METHODE DE RESOLUTION DE CAS PRATIQUES EN DIP ET DCI
Ceci n'est qu'un rappel de ce qui a été vu en TD cette semaine et ne tient compte
que des ... Il s'agit d'un sujet de DIP ou de DCI la question sera donc forcément
de savoir quelle est la L applicable (et le J compétent). ... Lex societatis.
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UTION DU CAS PRATIQUE (méthode conflictuelle)
1. Vérification (rapide) préalable : existence d'un élément d'extranéité
C'est la condition pour mettre en uvre les règles de DIP. En l'absence de tout élément d'extranéité la question relève du droit interne.
2. Déterminer quel est le J compétent
C'est la première difficulté à résoudre, même si la question ne porte que sur la loi applicable :
Le choix de la R/C dépendra du J compétent pour résoudre le litige.
La compétence judiciaire n'étant pas au programme il faut supposer à chaque fois que le J saisi et compétent est le J français (voire un J d'un E membre de lUE si l'on applique CR80) sauf indication contraire dans lénoncé.
3. Qualification
Cest une étape fondamentale dans la résolution du CP.
Il faut déterminer à quelle catégorie juridique appartient la question posée.
Il faut utiliser les qualifications du for considéré (qualification lege fori : Caraslanis, 2 juin 1855) ; donc celles du for français la plupart du temps.
Exemples : de quel domaine relève la question posée
Lex societatis
Nationalité dune société
Loi applicable au contrat
4. Identification de la R/C appropriée
Règle déterminée par la JP ou Convention Internationale
Exemples :
K : CR80
L.S. : L 210-3 C. com. tel quinterprété par la JP
Nationalité : JP Roval
ATTENTION Si la R/C est une convention internationale, il faut vérifier son :
a/ champ d'application temporel
il faut juste vérifier que les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur.
pour CR80 vérifier que le K est conclu après le 1er avril 1991
b/ champ d'application spatial ou géographique
pour CR80 il suffit de montrer que le J compétent est le J français ou le J d'un autre Etat de l'UE
c/ champ d'application matériel
il faut vérifier que la situation en cause relève bien du domaine matériel de la convention
pour CR80 il faut vérifier que le K est bien un K intl au sens de lart 1 de la Convention
5. Utiliser la R/C identifiée pour désigner la L applicable
il faut tout simplement appliquer la R/C
6. Vérifier que la solution qu'elle propose n'est pas c/ à l'OPI
il ne faut procéder à cette vérification que si la loi applicable n'est pas la loi du for saisi et compétent.
en pratique vous ne pouvez procédez à cette étape que si vous connaissez le contenu de la L applicable (si la loi applicable est la loi du Honduras ou de St-Vincent et Grenadine
il est peu probable que vous connaissiez son contenu!)
de la même manière pour procéder à cette vérification il faut connaître le contenu de l'OPI du for compétent (vous ne pourrez le faire que si le J compétent est le J français, sauf bien sûr si vous connaissez le contenu de l'OPI du Honduras, St-Vincent et Grenadine
.)
V. INCIDENCE DUNE LP OU DE REGLES CONVENTIONNELLES MATERIELLES (remise en cause de la méthode conflictuelle)
Ce sont deux éléments qui perturbent le jeu de la règle conflictuelle
Il faut donc se poser la question de lincidence de la convention ou de la LP au stade de la qualification (IV 3) ci-dessus.
1. Lois de Police
Pour savoir si une LP est applicable il faut vérifier son champ dapplication
sil est vérifié appliquer les dispositions en cause
sil nest pas vérifié revenir à la méthode conflictuelle
2. Règle conventionnelle matérielle
Pour savoir si une règle conventionnelle matérielle est applicable il faut vérifier son propre champ dapplication
a/ champ d'application temporel
il s'agit juste de vérifier que les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur.
b/ champ d'application spatial ou géographique
il faut vérifier quels sont les E parties à la Convention
c/ champ d'application matériel
les conventions comportent souvent leurs propres définitions pour certains concepts juridiques, il faut donc vérifier si la situation en cause vérifie ces définitions.
Exemple :
Convention détablissement entre la France et les Etats-Unis du 25 novembre 1959 art 14§5 :
« Les sociétés constituées conformément à la législation dun Etat partie ont la nationalité de cet Etat »
Cela ne correspond pas à la R/C du for français mais lapplication de cette Convention simpose au J français en vertu de la supériorité des traités (art 55 de la Constitution).
Ainsi si lapplication de cette convention est en jeu il faut appliquer son propre critère pour savoir si la société est française ou américaine au sens de cette convention.
d/ conclusion
si tous ces éléments sont vérifiés il faut appliquer les dispositions de la convention
à défaut revenir à la méthode conflictuelle
ATTENTION : pour UNIDROIT et la LM voir ce qui a été fait en TD
