iv. politique commerciale ? analyse par secteur
PIB / habitant (2000) 976 USD (corrigé parité de pouvoir d'achat) ...... du secteur
bancaire et des institutions de micro-finance; En matière de gestion, .... de cellule
, un économiste, un ingénieur, un secrétaire-comptable et un agent de liaison ......
[20] Syndicat des Eaux d'Île de France ; regroupe 144 communes de la région ...
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POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR SECTEUR
Aperçu général
L'agriculture est l'un des plus importants secteurs économiques des Îles Salomon; elle comprend une production à petite échelle de cultures de subsistance et de rapport, et quelques plantations à grande échelle. L'assistance est limitée, et l'État a graduellement réduit son rôle dans ce secteur. Les Îles Salomon ont d'importantes ressources halieutiques; le gros de la flotte de pêche commerciale se compose de navires battant pavillon étranger, autorisés en vertu d'accords de pêche bilatéraux ou plurilatéraux. La sylviculture est un important moteur de la croissance économique: les exportations de bois d'uvre représentent une part appréciable des exportations totales de marchandises, et les taxes sur le bois d'uvre sont une source non négligeable de recettes budgétaires. Presque toute la production minière a cessé au milieu de l'année 2000 lors des troubles civils. Cependant, l'activité minière devrait retrouver son importance initiale, avec la réouverture prévue d'une importante mine d'or en 2010. L'électricité est chère, de mauvaise qualité et pour l'essentiel inexistante en dehors de la capitale, mais les Îles Salomon prennent des mesures pour améliorer la situation financière de l'entreprise publique détenant le monopole de l'électricité. Le secteur manufacturier se limite à quelques activités.
Les Îles Salomon ont souscrit des engagements sectoriels au titre de l'AGCS dans seulement quelques secteurs. Il y a une importante participation étrangère dans le système financier, et l'on s'efforce de renforcer le cadre prudentiel et d'accroître l'accès au crédit. Les Îles Salomon envisagent de soumettre à la concurrence le marché des télécommunications, actuellement détenu par une seule et même entreprise. Le transport maritime est capital pour le commerce intérieur et international des Îles Salomon. Les navires battant pavillon étranger ne peuvent pas assurer le transport côtier de marchandises ou de passagers. Le cadre législatif régissant l'aviation civile a été refondu à la fin de 2008 pour stimuler la concurrence et favoriser l'application des normes internationales. L'unique compagnie aérienne nationale appartient entièrement à l'État et sa situation financière est fragile. Toutes les infrastructures portuaires et aéroportuaires internationales appartiennent à l'État et sont gérées par lui. Peu de services professionnels sont réglementés; des efforts importants ont été mis en uvre pour réduire le délai de traitement des permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers hautement qualifiés.
Agriculture
L'agriculture est l'un des plus importants secteurs économiques et une source de revenu pour la plupart des habitants. Le secteur comprend une production à petite échelle de cultures de subsistance et de rapport, et quelques plantations à grande échelle. Les renseignements disponibles donnent à penser que l'aide au secteur est restreinte, la politique actuelle consistant à intensifier les activités de vulgarisation et de recherche. L'État a graduellement réduit sa participation dans l'agriculture de plantation. Un organisme public est investi d'importants pouvoirs dans le marketing à l'exportation de certains produits de base, mais, depuis 2002, ses activités se limitent à l'application de normes de qualité pour les exportations de coprah et de cacao.
L'agriculture, qui représente 20% du PIB, compte parmi les plus importants secteurs de l'économie. Les quatre cinquièmes des habitants vivent dans les régions rurales et tirent leurs moyens d'existence de la production à petite échelle de cultures de subsistance et de rapport. Les cultures de subsistance sont la patate douce et autres tubercules, les légumes feuilles et les fruits. La production annuelle de patates douces, qui représente 65% du volume total des aliments de base d'origine locale, et autres importants aliments de base (manioc, banane, taro, noix de coco et igname), est estimée à 430 000 tonnes, pour une valeur de 411 millions de dollars des Îles Salomon. Les principales cultures de rapport sont le cacao et le coprah. Il y a aussi des plantations à grande échelle de palmiers à huile et de cocotiers, dont les produits sont surtout destinés à l'exportation. L'huile de palme, la noix de coco et le cacao représentent environ 17% des exportations (tableau IV.1). La production agricole est gravement entravée par le manque de bonnes infrastructures nationales de transport, la rareté du crédit et les coûts élevés de transaction qui s'attachent à l'affermage de terres communales.
Tableau IV.1
Exportations de cultures de rapport, 2000 2007
20002001200220032004200520062007Cacao Volume (en tonnes)2 3162 0382 9074 5874 1814 9283 8294 470 Valeur (en milliers de $EU)1 8238594 1097 0865 4008 5434 1329 257 En % des exportations totales2,81,87,19,55,68,33,45,5Coprah Volume (en tonnes)19 0041 7011 73114 84921 83126 18221 21427 905 Valeur (en milliers de $EU)6 827823291 0423 4132 1801 8484 805 En % des exportations totales10,50,20,61,43,52,11,52,9Huile de palme Volume (en tonnes)....00005 42717 152 Valeur (en milliers de $EU)1 2904500004 03713 759 En % des exportations totales2,00,100003,38,2
.. Non connu.
Source: Estimations de l'OMC, d'après le FMI, Tax Summary and Statistical Appendix (divers numéros).
Le gouvernement central a toujours joué un rôle actif dans l'agriculture de plantation. Lors de l'examen antérieur des Îles Salomon, il détenait 30% de la société Solomon Islands Plantation Ltd (SIPL), une entreprise de plantation et de transformation du palmier à huile qui a été contrainte de cesser ses activités en 2000 au milieu de troubles civils. Le gouvernement central a cédé ses prises de participation dans la SIPL, et une société sous contrôle étranger (Guadalcanal Plains Palm Oil Ltd ou GPPOL) a réactivé l'ancien site de la SIPL. La société GPPOL a commencé ses activités en 2006. Elle a bénéficié de nombreuses incitations, notamment d'une trêve fiscale de dix ans et de l'importation en franchise de droits de biens d'équipement pour une période déterminée.
C'est surtout le Ministère de l'agriculture et de l'élevage qui est chargé de l'agriculture. L'objectif du Ministère est "d'exercer des activités de vulgarisation, d'éducation, de réglementation, de recherche et autres afin d'améliorer la
contribution du secteur à l'accroissement de la production alimentaire, à la sécurité alimentaire et aux normes alimentaires, ainsi qu'à la relance de l'économie et au développement économique".
Le taux de droit NPF appliqué moyen pour l'agriculture, défini d'après la Classification internationale type par industrie de toutes les branches d'activité économique (CITI), était de 9,3%, pratiquement au même niveau que pour l'économie tout entière (voir aussi le chapitre III 2) iv)).
L'Office de commercialisation des produits de base destinés à l'exportation (CEMA) est un organisme public dont la mission est d'encourager les exportations de produits primaires. Selon la Loi sur l'Office de commercialisation des produits de base destinés à l'exportation, seul le CEMA, ou une personne autorisée par lui, peut exporter des noix de coco et des produits de la noix de coco, du coprah, des cabosses, des fèves de cacao et leurs dérivés, de l'huile de palme, des amandes de palme, des produits du palmier, du café et des épices. Lors du dernier examen des Îles Salomon, le CEMA était l'unique exportateur de coprah. En 2002, le gouvernement a modifié sa politique en autorisant des exportateurs additionnels de coprah. Il y a actuellement six exportateurs autorisés de coprah, 13 pour le cacao, un pour l'huile de palme et un pour les épices.
Le CEMA peut fixer les prix des produits de base et s'engager à "acheter ou vendre des produits de base à tels prix". Lors du dernier examen des Îles Salomon, le CEMA administrait un régime de stabilisation des prix du coprah, dont l'objet était de réduire les variations de revenu des producteurs découlant de la fluctuation des prix. Les autorités disent que le CEMA n'a pas établi de régimes de stabilisation des prix.
Le CEMA applique des normes de qualité pour les exportations de cacao et de coprah et facture un droit d'inspection de 40 dollars des Îles Salomon par tonne d'exportations de cacao (environ 5,20 dollars EU), et de 30 dollars des Îles Salomon par tonne d'exportations de coprah.
Le budget de 2008 a affecté 28,4 millions de dollars des Îles Salomon (environ 3,7 millions de dollars EU) au Ministère de l'agriculture et de l'élevage, sous le poste "développement". Cette somme, qui équivaut à près de 8% des dépenses totales de développement engagées par le gouvernement central, sera consacrée principalement aux programmes de réhabilitation des plantations et de l'industrie de l'élevage, ainsi qu'au développement de projets intéressant l'huile de palme et le riz. Le budget de développement 2009 alloué au Ministère de l'agriculture et de l'élevage totalise 40 millions de dollars des Îles Salomon. Environ 60% du total serviront à financer des projets ruraux de développement de la riziculture et de l'élevage.
Plusieurs programmes agricoles financés par des donateurs sont en cours. Le plus important est le Programme de soutien transitoire à l'agriculture, un programme de la mission d'assistance régionale (RAMSI), dont l'objet est de promouvoir la production et la commercialisation au niveau national en rendant plus facile l'accès aux matériels des tubercules et des cultures arbustives et en favorisant les partenariats entre les petits producteurs et le secteur privé. Plusieurs autres programmes financés par des donateurs ciblent indirectement l'agriculture, par le soutien au développement rural.
La Stratégie de développement à moyen terme 2008 2010 énumère trois programmes agricoles, dont le coût indicatif combiné est de 155 millions de dollars des Îles Salomon. Les programmes poursuivent les objectifs suivants: encourager les activités d'élevage à petite échelle; établir des partenariats entre l'État, les petits producteurs et le secteur privé, pour le soutien de la vulgarisation, l'établissement de pépinières et la transformation à petite échelle des produits agricoles; et soutenir la transformation, le conditionnement et la distribution des produits alimentaires, y compris au moyen d'infrastructures matérielles.
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les nouvelles entreprises agricoles sont admissibles au bénéfice d'exonérations d'impôt pour cinq des dix années qui suivent le début de leurs activités. Ces entreprises peuvent aussi obtenir des exonérations additionnelles des droits d'importation et de l'impôt sur le revenu (voir le chapitre III 2) iv), 3) iii) et 4) iii)).
Il n'existe pas de programmes officiels de crédit visant l'agriculture. Les petites entreprises "engagées dans des activités rurales" bénéficient d'une priorité au titre du régime de la Banque centrale pour le financement des petites entreprises (chapitre III 4) iii)). La Banque de développement des Îles Salomon (DBSI), une banque d'État, qui accordait des prêts au secteur agricole, a fermé ses portes après avoir connu de graves problèmes de liquidité et de solvabilité. À la suite d'une décision judiciaire rendue en 2004, la direction de la DBSI a été transférée à la Banque centrale. Selon les autorités, tous les actifs de la DBSI ont été vendus.
La capacité du Ministère de l'agriculture et de l'élevage d'offrir des services de vulgarisation est restreinte, et les initiatives dans ce domaine sont menées principalement à la faveur d'un financement apporté par des donateurs. La principale structure de recherche dans le domaine agricole a été détruite durant les troubles civils survenus en 2000.
L'investissement étranger est interdit dans la culture et l'élevage pour vente exclusive sur le marché intérieur (chapitre II 4)).
Pêche
Les Îles Salomon ont de substantielles ressources halieutiques. Cependant, une gestion médiocre et la collecte insuffisante de données sur les prises semblent mettre en péril la pérennité du secteur. En outre, la principale usine de traitement du poisson, dont l'État est actionnaire majoritaire, connaît de sérieuses difficultés financières. Les navires battant pavillon étranger représentent le gros de la flotte de pêche commerciale; ils doivent être autorisés en vertu de l'un des accords de pêche plurilatéraux ou bilatéraux auxquels sont parties les Îles Salomon, ou ils doivent participer à des coentreprises ou à des activités de transformation locale. Les exportations de poissons sont soumises à des taxes qui vont de 5 à 30%.
Les Îles Salomon ont d'assez considérables ressources halieutiques. Près de 12% des exportations totales consistent en produits de la pêche (tableau IV.2). La mauvaise qualité des infrastructures et des équipements de transport, outre l'insuffisance des liaisons aériennes pour le transport de fret entre les îles ou vers l'étranger, semble être l'un des principaux facteurs qui entravent le développement du secteur.
Les activités de pêche commerciale concernent surtout le thon, le plus souvent exporté sous forme congelée ou fumée, ou bien en conserve. En 2007, il y avait environ 330 navires autorisés pour la pêche commerciale dans les eaux des Îles Salomon; la plupart d'entre eux sont des navires battant pavillon étranger. Les exportations d'holothuries et de certains mollusques ont toujours été une importante source de revenu pour les populations côtières.
Tableau IV.2
Quelques indicateurs du secteur de la pêche, 2000 2007
20002001200220032004200520062007Contribution à la croissance réellea (points de pourcentage) 4,6 0,80,61,70,7 0,71,5 1,1Prises (en tonnes)21 16317 72018 52028 95527 24923 85329 59721 196Exportations (en milliers de SI$)41 17437 33670 75292 869132 05286 921145 855151 392En % des exportations totales12,415,018,116,718,211,315,011,8Emploia5 3155 1795 0305 0155 114......
.. Non connu.
a Données du FMI; les chiffres de l'emploi se réfèrent aux emplois recensés.
Source: Banque centrale des Îles Salomon, Annual Report (divers numéros), et FMI, Tax Summary and Statistical Appendix (divers numéros).
Le gouvernement central a une participation de 51% dans l'une des principales entreprises de pêche commerciale (Soltai Fishing and Processing Company Ltd). La société a une conserverie, qui est exploitée en deçà de sa capacité depuis quelques années. La situation financière de Soltai est critique: durant le premier semestre de 2008, le gouvernement lui a versé 18 millions de dollars des Îles Salomon (environ 2,4 millions de dollars EU) pour lui permettre de rester en activité. Une commission gouvernementale avait auparavant présenté des recommandations visant à redresser financièrement l'entreprise, mais, à la fin de 2008, elles étaient restées sans suite.
Il incombe aux provinces de gérer toutes les pêches (sauf la pêche au thon et autres espèces pélagiques) situées à l'intérieur de 3 milles marins de la côte des Îles Salomon. La gestion de la ressource dans le reste de la zone des 200 milles au large de la côte est la responsabilité du Ministère des pêches et des ressources marines. La politique officielle consiste à garantir l'utilisation durable de la ressource, dans l'intérêt de la population des Îles Salomon. Selon le Ministère de la planification du développement et de la coordination de l'aide, la gestion du secteur est difficile, en raison d'un manque de moyens, d'une mauvaise coordination des décisions, d'une transparence et d'une obligation de rendre compte qui laissent à désirer, ainsi que de l'ingérence politique. Les données recueillies sur les prises sont insuffisantes, et cela entrave notablement la gestion de la pêche au thon. La gestion de la ressource dans les zones côtières est elle aussi très médiocre.
La pêche commerciale est subordonnée à la délivrance de permis par le Ministère des pêches et des ressources marines. En vertu de la Loi de 1998 sur la pêche, le Directeur des pêches doit établir des lignes directrices sur les permis, qui peuvent préciser les méthodes d'attribution des permis, ainsi que les conditions d'admissibilité des candidats. Des lignes directrices en matière de permis existent pour le thon dans le Plan national de développement et de gestion de la pêche au thon. Les recettes tirées des permis de pêche qui sont accordés en vertu d'accords internationaux ont totalisé 32 millions de dollars des Îles Salomon (environ 4,2 millions de dollars EU) en 2006, la dernière année pour laquelle les données sont connues, et elles devraient atteindre 120 millions de dollars des Îles Salomon en 2008.
Les navires appartenant en totalité à l'État, à des Salomoniens ou à une société constituée et ayant son principal établissement dans les Îles Salomon sont considérés comme des "navires locaux" et peuvent demander un permis. Peuvent également demander un permis les "navires de pêche étrangers opérant au niveau local", c'est à dire les navires étrangers qui débarquent leurs prises dans les Îles Salomon au titre d'une coentreprise autorisée par le gouvernement, ou au titre d'un accord prévoyant un "développement côtier". Les autres navires sont considérés comme des "navires étrangers" et leur admissibilité à obtenir un permis doit être prévue par le Traité multilatéral de pêche, par l'Arrangement des États fédérés de Micronésie ou par des "accords d'accès" bilatéraux. Les Îles Salomon ont conclu des accords bilatéraux avec le Taipei chinois, les CE, le Japon, la Corée et la Nouvelle Zélande. Aucun renseignement n'a été communiqué sur le nombre de permis actifs délivrés pour les navires locaux, les navires étrangers et les navires de pêche étrangers opérant au niveau local.
Les permis de pêche commerciale sont valides pour une durée maximale d'un an et ne sont pas cessibles sauf autorisation du Directeur des pêches. En cas de refus de délivrer ou de renouveler un permis, il peut être fait appel, dans un délai de 30 jours, au Ministre des pêches et des ressources marines.
Les conditions de délivrance de permis pour la pêche au thon sont fondées sur le Plan national de développement et de gestion de la pêche au thon. Les droits de permis sont plus élevés pour les navires étrangers que pour les navires locaux. En outre, seuls les navires locaux sont autorisés à pêcher à l'intérieur de la zone de 30 milles au large de la côte.
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les nouvelles entreprises de pêche sont admissibles au titre d'exonérations d'impôt pour cinq des dix années qui suivent le début de leurs activités (voir le chapitre III 4) iii)).
Les exportations de poissons et de crustacés sont taxées à des taux allant de 5 à 30% d'une valeur calculée par le Contrôleur des douanes, après consultation du Ministre des pêches et des ressources marines (voir le chapitre III 3) ii)). Il faut un permis pour exporter du poisson. Les exportations d'holothuries ont été interdites pour raisons environnementales en 2005 2006.
Sylviculture
La sylviculture a été un moteur important de la récente croissance économique, et l'exploitation forestière est surtout l'affaire d'entreprises étrangères. Les exportations de bois d'uvre sont soumises à des taxes, qui sont une source appréciable de recettes publiques. Cependant, la déperdition de recettes est importante, en raison de la fraude, et parce que le gouvernement sous évalue les exportations. Par ailleurs, l'exploitation forestière dépasse d'au moins trois fois le niveau de récolte soutenable. Il est donc urgent de prendre des mesures pour garantir la viabilité à long terme de la ressource, ce qui pourrait nécessiter une coopération internationale accrue pour contenir les groupes de pression et faire en sorte que les politiques et pratiques forestières tiennent effectivement compte de l'intérêt national.
La sylviculture représente 10% du PIB, 65% des exportations et près de 20% des recettes fiscales (tableau IV.3). La forte augmentation de la production depuis 2003 reflète en partie la délivrance de nouveaux permis, le niveau favorable des prix internationaux et la persistance d'une forte demande étrangère.
Tableau IV.3
Quelques indicateurs du secteur de la sylviculture, 2000 2007
20002001200220032004200520062007Contribution à la croissance réellea (points de pourcentage) 0,60,10,02,12,90,90,62,4Production (en milliers de m3)5414935507141 0431 1181 1301 446Exportations (en milliers de SI$)224 422190 457254 149371 394468 175510 162643 574838 693En % du total67,776,665,266,764,766,166,365,2Recettes tirées de la taxe à l'exportation de grumes (en milliers de SI$)..21 70738 23361 01766 27985 061128 562..En % des recettes fiscales totales..10,615,717,914,015,118,5..Emploia3 2263 1923 1323 2853 482......
.. Non connu.
a Données du FMI.
Source: Banque centrale des Îles Salomon, Annual Report (divers numéros), et FMI, Tax Summary and Statistical Appendix (divers numéros).
Le gros de la production consiste en billes rondes destinées à l'exportation. La plus grande partie de l'exploitation forestière à des fins commerciales est menée dans des forêts naturelles par des entreprises étrangères, souvent en vertu de contrats conclus avec les propriétaires fonciers. Il y a aussi deux plantations de bois industriel; le gouvernement détient une participation de 40% dans l'une d'elles. Les taux récents d'exploitation forestière ne sont pas soutenables, puisqu'ils ont dépassé, depuis 2004, le niveau soutenable de récolte selon un facteur qui se situe entre trois et cinq fois ce niveau. Selon certaines prévisions, le stock commercial de bois sur pied sera épuisé d'ici à 2012.
De nombreux efforts ont été faits, en vain, pour moderniser le cadre juridique, c'est à dire principalement la Loi de 1969 sur l'utilisation des ressources forestières et du bois d'uvre. La nouvelle législation votée par le Parlement en 1999 n'est pas entrée en vigueur, parce qu'elle n'a pas été publiée au Journal officiel des Îles Salomon. Un avant projet de loi sur les forêts, qui devait être voté en 2004, est encore en cours d'examen (début 2009).
Il incombe au Ministère des forêts de réglementer et superviser le secteur. Une politique établie en mai 2006 appelait à un moratoire sur la délivrance de nouveaux permis et à un reboisement obligatoire. Le moratoire a été abandonné en août 2006, peu après sa promulgation. L'objectif stratégique du Ministère des forêts est d'atteindre un niveau soutenable de récolte, "avec des prix équitables pour les propriétaires fonciers et le gouvernement".
L'exploitation forestière et la transformation du bois sont subordonnées à des permis délivrés par le Commissaire aux ressources forestières. Les conditions à remplir et procédures à suivre pour obtenir un permis d'exploitation forestière sont précisées dans la Loi sur l'utilisation des ressources forestières et du bois d'uvre. Les permis d'exploitation forestière sur des terres domaniales sont accordés une fois qu'a été conclu un accord entre le propriétaire foncier et le demandeur de permis, sous l'égide du gouvernement provincial compétent. Près de 90% des terres des Îles Salomon relèvent du régime de la tenure coutumière. Les autorités disent qu'environ 20 permis d'exploitation forestière sont actifs; ils représentent entre 10 et 15% du total des permis d'exploitation forestière délivrés (octobre 2008). On estime que les permis portent sur près de 90% des régions forestières susceptibles d'être exploitées. Les exploitants autorisés doivent, avant de commencer leurs opérations, déposer une garantie de 250 000 dollars des Îles Salomon (environ 32 640 dollars EU). Les permis délivrés après 2005 sont valides pour une durée maximale de cinq ans et soumis à un droit annuel précisé dans le Règlement de 2005 sur l'utilisation des ressources forestières et du bois d'uvre (droits) (modification). Il n'y a pas de limites réglementaires à la détention étrangère de permis.
Durant la période considérée, les Îles Salomon ont promulgué un code de l'exploitation forestière, établi en vertu de la Loi de 1969 sur l'utilisation des ressources forestières et du bois d'uvre. En outre, le Ministère des forêts compte réexaminer la procédure de délivrance des permis et suspendre les permis des entreprises qui enfreignent les règles relatives au niveau soutenable de récolte. Il entend aussi adopter des règlements réduisant de 25% les opérations de coupe en prenant pour référence leur niveau de 2007.
Les exportations de bois peuvent être soumises à des droits, le plus souvent à des droits composés (droits ad valorem plus droits spécifiques) (voir aussi le chapitre III 3) ii)). Le bois de plantation est exempté de droits. Les droits sont calculés par le Contrôleur des douanes à partir d'une "valeur déterminée" publiée au Journal officiel. Le Cabinet approuve les valeurs déterminées, après recommandation du Commissaire aux ressources forestières. Aucun texte réglementaire ne précise la fréquence de réexamen des valeurs déterminées; la formule servant à fixer les valeurs déterminées n'est pas non plus indiquée dans la législation. Selon les autorités, les prix du bois sur les principaux marchés asiatiques de même que la valeur déclarée du bois des Îles Salomon dans les pays importateurs comptent parmi les facteurs considérés lorsque sont fixées les valeurs déterminées. Les valeurs déterminées établies pour le bois ont été modifiées la dernière fois en mai 2008.
Les exportations de bois ne peuvent pas franchir les douanes à moins d'avoir été l'objet d'une "autorisation expresse". L'autorisation expresse est accordée par la Banque centrale, sur recommandation du Commissaire aux ressources forestières. Le Commissaire donne un avis défavorable si la valeur déterminée dépasse de plus de 5% le prix fixé dans le contrat de vente. L'objet de l'autorisation expresse est de "faire en sorte que les exportateurs de grumes des Îles Salomon obtiennent des prix de pleine concurrence pour leurs grumes et versent l'intégralité des droits exigibles aux Îles Salomon".
La valeur déterminée moyenne est passée, en mai 2008, de 71 dollars EU à 78 dollars EU. Le FMI estime que les valeurs déterminées demeurent inférieures d'environ 70% aux prix internationaux moyens, ce qui a entraîné, en 2006 et 2007, un déficit de recettes fiscales se situant entre 3 et 4% du PIB; pour 2008, les recettes sacrifiées pourraient se chiffrer à 10% du PIB. Dans le contexte du présent examen, les autorités disent qu'elles n'ont pas l'intention d'instituer un mécanisme automatique d'ajustement des prix pour harmoniser les valeurs déterminées avec les prix internationaux. En outre, il semble que la déperdition de recettes résulte aussi d'une volonté généralisée d'échapper à la taxe d'exportation, notamment par sous déclaration des quantités et fausse déclaration quant aux essences exportées.
Les titulaires de permis, y compris les propriétaires fonciers qui ont conclu des contrats avec des compagnies forestières, doivent payer des taxes à l'exportation et peuvent demander, en vertu de la Loi sur les douanes et l'accise, un remboursement de ces taxes. Selon la Banque mondiale, les titulaires de permis ont obtenu en 2004 un remboursement de 32,2 millions de dollars des Îles Salomon (environ 4,2 millions de dollars EU) en taxes à l'exportation. La Banque mondiale indique aussi que les remboursements de la taxe à l'exportation sont accordés pour encourager le reboisement, mais que les Îles Salomon n'ont pas la capacité de surveiller les activités de reboisement; ainsi, en pratique, les remboursements de la taxe servent à indemniser les propriétaires fonciers pour leurs arrangements contractuels défavorables avec les compagnies forestières. Selon les autorités, aucune nouvelle exemption de la taxe à l'exportation n'a été accordée depuis 2003, et la dernière exemption du genre a expiré en 2006.
Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, les nouvelles compagnies forestières peuvent obtenir des exonérations de l'impôt sur le revenu pour cinq des dix années suivant le début de leurs opérations (voir le chapitre III 4) iii)).
L'investissement étranger est interdit dans les usines de débitage du bois qui produisent jusqu'à 2 500 m3 de sciages par année (chapitre II 4)).
Industries extractives
Presque toute la production minière a cessé au milieu de l'année 2000, en raison de troubles civils et de différends portant sur la propriété des terres. Cependant, les activités minières pourraient bien retrouver leur importance initiale, car la production devrait reprendre dans quelques années, et des activités de prospection sont en cours. Il n'y a pas de restrictions réglementaires à la propriété étrangère de droits miniers, à l'exception des permis d'extraction par dragage, permis qui ne sont accordés qu'aux Salomoniens. Les compagnies minières sont admissibles au bénéfice de certaines exonérations fiscales.
La contribution des industries extractives au PIB est négligeable, mais plusieurs activités de prospection sont en cours, surtout pour l'or, le nickel, la bauxite et le cuivre. Outre les activités de prospection, il y a des activités d'exploitation de carrières, pour le gravier et le sable, et des activités de lavage à la batée des alluvions pour l'or. La production aurifère, qui a connu un sommet à 150 000 onces en 1999, a cessé en juin 2000, avec la fermeture de la mine de Gold Ridge, à Guadalcanal. Les exportations d'or depuis cette mine ont représenté en 1999 un quart de toutes les recettes d'exportation. La production commerciale, à Gold Ridge, devrait reprendre en 2010, après l'achèvement de la remise en état du site par une société étrangère qui l'a acquise en 2005.
Le Ministère des mines, de l'énergie et de l'électrification rurale est chargé de réglementer et de superviser le secteur. Selon les déclarations de politique générale de 2008, l'objectif du Ministère est de garantir un usage des ressources minérales qui soit "durable, innovateur, respectueux de l'environnement et socialement acceptable". Selon une étude, le Ministère n'a pas "les moyens financiers, les effectifs et les équipements requis pour véritablement encourager et surveiller ce secteur".
Selon la Loi sur les mines et les minéraux, la propriété des minéraux est dévolue "au peuple et au gouvernement des Îles Salomon". Les activités de prospection et d'extraction requièrent un permis du Ministre des mines, de l'énergie et de l'électrification rurale. Les permis accordés prennent la forme de permis de reconnaissance, de permis de prospection ou de baux miniers, après recommandation non contraignante du Conseil des ressources minérales, lequel se compose de représentants du gouvernement central et des gouvernements provinciaux compétents, ainsi que de propriétaires fonciers. La loi précise les conditions que doivent remplir les candidats à un permis. Elle prévoit aussi le champ et la durée des permis, ainsi que les obligations des titulaires de permis. Les permis sont délivrés sous réserve que soient négociés, avec les propriétaires fonciers, des "droits d'exploitation à ciel ouvert".
Il n'y a pas de limites réglementaires à la propriété étrangère de permis, si ce n'est que les titulaires de permis d'exploitation d'alluvions doivent être des Salomoniens. Les candidats qui détiennent au moins trois permis de prospection et qui n'ont pas sollicité un bail minier ne sont pas admissibles au bénéfice de nouveaux permis de prospection. Les titulaires de baux miniers doivent constituer une société selon la Loi sur les sociétés et détenir la majorité des actions de la société. Les autorités disent qu'elles ont délivré environ 70 permis de prospection entre 2005 et 2008.
Parmi les conditions attachées à un bail minier, le Conseil des ressources minérales peut obliger le titulaire du bail à conclure avec le gouvernement un accord de partage de la production, des recettes, des bénéfices ou des fonds propres. Les redevances à payer sont fixées par le Ministre des mines, de l'énergie et de l'électrification rurale, en concertation avec le Ministre des finances et du Trésor, et elles sont fondées sur le "principe de la juste valeur marchande". Le Ministre des mines, de l'énergie et de l'électrification rurale peut, sur l'avis du Conseil des ressources minérales, reporter les redevances à payer, ou y renoncer.
Les ventes et achats d'or sont limités aux citoyens autorisés et aux banques autorisées des Îles Salomon. Les exportations d'or requièrent un permis, à moins que l'exportateur ne détienne un permis d'achat et de vente d'or. Le Directeur des mines du Ministère des mines, de l'énergie et de l'électrification rurale est chargé de délivrer les permis.
Les exportations d'or et autres métaux sont soumises à des taxes (chapitre III 3) ii)).
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les compagnies minières peuvent, aux fins de l'impôt, déduire les dépenses qu'elles ont engagées dans des projets d'infrastructure approuvés par le gouvernement.
Électricité
Le marché de l'électricité est un monopole d'État de facto. Le réseau n'est pas fiable et sa couverture géographique en dehors de la capitale est limitée. Les autorités ont pris des mesures pour assainir la situation financière critique de la compagnie d'électricité et améliorer ses opérations. Le cadre juridique ne limite pas la participation du secteur privé sur le marché de l'électricité, mais il manque de clarté en ce qui concerne les modalités et conditions applicables.
La puissance génératrice installée, aux Îles Salomon, est d'environ 22 MW. La demande de pointe à Honiara est de 12,5 MW. La production d'électricité a totalisé environ 77 GWh en 2007, et elle provient principalement de génératrices diesel. Honiara et la région environnante représentent environ 80% de la consommation d'électricité. Quelque 70% des habitants d'Honiara ont accès à l'électricité, contre 10% pour le reste de la population. Le réseau électrique n'est pas fiable. La puissance maximale s'est réduite graduellement durant la période des troubles civils, mais elle a augmenté depuis.
La Compagnie d'électricité des Îles Salomon (SIEA), qui est un organisme public, gère l'ensemble du réseau électrique (production et distribution). Sa situation financière est critique, puisque, en 2007, ses pertes d'exploitation se chiffraient à 45 millions de dollars des Îles Salomon (environ 5,9 millions de dollars EU), ses emprunts à 196 millions de dollars des Îles Salomon et ses arriérés d'impôt à 8,5 millions de dollars des Îles Salomon. Les difficultés sont amplifiées par le caractère aléatoire du recouvrement des créances et par les importantes pertes de réseau. Le gouvernement a décidé d'effacer la dette de la SIEA en avril 2008. La SIEA s'efforce aussi d'intensifier ses activités de recouvrement, par exemple en coupant l'électricité aux clients accusant des arriérés. Les Îles Salomon reçoivent une assistance de la Banque mondiale pour améliorer les opérations de la SIEA et sa viabilité financière.
Le tarif d'électricité à Honiara est de 0,52 dollar EU par kWh. Ce coût élevé est largement imputable aux cours mondiaux du pétrole et aux coûts de l'approvisionnement des Îles Salomon en pétrole. Le Ministère des mines, de l'énergie et de l'électrification rurale envisage l'installation d'une centrale hydroélectrique de 22 MW à Ngalimbiu, sur l'île de Guadalcanal.
Le Ministère des mines, de l'énergie et de l'électrification rurale est chargé du secteur de l'électricité. La Banque mondiale considère que le personnel et les ressources du Ministère ne permettent pas à celui ci de remplir son mandat. La SIEA est un organisme public constitué en 1969 pour "assurer l'approvisionnement en électricité à des prix raisonnables" et "pour favoriser et encourager la production d'électricité, au bénéfice du développement économique des Îles Salomon". La SIEA est responsable devant le Ministre, qui nomme ses dirigeants.
L'approvisionnement en électricité et l'exploitation d'installations à cette fin sont subordonnés à des permis délivrés par la SIEA. La plupart des producteurs privés ayant une capacité de 50 kW ou moins sont soustraits à cette obligation. La Loi sur l'électricité ne précise pas les conditions que doivent remplir les demandeurs de permis. Les permis peuvent être cédés, et leur durée ne peut pas dépasser 21 ans, à moins que le Ministre des mines, de l'énergie et de l'électrification rurale n'autorise une période plus longue. La SIEA peut imposer d'autres conditions de délivrance des permis. Les administrateurs de la SIEA disent qu'ils sont disposés à délivrer des permis à d'éventuels producteurs.
Les tarifs sont fixés par le Ministre des mines, de l'énergie et de l'électrification rurale, sur la recommandation de la SIEA. Un tarif binôme est utilisé. Le tarif de base est corrigé chaque année de 90% de l'évolution du CPI au cours de l'année antérieure, et le tarif du combustible est corrigé chaque trimestre de 95% de l'évolution des prix du combustible au cours du trimestre antérieur.
Secteur manufacturier
Le secteur manufacturier se limite à une poignée d'activités. L'aide au secteur semble limitée en termes absolus, mais certaines activités peuvent bénéficier d'une protection effective considérable en raison des exemptions de droits d'importation disponibles pour les intrants admissibles. Selon la Loi sur les branches d'activité protégées, l'État peut, pour des motifs d'intérêt public, empêcher l'entrée dans telle ou telle branche. Cependant, aucun renseignement n'est disponible sur les branches d'activité touchées par cette mesure.
La part des industries manufacturières dans le PIB s'est réduite constamment entre 2000 et 2007, passant de près de 5% à environ 3%. Les principaux secteurs manufacturiers sont les produits alimentaires, qui représentent environ 43% de la valeur ajoutée manufacturière, suivis des boissons et du tabac (24%) et des produits forestiers (8%) (voir aussi les sections 2) et 3)). Les exportations de produits manufacturés, au sens de la Classification type pour le commerce international (CTCI), représentent moins de 1% des exportations totales.
Les principaux obstacles à l'investissement dans les industries manufacturières sont le manque de fiabilité des services de l'électricité et la pénurie de travailleurs qualifiés. Le FMI relève aussi que la petite taille du marché intérieur et sa dispersion géographique n'encouragent pas les activités de fabrication à grande échelle.
Le taux de droit NPF appliqué moyen pour le secteur manufacturier, défini selon la Classification internationale type par industrie de toutes les branches d'activité économique (CITI), était de 9,1%, soit le même pourcentage que pour l'économie tout entière (voir aussi le chapitre III 2) iv)). Selon la Loi sur les douanes et l'accise, les intrants manufacturiers qui subissent une transformation ou modification substantielle de leur caractère essentiel sont exemptés de droits d'importation. Les entreprises manufacturières peuvent être admissibles au bénéfice d'autres exemptions de droits d'importation et exonérations d'impôt (chapitre III 3) iii) et 4) iii)).
Selon la Loi sur les branches d'activité protégées, le Ministre du commerce, de l'industrie et de l'emploi peut prendre un arrêté limitant l'entrée de nouvelles firmes dans les secteurs industriels dont le développement est dans l'"intérêt public". Les arrêtés doivent être réexaminés tous les deux ans, exercice qui permet de voir s'ils demeurent conformes à la disposition de la Loi se rapportant à l'intérêt public. L'entrée dans les branches protégées par la Loi est subordonnée à la délivrance d'un permis; le Ministre du commerce, du travail et de l'immigration a "toute latitude" de délivrer ou non des permis. Le Ministre peut appliquer des limites aux prix demandés par les entreprises autorisées.
Le Secrétariat de l'OMC ne sait pas si des branches d'activité sont soumises à la Loi sur les branches d'activité protégées. Au cours des années 80, le Ministre a déclaré protégées plusieurs branches d'activité, notamment peintures et vernis, sandales, bâtiments préfabriqués à charpente de bois, produits de boulangerie et traitement de films.
Services
Introduction
Les services représentent environ 40% du PIB des Îles Salomon, soit 8 points de pourcentage de moins qu'en 2000. Ce repli s'explique en partie par la réduction de la valeur des "autres services", qui comprennent les services publics. En 2007, les exportations de services se sont chiffrées à 73,3 millions de dollars EU, et les importations à 52,9 millions de dollars EU. Durant la période considérée, des déficits sont généralement apparus dans les transports, dans les voyages et, depuis 2004, dans les services financiers.
Les Îles Salomon ont établi des listes d'engagements dans seulement 29 des 160 sous secteurs de l'AGCS (tableau IV.4). Elles n'ont pas souscrit d'engagements dans les négociations postérieures au Cycle d'Uruguay sur les services de télécommunication de base ou les services financiers. En souscrivant un nombre plus élevé d'engagements au titre de l'AGCS, les Îles Salomon accroîtraient la prévisibilité du cadre juridique régissant leur secteur des services, contribuant ainsi à atténuer les problèmes d'instabilité politique qui ont compromis leur performance économique (voir les chapitres I et II).
Les Îles Salomon ont spécifié des prescriptions d'autorisation et d'enregistrement, des restrictions sur les achats de terres et des plafonds d'endettement, appliqués aux investisseurs étrangers à titre de limitations horizontales de l'accès aux marchés selon le mode de la présence commerciale; des dispositions régissant les conditions d'admission des cadres et des spécialistes, et certaines conditions de formation applicables aux étrangers, ont été spécifiées en tant que limitations horizontales à la présence de personnes physiques.
Dans leur liste finale d'exemptions de l'article II (NPF), les Îles Salomon ont inséré des dérogations futures accordées aux membres du Groupe du fer de lance mélanésien (MSG), concernant les prescriptions d'autorisation et d'enregistrement applicables aux investisseurs étrangers, et des mesures se rapportant à l'admission temporaire des personnes physiques.
Tableau IV.4
Sommaire des engagements spécifiques au titre de l'AGCS
Accès aux marchésTraitement nationalModes de fourniture: Fourniture transfrontières11 Consommation à l'étranger22 Présence commerciale33 Présence de personnes physiques44Engagements ( % pas de limitations (aucune); è% limitations partielles; ¡% pas d'engagements (non consolidation); ne figure pas dans la liste)Limitations horizontales""OuiOui"""OuiEngagements sectoriels 1. Services fournis aux entreprises A. Services professionnels Services juridiques (droit du pays d'origine et droit international public) % %è%è% % %è%è% Services comptables, d'audit, d'architecture et d'ingénierie % % %è% % % %è% B F. Autres services fournis aux entreprises""""""""2. Services de communications A. Services postaux"""""""" B. Services de courrier"""""""" C. et D. Services de télécommunication et services audiovisuels""""""""3. Services de construction et services d'ingénierie connexes A. Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments¡% % %è%¡% % %è% B. Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civilè% % %è%è% % %è% C. E. Autres""""""""4. Services de distribution """"""""5. Services d'éducation """"""""6. Services concernant l'environnement""""""""7. Services financiers A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance % % %è% % % %è% B. Services bancaires et autres services financiers % % %è% % % %è% C. Autres""""""""8. Services de santé et services sociaux """"""""9. Services relatifs au tourisme et aux voyages A. Services d'hôtellerie et de restauration % % %è% % % %è% B. D. Autres""""""""10. Services récréatifs, culturels et sportifs """"""""11. Services de transport """"""""12. Autres services""""""""
Source: Document de l'OMC GATS/SC/117 du 1er avril 1996.
Les Îles Salomon n'avaient pas déposé d'offre concernant les services dans le contexte des négociations de Doha (voir le chapitre II 5) i)).
Aucun des accords commerciaux préférentiels en vigueur dans les Îles Salomon ne contient de disciplines concernant les services. Des négociations en vue d'un protocole sur le commerce des services sont en cours dans le cadre de l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (fin 2008), et des disciplines en matière de services sont envisagées dans le cadre d'un Accord commercial MSG révisé (voir le chapitre II 5) ii)).
Services financiers
La participation étrangère dans le système financier des Îles Salomon est importante. Les indicateurs prudentiels du système bancaire semblent solides, et des efforts ont été faits pour renforcer le cadre prudentiel et élargir l'accès au crédit. Certaines restrictions réglementaires touchant la consommation à l'étranger et le commerce transfrontières de services bancaires et services d'assurance semblent aller à l'encontre des engagements pris par les Îles Salomon en matière de services financiers dans le cadre de l'AGCS. Il conviendrait donc d'harmoniser le cadre juridique avec lesdits engagements.
Structure et performance du marché
Les actifs du système financier totalisaient environ 3,540 milliards de dollars des Îles Salomon en 2007, soit environ 120% du PIB. Les actifs des trois banques commerciales représentent près de 51% du PIB, soit près de 20 points de pourcentage de plus qu'en 2000; toutes sont des succursales de sociétés étrangères. Il y a trois compagnies d'assurance étrangères, dont les actifs représentent 2,3% du PIB. La Caisse nationale de prévoyance, qui appartient intégralement à l'État, est chargée du régime de sécurité sociale. Ses actifs équivalent à 25% du PIB. Le secteur financier comprend aussi une dizaine de coopératives de crédit, ainsi que la Banque de développement des Îles Salomon, une banque d'État, qui est insolvable et se trouve sous la tutelle de la Banque centrale depuis une décision judiciaire rendue en 2004.
L'écart entre les taux d'intérêt moyens pondérés sur les dépôts et les prêts des banques commerciales était de 13,6 points de pourcentage en 2007. Parmi les facteurs qui expliquent cet écart, il y a le coût élevé d'exploitation des banques et le spectre de l'instabilité économique, politique et sociale. Le crédit au secteur privé s'est effondré au plus fort des troubles civils survenus en 2001, mais il a connu une forte croissance ces dernières années, pour atteindre 37% du PIB en 2007. Environ 80% de la population à l'extérieur d'Honiara n'ont pas accès aux services financiers.
Selon le FMI, le système bancaire des Îles Salomon est bien capitalisé et il est profitable. Les prêts non productifs demeurent faibles, à 3%, et les ratios capital/actif, pondérés en fonction des risques, sont à 20%, bien au dessus de la norme prudentielle de 15%. La rentabilité de la Caisse nationale de prévoyance s'est améliorée ces dernières années, mais, selon le FMI, un nouvel instrument juridique est nécessaire pour clarifier les objectifs de la Caisse et renforcer sa gouvernance. Selon les autorités, la volonté politique en faveur d'une réforme de la Caisse est faible.
Les Îles Salomon ont souscrit des engagements sur les services financiers dans le cadre de l'AGCS (tableau IV.4). Elles ont pleinement consolidé l'accès aux marchés et le traitement national pour ce qui concerne les services bancaires, services d'assurance et autres services financiers dont les modes de fourniture sont la fourniture transfrontières et la consommation à l'étranger. La présence commerciale est entravée par une limitation horizontale qui prévoit la possibilité d'un critère de nécessité économique.
Services bancaires
Il appartient à la Banque centrale de superviser le secteur bancaire, et elle peut adopter des règlements en ce sens, avec l'assentiment du Ministre des finances et du Trésor. La supervision de la Caisse nationale de prévoyance et des coopératives de crédit relève aussi de la Banque centrale. La Banque centrale détient des lettres d'entente des sièges sociaux de deux banques commerciales, dans lesquelles elles promettent de verser les sommes requises pour liquider tous les engagements souscrits par leurs filiales dans les Îles Salomon.
Depuis leur dernier examen, les Îles Salomon ont adopté la Loi de 1998 sur les institutions financières, qui abrogeait la Loi de 1976 sur les banques. En outre, la Banque centrale a adopté des "Politiques de surveillance prudentielle". Selon le FMI, ces politiques, qui portent sur la qualité des actifs, l'adéquation des fonds propres, les liquidités, les grands encours, la gouvernance d'entreprise et l'audit externe, sont conformes aux Principes fondamentaux de Bâle. Elles sont encore à l'état d'ébauche, mais les autorités disent qu'elles sont intégralement appliquées et qu'elles seront mises en forme finale "après réception des observations des banques commerciales". En vertu de la Loi sur les transactions garanties, adoptée en 2008, les biens meubles peuvent servir à garantir des prêts. On croit que cela améliorera l'accès au crédit, qui a été sérieusement entravé par des obstacles pratiques à l'utilisation de terres comme sûretés.
Les Salomoniens, de même que les sociétés constituées aux Îles Salomon, y compris les banques, doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale pour emprunter de l'argent à une banque domiciliée en dehors des Îles Salomon. Dans l'examen d'une demande, la Banque centrale veille à ce que le "coût global" payé au prêteur ne soit pas "excessif par rapport aux taux d'intérêt actuellement en vigueur" et à ce que le ratio d'endettement de l'emprunteur ne dépasse pas un "niveau prudent". Les Salomoniens sont autorisés à ouvrir un compte en monnaie étrangère auprès d'une banque domiciliée en dehors des Îles Salomon, mais uniquement dans les "cas exceptionnels". Selon leurs engagements au titre de l'AGCS, les Îles Salomon ne peuvent pas imposer de restrictions sur les services bancaires dans les modes de fourniture que sont la fourniture transfrontières et la consommation à l'étranger.
Les banques étrangères peuvent fournir des services dans les Îles Salomon par l'entremise d'une filiale, d'une succursale ou d'un bureau de représentation. Il n'y a pas de limites réglementaires à la propriété étrangère de banques domiciliées dans les Îles Salomon. Selon les autorités, il n'y a pas de restrictions sur le nombre de banques étrangères qui peuvent exercer des activités dans les Îles Salomon, ni sur le nombre d'agences que les banques étrangères peuvent ouvrir. Le cadre juridique ne fait pas de distinction entre les genres de services que peuvent fournir les banques étrangères et les banques locales.
Toutes les banques exerçant des activités dans les Îles Salomon doivent être autorisées par la Banque centrale. La Loi de 1998 sur les institutions financières précise les critères appliqués par la Banque centrale lorsqu'elle examine une demande d'agrément. Il y a par exemple "l'avantage économique des Îles Salomon". Une limitation horizontale figurant dans la liste de l'AGCS des Îles Salomon est ainsi formulée: "Le Conseil des investissements étrangers exige que tous les investisseurs étrangers soient normalement agréés et enregistrés auprès des pouvoirs publics. Cet agrément est fonction d'un examen des besoins économiques reposant généralement sur les critères ci après: i) fourniture de services nouveaux; ii) amélioration de la structure de production économique; iii) viabilité du nouveau projet, en particulier en ce qui concerne les recettes ou les économies en devises; iv) incidence sur l'emploi dans les Îles Salomon."
La Loi de 1998 prévoit trois critères d'agrément appliqués exclusivement aux candidats étrangers: leur réputation internationale, la répartition de leur capital et les obligations réglementaires applicables dans le pays où ils ont été constitués. Les candidats étrangers doivent confirmer par écrit qu'ils apporteront le "soutien requis" à leurs opérations effectuées dans les Îles Salomon. En outre, ils doivent présenter un programme de formation "pour le recrutement de Salomoniens dans des postes d'encadrement". Par ailleurs, s'agissant du mode de fourniture 4, les Îles Salomon ont inscrit la limitation suivante au traitement national: "le personnel étranger est tenu d'assurer la formation en cours d'emploi du personnel local".
Les demandeurs de licences bancaires doivent avoir au moins 5 millions de dollars des Îles Salomon en capital (environ 650 000 dollars EU). Le montant effectif est déterminé par la Banque centrale, sur la base de considérations prudentielles. Selon la Loi de 1998 sur les institutions financières, la Banque centrale doit statuer sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois. Selon les autorités, aucune demande d'agrément n'a été officiellement refusée depuis le dernier examen des Îles Salomon.
Les banques ne sont pas autorisées à détenir des participations dans d'autres sociétés, sauf celles qui exercent des "fonctions accessoires aux activités bancaires". Il n'existe pas de mécanisme institutionnel régissant la répartition administrative de ressources financières. Aucun contrôle officiel n'est exercé sur les taux d'intérêt bancaires ou les frais bancaires, mais les coopératives de crédit sont soumises, pour les taux d'intérêt qu'elles pratiquent, à un plafond de 12% par an. Les Îles Salomon n'ont pas de régime d'assurance dépôts.
Services d'assurance
Le Ministère des finances et du Trésor est autorisé à prendre des règlements régissant le secteur des assurances. La supervision du secteur des assurances, auparavant exercée par le Ministère des finances et du Trésor, a été transférée depuis 2004 à la Banque centrale.
Selon la Loi sur les assurances, les compagnies étrangères de réassurance peuvent offrir des services sans s'établir dans les Îles Salomon. Cependant, la consommation à l'étranger et la fourniture transfrontières de services d'assurance ne sont autorisées que pour les services qui ont été explicitement "exemptés" par le Ministre des finances et du Trésor. Des exemptions peuvent être accordées pour les services qui ne sont pas offerts dans les Îles Salomon, ou pour des raisons d'"intérêt public". Selon les autorités, des exemptions ont été accordées pour des services d'assurance liés aux services bancaires et à la responsabilité civile. D'après leurs engagements au titre de l'AGCS, les Îles Salomon ne peuvent pas imposer de restrictions sur les services d'assurance et services connexes relevant de la fourniture transfrontières ou de la consommation à l'étranger.
Les compagnies d'assurance étrangères peuvent s'établir dans les Îles Salomon au moyen de filiales ou de succursales. La législation ne prévoit pas l'établissement de bureaux de représentation. Il n'y a pas de restrictions réglementaires sur la propriété étrangère de compagnies d'assurance domiciliées dans les Îles Salomon. Selon les autorités, il n'y a pas de limites au nombre de compagnies d'assurance étrangères qui peuvent exercer leurs activités dans les Îles Salomon, ni sur le nombre d'agences qu'elles peuvent ouvrir.
Les compagnies d'assurance vie ne sont pas autorisées à offrir d'autres services d'assurance à moins que la Banque centrale n'ait la certitude que les actifs qu'elles détiennent dans les Îles Salomon suffisent à couvrir leurs engagements. Le cadre juridique ne fait pas de distinction entre les genres de services que peuvent fournir les assureurs étrangers et les assureurs locaux.
Les compagnies d'assurance domiciliées dans les Îles Salomon, y compris les succursales de compagnies constituées en dehors des Îles Salomon, doivent s'enregistrer auprès de la Banque centrale. Les enregistrements doivent être renouvelés chaque année. Lorsqu'elle examine une demande d'enregistrement, la Banque centrale doit tenir compte des critères précisés dans la Loi sur les assurances, en se demandant notamment si le volume probable d'activités du demandeur est acceptable, de même que ses perspectives de rentabilité. Le Ministre des finances et du Trésor peut ordonner à la Banque centrale de ne pas enregistrer un demandeur si l'enregistrement est contraire à l'"intérêt national". Selon les autorités, aucune demande d'enregistrement de nouvelle compagnie d'assurance n'a été présentée depuis 2000.
Le Règlement sur les assurances précise le capital libéré que les compagnies d'assurance doivent avoir pour pouvoir s'enregistrer. Cependant, les autorités disent que ces exigences de fonds propres ne sont pas appliquées et sont en cours de réexamen.
Les frais de gestion des compagnies d'assurance sont soumis à des limites réglementaires qui vont de 35% à 40% des encaissements nets de primes, selon le genre d'assurance qui est offert. En outre, les "frais de siège social ou frais extérieurs" ne peuvent dépasser 85 000 dollars des Îles Salomon ou 7,5% des primes brutes et du revenu des investissements, le montant le plus bas étant retenu. S'agissant du présent examen, les autorités ont indiqué que les primes d'assurance n'étaient pas soumises à des contrôles officiels.
Télécommunications
Les services de télécommunication sont fournis par une entreprise monopolistique, ce qui entraîne des prix inutilement élevés et une faible couverture. Par ailleurs, le cadre réglementaire est déficient de même que la capacité institutionnelle de supervision du secteur. C'est pourquoi le gouvernement entend renégocier l'accord de licence exclusive de l'opérateur historique et adopter un nouveau cadre législatif qui sera développé avec une aide extérieure.
Le nombre de lignes téléphoniques fixes a augmenté à un rythme moyen annuel de 3,6% entre 2002 et 2007. Cependant, le taux de pénétration, qui est de 1,6 ligne fixe par 100 habitants, reste l'un des plus bas au monde. Il en va de même pour le taux de pénétration de la téléphonie mobile (2,2 abonnés par 100 habitants), malgré une multiplication par onze du nombre d'abonnés mobiles durant la même période. Près de la moitié de tous les abonnés du téléphone dans les Îles Salomon sont des abonnés mobiles. 1,6 habitant sur 100 a accès à Internet. Les prix de la téléphonie internationale, de la téléphonie mobile et de l'accès à Internet sont parmi les plus élevés de la région du Pacifique.
La société Solomon Telekom est l'unique fournisseur de services de télécommunication, y compris d'accès à Internet. Sa licence exclusive, qui l'autorise à fournir de tels services, a été renouvelée pour une période de 15 ans en novembre 2003. L'arrangement concernant l'octroi de licence doit être réexaminé tous les cinq ans. Par l'entremise de la Société d'investissement des Îles Salomon, le gouvernement détient une participation de 2,7% dans Solomon Telekom; un investisseur étranger (Cable and Wireless) a une participation de 32,6%, et la Caisse nationale de prévoyance une participation de 64,7%. Le conseil d'administration de la Caisse nationale de prévoyance est nommé par le gouvernement, qui peut à tout moment en révoquer les membres. Lors de l'examen antérieur des Îles Salomon, le gouvernement détenait une participation de 58% dans Solomon Telekom.
En vertu de la Loi de 1996 sur la Société des postes des Îles Salomon, la Société des postes des Îles Salomon peut exercer toute activité qui est une "activité accessoire" des services postaux. Lors du dernier examen des Îles Salomon, la Société examinait l'opportunité de fournir certains services de télécommunication, y compris le courrier électronique. Le Secrétariat n'a pu vérifier si la Société des postes fournissait des services de télécommunication.
Le Ministère des communications et de l'aviation est chargé de réglementer et de superviser le secteur. On entend faire du secteur un marché concurrentiel des télécommunications, qui permette des "choix en matière de technologie, de système et de prix". Les Îles Salomon ont demandé une aide externe pour pouvoir élaborer un projet de loi sur les télécommunications et accroître leur capacité de surveillance. Selon les autorités, le cadre réglementaire actuel et la capacité institutionnelle de supervision du secteur ne permettent pas d'instaurer un marché concurrentiel. Les autorités entendent renégocier, à la faveur du réexamen en novembre 2008 de l'arrangement concernant l'octroi de licence, les conditions de la licence accordée à Solomon Telekom.
Aucun changement n'a été apporté au cadre légal régissant les télécommunications depuis le dernier examen des Îles Salomon. La Loi sur les télécommunications ne limite pas la propriété privée ou la propriété étrangère des fournisseurs de services de télécommunication, ni leur nombre. Une licence délivrée par le Ministère des communications et de l'aviation est requise pour la fourniture de services de télécommunication. Selon le Règlement sur les télécommunications, le Ministère peut accorder des licences autorisant l'exploitation de divers types de stations de radiocommunications et l'exploitation de réseaux téléphoniques conventionnels privés. Des droits de licence sont prévus dans le Règlement. Il n'existe pas de dispositions réglementaires détaillées sur les critères et procédures d'attribution des licences.
Il n'y a pas de dispositions réglementaires sur l'interconnexion des réseaux de télécommunications ni sur le partage des installations de télécommunications. Il n'existe pas non plus de dispositions réglementaires régissant les tarifs. L'arrangement concernant l'octroi de licence exclusive conclu avec Solomon Telekom contient des dispositions sur les tarifs, mais les autorités disent qu'elles ne sont pas appliquées car trop imprécises.
Transport maritime et ports
Le transport maritime est capital pour le commerce international et le commerce intérieur des Îles Salomon. Les Îles Salomon sont ouvertes aux fournisseurs étrangers de services maritimes, mais elles n'autorisent pas les navires battant pavillon étranger à assurer le transport côtier de marchandises ou de passagers. Les Îles Salomon subventionnent certaines routes intérieures, car elles savent que ces routes ne peuvent être exploitées sur une base commerciale mais qu'elles n'en sont pas moins essentielles pour des raisons sociales et économiques. Un organisme public gère et assure tous les services portuaires dans les deux ports internationaux. Certaines redevances portuaires sont plus élevées pour les navires battant pavillon étranger que pour les navires salomoniens.
Les Îles Salomon sont un archipel composé de six îles principales et de plusieurs centaines d'îles plus petites. Leur commerce est donc fortement tributaire à la fois du transport maritime international et du transport maritime intérieur. Il n'existe pas de données sur le volume et la valeur du fret maritime. La flotte marchande nationale comprend quelque 200 navires, mais tous ne sont pas en service. Aucun navire battant pavillon salomonien n'offre de services internationaux. Les services intérieurs sont assurés par le secteur privé et, dans une moindre mesure, par les gouvernements provinciaux.
Le principal port de commerce international est le port d'Honiara, qui est également une plaque tournante du transport maritime intérieur. Il y a un autre port international (Noro, dans la Province occidentale), utilisé principalement pour les exportations de poissons et de produits de base, et de nombreux quais et jetées servant au transport maritime intérieur.
Les tarifs du transport maritime international sont à peu près comparables à ceux des autres îles du Pacifique, encore que nettement plus élevés que ceux de l'Australie ou de la Nouvelle Zélande. Le coût du transport maritime depuis les Îles Salomon vers l'Europe est environ trois fois plus élevé que depuis l'Australie ou la Nouvelle Zélande vers l'Europe. Les redevances portuaires à Honiara sont les plus faibles parmi plusieurs ports de six pays insulaires du Pacifique.
Le Ministère du développement des infrastructures est la principale instance chargée de réglementer et superviser le secteur du transport maritime. L'Administration des ports des Îles Salomon (SIPA) est un organisme public, qui est propriétaire des ports d'Honiara et de Noro et qui en assure la gestion, sous la direction du Ministère du développement des infrastructures. Selon le Plan national pour les transports, "des services réguliers, fiables et économiques de navigation maritime dans tout le pays constitueront l'élément central du réseau national de transport". Le Plan vise aussi à faire en sorte que les infrastructures de transport, notamment les ports et les quais, soient bien entretenues et bénéficient d'un financement suffisant. Les Îles Salomon ont ratifié sept conventions adoptées sous l'égide de l'Organisation maritime internationale.
La participation du secteur privé dans l'exploitation des ports est autorisée par la loi, mais la SIPA assure tous les services portuaires, services d'acconage et services de manutention des cargaisons internationales aux ports d'Honiara et de Noro; les principes commerciaux régissent son fonctionnement.
Il appartient à la SIPA de fixer les redevances aux ports d'Honiara et de Noro. Les tarifs applicables sont précisés dans les Règles sur les tarifs et redevances (ports d'Honiara et de Noro). Les tarifs sont généralement plus élevés pour les navires étrangers que pour les navires locaux. Un navire est un navire local s'il a été autorisé dans les Îles Salomon et s'il est "employé pour des voyages comportant des escales dans les ports des Îles Salomon". Par exemple, les redevances portuaires sont de 3,40 dollars des Îles Salomon le mètre pour les navires étrangers (environ 0,44 dollar EU), et de 0,36 dollar des Îles Salomon le mètre pour les navires locaux. En outre, les tarifs appliqués aux navires étrangers sont subordonnés à un "coefficient d'ajustement monétaire". Les droits de tonnage sont fixés à 3,05 dollars des Îles Salomon la tonne pour les cargaisons d'entrée, et à 1,60 dollar des Îles Salomon la tonne pour les cargaisons de sortie.
Il n'y a pas de limites réglementaires au nombre de fournisseurs internationaux de services de transport maritime, qu'il s'agisse de transport régulier ou non régulier. Selon les autorités, les compagnies étrangères qui fournissent des services de transport maritime dans les Îles Salomon ne sont pas tenues d'y être domiciliées. Il n'existe pas d'arrangement institutionnel portant sur la répartition du fret.
Le transport côtier de passagers est réservé aux navires battant pavillon salomonien. Selon la Loi de 1998 sur la marine marchande, les navires battant pavillon salomonien doivent appartenir en totalité à des personnes physiques ou morales salomoniennes, et avoir leur principal établissement dans les Îles Salomon (quelle que soit l'origine du capital). Selon les autorités, même si la réglementation n'interdit pas aux navires battant pavillon étranger de fournir des services de transport côtier de marchandises, en pratique seuls les navires battant pavillon salomonien sont autorisés à fournir de tels services. Avant 2006, l'investissement étranger était interdit dans les navires de moins de 10 mètres de longueur assurant le transport côtier de passagers ou de marchandises. La Loi de 2005 sur l'investissement étranger a éliminé cette restriction (chapitre II 4)).
Les équipages des navires battant pavillon salomonien ne doivent pas comprendre d'étrangers. Selon la Loi de 1998 sur la marine marchande, le Ministre du développement des infrastructures peut lever cette interdiction pour un maximum de six mois s'il n'y a pas de Salomoniens dûment accrédités.
Les Îles Salomon ne réglementent pas les tarifs du transport maritime international ou intérieur. Elles subventionnent certains services de transport maritime intérieur, sachant que de nombreuses routes maritimes sont essentielles pour des raisons sociales ou économiques, mais ne peuvent pas être exploitées d'une manière commerciale. Le Ministère du développement des infrastructures détermine les exploitants et les itinéraires bénéficiant de la subvention. Le montant de la subvention est le coût du service, moins les recettes obtenues pour le transport de passagers et de marchandises. On estime que les subventions atteignent jusqu'à 600 000 dollars des Îles Salomon par année (environ 78 330 dollars EU). Les Îles Salomon reçoivent une assistance externe pour réformer leur régime de subventions au transport maritime, un régime qui est coûteux à administrer et qui encourage les exploitants à sous estimer leurs recettes. C'est pourquoi la Banque asiatique de développement a proposé un système de franchisage dans lequel des exploitants privés s'engagent à fournir des services à des régions qui ne sont pas commercialement viables.
Transport aérien et aéroports
Les Îles Salomon ont adopté en novembre 2008 une nouvelle législation sur l'aviation civile, dans le cadre de leur politique destinée à favoriser un marché concurrentiel et ouvert pour le transport aérien. Elles sont parties à six instruments bilatéraux sur les services aériens et ont signé, mais pas encore ratifié, un accord visant à établir un marché unique de l'aviation dans le Pacifique. L'État est propriétaire de l'unique compagnie aérienne nationale, dont la situation financière est fragile, en partie parce qu'elle continue d'assurer des liaisons intérieures non viables. L'unique aéroport international du pays (l'Aéroport international d'Honiara) est la propriété de l'État, qui en assure la gestion.
En 2007, le nombre de passagers du transport aérien s'est chiffré à 38 468. Durant la même année, le fret aérien à l'arrivée a totalisé 962,4 tonnes; on n'a pas de données pour le fret aérien en partance. L'Aéroport international d'Honiara est la principale plate forme du transport aérien intérieur. On envisage de construire un nouvel aérogare trafic intérieur à l'Aéroport international d'Honiara, et un aéroport international dans la province de l'Ouest. L'État est le propriétaire et l'exploitant de l'Aéroport international d'Honiara, par l'entremise de la Division de l'aviation civile du Ministère des communications et de l'aviation. Il y a, dans cet aéroport, deux fournisseurs de services d'assistance en escale. Il y a 28 autres aéroports, dont aucun ne dispose d'une piste en dur.
Il y a trois transporteurs autorisés pour le transport international de passagers et deux pour le transport international de marchandises. L'État est propriétaire de l'unique compagnie aérienne nationale, Solomon Airlines Ltd., seul transporteur autorisé à assurer les liaisons intérieures. Solomon Airlines Ltd. exploite ses liaisons internationales à la faveur d'accords conclus avec Air Vanuatu et Our Airline (Nauru). Ces accords semblent rentables, mais la situation financière globale de Solomon Airlines Ltd. est fragile, avec des pertes chiffrées à environ 55 millions de dollars des Îles Salomon (environ 7,2 millions de dollars EU) pour les huit premiers mois de 2007; un faible pourcentage seulement de ses liaisons intérieures sont viables. Les autorités ont reçu une aide extérieure pour envisager une participation du secteur privé dans la compagnie Solomon Airlines Ltd., mais elles n'ont pas pris de décision à ce sujet.
L'un des grands objectifs fixés pour le secteur est l'établissement d'un "marché ouvert et concurrentiel pour le transport aérien intérieur et international". En marge de cet objectif, une nouvelle loi sur l'aviation civile a été votée en novembre 2008. Selon la Stratégie de développement à moyen terme 2008 2010, la nouvelle loi aidera aussi les Îles Salomon à atteindre et appliquer les normes et procédures de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le Ministère des communications et de l'aviation est chargé de réglementer le secteur. La Loi de 2008 sur l'aviation civile prévoit l'établissement d'une Administration de l'aviation civile, qui veillera à promouvoir la prévention et la sécurité dans l'aviation civile.
Les Îles Salomon ont conclu des accords bilatéraux de services aériens avec l'Australie, les Fidji, Nauru, la Nouvelle Zélande, la Papouasie Nouvelle Guinée et Vanuatu (tableau IV.5).
Les Îles Salomon ont signé, mais pas encore ratifié, l'Accord sur les services aériens des îles du Pacifique (PIASA), qui a été ratifié par les Îles Cook, Nauru, Nioué, le Samoa, les Tonga et Vanuatu et a pris effet en octobre 2007. Depuis avril 2008, les compagnies aériennes désignées par chacune des parties au PIASA peuvent fournir des services directs entre leur pays d'origine et les autres pays membres (droits de troisième et quatrième libertés), et, en transitant par leur pays d'origine, des services entre deux autres pays membres (droits de sixième liberté). Depuis octobre 2008, les compagnies aériennes désignées peuvent fournir des services entre leur pays d'origine et un autre pays membre, en transitant par un troisième pays membre (droits de cinquième liberté). Depuis avril 2010, les compagnies aériennes désignées peuvent fournir des services entre leur pays d'origine et un pays non membre, en transitant par un autre pays membre, dans la mesure où cela est autorisé par un accord bilatéral conclu avec le pays non membre. Le PIASA ne contient pas de dispositions sur les droits de septième liberté et il exclut explicitement les droits de huitième liberté.
Les services aériens internationaux vers et depuis les Îles Salomon sont subordonnés à la délivrance de permis. Les permis sont accordés par le Ministre des communications et de l'aviation et doivent être conformes à l'accord applicable sur les services aériens.
Tableau IV.5
Accords bilatéraux et plurilatéraux de services aériens, 2008
Droits de traficDisposition tarifaireCapacité en siègesDésignationAustralie (paraphé le 01.04.1998)........Fidji (10.07.1990)3ème et 4ème libertésPrix libres; cependant, si une instance aéronautique dépose un "avis d'insatisfaction" à propos d'un tarif projeté, les autorités doivent fixer le tarif après consultation ou arbitragePréétablieUniqueNauru (10.09.2006)5ème liberté pour Nauru (vers l'Australie); "future" 5ème liberté pour les Îles Salomon; 3ème et 4ème libertés pour Pacific Air Express..PréétablieSI: Solomon Airlines et Pacific Air Express Nauru: Nauru Air CorporationNouvelle Zélande (30.05.1990)5ème et 7ème libertésPrix libres; cependant, si une instance aéronautique dépose un "avis d'insatisfaction" à propos d'un tarif projeté, les autorités doivent fixer le tarif après consultation ou arbitrage..Multiple; la désignation peut être refusée si une propriété substantielle et un contrôle effectif de la compagnie aérienne désignée ne sont pas dévolus à la partie qui désigne la compagnie aérienne Papouasie Nouvelle Guinée (PNG) (08.05.1990)5ème liberté pour la PNG, sous réserve d'un "accord commercial satisfaisant" entre compagnies aériennes désignéesDouble approbationPréétablieSI: Solomon Airlines PNG: Air NiuginiVanuatu (23.05.1990)3ème et 4ème libertésDouble approbationPréétablieSI: Solomon Airlines Ltd. Vanuatu: Air Vanuatu (Operations) Ltd.
.. Non connu.
Source: Secrétariat de l'OMC.
Services professionnels
Les Îles Salomon ont souscrit des engagements AGCS se rapportant aux services juridiques, aux services comptables, aux services d'architecture et aux services d'ingénierie (tableau IV.4).
Peu de services professionnels sont réglementés dans les Îles Salomon. Les professionnels étrangers peuvent fournir des services juridiques, des services comptables et des services d'architecture et d'ingénierie; ils doivent obtenir un permis de travail et un "permis d'entrée et de résidence" dans les Îles Salomon. Le Commissaire au travail est chargé de l'octroi des permis de travail. Lorsqu'il examine une demande de permis de travail, le Commissaire au travail doit s'assurer qu'il n'y a pas de Salomoniens aptes à exécuter le travail en question et que le demandeur est suffisamment qualifié. Si le permis de travail se rapporte à l'employé d'une société, le Commissaire au travail doit évaluer le programme de formation de la société pour s'assurer que les Salomoniens reçoivent une "formation suffisante". Selon les autorités, le délai de traitement des demandes de permis de travail pour les travailleurs hautement qualifiés a été ramené de plusieurs mois à cinq jours.
Les permis de résidence sont délivrés par le Directeur de l'immigration du Ministère du commerce, de l'industrie, du travail et de l'immigration et sont valides pour des périodes renouvelables de deux ans. Les conditions de délivrance d'un permis de résidence sont accessibles en ligne.
Il n'existe pas de loi générale régissant les services professionnels dans les Îles Salomon; les quelques professions qui sont réglementées sont régies par des lois particulières. Il n'y a pas non plus de loi établissant la procédure à suivre pour que soient reconnues les équivalences de titres étrangers. Il n'existe aucun renseignement indiquant si telle ou telle profession est réservée aux nationaux.
La fourniture de services comptables, de services d'architecture et de services d'ingénierie n'est pas réglementée dans les Îles Salomon.
Pour exercer leur profession devant les tribunaux, les avocats doivent obtenir un "certificat de compétence" délivré par le juge en chef. Les conditions d'obtention du certificat sont précisées dans la Loi sur les praticiens du droit. La Loi sur les praticiens du droit n'impose aux praticiens du droit aucune condition de nationalité. Les notaires sont nommés par le juge en chef. La Loi sur les notaires n'impose aucune condition de nationalité aux notaires. L'Ordre des avocats des Îles Salomon représente les avocats en tant que groupe professionnel.
BIBLIOGRAPHIE
Banque asiatique de développement (2005a), Private Sector Assessment for Solomon Islands, juillet. Adresse consultée: http://www.adb.org/documents/reports/PSA/SOL/default.asp.Banque asiatique de développement (2005b), Technical Assistance Solomon Islands: Supporting Business Law Reform, novembre. Adresse consultée: http://www.adb.org/Documents/TARs/SOL/ 38151-SOL-TAR.pdf.Banque asiatique de développement (2006), ADB Country Strategy and Program Update: Solomon Islands 2007-09, septembre. Adresse consultée: http://www.adb.org/Documents/CSPs/SOL/2006/ CSP-SOL-2006.pdf.Banque mondiale (2006), The Pacific Infrastructure Challenge: A Review of Obstacles and Opportunities for Improving Performance in the Pacific Islands, janvier. Adresse consultée: http://go.worldbank.org/JCJ0NR6UH0.Banque mondiale (2008), Project Appraisal Document on a Proposed Grant in the Amount of SDR 2.5 Million (US$4.0 Million Equivalent) to Solomon Islands for a Sustainable Energy Project, Report No. 43120-SB, 12 juin. Adresse consultée: http://go.worldbank.org/AJJL9MY6X0.Banque mondiale (2009), Doing Business 2009: profil national des Îles Salomon, Washington, D.C.Bureau des statistiques nationales des Îles Salomon (2008), "Gross Domestic Product 2003-2006", Statistical Bulletin 16/2008, Honiara.Bureau du Vérificateur général (non daté), Annual Reports 2002-06. Adresse consultée: http://www.oag.gov.sb/other.html.Campling, L., E. Havice, et V. Ram-Bidesi (2007), Pacific Island Countries, the Global Tuna Industry and the International Trade Regime: A Guidebook, Honiara, avril.CBSI (2007a), 2006 Annual Report, 21 juin. Adresse consultée: http://www.cbsi.com.sb/index.php?id=8.CBSI (2007b), "Understanding the Interest Rate Spread in Solomon Islands", Focus Report, mars. Adresse consultée: http://www.cbsi.com.sb/index.php?id=92.CBSI (2008a), Annual Report 2007, 30 avril. Adresse consultée: http://www.cbsi.com.sb/index.php?id=8.CBSI (2008b), Monthly Bulletin, décembre. Adresse consultée: http://www.cbsi.com.sb/index.php?id=8.CBSI (2008c), "Private Sector Credit in Solomon Islands: Key Trends and Implications for Growth", Focus Report, juin. Adresse consultée: http://www.cbsi.com.sb/index.php?id=92.CBSI (2008d), Quarterly Review, septembre. Adresse consultée: http://www.cbsi.com.sb/index.php?id=8.CBSI (différents numéros), Monthly Economic Bulletin and Quarterly Review. Adresse consultée: http://www.cbsi.com.sb/index.php?id=8.CBSI (non daté), Exchange Control Policies. Adresse consultée: http://www.cbsi.com.sb/index.php?id=44.CNUCED (2007), Rapport sur l'investissement dans le monde 2007: Sociétés transnationales, industries extractives et développement, Genève.Coalition for National Unity and Rural Advancement Government (2008a), Policy Statements, Honiara, janvier.Coalition for National Unity and Rural Advancement Government (2008b), Policy Translation and Implementation Framework, Honiara, février.Commission européenne (2004), Pacific ACP-EC EPA Negotiation: Joint Road Map (Négociations d'un accord de partenariat économique entre les pays ACP et la Communauté européenne: "feuille de route" conjointe), 15 septembre. Adresse consultée: www.acp-eu-trade.org/library/files/ EC_EN_150904_DGTrade_Pacific-ACP-EC-EPA-Negotiations-Joint-Road-Map.pdf.Flaming, Mark W., et Stuart Mathison (2007), Financial Service Sector Assessment: Kiribati, Tuvalu, Samoa, Solomon Islands, Vanuatu, document établi pour le Programme des Nations Unies pour le développement et pour le Fonds d'équipement des Nations Unies, mai. Adresse consultée: http://www.uncdf.org/english/microfinance/docs/index.php.FMI (2004), Solomon Islands: Selected Issues and Statistical Appendix, Country Report No. 04/255, août, Washington, D.C.FMI (2006), Solomon Islands: Statistical Appendix, Country Report No. 06/363, octobre, Washington, D.C.FMI (2007a), Solomon Islands: 2007 Article IV ConsultationStaff Report; Staff Supplement; and
Public Information Notice on the Executive Board Discussion, Country Report No. 07/304, septembre, Washington, D.C.FMI (2007b), Solomon Islands: Tax Summary and Statistical Appendix, Country Report No. 07/303, septembre, Washington, D.C.FMI (2008a), Solomon Islands: 2008 Article IV ConsultationStaff Report; Staff Supplement; Public Information Notice on the Executive Board Discussion, Country Report No. 08/358, novembre, Washington, D.C.FMI (2008b), Solomon Islands: Tax Summary and Statistical Appendix, Country Report No. 08/359, 10 septembre, Washington, D.C.Gouvernement australien (2004a), "Country Action Plans: Solomon Islands", Pacific Regional Transport Study, volume 2, juin.Gouvernement australien (2004b), Solomon Islands: Rebuilding an Island Economy. Adresse consultée: http://www.dfat.gov.au/publications/rebuilding_solomon/index.html.Gouvernement australien (2008), Pacific Economic Survey. Adresse consultée: http://www.pacificsurvey.org.Gouvernement australien et AusAID (2006), Solomon Islands Smallholder Agriculture Study. Adresse consultée: http://www.ausaid.gov.au/publications/pubout.cfm?ID=4088_5412_1071_ 6193_2813.Gouvernement des Îles Salomon (2008), Medium Term Development Strategy 2008 to 2010, juillet, Honiara.Gouvernement des Îles Salomon (2009), Approved 2009 Development Estimates, 2 janvier, Honiara.Gouvernement des Îles Salomon (non daté), Medium Term Fiscal Strategy: 2008-2013, Honiara.Meyrick, Stephen (2008), Solomon Islands: Implementation of Interisland Transport Reforms, Project Number 38150, mars. Adresse consultée: http://www.adb.org/Documents/Reports/ Consultant/38150-SOL.Ministère de la planification du développement et de la coordination de l'aide (2007), Solomon Islands Agriculture and Rural Development Strategy: Building Local Foundations for Rural Development, Honiara, mars.Ministère des finances et du Trésor (2007), Quarterly Report on Exemptions, Report No. 08/02, septembre, Honiara.Ministère des finances et du Trésor (2008), Quarterly Report on Exemptions, Report No. 07/04, mai, Honiara.Ministère des finances et du Trésor (non daté), Solomon Islands Budget 2008: Budget Strategy and Outlook, [communiqué par les autorités].OMC (1999), Examen des politiques commerciales: Îles Salomon, Genève.Parlement national des Îles Salomon (2007a), "Report on Subsidiary Legislation", National Parliament Paper No. 25 of 2007, 22 février.Parlement national des Îles Salomon (2007b), "Report on the State Owned Enterprises Bill 2007", National Parliament Paper n° 48 de 2007, 28 août.PNUD (2008a), Human Development Indices: A Statistical Update 2008. Adresse consultée: http://hdr.undp.org/en/mediacentre/news/title,15493,en.html.PNUD (2008b), Rapport mondial sur le développement humain 2007/08. Adresse consultée: http://hdr.undp.org/en/reports/global/hdr2007-2008/.Société financière internationale et groupe de la Banque mondiale (2005), Review of Investment Incentives: Solomon Islands, décembre. Adresse consultée: http://go.worldbank.org/ WZKSOFCEP1.Soni, N., B. Harries, et B. Zinner-Toa (2007), Responding to the Revenue Consequences of Trade Reforms in the Forum Island Countries, Port Vila, septembre.Western and Central Pacific Fisheries Commission (Commission des pêches du Pacifique occidental et central) (2006), "Solomon Islands", Annual Report, Part I: Information on Fisheries, Research and Statistics, août. Adresse consultée: http://www.wcpfc.int/sc2/pdf/SC2-FR-Solomons.pdf.Western and Central Pacific Fisheries Commission (Commission des pêches du Pacifique occidental et central) (2008), "Solomon Islands", Annual Report Part I: Information on Fisheries, Research, and Statistics, août. Adresse consultée: http://www.wcpfc.int/sc4/pdf/Solomon Islands Annual Report (Part 1) - SC4.pdf.
Pour une analyse détaillée de l'agriculture de subsistance dans les Îles Salomon, voir Gouvernement australien et AusAID (2006).
Gouvernement australien et AusAID (2006).
FMI (2004).
Société financière internationale et le Groupe de la Banque mondiale (2005).
Coalition for National Unity and Rural Advancement Government (2008b).
Paragraphe 6 1), Loi sur l'Office de commercialisation des produits de base destinés à l'exportation, chapitre 36 du Recueil des lois des Îles Salomon, 1er juillet 1985.
Article 11.
Paragraphe 6 2), Loi sur l'Office de commercialisation des produits de base destinés à l'exportation.
Loi de crédits de 2008.
Gouvernement des Îles Salomon (2009).
Gouvernement des Îles Salomon (2008).
Voir par exemple Ministère de la planification du développement et de la coordination de l'aide (2007), et Gouvernement australien et AusAID (2006).
Gouvernement australien (2004b).
Commission des pêches du Pacifique occidental et central (2008).
Article 7, Loi de 1998 sur la pêche.
Coalition for National Unity and Rural Advancement Government (2008a).
Ministère de la planification du développement et de la coordination de l'aide (2007).
Articles 14 et 16, Loi de 1998 sur la pêche.
Article 13 1).
CBSI (2007).
Article 16 8), Loi de 1998 sur la pêche.
Article 16 7), Loi de 1998 sur la pêche.
Commission des pêches du Pacifique occidental et central (2006).
Article 26, Loi de 1998 sur la pêche.
Article 29, Loi de 1998 sur la pêche.
Campling, Havice et Ram Bidesi (2007).
FMI (2008a).
Ministère de la planification du développement et de la coordination de l'aide (2007).
Ministère de la planification du développement et de la coordination de l'aide (2007).
Chapitre 40 du Recueil des lois des Îles Salomon, 1er octobre 1970.
Coalition for National Unity and Rural Advancement Government (2008b).
Articles 5 et 17, Loi sur l'utilisation des ressources forestières et du bois d'uvre.
Partie III, Loi sur l'utilisation des ressources forestières et du bois d'uvre.
Ministère de la planification du développement et de la coordination de l'aide (2007).
Chapitre 40 du Recueil des lois des Îles Salomon, 1er octobre 1970.
Coalition for National Unity and Rural Advancement Government (2008b).
Article 19, Loi sur l'utilisation des ressources forestières et du bois d'uvre, et article 7, Loi sur les douanes et l'accise.
Renseignements en ligne de la Banque centrale des Îles Salomon, "Solomon Islands Round Log Export System". Adresse consultée: http://www.cbsi.com.sb/index.php?id=41.
FMI (2008a).
Article 8 7).
Société financière internationale et le Groupe de la Banque mondiale (2005).
Information en ligne de la société Australian Solomons Gold Ltd., "Overview" et "Presentation to Solomon Islands Government". Adresse consultée: http://www.solomonsgold.com.au.
Coalition for National Unity and Rural Advancement Government (2008b).
Gouvernement australien (2004).
Article 2, Loi sur les mines et les minéraux, chapitre 42 du Recueil des lois des Îles Salomon, 1er mars 1996.
Article 6, Loi sur les mines et les minéraux.
Article 31, Loi sur les mines et les minéraux.
Article 50 1), Loi sur les mines et les minéraux.
Article 4, Loi de 2008 sur les mines et les minéraux (modification).
Article 36, Loi sur les mines et les minéraux.
Article 45 3), Loi sur les mines et les minéraux.
Article 47, Loi sur les mines et les minéraux.
Article 55 1), Loi sur les mines et les minéraux.
Article 60 4), Loi sur les mines et les minéraux.
Article 15 1), Loi relative à l'impôt sur le revenu.
Sauf indication contraire, les données figurant dans cette section viennent de la Banque mondiale (2008).
Banque mondiale (2008).
Banque mondiale (2008).
Coalition for National Unity and Rural Advancement Government (2008b).
Banque mondiale (2008).
Article 13 1), Loi sur l'électricité, chapitre 128 du Recueil des lois des Îles Salomon, 1er janvier 1969.
Article 30 1), Loi sur l'électricité.
Article 2, Décret sur l'électricité (exemptions), 4 décembre 1992.
Banque asiatique de développement (2005a).
Article 21, Loi sur l'électricité.
Estimation du Secrétariat de l'OMC, d'après les données Comtrade se rapportant aux partenaires commerciaux des Îles Salomon.
FMI (2004).
FMI (2004).
Article 3, Loi sur les branches d'activité protégées, chapitre 177 du Recueil des lois des Îles Salomon, 29 novembre 1954.
Article 7, Loi sur les branches d'activité protégées.
Document de l'OMC GATS/EL/117 du 1er avril 1996.
Cette estimation comprend les actifs de la Banque centrale, des banques commerciales, de la Société de crédit (SI), de la Caisse nationale de prévoyance, des compagnies d'assurance et de huit coopératives de crédit.
FMI (2008b).
CBSI (2007b).
CBSI (2008c).
Flaming et Stuart Mathison (2007).
FMI (2008a).
FMI (2007a).
Article 4, Loi sur la Banque centrale des Îles Salomon, chapitre 49 du Recueil des lois des Îles Salomon, et article 35, Loi de 1998 sur les institutions financières.
FMI (2004).
Information en ligne de la CBSI, "Prudential Supervision Policies". Adresse consultée: http://www.cbsi.com.sb/index.php?id=6.
Information en ligne de la CBSI, "Prudential Supervision Policies". Adresse consultée: http://www.cbsi.com.sb/index.php?id=6.
Article 7, Loi sur le contrôle des changes, chapitre 51 du Recueil des lois des Îles Salomon, 1er mars 1977.
CBSI (non daté).
CBSI (non daté).
Article 5 5).
Article 13 1), Loi de 1998 sur les institutions financières.
Article 62, Loi sur les coopératives de crédit, chapitre 165 du Recueil des lois des Îles Salomon, 5 septembre 1986, et article 4, Règlement sur les coopératives de crédit.
Article 74, Loi sur les assurances, chapitre 82 du Recueil des lois des Îles Salomon, 1er mars 1986.
Partie III, Loi sur les assurances.
Article 30, Loi sur les assurances.
Article 14.
Article 14, Loi sur les assurances.
Article 11, Règlement sur les assurances.
Renseignements en ligne de l'UIT, "ICT Statistics". Adresse consultée: http://www.itu.int/ITU D/ict/index.html.
Banque mondiale (2006).
Renseignements en ligne de Solomon Telekom, "About Us". Adresse consultée: http://www.solomon.com.sb/library/about_telekom.php.
Article 3, Loi sur la Caisse nationale de prévoyance des Îles Salomon, 1er janvier 1976.
Article 7.
Coalition for National Unity and Rural Advancement Government (2008b).
Article 5, Loi sur les télécommunications, chapitre 115 du Recueil des lois des Îles Salomon, 1er janvier 1972.
Article 5.
Meyrick (2008).
Gouvernement australien (2008).
Banque mondiale (2006).
Articles 9 1) et 11, Loi sur les ports, chapitre 161 du Recueil des lois des Îles Salomon, 4 juin 1956.
Convention OMI 48, Convention SOLAS 74, Convention COLREG 72, Convention STCW 78, Convention MARPOL 73/Protocole 78 (annexe IV), Convention de Londres 72, et Protocole CLC 92. Information en ligne de l'OMI, "Status of Conventions by Country". Adresse consultée: http://www.imo.org/Conventions/mainframe.asp?topic_id=248.
Article 10 1), Loi sur les ports.
Gouvernement australien (2004a).
Partie XI, Loi sur les ports.
Article 10 2), Loi de 1998 sur la marine marchande.
Article 9 ,
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