Annexes budgétaires - Ministère de l'Economie, des Finances et de l ...

Ces négociations sont entrées dans le vif du sujet au cours de la présidence danoise ...... étrangères russe, se sont entretenus le 14 décembre 2012 en Suisse. ...... les objectifs de la nouvelle stratégie mondiale qui devrait être adoptée en 2019. ...... Le montant corrigé des dépenses de fonctionnement sur l' action 1 s'élève ...

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2012MISSION ministériellerapports annuels de performancesannexe au Projet de loi de règlementdes comptes et rapport de gestion pour

Action extérieure de lÉtat

Note explicative
Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour lannée 2012 est prévue par larticle 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant lensemble des moyens regroupés au sein dune mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de lexécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2012, tant en termes dexécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, dactivité des opérateurs de lÉtat et danalyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les données relatives à lexécution 2011 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
les crédits, constitués dautorisations dengagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;
les crédits 2011 ;
les charges du programme, évaluées par action ;
les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :
le bilan stratégique du programme ;
pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations dengagement est aussi présenté ;
une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon larticle 8 de la LOLF, en autorisations dengagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre dexemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute lannée, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

Lensemble des documents budgétaires ainsi quun guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

Table des matières
TOC \o "1-3" \n 4-4 \t "FARTMtitre09GrasFondGoldie;3;FARTMtitre12FondBleu;6;FARTMtitre09FondRouge;1;FARTMtitre09RougeSouligne;4;FARTMtitre09GoldieSouligne;4;FARTMtitre09Goldie;5;FARTMtitre09Rouge;5" Mission
Action extérieure de lÉtat PAGEREF _Toc356911647 \h 7
Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle PAGEREF _Toc356911648 \h 8
Récapitulation des crédits et des emplois PAGEREF _Toc356911649 \h 13
Programme 105
Action de la France en Europe et dans le monde PAGEREF _Toc356911651 \h 19
Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF _Toc356911652 \h 20
Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF _Toc356911653 \h 23
Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF _Toc356911654 \h 57
Justification au premier euro PAGEREF _Toc356911655 \h 64
Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF _Toc356911656 \h 106
Programme 185
Diplomatie culturelle et dinfluence PAGEREF _Toc356911658 \h 113
Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF _Toc356911659 \h 114
Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF _Toc356911660 \h 118
Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF _Toc356911661 \h 134
Justification au premier euro PAGEREF _Toc356911662 \h 142
Opérateurs PAGEREF _Toc356911663 \h 175
Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF _Toc356911664 \h 189
Programme 151
Français à létranger et affaires consulaires PAGEREF _Toc356911666 \h 195
Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF _Toc356911667 \h 196
Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF _Toc356911668 \h 199
Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF _Toc356911669 \h 204
Justification au premier euro PAGEREF _Toc356911670 \h 211
Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF _Toc356911671 \h 235
Programme 332
Présidence française du G20 et du G8 PAGEREF _Toc356911673 \h 239
Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF _Toc356911674 \h 240
Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF _Toc356911675 \h 242
Justification au premier euro PAGEREF _Toc356911676 \h 247

Mission
Action extérieure de lÉtat

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle PAGEREF MSN01_M1_169 \h 8 Récapitulation des crédits et des emplois PAGEREF MSN01_M2_169 \h 13 Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle

Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION
41 programmes budgétaires et 13 ministères concourent à laction extérieure de lÉtat, hors aide au développement, pour un total de 7,8 milliards deuros en CP en PLF 2012. Sur ce total, le ministère des affaires étrangères (MAE) a mis en uvre en 2012 quatre programmes budgétaires qui composaient la mission « Action extérieure de lÉtat », à hauteur de 2,9 milliards deuros.
La mission « Action extérieure de lÉtat » s'est concentrée sur les priorités suivantes :
- contribuer à lorganisation dune mondialisation équilibrée ;
- poursuivre la construction de lEurope ;
- garantir la sécurité des Français et la sécurité internationale ;
- assurer le rayonnement de la France, notamment via les opérateurs créés par la loi du 27 juillet 2010 relative à laction extérieure de lÉtat.

Action de la France en Europe et dans le monde (programme 105)
Sous lautorité du directeur général des affaires politiques et de sécurité (DGP), le programme 105 a pour finalité la mise en uvre des grandes orientations et des objectifs de politique étrangère française, fixées par le Président de la République et le Gouvernement :
- prendre part à la construction dune Europe renforcée ;
- renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français ;
- contribuer à la croissance, aider à la relance de notre dynamisme économique et relever le défi de la mondialisation ;
- soutenir le rayonnement de la France.
À cet effet, le programme rassemble lensemble des moyens dévolus au MAE, autres que ceux destinés aux affaires consulaires, à la coopération scientifique, technique et culturelle et à laide publique au développement. Ces moyens représentent près dun tiers des crédits et plus de la moitié des emplois du ministère.
Ils sont pour lessentiel consacrés :
- au fonctionnement du réseau diplomatique, indispensable pour relayer les décisions prises par les plus hautes autorités de lÉtat, constitué en particulier de 163 ambassades bilatérales, 16 représentations multilatérales et 4 antennes diplomatiques ;
- aux contributions obligatoires que la France doit verser aux 72 organisations internationales et autres instruments internationaux auxquels elle est partie ;
- au fonctionnement de ladministration centrale du ministère, ainsi quà la coopération de sécurité et de défense et au centre de crise (CDC).
Le MAE sest attaché tout au long de lannée 2012 à remplir ses objectifs politiques et stratégiques. En tant que membre du Conseil de sécurité des Nations Unies, la France a uvré pour renforcer le multilatéralisme et sest particulièrement impliquée dans la résolution des crises régionales par le déploiement de moyens diplomatiques et financiers supplémentaires sur des foyers majeurs tels que la Syrie, lAfghanistan et le Mali. La France a également uvré au sein de la communauté internationale à la recherche dune solution concernant le dossier nucléaire iranien. Sur le plan européen, nous avons poursuivi nos efforts sur les grands dossiers suivants : maîtrise de la crise de leuro, négociations du cadre financier, marché intérieur, gouvernance Schengen, élargissement et relance de la défense européenne.

Français à létranger et affaires consulaires (programme 151)
Piloté par le directeur des Français à létranger et de ladministration consulaire (DFAE), le programme 151 est chargé danimer les 233 consulats généraux, consulats et sections consulaires dambassade dans le monde.
Les crédits ouverts sur le programme 151 en 2012 lui ont permis de maintenir la qualité de son offre de services administratifs (état-civil, passeports biométriques, cartes nationales didentité sécurisées) en direction des quelque 1,6 million dinscrits au registre mondial des Français de létranger, d'assurer la protection consulaire et daméliorer la sécurité juridique de nos ressortissants, résidents ou de passage à létranger.
Ce programme a également apporté une aide sociale aux Français de létranger les plus démunis, mené les actions nécessaires en vue de favoriser lemploi et la formation professionnelle de nos compatriotes, organisé la coopération en matière dadoption internationale et assuré le fonctionnement de lAssemblée des Français de létranger.
Dans le cadre de lexercice budgétaire 2012, deux événements ont entraîné des mouvements de crédits :
- lorganisation des élections présidentielle et législatives, qui a été financée avec laide du ministère de lintérieur (deux transferts de crédits en 2012) et dont le coût est resté conforme aux prévisions, voire légèrement en deçà ;
- la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à létranger. La fin de cette mesure a eu pour effet immédiat de rendre des crédits disponibles en 2012. Ces crédits ont été utilisés par redéploiement interne pour couvrir des dépenses liées au système de bourses scolaires, plus importantes que prévues initialement.
Enfin, conjointement avec le ministère de lintérieur, le programme 151 contribue à la définition de la politique de délivrance des visas et vise à répondre de la meilleure façon possible aux demandes des étrangers qui sollicitent auprès dun poste diplomatique ou consulaire la délivrance dun visa. Par ailleurs, grâce au fonds de concours européen pour les frontières extérieures, dimportants travaux ont été effectués dans le réseau consulaire afin de financer les opérations de réhabilitation et de réaménagement des services des visas, ainsi que des actions de formation dans ce domaine.

Diplomatie culturelle et dinfluence (programme 185)
Sous lautorité du directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), le programme 185 a pour objet la coopération culturelle et dinfluence, ainsi que le service denseignement public français à létranger.
Le programme 185 regroupe depuis 2011 lensemble des crédits dinfluence, quelle que soit la zone géographique. Ce programme a pour mission de promouvoir linfluence culturelle française, de développer lusage de la langue française comme langue européenne et internationale, de mettre en uvre une politique dattractivité en direction des élites étrangères, dinsérer la recherche française dans les réseaux internationaux de pointe et de faire entendre la position française dans les débats internationaux sur les biens publics mondiaux. Il contribue enfin au développement de la diplomatie économique en liaison avec la diplomatie culturelle dinfluence.
Le programme sappuie sur des partenariats mobilisant des cofinancements, sur ses propres structures (161 services de coopération et daction culturelle, 100 établissements du réseau culturel français à létranger dont 92 établissements à autonomie financières (EAF) fusionnés, 445 Alliances Françaises, 27 centres de recherche). Il sappuie également sur ses principaux opérateurs : lAEFE ainsi que les opérateurs crées par la loi sur laction extérieure de lÉtat du 27 juillet 2010 dautre part (Institut français, Campus France et France Expertise internationale).

Présidence française du G8-G20 (programme 332)
Le programme 332 a été créé en 2011 afin de couvrir les dépenses liées à la préparation et à lorganisation des sommets relatifs à la présidence française des G8 (Deauville, mai 2012) et G20 (Cannes, novembre 2012).
Les crédits budgétaires 2012 ont été mis en place pour permettre la liquidation des engagements pris en 2011 et permettre la clôture du programme au 31 décembre 2012.
En 2012, les crédits de ce programme ont été consommés à hauteur de 92 % en AE et à 98 % en CP.
Sur 2011 et 2012, le financement principal de la Présidence française du G8-G20 a été assuré par des ressources pour le programme 332 de 83,84 M¬ en AE et 84,08 M¬ en CP, dont 5,17 M¬ de recettes sur fonds de concours versées principalement par la Banque de France et 2,2 M¬ de contributions de mécènes d entreprises (apport en nature, automobiles, cadeaux aux participants, décorations,& ).
Sur la période, les dépenses totales du programme se sont élevées à 79,3 M¬ , ce qui a permis de dégager une marge de crédits non consommés de 5,82 M¬ en AE =CP sur le budget général en fin d année 2012.

Bilan de l exécution 2012 pour la Mission
La consommation de crédits de titre 2 pour la mission « Action extérieure de l État » s établit à 891,97 M¬ , soit 99,82 % de l ensemble des crédits ouverts en titre 2 au MAEE (99,78 % pour le programme 105 ; 99,96 % pour le programmes 151 et 99,87 % pour le programme 185).
Au niveau ministériel, la dotation prévue en LFI a du être abondée en fin de gestion à hauteur de :
- +35,3 M¬ afin de couvrir la perte liée à l évolution du change et des prix au titre des rémunérations servies à l étranger ainsi que la perte liée au change sur la rémunération des personnels de droit local ;
- +9 M¬ pour couvrir des besoins identifiés en fin de gestion, liés en partie à une surconsommation de +4,5 M¬ sur la rémunération des militaires et des gendarmes en 2012.
Hors titre 2, avec 1 824,59 M¬ en AE et 1 876,46 M¬ en CP consommés, le taux de liquidation des crédits de la mission « Action extérieure de l État » s élève à 84,48 %.

Le programme 105 a consommé 1 009,88 M¬ en AE (soit 75 % des crédits ouverts) et 1 045,80 M¬ en CP, (soit 85 % des crédits ouverts).
Ce taux de consommation des crédits s explique essentiellement par le décalage sur 2013 du paiement d'une partie des contributions françaises aux opérations de maintien la paix. Le paiement de ces contributions seffectue en effet dordinaire selon un calendrier courant du mois de juillet dune année au mois de juin de lannée suivante. Or, dans la perspective de la révision du barème des quotes-parts des pays contributeurs fin 2012, le secrétaire général de lONU na appelé en 2012 que les contributions pour les budgets des opérations de maintien de la paix relatifs à la période du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. Les appels correspondant à la période de janvier à juin 2013 seront adressés au MAE au cours du premier semestre 2013.
Lexécution de ce programme est très rigide, compte tenu du poids important des dépenses obligatoires et inéluctables. Les contributions internationales et opérations de maintien de la paix et les loyers budgétaires ont, en effet, représenté 74 % des crédits du programme 105 (72 % en 2010, 75 % en 2011). Cette tendance amplifie le caractère contraint de la gestion des autres dépenses, dautant que le programme a dû également faire face à une perte au change sur le fonctionnement des postes à létranger ainsi quà des demandes croissantes en 2012 au titre de la sécurité des communautés françaises du fait de la dégradation de la situation dans de nombreux pays. Ces surcoûts ont été couverts par dégel de la réserve de précaution et par redéploiements.

Lexécution du programme 151 sest élevée à 157,11 M¬ en AE et 158,87 M¬ en CP, soit 96,9 % de ses crédits. Ce taux de consommation est conforme à la prévision, à l'exception de l'aide à la scolarité. En effet, la suppression de la prise en charge (PEC) a modifié le schéma initial : les crédits consommés au titre de la PEC s étant élevés à 18,98 M¬ , le reliquat de 10 M¬ a été réutilisé dans sa totalité au titre des bourses scolaires.

En 2012, le programme 332 a consommé 3,23 M¬ en AE et 16,65 M¬ en CP. Au total, sur la durée d'existence du programme, les crédits ouverts se sont élevés à 83,84 M¬ en AE et à 84,08 M¬ en CP, dont 5,17 M¬ de recettes sur fonds de concours versées principalement par la Banque de France et 2,2 M¬ de contributions de mécènes d'entreprises. La bonne maitrise des dépenses du programme332, clôturé le 31 décembre 2012, a permis, d'une part, de couvrir les frais d'organisation des deux sommets et, d'autre part, de dégager une marge de crédits non consommés de 5,82 M¬ sur le budget général en fin d'année 2012.

Pour le programme 185 la dépense s est élevée à 655,22 M¬ en AE et 655 ,14 M¬ en CP soit un taux de consommation de 99,8 %.
Le renforcement du rayonnement culturel et scientifique de la France à l étranger s est poursuivi. La rénovation du dispositif de diplomatie d influence vise, entre autres, à conforter les synergies entre ses différentes dimensions (mobilité internationale, action culturelle et artistique, bourses denseignement) avec un effort particulier pour renforcer lattractivité de lappareil universitaire et de recherche français. La réorganisation autour de trois opérateurs créés par la loi du 27 juillet 2010 permet également de mutualiser les ressources et les fonctions supports des organismes fusionnés.
En 2012, lEPIC Campus France, issu de la fusion de lassociation Egide et du GIP Campus France (1er mai), puis de la reprise des activités internationales du CNOUS (1er septembre) est devenu lopérateur public unique de mobilité entrante. De plus, lexpérimentation dans douze postes du rattachement du réseau culturel à lInstitut Français a été lancée le 1er janvier 2012 et se poursuivra jusquà fin 2013.
Par ailleurs, les services de coopération culturelle des ambassades et les centres culturels français (EAF) ont été regroupés sous un label unique dans 93 pays où ils coexistaient. De même, la rationalisation du soutien aux Alliances Françaises ou encore la réduction des dispositifs dassistance technique venant se substituer aux dispositifs nationaux ont été poursuivies dans le cadre dun rééquilibrage géographique en tenant compte des priorités politiques et de la capacité contributive de chacun.

indicateurs les plus représentatifs de la mission

OBJECTIF :Construire lEurope
Indicateur 105-1.1 :Présence des Français et usage du français dans lUnion européenne
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_4" voir le détail dans la présentation de lobjectif n° 1 du programme n° 105)UnitéRéalisation 2012 1. Encadrement UE%11 2. Usage du français à lUnion européenne%10
OBJECTIF :Renforcer linfluence de la France en Europe et dans le monde
Indicateur 185-1.3 :Augmentation de lattractivité de la France en direction des élites étrangères
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_11733" voir le détail dans la présentation de lobjectif n° 1 du programme n° 185)UnitéRéalisation 2012 1. Pourcentage de bacheliers étrangers issus de lenseignement français à létranger poursuivant leurs études supérieures en France ou dans le cadre de notre coopération universitaire%49,4 2. Nombre détudiants étrangers inscrits en Master et Doctorat de lenseignement supérieur françaisNombre130 000**
OBJECTIF :Assurer un service consulaire de qualité
Indicateur 151-1.1 :Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres
Sous-indicateur
( HYPERLINK \l "IND01_IASS_2484" voir le détail dans la présentation de lobjectif n° 1 du programme n° 151)UnitéRéalisation 2012 1. Passeports (réseau)Jour12 2. Cartes nationales didentité (réseau)Jour44 3. État Civil - transcription des actes (réseau)Jour21 4. État Civil - exploitation des actes (SCEC) Demandes dématérialiséesJour2 5. Visas court séjourJour3,3
Présence des Français et usage du français dans lUnion européenne (indicateur de mission n°105-1-1)
Il a pour finalité de refléter la présence de la France au sein des institutions européennes tant du point de vue humain que linguistique. Sa lecture doit être rattachée au contexte général de lélargissement de lUE et aux facteurs démographiques. Notre présence en termes deffectifs résulte de la bonne performance de nos compatriotes en termes de placement, notamment dans les cabinets de commissaires européens.
A plus long terme et sagissant de laspect linguistique, le plein effet de lobligation dapprentissage dune troisième langue de lUE est une chance pour nous.
De manière générale et en dépit dune certaine forme dérosion mécanique inéluctable, la présence française dans les institutions européennes et au SEAE demeure globalement satisfaisante.

OBJECTIF : Assurer un service consulaire de qualité

Indicateur 151-1.1 : Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres

Sous-indicateurUnitéRéalisation 2012(voir le détail dans la présentation de lobjectif n° 1 du programme n° 151)1. Passeports (réseau) jour122. Cartes nationales didentité (réseau) jour443. État Civil - transcription des actes (réseau) jour214. État Civil - exploitation des actes (SCEC) Demandes dématérialisées jour25. Visas court séjour jour3,3
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (indicateur de mission 151-1.1).
Pour le ministère des Affaires étrangères, la délivrance de titres didentité et de voyage, tout comme létablissement dactes détat civil, constituent des activités essentielles à la conservation dun lien fort avec nos compatriotes expatriés.
La satisfaction de ces derniers passe naturellement par des délais rapides de traitement des demandes. Cette même exigence est à luvre pour linstruction des demandes de visas.
Lévolution des délais en 2012 est contrastée. Les délais diminuent pour les cartes nationales didentité et les visas, ils augmentent légèrement pour les passeports et restent stables pour létat civil.

Récapitulation des crédits et des emplois

Récapitulation des crédits et des emplois par programme
Avertissement
La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :
- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2012 et des transferts dETPT prévus en gestion ;
- lexécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour lannée 2012 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme CréditsAutorisations dengagementCréditsde paiementETPT(*) Action de la France en Europe et dans le monde Exécution1 605 087 4111 641 006 0717 998 Prévision1 935 081 3931 833 797 3868 235 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)1 781 314 2711 783 346 7318 235 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)153 767 12250 450 655 Diplomatie culturelle et dinfluence Exécution739 407 312740 182 795978 Prévision741 748 023741 972 0781 048 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)751 690 529751 690 5291 048 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)-9 942 506-9 718 451 Français à létranger et affaires consulaires Exécution368 832 338370 587 2383 344 Prévision372 872 147373 573 1223 361 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)368 399 724368 399 7243 361 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)4 472 4235 173 398 Présidence française du G20 et du G8 Exécution3 231 08016 650 373 Prévision3 521 07216 969 875 Crédits de LFI (hors FDC et ADP)20 000 000 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)3 521 072-3 030 125 Total Exécution2 716 558 1412 768 426 47712 320 Total Prévision3 053 222 6352 966 312 46112 644(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel demplois

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations dengagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou de laction2011201220112012Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation 105 Action de la France en Europe et dans le monde 1 803 827 8331 781 314 2711 816 728 1791 783 346 7311 795 665 6311 605 087 4111 822 092 8601 641 006 071 01Coordination de laction diplomatique 82 014 30676 825 19582 012 64676 825 19582 844 93177 255 56583 853 28477 597 307 02Action européenne 45 655 86848 905 13449 799 11853 055 13449 085 74743 981 38651 363 23448 138 443 04Contributions internationales 841 863 748802 240 000841 801 053802 240 000810 866 857623 358 112810 866 857623 358 112 05Coopération de sécurité et de défense 98 357 46985 352 94998 354 87585 352 94991 150 98591 005 95591 847 25192 107 875 06Soutien 235 371 671248 883 589244 768 213246 766 049245 725 265230 666 181262 715 281259 486 299 07Réseau diplomatique 500 564 771519 107 404499 992 274519 107 404515 991 846538 820 212521 446 953540 318 035 185 Diplomatie culturelle et dinfluence 759 525 839751 690 529759 476 019751 690 529730 885 768739 407 312736 377 944740 182 795 01Animation du réseau 49 761 39548 621 89949 711 57548 621 89944 660 26445 140 30148 662 02545 832 853 02Coopération culturelle et promotion du français 79 972 07184 438 00279 972 07184 438 00283 136 06290 504 73982 979 55590 569 824 03Enjeux globaux 9 765 5669 710 7889 765 5669 710 7888 770 5717 901 3728 716 8317 894 986 04Attractivité et recherche 110 660 483104 811 141110 660 483104 811 14189 854 47891 613 37591 555 14091 637 607 05Agence pour lenseignement français à létranger 421 274 500420 137 564421 274 500420 137 564416 642 144419 201 987416 642 144419 201 987 06Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 88 091 82483 971 13588 091 82483 971 13587 822 24985 045 53887 822 24985 045 538 151 Français à létranger et affaires consulaires 347 495 783370 654 724347 484 451370 654 724357 529 530368 832 338355 856 876370 587 238 01Offre dun service public de qualité aux Français à létranger 184 913 012200 964 630184 901 680200 964 630195 483 662206 688 516193 810 966208 444 724 02Accès des élèves français au réseau AEFE 119 000 000125 500 000119 000 000125 500 000117 835 831116 672 176117 835 831116 672 176 03Instruction des demandes de visa 43 582 77144 190 09443 582 77144 190 09444 210 03745 471 64644 210 07945 470 338 332 Présidence française du G20 et du G8 59 951 54649 955 90120 000 00071 764 9373 231 08061 547 34916 650 373 01Organisation du sommet du G8 19 951 54616 955 9013 000 00031 357 714133 48531 181 832309 366 02Organisation du sommet du G20 25 000 00010 000 00015 000 00025 182 9441 100 86913 195 43313 088 380 03Activités diplomatiques préparatoires aux sommets du G20 et du G8 6 000 0008 000 0001 431 8891 847 7181 962 5672 318 748 04Organisation de réunions relevant de la compétence du ministère des affaires étrangères et européennes 2 000 0004 000 0002 341 23723 9322 172 878192 291 05Organisation de réunions relevant de la compétence du ministère de léconomie, de lindustrie et de lemploi 6 000 0007 000 0001 000 0008 591 851-11 71410 708 17071 965 06Activités interministérielles 1 000 0004 000 0001 000 0002 859 302136 7902 326 469669 623
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE
Autorisations dengagementCrédits de paiementNuméro et intitulé du programme ou du titre2011201220112012Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation 105 / Action de la France en Europe et dans le monde 1 803 827 8331 781 314 2711 816 728 1791 783 346 7311 795 665 6311 605 087 4111 822 092 8601 641 006 071 Titre 2. Dépenses de personnel548 022 669555 081 597548 022 669555 081 597569 937 460595 207 054569 937 460595 207 054 Autres dépenses :1 255 805 1641 226 232 6741 268 705 5101 228 265 1341 225 728 1711 009 880 3571 252 155 4001 045 799 017 Titre 3. Dépenses de fonctionnement326 934 496339 868 803330 694 433332 691 263302 648 402253 674 298331 432 189331 292 177 Titre 5. Dépenses dinvestissement13 593 43413 730 00018 655 58918 790 00042 458 29070 709 97135 563 96925 343 798 Titre 6. Dépenses dintervention915 277 234872 633 871919 355 488876 783 871880 528 308685 473 592885 066 068689 140 546 Titre 7. Dépenses dopérations financières93 17122 49693 17422 496 185 / Diplomatie culturelle et dinfluence 759 525 839751 690 529759 476 019751 690 529730 885 768739 407 312736 377 944740 182 795 Titre 2. Dépenses de personnel88 091 82483 971 13588 091 82483 971 13587 822 24985 045 09187 822 24985 045 091 Autres dépenses :671 434 015667 719 394671 384 195667 719 394643 063 519654 362 221648 555 695655 137 704 Titre 3. Dépenses de fonctionnement516 390 473523 510 386516 340 653523 510 386483 356 154527 508 218484 098 364527 338 953 Titre 5. Dépenses dinvestissement345 64445 795341 47849 981 Titre 6. Dépenses dintervention155 043 542144 209 008155 043 542144 209 008159 361 721122 807 972164 115 853123 748 534 Titre 7. Dépenses dopérations financières4 000 2364 000 236 151 / Français à létranger et affaires consulaires 347 495 783370 654 724347 484 451370 654 724357 529 530368 832 338355 856 876370 587 238 Titre 2. Dépenses de personnel190 896 508200 450 297190 896 508200 450 297204 941 080211 718 548204 941 080211 718 548 Autres dépenses :156 599 275170 204 427156 587 943170 204 427152 588 450157 113 790150 915 796158 868 690 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics66 Titre 3. Dépenses de fonctionnement16 413 77524 537 72716 402 44324 537 72715 865 05422 410 84414 191 64524 166 770 Titre 5. Dépenses dinvestissement900 000900 0001 018 846649 7431 018 878648 435 Titre 6. Dépenses dintervention139 285 500145 666 700139 285 500145 666 700135 704 550134 053 197135 705 273134 053 479 332 / Présidence française du G20 et du G8 59 951 54649 955 90120 000 00071 764 9373 231 08061 547 34916 650 373 Titre 3. Dépenses de fonctionnement59 951 54649 955 90120 000 00071 386 4693 234 31861 235 46816 587 023 Titre 6. Dépenses dintervention378 468-3 238311 88163 350 Total des crédits prévus2 970 801 0012 903 659 5242 973 644 5502 925 691 984 Total des crédits consommés2 955 845 8662 716 558 1412 975 875 0292 768 426 477 Dont : Titre 2. Dépenses de personnel827 011 001839 503 029827 011 001839 503 029862 700 789891 970 693862 700 789891 970 693 Autres dépenses :2 143 790 0002 064 156 4952 146 633 5492 086 188 9552 093 145 0771 824 587 4482 113 174 2401 876 455 784 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics66 Titre 3. Dépenses de fonctionnement919 690 290887 916 916913 393 430900 739 376873 256 079806 827 678890 957 666899 384 923 Titre 5. Dépenses dinvestissement14 493 43413 730 00019 555 58918 790 00043 822 78071 405 50936 924 32526 042 214 Titre 6. Dépenses dintervention1 209 606 2761 162 509 5791 213 684 5301 166 659 5791 175 973 047942 331 5231 185 199 075947 005 909 Titre 7. Dépenses dopérations financières93 1714 022 73293 1744 022 732

Programme 105
Action de la France en Europe et dans le monde

Ministre concerné : LAURENT FABIUS, ministre des affaires étrangères

Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_220 \h 20 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_220 \h 23 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_220 \h 57 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_220 \h 64 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_220 \h 106 Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Jacques AUDIBERTDirecteur général des affaires politiques et de sécuritéResponsable du programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

Sur le plan politique, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, la France sest en 2012 une fois de plus particulièrement engagée dans le règlement des crises internationales. Au Mali, la situation sest sensiblement dégradée au cours de lannée 2012 avec la prise de contrôle dune partie du territoire par des groupes armés, un coup dEtat en mars et le renforcement de la présence des groupes terroristes dans le nord du pays. Nos efforts diplomatiques ont permis une mobilisation sans précédent des organisations régionales africaines Union africaine, CEDEAO -, de lUnion européenne et des Nations Unies. Ladoption de trois résolutions en 2012 sous chapitre VII prévoyait la mise en place dun dispositif global (politique, militaire, humanitaire) pour parvenir à un règlement de cette crise à travers notamment le déploiement dune mission africaine de soutien militaire (MISMA).
Les bouleversements dans la zone Afrique du Nord/Moyen-Orient ont également continué dêtre au cur de notre activité diplomatique tout au long de cette année, et tout particulièrement la crise syrienne. En dépit de nos multiples initiatives aux Nations Unies, le blocage répété russo-chinois au Conseil de sécurité na pas permis dadopter de résolution en 2012 ouvrant la voie à un règlement de ce conflit. Cest donc dans le cadre de lUnion européenne, et aux côtés de la Ligue arabe, que nous avons uvré au renforcement de la pression sur le régime syrien (adoption de nouveaux dispositifs de sanctions européennes), et à titre bilatéral au renforcement de lopposition syrienne. Après avoir accueilli à Paris la réunion des amis du peuple syrien en juillet, la France a été le premier pays à reconnaître la coalition nationale syrienne comme le représentant légitime du peuple syrien et à lui apporter son soutien.
Le sommet de lOTAN à Chicago nous aura permis de concrétiser lengagement du Président de la République de retirer nos forces combattantes dAfghanistan. En étroite concertation avec nos alliés, et dans le cadre de la stratégie de transition définie par lAlliance, nous avons ainsi pu retirer nos forces au 31 décembre 2012, après la négociation daccords de transit avec les pays voisins de lAfghanistan. Lors du sommet de Chicago, nous avons également fait valoir nos principes et nos conditions concernant le déploiement dune capacité de défense anti-missile au sein de lAlliance, notamment sur le plan financier.
Tout au long de cette année, la France aura promu une approche volontariste en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Sur le dossier nucléaire iranien, lannée 2012 aura marqué la reprise des négociations entre lIran et le groupe E3+3, dont la France fait partie aux côtés des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Russie, de la Chine et de lAllemagne. Nous avons continué duvrer en faveur de la double approche dialogue (trois sessions de négociations) et sanctions (adoption dun embargo de lUE sur le pétrole en janvier et de sanctions complémentaires en octobre) destinée à donner toutes ses chances au processus diplomatique.
Nous avons poursuivi nos efforts en faveur de la relance de la défense européenne. La France a mobilisé les acteurs européens pour une mise en uvre effective des conclusions adoptées en décembre 2011, notamment par le déploiement de plusieurs missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en Afrique (dans la corne de lAfrique et au Niger notamment). Nous avons poursuivi nos efforts en faveur dune stratégie de lUE sur le Sahel et la mise en place dune mission de formation des forces armées maliennes. Enfin, nous avons organisé en octobre 2012 à Paris une réunion des ministres des affaires étrangères et de la défense des pays dits de « Weimar Plus » (France, Allemagne, Pologne, Espagne et Italie) continuant ainsi à jouer un rôle moteur au sein de lUE sur la PSDC. A la suite de cette réunion, les chefs dEtat et de gouvernement ont mandaté lUnion européenne de présenter des propositions de relance ambitieuses, notamment dans le domaine des capacités, au Conseil européen de fin 2013.
Sur les autres grands dossiers européens, dans une conjoncture économique difficile, lannée 2012 a été marquée par :
- la poursuite de leffort de maîtrise de la crise de leuro (six-pack, Traité SCG), complétée par linitiative, sous impulsion française, en faveur d un pacte pour la croissance et l emploi, qui s est traduit par la mobilisation de 120 Mds¬ ;
- les négociations du cadre financier qui ont constitué l autre grande priorité de l année, avec une conclusion globalement équilibrée et relativement satisfaisante pour nos intérêts, notamment sur la PAC, au Conseil européen de février 2013 ;
- la mise en uvre de lacte pour le marché intérieur qui sest poursuivie avec notamment un succès important sur le paquet « brevet » (mise en place dune coopération renforcée à 24) ;
- des avancées sur la gouvernance Schengen (mécanisme dévaluation) et le maintien de la vigilance sur la question de ladhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ;
- en matière délargissement, le lancement de lagenda positif avec la Turquie, prolongé par une ouverture française sur le déblocage dun chapitre de la négociation, début 2013. Les négociations dadhésion ont été formellement ouvertes avec le Monténégro et globalement des avancées ont été réalisées dans les relations avec les Balkans occidentaux ;
- sur le voisinage, un effort soutenu de lUE vers la rive sud de la Méditerranée, dans le contexte des « printemps arabes » (plans daction Tunisie, Jordanie, partenariat pour la démocratie partagée et la prospérité, mandat de la Banque Européenne dInvestissement (BEI), travaux sur les Accords de stabilisation et dassociation (ASA) avec les voisins méditerranéens). A lEst, poursuite des avancées dans le cadre du partenariat oriental avec une vigilance accrue sur lUkraine;
- une activité intense en ce qui concerne les relations avec nos grands partenaires, notamment sur les dossiers commerciaux ; dans le contexte difficile que traverse le cycle de Doha, les négociations bilatérales ont eu la priorité : accords de libre échange avec des pays dAmérique latine, avec Singapour, avancées dans lALE avec le canada, avancées importantes vers des accords avec le Japon et les Etats-Unis.

Sagissant de linfluence française au sein des institutions européennes et de la langue française, des efforts soutenus ont été conduits en matière de formation linguistique et de promotion de la présence de responsables français dans des fonctions clés.
Nous avons par ailleurs continué de faire valoir nos priorités au sein du G8 dans tous les domaines (non prolifération, poursuite des actions du G8 en matière de lutte contre le terrorisme international, soutien au processus de démocratisation dans les pays arabes avec la poursuite du partenariat de Deauville, lancé sous notre présidence).

En matière de coopération de sécurité et de défense, le budget dintervention a permis de déployer 351 coopérants militaires, de gendarmerie, de police et de protection civile dans 54 pays. Dans un contexte budgétaire contraint, la priorité a été donnée aux actions de coopération relatives aux grands défis de sécurité (Sahel, Afghanistan, sécurité maritime, lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants, soutien à l'architecture de paix et de sécurité en Afrique) et aux pays en sortie de crise (Côte d'Ivoire, Guinée). Le domaine de l'influence (25 coopérants placés auprès de hautes autorités / 3 500 stagiaires étrangers en formation en France et dans le réseau des 17 Écoles Nationales à Vocation Régionale) a par ailleurs été privilégié. Le soutien aux exportations (en amont et en aval avec des postes de conseillers auprès de nos partenaires et des missions de soutien technique) et le domaine de la protection civile (10 coopérants déployés) sont également devenus des axes daction majeurs.

Du point de vue interne au ministère, lannée 2012 a été marquée pour le programme 105 par :
- la dégradation de leuro en 2012 qui a eu un impact défavorable sur les dépenses du programme : outre les contributions internationales, cet effet change a particulièrement affecté les dépenses de loyers et de fonctionnement à létranger. A titre indicatif, pour le budget des postes à létranger, une appréciation du dollar de 5 points représente une perte au change de 3,75 millions de dollars, soit 6,25 %. Reconvertis en euros, cela fait donc environ 3 millions de perte au change. En ce qui concerne les loyers à létranger, ce sont en moyenne 30 % des loyers de nos implantations à létranger qui sont libellés en dollars, soit environ 7 M¬ soumis aux variations du taux de change du dollar. Un dégel de réserve de précaution est intervenu en fin d année à ce titre ;
- un besoin de crédits supplémentaires sur le poste des frais de justice en raison notamment des répercussions financières de l arrêt du Conseil d Etat « Saleh et autres » du 14 octobre 2011. Au total les indemnités versées dans le cadre de cette décision se sont élevées à 750 000¬ pour une dotation annuelle de la ligne de 720 000 ¬ ;
- des demandes croissantes pour le centre de crise en 2012 au titre de la sécurité des communautés françaises, du fait de la dégradation de la situation dans de nombreux pays. Un redéploiement interne de 713 000 ¬ en AE=CP a été nécessaire pour permettre au CDC de financer : les dépenses de réseaux de communication (renouvellement intégral du matériel en Haïti), les dépenses de stocks de sécurité (envoi de masques NRCB dans les pays limitrophes de la Syrie), les missions en matière de sécurité des communautés françaises à létranger (évaluation du dispositif de sécurité de lAmbassade de France à Tokyo, renforcements de sécurité dans la zone du Sahel compte tenu des tensions existantes).

En outre, le programme 105 a dû faire face à plusieurs dépenses non prévues, quil a financées par redéploiement de ses moyens, notamment : le financement de l organisation de la Conférence RIO+20 pour lequel le MAE a fait l avance de l intégralité des fonds nécessaires à l hébergement de la délégation française (625 000 ¬ ) et le financement de la Fondation Auschwitz-Birkenau (200 000¬ ).De surcroît, des tensions sont apparues sur plusieurs lignes de crédit (frais de déménagement des gendarmes affectés à la sécurité des postes diplomatiques et voyages et indemnités de changement de résidence ou ICR).

Hors titre 2, les crédits ont été exécutés à hauteur de 1 010 M¬ en AE et 1 046 M¬ en CP, soit un taux de consommation de 75 % en AE et de 85 % en CP des crédits ouverts. L écart observé s explique essentiellement par le paiement partiel des contributions aux opérations de maintien de la paix en raison dune révision des barèmes des quotes-parts des pays contributeurs en décembre 2012 ayant reporté en 2013 les appels de contributions correspondant au premier semestre 2013.

Enfin, les crédits du titre 2 ont été consommés à hauteur de 595,2 M¬ soit 99,8 % des crédits ouverts.

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance
OBJECTIF 1Construire l Europe INDICATEUR 1.1Présence des Français et usage du français dans l Union européenne OBJECTIF 2Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français INDICATEUR 2.1Evaluation de la politique de coopération, de sécurité et de défense INDICATEUR 2.2Veiller à la sécurité des Français à létranger OBJECTIF 3Promouvoir le multilatéralisme INDICATEUR 3.1Présence des Français et usage du français dans les organisations internationales INDICATEUR 3.2Evaluation du poids politique de la France dans les organisations internationales OBJECTIF 4Assurer un service diplomatique efficient et de qualité INDICATEUR 4.1Taux de mise en place effective du contrôle de gestion dans les postes INDICATEUR 4.2Part des bénéficiaires de lobligation demploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 INDICATEUR 4.3Efficience de la fonction support INDICATEUR 4.4Efficience de la gestion immobilière INDICATEUR 4.5Respect des coûts et délais des grands projets dinvestissement Objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF n° 1 : Construire lEurope

INDICATEUR 1.1 : Présence des Français et usage du français dans lUnion européenne(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Encadrement UE%11,11110101111,5 2. Usage du français à lUnion européenne%10,51010101010
Commentaires techniques
Source des données : RPUE (Représentation Permanente auprès de lUnion européenne) et DUE (Direction de l'Union européenne).

Lindicateur a pour finalité de refléter la "présence" de la France au sein des institutions européennes tant du point de vue humain (sous-indicateur 1) que du point de vue de la langue (sous-indicateur 2). Sa lecture doit être rattachée au contexte général de l'évolution des institutions européennes.
La France en est l'un des principaux membres fondateurs, mais il faut intégrer l'impact politique et culturel des récents élargissements dans lévolution des cibles fixées.

Sous-Indicateur 1 - « Encadrement UE »

Objectif : compenser lérosion mécanique de la présence française par une attention accrue à la qualité des postes sur lesquels la France souhaite disposer dun relais.

Bilan 2012 : la présence importante de Français au sein des institutions sest bien maintenue en 2012. En particulier, on relèvera les bons résultats obtenus au SEAE où la France est aujourdhui la première représentée. Le maintien de cette situation globalement satisfaisante, ainsi que lanticipation des renouvellements des institutions en 2014 constituent les principaux enjeux dans les mois à venir.

Mode de calcul : nombre dadministrateurs français/nombre dadministrateurs.

Sous-indicateur 2 - « Usage du français à lUnion européenne »

Objectif : promouvoir lutilisation du français dans lUnion élargie.

Bilan 2012 : Les élargissements et le passage consécutif de 11 à 23 langues officielles ont contribué à accélérer le recours à langlais. Mesurée à laune de la langue source utilisée dans les documents élaborés par les institutions européennes (cf. rapport annuel au Parlement sur la langue française), la langue française demeure la seconde langue, mais a continué de séroder au Conseil, à la Commission, et dans une moindre mesure au Parlement européen. Il convient cependant de relever que les efforts de formation (notamment dans le cadre des programmes de lOIF) favorisent a minima une compréhension passive dont ne bénéficient pas les autres langues officielles ou de travail des institutions.

Mode de calcul : nombre de documents rédigés en français/nombre total des documents établis par la Commission.

Analyse des résultats
Dans le cadre de la construction européenne, lannée 2012 a été marquée par la poursuite de la mise en uvre du Traité de Lisbonne : adhésion de lUE à la Convention européenne des droits de lHomme, signature en mai 2012 du Protocole irlandais, réforme en cours de la composition du Parlement européen dans la perspective de lentrée de la Croatie dans lUE.
Sagissant de linfluence française au sein des institutions européennes et de la langue française, des efforts soutenus ont été conduits en matière de formation linguistique et de promotion de la présence de responsables français dans des fonctions clés.

Sur les autres grands dossiers européens, dans une conjoncture économique difficile, lexercice 2012 a été dominé par la poursuite de leffort de maîtrise de la crise de leuro (complétée par linitiative, sous impulsion française, en faveur dun pacte pour la croissance et lemploi), les négociations du cadre financier 2014-2020 (conclusion globalement équilibrée et relativement satisfaisante pour nos intérêts, notamment sur la PAC au Conseil européen de février 2013), la poursuite de la mise en uvre de lacte pour le marché intérieur (succès important sur le paquet « brevet ») et des avancées sur la gouvernance Schengen (mécanisme dévaluation et maintien de la vigilance sur la question de ladhésion de la Roumanie et de la Bulgarie). En matière délargissement, lagenda positif avec la Turquie a commencé à être développé et les négociations dadhésion ont été formellement ouvertes avec le Monténégro.

Suite à la réflexion menée sur les indicateurs de performance des programmes et sur linadéquation dune évaluation chiffrée dune partie de laction diplomatique, le nombre dindicateurs du programme est passé de 14 à 8 dans le PAP 2010. Le contenu des indicateurs supprimés a cependant été maintenu dans les PAP 2010, 2011, 2012 et 2013 sous forme de sous-objectifs sans évaluation chiffrée afin de continuer à retracer les principales avancées dans divers domaines tels que, dans lobjectif 1, les dossiers européens. Par conséquent, ces sous-objectifs continuent à être présentés dans les RAP également, en sus des indicateurs chiffrés retenus à partir du PAP 2010.

1. Avenir de lUnion

- Évolutions institutionnelles
Finalité : poursuivre une mise en uvre équilibrée du traité de Lisbonne, dans ses dispositions institutionnelles et matérielles.

Bilan 2012 : au cours de lannée 2012, plusieurs sujets institutionnels ont été abordés à léchelle de lUnion européenne :
- au titre de la mise en uvre du traité de Lisbonne, on pourra mentionner en particulier ladhésion de lUnion européenne à la convention européenne des droits de lhomme (cf. infra la partie bilan en matière de JAI), la signature en mai du protocole irlandais, qui traduit juridiquement les préoccupations institutionnelles exprimées par le peuple irlandais en 2008 (notamment le maintien dun commissaire irlandais ou les préoccupations concernant le droit de la famille et la PSDC), la reconduction de M. Van Rompuy à la présidence du Conseil européen au printemps. En outre, certaines négociations ont continué de pâtir des incertitudes qui existent pour définir clairement la distinction entre actes délégués et actes dexécution, introduite par le traité de Lisbonne.
- dans la perspective de lentrée de la Croatie dans lUnion européenne (prévue pour le 1er juillet 2013), il est nécessaire de procéder à certaines adaptations institutionnelles. Une réforme de la composition du Parlement européen est ainsi en cours : elle prévoit une modification de la répartition du nombre de sièges entre les Etats membres, dans le respect du plafond général de 751 députés défini par le traité de Lisbonne. La procédure prévoit un vote au Parlement européen, qui devrait intervenir en mars 2013, avant que le Conseil européen nen soit saisi.
- au-delà, lannée 2012 aura continué à connaître des difficultés en ce qui concerne la représentation extérieure de lUE. Cela étant, grâce notamment aux arrangements arrêtés au niveau du COREPER en octobre 2011, ces difficultés ont été moins importantes en 2012.
- le SEAE est à présent pleinement opérationnel. A noter toutefois que la décision layant institué fera lobjet dun exercice de révision en 2013.
- enfin, les travaux sur lavenir de lunion économique et monétaire se poursuivent dans le cadre de la feuille de route que le président du Conseil européen est chargé de définir. On ne peut exclure que ce processus entraîne des évolutions institutionnelles, y compris, le cas échéant, à la faveur de modification des traités actuels.

- Élargissement
Finalité : mettre en uvre les engagements pris par lUE dans le respect des conditions définies par le Conseil de lUE et le Conseil européen en 2006 et 2007.

Bilan 2012 : Lagenda positif (adopté fin 2011) avec la Turquie a commencé à être développé par lUE début 2012, avant que les relations ne se ralentissent au second semestre du fait du gel décidé par Ankara (présidence chypriote de lUE).
Le suivi post-négociations sest poursuivi avec la Croatie en vue dune adhésion au 1er juillet 2013.
Les négociations dadhésion ont été formellement ouvertes avec le Monténégro le 29 juin 2012 ; un cadre de négociation renforcé a été adopté par le Conseil (en application de la « nouvelle approche » mettant laccent sur lEtat de droit) et lexamen analytique du cadre législatif et institutionnel monténégrin sest poursuivi.
La Serbie a obtenu le statut de candidat à ladhésion en mars 2012 et le Conseil a confirmé la conditionnalité agréée pour passer à létape suivante des négociations dadhésion : la réforme de la justice et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ont, en particulier, fait lobjet dun suivi étroit.
Le Kosovo a obtenu une perspective dAccord de stabilisation et dassociation avec lUE (sous conditions) ; entre-temps, le processus des réformes a continué à être encouragé notamment dans le cadre du dialogue structuré sur lEtat de droit.
Le processus de réformes dans lancienne République yougoslave de Macédoine a continué à faire lobjet dun suivi précis, avec un accent mis sur les réformes judiciaire et de ladministration publique, la lutte contre la corruption, les droits des minorités et la liberté des media, dans le cadre dun dialogue à haut niveau lancé par la Commission européenne.
En Bosnie-Herzégovine et en Albanie également les questions relatives à lEtat de droit et à la démocratisation sont restées prioritaires. Le Conseil a confirmé la conditionnalité agréée sans que ces deux pays soient en mesure, à ce stade, davancer sur la voie de leur rapprochement européen.

- Relations de lUE avec les voisins
Finalité : contribuer à la prospérité et à la stabilité des pays aux frontières de lUE par le renforcement des relations politiques et commerciales, sur la base des principes de différenciation et de conditionnalité. Favoriser le développement de la coopération régionale (Union pour la Méditerranée, Partenariat oriental) dans le cadre de la politique de voisinage rénovée.

Bilan 2012 :
Au Sud, les nouveaux plans daction UE/Jordanie et UE/Tunisie ont été adoptés respectivement le 23 mars 2012 et le 19 novembre 2012 et permettront le rehaussement (« Statut avancé ») des relations de lUnion européenne avec la Jordanie et la Tunisie. Les discussions avec lEgypte en vue de ladoption dun nouveau plan daction, au point mort, depuis 2010, nont, par contraste, pas connu de progrès en 2012.
La mise en uvre du « partenariat pour la démocratie partagée et la prospérité », annoncé par la communication conjointe de la Commission et de la Haute représentante de lUnion pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 mars 2011, sest concrétisée en 2012 dans plusieurs directions :
- en plus de laide supplémentaire annoncée en faveur de la Tunisie en 2011, lUE a, dans le cadre de linitiative « SPRING » («Support for Partnership Reform and Inclusive Growth»), annoncé en 2012 la mobilisation de crédits additionnels au titre de linstrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) en faveur du Maroc (+80 M¬ ), de la Jordanie (+70 M¬ ), du Liban (+30 M¬ ), de l Algérie (+20 M¬ ) et de l Egypte (+90 M¬ ) ;
- le processus d élargissement du mandat géographique de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) au Sud de la Méditerranée, lancé en 2011, sest poursuivi en 2012 : à la mi-septembre 2012, la ratification par plus des trois quarts des actionnaires (49 sur 65) représentant au moins 80 % des droits de vote a permis au Conseil des gouverneurs de la BERD de valider la mobilisation, dans un premier temps, dun fonds spécial d1,3 milliards $ (pris sur les résultats nets de la Banque) pour le financement de premiers projets dans les pays en transition dont la Banque a validé les rapports dévaluation (Tunisie, Maroc et Jordanie le 10 juillet 2012 puis Egypte le 26 novembre 2012). Le Conseil dadministration a, dès le 18 septembre 2012, adopté trois premiers projets (une enveloppe dassistance technique avait déjà été mobilisée avant cette date).
- après un net recul en 2011 (975 millions¬ ), le montant des prêts signés par la Banque européenne d investissement (BEI) avec des pays du sud de la Méditerranée est remonté à 1,654 milliard¬ en 2012.
- dans le prolongement de l adoption par le Conseil, le 14 décembre 2011, de quatre mandats de négociations daccords de libre-échange complets et approfondis avec la Tunisie, le Maroc, la Jordanie et lEgypte, des travaux préparatoires ont été engagés avec la Tunisie (mars 2012), le Maroc (mars 2012) et la Jordanie (mai 2012) et pourraient commencer prochainement avec lEgypte, même si celle-ci ne semble, à ce stade, pas complètement prête. Les négociations avec le Maroc pourraient commencer lors de la visite au Maroc du Commissaire européen au Commerce Karel de Gucht les 27 et 28 février 2013.
- les « dialogues sur les migrations, la mobilité et la sécurité » lancés avec le Maroc et la Tunisie en octobre 2011 se sont poursuivis en 2012. Un dialogue du même type a été lancé avec la Jordanie en décembre 2012.
En ce qui concerne lUnion pour la Méditerranée (UpM), celle-ci a connu des évolutions majeures en 2012 avec la nomination dun nouveau Secrétaire général, M. Fathallah Sijilmassi en mars 2012, laccession de lUnion européenne, à la suite de la France, à la coprésidence nord, également en mars 2012, et la succession de la Jordanie à lEgypte à la coprésidence sud en juin 2012. Les travaux, engagés depuis 2010, en faveur de la labellisation de projets concrets et de lidentification de leurs financements, sest poursuivi en 2012. Ont notamment été labellisés en 2012 lachèvement de laxe autoroutier transmaghrébin (10 février 2012), luniversité euro-méditerranéenne de Fès et linterconnexion du réseau ferroviaire jordanien aux réseaux ferroviaires voisins.

A lEst, le Partenariat oriental a poursuivi la mise en uvre des mesures qui permettront la concrétisation de lassociation politique et de lintégration économique visée entre lUE et ses 6 voisins orientaux (Biélorussie, Ukraine, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan) :
- laccord dassociation et de libre échange avec lUkraine a été paraphé en mars 2012 mais sa signature est conditionnée par des progrès des autorités ukrainiennes en matière de standards électoraux, de « justice sélective » et de réformes de gouvernance (conclusions du Conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012) ;
- les négociations pour des accords similaires avec la Moldavie, la Géorgie et lArménie ont bien progressé, laissant entrevoir leur finalisation courant 2013. La négociation avec lAzerbaïdjan est en revanche moins avancée ;
- en matière de libéralisation du régime des visas, la Moldavie est passée à la phase 2 de son plan daction vers la libéralisation des visas ; un dialogue visa sest ouvert avec la Géorgie ; des négociations pour des accords de réadmission et de facilitation avec lArménie et lAzerbaïdjan se sont ouvertes (laccord de facilitation pour la délivrance des visas de court séjour a pu être signé avec lArménie en décembre 2012) ; les accords de facilitation avec lUkraine et la Moldavie ont été revus au cours de lannée ;
- le principe du « plus pour plus » dans lassistance financière de lUE envers le voisinage a pu être activé pour la première fois permettant ainsi doffrir un soutien financier supplémentaire à la Moldavie, la Géorgie et lArménie, au titre de lInstrument européen de Voisinage et de Partenariat ;
- les échanges dexpériences entre jeunes, étudiants, entrepreneurs et professionnels de lUE et des partenaires orientaux se sont multipliés.
- la coopération en matière de PSDC sest renforcée avec la signature, en décembre 2012, dun accord pour la participation de la Moldavie aux opérations de gestion de crise de lUE ainsi que lorganisation de différents séminaires de formation sur le sujet.

2. Budget de lUnion européenne

Finalité : assurer un budget efficace et juste.

Bilan 2012 : lannée 2012 a été marquée au premier chef par la poursuite des négociations du cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. Ces négociations sont entrées dans le vif du sujet au cours de la présidence danoise (1er semestre), la présidence polonaise du semestre précédent sétant attachée plutôt à un travail dexplication et de compréhension des propositions de la Commission. Les négociations nont pu être achevées lors du Conseil européen de novembre 2012, qui leur a été exclusivement consacré. Un accord a ainsi pu seulement être trouvé lors du Conseil européen de février 2013.

Sur le fond, les négociations se sont révélées, comme les précédentes, difficiles, dans un contexte de forte tension des finances publiques au sein des Etats membres. Deux groupes se sont ainsi opposés, entre dune part, le groupe des contributeurs nets désireux de réduire le volume du budget et le groupe des amis de la cohésion qui, au contraire, souhaitaient que des crédits suffisants soient prévus au sein du budget. La France, tout en estimant nécessaire de parvenir à une enveloppe de crédits raisonnable et maîtrisée, a souhaité que le financement des politiques communes au service de la croissance (recherche, PAC et politique de cohésion) puisse être assuré.
Au total, laccord trouvé lors du Conseil européen de février 2013 se caractérise par les éléments suivants :
- il sagit dun budget très significatif, au regard des contraintes des finances publiques des Etats membres et par rapport à l exécution du budget 2007-2013 : il porte ainsi sur un niveau de 960 Mds¬ en crédits d engagement (CE), soit 1 % du RnB, et 908,4 Mds¬ en crédits de paiements (CP), soit 0,95 % du RnB. Le niveau des CE, exprimé en ¬ 2011, est inférieur au niveau 2007-2013 : 960 Mds¬ contre 995,4 en 2007-2013. Le niveau des CP est également inférieur à celui de la programmation 2007-2013 ; il est en revanche supérieur au niveau des crédits exécutés sur la période de programmation 2007-2013 (évalués à 855 Mds) ;
- ce budget comporte, comme le voulait la France, une priorité claire aux dépenses davenir : elles connaissent une augmentation sans précédent. La rubrique 1a (hors Mécanisme dinterconnexion en Europe (MIE) et grands projets) représente 93,5 Mds¬ environ. A titre de comparaison, le maintien du niveau atteint en 2013 supposait un budget sur la période 2014-2020 de 87,9 Mds en euros constants. En outre, les dépenses d infrastructures connaissent une augmentation sans précédent grâce au MIE axé sur les infrastructures de transport et d énergie (+140 % en ¬ 2011).
- s agissant de la PAC, l accord poursuit la tendance à la diminution de la part relative de la dépense agricole dans le budget (39 % dans le cadre 2014-2020 contre 42 % dans la programmation 2007 et 2013). La France maintient cependant ses retours sur cette politique ;
- ce budget sera aussi au service de la solidarité européenne : ainsi est créée une initiative pour l emploi des jeunes dotée de 6 Mds¬ ; de même, 2,5 Mds¬ sont prévus pour le fonds européen daide aux plus démunis, ainsi que la poursuite du fonds européen dajustement à la mondialisation ;
- enfin, concernant les ressources, la dérive du système actuel des chèques et des rabais a été stoppée (au-delà de la réforme du chèque britannique de 2005, qui produit de plus en plus ses effets). Les frais de perception douanier ont été diminués de 25 à 20 % ; les exceptions sur les taux de TVA réduits ont été limitées. Au total, ces mesures vont se traduire pour la France par une économie de 840 M¬ sur la période.

Il faut à présent que cet accord reçoive l approbation du Parlement européen, pour être définitivement adopté.

Par ailleurs, la négociation du budget 2013 s est avérée être également difficile. En effet, la Commission avait proposé une augmentation des crédits de paiement, que le Conseil a jugée excessive. Il a ainsi décidé en juillet 2012 den réduire le montant de façon importante, ce que le Parlement européen, seconde branche de lautorité budgétaire, a refusé. Un accord a finalement pu être trouvé lors de la procédure de conciliation en décembre 2012 : cet accord propose une réduction des crédits de paiement par rapport à la proposition de la Commission mais comporte une déclaration sur les paiements 2012 qui prévoit que la Commission présentera au début de lannée 2013 un projet de budget rectificatif destiné à couvrir les demandes de paiements suspendues en 2012.

3. Marché intérieur
Finalité : poursuivre lapprofondissement du marché intérieur.

Bilan 2012 : la mise en uvre de l« Acte pour le marché unique I » sest poursuivie en 2012. Ainsi, plusieurs textes dimportance ont pu faire lobjet dun accord entre les institutions européennes. On peut citer en particulier laccord intervenu sur le paquet « brevet » (mise en uvre de la coopération renforcée à 25 Etats membres, tous sauf lEspagne et lItalie, et conclusion de laccord international créant une juridiction unifiée des brevets), laccord trouvé sur la normalisation ou bien encore sur les fonds de capital-risque.
Les négociations se sont par ailleurs poursuivies sur les autres textes. Parmi les plus significatifs, lon peut citer les négociations relatives à la révision des directives sur les marchés publics et aux concessions de service (obtention dorientations générales en décembre 2012), les négociations concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles ou le détachement des travailleurs.
La Commission a, par ailleurs, adopté une communication concernant lActe pour le marché unique II en octobre 2012. Elle y propose de nouvelles mesures, dont un quatrième paquet ferroviaire (qui doit en particulier ouvrir à la concurrence le transport domestique de passagers), une révision de la directive sur la sécurité générale des produits ou bien encore une communication sur le marché intérieur de lénergie.
Enfin, un important débat a été lancé en décembre 2012 sur la modernisation des droits dauteur. La réflexion doit se poursuivre en 2013 en vue dun éventuel livre blanc en 2014.

4. Stratégie de croissance de lUnion européenne
Finalité : donner à lEurope les moyens de favoriser une croissance durable et forte en emplois et dagir efficacement dans la mondialisation.

Bilan 2012 : lannée 2012 a été marquée par la volonté de lUnion européenne de souligner, en premier lieu à linitiative de la France, la nécessité de mettre laccent sur les enjeux de croissance, comme corollaire indispensable au renforcement de la responsabilité budgétaire (le six-pack est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de lunion économique et monétaire a été signé en mars 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013).

Cest dans ce contexte que le Conseil européen a décidé en juin 2012 dun pacte pour la croissance et l emploi, qui s est traduit par la mobilisation de 120 Mds¬ et a été articulé autour de plusieurs mesures phares : réutilisation à des fins de croissance des fonds structurels non utilisés, augmentation du capital de la banque européenne d investissement de 10 Mds¬ , mise en place de « project bonds ».

Par ailleurs, le Conseil européen a confirmé l objectif d approfondissement de l Union économique et monétaire et identifié en décembre 2012 quatre sujets principaux : la coordination ex ante des grandes réformes de politique économique, la dimension sociale, y compris le dialogue social, les contrats de compétitivité et de croissance et la mise en place de mécanismes de solidarité. Ces différents sujets doivent faire lobjet de développements au cours de lannée 2013, en vue de décisions en particulier lors du Conseil européen de juin 2013.

5. Justice et affaires intérieures (JAI)
Finalité : consolider lespace de liberté, sécurité et justice.

Bilan 2012 : Lannée 2012 a été marquée par la poursuite de nombreux travaux dans le domaine de la JAI :

- Les négociations relatives au régime dasile européen commun se sont poursuivies et devraient se finaliser dici juin 2013 avec ladoption des textes en paquet (les discussions portent actuellement sur la révision de la directive procédures et du règlement Eurodac).
- S'agissant de la réforme de la gouvernance de lespace Schengen, qui vise en substance à améliorer les mécanismes dévaluation du bon fonctionnement de cet espace et à définir les modalités de réintroduction temporaire des contrôles des frontières intérieures, les travaux se sont également poursuivis. Ainsi, un accord a été trouvé au Conseil de juin 2012 sur le mécanisme dévaluation. Les négociations ont toutefois achoppé avec le Parlement européen, qui a rejeté la décision du Conseil de changer la base juridique du mécanisme dévaluation et de priver ainsi le Parlement de sa qualité de co-législateur sur ce texte. Le Parlement a ainsi décidé de bloquer lensemble du processus. Les discussions se sont poursuivies en vue dun accord.
- Ladhésion de la Roumanie et de la Bulgarie dans lespace Schengen demeure une question ouverte, en labsence dunanimité au Conseil.
- S'agissant de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, les négociations se sont poursuivies et ont permis denregistrer des progrès (notamment sur le mécanisme dimplication préalable du juge ou la participation de lUnion au comité des ministres). Toutefois, une difficulté demeure concernant limplication de ladhésion de lUE à la CEDH pour la PESC. En effet, il convient de veiller à ce que la CEDH ne dispose pas, en matière de PESC, dune compétence plus étendue que celle que les traités européens reconnaissent à la Cour de justice de lUnion européenne.

- Les négociations avec la Turquie visant à un renforcement de la coopération en matière JAI (notamment avec la signature dun accord de réadmission) nont pas abouti malgré un engagement fort de lUE sur ce dossier et la présentation dune feuille de route en vue dune libéralisation des visas, à terme.

- Les discussions relatives à la clause de sauvegarde (article 222 TFUE) nont que très peu avancé en 2012, alors même quil sagit dune priorité pour la France (pour mémoire : il sagit dun dispositif réactif permettant la suspension temporaire de lexemption de visas en cas daugmentation soudaine et substantielle de ressortissants du pays tiers concerné en situation irrégulière, de demandeurs dasile ou de taux de rejet de demandes de réadmission).

6. Relations de lUE avec ses grands partenaires
Finalité : mettre en place une relation équilibrée et forte de lUnion européenne avec les États-Unis et avec lensemble de ses grands partenaires, en particulier les pays émergents et la Russie, à la suite notamment des conclusions du Conseil européen extraordinaire du 16 septembre 2010.

Bilan 2012 :
- La France a continué à soutenir le renforcement des relations entre lUE et ses grands partenaires sur tous les plans (dialogue politique, coopération, relations commerciales) dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels, conformément aux conclusions des conseils européens de septembre 2010, et de juin et octobre 2012.

- Avec les Etats-Unis, lUE a poursuivi lapprofondissement dun dialogue déjà dense notamment sur les questions relatives à lenvironnement et à lénergie, et sur le renforcement de la coordination UE-USA pour le dialogue avec les grands émergents. La réélection du Président Obama en novembre 2012 a ouvert la perspective dun nouveau sommet UE-USA, qui pourrait être loccasion de donner une impulsion décisive à la perspective dun accord de libre-échange transatlantique, recommandé par le groupe de travail conjoint à haut niveau sur lemploi et la croissance, mis en place fin 2011 pour explorer les voies dun renforcement des relations économiques transatlantiques, et qui a rendu ses conclusions le 12 février 2013.

- Deux sommets se sont tenus entre lUE et la Chine, les 14 février et 20 septembre 2012, la coopération sest renforcée au plan politique (en matière de lutte contre la piraterie, par exemple), comme économique (travail sur un accord sur les investissements et sur les indications géographiques).

- Le 9e sommet de lASEM a permis de rassembler les dirigeants de lUE et de lAsie à Vientiane, les 5 et 6 novembre 2012.

- Deux sommets se sont tenus entre lUE et la Russie. LUE a cherché à surmonter le blocage des négociations du nouvel accord UE-Russie (ouvertes en 2008) : lUE et la Russie ont procédé à un échange de listes positives de sujets dintérêt que chacune des parties souhaiterait voir inclure dans les chapitres « commerce et investissements » et « énergie », en vue dune reprise des négociations formelles. La Russie a accédé à lOMC le 22 août 2012, ouvrant de nouvelles perspectives pour le développement des relations commerciales entre lUE et la Russie et permettant à lUE davoir recours aux procédures contentieuses de lOMC pour régler les irritants commerciaux bilatéraux entre lUE et la Russie. Enfin, un processus de libéralisation des visas de court-séjour entre lUE et la Russie « par étapes conjointes » a été lancé en décembre 2011 ; en 2012, les parties ont procédé à des échanges dinformations et à des visites de terrain pour vérifier la mise en uvre des premières étapes conjointes (« étapes conjointes) ». Un rapport dévaluation de la Commission est attendu mi-2013.

7. Développement de la PSDC et stratégie européenne
Finalité :
- uvrer en faveur dun renforcement des structures de gestion de crise de lUnion européenne et des institutions de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC), dans le cadre du Service européen daction extérieure (SEAE) créé par le traité de Lisbonne ;
- donner plus de cohérence, defficacité et de visibilité à la PSDC, y compris au plan opérationnel, le rôle de la France étant décisif dans la construction de lEurope de la Défense ;
- contribuer à la sécurité internationale, en particulier à travers laction des opérations militaires et des missions civiles de la PSDC et la lutte contre le terrorisme, les armes de destruction massive (ADM) et les armes légères et de petit calibre (ALPC).

Bilan 2012 : Les efforts entrepris dans le format « Weimar + » (France, Allemagne, Pologne, Espagne et Italie), concrétisés lors du Conseil des Affaires étrangères du 23 juillet 2012, ont permis dobtenir des premières avancées sur les trois volets de la PSDC :
- de nouvelles opérations ont été lancées, dont EUCAP Sahel Niger, qui a été une initiative de la France, et, dans la Corne de lAfrique, EUCAP Nestor, qui constituait également une de nos priorités ;
- certaines des structures existantes ont été renforcées, notamment en vue d'étoffer l'expertise militaire dans la gestion de crise : on peut citer particulièrement l'activation du centre d'opération de l'UE;
- de nouveaux projets de mutualisation et de partage des capacités industrielles des Etats membres, pilotés par lAgence européenne de défense ont été lancés, notamment l'ambitieux projet de flotte d'avions ravitailleurs qui permettra de combler une lacune critique identifiée pendant l'opération Harmattan ;
Le Conseil européen de décembre 2012 qui a clos l'année a en outre permis de donner mandat à la Haute représentante pour élaborer, d'ici septembre 2013, un rapport d'étape sur la mise en uvre des conclusions de ce Conseil européen sur la PSDC, y compris sur le développement des capacités européennes en matière de défense et le renforcement de l'industrie européenne de défense, dans la perspective du Conseil européen de décembre 2013, consacré à ces questions, et qui sera l'occasion de valider les propositions examinées au cours de l'année.
Le développement de laction autonome de lUE dans le domaine des armes de destruction massives est resté limité du fait du non remplacement, à niveau équivalent, de Mme Gianella dans les structures du SEAE. La France sest néanmoins efforcée de faire avancer laction de lEurope en appui au code de conduite sur lespace ; Mme Ashton a par ailleurs continué à jouer un rôle de coordination des E3 et du groupe E3+3 dans les négociations avec lIran.
En matière dALPC le principal succès obtenu par la France et lUE est linclusion des armes légères dans le champ du projet de Traité sur le commerce des armes, qui, sil est agréé en mars 2013 à New York, constituerait le premier instrument juridiquement contraignant dencadrement du commerce de ces armes.

8. Relations commerciales extérieures
Finalité : promouvoir et défendre les intérêts commerciaux de la France et de lUE, dans le respect des règles de lOMC.

Bilan 2012 :
- les négociations commerciales multilatérales se sont poursuivies en 2012 dans le cadre du cycle de Doha, avec lobjectif dune conclusion à loccasion de la conférence ministérielle de lOMC de Bali en décembre 2013. Malgré les difficultés à négocier dans ce cadre, notamment du fait de la stratégie dilatoire déployée par certains grands émergents (Inde, Brésil), les négociations se sont poursuivies autour de trois piliers :
- la facilitation du commerce : cest désormais le pilier qui nourrit le plus dattentes dans la perspective de la conférence de Bali ;
- lagriculture, volet largement bloqué en 2012 par lInde et le G33, qui ne dévoilent pas leurs positions et cherchent à protéger leurs dispositifs de soutien distorsifs ;
- le développement, volet sur lequel les grands émergents se sont pour le moment refusés à toute concession vis-à-vis des pays développés, par crainte dune érosion de leurs préférences commerciales par rapport aux pays les moins avancés.
- Les négociations commerciales bilatérales de lUE ont permis en 2012 plusieurs avancées majeures :
- signature en juin 2012 et approbation en décembre 2012 de deux accords de libre-échange en Amérique latine : UE-Amérique centrale, dune part (dans le cadre dun accord dassociation), UE-Colombie-Pérou, dautre part ;
- conclusion au niveau technique, en décembre 2012, dun accord de libre-échange avec Singapour ;
- approbation par le Parlement européen, en octobre 2012, dun accord dassociation, comprenant un volet commercial, avec Israël ;
- entrée en vigueur dun accord de libéralisation du secteur agricole avec le Maroc en octobre 2012 ;
- accord sur les indications géographiques (négociation 10+10) avec la Chine en octobre 2012 ;
- lancement de négociations pour des accords de libre-échange complets et approfondis avec lArménie (juin 2012), la Géorgie et la Moldavie (février 2012) ;
- engagement de négociations pour un accord de libre-échange avec le Vietnam en juin 2012 ;
- avancées décisives dans la négociation pour un accord économique et commercial complet (AECG) avec le Canada, laissant espérer une conclusion en 2013.

En outre, des progrès décisifs ont été enregistrés dans les travaux préparatoires qui pourraient permettre de lancer, en 2013, des négociations daccords de libre-échange (ALE) avec le Japon et les Etats-Unis : le Conseil a adopté un mandat pour négocier un ALE avec le Japon ; le groupe de haut niveau euro-américain pour la croissance et lemploi, qui a tenu ses travaux pendant toute lannée 2012 a recommandé le 12 février 2013 de préparer la négociation dun ALE transatlantique.

OBJECTIF n° 2 : Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français

INDICATEUR 2.1 : Evaluation de la politique de coopération, de sécurité et de défense(du point de vue du citoyen)
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 Taux de hauts responsables étrangers en activité, formés par la France (sous légide de la DCSD)%5041514243,952
Commentaires techniques
Source des données : DCSD (Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense).

Mode de calcul :

Cet indicateur a été modifié dans le PAP 2011 et sintitule désormais « Taux de hauts responsables étrangers en activité, formés par la France (sous légide de la DCSD) ».
L'objectif de cette modification était de mieux mesurer le "retour sur investissement" des crédits consacrés par la DCSD à ces formations. Dans sa formulation précédente, l'indicateur se limitait à mesurer le "taux de coopérants placés auprès des élites militaires étrangères" ce qui, compte tenu du fait que les dits coopérants sont financés par le programme 105, faisait trop mécaniquement dépendre la réalisation de la cible des ressources qui y étaient directement consacrées.
Cet indicateur est basé sur le nombre de hauts responsables étrangers en activité, formés par la France (sous légide de la DCSD) par rapport au nombre de stagiaires « hauts potentiels » formés annuellement par la France.

Sous-indicateur : « Taux des hauts responsables étrangers en activité et ayant reçu une formation de la part de la France sous légide de la DCSD »

Objectif : participer au développement de la culture française et de la francophonie développer linfluence française dans le monde.
Il sagit dévaluer lévolution naturelle du nombre de hauts responsables francophiles en activité dans les pays où la DCSD conduit des actions de coopération et de le comparer au nombre de stagiaires « hauts potentiels » (niveau officiers/cadres) formés annuellement par la France (en France : écoles militaires, IHEDN, CHEAr ou à létranger : ENVR).

Bilan 2012 :

1. Le bilan 2012 fait apparaître une réalisation de 43.9 %.

Ce réalisé est dû à une augmentation régulière du nombre de hauts responsables étrangers (HRE) entre 2010 et 2012 : de 883 HRE fin 2010 à 957 HRE fin 2012 (pour 93 pays).

Il est à noter également une augmentation du nombre de stagiaires hauts potentiels sélectionnés pour suivre des formations dispensées sous l'égide de la DCSD.
Ainsi, ce chiffre évolue de 1760 à 2179 (de 2010 à 2012). Cet objectif qui s'inscrivait dans les lettres de mission transmises par la DCSD aux attachés de Défense sera poursuivi en 2013. Une meilleure sélection des stagiaires hauts potentiels influe sensiblement à moyenne échéance sur le nombre de francophiles occupant des postes à responsabilité dans leur pays d'origine et de ce fait favorise le développement de l'influence française à l'étranger.

Cet objectif vertueux, souhaité par la DCSD, tend cependant à limiter l'augmentation du ratio, du fait de la construction de celui-ci.

2. La différence entre les prévisions affichées dans le PAP 2012 et la réalisation sexplique par le fait que cette dernière intègre une augmentation sensible du nombre de stagiaires formés («dénominateur » du ratio) par rapport aux prévisions initiales, et un nombre de hauts responsables étrangers évoluant sensiblement moins.

Elle se justifie par
- leffort à nouveau consenti en matière de formation à partir de 2011 pour remettre à niveau les crédits réduits dans le mouvement général de 2008-2010 et le nombre de places offertes aux stagiaires étrangers dans les centres de formation français ;
- limportance des ENVR dans le dispositif de formation avec la création de deux Ecoles : le Centre dInstruction Naval de Bata et lEcole de Génie-Travaux de Brazzaville ainsi que la montée en puissance de lEcole de Maintien de la Paix (EMP) de Bamako et du Centre de Perfectionnement aux Actions de Déminage Humanitaire (CPADD) dOuidah.

Tableau complémentaire intégrant la présentation quantitative par ETP proposée pour lindicateur

Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CibleNombre de hauts responsables étrangers (1)(défense et sécurité) en activité et ayant reçu une formation (2) de la part de la France sous légide de la DCSDETP883 HRE890 HRE> 883> 883957> 883Nombre de stagiaires « hauts potentiels »(défense et sécurité) formés annuellement par la France sous légide de la DCSDETP1 7602 1361 7811 7812 1791 781Nota 1 : Postes d'influence au sein du gouvernement, de l'armée, de la police, de la sécurité civile ou du réseau diplomatique de son pays.
Nota 2 : Formés dans les écoles militaires, dans les écoles de police, de la sécurité civile, de la gendarmerie en France, dans les ENVR ou dans les écoles étrangères soutenue par DCSD.

INDICATEUR 2.2 : Veiller à la sécurité des Français à létranger(du point de vue du citoyen)
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Pourcentage de mises à jour des fiches "conseils aux voyageurs" par bimestre%-80808098.49100 2. Nombre de consultations du site "Conseils aux voyageurs"Nombre5 129 6166 681 5724 500 0006 900 0005 203 2414 500 000 3. Proportion de postes diplomatiques et consulaires dotés dun plan de sécurité actualisé%47581007579.26100
Commentaires techniques
Source des données : Centre de crise (CDC).

Sous-indicateur 1 - « Pourcentage de mise à jour des fiches "Conseils aux voyageurs" par bimestre» (nouveau sous-indicateur) ».
Objectif : Le CDC est engagé dans la mise en uvre dune démarche qualité visant à sécuriser et fiabiliser le processus délaboration des FCV. La délivrance dun produit fiable constitue le premier objectif de cette démarche. Lindicateur correspondant pour sa réalisation a été fixé à 80 % de fiches relues et mises à jour sur un bimestre.
Bilan 2012 : le pourcentage initialement fixé a été largement dépassé puisquil atteint 98 %.

Sous-indicateur 2 - « Nombre de consultations de la rubrique « Conseils aux voyageurs ».
Objectif : La prévision 2012 a été actualisée au regard de laugmentation notable du nombre de consultations par rapport à lannée précédente due en partie au contexte international (Japon, Tunisie, Égypte.). L'objectif de tendre à une actualisation rapide et permanente du nombre de ces consultations est maintenu.
Bilan 2012 : le nombre de consultations des « Conseils aux voyageurs » bien que supérieur aux prévisions a fléchi par rapport à 2011. Cela sexplique principalement par une variable exogène, lactualité des crises ayant été moins dense quen 2011 (« printemps arabes » notamment).

Sous-indicateur 3 - « Proportion de postes diplomatiques et consulaires dotés dun plan de sécurité actualisé ».

Objectif : 75 % des plans de sécurité actualisés grâce à lutilisation de Phèdre III en 2012.
Bilan 2012 : Laccompagnement des postes diplomatiques et consulaires dans le déploiement de Phèdre III tout au long de lannée 2012 sest traduit par un dépassement de lobjectif de 75 % des plans de sécurité mis à jour inscrit dans le PAP 2013.

Analyse des résultats
Le monde est resté confronté en 2012 à des menaces variées et imprévisibles : prolifération des armes de destruction massive, terrorisme, criminalité organisée, piraterie, conflits régionaux, déliquescence de certains Etats, etc. Pour répondre à ces menaces et contribuer ainsi au renforcement de la sécurité internationale, laction de la France sest appuyée sur une large palette de relais, tant au niveau national que régional (Union européenne, Alliance Atlantique, OSCE, Conseil de lEurope) et mondial (ONU).
La diplomatie française sest attachée à apporter son appui et sa coopération à la résolution ou à lapaisement des foyers de crise les plus significatifs dans le monde. En Afrique, les initiatives françaises ont visé à participer entre autres à la consolidation de la paix dans la région des Grands Lacs, au soutien à la reconstruction et au rétablissement de la sécurité en Côte dIvoire, à la stabilisation en Somalie. En Afghanistan, le sommet de lOTAN à Chicago nous a permis de concrétiser lengagement du Président de la république de retirer nos forces combattantes au 31 Décembre 2012. Sagissant de la Syrie, compte tenu du blocage répété russo-chinois au Conseil de sécurité de lONU, nous avons uvré au renforcement de la pression sur le régime syrien dans le cadre de lUE et aux côtés de la ligue arabe.
Par ailleurs, la poursuite des actions menées en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive dans le domaine nucléaire en particulier sur le dossier iranien ainsi quen matière de maîtrise des armements et de lutte contre la dissémination des armes classiques et illicites vise plus que jamais à concourir au renforcement de la sécurité internationale.
Suite à la réflexion menée sur les indicateurs de performance des programmes et sur linadéquation dune évaluation chiffrée dune partie de laction diplomatique, le nombre dindicateurs du programme est passé de 14 à 8 dans le PAP 2010. Le contenu des indicateurs supprimés a cependant été maintenu dans les PAP AEE 2010, 2011 et 2012 sous forme de sous-objectifs sans évaluation chiffrée, afin de continuer à retracer les principales avancées dans divers domaines tels que, dans lobjectif 2, les crises géographiques et les questions stratégiques et de sécurité. Par conséquent, ces sous-objectifs continuent à être présentés dans les RAP également, en sus des indicateurs chiffrés retenus à partir du PAP 2010.

Axe 1 : Le traitement des principales crises par zones géographiques

1.1 Zone Afrique

Côte dIvoire
Finalité : apporter un appui aux autorités ivoiriennes, en fonction des demandes quelles émettront et en concertation avec lUE, lONU et les autres partenaires internationaux, en vue de contribuer à la reconstruction du pays, aux efforts de justice et de réconciliation, de réforme des secteurs de sécurité ainsi quà la reprise du fonctionnement de lEtat et des activités économiques.

Bilan 2012 : Un dialogue étroit sest établi avec les autorités de Côte dIvoire et notre dispositif de coopération a été relancé. Un premier contrat de désendettement et de développement de 630 M¬ d ici 2015, exceptionnel par son volume et sans précédent vient d être signé. Ce C2D constituera notre principal outil de coopération.
Le Président Ouattara fait toutefois face à de nombreux défis. Le premier d entre eux est le rétablissement de la sécurité sur lensemble du territoire. Il faudra quil conduise plus efficacement le processus de réconciliation nationale et normalise la vie politique. Les élections législatives de décembre 2011 et les élections partielles de février 2012 se sont déroulées dans des conditions satisfaisantes même si le Front Populaire Ivoirien de Laurent Gbagbo na pas participé au scrutin. Guillaume Soro a été élu président de la nouvelle assemblée nationale. Lavenir politique et judiciaire de M. Soro, soupçonné de graves crimes, reste au cur du problème ivoirien.
Des progrès ont donc été accomplis grâce notamment à lappui de la France et au bon fonctionnement de la coordination avec lUE et lONU mais la situation reste extrêmement fragile.

Grands Lacs
Finalité : participer à la consolidation de la paix et de la gouvernance dans les pays des Grands lacs ; prévenir tout conflit ou détérioration de la situation sécuritaire et des droits de l'homme avant, pendant et après les cycles électoraux (RDC-2011-2012 ; Rwanda et Burundi-2010) ; soutenir le développement économique et social de la région.

Bilan 2012 :
La préparation du sommet francophone doctobre 2012 à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo, a été loccasion pour notre pays dengager avec les autorités congolaises un dialogue plus exigeant encore dans le domaine de la démocratie et des droits de lhomme ; ces échanges ont favorisé des avancées législatives, qui restent en partie à concrétiser. Des progrès importants restent à accomplir en vue de promouvoir la bonne gouvernance et les droits de lhomme dans les pays des Grands Lacs.
Lannée 2012 a vu les efforts de sortie de crise dans lEst de la République démocratique du Congo gravement compromis par la résurgence au printemps dun mouvement rebelle armé. Bénéficiant dappuis extérieurs, documentés par le groupe dexperts du Conseil de sécurité des Nations Unies, le M23 est allé jusquà prendre la ville de Goma, chef-lieu du Nord Kivu, le 20 novembre. Devant ces développements graves, qui ont fortement dégradé la situation humanitaire dans la région et alimenté la recrudescence des violations des droits de lhomme et lexploitation illégale des ressources naturelles, la France a joué un rôle moteur dans la mobilisation du Conseil de sécurité, lequel a adopté plusieurs résolutions en vue de hâter la sortie de crise et placé sous sanctions des individus et des groupes armés, dont le M23.
La France a contribué de façon significative à la réflexion qui sest engagée en vue de renforcer la MONUSCO, de façon à la mettre en mesure de sacquitter plus efficacement des missions que lui a confiées le Conseil de sécurité. Notre pays a soutenu les efforts du Secrétaire général des Nations unies en faveur de la conclusion, entre les Etats de la région, dun accord-cadre marquant notamment leur engagement à uvrer de façon coopérative à la paix et au développement dans la région. En pleine cohérence avec laction conduite au sein des Nations Unies, la France a pris toute sa part à la réflexion conduite dans le cadre du Groupe international de contact sur les Grands Lacs, à la fois sur les enjeux de court terme et sur les remèdes à apporter aux causes profondes de linstabilité dans la région des Grands Lacs, en vue de favoriser son développement économique et social.

Corne de lAfrique
Finalité : favoriser la stabilité régionale, et en particulier celle de la Somalie, dans une région fragile où est stationnée la première base militaire française à létranger (Djibouti, 1 900 hommes) ; veiller à la diminution du risque terroriste dans la région et des actes de piraterie au large des côtes somaliennes ; favoriser le développement économique de la région.

Bilan 2012 :
En Somalie, la fin de la période transitoire (août 2012) et linstauration dun gouvernement suscitent lespoir quun processus politique plus large et inclusif se développe. Le pays a besoin de lassistance internationale pour relever les nombreux défis sécuritaires, socio-économiques et humanitaires qui se présentent aujourdhui à lui. A linstar de ses partenaires, la France a manifesté un appui politique clair au gouvernement somalien par le rétablissement de relations diplomatiques normales. M. Etienne de Montaigne de Poncins, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République du Kenya, a ainsi été nommé ambassadeur auprès de la République fédérale de Somalie, en résidence à Nairobi.

La situation sécuritaire est caractérisée par la persistance de menaces (clanisme, pouvoir des chefs de guerre, corruption, terrorisme ainsi que piraterie). La stabilisation du pays reste donc une perspective à long terme. La poursuite de notre engagement en Somalie est plus que jamais dactualité. La France continue de travailler avec la communauté internationale pour mobiliser des ressources à lattention de la Mission de lUnion africaine en Somalie (AMISOM), dont les soldats continuent de jouer un rôle important pour trouver une solution durable à la crise. Nous poursuivons les programmes de formation, en liaison avec nos partenaires de lUE. La mission « EUTM Somalia », à laquelle nous participons avec des instructeurs, est un succès et ses efforts doivent être poursuivis.

La situation sécuritaire en mer sest améliorée depuis le début de lannée 2012. Le nombre dattaques ainsi que le volume historiquement bas de navires capturés tendent à indiquer que la menace pirate est contenue. La communauté internationale reste, à ce stade, mobilisée et lUE en est un acteur clé. La France est lun des premiers contributeurs de la force maritime européenne Atalante. Enfin, le renforcement des capacités maritimes et judiciaires de la Somalie et des Etats de la Corne de lAfrique est essentiel et doit être poursuivi. Le lancement de la mission de lUE, EUCAP Nestor, sous la direction de lAmiral Jacques Launay (français), est une étape importante.

En dépit des améliorations observées, la situation humanitaire demeure problématique, plusieurs millions de Somaliens requérant toujours une assistance durgence. La France demeure pleinement mobilisée sur le dossier somalien. Entre 2011 et 2012, la France a consacré près de 26 M¬ d aide alimentaire et humanitaire à la Somalie.

Tensions entre l Erythrée et Djibouti : le statu quo est maintenu sur le terrain. La frontière est demeurée calme en 2012. Les observateurs qatariens, envoyés sur place dans le cadre de la médiation du Qatar initiée en 2010, sont toujours présents dans la zone contestée du Ras Doumeira. Les forces armées érythréennes, qui sétaient retirées du Ras Doumeira en mai 2010, nont pas franchi la frontière. Néanmoins, la médiation qatarienne navance plus sur lobjectif final de démarcation de la frontière. Les positions érythréennes et djiboutiennes névoluent pas. Asmara refuse daborder la question des prisonniers djiboutiens détenus depuis 2008 et laffrontement armé entre les deux pays. Djibouti fait de cette question un préalable à toute avancée sur les négociations. Par ailleurs, Djibouti déplore un manque dengagement du Qatar qui ne semble plus considérer cette médiation comme une priorité. Doha semblerait de son côté irrité par linflexibilité érythréenne sur la question des prisonniers djiboutiens.

Tensions entre lEthiopie et lErythrée : les relations entre les deux pays demeurent tendues depuis la guerre qui les a opposés entre 1998 et 2000 : différend frontalier persistant ; relations diplomatiques rompues ; accusations de soutien de lErythrée à des groupes dopposition armés éthiopiens. Lannée 2012 a été marquée par des escarmouches le long de la frontière, en mars et juin. Néanmoins, ces affrontements, sporadiques, nont pas entrainé de surenchère, conformément aux appels à la retenue envoyés par la France et la communauté internationale. LEthiopie affirme vouloir régler par le dialogue les différends qui lopposent à lErythrée et demeure en position dattente. Asmara na pas réagi à lannonce de la mort du Premier ministre éthiopien, Meles Zenawi.

Autres éléments : au Kenya, les élections à venir de mars 2013 sont un enjeu majeur pour la progression démocratique et économique du pays. Les précédentes élections avaient été marquées par de graves violences (1 330 morts, 650 000 déplacés). 2012 a été marquée par une recrudescence inquiétante des violences. La France et la communauté internationale soutiennent lorganisation dun processus électoral transparent et pacifique par des déclarations publiques et des actions concrètes (mission dobservation électorale, formations de juges, soutien à des centres déducation civique, etc.). Par ailleurs, le Kenya sest engagé, en 2012, pour la stabilisation de la Corne de lAfrique, avec le soutien de la France et de la communauté internationale : intégration des troupes kenyanes présentes en Somalie pour lutter contre la milice islamiste Al Shabaab dans les contingents de la mission de lUnion africaine en Somalie (AMISOM) que la France finance via le budget des opérations de maintien de la paix de lONU et la Facilité africaine de paix de lUnion européenne ; participation du Kenya à la mission européenne « EUCAP Nestor » de renforcement des capacités maritimes et judiciaires des Etats de la Corne de lAfrique pour lutter contre la piraterie (cette opération est dirigée par un Français).

Tchad-Soudan
Finalité : encourager les deux pays à maintenir leur dispositif de sécurisation de la frontière commune et poursuivre, au Tchad, le soutien apporté avec lUE en faveur du renforcement du dialogue politique et du respect des droits de lhomme.
Bilan 2012 :
Soudan Soudan du Sud
Au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies, la France a poursuivi son action en faveur dun règlement des crises au Soudan et de louverture de laccès humanitaire dans les régions soudanaises du Sud Kordofan et du Nil bleu, ainsi que de la résolution du différend opposant le Soudan au Soudan du Sud, en appui à la médiation de lUnion Africaine. Ces actions ont abouti à la signature dune série daccords visant à normaliser les relations entre les deux Etats le 27 septembre 2012, après un fort épisode de tensions en avril 2012, qui avait vu les deux armées sopposer directement. LUnion Africaine avait réagi par la publication dune feuille de route et le Conseil de Sécurité par ladoption de la résolution 2046. Aujourdhui, trois opérations de maintien de la paix sont déployées au Soudan et au Soudan du Sud pour contribuer à la stabilisation et la résolution de crises régionales : la mission conjointe ONU-UA au Darfour (MINUAD), dont le rôle est de protéger les populations du Darfour ; la Force des Nations Unies à Abyei (FISNUA), qui est déployée dans le territoire contesté dAbyei et doit agir en soutien du Soudan et du Soudan du Sud dans la surveillance commune de la zone démilitarisée le long de la frontière, où doit se déployer une force dobservation : la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), qui agit en soutien à la structuration des autorités sud-soudanaises et en protection des populations civiles.
Dans le cadre de ses efforts en faveur dune résolution de la crise au Darfour, la France a poursuivi son soutien au processus de Doha, en participant activement au comité international de suivi des accords signé en juillet 2011 et en incitant les groupes non-signataires à rejoindre le processus. Cet engagement a conduit à la signature par le Mouvement pour la Justice et lEgalité dun accord de cessation des hostilités avec le gouvernement en février 2013. Elle maintient également son engagement humanitaire dans la région (1,4 M¬ d aide alimentaire en 2012) malgré les difficultés d accès qui ont persisté jusqu à ce jour.
La France a par ailleurs poursuivi son dialogue avec le gouvernement soudanais, en tenant à Khartoum en février 2012 sa session annuelle de dialogue politique. La délégation française était conduite par le Sécrétaire général adjoint du Ministère des affaires étrangères.
Au Soudan du Sud, lAmbassadeur (nommé en juillet 2011) est désormais assisté dun adjoint, également conseiller de coopération et daction culturelle. Le dispositif de coopération a été complété de manière à assurer le bon suivi de notre aide humanitaire et de nos projets de développement, ainsi que pour permettre le bon fonctionnement du centre culturel français, situé dans luniversité de Djouba et seul lieu de culture de la capitale sud-soudanaise. La France poursuit ses formations dans le domaine journalistique et de laviation civile. Lensemble de ces actions de coopération sont menées en étroite coordination avec les partenaires européens présents au Soudan du Sud, dans un souci de répartition des tâches. Une mission européenne de PSDC civile (EUAVSEC) a été lancée pour former les autorités sud-soudanaises à la sûreté aéroportuaire.

Tchad-Soudan
Les relations entre les deux pays sont, depuis laccord du 15 janvier 2010, étroites et de bonne qualité. Leur maintien ne nécessite plus dintervention de la part de la communauté internationale. Nous avons poursuivi un dialogue étroit avec les autorités tchadiennes sur la question de la mise en uvre des accords de Doha, notamment sur la question de la réintégration des rebelles soudanais, en leur demandant dintervenir auprès des autorités soudanaises pour faciliter la recherche de solutions dapaisement au Darfour.

Tchad :
La situation sécuritaire dans lEst du Tchad sest apaisée grâce à la force mixte tchado-soudanaise, ce qui devrait conduire à terme à la réintégration du DIS (détachement intégré de sécurité) dans les forces de sécurité traditionnelles. La France continue à suivre de près les questions humanitaires et laide aux réfugiés et déplacés à lEst, à laquelle elle a contribué à travers le HCR. Laide alimentaire française en 2012 (3,6 M¬ ) visait notamment les zones où se sont réinstallés les Tchadiens revenus de Libye.
La France a poursuivi ses efforts avec l UE pour encourager les autorités tchadiennes à maintenir une structure de dialogue politique entre le gouvernement et lopposition à la suite de la dissolution, en juin 2012, du comité de suivi des accords inter-tchadiens du 13 août 2007. Les interventions doivent se poursuivre auprès des acteurs, ceux-ci nayant pas encore trouvé daccord sur la structure à instaurer.
Dans le cadre du dialogue politique mené avec les autorités tchadiennes au titre de larticle 8 de laccord de Cotonou, la France et lUE ont souligné limportance daméliorer les conditions de détention au Tchad, la nécessité de limiter les procédures dincarcération systématique dans le cadre de toute affaire judiciaire et de veiller au respect des droits de lhomme. Des démarches ont également été effectuées par la France, à titre bilatéral et dans le cadre européen, afin que le Tchad respecte les obligations sattachant à sa qualité dEtat partie au statut de Rome.
A titre bilatéral, la France est régulièrement intervenue auprès des autorités tchadiennes au sujet de la disparition de lopposant Ibni Oumar Saleh en 2008, afin que la justice tchadienne poursuive ses efforts dans le but de tenir un procès propre à faire émerger la vérité.

Océan indien
Madagascar
Finalité : contribuer à une sortie pacifique et consensuelle de la crise politique en cours depuis 2 ans et demi à Madagascar où résident près de 25.000 de nos compatriotes ; soutenir les acteurs politiques malgaches réellement désireux de s'engager dans un tel processus devant aboutir, dans les meilleurs délais possibles, à des élections crédibles et à l'émergence d'une nouvelle légitimité politique incontestable ; contribuer à la stabilisation d'une Armée malgache fortement perturbée par la crise ; contribuer aux efforts internationaux pour une médiation pragmatique, s'efforçant de concilier respect des principes et prise en compte des réalités politiques malgaches, dans un contexte économico-social de plus en plus dégradé.

Bilan 2012 :
Le processus de sortie de crise à Madagascar, bien engagé avec la signature sous les auspices de la Southern African Development Community (SADC) et de lUnion africaine (UA) de la « Feuille de route » en septembre 2011, a connu une avancée positive avec la mise en uvre progressive et continue de cet accord depuis cette date.
Les deux principaux protagonistes de la crise, lancien Président malgache et lactuel Président de la Transition, ont annoncé en décembre 2012 et janvier 2013 quils renonçaient à se porter candidats à lélection présidentielle de 2013 (8 mai et 3 juillet). Ces décisions entérinent la solution politique préconisée par la médiation de la SADC, soutenue par la France, et ouvrent la voie à des élections crédibles, dans un climat politique apaisé. Lorganisation de ces élections bénéficie de lappui financier et technique de la Communauté internationale, en particulier lUnion Européenne. Cette dernière a signé avec le Programme des Nations Unies pour le Développement un programme dappui au processus électoral de 11,9 M¬ dans le cadre du 10ème FED et prépare une mission d observation électorale. La France apporte un soutien complémentaire au travers des organisations régionales et internationales (COI, SADC, UA, OIF).
Des élections reconnues comme conformes aux standards internationaux permettront la réintégration complète de Madagascar au sein de la Communauté internationale et la reprise intégrale de laide par les bailleurs. Des conférences des bailleurs sont envisagées en 2013.

Comores
Finalité : en notre qualité de principal partenaire historique et voisin géographique immédiat des Comores, renouer avec le nouvel exécutif comorien, investi le 26 mai dernier, des relations apaisées et constructives dans tous les domaines : faire vivre l'Accord de Partenariat de Défense signé en septembre 2010 (stabilisation des forces de défense et lutte contre la piraterie maritime notamment) ; encourager les efforts des autorités vers une meilleure gouvernance financière, à soutenir par le Fonds Monétaire International (FMI) ; promouvoir le développement de coopérations concrètes entre l'Union des Comores et l'île de Mayotte, dans l'esprit du dialogue bilatéral engagé en 2007 visant à dépasser notre contentieux de souveraineté et en s'efforçant de valoriser les moyens complémentaires qui doivent résulter de la départementalisation et de la "rupéisation" de notre territoire ; encourager les volontés de coopération au développement des Comores émanant, tant de l'importante diaspora comorienne de France, que d'autres partenaires tels que le Qatar.

Bilan 2012 :
Le nouvel exécutif français a noué des relations très suivies avec le Président Ikililou Dhoinine, qui continue de tenir un discours constructif sur la question de Mayotte. Laccord bilatéral de défense du 27 septembre 2010, dont le Parlement comorien a voté la ratification en décembre 2012, devrait entrer en vigueur début 2013. Une convention dentraide judiciaire et un nouveau « document cadre de partenariat » portant sur 2013-2014 sont actuellement finalisés. Les négociations dun traité relatif à Mayotte initiées en 2007 se poursuivent. Parallèlement à ces négociations, des consultations interministérielles sont organisées suite à la mission détude et de propositions réalisée en 2012 par le conseiller dEtat Alain Christnacht sur limmigration comorienne à Mayotte. La perspective de laccession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de lUnion européenne au 1er janvier 2014 est prise en considération.
Les résultats obtenus par les Comores dans le cadre du programme appuyé par la Facilité élargie de crédit du FMI, que la France a complété fin 2012 par une aide budgétaire globale de 3 M¬ , ont permis au pays d atteindre le point d achèvement de l initiative « pays pauvres très endettés » en décembre 2012. Cette décision du FMI ouvre la voie à un allégement substantiel de la dette extérieure des Comores.
Les Comores ont par ailleurs rendu en décembre 2012 leur rapport final sur laccident aérien de Yemenia Airways survenu en 2009.

1.2. Zone Amérique et Caraïbes

Haïti
Finalité : Après le séisme du 10 janvier 2010, la réactivité de notre pays dans la phase durgence, lampleur des engagements de la France pour la reconstruction, la qualité de notre dialogue politique de haut niveau avec les autorités haïtiennes et notre rôle dans les enceintes multilatérales ont conforté notre position comme lun des partenaires-clé pour le relèvement, le développement durable et la sécurité intérieure dHaïti.

Bilan 2012
Les décisions prises à loccasion du déplacement en Haïti du ministre chargé du développement en octobre 2012 ont permis, dans le cadre de la reconstruction post-séisme, de définir les principaux axes de notre programme de coopération pour les trois prochaines années : renforcement des capacités de lEtat ; accompagnement avec l'AFD de grands programmes structurants (santé, agriculture, habitat, aménagement du territoire) ; orientation de notre aide budgétaire vers les questions de gouvernance (Intérieur, Justice, Fiscalité, Douanes, Décentralisation) et déducation (enseignement supérieur, formation des maîtres, formation professionnelle). Ces engagements ont eu un effet d'entraînement sur les programmes de lUE et la mise en place dune programmation conjointe européenne pour la période 2014-2020.

Les rencontres de haut niveau ont permis de consolider la place de la France comme lun des principaux partenaires internationaux dHaïti. La France est membre du Core Group dans le domaine politique, du Groupe des 12 en matière de développement et a un siège au comité directeur du Fonds pour la Reconstruction dHaïti (FRH).

Dans le domaine de la sécurité, le dernier mandat de la MINUSTAH consacre, conformément à nos souhaits, une nouvelle baisse des effectifs, une amplification des actions dans le secteur de lEtat de droit (renforcement de la police, soutien à la justice), le tout dans une perspective de retrait graduel et responsable de la mission.

1.3. Zone Asie et Océanie

Afghanistan
Finalité :
- conforter le poids politique acquis par la France en Afghanistan grâce à son engagement accru depuis quatre ans en matière militaire, civile et politique, et renforcer sa capacité dinfluence auprès de ses partenaires comme des autorités afghanes ;
- continuer à formuler des propositions pour renforcer lefficacité de laction de la communauté internationale, particulièrement celle de lUnion européenne qui sest dotée dun plan daction en octobre 2009 et qui dispose désormais dun représentant unique à Kaboul, et pour approfondir lappropriation des responsabilités par les institutions afghanes ;
- suivre étroitement les processus de réconciliation nationale et de réintégration des combattants pour lesquels un effort nouveau a été lancé en 2010 ;
- assurer un suivi attentif de lévolution des questions électorales alors que, après les élections présidentielles et provinciales de 2009 et les législatives de 2010, est envisagé une réforme du cadre électoral ;
- poursuivre le renforcement de la cohérence densemble des actions menées par la France en Afghanistan, tant civiles que militaires, et notamment contribuer à linitiation du processus de transition des zones placées sous responsabilité française.

Bilan 2012 :
2012, année anniversaire des 90 ans de relations diplomatiques entre la France et lAfghanistan, a été marquée par la conclusion pour 20 ans dun traité damitié et de coopération avec lAfghanistan qui traduit lengagement de long terme de la France aux côtés des Afghans. Signé par le Président de la République et le président Karzaï à loccasion de sa venue à Paris le 26 janvier 2012, il a été ratifié dans les deux pays au cours de lété et est en vigueur depuis le 1er décembre 2012. Pour accompagner sa mise en uvre, un programme quinquennal (2012-2016) de coopération a été élaboré. Il traduit lengagement du ministre des affaires étrangères, pris en juillet 2012 à la conférence de Tokyo sur le développement économique de lAfghanistan d augmenter de 50 % notre coopération en faveur de l Afghanistan (soit 308,6 M¬ par rapport aux 5 dernières années). Alors que la mission de l OTAN (ISAF) s achèvera en 2014 par la transition de la responsabilité de la sécurité du pays à l armée afghane, ce traité est un signe politique fort de notre soutien et de notre implication sur le long terme. Cest dailleurs le seul traité que lAfghanistan ait signé avec un pays extérieur à la région.

Cette nouvelle étape de la relation bilatérale a permis de capitaliser sur 11 années dengagement militaire en Afghanistan. 2012 a vu laccomplissement de notre mission visant à assurer, dans le cadre de la Coalition, la sécurité dans la province de Kapisa et le district de Surobi, situé à lest de Kaboul et revêtant donc une importance stratégique pour la sécurité de la capitale elle-même. Après le district de Surobi le 12 avril 2012, le transfert définitif des responsabilités de sécurité de la province de Kapisa aux forces de sécurité afghanes a été réalisé le 4 juillet dernier. Nos derniers soldats présents en Kapisa ont quitté la province le 20 novembre 2012. Les interventions supervisées par le Pôle Stabilité et financées sur lenveloppe de crédits additionnels AFPAK (20 M¬ d engagements en 2012 destinés principalement à poursuivre le financement des projets d aide civile en Kapisa-Surobi dans les domaines du développement rural et agricole, de la santé, des infrastructures électriques, de l éducation et de la gouvernance) ont ainsi directement contribué à notre objectif de stabilisation, permettant dachever le processus de transition des zones où les soldats français de la Task Force La Fayette ont été déployés.

Comme annoncé par le président de la République au sommet de lOTAN à Chicago en mai 2012, la France a retiré avant le 31 décembre 2012 lintégralité de ses troupes de combat, soit 2000 hommes. Les troupes restantes à cette date (1500 hommes) assurent, dune part dans le cadre de la FIAS, des missions de formation et de soutien auprès des forces de police afghane et en assurant le commandement de laéroport et de lhôpital militaires de Kaboul et dautre part veillent au désengagement logistique des matériels encore présents sur le théâtre.

Enfin, dans un contexte daccélération du calendrier politico-militaire international, la France porte une attention particulière au développement dun processus politique inter-afghan. Sans interférer dans ce processus, qui relève des autorités afghanes, la France contribue à favoriser les conditions d un dialogue inclusif entre Afghans en soutenant (140 000¬ ) l organisation de séminaires académiques inter-afghans sur « l Afghanistan en 2020 » ainsi que un séminaire régional sur la paix en Afghanistan organisé par l International Institute for Security Studies de Londres à Mascatte (Sultanat dOman) les 29 et 30 novembre 2012. Deux séminaires de ce type ont été organisés à Chantilly (Oise) en juin et décembre 2012, sous la présidence de la Fondation pour la Recherche Stratégique (FRS). Ces deux colloques ont réuni des représentants de toutes les composantes de la société afghane et contribué à ancrer lidée que la paix doit être inter-afghane.

1.4. Zone Europe centrale et orientale

Géorgie
Finalité : favoriser la mise en uvre complète des accords du 12 août et du 8 septembre 2008 conclus grâce à la médiation du Président de la République.

Bilan 2012 : actions menées pour favoriser la mise en uvre complète des accords du 12 août et du 8 septembre 2008 conclus grâce à la médiation française.

La France a continué duvrer en 2012 pour la mise en uvre complète des accords du 12 août et du 8 septembre 2008 :
- en incitant les parties à mettre en uvre la totalité des engagements auxquels elles ont souscrit en signant les accords susmentionnés ;
- en les encourageant à poursuivre le dialogue dans le cadre des discussions de Genève co-présidées par lUE, lONU et lOSCE et en les poussant à utiliser le mécanisme de prévention et de règlement des incidents avec les autorités de facto sud-ossètes et abkhazes ;
- en soutenant les efforts du gouvernement géorgien pour développer une stratégie dengagement par lattractivité à légard des populations des entités séparatistes.
Nous avons encouragé les parties à poursuivre le dialogue, que ce soit dans le cadre des discussions de Genève ou ailleurs, et à maintenir le contact au sein des différents mécanismes de prévention et de règlement des incidents.
Lalternance politique intervenue en Géorgie à la suite des élections législatives du 1er octobre 2012 a modifié lapproche des autorités géorgiennes, le nouveau gouvernement ayant déclaré souhaiter un rapprochement avec la Russie dans le respect des lignes rouges que constitue la non reconnaissance du statut étatique des deux entités.
A cet égard, la France a continué en 2012 à défendre lintégrité territoriale de la Géorgie, en effectuant des démarches préventives dans les pays qui auraient pu avoir la tentation de reconnaître comme des Etats indépendants les régions géorgiennes séparatistes.
M. Abachidzé, envoyé spécial du nouveau Premier ministre géorgien et ancien ambassadeur de Géorgie en Russie, et M. Karassine, vice-ministre des Affaires étrangères russe, se sont entretenus le 14 décembre 2012 en Suisse. Cela a constitué le premier contact bilatéral direct entre les deux pays depuis la rupture des relations diplomatiques le 29 août 2008, initiée par la Géorgie à la suite de la reconnaissance des « indépendances » sud-ossète et abkhaze par Moscou. Ces entretiens ont démontré la capacité des deux pays à rétablir un dialogue constructif.
Nous soutenons pour notre part le nouveau gouvernement géorgien dans ses efforts pour renforcer son « attractivité » vis-à-vis des populations des entités séparatistes. Dans cette perspective, lUE devrait être en mesure de parapher laccord dassociation incluant une Zone de libre-échange approfondi et complet à la fin 2013 pour une ratification en 2015.

Kosovo
Finalité : Poursuivre la consolidation du nouvel Etat, indépendant depuis le 17 février 2008, en interne, dans la région et au sein de la communauté internationale.

Bilan 2012 : Le soutien de la France à la consolidation de lEtat de droit au Kosovo sest maintenu en 2012 sur le plan bilatéral (ex : organisation par lENA dun séminaire de formation sur la lutte contre la corruption) et européen (contribution en personnel à la mission EULEX). Le dialogue lancé en mars 2011 entre Belgrade et Pristina, sous légide de lUnion européenne, a connu de nouvelles avancées sur le plan technique (accord sur la participation du Kosovo aux organisations régionales, mise en uvre de laccord sur la gestion intégrée des frontières) et il est entré en octobre 2012 dans une phase plus politique, avec une série de rencontres entre les premiers ministre serbe et kosovar afin de régler les questions les plus sensibles (avenir du nord du Kosovo notamment). La France sest attachée lors de ses contacts bilatéraux à haut niveau (ministre délégué chargé des affaires européennes) avec les autorités serbes et kosovares à encourager les parties à se montrer constructives et pragmatiques dans ce dialogue en vue dune normalisation durable de leurs relations, condition de leur rapprochement européen respectif. Le ministère des affaires étrangères a poursuivi un travail actif de soutien à la légitimité internationale du Kosovo qui a permis de parvenir à un accord sur ladhésion du Kosovo à la BERD et à de nouvelles reconnaissances. Le Kosovo est désormais reconnu à ce jour par la moitié des membres aux Nations-Unies.

Haut-Karabagh
Finalité : favoriser, par médiation entre lArménie et lAzerbaïdjan, un règlement pacifique du conflit pour le contrôle du Haut-Karabagh (HK) (coprésidence du Groupe de Minsk de lOSCE : France, États-Unis, Russie).

Bilan 2012 : Sur le terrain, lannée 2012 a été marquée par une montée des tensions, notamment entre juin et septembre, avec des incidents armés à la frontière arméno-azerbaïdjanaise et la libération dun officier azerbaïdjanais condamné en 2006 à la prison à vie pour le meurtre dun officier arménien à Budapest. Ces évènements ont failli causer une interruption des négociations, mais grâce au travail des coprésidents et notamment de lambassadeur français Jacques Faure, les réunions conjointes des deux ministres des Affaires étrangères avec les trois coprésidents ont pu reprendre en octobre 2012 à Paris. Des entretiens séparés avaient déjà eu lieu en septembre à New York, en marge de lAGNU. Les coprésidents se sont aussi entretenus avec les ministres des affaires étrangères arménien et azerbaïdjanais en décembre en marge de la ministérielle de lOSCE à Dublin. Une nouvelle réunion conjointe, suivie dun déjeuner de travail, a eu lieu le 28 janvier 2013 à Paris. A lissue de cette réunion, les coprésidents et les deux ministres ont publié une déclaration commune.
Les trois coprésidents ont également effectué de nombreux déplacements dans la région tout au long de lannée, afin de rencontrer les Présidents arménien et azerbaïdjanais et le « Président » de facto du Haut-Karabagh. A loccasion dun de ces déplacements, ils ont effectué un franchissement de la ligne de contact pour accéder au Haut-Karabagh par lAzerbaïdjan. Leurs entretiens ont notamment porté sur la question de la mise en service de laéroport de Stepanakert. En juillet, les coprésidents ont publié un nouveau communiqué (après celui davril 2011) appelant les parties à ne pas politiser cette question et à la régler par la voie diplomatique, alors que lAzerbaïdjan menace régulièrement de recourir à la force contre un avion civil qui violerait son espace aérien. Le Président Aliev a assuré aux coprésidents quil ny aura pas de tirs sur un avion civil.
En janvier 2012, le Président russe avait réuni ses homologues arménien et azerbaïdjanais à Sotchi pour progresser sur le règlement du conflit. Les coprésidents du Groupe de Minsk ont assisté à cette réunion. Le contexte électoral en Arménie (élections législatives en mai 2012) et la montée des tensions entre les parties ont empêché lorganisation dun nouveau sommet. 2013 devrait également être une année difficile à ce niveau-là, les deux pays organisant des élections présidentielles (lArménie en février, lAzerbaïdjan en octobre).
Les chefs dEtat français, américain et russe ont publié en juin 2012 lors du sommet du G20 à Los Cabos une nouvelle déclaration invitant les deux parties à tenir leur promesse faite en janvier à Sotchi daccélérer les négociations, afin daboutir à une signature des « principes de Madrid ».
Le conflit du Haut-Karabagh a été systématiquement évoqué dans les contacts bilatéraux entre la France et les parties, notamment lors des entretiens du Ministre avec son homologue arménien puis avec son homologue azerbaïdjanais fin juillet, ainsi que lors des entretiens du Président de la République à Paris avec le Président Aliev en septembre et avec le Président Sarkissian en novembre.
Malheureusement, en raison de la complexité du dossier et des positions figées des parties, aucune avancée décisive vers un règlement du conflit na été possible en 2012. Laction des coprésidents a pourtant été décisive pour réduire les tensions et empêcher une reprise des hostilités.

1.5. Zone Moyen-Orient

Iran
Finalité : Assurer le caractère non-proliférant du programme nucléaire iranien, favoriser une attitude responsable de l'Iran sur la scène régionale, promouvoir le respect des droits de l'Homme en Iran

Bilan 2012 : En réaction à la poursuite et au renforcement par lIran de ses activités nucléaires proliférantes menées en violation de ses obligations internationales, la France a uvré au sein de la communauté internationale au renforcement de la pression diplomatique pesant sur lIran, en proposant à ses partenaires européens ladoption dun embargo pétrolier européen et dun gel des avoirs de la Banque centrale dIran. Ces mesures, adoptées en janvier 2012, sont pleinement entrées en vigueur en juillet 2012. Couplées aux mesures restrictives américaines, elles auraient entraîné une chute à hauteur de 40 % des exportations de brut iranien. Un nouveau train de sanctions européennes touchant les secteurs énergétique et financier en particulier a été adopté en octobre 2012. Laccroissement de cette pression, autant que les efforts déployés par la France au sein du groupe des Six (avec les Etats-Unis, la Russie, la Chine, lAllemagne et le Royaume-Uni) pour trouver avec lIran une solution diplomatique de long terme à cette crise, dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ont conduit à la reprise du dialogue entre le groupe des Six et lIran en avril 2012. La France présentera, avec ses partenaires, une offre révisée à lIran, à loccasion de la prochaine réunion du groupe prévue à Almaty (au Kazakhstan) le 26 février prochain, dans lesprit de la politique de la double approche. La France poursuivra dans cette voie afin dapporter un règlement de long terme à la crise nucléaire iranienne mais aussi afin déloigner, à court et moyen terme, la perspective dun scénario militaire dont nous estimons que les conséquences seraient irréparables.

LIran, qui nest pas parvenu à faire taire toute contestation sur sa scène intérieure, sest trouvé en difficulté face aux bouleversements régionaux. Alors que la référence à lIran était inexistante dans les pays en transition, Téhéran a tenté de présenter les révolutions arabes comme un soulèvement inspiré par la révolution islamique de 1979. La situation en Syrie et la crise politique en Irak inquiètent tout particulièrement lIran et conduisent au renforcement des tensions avec ses voisins du Golfe notamment. Tout en dénonçant le soutien militaire et financier apporté par les autorités iraniennes au régime de Damas en particulier, la France encourage lIran à faire preuve dune attitude plus responsable sur la scène régionale, à titre national comme au sein des instances multilatérales.

Dans le domaine des droits de lHomme, la France sest régulièrement exprimée pour dénoncer la poursuite de la répression et les nombreuses atteintes aux droits de lHomme. Elle a pris linitiative dune action renforcée de lUnion européenne en faveur des droits de lHomme et de la liberté dexpression en Iran qui a conduit à ladoption, en mars 2012, à de nouvelles sanctions contre dix-sept individus responsables de la répression interne et de violations des droits de lHomme en Iran. LUnion européenne sest par ailleurs engagée à prendre des mesures en soutien à la société civile iranienne. Dans le cadre des Nations Unies, la France a apporté son soutien à la résolution annuelle de lAGNU sur la situation des droits de lHomme en Iran. Elle a en outre été particulièrement active pour ladoption dun mécanisme spécifique (rapporteur spécial) dans le cadre du Conseil des droits de lhomme.

Irak
Finalité : accompagner le processus de stabilisation et de reconstruction ainsi que le retour à la démocratie et à lEtat de droit en poursuivant le renforcement de notre relation bilatérale. Appuyer limplantation des entreprises françaises. Soutenir le retour à la pleine souveraineté au niveau international.

Bilan 2012 : La France a poursuivi en 2012 laction engagée depuis 2008 en faveur de la reconstruction de lIrak tout en uvrant au renforcement de la relation bilatérale.
Laction de la France en faveur de la gouvernance et du renforcement de lEtat de droit sest poursuivie, notamment dans le cadre mission européenne Eujust-Lex, avec la formation en France et en Irak de policiers, magistrats et cadres de ladministration pénitentiaire ou encore lorganisation de plusieurs ateliers sur la question des droits de lhomme et en particulier de la peine de mort.
Sur le plan bilatéral, lambassade a maintenu des contacts politiques réguliers avec lensemble des acteurs politiques irakiens (primature, sadristes, Kurdes, sunnites), pour lesquels elle est un interlocuteur écouté et apprécié. Les visites en France du ministre des Affaires étrangères, Hoshyar Zebari, ou du Conseiller à la sécurité nationale, Faleh alFayyad, ont été loccasion dun dialogue politique à haut niveau.
La France a par ailleurs continué son action en matière culturelle et à destination de la société civile : une centaine de boursiers irakiens a rejoint la France en octobre 2012 pour des études de niveau master et doctorat dans le cadre des programmes de bourses à coûts partagés avec le gouvernement fédéral irakien et le gouvernement régional kurde ; notre ambassade a apporté son soutien financier à une radio indépendante de Bagdad ; linauguration des locaux de lantenne de lInstitut Français du Proche-Orient dans la citadelle dErbil a permis de donner une plus grande visibilité à ce centre de recherche.
Lappui à nos entreprises dans un environnement fortement concurrentiel sest poursuivi avec notamment un déplacement de notre ambassadeur en novembre à Erbil pour accompagner une mission du MEDEF International venue explorer les opportunités économiques dans la région du Kurdistan irakien, et le soutien de notre poste aux entreprises françaises dans le cadre de la Foire internationale de Bagdad.
La France a soutenu les efforts de lIrak pour réintégrer son environnement régional et recouvrer sa pleine souveraineté, en particulier dans le cadre du contentieux avec le Koweït qui constitue le dernier volet non résolu conditionnant la sortie de lIrak du chapitre VII. Des progrès notables ont été enregistrés, avec la fin du différend entre Iraqi Airways et Kuwait Airways. Sur les autres dossiers (délimitation de la frontière, réparations de guerre, question des disparus et des archives), lamélioration de la relation entre les deux pays laisse entrevoir une issue favorable.

Processus de Paix

Finalité : contribuer à la relance dun processus politique qui permette la conclusion dun accord de paix mettant un terme au conflit israélo-palestinien ; soutenir la mise en place des futures institutions de lEtat palestinien dans un contexte de crise financière de lAutorité palestinienne ; encourager la réconciliation inter-palestinienne autour dune plateforme endossant les principes de non recours à la violence et du processus de paix.

Bilan 2012 : 2012 aura été une année blanche pour le processus de paix, faute de négociations entre les parties. Les conditions exigées par les Palestiniens pour une reprise des discussions, notamment la libération des détenus palestiniens emprisonnés avant les accords dOslo, ont été refusées par Israël. La colonisation des Territoires palestiniens occupés sest poursuivie à un rythme élevé, avec le lancement dappels doffres portant sur 3 046 logements dont 2 386 à Jérusalem-Est.

Dans ce contexte, les Palestiniens ont déposé un projet de résolution devant lAssemblée générale des Nations Unies, visant à octroyer un statut dEtat non-membre à la Palestine aux Nations Unies. Le soutien apporté par la France à cette initiative a contribué à rallier une majorité dEtats membres de lUnion européenne à un vote positif. La France a incité les parties à sabstenir de toute décision unilatérale susceptible de nuire à la reprise des négociations, au lendemain de ladoption de la résolution palestinienne. Elle a, en particulier, fermement condamné ladoption de mesures de représailles par Israël, en particulier les annonces de nouveaux projets de colonisation.

A la suite dune importante flambée de violence entre Gaza et Israël, un cessez-le-feu a été conclu le 21 novembre. La France a contribué au dénouement de la crise, notamment à travers un déplacement sur le terrain de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, le 18 novembre.

La France a maintenu le niveau de son aide financière à lAutorité palestinienne (20 millions deuros daide budgétaire directe) et a incité lensemble des Etats donateurs à faire de même, en respectant notamment les engagements pris lors de la conférence de Paris de décembre 2007.

La France a soutenu la reprise des discussions entre les différentes factions palestiniennes, qui a suivi le vote de la résolution palestinienne à lAGNU et le dénouement de la crise de Gaza. Elle a maintenu sa position vis-à-vis du Hamas, conditionnant toute normalisation de sa relation avec ce dernier à sa renonciation à la violence et à la reconnaissance de lEtat dIsraël, dans les frontières de 1967.

Syrie et Liban
Finalité : accompagner le processus de stabilisation au Liban ainsi que la normalisation des relations syro-libanaises. Favoriser les volets syro-israélien et libano-israélien du processus de paix. Favoriser louverture de la Syrie. Approfondir les relations bilatérales de la France avec la Syrie et le Liban.

Bilan 2012 :
Liban : La France a défendu la souveraineté, lindépendance et la stabilité du Liban. Face aux risques de déstabilisation induits par la crise syrienne, nous avons encouragé les différents acteurs du jeu politique libanais à privilégier la voie du dialogue et avons soutenu la politique de dissociation prônée par le Président de la République et le Premier ministre. En apportant notre soutien au Président Sleimane et en poursuivant notre coopération avec les FAL, nous avons contribué à renforcer les institutions nationales libanaises.
La lutte contre limpunité a constitué un autre aspect important de notre approche du dossier libanais en 2012. La France a continué à apporter tout son soutien aux travaux du TSL et a exprimé son refus de limpunité lorsque des attentats ont visé des personnalités de lopposition du 14 mars. La visite du Président de la République au Liban quelques jours après lattentat du 19 octobre a permis de montrer limportance que la France attachait à la stabilité du pays alors que ce dernier risquait dêtre emporté dans la tourmente causée par la crise en Syrie.
La France sest positionnée en soutien aux autorités libanaises pour faire face à lafflux de réfugiés syriens, dont le nombre na cessé de croître. La visite du ministre des affaires étrangères au Liban en août 2012 a permis de faire passer des messages de solidarité, dannoncer une aide directe au gouvernement de 100.000 euros (qui sajoutent aux contributions françaises aux budgets des agences de lONU et aux ONG), mais aussi de rappeler au Liban limportance du respect du droit international en matière daccueil et de protection des demandeurs dasile.
Au Sud Liban, le rôle stabilisateur de la FINUL, au sein de laquelle la France tient une place centrale avec son contingent de 900 hommes, sest confirmé. La revue stratégique qui a été menée à notre demande a permis de poser les jalons pour progresser dans la mise en uvre de la R1701.

Syrie : Laggravation de la situation sécuritaire a conduit nos autorités à mettre fin à notre présence diplomatique en Syrie, avec la fermeture de lambassade de France à Damas en mars 2012.
La France est très engagée depuis le début de la crise syrienne. Sur le plan politique, nous avons été les premiers à appeler au départ de Bachar Al Assad, à souligner quil ne saurait participer à la transition politique et à reconnaitre la Coalition nationale syrienne comme seul représentant légitime du peuple syrien. Nous avons également été les premiers à recevoir Moaz Al Khatib, président de la Coalition et à désigner un ambassadeur de la Coalition à paris, M. Monzer Makhous. Nous avons apporté notre soutien aux efforts de médiation des représentants spéciaux successifs de la Ligue arabe et du Conseil de sécurité, MM. Kofi Annan et Lakhdar Brahimi. Nous avons été à linitiative de la création du Groupe des Amis du peuple syrien et avons organisé à Paris, en juillet dernier, la troisième réunion de ce groupe, à niveau ministériel. Nous sommes également très actifs au sein du groupe de travail sur les sanctions.Nous avons organisé plusieurs réunions internationales de haut niveau, en plus de celle du groupe des amis : réunions ministérielles en format restreint, réunion du 17 octobre autour de laide directe aux conseils révolutionnaires civils, réunion du 28 janvier centrée sur les moyens daider la Coalition.
Sur le plan humanitaire, nous sommes également très impliqués pour aider le peuple syrien. Nous sommes les premiers à avoir aidé directement les populations en Syrie. Nous travaillons aujourdhui en lien avec la Coalition, pour apporter cette aide directe dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle du régime et où laide internationale parvient difficilement. Nous travaillons aussi avec les acteurs humanitaires internationaux, notamment pour aider les réfugiés dans les pays voisins. Le montant direct de laide humanitaire fournie par la France aux populations civiles en Syrie et dans les pays voisins sélève en 2012 à environ 13 millions deuros. Une nouvelle enveloppe de 7 millions d'euros pour le début 2013 vient d'être débloquée et va être attribuée à des projets pour les Agences internationales, les ONG et pour le soutien à l'Unité de Coordination des Aides de la Coalition.

2. Les questions stratégiques et de sécurité

2.1. Responsabilité au sein de lAlliance atlantique

Finalité :
- assurer le suivi de la réintégration de la France aux structures militaires intégrées de lOTAN et de la mise en uvre de la réforme des structures militaires, de la gouvernance financière, du siège et des agences de lOTAN lancée au Sommet de Lisbonne de novembre 2010 ;
- assurer le suivi du sommet de Lisbonne de décembre 2010 et la préparation et la réussite du Sommet de lOTAN aux États-Unis en mai 2012 ;
- défendre nos intérêts dans le cadre du nouveau concept stratégique de lAlliance et de la mise en place du système de défense anti-missiles de lOTAN ;
- mettre en uvre et suivre les décisions nationales en matière dengagement de nos forces en opérations extérieures, dans le cadre de lOTAN, en particulier en Afghanistan, en Libye et au Kosovo.

Bilan 2012 : Le dernier Sommet de lOTAN, qui sest réuni les 20 et 21 mai 2012 à Chicago, a permis de tenir compte des priorités de la France et ainsi d'affirmer la position d'allié responsable et influent que nous souhaitons tenir :
- en effet, concernant notre présence en Afghanistan, lannonce de la décision du retrait de nos troupes combattantes à la fin de lannée 2012 a été comprise et bien reçue. Nous avons pu procéder au retrait de 2000 personnels combattants en 2012 et avons réalisé plus de la moitié du désengagement de nos matériels, tout en conservant un rôle dans l'état-major de la mission et un rôle actif et influent dans les discussions sur l'après-2014 ;
- d'autre part, lannonce dune capacité intérimaire de défense anti-missile de protection des territoires et des populations de lOTAN a respecté des exigences claires : contrôle politique du dispositif et mise en place prévue dun C2 multinational propre à lOTAN ; limitation des coûts du système à travers un financement en commun consacré uniquement au développement dune chaîne de commandement et de contrôle de lOTAN ;
- la revue de la posture de défense et de dissuasion telle que nous l'avons négociée respecte strictement les lignes que nous nous étions fixées : pas de caractère substituable entre la défense antimissile et la dissuasion ; réductions éventuelles de la présence en Europe des armes nucléaires non stratégiques dans le cadre dune réciprocité avec la Russie ; développements en matière de désarmement et de non prolifération en fonction de lévolution de la menace ;
- enfin, nous avons participé aux discussions menant à l'adoption, dans le cadre de linitiative « Smart Defence » lancée par le Secrétaire général en 2010, dun « paquet défense » qui prévoit le lancement de plusieurs projets (participation de la France à six projets multinationaux). Dans ce contexte, nous sommes parvenus à ce que le rôle de lUnion européenne dans le domaine des capacités militaires soit valorisé, notamment par la mise en valeur du projet sur les avions ravitailleurs porté par Airbus (évoqué à l'objectif 1-7), mené par l'Agence européenne de défense.

2.2. Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

Finalité :
a. Dans le domaine nucléaire
- renforcer luniversalisation et la mise en uvre des régimes de non-prolifération (traités, conventions et groupes de contrôle aux exportations) ;
- poursuivre les efforts en faveur dune résolution des crises de prolifération actuelles (Iran, Corée du Nord, Syrie) notamment par la stratégie à deux voies (sanctions, incitations) vis-à-vis de lIran, et la mise en uvre des résolutions de lONU et des positions communes de lUE ;
- contribuer à la mise en uvre de la politique de lutte contre la prolifération en France et dans lUE, notamment dans le domaine du contrôle aux exportations et de la surveillance des transferts de technologies et de connaissances sensibles ;
- renforcer les moyens internationaux de lutte contre la prolifération et son financement et mettre en place des procédures correctives de nature coopérative et coercitive ; renforcer une approche plus concrète de la lutte contre la prolifération ;
- promouvoir le développement responsable de lénergie nucléaire civile, dans le respect des plus hauts standards de sûreté, de sécurité, de respect de lenvironnement et de non-prolifération.

b. Dans le domaine des armes biologiques et chimiques

- maintenir lautorité et renforcer les instruments existants (conventions et groupes de contrôle aux exportations);
- renforcer les moyens nationaux, européens et internationaux de lutte contre la prolifération des armes biologiques et chimiques en mettant en place et en développant des procédures de nature coopérative et coercitive (contrôle, vigilance, sensibilisation, consultations) ;
- participer au renforcement, à l'universalisation et à la mise en uvre des conventions (Convention sur lInterdiction des Armes Chimiques, Convention sur lInterdiction des Armes Biologiques) et du protocole de Genève de 1925, participer à la mise en uvre des actions communes adoptées dans le cadre de l'UE.

Bilan 2012 :

a- Dans le domaine nucléaire

La France a poursuivi avec ses partenaires du P5 ses efforts pour progresser dans la mise en uvre du plan daction issu de la conférence dexamen du TNP de 2010, notamment en pilotant un groupe de travail sur la « transparence ». Luniversalisation des instruments pertinents reste un objectif lointain, même si la ratification du TICE par lIndonésie a constitué une avancée appréciable. Des progrès ont également eu lieu sur les zones exemptes darmes nucléaires (progrès vers la ratification des protocoles annexes au traité de Bangkok notamment)

Sur les crises de prolifération, la France sest efforcée, en lien avec ses partenaires E3+3, de contribuer à une solution diplomatique à la crise iranienne, en faisant de nouvelles propositions à lIran et en faisant adopter des sanctions européennes robustes en vue de faire pression sur Téhéran pour lamener à se conformer à ses obligations internationales (poursuite de la « double approche »). La France a également joué un rôle moteur au Conseil de sécurité avec ses partenaires du P5 pour promouvoir une réponse ferme aux provocations nord-coréennes et renforcer les sanctions internationales contre le régime de Pyongyang (adoption de la résolution 2087). Elle a fait introduire des mentions de ces crises dans les déclarations du NSG (Nuclear Suppliers Group) et du G8, ainsi quune mention de la Syrie dans la déclaration du G8. Le traitement du dossier nucléaire syrien à lAIEA est cependant resté bloqué par lobstruction russe, avivée par laggravation de la guerre civile dans ce pays.

Dans le cadre européen, la France est demeurée force de proposition, notamment en mettant en avant de nouveaux axes daction dans le domaine de la non-prolifération, en matière de vigilance consulaire et de vigilance financière par exemple.

b- Dans le domaine des armes biologiques et chimiques

La France a poursuivi son action pour le renforcement de la Convention sur linterdiction des armes chimiques (CIAC) et travaille activement avec ses partenaires du Quad à développer davantage les possibilités offertes, en matière chimique, par le mécanisme denquête du Secrétaire général de lONU. Elle cherche dans le même cadre à tirer parti du processus intersessionnel de la Convention sur linterdiction des armes biologiques (CIAB) compte tenu des limites des mécanismes permanents de cet instrument pour renforcer la mobilisation internationale sur les enjeux de prolifération biologique, perçue comme un défi croissant. Un important travail est également mené sur cette thématique avec les Etats-Unis.

Lannée 2012 a été dominée, en matière biologique et chimique, par un important travail sur la Syrie.
Les coopérations en matière de non prolifération (PSI) se sont poursuivies avec dimportants succès et un renforcement de la coopération de la part dEtats non européens.

2.3. Terrorisme et criminalité organisée

Finalité : consolider lintégration de la dimension « sécurité intérieure » dans laction diplomatique de la France, en coopération avec lambassadeur chargé de la criminalité organisée, dune part, le ministère de lintérieur et les autres ministères concernés, dautre part, dans un contexte de montée en puissance du SEAE.

Bilan 2012 :
Terrorisme/ Sanctions : la France a activement fait usage de cet outil pour cibler et isoler les groupes terroristes agissant au cours de l'année 2012 dans le Nord du Mali. Elle a par ailleurs activement contribué au renouvellement du régime de sanctions des Nations Unies contre Al Qaida (adoption en décembre 2012 des résolutions 2082 et 2083 relatives aux comités de sanctions concernant les Taliban et Al Qaida)
Terrorisme/ Action multilatérale : dans l'ensemble des enceintes internationales, la France a sensibilisé ses partenaires et ses alliés sur le risque terroriste émanant du Mali. Ce message a été porté en particulier dans le cadre du Forum global de lutte contre le terrorisme (réunions ministérielles en juin et décembre 2012). La France a par ailleurs participé en juin 2012 à la révision de la stratégie mondiale des Nations Unies contre le terrorisme.
Criminalité transnationale organisée : La France a participé à la 6ème Conférence des Etats parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée à Vienne en octobre 2012. Cette réunion a permis ladoption de résolutions sur le trafic des armes, le trafic des migrants et lassistance technique. Dans le cadre de la mise en uvre de la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des êtres humains, le GRETA a procédé à une évaluation de la stratégie française. Dans son rapport, premier à être rendu public, il salue la coopération internationale établie par les autorités françaises afin de faciliter les enquêtes communes, ainsi que les mesures de prévention et les moyens spécifiques alloués aux services de police.
Lutte contre la drogue : la France a co-organisé avec la Russie et lONUDC la troisième conférence ministérielle du « Pacte de Paris » sur la lutte contre lhéroïne afghane, à Vienne le 16 février 2012. Nous avons par ailleurs poursuivi la concertation avec nos partenaires du G8 sur la mise en uvre Plan daction sur le trafic transatlantique de cocaïne adopté en mai 2011 sous présidence française.
Corruption : La France a fait lobjet dune évaluation très positive en matière de lutte anti-blanchiment, de prévention et de détection de la corruption dans le cadre du mécanisme dexamen par les pairs de la convention de lOCDE sur la lutte contre la corruption dagents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

2.4. Maîtrise des armements et lutte contre la dissémination des armes classiques et illicites

Finalité :
- compléter et rationaliser notre système de contrôle des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage, en conciliant respect de nos engagements internationaux, crédibilité de notre système de contrôle et amélioration des délais de traitement des demandes déposées par les industriels ;
- contribuer à lapplication et à l'universalisation des instruments de réglementation ou d'interdiction de l'usage de certaines armes classiques (Convention de 1980 - CCW, Convention dOttawa sur les mines anti-personnel, Convention dOslo sur les armes à sous-munitions) ;
- participer activement au processus des Nations Unies visant à établir, lors de la conférence de 2012, un traité universel sur la régulation du commerce des armes classiques ;
- soutenir la mise en uvre du programme daction des Nations Unies contre le commerce illicite des armes légères par une participation active à la prochaine conférence dexamen du PoA en 2012, consolider linsertion de clause sur les armes légères dans les accords dassociation et de partenariat de lUE avec des pays tiers, promouvoir la diffusion de linitiative française de lutte contre leur transport par voie aérienne, soutenir laction de lOSCE dans le cadre du plan daction sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) destiné à améliorer la mise en application des mesures, normes et meilleures pratiques existantes.

Bilan 2012 :
- Une action résolue, sappuyant sur des démarches conduites par une soixantaine de postes diplomatiques, a été engagée pour appuyer ladhésion par les Etats qui ne lavaient pas encore fait à lensemble des protocoles de la Convention sur certaines armes classiques de 1980 (CCW). Par ailleurs, grâce à la ratification par la Pologne de la Convention dOttawa le 27 décembre 2012, en faveur de laquelle la France a toujours plaidé, lUnion Européenne est désormais entièrement couverte par cet instrument, ce qui la rend mieux à même de plaider de manière efficace en faveur de son universalisation.

- La conférence des Nations Unies sur la négociation dun traité sur le commerce des armes sest tenue en juillet 2012 mais na pu aboutir à ladoption dun texte en raison dun blocage de dernière minute des Etats-Unis. La France sest très activement impliquée dans ce processus, notamment dans lélaboration des positions européennes et auprès des Etats dAfrique sub-saharienne, favorables comme elle à ladoption dun traité robuste et efficace. En agissant de concert avec lensemble des Etats favorables à ce projet, elle a contribué à ladoption par lAssemblée générale des Nations Unies en décembre 2012 dune résolution permettant une poursuite de ce processus et de conclure la négociation en mars 2013.

- La France a participé activement à la conférence dexamen du Programme daction des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre en promouvant les problématiques quelle a toujours défendues, telles que limplication des opérations de maintien de la paix et panels d'experts dans le traçage des armes, le renforcement de la coopération avec Interpol et l'Organisation mondiale des douanes, le développement de coopération régionale, notamment dans le cadre de la gestion des frontières. Le résultat de la conférence a été un succès puisque qu'un rapport a été adopté au consensus - alors que la conférence d'examen de 2006 n'y était pas parvenue - rappelant les engagements existants et renforçant certaines de ses dispositions (notamment en matière de traçage). Parallèlement la France a diffusé des informations concernant son initiative sur la lutte contre le transport illicite d'armes par voie aérienne puisque plusieurs table-rondes y ont été consacrées.

- Au sein du système interministériel de contrôle, le ministère des affaires étrangères a instruit près de 16000 demandes dexportation. Les délais de traitement des dossiers au titre de lannée 2012 ont été raccourcis, passant de 30 à 25 jours en moyenne. Surtout, le MAE a préparé, avec les autres ministères à voix délibérative de la Commission interministérielle pour lexportation des matériels de guerre, la réforme majeure des procédures de contrôle qui entrera en vigueur le 30 juin 2013 (passage à la « licence unique »).

- Dans le cadre de lOSCE, la France a apporté en 2012 son soutien a un projet de sécurisation d'entrepôts d'armes en Biélorussie et en Serbie.

OBJECTIF n° 3 : Promouvoir le multilatéralisme

INDICATEUR 3.1 : Présence des Français et usage du français dans les organisations internationales(du point de vue du citoyen)
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Taux d"élections" remportées par la France ou des Français%100821006453100 2. Encadrement ONU%5,95,95,964.95,9 3. Usage du français à lONU%141515141715 4. Présence dexperts français dans les organisations internationales%1511,512121212
Commentaires techniques
Source des données : direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de lhomme et de la francophonie.

Sous-indicateur 1 : « Taux délections remportées par la France ou des Français »

Mode de calcul : ce taux consiste à rapporter le nombre délections remportées par la France ou des Français au nombre délections pour lesquelles la France ou des Français étaient candidats. La décision de présenter des candidatures est généralement prise quelques mois avant le début de l'année de référence. Ce sous-indicateur porte sur les candidatures de la France ou de Français à des élections pour des instances décisionnelles dorganisations internationales du système des Nations unies, des institutions de Bretton Woods, de lOMC, de lOCDE, de lOSCE et du Conseil de lEurope.

Objectif : l'objectif de ce sous-indicateur est de maintenir l'influence de la France en termes de capacité à remporter des élections dans le cadre d'enceintes multilatérales, ces résultats étant acquis au moyen d'une véritable action de diplomatie d'influence.

Bilan 2012 : Pour mémoire, le taux délections remportées par la France ou des Français dans les organisations internationales, qui avait atteint 100 % en 2009 et en 2010, a baissé en 2011 à 82 % (14 élections remportées sur 17 mandats disputés). Toutes campagnes confondues, cette tendance à la baisse se poursuit en 2012 puisque sur 15 élections disputées, 8 ont été remportées par nos candidats (soit un taux de 53 %).
Parmi les succès enregistrés en 2012, signalons le Comité pour lélimination de la discrimination à légard des femmes (CEDAW) : Mme Nicole Ameline a été réélue au CEDAW avec 116 voix et est arrivée en 5ème position du scrutin (élection le 26 juin 2012 à New York) ; lOrganisation de laviation civile internationale (OACI) : M. Raymond Benjamin a été élu Secrétaire général de lOACI pour un second et dernier mandat de trois ans, du 1er août 2012 au 31 juillet 2015 (élection le 2 mars 2012 à Montréal) ; la Présidence dInterpol : Mme Mireille Ballestrazzi a été élue avec 148 voix (élection le 8 novembre 2012 à Rome) ; le Secrétariat général de lOrganisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) : M. François Davenne a été élu au poste de Secrétaire général de lOTIF (élection les 19 et 20 septembre à Genève).
Parmi les échecs enregistrés en 2012, signalons la direction de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) : M. Philippe de Fontaine Vive na pas été élu. Le candidat britannique, M. Suma Chakrabarti, a été élu avec 34 votes de gouverneurs au troisième tour (élection les 18 et 19 mai à Londres) ; la direction générale du Bureau international du travail (BIT) : M. Gilles de Robien a été battu au 6ème et dernier tour de scrutin par le candidat interne (Britannique), M. Guy Ryder, qui a obtenu 30 voix contre 26 pour le candidat français (élection le 28 mai 2012 à Genève) ; la direction dEurocontrol : M. Patrick Gandil na pas été élu au poste de directeur général dEurocontrol. M. Frank Brenner, candidat présenté par lAllemagne, a remporté lélection (élection le 6 juillet 2012 à Strasbourg).

Sous-indicateur 2 : « Encadrement ONU »
Mode de calcul : ce sous-indicateur calcule la part de Français dans le nombre total dadministrateurs à lONU.

Objectif : l'objectif de ce sous-indicateur consiste à mesurer l'influence de la France en termes de capacité à promouvoir le recrutement de Français parmi les cadres des organisations internationales. Ces résultats, qui dépendent aussi de la qualité des candidatures et de la compétitivité de l'offre, sont largement acquis au moyen d'une véritable action de diplomatie d'influence.
Le but y est de maintenir le taux au maximum permis par les règles en vigueur.

Bilan 2012 : La France garde toujours sa seconde place dans le système des Nations unies. Notre pays a vu le nombre de ses administrateurs augmenter en valeur absolue en 2012 (2083 contre 2074 en 2011) même si cela se traduit par un pourcentage inférieur à lobjectif du fait dune assiette deffectifs plus large (42 696 administrateurs au total contre 36 114).
Ce recul sexplique principalement par la volonté de lONU de recruter des candidats issus de pays pas ou moins bien représentés. Le concours de jeunes professionnels de lONU ouvert à la France en 2011 et 2012 permet dentrevoir une relève des cadres français : huit candidats ont été sélectionnés au concours la première année.
Par ailleurs, le financement dune vingtaine de nouveaux postes de « jeunes experts associés » de lONU placés dans les organisations offrant les meilleurs taux de rétention constitue une stratégie de placement à long terme de candidats français qui assureront la relève de notre présence.
Une veille et un ciblage en amont des postes stratégiques permet de positionner des candidats français à des postes dencadrement sur des fonctions politiques comme sur des fonctions de soutien notamment dans des opérations de maintien de la paix.

Sous-indicateur 3 : « Usage du français à lONU »
Mode de calcul : ce sous-indicateur consiste à rapporter le nombre de discours en français au nombre total de discours prononcés pendant la session douverture de lAssemblée générale des Nations unies (AGNU) qui se tient en septembre de chaque année. Ce calcul, qui nétait pas effectué par les Nations Unies, est réalisé systématiquement par le programme 105 depuis lautomne 2005.

Objectif : cet indicateur fournit une mesure de l'influence de la France en termes de culture diplomatique par la pratique de notre langue. Compte tenu de la prédominance croissante de l'anglais comme principale langue de communication, une cible stabilisée reste ambitieuse.

Bilan 2012 : En 2012, 34 délégations se sont exprimées exclusivement ou partiellement en français lors de la session douverture de lAGNU, contre 29 en 2011, tandis que 32 ont distribué une version de leur intervention en langue française. On constate donc que la progression amorcée au cours des années précédentes sest poursuivie et que les efforts déployés par la France et lOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) ont porté leurs fruits.
Il reste à consolider cette avancée et cest pourquoi la promotion du français dans les enceintes internationales demeurera un objectif essentiel pour la France ainsi que pour lOIF qui développe, avec le soutien de notre pays, plusieurs programmes de formation linguistique à destination des diplomates et fonctionnaires.
Il convient également de noter que le corps commun dinspection des Nations Unies a rendu en 2012 un important rapport sur le multilinguisme qui souligne les inconvénients politiques comme financiers dun monolinguisme croissant. Dans ce contexte, il importe que les Etats francophones continuent à renforcer leurs liens avec les autres groupes linguistiques.

Sous-indicateur 4 : « Présence dexperts français dans les organisations internationales »
Mode de calcul : comptabilisation en % taux dexperts français déployés dans les organisations internationales. Le périmètre de calcul de ce nouveau sous-indicateur a été utilisé pour recalculer les réalisations 2009 et 2010.

Objectif : ce sous-indicateur permet dillustrer la priorité donnée au déploiement dexperts français au sein des organisations internationales permis par les quotas en vigueur dans les différentes organisations.

Bilan 2012 : La France maintient sa position avec 12 % de Français au sein des organisations internationales autres que celles relevant du système des Nations Unies, des organisations coordonnées ou de lUnion européenne. Pour 2012, il peut notamment être souligné la nomination dun diplomate français pour le poste de chef de la mission de lOSCE à Pristina.

INDICATEUR 3.2 : Evaluation du poids politique de la France dans les organisations internationales(du point de vue du citoyen)
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 Taux de résolutions adoptées au conseil de sécurité de lONU à linitiative de la France.%191917> ou = 172117
Commentaires techniques
Source des données : direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de lhomme et de la francophonie.

Sous-indicateur « Taux de résolutions adoptées au conseil de sécurité de lONU à linitiative de la France »
Mode de calcul : pourcentage de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies dont la France est l'auteur ou l'un des co-auteurs
Objectif : Lobjectif reste que la France soit en mesure d'être à l'origine ou co-rédacteur d'un nombre significatif de résolutions adoptées.

Bilan 2012 : En 2012, 52 résolutions ont été adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (pour mémoire : 66 en 2011). Le niveau soutenu de lactivité du Conseil de sécurité, avec plusieurs crises majeures en cours en 2012, a donné lieu à un effort continu pour permettre la prise en compte de nos vues dans ces textes : rédactions, initiatives, négociations soulignent l'implication constante de la France dans les activités du Conseil. Au-delà de notre représentation permanente à New York, cest lensemble de notre réseau diplomatique, auprès des pays membres du Conseil de sécurité, des pays concernés par chacune de ces crises, ou encore des contributeurs en troupes, qui a été mobilisé en ce sens. En 2012, la France a été directement à lorigine de 11 résolutions (12 en 2011), notamment sur le Mali, la Syrie et la République démocratique du Congo. Il faut aussi noter les deux résolutions sur la Syrie dont ladoption sest heurtée à un double veto russe et chinois.

Analyse des résultats
Conformément à un engagement ancien et profond, la France contribue activement à lavènement dun monde multipolaire, fondé sur le droit et la justice. Membre fondateur de lONU et de toutes les organisations et agences qui forment la famille des Nations Unies, membre fondateur de lUE et de toutes les organisations internationales européennes, notamment le Conseil de lEurope et lOSCE, membre fondateur de lAlliance atlantique et de lOCDE mais aussi du G7/G8, la France a toujours défendu lidée que la vie internationale doit être organisée de telle sorte que tous les États mais aussi les organisations non-gouvernementales et la société civile puissent participer à lédification dun monde plus sûr, plus juste et prospère.

Dans cette perspective, laction diplomatique de la France vise notamment à participer activement à toute grande négociation internationale dans quelque domaine que ce soit (politique, économique ou technique) de lactivité internationale mais aussi à contribuer, par ses propositions et son action diplomatique, à ce que les organisations internationales dont elle est membre sachent répondre aux défis actuels.

Elle a contribué, par ses propositions de résolutions et son action diplomatique, à ce que les organisations internationales dont notre pays est membre continuent à évoluer et à sadapter aux défis de notre temps.

Parallèlement, la diplomatie française accompagne activement la redéfinition des formats de la diplomatie internationale, notamment au sein du G20.

Par ailleurs, la présence française dans les instances de décision des grandes enceintes multilatérales est à la fois indicateur et vecteur de la capacité à assurer efficacement, sur la scène internationale, la promotion des positions de la France. Les efforts menés par la France afin de maintenir, voire accroître la présence française dans ces instances se poursuivent. Cette présence continue de se renforcer au sein des institutions onusiennes. Le succès des candidatures françaises aux différentes élections internationales participe à cette dynamique.

Suite à la réflexion menée sur les indicateurs de performance des programmes et sur linadéquation dune évaluation chiffrée dune partie de laction diplomatique, le nombre dindicateurs du programme est passé de 14 à 8 dans le PAP 2010. Le contenu des indicateurs supprimés a cependant été maintenu dans les PAP AEE 2010, 2011 et 2012 sous forme de sous-objectifs sans évaluation chiffrée, afin de continuer à retracer les principales avancées dans divers domaines tels que, dans lobjectif 3, les négociations et les réformes du système multilatéral. Par conséquent, ces sous-objectifs continuent à être présentés dans les RAP également, en sus des indicateurs chiffrés retenus à partir du PAP 2010.

1. Les principales négociations dans les enceintes internationales des Nations Unies
1.1 - Barème des Nations unies
Finalité : obtenir une baisse de la quote-part de la France.

Bilan 2012 : Le taux de contributions de la France au budget ordinaire de lONU passe de 6,123 % à 5,593 % pour la période 2013-2015. La quote-part de la France aux budgets des opérations de maintien de la paix (OMP) passe quant à elle de 7,554 % à 7,216 %. Cette évolution résulte de la diminution relative la part de la France dans la richesse mondiale. En effet, les négociations lors de la 67ème session de lAGNU ont abouti à un statu quo sur la méthodologie employée pour établir les quotes-parts des Etats au budget de lONU.

1.2. Lutte contre la corruption
Finalité : mise en uvre efficace du mécanisme dexamen adopté lors de la 3e Conférence des Etats Parties à Doha (novembre 2009) et des résultats de la 4e Conférence des Etats à la Convention des Nations Unies contre la corruption (Marrakech, septembre 2011).

Bilan 2012 : La mise en uvre du mécanisme dexamen sest approfondie en 2012. Les discussions au sein des groupes de travail et notamment du groupe dexamen de lapplication de la Convention des Nations Unies contre la corruption se sont poursuivies, malgré les efforts de certains Etats essayant de freiner la mise en uvre de la convention contre la corruption. Le rapport dexamen de la France a été présenté. Avec celui concernant la Suisse, c'est le premier rapport entièrement publié et accessible en ligne. La France a été désignée pays examinateur de la Suède et de la Roumanie pour la troisième année du premier cycle du mécanisme dexamen. La réunion du groupe dexamen a également été loccasion d'une première session dinformation des ONG. Cependant, les discussions sur le budget 2014-2015 nont pas abouti. La prise en charge des besoins additionnels sur le budget ordinaire, souhaitée par la France, a été rejetée.

1.3. Lutte contre le trafic de drogue et la criminalité transnationale organisée
Finalité : Poursuite de nos efforts, dans lensemble des enceintes des Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale, commissions techniques, groupes de travail thématiques de lOffice des Nations unies contre la drogue et le crime), pour mettre laccent sur la menace sérieuse et croissante que constituent le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, menace connexe pour la paix et la sécurité internationales. Renforcement des dispositifs de coopération (internationale, régionale, bilatérale) et de lassistance technique (notamment par le canal de lONUDC).

Bilan 2012 : Devant lAssemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2012 à New York et au sommet de la francophonie le 13 octobre 2012 à Kinshasa, le Président de la République a souligné limportance dune stratégie mondiale de lutte contre la drogue. La réunion ministérielle du Pacte de Paris (à Vienne, avec des représentants de 58 pays et 12 organisations partenaires) a montré lengagement de la France dans la lutte contre le trafic des stupéfiants originaires dAfghanistan. Quant à la 55e session de la Commission des stupéfiants, elle a donné loccasion à la France de souligner par une intervention du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie son engagement dans la lutte contre la drogue, à travers, notamment, la réunion ministérielle du G8 élargie en mai 2011 et la réunion ministérielle du Pacte de Paris en février 2012, et de faire part de ses expériences. Enfin, lAGNU a décidé le 20 décembre 2012 par sa résolution 67/193 de convoquer, au début de 2016, une session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue afin de fixer les objectifs de la nouvelle stratégie mondiale qui devrait être adoptée en 2019.
La 21e session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sest en revanche conclue par un échec. Les efforts de la France et de ses partenaires européens en faveur dune plus grande implication des ONG nont pas abouti, face à lopposition ferme de certains pays et la volonté dautres pays de ne pas accepter une solution considérée comme trop peu allante.

1.4. Enfants dans les conflits armés
Finalité : veiller au renforcement de lapplication des engagements et principes de Paris ainsi quau suivi des conclusions et des recommandations du groupe de travail sur les enfants soldats du Conseil de sécurité des Nations unies et de leur mise en uvre par les Etats. Au niveau européen, renforcement de ces deux objectifs par la mise en uvre des lignes directrices de lUnion européenne.

Bilan 2012 : La France a soutenu ladoption de la résolution 2068 du Conseil de sécurité (19 septembre 2012), qui renouvelle son soutien au mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les enfants et les conflits armés et demande au Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, auquel participe activement la France, denvisager, dans un délai dun an, des mesures visant à accroître la pression sur les parties qui persistent à commettre des violations sur les enfants en période de conflit armé.
La France a organisé, avec l'UNICEF, le 5e Forum de suivi des engagements de Paris le 3 décembre 2012, consacré cette année à la question de la prévention, et au cours duquel cinq nouvelles adhésions aux engagements de Paris (Bolivie, Comores, Guinée-Bissao, Koweït et Yémen) ont été enregistrées, portant à 105 le nombre dEtats adhérant à ces engagements.
La France soutient le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, qui a effectuée une visite en France les 6-7 décembre 2012.
La France a pris une part active à la révision des lignes directrices de lUnion européenne sur les enfants dans les conflits armés (révision de la liste des pays prioritaires).

1.5. Orientation sexuelle et droits de lHomme
Finalité : poursuite des efforts en vue dune dépénalisation de lhomosexualité.

Bilan 2012 : La France a apporté son soutien à l'organisation d'un panel aux Nations Unies sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les droits de l'Homme en mars 2012. A cet effet, la France continue de promouvoir activement cette thématique dans les enceintes onusiennes. Des démarches diplomatiques ont ainsi été entreprises auprès de pays pénalisant l'homosexualité. Enfin, des actions de sensibilisation ont été menées sur la question du respect des droits fondamentaux des personnes LGBT à travers une participation de la France à des séminaires traitant de ce thème.

1.6. Droit des femmes
Finalité : soutenir laction du groupe de travail sur les discriminations contre les femmes dans les lois et les pratiques, créé par le Conseil des droits de lhomme ; uvrer au renforcement de lefficacité des mécanismes de lutte contre les violences contre les femmes, et en particulier les violences sexuelles commises dans les conflits armés.

Bilan 2012 : La France est particulièrement engagée au sein du Conseil de sécurité dans la mise en uvre des résolutions « Femmes, paix et sécurité » et la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits. Elle a mis en place un plan d'action national sur ce sujet fin 2010 et le ministère des affaires étrangères a organisé plusieurs réunions en 2012 avec les ministères concernés pour la mise en uvre de ce plan. La thématique « Femmes, paix et sécurité » a été mise à l'ordre du jour du G8 sous présidence française et repris par les présidences américaine et britannique.
La France a activement participé à lélaboration de la Convention du Conseil de lEurope sur la prévention et la lutte contre la violence à légard des femmes et la violence domestique, dont elle a été lun des premiers signataires en mai 2011. Le processus de ratification de la Convention est en cours (plusieurs réunions interministérielles organisées en 2012).
La France a présenté, avec les Pays-Bas, dans le cadre de la 67e session de lAGNU, une résolution sur lintensification des efforts pour éliminer toutes les formes de violence à légard des femmes, destinée à renforcer la protection et les droits des femmes victimes de violences. Le partenariat de la France avec ONU-Femmes a été renforcé avec la conclusion en mai 2012 dun accord cadre de coopération prévoyant notamment la tenue de consultations annuelles de haut niveau et un renforcement de la coopération.
La France a fait campagne en faveur de Mme Nicole Ameline, qui a été réélue en juin 2012, en tant quexperte au comité des Nations unies pour lélimination de la discrimination à légard des femmes (elle en est devenue présidente en février 2013).

2 : Les principales réformes apportées au fonctionnement et à l'architecture des organisations internationales
2.1. Conseil de sécurité
Finalité : afin den conforter la légitimité et lefficacité, soutenir le processus de réforme du Conseil de sécurité en lélargissant à de nouveaux membres permanents (Allemagne, Brésil, Inde, Japon et plus juste représentation de lAfrique) et non-permanents.

Bilan 2012 : Malgré la poursuite en 2012 du cycle de négociations intergouvernementales animées par lambassadeur afghan, M. Zahir Tanin, dans le cadre de lAssemblée générale, les négociations sur la réforme du Conseil de sécurité demeurent bloquées. Elles avaient abouti, au cours de la 66ème session (2011), à la formalisation dun document compilant les positions des différents groupes actifs sur ce dossier (G4, Unis pour le consensus, groupe africain, « Small 5 ») sans parvenir à les dépasser. Lannée 2012 a vu le G4 (que nous soutenons) et le groupe « Unis pour le consensus » poursuivre leurs initiatives, sans parvenir à rassembler une majorité suffisante. Lidée dune réforme intérimaire, qui nest pas soutenue collectivement par le G4, nest à ce stade plus à lordre du jour. Pour sa part, la France continue de promouvoir sa vision de la nécessité dune réforme du Conseil de sécurité, que ce soit aux Nations unies ou à loccasion de nos contacts bilatéraux, notamment avec les Etats réticents, et à participer aux réunions internationales organisées sur ce thème. Le Président de la République a notamment rappelé notre position de la façon la plus claire à la tribune de la 67ème session de lAGNU.

2.2. Promotion et protection des droits de lHomme
Finalité : renforcer lautorité et lefficacité des institutions de promotion et de protection des droits de lHomme et préparer la candidature de la France à lélection de mai 2013 au Conseil des droits de lHomme.

Bilan 2012 : La France participe activement au processus de réflexion sur le renforcement des organes des traités relatifs aux droits de lHomme des Nations unies.
La France a apporté son soutien aux procédures spéciales du Conseil des droits de lHomme et en particulier à la Commission denquête sur la situation des droits de lHomme en Syrie ainsi qu'au Bureau du Haut Commissariat des droits de l'Homme à Tunis.
La France est candidate au Conseil des droits de lHomme pour le mandat 2014-2016 et mène une campagne active afin dêtre élue en novembre 2013 (démarches diplomatiques, élaboration d'une brochure-argumentative et d'une page internet consacrée à cette candidature etc.).

OBJECTIF n° 4 : Assurer un service diplomatique efficient et de qualité

INDICATEUR 4.1 : Taux de mise en place effective du contrôle de gestion dans les postes(du point de vue de lusager)
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 Taux de mise en place effective du contrôle de gestion dans les postes%548788NC100100
Commentaires techniques
Source des données : Mission Ministérielle du Contrôle de Gestion (DAF/MMCG).
Mode de calcul :
Numérateur : nombre de postes entrés dans la démarche de contrôle de gestion
Dénominateur : nombre total des postes en capacité de répondre à lextension du contrôle de gestion dans le réseau

Commentaires techniques :
Le MAE a eu pour objectif détendre la démarche de pilotage et daide à la performance par les indicateurs de gestion, pour les quatre programmes qui relèvent de sa compétence. Cet objectif a été atteint en 2012, 100% des postes en capacité de répondre au contrôle de gestion dans le réseau faisant partie de la démarche.

La campagne de contrôle de gestion du programme 105 a été lancée en 2006 avec une vingtaine de postes. Au 1er janvier 2012, 225 postes bilatéraux, 164 Ambassades, 61 Consulats généraux et 14 postes multilatéraux (Représentations Permanentes auprès des Organisations Internationales) adhèrent à la démarche de pilotage.

Lexpérimentation du contrôle de gestion dans les postes consulaires a débuté en 2005 et sest progressivement étendue à 40 postes pilotes dans 22 pays. Ces postes représentent 1/3 des ETP du réseau consulaire 1/3 des demandes de visas, 1/2 des Français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, 1/2 des demandes de passeports et établissent près de la moitié des actes détat-civil réalisés en postes.

Concernant le réseau culturel et de coopération, 4 postes ont sollicités dès 2006. En 2009, 111 postes étaient sollicités, et, au premier semestre 2012, lensemble du réseau culturel et de coopération était intégré dans la démarche de contrôle de gestion. Une collecte de mi-année a été mise en place en 2012.

INDICATEUR 4.2 : Part des bénéficiaires de lobligation demploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987(du point de vue du citoyen)
indicateur transversal
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 Part des bénéficiaires de lobligation demploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987%5,24,68654,516
Commentaires techniques
Source des données : Direction Générale de lAdministration / Direction des Ressources humaines
Mode de calcul : La réalisation 2012 correspond à la situation du MAE au 1er janvier 2012 et présentée dans la déclaration 2013 que le MAE transmet au FIPH-FP en juillet.
Pour le calcul du taux demploi direct :
Le numérateur est le nombre de bénéficiaires de lobligation demploi (cf L 5212-2 et L5212-13 du code du travail) rémunérées au 1er janvier 2012, soient 336 bénéficiaires.
Le dénominateur est leffectif total dassujettissement qui est constitué de lensemble des agents rémunérés au 1er janvier de lannée écoulée, à lexception des assistants techniques, des volontaires internationaux, des vacataires, des policiers et des militaires hors budget, ainsi que des recrutés locaux, qui sont exclus du périmètre des effectifs soumis à lobligation demploi (cf accord MAE-FIPH-FP 2007). Leffectif dassujettissement est de 7438 agents.

INDICATEUR 4.3 : Efficience de la fonction support(du point de vue du contribuable)
indicateur transversal
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Ratio defficience de la gestion des ressources humaines%2,222,262,272,282,28NC - Effectifs gérésEffectifs physiques15 56414 88715 02415 0251577014 900 2. Ratio defficience bureautique¬ /poste109010501084121210631 090 - Nombre de postes bureautiquesNombre de postes16 00015 50015 700155001550015 550
Commentaires techniques
Source des données : Direction des systèmes d information (DSI) ; Direction des Ressources humaines/Bureau de la Formation (DRH) ; Mission ministérielle de contrôle de gestion (MMCG)
Mode de calcul :
Le sous-indicateur 4.3.1. « Ratio defficience de la fonction ressources humaines », développé dans le cadre dune méthodologie interministérielle, rapporte :
- un numérateur, les effectifs gestionnaires, conformément à la définition de la circulaire budgétaire interministérielle n°DF-2MPAP-09-3024 du 15 mars 2010, comprennent les agents consacrant la majeure partie de leur activité à la gestion dautres agents, sans pour autant les encadrer (la gestion de proximité faisant partie des fonctions de lencadrement). Les effectifs concernés ici sont donc limités à la DRH, en administration centrale.
- un dénominateur, leffectif total du ministère, y compris les effectifs partiellement gérés (fonctionnaires détachés ou mis à disposition et militaires hors budget).
Le total des réductions deffectifs gérés initialement prévues sur 2012/2013 a été réduit pour tenir compte de lavance prise en matière de suppressions demplois sur le premier budget triennal 2009/2011, conformément au schéma demplois arbitré par le cabinet du Premier Ministre le 29 avril 2011.
Le sous indicateur 4.3.2. « Ratio defficience bureautique » donne le coût annuel moyen du poste de travail bureautique en euros/poste, pour un parc donné de postes de travail. Il rapporte conformément à la circulaire interministérielle :
- un numérateur, la somme des dépenses bureautiques dacquisition, dinfrastructure, de logiciels, de maintenance, de formation, et des dépenses de personnel ressource en administration centrale et sur lensemble du réseau à létranger (T2) affecté au support bureautique ;
- un dénominateur, le nombre de postes bureautiques physiques. Le nombre dETP est pris en compte si le nombre de postes physiques est supérieur au nombre dETP.

INDICATEUR 4.4 : Efficience de la gestion immobilière(du point de vue du contribuable)
indicateur transversal
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Ratio SUB / SHON%838383838383 2. Effectif ETPTNombre15 00815 0241502415 02514 54915 017 3. Ratio SUN / Poste de Travailm²/poste--15,4816,615,65- 4. Ratio Entretien courant / SUB¬ /m26,93,2554,715,644,7 5. Ratio Entretien lourd / SUB¬ /m21,47,961,53,342,98NC 6. Coût des travaux structurants¬ sans objetsans objetsans objetsans objetSOsans objet
Commentaires techniques

Source des données : Service des immeubles et de la logistique (SIL) ; Direction des Ressources humaines/Politique des RH (DRH) ; Direction du Budget (DAF-BUD).
Mode de calcul et explication des valeurs cibles :
Lindicateur a été développé suivant une méthodologie interministérielle.

Commentaires :

La SUN (surface utile nette) du parc immobilier des services déconcentrés du MAE nest pour linstant pas connue avec précision. Le service des immeubles du MAE a entrepris un vaste chantier de fiabilisation et de mise à jour des surfaces de son parc immobilier. Le MAE pourra communiquer un ratio fiable SUN/poste de travail des implantations en France et dun large échantillon des implantations à létranger à partir du PAP2014.
La SUN des implantations en France constitue pour lannée 2012 le périmètre du numérateur (61.461 m²), les postes informatiques de ladministration centrale (3 925 postes) représentent le dénominateur et le résultat du ratio SUN / Postes informatiques est de 61 461 / 3 925 = 15,65m².
Le dénominateur (nombre de postes informatiques : 3925) a baissé de 55 postes par rapport à la prévision 2012 (3980), ce qui engendre une hausse mécanique du ratio SUN/poste de travail. La cible fixée dans le PAP2012 dune SUN par agent de 15.48 m² pour lensemble des implantations du MAE sur le territoire français na donc pas pu être atteinte.

Les dépenses prises en compte pour ladministration centrale sont celles de lentretien courant des sites de Paris et de Nantes, à lexclusion de celles relatives au patrimoine et à la décoration.

Lentretien lourd est financé sur les produits de cessions et ne peut par conséquent être prévu pour 2013.
Le sous indicateur « coût des travaux structurants » est sans objet pour le MAE.

Les contributions du P105 et du P723 Contribution aux dépenses immobilières (CAS « Gestion du patrimoine immobilier de lEtat ») pour le coût de lentretien lourd se répartissent comme suit :

En CP, en M¬ Réalisation 2012entretien lourd en centraleContribution du P105 3,11Contribution du CAS 0,78entretien lourd à l'étrangerContribution du P105 2,05 Contribution du CAS40,67
L écart entre la prévision et le réalisé 2012 de la contribution du P723 à lentretien lourd à létranger est dû à lengagement en 2012 dAE non encore consommées dans les postes fin 2012.

INDICATEUR 4.5 : Respect des coûts et délais des grands projets dinvestissement(du point de vue du contribuable)
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Nombre de projetsNombre468883 2. Proportion des projets en dépassement%203312,525750 3. Dépassement de coûts cumulésM¬ 1,51,41,6751,2757.80 4. Proportion des projets en retard%205037,521,4500
Commentaires techniques
Source des données : Service des immeubles et de la logistique (SIL), Direction des systèmes d information (DSI)

Commentaires :

L indicateur a été développé suivant une méthodologie interministérielle, il comprend 6 projets immobiliers et 2 projets informatiques.

Grands projets informatiques

ProjetAnnée dinitialisationDurée initiale (an)Durée révisée (an)Ecart durée (an)Coût initial du projet (M¬ )Coût révisé du projet (M¬ )Ecart (M¬ )ITSM20092311,21,30,1Data CenterTransformation du projetTransformation du projetTransformation du projetTransformation du projetTransformation du projetTransformation du projetTransformation du projet

Il est à noter que le projet ITSM permet des gains économiques/qualitatifs hors de la sphère DSI (réservation de consommables sur Diplonet). Il améliore la réactivité de la DSI en regard des demandes des utilisateurs.

Le projet Data Center sest déroulé comme prévu sur le site nantais. Désormais opérationnel, le site nantais de backup permettrait le cas échéant de prendre la relève du site du Quai d'Orsay en moins de 48 h. Le déménagement du Data Center du Quai d'Orsay est ajourné et des travaux de rénovation électrique et climatique sont prévus. Ce projet devient donc un projet purement immobilier.

Grands projets immobiliers

PaysProjetAnnéedinitialisationDuréeinitialeDuréeréviséeEcart duréeinitiale etréviséeCoût initialdu projetCoût réviséEcart coûtinitial etcoût réviséBangladeshAmbassade franco-allemande200658335,52,5Etats-UnisRénovation technique et fonctionnelle2009101005,960,1GrèceAménagement des plateaux de bureauxpour un regroupement des services20093301,91,90ThaïlandeConstruction dune ambassadeet de lAlliance française20104408,88,7-0,1HaïtiReconstruction de lambassade201055011165CamerounRegroupement de services200933011,20,2
Lécart entre les coûts prévus et les coûts finalisés sexplique :
- par les études effectuées suite au lancement du projet, qui ont affiné le périmètre des coûts à prendre en compte et donc permis au maître douvrage dengager le projet sur des bases clarifiées (Bangladesh, Etats-Unis). Le coût réel d'une opération ne peut être connu qu'à l'issue de la notification des marchés de travaux ;
- par le manque de ressources locales nécessitant des matériaux et une main d'uvre qualifiée en provenance de létranger, avec pour conséquence un coût de construction significativement plus élevé que celui estimé pendant la conception du projet (Haïti, Bangladesh).

Analyse des résultats
Lobjectif 4 présente 5 indicateurs chiffrés qui traduisent la constance des efforts du MAE en matière de performance dans le cadre de la modernisation des politiques publiques.

Lobjectif de généralisation rapide de la démarche de pilotage et daide à la performance par les indicateurs de gestion à lensemble des services à létranger en capacité de répondre à lexercice a été atteint. En six ans, la démarche de contrôle de gestion a ainsi étendue à 225 postes diplomatiques bilatéraux et 14 postes diplomatiques multilatéraux, 40 postes consulaires et 161 services de coopération et daction consulaire.

La modernisation des fonctions support du ministère se traduit par un effet de stabilisation du ratio defficience des ressources humaines. Les efforts menés dans le cadre de la modernisation de la gestion des RH du ministère incluent également la poursuite de la politique de recrutement des bénéficiaires de lobligation demploi prévue par la loi n°87517 du 10 juillet 1987. Le MAE sest à ce titre engagé sur la signature de la convention pluriannuelle avec le FIPH-FP en 2013, et continue de mener sa politique demploi des personnes handicapées à travers un recrutement annuel de 10 % de bénéficiaires sur lensemble de ses recrutements.
Latteinte de résultats inférieurs aux prévisions sexplique par le nombre important de départs à la retraite en 2012.

Grâce à la poursuite de loptimisation de sa gestion immobilière, le MAE a atteint fin 2012 la cible fixée dune SUN par agent denviron 15 m² pour lensemble des implantations sur le territoire français. Ces résultats sont dus à un effort constant de mutualisation des services et de rationalisation doccupation des espaces en administration centrale. Par ailleurs, malgré les difficultés rencontrées dans le réseau, lobjectif de maîtrise des délais et des coûts des grands projets immobiliers est respecté puisque seul 1 grand projet immobilier sur les 6 présentés dans le tableau complémentaire à lindicateur 4.5 est en retard fin 2012.

Les travaux de rationalisation entrepris sur les dépenses informatiques ont contribué à faire diminuer de 5 % le coût du poste bureautique (mesuré par lindicateur defficience bureautique) en réduisant notamment les frais liés aux volets infogérance-maintenance, gestion du matériel et impressions. Malgré le maintien dun nombre élevé de configurations bureautiques (15 500 en réalisé 2012) dû au rôle interministériel croissant du MAE, ce ratio diminue. Enfin, les grands projets informatiques présentés dans lindicateur 4.5 nont fait lobjet daucun dépassement de coût. Le seul retard de réalisation relève de facteurs extra-informatiques (réaménagement de locaux).

Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2012 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS
2012 / Autorisations dengagement
Numéro et intitulé de laction / sous-actionTitre 2Dépenses de personnelTitre 3Dépenses de fonctionnementTitre 5Dépenses dinvestissementTitre 6Dépenses dinterventionTitre 7Dépenses dopérations financièresTotalTotaly.c. FDC et ADPprévus en LFIPrévision LFI 2012Consommation 2012 01Coordination de laction diplomatique 55 197 60019 207 5952 420 00076 825 19576 825 19558 213 92216 698 1492 343 49477 255 565 02Action européenne 8 934 634620 00039 350 50048 905 13448 905 1345 772 468482 073037 726 84543 981 386 04Contributions internationales 802 240 000802 240 000802 240 000623 358 112623 358 112 05Coopération de sécurité et de défense 50 994 0865 735 49228 623 37185 352 94985 352 94963 205 3546 002 22021 798 38191 005 955 06Soutien 99 077 038141 216 5518 590 000248 883 589248 883 589108 671 45154 038 78567 903 20652 739230 666 181 07Réseau diplomatique 340 878 239173 089 1655 140 000519 107 404519 107 404359 343 859176 453 0712 806 765194 02122 496538 820 212 Total des AE prévues en LFI555 081 597339 868 80313 730 000872 633 8711 781 314 2711 781 314 271 Ouvertures par voie de FDC et ADP0+12 725 876+12 725 876 Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP)+41 459 902+99 581 344+141 041 246 Total des AE ouvertes596 541 4991 338 539 8941 935 081 393 Total des AE consommées595 207 054253 674 29870 709 971685 473 59222 4961 605 087 411
2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de laction / sous-actionTitre 2Dépenses de personnelTitre 3Dépenses de fonctionnementTitre 5Dépenses dinvestissementTitre 6Dépenses dinterventionTitre 7Dépenses dopérations financièresTotalTotaly.c. FDC et ADPprévus en LFIPrévision LFI 2012Consommation 2012 01Coordination de laction diplomatique 55 197 60019 207 5952 420 00076 825 19576 825 19558 213 92217 035 3912 347 99477 597 307 02Action européenne 8 934 634620 00043 500 50053 055 13453 055 1345 772 468559 8731 518 46740 287 63548 138 443 04Contributions internationales 802 240 000802 240 000802 240 000623 358 112623 358 112 05Coopération de sécurité et de défense 50 994 0865 735 49228 623 37185 352 94985 352 94963 205 3546 002 47622 900 04592 107 875 06Soutien 99 077 038134 039 01113 650 000246 766 049246 766 049108 671 451130 525 47320 236 63652 739259 486 299 07Réseau diplomatique 340 878 239173 089 1655 140 000519 107 404519 107 404359 343 859177 168 9643 588 695194 02122 496540 318 035 Total des CP prévus en LFI555 081 597332 691 26318 790 000876 783 8711 783 346 7311 783 346 731 Ouvertures par voie de FDC et ADP0+12 725 876+12 725 876 Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP)+41 459 902-3 735 123+37 724 779 Total des CP ouverts596 541 4991 237 255 8871 833 797 386 Total des CP consommés595 207 054331 292 17725 343 798689 140 54622 4961 641 006 071

2011 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits consommés
2011 / Autorisations dengagement
Numéro et intitulé de laction / sous-actionTitre 2Dépenses de personnelTitre 3Dépenses de fonctionnementTitre 5Dépenses dinvestissementTitre 6Dépenses dinterventionTitre 7Dépenses dopérations financièresTotalhors FDC et ADP prévus en LFITotaly.c. FDC et ADPPrévision LFI 2011Consommation 2011 01Coordination de laction diplomatique 59 615 58019 778 0932 520 63381 914 30682 014 30663 347 61217 021 463-9 2292 485 08582 844 931 02Action européenne 3 959 319254 66941 441 88045 655 86845 655 8684 106 5991 112 3622 169 23841 697 54849 085 747 04Contributions internationales 841 863 748841 863 748841 863 7487810 866 850810 866 857 05Coopération de sécurité et de défense 62 700 5426 205 95428 620 97397 527 46998 357 46958 994 2766 849 20325 307 50691 150 985 06Soutien 99 326 245125 203 33210 434 094234 963 671235 371 671104 374 448104 312 66037 021 62316 212322245 725 265 07Réseau diplomatique 322 420 983173 480 4482 781 340498 682 771500 564 771339 114 525173 352 7073 276 658155 10792 849515 991 846 Total des AE prévues en LFI548 022 669324 922 49613 215 434914 447 2341 800 607 8331 803 827 833 Total des AE consommées569 937 460302 648 40242 458 290880 528 30893 1711 795 665 631
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de laction / sous-actionTitre 2Dépenses de personnelTitre 3Dépenses de fonctionnementTitre 5Dépenses dinvestissementTitre 6Dépenses dinterventionTitre 7Dépenses dopérations financièresTotalhors FDC et ADP prévus en LFITotaly.c. FDC et ADPPrévision LFI 2011Consommation 2011 01Coordination de laction diplomatique 59 615 58019 776 6212 520 44581 912 64682 012 64663 347 61218 025 08702 480 58583 853 284 02Action européenne 3 959 319254 65045 585 14949 799 11849 799 1184 106 5991 033 741650 77145 572 12351 363 234 04Contributions internationales 841 801 053841 801 053841 801 0537810 866 850810 866 857 05Coopération de sécurité et de défense 62 700 5426 205 49228 618 84197 524 87598 354 87558 994 2766 877 64314125 975 19191 847 251 06Soutien 99 326 245129 535 58915 498 379244 360 213244 768 213104 374 448128 013 77430 310 52516 212322262 715 281 07Réseau diplomatique 322 420 983172 910 0812 779 210498 110 274499 992 274339 114 525177 481 9374 602 532155 10792 852521 446 953 Total des CP prévus en LFI548 022 669328 682 43318 277 589918 525 4881 813 508 1791 816 728 179 Total des CP consommés569 937 460331 432 18935 563 969885 066 06893 1741 822 092 860
Présentation par action des charges constatées
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à lexercice et les charges nayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations dactifs, aux provisions).
Lattention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de lÉtat. Le périmètre des actifs intégrés est dailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et denjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de lanalyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de lactionTotal 01Coordination de laction diplomatique 44 742 439 02Action européenne 12 712 578 04Contributions internationales 966 223 109 05Coopération de sécurité et de défense 102 425 450 06Soutien 182 881 800 07Réseau diplomatique 632 058 646 40Présidence française du G8/G20 0 Total1 941 044 022

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés
Autorisations dengagementCrédits de paiementTitre et catégorieConsomméesen 2011 (*)Ouvertes en LFI pour 2012Consomméesen 2012 (*)Consommésen 2011 (*)Ouverts en LFI pour 2012Consommésen 2012 (*) Titre 2. Dépenses de personnel569 937 460555 081 597595 207 054569 937 460555 081 597595 207 054 Rémunérations dactivité439 591 679420 470 035455 901 105439 591 679420 470 035455 901 105 Cotisations et contributions sociales125 826 420130 354 452134 923 011125 826 420130 354 452134 923 011 Prestations sociales et allocations diverses4 519 3614 257 1104 382 9384 519 3614 257 1104 382 938 Titre 3. Dépenses de fonctionnement302 648 402339 868 803253 674 298331 432 189332 691 263331 292 177 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel302 342 895339 868 803252 656 432331 126 682332 691 263330 646 219 Subventions pour charges de service public305 5071 017 866305 507645 958 Titre 5. Dépenses dinvestissement42 458 29013 730 00070 709 97135 563 96918 790 00025 343 798 Dépenses pour immobilisations corporelles de lÉtat35 133 66013 730 00070 837 94034 472 20018 790 00022 893 861 Dépenses pour immobilisations incorporelles de lÉtat7 324 630-127 9691 091 7692 449 937 Titre 6. Dépenses dintervention880 528 308872 633 871685 473 592885 066 068876 783 871689 140 546 Transferts aux ménages46 15185 26546 15185 265 Transferts aux entreprises-188 31411 4053 686 2614 150 0002 572 195 Transferts aux autres collectivités880 670 471872 633 871685 376 922881 333 656872 633 871686 483 086 Titre 7. Dépenses dopérations financières93 17122 49693 17422 496 Prêts et avances93 17122 49693 17422 496 Total hors FDC et ADP1 781 314 2711 783 346 731 Ouvertures et annulations : titre 2 (*)+41 459 902+41 459 902 Ouvertures et annulations : autres titres (*)+112 307 220+8 990 753 Total (*)1 795 665 6311 935 081 3931 605 087 4111 822 092 8601 833 797 3861 641 006 071(*) y.c. FDC et ADP

Fonds de concours et attributions de produits
Autorisations dengagementCrédits de paiementNature de dépensesOuvertesen 2011Prévues en LFIpour 2012Ouvertesen 2012Ouvertsen 2011Prévus en LFIpour 2012Ouvertsen 2012 Dépenses de personnel00 Autres natures de dépenses3 601 50612 725 8763 601 50612 725 876 Total3 601 50612 725 8763 601 50612 725 876

Récapitulation des mouvements de crédits

Décret de transfert
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 20/02/201268 7904 782 65068 7904 908 650 02/10/2012416 5252 121 295416 5252 121 295 23/10/20122 858 0002 858 000 20/11/20125 738 5795 738 579 27/11/2012200 000200 000 Total485 3156 903 945485 3157 029 9458 796 5798 796 579

Décret de virement
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 10/12/20122 900 0002 900 000

Décret davance
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 30/11/201229 074 58729 074 58735 180 00035 110 000

Arrêté de report de crédits ouverts par voie de fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 28/03/2012574 112574 1120000

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 28/03/2012144 979 86641 467 3990000

Ouverture par voie de fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 04/20120846 6780846 678 06/2012055 072055 072 07/2012067 124067 124 08/20120623 1500623 150 09/20120250 3800250 380 10/20120145 8740145 874 11/20120858 4740858 474 12/201207 975 36507 975 365 01/2013087 208087 208 Total010 909 325010 909 325

Ouverture par voie dattribution de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 04/20120253 5150253 515 06/20120263 7370263 737 07/2012026 996026 996 08/20120292 2520292 252 09/2012035 587035 587 10/20120248 6620248 662 11/20120132 7780132 778 12/20120496 0860496 086 01/2013066 938066 938 Total01 816 55101 816 551

Loi de finances rectificative
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 14/03/20122 900 0002 900 000 29/12/20129 000 0009 000 0006 000 0006 000 000 Total9 000 0009 000 0008 900 0008 900 000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général41 459 902165 183 79941 459 90261 797 332052 876 579052 806 579

Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Autorisations dengagementCrédits de paiementNuméro et intitulé de laction / sous-actionTitre 2Dépensesde personnel(*)Autres titres(*)Totaly.c. FDC et ADPTitre 2Dépensesde personnel(*)Autres titres(*)Totaly.c. FDC et ADPPrévision LFI Consommation 01Coordination de laction diplomatique 55 197 60021 627 59576 825 19555 197 60021 627 59576 825 19558 213 92219 041 64377 255 56558 213 92219 383 38577 597 307 02Action européenne 8 934 63439 970 50048 905 1348 934 63444 120 50053 055 1345 772 46838 208 91843 981 3865 772 46842 365 97548 138 443 04Contributions internationales 802 240 000802 240 000802 240 000802 240 000623 358 112623 358 112623 358 112623 358 112 05Coopération de sécurité et de défense 50 994 08634 358 86385 352 94950 994 08634 358 86385 352 94963 205 35427 800 60191 005 95563 205 35428 902 52192 107 875 06Soutien 99 077 038149 806 551248 883 58999 077 038147 689 011246 766 049108 671 451121 994 730230 666 181108 671 451150 814 848259 486 299 07Réseau diplomatique 340 878 239178 229 165519 107 404340 878 239178 229 165519 107 404359 343 859179 476 353538 820 212359 343 859180 974 176540 318 035 Total des crédits prévus en LFI555 081 5971 226 232 6741 781 314 271555 081 5971 228 265 1341 783 346 731 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP+41 459 902+112 307 220+153 767 122+41 459 902+8 990 753+50 450 655 Total des crédits ouverts596 541 4991 338 539 8941 935 081 393596 541 4991 237 255 8871 833 797 386 Total des crédits consommés595 207 0541 009 880 3571 605 087 411595 207 0541 045 799 0171 641 006 071 Crédits ouverts - crédits consommés+1 334 445+328 659 537+329 993 982+1 334 445+191 456 870+192 791 315 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI
Les crédits du programme 105 inscrits en PLF 2012 ont été réduits de -5 465 380 ¬ , dont -741 803 ¬ sur le titre 2, par amendements adoptés à l Assemblée nationale. Les ouvertures de crédits au titre de la réserve parlementaire se sont élevées à +185 500 ¬ .

MODIFICATIONS DE MAQUETTE
En 2012, le programme 105 n a pas connu de modification de maquette.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Le programme 105 a été impacté par deux lois de finances rectificatives (LFR) en 2012. La LFR du 14 mars 2012 a annulé 2,9 M¬ en AE et CP. La LFR du 19 décembre 2012 a annulé 6 M¬ en AE et CP sur les crédits hors titre 2 et ouvert +9 M¬ sur les crédits de titre 2.

Le décret d avance du 30 novembre 2012 a annulé 35,2 M¬ en AE et 35,1 M¬ en CP sur les crédits hors titre 2 et ouvert +29,1 M¬ sur les crédits de titre 2 du programme 105. Cette ouverture de crédits sur le titre 2 correspond à l impact du change-prix sur les rémunérations à l étranger.

Hors titre 2, le programme 105 a fait l objet de décrets de transfert de crédits pour un solde cumulé de 1,9 M¬ en AE 1,8 M¬ en CP, qui se décomposent de la manière suivante :
- un transfert du ministère de la défense de +4,8 M¬ en AE et +4,9 M¬ en CP pour assurer le fonctionnement des postes à l étranger relevant des services communs de gestion ;
- un transfert du ministère de la défense de +2,1 M¬ pour sa contribution aux opérations immobilières menées à l étranger par le service de l immobilier et de la logistique ;
- un transfert vers le ministère de la défense de 2,9 M¬ au titre de la contribution annuelle du MAE au Partenariat Mondial du G8 (PMG8) dans le cadre de la lutte contre les menaces nucléaires, biologiques et chimiques et de l amélioration de la sûreté nucléaire ;
- un transfert vers le ministère de la défense de 5,7 M¬ pour le règlement des contributions du MAE aux formations des cadres militaires. Ce transfert exceptionnel a été réalisé pour pallier les difficultés de mise en uvre de gestion 2011 de la procédure de facturation interne que la DCSD navait pu mener à son terme ;
- un transfert vers le ministère de la défense de 0,2 M¬ au titre de la contribution du MAE au fonctionnement de la Fondation Auschwitz Birkenau.

Le montant total des transferts de crédits de titre 2 s élève quant à lui à +0,5 M¬ .
Ce programme a enfin bénéficié d un décret de virement de +2,9M¬ de crédits de titre 2 en date du 10 décembre 2012.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Sur le programme 105, les fonds de concours et attributions de produits s élèvent à 12,73 M¬ et concernent principalement à une recette exceptionnelle de 7,55 M¬ versée par l Organisation Internationale de la Francophonie suite à la cession de son ancien siège. Cette recette a fait l objet d une annulation de crédits. Dans une moindre mesure, le reliquat des fonds de concours et attributions de produits a concerné les participations de mécènes à l organisation de la fête nationale dans les postes à l étranger (1,26 M¬ ), le partenariat de gestion avec la Commission européenne pour la communication sur l Europe (2,09 M¬ ), la valorisation du patrimoine immatériel du MAE (0,69 M¬ ) et les locations à l étranger (0,51 M¬ ).

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
En début de gestion 2012, les crédits de LFI ont été gelés à hauteur de - 6 % pour constituer la réserve de précaution initiale. Cette dernière s élevait à 73,6 M¬ en AE et 73,7 M¬ en CP.

43,0 M¬ en AE et CP ont été dégelés en fin de gestion, correspondant à :
- 37,4 M¬ de contributions internationales à reporter sur 2013 ;
- des loyers budgétaires pour 1,8 M¬ ;
- des besoins supplémentaires liés à l impact de la dégradation de l euro en 2012 sur les dépenses de loyers (1,1 M¬ ) et de fonctionnement à l étranger (1,1 M¬ ) ;
- des dépense exceptionnelle portée par le MAE à la suite de la condamnation de l Etat français par le Conseil d Etat pour responsabilité sans faute de l Etat pour rupture d égalité devant les charges publiques du fait d une convention internationale (arrêt « Saleh et autres » : 1,2 M¬ en AE et 1,0 M¬ en CP ;
- la participation du programme aux versements destinés à la Fondation Auschwitz Birkenau décidés en novembre 2011(0,2 M¬ ) ;
- un besoin de crédits supplémentaires pour les dépenses du centre de crise au titre de la sécurité des communautés françaises du fait de la dégradation de la situation dans de nombreux pays (0,2 M¬ en AE et 0,4 M¬ en CP).
27,5 M¬ en AE et 27,6 M¬ en CP de réserve de précaution ont été annulés par décret d avance du 30 novembre 2012.
2,9 M¬ en AE et CP de réserve de précaution ont été annulés en loi de finances rectificative du 14 mars 2012.

La fongibilité est régulièrement utilisée en gestion pour ajuster les dépenses aux priorités identifiées en cours dannée. Il peut sagir de financement de petits travaux dentretien, dachat de mobilier voire de gratifications dues aux stagiaires.

Dépenses de personnel
Emplois (ETPT)DépensesCatégorie demploisTransfertsde gestion2011Réalisation2011LFI + LFR2012Transfertsde gestion2012Réalisation2012Écartà LFI + LFR2012Mesures diversesImpact des schémas demploiRéalisation2012(après transferts de gestion)(cf. tableau suivant) 123455 - (3 + 4)6(5 - 4) - (2 - 1) - 6 Titulaires et CDI en administration centrale-12 2162 2542 240-14-2+25153 614 648 Titulaires et CDI dans le réseau1 5841 5931 587-6+3236 452 073 CDD et volontaires internationaux543559496-63-4740 653 083 Militaires671718669-49-2105 807 098 Agents de droit local3 0183 1113 006-105-1258 680 152 Total-18 0328 2357 998-237-2-33595 207 054

Catégorie demploisMesures de transfertMesures de périmètreCorrections techniquesTotal7896 = 7 + 8 + 9 Titulaires et CDI en administration centrale-2-2 Total-2-2

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE
CatégoriePrévision LFI
(AE = CP)Consommation
(AE = CP) Rémunérations dactivité420 470 035455 901 105 Cotisations et contributions sociales130 354 452134 923 011 dont contributions au CAS Pensions98 696 865101 211 945 Prestations sociales et allocations diverses4 257 1104 382 938

évolution des emplois À PÉRIMÈTRE CONSTANT
(en ETP)Catégorie demploisSortiesdont départsen retraiteMoismoyendes sortiesEntréesdont primo recrutementsdont mouvements entre prog. du ministèreMoismoyendes entréesSchéma demploisRéalisationSchéma demploisPrévision PAP Titulaires et CDI en administration centrale5821447,36081267,726-16 Titulaires et CDI dans le réseau3058,23007,7-5-12 CDD et volontaires internationaux1917,61758,1-162 Militaires2527,72618,598 Agents de droit local3247,12956,8-295 Total1 6541441 639126-15-13
Nota : Les entrées et sorties définitives des titulaires et CDI sopèrent par convention à partir de la catégorie G1 (i.e. depuis ladministration centrale).
remarques sur les Crédits de personnel des QUATRE programmes du ministere des affaires etrangeres et européennes
Consommation dETPT
Le décompte des effectifs titulaires et contractuels de droit français (catégories LOLF G1 à G3) est issu des applications de gestion RH du ministère des affaires étrangères. Le dernier exercice de rapprochement du décompte issu de cette application sest révélé très proche du décompte obtenu par lintermédiaire des restitutions de loutil de décompte des emplois interministériel (ODE)
Sagissant des militaires hors budget (catégorie LOLF G4), les éléments sont communiqués par les deux services utilisateurs (direction de la coopération de sécurité et de défense, service de la sécurité diplomatique).
Enfin, la consommation liée aux agents de droit local (catégorie LOLF G5), dont la gestion et la paye sont largement déconcentrées, sappuie sur les données communiquées mensuellement par chacun des postes à létranger, et sur le suivi de gestion à ladministration centrale.
La consommation dETPT sétablit à 14 550 ETPT, soit 96,84 % du plafond demplois ministériel (15 024 ETPT), contre 96,66 % en 2011.
La répartition des agents par corps des effectifs titulaires du MAE (soit le tiers de leffectif) en janvier 2012 est la suivante (elle inclut les détachés dans les corps du MAE) :

Par catégorie demplois :
La consommation exprimée en ETPT, qui reflète une moyenne annuelle, ne prend en compte quà raison dun tiers environ leffet des suppressions dETP qui interviennent principalement à lautomne, au moment des mouvements entre administration centrale et étranger. Le schéma demplois réalisé en 2012, hors mesures de transfert, toutes catégories et tous programmes confondus, sétablit à 121 ETP.
La consommation des ETPT des effectifs titulaires et CDI à ladministration centrale (catégorie G1) est inférieure de 62 ETPT à la répartition initiale du plafond demploi (soit une consommation de la dotation à hauteur de 97,9 %).
La consommation des ETPT des effectifs titulaires et CDI à létranger (catégorie G2) est pour sa part très proche de la répartition initiale (différence de 16 ETPT) du plafond demploi, avec une consommation de la dotation de 99,4 %.
Le schéma demplois réalisé en 2012 pour les catégories LOLF G1/G2 (titulaires du MAE), hors mesures de transfert, sétablit dans ce contexte à 13 ETP.
La consommation dETPT des effectifs contractuels (contractuels en administration centrale et à létranger ainsi que vacations en centrale sont regroupés dans la catégorie G3) est nettement inférieure à la répartition initiale du plafond (92,9 % de la dotation). Cette sous-consommation denviron 224 ETPT est essentiellement liée, en dehors du respect de la trajectoire RGPP, à :
- la durée inhérente de la procédure de recrutement des experts techniques internationaux (ETI), qui sétale sur une durée minimale de six mois (cotation des postes ; appel à candidatures, procédure de sélection des candidats ; agrément des autorités du pays de résidence ; signature du contrat) ;
- des vacances de postes de CDD du réseau dont les relèves nont pas pu être effectuées rapidement compte tenu de la difficulté à pourvoir certains postes.
- laffectation dagents CDI sur des postes pourvus antérieurement par des CDD (titularisés dans le cadre de la loi Sauvadet.
Le schéma demplois réalisé en 2012, hors mesures de transfert, sétablit de ce fait à 108 ETP.

La consommation dETPT des militaires hors budget, catégorie G4 (coopération militaire et de défense, gendarmes gardes de sécurité), est inférieure denviron 49 ETPT à la répartition initiale du plafond (soit une consommation de 93,1 % de la dotation), qui sexplique essentiellement par des congés de fin de campagne inférieures aux prévisions, et par les aléas des projets de coopération dans le domaine défense/armement. Le schéma demplois réalisé en 2012, hors mesures de transfert, sétablit à +9 ETP.

Enfin, la consommation dETPT des agents de droit local (catégorie G5) est inférieure denviron 121 ETPT à la répartition initiale du plafond demploi (soit une consommation de 97,6 % de la dotation).
Cette consommation dagents de droit local comprend des vacations, qui représentent environ 3,6 % de la consommation dETPT de cette catégorie. Le schéma demplois réalisé pour 2012, hors mesures de transfert, sétablit à 9 ETP.

Catégories d'emploisSchéma d'emploiréalisé en 2012G1titulaires/CDI centrale31,00G2titulaires/CDI étranger-44,00G3CDD détachés-108,00CDD non titulairesG4militaires9,00G5ADL-9,00Total -121,00
En gestion 2012, la mise en uvre du schéma demploi a été globalement été respectée.
La sur-exécution additionnelle (26 ETP) sexplique essentiellement par une moindre consommation en G4, au titre des congés de fin de campagne (moins de 10 ETP), ainsi quen catégorie G3, notamment en raison dun reliquat de vacations en administration centrale.
Les quelques différences constatées par catégories demplois sont imputables à des ajustements entre catégorie demplois (vacances de postes à létranger pour la répartition G1/G2) et les conséquences de la loi Sauvadet qui ont permis de proposer 36 cédéisations à des agents en postes au MAE, ces cédéisations conduisant à un changement de catégorie demplois (de la catégorie G3 vers les catégories G1/G2).

Crédits ouverts
La LFI 2012 pour le titre 2 du ministère des affaires étrangères et européennes était de 1 062 M¬ . Elle a connu les mouvements suivants en gestion :
- Décrets de transfert (MINDEF, Intérieur) +1¬
- Décret d avance +35 ,3 M¬
- Loi de finances rectificative n° 2 +9 M¬

Le premier décret de transfert est en provenance du ministère de la défense (+0,485 M¬ ) pour la rémunération de leurs personnels à l étranger. Le deuxième (+0,547 M¬ ) correspond à la contribution du ministère de l intérieur à l organisation des élections présidentielles à l étranger. Enfin, un montant de 0,12 M¬ a été prélevé sur les programmes 151 et 185 au profit du programme 195 (Régimes des retraites de mines, de la SEITA, et divers).
Un décret d avance (+35,3 M¬ ) est intervenu à la fin novembre pour couvrir principalement la perte au change-prix des rémunérations des personnels expatriés (agents titulaires, contractuels) et des personnels de droit local, ainsi que pour compenser une insuffisance de CAS pensions sur le programme 105.
L ouverture complémentaire de +9 M¬ de crédits en loi de finances rectificative n° 2 a notamment permis de couvrir la solde des militaires et des gendarmes coopérants ou gardes de sécurité sur la paye du mois de décembre 2012. Cette ouverture complémentaire de crédits de titre 2 a été gagée par des annulations de crédits d intervention relevant des programmes 105 à hauteur de 6 M¬ et 151 à hauteur de 3 M¬ .
Au total, les crédits ouverts, après mouvements, se sont établis à 1 107,15 M¬ .

Crédits consommés
La consommation des crédits s est élevé à 1 105,2 M¬ . Le reliquat de crédits ouverts s est établi à 1,95 M¬ . Le taux de consommation en titre 2 par rapport aux crédits inscrits en LFI n est pas pleinement pertinent, compte tenu du financement en gestion des variations de change et de prix. Le taux de consommation par rapport à la totalité des crédits ouverts en 2012 (LFI ajustée des ouvertures et annulations) est de 99,8 %.

Le reliquat de 1,95 M¬ de crédits non utilisés résulte de plusieurs facteurs :
- une partie résiduelle des crédits ouverts en LFR n° 2 en fin dannée na pas été consommée ;
- des fonds libres issus des marges de prévision que les postes à létranger conservent afin de se prémunir contre le risque de change sur la rémunération des personnels de droit local et garantir ainsi la paie de décembre dans les postes ;

Coûts moyens
Depuis 2007, le PLF est établi sur la base de coûts moyens différenciés par programme et par catégorie demplois LOLF. Au vu de lexécution 2012, les coûts annuels moyens ministériels (hors prestations sociales) par catégorie de personnels sont les suivants :

Catégorie demploiCatégorie 21Catégorie 22hors CASCatégorie 22CAS pensionCoût moyen1 Titulaires et CDI à ladministration centrale43 3533 56016 63563 5482 Titulaires et CDI à létranger114 8827 01114 727136 6203 CDD et volontaires internationaux70 9744 4127 39182 7774 - Militaires111 6053 81142 671158 0875 Agents de droit local22 9243 903026 827
PROGRAMME 105
Consommation dETPT
La consommation du programme 105 sest établie au total à 7 998 ETPT pour une dotation de 8 235 ETPT (soit 97,1 % de la dotation).
La présentation par catégorie demploi est présentée plus haut (remarques liminaires concernant lensemble des programmes).

Crédits de personnel
La consommation des crédits du titre 2 sest établie à 99,78 % des crédits ouverts (LFI ajustée des ouvertures et annulations). Les crédits non consommés correspondent notamment au reliquat des crédits ouverts en LFR n° 2.

Coûts moyens
Au vu de lexécution 2012, les coûts moyens annuels du programme 105 (hors prestations sociales) par catégorie de personnel sont les suivants :

Catégorie demploiCatégorie 21Catégorie 22hors CASCatégorie 22CAS pensionCoût moyen1 - Titulaires et CDI à ladministration centrale46 2343 58417 28567 1032 - Titulaires et CDI à létranger122 1497 75619 088148 9933 - CDD et volontaires internationaux69 8844 2907 38381 5574 - Militaires111 6053 81142 671158 0875 - Agents de droit local16 3862 895019 281

effectifs et activités des services
Répartition des emplois par service
ServiceLFI 2012Réalisation 2012ETPau 31/12/2012ETPTETPTAdministration centrale2 2542 5042 524Services régionaux000Services départementaux000OpérateursServices à létranger4 7045 4945 476Autres1 27700Total8 2357 9988 000
Répartition du plafond demplois par action
Numéro et intitulé de laction / sous-actionLFI 2012RéalisationETPTETPT 01Coordination de laction diplomatique 864831 02Action européenne 10774 05Coopération de sécurité et de défense 398381 06Soutien 1 5591 548 07Réseau diplomatique 5 3075 164 Total8 2357 998 Transferts de gestion

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés
Effectifs gérés (inclus dans le plafond d'emplois) intégralementpartiellementTotalautresG4 + policiers ETP14 93183915 770Effectifs gérants3602,41 %42,91 %2,28 %- administrants et gérants 2131,43 %25,39 %1,35 %- organisant la formation 770,52 %9,18 %0,49 %- consacrés aux conditions de travail370,25 %4,41 %0,23 %- consacrés au pilotage et à la politique des compétences330,22 %3,93 %0,21 %NB : En 2012, lindicateur defficience de la gestion des ressources humaines (ratio « effectifs gérants comparé aux effectifs gérés ») est calculé selon la méthodologie développée en 2006 par la DGAFP et préconisé par la DB. Les effectifs « gérants » sont indiqués en équivalents temps pleins (ETP) et les « effectifs gérés » sont décomptés en effectifs physiques (il est fait lhypothèse quune quotité de temps de travail inférieure au temps ninduit pas un allégement de lactivité des services gestionnaires).
Le ratio global gérants/gérés, qui sétablit à 2,28 %, fait lobjet dune méthodologie commune à tous les ministères.
La gestion administrative des agents du ministère des Affaires étrangères est centralisée, et sopère par corps et par catégorie du plafond demploi ministériel. Tous les postes de travail des gestionnaires sont imputés sur le programme 105 alors les effectifs gérés se répartissent entre les quatre programmes du ministère nest donc pas pertinent de distinguer un ratio différent pour chaque programme. Aussi, les ratios ci-dessus sappliquent-ils à lensemble du plafond demploi ministériel.
Le périmètre des effectifs gestionnaires est limité à la Direction des ressources humaines, en administration centrale. A létranger, seuls quelques actes de gestion courante des agents expatriés sont assurés, ainsi que la gestion des personnels de recrutement local, par des agents dont la gestion administrative ne constitue le plus souvent quune fraction du temps de travail.
Les effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences relèvent de la sous-direction de la politique des ressources humaines.
Les effectifs consacrés aux conditions de travail regroupent les agents de la Délégation pour la politique sociale (DPS).
Les ETP organisant la formation appartiennent au Département de la formation et à lInstitut de formation aux affaires administratives et consulaires.
Les autres agents de la DRH sont rassemblés dans les effectifs « administrants et gérants ».

Le périmètre des effectifs partiellement gérés comprend les militaires hors budget et les policiers, gérés dans le cadre dune convention de délégation de gestion avec le ministère de lintérieur. Dans ces deux cas, la gestion statutaire et une part significative de laffectation sont assurées par les ministères dorigine.
Les « autres agents » suscitent également tous les actes de gestion normale. Les 1 105 agents détachés sur emploi ou sur contrat génèrent autant dactes de gestion au MAE, même si leur carrière reste gérée par leur administration dorigine.
Enfin, les gestionnaires assurent également la gestion administrative des agents hors plafond demplois : 309 agents en congés longue maladie, en congés formation, congé parental, 163 détachés sortants et 152 agents affectés dans le cadre dune convention de délégation de gestion (dont 122 auprès du ministère chargé de limmigration). Ces agents suscitent tous une activité de gestion administrative et statutaire, ceux qui sont affectés au ministère de limmigration génèrent également au ministère des Affaires étrangères et européennes des activités daffectation.
Toutes les données sont exprimées en ETP, et supposent que la proportion de chaque statut soit constante.

Éléments salariaux
Principaux facteurs dévolution de la masse salariale hors CAS Pensions(en millions deuros)Socle Exécution 2011 retraitée477,2Exécution 2011 hors CAS Pensions477,1Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/20110,7Débasage/rebasage dépenses non reconductibles-0,6Impact du schéma d'emplois-0,9EAP schéma d'emplois de lannée n-1-0,2Schéma d'emplois de lannée n-0,7Mesures catégorielles4,1Mesures générales1,5EAP augmentation du point d'indice de lannée n-10Augmentation du point d'indice de lannée n0GIPA0,2Mesures bas salaires1,3GVT solde1,5GVT positif3,3GVT négatif-1,8Autres10,6Total494
Le retraitement de lexécution 2011 hors CAS Pensions correspond aux changements de périmètre liés aux transferts intervenus en PLF 2012 soit 0,73 M¬ .
Les dépenses non reconductibles intervenues en 2011 (- 0,58 M¬ ) sont également débasées et concernent notamment la garantie individuelle du pouvoir d achat (0,15 M¬ ), le compte épargne-temps (0,65 M¬ ) et les mesures de restructurations (0,4 M¬ ).

Dans le cadre du programme 105, l impact du schéma d emplois (extension en année pleine des suppressions réalisées en 2011 et impact des suppressions effectuées en 2012) a conduit à réaliser une économie de 0,92 M¬ . Pour ce programme, l essentiel des suppressions a porté sur les agents de droit local d où un impact en masse salariale moindre. Pour l ensemble du ministère, l économie liée au schéma d emplois est estimée à hauteur de 10,9 M¬ contre 8,1 M¬ programmés en LFI 2012. Cette valorisation supérieure s explique par une consommation dETPT inférieure à celle programmée initialement (128 ETPT effectivement supprimés au lieu de 95 ETPT programmés). Au niveau ministériel, les suppressions ont principalement pesé sur les contractuels G3 (143 ETPT en 2012 contre 20 ETPT en programmation LFI).
Les diverses mesures de revalorisation des rémunérations ont relevé à la fois des mesures catégorielles et générales. Les mesures bas salaires au profit des agents titulaires et des ADL se sont élevées à +1,3 M¬ .
La ligne « Autres » regroupe le reste des facteurs explicatifs de l évolution de la masse salariale sur le programme 105. Parmi eux figurent l impact du change-prix sur les rémunérations des expatriés (titulaires et contractuels) ainsi que la perte au change supportée par les agents de droit local.
Il est à noter également que les dépenses liées aux militaires et gendarmes relevant du programme 105 ont fortement augmenté entre 2011 et 2012, à hauteur de +5,7 M¬ . Ce dépassement comporte à la fois des éléments de solde et des éléments indemnitaires (notamment pour ce qui concerne les indemnités de résidence).
Laugmentation constatée en 2012 des rémunérations des militaires nécessite des analyses approfondies afin danalyser les raisons du dépassement. Dans cette perspective, la DAF du MAE a engagé en collaboration avec le ministère de la défense un audit des dépenses de personnel effectuées en 2012. Plusieurs facteurs dexplication sont envisagés : limpact des dysfonctionnements du logiciel Louvois et les conséquences éventuelles en termes dindus, les mesures de revalorisation des rémunérations des agents, lévolution des profils des militaires (personnels plus gradés), limpact du retour catégoriel sur les personnels affectés au MAE. Au moment de la rédaction du RAP, ces travaux daudit sont encore en cours de réalisation.
Lévolution de la masse salariale du programme 105 peut également sanalyser au regard de la variation des dépenses hors PSOP et des dépenses liées aux indemnités de fin de fonctions destinées aux agents de droit local (ADL). Au niveau ministériel, une hausse de +1,5 M¬ a été observée. Dans le cadre du programme 105, cette augmentation est liée notamment au retard dans l encaissement des recettes de cours de langues. Ces cours, assurés grâce à des professeurs rémunérés par le MAE sont dispensés au profit dagents ou de personnels des autres administrations et organismes divers. De plus, des IFF ont dû être versées en 2012 aux ADL libyens suite à la fermeture provisoire de lambassade de France à Tripoli (induisant une dépense de +0,5 M¬ ).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Coûts d entrée (*)Coûts de sortie (*)Catégorie d emploisPrévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
Titulaires et CDI en administration centrale41 86843 02151 72152 471 Titulaires et CDI dans le réseau123 083146 774130 063104 194 CDD et volontaires internationaux76 47577 78976 47569 384 Militaires111 914121 948111 914121 948 Agents de droit local19 74121 48419 74121 484 (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Nota sur les coûts dentrée et de sortie : le calcul des coûts moyens selon le périmètre requis (hors CAS) est complexe compte tenu de la nomenclature des catégories demploi LOLF. Dune part, elles ne recouvrent pas les regroupements statutaires ou de corps. Dautre part, la catégorie demploi G3 agrège des agents contractuels CDD et des agents titulaires détachés sur emplois. Enfin, les agents titulaires et CDI du ministère sont amenés à permuter entre les deux catégories demploi G1 et G2, selon leur affectation en France ou à létranger (les durées moyennes daffectation étant de trois ans). Retenir les entrants et sortants « définitifs » du ministère nécessite des retraitements de flux.

La comparaison entre prévision et réalisation doit en outre tenir compte de lhétérogénéité des personnels au sein dune même catégorie demploi (par exemple, parmi les recrutements et les sorties définitives de la catégorie demploi G3 agents contractuels en CDD -, les parts des recrutements par type de contrat (volontaires internationaux, contractuels expatriés, contractuels en administration centrale) évoluent dune année sur lautre.

Pour les trois catégories demploi G2, G3 et G4 regroupant lensemble des agents expatriés, ces coûts intègrent les indemnités de résidence à létranger qui sont revues chaque trimestre, selon les évolutions monétaires de change et de prix de chaque pays, afin de maintenir constant le pouvoir dachat des agents expatriés (en cas dappréciation de leuro, les indemnités sont diminuées pour neutraliser les effets daubaine, en cas de dépréciation, les indemnités sont augmentées pour compenser la perte de pouvoir dachat). Par conséquent, les coûts sont susceptibles de varier dune année sur lautre.

Pour la catégorie demploi G5 des agents de droit local (non soumis au CAS pensions), les données disponibles ne permettent pas didentifier et, partant, dexclure les charges liées aux pensions, dont les régimes varient sensiblement selon les législations et organismes locaux.

Mesures générales
Lindemnité dite de garantie individuelle de pouvoir dachat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a représenté pour le ministère un coût de 0,23 M¬ , dont 0,16 M¬ pour le seul programme 105.

Principales mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesureETP concernésCatégoriesCorpsDate d entrée en vigueur de la mesureNombrede mois dincidence sur 2012Coût 2012Coût enannée pleine Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes1 998 4083 633 327 Fonctionnalisation des IRE322G2 - titulaires et CDI à létrangeradjoints administratifs de chancellerie / adjoints techniques de chancellerie09-201181 292 0591 938 089 Autres mesures mises en oeuvre au cours de lannée1 781diversdivers06-20115706 3491 695 238 Mesures statutaires1 324 4661 392 917 NES des agents de catégorie B (coût année plaine)353G1-G2 - catégorie B à la Centrale et à létrangersecrétaires de chancellerie01-201212185 856185 856 Mesures en faveur des ADL2 957G5agents de droit local01-2012121 070 1591 070 159 Autres mesures statutaires80diversdivers07-2012668 451136 902 Mesures indemnitaires787 448983 637 Primes au mérite des agents dencadrement324G2- titulaires et CDI à létrangercatégories A et B01-201212341 635341 635 Relèvement de lIAT1 059G1 - titulaires et CDI en administration centraleadjoints administratifs de chancellerie / adjoints techniques de chancellerie07-20126196 189392 378 Autres mesures indemnitaires3 827diversdivers01-201212249 624249 624 Total4 110 3226 009 881
Au niveau global ministériel (total des 4 programmes gérés par le MAE), les crédits du retour catégoriel 2012 sont liés pour plus de la moitié d entre eux (3,7 M¬ ) aux effets reports des mesures mises en Suvre en 2011, notamment la fonctionnalisation des agents de catégorie C.
Le reste de l enveloppe est réparti entre des mesures statutaires (2,2 M¬ ) dont la majorité a été réservée aux mesures de revalorisation de la rémunération des agents de droit local, et des mesures indemnitaires (1,1 M¬ ) dont la prime au mérite allouée aux agents exerçant des fonctions dencadrement à létranger ou le relèvement de lindemnité dadministration et de technicité servie aux personnels de catégorie C en administration centrale.

contributions et Cotisations sociales employeurs pour les pensions
Réalisation 2011LFI 2012Réalisation 2012Contributions au CAS Pensions92 870 87098 696 865101 211 945Personnels civils (y.c. ATI)68 641 20771 055 93272 485 707Personnels militaires24 229 66327 640 93328 726 238Ouvriers d État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)Cotisation employeur au FSPOEIE
Le montant de la contribution du programme 105 au CAS Pensions s élève à 101,2 M¬ , soit 74,41 % de la contribution de la mission « Action extérieure de l Etat » qui s élève à 136 M¬ .
Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales (CNAF) pour les personnes titulaires et non titulaires du ministère a été de 4,1 M¬ .
Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement a été de 0,7 M¬ .

PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépensesNombre de bénéficiairesPrévisionRéalisationAccidents de service, de travail et maladies professionnelles2 182 1191 551 578Revenus de remplacement du congé de fin dactivité0Remboursement domicile travail2 170834 239738 915Capital décès00Allocations pour perte demploi457636 575714 995Autres604 1771 377 450Total4 257 1104 382 938
Nota bene : les bénéficiaires indiqués dans le tableau supra sont des effectifs physiques

Les dépenses au titre des prestations sociales on représenté un montant de 3,63 M¬ pour 2012 pour les dépenses PSOP et HPSOP (ex : chômage) et enregistre une diminution de 0,07 % par rapport à 2011.
La rubrique « Autres » comprend l ensemble des dépenses non listées dans le tableau. Elles correspondent entre autres à des prestations facultatives (aides individuelles au logement, allocations pour enfants handicapés) mais également aux dépenses réalisées pour les militaires et les agents de droit local. Pour ces deux catégories dagents, les prestations sociales sont déterminées par les postes à létranger et le nombre des bénéficiaires nest pas connu.
Les dépenses liées aux congés de longue durée (CLD), budgétés sur la catégorie 23 (prestations sociales) ont été exécutées sur la catégorie 21 (rémunérations dactivité) suite à un changement de nomenclature au 1er janvier 2012.

Suivi des crédits de paiement associés
à la consommation des autorisations dengagement (HORS TITRE 2)
Autorisations d'engagementCréditsde paiementAE ouvertes en 2012 (*)CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1)1 338 539 8941 237 255 887AE engagées en 2012Total des CP consommésen 2012(E2)(P2)1 009 880 3571 045 799 017AE affectées non engagéesau 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieursà 2012(E3)(P3) = (P2) - (P4)75 576 94661 344 477AE non affectéesnon engagées au 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4)253 082 591984 454 540Restes à payerEngagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut(R1)190 907 854Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011(R2)2Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012sur engagements antérieursà 2012Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012(R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3)190 907 85661 344 477129 563 379AE engagées en 2012CP consommés en 2012sur engagements 2012Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012(E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4)1 009 880 357984 454 54025 425 817Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012(R6) = (R4) + (R5)154 989 196Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012(P5)24 838 130
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012(P6) = (R6) - (P5)130 151 066

Analyse des résultats
Les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 concernent principalement :
le loyer du bâtiment de la Courneuve (120,62 M¬ ) ;
le contrat triennal passé pour la desserte aérienne de Strasbourg (2,28 M¬ ) ;
les charges de 2012 restant à payer en 2013 (24,84 M¬ ) ;
des opérations sur marchés pluriannuels (achat de licences informatiques, réservation de logements sociaux, travaux immobiliers et de sécurité etc..).
Justification par action

action n° 01 : Coordination de laction diplomatique
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations dengagement55 197 60021 627 59576 825 19558 213 92219 041 64377 255 565Crédits de paiement55 197 60021 627 59576 825 19558 213 92219 383 38577 597 307
Sur le total de laction 1, des retraitements comptables d AE d années antérieures viennent diminuer la consommation de crédits en AE à hauteur de 0,54 M¬ .

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel19 207 59515 680 28319 207 59516 389 433 Subventions pour charges de service public1 017 866645 958
Les montants de consommation restitués par Farandole ne prennent pas en compte des dépenses de laction 1 imputées par erreur sur dautres actions du programme à hauteur de +1,19 M¬ en AE et +0,66 M¬ en CP. Le montant corrigé des dépenses de fonctionnement sur l action 1 s élève donc à 17,89 M¬ en AE et 17,70 M¬ en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT HORS CDC

Consommation AE : 15,37 M¬
Consommation CP : 15,12 M¬

Les crédits de fonctionnement courant de laction couvrent :
- les moyens consacrés aux conférences internationales et voyages officiels ;
- les frais dEtat major (déplacements des délégations ministérielles et réceptions organisées par les ministres et les services dEtat-major) ;
- les dépenses de communication et dinformation.

Dépenses de fonctionnement courantAECPConférences internationales et Voyages Officiels (Protocole)5,675,48Visites d'État, de Chefs d'État ou de travail1,040,84Accueils des personnalités en transit en France1,051,00Déplacements à l'étranger du Premier ministre1,181,17Sommets, conférences internationales et manifestations1,101,15Distinctions honorifiques0,260,30Frais d'interprétations0,550,53Missions liées à des voyages officiels0,490,49Dépenses dEtat major4,995,05Déplacements des délégations ministérielles3,133,13Réceptions organisées par les ministres et les services d'Etat-major1,861,92Communication4,714,59Acquisition douvrages, documentation et abonnements1,241,48Publications pour la promotion de la France à létranger0,570,58autres actions de communication (audiovisuelle, évènementielle, internet)0,670,71Programme d'invitation de Journalistes étrangers0,640,64Partenariat de gestion1,591,18Total15,3715,12

a/ Conférences internationales et Voyages Officiels

La prévision initiale en LFI sélevait à 7,00 M¬ en AE et CP

Consommation AE : 5,67 M¬
Consommation CP : 5,48 M¬

Les crédits consacrés au service du Protocole ont permis de financer les activités suivantes :

- Visites d Etat, de chefs d Etat ou de travail : 1,04 M¬ en AE et 0,84 M¬ en CP.
Sur 1,3 M¬ prévus, 1,04 M¬ d AE et 0,84 M¬ ont été dépensés. Cette consommation est due au rythme ralenti des visites pendant plusieurs mois en raison de la période électorale. Le rythme habituel a repris dès le mois de septembre. La France a accueilli en 2012 un peu plus dune centaine de visites officielles ou de travail et trois visites dEtat (Côte dIvoire, Italie, Brésil). Les deux dernières visites dEtat ont été effectuées en fin dexercice budgétaire, ce qui explique la différence entre la consommation des AE et des CP.

- Accueil des personnalités en transit en France : 1,05 M¬ en AE et 1,00 M¬ en CP.
Les dépenses relatives à l accueil des personnalités aux aéroports parisiens et strasbourgeois ont été légèrement supérieures aux prévisions. En effet, des arriérés assez importants afférents à 2011 ont été réglés début 2012, suite à un décalage dans la facturation par la société Aéroports de Paris. Celle-ci transmet désormais ses factures de manière régulière.

- Déplacements à l étranger du Premier ministre : 1,18 M¬ en AE et 1,17 M¬ en CP.
Les déplacements du Premier ministre ont représenté 1,18 M¬ en AE et 1,17 M¬ en CP, sur une enveloppe prévisionnelle de 0,85 M¬ . Sont imputés sur cette ligne budgétaire: les frais sur place (aménagement, hôtels, réception, & ), les missions préparatoires et les déplacements des précurseurs ainsi que les diverses missions liées aux conférences internationales. Les déplacements du Premier ministre à létranger dépendent souvent de lactualité internationale et sont difficilement prévisibles. On observe des fluctuations importantes dune année sur lautre ce qui rend aléatoire lexercice de programmation budgétaire. L'année 2012 était une année électorale, marquée par des déplacements à l'étranger moins nombreux (Allemagne, Singapour, Philippines, Maroc au dernier trimestre).

- Sommets, conférences internationales et manifestations : 1,10 M¬ en AE et 1,15 M¬ en CP.
Les conférences internationales et celles de moindre ampleur (conférences intermédiaires) sont regroupées sur cette ligne budgétaire. La dotation initiale de 2,66 M¬ n a pas été entièrement consommée car il n y a pas eu de grande conférence internationale en 2012 en dehors de la 3ème réunion ministérielle des Amis du peuple syrien (665 200 ¬ ) et du Forum mondial de l eau (166 000 ¬ ). Le sommet France Océanie initialement prévu à l automne a été reporté. Concernant les conférences intermédiaires, il sagissait notamment des réunions en format Weimar, du Groupe de travail sur les sanctions, du 8ème dialogue franco-suisse et du Sommet franco-russe. Elles se tiennent généralement au centre de conférences ministériel, ce qui permet den réduire les coûts.

- Distinctions honorifiques : 0,26 M¬ en AE et 0,30 M¬ en CP.
Les crédits prévus en LFI (0,14 M¬ ) se sont révélés insuffisants pour couvrir les dépenses consacrées aux distinctions honorifiques. On constate en 2012 une augmentation du nombre de personnalités étrangères décorées. La forte hausse des demandes de décorations concernant les vétérans de la 2ème guerre mondiale s est poursuivie en 2012 et perdurera en 2013.

- Frais d interprétations : 0,55 M¬ en AE et 0,53 M¬ en CP.
Les dépenses liées aux prestations d interprétation et de traduction ont été inférieures à la dotation prévue en LFI de 0,67 M¬ . Cette baisse des dépenses est notamment liée au faible nombre de grandes conférences internationales en 2012.

- Missions liées à des voyages officiels : 0,49 M¬ en AE et CP.
Ces crédits financent les dépenses afférentes aux missions préparatoires et aux déplacements des précurseurs du Premier ministre, les voyages internationaux du Premier ministre ainsi que les missions liées aux conférences internationales. La consommation modérée de cette ligne sexplique par la période électorale 2012 durant laquelle les déplacements à létranger ont été moins nombreux.

b/ Les dépenses dEtat major

La prévision initiale en LFI sélevait à 6,97 M¬ en AE et CP.

Consommation AE : 4,99 M¬
Consommation CP : 5,05 M¬

- Déplacements des délégations ministérielles : les crédits dédiés aux déplacements ministériels s élèvent à 3,13 M¬ en AE et CP. Les cabinets ministériels n ont pas consommé la totalité de leurs crédits de mission, la période électorale 2012 ayant entraîné une diminution des déplacements. Les frais de déplacement ont représenté 2,43 M¬ . La répartition entre les vols commerciaux et les affrètements publics a été équilibrée et il n y a pas eu daffrètements privés en 2012. Le reliquat des crédits consommés concerne les autres dépenses liées aux déplacements ministériels (frais de séjour, frais de réception de la communauté française à létranger, location de salons à laéroport). Au total, 988 déplacements ont été financés en 2012.

- Réceptions organisées par les ministres et les services d'Etat-major : les crédits affectés aux réceptions organisées par les ministres et les services dEtat-major couvrent les dépenses suivantes pour un montant de 1,86 M¬ en AE et 1,92 M¬ en CP :

- les dépenses de fonctionnement de l Hôtel du ministre (achat de denrées alimentaires, de boissons et les prestations de traiteurs ; les prestations de service en cuisine et en salle ; les services de blanchisserie, de décoration florale, de sonorisation des salles et les frais dimpression ; mise à disposition de personnel intérimaire de salle et de cuisine) ont respecté lenveloppe budgétaire initiale. Linstallation et le fonctionnement du cabinet de la nouvelle ministre déléguée chargée des Français de létranger ont été entièrement pris en charge sur le budget initial sans dotation complémentaire.

Les recettes provenant des locations des salons de lHôtel du ministre (fonds de concours) se sont élevées en 2012 à 76 500 ¬ . En raison d un versement tardif, ces crédits n ont pas pu être consommés en 2012. Ils ont fait l objet d une demande de report au titre des fonds de concours tardifs.

- les dépenses des cabinets et des directions politiques à l extérieur de l Hôtel du ministre ont été plus élevées que prévu (0,22 M¬ en AE et 0,23 M¬ en CP). La nouvelle configuration ministérielle à partir de mai 2012 s est traduite par une augmentation sensible du nombre de conseillers et par voie de conséquence, du nombre de prestations effectuées à l extérieur de l Hôtel du ministre.

c/ Les dépenses de fonctionnement de la direction de la communication et du porte-parolat (DCP).

La prévision initiale en LFI s élevait à 3,25 M¬ en AE et CP

Consommation AE : 4,71 M¬
Consommation CP : 4,59 M¬

Les montants de consommation prennent en compte les dépenses liées au partenariat de gestion financées par le biais de ressources non budgétaires (fond de concours de l Union Européenne), à hauteur de 1,59 M¬ en AE et 1,18 M¬ en CP. Hors partenariat de gestion, la consommation s élève donc à 3,12 M¬ en AE et 3,41 M¬ en CP. La différence de consommation entre les AE et les CP s explique par des restes à payer de l année 2011 couverts par un report de crédits.

Les crédits alloués aux dépenses de communication ont été consommés de la manière suivante :

- acquisition d ouvrages, de documentation et abonnements: 1,24 M¬ en AE et 1,48 M¬ en CP ont été utilisés pour des souscriptions d abonnement aux organes de presse et aux banques de données électroniques.

- publications pour la promotion de la France à l étranger : 0,57 M¬ en AE et 0,58 M¬ en CP ont couvert les frais de publication et d édition d ouvrages, notamment ceux relatifs à la maquette de la publication « Correspondances » et à la réalisation de documentation sur le MAE, ainsi que les actions événementielles destinées à faire connaître le MAE au grand public (journées européennes du patrimoine, supports de communication de ces évènements). Ces dépenses ont été diminuées par rapport aux prévisions de la LFI en raison notamment de la réduction du coût de la publication de la revue « Monde », de la parution différée de « lOuvrage France », des réductions successives des dépenses liées aux Journées du réseau des COCAC et dune diminution des dépenses de transport et de stockage des publications.

- autres actions de communication : 0,67 M¬ en AE et 0,71 M¬ en CP ont été consacrés à la production et l enregistrement d images pour le ministère et d interventions des ministres, la participation à des manifestations grand public, lélaboration doutils de communication et la réalisation de supports dinformation sur la France et les représentations françaises à létranger. Ces dépenses ont été légèrement supérieures aux prévisions de la LFI du fait de lexposition « Au large de la France », de la création de lapplication « Conseils aux voyageurs », de la réalisation dune infographie liée à lopération « Elysée 50 » et lintégration du site de Latitude France à France Diplomatie.

- programme d invitation de journalistes étrangers : 0,64 M¬ en AE et CP ont été dépensés pour ce programme qui permet de relayer les positions de la France auprès des acteurs de la presse étrangère et contribue à la promotion de l image de la France dans le monde. Ces dépenses sont plus importantes que les prévisions de la LFI 2012 mais la réduction des coûts par rapport à 2011 est significative (18 %).

CENTRE DE CRISE
Consommation AE : 2,52 M¬
Consommation CP : 2,58 M¬

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2012 sont supérieures de 0,53 M¬ en AE et 0,59 M¬ en CP à la prévision en LFI. Ces dépenses se présentent de la manière suivante :

- délégations de 1,34 M¬ en AE=CP aux représentations diplomatiques et consulaires à l étranger afin de leur permettre de procéder au paiement des achats sur place (stocks alimentaires et médicaux, matériels de sécurité) et règlement de leurs communications téléphoniques satellitaires (dont les essais mensuels du réseau de communication de sécurité avec les chefs dîlots) ;
- divers achats en France pour 1,18 M¬ en AE et 1,24 M¬ en CP :
- achats en France de rations alimentaires de survie au profit des postes : 0,16 M¬ en AE et 0,22 M¬ en CP ;
- achats en France pour le fonctionnement du centre de crise : 0,27 M¬ ;
- 0,17 M¬ de dépenses de réponse aux crises ou situations particulières (soutien aux victimes de lattentat de Marrakech, transport des familles dotages, transports de corps de ressortissants français décédés à létranger, etc.);
- achats sur marché de matériels radio et téléphones satellitaires au profit des postes : 0,14 M¬ ;
- achats en France de stocks de médicaments et de matériels de sécurité anti-NRCB : 0,11 M¬ .
- dépenses de missions : 0,33 M¬ .

Le dépassement par rapport aux crédits ouverts en LFI a été financé par redéploiements internes, notamment à partir des crédits dintervention du centre de crise, et par plusieurs réabondements de crédits en cours dannée.

dépenses dintervention
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages18 88918 889 Transferts aux autres collectivités2 420 0002 324 6052 420 0002 329 105
Les montants de consommation restitués par Farandole font apparaitre des dépenses imputées par erreur sur laction 1 à hauteur de 0,24 M¬ en AE et 0,25 M¬ en CP. Le montant corrigés des crédits d intervention sur l action 1 s élève donc à 2,10 M¬ en AE et CP.

Les subventions versées par le centre de crise s élevaient en prévision LFI à 0,13 M¬ .

Consommation AE : 0,03 M¬
Consommation CP : 0,03 M¬

Les dépenses de subventions, d un montant total de 25 000 euros, comprennent :
- 20 000 euros au profit de la fédération nationale des victimes d accidents collectifs (FENVAC) ;
- 5 000 euros au profit de l'association française des victimes de terrorisme (AFVT).

Il a été fait usage de la fongibilité et le reliquat de crédits été utilisé pour les dépenses de fonctionnement du centre de crise.

Les subventions versées par le cabinet du ministre s élevaient en prévision LFI à 0,83 M¬ en AE et CP.

Consommation AE : 0,78 M¬
Consommation CP : 0,78 M¬

L essentiel de la dotation (0,76 M¬ ) a été consacrée aux subventions à des associations. Trois grands domaines d intervention ont caractérisé la politique de subvention du cabinet :
- la défense des droits de l Homme (0,28 M¬ soit 37 % des crédits) ;
- le renforcement de l action diplomatique de la France dans le cadre de relations bilatérales ou multilatérales (0,27 M¬ , soit 35 % des crédits) ;
- les associations représentatives des Français de l étranger (0,21 M¬ , soit 28 % des subventions).

Le volume financier absorbé par les aides et secours reste modeste (18 500 ¬ ).
Par ailleurs, deux transferts ont été effectués : l un de 30 000 ¬ en AE et CP au profit de la ligne subventions des crédits de la direction de la prospective afin de lui permettre de soutenir les activités du Conseil franco-britannique, l autre de 26 000 ¬ en AE=CP en provenance de la ligne des crédits de l Hôtel du ministre pour abonder les crédits d intervention du cabinet.

Les crédits d intervention de la direction de la prospective représentaient 1,16 M¬ d AE et CP en LFI.

Consommation AE : 1,02 M¬
Consommation CP : 1,02 M¬

La part consacrée aux subventions s est élevée à 0,43 M¬ en AE et CP. Les principaux instituts soutenus sont lInstitut Français des Relations Internationales (IFRI), lAsia-Centre, la Fondation pour la Recherche stratégique (FRS) et lInstitut de Relations Internationales et Stratégiques (IRIS).

Les crédits consacrés au Programme dInvitation des Personnalités dAvenir en administration centrale ont été de 0,59 M¬ en AE et CP. En outre, 0,071 M¬ et 0,015 M¬ ont été transférés respectivement vers les postes à l étranger et sur la ligne de crédits de l Hôtel du ministre pour la prise en charge notamment des billets d avion et des cours de français au profit des personnalités d avenir. Une réduction du temps de séjour et la suppression de certaines prestations ont permis de maintenir le nombre d invités.

Les subventions aux associations de presse diplomatique s élevaient à 0,30 M¬ en AE et CP en LFI.

Consommation AE : 0,27 M¬
Consommation CP : 0,27 M¬

Ces crédits correspondent à la contribution du MAE au Centre d Accueil de la Presse Étrangère (CAPE) et à l octroi de subventions au profit de 2 associations : l Association de la Presse étrangère (APE) et l Association de la presse diplomatique française (APDF) dont le ministre des affaires étrangères est le président dhonneur.

action n° 02 : Action européenne
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations dengagement8 934 63439 970 50048 905 1345 772 46838 208 91843 981 386Crédits de paiement8 934 63444 120 50053 055 1345 772 46842 365 97548 138 443
Sur cette action, des retraitements comptables viennent augmenter la consommation de crédits en AE et en CP à hauteur de +0,01 M¬ .
Par ailleurs, les dépenses de l action 2 tiennent compte de dépenses effectuées au titre de la réserve parlementaire de l Assemblée Nationale au profit de l association pour l Union de la démocratie en Europe, de la Fondation Robert Schuman, de l association Jeunes et Europe et de la Maison de l Europe de Lyon pour un montant cumulé de 0,19 M¬ .

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel620 000482 073620 000559 873
Les montants de consommation restitués par Farandole font apparaitre des dépenses imputées par erreur sur laction 2 à hauteur de 0,46 M¬ en AE et 0,52 M¬ en CP. Le montant corrigé des crédits de fonctionnement sur l action 2 s élève à 0,02 M¬ en AE et 0,03 M¬ en CP

Les dépenses relatives aux actions d information et de communication du cabinet du ministre chargé des affaires européennes, budgétées à hauteur de 0,60 M¬ en AE et CP en LFI 2012, ont été exécutées pour un montant de 0,01 M¬ en AE et CP. Le cabinet du ministre délégué a souhaité accorder la priorité aux demandes de subventions de la part des associations et, usant du caractère fongible des crédits, a utilisé le reliquat des dépenses de fonctionnement pour ses dépenses d intervention.

En ce qui concerne le Conseil franco-allemand de sécurité et de défense, l'exécution 2012 s est établie à 0,01 M¬ en AE et un peu moins de 0,03 M¬ en CP pour un montant de 0,02 M¬ en LFI 2012. Le différentiel entre les AE et les CP consommés est dû à plusieurs factures engagées en 2011 et payées en 2012.

dépenses d investissement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l État01 518 467
Les dépenses exécutées sur l action 02 font apparaître des erreurs d imputation à hauteur de 1,52 M¬ en CP sur le titre 5. L action 2 nest concernée par aucune dépense dinvestissement.

dépenses dintervention
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux entreprises04 150 0002 560 790 Transferts aux autres collectivités39 350 50037 726 84539 350 50037 726 845

Les montants de consommation restitués par Farandole font apparaitre des dépenses imputées par erreur sur laction 2 à hauteur de 0,12 M¬ en AE et CP. Le montant corrigé des dépenses d intervention sur l action 2 s élève à 37,61 M¬ en AE et 40,18 M¬ en CP.

a/ Les crédits d intervention du cabinet du ministre chargé des affaires européennes s élevaient à 0,39 M¬ en AE et CP en LFI 2012. L exécution des dépenses correspondantes s établit à 0,90 M¬ en AE et CP (en utilisant le reliquat de crédits des dépenses d information et de communication, comme indiqué ci-dessus). Les subventions ont été réparties selon 3 axes : les actions décentralisées de formation et d information (0,68 M¬ ), les actions en direction du jeune public (0,17 M¬ ) et les actions culturelles et sportives européennes (0,05 M¬ ).

b/ Les prévisions au titre de la subvention d exploitation pour la desserte aérienne de Strasbourg et du centre CIIE étaient de 0,08 M¬ en AE et de 4,23 M¬ en CP en LFI 2012. L exécution des dépenses, toutes relatives à la subvention d exploitation pour la desserte aérienne de Strasbourg, s établit à 0,07 M¬ en AE et à 2,64 M¬ en CP. Par rapport à la prévision, une facture de 0,55 M¬ de l une des compagnies aériennes n a pu être liquidée en 2012, faute d avoir été reçue avant la fin de l année ; elle a fait l objet d une demande de report sur 2013.

11,81 M¬ d AE avaient été engagés en mars 2010 pour une durée de 3 ans dans le cadre des conventions de délégation de service public conclues entre lEtat, les collectivités locales du Bas-Rhin et les compagnies aériennes Britair (liaison Strasbourg-Copenhague), Régional (liaison Strasbourg-Amsterdam), Air Nostrum (liaison Strasbourg-Madrid) et Czech Airlines (liaison Strasbourg-Prague). Comme suite à la résiliation à compter du 26 mars 2011 de la convention avec Britair à linitiative de la compagnie aérienne, des vols dédiés aller/retour Strasbourg-Copenhague ont été mis en place de janvier à juillet 2012 pendant la présidence danoise de l Union européenne pour un montant de 0,075 M¬ .

La subvention au CIIE (Centre d Information sur les Institutions Européennes), prévue en LFI, n a pu être versée en 2012, en raison de la signature tardive du nouveau contrat triennal 2012-2014 « Strasbourg, capitale européenne ».

c/ contributions européennes
36,64 M¬ en AE et en CP ont été consacrés aux contributions européennes qui représentent 6 % de l ensemble des contributions internationales, actions 2 et 4 confondues. Les appels reçus en 2012 ont été payés en totalité. L exécution est légèrement inférieure à la dotation en loi de finances initiale 2012 (38,7 M¬ ) essentiellement en raison d un appel à contribution pour le Conseil de lEurope inférieur aux prévisions (qui sexplique par un reliquat de gestion exceptionnel de lorganisation redistribué aux Etats membres sous la forme dune minoration de la contribution).

Contributions aux organisations internationalesà vocation européennePAP 2012
AE = CPExécution 2012
AE = CPConseil de lEurope35 950 00034 038 345UEO550 000400 000FCI (experts européens)1 200 0001 200 000OSCE (fonds fiduciaire)1 000 0001 000 000Total38 700 00036 638 345

action n° 04 : Contributions internationales
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations dengagement802 240 000802 240 000623 358 112623 358 112Crédits de paiement802 240 000802 240 000623 358 112623 358 112

éléments de la dépense par nature

dépenses dintervention
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux autres collectivités802 240 000623 358 112802 240 000623 358 112
Les contributions internationales et les contributions aux opérations de maintien de la paix ont bénéficié de 802,2 M¬ en AE=CP en LFI 2012. La consommation s est élevée à 623,36 M¬ en AE et CP.

L exécution des CI/OMP représente 78 % de la dotation de la LFI 2012. Cette différence sexplique principalement par un calendrier de versement exceptionnel des contributions destinées aux opérations de maintien de la paix en 2012 (Cf. infra).

Un transfert de 2,858 M¬ en AE et CP a été réalisé en gestion au profit du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » du ministère de la défense destiné au financement du programme mondial G8 (PMG8) dans le cadre de la lutte contre les menaces nucléaires, biologiques et chimiques et de lamélioration de la sûreté nucléaire.

Le taux de change a minoré limpact à la baisse du calendrier de versement des contributions. Ainsi, le mécanisme dachat à terme de dollars via lAgence France Trésor na pas été mis en uvre en 2012 en raison dun niveau de leuro par rapport au dollar plus défavorable que celui du taux de budgétisation (0,714¬ /$) tout au long de l exercice. En 2012, 67 % des contributions ont été libellées en dollars (72 % en 2010 et 73 % en 2011). Elles ont représenté 419,24 M¬ pour un total de 539,18 M$ et ont donc été exécutées au taux moyen de 0,778¬ /$.

Le ministère des affaires étrangères a développé depuis 2011 un dispositif dévaluation du fonctionnement et des résultats des organisations internationales auxquelles il contribue (plan dévaluation et première synthèse en cours de finalisation). Dans ce cadre, la France participe activement aux groupes informels réunissant les principaux contributeurs (Groupe de Genève pour les Nations Unies, groupe Utstein pour les fonds et programmes de lONU ou encore MOPAN) et suit avec attention les travaux des organes de contrôle des organisations internationales (conseils d administration, audits et inspections internes, audits externes et comités d audit& ).

Opérations de maintien de la paix (OMP)

Consommation en AE : 240,25 M¬
Consommation en CP : 240,25 M¬

Les opérations de maintien de la paix ont représenté plus du tiers de l ensemble du budget des contributions, actions 2 et 4 confondues (plus de la moitié en 2011). Les dépenses exécutées en 2012 ont été inférieures de 157,91 M¬ à la prévision de la LFI.

Un nouveau barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de maintien de la paix des Nations unies a été approuvé par lAssemblée générale des Nations unies le 24 décembre 2012 pour les exercices 2013 à 2015. De ce fait, le secrétariat des Nations unies na pas été en mesure, comme habituellement, dappeler avant cette date la totalité des contributions pour les budgets des opérations de maintien de la paix pour la période du 1er juillet n-1 (2012) au 30 juin n+1 (2013). Les appels à contribution ont donc été scindés en deux parties correspondant respectivement aux périodes de juillet-décembre 2012 et janvier-juin 2013, la quote-part de la France au budget des opérations de maintien de la paix s'établissant à 7,554 % pour la première période et passant à 7,216 % pour la seconde.

La première partie de ces contributions a été appelée et payée en 2012. Le paiement de la seconde partie, pour un montant prévisionnel de 185,17 M¬ devrait être effectué durant le 1er semestre de 2013. Les crédits nécessaires à ces dépenses ont fait l'objet de reports de 2012 sur 2013.

Outre le décalage de calendrier précité, les évolutions des mandats confiés aux opérations de maintien de la paix permettent dexpliquer les tendances observées en 2012 concernant les appels à contributions. Il peut être mentionné :
- la création dune nouvelle opération de maintien de la paix dans la région dAbyei au Soudan, la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA), qui a partiellement repris avec la Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS), les activités de la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS), fermée en 2011 ;
- le renforcement de lAMISOM (mission en Somalie) qui a été décidé en février 2012 entraînant une hausse des contributions pour le budget de cette mission ; la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) a également été renforcée par le Conseil de sécurité des Nations unies ;
- une revue à la baisse du mandat de la MINUSTAH (Haïti) et de la MINUAD (Darfour) ayant pour conséquence une baisse des contributions.

Les gains liés à la disparition de la MINUS et à de moindres dépenses sur certaines opérations de maintien de la paix (MINUT au Timor Est, MINUAD, MINUSTAH) ont été plus que compensés par la forte augmentation des appels sur un certain nombre dautres opérations (MINUSS et FISNUA, AMISOM, ONUCI pour la Côte dIvoire) mais aussi en raison dune perte au change due la dépréciation de leuro estimée à 25,8 M¬ . Ainsi, l évolution de ces trois dernières années a été la suivante : 534,90 M$ en 2010 (401,89 M¬ ), 592,59 M$ en 2011 (437,25 M¬ ), 545,62$ en 2012 (425,45 M¬ ) y compris les reports sur 2013.

La contribution de la France aux budgets des principales opérations de maintien de la paix sétablit comme suit pour 2012 :

Opérations de maintien de la paixPAP 2012
AE = CPExécution 2012
AE = CPMINUAD, Mission des Nations Unies et de lUnion Africaine au Darfour103 191 26224 804 206MONUC-MONUSCO, Mission des Nations Unies en République Démocratique du Congo76 327 70944 329 665MINUS-MINUSS, Mission des Nations Unies au (Sud-) Soudan51 616 09351 880 185MINUSTAH, Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti46 599 37615 546 208ONUCI, Opération des Nations Unies en Côte dIvoire32 323 75930 741 549MINUL, Mission des Nations Unies au Libéria28 755 27113 945 743FINUL, Force intérimaire des Nations Unies au Liban24 289 94514 023 627Autres OMP35 056 58544 978 338Total398 160 000240 249 521

Contributions internationales payables en euros

Consommation en AE : 169,61 M¬
Consommation en CP : 169,61 M¬

Le montant exécuté au titre des contributions internationales payables en euros est inférieur à la LFI 2012 (180,98 M¬ ). Ce résultat d exécution est pour partie le fruit de la politique active menée par le ministère des affaires étrangères au sein des enceintes de négociation des organisations internationales en faveur dune politique de maîtrise budgétaire. Elle sexplique aussi par un report de certains appels (nouveau siège de la Cour pénale internationale) ou la baisse exceptionnelle de certains autres appels (Organisation des Nations unies pour le développement industriel en baisse de - 1,7 M¬ ). Les contributions payables en euros représentent 28 % de l ensemble des contributions internationales. Les appels reçus en 2012 ont été payés en totalité.

La contribution française aux budgets des principales organisations s établit comme suit pour 2012 :

Contributions internationales payables en eurosPAP 2012
AE = CPExécution 2012
AE = CPOTAN, Organisation du traité de lAtlantique nord34 575 00035 553 416OCDE, Organisation de coopération et de développement économique20 472 10021 529 264AIEA, Agence internationale pour lénergie atomique16 472 40518 038 095OSCE, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe15 386 70014 994 659FAO, Organisation pour lalimentation et lagriculture13 479 33811 731 217IMA, Institut du monde arabe12 300 00012 189 975CPI, Cour pénale internationale10 070 0009 948 472UNESCO, Organisation des Nations Unies pour léducation, la science et la culture9 021 6839 904 054CPI (siège), Cour pénale internationale9 000 0000CICR, Comité international de la croix rouge7 650 0007 505 000ONUDI, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel6 907 2385 237 498Autres contributions25 645 53625 678 336Total180 980 000172 309 986

Contributions internationales payables en devises

Consommation en AE : 213,49 M¬
Consommation en CP : 213,49 M¬

Le montant exécuté est inférieur à la LFI 2012 (223,1 M¬ ) grâce en partie à la politique active menée par le ministère des affaires étrangères au sein des enceintes de négociation des organisations internationales en faveur dune politique de maitrise budgétaire malgré quelques hausses de contributions (Organisation mondiale de la santé par exemple). Le report de lappel à contribution pour le projet immobilier (Plan cadre déquipement) de lONU a contribué à la baisse des dépenses prévues.
La consommation totale des crédits a représenté 32 % du total des crédits consommés (25 % en 2010 et 26 % en 2010). Les appels reçus en 2012 ont été payés en totalité.

La contribution française aux budgets des principales organisations sétablit comme suit pour 2012 :

Contributions internationales payables en devisesPAP 2012
AE = CPExécution 2012
AE = CPONU, Organisation des Nations Unies107 814 589107 012 243OIT, Organisation internationale du travail15 695 12718 457 946OMS, Organisation mondiale de la santé15 593 48323 808 585ONU-CMP, Plan cadre déquipement15 446 5720OAA-FAO, Organisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture9 879 00311 748 973OMC, Organisation mondiale du commerce6 186 1567 024 634TPIR, Tribunal pénal international pour le Rwanda6 061 2754 114 163UNESCO, Organisation des Nations Unies pour léducation, la science et la culture5 591 9036 407 319Autres contributions40 831 89234 920 102Total223 100 000213 493 965
Suite à lajustement du barème de contribution au budget de lONU, la quote-part de la France passe de 6,123 % en 2012 à 5,593 % en 2013.

action n° 05 : Coopération de sécurité et de défense
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations dengagement50 994 08634 358 86385 352 94963 205 35427 800 60191 005 955Crédits de paiement50 994 08634 358 86385 352 94963 205 35428 902 52192 107 875
Sur cette action, des retraitements comptables viennent diminuer la consommation de crédits à hauteur de 1,02 M¬ en AE et 0,01 M¬ en CP.

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel5 735 4926 002 2205 735 4926 002 476
Le montant de crédits réellement consommés au titre des dépenses de fonctionnement s élève à 5,74 M¬ en AE et CP. Le montant restitué par Farandole tient compte de dépenses imputées par erreur sur l action 5, à hauteur de 0,26 M¬ .

Les crédits d appui logistique de la coopération de sécurité et de défense ont été consommés à hauteur de 5,56 M¬ en AE et CP, pour une prévision LFI de 5,94 M¬ en AE et CP. Ils couvrent essentiellement l installation des coopérants et de leurs familles, les frais de fonctionnement des « experts techniques internationaux » (ETI), les missions de conseil et dexpertise, ainsi que le fonctionnement de ladministration centrale de la direction de la coopération de sécurité et de défense.

Par ailleurs, un budget de 0,18 M¬ en AE et CP a été utilisé au titre des missions de coopération et de sécurité de défense. Il a supporté les déplacements des cadres militaires et agents français vers les pays avec lesquels des partenariats stratégiques sont signés.

dépenses d intervention
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages12 44312 443 Transferts aux entreprises11 40511 405 Transferts aux autres collectivités28 623 37121 774 53328 623 37122 876 197
Le montant des crédits réellement consommés pour les dépenses dintervention sélève à 28,90 M¬ en AE et 28,98 M¬ en CP. Le montant restitué par Farandole ne tient pas compte des dépenses imputées par erreur sur l action 7.

En programmation, l action 5 prévoyait en recettes 400 000 ¬ de fonds de concours. Cette prévision correspondait à :
- 0,2 M¬ au titre des versements effectués par les gouvernements étrangers à titre de participation aux dépenses d assistance technique militaire réalisées par la France ;
- 0,2 M¬ au titre de remboursements effectués par divers organismes à titre de participation aux dépenses dassistance technique militaire exposées par la France.

Ces crédits nont pas été reçus par la DCSD. Des actions de formation au profit de pays étrangers ayant été annulées, celles-ci nont pas donné lieu à dépenses et donc à remboursement au profit de la DCSD.

Par ailleurs, la consommation supérieure de CP par rapport à celle des AE (91 700 ¬ ) s explique par la liquidation de charges à payer 2011 sur 2012.

Les crédits consommés sur la gestion 2012 concernent :
- la formation des élites et des cadres militaires ;
- l ingénierie de sécurité et de défense (missions d audit et de conseil, coopération militaire avec les autorités régionales et soutien aux actions prioritaires).

1/ La formation des élites et des cadres militaires

Le montant des crédits consommés au titre de la formation des élites et des cadres militaires en 2012 sélève à 17,06 M¬ en AE et 17,07 M¬ en CP. Ces montants intègrent un décret de transfert à hauteur de 5,74 M¬ en AE et CP au profit du ministère de la défense.

Un report de crédits de 2,70 M¬ en AE et 2,76 M¬ en CP a été accordé à la DCSD sur la gestion 2012, compte tenu des difficultés rencontrées en 2011 lors de la mise en uvre des procédures de facturation interne entre ministères.

La montée en puissance des seize écoles nationales à vocation régionale (ENVR) a, par ailleurs, permis laugmentation progressive du volume des formations dispensées. De plus, le nombre de stagiaires accueillis en France a augmenté de +8 % par rapport à 2011.

Dans l'ensemble, la DCSD a assuré la formation de 912 stagiaires en France pour un coût de 8,91 M¬ et de 2 446 stagiaires dans les ENVR pour 3,54 M¬ .

2/ L ingénierie de sécurité et de défense

Le montant des crédits consommés au titre de l ingénierie de sécurité et de défense en 2012 s élève à 11,84 M¬ en AE et 11,91 M¬ en CP.
Globalement, la dotation destinée à lingénierie a permis daméliorer les conditions de gestion des projets relatifs à lexpertise auprès des armées, au renforcement de lÉtat de droit et de la sécurité intérieure, à lappui au commandement et au renforcement des capacités opérationnelles. L'effort a porté en priorité géographiquement sur les pays de la zone sahélienne et thématiquement sur les projets de protection civile.

action n° 06 : Soutien
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations dengagement99 077 038149 806 551248 883 589108 671 451121 994 730230 666 181Crédits de paiement99 077 038147 689 011246 766 049108 671 451150 814 848259 486 299
Sur cette action, des retraitements comptables viennent diminuer la consommation de crédits à hauteur de 21,20 M¬ en AE et l augmenter à hauteur de 0,01 M¬ en CP.

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel141 216 55154 038 785134 039 011130 525 473
Le montant des crédits réellement consommés pour les dépenses de fonctionnement s élève à 126,39 M¬ en AE et 133,02 M¬ en CP. L écart important entre ce montant d AE et le chiffre restitué par Farandole sexplique par la prise en compte de retraitements comptables, en particulier de retraits dAE sur réservation de crédits typées RT, qui ont été imputés par erreur sur le titre 3. Par ailleurs, le montant restitué par Farandole ne tient pas compte de dépenses en CP imputées par erreur sur dautres actions.

FONCTIONNEMENT COURANT DES SERVICES DADMINISTRATION CENTRALE
Consommation AE : 9,87 M¬
Consommation CP : 10,06 M¬

LFI 2012Exécution 2012AECPAECPFonctionnement des services parisiens2,602,602,542,66Fonctionnement des services nantais0,670,670,610,64Fonctionnement du centre de conférences ministériel (CCM)0,670,670,460,50Fonctionnement CNEMA et DP0,090,090,000,00Frais de représentation des services0,410,410,280,28Frais de justice0,770,771,501,50Frais de mission des services4,444,443,833,83Fonctionnement de l'agence de voyages0,610,610,650,65Total10,2610,269,8710,06

Fonctionnement des services parisiens et nantais, du centre de conférence ministériel, de la direction de la prospective (DP) et de la commission nationale pour lélimination des mines antipersonnel (CNEMA)

Ces dépenses de fonctionnement courant des services d administration centrale sont inférieures de 0,42 M¬ en AE et de 0,23 M¬ en CP à la dotation en LFI. Ceci reflète les efforts conduits par le ministère en vue de limiter ses dépenses de fonctionnement.
L enveloppe accordée pour les dépenses de fonctionnement des services parisiens a bénéficié de redéploiements et a ainsi été globalement respectée bien que le ministère ait dû procéder à lachat non prévu de mobilier du fait du changement de gouvernement et de la nomination de ministres supplémentaires.
Sagissant de la dotation de fonctionnement des services nantais, la consommation finale en AE et CP a été inférieure aux crédits ouverts sur cette ligne et a ainsi permis de rester dans lenveloppe totale des crédits.

Frais de représentation des services

0,28 M¬ ont été dépensés en AE et CP pour les frais de représentations des services (directions politiques, direction générale de l administration, direction de la coopération de sécurité et de défense& ) et le règlement direct de certains prestataires (restaurant, traiteur etc.). La consommation des crédits respecte ainsi l enveloppe prévue en LFI.

Frais de justice

En dépassement de 0,73 M¬ , tant en AE qu en CP, par rapport à la LFI (0,77 M¬ ) le montant de cette ligne est difficilement prévisible du fait de ses composantes :
- les indemnités liées aux refus de visas (0,39 M¬ , desquels il faut déduire 0,22 M¬ provenant du remboursement par le ministère de l intérieur de la moitié des frais engagés en 2011 à ce titre, conformément à la convention de répartition des charges signée en 2008) ;
- les contentieux divers (0,75 M¬ ) : ce poste de dépenses enregistre une forte augmentation en 2012 du fait de l exécution de plusieurs arrêts du Conseil d Etat qui ont consacré une jurisprudence récente (responsabilité sans faute de lEtat pour rupture dégalité des citoyens devant la charge publique du fait de lapplication des conventions internationales) et condamné lEtat à indemniser des personnels dambassades étrangères à Paris en lieu et place de leurs employeurs qui invoquent leur immunité dexécution (jurisprudence résultant de larrêt du Conseil dEtat « Saleh et autres » du 14 octobre 2011) ;
- le versement dune indemnité exceptionnelle aux agents ayant perdu des biens consécutivement à la fermeture de notre ambassade à Tripoli et à leur évacuation (0,49 M¬ ) ;
- les frais de procédure, honoraires d avocats, contentieux automobiles et versement de rentes pour un montant de 0,09 M¬ .

Frais de mission des services

Hormis les missions des cabinets ministériels, des voyages officiels et des missions de sécurité, les frais de missions des services, stricto sensu, ont occasionné en 2012 une dépense de 3,83 M¬ en AE comme en CP, soit une diminution de 7 % par rapport à 2011. Ainsi la diminution continue des frais de missions, amorcée en 2009, se poursuit-elle en 2012. La consommation des crédits respecte ainsi l enveloppe prévue en LFI, qui intègre une diminution de 0,15 M¬ par rapport au PLF 2012.

Cette diminution des dépenses sexplique principalement par la poursuite de la diminution du nombre total de missions effectuées par les agents du MAE. 4 534 missions ont ainsi été liquidées sur les crédits 2012, soit une diminution de 62 % depuis 2009. Dans le même temps, le MAE poursuit les efforts entrepris depuis plusieurs années pour diminuer le coût du transport, grâce notamment à un recours accru aux billets flexibles.

En 2012, 67 % des missions ont été organisées par train et 33 % par voie aérienne. Les autres modes de transport, par la route et par bateau, restent très marginaux. Pour les missions par voie ferroviaire, 77 % sont réalisées en seconde classe et 23 % en première classe. Les missions par voie aérienne ont été réalisées à 82,92 % en classe économique, à 16,88 % en classe affaires et à 0,20 % en première classe.

Fonctionnement de lagence de voyage

En 2012, les frais dagence ont consommé 0,65 M¬ en AE et en CP, soit 0,04 M¬ de plus que les crédits prévus en LFI. Les dépenses imputées sur cette ligne sont de 0,62 M¬ au titre des frais de fonctionnement de l agence et de 0,03 M¬ au titre des frais de l expert-comptable qui est chargé de l assistance au contrôle de lexécution financière du marché.

Le marché voyagiste prévoit une rémunération de lagence proportionnelle à la réalisation déconomies sur lachat de billetterie. Lachat de billets davion représente 95 % du coût du billet alors que les frais dagence de voyage sont proches de 5 %. Laugmentation des frais dagence est donc à mette en regard des économies globales réalisées sur les frais de mission des services.

ARCHIVES

LFI 2012Exécution 2012AECPAECPArchives0,480,480,640,60
Au cours de lexercice 2012 lensemble des crédits dédiés aux archives ont été consommés, à lexception des reports (non-conventionnels) des fonds de concours 2011, en raison du manque dopportunités dans lacquisition de documents patrimoniaux. En revanche, le montant des fonds de concours perçus en 2012 sest avéré conforme aux prévisions et lutilisation des ressources a été optimale.

Les chiffres de lexécution 2012 sont supérieurs aux prévisions de la LFI en raison dune opération de déménagement d archives sur le site nantais qui prend la forme d un marché forfaitaire s étalant de septembre 2012 à mars 2013. Le coût total des travaux est estimé à 173 500¬ .

VALISE DIPLOMATIQUE

LFI 2012Exécution 2012 AECPAECPValise8,316,136,346,50
La sous-consommation des AE ouvertes en 2012 est liée au basculement dans CHORUS d AE recyclées qui n étaient pas escomptées initialement.

L exécution en crédits de paiement est supérieure de 0,37 M¬ par rapport à la LFI. Le service de la valise diplomatique a bénéficié de crédits de report à hauteur de 0,34 M¬ au titre des charges à payer de 2011, mais il a dû, par ailleurs, faire face au coût exceptionnel de transports imprévus générant une surconsommation en raison de :
- la mise à niveau du parc informatique de nos postes à létranger rendue nécessaire par le déploiement de logiciels et matériels consulaires spécifiques (BIONET, DR Mobiles) ;
- la poursuite de la modernisation de plusieurs postes et divers aménagements immobiliers, la Valise portant les frais de transport des matériels.

RESSOURCES HUMAINES
Consommation en AE : 7,48 M¬
Consommation en CP : 7,47 M¬

Formation

LFI 2012Exécution 2012AECPAECPFormation2,202,201,771,76
Ces crédits financent les actions de formation professionnelle du ministère, à l'exception des frais de voyage et missions, ainsi que les rémunérations des formateurs.

L exécution des dépenses de formation en 2012 est inférieure de 0,43 M¬ en AE et de 0,44 M¬ en CP à la dotation en LFI grâce à des recherches d économies sur tous les postes de dépenses. Ces dépenses se déclinent de la manière suivante :
- Sessions de l'institut diplomatique et consulaire (IDC), séminaires d'intégration, préparations aux concours : 0, 23 M¬ en AE et 0,17 M¬ en CP ;
- Stages de perfectionnement professionnel : 0,43 M¬ AE et 0,44 M¬ en CP ;
- Stages de formation à la prise de poste (dont formations de l'Institut de formation aux affaires administratives et consulaires) : 0,19 M¬ en AE et 0,20 M¬ en CP ;
- Formations techniques des directions support de l'Administration centrale : 0,30 M¬ en AE et 0,32 M¬ en CP
- Nouveaux outils de la formation continue : 0,03 M¬ en AE et 0,03 M¬ en CP ;
- Dépenses diverses (logistique, frais divers, programmes particuliers, réserve budgétaire) : 0,09 M¬ en AE et 0,13 M¬ en CP ;
- Organisation des concours : 0,50 M¬ en AE et 0,47 M¬ en CP. Ces dépenses intègrent notamment les frais de location de salle pour la réorganisation des épreuves d'anglais des adjoints administratifs de chancellerie (0,25 M¬ ). La réorganisation de l épreuve d anglais a également rendu nécessaire l abondement de l enveloppe des voyages et missions de la DRH pour un montant de 0,07 M¬ en AE et CP.

Action sociale

LFI 2012Exécution 2012AECPAECPAction sociale5,565,565,275,27
Les crédits consacrés à l action sociale, minorés de la réserve de précaution, ont été intégralement consommés. Elle s est exercée principalement dans les domaines suivants :
- logements : 24 nouvelles réservations de logement pour un montant de 1,28 M¬ d AE et 1,36 M¬ de CP, ainsi que la mise à disposition de 13 logements en 2012 (11 au titre de conventions de 2010 et 2 au titre de conventions de 2012) ;
- restauration : 1,09 M¬ ont été consommés en AE et 1,01 M¬ d AE en CP. Cette baisse de consommation par rapport à l année passée est liée à l encaissement pour compte des années antérieures qui a été crédité sur cette ligne de dépense ;
- médecine de prévention : 0,02 M¬ en AE et CP ;
- crèches : 0,30 M¬ d AE et 0,29 M¬ de CP ont été réglés au titre du marché de la crèche ;
- subventions : 2,52 M¬ d AE et 2,53 M¬ de CP ont été versés aux associations dont la Mutuelle des Affaires étrangères (1,2 M¬ ) et l Association des Ruvres sociales (1,1 M¬ ), qui gère les prestations ministérielles en faveur des agents du Département ;
- mesures de soutien à 11 agents de droit local touchés par le conflit en Libye: 0,06 M¬ de crédits exceptionnels en AE et CP.

Diverses actions DRH

LFI 2012Exécution 2012AECPAECPDiverses actions DRH0,450,450,440,45
Cette ligne couvre les domaines suivants : le remboursement des mises à disposition de personnels, les gratifications dues aux stagiaires et les contentieux relatifs aux recrutés locaux. Ces dépenses étant difficiles à prévoir, lécart entre les dépenses et les ressources diminuées de la réserve de précaution a été couvert par redéploiement ainsi que par des reports de crédits.

IMMOBILIER
Consommation en AE : 44,96 M¬
Consommation en CP : 52,50 M¬

  LFI 2012Exécution 2012AECPAECPEntretien et maintenance courants Nantes0,700,700,280,45Entretien et maintenance courants Paris4,994,994,656,76Locations, charges locatives annexes France2,862,862,953,16Energie et fluides Nantes0,550,550,670,67Energie et fluides Paris2,702,702,342,36Décoration et patrimoine0,900,900,830,98Loyers budgétaires France33,4633,4633,2433,24Loyer La Courneuve0,005,060,004,88Total46,1651,2244,9652,50

Entretien et maintenance courants Paris et Nantes

Lentretien et la maintenance en France ont représenté 4,93 M¬ en AE et 7,21 M¬ en CP. Ces dépenses dépassent la LFI de 1,52 M¬ en CP.
Le différentiel entre les AE et CP s explique principalement par la consommation d AE sur RC-RT placées sur la partie forfaitaire du marché multiservices. Sur le site nantais, la consommation des CP est très supérieure à celle des AE parce que les principaux marchés de maintenance de la climatisation, de la ventilation, du chauffage, et de la maintenance des ascenseurs sont des marchés pluriannuels notifiés en 2010 et 2011, qui n'ont consommé que des CP en 2012. La surconsommation en CP sexplique également, à hauteur de 0,4 M¬ , par le règlement en 2012 de factures de 2011 qui n'avaient pu être payées avant la clôture budgétaire.
Par ailleurs, la suspension du projet de rénovation du Quai d Orsay a généré des dépenses d entretien jusqu alors différées pour un montant cumulé de 0,53 M¬ :
- Travaux de rafraîchissement des bureaux de certaines directions au Quai d Orsay : 0,19 M¬ ;
- Réhabilitation du couloir de la Direction de la communication et du porte-parolat (DCP) au Quai d Orsay : 0,17 M¬ ;
- Rénovation des espaces de services de l Hôtel du ministre : 0,08 M¬ ;
- Cloisonnement de bureaux sur le site de la Convention : 0,09 M¬ .
Ces dépenses d entretien et de maintenance sont complétées par les dépenses exécutées sur le programme 309 au titre du volet multi-technique du marché multiservices (climatisations, onduleurs, etc.).
D autre part, en 2012, des chantiers exceptionnels ont dû être initiés sur ce secteur d activité pour un montant cumulé de 0,61 M¬ :
- Travaux de rafraîchissement de bureaux et sanitaires au bâtiment des Invalides et travaux de mise en conformité électrique suite au déménagement du service des immeubles et de la logistique (SIL) : 0,39 M¬ ;
- Frais d installation des nouveaux ministres : 0,22 M¬ .

Hors reports et opérations exceptionnelles, les dépenses d entretien et de maintenance courants en France ont globalement pu être contenues en deçà de l enveloppe prévue en LFI. Ces dépenses concernent pour près de 4 M¬ le marché multiservices. Le solde correspond à des dépenses d entretien courant, à la maintenance corrective et préventive, à des achats de quincaillerie, à des études préalables aux travaux et au marché darchitecte conseil.
Le déficit sur cette ligne a été financé par redéploiement interne.

Locations et charges locatives en France

Les dépenses de location dépassent le montant prévu en LFI de 0,09 M¬ en AE et de 0,30 M¬ en CP. Ce dépassement s explique par le paiement en 2012 des charges 2011 du bâtiment situé boulevard des Invalides. De plus, chaque année les impôts, taxes et loyers augmentent sans qu il soit possible de prévoir et de maîtriser ces augmentations.

Energie et fluides Paris et Nantes

Les dépenses d énergie et de fluides en France se sont élevées à 3,01 M¬ en AE et à 3,03 M¬ en CP. Le ministère des affaires étrangères a mis en place une politique stricte de réduction de la consommation énergétique. La baisse de la consommation d énergie a cependant été insuffisante pour absorber la hausse du coût de l énergie et des fluides. Ainsi, les dépenses progressent de 0,39 M¬ par rapport à 2011. Les crédits consommés sur cette ligne restent toutefois inférieurs de 0,24 M¬ en AE et de 0,22 M¬ en CP aux crédits ouverts en LFI.

Concernant, plus spécifiquement, les dépenses d énergie et de fluides du site nantais, la dotation initiale ne permettait pas de prendre en charge les conventions EDF et GDF d un montant total de 0,64 M¬ . La dotation initiale a été abondée par des mouvements internes à hauteur de 0,18 M¬ et par des remboursements du ministère de l'intérieur à hauteur de 0,03 M¬ . Au final, la dotation en AE et CP s'est établie à 0,67 M¬ , qui ont été presque intégralement consommés.

Décoration et patrimoine

Les dépenses de décoration et d'ameublement des services centraux et des postes à l'étranger sont supérieures de 0,08 M¬ en CP au montant de la LFI. Cette surconsommation s explique, d un côté, par le règlement de factures anciennes et, de lautre, par la décision de développer une nouvelle politique d'achat d'uvres d'art de qualité, afin d'éviter d'avoir recours aux uvres du patrimoine national dont la restauration, réclamée par les institutions déposantes, est très onéreuse en cas de dommages causés à ces biens du fait de leur grande valeur.

Loyers budgétaires France

La révision de certains loyers budgétaires, en concertation avec France Domaine, a permis de réduire le périmètre des loyers budgétaires retenu pour le site nantais et de générer ainsi des économies à concurrence de 0,22 M¬ en AE et CP par rapport au montant prévu en LFI 2012.

Loyer La Courneuve

Le loyer du bâtiment des archives à la Courneuve a été réglé à hauteur de 4,88 M¬ en CP. Ce loyer est versé dans le cadre d une autorisation d occupation temporaire du domaine public qui aboutira, au bout de trente ans, au transfert de la propriété du site à l Etat.

SECURITE
Consommation en AE : 25,23 M¬
Consommation en CP : 23,54 M¬

  LFI 2012 tous titres (fonctionnement et investissement)Exécution 2012 tous titres (fonctionnement et investissement)Dont titre 3 (fonctionnement)AECPAECPAECPSécurité passive centrale1,901,901,201,371,201,37Sécurité passive postes15,0010,0012,7011,961,651,69Missions de renfort et daudit de sécurité4,404,404,044,044,044,04Frais de déménagement des gendarmes2,452,453,203,203,203,20Contrats de gardiennage France3,203,204,273,114,273,11Sécurité incendie2,202,202,862,122,862,12Contrats de gardiennage des postes à l'étranger8,278,278,018,018,018,01Achats véhicules blindés1,491,4901,5200Total38,9133,9136,2835,3325,2323,54

Les dépenses de sécurité sélèvent, tous titres confondus, à 36,28 M¬ en AE et 35,33 M¬ en CP, soit une surconsommation en CP de 2,90 M¬ rendue possible par un report de crédits de 2011 sur 2012.

Sécurité passive de l administration centrale

La sécurité passive de l administration centrale a représenté 1,20¬ en AE et 1,37 M¬ en CP.

0,92 M¬ en AE ont été consommés essentiellement pour les marchés de sécurité (vidéosurveillance, fourniture et pose des courants faibles, destructeurs de documents, meubles forts, gilets pare balles, études de sécurité). Certains équipements sont achetés en France pour être ensuite expédiés dans les postes. Les 0,28 M¬ restants correspondent à des achats hors marchés (quincaillerie, serrurerie, location de matériel contrat d assistance et de dépannage, etc.).

Le montant total des crédits consommés est inférieur de 0,70 M¬ en AE et de 0,47 M¬ en CP à l enveloppe prévue en LFI. Le service de la sécurité diplomatique n a pas pu réaliser l opération de sécurisation du site de la Convention. Une partie des crédits alloués à cette ligne a permis par redéploiement de financer le gardiennage en France ainsi que les besoins des postes en matière de sécurité passive.

Sécurité passive des postes

La sécurité passive des postes a représenté au total 12,70 M¬ en AE et 11,95 M¬ en CP, qui se ventilent en dépenses de titre 3 (1,65 M¬ en AE et 1,69 M¬ en CP) et en dépenses de titre 5 (11,05 M¬ en AE et 10,26 M¬ en CP).

12,49 M¬ en AE et 11,70 M¬ en CP ont été délégués aux ambassades afin de mener des opérations de sécurisation, en particulier dans les postes ci-dessous :
- PAKISTAN : 2,53 M¬ en AE et 2,40 M¬ en CP ;
- MAROC : 1,43 M¬ en AE et CP ;
- LIBAN : 0,97 M¬ en AE et 0,56 M¬ en CP ;
- ALBANIE : 0,64 M¬ en AE et CP ;
- BAHREIN : 0,61 M¬ en AE et CP ;
- TCHAD : 0,50 M¬ en AE et CP ;
- AFGHANISTAN : 0,39 M¬ en AE et CP ;
- BENIN : 0,27 M¬ en AE et CP ;
- INDE : 0,27 M¬ en AE et CP ;
- TUNISIE : 0,24 M¬ en AE et CP ;
- BIRMANIE : 0,23 M¬ en AE et CP ;
- CHINE : 0,21 M¬ en AE et CP.

Les 0,21 M¬ en AE et 0,25 M¬ en CP restants correspondent, pour lessentiel, aux marchés et commandes passés à lAdministration centrale pour des prestations réalisées au profit des postes (achats de destructeurs de documents et de meubles forts, gestion de linformation sécurisée, serrurerie et petits équipements de sécurité, etc.).

Missions de renfort et daudit de sécurité

4,04 M¬ d AE et de CP ont été consommés pour les missions de renfort et d audit de sécurité.

Les conséquences du « printemps arabe » et l insécurité au Sahel ont imposé au service de la sécurité diplomatique de maintenir un haut niveau de sécurisation de nos emprises diplomatiques dans cette zone. Le montant des dépenses liquidées en 2012 est inférieur à celles de 2011, qui avaient atteint 4,45 M¬ en raison du « printemps arabe » et de la crise en Côte d Ivoire. En 2012, la fermeture de notre représentation en Syrie a conduit à supprimer 5 missionnaires, après la suppression à lautomne 2011 de 4 autres missionnaires à Pékin.
Suite aux événements en Tunisie, Lybie, Jordanie et Côte-dIvoire, le service de la sécurité diplomatique a mené une réflexion afin de rationaliser et doptimiser le dispositif de sécurité active dans le réseau diplomatique.

Frais de déménagement des gendarmes

En 2012, 3,2 M¬ en AE et en CP ont été consommés par facturation interne du ministère de la défense sur la ligne des déménagements des gendarmes. Cette somme correspond au solde des mouvements 2011 pour un montant de 0,95 M¬ et au versement des 11/12eme des mouvements prévus en 2012, pour un montant de 2,25 M¬ .
La surconsommation s explique par des mouvements plus importants que prévus en 2011, d affectations et des réaffectations en ambassade (20), ainsi que des retours d ambassade supérieurs aux prévisions (12). Les affectations ou réaffectations nécessitent par ailleurs des formations dont le coût a été revu à la hausse compte tenu de l augmentation de leur nombre.

Contrats de gardiennage en France

4,27 M¬ en AE et 3,11 M¬ en CP ont été consommés au titre des contrats de gardiennage en France.

3,11 M¬ ont été consommés en AE et CP au titre de la convention de gardiennage passée entre l UGAP et le SSD pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Les prestations ponctuelles, hors convention, représentent un coût marginal. La différence de 1,16 M¬ entre les AE et les CP correspond aux engagements pris pour permettre le paiement du 1er trimestre 2013. En tenant compte du montant des réductions en 2011 (0,15 M¬ ) et en 2012 (0,07 M¬ ), la consommation des CP de cette activité est en diminution de 3 % par rapport à 2011.

Sécurité incendie

Les dépenses de sécurité incendie s élèvent à 2,86 M¬ en AE et 2,12 M¬ en CP. La différence de 0,66 M¬ en AE avec la LFI s'explique par le fait que la convention de sécurité incendie pour 2012-2013 a été intégralement engagée en 2012 (y compris le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013).

Contrats de gardiennage à l étranger

Les crédits consommés pour les contrats de gardiennage à l étranger ont représenté 8,01 M¬ en AE et en CP en 2013, suivant une hausse régulière depuis plusieurs années. Lévolution de la menace dans plusieurs régions du monde a contraint un certain nombre de postes à renforcer leur dispositif sécuritaire. Par ailleurs, les évolutions tarifaires contractuelles pèsent sur les crédits de contrats de gardiennage qui relèvent dun secteur souvent peu concurrentiel.

INFORMATIQUE
Consommation en AE : 31,87 M¬
Consommation en CP : 32,35 M¬

LFI 2012 tous titres (fonctionnement et investissement)Exécution 2012 tous titres (fonctionnement et investissement)Dont titre 3 (fonctionnement)AECPAECPAECPProjets 3,213,472,342,62Maintenance applicative 4,194,534,194,53Bureautique 9,087,769,057,72Infrastructures et réseaux 16,6920,3515,3116,73Hébergement des infrastructures 0,610,600,610,60Activités transverses 0,370,150,370,15Total36,9736,9734,1536,8631,8732,35
En raison dun changement du référentiel des activités intervenu en 2011 entre lélaboration de la LFI et le début de la gestion 2012, il nest pas possible de disposer de chiffres LFI cohérents avec le tableau ci-dessus.

La direction des systèmes dinformation, du fait même de la nature de ses activités, ne fait pas la distinction, par projet, entre les opérations conduites qui peuvent, pour partie, relever aussi bien du titre 3 que du titre 5. Ainsi, le détail de lexécution est commun pour les titres 3 et 5 et ne sera, par conséquent, pas repris dans la partie INVESTISSEMENT (voir infra).
Il convient aussi de tenir compte des remboursements des partenaires ministériels, non restitués par Farandole, dont le montant total sélève à 2,34 M¬ en AE et en CP, ce qui donne une consommation totale réelle de 36,48 M¬ d AE et de 39,20 M¬ de CP pour 2012 tous titres confondus. La direction des systèmes d information a bénéficié par ailleurs d un report de crédits de 2011 sur 2012 à hauteur de 2,14 M¬ en AE et 5,89 M¬ en CP.

Projets (Projet fonctionnement et investissement, maintenance applicative)

7,40 M¬ d AE et 8,00 M¬ de CP ont été consacrés aux projets applicatifs.
Le maintien en condition opérationnelle des différents domaines fonctionnels représente un peu plus de la moitié du budget applicatif. Le décommissionnement prévu de certaines applications devrait pouvoir libérer des marges de manuvre pour les nouveaux projets stratégiques. Lannée 2012 a été caractérisée par le lancement du nouveau projet Diplomatie de mise en uvre dun portail interministériel de la correspondance diplomatique incluant un archivage électronique. Un effort important a été consacré au projet SIRHIUS pour son financement interministériel et la réalisation des interfaces applicatives. A noter également les spécifications de lapplication Sagaie de gestion des services communs de gestion, à vocation interministérielle ; le lancement de travaux de dématérialisation de la comptabilité à létranger (COREGE/CHORUS) ; la migration de France Diplomatie vers SPIP 2.2.12 ; la mise en production de Schuman C et daméliorations sensibles de Schuman N ; la stabilisation de lapplication de gestion des missions La Pérouse et une dématérialisation des échanges avec le voyagiste ; des maintenances sur les applications Crisenet et Ariane pour la prévention et la gestion des crises à létranger ; la qualification du nouvel environnement Windows 7 de plus de 90 % des applications dans le cadre de la modernisation des postes de travail.

Bureautique
9,08 M¬ d AE et 7,76 M¬ de CP ont été consacrées à la modernisation des postes de travail et notamment au nouvel environnement de travail Windows 7, Office 2010 et Outlook 2010. Un effort important a été fait pour le développement de la mobilité et la gestion des accès distants (déploiement du portable sécurisé Itinéo, du portail Portalis pour la messagerie et Diplonet et une ouverture progressive aux applications, Bornéo pour étendre via internet le réseau WAN à des sites distants). 2012 a vu également la mise en service du nouveau logiciel de gestion de parc et dassistance aux utilisateurs ITSM.

Infrastructures et réseaux
16,69 M¬ d AE et 20,35 M¬ de CP ont été consacrés aux infrastructures serveurs et réseaux.
Le ministère a poursuivi en 2012 ses efforts de modernisation de ses infrastructures : réseaux terrestres de données avec extension des débits et amélioration de la qualité ; modernisation des autocommutateurs ; migration vers le nouvel opérateur réseau de ladministration centrale ; participation active au GT Réseau Interministériel de lEtat (RIE) ; finalisation de limpression sécurisée par badge ; consolidation et la généralisation à 80 % des serveurs virtualisés ; le Plan de Reprise dActivités (PRA) sur le site de backup nantais a fait lobjet de mises à jour et de tests de conformité tandis quune nouvelle infrastructure de sauvegarde de données a été mise en place (NET Backup) ; la passerelle de sécurité est mise à jour en permanence.

Hébergement des infrastructures
0,61 M¬ d AE et 0,60 M¬ de CP ont été consacrés à l hébergement des infrastructures et concernent principalement les applications de gestion en environnement grand système GCOS (préparation de la paye), encore en activité dans l attente de la bascule SIRHIUS/ONP, ainsi que l hébergement des sites web des Postes.

Activités transverses
0,37 M¬ d AE et 0,15 M¬ de CP ont été consacrés au pilotage, aux travaux durbanisation du SI, au support transverse, à la sécurité et au lancement daudits de sécurité sur des projets sensibles comme le nouveau projet Diplomatie.

dépenses dinvestissement
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de lÉtat8 590 00068 031 17513 650 00017 786 699 Dépenses pour immobilisations incorporelles de lÉtat-127 9692 449 937
Le montant des crédits réellement consommés pour les dépenses d investissement s élève à 14,28 M¬ en AE et 19,72 M¬ en CP. L écart entre ce montant d AE et le chiffre restitué par Farandole s explique par la non prise en compte de retraitements comptables, en particulier de retraits d AE sur RC-RT, qui viennent diminuer la consommation. Par ailleurs, le montant restitué par Farandole tient compte de dépenses en CP imputées par erreur sur cette action.

PARC AUTOMOBILE
Consommation AE : 0,40 M¬
Consommation CP : 0,31 M¬

LFI 2012Exécution 2012AECPAECPParc automobile0,500,500,400,31
Les dépenses d investissement dans le parc automobile s élèvent à 0,40 M¬ en AE et à 0,31 M¬ en CP. Grâce à d importants efforts de réduction des dépenses, les AE consommés en 2012 sur cette ligne sont inférieurs de 0,10 M¬ à l enveloppe prévue en LFI. Le différentiel de consommation en CP s explique par le paiement prévu en 2013 de certains véhicules non réceptionnés en 2012. Conformément aux instructions données par les services du Premier ministre, des véhicules respectant les normes anti-pollution et des véhicules électriques et hybrides ont été achetés.

IMMOBILIER EN FRANCE
Consommation AE : 0,55 M¬
Consommation CP : 3,11 M¬

LFI 2012Exécution 2012AECPAECPEntretien lourd en France0,000,000,553,11
Aucune dépense dentretien lourd nétait prévue dans le PLF 2012. Toutefois, dans le cadre de lopération de rénovation des locaux libérés par lUnion de lEurope Occidentale, le ministère des affaires étrangères a dû poursuivre les travaux de restructuration et de réaménagement du bâtiment situé avenue du Président Wilson à Paris afin de permettre linstallation des nouveaux locataires. Ces dépenses ont été financées par le report de crédits afférents de 2011 à 2012.

INFORMATIQUE
Consommation AE : 2,28 M¬
Consommation CP : 4,51 M¬

LFI 2012 tous titres (fonctionnement et investissement)Exécution 2012 tous titres (fonctionnement et investissement)Dont titre 5 (investissement)AECPAECPAECPProjets 3,213,470,870,85Maintenance applicative 4,194,5300Bureautique 9,087,760,030,04Infrastructures et réseaux 16,6920,351,383,62Hébergement des infrastructures 0,610,6000Activités transverses 0,370,1500Total36,9736,9734,1536,862,284,51
Le détail des opérations conduites étant commun pour les titres 3 et 5, il figure dans la partie DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (cf. supra).

SECURITE
Consommation en AE : 11,05 M¬
Consommation en CP : 11,79 M¬

  LFI 2012 tous titres (fonctionnement et investissement)Exécution 2012 tous titres (fonctionnement et investissement)Dont titre 5 (investissement)AECPAECPAECPSécurité passive centrale1,901,901,201,3700Sécurité passive postes15,0010,0012,7011,9611,0510,27Missions de renfort et daudit de sécurité4,404,404,044,0400Frais de déménagement des gendarmes2,452,453,203,2000Contrats de gardiennage France3,203,204,273,1100Sécurité incendie2,202,202,862,1200Contrats de gardiennage des postes à l'étranger8,278,278,018,0100Achats véhicules blindés1,491,4901,5201,52Total38,9133,9136,2835,3311,0511,79
Sécurité passive des postes

Le détail des dépenses de sécurité passive des postes étant commune pour les titres 3 et 5, il figure dans la partie DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (cf. supra).

Achats de véhicules blindés

Les crédits consommés pour l achat de véhicules blindés ont représenté un montant de 1,52 M¬ en CP. Ce montant exécuté en 2012 correspond au solde du marché passé avec la société Centigon en 2011. Huit véhicules blindés ont été acquis pour les postes suivants : Bagdad (2 véhicules), Caracas, Islamabad, Kaboul (2 véhicules), Karachi, Sanaa.

dépenses dintervention
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages52 73952 739
Les dépenses exécutées sur laction 6 font apparaître des erreurs dimputation à hauteur de 0,05 M¬ en AE et CP sur le titre 6. L action 6 n est concernée par aucune dépense d intervention.

action n° 07 : Réseau diplomatique
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations dengagement340 878 239178 229 165519 107 404359 343 859179 476 353538 820 212Crédits de paiement340 878 239178 229 165519 107 404359 343 859180 974 176540 318 035
Sur cette action, des retraitements comptables viennent diminuer la consommation de crédits en AE à hauteur de 1,92 M¬ .

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel173 089 165176 453 071173 089 165177 168 964
Le montant des crédits réellement consommés pour les dépenses de fonctionnement s élève à 179,87 M¬ en AE et 176,56 M¬ en CP. Le montant restitué par Farandole ne tient pas compte de dépenses en AE imputées sur d autres actions à hauteur de 3,42 M¬ , et tient compte de dépenses en CP imputées par erreur sur cette action à hauteur de 0,61 M¬ .

FONCTIONNEMENT DES AMBASSADES
Consommation AE : 71,98 M¬
Consommation CP : 68,67 M¬

LFI 2012Exécution 2012AECPAECPFonctionnement courant (dont charges et énergie)43,8943,8948,9845,67Frais de représentation 8,868,869,219,21Voyages et missions statutaires12,1112,1110,3910,39Petits matériels2,142,141,371,37Consommables informatiques0,940,941,131,13Formation linguistique0,330,330,340,34Achats en France et maison de Rio0,550,550,510,51Frais de représentation de la RP UNESCO0,050,050,050,05Total68,8768,8771,9868,67
Le coût du fonctionnement des ambassades sest révélé supérieur aux montants fixés en LFI et a été financé grâce au report de 0,44 M¬ obtenu au titre des fonds de concours tardifs, des redéploiements internes et unun dégel partiel de la réserve de précaution.

Le MAE a, par ailleurs, doté les postes de crédits complémentaires alimentés par des fonds de concours et attributions de produits pour un montant cumulé de 1,56 M¬ selon le détail suivant :
- Participation de tiers aux frais d organisation de manifestations à l étranger, principalement pour le 14 juillet, pour un montant de 1,17 M¬ ;
- Location de locaux à l étranger pour un montant de 0,21 M¬ ;
- Vente de biens mobiliers pour un montant de 0,18 M¬ .

Pour les dépenses de fonctionnement courant, 48,98 M¬ en AE et 45,67 M¬ en CP ont été consommés, soit une augmentation de +5,09 M¬ d AE et +1,78 M¬ en CP. Plusieurs dépenses, dont celles de l énergie et des contrats, sont soumises à de fortes contraintes (inflation, revalorisations salariales, hausses tarifaires) et l impact budgétaire, à périmètre et consommation constantes, se traduit par un montant exécuté très supérieur au montant prévisionnel. Pour la seule ligne énergie, les postes à létranger ont dépensé 16 % de crédits en plus par rapport à leur dotation initiale. Par ailleurs, la perte au change dans lensemble du réseau a été évaluée à 2,10 M¬ : cette évolution défavorable a atténué les efforts d économie entrepris par les postes (renégociation à la baisse des contrats ou réduction des prestations, rationalisation des achats, etc.).

Les crédits dédiés aux frais de représentation à l étranger ont été légèrement supérieurs aux prévisions grâce aux recettes de sponsorisation, en particulier pour la réception du 14 juillet.

Le budget alloué aux dépenses de consommables informatiques sest également révélé supérieur aux prévisions car diverses contraintes (disposition des locaux, règles de sécurité etc.) ont limité les efforts de rationalisation du parc bureautique à létranger et la maîtrise des dépenses sur cette ligne.

Les légers dépassements de consommation sur les autres lignes de dépenses ont pu être couverts par la mise en Suvre de la fongibilité des crédits. Ainsi, le détail de l exécution fait apparaître des dépenses réduites pour :

- l achat de petits matériels : 1,37 M¬ ont été consommés pour un budget de 2,14 M¬ car ces dépenses, non inéluctables, ont été souvent reportées ou minorées par les postes à l étranger ;
- les voyages et missions statutaires : 10,39 M¬ ont été consommés pour un budget de 12,11 M¬ car ces dépenses, bien que fluctuantes en fonction du volume aléatoire des voyages statutaires, ont également servi de variable d ajustement pour couvrir d autres besoins.

IMMOBILIER
Consommation AE : 81,27 M¬
Consommation CP : 81,27 M¬

LFI 2012Exécution 2012AECPAECP Locations à l'étranger22,4822,4823,1223,12 Loyers budgétaires à l'étranger57,7857,7854,1454,14 Entretien et maintenance à l étranger3,623,624,014,01Total83,8883,8881,2781,27
L'exécution 2012 pour les loyers privés à l'étranger s'est élevée à 23,12 M¬ en AE et en CP, soit une surconsommation de 0,64 M¬ par rapport à la LFI. Cette surconsommation est due à l impact défavorable du taux de change et à l évolution à la hausse des loyers privés. Désormais, le ministère est seul à assumer les pertes au change et les augmentations de loyers des implantations à létranger, puisque les crédits afférents lui ont été transférés en base budgétaire par les autres ministères concernés. Les économies réalisées sur les loyers ont été entièrement absorbées par les facteurs de hausse susmentionnés. Le dépassement par rapport aux crédits prévus en LFI a été couvert grâce au dégel de la réserve de précaution et à des redéploiements internes.

Concernant les loyers budgétaires, leur périmètre a été réduit (suppression des loyers budgétaires des consulats de Liège et Anvers), d'où une dépense inférieure de - 3,64 M¬ en AE et CP par rapport à la LFI.

Enfin, s agissant de l entretien et maintenance à l étranger, l'ancienneté de certains petits équipements et les besoins en matière d'entretien immobilier ont contraint les postes à des interventions non programmées, financées en partie par redéploiement des crédits disponibles sur d autres lignes.

VOYAGES ET INDEMNITES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (ICR)
Consommation AE : 21,55 M¬
Consommation CP : 21,55 M¬

L enveloppe initiale des voyages et indemnités de changement de résidence (19,31 M¬ en AE et CP) s est révélée insuffisante et a du être abondée à hauteur de 2,25 M¬ , dont 1,6 M¬ provenant de la ligne dédiée aux déplacements ministériels.

Cette ligne couvre la prise en charge des frais liés aux mutations des agents. Elle comprend :
- la prise en charge des voyages de mutation pour lagent et ses ayants-droit,
- le versement dune indemnité de changement de résidence calculée suivant les modalités du décret n° 86-416 du 12 mars 1986,
- la prise en charge dun forfait de fret pour les Volontaires Internationaux conformément au décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000.

Trois facteurs principaux affectent cette ligne : le nombre dagents mutés, la composition de leur famille et les pays daffectation. Le nombre de mouvements a augmenté en 2012 pour atteindre 3 774 alors quil était de 3 313 en 2011. Cette augmentation est due essentiellement aux voyages effectués par les volontaires internationaux. Leur nombre a en effet augmenté de 432 passant de 808 en 2011 à 1 240 en 2012.

dépenses dinvestissement
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de lÉtat5 140 0002 806 7655 140 0003 588 695

Le montant des crédits réellement consommés pour les dépenses d investissement s élève à 3,94 M¬ en AE et CP. Le montant restitué par Farandole ne tient pas compte de dépenses en CP imputées par erreur sur d autres actions à hauteur de 1,13 M¬ en AE et 0,35 M¬ en CP.
DÉPENSES D ÉQUIPEMENT
Véhicules et gros matériels : 1,89 M¬

1,89 M¬ en AE et CP ont été consommés en 2012 pour une LFI de 2,64 M¬ . L exécution a été inférieure aux prévisions car le ministère a choisi de réorienter une partie des crédits disponibles vers le socle des dépenses de fonctionnement des postes et de réduire ainsi le rythme de renouvellement du parc automobile à létranger. La diminution des montants consacrés aux investissements se traduit par un allongement de la durée de vie des véhicules. La rationalisation de la gestion du parc automobile (achat d'un véhicule pour deux radiations dans les postes les mieux pourvus, remplacement systématique par un véhicule de segment inférieur ou, au mieux, équivalent) offre cependant la possibilité de continuer à tendre vers une réduction globale de l'âge moyen du parc à l'étranger.

DÉPENSES D IMMOBILIER
Consommation AE : 2,05 M¬
Consommation CP : 2,05 M¬

LFI 2012Exécution 2012Immobilier à l étrangerAECPAECP Entretien lourd à l étranger2,502,502,052,05
Les dépenses d entretien lourd à l étranger se sont élevées à 2,05 M¬ en AE et CP. Ces crédits ont permis aux postes d effectuer des travaux de gros entretien dont l'urgence était (rénovation du consulat général à Pondichéry endommagé par le passage du cyclone Thane, etc.).

dépenses dintervention
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages1 1941 194 Transferts aux autres collectivités192 827192 827
Les dépenses exécutées sur laction 7 font apparaître des erreurs d imputation à hauteur de 0,19 M¬ en AE et CP sur le titre 6. L action 7 n est concernée par aucune dépense d intervention.

dépenses d opérations financières
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Prêts et avances22 49622 496
Les dépenses exécutées sur l action 7 font apparaître des erreurs d imputation à hauteur de 0,02 M¬ en AE et CP sur le titre 7. L action 7 n est concernée par aucune dépense dopérations financières.

Analyse des coûts du programme et des actions
Note explicative
Lanalyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent dune comptabilité spécifique : la comptabilité danalyse des coûts (CAC). Mise en uvre par les ministères avec lappui des SCBCM, la CAC sappuie sur des principes de construction partagés par lensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement lanalyse des écarts, dune part entre la prévision ou LFI 2012 et lexécution 2012 ; dautre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :
- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;
- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;
- les résultats de lanalyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données dexécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.
Enfin, bénéficiant dune synergie des comptabilités budgétaire et générale, lanalyse des coûts du RAP complète léclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à lévaluation de lefficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.

schéma de déversement analytique du programme
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions dautres programmes.

Ventilation prévisionnelle par action des crédits
(en milliers deuros)Intitulé de lactionLFI 2012Crédits directsy.c. FDC et ADPLFI 2012aprèsventilation interneLFI 2012aprèsventilation externe 01 - Coordination de laction diplomatique 76 825151 629151 629 02 - Action européenne 53 05562 96362 963 04 - Contributions internationales 802 240811 266811 266 05 - Coopération de sécurité et de défense 85 353124 397124 397 06 - Soutien 246 766125 3320 07 - Réseau diplomatique 519 107507 759424 994 Total1 783 3471 783 3471 575 249

Dépenses exécutées après ventilation ou « dépenses complètes »
Note explicative
Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe dobservation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

Dépenses exécutées après ventilation interne
(en milliers deuros)Intitulé de lactionExécution 2012CPVentilation interneExécution 2012aprèsventilation interneÉcartà la prévision2012Écartà lexécution2011Dépenses directes(au sein du programme) 01 - Coordination de laction diplomatique 77 597+76 607154 205+2 575-14 554 02 - Action européenne 48 138+9 94058 078-4 885+3 806 04 - Contributions internationales 623 358+9 259632 617-178 648-187 905 05 - Coopération de sécurité et de défense 92 108+39 321131 429+7 032-1 263 06 - Soutien 259 486-128 918130 569+5 237-6 033 07 - Réseau diplomatique 540 318-6 210534 108+26 349+24 862 Total1 641 00601 641 006-142 341-181 087
Modalités de déversement
Les mêmes règles de déversement ont été appliquées sur la LFI et son exécution. Elles sont fonction de la nature des dépenses.
Dans le cadre du PLR 2012 et pour la première fois, les déversements ne sont plus effectués de laction 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers les autres actions et programmes, mais aussi des programmes 151 « Français à létranger et affaires consulaires », 185 « Diplomatie culturelle et dinfluence » et 209 « Solidarité à légard des pays en développement » vers laction 07 du programme 105. Lobjectif est de tenir compte des activités transversales et « politiques » des postes consulaires et des services de coopération et daction culturelles au sein des postes. La ventilation de cette action est à double-sens.

A cet égard, quatre catégories de dépenses ont été isolées au sein de laction « soutien » du programme 105 et réparties comme suit :
- les dépenses relatives au réseau de communication, au chiffre et à linformatique sont réparties au prorata des dépenses estimées des programmes puis, au sein de ces programmes dune part, et pour la partie non ventilée dautre part, en fonction des ETP de chaque action ;
- celles consacrées à la gestion des ressources humaines et à la formation sont ventilées sur toutes les actions politiques au prorata des ETP analytiques ;
- les dépenses dinvestissement et déquipement immobilier sont réparties en fonction des projets en cours. La répartition par programme est fonction de la destination de ces projets. Lorsque ceux-ci concernent plusieurs actions, la répartition est réalisée au prorata des effectifs.

Ainsi, la proportion attribuable aux projets immobiliers relatifs à des résidences est affectée à laction 01 « Coordination de laction diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde» ; celle concernant la construction dantennes consulaires est ventilée sur lensemble des actions du programme « Français à létranger et étrangers en France ». La proportion relative aux projets communs est répartie sur lensemble des programmes ; les autres dépenses de soutien sont ventilées au prorata des ETP analytiques de chaque action politique des quatre programmes du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes (MAEE).Par ailleurs, les dépenses danimation du réseau logées dans laction « Réseau » ont été réparties au prorata des ETP analytiques sur chaque action politique des quatre programmes du MAEE.

Les crédits du programme 105 de laction 06 « Soutien » contribuent à hauteur de 48,9 % de 263,6 M¬ , soit 128,9 M¬ , au fonctionnement des autres actions du programme, dans les proportions suivantes :
- action 01 « Coordination de l action diplomatique »: 21,8 M¬ ;
- action 02 « Action européenne » : 2,3 M¬ ;
- action 04 « Contribution internationales» : 2,6 M¬ ;
- action 05 « Coopération militaire et de défense » : 11,0 M¬ ;
- action 07 « Réseau diplomatique» : 91,2 M¬ .

Les crédits du programme 105 de l action 07 « Réseau diplomatique » contribuent à hauteur de 290,8 M¬ , au fonctionnement des autres actions du programme dans les proportions suivantes :
- action 01 « Coordination de l action diplomatique »: 54,8 M¬ ;
- action 02 « Action européenne » : 7,6 M¬ ;
- action 04 « Contribution internationales» : 6,7 M¬ ;
- action 05 « Coopération de sécurité et de défense » : 28,3 M¬ ;
- action 06 « Soutien » : 193,4 M¬ ;

La méthodologie d identification et de ventilation des crédits de l action 07 sur les actions de tous les programmes du ministère a été améliorée. Afin daffiner la ventilation entre programmes du MAEE et de calculer les clés de répartition plus représentatives de lensemble du réseau, les travaux dindentification et de recensement des coûts ont été élargi à un nouvel échantillon de 28 pays plus une représentation permanente (Allemagne, Arabie Saoudite, Bénin, Canada, Cameroun, Cambodge, Chypre, Gabon, Inde, Islande, Jordanie, Mali, Maroc, Mexique, Namibie, Nouvelle Zélande, Ouganda, RD Congo, Roumanie, RP OTAN, Russie, Soudan, Suisse, Surinam, Tanzanie, Thaïlande, Venezuela, Vietnam, Yémen) .

ANALYSE DES RÉSULTATS
L écart total de 142,3 M¬ entre la LFI 2012 (1 783,3 M¬ ) et l exécution 2012 (1 641 M¬ ) après ventilation interne, est dû, notamment à la baisse des contributions internationales.

Dépenses exécutées après ventilation EXterne
(en milliers deuros)Intitulé de lactionExécution 2012aprèsventilation interneVentilation externeExécution 2012aprèsventilation externeÉcartà la prévision2012Écartà lexécution2011(entre programmes)Dépenses complètes 01 - Coordination de laction diplomatique 154 205154 205+2 575-14 554 02 - Action européenne 58 07858 078-4 885+3 806 04 - Contributions internationales 632 617632 617-178 648-187 905 05 - Coopération de sécurité et de défense 131 429131 429+7 032-1 263 06 - Soutien 130 569-130 569000 07 - Réseau diplomatique 534 108-94 203439 905+14 912+44 565 Total1 641 006-224 7711 416 235-159 014-155 350

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) dautres programmes+224 771(en milliers deuros) P144 - Environnement et prospective de la politique de défense (Mission « Défense »)+2 678 P151 - Français à létranger et affaires consulaires (Mission « Action extérieure de lÉtat »)+106 630 P167 - Liens entre la Nation et son armée (Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »)-200 P178 - Préparation et emploi des forces (Mission « Défense »)-5 739 P185 - Diplomatie culturelle et dinfluence (Mission « Action extérieure de lÉtat »)+44 548 P209 - Solidarité à légard des pays en développement (Mission « Aide publique au développement »)+79 047 P212 - Soutien de la politique de la défense (Mission « Défense »)+1 979 P309 - Entretien des bâtiments de lÉtat (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)-4 173
Modalités de déversement
Le programme 105 comprend deux actions de soutien à lensemble des actions des autres programmes du MAEE : laction 07 « Réseau diplomatique » et laction 06 « Soutien ».

- Action 06 «Soutien »
Laction 06 «Soutien» totalise 263,6 M¬ (y compris les crédits du programme 309 « Entretien des bâtiments de l État »). Ces crédits sont déversés différemment en fonction de leur nature.

- Crédits relatifs au réseau de communication, au chiffre et à l informatique (55,7 M¬ ) : répartition au prorata des «ETPT analytiques» de chaque programme et action, soit :
- 48,9 % pour le programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde» ;
- 27,1 % pour le programme 151 «Français à létranger et affaires consulaires» ;
- 8,5 % pour le programme 185 «Diplomatie culturelle et dinfluence» ;
- 15,5 % pour le programme 209 «Solidarité à légard des pays en développement».

- Crédits relatifs à la gestion des ressources humaines et à la formation (30,8 M¬ ) : répartition au prorata des «ETPT analytiques» de chaque programme et action, soit :
- 46,7 % pour le programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde» ;
- 30,1 % pour le programme 151 «Français à l étranger et affaires consulaires» ;
- 8,7 % pour le programme 185 «Diplomatie culturelle et d influence» ;
- 14,5 % pour le programme 209 « Solidarité à l égard des pays en développement ».

- Crédits relatifs aux investissements, à l équipement immobilier et à la sécurité (95,5 M¬ ) : répartition au prorata des mètres carrés utilisés pour les frais de maintenance des sites parisiens et au prorata des «ETPT analytiques» pour les autres frais relatifs aux sites du réseau, soit :
- 53 % pour le programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde» ;
- 21,4 % pour le programme 151 «Français à létranger et affaires consulaires» ;
- 8,1 % pour le programme 185 «Diplomatie culturelle et dinfluence» ;
- 17,5 % pour le programme 209 «Solidarité à légard des pays en développement».

- Autres crédits de soutien (administration centrale, comptabilité, logistique diplomatique, soit 85,8 M¬ ) : répartition au prorata des «ETPT analytiques» des quatre programmes du MAEE, soit :
- 46,7 % pour le programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde» ;
- 30,1 % pour le programme 151«Français à létranger et affaires consulaires» ;
- 8,5 % pour le programme 185 «Diplomatie culturelle et dinfluence» ;
- 15,5 % pour le 209 «Solidarité à légard des pays en développement».

Au final, la totalité des crédits de laction 06 «Soutien» se répartit comme suit sur les autres programmes :
- 48,9 % sur les autres actions du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde»; soit 128,9 M¬ ;
- 27,1 % sur le programme 151 «Français à l étranger et affaires consulaires» ; soit 71,4 M¬ ;
- 8,5 % sur le programme 185 «Diplomatie culturelle et d influence» ; soit 22,4 M¬ ;
- 15,5 % sur le programme 209 «Solidarité à l égard des pays en développement» ; soit 40,9 M¬ .

- Action 07 «Réseau diplomatique»
La méthodologie d identification et de ventilation des crédits de cette action sur les actions de tous les programmes du ministère a été améliorée à la suite des travaux d identification et de répartition de ces coûts menés auprès de 29 pays du réseau ministériel dont une représentation multilatérale.
L action 07 « Réseau diplomatique » totalise 540,3 M¬ , dont une quote-part des crédits de cette action (402,8 M¬ ) est répartie comme suit :
- 227,9 M¬ au titre des crédits de rémunération (personnel des services administratifs et financiers et des centres d archives et de documentation des ambassades, conducteurs, personnel de sécurité, standardistes, personnel de service) ;
- 174,9 M¬ au titre des crédits de fonctionnement support (loyers, charges de fonctionnement, système dinformation et de télécommunications).

Ces crédits sont répartis entre programmes et actions au prorata de leurs «ETPT analytiques» y compris les crédits du programme 309 soit :
- 72,1 % sur les autres actions du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde» ;
- 12,3 % sur le programme «Français à létranger et affaires consulaires» (P151),
- 5,9 % sur le programme 185 «Diplomatie culturelle et dinfluence»,
- 9,5 % sur le programme 209 «Solidarité à légard des pays en développement.

Dans le cadre de la mise en place des déversements croisés entre les programmes, les travaux conduisent à des déversements provenant des programmes 151, 185 et 209 à hauteur de 16,5 M¬ sur l action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 dont :
- 14,3 M¬ du programme 151
- 1,8 M¬ du programme 185
- 0,4 M¬ du programme 209

ANALYSE DES RÉSULTATS
Les dépenses du programme contribuent à hauteur de 246,7 M¬ au fonctionnement d autres programmes, (y compris 4,1 M¬ du programme 309 « Entretien des bâtiments de l État ») pour les programmes du MAEE dans les proportions suivantes :
- action 06 «Soutien » : 134,7 M¬
- action 07 «Réseau diplomatique» : 112 M¬ .

S y ajoutent en 2012, les déversements externes suivant en provenance d autres programmes :
- Programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » : - 2,7 M¬
- Programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » : 0,2 M¬
- Programme 178 « Préparation et emploi des forces » : 5,7 M¬
- Programme 212 « Soutien de la politique de la défense » : -2 M¬

0,8 M¬ est le résultat entre les transferts entrants et sortants des décrets entre le Ministères des Affaires Étrangères et le Ministère de la Défense.

La dépense exécutée du programme 105, après ventilation interne et externe, est passée de 1 575,2 M¬ en LFI à 1 416,2 M¬ en exécution, soit un écart de 159 M¬ de la dépense complète du programme en exécution budgétaire par rapport à la LFI.

Coûts complets par action de politique publique
Note explicative
La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter linformation du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de lanalyse.
Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, lappropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de loutil Chorus permettent désormais denvisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.

(en milliers deuros)Intitulé de lactionExécution2012Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalenceExécution2012Écartà lexécution 2011Coûts directsau sein du programmeentre programmesCoûts completsCoûts complets 01 - Coordination de laction diplomatique 44 742+77 856122 598-13 066 02 - Action européenne 12 713+10 17522 888-136 809 04 - Contributions internationales 966 223+9 418975 642-449 455 05 - Coopération de sécurité et de défense 102 425+39 985142 411-170 06 - Soutien 182 882-91 551-91 33000 07 - Réseau diplomatique 632 059-45 884-107 704478 471+40 485 Total1 941 0440-199 0351 742 009-559 015

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) dautres programmes+199 035(en milliers deuros) P144 - Environnement et prospective de la politique de défense (Mission « Défense ») +2 678 P151 - Français à létranger et affaires consulaires (Mission « Action extérieure de lÉtat ») +90 335 P167 - Liens entre la Nation et son armée (Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ») -200 P178 - Préparation et emploi des forces (Mission « Défense ») -5 739 P185 - Diplomatie culturelle et dinfluence (Mission « Action extérieure de lÉtat ») +39 380 P209 - Solidarité à légard des pays en développement (Mission « Aide publique au développement ») +72 477 P212 - Soutien de la politique de la défense (Mission « Défense ») +1 979 P309 - Entretien des bâtiments de lÉtat (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») -1 877

Analyse des coûts complets

Les coûts directs du programme 105 comprennent les charges décaissées (personnel, fonctionnement, subventions, transferts) auxquelles ont été rajoutées les opérations de fin dexercice (dotations et reprises aux amortissements et provisions, charges à payer, charges constatées davance, etc.), y compris les reprises sur provisions pour risques.

Les principaux postes de charges qui sélèvent en tout pour le programme à 1 941 M¬ , sont les suivants :
    998,6 M¬ au titre de transferts directs aux organisations internationales et aux autres collectivités et de transferts indirects ;
    605,7 M¬ de charges de personnel (hors frais de missions).

L écart de 344,7 M¬ entre les dépenses exécutées et les coûts complets sexplique principalement par la hausse des charges des crédits de paiements des dépenses dinterventions (contributions internationales).

Lanalyse des coûts directs par action se calque sur lanalyse des dépenses directes par action détaillée dans la partie JPE du présent document, à laquelle se rajoutent les écritures comptables de fin dexercice.

Les mêmes règles de déversement que pour la LFI ont été utilisées, en dépenses et en coûts.

Programme 185
Diplomatie culturelle et dinfluence

Ministre concerné : LAURENT FABIUS, ministre des affaires étrangères

Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_221 \h 114 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_221 \h 118 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_221 \h 134 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_221 \h 142 Opérateurs PAGEREF BGN36_7_221 \h 175 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_221 \h 189 Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Jean-Baptiste MATTÉIDirecteur général de la mondialisation, du développement et des partenariatsResponsable du programme n° 185 : Diplomatie culturelle et dinfluence

Au sein de la mission « Action extérieure de lÉtat », le programme 185 regroupe lensemble des politiques de coopération (culturelle, linguistique, universitaire, enjeux globaux), vecteurs dinfluence pour notre pays. Le programme 185 assure également le service denseignement public français à létranger, conformément aux missions que le Code de léducation a fixées à lAgence pour lenseignement français à létranger (AEFE).

Lobjectif de la politique culturelle et dinfluence à létranger est de conforter et de promouvoir les positions économiques, politiques et culturelles. Cette politique vise en particulier le développement des relations avec les pays émergents (Chine, Inde, Russie, Brésil) ou néo-émergents (Afrique du Sud, Indonésie, Viêt-Nam, Colombie, Mexique, Turquie) ainsi quavec les pays méditerranéens. Cette politique conduite par le MAE et par ses opérateurs est fondée sur :
- la recherche de partenariats de haut niveau et le renforcement de lattractivité du territoire ;
- la promotion du savoir-faire, des idées et de la créativité française auprès de nos partenaires.

Lannée 2012 a été marquée par des mesures de réforme avec :

1. la mise en place de lEPIC Campus France, issu de la fusion de lassociation Egide et du GIP Campus France (1er mai), puis de la reprise des activités internationales du CNOUS (1er septembre). Désormais opérateur public unique de mobilité entrante, Campus France assure la cohérence du dispositif de lattractivité à lattention des étudiants étrangers. Campus France couvre ainsi lensemble des volets de la mobilité des étudiants et des chercheurs étrangers, de la promotion de lenseignement supérieur français à laccueil et à la gestion par un guichet unique des bourses et des échanges dexpertises;

2. lexpérimentation dans douze postes du rattachement du réseau culturel à lInstitut Français, du 1er janvier 2012 à fin 2013. Les deux premiers rapports dévaluation ont été transmis au Parlement en mars 2011 et mars 2013. Le troisième et dernier rapport sera rendu en octobre 2013 ;

3. la poursuite de la modernisation et de la rationalisation du réseau culturel et de coopération à létranger fondée sur :

- la poursuite de la fusion à létranger des centres et instituts culturels avec les services dambassade chargés de la coopération et de laction culturelle (SCAC), engagée en 2009. Au 1er janvier 2013, un total de 92 SCAC avait fusionné avec létablissement à autonomie financière (EAF), permettant daccroître les performances du réseau culturel et sa visibilité ;
- le renforcement des synergies entre les réseaux des Alliances françaises, de lInstitut français et des services de coopération et daction culturelle ;
- la rationalisation des moyens financiers, des ressources humaines et de pilotage stratégique du réseau culturel autour de priorités par zone et par secteur.

En 2012, la stratégie française dinfluence, portée par la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, a suivi les orientations suivantes :

Lenseignement français à létranger. Cette politique est animée par lAgence pour lenseignement français à létranger (AEFE), en partenariat avec le réseau associatif. Elle sinscrit dans la priorité donnée à léducation par le Président de la République et sest traduite par le maintien des moyens consacrés à la politique scolaire française à létranger.

Le ministre des Affaires étrangères a demandé à la ministre déléguée en charge des Français de létranger de mener une consultation élargie sur l'évolution du dispositif denseignement français à létranger, ses objectifs et ses priorités, ainsi que sur son modèle économique.

En offrant un réseau de qualité aux communautés étrangères expatriées et locales dans presque tous les pays, lenseignement français à létranger fidélise les élites de demain. Lattractivité du réseau denseignement français se traduit par une augmentation de ses effectifs de 3 % en 2012 (+9 000 élèves) et par une stabilisation de son taux de réussite au baccalauréat (95 %).

LAEFE est un établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et doté dun plan de développement pour la mise en uvre de ses trois missions complémentaires :
- de service public à destination des enfants français dont les familles résident à létranger, permettant de répondre à une demande croissante de scolarisation ;
- dinfluence française en matière culturelle, économique et politique, notamment par laccueil délèves étrangers ;
- de renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers, par la promotion et la consolidation du projet pédagogique et éducatif français à létranger avec une ouverture à la culture du pays daccueil.

Dans le cadre de la mise en uvre du plan de développement pour lenseignement français à létranger, lAgence sest impliquée dans leffort de diversification de la présence éducative de la France à létranger comme opérateur et gestionnaire du label dexcellence « FrancEducation », créé en 2012 par le ministère des Affaires étrangères. Ce label vise à valoriser les établissements étrangers qui proposent à leurs élèves des sections bilingues francophones de qualité, dans le respect dexigences pédagogiques.

Le renforcement de la langue française à travers le monde. Les actions ont visé à laccroissement de la mobilité dans lespace francophone et au renforcement de lenseignement français, notamment en Afrique, par la mise en place de partenariats et par des appuis à laccès aux médias francophones afin que le français soit également un outil au service de léconomie dans les échanges nord-sud et sud-sud.

Cette politique est menée avec les Alliances françaises dont le réseau est complémentaire de celui des Instituts français et qui constituent des partenaires privilégiés pour la diffusion de notre langue.

Le MAE encourage enfin lusage de la langue française dans les institutions européennes en proposant, notamment, aux commissaires européens et aux membres de leur cabinet des formations individualisées. De même, le MAE contribue à la formation en français des hauts fonctionnaires des pays voisins de lUnion européenne.

La mise en uvre dune politique dattractivité de qualité à lattention des élites étrangères, destinée à encourager la mobilité des étudiants dans des disciplines prioritaires (sciences, économie, droit) à des niveaux master et doctorat, ainsi quà rééquilibrer les flux en faveur de la France. Les bourses constituent lun des vecteurs essentiels de linfluence française à létranger de la politique dattractivité de la France. Un effort particulier a ainsi été poursuivi en faveur de lallocation de bourses, avec une attention renforcée à légard des étudiants issus des pays émergents.

La politique daccueil détudiants étrangers en France, mise en uvre depuis 1998 par le ministère de lenseignement supérieur et de la recherche (MESR) et le MAE encourage lapprentissage de la langue française et sa diffusion. Ce dispositif revêt différentes formes : bourses détudes, bourses de stages, bourses déchanges, bourses cofinancées. Depuis 2001-2002, le nombre des étudiants internationaux en France a ainsi augmenté de plus de 46 %, pour atteindre en 2011-2012 quelque 288 544 étudiants.

Les programmes de bourses détudes en France, ainsi que les crédits affectés à Campus France (EPIC), participent à la promotion de lenseignement supérieur français à létranger. En complément, le MAE promeut les cursus intégrés bidiplômants. Lexemple le plus abouti est lUniversité franco-allemande (UFA), qui soutient des cursus intégrés aux niveaux licence, master et doctorat entre la France et lAllemagne. La contribution à lUFA, versée par la France pour un montant similaire à la contribution allemande, est répartie à parts égales entre le MAE et le MESR.

La promotion de linfluence culturelle et intellectuelle de la France a notamment été confiée à lInstitut français, créé en 2011. LInstitut vise à développer les échanges aussi bien dans les domaines culturel et artistique que dans les secteurs scientifique et technologique, en particulier la promotion des savoirs et du débat didées. Dans ce cadre, lInstitut organise des événements (saison française en Afrique du Sud, au Vietnam), des festivals bénéficiant du partenariat du pays daccueil (« La Fête » en Thaïlande, « Voilà » à Singapour ou « Croisements » en Chine), ainsi que des manifestations ponctuelles dans des domaines variés (danse, cinéma, littérature), tant à létranger quen France, comme par exemple le Rendez-vous du cinéma français de New York, le Festival de cinéma français en Australie ou encore le Pavillon français à la Biennale de Venise. Par ailleurs, lInstitut français a participé à la promotion et à la diffusion à létranger de la langue française, à linformation du réseau sur loffre culturelle française à travers des plateformes numériques comme Culturethèque (médiathèque numérique), IFcinéma (diffusion de cinéma en ligne), IF Verso (portail internet du livre français et ses traductions) ou encore le projet Afripédia, à linformation sur les financements européens, ainsi quà la formation des personnels du réseau (formation à lenseignement en classes bilingues, au marketing des cours et à la gestion détablissement, diffusion de fiches pédagogiques sur la plateforme IF cinéma, etc.).

La recherche de partenariats scientifiques de haut niveau et des échanges dexpertises, dans un contexte de mondialisation. Les efforts ont permis de maintenir la place des laboratoires français au cur des réseaux en pointe sur les sciences du vivant, les sciences et technologies de linformation et de la communication, les nanotechnologies et les sciences de la terre et de lenvironnement. Le MAE a également entrepris dassocier les entreprises et les pôles de compétitivité aux différentes actions conduites sur le modèle des partenariats noués avec les États-Unis et lInde. La mise en uvre de programmes multilatéraux avec les pays et régions prioritaires, notamment en Méditerranée, a permis de mutualiser les moyens autour de projets structurants (par exemple ENVI-MED - programme de coopération régional en Méditerranée adossé à la plateforme Mistrals regroupant 13 organismes de recherche, sous l'égide du CNRS) qui associent lensemble des partenaires (organismes français de recherche, institutions étrangères) à toutes les étapes du processus de coopération. Le renforcement des partenariats scientifiques de haut niveau avec les pays émergents dans des domaines de pointe (mathématiques, informatique, eau, environnement) doit être poursuivi, notamment avec les pays dAmérique latine (Brésil, Mexique). Enfin, lengagement du MAE en faveur de la recherche pour le développement a contribué à améliorer la structuration de la recherche au Sud (notamment les implantations de l'Institut de Recherche pour le Développement en Afrique) autour de pôles de compétences.

La promotion et la préservation des biens publics mondiaux (environnement, santé, éducation, stabilité financière et économique, sécurité alimentaire, diffusion de la connaissance, égalité hommes/femmes). Les projets et les programmes opérationnels qui couvrent ce champ sont portés par le programme 209 « Solidarité à légard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » à travers les objectifs du millénaire pour le développement. Les actions de présentation de lapproche française lors des débats sur ces sujets dans les enceintes internationales et auprès des pays partenaires (participation à des forums, campagnes de mobilisation sur les problématiques environnementales, formations, etc.) sont inscrites au programme 185. En 2012, les interventions ont porté entre autres sur le forum mondial de leau à Marseille, le sommet RIO +20 et la conférence de Doha sur les changements climatiques.

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance
OBJECTIF 1Renforcer linfluence de la France en Europe et dans le monde INDICATEUR 1.1Fréquentation et efficience du site dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques INDICATEUR 1.2Nombre dinscrits dans les cursus francophones INDICATEUR 1.3Augmentation de lattractivité de la France en direction des élites étrangères OBJECTIF 2Améliorer le pilotage et lefficience dans la gestion des crédits INDICATEUR 2.1Dynamisation des ressources externes INDICATEUR 2.2Evaluation de la performance des opérateurs par rapport aux engagements des contrats dobjectifs et de moyens (COM) ou des contrats dobjectifs et de performance (COP) INDICATEUR 2.3Coût moyen par élève pour lÉtat (AEFE) Objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF n° 1 : Renforcer linfluence de la France en Europe et dans le monde

INDICATEUR 1.1 : Fréquentation et efficience du site dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques(du point de vue de lusager)
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Coût moyen dune visite sur le site dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiquesEuro0,0180,0100,0180,00920,00610,018 2. Nombre de visiteurs du site dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiquesNombre7 382 6617 533 5077 875 0007 875 00010 339 9568 200 000
Commentaires techniques
Sources des données : ADIT (Agence pour la diffusion de l'information technologique) pour les années 2010, 2011 et 2012.
Le réseau des conseillers et attachés scientifiques et technologiques effectue une collecte des informations stratégiques. Elles sont traitées et diffusées en temps réel via une plate-forme électronique, accessibles aux institutions de recherche et aux entreprises.

En 2012, le ministère des Affaires étrangères a ouvert le marché de la veille scientifique et technologique à la concurrence suite à la privatisation dune partie du capital de lADIT. La candidature de lADIT a été retenue.

Sous-indicateur 1.1.1 «Coût moyen dune visite sur le site de lADIT dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques»
Les coûts pris en compte correspondent au budget annuel alloué par le MAE pour la valorisation et la diffusion des informations.

Sous-indicateur 1.1.2 « Nombre de visiteurs du site de lADIT dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques »
Le nombre de visiteurs correspond aux demandes individuelles d'accès à la base de connaissances produite par les services scientifiques, constituée par les bulletins électroniques et les rapports d'ambassades disponibles sur le site. A noter quil sagit du nombre d'adresses IP uniques connectées sur la période.

INDICATEUR 1.2 : Nombre dinscrits dans les cursus francophones(du point de vue du citoyen)
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Nombre délèves inscrits dans les sections scolaires bilinguesNombre1 694 0851 649 7381 710 0001 670 0001 692 7771 725 000 2. Nombre délèves inscrits aux cours de langue des établissements culturels français (EAF et AF)Nombre908 5081 029 963*920 000980 0001 075 680**877 000 3. Nombre dheures/élèves de cours de langue des établissements culturels français (EAF et AF)h/élèves43 781 34944 224 546*48 000 00045 000 00045 001 700**57 000 000 4. Nombre de candidats aux certifications et tests de langue françaiseNombre374 044*403 531*360 000360 000502 408**370 000
Commentaires techniques
* : données actualisées
** : constituée en partie de données provisoires, les chiffres de 2012 sont susceptibles dêtre ajustés ultérieurement.

Sous-indicateur 1.2.1 « Nombre délèves inscrits dans les sections scolaires bilingues »

Sources des données : MAE/DGM/Services de coopération et daction culturelle
Par enseignement bilingue, on entend lenseignement d'une ou plusieurs disciplines non linguistiques en langue française dans un pays où le français n'est pas la langue officielle d'enseignement.

Périmètre : hors lenseignement bilingue du secteur privé. Par ailleurs, dans certains pays, il ny a pas de statistiques de lenseignement bilingue.

Sous-indicateur 1.2.2 « Nombre délèves inscrits aux cours de langue dans les établissements culturels français »

Sources des données : MAE/DGM/Services de coopération et daction culturelle
Cet indicateur fait référence au total des inscriptions annuelles (et non au nombre délèves différents).
La valeur du RAP 2011 a été en partie constituée de données provisoires. Elle est ajustée dans le RAP 2012.
Afin de maintenir le même périmètre de comparaison, les valeurs manquantes sont remplacées par la dernière valeur connue. On note une nette amélioration des remontées. En effet, en 2010, les reports des années antérieures représentent 22 % des volumes, 5 % en 2011 et moins de 1 % en 2012.
La valeur 2012 nest pas pour autant définitive. Les ajustements seront à la marge, notamment dans les EAF où la procédure de collecte est bien rôdée.

Périmètre : établissements à autonomie financière pluridisciplinaires et Alliances Françaises conventionnées.

Il est à noter que lArgentine qui comptabilisait les effectifs de lensemble du réseau des Alliances Françaises du pays, a réduit ses statistiques de 2011 et 2012 à celles des Alliances conventionnées pour être en conformité avec le périmètre de lindicateur. Il en va de même pour lindicateur 1.2.3.

Sous-indicateur 1.2.3 « Nombre dheures élèves des cours de langue des établissements culturels français »

Sources des données : MAE/DGM/Services de coopération et daction culturelle

Cet indicateur complète le sous-indicateur « Nombre délèves inscrits aux cours de langue dans les établissements culturels français » en permettant de prendre en compte à la fois le nombre délèves et le nombre dheures de cours dispensées.
La valeur du RAP 2011 a été en partie constituée de données provisoires. Elle est ajustée dans le RAP 2012.
Afin de maintenir le même périmètre de comparaison, les valeurs manquantes sont remplacées par la dernière valeur connue. On note une nette amélioration des remontées. En effet, en 2010, les reports des années antérieures représentent 22 % des volumes, 8 % en 2011 et moins de 1 % en 2012.
La valeur 2012 nest pas pour autant définitive. Les ajustements seront à la marge, notamment dans les EAF où la procédure de collecte est bien rôdée.

Périmètre : établissements à autonomie financière pluridisciplinaires et les alliances françaises conventionnées.

Sous-indicateur 1.2.4 « Nombre de candidats aux certifications et tests de langue française »

Sources des données : Centre international détudes pédagogiques de Sèvres (CIEP) / Chambre de commerce et dindustrie de Paris (CCIP)

Seuls sont comptabilisés les candidats inscrits aux examens et tests de langue française proposés par :
- Le CIEP qui délivre le diplôme détudes en langue française (DELF), le diplôme approfondi de langue française (DALF) et le test de connaissance du français (TCF), y compris pour la demande dadmission préalable (TCF-DAP), le test « relations internationales » (TCF-RI), le test pour limmigration au Québec (TCF Québec) et le test handicap auditif (TCFHA) ;
- La CCIP qui délivre des diplômes de français des affaires et des professions et des tests dévaluation de français (TEF). Les candidats aux examens de la CCIP ne représentent que 8 % du total.
Ne sont pas comptabilisés les candidats inscrits aux examens et tests de langue française passés en France.
Les valeurs des RAP 2010 et 2011 ont été constituées en partie de données provisoires et correspondaient à peu près aux 3 premiers trimestres de lannée. Elles sont ajustées dans le RAP 2012 et englobent les 4 trimestres.

INDICATEUR 1.3 : Augmentation de lattractivité de la France en direction des élites étrangères(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Pourcentage de bacheliers étrangers issus de lenseignement français à létranger poursuivant leurs études supérieures en France ou dans le cadre de notre coopération universitaire%4948,9*505049,451 2. Nombre détudiants étrangers inscrits en Master et Doctorat de lenseignement supérieur françaisNombre131 398129 671*140 000136 700130 000**145 200
Commentaires techniques
* Donnée actualisée par rapport au RAP 2011.
** Données provisoires de 2012.

Sous-indicateur 1.3.1 « Pourcentage de bacheliers étrangers issus de lenseignement français à létranger poursuivant leurs études supérieures en France ou dans le cadre de notre coopération universitaire »

Sources des données : MAE/Admission Postbac
Depuis 2009, les élèves de Terminale des lycées français de létranger suivent les mêmes procédures de préinscription dans lenseignement supérieur français que les élèves du territoire français. Le portail national « Admission-Postbac » qui repose sur un traitement informatisé des candidatures est accessible à tous les élèves (y compris ceux de notre réseau scolaire extérieur) et permet une analyse fine de l'information et une définition précise du périmètre de calcul. Il permet de candidater sur la majeure partie des formations en France après le baccalauréat, Toutefois, certaines formations très attractives pour les élèves de notre réseau à létranger ne sont pas intégrées au portail et conservent un recrutement particulier, par exemple les Instituts détudes politiques, luniversité de Paris Dauphine et la plupart des Ecoles de Commerce en post bac. Les inscriptions effectuées auprès de ces derniers établissements ne sont donc pas comptabilisées par lapplication Admission-Postbac. Par ailleurs, la réponse des candidats sur Admission-Postbac est déclarative, l'inscription définitive étant enregistrée directement auprès des établissements denseignement supérieur.

Sous-indicateur 1.3.2 « Nombre détudiants étrangers inscrits en Master et Doctorat de lenseignement supérieur français »

Sources des données : MAE et enquête « Système dinformation sur le suivi de létudiant » (SISE) de la direction de lévaluation, de la prospective et de la performance du ministère de lEnseignement supérieur et de la Recherche (DEPP/MESR).
La valeur de 2012 est une estimation basée sur le résultat en 2011. Le nombre détudiants étrangers inscrits en Master et Doctorat pour lannée 2012 ne sera connu que fin mai 2013.

Au-delà de ces chiffres, il convient de rappeler que les étudiants inscrits dans les établissements hors-tutelle du MESR ne sont pas comptabilisés. Cet indicateur ne mesure donc quune évolution et ne reflète quen partie les efforts, notamment de promotion, réalisés par le MAE et lopérateur Campus France dont bénéficient nombre décoles ne relevant pas du MESR (certaines écoles dingénieurs, de commerce, darchitecture et dagronomie, Instituts détudes politiques, etc.).

Analyse des résultats
Le ministère des Affaires étrangères sefforce de mieux anticiper, identifier et répondre aux défis de la mondialisation, quils touchent la gouvernance économique mondiale ou la veille scientifique et technologique.

VEILLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

La mondialisation saccompagne dune concurrence accrue entre les entreprises, les États et les régions du monde. Les alliances entre compétiteurs se multiplient, générant des opportunités et des risques qui impliquent une maîtrise permanente de linformation stratégique et la réalisation dune veille scientifique et technologique mondiale.

Le réseau des Conseillers et attachés scientifiques et technologiques (CAST) contribue à placer la France au cur des défis de la mondialisation à travers la collecte, le traitement et la diffusion de cette information stratégique. En effet, les institutions de recherche et les entreprises ont accès en temps réel, via le site Internet HYPERLINK "http://www.bulletins-electroniques.com" www.bulletins-electroniques.com de lADIT, aux résultats des travaux issus de la veille scientifique menée par les postes diplomatiques.

La valeur du « coût moyen dune visite sur le site de lADIT dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques » (sous-indicateur 1.1.1) est en diminution constante. Cette baisse a été très importante entre 2010 et 2011 (-46 %) et se poursuit entre 2011 et 2012 (soit -36 %). Ceci est dû principalement à la diminution des budgets alloués à lopérateur pour la valorisation et la diffusion de la veille scientifique des postes diplomatiques, combinée à laugmentation du nombre de visiteurs.
La valeur du « nombre de visiteurs du site de lADIT dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques » (sous-indicateur 1.1.2) a fortement progressé en 2012 par rapport à 2011 (+31 %), ce qui correspond à un dépassement de la prévision de près de 2,5 millions de visiteurs. Cette croissance est beaucoup plus importante que celle des années précédentes notamment grâce à la notoriété croissante du site et au caractère quasi-unique de cette banque de données de veille mondiale.

La fréquentation de la base de connaissances a, en outre, augmenté pour dautres raisons :
- loptimisation de lindexation du site sur les moteurs de recherche les plus utilisés (par exemple, depuis 2010, le site est référencé sur Google Actualités, ce qui en fait un site de référence) ;
- en 2012, il y a eu une forte croissance des pages vues sur le site (36,8 millions contre 20,5 millions en 2011) et de la quantité de données émises par le serveur HYPERLINK "http://www.bulletins-electroniques.com" www.bulletins-electroniques.com (2936 gigabits contre 2010 gigabits en 2011) ;
- malgré une baisse des moyens humains alloués par les ambassades à la veille, la production dinformations a été relativement stable (3194 actualités émises contre 3185 en 2011 ; 307 bulletins de veille générés contre 313 en 2011 ; 39 nouveaux rapports dambassade contre 60 en 2011), mais la qualité des informations et la taille des articles se sont accrues et ont ainsi généré plus dintérêt.

Enfin, cette évolution positive est accentuée par loptimisation des relations entre lADIT et les ambassades, lADIT étant depuis près de 20 ans le partenaire du réseau. Ainsi :
- la plupart des chargés de mission de veille ont bénéficié dune formation ADIT à la veille ;
- tous disposent désormais dune « boîte à outils » baptisée BE 24, qui met à leur disposition des moyens performants de collecte, de traitement, de partage, de diffusion et de mémorisation des informations et des sources dinformations.

Les prévisions pour 2013 doivent être par conséquent revues à la hausse, sans toutefois que lon puisse espérer une progression analogue à celle de 2012. Lobjectif consiste plutôt à stabiliser le nombre de visiteurs malgré les baisses progressives de production, tout en poursuivant loptimisation de la qualité et de la pertinence des informations produites.
Indépendamment des performances en matière de veille et de diffusion des résultats de la veille, ce dispositif reste toujours tributaire à la fois :
- des moyens alloués au réseau des Conseillers et attachés scientifiques et technologiques pour la fonction de veille ;
- des évolutions économiques mondiales, de la confiance en lavenir et de la motivation à innover des chefs dentreprises français.

Le réseau de coopération et daction culturelle du ministère des Affaires étrangères contribue à la promotion de linnovation et de lexcellence française en favorisant les échanges internationaux entre chercheurs.
Le MAE a poursuivi en 2012 ses actions de renforcement des échanges scientifiques, avec notamment la mise en uvre des programmes structurants avec les pays et régions prioritaires. Il a ainsi lancé un nouveau programme de coopération régionale associant lensemble des pays du pourtour méditerranéen dans le domaine de la recherche sur lenvironnement et le développement durable. 71 candidatures ont été déposées dans le cadre de ce programme et 19 ont été retenues.

Dans les pays émergents, notamment dAsie (Chine, Inde) et dAmérique latine (Brésil, Mexique), le MAE a encouragé le renforcement des partenariats scientifiques de haut niveau qui favorisent la formation par la recherche. Lattractivité de la France auprès des jeunes chercheurs a été développée à travers les laboratoires conjoints dans des domaines de pointe (mathématiques, informatique, eau, environnement).
Avec les pays industrialisés (États-Unis, Canada, Japon, Corée, etc.), les actions de coopération scientifique ont eu pour objectif une meilleure insertion de la recherche française dans la recherche mondiale. Un continuum formation/recherche/innovation a été recherché dans la mise en uvre de ces actions.
Avec les pays du sud, la France a appuyé la structuration de la recherche, notamment africaine, autour de pôles de compétences et a apporté son soutien aux dispositifs nationaux de recherche.

ACTION CULTURELLE

Laction culturelle extérieure de la France est une composante essentielle de notre politique étrangère, visant à la promotion de nos intérêts et, à travers le dialogue des cultures et le soutien à la diversité culturelle, à la paix, à lémergence dune mondialisation raisonnée et au développement du multilatéralisme.

Dans ce contexte, le ministère des Affaires étrangères sest donné pour objectifs le renforcement de linfluence de la France dans le monde, laccompagnement du développement culturel des pays envers lesquels nous avons un devoir de solidarité, lencouragement du dialogue culturel et la promotion de la diversité culturelle. Pour les atteindre, le ministère sappuie sur son réseau de coopération dans le monde (161 services de coopération et daction culturelle, 96 instituts français en 2012), ses opérateurs (Institut français, AEFE, etc.) et ses relations privilégiées avec des partenaires comme la Fondation Alliance Française (environ 400 Alliances Françaises conventionnées avec le MAE), mais aussi les décideurs, les artistes et les futures élites que sont les étudiants.

Laction du ministère se structure autour de la promotion des échanges artistiques, du débat didées, de lapprentissage du français et en français, et du développement dune politique dattractivité visant à faire de la France un carrefour mondial de lenseignement et de la recherche.

PROMOTION DES ECHANGES ARTISTIQUES

Lorganisation dévénements récurrents comme la Fête de la musique, les « Printemps français » dans les pays dAsie (le French May de Hong Kong, la Fête de Bangkok, etc.), « Croisements » en Chine, ou diverses manifestations marquantes (Rendez-vous du cinéma français de New York, Fête du cinéma français de Lisbonne, Festival de cinéma français en Australie, « France Danse » en Italie, Nuit Blanche à Los Angeles, etc.) et la présence française dans les grandes biennales (Venise, Sao Paulo, etc.) permettent dancrer la visibilité de la France à léchelle internationale tout en nouant des partenariats solides localement (la majeure partie de ces événements étant en effet cofinancée par des partenaires étrangers).

Les saisons croisées mises en uvre par lInstitut Français permettent aussi un rayonnement culturel certain pour la France. En 2012, la saison française en Afrique du Sud a connu un grand succès public et médiatique, avec plus de 150 événements pour plus de 150 000 spectateurs (Les Maîtres du XXe siècle : 23 000 visiteurs ; Place des Anges à Durban : 9 000 spectateurs ; Usine des films amateurs : plus de 300 films produits ; Plaisirs de France : 1 million de clics sur internet ; French Day dans les universités : plus de 3500 étudiants touchés, etc.). Elle a par ailleurs permis de soulever 900 000 deuros de mécénat.

Des manifestations ponctuelles sont également organisées en partenariat avec lopérateur Institut Français, les Alliances Françaises et des partenaires publics ou privés. Elles couvrent des domaines variés, comme le design (« LEmoi du design » à Madrid), la danse (Angelin Prejlocaj à Séoul), le cinéma (« Les plages » dAgnès Varda en Chine ou encore la rétrospective Robert Bresson aux USA et en Australie), les arts plastiques (J.M. Othoniel à Brooklyn, Philippe Ramette en Argentine, etc.), la littérature (France invitée dhonneur à la foire du livre de Moscou, exposition « 100 ans de Gallimard »)

Par ailleurs, plus de 300 professionnels étrangers ont été invités à participer aux programmes « Focus » (vitrines de la création française pour les organisateurs étrangers) organisés en France ; 150 créateurs ont bénéficié de programmes de résidences ; et on compte également 350 000 personnes inscrites auprès des médiathèques des instituts français.

Enfin, et surtout, lInstitut Français occupe maintenant avec une forte visibilité lespace numérique en sappuyant sur ses nouvelles plateformes comme Culturethèque (médiathèque numérique), IFcinéma (diffusion de cinéma en ligne), IF Verso (portail internet du livre français et ses traductions) ou encore le projet Afripédia.

SOUTIEN AU DEBAT DIDEES

Tout en affirmant son influence par la promotion de ses idées et de sa vision du monde, la France se veut ouverte à la diversité culturelle et au dialogue entre les peuples, facteurs de paix et de développement économique, social et humain, en encourageant notamment le débat didées. A cet effet, le MAE sest doté en 2001 dun instrument de référence, le Fonds dAlembert, géré depuis 2011 par lInstitut Français. Les projets mis en uvre dans ce cadre associent les services de coopération et daction culturelle et scientifiques des ambassades, les centres de recherche et les établissements culturels et leurs partenaires à létranger.

Le Fonds dAlembert a soutenu depuis sa création plus de 700 projets : forums, cycles de conférences ou colloques. Ainsi en 2012, 48 projets concernant 45 pays ont été financés. Les thèmes abordés en 2012 témoignent de la diversité des débats que souhaite soutenir le ministère des Affaires étrangères avec sept grandes orientations : laspiration démocratique ; la multipolarité et la gouvernance mondiale ; la croissance et le bien-être ; la ville durable ; la responsabilité ; le droit, la philosophie et limmatériel.

APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS

Dans la quasi-totalité des pays avec lesquels la France entretient des relations diplomatiques, le MAE apporte son soutien à la diffusion de la langue française.

La politique en faveur de la langue française est guidée par des priorités stratégiques et géolinguistiques définies dans le Plan dactions pour la francophonie présenté en Conseil des ministres le 17 octobre 2012 : pays de lespace francophone (notamment Afrique subsaharienne et Maghreb), pays situés hors de la zone francophone avec une attention particulière à lEurope et aux pays du G20 (pays développés et émergents, en particulier en Amérique latine où la prégnance de la culture française est traditionnellement la plus forte) et lieux de référence de lespace mondial, principalement la diplomatie, léconomie, les médias et Internet.

Dans ce domaine, le ministère semploie principalement à promouvoir notre langue dans les systèmes éducatifs locaux et met en uvre une activité directe denseignement grâce à son réseau scolaire (306 000 élèves, dont 62 % de nationaux et « étrangers tiers », inscrits dans 481 établissements) et à son réseau culturel (96 instituts français, 111 antennes et 12 bureaux locaux de lEPIC ainsi quenviron 400 Alliances Françaises conventionnées par le MAE). La coopération linguistique est également adossée à 161 services de coopération et daction et culturelle et repose sur un réseau de près de 700 professionnels (attachés de coopération éducative, attachés de coopération pour le français, assistants techniques, etc.).

Lessentiel de lactivité des établissements culturels repose sur les cours de langues, qui sont à la fois un instrument de rayonnement pour notre pays et une source de revenus en complément des ressources budgétaires, pour notre diplomatie culturelle. A ce titre, on dénombre plus de 1 075 000 inscriptions en 2012 (sous-indicateur 1.2.2), soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2011 et 45 millions dheures de cours de français dispensées (sousindicateur 1.2.3).

Cette croissance peut être attribuée à plusieurs facteurs :
- un souhait de répondre au plus près aux besoins des étudiants, des entreprises et des administrations, qui conduit les établissements du réseau culturel à diversifier leurs offres de formations et à offrir, en marge des cours « traditionnels », ceux dits de spécialité (préparation aux certifications de français, « français des affaires », « français militaire ») permettant de toucher de nouveaux publics à orientation professionnelle ;
- une volonté de se professionnaliser grâce aux actions de formation mises en place par lInstitut français de Paris et la Fondation Alliance française (sur subvention annuelle du MAE) ;
- une inscription dans la démarche qualité menée par le Département de la langue française de lInstitut Français en coordination avec la Fondation Alliance Française. En 2012, 17 établissements ont reçu une mission dexpertise (6 Alliances Françaises et 11 instituts français).

Les certifications, parce quelles sont internationalement reconnues, constituent un instrument important au service de lattractivité des centres de langue. Elles attirent en particulier les étudiants candidats à une poursuite détudes en France et les cadres dentreprises qui ont à travailler avec des agents économiques francophones.

Elles sont également appréciées des autorités éducatives étrangères, à la recherche de moyens de reconnaissance pour les apprenants de leurs pays et constituent, à ce titre, des outils de politique linguistique reconnus. Ainsi, le Mexique progresse régulièrement en nombre de candidats depuis cinq ans grâce à limplication des autorités éducatives locales qui ont permis sa reconnaissance officielle dans le pays en 2010.
Le nombre des inscrits aux diplômes et tests de français en 2012 (502 408 personnes) connaît une forte progression (+24,5 %) par rapport à une année 2011 dont les résultats ont déjà été revus à la hausse et est de 39,6 % supérieur aux prévisions du PAP 2012.

Au développement du DELF et du DALF existants, s'ajoutent désormais de nouvelles versions de ces diplômes - le DELF scolaire (public adolescent), le DELF PRIM (public enfant) et le DELF PRO (public professionnel) -, permettant ainsi aux centres dexamen délargir le marché et de répondre plus complètement aux attentes de certains publics spécifiques.

De même, le nombre délèves des sections bilingues se présentant aux certifications devrait augmenter grâce au « LabelFrancÉducation » dont un des critères dattribution est lobligation pour létablissement demandeur dinscrire les élèves de sa section bilingue au DELF/DALF.

Les sections bilingues dispensent un enseignement francophone à coûts réduits pour le contribuable français car la scolarité des élèves est à la charge du pays partenaire. Présentes dans une cinquantaine de pays dans le monde, elles représentent la garantie dun enseignement dexcellence. En place depuis les années soixante, mais ayant une visibilité depuis une vingtaine dannées, ces dispositifs denseignement bilingue connaissent actuellement une réelle expansion et accueillent en 2012 plus dun million et demi délèves dans lenseignement primaire et secondaire (sousindicateur 1.2.1). Il convient de noter que les chiffres recensés ne reflètent pas lensemble des sections bilingues, en particulier dans les pays où lenseignement bilingue est assuré par le secteur privé et où les statistiques se révèlent peu fiables.

Dans un pays comme lItalie, les filières bilingues sont passées, en lespace de dix ans, de 21 sections à 210, soit 13 426 élèves concernés pour les trois dernières années de lycée. Elles se sont développées de façon exponentielle à partir du moment où a été introduit un diplôme de fin détudes secondaires bivalent (lEsabac) qui est aussi bien reconnu par les autorités françaises quitaliennes. En Espagne, la création de filières bilingues conduisant elle aussi a une formation co-diplômante permet dendiguer une baisse de lenseignement du français en faveur de langlais. En Bulgarie, les sections bilingues sétendent à lenseignement professionnel (dans le domaine de lhôtellerie ou de la restauration) ce qui est un processus novateur.

Cet instrument de renforcement de linfluence de la France est complémentaire du réseau denseignement français à létranger. Il entre désormais dans une phase de consolidation grâce à la mise en place du « LabelFrancÉducation » dont lobjectif est de distinguer les établissements étrangers dexcellence à programmes nationaux, publics ou privés, proposant, dans le cadre dun cycle complet, un enseignement renforcé de langue française et dau moins deux disciplines non linguistiques en français. Ce projet vise à rehausser par effet dentraînement le niveau de lenseignement bilingue francophone et à attirer, à terme, des établissements qui ne sont pas encore engagés dans ce type dactivité éducative. Actuellement on compte 7 pays (lAustralie, le Chili, les Etats-Unis, la Finlande, la Nouvelle Zélande, la République Tchèque et la Turquie) et 25 établissements. Lobjectif pour 2013 est de doubler cet effectif.

POLITIQUE DATTRACTIVITE

Laction du ministère contribue à linternationalisation des établissements universitaires français et à promouvoir notre modèle denseignement supérieur.

La réalisation 2012 pour le «Pourcentage de bacheliers étrangers issus de lenseignement français à létranger poursuivant leurs études supérieures en France » (sous-indicateur 1.3.1) est de 49,4 % contre 48,9 % en 2011, soit une progression de 0,5 %. La comparaison en nombre sur cette même période indique une progression de 233 bacheliers étrangers (de 7 622 à 7 855) et de 53 poursuites détudes supérieures en France (de 3 727 à 3 880). Les progressions relevées de 2010 à 2011 étaient respectivement de 22 bacheliers et 27 poursuites détudes.

On constate donc une augmentation, à la fois du nombre de bacheliers étrangers et de celui des étudiants désireux de venir étudier en France, avec une proportion légèrement plus élevée de ces derniers.

Cette progression est par ailleurs plus importante de 2011 à 2012 que de 2010 à 2011. Ce résultat est à la hausse malgré les conditions plus contraignantes de la circulaire complémentaire sur les droits des étudiants étrangers en France du 31 mai 2011 lors de la campagne Admission-Postbac 2011-2012.

Le service orientation et enseignement supérieur de l'AEFE, administrateur de lapplication « Admission Postbac » pour les lycées français de létranger, accompagne les établissements et les familles grâce aux fonctions de gestion à distance de cette application. Il développe aussi in situ des actions dinformation et de conseil auprès des élèves des lycées du réseau AEFE et promeut loffre de formation supérieure française, notamment les doubles diplômes. A cet effet, lAEFE a conçu avec lAgence Campus France une brochure intitulée « Etudier en France après le baccalauréat ». Par ailleurs, la mise en place du système « Admission Postbac » a permis de faciliter les procédures dinscription dans les établissements denseignement supérieur français.

Un total de 229 570 étudiants étrangers étaient en 2011-2012 inscrits dans un établissement denseignement supérieur sous tutelle MESR dont 129 671 en Master et Doctorat (sous-indicateur 2.2.2). Ce résultat est en baisse de 1,3 % par rapport à lannée précédente notamment en raison de laugmentation globale du niveau Licence.

Laccroissement de la mobilité étudiante et donc la formation en France des décideurs de demain, passe par plusieurs volets dactions complémentaires :
- la promotion de lenseignement supérieur français : à travers laction du MAE, de ses représentations diplomatiques et de Campus France, les étudiants étrangers sont informés sur loffre française par des campagnes permanentes et un accueil spécialisé.
- Outre les espaces CampusFrance présents dans 111 pays partenaires, la création de centres pour les études en France (CEF) intégrés aux espaces, dans 31 pays a accru la capacité du MAE à proposer un parcours de qualité aux étudiants étrangers qui choisissent la France et à faciliter les inscriptions dans les établissements concernés ;
- De plus, six « journées-pays » ont été organisées en 2012 avec lAustralie, le Brésil, le Canada, lIndonésie, le Royaume Uni et la Russie. Initiées en 2011, ces rencontres permettent dapporter aux responsables des relations internationales des universités et écoles françaises un état des lieux actualisé sur la coopération universitaire entre la France et ses partenaires ;
- Par ailleurs, Campus France a organisé 40 manifestations (5 de plus quen 2011) avec 888 participations détablissements français dont 38 % duniversités, 24 % décoles de management et 23 % décoles ingénieur. Ces manifestations ont donné lieu à des salons étudiants couplés à des rencontres universitaires, des salons thématiques (formations artistiques, FLE, formations professionnalisantes, etc.) ; des missions de recrutement (Inde, Mexique et Chine), des pavillons français dans les salons professionnels (NAFSA pour lAmérique du Nord, lEAIE pour lEurope et lAPAIE pour lAsie) et des salons européens (EHEF en Asie ou EuroPosgrados en Amérique Latine). LEurope reste le principal continent dorganisation dévènements promotionnels suivi de lAsie et de lAmérique latine.
- le soutien direct à la mobilité entrante par loctroi de bourses détudes et de stage (dont une part est désormais cofinancée par les gouvernements étrangers ou des partenaires privés - dispositif Quai dOrsay-Entreprises), outil daccompagnement des meilleurs étudiants étrangers ;
- le renforcement des réseaux universitaires bilatéraux, via les contributions aux structures (ex : Université franco-allemande) et aux initiatives conjointes (appels à projets pour la mise en place de masters en partenariat). Cet axe, qui contribue à la construction de lespace européen du savoir, est largement cofinancé ;
- le soutien aux formations supérieures délocalisées (ex : Collèges universitaires français en Russie, Université française en Arménie, Ecole Supérieure des Affaires au Liban et en Algérie), en particulier dans le domaine des sciences de lingénieur et des technologies (ex : Institut franco-chinois de lénergie nucléaire, École centrale de Pékin, Université des sciences et technologie dHanoï) ;
- lappui à la création, au fonctionnement ou au développement de pôles dexcellence dans les pays partenaires. Ces établissements de droit local bénéficient dune ingénierie pédagogique « à la française » et dune importante contribution aux enseignements et à la recherche conjointe, fournies le plus souvent par des établissements et organismes de recherches français constitués en consortium ;
- laide à la projection à linternational de consortiums scientifiques régionaux en direction de pays à fort potentiel, en cofinancement paritaire avec les régions, sappuyant sur les pôles de recherche et les pôles de compétitivité (ex : programme ARCUS) ;
- le maintien dun contact régulier avec les ressortissants du pays de résidence ayant effectué des études en France ou ayant bénéficié d'une bourse est essentiel en matière dinfluence. Les services de coopération et daction culturelle et les instituts français mettent en place des dispositifs variés de suivi des étudiants : constitution dassociations danciens, annuaires, pages Internet dédiées. Les « Club France » se développent. Le MAE souhaite que puisse être proposé à lensemble des postes un outil central qui permettra à terme dunifier les bases de données existantes, dans une volonté de clarification et de simplification. Dans cet objectif la mise en place dune plateforme internet dédiée aux alumni est en cours de réalisation par Campus France.

Le décret relatif à létablissement public Campus France, placé sous la tutelle conjointe du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé de lenseignement supérieur, a été publié au JO du 31 décembre 2011. Cet établissement se substitue à lassociation Égide et au groupement dintérêt public (GIP) Campus France. Le transfert des bourses gérées par le CNOUS est intervenu au 1er septembre 2012.

La France sest ainsi dotée dun opérateur unique chargé dassurer la promotion des formations supérieures françaises à létranger, mais aussi de fournir des prestations aux bénéficiaires de programmes de mobilité internationale de lEtat ou de ses partenaires, notamment des boursiers du gouvernement français. Le nouvel opérateur gère ainsi lintégralité des bourses du gouvernement français mais aussi les bourses des gouvernements étrangers.

OBJECTIF n° 2 : Améliorer le pilotage et lefficience dans la gestion des crédits

INDICATEUR 2.1 : Dynamisation des ressources externes(du point de vue du contribuable)
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Montant des cofinancements levésMillions ¬ 127,8174,6145145186,8150 2. Part des ressources propres dans les ressources des établissements denseignement français à létranger%55,155,65656,658,259 3. Taux dautofinancement des établissements à autonomie financière pluridisciplinaires%50,5551,1494949,8*50
Commentaires techniques
* : changement de source de données.

Sous-indicateur 2.1.1 « Montant des cofinancements levés »

Source des données : Services de coopération et daction culturelle des postes diplomatiques

Périmètre : 157 postes qui ont répondu à la collecte dinformation, soit 95 % des postes actifs du réseau. Ces postes représentent la quasi-totalité de lactivité du réseau de coopération et daction culturelle. A noter que, compte tenu du contexte politique, le Mali, la Syrie, la Libye et lIran ne sont pas dans ce périmètre en 2012. 11 sur les 12 postes en expérimentation ont répondu à la collecte dinformation.

Précisions méthodologiques :
Les cofinancements sont des contributions en numéraire ou en nature apportées par les partenaires pour financer une opération (projets culturels, de recherche, programmes de bourses) pour laquelle laction du poste a été déterminante. Il ne sagit pas dopérations tracées en comptabilité. Les cofinancements des partenaires, en numéraire ou en nature (mise à disposition des salles, prêts du matériel, billets davion,) sont directement destinés aux prestataires ou bénéficiaires. Le mécénat ou les participations versées dans les comptes des établissements culturels pluridisciplinaires ne sont pas comptés en cofinancement mais en ressources propres.
Pour quil y ait cofinancement, 3 composantes sont nécessaires : une opération, un poste du réseau de coopération et daction culturelle du MAE (SCAC, EAF ou Alliance Française conventionnée), un ou plusieurs cofinanceurs.
Les critères pour retenir une opération cofinancée ont été précisés au fil des années pour que lindicateur reflète bien limpact des actions du réseau. Ainsi, une opération est retenue en cofinancement lorsquelle remplit au moins une des conditions suivantes :
- le poste est à linitiative,
- le poste est le financeur principal,
- ou le poste joue un rôle déterminant.
NB :
- Lautofinancement nest pas du cofinancement par définition, notamment lorsquil sagit du paiement dune prestation.
- Les apports provenant de fonds publics français dÉtat et dinstitutions parapubliques françaises ne sont pas du cofinancement.
- Lannée où le projet est totalement pris en charge par les partenaires, lorsque le poste ne joue plus un rôle déterminant, le projet nest plus compté en projet cofinancé. Lindicateur ne mesure que les résultats relativement à court terme de laction du réseau.

Sous-indicateur 2.1.2 « Part des ressources propres dans les ressources des établissements français à létranger (AEFE) »

Sources des données : AEFE/MAE
Périmètre : Cet indicateur concerne les établissements en gestion directe (EGD) et conventionnés du réseau. Les établissements uniquement homologués ne sont pas pris en compte.
Mode de calcul : Ressources propres / (Subvention de fonctionnement + Ressources propres).
Ressources propres = évaluation des frais de scolarité perçus au cours de l'année académique N/N+1 + subventions versées par les pays tiers au cours de l'année N pour les EGD et conventionnés bourses versées aux établissements EGD et conventionnés.
Les frais de scolarité sont perçus en monnaie locale et convertis en euros à la date du 1er octobre de lannée N. Les frais de première inscription ne sont pas comptabilisés dans le calcul des ressources propres car les règles de leur gestion diffèrent d'un établissement à l'autre (possibilité de remboursement à l'issue de la scolarité, etc.).
Subvention de fonctionnement = dotation versée par le MAE au cours de l'année N sur les deux programmes finançant lAEFE (185 et 151). Elle comprend le financement des bourses scolaires aux élèves français et celui des bourses spécifiques (bourses d'excellence, bourses hors réseau). Les montants estimés des bourses scolaires versées aux établissements uniquement homologués sont déduits.

Sous indicateur 2.1.3 « Taux dautofinancement des établissements à autonomie financière pluridisciplinaires »

Source des données : données MAE/états comptables consolidés de la Trésorerie générale pour létranger (TGE).
Périmètre : Suite à la fusion SCAC-EAF, les établissements culturels sont désormais des établissements à autonomie financière pluridisciplinaires (EAF). La liste de larrêté de 1999 est mise à jour chaque année. Les IFRE (Instituts français de recherche à létranger) et les alliances françaises ne sont pas dans le périmètre de cet indicateur.
A partir de 2012, le calcul se fait sur la base du bilan consolidé du logiciel Centaure de la TGE, alors que pour le RAP 2011, la valeur de lannée 2011 provenait des remontées des postes, parfois basées sur les situations de compte non arrêtées. Pour la Russie et Haïti, il sagit de report des balances 2011.
Il convient toutefois de signaler le fait quen raison de lexpérimentation du rattachement du réseau culturel à lInstitut Français, les comptes des 8 EAF concernés ne sont pas consolidés dans les états financiers de 2012. Les postes en expérimentation constituent un échantillon représentatif de lensemble du réseau, cette évolution du périmètre na toutefois que peu dimpact sur le résultat du ratio.
Mode de calcul :
Numérateur : total des produits (classe 7 du compte de résultat consolidé) hors dotations de fonctionnement et dintervention versées par le MAE.
Dénominateur : total des charges (classe 6 du compte de résultat consolidé) auxquelles sont ajoutées les charges salariales de personnel expatrié des EAF évaluées au coût paramétrique.
Pour le pilotage interne MAE, cet indicateur est également calculé hors masse salariale du personnel expatrié. En effet, cette masse salariale est prise en compte dans le budget du ministère. De plus, avec la généralisation de la fusion SCAC-EAF, la distinction entre le personnel du SCAC et de lEAF a désormais peu de sens.

INDICATEUR 2.2 : Evaluation de la performance des opérateurs par rapport aux engagements des contrats dobjectifs et de moyens (COM) ou des contrats dobjectifs et de performance (COP)(du point de vue du contribuable)
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Institut Français%88921009481100 2. AEFE%859210010095100 3. Campus France%ndnd10090nd100 4. France Expertise Internationale%ndnd1009084100
Commentaires techniques
Source des données : MAE

Périmètre retenu : tout opérateur sous tutelle principale du MAE, ayant signé un contrat dobjectifs et de moyens (COM) ou de performance (COP) avec le Département.
Lévaluation de la performance des opérateurs est basée principalement sur lanalyse des résultats en fin dannée des indicateurs de performance par rapport aux cibles fixées dans les COM ou les COP.

La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État prévoit la création de plusieurs nouveaux opérateurs :
- LEPIC Institut français, qui s'est substitué à l'association CulturesFrance au 1er janvier 2011, est en charge notamment de la promotion et de laccompagnement à létranger de la culture française et de lenseignement de la langue française.
- L'EPIC Campus France, chargé de la mobilité internationale ainsi que de la valorisation et de la promotion à l'étranger du système d'enseignement supérieur français a été créé par décret du 30 décembre 2011. Il se substitue au GIP CampusFrance et à lassociation Égide et a intégré les activités internationales du CNOUS au 1er septembre 2012.
- LEPIC France Expertise Internationale (FEI), chargé de promouvoir lexpertise française à linternational, dont le décret de mise en place a été publié le 27 février 2011, sest substitué au GIP France Coopération Internationale le 1er avril 2011.

Sous-indicateur 2.2.1 : « Institut Français »

Le contrat dobjectifs et de moyens de lInstitut français a été signé le 10 février 2012.
Les indicateurs de performance de cet opérateur pour 2012-2013 mesurent les efforts de létablissement en vue :
- dinscrire laction culturelle extérieure dans les objectifs de notre politique étrangère ;
- de soutenir et développer laction du réseau culturel dans le monde ;
- développer des partenariats au profit dune action plus cohérente et plus efficace ;
- daméliorer le pilotage et lefficience dans la gestion des ressources.

Sous-indicateur 2.2.2: « AEFE »

Le contrat dobjectifs 2011-2013 de lAEFE a été adopté par le conseil dadministration de lagence le 25 novembre 2010. Les indicateurs annexés à ce contrat mesurent leffort produit par lAgence, en vue :
- dune meilleure intégration dans les orientations diplomatiques de lÉtat ;
- dun renforcement de lattractivité pour les familles françaises et étrangères et une diversification de notre offre scolaire ;
- dune amélioration de la gestion des ressources humaines ;
- dune diversification des sources de financement ;
- et dune amélioration des outils de gestion.

Sous-indicateur 2.2.3 : « Campus France »

Campus France étant un nouvel opérateur de laction extérieure de lÉtat, le contrat dobjectifs et de moyens triennal qui portera sur la période 20132015 sera le premier de létablissement.

Sous-indicateur 2.2.4 : « France Expertise Internationale »

FEI étant un nouvel opérateur de laction extérieure de lÉtat, le contrat dobjectifs et de performance (COP) triennal qui porte sur la période 2012-2014 est le premier de létablissement. Il été signé le 10 décembre 2012, après son adoption en conseil dadministration le 28 novembre 2012.
Il mesure les efforts de létablissement en vue de :
- contribuer à linfluence de la France en Europe et dans le monde ;
- contribuer à relever les défis de la mondialisation et du développement ;
- renforcer la cohérence de loffre française dexpertise internationale ;
- développer une mission de service public au service de la promotion de lexpertise française.

INDICATEUR 2.3 : Coût moyen par élève pour lÉtat (AEFE)(du point de vue du contribuable)
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Coût moyen par élève pour l État avec bourses et PEC (Prise en Charge)¬ 2 8362 7502 7002 7002 7192 610 2. Coût moyen par élève pour l Etat hors bourses et PEC (Prise en Charge)¬ 2 3702 2932 2502 2302 2402 185
Commentaires techniques
Périmètre : cet indicateur concerne les établissements en gestion directe (EGD) et conventionnés du réseau. Les établissements uniquement homologués ne sont pas pris en compte.

Sources des données : AEFE / MAE

Sous indicateur 2.3.1 « Coût moyen par élève pour lÉtat avec bourses et PEC (Prise en charge) »

Mode de calcul : (Subvention de fonctionnement) / (Nombre total d'élèves)
Subvention de fonctionnement = dotation versée par le MAE au cours de l'année N sur les deux programmes finançant lAEFE (185 et 151). Elle comprend, pour le programme 151, le financement des bourses scolaires, hors établissements uniquement homologués. Pour le programme 185, elle prend en compte la subvention du programme 185 reçue par lAEFE, hors immobilier et bourses Excellence-Major.

Sous indicateur 2.3.2 « Coût moyen par élève pour lÉtat hors bourses et PEC (Prise en charge) »

Mode de calcul : (Subvention de fonctionnement Total bourses) / (Nombre total d'élèves)
La valeur de ce sous-indicateur est calculée à partir du montant de la subvention du programme 185 reçue par lAEFE, hors immobilier et bourses Excellence-Major.

Analyse des résultats
Le MAE poursuit ses efforts en matière de pilotage et de gestion des ressources en généralisant la démarche du contrôle de gestion dans son réseau de coopération et daction culturelle. Ainsi, en 2012, 157 postes, soit 95 % du réseau de coopération du ministère, ont participé à la remontée des statistiques dactivité. Ces remontées ont permis notamment de recenser les levées de cofinancement des postes.
Par ailleurs, le MAE renforce le pilotage dans le cadre de la tutelle de ses opérateurs. On note la signature en 2012 du contrat dobjectifs et de moyens de France expertise internationale.

LES RESSOURCES EXTERNES

Dans un contexte budgétaire contraint, la mobilisation des ressources externes constitue un enjeu majeur pour le dispositif de coopération et daction culturelle. La recherche de cofinancement est systématiquement intégrée dans le montage des opérations.

Le cofinancement levé par le réseau de coopération

* Un résultat au-delà des prévisions :

En 2012, malgré un contexte de crise économique mondiale persistante, les postes du réseau de coopération et daction culturelle ont contribué activement à laboutissement de nombreux projets et à lever des cofinancements importants auprès de leurs partenaires, publics, privés ou associatifs, des pays daccueil ou tiers.

Le cofinancement levé par le réseau de coopération et daction culturelle (sous-indicateur 2.1.1) sétablit à 186,8 M¬ , pour une prévision fixée à 145 M¬ .

67 % des cofinancements sont générés par les projets, tandis que 33 % concernent les programmes de bourses, contre 70 % et 30 % en 2011. De même en ce qui concerne la répartition globale par types de partenaires. Les organismes publics des pays daccueil constituent les principaux cofinanceurs (55 %), suivis par les entreprises privées (19 %) et les associations et fondations (13 %). En 2011, les pourcentages étaient respectivement de 50 %, 22 % et 14 %.

Par rapport à 2011, à périmètre égal, cet indicateur enregistre une progression de 5,8 %. A cela, il faut ajouter les effets dun recensement plus complet qui explique une augmentation supplémentaire de 1,2 %, soit 7 % au total. En effet, le nombre de postes qui participent à la démarche du contrôle de gestion passe de 153 en 2011 à 157 en 2012, dont respectivement 143 et 148 ont réalisé des cofinancements. Certains projets de recherche qui répondaient au critère de cofinancement ont été pris en compte cette année (notamment au Québec).

* Une concentration importante des résultats :

80 % des cofinancements sont réalisés dans 20 % des pays. Ce constat sexplique notamment par les opportunités de cofinancement qui varient dun pays à lautre. Il est constaté des cofinancements importants des pays émergents dans le domaine des bourses, ou aux Etats-Unis à travers des fonds de pension. A contrario, le cofinancement dans le cadre du partenariat nest pas une pratique courante dans certaines régions du monde.

* Une mobilisation générale du réseau :

Si les résultats du réseau sont réalisés en grande partie dans un nombre limité de pays, il est essentiel de souligner que leffort de levée de fond est intense sur lensemble du réseau. Les services de coopération exploitent toutes les opportunités pour construire des partenariats en vue de réaliser des projets. A travers le cofinancement de 186,8 M¬ levé en 2012, ont été répertoriés plus de 4.300 projets dans les domaines culturel, linguistique, de la recherche ou de gouvernance et 324 projets de bourses, soit 6 500 boursiers concernés.

Ainsi, malgré la non-reconduction de quelques opérations denvergure de 2011, le réseau de coopération et daction culturelle témoigne dun dynamisme et dun savoir-faire pour réaliser les projets et développer les cofinancements.

* Dune année sur lautre, des variations importantes au niveau de chaque pays :

Malgré cette augmentation à périmètre constant de près de 6 % entre 2011 et 2012, au niveau de chaque poste, des variations très importantes ont été constatées dune année sur lautre. Près de vingt postes du réseau enregistrent ainsi des variations, positives ou négatives, supérieures à un million deuros. Les cofinancements étant uniquement recensés sur les projets, cette amplitude de variation sexplique principalement par le cycle régulièrement constaté dun projet cofinancé :
- le montage demande souvent plusieurs années avant de se concrétiser ;
- une période de quelques années durant lesquelles les cofinancements sont mis en place et les postes continuent à jouer un rôle déterminant dans laboutissement du projet ;
- les projets lorsquils sont totalement repris par les partenaires ne sont plus comptés en cofinancement.

* Le partage de bonnes pratiques :

Afin de capitaliser sur lexpérience acquise par le réseau de coopération et daction culturelle, la démarche de partage des bonnes pratiques initiée en 2009 est poursuivie. Ainsi, les postes ont réalisé un retour dexpérience sur plus de 80 projets à travers des fiches-projets. Elles seront accessibles à l ensemble du réseau via l intranet du ministère.

Pour ce qui est des projets

L effet de levier s établit à 3,2 en moyenne (1¬ de financement du poste permettant de lever 3,2¬ de cofinancement des partenaires). De nombreux projets sont presque entièrement financés par les partenaires.
A titre dexemples remarquables parmi les 4.300 projets organisés et cofinancés annuellement, peuvent être évoquées les actions suivantes :
En Malaisie, le poste a été à lorigine du développement du projet scientifique Quorum Sensing, portant sur létude des mécanismes de communication des bactéries. Par son implication, il a permis la création dun véritable cadre institutionnel stable et a associé la coopération scientifique française à un projet de pointe. Plus de 8 M¬ sont ainsi débloqués sur trois ans par le CNRS et une université locale, dont une subvention de 2,3 M¬ en 2012.
Dans un autre contexte, à Panama, le service de coopération a été au cSur de l organisation d une vaste exposition consacrée à Paul Gauguin au Musée du Canal Interocéanique de Panama. Cette opération, dune ampleur sans équivalent en Amérique Centrale, a été pensée comme une vitrine du savoir-faire français en matière culturelle. Tandis que le Musée panaméen et des sponsors privés et publics assuraient le financement (environ 250 000 euros), le poste a mené lensemble des actions de formation, de mise à niveau des infrastructures et de développement des capacités des acteurs locaux. Cette opération culturelle, de par sa grande visibilité et son très faible coût, est ainsi également un modèle de réussite en matière de conduite de projet et de cofinancement.
Le recours par le réseau de coopération et daction culturelle à un instrument tel que le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) est aussi loccasion de mener des projets cofinancés. Ainsi, en Angola, le projet ANGOSUP constitue une vitrine pour la coopération universitaire française. Il sagit daider à la structuration de lenseignement supérieur technologique local par l élaboration de cursus pilotes, la mise en place de formations pour les enseignants et l apport d une aide logistique. Réparti sur plusieurs années, le cofinancement levé grâce à ce projet atteint 13,5 M¬ , dont 5,5 M¬ en 2012, pour un financement du poste d un montant total de 1,7 M¬ .

En ce qui concerne les bourses

Dans la ligne de la situation observée les années précédentes, les programmes de bourses cofinancées affichent un effet de levier élevé. Pour chaque euro investi, le réseau de coopération et d action culturelle parvient à lever en moyenne 5,5¬ de cofinancement. Il est à souligner que les frais d étude pris en charge par l Etat français ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Ces apports sont en grande majorité à mettre au crédit des partenaires publics du pays daccueil, notamment dans les pays émergents. Le rôle des postes est central pour orienter les meilleurs étudiants vers lenseignement supérieur français et pour monter des programmes de bourses en partenariat avec le ministère de lEnseignement supérieur.

Enfin, les cofinancements, si importants quils soient, sont toujours tributaires dune capacité damorçage budgétaire du poste. Dans un contexte de crise, ils nécessitent une mobilisation en temps de travail de plus en plus important pour obtenir des résultats. Sil nest techniquement pas possible de mesurer la perte des cofinancements consécutive aux restrictions des emplois et des crédits, il est important de ne pas perdre de vue cette réalité. Il est signalé dans certains postes que des cofinancements ont été levés grâce aux emplois dédiés à cette activité.

Les ressources propres des opérateurs

La capacité des opérateurs de lever des ressources propres est également suivie comme dans le cas de lAEFE. Ainsi, pour lindicateur 2.1.2 « Part des ressources propres dans les ressources des établissements denseignement français à létranger », la performance de lagence est soulignée par un dépassement de la cible supérieur à 2 points. Le résultat positif traduit leffort engagé par lAEFE depuis plusieurs années afin daccroître ses ressources propres pour financer la croissance du réseau.

Lautofinancement des établissements culturels

En 2012, le taux dautofinancement des établissements culturels (sous-indicateur 2.1.3) est estimé à 49,8 % sur 82 pays, contre 51,1 % en 2011. La comparaison entre ces chiffres est difficile car la source sur laquelle sappuient les calculs a changé en 2012. En effet, laccès à la balance consolidée de la TGE en 2012 a permis le calcul à partir des états comptables et non plus à partir des remontées des postes basées sur des états de compte provisoire comme jusquen 2011.
Pour comparer 2012 à 2011, il est nécessaire de comparer les ratios sans la masse salariale des expatriés car, avec la fusion SCAC-EAF, la distinction entre le personnel SCAC et EAF a désormais peu de sens. Par ailleurs, il convient de calculer ce ratio hors masse salariale à partir des balances de la TGE des 2 années, 2011 et 2012.
On obtient, à périmètre comparable, un résultat de 68 % pour lannée 2012 contre 67 % en 2011. Ainsi, malgré la mise en uvre des activités culturelles, linguistiques et de recherche relevant de la politique dinfluence, les EAF ont su créer une dynamique pour accroître leur autofinancement.
Par ailleurs, la mise en place dun outil comptable commun à lensemble des établissements culturels, avec accès en centrale, permet dorénavant un meilleur suivi des informations financières remontées et un pilotage plus efficace des moyens alloués.

LA PERFORMANCE DES OPERATEURS

LInstitut français

L'Institut français s'est substitué à l'association Culturesfrance au 1er janvier 2011 comme opérateur de l'action culturelle extérieure de la France avec un périmètre dactions plus large. Son contrat dobjectifs et de moyens (COM) a été signé le 10 février 2012. Il est maintenant en ordre de marche, avec des priorités resserrées définies par son dernier conseil dorientation stratégique en octobre 2012 :
- mettre laccent sur quelques priorités thématiques : la promotion de la langue française, laccompagnement des industries culturelles françaises à létranger, en lien avec le ministère de la Culture et de la Communication, la valorisation de la création contemporaine, et enfin la promotion du débat didées et de la culture scientifique ;
- resserrer ses priorités géographiques autour des principaux pays développés, des grands émergents, des pays du printemps arabe, dun certain nombre de pays en développement, et de quelques villes considérées comme particulièrement prescriptrices ;
- renforcer lappui au réseau en recourant notamment aux technologies de linformation et de la communication. Lenjeu est notamment dadapter nos outils dinfluence à la révolution numérique ;
- porter une attention redoublée aux jeunes générations et aux sociétés civiles.

Dans lensemble, les réalisations sont globalement satisfaisantes en 2012, soit un taux dévaluation de 81 %, les résultats des indicateurs du COM savérant globalement positifs. Lattention en 2013 devra être axée sur lobjectif de développement du mécénat du secteur privé dont les efforts en 2012 nont pas encore porté ses fruits.

LAgence pour lenseignement français à létranger (AEFE)

Le contrat dobjectifs et les indicateurs qui laccompagnent ont été adoptés par le conseil dadministration de lagence le 25 novembre 2010.

Ces indicateurs font lobjet dun suivi attentif. En 2012, lopérateur a su, dune part, participer de façon efficace et réaliste à lélaboration des indicateurs et des prévisions qui les accompagnent et, dautre part, pour la très grande majorité dentre eux, atteindre les objectifs fixés et même, dans la plupart des cas, aller au delà (sous-indicateur 2.2.2). Ainsi, lAgence a su, en 2012, mettre en valeur le caractère international et la cohérence de son offre éducative et renforcer son attractivité. Ses efforts en faveur de la diversification de l'offre éducative française contribuent efficacement au renforcement de l'influence de la France en Europe et dans le monde. Entamé par l'Agence en 2010, le processus de professionnalisation de ses ressources humaines, de diversification de ses sources de financement et d'amélioration de ses outils de gestion connaît un déroulement très satisfaisant. Toutefois, en ce qui concerne lobjectif sur le nombre d'établissements habilités à délivrer directement des certifications de compétences acquises en langue, il reste en deçà de la prévision car la signature de la convention entre le CIEP (détenteur du DELF/DALF) et l'AEFE qui permettait de faire cette prévision 2012 n'a pu se faire quen janvier 2013.

Pour ce qui concerne les sous-indicateurs 2.3.1 « Coût moyen par élève pour lÉtat avec bourses scolaires et PEC (Prise en Charge) » et 2.3.2 « Coût moyen par élève pour lÉtat hors bourses et PEC (Prise en Charge) », ils sont en baisse de 1 % et de 2 % respectivement par rapport à 2011 et conformes aux prévisions 2012.

Campus France

La création de lagence a répondu à la volonté de mettre en place un guichet unique de laccueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, allant de la promotion de lenseignement supérieur hors de France au suivi des anciens étudiants, avec lappui des espaces CampusFrance relevant de notre réseau. Elle a visé également à garantir la lisibilité de nos actions en matière de bourses en mettant un terme à la dualité de deux opérateurs (Egide et le CNOUS).

Dans un contexte de quasi doublement de son activité, Campus France a été en mesure de maîtriser ses effectifs et son premier projet de budget 2013 est présenté à léquilibre. En 2012, Campus France a géré 21 000 boursiers dont environ 6 000 transférés par le CNOUS. 246 conventions de bourses avec les gouvernements étrangers ont été renégociées et lopérateur a démontré sa capacité à nouer de nouveaux partenariats, avec le Brésil (Sciences sans Frontières), le Pérou (« Becas 18 »), la Libye (programme « des 300 ») et lIrak. Campus France a également modernisé ses outils et consolidé son organisation administrative sur les questions comptables, de systèmes dinformation et des ressources humaines.

Par ailleurs, le Forum Campus France a été inauguré le 18 décembre 2012 par le Ministre des Affaires étrangères et la Ministre de lEnseignement supérieur et de la Recherche. Il est chargé démettre des recommandations au Conseil dadministration sur les questions de promotion à linternational de lenseignement supérieur français. Préalablement à la réforme portant création de lEPIC, 269 établissements étaient adhérents au GIP CampusFrance, ce sont donc autant détablissements qui ont vocation à participer à ce forum.

Ainsi, lattractivité de la France pour les étudiants étrangers passe désormais par un opérateur à forte visibilité mais également par une dynamisation de la politique daccueil des étudiants. La réalisation dun site mondial pour le suivi des étudiants et boursiers qui ont effectué leurs études en France constitue lun des autres chantiers prioritaires de lopérateur.

France expertise internationale (FEI)

Un premier bilan sur latteinte des objectifs du COP signé en décembre 2012 a été réalisé à partir de données provisoires, les comptes de létablissement nétant pas clos en février 2013. Cette analyse révèle un taux datteinte des cibles fixées très satisfaisant pour lannée 2012.
Lobjectif de contribuer à linfluence de la France en Europe et dans le monde est atteint, avec un nombre élevé de projets remportés (61), un chiffre d affaires en nette progression (26,4 M¬ ) et un taux de satisfaction des postes de 75 % (71 % en 2011). FEI a également répondu à l objectif de contribuer à relever les défis de la mondialisation et du développement, à travers lenvoi dun grand nombre dexperts et la mise en uvre de lInitiative 5 %. Lopérateur a renforcé ses relations avec les autres opérateurs dexpertise français et européens, notamment grâce à une participation active au réseau EUNIDA (European Network of Implementing Development Agencies). Il a renforcé la démarche qualité de létablissement et a assuré un nombre important de formations à destination dexperts dans le cadre des projets quil a mis en uvre.

Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2012 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS
2012 / Autorisations dengagement
Numéro et intitulé de laction / sous-actionTitre 2Dépenses de personnelTitre 3Dépenses de fonctionnementTitre 5Dépenses dinvestissementTitre 6Dépenses dinterventionTitre 7Dépenses dopérations financièresTotalTotaly.c. FDC et ADPprévus en LFIPrévision LFI 2012Consommation 2012 01Animation du réseau 47 160 3741 461 52548 621 89948 621 89943 275 47945 7951 819 02745 140 301 02Coopération culturelle et promotion du français 48 540 31535 897 68784 438 00284 438 00257 902 09632 602 64390 504 739 03Enjeux globaux 273 5979 437 1919 710 7889 710 788494 2967 407 0767 901 372 04Attractivité et recherche 8 027 53696 783 605104 811 141104 811 14111 050 35380 562 78623691 613 375 05Agence pour lenseignement français à létranger 419 508 564629 000420 137 564420 137 564414 785 547416 4404 000 000419 201 987 06Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 83 971 13583 971 13583 971 13585 045 09144785 045 538 Total des AE prévues en LFI83 971 135523 510 386144 209 008751 690 529751 690 529 Ouvertures par voie de FDC et ADP0+2 228 872+2 228 872 Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP)+1 183 408-13 354 786-12 171 378 Total des AE ouvertes85 154 543656 593 480741 748 023 Total des AE consommées85 045 091527 508 21845 795122 807 9724 000 236739 407 312

2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de laction / sous-actionTitre 2Dépenses de personnelTitre 3Dépenses de fonctionnementTitre 5Dépenses dinvestissementTitre 6Dépenses dinterventionTitre 7Dépenses dopérations financièresTotalTotaly.c. FDC et ADPprévus en LFIPrévision LFI 2012Consommation 2012 01Animation du réseau 47 160 3741 461 52548 621 89948 621 89943 104 07749 9812 678 79545 832 853 02Coopération culturelle et promotion du français 48 540 31535 897 68784 438 00284 438 00257 923 29932 646 52590 569 824 03Enjeux globaux 273 5979 437 1919 710 7889 710 788494 5377 400 4497 894 986 04Attractivité et recherche 8 027 53696 783 605104 811 141104 811 14111 031 04680 606 32523691 637 607 05Agence pour lenseignement français à létranger 419 508 564629 000420 137 564420 137 564414 785 547416 4404 000 000419 201 987 06Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 83 971 13583 971 13583 971 13585 045 09144785 045 538 Total des CP prévus en LFI83 971 135523 510 386144 209 008751 690 529751 690 529 Ouvertures par voie de FDC et ADP0+2 228 872+2 228 872 Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP)+1 183 408-13 130 731-11 947 323 Total des CP ouverts85 154 543656 817 535741 972 078 Total des CP consommés85 045 091527 338 95349 981123 748 5344 000 236740 182 795

2011 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits consommés
2011 / Autorisations dengagement
Numéro et intitulé de laction / sous-actionTitre 2Dépenses de personnelTitre 3Dépenses de fonctionnementTitre 5Dépenses dinvestissementTitre 6Dépenses dinterventionTotalhors FDC et ADP prévus en LFITotaly.c. FDC et ADPPrévision LFI 2011Consommation 2011 01Animation du réseau 47 340 3691 501 02648 841 39549 761 39543 770 853345 644543 76744 660 264 02Coopération culturelle et promotion du français 39 521 27740 450 79479 972 07179 972 07114 266 72868 869 33483 136 062 03Enjeux globaux 280 9929 484 5749 765 5669 765 566412 3218 358 2508 770 571 04Attractivité et recherche 7 527 835103 132 648110 660 483110 660 4838 700 42681 154 05289 854 478 05Agence pour lenseignement français à létranger 420 800 000474 500421 274 500421 274 500416 205 826436 318416 642 144 06Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 88 091 82488 091 82488 091 82487 822 24987 822 249 Total des AE prévues en LFI88 091 824515 470 473155 043 542758 605 839759 525 839 Total des AE consommées87 822 249483 356 154345 644159 361 721730 885 768
2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de laction / sous-actionTitre 2Dépenses de personnelTitre 3Dépenses de fonctionnementTitre 5Dépenses dinvestissementTitre 6Dépenses dinterventionTotalhors FDC et ADP prévus en LFITotaly.c. FDC et ADPPrévision LFI 2011Consommation 2011 01Animation du réseau 47 290 5491 501 02648 791 57549 711 57544 547 136341 4583 773 43148 662 025 02Coopération culturelle et promotion du français 39 521 27740 450 79479 972 07179 972 07114 243 3952068 736 14082 979 555 03Enjeux globaux 280 9929 484 5749 765 5669 765 566401 5818 315 2508 716 831 04Attractivité et recherche 7 527 835103 132 648110 660 483110 660 4838 700 42682 854 71491 555 140 05Agence pour lenseignement français à létranger 420 800 000474 500421 274 500421 274 500416 205 826436 318416 642 144 06Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 88 091 82488 091 82488 091 82487 822 24987 822 249 Total des CP prévus en LFI88 091 824515 420 653155 043 542758 556 019759 476 019 Total des CP consommés87 822 249484 098 364341 478164 115 853736 377 944
Présentation par action des charges constatées
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à lexercice et les charges nayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations dactifs, aux provisions).
Lattention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de lÉtat. Le périmètre des actifs intégrés est dailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et denjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de lanalyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de lactionTotal 01Animation du réseau 186 280 575 02Coopération culturelle et promotion du français 82 366 947 03Enjeux globaux 7 813 880 04Attractivité et recherche 84 906 555 05Agence pour lenseignement français à létranger 415 201 987 06Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 86 406 165 Total862 976 109

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés
Autorisations dengagementCrédits de paiementTitre et catégorieConsomméesen 2011 (*)Ouvertes en LFI pour 2012Consomméesen 2012 (*)Consommésen 2011 (*)Ouverts en LFI pour 2012Consommésen 2012 (*) Titre 2. Dépenses de personnel87 822 24983 971 13585 045 09187 822 24983 971 13585 045 091 Rémunérations dactivité70 781 57067 509 79268 739 67670 781 57067 509 79268 739 676 Cotisations et contributions sociales16 070 57715 652 77015 318 58116 070 57715 652 77015 318 581 Prestations sociales et allocations diverses970 102808 573986 834970 102808 573986 834 Titre 3. Dépenses de fonctionnement483 356 154523 510 386527 508 218484 098 364523 510 386527 338 953 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel67 120 68155 417 82568 195 29967 862 89155 417 82568 026 034 Subventions pour charges de service public416 235 473468 092 561459 312 919416 235 473468 092 561459 312 919 Titre 5. Dépenses dinvestissement345 64445 795341 47849 981 Dépenses pour immobilisations corporelles de lÉtat20 Dépenses pour immobilisations incorporelles de lÉtat345 64445 795341 45849 981 Titre 6. Dépenses dintervention159 361 721144 209 008122 807 972164 115 853144 209 008123 748 534 Transferts aux ménages67 089 81485 723 84162 978 01767 097 58485 723 84163 095 351 Transferts aux entreprises36 159 86712 034 51236 025 87812 124 177 Transferts aux collectivités territoriales12 95592512 955925 Transferts aux autres collectivités56 099 08558 485 16747 794 51860 979 43658 485 16748 528 081 Titre 7. Dépenses dopérations financières4 000 2364 000 236 Prêts et avances236236 Dotations en fonds propres4 000 0004 000 000 Total hors FDC et ADP751 690 529751 690 529 Ouvertures et annulations : titre 2 (*)+1 183 408+1 183 408 Ouvertures et annulations : autres titres (*)-11 125 914-10 901 859 Total (*)730 885 768741 748 023739 407 312736 377 944741 972 078740 182 795(*) y.c. FDC et ADP

Fonds de concours et attributions de produits
Autorisations dengagementCrédits de paiementNature de dépensesOuvertesen 2011Prévues en LFIpour 2012Ouvertesen 2012Ouvertsen 2011Prévus en LFIpour 2012Ouvertsen 2012 Dépenses de personnel00 Autres natures de dépenses2 147 0212 228 8722 147 0212 228 872 Total2 147 0212 228 8722 147 0212 228 872

Récapitulation des mouvements de crédits

Décret de transfert
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 01/08/2012789 602789 602 18/12/201260 00060 000 Total789 602789 60260 00060 000

Décret de virement
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 10/12/2012300 000300 000

Décret davance
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 30/11/20121 543 4081 543 40813 877 00013 877 000

Arrêté de report de crédits ouverts par voie de fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 28/03/20121 326 8671 326 8670000

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 28/03/20124 627 2454 851 3000000

Ouverture par voie dattribution de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 04/20120736 0990736 099 06/20120296 2860296 286 07/2012038 736038 736 08/20120333 7680333 768 09/2012087 945087 945 10/20120138 8040138 804 11/20120132 6580132 658 12/20120461 4740461 474 01/201303 10203 102 Total02 228 87202 228 872

Loi de finances rectificative
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 14/03/20126 241 5006 241 500 16/08/201220 00020 000 Total20 00020 0006 241 5006 241 500

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations dengagementCrédits de paiementAutorisations dengagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général1 543 4088 992 5861 543 4089 216 641360 00020 118 500360 00020 118 500

Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Autorisations dengagementCrédits de paiementNuméro et intitulé de laction / sous-actionTitre 2Dépensesde personnel(*)Autres titres(*)Totaly.c. FDC et ADPTitre 2Dépensesde personnel(*)Autres titres(*)Totaly.c. FDC et ADPPrévision LFI Consommation 01Animation du réseau 48 621 89948 621 89948 621 89948 621 89945 140 30145 140 30145 832 85345 832 853 02Coopération culturelle et promotion du français 84 438 00284 438 00284 438 00284 438 00290 504 73990 504 73990 569 82490 569 824 03Enjeux globaux 9 710 7889 710 7889 710 7889 710 7887 901 3727 901 3727 894 9867 894 986 04Attractivité et recherche 104 811 141104 811 141104 811 141104 811 14191 613 37591 613 37591 637 60791 637 607 05Agence pour lenseignement français à létranger 420 137 564420 137 564420 137 564420 137 564419 201 987419 201 987419 201 987419 201 987 06Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 83 971 135083 971 13583 971 135083 971 13585 045 09144785 045 53885 045 09144785 045 538 Total des crédits prévus en LFI83 971 135667 719 394751 690 52983 971 135667 719 394751 690 529 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP+1 183 408-11 125 914-9 942 506+1 183 408-10 901 859-9 718 451 Total des crédits ouverts85 154 543656 593 480741 748 02385 154 543656 817 535741 972 078 Total des crédits consommés85 045 091654 362 221739 407 31285 045 091655 137 704740 182 795 Crédits ouverts - crédits consommés+109 452+2 231 259+2 340 711+109 452+1 679 831+1 789 283 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI
Deux amendements gouvernementaux ont minoré les crédits du programme 185 à hauteur de 8 400 000 ¬ et de 172 127 ¬ en AE=CP (soit 8 572 127 ¬ ) au titre de la participation des administrations de l Etat à la réduction du déficit public.

Les amendements de réserves parlementaires ont abondé le programme à hauteur de 1 668 800 ¬ .

MODIFICATIONS DE MAQUETTE
Il n y a pas eu de changement de périmètre entre 2011 et 2012, depuis le changement de maquette budgétaire des programmes 185 et 209 intervenu en 2011.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Les reports de crédits en 2012 se sont élevés à 5 954 112 ¬ en AE et à 6 178 167 ¬ en CP dont :
- 4 000 000 ¬ (AE=CP) au titre de la sécurisation des établissements de l AEFE
- 1 326 867 ¬ (AE=CP) au titre des reports de fonds de concours
- 627 245 ¬ en AE et 851 300 ¬ en CP au titre des reports de charges et restes à payer.

Le programme 185 a par ailleurs été concerné par deux lois de finances rectificatives, deux décrets de transfert, un décret d avance et un décret de virement.

La LFR n°2012-354 du 14 mars 2012 a réduit les crédits de 6 241 500 ¬ en AE=CP sur la réserve de précaution, par contraction d une annulation de crédits à hauteur de 6,3 M¬ et l ouverture de 58 500 ¬ au titre d une réserve parlementaire.

La LFR n°2012-958 du 16 août 2012 a ouvert 20 000 ¬ en AE=CP au titre d une réserve parlementaire.

Le décret de transfert n°2012-949 du 1er août 2012 a transféré 789 602 ¬ en AE=CP depuis le programme 231 « vie étudiante » géré par le ministère de l Enseignement supérieur et de la recherche, au titre de la reprise au 1er septembre 2012 des activités internationales du CNOUS par l EPIC Campus France.
Le décret de transfert n°2012-1411 du 18 décembre 2012 a transféré 60 000 ¬ (AE=CP) depuis le titre 2 du programme 185 vers le programme 195 « Régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers ».

Le décret d avance n°2012-1333 du 30 novembre 2012 a annulé 13 877 000 ¬ en AE=CP sur les crédits mis en réserve (HT2), dont 2 M¬ surgelés à l été et qui n ont pas fait l objet d une demande de dégel en fin d exercice. Par ailleurs, 1 543 408 ¬ ont été ouverts sur le titre 2.

Enfin le décret de virement n°2012-1373 du 10 décembre 2012 a annulé 300 000 ¬ en titre 2 sur le CAS Pensions.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Le fonds de concours n°2-3-002 « Produits des recettes perçues au titre de la location d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger » est doté en 2012 de 2 228 872 ¬ . Les crédits ont vocation à être reversés aux services de coopération et d action culturelle pour les EAF.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
La réserve de précaution sétablissait à 6 % en 2012 sur les crédits de LFI hors subventions pour charges de service public aux opérateurs. La réserve sappliquant aux opérateurs est de 0,5 % sur la part correspondant aux charges de personnel et 5 % sur le reste de la subvention. Au total, la réserve initiale sélevait à 18,9 M¬ en AE et CP.
En cours d exercice, 6,3 M¬ ont été annulés sur la réserve de précaution par la LFR du 14 mars 2012 et 2,0 M¬ ont fait l objet d un surgel en juillet 2012.
En fin de gestion, 0,7 M¬ de réserve de précaution ont été dégelés et 13,9 M¬ ont été annulés par décret davance du 30 novembre 2012.

Dépenses de personnel
Emplois (ETPT)DépensesCatégorie demploisTransfertsde gestion2011Réalisation2011LFI + LFR2012Transfertsde gestion2012Réalisation2012Écartà LFI + LFR2012Mesures diversesImpact des schémas demploiRéalisation2012(après transferts de gestion)(cf. tableau suivant) 123455 - (3 + 4)6(5 - 4) - (2 - 1) - 6 Titulaires et CDI en administration centrale10310379-24-25+16 005 559 Titulaires et CDI dans le réseau626964-5+27 735 922 CDD et volontaires internationaux743751714-37-1-2865 924 040 Militaires0000 Agents de droit local211125121-4-93+35 379 570 Total1 1191 048978-70-119-2285 045 091

Catégorie demploisMesures de transfertMesures de périmètreCorrections techniquesTotal7896 = 7 + 8 + 9 Titulaires et CDI en administration centrale-25-25 CDD et volontaires internationaux-1-1 Agents de droit local-93-93 Total-119-119

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE
CatégoriePrévision LFI
(AE = CP)Consommation
(AE = CP) Rémunérations dactivité67 509 79268 739 676 Cotisations et contributions sociales15 652 77015 318 581 dont contributions au CAS Pensions10 360 49510 141 012 Prestations sociales et allocations diverses808 573986 834

évolution des emplois À PÉRIMÈTRE CONSTANT
(en ETP)Catégorie demploisSortiesdont départsen retraiteMoismoyendes sortiesEntréesdont primo recrutementsdont mouvements entre prog. du ministèreMoismoyendes entréesSchéma demploisRéalisationSchéma demploisPrévision PAP Titulaires et CDI en administration centrale2257,32457,72-3 Titulaires et CDI dans le réseau208,2117,7-9-4 CDD et volontaires internationaux2767,62418,1-35-40 Agents de droit local127,1126,80-5 Total33052885-42-52

Consommation dETPT
La consommation du programme 185 sest établie au total à 978 ETPT pour une dotation de 1 048 ETPT (soit 93,14 % de la dotation).
Lapproche par catégorie est présentée dans la JPE du programme 105.

Crédits de personnel
La consommation des crédits du titre 2 sest établie à 99,87 % des crédits ouverts (LFI ajustée des ouvertures et annulations). Le reliquat de crédits de titre 2 sest élevé à 0,11 M¬ et résulte d une marge prudentielle conservée au niveau du programme.

Coûts moyens
Au vu de l exécution 2012, les coûts moyens annuels du programme 105 (hors prestations sociales) par catégorie de personnel sont les suivants :

Catégorie d emploiCatégorie 21Catégorie 22
hors CASCatégorie 22
CAS pensionCoût moyen1 - Titulaires et CDI à ladministration centrale46 6224 25816 95067 8302 - Titulaires et CDI à létranger101 7826 75312 813121 3483 - CDD et volontaires internationaux75 5745 13811 19691 9094 - Militaires5 - Agents de droit local37 9706 098044 068

effectifs et activités des services
Répartition des emplois par service
ServiceLFI 2012Réalisation 2012ETPau 31/12/2012ETPTETPTAdministration centrale102117120Services régionaux000Services départementaux000Opérateurs13Services à létranger194858838Autres75100Total1 048978958
Répartition du plafond demplois par action
Numéro et intitulé de laction / sous-actionLFI 2012RéalisationETPTETPT 06Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 1 048978 Total1 048978 Transferts de gestion

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés
Effectifs gérés (inclus dans le plafond d'emplois) intégralementpartiellementTotalautresG4 + policiers ETP14 93183915 770Effectifs gérants3602,41 %42,91 %2,28 %- administrants et gérants 2131,43 %25,39 %1,35 %- organisant la formation 770,52 %9,18 %0,49 %- consacrés aux conditions de travail370,25 %4,41 %0,23 %- consacrés au pilotage et à la politique des compétences330,22 %3,93 %0,21 %NB : En 2012, lindicateur defficience de la gestion des ressources humaines (ratio « effectifs gérants comparé aux effectifs gérés ») est calculé selon la méthodologie développée en 2006 par la DGAFP et préconisé par la DB. Les effectifs « gérants » sont indiqués en équivalents temps pleins (ETP) et les « effectifs gérés » sont décomptés en effectifs physiques (il est fait lhypothèse quune quotité de temps de travail inférieure au temps ninduit pas un allégement de lactivité des services gestionnaires).

Le ratio global gérants/gérés, qui sétablit à 2,28 %, fait lobjet dune méthodologie commune à tous les ministères.
La gestion administrative des agents du ministère des Affaires étrangères est centralisée, et sopère par corps et par catégorie du plafond demploi ministériel. Tous les postes de travail des gestionnaires sont imputés sur le programme 105 alors les effectifs gérés se répartissent entre les quatre programmes du ministère nest donc pas pertinent de distinguer un ratio différent pour chaque programme. Aussi, les ratios ci-dessus sappliquent-ils à lensemble du plafond demploi ministériel.
Le périmètre des effectifs gestionnaires est limité à la Direction des ressources humaines, en administration centrale. A létranger, seuls quelques actes de gestion courante des agents expatriés sont assurés, ainsi que la gestion des personnels de recrutement local, par des agents dont la gestion administrative ne constitue le plus souvent quune fraction du temps de travail.
Les effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences relèvent de la sous-direction de la politique des ressources humaines.
Les effectifs consacrés aux conditions de travail regroupent les agents de la Délégation pour la politique sociale (DPS).
Les ETP organisant la formation appartiennent au Département de la formation et à lInstitut de formation aux affaires administratives et consulaires.
Les autres agents de la DRH sont rassemblés dans les effectifs « administrants et gérants ».
Le périmètre des effectifs partiellement gérés comprend les militaires hors budget et les policiers, gérés dans le cadre dune convention de délégation de gestion avec le ministère de lintérieur. Dans ces deux cas, la gestion statutaire et une part significative de laffectation sont assurées par les ministères dorigine.
Les « autres agents » suscitent également tous les actes de gestion normale. Les 1105 agents détachés sur emploi ou sur contrat génèrent autant dactes de gestion au MAE, même si leur carrière reste gérée par leur administration dorigine.
Enfin, les gestionnaires assurent également la gestion administrative des agents hors plafond demplois : 309 agents en congés longue maladie, en congés formation, congé parental, 163 détachés sortants et 152 agents affectés dans le cadre dune convention de délégation de gestion (dont 122 auprès du ministère chargé de limmigration). Ces agents suscitent tous une activité de gestion administrative et statutaire, ceux qui sont affectés au ministère de limmigration génèrent également au ministère des Affaires étrangères et européennes des activités daffectation.
Toutes les données sont exprimées en ETP, et supposent que la proportion de chaque statut soit constante.

Éléments salariaux
Principaux facteurs dévolution de la masse salariale hors CAS Pensions(en millions deuros)Socle Exécution 2011 retraitée74,3Exécution 2011 hors CAS Pensions77,6Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/2011-3,3Débasage/rebasage dépenses non reconductibles-0Impact du schéma d'emplois-3,4EAP schéma d'emplois de lannée n-1-0,7Schéma d'emplois de lannée n-2,7Mesures catégorielles0,1Mesures générales0,1EAP augmentation du point d'indice de lannée n-1Augmentation du point d'indice de lannée nGIPA0Mesures bas salaires0,1GVT solde-0,2GVT positif0,1GVT négatif-0,3Autres4,1Total74,9
Le retraitement de l exécution 2011 hors CAS Pensions correspond aux changements de périmètre liés aux transferts intervenus en PLF 2012 soit - 3.33 M¬ .
Les dépenses non reconductibles intervenues en 2011 (- 0,02 M¬ ) sont également débasées.

Dans le cadre du programme 185, l impact du schéma d emplois (extension en année pleine des suppressions réalisées en 2011 et impact des suppressions effectuées en 2012) a conduit à réaliser une économie de 3,44 M¬ . Pour ce programme, l essentiel des suppressions concerne les postes de contractuels. Pour l ensemble du ministère, l économie liée au schéma d emplois est estimé à hauteur de 10,9 M¬ contre 8,1 M¬ programmés en LFI 2012. Les économies supplémentaires s expliquent notamment par une suppression d emplois en ETPT supérieure à celle programmée initialement (- 128 ETPT effectivement supprimés contre 95 ETPT programmés). Au niveau ministériel, les suppressions ont principalement pesées sur les contractuels.

Les diverses mesures de revalorisation des rémunérations ont relevé à la fois des mesures catégorielles et générales. Les mesures bas salaires au profit des agents titulaires et des ADL se sont élevées à 0,17 M¬ .

La ligne « Autres » regroupe le reste des facteurs explicatifs de l évolution de la masse salariale sur le programme 185. Parmi eux figurent limpact du change-prix sur les rémunérations des expatriés (titulaires et contractuels) ainsi que la perte au change supportée par les agents de droit local.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Coûts dentrée (*)Coûts de sortie (*)Catégorie demploisPrévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
Titulaires et CDI en administration centrale41 86843 02151 72152 471 Titulaires et CDI dans le réseau123 083146 774130 063104 194 CDD et volontaires internationaux76 47577 78976 47569 384 Agents de droit local19 74121 48419 74121 484 (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Nota sur les coûts dentrée et de sortie : le calcul des coûts moyens selon le périmètre requis (hors CAS) est complexe compte tenu de la nomenclature des catégories demploi LOLF. Dune part, elles ne recouvrent pas les regroupements statutaires ou de corps. Dautre part, la catégorie demploi G3 agrège des agents contractuels CDD et des agents titulaires détachés sur emplois. Enfin, les agents titulaires et CDI du ministère sont amenés à permuter entre les deux catégories demploi G1 et G2, selon leur affectation en France ou à létranger (les durées moyennes daffectation étant de trois ans). Retenir les entrants et sortants « définitifs » du ministère nécessite des retraitements de flux.

La comparaison entre prévision et réalisation doit en outre tenir compte de lhétérogénéité des personnels au sein dune même catégorie demploi (par exemple, parmi les recrutements et les sorties définitives de la catégorie demploi G3 - agents contractuels en CDD -, les parts des recrutements par type de contrat (volontaires internationaux, contractuels expatriés, contractuels en administration centrale) évoluent dune année sur lautre.

Pour les trois catégories demploi G2, G3 et G4 regroupant lensemble des agents expatriés, ces coûts intègrent les indemnités de résidence à létranger qui sont revues chaque trimestre, selon les évolutions monétaires de change et de prix de chaque pays, afin de maintenir constant le pouvoir dachat des agents expatriés (en cas dappréciation de leuro, les indemnités sont diminuées pour neutraliser les effets daubaine, en cas de dépréciation, les indemnités sont augmentées pour compenser la perte de pouvoir dachat). Par conséquent, les coûts sont susceptibles de varier dune année sur lautre.

Pour la catégorie demploi G5 des agents de droit local (non soumis au CAS pensions), les données disponibles ne permettent pas didentifier et, partant, dexclure les charges liées aux pensions, dont les régimes varient sensiblement selon les législations et organismes locaux.

Mesures générales
Lindemnité dite de garantie individuelle de pouvoir dachat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a représenté pour le ministère un coût de 0,23 M¬ , dont 0,008 M¬ pour le seul programme 185.

Principales mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesureETP concernésCatégoriesCorpsDate d entrée en vigueur de la mesureNombrede mois d incidence sur 2012Coût 2012Coût enannée pleine Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes71 760161 294 Fonctionnalisation des IRE2G2 - agents titulaires et CDI à létrangeradjoints administratifs de chancellerie / adjoints techniques de chancellerie09-2011812 14418 216 Autres mesures mises en oeuvre au cours de lannée 2012114diversdivers06-2011559 616143 078 Mesures statutaires47 58152 874 NES agents de catégorie B11G1-G2 - titulaires et CDI à la centrale et à létrangersecrétaires de chancellerie01-2012125 8085 808 Mesures en faveur des ADL118G5Agents de droit local01-20121236 48036 480 Autres mesures statutaires8diversdivers07-201265 29310 586 Mesures indemnitaires27 84633 219 Prime au mérite des agents dencadrement16G2Agents de catégorie A ou B01-20121215 90015 900 Relèvement de lIAT29G1adjoints administratifs de chancellerie / agents techniques de chancellerie07-201265 37310 746 Autres mesures indemnitaires143diversdivers01-2012126 5736 573 Total147 187247 387
Au niveau global ministériel (total des 4 programmes gérés par le MAE), les crédits du retour catégoriel 2012 sont liés pour plus de la moitié d entre eux (3,7 M¬ ) aux effets reports des mesures mises en Suvre en 2011, notamment la fonctionnalisation des agents de catégorie C.
Le reste de l enveloppe est réparti entre des mesures statutaires (2,2 M¬ ) dont la majorité a été réservée aux mesures de revalorisation de la rémunération des agents de droit local, et des mesures indemnitaires (1,1 M¬ ) dont la prime au mérite allouée aux agents exerçant des fonctions d encadrement à l étranger ou le relèvement de l indemnité d administration et de technicité servie aux personnels de catégorie C en administration centrale.

contributions et Cotisations sociales employeurs pour les pensions
Réalisation 2011LFI 2012Réalisation 2012Contributions au CAS Pensions10 209 08410 360 49510 141 012Personnels civils (y.c. ATI)10 167 38310 360 49510 037 505Personnels militaires41 701103 507Ouvriers dÉtat (subvention d'équilibre au FSPOEIE)Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)Cotisation employeur au FSPOEIE
Le montant de la contribution du programme 185 au CAS Pensions s élève à 10,14 ¬ , soit 7,45 % de la contribution de la mission « Action extérieure de l Etat » qui s élève à 136 M¬ .

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales (CNAF) pour les personnes titulaires et non titulaires du ministère a été de 0,2 M¬ .
Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement a été de 0,1 M¬ .

PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépensesNombre de bénéficiairesPrévisionRéalisationAccidents de service, de travail et maladies professionnelles076 011Revenus de remplacement du congé de fin dactivité0Remboursement domicile travail12459 70840 012Capital décès09 093Allocations pour perte demploi591666 947861 718Autres81 918Total808 573986 834
Nota bene : les bénéficiaires indiqués dans le tableau supra sont des effectifs physiques

Les dépenses au titre des prestations sociales on représenté un montant de 0,19 M¬ pour 2012 pour les seules dépenses PSOP et HPSOP (ex : chômage) et enregistre une diminution de 0,56 % par rapport à 2011.

La rubrique « Autres » comprend l ensemble des dépenses non listées dans le tableau. Elles correspondent entre autres à des prestations facultatives (aides individuelles au logement, allocations pour enfants handicapés) mais également aux dépenses réalisées pour les militaires et les agents de droit local. Pour ces deux catégories dagents, les prestations sociales sont déterminées par les postes à létranger et le nombre des bénéficiaires nest pas connu.

coûts synthétiques transversaux

AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES
Le changement de maquette budgétaire et le passage à Chorus en 2011 ont continué à entrainer des erreurs dimputation lors de lexécution des crédits du programme 185 en 2012.
Les principales erreurs dimputations résultent de :
la mise en place dun référentiel dactivités provisoire, utilisé début 2011 et dans lequel plusieurs activités, dont le soutien, les « bourses » et les « autres moyens bilatéraux dinfluence » étaient rattachées exclusivement à laction 2. Le référentiel dactivités définitif ayant été mis en uvre courant 2012, la consommation des crédits dintervention sur laction 2 a continué à sappliquer durant les premiers mois de lannée 2012 ;
la mise en uvre de la nouvelle nomenclature dexécution qui sest traduite par la simplification des comptes PCE et la création de groupes de marchandises. La simplification des comptes PCE a notamment conduit à la création dun compte PCE unique pour les EAF se déversant exclusivement sur le titre 3 (fonctionnement), quelle que soit la nature des fonds versés quil sagisse de dotations dintervention ou de fonctionnement ;
le changement de maquette budgétaire qui a conduit au transfert sur le programme 185 de récurrences de bourses (hors gouvernance) précédemment rattachées au programme 209. Certaines, dont le transfert na pas été effectué, ont été maintenues et consommées sur le programme 209 en lieu et place du programme 185.

La présentation de lexécution des crédits du programme 185 intègre ces erreurs dimputation et précise pour les rubriques concernées le montant réellement consommé après corrections.

Bourses ET assimilés : 66,2 M¬
Des bourses du gouvernement français, mises en Suvre par l opérateur Campus France qui a repris au 1er septembre 2012 les activités internationales du CNOUS, sont programmées et consommées sur les actions 02, 03 et 04 du programme 185, pour un montant total de 54 M¬ (y compris les bourses Eiffel).
A ces crédits, s ajoutent 0,7 M¬ de bourses locales mises en Suvre directement par les postes et 9,5 M¬ au titre des cofinancements de programmes de bourses d attractivité et de recherche soutenus par le MAE, dont 3,5 M¬ pour le programme Excellence-Major géré par l AEFE (Agence pour l enseignement français à l étranger) et 2 M¬ pour les bourses d échanges d expertises et échanges scientifiques (Partenariats Hubert Curien et autres partenariats scientifiques).
En outre, 2 M¬ ont été consommés sur le programme 209 au titre de récurrences de bourses rattachées précédemment au programme 209 et qui auraient dû être transférés sur le programme 185 lors du changement de maquette budgétaire en 2011 et être financées sur le programme 185.

Répartition géographique des bourses
Les 14 491 bourses du gouvernement français (BGF) sont réparties de la manière suivante : 33 % pour lAfrique du Nord et le Moyen-Orient, 21 % pour lAfrique subsaharienne, 17 % pour lAsie-Océanie, 11 % pour lEurope extracommunautaire, 9 % pour lUnion européenne et 9 % pour les Amériques,

SHAPE \* MERGEFORMAT
SHAPE \* MERGEFORMAT

Disciplines étudiées
Les principales disciplines étudiées par les BGF sont lingénierie et les sciences appliquées (20 %), suivies par ladministration, économie/gestion (17 %), les disciplines linguistiques et artistiques (16 %) et les sciences fondamentales (10 %).

Évolution du dispositif bourses en 2012
Sur le programme 185, les coûts moyens se situent à 1 114 ¬ /mois pour les bourses d étude et à 2 284 ¬ /mois pour les bourses de stage.

En ce qui concerne les programmes d excellence gérés par l administration centrale, un total de 1 101 étudiants issus de 71 pays a bénéficié d une bourse Eiffel (volets Master et Doctorat) en 2012. Aux premiers rangs des bénéficiaires figurent la Chine (24,8 %), le Brésil (16,9 %), le Vietnam (10,3 %) et la Russie (6,9 %). Le programme d excellence Eiffel s élève à 12,6 M¬ . Le coût moyen d une bourse Eiffel en 2012 se situe à 1 541¬ /mois.

La recherche de partenariat avec le secteur privé est un volet déterminant de la politique d attractivité menée par le MAE. A ce titre, le dispositif « Quai d'Orsay / Entreprises », créé en 2006, illustre la volonté de fédérer des programmes de bourses cofinancées par des entreprises et le ministère des affaires étrangères, que ces programmes soient initiés et suivis par le Département ou par les postes diplomatiques.

Pour lannée universitaire 2012-2013, le partenariat avec Air Liquide a permis laccueil en France dun étudiant nigérian, un marocain et un russe. De même, le programme avec Orange a permis daccueillir trois lauréats indiens. En outre, le programme initié avec le groupe Crédit Agricole S.A. a, pour sa troisième promotion, décerné un total de cinq bourses à des étudiants italiens, chinois et polonais. Enfin, le programme avec GDF/SUEZ a permis daccueillir deux étudiants libanais, un chilien et une brésilienne. Ces bourses cofinancées permettent aux lauréats de poursuivre une année détudes en master 2, Master of Sciences ou Master spécialisé, dans des écoles prestigieuses (Polytechnique, Centrale Paris, lESSEC, HEC), quils achèvent par un stage au sein de lune des entités françaises de lentreprise décernant la bourse. A lissue de cette année détudes, une éventuelle embauche peut être proposée aux lauréats au sein des filiales locales de ces entreprises dans leur pays dorigine.

Les données concernant les programmes 2012-2013, en cours de consolidation, ne sont pas disponibles à ce jour. Pour mémoire, ce dispositif représentait en 2011, un total de 40 programmes actifs (dont 18 nouveaux) pour 45 pays concernés et 63 entreprises investies, avec un budget total de 2 180 530 ¬ . Ces chiffres amènent à un total de plus de 2 065 bourses de mobilité vers la France octroyées depuis le lancement du programme Quai d Orsay entreprises. Si les postes d Europe et d Asie sont les plus investis dans le dispositif, l intérêt pour les dispositifs de bourses cofinancées en Afrique est croissant et les programmes menés sur la zone ANMO sont en augmentation.

Par ailleurs, afin de développer sa politique dattractivité en direction des meilleurs étudiants étrangers et notamment aux niveaux Master et Doctorat, le ministère des affaires étrangères a renforcé en 2012 les actions suivantes :
la consolidation de pôles dexcellence en Afrique comme le 2IE (Institut International d'Ingénierie de l'Eau et de l'Environnement) à Ouagadougou pour renforcer les partenariats Nord /Sud qui permettront à terme la mobilité vers la France au niveau Doctorat ;
la mise en place et la consolidation de nouveaux programmes en Amérique latine (Brafitec, Brafagri, Chilfitec, bourses du bicentenaire « Becas Chile ») et en Asie (programme PFIEV, programme doctorants USTH) pour des mobilités vers la France détudiants dans le domaine des sciences de lingénieur, au niveau master et doctorat ;
le suivi de lambitieux programme de bourses financé par lÉtat brésilien « Sciences sans frontières » qui propose 10 000 bourses étudiantes vers la France sur 4 ans. Ces bourses couvriront les études de premier cycle scientifique et technique général ou professionnel, de cycle ingénieur, les études doctorales et postdoctorales ;
le renforcement des réseaux universitaires bilatéraux, via les contributions aux structures : lUniversité franco-allemande (UFA) a soutenu en 2011 des cursus intégrés aux niveaux licence, master et doctorats entre les deux pays ;
le soutien aux formations supérieures délocalisées (ex : Collèges universitaires français en Russie, Université française en Arménie), en particulier dans le domaine des sciences de lingénieur et des technologies (ex : Institut franco-chinois de lénergie nucléaire, École centrale Pékin, Institut franco-chinois daéronautique).
Échanges dexpertise : 18,3 M¬
Les missions et invitations sont exécutées sur les actions 02, 03 et 04. En 2012, le coût moyen d une mission est de l ordre de 520 ¬ (hors voyage), pour une durée moyenne de 11 jours. Le coût moyen d une invitation se situe autour de 1 267 ¬ (hors voyage) pour une durée moyenne de séjour de 7 jours. Ces coûts moyens doivent être considérés avec précaution compte tenu de lécart type élevé qui existe au sein ces deux dispositifs déchanges et dont la gamme dinstruments reste très variée. Tant la durée moyenne des séjours que les coûts moyens par bénéficiaire demeurent stables par rapport à 2011.
Un total de 17,9 M¬ a été versé à l opérateur Campus France au titre des échanges d expertise, des échanges scientifiques et des programmes Français Langue Etrangère (FLE) et 0,4 M¬ ont été mis en Suvre localement par les postes diplomatiques.
Subventions : 10,6 M¬
Un total de 100 dossiers de subventions a été instruit en administration centrale sur le programme 185 en 2012, pour un montant de 8 066 569 ¬ en AE=CP. Ces subventions sont réparties sur les actions 02, 03 et 04 et dans les secteurs suivants :

Le montant moyen des subventions versées sur le programme 185 s élève à 80 666 ¬ , pour des subventions allant de 1 600 ¬ à 1 681 000 ¬ . Parmi les bénéficiaires des subventions versées, peuvent être cités :
- les opérateurs export intervenant dans le secteur culturel (1 504 000 ¬ ) ;
- la Fondation Alliance française (1 681 000 ¬ ) ;
- l Association Marseille Provence 2013 (700 000 ¬ ) ;
- la Commission franco-américaine Fulbright d échanges universitaires et culturels (427 000 ¬ ) ;
- l Office franco-allemand pour la jeunesse (270 000 ¬ ) ;
- la Fédération internationale des professeurs de français (250 000 ¬ ).

Par ailleurs, 2 498 386 ¬ en AE=CP ont été attribués au titre des allocations archéologiques par la commission des fouilles du MAE.

Suivi des crédits de paiement associés
à la consommation des autorisations dengagement (HORS TITRE 2)
Autorisations d'engagementCréditsde paiementAE ouvertes en 2012 (*)CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1)656 593 480656 817 535AE engagées en 2012Total des CP consommésen 2012(E2)(P2)654 362 221655 137 704AE affectées non engagéesau 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieursà 2012(E3)(P3) = (P2) - (P4)402 0001 306 232AE non affectéesnon engagées au 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4)1 829 259653 831 472Restes à payerEngagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut(R1)1 394 050Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011(R2)2Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012sur engagements antérieursà 2012Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012(R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3)1 394 0521 306 23287 820AE engagées en 2012CP consommés en 2012sur engagements 2012Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012(E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4)654 362 221653 831 472530 749Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012(R6) = (R4) + (R5)618 569Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012(P5)618 569
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012(P6) = (R6) - (P5)0

Analyse des résultats
Ces restes à payer correspondent notamment à deux marchés publics pour des évaluations qui ont été notifiés tardivement, en novembre 2012 (capitalisation des projets FSP et évaluation du fonds franco-canadien pour la recherche), ainsi qu'au versement à l'AEFE d'une subvention destinée au paiement de l'indemnité de résidence d'un enseignant français à l'étranger.
Justification par action

action n° 01 : Animation du réseau
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations dengagement48 621 89948 621 89945 140 30145 140 301Crédits de paiement48 621 89948 621 89945 832 85345 832 853

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel47 160 37443 275 47947 160 37443 104 077 Subventions pour charges de service public00
Animation du réseau

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE6 616 9286 186 0916 325 018CP6 616 9286 188 5916 325 018
Cette rubrique regroupe les dépenses de fonctionnement des services de coopération et d'action culturelle des ambassades (SCAC) et de l'administration centrale (communication, évaluation, informatique, frais de mission et de représentation).
La consommation de ces crédits est réduite des dépenses indument imputées, au sein de cette même action, sur les rubriques « transferts aux ménages » pour 2 640 ¬ et « transferts aux entreprises » pour 140 840 ¬ en AE et 138 340 ¬ en CP. En outre, 447 ¬ correspondant à un remboursement de frais de mission ont été imputés sur l action 6. Enfin, 5 000 ¬ ont été imputés sur cette ligne et correspondent à une réserve parlementaire versée à l association FLAM d Oulan-Bator (Mongolie).
Après corrections, le montant des crédits consacrés à l animation du réseau s élève à 6 325 018 ¬ en AE et en CP. La consommation est globalement conforme au montant prévu en LFI et confirme lobjectif des SCAC et des services centraux de maîtriser leur enveloppe de fonctionnement.

Dotations de fonctionnement des EAF

LFI 2012Consommation
2012AE34 543 44535 998 145CP34 543 44535 998 145
Des dotations de fonctionnement ont été versées en 2011 aux EAF culturels de 94 pays pour un montant de 35 998 145 ¬ , avec une subvention moyenne de 0,36 M¬ . Cette moyenne recouvre une grande diversité des montants versés aux établissements (0,03 M¬ au Turkménistan, 1,9 M¬ en Allemagne, 2,6 M¬ au Maroc). Ces écarts reflètent les différences de taille, de ressources propres et de capacités des établissements à mobiliser des financements externes. Ces critères sont en outre corrélés au contexte économique et politique local.
La consommation des dotations de fonctionnement versées aux EAF est supérieure aux prévisions de la LFI en raison des versements complémentaires effectués à partir des ressources issues de fonds de concours perçues en 2012 au titre de la location d'établissements des locations des établissements.

Crédits de restructuration

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE6 000 0001 091 2434 900 061CP6 000 000917 3414 902 430
Les crédits destinés à la restructuration du réseau culturel s élèvent à 6 000 000 ¬ en LFI. La consommation inscrite sur cette ligne ne tient pas compte de :
la mise en Suvre de ces crédits pour un montant de 3 763 023 ¬ en AE et 3 935 108 ¬ en CP sur d autres rubriques du programme 185, principalement en dépenses de soutien et en dotations pour opérations aux EAF inscrites sur l action 2 (voir infra) ;
la mise en Suvre de 45 795 ¬ en AE et 49 981 ¬ en CP en dépenses d investissement au sein de cette action correspondant à des dépenses informatiques.

Les crédits destinés à la restructuration du réseau culturel à l étranger ont été destinés plus précisément à :
la formation des personnels, laménagement et léquipement des locaux dans le cadre de la fusion SCAC/EAF ;
la poursuite de la fusion SCAC/EAF pour les postes fusionnés en 2012 (aménagement de locaux, amélioration de lidentité visuelle du réseau culturel) ;
des plans de restructuration (Grèce, Etats-Unis, Mauritanie et Mexique) ;
la poursuite de linformatisation des EAF avec le déploiement du progiciel AGE

La consommation totale des crédits de restructuration sélève à 4 900 061 ¬ en AE et 4 902 430 ¬ en CP. Elle est inférieure aux crédits ouverts en LFI en raison de l application de la réserve légale de précaution de 6 % ainsi que du surgel de 1 M¬ intervenu en LFR (tamponné n°1 du 25 juillet 2012).

dépenses d investissement
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations incorporelles de lÉtat45 79549 981
La consommation de crédits sur cette ligne correspond à une dépense dinvestissement informatique versée à une société dédition de logiciels de gestion, dans le cadre du déploiement du progiciel AGE au sein des EAF. Ces crédits ont été mis en uvre au titre des crédits de restructuration (voir supra).

dépenses dintervention
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages13 43813 438 Transferts aux entreprises140 840138 340 Transferts aux autres collectivités1 461 5251 664 7491 461 5252 527 017
Transferts aux ménages

Ces dépenses indument imputées sur cette ligne concernent :
- des bourses pour 6 298 ¬ (action 4),
- une subvention versée à une alliance française locale pour 4 500 ¬ (action 2)
- des dépenses mises en Suvre au titre de l animation du réseau pour 2 640 ¬ (voir supra).

Transferts aux entreprises

Les dépenses imputées sur cette rubrique correspondent à des dépenses de fonctionnement, en matière dévaluation et de communication, au titre de lanimation du réseau.

Transferts aux autres collectivités

Subvention à la Fondation Alliance Française et aux Délégations générales de lAlliance Française (DGAF)

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE1 461 5251 664 7491 681 000CP1 461 5252 527 0171 681 000
Les crédits inscrits en LFI (1 461 525 ¬ ) correspondent à la subvention versée à la Fondation Alliance Française et aux délégations générales des alliances françaises.
La subvention versée en 2012 à la Fondation Alliance Française et aux délégations générales des alliances françaises s élève à 1 681 000 ¬ , à un niveau supérieur à la LFI, témoignant de l engagement du MAE à soutenir le réseau des alliances françaises.

Par ailleurs, ont été imputées indument sur cette ligne :
- des subventions qui auraient dû être comptabilisées sur la rubrique « autres moyens bilatéraux d influence » de l action 4 (voir infra), à hauteur de -31 251 ¬ en AE et 831 017 ¬ en CP. L écart entre la consommation des AE et des CP résulte de la minoration de 856 868 ¬ à la suite d opérations techniques de bascule d engagements de 2011 sur 2012 (retrait sur engagements juridiques basculés) ;
- des réserves parlementaires, versées à l Ecole française de Natal (Brésil) et au lycée Maurice Delafosse à Abidjan (Cote d Ivoire) pour un montant total de 15 000 ¬ .

action n° 02 : Coopération culturelle et promotion du français
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations dengagement84 438 00284 438 00290 504 73990 504 739Crédits de paiement84 438 00284 438 00290 569 82490 569 824

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel1 778 34315 952 9601 778 34315 974 163 Subventions pour charges de service public46 761 97241 949 13646 761 97241 949 136
Soutien aux actions de coopération culturelle

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus Consommation 2012 (corrigée)AE1 778 34315 952 9601 631 926CP1 778 34315 974 1631 716 152
Ces crédits sont destinés à la mise en uvre des actions de coopération par les postes ou par les services centraux, sans quil soit fait appel à un tiers. Ils correspondent notamment à des dépenses de publications, dachats de livres, de travaux dimpression, dachats détudes, dorganisation de manifestations culturelles, de colloques ou de séminaires, dhonoraires dinterprète, etc.
Le niveau élevé de consommation de cette rubrique résulte de :
- la comptabilisation de 10 698 884 ¬ (en AE=CP) correspondant à des dotations pour opérations versées aux EAF imputées en dépenses de fonctionnement en raison de la création en 2011 d un compte PCE unique pour les EAF, se déversant par défaut en titre 3 ;
- la mise en Suvre de crédits de restructuration à hauteur de 3 763 023 ¬ , principalement sous forme de dotations versées aux EAF et imputées sur cette ligne en raison du compte PCE unique ;
- l imputation sur cette rubrique de 18 260 ¬ correspondant à des échanges d expertise et échanges scientifiques.

En contrepartie, des dépenses de soutien, à hauteur de 159 132 ¬ en AE et 394 240 ¬ en CP, ont été comptabilisées sur la rubrique « transferts aux entreprises » (voir infra).
Ainsi, après correction, la consommation des crédits de soutien aux actions de coopération culturelle, hors dotations aux EAF et hors crédits de restructuration, est de 1 631 926 ¬ en AE et 1 716 152 ¬ en CP.
L écart observé entre le niveau de consommation des crédits en AE et en CP correspond au décalage chronologique qui peut exister entre engagements et liquidations pour certaines opérations.

Subvention pour charges de service public à lInstitut français

LFI 2012Consommation
2012AE46 761 97241 949 136CP46 761 97241 949 136
La subvention versée à lInstitut français sest élevée à 41 949 136 ¬ , à un niveau inférieur au montant inscrit en LFI, et résulte :
- du non versement en gestion des crédits correspondant à l établissement de Syrie retiré du périmètre de l expérimentation (1,6 M¬ ) ;
- de l application de la réserve légale de précaution (1,7 M¬ ) ;
- d une déduction au titre de la contribution à la réduction des dépenses de l Etat (1 M¬ ) ;
- de l abondement de 0,1 M¬ au titre du reversement aux postes de Londres, Dakar et Belgrade des recettes locatives ;
- d une déduction de 0,7 M¬ correspondant aux crédits correspondant aux bourses mises en uvre par les postes expérimentateurs et gérées par le CNOUS. Ces dépenses ont été prises en charge par le MAE en substitution à lInstitut français.
Pour plus de détails, se référer à la partie « opérateurs ».

dépenses dintervention
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages9 276 6526 594 9019 276 6526 594 901 Transferts aux entreprises4 019 3954 114 866 Transferts aux collectivités territoriales925925 Transferts aux autres collectivités26 621 03521 987 42226 621 03521 935 833
Transferts aux ménages

Bourses

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE5 569 0495 085 873 5 225 851CP5 569 0495 085 8735 225 851
Cette rubrique correspond aux crédits versés à EGIDE et au CNOUS au titre de la gestion des bourses du gouvernement français mises en uvre par les SCAC et par ladministration centrale. Les bourses locales mises en Suvre directement par les postes figurent également dans cette rubrique.

139 978 ¬ correspondant à des bourses mises en Suvre localement par les postes ont été imputées sur la rubrique « transferts aux autres collectivités ».
Ainsi, 5 225 851 ¬ ont effectivement été consommés au titre des bourses dans le domaine de la culture et du français, conformément au montant prévu en LFI.
Pour plus de détails sur les bourses mises en place par le ministère des affaires étrangères, se référer à la partie « éléments transversaux ».

Échanges dexpertises

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE3 707 6031 509 0284 282 800CP3 707 6031 509 0284 282 800
Cette rubrique correspond aux crédits versés à EGIDE et au CNOUS au titre des échanges dexpertises mis en uvre par les SCAC et par ladministration centrale. Elle inclut également les crédits destinés aux stagiaires Français Langues Étrangères (FLE) qui sont des étudiants français désirant compléter leur formation de master en FLE. Enfin, les échanges d expertise mis en Suvre directement par les postes figurent dans cette rubrique.
Un montant de 2 773 772 ¬ (en AE=CP) correspondant à des crédits d échanges d expertise a été imputé indument sur d autres rubriques de l action 2, dont 18 260 ¬ sur la ligne fonctionnement (voir supra), 2 604 960 ¬ à la rubrique « transferts aux entreprises » et 150 552 ¬ à la rubrique « transferts aux autres collectivités » (voir infra).

Ainsi, après corrections, la consommation des crédits dédiés aux échanges d expertise s élève à 4 282 800 ¬ . La consommation est sensiblement supérieure aux prévisions de la LFI.
Pour plus de détails sur les échanges d expertises, se référer à la partie « éléments transversaux ».

Transferts aux entreprises

LFI 2012Consommation 2012
(données Chorus)AE4 019 395CP4 114 866
Ces dépenses correspondent à :
- des échanges d expertise pour 2 604 960 ¬ (voir supra) ;
- des subventions versées par l administration centrale et par les SCAC à hauteur de 1 238 302 ¬ en AE et 1 098 665 ¬ en CP et qui auraient dû être imputées dans la rubrique « autres moyens bilatéraux d influence » ;
- des dépenses de soutien, à hauteur de 159 132 ¬ en AE et 394 240 ¬ en CP (voir supra) ;
- une réserve parlementaire de 17 000 ¬ versée au collège international de Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) pour des travaux d aménagement.

Transferts aux collectivités territoriales

LFI 2012Consommation 2012
(données Chorus)AE925CP925
La consommation sur cette ligne pour un montant de 925¬ correspond à une subvention versée par un poste et qui aurait dû être consommée sur la rubrique « autres moyens bilatéraux d influence » qui correspond à cette catégorie de dépenses.

Transferts aux autres collectivités

Dotations pour opérations aux EAF

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE8 495 9682 070 81012 769 693CP8 495 9682 070 81012 769 693
A cette consommation s ajoutent 10 698 884¬ correspondant à l imputation sur la ligne « soutien aux actions de coopération culturelle » des crédits d intervention versés aux EAF (voir supra).

Ainsi, le montant des dotations pour opérations versées aux EAF culturels s élève à 12 769 693 ¬ . Cette consommation, supérieure aux prévisions de la LFI, témoigne du renforcement du rôle des EAF dans les domaines de la culture et du français à létranger, à la suite de la fusion des SCAC et des EAF. Ces crédits ont ainsi contribué à augmenter les actions culturelles locales conduites par les EAF.

Subventions aux alliances françaises locales

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE6 428 5795 928 1215 932 621CP6 428 5795 928 1215 932 621
Un montant de 4 500 ¬ correspondant aux subventions aux alliances françaises a par ailleurs été imputé sur la ligne « transferts aux ménages » de l action 1 (voir supra).

Après corrections, le montant des subventions versées aux alliances françaises locales s élèvent à 5 932 621 ¬ en AE=CP. Aussi, la consommation des crédits destinés aux subventions versées aux alliances françaises locales est globalement conforme aux prévisions de la LFI.

Le réseau des Alliances françaises contribue largement à l action culturelle extérieure de la France. Ainsi, en sus de la subvention à la Fondation Alliance française de Paris et aux délégations générales de lAlliance française (voir action 1), les subventions aux alliances françaises locales ont été versées selon la répartition géographique suivante :

zone géographiqueMontant consommé en 2012Afrique et Océan Indien2 644 226Amériques1 081 184Asie Océanie871 457Union Européenne672 988Europe continentale (hors UE)591 161Afrique du Nord Moyen Orient71 606Total 5 932 621
Autres moyens bilatéraux dinfluence

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE11 696 48813 988 49114 974 189CP11 696 48813 936 90214 782 962
A cette consommation, sajoutent des crédits imputés sur les rubriques « transferts aux entreprises » et « transferts aux collectivités territoriales » (voir supra) pour un montant total de 1 239 227 ¬ en AE et 1 099 590 ¬ en CP ainsi que des réserves parlementaires d un montant total de 37 000 ¬ , imputées sur la ligne « transferts aux ménages » de l action 2 et sur les lignes « fonctionnement » et « transferts aux autres collectivités » de l action 1 (voir supra) .
En contrepartie, 139 978¬ correspondant à des bourses mises en Suvre localement par les postes et 150 552 ¬ correspondant à des échanges d expertise ont été imputés sur cette rubrique.
Enfin, 627 505 ¬ ont été mis en Suvre sur cette rubrique au titre des réserves parlementaires.

Ainsi, après corrections, le montant total de crédits consommés en « autres moyens bilatéraux d influence » s élèvent à 14 974 189 ¬ en AE et 14 782 962 ¬ en CP dont 664 505 ¬ au titre des réserves parlementaires. La consommation des crédits destinés aux autres moyens bilatéraux dinfluence est supérieure aux prévisions de la LFI Cet écart sexplique par limputation dune partie des dépenses inscrites normalement sur laction 4 sur cette action. En effet, suite à la mise en place progressive du référentiel dactivités du programme 185, linstruction avait été donnée aux postes en 2011 dimputer sur cette rubrique les dépenses dintervention des SCAC et a continué à sappliquer au cours des premiers mois 2012.

En ce qui concerne les « autres moyens bilatéraux dinfluence » mis en uvre en 2012 dans le secteur de la culture et du français, le MAE verse des subventions ou des contributions à des associations ou organismes, opérant dans les domaines culturel, audiovisuel et linguistique :
dans le cadre de la coopération culturelle, ces crédits sont mis en uvre notamment sous la forme de subventions versées par les SCAC et par ladministration centrale. Les SCAC apportent ainsi leur appui aux centres culturels locaux (Bosnie Herzégovine : 0,15 M¬ ) et binationaux du Niger, Namibie, Guinée-Bissau et Guinée Conakry (0,95 M¬ ), ainsi qu à des organisations locales telles que la Fondation Asie-Europe (0,23 M¬ ) et la Fondation Franco-Hongroise pour la Jeunesse (0,14 M¬ ). De même, l administration centrale contribue par exemple au partenariat Marseille-Provence 2013 (0,75 M¬ en AE et 0,7 M¬ en CP) ;
dans le domaine la coopération audiovisuelle, 1,45 M¬ a été versé à TVFI, Unifrance et au bureau export de la musique ;
les actions de coopération dans le domaine de la diversité linguistique et du français se traduisent par le versement de subventions aux associations francophones telles que la CONFEJES (0,25 M¬ ) ou la Fédération internationale des professeurs de français (0,25 M¬ ). Le MAE apporte également son soutien à certains organismes et associations tels que l Office franco-allemand pour la jeunesse (0,27 M¬ ) ou les lycées Esteqlal et Malalai en Afghanistan (0,7 M¬ ).

action n° 03 : Enjeux globaux
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations dengagement9 710 7889 710 7887 901 3727 901 372Crédits de paiement9 710 7889 710 7887 894 9867 894 986

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel273 597494 296273 597494 537
Soutien aux actions de coopération en matière denjeux globaux

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE273 597494 296305 589CP273 597494 537305 830
Ces crédits permettent dappuyer les actions de coopération conduites directement par les postes ou par les services centraux, sans quil soit fait appel à un tiers. Elles correspondent notamment à des dépenses de publications, dachats de livres, de travaux dimpression, dachats détudes, dorganisation de colloques ou de séminaires, dhonoraires dinterprète, etc.
La consommation, supérieure aux prévisions sexplique par laffectation des dotations versées aux EAF sur cette ligne et résultant de la création dun compte PCE unique pour les EAF rattaché au titre 3 (fonctionnement) intervenue en 2011. 188 707 ¬ (en AE=CP) correspondant à des dotations pour opérations des EAF ont ainsi été imputés sur la rubrique « soutien aux actions de coopération ».
La consommation des crédits de soutien aux actions de coopération s élève donc à 305 589 ¬ en AE et 305 830 ¬ en CP.

dépenses dintervention
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages4 119 2941 576 2074 119 2941 576 207 Transferts aux entreprises873 808870 502 Transferts aux autres collectivités5 317 8974 957 0615 317 8974 953 740

Transferts aux ménages

Bourses

LFI 2012Consommation
2012AE2 915 2511 253 851CP2 915 2511 253 851
Cette rubrique correspond aux crédits versés à EGIDE et au CNOUS au titre des bourses du gouvernement français mises en uvre par les SCAC et par ladministration centrale.
Les dépenses dédiées aux bourses en matière denjeux globaux sont inférieures aux prévisions de la LFI. Cet écart résulte de limputation sur le programme 209 des dépenses dédiées aux récurrences de bourses normalement basculées sur le programme 185 suite au changement d'architecture budgétaire des deux programmes et de la consommation dune partie des bourses détudes mises en uvre en matière denjeux globaux (action 3) en bourses dattractivité (action 4).
Pour plus de détails sur les bourses mises en place par le ministère des affaires étrangères, se référer à la partie « Coûts synthétiques transversaux ».

Échanges dexpertises :

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE1 204 043322 3561 194 908CP1 204 043322 3561 194 908
Cette rubrique correspond aux crédits versés à EGIDE et au CNOUS au titre des échanges dexpertise mis en uvre par les SCAC et par l administration centrale. Les échanges d expertise mis en Suvre directement par les postes figurent également dans cette rubrique.
Après correction de dépenses indument imputées sur d autres rubriques pour un montant total de 864 610 ¬ , dont un versement à Campus France de 787 590 ¬ en « transfert aux entreprises » (voir infra), la consommation des crédits sur cette rubrique s élève à 1 194 908 ¬ .
Pour plus de détails sur les échanges d expertises, se référer à la partie « Coûts synthétiques transversaux ».

Transferts aux entreprises

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)AE873 808CP870 502
Les dépenses imputées sur cette rubrique correspondent à des échanges d expertise pour 787 590 ¬ (voir supra) et à des subventions, normalement comptabilisées en « autres moyens bilatéraux d influence », pour 86 218 ¬ en AE et 82 912 ¬ en CP.

Transferts aux autres collectivités

Dotations pour opérations aux EAF

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE572 9580188 707CP572 9580188 707
Les dotations pour opérations aux EAF ont été consommées sur la ligne « soutien aux actions de coopération » (cf. supra) et s élèvent à 188 707 ¬ .

Autres moyens bilatéraux d influence

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE4 744 9394 957 0614 958 318CP4 744 9394 953 7404 951 690
A cette consommation s ajoutent 86 218 ¬ en AE et 82 912 ¬ en CP imputés dans la rubrique « transferts aux entreprises». A l inverse, 84 962 ¬ correspondant à des échanges d expertise ont été imputés sur cette rubrique.
La consommation des crédits sur la rubrique « autres moyens bilatéraux d influence » s élève à 4 958 318 ¬ en AE et 4 951 690 ¬ en CP et est sensiblement supérieure au montant prévu en LFI. Cet écart correspond au renforcement des actions du MAE en matière denjeux globaux dans les domaines du développement durable, de la santé, de genre, de la sécurité alimentaire et de lagriculture et de léducation.
Ainsi, les crédits inscrits sur cette ligne de dépenses sont mis essentiellement en uvre sous forme de subventions versées à des associations et des organisations agissant dans ces secteurs. Parmi les principales subventions versées par le MAE, peuvent être citées :
en matière de développement durable, la contribution au partenariat et à la gouvernance des Forêts Bassins du Congo (FLEGT : 0,15 ¬ ) et à la Banque Mondiale au titre du GFDRR (Global Facility for Disaster Reduction and Recovery : 0,1 M¬ ) ;
dans le domaine de l agriculture, les contributions à l Organisation des Nations Unies pour l Alimentation et l Agriculture (FAO : 0,2 M¬ ), au Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI : 0,1 M¬ ) ;
en matière d éducation, la subvention versée à la CONFEMEN (Conférence des ministres de l'éducation nationale : 0,2 M ¬ ).

action n° 04 : Attractivité et recherche
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d engagement104 811 141104 811 14191 613 37591 613 375Crédits de paiement104 811 141104 811 14191 637 60791 637 607

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel6 205 5118 472 1176 205 5118 452 810 Subventions pour charges de service public1 822 0252 578 2361 822 0252 578 236
Soutien aux actions de coopération universitaire et scientifique

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE500 5193 736 932453 958CP500 5193 717 625434 651
Ces crédits permettent dappuyer les actions de coopération conduites directement par les postes ou par les services centraux, sans quil soit fait appel à un tiers. Elles correspondent notamment à des dépenses de publications, dachats de livres, de travaux dimpression, dachats détudes, dorganisation de colloques ou de séminaires, d honoraires d interprète, etc.
Des dépenses de soutien ont été imputées à hauteur de 30 097 ¬ sur les rubriques « transferts aux entreprises » et « dotations pour opérations financières ».
A l inverse, 2 981 930 ¬ correspondant à des dotations pour opérations aux EAF et 331 141 ¬ correspondant à des échanges d expertises et échanges scientifiques ont été comptabilisés sur cette rubrique.
Après correction, la consommation des crédits de soutien s élève à 453 958 ¬ en AE et 434 651 ¬ en CP.

Les dotations de fonctionnement des IFRE

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)AE5 704 9924 735 185CP5 704 9924 735 185
La consommation des dotations de fonctionnement versées aux Instituts français de recherche à létranger (IFRE) sélève à 4 735 185 ¬ en AE=CP.

Subvention pour charges de service public à Campus France

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE1 822 0252 578 2362 558 236CP1 822 0252 578 2362 558 236
L EPIC Campus France a été mis en place avec la fusion dEGIDE et du GIP Campus France au 1er mai 2012, puis a assurer la reprise des activités internationales du CNOUS au 1er septembre 2012. La subvention pour charge de service public versée à lEPIC Campus France en 2012 correspond à la subvention du GIP Campus France de 1 822 025 ¬ conformément au montant prévu en LFI. La subvention versée à Campus France a été abondée en gestion d un transfert de crédits de 789 602 ¬ en provenance du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, au titre de la reprise des activités internationales du CNOUS pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2012. Au total, la subvention versée à l EPIC Campus France en 2012 s est élevée à 2 558 236 ¬ .

Un montant de 20 000 ¬ correspondant à une subvention qui aurait dû être comptabilisée sur la rubrique « autres moyens bilatéraux dinfluence » a été imputé sur cette ligne.

Pour plus de détails, se référer à la partie « opérateurs ».

dépenses dintervention
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages72 327 89554 793 47172 327 89554 910 805 Transferts aux entreprises7 000 4697 000 469 Transferts aux autres collectivités24 455 71018 768 84624 455 71018 695 051

Transferts aux ménages

Bourses et assimilés

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE61 204 72046 971 95451 487 503CP61 204 72047 089 28851 604 837
Cette rubrique correspond aux crédits versés à Campus France au titre des bourses du gouvernement français (dont les bourses Eiffel) mises en uvre par les SCAC et par ladministration centrale.
A cette consommation, sajoutent 3 549 096 ¬ correspondant aux bourses Excellence Major mises en Suvre par l AEFE et 925 036 ¬ correspondant à des bourses mises en Suvre localement par les postes en raison de contextes juridiques locaux spécifiques, imputées dans la rubrique « transferts aux autres collectivités ». Par ailleurs, 35 120 ¬ ont été indument imputés en « transferts aux entreprises » et 6298¬ en « transferts aux ménages » de l action 1 (voir supra).
Après corrections, le montant des bourses d attractivité s élève à 51 487 503 ¬ en AE et 51 604 837 ¬ en CP.
Les dépenses dédiées aux bourses d attractivité sont inférieures aux prévisions de la LFI. Cet écart résulte de :
- la bascule progressive des récurrences de bourses du programme 209 vers le programme 185, suite au changement de maquette budgétaire et qui donné lieu au versement sur le programme 209 de 2 M¬ ;
- la mise en Suvre de bourses cofinancées et de programmes spécifiques de mobilité étudiante, comptabilisés en « autres moyens bilatéraux d influence » pour un montant total de 6M¬ (voir infra).

Pour plus de détails sur les bourses mises en place par le ministère des affaires étrangères, se référer à la partie « coûts synthétiques transversaux ».

Échanges d expertises et scientifiques

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE11 123 1755 303 13112 811 287CP11 123 1755 303 13112 811 287
Cette rubrique correspond aux crédits versés à EGIDE et au CNOUS au titre des échanges dexpertises et des échanges scientifiques mis en uvre par les SCAC et par ladministration centrale. A ces crédits mis en uvre par les opérateurs EGIDE et CNOUS, sajoutent les échanges dexpertise et scientifiques mis en uvre localement par les SCAC.
En matière déchanges scientifiques, les Partenariats Hubert Curien (PHC) sont des programmes destinés à soutenir la mobilité des chercheurs entre deux pays, et plus particulièrement celle des jeunes chercheurs. L'objectif est de permettre aux jeunes équipes concernées de s'inscrire, comme première expérience, dans un dispositif international leur ouvrant la voie à des programmes plus substantiels mis en uvre, en France, par l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) ou les établissements de recherche ou en Europe par la Commission européenne (7e ProgrammeCadre). Ces programmes sont particulièrement appréciés de nos partenaires qui les cofinancent à parité sur la base d'arrangements administratifs intergouvernementaux. Le PHC constitue un outil privilégié des SCAC dans un contexte scientifique de globalisation amenant les chercheurs à travailler constamment en réseau. Les modalités de mise en uvre sont très souples et nentrainent pas de récurrences sur plusieurs années.
Après correction de limputation de 7 508 155 ¬ venant des rubriques « transferts aux entreprises », « transferts aux autres collectivités » et dépenses de fonctionnement, la consommation de crédits dédiés aux échanges d expertise et aux échanges scientifiques s élève à 12 811 287 ¬ .
Pour plus de détails sur les échanges dexpertises, se référer à la partie « coûts synthétiques transversaux ».

Autres transferts aux ménages

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)AE2 518 386CP2 518 386
Dans cette rubrique, sont inscrites les allocations de recherches archéologiques à létranger pour un montant de 2 498 386 ¬ qui correspondent à des dépenses d intervention assimilées à des « autres moyens bilatéraux d influence ».

De même, 20 000 ¬ concernent une réserve parlementaire versée à la mission archéologique en Lybie.

Transferts aux entreprises

Montant prévision LFI 2012Montant consommé en 2012AE7 000 469CP7 000 469
Les dépenses imputées sur cette rubrique, correspondent à :
- des échanges d expertise et scientifiques pour 6 056 175 ¬ ;
- des dépenses de soutien pour 29 861 ¬ ;
- des bourses locales pour 35 120 ¬ ;
- des subventions versées notamment à la COFRES ainsi qu un marché passé avec l ADIT, pour un montant de 879 313 ¬ , qui auraient dû s imputer sur la ligne « autres moyens bilatéraux d influence ».

Transferts aux autres collectivités

Dotations pour opérations aux EAF :

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE4 531 3641 010 1493 992 079CP4 531 3641 010 1493 992 079
La consommation des dotations pour opérations versées aux EAF sélève à 1 010 149 ¬ , auxquels s ajoutent 2 981 930 ¬ imputés en « soutien aux actions de coopération universitaire et scientifique» (voir supra).
Après corrections, les dotations pour opérations versées aux EAF en matière d attractivité et de recherche s élèvent à 3 992 079 ¬ .

Autres moyens bilatéraux d influence

LFI 2012Consommation 2012 (données Chorus)Consommation 2012 (corrigée)AE19 924 34617 758 69715 550 175CP19 924 34617 684 90216 338 647
A cette consommation, s ajoutent 899 313 ¬ correspondant à des subventions imputées sur les rubriques « subvention pour charge de service public à Campus France », 2 518 386 ¬ dédiés aux allocations de recherches archéologiques (voir supra), ainsi qu une réserve parlementaire de 20 000 ¬ , imputée en « transferts aux ménages » (voir supra).

En contrepartie, 3 549 096 ¬ correspondant aux bourses Excellence Major mises en Suvre par l AEFE, 925 036 ¬ correspondant à des bourses mises en Suvre localement par les postes et 1 120 839 ¬ correspondant à des échanges d expertise ont été imputés sur cette ligne (voir supra).
Enfin, 372 500 ¬ ont été mis en Suvre sur cette rubrique au titre des réserves parlementaires.
Ainsi, après corrections, le montant des crédits consommés sur la rubrique « autres moyens bilatéraux d influence » s élève à 15 550 175 ¬ en AE et 16 338 647 ¬ en CP dont 392 500 ¬ au titre des réserves parlementaires.
Le niveau de consommation est inférieur à la prévision LFI 2012 en raison de l imputation de dépenses de cette action sur l action 2 suite à la mise en place progressive du référentiel dactivité du programme 185 (voir supra). Lécart observé entre le niveau de consommation des crédits en AE et en CP correspond dune part à des opérations techniques de retraits dengagement, donnant lieu à une consommation négative dAE et dautre part, au décalage chronologique entre les engagements et les liquidations de certaines opérations en gestion 2011 et reportées en 2012.
Les « autres moyens bilatéraux dinfluence » sont essentiellement mis en uvre sous forme de prestations, marchés et subventions versées à des associations, des organisations et des établissements denseignement supérieur et de recherche.

Cette rubrique comprend notamment des programmes de bourses cofinancées mis en uvre sous forme de subventions versées par ladministration centrale et les SCAC pour environ 6 M¬ . Ainsi, le MAE apporte son soutien aux établissements et institutions d enseignement supérieur tels que l Université Franco Allemande (1,9 M¬ ) et la commission Fulbright (0,43 M¬ ). Les SCAC participent également au financement de programmes de bourses parmi lesquels peuvent être cités les programmes Brafagri et Brafitec au Brésil (0,13 M¬ ), les programme Futuro, Caixa et Masters en Espagne (0,1 M¬ ) ou les bourses Chateaubriand aux États-Unis (0,2 M¬ ). De même, des programmes de coopération universitaire contribuent également à la mobilité parmi lesquels les subventions versées à l Université des Sciences et des Technologies de Hanoi au Vietnam (0,4 M¬ ), à l Université française en Arménie (0,16 M¬ ), aux collèges universitaires de Russie (0,13 M¬ ), à l Université française d Égypte (0,15 M¬ ) et l Institut de Technologie du Cambodge (0,1 M¬ ).

Les crédits inscrits sur cette ligne participent aux actions de coopération scientifique et universitaire, notamment dans le cadre des partenariats avec par exemple l Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT : 0,18 M¬ ), l Observatoire des Sciences et Techniques (0,1 M¬ ), la Fondation Internationale pour la Science (0,1 M¬ ) et l Académie des sciences (0,1 M¬ ). De même, les SCAC ont apporté leur soutien au Centre Franco-Indien pour la Promotion de la Recherche Avancée en Inde (1,55 M¬ ) et dans le cadre de programmes d échanges scientifiques spécifiques tels que les programmes Capes et USP-Cofecub au Brésil (0,67 M¬ ) et Ecos en Amérique latine (0,62 M¬ ).

dépenses dopérations financières
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Prêts et avances236236
La consommation de crédits sur cette ligne résulte de limputation dune dépense effectuée par un poste (dépôt de caution pour la location dun centre de conférences) pour un montant de 236 ¬ et aurait du être consommé dans la rubrique « soutien aux actions de coopération universitaire et scientifique » (voir supra).

action n° 05 : Agence pour l enseignement français à l étranger
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations dengagement420 137 564420 137 564419 201 987419 201 987Crédits de paiement420 137 564420 137 564419 201 987419 201 987

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Subventions pour charges de service public419 508 564414 785 547419 508 564414 785 547

Entièrement consacrée à lappui à la présence française scolaire dans le monde, l'action 5 assure le financement public de lAgence pour lenseignement français à létranger (AEFE), opérateur-pivot du réseau scolaire français à l'étranger.
La totalité de la subvention pour charge de service public (SCSP) a été versée à lAEFE sur lexercice 2012 soit 414 785 547 ¬ (en AE=CP). En outre, l opérateur a bénéficié sur l exercice d un report de crédits de 4 M¬ afin de permettre le financement de travaux de sécurisation d établissements scolaires.
A la rentrée 2012, le réseau d enseignement français à l étranger scolarisait 316 000 élèves accueillis dans 131 pays par 481 établissements scolaires français homologués.
LAEFE gère 75 dentre eux (établissements dits « en gestion directe ») et a passé convention avec 156 autres (établissements dits « conventionnés »). Les premiers sont des services déconcentrés de lAgence, les seconds sont des entités juridiquement distinctes avec lesquelles lAgence entretient des liens contractuels. Ces 231 établissements constituent le réseau proprement dit de lAEFE. LAgence a par ailleurs signé des accords de partenariat avec la très grande majorité des 250 établissements « homologués », soit avec le siège de la Mission laïque française pour les 84 établissements homologués de ce réseau, soit avec les établissements eux-mêmes.
LAgence poursuit donc une mission de service public au bénéfice de 119 000 élèves français résidant à létranger et dinfluence en scolarisant 197 000 élèves étrangers. Lattractivité du réseau denseignement français se traduit, en 2012, par une augmentation de ses effectifs de 3 % (+9 000 élèves) et il continue à être très performant avec 95 % de réussite au baccalauréat, dont plus de la moitié avec une mention, 23,2 % avec une mention bien et 13,2 % avec une mention très bien. Il a ainsi contribué aux priorités dinfluence et de rayonnement de la langue et de la culture françaises, en sassociant à la formation dune partie des futures élites des pays étrangers.

LAgence sest impliquée, à la demande du ministère, dans leffort de diversification de la présence éducative de la France à létranger, puisquelle est lopérateur et le gestionnaire du label dexcellence « FrancEducation », créé en 2012 par le MAE. Ce label a pour objectif de valoriser les établissements étrangers qui proposent à leurs élèves des sections bilingues francophones de grande qualité.

Le ministre des affaires étrangères a confié en 2012 à la ministre déléguée chargée des Français de létranger, la mission de dresser un bilan de lenseignement français à létranger et dengager une réflexion sur son évolution. Cette mission aura pour but de définir les objectifs et priorités de la politique scolaire extérieure et dengager une réflexion sur le modèle économique du réseau qui pourrait la mettre en uvre.

Afin de faire face à lafflux délèves et dans un souci danticipation et daccompagnement des établissements, lAgence sattache à mener une politique immobilière nécessaire au développement du réseau. Jusquen 2010, ce programme était intégralement financé par lAgence, soit sur ses fonds propres ou ceux des établissements, soit en ayant recours à lemprunt. LÉtat garde à sa charge le patrimoine des lycées lui appartenant et nayant pas été remis en dotation à lAgence. Cependant, la loi de programmation des finances publiques (2011-2014) interdit aux organismes divers dadministration centrale (ODAC), dont lAEFE fait partie, demprunter sur des périodes supérieures à 12 mois. Une dotation exceptionnelle de 9,5 M¬ , votée en loi de finances rectificative fin 2010, a permis à l Agence de poursuivre son programme immobilier en 2011. Pour 2012, une avance de l Agence France Trésor à hauteur de 9,98 M¬ a été consentie à l AEFE. Cette avance est reconduite en 2013.

Les familles françaises dont les enfants sont inscrits dans les établissements homologués peuvent bénéficier dune aide à la scolarité. Cette aide, depuis 2007, était composée dun système de bourses, auquel les familles étaient éligibles en fonction de leurs revenus, et dun dispositif de « prise en charge », sans condition de ressources, limité aux seules classes de lycée (seconde, première et terminale). Le Gouvernement a décidé de modifier ce système en supprimant, depuis la rentrée 2012, le dispositif de « prise en charge » et en consolidant la politique des bourses sur critères sociaux.

dépenses dintervention
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux autres collectivités629 000416 440629 000416 440
Ces crédits concernent des réserves parlementaires qui ont été versées à lAgence (416 440 ¬ ).

dépenses d opérations financières
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dotations en fonds propres4 000 0004 000 000
Ces crédits correspondent au report de crédits obtenus en LFR 2011, à hauteur de 4 000 000 ¬ , et destinés à financer des travaux de sécurisation des établissements de l AEFE.

action n° 06 : Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et d influence"
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations dengagement83 971 135083 971 13585 045 09144785 045 538Crédits de paiement83 971 135083 971 13585 045 09144785 045 538

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations dengagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel447447
La consommation de crédits sur cette ligne correspond à limputation dun remboursement de frais de missions dun agent qui relève de la rubrique « animation du réseau » dans laction 1 (voir supra).

Opérateurs
Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de létat
Réalisation 2011 (RAP 2011)LFI 2012Réalisation 2012Nature de la dépenseAutorisations dengagementCréditsde paiementAutorisations dengagementCréditsde paiementAutorisations dengagementCréditsde paiementSubventions pour charges de service public (titre 3-2)416 235 473416 235 473468 092 561468 092 561459 312 919459 312 919Dotations en fonds propres (titre 7-2)4 000 0004 000 000Transferts (titre 6)57 640 78557 640 78552 821 00052 821 00060 759 00060 759 000Total473 876 258473 876 258520 913 561520 913 561524 071 919524 071 919

En 2012, le montant des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs de lÉtat est réparti entre :
- lAgence pour lenseignement français à létranger : 418 785 547 ¬ ;
- Campus France : 2 558 236 ¬ (le montant indiqué par Chorus est majoré de 20 000 ¬ correspondant à une subvention qui aurait dû être comptabilisée sur la rubrique « autres moyens bilatéraux d influence ») ;
- l Institut français : 41 949 136 ¬ .

Les écarts entre la prévision et la réalisation 2012 sont justifiés dans chaque partie dédiée aux opérateurs.

consolidation des emplois

emplois des opérateurs Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE
Réalisation 2011 (1)Prévision 2012 (3)Réalisation 2012Intitulé de lopérateurETPT rémunérés par ce programme
(2)ETP rémunéréspar les opérateursETPT rémunérés par ce programme
(2)ETP rémunéréspar les opérateursETPT rémunérés par ce programme
(2)ETP rémunéréspar les opérateurssous plafondhors plafondcontrats aidéssous plafondLFIhors plafondLFIcontrats aidéssous plafondhors plafondcontrats aidés AEFE - Agence pour lenseignement français à létranger305 9284 30206 3534 46606 2404 340 CAMPUS FRANCE - Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques (EGIDE + Campus France)1208012183321733 Institut Français121119611751 Total316 2574 30316 7674 47036 6324 374(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.
(3) La prévision 2012 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2012.

PLAFOND DES AUTORISATIONS DEMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE
2011 (*)2012Emplois sous plafond au 31 décembreen ETPSolde des transferts T2/T3Solde des transferts internesSolde des transferts externesCorrections techniquesSolde net des créations ou suppressions d'emploisEmplois sous plafond au 31 décembreen ETPPrévision6 72083-366 767Réalisation6 25783252676 632(*) Source : plafond voté en LFI 2011 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2011 pour la réalisation

Pour l'AEFE, le solde net des créations s'explique par la compensation partielle, en 2012, de la sous-consommation particulièrement importante du plafond demplois intervenue en réalisation 2011 (-414 ETP), qui était due à trois crises majeures (Libye, Syrie et Fukushima).

Présentation des opérateurs (ou catégories dopérateur)

AEFE - Agence pour lenseignement français à létranger
BILAN DE LAPPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 26 MARS 2010

Le contrat dobjectifs et les indicateurs qui laccompagnent ont été approuvés par le conseil dadministration du 25 novembre 2010. Le contrat dobjectifs arrivera à échéance fin 2013.

En 2012, les objectifs fixés sont atteints.

Dans un contexte marqué par une demande croissante déducation en français à létranger, lAgence continue son travail de modernisation dans les domaines de la pédagogie et de la communication, de rationalisation de sa gestion budgétaire et des moyens humains. Elle sest également impliquée, à la demande du ministère, dans leffort de diversification de la présence éducative de la France à létranger, comme opérateur et gestionnaire du label dexcellence « FrancEducation », créé en 2012 par le ministère des affaires étrangères.

Le ministre des Affaires étrangères a confié en 2012 à la ministre déléguée aux Français de létranger la mission de dresser un bilan de la politique denseignement français à létranger et dengager une réflexion sur son évolution. Cette mission a pour but de définir les objectifs et les priorités de la politique scolaire extérieure et dengager une réflexion sur le modèle économique du réseau qui pourrait la mettre en uvre.

Une lettre de mission a été adressée à la directrice de lAEFE en octobre 2011. Des rendez-vous stratégiques, réunissant à haut niveau le MAE et lAgence, se sont tenus tout au long de lannée afin de discuter des orientations stratégiques à retenir.

Le rapport annuel dactivités 2011-2012 a été présenté lors du conseil dadministration du 27 novembre 2012.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de lAgence, transmis à France Domaine le 26 juillet 2010, a été validé par France Domaine le 27 juin 2011, puis présenté et adopté au conseil dadministration de lAEFE du 30 novembre 2011.

LAgence a poursuivi la réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement demandée aux opérateurs pour la période 2011-2013. En 2012, le montant de ses dépenses de fonctionnement a diminué de 2,5 %.

Financement de létat
(en milliers deuros)Réalisation 2011 (RAP 2011)LFI 2012Réalisation 2012Action ou autre programme intéresséou nature de la dépenseAutorisations dengagementCréditsde paiementAutorisations dengagementCréditsde paiementAutorisations dengagementCréditsde paiement Action n° 04 : Attractivité et recherche3 5493 5493 5493 5493 5493 549 Transferts3 5493 5493 5493 5493 5493 549 Action n° 05 : Agence pour lenseignement français à létranger416 206416 206419 508419 508418 785418 785 Subventions pour charges de service public416 206416 206419 508419 508414 785414 785 Dotations en fonds propres4 0004 000 Total pour ce programme419 755419 755423 057423 057422 334422 334 Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré111111 Transferts111111 Programme 151 : Français à létranger et affaires consulaires117 720117 720125 500125 500116 671116 671 Transferts117 720117 720125 500125 500116 671116 671 Total537 475537 475548 557548 557539 116539 116
Programme 185
La subvention 2012 correspond à la dotation inscrite en LFI diminuée de la réserve légale de précaution. En outre, l opérateur a bénéficié d un report de crédits de 4 M¬ destinés au financement de travaux de sécurisation d établissements scolaires. Les transferts (3,55 M¬ ) correspondent aux bourses « Excellence-Major » destinées aux meilleurs bacheliers français issus de lycées français à l étranger.

Programme 151
Les transferts correspondent à la dotation inscrite en LFI diminuée de la réserve légale (7,5 M¬ ) et de la contribution à la réduction des dépenses de l Etat (0,3 M¬ ).

COMPTE FINANCIER 2012 DE L OPÉRATEUR
Compte de résultat(en milliers d euros)ChargesBudget prévisionnelCompte financier(1)ProduitsBudget prévisionnelCompte financier(1)Personnel671 841672 098Ressources de lÉtat572 525581 141dont charges de pensions civiles149 822148 759 - subventions de lÉtat572 525581 141Fonctionnement275 438283 000 - ressources fiscales00Intervention117 970116 669Autres subventions4 7214 833Ressources propres et autres497 099527 322Total des charges1 065 2491 071 767Total des produits1 074 3451 113 296Résultat : bénéfice9 09641 529Résultat : perteTotal : équilibre du CR1 074 3451 113 296Total : équilibre du CR1 074 3451 113 296(1) voté

Tableau de financement abrégé(en milliers deuros)EmploisBudget prévisionnelCompte financier(1)RessourcesBudget prévisionnelCompte financier(1)Insuffisance d'autofinancement00Capacité d'autofinancement25 97159 221Investissements58 77751 231Ressources de l'État2 1504 022Autres subv. d'investissement et dotations1730Autres ressources17 62010 273Total des emplois58 77751 231Total des ressources45 74274 246Apport au fonds de roulement23 015Prélèvement sur le fonds de roulement13 035(1) voté

Précisions méthodologiques

Les données des colonnes « comptes financiers » font référence aux comptes financiers qui ont été votés lors du conseil dadministration de lAgence le 26 mars 2013.

Lenveloppe « personnel » comporte les comptes 63 et 64.

Les ressources de lÉtat ne comprennent que les ressources de lÉtat français. Les subventions versées aux EGD par les États étrangers sont portées sur la ligne « autres ressources ».

Les subventions de l État intègrent les transferts correspondants aux bourses « Excellence-Major » pour un montant de 3,55 M¬ , ainsi qu un report de 5,01 M¬ de la dotation accordée en loi de finances rectificative pour 2010 pour les opérations immobilières de l année lancées en 2011.

Enfin, sur les montants figurant dans le compte de résultat, l agrégation des comptes des services centraux et des EGD produit des doubles flux à hauteur de 133 M¬ : 39,5 M¬ correspondant aux flux liés à l aide de la scolarité et aux subventions versées aux EGD (comptabilisées en charges pour les services centraux et en produits pour les EGD) et 93,5 M¬ correspondent aux participations des EGD (comptabilisées en charges pour les EGD et en produits pour les services centraux).

ANALYSE DES ECARTS

Le compte financier agrégé de l Agence présente un résultat de 41,5 M¬ (9,1 M¬ en budget prévisionnel) et un apport au fonds de roulement de 23 M¬ , contre une prévision de prélèvement sur fonds de roulement de 13 M¬ .

Compte de résultat

Pour les services centraux, le résultat de l exercice 2012 s élève à 15,1 M¬ par rapport à un compte de résultat voté à l équilibre. Cet écart résulte de produits plus élevés que prévus à hauteur de 20,4 M¬ dont 3,5 M¬ de ressources propres.

Pour les établissements en gestion directe (EGD), le résultat 2012 s élève à 26,4 M¬ , grâce à des recettes de 18,4 M¬ supérieures aux recettes prévisionnelles (notamment une progression des ressources propres d environ 17 M¬ ).

Tableau de financement

Les investissements de l Agence s élèvent à 51,2¬ en 2012 (58,7 M¬ en prévisionnel), soit un taux d exécution de 87 %.

Pour les services centraux, le montant des investissements s élève à 28,7 M¬ en 2012 (30,7 M¬ en prévisionnel), soit un taux d exécution de 93,5 %. Ceci s explique notamment par la logique pluriannuelle de la programmation immobilière qui peut induire des décalages entre la réalisation et la prévision, dans un contexte de situations locales parfois complexes et d un nombre croissant d opérations immobilières.

Pour les EGD, le montant des investissements s élèvent à 22,5 M¬ (28,1 M¬ en prévisionnel), soit un taux d exécution de 80,1 %.

Dépenses 2012 DE L OPÉRATEUR par destination
Avertissement : Les dépenses 2012 présentées par destination nincluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations dactifs.

(en milliers deuros)DestinationPersonnelFonctionnementInterventionInvestissementTotalPrévision Consommation programme 151117 970117 97000116 6690116 669 programme 185 EGD110 768221 88728 077360 732108 235222 967022 508353 710 programme 185 hors EGD561 07334 41030 700626 183564 76937 486028 723630 978 Total des crédits prévus671 841256 297117 97058 7771 104 885 Total des crédits consommés673 004260 453116 66951 2311 101 357
Les charges non décaissables (comptes 68 et 675) ont été déduites du fonctionnement pour un montant de 19,1 M¬ en BP 2012 et 21,6 M¬ en exécution 2012.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR
Réalisation 2011(1)Prévision 2012 (2)Réalisation 2012 Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur10 23010 81910 580 - sous plafond5 9286 3536 240 - hors plafond 4 3024 4664 340 Autres emplois (ETPT) en fonction dans lopérateur3555 - rémunérés par l'État par ce programme3000 - rémunérés par l'État par dautres programmes555 (1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011.
(2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.

Précisions méthodologiques

Par convention, les données figurant dans les documents budgétaires (projets et rapports annuels de performances) correspondant à la situation des effectifs au 1er septembre de lannée, date de la rentrée scolaire, à lexception des personnels du siège (effectifs au 31 décembre).

Les emplois sous plafond en LFI 2012 se répartissent comme suit : 161 ETP affectés au siège, 1127 postes dexpatriés et 5 065 postes de résidents (dont 5 volontaires internationaux). La réalisation 2012 se décline de la manière suivante : 152 ETP affectés au siège, 1120 postes dexpatriés et 4 968 postes de résidents (dont 5 volontaires internationaux).
Concernant le hors plafond, la réalisation 2012 se décline de la manière suivante : 6 ETP dexpatriés, 350 ETP de résidents et 3 984 ETP dagents de droit local.

Lécart entre les exécutions 2011 et 2012 s'explique par la compensation partielle, en 2012, de la sous-consommation particulièrement importante intervenue en réalisation 2011 (-414 ETP), qui était due à trois crises majeures (Libye, Syrie et Fukushima).

CAMPUS FRANCE - Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques (EGIDE + Campus France)
LEPIC Campus France, créé par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, résulte de la fusion dEGIDE et du GIP Campus France au 1er mai 2012, et de la reprise des activités internationales du CNOUS au 1er septembre 2012.
La présentation ci-dessous consiste en une agrégation des comptes financiers 2012 votés de lassociation Egide, du GIP Campus France (sur quatre mois dactivité) et de ceux encore provisoires de lEPIC Campus France (sur huit mois dactivité incluant les activités internationales du CNOUS à partir du 1er septembre 2012).

BILAN DE LAPPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 26 MARS 2010
Les outils de gouvernance définis dans la circulaire du 26 mars 2010 ont pour la plupart été mis en uvre en 2012. La lettre de mission du Directeur général de lEPIC Campus France a été signée le 4 mai 2012 par les deux ministres de tutelle. Le contrat triennal dobjectifs et de moyens (COM), initialement prévu pour la période 2012-2014, couvrira, dans un souci de cohérence, la même période que le budget triennal, à savoir la période 2013-2015. Ce COM est actuellement en cours délaboration, tout comme la lettre dobjectifs 2013 du Directeur général.
LEPIC a transmis à ses tutelles le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) initial en janvier 2013.
En conformité avec la circulaire du 26 mars 2010, lopérateur va appliquer la procédure établie par la CIASSP (Commission interministérielle de laudit salarial dans le secteur public), qui lui apportera des outils supplémentaires en matière de prévision et de contrôle des dépenses de personnel.
Campus France a appliqué les normes de réduction des frais de fonctionnement demandées aux opérateurs. Ainsi, entre 2011 et 2012, Campus France a réduit ses dépenses de structure de plus de 10 %, soit près de 1 M¬ .

Financement de l état
(en milliers d euros)Réalisation 2011 (RAP 2011)LFI 2012Réalisation 2012Action ou autre programme intéresséou nature de la dépenseAutorisations d engagementCréditsde paiementAutorisations dengagementCréditsde paiementAutorisations dengagementCréditsde paiement Action n° 01 : Animation du réseau3030 Transferts3030 Action n° 02 : Coopération culturelle et promotion du français6 5296 5296 5936 5936 9356 935 Transferts6 5296 5296 5936 5936 9356 935 Action n° 03 : Enjeux globaux1 4951 4952 7152 7152 0382 038 Transferts1 4951 4952 7152 7152 0382 038 Action n° 04 : Attractivité et recherche39 47539 47545 33545 33550 79550 795 Subventions pour charges de service public1 1231 1231 8221 8222 5582 558 Transferts38 35238 35243 51343 51348 23748 237 Total pour ce programme47 52947 52954 64354 64359 76859 768 Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire1 9351 9351 9001 9001 8771 877 Subventions pour charges de service public1 9351 9351 9001 9001 8771 877 Programme 209 : Solidarité à légard des pays en développement19 49319 4937 8887 88811 51811 518 Transferts19 49319 4937 8887 88811 51811 518 Programme 301 : Développement solidaire et migrations5701 741200200 Transferts5701 741200200 Total69 52770 69864 63164 63173 16373 163
La subvention pour charges de service public versée par le MAE à lEPIC Campus France en 2012 correspond à la subvention du GIP Campus France de 1 822 025 ¬ ainsi qu à la reprise des activités internationales du CNOUS qui a conduit au versement d une subvention complémentaire de 789 602 ¬ pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2012. Elle a été financée au moyen d un transfert de crédits en provenance du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Au total, la subvention versée à l EPIC Campus France en 2012 s est élevée à 2 558 236 ¬ réserve déduite.

La subvention pour charges de service public versée par le MESR à l EPIC Campus France est de 1 877 299 ¬ en 2012, réserve déduite. L écart entre la LFI 2012 et la réalisation 2012 résulte de l application de la réserve légale de précaution.

Un total de 71 286 346 ¬ a été versé par le MAE à l EPIC sur les programmes 185 et 209, soit 8,755 M¬ de plus que la prévision. L écart constaté entre LFI et réalisé sur les transferts à l EPIC est détaillé en JPE.

Le montant total des transferts liés aux bourses ainsi qu aux échanges d expertise et scientifiques, soit 68,7 M¬ , n est pas repris dans les comptes financiers de lopérateur ci-dessous. Ces transferts sont en effet des fonds gérés pour le compte de lÉtat et transitent par des comptes de tiers. Seuls les frais de gestion, afférents à ces activités, perçus par lopérateur apparaissent en ressources propres dans ses comptes financiers.

COMPTE FINANCIER 2012 DE LOPÉRATEUR
Compte de résultat(en milliers deuros)ChargesBudget prévisionnelCompte financier(1)ProduitsBudget prévisionnelCompte financier(1)Personnel13 86613 617Ressources de lÉtat4 5384 344dont charges de pensions civiles0 - subventions de lÉtat4 5384 344Fonctionnement12 57613 154 - ressources fiscalesIntervention0Autres subventions2 012897Ressources propres et autres21 77721 126Total des charges26 44226 771Total des produits28 32726 367Résultat : bénéfice1 885Résultat : perte404Total : équilibre du CR28 32726 771Total : équilibre du CR28 32726 771(1) cf. commentaires ci-après

Tableau de financement abrégé(en milliers deuros)EmploisBudget prévisionnelCompte financier(1)RessourcesBudget prévisionnelCompte financier(1)Insuffisance d'autofinancement0Capacité d'autofinancement1 470658Investissements1 470446Ressources de l'État0Autres subv. d'investissement et dotations0Autres ressources0Total des emplois1 470446Total des ressources1 470658Apport au fonds de roulement212Prélèvement sur le fonds de roulement(1) cf. commentaires ci-après

Précisions méthodologiques

Les données des colonnes « budget prévisionnel » font référence au budget initial 2012 de lopérateur.
Les données des colonnes « compte financier » font référence à lagrégation des comptes financiers 2012 votés de lassociation Egide, du GIP CampusFrance (sur quatre mois dactivité) et de ceux encore provisoires de lEPIC Campus France (sur huit mois dactivité incluant les activités internationales du CNOUS à partir du 1er septembre 2012).

Lenveloppe « personnel » comporte les comptes 64, 631 et 633.

ANALYSE DES ECARTS

L exécution du budget pour 2012 de l EPIC Campus France s élève à 26,8 M¬ , contre 28,3 M¬ en BP 2012, soit une sous exécution de 1,5 M¬ . Cette situation est principalement due à une consommation en-deçà de ce qui était prévu de la ligne « autres subventions » (-1,1 M¬ ) en raison du report des projets subventionnés par ces fonds.

Compte de résultat

Le compte de résultat est en déficit de 404 K¬ en exécution 2012 contre un bénéfice prévisionnel estimé à 1,9 M¬ en BP 2012. Cet écart sexplique notamment par le retard en 2012 de la vente dun immeuble situé à Montpellier qui vient réduire de manière significative les produits exceptionnels qui étaient budgétés en 2012.

Enveloppe personnel

La masse salariale en exécution 2012 diminue de 2 % (-249 K¬ ) par rapport à ce qui était budgété, en raison du report de recrutements initialement prévus en 2012.

Enveloppe fonctionnement

L enveloppe de fonctionnement est en hausse de 578 K¬ par rapport au budget primitif 2012. Ceci est principalement imputable au retard du regroupement sur un site unique des personnels de lEPIC (conduit au paiement de loyers qui nétait alors pas budgété), à la hausse de la ligne sous-traitance et à des dotations aux provisions dexploitation accrues.

Recettes

Lécart de -1,96 M¬ entre le BP et l exécution 2012 est principalement dû au retard de la vente de l immeuble de Montpellier ainsi qu à la baisse des subventions sur projets (EEA, OMJ, Promodoc) en raison du report de ceux-ci. Les fonds ainsi non consommés sont placés en comptes de produits constatés d avance (compte 487).

Tableau de financement abrégé

Le BP 2012 de l EPIC Campus France prévoyait des investissements à hauteur de 1,5 M¬ . Cependant, ils ne sont plus que de 446 K¬ en exécution suite à la non-réalisation de la vente dun immeuble situé à Montpellier. Ceci a entraîné le report des dépenses dinvestissement quelle devait financer, à limage des travaux initialement prévus pour le regroupement sur le site de la Grange aux Belles. En 2012, les investissements ont donc été essentiellement destinés à linformatique.

Le fonds de roulement au 31 décembre 2012 sélève à 4,2 M¬ , suite à un apport au fonds de roulement de 212 K¬ en 2012.

Dépenses 2012 DE L OPÉRATEUR par destination
Avertissement : Les dépenses 2012 présentées par destination n incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations dactifs.

(en milliers deuros)DestinationPersonnelFonctionnementInterventionInvestissementTotalPrévision Consommation Programmes 185, 209 et 15013 86611 1651 46926 50013 61711 04944625 112
Les charges non décaissables ont été déduites du fonctionnement pour un montant de 1 411 K¬ en BP 2012 et de 2 105 K¬ en exécution 2012.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR
Réalisation 2011(1)Prévision 2012 (2)Réalisation 2012 Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur208221250 - sous plafond208218217 - hors plafond 0333 Autres emplois (ETPT) en fonction dans lopérateur673 - rémunérés par l'État par ce programme113 - rémunérés par l'État par dautres programmes560 (1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011.
(2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.

En 2012, le plafond demplois de lEPIC Campus France a été relevé de 25 ETP sous plafond et de 39 ETP hors plafond au titre du transfert des activités internationales du CNOUS. Il sétablit donc après transfert à 243 ETP sous plafond et 43 ETP hors plafond. Cette hausse du plafond demplois navait cependant pas été inscrite en LFI 2012, et explique en partie les écarts constatés entre la prévision et la réalisation 2012.

Cependant, malgré la hausse du plafond demplois de lEPIC Campus France entre la prévision et la réalisation, lexercice 2012 révèle une sous-consommation du plafond demplois de 26 ETP sous plafond et de 10 ETP hors plafond. Cet écart sexplique par le report de recrutements initialement prévus en 2012.

Institut Français
Application de la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010

Lopérateur et le MAE se réunissent à haut niveau dans le cadre des « conseils dorientation stratégique » (COS) afin délaborer les orientations stratégiques de rayonnement de la culture et de la langue françaises à létranger, comme le prévoit la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à laction extérieure de lÉtat. Le premier COS sest tenu le 28 septembre 2011 et un second le 17 octobre 2012 sous la présidence du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication. Le MAE et le MCC ont adressé le 23 novembre 2011 une lettre de mission au président exécutif de lEPIC.

Le contrat dobjectifs et de moyens (COM) 2011-2013, approuvé en conseil dadministration du 15 décembre 2011, a été signé le 10 février 2012. Lévaluation de la réalisation des objectifs est globalement satisfaisante en 2012, avec un taux datteinte des objectifs de 81,3 %.

Lopérateur transmet chaque année, en complément avec les comptes financiers, un rapport annuel faisant état de la mise en uvre des orientations stratégiques.

LInstitut français a communiqué un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP). Dans le cadre du contrôle interne comptable et financier, une cartographie des risques et un plan daction associé a été présentée au conseil dadministration du 29 novembre 2012.

LInstitut français a transmis son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) en octobre 2011 aux services de France Domaine qui lont approuvé par lettre du 12 janvier 2012.

Concernant les mesures déconomies, lopérateur a diminué, entre 2011 et 2012, ses dépenses de fonctionnement de 14 % à périmètre constant de lassociation CulturesFrance. Il na pas été concerné par les normes sur les effectifs, compte tenu du contexte de montée en puissance de lInstitut français.

En conformité avec la circulaire du 26 mars 2010, lopérateur va appliquer la procédure établie par la CIASSP (Commission interministérielle de laudit salarial dans le secteur public), qui lui apportera des outils supplémentaires en matière de prévision et de contrôle des dépenses de personnel.

Financement de létat
(en milliers deuros)Réalisation 2011 (RAP 2011)LFI 2012Réalisation 2012Action ou autre programme intéresséou nature de la dépenseAutorisations dengagementCréditsde paiementAutorisations dengagementCréditsde paiementAutorisations dengagementCréditsde paiement Action n° 02 : Coopération culturelle et promotion du français32 75732 75746 76246 76241 94941 949 Subventions pour charges de service public32 37632 37646 76246 76241 94941 949 Transferts381381 Total pour ce programme32 75732 75746 76246 76241 94941 949 Programme 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 5901 5901 8801 8801 6321 632 Subventions pour charges de service public1 5901 5901 8801 8801 6321 632 Total34 34734 34748 64248 64243 58143 581
La différence entre le montant de la subvention pour charges de service public prévu en LFI 2012 sur le programme 185 et le montant réellement versé, résulte :
- du non versement en gestion des crédits correspondant à l établissement de Syrie retiré du périmètre de l expérimentation (1,6 M¬ ) ;
- de l application de la réserve légale de précaution (1,7 M¬ ) ;
- d une déduction au titre de la contribution à la réduction des dépenses de l Etat (1 M¬ ) ;
- de l abondement de 0,1 M¬ au titre du reversement aux postes de Londres, Dakar et Belgrade des recettes locatives ;
- d une déduction de 0,7 M¬ correspondant aux crédits correspondant aux bourses mises en Suvre par les postes expérimentateurs et gérées par le Cnous. Ces dépenses ont été prises en charge par le MAE en substitution à lInstitut français.

COMPTE FINANCIER 2012 DE LOPÉRATEUR
Compte de résultat(en milliers deuros)ChargesBudget prévisionnelCompte financier(1)ProduitsBudget prévisionnelCompte financier(1)Personnel19 05818 395Ressources de lÉtat48 18346 588dont charges de pensions civiles599 - subventions de lÉtat48 18346 588Fonctionnement15 86826 619 - ressources fiscalesIntervention30 60115 918Autres subventionsRessources propres et autres15 53413 839Total des charges65 52760 932Total des produits63 71760 427Résultat : bénéficeRésultat : perte1 810505Total : équilibre du CR65 52760 932Total : équilibre du CR65 52760 932(1) cf. commentaires ci-après

Tableau de financement abrégé(en milliers deuros)EmploisBudget prévisionnelCompte financier(1)RessourcesBudget prévisionnelCompte financier(1)Insuffisance d'autofinancement1 4140Capacité d'autofinancement3 718Investissements1 0911 853Ressources de l'État0Autres subv. d'investissement et dotations340Autres ressources2Total des emplois2 5051 853Total des ressources343 720Apport au fonds de roulement1 867Prélèvement sur le fonds de roulement2 471(1) cf. commentaires ci-après

Précisions méthodologiques

Les données des colonnes « budget prévisionnel » font référence au budget initial 2012 de lopérateur.
Les données des colonnes « compte financier » font référence aux comptes financiers communiqués à l occasion de la préparation du conseil d administration du 11 mars 2013.

ANALYSE DES ECARTS

Le budget prévisionnel s élève à 65,5 M¬ et la prévision d exécution à 60,9 M¬ . Le déficit s établit à 0,5 M¬ , pour un compte de résultat voté initialement en déficit de 1,8 M¬ . Cette amélioration du résultat est due à une réduction des dépenses de fonctionnement et des investissements de l opérateur.

La différence entre le BP 2012 et le compte financier s explique par les facteurs suivants :

Compte de résultat

Enveloppe personnel

La sous-exécution de 3 % constatée entre la réalisation et la prévision 2012 sexplique principalement par le retard pris par certains recrutements en 2012 ou reportés en 2013.

Enveloppe fonctionnement

Un changement dans la modalité de répartition des dépenses par enveloppes, entre fonctionnement et intervention, est intervenu lors du vote de la DBM-1 2012. Il explique les écarts importants constatés entre les enveloppes du budget primitif et celles du compte financier. Ce changement d imputation a conduit à un transfert de dépenses de l enveloppe d intervention vers l enveloppe de fonctionnement à hauteur de 10,7 M¬ .

Enveloppe intervention

La réduction de l enveloppe d intervention (14,6 M¬ ) en exécution 2012 par rapport au montant inscrit en budget primitif provient du changement de répartition entre les enveloppes de fonctionnement et d intervention mentionnée ci-dessus (10,7 M¬ ) ainsi que des effets de la baisse des produits (3,9 M¬ ).

Ressources de l État

L écart de 1,6 M¬ entre le BP et l exécution s explique essentiellement par une baisse des financements du MAE en raison notamment du retrait de la Syrie des postes expérimentateurs, de crédits mis en Suvre par le MAE en substitution à l IF et de la contribution à la réduction des dépenses publiques.

Ressources propres et autres
L écart de 1,7 M¬ provient principalement de la réduction des recettes de mécénat pour les projets ne relevant pas des saisons culturelles.

Tableau de financement

Enveloppe investissement

L enveloppe d investissement est en hausse de 762 K¬ en raison de travaux du siège terminés en 2012 alors qu ils auraient dû l être en 2011 (400 K¬ ), de la mise en service du logiciel budgétaire et comptable (180 K¬ ) ainsi qu à des investissements dans les postes expérimentateurs plus élevés que prévu.

Variation du fonds de roulement
L apport au fonds de roulement s élève à 1,9 M¬ . Le BP 2012 prévoyait un prélèvement sur le fonds de roulement de 2,5 M¬ . Cette différence découle de la hausse de la capacité dautofinancement.

Dépenses 2012 DE LOPÉRATEUR par destination
Avertissement : Les dépenses 2012 présentées par destination nincluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations dactifs.

(en milliers deuros)DestinationPersonnelFonctionnementInterventionInvestissementTotalPrévision Consommation Programmes 185 et 22419 05814 68930 6011 09165 43918 18823 30314 1671 85357 511
Les dotations aux amortissements et provisions ont été déduites du fonctionnement pour un montant de 1,179 M¬ en prévision 2012 et 5,274 M¬ en exécution.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR
Réalisation 2011(1)Prévision 2012 (2)Réalisation 2012 Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur122197176 - sous plafond121196175 - hors plafond 111 Autres emplois (ETPT) en fonction dans lopérateur1102 - rémunérés par l'État par dautres programmes1102 (1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011.
(2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.

La sous-exécution à hauteur de -21 ETP sous plafond est liée au retrait de la Syrie du champ de lexpérimentation ainsi quaux délais de recrutement de personnels.

Les autres emplois en fonction dans lopérateur concernent une mise à disposition (MAD) du ministère des affaires étrangères sur le programme 209 et une MAD du ministère de la culture et de la communication.

La hausse constatée entre les exécutions 2011 et 2012 provient des transferts opérés en 2012 entre le MAE et lInstitut français dans le cadre de lexpérimentation du rattachement du réseau culturel.

Analyse des coûts du programme et des actions
Note explicative
Lanalyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent dune comptabilité spécifique : la comptabilité danalyse des coûts (CAC). Mise en uvre par les ministères avec lappui des SCBCM, la CAC sappuie sur des principes de construction partagés par lensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement lanalyse des écarts, dune part entre la prévision ou LFI 2012 et lexécution 2012 ; dautre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :
- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;
- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;
- les résultats de lanalyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données dexécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.
Enfin, bénéficiant dune synergie des comptabilités budgétaire et générale, lanalyse des coûts du RAP complète léclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à lévaluation de lefficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.

schéma de déversement analytique du programme
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions dautres programmes.

Ventilation prévisionnelle par action des crédits
(en milliers deuros)Intitulé de lactionLFI 2012Crédits directsy.c. FDC et ADPLFI 2012aprèsventilation interneLFI 2012aprèsventilation externe 01 - Animation du réseau 48 62286 614100 983 02 - Coopération culturelle et promotion du français 84 438114 796130 763 03 - Enjeux globaux 9 71111 26712 081 04 - Attractivité et recherche 104 811118 877126 288 05 - Agence pour lenseignement français à létranger 420 138420 138420 138 06 - Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 83 97100 Total751 691751 691790 253

Dépenses exécutées après ventilation ou « dépenses complètes »
Note explicative
Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe dobservation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

Dépenses exécutées après ventilation interne
(en milliers deuros)Intitulé de lactionExécution 2012CPVentilation interneExécution 2012aprèsventilation interneÉcartà la prévision2012Écartà lexécution2011Dépenses directes(au sein du programme) 01 - Animation du réseau 45 833+38 03083 863-2 752+5 955 02 - Coopération culturelle et promotion du français 90 570+30 972121 542+6 746-2 313 03 - Enjeux globaux 7 895+1 5579 452-1 814+735 04 - Attractivité et recherche 91 638+14 486106 124-12 753-11 05 - Agence pour lenseignement français à létranger 419 2020419 202-936-562 06 - Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 85 046-85 045000 Total740 1830740 183-11 508+3 805
Modalités de déversement
Les mêmes règles de déversement sont appliquées en exécution et en LFI. Depuis le PLR 2011, le programme 185 comprend une nouvelle action de support à lensemble de ses actions. Il sagit de laction « dépenses de personnels concourant au programme».
Dans le cadre du PLR 2012 et pour la première fois, les déversements ne sont plus effectués de laction 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers les autres actions et programmes, mais aussi des programmes 151 « Français à létranger et affaires consulaires », 185 « Diplomatie culturelle et dinfluence » et 209 « Solidarité à légard des pays en développement » vers laction 07 du programme 105. Lobjectif est de tenir compte des activités transversales et « politiques » des postes consulaires et des services de coopération et daction culturelles au sein des postes. La ventilation de cette action est à double-sens.

Cette action support a été ventilée sur les actions politiques du programme au prorata des ETP analytiques (incluant la population d assistants techniques au niveau du programme).

Ainsi, sur environ 86,4 M¬ de l action «dépenses de personnels concourant au programme» sont notamment ventilés :
- 36,6 M¬ en faveur de l action 01 « Animation du réseau »
- 31,9 M¬ sont reversés à l action 02 « Coopération culturelle et promotion du français ».
- 1,6 M¬ à l action 03 « enjeux globaux »
- 15,3 M¬ sont reversée sur l action 04 « Attractivité et recherche ».

ANALYSE DES RÉSULTATS
Pour le programme 185 « Diplomatie culturelle et d influence », l écart entre la prévision de la LFI 2012 (751,7M¬ ) et l exécution 2012 (740,2 M¬ ) après ventilation interne, est de 11,5 M¬ .

Dépenses exécutées après ventilation EXterne
(en milliers d euros)Intitulé de l actionExécution 2012aprèsventilation interneVentilation externeExécution 2012aprèsventilation externeÉcartà la prévision2012Écartà l exécution2011(entre programmes)Dépenses complètes 01 - Animation du réseau 83 863+18 399102 261+1 278+8 696 02 - Coopération culturelle et promotion du français 121 542+17 176138 718+7 954-7 019 03 - Enjeux globaux 9 452+86010 313-1 768+1 596 04 - Attractivité et recherche 106 124+8 042114 166-12 122+226 05 - Agence pour lenseignement français à létranger 419 2020419 202-936-2 233 06 - Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 00000 Total740 183+44 477784 660-5 594+1 267

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) dautres programmes-44 477(en milliers deuros) P105 - Action de la France en Europe et dans le monde (Mission « Action extérieure de lÉtat »)-44 548 P151 - Français à létranger et affaires consulaires (Mission « Action extérieure de lÉtat »)-672 P209 - Solidarité à légard des pays en développement (Mission « Aide publique au développement »)+743
Modalités de déversement
Les mêmes règles de déversement ont été appliquées en LFI et en exécution.
Le programme 185 «Diplomatie culturelle et d influence » reçoit un déversement de 46,3 M¬ issu des actions « Réseau diplomatique » et « Soutien » du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde » :
- 23,9 M¬ de l action réseau diplomatique du programme 105,
- 22,4 M¬ de l action soutien du programme 105.

- Action 06 «Soutien »
L action 06 «Soutien» totalise 263,6 M¬ (y compris les crédits du programme 309 « Entretien des bâtiments de l État »). Ces crédits sont déversés différemment en fonction de leur nature.

- Crédits relatifs au réseau de communication, au chiffre et à l informatique (55,7 M¬ ) : répartition au prorata des «ETPT analytiques» de chaque programme et action, soit :
- 8,5 % pour le programme 185 «Diplomatie culturelle et d influence » ;

- Crédits relatifs à la gestion des ressources humaines et à la formation (30,8 M¬ ) : répartition au prorata des «ETPT analytiques» de chaque programme et action, soit :
- 8,7 % pour le programme 185 «Diplomatie culturelle et d influence » ;

- Crédits relatifs aux investissements, à l équipement immobilier et à la sécurité (91,3 M¬ ) : répartition au prorata des mètres carrés utilisés pour les frais de maintenance des sites parisiens et au prorata des «ETPT analytiques» pour les autres frais relatifs aux sites du réseau, soit :
- 8,1 % pour le programme 185 «Diplomatie culturelle et dinfluence » ;

- Autres crédits de soutien (administration centrale, comptabilité, logistique diplomatique, soit 85,7 M¬ ) : répartition au prorata des «ETPT analytiques» des quatre programmes du MAEE, soit :
- 8,5 % pour le programme 185 «Diplomatie culturelle et d influence » ;

Au final, la totalité des crédits de l action 6 «Soutien» se répartit comme suit :
- 8,5 % sur le programme 185 «Diplomatie culturelle et d influence », soit 22,4 M¬ ;

- Action 07 «Réseau diplomatique»
La méthodologie d identification et de ventilation des crédits de cette action sur les actions de tous les programmes du ministère a été améliorée à la suite des travaux d identification et de répartition de ces coûts menés auprès 29 pays du réseau ministériel.
L action 07 « Réseau diplomatique » totalise 540,3 M¬ , dont une quote-part des crédits de cette action (402,8 M¬ ) est répartie comme suit :
- 227,9 M¬ au titre des crédits de rémunération (personnel des services administratifs et financiers et des centres d archives et de documentation des ambassades, conducteurs, personnel de sécurité, standardistes, personnel de service) ;
- 174,9 M¬ au titre des crédits de fonctionnement support (loyers, charges de fonctionnement, système d information et de télécommunications).

Dans le cadre de la mise en place des déversements croisés entre les programmes, les travaux conduisent à des déversements provenant du programme 185 à hauteur de 2,6 M¬ .
Par ailleurs, et dans le cadre de ces mêmes travaux, le programme 185 déverse aussi :
1,9 M¬ sur le programme 105 ;
0,1 M¬ sur le programme 151 ;
0,6 M¬ sur le programme 209.

ANALYSE DES RÉSULTATS
On note que la dépense complète du programme «Diplomatie culturelle et d influence» est inférieure de 5,6 M¬ par rapport à la LFI.

Les déversements reçus par le programme 185 représentent 8,5 % du total des déversements du soutien du programme 105 et 1,5 % du déversement du programme 151.

Le programme 185 déverse aussi 15,1 % de son déversement total sur le 105, 6,8 % sur le programme 151 et 6,2 % sur le programme 209.

Coûts complets par action de politique publique
Note explicative
La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter linformation du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de lanalyse.
Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, lappropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de loutil Chorus permettent désormais denvisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.

(en milliers deuros)Intitulé de lactionExécution2012Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalenceExécution2012Écartà lexécution 2011Coûts directsau sein du programmeentre programmesCoûts completsCoûts complets 01 - Animation du réseau 186 281+38 638+14 554239 473+74 355 02 - Coopération culturelle et promotion du français 82 367+31 468+15 827129 662-45 520 03 - Enjeux globaux 7 814+1 582+79310 189+1 540 04 - Attractivité et recherche 84 907+14 718+7 411107 035-8 602 05 - Agence pour lenseignement français à létranger 415 20200415 202-8 716 06 - Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et dinfluence" 86 406-86 406000 Total862 9760+38 585901 561+13 057

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) dautres programmes-38 585(en milliers deuros) P105 - Action de la France en Europe et dans le monde (Mission « Action extérieure de lÉtat ») -39 380 P151 - Français à létranger et affaires consulaires (Mission « Action extérieure de lÉtat ») -566 P209 - Solidarité à légard des pays en développement (Mission « Aide publique au développement ») +1 361

Analyse des coûts complets
Lanalyse des coûts directs par action « se calque » sur lanalyse des dépenses directes par action qui est détaillée dans la partie JPE du présent document, à laquelle se rajoutent des écritures comptables de fin dexercice.
En effet, les coûts directs du programme comprennent les charges décaissées (personnel, fonctionnement, subventions, transferts) auxquelles ont été rajoutées les opérations de fin dexercice (dotations et reprises aux amortissements et provisions, les charges à payer, les charges constatées davance, etc.).
Le périmètre des coûts complets diffère de celui des dépenses complètes car le premier intègre les dotations et reprises aux amortissements et aux provisions dans laction 01 « Animation du réseau » ainsi quune partie des charges des établissements à autonomie financière (EAF). Par ailleurs, les actions 02 « coopération culturelle et promotion du français » et 04 « attractivité et recherche » contiennent également des charges des EAF.

Les charges directes du programme s élèvent à 855,5 M¬ .

L analyse par nature des principaux postes de charges se décompose comme suit :
    Subventions pour charges de service public: 127,2 M¬ ;
    Charges de personnel : 160,3 M¬ .

Les mêmes règles de déversement ont été utilisées pour la LFI, les dépenses exécutées et le calcul en coûts complets.

Programme 151
Français à létranger et affaires consulaires

Ministre concerné : LAURENT FABIUS, ministre des affaires étrangères

Bilan stratégique du rapport annuel de performances PAGEREF PGM01_2_222 \h 196 Objectifs et indicateurs de performance PAGEREF BGN20_5_222 \h 199 Présentation des crédits et des dépenses fiscales PAGEREF PGM03_3_222 \h 204 Justification au premier euro PAGEREF BGJ30_6_222 \h 211 Analyse des coûts du programme et des actions PAGEREF BGN40_8_222 \h 235 Bilan stratégique du rapport annuel de performances
François SAINT-PAULDirecteur des Français à létranger et de ladministration consulaireResponsable du programme n° 151 : Français à létranger et affaires consulaires

Le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » a pour objet de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels et de participer à la définition et à la mise en uvre de la politique en matière d'entrée des étrangers en France.

Chargé dune mission de service public, il sappuie sur un réseau de 233 postes consulaires dans le monde tourné principalement vers la communauté croissante de nos ressortissants résidant hors de nos frontières (1,6 million dinscrits au registre mondial des Français établis hors de France), mais également vers les très nombreux Français de passage à létranger (plus de 20 millions en 2012) et les demandeurs de visas étrangers.

Le réseau consulaire, au cours des 10 dernières années, a évolué : développement de ses missions, modernisation des procédures, ouverture et fermeture de postes, etc. Dans le cadre du budget triennal 2013-2015, son adaptation sera poursuivie, portant à la fois sur ses missions et son organisation. Le ministère des affaires étrangères doit veiller à ce que la réforme du réseau et de ladministration consulaires tienne le plus grand compte des besoins de nos compatriotes expatriés, y compris de la croissance des besoins consulaires dans les pays émergents. Il doit maintenir la qualité des services rendus aux Français résidents ou de passage et soutenir les communautés françaises à létranger.

Le réseau consulaire doit aussi disposer des moyens lui permettant de jouer pleinement son rôle dans le traitement des demandes de visas vers la France. En suivant ces orientations, le réseau consulaire doit être un outil efficace au service du développement de la diplomatie économique (soutien de nos entreprises à linternational et promotion de la « destination France » pour les investissements étrangers).

Piloté par la direction des Français à létranger et de ladministration consulaire (DFAE), le programme 151 est constitué de trois actions : « Offre dun service public de qualité aux Français à létranger », « Accès des élèves français au réseau de lAEFE » et « Instruction des demandes de visas».

Action 1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » : cette action correspond à une partie importante de l'activité de la DFAE et des postes consulaires à destination des Français établis hors de France ou de passage à l'étranger.

A ce titre, le programme assure la protection des ressortissants et intérêts français à létranger au sens de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, fournit des services administratifs aux Français de létranger (délivrance de documents didentité et de voyage, actes détat civil,), dispense laide sociale à létranger et participe à la promotion de lemploi et de la formation professionnelle.

La DFAE simplique dans tout projet ayant vocation à alléger les démarches administratives :
- lancement en septembre 2012 du programme damélioration et de modernisation de ladministration consulaire (PAMAC) ;
- amélioration des services de proximité : les consulats sont progressivement dotés de stations mobiles qui permettent aux agents consulaires, lors de tournées dans leur circonscription, de recueillir auprès de nos compatriotes les données nécessaires à létablissement des documents sécurisés (passeports) ;
- extension de la dématérialisation, qui se fonde notamment sur le succès remporté depuis son ouverture en décembre 2011 par le site Monconsulat.fr qui abrite actuellement plus de 220 000 comptes utilisateurs.

En matière daide sociale, le programme 151 est chargé de laide aux plus démunis. Le réseau consulaire a poursuivi cette mission en 2012 sous forme daides aux personnes, de subventions aux organismes dassistance et en matière demploi et de formation professionnelle.

La garantie dun service de qualité sest aussi traduite par la simplification des modalités de vote des Français établis à létranger. Lors des premières élections de onze députés par les Français de létranger, les électeurs ont, pour plus de la moitié dentre eux, choisi de voter par internet. Lextension progressive du vote par internet aux prochains scrutins et, dans lavenir, la généralisation de cette modalité de vote, constitue une piste permettant dalléger la charge de travail pesant sur le réseau consulaire et de réduire la part de son budget consacrée à lorganisation des élections.

Action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » : cette action correspond à la définition de la politique des bourses scolaires et à sa mise en uvre par lAgence pour lenseignement français à létranger (AEFE) et les postes consulaires (commissions locales de bourses). Elle a pour vocation de permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de lAEFE de bénéficier daides à la scolarité. Le dispositif de prise en charge des frais de scolarité sans condition de ressources, compris jusqualors dans cette action, a été supprimé à loccasion de la rentrée de lannée scolaire 2012/2013. Une réforme du dispositif doctroi de bourses scolaires est actuellement mise en uvre pour répondre aux critères d'équité et de maîtrise de la dépense budgétaire.

Action 3 « Instruction des demandes de visas » : cette action correspond à l'activité de traitement des demandes de visas dans les postes consulaires (2,6 millions de titres demandés en 2012) et à celle de la mission pour la politique des visas (MPV) de la DFAE. La MPV participe à la détermination et à la mise en uvre de la politique en matière de délivrance des visas, conjointement avec le ministère de lintérieur. Après avoir reçu un avis favorable de la CNIL, lexternalisation de la biométrie est en cours de déploiement dans les services externalisés. Un plan daction conjoint (MAE/MININT) a été élaboré afin déquilibrer les objectifs de contrôle sécuritaire et migratoire et les enjeux de notre politique dattractivité visant notamment à renforcer notre compétitivité.

Parallèlement à ces actions, les postes consulaires restent en première ligne en matière de sécurité des Français de létranger dans un contexte marqué par laccroissement de situations de crise dans de nombreux pays et par limpact des catastrophes naturelles majeures. Aux côtés du centre de crise, la DFAE participe en particulier à linformation de nos compatriotes sur les risques de toutes natures auxquels ils peuvent être exposés à létranger, tandis que les postes consulaires, en charge de lélaboration des plans de sécurité, sont pleinement associés à la préparation et à la mise en uvre de la gestion des crises.

Pour assurer lanimation du réseau consulaire, la DFAE exerce des fonctions détat-major remplies par trois services :
- le service des Français à létranger (SFE) qui fixe notamment les orientations de lactivité des consulats et participe à la définition de la carte des implantations consulaires ;
- le service des conventions, des affaires civiles et de lentraide judiciaire (SAEJ) qui négocie et assure le suivi des accords internationaux touchant à la situation des personnes (circulation, fiscalité, sécurité sociale) ; au sein de ce service, le service central détat civil implanté à Nantes est compétent pour tous les événements détat civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce) survenus à létranger et concernant des ressortissants français (110 000 actes établis en 2012) ;
- le service de ladoption internationale (SAI) qui est lautorité centrale française pour ladoption internationale, instance prévue par la Convention de La Haye relative à la protection de lenfance et la coopération en matière dadoption internationale, dont la France est signataire.

La DFAE assure le secrétariat général de lAssemblée des Français de létranger (AFE). La DFAE siège également au conseil dadministration de lAEFE, laquelle est placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères.

Au niveau de ladministration centrale, la DFAE comprend également une mission de gestion administrative et financière (MGP) qui assure le suivi régulier de lallocation des ressources humaines et budgétaires, la production détudes statistiques et le développement des outils informatiques et du contrôle de gestion pour permettre un pilotage optimum des moyens confiés au programme.

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance
OBJECTIF 1Assurer un service consulaire de qualité INDICATEUR 1.1Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres INDICATEUR 1.2Coût par type de document INDICATEUR 1.3Nombre de documents délivrés par ETPT Objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF n° 1 : Assurer un service consulaire de qualité

INDICATEUR 1.1 : Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres(du point de vue de lusager)
indicateur de la mission
Unité2010Réalisation2011Réalisation2012PrévisionPAP 20122012Prévisionmi 20122012Réalisation2013CiblePAP 2012 1. Passeports (réseau)Jour11,310,7BCGHNOQRTU]^(*@BúûüüõðüèáÙüÒÎÒÅÒÅÒÅÒÅÒÅÒÅÒÎÒÎÁÎÁÎÁÎÒÎÒÎÒÅÒÅÒÅÒÅÒÅÒÅÒÅÒÅÒÅÒÅÒÅÒÅÒÅÒÎÒÎÒÎÒÎÒºÎh#8áh§uCh»Dh#8áhêaJhq[oh#8áhêhAnwhê5húUåhêhúUåhê>* hê>*hê5\hêIüýBCÓÔÕÝÞêë-.IJØÙÙû,-79:&(=ASy½-5¬ÄÆÈùòëòçàØçòÔòÔòÔòÔòÔòÔòÍÈçÁ¹Á±ªçª¢ªçªçªçªçªçÔhq[ohèc$hê>*hO(Åhê>*hO(ÅhêhyfhêH*hyfhêhêB*phÿhúUåhê>*húUåhê hê>*hê5\h=%ÃhAnwhê5h#8áhP*òhêh#8áh#8áh#8áhêh#8áh§uC4Õé,H×ÙÚÛûü,--"¬$z&@(úííííííæÞÞæææææÖæíÉíííµKÿ^µ`Kÿgd`2$¤*h=%Ãhêhq[ohO(Åhêh`2N@(B( )"),,,ª,é,ê,/072ê2ì2í233®3¬5588g;ôïêãããÛããããÓãããÛããÉÉÉÉÉ dð¤gdê$¤*h}wh:¤>*h:¤h:¤5hÝÂ hÄ®>* h:¤>*hÄ®h:¤>*hÄ®h:¤h:¤>*hJe3h:¤HUwFxGxHx~xxH{I{¯{[|]|^|||Î}Ï}Ü}|D*hwblh_àhwblh_à>*hNh_à^JhNh_à5 h_à5h¶sñh_à5\h_à5\h_àh¶sñh_à5h_à^JaJh9h_à^JaJhHQ^JaJhÞg@^JaJhÞg@CJOJQJ^JaJ(¡Æ6Ç7ÇfÉgÉ&Ì'Ì|ÌÌØÌÙÌîÎïÎðÎÏÐÐºÓ¼Ó½ÓÔ_Ö`ÖÛÜúúúúúúúúúúúúúñêúåúÞñÞÞÙÙgd¤*h_àhk}Ñh_àh.3h_àh.3h_à>*h.3h_à5
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