Td corrigé proposition de loi - Next INpact pdf

proposition de loi - Next INpact

L'examen de leur situation devrait en conséquence être expressément prévu lors ... à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou ... Enfin, à l'instar de ce que le législateur a prévu dans la loi du 24 juillet 2015 ...




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