IV. Mesures de soutien des pouvoirs publics - WTO Documents Online
Les renseignements factuels recueillis par le Secrétariat de l'OMC au sujet des
...... Le Conseil fédéral suisse a modifié les contingents de permis de travail de
...... un prêt de la Banque européenne d'investissement pour la période 2010-
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Organisation Mondiale
du CommerceWT/TPR/OV/W/3
14 juin 2010
(10 3235)Organe d'examen des politiques commerciales
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À L'OEPC SUR LES FAITS NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE
Le présent rapport passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce intervenus pendant la période allant du 1er novembre 2009 au milieu de mai 2010.
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Malgré la gravité de la crise financière mondiale et son incidence sur l'économie de nombreux pays du monde, les gouvernements se sont, pour l'essentiel, abstenus de recourir à des obstacles au commerce. Toutefois, il y a toujours des cas de mesures restrictives pour le commerce prises pendant la période considérée. Il apparaît aussi qu'il y a une tendance croissante à l'utilisation de restrictions à l'exportation qui affectent principalement les produits alimentaires et les matières premières. Dans quelques cas, certains gouvernements ont pris des mesures pour faciliter les échanges. Eu égard à la situation économique actuelle et aux risques qui se profilent à l'horizon, les gouvernements devraient rester vigilants afin de préserver le niveau d'ouverture du commerce et ils devraient agir pour supprimer les mesures les plus restrictives pour le commerce qui ont été prises précédemment.
Il importe que tous les gouvernements continuent de participer activement à l'exercice de surveillance du commerce, qui présente une valeur systémique générale pour le système commercial multilatéral. L'OEPC encourage tous les Membres et gouvernements observateurs à continuer de fournir en temps utile des renseignements précis sur leurs mesures commerciales et relatives au commerce.
Les restrictions nouvelles sont moins nombreuses mais elles s'accumulent; la priorité est donnée aux mesures restrictives existantes
La surveillance des mesures commerciales et relatives au commerce mises en uvre pendant la période considérée montre que certains gouvernements continuent de recourir à de nouvelles restrictions commerciales. Elle confirme aussi, toutefois, une tendance globale à la baisse pour ce qui est des cas de nouvelles mesures et de leur champ d'application. Même si l'on peut se féliciter de cette tendance à la baisse, il faut considérer attentivement le risque croissant d'une accumulation potentielle de mesures restrictives pour le commerce mises en uvre depuis l'apparition de la crise financière mondiale. Ce risque est aggravé par la lenteur relative avec laquelle les mesures restrictives adoptées précédemment sont supprimées. La suppression des mesures restrictives actuelles devrait être une priorité.
Les renseignements factuels rassemblés par le Secrétariat de l'OMC au sujet des nouvelles mesures commerciales et relatives au commerce mises en uvre entre le 1er novembre 2009 et le milieu du mois de mai 2010 montrent plusieurs cas de pays ayant pris des mesures qui ont le potentiel de restreindre directement ou indirectement les échanges. Les mesures les plus couramment identifiées pendant cette période étaient l'ouverture de nouvelles enquêtes en vue de mesures correctives commerciales (même si les quatre premiers mois de 2010 ont fait apparaître une diminution notable du recours à des mesures correctives commerciales), le relèvement des droits d'importation, les interdictions d'importer, et les licences d'importation. Les partenaires commerciaux ont continué à se déclarer préoccupés du fait que certains pays restreignaient l'accès aux marchés pour les produits agricoles importés sur la base de considérations sanitaires et phytosanitaires.
Les nouvelles mesures ayant des effets de restriction ou de distorsion des échanges qui ont été introduites après le 1er novembre 2009, ainsi que les nouvelles enquêtes ouvertes en vue de l'imposition de mesures correctives commerciales (dont plusieurs n'aboutiraient peut être jamais à l'imposition effective des mesures ou à la restriction du commerce), ont visé collectivement, selon les estimations, environ 0,4 pour cent des importations mondiales annuelles. Les nouvelles mesures ont été axées, en particulier, sur les produits en métaux communs (principalement les produits sidérurgiques), suivis à une certaine distance par les machines, les produits agricoles et le matériel de transport.
Par contre, certains gouvernements ont mis en uvre, pendant cette période, des mesures pour faciliter le commerce, notamment en réduisant les tarifs d'importation ou en en accordant l'exemption temporaire, et en mettant fin à quelques mesures restrictives pour le commerce qui avaient été mises en place précédemment. Toutefois, d'après un comptage rapide, les mesures ayant le potentiel de restreindre les échanges sont plus nombreuses que celles qui facilitent le commerce dans un rapport de 3 à 2.
Il apparaît aussi qu'il y a une tendance croissante à l'utilisation de restrictions à l'exportation, qui affectent en particulier les produits alimentaires et les produits de base. Les mesures les plus fréquemment utilisées dans ce domaine comprennent le relèvement des droits d'exportation (dans certains cas, l'introduction de nouveaux droits), les prohibitions à l'exportation et les contingents d'exportation. L'accroissement des restrictions à l'exportation semble être un phénomène mondial. Quelques pays ont aussi pris des mesures pour réduire les restrictions à l'exportation. Toutefois, les mesures restreignant les exportations sont plus nombreuses que celles qui facilitent les exportations dans un rapport de 5 à 2.
L'économie mondiale se redresse mais des risques se profilent à l'horizon
La reprise de l'économie mondiale a été meilleure que prévu au cours des six derniers mois, mais elle est toujours menacée par des risques de détérioration importants. Dans de nombreuses régions du monde, le redressement est moyennement vigoureux. Le PIB mondial devrait progresser de 4,2 pour cent en 2010 (contre une baisse de 0,5 pour cent en 2009), principalement grâce aux bons résultats des pays en développement émergents. Le commerce des marchandises devrait croître, d'après les prévisions, de 9,5 pour cent en 2010 après le recul sans précédent de 12,2 pour cent enregistré un an plus tôt. Dans les économies avancées, le chômage resterait, selon les projections, proche de 9 pour cent jusqu'en 2011 pour ne diminuer ensuite que lentement. Le commerce a un rôle important à jouer comme point d'ancrage solide de la reprise économique et constitue une source de croissance et de développement durable et non génératrice d'endettement.
Même si l'économie mondiale est sur la voie de la reprise, la crise financière et le ralentissement de l'économie mondiale qui y a fait suite ont eu des effets considérables, surtout sur les pays en développement. La croissance économique dans les économies à faible revenu du monde a beaucoup mieux résisté que lors des récessions précédentes. Il ne faudrait cependant pas sous estimer l'incidence globale de la crise sur les pays pauvres. D'après le FMI et la Banque mondiale, la crise économique mondiale a ralenti la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Le FMI estime que le nombre des personnes vivant dans l'extrême pauvreté se sera accru d'ici la fin de 2010 de 64 millions en raison de la crise.
Une plus grande ouverture du commerce peut stimuler la reprise économique naissante
Des risques majeurs pour le système commercial persisteront tant que le chômage persistera à des niveaux records et que la situation budgétaire des gouvernements restera tendue. Maintenir l'ouverture des échanges a été et demeure crucial pour ce qui est de ménager aux pays des possibilités de sortir de la crise mondiale, en particulier à un moment où les déficits publics se creusent pour beaucoup d'entre eux. Ces possibilités ne peuvent être pleinement exploitées que grâce à une conclusion rapide et positive du PDD. Tant que le Cycle n'aura pas été mené à bien, les pressions protectionnistes pourront continuer de s'exercer dans une large mesure. La mise en uvre d'un programme coordonné de libéralisation et de facilitation des échanges au niveau mondial, y compris la réduction des écarts entre les niveaux appliqués et les niveaux consolidés des mesures ayant des effets de restriction et de distorsion des échanges renforcera considérablement la capacité du système commercial multilatéral d'aider les gouvernements à résister à ces pressions. D'après une estimation du Secrétariat de l'OMC pour 22 pays (développés et en développement) et le projet de modalités pour le PDD à l'examen, le droit consolidé moyen pondéré en fonction des échanges serait réduit de moitié (en passant de 8,5 à 4,1 pour cent).
Dans l'attente de l'aboutissement des négociations dans le cadre du PDD, il importe que les gouvernements renouvellent leur engagement de s'abstenir d'élever des obstacles au commerce en tant que moyen de surmonter les effets de la crise mondiale, et de démanteler les mesures restrictives pour le commerce déjà mises en place précédemment.
Avec la fin de nombreux programmes de relance, les gouvernements devraient rester vigilants
Même si, jusqu'à présent, le recours à des mesures protectionnistes a été relativement modéré, les gouvernements doivent rester vigilants. La situation économique dans le monde, en particulier la persistance de niveaux de chômage élevés et les pressions croissantes sur les finances publiques, peut continuer à alimenter les pressions protectionnistes. La fin prévue des mesures de relance prises par les gouvernements peut aggraver ces pressions. Il est à noter que dans certains cas, les gouvernements ont dû faire face à des appels pressants à résister aux actions protectionnistes. Ces appels semblent avoir joué leur rôle dans la modération dont la plupart des gouvernements ont fait preuve pour ce qui est de restreindre le commerce.
Beaucoup de mesures de relance des gouvernements sont toujours en place mais les programmes spécifiques nouveaux se font moins fréquents qu'immédiatement après le début de la crise. Étant donné l'ampleur même de ces programmes, les mesures de relance prises pour sauver des secteurs ayant une importance systémique (comme le secteur bancaire), pour préserver l'emploi (comme dans l'industrie automobile), ou pour stimuler la demande (par exemple par la réduction des taxes sur la consommation ou les dispositions prescrivant l'achat de produits nationaux dans les législations sur les marchés publics) peuvent être plus lourdes de conséquences sur le commerce et la libre concurrence que les restrictions commerciales traditionnelles. Cependant, toute analyse économique détaillée de ces mesures devrait prendre en compte la situation extraordinaire de l'économie mondiale et les réponses exceptionnelles que les gouvernements ont jugées nécessaires, tout en évitant des distorsions contre productives du commerce.
Une analyse spéciale indique les résultats commerciaux de certains secteurs et les politiques sectorielles
L'analyse sectorielle figurant dans la dernière section du présent rapport montre la situation dans trois domaines particulièrement sensibles (l'industrie automobile, la sidérurgie, et le secteur des textiles et vêtements), où la crise mondiale semble avoir sévi beaucoup plus durement et où les gouvernements ont mis en uvre un certain nombre de mesures commerciales et liées au commerce pour aider ces secteurs à surmonter la crise. Il ressort de l'analyse que ces secteurs ont été aux prises avec des problèmes d'ajustement bien avant la crise et qu'ils doivent toujours faire face à des défis importants. Ils se caractérisent par un chômage élevé et la surcapacité et étaient déjà les principales cibles des restrictions commerciales.
L'industrie automobile a été durement frappée par la crise mondiale, avec une forte chute de la demande. Les gouvernements ont mis en uvre plusieurs mesures pour aider les producteurs à assainir leur bilan et pour soutenir la demande des consommateurs. La sidérurgie a aussi gravement pâti de la crise. De nombreux gouvernements ont adopté des plans de relance budgétaire, ainsi que des mesures concernant spécifiquement le commerce, en faveur de ce secteur. Dans le secteur des textiles et vêtements, les mesures restreignant les échanges ont été limitées.
L'efficacité de la surveillance du commerce dépend d'une participation plus active des délégations
La surveillance régulière de l'évolution du commerce a contribué à améliorer la transparence du système commercial multilatéral. Les Membres de l'OMC et les gouvernements observateurs ont globalement participé de manière active à cet exercice. Il est nécessaire que tous les Membres et gouvernements observateurs y participent activement, en fournissant les renseignements initiaux et en vérifiant les différentes mesures recensées pour assurer la précision, l'exhaustivité et la pertinence de ce type de surveillance. L'exercice de surveillance est parfois difficile, par exemple lorsqu'un gouvernement dément l'existence de mesures ou pratiques commerciales qui ont été rapportées dans les médias et que ses partenaires commerciaux ont signalées comme sujets de préoccupation.
L'amélioration de la transparence du système multilatéral dépend aussi d'une action plus vigoureuse des Membres pour se conformer aux prescriptions de l'OMC en matière de notification. Les organismes de l'OMC ont pris de nombreuses initiatives pour améliorer le fonctionnement de leurs procédures de notification et le respect des délais. Dans certains d'entre eux, comme les Comités SPS et OTC, un accroissement marqué du nombre de notifications officielles des mesures pertinentes a été constaté. Le rapport sur la surveillance prévu pour la fin de l'année donnera un aperçu général des faits nouveaux concernant les prescriptions en matière de notification à l'OMC.
introduction
Le Directeur général a fait rapport régulièrement aux Membres de l'OMC sur l'évolution des mesures commerciales et relatives au commerce dans le contexte des crises économique et financière mondiales. Le présent rapport passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce intervenus pendant la période allant du 1er novembre 2009 au milieu du mois de mai 2010.
L'OEPC est convenu de poursuivre la surveillance des mesures commerciales et relatives au commerce et a demandé aux Membres de l'OMC et aux gouvernements observateurs de participer activement à cet exercice de transparence. Des réponses à la demande du Directeur général concernant les renseignements sur les mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de 27 Membres et observateurs (l'UE comptant pour un), dont 16 sont membres du G 20 (les États membres de l'UE étant comptés séparément). Le Secrétariat de l'OMC s'est fondé sur ces réponses et sur diverses autres sources publiques et officielles pour établir le présent rapport. Il a bénéficié de la coopération efficace de la plupart des délégations auxquelles il a demandé de vérifier l'exactitude des renseignements figurant dans les annexes 1 et 2. Il est précisé dans les annexes quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés.
Les mesures des différents pays énumérées dans les annexes 1 et 2 sont des mesures nouvelles mises en uvre par les gouvernements pendant la période considérée en vue de faciliter ou de restreindre les courants commerciaux.
Pour contribuer à une discussion éclairée sur l'incidence potentielle des mesures de politique générale dans le contexte de la crise financière mondiale, le présent rapport inclut dans sa dernière section une analyse plus détaillée de certains secteurs (textiles et vêtements, acier, et automobiles), qui présente les résultats globaux du secteur en matière de production et de commerce.
tendances de l'Économie et du commerce
La reprise de l'économie mondiale a été meilleure que prévu, mais dans de nombreuses régions du monde, le redressement est moyennement vigoureux. Le rythme de la reprise varie à l'intérieur des régions et d'une région à l'autre, et le chômage demeure élevé dans de nombreuses économies. Les économies émergentes et en développement affichent de meilleurs résultats. Le FMI prévoit que la reprise de l'économie mondiale se poursuivra mais à des rythmes variables d'une région à l'autre et à l'intérieur des régions. Le PIB mondial devrait progresser de 4,2 pour cent en 2010 (contre un recul de 0,5 pour cent en 2009), principalement grâce aux bons résultats des pays en développement émergents. Selon les prévisions, le commerce des marchandises devrait croître de 9,5 pour cent en 2010 après un repli sans précédent de 12,2 pour cent un an plus tôt. Les exportations des économies en développement devraient s'accroître de plus de 11 pour cent tandis que celles des économies développées progresseraient de 7,5 pour cent. Le graphique 1 montre la contribution des pays en développement à la reprise du commerce. Des données récentes montrent que durant les trois premiers mois de 2010, la valeur du commerce des marchandises a augmenté d'environ 25 pour cent par rapport à la même période en 2009, principalement grâce à la demande en Asie et à l'augmentation des prix des produits de base.
Évolution de l'économie et des échanges mondiaux
Depuis novembre dernier, les flux commerciaux mondiaux ont continué à rebondir vigoureusement par rapport aux faibles niveaux constatés au plus fort de la crise financière mondiale. Le volume du commerce mondial a progressé de 17 pour cent pendant le premier trimestre de 2010 par rapport à la même période de 2009 et de 3,5 pour cent par rapport au trimestre précédent. Il s'agissait de la quatrième augmentation trimestrielle consécutive dans toutes les régions. L'ampleur de la reprise a été plus importante dans certaines régions que dans d'autres (graphique 2). Le redressement des échanges commerciaux a été plus marqué pour les économies asiatiques en particulier, les économies développées autres que le Japon étant quelque peu distancées, avec une croissance des échanges plus lente bien que positive (graphique 3).
L'augmentation du PIB dans les pays en développement est de plus en plus soutenue par la consommation privée et l'investissement plutôt que par les dépenses publiques, ce qui indique que la croissance devient autonome. Toutefois, la reprise de l'activité économique à ce jour a eu peu d'incidence sur le chômage, qui avoisine toujours 10 pour cent dans certains pays développés (graphique 4).
Graphique 3 (suite)
De nouveaux risques se profilent pour une reprise durable de l'économie mondiale. Les préoccupations concernant la viabilité budgétaire et l'accumulation de la dette souveraine suscitent de nouveaux accès de volatilité sur les marchés financiers. La consolidation budgétaire nécessaire pour éviter des défauts de paiement pourrait entraîner un ralentissement de la croissance dans certaines économies avancées. L'évolution des prix internationaux des produits de base, y compris du pétrole, accroît également les incertitudes et peut influer sur la reprise (graphique 5).
Jusqu'à présent, ces facteurs de risque supplémentaires n'ont pas eu d'effet mesurable sur les échanges, mais ils ont assombri les perspectives pour le reste de l'année. En mars, le Secrétariat de l'OMC a prévu une croissance de 9,5 pour cent du volume des échanges mondiaux en 2010 en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle la croissance du commerce et du PIB se poursuivrait tout au long de l'année, bien que plus lentement avec le temps. Cela est corroboré par les données reçues à ce jour et par l'évolution attendue à moyen terme. Il n'y a donc aucune raison d'ajuster cette projection à ce stade. Cependant, il faut reconnaître que des événements récents ont accru le niveau d'incertitude associé à la prévision de mars.
Commerce des marchandises en volume
Le graphique 2 montre la croissance des exportations et des importations en volume jusqu'au mois de mars 2010. Comme il est indiqué plus haut, le volume du commerce mondial pendant le premier trimestre de 2010 a augmenté de 17 pour cent en glissement annuel et de 5,3 pour cent par rapport au quatrième trimestre de 2009 (moyenne des exportations et importations), d'après les estimations préliminaires du Bureau d'analyse des politiques économiques des Pays Bas (mars 2010). Les exportations des économies avancées, le Japon en tête, ont progressé de 12,9 pour cent en glissement annuel. Celles des économies émergentes ont enregistré de bien meilleurs résultats, avec une croissance de 21,9 pour cent au cours de la même période, l'Asie ayant connu une croissance particulièrement rapide. Le chiffre du commerce mondial pour mars était inférieur de 4 pour cent au niveau record enregistré en avril 2008, mais supérieur de 21 pour cent au creux de mai 2009. Les exportations des économies en développement se sont en fait accélérées en mars.
Quant aux importations, les achats des économies avancées en provenance du reste du monde ont augmenté de 6,8 pour cent en glissement annuel pendant le quatrième trimestre de 2009, les plus fortes hausses étant enregistrées par le Japon et les États Unis. Les importations des économies émergentes ont très fortement progressé, grâce à un accroissement notable en Asie. Les importations des économies avancées se sont accrues de 4,0 pour cent en mars, de même que celles des économies émergentes (4,6 pour cent).
Valeur du commerce
Commerce des marchandises et balances commerciales
Le graphique 3 montre les exportations et importations de marchandises de certaines économies en dollars courants. Dans la plupart des pays, les courants commerciaux se sont nettement redressés après avoir atteint leur plus bas niveau en janvier février 2009.
Comme le montre le graphique 3, le déficit du commerce des marchandises des États Unis s'est réduit pour passer d'une moyenne de 75 milliards de dollars EU par mois entre janvier 2006 et octobre 2008 à une moyenne de 47 milliards de dollars EU entre novembre 2008 et mars de cette année. Dans le cas de la Chine, alors que la valeur de ses exportations mensuelles de marchandises était habituellement supérieure à celle de ses importations, ces deux valeurs étaient à peu près au même niveau en avril 2010. Parmi les économies développées matures, le Japon a enregistré la reprise la plus rapide tant des exportations que des importations et il semble réduire l'écart entre son niveau d'échanges actuel et la tendance d'avant la crise.
Commerce des services commerciaux
Les données actualisées disponibles sur le commerce des services commerciaux sont bien moins nombreuses que celles qui concernent le commerce des marchandises, mais lorsqu'elles existent, elles indiquent aussi une amélioration constante par rapport au creux de 2009, avec quelques exceptions notables. La progression en glissement annuel des exportations et importations de services pendant le premier trimestre de 2010 est généralement inférieure aux taux de croissance équivalents pour le commerce des marchandises car les baisses enregistrées pour les services étaient souvent moins marquées et ont atteint leur niveau le plus bas un peu plus tard.
Les exportations des États Unis ont augmenté de 9 pour cent en glissement annuel pendant le premier trimestre de 2010 alors que les importations ont progressé de 7 pour cent. La France a enregistré une croissance de 5 pour cent pour ses exportations et de 2 pour cent pour ses importations, alors que les exportations et les importations du Royaume Uni ont augmenté les unes et les autres de 1 pour cent. Tant les exportations que les importations japonaises de services ont reculé.
Faits nouveaux récents concernant le financement du commerce
En préparation du Sommet du G 20 à Toronto, les Ministres des finances ont examiné, fin avril 2010, le rapport du Groupe d'experts chargé de surveiller la mise en uvre du programme de soutien convenu par les dirigeants du G 20 il y a un an à Londres. Le 18 mai, le Directeur général de l'OMC s'est réuni avec les professionnels du financement du commerce (banquiers d'affaires, Union de Berne des organismes de crédit à l'exportation et représentants des institutions financières internationales) pour examiner l'évolution récente des marchés du financement du commerce et les mesures qui pourraient être prises pour remédier aux obstacles qui continuent d'entraver l'accès à des conditions abordables au financement du commerce dans toutes les régions. Les conclusions et recommandations formulées par le Directeur général pendant la réunion du Groupe d'experts ont été examinées par les Membres de l'OMC, qui y ont largement souscrit, à la réunion du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances du 4 juin 2010. Par la suite, et après de nouveaux contacts avec de hauts responsables des banques commerciales, le Directeur général a demandé instamment aux bailleurs de fonds de continuer à ouvrir leurs lignes de crédit aux petits pays, aux petites banques et aux petites et moyennes entreprises sur un marché du financement du commerce toujours plus concentré, en particulier sur des continents comme l'Afrique où les déficits de financement perdurent.
Le contexte du financement du commerce reste globalement tel qu'il était décrit dans le rapport du Groupe d'experts du G 20, bien que des faits nouveaux récents perception accrue du risque lié à la dette souveraine dans certaines régions du monde et plus grande volatilité des taux de change aient eu une incidence défavorable sur le coût de financement des banques, sur le financement du commerce et d'autres activités bancaires. Comme les acteurs du marché l'ont confirmé le 18 mai, les marchés du financement du commerce ont continué de s'améliorer depuis l'automne 2009, mais la reprise a suivi des trajectoires différentes selon les régions, les marchés émergents prenant la tête du mouvement. Parallèlement à la reprise rapide du commerce en Asie, il y a eu dans le segment supérieur du marché un fort appétit pour le risque et d'abondantes liquidités pour le financement du commerce en provenance de Chine, d'Inde et de Corée, ainsi qu'une réduction des marges. En Amérique latine, les autorités brésiliennes ont joué un rôle important dans la stabilisation du marché local du financement du commerce de sorte qu'avec le redressement du commerce et l'augmentation des liquidités des banques, les marges sont revenues aux niveaux atteints avant la crise. La situation dans les autres pays d'Amérique latine est plus contrastée. Il en est de même au Moyen Orient, où la situation s'améliore dans certains pays mais reste préoccupante dans d'autres.
En Europe, les risques associés à la situation en Grèce ainsi que dans d'autres pays européens qui risquent un abaissement de leurs notes de crédit accroissent le coût des crédits commerciaux. Les marchés de l'Europe de l'Est et de l'Asie centrale restent tendus car ils ont été marqués l'an dernier par de nombreux accords de restructuration de la dette commerciale. Il apparaît que des difficultés persistent en Afrique, notamment en Afrique subsaharienne, et en ce qui concerne le financement des importations de produits manufacturés et d'intrants. Il est difficile de savoir si ce phénomène est temporaire ou non, même si les banques commerciales mondiales indiquent qu'elles ne sont guère intéressées par le financement du commerce en raison du coût élevé de la collecte de renseignements sur le risque de contrepartie et du faible rendement des petites opérations dans la région. C'est pourquoi plusieurs acteurs internationaux se sont montrés plus sélectifs pour ce qui est de collaborer avec des banques de contrepartie locales en imposant des conditions concernant la documentation, le nantissement en espèces et d'autres formes de garanties qui sont très difficiles à remplir. On peut se demander si les crédits internationaux seront disponibles en quantité suffisante pour l'importation de marchandises lorsque la demande de consommation et d'investissement aura repris en Afrique.
Les considérations exposées plus haut découlent d'un contexte dans lequel les banques mondiales ont retrouvé leurs niveaux de liquidités, mais où les banques sont plus sélectives et plus rigoureuses dans leur évaluation du risque de contrepartie. Le résultat global est que les petits pays, les petites banques de contrepartie et les petites entreprises semblent être plus touchés pour ce qui est de l'accès aux marchés mondiaux du crédit commercial.
Alors que le programme du G 20 en faveur du financement du commerce à court terme est généralement perçu comme ayant contribué à surmonter la crise de 2009, notamment en aidant à rétablir la confiance et en mettant à disposition d'importantes capacités d'atténuation des risques afin de protéger les grands opérateurs/acheteurs de la chaîne logistique dans des régions comme l'Europe et l'Asie, la question est de savoir si les ressources restantes pourraient être, dans une certaine mesure, réaffectées pour répondre aux besoins apparus en 2010. Grâce au programme du G 20, les organismes nationaux de crédit à l'exportation (OCE) et les banques multilatérales de développement (BMD) ont intensifié leurs activités en mobilisant quelque 190 milliards de dollars EU d'engagements en une année. Le taux d'utilisation moyen des capacités additionnelles engagées est passé d'environ 70 pour cent pendant le premier semestre de 2009 à environ 40 pour cent pendant le second semestre, ce qui témoigne de l'amélioration de la situation du marché mondial. C'est pourquoi les coprésidents du Groupe d'experts du G 20 sur le financement du commerce ont récemment recommandé de ne pas utiliser le montant additionnel de 150 milliards de dollars EU prévu pour le financement à court terme du commerce et indiqué en août 2009 comme une possible réserve d'urgence.
Il faudrait réfléchir à une stratégie de sortie appropriée quant au soutien au financement du commerce, mais il n'y a pas lieu de se précipiter et d'y mettre fin prématurément, en particulier pour ce qui est de l'atténuation du risque, et il faudrait continuer à axer les efforts sur les situations où l'accès au financement du commerce reste difficile. Il a aussi été dit que l'on pourrait envisager d'intensifier le renforcement des capacités des établissements financiers locaux dans le cadre de l'Aide pour le commerce et de créer peut être un programme de facilitation du financement du commerce à la Banque africaine de développement pour résoudre les problèmes de financement des importations, en particulier le coût et les conditions de la confirmation par le reste du monde des lettres de crédit émises par des banques africaines. Cette dernière proposition a été vivement soutenue par le Groupe d'experts de l'OMC sur le financement du commerce.
En ce qui concerne les questions réglementaires, un dialogue interinstitutionnel avait débuté entre les représentants des professionnels du financement du commerce et le secrétariat du Comité de Bâle, notamment à la réunion du Groupe d'experts de l'OMC du 18 mai, qui a été suivie, le 1er juin 2010, d'une réunion bilatérale entre les représentants des banques commerciales et le secrétariat du Comité de Bâle.
Faits nouveaux concernant les politiques commerciales et liées au commerce
Aperçu général
La crainte que les pays ne recourent systématiquement à des restrictions commerciales pour protéger leurs branches de production nationales à la suite de la crise financière mondiale et de la plus grande récession économique intervenue depuis la Grande Dépression ne s'est pas vérifiée. Durant la période considérée, la plupart des gouvernements ont pour l'essentiel résisté aux pressions protectionnistes et, dans certains cas, ont même adopté des mesures d'ouverture des échanges. Même si certains pays ont pris des mesures susceptibles de restreindre ou fausser les échanges, à ce jour, les gouvernements continuent dans l'ensemble de faire preuve d'une certaine modération dans leur recours à des politiques commerciales protectionnistes.
Jusqu'à présent, les instruments directs de politique commerciale n'ont pas dominé la réponse politique à la crise. Durant la période à l'examen, la tendance à l'adoption de politiques ayant des effets plus marqués de restriction et de distorsion des échanges s'est poursuivie, y compris dans certaines économies du G 20. Les renseignements factuels recueillis par le Secrétariat de l'OMC au sujet des nouvelles mesures commerciales et liées au commerce mises en uvre depuis le 1er novembre 2009 montrent plusieurs cas de pays ayant pris des mesures qui ont le potentiel de restreindre directement ou indirectement les échanges. Les mesures les plus couramment identifiées durant cette période étaient l'ouverture de nouvelles enquêtes en vue de mesures correctives commerciales (même si les quatre premiers mois de 2010 ont fait apparaître une diminution notable du recours aux mesures correctives commerciales), le relèvement des droits d'importation, les interdictions d'importer et les licences d'importation. Les partenaires commerciaux continuent aussi fréquemment de se plaindre du fait que certains pays peuvent restreindre l'accès aux marchés pour les produits agricoles importés sur la base de considérations sanitaires et phytosanitaires.
Par contre, certains pays ont mis en uvre, pendant la période considérée, des mesures qui facilitent les échanges, en particulier certaines réductions et/ou exemptions temporaires des droits d'importation. Par exemple, le 19 avril, le Canada a notifié à l'OMC sa décision unilatérale d'éliminer les droits de douane pour plus de 1 500 positions tarifaires (intrants manufacturiers, machines et matériel); la majorité de ces positions, pour lesquelles la moyenne simple des taux NPF était de 7,2 pour cent, sont admises en franchise de droits depuis le 5 mars 2010. Outre ces mesures mises en uvre récemment, l'annexe 1 indique aussi la suppression pendant la période visée de mesures correctives commerciales et d'autres mesures restrictives pour le commerce adoptées précédemment.
Il apparaît qu'il y a une tendance croissante à l'utilisation de restrictions à l'exportation, qui affectent en particulier les produits alimentaires et les produits de base. Les mesures les plus fréquemment utilisées comprennent le relèvement des droits d'exportation (dans certains cas, l'introduction de nouveaux droits), les prohibitions à l'exportation et les contingents d'exportation. Par contre, quelques pays ont aussi pris des mesures pour réduire le champ d'application de restrictions à l'exportation mises en uvre précédemment.
La liste des mesures commerciales prises par les différents pays pendant la période considérée n'inclut pas toutes les mesures à l'intérieur des frontières. Il apparaît que les obstacles non tarifaires, en particulier les réglementations administratives, ont une plus grande incidence sur les conditions commerciales que les droits d'importation.
Les mesures signalées qui ont directement ou indirectement une incidence restrictive sur le commerce affectent un éventail de produits importés assez large. Les produits qui ont été globalement les plus souvent affectés par ces mesures (d'après un comptage approximatif des mesures signalées) sont notamment le fer et l'acier (et les produits en ces métaux), les machines et le matériel (y compris le matériel électrique), le verre et les ouvrages en verre, les produits chimiques organiques et les matières plastiques.
Selon les calculs du Secrétariat de l'OMC, les nouvelles mesures restreignant les importations mises en place depuis le 1er novembre 2009 (ainsi que les nouvelles enquêtes ouvertes en vue de l'imposition de mesures correctives commerciales) visent près de 0,4 pour cent des importations mondiales totales (tableau 1). Il importe de souligner que ce pourcentage correspond aux échanges visés par les mesures, il n'indique pas l'ampleur de l'incidence (la réduction des échanges) imputable aux mesures elles mêmes, laquelle est bien moindre, sauf dans le cas de restrictions atteignant un niveau prohibitif. S'agissant des échanges visés, les mesures restreignant les importations affectent principalement les produits en métaux communs (en particulier l'acier), les machines, les animaux vivants et produits du règne animal et le matériel de transport.
Pourcentage du commerce visé par des mesures restreignant les importations
Octobre 2008 octobre 2009Novembre 2009 mai 20101,010,4
Certains Membres ont continué à exprimer leur préoccupation du fait que les réglementations SPS et OTC ont en général été appliquées d'une manière plus stricte, que les procédures douanières ont été plus lentes et que des prescriptions additionnelles ont été imposées dans l'application des mesures de licences d'importation (par exemple inspections douanières additionnelles, restrictions aux points d'entrée, utilisation accrue de prix de référence). Comme il est indiqué dans les rapports antérieurs, il n'est pas facile d'identifier clairement la nature et les objectifs véritables de ce genre d'obstacles au commerce, et il n'est pas non plus évident de les confirmer par des moyens empiriques, mais ils peuvent avoir une incidence considérable en retardant le dédouanement et en augmentant le coût des transactions commerciales.
Les mesures incluses dans l'annexe 1 ne sont pas toutes comparables, en particulier pour ce qui est de leur incidence commerciale. Des mesures peuvent s'appliquer à un produit spécifique ou un groupe de produits, ou elles peuvent affecter l'ensemble des échanges d'une manière horizontale. Une autre difficulté tient au fait que les mesures classées comme étant des mesures restrictives pour le commerce n'ont peut être pas toutes été adoptées dans cette intention.
Tableau 1
Échanges visés par des mesures restrictives à l'importation, novembre 2009 mai 2010
(Pourcentage)
Section du SHPart des importations mondiales totalesPart des importations affectées totalesImportations affectées totales0,40100,0 Agriculture (SH 01 24)0,0410,6 Animaux vivants et produits du règne animal0,025,8 Produits du règne végétal0,000,7 Graisses et huiles0,000,0 Préparations alimentaires, etc.0,024,0 Produits industriels (SH 25 97)0,3689,4 Minéraux0,000,0 Produits chimiques et produits connexes0,013,0 Matières plastiques et caoutchouc0,000,8 Peaux et cuirs0,000,3 Bois et ouvrages en bois0,000,1 Pâtes de bois, papier, etc.0,000,3 Matières textiles et ouvrages en ces matières0,013,6 Chaussures, coiffures0,000,2 Ouvrages en pierres0,000,6 Pierres gemmes, etc.0,000,0 Métaux communs et ouvrages en ces métaux0,2765,8 Machines0,0410,1 Matériel de transport0,023,7 Instruments de précision0,000,2 Armes et munitions0,000,0 Produits manufacturés divers0,000,5 Objets d'art, etc.0,000,0
Note: Les calculs sont fondés sur les chiffres des importations de 2008. Importations mondiales totales en 2008: 16 011,9 milliards de dollars EU.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après la base de données Comtrade de la DSNU.
Mesures correctives commerciales (mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde)
Les quatre premiers mois de 2010 ont montré une diminution notable du recours aux mesures correctives commerciales. Le nombre de nouvelles enquêtes antidumping ouvertes a diminué de 35 pour cent par rapport aux quatre premiers mois de 2009. Même si, traditionnellement, il y a davantage d'ouvertures d'enquêtes pendant le second semestre de l'année que pendant le premier, on s'attend à ce qu'il y ait moins d'enquêtes ouvertes cette année qu'en 2009. Cela irait à l'encontre des tendances passées, qui indiquent un recours accru aux mesures antidumping pendant les périodes de ralentissement économique.
Les enquêtes antidumping ne débouchent pas toujours sur l'imposition de mesures. Environ six à 12 mois après l'ouverture d'une enquête, les Membres peuvent imposer des mesures finales. Par conséquent, les données concernant l'ouverture d'enquêtes ne sont pas un indicateur du nombre des mesures finales adoptées. Toutefois, l'ouverture d'enquêtes a un effet négatif sur le commerce. Le nombre de mesures antidumping imposées n'a pas augmenté entre 2008 et 2009. Cela est remarquable étant donné qu'en 2007, les Membres avaient ouvert 163 enquêtes antidumping, contre 208 en 2008. Avec une augmentation de 22 pour cent du nombre d'enquêtes entre 2007 et 2008, on aurait pu s'attendre à un accroissement semblable des mesures appliquées entre 2008 et 2009. Or, 139 mesures finales ont été imposées en 2008, contre 138 en 2009. C'est un signe que les Membres font peut être preuve de plus de modération pour ce qui est d'imposer des mesures finales après l'ouverture de nouvelles enquêtes (graphique 6).
Le graphique 7 indique les produits visés par les nouvelles enquêtes ouvertes entre janvier et avril 2010. Le champ d'application s'est légèrement modifié par rapport à 2009, avec une augmentation sensible dans le secteur des articles en verre. En outre, les produits visés ont été moins variés en 2010, mais cela peut s'expliquer par le fait qu'il y a eu moins de procédures engagées. Les métaux, y compris les produits en acier, restent le secteur le plus visé par les enquêtes.
Pendant les quatre premiers mois de 2010, le plus grand nombre de nouvelles enquêtes ouvertes a été le fait des pays en développement (principalement l'Inde, l'Argentine, le Brésil, la Chine et l'Union européenne). La Chine a été le pays le plus visé par ces nouvelles enquêtes (graphique 8).
Il y a aussi eu moins d'enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes pendant les quatre premiers mois de 2010 par rapport à la même période en 2009. Après une hausse entre 2008 et 2009 qui a atteint des niveaux presque historiques, la diminution actuelle pourrait indiquer que le nombre des enquêtes en matière de sauvegardes reviendra cette année plus près des niveaux moyens. En 2009, 28 enquêtes en matière de sauvegardes ont été ouvertes, contre une moyenne annuelle de 14 depuis 1995. De janvier à avril 2010, dix enquêtes ont été ouvertes, contre 14 pour la même période en 2009 (graphique 9). Le Secrétariat prévoit donc que le total pour 2010 sera supérieur à la moyenne mais bien au dessous du niveau historique de 34 atteint en 2002.
Les Membres ont fait preuve d'une certaine modération au moment de décider d'imposer ou non des mesures de sauvegarde finales. En 2008, sur onze enquêtes ouvertes, six ont débouché sur des mesures finales et deux ont été closes sans imposition de mesure (trois enquêtes sont en cours). En 2009, bien que les données soient préliminaires car beaucoup de procédures sont encore en cours, sur les 28 enquêtes ouvertes, 13 ont été closes sans imposition de mesure. De même, en 2010, sur dix enquêtes ouvertes, quatre ont été closes sans imposition de mesure.
Les produits visés au cours des quatre premiers mois de 2010 sont les métaux (six cas), les produits chimiques, le verre, le papier et les textiles (graphique 10). Au cours de la même période de 2009, l'éventail des produits visés était le même, mais plus diversifié.
Le nombre des enquêtes en matière de droits compensateurs a atteint en 2009 un niveau presque historique de 30, mais une comparaison de la période allant de janvier à avril 2010 avec la même période en 2009 montre une légère diminution du nombre d'enquêtes ouvertes, qui passe de cinq à quatre. Il est difficile avec ces données de projeter le total pour l'année, mais on pourrait s'attendre à une légère diminution. Toutefois, le fait que l'Union européenne a ouvert sa première enquête en matière de droits compensateurs visant des exportations chinoises est un changement important qui pourrait affecter les projections pour cette année.
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
L'Accord SPS prévoit plusieurs mécanismes pour surveiller l'imposition de restrictions au commerce. Tous les Membres de l'OMC sont tenus de notifier à l'avance les nouvelles prescriptions SPS qu'ils envisagent d'adopter, sauf les mesures prises pour faire face à une situation d'urgence, qui doivent être notifiées dès leur adoption. Les autres Membres ont la possibilité de présenter des observations sur les mesures notifiées en s'adressant directement au Membre notifiant et/ou en soulevant la question à une réunion ordinaire du Comité SPS.
Durant la période allant du 1er novembre 2009 au 15 mai 2010, 635 notifications ordinaires et 50 notifications d'urgence ont été présentées par les Membres, contre 312 et 132, respectivement, pendant la même période en 2008 2009. L'augmentation du nombre de notifications peut indiquer soit une intensification de l'activité de réglementation, soit une meilleure application de l'Accord SPS. Les données font apparaître une augmentation notable de la proportion de mesures SPS notifiées par les pays en développement Membres: environ 79 pour cent des notifications présentées entre le 1er novembre 2009 et le 15 mai 2010 ont été le fait des pays en développement (le chiffre correspondant pour la même période en 2008 2009 se situait autour de 67 pour cent).
Les Membres peuvent soulever des préoccupations commerciales spécifiques à l'une ou l'autre des trois réunions ordinaires annuelles du Comité SPS. Aux deux réunions du Comité tenues en octobre 2009 et mars 2010, 12 nouvelles préoccupations commerciales ont été soulevées. Par comparaison, cinq nouvelles préoccupations commerciales spécifiques seulement avaient été soulevées entre octobre 2008 et mars 2009, et six nouvelles questions à la réunion de juin 2009.
Trois de ces 12 nouvelles questions soulevées concernent des restrictions à l'importation de viande de buf et de produits à base de viande de porc imposées en raison de facteurs de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine ou de fièvre aphteuse. Outre ces trois questions nouvelles, trois questions concernant des restrictions à l'importation examinées antérieurement ont aussi été soulevées au Comité SPS durant cette période. Dans beaucoup de ces cas, de nouvelles évaluations des risques étaient effectuées pour déterminer l'opportunité de supprimer les restrictions à l'importation. D'autres Membres ont signalé que certains Membres de l'OMC maintenaient toujours des restrictions à l'importation injustifiées.
Durant cette même période, une nouvelle préoccupation commerciale a été soulevée au sujet des restrictions visant la viande de volaille en raison de la grippe aviaire. Deux préoccupations soulevées précédemment au sujet des restrictions à l'importation sur cette même question l'ont de nouveau été pendant la période considérée. Ces restrictions à l'importation visent les oiseaux vivants, les viandes de volaille fraîches et les produits carnés, ainsi que les porcins vivants, les produits à base de viande de porc et les sous produits.
Plusieurs Membres de l'OMC ont imposé (et certains appliquent toujours) des restrictions à l'importation de viande de porc ou de produits à base de viande de porc et, parfois, d'autres produits, en provenance des Membres de l'OMC qui signalent une incidence élevée du virus A(H1N1) chez l'homme ou des cas chez le porc.
Le 1er décembre 2008, le Comité SPS a adopté de nouvelles lignes directrices concernant la transparence aux termes desquelles les Membres sont encouragés à notifier toutes les réglementations qui sont fondées sur une norme, directive ou recommandation internationale, y sont conformes ou sont en substance les mêmes que celle-ci, s'il est attendu qu'elles aient un effet notable sur le commerce d'autres Membres. Du 1er novembre 2009 au 15 mai 2010, environ 14 pour cent des notifications faisaient état d'une absence de conformité avec une norme internationale, 22 pour cent indiquaient que des réglementations étaient conformes alors que 64 pour cent ne donnaient aucune précision à ce sujet.
Obstacles techniques au commerce (OTC)
Deux aspects des travaux du Comité OTC sont pertinents pour la surveillance et le suivi des mesures de réglementation qui ont un effet sur le commerce international: les notifications de projets de règlements présentées par les Membres et la discussion au Comité des effets potentiels ou réels de ces mesures sur le commerce.
Au titre de l'Accord OTC, les Membres sont tenus de présenter une notification à l'OMC si un règlement projeté est susceptible d'avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 12 000 notifications de règlements nouveaux ou modifiés ont été présentées par 110 Membres de l'OMC. Entre novembre 2009 et mai 2010, le nombre des notifications présentées au Comité a continué d'augmenter par rapport aux périodes précédentes: 1 030 notifications ont été présentées (contre 875 au cours des six mois précédents). L'augmentation du nombre de notifications peut indiquer soit une intensification de l'activité de réglementation, soit une meilleure application des dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence.
Le nombre de notifications émanant de pays en développement Membres ne cesse d'augmenter (graphique 11). Environ 80 pour cent des notifications présentées au cours de la période considérée émanaient des pays en développement à eux seuls. Cette progression est essentiellement le fait de l'Arabie saoudite, de la Chine, de la Corée et de l'Indonésie. En particulier, l'augmentation du nombre des notifications faites par la Chine s'inscrit dans une tendance à long terme amorcée il y a environ cinq ans.
Pour les Membres, le Comité OTC est aussi un cadre pour l'examen des préoccupations commerciales spécifiques qui surviennent entre eux et qui ont trait aux règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité. Ces "préoccupations commerciales spécifiques" concernent normalement des projets de mesures (notifiés au Comité OTC comme il est indiqué plus haut) ou la mise en uvre de règlements existants. Les Membres ont souligné l'intérêt des discussions sur les préoccupations commerciales spécifiques qui ont lieu au Comité et permettent de procéder à un examen multilatéral qui accroît la transparence et la prévisibilité dans l'application des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité.
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord OTC, 264 préoccupations commerciales spécifiques ont été examinées au Comité. Le nombre des préoccupations soulevées et examinées au Comité a sensiblement augmenté au cours des quatre dernières années. En 2009, il a atteint le chiffre record de 75 (contre 59 en 2008) (graphique 12). La forte augmentation du nombre des préoccupations commerciales spécifiques soulevées au Comité OTC ces dernières années est peut-être, dans une certaine mesure, le signe d'une participation de plus en plus active des Membres aux travaux du Comité; elle indique peut être aussi que les Membres sont davantage conscients de l'importance de la mise en uvre des prescriptions de l'Accord OTC. La raison la plus fréquemment invoquée lorsqu'une préoccupation est soulevée au Comité OTC est le besoin d'obtenir davantage de renseignements ou d'éclaircissements concernant la mesure en question. L'examen des préoccupations commerciales spécifiques au Comité est donc un mécanisme de surveillance important.
Dans l'ensemble, la distribution régionale des Membres appliquant des mesures soumises pour examen au Comité fait apparaître une égalité parmi les Membres de l'OMC, à l'exception des pays d'Afrique et des Caraïbes. Les mesures appliquées par les pays en développement Membres ont été les plus fréquemment soulevées pour examen (environ 60 pour cent des cas). Aucune mesure appliquée par des PMA n'a encore été soulevée au Comité OTC. Actuellement, trois des préoccupations commerciales spécifiques examinées au Comité concernant les phoques, l'étiquetage indiquant le pays d'origine et les cigarettes aux clous de girofle ont débouché sur des procédures formelles engagées au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.
Politiques de passation des marchés publics
La surveillance des politiques et pratiques de passation des marchés publics reste difficile, à cause en partie de la nature de l'Accord de l'OMC (l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, AMP) mais surtout de l'absence de renseignements complets sur les modifications des règlements et les pratiques effectives en la matière à tous les niveaux de gouvernement. L'activité a été intense dans ce domaine dernièrement du fait, en particulier, de certains éléments des plans de relance mis en uvre dans le contexte de la crise financière mondiale.
Un fait nouveau important concernant les marchés publics intervenu pendant la période considérée est l'accord bilatéral entre le Canada et les États Unis qui pourrait permettre de faire avancer les négociations sur le champ d'application de l'AMP. Cette possibilité est apparue parce que des éléments clés de l'accord bilatéral ont été mis en uvre dans le cadre de l'AMP. Cela démontre aussi l'importance d'une plus grande transparence.
L'accord bilatéral entre le Canada et les États Unis est issu des négociations engagées entre les deux pays pour apaiser les tensions commerciales liées à l'incidence sur les fournisseurs canadiens des prescriptions "Acheter américain" qui figurent dans la Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique (qui est la "loi de relance" des États Unis). L'incidence restrictive de cette loi sur les droits d'accès aux marchés des parties à l'AMP est certes limitée par une clause prévoyant que les dispositions en question seront mises en uvre "d'une manière compatible avec les obligations des États Unis au titre d'accords internationaux", mais l'utilité de cette clause pour les fournisseurs canadiens était restreinte du fait de la dérogation distincte (jusqu'ici) appliquée par les États Unis à l'encontre du Canada pour les marchés passés par les gouvernements des États. Cette situation était elle-même liée au fait que le Canada refusait, jusqu'ici, d'inclure les entités de ses gouvernements sous centraux dans ses engagements au titre de l'AMP.
Dans son offre révisée au titre de l'AMP, le Canada s'est engagé, pour la première fois, à inclure une série d'entités de ses provinces et territoires. Spécifiquement, il inclura les entités de l'ensemble de ses dix provinces et de deux de ses trois territoires. Cette extension du champ d'application proposée par le Canada dans son offre révisée était initialement réservée aux États Unis exclusivement en vertu de l'accord bilatéral Canada États Unis. Toutefois, elle a été offerte aussi aux autres parties à l'AMP, sous réserve de la négociation d'engagements mutuellement acceptables (un certain nombre de ces autres parties ont, jusqu'à présent, maintenu leurs propres dérogations à l'encontre du Canada au motif que celui-ci refusait, comme il est indiqué plus haut, d'inscrire ses entités sous centrales dans sa liste). Les entités qu'il est proposé d'inclure dans l'offre révisée du Canada ont aussi été incorporées dans ses engagements actuels, conformément à sa notification récente et sous réserve des conditions qui y sont énoncées.
Les États Unis, quant à eux, ont supprimé la dérogation susmentionnée à l'encontre du Canada en ce qui concerne les marchés publics passés par les États à la fois dans leurs engagements actuels et dans leur propre deuxième offre révisée au titre des négociations sur le champ d'application. En outre, cette deuxième offre révisée comprend des marchés additionnels passés par les entités pertinentes en ce qui concerne sept programmes financés par la Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique. Cette extension du champ d'application était initialement réservée au Canada exclusivement (conformément à l'accord bilatéral Canada États Unis) mais a été offerte aussi aux autres parties à l'AMP, sous réserve de la négociation d'engagements mutuellement acceptables.
S'agissant des autres faits nouveaux relatifs à l'AMP au cours de la période considérée, les négociations sur l'accession de l'Arménie sont près d'aboutir. La Chine s'est engagée à présenter une offre révisée consistante sur le champ d'application dans le cadre des négociations sur sa propre accession. En outre, à la réunion récente pour l'examen de sa politique commerciale, elle a indiqué qu'elle présenterait pour la mi juillet une nouvelle proposition en vue de l'accession à l'AMP. Les travaux se poursuivent en ce qui concerne l'accession de la Jordanie, et l'Inde est devenue observateur aux fins de l'Accord en février de cette année.
Évolution des politiques relatives au commerce des services
À quelques exceptions près, les Membres de l'OMC maintiennent l'orientation générale de leurs politiques relatives au commerce des services, ainsi que le degré d'ouverture des marchés qui en découle. Certains prennent des mesures supplémentaires pour libéraliser leurs secteurs des services afin de permettre une plus grande concurrence étrangère.
Dans le domaine des services de télécommunication, les deux tiers des pays du monde ont supprimé les monopoles et ouvert le secteur de la téléphonie fixe à la concurrence. Plus de 90 pour cent des pays autorisent désormais la concurrence pour l'accès à Internet et la téléphonie mobile. Les trois quarts des pays ne limitent plus la participation étrangère dans le secteur, tandis que 5 pour cent autorisent une participation étrangère majoritaire. La privatisation, intégrale ou partielle, d'au moins 125 opérateurs historiques de téléphonie fixe est maintenant achevée et des programmes de privatisation concernant 67 autres opérateurs historiques sont en cours. La part des opérateurs historiques privatisés est de 70 pour cent en Europe et dans les Amériques et de 60 pour cent dans les pays en développement.
La Tanzanie a récemment délivré cinq nouvelles licences pour la téléphonie mobile, portant à 12 le nombre total des licences. Le Viet Nam a délivré une nouvelle licence pour un réseau fixe, ce qui porte à huit le nombre total d'exploitants de réseaux fixes. En avril, l'Inde a procédé à des adjudications longuement attendues pour l'octroi de licences de troisième génération (3G) pour chacune de ses zones géographiques ainsi que pour une licence de portée nationale, et elle a maintenant achevé les adjudications pour le réseau à large bande sans fil. Le Costa Rica a délivré une licence d'exploitant de services mobiles en janvier 2010 et lancera l'appel d'offres pour l'octroi d'une deuxième licence en avril.
Dans le domaine des services financiers, il y a eu moins de nouvelles mesures de soutien des pouvoirs publics au secteur financier mises en uvre au cours des six derniers mois, mais il est difficile de savoir quels programmes antérieurs sont toujours en place et lesquels ont pris fin. Les facilités et garanties disponibles ne semblent pas avoir été utilisées toutes, un certain nombre de mesures ont pris fin et d'autres étaient de nature ponctuelle (par exemple les injections de capitaux dans les institutions en difficulté) ou ont été rendues permanentes (par exemple le relèvement du seuil de l'assurance dépôt).
Depuis le 1er janvier 2010, le Népal autorise les banques étrangères à exercer des activités bancaires de gros par le biais de succursales dans tout le pays. La Nepal Rastra Bank (NRB) a défini les activités bancaires de gros comme étant des dépôts d'un montant supérieur à 100 millions de roupies et des prêts d'un montant supérieur à 300 millions de roupies. Les banques étrangères souhaitant ouvrir une succursale doivent apporter un capital d'au moins 30 millions de dollars EU (2,24 milliards de roupies) pour être admissibles à l'obtention d'une licence, et investir un montant supplémentaire d'au moins 5 millions de dollars EU (374 millions de roupies) pour chaque succursale qu'elles souhaitent établir dans le pays. Les banques étrangères désireuses d'élargir leur présence au Népal doivent avoir au moins la note B des agences de notation internationales telles que Moody's and Fitch.
Après avoir différé de plus d'une année la poursuite de la libéralisation en raison de la crise financière mondiale, la Banque de réserve de l'Inde (RBI) a annoncé, le 20 avril 2010, qu'elle avait décidé de revoir sa position d'ici septembre de cette année, eu égard à l'amélioration de la conjoncture mondiale. Conformément à sa politique monétaire annuelle pour 2010 2011, la RBI établira, pour septembre 2010, un document de travail sur le mode de présence des banques étrangères par le biais de succursales et de filiales à 100 pour cent.
Le 18 mars 2010, la Banque de Thaïlande a levé la restriction qui limitait à une seule succursale le nombre des succursales à part entière des banques étrangères. La notification SorNorSor 1/2553 autorise les banques étrangères ayant une succursale à part entière à avoir deux succursales supplémentaires et à élargir leur présence sur le marché. La nouvelle succursale peut prendre la forme d'une succursale générale, d'une succursale électronique (GAB) ou d'un bureau de change. Elle doit être créée dans les deux ans suivant la date à laquelle l'autorisation a été accordée.
Des limitations ciblées ont été introduites dans le domaine des services audiovisuels par le Bangladesh et l'Indonésie. Le Bangladesh a décidé, en avril 2010, de rétablir l'interdiction de diffuser des films indiens, qui avait été levée plus tôt dans le mois. Une nouvelle loi adoptée par l'Indonésie en 2009 établissait des quotas de diffusion limitant à 60 pour cent le temps de diffusion des films étrangers. Cette loi prévoit également des prohibitions concernant le doublage des films étrangers et interdit aux entreprises étrangères de distribuer ou de diffuser des films.
En 2009, un nouveau cadre réglementaire a été adopté en Indonésie pour les services postaux et services de courrier. La nouvelle Loi de 2009 sur les services postaux met fin aux pouvoirs de monopole pour certains services postaux mais prescrit aussi que les fournisseurs de services postaux (y compris les entreprises de courrier et de livraison exprès) soient détenus majoritairement par des Indonésiens. Elle dispose que la collaboration entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères (à participation minoritaire) doit se limiter à une province ou une capitale dans laquelle se trouve un aéroport ou un port international. La nouvelle Loi exige aussi que les opérateurs du secteur privé contribuent au financement du service postal universel et que les fournisseurs d'un service non universel donnent la priorité aux livraisons d'articles relevant du service postal universel, moyennant une compensation fixée par les pouvoirs publics.
S'agissant du commerce des services par le biais du mouvement des personnes physiques (mode 4), un avis concernant l'impact sur le marché du travail sera appliqué au Canada à toutes les candidatures d'informaticiens étrangers à compter du 1er octobre 2010 les travailleurs de sept catégories d'emplois informatiques sont actuellement exemptés de cette obligation.
Depuis le 1er mars 2010, les employeurs du Costa Rica sont tenus de verser aux cadres étrangers un salaire supérieur d'au moins 25 pour cent au salaire minimum pour un poste similaire. Par ailleurs, les visas consulaires pour les personnes étrangères en voyage d'affaires peuvent désormais être obtenus à l'arrivée à un point d'entrée au Costa Rica, et non plus exclusivement avant l'entrée dans le pays.
Le gouvernement indien a publié des lignes directrices en vue d'une application plus stricte des prescriptions en matière de visas d'affaires et de travail. Les missions diplomatiques indiennes acceptent désormais uniquement les demandes de visas de travail des ressortissants des pays où elles se trouvent. Les ressortissants des autres pays doivent faire leur demande auprès de la mission diplomatique indienne dans leur pays d'origine. En outre, il n'est plus possible d'utiliser un visa d'affaires pour travailler en Inde dans le cadre d'un contrat ou d'un projet. En vertu des nouvelles lignes directrices, les visas d'affaires sont délivrés exclusivement pour des activités liées aux entreprises, généralement la participation à des réunions d'affaires, la recherche de possibilités d'investissement ou l'implantation d'une entreprise. Pour les autres activités, un visa de travail est nécessaire. Du fait des nouvelles règles, les travailleurs expatriés exécutant un contrat ou un projet avec un visa d'affaires ont dû quitter l'Inde et y revenir avec un visa de travail pour achever leur tâche. Les nouvelles lignes directrices durcissent les critères d'obtention d'un visa de travail pour les étrangers qui souhaitent travailler dans le cadre d'un contrat ou d'un projet. Les requérants, qu'ils soient des personnes mutées à l'intérieur d'une société ou des salariés engagés directement, doivent occuper un poste qualifié et de haut niveau dans l'entreprise qui appuie la demande. En outre, les demandes concernant des postes pouvant être occupés par de nombreux ressortissants indiens ou pour lesquels des ressortissants indiens qualifiés sont disponibles ne seront pas examinées. Un nouveau système de contingents est également appliqué, qui limite le nombre de ressortissants étrangers à 1 pour cent de l'effectif d'une entité ou à 20 travailleurs étrangers au total, la solution retenue étant celle qui implique le moins de personnes. Les entreprises cherchant à employer davantage de travailleurs étrangers doivent obtenir l'autorisation du Ministère de la main-d'uvre et de l'emploi.
Le 15 juillet 2009, le gouvernement japonais a donné effet à des modifications importantes de sa Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié. Ces modifications, qui seront applicables pendant les trois prochaines années, comprennent la mise en place d'une nouvelle carte de résident, valable généralement pour la durée du séjour autorisé du ressortissant étranger (auparavant, la carte était valable pour une période comprise entre un et cinq ans, indépendamment de la durée autorisée du séjour). Ces nouvelles cartes de résident seront délivrées automatiquement à l'arrivée aux personnes admises pour un séjour de plus de trois mois, sous réserve de certaines exceptions. Les ressortissants étrangers n'auront donc plus besoin de s'inscrire auprès de leur mairie. En outre, une nouvelle catégorie de visas sera créée pour les stagiaires, afin de leur permettre d'entrer au Japon et de participer à des activités de formation en cours d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail. Actuellement, les personnes qui suivent une formation en cours d'emploi reçoivent des visas pour stages ne donnant pas droit à un emploi et ne peuvent travailler qu'en changeant de visa. La nouvelle catégorie de visas serait effective le 15 juillet 2010 ou avant cette date.
Les autorités panaméennes responsables de l'immigration ont prolongé la durée maximale du séjour des personnes en voyage d'affaires, qui passe à 180 jours; pour les ressortissants des pays pour lesquels le Panama exige un "visa autorisé" la durée maximale du séjour restera en général limitée à 30 jours.
La Nouvelle-Zélande introduit actuellement deux nouvelles catégories d'immigration. La première permettra à 300 ressortissants étrangers âgés de 20 à 35 ans et remplissant les conditions requises de postuler auprès de n'importe quel employeur dans le pays, pour y travailler jusqu'à neuf mois; la seconde permet à 300 autres personnes jeunes ayant déjà un permis et qui ont reçu une offre d'emploi qualifié en Nouvelle-Zélande pour 12 mois au minimum d'y séjourner pendant 24 mois au maximum.
Le Conseil fédéral suisse a modifié les contingents de permis de travail de 2010 pour les ressortissants de pays n'appartenant ni à l'UE ni à l'AELE qui occupent un poste en Suisse pendant plus de 90 jours. Le contingent des permis B, qui sont utilisés pour les contrats de longue durée, est limité à 3 000 (contre 4 000 en 2009), et celui des permis L, délivrés pour une durée maximale d'un an (mais pouvant être prolongés jusqu'à concurrence de 24 mois) est de 8 000 (contre 7 000 en 2009).
Les modifications apportées au système à points du Royaume-Uni ont pris effet le 6 avril 2010. Elles élargissent la catégorie du premier niveau, concernant les ressortissants étrangers très qualifiés, afin de permettre aux personnes ayant une licence de gagner des points (cela n'était possible auparavant que pour les détenteurs d'un diplôme universitaire supérieur) et ramènent la durée initiale du séjour, qui passe de trois à deux ans, tout en offrant la possibilité d'une prolongation de trois ans. La catégorie de niveau 2 (personnes transférées à l'intérieur d'une société) est également modifiée comme suit: deux nouvelles sous catégories ont été créées pour permettre des transferts, à l'intérieur d'une société, de stagiaires diplômés ayant travaillé depuis trois mois au moins pour l'entreprise qui les envoie, pour une durée maximale d'un an, et de diplômés récemment embauchés qui se déplacent pour acquérir ou dispenser des compétences pertinentes pour leur nouveau poste, pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois; pour la "catégorie standard de transfert à l'intérieur d'une société" la durée d'emploi préalable exigée est passée de six à 12 mois.
Le Ministère vietnamien de l'immigration a récemment réduit la durée initiale maximale du séjour pour les détenteurs de visas d'affaires, qui passe de six à trois mois. Les personnes en voyage d'affaires qui souhaitent rester dans le pays au delà de cette nouvelle période maximale doivent obtenir un permis de travail.
Mesures de soutien des pouvoirs publics
Tour d'horizon
Les précédents rapports sur la surveillance ont révélé que de nombreux gouvernements dans le monde, en particulier, mais pas uniquement, ceux des pays industrialisés, apportaient un soutien massif aux institutions financières, que ce soit au moyen de garanties ou de plans de recapitalisation ou en "nettoyant" les bilans des actifs dépréciés. D'autres secteurs de l'économie ont également bénéficié de mesures exceptionnelles de soutien des pouvoirs publics. La grande majorité de ces mesures et actions ont été mises en place durant les premières phases de la crise mondiale, et les nouvelles mesures sont désormais moins fréquentes. La majorité des nouvelles mesures de soutien des pouvoirs publics énumérées dans l'annexe 2 sont des aides de l'État à certains secteurs (principalement l'agriculture) et des systèmes d'assurance crédit et de garanties.
Les mesures de soutien des pouvoirs publics ont été mises en place pour atténuer l'impact de la crise mondiale et stimuler la reprise économique. Toutefois, leur mise en uvre a soulevé, et continue de soulever, des préoccupations au sujet de certains de leurs effets non voulus sur la libre concurrence et l'ouverture des échanges. Un examen attentif des plans de relance a ainsi révélé jusqu'à quel point, dans de nombreuses économies, les marchés publics échappaient aux disciplines multilatérales importantes.
Presque toutes les mesures de soutien des pouvoirs publics étaient destinées à atteindre un des objectifs suivants, ou la totalité: accroître la demande globale (par des projets d'infrastructure), stabiliser les marchés financiers (par le sauvetage des établissements financiers) et apporter un soutien à certains secteurs durement touchés par la crise mondiale. Dans chacun de ces domaines, il y a des éléments qui peuvent favoriser le commerce et d'autres qui peuvent le fausser.
Dans le domaine du soutien à certains secteurs, les mesures des pouvoirs publics ont surtout pris la forme de subventions à la consommation ou à la production, sauf un nombre limité de cas de subventions à l'exportation dans l'agriculture (qui ont eu une incidence directe sur la structure des échanges). Les subventions à la consommation (telles que les abattements fiscaux et les versements directs) sont en principe sans effet sur les échanges puisqu'elles accroissent la demande non seulement pour les produits nationaux, mais aussi pour les produits importés. Les subventions à la production, en revanche, peuvent fausser les échanges, et dans certains cas de façon notable. Ce n'est pas l'ampleur de l'intervention en soi qui importe à cet égard, c'est le fait qu'elle ne soit pas neutre vis à vis des entreprises nationales et étrangères, ce qui risque de créer des distorsions des échanges. Par exemple, le sauvetage de grands établissements financiers aura (en cas de pénurie de crédit) un effet de distorsion des échanges si les programmes exigent un retrait des activités commerciales à l'étranger pour financer les prêts intérieurs ou si le sauvetage favorise les banques nationales au détriment des banques étrangères.
Les subventions à la production s'appliquent quel que soit le marché auquel est destinée la production. Ce type de subvention peut avoir une incidence directe sur le commerce (exportations, importations ou les deux), selon que la subvention est accordée à un secteur concurrent des exportations, concurrent des importations ou les deux. Pour un secteur concurrent des exportations, les subventions à la production stimuleront normalement les exportations, mais elles auront un effet global ambigu sur le commerce mondial; pour un secteur concurrent des importations, les subventions à la production feront baisser les importations et ralentiront donc le commerce mondial; si un secteur est concurrent à la fois des exportations et des importations, l'effet global sur le commerce mondial sera ambigu. Globalement, les subventions à la production ne sont pas nécessairement bonnes pour le commerce mondial, car elles peuvent créer une discrimination à l'égard des entreprises étrangères et reporter des efforts de restructurations nécessaires, maintenant une surcapacité et une faible productivité dans les secteurs touchés.
Durant la période considérée, plusieurs pays, notamment des économies du G 20, ont continué de mettre en place des plans de relance ou d'apporter une aide publique, grâce notamment à des mécanismes de crédits à l'exportation et à des aides spécifiques principalement en faveur de l'agriculture, du secteur financier et de l'automobile. La plupart des plans de relance comportent des mesures spécifiques pour les PME. En raison de ce type de soutien, la présence de l'État dans les industries en crise reste forte. Même si ces mesures étaient nécessaires pour surmonter la crise mondiale et améliorer la situation économique, on continue de craindre que le retrait futur des fonds publics des entreprises secourues n'entraîne un renforcement du nationalisme économique. La CNUCED indique que, dans l'ensemble, la quantité d'aides publiques et de plans de relance nouveaux est en diminution depuis quelque temps; en outre, plusieurs pays ont commencé à retirer leurs programmes d'aide.
La section suivante présente un tour d'horizon de trois secteurs dans lesquels plusieurs gouvernements ont mis en place des mesures spécifiques ayant une incidence directe ou indirecte sur le commerce et la concurrence. Le but est de présenter une analyse économique des résultats de ces secteurs avant le début de la crise mondiale, de décrire les mesures spécifiques prises par les pouvoirs publics et d'indiquer les performances commerciales des secteurs en question dans le contexte de la crise. L'analyse montre que ces secteurs étaient confrontés à des problèmes d'ajustement bien avant la crise, qu'ils étaient déjà durement touchés par des restrictions commerciales dans le passé et qu'ils restent exposés à des difficultés importantes. Il s'agit d'une première étape vers une analyse plus approfondie de l'évolution du commerce dans ces secteurs.
Industrie automobile
Introduction
L'industrie automobile joue un rôle important dans de nombreuses économies ainsi que dans le commerce international. Elle se caractérise par un haut niveau de désintégration le long de la chaîne de valeur, des économies d'échelle importantes et des produits différenciés. Au cours des dernières décennies, elle a subi des changements structurels, avec des vagues de fusions et acquisitions et une délocalisation de la production surtout aux stades de production qui emploient une forte main d'uvre des pays de l'OCDE où les salaires sont élevés vers les pays non membres de l'OCDE où les salaires sont bas.
L'industrie automobile a été frappée de plein fouet par la crise financière mondiale, car la demande d'automobiles dépend de l'accès au crédit (les deux tiers des achats de voitures se font à crédit). Le ralentissement de la demande a été exacerbé par l'incertitude et par la baisse des revenus disponibles, qui ont eu des effets défavorables sur les achats de biens durables tels que les voitures. La production et les exportations mondiales ont chuté au cours des derniers mois de 2008 et au premier semestre de 2009, et quelques signes de reprise sont apparus au cours des 12 derniers mois.
Les gouvernements ont mis en uvre un certain nombre de mesures dans l'industrie automobile, à la fois pour soutenir les bilans des constructeurs et pour favoriser la demande des consommateurs (grâce par exemple à des programmes de mise au rebut des voitures). Il est difficile de quantifier l'impact à court terme de ces mesures en l'absence d'observations contrefactuelles, mais certaines données tendent à montrer qu'elles ont quelque peu contribué au redressement du PIB. Bien qu'aucune de ces mesures ne soit propre au commerce, il est probable qu'elles ont quelques effets sur le commerce.
Production sectorielle et structure des échanges
L'industrie automobile constitue un secteur important dans l'économie mondiale. En effet, bien qu'elle représente une part moyenne assez faible dans la valeur ajoutée, l'emploi et les exportations du secteur manufacturier, elle se caractérise par des retombées importantes en amont et en aval sur l'économie. L'OCDE estime que son effet multiplicateur sur le reste de l'économie est proche de trois dans les pays du G 7, ce qui signifie qu'une augmentation de 1 dollar EU de la valeur ajoutée produite par l'industrie automobile accroît la production de 3 dollars EU. Cet effet multiplicateur est supérieur à celui de la plupart des autres industries, sinon toutes, et il est toujours plus élevé que le multiplicateur moyen de l'industrie, estimé à 2,2.
L'industrie automobile présente certains traits spécifiques. Elle est caractérisée par un ratio capital travail élevé qui, toutes choses égales par ailleurs, donne un avantage comparatif aux pays où le capital est abondant par rapport à la main d'uvre. Dans le même temps, elle présente un haut niveau de désintégration le long de la chaîne de valeur, les constructeurs et les équipementiers formant des relations acheteurs fournisseurs à l'échelle mondiale. Comme certaines pièces et certains composants utilisés dans la fabrication finale des automobiles ont une forte intensité de main d'uvre, ils sont fabriqués dans les pays à forte intensité de main d'uvre. C'est la raison pour laquelle on trouve, parmi les principaux exportateurs du secteur, des pays membres et des pays non membres de l'OCDE.
Une autre caractéristique notable du secteur est l'importance des économies d'échelle dynamiques, qui a entraîné des vagues de fusions et acquisitions et une concentration des marques dans un petit nombre de pays. Historiquement, la production tend cependant à se déplacer des pays de l'OCDE vers les pays non membres de l'OCDE. Parmi les facteurs responsables de cette évolution figurent le coût de la main d'uvre, la saturation des marchés dans les pays de l'OCDE, le coût élevé du transport et les efforts faits par les constructeurs pour implanter la production à proximité des marchés de consommateurs.
L'OIT estime que la production automobile employait 8,4 millions de personnes dans le monde en 2004 et un peu moins de 10 millions en 2007. La Chine représente la plus grosse part de l'emploi mondial (39 pour cent), suivie par l'Allemagne, les États Unis et le Japon (tableau 2). Ces trois derniers pays détiennent les plus grosses parts de la valeur ajoutée mondiale dans le secteur, la Chine étant au quatrième rang mais avec un écart significatif. Cela pourrait indiquer que, dans ce secteur, la production chinoise consiste principalement en pièces et composants normalisés.
Tableau 2
Part des pays dans l'emploi et la valeur ajoutée mondiaux dans le secteur automobile, 2005
(Pourcentage)
Part dans l'emploi mondialPart dans la valeur ajoutée mondialePaysPartPaysPartChine39,0États-Unis26,9Allemagne9,6Japon22,3États-Unis9,4Allemagne13,9Japon8,1Chine8,6Fédération de Russie5,7Corée, Rép. de5,7Brésil4,1France4,2France3,1Brésil3,0Corée, Rép. de2,6Royaume-Uni2,7Royaume-Uni2,1Espagne2,0Italie1,8Italie1,7Espagne1,8Suède1,3Iran1,2Indonésie0,8Afrique du Sud1,2Belgique0,7Pologne1,2Pologne0,7République tchèque1,2Autriche0,7Suède1,0Iran0,7Total93,1Total95,9
Source: ONUDI IndStat.
Les données relatives à l'emploi et à la valeur ajoutée du secteur automobile en part des chiffres totaux de ces variables dans le secteur manufacturier de chaque pays sont présentées dans le tableau 3. La part de l'emploi du secteur automobile dans l'emploi total du secteur manufacturier est la plus élevée en Allemagne, au Japon et en Corée. Il s'agit à l'évidence des pays dans lesquels les fluctuations des taux de production et de croissance du secteur risquent le plus de poser des problèmes en matière d'emploi. Les chiffres relatifs à la valeur ajoutée révèlent une situation analogue, l'Allemagne, le Japon et la Corée ayant les parts les plus élevées de la valeur ajoutée du secteur par rapport à la valeur ajoutée du secteur manufacturier en 2005.
Tableau 3
Parts de l'emploi et de la valeur ajoutée du secteur automobile, 2005
PaysEmploi dans l'automobile (milliers)Part de l'emploi manufacturier (pourcentage)Valeur ajoutée de l'automobile (millions de $EU)Part de la valeur ajoutée manufacturière (pourcentage)Allemagne865,012,476 00014,2Suède81,411,56 80011,0Iran110,010,53 70016,0Japon726,79,6120 00012,9Afrique du Sud108,59,23 3008,2Corée, Rép. de237,08,731 00010,2Rép. tchèque103,48,63 60012,8Belgique47,08,14 1006,8France275,37,523 0008,6Espagne159,06,511 0007,0États-Unis839,06,4150 0006,7Royaume-Uni191,36,115 0005,7Chine3 500,05,947 0006,7Brésil366,05,916 0008,5Rép. slovaque23,35,87109,7
Source: ONUDI IndStat.
Le secteur automobile joue un rôle important dans le commerce mondial, puisqu'il représente en moyenne 10 pour cent des exportations mondiales de marchandises (tableau 4). Les exportations automobiles ont évolué de façon positive entre 2003 et 2007, avec des taux de croissance à deux chiffres en 2004, 2006 et 2007 et un taux de 8,1 pour cent en 2005, avant de ralentir en 2008 et de plonger entre 2008 et 2009 ( 32,2 pour cent). Il y a eu cependant une tendance à la baisse de la part des exportations automobiles dans les exportations totales de marchandises (de 10,4 pour cent en 2003 à 8,7 pour cent en 2008, puis à 7,6 pour cent en 2009). La raison de cette baisse est que les exportations mondiales ont augmenté plus vite que les exportations automobiles durant les années d'expansion et qu'elles se sont moins contractées que les exportations automobiles durant la crise récente. Ce dernier phénomène peut s'expliquer par le fait que la crise financière a eu des effets disproportionnés sur la demande de biens de consommation durables, de sorte que les consommateurs ont reporté leurs achats de voitures en raison d'une plus grande incertitude économique et/ou d'une baisse du revenu disponible.
Tableau 4
Exportations mondiales dans l'industrie automobile, 2003 2009
2003200420052006200720082009Exportations automobiles (milliards de $EU)722,50848,90917,901 015,901 205,901 244,10843,90Variation en pourcentage par rapport à l'année précédente17,498,1210,6818,703,17 32,17Pourcentage des exportations mondiales de marchandises10,3710,059,679,319,568,697,55
Source: Données du GTIS.
Du point de vue régional, la part des exportations automobiles en pourcentage des exportations régionales totales de marchandises est la plus élevée pour les pays de l'OCDE (12,3 pour cent, tableau 5). Dans toutes les autres régions, elle est inférieure à 10 pour cent, y compris en Asie du Sud et en Asie de l'Est. Il semble donc que ce secteur ne soit pas très important dans la composition des exportations régionales, notamment celles de l'Asie.
Tableau 5
Exportations automobiles en pourcentage des exportations totales de marchandises (par région), 2007
OCDE12,33Amérique latine et Caraïbes9,28Europe et Asie centrale8,14Afrique subsaharienne6,90Asie du Sud2,71Asie de l'Est et Pacifique2,40Moyen Orient et Afrique du Nord0,33
Source: Données du GTIS.
Dans certaines économies cependant, les exportations automobiles occupent une place importante dans la composition nationale des exportations de marchandises. Cette part est supérieure à un quart au Japon et en Slovaquie, et supérieure à un cinquième en Espagne (tableau 6). Ces économies sont en effet très dépendantes des exportations automobiles, qui jouent un rôle majeur dans leur intégration commerciale.
Tableau 6
Exportations automobiles en pourcentage des exportations totales de marchandises (20 premiers pays), 2007
Japon23,73République slovaque23,26Espagne21,01Slovénie18,43Allemagne18,07République tchèque16,75Mexique15,41Canada15,19Turquie14,82Suède13,78Pologne13,50Corée, Rép. de13,23France12,31Portugal11,98Belgique11,44Hongrie11,36Autriche11,22Royaume Uni10,22Chypre10,15Argentine9,48
Source: Données du GTIS.
Les principaux exportateurs d'automobiles sont l'Allemagne qui, avec 239 milliards de dollars EU, a représenté près de 20 pour cent des exportations mondiales en 2007, le Japon (14 pour cent), les États Unis (9 pour cent), la France (6 pour cent) et le Canada (5 pour cent). Le Japon, l'Espagne, l'Allemagne et le Canada (dont les exportations automobiles représentent une part élevée des exportations totales) représentent une part importante des exportations automobiles mondiales. Dans des pays comme la République slovaque et la Slovénie, en revanche, les exportations automobiles représentent respectivement 23,3 et 18,4 pour cent des exportations de marchandises, mais ces deux pays ne figurent pas dans la liste des 20 premiers exportateurs.
Les États Unis, où la demande intérieure est forte, sont le principal marché de destination des exportations automobiles avec 19 pour cent des importations mondiales en 2005 (données du GTIS). Les autres grands importateurs sont l'Allemagne (près de 9 pour cent), le Royaume Uni (7 pour cent), la France (6 pour cent), le Canada (6 pour cent), l'Espagne (5 pour cent) et l'Italie (5 pour cent).
Il faut noter que le secteur automobile, étant caractérisé par les économies d'échelle et la différenciation des produits, est un candidat naturel au commerce réciproque du type intrabranche. C'est la raison pour laquelle les principaux pays exportateurs sont souvent aussi les principaux pays importateurs.
Impact de la crise mondiale sur la production et le commerce
L'industrie automobile a été frappée de plein fouet par la crise financière mondiale de 2008 et a connu sa plus forte contraction de la demande depuis la Seconde Guerre mondiale. Ce recul a été synchronisé: les ventes de voitures ont baissé non seulement dans les pays de l'OCDE où elles ont chuté en moyenne de plus de 20 pour cent entre septembre et janvier 2009 mais aussi dans les nouvelles économies industrialisées comme le Brésil et la Chine. Les données économétriques montrent que 80 pour cent de la baisse des ventes de voitures aux États Unis et au Canada à la fin de 2008 est attribuable au resserrement des conditions de crédit. Ce resserrement a également eu un effet négatif important dans les autres pays du G 7, sauf la France, ce qui signifie que les clients potentiels ont reporté leurs achats faute de pouvoir obtenir un crédit à des conditions abordables. Les autres facteurs qui ont contribué au recul de la demande d'automobiles sont le ralentissement de la croissance des revenus, l'envolée des prix du pétrole en 2008, la longévité accrue des véhicules, la hausse des frais d'immatriculation et une plus grande incertitude quant à l'évolution future de l'économie, qui a incité les consommateurs à accroître leur épargne de précaution et à réduire les achats de biens durables pouvant être reportés.
Tous les grands fabricants automobiles ont été touchés par la crise, même si c'est de façon quelque peu asymétrique. Sur le marché des États Unis, les ventes de Chrysler se sont contractées de 30 pour cent, celles de Ford et de General Motors de plus de 20 pour cent, celles de Nissan et Hyundai de plus de 10 pour cent, celles de Toyota de 15 pour cent et celles de Honda de 8 pour cent entre décembre 2007 et décembre 2008 en glissement annuel. Les marques européennes ont également vu leurs ventes aux États Unis baisser selon la même chronologie, à savoir 10 pour cent pour BMW, plus de 4 pour cent pour Volkswagen et plus de 1 pour cent pour Daimler. En Europe, il semblerait que les ventes de petites voitures aient moins baissé que celle des autres véhicules, ce qui a contribué à l'augmentation des parts de marché des petites voitures.
La réponse immédiate des constructeurs automobiles à la crise a été de ralentir la production. L'OCDE estime que le nombre de voitures particulières produites entre décembre 2008 et mai 2009 a chuté de 33,4 pour cent aux États Unis, de 17,8 pour cent au Japon, de 8,1 pour cent au Royaume Uni et de 13,9 pour cent au Canada. Ces réductions ont été opérées grâce à des fermetures temporaires des usines de fournisseurs et de montage dans le monde, ainsi qu'à une réduction de l'emploi (diminution des horaires de travail, licenciements des travailleurs temporaires). Dans le même temps, les fabricants automobiles dans le monde ont cherché à obtenir diverses formes d'aide publique, qui sont examinées dans la section suivante.
Conséquence du recul de la demande, les exportations automobiles ont également plongé à la fin de 2008 et au début de 2009. Cette chute des exportations entre la fin de 2008 et le milieu de 2009 a été forte et très synchronisée entre les cinq plus grands exportateurs (graphique 13). Le taux de croissance des exportations d'une année sur l'autre a été négatif entre février 2008 et février 2009 pour les 20 premiers exportateurs (graphique 14). Les exportations ont recommencé à croître au milieu de 2009, les taux de croissance d'une année sur l'autre devenant de moins en moins négatifs, puis positifs vers la fin de l'année. Ce résultat en matière de taux de croissance des exportations est très similaire à l'augmentation des ventes d'automobiles qui a eu lieu depuis le milieu de 2009. Les données de l'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA) révèlent par exemple des taux de croissance positifs des immatriculations de voitures particulières d'une année sur l'autre entre juin 2009 et mars 2010.
Les exportations ont baissé pour tous les pays, mais pas au même rythme. En conséquence, certains pays ont augmenté leur part dans les exportations mondiales d'automobiles, tandis que d'autres ont vu la leur reculer (graphique 15).
Les réponses à la crise et leur impact économique
Comme on l'a indiqué ci dessus, toutes les grandes entreprises manufacturières ont cherché à obtenir une forme de soutien des pouvoirs publics dans le contexte de la crise mondiale de 2008. Dans l'industrie automobile, un large éventail de mesures a été mis en uvre pour faire face au ralentissement mondial. Ces mesures peuvent être divisées en plusieurs catégories:
- Premièrement, des garanties de crédit et des prêts directs ont été accordés aux fabricants pour leur permettre de conserver leur solvabilité et leurs liquidités. Ces mesures de soutien financier avaient pour but d'aider les fabricants les plus éprouvés à poursuivre leurs activités, d'éviter des fermetures d'usines définitives et de fournir aux fabricants des liquidités suffisantes pour qu'ils puissent continuer à accorder des crédits à leurs clients. Comme l'a expliqué l'OCDE, les interventions de l'État étaient motivées par divers facteurs, dont les suivants: i) le secteur est très concentré, ce qui le rend politiquement sensible (et qui explique la demande de telles mesures); ii) il se caractérise par de fortes retombées (voir ci dessus); et iii) lorsque les fabricants automobiles ont des sociétés de financement, leur sauvetage est un moyen de remédier aux problèmes plus larges du secteur financier.
- Deuxièmement, les gouvernements ont adopté des programmes destinés à stimuler la demande des consommateurs à court terme sous la forme de réductions d'impôts, d'allégements fiscaux et de subventions. Dans la plupart des cas, ces programmes comportaient des objectifs environnementaux à plus long terme tels que les véhicules plus propres. Ces programmes de mise au rebut consistent à déplacer les achats de l'avenir vers le présent en subventionnant les achats de véhicules (dans la plupart des cas) neufs économes en énergie. En 2009, les primes à la casse ont représenté environ 6,5 milliards d'euros en Europe, 370 milliards de yen (2,78 milliards d'euros) au Japon et 3 milliards de dollars EU aux États Unis.
- Troisièmement, certaines mesures ont été mises en uvre pour aider les travailleurs licenciés du secteur. Elles consistaient par exemple à créer des services spéciaux de reconversion professionnelle sur le site de production, à faciliter la transition vers un nouveau métier et à éviter aux travailleurs de tomber dans le piège du chômage de longue durée.
Le tableau 7 indique les mesures commerciales et liées au commerce mises en uvre dans le secteur automobile entre novembre 2009 et mi-mai 2010.
Tableau 7
Mesures commerciales et liées au commerce mises en uvre dans le secteur de l'automobile
(Novembre 2009-mi-mai 2010)
PaysMesureArgentineOuverture d'une enquête antidumping, le 2 novembre 2009, visant les importations d'appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple), et de génératrices en provenance de la Chine.ArgentineIntroduction de prescriptions en matière de licences non automatiques portant sur des produits comme les parties d'automobiles, les véhicules automobiles et leurs parties et accessoires.ArgentineNouveau règlement douanier sur les "Aduanas especializadas en el despacho de determinadas mercaderías de importación para consumo" modifiant la liste des points d'entrée (ports maritimes et aéroports) pour certains produits comme les véhicules automobiles et leurs parties et accessoires.AustralieRéduction des droits de douane appliqués aux véhicules automobiles pour le transport de personnes et leurs parties (abaissement de 10% à 5%), à compter du 1er janvier 2010. BrésilModifications du régime d'incitations fiscales. Le taux de l'IPI a été relevé à 7% pour les véhicules commerciaux depuis mars 2010.ChineOuverture, le 6 novembre 2009, d'une enquête antidumping et d'une enquête en matière de droits compensateurs concernant les importations de voitures de tourisme et de voitures tout terrain d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 en provenance des États-Unis.Fédération de RussieAugmentation temporaire des droits d'importation sur les motoneiges (de 5% à 10%) pour une période de neuf mois, supprimée en janvier 2010.Fédération de RussieInscription au Budget fédéral pour 2010 d'une prime à la casse (de 10 milliards de roubles (321,85 millions de $EU)). Une prime de 50 000 roubles (1 609 $EU) est allouée pour les véhicules de plus de dix ans. Ce programme vise les véhicules anciens, aussi bien étrangers que nationaux, mais seules les voitures neuves nationales se voient appliquer un rabais à l'achat. La prime à la casse fait partie du "Plan de soutien de l'industrie".IndeModification de la note sur le régime de licences d'importation n° 2(II)(d) se rapportant au chapitre 87, qui limite les points d'entrée pour les importations de véhicules neufs à neuf ports maritimes et aéroports internationaux. IndeSuppression des produits enroulés laminés à chaud, y compris les tubes/tuyaux sans soudure, des pièces et accessoires de véhicules à moteur de la liste de restrictions à l'importation.IndeSuppression des droits d'importation pour les appareils de réfrigération ("climatiseurs") utilisés pour les camionnettes et camions réfrigérés, en vigueur à compter du 27 février 2010.IsraëlModification du programme d'importation pour le secteur automobile autorisant les fabricants étrangers à sélectionner un importateur agréé différent. ItalieOctroi temporaire de bonifications d'intérêts pour les produits "verts" (budget global de 300 millions d'euros (369,2 millions de $EU)) jusqu'au 31 décembre 2010. Le régime d'aides italien accorde des bonifications d'intérêts au titre de la production de produits écologiques (verts) qui respectent déjà, voire surpassent, les normes environnementales de l'UE applicables aux produits qui ont été adoptées, mais ne sont pas encore entrées en vigueur. Le secteur automobile fera notamment partie des bénéficiaires. JaponDans le cadre du nouveau plan de relance, programme de l'État (370 milliards de yen (4 milliards de $EU)), en vue d'encourager l'achat de véhicules écologiques (locaux ou importés). Le montant des subventions dépend du type de véhicule, de l'âge du véhicule à remplacer, de sa consommation de carburant, ou est simplement subordonné à l'achat d'un véhicule neuf sans remplacement de l'ancien. Des modifications sont apportées au programme pour qu'il couvre davantage les voitures importées.MalaisieExonération des droits d'importation sur les véhicules automobiles hybrides complètement montés, et réduction (de 50%) du droit d'accise pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.PologneAide (de 11,7 millions de zlotys (3,4 millions de $EU)) en faveur de Volkswagen Motor Polska Sp. Z o.o, en vertu d'un règlement d'exemption par catégorie. Rép. slovaqueAide (de 14,3 millions d'euros (17,6 millions de $EU)) en faveur de Volkswagen Slovakia en vue de la transformation du site existant à Bratislava. Ce projet, qui prévoit des investissements admissibles dun montant de 300 millions d'euros (369,2 millions de $EU), vise à contribuer au développement économique de la région. RoumanieGaranties en faveur de FORD Romania (budget global de 400 millions d'euros (492,3 millions de $EU)). La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une garantie d'État en faveur de FORD Romania SA pour obtenir un prêt de la Banque européenne d'investissement pour la période 2009-2014. Ce prêt cofinancera le développement d'un moteur à faibles émissions de CO2 et la production ultérieure de véhicules sur le site de Ford situé à Craiova.SuèdeGarantie d'État (400 millions d'euros (492,3 millions de $EU)) en faveur de SAAB Automobile AB pour obtenir un prêt de la Banque européenne d'investissement pour la période 2010-2019. SAAB est tenu de verser une rémunération appropriée en contrepartie de la garantie et de constituer des sûretés suffisantes au cas où il serait fait appel à la garantie.VenezuelaAutorisation d'importer certaines pièces et pièces automobiles dans le cadre du "Regimen de material de ensamblaje importado para vehículos (MEIV)" pour l'assemblage de voitures. Un droit d'importation de 3% est appliqué. Pour importer, il faut obtenir l'autorisation préalable du "Ministerio del Poder Popular de Planificación y Finanzas y para la Ciencia, Tecnología e Industrias Intermedias".
Source: Secrétariat de l'OMC.
Les effets des mesures de soutien des pouvoirs publics sont difficiles à évaluer, car on ne dispose pas d'observations contrefactuelles (représentant ce qui se serait passé en leur absence). D'une part, le sauvetage des fabricants automobiles les a aidés à survivre à la crise. Les mesures de soutien de la demande ont également favorisé les immatriculations de voitures neuves, qui ont enregistré une forte progression dans l'Union européenne et aux États Unis. Globalement, l'OCDE estime que les mesures d'incitation à l'achat de voitures ont eu des effets positifs sur les économies, la production de véhicules ayant ajouté 1,7 point de pourcentage à la croissance du PIB réel des États Unis au troisième trimestre de 2009, mais que ces effets ont été légèrement inférieurs dans la zone euro.
Ces programmes pâtissent cependant d'un effet de retour: dans la plupart des cas, les ventes baissent lorsque les mesures d'aide sont supprimées. En Allemagne, par exemple, lorsque les primes à la casse ont pris fin en septembre 2009, les ventes ont reculé d'une année sur l'autre, avec par exemple une chute de 31,7 pour cent entre avril 2009 et avril 2010. En France, où un système de prime à la casse est toujours en place, il y a eu une augmentation de 1,9 pour cent des immatriculations de voitures neuves durant la même période.
Au sujet des effets possibles sur les échanges, il faut noter que les programmes de mise au rebut ont des retombées positives d'un pays à l'autre puisqu'ils ne font pas de discrimination selon l'origine du véhicule. Il est probable que l'absence de synchronisation de la durée et de la portée des différents programmes entre les pays accroît les ventes à l'étranger (vers les pays où la demande est soutenue par un tel programme) par rapport aux ventes intérieures (dans les pays où l'effet de retour diminue la demande). Il est intéressant de noter, par exemple, qu'en avril 2010 les commandes de voitures allemandes à l'exportation ont augmenté de 58 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente, alors que les ventes intérieures ont chuté de 31,7 pour cent, comme on l'a indiqué ci dessus.
Enfin, les programmes de soutien des pouvoirs publics peuvent avoir des effets défavorables à long terme en faussant la concurrence au profit des entreprises déjà en place, en faussant les incitations à la restructuration générale de l'industrie et en déplaçant la demande des voitures de luxe à forte marge vers les berlines à faible marge.
Secteur sidérurgique
Introduction
L'industrie sidérurgique joue un rôle important dans de nombreuses économies et dans le commerce international. L'acier est un produit intermédiaire important pour d'autres secteurs tels que la construction, les machines et le matériel de transport, ainsi que pour la fabrication métallique. En 2008, la sidérurgie a représenté 3,6 pour cent des exportations mondiales totales en valeur. Ce secteur se caractérise par des installations relativement grandes dans de nombreuses entreprises, car les économies d'échelle sont importantes pour la productivité; les 40 plus grands producteurs mondiaux assurent environ 56 pour cent de la production mondiale d'acier en volume.
Comme de nombreux autres secteurs, l'industrie sidérurgique a été frappée de plein fouet par la crise financière mondiale, en raison de la baisse de la consommation d'acier des grandes industries utilisatrices telles que la fabrication automobile et la construction. Les exportations ont également reculé, car la demande mondiale d'acier telle qu'elle est observée dans la "consommation apparente d'acier" a chuté d'environ 7 pour cent en 2009. Il semblerait que les restrictions de crédit aient également touché l'industrie sidérurgique. Les prix intérieurs de l'acier et l'emploi dans le secteur ont enregistré une baisse sensible dans de nombreux pays et régions.
Dans ce contexte, plusieurs gouvernements ont adopté diverses mesures commerciales visant le secteur sidérurgique. Parmi ces mesures figurent des relèvements des droits de douane, des prescriptions en matière de licences d'importation, des mesures contingentes (mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde), des règlements techniques et des mesures de facilitation des exportations. Les plans de relance budgétaire adoptés par certains pays ont également eu des effets directs et indirects importants sur l'industrie sidérurgique. Il est difficile de quantifier l'impact à court terme de ces mesures en l'absence d'observations contrefactuelles, mais on constate que, grâce à ces mesures de relance et au redressement des autres secteurs de fabrication dans certaines économies, le marché mondial de l'acier jouit d'une vigoureuse reprise au premier trimestre de 2010. La croissance de la demande en Asie (Chine en particulier) a favorisé cette reprise, alors que la consommation d'acier dans les pays développés n'est pas encore revenue au niveau antérieur à la crise. Du côté de l'offre, les économies en développement continuent d'accroître leurs capacités de production.
En conséquence, la surcapacité mondiale reste l'un des principaux problèmes dans ce secteur. La nécessité pour les sidérurgistes de respecter les prescriptions environnementales ainsi que l'accès aux matières premières nécessaires à la production d'acier continueront sans doute de causer des difficultés.
Production sectorielle et commerce
L'acier est l'un des métaux communs les plus importants et constitue un intrant essentiel pour la construction (par exemple les ponts, les bâtiments et les chemins de fer), le matériel de transport (automobiles, navires et avions), les machines et les fabrications métalliques. Parmi les principaux produits en acier figurent les feuilles, les plaques, les barres d'armature, les fils machine, les barres, les tubes et tuyaux, les structures et les rails. Le secteur se caractérise par des installations relativement grandes dans de nombreuses entreprises, car les économies d'échelle sont importantes pour la productivité. En 2008, les 40 plus grands producteurs mondiaux assuraient environ 56 pour cent de la production mondiale d'acier en volume. Du point de vue des pays et des régions, la production sidérurgique s'est déplacée des pays développés vers les pays en développement, notamment la Chine et l'Inde. En conséquence, la part de l'Asie et de l'Océanie dans la production mondiale est passée de 52,2 pour cent en 2005 à 63,7 pour cent en 2009 (tableau 8).
Tableau 8
Production d'acier brut, 2005 2009
(Millions de tonnes métriques)
20052006200720082009Monde1 1471 2511 3511 3291 220UE 27187198210198139Autres pays d'Europe2528313229CEI11312012411497ALENA12813213312482Amérique centrale et du Sud4545484738Afrique1819191715Moyen Orient1515161717Asie et Océanie598676762771776
Source: Association mondiale de l'acier (2009), World Steel in Figures 2009, et divers communiqués de presse de l'Association mondiale de l'acier.
Du côté de la demande, le tableau 9 présente la structure mondiale de la consommation d'acier, exprimée selon la "consommation apparente d'acier" publiée par l'Association mondiale de l'acier. En 2008, les plus gros consommateurs d'acier ont été la Chine, l'UE, les États Unis, le Japon, la Corée et l'Inde.
Le secteur se caractérise depuis longtemps par une surcapacité notable. Dans toutes les régions sauf l'ASEAN, l'Océanie et le Moyen Orient, la capacité de production dépasse globalement la consommation régionale apparente d'acier. En conséquence, entre 2001 et 2007, le taux mondial d'utilisation des capacités pour l'acier brut a avoisiné 85 pour cent en moyenne.
Tableau 9
Consommation apparente d'acier (acier fini), 2005 2010
(Millions de tonnes métriques)
20052006200720082009a2010bMonde1 0401 1341 2151 2071 1211 241UE 27166189198181118135Autres pays d'Europe252932252427CEI424957493640ALENA13815614112981100Amérique centrale et du Sud333642443440Afrique222325262629Moyen Orient343540434145Asie et Océanie574610671709762826 Chine340370414443542579
a Estimations
b Prévisions
Source: Association mondiale de l'acier (2009), World Steel in Figures 2009, et divers communiqués de presse de l'Association mondiale de l'acier.
Le secteur sidérurgique joue un rôle important dans le commerce mondial; en 2008, le fer et l'acier ont représenté environ 3,6 pour cent des exportations mondiales de marchandises (tableau 10). Les exportations de fer et d'acier ont connu une croissance nominale à deux chiffres entre 2005 et 2008, malgré un ralentissement en 2008. Parallèlement à cette croissance rapide, la part de l'acier dans les exportations mondiales de marchandises a continué d'augmenter depuis 2005.
Tableau 10
Exportations mondiales de l'industrie sidérurgique, 2004 2008
20042005200620072008Exportations d'acier (milliards de $EU)278325376476570Variation en pourcentage par rapport à l'année précédente16,9115,7626,6419,85Pourcentage des exportations mondiales de marchandises3,063,143,143,453,58
Source: DSNU, base de données Comtrade.
Impact de la crise mondiale sur la production et le commerce
L'industrie sidérurgique a été frappée de plein fouet par la crise financière mondiale. La consommation d'acier a reculé de 1,4 pour cent en 2008, puis de 7,1 pour cent en 2009, en raison surtout de la faiblesse de la demande globale et d'une plus grande incertitude quant à l'évolution future de l'économie dans de nombreux pays et économies; la consommation a également subi le contrecoup d'un affaiblissement de la demande dans les secteurs de l'automobile et de la construction, qui sont les principaux utilisateurs d'acier. Les restrictions de crédit ont également influé sur les résultats de l'industrie sidérurgique. Au quatrième trimestre de 2008, la production mondiale d'acier était en baisse de 20 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente.
Une vigoureuse reprise de la production s'est néanmoins amorcée en 2009 en Asie, notamment en Chine. Selon les prévisions de l'OCDE, la capacité de production d'acier dans le monde passera à 1 986 millions de tonnes d'ici à 2012, contre 1 806 millions de tonnes en 2009. Du côté de la demande, on estime que la consommation apparente d'acier fini s'est redressée, avec une hausse de 10,7 pour cent en 2009. En 2010, c'est en Asie et en Océanie, y compris en Chine, que la consommation d'acier en valeur absolue devrait croître le plus (de 57 millions de tonnes), tandis que le taux de croissance le plus rapide sera celui des pays de l'ALENA (17,1 pour cent), suivis par les autres pays d'Europe (12,4 pour cent), bien que ce soit à partir de niveaux relativement faibles.
Malgré la crise, la capacité de production d'acier a continué d'augmenter au cours des dernières années. En conséquence, le taux mondial d'utilisation des capacités était descendu à moins de 60 pour cent à la fin de 2008; il semblerait qu'il soit remonté aux alentours de 80 pour cent.
Après une période prolongée de croissance vigoureuse, le volume du commerce de l'acier a régressé au dernier trimestre de 2008 et durant les trois premiers trimestres de 2009. Les exportations mondiales d'acier ont amorcé une reprise en 2009, bien que les volumes d'échanges des dix plus grands exportateurs n'aient pas encore retrouvé leur niveau record de 2007. Selon les estimations de l'OCDE, les expéditions transfrontières d'acier des principaux exportateurs d'acier sont tombées à 50 millions de tonnes au quatrième trimestre de 2008, soit une baisse de 30 pour cent en glissement trimestriel et de 18 pour cent en glissement annuel. Au premier trimestre de 2009, elles se sont encore contractées de 16 pour cent en glissement trimestriel, à 42,4 millions de tonnes. Il semble néanmoins que les exportations se soient redressées au deuxième trimestre de l'année, atteignant 46 millions de tonnes. En 2009, les premiers exportateurs d'acier en volume ont été l'UE 27, la Russie, l'Ukraine et la Chine, tandis que les cinq principaux marchés de destination des exportations d'acier ont été la Chine, l'UE 27, la Corée, les États Unis et la Turquie.
Les mesures spécifiques prises par les pouvoirs publics en faveur du secteur et leur impact potentiel
Comme les autres industries, l'industrie sidérurgique a été frappée de plein fouet par la crise financière mondiale et la récession qui a suivi. Face au recul de la demande d'acier, plusieurs pays ont adopté diverses mesures commerciales depuis le début de la crise. Ces mesures ont consisté à relever les droits de douane, à adopter des prescriptions en matière de licences d'importation et des règlements techniques et à appliquer des dispositions imposant l'achat de produits locaux; toutefois, les mesures prédominantes ont été les mesures correctives commerciales, comme c'était déjà le cas avant la crise financière.
Depuis le quatrième trimestre de 2008, plus de dix économies ont adopté des mesures correctives commerciales (y compris l'ouverture d'enquêtes), dont la plupart comportent des mesures antidumping. Le recours fréquent à des mesures contingentes n'est pas un phénomène nouveau. Au cours des 20 dernières années, le recours à des mesures correctives commerciales dans le secteur a sensiblement augmenté, et les pays non membres de l'OCDE en utilisent de plus en plus souvent.
Outre les mesures correctives commerciales, quelques pays ont relevé leurs droits d'importation NPF, et certains ont adopté des prescriptions en matière de licences d'importation, des prescriptions en matière d'inspection avant expédition et/ou des règlements techniques. Dans le domaine des marchés publics, certains ont imposé des prescriptions d'achat auprès des producteurs nationaux. Le tableau 11 indique les mesures commerciales et liées au commerce mises en uvre dans le secteur sidérurgique entre novembre 2009 et mi-mai 2010.
Tableau 11
Liste des mesures commerciales et liées au commerce mises en uvre dans le secteur sidérurgique
(Novembre 2009-mi-mai 2010)
Pays/ État MembreMesureAfrique du SudClôture (pas de mesure), le 6 novembre 2009, de l'enquête en matière de droits compensateurs visant les importations d'éviers en acier inoxydable en provenance de Malaisie (ouverte le 25 juillet 2008). Arabie saouditeRéimposition des droits d'importation (5%) visant les importations d'acier à partir de janvier 2010. Les importations en provenance des membres du Conseil de coopération du Golfe sont exemptées. ArgentineOuverture d'une enquête antidumping, le 3 novembre 2009, visant les importations de certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de la Chine.ArgentineNouveau règlement douanier sur les "Aduanas especializadas en el despacho de determinadas mercaderías de importación para consumo" modifiant la liste des points d'entrée (ports maritimes et aéroports) pour certains produits comme les ouvrages en fonte, fer ou acier et les ouvrages en métaux communs.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping, le 3 mars 2010, visant les importations de lames de scies droites, en acier, pour le travail des métaux en provenance de la Chine. ArgentineInterdiction temporaire d'exporter des déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles), et des déchets lingotés en fer ou en acier jusqu'au 9 juillet 2010. AustralieSuppression des droits antidumping, le 17 février 2010 (à la suite d'une enquête au sujet du maintien de la mesure), visant les importations de tubes et tuyaux en acier galvanisé à chaud en provenance de la Thaïlande (droits imposés le 18 février 2000).ChineMise à jour annuelle du Catalogue des marchandises dont l'importation exige l'obtention d'une licence automatique, y compris produits tels que: certains produits en acier.ChineSuppression des droits d'exportation appliqués à 17 lignes tarifaires, y compris produits tels que ferro alliages, à compter du 1er janvier 2010.Corée, Rép. deLe 6 mai 2010, ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de plaques en aciers inoxydables en provenance du Japon. États-UnisOuverture, le 21 janvier 2010, d'une enquête antidumping et d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de tiges de forage en acier et de colliers de forage en acier en provenance de Chine.États-UnisClôture (pas de mesure), le 16 novembre 2009, de l'enquête antidumping visant les importations de certains éléments de fixation standard en acier en provenance de Chine et du Taipei chinois (ouverte le 22 octobre 2009).États-UnisClôture (pas de mesure), le 16 novembre 2009, de l'enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de certains éléments de fixation standard en acier en provenance de Chine (ouverte le 22 octobre 2009).Fédération de RussieImposition dune mesure de sauvegarde (28,1% pendant trois ans) à certains types de tubes résistant à la corrosion.Fédération de RussieAugmentation temporaire des droits dimportation sur certains types de métaux plats (jusquà 15%) et certains types de tubes et tuyaux en métaux ferreux (jusqu'à 15-20%).IndeLe 8 décembre 2009, clôture (pas de mesure) de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de rouleaux, feuilles, bandes laminés à chaud (SH 7208) (ouverte le 9 avril 2009).IndeLe 12 janvier 2010, ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier allié ou non allié (autres qu'en fonte) en provenance de Chine.IndeLe 12 avril 2010, ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, laminés à chaud en provenance de l'Afrique du Sud, de la Corée, des États Unis, du Taipei chinois et de l'UE.IndeSuppression des produits enroulés laminés à chaud, y compris les tubes/tuyaux sans soudure, des pièces et accessoires de véhicules à moteur de la liste de restrictions à l'importation. IndonésieLe 19 janvier 2010, ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de fils en fer/en aciers non alliés, non revêtus, contenant en poids moins de 0,25% de carbone.IndonésieLe 19 janvier 2010, ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de fils en fer/en aciers non alliés, zingués.IndonésieLe 5 février 2010, ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de torons et câbles pour câbles clos, câbles à torons triangulaires et câbles antigiratoires.IndonésieLe 30 avril 2010, ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de torons et câbles à l'exclusion des câbles clos, câbles à torons triangulaires et câbles antigiratoiresPérouLe 6 décembre 2009, suppression (expiration automatique après une période d'application de cinq ans) des droits (imposés le 4 décembre 2004) sur les importations d'articles en aciers inoxydables: pots, poêles et casseroles en provenance de la Chine, de l'Inde et du Taipei chinois. UEMaintien du système de surveillance préalable des importations d'acier (mis en place pour la première fois en 2002) jusqu'au 31 décembre 2012. La liste des produits visés a été actualisée et comprend maintenant également les produits plats en acier inoxydable et les grands tubes soudés.UESuppression (abrogation après réexamen intérimaire absence de dumping), le 30 décembre 2009, des droits antidumping frappant les importations de ferrosilicium en provenance de l'ex République yougoslave de Macédoine (introduits le 28 février 2008).UEOuverture, le 1er avril 2010, d'une enquête antidumping et d'une enquête en matière de droits compensateurs concernant les importations de barres en acier inoxydable, en provenance d'Inde.UEClôture, le 11 mai 2010, de l'enquête antidumping concernant les importations de câbles en acier en provenance de la République de Corée (ouverte le 11 août 2009) (éventuel contournement des mesures antidumping instituées en 2005).UkraineOuverture, le 17 février 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de ferromanganèse.UkrainePrescriptions en matière de licences pour les exportations de certains produits tels que le fer et l'acier.
Source: Secrétariat de l'OMC.
Mis à part les mesures de soutien direct à l'acier telles que les subventions et les plans de sauvetage, les plans de relance peuvent favoriser indirectement l'industrie sidérurgique en stimulant la demande des secteurs consommateurs d'acier tels que la construction et l'automobile. Les mesures horizontales telles que le soutien au marché du travail et à la R D peuvent aussi apporter une aide indirecte à la production d'acier.
Comme dans l'industrie automobile, l'effet de ces mesures est difficile à évaluer, car on ne dispose pas d'observations contrefactuelles (représentant ce qui se serait passé en leur absence). Dans le cas de l'acier, le redressement des économies nationales soutenues par des mesures de relance budgétaire et la reprise dans les industries consommatrices d'acier telles que l'automobile, qui ont bénéficié de mesures d'aide sectorielles, ont eu apparemment des effets positifs sur les résultats récents.
Textiles et vêtements
Introduction
L'industrie des textiles et des vêtements joue un rôle important dans le commerce international puisqu'elle représente en moyenne 4,7 pour cent des exportations mondiales totales. Elle est essentielle pour les économies en développement, dont elle assure près de 30 pour cent des exportations totales de marchandises, et joue aussi un rôle non négligeable dans certains pays de l'OCDE.
Depuis la fin de l'Arrangement multifibres en 2005, l'industrie des textiles et des vêtements a subi d'importants changements structurels. Son intégration complète dans le système commercial multilatéral après 40 années de contingents d'importation a eu des répercussions sur les parts des différents pays dans les exportations mondiales, les grands pays gagnant des parts de marché. En outre, le secteur est marqué par une progression continue vers la libre concurrence. En fait, le segment textile à forte intensité de capital et l'industrie du vêtement à forte intensité de main d'uvre sont de plus en plus intégrés au travers de chaînes d'approvisionnement verticales qui incluent non seulement la production mais aussi la distribution et la vente.
La crise mondiale de 2008 a entraîné une baisse sensible de la demande dans les pays développés, qui représentent une part élevée des importations mondiales de textiles et de vêtements. Le ralentissement économique consécutif à la crise a aussi touché ce secteur, qui a affiché une croissance négative de 14 pour cent en 2009. Le recul marqué des échanges a également eu des conséquences sur l'emploi, qui a diminué d'environ 20 pour cent dans les pays en développement. Durant la crise, les changements structurels dans l'industrie se sont intensifiés. La consolidation des chaînes d'approvisionnement s'est poursuivie, de sorte que les petites entreprises ont eu plus de mal à survivre à la crise. Les pays qui avaient augmenté leur part dans les exportations mondiales après la suppression des contingents d'importation ont moins souffert.
Les mesures restreignant les échanges appliquées dans le secteur des textiles et des vêtements ont été limitées. D'autres mesures telles que le financement du commerce et une aide spécifique aux entreprises ont également été utilisées par certains gouvernements. Pour évaluer l'impact économique de ces mesures spécifiques, il faudrait examiner des facteurs tels que l'ampleur des mesures, l'importance relative des produits visés dans l'économie et la dimension du pays qui adopte les mesures.
Production sectorielle et structure des échanges
L'industrie des textiles et des vêtements est un vaste secteur composé d'un éventail diversifié d'activités qui exigent un dosage différent de main d'uvre et de capital et sont donc situées dans des pays différents selon leur dotation relative en ressources. L'ensemble de la chaîne d'approvisionnement peut être subdivisé en quatre grands segments (production de fibres; traitement des matières premières; transformation du tissu en articles tels que les vêtements; et activités telles que l'importation, la distribution et la vente au détail).
Il n'est pas facile de séparer l'industrie textile et l'industrie du vêtement car, dans la plupart des cas, les processus de production sont intégrés et se trouvent parfois dans une même usine. L'une des grandes différences est cependant que le secteur du vêtement emploie généralement une proportion de main d'uvre plus élevée que le secteur textile. L'industrie textile a généralement une plus forte intensité de capital. Elle est très automatisée et se trouve principalement dans les économies développées riches en capital. En général, elle s'adapte de façon moins souple aux goûts des consommateurs que l'industrie du vêtement, car les délais et l'intensité de capital qui la caractérisent se traduisent par des commandes minimales assez élevées.
Le secteur des textiles et des vêtements occupe une place importante dans l'emploi pour des pays comme la Chine, Hong Kong, Chine, l'Inde et la Turquie, où il représente plus de 20 pour cent de l'emploi manufacturier total. Dans ces pays, la valeur ajoutée créée par l'industrie des textiles et des vêtements représente environ 10 pour cent de la valeur ajoutée totale des produits manufacturés. Parmi les principaux pays exportateurs de l'OCDE, l'Italie et la Belgique ont un nombre élevé de travailleurs dans ce secteur (tableau 12).
Tableau 12
Parts de l'emploi et de la valeur ajoutée dans le secteur des textiles et des vêtements, 2005
PaysEmploi manufacturier (milliers)Emploi dans le secteur des textiles et des vêtements (milliers)PartValeur ajoutée manufacturière (millions de $EU)Valeur ajoutée dans le secteur des textiles et des vêtements (millions de $EU)PartChine59 400,012 000,00,20698 00068 0000,10Hong Kong, Chine164,043,10,266 0806400,11Italie3 836,6407,20,11260 00020 0000,08Allemagne7 004,2152,20,02534 0008 5000,02Turquiea1 092,0372,50,34.........Indeb8 180,51 700,00,2166 7005 4000,08France3 662,0153,50,04266 0007 9000,03Belgique578,030,30,0759 9002 2000,04États Unis13 200,0575,40,042 200 00049 0000,02Pays Bas725,315,70,0271 7001 1000,02
a Données de 2001.
b Données de 2004.
... Non disponible.
Source: Statistiques industrielles de l'ONUDI.
La Chine est le premier producteur de textiles et de vêtements (tableau 13). Les autres pays qui représentent plus de 5 pour cent de la valeur ajoutée mondiale sont les États Unis, l'Italie et le Japon. Au cours de la décennie précédente, la croissance de la valeur ajoutée de l'industrie des textiles et des vêtements s'est ralentie dans les pays industrialisés, alors qu'elle a augmenté dans les pays en développement. Cette tendance s'est poursuivie tout au long de la crise financière. Les statistiques de l'ONUDI montrent que le taux de croissance des textiles et des vêtements entre 2005 et 2008 a été respectivement de 5,4 et 2,4 pour cent pour les pays développés, alors qu'il a été de 8,5 et 9,5 pour cent pour les pays en développement.
Tableau 13
Part des pays dans la valeur ajoutée mondiale dans le secteur des textiles et des vêtements, 2007
TextilesVêtementsPaysPartPaysPartChine36,7Chine28,7États Unis7,5Japon9,2Italie6,1États Unis7,9Inde4,2Italie7,4Japon4,0Thaïlande5,3Pakistan2,3Indonésie2,5Allemagne2,2Royaume Uni2,1Corée, Rép. de2,2Brésil2,0Brésil2,1Bangladesh1,7Turquie2,1Viet Nam1,7Royaume Uni2,1Mexique1,6Mexique2,0Turquie1,6Bangladesh1,9Corée, Rép, de1,4Thaïlande1,9Égypte1,3France1,5Argentine1,2Total78,8Total75,6
Source: Statistiques industrielles de l'ONUDI.
L'industrie des textiles et des vêtements joue un rôle important dans le commerce international puisqu'elle représente en moyenne 4,7 pour cent des exportations mondiales totales (tableau 14). Toutefois, sa part dans les exportations totales a diminué au cours du temps. La croissance des exportations de textiles et de vêtements a également ralenti. Mais, dans ce cas, l'évolution n'a pas été linéaire, puisqu'il y a eu une baisse des taux de croissance en 2005 et 2006, suivie d'une légère reprise en 2007. Les exportations ont chuté de plus de 14 pour cent en 2009.
Tableau 14
Exportations mondiales de textiles et de vêtements, 2003 2009
2003200420052006200720082009Exportations de textiles et de vêtements (milliards de $EU)387,56433,96463,43506,45560,26585,24498,57Pourcentage des exportations mondiales5,565,144,884,644,444,094,46Variation en pourcentage par rapport à l'année précédente11,976,799,2810,634,46 14,81
Source: Global Trade Atlas.
L'industrie des textiles et des vêtements joue un rôle relativement plus important dans le développement et l'intégration commerciale de certaines économies telles que le Bangladesh, Macao, Chine et le Pakistan, où elle représente plus de 60 pour cent des exportations totales de marchandises (tableau 15). Les exportations de textiles et de vêtements sont également très importantes pour l'économie de certains pays tels que Maurice, Sri Lanka, El Salvador et Madagascar, où elles représentent 40 à 50 pour cent des exportations totales de marchandises.
Tableau 15
Exportations de textiles et de vêtements en part des exportations totales de marchandises (20 premiers pays), 2007
PaysPartPaysPartBangladesh79,45aJordanie22,30Macao, Chine66,57aTurquie21,28Pakistan63,31aChine14,06Maurice47,08Bulgarie13,31Sri Lanka45,10Roumanie13,30El Salvador43,73Inde13,15Madagascar40,84aHong Kong, Chine12,07Albanie28,95aPortugal11,01Maroc26,84Grèce9,89Guatemala23,08Indonésie8,50
a DSNU, statistiques de Comtrade.
Source: Global Trade Atlas.
Les données du Global Trade Atlas montrent que les pays dans lesquels les exportations de textiles et de vêtements représentent une part très élevée des exportations totales de marchandises ne sont pas nécessairement ceux qui détiennent une part très importante des exportations mondiales dans ce secteur. Ainsi, la Chine représente en moyenne plus de 25 pour cent des exportations mondiales de textiles et de vêtements, alors que ce secteur ne représente que 14 pour cent de ses exportations de marchandises. D'autres économies asiatiques telles que Hong Kong, Chine, l'Inde et l'Indonésie assurent respectivement 8,1 pour cent, 3,5 pour cent et 1,8 pour cent des exportations mondiales. Certains pays de l'UE sont aussi des exportateurs importants comme l'Italie, l'Allemagne, la France, la Belgique, les Pays Bas, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie, qui représentent collectivement près de 30 pour cent des exportations mondiales.
Les principaux marchés de destination des produits textiles et des vêtements sont l'Union européenne et les États Unis, qui représentent respectivement environ 38 et 20 pour cent des importations mondiales en moyenne. Les autres marchés importants sont Hong Kong, Chine et la Chine, avec respectivement 6,5 et 3,7 pour cent des importations mondiales.
L'industrie des textiles et des vêtements connaît une transition permanente depuis dix ans. La fin de l'Arrangement multifibres (AMF) a entraîné des changements dans les principales structures de production et d'exportation mondiales. En ce qui concerne la production, on constate qu'en prévision de la suppression des contingents liés à l'AMF, les exportateurs des pays en développement où les coûts sont bas et la productivité élevée ont commencé à regrouper leur production de textiles et de vêtements normalisés à forte intensité de main d'uvre. De plus, les producteurs ont modernisé leurs équipements. En revanche, certains producteurs des pays développés où les coûts sont élevés sont passés de la production à grande échelle à une structure de marché caractérisée par des entreprises spécialisées qui misent sur la qualité et le style.
En outre, certaines études sectorielles tendent à montrer que, au cours des cinq dernières années, les détaillants se sont adaptés à l'accroissement de la production destinée à la "mode rapide" et à l'amélioration des techniques de contrôle des stocks en délaissant les petites entreprises traditionnelles au profit de fournisseurs stratégiques moins nombreux qui peuvent se procurer des matières, coordonner la logistique et opérer dans des lieux où les cycles de livraison sont plus courts. Les détaillants se sont regroupés pour avoir des fournisseurs de plus grande taille dans un moins grand nombre de pays.
On peut trouver certaines structures de production dans les données sur le commerce. Dans ce secteur, la plupart des grands exportateurs sont aussi de grands importateurs. Cela illustre peut être le fait qu'un pourcentage élevé du commerce porte sur des biens intermédiaires, ce qui confirme l'intégration croissante du secteur au moyen de chaînes d'approvisionnement verticales et l'importance grandissante des fournisseurs mondiaux dans cette industrie.
En ce qui concerne le commerce, après la suppression des contingents en 2005, les exportations de certains pays tels que la Chine ont augmenté dans des proportions allant jusqu'à 21 pour cent, taux le plus élevé parmi tous les fournisseurs. Pour l'Inde, l'Indonésie, la Turquie et la Thaïlande, les augmentations ont été respectivement de 19 pour cent, 12 pour cent, 7 pour cent et 5 pour cent en 2005. Dans les deux premiers pays, le taux de croissance des exportations a ralenti au cours des deux années suivantes pour s'établir aux alentours de 5 pour cent, alors que dans les deux derniers, il a atteint respectivement 17 pour cent et 7 pour cent en 2007. Enfin, Hong Kong, Chine, la Belgique, les Pays Bas, l'Allemagne, les États Unis, l'Espagne et la France ont affiché une augmentation de leurs exportations inférieure à 5 pour cent en 2005. À l'exception des États Unis, ces économies ont bénéficié d'une croissance supérieure de leurs exportations, comprise entre 10 et 15 pour cent, au cours des deux années suivantes. Par contre, l'expiration de l'AMF a eu un effet négatif sur des fournisseurs tels que le Mexique, le Royaume Uni, le Japon, le Taipei chinois, le Portugal et la République de Corée, qui ont vu leurs exportations se contracter en 2005. À l'exception du Mexique et du Taipei chinois, les exportations de ce dernier groupe d'économies ont recommencé de croître au cours des deux années suivantes.
Impact de la crise mondiale sur la production et le commerce
L'effondrement de la demande mondiale dû à la crise financière s'est accompagné d'une baisse des ventes au détail totales. En outre, les changements structurels touchant la chaîne d'approvisionnement dans l'industrie du vêtement se sont poursuivis durant la récession économique. En fait, la chute des ventes au détail a été due principalement à une baisse des ventes dans les magasins spécialisés grand public et les grands magasins, surclassés par de grands détaillants vendant au rabais et des boutiques de mode rapide qui ont vu dans certains cas leurs ventes augmenter. Aux États Unis, les importations de vêtements ont commencé à baisser en 2009; cette baisse a été différée en ce qui concerne les ventes au détail, qui ont enregistré des taux de croissance négatifs à partir de septembre 2008 par rapport à l'année précédente. D'une manière générale, la baisse des ventes au détail de vêtements n'a pas été suffisamment forte pour expliquer la chute des importations. En outre, aux alentours du dernier trimestre de 2009, les ventes au détail bénéficiaient déjà d'une croissance positive, alors que la reprise des importations se faisait plus lentement. L'une des raisons pour lesquelles la cause principale de la chute des importations aux États Unis n'a pas été la baisse des ventes au détail est que, durant la crise, les détaillants de vêtements ont réduit leurs stocks. Ce fait est confirmé par l'évolution à la baisse du rapport entre les stocks et les ventes depuis la fin de 2008.
L'impact global de la crise mondiale sur les exportations de textiles et de vêtements a été très négatif en 2009, puisque la valeur totale des exportations a été ramenée de 585,2 milliards de dollars EU en 2008 à 498,6 milliards de dollars EU en 2009, soit une chute de 14,8 pour cent. Durant la crise, la part des textiles et des vêtements dans les exportations totales a été légèrement inférieure à sa valeur moyenne, ce qui veut dire que la demande de textiles et de vêtements n'a pas été remplacée par la demande d'autres produits.
La croissance des exportations des cinq principaux pays exportateurs de l'OCDE est descendue au dessous de zéro entre septembre et novembre 2008 par rapport à la même période de l'année 2007 (graphique 16). C'est en Italie que la croissance des exportations a été la plus faible durant la crise, les exportations italiennes chutant de 34 pour cent en avril 2009. On peut observer une légère reprise des exportations dans tous les pays à partir de mai 2009. L'Allemagne et la France ont bénéficié d'une croissance positive de leurs exportations à partir d'octobre 2009, et tous les pays en général jouissaient d'une croissance positive de leurs exportations à la fin de 2009 par rapport à l'année précédente.
L'évolution des exportations d'une année sur l'autre pour les cinq principaux exportateurs de l'Asie est moins claire (graphique 17). Alors que Hong Kong, Chine, l'Inde, l'Indonésie et le Taipei chinois ont vu leurs exportations baisser à partir de septembre 2008, la Chine a bénéficié d'une croissance positive jusqu'en janvier 2009. À l'exception du mois de février 2009, durant lequel les exportations chinoises et indiennes sont descendues à leur plus bas niveau, le taux de croissance des exportations est resté négatif, tout en étant globalement plus élevé dans ce groupe de pays que dans les pays de l'OCDE. En outre, tous les pays ont commencé à afficher des taux de croissance positifs à la fin de 2009.
La situation postérieure à l'AMF en ce qui concerne les gagnants et les perdants s'est maintenue tout au long de la crise (graphique 18). En 2009, la Chine, le Japon, l'Espagne, les Pays Bas, l'Allemagne, la Corée, la Thaïlande et, dans une moindre mesure, l'Inde ont augmenté leur part des exportations mondiales. Le Mexique, les États Unis, le Taipei chinois, Hong Kong, Chine, le Japon et la Roumanie ont vu leur part baisser. Enfin, certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes tels que la Bolivie, le Costa Rica, la Colombie, l'Équateur, le Nicaragua, le Paraguay, le Chili et le Venezuela ont perdu plus de 20 pour cent de leur part de marché par rapport à 2008.
La récession mondiale a eu des conséquences très néfastes sur l'emploi dans l'industrie des textiles et des vêtements. Il est cependant très difficile d'évaluer exactement les niveaux de chômage et de pertes d'emplois dans ce secteur, car il comprend un grand nombre d'entreprises formelles, mais aussi de nombreuses petites fabriques non enregistrées. En outre, les contrats de courte durée y sont fréquents. Dans les pays en développement, environ 8 000 unités de production de textiles et de vêtements ont fermé depuis juin 2008, ce qui a entraîné plus de 20 pour cent de pertes d'emplois. La Chine en particulier a perdu 33 pour cent de ses emplois dans ce secteur. Les autres grands exportateurs tels que l'Inde, le Pakistan, l'Indonésie et le Mexique ont subi des pertes d'emplois comprises entre 3 et 10 pour cent.
Les réponses à la crise et leur impact économique
Certains pays ont eu recours à diverses mesures commerciales pour faire face au ralentissement économique dans le secteur. La plus courante a été l'ouverture d'enquêtes antidumping. Fait intéressant, très peu de pays ont relevé leurs droits de douane NPF sur les textiles et les vêtements. À l'exception de ces quelques cas, l'évolution à la baisse des taux NPF appliqués dans ce secteur se poursuit, et elle n'a pas été inversée par la crise. D'autres obstacles non tarifaires tels que les prix de référence, les prescriptions en matière de licences d'importation et les surtaxes à l'importation ont été adoptés (tableau 16).
Tableau 16
Liste des mesures commerciales et liées au commerce mises en uvre dans le secteur des textiles et des vêtements
(Novembre 2009-mi-mai 2010)
Pays/ État MembreMesureAfrique du SudSuppression, le 27 novembre 2009, des droits antidumping sur les importations de tissus de fibres acryliques en provenance de Turquie (imposés en novembre 2004).ArgentineIntroduction de prescriptions en matière de licences non automatiques portant sur des produits comme les tissus et les vêtements et accessoires du vêtement.ArgentineNouveau règlement douanier sur les "Aduanas especializadas en el despacho de determinadas mercaderías de importación para consumo" modifiant la liste des points d'entrée (ports maritimes et aéroports) pour certains produits comme les textiles et vêtements.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping, le 11 février 2010, visant les importations de fils de filaments en polypropylène.ArgentineOuverture d'une enquête antidumping, le 13 février 2010, visant les importations de costumes ou complets et de vestons, pour hommes ou garçonnets en provenance de la Chine.ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" (valores criterio de carácter precautorio) pour les importations d'un certain nombre de produits comme les autres étoffes de bonneterie en fibres synthétiques, teintes ou imprimées de certaines origines spécifiées.Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay (MERCOSUR)Relèvement temporaire du Tarif douanier commun du MERCOSUR (à 18 et 26%) pour des matières textiles et ouvrages en ces matières relevant de 157 lignes tarifaires. Le Paraguay et l'Uruguay sont exonérés de cette mesure.AustralieRéduction progressive des droits de douane appliqués aux textiles, aux vêtements et aux chaussures jusqu'en 2015 (abaissement des taux de 17,5% à 10% et de 10 et 7,5% à 5%).BrésilOuverture d'une enquête antidumping, le 4 novembre 2009, visant les importations d'étoffes de bonneterie en viscose en provenance de la Chine.ÉquateurIntroduction d'un droit composite visant les importations de produits textiles (5,5 $EU/kg et 10%).Fédération de RussieRéduction des droits dimportation (de 20% à 10%) sur les vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries.IndeMise en uvre de nouvelles mesures relatives au secteur des fils de coton telles que i) la suspension de l'avantage au titre du DEPB (7,67%) dont bénéficient les exportations de fils de coton; ii) la suspension du mécanisme de ristourne de droits pour les exportations de fils de coton (à compter du 29 avril 2010); et iii) un mécanisme d'enregistrement des exportateurs de fils de coton.IndeRéintroduction de droits sur les exportations de coton brut et de fils. Avant le 9 avril 2010, les exportations de coton brut en étaient intégralement exonérées. Après cette date, cette exonération a été supprimée.IndonésieNouveau décret sur les textiles et produits textiles, supprimant, à compter du 26 janvier 2010, les lignes tarifaires qui se recoupent et stipulant certaines conditions pour l'importation (pour éviter les utilisations abusives et/ou les manipulations dans les zones sous douane).MexiqueRéduction tarifaire progressive pour 97% des produits manufacturés. Cette réduction sera appliquée en cinq phases annuelles. En 2013, le taux appliqué moyen devrait être de 4,3% et 63% des lignes tarifaires devraient être en franchise de droits. Le taux moyen sur les produits manufacturés est passé de 10,6% en 2008 à 8,3% en 2009, puis à 5,2% au 1er janvier 2010.MexiqueLe 21 avril 2010, ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de tissus de coton dits "denim" en provenance de la Chine.PakistanExonération des droits d'importation sur les fils de coton (autres que les fils à coudre) contenant au moins 85% en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail, et de fils de coton (autres que les fils à coudre) contenant moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail.PakistanRestrictions temporaires à l'exportation (contingent de 35 millions de kg) de tout type de fil, entre le 1er mars et le 30 juin 2010. Supprimées le 12 mai 2010.PakistanDepuis le 25 novembre 2009, les exportations de fils de coton sont surveillées grâce à un système d'enregistrement qui doit être notifié à la Direction du développement commercial.PakistanApplication d'un "droit régulateur" (15%) additionnel, imposé temporairement sur les exportations de tout type de fil.PérouLe 8 novembre 2009, ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de tissus de fibres de polyester, mélangées principalement ou uniquement avec des fibres discontinues de rayonne viscose en provenance de l'Inde.République dominicaineOuverture, le 17 décembre 2009, d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de sacs en polypropylène et tissu tubulaire.République dominicaineOuverture, le 2 mars 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de certains bas et mi-bas et d'autres articles chaussants.TurquieSuppression (pas de demande de réexamen à l'extinction), le 20 novembre 2009, des droits antidumping sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters en provenance du Bélarus (imposés le 20 novembre 2004).UEExpiration, le 18 mars 2010, des droits antidumping frappant les importations de fibres discontinues de polyesters en provenance de la Chine, de la République de Corée et de l'Arabie saoudite (introduits le 10 mars 2005).
Source: Secrétariat de l'OMC.
Les gouvernements ont aussi appliqué des mesures qui peuvent être regroupées en quatre grands domaines: i) mise en place, par certains pays, de mesures de crédit et de financement du commerce afin d'encourager les établissements financiers à accroître les prêts au secteur des textiles et des vêtements; ii) allégements de l'impôt sur les bénéfices et les subventions; iii) décisions visant à réduire les coûts telles que mises à pied temporaires et gels de salaires; et iv) aide spécifique apportée aux PME par certains pays.
L'impact économique des mesures commerciales sur le secteur des textiles et des vêtements dépend de facteurs tels que l'importance relative des produits visés dans l'économie, l'ampleur des mesures concrètes et la dimension du pays qui les adopte. Lorsqu'un pays importateur occupe une place importante sur le marché international, cela veut dire que ses importations représentent une part importante du marché mondial du produit. Dans ce cas, toute mesure commerciale qu'il adoptera influera suffisamment sur la demande mondiale pour modifier le prix mondial du produit. En revanche, si le pays est petit, il devra accepter les prix internationaux tels qu'ils sont, car sa part dans la demande mondiale n'est pas suffisante pour les modifier.
Les obstacles non tarifaires tels que les mesures antidumping, les prix de référence, les surtaxes à l'importation et les régimes de licences ont un effet très similaire à celui d'un droit d'importation. Ces mesures augmentent le prix des produits importés pour les utilisateurs ou les consommateurs nationaux. Cette augmentation aura un impact positif sur les producteurs nationaux. La hausse des prix sur le marché intérieur n'augmentera pas seulement les bénéfices des producteurs, elle entraînera un accroissement de la production des entreprises nationales, de l'emploi et des profits totaux.
L'effet immédiat des obstacles tarifaires et non tarifaires est la baisse des importations du produit visé par les mesures. Durant une crise mondiale, les importations du produit visé par une mesure commerciale peuvent baisser en raison non seulement d'un recul de la demande intérieure d'importations, mais aussi d'une diminution de l'échelle des opérations dans le pays exportateur. La littérature économique montre en effet que, durant les périodes de réduction de la demande, le dumping peut venir du désir des entreprises étrangères de conserver leur capacité de production; dans ces circonstances, l'activité antidumping les incitera à réduire leurs capacités et fera baisser indirectement les importations. En outre, l'ampleur de la baisse des importations du produit visé dépendra de son degré de substituabilité.
Les obstacles tarifaires et non tarifaires peuvent aussi avoir pour effet secondaire un détournement des échanges. Toutefois, contrairement aux droits d'importation qui sont généralement appliqués à tous les pays, les autres actions telles que les mesures antidumping s'appliquent ordinairement à certains pays en particulier. Par conséquent, dans le premier cas, les échanges seront détournés vers des produits de remplacement, alors que, dans le second, ils pourront aussi être détournés vers les autres pays qui produisent le même produit.
_______________ ANNEXE 1
Mesures commerciales et liées au commerce
(novembre 2009 mi mai 2010)
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS
Pays/ État MembreMesureSource/DateSituationAfrique du SudSuppression, le 27 novembre 2009, des droits antidumping sur les importations de tissus de fibres acryliques (SH 5512; 5515; 5801) en provenance de la Turquie (imposés en novembre 2004).Document de l'OMC G/ADP/N/195/ZAF du 5 février 2010.Afrique du SudClôture (pas de mesure), le 6 novembre 2009, de l'enquête en matière de droits compensateurs visant les importations d'éviers en acier inoxydable (SH 7324.10) en provenance de la Malaisie (ouverte le 25 juillet 2008).Document de l'OMC G/SCM/N/203/ZAF du 9 février 2010.Afrique du SudRelèvement des tarifs d'importation sur le froment (blé) et le méteil (SH 1001.90) (de 0 à 0,1407 rand/kg (0,02 $EU/kg)) et sur la farine de froment (blé) et de méteil (SH 1101.00) (de 0 à 0,211 rand/kg (0,03 $EU/kg)). Les importations en provenance des membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) sont exemptées.Journal officiel n° 33140 n° R. 341 (30 avril 2010).Arabie saouditeRéimposition des droits d'importation (5%) visant les importations d'acier (SH 7213; 7214; 7215) à compter de janvier 2010. Les importations en provenance des membres du Conseil de coopération du Golfe sont exemptées.Délégation permanente de l'Arabie saoudite auprès de l'OMC (2 juin 2010).ArgentineOuverture, le 2 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations d'appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple), et de génératrices (NCM 8511.30.20; 8511.80.30; 8511.80.90; 9032.89.11) en provenance de la Chine.Resolución SICPME n° 20/2009 (29 octobre 2009).ArgentineOuverture, le 3 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de certains produits tubulaires pour champs pétrolifères (NCM 7304.29; 7306.29) en provenance de la Chine.Resolución SICPME n° 29/2009 (2 novembre 2009).ArgentineIntroduction de prescriptions en matière de licences non automatiques portant sur des produits comme les tissus; les parties d'automobiles; les machines, appareils et matériels électriques; les véhicules automobiles et leurs parties et accessoires; les vêtements et accessoires du vêtement; les produits chimiques; et le papier (chapitres 28; 48; 51; 52; 54; 55; 59; 60; 61; 62; 63; 65; 68; 73; 82; 84; 85; 87; 94; 96 de la NCM).Documents de l'OMC G/LIC/N/2/ARG/22 du 3 novembre 2009 et G/LIC/N/2/ARG/23 du 27 novembre 2009.ArgentineIntroduction de "valeurs critères" (valores criterio de carácter preventivo) pour les importations d'un certain nombre de produits, comme les fongicides (NCM 3808.92); les appareils électromécaniques (NCM 8509.40); les appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage (NCM 8511.80); les supports optiques (CD) (NCM 8523.40); et les instruments ou appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques (NCM 9032.89) de certaines origines spécifiées.Resoluciones Generales AFIP n° 2699/2009, 2700/2009 et 2701/2009 (4 novembre 2009).ArgentineAugmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (de 10,5 à 21%) pour les produits des technologies de l'information (NCM 8415; 8418; 8516; 8517; 8518; 8519; 8521; 8527; 8528) et hausse du nombre de produits visés par les droits d'accise (17%). Les produits fabriqués ou assemblés dans la zone franche de la Terre de Feu sont exonérés.Ley 26.539 (20 novembre 2009).ArgentineOuverture, le 2 décembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de ventilateurs de table, de sol, muraux ou plafonniers, à moteur électrique incorporé (NCM 8414.51; 8414.59) en provenance de la Chine.Resolución SICPME n° 70/2009 (24 novembre 2009).ArgentineOuverture, le 18 décembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc (NCM 4011.10.00; 4011.20.90; 4011.61.00; 4011.92.10; 4011.92.90) en provenance de la Chine.Resolución SICPME n° 139/2009 (17 décembre 2009).ArgentineNouveau règlement douanier sur les "Aduanas especializadas en el despacho de determinadas mercaderías de importación para consumo" modifiant la liste des points d'entrée (ports maritimes et aéroports) pour certains produits comme les carbonates; la vaisselle; les ouvrages en cuir; les textiles et vêtements; les chaussures; les produits céramiques; les ouvrages en verre; la bijouterie de fantaisie; les ouvrages en fonte, fer ou acier; les ouvrages en métaux communs; les machines, appareils et matériels; les machines, appareils et matériels électriques; les véhicules automobiles et leurs parties et accessoires; l'horlogerie; les lampes; les jouets; et les articles manufacturés (chapitres 28; 39; 42; 50 à 64; 69; 70; 71; 73; 82; 83; 84; 85; 87; 90; 94; 95; 96 de la NCM).Resolución n° 3/2010 DGA (29 janvier 2010).ArgentineOuverture, le 11 février 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de fils de filaments en polypropylène (NCM 5402.48.00; 5402.59.00) en provenance du Brésil.Resolución SICPME n° 15/10 (10 février 2010).ArgentineOuverture, le 13 février 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de machines et appareils pour le conditionnement de l'air (NCM 8415.10.11; 8415.83.00; 8418.69.40) en provenance de la Corée, de la Malaisie, de la Thaïlande et du Viet Nam.Resolución SICPME n° 16/10 (12 février 2010).ArgentineOuverture, le 13 février 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de costumes ou complets et de vestons, pour hommes ou garçonnets (NCM 6203.11; 6203.12; 6203.19; 6203.22; 6203.23; 6203.29.10; 6203.29.90; 6203.31; 6203.32; 6203.33; 6203.39) en provenance de la Chine.Resolución SICPME n° 18/10 (12 février 2010).ArgentineOuverture, le 3 mars 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de lames de scies droites, en acier, pour le travail des métaux (NCM 8202.91.00; 8202.99.90) en provenance de la Chine.Resolución SICPME n° 36/10 (2 mars 2010).ArgentineMise à jour de la liste des "valeurs critères" (valores criterio de carácter precautorio) pour les importations d'un certain nombre de produits comme les landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties (NCM 8715.00); les volants et poulies, y compris les poulies à moufles (NCM 8483.50.90); les disjoncteurs (NCM 8536.20.00); les autres étoffes de bonneterie en fibres synthétiques, teintes ou imprimées (NCM 6006.42.00; 6006.44.00); les verres à pied autres qu'en vitrocérame (NCM 7013.28.00); les autres verres à boire autres qu'en vitrocérame (NCM 7013.37.00); et le peroxyde de benzoyle (NCM 2916.32.10) de certaines origines spécifiées.Resoluciones Generales AFIP n° 2720/2009, 2730/2009, 2777/2010, 2778/2010, 2779/2010, 2780/2010, 2781/2010, 2783/2010 et 2785/2010 (différentes dates entre novembre 2009 et mars 2010).ArgentineAjustement des "valeurs critères" (valores referenciales de exportación de carácter precautorio) pour les exportations d'un certain nombre de produits comme le miel naturel (NCM 0409.00.00); les raisins frais (NCM 0806.10.00); le cuivre et les ouvrages en cuivre (NCM 74); et les pommes, poires et coings frais (NCM 0808.10.00; 0808.20.10) pour certaines destinations spécifiées.Resoluciones Generales AFIP n° 2786/2010, 2787/2010, 2788/2010, et 2790/2010 (26 février 2010).ArgentineInterdiction temporaire d'exporter des déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles), et des déchets lingotés en fer ou en acier (NCM 7204.10.00; 7204.21.00; 7204.29.00; 7204.30.00; 7204.41.00; 7204.49.00; 7204.50.00) jusqu'au 9 juillet 2010.Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (3 juin 2010).Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay (MERCOSUR)Relèvement temporaire du Tarif douanier commun du MERCOSUR (à 28%) pour 11 lignes tarifaires (produits laitiers: NCM 0402.10; 0402.21; 0402.29; 0402.99; 0404.10; 0406.10; 0406.90), du 31 janvier 2010 au 31 décembre 2011. Le Paraguay et l'Uruguay bénéficient d'une dérogation pour cette mesure.Decisión n° 25/09 del Consejo del Mercado Común (7 décembre 2009), et Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (1er février 2010).Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay (MERCOSUR)Relèvement temporaire du Tarif douanier commun du MERCOSUR (à 18 et 26%) pour 157 lignes tarifaires (matières textiles et ouvrages en ces matières: NCM 5004; 5005; 5006; 5106; 5107; 5108; 5109; 5110; 5204; 5205; 5206; 5207; 5306; 5307; 5308; 5401; 5402; 5403; 5404; 5405; 5502; 5508; 5509; 5510; 5911). Le Paraguay et l'Uruguay bénéficient d'une dérogation pour cette mesure.Decisión n° 26/09 del Consejo del Mercado Común (7 décembre 2009), et Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (1er février 2010).Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay (MERCOSUR)Relèvement temporaire du Tarif douanier commun du MERCOSUR (à 35%) pour trois lignes tarifaires (articles en cuir: NCM 4202.22.10; 4202.22.20; 4202.92.00). Le Paraguay et l'Uruguay bénéficient d'une dérogation pour cette mesure.Decisión n° 27/09 del Consejo del Mercado Común (7 décembre 2009), et Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (1er février 2010).AustralieAjustement de l'indice des prix à la consommation aux fins du calcul des nouveaux taux des droits de douane sur certains produits, comme les boissons alcooliques (SH 2203; 2204; 2205; 2206; 2207; 2208) et les produits du tabac (SH 2401; 2402; 2403), donnant lieu à un relèvement des droits de douane et d'accise à compter du 1er février 2010.Avis des douanes n° 2010/05 (2 février 2010).AustralieRéduction progressive des droits de douane appliqués aux textiles, aux vêtements et aux chaussures jusqu'en 2015 (abaissement des taux de 17,5% à 10% et de 10 et 7,5% à 5%) (chapitres 30; 38; 39; 40; 42; 43; 50; 51; 52; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 65; 90; 94 du SH).Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (1er janvier 2010).AustralieRéduction des droits de douane appliqués aux véhicules automobiles pour le transport de personnes et leurs parties (abaissement de 10% à 5%) (chapitres 39; 40; 68; 70; 73; 83; 84; 85; 87; 90; 94; 96 du SH), à compter du 1er janvier 2010.Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (1er janvier 2010).AustralieClôture, le 25 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de polyéthylène basse densité linéaire (SH 3901.10; 3901.90) en provenance du Canada et des États Unis (enquête ouverte le 28 mai 2009).Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (1er février 2010).AustralieOuverture, le 3 décembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de certains bois contreplaqués, d'espèces de conifères ou d'autres espèces, de différentes épaisseurs et de classes allant des bois de charpente de qualité supérieure, aux imperfections minimes, aux bois sans classe d'aspect ni fonction structurelle qui ne sont soumis à aucune norme de fabrication (SH 4412.31; 4412.32; 4412.39), en provenance du Brésil, du Chili, de la Chine et de la Malaisie.Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (1er février 2010).AustralieSuppression, le 12 janvier 2010 (à la suite d'une nouvelle enquête), des droits antidumping sur les importations de papier de toilette (SH 4818.10) en provenance de la Chine et de l'Indonésie (nouvelle enquête ouverte le 30 juin 2009).Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (1er février 2010).AustralieSuppression, le 16 février 2010, des droits antidumping sur les importations de certaines formes de silicium (SH 2804.69) en provenance de la Chine (droits imposés le 17 février 2005).Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (1er février 2010).AustralieSuppression, le 17 février 2010 (à la suite d'une enquête au sujet du maintien de la mesure), des droits antidumping sur les importations de tubes et tuyaux en acier galvanisé à chaud (SH 7306.30) en provenance de la Thaïlande (droits imposés le 18 février 2000).Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (1er février 2010).AustralieSuppression, le 23 mars 2010, des droits antidumping sur les importations de résine homopolymère de chlorure de polyvinyle (SH 3904.10) en provenance de la Hongrie (aucune demande reçue pour le maintien de la mesure) et de la Corée (à la suite d'une enquête au sujet du maintien de la mesure) (droits imposés le 24 mars 2000).Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (18 mai 2010).AustralieOuverture, le 19 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de verre flotté transparent d'une épaisseur nominale comprise entre 3 et 12 mm (SH 7005.29.00) en provenance de la Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande.Rapport n° 159 Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières (avril 2010).AustralieRelèvement des droits d'accise sur les importations de certains produits du tabac (SH 2401.10.00; 2401.20.00; 2401.30.00; 2402.10.20; 2402.10.80; 2402.20.20; 2402.20.80; 2403.10.30; 2403.10.70; 2403.91.00; 2403.99.80), à compter du 30 avril 2010.Avis des douanes (n° 1) 2010 (29 avril 2010).Bélarus, Kazakhstan, Fédération de RussieAdoption d'un tarif extérieur commun (TEC) composé de 11 170 lignes tarifaires, dont 9 208 sont soumises à des droits ad valorem, 1 746 à des droits composites et 216 à des droits spécifiques. Pour 9 024 lignes tarifaires, les taux du TEC équivalent aux taux des droits d'importation appliqués par la Fédération de Russie (depuis novembre 2009). Pour 426 lignes tarifaires, incluant des produits comme la viande, le fromage, les ufs, le riz, la farine, les huiles, le sucre, le ciment, les matières plastiques, le bois, les matières textiles, l'aluminium, les taux du TEC sont plus élevés que les taux des droits d'importation appliqués par la Fédération de Russie. Pour 1 357 lignes tarifaires, incluant des produits comme les animaux vivants, les légumes, les produits chimiques, les matières plastiques, les chaussures, les métaux, les appareils et machines, les taux du TEC sont moins élevés que les taux des droits d'importation appliqués par la Fédération de Russie.Document de l'OMC JOB/ACC/1 du 12 avril 2010.En vigueur depuis le 1er janvier 2010.BrésilCréation de nouvelles lignes tarifaires qui, dans certains cas, a entraîné une baisse des droits d'importation sur des produits comme le cabillaud (NCM 0305.30.10) (abaissement des taux de 10 à 0%) et les matériels électriques (abaissement des taux de 18 à 0%) à compter du 1er janvier 2010.Resolução n° 82 (15 décembre 2009).BrésilRéduction des droits d'importation (abaissement des taux compris entre 12 et 14% à 2%) pour 573 lignes tarifaires, comme les biens d'équipement, les produits informatiques et le matériel de télécommunication.Résolutions CAMEX n° 61 et 62 (28 octobre 2009); 77 et 78 (15 décembre 2009); 3 et 4 (4 février 2010).BrésilOuverture, le 4 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations d'étoffes de bonneterie en viscose (NCM 6004; 6006) en provenance de la Chine.Circular n° 60 Ministério do desenvolvimento, indústria e comércio exterior Secretaria de comércio exterior (3 novembre 2009).BrésilOuverture, le 4 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations d'outils et outillage à main (rebitadores manuais) (NCM 8205.59.00) en provenance de la Chine.Circular n° 72 Ministério do desenvolvimento, indústria e comércio exterior Secretaria de comércio exterior (22 décembre 2009).BrésilSuppression, le 7 novembre 2009, des droits antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium (NCM 3102.30.00; 3105.51.00; 3105.59.00) en provenance de la Russie et de l'Ukraine (expiration de la période d'application).Document de l'OMC G/ADP/N/195/BRA du 23 mars 2010.BrésilClôture (pas de mesure), le 16 décembre 2009, de l'enquête antidumping sur les importations de résines de polyéthylène téréphthalate (NCM 3907.60.00) en provenance de l'Argentine (ouverte le 27 avril 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/195/BRA du 23 mars 2010.BrésilOuverture, le 12 mars 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de sel "sal grosso" (NCM 2501.00.19) en provenance du Chili.Circular n° 7 Ministério do desenvolvimento, indústria e comércio exterior Secretaria de comércio exterior (7 mars 2010).BrésilRéduction des droits d'importation (à 2%) pour six lignes tarifaires, dont les produits informatiques, les machines et matériels (NCM 8419.50.90; 8471.70.12; 8537.20.90; 8541.30.29; 9030.40.90; 9030.82.10), jusqu'au 31 décembre 2010.Résolution CAMEX n° 17 (25 mars 2010).BrésilRéduction des droits d'importation (à 2%) pour 163 lignes tarifaires correspondant à des biens d'équipement (chapitres 84, 85, 86, 87, 89, 90 et 94 de la NCM), jusqu'au 31 décembre 2010.Résolution CAMEX n° 18 (25 mars 2010).BrésilProrogation jusqu'au 31 décembre 2011 de la période de réduction des droits d'importation (à 2%) pour 232 lignes tarifaires (matériels informatiques et de télécommunication, et biens d'équipement) (chapitres 73; 82; 84; 85; 87; 89; 90 de la NCM).Résolutions CAMEX n° 26 et 27 (14 avril 2010).BrésilOuverture, le 12 mars 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de papier dit "cristal" et autres papiers calandrés transparents ou translucides (NCM 4806.40.00) en provenance de la France, de l'Italie et de la Hongrie.Circular n° 13 Ministério do desenvolvimento, indústria e comércio exterior Secretaria de comércio exterior (16 avril 2010).BrésilRéduction des droits d'importation (à 0) sur les vaccins contre le virus A(H1N1) (NCM 3002.20.11; 3002.20.21), pour une période de 12 mois. (Figurant dans la liste nationale d'exemptions du Tarif extérieur commun du MERCOSUR).Résolution CAMEX n° 22 (23 avril 2010).BrésilRéduction des droits d'importation (de 20% à 0) sur l'alcool éthylique (NCM 2207.10.00; 2207.20.10) jusqu'au 31 décembre 2011. (Figurant dans la liste nationale d'exemptions du Tarif extérieur commun du MERCOSUR.)Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC et Résolution CAMEX n° 21 (23 avril 2010).BrésilRéduction des droits d'importation (à 2%) sur certains produits comme l'huile de palmiste (contingent de 150 000 tonnes) (NCM 1513.29.10); les feuilles et bandes minces en cuivre sur support en cuivre affiné (contingent de 450 000 unités) (NCM 7410.21.10); les électrodes (contingent de 10 000 tonnes) (NCM 8545.19.90), pour une période de 12 mois.Résolution CAMEX n° 25 (29 avril 2010).BrésilRéduction des droits d'importation (à 2%) sur les papiers et cartons en rouleaux (NCM 4810.13.90).Résolution CAMEX n° 29 (14 mai 2010).BrésilModifications du régime d'incitations fiscales. Les réductions de la taxe sur la valeur ajoutée IPI ont été supprimées depuis le 31 janvier 2010 pour les appareils électroménagers. Le taux de l'IPI a été relevé à 7% pour les véhicules commerciaux depuis mars 2010; et est passé de 0 à 5% pour les meubles et éléments de mobilier depuis avril 2010.Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2010).BrésilNouvelles incitations fiscales (régime de ristourne intégrée) pour les exportateurs (principalement dans le secteur agro industriel), consistant en la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée IPI (5%) ou de la contribution sociale PIS/Cofins, sur la base du chiffre d'affaires (9,5%), sur l'achat d'intrants (locaux et importés) destinés à la fabrication de produits d'exportation. Un régime similaire existait déjà pour les pièces de machines et les équipements.Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2010).La réduction totale de l'IPI a été prorogée jusqu'à juin 2010 pour les biens d'équipement et jusqu'au 31 décembre 2010 pour les matériaux de construction.BrésilSuppression des droits d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée IPI (5%) sur les ordinateurs destinés aux écoles publiques.Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (26 mai 2010).CanadaMesure de facilitation des échanges qui libéralise les conditions d'importation temporaire en franchise de droits de conteneurs d'expédition au Canada (SH 9801.10.20)Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (1er février 2010).Mesure permanente en vigueur depuis le 15 décembre 2009.CanadaOuverture, le 22 mars 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de poivrons de serre (SH 0709.60.90) en provenance des Pays Bas.Enquête préliminaire de dommage n° PI 2009 005 Tribunal canadien du commerce extérieur (22 mars 2010).CanadaSuppression des droits d'importation pour 1 541 lignes tarifaires (intrants manufacturiers, machines et matériels). La majorité de ces lignes tarifaires (1 100), pour lesquelles la moyenne simple des taux NPF était de 7,2%, sont devenues libres de droits à compter du 5 mars 2010. L'élimination progressive des droits pour les lignes tarifaires restantes a débuté le 5 mars 2010 et doit s'achever au plus tard le 1er janvier 2015.Document de l'OMC G/MA/W/101 du 19 avril 2010.CanadaClôture (pas de mesure), le 6 mai 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de panneaux d'isolation thermique en polyisocyanurate (SH 3921.13) en provenance des États Unis (ouverte le 8 octobre 2009).Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (18 mai 2010).ChiliOuverture, le 4 décembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de farine de froment (SH 1101.00.00) en provenance de l'ArgentineDélégation permanente du Chili auprès de l'OMC (27 mai 2010)ChiliSuppression, le 26 janvier 2010, des droits de sauvegarde sur les importations de lait en poudre et de gouda (SH 0402.10.00; 0402.21.11; 0402.21.13; 0402.21.14; 0402.21.15; 0402.21.16; 0402.21.17; 0402.21.18; 0402.29.11; 0402.29.12; 0402.29.13; 0402.29.14; 0402.29.15; 0402.29.16; 0402.29.17; 0402.29.18; 0406.90.10). L'enquête a été ouverte le 4 septembre 2009. La mesure provisoire a été imposée le 10 octobre 2009.Document de l'OMC G/SG/N/7/CHL/9/Suppl.1 du 3 février 2010.ChiliOuverture, le 10 mars 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de panneaux de particules agglomérées avec des résines de mélamine (SH 4410.11.00) en provenance de l'Autriche.Délégation permanente du Chili auprès de l'OMC (27 mai 2010)ChineInterdiction d'importer de la volaille et des produits à base de volaille (SH 0105; 0207) en provenance de l'Espagne, de France (Deux Sèvres) et du Royaume Uni (Hampshire)Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er février 2010)ChineOuverture, le 6 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de voitures de tourisme et de voitures tout terrain d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 (SH 8703.23; 8703.24; 8703.32; 8703.33; 8703.90) en provenance des États Unis.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er février 2010)ChineOuverture, le 6 novembre 2009, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de voitures de tourisme et de voitures tout terrain d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 (SH 8703.23; 8703.24; 8703.32; 8703.33; 8703.90) en provenance des États Unis.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er février 2010)ChineMise à jour annuelle du Catalogue des marchandises dont l'importation exige l'obtention d'une licence automatique, y compris produits tels que: porcs, poulets, huile végétale, tabac, papier, lait, minéraux, produits chimiques, produits électriques et certains produits en acier.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er février 2010)ChineRéduction des droits NPF appliqués aux importations relevant de six lignes tarifaires (SH 0810.10, 0812.90, 2206.00.10, 2206.00.90, 4104.19, 5512.11), y compris produits tels que: fraises fraîches, boissons fermentées, tissus de fibres synthétiques discontinues et cuirs et peaux, à compter du 1er janvier 2010.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er février 2010)ChineSuppression des droits d'exportation pour 17 lignes tarifaires (SH 2508; 2606; 2620; 2818; 2826; 2827; 2834; 7202; 7216), y compris produits tels que: argiles, minerais d'aluminium, produits chimiques et ferro alliages, à compter du 1er janvier 2010.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er février 2010)ChineRéduction des droits d'exportation temporaires pour 21 lignes tarifaires (SH 2809; 2814; 2834; 3102; 3103; 3105), y compris produits tels que: produits chimiques et engrais, à compter du 1er janvier 2010.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er février 2010)ChineRelèvement temporaire des droits NPF sur les importations de fuel oil (à 3%) et de carburéacteur (à 6%), qui demeurent cependant au-dessous de leur niveaux de consolidation respectifs de 6% et de 9%.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er février 2010)ChineSuppression (expiration sans réexamen), le 14 novembre 2009, des droits antidumping sur les importations de monoéthanolamine et de diéthanolamine en provenance de l'Iran et du Mexique (introduits le 14 novembre 2004).Document de l'OMC G/ADP/N/195/CHN du 19 mars 2010.ChineSuppression (expiration sans réexamen), le 30 novembre 2009, des droits antidumping sur les importations de chloroforme (SH 2903.13) en provenance de l'Inde (imposés le 30 novembre 2004).Document de l'OMC G/ADP/N/195/CHN du 19 mars 2010.ChineSuppression (expiration sans réexamen), le 31 décembre 2009, des droits antidumping sur les importations de fibres optiques de type monomode, à dispersion non décalée (SH 9001.10) en provenance des États Unis (imposés le 1er janvier 2005).Document de l'OMC G/ADP/N/195/CHN du 19 mars 2010.ChineOuverture, le 22 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de fibres optiques de type monomode, à dispersion non décalée (SH 8544.70) en provenance de l'UE et des États Unis.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (18 mai 2010).ChineOuverture, le 22 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de caprolactame (SH 2933.71) en provenance de l'UE et des États Unis.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (18 mai 2010).ChineInterdiction d'importer des produits à base de volaille (SH 0207) en provenance de la Pennsylvanie et du Texas (États Unis) (15 janvier 2010), et du Bhoutan (12 mars 2010), due au virus de l'influenza aviaire faiblement pathogène.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (18 mai 2010).ChineSuppression des restrictions appliquées en raison de la grippe A(H1N1) aux importations de porcs et de produits à base de viande de porc en provenance du Canada le 1er décembre 2009 et pour tous les pays, à compter du 23 février 2010.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (18 mai 2010).ChineSuppression des restrictions appliquées en raison de la grippe aviaire aux importations en provenance du Chili et de la Thaïlande les 23 et 30 décembre 2009, respectivement, et en provenance de la Belgique le 15 avril 2010.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (18 mai 2010).Corée, Rép. deLoi récente intitulée "Loi cadre sur la croissance verte à faible intensité de carbone" visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre et encourageant les instances du gouvernement coréen à acheter des produits à haut rendement énergétique.Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (avril 2010).Corée, Rép. deSuppression, le 22 novembre 2009, des droits antidumping (imposés le 23 novembre 2006) sur les importations de machines à poinçonner avec guide (SH 8462.41; 8462.49) en provenance du Japon.Document de l'OMC G/ADP/N/195/KOR du 6 avril 2010.Corée, Rép. deSuppression, le 11 décembre 2009, des droits antidumping (imposés le 12 décembre 2006) sur les importations d'alcool polyvinylique (SH 3905.30; 3905.91) en provenance de la Chine, de Singapour et des États Unis.Document de l'OMC G/ADP/N/195/KOR du 6 avril 2010.Corée, Rép. deSuppression, le 19 décembre 2009, des droits antidumping (imposés le 20 décembre 2004) sur les importations de plaques en PVC (SH 3917.39; 3919.19; 3920.49; 3921.12; 3921.90) en provenance du Japon.Document de l'OMC G/ADP/N/195/KOR du 6 avril 2010.Corée, Rép. deRéduction du tarif d'importation de base (de 40 à 35%) sur les sucres raffinés (SH 1701.91; 1701.99).Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (18 mai 2010).En vigueur à compter du 1er janvier 2010.Corée, Rép. deOuverture, le 6 mai 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de plaques en aciers inoxydables (SH 7219.21; 7219.22) en provenance du Japon.Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (1er juin 2010).Costa RicaNouvelle loi "Ley de Reforma al Régimen de Zonas Francas" adoptée le 22 janvier 2010, qui réforme le régime des zones franches et modifie certains points relatifs à l'impôt sur le revenu. En mai 2010, un décret concernant la nouvelle législation a été publié. Cet instrument porte création d'un comité chargé d'identifier les "secteurs stratégiques" auxquels le Costa Rica doit accorder en priorité les avantages prévus dans le cadre du régime des zones franches.Délégation permanente du Costa Rica auprès de l'OMC (31 mai 2010) et Loi n° 8794.ÉgypteOuverture, le 24 décembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de contenants en matières plastiques réalisés en polymères de l'éthylène (boîtes) (SH 3923.10) en provenance de l'Italie.Document de l'OMC G/ADP/N/195/EGY du 25 janvier 2010.ÉgypteProrogation de la suppression provisoire des tarifs d'importation sur le sucre brut (SH 1701.11; 1701.12) jusqu'au 31 décembre 2010 (décision initialement mise en uvre le 15 août 2009).Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC (31 mai 2010).ÉgypteSuspension de la suppression des tarifs d'importation sur le sucre raffiné (SH 1701.91; 1701.99), du 31 mars 2010 au 31 décembre 2010.Délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC (31 mai 2010).El SalvadorNouveau règlement portant modification de la loi sur la production et la commercialisation de boissons alcooliques ("Ley reguladora de la producción y comercialización del alcohol y de las bebidas alcohólicas"). Le décret fixe des taux de taxe différents pour des déterminés (position 22.08 dans le SH).Decreto n° 239 (16 décembre 2009)ÉquateurRéduction progressive de réduction de toutes les surtaxes à l'importation instaurées à titre de mesure à des fins de balance des paiements (introduites le 22 janvier 2009). Réduction de 10% des surtaxes à l'importation établies pour tous les produits, le 23 janvier 2010; et réduction supplémentaire de 30% le 28 mai 2010.Documents de l'OMC WT/BOP/N/75 du 23 février 2010 et WT/BOP/N/76 du 3 juin 2010.À la réunion du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements du 8 juin 2010, l'Équateur s'est engagé à supprimer les mesures d'ici au 23 juillet 2010.ÉquateurOuverture, le 19 avril 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de verre de sécurité formé de feuilles contre collées, de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules (SH 7007.21.00)Document de l'OMC G/SG/N/6/ECU/8 du 26 avril 2010.ÉquateurIntroduction d'un droit composite sur les importations de chaussures (6 $EU/paire plus 10%) et les vêtements et textiles (5,50 $EU/kg plus 10%).Decreto Ejecutivo 372.États UnisOuverture, le 21 janvier 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de tiges de forage en acier et de colliers de forage en acier, qu'ils soient conformes ou non aux spécifications de l'American Petroleum Institute (API) ou à d'autres spécifications, finis ou non (y compris des tubes semi ouvrés (green) convenant au forage), quelle que soit la composition chimique spécifique de l'acier et quels que soient leur longueur ou diamètre extérieur (SH 7304; 8431) en provenance de la Chine.Enquêtes n° 701 TA 474 et 731 TA 1176 de la Commission du commerce international des États Unis (31 décembre 2009).États UnisOuverture, le 21 janvier 2010, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de tiges de forage en acier et de colliers de forage en acier, qu'ils soient conformes ou non aux spécifications de l'American Petroleum Institute (API) ou à d'autres spécifications, finis ou non (y compris des tubes semi ouvrés (green) convenant au forage), quelle que soit la composition chimique spécifique de l'acier et quels que soient leur longueur ou diamètre extérieur (SH 7304; 8431) en provenance de la Chine.Enquêtes n° 701 TA 474 et 731 TA 1176 de la Commission du commerce international des États Unis (31 décembre 2009).États UnisAccord sur les marchés publics entre les États Unis et le Canada. Cet accord comprend deux éléments. Tout d'abord, il contient des engagements permanents et réciproques au titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) en ce qui concerne les marchés publics des provinces, des territoires et des États. En outre, l'accord prévoit, à titre temporaire, des garanties d'accès supplémentaires réciproques. Le Canada accorde aux fournisseurs des États-Unis un accès aux marchés publics d'un certain nombre d'entités provinciales et territoriales (non visés par l'AMP) et d'entités municipales dans le domaine de la construction. Les États Unis accordent aux fournisseurs canadiens un accès aux projets de travaux publics étatiques et locaux dans le cadre de sept programmes financés au titre de la Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique (ARRA). Les États Unis donnent aussi accès aux sept programmes financés au titre de l'ARRA aux autres parties à l'AMP, sur la base de la négociation d'engagements mutuellement acceptables.Délégation permanente des États Unis auprès de l'OMC (18 février 2010).États UnisClôture (pas de mesure), le 16 novembre 2009, de l'enquête antidumping sur les importations de certains éléments de fixation standard en acier (SH 7318.15; 7318.16) en provenance de la Chine et du Taipei chinois (ouverte le 22 octobre 2009).Document de l'OMC G/ADP/N/195/USA du 18 mars 2010.États UnisClôture (pas de mesure), le 16 novembre 2009, de l'enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de certains éléments de fixation standard en acier (SH 7318.15; 7318.16) en provenance de la Chine (ouverte le 22 octobre 2009).Document de l'OMC G/SCM/N/203/USA du 18 mars 2010.États UnisSuppression (pas de mesure), le 5 novembre 2009, des droits compensateurs sur les importations d'inserts de piston ni resist (SH 8409.99) en provenance de l'Argentine (imposés le 6 juillet 2009).Document de l'OMC G/SCM/N/203/USA du 18 mars 2010.États UnisOuverture, le 20 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de certains produits en aluminium extrudé qui sont des formes produites par le procédé d'extrusion des alliages d'aluminium (SH 7604.21.00; 7604.29.10; 7604.29.30; 7604.29.50; 7608.20.00; 7610.10; 7610.90; 7615.19; 7615.20; 7616.99) en provenance de la Chine.Département du commerce des États Unis Fiche d'information de l'Administration du commerce international (avril 2010).États UnisOuverture, le 20 avril 2010, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de certains produits en aluminium extrudé qui sont des formes produites par le procédé d'extrusion des alliages d'aluminium (SH 7604.21.00; 7604.29.10; 7604.29.30; 7604.29.50; 7608.20.00; 7610.10; 7610.90; 7615.19; 7615.20; 7616.99) en provenance de la Chine.Département du commerce des États Unis Fiche d'information de l'Administration du commerce international (avril 2010).États UnisAttribution d'un volume contingentaire additionnel (181 437 tonnes métriques en valeur brute) sur le contingent tarifaire de l'exercice budgétaire 2010 pour le sucre de canne brut importé (SH 1701) pour le reste de l'exercice budgétaire 2010 (30 septembre 2010) pour 27 pays. Cette quantité s'ajoute au volume minimal pour lequel les États Unis ont pris des engagements au titre des Accords issus du Cycle d'Uruguay (1 117 195 tonnes métriques en valeur brute).Délégation permanente des États Unis auprès de l'OMC (31 mai 2010).En vigueur à compter du 11 mai 2010.Fédération de RussieRéduction des droits d'importation sur les machines à estamper à commande numérique programmée (de 10% à la franchise de droits) (SH 8462.10.10).Délégation permanente de la Fédération de Russie (13 décembre 2009).Mesure mise en uvre en décembre 2009 et abrogée en janvier 2010.Fédération de RussieDroits d'importation spécifiques (0,07 ¬ /kg (0,09 $EU/kg)) en sus du droit d'importation actuel sur la soude caustique (SH 2815.11.00).Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er février 2010).Mesure (introduite en septembre 2009) abrogée en janvier 2010.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation (de 0% à 5%) sur les chaudières à eau, les moteurs à combustion interne et les pompes à air et à vide (chapitre 84 du SH).Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er février 2010).Mesure (introduite en octobre 2009) abrogée en janvier 2010.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation (de 0% à 10%) sur certains types de pompes (SH 8414.60.00).Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er février 2010).Mesure mise en Suvre en novembre 2009 et abrogée en janvier 2010.Fédération de RussieNouveaux droits d'importation sur le chlorure de polyvinyle (qui passent de 10% à 15%), d'au moins 0,12 ¬ /kg (0,15 $EU/kg) (SH 3904.10.00).Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er février 2010).Mesure (introduite en octobre 2009) abrogée en janvier 2010.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation sur les motoneiges (de 5% à 10%) (SH 8703.10.11), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er février 2010).Mesure (introduite en octobre 2009) abrogée en janvier 2010.Fédération de RussieRéduction des droits d'importation (de 20% à 15%) sur certains types de tubes résistant à la corrosion (SH 7304.11; 7304.41; 7304.49; 7306.11; 7306.40) à compter du 2 novembre 2009.Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er février 2010).N'est plus applicable. Imposition d'une mesure de sauvegarde (28,1% pendant trois ans).Fédération de RussieAugmentation du droit d'exportation (de 5% à 20%) sur certains débris de magnésium, d'au moins 138 ¬ /tonne (170 $EU/tonne) (SH 8104.20.00) à compter du 8 novembre 2009.Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er février 2010).Fédération de RussieAugmentation des tarifs d'importation (de 5% à 40%, d'au moins 0,5 ¬ /kg (0,6 $EU/kg)) sur les porcs vivants (SH 0103.91; 0103.92).Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er février 2010).En vigueur à compter du 1er janvier 2010.Fédération de RussieNouveau décret relatif à la "Doctrine de sécurité alimentaire" visant à garantir la sécurité alimentaire et le développement du secteur agroalimentaire national. Il établit des critères relatifs au poids spécifique de la production nationale utilisés pour évaluer le niveau de sécurité alimentaire (sur la base des recommandations de la FAO). Le poids spécifique pour les céréales et les pommes de terre est de 95%, d'au moins 90% pour le lait, d'au moins 85% pour la viande et le sel et d'au moins 80% pour le sucre et les fruits de mer.Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er février 2010).Fédération de RussieRéduction (de 750 000 à 600 000 tonnes) des contingents d'importation de volailles (SH 0105; 0207) et de viande de porc (de 100 000 à 57 500 tonnes) (SH 0203) en provenance des États Unis pour l'année 2010.Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er février 2010).Fédération de RussieAugmentation (de 18 500 à 21 700 tonnes) des contingents d'importation de viande bovine (SH 0202) en provenance des États Unis pour l'année 2010.Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er février 2010).Fédération de RussieÉlargissement de l'accès en franchise de droits pour certains équipements de traitement des métaux (SH 8455 22), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).En vigueur jusqu'au 8 juillet 2010.Fédération de RussieProlongation, en janvier 2010, de l'augmentation temporaire du tarif d'importation sur le beurre et certains types de produits laitiers (de 0,13 ¬ /kg à 0,35 ¬ /kg (0,16 $EU/kg à 0,43 $EU/kg)); et sur le lait et la crème laitière (de 5% à 20%), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).Fédération de RussieProlongation, en novembre 2009, de l'augmentation temporaire du tarif d'importation (de 5% à 15%) sur le froment (blé) et les moissonneuses (SH 8433.51.00; 8433.59), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).Fédération de RussieProlongation, en décembre 2009, de l'augmentation temporaire du tarif d'importation (de 0% à 5%) sur les tourteaux de soja (SH 2304.00.00), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).Fédération de RussieAugmentation des tarifs d'importation (de 0,07 ¬ /kg à 0,12 ¬ /kg (0,09 $EU/kg à 0,15 $EU/kg)) sur le riz et les produits de la minoterie (SH 1006.10; 1006.40; 1103.19.50; 1103.20.50; 1104.19.91; 1108.19.10), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).En vigueur à compter du 10 décembre 2009.Fédération de RussieProlongation, en novembre 2009, de l'élimination du droit d'importation sur certains types de trains à grande vitesse (SH 8603.10.00; 8605.00.00).Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).Fédération de RussieProlongation de l'élimination temporaire des droits d'importation (droits nuls) pour le caoutchouc naturel (SH 4001.22.00; 4001.29.00).Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).En vigueur à compter du 16 novembre 2009.Fédération de RussieÉlimination, en janvier 2010, de l'élément temporaire du droit d'importation spécifique (d'au moins 1,6 ¬ /unité (2,2 $EU/unité)) appliqué en sus du droit d'importation existant (20%) sur la vaisselle (SH 8211.91.30; 8215.20.10; 8215.99.10). Le droit ad valorem existant a été ramené à 15%.Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation sur certains types de métaux plats (jusqu'à 15%) et certains types de tubes et tuyaux en métaux ferreux (jusqu'à 15 20%) (SH 7213, 7214, 7216, 7219, 7220, 7227, 7228, 7303, 7304, 7305, 7306), pour une période de neuf mois.Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).En vigueur à compter du 14 février 2010.Fédération de RussieIntroduction de droits d'exportation sur le nickel (5%) (SH 7502.10.00) à compter du 16 décembre 2009.Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).Fédération de RussieRéduction des droits d'importation (de 20% à 10%) sur les vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries (SH 4303.10.10; 4303.10.90).Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).En vigueur à compter du 18 décembre 2009.Fédération de RussieÉlimination des droits d'importation sur le polystyrène (SH 3903.11.00).Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).En vigueur à compter du 20 décembre 2009.Fédération de RussieAugmentation des droits d'importation (de 0% à 5%) sur les polycarbonates (SH 3907.40.00).Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).En vigueur à compter de février 2010.Fédération de RussieRéduction des droits d'importation (de 15% à 5%) sur les gouttes pour lentilles de contact (SH 3307.90.00).Délégation permanente de la Fédération de Russie (18 mai 2010).En vigueur à compter de décembre 2009.Fédération de RussieOuverture, le 11 mars 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de caramel (SH 1704.90.71; 1704.90.75; 1806.90.50).Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er juin 2010).Fédération de RussieÉlimination des restrictions à l'importation de viande de porc provenant de onze abattoirs des États-Unis participant au "programme de vérification des exportations".Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er juin 2010).Fédération de RussieMise en uvre de mesures visant à faciliter les importations de viande en provenance du Paraguay.Délégation permanente de la Fédération de Russie (1er juin 2010).IndeOuverture, le 3 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous forme primaire (SH 3904.22.10) en provenance de la Chine, du Japon, de la Corée, de la Malaisie, de la Russie, du Taipei chinois et de la Thaïlande.Notification n° 14/36/2009 DGAD Ministère du commerce et de l'industrie Département du commerce (3 novembre 2009).IndeOuverture, le 5 novembre 2009, d'une enquête sur les importations de tripolyphosphate de sodium (SH 2835.31.00) en provenance de la Chine.Notification n° 14/25/2009 DGAD Ministère du commerce et de l'industrie Département du commerce (5 novembre 2009).IndeClôture (pas de mesure), le 4 novembre 2009, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'alcools oxo (SH 2905; 2912) (ouverte le 16 janvier 2009).Document de l'OMC G/SG/N/9/IND/4 du 5 novembre 2009.IndeClôture (pas de mesure), le 8 décembre 2009, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de rouleaux, feuilles, bandes laminés à chaud (SH 7208) (ouverte le 9 avril 2009).Document de l'OMC G/SG/N/9/IND/5 du 23 novembre 2009.IndeClôture (pas de mesure), le 18 novembre 2009, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'alkylbenzène linéaire (SH 3817.00.11) (ouverte le 6 janvier 2009).Document de l'OMC G/SG/N/9/IND/6 du 1er décembre 2009.IndeClôture (pas de mesure), le 24 novembre 2009, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de panneaux de particules simples (SH 4410) (ouverte le 22 avril 2009).Document de l'OMC G/SG/N/9/IND/7 du 1er décembre 2009.IndeClôture (pas de mesure), le 5 novembre 2009, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de papiers ni couchés ni enduits et de papiers pour duplication (SH 4802) (ouverte le 20 avril 2009).Document de l'OMC G/SG/N/9/IND/8 du 4 décembre 2009.IndeClôture (pas de mesure), le 6 novembre 2009, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'aluminium sous forme brute, de déchets et débris d'aluminium, allié ou non allié (SH 7601; 7602) (ouverte le 22 mai 2009).Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (décembre 2009).IndeClôture (pas de mesure), le 13 novembre 2009, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de papiers et de cartons couchés (SH 4810) (ouverte le 20 avril 2009).Document de l'OMC G/SG/N/9/IND/9 du 4 décembre 2009.IndeOuverture d'une enquête antidumping, le 8 janvier 2010, sur les importations de fibres de verre et ouvrages en ces matières, y compris les stratifils, fils coupés et mats en fils coupés de verre (SH 7019) en provenance de la Chine.Notification n° 14/28/2009 DGAD Ministère du commerce et de l'industrie Département du commerce (8 janvier 2010).IndeOuverture, le 12 janvier 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier allié ou non allié (autres qu'en fonte), finis à chaud ou étirés ou laminés à froid, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 273 mm, soit 10 pouces (SH 7304) en provenance de la Chine.Notification n° 14/55/2009 DGAD Ministère du commerce et de l'industrie Département du commerce (12 janvier 2010).IndeInclusion de l'énergie électrique (SH 2716.00.00) dans la liste de restrictions. Mise en place d'un régime de licences d'importation pour ce produit.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (1er février 2010).IndeRelèvement du prix d'achat du blé national (SH 1001) de 1 080 Rs/quintal (23 $EU) en 2008 2009 à 1 100 Rs/quintal (23,6 $EU) en 2009 2010.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (1er février 2010).IndeAugmentation de la taxe à l'exportation sur les minerais pulvérulents de fer (SH 2601.11.30; 2601.11.40) (de 0 à 5%) et sur les morceaux et les boulettes de minerais de fer (SH 2601.11.10; 2601.11.20) (de 5 à 10%).Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (1er février 2010).En vigueur à compter du 24 décembre 2009.IndeRéduction temporaire (à 0) des tarifs d'importation sur les sucres raffinés (SH 1701.91.00; 1701.99.90) (jusqu'au 31 décembre 2010).Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (1er février 2010).IndeOuverture, le 1er février 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de pellicules souples de PVC (SH 3918.10.90; 3918.90.90; 3919.90.90; 3920.10.12; 3920.10.19; 3920.49.00; 3921.90.26; 3921.90.29; 3926.90.80; 3926.90.99) en provenance de la Chine.Notification n° 14/04/2010 DGAD Ministère du commerce et de l'industrie (1er février 2010).IndeSuspension de la prohibition à l'exportation frappant le blé et les produits du blé (SH 1001.10; 1001.10.90; 1001.90; 1001.90.20; 1001.90.39) (introduite le 8 octobre 2007) pour permettre l'exportation de 50 000 tonnes métriques au Népal par le biais de la Food Corporation of India.Ministère du commerce et de l'industrie Notification n° 29/2009 2014 (9 février 2010).IndeModification de la note sur le régime de licences d'importation n° 2(II)(d) se rapportant au chapitre 87, qui limite les points d'entrée pour les importations de véhicules neufs à neuf ports maritimes et aéroports internationaux.Ministère du commerce et de l'industrie Notification n° 30/2009 2014 (10 février 2010).IndeOuverture, le 10 février 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de polypropylène "homopolymères et copolymères de propylène" (SH 3902.10.00; 3902.30.00) en provenance de la Corée, du Taipei chinois et des États Unis.Ministère du commerce et de l'industrie Notification DGAD n° 14/26/2009 (10 février 2010).IndeOuverture, le 12 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de produits plats en aciers inoxydables, laminés à chaud, de grade ASTM 304, et de toutes leurs variantes (SH 7219.11; 7219.12; 7219.13; 7219.14; 7219.21; 7219.22; 7219.23; 7219.24; 7220.11; 7220.12) en provenance de l'UE, de la Corée, de l'Afrique du Sud, du Taipei chinois et des États Unis.Notification n° 14/12/2010 DGAD Ministère du commerce et de l'industrie Département du commerce (12 avril 2010).IndeOuverture, le 16 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les importations d'azodicarbonamide utilisé comme agent gonflant ou agent moussant (SH 2927.00.90; 2942.00.90; 3812.00.89) en provenance de la Chine. Ministère du commerce et de l'industrie Notification DGAD n° 14/7/2010 (16 avril 2010).IndeNouveau relèvement, le 29 avril 2010, du taux du droit d'exportation sur les morceaux de minerais de fer (SH 2601.11.10; 2601.11.20) de 10 à 15%.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).IndeSuppression de la taxe à l'exportation (de 12,5%), qui était comprise dans le calcul du prix à l'exportation minimal du riz basmati (SH 1006.30.20), ce qui a fait baisser son prix plancher à l'exportation.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).IndeSuspension des tarifs d'importation sur le riz semi blanchi ou blanchi (SH1006.30), jusqu'au 30 septembre 2010.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).IndeSuppression de l'interdiction d'exporter du riz biologique autre que basmati (SH 1006.10.90; 1006.20.00; 1006.30.10; 1006.30.90; 1006.40.00) et du blé (SH 1001). Exportations de riz limitées à 10 000 tonnes par an, exportations de blé à 5 000 tonnes par an.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).IndeSuppression des produits enroulés laminés à chaud, y compris les tubes/tuyaux sans soudure, des pièces et accessoires de véhicules à moteur (SH 7208) et du noir de carbone (SH 2803.00.10) de la liste de restrictions à l'importation.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).IndeImposition de nouvelles mesures relatives au secteur des fils de coton telles que i) la suspension de l'avantage au titre du DEPB (7,67%) dont bénéficiaient les exportations de fils de coton; ii) la suspension du mécanisme de ristourne de droits pour les exportations de fils de coton (à compter du 29 avril 2010); et iii) un mécanisme d'enregistrement des exportateurs de fils de coton.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).Le DEPB a été suspendu à compter du 21 avril 2010.IndeRéintroduction d'un droit sur les exportations de coton brut et de fils. Avant le 9 avril 2010, les exportations de coton brut en étaient intégralement exonérées. Après cette date, l'exonération a été supprimée.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).IndeTaux de droit préférentiel (de 5%) à l'importation de certaines machines agricoles (par exemple les transplantoirs de paddy, les niveleuses laser, les moissonneuses lieuses, les récolteuses de canne à sucre, les botteleuses, les récolteuses de coton) qui ne sont pas fabriquées localement.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).IndeSuppression des droits d'importation sur les appareils de réfrigération ("climatiseurs") utilisés pour les camionnettes et camions réfrigérés.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).En vigueur à compter du 27 février 2010.IndeAvis du Département des télécommunications obligeant les fournisseurs locaux de services de communication par satellite à obtenir une attestation de sécurité (30 jours ouvrés) avant l'importation des appareils de communication, à des fins de sécurité nationale.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).IndeRéduction et suppression des droits d'importation sur certains produits (polymères, intrants pour les prothèses orthopédiques, rhodium, minerai d'or, matières premières, poivre long, asafoetida) au titre du budget 2010 2011 de l'Union.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).IndeInterdiction d'importer des produits laitiers, y compris des chocolats (SH 0401; 0402; 0403; 0404; 0405; 0406; 1806).Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010).IndonésieNouveau décret visant à protéger la santé des personnes et la moralité publique, disposant que, à compter du 1er janvier 2010, l'importation, la distribution et la vente d'alcool ne peuvent être effectuées que par des entreprises appartenant à des citoyens indonésiens, situées en Indonésie.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC.IndonésieRèglement imposant aux soumissionnaires locaux et étrangers pour des contrats dans le domaine de l'énergie d'utiliser un minimum de 35% d'éléments d'origine nationale dans le cadre de leurs activités.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (décembre 2009) et règlement PTK n° 007 Revisi 1/PTK/IX/2009.IndonésieNouveau décret donnant la priorité, à compter du 31 décembre 2009, à l'approvisionnement en houille pour les besoins nationaux, afin de gérer et d'éviter les pénuries.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (18 mai 2010) et Décret n° 34/2009.IndonésieMise en uvre, à compter du 16 novembre 2009, de mesures de facilitation des échanges telles que l'exonération des droits à l'importation de machines, marchandises et matières premières pour l'établissement et le développement de secteurs d'investissement. L'exonération est accordée seulement si les produits: i) ne sont pas encore produits en Indonésie; ii) sont produits en Indonésie mais ne correspondent pas aux spécifications requises; ou iii) sont produits en Indonésie mais pas en quantité suffisante pour les besoins des secteurs en question.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (1er février 2010).IndonésieOuverture, le 19 janvier 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de récipients alimentaires à base de feuilles et bandes minces en aluminium, et de plateaux en aluminium avec couvercle simple (SH 7612.90.90).Document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/6 du 5 février 2010.IndonésieOuverture, le 19 janvier 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de fils en fer/en aciers non alliés, non revêtus, contenant en poids moins de 0,25% de carbone (SH 7217.10.10).Document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/7 du 5 février 2010.IndonésieOuverture, le 19 janvier 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de fils en fer/en aciers non alliés, zingués (SH 7217.20.10).Document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/8 du 5 février 2010.IndonésieOuverture, le 5 février 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de torons et câbles pour câbles clos, câbles à torons triangulaires et câbles antigiratoires (SH 7312.10.10).Document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/9 du 18 février 2010.IndonésieNouveau décret sur les textiles et produits textiles, supprimant, à compter du 26 janvier 2010, les lignes tarifaires qui se recoupent et établissant certaines conditions pour l'importation (pour éviter les utilisations abusives et/ou les manipulations dans les zones sous douane).Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (18 mai 2010) et Décret n° 02/ M DAG/PER/1/2010.IndonésieSuppression de l'interdiction d'importer liée à la grippe A(H1N1), à compter du 11 février 2010.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (18 mai 2010).IndonésieMise en place, à compter du 15 mars 2010, d'un mécanisme de surveillance des importations de certains produits, comme les machines et matériels pour machines (SH 8428.33.90; 8443.19.00; 8477.10.39; 8477.90.39; 8480.71.00; 8480.79.00; 9010.50.90), les matières premières (SH 3907.40.00) et les disques optiques vierges et enregistrés (SH 8523.40), à des fins de protection/renforcement des DPI.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (18 mai 2010) et Décret n° 11/ M DAG/PER/3/2010.IndonésieMesure de facilitation des échanges liée à l'attribution d'un numéro d'identité de l'importateur (API) à compter du 29 mars 2010.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (18 mai 2010) et Décret n° 17/ M DAG/PER/3/2010.IndonésieNouveau régime de licences d'importation établissant deux types de licences: une licence d'importation générale (API U) pour les importations destinées à des tierces parties et une licence d'importation pour producteur (API I) pour les importations destinées à la consommation et/ou à être utilisées dans le processus de production. Le décret vise à rendre le climat des affaires plus sûr et à accélérer les services.Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (1er juin 2010) et Décret n° 45/ M DAG/PER/9/2009.En vigueur depuis le 1er janvier 2010.IndonésieNouvelles prescriptions relatives aux importations de produits cosmétiques et de médicaments traditionnels à base de plantes (SH 2106.90; 3301.29; 3301.90; 3303; 3304; 3305; 3306; 3307; 3401; 8539.31.90).Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (1er juin 2010) et Décret n° 23/ M DAG/PER/5/2010 (signé le 21 mai 2010).En vigueur depuis le 21 juin 2010.IndonésieOuverture, le 30 avril 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de torons et câbles à l'exclusion des câbles clos, câbles à torons triangulaires et câbles antigiratoires revêtus de laiton et d'un diamètre nominal n'excédant pas 3 mm, et de torons d'un diamètre inférieur à 3 mm (SH 7312.10.90).Document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/10 du 21 mai 2010.IsraëlModification du programme d'importation pour le secteur automobile autorisant les fabricants étrangers à sélectionner un importateur agréé différent.Délégation permanente d'Israël auprès de l'OMC (27 mai 2010).JamaïqueOuverture, le 26 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de ciment Portland gris ordinaire et de ciments Portland mélangés avec laitiers de haut fourneau (SH 2523.29; 2523.91) en provenance des États Unis.Document de l'OMC G/ADP/N/195/JAM du 26 avril 2010.JaponRéduction des droits d'importation pour dix lignes tarifaires, y compris produits tels que les alcools industriels et produits pétroliers (SH 2207.10; 2710.11; 2710.19), dans le cadre d'une réduction tarifaire progressive prévue sur plusieurs années.Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC (1er avril 2010).JaponLe projet de loi de réforme postale a été approuvé par le Conseil des ministres le 30 avril 2010. Il prévoit principalement: i) de réorganiser les cinq entreprises du groupe postal japonais en trois entités; ii) de faire en sorte que les services universels tels que les services postaux, l'épargne et les assurances vie soient intégralement disponibles dans les bureaux de poste d'une manière simple et accessible; et iii) de faire en sorte que le groupe postal japonais soit en mesure de fournir des services postaux d'une manière équitable et universelle dans l'ensemble du pays. Le gouvernement japonais a l'intention de veiller à ce que le fonctionnement futur soit compatible avec ses engagements dans le cadre de l'AGCS et d'autres accords internationaux ainsi qu'avec les lois et réglementations pertinentes.Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC (1er juin 2010).JordanieSuppression, le 18 février 2010, des droits de sauvegarde (imposés le 19 février 2007) sur les importations de chaussures (SH 6401; 6402; 6403; 6404; 6405; à l'exception des sous positions 6402.12 et 6403.12).Document de l'OMC G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.2 du 13 janvier 2010.MalaisieSuppression des droits d'importation sur certains produits comme les véhicules spéciaux pour le transport des personnes sur les terrains de golf (SH 8703.10.00) à compter du 1er avril 2010 et la résine de polystyrène (SH 3903.19.91) à compter du 30 avril 2010.Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (3 juin 2010).MalaisieExonération des droits d'importations sur les véhicules automobiles hybrides complètement montés, et réduction (de 50%) du droit d'accise pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.Délégation permanente de la Malaisie auprès de l'OMC (3 juin 2010).MexiqueRéduction tarifaire progressive pour 97% des produits manufacturés. Cette réduction sera appliquée en cinq phases annuelles. En 2013, le taux appliqué moyen devrait être de 4,3% et 63% des lignes tarifaires devraient bénéficier de la franchise de droits. Le taux moyen sur les produits manufacturés a été ramené de 10,6% en 2008 à 8,3% en 2009, puis à 5,2% au 1er janvier 2010.Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (février 2010)La deuxième phase a débuté le 1er janvier 2010.MexiqueLe 19 novembre 2009, suppression des droits antidumping (imposés le 30 mai 2008) sur les importations d'éther monobutylique (SH 2909.43.01) en provenance des États Unis.Document de l'OMC G/ADP/N/195/MEX du 25 mars 2010.MexiqueProgramme fédéral intitulé "Programa de Regulación Base Cero", visant à alléger et/ou éliminer les procédures commerciales non nécessaires et à faciliter les formalités douanières.Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (12 mai 2010).En vigueur à compter de janvier 2010.MexiqueAugmentation du contingent d'importations en franchise de droits pour les jouets (SH 9503.00; 9504.30; 9504.40; 9504.90; 9505.90; 9506.56.99; 9506.62.01; 9506.69; 9506.70; 9506.99), du 26 mars 2010 au 31 décembre 2014.Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (31 mai 2010).MexiqueOuverture, le 21 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de tissus de coton dits "denim" (SH 5209.42.01; 5209.42.99; 5211.42.01; 5211.42.99) en provenance de la Chine.Délégation permanente du Mexique auprès de l'OMC (31 mai 2010).PakistanExonération des tarifs d'importation sur les fils de coton (autres que les fils à coudre) contenant au moins 85% en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail (SH 5205), et de fils de coton (autres que les fils à coudre) contenant moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail (SH 5206).Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (17 mai 2010).En vigueur à compter du 6 janvier 2010.PakistanNouvelles procédures d'exportation pour le blé (SH 1001). Les exportations sont limitées à un plafond cumulé de 200 000 tonnes métriques (TM). Elles doivent atteindre une quantité minimale de 50 TM et ne peuvent dépasser 500 TM par contrat.Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (17 mai 2010).En vigueur à compter du 8 février 2010.PakistanPrélèvement d'un "droit régulateur" (25%) additionnel, imposé temporairement sur les exportations de déchets et débris de cuivre et d'aluminium en barres, lingotés, en plaques ou billettes (SH 7404; 7602).Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (17 mai 2010).En vigueur à compter du 13 mars 2010.PakistanRestrictions temporaires à l'exportation (contingent de 35 millions de kg) de tout type de fil, entre le 1er mars et le 30 juin 2010.Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (17 mai 2010).Retrait le 12 mai 2010.PakistanDepuis le 25 novembre 2009, les exportations de fils de coton sont surveillées grâce à un système d'enregistrement qui doit être notifié à la Direction du développement commercial.Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (17 mai 2010).PakistanPrélèvement d'un "droit régulateur" (5%) additionnel, imposé temporairement sur les importations d'épaississants pour pigments et d'épaississants acryliques (SH 3906.90.30; 3906.90.40).Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (17 mai 2010).En vigueur à compter du 29 mars 2010.PakistanPrélèvement d'un "droit régulateur" (15%) additionnel, imposé temporairement sur les exportations de tout type de fil.Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (31 mai 2010).En vigueur à compter du 13 mai 2010.ParaguaySuppression, le 4 février 2010, des droits antidumping (imposés le 20 octobre 2004) sur les importations de ciment ordinaire (NCM 2523.29.10) en provenance du Brésil.Document de l'OMC G/ADP/N/195/PRY du 8 mars 2010.PérouOuverture, le 8 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de tissus de fibres de polyester, mélangées principalement ou uniquement avec des fibres discontinues de rayonne viscose (SH 5515.11.00) en provenance de l'Inde.Document de l'OMC G/ADP/N/195/PER du 7 avril 2010.PérouSuppression, le 6 décembre 2009, (expiration automatique après une période d'application de cinq ans) des droits antidumping (imposés le 4 décembre 2004) sur les importations d'articles en aciers inoxydables: pots, poêles et casseroles (SH 7323.93.10) en provenance de la Chine, de l'Inde et du Taipei chinois.Document de l'OMC G/ADP/N/195/PER du 7 avril 2010.PérouSuppression, le 17 mars 2010, des droits antidumping (imposés le 23 décembre 2009) sur les importations de biodiesel pur (B100) et de mélanges contenant plus de 50% de biodiesel (B50) (SH 3824.90) en provenance des États Unis.Délégation permanente du Pérou auprès de l'OMC (19 mai 2010).PhilippinesOuverture, le 15 novembre 2009, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de testliner (SH 4805.24; 4805.25).Document de l'OMC G/SG/N/6/PHL/8 du 14 décembre 2009.PhilippinesSuppression, le 8 décembre 2009, (expiration automatique) des droits de sauvegarde (imposés le 4 décembre 2006) sur les importations de miroirs en verre (à base de cuivre) (SH 7009.91.00; 7009.92.00).Document de l'OMC G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.4 du 23 avril 2010.République dominicaineClôture (pas de mesure), le 26 novembre 2009, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de papier hygiénique (SH 4818.10.00) (ouverte le 12 octobre 2009).Documents de l'OMC G/SG/N/6/DOM/2 du 30 octobre 2009 et G/SG/N/9/DOM/1 du 13 janvier 2010.République dominicaineOuverture, le 17 décembre 2009, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de sacs en polypropylène et tissu tubulaire (SH 5407.20.20; 6305.33.10; 6305.33.90).Documents de l'OMC G/SG/N/6/DOM/3 du 14 janvier 2010 et G/SG/N/11/DOM/1 du 6 avril 2010.Droit provisoire introduit le 1er avril 2010.République dominicaineClôture (pas de mesure), le 19 mai 2010, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de papier hygiénique (SH 4818.10.00) (ouverte le 19 janvier 2010).Documents de l'OMC G/SG/N/6/DOM/4 du 21 janvier 2010 et G/SG/N/9/DOM/3 du 27 mai 2010.République dominicaineClôture (pas de mesure), le 2 février 2010, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de bouteilles en verre (SH 7010.90.20; 7010.90.40) (ouverte le 15 avril 2009).Document de l'OMC G/SG/N/9/DOM/2 du 2 mars 2010.République dominicaineOuverture, le 2 mars 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de certains bas et mi bas et autres articles chaussants (SH 6115.95.00; 6115.96.20).Documents de l'OMC G/SG/N/6/DOM/5 du 10 mars 2010 et G/SG/N/7/DOM/2 du 20 mai 2010.Droit provisoire introduit le 20 mai 2010.République dominicaineOuverture, le 5 avril 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes (spécifiques à la Chine) sur les importations d'éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique, en porcelaine (SH 6910.10.10; 6910.10.30).Document de l'OMC G/SG/N/16/DOM/1 du 8 avril 2010.SerbieInterdiction d'importer (et de faire transiter) des porcs vivants et des produits à base de viande de porc (SH 0103; 0203; 0206.41; 0206.49; 0209.00.11; 0209.00.30; 0210.11; 0210.12; 0210.19; 0210.99.41; 0210.99.49; 0210.99.90; 0502; 0504) en provenance d'Amérique du Nord et d'Amérique latine (liée à la grippe A(H1N1)).Délégation permanente de la Serbie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.Cette interdiction a été levée le 25 mars 2010.SuisseSuppression des restitutions à l'exportation pour la crème de lait (SH 0401.30.20) (instaurées à titre provisoire en janvier 2009) le 4 janvier 2010.Délégation permanente de la Suisse auprès de l'OMC (12 mai 2010).SuisseSuppression des restitutions à l'exportation pour les animaux vivants (SH 0101.10; 0102.10; 0104.10; 0104.20) le 4 janvier 2010.Délégation permanente de la Suisse auprès de l'OMC (12 mai 2010).Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuOuverture, le 8 décembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de peroxyde de benzoyle (BPO) (SH 2916.32) en provenance de la Chine.Document de l'OMC G/ADP/N/195/TPKM du 15 février 2010.Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuOuverture, le 6 février 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de formaldéhyde sulfoxylate (SH 2831.10.20; 2831.90.00) en provenance de la Chine.Délégation permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (18 mai 2010).TurquieOuverture, le 22 janvier 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de matériaux de renfort en fibre de verre (SH 7019) en provenance de la Chine.Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (22 janvier 2010).TurquieRelèvement des tarifs d'importation (de 0% à 34% pour les Membres faisant partie de l'UE et à 37% pour les Membres ne faisant pas partie de l'UE) visant la brème (SH 0301.99.80) à compter du 1er janvier 2010.Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (1er février 2010).TurquieRéduction des tarifs d'importation sur le sarrasin (SH 1008.10) (de 130% à 40%) et sur le millet (SH 1008.20) (de 130% à 80%) à compter du 1er janvier 2010.Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (1er février 2010).TurquieSuppression (pas de demande de réexamen à l'extinction), le 20 novembre 2009, des droits antidumping sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (SH 5503.20) en provenance du Bélarus (imposés le 20 novembre 2004).Document de l'OMC G/ADP/N/195/TUR/Rev.1 du 21 avril 2010.TurquieObligation de réciprocité en ce qui concerne la présentation de certificats de bonnes pratiques de fabrication pour recevoir l'autorisation de mise sur le marché pour les produits pharmaceutiques, à compter du 1er mars 2010.Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (31 mai 2010).UEExpiration, le 18 mars 2010, des droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters (SH 5503.20.00) en provenance de la Chine, de la République de Corée et de l'Arabie saoudite (imposés le 10 mars 2005).Avis n° 2009/C/249/08 et 249/09 de la Commission (17 octobre 2009).UERestitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers.Règlements de la Commission n° 1056/2009 (5 novembre 2009) et 1113/2009 (19 novembre 2009).Ne sont plus applicables depuis le 19 novembre 2009.UEOuverture, le 17 décembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu (SH 7019.11; 7019.12; 7019.19; 7019.31) en provenance de la Chine.Avis n° 2009/C/307/11 de la Commission (17 décembre 2009).UEMaintien du système de surveillance préalable des importations d'acier (mis en place pour la première fois en 2002) jusqu'au 31 décembre 2012. La liste des produits visés a été actualisée et comprend maintenant également les produits plats en acier inoxydable et les grands tubes soudés (chapitres 72 et 73 du SH).Information publique disponible sur le site Web de la Commission européenne communiquée par la délégation de l'UE (17 décembre 2009).UEOuverture, le 22 décembre 2009, d'une enquête antidumping sur les importations d'acide téréphtalique purifié et de ses sels, d'une pureté en poids de 99,5% ou plus (SH 2917.36.00) en provenance de la Thaïlande.Avis n° 2009/C 313/08 de la Commission (22 décembre 2009).UEOuverture, le 22 décembre 2009, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations d'acide téréphtalique purifié et de ses sels, d'une pureté en poids de 99,5% ou plus (SH 2917.36.00) en provenance de la Thaïlande.Avis n° 2009/C 313/09 de la Commission (22 décembre 2009).UEFixation d'une limite quantitative supplémentaire (500 000 tonnes) pour les exportations de sucre blanc hors quota (SH 1701.99) sans restitution en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2009/2010. Le quota était entièrement attribué au 22 février 2010.Information publique disponible sur le site Web de la Commission européenne communiquée par la délégation de l'UE. Règlement n° 94/2010 de la Commission (3 février 2010).Date d'expiration: 30 juin 2010.UEOuverture, le 17 février 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de poudre de zéolithe A (SH 2842.10.00) en provenance de la Bosnie Herzégovine.Avis de l'UE (JO C 40/04) (17 février 2010).UEOuverture, le 17 février 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de mélamine (SH 2933.61.00) en provenance de la Chine.Avis de l'UE (JO C 40/10) (17 février 2010).UEOuverture, le 18 février 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de papier fin couché, qui est un papier ou un carton couché une face ou deux faces (à l'exclusion du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (SH 4810) en provenance de la Chine.Avis de l'UE (JO C 41/06) (18 février 2010).UEClôture (pas de mesure), le 25 février 2010, de l'enquête antidumping sur les mécanismes pour reliure à anneaux (SH 8305.10.00) en provenance de la Thaïlande (ouverte le 17 décembre 2008).Décision 2010/116/UE de la Commission (24 février 2010).UESuppression, le 21 mars 2010, des droits antidumping sur les importations de compresseurs alternatifs (à l'exclusion des pompes des compresseurs alternatifs), donnant un flux n'excédant pas 2 m3 par minute (SH 8414.40; 8414.80) en provenance de la Chine (imposés le 18 mars 2008).Avis n° 2010/C 73/10 de la Commission (23 mars 2010).UESuppression (abrogation après réexamen intérimaire absence de dumping), le 30 décembre 2009, des droits antidumping sur les importations de ferrosilicium (SH 7202.21.00; 7202.29.20; 7202.29.90) en provenance de l'ex République yougoslave de Macédoine (imposés le 28 février 2008).Document de l'OMC G/ADP/N/195/EEC du 31 mars 2010.UEOuverture, le 1er avril 2010, d'une enquête antidumping sur les importations de barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d'un diamètre d'au moins 80 mm (SH 7222.20) en provenance de l'Inde.Avis de la Commission JO C 87/1 (1er avril 2010).UEOuverture, le 1er avril 2010, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d'un diamètre d'au moins 80 mm (SH 7222.20) en provenance de l'Inde.Avis de la Commission JO C 87/17 (1er avril 2010).UEOuverture, le 17 avril 2010, d'une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de papier fin couché, qui est un papier ou un carton couché une face ou deux faces (à l'exclusion du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (SH 4810) en provenance de la Chine.Avis de l'UE (JO C 99/30) (17 avril 2010).UEClôture, le 11 mai 2010, de l'enquête antidumping sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm ("câbles en acier") (SH 7312.10.81; 7312.10.83; 7312.10.85; 7312.10.89; 7312.10.98) en provenance de la République de Corée (ouverte le 11 août 2009) (éventuel contournement des mesures antidumping imposées en 2005).Règlement n° 400/2010 de l'UE (26 avril 2010).UkraineClôture (pas de mesure), le 16 décembre 2009, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de chlore liquide (SH 2801.10) (ouverte le 17 mars 2009).Document de l'OMC G/SG/N/9/UKR/2 du 12 janvier 2010.UkraineOuverture, le 3 février 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'engrais minéraux ou chimiques contenant trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium, d'une teneur en azote excédant 10% (SH 3105.20.10).Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/5 du 12 février 2010.UkraineOuverture, le 17 février 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de ferromanganèse contenant en poids plus de 2% de carbone (à l'exception du ferromanganèse en granules d'une taille inférieure à 5 mm et dont la fraction en masse de manganèse est supérieure à 65%) et de ferro silico manganèse (SH 7202.11.80; 7202.30).Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/6 du 23 février 2010.UkraineOuverture, le 6 mai 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de réfrigérateurs, congélateurs conservateurs et autre matériel de réfrigération ou congélation, électriques ou autres (SH 8418).Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/7 du 21 mai 2010.UkrainePrescriptions en matière de licences pour les exportations de certains produits tels que le fer et l'acier, le cuivre et l'aluminium (SH 7201.50.90; 7202.60.00; 7202.91.00; 7202.99.80; 7204.50.00; 7218.10.00; 7401; 7402.00.00; 7403; 7405.00.00; 7406; 7407; 7411; 7414.90.00; 7415.29.00; 7415.39.00; 7418.19.00; 7419; 7601.20.91; 7601.20.99; 7616.99; 7801; 8454.20.00; 8454.90.00).Délégation permanente de l'Ukraine auprès de l'OMC (31 mai 2010).En vigueur à compter du 23 décembre 2009.VenezuelaSuppression de la TVA sur les importations d'équipements et de matériel utilisés pour la production et la génération d'électricité, pour une période de cinq ans. Pour importer, il faut obtenir l'autorisation préalable du "Ministerio del Poder Popular para la Ciencia, Tecnología e Industrias Intermedias" indiquant que la production locale des produits importés est inexistante et/ou insuffisante. La génération d'électricité est aussi exonérée de TVA.Decreto n° 6.994 Gaceta oficial n° 39.298 (3 novembre 2009).VenezuelaProhibition à l'importation de certains nouveaux équipements de climatisation à plus forte consommation d'électricité. Interdiction d'importer des équipements de climatisation et des réfrigérateurs usagés (SH 8415).Resoluciones n° 156, 001 et 108 Gaceta oficial n° 39.298 (3 novembre 2009).VenezuelaAutorisation d'importer certaines pièces et pièces automobiles dans le cadre du "Regimen de material de ensamblaje importado para vehículos (MEIV)" (Arancel de aduanas 9801.00; 9802.00; 9803.00; 9804.00; 9806.00) pour l'assemblage de voitures. Un droit d'importation de 3% est appliqué. Pour importer, il faut obtenir l'autorisation préalable du "Ministerio del Poder Popular de Planificación y Finanzas y para la Ciencia, Tecnología e Industrias Intermedias".Resolución DM/n° 054 Gaceta oficial n° 39.415 (3 mai 2010).En vigueur à compter du 3 mai 2010.Viet NamClôture (pas de mesure), le 23 février 2010, de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de verre flotté (transparent et teinté) d'une épaisseur inférieure ou égale à 12 mm (SH 7005.21.90.00; 7005.29.90.00) (ouverte le 29 juillet 2009).Document de l'OMC G/SG/N/9/VNM/1 du 7 avril 2010.
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS
Pays/ État MembreMesureSource/DateSituationAlgérieRègles relatives aux marchés publics plus strictes pour les entreprises étrangères, octroi de préférences aux fournisseurs locaux.La Tribune (25 janvier 2010).BangladeshImposition d'une interdiction d'exporter du jute.Business Recorder (19 décembre 2009).BangladeshProlongation jusqu'en juin 2010 de l'interdiction existante d'exporter du riz (à la fois aromatique et non aromatique).Renseignements du Conseil international des céréales (2 mars 2010).En vigueur depuis mai 2009. Prolongation de l'interdiction le 4 janvier 2010.BolivieProhibitions temporaires à l'exportation de maïs et de sorgho.Los Tiempos.com (25 février 2010); la Razón.com (6 mai 2010).Prohibition à l'exportation de maïs levée le 6 mai 2010.BolivieProhibitions temporaires à l'exportation de sucre à compter du 19 février 2010.Los Tiempos.com (25 février et 31 mars 2010).Levées le 15 avril 2010.ChinePromulgation, le 15 novembre 2009, du "Programme national de 2009 d'accréditation des produits indigènes innovants" qui accorderait des préférences, aux fins de l'attribution de marchés publics, uniquement aux produits pour lesquels la Chine détient la propriété intellectuelle et dont la marque a été initialement déposée dans ce pays (les produits visés incluent les ordinateurs, les appareils de communication, les logiciels et les produits liés aux nouvelles énergies). Les autorités chinoises ont précisé que l'Avis ne fait qu'inviter à présenter une candidature afin que les produits des candidats puissent être accrédités en tant que produits indigènes innovants. Cet Avis n'a pas de rapport avec la réglementation en matière de marchés publics.Inside US China Trade (6 janvier 2010) et Oxford Analytica faisant référence à l'Avis n° 618.ChineOn a signalé la mise en uvre de mesures visant à soutenir la production nationale, y compris l'octroi de préférences en matière de marchés publics aux entreprises locales, d'incitations et d'abattements fiscaux ainsi que de préférences en matière de teneur en éléments locaux pour les équipements liés à l'énergie.The Christian Science Monitor (16 mars 2010).ChineOn a signalé l'inclusion dans le catalogue des produits nationaux indigènes innovants de la "construction de réseaux de communications de troisième génération" selon la norme nationale "time division synchronous code division multiple access (TD SCDMA)".Articles de presse (17 mars 2010).ChineNouvelles prescriptions en matière d'accès au marché du traitement des paiements par carte de crédit applicables aux opérateurs étrangers. Ces opérateurs ne sont autorisés à participer au marché local des cartes bancaires que s'ils émettent des cartes en partenariat avec des établissements locaux.China Economic Review Publishing (26 mars 2010).ChineContrôles plus stricts sur les importations de soja et d'huile de soja (SH 1201; 1507) en provenance de l'Argentine.BBC Mundo (6 avril 2010).ChineNouveau système de gestion des importations de minerai de fer (SH 2601.11; 2601.12) du Ministère de l'industrie et des technologies de l'information.Service chinois d'information économique de l'agence Xinhua (19 avril 2010).ChineInterdiction d'importer des produits laitiers des États-Unis (SH 0401; 0402; 0403; 0404; 0405; 0406) à compter du 1er mai 2010.WTO Reporter (29 avril 2010).ChineAccès en franchise de droits pour 5 000 produits en provenance du Bangladesh.The Financial Express (9 mai 2010).IranRéduction (de 90% à 70%) des droits d'importation sur les voitures.Articles de presse et Global Trade Alert (10 mai 2010).En vigueur à compter du 21 mars 2010.IraqInterdiction d'importer certains légumes dans certaines régions, à compter du 1er avril 2010.Articles de presse (avril 2010).KenyaNouvelle législation interdisant aux étrangers de fournir des services des agences maritimes à l'exception de ceux qui ont établi une coentreprise avec des sociétés locales. Le Décret a été promulgué en avril 2009 et entrera en vigueur au terme d'un moratoire d'un an.Articles de presse faisant référence à l'article 16 de la Loi maritime de 2009 (mars 2010).MarocRéduction des tarifs d'importation de 135% à 90% pour le blé tendre et de 170% à 80% pour le blé dur.Renseignements du Conseil international des céréales (1er février 2010).En vigueur à compter du 1er janvier 2010.NicaraguaInterdiction d'importer des produits agricoles en provenance d'Amérique centrale.El Nuevo Diario.com.ni (15 mars 2010).NigériaInterdiction d'importer du ciment en sacs (SH 2523) à compter de novembre 2009.Articles de presse (novembre 2009).NigériaPrélèvements spéciaux additionnels (compris entre 5% et 100%) sur les produits importés qui ont normalement été inclus dans la liste des importations prohibées.Articles de presse faisant référence au Tarif douanier 2008 2010 (novembre 2009).OugandaMise en uvre d'un nouveau système d'évaluation en douane (remplaçant la "Méthode numéro Un M1" fondée sur la valeur transactionnelle).All Africa (26 avril 2010).PanamaOuverture d'une enquête antidumping sur les importations de peinture (SH 3208; 3209; 3210) en provenance d'El Salvador, du Guatemala et du Mexique.Articles de presse (23 octobre 2010).RwandaIntroduction de l'inspection avant expédition pour les importations de produits en provenance des pays qui ne sont pas membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE).The New Times (3 mars 2010).YémenImposition temporaire de redevances additionnelles (5 à 15%) sur 71 produits non essentiels importés.Organisation des agences de presse de l'Asie et du Pacifique (8 avril 2010).
ANNEXE 2
Mesures générales de relance économique
(novembre 2009 mi-mai 2010)
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS
Pays/ État membreMesureSource/DateSituationBrésilLigne de crédit supplémentaire (4 milliards de $EU) accordée aux gouvernements des États par l'intermédiaire de la Banque nationale de développement (BNDES).Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (1er février 2010).Supprimée le 31 décembre 2009.BrésilLigne de crédit supplémentaire (80 milliards de reais (44 milliards de $EU)) par l'intermédiaire de la Banque nationale de développement (BNDES), destinée au maintien des activités déjà prévues. Cette ligne de crédit ne donnera pas lieu à de nouveaux engagements.Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (2 juin 2010). BrésilAnnonce de la phase 2 du Programme d'accélération de la croissance (PAC 2) (investissements d'un montant estimé à 520 millions de $EU entre 2011 et 2014) qui prévoit un ensemble d'actions et d'objectifs d'investissement visant à créer les conditions propices à une croissance économique à long terme et au développement social. Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (2 juin 2010). ChineRestitution aux agriculteurs de 13% du prix de vente de neuf types d'appareils électroménagers, y compris les téléviseurs (initialement mise en place le 1er février 2009).Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er février 2010).Le 1er janvier 2010, le nombre des bénéficiaires du programme a encore été étendu. ChineMesures visant à promouvoir l'industrie cinématographique nationale prenant, par exemple, la forme de mesures fiscales préférentielles et de l'obligation de réserver T! du temps d'antenne aux films nationaux (déjà en vigueur depuis 2001), dans le cadre des Orientations pour l'aide au développement de l'industrie cinématographique du 21 janvier 2010.Délégation permanente de la Chine auprès de l'OMC (1er février 2010). Corée, Rép. deProgramme de la Banque coréenne d'export-import (KEXIM) en faveur des "champions cachés" coréens, qui propose des prêts et des garanties personnalisés, au taux du marché, en fonction du profil de risque de l'emprunteur, à certaines PME à fort potentiel de croissance dans le secteur des technologies de pointe (45 identifiées depuis mai 2010). Le montant total du programme n'est pas fixé, mais KEXIM table sur un montant de 20 000 milliards de won (16,6 milliards de $EU) au cours des dix prochaines années. Le programme ne s'adresse pas à des secteurs spécifiques.Délégation permanente de la Corée auprès de l'OMC (1er juin 2010). États-UnisLoi sur l'emploi "Jobs for Main Street" (H.R. 2847), contenant deux dispositions "Acheter américain". La section 2013 ajoute des conditions procédurales à la délivrance de dérogations pour des raisons d'intérêt général dans le cas des projets d'autoroutes et de transports en commun. La section 4002 dispose en outre que "tous les fonds alloués au titre de cette loi seront soumis aux prescriptions de la section 1605 de l'ARRA", y compris l'obligation que la clause "Acheter américain" soit appliquée conformément aux accords internationaux. Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC (31 mai 2010).En vigueur depuis le 18 mars 2010. Fédération de Russie "Plan de soutien de l'industrie" (195 milliards de roubles (6,3 milliards de $EU)) pour 2010 (principalement par l'octroi par l'État de garanties de prêts). Les mesures incluent des aides aux entreprises, l'achat de véhicules pour le secteur public et le soutien du secteur du logement et des services publics.Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (1er février 2010). Fédération de Russie Inscription au Budget fédéral pour 2010 d'une prime à la casse (de 10 milliards de roubles (321,85 millions de $EU)). Une prime de 50 000 roubles (1 609 $EU) est allouée pour les véhicules de plus de dix ans. Ce programme vise les véhicules anciens, aussi bien étrangers que nationaux, mais seules les voitures neuves nationales se voient appliquer un rabais à l'achat. La prime à la casse fait partie du "Plan de soutien de l'industrie".Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (1er février 2010). Fédération de Russie Augmentation des fonds annuels alloués par le gouvernement fédéral (de 6 à 9 milliards de roubles (de 193,1 millions à 289,7 millions de $EU)) en faveur des exportations de produits industriels, en contrepartie partielle du paiement des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers russes pour la période 2005-2010. Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (1er février 2010). Hong Kong, ChineProrogation jusqu'au 31 décembre 2010 du Programme de garantie spéciale des prêts pour aider les entreprises.Délégation permanente de Hong Kong, Chine auprès de l'OMC (21 mai 2010). Hong Kong, ChineLa Hong Kong Export Credit Insurance Corporation (ECIC), société constituée à Hong Kong en vertu d'une loi pour fournir aux exportateurs une assurance-crédit à l'exportation qui les protège contre le risque de non-paiement, a lancé une série de mesures complémentaires pour aider les exportateurs à maintenir leurs activités et à trouver de nouveaux débouchés durant la crise financière mondiale. Ces mesures consistent, entre autres, lorsque le risque le permet, à étendre la couverture des exportateurs; à écourter le délai de traitement des demandes d'approbation des plafonds de crédit; et à proposer aux exportateurs des séances gratuites de conseils sur les crédits acheteurs.Délégation permanente de Hong Kong, Chine auprès de l'OMC (21 mai 2010). IndeSoutien de l'État (aide financière) en faveur de la National Aviation Company of India Ltd. (Air India). Une aide de 8 milliards de roupies (171,3 millions de $EU) a été approuvée le 18 février 2010.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (4 mars 2010). IndeProrogation des mesures de relance en faveur des exportateurs dans des secteurs tels que les textiles et vêtements, l'ingénierie, l'électronique, l'agroalimentaire et les produits chimiques agricoles, à partir du 31 mars 2010.Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (3 juin 2010). JaponPremier budget supplémentaire (2009), nouveau plan de relance (de 15 400 milliards de yen (169,2 milliards de $EU)) (3% du PIB) pour atténuer le resserrement du crédit; assurer un filet de protection sociale aux chômeurs et stimuler la demande des consommateurs.Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC (1er février 2010).Suspension des projets d'un montant de 2 930 milliards de yen (32,8 milliards de $EU) le 16 octobre 2009. Exécution du deuxième budget (2009).JaponDans le cadre du nouveau plan de relance, programme de l'État (370 milliards de yen (4 milliards de $EU)), en vue d'encourager l'achat de véhicules écologiques (locaux ou importés). Le montant des subventions dépend du type de véhicule, de l'âge du véhicule à remplacer, de sa consommation de carburant, ou est simplement subordonné à l'achat d'un véhicule neuf sans remplacement de l'ancien. Des modifications sont apportées au programme pour qu'il couvre davantage les voitures importées.Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC (1er février 2010).Prorogation du programme pour une durée de six mois, jusqu'au 30 septembre 2010. PakistanAfin de faciliter les échanges, la Banque nationale du Pakistan autorise le paiement anticipé (à hauteur de 100%) des lettres de crédit à l'importation à compter du 31 janvier 2010.Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (17 mai 2010). SingapourProgramme de garantie des exportations visant à garantir contre l'insolvabilité et la défaillance prolongée de l'acheteur final (à hauteur de 90%). Il devait initialement être appliqué du 1er mars 2009 au 28 février 2010.Délégation permanente de Singapour auprès de l'OMC (11 mai 2010).Prorogation jusqu'au 31 janvier 2011 du programme de garantie des exportations. UEModification du "cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle". Communication de la Commission (2009/C 303/04) (15 décembre 2009). UEMesure de soutien spécifique du marché en faveur des producteurs laitiers (300 millions d'euros (369 millions de $EU)). Elle consiste en l'octroi d'une enveloppe financière destinée à soutenir les producteurs laitiers qui sont gravement touchés par la baisse des prix sur le marché mondial et sur le marché de l'UE et qui connaissent de ce fait des problèmes de liquidités. Les Membres sont tenus de communiquer à la Commission, sans délai et au plus tard le 31 mars 2010, une description des critères objectifs utilisés pour déterminer les méthodes relatives à l'octroi du soutien et les dispositions prises pour éviter les distorsions de marché. Règlement n° 1233/2009 de la Commission (15 décembre 2009). Allemagne Régime d'aides temporaire (100 millions d'euros (123 millions de $EU)) en faveur des agriculteurs. Les aides sont fournies sous la forme de subventions directes, de bonifications d'intérêts, de bonifications de prêts, et de prise en charge de cotisations de charges sociales. Ce régime d'aides s'applique jusqu'au 31 décembre 2010 et limite le montant de chaque aide à 15 000 euros (18 460 $EU). Il a été adopté à la suite de la modification du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a introduit la possibilité d'octroyer des montants d'aide limités aux producteurs du secteur agricole primaire. Aide d'État de l'UE N 597/09 (JO C33) (10 février 2010).Décision adoptée le 23 novembre 2009.AllemagneRégime visant à faciliter le refinancement des crédits à l'exportation (budget global de 1,5 milliard d'euros (1,85 milliard de $EU)) par le biais de KfW Frankfurt am Main, du 15 septembre 2009 au 14 mars 2010. La Commission a autorisé ce régime, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, pour limiter les effets préjudiciables de la crise financière et économique actuelle sur l'offre de crédits à l'exportation.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE N 48/10 (9 mars 2010).Prolongation du régime (avec quelques modifications techniques) jusqu'au 31 décembre 2010, décidée le 9 mars 2010.AllemagneEnsemble d'aides (30,18 millions d'euros (37,1 millions de $EU)) en faveur du sidérurgiste ArcelorMittal Eisenhüttenstadt GmbH au titre du projet "Top Gas Recycling"(TGR).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (2 juin 2010). Aide d'État de l'UE N 450/09 (9 mars 2010). AutricheProgramme d'aide "Bürgschaftsrichtlinien" (budget global de 15,8 millions d'euros (19,45 millions de $EU) et budget annuel de 5,1 millions d'euros (6,3 millions de $EU)), prenant la forme de garanties pour la restructuration d'entreprises en difficulté (dans tous les secteurs), pour la période du 10 octobre 2009 au 9 octobre 2011. Aide d'État de l'UE N 673/09 (22 janvier 2010). AutricheRégime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme. La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une mesure prise par l'Autriche pour limiter les effets préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices. Ce régime est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (1er février 2010). Aide d'État de l'UE N 434/09 (JO 2010/C 25/02). AutricheAide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs (1,2 million d'euros (1,5 million de $EU)) accordée jusqu'à la fin de 2010. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (2 juin 2010). Aide d'État de l'UE N 118/10.Décision adoptée le 19 avril 2010.BelgiqueBELGACAP: "Assurance-crédit export de court terme". Programme d'aide (budget global de 300 millions d'euros (369 millions de $EU)) couvrant tous les secteurs, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.Aide d'État de l'UE N 532/09 (6 novembre 2009). BelgiqueAides de montants limités (2,73 millions d'euros (3,36 millions de $EU)) en faveur des producteurs primaires touchés par la crise financière, accordée jusqu'à la fin de 2010. Cette aide prendra la forme de garanties par l'État d'avances de fonds de roulement.Aide d'État de l'UE N 34/10 (11 février 2010). BulgarieAide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs (10,26 millions d'euros (12,6 millions de $EU)) accordée jusqu'à la fin de 2010. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (2 juin 2010). Aide d'État de l'UE N 108/10.Décision adoptée le 19 avril 2010.DanemarkLoi danoise relative à l'Eksport Kredit Fonden (contrats ad hoc). Mécanisme temporaire de crédit à l'exportation (budget global de 20 milliards de couronnes danoises (3,3 milliards de $EU)), destiné à fournir aux exportateurs danois et à leurs clients les liquidités nécessaires à la poursuite de leurs échanges jusqu'au 31 décembre 2011.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (14 avril 2010). Aide d'État de l'UE NN 4/10 (10 mars 2010). FranceRégime temporaire d'aides (700 millions d'euros (861,5 millions de $EU)) en faveur des agriculteurs. Les aides, qui seront accordées jusqu'au 31 décembre 2010, prennent la forme de subventions directes, de bonifications d'intérêts, de bonifications de prêts, et de prise en charge de cotisations de charges sociales. Ce régime a été adopté à la suite de la modification du cadre temporaire de la Commission pour les aides dÉtat destinées à favoriser laccès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a introduit la possibilité doctroyer des montants daide limités aux producteurs du secteur agricole primaire.Aide d'État de l'UE N 609/09 (JO C30) (6 janvier 2010).Décision adoptée le 2 décembre 2009.FranceRégime d'"aides à l'assistance technique dans le secteur des fruits et légumes" (budget global de 1 million d'euros (1,23 million de $EU)), jusqu'au 31 décembre 2013.Aide d'État de l'UE n° XA 232/09 (JO 2010/C 39/06) (16 février 2010). FranceSubvention directe (budget global de 2,276 millions d'euros (2,8 millions de $EU)) en faveur de la compagnie Eastern Airways pour le démarrage de nouvelles liaisons aériennes au départ de l'aéroport de Dijon Longvic, pour la période 2010 2013.Aide d'État de l'UE N 709/09 (25 mars 2010). ItalieOctroi temporaire de bonifications d'intérêts pour les produits "verts" (budget global de 300 millions d'euros (369,2 millions de $EU)) jusqu'au 31 décembre 2010. Le régime d'aides italien, qui a été autorisé par la Commission dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise financière actuelle, accorde des bonifications d'intérêts au titre de la production de produits écologiques (verts) qui respectent déjà, voire surpassent, les normes environnementales de l'UE applicables aux produits qui ont été adoptées, mais ne sont pas encore entrées en vigueur. Le secteur automobile fera notamment partie des bénéficiaires. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (1er février 2010). Aide d'État de l'UE N 542/09 (JO 2010/C 25/04). ItalieAssurance-crédit à l'exportation (budget global de 31,5 millions d'euros (38,8 millions de $EU)) en faveur de Vinyls Italia S.p.A. (transport terrestre et transport par canalisation, industrie chimique et pharmaceutique), du 1er avril au 1er octobre 2010.Aide d'État de l'UE N 77/10 (25 mars 2010). LettonieGarantie en faveur du développement de la compétitivité des entreprises, accordée jusqu'au 31 décembre 2010. Modification du régime d'aides approuvé pour inclure les "partenariats coopératifs", qui fournissent des services aux producteurs agricoles (achat, fourniture, distribution et transport), à la liste des bénéficiaires admissibles. En raison de cette extension des bénéficiaires admissibles, les autorités lettones estiment nécessaire que le budget global soit relevé à 40,6 millions de lats (70,25 millions de $EU).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (22 décembre 2009). Aide d'État de l'UE N 506/2009. LettonieGarantie d'État (89 millions d'euros (154 millions de $EU)) en faveur du sidérurgiste JSC Liepjas Metalurgs (LM), autorisée par la Commission en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État. L'aide, destinée à la modernisation de l'entreprise, est accordée jusqu'au 15 décembre 2019. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (1er février 2010). Aide d'État de l'UE N 670/2009. LituanieRégime d'aides d'un montant maximal de 500 000 euros (615 350 $EU) par bénéficiaire pour les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement actuel du crédit. (Bénéficiaires: les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008.)Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (1er février 2010). Aide d'État de l'UE N 272/09.Modifié le 13 novembre 2009, pour étendre son champ d'application par l'ajout de deux mesures: i) une mesure relative à la diversification des activités non agricoles; et ii) une mesure d'appui à la création et au développement des entreprises, qui sont intégrées dans le programme de développement rural 2007-2013. LituanieAssurance-crédit à l'exportation à court terme (100 millions de litas (35,4 millions de $EU)). La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une mesure prise par la Lituanie pour limiter les effets préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices. Ce régime est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (1er février 2010). Aide d'État de l'UE N 659/09 (JO 2010/C 33/02). Pays-BasModifications de l'assurance crédit à l'exportation à court terme (initialement approuvée le 2 octobre 2009). Le champ de la couverture et le niveau de la prime facturée ont été modifiés de manière à stimuler les exportations. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE N 14/10 (5 février 2010). Pays-BasAide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs (2,81 millions d'euros (3,46 millions de $EU)) accordée jusqu'à la fin de 2010. L'aide prendra la forme de garanties par l'État d'avances de fonds de roulement. Aide d'État de l'UE N 611/09 (JO C 30) (6 février 2010).Décision adoptée le 22 décembre 2009.Pays-Bas"Subsidieregeling innovatieve zeescheepsbouw". Subvention directe (budget global de 60 millions d'euros (73,8 millions de $EU), budget annuel de 20 millions d'euros (24,6 millions de $EU)) en faveur du secteur de la construction navale, accordée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Aide d'État de l'UE N 692/09 (9 février 2010). PologneAide d'État aux agriculteurs pour l'acquisition de terres, sous la forme de subventions pour le paiement des intérêts des crédits à hauteur de 400 millions de zlotys (117,8 millions de $EU), accordée entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013.Décision 2010/10/CE du Conseil (20 novembre 2009) (JO L 4/89 du 8 janvier 2010). PologneRégime temporaire d'aides d'un montant maximal de 500 000 euros (615 350 $EU) par bénéficiaire. Le 8 octobre 2009, le régime a été modifié: le montant global de l'aide a été augmenté pour qu'un groupe additionnel d'entreprises vulnérables, en particulier en zone rurale, puisse en bénéficier. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (1er février 2010). PologneAide (de 11,7 millions de zlotys (3,4 millions de $EU)) en faveur de Volkswagen Motor Polska Sp. Z o.o, en vertu d'un règlement d'exemption par catégorie. Aide d'État des CE X 128/2010 (16 avril 2010).Aide accordée le 28 décembre 2009.PologneAide (de 12,48 millions de zlotys (3,7 millions de $EU)) en faveur de MTU Aero Engines Poslka Sp. Z o.o, en vertu d'un règlement d'exemption par catégorie. Aide d'État des CE X 130/2010 (16 avril 2010).Aide accordée le 29 décembre 2009.Rép. slovaqueAide (de 14,3 millions d'euros (17,6 millions de $EU)) en faveur de Volkswagen Slovakia en vue de la transformation du site existant à Bratislava. Ce projet, qui prévoit des investissements admissibles dun montant de 300 millions d'euros (369,2 millions de $EU), vise à contribuer au développement économique de la région. Aide d'État de l'UE N 674/2008 (2 décembre 2009). Rép. slovaqueProgramme temporaire d'aides de faibles montants (400 millions d'euros (492,3 millions de $EU)) en faveur du secteur primaire de la production agricole pour la durée de la crise économique et financière. Aide d'État de l'UE N 707/09 (3 mars 2010).En vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.Rép. slovaqueRégime d'aide temporaire permettant l'octroi de subventions directes d'un montant maximal de (500 000 euros (615 350 $EU)) par bénéficiaire durant la période 2009-2010. (Bénéficiaires: les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison de la crise actuelle.)Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE N 711/09 (2 février 2010). Rép. slovaqueAide/Soutien (3,32 millions d'euros (4,1 millions de $EU)) aux agriculteurs sous la forme de subventions directes. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (2 juin 2010). Aide d'État de l'UE XA 7/10.En vigueur du 19 février au 31 décembre 2010.RoumanieGaranties en faveur de FORD Romania (budget global de 400 millions d'euros (492,3 millions de $EU)). La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une garantie d'État en faveur de FORD Romania SA pour obtenir un prêt de la Banque européenne d'investissement pour la période 2009-2014. Ce prêt cofinancera le développement d'un moteur à faibles émissions de CO2 et la production ultérieure de véhicules sur le site de Ford situé à Craiova. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (13 novembre 2009). Aide d'État de l'UE N 478/09. SlovénieRégime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme (50 millions d'euros (61,54 millions de $EU)). La mesure prévoit une rémunération plus élevée que celle offerte par le marché privé et cherche à résoudre le problème de l'insuffisance actuelle de la couverture d'assurance crédit à l'exportation à court terme sur le marché privé. (Bénéficiaires: les compagnies d'assurance qui ont pour clientes des entreprises immatriculées en Slovénie, à condition que celles-ci aient souscrit une police couvrant la totalité de leur chiffre d'affaires).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE N 713/09 (16 mars 2010).En vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.SlovénieModification du programme temporaire "Garanties-Jamstvena Schema (NN 34/09)" (budget total de 1,2 milliard d'euros (1,48 milliard de $EU)) jusqu'au 31 décembre 2010. Cette modification offre la possibilité de calculer le montant maximal du crédit d'investissement sous-jacent couvert par une garantie en se basant sur la moyenne annuelle des coûts de la main d'uvre dans l'UE à 27. À l'origine, le programme devait consister en l'octroi de garanties couvrant à la fois des crédits d'investissement et des avances de fonds de roulement, et inclure le rééchelonnement des crédits à court terme en crédit à moyen ou à long terme. Le rééchelonnement des crédits n'est autorisé que pour les crédits à court terme. Sont exclus les crédits destinés au rachat ou à la prise de participations dans des entreprises ou au remboursement d'encours de crédits qui ne sont pas couverts par le programme. (Bénéficiaires: les PME et les grandes entreprises qui exercent une activité économique en Slovénie).Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE N 105/10 (16 avril 2010). SuèdeRégime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, appliqué jusqu'au 31 décembre 2010. La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une mesure adoptée par la Suède pour limiter les effets préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices.Aide d'État de l'UE N 605/09 (25 novembre 2009). SuèdeGarantie d'État (400 millions d'euros (492,3 millions de $EU)) en faveur de SAAB Automobile AB pour obtenir un prêt de la Banque européenne d'investissement pour la période 2010-2019. SAAB est tenu de verser une rémunération appropriée en contrepartie de la garantie et de constituer des sûretés suffisantes au cas où il serait fait appel à la garantie. Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE N 541/09 (8 février 2010). VenezuelaFondo Bicentenario (budget global de 3 milliards de bolivars (699,3 millions de $EU)) en vue: i) du développement des exportations non traditionnelles (1 million de bolivars (233,1 millions de $EU)); et ii) de la substitution de certaines importations (2 milliards de bolivars (466,2 millions de $EU)).Decreto n° 7.173 Gaceta Oficial n° 39.349 (19 janvier 2010).
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS
Pays/ État membreMesureSource/DateSituationAfrique du SudSecond plan d'action de politique industrielle (IPAP) en faveur de 12 "secteurs cibles", comme les textiles et les vêtements, les matières plastiques, les produits pharmaceutiques et chimiques, l'industrie automobile, et le tourisme. Articles de presse (18 février 2010). ChineAide de l'État en faveur de China Southern Airlines sous la forme d'une injection de capitaux (1,5 milliard de yuan (219,7 millions de $EU)). Il s'agit du dernier versement des capitaux accordés aux trois principaux transporteurs aériens.Articles de presse (novembre 2009). ChineVersements directs aux céréaliers (froment, maïs et riz), et mécanisme de soutien des prix des céréales. Inside US Trade (14 mai 2010). CroatieRéduction des subventions publiques (40%) en faveur du secteur agricole. Agence France Presse (8 mars 2010). JaponAnnonce de l'augmentation du prêt accordé par l'État en faveur de Japan Airlines (de 100 milliards à 200 milliards de yen (de 1,1 milliard à 2,2 milliards de $EU)).BBC News (4 janvier 2010). KazakhstanRemboursement aux producteurs locaux de 50% de certains frais d'exportation, comme ceux qui sont induits par la certification, la participation à des foires et expositions à l'étranger et la promotion, depuis février 2010.Articles de presse (février 2010). UruguayRenouvellement de l'aide de l'État (25 millions de pesos (1,3 million de $EU)) pour les sous secteurs des textiles et des vêtements. El País digital (12 mai 2010).
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Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du Directeur général. Ce rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC. Il est sans préjudice des positions de négociation des Membres dans le cadre du Cycle de Doha. Il s'agit d'une première contribution au rapport que le Directeur général doit établir, conformément au paragraphe G du mandat de l'OEPC, pour aider ce dernier à effectuer un tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral.
FMI, Perspectives de l'économie mondiale, 21 avril 2010.
Le rapport précédent sur la surveillance du commerce, qui figure dans le document de l'OMC WT/TPR/OV/12 (18 novembre 2009), portait sur la période allant d'octobre 2008 à octobre 2009. Le Secrétariat de l'OMC, conjointement avec les Secrétariats de l'OCDE et de la CNUCED, a publié le 8 mars 2010 un rapport plus récent sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par les économies du G 20. Les mesures pertinentes indiquées dans ce document figurent aussi dans le présent rapport.
À la réunion de l'OEPC tenue le 22 janvier 2010, les Membres de l'OMC sont convenus de maintenir l'exercice de surveillance des politiques commerciales et ont encouragé toutes les délégations à continuer de contribuer à son succès en fournissant en temps utile des renseignements précis sur leurs mesures commerciales et relatives au commerce. Il a été décidé qu'en 2010, le Directeur général établira deux rapports sur la surveillance: l'un en juin et l'autre en novembre (document de l'OMC WT/TPR/OV/M/7 du 3 mars 2010).
Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée, République de; États Unis; Fédération de Russie; Indonésie; Japon; Mexique; Turquie; et Union européenne (Allemagne, France, Italie et Royaume Uni).
La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont ou non un caractère protectionniste. En outre, rien dans le rapport n'implique un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC.
Communiqué de la réunion des Ministres des finances et gouverneurs des Banques centrales des pays du G 20, district de Washington, 23 avril 2010.
FMI, Perspectives de l'économie mondiale, 21 avril 2010.
Ces chiffres se rapportent à des dollars EU courants, c'est à dire qu'ils ne sont pas corrigés pour tenir compte de l'inflation et ils ne peuvent donc pas être comparés avec l'estimation de la croissance annuelle des échanges commerciaux (Communiqué de presse n° 604 de l'OMC, 2 juin 2010).
Bureau d'analyse des politiques économiques des Pays Bas (CPB), Trade Monitor, 31 mai 2010.
Tous les chiffres relatifs au volume sont corrigés des variations saisonnières.
Tous ces chiffres sont corrigés des variations saisonnières.
Global Commodity Finance Conference, Genève, 9-10 juin 2010.
Document de l'OMC G/MA/W/101 du 19 avril 2010.
Les restrictions à l'exportation sont source d'inefficacité économique car elles faussent l'affectation de ressources naturelles et matières premières limitées. Elles ont le potentiel de subventionner les producteurs locaux en abaissant les prix intérieurs de leurs intrants et d'augmenter les prix pour les producteurs étrangers.
Les calculs sont effectués suivant la méthode ci-après: i) Seules les mesures commerciales effectivement en vigueur sont prises en compte. Il n'est pas tenu compte des mesures qui ont été simplement proposées ou qui n'ont pas encore été entérinées dans le processus législatif national. ii) Dans les cas où deux mesures existent pour le même pays et le même produit, les chiffres relatifs aux importations ne sont comptés qu'une fois. iii) La valeur des échanges visés se rapporte à 2008 et est calculée au niveau des lignes tarifaires à six chiffres, soit le niveau le plus désagrégé de la base de données Comtrade de l'ONU. Pour de nombreuses restrictions à l'importation, cela a pour effet de surestimer, d'une marge potentiellement très importante, la valeur des échanges affectés par une mesure; par exemple, une mesure antidumping peut affecter uniquement des produits très spécifiques provenant de quelques entreprises seulement.
Si les mesures non vérifiées sont incluses dans les calculs, le pourcentage des échanges visés s'élèverait à environ 0,8 pour cent et les minéraux (minerai de fer) deviendraient le secteur le plus touché.
Les mesures SPS et OTC ne sont pas incluses dans la liste des mesures par pays figurant à l'annexe 1, bien qu'elles puissent avoir une incidence directe sur les courants commerciaux. Le Secrétariat de l'OMC n'est pas en position de juger si une mesure SPS ou OTC particulière a été prise pour d'autres raisons que celles qui sont liées aux préoccupations SPS et OTC.
Le fait qu'une mesure figure dans les tableaux de l'annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, aucun élément des tableaux ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de cette mesure sur la crise financière mondiale ou à son lien avec la crise.
Une tendance analogue ressort de la Base de données de la Banque mondiale sur les obstacles temporaires au commerce, qui indique que le premier trimestre de 2010 faisait apparaître une diminution de 20 pour cent du nombre d'enquêtes ouvertes récemment. Les chiffres figurant dans cette base de données ne sont pas comparables à ceux du Secrétariat de l'OMC en raison des méthodes différentes utilisées pour comptabiliser les mesures individuelles.
Selon l'Accord SPS, un Membre de l'OMC ne peut imposer des prescriptions qui vont au-delà des normes internationales pertinentes que s'il a effectué une évaluation appropriée des risques et dispose de preuves scientifiques démontrant que la norme internationale n'assurerait pas une protection suffisante de la santé. Dans ce qui semble être un nombre croissant de situations, toutefois, des Membres n'acceptent pas des importations sur la base des normes internationales, mais n'ont pas fourni la justification scientifique requise.
Toutefois, il y a davantage de pays qui ont levé ces restrictions récemment que de pays qui en ont imposé de nouvelles.
Ce chiffre comprend à la fois les notifications ordinaires et les notifications d'urgence.
"GPA Signatories Hope U.S.-Canada Deal Triggers Stalled Market Access Talks," Inside U.S. Trade, 19 février 2010 et "Upbeat report on GPA talks," Washington Trade Daily, 3 mai 2010.
Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique, Loi générale n° 111-5 du 17 février 2009, articles 604 et 1605.
Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique, id., articles 604 k) et 1605 d).
WT/Let/672, daté du 19 mars 2010.
"Second meeting of the US-China Strategic and Economic Dialogue" (US Treasury Department Fact Sheet, 25 May 2010).
Une grande partie des comparaisons au niveau mondial concernant les politiques relatives aux télécommunications proviennent de ICT Regulatory News, mai 2010, rapport contenant des données récentes compilées pour la base de données de l'UIT sur la réglementation des télécommunications/TIC dans le monde.
Pour un aperçu général des mesures prises par les États membres de l'UE au 12 mai 2010, voir "State aid: Overview of national measures adopted as a response to the financial/economic crisis", MEMO/10/179, Bruxelles, 12 mai 2010, disponible à l'adresse: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference= MEMO/10/179&format=HTML&aged=0&language=EN. Pour des informations actualisées sur le Programme de rachat d'actifs douteux (TARP) des États-Unis, voir le rapport mensuel 105(a) avril 2010 (daté du 10 mai 2010), établi par le Département du Trésor des États-Unis et disponible à l'adresse: http://www.financialstability.gov/docs/105CongressionalReports/April%202010%20105(a)%20report_final.pdf.
En février 2005, la RBI a fait paraître la "Feuille de route concernant la présence des banques étrangères en Inde", exposant une approche progressive de la libéralisation, à deux volets. Cette feuille de route avait été divisée en deux phases, la première phase couvrant la période allant de mars 2005 à mars 2009 et la seconde débutant après un examen de l'expérience acquise au cours de la première. Au moment où la seconde phase avait débuté, en avril 2009, le gouvernement indien a décidé, au vu de la tourmente financière mondiale, d'en différer la mise en uvre.
Par exemple, les aides directes et indirectes à des secteurs particuliers ont été fréquentes, un tiers des pays de l'OCDE offrant un soutien financier d'une forme ou d'une autre au secteur de la construction automobile, et beaucoup intervenant pour empêcher les fermetures d'usines au moyen de faillites gérées et de fusions approuvées par l'État, ou appliquant des mesures portant sur la demande telles que les systèmes de mise au rebut des voitures (OCDE, Trade, Policy and the Economic Crisis, mai 2010).
Par exemple, le cadre temporaire pour les aides d'État de la Commission européenne autorise les États membres de l'UE à accorder une aide limitée (subventions directes) aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés en raison de la crise financière.
CNUCED, Investment Policy Monitor, n° 2, 20 avril 2010.
Aux fins de la présente étude, l'industrie automobile est définie comme étant le secteur 34 de la Classification internationale type par industrie (CITI), Rev.3. Elle est classée comme "Construction de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques" et inclut les activités suivantes: "Construction de véhicules automobiles", "Fabrication de carrosseries pour véhicules automobiles; fabrication de remorques et de semi-remorques" et "Fabrication de pièces et accessoires pour véhicules automobiles et leurs moteurs".
Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2: L'industrie automobile pendant et après la crise.
Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2: L'industrie automobile pendant et après la crise.
OIT, "Les aspects sectoriels de la crise économique mondiale actuelle", mars 2009.
Le tableau est classé selon les dix premiers exportateurs mondiaux. Il présente les données de 2005, car c'est la dernière année pour laquelle les statistiques de l'ONUDI sont disponibles au sujet de ces dix exportateurs.
Une décomposition similaire par groupe de revenu révèle une configuration similaire.
Données de GTIS. Les autres pays figurant dans la liste des dix premiers exportateurs en 2007 sont l'Espagne, la Belgique, la République de Corée, le Royaume-Uni et l'Italie.
Krugman, Paul (1980), "Scale Economies, Product Differentiation, and the Pattern of Trade", American Economic Review 70(5).
Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2: L'industrie automobile pendant et après la crise.
Données provenant de The Economist, "World Cars: The big Chill", 16 janvier 2009.
Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2: L'industrie automobile pendant et après la crise.
Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2: L'industrie automobile pendant et après la crise.
Il n'existe pas de données comparables entre les pays après 2005. Comme exemple de réductions d'emplois radicales durant la crise mondiale, on pourrait citer l'État du Michigan (États-Unis). Selon l'OIT, les entreprises de montage et de fabrication de pièces employaient près de 190 000 personnes en 2007. En décembre 2008, ce chiffre était tombé à 153 000, soit une baisse de 10,6 pour cent pour les entreprises de montage et de 22,2 pour cent pour les fabricants de pièces entre décembre 2007 et décembre 2008.
Les taux de croissance ont été les suivants: 3 pour cent en juin 2009, 3,1 pour cent en juillet, 3,3 pour cent en août, 6,3 pour cent en septembre, 11,6 pour cent en octobre, 26,9 pour cent en novembre, 16,4 pour cent en décembre, 16,4 pour cent en janvier 2010, 12,9 pour cent en février, 3 pour cent en mars et 10,8 pour cent en avril (Association des constructeurs automobiles européens (ACEA), "Passenger cars: registration down 7.4% in April", avril 2010).
La question de savoir si la crise financière mondiale aura affecté de façon permanente les structures de production et de commerce ne pourra trouver une réponse qu'à l'avenir, lorsqu'un plus grand nombre de données seront disponibles.
The Economist, "World Cars: The big Chill", 16 janvier 2009. Certaines mesures d'aide aux fabricants étaient destinées aux petites et moyennes entreprises dans la chaîne de valeur de l'automobile.
Financial Times, "Automotive industry sputters back to life", 4 mai 2010.
Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2: L'industrie automobile pendant et après la crise.
OIT, "Les aspects sectoriels de la crise économique mondiale actuelle", mars 2009.
Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2: L'industrie automobile pendant et après la crise.
Données provenant de l'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA) (2010).
Union de l'industrie automobile (VDA) allemande, "Domestic passenger car market on the way back to normal", 4 mai 2010, et données de l'ACEA (2010).
Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2: L'industrie automobile pendant et après la crise.
DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3).
Selon l'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA), l'acier représente environ 60 à 80 pour cent du métal utilisé dans une voiture particulière moyenne, et entre 5 et 10 pour cent du coût d'un véhicule moyen.
Association mondiale de l'acier (2010), Global Steel Capacity Development, mise à jour du printemps 2010. Adresse consultée: http://www.oecd.org/dataoecd/23/4/45143921.pdf [30.05.2010].
L'OIT estime que le ralentissement de la production automobile risque de réduire la demande mondiale d'acier de 1 pour cent supplémentaire en 2009. Document de l'OIT GB.304/stm/2/2, mars 2009. Adresse consultée: http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meeting document/wcms_103439.pdf [28.05.2010]
Déclaration de Risaburo Nezu, Président du Comité de l'acier de l'OCDE. Renseignements en ligne de l'OCDE. Adresse consultée: http://www.oecd.org/dataoecd/10/5/44258485.pdf [28.05.2010].
Le Comité de l'acier de l'OCDE dit que le marché se redresse plus vite que prévu. Site Web de l'OCDE. Adresse consultée: http://www.oecd.org/document/32/0,3343,en_2649_34487_45157280_1_ 1_1_1,00.html [28.05.2010]
Ces estimations reposent sur des données mensuelles relatives aux dix plus grands exportateurs (Brésil, Chine, États-Unis, Japon, République de Corée, Russie, Taipei chinois, Turquie, UE-27 et Ukraine). En 2007, ces économies ont représenté 86 pour cent des exportations totales d'acier. Les chiffres excluent le commerce interne à l'UE. Document de l'OCDE DSTI/SU/SC(2009)40, 20 novembre 2009.
Les données relatives au volume des échanges sont basées sur des données d'ISSB Ltd., de la Fédération japonaise du fer et de l'acier (JISF), de la Confédération européenne des industries du fer et de l'acier (EUROFER) et de l'Instituto Aço Brasil. La base de données Comtrade de la DSNU ne disposait pas de données sur la valeur des exportations et des importations pour 2009.
Durant les années 1980, les mesures correctives commerciales étaient normalement le fait de quelques économies développées. Durant les années 1990, les économies en développement sont devenues des utilisateurs fréquents. Depuis 1990, les économies non membres de l'OCDE ont été à l'origine d'une mesure antidumping/compensatoire sur deux concernant l'acier, et elles ont beaucoup contribué à la forte augmentation du nombre d'affaires antidumping à la fin des années 1990. Plus récemment, le nombre total d'ouvertures d'enquêtes antidumping ou d'enquêtes en matière de droits compensateurs a augmenté (OCDE, "Investigating the Effects of Trade Remedy Actions on Steel Trade Flows", 2009).
On pourrait soutenir en revanche que l'introduction de ces mesures n'est pas sans rapport avec l'existence d'une forte surcapacité.
Toutefois, comme le fait observer Nordas (2005), l'intensité de main-d'uvre diminue dans le segment des vêtements. Des activités telles que la coupe sont désormais souvent assistées par ordinateur. En outre, des machines spécialisées sont utilisées pour différents types de couture.
Les pays industrialisés ne comprennent pas la CEI.
Le monde comprend un ensemble de 78 pays qui représentent plus de 95 pour cent des exportations mondiales. Faute de données, des économies telles que le Bangladesh, le Pakistan, Macao, Chine et Madagascar, dans lesquelles le secteur des textiles et des vêtements occupe une place très importante, ne sont pas incluses dans les exportations mondiales. Leur part dans les exportations mondiales est inférieure à 4 pour cent.
Kowalski, P., et Molnar, M. (2009), "Economic Impacts of the Phase-out in 2005 of Quantitative Restrictions under the Agreement of textiles and Clothing," OCDE, Document de travail sur la politique commerciale n° 90.
Voir Nordas (2005), Kowalsky et Molnar (2009) ci-dessus; Ahmad, M., et Diaz, D. (2008), "A Reality Check of Three Years of Post-Quota Trade in Textiles And why so many predictions of doom proved unfounded", International Textiles and Clothing Bureau; et Forstater, M. (2009), "Implications of the Global Financial and Economic Crisis on the Textile and Clothing Sector", OIT, Sectoral Coverage of the Global Economic Crisis.
Le haut niveau d'agrégation des données sur le commerce pourrait cependant masquer le fait que les pays se spécialisent et échangent des produits finis différenciés. Il se peut, par exemple, que la Chine se spécialise dans les produits normalisés tels que les T-shirts, tandis que l'Italie exporte des vêtements de marque.
Aux États-Unis, les ventes de vêtements ont baissé de 2,1 pour cent par rapport à l'année précédente. L'Union européenne ne déclare pas les ventes de vêtements au détail mais, d'une manière générale, les ventes au détail ont reculé de 1,9 pour cent en 2008.
Des études telles que celle de Forstater (2009) montrent qu'aux États-Unis le détaillant Wal-Mart a vu ses ventes augmenter de 1,6 pour cent en 2008. En outre, des détaillants non américains tels qu'Inditex (Zara), H&M et les points de vente de Li&Fung ont enregistré respectivement une augmentation de leurs ventes de 10 pour cent, 11 pour cent et 14,5 pour cent.
Données issues d'une enquête réalisée par la Fédération internationale du textile, du vêtement et du cuir (ITGLWF) auprès de ses membres.
Tableau 4 du document de l'OMC WT/TPR/OV/12, partie A, du 18 novembre 2009.
La grande différence entre les mesures quantitatives telles que les régimes de licences et un droit de douane est que, dans le premier cas, l'État ne perçoit pas de recettes sur la licence, de sorte que l'impact des contingents en matière de bien-être dépend de !"#(68BFJNOPT
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