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En juillet 2004, devant la Conférence sur le désarmement (CD), qui s'est ... doit être soumis en novembre 2005 et celui de la Lettonie en juin 2006. ..... Le dossier est disponible en anglais, en français et en espagnol et est ...... de ses organes nationaux d'action antimines par une série de décrets royaux et de sous-décrets.




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Rapport 2005 de l'Observatoire des Mines:
Vers un monde sans mines

SYNTHÈSE































Copyright © octobre 2005 par Action Mines Canada
Tous droits réservés.

ISBN: 0-9738955-0-0
Photo de couverture © Sean Sutton / MAG / mai 2004 / magclearsmines.org.
Graphisme de la couverture : Rafael Jiménez

Pour obtenir un exemplaire du Rapport 2005 de l'Observatoire des Mines, contacter:

Courriel: lm@icbl.org
Campagne internationale pour interdire les mines (ICBL)
www.icbl.org/lm

Action Mines Canada
1502 - 1 rue Nicholas, Ottawa (Ontario) K1N 7B7, CANADA
Tél: +1 (613) 241-3777, Téléc: +1 (613) 244-3410, Courriel: info@minesactioncanada.org
www.actionminescanada.org

Handicap International
rue de Spa 67, B-1000 Bruxelles, BELGIQUE
Tél: +32 (2) 286-50-59, Téléc: +32 (2) 230-60-30, Courriel: minepolicy@handicap.be
www.handicap-international.be

Human Rights Watch
1630 Connecticut Avenue NW, Suite 500, Washington, DC 20009, ÉU
Tél: +1 (202) 612-4321, Téléc: +1 (202) 612-4333, Courriel: landmine@hrw.org
www.hrw.org

Norwegian People’s Aid
PO Box 8844, Youngstorget NO-0028, Oslo, NORVÈGE
Tél: +47 (22) 03-77-00, Téléc: +47 (22) 20-08-70, Courriel: lm@npaid.org
 HYPERLINK "http://www.npaid.org" www.npaid.org



TABLE DES MATIÈRES


 TOC \t "Heading 3,1,Heading 4,2" A Propos De L’observatoire Des Mines  PAGEREF _Toc118451637 \h 1
Resultats Cles  PAGEREF _Toc118451638 \h 4
Introduction  PAGEREF _Toc118451639 \h 9
Interdire Les Mines Antipersonnel  PAGEREF _Toc118451640 \h 11
Universalisation  PAGEREF _Toc118451641 \h 11
Première Conférence d’examen  PAGEREF _Toc118451642 \h 14
Mise en œuvre et le Programme de travail intersessionnel.  PAGEREF _Toc118451643 \h 15
Convention sur certaines armes classiques  PAGEREF _Toc118451644 \h 16
Emploi des mines antipersonnel dans le monde  PAGEREF _Toc118451645 \h 17
Production de mines antipersonnel  PAGEREF _Toc118451646 \h 20
Commerce mondial des mines antipersonnel  PAGEREF _Toc118451647 \h 22
Les stocks de mines antipersonnel et leur destruction  PAGEREF _Toc118451648 \h 22
Mines conservées pour la recherche et la formation (Article 3)  PAGEREF _Toc118451649 \h 26
Rapports de transparence (Article 7)  PAGEREF _Toc118451650 \h 28
Mesures d’application nationales (Article 9)  PAGEREF _Toc118451651 \h 29
Sujets de préoccupation particuliers  PAGEREF _Toc118451652 \h 30
Action Antimines  PAGEREF _Toc118451653 \h 35
Accomplissements en matière de déminage et de réalisation d’enquêtes réalisées en 2004  PAGEREF _Toc118451654 \h 37
Survol des programmes d’action antimines  PAGEREF _Toc118451655 \h 46
Composantes et techniques de l’action antimines  PAGEREF _Toc118451656 \h 48
Sécurité  PAGEREF _Toc118451657 \h 49
Déminage des villages  PAGEREF _Toc118451658 \h 49
Groupes armés non étatiques et action antimines  PAGEREF _Toc118451659 \h 50
Mesures pour réduire les risques  PAGEREF _Toc118451660 \h 50
Gestion de l’information  PAGEREF _Toc118451661 \h 51
Évaluation des programmes de lutte contre les mines  PAGEREF _Toc118451662 \h 51
Développements sur la scène internationale  PAGEREF _Toc118451663 \h 52
Éducation Au Danger Des Mines  PAGEREF _Toc118451664 \h 55
Victimes de Mines/UXO et Assistance aux Survivants  PAGEREF _Toc118451665 \h 65
Nouvelles Victimes en 2004-2005  PAGEREF _Toc118451666 \h 65
Étendue du Problème  PAGEREF _Toc118451667 \h 66
Recueil de Renseignements sur les Victimes  PAGEREF _Toc118451668 \h 67
Répondre aux Besoins des Survivants  PAGEREF _Toc118451669 \h 71
Capacités des États touchés par les Mines à prêter Assistance aux Survivants  PAGEREF _Toc118451670 \h 72
Obstacles à l’Octroi d’une Assistance Adéquate, Appropriée et Durable  PAGEREF _Toc118451671 \h 80
Le Plan d’Action de Nairobi, les États Parties et l’Assistance aux Victimes de Mines  PAGEREF _Toc118451672 \h 81
Autres Développements Internationaux  PAGEREF _Toc118451673 \h 84
Financement De La Lutte Contre Les Mines  PAGEREF _Toc118451674 \h 86
Contributions en 2004  PAGEREF _Toc118451675 \h 87
Bailleurs de fonds de la lutte contre les mines  PAGEREF _Toc118451676 \h 91
Les États et l'assistance aux victimes  PAGEREF _Toc118451677 \h 103
Principaux bénéficiaires des fonds alloués à la lutte contre les mines  PAGEREF _Toc118451678 \h 106
Etats Parties Et Signataires De La Convention D’interdiction Des Mines Antipersonnel  PAGEREF _Toc118451679 \h 111
Évolutions Cles  PAGEREF _Toc118451680 \h 116
États Parties  PAGEREF _Toc118451681 \h 116
Signataires  PAGEREF _Toc118451682 \h 131
Non Signataires  PAGEREF _Toc118451683 \h 132
Autres  PAGEREF _Toc118451684 \h 141
Convention Sur L’interdiction De L’emploi, Du Stockage, De La Production Et Du Transfert Des Mines Antipersonnel Et Sur Leur Destruction  PAGEREF _Toc118451685 \h 144
Plan D’action De Nairobi, 2005-2009  PAGEREF _Toc118451686 \h 156
 A Propos De L’observatoire Des Mines

Voici le septième rapport annuel de l’Observatoire des Mines, né d’une initiative historique de la Campagne internationale pour interdire les mines (ICBL). L’Observatoire des Mines a pour missions de surveiller la mise en œuvre et le respect de la Convention sur l’interdiction des mines de 1997, de rendre compte de l’évolution de la situation et, d’une façon plus générale, d’évaluer l’action menée par la communauté internationale pour résoudre la crise humanitaire occasionnée par les mines terrestres. C’est la première fois dans l’histoire que des organisations non gouvernementales se réunissent de façon coordonnée et systématique dans la durée pour veiller à la bonne exécution d’un traité de droit humanitaire ou de désarmement et pour rendre régulièrement compte de l’état d’avancement et des problèmes enregistrés, mettant ainsi en pratique l’idée d’une vérification axée sur la société civile.
Depuis 1999, six rapports annuels ont été publiés, à chaque fois lors de la rencontre annuelle des Etats Parties à la Convention sur l’interdiction des mines : en mai 1999 à Maputo (Mozambique), en septembre 2000 à Genève (Suisse), en septembre 2001 à Managua (Nicaragua), en septembre 2002 à Genève et en septembre 2003 à Bangkok (Thaïlande), et lors de la première Conférence d’examen tenu à Nairobi, Kenya, en novembre décembre 2004.
Le système de l’Observatoire des Mines se compose d’un réseau mondial de chercheurs et d’un rapport annuel. Au total, 77  chercheurs répartis dans 72 pays ont recueilli les informations nécessaires à l’élaboration du présent rapport. Ces chercheurs appartiennent à la coalition des campagnes de l’ICBL ou à d’autres composantes de la société civile : organes d’informations, milieux universitaires et instituts de recherche.
L’Observatoire des Mines n’est pas un système de vérification technique ou un régime d’inspection officielle. Par son intermédiaire, la société civile s’efforce d’obtenir des gouvernements qu’ils rendent compte de la façon dont ils honorent leurs obligations en matière de mines antipersonnel. Cela passe par la collecte, l’analyse et la diffusion d’une immense quantité d’informations accessibles au public. Bien qu’il puisse avoir à réaliser des missions d’investigation, l’Observatoire des Mines n’a pas vocation à envoyer des chercheurs au-devant des dangers ni à rechercher des informations dans les zones de conflit ouvert.
L’Observatoire des Mines a été créé pour compléter les rapports de transparence que les Etats Parties sont tenus de remettre en vertu de l’Article 7 de la Convention sur l’interdiction des mines. Il procède de l’opinion commune selon laquelle la transparence, la confiance et la collaboration mutuelle sont essentielles pour éradiquer avec succès les mines antipersonnel. Sa création tient également au besoin de disposer de comptes rendus et d’évaluations émanant de sources indépendantes.
L’Observatoire des Mines et ses rapports annuels ont pour objectifs de stimuler et d’encourager le débat sur les questions relatives aux mines, ainsi que de demander des éclaircissements, et ce dans le but ultime d’instaurer un monde sans mines. L’Observatoire des Mines oeuvre dans la bonne foi à fournir à la communauté internationale tout entière des informations factuelles sur les questions qu’il suit de près.
Le Rapport 2005 de l’Observatoire des Mines contient des informations pour 104 pays sur leur politique d’interdiction des mines, l’emploi, la production, le transfert et le stockage de ces armes, ainsi que sur le déminage, la sensibilisation au danger des mines et l’assistance aux victimes. Alors que l’Observatoire des Mines a effectué des rapports sur tous les pays entre 1999 et 2004, le Rapport 2005 de l’Observatoire des Mines se concentre sur les états affectés par les mines, les états parties qui ont encore des obligations selon la Convention, et les états non parties. L’information sur les états donateurs est contenue dans une rétrospective du financement de l’action antimine. Des annexes sont incluses contenant des informations sur les principaux acteurs de l’action antimine, telles que les agences des Nations Unies et le Comité International de la Croix Rouge.
Comme les années précédentes, l’Observatoire des Mines sait que cet ambitieux rapport n’est pas sans présenter des lacunes. L’Observatoire des Mines est un système continuellement modernisé, retouché et perfectionné. Les gouvernements et tout un chacun en général sont invités à participer au dialogue et à la quête commune d’informations justes et fiables sur ce thème complexe en apportant des commentaires, précisions et corrections.

L’Observatoire des mines en 2005
En juin 1998, l’ICBL a officiellement décidé de créer l’Observatoire des Mines. Un Bureau éditorial de quatre organisations coordonne l’Observatoire : Action Mines Canada, Handicap International, Human Rights Watch et Norwegian People’s Aid. Action Mines Canada est l’organisation pilote. Le Bureau éditorial assume l’entière responsabilité du système de l’Observatoire des Mines et de ses décisions.
Les bourses de recherche pour le Rapport 2005 de l’Observatoire des Mines ont été remises en mars 2005, suite à une réunion du Bureau éditorial tenue à Ottawa, Canada en février 2005. Les coordinateurs thématiques de recherche et les chercheurs spécialistes se sont rencontrés à Bruxelles en avril 2005 pour échanger des informations, évaluer quelle recherche et collecte de donnée avait déjà été effectué, identifier les lacunes et s’assurer que des méthodes communes de recherche et de mécanismes de rapport étaient employés par tous. En juin 2005, les chercheurs spécialistes et un groupe de chercheurs se sont rencontrés à Genève, Suisse, pour discuter avec les coordinateurs thématiques des rapports finaux et des résultats clés. De juin à septembre, l’équipe de coordinateurs thématiques de l’Observatoire des Mines a vérifié les sources et édité les rapports pays, en collaboration avec une équipe d’Action Mines Canada ayant pris la responsabilité de de l’ultime vérification des faits, de l’édition finale et l’assemblage du rapport. Le rapport a été imprimé en octobre et présenté à la sixième Assemblée annuelle des Etats parties à la Convention d’interdiction des mines, à Zagreb, Croatie du 28 novembre au 2 décembre 2005.
Le Rapport 2005 de l’Observatoire des Mines est consultable en ligne à l’adresse  HYPERLINK "http://www.icbl.org/lm" www.icbl.org/lm.
Enfin et surtout, nous remercions les donateurs qui contribuent à l’existence de l’Observatoire des Mines et ont concouru à la parution de ce septième rapport. Les donateurs de l’Observatoire des Mines ne sont aucunement responsables des informations qui figurent dans le rapport. Ce travail n’aurait pu être réalisé sans l’aide financière des autorités des Etats suivants :

Allemagne
Australie
Autriche
Belgique
Canada
Chypre
Danemark
France
Grèce
Irlande
Italie
Luxembourg
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Royaume-Uni
Suède
Saint Siège
Suisse
Turquie ainsi que de
la Commission européenne, et de
l’UNICEF

Nos remerciements s’adressent également à tous les donateurs qui ont soutenu les différents membres du Bureau éditorial de l’Observatoire des Mines et des autres organisations affiliées à l’Observatoire.
Resultats Cles

Le Rapport 2005 de l’Observatoire des Mines montre que la Convention sur l’interdiction des mines et le mouvement d’interdiction en général font des progrès constants dans l’éradication des mines antipersonnel et sauvent des vies tout en empêchant des mutilations dans toutes les régions du monde. Cela dit, il reste plusieurs défis. La présente édition de l’Observatoire des Mines décrit en détails les progrès et les obstacles présents dans plus de 100 pays, y compris les pays qui comptent le plus grand nombre de mines et ceux qui détiennent encore des stocks importants de mines antipersonnel ainsi que la minorité décroissante d’états qui n’ont pas adhéré à la Convention sur l’interdiction des mines. Le Rapport 2005 de l'Observatoire des Mines apporte une mise à jour du Rapport 2004 de l'Observatoire des Mines qui comprenait une rétrospective du progrès de la période de 1999-2004 dans tous les pays du monde.
Le Rapport 2005 de l'Observatoire des Mines couvre la période allant de mai 2004 à mai 2005. Chaque fois qu’ils l’ont pu, ses éditeurs ont ajouté des informations pour la période de juin à septembre 2005. Les statistiques pour l’action contre les mines et pour les victimes de mines sont généralement données pour l’année civile 2004, et sont comparées aux statistiques de 2003.

+ Vaste rejet international des mines antipersonnel
En date du 30 septembre 2005, la Convention sur l’interdiction des mines comptait 147 États parties et sept pays signataires : plus de trois-quarts des pays du monde. Depuis la publication du dernier rapport de l'Observatoire des Mines, quatre pays ont adhéré à la Convention dont l’Ethiopie, qui est touchée par les mines et où jusqu’à une période récente, l’utilisation des mines antipersonnel était importante, ainsi que le Bhoutan, la Lettonie et le Vanuatu. De plus :
plusieurs autres gouvernements s’apprêtaient à ratifier et à adhérer à la convention dont l’Ukraine
plusieurs états qui ne sont pas parties à la Convention sur l’interdiction des mines ont pris des mesures conformes à celle-ci,
une augmentation du nombre de groupes armés non étatiques qui ont appuyé l’interdiction des mines.
Il est évident qu’une nouvelle norme internationale surgit.

+Première Conférence d’Examen
L’importante première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, ou le « Sommet de Nairobi pour un Monde sans Mines », qui a eu lieu au Kenya du 29 novembre au 3 décembre 2004, était le rassemblement sur les mines antipersonnel de plus grande importance et du plus haut niveau depuis que la Convention sur l’interdiction des mines a été ouverte pour signature le 3 décembre, 1997, à Ottawa, au Canada. Cette réunion fait preuve de la fermeté et du dynamisme du mouvement d’interdiction des mines et de l’engagement à long terme des gouvernements et des ONG pour résoudre le problème des mines antipersonnel. Les États parties ont adopté le Plan d’Action de Nairobi qui dirigera les mesures au fil des cinq prochaines années.

–Défis d’universalisation
Il y a toujours quarante pays, avec un stock total de quelques 160 millions de mines antipersonnel, qui n’ont pas rejoint la Convention sur l’interdiction des mines. Ce groupe comprend trois des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU (la Chine, la Russie et les États-Unis), la plupart des pays du Moyen-Orient, la plupart des anciennes républiques soviétiques et plusieurs états d’Asie.

+ Aucun emploi des mines antipersonnel par les États parties et par les signataires de la Convention sur l’interdiction des mines
Il n’y a aucun élément de preuve ni d’allégations sérieuses qui démontrent que les États parties et les signataires de la Convention sur l’interdiction des mines aient employé des mines antipersonnel. Ceci est remarquable puisque dans un passé récent plusieurs états actuellement parties au traité, aussi bien des signataires que des non signataires, utilisaient des mines antipersonnel avant de devenir États parties.

–L’utilisation par quatre gouvernements continue
Durant la période couverte par le présent rapport de l'Observatoire des Mines, au moins trois gouvernements, le Myanmar (la Birmanie), le Népal et la Russie, ont eu recours à des mines antipersonnel. Il y a également des preuves d’utilisation de mines antipersonnel par la Géorgie en 2004, mais ce gouvernement nie ces allégations.

–Emploi de mines antipersonnel par des groupes armés non étatiques
On a recensé l’utilisation de mines antipersonnel par des groupes d’opposition dans au moins 13 pays (par rapport à 16 en 2003, 11 en 2002 et 14 en 2001) : la Birmanie, le Burundi, la Colombie, la Géorgie, l’Inde, l’Iraq, le Népal, le Pakistan, les Philippines, la Russie (y compris la Tchétchénie, le Daguestan et l’Ossétie du Nord), la Somalie, la Turquie et l’Ouganda. Une utilisation à petite échelle et non confirmée a aussi été recensée dans quatre autres pays : l’Afghanistan, l’Égypte, le Sri Lanka et le Yémen.
Dans la période du rapport, le Pakistan est ajouté à cette liste, puisque l’utilisation par les rebelles dans ce pays s’est accrue. Aucune utilisation de mines antipersonnel par des acteurs non étatiques n’a été recensée au Bhoutan, en Bolivie, en RD Congo ni au Pérou . Ces pays ont donc été rayés de la liste.

+ Baisse de production
Au moins 38 états ont cessé la production de mines antipersonnel dont 33 États parties à la Convention sur l’interdiction des mines, et cinq pays qui ne sont pas États parties à la Convention (l’Égypte, la Finlande, l’Iraq, Israël et la Pologne). Cette année, l’Égypte et l’Iraq sont retirés de la liste de producteurs puisque l’Égypte a déclaré lors de la première Conférence d’Examen qu’elle avait imposé un moratoire sur la production de mines, et l’Iraq a confirmé que ses installations de production ont été détruites en 2003 par les bombardements de la Coalition.

– Etat actuel de la production
L’Observatoire des Mines recense 13 pays producteurs de mines antipersonnel. Ces pays produisent actuellement des mines antipersonnel, ou ils ont réservé le droit d’en produire dans le futur : la Birmanie/Myanmar, la Chine, Cuba, l’Inde, l’Iran, la Corée du Nord, la Corée du Sud, le Népal, le Pakistan, la Russie, Singapour, les États-Unis et le Vietnam.

+ Interdiction mondiale de facto du commerce des mines antipersonnel
Le commerce international des mines antipersonnel s’est effondré et se limite désormais au trafic illicite et aux transactions non reconnues. L’interdiction mondiale de facto a tenu bon et aucun transfert de mines antipersonnel n’a été confirmé.

+ Destruction de plusieurs millions de mines antipersonnel provenant de stocks
Quelques 400 000 mines antipersonnel provenant de stocks ont été détruites par les États parties depuis la dernière édition du Rapport de l'Observatoire des Mines. Des pays non membres de la Convention, dont la Chine, en ont également détruit. Dans la période du présent rapport, six États parties ont complété la destruction de leurs stocks : le Bangladesh, la Colombie, la Mauritanie, la Tanzanie, l’Uruguay et la Zambie. Soixante-neuf États parties ont achevé leur destruction. De plus, la Guinée-Bissau devrait finir sa destruction en octobre 2005, et l’Algérie devrait la finir en novembre 2005. Dans l’ensemble, les États parties ont détruit plus de 38,3 millions de mines antipersonnel.

–Les mines stockées par les États non parties se chiffrent en millions
Les signataires de la Convention sur l’interdiction des mines ont environ sept millions de mines antipersonnel en stock. La majorité d’entres-elles se trouvent en Ukraine (5,95 millions) et en Pologne (996 860).
L’Observatoire des Mines estime que les pays non signataires de la Convention ont plus de 160 millions de mines antipersonnel stockées. La majorité de ces mines se trouvent dans seulement six états : la Chine (environ 110 millions), la Russie (26,5 millions), les États-Unis (10,4 millions), le Pakistan (environ 6 millions), l’Inde (environ 4 à 5 millions) et la Corée du Sud (2 millions). La Russie fait connaître la totalité de ses stocks pour la première fois.

–Plus de mines retenues pour la formation et la recherche
Sous l’exception prévue par l’Article 3 de la Convention, 74 des 147 États parties gardent plus de 248 000 mines antipersonnel. Durant la période couverte par le présent rapport de l'Observatoire des Mines, le Burundi, la Serbie et Monténégro, le Soudan et la Turquie se sont ajoutés à la liste des États parties qui détiennent des mines destinées à ces fins. Près d’un tiers des mines retenues sont comptées dans cinq États parties : le Brésil, l’Algérie, le Bangladesh, la Suède et la Turquie. Au moins, 64 États parties ont choisi de ne pas garder des mines.

Rapports de transparence
+ Le taux de respect de l’obligation de la Convention, à soumettre un premier rapport de transparence, s’est élevé à 96 pourcent en 2004 alors qu’il était de 91 pourcent en 2003. Au 30 septembre 2005, six États parties n’avaient toujours pas présenté le premier rapport conforme l’Article 7 dû depuis longtemps.
– Le taux d’obtempération à l’obligation de la présentation d’un rapport de mise à jour annuel a chuté à 65 pourcent en 2004 contre 78 pourcent en 2003.
+ Le Sri Lanka, un Etat non partie, a présenté un rapport de transparence volontaire en juin 2005. Le Bélarus, le Cameroun, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne et l’Ukraine ont également présenté des rapports de transparence volontaires à titre d’États non parties. Autre développement positif : plusieurs autres États non parties ont exprimé leur désir de présenter des rapports volontaires.

–Toujours trop de pays touchés par les mines
La recherche de l’Observatoire des Mines recense un minimum de 84 pays et huit zones non reconnues comme États indépendants, dont 54 sont États parties de la Convention sur l’interdiction des mines , qui subissent les effets des mines antipersonnel et/ou des engins non explosés(UXO).

+ Expansion des programmes d’action contre les mines
En 2004, plus de 135 kilomètres carrés dans 37 pays et régions ont connu des opérations de déminage. En outre, plus de 170 kilomètres carrés ont été dépollués d’engins non explosés. L’Afghanistan a nettoyé la plus grande zone minée (33,3 kilomètres carrés), suivi du Cambodge (32 kilomètres carrés). En 2004, l’Angola, la Croatie, l’Éthiopie, l’Iraq, le Mozambique et la Pologne ont tous dégagé des zones minées qui s’étendaient sur plus de cinq kilomètres carrés.

–Echéances de déminage établies par l’Article 5
Pour 2004, seulement trois États parties (Costa Rica, Djibouti et Honduras) ont déclaré avoir dépollué la totalité de leur territoire ; Djibouti s’est déclaré « sans dangers de mines » (mine safe) plutôt que « libre de mines » (mine free).
Certains États parties ne semblent pas être en mesure de respecter les échéances fixées par l’Article 5, dont 8 des 14 États parties avec une échéance en 2009 :la Bosnie-Herzégovine, le Tchad, la Croatie, le Danemark, le Niger, le Swaziland, la Thaïlande et le Royaume-Uni, ainsi que le Cambodge avec son échéance au 1 mars 2010.

+ Élargissement des programmes d’éducation au danger des mines, mais dans moins de pays
Les programmes d’éducation au danger des mines ont pris de l’ampleur dans plusieurs pays, et ont été mieux intégrés dans les activités de déminage et autres activités de lutte anti-mines. L’Observatoire des Mines note des programmes d’éducation au danger des mines dans 61 pays, et six régions en 2004-2005. Quarante et un d’entre eux sont États parties à la Convention sur l’interdiction des mines et 20 ne le sont pas.

+ Baisse du nombre de pays avec des victimes
En 2004-2005, des nouvelles victimes de mines et d’UXO ont été signalées dans 58 pays (une baisse de huit de l’an dernier) et dans huit régions (une de plus que l’an dernier). Dans la période couverte par le présent rapport, des victimes ont été recensées dans quatre « nouveaux pays » soient le Bélarus, le Djibouti, El Salvador et le Venezuela, ainsi qu’ à Taiwan, qui n’avait pas recensé de victimes l’an dernier. Douze pays qui avaient recensé de victimes de mines et d’UXO dans le passé, dont la Bolivie, le Chili, l’Indonésie, le Kenya, le Kirghizistan, le Libéria, la Macédoine, le Malawi, la Namibie, le Niger, le Pérou et l’Ukraine, n’en ont pas recensé en 2004-2005.

–Augmentation du nombre de victimes signifie un besoin accru en assistance de victimes
Le nombre de nouvelles victimes de mines et d’UXO a chuté dans quelques pays largement touchés par les mines antipersonnel. L’Observatoire des Mines estime, malgré le manque de registres fiables et le sous-enregistrement de victimes, qu’il y a entre 15,000 et 20,000 de nouvelles victimes de mines antipersonnel et d’UXO par an. Il importe de noter que le nombre de survivants aux mines continue à s’accroître, et que l’aide aux survivants est inadéquate dans plusieurs pays.
Vingt-quatre États parties ont été signalés comme ayant des nombres de survivants importants : l’Afghanistan, l’Albanie, l’Angola, la Bosnie-Herzégovine, le Burundi, le Cambodge, le Tchad, la Colombie, la Croatie, le République démocratique du Congo, El Salvador, l’Érythrée, l’Éthiopie, la Guinée-Bissau, le Mozambique, le Nicaragua, le Pérou, le Sénégal, la Serbie et Monténégro, le Soudan, le Tadjikistan, la Thaïlande, l’Ouganda et le Yémen. Dans la période couvrant ce rapport, on a signalé des nouvelles victimes de mines/UXO dans tous ces pays sauf le Pérou. À la Première Conférence d’Examen, il a été convenu que tout état a la responsabilité d’apporter assistance aux survivants de mines.

+ Augmentation des dons en faveur de l’action contre les mines
La somme totale versée par la communauté internationale de donateurs est passée de 324 millions de dollars US en 2002 à 339 millions de dollars en 2003, pour enfin s’élever à 399 millions de dollars en 2004. Cette montée est partiellement attribuable à la chute de la valeur du dollar américain. Les quatre donateurs les plus importants sont les États-Unis (96,5 millions), la Commission Européenne (71,4 millions), le Japon (42,8 millions) et la Norvège (34,3 millions). La plus grande augmentation de dons est venue du Japon (en hausse de 29,8 millions) suivi par les États-Unis (en hausse de 15,9 millions), les Pays-Bas (en hausse de 7,97.9 millions) et la Norvège (en hausse de 5,76 millions). La Commission Européenne a versé une augmentation de 6,9 millions, mais cette hausse est attribuable aux fluctuations du taux de change – il y avait à peine une augmentation en Euros
De la liste des 20 donateurs les plus importants, la moitié a augmenté sa contribution en 2004 : l’Autriche, le Danemark, la Commission Européenne, le Japon, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suisse, la Norvège et les États-Unis.

–Baisse des contributions de certains donateurs
En 2004, la moitié des 20 donateurs les plus importants ont diminué leur contribution pour l’action contre les mines. C’est notamment le cas de l’Australie, du Canada, de la Belgique, de la Finlande, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Italie, de la Suède et du Royaume-Uni.

+Augmentation du financement national dans les pays touchés par les mines
Certains pays touchés par les mines antipersonnel ont investi plus de ressources nationales dans l’action contre les mines: la Croatie (30,4 millions) la Bosnie-Herzégovine (9,8 millions), le Mozambique (7,9 millions par paiement « en nature »), l’Éthiopie (4 millions) et le Yémen (3,5 millions)

Bénéficiaires des fonds pour l’action contre les mines
Les plus grands bénéficiaires des fonds pour l’action contre les mines de 2004 étaient l’Afghanistan (91,8 millions de dollars), l’Iraq (58,7 millions), le Cambodge (41,6 millions), l’Angola (28 millions), le Sri Lanka (23,6 millions), la Bosnie-Herzégovine (18,8 millions) et le Soudan (15 millions). En 2004, un minimum de 24 autres pays et régions touchés par les mines antipersonnel a reçu plus d’un million de dollars en faveur de l’action contre les mines.
+ Les pays suivants ont reçu des augmentations de contribution pour l’action contre les mines: le Cambodge (hausse de 24,6 millions de dollars), l’Afghanistan (hausse de 16,6 millions), la Bosnie-Herzégovine (hausse de 8,4 millions), le Sri Lanka (hausse de 7,8 millions), le Soudan (hausse de 5,5 millions), l’Iraq (hausse de 3,7 millions), l’Angola (hausse de 2,7 millions). La Croatie, la Jordanie, le Laos, le Somaliland et le Viêt-Nam ont tous bénéficié d’une hausse de contribution de plus d’un million de dollars.
– Certains pays ont connus des réductions de contributions : le Mozambique (baisse de 3,3 millions de dollars), l’Érythrée (baisse de 2 millions), l’Azerbaïdjan (baisse de 2,1 millions) et le Nicaragua (baisse de 1,3 million).


Introduction

La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (« Convention sur l’interdiction des mines ») est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Signée par 122 gouvernements à Ottawa (Canada) en décembre 1997, la Convention sur l’interdiction des mines compte désormais 147 États parties. Sept états additionnels ont signé mais pas encore ratifié la Convention. Au total, 40 états ne sont pas liés à la Convention. Des États parties, des états observateurs et d’autres participants se sont rencontrés dans le cadre de la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines à Nairobi (le « Sommet de Nairobi pour un Monde sans Mines ») du 29 novembre au 3 décembre 2004 afin de faire état des progrès et des problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années, pour évaluer les défis à relever et pour se préparer pour l’avenir. Les États parties ont convenu d’adopter le Plan d’Action de Nairobi qui encadrera leurs efforts pour les cinq prochaines années.
La Campagne Internationale pour Interdire les Mines (ICBL) est d’avis que la Convention sur l’interdiction des mines de 1997 constitue le seul cadre complet viable pour atteindre un monde sans mines. La Convention et les efforts mondiaux pour éliminer les mines antipersonnel ont donné des résultats impressionnants. On voit émerger une norme internationale à mesure que plusieurs gouvernements non parties à la Convention sur l’interdiction des mines prennent des mesures conformes à la Convention et qu’un nombre grandissant de groupes armés non étatiques épousent également une interdiction. Les nouveaux cas d’emploi de mines antipersonnel sont à la baisse comme en témoigne le faite que seuls quatre gouvernements ainsi que des groupes armés non étatiques dans 13 pays sont responsables pour les nouveaux cas d’emploi de mines durant la période couverte par le présent rapport de l’Observatoire des Mines (depuis mai 2004). De plus, il n’y a eu aucun transfert confirmé de mines antipersonnel alors que l’interdiction mondiale de facto du commerce s’est maintenue. Six États parties additionnels ont complété la destruction de leurs mines antipersonnel provenant de stocks. Au total dans le monde, environ 63 millions de mines antipersonnel provenant de stocks ont été détruites par des États parties et des États non parties dans les dernières années. L’Observatoire des Mines a retiré deux pays de sa liste de producteurs de mines antipersonnel, soit l’Égypte et l’Iraq. Le déminage et les enquêtes se sont poursuivis, avec plus de 135 kilomètres carrés de terre touchée par les mines qui ont été dépollués dans 37 pays et régions, alors que plus de 190 000 mines ont été détruites au cours de l’année 2004. Par ailleurs, on a effectué le relevé de 250 kilomètres carrés additionnels. De nombreux États parties touchés par les mines ont revu leurs stratégies d’action contre les mines à la lumière des échéances prévues par la Convention pour la destruction de toutes les mines antipersonnel dans les zones minées. Dans certains cas, la planification ainsi que les progrès de déminage semblent loin de pouvoir respecter les échéances des États parties prévus par la Convention. Les programmes d’éducation aux dangers des mines ont augmenté et, dans bien des cas, ont été intégrés aux enquêtes, aux activités de marquage et aux activités de dépollution. De nouvelles victimes ont été recensées dans toutes les régions du monde et le nombre global de survivants de mines a continué à augmenter bienqu’il y ait eu moins de nouvelles victimes en 2004. À la première Conférence d’examen de la Convention, 24 États parties ont été identifiés comme ayant un nombre important de survivants de mines et, parallèlement, les plus grands besoins d’assistance pour remplir leurs obligations envers ces derniers.
Cela dit, il reste encore un travail gigantesque à accomplir pour universaliser la Convention et pour la mettre en œuvre, pour éliminer les mines disséminées dans le monde entier, pour détruire les stocks restants et pour prêter toute l’assistance voulue aux survivants de mines. De l’avis de l’ICBL, le succès de la Convention sur l’interdiction des mines ne se mesure véritablement qu’au regard de ses retombées concrètes. Comme les six rapports annuels précédents, le Rapport 2005 de l’Observatoire des Mines constitue un bon outil pour mesurer cet impact.
Ce chapitre d’introduction se veut un survol global de la période couverte par le présent rapport de l’Observatoire des Mines, à savoir depuis mai 2004. Il comprend des sections portant sur l’interdiction des mines antipersonnel (universalisation, mise en œuvre de la Convention, emploi des mines, production, commerce et stockage), sur l’action contre les mines (comprenant l’éducation aux dangers des mines) de même que sur les victimes de mines et l’assistance prêtée aux survivants.



Interdire Les Mines Antipersonnel

Le 3 décembre 1997 marquait l’ouverture à la signature de la Convention sur l’interdiction des mines. Après avoir obtenu les 40 ratifications nécessaires dès le mois de septembre 1998, la Convention sur l’interdiction des mines est entrée en vigueur le 1er mars 1999, devenant ainsi juridiquement contraignante en droit international. Il s’agit là d’une des entrées en vigueur les plus rapides que n’ait connu une Convention multilatérale d’une telle envergure. Depuis le 1er mars 1999, les états doivent accéder immédiatement à la Convention et ne peuvent pas simplement la signer avec l’intention de la ratifier plus tard. Pour un état ratifiant (étant signataire avant le 1er mars) ou accédant à la Convention maintenant, la Convention entre en vigueur au 1er jour du sixième mois suivant la date à laquelle l’état dépose son instrument de ratification. Cet état doit ensuite soumettre son rapport initial de transparence au Secrétaire Général des Nations Unies dans les 180 jours qui suivent (et annuellement par la suite), détruire ses stocks de mines antipersonnel dans les quatre ans et dépolluer ses sols dans l’espace de 10 ans. L’état est également obligé de prendre les mesures de mise en œuvre domestique adéquate, dont l’imposition de sanctions pénales.

Universalisation
Grâce aux efforts de grande envergure des États parties à la Convention sur l’interdiction des mines, l'interdiction des mines antipersonnel est désormais en place dans des pays qui ont, à un moment donné, fait part de difficultés à rejoindre la Convention. Des 147 États parties, un total de 80 états ont ratifié la Convention ou y ont accédé depuis le 1er mars 1999. Depuis l’ouverture de la Convention à la signature, les ratifications et les accessions se sont succédées comme suit : 3 en 1997 (décembre seulement) ; 55 en 1998 ; 32 en 1999 (23 après le 1er mars) ; 19 en 2000 ; 13 en 2001 ; 8 en 2002 ; 11 en 2003 ; 3 en 2004 et 3 en 2005 ( jusqu’au mois d’octobre).
Quatre états ont rejoint la Convention depuis la publication du Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines. L’Éthiopie l’a ratifié en décembre 2004, la Lettonie y a accédé en juillet 2005, le Bhutan y a accédé en août 2005 et le Vanuatu l’a ratifié en septembre 2005. Depuis la ratification de l’Éthiopie, la Somalie demeure le seul pays de l’Afrique subsaharienne à n’avoir pas rejoint la Convention. L’Éthiopie est touchée par les mines et a posé des mines antipersonnel durant sa guerre frontalière de 1998-2000 avec l’Érythrée, mais elle a désormais renoncé à l’arme. Depuis l’accession de la Lettonie, tous les trois états baltes ont rejoint la Convention. La Lettonie a signalé qu’elle possédait un petit stock de mines antipersonnel. Pour sa part, le Bhutan est le deuxième pays du sous-continent de l’Asie du Sud à devenir État Partie, se joignant ainsi au Bangladesh. D’autres parts, le Vanuatu est un exemple positif pour les six états des Îles du Pacifique n’étant toujours pas parties à la Convention.
Sept états ont signé mais pas encore ratifié la Convention : Brunei, les Îles Cook,Haïti, l’Indonésie, les Îles Marshall, la Pologne et l’Ukraine. Ces états ont cependant donné des signes positifs permettant d’espérer qu’ils rejoindront la Convention à court terme. Ainsi, le Parlement de l’Ukraine a approuvé une loi nationale de ratification en mai 2005, laquelle a été signée par le Président mais pas encore soumise officiellement aux Nations Unies. La Pologne a changé sa politique d’adhésion à la Convention en 2004 et a annoncé lors de la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines qu’elle avait entamé son processus national de ratification. En juin 2005, un groupe de travail interdépartemental en Indonésie est parvenu à un consensus en faveur de la ratification et a recommandé au Président de procéder à la ratification.
Également en juin 2005, un représentant du Ministère des affaires étrangères de Haïti a affirmé à l’ICBL que la loi de ratification édictée par le parlement national serait bientôt imprimée dans le Journal officiel du gouvernement. Il s’agit d’une des dernières étapes requises pour la ratification de la Convention par Haïti. Haïti a participé aux réunions intersessionnelles des Comités Permanents de juin 2005, sa première participation à une rencontre liée à la Convention. Il y avait également des indications selon lesquelles le processus de ratification était parvenu à sa dernière étape au Brunei en août 2004 mais aucun progrès n’a été signalé depuis. On ne signale aucun progrès menant à la ratification du côté des Îles Cook et des Îles Marshall.
On a aussi constaté des développements encourageant dans plusieurs nations non signataires à travers le monde.
En Afrique : le Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie a participé à la Première Conférence d’Examen de la Convention sur l’interdiction des mines où il a confirmé l’intention du gouvernement de se joindre à la Convention.
Dans la région de l’Asie Pacifique: l’ICBL a été informée que la branche exécutive des États fédérés de Micronésie avaient terminé leur revue de la Convention sur l’interdiction des mines et qu’ils comptaient envoyer l’accord au Congrès pour assurer son accession en septembre 2005. En juillet 2005, le Ministre des affaires étrangères du Laos a exprimé son intention d’accéder à la Convention mais a expliqué qu’il lui fallait encore du temps pour s’assurer que les étapes permettant de remplir ses obligations soient bien mises en place. La Mongolie s’est également entendue sur une approche par étape visant sa pleine accession en 2008. En octobre 2004, le Président alors en poste en Mongolie a dénoncé l’usage, la production, le stockage et le transfert des mines antipersonnel au cours d’une tournée officielle au Canada. L’Inde a participé à la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines ainsi qu’aux réunions intersessionnelles de juin 2005, sa première participation aux rencontres liées à la convention. La Chine a aussi exprimé le désir d’étendre sa collaboration avec les États parties à la Convention sur l’interdiction des mines et a envoyé une délégation d’observateurs de haut niveau à la Conférence d’Examen.
Au sein de la Communauté des États Indépendants: l’Azerbaïdjan a manifesté davantage de soutien à l’égard de la Convention sur l’interdiction des mines et le vice-ministre des Affaires étrangères a indiqué que l’Azerbaïdjan préparerait un rapport volontaire en vertu de l’article 7 et qu’il voterait en faveur de la résolution de soutien à la Convention à l’Assemblée générale des Nations Unies en 2005. En Georgie, le sous-directeur au Ministère des affaires étrangères a affirmé en mai 2005 que la question d’accéder à la Convention sur l’interdiction des mines avait été discutée et le vice-ministre de la Défense a affirmé que la Géorgie avait l’intention de détruire toutes ses mines antipersonnel provenant de stocks. En mai 2005, un représentant du Ministère des affaires étrangères au Kirghizistan a affirmé que la question de l’accession à la Convention sur l’interdiction des mines serait étudiée en profondeur par le nouveau gouvernement étant donné le nouveau contexte dans lequel il se retrouve.
Dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord : le gouvernement de transition de l’Iraq étudie présentement l’accession à la Convention sur l’interdiction des mines et a fait un nombre de déclarations appuyant l’interdiction des mines antipersonnel. Il a voté en faveur de la résolution soutenant la Convention à l’Assemblée générale annuelle des Nations Unies en décembre 2004, soutenant son universalisation, en plus de participer à la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines et aux réunions intersessionnelles de juin 2005. Des représentants du Ministère des affaires étrangères de Bahreïn ont indiqué, pour la première fois, qu’il n’y avait aucun obstacle majeur à se joindre à la Convention et ont affirmé que les processus d’examen internes quant à l’accession à la convention étaient déjà en marche. En juin 2005, un représentant du Koweït rapportait que le Ministère des affaires étrangères ainsi que le Ministère de la défense avaient tous deux recommandé l’accession à la Convention. En septembre 2004, des responsables de haut rang aux Émirats Arabes Unis (UAE) ont affirmé n’avoir aucune réserve importante quant à l’accession à la convention et ils ont indiqué que les EAU avaient commandé une étude pour en examiner tous les aspects. Lors du premier séminaire sur les mines antipersonnel en Libye en mai 2005, le président de la Fondation Gaddafi pour les associations charitables, qui est aussi le fils du Président de la Libye, a plaidé à ce que le pays accède à la Convention sur l’interdiction des mines. Enfin, lors de la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, l’Égypte a, pour la première fois, annoncé officiellement un moratoire sur la production des mines antipersonnel.
L’une des occasions qu’ont les États d’exprimer leur appui à l'interdiction des mines antipersonnel est lors du vote annuel des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à l’universalisation et la pleine mise en œuvre de la Convention. La résolution de l’AGNU 59/84 a été adoptée le 3 décembre 2004 par un vote de 157 États en faveur de la résolution, zéro contre et 22 abstentions. Il s’agit d’un nombre record de votes en faveur de cette résolution annuelle depuis 1997 lorsqu’elle fut introduite pour la première fois. Vingt-trois États non parties ont voté en faveur de la résolution. Ce chiffre tient compte des quatre pays devenus États parties peu de temps après (le Bhutan, l’Éthiopie, la Lettonie et le Vanuatu), des cinq pays signataires (le Brunei, Haïti, l’Indonésie, la Pologne et l’Ukraine) ainsi que des 14 pays non signataires (l’Arménie, le Bahreïn, la Finlande, la Géorgie, l’Iraq, la Mongolie, le Maroc, Oman, Singapour, la Somalie, le Sri Lanka, Tonga, Tuvalu et les Émirats Arabes Unis). Parmi ce dernier groupe, soulignons que l’Iraq, le Maroc, la Somalie et le Tuvalu ont tous voté pour la première fois en faveur de la résolution annuelle.
Bien que la liste des États favorables à l’interdiction des mines antipersonnel ne cesse de s’allonger, on a vu également des actions décourageantes par quelques 40 pays non parties à la Convention. Les cas les plus graves sont ceux de l'emploi ininterrompu de mines antipersonnel par les forces gouvernementales de Birmanie/Myanmar (Birmanie), du Népal et de la Russie alors qu’il semblerait également que les forces géorgiennes aient utilisé des mines antipersonnel en 2004. En septembre 2004, la Finlande a annoncé qu’elle ne rejoindrait pas la Convention sur l’interdiction des mines avant 2012, soit six ans plus tard qu’initialement prévu. Pour leur part, les États-Unis ont développé de nouveaux systèmes de mines antipersonnel incompatibles avec la Convention sur l’interdiction des mines et doivent prendre une décision quant à la production d’une sorte de ces mine en décembre 2005.

Groupes armés non étatiques
Il y a une prise de conscience accrue face à la nécessité d’impliquer les groupes armés non étatiques (GANE) dans les efforts globaux pour interdire les mines antipersonnel. Il est intéressant de noter que lors des réunions intersessionnelles de juin 2005, 16 gouvernements, le Service d’Action Antimines des Nations Unies (UNMAS) ainsi que le CICR ont tous mentionné l’impact des groupes armés non étatiques sur l’interdiction des mines durant leurs présentations. De la même manière, la problématique que posent les GANE a été abordée d’une manière ou d’une autre au sein des quatre Comités Permanents.
Les groupes armés non étatiques ont eu recours à des déclarations unilatérales, des ententes bilatérales et à la signature de la Déclaration d'engagement de l'Appel de Genève pour démontrer leur disposition à respecter l’interdiction des mines.  Les GANE présents au sein de trois États parties (Philippines, Sénégal et Soudan) ont consenti à respecter une interdiction sur les mines antipersonnel.
L'Appel de Genève a reçu des signatures de 27 groupes armés non étatiques, dont plusieurs de la Somalie, depuis 2001. Les signataires sont en Birmanie/Birmanie/Myanmar, au Burundi, en Inde, en Iraq, aux Philippines, en Somalie et au Soudan. L’Alliance de la Vallée de Juba, une faction de la Somalie, a signée la déclaration en janvier 2005.
Quatre autres groupes, ayant indiqué par le passé qu’ils étaient disposés à respecter une interdiction sur les mines et qui avaient signé la Déclaration d'engagement de l'Appel de Genève , font désormais partie des autorités gouvernantes de leurs états respectifs. Il s’agit de l’Armée/Mouvement de libération du peuple du Soudan, du Conseil National pour la Défense de la Démocratie - Forces pour la Défense de la Démocratie (CNDD-FDD) au Burundi, le Parti démocratique du Kurdistan et de l’Union patriotique du Kurdistan en Iraq dont le leader, Jalal Talibani, est actuellement Président d’Iraq.

Première Conférence d’examen
La première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, également connu sous le nom du « Sommet de Nairobi pour un Monde sans Mines », a été l’un des évènements les plus marquant depuis qu’elle est entrée en vigueur le 1er mars 1999. La conférence, qui s’est tenue au Kenya du 29 novembre au 3 décembre 2004, était le rassemblement le plus important et du plus haut niveau de gouvernements et d’organisations non gouvernementales sur le thème des mines antipersonnel depuis l’ouverture à la signature de la Convention sur l’interdiction des mines à Ottawa (Canada), le 3 décembre 1997. La jour de la clôture de la Conférence d’examen coïncidait avec le septième anniversaire de la Convention.
De l’avis de l’ICBL, la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines avait comme but d’encourager la communauté internationale à des efforts pour éliminer les mines antipersonnel, de sensibiliser davantage les gouvernements et le public, d’amener les gouvernements à se réengager face à la problématique des mines et à exprimer leur engagement politique et financier continu .
Un nombre record de 1,300 participants ont assisté au Sommet de Nairobi. Plus de 350 représentants d’ONGs provenant de 82 pays étaient présents, dont plus de 50 survivants de mines et 40 jeunes provenant de 24 pays. Il s’agissait là du plus grand rassemblement d’ONGs relativement aux mines antipersonnel et cela a démontré la force et la vitalité de l’ICBL et de son engagement à long-terme pour résoudre le problème des mines antipersonnel.
Au total, 135 gouvernements y ont participé, dont 110 États parties. Plusieurs États parties ont aussi accueilli favorablement l’appel à des délégués de hauts rangs alors qu’on comptait cinq chefs d’États, six chefs d’États suppléants et 20 ministres parmi les participants. En somme, il s’agit de la plus importante rencontre sur le thème des mines antipersonnel depuis 1997, quoique le sommet n’ait pas été à la hauteur des attentes et des espoirs de certains en termes de participants de haut rang qu’elle a su attirer.
Un grand nombre d’États non parties y ont également assisté (27), avec une participation significative de l’Asie (Brunei, Bhoutan, Chine, Inde, Indonésie, Mongolie, Singapour, Sri Lanka et Vanuatu) et le Moyen-Orient (Bahreïn, Égypte, Iraq, Israël, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Oman et Arabie Saoudite). Cinq États non parties provenant de l’Europe et de la Communauté des États indépendants y ont également assisté (Finlande, Pologne, Kazakhstan, Kirghizistan et l’Ukraine), tout comme Cuba et la Somalie. L’Éthiopie, qui avait signé la Convention en 1997, a annoncé sa ratification de la Convention lors de l’ouverture du Sommet.
Au cours du Segment de Haut Niveau, l’ICBL a témoigné avec plaisir des nombreuses déclarations de la part de responsables de haut rang prônant l’appui continu et à long terme à l’universalisation de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel et à la mise en œuvre de ses dispositions, y-compris le déminage et l’assistance pour les victimes. Il était toutefois décevant de constater le peu de promesses concrètes pour un financement de l’action contre les mines étalé sur plusieurs années (contrairement à la cérémonie de signature en 1997), mais plusieurs États donateurs ont exprimé leur engagement de financement continu.
Le Sommet de Nairobi a mené à l’évaluation et à l’adoption de quatre documents clés : un Bilan sur cinq ans, un Plan d’action quinquennal, la Déclaration de Nairobi et Le Programme des réunions pour 2004-2009. Faisant plus de 80 pages, le Bilan sur cinq ans est sans conteste le rapport le plus poussé en son genre. Le rapport est remarquable non seulement en raison de la quantité impressionnante d’information qu’il contient au sujet des activités, des accomplissements et des obstacles qui ont marqués ces cinq dernières années mais aussi en raison des principaux défis qu’il décrit pour les années à venir. L’ICBL estime que le Plan d’action pour la période de 2004-2009 est indéniablement le meilleur plan d’action qui a été développé jusqu’à maintenant car il fourni un cadre solide assurant des progrès continus dans la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines et en s’attaquant à tous les aspects du problème global des mines. Le Plan d’action constitue l’un des résultats concrets les plus importants que l’on puisse attribuer à la conférence.
La Déclaration de Nairobi est un document significatif soulignant un engagement renouvelé de la part des États parties en vue de parvenir à « un monde sans mines antipersonnel dans lequel il y aura zéro nouvelles victimes ». Elle déclare que les États « ont établi une norme internationale puissante » contre les mines antipersonnel et qu’ils « condamneront toute utilisation de mines antipersonnel, quel que soit l’acteur ». La Déclaration reconnaît aussi l’importance d’un « esprit de collaboration unique entre les états, les organisations internationales et la société civile » et promet la « persévérance jusqu’à ce que cette Convention unique aura été appliquée de façon universelle et que ses objectifs auront été pleinement réalisés ».

Mise en œuvre et le Programme de travail intersessionnel.
Une caractéristique remarquable de la Convention sur l’interdiction des mines est l’attention particulière portée par les États parties à la mise en œuvre de la Convention,. Afin de surveiller de près les progrès dans la mise en œuvre et pour faciliter la discussion entre les États parties, les structures suivantes ont été créés : le programme de travail intersessionnel ; un comité de coordination ; les groupes de contact sur l’universalisation, les Articles 7 et 9 et la mobilisation des ressources ; le programme de parrainage ; et une unité de soutien à la mise en œuvre.
Le programme des réunions pour 2005-2009, tel que convenu à Nairobi, exige des rencontres annuelles des États parties, dans les pays touchés par les mines dès possible ou souhaitable , des réunions intersessionnelles des Comités permanents pendant une semaine chaque année (plutôt que deux par an, comme cela était le cas par les années passées), ainsi qu’une deuxième Conférence d’examen en 2009. L’ICBL a donné son appui à ce programme. Il a aussi été décidé que la sixième Réunion des États parties aurait lieu en Croatie, du 28 novembre au 2 décembre 2005.
À Nairobi, les États parties ont également convenu que les nouveaux coprésidents et co-rapporteurs pour les Comités Permanents seraient les suivants : État et fonctionnement général de la Convention : la Nouvelle-Zélande et l’Afrique du Sud comme coprésidents et la Belgique et le Guatemala comme co-rapporteurs ; Déminage, Éducation au danger des mines et Technologies de la lutte antimines : l’Algérie et la Suède comme coprésidents et la Jordanie et la Slovénie comme co-rapporteurs ; Destruction des stocks : le Bangladesh et le Canada comme coprésidents et le Japon et la Tanzanie comme co-rapporteurs ; Assistance aux victimes et Réinsertion socio-économique : le Nicaragua et la Norvège comme coprésidents et l’Afghanistan et la Suisse comme co-rapporteurs.
Les Comités permanents se sont donné rendez-vous à Genève du 13 au 17 juin 2005. Les détails quant aux discussions et aux interventions au sein des Comités permanents sont abordés en fonction des diverses thématiques abordées ci après.

Convention sur certaines armes classiques
Au 1er octobre 2005, 85 pays étaient États parties au Protocole II modifié de la CCW. Énonçant des règles sur les mines terrestres, les pièges et autres dispositifs explosifs, le Protocole II modifié est entré en vigueur le 3 décembre 1998. Depuis la publication du Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines, l’ex-république yougoslave de Macédoine, la Russie, la Turquie et le Venezuela se sont joints au Protocole II modifié. Parmi les 84 États parties au Protocole II modifié, 10 n’ont pas rejoint la Convention sur l’interdiction des mines : la Chine, la Finlande, l’Inde, Israël, le Maroc, le Pakistan, la Russie, la Corée du Sud, le Sri Lanka et les États-Unis.
La Chine, la Lettonie, le Pakistan et plus récemment la Russie ont repoussé l’application des exigences relatives à la détectabilité des mines antipersonnel telles que prévues dans l'Annexe technique. La Chine et le Pakistan doivent s’y conformer pour le 3 décembre 2007 ; aucun d’entre eux n’a communiqué d’informations détaillées sur les mesures prises jusqu’ici pour s’acquitter de leurs obligations en matière de détectabilité. La Russie doit s’y conformer d’ici 2014. Quant à l’application différée invoquée par la Lettonie, elle semble désormais vidée de sens depuis son accession à la Convention sur l’interdiction des mines qui interdit l’utilisation de telles mines et exige leur destruction.
La Chine, le Pakistan, l’Ukraine et, tout récemment, le Bélarus et la Russie ont repoussé l'exécution des dispositions de l'Annexe technique relatives aux fonctions d'autodestruction et d'autodésactivation des mines antipersonnel mises en place à distance. Ils ont neuf ans pour se mettre en conformité totale avec ces spécifications techniques. L’échéance a été fixée au 3 décembre 2007 pour la Chine et le Pakistan, au 15 mai 2008 pour l'Ukraine et à l’année 2014 pour la Russie. L’Ukraine, signataire de la Convention d'interdiction des mines, a d'ores et déjà pris des mesures pour détruire les quelques 6 millions de mines antipersonnel mises en place à distance de type PFM qu’elle détient dans ses stocks. Le Bélarus est obligé de terminer la destruction de ses stocks de PFM et de KPOM mises en place à distance d’ici le 1er mars 2008, conformément à la Convention sur l’interdiction des mines.
En décembre 2003, les États parties ont décidé d’adopter le Protocole V, un instrument juridiquement contraignant sur les mesures génériques à prendre contre les débris de guerre explosifs (ERW). Au 1er octobre 2005, 13 États avaient ratifié ce Protocole V.  Les travaux sur les mines autres que les mines antipersonnel (MOTAPM) se sont poursuivis en 2004 et en 2005, de même que ceux sur les mesures à prendre pour empêcher certaines armes spécifiques, comme les sous-munitions, de devenir des débris de guerre explosifs.

Emploi des mines antipersonnel dans le monde
L’un des aboutissements les plus remarquables de la Convention sur l’interdiction des mines est la stigmatisation dans le monde entier de tout l’emploi de mines antipersonnel par quelque acteur que ce soit. L’emploi des mines antipersonnel, surtout par les gouvernements, est aujourd’hui un phénomène très rare contrairement à son occurrence dévastatrice généralisée décennie après décennie depuis le milieu du vingtième siècle.
Pour la période couverte par le rapport (depuis mai 2004), il est établi que trois gouvernements on eu recours à des mines antipersonnel: la Birmanie/Birmanie/Myanmar, le Népal et la Russie. Des éléments de preuve accablants attestent également de l’emploi de mines par les forces géorgiennes en 2004, quoiqu’il n’y ait eu aucune allégation contre la Géorgie en 2005. Il s’agit des mêmes gouvernements accusés d’utiliser des mines antipersonnel dans les rapports précédents de l’Observatoire des Mines.
Les forces militaires de Birmanie/Myanmar ont continué d’employer les mines antipersonnel de manière intensive. Dans le cadre de son bilan de cinq ans, le Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines a conclu que la Birmanie/Myanmar était l’un de deux gouvernements, avec la Russie, à avoir employé des mines antipersonnel de manière continue pendant cette période. Il existe la preuve selon laquelle les forces russes auraient continué d’employer des mines en Tchétchénie bien qu’en août 2005, les responsables des forces militaires russes aient affirmé que le Ministère de la défense de la Russie n’a pas employé de mines en Tchétchénie en 2004 ou en 2005. Ils ne pouvaient toutefois pas expliquer si d’autres forces russes s’en étaient servies au cours de cette période. Auparavant, le gouvernement russe avait affirmé n’utiliser des mines en Tchétchénie que dans les cas de « nécessité grave ».
Au Népal, il semblerait que l’utilisation de mines et d’engins explosifs improvisés par les forces de sécurité—dont le l’Armée royale népalaise, la Police du Népal, et les Forces policières armées—se soit répandue davantage en 2004 et en 2005 à mesure que la guerre civile s’intensifiait, surtout après que le Roi Gyanendra ait pris le pouvoir en février 2005. Malgré un moratoire formel sur l’utilisation des mines antipersonnel, il semble que les forces géorgiennes s’en soit servies en septembre 2004 lorsque l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) a exprimé ses inquiétudes au sujet des nouvelles mines posées par les forces géorgiennes et celles de l’Ossétie du Sud.
Il n’y a eu aucune preuve ni allégation sérieuse quant à l’usage de mines antipersonnel par des États parties ou des signataires de la Convention sur l’interdiction des mines pour la période en cause. Or, il est intéressant de constater que plusieurs États parties ont avoué avoir fait usage de mines antipersonnel, ou de telles allégations crédibles ont été faites en ce sens, dans un passé récent, avant de se joindre à la Convention, certains même en tant que signataires.

Emploi des mines par les groupes non étatiques armés
Il ne fait aucun doute que l’emploi des mines antipersonnel par des groupes armés non étatiques est désormais beaucoup plus fréquent que ne l’est leur utilisation par des forces gouvernementales. Pour la période à l’étude, on rapporte que des GANE ont fait l’usage de mines antipersonnel dans au moins 13 pays.
L’emploi des mines antipersonnel ou des engins explosifs improvisés (IED) a été signalé dans cinq États parties (le Burundi, la Colombie, les Philippines, l’Ouganda et la Turquie) de même que dans huit États non parties (la Birmanie/Birmanie/Myanmar, la Géorgie, l’Inde, l’Iraq, le Népal, le Pakistan, la Somalie et la Russie, ainsi qu’en Tchétchénie, au Daguestan et en Ossétie du Nord).
De plus, l’usage sporadique, isolé ou à petite échelle de telles armes par des GANE et/ou par des individus a été signalé en Afghanistan, en Égypte, au Sri Lanka et au Yémen. Dans la majorité des cas, l’Observatoire des Mines n’a pas été en mesure de confirmer ces cas d’utilisation de mines antipersonnel.
En comparaison avec le rapport de l’an dernier toutefois, l’emploi de mines antipersonnel par des GANE n’est plus signalé au Bhoutan, en Bolivie, en République démocratique du Congo et au Pérou. Le Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines a également noté des allégations quant à l’emploi de mines par des GANE en l’Afghanistan, au Bangladesh, au Soudan et au Yémen. On note cependant un usage plus répandu de cette arme cette année par des GANE au Pakistan.
En Colombie, les FARC sont le plus grand utilisateur de mines au pays et compte parmi l’un des plus grands utilisateurs à l’échelle mondiale. D’autres groupes, l’ ELN et les paramilitaires des AUC notamment, ont également utilisé des mines antipersonnel. En Birmanie/Myanmar, deux groupes armés qui n’avaient pas été signalés auparavant viennent s’ajouter à la liste d’utilisateurs de mines, ce qui porte à 12 le nombre de groupes armés non étatiques employant des mines antipersonnel dans la guerre civile en cours. Les deux groupes nouvellement identifiés, soit le Front de libération national du peuple Karenni et l’Organisation de solidarité nationale karenni, ont combattu pour appuyer les militaires.
En Inde, plusieurs groupes armés non étatiques ont eu recours aux mines antipersonnel, aux mines antivéhicule et surtout aux engins explosifs improvisés dans les états avoisinants du nord-est de Jammu et du Cachemire de même qu’au centre du pays (insurgés communistes) et au nord-est de l’Inde ou les rebelles birmans ont disséminé des mines à l’intérieur de l’Inde et où de nombreux mouvements indépendantistes ont aussi disséminé des engins explosifs improvisés. Au Pakistan, de nombreux groupes armés non étatiques ont eu régulièrement recours aux mines antipersonnel et à des engins explosifs improvisés, particulièrement au Balouchistan, au Waziristân et ailleurs dans les zones tribales sous administration fédérale.
Au Népal, les incidents de mines/IED attribuables aux Maoïstes se seraient produits dans 73 des 75 districts en 2004. L’une des milices civiles locales connue sous le nom des Forces de défense villageoises a affirmé avoir disséminé 1,500 mines dans sa zone d’opération. Aux Philippines, la Nouvelle armée du peuple a continué d’utiliser des mines commandées à distance de même que des engins explosifs improvisés mais elle a nié l’utilisation de mines déclenchées par la victime. On a également signalé l’utilisation continue de mines antipersonnel par le Groupe d’Abu Sayyaf. Après que les combats aient repris de nouveau pour la première fois depuis 1996, le Front de libération national Moro a avoué faire l’usage de mines antipersonnel et antivéhicule.
Au Burundi, le gouvernement accuse toujours les rebelles du FLN d’utiliser des mines antipersonnel. L’augmentation du nombre de victimes de mines, surtout dans la province du Bujumbura rural où des combats se sont déroulés, indique l’utilisation ininterrompue de mines antipersonnel. En Somalie, de nombreuses factions ont utilisé des mines antipersonnel de manière ininterrompue dans plusieurs régions du pays. En Ouganda, l’Armée de résistance du Seigneur a également continué d’utiliser des mines antipersonnel et on signale parallèlement plusieurs saisies par l’Armée de mines antipersonnel de l’Armée de rédemption du peuple.
En Géorgie, en septembre 2004, l’OSCE s’est déclarée préoccupée par la reprise de la pose de mines tant du côté géorgien que de la part des forces de l’Ossétie du Sud. La Russie semble avoir connu une augmentation considérable d’attaques de rebelles ayant recours aux mines et aux IED à Daghestan, surtout durant la première moitié de 2005. Les rebelles tchétchènes ont continué d’employer des mines et des IED, notamment pendant l’incident notoire de Beslan en Ossétie du nord en septembre 2004.
En Turquie, l’utilisation de mines antipersonnel par le PKK a fait des victimes parmi les militaires et les civils. Entre les mois de mars 2004 et mars 2005, la Turquie a ainsi signalé que les mines déposées par le PKK et des groupes affiliés avaient fait 148 victimes parmi les militaires. En Iraq, les forces de l’opposition ont eu recours aux mines antipersonnel, antivéhicule et, plus fréquemment, de IED—à la fois des mines mises à feu à l’aide d’un dispositif de commande à distance ou déclenchées par la victime. En août 2005, un responsable des États-Unis a affirmé que les attaques impliquant des IED avaient augmentées de cent pour-cent relativement à l’année précédente.
L’utilisation de mines antivéhicule par des groupes armés non étatiques a été signalée dans au moins huit pays, dont l’Afghanistan, la République démocratique du Congo, l’Érythrée, l’Inde, l’Iraq, le Pakistan, le Soudan et la Turquie. Les groupes armés non étatiques ont continué de produire et d’employer une gamme d’engins explosifs improvisés, à la fois des mines mises à feu à l’aide d’un dispositif de commande à distance ou déclenchées par la victime (ces dernières étant considérées, de facto, des mines antipersonnel).

Emploi de mines antipersonnel depuis mai 2004
Afrique subsaharienneAmériquesAsie/PacifiqueEurope/
Asie centraleMoyen-Orient/Afrique du NordBurundi :
Rebelles du FNL
Somalie :
Diverses factions
Uganda :
Rebelles de l’Armée de libération du Seigneur
Colombie : Rebelles (dont le FARC) Paramilitaires des AUC)
Birmanie/Birmanie/Myanmar : Gouvernement et 12 groupes rebelles
Inde : rebelles
Pakistan : rebelles
Népal : gouvernement et rebelles maoïstes
Philippines :
Nouvelle armée du peuple, MNLF, Rebelles ASG rebelles
Géorgie : gouvernement et GNEA
Russie : gouvernement et rebelles (en Tchétchénie, Ossétie du Nord au Daguestan)
Turquie :
Rebelles du PKK
Iraq:
GANE

Production de mines antipersonnel
Plus de 50 États sont connus pour avoir produit des mines antipersonnel. Trente-huit états ont cessé la production de mines antipersonnel. Parmi eux figurent cinq pays qui ne sont pas parties à la Convention sur l’interdiction des mines : l’Égypte, la Finlande, l’Iraq, Israël et la Pologne. Taiwan a également mis un terme à la production. Avec l’addition du Zimbabwe dans cette période d’étude, vingt-quatre membres de la Convention ont rendu compte de l’état d'avancement de leurs programmes de conversion ou de démantèlement de leurs installations de production de mines antipersonnel.
L’Observatoire des Mines identifie 15 pays qui continuent de fabriquer des mines antipersonnel ou se réservent le droit de le faire. Au cours de la présente période d’étude (depuis mai 2004), l’Observatoire des Mines a obtenu suffisamment d’information provenant de déclarations publiques et privées de la part des responsables de gouvernements de même que de d’autres sources pour justifier le retrait de l’Égypte et de l’Iraq de sa liste de producteurs. C’est donc la troisième fois que l’Observatoire des Mines ajuste cette liste de pays producteurs de mines antipersonnel.

Producteurs de mines antipersonnel
Birmanie/Myanmar, Chine, Cuba, Inde, Iran, Corée du Nord, Corée du Sud, Népal, Pakistan, Russie, Singapour, États-Unis, Vietnam
Lors de la Première Conférence d’Examen, le vice-ministre adjoint du Ministère des affaires étrangères de l’Égypte a déclaré que « le gouvernement égyptien a imposé un moratoire sur toutes activités d’exportation et de production liées aux mines antipersonnel ». C’est la première fois que l’Égypte annonçait publiquement et officiellement un tel moratoire sur la production. Les responsables égyptiens avaient fait des déclarations officieuses pendant un certain nombre d’années selon lesquelles l’Égypte avait cessé sa production de mines antipersonnel depuis 1998.
Un diplomate iraquien a déclaré à l’Observatoire des Mines en 2004 que toutes les capacités de production avaient été détruites lors de la campagne de bombardement de la Coalition. D’autres sources ont confirmé la véracité de cette information. Étant donné la destruction des installations de production et les déclarations du gouvernement appuyant l’interdiction des mines, l’Observatoire des Mines a décidé de retirer l’Iraq de la liste de pays producteurs de mines mais attend toujours une déclaration officielle sur l’interdiction de production de mines antipersonnel.
La Corée du Sud a affirmé ne pas avoir produit de mines depuis l’année 2000. Le directeur du Centre iranien pour l’action antimines a déclaré à l’Observatoire des Mines au mois d’août 2005 que l’Iran ne produisait pas de mines antipersonnel, faisant écho au Ministère de la défense qui soutenait en 2002 que l’Iran n’avait plus produit de mines depuis 1998. Cependant, des organisations de déminage en Afghanistan ont trouvé plusieurs centaines de mines antipersonnel d’origine iranienne depuis 2002, lesquelles portaient des étampes de 1999 et 2000.
Les États-Unis n’ont pas produit de mines antipersonnel depuis 1997. Ils ont toutefois mené des activités de recherche et développement sur des nouvelles mines antipersonnel. Une décision sera prise en décembre 2005 à savoir si les États-Unis s’engageront dans la production de nouvelles mines antipersonnel appelées Spider. Spider est doté d’un dispositif permettant son activation par la cible ce qui le rend illégal en vertu de la Convention sur l’interdiction des mines. Le Pentagone a demandé un total de $1.77 milliards pour les cinq prochaines années afin de financer la recherche et la production de ce nouveau système de mine antipersonnel.
L’Inde et le Pakistan sont engagés activement dans la production de mines antipersonnel qui se conforment au Protocole II amendé de la CCW, y compris les nouveaux systèmes de mines mises en place à distance du Pakistan. En août 2005, l’Inde a confié à l’Observatoire des Mines qu’elle ne produisait pas de mines mises en place à distance. Elle avait déclaré en octobre 2000 qu’elle avait mis sur pied un nouveau système de mines mises en place à distance, doté de mines autodestructrices et autodésactivables, pour les tester et pour produire un prototype.
Il est connu que des groupes armés non étatiques en Birmanie/Myanmar et en Colombie produisent des mines activées par la victime ou des IED. Des IED mis à feu à l’aide d’un dispositif de commande à distance, voir même activables par la victime, ont été produits par des groupes armés non étatiques en Afghanistan, en Inde, en Iraq, au Népal, aux Philippines, en Somalie et en Tchétchénie. Il est aussi probable que des groupes armés non étatiques dans d’autres pays produisent leurs propres mines/IED mais la documentation à cet effet reste insuffisante. Le LTTE au Sri Lanka produisait autrefois de grandes quantités de mines antipersonnel. Ils n’ont pas renoncé à la fabrication mais leur capacité de production actuelle demeure inconnue.

Commerce mondial des mines antipersonnel
Depuis la moitié des années 1990, le transfert et l’exportation des mines antipersonnel sont sous le coup d’une interdiction mondiale de facto. Cette interdiction est attribuable au mouvement d’interdiction des mines ainsi qu’au discrédit jeté sur ces armes, aux actions unilatérales de certains pays clés et, consécutivement, à la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines. Depuis lors, l’Observatoire des Mines n’a enregistré aucun cas de transfert de mines antipersonnel d’état à état. On estime que le commerce des mines antipersonnel se réduit à présent à un trafic illicite limité et à un commerce non reconnu.
Pour la période d’étude en cause, un panel d’enquête des Nations Unies a signalé le transport de mines antipersonnel à la Somalie en provenance de sources inconnues de l’Éthiopie et du Yémen, en violation de l’embargo déclaré par les Nations Unies. Un autre panel des NU a signalé que des rebelles en République démocratique du Congo avaient obtenu des mines des forces Ougandaises, une allégation vigoureusement démentie par le gouvernement ougandais. Un responsable du Burundi alléguait que les rebelles se procuraient des mines de sources inédites dans la République démocratique du Congo. Le Pakistan allège à son tour que les mines qui avaient été saisies des rebelles baluchi étaient issues de la contrebande des groupes armés en Afghanistan.
Tel qu’il a été noté plus tôt, l’Égypte a déclaré publiquement et officiellement pour la première fois lors de la première Conférence d’examen qu’elle avait imposé un moratoire sur l’exportation de mines antipersonnel. Elle avait déclaré auparavant, de manière non officielle, ne pas avoir exporté de mines depuis 1985. En juillet 2005, Israël a prolongé de trois ans son moratoire sur l’exportation de mines antipersonnel déclaré initialement en 1994. Un grand nombre d’États non parties à la Convention sur l’interdiction des mines ont édicté ou étendu de tels moratoires d’exportation dans les dernières années, dont la Chine, l’Inde, le Kazakhstan, le Pakistan, la Pologne, la Russie, Singapour, la Corée du Sud et les États-Unis.
En juillet 2004, devant la Conférence sur le désarmement (CD), qui s’est tenue à Genève, les États-Unis ont fait part de leur intention de poursuivre les négociations sur l’interdiction internationale de la vente et de l’exportation des mines non autodestructrices. Le Canada a fait remarquer que les 42 États membres de la CD déjà parties à la Convention sur l’interdiction des mines « ne seront pas en position d’engager des négociations autour d’une interdiction plus restreinte, visant à stopper le commerce d’une certaine catégorie de mines antipersonnel, car cela impliquerait le caractère acceptable d’autres catégories ». La CD a été incapable d’arrêter un ordre du jour depuis 1997.

Les stocks de mines antipersonnel et leur destruction
Au milieu des années 1990, avant l’existence de la Convention sur l’interdiction des mines, 131 états détenaient dans leurs stocks plus de 260 millions de mines antipersonnel selon les estimations. Depuis, ce chiffre a diminué de façon notable. L’Observatoire des Mines estime qu’environ 180 millions de mines antipersonnel sont actuellement stockées par 54 pays. Le constat le plus notable pour la période couverte par la présente est sans doute la divulgation des 26.5 millions de mines antipersonnel stockées par la Russie. Par le passé, l’Observatoire des Mines avait estimé à 50 millions les stocks de mines antipersonnel détenus par la Russie. Qui plus est, les États parties ont détruit plus de 400 000 mines antipersonnel provenant de stocks au cours de la période couverte par la présente étude, ainsi que des États non parties, y compris la Chine, ont détruit un nombre additionnel inconnu.

États parties
À ce jour, 81 États parties à la Convention sur l’interdiction des mines ont déclaré posséder des stocks des mines antipersonnel à un moment donné. De ceux-ci 69 ont depuis finalisé la destruction leurs stocks. Les États parties ayant récemment complété la destruction de leurs stocks sont : le Bangladesh (février 2005), la Mauritanie (décembre 2004), l’Uruguay (décembre 2004), la Colombie (octobre 2004), la Zambie (octobre 2004) et la Tanzanie (juillet 2004).
Au total, les États parties ont détruit plus de 38.3 millions de mines antipersonnel. C’est l’Italie qui a détruit le plus de mines (7.1 millions), suivi par le Turkménistan (6.6 millions). Pour leur part, l’Albanie, la France, l’Allemagne, le Japon, la Roumanie, la Suède, la Suisse et le Royaume Uni ont détruit plus d’un million de mines antipersonnel chacun.
Les 12 États parties ayant déclaré qu’ils possédaient encore des stocks de mines antipersonnel sont : l’Afghanistan, l’Algérie, l’Angola, le Bélarus, le Burundi, Chypre, la République démocratique du Congo, la Grèce, la Guinée-Bissau, la Serbie et Monténégro, le Soudan et la Turquie. Tous affirment toutefois que leurs mines antipersonnel sont en voie de destruction. L’Algérie est censé compléter la destruction des quelques 8,589 mines qu’elle possède encore en stocks dès le mois de novembre 2005. D’autres pays comptent également détruire leurs mines dont la Guinée-Bissau, le Bélarus (4,5 millions), la Turquie (2,9 millions), la Grèce (1,5 millions) et la Serbie et Monténégro (1,32 millions).
De l’avis de l’Observatoire des Mines, trois autres États parties détiennent aussi des stocks de mines antipersonnel : l’Éthiopie, la Guyane et la Lettonie. Le Cameroun risque également de tomber dans cette catégorie. Ces états doivent également soumettre leurs rapports en vertu de l’article 7, faisant officiellement état de leurs stocks de mines antipersonnel. Or, le rapport du Cameroun devait être déposé en août 2003 et celui de la Guyane en juillet 2004 alors que le rapport de l’Éthiopie doit être soumis en novembre 2005 et celui de la Lettonie en juin 2006.
L’Observatoire des Mines avait estimé antérieurement que la Guyane détenait un stock de 20 000 mines. La Lettonie a déclaré qu’elle possédait une petite quantité de mines héritée de l’Union Soviétique dans le cadre de ses rapports de transparence volontaires. L’Éthiopie est aussi réputée avoir possédé des stocks importants de mines antipersonnel mais ce chiffre demeure inconnu à l’heure actuelle. Pour sa part, le Cameroun a fourni des informations contradictoires au sujet de ses stocks de mines antipersonnel, les mines conservées à des fins de formation et les mines détruites.

Échéances pour la destruction de stocks existants
Guinée-Bissau1 novembre 2005Algérie1 avril 2006République démocratique du Congo1 novembre 2006Angola1 janvier 2007Afghanistan1 mars 2007Cameroun1 mars 2007Chypre1 juillet 2007Guyane1 février 2008La Bélarus1 mars 2008Grèce1 mars 2008Serbie et Monténégro1 mars 2008Turquie1 mars 2008Burundi1 avril 2008Soudan1 avril 2008Éthiopie1 juin 2009Lettonie1 janvier 2010
Selon l’Observatoire des Mines, quatre États ne posséderaient pas de stocks de mines (Cap-Vert, Guinée équatoriale, Gambie et São Tomé-et-Principe) mais ces derniers n’ont pas fait de déclaration officielle à cet effet étant donné qu’ils n’ont pas soumis de rapport initial pour l’article 7. La Guinée équatoriale a d’ailleurs raté son échéance datant du 1er mars 2003 pour la destruction de ses stocks de mines antipersonnel et elle n’a pas informé les États parties si elle a respecté cette obligation fondamentale ou non. Un nombre d’États parties, surtout la Bosnie Herzégovine et le Cambodge, ont découvert et détruit des stocks dont ils ne connaissaient pas l’existence après avoir officiellement complété leurs programmes de destruction. Le Cambodge vient de découvrir et de détruire en 2004  =SUM(ABOVE) 15,446 mines antipersonnel stockées, soit le nombre le plus important de mines depuis que la fin de son programme de destruction en 1999. Or, la Convention sur l’interdiction des mines ne se penche pas explicitement sur ce phénomène. Néanmoins, l’Action # 15 du Plan d’action de Nairobi stipule que : « lorsque des stocks étaient découvert dont on ignorait précédemment l’existence, feront immédiatement rapport sur ces stocks conformément aux obligations établies à l’article 7, tireront parti d’autres moyens informels de communiquer de tels renseignements et détruiront ces mines de toute urgence ». L’ICBL a souligné l’importance de la destruction rapide de ces nouvelles mines, soit avant un an après leur découverte, et de la transparence totale quant aux nombres et aux types de mines découvertes ainsi que le processus de destruction. L’ICBL propose que cette information soit transmise directement à l’Unité de soutien à la mise en oeuvre de la Convention ainsi qu’aux coprésidents du Comité permanent sur la destruction des stocks.
Au total, 57 États parties ont déclaré ne pas détenir de stocks de mines antipersonnel, à l’exception de quelques cas possédant des mines pour des fins de recherche et de formation. Depuis le mois de mai 2004, la République centrafricaine, l’Estonie, le Liberia, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont officiellement confirmé qu’ils ne possédaient pas de stocks de mines antipersonnel.

Signataires
Selon l’Observatoire des Mines, quatre des sept signataires stockent approximativement sept millions de mines antipersonnel. La majorité de ces mines est détenue par l’Ukraine (5,95 millions) et la Pologne (996 860). En mai 2002, l’Indonésie a déclaré qu’elle détenait un stock de 16 000 mines antipersonnel. Brunei a reconnu qu’il possédait des mines antipersonnel, probablement uniquement de type Claymore. Il est peu probable que les trois autres signataires détiennent des stocks de mines antipersonnel (les Îles Cook, Haïti et les Îles Marshall).
En 2004, la Commission Européenne a pris la décision de financer la destruction des 5,9 millions de mines PFM détenues par l’Ukraine et en juin 2005, une fois le processus de ratification complété par le Parlement de l’Ukraine et son Président, l’UE annonçait qu’elle avait conclu la négociation des termes de référence d’un projet de destruction de mines de six million d’euros (soit 7,5 millions de dollars américains). Le Ministère de la défense de la Pologne a affirmé en juillet 2005 qu’il n’y avait aucun obstacle à la destruction des stocks détenus par la Pologne et que la destruction ne devrait pas prendre plus de deux ans.

États non parties
L’Observatoire des Mines évalue à plus de 160 millions le nombre mines antipersonnel stockées par des États non parties à la Convention sur l’interdiction des mines. La grande majorité de ces stocks se partage entre trois états, soit la Chine (estimés à 110 millions), la Russie (26,5 millions) et les États-Unis (10,4 millions). Parmi les autres États détenteurs de stocks importants figurent le Pakistan (estimés à 6 millions), l’Inde (estimés à 4-5 millions) et la Corée du Sud (2 millions). D’autres États non parties à la Convention sur l’interdiction des mines également soupçonnés de détenir des stocks importants de mines sont la Birmanie/Myanmar, l’Égypte, la Finlande, l’Iran, l’Iraq, Israël, la Corée du Nord, la Syrie et le Vietnam.
La Russie a divulgué pour la première fois le nombre exact de mines antipersonnel qu’elle détient en stock, soit 26,5 millions dont 23,5 millions sont appelés à être détruites d’ici 2015. La Russie a signalé qu’elle avait détruit ou neutralisé environ 19,5 millions de mines entre 2000 et novembre 2004.

Groupes armés non étatiques
Durant la période à l’étude, nombre de groupes armés non étatiques ont été recensés comme détenteur des stocks de mines antipersonnel, notamment au Bangladesh, en Birmanie/Myanmar, au Burundi, , en Colombie, en République démocratique du Congo, en Éthiopie, en Inde, au Népal, au Pakistan, aux Philippines, en Somalie, au Sri Lanka, au Soudan, en Turquie, Ouganda, au Yémen et en Tchétchénie.
Le plus souvent, les stocks étaient signalés dans le cadre de saisies par les forces gouvernementales. Des mines ont été saisies de, ou remises par, des GANE ou d’autres sources non identifiées dans 12 États parties. Seuls trois États parties ont signalés de telles acquisitions en vertu de leur rapport de l’article 7, soit le Burundi, le Soudan et la Turquie. Parmi les autres États parties qui ont connu des saisies ou des remises de mines figurent le Bangladesh, la Bosnie-Herzégovine, la Colombie, la République démocratique du Congo, le Kenya, les Philippines, la Serbie et Monténégro, l’Ouganda et le Yémen. Ces états n’ont toutefois pas rendu compte de leurs acquisitions ou destructions de mines antipersonnel.
Hussein Mohamed Aideed, ancien chef militaire aujourd’hui Vice-premier ministre  du nouveau gouvernement national de transition de la Somalie, a déclaré que sa milice possédait 3 500 mines antipersonnel et évaluait le nombre total de mines détenues par d’autres milices dans la région de la capitale à 10 000 mines. En juin 2005, il a informé les États parties de sa décision de faire détruire les mines antipersonnel détenues par sa milice.

Mines conservées pour la recherche et la formation (Article 3)
Sur les 147 États parties actuels, 74 détiennent plus de 248 000 mines antipersonnel pour la formation et la recherche, en application de l’Article 3 de la Convention sur l’interdiction des mines. Le Burundi, la Serbie et Monténégro, le Soudan et la Turquie se sont rajouté à cette liste depuis la publication du Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines. Au moins 64 États parties ont décidé de ne conserver aucune mine avec l’addition récente de la République Centrafricaine, l’Estonie, le Liberia, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et le Turkménistan. Neuf États parties n’ont pas communiqué leurs intentions concernant la conservation éventuelle de mines.
Pendant les négociations d’Oslo, tenues en 1997, et les débats au sein du Comité permanent, de 1999 à 2004, la plupart des États parties ont convenu que le nombre minimum des mines conservées devrait se chiffrer au maximum en centaines ou en milliers, mais pas en dizaines de milliers.
Cinq États parties se partagent à eux seuls près d’un tiers de toutes les mines conservées: le Brésil (16 125), la Turquie (16 000), l’Algérie (15 030), le Bangladesh (14 999) et la Suède (14 798). La Turquie se rajoute ainsi à la liste de pays s’écartant de la norme en conservant une quantité de mines beaucoup plus grande que ce que n’admet la pratique au sein des États.
Au total, dix États parties conservent entre 5 000 et 10 000 mines: l’Australie (7 465), la Grèce (7 224), le Japon (6 946), la Croatie (6 400), la Namibie (6 151), le Bélarus (6 030), le Chili (5 895) ainsi que la Serbie et Monténégro, le Soudan et la Tunisie (5 000 chacun). La Serbie et Monténégro de même que le Soudan se sont rajoutés à cette liste récemment. En juin 2004, l’Indonésie, un état signataire, a communiqué son intention de conserver 10 000 mines pour des fins de formation une fois qu’elle serait un état Partie.
La majorité des 38 États parties qui conservent des mines en gardent entre 1 000 et 500. L’ajout de l’Afghanistan à cette liste mérite d’être souligné, un pays qui avait pourtant indiqué qu’il ne conserverait aucune mine et qui a renversé sa décision en signalant qu’il détenait 1 076 mines antipersonnel pour entraîner des chiens détecteurs de mines. Enfin, 18 États parties conservent moins de 1 000 mines.
Au total, 24 États parties ont déclaré avoir utilisé 6 761 mines pour des fins de formation et de recherche en 2004. Ils étaient 17 pour un total de 3 112 mines en 2003 et 16 pour un total de 2 540 en 2002.
En 2004, au moins 36 États parties n’ont pas signalé d’utilisation de mines conservées : l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Burundi, la République du Congo, Chypre, le Djibouti, l’Équateur, l’El Salvador, l’Érythrée, le Honduras, la Hongrie, l’Italie, la Jordanie, le Kenya, l’ex-république yougoslave de Macédoine, le Mali, la Moldavie, le Mozambique, le Nigeria, le Pérou, le Portugal, la Roumanie, le Rwanda, le Sierra Leone, le Suriname, le Tadjikistan, la Tanzanie, la Thaïlande, le Togo, la Tunisie, l’Ouganda, le Royaume Uni, l’Uruguay, le Venezuela, le Yémen et le Zimbabwe. Au total, 26 États parties n’ont pas signalé avoir utilisé de mines en 2003. Ils étaient 29 en 2002.
Il est important de souligner que la liste d’États parties pour 2004 comprend au moins 10 pays conservant plus de 1 000 mines mais n’ayant pas signalé d’utilisation de mines pour des fins de recherche et de formation depuis au moins deux années consécutives, notamment l’Algérie, le Djibouti, la Hongrie, la Jordanie, le Mozambique, le Pérou, le Portugal, la Thaïlande, la Tunisie et le Yémen.
L’ICBL est d’avis que les états qui conservent des mines mais n’en utilisent aucune pour les fins permises abusent de l’exception prévue à l’article 3.
L’ICBL fait pression depuis longtemps pour que tous les états communiquent leurs intentions quant aux mines conservées en vertu de l’article 3 de même que l’utilisation qu’ils en font. Les États parties se sont accordés sur cette question comme en témoigne le Plan d’action de Nairobi. L’Action # 54 stipule que les états conservant des mines devraient « fournir des informations sur les plans exigeant une conservation de mines… et signaler l’utilisation concrète des mines conservées de même que les résultats d’une telle utilisation ». L’Argentine et le Chili ont soumis, lors des réunions intersessionnelles et de la première Conférence d’examen, une proposition conjointe afin que les formulaires de rapport des mines antipersonnel conservées soient plus complets. L’ICBL a soutenu cette proposition.
L’Australie, le Canada, le Japon, l’Afrique du Sud et la Suède ont les années précédentes fournis des informations détaillées au sujet des utilisations prévues pour les mines antipersonnel conservées et des moyens employés pour les détruire. Se rajoutent à cette liste le Bangladesh, le Bélarus, la Belgique, la Croatie, la Namibie et les Pays-Bas qui ont tous élaboré en détail lors des réunions intersessionnelles de juin 2005 en quoi consistait leur pratique nationale.
Une tendance positive est qu’un grand nombre des États parties ont drastiquement revu à la baisse le nombre des mines retenues au départ . C’est ce qu’on fait, entre mars 1999 et octobre 2004, l’Argentine, l’Australie, la Bulgarie, le Chile, la Croatie, le Danemark, l’Équateur, l’Italie, la Lituanie, la Mauritanie, le Pérou, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Thaïlande, le Turkménistan, l’Ouganda, le Royaume Uni, le Venezuela et la Zambie. Au départ, neuf de ces États parties comptaient conserver 10 000 mines ou plus.

Rapports de transparence (Article 7)
L’article 7 de la Convention sur l’interdiction des mines stipule que « Chaque État partie présente au Secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que possible, et de toute manière au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État », un rapport concernant les étapes qui ont été prises pour mettre en œuvre certains aspects de la Convention. Par la suite, les États parties doivent soumettre des rapports sur une base annuelle, au plus tard le 30 avril, pour l’année civile précédente. Le taux de présentation du rapport de transparence initial par les États parties a atteint le remarquable pourcentage de 96 pour-cent. Cela constitue une amélioration comparé aux taux des années précédentes : 91 pour-cent en 2004, 88 pour-cent en 2003, 75 pour-cent en 2002 et 63 pour-cent en 2001.
Au total, 18 États parties ont présenté leur rapport initial depuis mai 2004 : le Bélarus, le Burundi, la République Centrafricaine, la Côte D’Ivoire, l’Estonie, la Grèce, la Guinée, le Liberia, la Namibie, le Nauru, le Nigeria, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Serbie et Monténégro, le Soudan, le Timor Leste et la Turquie. Pour plusieurs d’entre-eux, l’échéance prévue remontait à plusieurs années passées : la Namibie (août 1999), la Guinée (septembre 1999), Sainte-Lucie (mars 2000), le Liberia (novembre 2000), la Côte D’Ivoire (le 30 mai 2001) et le Nauru (juillet 2001).
Il n’y a plus que trois États parties pour qui le délai de présentation n’est toujours pas expiré : l’Éthiopie (le 28 novembre 2005), la Lettonie (le 30 juin 2006) et le Bhoutan (le 28 juillet 2006). Quoique la Lettonie ait déjà présenté trois rapports volontaires, elle devra néanmoins soumettre son premier rapport officiel aux Nations Unies dans le délai prescrit.
Au total, six États parties étaient en retard dans la présentation de leur premier rapport : la Guinée équatoriale (attendu le 28 août 1999), le Cap-Vert (attendu le 30 avril 2002), le Cameroun (attendu le 27 août 2003), la Gambie (attendu le 27 août 2003), São Tomé et Principe (attendu le 28 février 2004) ainsi que la Guyane (30 juillet 2004).
Les États parties n’ont pas amélioré le taux de mises à jour annuelles pour l’année civile précédente, dues le 30 avril 2005. Au 1er septembre 2005, un total de 89 États parties avaient présenté leurs mises à jour annuelles pour l’année civile 2004, contre 49 États parties qui n’avaient rien soumis. Cela équivaut à un taux de présentation de 65 pour-cent. Le taux de présentation des rapports annuels s’élevait à 78 pour-cent en 2003 et à 62 pour-cent en 2002.
Il est particulièrement encourageant de constater que plusieurs États non parties à la Convention sur l’interdiction des mines avaient présenté un rapport volontaire en vertu de l’article 7, dont le Cameroun en 2001, la Gambie en 2002 et la Lituanie en 2002, lors qu’ils étaient signataires. La Lettonie, un État non partie à l’époque, ainsi que la Pologne, signataire, ont présenté des rapports volontaires en 2003, 2004 et 2005.
En juin 2005, le Sri Lanka a présenté son premier rapport volontaire en vertu de l’article 7. Le rapport est assez détaillé pour plusieurs domaines mais ne discute pas des stocks de mines antipersonnel. Les autres états ayant présenté des rapports volontaires ont divulgué des informations concernant les stocks de mines. Plusieurs autres pays ont communiqué leur intention de présenter des rapports volontaires, dont l’Azerbaïdjan, la Chine et la Mongolie.

Mesures d’application nationales (Article 9)
L’article 9 de la Convention sur l’interdiction des mines de 1997 stipule que « Chaque État Partie prend toutes les mesures législatives, administratives et autres, appropriées, y compris l’imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite» par la Convention .
Seulement 44 des 146 États parties ont adopté une nouvelle législation nationale en vue d’appliquer la Convention et de remplir les obligations de l’Article 9. Il s’agit d’une augmentation de quatre États parties depuis la publication du Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines: la Bosnie Herzégovine, la Croatie, l’El Salvador et le Yémen. En tout, 23 États parties ont indiqué que la promulgation d’une telle législation est en cours. Le Tchad, le Chili et le Malawi ont engage cette procédure l’année dernière. À l’inverse, cela fait plus de deux ans qu’une telle procédure est en cours au Bangladesh, au Bénin, en Mauritanie, en Namibie, au Niger, en Ouganda, au Pérou, et au Swaziland .
Au total, 36 États parties ont fait savoir qu'ils ne jugeaient pas nécessaire d'adopter de nouvelle législation pour mettre en œuvre la Convention. La République centrafricaine, l’Estonie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont rejoint cette catégorie l’an dernier. La Guinée-Bissau étudie la possibilité d’adopter une nouvelle législation malgré avoir affirmé que la législation actuellement en place était suffisante. La République Dominicaine, le Saint-Siège, le Kiribati, le Lesotho, le Madagascar, et le Qatar considèrent la démarche inutile du fait qu’ils n’ont jamais produit, stocké ou employé de mines antipersonnel et qu’ils ne sont pas touchés par le fléau. L’ICBL est pourtant soucieuse que tous les états adoptent une législation qui prévoit des sanctions pénales en cas de violation de la Convention et qui permet la mise en œuvre de toutes les dispositions ,de la Convention.
L’Observatoire des Mines n’est pas au courant de progrès éventuels dans 43 États parties quant à la promulgation des mesures nationales pour la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines. L’Albanie, le Cameroun et la République démocratique du Congo ont été retirés de la catégorie « en cours » cette année puisque, durant les trois dernières années, ils n’ont fait état d’aucun progrès concret en voie de promulguer des mesures nécessaires.
Le CICR a assemblé un Dossier d'information concernant l’Élaboration d'une législation nationale relative à la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel.  Le dossier est disponible en anglais, en français et en espagnol et est également disponible sur l’internet.

Sujets de préoccupation particuliers

Respect de l’article 5
L’article 5 de la Convention sur l’interdiction des mines exige que les mines mises en place soient détruites dès que possible, et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État partie. Bien que le respect des échéances soit d’une grande importance, il reste d’autres sujets de préoccupation importants concernant la mise en œuvre et le respect de l’article 5.
L’ICBL a recensé neuf États parties qui sont réputés être touchés par des mines/UXO mais qui omettent de déclarer officiellement dans leurs rapports l’article 7, les zones polluées par des mines antipersonnel ou soupçonnées de l’être  : le Bangladesh, le Bélarus, la République du Congo, le Djibouti, le Liberia, la Moldavie, la Namibie, les Philippines et la Sierra Leone. Il incombe aux États parties de mettre en place une procédure spécifique pour clarifier ces situations dans lesquelles des États parties ne déclarent pas de zones minées alors qu’il existe des preuves du contraire.
Djibouti avait d’abord déclaré certaines zones polluées mais après avoir mené des opérations de déminage, annonça qu’il était «sans dangers de mines» et qu’il avait honoré ses obligations en vertu de l’article 5. Il est toutefois évident qu’il existe toujours des zones minées à Djibouti. Les États parties devraient établir un processus traitant spécifiquement de la question à savoir si un État Partie s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de l’article 5 de dépolluer toutes les mines antipersonnel dans les zones minées, dans le cas où il aurait certaine preuve du contraire.

Opérations militaires conjointes, transit, et stockage à l'étranger (Article 1)
Aux termes de l’Article 1 de la Convention de 1997 sur l’interdiction des mines, les États parties sont tenus de « ne jamais, en aucune circonstance (...) assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention ». Cependant, l’ambiguïté demeure sur les types d’actions permises ou interdites dans le contexte de l’interdiction de prêter assistance, Beaucoup d’ États parties ont reconnu qu’il fallait régler cette question et échanger des points de vue sur les politiques et les pratiques.
Un consensus a commencé à se former autour de l’application de l’Article 1 eu égard aux opérations militaires conjointes et sur la signification du terme « assister ». Au total, 36 États parties ont déclaré qu’ils ne participeraient pas à la planification et à la conduite d’activités impliquant l’emploi de mines antipersonnel dans les opérations conjointes avec un État non Partie à la Convention sur l’interdiction des mines et qui risquerait d’utiliser des mines antipersonnel. La Tanzanie est un État Partie qui a volontairement inclue cette information dans son rapport de transparence annuel .
Certains États parties ont déduit que seule une participation « active » ou « directe » à des opérations militaires conjointes dans lesquelles des mines antipersonnel sont utilisées, sont interdites mais l’interprétation de chacun sur ce qui constitue une assistance « active » ou « directe » diffère. L’Australie a déclaré officiellement qu’il était permissible de fournir «un appui indirect tel que la protection du personnel d’un Etat non partie à la Convention engagé dans de telles activités [interdites] », probablement également la pose de mines antipersonnel. Elle a réitéré sa position en juin 2005 lors des réunions intersessionnelles.
En tout, 26 États parties ont fait savoir qu’ils interdisaient le transfert, le stockage ou la présence de mines antipersonnel étrangères sur le territoire national. L’Allemagne, le Japon, le Qatar et le Royaume Uni ont déclaré n’avoir aucune juridiction nationale ni de contrôle sur les stocks de mines antipersonnel américaines sur leur territoire. Le Tadjikistan est ainsi le seul État Partie à avoir divulgué le nombre de mines antipersonnel stockées sur son territoire par un État non partie dans son rapport de transparence. Les forces russes détiennent 18 200 mines antipersonnel au Tadjikistan.

Mines munies d’un allumeur sensible ou d’un dispositif anti-manipulation (Article 2)
Depuis la fin des négociations de la Convention de 1997 sur l’interdiction des mines, l’ICBL a insisté qu’en vertu des définitions dans la Convention, toute mine munie d’un allumeur ou d’un dispositif anti-manipulation qui se déclenche sous l’effet d’un acte non intentionnel ou innocent d’une personne, est considérée comme mine antipersonnel et est par conséquent interdite. Une grande polémique a été engagée autour de la question de savoir si la définition contenue à l’Article 2 s’appliquait à toutes les mines qui fonctionnent comme des mines antipersonnel, aussi à celles conçues comme mines anti-véhicules La façon dont les États parties parviendront ou non à s’entendre sur quelles pratiques sont acceptables ou pas pourrait avoir d’immenses répercussions sur la façon dont la Convention sur l’interdiction des mines est mise en œuvre et universalisée .
Un grand nombre d’États parties appuient l’idée que toute mine, indépendamment de sa dénomination ou du but sous-jacent à sa conception, dès qu’elle peut être déclenchée du fait d’un acte non intentionnel d’une personne, est une mine antipersonnel et pour cela donc prohibée. Les États parties qui se sont publiquement exprimés en faveur de cette interprétation de ce qui avait été négocié à Oslo, en 1997, sont : l’Australie, l’Autriche, la Bolivie, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Kenya, l’Irlande, le Mexique, le Mozambique, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pérou, la Slovaquie, l’Afrique du Sud, la Suisse et la Zambie.
Lors des réunions intersessionnelles de juin 2005, l’Argentine semblait également appuyer cette interprétation lorsqu’elle insistait sur le fait que toute mine explosant du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne soit interdite. L’Australie est le seul autre État partie à s’être prononcé sur cette question à ce moment là pour souligner que toute mine antivéhicule agissant comme mine antipersonnel doit être interdite, argumentant que c’est le fonctionnement de la munition qui est le facteur déterminant.
De tous les États parties, seuls Danemark, la France, l’Allemagne, le Japon et le Royaume Uni ont publiquement exprimé l’opinion que la Convention sur l’interdiction des mines ne s’appliquait en aucun cas aux mines antivéhicule, même si elles sont équipées d’un allumeur sensible ou d’un dispositif anti-manipulation. Sans adhérer directement à cette position, la Suède a exprimé le point de vue que la CCW était le cadre plus approprié pour examiner toute restriction à des mines autres que les mines antipersonnel.
Une situation émerge dans laquelle certains États parties ont choisi de conserver pour une utilisation future ou pour exportation, des mines jugées être des mines antipersonnel par d’autres États parties qui les ont dès lors détruites. . C’est déjà le cas pour les mines équipées de fil-piège, d’allumeur à bascule ou de dispositif anti-manipulation excessivement sensible.
Il semble y avoir un large consensus qu’une mine n’ayant qu’un fil-piège comme moyen de mise à feu doit être considérée comme une mine antipersonnel. En revanche, la République tchèque a affirmé que l’utilisation d’un fil-piège sur une mine antivéhicule n’est pas contraire à la Convention sur l’interdiction des mines et une entreprise tchèque a commercialisé un modèle de mine équipé d’un fil-piège comme détonateur.
Dès lors qu’une tige-poussoir peut être actionnée sous l’effet d’une faible pression latérale, la mine en question est susceptible d’être mise à feu par une personne. Le Canada, la France, la Hongrie le Mali et le Royaume-Uni ont retiré de leurs arsenaux les allumeurs à bascule. En 2004 et en 2005 cependant, la société croate Agencija Alan a continué la vente de TMRP-6 équipées d’un allumeur à bascule. La Croatie a déclaré que ses stocks de mines TMRP-6 équipées d’un allumeur à bascule opèrent au niveau de 1,3 à 1,7 kilogrammes. La Slovénie a également déclaré qu’elle possédait des mines TMRP-6 équipées à la fois d’un allumeur à bascule et à pression. La République tchèque reconnaît être en possession d’allumeurs à bascule mais affirme que les mines, sur lesquelles ces dispositifs peuvent se monter, sont obsolètes et seront par conséquent retirées d’ici quinze ans. La Suède reconnaît être en possession de mines antivéhicule avec allumeur à bascule mais elle n’a pas émis d’opinion formel sur leur légalité en vertu de la Convention sur l’interdiction des mines.
Les États parties ont été réticents à faire état des mesures prises pour s’assurer que les mines antivéhicule équipées de dispositifs anti-manipulation soient conformes à la Convention sur l’interdiction des mines. Quelques États parties se sont simplement contentés d’affirmer que leurs mines et leurs dispositifs anti-manipulation étaient conformes à la Convention. Malheureusement, ces États parties n’ont fourni de détail technique pour appuyer cette affirmation. La Bulgarie a retiré de service ses stocks de mines antivéhicule TM-46 munies d’un dispositif anti-manipulation et le processus de destruction devait être complété d’ici la fin de 2005. La Slovaquie a interdit l’utilisation du dispositif de mise à feu Ro-3 comme dispositif anti-manipulation. Le Bélarus s’est engagé à détruire les dispositifs de mise à feu de type MUV qui sont utilisés comme dispositifs anti-manipulation et comme pièges.
Plusieurs États parties ont fait savoir qu’ils avaient retiré de service et détruit certains types de munitions qui, montés sur des mines, peuvent les faire fonctionner comme des mines antipersonnel. La Belgique a interdit les allumeurs à relâchement de tension ou de pression utilisés comme piège. L’Allemagne et la Slovaquie ont retiré et détruit des dispositifs anti-relevage susceptibles d’être installés sur des mines.

Mines Claymore et OZM-72 mise à feu à l’aide d’un dispositif de commande à distance
Certains types de mines ne sont pas interdites par la Convention sur l’interdiction des mines puisqu’elles sont conçues pour être à la fois munies de dispositifs de commande électriques pour mise à feu à distance (ce qui est permis par la Convention) et munies d’un fil-piège à relâchement de tension ou à traction de sorte à être déclenchées par une personne (ce qui est interdit par la Convention). Bien souvent, la mine est livrée avec les dispositifs pour ces deux types d’emploi.
Ce sont les mines de type Claymore à fragmentation directionnelle qui sont le plus souvent associées à cette catégorie. En 2004 et en 2005, de nombreux États parties ont élargi cette catégorie pour inclure un type de mine à fragmentation bondissante OZM-72 conçue pour être à double usage et dotée des deux fonctions : déclenchée par la cible et par un dispositif de commande à distance. La Lituanie et la Moldavie ont fait savoir qu’elles avaient modifié leurs mines OZM-72 de façon qu’elles ne puissent plus être classées dans la catégorie des mines antipersonnel et qu’il ne soit donc pas nécessaire de les détruire ni de les comptabiliser avec les mines conservées pour la formation. Récemment, le Bélarus a pris la décision de convertir 200 000 mines OZM-72 à fragmentation bondissante en munition mise à feu à l’aide d’un dispositif de commande à distance.
Au total, 26 États parties ont déclaré détenir des stocks de mines Claymore et/ou OZM-72. Le Nicaragua a été ajouté à cette liste après avoir signalé en 2005 que 121 mines MON-50 et MON-200 (de type Claymore) initialement déclarées conservées pour des fins de formation, avaient été retirées de la liste puisqu’elles ne sont « pas interdites par la Convention d’Ottawa ». Cependant, le Nicaragua n’a pas rendu compte des mesures prises pour s’assurer que ces mines soient utilisables qu’en mode de mise à feu par un dispositif de commande à distance, de sorte à ce qu’elles respectent la Convention.
Certains États parties ont choisi de modifier physiquement la mine de façon qu’elle puisse être déclenchée électriquement uniquement, tandis que d’autres ont enlevé et détruit le système de fil-piège et son détonateur. La Lituanie, la Moldavie, la Nouvelle-Zélande et la Suède ont fait état des mesures prises pour modifier ces mines dans le cadre de leurs rapports en vertu de l’article 7.
Vingt-sept autres États parties ont déclaré ne pas posséder ou avoir détruit des mines Claymore et/ou OZM-72. La grande majorité des États parties (92) n’ont pas déclaré si leurs forces armées étaient ou non en possession de mines Claymore. Quoique 45 d’entre eux ont déclaré ne pas être en possession de stocks de mines antipersonnel, il n’est pas dit dans tous les cas que cela comprenne les mines mises à feu par un dispositif de commande à distance à double usage.
Afin d’assurer le respect de la Convention et une transparence totale, les États parties devraient prendre les mesures qui s’imposent, et en faire état dans leurs rapports de transparence prescrits par l’article 7, afin de s’assurer que les systèmes permettant qu‘une mine soit activée par sa victime soient définitivement enlevés et que leurs forces armées soient informées au sujet de leurs obligations légales.
Action Antimines

Pour l’année 2005, l’Observatoire des Mines identifie 84 pays et huit régions frappés par la présence de mines antipersonnel et de munitions non explosées (UXO). Parmi les 84 pays recensés, 54 sont des États parties à la Convention sur l’interdiction des mines. Pour leur part, les munitions explosives abandonnées (AXO) semblent présenter une menace dans au moins 15 pays et une région.
La communauté d’action antimines s’est largement éloignée des approches visant à évaluer le nombre de mines demeurant toujours enterrées. Les estimations antérieures évaluant à plus de 100 millions le nombre de mines demeurant toujours en terre ont été discréditées. Les efforts sont désormais consacrés à identifier les zones soupçonnées ou confirmées avoir été polluées par des mines, des munitions non explosées ou des engins explosifs abandonnés.
Selon les calculs de l’Observatoire des Mines, plus de 200 000 kilomètres carrés de l’espace terrestre sont soupçonnés d’être pollués par des mines et UXO. Le Vietnam estime à lui seul que 87 000 kilomètres carrés de son territoire national sont contaminés par des mines alors que ce chiffre s’élève à 66 000 kilomètres carrés dans le cas du Laos selon ses estimations. Pour ces deux pays, la quasi-totalité de la pollution, principalement due aux UXO plutôt qu’aux mines, s’est produite pendant la guerre du Vietnam au début des années 1960 et 1970 en raison des grands bombardements aériens. Parmi les autres pays lourdement touchés par les mines/UXO, on compte l’Iran, qui signale que 24 000 kilomètres carrés de son territoire national sont pollués, l’Iraq qui signale 8 000 kilomètres carrés, le Cambodge qui signale approximativement 4 550 kilomètres carrés et la Bosnie-Herzégovine qui signale quelques 2 300 kilomètres carrés. De plus, la Mauritanie prétend que 230 000 kilomètres carrés de terre —soit plus d’un cinquième de son territoire national — sont pollués par des mines/UXO, quoique la méthode de calcul utilisée pour en arriver à ce chiffre est inconnue et celui-ci sera vraisemblablement diminué de manière importante une fois les enquêtes complétées.
En effet, au fur et à mesure que les enquêtes détaillées sont réalisées, la plupart sinon toutes ces estimations seront vraisemblablement diminuées. Au Cambodge par exemple, une enquête réalisée en 2004 révélait que seulement 460 kilomètres carrés, soit un peu plus de dix pour-cent de l’estimation totale, nécessitaient un déminage systématique.
En Afghanistan, une enquête sur l’impact des mines réalisée en 2004 a réduit la surface de la région soupçonnée d’être contaminée à 715 kilomètres carrés, une réduction de plus de 40 pour-cent de l’estimation initiale de 1 300 kilomètres carrés. Au Kosovo, l’estimation de 1999-2000 selon laquelle 360 kilomètres carrés étaient pollués par des mines/UXO s’est avérée plus près de 37 kilomètres carrés une fois les opérations de déminage commencées.
Neuf États parties à la Convention sur l’interdiction des mines ont déclaré officiellement qu’ils ne comptaient plus de zones minées sous leur juridiction ou leur contrôle mais sont toujours considérés par l’Observatoire des Mines comme étant touchés par les mines/UXO : le Bangladesh, le Bélarus, le Congo, Djibouti, le Libéria, la Moldavie, la Namibie, les Philippines et le Sierra Leone. Il n’est pas clair dans quelle proportion ces pays sont touchés par les mines/UXO, surtout dans le cas du Congo et de la Sierra Leone.
Etendue du problème des mines antipersonnel et des UXO dans le monde
Afrique subsaharienneAmériquesAsie/PacifiqueEurope/ Asie CentraleMoyen-Orient/
Afrique du NordAngola
Burundi
Djibouti
Congo
AXO munition explosive abandonnée
sylviebrigot: UXO munition non exploséeÉrythrée
Éthiopie
Guinée-Bissau
Libéria
Malawi
Mauritanie
Mozambique
Namibie
Ouganda
Niger
République démocratique du Congo
Rwanda
Sénégal
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Swaziland
Tchad
Zambie
Zimbabwe
SomalilandChili
Colombie
Cuba
Équateur
Guatemala
Nicaragua
Pérou
Suriname
VenezuelaAfghanistan
Bangladesh
Birmanie/Myanmar
Cambodge
Chine
Inde
Corée du Nord
Corée du Sud
Laos
Népal
Pakistan
Philippines
Sri Lanka
Thaïlande
Vietnam
TaiwanAlbanie
Arménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Bosnie-Herzégovine
Croatie
Chypre
Danemark
France (Djibouti)
Ex-république yougoslave de Macédoine
Géorgie
Grèce
Kirghizistan
Moldavie
Ouzbékistan
Pologne
Russie
Serbie-et- Monténégro
Tadjikistan
Turquie
Ukraine
Royaume-Uni (Falkland)
Abkhazie
Kosovo
Nagorno-Karabakh
Tchétchénie
Algérie
Égypte
Iran
Iraq
Israël
Jordanie
Koweït
Liban
Libye
Maroc
Oman
Syrie
Tunisie
Yémen
Palestine
Sahara OccidentalEn caractère gras: États non parties à la Convention sur l’interdiction des mines
En italique: régions non reconnues comme États indépendants par la communauté internationale.

Accomplissements en matière de déminage et de réalisation d’enquêtes réalisées en 2004
Pour l’année 2004, ce sont plus de 135 kilomètres carrés de superficie touchée par les mines qui ont été dépollués dans 37 pays et régions. De surcroît, plus de 170 kilomètres carrés de superficie contaminée par des engins explosifs ont été dépollués dans le cadre du déminage des champs de bataille. Le total de la superficie dépolluée est sans doute considérablement plus élevé dans les faits puisque plusieurs pays et régions touchés par les mines n’ont pas déclaré la superficie qu’ils ont dépolluée en 2004.
C’est l’Afghanistan qui a déminé la superficie la plus importante de zones minées (33,3 kilomètres carrés), suivi du Cambodge (32 kilomètres carrés). De plus, l’Afghanistan a déclaré le déminage additionnel de près de 70 kilomètres carrés de champs de bataille. Les autres pays ayant dépollué plus de 5 kilomètres carrées de surface minée pour l’année 2004 sont la Pologne (21,4), le Mozambique (11,8), l’Angola (10,7), la Croatie (10,6), l’Éthiopie (7) et l’Iraq (5,4).
L’Iran prétend avoir dépollué l’immense superficie de 528 kilomètres carrés entre les mois de mars 2004 et mars 2005, ce qui n’est pas inclus dans les totaux de l’Observatoire des Mines puisqu’il est probable que ce chiffre inclut en grande partie la superficie de champs de bataille dépollués et où des enquêtes techniques ont été réalisées. Il importe d’être critique face aux totaux concernant le déminage puisque certains programmes confondent la superficie où des enquêtes ont été menées avec celles où des activités de déminage ont été réalisées alors que d’autres ne font aucune distinction entre le déminage et la dépollution des champs de bataille. En effet, la dépollution des champs de bataille comprenant des zones qui ne sont pas frappées par les mines se fait habituellement beaucoup plus vite que le déminage.
Plus de 190 000 mines posées, dont 140 000 mines antipersonnel, ont été détruites lors d’opérations de déminage en 2004. De plus, l’Iran prétend avoir éliminé quelques 290 000 mines terrestres, dont plus de 250 000 mines antipersonnel, entre les mois de mars 2004 et mars 2005 alors que l’Algérie déclare que ses forces armées ont éliminé 76 978 mines antipersonnel dans la période du 27 novembre 2004 au 19 avril 2005. Bon nombre de pays et régions n’ont pas fait état du nombre de mines posées qui ont été détruites en 2004 ni du nombre de mines antipersonnel ayant été détruites. Quelques trois millions d’engins UXO ont été détruits en 2004, dont près de 1,2 millions en Iraq et plus d’un million en Afghanistan. Bien qu’impressionnant, ce total inclus probablement des engins explosifs abandonnés étant donné que certains États ne discriminent pas entre les deux types d’explosifs dans leurs statistiques de déminage.
Quoiqu’on ait rapporté moins de superficie déminée en 2004 (135 kilomètres carrés) comparativement à l’année 2003 (149 kilomètres carrés), l’Observatoire des Mines est d’avis que les rapports et les programmes d’action antimines des États étaient moins précis en 2003 qu’ils ne l’étaient en 2004. En 2004, 140 000 mines antipersonnel ont été détruites (contre 174 000 en 2003) ainsi qu’approximativement 50 000 mines antivéhicule (contre 9 300 en 2003) et 3 millions d’UXO (contre 2,5 millions en 2003).
Les enquêtes techniques ont le potentiel de permettre aux communautés de regagner rapidement l’usage des zones touchées par les mines. En 2004, au moins 250 kilomètres carrées de terrain ont fait l’objet d’enquêtes techniques et de techniques de réévaluation de la superficie minée. La grande majorité des enquêtes techniques se sont déroulées dans deux pays et une région : l’Afghanistan (environ 65 kilomètres carrés), le Yémen (70 kilomètres carrés) et le Somaliland (environ 80 kilomètres carrés). D’autres pays ont sans doute mené leurs propres enquêtes techniques sans nécessairement avoir rendu compte des zones étudiées.
Le tableau ci-bas inclus les données sur les activités de déminage et sur les enquêtes qui ont été menées dans le cadre des programmes d’action antimines les plus importants dans le monde. Le rapport invite cependant à quelques mises en garde étant donné que les informations disponibles sont limitées et parfois incomplètes. L’ICBL demande à tous les Etats Parties d’effectuer une séparation systématique des données et une divulgation claire de la superficie déminée et/ou déclarée non contaminée selon des enquêtes, de la réévaluation à la baisse de zones minées, au moyen du déminage manuel, des chiens et des appareils détecteurs de mines ainsi que la distinction entre le déminage et la dépollution des champs de bataille.

Accomplissements des programmes d’action antimines les plus importants en 2004
PaysSuperficie minée dépolluée (kilomètres carrés)Champs de bataille dépollués (kilomètres carrés)Mines terrestres posées ayant été détruitesMines antipersonnel posées ayant été détruites UXO ayant été détruitsSuperficie couverte par les enquêtes techniques (kilomètres carrés)Afghanistan33,368,75 7625 2441 017 56665,0Angola10,7Inconnu9 6298 48731 2070,3Azerbaïdjan2,04,8InconnuInconnuInconnu0,4Bosnie-Herzégovine4,2Inconnu3 2263 0161 523InconnuCambodge32,0Inconnu57 83056 088154 16317,9Croatie10,6Inconnu9 8104 45340 85024,0Érythrée3,6Inconnu1 4201 3273 865InconnuÉthiopie725454788 3541,7Guinée-Bissau0,2Inconnu332525 787InconnuIraq5,456,022 12713 3211 170 478Jordanie1,3Inconnu841806InconnuInconnuLaosInconnu19,332Inconnu82 433InconnuLiban2,1Inconnu3 2162 9295 9911,1Mozambique11,8Inconnu18 600Inconnu80 6284,7Sri Lanka3,8Inconnu28 46528 4096 813InconnuYémen2,7Inconnu66746410 59469,3Somaliland0,621,640730425 15479,5Total131,3172,4162 610125 3512 665 406263,9
Pour l’année 2004, des Enquêtes sur l’impact des mines (LIS) ont été réalisées dans les trois pays suivants : l’Afghanistan, l’Érythrée et l’Éthiopie. En mai 2005, un LIS qui avait été repoussé pour des raisons de sécurité a été effectué dans la région de Puntland en Somalie. La collecte de données pour le LIS de l’Arménie s’est achevée à la fin août 2005. En septembre 2005, des Enquêtes sur l’impact des mines étaient en cours ou sur le point d’être initiées en Angola, en Colombie, en Iraq et au Vietnam. Un LIS est sur le point d’être mené en Jordanie et dans deux états du Soudan, alors que la République démocratique du Congo s’apprête à faire la collecte préliminaire d’opinions. Dans les années précédentes, des LIS ont été réalisés dans huit pays (l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, le Liban, le Mozambique, le Tchad, la Thaïlande et le Yémen) ainsi que dans la plus grande partie de Somaliland.
Habituellement, une Enquête sur l’impact des mines fait grimper, souvent de manière importante, les estimations de la contamination totale. Un accomplissement sans précedent mérite cependant d’être mentionné pour l’Afghanistan : l’Enquête sur l’impact des mines réalisée entre novembre 2003 et novembre 2004 a mené à la réduction de plus de 40 pour-cent des estimations sur la superficie contaminée à seulement 715 kilomètres carrés. La réduction a pu être enregistrée grâce à l’analyse de données sur le déminage et d’enquêtes techniques antérieures, ainsi que des données provenant d’enquêtes générales portant sur des zones soupçonnées d’être contaminées et qui ont été amassées au cours de la dernière décennie. L’ Enquête sur l’impact des mines de l’Afghanistan est aussi parvenue à impliquer les autorités nationales et provinciales dans le processus, ce qui a permis d’obtenir des données plus fiables.
Pour la période à l’étude, on note plusieurs développements problématiques quant au processus d’enquête. En Angola, l’Enquête sur l’impact des mines est parvenue à un arrêt complet en mai 2005 lorsqu’on a manqué de fonds. En Éthiopie, l’enquête a été suspendue durant la période à l’étude en raison des inquiétudes du gouvernement au sujet de la fiabilité de certaines données, bien que des enquêtes communautaires aient été complétées au début de l’année 2004.
Au Mozambique et au Cambodge, les organisations de déminage ont à nouveau soulevé des inquiétudes au sujet de la fiabilité et de la pertinence de données contenues dans des enquêtes terminées et certifiées. Au Mozambique, les organisations de déminage et les autorités gouvernementales maintiennent que les LIS tendent à exagérer le problème. En effet, les enquêtes techniques et générales, réalisées sur quatre ans depuis le début des activités de LIS, ont réduit de 350 kilomètres carrés les zones soupçonnées de contamination qui étaient estimées par le LIS à plus de 560 kilomètres carrées. On a également découvert plusieurs nouvelles zones qui n’avaient pas été identifiées durant le processus de LIS.
Au Cambodge, le LIS de 2002 avait signalé plus de 4 500 kilomètres carrés de zones dangereuses alors qu’une évaluation provenant du secteur de déminage en 2004 prétendait que seulement 460 kilomètres carrés devaient être dépollués. En revanche, plusieurs s’inquiètent que les LIS ignorent plusieurs zones minées. L’Autorité cambodgienne pour la lutte contre les mines a noté dans son rapport sur les accomplissements de 1992-2004 que les données provenant des LIS devaient être mises à jour ou vérifiées de façon régulière.
L’une des idées fausses qui continue de faire son chemin est que les LIS peuvent fournir des données précises sur l’étendue des zones contaminées. En réalité, il est rare qu’un LIS ait enregistré la localisation géographique et l’étendue de la superficie soupçonnée d’être contaminée en mesurant réellement le polygone constitué de mines ou de terrains soupçonnés d’être minée.
L’article 5, paragraphe 2 de la Convention sur l’interdiction des mines exige que chaque État partie prenne toutes les mesures pour identifier les zones minées et les zones soupçonnées d’être minées. Le coprésident du Comité permanent sur le Déminage, l’Éducation au danger des mines et les Technologies de lutte antimines a toutefois souligné en juin 2005 que cela ne signifie pas que « chaque État partie doit fouiller chaque mètre carré de son territoire pour trouver des mines ». Néanmoins, une forme quelconque d’enquête nationale sur les zones contaminées (une enquête générale et/ou une enquête sur l’impact des mines) est sans aucun doute nécessaire pour satisfaire à cette exigence.

Respect des délais impartis pour la dépollution en vertu de l’article 5
L’article 5 de la Convention sur l’interdiction des mines stipule que « Chaque État partie s'engage à détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention ».
Selon le rapport final de la Première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, seuls trois États parties ont déclaré avoir terminé la dépollution conformément aux exigences de l’article 5: le Costa Rica, Djibouti et le Honduras. Il faut toutefois noter que Djibouti s’est seulement déclaré « sans danger de mines » .
En juin 2005, l’Organisation des États américains (OAS) a déclaré aux États parties au cours d’une réunion du Comité permanent que le Suriname avait débuté ses activités de déminage en février 2005 et les avaient terminées le 4 avril 2005. Selon l’OAS « les activités de déminage ont été menées en utilisant les méthodologies et les technologies appropriées tout en respectant les nouvelles normes internationales de lutte antimines (IMAS/NILAM) de manière à ce que les résultats soient conformes aux exigences de l’article 5  de la Convention sur l’interdiction des mines. »
Il semble qu’un certain nombre d’États parties seront incapables de respecter leurs échéances respectives pour le déminage puisque leurs plans stratégiques n’envisagent pas la dépollution des mines posées sur le sol dans le délai prévu. Cela inclus quatre des 14 États qui doivent se soumettre au délai le plus proche, soit le premier mars 2009 (la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Danemark et le Royaume-Uni), de même que le Cambodge dont le délai imparti arrive à expiration en 2010. De toute évidence, il reste beaucoup de travail à faire pour que les États parties respectent les engagements qu’ils ont pris lors de la Première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, soit de « s’efforcer pour veiller à ce que peu, voir aucun État partie ne soit contraint de faire la demande de prolongation selon la procédure décrite à l’article 5, paragraphes 3-6 de la Convention ».
Dix autres États doivent se soumettre à un délai plus lointain en 2009 mais parmi ceux-ci, des doutes existent concernant la possibilité pour le Tchad, le Niger, le Swaziland et la Thaïlande de respecter les délais impartis.

Délais impartis pour le déminage (Article 5)
2009
(22 pays)La Bosnie-Herzégovine, ,la Croatie, le Danemark, l’Équateur, la France (Djibouti), le Guatemala, la Jordanie, l’ex-république yougoslave de la Macédoine, le Malawi, le Mozambique, le Nicaragua, le Niger, l’Ouganda le Pérou, le Sénégal, le Swaziland, la Thaïlande, le Royaume Uni (Falkland), le le Tchad ; le Venezuela, le Yémen, le Zimbabwe2010
(6 pays)L’Albanie, l’Argentine (Malvinas), le Cambodge, le Rwanda, le Tadjikistan, la Tunisie2011
(5 pays)La Colombie, le Congo, la Guinée-Bissau, la Mauritanie, la Zambie2012
(5 pays)L’Algérie, le Chili, l’Érythrée, la République démocratique du Congo le Suriname2013
(3 pays)L’Afghanistan, l’Angola, Chypre2014
(5 pays)le Burundi, la Grèce, la Serbie-et-Monténégro, le Soudan, la Turquie2015
(1 pays)L’Éthiopie
Les États parties suivants n’ont signalé aucune zone minée sous leur juridiction ou leur contrôle mais l’Observatoire des Mines les considère néanmoins comme pays touchés par les mines et/ou UXO : le Bangladesh, le Bélarus, le Congo, Djibouti, le Libéria, la Moldavie, la Namibie, les Philippines et la Sierra Leone.
Le Danemark n’a toujours pas commencé à dépolluer les zones minées dans la péninsule de Skallingen dans l’ouest du Jutland, contaminée depuis la Deuxième Guerre Mondiale. Skalligen est aujourd’hui une réserve naturelle protégée appartenant surtout au gouvernement. Les zones minées sont marquées, et on ne signale aucun incident de mines dans cette région. Dans son premier rapport de transparence requis par l’article 7 déposé au mois d’août 1999, le Danemark a déclaré qu’il complèterait la cartographie de la zone et qu’il développerait un plan de déminage. Les rapports qui lui ont succédé n’ont toutefois révélé aucune information additionnelle, déclarant seulement qu’il n’y avait aucun programme de déminage en cours.
En juin 2005, à une réunion intersessionnelle du Comité Permanent, le Danemark a affirmé aux États parties que « la zone minée représente aujourd’hui seulement 250 acres, alors que le nombre initial de mines se chiffrait à 16 000 mines antivéhicule et 8 300 mines antipersonnel… Avec le temps, la majorité de cette zone a été engouffrée par la mer du Nord. Au cours de ce processus et après de violents orages, de nombreuses mines ont refait surface et ont été reprises par les autorités, puis détruites… De plus, nous sommes d’avis qu’au fil des ans, les mines se sont plus ou moins avérées autodestructrices, puisque les détonateurs ne fonctionnent pas et les explosifs semblent inactifs… Sachant cela, nous croyons fermement qu’il n’existe désormais aucun danger lié au trafic et tout autre mouvement dans la région de Skallingen… Je suis convaincu qu’il sera possible dans un futur proche de trouver des moyens de revenir devant ce Comité pour déclarer officiellement que Skalligen est une zone sans danger de mines ». En septembre 2005, les autorités de la garde côtière ont fait valoir que « la clôture autour de la partie sud de Skalligen est un projet à long terme et elle demeurera en place jusqu’à ce que la zone minée soit dépolluée ou qu’il n’y ait plus de danger ».
Le problème de mines au Niger remonte à la Deuxième Guerre Mondiale et au conflit intérieur armé des années 1990. Le gouvernement a fait valoir que le problème des mines avait eu un impact sur le tourisme, le transport et l’économie locale. Bien que l’accord de paix de 1998 avec le Front démocratique révolutionnaire prévoyait des dispositions de déminage, le gouvernement n’a entrepris aucune activité de déminage en raison de son manque de ressources et d’expertise. Depuis 2001, le gouvernement sollicite de l’aide internationale pour mener sa lutte contre les mines et lui permettre de réaliser des enquêtes, de faire le marquage des zones minées et pour assurer la dépollution. En février 2004, le Niger a présenté un projet de plan d’action antimines pour 2004-2006 lors d’une réunion intersessionelle du Comité permanent. Le plan inclut le marquage et la cartographie de zones minées, l’éducation au danger des mines, la formation sur le déminage et l’acquisition de nouveaux équipements de déminage. En revanche, le Niger ne déclare aucune activité de déminage dans son rapport de transparence requis par  l’article 7 pour la période du 31 mars 2004 au 31 mars 2005. Le délai qui lui est imparti pour terminer le déminage expire au premier septembre 2009.
Le Swaziland compte une petite zone minée à proximité de la ville de Mananga aux frontières du Mozambique. Le Umbutfo Swaziland Defence Force (USDF) a reçu de la formation, de l’appui et des engagements de financement pour le déminage de la part des États-unis. En mars 2003 cependant, l’ambassade américaine au Swaziland a noté l’absence totale de progrès dans la décontamination des zones minées, y compris le fait que ce dernier n’utilisait pas l’équipement de déminage qu’on lui avait donné. Le Swaziland n’a soumis aucune demande pour employer les fonds qui lui avaient été alloués pour le déminage par les États-Unis et par conséquent, l’offre d’appui lui a été retirée. L’Observatoire des Mines n’a reçu aucune information qui indiquerait que le Swaziland ait fait des efforts depuis pour commencer ses opérations de déminage. Le Swaziland n’a rendu compte d’aucun progrès auprès des autres États parties et n’a pas soumis de rapport de transparence requis à l’article 7 depuis 2000. Le délai qui lui est imparti pour terminer le déminage expire au premier juin 2009.
Pour sa part, le Royaume Uni affirme qu’il y a des zones minées dans les Îles Falkland (Malouines) sous sa « juridiction ou son contrôle » selon les termes de la Convention sur l’interdiction des mines. En effet, les Îles Falkland ont été minées par les forces britanniques et argentines durant la guerre de 1982. L’Argentine réclame toujours sa souveraineté sur les Îles Falkland (Malouines) et elle hérite ainsi de la responsabilité qu’impose l’article 5 pour le déminage. Lors de la Première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines de novembre 2004, le Royaume Uni et l’Argentine ont déclaré conjointement que « les deux pays se sont entendus pour continuer de travailler ensemble dans le but de terminer les études de faisabilité ». En février 2005, le Royaume Uni a déployé une mission dans les Îles Falkland. Selon des informations tirées des médias, l’étude de faisabilité serait achevée en avril 2006.
En juin 2005, le Royaume Uni a déclaré au Comité permanent sur le déminage que « afin d’honorer nos obligations en vertu de l’article 5 de la Convention sur l’interdiction des mines, nous avons travaillé et continuons de travailler avec le gouvernement argentin en vue de trouver une solution ». Il a également affirmé que le Groupe de travail conjoint « se rencontre régulièrement, sa dernière rencontre date de la fin avril et s’est tenue à Buenos Aires ». Le Royaume Uni a également fait valoir que « nos propres études ont démontré qu’il existe environ 100 zones minées dans les Îles Falkland contenant probablement à la fois des mines antipersonnel et des mines antivéhicule… Toutes les zones minées sont entourées de clôtures et sont marquées afin d’empêcher les civils d’y pénétrer… Il n’y a jamais eu de victimes parmi les civils et tous les habitants, y compris les enfants, ont été formés sur la façon de les éviter ».

Article 5, déclarations et prolongations
L’ICBL demande à ce que États parties établissent un processus détaillé pour déterminer si un État a rempli ou non ses obligations en vertu de l’article 5, s’il y a lieu d’accorder une demande de prolongation du délai et dans quelles circonstances particulières. L’ICBL est d’avis que le processus par lequel les États parties peuvent déclarer une zone minée sous leur juridiction ou contrôle comme étant pleinement dépolluée devrait être formalisé. Pour ce faire, chaque État qui croit avoir rempli les critères de l’article 5 pourrait le déclarer de façon formelle dans le cadre d’une Rencontre des États parties. Cela permettrait aux autres États parties de vérifier les affirmations et d’exiger des clarifications ou des informations additionnelles si nécessaire.
En ce qui a trait au Suriname, l’Organisation des États américains a déclaré «  nous avons ainsi recommandé au gouvernement de Suriname d’utiliser une formule de déclaration similaire à celle employée par le Costa Rica et le Honduras (qui est aussi étudiée par le Guatemala) pour communiquer de quelle manière ils respectent les modalités de la Convention. Cette formule déclarerait que toutes les zones minées connues ou soupçonnées de l’être ont été dépolluées, que le programme/plan national a été mené à bien, qu’une capacité résiduelle nationale a été mise en place pour répondre à toute circonstance imprévue liée au déminage ».
Les États parties incapables de respecter le délai de dix ans peuvent faire une demande de prolongation auprès des autres États Parties. La demande doit être faite dans le cadre de la Réunion annuelle des États parties ou lors d’une Conférence d’examen. C’est la majorité des parties présentes et votantes qui décide si la prolongation sera accordée. Les États doivent prendre une décision et ne peuvent pas la remettre à un autre moment. À ce jour, aucun État partie n’a demandé de prolongation quoique plusieurs d’entre eux aient communiqué de façon informelle leur intention de le faire, y compris le Cambodge.
Les États parties désireux d’obtenir une prolongation doivent en faire la demande formelle en communiquant les informations suivantes : la durée de la prolongation demandée, une explication — laquelle doit inclure l’information quant à la « préparation et l’état du travail achevé dans le cadre du programme de déminage national » —ainsi que les moyens financiers et techniques disponibles pour mener les activités de déminage, les circonstances empêchant de terminer le déminage dans les délais prévus de 10 ans, les « implications humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation » ainsi que toute autre information pertinente.
Un État partie qui en fait la demande peut se voir accorder une prolongation maximale de 10 ans (il ne semble y avoir aucune limite sur le nombre de prolongations qui peuvent être demandées et accordées). Bien que les États parties n’ont pas nécessairement l’autorité leur permettant d’accorder des prolongations plus courtes que celles demandées ou de les assortir de conditions, rien ne leur interdit de le faire. L’ICBL est d’avis que des prolongations de dix ans sans conditions ne sont pas souhaitables et il vaut mieux assortir les prolongations de conditions assises sur la performance des États parties et d’accorder les délais les plus courts possibles.

Survol des programmes d’action antimines
Il est généralement admis que la responsabilité première de la lutte contre les mines relève des gouvernements des États touchés par les mines. Ce principe sous-tend à la fois la Convention sur l’interdiction des mines et les Normes internationales de lutte antimines (IMAS/NILAM). Les IMAS/NILAM prônent une structure à deux niveaux pour la gestion et la coordination de tout programme d’action national sur la lutte antimines. D’une part, une Autorité nationale de lutte contre les mines (NMAA) qui se veut habituellement, mais pas toujours, un organisme interministériel, est chargée d’élaborer la stratégie globale et la politique du programme, et est aussi responsable de sa gestion. D’autres part, le NMAA est appuyé par un Centre d’action antimines (MAC), parfois appelé un centre de coordination d’action antimines, lequel est chargé de la coordination des opérations de lutte contre les mines, particulierement le déminage et l’éducation au danger des mines.
Il semble que la plupart des pays touchés par les mines, y compris la plupart de ceux doté de programmes d’action antimines importants, ont adopté ce système à deux niveaux. L’Observatoire des Mines a recensé 23 pays et deux territoires qui se sont officiellement dotés des deux structures, soit le NMAA et le MAC. Chez un petit nombre d’entre eux cependant, au moins une des deux structures semble inactive. Tout porte à croire que l’Afghanistan, l’Éthiopie et l’Ouganda s’orientent également vers une structure similaire à deux niveaux.
Quelques pays ont adopté une structure de coordination et de gestion différente pour mener leurs opérations de lutte contre les mines, laquelle comprend habituellement un NMAA ou un MAC mais non les deux. C’est le cas de 17 pays et d’une région parmi lesquels ont compte neuf pays et une région dotés d’un MAC ainsi que dix ayant mis en place un NMAA.
De plus, deux programmes de déminage importants—ceux du Cambodge et du Laos—ont changé leur structure de gestion et de coordination au cours des dernières années. Dans les deux cas, le changement a été engendré suite aux critiques des donateurs et des organisations de déminage quant aux inefficacités dans la gestion des programmes d’actions antimines. On a reproché à leurs structures de type MAC (le Centre d’action antimines du Cambodge et UXO Laos) de tenter non seulement de coordonner d’autres organisations de déminages mais aussi de mettre en oeuvre directement des programmes de déminage et d’éducation au danger des mines. Le Laos suit actuellement l’exemple du Cambodge puisque son NMAA assume la responsabilité globale de l’action antimines et que l’ancien MAC a seulement conservé son autorité en matière de mise en œuvre des projets.
La plupart des programmes d’action antimines sont gérés par des civils mais l’armée est directement responsable pour la gestion de l’action antimines dans un petit nombre de pays, particulièrement dans ceux dont l’armée a bénéficié de l’appui militaire des États-Unis et/ou de l’Organisation des États américains. En Arménie, au Chili, en Mauritanie, au Rwanda et en Thaïlande, des MAC ou d’autres structures similaires font partie de ou rendent compte directement au Ministère de la défense. En Tunisie, l’armée est responsable pour toutes les opérations de déminage. Au Venezuela, c’est le Ministère de la défense qui sera bientôt responsable du déminage. Dans l’ex-république yougoslave de la Macédoine, la création récente d’une nouvelle Direction en 2005 a transféré l’action antimines en-dehors du champ de compétences du Ministère de la défense.
Il est établi que seuls quatre pays ont adopté une législation nationale pour appuyer la lutte contre les mines : la Bosnie-Herzégovine, la Colombie, la Croatie et la Zambie. Le Cambodge a créé et modifié les responsabilités de ses organes nationaux d’action antimines par une série de décrets royaux et de sous-décrets. Nombre de pays, dont l’Afghanistan, l’Albanie, l’Iraq, le Nicaragua, l’Ouganda et le Sénégal sont aussi en voie d’adopter, de rédiger ou de planifier la rédaction d’une telle législation. L’Azerbaïdjan dispose d’un projet de loi complet depuis 2002 mais n’est toujours pas parvenu à le faire adopter.
Parallèlement, au moins 19 pays se sont donnés des normes nationales d’action antimines: l’Afghanistan, l’Albanie, l’Angola, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, Chypre, la Croatie, l’Éthiopie, la Grèce, la Guinée-Bissau, l’Iraq, le Liban, le Mozambique, le Nicaragua, le Rwanda, Sri Lanka, le Soudan et le Tchad.
Malgré l’insistance de plusieurs parties intéressées—dont les donateurs importants et les Nations Unies—pour que l’action contre les mines soit intégrée dans le cadre plus large des travaux de reconstruction et de développement, on constate peu de progrès à ce niveau. Par exemple, la Commission Européenne a déclaré qu’« il est de plus en plus évident qu’il faut mettre d’avantage l’emphase sur l’intégration de l’action antimines dans la réhabilitation des infrastructures (par exemple, l’approvisionnement en eau et en énergie) de même que sur la réparation des routes et le développement agricole. De la même manière, il faut encourager les Organisations non gouvernementales à employer des indicateurs socio-économiques dans leurs programmes pour faire le lien entre les activités de déminage et l’impact socio-économique… En définissant et en s’entendant sur leur programme national, les pays bénéficiaires touchés par les mines omettent souvent de refléter l’ampleur du problème, que ce soi explicitement ou implicitement, dans leurs priorités de développement. Ces priorités doivent être mises à l’évidence pour assurer une aide robuste à l’action antimines pour l’ensemble de ces programmes. »
Certains pays ont pris des pas importants dans ce sens. En Afghanistan, quelques 40 pour-cent de tout le travail de déminage appuient directement la reconstruction nationale. Le Sri Lanka a fait de la réinstallation des populations sa plus grande priorité, tout comme les projets de reconstruction et de développement, en déterminant ses priorités pour le déminage.
En Érythrée, le programme national d’action antimines a été suspendu, pour la seconde fois en trois ans, le 8 avril 2005 lorsque le gouvernement a saisi des véhicules utilisés par les équipes de déminage et d’autre équipement des Nations Unies. Le Ministre du Développement national a fait savoir que l’Érythrée n’avait plus besoin de l’assistance technique de l’ONU dans sont programme d’action antimines.
Il existe très peu d’indications démontrant que les problématiques liées à l’égalité entre les sexes sont intégrées aux programmes d’action antimines, quoique l’UNMAS a publié ses Directives sur l’égalité entre les sexes dans les programmes antimines en février 2005. Les Directives soulèvent une série de questions dont il faut tenir compte dans le déminage, l’éducation au danger des mines, l’aide aux victimes et les efforts de mobilisation.

Composantes et techniques de l’action antimines
Depuis de nombreuses années, les experts du déminage utilisent un certains nombres de techniques reposant surtout sur le déminage manuel, des machines de préparation du terrain et de déminage ainsi que des chiens démineurs. La pierre d’assise de ce travail reste cependant les démineurs manuels. Dans au moins 26 pays sont utilisés des chiens démineurs. Les machines de déminages sont utilisés par au moins 25 pays et trois régions.
En septembre 2005, le Centre international pour le déminage humanitaire de Genève a publié une étude sur le déminage effectué manuellement à la demande de l’UNMAS. L’étude conclue que la moyenne de déminage se situe dans les environs de 15 à 20 mètres carrés par jour par démineur et que depuis la fin de la Deuxième Guerre Mondiale, « le taux des blessés parmi les démineurs a chuté de façon importante ». L’UNMAS conclu également que c’est particulièrement au niveau de la gestion intermediaire et supérieure qu’il y a place à amélioration « là ou l’on a observé un gaspillage de temps et de ressources ».
Notons cependant que l’utilisation de chiens démineurs est loin de faire l’unanimité dans l’industrie du déminage. Les critiques s’inquiètent des mines non détectées ainsi que du temps et des dépenses associés au programme de chiens démineurs, surtout dans les cas où le sol doit être préparé pour que les chiens puissent le fouiller. HALO Trust a d’ailleurs cessé d’utiliser des chiens démineurs en Angola en 2004 en raison des variations de la fiabilité et des coûts selons les périodes. À l’inverse, certains ventent toujours l’utilisation des chiens démineurs comme solution rapide et rentable, surtout dans les zones minées à faible densité et pour les enquêtes techniques.
Jusqu’à tout récemment, des machines de déminage étaient surtout utilisées comme outil de préparation du sol, de sorte à permettre aux démineurs manuels et aux chiens démineurs d’accomplir leur travail. Le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) a publié une étude en mai 2004 portant sur l’utilité des machines pour le déminage et conclu que « dans des conditions acceptables, les machines de déminage peuvent servir de système de dépollution principal… Le CIDHG est d’avis que les machines demeurent sous-utilisées dans le déminage, ce qui s’explique en grande partie par le fait que la communauté de démineurs comprend mal le rôle et les applications qui leur conviennent le mieux, ainsi que les améliorations récentes dans leur conception ».

Sécurité
Au total, 171 démineurs ont été tués ou blessés en 2004 dans des accidents liés aux opérations et aux exercices de formation dans 26 pays et quatre régions (consulter la section suivante intitulée Victimes des mines/UXO et Assistance aux survivants). Cependant, ce chiffre est probablement bien en dessous de la réalité puisque plusieurs pays et organisations de déminage n’ont fourni aucune information à l’Observatoire des Mines au sujet des accidents de déminage. C’est l’Iran qui a signalé le plus grand nombre de victimes parmi les démineurs avec 51 victimes.
Seuls 12 pays et le Kosovo semblent disposer d’une forme d’assurance pour tous les démineurs, ils s’agit de : l’Afghanistan, l’Albanie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, la Croatie, l’Éthiopie, la Guinée-Bissau, la Mauritanie, le Mozambique, le Nicaragua et le Sri Lanka. Les organisations de déminage indépendantes au sein de certains pays offrent une assurance aux démineurs qui travaillent pour leur compte, même lorsque cela n’est pas une exigence nationale.
On compte au moins 29 programmes qui effectuent une assurance-qualité, soit ceux de : l’Afghanistan, l’Albanie, l’Angola, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Burundi, Chypre, la Croatie, , l’Érythrée, l’Éthiopie, le Guatemala, la Guinée-Bissau, l’Iraq, le Mozambique, le Laos, le Liban, le Nicaragua, le Pakistan, le Pérou, la Russie, le Rwanda, la Serbie-et-Monténégro, le Sri Lanka, le Soudan, Tchad, la Thaïlande et le Yémen, ainsi que ceux du Kosovo et Somaliland. Parmi ceux-ci, seuls deux programmes effectuent de l’assurance-qualité dans le cadre de l’éducation au danger des mines, soit ceux de l’Afghanistan et du Sri Lanka.

Déminage des villages
Le déminage villageois ou “informel” (déminage par des individus n’appartenant pas à une organisation certifiée) est une pratique commune dans de nombreux pays. Cela est particulièrement vrai dans le cas de l’Asie du sud-est, surtout au Cambodge, au Laos et au Sri Lanka ainsi qu’en Iraq. Le phénomène des civils qui s’engagent dans le déminage des terres dont ils ont besoin a toujours été et demeure une stratégie d’adaptation face à la pauvreté et liée au bien-être, même si le phénomène n’a pas fait l’objet de beaucoup de recherches scientifiques. Certaines personnes déminent des terres pour l’agriculture ou pour assurer la sécurité physique et économique de leurs familles. Les chercheurs de l’Observatoire des Mines ont rencontré des anciens membres d’organisations de déminage qui sont maintenant impliqués dans les activités de déminage villageois.
Le débat entourant les activités de déminage par les villageois se poursuit depuis le début des années 1990 et la question n’est toujours pas résolue. Handicap International (HI) a commandé une étude sur le déminage informel au Cambodge afin de déterminer la meilleure façon pour les organisations d’action antimines de répondre à ce phénomène. L’étude a été réalisée par une équipe de quatre chercheurs, dirigés par un anthropologue, au cours des mois de septembre 2004 à janvier 2005 et elle a été publiée en mai 2005. L’étude a remis en question les priorités et les méthodes de travail du secteur de l’action antimines et elle recommande que le déminage informel soit officiellement reconnu comme l’une des composantes légitimes et constructive de l’action antimines. L’étude a suscité beaucoup de controverse et a été fortement critiquée au Cambodge.
En octobre 2003, le Mines Advisory Group (MAG) et les autorités locales ont démarré un projet pilote dans la province de Battambang au Cambodge qui vise à offrir de la formation aux habitants des communautés touchées par les mines afin qu’ils puissent servir de démineurs. En octobre 2005, le MAG a fait savoir à l’Observatoire des Mines qu’il avait terminé une série d’essais pour cette nouvelle approche appelée « Équipes locales de déminage.

Groupes armés non étatiques et action antimines
Quelques groupes armés non étatiques ont également été impliqués dans certains aspects de l’action antimines comme les enquêtes, le marquage, le déminage et l’éducation au danger des mines, que ce soit en collaboration avec une entité nationale de déminage ou avec une Organisation non gouvernementale de déminage.
Certaines ententes bilatérales récentes exigent désormais la collaboration pour l’action antimines, c’est le cas des ententes conclues entre le Mouvement pour les forces démocratiques de Casamance au Sénégal et le gouvernement du Sénégal ainsi qu’entre le Mouvement pour la démocratie et la justice au Tchad et le gouvernement du Tchad.
Au Sri Lanka, les Tigres de l'Eelam tamoul (LTTE) ont entrepris des activités de déminage par l’entremise d’une entité liée au LTTE, l’Organisation de Secours tamoul (TRO). Le TRO possède ses propres unités de déminage, travail avec plusieurs Organisations non gouvernementales et reçoit l’appui de plusieurs donateurs internationaux.
En Colombie, l’Armée de libération nationale a retiré, en janvier 2005, des mines qu’elle avait posée antérieurement afin d’aider la population locale. Encore en Colombie, la Guardia Indígena (un réseau de gardes autochtones protégeant les civils) a retiré des mines et des UXO, en dépit du fait qu’elle n’était pas formée pour le faire, afin d’empêcher que des enfants ne les manipulent.

Mesures pour réduire les risques
Conformément à l’article 5, paragraphe 2 de la Convention sur l’interdiction des mines, un État partie touché par les mines « s’assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer, jusqu’à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces zones minées aient été détruites ». Il semblerait que peu d’États parties se soient engagés sérieusement dans le marquage et l’érection de clôtures autour des zones minées. Dans quelques pays, le personnel des programmes d’action antimines s’est plaint que le marquage et surtout les clôtures ne restent pas en place très longtemps étant donné que les membres de la communauté retirent souvent les matériaux (habituellement des pieux de bois ou des barbelés). Le Rapport final de la Première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines a souligné quelques défis : « clôturer de larges andains de terrain et assurer la maintenance des clôtures et du marquage s’avèrent des propositions coûteuses… la surveillance exige des ressources humaines précieuses, et… les communautés habitant des zones privées de ressources se sont souvent accaparées des clôtures pour subvenir à leurs besoins quotidiens ».

Gestion de l’information
Le Système de gestion de l'information pour la lutte antimines SGILAM ou IMSMA en anglais est la base de données de choix pour la grande majorité des programmes d’action de lutte contre les mines. En 2005, le système a été implanté dans 37 pays et quatre régions. Les seuls programmes d’envergure de lutte contre les mines à ne pas utiliser le SGILAM/IMSMA sont ceux de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine. Cette dernière l’a toutefois mise à essai dans un bureau régional en 2004 et utilise le système pour enregistrer des données provenant des Enquêtes sur l’impact des mines. Les essais sur le terrain d’une nouvelle version plus flexible du SGILAM/IMSMA devraient commencer au cours des trois derniers mois de 2005 dans huit endroits choisis alors que la distribution et la mise en place sur le terrain générale est prévue pour 2006.
Les organisations de déminage reprochent depuis longtemps aux autorités de certains pays de ne pas leur accorder l’accès au SGILAM/IMSMA. En effet, l’accès aux informations enregistrées dans le SGILAM/IMSMA et leur dissémination reste encore un problème dans certains pays. De plus, les organisations de déminage sont souvent sceptiques à l’égard de l’information puisée dans les SGILAM/IMSMA en raison des divergences et des irrégularités constatées. Cependant, ce problème n’est pas lié au le système d’information en soi mais plutôt à la qualité de l’entrée des données et des processus d’édition. Au Mozambique par exemple, les statistiques rapportées par au moins une des organisations de déminage à l’Institut national du déminage n’ont pas été enregistrées correctement dans le SGILAM/IMSMA. De même, au Sri Lanka, une organisation de déminage a dû enregistrer manuellement ses statistiques de déminage puisqu’il y avait trop d’irrégularités entre ses données et celles du SGILAM/IMSMA.

Évaluation des programmes de lutte contre les mines
Bon nombre d’évaluations de programmes d’action antimines ont été réalisées en 2004 et en 2005, notamment au Cambodge, en Érythrée, au Mozambique et au Yémen.
Une évaluation de la lutte contre les mines au Cambodge a été réalisée pour le compte du Groupe de travail sur l’action antimines des donateurs du Cambodge. L’évaluation conclue que les approches retenues actuellement pour faire face au problème des mines semblent maximiser le temps requis pour éliminer le danger que posent les mines alors qu’elles devraient plutôt être centrées sur les résultats et sur la rentabilité. Les méthodes de financement actuelles ont également été critiquées parce qu’elles ne favorisent pas l’efficacité et la reddition de compte. Dans un deuxième temps, l’étude a salué le développement positif que constitue la mise sur pied d’unités de planification d’action antimines car elles s’inscrivent dans la politique de décentralisation du gouvernement et elles donnent aux autorités provinciales la capacité d’élaborer des plans et de prioriser les activités de déminage de façon transparente.
Une analyse coûts-bénéfices des programmes cambodgiens de déminage réalisée en 2004–2005 pour le compte de l’Autorité cambodgienne pour la lutte contre les mines et le Programme des Nations Unies pour le développement (UNDP/PNUD) révèle que le déminage bénéficie de manière importante à l’économie cambodgienne de même qu’au pays en général et conclu également que le déminage est justifié au point de vue économique.
Une évaluation des dix années de lutte contre les mines au Mozambique révèle de sérieux déficits dans les plans d’action antimines, une capacité limitée à planifier et à prioriser l’action contre les mines de manière efficace et la nécessité d’intégrer l’action antimines au développement national. Elle abordait le problème des mines au Mozambique en termes de contrainte pour le développement économique plutôt qu’en termes d’urgence humanitaire.
En avril 2005, le Centre international pour le déminage humanitaire de Genève a réalisé une évaluation à mi-parcours de la deuxième étape de l’appui du PNUD au programme de lutte contre les mines du Yémen. L’évaluation a mis en valeur le soutien très important du gouvernement yéménite dans la lutte contre les mines. À cet égard, l’évaluation notait que le programme de lutte contre les mines au Yémen démontre un « niveau de maturité comparable aux meilleurs programmes d’action contre les mines dans le monde ».

Développements sur la scène internationale

Plan d’action de Nairobi
Le Plan d’action de Nairobi a été adopté lors de la Première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines le 3 décembre 2004. La troisième partie du plan aborde la mise en œuvre des obligations relevant de l’article 5. Il énonce « le respect de ces délais sera le défi le plus important à relever au cours des cinq prochaines années et cela nécessitera des efforts importants de la part des États parties touchés par les mines et de ceux en position de les assister. La vitesse et la manière dont ils s’y prendront pour y arriver auront un impact crucial sur la sécurité humaine – la sécurité et le bien-être des personnes et des communautés touchées. »
Les énoncés suivants sont tirés du Plan d’action de Nairobi:
Les États parties :
Action #17: Intensifieront et accéléreront leurs efforts pour s’acquitter le plus
efficacement et le plus rapidement possible des obligations qui leur incombent en vertu de l.article 5, paragraphe 1, pendant la période 2005-2009.

Les 49 États parties ayant signalé l’existence de zones minées placées sous leur juridiction ou leur contrôle, s’ils ne l’ont pas encore fait, feront tout ce qui est en leur pouvoir pour:
Action no 18: Identifier d’urgence toutes les zones placées sous leur juridiction ou leur
contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée, ainsi que l’exige l’article 5, paragraphe 2, et feront rapport à ce sujet conformément à l’article 7.

Action no 19: Élaborer et exécuter d’urgence des plans nationaux suivant un processus impliquant, en tant que de besoin, des acteurs locaux et des communautés touchées par le problème des mines, en mettant l’accent sur l’élimination en priorité des zones d’impact élevé et moyen et en veillant à ce que les opérations de déminage à entreprendre soient repérées, hiérarchisées et planifiées, en tant que de besoin, au sein des communautés touchées par le problème des mines.

Action no 20: Atténuer sensiblement les risques que courent les populations et, partant, réduire le nombre de nouvelles victimes des mines, l’ idée étant d’empêcher
un jour qu’il y ait de nouvelles victimes, notamment en donnant la priorité au déminage de zones où l’impact des mines sur les êtres humains est le plus élevé, en assurant une éducation aux risques inhérents aux mines et en redoublant d’efforts pour marquer le périmètre des zones en attente de déminage, les surveiller et les protéger afin d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer, comme le prescrit l’article 5, paragraphe 2.

Action no 21: Veiller à ce que toutes les communautés exposées bénéficient de
programmes d’éducation aux risques inhérents aux mines afin d’empêcher des incidents provoqués par les mines et de sauver des vies, d’encourager la compréhension mutuelle et la réconciliation, et d’améliorer la qualité de l’action antimine, en intégrant ces programmes dans les systèmes éducatifs et dans le cadre plus large des activités de secours et de développement, en tenant compte de l’âge, du sexe, ainsi que des facteurs sociaux, économiques, politiques et géographiques, et en veillant à la conformité de ces programmes aux normes internationales de l’action antimine (International Mine Action
Standards) ainsi qu’aux normes nationales en la matière.

Action no 22: Faire connaître leurs problèmes, plans, progrès et priorités en matière d’assistance aux autres États parties, à l’Organisation des Nations Unies, aux organisations régionales, au CICR et aux organisations non gouvernementales spécialisées, à l’Unité d’appui à l’application de la Convention, au Centre international de déminage humanitaire de Genève, ainsi qu’à d’autres organisations, en précisant leur propre contribution à l‘action qu’ils ont menée pour s’acquitter des obligations contractées en vertu de l’article 5.

Les États parties qui sont en mesure de le faire:
Action no 23: S’acquitteront des obligations contractées en vertu de l’article 6,
paragraphes 3 et 4, de fournir promptement une assistance aux États parties qui de toute évidence ont besoin d’un appui extérieur pour le déminage et l’éducation aux risques inhérents aux mines, en se conformant aux priorités en matière d’assistance établies par les États parties touchés par le problème des mines et en veillant à la continuité et à la pérennité de leur engagement de ressources.

Tous les États parties:
Action no 24: Assureront et accroîtront l’efficacité et l’utilité de leurs efforts dans tous les domaines susmentionnés, en faisant participer tous les acteurs pertinents à la coordination de l’action antimine, en veillant à l’existence, au niveau local, d’une coordination qui associe démineurs et communautés touchées, en tirant le meilleur parti des outils de gestion de l’information et en les adaptant aux conditions nationales, tels que le Système de gestion de l’information pour l’action antimine, et en utilisant les normes internationales de l’action antimine (International Mine Action Standards) comme cadre de référence pour la mise au point de normes et de modes opératoires nationaux, le but étant d’aider les autorités nationales à s’acquitter des obligations découlant pour elles de l’article 5.

Action no 25: Redoubleront d’efforts pour permettre aux États parties touchés par le problème des mines de participer à un échange aussi large que possible d’équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques concernant l’application de la Convention, conformément à l’article 6, paragraphe 2, et pour réduire encore le fossé entre ceux qui sont les utilisateurs finals des techniques et ceux qui les élaborent.

Action no 26: Mettront en commun les informations dont ils disposent sur les techniques, moyens et procédures de déminage – qu’ils perfectionneront et feront progresser - et, tandis que les travaux de mise au point se poursuivront, veilleront à assurer une offre suffisante et l’emploi le plus efficace possible des techniques, moyens et procédures existants, en particulier des moyens mécaniques de déminage, de biodétecteurs et de chiens démineurs.

Action no 27: S’efforceront de faire en sorte que les États parties soient peu nombreux, si tant est qu’il y en ait, à se sentir contraints de demander une prolongation conformément à la procédure établie à l’article 5, paragraphes 3 à 6, de la Convention.

Action no 28: Suivront les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de
déminage et l’identification des besoins d’assistance et apporteront un concours actif à cela, en continuant à tirer pleinement parti du cadre offert par l’établissement des rapports prévus à l’article 7, les assemblées des États parties, le programme de travail de l’intersession et les réunions régionales, où les États parties touchés par le problème des mines peuvent faire état de leurs problèmes, plans, progrès et priorités en matière d’assistance.

Autres développements
Durant l’année 2004 deux réunions intersessionnelles de la Convention sur l’interdiction des mines se sont tenues, la première en février et la seconde en juin. En 2005, conformément à une décision qui avait été prise durant la Première Conférence d’examen, une seule réunion intersessionnelle a eu lieu, en juin. Depuis la Conférence d’examen, l’Algérie et la Suède ont été coprésidents du Comité permanent sur le Déminage, l’Éducation au danger des mines et les Technologies de lutte antimines alors que la Jordanie et la Slovénie ont été corapporteurs (il est attendu qu’ils accèderont à la coprésidence en décembre 2005). Lors de la réunion de juin 2005, 36 pays ainsi que l’Organisation des États américains ont fait des déclarations ou des présentations devant le Comité permanent, y compris tous les programmes d’action antimines d’envergure. C’était la première fois que les responsables du Groupe de travail de l’ICBL sur l’action antimines et du PNUD servaient de répondants experts. Douze pays, (dont les donateurs clés), l’Organisation des États américains, le PNUD et le CIDHG ont fait des déclarations portant sur la collaboration et l’assistance.
Le 6 juin 2005, le Groupe de coordination inter-agence pour l’action antimines a adopté une nouvelle politique des Nations Unies pour la lutte antimines suite à des négociations de longue haleine entre les diverses agences des NU et les organismes engagés dans les activités de lutte antimines. Le changement le plus important à la politique antérieure veut que désormais, plutôt que les responsabilités sectorielles soient assignées d’avance selon la politique, le Responsable de haut-rang des Nations Unies et l’Équipe locale des Nations Unies (UNCT) peuvent, si le contexte le justifie, désigner une agence en chef et assigner les responsabilités à l’intérieur de l’Equipe locale au cas par cas, « en tenant compte des compétences et des avantages comparatifs des divers partenaires des Nations Unies ».
La Commission Européenne (CE) a déclaré que « Le principe sous-jacent de l'action communautaire en matière de lutte contre les mines est que les efforts déployés par l'UE dans ce domaine devraient être directement liés aux objectifs fixés par la communauté internationale dans le cadre du traité sur l'interdiction des mines, en particulier au sommet de Nairobi, ainsi que d'autres instruments et accords internationaux traitant du désarmement ». Dans cette optique, la Commission Européenne a adopté une « approche multiple visant à atteindre un déminage plus efficace et centré en priorité sur les zones à impact élevé, allant de pair avec un ciblage plus fort sur le marquage et la délimitation des zones à impact moyen ou bas et sur l’éducation aux dangers des mines ». En 2004, la CE a demandé à l’institut de la recherche sur le désarmement des Nations Unies d’élaborer des lignes directrices pour une stratégie éventuelle sur les débris explosifs de guerre.
D’autres parts, l’organisation Perspective des ONG sur les débris de guerre explosifs regroupe plusieurs organisations de déminage qui privilégient une approche fondée sur les objectifs en matière de déminage. Ces derniers affirment qu’il s’agit là d’un problème bien délimité dans le temps qui exige des solutions simples et efficaces plutôt que des conseils compliqués et coûteux coordonnés à l’externe. Ils insistent également sur la nécessité d’avoir un cadre opérationnel transparent pour définir les priorités en matière d’action antimines mise en œuvre par les organisations internationales de déminage.
En mars 2005, Landmine Action (UK), en collaboration avec Action Mines Canada et Actiongroup Landmine.de, a publié une enquête globale sur les débris explosifs de guerre et les mines autres que les mines antipersonnel. Le projet a recensé plus de 90 pays et territoires disputés qui étaient pollués, à différent degré, par les débris de guerre explosifs.

Éducation Au Danger Des Mines
L’éducation au danger des mines (EDM) décrit des activités visant à « réduire le risque de d’accidents occasionnés par les mines et les UXO en favorisant la prise de conscience de ce risque et en encourageant un changement de comportement, à travers, notamment, la diffusion d’information auprès du public, l’éducation et la formation, et la liaison communautaire ».
L’éducation au danger des mines évolue continuellement, autant sur le plan qualitatif que quantitatif. En juin 2004, l’ICBL et l’UNICEF ont déclaré qu’ « une réflexion approfondie sur l’éducation au danger des mines exigera, dans un nombre accru de pays, une démarche plus stratégique, axée sur l’intégration de l’éducation au danger des mines dans d’autres activités pour en assurer la durabilité. Cela passera par son intégration dans les programmes scolaires, dans la surveillance des blessures par mines, et la planification en matière de santé publique, de même que par son intégration dans les organisations et les structures communautaires, au même titre que le déminage».
En 2004 et en 2005, un nombre croissant de programmes d’EDM ont été coordonnés avec les enquêtes, le marquage ainsi que le déminage et ont aussi été intégrés dans le cadre de curriculums scolaires officiels. Il est particulièrement encourageant de constater la promotion croissante d’EDM dans les écoles pour la période à l’étude. Dans de nombreux pays touchés par les mines, l’EDM est passé de la dissémination de messages dans les médias de masse à un processus surtout communautaire visant à développer des solutions sur mesure pour des communautés individuelles touchées par les mines et intégrée aux autres éléments nécessaires au développement. Ce processus a progressé davantage grâce à la finalisation des normes internationales de lutte antimines pour EDM et au développement d’une série de guides favorisant leur mise en œuvre efficace. Le Plan d’action de Nairobi vient également renforcer l’importance de l’éducation au danger des mines pour la lutte contre les mines.

Programmes d’EDM
Dans l’ensemble, l’Observatoire des Mines a répertorié des programmes ou des activités d’EDM dans 61 pays et six régions en 2004 et en 2005. C’est donc deux pays et une région de moins que ce qui avait été recensé dans la dernière édition passée du rapport de l’Observatoire des Mines. Parmi ceux-ci, 41 pays sont des États parties à la Convention sur l’interdiction des mines. Vingt pays n’ont pas rejoint la convention.
Le nombre total de bénéficiaires directs d’EDM dans le monde a chuté en 2004, passant à 6,25 millions contre 8,4 millions en 2003. Il s’agit de la première fois que l’Observatoire des Mines enregistre une diminution dans le nombre de bénéficiaires d’EDM dans le monde, bien que le total de 2004 soit comparable à celui de 2002 (4,8 millions) et des années antérieures. Comme pour les années passées, ce total mondial n’est qu’une estimation en fonction des rapports de pays présentés à l’Observatoire des Mines et dont la fiabilité peut varier. Le total de 6,25 millions n’inclus pas les bénéficiaires d’EDM disséminée par les médias de masse mais plusieurs individus pourraient bénéficier d’EDM provenant de sources multiples. Cinq pays se partagent environ quatre millions de bénéficiaires : l’Afghanistan, l’Angola, le Cambodge, l’Éthiopie et le Laos. De plus en plus, les intervenants dans le secteur de l’EDM s’accordent pour dire que le nombre de personnes bénéficiant de l’EDM est moins important que son impact et sa qualité.
La Convention sur l’interdiction des mines exige que les États parties fassent état des mesures qu’ils ont prises pour «pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective la population au sujet de toutes les zones » minées. À compter de juin 2005, 33 États parties avaient rendu compte de leurs initiatives d’EDM dans le cadre de leurs rapports de transparence requis par l’article 7 pour l’année 2005.

Nouvelles activités d’EDM
Pour les années 2004 et 2005, on a recensé des nouveaux projets et des nouvelles activités d’éducation au danger des mines dans 15 pays et deux régions. Cela comprend 11 États parties (l’Angola, le Burundi, le Cambodge, la Mauritanie l’Ouganda, le Soudan, le Tadjikistan, le Tchad, la Thaïlande, la Turquie et le Yémen) et quatre États non parties (la Géorgie, le Népal, le Pakistan et le Vietnam), ainsi que la Palestine et Somaliland.

Programmes d’EDM d’envergure
On compte quatre régions et 31 pays dotés de programmes d’EDM d’envergure pour 2004 et 2005. Parmi ceux-là, 21 pays ayant mis sur pied des programmes d’EDM d’envergure sont des États Parties, soit l’Afghanistan, l’Albanie, l’Angola, la Bosnie-Herzégovine, le Burundi, le Cambodge, la Colombie, la Croatie, l’Érythrée, l’Éthiopie, le Guatemala, la Guinée-Bissau, le Nicaragua, l’Ouganda, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Soudan, le Tadjikistan, le Tchad la Thaïlande, et le Yémen.
De plus, dix États non parties ont mis sur pied des programmes d’EDM d’envergure, soit l’Azerbaïdjan, la Géorgie, l’Iraq, l’Iran, le Laos, le Liban, le Népal, le Pakistan, le Sri Lanka et le Viêt-nam. Les quatre régions dotées de programmes d’EDM d’envergure sont l’Abkhazie, la Tchétchénie, la Palestine et Somaliland.
On constate quelques défis dans la mise en œuvre des programmes d’EDM pour 2004/2005, dont le contexte de sécurité se détériorant constamment en Iraq et le manque de financement dans la République démocratique du Congo, en Ouganda et au Zimbabwe.

Activités d’éducation au danger des mines de faible envergure
En 2004 et 2005, des activités de base ou limitées visant à fournir une éducation aux dangers des mines ont été recensées dans 30 pays. Parmi eux, on compte 30 États parties (le Bangladesh, le Bélarus, le Chili, l’Équateur, l’El Salvador, l’Estonie, la Jordanie, la Lettonie, le Libéria, le Malawi, la Mauritanie, la Moldavie, le Mozambique, la Namibie, les Philippines, le Rwanda, la Serbie et Monténégro, la Turquie, la Zambie et le Zimbabwe) et 10 États non parties (l’Arménie, la Birmanie/Myanmar la Corée du Sud, l’Inde, Israël, le Kirghizistan, la Russie, la Somalie, , la Syrie et l’Ukraine). Des activités d’EDM de faible envergure ont également été constatées au Kosovo et Nagorno-Karabakh.

Absence d’activités EDM
En 2004 et 2005, aucune activité d’éducation au danger des mines n’a été signalée dans 25 pays touchés par les mines dont 15 sont des États parties : l’Algérie, Chypre, le Congo, la Corée du Nord, le Danemark, Djibouti, la Grèce, l’ex-république yougoslave de la Macédoine, le Niger, le Pérou, la Sierra Leone, le Suriname, le Swaziland, la Tunisie, le Royaume Uni (Îles Falkland) et le Venezuela. Dix sont des États non parties : la Chine, Cuba, l’Égypte, le Koweït, , en Libye, le Maroc, l’Oman, l’Ouzbékistan et la Pologne.. De plus, aucune activité d’EDM n’a été signalée à Taiwan et au Sahara occidental. Cela ne signifie pas que tous ces pays ont véritablement besoin d’éducation au danger des mines.

Acteurs de premier plan
A l’échelle internationale, les principaux acteurs de l’éducation au danger des mines sont: le Comité international de la Croix-Rouge, l’UNICEF, Handicap International, l’Alliance Internationale Save the Children (Save the Children Etats-Unis, Royaume-Uni et Suède), Mines Advisory Group, DanChurchAid et l’organisation HALO Trust. D’autres ONG internationales impliquées dans des activités d’EDM d’envergure sont le Mines Awareness Trust, NonViolence International et Intersos, de même que des organisations de déminage telles le Danish Demining Group.
Des ONG internationales—en grande partie des ONG de lutte contre les mines—ont mené des activités d’EDM dans 20 pays en 2004 et 2005. En tout, 83 ONG nationales ont mené des activités d’EDM dans 32 pays au cours de la période à l’étude.
Le CICR et les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont conduit des programmes d’EDM dans 25 pays en 2004 et 2005. En 2005, le CICR a élaboré un cadre pour guider ses opérations futures de prévention pour la lutte contre les mines dans le but d’intégrer l’action antimines dans tous les départements concernés.
Ce cadre est composé de trois catégories d’activités d’action antimines opérationnelles (la collecte de données d’incidents, l’éducation au danger des mines et la réduction des risques) qui peuvent être combinés de manière flexible en fonction du scénario opérationnel. Ce cadre aborde également la question du déminage effectué par d’autres organisations en stipulant quand et comment cela peut se faire. Ce document servira de guide à l’avenir pour toutes les initiatives d’action antimines du CICR.
En 2005, les Nations Unies ont lancé leur politique révisée sur l’action antimines inter-agence marquant la diversification du rôle de l’UNICEF en matière de lutte contre les mines, notamment en demandant à l’organisation d’assurer la surveillance des blessures causées par les mines, le marquage des zones minées et dans des, circonstances particulières, le déminage. L’UNICEF continue ainsi de jouer un rôle de premier plan en matière d’EDM, d’assistance aux survivants et de sensibilisation.
Les décisions portant sur les activités de l’UNICEF et de d’autres agences des Nations Unies ont été décentralisées et sont prises par l’Équipe de pays des Nations Unies . Dans les situations d’urgence, l’UNICEF peut appuyer la coordination nationale de l’EDM avec l’UNMAS et dans l’absence de l’UNMAS ou du PNUD, l’UNICEF peut servir de point central des Nations Unies pour l’action antimines dans n’importe quel pays. De tels arrangements doivent toutefois respecter ses capacités et ses priorités d’action pour le pays, telles qu’établies par l’Équipe de pays des Nations Unies et coordonnées avec le Groupe de coordination inter-agence pour la lutte antimines )

Groupes à risque
La population à risque de mines antipersonnel et de UXO varie selon les pays et les régions mais en règle générale, ce sont pour la plupart des personnes de sexe masculins, adolescents ou ayant l’âge de travailler, habitant très souvent les milieux ruraux.
En Bosnie-Herzégovine, ce sont les fermiers de sexe masculin qui sont le groupe le plus à risque. Plus d’un tiers des survivants de mines a reconnu avoir volontairement pris des risques même lorsqu’ils connaissaient les dangers. Les enfants âgés de moins de 18 ans représentaient 20 pour-cent des nouvelles victimes signalées en 2003 et 16 pourcent en 2004.
Au Cambodge, une étude datant de 2004 a conclu que les garçons âgés entre 10 à 15 ans et les hommes âgés entre 25 à 35 ans étaient les plus susceptibles d’être impliqués dans des accidents dus aux UXO ou à la manipulation de munitions actives. Un peu plus de la moitié des hommes et des garçons recensés avaient manipulé ou détruit des munitions, habituellement pour leur permettre d’utiliser des terres de façon sécurisée ou afin d’empêcher d’autres personnes (habituellement des enfants) de tomber sur ces objets. Les personnes s’adonnant à de telles activités le faisaient rarement en réponse à des circonstances précises.
Au sud de l’Iraq, une enquête d’impact constatait en 2004 que les fermiers hommes et les nomades bédouins étaient particulièrement à risque en raison de leurs activités de collecte de métaux de décombres pour générer leur revenu. En Iraq central, les personnes déplacées à l’intérieur du pays constituent également un groupe à risque important.
Entre les mois de janvier et de mars 2005 au Népal, 57 pour-cent des victimes recensées avaient manipulé volontairement des engins explosifs et 67 pour-cent des victimes étaient âgées de moins de 18 ans. Au Sri Lanka, les hommes adultes constituent le groupe le plus à risque alors qu’ils représentaient 38 des 53 victimes de mines et UXO recensées au pays en 2004.

EDM dans les zones de conflit ou de désastre naturel
Dans plusieurs endroits en proie à un conflit et où le déminage humanitaire est impossible, l’EDM contribue de manière significative à réduire le nombre de victime. Dans le cas du Sri Lanka, le réseau d’ONG nationales et internationales d’EDM a été essentiel pour évaluer l’impact du tsunami de décembre 2004 sur les zones touchées par les mines.
En Tchétchénie, 10 groupes de discussion ont été créé afin de favoriser la sécurité et d’identifier des manières adéquates de réduire l’impact de la contamination des mines et UXO. Quelques 15 « boîtes aux lettres » ont été créées dans chaque district de la Tchétchénie pour assurer la collecte de données efficace sur les incidents liés aux mines/UXO et on encourage les gens à signaler des informations au sujet de zones dangereuses. Des groupes armés non étatiques en Birmanie/Mynamar et en Colombie permettent que des messages EDM soient diffusés à condition qu’ils traitent seulement de prévention et ne remettent pas en question les politiques ou l’utilisation des mines par les groupes armés.
Au Sénégal, où les conflits ont fait obstacle au déminage, l’EDM – par l’entremise des médias de masse, des agents communautaires et des comités communautaires marquant les zones soupçonnées d’être dangereuses – explique en grande partie la réduction importante des victimes de mines. En Palestine, 15 aires de jeu sûres pour les enfants ont été réalisées à Gaza durant l’année 2005, en raison notamment de la menace que posent les mines et UXO. Le service de police palestinien organise des sessions d’EDM afin de mettre les enfants en garde contre les dangers des UXO et de leur expliquer avec qui ils doivent communiquer s’ils découvrent des engins suspects.

Intégration de l’éducation au danger des mines dans l’action antimines
En 2004 et 2005, l’intégration de l’EDM dans la lutte contre les mines et dans les domaines plus larges a été discuté et mise en œuvre. Les NILAM/ISMA en matière d’EDM, finalisés en décembre 2003, encouragent activement les organisations d’EDM à intégrer leurs programmes « avec d’autres actions antimines, humanitaires et de développement afin de créer un effet de synergie ». Les normes stipulent que « une agence de lutte contre les mines menant des activités d’EDM de formation et d’éducation doit considérer si elle devrait également s’impliquer dans la diffusion d’information au public ou dans les activités de liaison communautaire, voir même dans les activités non EDM telles le marquage et l’installation de clôture, la neutralisation et la destruction des explosifs, ou l’assistance aux victimes ».
En Bosnie-Herzégovine, une stratégie d’EDM finalisée en mars 2004 vise à assurer que les activités d’EDM complètent et s’intègrent dans la stratégie globale du pays en matière de lutte contre les mines. Au Cambodge, le CMAC passe du concept d’équipes de sensibilisation aux mines à celui de la promotion du concept de l’EDM communautaire où le personnel emploi des techniques participatives pour identifier de quelle façon les mines et les UXO ont un impact sur les villages et se servent de l’information comme guide pour établir les priorités de déminage et pour formuler des demandes afin d’obtenir des ressources pour le développement. Une fois que les zones nécessitant du soutien sont identifiées, les équipes communiquent avec diverses organisations pour demander les services d’action antimines appropriés.
En Éthiopie, les agents de liaison communautaires informent les communautés des plans de déminage, obtiennent des détails quant à l’impact des mines et des UXO sur les communautés et intègrent l’information aux plans de déminage. L’implication du personnel de liaison communautaire a permis d’améliorer la collaboration avec les équipes de déminage, de réduire le nombre de marqueurs qui sont enlevés et de favoriser le respect des clôtures et de la signalisation dans les zones minées en même temps que d’accroître le nombre de signalements des zones soupçonnées d’être polluées par des mines et UXO.
Au Sri Lanka, les équipes de déminage ont signalé que le rôle des équipes d’EDM à titre d’agents de liaison communautaire a permis d’améliorer leur efficacité, particulièrement dans la péninsule de Jaffna. Au Soudan, les équipes d’EDM ont réalisé des collectes de données et l’évaluation des besoins des communautés touchées par les mines ainsi que ceux des victimes de mines et sont restés en communication étroite avec les organisations de déminage afin de fournir des détails aux communautés au sujet des activités de déminage en cours et celles qui étaient planifiées.

EDM dans les écoles
La promotion de l’EDM à travers la formation offerte dans les écoles et par son intégration aux curriculums scolaires mérite d’être soulignée pour les années 2004 et 2005. La formation de nombreux professeurs et/ou l’intégration de l’éducation au danger des mines dans les programmes scolaires ont été constatés dans 10 pays : l’Albanie, l’Angola, l’Azerbaïdjan, , , l’Iraq, la Jordanie, la Mauritanie, la République démocratique du Congo, le Tadjikistan et la Thaïlande et le Tchad. Les programmes existants se déroulent en  Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine, au Cambodge, en Géorgie, en Guinée-Bissau, en Iran, au Laos, au Liban, en Ouganda en Palestine, au Sénégal, au Sri Lanka, en Tchétchénie, et au Vietnam, et, dans un moindre mesure, en Biélorussie, au Mozambique, au Népal et en Russie.
En Albanie, des manuels de formation ont été développés et testés dans la préfecture de Kukes au nord-est. S’il apporte les résultats escomptés, le programme sera mis en oeuvre à l’échelle nationale. En Angola, l’EDM a été intégré à une nouvelle initiative nationale de formation des enseignants. Quelques 20 000 nouveaux enseignants ont ainsi participé à un programme national de formation et ont été formés pour enseigner l’EDM en employant une pédagogie participative.
En Azerbaïdjan, un protocole d’entente trilatéral a été signé par le Ministère de l’Éducation, l’UNICEF et l’Agence nationale pour la lutte contre les mines de l’Azerbaïdjan en mai 2004 dans le but d’intégrer l’EDM dans les curriculums scolaires des zones touchées par les mines. En Iran, plus de 600 écoles dans la province du Kurdistan ont reçu une orientation en EDM de 2002 à avril 2005 et environ 34 000 étudiants ont bénéficié d’une forme quelconque d’EDM.
En Mauritanie, le Bureau national du déminage humanitaire, les autorités régionales et les départements d’éducation locaux et nationaux participent actuellement à l’élaboration d’un programme national d’EDM pour les enseignants et les enfants et dont l’objectif est d’atteindre 20 000 étudiants. Au Sri Lanka, l’EDM a été intégré aux curriculums scolaires en 2003 en vertu d’un programme national scolaire d’EDM, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et en passant par l’Institut national de l’éducation. Tous les districts scolaires directement touchés par le conflit ainsi que ceux situés près des régions en proie à un conflit fournissent l’EDM aux niveaux primaires et secondaires. Au mois de décembre 2004, 8 120 enseignants des écoles primaires et secondaires du nord et de l’est du Sri Lanka avaient bénéficié de session de formation d’EDM. La formation des enseignants des provinces du centre-nord et du nord-ouest a débuté à la fin de 2004.

Education au danger des mines : méthodologies et indicateurs de succès
L’EDM, qui se limitait initialement aux exposés-conférence traditionnels, regroupe à présent un large éventail d’activités axées davantage sur les communautés fortement touchées. Les intervernants dans le secteur d’EDM se rendent comptent que le changement des comportements, plutôt que la simple amélioration des connaissances, est particulièrement difficile. Il est évident qu’il leur faudra tenir compte de la nécessité d’obtenir certaines ressources qui pousse les personnes marginalisées à adopter des comportements à risque et de leur proposer des alternatives réalistes.
Bon nombre de programmes d’EDM se sont développés à contre-courant des modèles traditionnels de dissémination des messages en employant un processus participatif, interactif et mieux ciblé et intégrant également l’EDM dans la lutte contre les mines ou aux activités plus larges liées au développement. C’est le cas de la Bosnie-Herzégovine, du Cambodge et du Sri Lanka. En Croatie, le centre d’action antimines a constaté que l’EDM est plus efficace en ce qui a trait à la réduction du nombre de victimes de mines lorsqu’elle est combinée au marquage des zones suspectes. Au Cambodge, le CMAC a révisé sa stratégie d’EDM et a décidé de réduire le nombre d’équipes de sensibilisation aux mines et de développer des programmes communautaires de réduction des risques, soutenant que c’est la qualité et non la quantité d’EDM qui produira un changement de comportement.
La mesure efficace de l’impact des mines reste encore un défi. Une évaluation de l’action antimines publiée au Cambodge en décembre 2004 affirmait que « en se basant sur la littérature disponible et des entrevues, l’équipe a été incapable de trouver quelque justification quantitative que ce soit pour les activités d’EDM… Après de nombreuses années de mise en œuvre d’EDM, la communauté de lutte contre les mines comprend toujours mal l’impact des interventions d’EDM sur le plan quantitatif… Les discussions seraient enrichies s’il y avait plus d’analyses à ce sujet ».
Les guides des NILAM/ISMA d’EDM, qui doivent être publiés avant la Sixième Réunion des États parties en novembre, s’inspirent des meilleures pratiques des programmes d’EDM à travers le monde pour identifier des indicateurs potentiels de l’impact, de la pertinence, de l’efficacité, de l’efficience et de la durabilité.
Certaines organisations sont à la recherche de nouveaux indicateurs de succès. En Afghanistan, quatre équipes d’assurance-qualité et une équipe de formation ont été établies par le centre de lutte contre les mines pour surveiller et évaluer les activités d’EDM en plus d’offrir une formation de rappel et des méthodologies plus à jour à ses partenaires de mise en œuvre. Au Nicaragua, le coordonnateur national de l’Organisation des États américains a fait valoir que le succès d’un programme d’EDM se mesure par la réduction des incidents dus aux mines et du nombre de mines recueillies dans des maisons de civils, par la création d’EDM communautaire favorisant la durabilité, par le progrès au niveau du plan national de déminage et par l’accroissement du niveau de sécurité dans les communautés touchées ou autrefois touchées par les mines.
Au Sri Lanka, l’EDM est soumis à des inspections d’assurance-qualité par le même personnel chargé d’inspecter les sites de déminage. Les activités d’EDM sont choisies par hasard et sont régulièrement suivies. Les activités scolaires menées par le Ministère de l’éducation sont suivues par des instances gouvernementales.

Évaluations et apprentissages
En 2004 et en 2005, des évaluations, des enquêtes sur les Connaissances, attitudes et pratiques (CAP) et, de manière plus générale, des leçons apprises, ont été recensées en Afghanistan, au Burundi, en Colombie, en Éthiopie, au Cambodge, au Laos et au Sri Lanka.
En Afghanistan, des équipes d’Enquêtes sur l’impact des mines ont constaté qu’en dépit du nombre important d’individus ayant bénéficié de l’EDM, seulement 27 pour-cent des 2 368 communautés touchées ont déclaré avoir bénéficié d’une forme quelconque d’EDM au cours des 24 mois précédents. L’enquête sur l’impact des mines révélait que les réunions communautaires étaient la forme la plus commune (55 pour-cent), suivie des affiches et des enseignes (49 pour-cent). En 2004, l’Agence de suivi, d’évaluation et de formation a réalisé une enquête CAP en consultant 600 participants dans cinq régions de l’Afghanistan afin de déterminer l’efficacité et l’impact des programmes d’EDM.
Au Burundi, on a fait l’évaluation du programme d’EDM DanChurchAid pour les camps de réfugiés à la frontière de la Tanzanie. Celle-ci présentait le ratio de l’impact par rapport au coût (à 50 000 $, cela équivaut à un dollar US par réfugié ciblé). En Colombie, un atelier d’EDM, qui s’est tenu en mars 2004, marquait la première fois que tous les acteurs nationaux d’EDM se rencontraient pour partager leurs expériences.
En Éthiopie, une évaluation réalisée à la demande l’UNICEF révélait que son programme d’EDM était l’un des « programmes d’EDM les plus avancés » au monde mais qu’il nécessitait davantage de coordination et d’un renforcement des capacité en terme de gestion de projet afin d’être renforcé. Au Laos, l’UNICEF a demandé au CIDHG de faire l’évaluation des projets de curriculum UXO dans les écoles primaires et « Sport-in-a-box », le rapport est attendu avant la fin de 2005.
Au Sri Lanka, une évaluation de ECHO a conclu que l’EDM a joué un rôle important au sein du programme plus large de lutte contre les mines, particulièrement à travers ses activités de liaison entre les démineurs et les communautés dans lesquelles ils oeuvrent. L’évaluation affirme également que le développement d’un curriculum scolaire d’EDM et l’intégration de l’EDM comme élément fonctionnel du programme de lutte contre les mines du Sri Lanka constituent de bons moyens d’assurer la durabilité de la capacité d’EDM du pays.
Au Cambodge, une étude portant sur la manipulation volontaire et l’utilisation de munitions actives s’est achevée en juillet 2004. Elle conclue que la manipulation volontaire de munitions indique qu’il existe des problèmes plus fondamentaux (habituellement la pauvreté) et souligne l’absence de structures capable de mitiger les problèmes. Une autre évaluation du secteur de lutte contre les mines au Cambodge soulignait le manque d’indicateurs fermes pour évaluer l’impact de l’EDM. Une autre étude portant sur le déminage informel dans les villages au Cambodge a été réalisée en janvier 2005 et elle aura sans doute un impact sur le ciblage, le contenu et la crédibilité des messages d’EDM.
En novembre 2004, un atelier régional a été offert dans la sous-région du Mekong afin d’élaborer une programmation régionale et de partager les leçons apprises. L’atelier a conclu que : les initiatives d’EDM ont eu plus de succès à sensibiliser les gens qu’à changer leurs comportements, bon nombre de personnes continuent de prendre des risques dans l’espoir d’améliorer leur bien-être malgré les interventions d’EDM, la pauvreté entraîne encore bien des gens à prendre des risques pour tenter d’améliorer leur bien-être, le nombre croissant de victimes de mines/UXO liées à la collecte de métaux et d’explosifs constitue un défi particulier pour les programmes d’EDM dans cette région, les activités d’EDM sont parfois menées dans l’absence de stratégie précise et entrent souvent en conflit avec d’autres priorités communautaires et, enfin, note que la coopération des autorités locales, dont les organismes chargés de l’application de la loi, est essentielle à la réussite de l’EDM.

Normes et guides relatifs à l’éducation au danger des mines
Les normes internationales d’éducation au danger des mines, parues en décembre 2003, constituent le fondement sur lequel les autorités de lutte contre les mines peuvent, s’ils le désirent, élaborer des normes nationales pour assurer la qualité.  En décembre 2004, l’ICBL a exprimé des réserves concernant le processus d’accréditation élaboré dans les NILAM.  Pour répondre à ces inquiétudes, l’UNICEF s’est engagé à revoir cette norme dans le but d’y apporter des amendements. Les résultats de ce processus sont encore attendus.
Des normes nationales d’EDM ont été adoptées ou sont actuellement élaborées en Bosnie-Herzégovine, en Éthiopie, en Iraq et au Sri Lanka. En Afghanistan, les NILAM d’EDM ont été traduites dans les deux langues nationales et sont utilisées par les ONG. L’importance des guides pour assurer la qualité a été soulignée dans le Plan d’Action de Nairobi grâce à l’Action # 21 stipulant que tous les programmes d’EDM devraient s’assurer « de respecter les nouvelles normes internationales de lutte antimines (NILAM) de même que les normes nationales de lutte antimines ».
Victimes de Mines/UXO et Assistance aux Survivants

Nouvelles Victimes en 2004-2005
Alors que le nombre de nouvelles victimes de mines/UXO recensées a reculé en 2004, celui des survivants continue lui d'augmenter à mesure que des nouvelles victimes sont signalées dans toutes les régions du monde. En 2004 et jusqu’en août 2005, l’Observatoire des Mines observe qu’il y a eu de nouvelles victimes de mines antipersonnel et de UXO rapportées dans 58 pays, soit huit de moins que ce qui avait été rapporté dans le Rapport de l’Observatoire des Mines 2004. L’Observatoire des Mines a également signalé des victimes de mines/UXO dans huit régions étudiées en vertu de leurs problèmes de mines, lesquelles ne sont pas reconnues sur le plan international comme États indépendants, soit une région de plus que dans le Rapport de l’Observatoire des Mines 2004. Pour l’année civile 2004, de nouvelles victimes de mines/UXO ont été signalées dans 56 pays et sept régions. Au début 2005, il en a été signalé en El Salvador, au Zimbabwe et à Taiwan.

Nouvelles Victimes de Mines (janvier 2004-août 2005)
AfriqueAmériquesAsie/PacifiqueEurope/Asie centraleMoyen-Orient/ Afrique du NordAngolaColombieAfghanistanAlbanieAlgérieBurundiEquateurBirmanie (Myanmar)ArménieÉgypteDjiboutiEl SalvadorCambodgeAzerbaïdjanIranÉrythréeNicaraguaChineBélarusIraqÉthiopieCorée, (République de)Bosnie HerzégovineJordanieGuinée-BissauIndeCroatieKoweïtMauritanieLaosChypreLibanMozambiqueNépalGéorgieSyrieOugandaPakistanGrèceYémenRépublique démocratique du CongoPhilippinesOuzbékistanPalestineRwandaSri LankaRussieSahara OccidentalSénégalThaïlandeSerbie et MonténégroSomalieVietnamTadjikistanSoudanTaiwanTurquieTchadAbkhazieZambieKosovoZimbabweNagorno-KarabakhSomalilandTchétchénieEn caractère gras sont indiqués les États qui ne sont pas parties à la Convention sur l’interdiction des mines
En italique sont indiquées les régions qui ne sont pas reconnues comme États indépendants

Depuis le Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines, des victimes de mines ont été signalées dans quatre nouveaux pays : le Bélarus, Djibouti, El Salvador et le Venezuela de même que Taiwan. Douze pays ont signalé des victimes de mines/UXO par le passé, mais pas depuis la fin de 2003 : la Bolivie, le Chili, l’Indonésie, le Kenya, le Kirghizistan, le Libéria, l’ex-république yougoslave de Macédoine, le Malawi, la Namibie, le Niger, le Pérou et l’Ukraine.
En 2004-2005, l’Observatoire des Mines a également identifié 13 autres pays ne comptant aucune nouvelle victime de mines antipersonnel mais dont les munitions non explosées (UXO), vestiges de conflits du passé, ont fait des victimes : le Bangladesh, le Chili, l’Estonie, le Guatemala, le Kirghizistan, la Lettonie, le Liberia, la Namibie, le Panama, le Pérou, la Pologne, la Tanzanie et l’Ukraine.

Étendue du Problème
Bien des progrès ont été enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la Convention sur l’interdiction des mines. Le nombre de nouvelles victimes de mines/UXO rapporté a chuté de façon significative dans certains des pays les plus infestés. Toutefois, les mines antipersonnel continuent de faire trop de nouvelles victimes dans trop de pays. Bien qu’il soit impossible d’avancer un chiffre formel, il est désormais probable que le nombre de nouvelles victimes de mines antipersonnel/UXO se situe entre 15,000 à 20,000 par année. Selon les informations recueillies dans le Rapport 2005 de l’Observatoire des Mines, il est évident que :

les mines antipersonnel continuent de représenter une menace importante et générale sur la durée ;
les civils constituent la grande majorité des nouvelles victimes de mines ;
le problème ne concerne pas seulement les pays infestés de mines : les ressortissants de 25 pays (dont 5 pays exempts de mines) ont été tués ou blessés par des mines à l’étranger en 2004-2005.

En 2004-2005, les mines/UXO ont encore fait des victimes dans toutes les régions du monde: dans 17 pays et une région de l’Afrique subsaharienne, dans 14 pays et quatre régions d’Europe et d’Asie centrale, dans 13 pays et une région d’Asie pacifique, dans neuf pays et deux régions du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord et dans cinq pays des Amériques. L’Observatoire des Mines observe que 33 des 58 pays et régions ayant signalés de nouvelles victimes en 2004-2005 n’avaient pas été le théâtre d’hostilités durant la période étudiée. Dans plusieurs cas, le conflit s’est achevé il y plus d’une décennie; c’est le cas du Cambodge, du Mozambique et du Vietnam par exemple. L’ajout des nouveaux pays tient donc du signalement des nouvelles victimes de mines issues des conflits précédents plutôt que de l’éclatement de nouveaux conflits.
Pour l’année 2004-2005, le nombre de victimes de mines/UXO inclut également les ressortissants de 24 pays, en plus de la Palestine, qui ont été tués ou blessés à l’étranger dans le cadre de conflit militaires, d’opérations de déminage, de mission de maintien de la paix ou de d’autres activités. Les 24 pays sont l’Algérie, l’Égypte, l’Érythrée, la France, la Géorgie, l’Inde, l’Iran, l’Iraq, l’Italie, la Mauritanie, la Moldavie, le Maroc, les Pays-Bas, le Pakistan, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Tunisie, la Turquie, l’Ukraine, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Ouzbékistan et le Zimbabwe.
Pendant la période couvrant l’année 2004 jusqu’à août 2005, les mines ont frappé des démineurs et des soldats participant à des opérations de déminage ou à des manœuvres dans 26 pays (Afghanistan, Albanie, Angola, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, , Croatie, Éthiopie, Géorgie, Grèce, Iran, Iraq, Jordanie, Kuwait, Liban, Liberia, Mozambique, Népal, Nicaragua, République démocratique du Congo, Rwanda, Serbie et Monténégro, Sri Lanka, Soudan, Vietnam, Tchad, et Yémen) et trois régions (Abkhazie, Nagorno-Karabakh et Taiwan).

Recueil de Renseignements sur les Victimes
Il est difficile d’obtenir des données complètes sur les victimes de mines/UXO, surtout dans les pays qui sont en proie à un conflit, abritent des champs de mines dans des régions isolées ou disposent de ressources limitées pour évaluer les services de santé publique. Parmi les sources utilisées pour recenser les nouvelles victimes figurent les bases de données, les statistiques gouvernementales, les registres des hôpitaux, les informations diffusées par les médias ainsi que les résultats des enquêtes, des évaluations et des entrevues.
L’Observatoire des Mines a recensé plus de 6,521 nouvelles victimes de mines/UXO pour l’année civile 2004, dont au moins 1,262 enfants (soit 19 pour-cent) et 239 femmes (soit quatre pour-cent). Vingt-cinq pour-cent des victimes recensées appartenaient au personnel militaire. Une analyse effectuée par le Centre d’action pour les enquêtes sur l’impact des mines (Survey Action Center - SAC) et s’appuyant sur les Enquêtes sur l’impact des mines antipersonnel (LIS) provenant de 13 pays depuis l’année 2000 indique que 96 pour-cent de toutes les victimes « récentes » étaient des civiles et que 24 pour-cent étaient des enfants âgés de moins de 15 ans alors que 12 pour-cent étaient des femmes.
Il est important de garder en tête que le dénombrement de 6,251 victimes ne représente que les victimes signalées et qu’il ne tient pas compte des nombreuses autres victimes qui ne sont sans doute pas recensées. Dans plusieurs pays, des civiles innocents sont tués ou blessés dans des régions isolées, loin de toute forme d'assistance ou de moyens de communication, alors que dans d’autres, les accidents ne sont simplement pas signalés pour des raisons politiques ou militaires
Les gouvernements accordent désormais une importance accrue à la nécessité d’obtenir des données exactes et à jour concernant les victimes et les survivants de mines afin de mieux cerner les besoins de ces derniers et d’assurer que les ressources limitées soient employées de manière efficace là ou les besoins sont les plus grands. Un nombre croissant de pays touchés par les mines ont recours au Système de gestion de l’information pour la lutte antimines (SGILAM) ou d'autres bases de données du même type pour recueillir et stocker les renseignements relatifs aux accidents causés par les mines. Parmi les 58 pays et les huit régions ayant signalé des nouvelles victimes de mines en 2004-2005, 33 pays et six régions se servent du SGILAM ou d’autres bases de données du même type pour recueillir les données concernant les victimes. Or, seulement 20 pays et trois régions ont été en mesure de fournir à l’Observatoire des Mines des données pour la totalité de l’année ou pour l’ensemble des régions touchées par les mines. Même dans les pays s’étant doté de système de collecte de données fonctionnel, il est fort probable que toutes les victimes de mines ne soient pas signalées. Quoique le SGILAM soit en mesure de recueillir des données sur les victimes de mines, le manque de ressources humaines et financières empêche parfois que ce système soit utilisé de manière efficace. Les renseignements sur les victimes de mines sont surtout recueillis par les centres d’action antimines, les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CICR, l'UNICEF et certaines organisations non gouvernementales. Les Enquêtes sur l’impact des mines antipersonnel constituent également de bonnes sources d’information au sujet des victimes et des survivants « récents ». Cependant, le fait demeure que la collecte de données est incomplète, voir inadéquate dans plusieurs pays touchés par les mines. De plus, les données sont vraisemblablement dupliquées et inexactes dans plusieurs pays et il est probable qu’un bon nombre de victimes ne soient pas signalées.
Le nombre de nouvelles victimes signalées a chuté en 2004 comparativement à l’année précédente dans plusieurs pays touchés par les mines, dans certains cas de manière importante, comme en Angola, au Liban et au Sri Lanka. Dans certains cas, cette baisse dans le signalement de nouvelles victimes semble liée à la baisse en capacité dans des pays tels l’Érythrée, l’Éthiopie et l’Ouganda à entreprendre une collecte de données exhaustive. Dans d’autres cas ce sont les conflits qui perdurent dans des pays tels la Birmanie, la République démocratique du Congo et l’Iraq, de même que l’insécurité et l’instabilité, comme au Soudan par exemple, qui nuisent à la collecte des données et au partage de l’information.
En revanche, les augmentations des victimes signalées en 2004 sont largement attribuables à l’amélioration de la collecte de données comme c’est le cas en Arménie, au Burundi, au Tchad, en Guinée-Bissau, en Jordanie et au Somaliland. En Colombie, au Pakistan, aux Philippines, en Somalie et en Turquie, l’amélioration de la collecte des données jumelée à l’accroissement des tensions et l’éclatement des conflits semblent avoir contribué de manière importante à l’augmentation des victimes signalées pour l’année 2004. D’autres facteurs, tels les déplacements des populations, l’accroissement des activités d’agriculture de même que la demande accrue dans le commerce de la ferraille, ont contribué à l’augmentation des victimes signalées dans les pays comme le Cambodge, le Laos et le Nagorno-Karabakh.
Les constats présentés ci après se rapportent à l'année civile 2004 et proviennent de pays et de régions disposant de bases de données des victimes de mines. Ils sont présentés dans l’ordre décroissant du nombre de victimes et ils indiquent les variations relativement à l’année précédente.

Au Cambodge, 898 victimes ont été recensées, contre 772 en 2003.
En Afghanistan, 878 victimes ont été recensées par le UNMACA, une diminution par rapport aux 1,018 recensées en 2003. D’après les estimations cependant, il y aurait encore une centaine de nouvelles victimes par mois.
En Colombie, 863 victimes ont été recensées, contre 724 en 2003.
Au Burundi, 320 victimes ont été recensées, contre 235 en 2003.
En Angola, 195 victimes ont été recensées, contre 270 en 2003.
Au Laos, 194 victimes ont été recensées, contre 128 en 2003.
En Tchéchénie, 94 victimes civiles ont été recensées par l’UNICEF, contre 209 en 2003.
Au Somaliland, 63 victimes ont été recensées, contre 50 en 2003.
Au Soudan, 62 victimes ont été recensées par le NMOA, contre 127 en 2003
Au Sri Lanka, 56 victimes ont été recensées, contre 99 en 2003.
En République démocratique du Congo, 50 victimes ont été recensées, contre 233 en 2003.
En Bosnie-Herzégovine, 43 victimes ont été recensées, contre 54 en 2003.
Au Nagorno-Karabakh, 34 victimes ont été recensées, contre 21 en 2003.
Au Tchad, 32 victimes ont été recensées, contre 18 en 2003.
En Azerbaïdjan, 32 victimes ont été recensées, contre 28 en 2003.
En Érythrée, 30 victimes ont été recensées dans la Zone de sécurité temporaire, contre 62 en 2003.
En Guinée-Bissau, 30 victimes ont été recensées, contre 12 en 2003.
Au Mozambique, 30 victimes ont été recensées, contre 14 en 2003.
En Éthiopie, 27 victimes ont été recensées dans les régions de Tigré et Afar uniquement, contre 39 en 2003 ; L'Enquête sur l’impact des mines a recensé 297 victimes en 2003.
En Albanie, 25 victimes ont été recensées, contre quatre en 2003 ; un incident durant une session de formation a fait 20 victimes à lui seul.
En Thaïlande, 24 victimes ont été recensées, contre 29 en 2003.
En Croatie, 20 victimes ont été recensées, contre 9 en 2003.
Au Sénégal, 17 victimes ont été recensées, contre 19 en 2003.
Au Yémen, 17 victimes ont été recensées, contre 18 en 2003.
Au Kosovo, 14 victimes ont été recensées, contre 19 en 2003.
Au Liban, 14 victimes ont été recensées, contre 26 en 2003.
Au Tadjikistan, 14 victimes ont été recensées, contre 12 en 2003.
Au Rwanda, 12 victimes ont été recensées, contre 7 en 2003.
Au Pérou, cinq victimes de UXO ont été recensées mais aucune victime de mines, contre 21 en 2003.
Au Zimbabwe, quatre victimes de UXO ont été recensées mais aucune victime de mines n’a été signalée en 2004, contre 26 en 2003.

Dans d'autres pays infestés de mines, une quantité limitée de renseignements sur les victimes de mines/UXO sont recueillis par les ministères et les organismes publics, les organisations internationales et non gouvernementales, les hôpitaux, les médias, les enquêtes et les campagnes nationales de l'ICBL. Dans certains cas, les données disponibles sont bien en deçà du nombre estimé des personnes tuées ou blessées par les mines antipersonnel à chaque année.

En Inde, 295 victimes ont été recensées, contre 270 en 2003.
En Iraq, 261 victimes ont été recensées, une diminution importante comparée aux 2,189 victimes recensées en 2003 ; toutefois, en raison de l’absence d’un système d’observation et du contexte sécuritaire qui prévaut, le nombre de victimes signalées est vraisemblablement en deçà de la réalité. Bien plus important est le nombre de victimes d'engins explosifs improvisés dont la plupart a vraisemblablement été mise à feu à l’aide d’un dispositif de commande à distance.
Au Vietnam, 238 victimes ont été recensées, contre 220 en 2003 ; mais les estimations indiquent que ce chiffre est en réalité nettement plus élevé.
Au Pakistan, 195 victimes ont été recensées, contre 138 en 2003.
En Turquie, 184 victimes ont été recensées, contre 67 en 2003.
Au Népal, 132 victimes ont été signalées par les médias au cours des six premiers mois de l’année 2004.
En Iran, 109 victimes ont été recensées, contre 135 en 2003 ; cependant, le Centre iranien d'action antimines estime que les mines antipersonnel tuent ou blessent trois personnes tous les deux jours.
En Somalie, 91 victimes ont été recensées, contre 75 en 2003.
En Birmanie (Myanmar), 82 victimes ont été recensées ; mais les estimations indiquent que ce chiffre est en réalité nettement plus élevé.
En Géorgie, 53 victimes ont été recensées, contre 50 en 2003.
Aux Philippines, 47 victimes ont été recensées, contre 21 en 2003.
En Ouganda, 31 victimes ont été recensées, contre 64 en 2003.
En Jordanie, 27 victimes ont été recensées, contre 6 en 2003.
En Palestine, 26 victimes ont été recensées, contre 23 en 2003.
En Grèce, 24 victimes ont été recensées, contre 12 en 2003.
Au Kuwait, 20 victimes ont été recensées, contre seulement 2 en 2003.
En Belarus, 16 victimes ont été recensées, contre 9 en 2003.
En Arménie, 15 victimes ont été recensées, contre 8 en 2003.

En 2005, des victimes de mines/UXO continuent d’être recensées dans toutes les régions du monde, y compris :

Au Cambodge, 594 nouvelles victimes ont été recensées à la fin juin, contre 596 victimes recensées au cours de la même période en 2004.
En Colombie, 510 nouvelles victimes ont été recensées au 1e août 2005.
En Afghanistan, 491 nouvelles victimes ont été recensées à la fin juin, une augmentation par rapport à la même période en 2004.
Au Laos, 127 nouvelles victimes ont été recensées à la fin juillet.
Au Pakistan, 82 nouvelles victimes ont été recensées au début juillet.
Au Vietnam, 81 nouvelles victimes ont été recensées en juillet.
Aux Philippines, le nombre de victimes recensées a augmenté de manière importante avec 54 nouvelles victimes en mai, soit plus de victimes que pour l’ensemble de l’année 2004.
Au Soudan, 50 nouvelles victimes ont été recensées au cours des six premiers mois.
Au Somaliland, 38 nouvelles victimes ont été recensées en août.
En Angola, 36 nouvelles victimes ont été recensées au cours des six premiers mois, une diminution importante par rapport à l’année précédente.
En République démocratique du Congo, 21 nouvelles victimes ont été recensées au cours des huit premiers mois.
Au Mozambique, 20 nouvelles victimes ont été recensées à la fin août.
Au Yémen, le nombre de victimes recensées en août 2005 s’élevait à 19. Il s’agit d’une augmentation importante puisqu’elle dépasse le nombre de victimes recensées pour toute l’année 2004.
En Croatie, 14 nouvelles victimes ont été recensées à la fin juillet.
Au Rwanda, le nombre de victimes recensées en juillet 2005 s’élevait à 14. Il s’agit d’une augmentation importante puisqu’elle dépasse le nombre de victimes recensées pour toute l’année 2004.
Au Tadjikistan, 14 nouvelles victimes ont été recensées au 30 avril, soit le même nombre de victimes signalées pour toute l’année 2004.
En Guinée-Bissau, 12 nouvelles victimes ont été recensées à la fin août, une diminution importante comparativement à l’année 2004.

Le nombre des nouvelles victimes n'est qu'un indicateur modeste de l'ampleur du problème des mines. En effet, l’essentiel est de connaître le nombre des survivants d’un accident de mines et UXO qui ont besoin d’assistance et ont le droit d’être aidés. Rappelons que si le nombre des nouvelles victimes signalées recule dans un grand nombre des pays pollués, celui des survivants continue d'augmenter.
On ignore leur nombre exact. Grâce aux enquêtes sur l’impact des mines et à une meilleure collecte des données, on dispose désormais d'un nombre croissant d'information. L’Observatoire des Mines a recensé plus de 247,750 survivants de mines dans 97 pays et huit régions. Quoique certains incidents remontent jusqu’à la fin de la Deuxième guerre mondiale, la grande majorité des survivants a été blessée depuis le milieu des années 70. Notons que ce chiffre ne tient pas compte de l'estimation selon laquelle il y aurait plus de 100 000 survivants en Afghanistan et il ne comptabilise pas non plus les soldats étrangers blessés pendant la guerre du Vietnam dans les années 70, durant l'invasion soviétique de l'Afghanistan dans les années 80, ou à l'occasion de la première Guerre du Golfe en 1990. On ignore combien d'entre eux sont encore en vie. En toute hypothèse, compte tenu du nombre élevé de tués et de blessés qui n'ont probablement jamais été signalés, il est raisonnable d’affirmer qu’il y a aujourd'hui entre 300 000 et 400 000 survivants d'un accident dû aux mines dans le monde.
Plusieurs pays ne signalant pas de nouvelles victimes de mines antipersonnel abritent toutefois des survivants de mines qui nécessitent toujours une assistance. Hormis les 58 pays où surviennent des accidents de mines et munitions, l’Observatoire des Mines a recensé 63 pays dont des ressortissants ont été blessés par l'explosion de mines/UXO à l'étranger, dont 15 pays non-affectés par les mines où les cas datent de 1999 ou après ; deux où les cas remontent à une date antérieure à 1999 ; et trois pour lesquels il est établi que des ressortissants ont été blessés par l'explosion d'une mine, sans que l’on en sache davantage. Près des deux tiers des pays de la planète, soit 121 pays, sont ainsi touchés dans une certaine mesure par le problème des mines et UXO et la question des survivants.

Répondre aux Besoins des Survivants
Les États parties à la Convention sur l’interdiction des mines prônent une approche globale et intégrée pour l’assistance aux victimes qui repose sur une définition en trois points d’une « victime de mines ». Par là, on entend les individus directement touchés, les membres de leur famille et de leur communauté. Dans cette optique, l’assistance aux victimes regroupe un large éventail d’activités à l’intention des individus, des familles et des communautés. Pour les fins du Rapport 2005 de l’Observatoire des Mines cependant, l’expression « assistance aux survivants » dans les comptes rendus de pays renvoit aux activités relatives aux individus directement touchés par l’explosion d’une mine. Si l’on emploi le mot « survivant », c’est pour mettre en relief cette distinction.
De plus, les États parties reconnaissent que les survivants des mines appartiennent à une communauté plus large de personnes blessées ou handicapées et que l’assistance aux victimes ne devrait pas exclure ces personnes blessées ou handicapées pour d’autres raisons. Le rapport final de la première Conférence d'examen de la Convention sur l’interdiction des mines note que « l’élan qu’a fourni la Convention pour assister les victimes de mines a permis d’améliorer non-seulement le bien-être des victimes de mines antipersonnel mais aussi celui des autres personnes souffrant de blessures de guerre ou de handicap ». L’Observatoire des Mines fournit de l’information sur les installations disponibles pour les personnes handicapées peu importe la cause du handicap et identifie le nombre de survivants de mines se prévalant de ces services lorsque possible.
On en sait désormais bien plus sur l’état des infrastructures et des programmes qui viennent en aide aux survivants ainsi que sur certains des problèmes auxquels ils doivent faire face. La grande partie des survivants d’un accident de mines sont confrontés à l’un des besoins essentiels suivants : sécurité alimentaire, accès à l’eau potable, logement approprié, réseau routier, moyen de gagner un revenu, soins médicaux et accès aux services de réadaptation tout au long de la vie dont ils peuvent avoir besoin. Il est entendu que les survivants de mines et les personnes handicapées en général appartiennent aux groupes les plus démunis dans toute société.
Les besoins des survivants portent sur le long terme et, bien souvent, durent toute la vie. Bien souvent, avoir un handicap signifie une insertion sociale difficile et traditionnellement, l’assistance était accordée sur une base médicale ou charitable, en séparant les services offerts aux personnes handicapées. Cette approche n’était pas centrée sur les droits et les capacités des personnes handicapées à contribuer comme membres actifs de la société. Par conséquent, les personnes handicapées se sont regroupées sous la bannière des Organismes pour personnes handicapées en prônant une approche sociale et basée sur les droits face aux handicaps dans le but de transformer la société en la rendant inclusive davantage. « Rien à propos de nous sans nous » est le cri de ralliement de ce mouvement et le principe directeur dans le débat portant sur les handicaps. L’approche qui prévaut quant à la question des handicaps est une double approche : pleine intégration des questions de handicap à tous les niveaux de la société et du développement tout en ne perdant pas de vue certains besoins spéciaux des personnes handicapées.
Les États parties ont également reconnu que l’assistance aux survivants de mines doit s’inscrire dans le contexte plus large du développement et du sous-développement. Ils ont convenu que l’assistance doit être intégrée dans les stratégies de réduction de la pauvreté et les projets de développement à long terme afin d’assurer le développement durable et éviter la ségrégation inutile des survivants d’un accident de mines.
À l’Article 6.3, la Convention sur l’interdiction des mines engage « chaque État Partie qui est en mesure de le faire [de fournir] une assistance pour les soins aux victimes de mines, pour leur réadaptation, pour leur réintégration sociale et économique… ». Un grand nombre de survivants d’accidents de mines profitent de l’intérêt accru que les États Parties et d’autres parties accordent à la question de l’assistance aux victimes. Néanmoins bien des survivants de mines n’ont toujours pas accès aux installations qui permettraient leur réadaptation et réinsertion complètes, et beaucoup d’organisations non gouvernementales locales et internationales manquent de moyens financiers, surtout à long terme, ce qui restreint leurs opérations et compromet la durabilité des programmes. Cependant, il y a désormais une meilleure compréhension de l’étendue du problème et du fait que les programmes actuels sont loin de pallier aux besoins. Il semble qu’une assistance extérieure additionnelle soit encore nécessaire pour fournir les soins et assurer la réadaptation des survivants aux accidents dus aux mines.

Capacités des États touchés par les Mines à prêter Assistance aux Survivants
Le rapport final de la première Conférence d'examen de la Convention sur l’interdiction des mines réitérait les six composantes clés de l’assistance aux victimes de mines antipersonnel : la collecte de données, les soins d’urgence et les soins médicaux continus, la réadaptation physique et les prothèses, le soutien psychologique et la réintégration sociale, la réintégration économique de même que les lois et les politiques publiques en matière de handicap.
Analyser en détail les actions entreprises par les États affectés pour répondre aux besoins des survivants d’accidents de mines et des personnes handicapées en général ainsi que les capacités dont ils disposent à cet égard dépasse le cadre des recherches que l’Observatoire des Mines s'est fixé. 85 L’analyse purement quantitative des informations disponibles dans le Rapport 2005 de l’Observatoire des Mines montre que la plupart des pays disposent d’installations et d’équipements pour faire face à certains des besoins des survivants de mines
L’Observatoire des Mines constate cependant que dans au moins 51 des 58 pays où l’on a recensé de nouvelles victimes de mines en 2004-2005, ainsi que dans la totalité des six régions, l’assistance n’est pas adaptée à un ou plusieurs égards aux besoins des survivants et des personnes handicapées. Même lorsqu’ils existent, les services sont généralement trop éloignés des zones minées, ce qui les rend inaccessibles ou trop onéreux pour bon nombre de survivants, quand ils n’en sont pas tout bonnement exclus pour des raisons bureaucratiques. La réinsertion socioéconomique, identifiée comme la priorité essentielle d’un grand nombre de survivants, reste le volet de l’assistance qui fait défaut dans la majorité des pays.
Les recherches effectuées par l’Observatoire des Mines en 2004-2005 renvoient aux mêmes problèmes clés qui ont été soulignés dans les années précédentes :
La plupart des services restent concentrés dans les centres urbains, alors que la majorité des survivants d’accidents par mines se trouvent dans les zones rurales, où la pollution des mines est la plus dense ;
Les ressources restent essentiellement destinées aux soins médicaux et aux appareils orthopédiques ;
L’accès au soutien psychosocial et à la réinsertion économique reste limité.
Beaucoup de pays touchés par les mines manquent de soignants qualifiés dans les domaines des soins de santé et de la réadaptation et se tournent vers les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les organismes des Nations Unies pour assurer la prestation de services aux survivants de mines.
Les organisations non gouvernementales locales se trouvent souvent privées des ressources financières nécessaires pour poursuivre les programmes après le retrait des organisations internationales.
La poursuite d’un conflit et les problèmes de sécurité qui en résultent dans certains pays touchés par les mines paralysent souvent les autorités et les organismes internationaux, qui peuvent difficilement venir en aide aux survivants d’accidents par mines.
La situation économique de nombreux pays touchés par les mines continue de faire obstacle à l’octroi d’une assistance appropriée aux survivants.

Collecte de Données
Lors de la première Conférence d'examen de la Convention , les États parties ont reconnu l’importance et la nécessité d’obtenir des données exactes et actuelles sur le nombre de nouvelles victimes d’incidents de mines, le nombre total de survivants et leurs besoins particuliers de même que l’étendue/le manque et la qualité des services existants pour répondre à leurs besoins. Les comptes rendus du Rapport 2005 de l’Observatoire des Mines sur les pays touchés par les mines contiennent des informations sur les services qui prêtent une assistance aux survivants de mines et aux autres personnes handicapées. De nombreux services ont été invités à indiquer combien de personnes avaient bénéficié de leurs services au cours de l’année écoulée et combien d’entre eux étaient des survivants. L’Observatoire des Mines n’a pas toujours été en mesure d’obtenir cette information, certains centres n’inscrivant pas dans leurs registres les causes de blessure, car toutes les personnes handicapées sont traitées de la même façon. Certains centres ont aussi indiqué qu’ils n’avaient pas les moyens de tenir des registres d’aucune sorte. Toutefois, une quantité considérable d’information sur les victimes d’accidents de mines est disponible. Le problème est plutôt lié au fait que l’information n’est pas enregistrée de manière systématique ni centralisée de sorte à ce que les données puissent être vérifiées, regroupées et analysées de manière efficace. Néanmoins, tout en admettant que les données sont loin d’être complètes, elles donnent une bonne idée de l’état des besoins en termes d’assistance aux survivants de mines.
L’information contenue dans le Rapport 2005 de l’Observatoire des Mines est loin d’être exhaustive et il est fort probable que des services fournis par certaines associations locales et organisations internationales ou des activités engagées par des organismes publics y aient été omis. L’Observatoire des Mines serait donc reconnaissant aux institutions publiques et aux organisations non gouvernementales de toute information qu’elles pourraient lui communiquer sur leurs activités dans ce domaine, en prévision des futures éditions de son rapport. Malgré tout, l’Observatoire des Mines s’efforce de faire le point sur les progrès ainsi que sur les difficultés rencontrées pour faire face aux besoins des survivants. Voici quelques conclusions et développements clefs pour l’année 2004 et le début de l’année 2005.

Soins d'Urgence et Soins Médicaux Continus
Les soins d’urgence et les soins médicaux continus s’entendent des premiers secours et du traitement des blessures suivant immédiatement l’explosion d’une mine antipersonnel, la chirurgie, le traitement des douleurs, les soins hospitaliers de courte durée et les soins médicaux continus essentiels au rétablissement physique des survivants d’accidents de mines. Pour l’année 2004, l’Observatoire des mines a recensé plus de 2 266 victimes de mines/UXO dans les registres hospitaliers, dont 66 victimes en Afrique, 321 dans les Amériques, 1 236 en Asie Pacifique, 348 en Europe et en Asie centrale et 295 au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. L’Observatoire des Mines a également recensé plus de 1 296 médecins, chirurgiens et infirmiers (ères), fournisseurs de premiers secours et travailleurs communautaires de la santé ayant reçu de la formation : 103 fournisseurs locaux de services de santé en Afrique, 613 en Asie-Pacifique, 75 en Europe et en Asie centrale et 35 au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

En Afghanistan, l’Enquête sur l’impact des mines antipersonnel (LIS) révèle que seulement dix pour-cent des communautés touchées par les mines possédaient des établissements de soins de santé quelconque.
En novembre 2004 en Albanie, de l’équipement de radiologie mobile et des trousses de chirurgie orthopédique ont été livrés à l’hôpital principal de la région touchée par les mines afin d’améliorer leur capacité chirurgicale ; deux chirurgiens et un anesthésiste ont été formés en Slovénie.
En Birmanie, des présentations sur la chirurgie de guerre, traitant notamment de l’amputation et des soins aux victimes d’accidents de mines, ont eu lieu lors de la conférence militaire annuelle à hôpital militaire de Mingaladon ; des équipes de soins de santé volantes sont parvenues à des zones autrefois interdites dans les États de Mon, de Karen et de Karenni.
En juillet 2004 au Burundi, le gouvernement a signé un protocole d’entente avec l’UNHCR, l’UNICEF et l’Organisation mondiale de la santé afin d’améliorer la qualité des soins de santé.
En juillet 2004 en Tchétchénie, l’Hôpital de ville central no. 1 à Gudermes a rouvert ses portes alors qu’en février et en mai 2005, deux hôpitaux de Grozny ont aussi rouvert leurs portes.
En République démocratique du Congo, certains travailleurs de la santé n’auraient pas reçu un salaire de l’État depuis plus d’une décennie.
En Iran, en novembre 2004 à Téhéran, le Séminaire régional sur la prévention et le traitement des blessures causées par les mines antipersonnel a attiré plus de 200 personnes impliquées dans les aspects médicaux et pédagogiques du problème des mines antipersonnel en Iran.
En Iraq, 12 pour-cent des établissements de santé ont été endommagés et sept pour-cent ont été pillés durant la guerre, parmi ceux-ci deux des trois hôpitaux de réadaptation les obligeant à fermer leurs portes.
Au Laos, des services médicaux améliorés contribuent à la diminution du nombre de victimes mourrant de leurs blessures.
En Somalie, les résultats préliminaires de la deuxième étape de l’Enquête sur l’impact des mines antipersonnel (LIS) révèle que les installations de soins de santé des communautés affectées par les mines à Bari, à Nugaal et au Nord Mudug sont quasiment non existantes.
Au Sri Lanka, le tsunami du 26 décembre a dévasté le secteur de la santé, particulièrement dans la région du nord-ouest où de nombreux hôpitaux majeurs ont été endommagés et un nombre important de centres de santé plus petits ont été complètement ou partiellement détruits.
Au Soudan, un échantillon des victimes recensées dans la base de données du NMOA indique que 20 pour-cent des victimes mettent cinq heures ou plus à se rendre à au premier centre médical.
Au Yémen, en décembre 2004, la société iranienne du Croissant-Rouge a ouvert un nouveau centre médical/hôpital de 70 lits à Sana’a disposant de services spécialisés pour la chirurgie de l’oeil et pour les urgences.

Réadaptation Physique
La réadaptation physique inclus la fourniture de services pour la réadaptation, la kinésithérapie, et la fourniture de prothèses/orthèses et d’accessoires d’aide à la mobilité, tels que des fauteuils roulants et des béquilles, afin de promouvoir le bien-être physique des survivants des mines ayant perdu un membre ou souffrant de blessures à l’abdomen, à la poitrine ou à la colonne vertébrale, d’une perte de vision ou étant atteints de surdité.
En 2004, l’Observatoire des Mines a recensé au-delà de 140 128 personnes avec un handicap bénéficiant des services de réadaptation, dont au moins 6 978 survivants de mines/UXO : 27 206 personnes (703 survivants) en Afrique ; 8 990 (380 survivants) dans les Amériques ; 72 369 (4,791 survivants) en Asie Pacifique; 22 772 (846 survivants) en Europe et en Asie centrale ; de même que 8 791 (258 survivants) au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. L’Observatoire des Mines a également recensé plus de 489 spécialistes de la réadaptation, dont des techniciens orthopédistes, des kinésithérapeutes, ainsi que des médecins et des infirmiers ayant reçu de la formation en 2004 : 157 spécialistes de la réadaptation en Afrique ; 16 aux Amériques ; 124 en Asie Pacifique ; 192 en Europe et en Asie centrale ; mais aucun n’a été recensé au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Ces données ne tiennent pas compte des spécialistes de la réadaptation ayant reçu de la formation habituelle en vertu de leur travail.
En Afghanistan, les services pour handicapés n’existent que dans 20 des 34 provinces.
En Albanie, en novembre 2004, 30 infirmiers provenant de villages touchés par les mines ont reçu une formation de base en techniques de réadaptation.
En Algérie, le Bureau National algérien pour l’Equipement et les Accessoires des Personnes Handicapées a repris le traitement des vétérans handicapés et des victimes de guerre de même que la fourniture de membres artificiels et d’engins de mobilité à l’hôpital Ben Aknoun d’Alger.
En Angola, les centres de réadaptation physique sont en voie d’être nationalisés. Au début 2005, 12 techniciens angolais sont allés à l’El Salvador pour suivre une formation en prothèses de trois ans à l’Université Don Bosco ; un projet réadaptationde réadaptation à base communautaire a également commencé dans les provinces de Benguela, Huíla et Namibe.
En Azerbaïdjan en 2004, le gouvernement a mis sur pied un centre de réadaptation à Sumgayit et en ouvrira bientôt un autre à la ville de Sheki en 2005.
Au Cambodge, à la fin de l’année 2004, on comptait 11 centres de réadaptation physiques et ateliers orthopédiques desservant 24 provinces, contre 14 en début 2003.
En Colombie, on compte au moins trois nouveaux programmes facilitant la réadaptation physique des survivants de mines et des autres personnes handicapées.
En Érythrée, le Centre orthopédique et prosthétique national de Maekel près d’Asmara est devenu fonctionnel en 2004.
En Éthiopie, un nouveau centre de réadaptation physique a ouvert ses portes à Bahir Dar en août 2005.
En Guinée-Bissau, on ne compte qu’un seul centre de réadaptation fonctionnel pour desservir la population du pays tout entier. En Inde, le CICR a accordé son appui au département prothétique/orthopédique du Collège des médecins du gouvernement de Jammu en 2004En Irak, les services de réadaptation physique ne sont pas appropriés pour répondre aux besoins des survivants des mines et des personnes handicapées, et les autorités manquent de ressources nécessaires pour maintenir les établissements existants.
En Jordanie, la construction du nouveau Centre national de réadaptation des amputés a débuté en août 2004.
Au Laos, des programmes de suivi des ergothérapeutes et kinésithérapeutes ont été mis sur pied en 2004 alors qu’en 2005, on a étendu un programme réadaptation à base communautaire afin de desservir un plus grand nombre de communautés.
Au Népal, en mai 2004, le CICR est à l’origine d’un nouveau programme de réadaptation physique pour appuyer l'hôpital et centre de réadaptation Green Pasture à Pokhara.
Au Pakistan, suite à une mission de vérification en août 2004, le CICR a conçu un programme de réadaptation physique afin d’assurer que les personnes issues de régions touchées par des conflits ou dans des camps de réfugiés aient un accès sûr aux services.
En Palestine, deux nouveaux centres de kinésithérapie ont ouvert leurs portes à Hébron en mars 2005.
Aux Philippines, au début de l’année 2005, un nouveau projet a été lancé en vertu duquel un bateau possédant des équipements spécialisés pour l’orthopédie voyage d’une île à l’autre pour fabriquer des membres artificiels sur mesure et offrir des services de réadaptation.
Au Sri Lanka, un nouveau centre de réadaptation physique a vu le jour à Batticaloa alors qu’en mai 2005, l’École d'appareillage orthopédique a commencé à offrir de la formation.
Au Soudan, on ne compte que 16 travailleurs en réadaptation disponibles dans les régions touchées par les mines. En janvier 2005, le CICR a mis sur pied les premiers cours diplômés reconnus en appareillage orthopédique.
En Thaïlande, le mois de septembre 2004 voyait la mise sur pied du Programme de soins de santé et de réadaptation pour les victimes de mines antipersonnel. De plus, en 2004, on lançait un programme pilote de réadaptation à base communautaire de trois ans dans cinq provinces pour subvenir aux besoins en réadaptation de personnes handicapées dans les milieux ruraux.
En Ouganda, en 2004, un nouveaux programme sur trois ans pour personnes handicapées a vu le jour dans les districts du Nord de Gulu, Kitgum, Pader, Apac et Lira, de même que dans les districts de l’Ouest du Nil de Nebbi et Arua.

Fourniture de Prothèses/Orthèses/Appareils d’Aide à la Mobilité
En 2004, les centres orthopédiques appuyés par le CICR ont produit au moins 22 495 prothèses (13 239 pour survivants des mines), 20 937 orthèses (226 pour survivants de mines), 47 467 béquilles et 1 718 fauteuils roulants.
En 2004, selon des données limitées, d’autres centres orthopédiques appuyés par des gouvernements ou organisations non gouvernementales ont produit au moins 44 086 prothèses, 30 740 orthèses, 25 266 béquilles, 18 454 fauteuils roulants ou tricycles, 31 323 autres appareils d’aide à la mobilité et leurs composantes, et ont réparé au moins 8 401 appareils orthopédiques. Au moins 1 260 appareils orthopédiques étaient destinées aux survivants de mines/UXO.
Au total, l’Observatoire des Mines a recensé 250 887 prothèses, orthèses, aides à la marche, composantes et autres appareils d’aide à la mobilité produits, distribués ou réparés en 2004, dont au moins 14 725 étaient destinés aux survivants de mines/UXO : 48 413 aides orthopédiques (au moins 2 864 pour survivants de mines/UXO) en Afrique ; 6 590 (au moins 156 pour les survivants) des Amériques ; 107 525 (au moins 10 541 pour les survivants) en Asie Pacifique ; 53 357 (au moins 237 pour les survivants) en Europe et en Asie centrale ; ainsi que 35 002 (au moins 927 pour les survivants) au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Soutien Psychosocial et Réintégration Sociale
Le soutien psychosocial et la réintégration sociale comprennent les activités aidant les survivants de mines et les familles des personnes blessées ou tuées, à surmonter le traumatisme psychologique causé par l’explosion d’une mine et à promouvoir leur bien-être social. Ces activités comprennent les groupes de soutien communautaire, les associations pour personnes handicapées, les activités liées au sport et le conseil professionnel.
L’Observatoire des Mines a recensé au moins 14 214 personnes handicapées ayant bénéficié de soutien psychosocial et d’activités de réintégration sociale, dont au moins 5 926 survivants : 3 560 personnes (492 survivants de mines/UXO) en Afrique ; 569 (503 survivants) aux Amériques ; 4 233 (956 survivants) en Asie Pacifique ; 1 630 (968 survivants) en Europe et en Asie centrale; ainsi que 4 222 (3 007 survivants) au Moyen Orient et en Afrique du Nord.

De nombreux survivants d’accidents de mines ont participé aux Jeux Paralympiques d’Athènes en septembre 2004.
En Afghanistan, un survivant d’accident de mines a fondé l’Union des Afghans handicapés afin de mener des activités de plaidoyer, de sensibilisation et de recherche.
En Arménie, selon des médecins de la région de Tavush, moins de dix pour-cent des survivants de mines ont accès à la réadaptation psychosociale.
En Croatie, la construction du centre régional de soutien psychosocial de Rovinj a débuté en janvier 2005.
En Iraq, on compte très peu de travailleurs sociaux, de psychologues et d’infirmiers formés en mesure de fournir un soutien psychologique aux victimes de mines et autres victimes de guerre.
Au Soudan, les hôpitaux et les centres de santé disposent de peu de personnel formé pour le soutien psychosocial et les questions de discrimination.
Au Tadjikistan, on ne compte aucun spécialiste formé en soutien psychologique dans les hôpitaux ou les cliniques, ni de groupe de soutien entre pairs.
Au Yémen, l’Association pour survivants des mines et UXO du Yémen a été lancée en septembre 2004.

Réintégration Economique
Par réintégration économique on entend généralement des programmes d’assistance "améliorant le statut économique des victimes de mines à travers l’éducation, le développement économique de l’infrastructure communautaire ainsi que la création d'opportunités d’emploi." La majorité des survivants de mines et des autres personnes handicapées figure parmi les plus pauvres des pays touchés par les mines, et le manque d’accès aux opportunités d’emploi est une préoccupation générale. Comme le note le Fonds Mondial de Réinsertion (World Rehabilitation Fund) et le PNUD, pour la plupart des survivants, la question la plus importante "ne concerne pas les services médicaux de réadaptation mais plutôt l’assistance pour les aider à reprendre leur rôle comme membres productifs de leur communauté et comme contributeurs au bien-être de leurs familles."
L’Observatoire des Mines a recensé 29 929 personnes handicapées bénéficiant de formation professionnelle et/ou de d’autres activités générant un revenu en 2004, dont au moins 7 190 survivants de mines/UXO : 10 156 personnes en Afrique (au moins 1 017 survivants); 506 aux Amériques (au moins 140 survivants); 16 406 en Asie Pacifique (au moins 5 569 survivants); 1 163 en Europe et en Asie centrale (au moins 232 survivants); et 1 698 au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (au moins 232 survivants de mines).

En Afghanistan, l’Enquête sur l’impact des mines (LIS) constate que seuls 29 des 1 323 survivants récents d’accidents dus aux mines (deux pour-cent) avaient reçu de la formation professionnelle depuis l’incident.
En Arménie, seuls cinq des 34 survivants interviewés (15 pour-cent) occupaient actuellement un emploi salarié.
En Jordanie, en mars 2005, le Ministère du développement social et un centre de formation professionnel ont signé une entente visant à faciliter la réinsertion socioéconomique des survivants aux accidents de mines en s’assurant qu’ils reçoivent les mêmes opportunités de formation et d’emploi que leurs pairs non handicapés.
Au Sénégal, les programmes de réinsertion socio-économique sont intégrés à la Stratégie pour la réduction de la pauvreté (PRS) et à travers des projets de développement nationaux.
En Somalie, des 43 survivants récents 12 étaient sans emploi avant l’incident contre21 sans emploi après l’incident.
Au Soudan, selon la base de données du NMOA, plus de 75 pour-cent des survivants ont soit perdu, soit changé leur emploi après l'incident de mine/UXO.
Au Tadjikistan, un nouveau programme a été mis sur pied en janvier 2005 afin de faciliter l’accès aux opportunités générant un revenu pour les survivants de mines dans six districts.
En Ouganda, un nouveau programme a vu le jour dans le District de Gulu en avril 2004 afin d’offrir de la formation professionnelle, des prêts renouvelables et d’autres formes de soutien aux activités génératrices de revenus.
Au Yémen, la Stratégie de réduction de la pauvreté (PRS) du gouvernement inclut dans ses objectifs l’établissement de centre de formation pour personnes handicapées.

Politiques et Pratiques en Matière de Handicap
Les États Parties ont reconnu la nécessité d’initiatives et de législation "prônant le traitement, les soins et la protection efficaces de tous les citoyens handicapés." L’assistance aux survivants de mines, comme à toute autre personne handicapée d’ailleurs, va bien au-delà des problèmes médicaux et de réinsertion. Elle tient également aux droits de l’homme. L’Observatoire des Mines a recensé plus de 50 pays et régions touchés par les mines ayant en place une législation ou d’autres mesures visant explicitement la protection des droits des personnes handicapées. Dans d’autres pays, les personnes handicapées sont protégées par le le droit commun. En revanche, ces lois ne sont pas mises en œuvre ou ne sont pas exécutoires dans bien des cas.

En Albanie, une nouvelle Stratégie nationale pour les personnes handicapées a reçu l’approbation du Conseil des ministres en janvier 2005. En avril 2005, on a adopté une nouvelle loi accordant le droit à une pension à toutes les personnes handicapées.
En Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska a mis en œuvre une nouvelle loi pour les victimes militaires et civiles de mines le premier janvier 2005.
Au Cambodge, un nouveau projet de loi sur les Droits des personnes handicapées a été soumis à l’approbation du Conseil des ministres.
En Croatie, les dispositions légales s’adressant aux survivants de mines ont été étendues par une Loi de décembre 2004 sur les droits des Croates ayant participé à la guerre civile et les membres de leurs familles, ainsi que par une Loi de 2005 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi de personnes handicapées.
Au Malawi, une nouvelle politique nationale en matière d’invalidité a été approuvée lors de la dernière session parlementaire de 2004.
Au Maroc, le mois de septembre 2004 marquait le lancement d’un recensement sur le handicap lequel mènera à la création d’un nouveau plan d’action national en 2006.
Au Pakistan, un atelier de deux jours intitulé la Consultation nationale sur le plan d’action national pour la mise sur pied de la politique nationale pour personnes handicapées a été convoqué à Islamabad en avril 2005.
En Pologne, une nouvelle loi accorde une compensation pour les personnes incapables de travailler de façon permanente en raison de blessures de guerre, y-compris les survivants de mines/UXO, dès le premier janvier 2004.
En Somalie, un nouveau gouvernement transitoire a été créé en décembre 2004 et comprend un Ministère des personnes handicapées et des orphelins.
Au Sri Lanka, le Ministre des services sociaux a obtenu l’approbation du Cabinet des ministres afin d’assurer que tous les projets de reconstruction post-tsunami tiennent compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées conformément aux Normes nationales d’invalidité.
En Syrie, en juillet 2004, le président a promulgué une nouvelle loi nationale pour la protection des droits des personnes handicapées.

Coordination et Planification
Les États parties ont reconnu l’importance de développer des plans d’action répondant aux besoins et aux droits des survivants de mines et des autres personnes handicapées et de les intégrer dans la planification des stratégies de développement et de réduction de la pauvreté.

En Afghanistan, le PNUD a pris le relais du Programme global d’aide aux handicapés afghans en septembre 2004 et a développé un nouveau projet : le Programme national d’action pour le handicap.
En Bosnie-Herzégovine, l’assistance aux victimes tombe sous l’égide de la Stratégie d’action antimines du Centre d’action antimines de la Bosnie-Herzégovine (BHMAC) couvrant la période 2005-2009.
En Croatie, le Plan d’action national pour 2005-2009 comprend l’assistance aux victimes et la réinsertion, lesquelles sont surtout organisées et conduites par des organisations non gouvernementales en collaboration avec le Ministère de la santé et le Ministère des affaires étrangères.
L’Érythrée a l’intention d’intégrer l’assistance aux survivants à ses Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) jusqu’en 2015.
En Jordanie, le Plan d’action national contre les mines pour 2005-2009 a été rendu public en juin 2005 et se donne pour but de « développer et de fournir une politique et un programme national cohérents et coordonnés d’Assistance aux victimes et aux survivants (AVS) intégrant la réadaptation physique et la réinsertion sociale de toutes les victimes de mines et de tous les survivants de mines ».
Au Liban, le Bureau national de déminage a lancé en décembre 2004 sa Stratégie finale visant à assurer la réinsertion sociale réussie des survivants de mines/UXO « à l’aide d’un soutien adéquat pour chaque cas individuel à travers un système national ».
Au Malawi, le plan d’action quinquennal (2005-2009) comprend l’objectif d’améliorer le niveau d’assistance aux victimes.
Au Mozambique, un projet de plan d’action national pour le handicap est présentement à l’étude.
En Serbie et Monténégro, le Ministère de la santé de la République du Monténégro a créé une Commission pour les victimes de mines antipersonnel en 2004. Parallèlement, la République de la Serbie a mis sur pied un Conseil des travailleurs de la santé.
Au Soudan, le Plan-cadre national pour l’action contre les mines inclut l’assistance aux victimes.
La stratégie de l’Ouganda passe essentiellement par l’intégration de l’assistance aux victimes dans les programmes de développement.
En Zambie, les programmes d’assistance aux survivants de mines seront intégrés au programme national de développement.

Obstacles à l’Octroi d’une Assistance Adéquate, Appropriée et Durable
Les recherches entreprises par l’Observatoire des Mines montrent qu’en dépit des progrès accomplis, il reste encore beaucoup à faire. La plupart des pays touchés par les mines se heurtent aux mêmes problèmes que ceux auxquels ils faisaient face les années précédentes, quoique à des degrés variables. Des défis de taille sont à relever si l’on veut que les survivants de mines, dont le nombre est en hausse, reçoivent une assistance adéquate et appropriée. Il s'agit de:

Faciliter l’accès aux soins de santé et aux services de réadaptation appropriés.
Rendre économiquement accessibles les soins de santé et la réadaptation appropriés.
Améliorer et moderniser les services de réadaptation et d’appui psychosocial.
Créer des possibilités d’emploi et de génération de revenus.
Renforcer les capacités des professionnels de la santé (médecins, chirurgiens, infirmiers, kinésithérapeutes et techniciens orthopédiques) et leur offrir une formation continue.
Renforcer les capacités du personnel au sein des ministères concernés et des associations locales de personnes handicapées.
Sensibiliser aux droits des personnes handicapées.
Instaurer un système juridique et social protégeant efficacement les droits de toutes les personnes handicapées, y compris des victimes de mines.
Prêter appui aux organisations non gouvernementales et aux associations locales pour assurer la participation des personnes handicapées dans la prise des décisions les concernant et pour favoriser la réalisation de programmes adaptés et durables.
Assurer la collaboration et la coordination de tous les acteurs concernés, y compris les organismes locaux, nationaux et internationaux, en matière de ressources, de planification et de formation.
Obtenir le financement nécessaire pour la conduite des programmes et coordonner l'appui des bailleurs de fonds.
Engager, dans les pays touchés par les mines, les ministères gouvernementaux compétents à planifier et mettre en oeuvre des programmes.

Le Plan d’Action de Nairobi, les États Parties et l’Assistance aux Victimes de Mines
De toute l’histoire, la Convention sur l’interdiction des mines est la première convention multilatérale de désarmement prônant l’assistance aux victimes de cette arme interdite. La première Conférence d'examen de la Convention sur l’interdiction des mines qui a eu lieu en novembre-décembre 2004 constituait une occasion pour sensibiliser aux droits et aux besoins des survivants de mines et d'autres personnes handicapées. Elle encourage également les États parties à affecter des ressources et des efforts suffisant pour favoriser la pleine réadaptation, réintégration et participation des survivants des accidents de mines et d'autres personnes handicapées. Bien qu’il y ait eu progrès au niveau de l’assistance aux victimes de mines, les États parties ont identifié un nombre de défis majeurs auxquels ils devront répondre au cours de la période de 2005-2009 afin d’honorer l’engagement qu’ils ont pris envers les survivants à travers la Convention.
Les États parties à la première Conférence d'examen de la Convention affirment que tous les états ont une obligation à l’égard des survivants de mines. Cependant, 24 États parties ont été indentifiés comme ayant un grand nombre de survivants de mines et ayant donc à ce titre « la plus grande responsabilité d’agir mais aussi le plus grand besoin et les plus grandes attentes pour obtenir de l’assistance » afin de fournir des services de soins, de réadaptation et de réintégration adéquats pour les survivants. Parmi les 24 qui seront l’objet d’un « défi particulier » pour les États parties pendant la période de 2005-2009 on compte l’Afghanistan, l’Albanie, l’Angola, la Bosnie-Herzégovine, le Burundi, le Cambodge la Colombie, la Croatie, l’El Salvador, l’Érythrée, l’Éthiopie, la Guinée-Bissau, le Mozambique, le Nicaragua, l’Ouganda, le Pérou, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, la Serbie et Monténégro, le Soudan, le Tadjikistan, , le Tchad, la Thaïlande et le Yémen. En 2004-2005, 23 de ces 24 États ont signalé de nouvelles victimes d’accidents dus aux mines, soit l’équivalent de 57 pour-cent (3 729 des 6 521) du nombre total de victimes recensées par l’Observatoire des Mines en 2004 et 39 pour-cent des survivants de mines/UXO recensés dans 97 pays.
En ce qui a trait à l’assistance aux victimes, le Plan d’action de Nairobi couvrant la période de 2005 à 2009 vise à « améliorer les efforts quant aux soins, à la réadaptation et à la réintégration » en agissant au sein des États Parties qu’ils soient touchés ou non par les mines :

Action #29: Créer et renforcer les services de soins de santé nécessaires pour répondre aux besoins médicaux immédiats et continus des victimes des mines,
Action #30: Accroître la capacité nationale de réadaptation physique.
Action #31: Accroître les moyens de répondre aux besoins des victimes sur les plans de l’appui psychologique et de l’assistance sociale,
Action #32: Soutenir activement la réinsertion socioéconomique des victimes des mines
Action #33: Veiller à ce que la législation et les politiques nationales répondent effectivement aux besoins des victimes des mines et protègent réellement leurs droits fondamentaux
Action #34: Mettre en place des capacités nationales de collecte de données sur les victimes des mines ou améliorer les capacités existantes en la matière
Action #35: Veiller à ce que, en matière d.assistance aux victimes, il soit toujours particulièrement tenu compte de l.âge et du sexe des victimes
Action #36: Remplir leur obligation d’assister les États Parties ayant clairement démontré le besoin pour un soutien externe en vertu de l’article 6 (3).
Action #37: Suivront et encourageront les progrès dans la réalisation des objectifs en matière d’assistance aux victimes pour la période 2005-2009
Action #38: Assurer l’intégration effective des victimes de mines dans les travaux de la Convention.
Action #39: Assurer la contribution effective des professionnels et les officiels de la santé, de la réadaptation et des services sociaux à toutes les délibérations pertinentes.

Le Comité permanent sur l’Assistance aux victimes et la Réinsertion socio-économique (SC-VA) a été un mécanisme intégrant au sein des États parties dans l’amélioration de la compréhension et de l’identification des besoins concernant l’assistance aux victimes de mines. Les survivants de mines, l’ICBL, le CICR et de nombreuses organisations non gouvernementales ont travaillé de près avec les États parties afin de faire avancer le travail important du SC-VA. En 2005, le SC-VA a accru ses efforts afin d’assurer la mise en œuvre réussie du Plan d’action de Nairobi au courant des cinq prochaines années.
Depuis le mois de décembre 2004, le Nicaragua et la Norvège ont co-présidé le SC-VA et l’Afghanistan et la Suisse étaient co-rapporteurs (il est attendu qu’ils seront à leur tour co-présidents dès le mois de décembre 2005).
Au début de l’année 2005, les co-présidents ont élaboré—avec l’aide de l’Unité d’appui à la mise en œuvre (ISU) et après avoir consulté des parties prenantes essentielles, dont l’ICBL—un questionnaire pour aider les 24 États Parties les plus touchées par les mines à développer un plan d’action pour l’assistance aux victimes d’accident de mines. Le questionnaire exigeait des réponses à quatre questions clés : quelle est la situation en 2005 pour chacun des six thèmes majeurs pour l’assistance aux victimes ; quels objectifs l’état aimerait-il se fixer pour chacun des six thèmes pour 2009 ; quels sont les plans pour atteindre les objectifs liés à chacun des six thèmes en 2009 ; quels moyens sont disponibles où sont requis pour mettre en œuvre ces plans. Les co-présidents ont fait parvenir le questionnaire à 24 États Parties en mars 2005 dans le but d’inciter ces dernières à se donner des objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, pertinents et s’inscrivant dans le temps (SMART). Deux ateliers régionaux ont été organisés par les co-présidents dans les Amériques (Managua, Nicaragua, 26-27 avril 2005) et en Afrique (Nairobi, Kenya, 31 mai au 2 juin 2005) afin de permettre aux états en question de partager leurs expériences et pour développer leurs réponses au questionnaire. La Colombie, El Salvador, le Nicaragua et le Pérou ont participé à l’atelier des Amériques alors que l’atelier en Afrique a accueilli l’Angola, le Burundi, la République démocratique du Congo, l’Érythrée, l’Éthiopie, la Guinée-Bissau, le Mozambique, l’Ouganda, le Sénégal et le Soudan.
À la réunion intersessionnelle du SC-VA de juin 2005, 18 des 24 États Parties bénéficiant d’une attention ciblée ont fait part des mises à jour quant à leurs plans, leurs progrès et leurs priorités pour l’assistance aux victimes de mines, ainsi que les obstacles pour répondre aux besoins : l’Afghanistan, l’Albanie, l’Angola, la Bosnie-Herzégovine, le Burundi, le Cambodge, la Colombie, la Croatie, El Salvador, la Guinée-Bissau, le Mozambique, le Nicaragua, l’Ouganda, le Pérou, le Soudan, le Tadjikistan, la Thaïlande, et le Yémen. De plus, le Liban, un état qui n’est pourtant pas partie à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, a également tenu à partager ses expériences. Trois États Parties ont également présenté des rapports sur leurs politiques et leurs initiatives d’appui en matière de financement et de d’autres formes d’assistance aux pays touchés par les mines en 2005 : l’Australie, le Canada et le Japon.
Au 26 septembre 2005, 16 des 24 États Parties avaient fourni de l’information sur leurs objectifs d’assistance aux victimes pour 2005-2009. Les co-présidents ont continué de faire le suivi et d’accorder l’appui nécessaire au développement des objectifs SMART des 24 États Parties, afin de produire une compilation des objectifs pour la sixième Réunion des États parties à Zagreb en novembre décembre 2005. La prochaine étape du processus consistera à transformer ces objectifs en plans d’action concrets qui assureront que les survivants des mines et les autres personnes handicapées bénéficieront des soins adéquats et appropriés.
Le Groupe de travail de l’ICBL sur l’assistance aux victimes (WGVA) a continué de prendre une part active aux réunions de 2005 du SC-VA. Les co-présidents (Handicap International et la survivante ougandaise d’un accident dû aux mines, Margaret Arach Orech), le coordinateur thématique de la recherche sur l’assistance aux victimes de l’Observatoire des Mines ainsi que des survivants de mines du Cambodge et du Sri Lanka ont travaillé ensemble pour informer les États Parties sur les différents progrès et problèmes liés à l’application de l’Article 6.3. En juin 2005, le WGVA et ses organisations non gouvernementales membres ont présenté trois documents visant à parfaire les connaissances sur l’assistance aux victimes : « 101 bonnes idées pour la réinsertion socio-économique des survivants des accidents dus aux mines » (avec l’appui de l’Australie, du Canada et de la Norvège) ; « Cadres nationaux concernant les personnes handicapées dans les pays fortement pollués par les mines » ; et « Assistance aux victimes de mines en 2004 : survol de la situation au sein de 24 États Parties » (appuyé par l’Australie).
Au 31 août 2005, 35 États Parties au total avaient remis le formulaire J facultatif avec leur rapport pour 2005 conforme à l’article 7 afin de rendre compte de l’état d’avancement des activités relatives à l’assistance aux victimes ou du financement de la lutte contre les mines plus générale, à savoir : 20 États Parties touchés par les mines (l’Afghanistan, l’Albanie, l’Angola, la Bosnie-Herzégovine, le Burundi, le Cambodge, le Chili, la Colombie, la Croatie, l’Érythrée, la Guinée-Bissau, le Malawi, le Mozambique, le Pérou, la Serbie et Monténégro, le Soudan, le Tadjikistan, le Tchad, la Turquie et le Zimbabwe); ainsi que 15 États Parties non touchés par les mines (l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Japon, Malta, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, l’Afrique du Sud et la Suède). De plus, un État Partie touché par les mines, le Yémen, a fourni des informations sur l’assistance aux victimes en vertu du Formulaire I de son rapport article 7. Le Sri Lanka a volontairement remis un rapport Article 7 incluant un formulaire J contenant des informations sur sa politique du handicap et d’autres questions.

Autres Développements Internationaux
Le 28 novembre 2004, le Réseau des survivants de mines terrestres a organisé un Sommet des survivants à Nairobi réunissant 45 survivants provenant de 30 pays ainsi que des représentants des gouvernements clés afin de discuter des besoins des survivants et de soumettre une déclaration aux États Parties se réunissant pour la première Conférence d'examen de la Convention. Les survivants ont également participé au marathon « Courir pour un monde sans mines », à bicyclette (un survivant de mine a d’ailleurs remporté la course à vélo), à pied ou en fauteuil roulant. La Déclaration du Sommet des survivants a été présenté au président de la conférence. La Déclaration reconnaît le travail qui a été fait jusqu’à maintenant mais fait appel à tous les gouvernements pour qu’ils agissent davantage afin d’assurer que les droits des survivants des accidents dus aux mines et des autres personnes handicapées soient respectés, qu’on réponde à leurs besoins et que les survivants soient inclus dans les processus décisionnels.
Du 29 mars au 2 avril 2005, des survivants des accidents de mines provenant de l’Ouganda, de l’Éthiopie et du Soudan se sont donné rendez-vous à Kampala, en Ouganda, dans le cadre du premier programme d’échange pour les survivants de mines, en collaboration avec l’Initiative multiconfessionnelle Action pour la Paix en Afrique (« Interfaith Action for Peace in Africa Initiative »). Une deuxième rencontre des survivants s’est tenue en Ouganda du 29-31 août 2005 pour les survivants de mines de l’Ouganda, l’Érythrée, le Soudan ainsi que le Rwanda et appuyé par l'Autriche.
Les 9 et 10 mai 2005, le Réseau des survivants de mines terrestre a organisé la conférence intitulée Approches au rétablissement et à la réintégration des survivants aux blessures de guerre. Des survivants provenant de 37 pays se sont réunis à Washington DC pour discuter du rétablissement et de la résistance après avoir subi une blessure due aux mines ou UXO. Les participants ont partagé leurs expériences sur le soutien entre pairs, l’usage des sports en réadaptation et comment les opportunités économiques pour personnes handicapées peuvent contribuer au rétablissement général d’un individu.
Les négociations se poursuivent quant au projet de texte de la « Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées ». Le Groupe de travail chargé de développer le projet de texte est constitué de 27 représentants de gouvernements, 12 représentants d’organisations non-gouvernementales, lesquels proviennent surtout d’organisations pour et par des personnes handicapées. Le Groupe de travail a préparé un projet de texte dont on a discuté à la troisième, quatrième, cinquième et sixième Session du Comité Ad Hoc en 2004 et 2005. La sixième session s’est tenue du 1 au 12 août 2005 et la septième session est prévue pour le mois de janvier 2006. On s’attend à ce que les négociations se terminent à la fin de 2006. La Convention proposée a eu un impact important sur les gouvernements en remettant à l’ordre du jour la question des droits des personnes handicapées.
Les 16 et 17 mars 2005, une conférence était convoquée à Amman, en Jordanie, intitulée le Symposium parlementaire arabe pour légiférer sur des question propres au monde arabe. Les membres du parlement et des ministères chargés de la question du handicap dans 12 pays du Moyen-Orient, en collaboration avec les experts du handicap et des représentants de l’UE et des ONG ont discuté de la mise en œuvre de la Convention proposée et de la nécessité d’édicter et de revoir la législation sur le handicap ainsi que de la nécessité d’appuyer la coordination et la coopération entre les gouvernements et les organisations pour personnes handicapées de sorte à faire progresser la Décennie arabe pour les personnes handicapées.

Financement De La Lutte Contre Les Mines

Comme cela a été le cas dans les années précédentes, il est difficile de suivre l'évolution de l'aide financière destinée à la lutte contre les mines. Malgré une transparence accrue et l'amélioration des procédures d'établissement des rapports financiers. Les informations communiquées par les donateurs sont hétérogènes, affichent un degré variable de précision et peuvent porter sur des périodes différentes. L'Observatoire des Mines est néanmoins parvenu à retracer l’évolution mondiale du financement de la lutte contre les mines.
Pour l’année 2004, l’Observatoire des Mines recense une contribution totale de 399 millions de dollars américains, attribuée par plus de 27 bailleurs de fonds. Ce sont 60 millions de dollars de plus (18 pour cent) qu’en 2003 et 75 millions de dollars de plus (23 pour cent) qu’en 2002. Signalons que pour un certain nombre de bailleurs de fonds, la hausse des montants exprimés en dollars ces trois dernières années découle en partie d'un taux de change favorable.
Comme par le passé, l’Observatoire des Mines n’a pas inclu les montants alloués à la recherche et au développement (R&D) de techniques et de matériel de déminage, les indiquant séparément lorsqu'ils étaient disponibles. Seuls neuf bailleurs de fonds : la Belgique, le Canada, la France, la Commission Européenne, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont donné le total de leurs contributions en recherche et développement pour 2004. Au total, leurs contributions pour l’année 2004 s’élèvent à 29,1 millions de dollars américains soit une augmentation de 15 pour cent par rapport aux 25,3 millions de dollars enregistrés par l'Observatoire des Mines pour l’année 2003.
En faisant abstraction de la R&D, les montants indiqués sont probablement en deçà de la réalité et cela pour plusieurs raisons. En effet, lorsqu'ils étaient connus, les fonds destinés à des programmes d'assistance aux victimes de mines ont été inclus, mais cela n'a pas été possible dès lors que l'assistance aux victimes relevait de programmes non spécifiques aux mines, ce qui est généralement le cas des principaux bailleurs de fonds. Il n’est pas rare non plus que les dons en nature (par opposition à l’aide financière) ne soient pas exprimés en numéraire. Par ailleurs, les montants indiqués ne comprennent pas les contributions des organisations non gouvernementales ou du secteur privé.
Enfin, les pays affectés eux-mêmes contribuent au financement de la lutte contre les mines. Les exemples de contributions qui suivent sont tirés des comptes rendus de pays pour 2004. Le gouvernement croate a versé 183,8 millions de kunas (30,4 millions USD), soit 58 pour cent de ses dépenses totales pour la lutte contre les mines. En Bosnie-Herzégovine, des sources nationales (comprenant le Conseil des Ministres, les entités gouvernementales et les cantons) ont versé 15,4 millions de marks convertibles (9,8 millions USD), ce qui équivaut à plus d'un tiers du financement alloué à la lutte contre les mines dans ce pays. Le Mozambique aurait versé 178 milliards de meticais (7,9 millions USD, en partie en dons en nature et en exemptions d’impôts) pour la lutte contre les mines. Le gouvernement Éthiopien a versé quelques 35 millions de Birr ( 4 millions USD) pour le déminage. Le gouvernement du Yémen a contribué 3,5 millions de dollars au plan national de lutte contre les mines. Le gouvernement Thaïlandais a versé 38,3 millions de Baht (957 500 USD) au Centre national de lutte contre les mines. Le gouvernement colombien a alloué 2,5 milliards de COP (environ 934 100 USD) à son programme national de lutte contre les mines pour la période de juillet 2004 à juin 2005 et un montant similaire l’année précédente. En tout, ces sept pays ont alloué approximativement 57,5 millions de dollars à la lutte contre les mines en 2004. De plus, on signale que l’Iraq a investi 20 millions de dollars dans son programme de lutte contre les mines mais la période sur laquelle s’étend cet investissement n’a pas été communiquée. De nombreux États parties au Traité sur l’interdiction des mines affectés par les mines avaient enregistré entre 1997 et 2003 des contributions totalisant 190 millions de dollars pour les efforts nationaux de lutte contre les mines.
Il faudra malgré tout à l’avenir consentir des efforts financiers encore plus importants pour venir à bout du danger des mines dans le monde et pour permettre aux Etats parties au Traité sur l’Interdiction des Mines de mener à bien, dans les dix ans impartis, la dépollution et la destruction des mines disséminées.
D’après le Plan d’Action de Nairobi de 2005-2009, les États parties ont convenu de garantir la durabilité de leurs engagements, y compris fournir, lorsque cela est possible, un financement pluri-annuel pour faciliter la planification à long terme des programmes de lutte contre les mines et d’assistance aux victimes (Action #45). Ils ont également convenu, lorsque nécessaire, d’exhorter les NU, les organisations régionales, la Banque Mondiale, les banques de développement régionales et les institutions financières à appuyer les États parties nécessitant de l’aide pour respecter leurs obligations en vertu de la convention (Action #48). Ils se sont aussi entendu pour poursuivre leurs efforts afin d’identifier des sources d’appui, nouvelles et non traditionnelles, qu’elles soient techniques, matérielles ou financières (Action #50).

Contributions en 2004
En 2004, 10 des 20 principaux bailleurs de fonds ont augmenté leur contribution (en devise nationale) à la lutte contre les mines par rapport à 2003, les dix autres l'ayant diminuée. Les plus fortes hausses sont le fait de l'Autriche (200 pour cent), du Japon (191 pour cent), de la Nouvelle-Zélande (135 pour cent), des Pays-Bas (60 pour cent), de la Suisse (24 pour cent),  de l'Irlande (20 pour cent), des États-Unis (20 pour cent), de la Norvège (14 pour cent), du Danemark (5 pour cent) et de la Commission Européenne (0,7 pour cent). Les contributions qui ont le plus fortement diminué sont celles de la Grèce (57 pour cent), de l'Italie (51 pour cent), du Royaume-Uni (33 pour cent), de la France (32 pour cent), de l'Allemagne (23 pour cent), de la Suède (19 pour cent), de la Belgique (16 pour cent), de la Finlande (14 pour cent), de l'Australie (12 pour cent) et du Canada (4 pour cent).
Cette année encore, ce sont les États-Unis qui ont dépensé le plus pour l’année fiscale 2004 au titre de la lutte contre les mines, avec une contribution totale de 96,5 millions de dollars pour les programmes de lutte contre les mines dans 31 pays, dont 35,8 millions pour l'Iraq.
Les donateurs ayant augmenté de façon considérable leurs contributions en USD sont le Japon (29,8 millions), les États-Unis (15,9 millions), les Pays-Bas (7,2 millions), la Commission Européenne (6,9 millions) et la Norvège (5,7 millions). L’ écart à la hausse des contributions des donateurs exprimées en dollar américain s’explique du fait de sa dévaluation et elle est particulièrement évidente dans le cas de la Commission Européenne (CE). En dollar américain, les contributions de la CE ont augmentés de 10,7 pour cent alors que les contributions en euros n’ont augmenté que de 0,7 pour cent.
En termes de contribution à la lutte contre les mines par personne (proportionnellement à la population nationale), les pays donateurs les plus importants étaient : la Norvège, de loin le plus grand contributeur, allouant 7,49 dollars par personne; le Danemark allouant 2,54 dollars par personne et le Luxembourg allouant 1,72 dollars par personne. La Suisse, la Suède, les Pays-Bas et la Finlande ont également contribué plus d’un dollar par personne pour la lutte contre les mines.
Il est important de noter que les compilations de 2002, 2003, 2004 de l’Observatoire des Mines quant au financement total accordé à la lutte contre les mines ne tiennent pas compte des 50 millions de dollars versés par les Émirats Arabes Unis, par l’intermédiaire de l’UNMAS, pour la lutte contre les mines au Liban en 2002-2004. La répartition annuelle de ce financement n’est pas connue, cependant cette somme est incluse dans le total de 1992-2004.

Totaux annuels des fonds alloués à la lutte contre les mines
1992-2004$ 2,53 milliards 2004$399 milliards 2003$339 millions2002$324 millions2001$237 millions2000$243 millions1999$219 millions1998$187 millions (dont 9 millions estimés)1997$139 millions (dont 35 millions estimés)1996$132 millions (dont 34 millions estimés)1992-95$258 millions (dont 41 millions estimés)Note: ces montants n'incluent pas les fonds destinés à la recherche et au développement.


Total des fonds alloués pour 2004: $399 millions
États-Unis$96,5 millionsCommission Européenne$71,4 millionsJapon$42,8 millionsNorvège$34,3 millionsCanada$22,6 millionsPays-Bas$19,3 millionsAllemagne$18,7 millionsRoyaume-Uni$15,3 millionsDanemark$13,7 millionsSuède$11,4 millionsSuisse$10,9 millionsFinlande$6,0 millionsBelgique$5,7 millionsAustralie $5,3 millionsSlovaquie $3,5 millionsItalie$3,2 millionsCorée du Sud $3,1 millionsAutriche$3,0 millionsIrlande$3,0 millionsNouvelle-Zélande$2,5 millionsGrèce$2,4 millionsFrance$1,9 millionsEspagne$1,2 millionsAutres$1,5 millionsNote: ces montants n'incluent pas les fonds destinés à la recherche et au développement.

Total des fonds alloués 1992-2004: $2,5 milliards
Etats-Unis626,4 millionsCommission Européenne376,1 millionsNorvège219,1 millionsJapon178 millionsRoyaume-Uni148,8 millionsCanada127,6 millionsAllemagne 122,9 millionsSuède114,9 millionsPays-Bas114,6 millionsDanemark$98,5 millionsSuisse $67,8 millionsAustralie$65,8 millionsItalie$52 millionsÉmirats Arabes Unis$50 millionsFinlande$46,2 millionsBelgique$27,5 millionsFrance$24,8 millionsIrlande$14,1 millionsAutriche$14,0 millionsNouvelle-Zélande$11,5 millionsGrèce$9,6 millionsEspagne $8,2 millionsAutres$24,6 millionsNote: ces montants n'incluent pas les fonds destinés à la recherche et au développement.

Financement de la lutte contre les mines par personne en 2004
Dollar par personneNorvège7,49Danemark2,54Luxembourg1,72Suisse1,48Suède1,27Pays-Bas1,19Finlande1,15Irlande0,75Canada0,71Slovaquie0,65Nouvelle-Zélande0,62Belgique0,55Autriche0,37États-Unis0,33Japon0,33Royaume-Uni0,26Australie0,26Allemagne0,23Grèce0,22Slovénie0,22Corée du Sud0,06Italie0,06France0,03Espagne0,03République tchèque0,02Note: ces montants n'incluent pas les fonds destinés à la recherche et au développement.

Bailleurs de fonds de la lutte contre les mines
Sauf indication contraire, les montants indiqués sont en dollars américains (USD). Ils comprennent les fonds destinés à l'assistance aux victimes lorsqu'ils sont connus, mais n'incluent pas ceux alloués à la R&D, lesquels sont indiqués séparément.

Etats-Unis: 6 264 millions USD
2004$96,5 millions2003$80,6 millions2002$73,8 millions2001$69,2 millions2000$82,4 millions1999$63,1 millions1998$44,9 millions 1997$30,8 millions1996$29,8 millions1995$29,2 millions1994$15,9 millions1993$10,2 millions
Ces chiffres n’incluent pas l’assistance aux victimes des mines. Néanmoins, pendant l’exercice budgétaire 2004, 11,9 millions de dollars ont été affectés aux programmes d’assistance aux victimes de guerre.
Au total, 12,8 millions de dollars ont été consacrés à la R&D durant l’exercice budgétaire 2004, 12,6 millions de dollars en 2003 et 133 millions de dollars entre 1995 et 2004.

Voir le compte rendu des États-Unis pour plus de détails concernant son financement à la lutte contre les mines.

Commission Européenne : 376,1 millions USD
200471,4 millions USD ( 57,4 millions euros)2003$64,5 millions (¬ 57 millions)2002$38,7 millions (¬ 40,7 millions)2001$23,5 millions (¬ 26,1 millions)2000$14,3 millions (¬ 15,9 millions)1999$15,5 millions (¬ 17,3 millions)1998$21,4 millions (¬ 23,8 millions)1992-1997$126,8 millions (¬ 141,2 millions)Ces montants n'incluent pas l'aide additionnelle bilatérale des États membres de l'Union Européenne.
Par ailleurs, 460 000 euros (572 148 dollars) ont été injectés dans la R&D en 2004, contre 10 000 en 2003 et 50 millions d’euros pendant la période 1992-2004.

Voir l’annexe de la Commission Européenne pour plus de détails.

Norvège — 219,1 millions USD
200434,3 millions USD (231,2 millions NOK)2003$28,6 millions (202,4 millions NOK)2002$25,4 millions (202,9 millions NOK)2001$20 millions (176,9 millions NOK)2000$19,5 millions (178,6 millions NOK)1999$21,5 millions (185 millions NOK)1998$24 millions 1997$16,7 millions (125 millions NOK)1996$13,5 millions (101 millions NOK)1995$11,6 millions (87 millions NOK)1994$4,0 millions (30 millions NOK)La R&D atteignait 2 250 000 NOK ($333 833) en 2004; les dépenses antérieures de la Norvège ne sont pas disponibles.

En 2004, la Norvège était de loin le plus grand donateur par personne pour la lutte contre les mines. La Norvège a porté son financement à 231 187 806 de NOK (34,3 millions USD), son plus haut niveau, marquant une augmentation considérable par rapport aux 202,4 millions NOK (28,57 millions) pour l’année 2003. La Norvège a contribué avec environ 137,2 millions NOK (20,4 millions USD) aux activités d’action contre les mines dans 16 pays, contribuant ainsi au déminage, au renforcement des capacités locales, aux enquêtes et en fournissant les fonds nécessaires au maintien d’un conseiller technique et au financement d’un centre d’entraînement de chiens de déminage. Elle a également accordé du financement à la Mauritanie pour la première fois. Les pays ou les régions qui ont bénéficié d’une augmentation importante de financement incluent l'Angola, l'Amérique centrale, la Croatie, la Jordanie, le Sri Lanka et le Soudan. À l’inverse, le financement a diminué dans le cas de l’Érythrée, l’Éthiopie, l’Iraq et le Mozambique. L’appui à l’assistance aux victimes s’élevait à 43 millions NOK (6,4 millions USD), soit presque 20 pour cent du financement total pour la lutte contre les mines de la Norvège. Son financement a appuyé des programmes en Afghanistan, en Iraq et au Liban ainsi que les organisations suivantes : le Réseau des survivants des mines (« Landmine Survivors Network »), le Centre de ressources Tromsø pour les victimes, Handicap International et l’Appel spécial du CICR pour la lutte antimines.

Japon : $178 millions
2004$42,8 millions (¥ 4,630 millions)2003$13 millions (¥ 1,590 millions)2002$49,7 millions (¥ 5,537 millions)2001$7,5 millions (¥ 802 millions)2000$12,7 millions (¥ 1,480 millions)1999$16 millions (¥ 1,904 millions)1998$6,3 millions (¥ 722 millions)Avant 1998environ $30 millionsLa R&D s’élevait à ¥ 795 millions ($7,35 millions) en 2004, ¥ 720 millions (5,9 millions) en 2003, et ¥ 1,555 ($13.6 millions) de 1999 à 2004.

En 2004, 4,630 millions de yens ($42,8 millions) ont été alloués à la lutte contre les mines. Il s’agit de la deuxième plus importante contribution annuelle du Japon et elle est près de trois fois supérieure aux 1,590 millions de yens octroyés en 2003. Le financement de projets de déminage a considérablement augmenté, atteignant 81 pour cent (¥ 3,747 millions) de sa contribution totale pour 2004, contre 65 pour cent (¥ 1,494 millions) en 2003. Le Japon a accordé un peu plus de 1 pour cent (¥ 53,3 millions, soit 492 843 dollars) de son financement à l’assitance aux victimes de mines en 2004, dont la totalité a été versée au Yémen. Le Japon n’avait accordé aucun financement à l’assistance aux victimes de mines en 2003. Le Japon a accordé des financements à 11 pays, l’UNMAS et l’OAS en 2004. Le Japon a également fait une contribution exceptionnelle de ¥ 1,761 millions ($16,3 millions) en 2004 dans le cadre de son financement pour l’action contre les mines au Cambodge.


Royaume-Uni : $148,8 millions
2004-2005$15,3 millions (£8,3 millions)2003-2004$20 millions (£12,3 millions)2002-2003$18,5 millions (£12,5 millions)2001-2002$15,4 millions (£10,7 millions)2000-2001$21,5 millions (£15 millions)1999-2000$20,4 millions (£13,6 millions)1998-1999$6,5 millions (£4,6 millions)1997-1998$6,6 millions (£4,6 millions)1996$6,3 millions1995$6,9 millions1994$6,3 millions1993$5,1 millionsCes chiffres n’incluent pas les fonds alloués à l’assistance aux victimes.
Par ailleurs, 1 066 332 millions de livres sterling (1,95 millions de dollars) ont été consacrés à la R&D en 2004-2005, 1,5 millions de livres sterling (2,5 millions de dollars) en 2003-2004 et 7 millions de livres sterling (11,1 millions de dollars) entre les exercices 1999/2000 et 2003/2004.

Le Royaume-Uni a versé £8,339 080 (15,3 millions USD) aux activités de lutte contre les mines pour l’année fiscale 2004-2005, une diminution de 33 pour cent par rapport aux £12,3 millions accordés en 2003-2004. Le RU accorde des fonds à six pays, ainsi qu’au Kosovo et au Somaliland. Les fonds pour le déminage totalisaient 5,1 millions de dollars en 2004-2005, contre approximativement 14,1 millions en 2003-2004. Le RU n’a accordé aucun fonds pour la lutte contre les mines en Iraq en 2004-2005, alors que 8,5 millions avaient été versés en 2003-2004. Le RU a continué d’allouer des fonds à au Kosovorogramme 992 dollars ament n' (all together or one by one?)
ning (MAC, regional involvement...l’UNMAS, au PNUD et à l’UNICEF. Le Ministère de la défense a versé 554 992 dollars à Handicap International pour le Programme Phoenix au Kosovo en 2004-2005.

Canada: USD 127,6 millions
2004$22,6 millions (29,5 millions CAD)2003$22,5 millions (30,8 millions CAD)2002$15,1 millions (22,3 millions CAD)2001$15,5 millions (24 millions CAD)2000$11,9 millions (17,7 millions CAD)1999$15,2 millions (23,5 millions CAD)1998$9,5 millions1997$3,0 millions (4,6 millions CAD)1996$4,0 millions (6 millions CAD)1995$1,5 millions (2,2 millions CAD)1994$2,9 millions (C$4,4 millions CAD)1993$2,2 millions (3,4 millions CAD)1989$1,7 millions (2,5 millions CAD)Par ailleurs, 3 132 600 millions de dollars canadiens (2,4 millions de dollars américains) ont été attribués à la R&D en 2004, 2,8 millions en dollars canadiens (2 millions de dollars américains) en 2003 et 13,5 millions de dollars américains durant la période 1998-2004.

Pour l’année fiscale 2004/2005, le financement du Canada pour la lutte contre les mines a connu une légère diminution en passant de C$30,8 millions (22,5 millions USD) à C$29 474 658 (22 643 224 USD). Il s’agissait de son deuxième financement le plus important. Le Canada a accordé des fonds à 36 pays (deux de moins que l’an dernier) et deux régions, ainsi qu’à des organismes régionaux, des agences des NU, des ONG et au CIGHD. Pour l’année fiscale 2004/2005, le Canada a raffermi son appui aux programmes d’EDM (passant de 625 109 à 1,14 millions USD), à l’assistance aux victimes (passant de 463 312 à 2,01 millions USD) et la sensibilisation, la promotion et la destruction de stocks (passant de 1,91 millions à 2,98 millions USD). Pour l’année fiscale 2004/2005, le Canada a diminué son appui aux activités de déminage, dont le déminage (passant de 4,19 millions à 3,5 millions USD), la coordination (passant de 4,54 millions à 2,87 millions USD) et l’information, y compris les enquêtes (passant de 869,820 à 212,722 USD).

 Allemagne: $122,9 millions
2004$18,7 millions (¬ 15 millions)2003$22,1 millions (¬ 19,5 millions)2002$19,4 millions (¬ 20,4 millions)2001$12,3 millions (26,8 millions DM, ¬ 13,7 millions)2000$14,5 millions (27,6 millions DM)1999$11,4 millions (21,7 millions DM)1998$10,1 millions1997$4,9 millions1996$7,9 millions1995$0,8 millions1994$0,5 millions1993$0,3 millions L’Allemagne a alloué 102 989 euros (128 098 dollars américains) en 2004 et 5,1 millions de dollars à la R&D entre 1993 et 1999; aucun chiffre n’est disponible quant au financement à la R&D entre 2000 et 2003.

L Allemagne a contribué environ ¬ 15 millions ($18,7 millions) aux activités de lutte contre les mines en 2004, contre ¬ 19,5 millions ($22,1 millions) en 2003. Dix-neuf pays ont bénéficié des contributions de l Allemagne en 2004, contre 15 en 2003, dans toutes les régions sauf l’Amérique. La plupart des fonds étaient alloués aux activités de déminage. L’Allemagne n’avait pas contribué au financement du CIDHG en 2003 mais a versé $301 579 en 2004.

Suède : $114,9 millions
2004$11,4 millions ( 83,5 millions SEK) ont été déboursés2003$12,7 millions (102,9 millions SEK) ont été déboursés2002$7,3 millions (1 millions SEK) ont été déboursés2001$9,8 millions (100,9 millions SEK) ont été déboursés2000$11,8 millions (107,9 millions SEK) ont été déboursés1999$9,8 millions (83,3 millions SEK) ont été déboursés1998$16,6 millions (129,5 millions SEK) alloués1997$11,9 millions ont été alloués 1996$10,4 millions ont été alloués1995$5,1 millions ont été alloués1994$2,6 millions ont été alloués1990-93$5,5 millions ont été allouésCes chiffres n’incluent pas les fonds consacrés à l’assistance aux victimes.
La Suède a par ailleurs affecté des sommes considérables à la R&D (plus de 24 millions de dollars au total entre 1994 et 1999, et 1,7 millions en 2003). Aucun chiffre n’est disponible pour 2004.

En 2004, la Suède a réduit ses contributions en matière de lutte contre les mines en passant de SEK 102.9 millions ($12,7 millions) à SEK 83 475 664 ($11,4 millions). Ces contributions tiennent compte des nouveaux fonds versés pour le déminage en Somalie (SEK 9,5 millions) et au Soudan (SEK 3,8 millions) et de l’augmentation du financement alloué à la Bosnie-Herzégovine (SEK 5,0 millions, contre SEK 1,9 millions) et au Sri Lanka (SEK 6 millions, contre SEK 4 millions l’an passé). Les fonds affectés au financement de la lutte antimine ont été réduits pour l’Afghanistan (SEK 4,05 millions, contre SEK 14 millions), le Cambodge (SEK 12 millions, contre SEK 16 millions), l’Érythrée (SEK 3,4 millions contre SEK 4,4 millions), l’Iraq (SEK 10 millions, contre SEK 26 millions) et le Mozambique (SEK 3,0 millions contre SEK 8,0 millions). Les sommes allouées à l’Angola et au Nicaragua sont essentiellement les mêmes que l’an dernier.

Pays-Bas — $114,6 millions
2004$19,3 millions (¬ 15,5 millions)2003$12,1 millions2002 $16 millions2001$13,9 millions (32 millions Dfl, ¬ 15,5 millions)2000$14,2 millions (35,4 millions Dfl)1999$8,9 millions (23 millions Dfl)1998$9,3 millions1997$10,2 millions1996$10,7 millions
Ces chiffres incluent une partie des fonds consacrés à l assistance aux victimes.

Les Pays-Bas ont alloué ¬ 15 494 919 ($19,3 millions) aux activités de lutte contre les mines en 2004, contre $12,1 millions en 2003. Environ $12,2 millions de la valeur totale des contributions en 2004 était destinée au déminage dans 14 pays. Les Pays-Bas ont injecté $435 330 pour l’assistance aux victimes en 2004.

Danemark : $98,5 millions
2004$13,7 millions (82,3 millions DKK) 2003$11,9 millions (78,6 millions DKK)2002$10,6 millions (83,5 millions DKK )2001$14,4 millions (119,4 millions DKK)2000$13,4 millions (106,7 millions DKK)1999$7 millions (49,9 millions DKK )1998$6,2 millions (44,3 millions DKK )1997$5,4 millions (38,6 millions DKK )1996$8 millions (57 millions DKK )1995$2,3 millions1994$2,0 millions1993$1,7 millions1992$1,9 millionsLes chiffres pour 1992-1995 n’incluent pas les contributions bilatérales.
Le Danemark finance plusieurs programmes de R&D, mais le montant correspondant n’est pas disponible.

Le Danemark a accru ses contributions à la lutte contre les mines de près de DKK 82,3 millions ($13,8 millions) en 2004 alors que DKK 78,6 millions ($12 millions) avaient été attribués en 2003. La majorité des financements a été accordée par l’entremise d’ONG danoises. Neuf pays ont bénéficié des contributions danoises en 2004, comme c’était déjà le cas en 2003, dont l'Afghanistan, l'Angola, l'Iraq, le Mozambique et le Sri Lanka. Les fonds alloués par le Danemark étaient surtout consacrés au déminage et aux activités de promotion et de sensibilisation.

Suisse : $67,8 millions
2004$10,9 millions CHF14,8 millions2003 $8,8 millions2002 $8,3 millions2001$9,8 millions2000$7,4 millions1999$5,7 millions1998Inconnu1997$4,0 millions1996$2,6 millions1995$4,1 millions1994$3,5 millions1993$2,7 millionsCes chiffres n’incluent pas les fonds dédiés à l’assistance aux victimes, qui sont comptabilisés dans l'aide aux victimes de guerre, la reconstruction et le développement à long terme.
Les totaux incluent les $6,1 millions octroyés en 2004, les 5,3 millions de dollars octroyés en 2003 et les quelque 21,4 millions de dollars alloués de 2000 à 2004 au Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) ; une partie de ces fonds est probablement affectée à la R&D.

La Suisse a contribué CHF 14 756 648 (environ $10,9 millions) pour l'action contre les mines en 2004, une augmentation de 24 pour cent lorsqu’on considère les $8,8 millions accordés en 2003. En plus des fonds alloués au CIDHG, 15 pays ont bénéficié des contributions suisses en 2004, contre 12 en 2003. L’appui au déminage a connu une augmentation d’environ $3,1 millions en 2004, contre approximativement $2,4 millions en 2003.

Australie — $65,8 millions
2004-2005$5,3 millions (7,2 millions AUD)2003-2004$5,5 millions (8,2 millions AUD)2002-2003$7,8 millions (14,5 millions AUD)2001-2002$6,6 millions (12,9 millions AUD )2000-2001$7,3 millions (12,6 millions AUD )1999-2000$7,9 millions (12,4 millions AUD )1998-1999$6,8 millions (11,1 millions AUD )1997-1998$7,3 millions (9,9 millions AUD)1996-1997$5,8 millions (7,5 millions AUD)1995-1996$5,5 millions (7,5 millions AUD)L’Australie finance plusieurs programmes de R&D, cependant le montant total de ces contributions n’est pas disponible.

L’Australie a contribué 7 246 585 AUD ($5,3 millions) aux activités de lutte contre les mines pour la période de juillet 2004 à juin 2005, soit une diminution de 12 pour cent par rapport aux 8,2 millions AUD ($5,5 millions) accordés pour l’année fiscale 2003/2004. Selon des sources de l’Observatoire des Mines, l’Australie est allée au delà de sa promesse de financement de 100 millions AUD sur 10 ans en accordant 4 millions AUD supplémentaires. Pour l’année fiscale 2004/2005, trois pays ont bénéficié des contributions australiennes (le Cambodge, le Sri Lanka et le Vietnam), contre cinq pays en 2003/2004 (s’ajoutent à cette liste l'Afghanistan et le Laos).

Italie — $52 millions
2004$3,2 millions (¬ 2,5 millions)2003$5,8 millions (¬ 5,1 millions)2002$8,7 millions (¬ 9,9 millions)2001$5,1 millions (11,2 milliards ITL, ¬ 5,6 millions)2000$1,6 millions (4,3 milliards ITL, ¬ 1,7 millions)1999$5,1 millions (13,9 milliards ITL, ¬ 4,8 millions)1998$12 millions (20 milliards ITL)1995-97$10,5 millions (18 milliards ITL)L'Italie a financé plusieurs programmes de R&D, mais le montant total alloué n'est pas disponible.

L Italie a contribué ¬ 2 539 500 ($3 158 630) aux activités de lutte contre les mines en 2004, soit la moitié de sa contribution pour 2003 (¬ 5,1 millions, soit $5,8 millions). Cette diminution considérable s explique surtout par l absence de fonds accordés à l Iraq (3,3 millions en 2003). En 2004, l Italie a également cessé d appuyer la lutte contre les mines en Érythrée. L’Italie a toutefois continué d’accorder des sommes comparables, voir un peu plus élevées, pour la lutte contre les mines en Angola, en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, au Soudan, au Yémen, ainsi qu’à l’OAS, au CIDHG et à l'Appel de Genève. En 2004, l’Italie a commencé à allouer des fonds pour la lutte contre les mines en Afghanistan. 

Émirats Arabes Unis — $50 millions
Les Émirats Arabes Unis signalent une contribution de $50 millions, par l’intermédiaire de l’UNMAS, pour la lutte contre les mines au Liban entre 2002 et 2004 en vertu de l’Opération solidarité des émirats (« Operation Emirates Solidarity »). Les données de financement par année ne sont pas disponibles.

Finlande — $46.2 millions
2004$6 millions (¬ 4,8 millions)2003$6,3 millions (¬ 5,6 millions)2002$4,5 millions (¬ 4,8 millions)2001$4,5 millions (¬ 5 millions)2000$4,8 millions 1999$5,7 millions 1998$6,6 millions1997$4,5 millions1996$1,3 millions1995$0,7 millions1991-94$1,3 millionsVoir le compte rendu de la Finlande pour plus de details.

Belgique  $27.5 millions
2004$5,7 millions (¬ 4,6 millions)2003$6,2 millions (¬ 5,5 millions)2002$3,6 millions (¬ 3,8 millions)2001$2,1 millions (¬ 2,2 millions)2000$2,5 millions (111 m. BEF) 1999$2,3 millions (93 m. BEF)1994-1998$5,1 millionsEn 2004, 1 090 215 euros (1,36 millions) ont été dépensés au titre de la R&D et 475 000 euros (538 000) en 2003 contre 9,2 millions de dollars durant la période 1999-2004.

La Belgique a affecté ¬ 4 547 878 ($5,656 651) aux activités de lutte contre les mines en 2004, une diminution de 17 pour cent par rapport aux ¬ 5,517 595 (6,243 159) attribués en 2003 (excluant le financement pour la R&D).  En 2004, la Belgique a contribué à la lutte contre les mines en Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine, au Cambodge, en République démocratique du Congo, au Kosovo et au Laos.  La Belgique a consacré ¬ 331 000 à l assistance aux survivants en Angola en 2003 mais n a pas renouvelé son appui en 2004.  Ses contributions aux activités de Handicap International en RDC ont chuté à ¬ 1 million en 2004, contre ¬ 3 millions en 2003.  Ses contributions à la lutte contre les mines au Cambodge ont également diminuées en 2004 et représentent la moité de ce qu elles étaient en 2003 (2004 : ¬ 506 000; 2003 : ¬ 960 000) alors qu aucune contribution pour l assistance aux victimes du Cambodge n a été faite en 2004.

France  $24.8 millions
2004$1.9 millions (¬ 1.5 millions)2003$2.5 millions (¬ 2.2 millions)2002$3.6 millions (¬ 3.8 millions)2001 $2.7 millions (¬ 3 millions)2000$1.2 millions1999$0.9 millions1995-98$12 millionsLa France affecte des ressources considérables à la R&D, mais on ignore le montant destiné au déminage humanitaire. En 2004, 1,4 millions d'euros (2,2 millions) ont été alloués à la lutte contre les mines.

La France a déboursé ¬ 1,523 845 ($1,9 millions) pour les activités de lutte contre les mines en 2004, ce qui représente une diminution de 32 pour cent par rapport aux ¬ 2,2 millions ($2,5 millions) accordés en 2003 et une diminution encore plus importante par rapport aux ¬ 3,8 millions ($4,3 millions) accordés en 2002. Quinze pays ont bénéficié des contributions de la France en 2004, contre cinq en 2003. La France a accru son appui à l’assistance aux victimes en accordant 315 298 dollars en 2004 (en Afghanistan, en Angola, en Iraq, en Jordanie et au Sri Lanka) contre $24 000 en 2003. La France a toutefois diminué ses contributions aux programmes d’EDM, tombant à 25 735 dollars en 2004, contre 475 230 dollars en 2003.

Irlande — $14,1 millions
2004$3 millions (¬ 2,4 millions)2003$2,3 millions (¬ 2 millions)2002$1,6 millions (¬ 1,7 millions)2001$2 millions (¬ 2,2 millions)2000$1,1 millions 1999$1,5 millions 1994-1998$2,6 millionsL Irlande a contribué avec ¬ 2 047 000 ($2,55 millions) aux activités liées au déminage, contre ¬ 1 million ($1,13 millions) en 2003. L Irlande a dédié ¬ 380 000 ($472 644) à l EDM en 2004, alors qu aucune contribution n avait été enregistrée en 2003. Aucun financement n a été octroyé pour l assistance aux victimes en 2004 alors qu elle se chiffrait à ¬ 385 000 en 2003.

Autriche  $14 millions
2004$3 millions (¬ 2,4 millions)2003$0,9 millions (¬ 0,8 millions)2002$2 millions (¬ 2,1 millions)2001$0,9 millions (13,7 millions ATS)2000$2 millions (30 millions ATS)1999$1 millions (15 millions ATS)1994-1998$4,2 millionsL Autriche a accru son financement aux activités de lutte contre les mines en accordant ¬ 2,4 millions ($3 millions) en 2004, contre ¬ 775 056 ($876 976) en 2003. Il s agit de sa contribution la plus importante jursqu’à maintenant et elle représente trois fois le financement accordé l’année prédente. Ses contributions au déminage sont passées de 551 375 dollars en 2003 à près de 2,2 millions en 2004. Son appui à la Première Conférence d’Examen de la Convention (gouvernemental et non gouvernemental) se chiffrait à 61 692 dollars en 2004. Sept pays ont bénéficié des contributions autrichiennes en 2004, contre trois pays en 2003.

Nouvelle-Zélande — $11,5 millions
2004/05$2,5 millions (3,7 millions NZ)2003/04$1,1 millions (1,6 millions NZ)2002/03$0,8 millions (1,4 millions NZ)2001/02$0,7 millions (1,7 millions NZ)2000/01$1,1 millions (2,3 millions NZ)1999/00$0,8 millions (1,6 millions NZ)1998/99$0,5 millions (0,9 millions NZ)1992-1998$4 millions (6,9 millions NZ)La Nouvelle-Zélande contribue aux programmes de R&D mais ces contributions n’ont pas été quantifiées.

La Nouvelle-Zélande a alloué 3 736 922 NZ ($2,48 millions) aux actions pour la lutte contre les mines au courant de l’année fiscale courant de juillet 2004 à juin 2005, soit presque le double des 1,59 millions NZ ($1,05 millions) qui avaient été alloués en 2003/2004. La Nouvelle Zélande continue d’appuyer les activités de lutte contre les mines (déminage, assistance aux victimes et EDM) au Cambodge, au Laos, au Mozambique et au Sri Lanka.

Grèce — $9,6 millions
2004$2,4 millions (¬ 1,9 millions)2003$5 millions (¬ 4,4 millions)2002$1,4 millions (¬ 1,5 millions)2001$0,8 millions (¬ 0,9 millions)
La Grèce a dédié $2,4 millions aux opérations de déminage en Iraq et au Liban, moins de la moitié de sa contribution de $5 millions en 2003.

Autres donateurs pour la lutte contre les mines
La Slovaquie aurait accordé $3,5 millions de dons en nature aux forces armées conduisant des opérations de déminage en Afghanistan et en Iraq en 2004.
La Corée du Sud a alloué $3,1 millions à la lutte contre les mines en 2004, dont $3 millions pour l’Iraq. Les années précédentes, la contribution totale de la Corée du Sud se montait aà $ r rapport nution de neuf pour- et 2005(all together or one by one?)
ning (MAC, regional involvement...1,06 millions pour la lutte contre les mines, dont 50 000 en 2003.
L Espagne a dédié ¬ 978 494 ($1,2 millions) aux activités de lutte contre les mines en 2004, une diminution de neuf pour cent par rapport aux ¬ 1,07 millions accordés en 2003. Les contributions espagnoles en 2004 ont appuyé le déminage au Kosovo, en Iraq et en Afghanistan ainsi que la formation de militaires chiliens et espagnols au Centre international de formation au déminage (« International Demining Training Center »)
Le Luxembourg a alloué $773 186 aux activités de lutte contre les mines en 2004, ce qui constitu une diminution comparativement aux $1,8 millions alloués en 2003. L’écart s’explique par le financement de projets de soins de santé et d’invalidité réalisés par HI Luxembourg en 2003 (837 688 dollars) qui n’a pas été renouvelé en 2004. Cinq pays ont bénéficié du financement du Luxembourg en 2004, dans les Balkans (la Croatie, la Serbie et Monténégro et la Bosnie-Herzégovine) et en Asie du sud-est (le Laos et le Cambodge). Le financement était dédié à la dépollution des mines et UXO, l assistance aux victimes, la destruction des stocks, et l EDM. Au total, les fonds alloués à la R&D s élevaient à ¬ 2 500 ($3 110) en 2004.
La Slovénie a accordé 433 861 dollars à la lutte contre les mines par l’intermédiaire du International Trust Fund (ITF) en 2004, contre 376 250 dollars en 2003.
La République tchèque a attribué 189 234 dollars en 2004, contre 301 757 dollars en 2003. Ces fonds sont dédiés à l’ITF, au CIGHD, et à l’Unité d’appui à la mise en œuvre de la Convention.
La Turquie a contribué $100 000 pour un projet de lutte contre les mines en Azerbaïdjan et des experts de l’armée ont été déployés pour appuyer le projet.

Les États et l'assistance aux victimes
Les États parties ont réitéré leur obligation en vertu de l’article 6.3 lors de la Première Conférence d’Examen, à savoir que « chaque État Partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour les soins aux victimes des mines, pour leur réadaptation, pour leur réintégration sociale et économique... », en ajoutant que cela « constitue une promesse vitale pour des centaines de milliers » de survivants. Les États parties ont réaffirmé leur engagement collectif de fournir de l’appui externe en matière d’assistance aux victimes dans le cadre du Plan d’Action de Nairobi. L’action #36 exige que les États parties remplissent « leur obligation d’assister les États parties ayant clairement démontré le besoin pour un soutien externe en vertu de l’article 6 (3) ».
Dans un grand nombre de pays affectés, l'assistance disponible est inappropriée et un soutien de l'extérieur s'impose pour offrir des soins aux victimes de mines et assurer leur réinsertion. L’Observatoire des Mines constate qu’en 2003, au moins 33 pays ont reçu une aide extérieure pour financer des programmes d’assistance aux victimes en 2004, la majeure partie ayant trait à la réadaptation physique.
Il est difficile d'obtenir des données précises, exhaustives et comparables sur le financement de l'assistance aux victimes de mines. En effet, les gouvernements qui considèrent l'assistance aux victimes dans le cadre général de l'action contre les mines n’y consacrent pas spécifiquement de fonds. Les activités d’assistance aux victimes et d’EDM sont parfois financées conjointement et il est alors impossible de comptabiliser séparément les fonds alloués à chaque activité. Il arrive aussi que des pays comme la Suède et le Royaume-Uni jugent inutile de financer des projets d'assistance aux victimes de mines, considérant que celles-ci sont déjà prises en charge dans le cadre de la coopération bilatérale en faveur du développement et d'autres contributions.
Mais l’expérience montre qu’à moins d’être spécifiquement affectée à des établissements et programmes en faveur des personnes handicapées, dont les victimes de mines, l’aide sera probablement distribuée au profit d’autres secteurs de la santé publique ou du développement, exacerbant même le statut défavorisé des personnes handicapées.
Après analyse des informations émanant de différentes sources, l’Observatoire des Mines a dressé la liste suivante des États bailleurs de fonds de l’assistance aux victimes de mines en 2004:

 20042003Total depuis 1999Australie$1,206 952$19 500$4 928 433Autriche$280 628$79 205$1 554 647Belgique$2 099 552$936 921$5 493 402Canada$1 804 429$513 766$13 543 340Croatie$17 241$11 495$50 297République tchèque$15 944$108 060$182 154Danemark$0$0$604 414Finlande$624 664$304 323$3 230 128France$318 042$27 156$1 450 849Allemagne$1 075 887$3 865 984$11 107 083Hungary$0$31 000$33 910Irlande$0$435 628$2 450 956Italie$0$96 936$5 946 804Japon$186 616$0$6 318 083Luxembourg$6 219$854 036$2,814 242Pays-Bas$435 330$495 603$5 295 373Nouvelle Zélande$174 530$163 044$687 116Norvège$4 737 173$5 532 700$28 976 418Pologne$0$0$25 364Portugal$0$68 700$285 946Slovaquie$0$0$35 477Slovénie$49 698$67 699$684 558Afrique du Sud$95 200$59 536$247 987Espagne$0$323 663$323 663Suède$0$0$226 677Suisse$112 000$0$1 646 910États-Unis $15 577 227$13 501 388$72 778 762Total$28 817 332$27 496 343$170 992 262
En termes de pourcentage du financement global de la lutte contre les mines, les ressources dédiées à l’assistance aux victimes sont en diminution constante malgré l’augmentation chaque année du nombre de survivants nécessitant de l’assistance. En 2004, les Etats bailleurs de fonds ont alloué 28,8 millions de dollars à l’assistance aux victimes, contre 27,5 millions en 2003, soit une augmentation de 4,8 pour cent.
En plus des ressources dédiées par les États, la CE a alloué des fonds pour l’assistance aux victimes en 2004. En 2003, pour la première fois depuis 1999, elle a communiqué le total des fonds octroyés aux programmes d assistance aux victimes de mines.
Le total du financement alloué exclusivement à l assistance aux victimes reste inconnu mais la CE a signalé une contribution de ¬ 100 000 ($124 380) en 2004 pour appuyer un centre de rehabilitation au Sri Lanka, ¬ 1,4 millions ($1 741 320) pour l EDM et l assistance aux victimes dans ce même pays, ¬ 250 000 ($310 950) pour l assistance aux victimes et l EDM des réfugiés birmans des régions frontalières thaïlandaises ainsi que ¬ 70 000 ($87 066) pour l’EDM et l’assistance aux victimes en Ouganda.
De nombreux États ont considérablement accru leur financement dédié à l’assistance aux victimes en 2004 : l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la Finlande, la France, le Japon, l'Afrique du Sud, la Suisse et les États-Unis. Signalons que la contribution des Etats-Unis, bien que la plus importante en valeur absolue, inclue le total octroyé au Fonds Leahy pour les victimes de guerre (plus de 11 millions de dollars par an), lequel soutient des programmes d’assistance aux victimes de guerre. Or, on ignore le pourcentage de ces fonds qui bénéficient aux programmes d'assistance aux victimes des mines.
Tout aussi, sinon plus importantes sont les activités des États affectés par les mines qui allouent des ressources aux établissements et aux prestataires des services de santé publique afin de les aider à répondre aux besoins des victimes des mines. Par exemple, en Croatie, l'Etat a déclaré avoir alloué environ 17 241 dollars à l'assistance aux victimes en 2004.
Les informations relatives aux contributions des États affectés par les mines pour l’assistance aux victimes n’est pas toujours disponible. En outre, un grand nombre, si ce n'est la majorité, des programmes d'assistance aux victimes sont conduits par des organisations non gouvernementales, elles-mêmes financées par différentes sources gouvernementales, privées et caritatives. Par exemple, en 2004, le Diana, Princess of Wales Memorial Fund (un organisme de charité britannique) a accordé un financement de trois ans de $3 350 000 à l’ONG Landmine Surivors Network afin de soutenir les survivants, leurs familles et les communautés à travers le monde. Les données contenues dans le Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines ne peuvent donc être considérées comme pleinement représentatives de la totalité des ressources disponibles pour venir en aide aux victimes de mines et aux personnes handicapées.
Parmi les renseignements communiqués par les Etats figurent les contributions versées en réponse à l’Appel spécial du CICR en faveur de la lutte contre les mines et des personnes handicapées. En 2004 l’Appel spécial du CICR en faveur de la lutte contre les mines a distribué CHF 15,15 millions ($13,19 millions) à ses propres programmes de réhabilitation physique, contre CHF 18,8 millions (14 millions) en 2003 pour les soins d’urgence, les soins médicaux et les programmes de réhabilitation physique. En 2004, l’Appel spécial du CICR en faveur de la lutte contre les mines a recu CHF 15 793 587 ($12 708 068) pour la réhabilitation physique des victimes: CHF 7 000 247 ($5 632 642) ont été versés par six pays (l'Australie, la Belgique, le Canada, la Finlande, la Norvège et l'Afrique du Sud); 319 952 CHF (257 444 dollars) ont été alloués par une société nationale de la Croix Rouge (Japon); 1 473 716 CHF (les contributions pour la réhabilitation physique s’élevant à 1 185 803) sont provenu d’organisations dont le Rotary, l’UEFA, Soroptimist International et d’autres donateurs; auxquels s’ajoutent CHF 6 999 672 (5 632 179) de contributions à SDr les tribuétation physique d mines 5(all together or one by one?)
ning (MAC, regional involvement...l’appel annuel d’urgence.
En 2004, le Fonds spécial du CICR pour les personnes handicapées a distribué 4,074 085 millions de francs suisses (3,278 150 dollars) à des programmes de réadaptation physique pour les personnes handicapées, y compris des victimes de mines, contre CHF 2 235 206 en 2003. En 2004, cinq pays (l'Autriche, le Canada, la République tchèque, la Norvège et les États-Unis via le Fonds Leahy pour les victimes de guerre) ont alloué 2 775 378 CHF ($ 2,233 165), cinq sociétés nationales (l'Allemagne, Monaco,la Norvège, Émirats Arabes Unis et la Suisse) ont versé 682 123 CHF ($548 860), et un donateur privé a versé 181 598 CHF ($146 120).
Enfin, il convient d’ajouter les dons faits par les Etats au Fonds international slovène pour le déminage et l'assistance aux victimes de mines (ITF). En 2004, l'ITF a alloué 717 358 dollars aux programmes d'assistance aux victimes, ce qui équivaut à seulement 2,9 pour cent des dépenses totales. Il s’agit d’une diminution importante en comparaison aux 10,8 pour cent ($2 684 100) en 2003, et il s’agit également du pourcentage le plus bas jusqu’à maintenant, bien en-deça de la cible des 15 pour cent que s’était fixé l’ITF pour l’assistance aux victimes des mines. En 2004, quatre pays ont versé une contribution à l'ITF au titre de l'assistance aux victimes de mines: les États-Unis, la Slovénie, la France et la Norvège, contre sept pays en 2003.

Principaux bénéficiaires des fonds alloués à la lutte contre les mines
Il est encore plus difficile d’obtenir des pays affectés des chiffres exacts, complets et comparables quant à l’aide reçue. Selon les renseignements communiqués à l’Observatoire des Mines, les principaux bénéficiaires sont l'Afghanistan (433 millions de dollars depuis 1991), le Cambodge (232 millions de dollars depuis 1994), l'Iraq (225 millions de dollars depuis 1993), le Mozambique (204 millions de dollars depuis 1993), la Bosnie-Herzégovine (148 millions de dollars depuis 1995), l'Angola (141 millions de dollars depuis 1993), le Kosovo (91 millions de dollars depuis 1999), le Liban (estimé à plus de 80 millions de dollars depuis 2000) et le Laos (62 millions de dollars depuis 1994).
En 2004, les principaux bénéficiaires de l’appui financier ont été l'Afghanistan (91,8 millions de dollars), l'Iraq (58,7 millions de dollars), le Cambodge (41,6 millions de dollars), l'Angola (28 millions de dollars), le Sri Lanka (23.6 millions de dollars), la Bosnie-Herzégovine (18,8 millions de dollars) et le Soudan (15 millions de dollars).

Pays bénéficiaire d’1 million de USD ou plus en 2004
Afghanistan$91,8 millions Iraq$58,7 millions Cambodge$41,6 millionsAngola$28,0 millions Sri Lanka$23,6 millions Bosnie-Herzégovine$18,8 millionsSoudan$15,0 millionsMozambique$12,0 millionsCroatie$9,3 millionsLaos$8,1 millionsLiban$5,2 millionsÉrythrée$4,9 millionsVietnam$4,9 millionsRD Congo$4,5 millionsSomaliland$4,1 millionsNicaragua$4,0 millionsColombie$3,5 millionsAzerbaïdjan$3,2 millionsChypre$3,1 millionsAlbanie$3,0 millionsYémen$2,6 millionsÉthiopie$2,3 millionsTadjikistan$2,3 millionsJordanie$2,2 millions Abkhazie$ 2,0 millionsTchad$1,9 millionsSerbie et Monténégro$1,7 millionsKosovo$1,6 millions
Les augmentations les plus importantes de dons pour la lutte contre les mines ont été signalées au Cambodge (24,6 millions), en Afghanistan (16,6 millions), en Bosnie-Herzégovine (8,4 millions), au Sri Lanka (7,8 millions), en Angola (6,7 millions), au Soudan (5,5 millions), en Croatie (3,8 millions), en Iraq (3,7 millions), au Laos (2,8 millions), au Somaliland (2 millions) et en Jordanie (1,5 millions).
Les diminutions les plus significatives ont été notées au Mozambique (3,3 millions), en Azerbaïdjan (2,4 millions), en Érythrée (2 millions) et au Nicaragua (1.4 millions).
Abkhazie (Géorgie) — En 2004, le total de dons versés pour la lutte contre les mines en Abkhazie est estimé à 2 millions de dollars, contre 1,4 millions en 2003.
Afghanistan — Les rapports des donateurs indiquent que 16 pays et la CE ont alloué un total de 91,8 millions de dollars pour l’action contre les mines en Afghanistan en 2004. Cela représente une augmentation de près de 22 pour cent par rapport aux 75,2 millions enregistrés par le Centre de coordination de l’action antimines des NU en Afghanistan en 2003.
Albanie — D'après les estimations de l’Observatoire des Mines, environ 3 millions de dollars ont été alloués à la lutte contre les mines en Albanie en 2004, contre 3,8 millions en 2003.
Angola — En 2004, 15 pays, le PNUD et la CE ont affecté 28 millions de dollars à la lutte contre les mines en Angola. En 2003, 17 pays et la CE avaient alloués 21,3 millions de dollars.
 HYPERLINK "JavaScript:affichage('1','2296418','FRA','','1')" Azerbaïdjan — En 2004, les donateurs ont contribué 3,2 millions au total à la lutte contre les mines en  HYPERLINK "JavaScript:affichage('1','2296418','FRA','','1')" Azerbaïdjan, ce qui représente une diminution par rapport aux 5,6 millions alloués l’année précédente.
Bosnie-Herzégovine — L’Observatoire des Mines estime que pour l’année 2004, 18,8 millions de dollars ont été affectés à la lutte contre les mines en Bosnie-Herzégovine par 13 gouvernments, la CE, la SFOR, et le PNUD et d’autres organisations internationales, soit une augmentation considérable proportionnellement aux 10,4 millions versés en 2003.
Burundi — En 2004, trois ONG se sont partagés $1 046 082 pour mener la lutte contre les mines au Burundi.
Cambodge — Treize pays ainsi que la CE ont versé $41 652 918 pour la lutte antimines au Cambodge en 2004. C’est plus que le double de ce que l’Observatoire des Mines avait constaté en 2003, soit quelques 17 millions, et la dépense la plus importante enregistrée par la CMAA pour la lutte contre les mines en 2004. C’est le Japon qui enregistre la hausse de financement la plus marquée : 16 millions ou six fois plus que sa contribution en 2003.
Tchad — Comme par le passé, l’information sur le financement de la lutte antimines au Tchad est peu précise et incomplète. D’après les recherches réalisées par l’Observatoire des Mines, quatre donateurs auraient versé 1,9 millions pour financer la lutte antimines au Tchad en 2004, contre 1,2 millions en 2003.
Tchétchénie — En 2004, trois pays et la CE ont signalé qu’ils avaient alloué un total de 804 066 dollars pour la lutte contre les mines en Tchétchénie et les régions avoisinantes. L’UNICEF confirme avoir reçu le montant 1 035 145 pour la lutte contre les mines en Tchétchénie et les régions avoisinantes en 2004.
Colombie — Contrairement à ce qui est fait pour d’autres pays fortement touchés par les mines, les donateurs internationaux ont apporté peu de financement spécifique et direct pour la lutte contre les mines en Colombie. La plupart des gouvernements ont plutôt manifesté leur appui par l’intermédiaire d’organisations internationales. Ainsi, quatre donateurs ont signalé une contribution totalisant 3,53 millions de dollars pour financer la lutte contre les mines en Colombie en 2004. L’UNICEF et le PNUD ont financé divers programmes en Colombie en 2004 et en 2005 bienque leur valeur totale soit inconnue.
Croatie — L’Observatoire des Mines a recensé des dons internationaux s’élevant à 9,3 millions de dollars et distribués par sept pays et la CE dans le but de financer la lutte contre les mines en Croatie en 2004, ce qui représente une hausse considérable en comparaison aux 5,5 millions qui avaient été versés en 2003.
Chypre  En août 2004, la CE a mis à disposition ¬ 2.5 millions ($3.1 millions) par l entremise de son programme Partnership for the Future, pour déminer les zones contaminées de la Garde nationale dans la « zone tampon ». Auparavant, le Canada avait alloué $250 000 par l’entremise de l’ITF et la Slovénie avait participé avec $25 000 en 2003.
République démocratique du Congo — Les donateurs internationaux ont apporté la somme de 4,5 millions à la lutte contre le mines en RDC en 2004, contre $3,79 millions en 2003.
Érythrée — En 2004, huit pays donateurs et la CE ont contribué un total de $4,95 millions pour la lutte contre les mines en Érythrée, une diminution par rapport aux $6,85 millions alloués en 2003 et aux $11,1 millions en 2002.
Éthiopie — Quatre pays et la CE ont contribué approximativement $2,34 millions à la lutte contre les mines en Éthiopie en 2004.
Guinée-Bissau — L’Observatoire des Mines estime qu’un peu moins d’un million de dollars a été alloué à la lutte contre les mines en Guinée-Bissau en 2004, contre $1,21 millions en 2003.
Iraq — En 2004, l’Autorité nationale pour la lutte contre les mines (NMAA) a signalé qu’elle avait reçu quelques 61 millions de dollars. L’Observatoire des Mines a pu identifié 58,7 millions de contributions à la lutte antimines en Iraq en 2004 versés par 13 donateurs. Cela tient compte des dons aux ONG et aux agences internationales actives en Iraq ainsi que de quelques dons en nature. L’Observatoire des Mines a signalé des contributions internationales versées par 15 donateurs totalisant 55 millions pour la lutte contre les mines en Iraq en 2003.
Jordanie — Quatre pays donateurs en plus du PNUD ont versé $2,2 millions en 2004. C’est le double des $1,1 millions reçus en 2003.
Kosovo — Au total, trois pays ont affirmé avoir contribué environ $1,58 millions pour la lutte contre les mines au Kosovo en 2004. L’Observatoire des Mines estime que le financement externe pour la lutte contre les mines s’élevait à $2,2 millions en 2003.
Liban — L’Observatoire des Mines a recensé sept pays donateurs ayant contribué la somme totale de 5,18 millions de dollars pour l’action contre les mines au Liban en 2004, contre $5,9 millions en 2003. De plus, les Émirats Arabes Unis ont signalé une contribution de 50 millions, par l’entremise de l’UNMAS, à l’action contre les mines au Liban entre 2002-2004 sous l’égide de l’ « Opération solidarité des émirats ». Les montants dépensés par année ne sont pas disponibles.
Laos — Neuf pays donateurs et la CE ont contribué $8,13 millions à la lutte contre les mines au Laos en 2004, y compris les fonds provenant du Fonds d’affectation spéciale du PNUD et d’autres donateurs bilatéraux. Il s’agit d’une augmentation de près de 5,27 millions versés par 10 pays donateurs et la CE en 2003.
Mozambique — L’information sur le financement raporté directement à l’Observatoire des Mines par les donateurs indique que 14 pays et la CE ont contribué $11,95 millions pour la lutte contre les mines au Mozambique en 2004. Il s’agit d’une diminution importante par rapport aux $15,25 millions versés par les donateurs en 2003.
Nagorno-Karabakh — En 2004, l’ONG HALO Trust a reçu environ $1,16 millions pour son action au Nagorno-Karabakh.
Nicaragua — Il est difficile d’identifier clairement les sources de financement pour la lutte contre les mines au Nicaragua sur une base annuelle étant donné que plusieurs donateurs allouent des fonds au Programme d’Amérique Centrale de l’Organisation des États américains plutôt que de les verser directement au Nicaragua et d’autres donateurs fournissent un financement pluri-annuel. En 2004, le Canada, le Danemark, la Norvège, la Suède et les Etats-Unis ont signalé des contributions s’élevant à $3,99 millions pour la lutte contre les mines au Nicaragua.
Serbie et Monténégro — L’Observatoire des Mines estime que la Serbie et Monténégro ont reçu 1,7 millions pour financer la lutte contre les mines en 2004 versés par deux gouvernements donateurs, contre approximativement 1,1 millions en 2003.
Somaliland — Six pays et la CE ont attribué $4,1 millions pour la lutte contre les mines au Somaliland en 2004. C’est presque le double des $2,1 millions versés en 2003.
Sri Lanka — On constate une hausse importante des contributions pour la lutte contre les mines au Sri Lanka depuis que le cesser le feu est entré en vigueur en février 2002. En 2004, 12 pays et la CE ont alloué $23,6 millions pour le financement de la lutte antimines, contre $15,8 millions en 2003 et $6 millions en 2002.
Soudan — Douze donateurs et la CE ont contribué avec approximativement $15 millions à la lutte contre les mines au Soudan en 2004. Il s’agit d’une augmentation de près de 70 pour cent par rapport aux $9,5 millions de contributions internationales rapportées par l’Observatoire des Mines en 2003.
Tadjikistan — Pour l’année 2004, le Tadjikistan déclare des contributions totalisant $2,3 millions versés par sept pays, le PNUD et l’OSCE. L’Observatoire des Mines a calculé que le financement pour la lutte contre les mines au Tadjikistan s’élève à $2,5 millions versés par sept pays donateurs et la CE en 2003.
Thaïlande — Les donateurs internationaux ont signalé des contributions totalisant $964 945 à la lutte contre les mines en Thaïlande pour 2004, contre environ $1,2 millions en 2003.
Viêt-Nam  — En 2004, quatre donateurs ont contribué approximativement $4,9 millions pour la lutte contre les mines au Viêt-Nam. Les contributions internationales s’élevaient à environ $4,3 millions en 2003.
Yémen — Pour 2004, l’Observatoire des Mines estime que le Yémen a reçu approximativement $2,6 millions de la part de huit pays donateurs pour son programme d’action antimines. Il s’agit d’une diminution par rapport aux $3.6 millions versés en 2003.
Etats Parties Et Signataires De La Convention D’interdiction Des Mines Antipersonnel

Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Traité de 1997 sur l’Interdiction des Mines).
En application de l’article 15 du Traité sur l’Interdiction des Mines, ce dernier a été ouvert à la signature dès le 3 décembre 1997 jusqu’à son entrée en vigueur, intervenue le 1er mars 1999. Dans la liste ci-dessous, les deux dates sont successivement celles de la signature puis de la ratification. Depuis l’entrée en vigueur du Traité, les Etats n’ont plus besoin de le signer pour y adhérer ; ils peuvent être liés sans signature au moyen d’une procédure simplifiée : l’adhésion. En application de l’article 16-2), le Traité est ouvert à l’adhésion de tout Etat non-signataire. L’adhésion est signalée ci-après par un (a).

Au 1 Octobre 2005 ,on dénombrait 154 signatures/adhésions et 147 ratifications, adhésions (a) ou approbations (AA).

Etats Parties
Afghanistan 11 septembre 2002 (a)
Afrique du Sud 3 décembre 1997 ; 26 juin 1998
Albanie 8 septembre 1998 ; 29 février 2000
Algérie 3 décembre 1997; 9 oct 2001
Allemagne 3 décembre 1997 ; 23 juillet 1998
Andorre 3 décembre 1997 ; 29 juin 1998
Angola 4 décembre 1997; 5 juillet 2002
Antigua-et-Barbuda 3 déc 1997; 3 mai 1999
Argentine 4 décembre 1997 ; 14 septembre 1999
Australie 3 décembre 1997 ; 14 janvier 1999
Autriche 3 décembre 1997 ; 29 juin 1998
Bangladesh 7 mai 1998 ; 6 septembre 2000
Belarus 3 septembre 2003
Belgique 3 décembre 1997 ; 4 septembre 1998
Belize 27 février 1998 ; 23 avril 1998
Bénin 3 décembre 1997 ; 25 septembre 1998
Bhoutan 18 août 2005 (a)
Bolivie 3 décembre 1997 ; 9 juin 1998
Bosnie-Herzégovine 3 déc 1997 ; 8 sept1998
Botswana 3 décembre 1997 ; 1er mars 2000
Brésil 3 décembre 1997 ; 30 avril 1999
Bulgarie 3 décembre 1997 ; 4 septembre 1998
Burkina Faso 3 déc 1997 ; 16 septembre 1998
Burundi 3 décembre 1997, 22 octobre 2003
Cambodge 3 décembre 1997 ; 28 juillet 1999
Cameroun 3 décembre 1997; 19 septembre 2002
Canada 3 décembre 1997 ; 3 décembre 1997
Chili 3 décembre 1997
Chypre 4 décembre 1997 ; 17 janvier 2003
Colombie 3 décembre 1997 ; 6 septembre 2000
Comores 19 septembre 2002 (a)
Congo Brazzaville 4 mai 2001 (a)
Costa Rica 3 décembre 1997 ; 17 mars 1999
Côte d’Ivoire 3 décembre 1997; 30 juin 2000
Croatie 4 décembre 1997 ; 20 mai 1998
Danemark 4 décembre 1997 ; 8 juin 1998
Djibouti 3 décembre 1997 ; 18 mai 1998
Dominique 3 décembre 1997 ; 26 mars 1999
Equateur 4 décembre 1997 ; 29 avril 1999
Erythrée 27 août 2001 (a)
Estonie 12 mai 2004 (a)
Espagne 3 décembre 1997 ; 19 janvier 1999
Ethiopie 3 décembre 1997 ; 17 décembre 2004
France 3 décembre 1997 ; 23 juillet 1998
Gabon 3 décembre 1997
Gambie 4 décembre 1997; 23 septembre 2002
Ghana 4 décembre 1997; 30 juin 2000
Grèce 3 décembre 1997, 25 septembre 2003
Grenade 3 décembre 1997 ; 19 août 1998
Guatemala 3 décembre 1997 ; 26 mars 1999
Guinée 4 décembre 1997 ; 8 octobre 1998
Guinée équatoriale 16 septembre 1998 A
Guinée-Bissau 3 décembre 1997; 22 mai 2001
Guyana 4 décembre 1997; 5 août 2003
Honduras 3 décembre 1997 ; 24 septembre 1998
Hongrie 3 décembre 1997 ; 6 avril 1998
Île Maurice 3 décembre 1997 ; 3 décembre 1997
Îles Bahamas 3 décembre 1997 ; 31 juillet 1998
Îles du Cap-Vert 4 décembre 1997; 14 mai 2001
Îles Fidji 3 décembre 1997 ; 10 juin 1998
Îles Salomon 4 décembre 1997 ; 26 janvier 1999
Irlande 3 décembre1997 ; 3 décembre 1997
Islande 4 décembre 1997 ; 5 mai 1999
Italie 3 décembre 1997 ; 23 avril 1999
Jamaïque 3 décembre 1997 ; 17 juillet 1998
Japon 3 décembre 1997 ; 30 septembre 1998
Jordanie 11 août 1998 ; 13 novembre 1998
Kenya 5 décembre 1997 ; 23 janvier 2001
La Barbade 3 décembre 1997 ; 26 janvier 1999
Le Vatican 4 décembre 1997 ; 17 février 1998
Les Maldives, 1er octobre 1998 ; 7 septembre 2000
Lesotho 4 décembre 1997 ; 2 décembre 1998
Lettonie 1 juillet 2005 (a)
Libéria 23 décembre 1999 ; A
Liechtenstein 3 décembre 1997 ; 5 octobre 1999
Lituanie 26 février 1999 ; 12 mai 2003
Luxembourg 4 décembre 1997 ; 14 juin 1999
Macédoine, Ancienne République yougoslave de 9 septembre 1998 A
Madagascar 4 décembre 1997 ; 16 septembre 1999
Malaisie 3 décembre 1997 ; 22 avril 1999
Malawi 4 décembre 1997 ; 13 août 1998
Mali 3 décembre 1997 ; 2 juin 1998
Malte 4 décembre 1997; 7 mai 2001
Mauritanie 3 décembre 1997; 21 juillet 2000
Mexique 3 décembre 1997 ; 9 juin 1998
Moldavie, République de 3 décembre 1997
Monaco 4 décembre 1997 ; 17 novembre 1998
Mozambique 3 décembre 1997 ; 25 août 1998
Namibie 3 décembre 1997 ; 21 septembre 1998
Nauru 7 août 2000 (a)
Nicaragua 4 décembre 1997 ; 30 novembre 1998
Niger 4 décembre 1997 ; 23 mars 1999
Nigeria 27 septembre 2001 (a)
Nioué 3 décembre 1997 ; 15 avril 1998
Norvège 3 décembre 1997 ; 9 juillet 1998
Nouvelle-Zélande 3 décembre 1997 ; 27 janvier 1999
Ouganda 3 décembre 1997 ; 25 février 1999
Panama 4 décembre 1997 ; 7 octobre 1998
Papouasie Nouvelle-Guinée 28 juin 2004
Paraguay 3 décembre 1997 ; 13 novembre 1998
Pays-Bas 3 décembre 1997 ; 12 avril 1999
Pérou 3 décembre 1997 ; 17 juin 1998
Philippines 3 décembre 1997 ; 15 février 2000
Portugal 3 décembre 1997 ; 19 février 1999
Qatar 4 décembre 1997 ; 13 octobre 1998
Rép. Démocratique du Congo 2 mai 2002 (a)
République centrafricaine 8 novembre 2002 (a)
République de Kiribati 7 septembre 2000 (a)
République dominicaine 3 décembre 1997; 30 juin 2000
République tchèque 3 décembre 1997 ; 26 octobre 1999
Roumanie 3 décembre 1997; 30 novembre 2000
Royaume-Uni 3 décembre 1997 ; 31 juillet 1998
Rwanda 3 décembre 1997 ; 13 juin 2000
Saint Kits et Nevis 3 décembre 1997 ; 2 décembre 1998
Sainte-Lucie 3 décembre 1997 ; 13 avril 1999
Saint-Marin 3 décembre 1997 ; 18 mars 1998
Saint-Vincent et les Grenadines 3 décembre 1997; 1 août 2001
Salvador 4 décembre 1997 ; 27 janvier 1999
Samoa occidentales 3 décembre 1997; 23 juillet 1998
Sao Tomé et Principe 30 avril 1998; 31 mars 2003
Sénégal 3 décembre 1997 ; 24 septembre 1998
Serbie-et-Monténégro 18 septembre 2003
Seychelles 4 décembre 1997 ; 2 juin 2000
Sierra Leone 29 juillet 1998; 25 avril 2001
Slovaquie 3 décembre 1997 ; 25 février 1999
Slovénie 3 décembre 1997 ; 27 octobre 1998
Soudan 4 décembre 1997 ; 13 Octobre 2003
Suède 4 décembre 1997 ; 30 novembre 1998
Suisse 3 décembre 1997 ; 24 mars 1998
Surinam 4 décembre 1997; 23 mai 2002
Swaziland 4 décembre 1997 ; 23 décembre 1998
Tadjikistan 12 octobre 1999 (a)
Tanzanie 3 décembre 1997; 13 novembre 2000
Tchad 6 juillet 1998 ; 6 mai 1999
Thaïlande 3 décembre 1997 ; 27 novembre 1998
Timor-Leste 7 mai 2003 (a)
Togo 4 décembre 1997 ; 9 mars 2000
Trinité-et-Tobago 4 décembre 1997 ; 27 avril 1998
Tunisie 4 décembre 1997 ; 9 juillet 1999
Turkménistan 3 décembre 1997 ; 19 janvier 1998
Turquie 25 septembre 2003 (a)
Uruguay 3 décembre 1997; 7 juin 2001
Vanuatu 4 décembre 1997 ; 16 septembre 2005
Venezuela 3 décembre 1997 ; 14 avril 1999
Yémen 4 décembre 1997 ; 1er septembre 1998
Zambie 12 décembre 1997 ; 23 février 2001
Zimbabwe 3 décembre 1997 ; 18 juin 1998

Signataires
Brunei Darrusalam 4 décembre 1997
Haïti 3 décembre 1997
Îles Cook 3 décembre 1997
Îles Marshall 4 décembre 1997
Indonésie 4 décembre 1997
Pologne 4 décembre 1997
Ukraine 24 février 1999

Pays Non Signataires
Arabie Saoudite
Arménie
Azerbaïdjan
Bahreïn
Chine
Corée du Nord
Corée du Sud
Cuba
Egypte
Emirats Arabes Unis
Etats-Unis d'Amérique
Finlande
Géorgie
Iles Tonga
Inde
Iran
Iraq
Israël
Kazakhstan
Kirghizistan
Koweït
Laos
Liban
Libye
Maroc
Micronésie
Mongolie
Myanmar (Burma)
Népal
Oman
Ouzbékistan
Pakistan
Palau
Russie
Singapour
Somalie
Sri Lanka
Syrie
Tuvalu
Vietnam

Évolutions Cles

États Parties

Afghanistan
Évolutions clés depuis mai 2004: Un projet de loi national contre les mines a été établi. En septembre 2004, le gouvernement a sélectionné un comité chargé de l’élimination des stocks de mines antipersonnel et de l’analyse des problèmes posés par les débris de guerre explosifs. Un inventaire national des stocks de mines antipersonnel a été mis sur pied, et le projet d’élimination a été adopté. Avec l’aide des ONG de déminage, 28 893 mines stockées ont été éliminées entre le début du mois de mars 2003 et le 30 avril 2005. En avril 2005, l’Afghanistan conservait 1 076 mines pour la formation des chiens démineurs. En décembre 2004, l’Afghanistan est devenu un corapporteur du Comité permanent sur l’Assistance aux victimes et à la Réinsertion socio-économique. Les informations diffusées par les médias laissaient entendre que les forces de l’opposition utilisaient de nouveau des mines. L’utilisation d’engins explosifs improvisés par les forces d’opposition a augmenté en 2004 et 2005. Après l’Enquête sur l’impact des mines conduite de novembre 2003 à novembre 2004, l’estimation de la région contaminée est passée de 1 350 kilomètres carrés à 715 kilomètres carrés. En 2004, 5 000 mines antipersonnel, 500 mines antivéhicule et un million d’autre types d’explosifs ont été détruits sur plus de 33 kilomètres carrés de zones minées et près de 70 kilomètres carrés de champs de batailles. Quelques 65 kilomètres carrés de zones minées et d’anciens champs de batailles ont également fait l’objet d’une enquête. Une somme s’élevant à près de 91,8 millions de dollars a été versée pour la lutte contre les mines), une hausse remarquable comparativement à la somme versée en 2003. Le Centre de coordination de la lutte antimines des Nations Unies en Afghanistan (UNMACA) relève un financement de 97,2 millions de dollars pour l’année financière de 2004-2005. En 2005, et ce pour la première fois, l’Afghanistan a fait un don (de 1,6 millions de dollars) pour la lutte antimines. En 2004-2005, plus de deux millions d’Afghans ont pris part à des activités d’éducation aux dangers des mines. Seulement vingt-sept pour-cent des communautés minées ont bénéficié d’activités d’éducation au danger des mines au cours des deux dernières années. Le nombre de victimes des mines antipersonnel, des UXO et des armes à sous-munitions a baissé considérablement en 2004, comparé à celui de 2003. Le nombre de victimes inclut au moins un démineur qui a succombé à l’accident et 13 blessés. Lors de la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, l’Afghanistan a été ajouté à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants de mines et qui sont donc les premiers responsables de l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance
.
Albanie
Évolutions clés depuis mai 2004: Un projet de loi pour le déminage humanitaire a été préparé et attend l’assentiment du Parlement après les élections de juillet 2005. La révision de la stratégie de lutte contre les mines a été présentée sous sa forme définitive en mars 2005, ce qui a repoussé la dépollution des secteurs hautement et moyennement prioritaires à l’année 2006, et celle de toutes les régions à 2009. La responsabilité du gouvernement pour la lutte contre les mines a également été reportée à 2006-2009. En 2004, plus de 400 000 mètres carrés de terres ont été remises à la disposition des populations (y compris 180 000 mètres carrés qui ont été dépollués) alors qu’en 2003, 1 100 000 mètres carrés avaient été remis aux communautés. La baisse de la superficie dépolluée et la révision de la stratégie de lutte contre les mines ont été engendrées par le désistement de deux organisations de déminage (dû à un manque de fonds) et à un grave accident durant la formation de démineurs qui a retardé les projets prévus. L’UNICEF a subventionné l’élaboration de deux manuels traitant des dangers des mines et des armes. En 2004, la communauté internationale de donateurs a versé quelques 3,8 millions de dollars pour la lutte contre les mines. Au cours de cette même année, une hausse dans le nombre de victimes des mines et des UXO a été observée. Lors de la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, l’Albanie a été ajoutée à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance . Un nouveau projet d’assistance aux victimes a été mis sur pied en octobre 2004 par le PNUD. En janvier 2005, la Stratégie nationale pour les personnes handicapées a été approuvée, et en avril 2005, une nouvelle loi pour la protection sociale des personnes handicapées a été adoptée.

Algérie
Évolutions clés depuis mai 2004 : De novembre 2004 à mai 2005, l’Algérie a éliminé 144 020 mines antipersonnel stockées. La destruction des derniers stocks devrait être terminée en novembre 2005. En mai 2005, un séminaire international sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines a eu lieu à Alger. En décembre 2004, l’Algérie est devenu coprésident du Comité permanent sur le Déminage, l’Éducation au danger des mines et les Technologies du déminage. En septembre 2004, la Commission interministérielle pour la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines est entrée en vigueur. La commission a conçu un plan national de lutte contre les mines pour 2005-2009. En septembre 2005, le gouvernement ne l’avait toujours pas adopté. L’Algérie a relancé son programme de déminage sur les frontières est et ouest et de novembre 2004 à juillet 2005, 137 395 mines antipersonnel y ont été éliminées.

Angola
Évolutions clés depuis mai 2004 : L’Angola a présenté un programme d’élimination des stocks en juin 2005. Le gouvernement a déclaré que dans la mesure où son délai prévu par la convention pour la destruction des mines (7 janvier 2007) ne pouvait être respecté, il demanderait une prolongation. Par contre, il n’y a aucune disposition dans la Convention sur l’interdiction des mines qui permet de remettre une échéance. Le 31 mai 2005, l’Enquête sur l’impact des mines a été arrêtée à cause d’un manque de fonds même si les travaux avaient déjà été terminés dans 10 des 18 provinces. Lorsque que le financement a été versé, l’Enquête sur l’impact des mines a reprise à un « niveau réduit ». En 2004, 10,7 kilomètres carrés ont été dépollués et 7 351 mines antipersonnel ont été éliminées, contre 3 525 197 mètres carrés dépollués en 2003. De 2004 à avril 2005, cinq organisations de déminage sur onze ont dépollué une superficie de plus de 9,5 kilomètres carrés, sans compter les opérations de réduction de zones et le déminage des routes. On estime qu’en 2004, 28 millions de dollars ont été alloués par les bailleurs de fonds pour la lutte antimines en Angola. Depuis quelques années, les dons sont de plus en plus importants. La Commission intersectorielle de déminage et d'aide humanitaire (CNIDAH) encourageait la mise en place de comités antimines aux niveaux provincial et communautaire. La CNIDAH a établi des Normes internationales de la lutte antimines (NILAM / IMSMA) en matière d’éducation aux dangers des mines. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1 janvier 2005. Dix-huit organisations ont effectué des activités d’éducation au danger des mines dans quinze provinces. Lors de la première Conférence d’examen, l’Angola a été ajouté à la liste des 24 États identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance

Bangladesh
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le 28 février 2005, le Bangladesh a terminé l’élimination de son stock de 189 227 mines antipersonnel. En décembre 2004, le Bangladesh est devenu coprésident du Comité permanent sur la Destruction des stocks. Au début du mois de juin 2004, Nonviolence International-Bangladesh a dirigé un programme de trois jours portant sur l’éducation au danger des mines à Chittagong.

Bélarus
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le Bélarus a décidé de convertir plus de 200 000 mines à fragmentation bondissante OZM-72 en munitions commandées à distance. Il s’est également engagé à détruire les mèches de type MUV, utilisées comme pièges et comme dispositifs antimanipulation. Le Bélarus a présenté son premier rapport de transparence, requis à l’Article 7, le 1 juillet 2004, et son deuxième rapport le 9 mai 2005. Le Bélarus a éliminé plus de 1 000 mines antipersonnel en 2004, mais il ne s’est toujours pas déclaré comme pays touché par les mines. Le Ministère de la défense affirme que le coût total des projets de déminage qu’il a financé a été de 460 000 $US pour l’année 2004. Le Ministère de la défense a lancé une campagne d’éducation au danger des mines pour prévenir les accidents dans les régions minées. De nouvelles victimes de mines ont été recensées en 2004 et en 2005.

Bhoutan
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le Bhoutan a rejoint la Convention sur l’interdiction des mines le 18 août 2005 suite à l’approbation par l’Assemblée nationale en juillet 2005. Le Bhoutan avait annoncé son intention d’y adhérer en septembre 2004.

Bosnie-Herzégovine
Évolutions clés depuis mai 2004 : En décembre 2004, la Bosnie-Herzégovine a amendé son Code criminel pour y ajouter des sanctions pénales pour toute infraction à la Convention sur l’interdiction des mines. La stratégie de lutte contre les mines a été révisée en 2004, et s’intègre désormais dans les objectifs et les priorités de développement national. La nouvelle stratégie vise une réduction de 40 pour-cent des régions soupçonnées d’être minées avant la fin de 2008, soit deux mois avant l’échéance prévue par l’Article 5. Des caches illégales de mines antipersonnel ont été découvertes tout au long de l’année. À la fin de décembre 2004, on estimait que quelques 2 300 kilomètres carrés, environ 4,4 pour-cent du pays, étaient touchés par des mines ou par des engins non explosés. En 2004, 4,3 kilomètres carrés de terrain ont été déminés. 2,3 kilomètres carrés ont été réduits par enquêtes techniques, ce qui constitue une augmentation par rapport à 2003. En 2004, le financement national et international s’est élevé à une somme de 28,6 millions de dollars (devant 17,46 millions de dollars en 2003). Les bailleurs de fonds ont versé un total de 18,8 millions de dollars. Une nouvelle stratégie d’éducation au danger des mines a été élaborée et s’inclut désormais dans d’autres activités de lutte contre les mines, dans le marquage des zones minées et dans le renforcement de la diffusion et de la coordination des programmes d’éducation au danger des mines. Les normes d’éducation au danger des mines de la Bosnie-Herzégovine ont été adoptées. Le nombre de victimes de mines et d’UXO a continué de baisser en 2004. Lors de la première Conférence d’examen, la Bosnie-Herzégovine a été incluse à la liste 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance . En juin 2005, la Bosnie-Herzégovine a présenté son plan d’action pour 2005-2009 visant à répondre aux besoins des survivants.

Burundi
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le 8 novembre 2004, le Burundi declarait posséder un stock de 1 212 mines antipersonnel, mais affirmait aussi continuer d’en faire l’inventaire. Le nombre croissant de victimes de mines, recensées notamment dans la province rurale de Bujumbura, une zone de combat, indique que les mines antipersonnel continuent d’être utilisées dans le pays. Néanmoins, l’Observatoire des Mines n’a reçu qu’un petit nombre d’allégations spécifiques accusant les forces rebelles des FNL et les forces armées d’utiliser les mines antipersonnel. L’ONU appuie l’établissement d’un centre de coordination de la lutte contre les mines. En novembre 2004, le Burundi a fait connaître ses plans pour mener une enquête nationale sur l’impact des mines qui serait effectuée en 2005. En mai 2005, DanChurchAid a commencé des activités de déminage dans la province de Makamba, près de la frontière de la Tanzanie. La Fondation Suisse de Déminage a entamé des projets d’éducation au danger des mines en 2004, mais a repoussé ses activités de déminage prévues pour 2005. Un total de 6,5 millions de dollars est requis pour la lutte contre les mines au Burundi en 2005. L’UNICEF a retiré son appui au programme d’éducation au danger des mines du Département de protection civile jusqu’à ce qu’une autorité nationale chargée de la lutte contre les mines soit créée. En 2004, le nombre de victimes des mines et d’UXO a augmenté de manière significative. Le Burundi reconnaît qu’en ce qui concerne l’assistance aux survivants « tout est encore à faire ». Lors de la première Conférence d’examen, le Burundi a été identifié comme faisant partie de la liste des 24 États parties ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance

Cambodge
Évolutions clés depuis mai 2004 : De septembre 2003 à décembre 2004, le Cambodge était coprésident du Comité permanent sur le Déminage, l'Éducation au danger des mines et les Technologies du déminage. Le vice-premier ministre du Cambodge était présent à la première Conférence d’examen, où la jeune ambassadrice de la Campagne internationale pour interdire les mines, Song Kosal, a prononcé un discours à la cérémonie d’ouverture. Un des lancements officiels du Rapport 2004 de l'Observatoire des mines a eu lieu au Cambodge, et a compté avec la participation du roi. Le Cambodge a découvert et détruit un stock de plus de 15 000 mines antipersonnel en 2004, ce qui représente le plus grand nombre de mines éliminées depuis la fin du programme de destruction des stocks.
En juin 2005, le Cambodge a annoncé aux États parties qu’il demanderait une prolongation de l’échéance fixée par l’Article 5, (mars 2010) à moins que les donateurs n’augmentent leur financement. Les dons internationaux pour la lutte contre les mines au Cambodge ont augmenté d’une façon notable en 2004 à plus de 41 millions de dollars. En 2004, environ 30 millions de dollars ont été versés pour la lutte contre les mines. Une évaluation du secteur de la lutte contre les mines a conclu que seulement un dixième de la région initialement considérée comme étant contaminée aurait besoin de déminage. L’évaluation recommande de redéfinir le rôle des autorités de la lutte contre les mines. En 2004, quatre organisations de déminage ont dépollué plus de 32 kilomètres carrés, une superficie inférieure à celle dépolluée en 2003. Le Premier ministre Hun Sen a approuvé cinq normes pour le déminage le 10 août 2005. Environ 600 000 personnes ont assisté à un programme d’éducation au danger des mines, un chiffre qui inclut les visites de suivi. Une hausse prononcée du nombre de victimes a été recensée en 2004. Un nombre plus important de victimes était associé aux engins non explosés. Lors de la première Conférence d’examen, le Cambodge a été inclu dans la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance . En juin 2005, dans le cadre de son engagement au Plan d’action de Nairobi, le Cambodge a présenté ses objectifs pour la période de 2005 à 2009 en ce qui concerne l’assistance aux survivants de mines.

Chili
Évolutions clés depuis mai 2004 : Les activités de déminage mises sur pied en août 2004 à l’aéroport de Chacalluta, en Arica ont été achevées en avril 2005. Près de 5 000 mines antipersonnel et plus de 2 000 mines antivéhicule ont été détruites. Le 21 juillet 2005, le Chili a entrepris des activités de déminage à Tambo Quemado, aux frontières de la Bolivie. Des nouvelles informations sur les régions minées ont été présentées dans le rapport de transparence, requis à l’Article 7, en mai 2005. Le Chili prépare actuellement une législation pour que la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines soit pleinement assurée. Le Chili et l’Argentine ont présenté une proposition conjointe afin que les formulaires de rapport des mines antipersonnel conservées pour la formation soient détaillés davantage.

Colombie
Évolutions clés depuis mai 2004 : L’élimination des stocks de mines antipersonnel a été terminée le 24 octobre 2004. Des groupes armés non étatiques, notamment les FARC, emploient toujours des mines antipersonnel et des engins explosifs improvisés. Le problème des mines s’accroît continuellement. Au 1er juillet 2005, 31 des 32 départements de la Colombie, et plus de la moitié des municipalités étaient touchés par des mines ou par des engins non explosés. En août 2004, le gouvernement a approuvé le plan stratégique national sur la lutte contre les mines pour 2004-2009. L’Observatoire gouvernemental des mines antipersonnel a recensé 863 nouvelles victimes de mines et d’UXO, une hausse par rapport aux 724 nouvelles victimes recensées en 2003. Lors de la première Conférence d’examen, la Colombie a été ajouté à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance

Croatie
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Croatie sera l’hôte de la sixième Rencontre des États parties en novembre et décembre 2005. En octobre 2004, la Croatie a adopté une loi d’application nationale complète. Une commission nationale a été mise sur pied pour superviser son application. La Croatie était coprésident du Comité permanent sur l’Assistance aux victimes et la Réinsertion socioéconomique jusqu’en novembre 2004. Le 7 février 2005, la Croatie a ratifié le Protocole V sur les débris de guerre explosifs amendé par la CCW. À la fin du mois d’août, la compagnie croate Agencija Alan annonçait toujours la vente de mines antivéhicule TMRP-6 équipée d’un allumeur en bascule dans son catalogue de produits. L’ICBL considère que ce type de mine est interdit. Grâce à des enquêtes générales, la Croatie a réduit ses estimations quant à la superficie des zones minées ou soupçonnées de l’être à 1 174 kilomètres carrés. La version préliminaire du plan croate de lutte contre les mines prévoit la dépollution d’une région de 346 kilomètres carrés minée avant l’échéance du 1er mars 2009, établie par la Convention. En 2004, 10,6 kilomètres carrés ont été dépollués, et une enquête a permis de réduire la zone minée de 23 kilomètres carrés de plus. Grâce à ces opérations, deux des quatorze comtés minés ont été dépollués. Un total de 4 453 mines antipersonnel, 5 257 mines antivéhicule et 40 850 UXO ont été trouvés et détruits. En 2004, près de 52 millions de dollars ont été versés pour le déminage. Les donateurs internationaux ont augmenté leur contribution à 9,8 millions de dollars pour cette même année. Au total, 36 200 personnes ont directement bénéficié d’activités d’éducation aux dangers des mines , et 100 000 personnes ont été exposées à des messages d’éducation au danger des mines. Lors de la première Conférence d’examen, la Croatie a été nommée à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance. En 2004-2005, les dispositions légales pour les survivants aux mines ont été étendues.

Chypre
Évolutions clés depuis mai 2004 : En août 2005, les Forces turques ont consenti au déminage des champs de mines turcs dans la zone tampon. Les activités de déminage ont débuté le 12 août. La Garde Nationale de la République de Chypre a commencé le déminage de ses mines dans la zone tampon en novembre 2004. De novembre 2004 au 30 juin 2005, 294 118 mètres carrés ont été dépollués, et 2 063 mines ont été éliminées. La Commission Européenne a versé 2,5 millions d’euros (c’est-à-dire, 3,1 millions de dollars) au projet de déminage de la zone tampon. La Cellule de lutte contre les mines des Nations Unies a été établie en avril 2004 pour diriger et superviser le projet de déminage. En 2004, la République de Chypre a détruit 335 mines antipersonnel dans des régions minées à l’extérieur de la zone tampon. Au total, 4 368 mines antipersonnel stockées ont été éliminées entre juillet 2003 et décembre 2004, y compris 441 mines détruites en 2004.

Djibouti
Évolutions clés depuis mai 2004 : Djibouti semblerait de nouveau avoir déclaré qu’il avait rempli ses obligations prévues par l’Article 5, à savoir la dépollution de toutes ses zones touchées par les mines. Il existe cependant des preuves indicant la présence de zones minées sur le territoire.
En mars et avril 2005, la France a déployé une mission militaire pour préparer le déminage de sa base militaire, La Doudah.


Équateur
Évolutions clés depuis mai 2004 : En août 2004, l’Équateur a détruit 1 970 mines antipersonnel qui avaient été initialement conservées pour des fins de formation. Deux mille mines restent donc à ce jour dans les stocks de l’Equateur pour la formation. En 2004, on a recensé sept nouvelles victimes de mines, mais en septembre 2005, aucune n’avait été recensée pour cette année.

El Salvador
Évolutions clés depuis mai 2004 : Une loi d’application nationale est entrée en vigueur en novembre 2004. En décembre 2004, un responsable du Ministère des Affaires Extérieures a remis en question la déclaration d’une organisation de déminage du Royaume-Uni qui prétend que d’importantes régions du pays demeurent contaminées par des mines et des débris explosifs de guerre.Lors de la première Conférence d’examen, El Salvador a été nommé à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance. Conformément à son engagement au Plan d’action de Nairobi, El Salvador a présenté en juin 2005 ses objectifs d’assistance aux survivants pour 2005-2009.

Érythrée
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le 8 avril 2005, le programme érythréen de lutte contre les mines a cessé ses opérations pour la deuxième fois en trois ans. Le gouvernement y a imposé un arrêt d’opérations en saisissant les véhicules utilisés par les équipes de déminage et d’autre équipement des Nation Unies. Le Ministre du Développement national a annoncé plus tard que l’Érythrée ne requiert dorénavant plus l’ assistance technique de l’ONU pour son programme de lutte contre les mines. L’Enquête sur l’impact des mines, terminée en juin 2004, a révélé que 655 000 personnes dans 481 collectivités étaient touchées par des mines et des UXO, dans près de 1 000 régions contaminées. Quelques 3,6 kilomètres carrés et 2 180 kilomètres de routes ont été déminés en 2004 éliminant ainsi 1 327 mines antipersonnel, 93 mines antivéhicule et 3 865 UXO. De plus, 21 855 mètres carrés de terrain ont fait l’objet de marquages ou d’enquêtes. L’Érythrée a terminé son plan stratégique de la lutte contre les mines à la fin de l’année 2004. Au total, 5,8 millions de dollars ont été versés aux programmes nationaux de lutte contre les mines en 2004. Ce coût ne comprend pas les coûts de la MINUEE. Les donateurs ont versé quelques 4,9 millions de dollars en 2004.
Les activités d’éducation au danger des mines, qui avait été suspendue en 2002 lors de la restructuration du gouvernement ont repris en 2004. En mars 2005, l’éducation au danger des mines a été menée dans les régions à l’extérieur de la zone temporaire de sécurité, pour la première fois depuis la fin de la guerre contre l’Éthiopie (1998-2000). Ces activités ont pu atteindre un nombre accru de personnes dans la zone temporaire de sécurité. En 2004, le nombre de victimes des mines et des UXO a chuté de manière significative dans la zone temporaire de sécurité. Lors de la première Conférence d’examen, l’Érythrée a été nommée à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance . Conformément à son engagement au Plan d’action de Nairobi l’Érythrée a présenté ses objectifs d’assistance aux survivants pour 2005-2009.

Estonie
Évolutions clés depuis mai 2004 : L’Estonie a rejoint la Convention sur l’interdiction des mines le 12 mai 2004, et le traité est entré en vigueur le 1er novembre 2004. L’Estonie a présenté son premier rapport de transparence, requis à l’Article 7, le 21 mars 2005. Le rapport ne déclarait aucune mine antipersonnel en stock ou conservée pour la formation. En 2004, 1 952 UXO ont été détruits et jusqu’au 19 septembre 2005, 1 114 UXO y compris 82 mines avaient été éliminés. En 2005, près de 400 UXO ont été trouvées sur l’île Saaremaa durant une activité de déminage prévue et la construction d’un port de ferry.

Grèce
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Grèce a terminé sont plan de destruction des mines stockées, et a approuvé le budget requis pour cette opération. La Grèce maintient des zones minées à la frontières avec la Turquie, mais les mines antipersonnel seront remplacées par des mines antivéhicule. Au 22 avril 2005, 7 660 des 24 751 mines antipersonnel dans le champ d’Evros avait été retirées et remplacées par des mines antivéhicule. En juin 2005, un démineur de l’armée a été tué durant une activité de déminage. En 2004, le bataillon national de déminage a mené une enquête sur 808 169 mètres carrés de terrain, et a déminé une superficie de 511 810 mètres carrés de surplus. Le coût annuel du déminage en Grèce était de 3,3 millions d’Euros (c’est-à-dire 4,1 millions de dollars).

Guatemala
Évolutions clés depuis mai 2004 : En 2004, les opérations de déminage ont pris fin dans les départements de Alta Verapaz, Baja Verapaz et Huehuetenango. Les opérations de dépollution de 2004 ont permis l’élimination de 40 engins non explosés y compris deux mines antipersonnel. L’éducation au danger des mines a touché 92 231 personnes dans 395 communautés. De septembre 2003 à décembre 2004, le Guatemala était coprésident du Comité permanent sur la Destruction des stocks, et est ensuite devenu corapporteur du Comité permanent sur l’État et le fonctionnement d’ensemble de la Convention.

Guinée-Bissau
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Guinée-Bissau devait terminer la destruction de ses stocks le 17 octobre 2005, de façon à respecter le délai prévu par la Convention, le 1er novembre 2005. Afin de respecter les exigences de l’article 5 de la Convention sur l’interdiction des mines, la Guinée-Bissau a établi un plan de lutte contre les mines pour la période allant de 2004 à 2009. En 2005, Handicap International a lancé un projet pour améliorer la capacité et efficacité dans les opérations de déminage. Plus de 215 000 mètres carrés de terrain ont été dépollués en 2004, moins qu’en 2003. Moins d’un million de dollars a été versé par les donateurs pour la lutte antimine en 2004, une baisse comparé à l’année précédente. En raison d’un manque de fonds,les activités d’éducation au danger des minesont été arrêtées. Une importante hausse du nombre de victimes des mines et des UXO a été recensée en 2004. Lors de la première Conférence d’examen, la Guinée-Bissau a été nommée à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance En juin 2005, la Guinée-Bissau a présenté ses objectifs en ce qui concerne l’assistance aux survivants pour la période allant de 2005 à 2009.

Guyana
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le Guyana n’a toujours pas soumis son premier rapport de transparence requis par l’article 7. La date limite était le 29 juillet 2005.

Jordanie
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Jordanie a présenté un plan de lutte contre les mines pour la période allant de 2005 à 2009. De 2004, au 1er mai 2005, les équipes d’ingénieurs de déminage de l’armée ont dépollué 1 266 000 mètres carrés. En tout, 806 mines antipersonnel et 35 mines antivéhicule dans 14 champs de mines ont été détruites. On compte commencer une enquête sur l’impact des mines modifiée à la fin de 2005. La Société jordanienne du Croissant-Rouge a mené plus de 100 séances d’éducation au danger des mines. Près de 12 000 personnes en ont bénéficié. La communauté internationale a fait don de quelques 2,2 millions de dollars en 2004. Une hausse dans le nombre de victimes des mines et des UXO a été recensée en 2004. Un sous-comité pour l’assistance aux victimes a été créé en 2004 pour recueillir des données sur les victimes de mines.

Kenya
Évolutions clés depuis mai 2004 : Du 28 novembre au 3 décembre 2004, le Kenya était l’hôte de la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, aussi appelé le Sommet de Nairobi pour un Monde sans Mines. Une loi d’application nationale est en préparation. Un centre international de formation pour la lutte antimines, une initiative anglo-kenyanne a été inauguré le 17 février 2005, près de Nairobi. Le centre a pour objectif la formation pratique du déminage en Afrique sub-saharienne.

Lettonie
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Lettonie a adhéré à la Convention sur l’interdiction des mines le 1er juillet 2005. Elle a présenté un troisième rapport de transparence volontaire en juin 2005, où la quantité de stocks déclarés a été révisée. En 2004, les équipes de destruction des explosifs ont éliminé 3 426 UXO, y compris 42 mines antipersonnel et antivéhicule.

Libéria
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le 20 octobre 2004, le Libéria a présenté son premier rapport de transparence, requis à l’Article 7, alors qu’il était dû le 28 novembre 2000. Le rapport indique que le Libéria n’a aucune mine antipersonnel à son actif, ni en stock, ni conservées pour la formation, et qu’il n’a aucune région minée ou soupçonnée d’être minée. Le Libéria n’a jamais livré un compte rendu aux États parties indiquant que l’échéance du 1er juin 2004, établie par la Convention sur l’interdiction des mines avait été respectée, et que tous les stocks de mines antipersonnel avait été détruits. Le 16 septembre 2005, le Libéria a adhéré au Protocole II modifié (mines antipersonnel) de la Convention sur certaines armes classiques (CCW ).

Macédoine (Ancienne République Yougoslave De)
Évolutions clés depuis mai 2004 : L’ancienne république yougoslave de Macédoine a adhéré à la version modifiée du Protocole II le 31 mai 2005. Aucune enquête n’a eu lieu en 2004, et les résultats des activités de déminage de 2004 n’ont pas encore été obtenus. La communauté internationale a continué de contribuer à l’action antimines mais de manière moins importante, considérant que c’est au pays de s’engager d’avantage dans la lutte contre les mines. En janvier 2005, la responsabilité de la lutte contre les mines a été transmise à un nouveau directeur. Rien ne permet de confirmer qu’il y a eu des victimes des mines ou des UXO en 2004. Cependant, aucune agence nationale ne recense de manière approfondie les accidents de mines.

Malawi
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le Malawi a préparé une loi d’application nationale. Le Président du Malawi a assisté à la première Conférence d’examen. Le Malawi a entrepris de mener des enquêtes et des opérations de déminage dans les camps des Jeunes Pionniers du Malawi, un groupe de milice dissout. Un plan quinquennal pour la lutte antimines a été élaboré avec l’assistance technique de l’ONU. Un programme pour le recensement approfondi des victimes de mines a été mis sur pied. Le plan quinquennal comprend l’objectif d’améliorer l’assistance apportée aux victimes. En 2004, une nouvelle politique nationale du handicap a été approuvée.

Mauritanie
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Mauritanie a terminé son programme de destruction des stocks en décembre 2004, et 728 mines ont été conservées pour la formation. Les activités de déminage de 2004 ont été limitées à des activités de destruction et neutralisation par explosifs de petite envergure dans quelques 26 000 mètres carrés dans la région de Nouadhibou. 20 000 mètres carrés de ces 26 000 avaient déjà été dépollués par l’ONG française HAMAP Démineurs. En 2004, le Bureau national de déminage humanitaire a lancé une enquête technique dans le but de réduire la superficie des régions soupçonnées d’être minées. En août 2004, l’UNICEF a débuté un programme d’éducation au danger des mines auprès de 100 militants communautaires pour les former dans l’identification des zones dangereuses. En août 2005, quelques 2,5 kilomètres carrés ont été marqués. En août 2004, la Mauritanie a entamé la collecte de renseignements sur les victimes.

Moldavie
Évolutions clés depuis mai 2004 : En 2004, la Moldavie a détruit 736 mines qui avaient été conservées pour la formation, et a déclaré que 249 mines antipersonnel commandées à distance toujours stockées pour la formation seraient détruites dans le futur. La Moldavie a révisé les données déclarées antérieurement concernant la destruction des mines antipersonnel stockées, indiquant que 13 194 mines ont été éliminées en 2002.

Mozambique
Évolutions clés depuis mai 2004 : En avril 2005, le Mozambique a déclaré que la loi d’application nationale attendait d’obtenir l’approbation de l’Assemblée. Le Mozambique était « ami du président » à la première Conférence d’examen et était l’hôte d’un des lancements internationaux du Rapport 2004 de l'Observatoire des mines. On constate des changements importants durant la période couvrant ce rapport. En effet, le Mozambique a remplacé l’objectif qu’il s’était fixé antérieurement, à savoir 2012 pour être affranchi de « l’impact des mines » (« impact-free) par l’objectif qui est conforme aux provisions du Traité, à savoir d’être « sans mines » (« mine free ») avant 2009. De plus, la lutte contre les mines est désormais intégrée dans les plans de développement national. Enfin, les principes fondamentaux de la planification et des priorités de la lutte contre les mines ont été changés. Une révision des 10 dernières années de la lutte antimines au Mozambique a révélé des lacunes importantes dans les plans d’action, des limites au niveau des capacités de planification efficace des activités antimines, ainsi qu’un besoin d’intégrer la lutte antimines dans le développement national. Les résultats des activités de déminage ainsi qu’une révision de l’Enquête sur l’impact des mines de 2001 a incité l’Institut national de déminage à réduire de façon radicale ses estimations quand à la superficie des zones soupçonnées d’être contaminée à 171,6 kilomètres carrés. Une superficie plus importante qu’en 2003 a été dépolluée de mines et d’engins non explosés en 2004 (près de 12 kilomètres carrés). Ainsi, 379 villages et 217 000 personnes ne sont plus touchés par les risques d’accidents de mines. Quelques 4,6 kilomètres carrés de plus ont fait l’objet d’enquête, et 84 régions dans cinq provinces ont ensuite été éliminées de la liste des régions suspectes. Une organisation de déminage a mis fin à ses activités en raison d’un manque de fonds. Deux autres organisations ont annoncé qu’elles cesseraient leurs opérations en 2006-2007. En raison d’un manque de fonds,un nombre limité d’activités d’éducation au danger des mines a pu être mené.
La communauté internationale a versé environ 11,95 millions de dollars en 2004 (contre plus de 15 millions en 2003) pour la lutte contre les mines au Mozambique. Le gouvernement du Mozambique a augmenté sa contribution de 7,9 millions de dollars (en nature et en espèces, y compris en exonérations d’impôts). Le nombre de victimes de mines et d’UXO a augmenté en 2004. Le Mozambique reconnaît que l’assistance apportées aux victimes de mines est le « point faible » de son programme de lutte contre les mines. À la première Conférence d’examen, le Mozambique a été identifié comme l’un des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance. En juin 2005, conformément à son engagement au Plan d’Action de Nairobi, le Mozambique a présenté certains de ses objectifs en ce qui concerne l’assistance aux survivants pour la période allant de 2005 à 2009.

Namibie
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le 7 juillet 2004, la Namibie a présenté son premier rapport de transparence, requis à l’Article 7, alors qu’il était dû le 28 août 1999. L’échéance du 30 avril 2004 pour la mise à jour annuelle de 2004 n’a pas été respectée. La Namibie a annoncé qu’en 1998, elle avait détruit 21 857 mines et en avait conservé 9 999 pour la formation. En juin 2005, elle déclarait que 3 848 des mines conservées avait été éliminées au cours des activités de formation. La Namibie reconnaît le risque résiduel lié aux mines et aux engins non explosés, et maintient une capacité d’intervention, en cas de nécessité. En juillet 2005, la Namibie a entamé une enquête pour identifier les zones contaminées par des mines ou des engins non explosés.

Nicaragua
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le Nicaragua était « ami du président » à la première Conférence d’examen et est coprésident du Comité permanent sur l’Assistance aux victimes et la Réinsertion socioéconomique depuis décembre 2004. Le Nicaragua a organisé un atelier portant sur l’Assistance aux victimes dans les Amériques en avril 2005. En octobre 2004, le Nicaragua a détruit 810 mines antipersonnel antérieurement conservées pour la formation. En 2004, 387 9206 mètres carrés de terrain ont été dépollués, et 10 430 mines antipersonnel et 653 UXO ont été détruits. Des zones minées continuent d’être découvertes au Nicaragua. Entre 1990 et le 28 février 2005, des équipes de déminage de l’armée ont détruit 120 568 mines antipersonnel, sur 4 106 714 mètres carrés, et dont 11 092 étaient des mines qui n’avaient pas été identifiées auparavant. On estime qu’il reste toujours 26 167 mines à éliminer. En 2004, 102 239 personnes dans 315 collectivités très vulnérables ont bénéficié d’activités d’éducation au danger des mines et entre janvier et avril 2005, ce sont 30 000 personnes dans 102 autres collectivités qui ont bénéficié de ces activités. En 2004, la communauté internationale a versé 4 millions de dollars pour la lutte antimines au Nicaragua. À la première Conférence d’examen, le Nicaragua a été identifié comme l’un des 24 États parties ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance. En juin 2005, le Nicaragua a présenté certains de ses objectifs pour répondre aux besoins des survivants pour la période allant de 2005 à 2009.

Ouganda
Évolutions clés depuis mai 2004 : L’Armée de résistance du Seigneur continue d’utiliser des mines antipersonnel. Certaines informations, dont la saisie par l’armée nationale de certains stocks, indiquent l’utilisation de mines antipersonnel par le groupe armé non étatique, l’Armée de Rédemption du Peuple. En février 2005, le Conseiller de la lutte contre les mines du PNUD a été nommé pour porter main forte dans le développement d’un programme de lutte contre les mines. Le vice-premier ministre de l’Ouganda a lancé ce programme en juillet 2005. Au mois de mars, le Département pour les réfugiés et la prévention des désastres, au sein du Cabinet du Premier ministre, a pris la responsabilité de la coordination de la lutte contre les mines. Du mois d’août à la mi-septembre 2005, vingt ingénieurs de l’armée ont été formés en déminage au centre international de formation pour la lutte antimines à Nairobi. Mine Awareness Trust s’est chargé de l’évaluation des besoins de formation pour les activités de déminage et d’éducation au danger des mines. À la première Conférence d’examen, l’Ouganda a été nommé à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance En juin 2005, l’Ouganda a fixé ses objectifs pour 2005-2009 en ce qui concerne l’assistance aux survivants.

Papouasie-Nouvelle-Guinee
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Papouasie-Nouvelle-Guinée a adhéré à la Convention sur l’interdiction des mines le 24 juin 2004. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er décembre 2004. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a présenté son premier rapport de transparence, requis à l’article 7, le 29 novembre 2004, avant la date d’entrée en vigueur de la Convention.

Pérou
Évolutions clés depuis mai 2004 : Pour la première fois, le Pérou a publié le nom des trois centres pénitentiaires qui avaient été antérieurement minés par le gouvernement, dans les départements de Puno, Cajamarca et Lima. En juin 2005, les forces policières estimaient que 1 361 pylônes électriques à Huancavelica, Ica et Lima, qui avaient été dépollués, étaient toujours dangereux et contaminés par des mines. Depuis octobre 2003, aucune activité d’éducation au danger des mines n’a eu lieu au Pérou. Aucune victime de mines n’a été recensée en 2004 contre les 21 victimes de mines et d’UXO déclarées en 2003. À la première Conférence d’examen, le Pérou a été identifié comme l’un des 24 États parties ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance Le Pérou a présenté ses objectifs visant à répondre aux besoins des survivants pour la période 2004 à 2009.

Philippines
Évolutions clés depuis mai 2004 : Une loi d’application nationale a été déposée à la Chambre en août 2004, et au Sénat en novembre 2004. La New People’s Army fait toujours usage de mines télécommandées et d’engins explosifs improvisés, mais elle nie l’usage de mines déclenchées par la victime. On signale également l’utilisation de mines antipersonnel par le groupe Abu Sayyaf. Pour la première fois depuis que la guerre a repris en 1996, un commandant du Moro National Liberation Front-Misuari a reconnu l’utilisation de mines antipersonnel et de mines antivéhicule. En 2004, le nombre de victimes de mines a augmenté considérablement.

République Démocratique Du Congo
Évolutions clés depuis mai 2004 : En mai 2005, la République Démocratique du Congo (RDC) n’était toujours pas en mesure d’annoncer la quantité, ni les types de mines antipersonnel stockées au pays. Son échéance pour l’élimination des mines stockées est le 1er novembre 2006. Dans le cadre du processus de démobilisation, certaines mines des anciennes forces de l’opposition ainsi que certaines mines en possession de l’armée sont en cours de destruction. L’Observatoire des Mines n’a pas reçu d’allégations sérieuses ni de rapports qui signaleraient que des mines antipersonnel auraient été utilisées par des groupes armés non étatiques depuis juin 2004. Au 16 juin 2005, 828 zones dangereuses étaient recensées par le Centre de coordination de la lutte contre les mines des Nations Unies à Kinshasa. Une première mission pour une enquête nationale sur l’impact des mines a été lancée en mars 2005. Une autre mission d’évaluation tenue en 2004, a engendré une enquête dans une seule région. Celle-ci a débuté en avril 2005. Le rapport de transparence, requis à l’article 7, de la RDC pour 2004 n’indiquait aucune activité de déminage pour l’année entière. Plusieurs ONG ont toutefois déclaré avoir effectué des activités de déminage et mené des activités d’éducation au danger des mines en 2004-2005. Plus de 4,4 millions de dollars ont été versés pour la lutte contre les mines dans la RDC en 2004. Le nombre de victimes des mines et des UXO recensé a baissé de manière significative. Lors de la première Conférence d’examen, la RDC a été nommée à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance..

Rwanda
Évolutions clés depuis mai 2004 : On constate un recul dans les activités de lutte antimines au Rwanda en 2004, depuis l’arrêt de financement des États-Unis, le seul donateur extérieur. En 2004, 19 687 mètres carrés ont été dépollués et quelques 750 mines et UXO ont été éliminés. Environ 900 000 mètres carrés de régions touchées par les mines doivent toujours être dépolluées. Le nombre de victimes de mines et d’UXO a augmenté en 2004. Cette hausse est attribuable à un manque d’activités d’éducation au danger des mines.

Sénégal
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le 14 juillet 2004, l’Assemblée Générale du Sénégal a adopté une loi nationale sur la lutte contre les mines. À la suite d’un incident de sécurité en avril 2004, l’armée a arrêté toutes ses activités de déminage. Le PNUD a porté main forte au programme de lutte contre les mines au Sénégal à partir de la fin de 2004. Une étude d’urgence de six mois devait débuter en octobre 2005 afin de connaître le nombre mines à Casamance, et leur impact sur la population. Les opérations de déminage, peu nombreuses, commencées en juin 2003 se sont arrêtée en 2004 lorsque des démineurs ont été tués dans un incident de sécurité. Selon Handicap International, l’éducation au danger des mines a largement contribué à la baisse de victimes de mines, qui sont passées de 198 en 1998 à 17 en 2004. Le Sénégal est l’un des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance

Serbie Et Monténégro
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Serbie et Monténégro a présenté son premier rapport de transparence requis par l’article 7, le 25 octobre 2004. Un projet de destruction des mines a été mis sur pied avec la coopération de l’Agence d'entretien et d'approvisionnement de l’OTAN. La destruction a débuté le 17 août 2005. La Serbie et Monténégro prévoit retenir 5 000 mines antipersonnel pour la formation. En 2004, pas moins de 1,6 kilomètres carrés ont été dépollués, et quelques 1 060 mines antipersonnel et 215 mines antivéhicule ont été détruites au coût de quelques 2 millions de dollars. Le Ministère de la santé du Monténégro a établi une commission pour les survivants des mines, et le Ministère de la santé de la Serbie a créé le Conseil des travailleurs de la santé pour établir un programme d’assistance aux survivants des mines. À la Première Conférence d’examen, la Serbie et Monténégro ont été nommés à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance.

Soudan
Évolutions clés depuis mai 2004 : Les forces gouvernementales et l’Armée du Mouvement de libération du peuple du Soudan (SPLMA) ont signé un accort de paix général en janvier 2005. Cet accord inclut l’interdiction des mines antipersonnel. Dans la période couvrant ce rapport, aucune allégation grave n’a été portée pour suggérer l’utilisation de mines antipersonnel de la part du gouvernement, de la SPLMA, ou des autres forces présentes au Soudan. Le Soudan a préparé son rapport de transparence, requis à l’article 7, et a déclaré un stock de 9 485 mines antipersonnel. Le Soudan a choisi de conserver 5 000 mines antipersonnel pour la formation. De nouvelles structures de lutte contre les mines ont été créées, à l’aide des NU, afin d’accroître les activités de lutte antimines à la suite de l’accord de paix. Cependant, les capacités opérationnelles de ces structures sont inadéquates. En 2004 et 2005, les activités se sont concentrées sur les enquêtes et la dépollution des routes ainsi que le reclassement des zones requises pour les réfugiés, l’aide et les gardiens de la paix de l’ONU. Les organisations de déminage ont dépollué un demi kilomètre carré en 2004, et ont détruit 336 mines antipersonnel, 400 mines antivéhicule et 200 000 articles de munitions d’explosifs abandonnés ou non explosés. Plus de 106 kilomètres de routes ont été vérifiés. En 2004, le financement extérieur pour la lutte contre les mines au Soudan s’élevaient à quelques 15 millions de dollars.
On constate une baisse remarquable dans le nombre de victimes des mines en 2004 ; cependant, les accidents de mines ont rarement été signalés. À la première Conférence d’examen, le Soudan a été nommé à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance. En octobre 2004, un atelier d’orthopédie et un centre de réhabilitation ont ouvert leurs portes à Rumbek. En janvier 2005, le premier cours du diplôme d’études sur les prothèses et les orthèses du Soudan a commencé. Conformément à son engagement au Plan d’Action de Nairobi, en juin 2005, le Soudan a présenté ses objectifs pour répondre aux besoins des survivants pour la période allant de 2005 à 2009.

Suriname
Évolutions clés depuis mai 2004 : En juin 2005, l’Organisation des États américains annonçait que les activités de déminage au Suriname avait débuté en février 2005, et avait été achevées le 4 avril 2005. Cependant, le gouvernement du Suriname n’a toujours pas annoncé qu’il a respecté toutes les exigences de l’article 5 de la Convention sur l’interdiction des mines, qui stipule que toutes les régions minées doivent être dépolluées.

Tchad
Évolutions clés depuis mai 2004 : Une législation d’application de la Convention est en voie d’approbation. Le Tchad a affirmé que son objectif était d’affranchir le pays « de l’impact des mines et des UXO avant 2010 ». Malgré des conflits à Tibesti, le Tchad a été un des pays choisis pour la compétition de l’initiative d’achèvement du PNUD. En octobre 2004, la supervision des activités de déminage a été prise en main par le Mines Advisory Group. Un nouveau projet de dépollution des caches d’armes et des points d’eau dans les régions du nord a aussi été lancé. De mai 2004 à avril 2005, 244 227 mètres carrés de zones minées ont été dépollués, et 2,68 kilomètres carrés de champs de bataille ont été déminés. En tout, 3 630 mines antipersonnel, 1 364 mines antivéhicule et 67 513 UXO ont été détruits. Plus de 41 307 personnes ont bénéficié d’un programme d’éducation au danger des mines et 990 volontaires ont été formés. Une hausse considérable du nombre de victimes a été constatée en 2004. Lors de la première Conférence d’examen, le Tchad a été nommé à la liste des 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance.

Thaïlande
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le Ministre des Affaires extérieures était le président de la cinquième Rencontre des États parties jusqu’à la Conférence d’examen de novembre 2004. Le Plan directeur pour la lutte humanitaire contre les mines de la Thaïlande pour 2005-2009 a été lancé. Il ne fait aucune référence à l’échéance fixée à l’Article 5 pour la dépollution des régions minées. Après six ans, moins d’un pour-cent des régions minées a été dépollué. En 2004, plus de deux kilomètres carrés ont été dépollués ou réduits par enquête et 500 000 kilomètres carrés supplémentaires ont été remis a disposition des populations entre janvier et mai 2005. Le gouvernement a versé 965 000 $ pour la lutte contres les mines en Thaïlande, et la communauté internationale a fourni une somme similaire. Le plan du TMAC pour la création d’une cinquième équipe de déminage a été repoussé en raison d’un manque de financement de la part du gouvernement. Durant la période couverte par ce rapport, plus de 120 000 personnes ont bénéficié d’activités d’ éducation au danger des mines. Une baisse dans le nombre de victimes des mines a été enregistrée par le TMAC en 2004, comparé aux nombre de victimes recensées en 2003. Un plan national pour l’assistance aux victimes des mines est en cours d’élaboration. À la première Conférence d’examen, la Thaïlande a été nommée à la liste 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance.

Tunisie
Évolutions clés depuis mai 2004 : En novembre 2004, la dépollution du champ de mines Ras Jedir a commencé. Ce champ représente soixante-dix pour-cent de la zone minée du pays. En avril 2005, l’armée tunisienne avait déjà éliminé 3 305 mines. De plus, entre le 1er décembre 2004, et le 15 juin 2005, l’armée a détruit 447 UXO des champs de mines datant de la Seconde Guerre mondiale.

Turquie
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Turquie a soumis son premier rapport de transparence en octobre 2004, et sa mise à jour annuelle en mai 2005. Elle a déclaré posséder un stock de 2,97 millions de mines antipersonnel, et environ 920 000 mines antivéhicule posée aux frontières. Le 2 mars 2005, la Turquie a ratifié le Protocole II modifié du CCW. Lors des activités de déminage en 2004, 1 225 mines antipersonnel ont été retirées et détruites tandis que 16 065 mètres carrés ont été dépollués en 2004, et au début de 2005. Le nombre de victimes de mines et d’UXO a considérablement augmenté en 2004. Le PKK/Kongra-Gel continue d’employer des mines. La Turquie est la nation chef de file d’un projet de dépollution d’une ancien entrepôt de munitions soviétique fortement contaminée, en Azerbaïdjan.

Turkménistan
Évolutions clés depuis mai 2004 : En avril 2005, le Turkménistan a déclaré que tous ses stocks de mines antipersonnel, y compris les mines conservées pour la formation, avaient été détruits. Pour la première fois en juin 2004, le Turkménistan a participé à la réunion intersessionelle de la Convention sur l’interdiction des mines.

Vanuatu
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le Vanuatu a ratifié la Convention sur l’interdiction des mines le 16 septembre 2005, et a participé à la première Conférence d’examen en novembre et décembre 2004 à Nairobi.

Venezuela
Évolutions clés depuis mai 2004 : Pour la première fois depuis deux ans, le Venezuela a présenté sont rapport requis à l’Article 7. Celui-ci fournissait un supplément d’information sur la destruction des stocks et révisait l’information sur les mines qui avaient été installées sur le territoire vénézuelien dans le passé. Le 19 avril 2005, le Venezuela a joint la CCW et son Protocole II amendé. Le Venezuela a établi un calendrier pour le déminage aux environs de six postes navals. En août 2005, les activités de déminage n’avaient toujours pas commencé.

Yémen
Évolutions clés depuis mai 2004 : En avril 2005, le Yémen a adopté une loi d’application de la Convention sur l’interdiction des mines. Le gouvernement aurait accusé un groupe de militants, en juin 2004, d’employer des mines antipersonnel lors de conflits avec les troupes de l’armée. Un plan stratégique révisé de la lutte nationale contre les mines a été publié en juin 2004, couvrant la période allant de 2004 à 2009. En juin 2005, 10 collectivités fortement touchées sur 14 et 53 collectivités moyennement touchées sur 86 ont été dépolluées. Les gouvernorats d’Aden et de Hodeidah ont été déclarés « libres de mines ». En 2004, 464 mines antipersonnel, 203 mines antivéhicule et 10 594 UXO ont été éliminés sur 2,7 kilomètres carrés de terrain. Une enquête technique a été réalisée sur 69 kilomètres carrés d’une zone suspecte. Une évaluation indépendante a conclu que le programme de lutte contre les mines du Yémen «  démontre un degré de maturité digne d’être comparé aux meilleurs programmes de lutte contre les mines au monde ». À la première Conférence d’examen, le Yémen a été nommé à la liste 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engagér mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance Conformément à son engagement au Plan d’Action de Nairobi, le Yémen a établi ses objectifs pour 2005-2009 visant les besoins des survivants. En septembre 2004, l’Association pour les survivants de mines et d’UXO du Yémen a été fondée.

Zambie
Évolutions clés depuis mai 2004 : La loi d’application nationale de la Zambie, adoptée en décembre 2003, est entrée en vigueur en août 2004. Cette loi a officialisé la création du Centre de lutte contre les mines antipersonnel de la Zambie (ZAMAC), qui remplacera le Centre de lutte contre les mines de la Zambie (ZMAC). En octobre 2004, La Zambie a détruit un stock de 3 345 mines antipersonnel, et en a conservé 3 346 pour la formation. La Zambie a rédigé un plan de lutte contre les mines qui couvre les cinq prochaines années (de 2005 à 2009), mais il espère être libre de mines en 2007. En 2004, 7 780 mètres carrés ont été déminés dans l’une des 41 régions touchées par des mines et des UXO. Avec l’aide des États-Unis, la Zambie prévoit la création d’un fonds fiduciaire pour le déminage humanitaire.

Zimbabwe
Évolutions clés depuis mai 2004 : En août 2005, le Zimbabwe a présenté un plan quinquennal pour la lutte contre les mines, visant la dépollution de toutes les zones minées, conformément à l’Article 5 de la Convention sur l’interdiction des mines. On estime que le coût de ce plan s’élèvera à près de 30 millions de dollars. En septembre 2005, la dépollution de la région de Victoria Falls-Mlibizi, une priorité depuis cinq ans, a été signalée comme étant presque achevée.

Signataires

Éthiopie
Évolutions clés depuis mai 2004 : L’Éthiopie a ratifié la Convention sur l’interdiction des mines le 14 décembre 2004, et celle-ci est entrée en vigueur le 1er juin 2005. En 2004, des activités de déminage ont eu lieu sur plus de 10 kilomètres carrés dans les régions d’Afar et de Tigré. Un total de 478 mines antipersonnel, 67 mines antivéhicule et 8 354 UXO ont été détruits. En août 2005, un plan stratégique de lutte antimines a été présenté au gouvernement pour adoption. En 2004, quelques 800 000 personnes ont bénéficié d’activités d’éducation au danger des mines. Une évaluation favorable de ce programme a été publiée en juillet 2005. D’après les données de 2004 et 2005, des victimes de mines et d’engins non explosés continuent d’être signalées. L’Éthiopie a été nommé à la liste de 24 États parties identifiés comme ayant un nombre important de survivants aux mines et qui sont donc les premiers responsables à l’action à engager mais aussi ceux qui ont les plus grands besoins d’assistance. Les travaux d’agrandissement et de rénovation de cinq centres régionaux de réhabilitation physique sont désormais terminés.

Haïti
Évolutions clés depuis mai 2004 : En juin 2005, un responsable du Ministère des affaires étrangères a informé l’ICBL que la loi de ratification adoptée par le Parlement national serait imprimée dans le bulletin du gouvernement prochainement, ce qui représente l’une des dernières mesures à prendre pour que Haïti puisse ratifier la convention. De plus, Haïti a participé à la réunion intersessionelle à Genève, sa première participation à une réunion de la Convention sur l’interdiction des mines.

Indonésie
Évolutions clés depuis mai 2004 : En juin 2005, des représentants du groupe de travail interministériel pour la Convention sur l’interdiction des mines sont parvenus à un consensus en faveur de la ratification. Ils ont ensuite soumis des recommandations au Président. En juillet 2005, l’ICBL a donc dirigé une mission de plaidoyer en Indonésie. Lors de cette mission, le Ministre de la défense a pris l’engagement de ratifier la convention sans plus tarder.

Pologne
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Pologne a modifié sa politique, et a entamé le processus interne nécessaire pour ratifier la Convention sur l’interdiction des mines. Le Ministère de la défense a affirmé qu’aucun obstacle ne devrait empêcher la destruction du stock de 997 680 mines antipersonnel, qui ne devrait pas prendre plus de deux ans. Les responsables de la défense ont déclaré que la Pologne conserverait environ 5 000 mines antipersonnel pour la formation. En avril 2005, la Pologne a volontairement soumis son troisième rapport de transparence requis à l’article 7. En 2004, 1 517 mines antipersonnel et antivéhicule, ainsi que 52 308 UXO ont été détruits lors des opérations de destruction et de neutralisation par explosifs. Dans le premier trimestre de 2005, 564 mines et 2 368 UXO ont été détruit par des équipes de destruction et de neutralisation par explosifs. La Pologne a envoyé 424 ingénieurs militaires à des missions à l’étranger qui comprenaient des activités de dépollution. Cette contribution s’élève a 1,74 millions de dollars.

Ukraine
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le parlement de l’Ukraine a ratifié la Convention sur l’interdiction des mines en mai 2005, mais en septembre 2005, la ratification n’avait toujours pas été officiellement déposée à l’ONU. En 2004, la Commission Européenne a décidé de financer la destruction des 5,9 millions de mines PFM présentes en Ukraine. En juin 2005, à la suite de la ratification, la CE a annoncé qu’elle avait terminé les négociations des termes de référence pour un projet de destruction des mines d’une valeur de 6 millions d’Euros (7,5 millions de dollars). En mai 2005, l’Ukraine a officiellement ratifié le Protocole V de la CCW sur les débris explosifs de guerre.


Non Signataires

Arabie Saoudite
Évolutions clés depuis mai 2004 : Lors de la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, l’Arabie Saoudite a demandé aux pays producteurs de mines d’arrêter leur production.

Arménie
Évolutions clés depuis mai 2004 : Selon un sondage mené par le comité national arménien de l’ICBL en avril et mai 2005, 39 pour-cent des sujets interrogés appuyaient la décision du gouvernement à ne pas adhérer à la Convention sur l’interdiction des mines. En août 2004, le Programme de développement de l’ONU a lancé un projet de grande envergure d’une durée de 6 mois, grâce au financement de la Commission Européenne, du PNUD et du gouvernement de l’Arménie,. Une Enquête sur l’impact des mines a été achevée en août 2005, et a identifié 102 zones soupçonnées d’être dangereuses sur 321 680 000 mètres carrés et touchant 60 collectivités. En 2004, 50 000 mètres carrés de terrain ont été dépollués. Entre janvier et septembre 2005, 50 000 mètres additionnels de terrain ont été dépollués.. En 2004,le nombre de victimes des mines recensé a augmenté.

Azerbaïdjan
Évolutions clés depuis mai 2004 : L’Azerbaïdjan s’est démontré plus favorable à la Convention sur l’interdiction des mines et à l’éradication des mines antipersonnel. Le vice-Ministre des affaires étrangères a déclaré que l’Azerbaïdjan préparerait volontairement un rapport de transparence requis à l’Article 7, et qu’il voterait en faveur de la résolution en faveur de l’interdiction des mines antipersonnel de l’Assemblée générale. En 2004, plus de 2,4 kilomètres carrés de zones minées, et près de 4,8 kilomètres carrés de terrains contaminés par des UXO ont été dépollués ou ont été réduits. La capacité de dépollution a augmenté en 2004, mais le financement a subi une baisse comparé à 2003 et s’élève à 3,2 millions de dollars en 2004, ce qui inclut les 255 000 $US versés directement par le gouvernement. Les activités d’éducation au danger des mines ont ciblé le renforcement des initiatives de la part des communautés touchées et l’intégration de l’éducation aux dangers des mines dans les programmes d’enseignement des écoles. Le nombre de victimes de mines et d’UXO a augmenté en 2004. Une enquête nationale a identifié 1 883 survivants aux mines.

Bahreïn
Les responsables du Ministère des affaires étrangères ont annoncé pour la première fois qu’aucun obstacle n’empêche le Bahreïn de joindre la Convention sur l’interdiction des mines. Ils ont également annoncé que des processus internes pour évaluer l’adhésion sont en cours. Le Bahreïn était présent à la première Conférence d’examen à Nairobi, ce qui marquait sa première participation à une réunion des États parties de la Convention sur l’interdiction des mines. Les responsables du Ministère de la défense ont déclaré pour la première fois que le Bahreïn conserve un stock limité de mines antipersonnel pour la formation. L’ICBL et le Service de lutte contre les mines des Nations Unies (UNMAS) ont dirigé leur première mission de plaidoyer au Bahreïn, et les organisations Egyptian NGO Protection ainsi que la Société bahreïnienne des droits de l’homme ont organisé un atelier sur les mines.

Birmanie (Myanmar)
Évolutions clés depuis mai 2004 : Les forces militaires du Myanmar, le Tat Ma Daw, et pas moins de 12 groupes armés non étatiques continuent d’utiliser des mines antipersonnel. Ceci comprend le Front de libération national des peuple de Karenni et l’Organisation de Solidarité Nationale de Karenni (n’ai pas pu confirmé en faisant recherche), qui ont récemment été identifiés comme utilisateurs de mines antipersonnel et se sont engagés à des activités armées avec le Tat Ma Daw. En l’absence d’information officielle, des entretiens informels avec des dignitaires et des civils ont indiqué que les mines constituent une menace dans 9 états et provinces sur 14. Le déminage forcé imposé aux civils (« déminage d’atrocité ») a été recensé en 2004-2005, comme dans les années précédentes. Aucun déminage humanitaire ne s’est produit en Birmanie,et aucun déminage villageois ou militaire n’a été entrepris depuis mai 2004. Lors d’un colloque de l’ UNHCR en novembre 2004, il a été déclaré que les risques engendrés par les mines étaient l’un des plus grands défis au retour des personnes déplacées et des réfugiés. Les ONG mènent un nombre croissant d’activités d’éducation aud dangers des mines dans les camps de réfugiés et dans le cadre d’autres programmes d’assistance. On ne connaît toujours pas le nombre d’accidents de mines ni le nombres de victimes aux mines, mais les ONG subvenant aux besoins des survivants dénotent une augmentation d’accidents. En octobre 2004, les changements au sein du gouvernement ont nuit à la lutte contre les mines et aux autres programmes d’aide humanitaire.

Chine
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Chine a exprimé sa volonté d’élargir sa coopération avec les États parties de la Convention sur l’interdiction des mines. La Chine a envoyé des délégués observateurs haut placés à la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines et a déclaré qu’elle « examinait avec confiance » la possibilité de soumettre volontairement un rapport de transparence, tel que requis à l’Article 7. Elle a également déclaré que l’armée avait récemment entamé de nouvelles activités de déminage dans les régions où la délimitation des frontières était en cours, notamment sur la frontière avec le Vietnam dans les provinces de Guangxi et de Yunnan. La Chine continue de détruire et de modifier les mines antipersonnel qui ne sont pas conformes au Protocole II de la CCW. À la sixième conférence annuelle des États parties sur le Protocole II de la CCW, la Chine a annoncé qu’un nouveau programme international d’aide au déminage commencerait au début de 2005.

Égypte
Évolutions clés depuis mai 2004 : À la première Conférence d’examen en décembre 2004, l’Égypte a officiellement annoncé un moratoire sur la production de mines antipersonnel. L’Égypte a pris des distances face à la Position africaine commune sur les mines antipersonnelles adopté à Addis-Abeba le 17 septembre 2004. Le Comité national pour le développement du littoral du nord-ouest et le déminage ne s’est pas rencontré durant la période couverte par ce rapport. Aucune activité d’éducation au danger des mines n’a eu lieu en Égypte pendant 2004 et la première moitié de 2005. Au moins 10 personnes ont été blessées dans des accidents de mines ou d’UXO en 2004.

Émirats Arabes Unis
Évolutions clés depuis mai 2004 : En septembre 2004, le Service de la lutte contre les mines des Nations Unies a mené la première mission de plaidoyer aux Émirats arabes unis. Les Émirats arabes unis semblent songer plus sérieusement à leur adhésion à la Convention sur l'interdiction des mines. En 2004, les Émirats arabes unis ont fait don de plus de 6 millions de dollars américains aux activités antimines, principalement à l’organisation Opération solidarité des émirats (Operation Emirates Solidarity), qui a déminé cinq kilomètres carrés de terrain dans le Sud du Liban entre 2001 et 2004. La contribution de la part des Émirats arabes Unis à l’Opération solidarité des émirats a atteint 50 millions de dollars.

États-Unis D’amérique
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le gouvernement des États-Unis a dépensé au total 109,3 millions de dollars américains dans le cadre de programmes humanitaires d’activité antimines dans 31 pays; un tiers de ce montant a été attribué aux activités antimines en Iraq. En décembre 2005, les États-Unis rendront leur décision indiquant s’ils commenceront à produire une nouvelle mine antipersonnel appelée Spider. Le Pentagone a sollicité un total de 1,77 milliards de dollars pour financer la recherche et la production de nouveaux systèmes de mines terrestres au cours des cinq prochaines années. Le 3 janvier 2005, les États-Unis ont interdit l’utilisation des mines terrestres persistantes, non détectables. Les mines terrestres ont tué 13 membres du personnel militaire américain et en ont blessé 34 en Afghanistan et en Iraq. Les dispositifs explosifs improvisés, notamment ceux qui servent de mines antipersonnel, ont tué et blessé des centaines d’autres personnes.

Finlande
Évolutions clés depuis mai 2004 : En septembre 2004, la Finlande annonçait qu’elle n’allait pas adhérer à la Convention sur l’interdiction des mines avant 2012, soit six ans plus tard que prévu. Un total de 300 millions d’Euros (378 millions de dollars) versé sur huit ans sera consacré à la recherche pour substituer les mines. En 2004, la Finlande a versé quelques 4,8 millions de dollars pour la lutte contre les mines dans les pays touchés par les mines.

Géorgie
Évolutions clés depuis mai 2004 : En septembre 2004, l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) s’est déclarée préoccupée par la reprise de la mise en place de mines tant du côté géorgien que des forces de l’Ossétie du Sud. La Géorgie prévoit achever un inventaire et une évaluation de ses stocks de munitions en septembre et octobre 2005. Le vice-ministre de la défense a annoncé à l’ICBL que les mines seraient l’une des premières armes à être détruites. Il a également annoncé que la Géorgie ne prévoit pas conserver de mines antipersonnel. En juillet 2004, le Survey Action Center a dirigé une mission pour évaluer la nécessité d’une Enquête sur l’impact des mines. L’Armée géorgienne n’a pas entrepris d’activités de déminage en 2004, et un nombre limité d’activités de déminage est en cours en 2005. En septembre et octobre 2004, HALO Trust a conduit une enquête sur le problème des mines et des UXO en Géorgie. Il a agrandit son programme d’éducation aux dangers des mines afin de viser les régions aux alentours des anciennes bases et des zones militaires minées. HALO a également marqué des champs de mines. En 2004 et 2005, la Géorgie a accueilli une formation pour les cadres moyen sur les programmes antimines au Caucase.

Îles Du Pacifique (Micronésie, Palau, Tonga, Tuvalu)
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le pouvoir exécutif des États fédérés de la Micronésie a terminé une évaluation de la Convention sur l’interdiction des mines et a l’intention d’envoyer les résultats au Congrès pour l’adhésion en septembre 2005. En décembre 2004, Tuvalu a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale 59/84, et Palau s’est abstenu de voter; il s’agissait de la première fois que l’une ou l’autre de ces nations votait lors de la résolution annuelle en faveur de la Convention sur l’interdiction des mines.

Inde
Évolutions clés depuis mai 2004 : L’Inde a assisté, en tant qu’observateur, à la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines en novembre et décembre 2004, marquant sa première participation à une réunion de la Convention. Plusieurs groupes armés non étatiques continuent d’utiliser des mines et des engins explosifs improvisés dans de nombreuses régions de l’Inde; provoquant ainsi un nombre de victimes civiles et militaires. L’armée indienne prétend avoir terminé la plupart des opérations de déminage sur la majorité de la frontière avec le Pakistan à l’exception de la ligne de contrôle au Jammu et au Cachemire. Le président de la commission parlementaire a annoncé que le personnel de l’Armée a été victime de plusieurs accidents durant l’installation de mines et les opérations de déminage sur la frontière avec le Pakistan. Les informations diffusées par les médias suggèrent qu’annuellement 260 à 270 civils et militaires sont victimes d’accident de mines et d’ engins explosifs improvisés.

Iran
Évolutions clés depuis mai 2004 : En mars 2004 et mars 2005, 528 kilomètres carrés de terrains minés ont été dépollués éliminant 252 383 mines antipersonnel, 37 522 mines antivéhicule et 1 478 508 UXO. Le PNUD contribue présentement à l’élaboration d’une stratégie et de lutte contre les mines et d’un plan d’action. En août 2005, le centre iranien de la lutte contre les mines a annoncé un plan décennal visant l’élimination de toutes les mines terrestres en Iran avant 2015, et fixe des dates spécifiques pour la dépollution de plusieurs provinces touchées par les mines. Les activités d’éducation au danger des mines ont pris de l’ampleur en 2004. En septembre 2005, l’UNHCR a accepté de transferer à la Société iranienne du Croissant-Rouge, l’organisation des activités d’éducation aux danger des mines auprès des personnes rapatriées en Afghanistan et en Iraq

Iraq
Évolutions clés depuis mai 2004 : L’autorité nationale iraquienne pour la lutte contre les mines (NMAA) estime qu’il existe 8 000 kilomètres carrés de terrains contaminés en Iraq, dont 1 578 kilomètres carrés touchés par des mines et UXO, et 6 370 kilomètres carrés à la frontière On prévoit une hausse de ces données lorsque l’Enquête sur l’impact des mines en Iraq (ILIS) sera achevée en 2006. En septembre 2005, L’ILIS avait identifié 1 460 collectivités touchées par les mines dont 83 étaient fortement touchées, 519 étaient moyennement touchées et 853 étaient faiblement touchées. En octobre 2004, la NMAA a adopté une stratégie nationale visant un Iraq « libre de la menace et de l’ impact des mines et des UXO » avant 2020. Selon la NMAA, plus de 61 kilomètres carrés de terrains dont 56 kilomètres carrés de champs de bataille ont été dépollués en 2004, éliminant ainsi 13 321 mines antipersonnel, 8 806 mines antivéhicule et 1 170 470 UXO. Toujours selon la NMAA, entre 2004 et 2008, plus de 355 millions de dollars seront requis pour la lutte contre les mines en Iraq. Le gouvernement iraquien prétend investir 20 millions de dollars pour la lutte antimines.
Les forces de l’opposition ont utilisé des mines antipersonnel et antivéhicule mais elles utilisent plus souvent des engins explosifs improvisés à télécommande et déclenchés par la victime. En août 2005, un représentant des États-Unis annonçait que les attaques liées aux engins explosifs improvisés avaient augmenté de 100 pour-cent sur les années précédentes. Le gouvernement provisoire de l’Iraq examine les possibilités d’adhésion à la Convention sur l’interdiction des mines. Le 3 décembre 2004, l’Iraq a voté en faveur de la résolution 59/84 passée par l’Assemblée générale de l’ONU. Puisque les installations iraquiennes de production de mines ont été détruites et que le gouvernement appuie l’interdiction des mines, l’Observatoire des Mines a retiré l’Iraq de la liste des pays producteurs de mines.
En 2004, au moins 261 nouvelles victimes de mines ou d’UXO ont été recensées quoique le nombre réel soit sans aucun doute plus élevé. En août 2005, l’ILIS a enregistré 510 victimes « récentes » dont plus de 20 pour-cent étaient des enfants âgés de moins de 15 ans. L’ILIS a également recensé 6 657 victimes « moins récentes ».

Kazakhstan
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le Kazakhstan a annoncé qu’il préparerait un plan biannuel pour l’élimination de ses stocks de mines antipersonnel.

Kirghizistan
Évolutions clés depuis mai 2004 : On a informé l’Observatoire des Mines que le Ministère de la défense nationale possède des stocks de dizaines de milliers de mines antipersonnel et que les Garde-frontières ont en leur possession entre 1 000 et 2 000 mines; la durée de vie de la plupart de ces munitions est échue. En 2004, le déminage du territoire entourant l’enclave de Shakhimardan, dont la population est majoritairement ouzbèke, a été achevé par l’Ouzbékistan.

Koweït
Évolutions clés depuis mai 2004 : En juin 2005, un dignitaire du Koweït a annoncé à l’ICBL que les Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la défense avaient tous deux recommandé l’adhésion à la Convention sur l’interdiction des mines. En octobre 2004, le Ministre de la défense a annoncé que le Koweït n’a aucun stock de mines antipersonnel. Vingt nouvelles victimes aux mines et UXO ont été recensées en 2004, une hausse importante par rapport aux deux victimes recensées en 2003.

Laos (Republique Democratique Populaire Lao)
Évolutions clés depuis mai 2004 : En juillet 2005, le Laos a confirmé son intention d’adhérer prochainement au Traité d'interdiction des mines. En date du mois d’août 2005, la nouvelle Autorité réglementaire nationale, prévue par le plan stratégique national de mars 2004, n’était pas encore entrée en fonction. En 2004, UXO Lao ainsi que deux entreprises commerciales ont déminé quelque 18 kilomètres carrés de terrain. Mines Advisory Group a déminé 1,4 kilomètres carrés de plus durant l’année 2004 et le mois de janvier 2005. En 2004, des donateurs internationaux ont versé 8,1 millions de dollars pour les activités antimines au Laos, le double de la somme recueillie en 2003. En 2004 et durant le premier trimestre de 2005, environ 300 000 personnes ont participé à des activités d’ éducation au danger des mines/UXO. En 2004, le nombre de victimes des mines ou des UXO a augmenté de manière significative.

Liban
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le Liban a participé à la première Conférence d’examen et à la réunion intersessionelle de juin 2005 et y a fait des déclarations. L’Enquête sur l’impact des mines, publiée en février 2005, a identifié 28 collectivités fortement touchées, et 250 collectivités qui sont moyennement ou faiblement touchées. L’ enquête technique nationale a débuté en avril 2005. En août 2004, le Liban a achevé sa Stratégie de lutte contre les mines et son plan à long terme (de 2005 à 2009), établissant ainsi l’objectif de déminer les zones fortement et moyennement touchées avant 2010. En 2004, plus de deux kilomètres carrés de terrains touchés par les mines ont été déminés, éliminant ainsi 2 929 mines antipersonnel, 287 mines anti-véhicules et 5 991 UXO. Depuis 2002, le groupe Operation Emirates Solidarity (« Opération solidarité des émirats ») a déminé et a remis à disposition des communauté plus de 4,9 kilomètres carrés de terrain miné ou soupçonné de l’être dans les territoires du Sud du Liban autrefois occupés par Israël. Le projet s’est terminé en juin 2004, sans avoir terminé le déminage de la Zone 6. En 2004, le Liban a reçu 9,7 millions de dollars américains pour financer ses activités antimines, en plus des 4 millions de dollars que le Gouvernement du Liban verse lui même à la lutte antimines. Le nombre de victimes de mines a connu une baisse importante en 2004. L’assistance aux victimes des mines a été identifiée comme une priorité nationale en ce qui concerne la lutte antimine.

Libye
Évolutions clés depuis mai 2004 : En mai 2005, lors du premier colloque sur les mines terrestres en Libye, le président de la Fondation internationale pour les associations charitables de Gaddafi, qui est aussi le fils du président de la Libye, ont exigé que le pays adhère au Traité d'interdiction des mines. En avril 2005, la Libye a mis sur pied un Programme national de déminage et de récupération des terres pour dépolluer les zones affectées de manière à ce qu’elles soient utilisées dans le cadre du plan national de développement. En mai 2005, la Libye a lancé une campagne nationale de déminage le long de ses frontières avec l’Égypte et le Tchad.

Mongolie
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le Programme d’action de la Mongolie pour la période de 2004 à 2008 plannifie une approche progressive visant à adhérer au Traité d'interdiction des mines en 2008. En octobre 2004, le président de la Mongolie à l’époque a dénoncé l’utilisation, la production, l’accumulation et le transport des mines terrestres lors d’une visite officielle au Canada. Au même moment, la Mongolie a déclaré son intention de ne pas déployer ses mines antipersonnel. La Mongolie a signalé qu’elle présenterait volontairement un rapport de transparence en vertu de l’Article 7. En juin 2004, un atelier de l’OTAN tenu à Oulan-Bator a conclu qu’il fallait procéder à un examen détaillé des sites militaires depuis longtemps abandonnés et a recommandé que la Mongolie élabore un plan d’action pour mener un enquête et pour assurer le déminage et la réhabilitation des sites; en date de mai 2005, aucun progrès n’a été signalé..

Maroc
Évolutions clés depuis mai 2004 : En décembre 2004, le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies en faveur de la Convention d'interdiction des mines. Lors de la première Conférence d’examen, le Maroc a affirmé qu’il mettait en œuvre toutes les dispositions du traité de facto. Il reconnaît qu’il a un stock de mines antipersonnel utilisé uniquement aux fins de formation. D’avril 2004 à avril 2005, 354 mines et engins non explosées ont été repérés et marqués et 30 opérations de neutralisation et de destruction par explosifs ont été menées des deux côtés du mur divisant le Maroc et le Sahara occidental.

Népal
Évolutions clés depuis mai 2004 : La guerre civile s’est intensifiée et les mines terrestres ainsi que les dispositifs explosifs improvisés ont été utilisés de façon significative par les deux parties, particulièrement depuis que le Roi Gyanendra se soit emparé du pouvoir en février 2005. Une milice civile locale nommée Village Defense Force affirme avoir posé 1 500 mines dans sa zone d’opération. Les 8 et 9 septembre 2004, des représentants de haut rang de trois partis politiques en tête ont participé à un colloque organisé par la Campagne Népalaise pour Interdire les Mines (NCBL) au cours duquel une déclaration demandant au Népal d’adhérer au Traité d’interdiction sur les mines a été formulée. La NCBL a enregistré, à partir d’informations tirées des médias, qu’en 2004, l’armée royale du Népal a éliminé ou a retiré des dispositifs explosifs dans 46 districts. En 2004, l’UNICEF et ses partenaires ont aidé à mettre sur pied un groupe de travail sur l’éducation au danger des mines.

Oman
Évolutions clés depuis mai 2004 : En mars 2005, certains fonctionnaires ont affirmé au Service de lutte contre les mines des Nations Unies que le Ministère des affaires étrangères a approuvé l’adhésion d’Oman au Traité d’interdiction des mines, mais le Ministère de la défense refuse d’ aller de l’avant avant qu’une position unanime soit établie au sein des pays membres du Conseil de coopération du Golfe.

Ouzbékistan
Évolutions clés depuis mai 2004 : Il semble que l’Ouzbékistan ait commencé des opérations de déminage le long de sa frontière avec le Kirghizistan au milieu de 2004, mais on dit que ces opérations se sont arrêtés en novembre 2004. D’après certaines informations, le déminage autour de l’enclave de Shakhimardan a été achevé en 2004

Pakistan
Évolutions clés depuis mai 2004 : Plusieurs groupes armés non étatiques ont employé des mines terrestres et des dispositifs explosifs improvisés régulièrement, plus particulièrement au Baloutchistan, au Waziristân et ailleurs dans les Zones tribales sous administration fédérale du Pakistan.. Le Pakistan déclare avoir totalement dépollué la région frontalière qu’il avait miné lorsque les relations étaient tendues avec l’Inde en 2001 et en 2002. Des Organisations non gouvernementales ont mené des activités d’éducation au danger des mines dans les Zones tribales sous administration fédérale qu’elles aidaient, et dans une certaine mesure, par les autorités pakistanaises. En 2004, le nombre de victimes de mines a augmenté de façon importante relativement à 2003; la plupart étant dus à des dispositifs explosifs improvisés.

République De Corée
Évolutions clés depuis mai 2004 : En 2004, la République de Corée a dépollué certains de ses sites militaires, et a ainsi éliminé 8 800 mines. Le gouvernement a augmenté sa contribution financière au déminage en Érythrée, en Mozambique et, dans une large mesure, en Iraq. En 2004, le gouvernement a versé 3,1 millions de dollars aux activités antimines, y compris 3 millions de dollars à l’Iraq, soit le triple de tous ses versements antérieurs.

Russie (Fédération De)
Évolutions clés depuis mai 2004 : Les forces russes continuent d’employer des mines antipersonnel en Tchétchénie. En 2004, les rebelles qui ont séquestré une école à Beslan, en Ossétie du Nord ont également posé des mines antipersonnel et des dispositifs explosifs improvisés dans l’école, avec des conséquences désastreuses. La Russie a pour la première fois révélé son stock exact de mines antipersonnel, à savoir 26,5 millions, dont 23.5 sont prévues d’être détruites avant 2015. Environ 19,5 millions de mines antipersonnel ont été retirées ou détruites entre 2000 et novembre 2004. La Russie a l’intention de consacrer quelque 3,33 milliards de roubles (116 millions de dollars américains) à la confection de nouvelles munitions, notamment des alternatives aux mines antipersonnel, de 2005 à 2015. Le 2 mars 2005, la Russie a ratifié le Protocole II amendé de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Selon des rapports des médias, en 2004, le corps national de Russie pour les opérations humanitaires d’urgence a déminé plus de 30 000 UXO dans la Fédération de Russie; en date de juillet 2004, cette quantité comprenait 2 842 mines terrestres. En décembre 2004, une compagnie commerciale locale a terminé un contrat de déminage de l’île de Sakhalin de ses munitions. Une surface de 25 millions de mètres carrés a été dépolluée éliminant ainsi plus de 500 munitions.

Somalie
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le premier ministre du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie a participé à la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines et à cette occasion, il a confirmé l’intention du gouvernement d’adhérer au traité. C’est au cours de la réunion intersessionelle tenue à Genève en juin 2005, qu’il a annoncé sa décision d’éliminer le stock de mines antipersonnel que sa milice a en sa possession. Plusieurs factions utilisent continuellement des mines antipersonnel dans plusieurs régions de la Somalie. En novembre 2004, la Coalition somalienne pour l’interdiction des mines a été créee. Une Enquête sur l’impact des mines a déterminé que 35 communautés étaient touchées dans le Puntland, dont neuf grandement et neuf autres moyennement touchées. Les équipes de neutralisation et de destruction des explosifs des forces policières ont été formés et déployés au Puntland. En 2004, le nombre de victimes de mines a considérablement augmenté.

Sri Lanka
Évolutions clés depuis mai 2004 : Le Sri Lanka a participé à titre d’observateur à la première Conférence d’examen et à la réunion intersessionelle au cours de laquelle il a annoncé la soumission volontaire de son premier rapport de transparence , tel que requis à l’article 7. En septembre 2004, le Sri Lanka a ratifié le Protocole II amendé de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). En 2004, près de quatre kilomètres carrés de terrain ont été dépollués, ce qui marque une augmentation importante par rapport à 2003, éliminant ainsi 28 409 mines antipersonnel, 56 mines anti-véhicules et 6 699 UXO. Entre janvier et mars 2005, 1,5 kilomètres carrés de plus a été déminé. Trois Organisations non gouvernementales ont mené des enquêtes et/ou des évaluations techniques. Le bureau d’activités antimines de Killinochchi, qui s’occupe de la zone de la région de Vanni contrôlée par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul est devenu pleinement opérationnel. En 2004, les dons internationaux aux activités antimines ont atteint 23,6 millions de dollars américains, une augmentation substantielle relativement à 2003. Les activités d’éducation au danger des mines s’est se sont accrues de façon importante, touchant plus de 280 000 personnes. Les Normes nationales pour l’éducation aux dangers de mines ont été terminées en juillet 2004. Au cours de l’année 2004, deux évaluations sur les activités d’éducation au danger des mines ont été menées et ont donné des résultats positifs. Le nombre de victimes de mines a significativement baissé par rapport à 2003. En mai 2005, l’École de prothèse et d’orthèse du Sri Lanka a fait son ouverture.

Syrie
Évolutions clés depuis mai 2004 : En août 2005, l’armée syrienne a entamé le déminage de deux villages dans le Plateau du Golan. En juillet 2004, le président de la Syrie a décrété une loi nationale afin de protéger les droits des personnes handicapées.

Viêt-Nam
Évolutions clés depuis mai 2004 : La Phase I de l'étude sur les UXO et sur l'impact des mines terrestres s’est terminée en mars 2005; au mois de septembre, l’étude attendait toujours l’approbation par le gouvernement. Des organisations internationales ont dépollué quelques 3,9 kilomètres carrés de terrains en 2004, éliminant ainsi 25 000 mines et UXO. L’armée et les autres unités militaires ont déminé 570 000 mètres carrés dans le district d’A Luoi, dans la province de Thua Thien-Hue entre septembre 2004 et avril 2005. Plus de 127 000 personnes ont participé à des activités d’éducation aux dangers des mines au cours de l’année 2004, principalement dans les provinces centrales de Quang Binh, de Quang Tri et de Thua Thien-Hue, et de plus en plus, dans le corridor de l’autoroute Ho Chi Minh. En 2004, le nombre de victimes de mines signalé en 2004 est plus important que celui signalé en 003..

Autres

Abkhazie
Évolutions clés depuis mai 2004 : HALO Trust a déminé et réduit près de 2,3 kilomètres carrés de terrains en 2004, éliminant ainsi 815 mines antipersonnel, 153 mines anti-véhicule et plus de 1 500 UXO. En 2004, l’Abkhazie a reçu environ 2 millions de dollars américains pour les activités antimines, dont 1,5 millions de dollars de la part des États-Unis; en 2005, l’aide financière attribuée par les États-Unis à l’Abkhazie pour le déminage a augmenté à 3 millions de dollars.

Haut-Karabakh
Évolutions clés depuis mai 2004 : En 2004, HALO Trust a déminé 3,6 kilomètres carrés de terrains contaminés par déminage manuel ou mécanique et 450 000 mètres carrés de plus de janvier à avril 2005. Les opérations se sont concentrées sur les terres agricoles et se sont accompagnées d’activités d’éducation aux dangers des mines visant les adultes, dont le nombre de victimes augmentent en même temps que la production agricole s’étend. À la fin de 2004, le Comité international de la Croix-Rouge a fourni des terrains de jeu sécuritaires pour les enfants dans 27 villages.

Îles Falkland
Évolutions clés depuis mai 2004 : En février 2005, le Royaume-Uni a envoyé une mission aux Îles Falkland dans le cadre de son étude de faisabilité pour le déminage des sites contaminés à la suite de la guerre de 1982 entre le Royaume-Uni et l’Argentine. Le Royaume-Uni et l’Argentine, qui tous deux réclament la souveraineté sur les Îles, ont fait une déclaration conjointe durant la réunion intersessionelle du Comité permanent de juin 2005 portant sur la progression de l’étude de faisabilité. Les réunions du Groupe mixte de travail ont eu lieu en octobre 2004, en avril et en juillet 2005.

Kosovo
Évolutions clés depuis mai 2004 : En 2004, près de quatre kilomètres carrés ont été déminés au Kosovo relativement à moins d’un kilomètre carré en 2003. Lors du déminage et d’autres opérations, on a éliminé 910 mines antipersonnel, 15 mines anti-véhicules, 772 bombes à sous-munition et 2 554 UXO. Des enquêtes de zones soupçonnées et de nouveaux renseignements transmis par les autorités comme par les communautés ont mené à la découverte de nouvelles zones affectées par les mines et les UXO. En septembre 2005, 36 zones dangereuses et 53 opérations de destruction et de neutralisation par explosifs ont été enregistrées, relativement à 68 zones dangereuses et 52 opérations de destruction et de neutralisation par explosifs à la fin de 2003; néanmoins, des nouvelles zones contaminées par les mines/UXO ne cessent d’être découvertes. En 2004, les donateurs ont fourni une aide financière de 1,58 millions des dollars américains. Le nombre de victimes de mines signalé en 2004 est moins important que celui signalé en 2003.

Palestine
Évolutions clés depuis mai 2004 : En 2005, le Comité national de lutte contre les mines a entamé l’élaboration d’une stratégie d’action antimines et d’une structure officielle pour la lutte antimines, avec la collaboration de l’UNICEF. En 2004, la brigade anti-bombe palestinienne a répondu a près d’un millier d’appels et a mené 33 opérations de destruction et de neutralisation par explosifs.

Sahara Occidental
Évolutions clés depuis mai 2004 : L’organisation non gouvernementale, L’Appel de Genève, dont le siège est en Suisse a visité le Sahara occidental en juin 2005, et le Front Polisario a donné son appui à une interdiction complète des mines antipersonnel. D’avril 2004 à avril 2005, 354 mines et d’engins non explosés ont été découverts et marqués et 30 opérations de destruction et de neutralisation par explosifs ont été menées des deux cotés du mur divisant le Maroc et le Sahara occidental.

Somaliland
Évolutions clés depuis mai 2004 : En juillet 2004 et en novembre 2004, certaines autorités du Somaliland ont déclaré qu’elles étaient prêtes à signer la Déclaration d’engagement de l’Appel de Genève pour l’adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnelles, mais elles ne l’ont pas encore fait. Le mois de novembre 2004 a été marqué par le lancement du Rapport annuel de 2004 de l’Observatoire des mines et d’ une nouvelle Coalition somalienne pour l’interdiction des mines à Hargersa. HALO Trust et le Danish Demining Group ont déminé plus de 22 kilomètres carrés de terrain en 2004, éliminant ainsi 304 mines antipersonnel et 103 mines anti-véhicules. Une stratégie et une politique nationales d’action antimines, qui a été élaborée et présentée au parlement en 2004, devraient être approuvées après les élections de septembre 2005. Les dons internationaux on augmenté en 2004, après avoir été à la baisse depuis 2001. Les donateurs ont affirmé avoir attribué plus de 4 millions de dollars américains, le double de la somme versée en 2003. En janvier 2005, Handicap International a lancé un projet d’éducation au danger des mines visant des bergers résidant dans des communautés affectées dans quatre régions.

Taiwan
Évolutions clés depuis mai 2004 : En janvier 2005, le Comité de défense national de la législature nationale a rejeté un projet de loi visant à interdire les mines antipersonnel. De juillet 2004 à juin 2005, le terrain nécessaire à la construction d’un barrage sur l’Île de Kinmen a été dépollué. Le 25 avril 2005, deux démineurs Zimbabweéns ont été tués et un autre a été blessé alors que des mines antipersonnel entreposées ont explosé sur l’Île de Kinmen.

Tchétchénie
Évolutions clés depuis mai 2004 : L’armée fédérale russe et les rebelles Tchétchènes continuent d’utiliser des mines antipersonnel, mais de manière moins fréquente. Les rebelles utilisent surtout des bombes commandées à distance et des dispositifs explosifs improvisés. Au début de 2005, des calculs ont démontré que 30 pour-cent des terres agricoles de la Tchétchénie sont contaminés par des mines et des engins non explosées. En mars 2005, la première opération humanitaire de déminage depuis 1999 a mis le pied en Tchétchénie pour déminer les zones agricoles ainsi qu’étudier et déminer l’usine chimique de Grozny. Une étude de l’UNICEF en septembre 2004 a déterminé que plus d’un enfant sur dix a dans sa famille un survivant de mine et qu’un enfant sur cinq a déjà vu une mine antipersonnel. Au cours de l’année 2004, l’UNICEF et ses partenaires se sont concentrés sur les écoliers enfants allant à l’école (?) et leurs parents afin de les impliquer dans des activités d’éducation aux risques des mines; en 2005, l’UNICEF et ses partenaires ont présenté une approche communautaire et l’organisation a été désignée comme chef de fil dans le cadre de ces activités. En janvier 2005, une évaluation du programme d’éducation sur les risques des mines a été menée. En 2004, une diminution importante du nombre de victimes de mines et d’UXO a été recensée. L’Azerbaïdjan a accepté de fournir des services de réadaptation gratuits aux réfugiés tchétchènes handicapés, notamment les survivants de mines antipersonnel.

Le 18 septembre 1997


Convention Sur L’interdiction De L’emploi, Du Stockage, De La Production Et Du Transfert Des Mines Antipersonnel Et Sur Leur Destruction

Préambule

Les Etats parties,

Déterminés à faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par les mines antipersonnel qui tuent ou mutilent des centaines de personnes chaque semaine, pour la plupart des civils innocents et sans défense, en particulier des enfants; entravent le développement et la reconstruction économiques; empêchent le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées sur le territoire; et ont d’autres graves conséquences pendant des années après leur mise en place,

Convaincus qu’il leur est nécessaire de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contribuer de manière efficace et coordonnée à relever le défi que représente l’enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde et pour veiller à leur destruction,

Désireux de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter une assistance pour les soins et la réadaptation des victimes des mines, y compris pour leur réintégration sociale et économique,

Reconnaissant qu’une interdiction totale des mines antipersonnel constituerait également une importante mesure de confiance,

Se félicitant de l’adoption du Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et appelant tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier dans les meilleurs délais,

Se félicitant également de l’adoption, le 10 décembre 1996, par l’Assemblée générale des Nations Unies, de la Résolution 51/45S exhortant tous les Etats à s’employer à mener à bien dès que possible les négociations relatives à un accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines terrestres antipersonnel,

Se félicitant de plus des mesures d’interdiction, des restrictions et des moratoires, décidés unilatéralement ou multilatéralement au cours des dernières années en ce qui concerne l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel,

Soulignant le rôle de la conscience publique dans l’avancement des principes humanitaires comme en atteste l’appel à une interdiction totale des mines antipersonnel et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Campagne internationale contre les mines terrestres et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier,

Rappelant la Déclaration d’Ottawa du 5 octobre 1996 et la Déclaration de Bruxelles du 27 juin 1997 exhortant la communauté internationale à négocier un accord international juridiquement contraignant interdisant l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel,

Soulignant l’opportunité de susciter l’adhésion de tous les Etats à la présente Convention, et déterminés à s’employer énergiquement à promouvoir son universalisation dans toutes les enceintes appropriées, notamment les Nations Unies, la Conférence du désarmement, les organisations régionales et les groupements ainsi que les conférences d’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination,

Se fondant sur le principe du droit international humanitaire selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité, sur le principe qui interdit d’employer dans les conflits armés des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus, et sur le principe selon lequel il faut établir une distinction entre civils et combattants,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1
Obligations générales

1. Chaque Etat partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance :
a) employer de mines antipersonnel;
b) mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, de mines antipersonnel;
c) assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention.
2. Chaque Etat partie s’engage à détruire toutes les mines antipersonnel, ou à veiller à leur destruction, conformément aux dispositions de la présente Convention.

Article 2
Définitions

1. Par “ mine antipersonnel ”, on entend une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’un véhicule et non d’une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.
2. Par “ mine ”, on entend un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule.
3. Par “ dispositif antimanipulation ”, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine.
4. Par “ transfert ”, on entend, outre le retrait matériel des mines antipersonnel du territoire d’un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d’un territoire sur lequel des mines antipersonnel ont été mises en place.
5. Par “ zone minée ”, on entend une zone dangereuse du fait de la présence avérée ou soupçonnée de mines.

Article 3
Exceptions

1. Nonobstant les obligations générales découlant de l’article 1, sont permis la conservation ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.
2. Le transfert des mines antipersonnel aux fins de destruction est permis.

Article 4
Destruction des stocks de mines antipersonnel

Sous réserve des dispositions de l’article 3, chaque Etat partie s’engage à détruire tous les stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui sont sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie.

Article 5
Destruction des mines antipersonnel dans les zones minées

1. Chaque Etat partie s'engage à détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie.
2. Chaque Etat partie s’efforce d’identifier toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée et s’assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer, jusqu’à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces zones minées aient été détruites. Ce marquage sera conforme, au minimum, aux normes prescrites par le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
3. Si un Etat partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel visées au paragraphe 1, ou veiller à leur destruction, dans le délai prescrit, il peut présenter, à l’Assemblée des Etats parties ou à une Conférence d’examen, une demande de prolongation, allant jusqu’à dix ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces mines antipersonnel.
4. La demande doit comprendre :
a) la durée de la prolongation proposée;
b) des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y compris:
i) la préparation et l’état d’avancement du travail effectué dans le cadre des programmes de déminage nationaux;
ii) les moyens financiers et techniques dont dispose l’Etat partie pour procéder à la destruction de toutes les mines antipersonnel; et
iii) les circonstances qui empêchent l’Etat partie de détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées.
c) les implications humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation; et
d) toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.
5. L’Assemblée des Etats parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 4, évalue la demande et décide à la majorité des Etats parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation.
6. Une telle prolongation peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article. L’Etat partie joindra à sa demande de prolongation supplémentaire des renseignements additionnels pertinents sur ce qui a été entrepris durant la période de prolongation antérieure en vertu du présent article.

Article 6
Coopération et assistance internationales

1. En remplissant les obligations qui découlent de la présente Convention, chaque Etat partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance d’autres Etats parties, si possible et dans la mesure du possible.
2. Chaque Etat partie s'engage à faciliter un échange aussi large que possible d'équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques concernant l'application de la présente Convention et a le droit de participer à un tel échange. Les Etats parties n’imposeront pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d’équipements de déminage et des renseignements techniques correspondants.
3. Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour les soins aux victimes des mines, pour leur réadaptation, pour leur réintégration sociale et économique ainsi que pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale, d’organisations non gouvernementales ou sur une base bilatérale.
4. Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance au déminage et pour des activités connexes. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d'organisations ou institutions internationales ou régionales, d’organisations ou institutions non gouvernementales ou sur une base bilatérale, ou bien encore en contribuant au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'assistance au déminage ou à d’autres fonds régionaux qui couvrent le déminage.
5. Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour la destruction des stocks de mines antipersonnel.
6. Chaque Etat partie s'engage à fournir des renseignements à la base de données sur le déminage établie dans le cadre des organismes des Nations Unies, particulièrement des renseignements concernant différents moyens et techniques de déminage, ainsi que des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de points de contact nationaux dans le domaine du déminage.
7. Les Etats parties peuvent demander aux Nations Unies, aux organisations régionales, à d’autres Etats parties ou à d’autres instances intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes d’aider leurs autorités à élaborer un programme national de déminage afin de déterminer, entre autres:
a) l’étendue et l’ampleur du problème des mines antipersonnel;
b) les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à l’exécution du programme;
c) le nombre estimé d’années nécessaires pour détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous la juridiction ou le contrôle de l’Etat partie concerné;
d) les activités de sensibilisation aux dangers des mines qui réduiront l’incidence des blessures ou des pertes en vies humaines attribuables aux mines;
e) l’assistance aux victimes de mines;
f) la relation entre le gouvernement de l’Etat partie concerné et les entités gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes qui participeront à l’exécution du programme.
8. Les Etats parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes du présent article coopéreront en vue d’assurer l’exécution rapide et intégrale des programmes d’assistance agréés.

Article 7
Mesures de transparence

1. Chaque Etat partie présente au Secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que possible, et de toute manière au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat, un rapport sur :
a) les mesures d’application nationales visées à l’article 9;
b) le total des stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées;
c) dans la mesure du possible, la localisation de toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée, incluant le maximum de précisions possibles sur le type et la quantité de chaque type de mines antipersonnel dans chacune des zones minées et la date de leur mise en place;
d) les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques, ou bien celles transférées dans un but de destruction, de même que les institutions autorisées par un Etat partie à conserver ou à transférer des mines antipersonnel conformément à l’article 3;
e) l’état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel;
f) l’état des programmes de destruction des mines antipersonnel visés aux articles 4 et 5, y compris des précisions sur les méthodes qui seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les lieux de destruction et les normes à observer en matière de sécurité et de protection de l’environnement;
g) les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites, conformément aux articles 4 et 5, respectivement, de même que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel dans le cas d’une destruction conformément à l’article 4;
h) les caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l’Etat partie est actuellement propriétaire ou détenteur, y compris, dans une mesure raisonnable, le genre de renseignements qui peuvent faciliter l’identification et l’enlèvement des mines antipersonnel; au minimum, ces renseignements incluront les dimensions, le type d’allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies couleur et tout autre renseignement qui peut faciliter le déminage; et
i) les mesures prises pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective la population au sujet de toutes les zones identifiées conformément au paragraphe 2 de l’article 5.
2. Les Etats parties mettront à jour annuellement, en couvrant la dernière année civile, les renseignements fournis conformément au présent article et les communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril de chaque année.
3. Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra les rapports reçus aux Etats parties.

Article 8
Aide et éclaircissements au sujet du respect des dispositions

1. Les Etats parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet de l’application des dispositions de la présente Convention, et de travailler dans un esprit de coopération afin de faciliter le respect, par les Etats parties, des obligations découlant de la présente Convention.
2. Si un ou plusieurs Etats parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la présente Convention par un autre Etat partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, une demande d’éclaircissements sur cette question à cet Etat partie. Cette demande sera accompagnée de tous les renseignements appropriés. Les Etats parties s’abstiendront de demandes d’éclaircissements sans fondement, en prenant soin d’éviter les abus. L’Etat partie qui reçoit une demande d'éclaircissements fournira à l'Etat partie demandeur, par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir cette question, dans un délai de 28 jours.
3. Si l'Etat partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies dans ce délai, ou juge insatisfaisante la réponse à la demande d'éclaircissements, il peut soumettre la question à la prochaine Assemblée des Etats parties par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies. Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra cette requête, accompagnée de tous les renseignements appropriés relatifs à la demande d’éclaircissements, à tous les Etats parties. Tous ces renseignements devront être transmis à l’Etat partie sollicité, qui aura le droit de formuler une réponse.
4. En attendant la convocation d’une Assemblée des Etats parties, tout Etat partie concerné peut demander au Secrétaire général des Nations Unies d’exercer ses bons offices pour faciliter la présentation des éclaircissements demandés.
5. L'Etat partie demandeur peut proposer, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, la convocation d’une Assemblée extraordinaire des Etats parties pour examiner la question. Le Secrétaire général des Nations Unies communiquera alors cette proposition et tous les renseignements présentés par les Etats parties concernés à tous les Etats parties, en leur demandant d’indiquer s'ils sont favorables à une Assemblée extraordinaire des Etats parties pour examiner la question. Au cas où, dans un délai de 14 jours après cette communication, au moins un tiers des Etats parties optent pour une telle Assemblée extraordinaire, le Secrétaire général des Nations Unies convoquera cette Assemblée extraordinaire des Etats parties dans un nouveau délai de 14 jours. Le quorum est atteint à cette Assemblée si la majorité des Etats parties y assistent.
6. L’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, selon le cas, déterminera en premier lieu s’il est nécessaire d’examiner davantage la question, compte tenu de tous les renseignements présentés par les Etats parties concernés. L’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, s’efforcera de prendre une décision par consensus. Si, malgré tous ces efforts, aucun accord n’est ainsi trouvé, la question sera mise aux voix et la décision sera prise à la majorité des Etats parties présents et votants.
7. Tous les Etats parties coopéreront pleinement avec l'Assemblée des Etats parties ou avec l’Assemblée extraordinaire des Etats parties à l’examen de la question, y compris à toute mission d’établissement des faits autorisée conformément au paragraphe 8.
8. Si de plus amples éclaircissements sont nécessaires, l’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, autorisera l’envoi d’une mission d’établissement des faits et en fixera le mandat à la majorité des Etats parties présents et votants. A n’importe quel moment, l’Etat partie sollicité peut inviter une mission d’établissement des faits à venir sur son territoire. Cette mission n’aura pas à être autorisée par une décision de l’Assemblée des Etats parties ou d’une Assemblée extraordinaire des Etats parties. La mission, composée d’un maximum de neuf experts, désignés et agréés conformément aux paragraphes 9 et 10, peut recueillir des informations supplémentaires sur place ou en d’autres lieux directement liés au cas de non-respect présumé et se trouvant sous la juridiction ou le contrôle de l’Etat partie sollicité.
9. Le Secrétaire général des Nations Unies prépare et actualise une liste indiquant, tels que fournis par les Etats parties, les noms et nationalités d’experts qualifiés ainsi que tout autre renseignement pertinent à leur sujet, et la communique à tous les Etats parties. L’expert figurant sur la liste sera considéré comme désigné pour toutes les missions d’établissement des faits, à moins qu’un Etat partie ne s’oppose par écrit à sa désignation. L’expert récusé ne participera à aucune mission d’établissement des faits sur le territoire ou tout autre lieu sous la juridiction ou le contrôle de l’Etat partie qui s’est opposé à sa désignation, pour autant que la récusation ait été signifiée avant la désignation de l’expert pour une telle mission.
10. Dès la réception d’une demande de la part de l’Assemblée des Etats parties ou d’une Assemblée extraordinaire des Etats parties, le Secrétaire général des Nations Unies désignera, après consultation de l’Etat partie sollicité, les membres de la mission, y compris son chef. Les ressortissants des Etats parties sollicitant la mission d’établissement des faits, et ceux des Etats qui en sont directement affectés, ne pourront être désignés comme membres de la mission. Les membres de la mission d’établissement des faits jouiront des privilèges et immunités prévus par l’article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée le 13 février 1946.
11. Après un préavis d’au moins 72 heures, les membres de la mission d’établissement des faits se rendront aussitôt que possible sur le territoire de l’Etat partie sollicité. L’Etat partie sollicité prendra les mesures administratives nécessaires pour accueillir, transporter et loger la mission. Il lui incombera aussi d’assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des membres de la mission tant qu’ils seront sur un territoire sous son contrôle.
12. Sans préjudice de la souveraineté de l’Etat partie sollicité, la mission d’établissement des faits ne peut apporter sur le territoire de l’Etat partie sollicité que l’équipement qui sera exclusivement utilisé pour la collecte de renseignements sur le cas de non-respect présumé. Avant son arrivée, la mission informera l’Etat partie sollicité de l’équipement qu’elle entend utiliser au cours de son travail.
13. L’Etat partie sollicité ne ménagera aucun effort pour donner aux membres de la mission d’établissement des faits la possibilité de s’entretenir avec toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur le cas de non-respect présumé.
14. L’Etat partie sollicité accordera à la mission d’établissement des faits l’accès à toutes les zones et toutes les installations sous son contrôle où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect en question. Cet accès sera assujetti aux mesures que l’Etat partie sollicité jugera nécessaires pour:
a) la protection d’équipements, d’informations et de zones sensibles;
b) la protection des obligations constitutionnelles qui pourraient incomber à l’Etat partie sollicité en matière de droits de propriété, de fouilles et de saisies, et autres droits constitutionnels; ou
c) la protection physique et la sécurité des membres de la mission d’établissement des faits.
Au cas où il prendrait de telles mesures, l’Etat partie sollicité déploiera tous les efforts raisonnables pour démontrer par d’autres moyens qu’il respecte la présente Convention.
15. La mission d’établissement des faits ne peut séjourner sur le territoire de l’Etat partie concerné plus de 14 jours, et sur un site particulier, plus de sept jours, à moins qu’il n’ait été convenu autrement.
16. Tous les renseignements fournis à titre confidentiel et non liés à l’objet de la mission d’établissement des faits seront traités d’une manière confidentielle.
17. La mission d’établissement des faits communiquera ses conclusions, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, à l’Assemblée des Etats parties ou à l’Assemblée extraordinaire des Etats parties.
18. L’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, examinera tous les renseignements pertinents, notamment le rapport présenté par la mission d’établissement des faits, et pourra demander à l’Etat partie sollicité de prendre des mesures en vue de corriger la situation de non-respect dans un délai fixé. L’Etat partie sollicité fera un rapport sur les mesures ainsi prises en réponse à cette demande.
19. L’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, peut recommander aux Etats parties concernés des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment l’ouverture de procédures appropriées, conformément au droit international. Au cas où le non-respect serait imputable à des circonstances échappant au contrôle de l’Etat partie sollicité, l’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, pourra recommander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures de coopération visées à l’article 6.
20. L’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, s’efforcera de prendre les décisions dont il est question aux paragraphes 18 et 19 par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants.

Article 9
Mesures d’application nationales

Chaque Etat partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l’imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle.

Article 10
Règlement des différends

1. Les Etats parties se consulteront et coopéreront pour régler tout différend qui pourrait survenir quant à l’application ou l’interprétation de la présente Convention. Chaque Etat partie peut porter ce différend devant l’Assemblée des Etats parties.
2. L’Assemblée des Etats parties peut contribuer au règlement du différend par tout moyen qu’elle juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les Etats parties au différend à entamer la procédure de règlement de leur choix et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.
3. Le présent article est sans préjudice des dispositions de la présente Convention sur l’aide et les éclaircissements au sujet du respect de ses dispositions.

Article 11
Assemblée des Etats parties

1. Les Etats parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question concernant l’application ou la mise en oeuvre de la présente Convention, y compris:
a) le fonctionnement et l’état de la présente Convention;
b) les questions soulevées par les rapports présentés en vertu des dispositions de la présente Convention;
c) la coopération et l’assistance internationales conformément à l’article 6;
d) la mise au point de technologies de déminage;
e) les demandes des Etats parties en vertu de l’article 8; et
f) les décisions associées aux demandes des Etats parties prévues à l’article 5.
2. Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera la première Assemblée des Etats parties dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera aussi annuellement les assemblées ultérieures jusqu’à la première Conférence d’examen.
3. En vertu des conditions prescrites à l’article 8, le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Assemblée extraordinaire des Etats parties.
4. Les Etats non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à ces assemblées en qualité d’observateurs, conformément au règlement intérieur convenu.

Article 12
Conférences d’examen

1. Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Conférence d’examen cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Conférences d’examen ultérieures seront convoquées par le Secrétaire général des Nations Unies si un ou plusieurs Etats parties le demandent, pourvu que l’intervalle entre les Conférences d’examen ne soit en aucun cas inférieur à cinq ans. Tous les Etats parties à la présente Convention seront invités à chaque Conférence d’examen.
2. La Conférence d’examen aura pour buts :
a) de revoir le fonctionnement et l’état de la présente Convention;
b) d’évaluer la nécessité de convoquer des Assemblées supplémentaires des Etats parties mentionnées au paragraphe 2 de l’article 11, et de déterminer l’intervalle entre ces assemblées;
c) de prendre des décisions concernant les demandes des Etats parties prévues à l’article 5; et
d) d’adopter dans son rapport final, si cela est nécessaire, des conclusions relatives à l’application de la présente Convention.
3. Les Etats non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d’examen en qualité d’observateurs conformément au règlement intérieur convenu.

Article 13
Amendements

1. A tout moment après l’entrée en vigueur de la présente Convention, un Etat partie peut proposer des amendements à la présente Convention. Toute proposition d’amendement sera communiquée au Dépositaire, qui la diffusera à l’ensemble des Etats parties et recueillera leur avis quant à l’opportunité de convoquer une Conférence d’amendement pour examiner la proposition. Si une majorité des Etats parties notifient au Dépositaire, au plus tard 30 jours après la diffusion de la proposition, qu’ils sont favorables à un examen plus approfondi, le Dépositaire convoquera une Conférence d’amendement à laquelle l’ensemble des Etats parties seront conviés.
2. Les Etats non parties à la présente Convention, ainsi que les Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d’amendement en qualité d’observateurs conformément au règlement intérieur convenu.
3. La Conférence d’amendement se tiendra immédiatement après une Assemblée des Etats parties ou une Conférence d’examen, à moins qu’une majorité des Etats parties ne demandent qu’elle se réunisse plus tôt.
4. Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants à la Conférence d’amendement. Le Dépositaire communiquera tout amendement ainsi adopté aux Etats parties.
5. Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour tous les Etats parties à la présente Convention qui l’ont accepté, au moment du dépôt auprès du Dépositaire des instruments d’acceptation par une majorité des Etats parties. Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre Etat partie à la date du dépôt de son instrument d’acceptation.

Article 14
Coûts

1. Les coûts des Assemblées des Etats parties, des Assemblées extraordinaires des Etats parties, des Conférences d’examen et des Conférences d’amendement seront assumés par les Etats parties et les Etats non parties à la présente Convention participant à ces assemblées ou conférences selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.
2. Les coûts attribuables au Secrétaire général des Nations Unies en vertu des articles 7 et 8 et les coûts de toute mission d’établissement des faits seront assumés par les Etats parties selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.

Article 15
Signature

La présente Convention, faite à Oslo, Norvège, le 18 septembre 1997, sera ouverte à la signature de tous les Etats à Ottawa, Canada, du 3 décembre 1997 au 4 décembre 1997, et au Siège des Nations Unies à New York du 5 décembre 1997 jusqu’à son entrée en vigueur.

Article 16
Ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1. La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des Signataires.
2. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat non signataire.
3. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.

Article 17
Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le 40e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé.
2. Pour tout Etat qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du 40e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet Etat aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article 18
Application à titre provisoire

Un Etat peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la présente Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il en appliquera, à titre provisoire, le paragraphe 1 de l’article 1, en attendant l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 19
Réserves

Les articles de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves.

Article 20
Durée et retrait

1. La présente Convention a une durée illimitée.
2. Chaque Etat partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer de la présente Convention. Il doit notifier ce retrait à tous les autres Etats parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet instrument de retrait inclut une explication complète des raisons motivant ce retrait.
3. Le retrait ne prend effet que six mois après réception de l’instrument de retrait par le Dépositaire. Cependant, si à l’expiration de ces six mois, l’Etat partie qui se retire est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant la fin de ce conflit armé.
4. Le retrait d’un Etat partie de la présente Convention n’affecte en aucune manière le devoir des Etats de continuer à remplir leurs obligations en vertu des règles pertinentes du droit international.

Article 21
Dépositaire

Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné par les présentes comme le Dépositaire de la présente Convention.

Article 22
Textes authentiques

L’original de la présente Convention, dont les textes rédigés en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies.


Plan D’action De Nairobi, 2005-2009
Faire Que Cessent Les Souffrances Causées Par Les Mines Antipersonnel

Introduction
Ayant réaffirmé leur attachement sans réserve à la promotion et à l’application effectives de toutes les dispositions de la Convention, les États parties sont résolus à faire ce qui suit en coopérant pleinement avec tous les partenaires intéressés:

Consolider ce qui a été acquis à ce jour;
Affermir et renforcer l’efficacité de leur coopération dans le cadre de la
Convention;
N’épargner aucun effort pour faire face aux difficultés que poseront encore l’universalisation de la Convention, la destruction des mines antipersonnel stockées, le nettoyage des zones minées et l’aide aux victimes.

À ces fins, ils s’emploieront à mettre en oeuvre au cours des cinq années à venir un plan d’action inspiré des stratégies décrites ci-dessous. Ils entendent ainsi accomplir des progrès importants afin que cessent, pour tous les êtres humains et à jamais, les souffrances causées par les mines antipersonnel.

I. Universalisation de la Convention
S’étant engagés, dans le cadre de la Convention, à s’employer énergiquement à promouvoir son universalisation dans toutes les enceintes appropriées, les États parties ont fait de cet objectif un axe central de leurs efforts collectifs des cinq dernières années. Dans ce court laps de temps, plus de 75 % des États de la planète ont adhéré à la Convention, prouvant ainsi qu’ils voulaient et pouvaient s’acquitter de leurs responsabilités nationales en matière de sécurité sans recourir aux mines antipersonnel, fixant un cadre général d’assistance et de coopération effectives en matière d’action antimine et montrant combien il était avantageux de s’unir à cette entreprise commune. Cependant, la seule garantie que les progrès non négligeables réalisés sur le plan du désarmement et en matière d’action humanitaire seront durables et qu’un monde exempt de mines antipersonnel verra enfin le jour réside dans une adhésion universelle à la Convention et dans la mise en oeuvre de l’interdiction complète que celle-ci établit.
En conséquence, pendant la période 2005-2009, l’adhésion universelle demeurera un élément important de la coopération entre les États parties. À cet effet:

Tous les États parties:
Action no 1: Inviteront les États qui ne l’auront pas encore fait à adhérer à la Convention le plus tôt possible.

Action no 2: Encourageront sans relâche les signataires de la Convention qui ne l’ont pas encore ratifiée à le faire le plus tôt possible.

Action no 3: S’attacheront en priorité à surmonter effectivement les obstacles à l’universalisation présentés par les États qui ne sont pas parties à la Convention, en particulier ceux qui continuent d’employer, de produire ou de détenir des stocks importants de mines antipersonnel, ou méritent que l’on s’intéresse particulièrement à eux pour des raisons humanitaires, ou à cause de leur importance militaire ou politique, ou pour d’autres motifs encore.

Action no 4: Prêteront une attention particulière à la promotion de l’adhésion à la Convention dans les régions où les États sont encore peu nombreux à l’avoir acceptée, en renforçant les efforts faits en matière d’universalisation au Moyen-Orient et en Asie ainsi que parmi les membres de la Communauté d’États indépendants, les États parties de ces régions jouant un rôle clef à cet égard.

Action no 5: Saisiront toutes les occasions qui s’y prêteront pour promouvoir l’adhésion à la Convention, que ce soit dans le cadre de contacts bilatéraux, d’un dialogue entre les responsables des forces armées, des processus de paix, des parlements nationaux ou des médias, y compris en encourageant les États qui ne sont pas parties à la Convention à en respecter les dispositions en attendant qu’ils y adhèrent.

Action no 6: Encourageront activement l’adhésion à la Convention au sein de toutes les instances multilatérales appropriées, y compris le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Assemblée générale des Nations Unies, les assemblées des organisations régionales et les organes de désarmement compétents.

Action no 7: Continueront de promouvoir le respect universel des normes de la Convention, en prenant les mesures voulues pour mettre fin à l’emploi, au stockage, à la production et au transfert des mines antipersonnel par des acteurs armés qui ne sont pas des États et en condamnant ces pratiques.

Action no 8: Encourageront et appuieront la participation et la coopération active de tous les partenaires intéressés à ces efforts d’universalisation, y compris l’Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l’Organisation, d’autres institutions internationales et organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Campagne internationale pour l’interdiction des mines terrestres et d’autres organisations non gouvernementales, les parlementaires et les individus que cela intéresse.

II. Destruction des stocks de mines antipersonnel
L’article 4 de la Convention requiert de tous les États parties qu’ils détruisent leurs stocks de mines antipersonnel le plus tôt possible et au plus tard quatre ans après avoir contracté les obligations établies par la Convention. Plus de 37 millions de mines ont été détruites et les opérations de destruction ont été achevées par tous ceux pour lesquels le délai fixé à cet égard a expiré - le bilan de l’application de la Convention à ce jour est donc impressionnant. Les États parties sont résolus à soutenir de tels progrès dans la réalisation des buts humanitaires de la Convention et de son objectif de désarmement au cours de la période 2005-2009, en veillant à la destruction rapide et à temps de tous les stocks de mines antipersonnel placés sous leur juridiction ou leur contrôle. À cet effet:

Les 16 États parties qui n’ont pas encore achevé leur programme de destruction:

Action no 9: Établiront les types, les quantités et, si possible, les numéros de lot de toutes les mines antipersonnel stockées dont ils sont propriétaires ou détenteurs et feront rapport à ce sujet conformément à l’article 7.

Action no 10: Définiront les capacités nationales et locales dont ils ont besoin afin de s’acquitter des obligations contractées en vertu de l’article 4.

Action no 11: S’efforceront d’achever leur programme de destruction si possible avant l’expiration du délai de quatre ans.

Action no 12: Feront connaître leurs problèmes, plans, progrès et priorités en matière d’assistance en temps opportun aux États parties et aux organisations compétentes, de même que leur propre contribution aux programmes qu’ils ont élaborés dans les cas où ils ont besoin d’une assistance financière, technique ou autre pour s’acquitter de leurs obligations en matière de destruction des stocks.

Les États parties qui sont en mesure de le faire:

Action no 13: S’acquitteront de l’obligation contractée en vertu du paragraphe 5 de l’article 6 de fournir promptement une assistance aux États parties qui de toute évidence ont besoin d’un appui extérieur pour la destruction des stocks, en se conformant aux priorités en matière d’assistance qu’ont établies ces derniers.

Action no 14: Soutiendront la recherche et la mise au point de solutions techniques propres à juguler les problèmes particuliers associés à la destruction des mines PFM.

Tous les États parties:

Action no 15: S’ils découvrent, après l’expiration du délai de destruction, des stocks dont ils ignoraient précédemment l’existence, feront immédiatement rapport sur ces stocks conformément aux obligations établies à l’article 7, tireront parti d’autres moyens informels de communiquer de tels renseignements et détruiront ces mines de toute urgence.

Action no 16: Mettront au point des moyens d’action efficaces ou amélioreront les moyens existants, y compris aux échelons régional et sous-régional, qui s’imposent pour répondre aux besoins d’assistance technique, matérielle et financière pour la destruction des stocks et inviteront les organisations régionales et techniques compétentes à coopérer à cet égard.

III. Nettoyage des zones minées
L’article 5 de la Convention requiert de chaque État partie qu’il veille à la destruction de toutes les mines antipersonnel dans les zones minées placées sous sa juridiction ou sous son contrôle, dès que possible et au plus tard 10 ans après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cet État partie. L’année 2004 est à mi-parcours entre la date d’entrée en vigueur de la Convention et l’expiration, pour les premiers États parties, du délai prescrit pour le déminage. La tenue de ce délai constituera la tâche la plus lourde à laquelle il faudra faire face au cours des cinq années à venir et exigera des efforts intenses de la part des États parties affectés par le problème des mines comme de ceux qui sont en mesure de leur prêter assistance. La rapidité et les modalités d’exécution de cette tâche auront des incidences d’importance critique pour la sécurité humaine, c’est-à-dire pour la sécurité et le bien-être des individus et des communautés touchées.

En conséquence, les États parties:

Action no 17: Intensifieront et accéléreront leurs efforts pour s’acquitter le plus efficacement et le plus rapidement possible des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 de l’article 5, pendant la période 2005-2009.

Les 49 États parties ayant signalé l’existence de zones minées placées sous leur juridiction ou leur contrôle, s’ils ne l’ont pas encore fait, feront tout ce qui est en leur pouvoir pour:

Action no 18: Identifier d’urgence toutes les zones placées sous leur juridiction ou leur contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée, ainsi que l’exige le paragraphe 2 de l’article 5, et feront rapport à ce sujet conformément à l’article 7.

Action no 19: Élaborer et exécuter d’urgence des plans nationaux suivant un processus impliquant, en tant que de besoin, des acteurs locaux et des communautés touchées par le problème des mines, en mettant l’accent sur l’élimination en priorité des zones d’impact élevé et moyen et en veillant à ce que les opérations de déminage à entreprendre soient repérées, hiérarchisées et planifiées, en tant que de besoin, au sein des communautés touchées par le problème des mines.

Action no 20: Atténuer sensiblement les risques que courent les populations et, partant, réduire le nombre de nouvelles victimes des mines, l’idée étant d’empêcher un jour qu’il y ait de nouvelles victimes, notamment en donnant la priorité au déminage de zones où l’impact des mines sur les êtres humains est le plus élevé, en assurant une sensibilisation aux risques présentés par les mines et en redoublant d’efforts pour marquer le périmètre des zones en attente de déminage, les surveiller et les protéger afin d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer, comme le prescrit le paragraphe 2 de l’article 5.

Action no 21: Veiller à ce que toutes les communautés exposées bénéficient de programmes de sensibilisation aux risques présentés par les mines afin d’empêcher des incidents provoqués par les mines et de sauver des vies, d’encourager la compréhension mutuelle et la réconciliation, et d’améliorer la qualité de l’action antimine, en intégrant ces programmes dans les systèmes éducatifs et dans le cadre plus large des activités de secours et de développement, en tenant compte de l’âge, du sexe, ainsi que des facteurs sociaux, économiques, politiques et géographiques, et en veillant à la conformité de ces programmes aux normes internationales de l’action antimine (International Mine Action Standards) ainsi qu’aux normes nationales en la matière.

Action no 22: Faire connaître leurs problèmes, plans, progrès et priorités en matière d’assistance aux autres États parties, à l’Organisation des Nations Unies, aux organisations régionales, au CICR et aux organisations non gouvernementales spécialisées, à l’Unité d’appui à l’application de la Convention, au Centre international de déminage humanitaire de Genève, ainsi qu’à d’autres organisations, en précisant leur propre contribution à l’action qu’ils ont menée pour s’acquitter des obligations contractées en vertu de l’article 5.

Les États parties qui sont en mesure de le faire:

Action no 23: S’acquitteront des obligations contractées en vertu des paragraphes 3 et 4 de l’article 6 de fournir promptement une assistance aux États parties qui de toute évidence ont besoin d’un appui extérieur pour le déminage et la sensibilisation aux risques présentés par les mines, en se conformant aux priorités en matière d’assistance établies par les États parties touchés par le problème des mines et en veillant à la continuité et à la pérennité de leur engagement de ressources.

Tous les États parties:

Action no 24: Assureront et accroîtront l’efficacité et l’utilité de leurs efforts dans tous les domaines susmentionnés, en faisant participer tous les acteurs pertinents à la coordination de l’action antimine, en veillant à l’existence, au niveau local, d’une coordination qui associe démineurs et communautés touchées, en tirant le meilleur parti des outils de gestion de l’information et en les adaptant aux conditions nationales, tels que le Système de gestion de l’information pour l’action antimine, et en utilisant les normes internationales de l’action antimine (International Mine Action Standards) comme cadre de référence pour la mise au point de normes et de modes opératoires nationaux, le but étant d’aider les autorités nationales à s’acquitter des obligations découlant pour elles de l’article 5.

Action no 25: Redoubleront d’efforts pour permettre aux États parties touchés par le problème des mines de participer à un échange aussi large que possible d’équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques concernant l’application de la Convention, conformément au paragraphe 2 de l’article 6, et pour réduire encore le fossé entre ceux qui sont les utilisateurs finals des techniques et ceux qui les élaborent.

Action no 26: Mettront en commun les informations dont ils disposent sur les techniques, moyens et procédures de déminage - qu’ils perfectionneront et feront progresser - et, tandis que les travaux de mise au point se poursuivront, veilleront à assurer une offre suffisante et l’emploi le plus efficace possible des techniques, moyens et procédures existants, en particulier des moyens mécaniques de déminage, de biodétecteurs et de chiens détecteurs de mines.

Action no 27: S’efforceront de faire en sorte que les États parties soient peu nombreux, si tant est qu’il y en ait, à se sentir contraints de demander une prolongation conformément à la procédure établie dans les paragraphes 3 à 6 de l’article 5 de la Convention.

Action no 28: Suivront les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de déminage et l’identification des besoins d’assistance et apporteront un concours actif à cela, en continuant à tirer pleinement parti du cadre offert par l’établissement des rapports prévus à l’article 7, les assemblées des États parties, le programme de travail de l’intersession et les réunions régionales, où les États parties touchés par le problème des mines peuvent faire état de leurs problèmes, plans, progrès et priorités en matière d’assistance.

IV. Assistance aux victimes
Le paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention engage les États parties à fournir une assistance pour les soins à donner aux victimes des mines, leur réadaptation et leur réinsertion. Cela représente une promesse vitale pour des centaines de milliers de victimes de par le monde, comme pour leurs familles et leurs communautés. Il importe au plus haut point que tous les États parties restent fidèles à cette promesse, encore qu’il s’agisse au premier chef de la responsabilité des États dont les ressortissants font l’expérience tragique d’accidents provoqués par les mines. Tel est tout particulièrement le cas des 23 États parties qui comptent un très grand nombre de victimes. Ces États sont les premiers responsables de l’action à engager, mais ce sont aussi eux qui ont les plus grands besoins et attendent le plus une assistance. Reconnaissant l’obligation qu’ont tous les États parties d’aider les victimes des mines et le rôle crucial joué par les organisations internationales et régionales, le CICR, ainsi que les organisations non gouvernementales et autres, les États parties renforceront, pendant la période 2005-2009, les efforts faits pour assurer aux victimes les soins dont elles ont besoin, de même que leur réadaptation et leur réinsertion, par les actions suivantes.

Les États parties, en particulier les 23 d’entre eux qui comptent le plus grand nombre de victimes des mines, feront tout ce qui est en leur pouvoir pour:

Action no 29: Créer et renforcer les services de soins de santé nécessaires pour répondre aux besoins médicaux immédiats et continus des victimes des mines, en multipliant, dans les zones touchées par le problème des mines, le nombre d’agents de santé et autres prestataires de services formés à l’apport de secours d’urgence afin de pouvoir réagir en cas de blessures causées par des mines et d’autres traumatismes, en veillant à ce qu’il existe un nombre suffisant de chirurgiens et d’infirmiers spécialisés dans les traumatismes pour répondre aux besoins, en améliorant l’infrastructure des soins de santé et en veillant à ce que les établissements disposent des équipements, des fournitures et des médicaments nécessaires pour répondre à des besoins essentiels.

Action no 30: Accroître la capacité nationale de réadaptation physique pour assurer la fourniture effective des services de réadaptation physique, qui sont les préalables indispensables au plein rétablissement et à la réinsertion des victimes: en fixant et en poursuivant les buts d’un plan de réadaptation plurisectoriel; en fournissant un accès aux services dans les communautés touchées par le problème des mines; en multipliant le nombre de spécialistes de la réadaptation formés dont les victimes des mines et les personnes ayant subi d’autres traumatismes ont le plus grand besoin; en faisant intervenir tous les acteurs pertinents afin d’assurer une coordination efficace d’une action orientée vers l’amélioration de la qualité des soins et un accroissement du nombre des personnes assistées; enfin, en encourageant plus encore les organisations spécialisées à continuer d’élaborer des lignes directrices pour la mise en ‘uvre de programmes d’appareillage en prothèse et d’orthopédie.

Action no 31: Accroître les moyens de répondre aux besoins des victimes sur les plans de l’appui psychologique et de l’assistance sociale, en mettant en commun des pratiques optimales dans le but de pouvoir offrir, en matière de traitements et d’assistance, des services d’un niveau aussi élevé que ceux qui sont assurés en matière de réadaptation physique, ainsi qu’en faisant appel à tous les acteurs pertinents - y compris aux victimes elles-mêmes, à leurs familles et à leurs communautés - et en leur donnant les moyens d’agir.

Action no 32: Soutenir activement la réinsertion socioéconomique des victimes des mines, notamment par l’éducation et la formation professionnelle et en développant des activités économiques durables et des possibilités d’emploi au sein des communautés touchées par les mines, en inscrivant les efforts faits à cet égard dans le contexte plus large du développement économique et en s’efforçant de multiplier sensiblement le nombre de victimes des mines qui se sont réinsérées dans l’économie.

Action no 33: Veiller à ce que la législation et les politiques nationales répondent effectivement aux besoins des victimes des mines et protègent réellement leurs droits fondamentaux, en mettant en place dès que faire se pourra la législation et les politiques requises et en assurant des services efficaces de réadaptation et de réinsertion socioéconomique à tous les handicapés.

Action no 34: Mettre en place des capacités nationales de collecte de données sur les victimes des mines ou améliorer les capacités existantes en la matière, dans le but de faire mieux comprendre l’étendue du problème qu’ils rencontrent en matière d’assistance aux victimes et les progrès réalisés pour le surmonter, en cherchant dès que possible à intégrer ces capacités dans les systèmes existants d’information sur la santé publique et en garantissant le plein accès à l’information afin de soutenir la planification des programmes et la mobilisation des ressources.

Action no 35: Veiller à ce que, en matière d’assistance aux victimes, il soit toujours particulièrement tenu compte de l’âge et du sexe des victimes ainsi que des personnes qui font l’objet d’une discrimination sous des formes multiples.

Les États parties qui sont en mesure de le faire:

Action no 36: S’acquitteront de l’obligation, contractée en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de fournir promptement une assistance aux États parties qui de toute évidence ont besoin d’un appui extérieur pour assurer les soins à donner aux victimes ainsi que leur réadaptation et leur réinsertion, en se conformant aux priorités établies par les États parties qui ont besoin d’une telle assistance et en veillant à la continuité et à la pérennité de leur engagement de ressources.

Tous les États parties, collaborant dans le cadre du programme de travail de l’intersession, des réunions régionales pertinentes et dans des contextes nationaux:

Action no 37: Suivront et encourageront les progrès dans la réalisation des objectifs en matière d’assistance aux victimes pour la période 2005-2009, en offrant aux États parties intéressés l’occasion de présenter leurs problèmes, plans, progrès et priorités en matière d’assistance et en encourageant les États parties qui sont en mesure de le faire à rendre compte, par le biais des systèmes de collecte de données existants, de la manière dont ils répondent à ces besoins.

Action no 38: Assureront l’insertion effective des victimes des mines dans les travaux menés dans le cadre de la Convention, notamment en encourageant les États parties et les organisations à inclure des victimes dans leurs délégations.

Action no 39: Assureront la contribution effective, à toutes les délibérations pertinentes, des professionnels et des agents de la santé, de la réadaptation et des services sociaux, notamment en encourageant les États parties - en particulier ceux qui comptent le plus grand nombre de victimes des mines - et les organisations compétentes à inclure de telles personnes dans leurs délégations.

V. Autres questions qui revêtent une importance primordiale pour la réalisation des buts de la Convention

A. Coopération et assistance
Tandis que les États parties ont à s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu de la Convention dans les zones placées sous leur juridiction ou leur contrôle, les dispositions de la Convention relatives à la coopération et à l’assistance offrent le cadre indispensable dans lequel les États peuvent accomplir ces obligations et faire avancer la réalisation des objectifs qu’ils partagent. Dans ce contexte, de 1997 à 2004, plus de 2,2 milliards de dollars des États-Unis ont été dégagés aux fins d’activités allant dans le sens des buts de la Convention. Les États parties reconnaissent que, pour s’acquitter de leurs obligations pendant la période 2005-2009 et poursuivre effectivement les actions et stratégies décrites dans le présent plan d’action, il leur faudra prendre des engagements politiques, financiers et matériels majeurs. À cet effet:

Les États parties qui ont signalé l’existence de zones minées placées sous leur juridiction ou leur contrôle et ceux qui comptent le plus grand nombre de victimes des mines:

Action no 40: Veilleront à ce que le nettoyage des zones minées et l’aide aux victimes soient considérés comme étant des activités prioritaires, le cas échéant, dans les plans et programmes de développement national, sous-national et sectoriel, les documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement et d’autres mécanismes appropriés, renforçant ainsi l’engagement national et le sentiment de la population d’adhérer aux obligations contractées en vertu de la Convention.

Action no 41: Veilleront à ce que les activités de l’ONU, des organisations non gouvernementales nationales et internationales et d’autres acteurs soient, le cas échéant, incorporées dans les cadres nationaux de planification de l’action antimine et aillent dans le sens des priorités nationales.

Action no 42: Inviteront les acteurs pertinents à coopérer pour améliorer les politiques et stratégies de développement nationales et internationales, accroître l’efficacité de l’action antimine, réduire les besoins en personnel international et faire en sorte que l’assistance à l’action antimine repose sur des études suffisantes, une analyse des besoins et des méthodes à la fois efficaces et économiques.

Action no 43: Encourageront la coopération technique, l’échange d’informations et l’assistance mutuelle sous d’autres formes pour tirer parti des ressources précieuses en connaissances et en compétences techniques acquises dans l’accomplissement de leurs obligations.

Les États parties qui sont en mesure de le faire:

Action no 44: S’acquitteront des obligations contractées en vertu de l’article 6 en répondant promptement aux appels émanant des États parties ayant besoin d’un appui, eu égard en particulier au fait que le délai fixé pour déminage arrivera à expiration en 2009 pour les premiers États parties.

Action no 45: Veilleront à la pérennité de leurs engagements, notamment en intégrant l’action antimine, selon qu’il conviendra, dans des programmes d’aide humanitaire ou d’aide au développement de plus grande envergure, en offrant autant que possible un financement sur plusieurs années pour faciliter la planification à long terme des programmes d’action antimine et d’assistance aux victimes, tout en prêtant une attention particulière aux besoins spécifiques et à la situation des États parties les moins développés, et en veillant à ce que l’action antimine reste une activité hautement prioritaire.

Action no 46: Continueront à appuyer, selon qu’il conviendra, une action antimine propre à aider les populations touchées dans les zones sous le contrôle d’acteurs armés qui ne sont pas des États, en particulier dans les zones contrôlées par des acteurs qui ont accepté de respecter les normes de la Convention.

Tous les États parties:

Action no 47: Encourageront ceux qui, dans la communauté internationale, s’occupent de développement - y compris les institutions nationales de coopération au développement, chaque fois que possible et selon qu’il conviendra - à jouer un rôle sensiblement accru dans l’action antimine, en reconnaissant que,pour de nombreux États parties, cette action contribue pour beaucoup à la promotion des objectifs de développement du Millénaire.

Action no 48: Saisiront l’occasion, le cas échéant, de leur participation aux travaux des organes de délibération des organisations compétentes pour exhorter l’ONU et les organisations régionales, ainsi que la Banque mondiale, les institutions financières et les banques de développement régionales à soutenir les États parties qui ont besoin d’aide pour s’acquitter des obligations contractées en vertu de la Convention, en demandant notamment l’intégration de l’action antimine dans la procédure d’appel global de l’ONU et en invitant la Banque mondiale, ainsi que les institutions financières et les banques de développement régionales, à faire connaître aux États parties les possibilités de prêts et de subventions.

Action no 49: Trouveront et renforceront les moyens d’améliorer la coopération régionale à la mise en ‘uvre de la Convention ainsi qu’à l’utilisation et au partage efficaces des ressources, des techniques et des compétences, s’assureront de la coopération des organisations régionales et encourageront les synergies entre les différentes régions.

Action no 50: Poursuivront leurs efforts pour identifier des sources d’appui nouvelles et inhabituelles, qu’elles soient techniques, matérielles ou financières, aux activités visant à mettre en ‘uvre la Convention.

B. Transparence et échange d’informations
La transparence et l’échange ouvert d’informations ont constitué les pièces maîtresses sur lesquelles se sont édifiées, par des moyens tant formels qu’informels, les pratiques, les procédures et la tradition de partenariat dans le cadre de la Convention. C’est en grande partie grâce à ces atouts et à ces arrangements que des résultats non négligeables ont pu être engrangés sur le plan humanitaire et sur celui du désarmement. Les États parties reconnaissent que la transparence et l’échange effectif d’informations les aideront aussi pour beaucoup à s’acquitter de leurs obligations au cours de la période 2005-2009 et à mettre effectivement en ‘uvre les actions et stratégies décrites dans le présent plan d’action. À cet effet:

Tous les États parties:

Action no 51: Exhorteront les cinq États parties qui ne l’ont pas encore fait à s’acquitter sans plus attendre de leur obligation de fournir un rapport initial pour assurer la transparence des activités, comme prévu à l’article 7, et demanderont au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui est chargé de recevoir ces rapports, d’inviter ces États parties à lui présenter leur rapport.

Action no 52: S’acquitteront de leur obligation de mettre à jour chaque année, à des fins de transparence, les rapports prévus à l’article 7 et de faire une large place aux rapports en tant que moyen d’aide à la mise en ‘uvre de la Convention, en particulier dans les cas où les États parties ont encore à détruire des stocks de mines, nettoyer des zones minées, aider les victimes des mines ou prendre les mesures législatives ou autres visées à l’article 9.

Action no 53: Tireront pleinement parti de la souplesse des dispositions relatives à l’établissement des rapports prévus à l’article 7, notamment de la formule J, pour fournir des renseignements qui ne sont pas spécifiquement requis mais qui peuvent faciliter le processus de mise en ‘uvre de la Convention et la mobilisation des ressources, tels que des renseignements sur les efforts faits pour venir en aide aux victimes des mines et sur leurs besoins en la matière.

Action no 54: Dans les cas où les États parties ont conservé des mines en se prévalant des exceptions prévues à l’article 3, fourniront des renseignements sur les plans qui exigent la rétention de mines pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, et feront rapport sur l’utilisation effective des mines conservées et les résultats de cette utilisation.

Action no 55: Échangeront leurs points de vue et mettront en commun leurs données d’expérience, d’une manière informelle et dans un esprit de coopération, sur la mise en ‘uvre pratique des différentes dispositions de la Convention, y compris des articles 1, 2 et 3, afin de continuer à promouvoir une application effective et cohérente de ces dispositions.

Action no 56: Continueront à encourager la contribution précieuse, aux travaux menés dans le cadre de la Convention, de la Campagne internationale pour l’interdiction des mines terrestres, du CICR, de l’ONU, du Centre international de déminage humanitaire de Genève et des organisations régionales et autres.

Action no 57: Encourageront les États qui ne sont pas parties, en particulier ceux qui ont dit soutenir l’objet et le but de la Convention, à fournir de leur propre initiative des rapports pour assurer la transparence de leurs activités et à participer aux travaux menés dans le cadre de la Convention.

Action no 58: Encourageront individuellement les États parties ainsi que les organisations régionales ou autres à organiser de leur propre initiative des conférences ou des ateliers régionaux et thématiques pour faire avancer la mise en ‘uvre de la Convention.

C. Prévention et répression des activités interdites et facilitation du respect des dispositions
Il appartient au premier chef à chaque État partie de veiller au respect des dispositions de la Convention et l’article 9 exige en conséquence de chacun d’entre eux qu’ils prennent toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont appropriées, y compris l’imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite qui serait menée par des personnes ou sur un territoire placés sous sa juridiction ou son contrôle. En outre, les États parties ont bien conscience que la Convention prévoit toutes sortes de moyens collectifs susceptibles de faciliter le respect de ses dispositions et de faire la lumière, conformément à l’article 8, sur les questions qui se poseraient à ce sujet. Au cours de la période 2005-2009, les États parties continueront à être guidés par l’idée qu’ils sont responsables, individuellement et collectivement, du respect des dispositions de la Convention. À cet effet:

Les États parties qui ne l’ont pas encore fait:

Action no 59: Mettront au point et adopteront dès que possible des mesures législatives, administratives et autres, conformément à l’article 9, qui leur permettront de s’acquitter de leurs obligations en vertu dudit article et, partant, de contribuer au respect intégral des dispositions de la Convention, et feront rapport chaque année sur les progrès réalisés, conformément à l’article 7.

Action no 60: Feront connaître leurs besoins au CICR ou à d’autres acteurs compétents lorsqu’il leur faudra une aide pour mettre au point la législation nécessaire à l’application de la Convention. Action no 61: Intégreront dès que possible dans leur doctrine militaire les interdictions et les exigences formulées dans la Convention.

Les États parties qui ont appliqué leur législation, en poursuivant et sanctionnant des individus qui se livraient à des activités interdites par la Convention:

Action no 62: Communiqueront des renseignements sur l’application de la législation de mise en ‘uvre au moyen, par exemple, des rapports prévus à l’article 7 et du programme de travail de l’intersession.

Tous les États parties:
Action no 63: Dans les cas où il n’est pas possible de lever des doutes graves quant au respect des dispositions de la Convention par des mesures adoptées conformément à l’article 9, demanderont des éclaircissements dans un esprit de coopération, conformément à l’article 8, et prieront le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’entreprendre ce qui est prévu à l’article 8, en tant que de besoin.

Action no 64: Dans les cas où des acteurs armés qui ne sont pas des États opèrent dans des zones placées sous la juridiction ou le contrôle des États parties, feront clairement savoir que lesdits acteurs sont tenus de se conformer aux dispositions de la Convention et qu’ils devront répondre de toutes violations de la Convention, conformément aux mesures prises en application de
l’article 9.

D. Appui à la mise en ‘uvre
Les structures et mécanismes qui sont prévus dans la Convention, ou qui ont été mis en place conformément aux décisions des États parties, ou encore qui ont vu le jour de façon informelle, ont contribué au bon fonctionnement et à la pleine application de la Convention. Les mécanismes de mise en ‘uvre instaurés par les États parties garderont leur importance pendant la période 2005-2009, en particulier à titre de moyen clef de mettre en ‘uvre le plan d’action de Nairobi et, à cet égard, les États parties se doivent de les appuyer. À cet effet:

Tous les États parties:

Action no 65: Appuieront les efforts déployés par le Comité de coordination, afin d’assurer la préparation effective et transparente des réunions.

Action no 66: Continueront à tirer parti de l’appui précieux que fournit le Centre international de déminage humanitaire de Genève par le truchement de l’Unité d’appui à l’application de la Convention, en accueillant les réunions
des comités permanents et en administrant le programme de parrainage.

Action no 67: Continueront à fournir de leur propre initiative, conformément à l’accord passé avec le Centre international de déminage humanitaire de Genève, les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l’Unité d’appui à l’application de la Convention.

Action no 68: Continueront à réaffirmer le rôle précieux que joue l’Organisation des Nations Unies en fournissant un appui aux assemblées des États parties.

Action no 69: Continueront à recourir aux mécanismes informels tels que les groupes de contact qui sont apparus pour répondre à des besoins spécifiques.

Les États parties qui sont en mesure de le faire:

Action no 70: Contribueront de leur propre initiative au programme de parrainage, permettant ainsi une large représentation aux réunions, en particulier des États parties touchés par le problème des mines qui sont des pays en développement, ces derniers tirant le meilleur parti possible de cet investissement important en participant activement aux travaux et en communiquant des renseignements sur leurs problèmes, plans, progrès et priorités en matière d’assistance.







 Au 1er octobre 2005.
 L’ICBL emploi habituellement l’intitulé abrégé, soit la Convention sur l’interdiction des mines. Parmi les autres intitulés abrégés, on emploi également : le Traité d’Ottawa, la Convention d’Ottawa, la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.
 Parmi les 80, 59 étaient des signataires de la Convention et l’ayant ratifié et les 21 autres pays étaient des non signataires ayant accédé à la Convention.
 22 États se sont abstenus de voter sur la Résolution 59/84 de l’AGNU en décembre 2004 : l’Azerbaïdjan, la Chine, Cuba, l’Égypte, l’Inde, l’Iran, Israël, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Liban, la Libye, les Îles Marshall, la Micronésie, le Birmanie/Myanmar (Birmanie), le Pakistan, le Palau, la Russie, la Corée du Sud, la Syrie, les États-Unis, l’Ouzbékistan et le Vietnam. Ceci marquait également le premier vote du Palau sur la résolution interdisant les mines. Comme dans les années précédentes, les Îles Marshall continuent d’être les seuls signataires à s’abstenir lors du vote.
 Les résultats du vote par année quant à la résolution de l’AGNU appelant à l’universalisation et à la pleine mise en oeuvre de la Convention sur l’interdiction des mines sont : 1997 (Résolution 52/38A)—142 en faveur, zéro contre, 18 s’abstenant ; 1998 (Résolution 53/77N)—147 en faveur, zéro contre, 21 s’abstenant ; 1999 (Résolution 54/54B)—139 en faveur, un seul contre, 20 s’abstenant ; 2000 (Résolution 55/33V)—143 en faveur, zéro contre, 22 s’abstenant ; 2001 (Résolution 56/24M)—138 in faveur, zéro contre, 19 s’abstenant; 2002 (Résolution 57/74)—143 en faveur, zéro contre, 23 s’abstenant ; 2003 (Résolution 58/53)—153 en faveur, zéro contre, 23 s’abstenant.
 L’Appel de Genève est une organisation non gouvernementale basée en Suisse. En vertu de la Déclaration d’engagement , le signataire consent à interdire l’usage, la production, le stockage et le transfert de mines antipersonnel de même qu’à s’engager et à collaborer dans l’action antimines.
 L’intitulé complet du document est la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
 L’Inde a également fait savoir qu’elle avait opté de repousser l’application des dispositions mais elle n’est pas répertoriée sur le site web des Nations Unies avec les autres pays ayant réclamé ce droit.
 Les mines antipersonnel mises en place à distance sont stockés par les États partiesparties au Protocole II amendé : Bélarus, Chine, Grèce, Israël, Pakistan, Russie, Corée du Sud, Turquie, Ukraine et les États-Unis. L’Inde a exploré le développement de tels systèmes. La Convention sur l’interdiction des mines exige que la Bélarus, la Grèce et la Turquie détruisent leurs mines antipersonnel mises en place à distance d’ici le 1er mars 2008. Les États partiesparties à la Convention sur l’interdiction des mines suivants ont déjà complété la destruction de leurs stocks de mines antipersonnel mises en place à distance : la Bulgarie, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Turkménistan et le Royaume Uni.
 La Suède était le premier pays à ratifier le Protocole V en juin 2004, suivi par la Lituanie et le Sierra Leone en septembre 2004. Dix états ont ratifié le protocole en 2005. Ils sont, dans l’ordre : la Croatie, l’Allemagne, la Finlande, l’Ukraine, l’Inde, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, le Nicaragua et, tout récemment, le Liberia le 16 septembre 2005.
 Au Burundi, il y a eu une allégation notable de l’emploi de mines antipersonnel par l’armée mais l’Observatoire des Mines n’a pas été en mesure d’en confirmer la véracité. En juin 2005, l’administrateur de la commune de Mpanda ( dens la province de Bubanza, à 10 kilomètres de Bujumbura) soupçonnait que la nouvelle Armée du Burundi (Forces de Défense Nationale, FDN) étaient responsable de pose d’une mine ayant tué deux personnes près d’une position militaire.
 Voir les éditions précédentes du Rapport de l’Observatoire des Mines pour plus de détails. L’Angola, l’Équateur, et l’Éthiopie ont avoué avoir fait l’usage de mines antipersonnel alors qu’ils étaient signataires. L’Observatoire des Mines a noté des allégations crédibles de l’emploi de mines antipersonnel par les pays suivants alors qu’ils étaient signataires : Burundi, Rwanda, Soudan et Ouganda. D’autres États partiesparties actuels ont fait usage des mines antipersonnel au début des années 1990 alors qu’ils n’étaient pas encore signataires : l’Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, la Colombie, la République démocratique du Congo, la Croatie, l’Érythrée, le Pérou, la Serbie et Monténégro, la Turquie, le Venezuela et le Zimbabwe.
 Voir également, Brochure de l’Observatoire des Mines (Landmine Monitor Fact Sheet), Non-State Armed Groups and the Mine Ban,”préparé par Action Mines Canada, juin 2005, rendu public lors des réunions intersessionnelles de Genève.
 Son utilisation au Pakistan a été signalée à petite échelle et de façon sporadique l’an dernier.
 Au total, 51 producteurs présents et passés ont été confirmés. Ne figurent pas parmi ce total les cinq États partiesparties qui ont été identifiés comme producteurs de mines dans le passé par certaines sources mais l’ayant démenti : la Croatie, le Nicaragua, les Philippines, la Thaïlande et le Venezuela. De surcroît, la Jordanie a déclaré qu’elle possédait une petite quantité de mines d’origine syrienne en 2000. Il n’est pas clair si cela est le résultat de la production, de l’exportation ou de la capture.
 Trente-trois États partiesparties étaient engagés dans des activités de production de mines antipersonnel à un point : l’Albanie, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, la Colombie, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège, le Pérou, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et Monténégro, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, l’Ouganda, le Royaume Uni et le Zimbabwe.
 Neuf États partiesparties dont les activités antérieures de production de mines antipersonnel ont été reconnues ou prouvées, n’ont pas officiellement déclaré dans leur rapport de transparence si leurs capacités de production avaient été détruites, soit l’Australie, l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, les Pays-Bas, la Norvège, la Serbie et Monténégro et la Turquie. La plupart de ces états ont toutefois arrêté la production des mines antipersonnel avant l’entrée en vigueur de la Convention.
 Depuis le début de ses activités d’information en 1999, l’Observatoire des Mines a retiré la Turquie et l’ex- République fédérale de la Yougoslavie (aujourd’hui la Serbie et Monténégro) de sa liste de producteurs. Le Népal a été ajouté à cette liste en 2003 après que des officiers militaires ont reconnu qu’l y a avait production dans des usines de l’ État.
 Déclaration de l’ambassadeur Paul Meyer, Canada, lors de la Conférence sur le désarmement, 29 juillet 2004.
 Dans son édition précédente, l’Observatoire des Mines estimait à 65 le nombre de pays détenant quelques 200 millions de mines antipersonnel.
 Au 1er octobre 2005, les États suivants avaient mené à bien la destruction de leurs stocks de mines antipersonnel : l’Albanie, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, le Bangladesh, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Cambodge, le Canada, le Tchad, le Chili, la Colombie, la République du Congo, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, le Djibouti, l’Équateur, l’El Salvador, la France, le Gabon, l’Allemagne, le Guatemala, la Guinée, le Honduras, la Hongrie, l’Italie, le Japon, la Jordanie, le Kenya, la Lituanie, le Luxembourg, l’ex-république yougoslave de Macédoine, la Malaisie, le Mali, la Mauritanie, Maurice, la Moldavie, le Mozambique, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Nicaragua, la Norvège, le Pérou, les Philippines, le Portugal, la Roumanie, le Sierra Leone, la Slovaquie, la Slovénie, l’Afrique du Sud, l’Espagne, le Suriname, la Suède, la Suisse, le Tadjikistan, la Tanzanie, la Thaïlande, la Tunisie, le Turkménistan, l’Ouganda, le Royaume Uni, l’Uruguay, le Yémen, le Venezuela, la Zambie et le Zimbabwe.
 Ce total compte à peu près 1 million de mines de plus que l’an dernier. Plus de 400 000 mines provenant de stocks ont été détruites durant la période couverte par la présente étude, la différence reflète les ajustements apportés par l’Observatoire des Mines afin de tenir compte des mines détruites par les États parties actuels avant d’avoir rejoint la Convention, particulièrement le Bélarus.
 Dans certains cas, la destruction physique concrète des mines n’était pas commencée au 1er octobre 2005. L’Observatoire des Mines considère comme étant « en progrès » les états ayant élaboré des plans de destruction des mines, ceux qui sollicitent une assistance financière internationale à cette fin, ainsi que ceux qui conduisent des inventaires nationaux ou qui construisent des installations pour la destruction de mines.
 Le Cameroun a déclaré détenir 500 mines pour des fins de recherche et de formation dans le cadre d’un rapport de transparence volontaire soumis en mars 2001. L’Observatoire des Mines a reçu un rapport des forces militaires camerounaises, daté du 5 mai 2003, confirmant que 9 183 mines antipersonnel avaient été détruites le 17 avril 2003.
 Les États parties suivants ont déclaré ne pas détenir de stocks de mines antipersonnel : l’Andorre, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Belize, le Bénin, la Bolivie, le Botswana, le Burkina Faso, la République centrafricaine, le Comores, le Costa Rica, la Côte D’Ivoire, la Dominique, la République dominicaine, l’Érythrée, l’Estonie, Fiji, la Gambie, le Ghana, la Grenade, le Saint-Siège, l’Islande, l’Irlande, la Jamaïque, le Kiribati, le Lesotho, le Liberia, le Liechtenstein, le Madagascar, le Malawi, les Maldives, la Malte, le Mexique, Monaco, la Nauru, la Namibie, le Niger, le Nigeria, Niue, Panama, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Paraguay, le Qatar, le Rwanda, Saint Kitts et Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, le Samoa, San Marino, le Sénégal, Seychelles, les Îles Salomon, Swaziland, le Timor-Leste, le Togo et Trinité-et-Tobago.
 Le total de 74 inclu le Botswana, le Burkina Faso et la Guinée-Bissau qui ont tous communiqué leur intention de conserver des mines sans pour autant avoir divulgué le nombre exact.
 Parmi les 64 ayant décidé de ne pas conserver de mines antipersonnel, 18 possédaient autrefois des stocks.
 Le Bhutan, le Cameroun, le Cap-Vert, la République démocratique du Congo, l’Éthiopie, la Guinée équatorial, la Guyane, São Tomé et Principe et le Vanuatu n’ont pas communiqué leurs intentions quant à la conservation de mines antipersonnel. La plupart d’entre eux n’ont pas soumis de rapport Article 7. Parmi ces neuf États, seuls la République démocratique du Congo, l’Éthiopie et la Guyane sont soupçonnés de conserver des mines.
 38 États partiesparties conservent entre 1 000 et 5 000 mines antipersonnel : l’Afghanistan, l’Angola, l’Argentine, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Burundi, le Canada, Chypre, la République tchèque, le Danemark, le Djibouti, l’Équateur, la France, l’Allemagne, la Hongrie, la Jordanie, le Kenya, l’ex-république yougoslave de Macédoine, le Mali, le Mozambique, les Pays-Bas, le Nicaragua, le Nigeria, le Pérou, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Tanzanie, la Thaïlande, l’Ouganda, le Royaume Uni, le Venezuela, le Yémen et la Zambie.
 Dix-huit États partiesparties conservent moins de 1 000 mines antipersonnel : la Colombie, la République du Congo, l’El Salvador, l’Érythrée, le Honduras, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Mauritanie, la Moldavie, le Rwanda, le Sierra Leone, le Suriname, le Tadjikistan, le Togo, l’Uruguay et le Zimbabwe.
 Les 24 États partiesparties suivants ont affirmé avoir utilisé des mines antipersonnel conservées au cours de la période de 2004: l’Argentine (92), l’Australie (70), le Bangladesh (1), la Belgique (267), le Brésil (875), la Bulgarie (12), le Canada (21), le Chili (350), la Colombie (100), la Croatie (78), la République tchèque (20), le Danemark (69), la France (11), l’Allemagne (41), l’Irlande (31), le Japon (1 413), le Luxembourg (20), les Pays-Bas (377), le Nicaragua (810), la Slovaquie (54), la Slovénie (5), l’Afrique du Sud (33), l’Espagne (1 103) et la Suède (908).
 L’Argentine, l’Australie, la Bulgarie, le Chili, la Croatie, l’Équateur, l’Italie, l’Espagne et le Turkménistan avaient initialement l’intention de conserver au moins 10 000 mines antipersonnel.
 Les 49 États parties n’ayant présenté aucune mise à jour: l’Algérie, l’Andorre, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, le Bénin, la Bolivie, Botswana, la République centrafricaine, le Tchad, Comores, la République dominicaine, l’Équateur, l’Érythrée, Fiji, le Gabon, la Gambie, le Ghana, la Grenade, la Guinée, le Honduras, le Kenya, Kiribati, Lesotho, le Libéria, l’ex-république yougoslave de la Macédoine, le Madagascar, les Maldives, Nauru, le Nigeria, Niue, le Panama, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Paraguay, le Qatar, Saint-Kitts-et-Saint-Nevis, Sainte-Lucie, Saint –Vincent –et –les Grenadines, le Samoa, la Serbie et Monténégro, le Sierra Leone, les Îles Salomon, le Soudan, Swaziland, le Timor Leste, le Togo, l’Ouganda et l’Uruguay.
 Au total, 44 États parties ont adopté des mesures législatives visant la mise en oeuvre: l’Australie, l’Autriche, la Belgique, Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burkina Faso, le Cambodge, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, la Croatie, la République tchèque, l’El Salvador, la France, l’Allemagne, le Guatemala, le Honduras, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Malaisie, le Mali, Malta, Maurice, Monaco, la Nouvelle-Zélande, le Nicaragua, la Norvège, Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint Vincent et les Grenadines, Seychelles, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suède, la Suisse, Trinidad-et-Tobago, le Royaume Uni, le Yémen, la Zambie et le Zimbabwe.
 En tout, 23 États parties sont engagés dans le processus législatif : le Bangladesh, le Bénin, le Tchad, le Chili, la République démocratique du Congo, le Djibouti, le Gabon, la Guinée, la Jamaïque, le Kenya, le Malawi, la Mauritanie, le Mozambique, la Namibie, le Niger, le Nigeria, le Pérou, les Philippines, le Rwanda, le Soudan, Suriname, Swaziland et l’Ouganda.
 Au total, 36 États parties ont fait savoir qu'ils ne jugeaient pas nécessaire d'adopter de nouvelle législation : l’Algérie, l’Andorre, Antigua-et-Barbuda, le Bélarus, la Bulgarie, la République centrafricaine, le Danemark, la République dominicaine, l’Estonie, la Guinée-Bissau, le Saint-Siège, la Jordanie, Kiribati, le Lesotho, l’ex-république yougoslave de la Macédoine, le Madagascar, le Mexique, la Moldavie, les Pays-Bas, Panama, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, le Portugal, le Qatar, la Roumanie, Samoa, San Marino, le Sénégal, la Slovaquie, la Slovénie, le Tadjikistan, la Tanzanie, la Thaïlande, la Tunisie, la Turquie et le Venezuela.
 Les pays n’ayant pas fait état de progrès dans l’adoption de mesures nationales de mises en œuvre sont: l’Albanie, l’Afghanistan, l’Angola, l’Argentine, les Bahamas, la Barbade, le Bhutan, la Bolivie, Botswana, le Burundi, le Cameroun, le Cap-Vert, les Comores, la République du Congo, la Côte d’Ivoire, Chypre, la Dominique, l’Équateur, la Guinée équatoriale, l’Érythrée, l’Éthiopie, Fiji, la Gambie, le Ghana, la Grèce, la Grenade, la Guyane, la Lettonie, le Liberia, la Lituanie, les Maldives, le Nauru, Niue, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte- Lucie, São Tomé e Principe, la Serbie et Monténégro, le Sierra Leone, le Îles Salomon, le Timor-Leste, le Togo, le Turkménistan et l’Uruguay.
 www.icrc.org/Web/Eng/siteeng0.nsf/html/57JR2C?OpenDocument
 36 États partiesparties ont déclaré qu’ils ne participeraient pas à la planification et à la conduite d’activités impliquant l’emploi de mines antipersonnel dans les opérations conjointes avec un État non Partie à la Convention sur l’interdiction des mines et qui risquerait d’utiliser des mines antipersonnel : l’Australie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, le Japon, le Kenya, le Luxembourg, la Malaisie, le Mexique, la Namibie, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Portugal, le Qatar, le Sénégal, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suède, la Suisse, le Tadjikistan, la Tanzanie, la Turquie, le Royaume Uni, l’Uruguay, la Zambie et le Zimbabwe.
 Les États partiesparties ayant déclaré que seule une participation « active » ou « directe » dans des opérations militaires conjointes dans lesquelles on utilise des mines antipersonnel étant interdite sont: l’Australie, la République tchèque, la Nouvelle-Zélande, la Suède, le Royaume Uni, la Zambie et le Zimbabwe.
 partiespartiesEn tout, 26 États partiesparties ont fait savoir qu’ils interdisaient le transfert par, le stockage sur ou la présence de mines antipersonnel étrangères sur leur territoire national : l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Cameroun, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, la France, la Guinée, la Hongrie, l’Italie, la Malaisie, le Mexique, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, Samoa, le Sénégal, la Slovaquie, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume Uni et la Zambie.
 Remarques orales au Comité permanent sur l’Etat et le fonctionnement d’ensemble de la Convention, Genève, 17 juin 2005. Notes prises par l’Observatoire des Mines (HRW).
 Remarques orales au Comité permanent sur l’Etat et le fonctionnement d’ensemble de la Convention, Genève, 17 juin 2005. Notes prises par l’Observatoire des Mines (HRW).
 Les mines de type Claymore les plus communes sont les mines M18A1 (initiallement produites aux États-Unis, mais également largement copiées ou produites sous licence), les mines de la série MON (produites par l’ex-URSS et d’autres pays du Pacte de Varsovie) ainsi que les mines MRUD (produites dans l’ex-Yougoslavie).
 Les États partiesparties possédant des mines mise à feu à l’aide d’un dispositif de commande à distance à usage double sont : l’Australie, l’Autriche, la Bélarus, le Canada, la Colombie, la Croatie, le Danemark, l’Équateur, le Honduras, la Hongrie, la Lituanie, la Malaisie, la Moldavie, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Nicaragua, la Norvège, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Serbie et Monténégro, la Slovénie, l’Afrique du Sud, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, le Royaume Uni et le Zimbabwe.
 Rapport ’Article 7, Formulaire D, 19 mai 2005.
 Les États partiesparties ne possédant pas de mines à usage double, déclenchées par un dispositif de commande à distance, sont : le Bangladesh, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Cambodge, la République tchèque, l’El Salvador, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Jordanie, le Kenya, le Luxembourg, le Mozambique, le Nicaragua, le Pérou, les Philippines, le Portugal, le Qatar, la Roumanie, la Slovaquie, le Tadjikistan, la Tanzanie, le Turkménistan, l’Uruguay et le Yémen.
 Étant donné l’étendue du problème dans ces régions, l’Observatoire des Mines étudie également les huit régions suivantes non reconnues comme États souverains : l’Abkhazie, la Tchétchénie, le Kosovo, Nagorno-Karabakh, la Palestine, Somaliland, Taïwan et le Sahara Occidental.
 En tout, on compte 84 États touché par les mines, soit un de plus que dans le Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines. Djibouti, un État Partie à la Convention sur l’interdiction des mines, a de nouveau rejoint cette liste. Malgré que Djibouti se soit déclaré « dépollué » en 2004, il est évident qu’il compte encore des zones minées sous la juridiction ou le contrôle du gouvernement.
 Les engins explosifs abandonnés (AXO) sont définis dans le Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques (CCW) comme une « munition explosive qui n’a pas été employée dans un conflit armé, qui a été laissée ou mise en décharge par une partie à un conflit armé et qui ne se trouve plus sous le contrôle de la partie qui l’a laissée ou mise en décharge. Une munition explosive abandonnée a pu être amorcée, munie d’un détonateur, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée ». CCW, Protocole V, Article 2, paragraphe 3.
 Les AXO et les UXO sont tous deux considérés comme des débris de guerre explosifs (ERW) selon l’article 2 du Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques (CCW).
 Ce qui équivaut à la superficie du Sénégal (196 190 kilomètres carrés) et plus que la superficie du Cambodge (181 040 kilomètres carrés). CIA World Fact book, www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/sg.html
 Robert Griffin et Robert Keeley, Joint Evaluation of Mine Action in Cambodia for the Donor Working Group on Mine Action, Volume I, Phnom Penh, le 4 décembre 2004, p. 4.
 Il est difficile de savoir dans quelle mesure le Congo est actuellement touché par les mines/UXO. Voir le Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines, pp. 357-358.
 Il est difficile de savoir dans quelle mesure la Sierra Léone est actuellement touché par le problème des mines/UXO. Une évaluation du Service de la lutte antimines des Nations Unies (UNMAS) datée de l’année 2000 révélait la présence de mines antivéhicule (quoique les UXO constituent le plus grand problème) et ces conclusions ont été réitérées par la Mission d’Assitance des Nations Unies au Libéria, l’UNAMIL en 2002 ainsi que par un responsable officiel du gouvernement en 2004. Aucune activité de déminage n’a été signalée.
 L’Organisation des États américains a fait savoir en juin 2005 que le Suriname avait complété ses activités de déminage mais l’Observatoire des Mines garde tout de même les États parties touchés par les mines sur sa liste de pays touchés jusqu'à ce que ceux-ci déclarent officiellement avoir complété le programme de déminage et avoir honoré leurs obligations en vertu de l’article 5.
 Trente-trois pays et cinq régions ont rendu compte de la superficie dépolluée. Les pays : l’Afghanistan, l’Albanie, l’Algérie, l’Angola, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, la Chine, la Croatie, l’Érythrée, l’Éthiopie, la Grèce, la Guinée-Bissau, l’Iran, la Jordanie, le Laos, le Liban, la Mauritanie, le Mozambique, le Nicaragua, la Pologne, le Rwanda, la Serbie-et-Monténégro, le Sri Lanka, le Soudan, le Tchad, la Thaïlande, la Tunisie, la Turquie, le Vietnam, le Yémen et la Zambie. Les régions : l’Abkhazie, le Kosovo, le Nagorno-Karabakh, Somaliland et Taiwan.
 Ceux n’ayant pas rendu compte de la superficie dépolluée sont : le Bangladesh, le Bélarus, la Birmanie/Myanmar, le Chili, Chypre la Colombie, la Corée du Nord, la Corée du Sud, l’Équateur, la Géorgie, le Guatemala, l’Inde, l’Israël, le Koweït, le Libéria, le Malawi, la Namibie, l’Ouganda, l’Ouzbékistan, le Pakistan, le Pérou, la Russie, le Sénégal, la Somalie, , la Zambie, le Zimbabwe ainsi que la Palestine.
 La dépollution des champs de bataille (BAC) signifie « la dépollution systématique et contrôlée de zones dangereuses qui ne contiennent pas de mines », Définition 3.18, NILAM 04.10, deuxième édition, 1er janvier 2003 (Intégrant les amendements numéro 1 et 2 émis le 1er décembre 2004 et le 23 juillet 2005 respectivement).
 Ceux qui ne rendent pas compte du nombre total de mines détruites sont : l’Arménie, le Bangladesh, la Birmanie/ Myanmar, la Chine, la Colombie, la Corée du Nord ,la Géorgie, la Grèce, l’Inde, Israël, le Koweït, le Laos, le Libéria, le Malawi, l’Ouganda, l’Ouzbékistan ,le Pakistan, le Pérou, la Russie, la Somalie, et la Zambie de même que la Palestine et la Tchétchénie.
 Il y a encore des débats au sein de la communauté de déminage sur ce qui constitue les techniques acceptables pour réaliser des enquêtes techniques, la définition à donner à une enquête technique et comment celle-ci se distingue des réévaluations des superficies minées. Selon les Normes Internationales pour la lutte antimine (NILAM, ou IMAS en anglais) (définition 3.249), une enquête technique est définit par une « enquête topographique et technique détaillée d’une zone minée ou soupçonnée de l’être et qui a été identifiée pendant l’étape de la planification. De telles zones auraient été identifiées dans le cadre d’une activité de collecte d’information quelconque ou dans le cadre d’enquêtes s’inscrivant dans le processus de GMAA (General Mine Action Assessment/Évaluation générale de la lutte antimines) ou ayant été signalées autrement ». D’après IMAS/NILAM (définition 3.16), la réévaluation des superficies minées signifie « le processus par lequel une zone ayant initialement été déclarée contaminée (dans le cadre d’une activité de collecte d’information quelconque ou dans le cadre d’enquêtes s’inscrivant dans le processus de GMAA) est évaluée à la baisse ».
 Malgré avoir signalé la décontamination de superficies très importantes en 2004 (21,4 kilomètres carrés), la Pologne ne figure pas dans ce tableau étant donné qu’elle démine les mines/UXO hérités de la Deuxième Guerre Mondiale et qu’elle n’est pas dotée d’un programme formel d’action antimines.
 Il est probable que certaines des zones minées ayant été déclarées dépolluées étaient, en réalité, des champs de bataille (surtout là ou des données séparées ne sont pas disponibles pour les champs de bataille dépollués).
 Il est probable que ces totaux n’incluent pas que les UXO mais aussi les munitions explosives abandonnés (AXO).
 Le total des mines terrestres et des mines antipersonnel détruites est calculé selon des chiffres cumulatifs fournis par des organisations de déminage et il est plus élevé que ce que l’Angola a déclaré dans son rapport de transparence de 2005 requis par l’article 7. Le total pour l’enquête technique est calculé à partir de données fournies par seulement deux organisations de déminage et risque ainsi de sous-estimer le nombre véritable.
 L’Azerbaïdjan signale la destruction de 1 629 mines et UXO, mais ne décompose pas ce total.
 Au total, 1 742 mines antivéhicule auraient été détruites en 2004, mais il est n’est pas connu si ces mines avaient été posées.
 Ces chiffres concernent seulement le Centre d’action antimine du Cambodge.
 L’Érythrée signale qu’une superficie de 21 855 a fait l’objet d’une enquête.
 L’Éthiopie a signalé le déminage de 10,9 kilomètres carrés en 2004 mais il semblerait qu’environ deux kilomètres carrés constituaient des champs de bataille et qu’une superficie de 1,7 kilomètres carrés a été réduite au moyen d’une enquête technique.
 Ce chiffre inclus une agrégation de données du Mines Advisory Group qui avait signalé la dépollution des champs de bataille en 2004 et en janvier 2005.
 Ces chiffres concernent seulement le Mines Advisory Group.
 Selon les informations communiquées par le HALO Trust et le Norwegian People's Aid; les données fournies par l’Institut national de déminage ne sont pas corroborées par celles du HALO et du NPA.
 Le Système de gestion de l’information pour la lutte antimines (SGILAM) a signalé en septembre 2005, la destruction de 28 537 mines antipersonnel ayant été posées, 58 mines antivéhicule ayant été posées et 6 276 UXO au Sri Lanka durant l’année 2004. Courriel provenant de Harshini Ranasinghe, Agent de communications, Bureau du PNUD pour la lutte contre les mines, le 28 septembre 2005.
 L’enquête qui a été menée à terme en 2003, a été certifiée par l’UNMAS en 2004 et le rapport a été rendu public en 2005.
 À la fin de septembre 2005, on signalait être parvenu à une entente pour étudier à nouveau 26 communautés touchées avant la fin de 2005 afin de réviser l’exactitude des données provenant des enquêtes. Cela était censé mener à l’obtention de l’approbation du gouvernement et à une requête formelle pour la certification de l’enquête par les Nations Unies.
 The general status of the implementation of Article 5, déclaration de la Suède à titre de coprésident, Comité permanent sur le Déminage, l’Education au danger des mines et les Technologies de lutte antimines, Genève, 13 juin 2005, p. 3.
 Annexe III de la Partie II, Nations Unies, “Final Report, First Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on Their Destruction,” Nairobi, 29 novembre–3 décembre 2004, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, p. 49.
 Intervention de l’Organisation des États américains (OAS), States Parties in the process of fulfilling obligations under Article #5 of the Convention (Surinam), Comité permanent sur le Déminage, l’Education au danger des mines et les Technologies de lutte antimines, Genève, 13 juin 2005, www.gichd.ch
 Plan d’action de Nairobi, Action #27, Rapport final de la Première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, p. 99.
 Report by Denmark to the Intersessional Working Group, Comité permanent sur le Déminage, l’Éducation au danger des mines et les Technologies de lutte antimines, Genève, 14 juin 2005.
 Traffic on the southern part of Skallingen is prohibited, Garde côtière danoise,  HYPERLINK "http://www.kyst.dk/" www.kyst.dk consulté le 24 septembre 2005.
 Médecins Sans Frontières n’a souligné aucun problème lié aux mines dans le cadre de l’aide humanitaire contre la malnutrition qu’il fournissait aux régions de Maradi, Tahaua et Zinder. Information partagée par Johanne Sekkenes, Chef de mission, Médecins sans Frontières, Niger, 25 septembre 2005.
 Information of the Argentine Republic and United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the Implementation of the Ottawa Convention, APLC/CONF/2004/MISC.3. 1er décembre 2004.
 A. Gillan, How Falkland islanders plan to help the world by keeping their landmines, Guardian, 11 juin 2005, p. 10.
 Déclaration de John Freeman, Représentant du Royaume Uni à la Conférence sur le désarmement, Comité permanent sur le Déminage, l’Education au danger des mines et les Technologies de lutte antimines, Genève, 14 juin 2005.
 Intervention de l’Organisation des États américains sur States Parties in the process of fulfilling obligations under Article #5 of the Convention (Surinam), Comité permanent sur le Déminage, l’Éducation au danger des mines et les Technologies de lutte antimines, Genève, 13 juin 2005, www.gichd.ch.
 Les pays dotés à la fois d’un NMAA et d’un MAC sont l’Albanie, l’Angola, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, Chypre, la Colombie, la Croatie, l’Érythrée, la Guinée-Bissau, l’Iran, l’Iraq, le Liban, le Malawi, le Mozambique, la République démocratique du Congo,le Sri Lanka, le Soudan, le Tchad ,la Thaïlande, le Yémen, la Zambie et le Zimbabwe ainsi que Nagorno-Karabakh et Somaliland. Quant à ces deux derniers, le NMAA n’est pas reconnu comme autorité nationale par les Nations Unies.
 Cela semble être le cas du Centre d’action antimines de l’Iraq, de la Commission nationale pour la lutte contre les mines antipersonnel de la République démocratique du Congo et du Comité technique national pour l’action antimine du gouvernement du Soudan ainsi que de la nouvelle Autorité soudanaise sur les mines antipersonnel du Mouvement de libération national du peuple du Soudan.
 Les pays qui ont mis en place un MAC incluent l’Afghanistan, le Burundi, le Chili, le Djibouti, l’Équateur, la Mauritanie, le Pérou, la Serbie (la Serbie et le Monténégro ont chacun un MAC), le Tadjikistan ainsi que le Kosovo. Ceux qui ont mis en place un NMAA sont l’Algérie, le Bélarus, l’Égypte, l’Éthiopie, la Grèce, le Guatemala, la Jordanie, la Libye, le Nicaragua et l’Ouganda.
 Au Laos, on le nomme l’Autorité nationale de contrôle (NRA) alors qu’au Cambodge, il s’agit de l’Autorité cambodgienne de lutte antimines. (CMAA). Le NRA n’était pas tout à fait fonctionnel en septembre 2005 malgré avoir été établit par décret en 2004.
 Dans les cas de la Colombie et de la Zambie, la législation prévoit des sanctions pénales en cas de violation des dispositions de la Convention et traite également de la gouvernance en matière d’action antimines.
 Selon le Service de la lutte antimines de l’Organisation des Nations Unies (UNMAS), les processus de déminage militaire en Tunisie respectent les exigences des IMAS/NILAM Cela pourrait également être le cas d’un certain nombre de pays.
 Commission Européenne, The European Roadmap Towards a Zero Victim Target: The EC Mine Action Strategy & Multi-annual Indicative Programming 2005–2007, Bruxelles, document non daté, p. 17.
 Voir l’UNMAS, Directives sur l’égalité entre les sexes dans les programmes antimines , New York, Février 2005, www.mineaction.org.
 Les chiens démineurs sont utilisés en Afghanistan, en Albanie, en Angola, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Bosnie-Herzégovine, au Cambodge, à Chypre, en Colombie, en Croatie, en Érythrée, en Éthiopie, en Grèce, en Iraq, au Liban, au Mozambique, au Nicaragua, au Pakistan, en Serbie-et-Monténégro, au Sri Lanka, au Soudan, en Thaïlande, en Turquie, au Yémen et en Zambie.
 Des appareils de déminage sont utilisés en Afghanistan, en Angola, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Bosnie- Herzégovine, au Cambodge, à Chypre, en Chine, en Croatie, en Érythrée, en Éthiopie, en Inde, en Iran, en Iraq, en Jordanie, au Liban, au Mozambique, au Nicaragua, en Ouganda, au Rwanda, en Serbie-et-Monténégro, au Sri Lanka, au Soudan, en Thaïlande, en Turquie en ainsi qu’en Abkhazie, au Nagorno-Karabakh et à Somaliland.
 CIDHG, Conclusions principales de l’étude et recommandations, A Study of Manual Mine Clearance, Genève, septembre 2005, Section 1, pp. 2, 30.
 CIDHG, Synthèse, A Study of Manual Mine Clearance, Genève, septembre 2005, Section 1, p. 7.
 Entrevue de septembre 2005 de l’Observatoire des Mines avec Håvard Bach, spécialiste des chiens, qui note combien il est difficile de mettre sur pied un programme rentable de chiens démineurs comptant moins de 20 chiens en raison des coûts fixes élevés qui lui sont associés. Celui-ci a souligné que seul un petit nombre d’organisations et d’entreprises possèdent les connaissances nécessaires pour établir et gérer un programme efficace de chiens démineurs. Entrevue avec Håvard Bach, Head, Operational Methods Section, CIDHG, Genève, 20 septembre 2005.
 CIDHG, Study of Mechanical Application in Demining, Genève, mai 2004, pp. 4, 6.
 Selon la définition 3.27 1 du IMAS/NILAM, déminage « informel » ou « villageois » signifie « activités autosuffisantes de déminage et/ou de dépollution d’UXO ainsi que de marquage de zones dangereuses qui sont habituellement entreprises par des habitants locaux pour leur propre compte ou pour celui de leur communauté immédiate. Souvent décrites comme initiatives d’auto-assistance ou de déminage spontané, le déminage informel se produit habituellement à l’extérieure de, ou dans le cadre des, structures formelles de l’action antimines comme le déminage conduit par les militaires ou encore le déminage humanitaire recevant l’appui des Nations Unies, des Organisations non gouvernementales nationales ou internationales ainsi que des gouvernements et des entreprises privées, entre autres ».
 Michael L. Fleisher, Informal Village Demining in Cambodia an Operational Study, HI, Phnom Penh, mai 2005.
 Courriel de Tim Carstairs, Policy Director, MAG, 5 octobre 2004.
 Rapport final de la Première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, p. 51. À plusieurs endroits, les communautés apprennent soit à éviter la zone ou ont recours à des marquages informels locaux pour prévenir les accidents.
 Le SGILAM a été implanté en Afghanistan, en Albanie, en Angola, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, au Burundi, au Cambodge, au Chile, à Chypre, en Colombie, en Équateur, en Érythrée, en Estonie, en Éthiopie, au Guatemala, en Guinée-Bissau, en Iraq, en Jordanie, au Liban, en ex-république yougoslave de Macédoine, en Mauritanie, au Mozambique, au Nicaragua, au Pérou, en la République démocratique du Congo au Rwanda, en Serbie-et-Monténégro, au Sierra Leone, au Sri Lanka, au Soudan, au Tadjikistan, au Tchad, en Thaïlande, au Yémen en Zambie ainsi qu’en Tchétchénie/Ingouchie/Ossétie du Nord, au Kosovo, à Somaliland au Sahara Occidental.
 Le rapport de l’Érythrée n’avait pas encore été rendu public au moment où l’Observatoire des Mines devait publier.
 Robert Griffin et Robert Keeley, Joint Evaluation of Mine Action in Cambodia for the Donor Working Group on Mine Action, Volume I, Phnom Penh, 4 décembre 2004.
 Bjorn Gildestad, Cost-benefit Analysis of Mine Clearance Operations in Cambodia, Nordic Consulting Group, février 2005, realisé pour le compte de CMAA et PNUD, cité dans Clearing for Results, PNUD, 28 juillet 2005.
 CIDHG, A Review of Mine Action in Mozambique, dernière version, Genève, août 2005.
 CIDHG, Mid-Term Outcome Evaluation for Strengthening National Capacity for Mine Action in Yemen – Phase II, 2005, pp. V-VI, 1-2.
 ONU, Mine Action and Effective Coordination: The United Nations Inter-Agency Policy, New York, 2005, p. 10.
 CE, Feuille de route de l’Europe pour atteindre l’objectif « zéro victimes » : Action communautaire en matière de lutte contre les mines Stratégie & programmation indicative pluriannuelle 2005-2007, Bruxelles, document non daté, pp. 4 et 14.
 Ce groupe inclus DanChurchAid, Danish Demining Group, HALO, Handicap International, Landmine Action et Norwegian People’s Aid. Mines Advisory Group en fait partie à titre d’observateur.
Landmine Action UK, Actiongroup Landmine.de et Action Mines Canada, Explosive Remnants of War and Mines Other Than Anti-personnel Mines. Equête mondiale 2003-2004," mars 2005.
 IMAS/NILAM 07.11: Guide for the management of mine risk education, Première édition, 23 décembre 2003, p. 2. En 2001, l’expression « éducation aux dangers des mines » a remplacé « sensibilisation aux dangers des mines ».
 Déclaration de l’ICBL et l’UNICEF devant le Comité permanent sur le Déminage, l’Education au danger des mines et les Technologies de lutte antimines, Genève, 22 juin 2004.
 Ces régions sont l’Abkhazie, la Tchétchénie, le Kosovo, Nagorno-Karabakh, la Palestine et Somaliland.
 Les États parties ayant un programme de EDM sont l’Afghanistan, l’Albanie, l’Angola, le Bangladesh, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Burundi, le Cambodge, le Chili, la Colombie, la Croatie, la République démocratique du Congo, L’Équateur, l’El Salvador, l’Érythrée, l’Estonie, l’Éthiopie, le Guatemala, la Guinée-Bissau, la Jordanie, la Lettonie, le Libéria, le Malawi, la Mauritanie, la Moldavie, le Mozambique, la Namibie, le Nicaragua, l’Ouganda,les Philippines, le Rwanda, le Sénégal, la Serbie et Monténégro, le Soudan, le Tadjikistan, le Tchad, la Thaïlande, la Turquie, le Yémen, la Zambie et le Zimbabwe.
 Les États non parties ayant des programmes d’EDM sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Birmanie/Myanmar Corée du Sud, la Géorgie, l’Inde, l’Iran, l’Iraq, Israël, le Kirghizistan, le Laos, le Liban, le Népal, le Pakistan, la Russie, la Somalie, la, le Sri Lanka, la Syrie, l’Ukraine et le Vietnam.
 Les États ayant fait état de leurs activités de EDM en 2004 sont l’Afghanistan, l’Albanie, l’Angola, le Burundi, le Chili, le Costa Rica, Chypre, la Croatie, l’Érythrée, la Guinée-Bissau, le Guatemala, le Honduras, la Jordanie, le Malawi, la Mauritanie, le Mozambique, le Nicaragua, le Niger, le Pérou, les Philippines, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Sénégal, la Serbie et Monténégro, le Sierra Leone, le Soudan, le Tadjikistan, le Tchad, la Thaïlande, l’Ouganda, le Yémen et le Zimbabwe.
 Il s’agit d’un écart marqué par rapport aux 46 programmes d’envergure d’EDM qui ont été recensés dans le Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines. L’Observatoire des Mines a cru bon de re-catégoriser 14 programmes de EDM comme « limités » plutôt que « d’envergure ». Cela inclut sept États parties (l’Équateur, la Jordanie, le Mozambique, la Namibie, la Serbie et Monténégro, la Zambie et le Zimbabwe), cinq États non parties (la Birmanie/Myanmar, l’Inde, le Kirghizistan, la Russie et la Syrie) et deux régions (le Kosovo et Nagorno-Karabakh). De plus, trois pays ont été complètement retirés : le Honduras s’est déclaré « sans danger de mines » en 2004 et l’Observatoire des Mines n’a aucune connaissance d’activités de EDM dans l’ex-république yougoslave de Macédoine ni au Pérou pour la période à l’étude.
 Il s’agit d’un écart marqué par rapport aux 17 programmes « limités » d’EDM qui ont été recensés dans le Rapport 2004 de l’Observatoire des Mines. Cela s’explique surtout par la décision de l’Observatoire des Mines de re-classer 14 programmes de EDM dans la catégorie « limité » plutôt que « d’envergure ».
 Des Organisations non gouvernementales internationales menaient des activités en Angola, en Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine, en Birmanie/Myanmar, au Burundi, au Cambodge, à la République démocratique du Congo, en Géorgie, en Iraq, au Laos, au Liban, en Mauritanie, au Népal, au Pakistan, au Sénégal, au Sri Lanka, au Soudan, en Thaïlande, au Viet Nam en Ouganda ansin qu’en Abkhazie, en Tchétchénie, à Nagorno-Karabakh et en Palestine.
 La Croix Rouge était active en Afghanistan, en Albanie, en Angola, en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en Birmanie/Myanmar, au Cambodge, en Colombie, en Croatie, en Géorgie, en Inde, en Iran, en Iraq, en Jordanie, au Kirghizistan, au Liban, en Namibie, au Népal, au Nicaragua, au Caucase du Nord (Fédération Russe), au Mozambique, en Serbie et Monténégro (Kosovo), au Soudan, en Syrie, au Tadjikistan, ainsi qu’en Palestine. CICR, Special Report Mine Action 2004, Genève 2005; entrevue téléphonique avec Ben Lark, Chef du « Mine Action Sector », CICR, 23 septembre 2005.
 CICR, Preventive Mine Action Operations Framework, (document non daté) Genève, 2005.
 Courriel de Reuben McCarthy, Agent de projet, Landmines and Small Arms Unit, UNICEF, New York, 26 septembre 2005. Voir également NU, Mine Action and Effective Coordination: The United Nations Inter-Agency Policy, New York, 6 juin 2005.
 IMAS/NILAM 12.10: Planning for mine risk education programs and projects, section 7.3. The IMAS for EDM First Edition, 23 décembre 2003, accessible au www.mineactionstandards.org/imas.htm.
 Robert Griffin et Robert Keeley, “Joint Evaluation of Mine Action in Cambodia for the Donor Working Group on Mine Action,” Volume I, Phnom Penh, 4 décembre 2004, p.11.
 Pour plus d’information, consulter www.gichd.ch/579.0.html.
 Richard Moyes, “Tampering: deliberate handling and use of live ordnance in Cambodia,” Phnom Penh, 2004.
 Robert Griffin et Robert Keeley, Joint Evaluation of Mine Action in Cambodia for the Donor Working Group on Mine Action, Volume I, Phnom Penh, 4 décembre 2004.
 Michael L. Fleisher, “Informal Village Demining in Cambodia An Operational Study,” Handicap International, Phnom Penh, 2005.
 Final Statement of Workshop on Landmine and Unexploded Ordnance Risk Education in the Mekong Sub-Region, Siem Reap, novembre 2004.
 Voir wwww.mineactionstandards.org.
 Les nouvelles normes internationales pour l’action antimines concernant le EDM, en dépit des nombreuses idées intéressantes sur le plan conceptuel, développent un system d’accréditation qui, à notre avis, ne fera qu’augmenter les coûts et créé davantage de couches bureaucratiques sur des activités de EDM déjà fragilisées. Déclaration par le sous-groupe de travail de l’ICBL EDM, Première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, Nairobi, 1 décembre 2004.
 Courriel au Groupe de travail International EDM provenant de Reuben McCarthy, Landmines and Small Arms Team, UNICEF New York, 25 avril 2005.
 Premier rapport de la première Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, p. 98.
 Dans ses travaux, l’Observatoire des Mines considère comme « victimes » les personnes tuées ou blessées à la suite d’un incident impliquant des mines antipersonnel, des mines antivéhicule, des engins explosifs improvisés, des sous-munitions non explosées et d'autres engins non explosés. Lorsqu’il était clair qu’un engin était télécommandé, ces incidents étaient exclus. Les informations disponibles dans de nombreux pays ne permettent pas toujours de déterminer avec certitude le type de l’arme incriminée. Là où ce degré de détail est disponible, cette information est inclue dans les comptes rendus sur les pays concernés. Ne figurent pas dans le tableau les pays dans lesquels n’ont été signalés que des incidents provoqués par les UXO.
 Il s’agit de: l’Abkhazie, la Tchétchénie, le Kosovo, le Nagorno-Karabakh, la Palestine, le Somaliland , Taiwan et le Sahara Occidental.
 En revanche, 8,270 nouvelles victimes de mines/UXO ont été recensées en 2003. Ces chiffres doivent être considérés comme un minimum, car plusieurs pays fortement pollués—comme l’Iraq par exemple où l’on signale 261 victimes contre les 2,189 l’an dernier—n’ont pas été en mesure de fournir des renseignements pour l’ensemble de l’année ou du territoire. Certains rapports font simplement état de plusieurs personnes tuées ou blessées sans en préciser le nombre. Ces rapports ainsi que ceux contenant des estimations, ne sont pas inclus dans le total. Les bilans incluant les femmes et les enfants doivent également être considérés comme un minimum : dans bien des cas, l’Observatoire des Mines n’a pu obtenir de renseignements détaillés se rapportant à l’âge et au sexe des victimes.
 Il s’agit d’une augmentation importante lorsqu’on sait que quatorze pour-cent de victimes militaires avaient été signalées l’an dernier. L’Observatoire des Mines estime toutefois qu’il ne s’agit pas d’un indicateur de changement dans l’impact des mines antipersonnel sur les civiles mais que cela reflète plutôt la disponibilité de l’information. Dans les pays touchés par les mines ou les médias sont la source d’information principale, les victimes signalées sont surtout des militaires. En Colombie par exemple, un pays frappé par les conflits armées et ayant établit un système de collecte de données, 71 pour-cent des 863 victimes signalées en 2004 étaient du personnel militaire contre 63 pour-cent en 2003 et 49 pour-cent en 2002. Les victimes de mines/UXO signalées en Colombie représentent 13 pour-cent des victimes recensées par l’Observatoire des Mines en 2004. De ce fait, le pourcentage élevé de victimes militaires en Colombie a un impact sur le pourcentage global des victimes militaires et civiles. À l’opposé, au Cambodge, un pays désormais en paix, seulement un pour-cent des 898 victimes sont militaires.
 Courriel envoyé à l’Observatoire des Mines (HI) par Mike Kendellen, Directeur d’enquête, Centre d’action pour les enquêtes sur l’impact des mines (SAC), 7 septembre 2005. Résultats LIS de l’Afghanistan, l’Angola, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, le Tchad, l’Érythrée, l’Éthiopie, le Liban, le Mozambique, la Somalie, la Thaïlande et le Yémen. Le terme « récente » renvoi aux victimes signalées au courant des 24 mois précédant la date de l’enquête.
 En plus des pays touchés par les mines, des survivants de mines/UXO ont été recensés : en Bolivie, en Bulgarie, au Costa Rica, en Estonie, en Hongrie, au Kenya, en Indonésie, en Lettonie, en Lituanie, en Mongolie, au Nigeria, à Panama, en République du Congo, en Suriname, en Tanzanie et au Timor Leste.
 Nations Unies, Rapport final, première Conférence d'examen de la Convention sur l’interdiction des mines, Nairobi, 29 novembre au 3 décembre 2004, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, p. 27.
 Rapport final de la première Conférence d'examen, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, p. 27.
 Rapport final de la première Conférence d'examen, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, p. 28.
 Rapport final de la première Conférence d'examen, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, p. 28.
 rapport final de la première Conférence d'examen, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, p. 29
 Jack Victor, Steven Estey et Heather Burns Knierim, “Guidelines for the Socio-economic Reintegration of Landmine Survivors,” World Rehabilitation Fund and United Nations Development Programme, août 2003, p. 1.
 Jack Victor, Steven Estey et Heather Burns Knierim, “Guidelines for the Socio-economic Reintegration of Landmine Survivors,” World Rehabilitation Fund and United Nations Development Programme, août 2003, p. 1.
 Rapport final de la Première Conférence d'Examen, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, pp. 31-32.
 Rapport final de la première Conférence d'examen, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, p. 32.
 Pour plus d’information, consulter : Handicap International, “Lessons Learned Workshop: A Review of Assistance Programs for War Wounded and other Persons Living in Mine-Affected Countries,” Paris, 25-28 mai 2004,  HYPERLINK "http://www.handicap-international.org/" www.handicap-international.org; voir aussi Handicap International, “Landmine Victim Assistance in South East Europe,” Bruxelles, septembre 2003, www.handicapinternational.be/downloads/ITFVAStudyfinalreport.pdf
 Rapport final de la première Conférence d'examen, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, p. 33. L’Éthiopie a été ajoutée à la liste de pays faisant l’objet d’une attention ciblée après avoir ratifié la Convention en décembre 2004.
 Pour plus de détails, consulter le rapport final de la première Conférence d'examen, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, pp. 99-101.
 « Efforts assurant que les 24 États parties à la Convention ayant signalé un nombre important de survivants aux mines développent leurs objectifs de 2009 pour l’assistance aux victimes à temps pour la sixième Réunion des États parties de 2005 : mise à jour des parties prenantes, 26 septembre 2005 » correspondance par courriel à l’Observatoire des Mines (HI) envoyée par Kerry Brinkert, Responsable de l’ Unité de soutien à la mise en œuvre, 26 septembre 2005.
 Plus d’information au sujet du SC-VA, dont les textes des présentations, est disponible au  HYPERLINK "http://www.gichd.ch/" www.gichd.ch.
  Efforts assurant que les 24 États Parties à la Convention ayant signalé un nombre important de survivants aux mines développent leurs objectifs de 2009 pour l’assistance aux victimes à temps pour la sixième Réunion des États parties de 2005 : mise à jour des parties prenantes, 26 septembre 2005 » correspondance par courriel à l’Observatoire des Mines (HI) envoyée par Kerry Brinkert, Gestionnaire, Unité de soutien à la mise en œuvre, 26 septembre 2005.
 Le texte intégral de la déclaration est disponible au www.icbl.org/news/survivor_summit_declaration
 Pour plus d’information, voir  HYPERLINK "http://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/" www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ ; voir également  HYPERLINK "http://www.rights/" www.rightsforall.com
 En 2004, seuls 10 pays donateurs ont déclaré leurs contributions dans la Base de données des investissements des NU pour la lutte contre les mines.
 Dans quelques cas, les rapports des donateurs ne concernent pas seulement l’année civile 2004. Parmi les pays qui ont rendu compte des contributions pour d’autres période, on compte les États-Unis (octobre 2003-septembre 2004), le Canada (avril 2004-mars 2005), le Royaume-Uni (avril 2004-avril 2005) et l'Australie (juillet 2004-juin 2005).
 Par exemple, l’euro s’est apprécié d’environ 10 pour cent comparativement au dollar en 2004. Dans le cas de l euro, l Observatoire des Mines a utilisé les taux moyens suivants : en 2004 ¬ 1=$1.2438; en 2003 ¬ 1=$1.13; en 2002, ¬ 1=$0.95; en 2001, ¬ 1=$0.90. Réserve fédérale américaine, List of Exchange Rates (Annual), 3 janvier 2005.
 Cette contribution se rapporte à l’année fiscale thaïlandaise de 2005 (1er octobre 2004–30 septembre 2005).
 Parmi les autres gouvernements ayant contribué en 2004, on compte la Jordanie (280 000 dollars sous forme de contributions annuelles de 235 000 dollars du Ministère des finances et de 35 000 dollars des forces armés) et la Macédoine (15 000 dollars pour les coûts liés au bureau de l’Unité du déminage humanitaire). Pour certains Etats, aucune information n’était disponible quant au financement de la lutte contre les mines par le passé, dont le Tchad, le Nicaragua et le Pérou.
 Rapport final de la Première Conférence d’Examen, APLC/CONF/2004/5, 9 février 2005, pp. 94-105.
 Ceux ayant accru leur financement incluent les quatre donateurs les plus importants et sept des 11 contributeurs les plus imortants : l’UE, la CE, la Norvège, le Japon, le Pays-Bas, le Danemark et la Suisse. On remarque une diminution parmi les quatre donateurs les plus importants : le RU, le Canada, l’Allemagne et la Suède.
 Pour la première fois en 2005, la Suisse a partagé ses données sur le financement en francs suisses (CHF); elle se servait du dollar américain auparavant.
 Les taux de change moyens pour 2004 proviennent de la Réserve fédérale américaine, List of Exchange Rates (Annual), 3 janvier 2005, à l’exception de : US$1 = CHF1.35, taux fixe exprimé par le gouvernement de la Suisse.
 Cela tient compte du financement accordé par la République Tchèque, le Luxembourg, la Slovénie et l'Afrique du Sud. Le total pour l’année 2004 n’était pas disponible dans le cas de la Chine et de nombreux autres donnateurs antérieurs.
 Cela inclus la Chine ($6,2 millions), le Luxembourg ($4,6 millions), la Corée du Sud ($4,1 millions), l'Arabie Saoudite ($3 millions), la Slovénie ($3,4 millions), l'Islande ($1,3 millions), et 2 millions distribués par d’autres donateurs dont le Brésil, la République tchèque, la Hongrie, le Liechtenstein, Monaco, le Portugal, la Slovaquie, l'Afrique du Sud et autres.
 Le financement par personne offre une perspective différente sur le financement des pays donateurs en matière la lutte contre les mines. Ce financement a été calculé en divisant les montants de financement octroyé par chaque pays en 2004 par sa population. Les données concernant la population proviennent de la Banque Mondiale, World Development Indicators Database, Population 2004, 1er juillet 2005, disponible au  HYPERLINK "http://www.worldbank.org/data/databytopic/POP.pdf" www.worldbank.org/data/databytopic/POP.pdf, consulté le 27 septembre 2005.
 Les valeurs pour les années avant 2003 proviennent de la Synthèse 2004 de l'Observatoire des Mines, en tenant compte de toutes les corrections pour les années antérieures. Dans presque tous les cas, les valeurs pour les années précédentes sont calculées en fonction du taux de change pour ces années.
 Histogramme pour l’année fiscale 2004 (USG), courriel de Angela L. Jeffries, Spécialiste de la gestion financière, US Department of State, Bureau of Political-Military Affairs, 20 juillet 2005.
 Les contributions de la CE à l’Observatoire des Mines 2005, courriel de Nicola Marcel, RELEX Unit 3a Security Policy, Commission Européenne, 19 juillet 2005.
 Rapport de transparence requis par l’article 7, formulaire J, 28 avril 2005; courriels de May-Elin Stener, Division des affaires humanitaires, Département des affaires mondiales, Ministère des Affaires Etrangères, avril-mai 2005.
 Courriel de Kitagawa Yasu, Japonese Campaign to Ban Landmines (JCBL), 10 août 2005, accompagné de la traduction du Ministère des Affaires Etrangères, information communiquée au JCBL le 11 mai 2005.
 Courriel de Andrew Willson, Département des conflits et des affaires humanitaires, Département du développement international, 1 juillet 2005; courriel à l’Observatoire des Mines de Debbie Clements, Directorate of Joint Commitments, Ministère de la défense, 10 août 2005.
 Avant 1998, les chiffres disponibles n’incluent que les fonds versés par l’ACDI.
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