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Ce cas illustre une stratégie d'internationalisation menée par une entreprise
française. Depuis une stratégie ... les prescripteurs (architectes, bureaux d'études
). Les grands .... 3) Quels sont les points à faire valoir dans la négociation pour
Prima et pour PTH ? ..... ELEMENTS DE CORRIGE POUR LE CAS PRIMA.
Question ...
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Cas 3 SOCIÉTÉ ESCAPADE
Lobjectif de ce cas est de faire comprendre comment et dans quelles limites une entreprise peut adapter le contenu et les modalités de travail de ses salariés. Le cas doit aussi permettre aux étudiants de lire et de comprendre un contrat de travail et les clauses qui peuvent y être mentionnées. Il leur demandera également dutiliser une documentation juridique pour rédiger une clause. Dans le cadre de la relation de travail de droit privé, le transfert des contrats en cours participe à la protection de cette relation. On peut mettre en évidence la conciliation souhaitable entre nécessité dadaptation des organisations à lenvironnement et nécessité de protection du travailleur salarié.
Première partie
1. Qualifiez le document (annexe) remis par le directeur des ressources humaines de la société Escapade à Cécile Dutour et expliquez son but.
Le document remis à Cécile Dutour est un contrat de travail. Son rôle est de déterminer les obligations de lemployeur comme du salarié dans le respect du droit du travail et des conventions collectives applicables.
2. Énoncez les obligations de Cécile Dutour issues de lannexe.
Article 3 : accepter des déplacements ponctuels.
Article 4 : accepter des heures supplémentaires si nécessaire.
Article 7 : obligation de confidentialité.
Article 8 : obligation de respect du pouvoir de direction de lemployeur, de discipline et de loyauté.
Article 9 : obligation de non-concurrence.
3. Après avoir pris connaissance de la ressource 1, complétez la clause de non-concurrence souhaitée par la société Escapade dans lannexe.
Pour les étudiants, il sagit dintégrer les informations juridiques contenues dans la ressource 1.
« La salariée, Mme Dutour, en raison de la nature des fonctions quelle exerce et de la concurrence présente sur la région dans le secteur de lorganisation de voyage, sinterdit en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque motif que ce soit, de participer à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société. Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 2 ans à compter de la cessation effective dactivité et couvre les départements 10 et 51.
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Mme Dutour percevra pendant toute la durée dapplication de cette interdiction, une indemnité de 4 500 ¬ en cas de mise en Suvre de la clause. »
Deuxième partie
Il s agit de faire comprendre aux étudiants la différence entre la modification du contrat de travail et celle des modifications des conditions de travail, puis ensuite d en analyser les conséquences juridiques.
4. Qualifiez la situation actuelle de Cécile Dutour et la proposition de la responsable dagence.
Cécile Dutour est actuellement salariée de lentreprise Escapade avec 2 années dancienneté. Son activité est régie par son contrat de travail.
Une mutation avec un changement du contenu de son travail lui est proposée et comprend :
un éloignement de 75 km alors quactuellement elle réside à 15 minutes à pied de son lieu de travail ;
la perte du contact physique avec le client ;
un appauvrissement de ses tâches car elle naura plus à construire de projets globaux pour ses clients, mais simplement à donner des renseignements ou à traiter les mécontentements.
5. Après avoir pris connaissance de lannexe et des ressources 2 et 3, énoncez les éléments de droit positif qui sappliquent à la situation.
Dans larrêt du 12 novembre 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le changement de lieu de travail (sur une distance inférieure à 75 km) constitue une modification du contrat de travail et que le refus de cette modification ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement pour faute du salarié.
L'article L. 321-1 dispose que le refus de la modification peut être opposé à lemployeur, mais celui-ci peut rompre le contrat de travail pour des raisons économiques sil veut néanmoins imposer cette modification du poste.
On peut aussi remarquer que Cécile Dutour est mère de famille et que la proximité de son domicile semblait avoir été un élément important dans lacceptation de ce poste et que son contrat de travail ne comprend pas de clause de mobilité.
6 Après avoir lu lannexe, prononcez-vous sur la validité de la proposition faite à Cécile Dutour par Stéphanie Mestre. Puis vous énoncerez les conséquences possibles dun refus de la salariée.
La proposition faite par la direction est valide, mais Cécile Dutour peut la refuser car la distance supplémentaire et le changement dattribution constituent une modification de son contrat de travail.
Cécile Dutour aurait dû accepter cette modification seulement si son contrat de travail mentionnait une clause de mobilité.
À défaut dacceptation par la salariée, lemployeur peut soit y renoncer, soit licencier Cécile Dutour pour motif économique et transformer le poste. Cécile Dutour aura alors droit aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés prévues par la loi.
Troisième partie
Il sagit daborder les conséquences juridiques du changement de propriétaire de lentreprise pour les salariés.
7. Qualifiez la situation juridique.
D'une part, finalement, la modification du contrat de travail que lemployeur avait prévue pour Cécile Dutour ne sera pas appliquée et elle continuera à travailler dans les conditions prévues à son contrat.
Dautre part, lentreprise va changer de propriétaire.
8. Expliquez quels changements juridiques vont se produire dans lentreprise où travaille Cécile Dutour.
La rumeur entendue par les salariés parle de rachat de lentreprise, il sagit donc dune cession (vente) de lactivité à un autre groupe. Lentreprise change donc de propriétaire.
9. Rappelez les éléments de droit positif applicables à la situation et donnez une réponse aux salariés.
Larticle L. 1224-1 du Code du travail énonce quen cas de modification de la situation de lemployeur par une vente, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise.
La Cour de cassation considère que cette règle ne sapplique quen cas de cession dentreprise en la définissant comme une entité économique autonome.
Dans le cas de Cécile Dutour, lentreprise Escapade qui lemploie est bien une entreprise autonome, donc la règle de droit sapplique.
10. Renseignez les salariés sur leur avenir dans la situation évoquée du rachat (ressources 4 et 5).
Le rachat de lentreprise par le groupe Free Holidays ne doit pas conduire à la rupture des contrats de travail qui se poursuivront avec le nouvel employeur.
On peut cependant préciser aux étudiants que des licenciements ·¸] ^ ì í #
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