A/49/18 - WIPO
DU SECTEUR PUBLIC (NORMES IPSAS) 216 à 219 ... Point 32 : COMITÉ DES
NORMES DE L'OMPI (CWS) 264 ..... Le conseiller juridique a indiqué que les
consultations informelles au sujet des 60 membres des ...... L'examen précoce du
système international des brevets publié par l'OMPI révélait une augmentation de
...
part of the document
Fa/49/18 ORIGINAL : anglaisDATE : 5 octobre 2011
Assemblées des États membres de lOMPI
Quarante neuvième série de réunions
Genève, 26 septembre 5 octobre 2011
rapport gÉnÉral
adopté par les assemblées
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
INTRODUCTION 1 à 6
POINTS DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
Point 1 : OUVERTURE DES SESSIONS 7 et 8
Point 2 : ÉLECTION DES MEMBRES DES BUREAUX 9 à 17
Point 3 : ADOPTION DE LORDRE DU JOUR 18 et 19
Point 4 : RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 20
Point 5 : DÉCLARATIONS GÉNÉRALES 21 à 145
organes directeurs et questions institutionnelles
Point 6 : ADMISSION DES OBSERVATEURS 146 à 149
Point 7 : COMPOSITION DU COMITÉ DE COORDINATION DE LOMPI; ÉLECTION DES MEMBRES DES COMITÉS EXÉCUTIFS DES UNIONS DE PARIS ET DE BERNE ET DÉSIGNATION DES MEMBRES AD HOC DU COMITÉ DE COORDINATION DE LOMPI 150 à 152
Point 8 : COMPOSITION DU COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET 153
Éxécution du programme et questions financiÈres
Point 9 : RAPPORT SUR LEXÉCUTION DU PROGRAMME EN 2010 154 à 159
Point 10 : États FINANCIERS ANNUELS POUR 2010 160
Point 11 : NIVEAU DUTILISATION DES RÉSERVES 161 à 166
propositions de politiques administratives
Point 12 : POLITIQUE EN MATIÈRE DE PLACEMENTS 167 à 172
Point 13 : POLITIQUE LINGUISTIQUE 173 à 184
Point 14 : DIFFUSION SUR LE WEB À LOMPI 185 à 189
planification et budgétisation
Point 15 : PROGRAMME ET BUDGET PROPOSÉ POUR LEXERCICE BIENNAL 2012 2012 190 à 211
Point 16 : PROPOSITION DINVESTISSEMENT POUR LE FINANCEMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (tic) 212 à 215
rapports sur lÉtat davancement des grands projets
Point 17 : RAPPORT SUR LÉTAT DAVANCEMENT DE LA MISE EN UVRE DE MODULES INFORMATIQUES POUR ASSURER LA CONFORMITÉ AVEC LE NOUVEAU RÈGLEMENT FINANCIER ET SON RÈGLEMENT DEXÉCUTION ET LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC (NORMES IPSAS) 216 à 219
Point 18 : RAPPORT SUR LÉTAT DAVANCEMENT DU PROJET RELATIF À LA MISE EN UVRE DUN SYSTÈME INTÉGRÉ DE PLANIFICATION DES RESSOURCES (ERP) À LOMPI 220 à 228
Point 19 : RAPPORT SUR LÉTAT DAVANCEMENT DU PROJET DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION 229 à 232
Point 20 : Rapport sur lÉtat davancement du projet de nouvelle salle de confÉrence 233 à 238
Point 21 : Rapport sur lÉtat davancement du projet relatif à la modernisation de la sÛretÉ et de la sÉcuritÉ pour les bÂtiments existants de lOMPI 239 à 243
Point 22 : ÉTAT DAVANCEMENT DU PROGRAMME DE RÉORIENTATION STRATÉGIQUE 244 à 248
AUDIT et supervision internes
Point 23 : RÉvision du mandat de lOrgane consultatif indÉpendant de surveillance (OCIS) de lOMPI 249
Point 24 : SÉLECTION DU VéRIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES 250
Point 25 : RAPPORT DE SYNTHÈSE ANNUEL DU DIRECTEUR DE LA DIVISION DE LAUDIT ET DE LA SUPERVISION INTERNES 251
Point 26 : RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES 252
pays les moins avancÉs (pma)
Point 27 : DÉclaration et Programme daction dIstanbul en faveur des pays les moins avancÉs (PMA) pour la dÉcennie 20112020 253 à 258
COMITÉS DE LOMPI
Point 28 : RAPPORT DU COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA propriÉtÉ intellectuelle (CDIP) 259
Point 28.i) : EXAMEN DE LA MISE EN UVRE DES RECOMMANDATIONS DU PLAN DACTION POUR LE DÉVELOPPEMENT 260
Point 29 : RAPPORT sur les TRAVAUX DU COMITÉ PERMANENT DU DROIT DAUTEUR ET DES DROITS CONNEXES (SCCR) 261
Point 30 : Recommandation relative À la tenue dune confÉrence diplomatique sur la protection des interprÉtations et exÉcutions audiovisuelles 262
Point 31 : Questions concernant le ComitÉ intergouvernemental de la propriÉtÉ intellectuelle relative aux ressources gÉnÉtiques, aux savoirs traditionnels et au folklore 263
Point 32 : COMITÉ DES NORMES DE LOMPI (CWS) 264
Point 33 : RAPPORTS DINFORMATION SUR LES AUTRES COMITÉS DE LOMPI
Point 33.i) : COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES BREVETS (SCP) 265
Point 33.ii) : COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (SCT) 266
Point 33.iii) : COMITÉ CONSULTATIF SUR LAPPLICATION DES DROITS (ACE) 267
SERVICES mondiaux de propriÉtÉ intellectuelle
Point 34 : SYSTÈME DU PCT 268
Point 35 : SYSTÈME DE MADRID 269
Point 36 : SYSTÈME DE LA HAYE 270
Point 37 : SYSTÈME DE LISBONNE 271
Point 38 : CENTRE DARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE LOMPI, Y COMPRIS LES NOMS DE DOMAINE DE LINTERNET 272
AUTRES ASSEMBLÉES
Point 39 : COOPÉRATION DANS LE CADRE DES DÉCLARATIONS COMMUNES DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE POUR LADOPTION DU TRAITÉ SUR LE DROIT DES BREVETS (PLT) 273
Point 40 : ASSEMBLÉE DU TRAITÉ DE SINGAPOUR (stlt) 274
questions concernant le personnel
Point 41 : ADOPTION DU RAPPORT DE LA SOIXANTE QUATRIÈME SESSION (23E SESSION EXTRAORDINAIRE) DU COMITÉ DE COORDINATION DE LOMPI 275
Point 42 : RAPPORT ANNUEL SUR LES RESSOURCES HUMAINES 276
Point 43 : NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA DIVISION DE LAUDIT ET DE LA SUPERVISION INTERNES 277
CLÔTURE DES SESSIONS
Point 44 : adoption du rapport gÉnÉral et du rapport de chaque organe directeur 278 à 280
Point 45 : ClÔture des sessions 281 à 297
INTRODUCTION
Le présent rapport général rend compte des délibérations et des décisions des 20 assemblées et autres organes ci après des États membres de lOMPI :
Assemblée générale de lOMPI, quarantième session (20e session ordinaire)
Conférence de lOMPI, trente et unième session (20e session ordinaire)
Comité de coordination de lOMPI, soixante cinquième session (42e session ordinaire)
Assemblée de lUnion de Paris, quarante quatrième session (20e session ordinaire)
Comité exécutif de lUnion de Paris, cinquantième session (47e session ordinaire)
Assemblée de lUnion de Berne, trente huitième session (20e session ordinaire)
Comité exécutif de lUnion de Berne, cinquante sixième session (42e session ordinaire)
Assemblée de lUnion de Madrid, quarante quatrième session (19e session ordinaire)
Assemblée de lUnion de La Haye, trentième session (18e session ordinaire)
Assemblée de lUnion de Nice, trentième session (20e session ordinaire)
Assemblée de lUnion de Lisbonne, vingt septième session (19e session ordinaire)
Assemblée de lUnion de Locarno, trentième session (19e session ordinaire)
Assemblée de lUnion de lIPC [classification internationale des brevets], trente et unième session (18e session ordinaire)
Assemblée de lUnion du PCT [Traité de coopération en matière de brevets], quarante deuxième session (18e session ordinaire)
Assemblée de lUnion de Budapest, vingt septième session (16e session ordinaire)
Assemblée de lUnion de Vienne, vingt troisième session (16e session ordinaire)
Assemblée du WCT [Traité de lOMPI sur le droit dauteur], dixième session (5e session ordinaire)
Assemblée du WPPT [Traité de lOMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes], dixième session (5e session ordinaire)
Assemblée du PLT [Traité sur le droit des brevets], neuvième session (4e session ordinaire)
Assemblée du Traité de Singapour [Traité de Singapour sur le droit des marques], troisième session (2e session ordinaire)
réunis à Genève du 26 septembre au 5 octobre 2011, lorsque les délibérations ont eu lieu et lorsque les décisions ont été prises en séance commune de plusieurs de ces assemblées et autres organes (ci après dénommées respectivement séance(s) commune(s) et assemblées des États membres).
En plus du présent rapport général, des rapports distincts ont été établis pour les sessions de lAssemblée générale (WO/GA/40/19), la Conférence de lOMPI (WO/CF/31/1), le Comité de coordination de lOMPI (WO/CC/65/4), lAssemblée de lUnion de Paris (P/A/44/1), le Comité exécutif de lUnion de Paris (P/EC/50/1), lAssemblée de lUnion de Berne (B/A/38/1), le Comité exécutif de lUnion de Berne (B/EC/56/1), lAssemblée de lUnion de Madrid (MM/A/44/5), lAssemblée de lUnion de La Haye (H/A/30/3), lAssemblée de lUnion de Nice (N/A/30/1), lAssemblée de lUnion de Lisbonne (LI/A/27/3), lAssemblée de lUnion de Locarno (LO/A/30/1), lAssemblée de lUnion de lIPC (IPC/A/31/1), lAssemblée de lUnion du PCT (PCT/A/42/4), lAssemblée de lUnion de Budapest (BP/A/27/1), lAssemblée de lUnion de Vienne (VA/A/23/1), lAssemblée du Traité de lOMPI sur le droit dauteur (WCT/A/10/1), lAssemblée du Traité de lOMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT/A/10/1), lAssemblée du Traité sur le droit des brevets (PLT/A/9/1) et lAssemblée du Traité de Singapour (STLT/A/3/3).
La liste des États membres des assemblées et autres organes intéressés et des observateurs admis à leurs sessions, établie à la date du 26 septembre 2011, figure dans le document A/49/INF/1 Rev.
Les réunions consacrées aux points ci après de lordre du jour (document A/49/1 Prov.3) ont été présidées par les personnes suivantes :
Points 1 et 2M. lAmbassadeur Alberto J. Dumont (Argentine), président sortant de lAssemblée généralePoints 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13,
14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24,
25, 26, 27, 28, 28.i), 29, 30, 31, 32, 33.i),
33.ii), 33.iii), 38, 39, 44
et 45 M. lAmbassadeur Ugljeaa Ugi Zveki (Serbie), président de l Assemblée générale nouvellement élu, et, en son absence, le vice président, M. Makiese Kinkela Augusto (Angola)Points 41, 42 et 43M. l Ambassadeur Jüri Seilenthal (Estonie), président du Comité de coordinationPoint 34Mme Susanne Sivborg (Suède), présidente de lAssemblée de lUnion du PCT
Point 35Mme Alexandra Grazioli, présidente de lAssemblée de lUnion de Madrid Point 36Mme. Alexandra Grazioli (Suisse), vice présidente de lAssemblée de lUnion de La HayePoint 37Mme Branka Toti (Serbie), présidente de l Assemblée de l Union de LisbonnePoint 40M. Javier Alfonso Moreno Ramos (Espagne), président de l Assemblée du Traité de Singapour
Un index des interventions des délégations d États et des représentants d organisations intergouvernementales et non gouvernementales dont il est rendu compte figure en annexe du présent rapport. Lordre du jour tel quil a été adopté et la liste des participants font respectivement lobjet des documents A/49/1 et A/49/INF/3.
Le rapport du Directeur général figure dans lannexe du présent rapport.
Point 1 de lordre du jour unifiÉ
OUVERTURE DES SESSIONS
La quarante neuvième série de réunions des assemblées et autres organes des États membres de lOMPI était convoquée par le Directeur général de lOMPI, M. Francis Gurry (ci après dénommé Directeur général).
Les sessions des assemblées et autres organes des États membres de lOMPI ont été ouvertes lors dune séance commune de lensemble des 20 assemblées et autres organes par le président sortant de lAssemblée générale, M. lAmbassadeur Alberto J. Dumont (Argentine), qui a fait la déclaration suivante :
Mesdames et Messieurs les Ministres, Excellences, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les délégués, Mesdames et Messieurs. Jai lhonneur de madresser à vous en ma qualité de président sortant à loccasion de louverture de la quarante neuvième série de réunions des assemblées des États membres de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. En ma qualité de président sortant, je présiderai lélection de mon successeur.
Cette séance douverture me fournit loccasion de vous adresser un dernier message, qui sera bref. Je donnerai ensuite la parole au Conseiller juridique au titre du point 2 de lordre du jour, Élection des membres des bureaux.
Au cours des assemblées, nous passons en revue le travail de lOrganisation, nous examinons les lignes politiques et stratégiques et définissons les orientations pour lavenir. Le Directeur général présentera un rapport détaillé qui passera en revue les activités de lorganisation.
Les quelques mots que je vais vous adresser sont dun caractère différent. En ma qualité de président, je souhaiterais exprimer quelques points de vue personnels, étant donné que je vais quitter Genève dans les prochaines semaines et que sachèvent mes fonctions de représentant permanent de mon pays auprès des organisations internationales à Genève.
En premier lieu, je souhaiterais livrer quelques réflexions sur notre rythme de travail en général. Je pense que nous avons pu progresser, en particulier cette dernière année, à un rythme plus soutenu, grâce notamment au déblocage de la situation concernant le mandat de lIGC en 2009, qui a favorisé depuis un renforcement de la coopération entre les délégations.
Je perçois également un certain progrès dans la mise en uvre du Plan daction pour le développement ainsi que dans les domaines des brevets, des marques et du droit dauteur. Je voudrais également souligner quen dehors des interprétations et exécutions audiovisuelles, il y a des domaines où nous ne sommes toujours pas en mesure de déterminer une marche à suivre qui nous permette détablir de nouvelles normes ou de nouveaux traités. En ce sens, nous, États membres, sommes les principaux responsables de cette situation; je pense quil nous faut faire preuve dune plus grande confiance mutuelle et dune vision plus horizontale pour faire progresser le programme de travail de lorganisation dans son ensemble.
En bref, il me semble quun plus fort engagement politique des membres fondé sur le consensus est nécessaire pour exploiter tout le potentiel de cette organisation, notamment dans le but de mieux intégrer la propriété intellectuelle aux politiques de développement dans les pays en développement. Cest sur ce point que sachèvent mes brèves remarques introductives.
Je ne voudrais pas terminer ma présidence sans avoir remercié mes collègues ambassadeurs qui mont soutenu pendant ces deux années, ainsi que les coordonnateurs régionaux et mes vice présidents. Je remercie également M. Gurry et toute son équipe, tous ceux qui se trouvent à mes côtés ici, surtout léquipe dappui à la présidence, le directeur de Cabinet et ses collaborateurs, ainsi que le conseiller juridique, pour leur soutien constant. Je saisis également cette occasion pour souligner les mesures de
transparence que le Secrétariat a mises en place ces dernières années ainsi que les contacts fréquents entre le Directeur général et les représentants permanents. Je pense quil est bon de persévérer dans cette voie.
Enfin, en ce qui concerne les consultations que jai menées au sujet de la présidence des organes de cette Organisation, je tiens à remercier tous les membres qui y ont pris part et à leur dire que jen ai pleinement informé mon successeur, en espérant que cette question fera bientôt lobjet dune décision.
Mesdames et Messieurs, bienvenue à Genève. Jespère que cette quarante neuvième série de réunions sera fructueuse et je la déclare officiellement ouverte.
Je vous remercie de votre attention.
Point 2 de lordre du jour unifiÉ
ÉLECTION DES MEMBRES DES BUREAUX
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/49/INF/4.
Le conseiller juridique a indiqué que les consultations informelles au sujet des 60 membres des bureaux qui devaient être élus au titre du point 2 de lordre du jour étaient presque achevées et quil espérait que la liste de ces membres des bureaux serait diffusée le lendemain. Toutefois, a t il ajouté afin de pouvoir poursuivre lexamen des points 2 à 5, il conviendrait de pourvoir tous les postes du bureau de lAssemblée générale. À cet égard, il sest réjoui dannoncer que les consultations informelles avaient abouti à un consensus sur une liste de candidats au bureau de lAssemblée générale. Il a donc demandé aux délégués de proposer des candidats aux postes de président et de vice présidents de lAssemblée générale.
La délégation de la Slovénie, au nom du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes, a félicité le président sortant de lAssemblée générale, M. lAmbassadeur Alberto Dumont pour lexcellent travail quil avait accompli en qualité de président de lAssemblée générale. Elle a souhaité lui exprimer sa gratitude non seulement pour avoir dirigé les travaux de la dernière Assemblée générale de manière avisée et harmonieuse, mais aussi pour lengagement actif, la compétence et lénergie positive dont il avait fait preuve dans le traPointent des autres questions formelles, notamment létablissement dune procédure délection des membres des bureaux des divers organes de lOMPI. La délégation sest déclarée honorée, en sa qualité de coordonnatrice du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes, de proposer un candidat au poste de président de l Assemblée générale de l OMPI pour la période 2011 2013. La candidature proposée à ce poste était celle de l éminent ambassadeur de la Serbie, M. Ugljeaa Ugi Zveki. La délégation a saisi cette occasion pour rappeler que M. l Ambassadeur Zveki avait consacré lessentiel de sa carrière à la diplomatie multilatérale et aux organisations internationales. Ses compétences dans le domaine de la diplomatie multilatérale et son dévouement avaient convaincu le groupe des pays dEurope centrale et des États baltes quil était le candidat parfait quil souhaitait proposer au poste de président de lAssemblée générale pour la période 2011 2013. Il convenait de mentionner que le groupe navait pas occupé ce poste éminent au sein de lOMPI depuis plus de 30 ans. En résumé, le groupe des pays d Europe centrale et des États baltes estimait qu il était temps que la présidence de l Assemblée générale lui revienne et que M. l Ambassadeur Zveki était un bon candidat à ce poste. La délégation a également proposé M. lAmbassadeur Alfredo Suescum du Panama et M. Makiese Kinkela Augusto de lAngola aux postes de vice présidents de lAssemblée générale.
La délégation des États Unis dAmérique, au nom du groupe B, sest déclarée heureuse dappuyer les candidatures qui venaient dêtre proposées, et sest réjouie à la perspective de la présidence de lAssemblée générale par lambassadeur de la Serbie.
La délégation du Pakistan, au nom du groupe des pays asiatiques, sest également déclarée honorée dappuyer les candidatures de la Serbie au poste de président et du Panama et de l Angola aux postes de vice présidents.
L Assemblée générale a élu, le 26 septembre 2011, M. l Ambassadeur Ugljeaa Ugi Zveki (Serbie) en qualité de président et MM. l Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama) et Makiese Kinkela Augusto (Angola) en qualité de vice présidents.
Le président de l Assemblée générale nouvellement élu, M. l Ambassadeur Ugljeaa Ugi Zveki, a fait la déclaration suivante :
Mesdames et Messieurs les Ministres, Excellences, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les chefs de délégation, Mesdames et Messieurs les délégués, Mesdames et Messieurs,
Cest véritablement un grand honneur et un grand plaisir pour moi et pour la Serbie de présider la quarante neuvième série de réunions des assemblées des États membres de lOMPI. Au nom de mes deux éminents collègues, Monsieur lAmbassadeur Suescum du Panama et Monsieur le Conseiller Augusto de lAngola, et en mon nom propre, je souhaiterais commencer par remercier tous les États membres pour la confiance quils nous ont témoignée en nous élisant et en nous conférant ces fonctions de haute responsabilité. Nous réaffirmons notre volonté de remplir nos obligations respectives en tant que président et vice présidents des assemblées de lOMPI avec impartialité et diligence, et en garantissant le respect des règles de procédure. Je souhaite aussi rendre hommage à ceux qui ont exercé ces fonctions durant ces deux dernières années, cest à dire au président sortant, M. lAmbassadeur Alberto Dumont, et à ses deux vice présidents, pour les efforts quils ont déployés afin de faciliter le dialogue et la recherche du consensus dans le cadre des débats et des délibérations de lOrganisation. Au cours des assemblées qui commencent aujourdhui, nous examinerons les activités qui ont été menées à bien par lOMPI, évaluerons les progrès réalisés et nous emploierons à définir de futures stratégies en vue de répondre aux enjeux liés à la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est un instrument crucial pour gérer linnovation technologique et la créativité culturelle, et elle contribue aussi aux grands défis mondiaux auxquels nous faisons face aujourdhui. Notre ordre du jour est relativement chargé et de nombreuses heures et journées de travail assidu nous attendent. Notre temps est compté, aussi mes remarques liminaires seront elles brèves.
Pendant ces assemblées, nous nous pencherons sur les résultats, les audits et les finances de lOMPI et approuverons le programme et budget qui orientera nos travaux pendant les deux ans à venir. Nous débattrons en outre dautres mesures administratives, telles que la politique en matière de placements ou la politique linguistique et nous ferons le point de la situation concernant le programme de réorientation stratégique, qui est absolument primordial pour le développement et la modernisation de lOrganisation. Nous examinerons les travaux des comités et des organes de lOMPI et nous leur fournirons des orientations pour les mois à venir. Les discussions ont enregistré des progrès considérables dans plusieurs domaines et nous disposons ainsi dune proposition visant à convoquer une conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Jespère que ces avancées montreront la voie pour lobtention de résultats similaires dans dautres domaines politiques à mesure quils gagneront en maturité. Par ailleurs, nous examinerons la question intersectorielle de lintégration des questions de développement dans les travaux de lOrganisation, en traitant plus particulièrement de la mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement. Dans ce contexte, jinvite et jencourage toutes les délégations à uvrer dans un esprit constructif et douverture et, lorsque cela sera nécessaire, à faire preuve de souplesse et de libéralité. Je vais avoir besoin de lappui et de la collaboration de chacun dentre vous, car ce sont là des éléments essentiels à létablissement dun consensus qui nous permettra de mener ces assemblées à bon terme.
Excellences, la propriété intellectuelle a de profondes répercussions sur les questions de politique nationale. Nous sommes tous conscients de son importance pour le développement culturel et technologique; son rôle dans la réponse apportée aux défis mondiaux de grande ampleur est tout aussi fondamental. Ces prochains jours, nous étudierons des thèmes clés et déciderons de la voie à suivre dune façon qui pourrait améliorer les conditions de vie de nos citoyens dans le monde entier. Les enjeux sont de taille et cette Organisation requiert notre engagement. Nous ne pourrons y satisfaire de manière consensuelle que si nous parvenons tous à adopter une approche coopérative pour trouver des solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, indépendamment de leur complexité ou de leur acuité. Lintérêt supérieur nous commande de maintenir une attitude constructive et de faire preuve desprit dinitiative dans nos négociations. Nous aurons aussi du temps pour passer à un rythme plus détendu et renforcer nos relations personnelles, une occasion que nous ne devrions manquer sous aucun prétexte.
Excellences, Mesdames et Messieurs les délégués, je conclurai en vous remerciant une fois encore de mavoir élu à cette haute fonction et en vous promettant de faire tout mon possible pour conduire ces assemblées vers une issue fructueuse, qui servira sans aucun doute les intérêts des États membres et de lOrganisation proprement dite.
Je vous remercie sincèrement pour la confiance que vous avez accordée aux deux vice présidents et à moi même.
En ouvrant la session de lAssemblée générale le 28 septembre 2011, le président a rappelé que bien que le président et les vice présidents de lAssemblée générale aient été élus le 26 septembre 2011, il restait encore à élire un certain nombre de membres des différents bureaux pour que les assemblées et les sessions des autres organes puissent se dérouler de manière satisfaisante. Il a annoncé quà la suite de consultations informelles entre les coordonnateurs de groupe, le document A/49/INF/4, contenant le nom des candidats aux postes à pourvoir dans les différentes assemblées et organes de lOMPI, avait été distribué aux États membres. Aucune observation ou question nayant été formulée sur la liste de candidats proposée, le président a déclaré élus les candidats proposés dans le document A/49/INF/4.
Le président a informé les assemblées des États membres quil poursuivrait les consultations informelles qui avaient été initiées par son prédécesseur, M. lAmbassadeur Dumont, en vue dadopter un processus régulier délection des membres des bureaux des assemblées et autres organes. Il était à espérer que les consultations seraient achevées à temps pour que les résultats obtenus puissent être présentés aux prochaines assemblées.
Point 3 de lordre du jour unifiÉ
ADOPTION de lordre du jour
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/49/1.
Après un examen attentif, chacune des assemblées et chacun des autres organes intéressés ont adopté leur ordre du jour tel quil est proposé dans le document A/49/1 (ci après dénommé, ainsi que dans les documents dont la liste figure au paragraphe 2 du présent document, ordre du jour unifié).
Point 4 de lordre du jour unifiÉ
RAPPORT du directeur gÉnÉral
La teneur du discours du Directeur général était la suivante :
Votre Excellence, Monsieur lAmbassadeur Ugljeaa Zveki, président de l Assemblée générale de l OMPI, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants permanents, Mesdames et Messieurs les délégués,
J ai le plaisir de m associer au président de l Assemblée générale, Monsieur l Ambassadeur Zveki, pour vous souhaiter chaleureusement la bienvenue à cette série de réunions des assemblées des États membres de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Permettez moi de féliciter l Ambassadeur Zveki pour son élection au poste de président et de vous dire combien j ai hâte de travailler avec lui pendant les deux prochaines années. Je suis convaincu qu il saura diriger les réunions des assemblées et permettre l obtention de résultats positifs sur les nombreuses questions qui leur sont soumises. Permettez moi aussi de remercier le président sortant, Monsieur lAmbassadeur Alberto Dumont, pour le travail quil a accompli avec dévouement au cours des deux dernières années ainsi que pour les conseils quil a prodigués et les orientations quil a données au cours de cette période.
Ce matin, jai distribué un rapport détaillé sur les principales réalisations accomplies par lOrganisation au cours de lannée écoulée. Plutôt que de répéter le contenu de ce rapport, je souhaiterais saisir cette occasion pour présenter des observations générales sur trois domaines ou faits nouveaux qui, à mon sens, méritent une mention particulière.
Le premier de ces domaines concerne la situation financière de lOrganisation, sujet qui constitue toujours, naturellement, une préoccupation majeure pour les États membres. Je vous assure quil sagit aussi dune préoccupation majeure pour le Secrétariat. Si la situation financière nest pas saine, il est impossible de mettre en uvre du programme de travail de lOrganisation et à plus forte raison de le mener à bien.
Comme vous le savez, les recettes de lOrganisation proviennent de lutilisation des services quelle propose au marché dans le cadre de ses systèmes mondiaux de propriété intellectuelle le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), le système de Madrid pour les marques, le système de La Haye pour les dessins et modèles et le Centre darbitrage et de médiation de lOMPI. En 2011, la demande à légard de ces services est revenue aux niveaux antérieurs à la crise et a commencé à les dépasser. Les demandes internationales selon le PCT, le système de Madrid et le système de La Haye ont augmenté respectivement de 9,58%, 7,4% et 21,5%. Toutefois, les recettes nont pas augmenté dautant en raison de lincidence négative de la forte appréciation du franc suisse, effet qui sera corrigé à lavenir puisque le mécanisme dajustement prévu pour ces fluctuations de change prendra effet à la fin de lannée.
Un débat approfondi et très productif a eu lieu entre les États membres et le Secrétariat avant et pendant la session du Comité du programme et budget sur la manière dévaluer lactivité du marché pour le prochain exercice biennal, compte tenu de lincertitude financière et économique qui touche toutes les perspectives économiques mondiales actuelles. Je souhaiterais souligner combien ce débat a été utile. Nous avons maintenu notre prévision daugmentation des recettes de 4,7% parce que cela correspond à ce que les données nous indiquent à ce stade. Nous estimons aussi quil y a de bonnes raisons pour cela, à savoir laccroissement des investissements dans les actifs intangibles, le caractère multipolaire de la croissance économique et lévolution de la structure dutilisation de nos systèmes mondiaux de propriété intellectuelle. Néanmoins, pour tenir compte des avis moins optimistes, nous avons proposé de ramener laugmentation des dépenses à 3% seulement. Par ailleurs, nous nous sommes engagés à surveiller les données de très près et à procéder à des ajustements si elles venaient à fournir des indications différentes. Nous tiendrons les États membres pleinement informés de toute évolution de la situation. Je souhaiterais remercier les États membres davoir accepté ce compromis et jattends de fait avec impatience lapprobation du projet de programme et budget pour le prochain exercice biennal qui devrait avoir lieu plus tard dans la semaine.
Le deuxième domaine que je souhaite aborder concerne lachèvement de notre nouveau bâtiment. La cérémonie officielle dinauguration et de célébration de cette uvre darchitecture aura lieu ce soir. Je souhaite traiter ici de son importance pour lOrganisation. Comme vous le savez, cest un projet qui existe depuis longtemps depuis le début des années 90 à vrai dire. Le nouveau bâtiment est désormais achevé et quelque 500 fonctionnaires qui occupaient des locaux loués y travaillent à présent. Cest un environnement de travail merveilleux, qui a été très bien accueilli par le personnel. Un grand nombre de mes collaborateurs ont uvré à ce résultat durant ces trois dernières années. La réussite de cette entreprise nous permet daffirmer que nous sommes capables de réaliser des projets importants en respectant les délais et le budget, et avec un certain style. Nous entendons renouveler cette expérience avec la nouvelle salle de conférence, dont la construction a démarré, avec lobjectif dy accueillir les assemblées en 2013.
Le dernier domaine particulier que je souhaiterais aborder concerne le programme détablissement de normes de lOrganisation. Pendant lannée écoulée, des résultats positifs ont été obtenus dans plusieurs domaines. Une étape déterminante a été franchie en ce qui concerne les interprétations et exécutions audiovisuelles, et jespère quune recommandation sera approuvée cette semaine afin de convoquer, ou de reconvoquer, une conférence diplomatique sur une question qui fait déjà en grande partie lobjet dun accord. Cest la sortie dune impasse qui a duré 11 ans. Au sein du même comité, le Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes, des progrès majeurs ont été réalisés vers la conclusion dun accord sur le contenu dun instrument international destiné à améliorer laccès des personnes ayant des difficultés à lire les textes imprimés aux uvres publiées. Un nouveau programme de travail a également été arrêté dans le domaine de la protection des organismes de radiodiffusion.
Des progrès importants ont également été accomplis au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Des textes ont été établis, qui font lobjet de vives négociations. Les conditions du renouvellement du mandat de lIGC pour le prochain exercice biennal ont été arrêtées par le comité intergouvernemental et sont soumises à lapprobation des assemblées. Cest la première fois que le comité intergouvernemental lui même parvient à un accord sur le renouvellement de son mandat sans faire appel aux assemblées.
Des progrès ont également été accomplis dans dautres domaines, tels que les travaux sur les dessins et modèles industriels au sein du Comité permanent du droit des marques, ladoption, pour la première fois depuis plusieurs années, dun programme de travail relatif aux questions de fond par le Comité permanent du droit des brevets et la proposition de révision de lArrangement de Lisbonne concernant lenregistrement international des appellations dorigine.
Il est à noter que, dans toutes les réunions qui ont produit ces résultats, latmosphère entre les États membres sest grandement améliorée. Les délégations se sont engagées de manière très constructive à rechercher des solutions. Une nouvelle confiance dans la capacité de consensus de lOrganisation se fait jour. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Bien que fragile, cette évolution est cruciale et je souhaite remercier tous les États membres pour leur engagement extraordinaire qui a rendu cela possible.
On peut dire que cette confiance en la capacité de lOrganisation de développer le cadre juridique international est non seulement bienvenue mais également nécessaire compte tenu de lampleur des défis qui attendent un monde de la propriété intellectuelle en rapide mutation. Où que lon tourne son regard en ce monde, on ne voit que des défis. Ce nest pas nécessairement une chose négative. Les défis ne découlent pas uniquement de difficultés mais également du changement et, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, de la transition globale vers des systèmes économiques dans lesquels les actifs immatériels deviennent de plus en plus des objets dinvestissement et une source de création de richesses.
Parmi les nombreux défis auxquels est confrontée la propriété intellectuelle qui viennent à lesprit, permettez moi den mentionner trois qui, je pense, domineront le paysage dans les années à venir.
Le premier de ces défis concerne la gestion de la demande ou, plus précisément, la gestion du volume des demandes en matière de propriété intellectuelle déposées dans le monde. Avec plus de 1200 milliards de dollars É. U. investis dans la recherche développement (R D) chaque année dans le monde, il nest guère surprenant que le nombre de demandes de titres de propriété intellectuelle continue daugmenter. Il faut y voir une tendance à long terme, même si elle subit actuellement un ralentissement provisoire en raison de la conjoncture économique. Permettez moi de présenter deux séries de chiffres afin dillustrer cette évolution. Aux États Unis dAmérique, le tout premier brevet selon le système de numérotation actuel a été délivré en 1836. Le millionième brevet a été délivré en 1911 et le huit millionième en 2011. En 1989, en Chine, 9659 demandes de brevet ont été déposées, ainsi que 48 411 demandes denregistrement de marques et 158 demandes denregistrement de dessins ou modèles industriels. Vingt ans plus tard, ce sont 241 367 demandes de brevet, 795 759 demandes denregistrement de marques et 367 613 demandes denregistrement de dessins ou modèles industriels qui ont été déposées en Chine.
Ces exemples qui nous viennent des plus grandes économies mondiales se retrouvent dans de nombreuses autres économies. La tendance est claire, de même que, probablement, lobjectif que nous souhaitons tous atteindre, à savoir des systèmes de propriété intellectuelle économiques, simples, accessibles et efficaces, qui délivrent des titres de propriété intellectuelle de qualité et qui servent les intérêts de linnovation. Ce qui est moins clair en revanche, cest la manière dy parvenir. La réponse à ce défi sera vraisemblablement complexe, nécessitant des actions sur de nombreux fronts, en particulier une utilisation plus efficace des systèmes mondiaux de propriété intellectuelle administrés par lOMPI, des mesures législatives, des arrangements relatifs au partage des tâches et une infrastructure technique améliorée. Pour élaborer la réponse, la communauté internationale va devoir faire preuve dune excellente capacité dentente.
Un deuxième défi majeur concerne la conversion de tous les contenus en format numérique et sur lInternet. Une bonne partie des symboles de notre culture, y compris les CD et DVD contenant de la musique ou des films, les journaux, voire les livres, constituent des espèces en danger. Selon certaines estimations, les journaux auront totalement disparu dans le monde entier dici à 2040 ou 2050. Je ne mentionne pas ces faits parce que je les déplore. Je les mentionne pour rappeler que nous ne sommes pas si loin du moment où nous vivrons dans un monde où la plupart des sources dépanouissement culturel, autres que les représentations en direct et les échanges personnels, nexisteront plus que sous forme numérique et sur lInternet. Un monde où les créations culturelles musicales, audiovisuelles et littéraires seront des contenus et leur expression sera virtuelle ne constitue plus une réalité lointaine.
Nous sommes parfaPointent conscients de lincidence de cette évolution sur le domaine du droit dauteur. Un grand nombre de gouvernements semploient activement, face à ce défi, à élaborer des solutions dont certaines sont très prometteuses. Tout comme pour la gestion de la demande, la solution sera certainement complexe et consistera en une combinaison de lois, dinfrastructures, de changements culturels, de collaboration interinstitutionnelle et de modèles commerciaux améliorés. Tout comme pour la gestion de la demande aussi, le temps presse et toute solution nécessitera un profond engagement et une volonté sans faille afin de parvenir à un accord.
Le troisième défi que je mentionnerai concerne le renforcement des capacités des pays les moins avancés et des pays en développement pour leur permettre de participer au système de la propriété intellectuelle et de lutiliser pour encourager linnovation et la créativité culturelle. Le Secrétariat continuera daccorder une attention particulière à cette question. Nous avons amélioré la fourniture de nos services de renforcement des capacités grâce à lintroduction de la planification stratégique et à lintégration ou à la prise en considération des capacités des pays en développement dans tous les services fournis par lOrganisation. Nous avons aussi mis au point plusieurs bases de données, plates formes et services qui offrent aux pays en développement des possibilités accrues dutiliser les savoirs et les informations générés par le système de la propriété intellectuelle. Nous avons lancé des projets dautomatisation et de modernisation des offices dans plus de 50 pays et plus de 40 autres sont en attente. Nous sommes toutefois conscients que des améliorations sont encore possibles et nous avons hâte de travailler avec les États membres pour les réaliser.
Permettez-moi de conclure en remerciant tous mes collègues du Bureau international pour tout leur travail ainsi que pour le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve tout au long de lannée écoulée. Je pense que nous avons accompli beaucoup de choses et jespère que cela ressortira dans mon rapport écrit. Ce qui a été réalisé est leur uvre.
Point 5 de lordre du jour unifiÉ
DÉclarations gÉnÉrales
Les délégations ou représentants des 103 États, une entité observatrice, quatre organisations internationales et neuf organisations non gouvernementales ci après ont fait des déclarations concernant le point 5 de lordre du jour : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bhoutan, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Colombie, Congo, Côte dIvoire, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Espagne, États Unis dAmérique, Éthiopie, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée équatoriale, Guinée Bissau, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d), Iraq, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Mexique, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nigéria, Norvège, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume Uni, Rwanda, Saint Siège, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Thaïlande, Togo, Trinité et Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Zambie, Zimbabwe; Palestine; Organisation eurasienne des brevets (OEAB), Organisation internationale de la Francophonie (OIF), Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), Union africaine; Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD), Fédération internationale de la vidéo (IVF), Fédération internationale des acteurs (IFA), Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF), Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO), Knowledge Ecology International (KEI), Third World Network (TWN), Union internationale des éditeurs (UIE), Union mondiale des aveugles (UMA).
Tous les intervenants ont remercié le président sortant pour les travaux réalisés au cours des deux années précédentes et ont félicité le nouveau président pour son élection. Ils ont également remercié le Directeur général pour son travail et ses efforts inlassables au service de la propriété intellectuelle, ainsi que le Secrétariat pour les excellents documents établis en vue des réunions des assemblées.
La délégation de lAfrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a félicité le Directeur général de ses efforts tendant à donner la priorité aux activités de développement à lOMPI, qui se sont traduits par une augmentation des dépenses consacrées au développement de 19,4% à 21,3% dans le programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013, ainsi que laffectation de ressources financières aux projets relevant du Plan daction pour le développement, prélevées sur le budget ordinaire de lOrganisation. Le programme et budget proposé sappuierait sur les travaux déjà accomplis pour intégrer le Plan daction pour le développement. Science, innovation et technologie étaient essentielles pour améliorer la compétitivité et la croissance économique de lAfrique, domaines où lOMPI avait un rôle primordial à jouer. Le groupe des pays africains reconnaissait le rôle que lOMPI pouvait jouer pour promouvoir la compréhension et ladoption de politiques et législations en matière de propriété intellectuelle dans les États membres en fonction de leurs différents degrés de développement, de même que pour améliorer la flexibilité des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle. Lassistance technique, les activités de renforcement des capacités et létablissement des normes orientées vers le développement étaient essentiels pour que lAfrique bénéficie du système de la propriété intellectuelle. Le groupe avait été encouragé par les délibérations au sein des organes de lOMPI sur le rôle du système de la propriété intellectuelle dans le développement économique des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). Il avait formulé quatre propositions de fond, dans quatre comités différents de lOMPI, à savoir : une proposition sur les ressources génétiques et les travaux futurs lors de la dix septième session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC); une proposition visant un projet destiné à améliorer la coopération entre pays en développement et pays les moins avancés, lors de la dix septième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP); une proposition commune sur la santé et les brevets soumise par le groupe des pays africains et le groupe du Plan daction pour le développement durant la seizième session du Comité permanent du droit des brevets (SCP) et une proposition de projet révisé de Traité de lOMPI sur les exceptions et limitations pour les personnes handicapées, les institutions déducation et de recherche, les bibliothèques et les centres darchives, soumise à la vingt deuxième session du Comité permanent sur le droit dauteur et les droits connexes (SCCR). Les propositions du groupe des pays africains soulignaient limportance du développement dans les activités de lOMPI et renforceraient la mise en uvre du Plan daction pour le développement. Dans le domaine de létablissement des normes, quatre questions avaient tout particulièrement attiré lattention du groupe, à savoir la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, les exceptions et limitations en matière de droit dauteur et de droits connexes, la protection des organismes de radiodiffusion et la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Le groupe des pays africains se félicitait des conclusions de la vingt deuxième session du SCCR pour sortir de limpasse concernant le projet de traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles; il attendait avec intérêt la nouvelle convocation de la session suspendue de la conférence diplomatique aux fins dadoption du traité. Des progrès notables avaient été accomplis dans les débats sur les exceptions et limitations en matière de droits dauteur et de droits connexes. Le groupe des pays africains se félicitait du programme de travail consacré aux exceptions et limitations, adopté à la vingt et unième session du SCCR, qui traçait les travaux sur la base dun texte à entreprendre dune manière échelonnée eu égard aux personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés et autres, des bibliothèques et centres darchives, des institutions déducation et de recherche et des autres personnes handicapées, en vue délaborer un ou plusieurs instruments juridiques internationaux. Un engagement constructif concernant ces questions était de rigueur au SCCR. Le groupe des pays africains estimait quaprès des années de délibération, il était temps pour le SCCR de commencer à négocier un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion. Le plan de travail adopté à la vingt deuxième session du SCCR faciliterait ces négociations. Le groupe des pays africains, qui aurait préféré que lAssemblée générale convoque une conférence diplomatique aux fins dadoption dun ou plusieurs instruments juridiques internationaux sur la protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, conformément au mandat de lIGC fixé en 2009, était néanmoins satisfait des progrès accomplis dans les négociations concernant les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels. Nonobstant, elle se préoccupait du manque dengagement politique à légard des négociations sur les ressources génétiques. Tout nouveau retard dans les négociations sur les obligations de divulgation nuirait tant à la lettre quà lesprit du mandat de lIGC. LAssemblée générale étant sur le point de renouveler le mandat de lIGC pour lexercice biennal 2012 2013, le groupe des pays africains soulignait la nécessité délaborer un ou plusieurs instruments juridiques internationaux contraignants aux fins de protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Il se félicitait également de la politique linguistique de lOMPI, laquelle assurerait progressivement un traPointent égal des langues officielles des Nations Unies au sein de lOrganisation. Elle notait par ailleurs avec satisfaction que le portugais avait été reconnu comme langue passive à lOMPI. Le groupe se félicitait des consultations organisées par le Directeur général concernant lélaboration dune politique relative aux bureaux extérieurs de lOrganisation. LAfrique était la seule région qui nen comptait pas. Le groupe des pays africains soutenait par conséquent toute politique générale officielle qui faciliterait louverture de bureaux de ce type. Un débat officiel permettrait de décider des paramètres de cette politique. Lélaboration dun mécanisme pertinent pour le choix des présidents à lOMPI avait progressé sous la direction de lancien président de lAssemblée générale. Le mécanisme devrait être mis au point dès que possible au motif quil fallait aligner les pratiques actuelles de lOMPI sur celles des autres institutions des Nations Unies. Tout en accueillant avec satisfaction la mise en place du mécanisme de coordination, ainsi que des modalités de suivi, dévaluation et détablissement de rapports concernant le Plan daction pour le développement mécanisme adopté par lAssemblée générale de lOMPI en 2010 pour permettre aux organes de lOMPI de rendre compte de lexécution des recommandations concernant le Plan daction pour le développement le groupe des pays africains recommandait à tous les organes appropriés de lOMPI, y compris le Comité du programme et budget (PBC), de rendre compte de leur intégration dudit Plan daction pour le développement, qui transcendait toutes les activités de lOrganisation. Le groupe des pays africains a fait observer que la gouvernance de lOMPI était une autre question qui méritait dêtre mentionnée. Bien que les États membres diffèrent sur des points de détail, tout le monde saccordait à dire quil était nécessaire daméliorer la gouvernance de lOrganisation, notamment les structures de gouvernance actuelles afin de tenir compte des principales activités et dautres faits nouveaux survenus à lOMPI sur le plan institutionnel et nécessitant des réformes. Les améliorations apportées à la gouvernance de lOMPI ne devaient pas être perçues comme une refonte des structures de gouvernance de lOrganisation. Par structures de gouvernance, le groupe entendait en particulier le PBC et le Comité de coordination, les améliorations à envisager en ce qui concerne leurs fonctions exécutives, la fréquence et la durée des réunions et la nature de leurs sessions, entre autres, ainsi que les questions de gouvernance générale telles que le mécanisme de choix des présidents, lamélioration du système de surveillance et le calendrier des manifestations pour les États membres. Il conviendrait également de tenir compte dautres recommandations formulées par les comités de surveillance et daudit de lOMPI en vue daméliorer la transparence, lefficacité et la démocratie au sein du système de gouvernance de lOrganisation. Les États membres devaient renforcer leur participation et coordonner leurs démarches afin de convenir des améliorations à apporter à la gouvernance de lOrganisation afin daccroître lefficacité, la prévisibilité et la transparence. Le groupe des pays africains sest dit convaincu quune meilleure gouvernance à lOMPI permettrait daccélérer le processus de renforcement de lefficacité, de la prévisibilité et de la transparence. Dans ce contexte, le groupe espérait pouvoir apporter son humble contribution à lamélioration de la gouvernance de lOMPI compte tenu de lexécution des décisions prises à la dix huitième session du PBC. Les questions de gouvernance devant également être examinées par lOrgane consultatif indépendant de surveillance (OCIS), le groupe des pays africains sest félicité de la nomination des nouveaux membres de lOCIS, dont le mandat à commencé en février 2011 et tout particulièrement de linclusion de deux femmes dans le comité. La composition de lOCIS signifiait lapplication non seulement dune représentation géographique équilibrée mais également dun équilibre entre hommes et femmes. Le groupe était particulièrement fier que Mme Mary Ncube (Zambie) représente sa région au sein du comité. Il se félicitait des résultats obtenus par lOrganisation au cours de lexercice précédent, qui découlaient largement de lamélioration du dialogue entre États membres et entre le Secrétariat et les États membres, dialogue particulièrement important puisquil favorisait la confiance et créait un climat constructif pour un échange de vues diversifié.
La délégation du Pakistan, parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a indiqué que, indépendamment de leurs différents niveaux de développement, la plupart des pays de la région asiatique étaient confrontés à des difficultés diverses pour ce qui était détablir et de soutenir leurs régimes nationaux de protection de la propriété intellectuelle. La nature et lampleur de ces difficultés étaient une indication de labsence dune méthode universelle dans ce contexte. La situation sur le terrain confirmait la nécessité de mettre en place des stratégies de propriété intellectuelle spécialement conçues pour ces pays et leurs différents niveaux de développement. Toutefois, transformer la reconnaissance de cet état de fait par des actions concrètes demeurait un bien plus grand défi. La délégation a encouragé lOMPI à intensifier sa collaboration avec les membres en vue délaborer des stratégies de propriété intellectuelle nationales qui tiennent compte du niveau de développement de chaque pays et, par conséquent, qui établissent limportance que revêt la protection de la propriété intellectuelle pour lamélioration des capacités économiques et technologiques des pays. Le groupe des pays asiatiques accordait un intérêt constant au Plan daction de lOMPI pour le développement, qui faisait du développement le but ultime du système mondial de propriété intellectuelle, un système qui répondait de façon équilibrée et souple aux besoins des différents membres. La délégation estimait quun système de propriété intellectuelle propre à chaque pays et adapté aux besoins était essentiel dans le monde actuel. Plus important encore, le système mondial de propriété intellectuelle devrait évoluer de façon équilibrée pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à réaliser leurs objectifs en matière de développement. Lévolution du système de propriété intellectuelle devrait en outre encourager linnovation et la créativité et ne pas se laisser distancer par lévolution rapide de lenvironnement technologique, géoéconomique, social et culturel mondial. Tout en faisant part de sa satisfaction concernant les progrès réalisés jusquà présent relativement aux mesures prises par lOMPI et aux résultats quelle avait obtenus pendant lannée écoulée, la délégation a souligné que lOrganisation devrait semployer davantage à améliorer les services mondiaux de propriété intellectuelle tout en gardant à lesprit les recommandations adoptées dans le cadre du Plan daction pour le développement et leur mise en uvre. Le Plan daction pour le développement ne devrait pas se limiter à un éventail dactivités centrées sur lassistance technique et se contentant de réitérer ce qui était déjà fait, bien quà plus grande échelle. La délégation a fait observer que, dans un monde de plus en plus interconnecté, lOMPI devait jouer un rôle réel mais prudent au niveau mondial. Le groupe des pays asiatiques accueillait avec satisfaction la création, au sein de lOMPI, de la Division des défis mondiaux, dont le champ daction sétendait sur trois fronts : la santé, les changements climatiques et la sécurité alimentaire, autant de questions qui revêtaient une importance cruciale pour la région asiatique. La délégation a pris note du rapport du CDIP reproduit dans le document WO/GA/40/5. Les premières avancées réalisées pour ce qui était dintégrer la dimension du développement dans tous les domaines dactivité de lOMPI étaient appréciables. Pour faire avancer ce processus dintégration, le groupe des pays asiatiques était favorable à la reprise des travaux du CDIP, dont la septième session avait été suspendue. Il était important de souligner que, en tant quorganisme des Nations Unies, lOMPI avait pour responsabilité dencourager et de mettre en uvre la coopération Sud Sud, comme complément de la coopération Nord Sud, et la délégation a répété combien il était nécessaire que la communauté internationale appuie les efforts déployés par les pays en développement pour étendre la coopération Sud Sud. Elle espérait que la proposition de projet sur la coopération Sud Sud serait adoptée par consensus dans les plus brefs délais une fois que le CDIP se réunirait à nouveau. La délégation jugeait encourageant le fait que la décision prise par lAssemblée générale, à sa quarante huitième session, dadopter les mécanismes de coordination et modalités de suivi, dévaluation et détablissement de rapports était en cours dapplication et commençait à porter ses fruits sous la forme dun premier rapport décrivant la contribution apportée par les organes de lOMPI concernés à la mise en uvre des différentes recommandations du Plan daction pour le développement. Le groupe des pays asiatiques attendait par ailleurs avec intérêt la reprise de la session du Comité des normes de lOMPI (CWS), qui avait été suspendue. Le groupe était davis que le CWS devrait reprendre ses activités dans le cadre de son mandat convenu par lAssemblée générale, notamment dans les domaines de lassistance technique et du renforcement des capacités. Le groupe accueillait en outre avec satisfaction le programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013. Il était davis quune supervision efficace du budget et de la gestion de lOMPI par les États membres, conjuguée à une approche transparente et consultative adoptée par le Secrétariat, contribuait considérablement à améliorer lefficacité de lOMPI, en instaurant la confiance entre le Secrétariat et les États membres, ainsi quentre les États membres eux mêmes. Le budget proposé tenait compte de façon appropriée des différents points de vue des États membres. Laugmentation des dépenses de lOrganisation consacrées au développement, qui passaient de 19,4 à 21,3%, était appréciable. Il était à espérer que cette augmentation ne traduirait pas des initiatives concrètes visant à soutenir le développement social, culturel et économique des pays dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le groupe des pays asiatiques reconnaissait par ailleurs que la prestation de services mondiaux de propriété intellectuelle de premier ordre demeurait lune des principales missions de lOMPI, étant donné quelle générait plus de 90% de ses recettes, notamment grâce à la fourniture de services dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et des systèmes de Madrid et de La Haye. Étant donné quune augmentation rapide de la demande concernant les demandes selon le PCT et le système de Madrid avait été observée ces dernières années, en particulier dans certains pays asiatiques, lOMPI devrait déployer des ressources et des effectifs appropriés pour faire face à lélargissement de la couverture géographique. La délégation a pris note du rapport sur les travaux du SCCR reproduit dans le document WO/GA/40/6. Le groupe accueillait avec satisfaction la décision du SCCR de recommander à lAssemblée générale de décider de la reprise de la conférence diplomatique de 2000 sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, qui avait été suspendue. Le groupe reconnaissait également que les discussions en cours du SCCR sur les exceptions et limitations constituaient un progrès très net car les exceptions et limitations établissaient léquilibre nécessaire entre les droits de propriété intellectuelle privés et lutilisation publique dans le cadre des politiques publiques et des objectifs de développement nationaux. Sagissant du rapport sur les travaux de lIGC, la délégation notait avec satisfaction que des négociations étaient en cours quant au meilleur moyen de finaliser un ou des instrument(s) juridique(s) international (internationaux) établissant une protection réelle dans ces domaines. Le groupe avait été encouragé par les avancées réalisées à cet égard et attendait avec intérêt une conclusion rapide de ce processus. La délégation a également reconnu les efforts fournis par lun des membres de son groupe, le Gouvernement omanais, qui, en collaboration avec lOMPI, avait accueilli un séminaire technique international sur les systèmes denregistrement et de documentation en relation avec la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles en juin 2011. La délégation était satisfaite de constater que, à sa dix neuvième session, lIGC avait décidé de recommander à lAssemblée générale de lOMPI le renouvellement de son mandat pour lexercice biennal 2012 2013. En conclusion, la délégation a indiqué que le groupe des pays asiatiques restait engagé à collaborer avec les membres et le Secrétariat de lOMPI sur la voie positive quils suivaient.
La délégation des États Unis dAmérique, parlant au nom du groupe B, a remercié le Directeur général et son personnel des efforts quils avaient déployés au cours de lannée écoulée pour que lOMPI conserve son rôle dinstance de référence mondiale en matière de propriété intellectuelle. La délégation sest félicitée des mesures prises par lOrganisation pour encourager linnovation et la créativité dans le monde et promouvoir un système de la propriété intellectuelle efficace. Ces efforts continueraient de stimuler le développement économique, social et culturel. Le groupe B sest dit convaincu que les États membres, quelle que soit leur affiliation dans les groupes régionaux, devraient continuer à favoriser la compréhension mutuelle. Il attachait en outre une grande importance à la pratique de longue date consistant à prendre toutes les décisions au sein de lOrganisation par consensus. Depuis les dernières assemblées, des progrès avaient été réalisés dans différents secteurs de lOrganisation, tels que le Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR), le Comité permanent du droit des brevets (SCP), le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) et le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Des résultats positifs avaient aussi été obtenus lors de la dix huitième session du Comité du programme et budget (PBC). Cette session sétait conclue par une recommandation invitant lAssemblée générale à adopter le programme et budget proposé avec des modifications. Sur fond dinquiétudes relatives à la fragilité de léconomie mondiale, de nombreux États membres avaient exprimé des réserves quant à laugmentation des dépenses initialement suggérée par le Secrétariat. La proposition initiale avait alors été remaniée pour parvenir à un budget qui ne compromettrait ni les activités de développement, ni ladministration des unions denregistrement. Le groupe B sest associé aux recommandations du PBC. Il a déclaré souhaiter que laccent reste mis sur les gains defficacité tout au long du prochain exercice biennal. Par ailleurs, lannée précédente avait vu létablissement du nouvel Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS), qui pourrait examiner les recommandations de lancien Comité daudit du point de vue de la gestion des risques et coopérer avec lOMPI afin de réduire les risques associés aux recommandations dont lOCIS considérait quelles présentaient un risque très élevé. La délégation a encouragé lOCIS à collaborer avec le nouveau directeur de la Division de laudit et de la supervision internes et avec le vérificateur externe des comptes pour créer davantage de synergies et renforcer les fonctions daudit et de supervision au sein de lOMPI. LOrganisation avait récemment enregistré une réussite dans le cadre du SCCR, où un engagement positif avait abouti à une recommandation du SCCR visant à reprendre la Conférence diplomatique de 2000 relative à un traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, tandis quun accord avait été trouvé sur le dernier article en suspens et quun plan avait été établi aux fins de la conclusion du traité. Bien que les travaux menés pour répondre aux besoins des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ne soient pas terminés, le groupe B était résolu à collaborer avec dautres délégations pour obtenir un résultat positif. De même, il était déterminé à faire avancer le projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion. Lors des quinzième et seizième sessions du SCP, les États membres étaient convenus dun programme de travail équilibré, et le groupe B contribuerait à conduire ces projets vers une issue fructueuse. Le SCT avait entamé des travaux dans le domaine des dessins et modèles, et une conférence diplomatique pourrait par conséquent être convoquée. Le groupe B a relevé les progrès considérables réalisés à lIGC au cours des 12 derniers mois. Enfin, il sest félicité de la proposition de lIGC tendant à prolonger son mandat. Le groupe B a salué les progrès effectués dans le cadre du programme de réorientation stratégique et des séances dinformation organisées par le Secrétariat. Il était certain que les réformes mises en uvre au moyen des 19 initiatives, y compris les quatre valeurs essentielles, permettraient à lOMPI de devenir une organisation plus réceptive et efficace, jouant un rôle prééminent au niveau mondial dans le domaine de la propriété intellectuelle et atteignant ses objectifs stratégiques. Le groupe B a noté avec satisfaction les efforts constants du Directeur général pour établir un système dintégrité et de déontologie fondé sur des valeurs, et il sest réjoui à la perspective de la création dun programme de formation éthique à lintention de léquipe de direction et du personnel. En outre, le groupe B estimait que le Bureau de la déontologie devrait être renforcé et doté de ressources suffisantes. Le groupe B avait approuvé le programme de déclarations dintérêts mis en place en 2009. Celui ci serait enrichi par un programme de déclarations de situation financière visant à favoriser lintégrité au sein de lOrganisation.
La délégation du Panama, parlant au nom du groupe des pays dAmérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a remercié le Directeur général pour son engagement dans les questions qui présentent un intérêt particulier pour la région et sest dite confiante quant à la continuation de cet engagement. Le GRULAC était satisfait de latmosphère positive qui avait permis davancer sur les questions importantes examinées par les différents comités, tels que le Comité du programme et budget (PBC), le Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR) et le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). En ce qui concerne les travaux de lIGC, le GRULAC a invité lAssemblée générale à accueillir favorablement la recommandation de renouveler le mandat de ce comité. À cet égard, le GRULAC a réitéré son souhait de conclure des accords qui portent sur toutes les questions sur lesquelles le comité travaille actuellement et qui permettent de mettre en place et de garantir une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore des pays membres du GRULAC. En ce qui concerne les exceptions et les limitations des droits dauteur, le GRULAC se félicite des avancées réalisées en la matière. La délégation a répété que le GRULAC souhaitait aller de lavant dans ladoption dun traité pour les déficients visuels et les autres personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Pour les pays de la région, cette question revêtait une grande importance car elle permettrait à des secteurs vulnérables à la fois marginalisés et représentant une priorité sociale daccéder aux savoirs, protégeant ainsi, favorisant et assurant le droit des personnes handicapées de jouir pleinement et dans des conditions dégalité des droits de lhomme et des libertés fondamentales, comme indiqué dans les principes et les objectifs de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. En ce qui concerne dautres questions à lordre du jour du SCCR, la délégation a déclaré que le GRULAC reconnaissait les progrès accomplis en matière de protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et elle a réitéré sa ferme volonté de poursuivre sa collaboration constructive en la matière. De même, elle a déclaré que le GRULAC espérait que ce comité intensifierait ses travaux en vue dobtenir des avancées concrètes vers la protection des organismes de radiodiffusion. En outre, le GRULAC a réitéré et souligné limportance que revêtait pour le groupe régional la mise en uvre de la politique linguistique à lOMPI et, à cet égard, la délégation a souligné les progrès réalisés grâce à linclusion de lespagnol et des langues officielles restantes des Nations Unies dans les documents des divers groupes de travail et non pas seulement dans ceux des comités. Pour le GRULAC il était particulièrement important que lextension de cette politique aux groupes de travail soit effective le plus rapidement possible. Le GRULAC a réitéré lopinion quil a émise de façon cohérente, à savoir que, en se fondant sur des considérations de qualité, de précision, déconomie et defficacité, on continue daméliorer nettement lapplication de la politique linguistique, en ce qui concerne linterprétation, les publications, la diffusion de réunions par lInternet (diffusion sur le Web) et le site Web de lOrganisation. Depuis ladoption du Plan daction pour le développement et la création du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), le GRULAC a appuyé lOMPI dans ses efforts pour intégrer la dimension du développement dans toute lOrganisation, une tâche que lOrganisation, en tant quinstitution spécialisée du système de Nations Unies, devait mener à bien pour contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Dans ce contexte, il était important dexaminer la situation actuelle de ce comité, de façon à assurer la continuité des projets qui en émanaient, et de sefforcer de garantir que le mécanisme de coordination créé par lassemblée tienne les États membres informés des progrès accomplis de façon articulée dans la mise en uvre du Plan daction pour le développement au moyen dactivités concrètes et de la contribution des différents comités aux recommandations qui les concernent. Afin daméliorer les aspects pratiques des processus délection des présidents des comités de lOMPI, le GRULAC était davis quil fallait que le président élu de lAssemblée générale poursuive le précieux travail accompli par lAmbassadeur Dumont en vue de mettre un terme le plus tôt possible au processus de consultations mis en place en vue de créer un mécanisme institutionnel fondé sur les principes déquité, de représentation équilibrée et de sécurité. Sagissant du travail du Secrétariat de lOMPI, la délégation a déclaré que le GRULAC reconnaissait les efforts permanents déployés par le Bureau de la coopération pour le développement avec lAmérique latine et les Caraïbes en faveur de sa région et des travaux de lOrganisation, et souhaitait que ce dernier dispose des ressources humaines et financières suffisantes pour mener à bien les tâches nécessaires dans cette région. À cet égard, le GRULAC et sa région étaient grandement satisfaits de la garantie donnée lors de la dernière session du PBC par le Secrétariat sur la disponibilité de fonds et des autres appuis nécessaires pour mener les activités de coopération demandées par les pays de la région, qui constituaient un outil indispensable pour le développement de ces pays. De même, le GRULAC a souligné limportance du travail accompli par lAcadémie de lOMPI pour la formation des ressources humaines des pays de la région au moyen de programmes éducatifs, de formations et denquêtes. La délégation a déclaré que le GRULAC était fier quun ressortissant dun de ses pays membres soit à la tête du Secteur de la culture et des industries de la création de lOMPI. Enfin, la délégation a lancé, au nom du GRULAC, un appel aux États membres de lOMPI pour que soit maintenu un niveau élevé de dialogue sur les questions dont est responsable lOrganisation. Le GRULAC sest dit convaincu que la divergence dopinion enrichissait les débats et permettait de trouver des solutions solides et durables pour bâtir un meilleur régime de propriété intellectuelle dans lintérêt de lOrganisation et de ses États membres. Cest uniquement au moyen dun développement approprié du système de propriété intellectuelle récompensant la créativité et linnovation quil sera possible de favoriser le développement économique et social.
La délégation de la Slovénie, parlant au nom des pays dEurope centrale et des États baltes, a souhaité faire valoir plusieurs domaines où son groupe régional avait constaté dimportants progrès au cours de lannée passée. Tout dabord, le groupe régional souhaitait rendre hommage à la décision prise par les États membres de recommander à lAssemblée générale dadopter le programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013. Laugmentation prévue des dépenses dans les activités de développement se traduirait par les effets concrets des activités évaluées dans le domaine. Le groupe se félicitait également des mesures prises pour garantir la poursuite de la réorientation stratégique de lOMPI, en particulier, les améliorations au plan stratégique à moyen terme pour la période 2010 2015. Il espérait que ledit plan stratégique contribuerait à renforcer et améliorer la gestion et le développement des droits de propriété intellectuelle sous légide de lOMPI. La gouvernance de lOrganisation avait été récemment renforcée, grâce essentiellement à létablissement de lOCIS. LOCIS sétait révélé hautement crédible, motivé et dévoué dans son rôle consultatif et le groupe espérait que la coopération entre tous les organes chargés de laudit et de la supervision se renforcerait. Durant la soixante quatrième session (23e session extraordinaire) du Comité de coordination de lOMPI en juillet, les États membres ont témoigné de leur soutien massif et de leur confiance à légard de la direction de lOMPI concernant le règlement des questions en suspens relatives au personnel et lamélioration des communications et de la coopération avec le personnel. Le groupe encourageait toutes les parties intéressées à sengager dans un dialogue constructif en vue de trouver des solutions. Laccord conclu durant la quinzième session du SCP permettrait des délibérations complémentaires fructueuses et devrait permettre lharmonisation du droit des brevets à léchelle internationale. Le groupe saluait les bons résultats obtenus à la vingt deuxième session du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR), en particulier dans le domaine de la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, dans lespoir quun nouvel instrument international sensuivrait. Des travaux supplémentaires simposaient pour offrir aux organismes de radiodiffusion une protection appropriée à léchelon international. Laccès aux uvres protégées par le droit dauteur pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés avait été notablement amélioré, mais il restait à parvenir à un accord acceptable par toutes les parties prenantes. Les travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) revêtaient une extrême importance. Le groupe se félicitait des progrès réalisés eu égard au projet de dispositions du droit en matière de dessins et modèles industriels. La possibilité de convoquer une conférence diplomatique au cours du prochain exercice biennal aux fins dadoption dun traité sur le droit des dessins et modèles industriels pourrait être examinée avec les autres États membres. Un instrument de ce type servirait utilement à promouvoir linnovation et la créativité. Le groupe appuyait ladoption de la recommandation relative au mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Enfin, le groupe reconnaissait limportance des travaux du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). Il était regrettable quune seule question ait provoqué la suspension des délibérations. Si tous les États membres coopéraient et travaillaient dune manière constructive, cette question pourrait être résolue à la prochaine session du CDIP. En outre, les efforts devraient se poursuivre pour exécuter les recommandations du Plan daction pour le développement, entreprendre dautres projets en suspens et élaborer à la prochaine session des solutions viables relatives aux modalités dun mécanisme de coordination concernant le Plan daction pour le développement.
La délégation de la Chine a brièvement rendu compte des résultats encourageants obtenus par son pays au cours de lannée écoulée dans les différents domaines de la propriété intellectuelle, soulignant que, depuis ladoption, en 2008, de la stratégie nationale de propriété intellectuelle, de nouveaux progrès en matière de protection des droits de propriété intellectuelle avaient été accomplis en Chine. Après lentrée en vigueur de la loi révisée sur les brevets, en 2009, le projet de révision de la loi sur les marques a été diffusé le 1er septembre 2011 aux fins dobservations et de suggestions, alors que la troisième révision de la loi sur le droit dauteur, qui était prévue au sein de ladministration centrale, a été amorcée en juillet 2011. Quant au nombre de demandes de titres de propriété intellectuelle, la délégation notait avec satisfaction quil avait été déjà mentionné. Toutefois, elle citait quelques autres chiffres pour montrer le renforcement des capacités en matière de création dans le domaine de la propriété intellectuelle en Chine, comme en témoignait le nombre toujours croissant de demandes de brevet et denregistrement de marque. Elle faisait observer que, durant les huit premiers mois de 2011, 303 000 demandes de revendication dinvention avaient été déposées, dont 232 000 demandes nationales, soit une augmentation en glissement annuel de 43,7%; 10 701 demandes internationales selon le PCT avaient été déposées au total, soit une augmentation de 38,1% par rapport à lexercice précédent et 43 000 demandes selon le PCT étaient entrées dans la phase nationale, représentant 15,2% en glissement annuel. Entre janvier et août de lannée en cours, sur les 925 093 demandes denregistrement de marque qui ont été reçues, soit 35,26% de plus que lannée précédente, 743 698 étaient examinées. Durant la même période, 26 073 procédures dopposition en matière de marques étaient engagées et 33 489 affaires de ce type étaient réglées. Les conditions de protection de la propriété intellectuelle navaient cessé dêtre améliorées en Chine. À cet effet, le Gouvernement chinois avait lancé en octobre 2010 une campagne de neuf mois visant à sévir contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le piratage du droit dauteur et les produits de contrefaçon ou de mauvaise qualité. Grâce à une action bien coordonnée faisant appel à un certain nombre dorganismes et de localités au cours de ces neuf mois, les administrations chargées de la propriété intellectuelle se sont associées au Ministère de la sécurité publique et à lAdministration générale des douanes pour asséner un grand coup aux responsables des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et du piratage du droit dauteur, ou de tous actes de ce type sur lInternet, ainsi que promouvoir la généralisation de logiciels autorisés à léchelle du pays. La délégation relevait que laugmentation rapide des investissements en Chine par des entreprises internationales, ainsi que le nombre toujours croissant de demandes de brevet et denregistrement de marque attestait le ferme attachement et la confiance du pays envers la protection de la propriété intellectuelle. La Chine rendait public en 2011 son douzième plan quinquennal, où la priorité était accordée à une adaptation stratégique de la structure économique. Pour que cette adaptation soit possible, progrès et innovation dans les domaines scientifique et technologique, où le système de la propriété intellectuelle avait un rôle indispensable à jouer, constituaient un important instrument. La délégation estimait que les efforts de la Chine ces dernières années pour développer et améliorer son système de la propriété intellectuelle avaient contribué et continueraient de contribuer à lamélioration future du système mondial de la propriété intellectuelle et que le pays souhaiterait tirer les enseignements dautres pays, en échangeant des données dexpérience avec eux, dans le domaine de la promotion des initiatives en matière de propriété intellectuelle, en vue duvrer de concert pour un développement commun et de relever les défis de demain. LOMPI sétait toujours employée à promouvoir le développement et lamélioration des systèmes de la propriété intellectuelle dans le monde et la Chine avait reçu de lOrganisation, sous légide de ses directeurs généraux successifs, un ferme appui dans ses efforts en vue détablir son propre système de la propriété intellectuelle et à le développer. Durant lannée écoulée, la coopération entre la Chine et lOMPI sest renforcée dans de nombreux domaines, notamment la sensibilisation du public et la formation du personnel. Lorganisation conjointe de séminaires itinérants de niveau avancé sur le PCT avait fortement encouragé lutilisation du traité en Chine. En 2010, pour la première fois, plus de 10 000 demandes selon le PCT étaient déposées par des déposants chinois, classant la Chine au quatrième rang mondial dutilisateurs du système du PCT. En 2011, afin de sensibiliser davantage le public à lutilisation et la protection des dessins et modèles industriels en Chine, lOMPI et la Chine ont coorganisé le premier séminaire itinérant sur la protection des dessins et modèles industriels. Plusieurs autres séminaires, organisés également conjointement en Chine en 2010 et au cours des quatre premiers mois de 2011 pour promouvoir lutilisation du système de Madrid concernant lenregistrement international des marques, ont attiré des participants de plus de 4000 entreprises. La Chine occupait la sixième place quant au nombre de demandes déposées selon le système de Madrid. Dans le domaine de la protection du droit dauteur, une étude a été menée sous les auspices de lOMPI sur les travaux remarquables en matière de protection du droit dauteur réalisés à Dehua, comté situé dans la province chinoise de Fujian. La délégation remerciait lOMPI de son soutien de longue date en espérant que la coopération se renforcerait au cours des années à venir. À lère de la mondialisation et de nouveaux progrès dans les domaines des sciences et de la technologie, les politiques en matière dinnovation étaient considérées par un nombre grandissant de pays comme des stratégies nationales et les enjeux mondiaux tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, la santé publique et la crise de lénergie, étaient porteurs, pour le système international de la propriété intellectuelle, à la fois de nouveaux défis et de possibilités inédites. Elle notait avec satisfaction que, dans ce contexte, lOMPI, sous la direction de son Directeur général, M. Gurry, mettait en uvre le programme de réorientation stratégique, le plan stratégique à moyen terme (PSMT) et les neuf objectifs stratégiques anticipant ainsi les toutes dernières tendances du monde en évolution. Elle se félicitait également des efforts consacrés par lOMPI au renforcement de sa gouvernance interne et à laccélération du mécanisme de formulation de ses politiques linguistiques, avec le concours effectif de ses États membres. La délégation louait lOrganisation de son attachement à améliorer sa capacité et son renom international et la soutenait, en tant quinstitution spécialisée des Nations Unies la plus universelle, représentative et habilitée dans le domaine de la propriété intellectuelle, dans son rôle important de coordinatrice des questions mondiales de propriété intellectuelle, de sorte quavec ses États membres, lOMPI puisse relever leurs défis communs et favoriser un développement équilibré du système international de la propriété intellectuelle. À cet égard, la délégation a présenté quelques propositions relatives au développement de la propriété intellectuelle dans le cadre de lOMPI, soulignant quil était impératif daméliorer et de renforcer encore le système du PCT, lequel, en tant quimportant mécanisme de dépôt de demandes de brevet à léchelle internationale, jouait un rôle prépondérant pour faciliter le dépôt des demandes de brevet, promouvoir les activités dinvention et dinnovation dans différents pays et faire progresser le système international de la propriété intellectuelle dans son ensemble. Elle rappelait sa détermination à continuer de participer, dans un esprit pragmatique et transparent, au mécanisme de réforme du PCT sous la conduite de lOMPI dans le cadre des dispositions juridiques en vigueur. Elle rappelait quelle avait proposé dinclure la documentation en matière de brevets chinois dans la documentation minimale du PCT, contribuant ainsi à lamélioration du système du PCT. Avec laugmentation rapide des dépôts de demandes de brevet en Chine, la documentation avait également pris rapidement de lampleur. En août 2011, la documentation en matière dinventions, de modèles dutilité et de dessins et modèles industriels en Chine représentait 6,65 millions de pièces, soit une augmentation de plusieurs centaines de milliers par an. Elle estimait que linsertion de la documentation en matière de brevets en chinois dans la documentation minimale du PCT permettrait aux examinateurs de différents pays de rechercher des documents plus complets de létat de la technique, améliorant ainsi lefficacité et la qualité des recherches dans le cadre du PCT, tout en contribuant davantage à linnovation, linvention et la création technologique mondiale, ainsi quau développement exhaustif du système de la propriété intellectuelle. La délégation réaffirmait que la Chine avait déployé et continuerait de le faire des efforts incessants pour atteindre cet objectif. Lors des réunions du groupe de travail du PCT et des administrations internationales instituées en vertu du PCT, cette proposition de la Chine a reçu un soutien chaleureux; la délégation, qui exprimait sa reconnaissance à cet égard, espérait que ce soutien effectif de la part des États membres se maintiendrait. Elle réitérait combien elle appréciait et appuyait les travaux constructifs du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes, ainsi que ceux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Elle félicitait toutes les parties de leur détermination à parvenir à un consensus et à obtenir les résultats souhaités, espérant que les prochaines délibérations aboutiraient promptement. Enfin, moins non le moindre, elle estimait que les débats actuels au Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), non seulement auraient une influence durable sur les pays en développement, mais également bénéficieraient aux pays développés, dont les intérêts étaient à lère de la mondialisation étroPointent liés à ceux des pays en développement. Elle espérait que lOMPI consacrerait suffisamment de ressources financières et humaines pour assurer une exécution rapide et efficace des recommandations adoptées, apportant ainsi des avantages tangibles aux pays en développement, tout particulièrement aux pays les moins avancés. Elle concluait en assurant lassemblée et les autres comités de lOMPI du plein appui de la Chine à leurs travaux, soulignant quen tant que pays en développement responsable, la Chine participerait activement aux délibérations à divers points importants de lordre du jour. Elle se disait prête à avoir un échange de vues franc et sincère avec dautres parties sur les différents enjeux mondiaux et les questions liées à la propriété intellectuelle présentant un intérêt commun. Elle souhaitait accroître son engagement et sa coopération avec dautres États membres en joignant les efforts pour faire progresser le système mondial de la propriété intellectuelle. La délégation a ensuite passé la parole à un autre de ses membres, le représentant du Département de la propriété intellectuelle de la région administrative spéciale de Hong Kong pour quil ajoute quelques observations sur lévolution récente de la propriété intellectuelle à Hong Kong. Le représentant de Hong Kong a fait valoir les efforts particuliers déployés dans sa région pour développer davantage le secteur de la propriété intellectuelle et accroître ainsi le développement économique. Un grand nombre de brevets détenus par des inventeurs navaient pas été mis à profit et de nombreuses PME nétaient pas en mesure de réaliser des transformations ou des améliorations faute de fonds pour la recherche développement et de temps. À cet égard, Hong Kong souhaitait promouvoir la demande de services intermédiaires liés à la propriété intellectuelle, en vue de créer un modèle de transformation reposant sur la propriété intellectuelle. Hong Kong avait toujours préconisé le concept de léchange dactifs de propriété intellectuelle et un séminaire portant sur cet échange aurait lieu en novembre avec dautres institutions de la propriété intellectuelle de la Chine continentale, outre dautres manifestations connexes dans ce domaine. Le représentant concluait que lobjectif consistait à encourager le développement et à créer une situation avantageuse pour tous et que sa région était prête à y coopérer avec toutes les parties intéressées dans le monde entier.
La délégation de lÉgypte, parlant au nom du groupe des pays arabes, a déclaré que le Plan daction pour le développement illustrait à quel point il importait de renforcer les capacités dans les pays en développement et les PMA en vue de leur permettre dintégrer léconomie du savoir et den tirer parti. Il était nécessaire daller au delà des activités traditionnelles dassistance technique afin de se lancer dans des projets à valeur ajoutée prenant en considération les différents niveaux de développement et les conditions économiques et sociales particulières. Ces projets devraient viser à aider les pays en développement à élaborer des stratégies nationales de propriété intellectuelle fondées sur les éléments de flexibilité, les exceptions et les limitations existants. Les projets devraient répondre aux besoins et aux priorités particuliers des États membres, contribuer à la promotion de la créativité locale, stimuler les efforts de développement et renforcer linfrastructure dans le domaine des sciences et de la technologie. Tout en regrettant lajournement de la septième session du CDIP, le groupe des pays arabes a exprimé lespoir dune reprise des délibérations à la session du CDIP prévue en novembre afin dexaminer les questions en suspens, notamment ladoption de projets de développement Sud Sud. Le groupe des pays arabes sest en outre félicité de la mise en uvre de la décision prise par lAssemblée générale à sa session de 2010 tendant à ce que tous les organes de lOMPI présentent à lAssemblée un rapport sur la mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement. La délégation a estimé quil convenait de déployer davantage defforts pour faire en sorte que la propriété intellectuelle soit le moteur du développement dans les pays en développement. Afin de renforcer les activités dans ce domaine, il était nécessaire de promouvoir la créativité, de faciliter le transfert de technologie et laccès à cette dernière et de veiller à ce que les politiques de protection de la propriété intellectuelle ne fassent pas obstacle aux efforts de développement ni ne restreignent la marge daction nationale ou les éléments de flexibilité dont disposaient les pays en développement. Le groupe des pays arabes a souligné la nécessité pour lOMPI de continuer à communiquer avec les États membres au sujet de lintégration de la dimension développement dans les activités et projets de lOrganisation. Dans le cadre de ses activités détablissement de normes, lOMPI devrait faire en sorte que ces normes prennent en considération les objectifs de développement, ainsi que les éléments de flexibilité visant à permettre aux pays en développement à élaborer leurs stratégies de développement. Intégrer le système mondial de la propriété intellectuelle ne devrait pas aller à lencontre des objectifs de politique générale des pays. Pour que le système de la propriété intellectuelle joue pleinement son rôle dinstrument de création de richesses et de facteur de progrès et de développement, la nécessité pour les pays de disposer dune législation en matière de propriété intellectuelle et de politiques publiques adaptées à leur situation doit être généralement admise. Le système de la propriété intellectuelle doit renforcer la marge daction dont disposent les pays, plutôt que de la réduire, eu égard notamment à la sécurité alimentaire, la santé publique, lenvironnement et le changement climatique. Le groupe des pays arabes a accueilli avec satisfaction ladoption du programme et budget proposé pour lexercice 2012 2013, qui prévoyait notamment une augmentation de lordre de 21,3% de la part consacrée au développement (contre 19,4% au cours du précédent exercice). Il convenait également de se féliciter du consensus auquel étaient parvenus les États membres au cours de la dix septième session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore au sujet du renouvellement de son mandat. Le comité intergouvernemental devrait poursuivre les négociations fondées sur un texte afin de parvenir à un accord sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux assurant une protection efficace des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Des préparatifs devraient également être lancés aux fins de la convocation dune conférence diplomatique en 2012. Le groupe des pays arabes sest réjoui des efforts déployés par le Secrétariat afin dassurer lenregistrement et la documentation des savoirs traditionnels et il a mis laccent sur les résultats de lAtelier technique international sur la documentation et lenregistrement des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, tenu à Mascate du 26 au 28 juin 2011 et organisé par lOMPI en collaboration avec le Gouvernement omanais. Latelier avait démontré limportance de lenregistrement et de la documentation des savoirs traditionnels dans le cadre des activités détablissement de normes dans les domaines des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Par ailleurs, les participants de latelier avaient appuyé une proposition dOman visant à créer un registre international des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles destiné à servir délément dinformation technique dans le cadre de ladoption de lois aux niveaux international, régional et national. Il conviendrait que la proposition susmentionnée soit rédigée sous forme de disposition de traité aux fins de son intégration dans un instrument juridique international approprié. En ce qui concernait les efforts déployés par lAutorité palestinienne pour mettre fin à loccupation et créer un État indépendant, le groupe des pays arabes a salué les mesures prises par lAutorité palestinienne en vue de mettre sur pied des institutions nationales efficaces et de renforcer les capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle au service du développement durable. Ces mesures contribueraient à mettre en place une économie solide, à favoriser le transfert de technologie et à préserver le patrimoine, ainsi que les ressources matérielles et humaines des Palestiniens. Le groupe sest félicité de ces efforts et a appelé à apporter un soutien accru à la Palestine. Il sest en outre réjoui de la participation du Ministre palestinien de léconomie et de sa délégation à lAssemblée générale. Cette participation témoignait de la volonté de la Palestine de développer ses institutions de propriété intellectuelle et de renforcer ses capacités, et dadhérer à lOrganisation des Nations Unies et aux autres institutions spécialisées, y compris lOMPI. Par ailleurs, le groupe a pris note avec satisfaction de la recommandation du PBC, à sa dix huitième session, dadopter la politique linguistique de lOMPI, qui visait à étendre loffre linguistique, y compris en ce qui concernait larabe, à tous les comités, organes principaux et groupes de travail de lOrganisation, notamment eu égard aux nouvelles publications, dici à 2015. Il convenait despérer que cette politique serait étendue aux services dinterprétation et au site Web de lOMPI. Laugmentation de la sous traitance des services de traduction de qualité, notamment dans les pays en développement, permettrait de réduire davantage les coûts et contribuerait au renforcement des capacités et au développement des institutions dans ces pays. Il était à espérer que les consultations relatives à la politique concernant les bureaux extérieurs de lOMPI seraient approfondies et accélérées et aboutiraient à la création dun bureau dans la région arabe. Le groupe a fait part de sa préoccupation quant au retard enregistré dans le recrutement tant attendu dun directeur pour le Bureau arabe, retard qui pourrait avoir une incidence négative sur la bonne exécution des activités de coopération. Pour conclure, le groupe des pays arabes a réaffirmé son appui aux efforts déployés par lOMPI pour prendre en considération la dimension développement.
La délégation de Singapour, parlant au nom de lAssociation des nations de lAsie du Sud Est (ANASE), a déclaré que la coopération entre lANASE et lOMPI continuait de sélargir et de sintensifier, sadaptant à lévolution des besoins de chacun des pays de lANASE. Elle a indiqué que les activités englobaient la formation relative à lexamen des demandes de brevet et des demandes denregistrement de marques, la promotion des industries de la création, la gestion des actifs de propriété intellectuelle, ladhésion aux systèmes denregistrement international et la formulation de stratégies nationales de propriété intellectuelle. La délégation a précisé que ces projets communs aux multiples facettes reposaient sur la conviction partagée que la propriété intellectuelle revêtait de limportance pour le développement économique, social et culturel. Elle a fait observer que les activités reflétaient la prise en considération du développement de la propriété intellectuelle dans la région et, ce qui était plus important, quelles rendaient compte de lassistance fournie par lOMPI pour placer la propriété intellectuelle au cur des plans nationaux de développement afin de soutenir la croissance. La délégation de Singapour a fait valoir que les activités relatives aux marques en Indonésie, au Myanmar et au Viet Nam avaient porté sur le développement des marques et sur les possibilités de franchisage pour renforcer la compétitivité. Elle a rappelé que le projet du Plan daction pour le développement portant sur la propriété intellectuelle et la création de marques de produits aux fins de développement des entreprises était en cours de mise en uvre en Thaïlande. La délégation a mis en lumière un autre domaine daction, à savoir le renforcement de linfrastructure de la propriété intellectuelle pour améliorer la capacité des offices de propriété intellectuelle de participer efficacement au système mondial de la propriété intellectuelle. La délégation a précisé quun plan de projet avait été formulé pour le Cambodge et la République démocratique populaire lao dans le contexte du projet du Plan daction pour le développement portant sur les institutions de propriété intellectuelle. Elle a fait valoir que des activités étaient également menées aux Philippines et au Brunéi Darussalam dans le domaine de la numérisation et de la diffusion de linformation en matière de propriété intellectuelle ainsi que de la gestion intégrée des offices de propriété intellectuelle. La délégation a fait observer quun concours concernant des solutions innovantes dans la vie quotidienne avait été lancé en Malaisie pour mieux faire comprendre le rôle de la propriété intellectuelle dans la promotion de la créativité et de linnovation. Elle a indiqué quà Singapour, le Bureau de lOMPI avait servi à renforcer la présence de lOMPI dans la région et restait un symbole de lengagement de lOrganisation envers lANASE. Ainsi, les travaux menés par le Bureau de lOMPI à Singapour afin de fournir des conseils sur les systèmes denregistrement international, larbitrage et la médiation et la gestion collective des droits avaient été utiles et bénéfiques pour lANASE. Au niveau institutionnel, la délégation a souligné que la participation de lOMPI au Groupe de travail de lANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle et les consultations annuelles entre le Directeur général de lOMPI et le Comité de lANASE à Genève avaient contribué à renforcer le partenariat entre les deux institutions. Compte tenu de ces avancées positives, la délégation était assurée de la poursuite du partenariat entre lOMPI et lANASE et reconnaissante à cet égard, dautant que lANASE se dirigeait vers son propre objectif dintégration économique à lhorizon 2015. En particulier, la délégation a déclaré que le plan daction de lANASE sur les droits de propriété intellectuelle pour 2011 2015 témoignait dune approche visant à répondre aux questions de droits de propriété intellectuelle de façon systématique et exhaustive. La délégation a fait observer que lANASE se félicitait des domaines de coopération recensés avec lOMPI, à savoir ladhésion au protocole de Madrid, à lArrangement de La Haye et à dautres traités internationaux en matière de propriété intellectuelle, la modernisation des systèmes dans les offices de propriété intellectuelle, lappui au renforcement des capacités pour les examinateurs des demandes de brevet et des demandes denregistrement des marques, les bureaux chargés de lappui à la technologie et à linnovation et les exceptions et les limitations prévues dans le domaine du droit dauteur pour les déficients visuels et les autres personnes souffrant dun handicap de lecture. La délégation a déclaré quelle comptait sur lengagement actif de lOMPI pour aider lANASE à atteindre les buts et objectifs énoncés dans son plan daction sur les droits de propriété intellectuelle. Elle a indiqué quau cours de lannée écoulée, dimportantes étapes avaient été franchies dans le domaine de létablissement des normes et a précisé que lANASE se félicitait de ces réalisations, résultant de la direction donnée et de la coopération de tous les États membres de lOMPI ainsi que de lappui efficace du Secrétariat. Elle appuyait fermement les observations antérieures faisant état de latmosphère positive qui régnait. La délégation a souligné que lANASE soutenait vivement la reprise de la conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, qui avait été suspendue, et attendait avec impatience la poursuite des négociations connexes au cours de lannée à venir. Elle a précisé que des progrès avaient également été accomplis dans les travaux sur les limitations et exceptions en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Elle a rapporté que lANASE était très attachée à lamélioration de laccès des déficients visuels et des autres personnes souffrant dun handicap de lecture aux uvres protégées par le droit dauteur et quelle allait demander que les exceptions et limitations relatives au droit dauteur constituent un domaine de coopération entre lANASE et lOMPI pendant lannée à venir. La délégation a fait savoir que lANASE accordait également de limportance aux travaux de lIGC. Ainsi, tout en reconnaissant que lIGC avait encore beaucoup à faire, lANASE se félicitait des progrès considérables déjà réalisés dans lélaboration de textes sur les questions examinées. La délégation a souligné que lANASE soutenait le renouvellement du mandat de lIGC dans les conditions convenues pendant la dix neuvième session de lIGC et laccélération de ses travaux afin de concevoir des instruments juridiques internationaux offrant une protection efficace dans le cadre du GRTKF. La délégation était davis quavec un nouveau mandat, lIGC devait aller de lavant sur la base dun consensus renforcé et établir des points daccord tout en réduisant les divergences. À cette fin, la délégation a fait valoir que lANASE encourageait une participation plus active de tous les États membres, le renforcement du dialogue interrégional en matière de politique générale et, ce qui était important, lexercice dune volonté politique nécessaire. La délégation a indiqué que la mise en uvre du Plan daction pour le développement de lOMPI et les travaux du CDIP continuaient doccuper une place centrale pour lANASE. Elle a déclaré que lexpérience de lANASE en matière de développement symbolisait la conviction que la protection de la propriété intellectuelle nétait pas une fin en soi mais un moyen de stimuler lintérêt du public, le progrès technique et le développement. Dans ce contexte, la délégation a indiqué que lANASE se félicitait de la poursuite des efforts visant à intégrer le Plan daction pour le développement dans tous les domaines dactivité de lOMPI et à renforcer la cohérence des activités de développement de lOrganisation. Dans le cadre de ce processus, la délégation a indiqué que lANASE appuyait la reprise des travaux du CDIP dès que possible suite à linterruption de sa septième session. La délégation a rapporté que lANASE était prête à prendre part de manière constructive, avec tous les États membres, à laccélération de la mise en uvre des 45 recommandations du Plan daction pour le développement dans toutes les activités de lOMPI. Elle a indiqué que lannée écoulée témoignait du renforcement des relations de collaboration entre lANASE et lOMPI. La délégation a déclaré quelle se réjouissait daller de lavant sur la base de ces solides fondements et a fait part de la volonté de lANASE de travailler avec les États membres et le Directeur général pour faire avancer les travaux de lOrganisation.
La délégation de lInde, parlant au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a expliqué que le principal objectif du groupe, créé en avril 2010, consistait à intégrer un aspect de développement dans les délibérations et les décisions en matière de propriété intellectuelle au sein de lOMPI, comme le demandait le Plan daction pour le développement. Cela ne signifiait pas que le groupe nétait pas attaché à la propriété intellectuelle ou cherchait à diminuer son importance de quelque manière que ce soit. Au contraire, il estimait que la propriété intellectuelle contribuait largement à la croissance et au développement socioéconomique partout dans le monde et quelle devenait de plus en plus un actif indispensable dans une économie mondiale croissante du savoir. Il était, partant, dautant plus nécessaire dinscrire les droits de propriété intellectuelle dans le cadre élargi du développement, en vue tant de garantir une adaptation appropriée des régimes de propriété intellectuelle dans les différents pays que de favoriser la croissance et le développement socioéconomique. Le groupe du Plan daction pour le développement était heureux de constater les avancées réalisées pour intégrer laspect de développement dans les différents domaines dactivité de lOMPI au cours de lannée passée. Des progrès avaient été réalisés dans trois domaines essentiels : établissement des normes, intégration du développement dans toute lOrganisation, programme et budget. Dans le domaine important de létablissement des normes, des progrès impressionnants avaient été accomplis pour élaborer des textes de synthèse sur les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques, parallèlement à un programme de travail axé sur des grands thèmes et ciblé visant à favoriser leur finalisation dans le cadre du mandat renouvelé de lIGC pour lexercice biennal 2012 2013. Le groupe espérait que les instruments seraient mis au point à temps et adoptés au cours dudit exercice biennal lors dune conférence diplomatique. Autre résultat encourageant, le Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR) avait élaboré un programme de travail en vue de créer un cadre normatif qui permette de prévoir des exceptions et limitations aux droits dauteur et de rendre ainsi les uvres protégées par le droit dauteur accessibles aux déficients visuels, aux autres personnes handicapées, aux bibliothèques, aux centres darchives, aux éducateurs et aux chercheurs. Le groupe du Plan daction pour le développement considérait que les exceptions, exclusions et limitations formaient un élément intrinsèque et essentiel du cadre des droits de propriété intellectuelle et créaient un équilibre indispensable entre les droits de propriété intellectuelle privés et les intérêts du grand public dans le contexte des politiques publiques et des objectifs de développement nationaux. Le groupe espérait que ces délibérations donneraient lieu à lharmonisation internationale effective des exceptions et limitations dans ces domaines clés dune manière ponctuelle et conformément au programme de travail. Il était encourageant de constater que les délibérations en cours sur létablissement des normes dans le domaine des dessins et modèles industriels devaient prendre en compte les incidences de ce même établissement des normes sur le développement. Le groupe se félicitait de lavancement des délibérations concernant des traités, depuis longtemps en suspens, sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et des organismes de radiodiffusion; il escomptait que les deux instruments seraient promptement mis au point. Il fallait espérer que le groupe B du Plan daction pour le développement relatif à létablissement de normes soit intégré dans toutes nouvelles initiatives prises par lOMPI dans ce domaine. Ladoption et la mise en place du mécanisme de coordination, ainsi que des modalités de suivi, dévaluation et détablissement de rapports, représentaient un grand pas vers lintégration du Plan daction pour le développement dans tous les domaines dactivité de lOrganisation. Le groupe, se félicitant de la première série de rapports présentés par divers organes de lOMPI à lAssemblée générale, escomptait un examen approfondi dans ce domaine au sein du CDIP, conformément à son mandat. Les programmes de travail équilibrés qui avaient été élaborés au sein du SCP, du groupe de travail du PCT et du Comité consultatif sur lapplication des droits (ACE) étaient encourageants. Ils exprimaient les complexités des délibérations en matière de propriété intellectuelle à léchelle mondiale et tenaient compte des perspectives divergentes et des préoccupations en matière de développement. Le groupe se félicitait tout particulièrement du point de lordre du jour du SCP consacré aux brevets et à la santé publique, attendant avec intérêt tout progrès réalisé relatif à la proposition commune présentée par le groupe du Plan daction pour le développement et le groupe des pays africains. Il espérait que le Comité dassistance technique du PCT, prévu à larticle 51 du PCT, serait réactivé prochainement en vue de permettre au système du PCT de mieux coordonner les projets dassistance technique destinés aux pays en développement. Le groupe du Plan daction pour le développement se félicitait de constater que le débat sur les réformes de gouvernance de lOMPI, qui avait été entamé au cours de lannée précédente, demeurait à lordre du jour du Comité du programme et budget (PBC) et quun plan daction précis avait été élaboré afin davancer sur ces questions. Le groupe avait soumis ses propositions par écrit, escomptant la mise en uvre de réformes réalisables des structures de gouvernance existantes de lOMPI, telles que le Comité de coordination et le PBC, en vue de mieux rationaliser le fonctionnement de lOrganisation sans nécessairement opérer une réforme ou une refonte radicale des structures de gouvernance de lOMPI. Lintégration de la perspective de développement dans les programmes, les rapports sur lexécution du programme et le budget de lOMPI constituaient un autre progrès encourageant. Le groupe sest félicité de constater que le développement demeurait une priorité stratégique pour lOMPI car le budget que lOrganisation comptait consacrer aux dépenses en matière de développement pour le prochain exercice biennal, affichait une hausse relative de 1,9% par rapport au budget de lexercice actuel. Lintégration du développement nétait pas seulement un objectif stratégique pour lOMPI mais aussi une composante pragmatique et nécessaire du régime mondial de la propriété intellectuelle si lon voulait que la propriété intellectuelle joue un rôle crédible en tant que lun des facteurs de la croissance et du développement sur le plan social et économique. Bien que le groupe se soit vivement félicité de laugmentation à 21,3% de la part du budget consacrée aux dépenses de développement, par comparaison aux 19,4% du dernier exercice biennal, il était important de réaliser une évaluation objective de la part exacte des ressources dépensées pour des initiatives et des activités axées sur le développement. Pour y parvenir, il était impératif pour nous de parvenir à une définition précise et commune de ce quon entend par dépenses de développement ainsi que des activités susceptibles dêtre qualifiées dactivités relatives au développement. En labsence de définition précise, des chiffres gonflés pouvaient donner la fausse impression quun large pourcentage du budget de lOMPI était consacré à des activités axées sur le développement. Par conséquent, le groupe était satisfait de constater que cette lacune importante avait été prise en considération par le PBC et attendait avec impatience daméliorer et de préciser la définition des dépenses de développement aux fins de létablissement du programme et budget pour le prochain exercice biennal (2014 2015). Tout en accueillant favorablement cette évolution encourageante, il a souhaité faire état de sa gratitude envers le Directeur général et son équipe ainsi quenvers les États membres pour leur esprit de coopération durant lannée écoulée. Comme dans toutes les grandes institutions traitant des questions importantes, il fallait toujours en faire plus. Cela était vrai en particulier pour le Plan daction pour le développement de lOMPI, compte tenu du fait que ce dernier datait de quatre ans à peine dans une Organisation dont les origines remontaient à plus dun siècle. Le Plan daction pour le développement sera toujours un travail en cours et le groupe du Plan daction pour le développement espérait quil continuerait à jouer le rôle qui est le sien, à savoir entraîner un changement durable de paradigme, dans lequel les droits de propriété intellectuelle ne seraient pas considérées comme une fin en soi mais comme un moyen dencourager le développement et de trouver des solutions aux problèmes les plus urgents de lhumanité, tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, la sécurité énergétique et la santé. Tout en se félicitant des recommandations en cours du Plan daction pour le développement dans le cadre de projets thématiques précis assortis de délais, le groupe a précisé quil était important de ne pas perdre de vue la perspective densemble et de sefforcer collectivement dutiliser la propriété intellectuelle pour le progrès de lhumanité au moyen dun établissement des normes, dune protection, dune application des droits et dune assistance technique dûment adaptés. Dans ce contexte, il attachait de limportance au travail en cours par lOMPI dans le domaine des défis mondiaux, en particulier en matière de santé, de sécurité alimentaire et de changement climatique. Ainsi que les pays en développement qui sont le plus concernés par ces défis, le groupe espérait être tenu régulièrement au courant des travaux accomplis par la Division des défis mondiaux dans ces domaines au sein dun organe intergouvernemental approprié, tel que le CDIP ou le SCP, ainsi que par les rapports périodiques sur létat davancement établis par le PBC. Le groupe remerciait le Secrétariat de ses efforts déployés pour aider les États membres à élaborer des stratégies nationales pertinentes en matière de propriété intellectuelle destinées à contribuer à la croissance et au développement nationaux, de même quà établir des centres dappui à la technologie et linnovation, qui en sont à létat embryonnaire, dans certains pays en développement. Il était davis que de telles initiatives dont lobjectif était de promouvoir linnovation locale dans les pays en développement, contribuaient à démocratiser et à mondialiser la titularité des droits de propriété intellectuelle et permettaient aux pays en développement de devenir parties prenantes au système international de la propriété intellectuelle. De ce fait, les pays en développement pouvaient, à leur tour, contribuer à linnovation technologique, à la croissance économique et à la productivité mondiale, qui faisaient cruellement défaut dans un monde toujours en proie à une crise économique qui continue de saggraver. Tout en attendant avec impatience que les centres dappui à la technologie et linnovation jouent un rôle plus significatif en tant que pôles nationaux dinnovation, le groupe a préconisé une démarche plus sérieuse et transparente pour aider les pays en développement à élaborer des stratégies nationales de propriété intellectuelle qui utilisent les facilités disponibles et favorisent le développement. Dans la perspective plus large de léconomie mondiale, la coopération Sud Sud dans le domaine de la propriété intellectuelle était essentielle. La coopération Sud Sud était un élément reconnu du mandat des Nations Unies et lONU et ses institutions spécialisées ont encouragé les échanges et la coopération Sud Sud dans domaines tels que la santé, lenvironnement, la main duvre et lagriculture. Par conséquent, il était anormal et regrettable quun projet qui avait pour simple but de favoriser le dialogue Sud Sud en matière de propriété intellectuelle nait pas été approuvé par lOMPI. Le groupe espérait que le projet proposé de coopération Sud Sud serait adopté par les États membres lorsque le CDIP reprendrait sa session dans quelques semaines, permettant ainsi à lOMPI de sunir à dautres institutions spécialisées des Nations Unies pour encourager la coopération Sud Sud parallèlement à la coopération Nord Sud et la coopération triangulaire. Il espérait également que le Comité des normes de lOMPI (CWS), récemment constitué, dont la première session a malheureusement été suspendue en raison dun rejet partiel de son mandat de la part de certains États membres, serait prochainement en mesure de reprendre ses travaux dès que les États membres seraient parvenus à sentendre sur son mandat, qui lui a été conféré par les Assemblées générales en 2010. La fourniture dune assistance et de conseils techniques afin de renforcer les capacités et daider les offices de propriété intellectuelle à entreprendre des projets de diffusion de linformation en matière de propriété intellectuelle, conformément au mandat conféré par les Assemblées générales, représentait un moyen dintégrer les travaux techniques effectués par le comité dans les pays en développement et de sassurer quils sont intégrés dans les résultats de ses travaux. Cest pourquoi, le groupe espérait que le CWS serait habilité à reprendre ses travaux et à conserver son mandat, y compris dans les domaines de lassistance technique et du renforcement des capacités, tout en précisant, si nécessaire, la nature exacte de ses activités dans le contexte des travaux du comité. Il espérait également que les pays en développement seraient encouragés à participer activement aux travaux du CWS, y compris par un financement de cette participation. Le groupe a réitéré son engagement à participer dune manière constructive aux délibérations des assemblées pour contribuer à une issue productive et fructueuse. En conclusion, le groupe a félicité lOMPI et ses États membres de sêtre orientés vers des délibérations équilibrées et non exhaustives en matière de propriété intellectuelle, qui étayaient les objectifs et les considérations en matière de développement. Le groupe espérait que lOMPI pourrait progresser dans lentreprise quelle sest fixée depuis 2007 et poursuivre son uvre dintégration de la propriété intellectuelle en lutilisant comme un moyen de promouvoir linnovation, la croissance et le développement partout dans le monde.
La délégation du Népal, parlant au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA), a pris note de plusieurs programmes et activités lancés par lOrganisation dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle et du développement du système de propriété intellectuelle, dont les précieuses contributions de lOMPI à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés qui sest tenue à Istanbul, et des projets dassistance technique lancés dans les PMA pour renforcer la sensibilisation à la propriété intellectuelle, moderniser et renforcer les capacités des offices nationaux de propriété intellectuelle. La délégation considérait que les PMA devaient dépasser la simple approche fondée sur des projets pour tenter de pallier les faiblesses structurelles inhérentes à cette catégorie de pays de façon à améliorer leur faible infrastructure en matière de propriété intellectuelle et elle a déclaré que les activités dassistance technique et de renforcement des capacités dans les PMA étaient vitales et que lévaluation de leurs besoins devait être effectuée de manière coordonnée et efficace pour concorder pleinement avec leurs besoins et leurs priorités nécessitant une réponse urgente. Elle sest référée au document relatif aux résultats obtenus à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, tenue à Istanbul en mai 2011, qui avait adopté un programme daction en faveur des PMA pour la décennie 2011 2020, et a recensé un certain nombre de domaines daction prioritaires dans lesquels des mesures définies avec précision devaient être prises par les PMA eux mêmes en coopération avec leurs partenaires de développement, des organisations multilatérales et dautres parties prenantes. Le défi immédiat consistait à permettre la mise en uvre effective et constante du programme daction afin daugmenter le niveau de développement dans les PMA et de permettre à la moitié des 48 PMA de sortir de cette catégorie de pays dici à 2020. Dans le cadre de son mandat, lOMPI pouvait apporter une contribution dans un certain nombre de domaines daction prioritaires, notamment : la capacité de production, lagriculture, la sécurité alimentaire et le développement rural, les femmes et le développement social, le commerce, la technologie, la résolution des crises multiples et dautres enjeux émergents constituant les priorités majeures qui étaient à la base du Programme daction dIstanbul. La délégation a attiré lattention des participants sur le paragraphe 153 du Programme daction dIstanbul, qui invitait les organes directeurs des fonds et programmes des Nations Unies et de toutes les organisations multilatérales à contribuer à la mise en uvre du programme de travail et à lintégrer dans leur programme respectif selon quil conviendrait. Elle a pris note de la présentation dune brève résolution invitant les assemblées à envisager dofficialiser lintégration du Programme daction dIstanbul dans le programme de lOMPI, et a appelé les États membres à ladopter. Elle a souligné la nécessité de disposer dun régime de propriété intellectuelle équitable et efficace fondé sur des systèmes dinformation et des technologies modernes, auquel les PMA participaient de plus en plus. Un tel régime supposait de renforcer linfrastructure humaine, institutionnelle et matérielle, y compris dans le domaine de la technologie, pour pouvoir exploiter le potentiel innovant et créatif des peuples des PMA. La délégation a déclaré que la Conférence ministérielle des PMA de 2009 avait formulé des recommandations importantes pour les PMA, à savoir la soumission dun rapport annuel sur la mise en uvre de la déclaration, la création dun fonds fiduciaire pour les PMA, la mise à disposition de ressources financières et humaines suffisantes pour la Division des PMA et linstauration de vérifications distinctes pour les PMA dans le programme et budget. Elle sest félicitée des mesures prises en vue de la mise en uvre de la déclaration et sest prononcée avec fermeté en faveur dactions rapides et concrètes pour aider les PMA à surmonter leurs difficultés économiques, financières et administratives et à exploiter leur potentiel en matière de développement économique. Le groupe des PMA attachait de limportance aux travaux du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et aux efforts quil déployait pour accorder une place aux préoccupations de lensemble des États membres de lOMPI en matière de développement. Elle sest fermement prononcée en faveur de la reprise de la septième session du comité, qui avait été suspendue, et de loctroi des moyens nécessaires pour que le comité puisse remplir son important mandat, qui englobait lélaboration de programmes de travail pour la mise en uvre du Plan daction pour le développement et son suivi. La mise en uvre du plan était indispensable en vue de la création dun système de propriété intellectuelle durable. La délégation a indiqué que la technologie avait permis de faire des progrès décisifs pour transformer le monde et avait apporté la prospérité à de nombreuses personnes. Il était nécessaire de combler les lacunes en matière de technologie ainsi que le fossé existant entre les PMA et les autres pays dans le domaine des savoirs et de la technologie numérique. Le fossé en matière de propriété intellectuelle et ses inconvénients allaient en effet maintenir les écarts en ce qui concernait les revenus, le niveau de vie et tous les aspects de la vie, et la création dun cadre de propriété intellectuelle favorable était essentielle au développement économique. La création de savoirs et de richesses jouaient un rôle clé dans la réalisation de progrès dans le domaine des capacités technologiques, des investissements dans la production et de linnovation. La délégation estimait quune nouvelle série dinstruments était nécessaire pour traiter les problèmes émergents qui navaient jamais été envisagés et elle sest prononcée en faveur du transfert de technologies de production appropriées et de la diffusion de linformation aux fins de la création dune base technologique solide et viable pour promouvoir le savoir, la créativité et linnovation au service de léconomie et de la société. Les savoirs traditionnels, les ressources génétiques, les expressions culturelles traditionnelles et le folklore devaient être pris en considération du point de vue général du développement socioéconomique car, bien que lélaboration dune législation nationale pour les protéger contre lappropriation illicite soit nécessaire, les mesures de protection au niveau national étaient à elles seules insuffisantes. La délégation a déclaré que des efforts importants devaient être déployés pour mettre au point des stratégies globales visant à protéger le riche patrimoine culturel et à exploiter les précieuses ressources indigènes aux fins de la création de richesses, de lemploi et de linnovation. Des mesures visant à les protéger, par un système de droit dauteur et de droits connexes et dautres mécanismes appropriés permettant dimposer la divulgation obligatoire des savoirs traditionnels dans le pays dorigine, étaient aussi nécessaires. La délégation se félicitait des progrès réalisés par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore dans les négociations en cours, fondées sur un texte, qui portaient sur les normes destinées à assurer la protection de ces éléments et elle était davis que le comité devrait être autorisé à poursuivre ses travaux jusquà ce quun instrument juridique clair et acceptable ait été finalisé et mis en place. Elle se félicitait de constater que la propriété intellectuelle faisait progressivement partie intégrante du processus de développement mais indiquait que le domaine de la propriété intellectuelle navait pas été épargné par les effets persistants de la crise financière et dautres crises émergentes. Selon un rapport de lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses de recherche développement avaient baissé de manière importante en 2008 et en 2009. La propriété intellectuelle avait réagi rapidement aux signes de reprise en 2010. Lexamen précoce du système international des brevets publié par lOMPI révélait une augmentation de près de 6% des demandes de brevet déposées au niveau mondial en 2010, signe que de nouveaux produits et services étaient créés. Selon la délégation, la plus forte croissance avait été enregistrée dans les marchés émergents mais elle navait pas été équilibrée. En fait, les trois premières sous régions avaient représenté plus de 80% des dépôts de demandes de brevet et les PMA navaient pas participé à la course à la création et à la production de savoirs. À lheure actuelle, on ne pouvait trop souligner limportance cruciale de la propriété intellectuelle pour léconomie compte tenu des crises imminentes de toutes sortes qui sannonçaient. En effet, la propriété intellectuelle pouvait contribuer à relever les défis les plus difficiles en créant des emplois et de la croissance économique. Linnovation était nécessaire pour découvrir de nouvelles technologies en rapport avec le climat, créer des médicaments permettant de sauver des vies, introduire de nouvelles technologies dans le domaine de lagriculture et guider les personnes marginalisées au cur de la créativité et du savoir. À une époque où le monde subissait une pression sociale et économique, le rôle de la propriété intellectuelle restait essentiel pour promouvoir des emplois corrects, permettant ainsi de créer des modes de vie durables, de faire face à la crise et de participer à la création dune situation juste, universelle, stable et sécurisée.
La délégation de lAlgérie sest réjouie des projets importants réalisés par lOMPI depuis trois ans sous la direction avisée de M. Francis Gurry, quelle a également remercié pour la présentation des grandes lignes de son rapport annuel. LAlgérie salignait évidemment sur les déclarations faites par lAfrique du Sud, lInde et lÉgypte respectivement aux noms du groupe des pays africains, du groupe du Plan daction pour le développement et du groupe des pays arabes. LAlgérie faisait partie des pays qui préconisaient que le système de la propriété intellectuelle sappuie sur une dimension de développement pour réduire lécart entre les pays développés et en développement. En effet, ce siècle était celui de léconomie du savoir, un savoir qui devait être partagé à des fins de promotion du bien être de tous et non monopolisé à des fins de domination technologique par certains. De nombreux secteurs de production de biens et de services dépendaient de la technologie et de linnovation. Cétait lune et lautre qui faisaient du système de la propriété intellectuelle le vecteur du progrès et du développement socioéconomiques. Ce système pouvait constituer un atout et ne devait plus être une contrainte pour les pays. Dans cet esprit, lAlgérie avait entrepris de nombreuses actions en vue de mieux tirer profit des opportunités offertes par le système de la propriété intellectuelle. La nouvelle stratégie industrielle en cours de mise en uvre était fondée sur le développement de filières multiples. Cette stratégie avait pour objectif essentiel de relancer la production industrielle et de réussir lintégration de léconomie nationale dans léconomie mondiale. La réussite de telles démarches serait favorisée par une action multilatérale où lOMPI pourrait jouer un rôle prépondérant en matière dassistance technique et de renforcement des capacités des pays en développement. À ce titre, lAlgérie se félicitait des projets initiés par lOMPI dans le cadre du plan daction pour le développement lancé en 2007. La visite du Directeur général de lOMPI à Alger en octobre 2010, couronnée par la signature dun accord cadre de coopération entre lAlgérie et lOMPI avait fait ressortir la valeur dune dynamique de croissance basée sur le rôle de la propriété intellectuelle dans la relance économique nationale. Elle avait également permis linscription de la question de la propriété intellectuelle à lordre du jour des décideurs et des médias en Algérie. La délégation sest dite favorable au renouvellement pour la période 2012 2013 du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, ajoutant quelle espérait que les négociations durant ce nouveau mandat soient couronnées de succès par ladoption dun ou de plusieurs instruments internationaux juridiquement contraignants, notamment en ce qui concerne la protection du folklore, des savoirs traditionnels et des ressources génétiques. Les États membres du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes étaient fort heureusement parvenus à un consensus sur larticle 12 du projet de traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles resté en suspens depuis la dernière conférence diplomatique de 2000. À ce titre, la délégation a encouragé lAssemblée générale à reconvoquer la conférence diplomatique dès que possible pour adopter ledit traité. LAlgérie, à linstar des autres pays du continent africain, plaidait pour que des normes internationales en matière dexceptions et de limitations relatives au droit dauteur soient établies en faveur des déficients visuels, mais des normes spécifiques devraient également être établies en faveur de lenseignement, de la recherche, des bibliothèques et des archives. Un programme de travail semblable à celui adopté par le comité faciliterait les négociations à cet effet. La délégation sest félicitée des avancées réalisées dans la mise en uvre du Plan daction pour le développement. Elle a salué le fait que plus de 20% du budget de lOrganisation y soient consacrés pour lexercice biennal 2012 2013. La délégation a réaffirmé le principe du financement du Plan daction pour le développement par le budget ordinaire de lOMPI plutôt quau titre plus aléatoire des réserves. Elle a ajouté quelle préférait aussi une pleine utilisation des crédits alloués à cette fin. Il fallait cependant arriver à une définition plus complète de lactivité de développement en se basant sur celle proposée par le Secrétariat au titre du projet de programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013. Ceci permettrait de définir des points de repère utiles pour mesurer lintégration transversale de la dimension de développement dans les activités de lOrganisation. LAlgérie se réjouissait des progrès réalisés, notamment de ladoption du mécanisme de coordination, de suivi, dévaluation et détablissement de rapports sur la mise en uvre du Plan daction pour le développement. La délégation a estimé quil était important dentamer au sein de ce comité des discussions sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement. À ce titre, elle a appuyé les propositions formulées par le groupe des pays africains et le groupe du Plan daction pour le développement durant les deux dernières sessions du CDIP visant à faire de cette question un point permanent à lordre du jour du CDIP. Ce comité devrait également examiner le rôle de lOMPI dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et préparer la future conférence sur la propriété intellectuelle et le développement. LAlgérie appuyait loption adoptée en matière de gouvernance lors de la dernière session du PBC. La délégation sest dite favorable à la poursuite de la promotion des valeurs éthiques au sein de lOrganisation proposée par lAmbassadrice Mme King des États Unis dAmérique au nom du groupe B. Il sagissait dune dimension de lamélioration globale de la gouvernance et non dun thème isolé. La délégation a appuyé à ce titre les propositions faites par le groupe des pays africains, préconisant premièrement la réforme des organes existants de lOMPI plutôt que la création de nouvelles structures, et deuxièmement létablissement de règles objectives pour la répartition des postes électifs au sein des organes de lOMPI, conformément au principe de la rotation géographique. Elle a ajouté quil convenait de définir les grandes lignes de la future politique de lOMPI relative aux bureaux extérieurs, les critères recensés par le Secrétariat pour la création de ces bureaux devant inclure, entre autres, le principe déquilibre géographique entre les régions. Ce principe devait être également observé même au sein dune région donnée, eu égard à la diversité culturelle et linguistique qui caractérisait chaque sous région. La région africaine, comme lavait rappelé lAmbassadeur M. Minty de lAfrique du Sud, ne disposait daucun bureau extérieur et il fallait remédier à cette situation. Enfin, la délégation a annoncé que lAlgérie comptait adhérer prochainement au Protocole de Madrid. En effet, linstrument dadhésion serait déposé auprès du Directeur général de lOMPI dès que les procédures internes seraient parachevées. La délégation a remercié lOMPI pour ses efforts de sensibilisation entrepris en vue de promouvoir ladhésion de lAlgérie au Protocole de Madrid.
La délégation de la République de Corée a exprimé sa préoccupation quant au fait que la crise financière dans les principales économies du monde risquait de se solder par une récession mondiale, daffaiblir en particulier la confiance des investisseurs et des clients et de décourager la création de droits de propriété intellectuelle, ce qui pourrait à son tour nuire aux activités de lOMPI et de ses États membres. Le rôle de lOMPI dans le domaine de la propriété intellectuelle à léchelle mondiale sétait accru et lOrganisation devait prendre des mesures pour éviter toute réduction de son activité, par exemple en renforçant son rôle en tant que fournisseur de services et en améliorant son efficacité par voie de réforme interne. LOMPI devait également étendre et améliorer ses moyens de communication avec la clientèle et concevoir des mécanismes pour permettre aux investisseurs et aux déposants de surmonter les difficultés actuelles dues à la récession économique et continuer de créer des droits de propriété intellectuelle. Les activités de lOrganisation bénéficieraient ainsi dun fondement solide. La délégation formulait des observations sur les moyens qui permettraient à lOMPI de progresser dans les services de propriété intellectuelle. Elle se félicitait des améliorations apportées en 2011 au système du PCT et suggérait den prévoir dautres pour satisfaire aux nouveaux besoins des utilisateurs, créés par le développement social, économique et technologique en cours. De nouveaux progrès simposaient et le SCP devait faire avancer le vaste débat sur lharmonisation du droit des brevets. Eu égard aux marques et aux dessins et modèles industriels, la délégation prenait note du moindre recours, en 2009 par rapport à 2008, au système de Madrid qui ne représentait plus que 36,9% de tous les enregistrements internationaux de marques. Cette chute révélait que les utilisateurs éprouvaient encore des difficultés avec certains éléments du système, mais une fois réformé pour répondre aux besoins des utilisateurs potentiels, le système enregistrerait une croissance énorme comparable à celle observée dans le système du PCT. La délégation soutenait par conséquent énergiquement le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), espérant que ses délibérations donneraient lieu à létablissement dun comité chargé du droit des dessins et modèles. Quant aux marques et aux dessins et modèles industriels, la République de Corée avait encouragé une démarche qui garantisse une harmonisation de la législation nationale avec les systèmes internationaux. En 2011, la République de Corée avait adhéré aux arrangements respectivement de Locarno et de Vienne et prévoyait dadhérer, en 2012, à lArrangement de La Haye et au Traité de Singapour sur le droit des marques (STLT). Les questions de droit dauteur, telles que la protection des organismes de radiodiffusion, la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, ainsi que les limitations et exceptions au droit dauteur et aux droits connexes, faisaient lobjet dun débat animé à lOMPI. Tout particulièrement, la vingt deuxième session du SCCR était marquée par des progrès notables et intrinsèques en matière de protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. La délégation espérait que des instruments internationaux efficaces et équilibrés concernant la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles seraient prochainement adoptés par consensus. Elle estimait que le Plan daction de lOMPI pour le développement, étroPointent lié aux Objectifs du Millénaire pour le développement, devrait être concrètement encouragé. La République de Corée avait contribué au domaine du développement en échangeant ses données dexpérience et ses résultats quant à la récente croissance économique. La délégation indiquait que la République de Corée augmenterait sa contribution annuelle au Fonds fiduciaire auprès de lOMPI de 930 000 francs suisses, destinés aux secteurs tant du droit dauteur que de la propriété industrielle et dun montant supplémentaire de 150 000 francs suisses pour la promotion des projets tributaires de fonds. Elle estimait que les systèmes de la propriété intellectuelle représentaient un important moyen de surmonter la crise économique mondiale et que lOMPI, en tant quinstitution chargée de superviser le système mondial de la propriété intellectuelle, pouvait jouer un rôle essentiel à cet égard, dautant quelle avait laval et le soutien de ses États membres.
La délégation du Japon a adressé ses plus vifs remerciements au Secrétariat et aux États membres pour leurs sincères condoléances et lappui offert immédiatement après le tremblement de terre qui a frappé lest du pays et le tsunami qui sen est suivi. Le Gouvernement japonais avait demandé aux pays où les entreprises japonaises déposaient des demandes de brevet de prendre des mesures de sauvegarde pour les victimes du tremblement de terre. Cette annonce avait été chaleureusement accueillie par de nombreux pays. La délégation a exprimé sa profonde gratitude à lensemble des délégations de la part des déposants japonais et de la nation tout entière. Après avoir sérieusement examiné ce qui pouvait être fait pour son pays en cette période de crise nationale, la délégation sest dite fermement convaincue que le Gouvernement japonais devait revitaliser lindustrie en promouvant activement linnovation, qui contribuera à terme à accélérer le retour à la normale à la suite de cette catastrophe et à stimuler le développement économique. La délégation a fait valoir limportance que continuait de revêtir la politique en matière de propriété intellectuelle pour promouvoir linnovation dans le secteur industriel, ainsi que les engagements de son pays dans ce contexte. Elle citait de récentes modifications à la loi sur les brevets visant à faciliter davantage lutilisation du système, protéger les droits des inventeurs dans les cas de recherche développement conjoints, protéger les accords de licence et promouvoir le prompt règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle. Ces changements contribueraient notablement à la promotion de linnovation et de la politique en matière de propriété intellectuelle au Japon. LOffice japonais des brevets (JPO) était un fervent défenseur du partage des tâches pour assurer la protection des brevets en évitant des retards inutiles. La délégation a expliqué que, avec la mondialisation économique de ces dernières années, les entreprises étaient plus enclines à déposer une demande de brevet revendiquant la même invention auprès de plusieurs offices de propriété intellectuelle, ce qui avait entraîné une hausse rapide du nombre de dépôts de demandes de brevet dans les pays développés et les pays en développement. Dans ces circonstances, il sensuivait une augmentation de la charge de travail des offices de propriété intellectuelle, qui générait une prolongation des délais dattente et une forte répétition des travaux dexamen. La délégation a ajouté que lexamen de la même invention dans différents offices de propriété intellectuelle était inutile, faisait obstacle à une protection rapide par brevet et nuisait aux encouragements à linnovation. Par conséquent, non seulement pour le Japon mais également pour les utilisateurs du système dans le monde, il était extrêmement important dassurer rapidement une protection par brevet, ce qui pouvait être réalisé en réduisant la charge de travail par la mise en place dun partage des tâches à léchelle mondiale. Le JPO avait établi un programme de procédures accélérées dexamen des demandes de brevet, un système daccès aux dossiers permettant aux examinateurs de consulter les résultats de recherche et dexamen de lOffice des brevets et des marques des États Unis dAmérique (USPTO), de lOffice européen des brevets (OEB) et de lOffice coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et un Réseau avancé de la propriété industrielle (AIPN). Le JPO avait conclu des accords relatifs à la procédure accélérée dexamen des demandes de brevet avec 15 pays et régions et fournissait gratuPointent des résultats dexamen, par le Réseau avancé de la propriété industrielle, à 37 offices de la propriété intellectuelle dans le monde. La délégation invoquait les entretiens sur lharmonisation des brevets entre les cinq offices de propriété intellectuelle République populaire de Chine, Europe, République de Corée, États Unis dAmérique et Japon. Les débats sur le partage des tâches a montré que ce dernier était utile pour réduire la charge de travail et ont également permis de mieux cerner le problème fondamental des différences existant dans les systèmes et les opérations de propriété intellectuelle de chaque pays. La délégation a déclaré que lharmonisation des brevets était importante pour réduire les différences entre les utilisateurs du système qui sont des acteurs essentiels de linnovation et éviter, par exemple, que lexamen de la même invention dans différents pays produise des résultats différents. Un accord avait été conclu à la réunion des chefs de ces cinq offices, en juin 2011, pour entamer ces entretiens, étant entendu que lharmonisation des brevets serait fondée sur le respect réciproque de la souveraineté nationale. La délégation faisait remarquer que ces entretiens étaient accessibles à tous et accueillait avec satisfaction la participation de tous les pays et organismes gouvernementaux intéressés. En ce qui concerne les questions relatives au Plan daction pour le développement et à la propriété intellectuelle, la délégation sest dite satisfaite de ce que les programmes de travail destinés à exécuter les 45 recommandations adoptées du Plan daction de lOMPI pour le développement étaient à lexamen. Le Japon continuerait de préconiser une prompte exécution de ces recommandations. Depuis plus de 20 ans, le Japon avait fourni des contributions volontaires par lintermédiaire de son fonds fiduciaire pour la propriété industrielle, en octroyant chaque année quelque 2,3 millions de francs suisses, essentiellement pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) dans la région Asie Pacifique. En conséquence, plus de 1100 personnes avaient été accueillies comme stagiaires au Japon, ou avaient été envoyées comme experts dans des pays en développement. Depuis 2008, le Japon avait fourni environ 1,1 million de francs suisses chaque année à lAfrique et, en 2011, avait parrainé le Forum des politiques en matière de partenariat entre lOMPI/JPO et les communautés économiques de la région africaine sur lutilisation de la propriété intellectuelle pour le développement économique, tenu en Zambie. La délégation a indiqué que le Bureau de lOMPI au Japon, créé en 2006 par le fonds fiduciaire japonais et financé par ce dernier, avait beaucoup agi en faveur de la promotion du respect de la propriété intellectuelle. Elle souhaitait saisir cette occasion pour présenter les récentes activités menées par le Bureau de lOMPI au Japon. La semaine précédente, le manga qui avait remporté un concours mettant en valeur la lutte contre la contrefaçon, organisé par lOMPI au printemps 2011, avait été publié. Il pouvait actuellement être consulté gratuPointent sur le site Web de lOMPI et des exemplaires imprimés étaient aussi disponibles à lentrée du CICG. Les mangas étaient lun des phénomènes caractéristiques de la culture japonaise moderne et ils avaient de grands fans dans le monde entier. Le projet visait à renforcer la sensibilisation au problème de la contrefaçon grâce aux mangas. Actuellement, seules les versions anglaise et japonaise étaient disponibles mais luvre serait bientôt traduite dans dautres langues officielles des Nations Unies. La délégation a encouragé lutilisation des mangas pour des campagnes de sensibilisation au niveau mondial et a formé le vu quils soient réellement utiles à cet égard. La délégation mentionnait également le rôle que pouvait jouer le Bureau de lOMPI au Japon, grâce à son expérience importante en matière de propriété intellectuelle, en tant que centre chargé de promouvoir le système mondial de la propriété intellectuelle, notamment le PCT ou le système de Madrid, en faisant valoir lintention du Japon de reprendre ce rôle en coopération avec lOrganisation. La délégation exprimé ses attentes concernant les efforts déployés par lOMPI sur six questions dimportance majeure : premièrement, une impulsion vigoureuse donnée par le Directeur général en menant le processus de restructuration de lOrganisation dans le cadre du programme de réorientation stratégique, en mettant laccent sur la protection de la propriété intellectuelle afin de promouvoir la créativité et linnovation et trouver des solutions aux problèmes mondiaux; deuxièmement, une mise en uvre solide, efficace et stable des politiques de propriété intellectuelle, qui réponde aux besoins des utilisateurs grâce à une gestion efficace du budget; tout en se félicitant des efforts déployés par le Secrétariat dans le cadre du programme et budget 2012 2013, le Japon a dit espérer que le budget soit approuvé par lAssemblée générale; troisièmement, de nouvelles améliorations du système du PCT visant à rendre celui-ci véritablement convivial. Représentant plus de 70% des recettes totales de lOrganisation, le PCT était devenu le fondement des activités de lOMPI, un outil indispensable pour le développement de lactivité économique mondiale des grands utilisateurs, mais également un outil important pour le développement fonctionnel et la croissance économique des principales parties prenantes de linnovation, notamment les entreprises des pays en développement et les PME de tous les pays; quatrièmement, des améliorations du système des dessins et modèles industriels car ces derniers devenaient de plus en plus importants dans les activités commerciales et une attention croissante était accordée à la nécessité de mettre en place des procédures plus conviviales. Tout en se félicitant de cette tendance le Japon espérait que des débats pratiques et productifs se poursuivraient de manière stable sur cette question; cinquièmement, la réalisation de progrès en ce qui concerne les débats tenus dans le cadre de lIGC, moyennant une approche graduelle, patiente et stable. Le Japon attendait de lOMPI quelle prenne des initiatives en abordant plusieurs questions internationales de propriété intellectuelle, avec la contribution dexperts et en coopération avec dautres institutions internationales. Il espérait également que le mandat de lIGC soit renouvelé par lAssemblée générale; sixièmement, la réalisation de progrès en ce qui concerne les débats visant à mener à sont terme la protection au titre du droit dauteur de toutes les uvres de création dans le domaine de la numérisation et de la transmission par lInternet. Le Japon espérait également que les débats sur la protection des organismes de radiodiffusion se poursuivent de façon durable afin daboutir à un accord rapide. Sagissant du traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, le Japon sest félicité de la décision prise par le SCCR à sa vingt deuxième session de recommander à lAssemblée générale la reprise de la conférence diplomatique de 2000. En ce qui concerne les exceptions et limitations, le Japon a reconnu quil était important daméliorer laccès des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux savoirs tout en assurant un juste équilibre entre la protection et lutilisation. En conclusion, la délégation était davis que la propriété intellectuelle était un outil important pour le développement économique ainsi quune solution aux problèmes mondiaux et comptait donc sur lOMPI, en tant quinstitution des Nations Unies spécialisée en propriété intellectuelle pour continuer à prendre linitiative lors des débats relatifs à ces questions. La délégation a réitéré que son pays participerait et coopérerait activement aux activités de lOMPI sous sa direction dynamique et efficace du Directeur général.
La délégation de lItalie a exprimé son appui à la déclaration faite par les États Unis dAmérique au nom du groupe B. LAssemblée générale offrait à la délégation une occasion déchanger quelques idées sur limportance particulière que lItalie attachait à la propriété intellectuelle, à savoir que la propriété intellectuelle était un instrument essentiel pour promouvoir linnovation en récompensant les investisseurs, les créateurs et les artistes, ainsi quen garantissant des investissements indispensables dans la recherche industrielle et scientifique et la mise au point de produits novateurs, de services et duvres créatives. La délégation soulignait que linnovation était devenue la clé de voûte qui permettait aux pays dassurer leur compétitivité, de renforcer leur reprise économique sur fond de crise mondiale et de réussir leur croissance économique et leur progrès social futurs. Toutefois, qui disait innovation, disait protection des droits de propriété intellectuelle. LItalie se félicitait du retour, en 2010, à la croissance des demandes adressées à lOMPI en matière de systèmes mondiaux de la propriété intellectuelle et du nombre accru de pays qui y contribuaient. Pour affermir cette tendance, la délégation estimait primordial le rôle de lOMPI pour sensibiliser davantage aux avantages découlant de la protection des droits de propriété intellectuelle, renforcer la capacité des offices nationaux de propriété intellectuelle et la coopération entre eux, ainsi que fournir des services essentiels au secteur des entreprises. LItalie, qui tenait à ce que lOMPI soit une organisation saine, réceptive et efficace, prenait note des progrès concrets accomplis dans lexécution du programme de réorientation stratégique. La délégation espérait que le programme se solderait par de nouveaux résultats en matière de gestion saine, transparente et rationnelle et également de fourniture de services orientés vers la clientèle. Elle notait en outre, avec grande satisfaction, le choix dune démarche prudente dans lexécution du programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013 et lengagement renouvelé de lOMPI de rationaliser les ressources. Considérant le prochain exercice biennal, lItalie soutiendrait lOMPI dans ses efforts visant à améliorer le fonctionnement et accroître lutilisation des systèmes mondiaux en matière de brevets, de marques, de dessins et modèles industriels et dappellations dorigine dans lintérêt des entreprises déposant des demandes de protection de la propriété intellectuelle et dautres utilisateurs. La délégation attachait également du prix à lassistance technique fournie par lOMPI aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour les aider à bénéficier du potentiel économique de la propriété intellectuelle. Une attention particulière devrait être accordée aux initiatives visant à assurer une plus grande utilisation des droits de propriété intellectuelle par les petites et moyennes entreprises (PME) qui existaient dans de nombreuses régions du monde, y compris en Europe, et constituaient une source importante dinnovations. Il était essentiel de parvenir à un consensus sur de nouveaux accords équilibrés dans les principaux domaines tels que droit des brevets (y compris exceptions et limitations, droit dauteur (à savoir interprétations et exécutions audiovisuelles et radiodiffusion), dessins et modèles industriels, savoirs traditionnels, expressions culturelles et ressources génétiques. LItalie se félicitait des résultats obtenus dans les négociations sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, qui ouvraient la voie à une reprise de la Conférence diplomatique de 2000, tout en espérant que les délibérations sur la protection des organismes de radiodiffusion aboutiraient de même. LItalie espérait également sincèrement que les négociations sur les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques marqueraient quelques progrès. À cette fin, seul un esprit rationnel et constructif permettrait dobtenir, sur ces questions, un compromis attendu depuis longtemps. LItalie souhaitait que lOMPI sattache davantage à encourager la coopération dans le domaine des indications géographiques et sengageait concrètement dans le débat sur lexamen du système de Lisbonne relatif aux appellations dorigine, qui comptait un nombre limité de membres. À cet égard, la délégation préconisait une solution qui naffaiblirait pas le degré actuel de protection accordé aux appellations dorigine et étendrait la protection à toutes autres indications géographiques. Enfin, la délégation remerciait lOMPI davoir organisé au cours de lannée des maîtrises en droit de la propriété intellectuelle en coopération avec le Centre de formation de lOrganisation internationale du Travail (OIT) à Turin. Demblée, ces maîtrises, qui représentaient une initiative très fructueuse, ont permis de former quelque 350 fonctionnaires, spécialistes, chercheurs et étudiants venus du monde entier, en particulier des pays en développement.
La délégation de lInde a déclaré que le pays se trouvait à un point crucial pour développer les droits de propriété intellectuelle. Dune part, il existait une tendance à constituer des groupes pour renforcer le régime en vigueur et faire appliquer des normes plus strictes, dautre part, certaines parties se souciaient de plus en plus de veiller à léquité du régime pour permettre à la majeure partie de lhumanité de combler ses aspirations, tout en sassurant que les procédés novateurs demeuraient sans entraves. Un équilibre simposait entre les droits des innovateurs et le coût de la protection imposé à la société. Linnovation était au cur de la croissance économique durable et de la compétitivité internationale. LInde, qui avait enregistré des taux de croissance constants par le passé, devait poursuivre sur cette voie pour que lénorme quantité de demandes en attente, dans les domaines de léducation, de la santé, de ladduction deau ou de la fourniture dénergie, soit satisfaite. Linnovation demeurait nécessaire en Inde pour que la croissance soit non exclusive et écologiquement durable. Comprenant combien il importait dentretenir linnovation pour suivre une voie de croissance élevée, améliorer la compétitivité de lInde sur les marchés mondiaux et rendre les services essentiels accessibles, le président de lInde avait proclamé la période 2010 2020 décennie de linnovation. Il sen est suivi en Inde la création du Conseil national de linnovation. Des conseils sectoriels de linnovation en matière de droits de propriété intellectuelle avaient été établis et chargés délaborer une stratégie nationale relative aux droits de propriété intellectuelle pour encourager linnovation en vue de faire dûment face aux conséquences du développement durable, qui comprenait la croissance et la sécurité alimentaire. Le Conseil formulerait également les objectifs de politique à moyen terme qui constitueraient les fondements de la stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle. On pouvait affirmer que le cadre des droits de propriété intellectuelle constituait lun des importants aspects de lécosystème de linnovation dès lors que des décideurs et des économistes estimaient que les droits juridiques inhérents aux droits de propriété intellectuelle stimulaient linnovation technique. Ce régime des droits juridiques incitait à linnovation, mais pouvait aussi créer des situations de monopole entravant la concurrence, voire laccès à la technologie aux fins dadaptation et dutilisation ultérieures dans des secteurs indépendants. En ce sens, il nuisait à la croissance. Le transfert de technologie fournissait le mécanisme qui permettait un échange des innovations technologiques tout en protégeant les intérêts de linnovateur. La question du transfert de technologie devait être abordée par les États membres et des politiques le facilitant devaient être encouragées. LInde, convaincue des vertus du multilatéralisme, demeurait attachée à soutenir le rôle crucial de lOMPI en tant quinstitution spécialisée des Nations Unies qui avait été chargée de promouvoir la propriété intellectuelle pour assurer le développement économique. La délégation se félicitait des progrès récemment accomplis dans différents comités de lOMPI, en particulier à lIGC, concernant lélaboration de textes détaillés sur les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques dans le cadre du mandat confié en 2009 aux fins des négociations visant à mettre au point des instruments juridiques dans ce domaine. LInde se félicitait de la proposition dun renouvellement du mandat de lIGC pour lexercice biennal 2012 2013 en vue des négociations fondées sur un programme de travail clairement défini, mais elle espérait que les questions relatives aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore se concluraient, durant ledit exercice biennal, par un ou plusieurs textes dun ou plusieurs instruments juridiques internationaux à soumettre à lAssemblée générale aux fins de convocation dune conférence diplomatique. La délégation constatait également que le texte de Bali sur les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques, que visait le groupe des pays sympathisants, dont lInde, contribuerait désormais à la mise au point des textes en tant que documents de travail de lIGC. Au nombre des pays parmi les plus touchés par lappropriation illicite et le biopiratage, lInde attachait une grande importance à une prompte mise au point dinstruments juridiques internationaux dans les trois domaines et à la convocation dune conférence diplomatique au cours du prochain exercice biennal. La délégation était heureuse de constater les progrès accomplis concernant le projet de traité sur les exceptions et les limitations visant à permettre aux déficients visuels daccéder aux uvres protégées par le droit dauteur. Elle escomptait des progrès analogues eu égard aux exceptions et limitations pour les bibliothèques et les centres darchives, les instituts de recherche et déducation et différents groupes de personnes handicapées, comme il ressortait du programme de travail du SCCR. Elle était encouragée par les avancées obtenues au sujet de deux traités depuis longtemps en suspens : le traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et le traité sur la protection des organismes de radiodiffusion. De même, la délégation appréciait les progrès réalisés au sujet du traité sur la radiodiffusion, espérant parvenir au terme des négociations dans le cadre du mandat confié à lAssemblée générale de 2007 concernant la protection des organismes de radiodiffusion selon une approche fondée sur le signal au sens traditionnel, sans létendre à lenvironnement numérique tel que la diffusion sur le Web ou sur lInternet. La délégation sest dite heureuse des progrès accomplis dans lexécution des recommandations du Plan daction pour le développement grâce aux projets pertinents établis par le CDIP. Le Plan daction pour le développement constituait un cadre encourageant qui invitait à changer dorientation en inscrivant la propriété intellectuelle dans le contexte élargi du développement socioéconomique, au lieu de la considérer comme une fin en soi. Il substituait à la notion simpliste et unilatérale la propriété intellectuelle, cétait bien, mais plus de propriété intellectuelle, cétait mieux encore une perspective plus élaborée et précise, à savoir que la propriété intellectuelle était une bonne chose quand elle permettait daméliorer la croissance économique et le développement social et quelle était adaptée aux besoins et à la situation dun pays. La délégation notait également avec satisfaction lattention qui était portée à la façon dont la propriété intellectuelle pouvait aider à trouver des solutions aux défis mondiaux pressants dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire et du changement climatique. La démarche de lOMPI dans ces domaines importants était très encourageante. Étant donné lincidence de ces enjeux cruciaux sur des pays en développement tels que lInde, la division des défis mondiaux était invitée à rendre régulièrement compte aux États membres au sein du comité intergouvernemental correspondant. Cela permettrait aux États membres de se tenir régulièrement au courant des travaux entrepris par lOMPI dans ce domaine afin tant dorienter les programmes que de bénéficier du résultat des programmes pour lappliquer aux contextes nationaux le cas échéant. La délégation estimait que la croissance du secteur des petites et moyennes entreprises (PME) était primordiale pour le développement et le pays restait convaincu que lOMPI poursuivrait son intense coopération avec ce secteur comme par le passé. Le secteur des PME, comptant de nombreux domaines relevant des droits de propriété intellectuelle brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques et droits dauteurs , toute intervention dans ce secteur devrait par nature être exhaustive et disposer dune équipe de mise en uvre dévouée.
La délégation de lIraq a rappelé quil était largement reconnu que le développement durable exigeait avant tout la préservation du patrimoine culturel et des ressources, en particulier les ressources génétiques et les expressions culturelles traditionnelles, ainsi quune protection juridique internationale. Il conviendrait de redoubler defforts à léchelon international et dintensifier le débat au sein de lOMPI en vue de combler lécart entre sociétés et de garantir une application effective des droits de propriété intellectuelle. La délégation rappelait lhistoire de la civilisation mésopotamienne qui était représentative de la valeur de la créativité humaine. Le Code de Hammurabi était considéré comme le premier ensemble de dispositions juridiques de lhistoire, qui ultérieurement fixait les bases de la reconnaissance de la propriété intellectuelle en établissant quatre articles sur les droits de propriété intellectuelle et en prévoyant des sanctions échelonnées contre les atteintes portées aux droits. Hammurabi était le premier à reconnaître limportance de la propriété intellectuelle dans la civilisation. Sur cette voie toute tracée, lIraq était désireux dabandonner une période disolement que le pays subissait, en particulier sous le régime dictatorial qui privait de toute liberté et opprimait tout effort de création. Avec son gouvernement démocratique actuel, lIraq sattachait à promouvoir le savoir grâce à une coopération internationale intensive. Tout était mis en uvre pour combler lécart entre le système de la propriété intellectuelle national et celui des pays développés. La délégation souhaitait évoquer les divers résultats obtenus en coopération avec lOMPI : i) établissement du Centre national du droit dauteur et des droits connexes, de la Direction des brevets et de la Direction des marques; ii) création du registre national du patrimoine tangible et intangible dIraq et iii) élaboration de programmes détudes en matière de propriété intellectuelle destinés aux établissements scolaires, instituts et universités, portant particulièrement sur les enfants créateurs en Iraq. La délégation se félicitait de la célébration annuelle de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle qui visait à davantage sensibiliser à la culture de la propriété intellectuelle et à en élargir la diffusion. Elle exprimait sa reconnaissance pour les précieuses références en matière de propriété intellectuelle fournies par lOMPI, soulignant le besoin du pays pour le maintien et lélargissement de lassistance fournie par lOrganisation.
La délégation de la Côte dIvoire a déclaré apprécier à sa juste valeur le travail remarquable accompli sous lautorité du Directeur général afin daccompagner et de faire prospérer le processus de développement socioéconomique dans son pays. Elle ne pouvait passer sous silence le travail accompli par le Bureau international et les experts, qui contribuait au bon fonctionnement de lOrganisation et à lavancée significative des travaux des différents comités techniques. La délégation a souligné quau moment où la Côte dIvoire renouait avec la paix et la stabilité sociopolitique, elle souhaitait, au nom du Président de la République de Côte dIvoire et de son gouvernement, remercier lensemble des États membres pour leur soutien constant et leur témoigner toute la gratitude du peuple ivoirien pour lengagement et la détermination dont ils avaient fait montre suite à la crise post électorale en Côte dIvoire, pour faire triompher la démocratie et ouvrir de nouvelles perspectives de développement dans le pays. La délégation de la Côte dIvoire a ajouté quen cette période de reconstruction, le pays avait grand besoin du précieux et indispensable concours de la communauté internationale et de la grande famille des agences de développement, dont lOMPI, pour un renforcement des capacités du gouvernement en vue de mieux assurer les besoins essentiels de sa population aux plans industriel et culturel. La délégation a fait valoir que cétait au demeurant dans cette perspective que le gouvernement de la Côte dIvoire sattelait à réactiver tous les programmes de coopération avec les partenaires extérieurs, tant bilatéraux que multilatéraux. Elle a rappelé que la Côte dIvoire, tout comme les autres États membres de lOMPI, attachait une grande importance au système de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, dont une gestion équilibrée et partagée pouvait aider à réduire les inégalités et créer plus de richesses pour le bonheur de tous. La délégation a indiqué que la Côte dIvoire, forte de cet engagement, multipliait les actions en vue de lintégration au plan national de la propriété intellectuelle dans sa stratégie et sa politique de développement, afin dasseoir une véritable culture de la propriété intellectuelle dans tous les secteurs dactivité économique et sociale. La délégation a précisé que dans ce cadre, le Ministère de la culture et de la francophonie et le Ministère de lindustrie organisaient chaque année les festivités de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle instituée par lOMPI. La délégation de la Côte dIvoire a souhaité préciser quau niveau institutionnel, lOffice ivoirien de la propriété intellectuelle disposait de moyens conséquents pour lexécution de sa mission. De même, la délégation a indiqué que la lutte contre la piraterie et la fraude était au centre des engagements du pays. Elle était davis que, sagissant de la propriété littéraire et artistique, ladoption prochaine de la loi portant développement du livre et lapplicabilité effective de la loi portant protection des uvres de lesprit devaient, à nen point douter, apporter une solution durable et efficace aux maux dont souffraient ses créateurs. La délégation estimait que cela devait permettre dassurer un équilibre entre les titulaires des droits de propriété intellectuelle et les consommateurs des uvres de lesprit. Cependant, la délégation était davis que pour être efficaces, ces actions avaient besoin dêtre soutenues par lOMPI. Cest pour cela quelle souhaitait sa présence efficace sur le terrain, notamment à travers le choix de son pays pour abriter certains travaux et séminaires. La délégation a indiqué que la Côte dIvoire était désormais résolue et engagée sur le terrain de la paix et de la stabilité et que pour cela, elle avait grand besoin du soutien de ses partenaires de développement, dont lOMPI.
La délégation du Royaume Uni appuyait la déclaration faite par le groupe B et espérait une année constructive. LOMPI jouait un rôle exceptionnel en tant quorganisation internationale denvergure en matière de propriété intellectuelle pour aider tous les États membres à parvenir à renforcer linnovation et la croissance, qui était leur objectif. Lannée passée, le Royaume Uni avait promis de communiquer aux assemblées les résultats de létude entreprise au Royaume Uni sur la propriété intellectuelle et la croissance et la délégation remerciait le Secrétariat davoir organisé vendredi passé le séminaire. Le Royaume Uni donnait suite à toutes les recommandations de cette étude indépendante qui avait révélé limportance revêtue par la propriété intellectuelle pour stimuler la croissance et linnovation et aider la société à bénéficier des connaissances et des initiatives. Cet échange constructif devait être encouragé par lOMPI. La délégation se félicitait de lintention de lOMPI de proposer de nouvelles solutions aux défis mondiaux que les États membres devaient relever. Disposant de lorientation et du soutien appropriés de ses États membres, lOMPI avait la possibilité détablir des liens entre les nations et de combler les clivages traditionnels. Elle pouvait stimuler la croissance mondiale et aborder des défis nationaux tels que la santé publique et le changement climatique. La délégation soutenait la détermination de lOrganisation à atteindre des résultats, ce qui toutefois exigeait un véritable consensus dynamique réclamant lengagement et la persévérance de tous. Le Secrétariat de lOMPI avait, au cours de lannée passée, considérablement progressé pour offrir à ses États membres un service transparent et efficace. La délégation espérait que lOMPI poursuivrait dans cette voie pour servir encore mieux les buts et objectifs inscrits dans son mandat. Le Directeur général avait établi un programme ambitieux de réformes. La pleine réalisation du programme de réorientation stratégique serait essentielle pour assurer une bonne administration transparente et efficace de lOrganisation. La délégation se félicitait des mesures prises par lOMPI pour améliorer le PCT, notamment par la suggestion de recherches complémentaires. Elle espérait que le PCT deviendrait un instrument important dont le potentiel nétait pas encore pleinement concrétisé. Il pouvait devenir un moyen qui contribue à améliorer la qualité, lefficacité et la facilité dutilisation dans le système international des brevets. La délégation sest déclarée satisfaite des progrès réalisés au Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) pour parvenir au consensus en matière de dessins et de modèles; elle espérait en une issue proche qui satisfasse toutes les parties. Elle soutenait les progrès réalisés en matière daccessibilité pour les déficients visuels, les travaux concernant un traité sur les droits des organismes de radiodiffusion, qui représentaient une étape vers un système mondial du droit dauteur plus transparent et équitable, ainsi que les efforts déployés par la Division des défis mondiaux pour accélérer les améliorations et la diffusion des technologies concernant les enjeux mondiaux. Elle espérait que le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) reprendrait un débat constructif et productif et notait avec satisfaction que lIGC était en mesure de convenir dun nouveau mandat. Elle se félicitait également de laccord concernant un mécanisme de coordination, soulignant quil importait dassurer une gouvernance financière et une gestion des projets efficaces pour lavenir. Elle invitait tous les États membres à manifester leur engagement en contribuant à relever les défis qui leur étaient lancés et à formuler des solutions novatrices. La délégation suggérait de dépasser les clivages traditionnels qui avaient été des obstacles par le passé et espérait que les États membres sattacheraient à ce quils pouvaient réaliser à lOMPI tout en essayant de supprimer les obstacles dans les domaines qui jusquà présent navaient pas favorisé le consensus.
La délégation de lAzerbaïdjan était davis que le développement du système de propriété intellectuelle dans son pays entraînerait son intégration dans le système commercial multilatéral, la diversification de son économie, la création dindustries autres que pétrolière, un niveau de vie élevé et un développement socioéconomique durable. Son gouvernement avait lintention dinvestir les recettes provenant des secteurs pétrolier et gazier dans la mise en valeur des ressources humaines et le développement des connaissances. Cest en gardant ces points à lesprit quune stratégie nationale de propriété intellectuelle à long terme a été formulée, y compris un programme destiné à renforcer la protection du droit dauteur et dautres droits de propriété intellectuelle, qui est prêt à être adopté. Laccord de coopération entre le Gouvernement azerbaïdjanais et lOMPI a apporté une contribution positive au développement du système national de propriété intellectuelle. Le gouvernement a accordé une attention particulière à linnovation et à la créativité et ces dernières années ont enregistré un taux rapide de développement innovant. Le gouvernement a créé une infrastructure pour linnovation, et notamment un Centre dinnovation scientifique et une Fondation pour le développement scientifique. Avec lassistance de lOMPI, les travaux préparatoires pour la mise en uvre du projet de modernisation du système national des brevets ont été menés avec succès et se poursuivront ces prochaines années. Ce projet comprenait des améliorations qualitatives des méthodes de travail et des compétences ainsi que lélaboration dune base de données et dun système de dépôt électronique reliés aux systèmes mondiaux de dépôt et denregistrement. Selon une analyse réalisée en 2010, la part des industries fondées sur le droit dauteur équivalait à 3,4% du PIB. Les systèmes dinformation sur le droit dauteur ont été améliorés et une base de données électronique permettant denregistrer les uvres protégées par le droit dauteur et les titulaires de leurs droits a été créée. Depuis lapplication de ce système, plusieurs milliers duvres protégées par le droit dauteur ont été enregistrées. Une base de données électronique servant à enregistrer les uvres numériques a été améliorée et une librairie numérique relative au folklore a été enrichie. Le Gouvernement azerbaïdjanais considérait que le renforcement de la lutte contre le piratage était une priorité. À cet égard, la législation nationale sur lapplication des droits de propriété intellectuelle a été améliorée et était prête à être adoptée. Un programme complexe visant à lutter contre le piratage a été amélioré afin de renforcer la protection de la propriété intellectuelle au moyen de marques de contrôle spéciales et dun système de gestion des droits numériques et un centre pour lapplication des droits de propriété intellectuelle a été créé. Le gouvernement a signé des accords garantissant une utilisation appropriée des programmes logiciels sous licence et les programmes de surveillance ont démontré que le taux de piratage en Azerbaïdjan avait continué de baisser sensiblement. Le gouvernement a mis en uvre un train de mesures visant à améliorer les conditions socioéconomiques des déficients visuels et leur intégration dans la société. Grâce à ces mesures, qui comprenaient des campagnes de sensibilisation du public, les déficients visuels ont pu bénéficier dun accès facilité aux technologies de linformation et de la communication et aux uvres protégées par le droit dauteur ainsi que de possibilités déducation et demploi. Le gouvernement avait lintention dorganiser une conférence régionale à Bakou en 2012.
La délégation du Maroc a appuyé les déclarations faites par la délégation de lÉgypte au nom du groupe des pays arabes et par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains. Elle a complimenté le Secrétariat pour le travail remarquable quil a accompli malgré un environnement économique rendu difficile par des crises financières successives et pour les résultats très honorables quil a obtenus, puisque à côté de ladjonction dun nouveau bâtiment et de la construction en cours dune nouvelle salle de conférence, de profondes réformes financières et administratives avaient été engagées. Compte tenu de ces performances, et étant donné quune gestion prudente et pragmatique de lexercice budgétaire précédent permettait de proposer un budget équilibré pour le prochain exercice biennal, la délégation a appuyé les propositions du Secrétariat visant à relever ce budget afin de faire face, notamment, aux augmentations des dépenses consacrées aux projets de développement. Cependant, elle sest dite préoccupée par la baisse des ressources affectées à certains programmes, en particulier ceux qui étaient en première ligne dans la mise en uvre du Plan daction pour le développement. Elle a estimé que les dépenses destinées au développement et à la promotion dun système de propriété intellectuelle équilibré devaient être renforcées et que de ce fait, elle soutenait tous les efforts et initiatives visant à traiter les six langues officielles de lONU sur un pied dégalité et continuait à plaider pour le renforcement des moyens humains et financiers de chaque bureau régional au sein de lOMPI. Dans le cadre de lévaluation, la délégation sest réjouie de voir lOrganisation occuper au niveau international une place de choix et briller dans son rôle de chef de file dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les défis mondiaux tels que la santé, léducation, lalimentation, le transfert de technologie, le changement climatique, étaient autant dinterpellations pour tous. Elle a souligné que la question du développement et de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement restait tributaire non seulement du renforcement du partenariat et de la coopération internationale mais aussi et surtout de la synergie de toutes les forces locales de chaque pays concerné. À cet effet, le Maroc poursuivait depuis une dizaine dannées dimportantes réformes de mise à niveau et de renforcement de ses capacités et infrastructures, menant à bien de nombreux projets dans les domaines de lagriculture, des technologies, des énergies renouvelables et des infrastructures appropriées, ainsi que des milliers dautres dans le cadre de lInitiative nationale pour le développement humain en vigueur depuis 2005. La mise en uvre de lensemble de ces mesures avait mobilisé dimportantes ressources humaines et financières afin de relever des défis multiples tels que la consolidation de létat de droit, linstauration de légalité des sexes, la lutte contre la sécheresse et la désertification, le combat contre la pauvreté et lexclusion et la facilitation de laccès aux services sociaux de base à tous les citoyens, notamment dans les domaines du logement, de léducation, de la santé et de lapprovisionnement en eau et en électricité. Dans cette stratégie de mise à niveau globale, la propriété intellectuelle comme vecteur de linnovation, de la création et du développement économique et social avait été intégrée dans tous les programmes pertinents. Par ailleurs, la délégation a rappelé, parmi les dernières mesures prises pour renforcer le cadre juridique, quau niveau international le Maroc était devenu en juillet 2011 partie à trois instruments fondamentaux de lOMPI : le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Traité de lOMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) et le Traité de lOMPI sur le droit dauteur (WCT). Au niveau interne, la nouvelle Constitution, votée le 31 juillet 2011, prévoyait lappui des pouvoirs publics, par des moyens appropriés, au développement de la création culturelle et artistique. Grâce à toutes ces réformes, le pays disposait désormais dun système de propriété intellectuelle conforme aux standards internationaux. La délégation a cependant reconnu les contraintes et les difficultés économiques et sociales qui restaient à aplanir pour rehausser le niveau de protection de tous les secteurs de la propriété intellectuelle, et exprimé le souhait de son pays dintensifier à cet effet sa coopération et son partenariat avec lOrganisation pour envisager, notamment, lélaboration dune stratégie nationale permettant de favoriser la création et linnovation, tout en tenant compte des besoins nationaux spécifiques. Elle a également affirmé quelle accordait une grande importance aux résultats visés par les négociations au sein des différents organes normatifs de lOrganisation afin de préserver et de promouvoir les richesses traditionnelles, estimant quune protection efficace au niveau international impliquait pour tous les pays lélaboration dinstruments juridiques contraignants. À cet égard, elle a salué les progrès réalisés ces deux dernières années par lIGC et a soutenu, par conséquent, le renouvellement du mandat de ce dernier. Enfin, la délégation a déclaré quelle suivrait avec un grand intérêt durant ces Assemblées les avancées accomplies par les autres organes de lOMPI, notamment le SCCR et le SCT, et quelle resterait ouverte à toutes les initiatives permettant daboutir à lélaboration dun système de propriété intellectuelle équilibré et profitable à tous les États membres.
La délégation de lIran (République islamique d) a déclaré quil existait une idée largement répandue selon laquelle le progrès se fondait sur linnovation et la créativité. Les progrès accomplis par une nation, en termes de développement économique et social, étaient liés aux efforts de personnes qui, par leurs idées et leur investissement, avaient transformé la vie économique, sociale et culturelle. Cependant, linnovation nécessitait un système juste et équilibré de propriété intellectuelle dans lequel sépanouir. LOMPI devait travailler de concert avec les États membres et les autres organisations internationales concernées pour améliorer le système et fournir aux États membres une assistance technique et juridique. Les questions de développement avaient été à juste titre inscrites à lordre du jour. La délégation appuyait les efforts déployés par le Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR) pour actualiser les droits des organismes de radiodiffusion et était également en faveur dexceptions et de limitations, même si, dans ce domaine, laccent était mis sur laccès des déficients visuels et des personnes souffrant dautres handicaps au matériel protégé par le droit dauteur. La délégation a prié le comité dorganiser des forums nationaux et régionaux afin de lever les ambiguïtés et répondre aux préoccupations des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). La délégation saluait également lorganisation dune conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Il était favorable aux activités menées par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de lOMPI (IGC). En outre, la délégation espérait quun accord soit conclu en ce qui concerne ladoption dun instrument international contraignant qui garantisse la protection efficace des savoirs traditionnels, du folklore et des ressources génétiques et un équilibre dans le système de propriété intellectuelle. Dans le domaine des ressources génétiques, il était souhaité quun mécanisme de protection puisse être mis en place dans un avenir proche. Le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) devait promouvoir la propriété intellectuelle dans les pays en développement, en la traduisant par des avancées économiques et sociales. Il devait y avoir un équilibre entre droits et obligations. La délégation sest félicitée des modifications apportées à lArrangement de Lisbonne car celles ci attireraient de nouveaux pays et organisations intergouvernementales non membres. Les capacités scientifiques et techniques des pays et leurs besoins et objectifs en matière de développement, de même que leurs ambitions socioéconomiques, devaient être pris en considération dans lélaboration de nouvelles normes. La diffusion de linformation sur les inventions avait une grande incidence sur le progrès technique. Par conséquent, lOMPI devait travailler de concert avec les États membres et utiliser les nouvelles techniques de communication afin que les utilisateurs et les États membres disposent de bases de données régulièrement mises à jour et adaptées à la traduction. Le système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) devait subir une réforme afin dintégrer la notion de transfert de technologie. Un minimum dinfrastructure matérielle et logicielle était nécessaire pour les enregistrements nationaux. Lassistance fournie par lOMPI, à légard de la traduction des documents relatifs aux déclarations internationales et du rapprochement des rapports émis par les administrations internationales chargées de la recherche et des critères juridiques appliqués à léchelle nationale concernant lexamen des inventions, serait nécessaire. La République islamique dIran avait fait des efforts pour créer linfrastructure nécessaire à la mise en uvre du PCT, mais une assistance supplémentaire de la part de lOMPI était la bienvenue. Une assistance technique et juridique permettrait daccélérer la procédure de dépôt des instruments dadhésion. En conclusion, la délégation a déclaré que son pays avait pris un certain nombre de mesures pour promouvoir les droits de propriété intellectuelle, telles que la rédaction dun projet de loi relative à la protection des uvres artistiques et littéraires et la création de bureaux de protection de la propriété intellectuelle au sein de plusieurs ministères.
La délégation de la France sest associée pleinement à la déclaration prononcée au nom du groupe B. Elle a déclaré que lOMPI devait plus que jamais jouer un rôle central pour la promotion et la protection de la propriété intellectuelle. Lune des réponses à la crise actuelle consistait à encourager linnovation et la créativité afin de favoriser la croissance économique. La propriété intellectuelle était un élément essentiel de toute économie fondée sur la connaissance et le progrès. Cest bien dans cet esprit que la France avait voulu mobiliser le G8 en consacrant une partie de ses travaux à ce sujet majeur. La question de la propriété intellectuelle avait été abordée dans le cadre des travaux du G8 relatifs à linnovation mais aussi à lInternet avec lorganisation pour la première fois dun forum e G8. La délégation a fait observer que les assemblées des États membres de lOMPI souvraient sous des auspices favorables. La session du Comité du budget avait permis de rapprocher les positions en conciliant la nécessaire rationalité budgétaire avec les besoins de lOrganisation. La délégation a indiqué quelle avait apprécié les efforts de communication et de transparence accomplis par le Secrétariat et invité lOMPI à poursuivre dans la voie des gains defficacité. Plus que jamais, les organisations internationales seraient jugées sur leurs performances. La délégation a souligné son attachement aux travaux normatifs en cours, en particulier ceux qui visaient à faciliter laccès aux uvres des déficients visuels. Elle a indiqué quelle souhaitait contribuer à une solution constructive pour atteindre lobjectif commun. Elle sest également félicitée de la reprise de la conférence diplomatique en vue de ladoption dun traité sur la protection des interprétations audiovisuelles. Il ne sagissait que deux exemples parmi les nombreux travaux en cours au sein de différents comités dont lactivité normative était particulièrement intense. La délégation a appelé de ses vux la convocation dune conférence diplomatique pour ladoption dun traité sur les dessins et modèles industriels lorsque les progrès réalisés seraient suffisants pour justifier la tenue dune telle conférence. Laction en faveur du respect de la propriété intellectuelle supposait également que les normes existantes soient mises en uvre de façon effective. À cet égard, la délégation a tenu à souligner le succès du sixième Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage organisé à Paris les 2 et 3 février 2011 par lInstitut français de la propriété intellectuelle (INPI) avec lOMPI, Interpol et lOrganisation Mondiale des douanes (OMD). Sans innovation, il ne pouvait y avoir de développement économique. À cet égard, il était fondamental que chaque État membre travaille au niveau national au renforcement de la propriété intellectuelle. LOMPI devait poursuivre ses actions visant à consolider les capacités des États. La délégation a déclaré que la France était attachée à ce que le régime international de protection de la propriété intellectuelle contribue au développement. LOMPI jouait un rôle essentiel dans ce domaine en mettant en uvre de nombreux programmes dassistance et en y consacrant une part importante de son budget. Cette préoccupation répondait à la volonté de promouvoir une mondialisation mieux régulée et plus équitable. La délégation a indiqué que lINPI coopérait avec de nombreux instituts homologues à travers le monde. Il fallait néanmoins rester vigilant afin que lOMPI garde son caractère dorganisation spécialisée dont la vocation première est détablir des normes et de fournir des services en matière de propriété intellectuelle. Elle ne devait pas être indument politisée ni instrumentalisée. La délégation a conclu en disant quil était dans lintérêt commun des pays en développement comme des pays développés davoir à leur disposition une OMPI efficace, forte et tournée vers lavenir.
La délégation du Brésil a déclaré que le Plan daction pour le développement avait comblé un important fossé en favorisant lélargissement des avantages du système de la propriété intellectuelle à de vastes groupes de population et aux régions en développement. En 2010, plus de 70% des demandes de brevet provenaient de cinq pays seulement. La proposition de programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013, établie par le Comité du programme et budget (PBC), contribuait pour beaucoup à la mise en uvre des activités de développement. Demeurait la tâche difficile daméliorer le suivi des activités approuvées, ainsi que des indicateurs dévaluation décisive des résultats, en opérant toute modification nécessaire. La contribution notable du groupe du Plan daction pour le développement méritait dêtre consignée. Ce groupe avait toujours cherché à agir dune manière constructive et à intégrer le développement dans tous les domaines dactivité de lOMPI. Le programme PROSUR (système de coopération régionale sur la propriété intellectuelle) permettrait la coopération dans le domaine des opérations entre neuf administrations nationales des brevets dAmérique du Sud, à des fins de partage des données dexpérience, de rapports de recherche et dexamen de brevets. Toutefois, malgré les bons résultats obtenus à ce jour, il restait à mener à bien la mise en uvre du Plan daction pour le développement. Il importait de progresser durablement à cet effet, ainsi que dencourager un changement culturel dans le fonctionnement de lOrganisation. Le fait que lOMPI agissait à linitiative de ses membres devrait être conforté, de même que la transparence et la responsabilité des activités au sein de lOrganisation devaient être renforcées. Lintégration du développement dans toutes les activités de lOMPI constituait un autre objectif dans le cadre du changement culturel. Il convenait dans ce contexte de prendre note du mécanisme de coordination relatif à lexécution des recommandations du Plan daction pour le développement. Les organes pertinents de lOMPI rendraient compte aux États membres, durant lAssemblée générale, de leur part à la mise en uvre du Plan daction pour le développement. La tâche bénéficierait grandement de la participation du PBC en sa qualité dorgane présentant un rapport à lAssemblée générale, en raison de la nature globale du mandat du comité et de son rôle central pour définir les différentes activités qui doivent être adoptées à chaque exercice biennal. Le programme prévu Brésil OMPI concernant létablissement dun projet de coopération technique, qui serait administré par le Bureau de lOMPI au Brésil, à Rio de Janeiro, serait doté dun montant de 6,4 millions de Reais pour les quatre prochaines années. Le programme viserait à diffuser la culture de la propriété intellectuelle grâce au renforcement des capacités, aux fins daccroissement de la productivité dans des activités liées à la propriété intellectuelle, ainsi que de promotion du transfert de technologie. Le programme serait exécuté par lInstitut national de la propriété intellectuelle (INPI), entité qui avait signé une vingtaine de mémorandums daccord avec des institutions dans le monde, en particulier en Amérique du Sud et en Afrique. Le Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR) était parvenu au consensus concernant la convocation dune conférence diplomatique sur le traité relatif à la protection des artistes interprètes et exécutants duvres audiovisuelles. Un programme et un calendrier de travail avaient été approuvés pour différentes catégories de bénéficiaires lors des négociations sur les exceptions et limitations. Eu égard aux déficients visuels, des progrès notables avaient été accomplis en matière de clauses de fond de linstrument juridique, mais il restait à parvenir au consensus. Le Brésil demeurait attaché à lélaboration dun traité sur laccès des déficients visuels aux documents imprimés.
La délégation du Pakistan a fait siennes les déclarations du groupe des pays asiatiques et du groupe du Plan daction pour le développement. Elle sintéressait depuis longtemps à lélaboration dun système international équilibré de la propriété intellectuelle qui puisse avec souplesse satisfaire les besoins de développement à différents degrés, tout en soulignant sa confiance dans un système de la propriété intellectuelle qui favorise tant linnovation que laccès aux connaissances. Elle encourageait lOMPI à mettre tout en uvre pour aider à élaborer des stratégies nationales de propriété intellectuelle qui expriment le degré de développement dun pays et, partant, donnent lieu à une protection de la propriété intellectuelle pour améliorer la capacité économique et technologique dun pays. La délégation relevait quà léchelon national, lOffice pakistanais de la propriété intellectuelle, cadre juridique autonome à même de rendre promptement ses décisions et de renforcer un système accessible de la propriété intellectuelle, avait pris dimportantes mesures pour faire progresser dune manière exhaustive le système de la propriété intellectuelle dans le pays, à savoir : améliorer laccessibilité en instaurant des registres et des bureaux de dépôt des demandes; établir deux nouveaux offices régionaux pour desservir le public; mettre en place des tribunaux chargés exclusivement des affaires de droits de propriété intellectuelle; établir des services de gestion dans chaque domaine à loffice national pour améliorer la gouvernance, ainsi que des unités spéciales auprès dadministrations telles que les douanes, lautorité fédérale responsable des enquêtes, la police et lautorité de contrôle des médias électroniques en vue dassurer une orientation et de promouvoir lefficacité. La délégation reconnaissait que le système informatique avait la particularité de fonctionner avec laide de partenaires internationaux. En 2011, le Pakistan avait décerné à des journalistes des récompenses dans le domaine de la propriété intellectuelle pour les encourager à contribuer à la sensibilisation et à la valorisation des concepts de propriété intellectuelle. Loffice national de la propriété intellectuelle collaborait également avec ses partenaires internationaux pour échanger des données dexpérience et des enseignements en vue daccroître la capacité du personnel dans le domaine de la propriété intellectuelle au Pakistan, ainsi que des entreprises et des instituts de recherche. La délégation se félicitait du concours de lUnion européenne pour financer un programme global continue dassistance technique liée au commerce qui comprenait un volet important de propriété intellectuelle. Elle espérait que se poursuivrait la collaboration internationale en matière dappui à la fixation et la protection de la médecine traditionnelle, ainsi que danalyse du rôle de la propriété intellectuelle pour permettre laccès à une documentation didactique et des médicaments dont le prix soit raisonnable. Léchange international de données dexpérience et denseignements pouvait encourager une meilleure compréhension et coopération. La délégation observait quà léchelon international les mesures prises par lOMPI durant lexercice écoulé demeuraient satisfaisantes, à linstar de ses résultats. Elle se félicitait des progrès accomplis jusquà présent dans lexécution des recommandations du Plan daction pour le développement, saluant le dynamisme qui a marqué le mécanisme et louant les travaux du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). Elle constatait que, malgré les progrès notables réalisés à ce jour pour intégrer la dimension de développement dans tous les domaines dactivité de lOMPI, il fallait redoubler defforts. Elle espérait que les travaux du CDIP laissés en suspens reprendraient en matière de coopération Sud Sud et que le projet proposé à ce sujet serait promptement adopté à la prochaine session. En sa qualité de coauteur de la proposition de mécanisme de coordination, le Pakistan était heureux de voir le premier rapport présenté par les organes pertinents de lOMPI à lAssemblée générale sur lexécution des recommandations respectives du Plan daction pour le développement, attendant avec intérêt que souvre le débat à cet égard aux sessions correspondantes du CDIP. Concernant les travaux du SCCR, la délégation espérait que les délibérations sur les limitations et les exceptions donneraient lieu à un cadre normatif approprié, lequel représentait un domaine pressant de préoccupation pour le Pakistan dans la mesure où il contribuait à permettre daccéder aux documents didactiques et scientifiques. La délégation sest déclarée encouragée par les avancées obtenues au Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et comptait que des progrès se réaliseraient en temps voulu dans le cadre du nouveau mandat qui serait confié à lIGC durant les présentes assemblées. Elle soulignait la nécessité de combler les lacunes dans le système des brevets, qui tendaient à étouffer linnovation et à imposer des coûts élevés aux pays en développement tels que le Pakistan pour acquérir et développer de nouvelles technologies. Notant les préoccupations justifiées quant à lengorgement du système, elle soulignait la nécessité de prendre des mesures qui amélioreraient lefficacité du régime des brevets sans nuire aux facilités existantes et à lespace politique.
La délégation de lAustralie a noté avec satisfaction les progrès accomplis en vue de faire avancer les points de fond de lordre du jour, ainsi que les activités réalisées pour renforcer la capacité et les moyens au sein de lOrganisation. La réforme en cours et des améliorations constantes dans la gouvernance porteraient leurs fruits ces prochaines années. LAustralie offrirait son plein appui à lOMPI dans son avancement sur cette voie. La délégation se félicitait des progrès réalisés au sein de nombreux comités durant lannée. LAustralie était satisfaite des avancées accomplies par le SCCR en matière de droit dauteur. Les États membres, lOMPI et le Directeur général pouvaient être satisfaits de la recommandation visant à reprendre la conférence diplomatique concernant un traité sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. LAustralie rendait hommage aux travaux importants entrepris par les auteurs des quatre propositions relatives à un instrument pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés et avait coparrainé le texte unique, manifestant son plein appui à une issue sur cette question également. La délégation espérait quune plate forme solide et efficace de parties prenantes serait élaborée en tant quélément central pour faire avancer linitiative concernant les déficients visuels. LAustralie était déterminée à faire progresser le programme de travail du SCCR durant le prochain exercice biennal. La délégation reconnaissait également le travail considérable accompli par les États membres pour saccorder sur le renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). La souplesse et lengagement manifestés par tous les États membres témoignaient dune évolution bienvenue dans ce domaine important et la délégation était persuadée que cet état desprit se maintiendrait tout en admettant que demeuraient de larges divergences dans les déclarations de principe et les résultats souhaités dans ce domaine. Nonobstant, le mandat renouvelé selon des modalités convenues révélait une volonté politique manifeste. Dans le cadre des travaux relatifs aux textes dun instrument juridique international, lAustralie notait avec satisfaction la participation fructueuse dobservateurs autochtones dont les avis et la perspicacité offraient à tous dimportantes perspectives, qui étaient source dinspiration. À lappui de ce précieux concours, lAustralie octroierait 100 000 dollars australiens supplémentaires pour permettre la participation de membres autochtones à lIGC. Elle encourageait dautres pays à contribuer au Fonds de contributions volontaires de lOMPI, pour permettre aux observateurs autochtones de continuer à apporter leur concours et à participer effectivement à lIGC. LAustralie, de concert avec le Canada et le Royaume Uni, partenaires dans le Groupe de Vancouver, formulait des initiatives pour supprimer la répétition des tâches dans le traPointent des brevets. IP Australia avait dirigé les activités de collaboration du Groupe de Vancouver avec lOMPI pour élaborer une plate forme informatique appelée désormais WIPO CASE (accès centralisé à la recherche et à lexamen). Le lancement de WIPO CASE en mars 2011, qui était une réalisation importante, se révélait déjà véritablement bénéfique pour les examinateurs de chacun des offices du Groupe de Vancouver. La délégation attendait avec intérêt de collaborer avec lOMPI à lévolution future de WIPO CASE et appuyait lextension de cette plate forme à dautres offices. Le Gouvernement australien continuait de collaborer étroPointent avec ses voisins de la région Asie Pacifique dans le domaine des questions de propriété intellectuelle. En février 2011, lOMPI et IP Australia, avec le concours du Secrétariat de lANASE, ont organisé conjointement un atelier régional en deux parties sur le système de Madrid concernant lenregistrement international des marques et son application pratique. Cette activité attestait en partie le soutien continu de lIP Australia en matière dassistance technique et déchange de données dexpérience dans la région au titre de son plan de travail avec lOMPI. La délégation remerciait lOMPI de son plein appui à ces activités. Les organismes publics australiens continueraient duvrer avec les membres pour accroître la coopération et les réseaux dans la région Asie Pacifique. Les réformes du système de la propriété intellectuelle australien soutenaient le programme national en matière dinnovation. Le Parlement était actuellement saisi dun projet de loi, appelé Raising the Bar Bill, qui visait à accroître les exigences en matière de qualité des brevets délivrés, réduire les obstacles à linnovation pour les chercheurs et inventeurs, permettre un traPointent rapide des revendications en matière de brevets et renforcer les sanctions dans les cas de contrefaçon. Les réformes proposées traduisaient une évolution de la cartographie de la propriété intellectuelle et révélaient le besoin grandissant pour les gouvernements de sassurer que la législation en matière de propriété intellectuelle était dûment conçue pour parvenir au juste équilibre entre droits et responsabilités et satisfaire aux besoins de toutes les parties prenantes. LAustralie escomptait que lOMPI continuerait dobtenir des résultats productifs au cours du prochain exercice.
La délégation du Honduras a fait sienne la déclaration faite par la délégation du Panama au nom du GRULAC et a remercié le Directeur général pour sa déclaration détaillée et son ferme attachement aux thèmes qui présentent un intérêt particulier pour le Honduras et la région Amérique latine et Caraïbes. Son implication personnelle, à Genève et en Amérique centrale, a permis la prise en considération de la propriété intellectuelle en tant quinstrument du développement à des niveaux politiques plus élevés. Dans le domaine du droit dauteur, la délégation partageait lavis selon lequel faciliter laccès des groupes vulnérables aux connaissances, permettant la participation effective de ces groupes à la vie de la société, constituait une priorité. Cest pourquoi elle a réaffirmé quil fallait avancer sur la voie dun traité favorable aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Elle a aussi reconnu limportance de la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, domaine dans lequel elle continuera dapporter sa collaboration de manière constructive. En ce qui concernait les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, le Honduras était favorable au renouvellement du mandat du comité. La mise en place dune protection efficace de ces éléments constituait un avantage concurrentiel qui, combiné au renforcement opportun des capacités dans le cadre de la mise en uvre de cette protection, offrait des possibilités en termes de création de richesses, demplois et dentreprises. Les programmes favorisant une culture dentreprise responsable ainsi que lemploi et la compétitivité revêtaient un caractère essentiel du fait de leur contribution évidente à la paix, à la coexistence et à la stabilité dans la société. À cet égard, la création dopportunités pour les secteurs vulnérables, en particulier pour les jeunes du Honduras, était prioritaire. La délégation jugeait encourageantes les informations fournies par le Secrétariat lors de la session du Comité du programme et budget concernant lexistence de ressources disponibles pour continuer à mettre en uvre les processus relatifs à la propriété intellectuelle et a affirmé que cela permettrait de poursuivre la conduite des activités de renforcement de la propriété intellectuelle au service du développement. Elle a indiqué que le Honduras reconnaissait dans les principales orientations de sa déclaration nationale Visión de País que léducation et la culture sont des moyens démancipation sociale, que linfrastructure en matière de production est le moteur de lactivité économique et que la compétitivité dans les secteurs de production est nécessaire au développement durable. Ces éléments étaient étroPointent liés à la propriété intellectuelle pour constituer lobjectif stratégique consistant à favoriser linnovation et à stimuler le transfert de technologie et le renforcement de capacités techniques propres et durables au Honduras. Compte tenu de cela, deux projets de coopération entre le Honduras et lOMPI ont été mis en uvre à la fin de 2010 pour renforcer linfrastructure technique de loffice de propriété intellectuelle, dune part, et mettre en place et financer des centres dappui à la technologie et à linnovation, dautre part. La délégation estimait que ces projets auraient des effets sur les investissements, linnovation, le transfert de technologie et laugmentation de la productivité. Elle a indiqué que les efforts déployés au niveau régional avaient aussi donné des résultats positifs. La première Réunion ministérielle sur les politiques publiques dinnovation en rapport avec la propriété intellectuelle sest tenue en Amérique centrale en décembre 2010 en présence du Directeur général. Les décisions adoptées, qui sont déjà mises en uvre, portaient sur létablissement de stratégies nationales de développement et dinnovation et sur le renforcement de lorganisation et de la coordination entre les pays de la région. Face aux défis à relever, la délégation a déclaré que chaque pays, individuellement, et le système des Nations Unies dans son ensemble se trouveraient dans une meilleure position stratégique si les travaux sintensifiaient de manière coordonnée aux fins de la réalisation des Objectifs du Millénaire. Au final, ils étaient tous déterminés à mettre en place un système commercial et financier ouvert sur la base de règles établies, prévisibles et non discriminatoires, et à rendre plus accessibles les avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de linformation et de la communication. Enfin, la délégation sest dite convaincue que des résultats plus concrets seraient obtenus grâce à la volonté politique évidente et aux efforts déployés par les pays eux mêmes et complétés par laction menée en concertation par lOMPI et ses États membres pour offrir une coopération et une assistance technique opportunes.
La délégation du Pérou a déclaré que la présence de plus dun millier de délégués dans la salle ne reflétait pas seulement limportance de la réunion au sein de lOMPI mais également la nécessité de renouveler lengagement de tous auprès de lOrganisation, notamment dans un environnement économique international complexe. La délégation a déclaré que, dans un contexte difficile, le nouveau gouvernement de son pays favorisait un processus dinclusion social impliquant la transformation de la croissance économique, qui était la sienne depuis quelques années, en développement social. Afin de renforcer ce processus et de créer des opportunités pour tous les Péruviens, il fallait continuer à miser sur un modèle de développement encourageant louverture économique et commerciale ainsi que limpulsion des investissements nationaux et étrangers et dans lequel léducation, la recherche et le développement et, dune manière générale, la promotion de linnovation, jouaient un rôle particulier. La délégation sest dite convaincue que lutilisation efficace des instruments quoffrait le système de propriété intellectuelle était un facteur clé pour réaliser lobjectif dinclusion sociale et poursuivre sur la voie de la croissance du développement, qui contribuait à la promotion des technologies innovantes et améliorait la compétitivité du pays. Consciente de limportance que revêt la propriété intellectuelle ainsi que du rôle quelle joue dans le développement, la délégation a réitéré quelle sengageait pleinement à poursuivre sa collaboration étroite avec lOMPI et notamment avec la Bureau de la coopération pour le développement avec lAmérique latine et les Caraïbes, dans le cadre des divers projets en cours, dont lélaboration dune stratégie nationale en ce qui concerne les programmes et les politiques actuels en matière de science, de technologie, dinnovation et de propriété intellectuelle, et le renforcement de lÉcole nationale de propriété intellectuelle, dont elle souhaitait quelle devienne dans avenir proche, avec le concours de lOMPI, un centre régional de diffusion des savoirs. La délégation a ajouté quelle réitérait également son engagement envers les travaux en cours dans les divers organes de lOMPI car elle était consciente que les efforts déployés au niveau national étaient souvent insuffisants. Elle a ajouté quil fallait coopérer afin de renforcer un système international de propriété intellectuelle qui stimule véritablement linnovation, la croissance et le développement. À cet égard, la délégation sest félicitée des résultats obtenus à la dernière session de lIGC, et notamment de la recommandation relative au renouvellement du mandat du Comité afin que se poursuivent les négociations en vue de lobtention dun instrument international juridiquement contraignant qui réglemente la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, question qui revêt une grande importance pour un pays tel que le Pérou, qui bénéficie dune grande diversité culturelle. Ces résultats, ainsi que les progrès accomplis en vue de ladoption dun traité visant à améliorer laccès des déficients visuels aux textes imprimés, montraient clairement ce que le Pérou était capable de réaliser pour atteindre ces objectifs communs. La délégation a déclaré que pour son pays, il était également essentiel que les travaux du CDIP soient un succès, en particulier en ce qui concerne la mise en uvre du Plan daction pour le développement. Le Pérou a été un des premiers pays à promouvoir ce plan daction au moyen dun groupe des Amis du développement qui, en 2007, avait réclamé un changement de paradigme au sein de lOrganisation pour que cette dernière puisse aider les États membres à atteindre leurs objectifs de développement. Après avoir manifesté sa satisfaction quant aux progrès considérables effectués, la délégation a déclaré quil ne fallait toutefois pas perdre de vue quil restait beaucoup à faire, notamment pour étendre le plan daction à toutes les activités de lOMPI. À cet effet, il était indispensable que les délégations fassent preuve de souplesse et de sens du compromis à chaque session et que les ressources financières nécessaires à la mise en uvre des projets soient toujours garanties, à linstar de ce que prônait le processus délaboration du projet de budget par programmes. Telle était la vision du Pérou sur les moyens de faire face aux enjeux que représentent la pauvreté, lexclusion et les inégalités sur les plans économique et commercial. De lavis de la délégation, pour pouvoir relever ces défis, il était indispensable de renforcer lOMPI et le système international de propriété intellectuelle. La délégation du Pérou sest dite convaincue que le système de propriété intellectuelle était un instrument essentiel pour le développement économique, social et culturel des pays. Ladhésion du Pérou à des traités tels que le PCT, le Traité sur le droit des marques, lArrangement de Lisbonne et lUPOV, répondait aussi à cette vocation. Enfin, la délégation a remercié lOMPI, et notamment son Directeur général, le Bureau de la coopération pour le développement avec lAmérique latine et les Caraïbes et le secteur des marques, pour avoir permis au Pérou daccueillir lédition de 2011 du Colloque mondial sur les indications géographiques, qui a remporté un grand succès. Elle a ajouté que cela indiquait clairement lengagement du Pérou envers un système international de propriété intellectuelle, tel que celui que lOMPI cherche à consolider et qui encourage linnovation, la croissance et le développement.
La délégation dIsraël a décrit les changements opérés ces dernières années au sein de lOffice israélien des brevets, qui étaient selon elle un excellent exemple de collaboration avec lOMPI. Durant les assemblées de 2009, loffice avait été nommé en qualité dadministration chargée de la recherche internationale et dadministration chargée de lexamen préliminaire international, conformément aux articles 16.3) et 32.3) du PCT. Depuis lors, loffice sétait efforcé de satisfaire aux exigences pour les administrations chargées de la recherche internationale et les administrations chargées de lexamen préliminaire international, telles quénoncées dans la règle 36 du règlement dexécution du PCT. À cet égard, loffice avait engagé des examinateurs de brevet supplémentaires, portant le total de ces collaborateurs à au moins 100. La formation avait été assurée au niveau local et avec lassistance de lOMPI et dautres offices de brevets. Des mesures de contrôle de la qualité avaient été mises en place et les exigences minimales pour la documentation avaient été satisfaites. Loffice a remercié les institutions concernées, notamment lOMPI, lOffice des brevets et des marques de la Fédération de Russie (ROSPATENT), lOEB, lOPIC et lOffice coréen de la propriété intellectuelle (KIPO). Il commencerait à fonctionner en qualité dadministration chargée de la recherche internationale et dadministration chargée de lexamen préliminaire international durant le premier semestre de 2012. Afin de mettre en place un environnement de travail pour le XXIe siècle, les systèmes informatiques de loffice avaient été considérablement améliorés grâce à un projet pionnier relatif à lautomatisation du système de propriété intellectuelle. Ce projet comprenait la mise en place dapplications comportant toutes les fonctionnalités qui permettraient à loffice de mener à bien ses travaux. La délégation a mentionné tout particulièrement la création du système dadministration et de traPointent des demandes internationales (système PCT SAPIA), qui permettait aux offices récepteurs du PCT, aux administrations chargées de la recherche internationale et aux administrations chargées de lexamen préliminaire international dadopter le dépôt et la gestion électronique des demandes. La délégation était davis que le système avancé PCT SAPIA serait très bénéfique et renforcerait lefficacité en améliorant la saisie, le stockage, la manipulation, la gestion et le traPointent des demandes internationales et permettrait de cesser progressivement ses opérations sur papier. En 2010, loffice a commencé avec succès les opérations du système de Madrid. Ce succès était le fruit dun travail assidu et de la coordination entre le département des marques et la division informatique de loffice et lOMPI. La délégation estimait que ces changements montraient lattachement dIsraël au Plan daction pour le développement et sa volonté dassurer la mise en uvre dune infrastructure de propriété intellectuelle robuste afin de répondre à la demande croissante relative au système mondial de propriété intellectuelle. Conformément au Plan daction pour le développement, la délégation a exprimé sa volonté de partager ses données dexpérience avec les autres offices.
La délégation de Singapour a pris note des mesures importantes prises sur les plans normatif et organisationnel au cours des 12 mois passés, sest dite encouragée par les avancées appréciables réalisées par le SCCR et a fait part de son ferme appui aux recommandations en faveur de la reprise de la Conférence diplomatique pour la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, dont elle attendait avec intérêt quelle soit menée à bon terme en 2012. La délégation avait en outre toujours à cur daider à accélérer les travaux sur les limitations et exceptions relatives au droit dauteur en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, quelle considérait comme un effort de normalisation stratégique symbolisant la relation mutuellement bénéfique entre la propriété intellectuelle et le développement. La délégation a fait observer que dimportants progrès avaient été accomplis relativement à lintégration du Plan daction pour le développement, dont la manifestation la plus évidente était le programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013, dans lequel le développement avait été placé au cur du cadre de travail axé sur les résultats. Ce changement dorientation du programme et budget était important pour la réalisation de travaux de développement qui soient prudents et durables. La délégation sest dite très favorable à cette orientation des programmes vers le développement ainsi quà ce programme et budget financièrement prudent et a indiqué que les efforts visant à intégrer le développement avaient été bénéfiques à tous les États membres. Le Bureau de lOMPI à Singapour continuait de contribuer de façon essentielle à intégrer le Plan daction de lOMPI pour le développement dans lécosystème de plus en plus dynamique de la propriété intellectuelle de la région Asie Pacifique. Dans le cadre dun mémorandum daccord sur une formation conjointe conclu entre lOMPI et Singapour, plus de 500 fonctionnaires de la région Asie Pacifique et au delà avaient bénéficié dactivités dassistance technique organisées dans les locaux du Bureau de lOMPI à Singapour, notamment lAtelier régional sur la gestion collective du droit dauteur et des droits connexes, qui sest tenu en juin 2011. Deux autres ateliers régionaux prévus plus tard dans lannée bénéficieraient à de nombreux autres fonctionnaires et parties prenantes de la propriété intellectuelle parmi les entreprises de la région : lun sur lélaboration de stratégies efficaces de sensibilisation à la propriété intellectuelle et lautre sur lexploitation efficace de la propriété intellectuelle au service de la compétitivité des PME. La délégation a signalé que Singapour avait travaillé en étroite collaboration avec lOMPI et son bureau à Singapour sur des initiatives ciblées à lintention de certains pays de la région et dautres parties prenantes de la propriété intellectuelle, dont les initiatives suivantes : en juin 2011, Singapour et lOMPI avaient organisé conjointement des programmes de formation à lintention dexaminateurs de marques cambodgiens et de fonctionnaires de la propriété intellectuelle brunéiens, ainsi que des missions consultatives dexperts conjointes au Brunéi Darussalam et au Cambodge concernant la faisabilité dun office de propriété intellectuelle unifié pour ces deux pays. Le Centre darbitrage et de médiation de lOMPI (AMC) à Singapour était lui aussi une manifestation concrète de la démarche de lOMPI consistant à rapprocher ses services des États membres pour mieux les servir. Établi en 2009, lAMC de Singapour avait élargi la gamme de services de propriété intellectuelle disponibles à lappui de la croissance de la région. La délégation envisageait actuellement dapprofondir la collaboration en faisant en sorte que lAMC propose un système alternatif de règlement des différends applicable aux différends de propriété intellectuelle officialisés à Singapour, ce qui ouvrirait la voie à lutilisation de lAMC de Singapour par dautres parties prenantes de la région. Les 12 mois passés avaient été chargés pour Singapour dans le domaine de la propriété intellectuelle, lOffice de la propriété intellectuelle du pays ayant célébré son dixième anniversaire et semployant à rendre le système denregistrement en matière de propriété intellectuelle plus unifié, plus automatisé et davantage centré sur les utilisateurs. Une fois ce processus achevé, le système permettrait aux utilisateurs de déposer des demandes de droits de propriété intellectuelle et dengager des procédures de règlement de différends sur toute la gamme des droits de propriété intellectuelle enregistrables au moyen dune plate forme unifiée et servirait de point de contact unique pour tous les partenaires internationaux. La délégation a fait savoir quun mémorandum de coopération avait été conclu avec lUSPTO, le JPO et lOffice de lharmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en décembre 2010 dans lintérêt des déposants de marques; ce mémorandum permettrait une plus grande cohérence et une meilleure harmonisation de la classification des produits et services au niveau international afin que les déposants de marques des différentes régions puissent gagner du temps et éviter les frais superflus. La délégation estimait que la propriété intellectuelle avait un rôle important à jouer en faveur dun meilleur développement socioéconomique, mais que cette action devait être menée de façon systématique et soutenue, étant entendu que lexploitation de la propriété intellectuelle ne pouvait porter ses fruits du jour au lendemain. Il appartenait à chaque État membre de trouver la combinaison de politiques et de mesures opérationnelles qui convenait précisément à leurs stratégies nationales de développement. La délégation restait attachée au partenariat entre son pays et lOMPI visant à aider les pays de la région à tirer tout le parti de la propriété intellectuelle sur la voie de lintégration économique et du développement durable de la région.
La délégation du Saint Siège a salué les efforts déployés par le Secrétariat en vue dencourager linnovation et la créativité au cours de ces dernières années dans toutes les régions du monde tout en assurant la promotion dun système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace. Elle a indiqué que le Saint Siège avait soutenu, au sein de diverses instances, que la propriété intellectuelle méritait dêtre protégée car elle constituait une incitation à linnovation. Néanmoins, cette protection devait être tempérée de sorte que les avantages découlant de linnovation sappliquent au plus grand nombre possible. Les incidences en matière de créativité et dinnovation des droits de propriété intellectuelle devaient servir avant tout le bien commun. Les personnes et les associations étaient appelées à contribuer à la vie culturelle, économique, politique et sociale de la communauté civile à laquelle elles appartenaient. Comme tous les êtres humains devaient contribuer à la société, une attention particulière était nécessaire pour permettre la participation des plus démunis. Les pauvres devaient être aidés afin quils puissent acquérir des compétences, entrer dans le cercle du partage et développer leurs propres aptitudes afin de tirer le meilleur parti de leurs capacités et de leurs ressources. Léducation était lélément stratégique principal sur lequel il fallait sappuyer pour atteindre cet objectif, car elle permettait de transmettre aux personnes dans le besoin les connaissances de base qui leur permettaient dexprimer leur créativité et de développer leurs aptitudes et de faire delles des acteurs de leur avenir afin quelles ne soient plus de simples éléments passifs dun ordre social dans lequel lêtre humain devait être et rester le sujet, le fondement et la fin. Depuis les précédentes assemblées, des progrès importants et porteurs despoir avaient été réalisés dans plusieurs secteurs opérationnels de lOrganisation, tels que le SCP et lIGC. Le programme de réorientation stratégique (PRS) avait été affiné et sa mise en uvre progressive présentée dans le cadre de réunions dinformation informelles organisées par le Secrétariat. Un pas décisif avait été franchi par lOrganisation dans le cadre du SCCR. Après 10 années durant lesquelles la situation était restée bloquée, les délégations, par leur engagement positif et coopératif, avaient permis au SCCR de formuler une recommandation concernant la reprise de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles qui avait eu lieu en 2000 et qui sétait soldée par un échec. La délégation a également déclaré attendre avec intérêt la conclusion dun accord relatif aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Cet accord contribuerait de manière significative à réduire les difficultés auxquelles étaient confrontés plus de 284 millions de déficients visuels dans le monde, sur lesquelles 90% vivaient dans des pays en développement. Ces personnes avaient un accès limité à léducation et à la culture non pas parce quils navaient pas soif de connaissances ou parce quils naspiraient pas à jouer un rôle dans le contexte matériel et culturel de leur communauté, mais en raison de leur handicap. Lévolution rapide des technologies dans le domaine des supports dinformation était un des signes de progrès dans la société actuelle, mais elle constituait également un défi pour les États membres de lOMPI qui devaient déployer des efforts particuliers pour y faire face. Le Saint Siège, afin dexprimer concrètement son engagement et sa reconnaissance du rôle central quoccupait le droit dauteur, avait mis à jour sa législation en la matière en adoptant une nouvelle loi. Cette décision témoignait du rôle capital de la propriété intellectuelle au Saint Siège. Durant le précédent exercice biennal, lIGC avait fait des efforts considérables en vue délaborer un instrument de protection international et avait, durant la précédente session, élaboré une proposition relative au renouvellement de son mandat. La délégation a indiqué que le Saint Siège soutenait le comité et a souligné que les manifestations intellectuelles en matière de tradition et de folklore méritaient dêtre reconnues, tout dabord, car elles constituaient un moyen de construire et de projeter lidentité des membres de la communauté concernée, puis, car elles constituaient un actif commun de cette même communauté qui sétait développée grâce à de petites contributions anonymes sur de nombreuses générations. La délégation a également insisté sur le fait que de nombreuses ressources biologiques dune grande utilité économique et sociale se trouvaient dans des territoires habités depuis des temps immémoriaux par des communautés autochtones relevant de la juridiction de pays autres que ceux dans lesquels le développement industriel de matériel génétique avait lieu et les brevets étaient obtenus. Ces communautés autochtones possédaient déjà des connaissances et utilisaient certaines des propriétés biologiques protégées par des brevets. Le respect ancestral de la terre dont faisaient preuve les communautés autochtones devait être pris en considération et générait un droit dutilisation et dusufruit sur cette terre. Ce droit sappliquait également aux plantes et aux animaux sur un territoire. En conséquence, lenvironnement biologique tendait à être étroPointent lié à la culture de la population locale et faisait partie intégrante de leur identité et de la cohésion sociale. La délégation, pour conclure, a réaffirmé le droit à la propriété privée et notamment à la propriété intellectuelle. Ce droit faisait lobjet dune hypothèque sociale pour le bien des besoins essentiels de lêtre humain. Il avait une fonction sociale intrinsèque qui se justifiait précisément par le principe de la destination universelle des biens. Ce principe représentait la somme totale des conditions sociales qui permettaient à des groupes sociaux et à leurs membres individuels de se réaliser. Le bien commun était réalisé si la solidarité prévalait. Dans le contexte de la mondialisation, un rapport équitable avec autrui était essentiel, car chacun était responsable des autres.
La délégation de la Pologne, parlant au nom de lUnion européenne et de ses 27 États membres, a souligné limportance quelle attachait à la création et au maintien dun système international de la propriété intellectuelle équilibré et efficace et partageait lopinion commune que la propriété intellectuelle était un important instrument de la croissance durable et de la création de richesses. LUnion européenne et ses États membres estimaient que lOMPI était un protagoniste essentiel pour créer des conditions sûres propices à linvestissement en matière de propriété intellectuelle et pour encourager linnovation. Ils réitéraient partant leur appui à la mission de lOMPI visant à promouvoir linnovation et la créativité pour le développement économique, social et culturel de tous les pays grâce à un système international de la propriété intellectuelle équilibré et efficace. LUnion européenne et ses États membres exprimaient leur soutien continu aux objectifs mondiaux de lOMPI et réaffirmaient leur attachement à lexécution pertinente de lensemble des recommandations du Plan daction pour le développement. Ils regrettaient que la dernière session du CDIP et, par voie de conséquence, le processus tout entier dexécution, ait été suspendue faute dun consensus concernant une seule question. LUnion européenne et ses États membres espéraient que ce problème serait résolu à la prochaine session dune manière acceptable par toutes les parties. Procéder sur la base dun consensus était essentiel pour sassurer de la participation de tous les États membres. LUnion européenne et ses États membres estimaient quil serait possible pour tous de convenir dun mécanisme de coordination concernant le Plan daction pour le développement, en vertu duquel les organes compétents de lOMPI devraient rendre compte chaque année à lAssemblée générale de lintégration et lexécution des recommandations du Plan daction pour le développement au sein de lOrganisation. LUnion européenne et ses États membres se félicitaient de laccord obtenu par le SCCR sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, qui permettrait de reprendre la conférence diplomatique laissée en suspens en 2000. Ils estimaient quil était possible de réussir à mettre au point un nouvel instrument de lOMPI qui garantirait la protection, attendue depuis longtemps, des artistes interprètes ou exécutants duvres audiovisuelles à léchelon international. LUnion européenne et ses États membres, qui attendaient avec intérêt la poursuite du débat sur la protection des organismes de radiodiffusion, espéraient que le programme de travail ambitieux du SCCR aiderait à progresser à cet effet. Ils reconnaissaient également la nécessité de permettre aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés daccéder aux uvres protégées par le droit dauteur, estimant quil fallait encourager par de nouveaux travaux constructifs les progrès réalisés par le SCCR pour élaborer un instrument. LUnion européenne et ses États membres reconnaissaient limportance des travaux de lIGC et se déclaraient satisfaits des progrès accomplis dans les trois domaines faisant lobjet de négociations. Des experts de lUnion européenne et de ses États membres avaient formulé des suggestions et des observations concrètes sur les projets de texte au cours des réunions de lIGC. LUnion européenne et ses États membres demeuraient désireux de poursuivre les débats sur les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques dans le cadre dun renouvellement du mandat de lIGC. Ils étaient fermement convaincus que tout instrument ou tous instruments internationaux qui seraient adoptés devraient être souples, suffisamment clairs et non contraignants. LUnion européenne et ses États membres se félicitaient de ladoption dun ordre du jour pour le débat à venir au SCP. Ils demeuraient acquis à une harmonisation internationale du droit des brevets grâce aux travaux de ce comité et espéraient que la prochaine session permettrait de saccorder sur un programme des travaux à venir tout aussi équilibré. LUnion européenne et ses États membres saluaient lapprobation par le Groupe de travail du PCT des propositions de modification au règlement dexécution qui avaient contribué à mieux rationaliser les procédures en vertu du système du PCT. Le groupe de travail devrait surtout sattacher à permettre au système du PCT de fonctionner plus efficacement afin de parvenir à des résultats satisfaisant aux besoins des déposants, des offices et des tiers dans tous les États contractants dans le cadre juridique existant des dispositions du traité et sans limiter la liberté des États contractants de prescrire, dinterpréter et dappliquer des conditions matérielles de brevetabilité. LUnion européenne et ses États membres appuyaient vigoureusement les efforts fructueux du Groupe de travail du PCT pour améliorer le système du PCT, persuadés que les utilisateurs tireraient parti des efforts de haute qualité déployés au niveau international à cet égard. LUnion européenne et ses États membres se félicitaient des progrès accomplis au SCT concernant le projet de dispositions en matière de droits et pratiques relatifs aux dessins et modèles industriels, en particulier en vue dharmoniser et de simplifier les formalités et modalités denregistrement des dessins et modèles. Ils estimaient que ces avancées permettraient de convoquer, au cours de lexercice biennal 2012 2013, une conférence diplomatique aux fins dadoption dun traité sur le droit des dessins et modèles. LUnion européenne et ses États membres attachaient une grande importance aux travaux du Comité consultatif de lOMPI sur lapplication des droits et attendaient avec intérêt la septième session de ce comité afin de poursuivre le débat sur la base du programme de travail adopté à la cinquième session. Des efforts redoublés déployés par le comité pour parvenir à une appréhension commune des effets et de lincidence des atteintes aux droits de propriété intellectuelle permettraient aux États membres dadopter des stratégies efficaces en matière de prévention et dapplication des droits. LUnion européenne et ses États membres estimaient que le comité était en mesure davoir un échange dinformations et de vues enrichissant qui permettrait mieux à tous les membres de lutter contre la contrefaçon et le piratage dans le monde.
La délégation de la Tunisie a souligné limportance du Plan daction pour le développement en tant que domaine prioritaire pour les États membres, notamment les pays en développement et les PMA, en ce qui concerne lintégration de la dimension du développement dans les politiques de propriété intellectuelle. La Tunisie saluait laccord conclu sur le programme et budget proposé pour 2012 2013, ainsi que le consensus autour de lamélioration des ressources en matière de développement. La délégation a accueilli favorablement la proposition du SCCR relative à la convocation dune conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. En outre, la Tunisie attachait la plus haute importance à la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore eu égard au développement économique, culturel et social. Par conséquent, la délégation a appuyé la proposition à ce sujet du groupe des pays africains, du groupe des pays arabes et dautres États membres qui partageaient une vision commune au sein de lIGC, cest à dire parvenir à un instrument juridiquement contraignant pour la protection de ces ressources nationales et produits de lintellect. La Tunisie reconnaissait limportance de la propriété intellectuelle déjà depuis la fin du XIXe siècle avec ladoption de la Convention de Paris en 1889, dont la Tunisie était lune des parties fondatrices. Depuis lors, la Tunisie avait adhéré à divers traités de propriété intellectuelle, les plus récents étant lActe de Genève de lArrangement de La Haye et le Protocole de Madrid en 2011. La délégation sest félicitée de laccord de collaboration entre lOMPI et la Tunisie prévoyant, notamment : i) des activités et des programmes de formation académique en matière de propriété intellectuelle 2011 2012 à lintention des universitaires, afin quils puissent renforcer leurs compétences et leurs capacités entrepreneuriales; ii) la création dun Centre dappui à la technologie et à linnovation, offrant un accès à des informations techniques et scientifiques à diverses institutions nationales, telles que les parcs technologiques, les instituts de recherche scientifique, les universités et les centres techniques, grâce à la mise en place dun réseau reliant lInstitut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) à ces institutions; iii) le début des travaux en vue de la création de bureaux de transfert de technologie dans le cadre du programme de développement de lOMPI pour la promotion de linnovation technologique et le renforcement de la compétitivité des institutions nationales dans la région des pays arabes (projet lancé en Tunisie en décembre 2010); iv) le développement de linfrastructure informatique de lINNORPI, conformément au système dautomatisation de la propriété intellectuelle (IPAS) de lOMPI, dans le cadre des préparations en vue de la protection des marques et des dessins et modèles industriels en Tunisie selon le Protocole de Madrid et lActe de Genève de lArrangement de La Haye. En conclusion, la délégation sest félicitée de la coopération positive entre lOMPI et la Tunisie et a fait part de son appui et de son attachement à légard des efforts déployés et de lorientation donnée par le Directeur général.
La délégation de la Thaïlande sest associée aux déclarations faites par Singapour, au nom de lANASE, et par le Pakistan, au nom du groupe des pays asiatiques, et a indiqué que, bien que lamélioration des services de propriété intellectuelle mondiaux soit primordiale, le développement était lui aussi un aspect important des travaux de lOMPI, conformément au Plan daction pour le développement. La délégation a noté que les dépenses de lOrganisation consacrées au développement sélevaient à 21,3% de ses dépenses totales et a dit partager, à cet égard, le point de vue selon lequel lOrganisation devrait se concentrer sur ses priorités stratégiques, ajoutant que, plutôt que dimposer des limites aux augmentations des dépenses, les États membres devraient davantage mettre laccent sur lorientation stratégique générale de lOrganisation et sur la transparence de sa gouvernance. La délégation attachait une grande importance au rôle des droits de propriété intellectuelle dans le développement socioéconomique et non seulement elle considérait linnovation comme un moteur du développement économique, mais elle voyait également en la créativité un outil permettant daméliorer la croissance économique, en particulier dans les pays en développement. La Thaïlande avait activement pris part aux travaux du CDIP et promouvait la notion déconomie de la création avec le concours de lOMPI. Elle avait participé en tant que pays pilote au projet de création de marques de produits, qui avait avancé de façon très constructive, et avait pour objectif de créer des marques pour trois produits locaux sélectionnés. Le pays avait en outre accueilli le premier forum sur léconomie de la création à Bangkok en 2010. Les ateliers sur la propriété intellectuelle et les signes distinctifs au service du développement avaient aidé les communautés locales participantes à identifier des possibilités dutiliser la propriété intellectuelle aux fins de la création de marques. La délégation a fait savoir que la Thaïlande avait à cur de sassurer que le projet soit mis en uvre avec succès et que, hormis la promotion dune meilleure compréhension du rôle de la propriété intellectuelle dans la création de marques de produits, il était espéré que le projet contribue au développement communautaire durable. Elle a offert de partager ses expériences concernant la promotion de produits locaux au moyen du développement des marques avec dautres pays envisageant de participer au projet dans lavenir. La délégation était davis que la protection de la propriété intellectuelle revêtirait un caractère durable au niveau international si elle était bien équilibrée et mutuellement bénéfique pour les pays développés comme pour les pays en développement. LOMPI avait à jouer un rôle important consistant à faciliter la création dun environnement propice dans lequel la propriété intellectuelle pourrait être davantage utilisée dans les pays en développement dans une optique de développement durable. La délégation se félicitait de la décision de renouveler le mandat de lIGC en vue daccélérer ses travaux, lobjectif étant de convenir dun ou plusieurs instruments juridiques internationaux assurant une protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. LIGC avait accompli des avancées considérables au cours de son mandat précédent. Bien quun certain nombre de questions de fond restent à aborder, toutes les questions essentielles avaient été soulevées. Le plus important était que lensemble des États membres agissent sur la base dun consensus plus large et élargissent leurs terrains dentente, tout en réduisant leurs divergences. Il devrait y avoir un engagement plus actif de tous les États membres, un dialogue interrégional plus régulier sur les politiques à mener ainsi que la volonté politique nécessaire. La délégation accueillait avec satisfaction les avancées accomplies par le SCCR au sujet des limitations et exceptions en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Avec le concours de lANASE, la Thaïlande collaborerait avec lOMPI dans le but daméliorer laccès aux uvres protégées par le droit dauteur pour les malvoyants et les personnes handicapées et espérait étudier la possibilité de mettre en action lInitiative de lOMPI concernant les personnes atteintes de déficience visuelle au niveau des régions et des pays.
La délégation du Chili a déclaré que, dans son intervention de lannée précédente, elle avait relevé une contradiction. Dune part, elle avait constaté des progrès importants et, dautre part, elle avait noté avec préoccupation les difficultés rencontrées pour parvenir à des solutions consensuelles. Cette année, en revanche, la situation était différente : il régnait au sein de lOrganisation un climat positif, empreint de flexibilité, de confiance et de modération, qui avait permis au cours de ces derniers mois de parvenir à des accords importants. La délégation a insisté sur ce point pour deux raisons : i) car ce climat avait pu être créé malgré le contexte international et la situation financière difficiles que connaissaient de nombreux gouvernements, et ii) car un climat de confiance mutuelle était fondamental pour que, en ce XXIe siècle, lOMPI demeure une instance privilégiée de la propriété intellectuelle. À cet égard, elle a salué les efforts du Directeur général qui, par son engagement proactif, avait ouvert des espaces pour maintenir un dialogue informel, continu et fructueux. La délégation a également remercié les délégués qui, par leurs objectifs ambitieux, avaient permis ladoption daccords au sein de lOMPI, ce qui démontrait que, quelle que soit linstitution, toute initiative personnelle pouvait faire la différence. Elle a ajouté quil convenait de garder cela à lesprit lors de la sélection des délégués auprès de lOrganisation : pour quune institution soit dynamique et opérationnelle, il fallait que les délégués contribuent à la réalisation de ses objectifs, car les Monsieur Non et les Madame Inacceptable étaient inutiles. Dans un autre ordre didées, la délégation sest déclarée intéressée par le développement futur du système de la propriété intellectuelle et par le rôle que jouerait lOMPI dans les années à venir. Le développement des nouvelles technologies et lintégration croissante entre pays avaient une nouvelle fois placé la propriété intellectuelle au centre des défis à relever et celle ci continuerait de jouer un rôle toujours plus important dans léconomie mondiale. En conséquence, il convenait de sinterroger i) sur le rôle de lOMPI dans ce nouveau contexte, notamment sur la manière dont celle ci relèverait le défi de la promotion de linnovation et de la créativité dans les domaines du développement économique, social et culturel; et ii) sur la manière dont lOrganisation ferait face aux nouveaux besoins et problèmes à léchelle mondiale qui nécessitaient des solutions multilatérales. La délégation a affirmé que, avec le Plan stratégique à moyen terme de lOMPI, il avait été possible de faire avancer lexamen de cette question, mais que cela nétait pas suffisant. Elle a ajouté quil était nécessaire dexaminer de quelle manière lOrganisation contribuerait au développement du système de la propriété intellectuelle et à lélaboration de normes harmonieuses et équilibrées, tout en favorisant et en appuyant les activités de coordination interrégionale qui sétaient naturellement mises en place. Aussi, il convenait daccorder la priorité aux discussions relatives à la création de bureaux régionaux dharmonisation technologique à des fins de collaboration entre les bureaux nationaux, et au rôle essentiel des bureaux de lOMPI qui, depuis Genève, se chargeaient de la coordination à léchelle régionale. En ce qui concerne la situation des comités de lOMPI en 2011, bien quelle entrerait plus dans les détails lorsque seraient traités les points spécifiques à lordre du jour, la délégation a souligné les accords auxquels étaient parvenus le PBC, le SCCR, lIGC, ainsi que le SCP et le SCT, tout en faisant part de son mécontentement face à ce qui sétait passé durant les travaux du CDIP, où la rigidité dont avaient fait preuve certains délégués avait ralenti le processus. Le CDIP était lun des comités les plus importants pour le Chili, cest pourquoi la délégation a déclaré quil était nécessaire de faire en sorte que ce type de situation ne se reproduise plus. Elle a déclaré que, en 2011, le Chili avait adhéré à trois nouveaux traités administrés par lOMPI, à savoir le Traité de Budapest, le TLT et la Convention de Bruxelles, ce qui signifiait que le Chili était devenu partie à la majorité des traités les plus importants administrés par lOrganisation. Quant aux activités de coopération menées conjointement avec lOMPI, la délégation a relevé la participation active de représentants chiliens à diverses réunions organisées par lOMPI dans la région, ainsi quau colloque sur les dessins et modèles industriels qui se tiendrait à Santiago du Chili en novembre. Elle a salué lappui fourni par le directeur de lAcadémie de lOMPI en ce qui concerne la création de cours en ligne et divers projets de formation pour 2012. La délégation sest également félicitée du soutien du Secteur de linfrastructure mondiale de lOMPI en faveur du projet Prosur, et a signalé la tenue à Santiago du Chili dune réunion dexaminateurs de brevets des nouveaux bureaux régionaux, une activité qui, à léchelle locale, avait permis aux nouveaux pays participants de réaliser des progrès importants. Toutefois, la délégation a déclaré quil était nécessaire daugmenter le transfert de connaissances vers les bureaux régionaux afin daméliorer et de valoriser le travail qui y était réalisé. Enfin, elle a indiqué que le processus délection des présidents des comités de lOMPI était un sujet qui revêtait une grande importance pour la délégation du Chili, tout en remerciant lAmbassadeur M. Dumont pour ses efforts et les progrès réalisés à cet égard, ajoutant quelle espérait pouvoir compter bientôt sur un document consensuel qui permette de résoudre cette question.
La délégation de lOman a appuyé les déclarations faites au nom du groupe des pays arabes et du groupe des pays asiatiques, car celles ci traitaient de questions importantes inscrites à lordre du jour des assemblées. LOman attachait une grande importance à la promotion, à la protection et à lutilisation des droits de propriété intellectuelle en tant quinstrument de développement économique et social au service de la société dans son ensemble. À cet égard, la délégation sest félicitée de lappui technique continu fourni par lOMPI pour renforcer la compréhension du public de la propriété intellectuelle et le sensibiliser à cette question. Cet appui concernait diverses activités, y compris un séminaire national sur la mise en uvre du Plan daction de lOMPI pour le développement (Mascate, 22 23 mars 2011), durant lequel un certain nombre de recommandations avaient été formulées concernant par exemple i) lélaboration de stratégies nationales de propriété intellectuelle dans tous les domaines dactivité ou ii) lutilisation de la langue arabe dans toutes les activités liées au Plan daction pour le développement, notamment tous les questionnaires ou les enquêtes relatifs à lincidence des programmes dassistance technique de lOMPI sur les pays arabes. La délégation a insisté sur la nécessité daccélérer le processus délaboration dune stratégie nationale de propriété intellectuelle pour lOman et de renforcer la coopération entre lOman et lOMPI aux fins de la modernisation de linfrastructure nationale en matière de propriété intellectuelle. En outre, lassistance fournie par lOMPI était nécessaire dans le domaine de lexamen national des demandes de brevet. La délégation a également souligné le rôle de catalyseur des industries de la création et de la culture dans la stimulation de la croissance économique pour les pays disposant de nombreuses ressources naturelles et possédant des identités culturelles solidement ancrées. Elle a salué lOMPI pour sa contribution à lorganisation de latelier technique international sur la fixation et lenregistrement des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles (Mascate, 26 28 juin 2011), qui témoignait de la nécessité de fixer et denregistrer les savoirs traditionnels dans le cadre des activités détablissement de normes dans les domaines des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. En ce qui concerne les résultats de cet atelier, la délégation a souhaité mentionner lappui des participants en faveur dune proposition de lOman tendant à créer un registre international des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles qui serve de fondement technique à une réglementation internationale, régionale et nationale. La délégation a fait savoir quelle comptait sur lappui constant de lOMPI en ce qui concerne la concrétisation de cette proposition sous forme de traité en vue de son intégration dans un instrument juridique international approprié. LOman saluait les efforts déployés par le Secrétariat visant à faciliter les négociations actuelles de lIGC sur la base dun texte en vue de ladoption, dans le cadre dune Conférence diplomatique qui serait convoquée en 2012, dun ou plusieurs instruments juridiques internationaux garantissant la protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. En outre, la délégation a déclaré attendre avec intérêt ladoption de la recommandation de lIGC relative au renouvellement de son mandat. Elle a souhaité saluer la présence du Ministre palestinien de léconomie au sein de la présente Assemblée générale et a appelé lOMPI à fournir à lAutorité palestinienne une assistance supplémentaire en matière de renforcement de linstitution nationale de propriété intellectuelle et des capacités aux fins dun développement durable. Ces réalisations contribueraient à dynamiser léconomie nationale, le transfert de technologie et la sauvegarde des ressources matérielles et humaines. En conclusion, la délégation a fait part de son soutien aux efforts déployés par lOMPI dans la promotion de la propriété intellectuelle au service du développement à léchelle nationale et internationale.
La délégation de la Malaisie sest ralliée pleinement aux déclarations faites par Singapour au nom de lANASE. Elle exprimait lappréciation de son pays quant à lefficacité avec laquelle le Secrétariat avait accompli ses tâches dans le cadre de restrictions budgétaires imposées, sans réduire laptitude générale de lOrganisation à obtenir les résultats escomptés de lexercice biennal. La délégation reconnaissait les progrès réalisés en 2010 eu égard aux différents programmes et services de lOMPI. Elle notait avec satisfaction lappui continu fourni par lOMPI aux États membres pour quils tirent parti du système de la propriété intellectuelle, leur permettant non seulement de remplir leurs obligations en vertu des instruments multilatéraux sur la propriété intellectuelle, mais également en leur fournissant les moyens nécessaires pour développer, protéger, faire appliquer et exploiter les droits de propriété intellectuelle en vue du développement économique, social et culturel. La délégation espérait que cette assistance se poursuivrait au nombre des priorités établies pour le prochain exercice biennal. Elle exprimait la reconnaissance de son pays pour lOMPI et le KIPO qui avaient organisé conjointement, en Malaisie au début de lannée, le concours en matière de brevets intitulé Innovative Solutions for Everyday Life. Lobjectif de ce concours avait été atteint en particulier par des encouragements à trouver des solutions novatrices au moyen de technologies adaptées aux conditions locales. Le concours avait réuni de nombreux inventeurs malaisiens, en particulier des chercheurs et des étudiants. La délégation se félicitait au nom de son pays de la part notable prise par lOMPI à la célébration de la Journée nationale de la propriété intellectuelle en Malaisie, organisée en avril 2011. Pour la première fois, les lauréats des prix de la propriété intellectuelle ont reçu des médailles de lOMPI pour leurs inventions, outre les prix décernés par le Gouvernement malaisien. La délégation notait avec satisfaction la visite officielle effectuée par le directeur général adjoint du Secteur de linfrastructure mondiale de lOMPI. Les parties prenantes malaisiennes avaient eu loccasion de mieux connaître la stratégie et les programmes de lOMPI en matière dinfrastructures et de services dinformation relatifs à la propriété intellectuelle. La Malaisie continuerait de renforcer sa coopération avec lOMPI dans de nombreux domaines, en particulier ceux des brevets et des marques, tout en sensibilisant davantage le public à la propriété intellectuelle. Elle félicitait lOMPI de la création dun canal officiel sur YouTube, qui avait permis à lOrganisation datteindre des publics nouveaux et élargis à léchelle mondiale. La Malaisie intensifiait également ses programmes de sensibilisation par de nouvelles initiatives visant à atteindre des utilisateurs de réseaux sociaux par Facebook, Twitter et YouTube qui représentaient dautres moyens de diffusion linformation en matière de propriété intellectuelle. La sensibilisation à la propriété intellectuelle devrait également commencer à la base et la Malaisie renforçait ses partenariats stratégiques avec des associations liées à la propriété intellectuelle en Malaisie. La délégation faisait remarquer quen vue daméliorer la fourniture de services aux parties prenantes, la Malaisie avait, en février 2011, modifié sa réglementation en matière de brevets et de marques pour raccourcir le délai dattente concernant les demandes de brevet et lenregistrement des marques. Elle soulignait également que de nouvelles dispositions avaient été adoptées concernant lexamen accéléré. Ces dispositions permettraient aux déposants habilités de demander un examen accéléré de leurs demandes, sous réserve que toutes les exigences soient satisfaites au moment du dépôt. Il sagissait ainsi daméliorer lefficacité du système denregistrement de la propriété intellectuelle en Malaisie et de promouvoir les investissements étrangers. Cet objectif correspondait à la vision davenir du gouvernement pour 2020, laquelle faisait de la Malaisie, une nation à revenu élevé dont la propriété intellectuelle constituait lun des moteurs de léconomie. La Malaisie reconnaissait les travaux effectués par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), ainsi que les progrès accomplis dans lexécution des recommandations du Plan daction pour le développement. Elle estimait que la septième session du CDIP laissée en suspens devrait être reprise et continuer de servir de tribune à un débat approfondi en vue de parvenir à atteindre lobjectif commun du comité : hâter lapplication des recommandations du Plan daction pour le développement en vue dassurer la continuité, la durabilité et la rentabilité. La délégation soulignait que la Malaisie se félicitait de la recommandation formulée à la vingt deuxième session du SCCR en faveur de la reprise de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, laissée en suspens. Un équilibre devrait être maintenu entre les droits des producteurs et ceux des interprètes et exécutants. La Malaisie espérait par conséquent quun débat fructueux permettrait dobtenir un consensus entre les États membres sur certaines questions non résolues. Eu égard aux limitations et exceptions en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, la délégation soulignait que son pays appuyait la recommandation du SCCR visant à poursuivre le débat concernant le document du président en vue de saccorder à la vingt troisième session du SCCR sur lélaboration dune proposition dinstrument international relatif aux limitations et exceptions pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. La délégation exprimait lappui de la Malaisie aux travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels, aux ressources génétiques et au folklore (IGC) en matière de prévention de lutilisation ou de lappropriation illicite de ressources génétiques, ainsi que de mise en place dun système de protection équitable des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. La Malaisie appuyait le renouvellement du mandat de lIGC aux conditions convenues à sa dix neuvième session. Elle estimait que la poursuite des travaux de lIGC permettrait détablir promptement un instrument international sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles.
La délégation de la Hongrie a fait pleinement siennes les déclarations de la Slovénie au nom du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes et de la Pologne au nom de lUnion européenne et de ses États membres. Elle se félicitait des progrès encourageants constatés dans les travaux accomplis par les différents organes de lOMPI. Au premier semestre de 2011, la Hongrie, en tant que pays occupant alors la présidence tournante du Conseil de lUnion européenne, avait eu loccasion de jouer un rôle actif dans les travaux de fond de lOMPI et sétait employée à contribuer aux efforts fructueux de ses comités et groupes de travail. Le programme de travail équilibré du Comité permanent du droit des brevets (SCP), adopté à la quinzième session du comité, fournirait de bonnes bases à un débat constructif. La délégation se félicitait en outre des résultats obtenus à la quatrième session du Groupe de travail sur le traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les modifications proposées au règlement dexécution du PCT permettraient au système de fonctionner dune manière plus efficace dans lintérêt de tous ses utilisateurs. La délégation soulignait quune coopération accrue entre les offices de propriété intellectuelle dans le monde et les diverses initiatives prises en matière de partage des tâches étaient devenues des éléments essentiels dun travail de grande qualité à léchelle internationale. Elle demeurait persuadée que le PCT devrait être le principal instrument international pour le partage des tâches, mais elle estimait également que seule une harmonisation du droit des brevets donnerait à ce partage des tâches sa véritable efficacité. Par conséquent, elle attendait avec intérêt de poursuivre les travaux au SCP à cet égard. Elle notait avec satisfaction lheureuse issue de la vingt deuxième session du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR), où les États membres étaient convenus de recommander la reprise de la Conférence diplomatique de 2000, laissée en suspens, sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. On espérait que le programme de travail établi en vue de poursuivre le débat sur la protection des organismes de radiodiffusion permettrait davancer à lavenir. La délégation était prête à poursuivre des délibérations constructives sur lamélioration de laccès des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux uvres protégées par le droit dauteur. Elle reconnaissait les travaux importants accomplis par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Elle se disait attachée à poursuivre les débats, fermement persuadée que linstrument ou les instruments internationaux prévus devraient être souples, suffisamment précis et non contraignants. Eu égard au droit des marques et des dessins et modèles industriels, la délégation notait avec plaisir la décision prise par le comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCP) qui, après des années de travaux préparatoires, offrait la possibilité de convoquer une conférence diplomatique aux fins dadoption dun traité sur le droit des dessins et modèles au cours du prochain exercice biennal. Dans ce contexte, la délégation soulignait quil était essentiel détablir un cadre normatif international de la propriété intellectuelle qui soit équilibré pour que le système mondial propre à assurer le développement économique, social et culturel, soit respecté. Les produits traditionnels et de grande qualité jouaient un rôle essentiel dans léconomie hongroise, en particulier dans le secteur agricole. Le pays était, partant, un fervent défenseur de la protection mondiale des indications géographiques. Pour cette raison, il se félicitait des résultats obtenus par le groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne, qui rendrait ledit système plus facile à utiliser et plus intéressant pour des parties non contractantes. La délégation a ensuite fait valoir que les délégations avaient été en mesure de faire aboutir leurs travaux au Comité du programme et budget (PBC). Elle soutenait la proposition tant du budget révisé que des réductions de dépenses. Un programme et budget équilibré était essentiel pour le bon fonctionnement de lOrganisation. La délégation soulignait laccueil par la Hongrie de la Conférence internationale sur les initiatives lancées aux niveaux mondial et européen sur le partage des tâches entre autorités chargées des questions de propriété intellectuelle, à Budapest les 17 et 18 mai 2011. La conférence, qui avait remporté un grand succès, avait offert à des représentants de haut niveau du secteur de la propriété intellectuelle une occasion daborder les principaux défis lancés au système mondial de la propriété intellectuelle et déchanger des vues sur les éventuelles voies à suivre. La délégation notait également avec satisfaction les activités récemment entreprises par lOMPI dans les pays dEurope centrale et dans les États baltes. Une importance particulière était portée à la pratique de lOMPI qui encourageait les offices de propriété intellectuelle et les pouvoirs publics à élaborer des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle. LOffice hongrois de la propriété intellectuelle semployait actuellement à établir une stratégie nationale de la propriété intellectuelle. La coopération entre lOMPI et la Hongrie en matière délaboration et dapplication dune stratégie nationale de la propriété intellectuelle était appelée à se développer. La délégation réitérait quelle contribuerait dune manière constructive et solidaire aux délibérations futures.
La délégation des Philippines a fait observer que, en tant que principale institution soccupant de la notion complexe et souvent mal comprise de droits de propriété incorporelle, lOMPI avait rapproché considérablement le monde de la propriété intellectuelle de la voie communiquant avec des thèmes qui avaient sous tendu la création des Nations Unies, tels que le développement économique, le progrès social et les droits de lhomme. LOMPI avait considérablement accru lintérêt que présentait la propriété intellectuelle non seulement pour les États membres qui sétaient distingués en matière dinnovation et de créativité, mais aussi pour ceux, tels que la Philippine, qui avaient reconnu son importance mais navaient pas encore pleinement exploité linnovation et la créativité dans leur propre intérêt. La délégation a salué les progrès accomplis au sein de lOMPI au cours de lannée écoulée, notamment, sagissant des brevets, les débats sur les exceptions et limitations relatives aux droits de brevet et la création dun meilleur cadre pour le transfert de technologies et la diffusion dinformations relatives aux brevets. Elle a remercié lOMPI davoir soutenu le projet national visant à établir des bureaux dinnovation et dappui technologique, ou encore les bibliothèques philippines de brevets, un geste qui avait permis de fournir aux chercheurs et scientifiques locaux et à leurs partenaires du secteur privé des informations mondiales sur les brevets, de combler lécart existant en matière de savoir et de rendre le système de propriété intellectuelle plus utile à davantage de secteurs de la société, y compris au grand public. La délégation a formé le vu que, avec lappui continu de lOMPI, le nombre de bibliothèques de brevets puisse être porté de 30 à 100 avant la prochaine session de lAssemblée générale. Sagissant des marques, la délégation avait bon espoir que les Philippines rejoignent prochainement les 85 pays du système de Madrid car elles adhéreraient au Protocole de Madrid en guise daboutissement des efforts réalisés pour moderniser loffice des marques du pays. La délégation a noté que larchitecture dautomatisation utilisée était le système dautomatisation en matière de propriété industrielle de lOMPI, dont les Philippines espéraient faire la promotion auprès dautres pays de la région en tant que système informatique commun, à laide dune assistance que lOMPI fournirait à lANASE. En ce qui concernait le droit dauteur, la délégation voyait dun bon il lévolution des discussions sur la protection des organismes de radiodiffusion et des interprétations et exécutions audiovisuelles, ainsi que les débats avisés sur les limitations et exceptions et la meilleure compréhension quen avaient les États membres. Elle a en outre salué les avancées réalisées dans le domaine des savoirs traditionnels et des ressources génétiques, dont attestaient le texte sur les savoirs traditionnels et le projet de texte sur les ressources génétiques. Ayant pris note des éléments nouveaux et des progrès concernant les travaux des différents comités de lOMPI, la délégation a fait part de son soutien envers les objectifs et le mandat de lOrganisation, en particulier pour ce qui était de faciliter lutilisation de la propriété intellectuelle aux fins du développement et dans la mesure où il sagissait de maintenir léquilibre en les intérêts des innovateurs, des créateurs et des utilisateurs. La délégation sest associée aux déclarations des pays de lANASE et espérait que lOMPI poursuive ses efforts visant à convoquer des réunions régulières pour débattre des questions de propriété intellectuelle qui étaient essentielles au développement de chaque pays.
La délégation de la Trinité et Tobago a déclaré que, dans le contexte économique mondial actuel, la propriété intellectuelle était un élément distinctif de lactivité et de lexcellence humaines. Cétait vrai pour les affaires, les réalisations scientifiques et le sport, où des athlètes de premier plan sétaient rendu compte de la nécessité de protéger leurs droits de propriété intellectuelle afin de traduire la réussite sportive en bénéfices financiers durables. Lors des assemblées de 2010, la délégation avait rendu compte des améliorations apportées au système de propriété intellectuelle de son pays, conformément au Plan daction de lOMPI pour le développement. Dans le but dintégrer la propriété intellectuelle dans le domaine des sports, un comité avait été mis en place en vue de formuler des recommandations sur la création et la mise en uvre dun système de gestion de la propriété intellectuelle. Ces recommandations étaient destinées à donner à lindustrie les moyens dexploiter, dans lintérêt des sportifs, ses actifs intangibles de propriété intellectuelle et les actifs liés à limage et de développer la dimension de la propriété intellectuelle dans ce domaine. Le gouvernement avait assuré que sa politique de propriété intellectuelle portait aussi bien sur les savoirs que sur les nouvelles sources de compétitivité. Léconomie et la recherche navaient pas été oubliées pour autant. La délégation a remercié lOMPI pour avoir organisé un atelier sur la concession de licences technologiques en 2011. Latelier avait été soigneusement adapté au système national de propriété intellectuelle sous sa forme actuelle, qui comprenait lutilisation et la gestion du système de propriété intellectuelle afin dencourager les investissements en vue dun développement national durable. La délégation a remercié lOMPI pour son assistance dans le projet dacadémie de propriété intellectuelle, qui sétait traduit par une mission dévaluation des besoins en juin. Lacadémie de propriété intellectuelle serait essentielle pour la création et le partage de savoirs dans le cadre de la mise en place dune éducation à long terme en matière de propriété intellectuelle à la Trinité et Tobago. Dans lintervalle, lOffice de la propriété intellectuelle de la Trinité et Tobago a organisé, en collaboration avec des facultés de droit, des formations spéciales et lancé un programme de sensibilisation au niveau de lenseignement secondaire. Des discussions ont été entamées avec le Ministère de léducation au sujet de lintroduction officielle de la propriété intellectuelle dans différents niveaux du programme scolaire. Le but de cette approche était de susciter une sensibilisation au niveau national et de créer de nouveaux moyens permettant de construire un futur stable pour le pays. Compte tenu de léventail dinitiatives nationales en matière de propriété intellectuelle existant dans les Caraïbes, une forte croissance était attendue, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, pour ce qui est de la réponse aux besoins de la région et de loptimisation de son potentiel et de sa structure en matière de propriété intellectuelle. La délégation de la Trinité et Tobago a déclaré que son pays accordait une grande importance au soutien et à la coopération apportés par lOMPI pour répondre aux besoins et aux enjeux particuliers des Caraïbes et elle a souligné limportance davoir un sens aigu de sa mission pour que les initiatives de développement portent leurs fruits. La délégation a mis en avant les progrès considérables réalisés par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) et remercié tous ceux qui y avaient contribué, en particulier ceux qui avaient appuyé ses différentes propositions. Elle a prié instamment lAssemblée générale de renouveler le mandat de lIGC et dallouer les ressources nécessaires à ses travaux futurs. Toute institution engagée dans un processus de transformation devait faire un bilan des objectifs fondamentaux atteints. Dans cet esprit, le gouvernement avait créé un comité afin dexaminer le cadre législatif national de gestion des droits de propriété intellectuelle. Toutes les initiatives gouvernementales seraient examinées et le comité formulerait des recommandations pour que la Trinité et Tobago soit davantage fondée sur les connaissances et axée sur la propriété intellectuelle. La délégation a remercié lOMPI pour son soutien et son engagement relatifs aux nombreuses initiatives de son pays. Le gouvernement cherchait activement à adhérer à lArrangement de La Haye ou au Protocole de Madrid. La délégation a fait part de son soutien sans faille au Directeur général et a dit ne pas douter que, sous sa direction, la réponse de lOrganisation à lintérêt croissant des États membres pour lutilisation stratégique et productive des informations relatives à la propriété intellectuelle et du système de propriété intellectuelle se trouverait améliorée.
La délégation de Sri Lanka a fait siennes les déclarations respectivement du Pakistan au nom du groupe des pays asiatiques et de lInde au nom du groupe du Plan daction pour le développement. Elle était davis que les participants comprenaient bien le rôle que le système de la propriété intellectuelle pouvait jouer pour orienter et améliorer le développement socioéconomique général dans leurs pays. La délégation soulignait que parvenir aux objectifs visés représentait un défi et un combat. Pour que ce processus avance, il est essentiel pour de nombreux pays, en particulier pour les pays en développement, que les systèmes de propriété intellectuelle internationaux et nationaux soient véritablement orientés vers le développement. Dans ce contexte, le Plan daction pour le développement représentait un jalon manifeste pour tous les pays. La délégation estimait quen vue de mettre concrètement en uvre le Plan daction pour le développement, les pays en développement devaient ouvrir la voie en inscrivant des projets pertinents dans le programme de travail de lOMPI. Les activités liées au Plan daction pour le développement devraient être orientées vers la demande, fondées sur les besoins des États membres et adaptées en conséquence, mais aussi orientées nettement vers les résultats et le développement. La délégation félicitait le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) pour ses travaux et attendait avec intérêt que le comité les reprenne. Elle se félicitait tout particulièrement de laugmentation des dépenses en matière de développement pour lexercice biennal 2012 2013. Elle relevait avec satisfaction que les organes de lOMPI rendraient compte à lAssemblée générale de leurs apports à lexécution des recommandations du Plan daction pour le développement. Le système de la propriété intellectuelle jouait un rôle particulier dans les efforts de développement de Sri Lanka, notamment pour favoriser un cadre qui encourageait linnovation et la créativité, ainsi que linvestissement et lesprit dentreprise, contribuant à faire de Sri Lanka une plaque tournante du savoir en Asie (lun des objectifs de développement du pays). Sri Lanka était entrée dans une nouvelle ère de paix, despoir et de développement et la situation était stable et favorable pour attirer les investissements et ouvrir des possibilités commerciales dans le pays. Sous la présidence Son Excellence M. Mahinda Rajapaksa, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la situation socioéconomique dans toutes les régions du pays, en particulier dans les anciennes zones de conflit, en vue de mener le pays à la paix, à la prospérité et au progrès économique et social. Sri Lanka mettait en uvre différentes activités liées à la propriété intellectuelle, notamment : promotion de linnovation et linvention, conformément à la récente politique en matière de science et technologie; renforcement des liens entre propriété intellectuelle et entreprises, notamment parmi les jeunes chefs dentreprise; amélioration des connaissances en matière dinformatique; renforcement des capacités et sensibilisation des parties prenantes et du public à la propriété intellectuelle, y compris la création dun centre de facilitation des démarches dans le domaine de la propriété intellectuelle dans chacun des 24 districts du pays, durant les trois prochaines années, la modernisation de ladministration de la propriété intellectuelle, en particulier moyennant une meilleure utilisation de linformatique et la promotion du respect de la propriété intellectuelle. La législation nationale était en cours délaboration, en particulier eu égard aux nouvelles lois sur la protection des obtentions végétales et des modèles dutilité. Un projet visant à améliorer la compétitivité de produits sri lankais sur le marché international au moyen des indications géographiques, en particulier la cannelle de Ceylan et le thé de Ceylan, était en bonne voie. Laide et la coopération que Sri Lanka a reçues de lOMPI pour certaines de ces activités est très appréciée et la délégation était davis quelle pourrait également poursuivre et renforcer cette coopération à lavenir. Sri Lanka, soucieuse de préserver ses savoirs traditionnels, expressions culturelles traditionnelles et ressources génétiques, se félicitait par conséquent des travaux de lIGC et estimait que son mandat devait être prolongé. Des mesures collectives étaient nécessaires pour protéger les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques. Le système international de la propriété intellectuelle avait un rôle à jouer pour relever les défis mondiaux, tels que le changement climatique, la santé publique, la sécurité alimentaire et la protection des ressources génétiques. La délégation, tout en saluant la création dune division des défis mondiaux dans ce domaine, attendait avec intérêt lorganisation de séances dinformation périodiques par la division. La délégation a pris note des résultats obtenus par le SCCR, en particulier de ses travaux concernant les droits des déficients visuels et autres personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. La délégation se félicitait des résultats obtenus au Comité permanent du droit des marques (SCT), au Comité consultatif sur lapplication des droits (ACE) et concernant les systèmes denregistrement mondiaux. Sri Lanka était davis que lOMPI, en tant quinstitution spécialisée des Nations Unies, devait travailler conformément aux objectifs des Nations Unies. La délégation estimait que les objectifs communs ne pouvaient être atteints que grâce à un travail assidu, à des négociations transparentes, à la recherche dun consensus et à des efforts collectifs et coordonnés. Sri Lanka sengageait à développer davantage et renforcer son système de la propriété intellectuelle, ainsi quà promouvoir et améliorer la coopération régionale et internationale dans lintérêt de tous.
La délégation de la République populaire démocratique de Corée a commencé par faire observer que, au cours des 12 mois précédents, lOMPI avait pris plusieurs mesures, notamment le Programme de réorientation stratégique (PRS), afin de sadapter à la situation internationale actuelle due à des difficultés dampleur mondiale telles que la récente crise financière et économique. Sur cette base, la délégation sest dite optimiste quant à lévolution pour lexercice biennal à venir. Elle a pris note en particulier du constat selon lequel les finances de lOrganisation demeuraient saines et sattendait à ce que cette situation se poursuive. La délégation a également estimé que, malgré les progrès accomplis dune façon générale, il conviendrait de prendre des mesures supplémentaires pour protéger la propriété intellectuelle. Premièrement, il était nécessaire détablir un mécanisme international juridiquement contraignant pour mettre fin aux violations du droit dauteur et des droits connexes. Les modalités de règlement des différends selon le système existant de protection du droit dauteur ne permettaient que des règlements sur le mode bilatéral, principalement dans le cadre des législations nationales. Le système était donc limité en ce quil ne permettait pas la médiation, la coopération et larbitrage internationaux. Deuxièmement, lOMPI devait sengager plus avant dans le processus consistant à aider les pays en développement à renforcer leurs infrastructures de propriété intellectuelle conformément à leur niveau de développement réel. LOMPI devrait semployer tout particulièrement à aider les pays en développement à mettre en place des systèmes de propriété intellectuelle nationaux, à renforcer leur infrastructure de propriété intellectuelle et à améliorer lefficacité de la gouvernance en matière de propriété intellectuelle. À cet égard, les pays développés seraient appelés, dune part, à accroître leurs contributions financières en faveur des activités visant à renforcer les institutions de protection de la propriété intellectuelle et de recherche développement et, dautre part, à fournir les technologies nécessaires au développement durable de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. La délégation a souligné que la République populaire démocratique de Corée attachait une grande importance au développement de la propriété intellectuelle et sefforçait encore et toujours de consolider et daméliorer son système national de propriété intellectuelle et de renforcer la coopération internationale avec les autres États membres de lOMPI. Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée continuerait dassumer la responsabilité qui lui incombait en tant quÉtat membre de lOMPI de développer davantage les activités nationales de protection de la propriété intellectuelle et de renforcer la coopération internationale dans ce domaine.
La délégation dEl Salvador, après avoir fait sienne la déclaration de Panama au nom du GRULAC, a salué les efforts déployés par lAmbassadeur M. Dumont et a exprimé son appui au président élu. Quant au fond, elle a indiqué quelle interviendrait sur chacun des points inscrits à lordre du jour, saluant au passage le travail réalisé dans le cadre du PBC. Nonobstant la crise financière mondiale, la délégation a félicité le Directeur général pour le rapport positif sur la situation financière de lOrganisation et la recommandation relative à lapprobation du programme et budget pour lexercice biennal à venir, ainsi que la recommandation concernant la poursuite des consultations entre les membres au sujet de la gouvernance de lOMPI. En ce qui concerne les travaux du SCCR, la délégation a relevé les débats tenus autour des exceptions et limitations relatives au droit dauteur qui présentaient un grand intérêt pour tous les États membres. Elle a cité laccord auquel était parvenu le SCCR sur les exceptions et limitations appropriées en ce qui concerne les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ou souffrant dautres handicaps de lecture, et a invité les États membres à poursuivre les travaux sur les objectifs proposés. Quant à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, la délégation a déclaré quelle souhaitait que cette question reste inscrite à lordre du jour du comité permanent et que lon convoque une conférence diplomatique une fois le consensus atteint, ajoutant que la participation de chacun des membres à ces négociations et leur implication dans ces négociations garantirait le succès des discussions. Elle a affirmé quun des thèmes les plus importants pour tous les membres était le travail de lIGC, comité créé à linitiative dun groupe de pays en développement membres de lOMPI qui avait réalisé un travail important en vue de mettre en place des moyens qui permettent de protéger efficacement à léchelle internationale ce type dactifs immatériels. El Salvador continuerait dappuyer les travaux réalisés par lIGC, ce qui signifiait quelle serait favorable au renouvellement du mandat du comité intergouvernemental pour lexercice biennal à venir. En ce qui concerne le CDIP, la délégation a une nouvelle fois salué les progrès réalisés et a invité tous les groupes régionaux à continuer duvrer ensemble comme ils lavaient fait depuis le processus de négociation et dadoption de ce qui constituait actuellement le Plan daction de lOMPI pour le développement. La délégation a déclaré que, en matière de coopération et dassistance technique en faveur des États membres, elle partageait la vision du Directeur général sur de nouvelles modalités de fourniture de lassistance technique axées sur loptimisation des ressources humaines et financières, et comprenait les garanties offertes par le Directeur général dans le sens où les programmes dassistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement comme El Salvador répondraient aux politiques en matière de propriété intellectuelle et aux stratégies de mise en uvre définies par le pays. Quant à son office national de propriété intellectuelle, le Centre national des registres (CNR), la délégation a indiqué que lobjectif était dobtenir un office certifié en qualité dont les activités seraient axées sur lamélioration continue de la qualité. Comme gage de son attachement institutionnel au renforcement de la propriété intellectuelle, le CNR avait continué dorganiser des activités ponctuelles de divulgation et de renforcement des capacités, parmi lesquelles il convenait de citer un atelier sur le respect des droits de propriété intellectuelle à lintention des représentants et des fonctionnaires des forces de police nationales, des journées sur le droit dauteur, des salons du livre, etc. Il avait indiqué en outre quil avait achevé la deuxième phase dun programme en matière de propriété intellectuelle et de respect des droits à lintention des juges et des magistrats, activité quil menait depuis plus de deux années consécutives avec la collaboration de lOMPI par lintermédiaire du Bureau de la coopération pour le développement avec lAmérique latine et les Caraïbes. La troisième phase de cette activité était en cours délaboration et était prévue pour 2012. Enfin, la délégation a remercié le Directeur général, le Secrétariat de lOMPI et les divisions correspondantes pour leur participation dans la mise en place et la coordination dactivités et de projets intéressants pour lesquels le Gouvernement dEl Salvador avait souvent été à lorigine.
La délégation du Libéria a indiqué que son pays avait pour objectif de faire en sorte que la propriété intellectuelle contribue aux efforts de reconstruction du Libéria à la suite dune guerre civile prolongée et a remercié lOMPI davoir établi un programme de développement de la propriété intellectuelle pour le Libéria après y avoir mené une mission denquête sous la supervision du Bureau de la coopération pour le développement avec lAfrique. Le programme de développement visait à stimuler les industries créatives libériennes et comprenait des activités de formation telles que des ateliers, séminaires, colloques, sommets, etc., le renforcement des capacités, le recensement des indications géographiques et la modification des lois sur le droit dauteur et la propriété industrielle. Le Libéria avait par ailleurs déposé son instrument dadhésion au Protocole de Madrid. Depuis lors, nombre de réalisations avaient été accomplies. Le Libéria avait adhéré au protocole de lOrganisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) en décembre 2009 et le Protocole dHarare comme le Protocole de Banjul étaient entrés en vigueur au Libéria en mars 2010, ainsi que le Protocole de Swakopmund relatif à la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore. LOMPI avait financé la participation de 16 Libériens à des cours de formation en matière de propriété intellectuelle organisés à létranger, et plusieurs ateliers et programmes de formation avaient été organisés dans le pays. Celui ci comptait désormais pas moins de deux avocats récemment diplômés spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle. Dautres Libériens avaient reçu une formation dans les domaines de la rédaction de brevets, de lenregistrement national et international des marques et de léconomie du savoir. Le café libérien et son arôme unique, le tissu résistant fabriqué dans le comté de Lofa et le torborgee, dont la texture, le goût et les effets bénéfiques sur la santé étaient sans équivalent, avaient été recensés comme de possibles futures indications géographiques libériennes. Des lois sur le droit dauteur et la propriété industrielle ainsi que des règlements antipiratage étaient en cours de finalisation. LOMPI avait fourni un certain nombre dordinateurs et daccessoires à loffice de la propriété industrielle. Le Libéria restait confronté à des obstacles considérables qui devraient être surmontés pour que la propriété intellectuelle puisse devenir un instrument de création de richesses. Une organisation de gestion collective avait été établie afin de soutenir les écrivains et artistes, les articles de contrefaçon avaient été interdits sur le marché libérien et les offices du droit dauteur et de la propriété intellectuelle avaient été fusionnés. Enfin, il était prévu dorganiser un atelier national de formation et de sensibilisation à la propriété intellectuelle à lintention des membres des corps législatif et judiciaire nationaux et de la société civile.
La délégation du Panama a déclaré être consciente de limportance et du potentiel de la propriété intellectuelle du point de vue culturel et socioéconomique et a dit se fier au système car il offrait de multiples possibilités en tant quinstrument du développement, ajoutant que lOMPI avait accompli des progrès évidents grâce à la vision davenir du Directeur général et à son engagement en faveur dune culture de lutilisation stratégique de la propriété intellectuelle. Au Panama, la propriété intellectuelle présentait des points forts et constituait un thème prioritaire qui figurait toujours dans les traités internationaux de libre échange négociés par le pays. La capacité de gestion technique et administrative sétait renforcée grâce à la création dune infrastructure des services et dinstitutions solides dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le droit panaméen sadaptait aux nouvelles tendances et conditions commerciales et se modernisait. La délégation avait bénéficié de la précieuse collaboration de lOMPI dans le domaine des indications géographiques et de ses conseils pour adapter sa réglementation interne aux dispositions du PCT. Le processus dadhésion au PCT avait été lancé. Parmi les autres faits saillants figuraient les organismes qui avaient été créés : les juges chargés des questions de concurrence, la branche spécialisée du ministère public, les bureaux de la propriété intellectuelle au sein de ladministration des douanes, dans la zone de libre échange de Colón, au sein de ladministration chargée de lenvironnement et de la police nationale, ainsi que la Commission interinstitutionnelle de la propriété intellectuelle. Des travaux concrets étaient menés sur des thèmes inhabituels, comme la question des communautés autochtones et de la protection de leurs savoirs traditionnels et de leurs expressions culturelles traditionnelles et expressions du folklore, et cétait la raison pour laquelle le Panama appuyait fermement le renouvellement du mandat du comité. À lheure actuelle, ladministration de la propriété intellectuelle relevait de la compétence exclusive du Ministère du commerce et de lindustrie auquel était rattachée la Direction générale du droit dauteur. La délégation a aussi souligné la mise en uvre dun programme de travail intensif visant à moderniser les administrations et à renforcer les infrastructures existantes et elle a indiqué que son pays disposait dune plate forme technologique de pointe dans le cadre du programme pays sans papier. Le portail des utilisateurs offrait des services de recherche et de consultation de documents en ligne et la base de données E Power avait commencé à fonctionner avec des fichiers numérisés de demandes denregistrement de marques et de demandes de brevet. La délégation a indiqué quelle espérait autoriser le dépôt électronique des demandes à la fin de lannée et que la gestion des procédures relatives aux marques avait été améliorée grâce au télétravail des examinateurs, qui réduisait les retards. Elle a indiqué quune étude avait été réalisée avec laide de lOMPI dans le domaine du droit dauteur et avait permis de connaître la part des industries culturelles dans le produit intérieur brut, qui ferait bientôt lobjet dune actualisation. En ce qui concernait le Plan daction pour le développement, la délégation a indiqué que de nombreux progrès avaient été accomplis et quelle ferait des observations sur ce point lorsquil serait examiné. Elle a réaffirmé au Directeur général la détermination du Panama à suivre les mesures stratégiques de lOMPI en recherchant activement des solutions complètes. Elle a aussi appuyé la création de bureaux extérieurs qui apportaient une valeur ajoutée aux activités de lOMPI et leur donnaient un caractère véritablement régional. Enfin, la délégation a indiqué quau début du mois doctobre 2011, les Nations Unies organiseraient la Conférence mondiale sur les changements climatiques au Panama, à laquelle participeront quelque 200 pays et lOMPI.
La délégation de la Turquie a indiqué que les travaux de lOMPI avaient toujours été indispensables pour encourager lutilisation du système de propriété intellectuelle dans lintérêt de tous les pays membres, principalement dans le cadre des programmes et services fondamentaux de lOrganisation. À cet égard, la délégation a accueilli favorablement les modifications que le Groupe de travail du PCT a proposé dapporter au Règlement dexécution du PCT et elle était davis que le Groupe de travail continuerait de concentrer ses efforts sur le fonctionnement du PCT. Elle espérait que des avancées suffisantes seraient réalisées en matière dharmonisation internationale du droit des brevets dans le cadre des travaux du SCP. La délégation se félicitait en outre des travaux menés par le SCT et a encouragé laccomplissement dautres avancées dans le domaine des dessins et modèles industriels. Sagissant des travaux menés par le SCCR, la délégation a relevé avec satisfaction les avancées importantes accomplies à la vingt deuxième session du comité. En ce qui concerne les travaux du CDIP, la délégation était favorable à la création dun système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace et a encouragé la réalisation de travaux plus constructifs ainsi que létablissement dun terrain dentente relativement à la mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement. La délégation a attiré lattention sur certains faits récents en matière de droits de propriété intellectuelle survenus dans son pays et a indiqué que, étant donné limportance que revêtaient linnovation et linvestissement pour le développement économique, la promotion et la protection des droits de propriété intellectuelle était lune des principales questions figurant dans le plan daction de son gouvernement. Le Conseil de coordination de la propriété intellectuelle, qui est la plus haute instance en matière délaboration de politiques relatives à la propriété intellectuelle et qui est composée de représentants des institutions publiques et des ONG compétentes, a poursuivi de manière cohérente ses travaux en vue délaborer les politiques nationales en matière de propriété intellectuelle. Le Conseil consultatif turc sur les modèles et dessins, qui a été créé par décision du Conseil des ministres, a établi un document stratégique national afin délaborer des stratégies nationales visant à utiliser les dessins et modèles industriels comme des instruments essentiels de développement économique et à prendre un avantage concurrentiel. Par ailleurs, lInstitut turc des brevets a finalisé récemment son plan stratégique institutionnel pour 2012 2016. La sensibilisation du grand public et plus particulièrement des PME, des universités et instituts de recherche développement à la propriété intellectuelle était lune des actions prioritaires de ce plan stratégique en vue de créer un système national de propriété intellectuelle durable et équilibré. À cette fin, lInstitut turc des brevets a mené de nombreuses activités ciblées et à la carte et a développer davantage les liens déjà forts quil entretenait avec lindustrie, les milieux universitaires ainsi que les institutions publiques et les ONG compétentes. Grâce à la poursuite de la croissance économique rapide en Turquie et à la réalisation dactivités de sensibilisation dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, une augmentation considérable du nombre de demandes de droits de propriété intellectuelle avait été observée et le nombre de demandes de brevet avait continué daugmenter. Lors du premier semestre de 2011, le nombre de demandes nationales de brevet avait augmenté de 30% par rapport à la même période en 2010. La Turquie a en outre connu une hausse importante du nombre de demandes internationales selon le système du PCT. En 2010, les demandes selon le PCT déposées par des déposants turcs représentaient une hausse de 32% par rapport à lannée précédente. De même, le nombre de demandes denregistrement de marques avait augmenté, si bien que plus de 100 000 demandes étaient attendues à la fin de lannée 2011. En 2010, le nombre de dessins ou modèles industriels avait lui aussi enregistré une augmentation importante. De plus, la Turquie était devenue lun des principaux bénéficiaires des systèmes de Madrid et de La Haye. Étant une économie à forte croissance, la Turquie attachait beaucoup dimportance aux activités de recherche développement. À la suite de la publication de létude de la stratégie industrielle du gouvernement pour lexercice 2011 2012, les activités liées à la recherche développement et à linnovation étaient devenues la principale composante de cette stratégie. Lobjectif l'objectif fixé pour 2013, qui prévoit une allocation de 2% du budget public à la recherche développement constitue un indicateur important du changement positif survenu dans les politiques en matière dinnovation. La délégation sest dite satisfaite de la solide coopération entre la Turquie et lOMPI et elle a remercié le Directeur général et le Bureau international pour leur soutien. Dans ce contexte, la délégation a évoqué le forum de haut niveau organisé par lOMPI avec la coopération du TPI dans le cadre de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (UNLDC4). Cette conférence a adopté le Programme daction dIstanbul (IPOA) en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2011 2020, qui prévoit notamment la promotion de la capacité des PMA en matière dinnovation. Dans le même temps, le forum de haut niveau sétait intéressé aux besoins des PMA en matière dinnovation et de créativité. Compte tenu du fait que léducation est un investissement décisif pour réussir la mise en uvre des politiques de propriété intellectuelle, le TPI et le Ministère de la culture et du tourisme ont intensifié leur coopération avec lOMPI en vue de créer une académie de la propriété intellectuelle en Turquie. En outre, linitiative visant à lancer en Turquie en coopération avec lOMPI, un programme de maîtrise axé principalement sur la propriété intellectuelle, avait déjà commencé. Comme autre exemple dactivité de coopération ciblée, la délégation sest félicitée de lexcellent travail déquipe accompli avec les partenaires de la Turquie dans le cadre du projet de jumelage de lUnion européenne. Au cours de ce projet, la Turquie avait organisé plus de 100 manifestations en une année, notamment des conférences, des séminaires et des ateliers et réalisé des améliorations appréciables en matière de renforcement des capacités. Cette période avait été la plus active en matière de manifestations dans lhistoire de la propriété intellectuelle en Turquie. La délégation a également parlé de lappui sans réserve dont elle a bénéficie de la part de lOHMI et de lOffice allemand des brevets dans la réalisation des objectifs du projet. En conclusion, la délégation a souligné que la propriété intellectuelle était devenue un facteur très important dans la vie économique des habitants des pays développés comme des pays en développement. Les travaux menés par lOMPI, en tant quinstitution spécialisée des Nations Unies, devraient mettre en valeur le rôle joué par la propriété intellectuelle en tant quinstrument au service du développement économique et de la créativité. La délégation estimait que les travaux menés par les comités de lOMPI étaient dune importance cruciale pour ce qui était de faire face aux nouveaux défis et devraient par conséquent être renforcés, de nouvelles approches devant être mises en place à linitiative aussi bien des États membres que du Bureau international. En conclusion, la délégation a remercié lensemble des États membres pour leur coopération, réitéré l'expression de sa considération distinguée au Directeur général et souhaité à lensemble des États membre des débats fructueux.
La délégation du Paraguay a déclaré que de nombreuses questions débattues durant cette série de réunions revêtaient une grande importance pour les États membres et quil convenait, dans un premier temps, den citer deux. En ce qui concerne le SCCR, étant donné que le Paraguay était lun des États à avoir proposé un projet dinstrument international en matière dexceptions et limitations en faveur des personnes aveugles ou ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, la délégation a prié instamment les États membres de faire avancer les discussions concernant les points approuvés entre diverses autres propositions. Elle a formé lespoir que lon parvienne durant les prochaines sessions à mettre au point un instrument qui assure un meilleur accès à ce groupe vulnérable. En ce qui concerne lIGC, la délégation sest félicitée de laccord obtenu visant à recommander le renouvellement du mandat de ce comité. Toutefois, elle a signalé que le travail était encore loin dêtre terminé en ce qui concerne lélaboration dun document juridiquement contraignant en la matière. La délégation a exhorté les États membres à redoubler defforts afin de parvenir à des résultats concrets. Elle a déclaré que le Paraguay était satisfait des activités menées conjointement par lOMPI et les instances chargées de la propriété intellectuelle au Paraguay en 2011, et quelle était consciente de la grande prédisposition démontrée par le Bureau pour lAmérique latine et les Caraïbes. La délégation a indiqué que le Secteur de linfrastructure mondiale et le Secteur de la culture et des industries de la création collaboraient dans une large mesure avec son pays, ajoutant quil était à espérer que les nombreux projets inscrits à lordre du jour seraient progressivement menés à terme. Enfin, la délégation a souhaité que soit renforcé le dialogue entre les États membres, lOMPI et les autres parties prenantes.
La délégation de lAfrique du Sud sest associée aux déclarations faites par le groupe des pays africains et le groupe du Plan daction pour le développement. Elle a indiqué que les réunions des assemblées donnaient loccasion aux États membres déchanger des informations, de faire le bilan des activités menées par lOrganisation et de fournir des orientations pour ses travaux futurs. Elle a déclaré avoir le plus grand respect pour lOMPI en tant quorganisation des Nations Unies chargée des questions de propriété intellectuelle. La délégation a fait observer que ces dernières années, la propriété intellectuelle sétait révélée être un sujet populaire mais de plus en plus complexe, qui était perçu comme un élément important du développement économique et social. Elle était davis que, sil était correctement appliqué, le système de la propriété intellectuelle pouvait servir de catalyseur au progrès économique et social dans les pays en développement. LAfrique du Sud attachait une grande importance au maintien dun équilibre entre la protection des titulaires de droits de propriété intellectuelle et la défense de lintérêt public. Dans ce contexte, la délégation estimait que lOMPI devait axer ses activités aussi bien sur la prestation de services ordinaires que sur les questions de développement. Elle a déclaré que ladoption du Plan daction pour le développement constituait une étape décisive pour lOMPI et a précisé que le plan guidait les travaux de lOMPI en matière de développement, de sorte que les pays ayant des niveaux de développement différents, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, puissent tirer profit du système de la propriété intellectuelle. La délégation a précisé quon ne pouvait trop insister sur la mission centrale de lOMPI de faire progresser les activités relatives au Plan daction pour le développement, sagissant en particulier de sa réponse aux défis liés au changement climatique, à la sécurité énergétique, à la sécurité alimentaire et à la santé publique. Elle sest félicitée des travaux effectués pour intégrer le Plan daction pour le développement dans les activités de lOMPI et a espéré que dautres travaux seraient réalisés dans ce sens. Elle sest particulièrement félicitée du financement des activités relatives au Plan daction pour le développement au moyen du budget ordinaire de lOMPI. Elle a précisé que le projet de programme et budget pour lexercice 2012 2013 indiquait que lOMPI ne ménageait pas ses efforts pour que les besoins des pays en développement soient pris en considération grâce à la prestation de services efficaces et rationnels. La délégation de lAfrique du Sud sest félicitée de laugmentation de 3% du programme et budget proposé, avec une part de 21,3% en faveur des activités de développement. Elle a indiqué que le budget en faveur des activités de développement devait être utilisé pour des activités importantes visant à aider les pays en développement à utiliser le système de la propriété intellectuelle à leur avantage. La délégation a souligné limportance dune assistance technique et dun renforcement des capacités efficaces pour les pays en développement. À cet égard, elle a indiqué que lOMPI devait tenir compte des besoins et des politiques nationales de chacun des États membres pour améliorer la qualité globale de son assistance technique et de ses activités de renforcement des capacités. La délégation a reconnu quil était nécessaire que les États membres entament un dialogue au sujet de linterface entre la propriété intellectuelle et le développement. Elle espérait que le CDIP allait remplir son mandat et faciliter un débat qui, en raison des divergences entre les États membres, restait à mener. La délégation déplorait néanmoins que certains États continuent de remettre en cause la prise en considération des activités de développement à tous les niveaux de lOMPI. Elle a invité les États membres à appuyer cet élément essentiel des travaux de lOMPI, dans lintérêt mutuel de tous les pays. La délégation sest félicitée de la réussite de la vingt deuxième session du SCCR, qui a abouti à une solution concernant larticle 12 sur la cession des droits dans le projet de traité concernant la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. La délégation a dit espérer quune conférence diplomatique allait être convoquée pour adopter le traité et sest félicitée du programme de travail sur les organismes de radiodiffusion en vue de négocier un traité sur la protection de ces organismes. La délégation de lAfrique du Sud a réaffirmé son appui en faveur de lutilisation la plus large possible des éléments de flexibilité dans le système de la propriété intellectuelle, en particulier les exceptions et limitations. Elle sest félicitée des progrès accomplis dans le cadre des travaux sur la base de textes sagissant des exceptions et limitations en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ou souffrant dautres handicaps de lecture, et elle sest dite pleinement décidée à traiter les questions détablissement des normes actuellement devant le SCCR. LAfrique du Sud accordait une grande importance aux travaux de lIGC, qui avait effectué des progrès importants mais graduels dans le domaine des négociations relatives aux textes pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. La délégation sest demandé si les négociations relatives aux ressources génétiques étaient retardées en raison dun manque de volonté politique de la part de certains États membres. La délégation a invité les États membres à faire preuve de volonté politique et à reconnaître lurgence dans ce domaine en sengageant à négocier lexigence de divulgation obligatoire et en tenant compte du rôle que lOMPI devait jouer pour compléter le Protocole de Nagoya sur laccès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. La délégation espérait que des négociations spécifiques allaient être menées au sein de lIGC au cours des deux années à venir, en vue de la conclusion des négociations sur la base dun texte concernant les trois questions examinées. Elle a déclaré quelle encourageait les États membres à travailler de pair à lorganisation dune conférence diplomatique en 2013, en vue de ladoption dun ou plusieurs instruments juridiquement contraignants visant à protéger efficacement les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques. LAfrique du Sud espérait quun programme et budget équilibré allait être adopté pour lexercice biennal 2012 2013 et que le mandat de lIGC allait être renouvelé.
La délégation du Zimbabwe sest associée aux déclarations prononcées par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains, et par la délégation de lInde au nom du groupe du Plan daction pour le développement. La reprise semblait dans limpasse à la suite de la crise économique et financière mondiale, comme le confirmaient les prévisions daggravation avancées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. LOMPI restait toutefois financièrement solide grâce aux mesures prises par le Secrétariat et les États membres. La délégation sest félicitée de lintégration du Plan daction pour le développement dans toutes les activités de lOMPI, ceci nétant pas une fin en soi, mais un moyen dassurer léquilibre dans le système de la propriété intellectuelle. Loin de freiner linnovation et de détruire les systèmes de propriété intellectuelle, lintégration du développement servait non seulement les intérêts des pays en développement, mais profitait aussi au système de la propriété intellectuelle dans son ensemble. La prospérité pour les pays en développement signifiait la prospérité pour le monde entier, et le système de la propriété intellectuelle ne devrait pas faire exception. Durant lannée précédente, des progrès avaient été réalisés en vue de prendre en compte la dimension développement dans les activités de lOMPI au moyen de lintégration normative, à léchelle de lOrganisation, du développement dans le programme et budget. La délégation a relevé les progrès accomplis à lIGC, où elle espérait que les trois points en suspens seraient réglés dans les délais convenus, ainsi quau SCCR. La question des exceptions et limitations relatives au droit dauteur devait être résolue pour sassurer que les déficients visuels, les bibliothèques et les services darchives, les établissements denseignement et les personnes ayant dautres handicaps ne soient pas privés daccès au savoir en raison de leur situation physique, économique ou sociale. Dans le cadre des discussions en cours sur les dessins et modèles industriels, des considérations liées au développement devraient être incluses dans le résultat final. Par ailleurs, la délégation a noté les progrès enregistrés quant aux traités relatifs à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et des organismes de radiodiffusion, projets menés de longue date, et elle se réjouissait à la perspective de la finalisation rapide de ces deux instruments. Ladoption du mécanisme de coordination et de modalités dévaluation et de compte rendu avait été une avancée notable vers lintégration du Plan daction pour le développement dans toutes les activités de lOrganisation. Cet objectif ne pourrait pas être atteint sans les ressources correspondantes. Lintégration de la perspective de développement dans les programmes, les rapports dexécution et le budget de lOMPI était encourageante. La délégation a salué laugmentation de 19,4 à 21,3% de la part du budget affectée aux dépenses de développement. La propriété intellectuelle ne devrait pas être perçue comme un phénomène abstrait se produisant naturellement. En ce sens, lOMPI avait pris la décision judicieuse de créer des centres dappui à la technologie et à linnovation. Le Zimbabwe avait déjà déposé une demande auprès de la division compétente de lOMPI et il espérait devenir un des bénéficiaires de cette initiative. Un tel centre aiderait le pays à promouvoir concrètement linnovation, la croissance et le développement. Enfin, lAcadémie de lOMPI continuait de jouer un rôle central pour répondre à la demande de connaissances et de compétences dans le domaine de la propriété intellectuelle. La délégation espérait que les réussites de lOMPI à cet égard inciteraient à consacrer des fonds accrus au programme de lAcadémie.
La délégation du Mexique a remercié lOMPI pour son précieux soutien concernant le cours organisé les 13 et 14 juillet 2011 à lintention des juges et des magistrats mexicains, qui a sans aucun doute contribué à enrichir les connaissances en matière de respect des droits de propriété intellectuelle et permettra ainsi au système mexicain de mieux résoudre les différents cas. La délégation a déclaré que, afin doffrir aux utilisateurs mexicains du système de droit dauteur un nouveau mécanisme technologique innovant et adapté aux nouveaux besoins de lInstitut national mexicain du droit dauteur (INDAUTOR), ce dernier a mis en place une procédure en ligne relative à la délivrance du numéro normalisé du livre, connu pas son sigle anglais ISBN, laquelle procédure a connu un grand succès car elle offre aux utilisateurs la possibilité de remplir cette procédure depuis lendroit où ils se trouvent, en temps réel et tous les jours de lannée. LINDAUTOR a également mis en place une seconde procédure en ligne pour les publications en série et les revues, dont le sigle anglais est ISSN et qui lui permet de collaborer, en vertu de normes techniques nationales et internationales, avec lindustrie de lédition, les universités publiques et privées, les centres de recherche, les bibliothèques et les librairies, et doffrir un service en temps réel. Actuellement, lINDAUTOR est en train de créer une plate forme technologique destinée à gérer et à contrôler tout le système de droit dauteur au Mexique ainsi quun musée virtuel en ligne avec le contenu du patrimoine culturel mexicain. Par ailleurs et conformément à la politique éducative du Mexique, lINDAUTOR a signé de nouveaux accords de coopération avec plusieurs universités, associations et organisations dans le but dinstaurer une culture du respect du droit dauteur et des droits connexes. Linstitut a également signé des accords avec les bureaux nationaux dautres pays afin de promouvoir la coopération internationale en matière de droits dauteur et de droits connexes, avec lobjectif dunifier les bureaux et de les renforcer dans la région. Par ailleurs, la délégation a adressé ses sincères félicitations à lAcadémie de lOMPI pour les activités réalisées, indiquant quun grand nombre de personnes de tous les pays membres de lOMPI ont bénéficié de ses programmes. Elle sest déclarée convaincue que la formation relative à lenseignement en matière de droits dauteur et de droits connexes sera renforcée grâce à lAcadémie. Elle a également salué les progrès réalisés lors de la vingt deuxième session du SCCR, notamment en ce qui concerne la négociation dun traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et linstrument international relatif aux limitations et exceptions en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ainsi que la bonne dynamique du projet de traité sur la protection des organismes. Ladhésion du Mexique à lOMPI a contribué au développement de linfrastructure de lInstitut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) et a également permis dacquérir une plus grande maturité dans les domaines de la connaissance, du développement, de ladministration et de la protection de la propriété intellectuelle ainsi que pour les délibérations sur de nouvelles questions revêtant une importance considérable pour le Mexique, telles que le développement, les ressources génétiques, les savoirs traditionnels, le folklore et le changement climatique. À ce sujet, la délégation a déclaré quil était important de faire avancer les travaux de lIGC et quelle jugeait essentiel de continuer à participer au SCP et au SCT car ces comités contribuaient à renforcer le cadre juridique international en matière dinventions et de signes distinctifs. À cet égard, et en matière de propriété industrielle, elle a notamment mentionné les projets de coopération Sud Sud, tels que le système dappui à ladministration des demandes de brevet pour les pays dAmérique centrale et la République dominicaine (CADOPAT), qui a permis, au mois de juillet 2011, de gérer 560 demandes émanant des bureaux bénéficiaires, à savoir, les bureaux des pays dAmérique centrale, des Caraïbes et dAmérique du Sud et les États membres de lARIPO. Elle a également mentionné les projets pilotes relatifs aux procédures accélérées dexamen des demandes de brevet (PPH), en collaboration avec lUSPTO, le JPO et lOffice espagnol des brevets et des marques (OEPM). Dans le même ordre didées, le Mexique estimait quil fallait reconnaître et réitérer limportance de lAcadémie de lOMPI dans la formation de fonctionnaires gouvernementaux des offices de propriété intellectuelle et dautres personnes pour améliorer les connaissances en la matière et donner ainsi un nouvel élan à la propriété intellectuelle en faveur du développement. À titre dexemple, on pouvait citer les plus de 34 000 élèves qui ont suivi la version espagnole du cours DL 101, administrée par lIMPI en collaboration avec lAcadémie de lOMPI. Enfin, la délégation a déclaré quelle élargira le contenu de ses points à mesure que lordre du jour sera traité.
La délégation de lÉthiopie sest associée aux déclarations faites par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains et par la délégation du Népal au nom des pays les moins avancés (PMA). Elle félicitait le Directeur général de sa participation en sa qualité de haute personnalité à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA qui sest tenue à Istanbul (Turquie) et le remerciait de lappui permanent assuré aux PMA dans dimportants domaines de renforcement des capacités technologiques, tels que le soutien à la technologie et à linnovation et laccès aux informations spécialisées en matière de brevets, ainsi que davoir souligné limportance que revêt lintégration du renforcement des capacités pour les PMA dans les travaux de lOrganisation. La propriété intellectuelle contribuait au transfert de technologie, aux améliorations dans le savoir faire en matière de gestion, aux aptitudes à la commercialisation, à la création de marques de produits et au perfectionnement des services et des compétences techniques. La délégation invitait le Directeur général à soumettre un rapport annuel sur le suivi de la Déclaration ministérielle dIstanbul et du programme daction des Nations Unies pour les PMA, ainsi que sur les mesures que lOrganisation avait prises pour renforcer davantage la division de lOMPI pour les PMA. Lassistance de lOMPI à ces pays devait être intensifiée au moment où ils étaient déterminés à traduire les savoirs, linnovation et la créativité en croissance économique et en développement. Le Gouvernement éthiopien avait lancé un plan quinquennal ambitieux de croissance et de réformes en vue de maintenir la croissance actuelle du PIB à deux chiffres et datteindre dici 2015 tous les Objectifs du Millénaire pour le développement. Durant lexécution de ce plan, les principaux objectifs du développement scientifique et technologique consistaient à établir des organes qui contribueraient à améliorer la productivité et la qualité des produits locaux. Les six orientations stratégiques du plan portaient sur létablissement de systèmes dinnovation, le transfert et le développement des technologies, le perfectionnement des ressources humaines, la qualité et la normalisation, le développement de linformation en matière de science, de technologie et dinnovation et les droits de propriété intellectuelle. Le Gouvernement éthiopien avait pris des mesures pour renforcer la capacité de loffice national de propriété intellectuelle, établir un cadre juridique et administratif efficace de la propriété intellectuelle et élaborer une nouvelle politique nationale en matière de propriété intellectuelle. Ladhésion à diverses conventions administrées par lOMPI était actuellement concrètement envisagée. Le Gouvernement éthiopien se félicitait de lassistance de lOMPI à létablissement dun centre dappui à la technologie et à linnovation, de lAcadémie nationale de la propriété intellectuelle, du système informatique en réseau et des programmes de sensibilisation à la propriété intellectuelle. Le mandat et les activités de lOrganisation eu égard à la protection des savoirs traditionnels, du folklore et des ressources génétiques étaient très importants et les progrès accomplis dans les débats au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore devaient être complétés par des activités nationales concernant lidentification, lenregistrement et lanalyse des avantages économiques, ainsi que la numérisation des produits fondés sur des savoirs traditionnels dans les PMA. Les travaux du comité devraient se solder par un accord portant sur un instrument juridique international contraignant.
La délégation de la Colombie a fait sienne la déclaration faite par la délégation du Panama au nom du GRULAC. Elle a déclaré quil était vital pour son pays que lOMPI poursuive ses travaux relatifs aux questions internationales de propriété intellectuelle et, par conséquent, elle estimait que lOrganisation devait travailler avec assiduité pour sadapter à lévolution rapide du monde, aux nouvelles créations et à la société de linformation. Elle sest félicitée des initiatives prises en vue délaborer des projets visant à faire progresser lOMPI sur les plans administratif et organisationnel et elle a remercié le Secrétariat pour ses efforts en vue daméliorer les moyens technologiques qui facilitent laccès à linformation et à la communication en direction et en provenance de ses États membres. La délégation a indiqué que, conformément aux politiques internes de progrès et de prospérité, sa principale préoccupation était de poursuivre ses efforts en vue de faire de la propriété intellectuelle un élément essentiel des politiques sociales et de développement. Il était particulièrement important darticuler cette question à une stratégie de croissance et de développement dans un esprit déquité. La délégation a invité lOrganisation à faire avancer concrètement les projets qui stimulent la compétitivité et la productivité, facteurs clés en matière de transformation productive. Elle a déclaré que, pour son pays, il était fondamental que des mesures dencouragement du transfert de technologie soient prises, ajoutant que, à cet égard, lOrganisation devait de plus en plus collaborer avec les instituts scientifiques et les entreprises des pays en développement et les moins avancés en vue délaborer des programmes et des projets qui favorisent le progrès socioéconomique. Pour un pays dune très grande diversité culturelle comme la Colombie, il était impératif de continuer à bénéficier de la volonté politique de progresser de manière équilibrée sur toutes les questions liées à la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles en tant que possessions présentant une très grande valeur pour les États et les communautés autochtones et locales. Ces actifs devaient générer des avantages dans un cadre juridique destiné à leur conservation afin de satisfaire la demande croissante actuelle et future de la population. La délégation sest félicitée de ce que les négociations en vue délaborer des textes juridiques contraignants ont eu lieu dans le cadre dun processus participatif et de ce que, dans ces négociations, il ait été tenu compte des intérêts et des priorités de tous les États membres et de lavis des autres parties concernées. Elle a souligné quil fallait toutefois poursuivre ce dialogue afin détablir un texte qui reconnaisse la souveraineté des États sur leurs ressources génétiques de façon à garantir sans équivoque le respect et le caractère obligatoire des régimes spéciaux daccès et de partage des avantages au niveau national. Elle a indiqué que le progrès rapide des nouvelles technologies dans le monde engendrait de nouveaux défis pour les États membres. À cet égard, la délégation a fait valoir les activités du Programme numérique de lOMPI approuvé par lAssemblée générale en septembre 1999 et elle a invité le Secrétariat à reprendre sa fonction conformément à son mandat et à établir des principes appropriés en vue délaborer des règles pour déterminer les conditions de responsabilité en matière de propriété intellectuelle des prestataires de services en ligne. La délégation a indiqué quelle nignorait pas les efforts considérables que demandait létablissement dun consensus quant à lélaboration dun traité et elle a proposé que les groupes dexperts de lOMPI spécialisés dans ce domaine poursuivent leur analyse des questions principales aux niveaux mondial, régional et local afin de présenter aux États membres des solutions de rechange leur permettant de faire avancer leurs législations internes. La Colombie jugeait quil était important que le SCP, le comité assurant la promotion du développement international progressif du droit des brevets, examine les nouvelles avancées de la science et de la technologie qui exigent un traPointent plus détaillé que les objets non brevetables. Par exemple, dans le cas des inventions réalisées par ordinateur, il était clairement nécessaire de fixer les limites qui permettent de déterminer si lobjet réalisé dans un programme informatique est brevetable ou non. En dautres termes, il fallait définir les critères que doit réunir une invention réalisée par ordinateur pour être considérée comme brevetable, sans que cela signifie quil puisse y avoir, selon le cas, une double protection juridique, tant par brevet quau titre du droit dauteur. La délégation a ajouté quil serait très utile de se pencher sur le cas des nouvelles inventions pharmaceutiques, telles que les polymorphes, les brevets de sélection, les méthodes de traPointent et les formules de Markush, en établissant des paramètres dévaluation de la brevetabilité pour ces inventions et en analysant dans le détail ce dont il fallait tenir compte au regard des exigences de nouveauté ou dactivité inventive. En ce qui concerne le droit des marques, la Colombie était tout à fait satisfaite parce quelle allait très prochainement devenir partie au Protocole de Madrid et, en cette qualité, elle sétait préparée pour faire avancer lapplication du protocole au niveau national. À cette fin, lentité compétente avait démarré les travaux détude et dadaptation du système national, afin de disposer des éléments nécessaires au bon fonctionnement de cette législation en Colombie. Ces adaptations ont été réalisées conformément aux recommandations des consultants de lOMPI qui ont visité les unités techniques à cette fin. La délégation a indiqué quil convenait de faire avancer lanalyse et lexamen des marques non traditionnelles et que, lors de ces dernières années, son pays avait affiché une hausse importante du volume de demandes denregistrement des marques de ce type. Cest pourquoi elle a invité le SCT à aller de lavant dans létude des marques non traditionnelles pour que les pays et les utilisateurs du système de propriété industrielle disposent dinstruments sûrs qui leur permettent dappliquer les critères de protection harmonisés sans ignorer les différentes législations nationales. La délégation a déclaré quil fallait encourager lexamen et lanalyse de cette question et uvrer à lélaboration de manuels, de guides et des lignes directrices destinées à permettre aux utilisateurs du système de propriété intellectuelle de se rapprocher des critères internationaux de protection des marques collectives, sonores et olfactives ainsi que des marques de couleur et de certification. Pour conclure, la délégation a remercié le Directeur général pour lorientation quil a donnée à lOrganisation, en particulier au Bureau de la coopération pour le développement avec lAmérique latine et les Caraïbes, ainsi que pour le travail de coordination qui a permis aux différents bureaux de lOMPI dapporter à leur pays respectif une coopération importante qui contribue à lamélioration du système national de propriété intellectuelle.
La délégation du Bélarus a fait part de son appui aux efforts déployés par le Directeur général et le personnel du Secrétariat de lOMPI en vue détablir un système de propriété intellectuelle efficace et un environnement propice à linvestissement dans linnovation et la créativité. La modernisation de la structure de léconomie, le développement des industries de haute technologie, le renforcement de la capacité dexportation et les autres priorités relatives au développement de linnovation au Bélarus confèrent à la propriété intellectuelle une importance croissante en tant quinstrument de réglementation du marché, de définition des politiques commerciales, de transformation des savoirs en uvres de création, dinnovation, de création de recettes et davantage concurrentiel. Le gouvernement a récemment mis laccent sur le développement progressif du système national de propriété intellectuelle et suit dans ce domaine un programme daction complexe axé à la fois sur les mesures législatives et sur le renforcement de linfrastructure. Ces dernières années, une tendance positive a pu être observée en ce qui concerne la protection nationale et internationale des inventions, des marques et des autres objets de propriété intellectuelle, ainsi que les possibilités de commercialisation de ces actifs. Ainsi, lannée dernière, le nombre de demandes de brevet et denregistrement de marques déposées par des nationaux a augmenté de plus de 50% par rapport à 2005. Le nombre de demandes de brevet eurasien déposées par des ressortissants biélorusses a doublé, alors que le nombre de demandes internationales denregistrement de marques de produits et de services a quadruplé. La loi de la République du Bélarus sur le droit dauteur et les droits connexes élaborée conjointement avec lOMPI a été adoptée en mai 2011. Conformément aux dispositions du Traité sur le droit dauteur (WCT) et du Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), cette nouvelle loi contient des règles régissant les relations découlant de lutilisation de programmes dordinateur, de bases de données et duvres scientifiques, littéraires et artistiques dans lenvironnement numérique. Une loi de la République du Bélarus sur les secrets daffaires est en préparation. Afin de développer la base de références, trois guides de lOMPI ont été adaptés en 2010, à savoir Créer une marque, En quête dexcellence et Concevoir le futur. Avec lassistance de lOMPI, une stratégie nationale de propriété intellectuelle a été élaborée pour la période allant jusquen 2020. Sa mise en uvre contribuera à létablissement dun mécanisme efficace pour retirer des avantages économiques de linnovation et accroître la compétitivité des producteurs nationaux sur le marché intérieur et à létranger au moyen de pratiques commerciales modernes et concurrentielles fondées dans une large mesure sur une gestion efficace de la propriété intellectuelle. Cette stratégie prévoit, grâce à lutilisation des technologies informatiques modernes, la création de conditions propices à lintégration de la protection et de la gestion de la propriété intellectuelle dans les domaines suivants : protection de la propriété intellectuelle, évaluation des actifs de propriété intellectuelle, gestion des droits de propriété intellectuelle, suivi de lutilisation des actifs de propriété intellectuelle et du respect des lois, gestion des collections de brevets et prestation de services dinformation en matière de brevets. La délégation a exprimé son soutien aux initiatives et projets de lOMPI relatifs à la coopération dans le domaine de linfrastructure technique. Un accord de coopération avec lOMPI dans le domaine du développement de linfrastructure technique avait été signé. Les mesures prévues par cet accord visaient à améliorer lefficacité des opérations et la qualité des services de loffice des brevets. La délégation a remercié le Directeur général et le Secrétariat de lOMPI pour leur excellent travail et sest dite convaincue que lexamen des questions inscrites à lordre du jour de cette série de réunions des assemblées contribuerait à résoudre les problèmes concrets auxquels sont confrontés aussi bien les offices de propriété intellectuelle nationaux que lOrganisation.
La délégation de la Barbade a accueilli favorablement le dialogue approfondi qui était en cours et les progrès accomplis dans lélargissement de la portée de lOMPI et dans lamélioration des délais de traPointent des demandes selon le PCT. Elle sest également félicitée de limportance accrue accordée au développement dans le programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013 et a appelé à la poursuite du soutien accordé aux pays afin quils mettent en uvre leurs stratégies nationales de propriété intellectuelle. À cet égard, la délégation a souhaité sassocier aux observations formulées par ses collègues du groupe des pays dAmérique latine et des Caraïbes (GRULAC) et a salué lengagement pris concernant la mise à disposition des ressources financières nécessaires à la réalisation des travaux dans les pays de ce groupe. Elle a reconnu les progrès accomplis par le Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR), tout particulièrement dans le domaine de la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et a appuyé la recommandation du comité invitant lAssemblée générale à reprendre la conférence diplomatique de 2000 laissée en suspens. La délégation a fait part de son appui en faveur dun traité sur les limitations et exceptions pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, de manière à faciliter laccès de ces personnes aux uvres protégées par le droit dauteur. À légard du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), la délégation a réaffirmé limportance capitale pour la Barbade, une économie en développement relativement petite et vulnérable, de la protection des noms dÉtats contre leur enregistrement et leur utilisation en tant que marques. La protection des noms de pays présentait un intérêt, non seulement pour le SCT, mais également pour le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). La délégation a réaffirmé quil importait de renforcer le Groupe des Caraïbes au siège de lOMPI, de façon à lui permettre de répondre convenablement aux besoins de la Barbade et des autres pays des Caraïbes. Elle a appuyé les travaux en cours au sein du Groupe de travail du PCT visant à améliorer le fonctionnement du système du PCT et a remercié le Bureau international pour le travail accompli dans la définition de critères acceptables aux fins de loctroi de réductions de taxes. La délégation continuait néanmoins de souligner quil était nécessaire de traiter cette question de manière juste et équitable en tenant en compte des spécificités de petits États en développement comme la Barbade. Elle a appuyé le renouvellement du mandat de lIGC et espérait que le comité allait parvenir à un accord permettant de protéger efficacement ces trois éléments. Dune manière plus générale, la délégation a demandé instamment la réouverture des débats dans les domaines où aucun accord navait été conclu et a encouragé une collaboration en vue dobtenir des résultats concrets. Elle a noté les progrès accomplis dans le domaine de la gouvernance et attendait avec intérêt laboutissement des délibérations. Tout au long de 2011, la Barbade a continué de bénéficier de lassistance technique de lOMPI, destinée à renforcer son office de propriété intellectuelle, mais la délégation a fait remarquer quune aide supplémentaire demeurait nécessaire afin quelle puisse utiliser de manière efficace la propriété intellectuelle comme un outil de développement économique et social.
La délégation du Botswana sest associée à la déclaration faite par lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains. Elle a déclaré que lun des objectifs du système de la propriété intellectuelle était dassurer le progrès économique et social aux niveaux individuel et national. Une forte protection des droits de propriété intellectuelle stimulait linnovation et encourageait la création de nouveaux produits, processus et services grâce à ladaptation et à la valorisation des techniques. Le système de la propriété intellectuelle favorisait également la création demplois dans le secteur primaire et les secteurs dappui, et il offrait une infrastructure pour récompenser les talents créatifs dans les industries culturelles. La délégation estimait que lOMPI devait dégager un consensus international sur le système de la propriété intellectuelle afin détablir un équilibre entre les besoins des pays développés et ceux des pays en développement, une approche qui pouvait à son tour favoriser le développement économique de pays comme le Botswana. Elle a également souligné la nécessité dintégrer le Plan daction pour le développement dans les travaux des organes de lOMPI. Les divers comités de lOMPI définissaient le consensus relatif aux questions de propriété intellectuelle mais la plupart des pays en développement nétaient pas représentés à leurs réunions. La délégation estimait donc que lOMPI devait encourager une plus grande participation des pays en développement. Elle a réaffirmé la position du groupe des pays africains, qui estimait que les initiatives de renforcement des capacités en faveur des pays en développement étaient essentielles pour accroître lefficacité de ces pays dans les négociations commerciales. Elle sest félicitée des réalisations du comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) dans le domaine des expressions culturelles traditionnelles et des savoirs traditionnels. Elle a également invité les États membres à avancer dans leurs travaux sur la protection des ressources génétiques, indiquant que sans cela les pays en développement allaient continuer denregistrer des pertes. Sagissant du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR), la délégation a appuyé lélaboration dun traité international sur les droits de radiodiffusion, faisant observer que les pays en développement avaient actuellement du mal à bénéficier de ces droits. En 2010, le Botswana avait promulgué une nouvelle loi sur la propriété industrielle, qui avait étendu la portée de la protection de la propriété intellectuelle à des domaines tels que les savoirs traditionnels et lartisanat. Le Botswana avait également établi un comité darbitrage pour le droit dauteur afin daccélérer le règlement des litiges dans ce domaine puisque les industries de la création du pays navaient pas les moyens de recourir aux tribunaux ordinaires. La délégation sest félicitée de lassistance fournie par lOMPI en faveur du développement du système de la propriété intellectuelle de son pays. Elle a rappelé que lOMPI avait fourni une formation dans le cadre de la société du droit dauteur du Botswana et dautres formations en relation avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et la rédaction des demandes de brevet. En outre, lOMPI avait récemment terminé un audit de la propriété intellectuelle en vue de lélaboration du plan de développement dans ce domaine et la prochaine mission de lOrganisation au Botswana allait marquer le lancement dun projet de numérisation des documents de loffice de propriété intellectuelle. Au niveau régional, le Botswana se félicitait de la mise en place dune infrastructure élargie pour les techniques de linformation et de la communication (TIC) à lOrganisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), dautant quil avait participé à létude de faisabilité de ce projet. La délégation a réaffirmé que les progrès dans le domaine de la propriété intellectuelle étaient tributaires de létablissement dun plus grand consensus international. Beaucoup dépendaient de ladoption dinstruments internationaux dans des domaines tels que les savoirs traditionnels et les expressions culturelles. En labsence de tels instruments, les précieux savoirs de nombreuses communautés étaient injustement exploités.
La délégation du Bhoutan sest associée aux déclarations prononcées par la délégation du Pakistan au nom du groupe des pays asiatiques, et par celle du Népal au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA). Le Bhoutan avait bénéficié à titre bilatéral dune coopération très fructueuse avec lOMPI en matière de programmes techniques et de renforcement des capacités. Les précieuses contributions apportées par le Secrétariat à la conception et à la mise en uvre de programmes répondant aux besoins en matière de développement des pays en développement, et particulièrement des PMA, avaient été très appréciées. Bien que limportance et le pouvoir de la propriété intellectuelle en tant quoutil favorisant le développement économique et la création de richesses soient largement reconnus, de nombreux pays en développement, en particulier des PMA comme le Bhoutan, nétaient pas encore parvenus à tirer pleinement parti de ses avantages dans le cadre de leur développement économique. La délégation a donc demandé instamment que les activités de lOMPI restent centrées sur les recommandations du Plan daction pour le développement. En vue de faciliter lutilisation efficace de la propriété intellectuelle par les pays en développement, et particulièrement les PMA, à des fins de développement, la délégation a encouragé lOMPI à continuer de privilégier dimportantes activités axées sur le développement, notamment le renforcement des capacités des ressources humaines, la consolidation des cadres législatifs et institutionnels et des infrastructures techniques, lamélioration de laccès au savoir créé par le système mondial de la propriété intellectuelle, ainsi que la promotion de la participation des PMA aux activités de normalisation au niveau international. La délégation a également prié lOMPI de maintenir son soutien à la formulation de politiques, de stratégies et de plans en matière de propriété intellectuelle conformes aux objectifs et aux priorités de développement à léchelle nationale. Étant la seule institution multilatérale du système des Nations Unies à traiter des questions de propriété intellectuelle, lOMPI devrait continuer à jouer un rôle de premier plan, non seulement dans les débats sur lévolution du système international de la propriété intellectuelle et sur le meilleur moyen de relever les défis auxquels ce système était confronté, mais aussi dans le but de promouvoir lutilisation de la propriété intellectuelle à des fins de développement et de veiller à ce que les bienfaits de la propriété intellectuelle soient partagés par tous. Lordre du jour des Assemblées contenait de nombreux points importants et complexes de nature technique, qui avaient été examinés au sein de différents organes et comités permanents de lOMPI durant lannée précédente. La délégation a félicité le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) pour ses travaux, et la encouragé à les poursuivre pour sassurer que le Plan daction de lOMPI pour le développement soit mis en uvre de façon efficace. Elle a également salué les progrès accomplis par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) dans ses efforts en vue délaborer un instrument international assurant la protection des savoirs traditionnels et du folklore contre leur utilisation abusive et leur appropriation illicite, et a approuvé la recommandation relative au prolongement
du mandat de lIGC. Des pays comme le Bhoutan étaient vulnérables aux forces extérieures susceptibles de tirer profit de leurs savoirs traditionnels. Les propriétaires légitimes et les créateurs devraient pouvoir bénéficier pleinement des avantages de leur créativité.
La délégation de Madagascar a déclaré que les orientations stratégiques et opérationnelles serviraient de cadre de référence pour les activités futures des différentes structures de lOMPI, ce qui permettrait de mieux conjuguer les offres de service de cette dernière avec les besoins des États membres. Le Forum de haut niveau sur les pays les moins avancés, tenu à Istanbul, avait confirmé la place centrale que le système de la propriété intellectuelle devrait occuper dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Limportance de linnovation et de la créativité pour la transformation sociale, économique, environnementale, culturelle et technique des pays les moins avancés se trouvait au cur de cette problématique. Parmi les pistes dactions tracées lors de ce forum, la formulation des politiques et des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et dinnovation se verrait supportée par la création dune base de connaissances au service du développement. La promotion des conditions de développement national bénéficierait du renforcement des capacités dans les PMA. La mise en place de centres dappui à la technologie et à linnovation faciliterait laccès aux bases de données internationales sur les brevets. Le rôle du système de la propriété intellectuelle était déterminant dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement compte tenu de sa capacité à lever certains goulots détranglement identifiés. Par ailleurs, les répercussions latentes du changement climatique sur les écosystèmes posaient de nombreux défis. La propriété intellectuelle devait relever ces défis par la promotion de nouvelles technologies et des innovations tout en veillant à la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et la protection des ressources génétiques ainsi que la promotion des savoirs traditionnels. Il conviendrait que les États membres parviennent à un accord international pour la protection juridique des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles. Madagascar attachait une grande importance à la mise en uvre du Plan daction pour le développement et uvrait en particulier pour le rayonnement de la propriété intellectuelle dans lOcéan indien. Cette année, elle avait bénéficié de la part de lOMPI dun programme de formation pour renforcer la promotion de linnovation et du transfert de technologie. La mise en place dun centre dappui à la technologie et à linnovation était en bonne voie. La disponibilité de cet outil permettrait désormais au pays dêtre sur le même pied dégalité que les autres pays en termes de connaissances et daccéder facilement aux bases de données en matière de brevets qui existaient dans le monde. Le projet dintégration dune stratégie de propriété intellectuelle dans la politique nationale de développement se dessinait progressivement. Différents ateliers de sensibilisation et de plaidoyer avaient été organisés. Par ailleurs, des systèmes dautomatisation en matière de propriété intellectuelle mis en place au sein de lOffice malgache de la propriété industrielle avaient bénéficié de la venue dexperts de lOMPI pour linstallation de la nouvelle version et pour la formation des techniciens à son utilisation. Le renforcement des capacités de tous les utilisateurs de la propriété intellectuelle devrait être envisagé avec lassistance de lOMPI. Il en était de même en ce qui concernait les décideurs politiques peu sensibilisés à la propriété intellectuelle. Dans le domaine de la contrefaçon et du piratage, phénomène qui prenait de plus en plus dampleur dans le pays, lutilisation de lhologramme commençait à être adoptée malgré les divergences de vues entre les parties prenantes. LOMDA enregistrait une augmentation croissante des auteurs adhérents. Cela avait motivé lorganisation dun séminaire de sensibilisation en matière de droit dauteur et de gestion collective des droits principalement destiné aux professionnels de la musique et de laudiovisuel, qui se tiendrait à Madagascar en 2012. Les avancées étaient réelles, mais le développement exceptionnel de lOMAPI et de lOMDA, tout comme la révision de la loi et des textes en vigueur nécessitaient encore le soutien de lOMPI. Pour conclure, la délégation malgache a souscrit aux déclarations faites respectivement par lAfrique du Sud, au nom du groupe des pays africains, et par le Népal, au nom des pays les moins avancés. Elle a en outre exprimé la reconnaissance de son pays pour lassistance technique que lOrganisation lui a toujours fournie et sest déclarée convaincue que cette coopération bénéfique se renforcerait davantage de façon multiforme.
La délégation de lAngola sest associée à la déclaration faite par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains et a déclaré quun grand nombre de progrès et davancées considérables avaient été accomplis au niveau de lagenda normatif, des organes de contrôle, de supervision et de gestion de lOrganisation et des programmes dassistance technique et de renforcement des capacités dans le cadre des activités de lOMPI en faveur du développement de la propriété intellectuelle. La session en cours donnerait loccasion dévaluer le travail accompli dans son intégralité et de définir les actions à mener au cours des mois suivants. Il convenait de se féliciter des mesures stratégiques proposées par le Secrétariat en vue de réaliser des gains defficacité et des économies dans le budget de lOrganisation, en réponse à la crise économique mondiale. Ces mesures allaient de la révision des orientations politiques pour le personnel à la maîtrise des dépenses de représentation, au financement de la participation des délégués aux réunions et à des restrictions dans le cadre de la politique en matière de voyages. Ladoption de telles mesures devait être soigneusement analysée et précédée de consultations entre les États membres, le Secrétariat et le Conseil du personnel de lOMPI, afin déviter tout malentendu et toute incompréhension, souvent préjudiciables au bon fonctionnement de lOrganisation. La délégation a déclaré partager la vision de la plupart des délégations selon laquelle, la dimension développement devait rester au centre des priorités de lOMPI pour lexercice biennal 2012 2013 et, à cet égard, elle se félicitait de laugmentation globale des dépenses consacrées au développement, passées de 19,4% dans lexercice biennal en cours à 21,3% dans le prochain exercice. Malgré linsertion des activités liées au développement dans les programmes et départements spécialisés de lOrganisation au titre du programme et budget proposé pour le prochain exercice, les bureaux régionaux devaient rester au centre de la mise en uvre des plans directeurs et des stratégies nationales pour la promotion de linnovation et de la propriété intellectuelle, de même que des plans de renforcement des capacités. En ce qui concernait les résultats escomptés pour le futur exercice, un certain nombre dactivités de lOMPI, notamment celles liées à lagenda normatif avaient atteint un certain degré de maturité technique et nécessitaient désormais une réelle volonté politique pour être menées à terme. Des progrès avaient été accomplis notamment dans le cadre de lélaboration de nouvelles normes et dinstruments juridiques internationaux dans des domaines tels que les interprétations et exécutions audiovisuelles, laccès des aveugles et des malvoyants aux uvres protégées dans le cadre du droit dauteur, de même que la protection des expressions culturelles, des savoirs et connaissances traditionnels et des ressources génétiques. Il en était de même sagissant de la simplification des formalités pour les dessins et modèles industriels, ainsi que de la réforme de lArrangement de Lisbonne concernant lenregistrement international des indications géographiques et des appellations dorigine. LOMPI devrait également améliorer lefficacité opérationnelle des systèmes denregistrement en utilisant les nouvelles technologies et en améliorant lenvironnement électronique. Le renforcement de la coopération et de la confiance entre les États membres serait nécessaire pour parvenir à un consensus concernant le développement dun cadre normatif international équilibré pour la propriété Intellectuelle au niveau international. LOrganisation se devait, au cours des prochains mois, de réaliser des progrès dans lélaboration dun cadre juridique équilibré international pour les marques, et de mener à terme les discussions concernant larticle 12, dans le cadre du transfert des droits aux artistes interprètes, lors de la prochaine conférence diplomatique sur la protection des artistes interprètes et de leurs prestations sur des supports audiovisuels. Elle devait également mener à bonne fin les discussions prévues dans le cadre du plan de travail établi en ce qui concernait la protection des organismes de radiodiffusion et les limitations et exceptions relatives au droit dauteur et aux droits connexes. Elle devrait en outre renouveler le mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore afin quil puisse réaliser des progrès suffisants pour convoquer une possible conférence au cours du prochain exercice biennal. Par ailleurs, la délégation a réitéré lengagement du Gouvernement angolais, qui considérait la promotion et le développement de la propriété intellectuelle comme une condition préalable et essentielle à la promotion de linnovation, au développement scientifique et technologique et au développement économique et social des peuples et des nations. Le Gouvernement angolais accordait une attention particulière aux questions de propriété intellectuelle et la Constitution du pays contenait des dispositions y relatives. Il avait également signé certains instruments administrés par lOMPI et étudiait la possibilité dadhérer à dautres. Pour conclure, la délégation a fait part de la gratitude des autorités angolaises pour le soutien et lassistance fournis par lOMPI dans le cadre de lorganisation du Forum national pour les décideurs politiques, tenu du 14 au 17 septembre à Luanda, de même que pour la participation remarquable de lOMPI aux travaux de la quinzième journée technico scientifique de la Fondation FESA, qui sest déroulée du 20 au 23 septembre 2011 à Luanda. Ces activités contribuaient au renforcement du système de la propriété intellectuelle en Angola, et la délégation sest déclarée assurée du soutien et de lassistance de lOMPI pour atteindre les objectifs futurs.
La délégation du Nigéria a appuyé la déclaration faite par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains et la déclaration du représentant de lUnion africaine. Elle a indiqué que le Nigéria avait bénéficié des programmes de renforcement des capacités de lOMPI, et en particulier des programmes denseignement à distance et de sensibilisation de lAcadémie de lOMPI. Le système mondial de propriété intellectuelle demandait aux pays en développement den faire toujours plus. LOMPI devait donc mettre au point un système de propriété intellectuelle équilibré et durable qui soit accessible à des pays ayant des niveaux de développement économique et technologique différents. La délégation a pris note avec satisfaction des programmes de renforcement des capacités nationales mis au point par lOrganisation et des progrès considérables accomplis dans le cadre du Plan daction pour le développement. Elle a félicité le vice directeur général chargé de la coopération et du développement pour cet engagement réaffirmé. Le Nigéria était sur le point dadopter le plan de développement de la propriété intellectuelle de lOMPI et de conclure un accord sur le niveau de services en vue de la création dun centre dappui à la technologie et à linnovation. La délégation a fait part de sa satisfaction quant aux progrès accomplis par plusieurs comités dans le domaine de létablissement des normes, en particulier par le Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR). Elle attendait avec impatience la convocation de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Lavancement des délibérations sur le traité proposé dans le domaine de la radiodiffusion et sur létablissement dexceptions et de limitations était encourageant. Le Nigéria se félicitait des résultats positifs obtenus par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). La présentation de textes sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles était une indication de lattachement réaffirmé des membres et la délégation sest prononcée en faveur du renouvellement recommandé du mandat de lIGC. Enfin, elle a souligné que le Nigéria lançait plusieurs programmes et initiatives destinés non seulement à renforcer lapplication et la régulation du système mais aussi à appuyer la créativité et linnovation en vue de lutilisation du système de propriété intellectuelle pour promouvoir la croissance et la compétitivité. Lenvironnement numérique actuel et les économies de plus en plus transfrontières posaient des défis de taille aux pays en développement. LOMPI devait donc continuer à appuyer les États membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA).
La délégation de la Grèce a déclaré quelle demeurait résolue à surmonter tous les obstacles financiers et budgétaires. Le gouvernement élaborait actuellement un plan de restructuration et, avec le soutien des pays européens, le pays regagnait en crédibilité. Dans ce contexte, il réadaptait son modèle de protection des marques. Le gouvernement avait déjà établi un système denregistrement et de protection des marques, mais il redoublait defforts pour laméliorer et surmonter tous obstacles à des changements dans le cadre juridique national en vigueur. Il mettait en place une infrastructure à léchelle mondiale (notamment en technologie, méthodologie et connaissances) et systématiserait prochainement ses processus de prestation de services dinformation, qui bénéficaient de lautomatisation, des améliorations de la productivité et dun équilibre de la charge de travail. Il sensuivrait des améliorations précises, quantifiables, telles quen matière de ponctualité et de statut juridique. La transparence serait accrue et laccessibilité des services et systèmes améliorée pour les utilisateurs, en vue daccroître lutilisation du système national par tous détenteurs de droits potentiels. Ces dispositions devraient se traduire par une réduction de larriéré, une augmentation du volume et finalement une meilleure promotion et préservation de la protection de la propriété intellectuelle en Grèce. Le gouvernement simplifiait lenregistrement des marques en confiant aux examinateurs quelque 10 000 demandes denregistrement de marques par an et en abandonnant les comités administratifs devenus désuets. Avec ces changements, le délai nécessaire pour enregistrer une marque ne devrait représenter quun tiers du délai actuel, améliorant ainsi la protection et diminuant les frais administratifs. Toutefois, un système efficace denregistrement des marques ne garantissait pas la protection de la marque, compte tenu tout particulièrement du piratage et de la contrefaçon. La délégation estimait que le meilleur moyen de protéger sa propriété intellectuelle nationale consistait à protéger celle des autres pays avec la même détermination. Le gouvernement avait par conséquent adopté une procédure de saisie des articles illégaux et de contrefaçon plus rapide et moins bureaucratique, qui permettait aux autorités compétentes de détruire ces articles sur place. La délégation rappelait lattachement de son pays aux principes et objectifs de lOMPI, ainsi quà poursuivre les efforts dans ce domaine à lavantage tant du système de la propriété intellectuelle que de la collectivité. Elle se félicitait de la convergence de vues entre les États membres de lOMPI concernant les exceptions et limitations aux droits de propriété intellectuelle au profit des déficients visuels et espérait que les travaux se poursuivraient dans le domaine des bibliothèques et des centres darchives.
La délégation de lArabie saoudite a déclaré que, dans un contexte déconomies fondées sur le savoir où lactivité économique est stimulée par le savoir faire scientifique, les inventions et innovations et la technologie, la propriété intellectuelle jouait un rôle important dans la conversion des idées novatrices en actifs tangibles à protéger au moyen de droits de propriété intellectuelle et à exploiter pour la création de recettes et lamélioration du bien être individuel et de la société. Sous limpulsion de ses dirigeants, lArabie saoudite avait entrepris de renforcer les efforts dans ce domaine grâce à une accélération des travaux, des objectifs qualitatifs et des procédures modernisées et simplifiées. Priorité a été donnée à la sensibilisation du public à la propriété intellectuelle dans le cadre dun plan daction ciblant les universités, les milieux scientifiques, les chercheurs, les étudiants, ainsi que les enseignants et les personnes qualifiées. Le secteur privé, en particulier les PME, bénéficierait aussi de ce plan daction. Consciente de limportance de la propriété intellectuelle, lArabie Saoudite sest associée à lOMPI et aux autres États membres pour célébrer la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, en organisant des activités, des manifestations et des campagnes dinformation destinées à améliorer la compréhension de la propriété intellectuelle par le public et à illustrer le rôle du système de la propriété intellectuelle dans la promotion du patrimoine littéraire et des innovations technologiques, qui étaient considérés comme faisant partie des facteurs essentiels de progrès et de développement des nations. La délégation a également évoqué quelques uns des résultats de la coopération fructueuse mise en place avec lOMPI pendant lannée en cours : un programme de formation de formateurs sur la gestion des actifs de propriété intellectuelle pour les PME, les contributions à la célébration de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, la conclusion dun mémorandum daccord visant à améliorer la qualité des services, ainsi que des activités relatives aux industries de la création et à lapplication des droits. La coopération avec les autres États membres avait aussi contribué à la modernisation du secteur. La délégation a déclaré que les réalisations mentionnées ci dessus illustraient la vision de son pays concernant la propriété intellectuelle et son objectif ambitieux de figurer parmi les pays les plus en pointe dans ce domaine. En conclusion, la délégation a marqué son appui aux déclarations faites au nom du groupe des pays arabes et du groupe des pays asiatiques.
La délégation de la Jamaïque a fait valoir que pour son pays la propriété intellectuelle et sa protection effective constituaient dimportants piliers de développement, comme lattestait le plan de développement à long terme du Gouvernement jamaïcain. Linnovation et les industries de la création avaient apporté une contribution incontestable au développement de la Jamaïque jusquà présent et continueraient sur cette voie à lavenir. Sagissant de lIGC, la délégation a déclaré que la Jamaïque notait avec satisfaction que le comité intergouveremental avait accompli au cours des deux derniers exercices des progrès notables et quun projet de texte sur les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels avaient été élaborés. La Jamaïque appuyait la recommandation invitant lAssemblée générale à renouveler le mandat de lIGC pour lexercice biennal 2012 2013 en vue de permettre quatre sessions supplémentaires de lIGC et de tirer ainsi parti des progrès accomplis. Les travaux en cours de lOrganisation pour soutenir les efforts de renforcement des capacités dans le domaine des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles étaient particulièrement bienvenus et la délégation souhaitait faire consigner combien elle se félicitait de lappui fourni par le Secrétariat. Elle mentionnait tout particulièrement la session de formation concernant le projet relatif au patrimoine créatif prévu à la Jamaïque en octobre 2011 dans lintérêt des groupes autochtones, y compris les communautés maroon et rastafari. La Jamaïque comptait sur la poursuite de la coopération avec le Bureau international et les États membres de lOMPI durant lannée à venir en vue de renforcer la reconnaissance et la protection, aux échelons national, régional et international, des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. La délégation, qui prenait note des progrès réalisés au SCCR dans le débat concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles, espérait participer aux délibérations futures, notamment compte tenu de la rapidité avec laquelle lindustrie cinématographique jamaïcaine poursuivait sa croissance. À léchelon national, la Jamaïque mettrait en place un système denregistrement volontaire strictement numérique des uvres protégées par le droit dauteur. La base de données en anglais, conçue par lOMPI à la demande de la Jamaïque, était une adaptation du système GDA qui était appliqué dans plusieurs pays dAmérique latine. Lutilisation du système GDA plus et du stockage uniquement numérique constituerait une première pour les Caraïbes et pour lOMPI. Létablissement de ce système répondait directement aux demandes du grand public de disposer dun service denregistrement qui fournisse des indices sérieux permettant détablir la paternité ou la titularité sur les droits des uvres pouvant bénéficier dune protection par le droit dauteur en vertu de la législation jamaïcaine. La base de données avait été installée au JIPO en juillet et les questions dordre législatif et technique ont été mises au point pour assurer le plein déploiement du système au premier trimestre 2012. Compte tenu de lénorme succès remporté par les athlètes jamaïcains dans le monde, la délégation indiquait que le JIPO avait pris linitiative daborder la question du lien important entre sports et propriété intellectuelle. Elle avait noté avec satisfaction que lOMPI avait accepté daccueillir, à la Jamaïque en avril 2011, le premier séminaire du genre portant sur la propriété intellectuelle et les sports. La manifestation, couronnée de succès, avait donné lieu à un débat animé et constructif sur la fonction des droits de propriété intellectuelle dans lindustrie des sports et la manière dont spécialistes, administrateurs et intérêts commerciaux dans le milieu des sports pouvaient au mieux gérer lexploitation commerciale de ces droits et en bénéficier. Administrateurs des sports, conseils, médias, chefs dentreprise et hommes ou femmes sportifs constituaient le public visé. Le séminaire avait également attiré des participants de la région Barbade, Trinité et Tobago et Costa Rica. La délégation relevait que la Jamaïque reconnaissait le rôle important que le droit et la pratique en matière de marques et dindications géographiques jouaient pour promouvoir les échanges et le développement économique. La reconnaissance des droits de protection étayait la volonté de la Jamaïque de faire progresser les débats sur la protection des noms de pays par le projet de modification de larticle 6ter. La délégation espérait que des États membres cherchaient à étendre la portée de la protection darticles définis par le lieu dorigine du point de vue du renom et de la valeur économique. La Jamaïque se félicitait de la décision prise à la dernière session du SCT visant à étendre les délais et à soumettre par voie électronique les observations et réponses au questionnaire sur les réactions des États membres à la protection des noms de pays et à la pertinence dune modification de larticle 6ter. Elle attendait avec intérêt la présentation du document révisé à la vingt sixième session, alors que sengagerait un débat réaliste et constructif sur les futures mesures à prendre. Eu égard aux travaux du CDIP, la délégation accueillait avec satisfaction le rapport du comité et reconnaissait les nombreux défis auxquels faisaient face les pays en développement pour réaliser le potentiel de développement de la propriété intellectuelle. Elle étant partant satisfaite de linitiative visant à intégrer les projets et programmes liés au développement dans tous les domaines et activités essentiels de lOMPI. Concernant le système de Madrid, la délégation reconnaissait le rôle important que les marques avaient joué dans le système jamaïcain de la propriété intellectuelle, à la fois comme source de recettes et comme moteur de lactivité économique. À cet égard, elle informait lassemblée de la décision prise par le Gouvernement jamaïcain dadhérer au Protocole de Madrid en 2012.
La délégation de la Sierra Leone sest ralliée à la déclaration faite par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains, se félicitant des initiatives prises pour renforcer et rationaliser lassistance technique aux pays les moins avancés, catégorie à laquelle la Sierra Leone appartenait, en augmentant les budgets tant de la Division des pays les moins avancés que du Bureau de la coopération pour le développement avec lAfrique. En conséquence, la Sierra Leone pouvait participer aux séminaires, ateliers et programmes de formation organisés par lOMPI, ou avec son concours, et en bénéficier. Le pays avait également bénéficié du projet de service dautomatisation de la propriété intellectuelle, également financé par lOrganisation. Dans le cadre de la mise en uvre des sept domaines daction de lOMPI convenus au Forum de haut niveau, qui sest tenu à Istanbul (Turquie) sur le développement du système de la propriété intellectuelle dans les pays les moins avancés et, au titre de la formulation dun plan de développement national stratégique de la propriété intellectuelle pour la Sierra Leone, lOMPI avait réussi à financer et organiser un atelier de haut niveau sur lutilisation de la propriété intellectuelle comme moteur de la croissance économique en Sierra Leone et diriger une évaluation des besoins pour le rétablissement de lOffice du droit dauteur après plus de 15 ans de conflit. Un renforcement du système de la propriété intellectuelle de la Sierra Leone était en tête des préoccupations du gouvernement et une priorité de son plan daction en faveur du changement. Le Parlement était saisi de trois projets de loi relatifs aux droits de propriété intellectuelle contenant des dispositions qui satisfaisaient aux normes internationales et se conformaient à lAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Le projet de loi sur le droit dauteur était déjà adopté et les projets de loi respectivement sur les marques et les brevets devaient être adoptés à la prochaine session parlementaire. Le droit des brevets en vigueur de la Sierra Leone, hérité du Royaume Uni dans les années 40, ne prévoyait que le réenregistrement des brevets déjà enregistrés au Royaume Uni. Le projet de loi sur les brevets permettrait, une fois promulgué, à la Sierra Leone, denregistrer pour la première fois des brevets originaux. Les titulaires respectivement de droits dauteur et de droits connexes exerçaient des pressions pour que la Sierra Leone offre une protection suffisante contre le piratage, le plagiat, la contrefaçon, la substitution de produits et autres préjudices et infractions économiques. Lun des grands défis que devait relever la Sierra Leone était la création dune culture de la propriété intellectuelle qui encourage la créativité et linnovation dans un environnement soumis à des contraintes telles que limitations de financement, expérience et savoir faire technique, et faible infrastructure. La Sierra Leone avait été classée en bonne position par la Banque mondiale parmi les pays dAfrique occidentale pour les facilités quelle offrait aux entreprises et pour réussir à établir des partenariats publics et privés propres à accroître linvestissement étranger et local, en particulier dans les secteurs des industries extractives et de lagriculture. Avec la découverte de quantités commerciales de pétrole de grande qualité, il avait été reconnu que ni la croissance économique, ni le développement durable dans le pays nétaient réalisables sans un système efficace de la propriété intellectuelle. Léconomie mondiale était désormais fondée sur le savoir. Partant, mettre en place de solides bases et un système de la propriété intellectuelle bien conçu pour promouvoir linnovation et la créativité et encourager la confiance des innovateurs, des chefs dentreprise et autres parties prenantes conduirait à la croissance économique et au développement durable. La délégation invitait lOMPI à redoubler defforts en particulier en offrant une assistance technique à létablissement dun office du droit dauteur, lenregistrement et lexamen des brevets, le renforcement des capacités à lInstitut de recherche développement de lUniversité de la Sierra Leone, à lélaboration dun plan stratégique dune campagne de
sensibilisation et, plus généralement, à la promotion du système de la propriété intellectuelle de la Sierra Leone. Sans un soutien de ce type, le pays continuerait de rester en retrait du système de la propriété intellectuelle par rapport au reste du monde.
La délégation de la Zambie sest alignée sur la déclaration faite par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains. La Zambie était lun des rares États dAfrique à avoir bénéficié du Service mondial dinformation de lOMPI par la mise en place dun centre dappui à la technologie et à linnovation (TISC). Ce processus avait débuté en Zambie à la suite dune visite effectuée par une mission de lOMPI en janvier 2011. La délégation espérait que le centre dappui à la technologie et à linnovation mettrait à disposition des utilisateurs des services de recherche sur des bases de données de brevets et mettrait ces utilisateurs en relation avec des experts dans différents domaines technologiques. La Zambie espérait également pouvoir, grâce à ce centre, participer à la promotion et à la diffusion des résultats de recherche et instruire les utilisateurs de leurs droits en matière de propriété industrielle. Cette démarche permettrait à la Zambie de recenser les possibilités qui soffrent en matière de transfert de technologie. Le centre dappui à la technologie et à linnovation serait établi dans le National Technological Business Centre (NTBC), un institut scientifique responsable de la commercialisation des inventions. La délégation a eu le plaisir de déclarer que son pays avait été le premier pays parmi les pays les moins avancés (PMA) en Afrique à être sélectionné pour participer au programme de transfert de technologie concerné et que, à ce titre, la Zambie avait défini deux domaines prioritaires dans lesquels une intervention était nécessaire pour lutter contre la pauvreté. Deux actions avaient été menées, dans le secteur de la santé et dans le secteur agricole, sous forme de projets intitulés Solar Water Distillation (distillation solaire de leau) et Run off Rain Harvesting (collecte de leau de pluie). Le premier projet visait à assurer lapprovisionnement constant des populations rurales en eau salubre. Le second projet était destiné à aider les habitants des régions sujettes à la sécheresse à récolter leau de pluie à des fins dirrigation durant la saison sèche. Une fois mis en place, ces deux projets auraient une incidence positive sur la réduction de la pauvreté dans les zones rurales de Zambie. La Zambie avait été choisie en tant que bénéficiaire dune assistance dans le cadre dun projet sur la propriété intellectuelle, les technologies de linformation et de la communication, la fracture numérique et laccès aux savoirs. LOMPI aidait le Bureau denregistrement des brevets et des sociétés (PACRA) à numériser sa documentation de brevets. Ce travail devrait être terminé en décembre 2011. Le système IPAS de lOMPI en Zambie ne comptait actuellement que des marques locales dans sa base de données. Il était par conséquent très difficile de traiter les demandes relevant du système de Madrid, notamment en cas dopposition. La Zambie avait prié lOMPI daccélérer lautomatisation du système de Madrid afin daugmenter le rendement en termes de traPointent des demandes internationales par communication électronique entre le Bureau international et loffice national. En ce qui concerne le droit dauteur et les droits connexes, la délégation a souligné quil était essentiel de poursuivre les consultations au sein du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR) sur les limitations et exceptions en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. La délégation a prié instamment lAssemblée générale dapprouver la recommandation tendant à convoquer une conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, soulignant à quel point il était essentiel daider les pays en développement à renforcer leur infrastructure de la propriété intellectuelle dans le domaine du droit dauteur et des droits connexes. La délégation sest dite prête à sassurer de la mise en uvre de la stratégie nationale de propriété intellectuelle aux fins de la fourniture dun cadre dorientation stratégique régissant les initiatives dans le domaine de la propriété intellectuelle et dans les domaines connexes en Zambie dans le contexte du développement national. À cette fin, la délégation appuyait les travaux menés par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et continuerait à les appuyer dans les années à venir.
La délégation de lUkraine a salué les efforts considérables déployés par lOMPI pour établir un système international de propriété intellectuelle équilibré et accessible, renforcer le système mondial de protection de la propriété intellectuelle et promouvoir son utilisation efficace dans le monde entier grâce à une coopération stable et harmonieuse entre les différents pays et régions. De lavis de la délégation, le lancement de services de diffusion sur le Web pendant les réunions marquait une étape importante pour lOMPI. LUkraine soutenait les mesures prises par lOMPI pour assurer une plus grande transparence de ses activités en favorisant laccès à distance des parties intéressées. La délégation a exprimé sa satisfaction devant les travaux des comités de lOMPI et a appuyé la proposition du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes ainsi que la poursuite des rencontres au sommet, éventuellement au niveau ministériel. Elle a estimé que ces mesures permettaient aux hauts fonctionnaires nationaux de mieux saisir lessence de la propriété intellectuelle. Cela stimulait souvent lappui des pouvoirs publics aux projets dinnovation et le renforcement de limage prestige de la propriété intellectuelle au sein de la société, en soulignant limportance des actifs immatériels pour léconomie dans son ensemble. Pour cette raison, lUkraine était prête à accueillir un forum de haut niveau dans les prochaines années. La délégation a également espéré que les travaux se poursuivraient de manière fructueuse au sein du Comité du développement et de la propriété intellectuelle, considérant quil sagissait dune enceinte de premier plan pour lexamen et la mise en uvre de mesures concrètes visant à assurer un développement équilibré du système de la propriété intellectuelle. Elle a appuyé les travaux du Comité consultatif sur lapplication des droits visant à coordonner les efforts pour lutter contre la contrefaçon et le piratage et à apporter aux États membres de lOMPI une assistance technico juridique pour la réalisation de nombreux projets pour promouvoir le respect des droits de propriété intellectuelle. En ce qui concerne lapplication des droits de propriété intellectuelle, lUkraine veillait à mettre en uvre une politique équilibrée dans lobservation des obligations découlant des traités administrés par lOMPI et de lAccord sur les ADPIC pour les États membres de lOMPI et les membres de lOrganisation mondiale du commerce (OMC). Il était nécessaire de mettre en place des mécanismes équitables et transparents pour protéger les droits des propriétaires de marques dans lindustrie du tabac, conformément à larticle 6 de lAccord sur les ADPIC et à larticle 7 de la Convention de Paris. La délégation a formé le vu que lOMPI continue de soutenir activement le développement des institutions nationales de propriété intellectuelle dans les pays en développement et dans les pays à économie en transition, dans le cadre du programme 10 Coopération avec certains pays dEurope et dAsie, en vue détablir un partenariat entre tous les États membres de lOMPI sur un pied dégalité. LUkraine avait soulevé à maintes reprises la question dune représentation géographique équitable des États membres à lOMPI et la délégation a pris note avec satisfaction des progrès réalisés dans ce domaine et des améliorations apportées par la mise en uvre de la politique relative aux ressources humaines sous légide du Directeur général, M. Francis Gurry. La délégation a également formé le vu que, à lavenir, les souhaits des États membres de lOMPI en ce qui concerne le recrutement de jeunes talents prometteurs en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle, seraient exaucés. Elle a par ailleurs remercié lOMPI pour les conférences et séminaires tenus conjointement et lorganisation de luniversité dété en Ukraine. En conclusion, la délégation a souhaité à tous un travail fructueux et productif durant la quarante neuvième série de réunions des assemblées des États membres de lOMPI.
La délégation du Sénégal a fait sienne la déclaration prononcée par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains. Elle a indiqué que lannée 2011 avait été très intense pour lOrganisation et que tous les États membres avaient uvré de concert pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre des différents mandats confiés aux comités et organes de lOrganisation. Lannée avait été marquée par une importante activité normative au sein des comités, notamment au niveau de lIGC et du SCCR. La délégation a salué les résultats auxquels avait abouti la vingt deuxième session du SCCR avec la décision de proposer la reprise de la conférence diplomatique de 2000. Il sagissait dun grand pas vers une protection effective des interprétations et exécutions audiovisuelles après 11 années de négociations au sujet de larticle 12. Les deux autres thématiques examinées par le comité, à savoir les exceptions et limitations et les organismes de radiodiffusion devaient bénéficier dun traPointent similaire. La délégation sest déclarée convaincue que la question des exceptions et limitations au droit dauteur et aux droits connexes devait être examinée de façon globale, compte dûment tenu de tous les bénéficiaires déjà recensés. Concernant la protection des organismes de radiodiffusion, il était temps dentamer des négociations sur la base des textes en vue de ladoption dun instrument juridique international contraignant. Dans la même veine, les négociations visant à parvenir à un accord sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux à leffet de garantir une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, de la manière préconisée par le mandat de 2009, avaient été concrètement menées autour du programme de travail préétabli. Toutefois, la délégation regrettait quelles naient pas permis daboutir à une recommandation à la présente session de lAssemblée générale pour la convocation dune conférence diplomatique sur ces questions. Dans la mesure où elle estimait que lintérêt de la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions du folklore pour le continent africain était incontestable, puisque lessentiel de la richesse des pays africains en matière de propriété intellectuelle résidait dans les biens immatériels, la délégation souhaitait le renouvellement du mandat de lIGC et espérait, pour les travaux futurs, quune conférence serait convoquée lors de la prochaine assemblée. Elle a rappelé que la dix huitième session du Comité du programme et budget, tenue récemment, avait été loccasion dexaminer de manière approfondie les questions relatives au programme et budget de lOrganisation, en particulier celles concernant laudit et la supervision, lexécution du programme et les questions financières, les propositions politiques, la planification et la budgétisation, létat davancement du programme de réorientation stratégique et les rapports sur létat davancement des comptes. À ce sujet, la délégation a déclaré accueillir favorablement le passage aux normes IPSAS et les avancées constatées du programme de réorientation stratégique. Par ailleurs, elle estimait que laugmentation du budget alloué aux dépenses pour le développement dans le programme et budget 2012 2013 témoignait du niveau de priorité progressivement accordé aux activités de développement au sein de lOrganisation. Elle sen réjouissait et a souhaité appeler lattention de lassemblée sur les propositions faites au sein des divers comités en corrélation directe avec la mise en uvre du Plan daction pour le développement. La délégation a notamment mentionné la proposition du groupe des pays africains relative à un projet de renforcement de la coopération Sud Sud dans le domaine de la propriété intellectuelle au service du développement parmi les pays en développement et les pays les moins avancés. Ce projet lui tenait particulièrement à cur eu égard aux retombées positives quil pouvait engendrer sil était adopté. Par conséquent, la délégation estimait que la reprise des travaux du CDIP était nécessaire. Sur un autre plan, elle était davis que la mise en uvre des mécanismes de coordination et les modalités de suivi, dévaluation et détablissement des rapports telles quelle avaient été approuvées durant lexercice étaient tout à fait acceptables. La délégation était convaincue du lien évident entre le développement et la propriété intellectuelle et elle sest considérablement investie dans la promotion de ce domaine dans tous les aspects et à tous les niveaux. Elle a souhaité rappeler que la conséquence de limpact positif de la propriété intellectuelle sur le développement et la prise en considération de ce domaine par les plus hautes autorités avaient amené lÉtat à créer, outre le Bureau sénégalais des droits dauteur, lAgence sénégalaise pour linnovation technologique en mars 2001. Cette agence est devenue lAgence sénégalaise de la propriété intellectuelle et de linnovation technologique en 2009, et la délégation a précisé quune agence de la propriété littéraire et artistique allait également être mise en place dans le pays. Elle sest félicitée de la qualité de la coopération entre lOMPI et le Sénégal et a souligné que lassistance fournie au Sénégal par lOMPI entre 2010 et 2011 sétait traduite par des actes concrets tels que la signature de lAccord portant création des centres dappui à la technologie et à linnovation en septembre 2010, la participation remarquée de lOMPI au troisième Festival mondial des arts nègres en décembre 2010 à Dakar et lassistance à lélaboration du plan national de développement de la propriété intellectuelle, qui a donné lieu à la signature dun accord cadre à Genève le 20 janvier 2011.
La délégation du Viet Nam a fait siennes les déclarations faites par le groupe des pays asiatiques et lAssociation des Nations de lAsie du Sud Est (ANASE) et a pris note des progrès réalisés par lOMPI dans la réorientation de ses stratégies et activités depuis les dernières réunions des assemblées. Le Viet Nam avait adopté plusieurs dispositions régissant la mise en uvre de la loi sur la propriété intellectuelle modifiée en 2009. Lamélioration importante du système juridique et le renforcement de la gestion publique de la propriété intellectuelle avaient permis au pays de mieux satisfaire les besoins de toutes les parties prenantes du système de la propriété intellectuelle du Viet Nam, compte tenu en particulier de la plus grande intégration du pays dans léconomie mondiale et de la mise en uvre de la stratégie de développement socioéconomique du Viet Nam pour 2011 2020. La création et lexploitation des actifs de propriété intellectuelle et lémergence dune économie fondée sur le savoir joueraient un rôle essentiel dans ce processus. En 2010, le Viet Nam avait achevé avec un grand succès la mise en uvre du programme national sur la mise au point dactifs de propriété intellectuelle pour la période 2005 2010 et le premier ministre avait reconduit le programme pour la période 2011 2015. Lun des principaux objectifs du programme était de continuer à fournir un appui aux entreprises, aux organisations et aux particuliers vietnamiens dans le domaine de la création, de la gestion, de la protection et de lapplication des droits de propriété intellectuelle, et de renforcer la compétitivité des entreprises. Un centre dappui à la mise au point dactifs de propriété intellectuelle serait créé avec laide de lOMPI et aurait pour mandat de dispenser un enseignement et une formation en propriété intellectuelle et de fournir un appui aux particuliers, aux entreprises, aux instituts scientifiques et technologiques et aux universités du parc technologique Hoa Lac à Hanoi pour lutilisation et lexploitation de linformation en matière de brevets et la commercialisation des brevets. Ce modèle serait reproduit à léchelle nationale. Avec laide de lOMPI, le Viet Nam avait mis en uvre plusieurs projets et activités avec succès, par exemple un cours de formation sur lexamen des demandes de brevet. LOffice national de la propriété intellectuelle (NOIP) et lOMPI avaient conclu un accord dassistance portant sur le centre dappui à la mise au point dactifs de propriété intellectuelle. Les activités de coopération précitées avaient beaucoup contribué au renforcement du système national de propriété intellectuelle du Viet Nam. La délégation sest félicitée des résultats positifs produits par les programmes mis en uvre dans le cadre du Plan daction de lOMPI pour le développement et des travaux menés par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). Ces résultats devraient être largement diffusés, au moins sur le site Web de lOMPI, afin que toutes les parties prenantes puissent en prendre connaissance. Le Viet Nam promettait de travailler en étroite collaboration avec lOMPI pour assurer la mise en uvre réussie de ces programmes au niveau national. La délégation a appuyé la déclaration faite par lANASE sur la reconvocation de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, qui avait été suspendue. Elle a aussi pris note des résultats des travaux menés sur les limitations et exceptions en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés et a vivement encouragé les États membres à résoudre ces questions dans les meilleurs délais. La délégation sest prononcée en faveur du renouvellement du mandat de lIGC pour la période 2011 2013 et a demandé la convocation dune conférence diplomatique pour ladoption des instruments juridiques pertinents.
La délégation de lIndonésie a fait siennes les déclarations de lAssociation des nations de lAsie du Sud Est (ANASE), du groupe des pays asiatiques et du groupe du Plan daction pour le développement. LIndonésie accordait depuis longtemps une grande importance à la promotion et à la protection des droits de propriété intellectuelle et était actuellement partie à six traités administrés par lOMPI. En outre, la propriété intellectuelle était entièrement couverte par la législation nationale. De plus, lIndonésie avait entamé le processus adhésion au Protocole de Madrid, à lActe de Genève de lArrangement de La Haye, au STLT et à lArrangement de Nice. Le Gouvernement indonésien avait entrepris la modification de textes de loi nationaux en matière de propriété intellectuelle et, après avoir longuement consulté diverses parties prenantes, était actuellement en voie de finaliser une modification qui tiendrait compte de ladhésion aux nouveaux traités, clarifierait les règlements en matière de propriété intellectuelle et améliorerait tant les droits de propriété intellectuelle existants que la procédure denregistrement en matière de propriété intellectuelle. La révision de la loi sur le droit dauteur serait discutée au Parlement courant 2011 alors que les discussions au sujet des législations sur les marques, les brevets et les dessins et modèles industriels étaient prévues pour 2011. La création de la Direction générale des recherches au sein de la Direction générale des droits de propriété intellectuelle avait conféré à lIndonésie un pouvoir accru en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle au plan national. Les modifications apportées aux réglementations en matière de propriété intellectuelle et leur application devaient aller de pair avec une sensibilisation à limportance de la propriété intellectuelle. Lors de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle en 2011, M. H. Susilo Bambang Yudhoyono, président de la République dIndonésie, avait souligné limportance de la promotion et de lapplication des droits de propriété intellectuelle pour ce qui est dencourager la créativité et linnovation. LIndonésie avait continué de développer une économie créative afin que la contribution des industries de création à léconomie atteigne 8% du PIB dici à 2015. La priorité avait été donnée au développement de 14 sous secteurs industriels créatifs dans le cadre du Plan de développement indonésien pour une économie créative 2009 2015. Le Gouvernement indonésien avait publié un arrêté ministériel conjoint afin de promouvoir le développement de produits indonésiens comportant des indications géographiques. La signature dun accord de coopération était attendue dans un avenir proche entre la Direction générale des droits de propriété intellectuelle et lOMPI pour le développement des services commerciaux de loffice de propriété intellectuelle. Laccord favoriserait la coopération entre les deux parties afin de tendre vers lobjectif commun de développement dune infrastructure mondiale de propriété intellectuelle. Il était à espérer que le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) reprendrait ses travaux rapidement et que le projet proposé dune coopération Sud Sud pourrait être adopté par consensus lors de sa prochaine réunion. La dimension du développement devrait être intégrée dans tous les aspects des activités de lOMPI. LIndonésie attachait beaucoup dimportance aux débats au sein du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR), notamment en ce qui concernait le besoin de dispositions législatives internationales relatives à la protection des organismes de radiodiffusion contre lutilisation frauduleuse de signaux de radiodiffusion. Sagissant du travail du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), la délégation se félicitait des progrès accomplis dans lélaboration de textes unifiés sur les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques, ainsi que le programme de travail ciblé et thématique permettant de faciliter leur mise au point dans le cadre du mandat renouvelé de lIGC pour lexercice biennal 2012 2013. À cet égard, les contributions issues de la deuxième Réunion des pays sympathisants sur la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, tenue à Bali en juin 2011, devraient servir de base à des négociations futures avec IGC. LIndonésie espérait que les instruments seraient finalisés à temps et adoptés au cours de lexercice biennal actuel lors dune conférence diplomatique.
La délégation de lEspagne a félicité le Secrétariat pour linauguration du nouveau bâtiment administratif et sest associée à la déclaration faite par la délégation des États Unis dAmérique au nom du groupe B. Elle a souligné que son pays accueillait avec satisfaction les excellents résultats obtenus par lOMPI lan passé et dont il était rendu compte en détail dans le rapport présenté par le Directeur général. Laccroissement du nombre de demandes internationales denregistrement de marques et de demandes internationales de brevet démontrait clairement que les efforts de formation et de diffusion du savoir déployés par lOrganisation pour toucher tous les coins de la planète portaient leurs fruits. Cest pourquoi lEspagne était clairement favorable à ce que lOMPI joue un rôle clé dans le développement futur de la propriété industrielle. La délégation a également insisté sur la volonté déclarée du Directeur général dapprofondir le multilinguisme, volonté qui était du reste en phase avec la nature même du système des Nations Unies. Elle a déclaré que, si lon voulait que le système de la propriété industrielle continue de sétendre en direction de tous les pays pour devenir linstrument universel exigé par le processus de mondialisation, il fallait précisément aller dans cette direction. Et, à cet égard, il était tout à fait indiqué dutiliser les langues parlées dans les différentes régions. Dans le cas de lespagnol, langue utilisée par plus de 500 millions de personnes dans plus de 20 pays, cela semblait être évidence. Selon la délégation, une organisation telle que lOMPI ne pouvait pas fonctionner à pleine capacité sans tenir compte de cette réalité indéniable. Pour cette raison, la délégation a indiqué quelle ne pouvait quappuyer la déclaration faite par la délégation du Panama au nom du GRULAC, selon laquelle lespagnol devrait être utilisé à tous les niveaux, y compris au sein des groupes de travail. Elle a ajouté quil fallait à tout prix éviter les contradictions : ainsi, il ne semblait pas cohérent dexprimer la volonté de faire progresser le multilinguisme tout en proposant des pratiques qui constituaient un retour en arrière en réduisant lutilisation des langues, y compris lespagnol, dans un système denregistrement aussi important que le système de Madrid concernant lenregistrement des marques. Introduire des restrictions de cette nature peu après avoir élargi lutilisation des langues dans le système de Madrid ne pouvait en aucun cas encourager lexistence et lexpansion du système denregistrement international dans les pays hispanophones. Pour conclure, la délégation a félicité le président pour la manière dont il conduisait les délibérations.
La délégation du Burkina Faso a fait sienne la déclaration faite par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains et a tout particulièrement soutenu les quatre propositions formulées par le groupe, à savoir : la proposition sur les ressources génétiques et les travaux futurs soumise à la dix huitième session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore; la proposition relative au projet de renforcement de la coopération Sud Sud dans le domaine de la propriété intellectuelle au service du développement parmi les pays en développement et les pays les moins avancés, qui a été soumise à la septième session du CDIP; la proposition commune du groupe des pays africains et du groupe du Plan daction pour le développement, qui invitait le Comité permanent du droit des brevets à adopter un programme de travail sur le thème Brevet et santé; et le projet de traité révisé de lOMPI sur les exceptions et limitations pour les personnes handicapées, les établissements denseignement et de recherche, les bibliothèques et les services darchives, qui a été soumis à la vingt deuxième session du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes. La délégation a indiqué quelle souhaitait vivement que ces différentes propositions reçoivent une attention particulière dans le cadre du renforcement du Plan daction pour le développement afin de faire des droits de propriété intellectuelle un véritable moteur du développement économique, social et culturel des États membres. La délégation a fait observer que le Burkina Faso sinscrivait dans la stratégie visant à accélérer la croissance économique par lutilisation des opportunités offertes par le système de la propriété intellectuelle, notamment par lexploitation rationnelle des inventions en fonction des besoins. Elle a indiqué que dans le cadre de la valorisation des résultats de la recherche et des inventions, les meilleurs produits avaient été identifiés grâce au Forum national de la recherche et des innovations technologiques, qui se tenait tous les deux ans, et que la procédure visant leur développement était engagée. La délégation du Burkina Faso a souhaité préciser que le pays accordait un grand intérêt aux industries de la création, en particulier au niveau des arts du spectacle, des arts plastiques et de laudiovisuel, avec lorganisation de plusieurs manifestations denvergure internationale comme le Festival panafricain du cinéma de Ouagadougou, le Salon international de lartisanat de Ouagadougou et la semaine nationale de la culture, qui étaient organisés tous les deux ans. Dans ce contexte, la délégation du Burkina Faso a précisé quelle soutenait la convocation dune conférence diplomatique pour la protection des interprétations audiovisuelles. Le Burkina Faso a déclaré avoir une certaine expérience de la gestion collective des droits dauteur à travers le Bureau burkinabé du droit dauteur, qui a déjà assuré la formation de certains cadres africains dans le domaine du droit dauteur et qui a conçu un logiciel en la matière. Elle a donc fait savoir que son pays était en mesure de mettre son expertise et son expérience nationales au service des programmes dassistance technique et de renforcement des capacités de lOMPI et à la disposition des autres États membres, notamment dans le cadre dune coopération Sud Sud. La délégation a également précisé que son pays souhaitait continuer de soutenir et de renforcer le programme WIPO Cost pour la modernisation de linfrastructure des sociétés de gestion collective. Le Burkina Faso suivait de près les activités de lOrganisation et se réjouissait que lors du Forum de lOMPI sur le développement des PMA grâce à linnovation et à la créativité, tenu à Istanbul (Turquie) les 10 et 11 mai 2011, lOMPI sétait engagée à mettre en uvre en faveur de ces pays des programmes de coopération pour le développement concrets, mesurables, exhaustifs, ciblés par pays et axés sur les résultats en partenariat avec les organismes publics et privés et en application de la déclaration faite par les participants à ce forum. La délégation a déclaré que lactivité de promotion de la propriété intellectuelle était toujours fondamentale pour son pays, qui comptait résolument la poursuivre. Elle a réitéré la demande dassistance du Burkina Faso dans le cadre de la définition de sa stratégie nationale et a précisé quil était important pour le pays de se doter dun tel instrument avec le concours de lOMPI. Enfin, la délégation a indiqué que le Burkina Faso souhaitait participer davantage à la vie de lOrganisation et quil souhaitait donc intégrer le Comité de coordination et le Comité du programme et budget.
La délégation de Cuba a mis en lumière lappui fourni par lOMPI, en particulier le Bureau de la coopération pour le développement avec lAmérique latine et les Caraïbes ainsi que le Secteur de linfrastructure mondiale, pour lexécution des projets de formation des intervenants des centres dappui à la technologie et à linnovation. Cet appui avait permis daccroître la formation relative à laccès aux bases de données dinformations techniques sur la propriété industrielle et de soutenir les activités des centres de recherche et de développement et des universités, des secteurs essentiels pour linnovation dans le pays. La délégation a également mis en lumière la coopération de lOMPI à la mise en uvre du service automatisé de propriété industrielle IPAS JAVA pour les marques, notamment pour la gestion des demandes internationales denregistrement des marques faisant mention de Cuba. La création du système de gestion électronique des documents (EDMS) dans le cadre du programme de numérisation de lOMPI constituait un projet dintérêt vital pour Cuba, et sa mise en uvre était attendue pour le début de lannée 2012. La délégation a signalé que cette année, la Médaille dor de lOMPI avait été remise au collectif de chercheurs du centre dingénierie génétique et de biotechnologie au titre de linvention du produit biotechnologique HERBERPRO P, qui constituait un produit unique au niveau mondial pour le traPointent de patients diabétiques atteints dulcères du pied à un stade avancé, avec un haut risque damputation. Cuba avait également reçu le Prix de lOMPI du meilleur jeune inventeur lors du Salon international des inventions tenu à Genève en avril 2011. Sagissant des travaux du CDIP, la délégation estimait que des résultats importants avaient été atteints dans la mise en uvre de quelques recommandations du Plan daction pour le développement au moyen de projets et quil était essentiel de continuer daméliorer le mécanisme de coordination et les modalités de supervision, dévaluation et de présentation de rapports pour la prise en considération de la question du développement dans toutes les activités de lOMPI. Il convenait également de prévoir, dans le budget de lOMPI, des ressources pour la mise en uvre des recommandations du plan daction. Sagissant du SCCR, la délégation a indiqué que les travaux visant ladoption dun traité qui allait permettre daméliorer laccès aux uvres des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés allaient avoir des retombées importantes sur la société. Lengagement de tous était nécessaire pour obtenir des résultats concrets au plus vite. Dans ce sens, la délégation a affirmé que son pays appuyait la proposition de traité relatif aux exceptions et limitations au droit dauteur en faveur des déficients visuels. Sagissant de la mise en uvre de la politique linguistique au sein de lOrganisation, la délégation a souligné la proposition visant à inclure lespagnol et dautres langues dans loffre linguistique concernant les documents des divers groupes de travail et comités, ajoutant quil était nécessaire daccélérer le processus de mise en uvre de la proposition de politique linguistique relative aux documents des groupes de travail. La délégation a déclaré que le renouvellement du mandat de lIGC revêtait une importante vitale pour la mise au point dun instrument international pour la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions du folklore. En relation avec les activités du SCP, elle a déclaré quil était important dappliquer la recommandation n° 17 du Plan daction de lOMPI pour le développement, car les activités visant létablissement de normes devaient tenir compte des éléments de flexibilité établis dans les accords internationaux de propriété industrielle, notamment pour les pays en développement et les pays les moins avancés. La délégation a conclu en faisant sienne la déclaration de la délégation du Panama, parlant au nom du GRULAC, et la déclaration de la délégation de lInde, parlant au nom du groupe du Plan daction pour le développement.
La délégation du Rwanda a fait sienne la déclaration faite par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains. Le Rwanda attachait une grande importance à la protection de la propriété intellectuelle, en particulier compte tenu du rôle quelle jouait dans le développement culturel et socioéconomique ainsi que dans la promotion des investissements. En mai, le gouvernement avait adhéré à lArrangement de La Haye (y compris à lActe de Genève), au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et à lArrangement de Madrid. En vue de moderniser son cadre de propriété intellectuelle, le gouvernement avait adopté une nouvelle loi de propriété intellectuelle, élaboré une politique mise à jour en la matière et ratifié les traités susmentionnés. Il avait également présenté au parlement un projet de loi sur la protection des savoirs traditionnels. De plus, le Rwanda était devenu membre de lOrganisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO). Des efforts substantiels avaient par ailleurs été déployés afin de diffuser des informations sur limportance de la propriété intellectuelle pour le développement du pays. Avec laide de lOMPI, le gouvernement avait organisé des séminaires nationaux et régionaux sur la propriété intellectuelle au cours des deux dernières années et mené une campagne de sensibilisation adaptée aux différentes catégories de parties prenantes (entreprises, universités, artistes). La délégation a signalé quune direction générale de la propriété intellectuelle avait été établie au sein du Ministère du commerce et de lindustrie. Cette direction générale semploierait à améliorer la coordination des activités liées à la promotion et la protection de la propriété intellectuelle et renforcerait le rôle joué par la propriété intellectuelle dans la créativité et linnovation. La délégation a fait part de sa gratitude envers lOMPI pour lappui quelle avait fourni en matière dassistance technique et de renforcement des capacités. Elle espérait que cette coopération se poursuive et vise à la création de centres dinnovation et de transfert de technologies ainsi quau développement des liens entre la recherche développement et le secteur privé. La délégation a souligné combien il était crucial que tous les partenaires appuient les travaux de lOMPI visant à mettre en uvre les recommandations du Plan daction pour le développement. Il était nécessaire dadopter un instrument international réglementant tous les aspects des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques, qui constituaient des atouts économiques et culturels pour les pays en développement.
La délégation du Bangladesh sest ralliée aux déclarations faites par la délégation du Pakistan au nom du groupe des pays asiatiques et par la délégation du Népal au nom des pays les moins avancés (PMA). La propriété intellectuelle était associée à linnovation, aux investissements, à la croissance économique, à la prospérité et au développement social et culturel, mais tous les pays nétaient pas en mesure den bénéficier à pied dégalité. Les pays en développement devaient se doter de moyens institutionnels et renforcer les ressources humaines pour faire de la propriété intellectuelle un instrument de promotion de linnovation, de compétitivité des entreprises et de développement durable. Les PMA, tout particulièrement, se heurtaient à de grandes difficultés pour protéger leurs principaux actifs de propriété intellectuelle et développer leur propre régime de droit de propriété intellectuelle. La délégation comptait par conséquent sur lOMPI pour aider le Bangladesh à formuler des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et dinnovation et accroître lassistance technique nécessaire à lexécution de ces stratégies. La délégation avait constaté que, au cours de lannée écoulée, lOMPI avait entamé de nombreux programmes qui permettraient une meilleure compréhension de la propriété intellectuelle, la mise en place et la modernisation des infrastructures et le renforcement des capacités. Des projets, tels que laccès à la recherche pour le développement et linnovation, laccès à linformation spécialisée en matière de brevets, le renforcement des capacités dutilisation de linformation technique et scientifique axée sur les technologies appropriées et le projet proposé de coopération Sud Sud, bénéficieraient grandement aux pays en développement. Il simposait de favoriser un régime de la propriété intellectuelle, tant à léchelon interne que mondial, propre à surmonter les faiblesses structurelles inhérentes. LOMPI pourrait jouer un rôle essentiel en étendant les avantages des exceptions et limitations au titre de ses diverses activités détablissement des normes. La délégation se félicitait également de la définition des domaines daction de lOMPI approuvés lors dune récente réunion ministérielle tenue en marge de la quatrième conférence des Nations Unies sur les PMA (LDC IV) à Istambul et comptait que des activités seraient entreprises pour traduire ces domaines daction en résultats tangibles. La délégation espérait que lexécution des recommandations du Plan daction pour le développement irait en sintensifiant et donnerait lieu à des activités et des plans daction orientés vers le développement. En outre, lexécution des recommandations dudit plan daction ne devrait pas se limiter aux seules activités dassistance technique. Partant, il simposait à tous de collaborer pour reprendre les travaux du CDIP au cours des prochaines sessions en novembre. La délégation, qui avait noté avec satisfaction que la proposition de budget pour lexercice biennal 2012 2013 prévoyait une augmentation des dépenses liées au développement, de 19,4% à 21,3%, espérait quil sensuivrait un véritable renforcement de linfrastructure et de la capacité des pays en développement. Elle se félicitait de lévolution intervenue à lIGC. Toutefois, elle souhaitait que le principe de laccès au partage des avantages moyennant le consentement préalable donné en connaissance de cause soit exprimé dans tout accord futur dans ce domaine. La délégation, qui saluait également laccord essentiel survenu au SCCR cette année, escomptait que des dispositions appropriées en matière dexceptions et de limitations soient disponibles pour les pays en développement, en particulier les PMA. Elle remerciait le Secrétariat de lOMPI de son appui assidu au renforcement des capacités humaines et institutionnelles au Bangladesh. Cette coopération était primordiale pour assurer la modernisation et lautomatisation de linfrastructure en matière de propriété intellectuelle et pour le développement général du pays.
La délégation dAntigua et Barbuda a déclaré que la communauté mondiale continuait dessayer de surmonter les difficultés permanentes et diverses découlant des crises financières mondiales. Antigua et Barbuda et son office de la propriété intellectuelle et du commerce (ABIPCO) continueraient duvrer en partenariat avec lOMPI dans les domaines stratégiques essentiels. Lhistoire avait attesté quen temps de récession, de nouvelles possibilités apparaissaient et que la créativité et linnovation prospéraient. Antigua et Barbuda demeurait consciente de limportance revêtue par la propriété intellectuelle pour les objectifs et les aspirations de développement nationaux. En conséquence, le gouvernement sétait engagé dans une campagne législative et administrative énergique destinée à garantir que la législation nationale en matière de propriété intellectuelle restait alignée sur lévolution mondiale dans ce secteur crucial. Antigua et Barbuda, qui avait commencé à examiner lincidence des industries de la création sur le produit intérieur brut (PIB), avait entamé la révision des lois nationales sur les brevets, qui devait être promulguée au plus tard en 2011. LABIPCO occupait depuis juin 2011 de nouveaux locaux, qui facilitaient le développement de sa croissance et de son expansion. Lautomatisation du registre national, qui était en cours et dont lachèvement était prévu pour la fin de 2012, devrait révolutionner la manière dont les activités seraient menées aux échelons national, régional et international; elle devrait également engager pleinement les parties prenantes dans le commerce électronique et ladministration publique électronique. Le gouvernement avait approuvé la création de postes techniques spécialisés, conformément à lextension prévue des capacités juridiques et administratives du registre, afin de répondre à la demande croissante de services et dassistance dans le domaine de la propriété intellectuelle à léchelle nationale. Ces postes revêtaient une importance particulière par rapport au PCT et au Protocole relatif à lArrangement de Madrid concernant lenregistrement international des marques. Les comités pluridisciplinaires continuaient de consulter les parties prenantes en vue de faire mieux connaître et comprendre la propriété intellectuelle dans tous les secteurs. Cette démarche était tout particulièrement importante eu égard aux efforts déployés par Antigua et Barbuda pour enregistrer lananas noir dAntigua en tant quindication géographique. Le 26 avril, Journée mondiale de la propriété intellectuelle, le ministère avait organisé le premier concours de logos pour les écoles secondaires, qui avait remporté un énorme succès. Le secteur privé et lOMPI, en partenariat avec le ministère, avaient remis des prix et trophées aux lauréats et il était prévu dorganiser la manifestation chaque année. Une exposition sur la propriété intellectuelle serait également accueillie à la Foire nationale des sciences pour montrer aux élèves les différentes manières dont la propriété intellectuelle touchait leur existence. Une proposition avait été faite au Ministère de léducation au sujet de lintégration de la propriété intellectuelle dans tous les niveaux du programme. Les droits de propriété intellectuelle des artistes des Caraïbes ne bénéficiaient pas toujours de la protection quils méritaient. La chanson Hot, Hot, Hot dArrow fournissait un exemple de la façon dont la propriété intellectuelle pouvait, à défaut de protection, tomber dans le domaine public et entraîner pour le créateur des pertes financières. Une vidéo dans laquelle apparaissent un certain nombre dartistes et dauteurs, dont Drastic et Joanne Hillhouse, devait être lancée prochainement dans le cadre dune campagne sur le droit dauteur. Cette initiative avait pour but de sensibiliser le public au droit dauteur et aux droits connexes. LABIPCO collaborait avec le Ministère de la culture sur un projet intitulé The History of Calypso. Un séminaire sur le droit dauteur et lapplication des droits était prévu à Antigua et Barbuda à lintention des juges des Caraïbes orientales, des magistrats, des fonctionnaires de police et des douanes locaux, ainsi que des responsables du Bureau des normes dAntigua et Barbuda (ABBS). Antigua et Barbuda se félicitait de la récente déclaration de M. Hugh Rawlins, président de la Cour suprême des Caraïbes orientales concernant limportance de la jurisprudence en matière de propriété intellectuelle et de la créativité. Le pays avait invité ses juristes à reconnaître limportance de la législation en matière de propriété intellectuelle. Lampleur et la portée des initiatives nationales et du développement de la propriété intellectuelle dans la région des Caraïbes témoignaient de la grande importance que la région portait aux questions de propriété intellectuelle. Au sein du Bureau de la coopération pour le développement avec lAmérique latine et les Caraïbes, le groupe des Caraïbes jouait un rôle important pour atteindre les objectifs à léchelon régional; cest pourquoi ses ressources financières, techniques et humaines devraient être augmentées de façon à lui permettre de tenir compte des aspirations croissantes des États membres. Quant à la question du Plan daction pour le développement, lOMPI devait tenir compte des besoins du monde en développement pour que les paramètres généraux destinés à traiter les questions de propriété intellectuelle soient convenus et mis au point. La délégation louait également les travaux accomplis par le SCCR et par le Groupe de travail sur le Protocole de Madrid.
La délégation de lArgentine sest associée à la déclaration prononcée par la délégation du Panama au nom du GRULAC. Elle a dit soutenir la proposition dont elle était coauteur concernant un instrument international relatif aux limitations et exceptions en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, dans la mesure où elle apporterait une solution concrète au problème de laccès à la lecture des personnes ayant des difficultés à cet égard, permettant ainsi de mettre les bénéficiaires sur un pied dégalité avec le reste de la population. Sagissant des travaux de lIGC, la délégation a déclaré suivre avec intérêt les progrès accomplis en vue de renforcer la convergence dans un domaine aux multiples facettes et, à ce titre, elle était favorable au prolongement du mandat du comité pour lexercice biennal 2012 2013. La délégation a noté avec satisfaction les progrès réalisés afin dintégrer les projets du Plan daction pour le développement dans le budget de lOrganisation, ainsi que les efforts visant à mettre en uvre les recommandations de ce plan daction dans les travaux des comités. Cependant, elle a dit espérer ne plus voir ce qui sétait produit à la dernière réunion du CDIP, laquelle avait été suspendue faute dun accord sur un seul des points inscrits à lordre du jour. Dans le même ordre didée, la délégation a affirmé que lAcadémie de lOMPI était une institution stratégique pour la région Amérique latine et Caraïbes, ajoutant que léducation occupait une place centrale à lheure où les actifs incorporels gagnaient de plus en plus de valeur. À cet égard, la délégation sest à nouveau réjouie du fait que lAcadémie de lOMPI, cette institution cruciale pour la formation des ressources humaines dans les pays en développement, soit dirigée par un ressortissant dun pays du GRULAC. Reprenant la formule prononcée la veille par le Directeur général, la délégation a souligné quun des défis à relever concernait le renforcement des capacités des pays les moins avancés et des pays en développement pour leur permettre de participer au système de la propriété intellectuelle et de lutiliser pour encourager linnovation et la créativité culturelle. Cest pourquoi elle demandait que le renforcement de lAcadémie soit poursuivi et que celle ci, par lintermédiaire de ses dirigeants actuels, continue de promouvoir la formation axée sur le développement.
La délégation du Congo a déclaré soutenir la déclaration faite par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains. Elle a insisté sur le fait que son pays attachait un grand intérêt à la propriété intellectuelle à la suite de son adhésion aux conventions et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle et de certaines mesures prises au plan national en vue de favoriser linnovation, notamment la création dun fonds daide à linvention et linnovation; linstitution du prix du Président de la République pour la meilleure invention; lorganisation des salons de linvention et lorganisation des campagnes dinformation et de sensibilisation du public. La délégation du Congo prenait part à cette rencontre dans un contexte caractérisé par la mise en uvre du programme du Gouvernement de la République, intitulé le chemin davenir axé sur la modernisation et lindustrialisation du Congo. Cest ainsi quun programme de redéploiement industriel a été initié. Ce programme portait sur la sécurité alimentaire et lamélioration des conditions de vie. Dans cette optique, en collaboration avec lOMPI, une stratégie nationale de développement de la propriété intellectuelle était en cours délaboration. Cétait ici loccasion de remercier lOMPI pour les efforts combien louables quelle déployait en faveur de la promotion de la coopération avec le Congo. La délégation souhaitait que la coopération entre lOMPI et le Congo se poursuive dans le cadre de lélaboration du plan national de développement de la propriété intellectuelle, la création de lOffice national de la propriété industrielle, la mise en uvre des centres dappui à la technologie et linnovation, ainsi que la formation des ressources humaines dans les spécialités de la propriété intellectuelle. Son pays marquait sa satisfaction à la suite des avancées significatives observées dans les différents comités, comme le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, le Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes, pour ne citer que ces deux comités. Létape importante franchie, après un passage à vide de 11 ans, concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles méritait dêtre relevée. Par ailleurs, la délégation prenait bonne note de la volonté du Secrétariat de mettre en uvre, dici 2015, une politique linguistique couvrant les six langues officielles du système des Nations Unies dans une démarche procédant par étapes. Le modèle opérationnel envisagé à cette fin satisfaisait les attentes. Lannée 2012 devrait souvrir sur des perspectives encourageantes et la délégation souhaitait à cet effet plein succès aux assemblées de lOMPI.
La délégation du Soudan sest engagée à soutenir les efforts déployés pour parvenir à une meilleure compréhension et une prise en considération accrue de la propriété intellectuelle et a souligné le rôle majeur joué par lOMPI dans la promotion de linnovation et de la créativité pour le bien être de tous. La délégation sest associée aux déclarations faites par la délégation de lÉgypte au nom du groupe des pays arabes, la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains, la délégation de lInde au nom du groupe du Plan daction pour le développement et la délégation du Népal au nom des PMA. Le Soudan était doté dun riche patrimoine qui sétendait sur plus de sept milliers dannées et était donc déterminé à protéger ses précieux savoirs. La délégation ne doutait pas de lappui que lOMPI apporterait au renforcement des capacités et à la modernisation de linfrastructure technologique au Soudan. Elle a partagé les préoccupations exprimées par dautres délégations en ce qui concerne les raisons ayant conduit à la suspension de la septième session du CDIP et a espéré que les délibérations reprendraient à la session de novembre. La coopération au sein du CDIP devrait viser à stimuler les projets de développement entre pays développés, pays en développement et PMA. La délégation sest félicitée de la mise en uvre de la décision prise par lAssemblée générale en 2010 concernant la présentation de rapports sur les activités relatives au Plan daction pour le développement à lAssemblée générale. Elle a également accueilli avec satisfaction le consensus atteint par les États membres à dix neuvième session de lIGC concernant le renouvellement de son mandat. La délégation a recommandé la tenue de négociations fondées sur un texte pour parvenir à un accord sur la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Elle a également salué la recommandation formulée par le PBC à sa dix huitième session en faveur de ladoption de la politique linguistique de lOMPI concernant la traduction de la documentation et des publications dici 2015. Elle a espéré que cette politique serait étendue aux services dinterprétation et au site Web de lOMPI. En conclusion, la délégation a souligné que le Soudan attachait la plus grande importance au renforcement de lutilisation de la langue arabe à lOMPI.
La délégation du Guatemala a repris à son compte ce quavaient dit les délégations du Panama, au nom du GRULAC, et de lInde, au nom du groupe du Plan daction pour le développement. Elle a indiqué que des avancées avaient été accomplies dans son pays dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui était dencourager linnovation et la créativité au service du développement économique, social et culturel, de façon à contribuer au renforcement dune structure juridique propre à garantir et à protéger un système international de propriété intellectuelle efficace et approprié. La propriété intellectuelle est lun des piliers du progrès, car non seulement elle protège le droit individuel de propriété, mais elle constitue aussi loutil permettant le transfert des technologies dans un cadre de sécurité scientifique et de certitude juridique. La délégation sest dite convaincue que linnovation technologique avait un rôle de premier plan à jouer dans le développement durable de son pays mais quelle ne pouvait avoir lieu en labsence de politiques efficaces en matière de propriété intellectuelle. Ce postulat avait servi de base aux travaux de la première Conférence ministérielle dAmérique centrale sur linnovation, les politiques publiques et la propriété intellectuelle, qui sétait tenue au Guatemala en décembre 2010, en présence du Directeur général. Celui ci avait su encourager les autorités compétentes dAmérique centrale, dune part, à renforcer et développer les stratégies dinnovation, étant donné que ces dernières favorisaient la création de savoirs et le renforcement des capacités propres à stimuler la création culturelle, artistique, scientifique et technologique et, dautre part, à considérer la proposition visant à instaurer des relations formelles entre les entités liées aux politiques en matière dinnovation et de propriété intellectuelle, en vue détablir un mécanisme permanent de communication, de consultation, de dialogue et daction commune. La délégation a reconnu limportance que revêtait linnovation en tant quoutil de propriété intellectuelle et a ajouté que, à cet égard, lOMPI avait coopéré à la création de centres dappui à la technologie et à linnovation, activité dont dépendaient les avancées des pays. Sagissant du droit dauteur et des droits connexes, le pays avait accompli des avancées très importantes, telles que linscription du droit dauteur au programme national denseignement secondaire, une mesure importante pour encourager le respect de ce droit. De même, des accords de coopération ont été conclus avec des établissements nationaux et internationaux ainsi que des universités en vue de réaliser des projets dans le domaine de la propriété industrielle et du droit dauteur. La délégation a déclaré que son pays appuyait tous les nouveaux mécanismes créés pour accorder à la propriété intellectuelle toute limportance quelle méritait et quil accueillait avec satisfaction les réalisations concernant les savoirs traditionnels et les expressions culturelles, étant donné que son pays était riche à cet égard. Elle a remercié lOMPI, en particulier le Bureau de coopération avec lAmérique latine et les Caraïbes, pour le soutien inconditionnel et laide accordés à lOffice guatémaltèque de la propriété intellectuelle, ainsi que pour la formation dispensée à son personnel.
La délégation du Togo sest associée à la déclaration prononcée par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains, ainsi quà celle faite par la délégation du Népal au nom du groupe des PMA. Elle a assuré que le Togo accordait une grande importance aux activités de lOMPI, dont les résultats étaient salués par tous les gouvernements. À ce titre, la délégation a remercié lOrganisation pour ses efforts en faveur du renforcement de la coopération et surtout pour le soutien quelle apporte au Togo. Ces appuis multiformes avaient permis lorganisation à Lomé dun certain nombre dactivités de promotion du système de la propriété intellectuelle, entre autres : lAtelier sur le système des brevets et le rôle de linformation en matière de brevets dans la promotion de linnovation, tenu le 4 mai 2011 à Lomé, et le Forum national sur la propriété intellectuelle et le développement économique, social et culturel qui avait eu lieu du 30 juin au 1er juillet 2011, toujours à Lomé. Le Togo avait également bénéficié de lappui financier de lOMPI pour participer au Forum sur la propriété intellectuelle organisé à lintention des ambassadeurs et des hauts fonctionnaires des pays les moins avancés sur le thème Créer une base de connaissances pour linnovation et la créativité au service du développement, séminaire qui sétait tenu à Genève (Suisse) du 14 au 15 février 2011. Les universités et les instituts de recherche développement qui se mettaient en place dans les pays africains se devaient dêtre aux avant postes du développement technologique en Afrique. Cependant, cette recherche permanente de progrès technologique nallait pas sans poser des difficultés dans ces universités et instituts. Le manque de ressources financières ne permettait pas aux pays africains daller au delà des initiatives tant encouragées, ce qui était un handicap pour les centres de formation et de recherche. Cest dans ce contexte que la délégation sest réjouie de la signature avec lOMPI, au cours de ces Assemblées, dun accord permettant létablissement au Togo dun Centre dappui à la technologie et à linnovation. Ce centre, qui se consacrerait essentiellement aux recherches sur les sujets relatifs aux informations techniques contenues dans les documents de brevet tombés dans le domaine public, à la recherche de partenaires commerciaux et de savoir faire essentiels, aux analyses de marché et à la fourniture dinformations générales sur la législation en matière de propriété intellectuelle, apporterait un grand changement dans le développement du pays. Enfin, la délégation a réaffirmé la disponibilité du Gouvernement togolais à coopérer étroPointent avec lOMPI en vue de la réalisation de ces objectifs communs.
La délégation de lOuganda a déclaré accueillir avec satisfaction le rapport du Directeur général dans lequel il est signalé quun traPointent prioritaire doit être accordé aux défis auxquels les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement devaient faire face en ce qui concerne lutilisation de la propriété intellectuelle au service du développement, élément vital pour le plan national de développement de lOuganda. LOuganda sassociait à la déclaration faite par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains, ainsi quà celle faite par la délégation du Népal au nom des PMA. La délégation a exprimé sa reconnaissance pour les diverses activités de programme et les projets à différents niveaux de mise en uvre menés par le Bureau international à lappui des objectifs de développement nationaux de lOuganda. Le plan national de développement faisait de la propriété intellectuelle une priorité dans les domaines de linnovation, de la science et de la technologie, de la création demplois et de la compétitivité sur le plan économique. La délégation sest félicitée de ce que les demandes dassistance technique formulées dans le cadre du Plan daction pour le développement, et qui étaient conformes aux objectifs nationaux de développement, aient été approuvées. La réforme des lois de propriété intellectuelle était une priorité et avait une incidence sur les investissements. Les industries de création étaient essentielles à la création demplois et la situation dans ce secteur serait examinée dans le cadre dune table ronde présidentielle avec les investisseurs (PIRT). Le Bureau international avait fait de gros progrès en ce qui concerne la mise en uvre de plusieurs initiatives, notamment : la déclaration et programme daction dIstanbul en faveur des PMA, lappui aux réformes juridiques et lamélioration de laccès aux services destinés aux utilisateurs par lintermédiaire de WIPO Gold, la traduction de publications relatives à la propriété intellectuelle dans une langue locale en vue de sensibiliser les petites et moyennes entreprises (PME) et, enfin et surtout, la fourniture dune assistance à lOrganisation régionale africaine de la propriété intellectuelle afin de promouvoir un cadre régional dans le domaine de la propriété intellectuelle.
La délégation du Mali a déclaré que le gouvernement de son pays se félicitait des liens de coopération entre lOMPI et le Mali qui continuaient de sintensifier et de se diversifier. Il réitérait toute sa satisfaction à lOMPI pour les efforts consentis en faveur du développement de la propriété intellectuelle dans notre pays. Cette année, ces efforts étaient illustrés entre autres par le lancement du programme de stratégie nationale de développement de la propriété intellectuelle. Ce programme, qui avait pour objectif le renforcement du cadre législatif et réglementaire pour une protection, une promotion et une utilisation efficaces et efficientes de la propriété intellectuelle constituait une véritable source de création de richesse dans tous les secteurs du développement socioéconomique et contribuait de façon remarquable au développement durable de notre pays. Le soutien constant de lOMPI à la promotion de linvention et de linnovation dans notre pays, dont le dernier acte sétait manifesté par la mise à disposition de trois médailles dor pour la distinction des lauréats de la sixième édition du Salon national des inventions et de linnovation technologique, tenu du 28 juillet au 4 août dernier à Bamako. Dans cette optique, le Gouvernement malien souhaiterait bénéficier du programme du Centre dappui à la technologie et à linnovation, qui constituait un outil important pour le rayonnement de la créativité et de linnovation au service du développement économique durable du pays. La délégation du Mali appuyait entièrement la déclaration faite par la délégation du Népal au nom des pays les moins avancés et se réjouissait de la mise en uvre rapide de la déclaration ministérielle adoptée à Istanbul à loccasion du Forum de haut niveau. Elle appuyait également la déclaration faite par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains. En conclusion, elle renouvelait toute sa satisfaction pour la qualité des liens de coopération, quelle souhaitait durables.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a souscrit à la déclaration faite par la délégation du Panama au nom du GRULAC et a indiqué que son pays se félicitait des progrès accomplis en ce qui concerne lapplication du Plan daction pour le développement. Elle a exprimé sa satisfaction quant aux résultats de la dernière session du PBC, notamment lassurance que la région de lAmérique latine et des Caraïbes disposera des ressources nécessaires à la poursuite des efforts en faveur de lutilisation de la propriété intellectuelle en tant quinstrument de développement et la politique linguistique du prochain exercice biennal, au sujet de laquelle elle a fait sienne la déclaration de la délégation de lEspagne sur la langue espagnole. Sagissant des négociations au sein de lIGC, la délégation a réaffirmé quil fallait conclure un accord international garantissant la protection des ressources détenues par leurs propriétaires légitimes et historiques, tout en exprimant ses réserves quant à la possibilité de breveter la vie sous quelque forme que ce soit, non seulement parce que cela créait un problème éthique mais également parce que la Constitution vénézuelienne linterdisait formellement, ajoutant que cette position avait été adoptée par son pays dans toutes les instances internationales auxquelles il participait. Elle espérait donc que des efforts continueraient dêtre déployés dans le but de conclure des accords conformes aux besoins de lensemble des États membres. La délégation a répété quune alternance à la présidence des comités était souhaitable car il avait été démontré que larrivée de nouvelles personnes était propice à lélaboration de nouvelles visions et à la conclusion de nouveaux accords. En ce qui concerne la tenue éventuelle dune conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, la délégation a indiqué que son pays considérait que si, au sein de cette Organisation, il a été question de développement, il ne serait pas approprié que lAssemblée ne donne pas son accord à la convocation dune conférence diplomatique qui garantirait laccès des déficients visuels aux textes imprimés, compte tenu du fait que la majorité de ces personnes vivent dans des pays en développement. À cet égard, la délégation a invité chacun à faire preuve de cohérence et elle sest dit disposée à conclure des accords équilibrés et fructueux pour lensemble des États membres de lOMPI.
La délégation de lAutriche sest associée aux déclarations faites au nom du groupe B et de lUnion européenne et des ses États membres. Elle a souligné la capacité de la propriété intellectuelle de stimuler la créativité et linnovation, contribuant ainsi au développement économique, culturel et social, et a noté avec satisfaction les efforts et activités de lOMPI visant à créer un forum propice à un dialogue approfondi concernant le rôle de la propriété intellectuelle dans le cadre des débats actuels au sujet de grandes questions de politique publique telles que la santé publique, les changements climatiques et la sécurité alimentaire. La délégation a en outre noté avec satisfaction les avancées réalisées et lévolution positive de la situation concernant le fonctionnement efficace des systèmes internationaux denregistrement et de dépôt en matière de propriété intellectuelle exploités par le Bureau international, ainsi que la poursuite de la mise en uvre du Plan daction pour le développement. Elle a félicité lOMPI de sêtre mise en conformité avec les normes IPSAS ainsi que pour lachèvement de son nouveau bâtiment et a encouragé lOrganisation à continuer délargir létendue de ses efforts et activités au cours de lexercice biennal 2012 2013, lassurant du plein appui de lAutriche à la réalisation des objectifs mondiaux de lOMPI. La délégation a également noté avec satisfaction que le programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013 avait été rédigé et quil faisait avancer le processus de réorientation stratégique approuvé par les États membres et tenait compte des effets de la crise économique mondiale, tout en assurant le fonctionnement harmonieux et continu des systèmes internationaux denregistrement et de dépôt de lOMPI en tant que principales sources de recettes de lOrganisation. Afin de faire face à ce défi, la délégation encourageait lOMPI à aller de lavant en ce qui concernait ses mesures de gain defficacité et de réduction des dépenses. Elle a fait part de sa satisfaction concernant la manière dont le projet présenté pour examen et décision avait été élaboré avec la coopération des États membres et saluait le fait que ce projet suivait une démarche de planification axée sur les résultats. La délégation attendait avec intérêt dexaminer et dadopter le programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013 en vue dassurer que lOMPI soit en mesure de faire face aux difficultés futures et de parvenir aux résultats demandés par les États membres et les parties prenantes. Elle a fait part de ses préoccupations quant au fait que les débats du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) sur la mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement aient été interrompus et restait déterminée à coopérer avec toutes les parties afin de surmonter les divergences, en particulier celles qui avaient trait au mécanisme de coordination et aux modalités de suivi, dévaluation et détablissement de rapports, ainsi quà poursuivre la mise en uvre rapide et efficace de cette initiative importante, de façon à renforcer davantage la dimension développement de lOMPI. La délégation se félicitait des avancées accomplies par le Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR) en matière de protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, qui préparaient le terrain pour lachèvement des tâches restantes à la suite de la suspension de la Conférence diplomatique de 2000, et se tenait prête à poursuivre les délibérations concernant laccès des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux uvres protégées par le droit dauteur ainsi que la protection des organismes de radiodiffusion. Sagissant du rapport sur les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), la délégation a accueilli favorablement les progrès réalisés au cours des dix septième, dix huitième et dix neuvième sessions du comité et des réunions des groupes de travail intersessions prévues dans le mandat approuvé par les assemblées à leur session de 2009. Elle appuyait donc la recommandation visant à renouveler le mandat de lIGC selon les termes énoncés dans le document WO/GA/40/7 et relativement à linstrument (aux instruments) devant être élaboré(s) en vertu de ce mandat, et a souhaité réitérer son point de vue selon lequel les États membres devraient disposer dune certaine marge de manuvre pour choisir le type de protection qui leur convenait parmi différentes options, de façon à ce que les demandes de tous types puissent être satisfaites. La délégation a ajouté quelle souhaitait faire part de sa préférence pour un ou plusieurs instruments souples et non contraignants. Convaincue quun système de brevet viable et harmonisé bénéficierait à toutes les parties prenantes, cest à dire aux États membres et aux utilisateurs, elle se félicitait de lesprit positif qui avait animé les quinzième et seizième sessions du Comité permanent du droit des brevets (SCP) et se réjouissait à lidée de poursuivre les débats. La délégation a dit une nouvelle fois espérer que, sur la base des travaux menés, le comité serait à même de parvenir à une conclusion quant à la définition dun programme équilibré pour les travaux futurs. Elle voyait dun bon il les résultats des délibérations du Comité permanent du droit des marques (SCT), en particulier lappui manifesté concernant lavancement des travaux sur les convergences possibles dans le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels, et a formé le vu que suffisamment de progrès soient accomplis pour permettre que ces travaux importants soient menés à bien via la création dun instrument international lors dune conférence diplomatique. Sagissant des systèmes mondiaux denregistrement et de dépôt de titres de propriété intellectuelle administrés par lOMPI, la délégation a félicité le Bureau international pour les résultats obtenus dans le développement et lamélioration progressifs des procédures prévues par les différents traités, rendant les systèmes encore plus attractifs pour toutes les parties concernées. En tant quadministration chargée de la recherche internationale et administration chargée de lexamen préliminaire international en vertu du PCT, lAutriche avait pris une part active dans les délibérations du groupe de travail du PCT et avait appuyé pleinement les propositions de modification du règlement dexécution du PCT ainsi que les recommandations concernant les travaux futurs de ce groupe de travail. Ayant été représentée lors des sessions du Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid, la délégation appuyait les recommandations visant à modifier la règle 32 du règlement dexécution commun et lexamen de lapplication de larticle 9sexies du Protocole de Madrid. Elle a pris note avec satisfaction du rapport de situation concernant la base de données sur les produits et services et a fait part de sa volonté de coopérer avec le Bureau international et dautres offices intéressés en vue den créer une version en langue allemande. La délégation a également salué le rapport sur létat davancement de lexécution du programme de modernisation des systèmes dappui informatique du système de Madrid. En conséquence, elle restait favorable aux activités de lOrganisation visant à accroître la productivité interne et à développer les échanges électroniques avec toutes les parties concernées, prenant note avec satisfaction des informations fournies concernant la mise en uvre de la phase I et le programme révisé proposé pour la mise en uvre de la phase II.
La délégation de la Belgique sest associée aux déclarations du groupe B et de la Pologne au nom de lUnion européenne et de ses États membres et a déclaré attacher une grande importance à la création et au maintien dun système international de propriété intellectuelle à la fois équilibré et efficace. À cet égard, la délégation sest félicitée de nouvelles discussions équilibrées au sein du SCP, comme convenu dans le programme de travail en novembre 2010. En ce qui concerne le SCT, elle a également accueilli avec satisfaction le travail accompli au sujet du projet de dispositions sur le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels, lharmonisation et la simplification de lenregistrement, des formalités et des procédures relatives aux dessins et modèles. À cet égard, elle a souscrit à la possibilité de convoquer une conférence diplomatique pour ladoption dun traité sur le droit des dessins et modèles au cours de lexercice biennal 2012 2013. Sagissant du SCCR, la délégation a approuvé les propositions contenues dans les documents WO/GA/40/11 et WO/GA/40/06, considérant quelles pouvaient conduire à la convocation dune conférence diplomatique sur un traité relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles en 2012, à de nouveaux progrès sur un traité relatif à la protection des organismes de radiodiffusion et à la poursuite dun dialogue constructif au sujet des déficients visuels. La délégation comptait sur un mandat renouvelé pour lIGC et restait très attachée à des discussions équilibrées sur les trois questions couvertes par ce mandat. Afin de soutenir et de maintenir le fonctionnement dun système international de propriété intellectuelle efficace, la délégation sest déclarée satisfaite des dépenses inscrites au budget révisé proposé ainsi que des autres recommandations du PBC. Compte tenu de la fragilité de léconomie mondiale, elle attachait beaucoup dimportance au maintien dune surveillance proactive et systématique des recettes et des dépenses de lOMPI et à la recherche déconomies et de gains defficacité tout au long de lexercice biennal 2012 2013.
La délégation du Bénin a déclaré que lOMPI coopérait avec lAgence nationale de la propriété industrielle (ANAPI) et le Bureau béninois du droit dauteur (BUBEDRA) et que dans le cadre de cette coopération, son pays avait pu bénéficier de formations et allait participer très prochainement à un colloque sur lutilisation stratégique de la propriété intellectuelle au service de la prospérité et du développement. Au Bénin, la structure nationale chargée de la propriété industrielle avait été transformée en agence, une décision née de lambition de la voir participer davantage et directement à la création demplois et de richesses indispensable pour vaincre la pauvreté et le chômage. Cette orientation sappuyait sur la valorisation des résultats de la recherche et des marques de certains produits dexportation ainsi que sur un partenariat entre les secteurs public et privé. La délégation a rappelé que quelques années auparavant, le groupe des pays africains sétait accordé sur le principe de ladoption dun instrument juridique contraignant pour régir les questions relatives à la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. La délégation était davis que cette position était favorable aux intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés. Elle a précisé que le Bénin, en sa qualité de pays de la catégorie des PMA, souhaitait réaffirmer son attachement au Plan daction de lOMPI pour le développement. Elle appuyait en particulier le point spécifique visant la création dun fonds de lOMPI destiné à financer les besoins de ce groupe de pays. Dans ce contexte, la délégation du Bénin a lancé un appel au Directeur général, linvitant à sinvestir encore plus fermement en faveur du Plan daction en mobilisant les ressources financières indispensables à sa mise en uvre. La délégation a fait observer que les progrès accomplis dans la compréhension de questions telles que celles liées à la protection des ressources génétiques, des expressions culturelles, des savoirs traditionnels ou encore aux nouvelles constructions étaient encourageants et méritaient dêtre soulignés. Il restait encore à faire, néanmoins, pour continuer sur la voie engagée. La délégation a fait valoir que, solidaire du groupe des pays africains et du groupe des PMA, elle était attachée au Plan daction et elle sest félicitée de loctroi par lOMPI de ressources financières pour lexécution de ce plan. Cette décision était indispensable pour appuyer les nombreuses actions destinées à intégrer davantage la propriété intellectuelle dans le développement économique et à faciliter la mise en valeur du potentiel de développement. La délégation sest également félicitée de ladoption du Programme daction en faveur des PMA en mai à Istanbul et sest dite persuadée que lOMPI allait continuer daider à la mise en uvre de ce programme.
La délégation de la République tchèque a fait siennes les déclarations faites par la délégation de la Pologne au nom de lUnion européenne et de ses États membres et par la délégation de la Slovénie au nom du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes. Elle a noté avec satisfaction les nombreuses réalisations énoncées dans le rapport sur lexécution du programme, encourageant le Secrétariat de lOMPI à redoubler defforts et defficacité et se félicitant des activités de lOrgane consultatif indépendant de surveillance de lOMPI (OCIS), ainsi que de laction de lOrganisation pour promouvoir une utilisation et une protection efficace de la propriété intellectuelle dans le monde et renforcer son rôle mondial en la matière. La délégation appuyait ladoption du projet de programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013. Compte tenu de lobjectif de lOrganisation daméliorer lenregistrement mondial de la propriété industrielle dans le cadre des systèmes respectivement de Madrid, de La Haye et de Lisbonne, ainsi que le système du PCT, la délégation soutenait les travaux du groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid et la création du groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye tout en attachant une grande importance aux travaux futurs du groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne. Elle approuvait également le maintien du Groupe de travail du PCT, ainsi que les propositions de modification au règlement dexécution du PCT. Elle estimait que le Comité permanent du droit des brevets (SCP) serait en mesure dadopter son programme de travail équilibré et poursuivrait lharmonisation des brevets lors des sessions suivantes. Elle portait une grande attention aux efforts déployés par lOMPI pour définir les enjeux et les solutions suscités par lincidence de léconomie numérique sur la propriété intellectuelle. La nature mondiale de lInternet, le commerce électronique, lutilisation des marques sur lInternet et les liens entre propriété intellectuelle et noms de domaine soulevaient autant de nouvelles questions relatives à la protection de la propriété intellectuelle. La délégation se félicitait par conséquent des travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) eu égard à la recommandation commune concernant la protection des marques et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, sur lInternet. Les travaux du SCT sur lharmonisation des critères de formes concernant lenregistrement des dessins et modèles industriels devraient se solder par ladoption, dans un avenir proche, dun traité sur le droit des modèles et dessins. Eu égard au SCCR, la délégation notait avec satisfaction quaprès 10 ans de suspension des négociations en matière de protection internationale des artistes interprètes et exécutants audiovisuels, un pas décisif avait fini par être franchi vers lélaboration dun nouveau traité de lOMPI et elle a salué les efforts fournis de longue date par le président sortant du SCCR. La délégation espérait des progrès analogues concernant la protection des organismes de radiodiffusion. Elle approuvait le renouvellement du mandat de lIGC, qui nécessitait des délibérations complémentaires et elle partageait lidée que des instruments internationaux sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore devraient être souples et non contraignants. La délégation appuyait également les activités du CDIP en espérant que lapplication des mécanismes de coordination adoptés faciliterait un débat de fond et laccélérerait. Elle soulignait limportance des travaux du Comité consultatif sur lapplication des droits pour tous les pays. Une augmentation de la contrefaçon et du piratage nuisait à léconomie, à lemploi et à la sécurité. La sensibilisation, la formation et léducation pourraient contribuer à en limiter les effets. À linstar des années précédentes, lOffice de la propriété industrielle de la République tchèque avait, en coopération avec lAcadémie mondiale de lOMPI, accueilli un cours de formation de deux semaines sur la protection de la propriété industrielle destiné à des participants de différents pays en développement. En novembre 2010, un colloque interrégional de lOMPI sur lapplication des droits de propriété intellectuelle avait été organisé conjointement par lOMPI, lOffice de la propriété industrielle de la République tchèque et lOffice des brevets et des marques des États Unis dAmérique (USPTO).
La délégation du Danemark a fait observer que les objectifs stratégiques de lOMPI et les efforts déployés par lOrganisation pour stimuler linnovation et la création tout en favorisant la protection de la propriété intellectuelle dans le monde étaient devenus encore plus importants compte tenu des difficultés économiques et financières auxquelles se heurtaient aujourdhui les entreprises du monde entier. Elle a souligné le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement économique, social et culturel de tous les pays et encouragé les efforts destinés à maintenir ce rôle malgré les difficultés économiques. Faisant état de résultats toujours plus satisfaisants pour 2009 et 2010 obtenus grâce à la coopération entre le Danemark, la Norvège et lIslande dans le cadre de lInstitut nordique des brevets, la délégation a salué lattention toujours plus grande portée à la fourniture de rapports de recherche de grande qualité ainsi que les efforts dharmonisation des pratiques dans les pays concernés. Depuis ses débuts en janvier 2008, lInstitut nordique des brevets avait fait preuve dinitiative dans lenvironnement mondial des brevets, tant dans les instances chargées des brevets au sein de lOMPI que dans le cadre de la coopération bilatérale. Un projet pilote commun à lInstitut nordique des brevets et à lUSPTO relatif à la procédure accélérée dexamen des demandes de brevet (Patent prosecution highway (PPH)) fondé sur des produits du PCT (le programme PCT PHH) et lancé en 2011 a été cité comme un bel exemple de cette coopération. La délégation a exprimé lespoir quun Institut nordique des brevets renforcé créerait dans le futur la meilleure plate forme possible pour les utilisateurs intervenant sur les marchés mondiaux. Évoquant un rapport sur la contrefaçon et le piratage établi par le Gouvernement danois, la délégation a indiqué que des mesures législatives concrètes avaient été prises sur la base des conclusions de ce rapport et quun réseau efficace avait été créé en tant quun organe de coopération permanent où différentes autorités collaboraient pour fournir des renseignements et des conseils aux consommateurs, aux entreprises et à dautres autorités. Les graves incidences du piratage et de la contrefaçon sur le commerce international et les droits de propriété intellectuelle ont été citées afin de souligner combien il importe de continuer à prendre des initiatives pour lutter contre ce type de délit. La délégation a confirmé que la question de lapplication des droits de propriété intellectuelle était un élément central de la lutte contre la contrefaçon et le piratage et a indiqué quelle participait activement aux travaux du Comité consultatif de lOMPI sur lapplication des droits tout en insistant sur la nécessité de traiter cette question en priorité. Elle sest félicitée de la mise en uvre du Plan daction pour le développement, de laide apportée au Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et des projets concrets visant à mettre en uvre les recommandations du Plan daction pour le développement, soulignant limportance du rôle de lOMPI dans la sensibilisation des parties prenantes aux travaux dans le domaine du développement, notamment les pouvoirs publics, les institutions internationales et dautres donateurs, à la question de la propriété intellectuelle. La délégation a signalé que le Danemark avait participé à des projets de développement internationaux durant plusieurs années dans les pays de lUnion européenne voisins, au Moyen Orient et en Asie et estimait que ces projets étaient utiles pour leur contribution tant à lamélioration de linfrastructure de la propriété intellectuelle quà la stimulation de la croissance et de linnovation dans toutes les régions du monde. La délégation estimait que lexpérience du Danemark pouvait profiter à dautres États membres et espérait une coopération renforcée avec le Secrétariat de lOMPI sur ce point. Tout en saluant les progrès accomplis dans le cadre du Comité permanent du droit des brevets, la délégation considérait quil restait beaucoup à faire pour développer le secteur des brevets, soulignant que des efforts seraient nécessaires afin de disposer dun système des brevets efficace au niveau international. La délégation a noté limportance du rôle de lOMPI à cet égard, considérant toutefois que des solutions trouvées au sein dautres instances pouvaient lui être utiles. Le Danemark avait accueilli des réunions auxquelles avaient participé des collègues, quil sagisse de directeurs ou dexperts et considérait que la coopération entre offices nationaux et internationaux était avantageuse pour la propriété intellectuelle à léchelle mondiale.
La délégation de la Guinée équatoriale a indiqué que, vu la tendance générale constatée dans les pays jeunes (devenus récemment indépendants), dans lesquels les structures ayant connu des progrès rapides étaient celles qui dataient de lépoque coloniale, lévolution progressive des nouvelles structures ou institutions créées depuis lindépendance navaient pas été aussi favorable, comme cétait le cas pour la propriété intellectuelle. Son pays était la victime et le témoin de la méconnaissance totale de cette question par la population, une situation qui avait perduré jusquà la première décennie dindépendance du pays. Grâce à la détermination et au sens des responsabilités du gouvernement actuel, son pays disposait désormais dun organe chargé de la propriété intellectuelle et était membre de lOMPI et de lOAPI. Tout en reconnaissant que lOMPI avait fait et continuait de faire du bon travail, la délégation a fait part de sa préoccupation devant limmobilisme constaté dans le domaine du renforcement de lusage des langues au sein de lOrganisation. Ce renforcement avait été examiné à plusieurs occasions et approuvé, mais il navait jamais été mis en uvre. Elle invitait fermement lOMPI à veiller à la satisfaction de cette exigence exprimée par une communauté linguistique comptant plus dune vingtaine de pays. Lespagnol était appelé à devenir une langue de référence dans le domaine de la propriété intellectuelle au même titre que le français et langlais. La délégation a déclaré que depuis que son pays était membre des organisations internationales chargées des questions de propriété intellectuelle, il avait bénéficié daides importantes de leur part et de la coopération bilatérale avec lOffice espagnol des brevets et des marques (OEPM). Dans le cadre de ses efforts en matière de développement technologique et scientifique, le Gouvernement guinéen sétait lancé dans un processus de construction et de mise en place dun institut technologique pouvant accueillir 500 étudiants. Cet institut avait pour mission de promouvoir et de mettre au point les mesures prévues dans les stratégies nationales de développement, dans le cadre du Plan HORIZONTE 2020, en vue de rendre le pays autosuffisant alors quil était aujourdhui dit émergent. En conclusion, la délégation a salué la bonne gestion économique de lOMPI malgré la crise quasi généralisée et a appelé de ses vux une augmentation des ressources allouées aux programmes de coopération à tous les niveaux et dans divers secteurs afin que les États membres ayant le plus besoin de cette coopération puissent être aidés, comme son pays en sa double qualité de pays jeune et petit et de grand producteur de pétrole et de gaz depuis 1995.
La délégation de lAllemagne a déclaré que le savoir avait toujours été essentiel aux fins du développement économique et que cétait la créativité et linnovation qui permettaient de libérer pleinement son potentiel pour donner une impulsion vitale à la croissance économique et à la prospérité. À cet égard, les droits de propriété intellectuelle jouaient un rôle important en tant quactifs intangibles fournissant des incitations aux créateurs et permettant aux utilisateurs de tirer parti des nouvelles idées et connaissances. Les nouvelles idées donnaient aussi une forte impulsion à la croissance de léconomie de lAllemagne qui, en tant que pays comptant lun des plus grands groupes dutilisateurs, partageait le point de vue de nombreux autres pays selon lequel la propriété intellectuelle était un instrument important au service de la croissance durable et de la création de richesses, doù son vif intérêt pour létablissement dun système international solide, équilibré et efficace de protection de la propriété intellectuelle. La création, grâce à la coopération internationale, dun environnement favorisant le respect de la propriété intellectuelle, notamment mais pas exclusivement lapplication des droits de propriété intellectuelle, était essentielle à létablissement dun tel système. La délégation a déclaré que lAllemagne appuyait les conclusions du Comité du programme et budget relatives au programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013, fruit du travail acharné de toutes les parties et de leur volonté de prendre part à un dialogue constructif. Cela étant, la délégation souhaitait remercier le Directeur général pour avoir su répondre aux préoccupations exprimées par les États membres quant à la fragilité de léconomie mondiale en général et aux prévisions de recettes et de dépenses de lOMPI en particulier. Elle estimait que le fait de ramener le niveau des dépenses inscrites au budget de 4,7% à 3%, grâce à des coupes effectuées dans les dépenses de secteurs qui ne relevaient pas du programme pour un montant total de 10,2 millions de francs suisses, constituait une mesure prudente qui navait pas dincidence sur les activités de développement ou les unions des systèmes denregistrement. Parallèlement, la délégation espérait que le Bureau international ne se reposerait pas sur ses lauriers mais chercherait à réaliser dautres économies et des gains defficacité tout au long du prochain exercice biennal. Des provisions devaient être faites pour permettre le bon fonctionnement des services mondiaux de propriété intellectuelle de premier ordre fournis par lOMPI, en particulier la coopération en matière de brevets dans le cadre du Traité de coopération en matière des brevets (PCT) principal générateur de recettes de lOrganisation et pour améliorer encore ces services. La délégation était favorable à un cadre international de propriété intellectuelle solide et approprié permettant de concilier les différents intérêts, stimulant linnovation et encourageant le développement et le transfert de technologie. Dans ces conditions, de nombreuses parties prenantes, y compris des offices de propriété intellectuelle, tireraient parti dun cadre juridique international plus simple et mieux harmonisé, notamment en ce qui concernait les dispositions de fond de la législation sur le droit dauteur, les brevets et les marques. LOMPI étant la gardienne de la législation mondiale et des pratiques harmonisées, lharmonisation des notions juridiques devait rester inscrite au programme de lOrganisation. Comme lavaient démontré les délibérations qui avaient eu lieu au sein du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR), lharmonisation internationale des notions juridiques dans ce domaine était une tâche complexe qui nécessitait que toutes les parties y consacrent du temps et expriment leur motivation. Toutefois, si les États membres travaillaient ensemble dans un esprit de consensus et avec la ferme intention de parvenir à établir un juste équilibre entre tous les intérêts en jeu, lOMPI continuerait doffrir un cadre permettant datteindre des résultats positifs. LAllemagne prenait note avec fierté et satisfaction de la recommandation adressée par le SCCR à lAssemblée générale selon laquelle la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles suspendue en 2000 devrait être reconvoquée. Depuis 2000, les consultations et délibérations menées de manière continue entre les parties prenantes et les gouvernements avaient permis daboutir à une approche commune des questions en suspens. En ce qui concernait notamment la cession des droits des artistes interprètes ou exécutants aux producteurs, il avait été possible détablir une base commune qui devrait permettre à toutes les parties intéressées dactualiser la protection des artistes interprètes ou exécutants conformément aux exigences de la société de linformation, selon les normes fixées par le Traité de lOMPI sur le droit dauteur et le Traité de lOMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. La délégation a fait part de la détermination constante de lAllemagne concernant la réunion dun consensus sur un traité international pour la protection des organismes de radiodiffusion. La nécessité dactualiser la protection des questions techniques existantes et émergentes dans ce domaine était tout aussi urgente pour les auteurs que pour dautres titulaires de droits bénéficiant déjà de la protection de traités internationaux. LAllemagne sétait engagée à améliorer laccès des déficients visuels aux uvres protégées par le droit dauteur. Les délibérations menées au sein de lOMPI devraient déboucher sur une amélioration immédiate et concrète de la situation. La délégation considérait que la proposition relative à une recommandation commune sur laccès aux uvres protégées par le droit dauteur pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, présentée par lUnion européenne, demeurait un excellent point de départ pour les travaux futurs. Le fait que lOMPI soit linstance la plus importante dans le domaine du développement international du droit des brevets mettait aussi en évidence le rôle vital joué par lOrganisation dans le système international de propriété intellectuelle. À sa dernière session, le Comité permanent du droit des brevets (SCP) avait encore démontré quil était linstance appropriée pour la tenue de délibérations ouvertes entre tous les États membres de lOMPI sur des questions complexes et urgentes dans le domaine des brevets. LAllemagne se félicitait de la poursuite des travaux du SCP sur la base dun ordre du jour équilibré et elle était prête à aborder le point intitulé Brevets et santé à la session suivante du comité. Il faudrait veiller à éviter la répétition des travaux tandis quun nombre croissant de thèmes en rapport avec les brevets soulevaient des questions qui, habituellement, nétaient pas abordées lors des délibérations relatives à la propriété intellectuelle. Dans le cadre du rôle central quil jouait dans les délibérations sur les brevets, le SCP devait tirer parti des instruments et du savoir faire existants dans dautres organisations internationales. Il serait alors capable de conserver sa position en tant quinstance internationale permettant des échanges et une convergence éventuelle dans le domaine du droit des brevets. La délégation a poursuivi avec des observations sur les activités du Comité permanent du droit des marques (SCT) qui avaient donné lieu à une série bien équilibrée de projets darticles et de règles en vue dun éventuel traité sur le droit des dessins et modèles. À linstar de son modèle le Traité de Singapour sur le droit des marques ce traité déboucherait sur une harmonisation remarquable des procédures administratives. La délégation a donc réaffirmé que lAllemagne était favorable à la convocation dune conférence diplomatique pour ladoption dun traité sur le droit des dessins et modèles. Elle a aussi souligné que les services mondiaux de propriété intellectuelle fournis par le Bureau international de lOMPI et son personnel et les services du Centre darbitrage et de médiation étaient de la plus haute importance pour les États membres et les entreprises, tant pour les multinationales que pour les PME spécialisées dans des secteurs innovants. La délégation a souligné que la coopération en matière de brevets dans le cadre du PCT constituait lélément central du système international denregistrement et de demande denregistrement des brevets. Elle sétait révélée être un moyen approprié de surmonter les limitations territoriales des brevets. La délégation a noté que, étant donné la forte activité allemande en matière de brevets, le pays avait grandement bénéficié de cette coopération. En 2010, loffice allemand des brevets et des marques avait traité 3728 demandes internationales, dont plus des deux tiers émanaient de déposants non allemands. Par conséquent, non seulement lAllemagne était prête à fournir tous les efforts nécessaires pour continuer à développer le système du PCT, mais elle encourageait aussi tous les membres de lOMPI à tirer parti de ce système. Comme lavait montré le résultat de la récente réunion du groupe de travail du PCT, il serait nécessaire dadapter le PCT lui même ainsi que le règlement dexécution de façon appropriée au fil du temps. LAllemagne se félicitait du fait que le groupe de travail ait pu atteindre un consensus sur les modifications requises, de façon à améliorer lefficacité du système du PCT. Cet aspect technique du groupe de travail devrait être maintenu afin que les difficultés futures puissent être surmontées en conséquence. Les systèmes internationaux des marques et des dessins et modèles industriels définissaient des droits clairs et opposables propres à encourager la valorisation des marques et des dessins et modèles industriels en vue de maintenir la compétitivité. Lenregistrement des marques selon le système de Madrid et lenregistrement des dessins et modèles industriels, en particulier au titre de lActe de Genève de lArrangement de La Haye, constituaient des moyens importants dont les entreprises pouvaient se prévaloir pour protéger lidentité et la réputation de leur marque. Cependant, la délégation a indiqué que ces systèmes pouvaient encore être améliorés dans certains domaines. Elle appuyait donc la proposition visant à transformer le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de La Haye concernant lenregistrement international des dessins et modèles industriels en un groupe de travail permanent, à linstar du Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid concernant lenregistrement international des marques. La créativité et linnovation étaient propices au bien être socioéconomique partout dans le monde, y compris dans les pays en développement et les pays les moins avancés. Alors que la coopération pour le développement occupait une place de plus en plus importante au sein du mandat de lOMPI, la délégation a fait savoir que lAllemagne avait relevé avec satisfaction les avancées considérables effectuées dans la mise en uvre des 45 recommandations adoptées du Plan daction de lOMPI pour le développement. La délégation a souligné que la propriété intellectuelle présentait également un intérêt tout particulier pour le développement dans un certain nombre de domaines politiques, tels que les changements climatiques et la protection des ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Sagissant de laccès aux médicaments, il était dimportant datteindre un équilibre entre, dune part, lobjectif consistant à fournir aux sociétés pharmaceutiques des incitations suffisantes à la recherche développement en vue de créer de nouveaux médicaments et, dautre part, celui consistant à permettre aux pays en développement de tirer tout le parti des flexibilités ménagées par les accords internationaux existants pour obtenir un accès financièrement abordable aux médicaments de façon à répondre aux besoins en matière de santé publique. Il en allait de même pour le défi mondial que représentaient les changements climatiques. Il était là aussi nécessaire de trouver un équilibre entre, dune part, une protection appropriée des technologies respectueuses du climat propre à fournir des incitations aux inventeurs et, dautre part, la flexibilité nécessaire pour répondre au besoin mondial dun accès abordable à ces technologies. La délégation a noté que les États membres étaient convenus, par un large consensus, de poursuivre les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de lOMPI (IGC). Il était nécessaire de renouveler le mandat de ce comité pour poursuivre les travaux, qui étaient loin dêtre terminés. La délégation accueillait en outre favorablement létablissement dun programme et dun calendrier fixes et détaillés et a prié tous les membres de lOMPI de sengager à participer aux sessions futures du comité de façon efficace et en ciblant leurs efforts. La délégation a souligné que lAllemagne restait engagée à faire avancer le processus de lIGC et a ajouté que les intérêts des détenteurs de savoirs traditionnels, de ressources génétiques et dexpressions culturelles traditionnelles devraient être et seraient pris en considération au moyen dun ou de plusieurs instruments juridiques soigneusement élaborés. Il était tout particulièrement dans lintérêt des titulaires des droits correspondants quun ou des instruments juridiques sui generis non contraignants soient mis en application prudemment et de façon à ne pas nuire au fonctionnement du système de propriété intellectuelle. La délégation était davis que la question du commerce électronique nécessitait elle aussi une réflexion approfondie, en particulier quant à ses implications juridiques pour lensemble de la communauté de lInternet. La délégation se félicitait des activités de lOMPI concernant les propositions visant à introduire de nouveaux domaines génériques de premier niveau et apprécierait que lOMPI continue de collaborer avec lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) dans le cadre du Comité consultatif gouvernemental (GAC) afin quil soit dûment tenu compte des préoccupations des propriétaires de marques concernant lexpansion des noms de domaine. La délégation a indiqué que, en collaboration avec quatre autres offices de propriété intellectuelle, à savoir lOffice japonais des brevets (JPO), lOffice des brevets et des marques des États Unis dAmérique (USPTO), lOffice coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et lOffice canadien de la propriété intellectuelle (CIPO), lOffice allemand des brevets et des marques avait entamé et prolongé des programmes pilotes de procédure accélérée dexamen des demandes de brevet (PPH). Ces programmes avaient pour but daméliorer lefficacité de la procédure dexamen des demandes de brevet ainsi que la qualité des brevets au niveau international grâce au partage des résultats des travaux accomplis. Deux programmes avaient déjà été prolongés pour deux années supplémentaires et lAllemagne tenait des discussions sur le lancement dun programme pilote PPH en collaboration avec un cinquième office national. La délégation a ajouté que loffice allemand et lUSPTO avaient tenu un séminaire à lintention des utilisateurs des programmes PPH dans les locaux de loffice allemand, afin que des spécialistes du secteur privé, du secteur commercial, du domaine scientifique et des professions juridiques puissent discuter en profondeur de questions liées à lutilisation de ces programmes. La délégation a souligné que la coopération entre loffice allemand et lOffice dÉtat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) avait été longue et fructueuse. Pour célébrer les 30 ans de cette coopération, les deux offices organiseraient un colloque à Beijing et Shanghai le mois suivant. La délégation a également indiqué que loffice allemand était très satisfait de la réussite et du développement continu des programmes déchange internationaux bilatéraux pour les examinateurs de brevets. En 2011, les programmes menés à bien ou envisagés concernaient IP Australia, le SIPO, le JPO, ROSPATENT et le TPI. Par ailleurs, loffice allemand avait organisé de nombreux séminaires et programmes de formation pour experts étrangers, tels que le programme conjoint de formation concernant lOffice national vietnamien de la propriété industrielle (NOIP), organisé par loffice allemand et lOMPI.
La délégation du Ghana a déclaré quelle partageait la vision de lOMPI concernant la promotion de lutilisation et de la protection de la propriété intellectuelle comme facteur essentiel du développement économique, social et culturel des pays du monde entier. Compte tenu de limportance croissante que revêtaient les droits de propriété intellectuelle pour son développement économique, le Ghana avait mis en place un comité chargé délaborer une politique nationale en matière de propriété intellectuelle. La délégation a remercié lOMPI pour les nombreuses activités qui étaient menées au Ghana en vue de renforcer le système de la propriété intellectuelle. Le Ghana était conscient quune utilisation efficace des instruments de propriété intellectuelle était essentielle au développement, raison pour laquelle il appuyait les projets approuvés dans le cadre du Plan daction pour le développement. Il était à espérer que la dynamique actuelle serait maintenue et que ces projets seraient mis en uvre en vue de favoriser la croissance économique des pays en développement et de valoriser davantage les activités dinnovation et la protection de la propriété intellectuelle et ses avantages pour la société dans son ensemble. La délégation a indiqué quelle reconnaissait limportance du système des brevets et continuait de suivre avec beaucoup dintérêt les délibérations du SCP. Un accord équilibré, prévoyant des exceptions et des limitations, serait avantageux pour tous les Membres. La délégation sest également déclarée consciente de lintérêt des travaux du SCP, du SCT et des groupes de travail du PCT et de Madrid, et était favorable à lamélioration constante des services mondiaux de lOMPI dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui répondaient aux besoins des États membres. Sagissant de lapplication des droits de propriété intellectuelle, le renforcement de la coopération aux niveaux international, régional et national permettrait de lutter efficacement contre le piratage et la contrefaçon, raison pour laquelle la délégation appuyait les travaux du Comité consultatif sur lapplication des droits (ACE). Il convenait despérer que les initiatives lancées par lOMPI au Ghana seraient menées à terme au cours de lannée suivante, y compris la mise en place dun centre sous régional de formation sur les marques. La délégation, consciente de la portée des décisions qui devaient être prises au cours des assemblées, a réaffirmé son engagement à participer et à coopérer pleinement.
La délégation de la Guinée Bissau sest pleinement associée aux déclarations faites par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains et par la délégation du Népal au nom des PMA. Elle sest félicitée du maintien de la collaboration de lOrganisation avec son pays, comme en témoignait la prise en charge de la participation des cadres chargés de la gestion de la propriété intellectuelle à plusieurs manifestations, telles que la sixième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), tenue du 22 au 26 novembre 2010 au siège de lOMPI, à Genève et le séminaire régional sur la propriété intellectuelle à lintention de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), organisé du 22 au 23 novembre 2010 à Maputo (Mozambique). Elle a en outre accueilli avec satisfaction lentrée en vigueur, à partir du 1er juillet 2011, du texte du règlement dexécution du PCT, et sa mise à disposition sur le site de lOMPI, ce qui favoriserait lutilisation de la propriété intellectuelle en général et du système du PCT, en particulier, au sein de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP). La délégation sest également félicitée de lintégration du Plan daction pour le développement dans les activités ordinaires de lOrganisation et de linclusion des projets y relatifs dans le processus détablissement du budget ordinaire. Il convenait de saluer les progrès accomplis durant lannée précédente en matière de mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement. La Guinée Bissau soutenait sans réserve lensemble des orientations prises par lOMPI dans le cadre de la protection et de la gestion de la propriété intellectuelle dans le monde entier et, en particulier, la lutte contre les entités et les individus qui cherchaient à tromper les utilisateurs des services de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) au regard, notamment, des demandes internationales de brevet déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), ainsi que les utilisateurs du Système de Madrid concernant lenregistrement international des marques administré par lOMPI, en vue de leur soutirer des sommes importantes. La Guinée Bissau sengageait et encourageait fermement les États membres de lOMPI à lutter contre les entités et les individus cherchant à tromper les utilisateurs des services de lOrganisation et lutilisation de faux noms et du logo de lOMPI, en vue de leur faire payer des frais qui navaient aucun rapport avec le traPointent de leurs demandes de brevet ou de leurs enregistrements de marque. Pour conclure, la délégation a salué le consensus auquel étaient parvenus les États membres en vue de prolonger de deux ans le mandat du Comite intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de manière à aboutir à la convocation dune conférence diplomatique pour ladoption dun instrument juridique international assurant une protection
efficace des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques contre lappropriation illicite et lutilisation abusive de ces patrimoines culturels et scientifiques.
La délégation de lIslande a félicité lOMPI pour ses nombreux projets et activités utiles, qui seraient selon elle bénéfiques à loffice des brevets et à ses parties prenantes. Les demandes damélioration des outils informatiques sétaient faites de plus en plus pressantes, et lOMPI y avait répondu en mettant en uvre son programme de modernisation informatique et en établissant la base de données des produits et services du système de Madrid. Les dépenses consacrées à ces domaines représentaient un investissement judicieux. Dans le cadre juridique existant, un traPointent efficace des demandes de brevet et de marques représentait un défi pour toutes les parties prenantes. Il devait être remédié aux accumulations des demandes, que ce soit en simplifiant les processus internes du système de Madrid ou en améliorant la recherche et lexamen internationaux selon le système du PCT. La délégation accueillait favorablement les solutions proposées pour améliorer lefficacité, réduire les coûts et gagner du temps. La sensibilisation était un défi permanent pour lensemble des États membres. À cet égard, lIslande avait utilisé les matériels promotionnels de lOMPI, aussi bien ceux élaborés pour la journée mondiale de la propriété intellectuelle, que lIslande célébrait chaque année, que dautres publications telles que les bandes dessinées de lOMPI, qui avaient été traduites en islandais. Pour célébrer son vingtième anniversaire, lOffice islandais des brevets avait organisé une importante conférence internationale visant à sensibiliser à limportance des droits de propriété intellectuelle. LIslande avait eu le grand honneur de voir le Directeur général de lOMPI participer à cette manifestation. Le pays avait connu des signes de reprise économique, notamment un nombre croissant de demandes reçues par loffice un nombre moins important de demandes de brevet mais une augmentation du nombre de validations de brevets européens. Le nombre de demandes denregistrement de marques avait augmenté de près de 4,5% par rapport à 2010. Grâce à lassistance de lOMPI, loffice avait commencé à recevoir de lOMPI toutes les demandes selon le système de Madrid par voie électronique et progressait vers la réalisation de son objectif consistant à ne plus utiliser de documents imprimés. Le nombre de demandes denregistrement de dessins ou modèles avait lui aussi connu une augmentation, en particulier le nombre de désignations selon le système de La Haye. La demande des services fournis par les offices de brevets augmentait constamment, ce qui représentait un défi à relever. Loffice des brevets reconnaissait la responsabilité qui lui incombait à cet égard. La délégation appuyait ceux qui recherchaient des solutions plus efficaces pour gagner du temps et réduire les coûts pour les parties prenantes, un objectif important pour linnovation et la croissance mondiale futures.
La délégation du Koweït a fait siennes les déclarations faites au nom du groupe des pays arabes et du groupe des pays asiatiques, se félicitant des efforts accomplis à lappui des activités relatives à la propriété intellectuelle dans le monde. Léconomie fondée sur la créativité, linnovation et le savoir jouait un rôle central pour encourager le progrès économique dans les pays. Le Koweït mettait tout en uvre pour faire mieux comprendre la propriété intellectuelle aux intervenants des secteurs publics et privés grâce à ladhésion à différents traités relatifs à la propriété intellectuelle et sest employé à entreprendre un audit national de la propriété intellectuelle. Un projet de loi sur le droit dauteur et les droits connexes était également en préparation. La délégation appuyait la proposition formulée par Oman visant à établir un registre international des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles qui servirait de base technique pour des dispositions législatives pertinentes. Il était nécessaire de rédiger ladite proposition sous forme de traité en vue de son intégration dans un instrument juridique international approprié. La délégation appuyait la recommandation formulée par lIGC visant à convoquer une conférence diplomatique en 2012. Elle se félicitait également de la participation du ministre palestinien de léconomie à la présente Assemblée générale. Un soutien complémentaire et une assistance technique étaient nécessaires à lautorité palestinienne dans le renforcement de ses capacités et de ses institutions en matière
de propriété intellectuelle à des fins de développement durable et damélioration des résultats économiques. Pour conclure, la délégation rappelait quelle soutenait les efforts consacrés par lOMPI à la promotion de propriété intellectuelle et du développement économique et social.
La délégation du Lesotho sest déclarée satisfaite des progrès accomplis par les comités de lOMPI, notamment le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Son pays comptait vivement sur le renouvellement du mandat de lIGC et espérait que les discussions aboutiraient à un instrument juridiquement contraignant. La délégation sest également félicitée des progrès accomplis dans le cadre du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR), qui faciliteraient laccès des personnes handicapées aux uvres publiées dans les pays les moins avancés (PMA). Elle sest par ailleurs associée aux déclarations faites par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains et par la délégation du Népal au nom des PMA. Le Lesotho avait, lan passé, continué de bénéficier de lassistance de lOMPI en matière de renforcement des capacités. LOMPI avait envoyé une équipe dexperts dans le pays pour procéder à une évaluation des besoins, en vue de la mise en place dune stratégie adaptée en matière de propriété intellectuelle. La délégation a demandé à lOMPI de soutenir la mise en uvre de cette stratégie. Le système de propriété intellectuelle était essentiel pour permettre aux PMA datteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. Le Lesotho avait également bénéficié dateliers et de séminaires organisés par lOMPI et dautres partenaires du développement. La délégation a en outre exprimé sa satisfaction à légard des travaux menés par lAcadémie de lOMPI en collaboration avec lOrganisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO). Une autre question importante était celle de la création dun Centre de soutien à la technologie et à linnovation (TISC). Le Lesotho attendait avec impatience le lancement de ce projet, qui ferait de la propriété intellectuelle un puissant outil de développement.
La délégation du Malawi sest associée à la déclaration faite par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains, selon laquelle la propriété intellectuelle était importante pour le développement économique de nombreux États africains, y compris le Malawi, qui ne pourrait pas progresser ni réellement innover pour atteindre ses objectifs en matière de croissance et de développement en labsence dun système de propriété intellectuelle clair et complet. Dans sa volonté de faire du Malawi une économie à moyen revenu axée sur les technologies, le gouvernement du pays comptait réduire la pauvreté au moyen dune croissance économique durable et du développement des infrastructures en vue datteindre ses Objectifs du Millénaire pour le développement. Les techniques de linformation et de la communication ainsi que les sciences et les technologies jouaient un rôle primordial pour le développement socioéconomique, et il était nécessaire daccorder un rang de priorité élevé à la propriété intellectuelle étant donné quelle se trouvait à la base du développement dans des secteurs essentiels de léconomie malawienne tels que le commerce, lindustrie, lagriculture, la santé, la culture et la gestion des ressources naturelles. Le Gouvernement malawien avait par conséquent créé la Commission nationale de la science et de la technologie (NCST), qui avait pour mandat de conseiller le gouvernement et dautres parties prenantes sur toutes les questions liées à la science et à la technologie afin de coordonner et de réglementer la recherche, le but étant de favoriser le développement du pays au moyen de la science et de la technologie. La NCST travaillait en partenariat avec la Direction générale de lenregistrement en vue de créer un système de propriété intellectuelle efficace pour le Malawi, étant entendu que des lois efficaces sur la propriété intellectuelle étaient nécessaires pour stimuler la recherche, linnovation et le développement et pour attirer les investissements étrangers directs. Ce partenariat avait débouché sur le dépôt auprès du Bureau régional de lOMPI pour lAfrique dune proposition visant à instituer un système de propriété intellectuelle efficace. Il avait été pris note des observations du Secrétariat et la proposition serait remaniée en conséquence. Le Malawi avait continué de réviser sa législation en matière de propriété intellectuelle de façon à ce quelle favorise davantage la croissance et le développement économiques du pays. La révision de la Loi sur les marques avait été menée à bien et un projet de loi était prêt à être soumis au Cabinet pour examen. Le Malawi serait heureux de recevoir une assistance technique et financière de lOMPI en vue de la prochaine révision de sa Loi sur les brevets. La délégation a remercié lOrganisation pour laide financière et technique quelle lui avait fournie à loccasion de latelier Forum national de lOMPI sur les politiques de propriété intellectuelle : créer une base de connaissances pour linnovation et la créativité, qui sétait tenu au Malawi du 20 au 22 juin 2011. La délégation estimait quil existait un lien indissoluble entre les savoirs traditionnels, les expressions du folklore et les ressources génétiques, et il a relevé avec un certain optimisme les faits nouveaux survenus à la dix neuvième session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Cette session, qui sétait tenue du 18 au 22 juillet 2011, était la dernière de lIGC dans le cadre de son mandat pour lexercice biennal 2010 2011. Pour la délégation, lIGC était lun des comités les plus importants de lOMPI puisquil visait à mettre au point un système sui generis approprié pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. La délégation avait pris note de lavancement des négociations fondées sur un texte au sein du comité, ce qui représentait un progrès important en vue de la mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement et particulièrement de la recommandation n° 18, qui invitait instamment le comité intergouvernemental à accélérer le processus concernant la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, sans préjudice du résultat, y compris lélaboration éventuelle dun ou plusieurs instruments internationaux.
La délégation de la République de Moldova sest associée à la déclaration faite par la délégation de la Slovénie, parlant au nom du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes, et sest félicitée des efforts déployés par lOMPI, non seulement pour renforcer son rôle dans la stimulation de la croissance économique et de la prospérité dans le monde mais aussi pour améliorer les capacités institutionnelles de lOrganisation au moyen de réformes. Elle sest dite convaincue que pour garantir le bon fonctionnement de lOrganisation et mettre en place un système solide de la propriété intellectuelle au niveau international, il était nécessaire de promouvoir des offices nationaux solides et des économies prospères reposant sur des marchés opérationnels. La délégation estimait que la crise économique mondiale avait exercé une pression considérable sur les pays et les avait forcés à revoir les bases de leur croissance économique et à sorienter vers des techniques plus efficaces, plus concurrentielles et plus rentables. Le moment était venu de considérer linnovation et le savoir comme des instruments essentiels au service du développement et comme des réponses potentielles pratiques aux situations durgence dans le monde. La délégation a annoncé que la République de Moldova, ainsi que de nombreux autres pays, déployait des efforts considérables pour répondre aux défis actuels grâce à une législation moderne conforme aux normes européennes. La République avait signé tous les grands traités internationaux en matière de propriété intellectuelle, était devenue membre de lOMC, et sengageait dans des négociations relatives à un accord de libre échange approfondi et complet avec lUnion européenne. La délégation sest félicitée de lentrée en vigueur, au 1er janvier 2011, dune nouvelle loi sur le droit dauteur et les droits connexes qui allait offrir aux titulaires et aux utilisateurs de droits de propriété intellectuelle un environnement leur permettant de mieux profiter du système du droit dauteur. La République de Moldova était consciente du long chemin restant à parcourir avant la mise en uvre complète des droits de propriété intellectuelle et dans ce contexte, de nombreuses initiatives et mesures de sensibilisation à lapplication et au respect des droits de propriété intellectuelle étaient mises en uvres par le gouvernement et coordonnées par la commission nationale pour la protection de la propriété intellectuelle, présidée par le vice premier ministre et ministre de léconomie de la République. En outre, un projet de jumelage de lUnion européenne axé sur lapplication des droits de propriété intellectuelle et impliquant tous les organes chargés de lapplication de ces droits avait été mis en uvre en République de Moldova, en partenariat avec les offices danois et roumain de la propriété intellectuelle. Un dialogue constructif avait été engagé avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle, les utilisateurs et la société civile, et des consultations publiques étaient régulièrement menées sur les nouvelles initiatives et politiques législatives. La délégation reconnaissait que ces activités étaient loin dêtre suffisantes pour stimuler la croissance économique, encourager linvestissement et lesprit dinitiative et favoriser la création demplois, et que le plus grand défi de la République de Moldova consistait à faire de la propriété intellectuelle une pierre angulaire de son développement. La délégation a ajouté quil ne sagissait pas dun objectif à court terme et que cet élément était au cur de la nouvelle stratégie de propriété intellectuelle du pays. Élaboré avec lassistance et lappui de lOMPI, le projet de stratégie allait porter sur le développement du système de la propriété intellectuelle dans le pays jusquà 2020 et visait à contribuer au passage dune économie axée sur les consommateurs à une économie produisant et exportant des produits et techniques de qualité à valeur ajoutée. La délégation convenait que cela allait prendre du temps et que les mesures prises par loffice de propriété intellectuelle étaient insuffisantes. Elle restait néanmoins convaincue que grâce à des efforts communs, la société moldove allait pouvoir bénéficier de mesures dincitation et dinstruments pratiques lui permettant de développer la capacité dinnovation de la population grâce à ses ressources humaines, qui revêtaient une grande importance. La République de Moldova souhaitait avant tout former des partenariats stratégiques entre les universités et les entreprises, utiliser la recherche au service de lindustrie et encourager lindustrie à utiliser et mettre en uvre des techniques innovantes, respectueuses de lenvironnement et à bon rendement énergétique. Elle comptait sur lexpérience de lOMPI et de ses États membres pour traiter de ces importantes questions. La délégation souhaitait également réaffirmer son soutien en faveur des programmes de lOMPI axés sur le développement et linnovation. Sans diminuer limportance des autres responsabilités et missions de lOrganisation, notamment la nécessité daméliorer et de diversifier en permanence les services de propriété intellectuelle offerts aux utilisateurs du monde entier, lengagement de lOrganisation envers la mise en place dun cadre international propice pour la propriété intellectuelle, la promotion de la culture de la propriété intellectuelle et la sensibilisation à lapplication des droits de propriété intellectuelle, la délégation encourageait lOMPI à poursuivre ses travaux afin de recenser des solutions pratiques aux crises économiques ou humanitaires et à des problèmes tels que la pauvreté, entre autres. Elle était convaincue que grâce à des efforts communs, les modes de vie et lenvironnement pouvaient être améliorés.
La délégation du Monténégro a félicité lOMPI pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, qui célébrait le rôle joué par le design dans le commerce, la société et le façonnement des innovations futures ainsi que le Directeur général pour sa détermination à promouvoir cette question. Étant donné que lOMPI avait indiqué que les dessins et modèles industriels étaient un élément inévitable du progrès humain, qui était davantage pris en considération afin de trouver de nouvelles solutions durables sur le plan de lenvironnement, la délégation sest déclarée heureuse de participer aux assemblées des États membres. Le 28 mai 2011, lOffice monténégrin de la propriété intellectuelle a fêté son troisième anniversaire et une loi sur les marques, le premier cadre juridique en matière de propriété industrielle au Monténégro, a été élaborée en 2010. Des lois sur la protection des dessins et modèles industriels et sur la protection des semi conducteurs ont également été promulguées. La délégation a déclaré quune nouvelle loi sur les brevets était en cours délaboration aux fins de lharmonisation avec les lois de lUnion européenne. En janvier 2011, le Gouvernement monténégrin a approuvé le projet de loi sur la ratification de lArrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques et, en février 2011, il a approuvé un projet de loi sur la ratification de lActe de Genève de lArrangement de La Haye concernant lenregistrement international des dessins et modèles industriels, qui sera examiné en vue de son adoption par le Parlement. La loi sur la ratification de lArrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets et le projet de Traité ratifié sur le droit des brevets ont été approuvés en juillet 2011 et étaient en cours dexamen par le Parlement. La délégation a expliqué quune stratégie nationale relative à la propriété intellectuelle, énoncée dans le plan du gouvernement pour le quatrième trimestre de 2011, définissait les tâches et les délais pour lensemble des institutions chargées de lapplication de la loi dans le but de les fusionner et daméliorer la mise en uvre de la politique de propriété intellectuelle. À la suite de la première mission dexperts, menée en janvier 2011, plusieurs réunions ont eu lieu avec les institutions concernées. La délégation a remercié lOMPI pour son soutien et sest félicitée du renforcement de sa coopération en vue de permettre lapplication de la stratégie. Un premier séminaire sur le système de Madrid, organisé par le département des pays dEurope centrale et dAsie de lOMPI, sur la base dun plan annuel de coopération convenu avec lOffice monténégrin de la propriété intellectuelle et auquel participaient loffice et le public, sest révélé très utile. Soutenus par lOMPI, les représentants monténégrins ont également participé à des séminaires sur le système de La Haye et lapplication des droits de propriété intellectuelle. La mise en uvre du système dautomatisation en matière de propriété intellectuelle (IPAS) a représenté une étape importante, tant sur le plan fonctionnel que sur le fond, notamment en ce qui concerne ladoption par lOffice monténégrin du traPointent numérique des données et dun système de sécurité du stockage des données. La délégation a indiqué que loffice était dans une phase dadaptation du système à ses besoins et que lachèvement de la mise en uvre était prévu pour la fin de 2011. Conscient de limportance de lOffice monténégrin de la propriété intellectuelle en tant que première institution nationale de protection des droits de propriété intellectuelle et estimant les besoins en matière dinstallations stockage des archives, essentiellement des documents de brevet, le Gouvernement monténégrin a énoncé les conditions de modernisation de ses locaux, tout en poursuivant les travaux de renforcement des capacités administratives en dépit des nombreuses limitations. Finalement, la délégation a fait part de sa reconnaissance pour le soutien apporté par lOMPI et sest félicitée du renouvellement de son assistance pour lapplication des lois promulguées. La délégation a favorablement accueilli laide, le soutien et lexcellente coopération établie avec le groupe des pays dEurope centrale et dAsie et elle a indiqué quelle espérait que ce soutien serait renforcé afin de réaliser de nombreux autres objectifs en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, qui étaient devenus plus urgents depuis le dépôt de la candidature du Monténégro à ladhésion à lUnion européenne le 17 décembre 2010.
La délégation du Mozambique a fait siennes les déclarations de la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains et de la délégation du Népal au nom des pays les moins avancés (PMA). En outre, elle appuyait la déclaration faite par le représentant du groupe des Amis du développement concernant le Plan daction pour le développement. Le Mozambique avait accompli dimportants progrès en matière de diffusion et dutilisation de la propriété intellectuelle. Le nombre denregistrements de droits de propriété intellectuelle avait augmenté dune manière exponentielle chaque année et le secteur des entreprises avait porté un intérêt croissant à lutilisation stratégique de la propriété intellectuelle pour ajouter de la valeur à leurs produits. Lenseignement de la propriété intellectuelle dans les institutions de lenseignement supérieur a permis au milieu universitaire dêtre toujours mieux sensibilisé à ce sujet. Les administrations publiques chargées de gérer la propriété intellectuelle avaient redoublé defforts pour encourager lutilisation de la propriété intellectuelle dans le pays. La délégation se félicitait du rapport du Directeur général qui évoquait linitiative portant sur la création de centres de technologie et dappui à linnovation dans plusieurs pays. Un centre de ce type avait été ouvert à Maputo le 22 septembre 2011. Cette initiative faciliterait laccès aux technologies de linformation pour les chercheurs, les innovateurs et les chefs dentreprise. Le Mozambique était le deuxième principal bénéficiaire des cours denseignement à distance organisés par lAcadémie mondiale de lOMPI, preuve de limportante demande de formation à cet égard dans le pays. De nombreux étudiants mozambicains avaient étudié les questions liées à la propriété intellectuelle à lUniversité africaine de Mutare (Zimbabwe), ainsi quà Turin. En outre, nombre de techniciens mozambicains avaient bénéficié du cours sur la rédaction de brevets dispensé conjointement par lOrganisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et lOMPI. Ces techniciens avaient également aidé plus dune centaine dinnovateurs à rédiger plus de 80 brevets, transformant la cartographie technologique du Mozambique. Il était escompté que le cours se poursuive. Le partenariat sans faille entre lOMPI et lAgence suédoise de coopération pour le développement international avait également permis à plusieurs Mozambicains de recevoir une formation élémentaire en matière de propriété intellectuelle et avait suscité un grand intérêt en la matière. La délégation notait avec satisfaction le projet détablissement dacadémie nationale de la propriété intellectuelle dans plusieurs pays, démarche qui rapprocherait davantage les initiatives en matière de formation à la propriété intellectuelle de leurs bénéficiaires. Cette initiative, de concert avec les efforts visant à faciliter laccès à la technologie de linformation grâce au Réseau daccès à la recherche pour le développement et linnovation et lAccès à linformation spécialisée en matière de brevets (ASPI), méritait dêtre saluée. La délégation attendait avec intérêt lélaboration de projets concrets, qui transforme linformation en produits pour les marchés du Mozambique. Le pays se félicitait vivement de lassistance prêtée par lOMPI pour mettre en pratique le système des indications géographiques. Il restait à espérer que les premières indications géographiques seraient bientôt enregistrées au Mozambique, ajoutant de la valeur aux produits de la pêche, de lagriculture et de lélevage.
La délégation de la Namibie a déclaré attacher une grande importance aux questions examinées par lIGC et appuyait lappel au renouvellement de son mandat. La proposition de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion et les travaux futurs concernant le Plan daction de lOMPI pour le développement, entre autres choses, étaient également des sujets dune importance primordiale. Le développement industriel et les PME de la Namibie se trouvaient au cur du programme de développement national. Il était par conséquent nécessaire de renforcer les capacités du capital humain, lacquisition de nouvelles technologies, le développement et la consolidation des compétences techniques pour atteindre les objectifs visionnaires du pays en matière de croissance économique, de développement de lesprit dentreprise, de création demplois et de réduction de la pauvreté. En effet, le Plan daction pour le développement jouerait un rôle crucial pour les industries de la Namibie pour ce qui était daméliorer la capacité de production, la productivité, la qualité, les normes et la compétitivité sur le marché mondial. LOMPI et dautres parties prenantes avaient apporté une contribution positive au projet de loi sur la propriété industrielle, qui avait été adopté par lAssemblée nationale le mois précédent. Une version modifiée de la loi namibienne sur la protection du droit dauteur et des droits connexes serait présentée au parlement début 2012. Cette version modifiée de la loi constituait une priorité, étant donné son importance pour la ratification par la Namibie du Traité de lOMPI sur le droit dauteur (WCT) et du Traité de lOMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).
La délégation de la Norvège a rendu hommage au Secrétariat et au Directeur général pour lexcellence des travaux préparatoires des assemblées. La délégation a favorablement accueilli le travail accompli pour faciliter le contrôle des finances de lOMPI par les États membres et pour mettre en place un processus approprié daudit et de supervision. À sa dix huitième session, le Comité du programme et budget (PBC) est convenu de recommander aux assemblées ladoption du programme et budget proposé pour le prochain exercice biennal. La délégation a appuyé les recommandations du PBC et sest félicitée de lengagement pris par le Directeur général de réduire les dépenses et de continuer à concentrer ses efforts sur les gains defficacité. La Norvège sest félicitée des progrès réalisés en 2011 au sein du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR) tout en appuyant la mise à jour de lactualisation des droits des artistes interprètes ou exécutants duvres audiovisuelles et des organismes de radiodiffusion du secteur de laudiovisuel afin quils soient conformes avec le Traité de lOMPI sur le droit dauteur (WCT) et le Traité de lOMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), tous deux adoptés en 1996. La Norvège attendait avec intérêt de mettre en uvre les recommandations du SCCR concernant la reprise de la Conférence diplomatique de 2000 afin de finaliser un traité sur les droits des artistes interprètes ou exécutants duvres audiovisuelles. La délégation a noté avec satisfaction que, après une décennie de discussions, le SCCR projetait délaborer un projet de traité. Elle a en outre souligné limportance des exceptions et limitations, tout en appuyant la recommandation du comité selon laquelle des progrès devaient être accomplis sur la voie dun instrument international sur les limitations pour les personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés. Elle attendait avec intérêt les discussions sur la finalisation dune proposition lors de la prochaine session du SCCR. Les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) étaient tout aussi importants. La Norvège sest engagée à renouveler le mandat du comité selon la recommandation faite par lIGC à sa session de juillet. En mai 2011, la Norvège a signé le Protocole de Nagoya sur laccès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. La mise en place dun cadre international pour la divulgation de lorigine des ressources génétiques serait essentielle pour la réalisation de ces objectifs. La Norvège a appuyé lélaboration dinstruments internationaux juridiquement contraignants dans les domaines des expressions culturelles traditionnelles et des savoirs traditionnels à condition que ces instruments soient justes et que le domaine public demeure robuste. En ce qui concerne le Plan daction de lOMPI pour le développement, la délégation de la Norvège a dit se réjouir à lidée de reprendre les travaux de la dernière session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). Par ailleurs, il était important de progresser dans les travaux relatifs à un programme de travail équilibré pour le Comité permanent du droit des brevets (SCP). Au sein du Comité permanent du droit des marques (SCT), la Norvège sest félicitée des progrès réalisés sur la voie dun Traité sur le droit des dessins et modèles. La Norvège restait attachée à lobjectif dorganiser une conférence diplomatique au cours du prochain exercice biennal. La délégation a également rendu hommage à lOMPI pour ses efforts soutenus en vue de fournir les meilleurs services possibles à léchelle mondiale dans le cadre des systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye. La simplification des opérations dans lintérêt des utilisateurs était cruciale pour la poursuite et laugmentation de lutilisation de ces services mondiaux de propriété intellectuelle. Les groupes de travail concernés avaient amélioré les règlements, les principes directeurs et les pratiques. Les normes informatiques et linfrastructure technologique demeuraient des questions essentielles que les experts de lOMPI devaient examiner et la délégation attendait avec intérêt la reprise des travaux du Comité des normes de lOMPI (CWS), qui avait permis à des experts des États membres dapporter une contribution majeure aux systèmes denregistrement international et national. Le 1er juillet 2010, une nouvelle loi sur les marques était entrée en vigueur en Norvège. La possibilité dadhérer au Traité de Singapour sur le droit des marques était en cours dexamen. Après ladoption de lActe de Genève de lArrangement de La Haye concernant lenregistrement international des dessins et modèles industriels, la Norvège a également constaté une hausse des dépôts internationaux de dessins et modèles industriels plus forte que prévu. La délégation de la Norvège sest dite favorable à une application sans faille des droits de propriété intellectuelle et a déclaré que son pays était en train de modifier la législation nationale sur la propriété intellectuelle afin de renforcer davantage cette application. Le Gouvernement norvégien était également en train délaborer un livre blanc sur la propriété intellectuelle et linnovation.
La délégation de la Papouasie Nouvelle Guinée a salué lassistance inestimable fournie par lOMPI pour promouvoir et encourager la protection des droits de propriété intellectuelle dans le pays et a souligné plusieurs avancées dans le domaine de la propriété intellectuelle qui avaient été possibles grâce à lappui sans failles de lOrganisation. La Papouasie Nouvelle Guinée possédait maintenant un système automatisé de délivrance de droits de propriété intellectuelle relatifs à des marques, à des brevets et à des dessins ou modèles industriels et était le seul pays parmi les petits pays insulaires du Pacifique à utiliser le système dautomatisation de la propriété intellectuelle de lOMPI (IPAS), qui sétait avéré très utile étant donné la cadence accélérée du développement dans le domaine de la propriété intellectuelle. Compte tenu du passage à un système dadministration des marques au niveau régional, cette plate forme normalisée pourrait intéresser dautres pays insulaires du Pacifique. Le projet relatif au plan national en matière de propriété intellectuelle avait été lancé en 2009 et sétait achevé en 2011. Cest grâce à des experts de lOMPI que ce projet avait pu être mis en uvre. Ce projet revêtait une importance toute particulière du fait quil englobait le plan national de développement et quil tenait compte des Objectifs du Millénaire pour le développement et déléments du Plan daction pour le développement. Les stratégies utilisées permettraient datteindre les objectifs en matière de promotion de la créativité et de linnovation. Elles permettraient également de consolider les systèmes dapplication des droits. La délégation se félicitait de ces avancées et attendait avec intérêt ladoption du plan de développement par le gouvernement et sa mise en uvre lannée prochaine. La Papouasie Nouvelle Guinée était responsable de la question du développement de lorgane régional chargé de lexamen des marques pour les pays insulaires du Pacifique. En ce qui concerne le travail réalisé depuis 2006, les délibérations au niveau régional relatives à un mémorandum daccord étaient terminées. Sil était signé par trois pays du Pacifique, il donnerait naissance à loffice régional des marques des pays insulaires du Pacifique en Papouasie Nouvelle Guinée, dont les activités débuteraient lannée prochaine déjà. La délégation a salué le soutien de lAustralie et de la Nouvelle Zélande dans lélaboration de ce mécanisme, et bien entendu le soutien de lOMPI, qui avait permis à une équipe de réaliser une étude sur le terrain sur trois systèmes différents, à savoir le système de Madrid, le système du Benelux et le système de lARIPO. Il convenait maintenant de sassurer que les pays voisins bénéficient dune assistance technique et dune assistance en matière de formation et de perfectionnement du personnel. La Papouasie Nouvelle Guinée se situait dans une région qui présentait des particularités en termes de société, déconomie, denvironnement et de tradition, cest pourquoi il convenait que les décideurs en matière de politiques, de lois ou déconomie agissent avec circonspection à tous les niveaux tout en remplissant dûment leurs obligations à léchelle internationale. Les questions telles que lapplication des droits en cas datteinte aux droits de propriété intellectuelle, les mécanismes appropriés de protection pour les détenteurs de titres de propriété intellectuelle ou lélaboration dune législation applicable étaient quelques unes des questions dont il fallait tenir compte. Le Gouvernement de la Papouasie Nouvelle Guinée sengageait en faveur du développement de la propriété intellectuelle et travaillait en étroite collaboration avec lOMPI et dautres partenaires internationaux à lélaboration dun plan national de développement de la propriété intellectuelle qui tienne compte de ces questions et donne des orientations réalistes pour le pays en matière de développement de la propriété intellectuelle. La Papouasie Nouvelle Guinée se situait dans la région Pacifique, mais en général, la propriété intellectuelle ne figurait pas en tête des priorités des gouvernements de la région. Cette situation présentait des défis, car la région Pacifique possédait de nombreuses ressources naturelles et était riche en artisanat, en expressions culturelles et en folklore. Compte tenu de labsence dans la plupart des pays insulaires de cadres juridiques et administratifs adaptés pour la protection des droits de propriété intellectuelle, il navait pas été possible de protéger ces formes de propriété intellectuelle ou de tirer le meilleur parti de la créativité et des activités dinnovation, ce qui avait limité la pleine participation de ces pays aux activités de commerce et dinvestissement. Les questions relatives aux atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle revêtaient également une grande importance car tous les États membres faisaient face à un défi sans précédent avec laugmentation de lactivité de piratage et de contrefaçon. Les importations, les copies et les ventes de produits pirates ou contrefaisants étaient telles dans lensemble de la région Pacifique que les entreprises et le public en ressentaient directement les effets négatifs. Si ces questions nétaient pas réglées efficacement, elles constitueraient un sérieux danger en ce qui concerne le développement économique et social des pays de la région. Les gouvernements respectifs des pays insulaires du Pacifique reconnaissaient la nécessité dêtre plus réactifs face à ces questions de droit de propriété intellectuelle. Pour cela, il fallait non seulement quils entament des réformes législatives, mais également quils mettent sur pied des systèmes efficaces dapplication et de protection des droits de propriété intellectuelle. Cela nécessitait des ressources adaptées et un renforcement des capacités des parties prenantes concernées, y compris les offices de propriété intellectuelle, doù la décision historique de créer un organe régional chargé de lexamen des marques pour les îles du Pacifique. Cétait là la première étape à franchir pour de nombreux pays de la région. Compte tenu des faits nouveaux concernant ce mécanisme dans la région du Pacifique, la délégation souhaitait travailler en étroite collaboration avec lOMPI et dautres États membres qui étaient des pays développés afin de renforcer les capacités des offices de propriété intellectuelle dans le Pacifique.
La délégation de la Roumanie a pris note des progrès accomplis en 2010 et du rôle toujours plus important du Programme de réorientation stratégique. Le passage de la phase de planification à la phase dexécution avait accru lefficacité de lOrganisation, la dotant des meilleurs moyens de relever les défis de la mondialisation. La délégation sassociait aux déclarations faites par la délégation de la Slovénie au nom du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes et par la délégation de la Pologne au nom de lUnion européenne et de ses 27 États membres. Elle remerciait également lOMPI de son soutien et de sa coopération dans lorganisation de manifestations communes qui ont contribué dune manière essentielle à la promotion des droits de propriété intellectuelle. Le séminaire national de lOMPI sur le PCT sétait tenu à Bucarest. Un atelier sous régional de lOMPI sur lapplication des droits de propriété intellectuelle destiné aux autorités douanières, procureurs et membres du pouvoir judiciaire avait été organisé dans la ville de Sibiu. Une nouvelle stratégie nationale de la propriété intellectuelle pour la période 2011 2015, qui avait été mise au point, était en cours dapprobation. LOffice roumain de la propriété intellectuelle (OSIM) et lOffice roumain du droit dauteur (ORDA) avaient renforcé la coopération avec les organes chargés de faire respecter la loi. Une attention particulière était portée à la sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle en Roumanie. Dans le domaine du droit dauteur, lORDA sétait employé à harmoniser les relations entre utilisateurs, organismes de gestion collective et titulaires de droits en vue dencourager la créativité. LOSIM avait continué à aligner son règlement sur les dispositions tant internationales que de lUnion européenne. Le règlement dapplication de la loi, modifié et complété, sur les marques et les indications géographiques avait été adopté à la fin de 2010. Lors des réunions annuelles des 16 centres régionaux chargés de promouvoir la protection de la propriété industrielle, lOSIM avait présenté les progrès récents sur le plan législatif ainsi que des projets auxquels participait loffice, qui pouvaient avoir une incidence sur les activités des centres. Dans leurs rapports, les centres avaient souligné des problèmes apparaissant parfois dans leurs relations avec les PME et les universités. Des activités de promotion visant principalement les PME, tels que séminaires, ateliers et tables rondes, avaient été organisées à léchelle nationale. La direction des brevets avait établi un service de diagnostic préalable pour les PME. Elle avait également participé à des expositions nationales et internationales sur les inventions et les nouvelles technologies. La Roumanie était persuadée que le système de la propriété intellectuelle avait les moyens de récompenser la créativité et quil contribuait notablement à la croissance économique et à la protection sociale. Le rôle de lOMPI revêtait par conséquent une importance primordiale.
La délégation de la Serbie a déclaré que la période écoulée depuis les précédentes assemblées des États membres de lOMPI avait été caractérisée par de nombreuses activités destinées à développer la protection de la propriété intellectuelle en République de Serbie. La Serbie remerciait lOMPI de son soutien assidu. La délégation évoquait la récente visite du Directeur général en Serbie, au cours de laquelle le premier ministre serbe et le Directeur général avaient signé un mémorandum daccord entre le Gouvernement de la République de Serbie et lOMPI. En vertu de ce mémorandum, il était convenu que les deux signataires entameraient conjointement des projets dans plusieurs domaines liés à la propriété intellectuelle en vue de renforcer la capacité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), améliorer les capacités des instituts universitaires et de recherche développement et renforcer le système de lapplication des droits de propriété intellectuelle (IPO) dans le pays. Le 15 novembre 2010, loffice de la propriété intellectuelle célébrait son quatre vingt dixième anniversaire. À cette occasion, il avait, avec le concours de lOMPI, organisé une conférence internationale sur les tendances récentes dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle. La délégation relevait quen 2010, lIPO sétait engagé dans un certain nombre dactivités liées à la propriété intellectuelle, notamment lélaboration de létude nationale sur la propriété intellectuelle dans les petites et moyennes entreprises, la traduction et limpression de publications de lOMPI, ainsi que la formation de personnel dans les Chambres de commerce régionales et les agences régionales de développement. La délégation a précisé quen 2011, lOMPI, en collaboration avec lIPO, avait organisé plusieurs manifestations liées à la propriété intellectuelle dont un atelier sur la commercialisation des innovations et le transfert de technologie, ainsi quun colloque interrégional sur lapplication des droits de propriété intellectuelle. Elle notait avec satisfaction que le 1er octobre 2010, la République de Serbie avait adhéré à la Convention sur le brevet européen (CBE). Ainsi la Serbie garantissait la protection dans son territoire de la technologie brevetée à lOffice européen des brevets (OBE), offrant une protection plus simple et moins coûteuse pour des brevets serbes dans les États parties à la convention. Eu égard aux activités législatives dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, la délégation faisait valoir que plusieurs dispositions importantes venaient dêtre adoptées, notamment la loi sur les disques optiques et la loi sur les secrets daffaire. La stratégie de la Serbie en matière de propriété intellectuelle pour la période 2011 2014 définissait les principaux objectifs que le pays comptait atteindre dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. Le Centre déducation et dinformation de lIPO avait organisé, durant la période intersession, une formation en matière de propriété intellectuelle destinée à différents utilisateurs des droits de propriété intellectuelle et institutions dapplication. Il avait également organisé une série de séminaires à lintention du secteur financier, des institutions universitaires, des instituts de recherche développement et les autorités chargées de lapplication des droits. La délégation faisait valoir que la Serbie uvrait sans relâche et continuerait de le faire à létablissement dun système de protection de la propriété intellectuelle qui soit efficace et fiable.
La délégation des Seychelles a attiré lattention sur lexistence dun office du droit dauteur et de la propriété industrielle aux Seychelles et sur le récent établissement dun comité de la propriété intellectuelle au titre des efforts accomplis par le gouvernement pour renforcer le système de la propriété intellectuelle du pays. En tant que membre relativement nouveau de lOMPI, la délégation demandait un appui au renforcement des capacités du système national de la propriété intellectuelle, ainsi quune assistance technique pour renforcer ses offices de la propriété intellectuelle et, partant, améliorer léconomie nationale. La délégation faisait valoir le rôle essentiel joué par son pays pour lutter contre le piratage dans locéan Indien et garantir la sécurité de la navigation internationale. En outre, la délégation exprimait le désir des Seychelles de lutter contre le piratage dans le domaine de la propriété intellectuelle en vue de protéger les titulaires de droits et de permettre à la population des Seychelles de bénéficier des avantages de la propriété intellectuelle.
La délégation de la Slovaquie sest associée à la déclaration faite par la Slovénie au nom du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes (CEBS) et a remercié le Secrétariat de lOMPI davoir établi un programme et budget bien équilibré pour lexercice biennal 2012 2013. La Slovaquie était consciente du rôle important du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) et a souligné limportance des débats menés par ce comité. La délégation a salué les avancées réalisées et les résultats obtenus aussi bien lors des sessions du comité que par les groupes de travail intersessions. Elle voyait également dun bon il les discussions du Comité permanent du droit des brevets (SCP). Il était nécessaire de renforcer la coopération aux niveaux international, régional et national en matière dapplication des droits de propriété intellectuelle pour lutter contre le piratage et la contrefaçon. Il conviendrait donc dappuyer les travaux du Comité consultatif sur lapplication des droits (ACE) en poursuivant léchange dinformations et le partage des expériences. La délégation a remercié lOMPI davoir continué à accorder son appui et son assistance à lOffice slovaque de propriété intellectuelle. Un projet de coopération de trois ans avait été lancé afin de sensibiliser la population slovaque à la propriété intellectuelle et de stimuler lutilisation et le développement du système de propriété intellectuelle. Lobjectif était dassurer une reconnaissance appropriée au plus haut niveau, parmi les décideurs politiques et les médias, du rôle que jouait la propriété intellectuelle dans le développement économique, social et culturel et, dans le même temps, de mieux faire connaître la propriété intellectuelle au sein du secteur privé et du grand public en renforçant les activités de sensibilisation de lOffice slovaque de la propriété intellectuelle. Afin de prendre en charge les problèmes de la contrefaçon et du piratage, lOffice slovaque de la propriété intellectuelle avait établi la Commission interministérielle pour la coordination et la coopération en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Cette commission réunissait des représentants de 12 institutions publiques jouant un rôle dans lapplication des droits de propriété intellectuelle. LOffice slovaque de la propriété intellectuelle avait pour tâche de coordonner les travaux de la commission et de définir une stratégie nationale. Une communication efficace avait par ailleurs été entretenue avec la Division de lOMPI pour certains pays dEurope et dAsie (DCEA). Les initiatives récentes de cette division répondaient parfaPointent aux impératifs en matière de renforcement des capacités concernant lutilisation des droits de propriété intellectuelle aux fins du développement culturel et économique.
La délégation du Swaziland a remercié lOMPI de son concours à la rédaction dune nouvelle loi sur la propriété intellectuelle, en particulier le projet de loi sur le droit dauteur et les droits voisins. Cette loi, dont était déjà saisi le Parlement, devrait être promulguée avant la fin de 2011. Les projets de modification de lois sur les brevets, les modèles dutilité, les dessins et modèles industriels et les marques seraient bientôt soumis au Parlement. La délégation espérait que ces instruments formeraient la base dun système solide de protection nationale de la propriété intellectuelle. Le Swaziland avait mis au point des modifications de sa loi sur les marques, qui lui permettraient de pleinement satisfaire à ses obligations internationales. La délégation soutenait sans réserve les travaux du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et attendait avec intérêt la pleine exécution des recommandations du Plan daction pour le développement. Le Swaziland comptait demander une assistance pour formuler une politique nationale en matière de propriété intellectuelle. La délégation entérinait la déclaration faite par lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains. Elle escomptait que le renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) permettrait au comité de poursuivre les négociations fondées sur un texte qui donneraient lieu à un instrument juridique international contraignant en matière de protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles. La délégation remerciait lOMPI de son assistance financière et technique pour organiser un séminaire sur limportance du Traité de coopération en matière de brevets et des centres dappui aux technologies et à linnovation en août 2011. Elle sengageait à appuyer les initiatives de lOMPI pour que le système de la propriété intellectuelle bénéficie aux titulaires de droits et aux utilisateurs tout en contribuant au développement économique. Elle remerciait également lOMPI de son concours financier et technique dans lorganisation dun forum national sur la propriété intellectuelle, prévu en octobre, qui porterait sur lutilisation de la propriété intellectuelle comme un moteur efficace du développement économique.
La délégation de la Suède a fait siennes les déclarations faites par la délégation des États Unis dAmérique au nom du groupe B et par la délégation de la Pologne au nom de lUnion européenne et de ses États membres. La Suède souhaitait souligner quelle appuyait lOMPI dans sa mission consistant à promouvoir linnovation et la créativité aux fins du développement économique, social et culturel de tous les pays au moyen dun système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace. Elle saluait et soutenait aujourdhui encore les mesures visant à la mise en place de mécanismes qui soient souples, transparents et résistants à lépreuve du temps et dont lobjectif serait daccroître lefficacité de lOMPI. La délégation se félicitait du processus ouvert et transparent par lequel le budget avait été établi. Elle souhaitait insister sur la nécessité dun budget équilibré, en particulier compte tenu des incertitudes et des turbulences que connaissait léconomie mondiale. Il était tout particulièrement important que les services générateurs de recettes de lOMPI gardent leur efficacité et répondent aux besoins des clients. Les travaux des comités de lOMPI étaient importants et la délégation a noté avec satisfaction que des avancées étaient accomplies dans plusieurs domaines. Sagissant du SCCR, la délégation a salué les efforts fournis pour faire avancer les points de lordre du jour et a réaffirmé sa volonté de participer de façon constructive aux délibérations futures de ce comité. Elle a reconnu limportance des travaux du CDIP et de ceux de lIGC, dont elle restait déterminée à poursuivre les débats sur chacun des trois thèmes les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques dans le cadre dun mandat renouvelé. La délégation accueillait par ailleurs favorablement le nouvel esprit constructif qui animait les travaux du SCP et restait déterminée à étendre lharmonisation internationale du droit des brevets grâce aux travaux du comité. La délégation a reconnu la grande importance et la valeur ajoutée de lharmonisation et de la simplification des formalités et procédures denregistrement des dessins et modèles industriels et attendait avec intérêt la conclusion des discussions du SCT à ce sujet ainsi que la tenue dune conférence diplomatique en 2012 2013 aux fins de ladoption dun traité sur le droit des dessins et modèles. La délégation a souligné combien la Suède estimait que les travaux du Comité consultatif sur lapplication des droits étaient importants et que ce comité devrait se réunir à intervalles réguliers durant lexercice biennal à venir. Sagissant des faits nouveaux sur le plan national, la Suède avait adhéré au Traité de Singapour sur le droit des marques, linstrument dadhésion ayant été déposé récemment. La délégation a pris note avec satisfaction des travaux en cours du groupe de travail du PCT sur les recommandations tirées de létude sur la nécessité daméliorer le fonctionnement du système du PCT, par exemple le système de retour dinformation sur la qualité pour les tiers. En outre, la délégation a tenu à réitérer sa grande satisfaction au sujet de la coopération avec le Bureau international aux fins de lorganisation des trois programmes de formation annuels portant sur différents aspects de la propriété intellectuelle : lun sur le droit dauteur dans léconomie mondiale, un autre sur la propriété industrielle dans léconomie mondiale et le troisième sur la propriété intellectuelle au service des pays les moins avancés. La délégation a annoncé que lAgence suédoise de coopération pour le développement international avait approuvé la poursuite du financement de ces programmes dans un premier temps jusquen 2013. Enfin, la Suède se réjouissait à lidée de poursuivre sa coopération fructueuse, dans le cadre de lOMPI, pour le développement du système international de la propriété intellectuelle dans lintérêt du développement économique, social et culturel de tous.
La délégation de la République arabe syrienne a déclaré quau cours des années précédentes, linfrastructure juridique et technique nationale en matière de propriété intellectuelle avait beaucoup évolué à la suite de ladoption de la nouvelle Loi sur les marques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques et la concurrence déloyale, de la modernisation de la Loi sur les brevets et de la modification de la Loi sur le droit dauteur. En outre, des travaux étaient en cours en vue de la création dune administration générale de la propriété intellectuelle. Il sagissait dun organe indépendant sur le plan financier et administratif qui serait chargé de toutes les questions de propriété intellectuelle et de lélaboration dune stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. La délégation était convaincue que cette administration jouerait un rôle important dans la promotion de la créativité et de linnovation et dans le développement général du pays. La coopération continue et fructueuse avec lOMPI était également importante car elle avait évolué sur le plan qualitatif et quantitatif, comme le montrait lorganisation du quinzième Salon de linvention et de linnovation dAl Bassel (juillet 2011). En Syrie, le salon était considéré comme une manifestation majeure qui fournissait un appui constant aux créateurs et aux inventeurs. Grâce à lappui financier de lOMPI et de la Ligue des États arabes (LEA), le salon dAl Bassel a acquis une reconnaissance dans les pays arabes et au niveau international et il attirait un grand nombre de participants venant du monde entier. La délégation a aussi souligné que la version arabe de la classification de Nice était en cours délaboration et quelle serait remise à lOMPI en vertu dun accord de coopération conclu entre la Syrie et lOrganisation. Lassistance de lOMPI serait aussi très importante aux fins de la création dune académie nationale de la propriété intellectuelle et de centres dappui à la technologie et à linnovation. Linfrastructure nécessaire pour la mise en uvre de ces projets ambitieux qui seraient très profitables aux stagiaires était mise à disposition. À cet égard, la délégation espérait que la création dune académie nationale de la propriété intellectuelle sera introduite dans le Plan daction pour le développement en tant que programme dappui en cours destiné à de larges groupes dutilisateurs. Ces projets joueraient de toute évidence un rôle central dans la diffusion de la culture de la propriété intellectuelle et dans la consolidation de son rôle au service du développement économique. Reprenant la déclaration faite au nom du groupe des pays arabes, la délégation attendait avec impatience la nomination dun directeur pour le Bureau de la coopération avec les pays arabes, qui constituerait une nouvelle étape vers une coopération renforcée dans le domaine de la propriété intellectuelle et un appui plus ciblé pour lensemble des pays arabes.
La délégation de la République Unie de Tanzanie sest associée aux déclarations faites par la délégation de lAfrique du Sud au nom du groupe des pays africains, par la délégation du Népal au nom des pays les moins avancés et par le représentant de lUnion africaine au nom du groupe des pays africains. Elle a relevé lefficacité avec laquelle le Directeur général et son équipe avaient dirigé les activités de lOMPI malgré les difficultés financières occasionnées par la crise financière mondiale. Elle a fait observer que le rôle de la propriété intellectuelle en tant que puissant outil de développement socioéconomique ne pouvait plus être remis en question, même dans les pays les moins avancés. Dans les domaines où la propriété intellectuelle avait été mise en valeur par des activités de commercialisation, une tendance notable en faveur de la concurrence avait été observée. La délégation a souligné que lutilisation stratégique de technologies mises au point sur le territoire national ou importées puis transférées vers les entreprises manufacturières avait donné lieu à des améliorations considérables aussi bien des volumes de production que de la qualité des produits manufacturés. Elle a noté que lutilisation doutils de commercialisation tels que les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques sétait également révélée très efficace pour stimuler une concurrence saine. Il était en outre très encourageant de constater que les petites entreprises et microentreprises participaient pleinement à ce processus. La délégation a souligné que la Tanzanie était reconnaissante pour la coopération dont elle bénéficiait en permanence dans le cadre des divers projets mis en uvre dans le pays et pour les services dappui qui lui étaient constamment fournis. Elle a souhaité remercier en particulier lOMPI davoir aidé la Tanzanie à entamer la mise en uvre de certaines recommandations du Plan daction pour le développement. Dans le cadre du projet DA_10_05 intitulé Renforcement des capacités des institutions et des utilisateurs aux niveaux national, sous régional et régional, le rapport dun consultant serait prochainement soumis et servirait de base à lélaboration de la stratégie tanzanienne en matière de propriété intellectuelle. La délégation a informé les assemblées que, en reconnaissance du rôle important joué par les PME dans léconomie des pays en tant que tremplins pour la création demplois et du fait que lutilisation stratégique des actifs de propriété intellectuelle par les PME permettrait daméliorer leur compétitivité, la Tanzanie avait demandé à lOMPI de laider à former des formateurs. Une mission de lOMPI avait permis daccomplir cette tâche en août 2011. Le principal objectif avait été détablir un noyau minimal de formateurs qui, à terme, seraient appelés à aider les PME à intégrer efficacement des stratégies de propriété intellectuelle dans leurs plans daffaires. La Tanzanie était convaincue quune telle stratégie serait fructueuse. La délégation a noté que les informations techniques jouaient un rôle de la plus haute importance dans le développement technologique. En 2007, le Centre tanzanien dinformation et de conseil avait été établi avec lassistance de lOMPI dans le but daméliorer les capacités des institutions et des utilisateurs en matière de propriété intellectuelle aux niveaux national, sous régional et régional. La diffusion dinformations en matière de brevets par ce centre aidait les scientifiques et dautres parties prenantes à améliorer leurs recherches sur les plans qualitatif et quantitatif. La délégation a remercié lOMPI davoir régulièrement fourni du matériel à la bibliothèque du centre. Une mission de lOMPI était prévue prochainement en vue de moderniser le centre pour en faire un centre dappui en matière dinnovation technologique, qui permettrait aux chercheurs qui lutiliseraient daccéder à des informations techniques. La délégation a indiqué que la Tanzanie comptait divers produits susceptibles de bénéficier dune protection de la propriété intellectuelle par la création de marques, ce qui leur donnerait de la valeur ajoutée sur les marchés étrangers. LOMPI avait entrepris une mission dexperts sur les marques afin de concevoir des stratégies applicables à certains produits, et des études avaient été réalisées pour évaluer le potentiel de trois produits : le café tanzanien, le thé tanzanien et les épices de Zanzibar. La délégation a relevé avec satisfaction les avancées accomplies jusqualors par les comités semployant à négocier les diverses questions relatives à la propriété intellectuelle ainsi que le renouvellement du mandat de lIGC. Il était à espérer quun ou plusieurs instruments internationaux assurant la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles pourraient être établis. La délégation était également satisfaite de noter que le budget accordé aux travaux du CDIP permettrait la mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement. Elle a assuré les membres de sa détermination à participer de façon constructive à tous les processus susmentionnés en vue dune réalisation rationnelle et probante des objectifs communs.
Faisant siennes les vues exprimées par le groupe des pays africains, la délégation du Kenya a déclaré que, avec lappui constant de lOMPI, et par lintermédiaire de lInstitut kényen de la propriété industrielle (KIPI), du Kenya Copyright Board (KeCoBo) et dautres institutions, elle avait pu examiner plusieurs questions de propriété intellectuelle. Aussi bien le KIPI que le KeCoBo avaient mis en uvre plusieurs projets et activités, notamment la sensibilisation à la propriété intellectuelle et le renforcement des capacités. Toutefois, trouver des fonds pour la protection de la propriété intellectuelle et mettre en place une application efficace des droits de propriété intellectuelle restait un défi. Outre les activités en cours, dont la continuité avait été assurée, plusieurs nouvelles activités avaient été menées ou lancées depuis les précédentes assemblées de lOMPI, dont la traduction en swahili dune vidéo de promotion de la propriété intellectuelle intitulée PANORAMA, vers la fin de 2010, ce qui aiderait grandement les Kényens parlant swahili à mieux comprendre la propriété intellectuelle car cette langue était la langue majoritaire en Afrique orientale. Le 26 avril 2011, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle avait été célébrée par la tenue dun atelier dune journée sur la propriété intellectuelle à lintention des parties prenantes et du public, auquel avaient assisté des hauts fonctionnaires du gouvernement. La manifestation avait également été loccasion de décerner des certificats de reconnaissance à des inventeurs locaux remarquables. En juin, le KIPI avait accueilli une délégation qui réalisait une étude de faisabilité sur le projet de modernisation de linfrastructure informatique lancé conjointement par lARIPO, lOMPI et lagence nationale de la promotion industrielle (NIPA). La délégation a déclaré quune feuille de route claire pour la modernisation du système IPAS utilisé par le KIPI était toujours en suspens. En permettant aux pays en développement dutiliser la propriété intellectuelle comme un outil au service de la croissance et du développement économiques, elle soutenait les objectifs du Plan daction de lOMPI pour le développement et, à cet égard, les brevets kényens avaient été intégrés dans PATENTSCOPE. En septembre, le Kenya avait reçu une équipe de consultants de lOMPI qui réalisait une étude de faisabilité portant sur un projet de nouvelle académie nationale de la propriété intellectuelle. Après une rencontre avec les représentants du KIPI et des enseignants de propriété intellectuelle des universités kényennes, un rapport contenant une feuille de route claire pour la création dune académie de la propriété intellectuelle était attendu et, à cet égard, le Kenya a appuyé lélargissement du projet de nouvelles académies dans le cadre du Plan daction pour le développement visant à inclure plus de pays que ce qui était initialement envisagé. La délégation a déclaré que le Kenya continuait de jouer un rôle de premier plan parmi les pays qui avaient reconnue le rôle des droits de propriété intellectuelle dans le développement économique et avait dû modifier ses textes législatifs dans le domaine de la propriété intellectuelle afin dêtre conforme aux normes internationales et aux pratiques recommandées. La délégation a également traité de nouvelles questions, telles que la biotechnologie, la contrefaçon et le respect dautres obligations internationales, notamment lAccord sur les ADPIC et la santé publique. À cet égard, le Gouvernement kényen était en train de modifier sa législation en matière de propriété industrielle afin de se conformer au Protocole portant amendement de lAccord sur les ADPIC, ce qui facilitera considérablement laccès des Kényens aux médicaments aux médicaments essentiels à des prix abordables. Le Gouvernement kényen, qui avait élaboré un projet de loi relatif aux indications géographiques à la suite de sa collaboration avec le Gouvernement suisse afin daider le secteur agricole, a déclaré que le projet de loi renforcerait la protection des richesses naturelles du pays. Par ailleurs, la délégation attendait avec intérêt la signature de laccord sur le niveau de services des centres dappui à la technologie et à linnovation entre le KIPI et lOMPI car cela conduirait, avant la création de tels centres, à lorganisation en octobre 2011 de formations relatives à la recherche en matière de brevets au Kenya. En conclusion, la délégation a remercié lOMPI dassurer une formation continue et de fournir un soutien financier en organisant des cours aux échelons local et international pour ses fonctionnaires et elle a déclaré quelle serait heureuse de partager son expérience et ses compétences avec dautres pays. Après avoir également remercié lOMPI pour laide apportée au développement des infrastructures, le gouvernement a donné lassurance de son appui constant à lOrganisation.
La délégation de la Palestine sest félicitée de loccasion qui lui avait été donnée de participer à lAssemblée générale de lOMPI pour la première fois à ce niveau, et elle se réjouissait à la perspective de collaborer plus étroPointent avec lOMPI afin de promouvoir la propriété intellectuelle dans le pays aux niveaux multilatéral et bilatéral. Cette participation avait coïncidé avec le dépôt auprès de lOrganisation des Nations Unies dune demande de pleine reconnaissance de lÉtat de Palestine. La délégation a rappelé que cette demande avait été soumise après épuisement de toutes les tentatives pour lancer des négociations sérieuses dans le but de mettre fin à loccupation israélienne qui perdurait depuis 1967; détablir un État indépendant sur la base des frontières du 4 juin, avec Jérusalem Est pour capitale; de faire appliquer les accords internationaux dans le cas des réfugiés palestiniens; et dintégrer lÉtat palestinien dans les efforts mondiaux déployés en faveur du bien être de chacun dun point de vue intellectuel, économique, social et humain. Ces deux dernières années, comme le rappelait la délégation, la Palestine avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour fonder des institutions étatiques, prendre des dispositions concrètes et objectives en vue de la création dun État et, sur le thème Libérer la Palestine, mettre un terme à loccupation, prendre toutes les mesures nécessaires à létablissement dinstitutions publiques solides en termes de gouvernance et de développement économique et social, y compris dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Ces efforts visaient à assurer des conditions optimales pour que la communauté internationale prenne la bonne décision et reconnaisse la légitimité de la constitution dun État palestinien. La délégation a fait observer que le peuple palestinien était le dernier à subir loccupation et, selon elle, il était temps dy mettre fin. Elle a en outre souligné que loccupation restait le seul obstacle empêchant de créer un État et de satisfaire les espoirs du peuple et les attentes de la communauté internationale. La Palestine était déterminée à coopérer avec les organisations internationales compétentes et à nouer des relations bilatérales avec tous les pays, les groupes régionaux et les instances internationales. Par ailleurs, des comités techniques et économiques ministériels conjoints étaient mis en place avec certains partenaires. La délégation a expliqué que ces initiatives visaient à créer un environnement favorable, à consolider linfrastructure économique, à renforcer le rôle du secteur privé dans le développement économique et le transfert de connaissances, et à soutenir la créativité palestinienne à travers la mise en valeur des ressources humaines et naturelles. La réussite la plus récente avait été la conclusion, lannée précédente, dun mémorandum daccord avec lOMPI après que lOrganisation comme dautres organismes des Nations Unies avait octroyé le statut dobservateur à la Palestine en 2005. La délégation a rappelé que les droits de propriété intellectuelle étaient essentiels à la protection de la créativité et de linnovation et quils comptaient parmi les droits les plus importants pour les Palestiniens. LAutorité palestinienne (AP) accordait un intérêt particulier aux droits de propriété intellectuelle en raison de la nécessité de promouvoir la protection de ces droits, dadopter des lois et des règlements adaptés et de créer une culture de la propriété intellectuelle. À cette fin, le Gouvernement palestinien avait approuvé, durant lannée en cours, létablissement dun comité technique ministériel chargé de la mise en uvre du mémorandum daccord conclu avec lOMPI. De plus, la délégation a attiré lattention sur les efforts actuellement déployés pour obtenir le statut dobservateur auprès de lOMC. Un groupe national composé de représentants dinstitutions privées et publiques avait été créé et chargé de préparer ladhésion de la Palestine à lOMC. La délégation a déclaré que lAP avait fait des efforts concrets pour mettre en uvre le mémorandum daccord. En coopération avec lOMPI, le Ministère de léconomie nationale avait engagé un projet dautomatisation qui avait eu une incidence positive sur les services publics. Des travaux étaient également en cours en vue de publier, en arabe et en anglais, les marques et les brevets sur le site Web du ministère. LAP semployait actuellement à moderniser les textes législatifs et réglementaires en matière de propriété industrielle pour les mettre en conformité avec les faits nouveaux et les obligations internationales applicables. Ces mesures encourageraient linvestissement étranger et le transfert de technologie. La délégation a ensuite mis en avant certains résultats obtenus, notamment lélaboration dun projet de loi relatif au droit dauteur et aux droits connexes, qui devait encore être approuvé et ratifié par les pouvoirs exécutifs et législatifs; et une étude de faisabilité sur la création de centres dappui à la technologie et à linnovation, en coopération avec les universités palestiniennes. Bien que la Palestine ne soit partie à aucun traité international en matière de propriété intellectuelle et quelle nait donc pas dobligations à ce titre, lAP sengageait à respecter ces traités internationaux. Par exemple, elle assurait les services suivants : traPointent national, procédures de sursis, publication des lois et règlements, adoption des classifications internationales ainsi que reconnaissance de lutilisation antérieure et enregistrement, au niveau local comme à létranger. La délégation a souligné que les efforts entrepris seraient poursuivis afin datteindre les objectifs nationaux, en particulier létablissement dune économie nationale vigoureuse et dinstitutions étatiques solides qui garantiraient le développement durable, lindépendance et le progrès. Une stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle serait élaborée sous le titre Pour un État de créativité et dinnovation, et constituerait un outil au service du développement économique. La délégation se réjouissait à la perspective du soutien et de lassistance apportés par lOMPI, et elle espérait que les semaines à venir seraient marquées par des évolutions positives vers la reconnaissance de la Palestine en tant que membre à part entière de lONU et de ses institutions spécialisées, dont lOMPI, et que partie aux traités internationaux appropriés. Pour conclure, la délégation a insisté sur le fait que laccès des Palestiniens à la liberté, à légalité et à lintégration dans la communauté internationale nétait pas une faveur à leur accorder, mais un droit de longue date. Elle sest dite convaincue que, avec laide de lOMPI, la liberté était proche.
Le représentant de lUnion africaine a déclaré que lunion était redevable à lOMPI pour le soutien apporté en de nombreuses circonstances, notamment lors de latelier des parties prenantes sur lanalyse des statuts en vue de létablissement de lOrganisation panafricaine de la propriété intellectuelle qui sétait tenu avec beaucoup de succès à Dakar (Sénégal) les 7 et 8 septembre 2011. Le représentant a également salué lintervention faite au nom du groupe des pays africains et exprimé son soutien à cet égard. En outre, il a prié les États membres de lOMPI, ainsi que son Secrétariat, daccorder une attention particulière aux problèmes africains qui avaient été et qui allaient être soulevés au cours des assemblées et dy apporter des solutions concrètes. Le représentant était davis que leur appui pouvait contribuer à un développement de la propriété intellectuelle plus juste et plus équitable dans tous les pays du monde. Il a fait observer que lOMPI, à travers son programme de réorientation stratégique lancé en 2008, semployait à réexaminer et à réorienter les objectifs, les structures, les programmes et les ressources stratégiques de lOrganisation afin de lui permettre de remplir plus efficacement son mandat en tant que principale instance intergouvernementale uvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle. LUnion africaine se félicitait de cette initiative et remerciait le Secrétariat de lOMPI qui, à travers divers programmes, avait permis un accroissement de la valeur des ressources et des programmes destinés à lAfrique et au développement de la propriété intellectuelle. LUnion africaine estimait que cet accroissement des ressources pouvait entraîner un développement plus équilibré de la propriété intellectuelle à travers le monde. Elle était également davis que cette augmentation pouvait permettre aux divers comités, dont le Comité du développement et de la propriété intellectuelle, de remplir plus efficacement leur rôle. LUnion africaine attachait en effet une importance capitale aux travaux du Comité du développement et de la propriété intellectuelle. Le représentant a salué les progrès et les succès enregistrés dans la mise en uvre des recommandations adoptées dans le cadre du Plan daction pour le développement de lOMPI et a exhorté les membres de lOMPI à faire en sorte que, de façon permanente, les moyens financiers ou du moins matériels soient mobilisés pour la mise en uvre effective des recommandations contenues dans le plan. Il a fait valoir que le groupe des pays africains avait déposé, au cours des récentes sessions du CDIP, un projet sur le développement de la coopération Sud Sud qui avait recueilli le soutien dun nombre élevé de pays en développement avant la suspension de la dernière session du CDIP. LUnion africaine appelait les États membres à la reprise des travaux du CDIP, à ladoption du projet africain et à la mise à disposition des moyens adéquats pour la mise en uvre effective de ce projet, qui allait aider les pays du Sud à échanger des informations sur leurs expériences fructueuses et à reproduire ces expériences. Elle se félicitait également des progrès enregistrés au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Après les résultats très encourageants enregistrés, notamment en raison du renouvellement du mandat du comité, le représentant de lunion a exhorté les membres de lOMPI à poursuivre dans la même lancée pour que des résultats concrets soient enregistrés au niveau des discussions sur les ressources génétiques. LUnion africaine préconisait létablissement dune recommandation afin que les traités pertinents de lOMPI en matière de brevets soient amendés et que la divulgation de lorigine des ressources génétiques contenue dans les demandes de brevet soit obligatoire. Elle était davis quune solution devait aussi être trouvée quant au projet darticles très controversés sur les projets dinstruments juridiques relatifs aux savoirs traditionnels et au folklore. En outre, le représentant a déclaré que lavancement des travaux au sein du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes était tout aussi salutaire. LUnion africaine, tout comme le groupe des pays africains ainsi que de nombreux pays en développement, estimait quil était de lintérêt de tous quune conférence diplomatique soit convoquée en vue de conclure le traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Elle se félicitait également du consensus obtenu en vue de poursuivre les discussions sur les exceptions et les limitations en matière de droit dauteur et elle accordait de limportance à la proposition africaine soumise et présentée lors de la vingtième session du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes. Le représentant de lunion a souligné que la proposition africaine énonçait les éléments minimum de flexibilité à prévoir dans les législations nationales relatives au droit dauteur en vue de permettre laccès aux uvres protégées par le droit dauteur. Il a fait observer que la proposition africaine méritait toute lattention nécessaire car elle allait sans doute permettre daboutir à des résultats répondant aux attentes de toutes les parties. Sagissant des travaux du Comité permanent du droit des brevets, le représentant a appelé toutes les parties prenantes à accorder une attention particulière à la proposition africaine qui portait sur la question de la santé et les brevets et qui a été soumise à la seizième session du comité. Il a également indiqué que lunion était favorable à louverture dune représentation régionale de lOMPI pour lAfrique, car cette représentation pouvait permettre de renforcer la coopération ainsi que le développement de la propriété intellectuelle en Afrique.
La représentante de lOrganisation internationale de la francophonie, parlant au nom du représentant permanent de lOIF auprès des organisations internationales à Genève, a indiqué que lorganisation, riche de la diversité de ses 75 États membres et observateurs, était guidée par le principe fondateur de la diversité en faveur dun développement durable fondé sur un progrès économique inclusif, un développement social équitable et le respect de la diversité culturelle et linguistique. À cette fin, lOIF uvrait quotidiennement, entre autres, dans le cadre de partenariats mutuellement profitables avec des organisations internationales spécialisées, comme lOMPI, et ce depuis de nombreuses années déjà. La représentante a fait observer que, dans ce monde globalisé, lintensification des échanges et lintégration des économies et des cultures avaient rendu la propriété intellectuelle et ses mécanismes institutionnels et normatifs indispensables. Il était désormais incontestable que tous ces biens immatériels comme linnovation technologique, la recherche, le savoir et la culture, stimulés et transformés en richesses grâce à la propriété intellectuelle, contribuaient à la prospérité économique et à une meilleure intégration des pays en développement dans léconomie mondiale. La représentante a rappelé que, conscientes de ce potentiel, lOIF et lOMPI, qui toutes deux poursuivaient lintérêt commun du progrès économique de leurs pays membres en développement, avaient signé en 2000 un accord de coopération qui avait permis, entre autres, la mise en uvre dactivités conjointes en matière de renforcement des capacités, en particulier sur le volet de la sensibilisation et de la formation à la propriété intellectuelle et celui du soutien aux industries culturelles. La représentante a également rappelé que, afin de donner une nouvelle impulsion à ce partenariat, le secrétaire général de lOIF ainsi que le Directeur général de lOMPI sétaient rencontrés au siège de lOIF en juin de la même année afin de dessiner les contours dun nouveau programme de coopération. Les activités envisagées pouvaient porter, notamment, sur le volet de laccompagnement des politiques culturelles ainsi que sur des actions de formation, de développement de lexpertise et de renforcement des capacités. Ce partenariat, renouvelé et dynamisé, qui pourrait être établi sur la base de feuilles de route biannuelles et faire lobjet dun suivi technique régulier, serait ainsi le fruit dune relation féconde et mutuellement bénéfique qui permettrait à lune et à lautre des organisations de compléter et denrichir sa contribution à la coopération et à la solidarité internationale au bénéfice de leurs pays membres communs.
Le représentant de lOrganisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) a rappelé le rôle de son organisation en tant quorganisation intergouvernementale dont le but est détablir un système de propriété intellectuelle efficace répondant aux besoins de ses États membres. Il a signalé que deux nouveaux pays, à savoir le Libéria et le Rwanda, avaient adhéré à lARIPO depuis 2009 et que lOrganisation accueillerait avec satisfaction ladhésion dautres États membres intéressés. Le représentant sest félicité des relations de travail étroites que lARIPO et ses États membres entretenaient avec lOMPI et a évoqué les nombreuses activités menées depuis 2010 avec lassistance technique et financière de lOMPI, notamment le renforcement des capacités, des initiatives visant à améliorer PATENTSCOPE, des programmes relatifs au droit dauteur et aux droits connexes et un certain nombre dateliers et de séminaires. Le représentant comptait sur une poursuite de lassistance de lOMPI afin daméliorer le paysage de la propriété intellectuelle dans la région.
Le représentant de lOrganisation eurasienne des brevets (OEAB) a indiqué que, pendant lannée écoulée, le système eurasien des brevets était devenu plus attrayant pour les déposants. En 2010, lOEAB avait reçu 3329 demandes eurasiennes, soit 18,9% de plus quen 2009. Ainsi, en 2010, le nombre de demandes reçues avait dépassé le niveau davant la crise, ce qui avait un impact positif sur les ressources financières de lorganisation. Les titulaires de brevets eurasiens représentaient 62 États. Malgré un léger fléchissement du taux daccroissement des dépôts de demandes de brevet en 2011, la tendance restait positive. LOEAB anticipait une progression du nombre de dépôts de 10% pour lannée en cours et un taux de croissance similaire pour lannée suivante. Malgré les difficultés, lannée écoulée avait également été un succès en ce qui concerne linformatisation des opérations de lOEAB et de ses communications avec les déposants et les offices de brevets nationaux de ses États membres. Actuellement, près de 60% des demandes déposées auprès de lOEAB étaient transmises sous forme électronique, ce permettait aux déposants de bénéficier de réductions de taxes et de communications plus efficaces avec loffice. Créé en 2010, le portail de services électroniques permettait aux offices de brevets nationaux des États membres dobtenir rapidement les informations nécessaires et aux déposants de profiter de services en ligne. La coopération avec les offices de brevets nationaux des États membres restait comme toujours lune des principales priorités de lOEAB, ainsi quil ressortait du programme de développement de lorganisation pour la période 2010 2014. Les modalités et les orientations de cette coopération sélargissaient et sapprofondissaient au fur et à mesure du développement et du renforcement de lorganisation. Lassistance au renforcement des capacités dinnovation des États membres de lOEAB constituait lun des axes nouveaux du développement de cette coopération. Il convenait de mentionner à cet égard la nouvelle initiative de lOEAB relative à lappui à linformatisation des bibliothèques publiques, des établissements universitaires, des centres de recherche scientifique et technique et des centres dinnovation des États membres. LOrganisation eurasienne des brevets était disposée à offrir un accès libre et gratuit à son système EAPATIS dinformation en matière de brevets, qui contenait plus de 38 millions de documents de brevet. Le premier accord concernant la mise à disposition de la base de données EAPATIS en libre accès avait été signé avec la République du Bélarus en septembre. Des accords similaires avec les offices nationaux dautres États membres étaient prêts à être signés. Le représentant a souligné que, venant sajouter aux formes de coopération traditionnelles, lappui informatique en faveur des bibliothèques publiques, des établissements universitaires, des centres de recherche scientifique et technique et des centres dinnovation serait un outil utile pour la mise en uvre des stratégies nationales de promotion de linnovation. La coopération entre lOEAB et lOMPI continuait de se développer. En 2010, deux documents définissant les orientations futures de cette coopération avaient été signés : un programme de travail commun concernant le Traité de coopération en matière de brevets et un mémorandum daccord entre lOEAB et lOMPI dans le domaine de linformation en matière de brevets et la diffusion de documents de brevet. LOMPI coopérait activement avec lOEAB dans le cadre des programmes annuels de perfectionnement des compétences de fonctionnaires des offices de brevets nationaux et des activités conjointes menées sur le territoire des États de la région. LOEAB appuyait le projet de programme et budget de lOMPI pour 2012 2013 devant être examiné pendant la session. Cela sappliquait tout particulièrement au programme 10, Coopération avec certains pays dEurope et dAsie, qui visait à fournir une assistance efficace, concrète et ciblée au développement des systèmes de propriété intellectuelle et des activités dinnovation dans ces pays. Le représentant a noté avec satisfaction que lOMPI avait lintention de continuer à prêter une attention particulière à la coopération avec lorganisation régionale. Pour sa part, lOEAB sefforcerait dêtre un partenaire fiable pour lOMPI sagissant de mettre les systèmes et les actifs de propriété intellectuelle au service du développement durable dans la région.
Le représentant de lUnion mondiale des aveugles (UMA) a déclaré que les États membres de lOrganisation devraient agir pour remédier à la situation des personnes souffrant dun handicap de lecture, question qui était actuellement examinée à lOMPI. De nombreux pays et groupes régionaux avaient évoqué le sujet dans leurs déclarations liminaires et appelé à mettre fin rapidement à la pénurie de livres touchant les déficients visuels, qui étaient actuellement privés daccès à 95% de lensemble des uvres publiées. Cette proportion sélevant à 99,5% dans les pays en développement et les pays les moins avancés, la question présentait un intérêt dans le cadre du Plan daction de lOMPI pour le développement. Les déficients visuels souhaitaient simplement pouvoir, aussi librement que les autres lecteurs, entrer dans une librairie ou une bibliothèque publique pour y acheter ou y emprunter un nouveau livre populaire dans un format accessible tel que le braille, les gros caractères ou les enregistrements audio, mais les titulaires de droits ne publiaient pas et ne commercialisaient pas ces formats, condamnant ainsi les déficients visuels au désert littéraire. Or larticle 30.3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées disposait que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas constituer un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à laccès des personnes handicapées aux produits culturels. Toutefois, le cadre en vigueur en matière de droit dauteur, fondé sur les systèmes juridiques nationaux, opposait justement un tel obstacle aux organisations de soutien des aveugles qui souhaitaient diffuser au niveau international les rares titres accessibles quelles avaient produits à leurs frais. Parmi les autres instruments pertinents concernant les droits de lhomme figurait la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne qui, à larticle 26 relatif à lintégration des personnes handicapées, soulignait que les personnes souffrant dun handicap de lecture constituaient un cas particulier. Le représentant a demandé que la question des handicaps de lecture soit traitée lors de la conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, pour autant que le texte consacré à ce thème, qui était presque prêt, puisse être finalisé avec succès à la prochaine réunion du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR). Les déficients visuels attendaient laide de lOMPI depuis le milieu des années 80. Au vingt et unième siècle, lOrganisation devait trouver une solution à ce problème, et le texte concerné serait sans doute terminé à temps pour être inscrit au programme de la conférence diplomatique. Ce faisant, lOMPI réduirait son budget, mettrait fin à lexclusion des lecteurs malvoyants et montrerait quelle était une organisation dynamique capable de créer un environnement de propriété intellectuelle adapté au monde moderne et à ses communautés les plus vulnérables.
Le représentant de Third World Network (TWN) a déclaré que le terme innovation était devenu le mot à la mode dans les milieux politiques, même si lOMPI semblait donner davantage la priorité à la promotion des droits de propriété intellectuelle, oubliant souvent que la propriété intellectuelle nétait quun instrument et quelle était plus efficace dans les pays développés. La propriété intellectuelle jouait un rôle relativement mineur dans la promotion de linnovation dans la plupart des pays en développement. Il était indispensable dadopter une démarche plus nuancée concernant linnovation. Il était essentiel détablir une distinction entre les notions dinvention et dinnovation. La promotion de linnovation reposait sur une combinaison de linvestissement dans la recherche développement et de léducation, laccès aux technologies et au savoir faire, et lapplication des éléments de flexibilité tels que les licences obligatoires et les exceptions et limitations, en vue de permettre aux inventeurs locaux de sinspirer des technologies protégées par la propriété intellectuelle. Le représentant a émis des réserves quant à la démarche adoptée par lOMPI visant à promouvoir linnovation uniquement à travers la protection et lapplication des droits de propriété intellectuelle. Une telle démarche est plus à même de freiner linnovation et le développement que de les promouvoir. Avec ladoption du Plan daction pour le développement, il avait été établi que le développement devait être au centre des discussions dans le domaine de la propriété intellectuelle. La situation variait dun pays à lautre et il était nécessaire de tenir compte de besoins différents en matière de développement. Le Plan daction pour le développement doit être pris en considération à tous les niveaux délaboration des politiques de propriété intellectuelle. Le représentant a donc instamment prié les États membres de renforcer la transparence des activités dassistance technique de lOMPI, et plus particulièrement en ce qui concerne lélaboration de stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et dinnovation, de sorte quelles ne constituent pas un frein au développement. La coopération Sud Sud était également essentielle à la promotion du Plan daction pour le développement. Le représentant a préconisé ladoption dun projet relatif à la coopération Sud Sud lors de la prochaine session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). Il a par ailleurs fait part de sa préoccupation eu égard à lappel en faveur de lharmonisation du droit et de la pratique en matière de brevets qui avait été lancé à loccasion du Colloque mondial des administrations chargées de la propriété intellectuelle et dans certaines déclarations liminaires. Toute harmonisation des procédures ou du droit matériel en matière de brevets remettrait en question les éléments de flexibilité dans le domaine des brevets prévus dans lAccord sur les ADPIC. Les États membres devaient viser un maximum de flexibilité dans les aspects du droit des brevets relatifs aux procédures et au droit matériel, tout en renforçant leurs capacités dans la mise en uvre du droit des brevets conformément à leurs besoins en matière de développement. Le développement, plutôt que la question de lefficacité du système des brevets, devrait être au cur des délibérations sur le droit et la pratique en matière de brevets. Les États membres devraient donc, sur cette question, adopter une démarche rigoureusement équilibrée et fondée sur des données factuelles.
Le représentant de Knowledge Ecology International (KEI) a demandé à lAssemblée générale dautoriser lorganisation dune conférence diplomatique aux fins de la conclusion dun traité sur les exceptions relatives au droit dauteur en faveur des personnes handicapées, sous réserve de lapprobation du mandat de la conférence diplomatique à la vingt troisième session du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR) de lOMPI, prévue en novembre. Le SCCR était sur le point de parvenir à un accord. Si la question devait être renvoyée devant les assemblées de lOMPI en 2012, il serait impossible dorganiser une conférence diplomatique avant 2013. Le représentant a souligné que ce délai pourrait être tenu si lOMPI décidait dorganiser une conférence diplomatique pour la conclusion dun traité sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et que le programme était élargi de manière à inclure la question des exceptions en faveur des personnes handicapées. Indiquant quil ne souhaitait pas que la question du traité sur les interprétations et exécutions audiovisuelles soit liée à celle des exceptions en faveur des personnes handicapées, il sy est opposé. Il serait plus pratique et plus économique délargir le programme dune conférence diplomatique de manière à incorporer la question des exceptions en faveur des personnes handicapées plutôt que dorganiser une autre conférence une année plus tard. En 1996, lOMPI avait examiné quatre traités distincts, et avait adopté le Traité de lOMPI sur le droit dauteur (WCT) et le Traité de lOMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), mais navait pu adopter de traités régissant la protection des bases de données et des interprétations et exécutions audiovisuelles. Un précédent existait donc. Sagissant des autres questions relatives au droit dauteur, KEI sopposait à ce que du temps soit consacré à la question dun traité sur la protection des organismes de radiodiffusion tant que ceux qui y étaient favorables navaient pas déterminé quel était le problème à résoudre et pourquoi une solution était nécessaire, comment la rendre le moins restrictive et préjudiciable possible, et justifié tout retard jusquà ce que lOMPI ait réalisé une étude dimpact économique, comme cela avait été proposé au cours du Colloque mondial des administrations chargées de la propriété intellectuelle organisé par lOMPI. Concernant les brevets, et au regard de la Réunion de haut niveau sur les maladies non transmissibles organisée par les Nations Unies, le représentant a encouragé le Comité permanent de lOMPI sur le droit des brevets (SCP) à établir un rapport sur laccès inégal aux médicaments brevetés contre le cancer et à envisager des réformes en vue de traiter de la question de laccès aux médicaments. Le représentant a également invité le SCP à examiner la question de laccumulation de brevets relatifs aux téléphones intelligents et aux autres appareils électroniques mobiles.
Le représentant de la Fédération internationale de la vidéo (IVF), parlant au nom des producteurs et éditeurs duvres audiovisuelles du monde entier, y compris des grandes sociétés et des PME, sest félicité de la percée réalisée par le SCCR dans le domaine de la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, la qualifiant de progrès décisif tant pour les interprètes et exécutants duvres audiovisuelles que pour lOMPI. Il a appelé les États membres à se prononcer pour une nouvelle convocation de la conférence diplomatique suspendue et à uvrer de manière constructive afin darriver à un consensus sur les questions en suspens, cest à dire trois déclarations communes supplémentaires en lien avec larticle premier et les articles 2 et 15, et une clause additionnelle dans le préambule témoignant de limportance du Plan daction pour le développement. Le représentant a rappelé combien il était important de ne pas briser le consensus obtenu sur 19 articles en 2000, et de veiller à ce que le traité soit conforme au cadre international existant en matière de droit dauteur. Dans le cas contraire, a t il prévenu, il serait impossible de trouver une issue positive sur cet important point à lordre du jour. Le représentant était favorable à une solution pragmatique pour accroître la disponibilité de livres dans des formats spécialisés à lintention des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés dans le monde en développement, et il a remercié les pays concernés pour leur détermination à saccorder sur le texte dun instrument international dans ce domaine primordial. Il convenait de noter que, pour que ces efforts aboutissent, ils devaient être véritablement axés sur lamélioration de laccès des personnes souffrant dun handicap de lecture. Le représentant a souligné que lIVF était disposée à soutenir un instrument international conforme aux traités existants au sein de lOMPI. Il a noté avec satisfaction les progrès réalisés par lIGC, notamment sur la protection des expressions culturelles traditionnelles. Sil convenait quun dénouement positif était attendu depuis longtemps, il a prié instamment les États membres de ne pas adopter de solutions hâtives et sans en avoir pleinement évalué les conséquences dans le monde réel. Le représentant approuvait donc la proposition visant à prolonger le mandat de lIGC, ce qui dégagerait plus de temps pour étudier consciencieusement les différentes possibilités et leurs incidences. Par ailleurs, le représentant a dit regretter que les débats du CDIP naient pas abouti lors de sa dernière réunion et a recommandé au comité de concentrer son action sur des projets pouvant donner des résultats concrets en termes de développement culturel, social et économique.
Le représentant de lAssociation internationale des éditeurs (IPA) a déclaré que lIPA représentait le secteur de lédition de livres et de périodiques dans le monde, tant sur papier que numérique, forte de ses 60 associations membres sur les cinq continents. LIPA félicitait lOMPI des progrès accomplis ces 12 derniers mois sur une large gamme de questions, qui influaient sur les éditeurs, grands et petits. Elle convenait avec les autres États membres quil était temps de mettre au point un instrument juridique pour les déficients visuels. Le représentant se félicitait des progrès réalisés au sein du SCCR en juin quant à la mise au point dun texte unique, indiquant que lIPA était désireuse et en mesure et de contribuer à de nouvelles délibérations pour améliorer le texte actuel. Un débat complémentaire garantirait que linstrument soit conçu pour lavenir et, à cet effet, il devait être plus souple, fondé sur les dispositions en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et visant à soutenir toutes les mesures qui assuraient un accès effectif. LUnion mondiale des aveugles avait fait part des difficultés en matière daccès, constatées dans le monde. Le représentant, toutefois, tenait tout particulièrement à faire valoir que la situation était prise très au sérieux par tous et quun examen attentif révélait dimportants progrès et un grand dynamisme dans ce domaine. Eu égard aux travaux de lIGC sur les ressources génétiques, les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels, lIPA prenait note des progrès accomplis, ces 12 derniers mois, quant aux négociations fondées sur un texte, malgré labsence de consensus sur les principes fondamentaux en matière de protection. LIPA demeurait préoccupée par le risque de menace pour les droits de lhomme des créateurs et des éditeurs, leur liberté dexpression et leur liberté de publication, dinformation et de recherche. Elle soutenait le renouvellement du mandat de lIGC. Parallèlement, le représentant espérait quune voie simplifiée pourrait être trouvée pour préserver le consensus déjà acquis. LIPA soutenait les travaux du Comité consultatif sur lapplication des droits, mais demeurait attristée du fait que lapplication ne bénéficiait toujours pas dune priorité élevée pour de nombreux membres de lOMPI. Un droit sans protection efficace nétait plus un droit. Le piratage demeurait un important obstacle au développement de maisons dédition locales et saines dans le monde en développement. Le représentant estimait que lAmérique latine, le monde arabe et lAfrique subsaharienne faisaient face à une désertification du paysage culturel et éducatif local en raison simplement du manque déditeurs et, partant, dun contenu local insuffisant. Le droit dauteur ne soulevant pas de difficulté, les exceptions à ce droit ne résoudraient pas la question. En revanche, le droit dauteur renforcerait en fait la dépendance néocoloniale par rapport au contenu étranger. LInternet, avec son libre accès à dinnombrables ressources et livres pédagogiques, noffrait à ce jour aucune aide efficace, en particulier en matière de besoins éducatifs dans les établissements denseignement primaire et secondaire. Au lieu de sattacher aux exceptions au droit dauteur, il simposait de définir et dexpérimenter des solutions pragmatiques à certains problèmes pratiques. Les deux plates formes de lOMPI qui cherchaient à favoriser lutilisation de la propriété intellectuelle pour relever les défis mondiaux servaient dexemples bienvenus. Selon un autre projet, les premiers intermédiaires et éditeurs de confiance avaient signé un mémorandum daccord conformément au calendrier dudit projet. La situation était telle que tous étaient prêts à entamer véritablement léchange de fichiers accessibles à léchelon international : un pas modeste, sans doute, mais sans conteste un pas irréversible vers lavant, à savoir une accessibilité de plus en plus internationale. Le représentant espérait quil restait du temps pour que de nombreux délégués échangent avec lIPA leurs données dexpérience en matière dédition, de droit dauteur et daccès aux savoirs; il était certain quil existait des possibilités de tirer des enseignements et daméliorer de concert les résultats de lOMPI.
Le représentant du Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) sest référé à la Conférence sur la propriété intellectuelle et lintérêt public, au cours de laquelle la Déclaration de Washington sur la propriété intellectuelle et lintérêt public avait été adoptée. La conférence sétait tenue à Washington en août 2011 et avait été organisée par le Program on Information Justice and Intellectual Property du Washington College of Law de lAmerican University, le Centre pour la technologie et la société de la Fundaçao Getulio Vargas (Brésil), lAmerican Assembly de la Columbia University et lICTSD, dont le siège se trouve à Genève). Elle avait attiré quelque 180 experts venant de 32 pays et avait porté sur la propriété intellectuelle et lintérêt public. Elle avait permis la reconnaissance du rôle important joué par la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine de la promotion de linnovation et de la créativité. Les délégués présents à la conférence avaient fait part de leur préoccupation quant au fait que ce rôle était parfois utilisé pour justifier une extension des droits de propriété intellectuelle qui nétait pas fondée sur des données empiriques et que cela pouvait créer la confusion dans les droits et obligations existants dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cétait dans ce contexte que les participants de la conférence avaient cherché à réaffirmer et à réexprimer la dimension de lintérêt public dans le droit et la politique en matière de propriété intellectuelle. La déclaration soulignait limportance des points suivants : la valeur de louverture; le domaine public et le renforcement des limitations et exceptions; la nécessité de fixer des priorités dintérêt public pour la réforme des brevets; lappui à la créativité culturelle et le contrôle des abus en matière dapplication des droits; la mise en uvre du Plan daction pour le développement; le besoin dun processus délaboration des politiques fondé sur des faits dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Le représentant de la Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO) a déclaré que la fédération était le principal organisme international dassociations et dorganisations de gestion collective dans le domaine de limprimerie et lédition et quelle était au centre de la gestion des droits dans le monde, facilitant un accès légal aux uvres créatives protégées par le droit dauteur, qui récompensait le créateur tout en desservant le consommateur. LIFRRO encourageait des partenariats entre parties prenantes pour assurer la souplesse des services dans un monde numérique en constante évolution, ainsi que le dialogue et la négociation pour satisfaire à léventail de besoins des différents secteurs géographiques et groupes intéressés dans le cadre de la législation internationale en matière de droit dauteur; elle estimait en outre que de grands progrès pourraient être accomplis grâce à la collaboration des parties prenantes à titre volontaire en vue daccroître laccès de groupes dutilisateurs à la propriété intellectuelle et au patrimoine culturel. Le représentant a remercié lOMPI de son excellente coopération dans de nombreuses activités de sensibilisation, déducation et de renforcement des capacités auxquelles lIFRRO participait, notamment la plate forme des parties prenantes de lOMPI sur lamélioration de laccès des personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés aux uvres protégées par le droit dauteur, ainsi que les efforts constructifs de collaboration déployés par des représentants de ces personnes visant à faciliter le transfert transfrontière de fichiers et duvres à partir dun réseau dintermédiaires de confiance : autant dactivités qui respectaient le calendrier et le budget. Le représentant, qui se félicitait des résultats, véritable moyen indispensable pour compléter la législation pertinente en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, précisait que lIFRRO pouvait et voulait contribuer à la réussite de ces activités ainsi quà dautres initiatives appropriées de collaboration. Des bibliothèques, centres darchives, auteurs, éditeurs et organismes gérant des droits de reproduction, représentés par lIFRRO, étaient également convenus, de concert, de mécanismes permettant daméliorer laccès au patrimoine culturel. Le 20 septembre 2011, en présence et sous légide de la Commission européenne, 10 organisations représentant les parties prenantes ont signé un protocole daccord visant à numériser des uvres non commercialisées ni imprimées et à les mettre à disposition du public à létranger. Ce protocole complétait les instruments précédemment adoptés, tels que les accords type de concession de licence et permettait daborder la question des uvres orphelines tout en établissant ce qui pouvait être obtenu grâce au dialogue des parties prenantes. Le représentant proposait que, sil plaisait à lOMPI et à ses États membres, lIFRRO fasse part de ses données dexpérience en matière de gestion duvres orphelines et duvres non commercialisées dans le cadre de conférences appropriées organisées par lOMPI ou ses États membres. Eu égard aux travaux de lIGC sur les ressources génétiques, les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels, le représentant notait avec satisfaction les progrès accomplis, ces 12 derniers mois, concernant le texte fondé sur des négociations. LIFRRO plaidait en faveur de la culture et la diversité culturelle, du respect à leur égard et dune saine structure favorisant leur développement et leur pérennité, ainsi que de la liberté de recherche, universitaire et dexpression, outre la protection de produits scientifiques, universitaires et culturels par le droit dauteur et dautres instruments. LIFRRO était attachée à aider les communautés à élaborer des cadres propices au progrès culturel et universitaire, susceptibles de stimuler les investissements dans les industries de la culture et la création, ainsi que lapplication pratique, notamment, par lintermédiaire des organismes gérant les droits de reproduction qui se chargeaient des transactions au nom des titulaires de droit, ou administraient des droits pour leur compte quand ils ne pouvaient eux mêmes le faire. Ces dispositions portant également sur certains aspects des savoirs traditionnels, lIFRRO considérait, partant, les droits de propriété intellectuelle comme un moyen dencourager les investissements en vue denrichir lensemble des uvres culturelles, créatives, scientifiques et universitaires. Le représentant préconisait le renouvellement du mandat de lIGC, espérant quune voie simplifiée était ouverte pour aller de lavant et louait les efforts déployés tant par lARIPO que par lOMPI à cet effet.
Le représentant de la Fédération internationale des acteurs (FIA) a déclaré quil sexprimait au nom de centaines de milliers dartistes interprètes ou exécutants, qui contribuaient largement au succès de lindustrie audiovisuelle, ainsi quà la diversité culturelle, quils exprimaient par lintermédiaire de toute une gamme de médias. La FIA préconisait une conférence diplomatique qui donnerait lieu à la reconnaissance, à léchelon international, des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes ou exécutants sur leurs uvres audiovisuelles. Ce résultat décisif mettrait un terme à la situation discriminatoire qui prévalait depuis le début des années 60 et qui avait nui à la cause des membres de la FIA. Avec un nouveau traité de lOMPI destiné à protéger leurs uvres, les artistes interprètes ou exécutants audiovisuels obtiendraient en définitive un statut de titulaire de droits ainsi quun degré de reconnaissance quils méritaient. À lheure actuelle, le contenu était souverain. Le contenu audiovisuel représentait un puissant moteur du développement technologique, stimulant les économies, mais également contribuant à façonner la conscience sociale et à améliorer la cohésion de la société. Il allait sans dire que les artistes interprètes ou exécutants étaient au cur même de cette évolution. Le nouveau traité de lOMPI tiendrait compte des artistes interprètes ou exécutants et leur donnerait les moyens dont ils manquaient crûment, en particulier dans lenvironnement numérique, de préserver leur image et leur réputation, dobtenir une juste rétribution de leur talent, dessayer de vivre de leur artisanat. La FIA remerciait sincèrement lOMPI et son personnel, qui avaient toujours été de fidèles sympathisants de sa campagne et navaient jamais cessé de croire à une issue favorable. Le représentant souhaitait en outre exprimer la profonde reconnaissance de la FIA à tous les États membres de lOMPI qui avaient uvré sans relâche et sétaient souvent révélés prêts à faire limpensable mais non linadmissible pour parvenir au consensus et convenir dun traité par un appel mondial. Il remerciait également, au nom de la FIA, toutes les autres organisations qui avaient soutenu jusquà présent la fédération, en dépit dautres priorités, et lui avaient permis de trouver un écho dans cette importante tribune quétait lOMPI. La FIA souhaitait encourager toutes les délégations à continuer duvre dune manière constructive dici laboutissement de la conférence diplomatique prévue lannée prochaine. Le représentant était persuadé que le pire était passé et que toutes autres questions en suspens pouvaient être résolues. Le nouveau projet de traité contenait un ensemble très satisfaisant de droits, tant moraux quéconomiques, qui étaient parfaPointent adaptés à la mondialisation, où le contenu serait mis à la disposition de millions dutilisateurs grâce à un simple clic de souris. Le projet actuel de traité tiendrait également compte des différents régimes juridiques dont relevaient les populations et au titre desquels leurs uvres étaient créées. La FIA, qui continuerait de dispenser des conseils, serait heureuse doffrir son aide à toutes les parties, comme elle la toujours fait par le passé.
Le représentant de la Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF) a expliqué que les producteurs de créations et les sociétés de production, en Afrique, au Moyen Orient, en Asie, en Europe et dans les Amériques, avaient en commun quils comptaient sur les droits de propriété intellectuelle pour financer et distribuer de nouveaux projets, ainsi que pour créer des recettes finançant les dépenses considérables nécessaires pour élaborer de nouveaux contenus audiovisuels qui satisferaient les attentes du public. La FIAPF considérait lOMPI comme le dépositaire de larchitecture juridique mondiale qui servirait à stimuler la créativité et le secteur des entreprises créatives pour que citoyens et consommateurs puissent continuer à accéder à un large éventail de créations audiovisuelles et à en bénéficier. Elle espérait que, nonobstant tout nouvel instrument réglementaire convenu par lOMPI à lavenir, tout serait fait pour susciter davantage la création originale et soutenir la viabilité des secteurs cinématographiques et autres culturels. La FIAPF approuvait les progrès accomplis à la précédente session du SCCR pour trouver une solution à la question des droits des artistes interprètes ou exécutants audiovisuels, laissée en suspens, et accomplir un pas décisif vers lélaboration dun traité. Elle soutenait la convocation dune conférence diplomatique, fondée sur les 19 articles déjà adoptés en 2000, invitant les États membres à saccorder sur les questions en suspens, à savoir les trois déclarations communes qui avaient été ajoutées à la précédente session du SCCR. Eu égard aux progrès réalisés sur la question de laccès des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux livres en format spécial, la FIAPF préconisait une solution pragmatique pour permettre la circulation transfrontière de ce type duvres, sous réserve que la solution garantisse laccessibilité de ces publications à ces seules catégories de lecteurs. Un manque de clarté à cet égard serait préjudiciable aux entreprises et à la prise de risque dans cet important secteur fondé sur le droit dauteur. La FIAPF mettait à la disposition de tous les États membres ses compétences internationales pour les aider à utiliser le droit dauteur et les droits connexes et faire ainsi de lindustrie cinématographique un secteur puissant et durable, se tenant prête à sengager dans une coopération fructueuse au fur et à mesure des besoins.
POINT 6 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
ADMISSION DOBSERVATEURS
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/49/2.
En présentant ce point de lordre du jour, le conseiller juridique a déclaré que cinq organisations non gouvernementales internationales et cinq organisations non gouvernementales nationales avaient demandé le statut dobservateur pour les réunions des organes et des comités de lOMPI. Il a aussi informé les États membres que, conformément à un des principes applicables à lextension du statut dobservateur aux ONG nationales, le Secrétariat avait tenu des consultations avec les États membres dans lesquels ces ONG avaient leur siège. Par ailleurs, au sujet dune des cinq ONG nationales ayant demandé le statut dobservateur, le conseiller juridique a indiqué que le Secrétariat navait reçu aucune information en retour, positive ou négative, de la part du Gouvernement du Soudan sur lONG qui avait son siège dans ce pays.
Admission dorganisations non gouvernementales internationales en qualité dobservatrices
Les assemblées des États membres de lOMPI ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, daccorder le statut dobservateur aux cinq organisations internationales non gouvernementales ci après : Association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM), Conseil international des musées (ICOM), European Composer and Songwriter Alliance (ECSA), European Network for Copyright in Support of Education and Science et Medicines Patent Pool.
Admission dorganisations non gouvernementales nationales en qualité dobservatrices
Les assemblées des États membres de lOMPI ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, daccorder le statut dobservateur aux cinq organisations nationales non gouvernementales ci après : Asociación Mexicana para la Protección de la Propiedad Intelectual (AMPPI), Association iranienne du droit de la propriété intellectuelle (IRIPLA), Association pour la promotion de linnovation scientifique (APSI), Chambre polonaise des conseils en brevets et Institute for Intellectual Property and Social Justice (IIPSJ).
Point 7 de lordre du jour unifiÉ
Composition du ComitÉ de coordination de lOMPI; Élection des membres des comitÉs exÉcutifs des unions de Paris et de Berne et dÉsignation des membres ad hoc du ComitÉ de coordination de lOMPI
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/49/3.
À la suite de consultations informelles entre les coordonnateurs des groupes,
lAssemblée de lUnion de Paris a élu à lunanimité les États ci après membres ordinaires du Comité exécutif de lUnion de Paris : Afrique du Sud, Angola, Bangladesh, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Colombie, Congo, Croatie, Danemark, Égypte, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, Ghana, Guatemala, Hongrie, Iran (République islamique d), Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Népal, Nouvelle Zélande, Oman, Pakistan, Pérou, République de Corée, Roumanie, Royaume Uni, Sénégal, Singapour, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Togo, Turquie, Venezuela (République bolivarienne du), Zambie et Zimbabwe (41);
lAssemblée de lUnion de Berne a élu à lunanimité les États ci après membres ordinaires du Comité exécutif de lUnion de Berne : Algérie, Allemagne, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Costa Rica, Côte dIvoire, El Salvador, Espagne, Estonie, États Unis dAmérique, France, Géorgie, Inde, Indonésie, Islande, Malaisie, Maroc, Maurice, Mexique, Nigéria, Norvège, Paraguay, Pays Bas, Portugal, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, Suède, Thaïlande, Trinité et Tobago, Ukraine, Uruguay et Viet Nam (39);
la Conférence de lOMPI a désigné à lunanimité les États ci après comme membres ad hoc du Comité de coordination de lOMPI : Éthiopie, Koweït (2);
la Conférence de lOMPI et les assemblées des unions de Paris et de Berne ont noté que la Suisse continuera de siéger comme membre ordinaire ex officio du Comité exécutif de lUnion de Paris et du Comité exécutif de lUnion de Berne.
En conséquence, le Comité de coordination de lOMPI est composé des États ci après pour la période allant de septembre 2011 à septembre 2013 : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Australie, Autriche, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte dIvoire, Croatie, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États Unis dAmérique, Éthiopie (ad hoc), Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d), Irlande, Islande, Italie, Japon, Koweït (ad hoc), Luxembourg, Malaisie, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Nigéria, Norvège, Nouvelle Zélande, Oman, Pakistan, Paraguay, Pays Bas, Pérou, Portugal, République de Corée, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, Roumanie, Royaume Uni, Sénégal, Singapour, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse (ex officio), Thaïlande, Togo, Trinité et Tobago, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Zambie et Zimbabwe (83).
Point 8 de lordre du jour unifiÉ
Composition du ComitÉ du programme et budget
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
Point 9 de lordre du jour unifiÉ
Rapport sur lexÉcution du PROGRAMme en 2010
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/4 et A/49/16.
Le président a indiqué que le document sur lequel était fondé lexamen de ce point était le document A/49/4, intitulé Rapport sur lexécution du programme en 2010, et que le rapport avait été présenté à la dix septième session du Comité du programme et budget (PBC), tenue en juin 2011. À cette session, le PBC avait examiné le rapport, en avait pris note et avait recommandé dinclure dans ce document des explications par programme, le cas échéant, des virements budgétaires effectués en 2010.
À sa dix huitième session, le PBC avait examiné le rapport sur lexécution du programme en 2010 et recommandé son approbation par les assemblées des États membres de lOMPI, comme il ressortait du résumé des décisions et recommandations adoptées par le PBC (document A/49/16), dans lequel il était indiqué : Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI lapprobation du document WO/PBC/18/14.
Le Secrétariat a expliqué que le rapport sur lexécution du programme en 2010 était un rapport intermédiaire visant à évaluer les résultats de lOrganisation au regard des progrès accomplis dans la réalisation des résultats escomptés au cours de lexercice biennal, sur la base des indicateurs dexécution et des ressources approuvées dans le programme et budget pour lexercice biennal 2010 2011.
Le Secrétariat a réaffirmé quil sagissait du principal instrument dont il disposait pour rendre compte aux États membres de lexécution du programme de lOrganisation et faisait partie intégrante du cadre de gestion axée sur les résultats mis en uvre par lOMPI. Le rapport servait également doutil essentiel de référence, dans la mesure où il permettait de tirer les enseignements des résultats obtenus précédemment et den tenir dûment compte dans la mise en uvre future des activités de lOMPI.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du PBC relative au document WO/PBC/18/14, telle quelle figure dans le document A/49/16.
Point 10 de lordre du jour unifiÉ
États financiers annuels pour 2010
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
Point 11 de lordre du jour unifiÉ
Niveau dutilisation des rÉserves
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/6 et A/49/16.
Le président a indiqué que le document A/49/6 : i) faisait le point sur le niveau des fonds de réserve et de roulement (FRR) après la clôture des comptes annuels de 2010, selon la convention budgétaire et selon les normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS); et ii) indiquait le montant des crédits alloués sur les FRR approuvés par les États membres jusquà présent, y compris lincidence des crédits quil est proposé daffecter à une proposition dinvestissement dans les technologies de linformation et de la communication. Le président a ajouté que la proposition dutiliser les FRR aux fins dune proposition dinvestissement pour le financement de certaines activités dans le domaine des technologies de linformation et de la communication (TIC) (voir le document A/49/7) serait soumise séparément à lexamen des États membres. Comme indiqué dans le résumé des décisions et recommandations adopté à la dix huitième session du PBC (voir le document A/49/16), le PBC avait recommandé aux assemblées de prendre note du contenu du document WO/PBC/18/7 (reproduit dans le document A/49/6 des assemblées).
Le Secrétariat a expliqué que, puisque les comptes de lOrganisation avaient été établis, pour la première fois et de la manière prescrite par les États membres, en pleine conformité avec les normes IPSAS, le document faisait le point sur le niveau des réserves selon la convention budgétaire et selon les normes IPSAS. Pour fournir des données claires et transparentes sur lévolution des chiffres découlant du passage aux normes IPSAS, le document donnait également une explication simple des ajustements apportés, qui influaient sur le solde douverture des réserves ainsi que sur leur niveau à la clôture de 2010. Le Secrétariat a ajouté que, dune manière devenue courante, le document indiquait également le montant des crédits alloués sur les FRR approuvés par les États membres jusquà présent, y compris lincidence des crédits quil était proposé daffecter à une proposition dinvestissement dans les technologies de linformation et de la communication qui serait examinée au titre du point 16 de lordre du jour.
La délégation des États Unis dAmérique sest félicitée des informations expliquant les utilisations, précédemment approuvées et proposées, du solde des réserves. Elle a fait observer que lOMPI avait encore une quantité importante de réserves accumulées, dont une grande partie était investie dans la modernisation des infrastructures comme les projets de nouvelle construction et de nouvelle salle de conférence. La délégation a rappelé que les États membres appuyaient ces projets, qui constituaient des engagements extraordinaires pour une organisation internationale. Elle a répété que, à son avis, les fonds de réserve devaient être utilisés uniquement pour des dépenses extraordinaires et ponctuelles et que cette utilisation ne devait pas se traduire par un déficit budgétaire.
Le président a donné lecture du paragraphe de décision figurant dans le document A/49/16, invitant les États membres à prendre note du contenu du document, conformément à la recommandation du PBC.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont pris note du contenu du document WO/PBC/18/7 (reproduit dans le document A/49/6).
Point 12 de lordre du jour
Politique en matiÈre de placements
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/14 et A/49/16.
Le président a rappelé que la politique en matière de placements avait été soumise à la dix huitième session du PBC, qui avait recommandé aux assemblées des États membres lapprobation de la proposition. Comme indiqué dans le résumé des décisions et recommandations formulées par le PBC à sa dix huitième session (voir le document A/49/16), le PBC avait recommandé aux assemblées lapprobation de la politique en matière de placements figurant à lannexe I du document WO/PBC/17/6.
Le Secrétariat a ajouté, à titre dinformation, que lexamen de la politique en matière de placements avait débuté lannée précédente, à la quinzième session du PBC. Compte tenu des observations faites par les États membres, le document avait été révisé et soumis une nouvelle fois au PBC lors de sa dix septième session, tenue du 27 juin au 1er juillet 2011. À cette occasion, le PBC avait pris note de la proposition énoncée dans le document WO/PBC/17/6 et avait décidé de surseoir à toute recommandation sur ce document jusquà la dix huitième session du PBC, prévue pour septembre 2011. À sa dix huitième session, le PBC avait examiné le document et il recommandait à présent son approbation aux assemblées.
La délégation des États Unis dAmérique sest félicitée des efforts déployés et du soin avec lequel avait été élaborée la politique en matière de placements, ainsi que du délai supplémentaire accordé aux États membres pour communiquer leurs observations et leurs commentaires sur la proposition. La politique en matière de placements contenait de nombreuses dispositions visant à sauvegarder les fonds à placer en minimisant les risques tout en assurant la liquidité des fonds nécessaire pour faire face aux flux de trésorerie de lOrganisation. En conséquence, la délégation estimait que la proposition de politique en matière de placements était valable et devait être adoptée.
En labsence dobservations, lexamen de ce point a été déclaré clos.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la politique en matière de placements figurant à lannexe I du document WO/PBC/17/6.
Point 13 de lordre du jour unifiÉ
Politique linguistique
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/15 et A/49/16.
Le président a présenté ce point de lordre du jour en déclarant que le document A/49/15 traitait de la suite donnée aux décisions prises par les assemblées en 2010 concernant la politique linguistique de lOMPI, ainsi quaux sessions du PBC tenues en janvier, juin et septembre 2011. Le document contenait la proposition de politique linguistique de lOMPI ainsi que le calendrier de mise en uvre. Le président a donné lecture du résumé des recommandations adopté par le PBC et publié sous la cote A/49/16 :
Le Comité du programme et budget
a pris note des informations contenues dans le document WO/PBC/18/15;
a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI ladoption des propositions figurant au paragraphe 28 du document WO/PBC/18/15, sous réserve des modifications suivantes :
28. Sur la base de lanalyse figurant dans le présent document, le Secrétariat soumet à lattention des États membres les propositions suivantes :
a) la couverture linguistique de la documentation des réunions des organes principaux, comités et groupes de travail de lOMPI, ainsi que des publications essentielles et des nouvelles publications, sera étendue aux six langues officielles des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) dune manière progressive qui a débuté en 2011 (comme indiqué dans la section II ci dessus) et sous réserve de lapprobation des ressources proposées dans le projet de programme et budget pour 2012 2013. Le coût de la couverture linguistique de la documentation des groupes de travail sera évalué compte tenu de lexpérience acquise en 2012 2013 et dans le contexte du programme et budget pour lexercice biennal 2014 2015.*
b) les besoins en matière de traduction pour le site Web de l OMPI seront examinés de manière plus approfondie parallèlement à la restructuration dudit site Web.
Le Secrétariat a confirmé que le document réaffirmait la volonté de l OMPI de mettre en uvre une politique linguistique globale dici 2015 et contenait un calendrier à cet effet. Ainsi quil avait été convenu lors de la session des assemblées tenue en 2010, à compter de janvier 2011 la couverture en six langues avait déjà été étendue aux sessions du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR) et du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT); à compter de janvier 2012, la couverture en six langues serait étendue au SCP, au CWS et à lACE et, au cours de lexercice 2012 2013, à lensemble des organes principaux de lOMPI. Le coût de la couverture linguistique des réunions des groupes de travail serait évalué compte tenu de lexpérience acquise en 2012 2013, dans le contexte du programme et budget pour 2014 2015, ainsi quil avait déjà été décidé et recommandé par le PBC. Le Secrétariat a ajouté que le modèle opérationnel proposé suivait une double approche, à savoir le maintien dun noyau de réviseurs et de traducteurs chevronnés et laugmentation de la part de la sous traitance, qui passerait de 30% en 2009 à près de 45% en 2012 2013. La qualité de la traduction étant une préoccupation majeure pour les États membres, des critères rigoureux avaient dû être établis pour rester aux normes tout en sous traitant le travail de traduction.
La délégation du Brésil a accueilli avec satisfaction les informations communiquées par le Secrétariat, qui avaient fait lobjet de discussions à la dix huitième session du PBC. La délégation appuyait sans réserve lextension de la couverture linguistique aux six langues des Nations Unies, selon le calendrier indiqué. Elle se félicitait de la disposition relative à la couverture future des réunions des groupes de travail, qui menaient des activités importantes. À cet égard, elle était disposée à participer à lévaluation des coûts qui aurait lieu à la session suivante du PBC. La délégation a souligné la nécessité dassurer la qualité de la documentation et de la traduction au cours du processus dextension de la couverture linguistique, tout en équilibrant les coûts.
La délégation des États Unis dAmérique a accueilli avec satisfaction le rapport détaillé du Secrétariat sur lextension de la couverture linguistique aux six langues officielles du système des Nations Unies en ce qui concerne tous les organes directeurs, comités et groupes de travail de lOMPI. Ce rapport rendait compte de manière détaillée des incidences en termes de volume, de paperasserie, daugmentation de la charge de travail et de renchérissement des coûts pour lOrganisation, et contenait des dispositions judicieuses visant à préserver la qualité du travail de traduction sous traité. La délégation a fait observer que, dans certaines organisations, la qualité de la traduction pouvait souffrir si les mécanismes nécessaires en matière de contrôle de la qualité et de supervision nétaient pas en place. Dans de nombreuses organisations internationales, les services des conférences et services linguistiques avaient grossi au point de consommer une partie importante des ressources qui auraient dû être affectées à lexécution de la mission fondamentale des organisations en question. Cest pourquoi, la délégation était dune manière générale opposée à laccroissement de la taille des services linguistiques en raison de laugmentation des frais généraux quil pouvait entraîner pour lOrganisation, ainsi que des gaspillages qui pouvaient résulter dun renforcement de la bureaucratie. La proposition actuelle indiquait que la traduction dans les six langues officielles des Nations Unies de la documentation de tous les organes directeurs et comités de lOMPI en 2012 2013 se traduirait par une augmentation de 12% des coûts des services linguistiques dont il serait tenu compte dans les ressources allouées au programme concerné pour 2010 2011, à savoir celui des Services de conférence et Services linguistiques, cette augmentation étant compensée par des économies dans dautres domaines. La délégation a cependant souligné que le rapport du Secrétariat ne contenait aucune estimation quant aux augmentations de coûts futures qui résulteraient de lextension de la couverture linguistique des réunions des groupes de travail en 2014 2015. Par principe, la délégation ne pouvait appuyer ladoption dune proposition sans en connaître toutes les incidences financières. Par conséquent, compte tenu des décisions précédentes sur cette question et des assurances données par le Secrétariat selon lesquelles lextension des services linguistiques concernant les organes directeurs et les comités ne se traduirait pas par une augmentation globale des ressources nécessaires pour le programme relatif aux Services de conférence et aux Services linguistiques, la délégation ne sétait pas opposée à un accord sur lextension des services linguistiques proposée au sein du PBC pour 2012 2013, mais avait invité le comité à ne pas prendre dengagement en ce qui concerne lextension des services linguistiques pour les réunions des groupes de travail en 2014 2015 en labsence dinformation quant aux incidences financières de cette mesure. La délégation demandait également que lextension de cette mesure aux groupes de travail soit examinée dici trois ans compte tenu de lexpérience acquise sur deux ans, avec lextension des services linguistiques aux organes directeurs et comités en 2012 2013. Cela permettrait dévaluer des données concrètes concernant la demande de
documents en langues supplémentaires et le coût de leur production. Enfin, la délégation encourageait la poursuite de la réduction du volume de papier en privilégiant la publication des documents sous forme électronique et en ne les imprimant que lorsque cétait nécessaire.
La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat pour les efforts quil avait déployés dans ce domaine et pour le programme détaillé sur la poursuite de la mise en uvre de la décision des États membres concernant la politique linguistique de lOMPI. Elle a appuyé les mesures prises par lOMPI pour élargir la couverture linguistique ainsi que les propositions contenues dans le document. La délégation espérait que lOMPI serait à même de donner suite aux décisions adoptées par les États membres dans les meilleurs délais et de prendre des mesures nécessaires et viables pour fournir aux Services linguistiques des ressources suffisantes et appropriées, y compris en accroissant le nombre de traducteurs, pour assurer lextension de la couverture linguistique aux six langues officielles des Nations Unies à lOMPI. La délégation a également fait part de son souhait de voir des services linguistiques complets, efficaces et de grande qualité fournis aux États membres, leur permettant ainsi de participer activement à toutes les discussions au sein de lOMPI.
La délégation de lAngola, parlant au nom des pays quelle représentait alors en ce qui concerne la politique linguistique de lOMPI, sest référée aux informations contenues au paragraphe 25 du document WO/PBC/18/15 et aux recommandations soumises à lassemblée dans le document A/49/16, considérant quil sagissait dun pas en avant positif. Toutefois, la délégation souhaitait obtenir des précisions sur certains points à améliorer pour les pays de langue portugaise au sein de lOrganisation. Par exemple, il convenait détendre cette mesure à lAcadémie de lOMPI, et la délégation estimait quune plus grande attention devrait être prêtée à cette question à lavenir.
La délégation de lAlgérie a fait part de sa satisfaction au sujet de la qualité du travail accompli par le Secrétariat de lOMPI sagissant de la préparation et de la traduction des documents. Elle sest félicitée de la politique linguistique proposée par lOrganisation, selon laquelle tous les documents devraient être progressivement établis dans les six langues officielles des Nations Unies. Dans un monde où la diversité culturelle devrait être source dinspiration, le multilinguisme répondait à des aspirations culturelles, mais avant tout à des besoins professionnels. Les documents établis par lOMPI ne pouvaient être utilisés avec efficience et efficacité par les experts que sils étaient disponibles dans les langues de travail correspondantes. La délégation a appuyé les déclarations faites par la délégation de lAfrique du Sud lors des différentes réunions tenues sur cette question et celle qui serait faite pendant la réunion en cours. Elle attendait avec intérêt un accord sur la couverture linguistique de la documentation des réunions des organes principaux, comités et groupes de travail de lOMPI, et souhaitait également que les publications essentielles et les nouvelles publications soient couvertes par la politique linguistique afin quelles puissent être publiées dans les six langues des Nations Unies, de manière progressive à compter de 2012. La délégation a accueilli avec satisfaction les recommandations du PBC visant à favoriser la mise en uvre complète de la politique linguistique de lOrganisation qui, estimait elle, était un instrument important pour renforcer les capacités des États membres. La politique, telle quexposée dans le document A/49/15, devrait permettre à tous les États membres davoir accès à la documentation dont ils avaient besoin pour se préparer en vue des réunions très importantes convoquées par lOrganisation. Ces États pourraient alors apporter une contribution plus efficace et de meilleure qualité aux travaux des différentes conférences, comités et groupes de travail de lOMPI. La délégation était consciente du volume de travail que représentait la mise en uvre de la politique linguistique mais ne doutait pas que le Secrétariat continuerait duvrer sans relâche à sa réussite sur la base des arrangements acceptés par tous dans le budget pour 2012 2013 et le budget à venir pour 2014 2015.
La délégation de lAfrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a accueilli avec satisfaction la politique linguistique de lOMPI, qui permettrait de mettre progressivement sur un pied dégalité toutes les langues officielles des Nations Unies à lOMPI. La délégation sest félicitée que le portugais soit reconnu comme langue passive à lOMPI. Elle a appuyé ladoption de la politique.
La délégation du Chili sest félicitée de laccord qui avait été atteint sur cette question. La diffusion de la documentation de tous les comités et groupes de travail techniques de lOrganisation en espagnol était essentielle pour permettre une participation active et lexpression des divers points de vue sur les questions de fond. La délégation a ajouté quelle sintéressait aux travaux du Groupe de travail du PCT et que, les documents étant de nature extrêmement complexe et technique, ils devraient être disponibles en espagnol pour lui permettre de participer activement aux discussions en sa qualité de nouveau membre du groupe de travail.
Le Secrétariat a répondu aux différentes délégations qui avaient soulevé la question de la qualité en soulignant que la qualité serait une préoccupation primordiale dans le cadre de la mise en uvre de la politique linguistique et de laccroissement de la sous traitance. En ce qui concerne lextension de la couverture linguistique à la documentation des groupes de travail, la décision adoptée par le PBC prévoyait quelle se ferait au vu de lexpérience acquise et dans le contexte du programme et budget pour 2014 2015. Cette question serait donc abordée et les incidences financières examinées à ce moment là.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du PBC relative au document WO/PBC/18/15, telle quelle figure dans le document A/49/16.
POINT 14 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
DIFFUSION SUR LE WEB À LOMPI
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/8 et A/49/16.
Le Secrétariat a présenté le document qui avait été établi en réponse aux demandes formulées par les États membres à la session informelle du PBC tenue en juin 2011. Les services de diffusion sur le Web mis en place pour les assemblées actuelles comprenaient la diffusion sur le Web en direct ainsi que laccès au contenu enregistré des réunions disponible sous forme de contenu vidéo à la demande. Ces services étaient accessibles à partir du site Web de lOMPI. Le Secrétariat prévoyait de mettre en uvre loffre de diffusion sur le Web pour les réunions de tous les comités et organes principaux de lOMPI, soit 18 réunions par année. Pour y parvenir, lOrganisation avait déjà consenti des investissements durant lexercice biennal en cours et consoliderait les services audio et vidéo pertinents qui étaient actuellement proposés au sein de lOrganisation. La diffusion sur le Web en direct serait initialement captée sur les pistes audio langue originale et anglais et le contenu enregistré sous forme de contenu vidéo à la demande ne présenterait que la piste audio langue originale. La mise en place progressive des services de diffusion sur le Web commencerait avec les présentes assemblées.
La délégation du Brésil sest félicitée de lintroduction de services de diffusion sur le Web dans les réunions de lOMPI. Cette mesure contribuait à la transparence des travaux de lOrganisation, mais également à susciter lintérêt du public au sens large pour les questions de propriété intellectuelle. En ce qui concerne laccès au contenu enregistré des réunions par un service de vidéo à la demande, la délégation a estimé quil était important que non seulement la piste audio langue originale soit disponible, mais également la piste audio anglais. Elle a reconnu que des contraintes techniques existaient et a formé lespoir quune solution soit rapidement trouvée.
Le Secrétariat a formulé des observations sur lintervention faite par la délégation du Brésil au sujet de lappui linguistique audio en anglais et a indiqué que cette question était examinée en détail. La question nétait pas tant une difficulté dordre technique quune question de droit dauteur, car le Secrétariat devrait prévoir un avertissement selon lequel les enregistrements disponibles étaient faits à partir de linterprétation en anglais sur le site. Le Secrétariat a indiqué quil travaillait en étroite collaboration avec lAssociation internationale des interprètes de conférence (AIIC) afin de rendre cela possible et quil espérait pouvoir résoudre rapidement cette question.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du PBC telle quelle figure dans le document A/49/16.
POINT 15 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
PROGRAMME ET BUDGET PROPOSÉ POUR LEXERCICE BIENNAL 2012 2013
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/5 et A/49/16.
Le président a présenté ce point de lordre du jour en précisant que le programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013 (document A/49/5) avait été soumis aux assemblées après examen par le PBC, conformément au Règlement financier de lOMPI et à son règlement dexécution, et conformément au mécanisme faisant davantage intervenir les États membres dans la préparation et le suivi du programme et budget de lOrganisation. La première version du programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013 (document WO/PBC/17/4) avait été présentée à la session informelle du PBC de juin 2011, pour discussion, observations, recommandations et modifications. À cette session, le PBC avait prié le Secrétariat de publier une version révisée du programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013 sur la base des observations formulées et des modifications proposées. La version modifiée de ce document avait été examinée par le PBC à sa dix huitième session en septembre de cette année. Le programme et budget proposé pour 2012 2013 avait fait lobjet de consultations approfondies ainsi que dun examen minutieux par les États membres durant les sessions de juin et septembre 2011 du PBC. La présente version du programme et budget proposé contenait de nombreuses modifications résultant de ces deux sessions et approuvées durant celles ci. Ainsi quil était indiqué dans le résumé des décisions prises et des recommandations formulées par le PBC à sa dix huitième session :
1. Le Comité du programme et budget (PBC) a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI et des unions, chacune pour ce qui la concerne, lapprobation du projet de programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013 contenu dans le document WO/PBC/18/5, sous réserve des points suivants :
i) efforts du Secrétariat pour réduire les dépenses au moyen de mesures de maîtrise des coûts de lordre de 10,2 millions de francs suisses, ramenant le budget de 647,4 millions de francs suisses à 637,2 millions de francs suisses, et portant notamment sur les politiques en matière de voyage de fonctionnaires et de tiers, la gestion des locaux, les politiques en matière de rémunération des contrats de louage de services et de paiement des honoraires dexperts et de conférenciers, les programmes de stage, les réceptions et la location de locaux et de matériel durant les conférences, ainsi quau moyen dune réduction des dépenses de personnel grâce à des mesures de restructuration. Ces mesures de maîtrise des coûts seront sans incidence sur lexécution, les résultats et les objectifs du programme énoncés dans la proposition de programme et budget. Le Secrétariat rendra compte aux États membres de la mise en uvre des mesures defficacité dans les rapports annuels sur lexécution du programme; et
ii) prise en considération du nouveau programme relatif aux PME et à linnovation et des modifications arrêtées au cours de la session du PBC concernant la présentation générale des résultats, le tableau synoptique des résultats, les programmes 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 17,18, 19, 21, 27 et 30 ainsi que linsertion dune note au paragraphe 5 concernant la définition du terme dépenses de développement.
2. Le PBC a en outre recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI et des unions, chacune pour ce qui la concerne, dutiliser tout excédent de recettes par rapport aux dépenses consenties au cours de lexercice biennal pour rétablir la provision pour prestations après la cessation de service, y compris lassurance maladie, au niveau précédent, dans un souci de prudence financière.
3. Le PBC a également recommandé que, les années budgétaires, sa session de juin soit une session formelle pour les futurs cycles budgétaires, en commençant par la préparation du programme et budget pour 2014 2015.
4. Le PBC a recommandé que le Secrétariat rende compte aux États membres des activités entreprises et prévues au titre du programme sur la propriété intellectuelle et les défis mondiaux au cours des sessions du PBC.
La délégation des États Unis dAmérique a accueilli avec satisfaction la version révisée du programme et budget proposé et a salué les efforts de tous ceux qui avaient participé à la préparation de ce document. Elle a soutenu sans réserve le travail important réalisé par lOMPI, dont témoignait le budget. La délégation a déclaré que, à lheure où les gouvernements et les entreprises du monde entier bataillaient face à des difficultés économiques, il était plus important que jamais que lOMPI continue dappliquer une discipline budgétaire rigoureuse comprenant des mesures visant à augmenter lefficacité. Avec plus de 90% du budget de lOMPI provenant directement des recettes issues des services axés sur le marché, le ralentissement économique mondial avait fait reculer les recettes effectives de lOrganisation en 2010 de 12,8 millions de francs suisses (4,3%). La délégation sest félicitée dapprendre, durant les réunions du PBC, que les prévisions pour le prochain exercice biennal indiquaient un retour à la croissance, avec une hausse des recettes estimée à 4,7%. Néanmoins, elle a fait observer que cette reprise, compte tenu du ralentissement économique mondial, demeurait quelque peu fragile. La délégation a appuyé les efforts déployés par lOMPI pour contrôler les résultats financiers de lOrganisation avec une grande vigilance et sest félicitée de la publication de résultats financiers trimestriels sur le site Web dans lintérêt des États membres. Elle a appuyé les efforts continus déployés par lOMPI pour rationaliser et réduire les coûts afin de maintenir un budget équilibré pour lexercice biennal 2012 2013, notamment dans les secteurs dactivité nécessitant une consolidation des ressources humaines et un alignement des effectifs actuels sur les besoins de lOrganisation.
La délégation du Brésil a accueilli avec satisfaction le programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013 examiné durant la dix huitième session du PBC. Le document modifié par le PBC contenait des contributions importantes apportées par les États durant le processus dexamen de tous les programmes et activités. Ces contributions venaient renforcer le contrôle des États membres sur les activités de lOMPI. La délégation a remercié le Secrétariat davoir fourni les documents nécessaires contenant de nombreuses précisions, davoir répondu rapidement aux questions soulevées par les États membres et davoir donné des informations supplémentaires durant la dix huitième session du PBC. Elle a pris note de la hausse des recettes de lOrganisation estimée à 4,7%. Ces prévisions à la hausse indiquaient que lOrganisation serait en mesure dapporter des solutions améliorées aux besoins des États membres dans le contexte dune demande croissante. La délégation sest félicitée des mesures proposées visant à obtenir des gains defficacité tout en maintenant les dépenses consacrées au développement et les niveaux de services. Ces gains defficacité permettraient une augmentation de 3% des dépenses. La délégation sest félicitée de ce que 21,3% du budget pour le prochain exercice biennal soit alloué aux activités en faveur du développement, ce qui était extrêmement important compte tenu de la mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement convenue par lAssemblée général en 2007. Outre cette nouvelle positive, la délégation a également accueilli avec satisfaction la recommandation faite par le PBC à sa dernière session tendant à affiner la définition des dépenses en matière de développement.
La délégation du Japon a remercié le Secrétariat pour les efforts intenses déployés et a exprimé ses sincères remerciements au président du PBC pour le brio avec lequel il avait présidé les sessions du PBC. Elle a fait part de son scepticisme continu à légard des estimations faites par le Secrétariat en ce qui concerne les recettes pour le prochain exercice biennal. La délégation les a considérées trop optimistes, comme elle lavait déclaré à plusieurs occasions, y compris au sein du PBC. Toutefois, elle a salué les efforts du Directeur général pour réduire les dépenses au moyen de mesures de maîtrise des coûts de lordre de 10,2 millions de francs suisses, qui nauraient pas dincidence sur lexécution du programme, les activités en faveur du développement ou les services offerts dans le cadre du système du PCT et du système de Madrid. Néanmoins, cela navait pas atténué ses préoccupations concernant les recettes estimées. La délégation sest félicitée des mesures proposées concernant la maîtrise des coûts et souhaitait quelles soient appliquées de manière efficace par le Secrétariat. À cette condition, la délégation pourrait adhérer à la recommandation du PBC concernant le budget et programme proposé pour lexercice biennal 2012 2013. Elle sest dite convaincue que les efforts déployés par le Secrétariat porteraient leurs fruits et que, en conséquence, lOrganisation serait gérée sainement et efficacement durant le prochain exercice biennal.
La délégation dEl Salvador a rappelé que, durant la session informelle du mois de juin du PBC, les États membres avaient approuvé plusieurs modifications apportées au programme et budget proposé pour 2012 2013. Les modifications proposées concernaient la description des programmes, y compris les tableaux des résultats, et avaient permis de consolider le programme et budget proposé. La délégation a rappelé que, à lépoque, des préoccupations avaient été exprimées en ce qui concerne les exposés des programmes, les indicateurs dexécution, les niveaux de référence et les résultats escomptés et la part consacrée au développement pour ce qui est des programmes 15 à 26, les explications concernant les virements budgétaires et linclusion de linformation budgétaire déjà approuvée pour 2010 2011. Les États membres avaient accepté quun programme spécial destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) soit remis en place. La délégation sest dite satisfaite du travail réalisé par le PBC et des recommandations adoptées concernant le programme et budget proposé pour 2012 2013. Elle était particulièrement satisfaite de la recommandation tendant à poursuivre le processus de consultation entre les États membres sur la question de la gouvernance de lOMPI. La délégation a insisté pour que le programme et budget proposé soit adopté par les assemblées.
La délégation du Pakistan, parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a accueilli avec satisfaction le programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013 et le résumé des recommandations formulées par le Comité du programme et budget à sa dix huitième session figurant respectivement dans les documents A/49/5 et A/49/16. Le groupe des pays asiatiques était davis que le contrôle effectif du budget et de la gestion de lOMPI par les États membres, associé à lapproche transparente et axée sur la consultation adoptée par le Secrétariat, avait énormément contribué à améliorer lefficacité de lOMPI en instaurant la confiance entre le Secrétariat et les États membres ainsi quentre les États membres eux mêmes. Le programme et budget proposé lindiquait de manière appropriée et prenait en considération les différentes idées exprimées par les États membres. Laugmentation des dépenses de lOrganisation dans le domaine du développement, qui passaient de 19,4% à 21,3%, était bien accueillie. Le groupe des pays asiatiques espérait que cette augmentation se traduirait par la mise en uvre de projets visant à appuyer le développement social, culturel et économique des pays dans le domaine de la propriété intellectuelle.
La délégation de lInde, parlant au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a accueilli avec satisfaction le programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013 comme étant un programme de travail équilibré pour les deux années à venir. Le groupe du Plan daction pour le développement remerciait le Secrétariat et le sous directeur général pour la documentation très complète qui avait été fournie, les réunions dinformation utiles qui avaient été organisées et le dialogue ouvert et interactif qui avait été mené avec les États membres lors des préparatifs de la dix huitième session du Comité du programme et budget au cours de laquelle le projet de programme et budget avait été examiné et approuvé. Le groupe a aussi remercié tous les États membres de lOMPI pour leur collaboration et leur participation constructive à lexamen du programme et budget proposé, qui leur avaient permis dapprouver un plan de programmes et des allocations budgétaires répondant aux besoins et aux préoccupations de lensemble dentre eux. Il notait avec satisfaction quun retour bienvenu à la croissance était censé marquer le prochain exercice biennal, la hausse des recettes de lOrganisation étant estimée à 4,7%. Il était convaincu que laugmentation modeste de 3% prévue pour le budget de lexercice biennal serait gérée avec prudence pour une efficacité optimale dans lexécution des programmes de lOMPI et une intégration totale du Plan daction pour le développement dans les activités de lOrganisation. Le groupe du Plan daction pour le développement sintéressant principalement à lintégration de la dimension du développement dans les activités de lOMPI, il était satisfait de constater que le développement restait une priorité stratégique pour lOrganisation avec une part du budget pour 2012 2013 consacrée aux dépenses de développement de 21,3%, marquant une augmentation relative de 1,9% en pourcentage du budget de lOMPI alloué aux dépenses axées sur le développement par rapport à lexercice biennal précédent. Le groupe a souligné que lintégration du développement ne constituait pas seulement un objectif stratégique pour lOMPI mais était aussi un complément pragmatique et nécessaire du régime mondial de la propriété intellectuelle si lon voulait que la propriété intellectuelle joue un rôle crédible en tant que lun des facteurs de la croissance et du développement socioéconomiques. Afin de bien comprendre quelle part des ressources de lOMPI était allouée à lutilisation de la propriété intellectuelle au service du développement, il était important de parvenir à établir une définition claire et commune des dépenses consacrées au développement et des activités pouvant être qualifiées dactivités de développement. En labsence de définition précise, le groupe du Plan daction pour le développement craignait que des chiffres gonflés, qui nétaient pas justifiés par une contribution au développement, puissent donner la fausse impression quun large pourcentage du budget de lOMPI était consacré à des activités axées sur le développement. Par conséquent, il était satisfait de constater que cette lacune importante avait été prise en considération par le PBC et quun accord avait été trouvé pour améliorer et préciser la définition des dépenses de développement aux fins de létablissement du programme et budget pour le prochain exercice biennal (2014 2015). Le groupe du Plan daction pour le développement attendait avec intérêt lélaboration et ladoption dune définition précise qui aiderait lOrganisation et ses États membres à évaluer de manière objective les progrès réalisés dans lintégration de la dimension du développement dans tous les domaines dactivité de lOMPI. Il se félicitait du rétablissement dun programme distinct pour les PME et linnovation. Les activités relevant de ce programme étaient importantes et contribuaient de manière essentielle à lutilisation de la propriété intellectuelle aux fins du renforcement de linnovation et du développement. Il a fait remarquer que le renforcement de la capacité des PME à utiliser les différents droits de propriété intellectuelle pour stimuler linnovation technologique, la commercialisation et la croissance représentait dailleurs une stratégie intersectorielle importante dans la plupart des programmes proposés. Il espérait que le programme consacré aux PME jouerait le rôle qui lui incombait en tant que coordonnateur des diverses activités en rapport avec les PME qui étaient mises en uvre par les unités administratives de lOMPI. À cette fin, il était important que la Division des PME continue de fonctionner comme une unité indépendante et autonome qui assurait la liaison avec dautres programmes mettant en uvre des activités en rapport avec les PME, et quelle conserve son droit de regard sur la manière dont ces activités étaient organisées et menées pour garantir leur cohérence et éviter la répétition des efforts et le double emploi des ressources. Le groupe du Plan daction pour le développement espérait que le Secrétariat y veillerait au cours du prochain exercice biennal. Il notait avec satisfaction laugmentation des ressources budgétaires allouées à lAcadémie de lOMPI et était favorable à une nouvelle augmentation des ressources de ce programme pour permettre la fourniture dune assistance plus efficace aux États membres, compte tenu de laugmentation croissante de la demande pour les cours de formation de lAcadémie et de lincapacité actuelle de celle ci à y faire face. Le groupe du Plan daction pour le développement se félicitait tout particulièrement que le programme de formation des cadres soit rétabli, après deux ans dattente, et il espérait que le nombre de programmes de formation mis en uvre augmenterait au cours du prochain exercice biennal. Il prenait aussi bonne note des efforts déployés par lOMPI pour examiner de quelle façon la propriété intellectuelle pouvait contribuer à trouver des solutions pour relever les défis mondiaux auxquels le monde était aujourdhui confronté et il se félicitait que la nouvelle Division des défis mondiaux créée à lOMPI sintéresse à ces importantes questions. Comme il sagissait de questions essentielles ayant une incidence sur les pays en développement et le développement socioéconomique, le groupe du Plan daction pour le développement encourageait vivement le Secrétariat à rendre compte régulièrement aux États membres des activités de la Division des défis mondiaux, dans le cadre des comités intergouvernementaux compétents tels que le CDIP ou le Comité du droit des brevets (dont lordre du jour incluait déjà lun des défis mondiaux). Il estimait que cela aiderait les États membres à se tenir périodiquement informés des travaux menés par lOMPI dans ce domaine, à orienter le programme selon que de besoin et à tirer parti des réalisations accomplies dans le cadre de ce programme aux fins dune utilisation au niveau national, le cas échéant. Enfin, il estimait que le programme et budget avait manifestement un lien direct avec la mise en uvre et lintégration du Plan daction pour le développement. Il se félicitait donc des efforts déployés par le Secrétariat pour recenser et améliorer les connexions entre les programmes et les incidences en matière de développement dans le programme et budget proposé. Compte tenu de lexistence de liens directs entre le programme et budget et le Plan daction pour le développement de lOMPI, de limportance de ces liens et du rôle clé joué par le Comité du programme et budget dans lintégration du Plan daction pour le développement, le groupe du Plan daction pour le développement espérait que cet organe important et compétent de lOMPI rendrait aussi compte aux assemblées de la manière dont il intégrait le Plan daction pour le développement dans ses propres activités, comme dautres organes compétents le faisaient, conformément aux mécanismes détablissement de rapports demandés par les assemblées lannée précédente.
La délégation de lIran (République islamique d) a remercié le Secrétariat pour tout le travail accompli en vue de létablissement du programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013 et sest prononcée en faveur de son adoption par les assemblées. Ayant examiné le programme et budget, elle a noté avec satisfaction les efforts déployés par le Secrétariat pour réduire les dépenses de 10,2 millions de francs suisses au moyen de mesures de maîtrise des coûts. Elle a indiqué que cette réduction ne devrait toutefois pas avoir dincidence sur lintégration du développement dans les activités de lOrganisation. La délégation a aussi noté avec satisfaction la décision du PBC de définir les dépenses consacrées au développement aux fins de létablissement du programme et budget de lOMPI. Elle voyait un signe dencouragement dans le fait que le développement reste une priorité pour le prochain exercice biennal, qui se traduisait par une augmentation globale des dépenses consacrées au développement, qui passaient de 19,4% à 21,3% pour le prochain exercice biennal. Elle attachait une grande importance au programme relatif aux PME et à linnovation et appuyait son rétablissement en tant que programme distinct dans le programme et budget proposé. La délégation se félicitait du maintien du programme sur la propriété intellectuelle et les défis mondiaux, qui avait centré ses activités sur la santé publique, le changement climatique et la sécurité alimentaire au niveau mondial, des questions qui intéressaient plus particulièrement les pays en développement. Elle a exprimé le souhait de connaître le détail des activités de ce programme et a dit attendre avec intérêt le compte rendu qui serait fait à ce sujet devant le PBC et dautres comités permanents. Elle considérait que ces importantes questions devraient être examinées dans le cadre dun forum intergouvernemental, de manière à pouvoir orienter le Secrétariat de lOMPI dans sa collaboration avec dautres organismes des Nations Unies. Cest la raison pour laquelle la délégation avait toujours appuyé la création à lOMPI dun nouveau comité chargé des défis mondiaux. Elle était satisfaite que les délibérations sur la réforme de la structure institutionnelle de lOMPI restent à lordre du jour de la prochaine session du Comité du programme et budget; elle était favorable au renforcement de la structure institutionnelle existante, par exemple au renforcement du Comité de coordination et du Comité du programme et budget, en vue de rationaliser davantage le fonctionnement de lOrganisation sans apporter de réforme radicale dans la structure institutionnelle générale de lOrganisation.
La délégation de la Norvège sest associée à la déclaration liminaire prononcée par la délégation des États Unis dAmérique au nom du groupe B, soulignant à quel point il importait de continuer à mettre laccent sur les économies et les gains defficacité, tout en veillant à consacrer des ressources suffisantes à lamélioration constante du système mondial denregistrement. Laugmentation du budget prévue au cours du prochain exercice biennal était présentée dans le document relatif au programme et budget proposé (par rapport au budget de lexercice biennal actuel). Toutefois, les résultats pour 2010 nétaient pas conformes au budget et, de lavis de la délégation, il aurait été intéressant de disposer dune comparaison entre le budget proposé et les résultats effectifs pour 2010. La délégation a noté avec satisfaction que le Secrétariat continuait de publier des rapports financiers trimestriels sur le site Web de lOMPI, ce qui, à son avis, constituait une démarche très positive dans la mesure où elle permettait aux États membres de suivre lévolution sur le plan financier.
La délégation de lAfrique du Sud, au nom du groupe des pays africains, a remercié le Secrétariat pour lorganisation de séances dinformation informelles à lintention des États membres dans le cadre de lélaboration du programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013. En outre, les dix septième et dix huitième sessions du PBC avaient fourni loccasion de mener des discussions interactives, axées sur létablissement dun programme et budget équilibré pour 2012 2013 qui prenne en considération les points de vue des divers États membres. Le groupe des pays africains saluait le retour de la croissance dans les recettes de lOrganisation qui, selon les estimations, augmenteraient de 4,7% au cours du prochain exercice à la suite de limpact de la crise financière. Il convenait également de féliciter le Directeur général pour avoir fait en sorte que le développement demeure une priorité dans le programme et budget pour lexercice 2012 2013, comme en témoignait la hausse globale des dépenses consacrées au développement, passées de 19,4% au cours de lexercice biennal 2010 2011 à 21,3% au cours du prochain exercice. Le groupe se félicitait par ailleurs de lintégration du Plan daction pour le développement dans le programme et budget, ainsi que du financement des projets relatifs au plan daction par le budget ordinaire de lOMPI. Compte tenu du réajustement des dépenses dans le programme et budget proposé, le groupe a appelé à veiller à ce que les mesures de maîtrise des coûts en vue de réduire les dépenses naient aucune incidence sur la prestation de services au titre des programmes, en particulier les programmes en faveur des pays en développement, notamment le programme 8 (Coordination du Plan daction pour le développement), le programme 9 (Afrique, pays arabes, Asie et Pacifique, pays dAmérique latine et des Caraïbes, pays les moins avancés) et le programme 11 (Académie de lOMPI). Des ressources suffisantes devaient être allouées à ces programmes afin dassurer leur mise en uvre optimale. Le groupe des pays africains se réjouissait du fait que le programme 30 (PME) reste un programme indépendant, comme lavait demandé le groupe à la dix septième session du PBC. Les PME étaient souvent lélément moteur de linnovation et de la créativité en Afrique et elles créaient non seulement des actifs de propriété industrielle mais aussi de droit dauteur et de propriété intellectuelle sous la forme de savoirs traditionnels, dexpressions culturelles traditionnelles et de ressources génétiques. Par conséquent, il nétait pas approprié dintégrer ce programme dans le programme 1. Le groupe des pays africains accueillait également avec satisfaction la prise en considération par lOMPI de certains des défis majeurs posés à lhumanité au XXIe siècle, à savoir le changement climatique, la sécurité alimentaire et la santé publique. À cet égard, le groupe se félicitait de la création à lOMPI dune unité chargée de la mise en uvre du programme 18 (Propriété intellectuelle et défis mondiaux), entièrement dédiée au traPointent de ces questions. Toutefois, jusquà la décision adoptée à lissue de la dix huitième session du PBC, le groupe a noté que les activités au titre de ce programme nétaient pas examinées par les États membres au sein dun organe de lOMPI. Cest pourquoi le groupe des pays africains se félicitait de la décision prise par le PBC de recommander à la division de rendre formellement compte au PBC. Compte tenu de la nature intersectorielle des questions examinées par la division, le groupe était davis quil serait avantageux tant pour les États membres que pour le Secrétariat, que la division rende compte de ses initiatives devant le SCP et devant le CDIP afin de veiller à la cohérence des activités menées dans les divers organes de lOMPI. Le groupe des pays africains appuyait le programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013, conformément à la recommandation du PBC à sa dix huitième session. Pour conclure, le groupe a remercié le président sortant du PBC, M. Douglas Griffiths, pour la compétence avec laquelle il avait dirigé les travaux du PBC au cours de son mandat.
La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat pour avoir établi le programme et budget proposé, ainsi que pour son attitude ouverte lors de lexamen de ce programme et budget. LOMPI continuait de donner la priorité au développement et avait augmenté les dépenses globales qui y étaient consacrées. La délégation sest félicitée de ces mesures, étant donné en particulier que la Chine, lun des plus grands pays en développement, considérait la mise en uvre du Plan daction pour le développement comme prioritaire et se réjouissait de la prise en considération des activités relatives au développement en vue de veiller à lapplication des recommandations formulées dans le plan daction. La délégation a appuyé, en principe, le programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013.
La délégation du Maroc a fait sienne la déclaration faite par le groupe des pays africains. Se félicitant du travail accompli par le Directeur général et le Secrétariat aux fins de létablissement du programme et budget pour 2012 2013, elle a estimé quil sagissait dune proposition budgétaire satisfaisante et que lun de ses points forts était laugmentation des ressources consacrées aux activités relatives au développement. Toutefois, la délégation a fait part de sa préoccupation au sujet de certains programmes, en particulier les programmes 8 et 9 qui ne cadraient pas avec la mise en uvre du Plan daction pour le développement. Elle sest néanmoins déclarée rassurée par les explications fournies sur cette question par le Secrétariat selon lequel, le niveau des ressources naurait en réalité aucune incidence sur les activités relatives au développement. Il était entendu que la délégation appuyait la réduction des coûts, quelle considérait comme une question fondamentale dans la mesure où elle permettrait daméliorer la gestion de lOrganisation. Elle a encouragé le Secrétariat à déployer davantage defforts afin de diminuer les coûts et les frais généraux, en particulier les dépenses de personnel qui représentaient 70% du budget total de lOrganisation. À cet égard, la délégation a demandé au Secrétariat dappliquer de manière plus rigoureuse une politique équitable, équilibrée et transparente de recrutement et de promotion du personnel.
La délégation de lAngola a pris note des mesures stratégiques proposées par le Secrétariat afin de réaliser des économies au regard de la crise économique mondiale en cours, à savoir la révision principes directeurs régissant les voyages des membres du personnel et des tiers et la maîtrise des coûts relatifs aux voyages des participants des réunions. Comme elle lavait indiqué dans sa déclaration liminaire, la délégation estimait que ladoption de telles mesures devrait être examinée attentivement et devait être précédée par des consultations entre les États membres, le Secrétariat de lOMPI et les membres du personnel afin déviter les malentendus et les erreurs dinterprétation. Par ailleurs, le développement devait rester au premier rang des priorités de lOMPI au cours de lexercice biennal 2012 2013 et, à cet égard, la délégation a félicité le Directeur général pour avoir maintenu laugmentation globale des dépenses consacrées au développement (passées de 19,4% au cours du présent exercice biennal à 21,3% pendant le prochain exercice). Malgré lintégration des activités relatives au développement dans les secteurs chargés des programmes de fond dans le programme et budget proposé pour le prochain exercice biennal, les bureaux régionaux devaient rester les principaux coordonnateurs de la mise en uvre du schéma directeur, afin que les propositions futures et les résultats obtenus par lOrganisation dans chaque pays soient conformes à la stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle et au plan de renforcement des capacités. Concernant les efforts déployés par le Secrétariat afin de réduire les dépenses de 10,2 millions de francs suisses, la délégation a posé la question de savoir comment seraient appliquées les mesures déconomie, sagissant en particulier de celles qui étaient relatives aux principes directeurs régissant les voyages des tiers (notamment les voyages des participants provenant de pays africains) et aux autres coûts afférents aux conférences.
La délégation du Canada a salué les efforts déployés par le Secrétariat pour réduire les coûts de 10,2 millions de francs suisses tout en continuant dassurer la qualité des services fournis par lOMPI. Plus particulièrement, elle sest réjouie de la prise en considération dans le budget établi pour lexercice biennal, de la proposition de réexamen et de révision des principes directeurs régissant les voyages. La délégation continuait de préconiser la maîtrise des coûts dans le cadre du budget et elle a fait part de son appui aux initiatives lancées par lOMPI en vue détudier des moyens plus économiques de mener ses activités, tels que les vidéoconférences et la diffusion sur le Web, afin de limiter laugmentation des dépenses. La délégation sest également déclarée favorable à laugmentation de 3% des dépenses proposées.
La délégation de la République de Corée a accueilli avec satisfaction le programme et budget proposé pour lexercice biennal 2012 2013 et le fait quil prenait en considération les points de vue et observations formulés par les États membres au cours des réunions antérieures. Concernant les dépenses par programme, elle a préconisé la prudence dans les priorités en vue dobtenir dexcellents résultats avec des ressources limitées. Étant donné que 90% des recettes de lOMPI provenaient de la fourniture de services mondiaux de protection de la propriété intellectuelle, il convenait de consacrer un investissement financier plus important à ces services en vue de promouvoir leur utilisation et augmenter la satisfaction de leurs utilisateurs. Parmi les services de propriété intellectuelle de lOMPI, le système du PCT était à lorigine de 74% des recettes de lOrganisation et avait enregistré une hausse de 9,5% du montant de ces recettes au cours du premier semestre de cette année. Si les mesures adéquates nétaient pas prises et les ressources nécessaires accordées en temps voulu, cela pourrait avoir diverses conséquences au regard du traPointent des demandes au cours de la phase internationale. La délégation a estimé que si une telle situation devait se produire et se répéter, elle aboutirait en fin de compte à une réduction de lefficacité du système du PCT et à une confiance moindre dans le système. Elle a rappelé que depuis ladoption du coréen comme langue officielle du PCT en janvier 2010, le nombre de demandes selon le PCT provenant de la République de Corée avait augmenté de 40% en 2010 par rapport à 2008. La délégation a instamment prié le Secrétariat de proposer des changements de fond afin de prendre en considération les défis posés par le nombre spectaculaire de demandes selon le PCT dans certaines langues telles que le coréen, le chinois et le japonais.
Le Secrétariat sest employé à répondre aux préoccupations soulevées en rapport avec la question des mesures de maîtrise des coûts. En réponse aux craintes exprimées par la délégation de lAngola, qui nétait pas présente lorsque cette question avait été examinée au sein du PBC, il a rappelé quil rendrait compte aux États membres de la mise en uvre des mesures de maîtrise des coûts dans le rapport annuel sur lexécution des programmes, conformément à la demande des États membres. Le Secrétariat a proposé de fournir des explications plus détaillées dans le cadre dune réunion bilatérale.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé le projet de programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013 contenu dans le document WO/PBC/18/5, sous réserve des points suivants :
efforts du Secrétariat pour réduire les dépenses au moyen de mesures de maîtrise des coûts de lordre de 10,2 millions de francs suisses, ramenant le budget de 647,4 millions de francs suisses à 637,2 millions de francs suisses, et portant notamment sur les politiques en matière de voyage de fonctionnaires et de tiers, la gestion des locaux, les politiques en matière de rémunération des contrats de louage de services et de paiement des honoraires dexperts et de conférenciers, les programmes de stage, les réceptions et la location de locaux et de matériel durant les conférences, ainsi quau moyen dune réduction des dépenses de personnel grâce à des mesures de restructuration. Ces mesures de maîtrise des coûts seront sans incidence sur lexécution, les résultats et les objectifs du programme énoncés dans la proposition de programme et budget. Le Secrétariat rendra compte aux États membres de la mise en uvre des mesures defficacité dans les rapports annuels sur lexécution du programme; et
prise en considération du nouveau programme relatif aux PME et à linnovation et des modifications arrêtées au cours de la session du PBC concernant la présentation générale des résultats, le tableau synoptique des résultats, les programmes 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 17,18, 19, 21, 27 et 30 ainsi que linsertion dune note au paragraphe 5 concernant la définition du terme dépenses de développement.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont également approuvé la recommandation du PBC tendant à ce que les années budgétaires, sa session de juin soit une session formelle pour les futurs cycles budgétaires, en commençant par la préparation du programme et budget pour 2014 2015.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont également approuvé la recommandation du PBC tendant à ce que les années budgétaires, sa session de juin soit une session formelle pour les futurs cycles budgétaires, en commençant par la préparation du programme et budget pour 2014 2015.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont recommandé que le Secrétariat rende compte aux États membres des activités entreprises et prévues au titre du programme sur la propriété intellectuelle et les défis mondiaux au cours des sessions du PBC.
Le Directeur général a remercié toutes les délégations pour cette décision, ainsi que pour leur engagement très constructif dans les discussions et délibérations qui sétaient tenues au cours des derniers mois et qui avaient abouti à ladoption du programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013. Le Directeur général a également tenu à exprimer les remerciements les plus chaleureux du Secrétariat au président du PBC, M. Douglas Griffiths, pour le travail magnifique quil avait accompli en dirigeant les débats, et à remercier personnellement ses collègues du Secrétariat, le sous directeur général et son équipe, pour leur engagement actif dans le processus au cours des derniers mois, et enfin le président des assemblées pour avoir mené lensemble des participants à cette décision finale.
POINT 16 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
PROPOSITION DINVESTISSEMENT POUR LE FINANCEMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/7 et A/49/16.
Le Secrétariat a expliqué que, si les dépenses opérationnelles en matière de TIC étaient déjà couvertes par le budget proposé pour 2012-2013, des dépenses ponctuelles seraient nécessaires pour répondre à la demande croissante, ramener les risques opérationnels à un niveau acceptable et maîtriser les coûts. Comme le savaient les délégations, lentretien et la maintenance du matériel ancien ou obsolète étaient plus coûteux. Les investissements proposés présentés concernaient : 1) les installations dans le domaine des TIC pour la nouvelle salle de conférence; 2) le remplacement des systèmes PABX obsolètes; et 3) le remplacement des systèmes dordinateurs de bureau et des logiciels. La proposition avait été établie conformément aux principes et au mécanisme dapprobation régissant lutilisation des réserves, approuvés par les États membres lors des assemblées de lannée précédente.
La délégation des États-Unis dAmérique a déclaré quelle avait étudié très attentivement les propositions du Secrétariat et quelle pouvait appuyer la recommandation sur la base de la proposition et de lexposé que venait de présenter le Secrétariat. Consciente de la nécessité dacquérir et dutiliser des technologies modernes, elle nétait en principe pas opposée au recours à la visioconférence et à lintégration, dans linfrastructure de lOMPI, des dernières technologies en matière de téléphonie et de bureautique. La délégation comptait sur le Secrétariat pour recourir aux pratiques recommandées lorsquil examinerait les différentes possibilités de répondre aux besoins informatiques en termes de produits et de services, et au moment de lancer une procédure dachat qui garantisse le meilleur rapport qualité prix. Elle a prié instamment le Secrétariat de prendre les mesures nécessaires pour maintenir des coûts dachat et de mise en uvre raisonnables.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du Comité du programme et budget relative au document WO/PBC/18/13, telle quelle figure dans le document A/49/16.
POINT 17 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
RAPPORT SUR LÉTAT DAVANCEMENT DE LA MISE EN UVRE DE MODULES INFORMATIQUES POUR ASSURER LA CONFORMITÉ AVEC LE NOUVEAU RÈGLEMENT FINANCIER ET SON RÈGLEMENT DEXÉCUTION ET LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC (NORMES IPSAS)
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/9 et A/49/16.
Le président a rappelé que, durant les assemblées en 2007, les États membres avaient approuvé le principe de ladoption des normes IPSAS par lOMPI dici à 2010 (document A/43/5). À la quarante sixième série de réunions des assemblées des États membres en décembre 2008, le Secrétariat avait présenté sa Proposition relative à la mise en uvre de modules informatiques pour assurer la conformité avec le nouveau Règlement financier et son règlement dexécution et les normes IPSAS : conditions requises pour mettre les systèmes des achats, de gestion des actifs et autres en conformité avec les normes IPSAS sous la cote A/46/6 (d). Durant les quarante septième et quarante huitième sessions des assemblées en septembre 2009 et en septembre 2010, respectivement, le Secrétariat avait présenté des rapports contenant des informations sur létat davancement du projet et les progrès réalisés à la date détablissement de ces rapports. Les assemblées avaient pris note du contenu de ces rapports. Le présent rapport venait clore la mise en uvre des modules informatiques assurant la conformité avec le Règlement financier et son règlement dexécution et les normes IPSAS. Ces modules avaient permis à lOMPI de produire des états financiers selon les normes IPSAS et daméliorer lordonnancement des opérations dachat ainsi que le système de gestion des actifs. La mise en uvre du projet connu sous le nom de projet FRR IPSAS avait été menée à bien en une année, dans les limites du budget initial, et le projet était désormais achevé. Il serait officiellement clos après les assemblées. Le PBC, à sa dix huitième session, avait examiné ce document et recommandait maintenant aux assemblées de prendre note de son contenu.
La délégation des États Unis dAmérique a accueilli avec satisfaction ce rapport détaillé et félicité le Secrétariat pour les progrès importants réalisés vers la mise en conformité avec les normes IPSAS. Elle sest également félicitée dapprendre que lOMPI prévoyait de clore le projet le 30 septembre 2011, dans les limites du budget initial, et que le solde non utilisé serait réaffecté aux réserves après laudit du projet.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont pris note du contenu du document A/49/9.
POINT 18 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
RAPPORT SUR LÉTAT DAVANCEMENT DU PROJET RELATIF À LA MISE EN UVRE DUN SYSTÈME INTÉGRÉ DE PLANIFICATION DES RESSOURCES (ERP) À LOMPI
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/10 et A/49/16.
Le président a déclaré que les documents relatifs à ce point étaient le Rapport sur létat davancement de la mise en uvre dun système intégré et global de planification des ressources de lOrganisation (ERP) et le Résumé des recommandations formulées par le Comité du programme et budget à sa dix huitième session.
Le président a souligné que le rapport sur létat davancement avait pour objet principal de définir brièvement les objectifs et la portée du portefeuille ERP de projets et de faire le point sur les principales réalisations à ce jour, en présentant un compte rendu de lutilisation des ressources budgétaires jusque là, conformément au résumé des décisions sur les recommandations formulées par le Comité du programme et budget. Il a indiqué que le Comité du programme et budget avait recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/18/12).
Le Secrétariat a commencé son exposé en résumant les objectifs, la portée et les avantages de la mise en uvre du système ERP, qui avait été approuvée lannée précédente. Il a déclaré que ces avantages étaient au nombre de trois : i) la modernisation des fonctions essentielles dadministration, de gestion et de service à la clientèle de lOMPI; ii) lamélioration de la productivité; et iii) la capacité de fournir de meilleures informations aux États membres, aux parties prenantes et à la direction.
Le Secrétariat a souligné que le champ dapplication du portefeuille ERP englobait la gestion et la mise en valeur des ressources humaines, la planification, lélaboration du budget, la gestion des performances de lOrganisation et la gestion de la relation client. Parmi les principales réalisations jusquà présent, on pouvait citer la mise en place dun processus de gouvernance incluant la création dun comité directeur pour le système ERP et dun groupe intersectoriel chargé de répondre aux besoins intersectoriels du système ERP.
Le Secrétariat a indiqué que le Bureau de gestion du projet ERP avait été créé et que les phases détablissement dune stratégie et de planification avaient débuté en juin de cette année. Il a ensuite annoncé que lOrganisation sétait aussi lancée dans lamélioration du logiciel PeopleSoft, utilisé à cet effet dès le mois de juin 2011.
Le Secrétariat a souligné que la stratégie du Conseil des TIC sur la marche à suivre concernant le portefeuille ERP avait été approuvée. En outre, les logiciels dOracle avaient été achetés avec une réduction de 70%. Le Secrétariat a précisé quà la fin du mois de juin 2011 les dépenses réelles sélevaient approximativement à 3,3 millions de francs suisses et quelles devraient atteindre environ 5,4 millions de francs suisses à la fin de lannée, selon les prévisions.
Afin de donner un aperçu des activités prévues en 2012, le Secrétariat a déclaré que le Bureau international prévoyait de lancer les projets de gestion des ressources humaines et de gestion des performances de lOrganisation et dachever lamélioration du logiciel PeopleSoft au cours de lannée.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du Comité du programme et budget relative au document WO/PBC/18/12, telle quelle figure dans le document A/49/16.
POINT 19 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
RAPPORT SUR LÉTAT DAVANCEMENT DU PROJET DE NOUVELLE CONSTRUCTION
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/11 (et de son annexe, le document WO/PBC/18/9) et A/49/16.
Le Secrétariat a mis en relief les principaux points abordés dans le document WO/PBC/18/9. Le permis doccupation pour le nouveau bâtiment avait été délivré par les autorités locales au printemps 2011 et ce bâtiment accueillait à présent 500 membres du personnel qui occupaient auparavant des locaux loués. Le parking réservé aux délégués avait ouvert en juin 2011. En dépit des retards de lentreprise générale dans lachèvement du projet de nouvelle construction, les déménagements programmés du personnel du plus grand bâtiment loué, le bâtiment P&G, et la libération de ce bâtiment ont pu être menés à bien dici la fin du mois daoût 2011, grâce à la livraison échelonnée des différents étages du nouveau bâtiment. Toutefois, quelques tranches navaient pas encore été livrées (certaines parties du sous sol, dont le tunnel de liaison entre le nouveau bâtiment et le bâtiment AB, certains éléments devant être installés sur la toiture ainsi que des parties extérieures sur le parvis), mais sans incidence sur le fonctionnement et loccupation du nouveau bâtiment. Lentreprise générale avait accepté de verser à lOMPI des compensations financières pour les retards accusés dans lachèvement du projet (500 000 francs suisses pour la période allant doctobre à fin novembre 2010 et 1 725 000 francs suisses pour la période écoulée depuis). Le Secrétariat a rappelé que, en ce qui concerne le budget et les provisions approuvés par les États membres en décembre 2008, lenveloppe budgétaire de base (dun montant de quelque 145 millions de francs suisses) avait été presque entièrement utilisée ou engagée. La provision au titre des modifications du projet (dun montant de quelque 8,2 millions de francs suisses) avait été entièrement utilisée ou engagée pour couvrir un certain nombre de modifications majeures, liées en particulier à la mise en uvre des mesures de sécurité découlant des normes UN H MOSS et à diverses installations dans dautres parties du sous sol du nouveau bâtiment. Enfin, le Secrétariat a indiqué que la provision pour divers et imprévus (dun montant de quelque 7,8 millions de francs suisses) navait pas été intégralement utilisée et quun montant légèrement supérieur à 2 millions de francs qui navait pas été et ne serait pas utilisé ni engagé restait disponible. En ce qui concerne lemprunt bancaire, les tirages avaient été effectués à des périodes où les taux dintérêt étaient plus faibles que prévu initialement. Le Secrétariat a également fait le point sur la location de locaux à usage de bureaux. Le plus grand de ces bâtiments loués, le bâtiment P&G (qui comptait environ 400 postes de travail), avait été entièrement libéré à la fin du mois daoût 2011. Le bail de location du bâtiment CAM, plus petit, navait pas été résilié afin dassurer un équilibre adéquat entre lensemble des bâtiments en ce qui concerne les postes de travail occupés et les postes de travail inoccupés au cours des prochaines années. Malgré la mise en uvre dune politique daffectation plus stricte de lespace à usage de bureaux, trois raisons principales avaient conduit le Secrétariat à décider de ne pas quitter le bâtiment CAM, ainsi quil était expliqué en détail dans le document WO/PBC/18/9. Premièrement, la nouvelle réglementation locale en matière de sécurité exigeant que les couloirs soient libérés de tout équipement (imprimantes réseau, armoires, etc.) avait obligé à convertir des espaces à usage de bureau en locaux techniques à chaque étage. Deuxièmement, la nécessité de disposer de petites salles de réunion judicieusement réparties dans les bâtiments pour accueillir les réunions de travail internes avait nécessité de convertir des espaces à usage de bureau en salles réservées aux réunions à chaque étage. Troisièmement, un certain nombre de grands projets, principalement celui relatif à la planification des ressources de lOrganisation, nécessitaient un agencement particulier associant espaces à usage de bureaux, salles de formation pour les ateliers et autres salles de réunion pour les cinq ans que devait durer ce projet. En conclusion, compte tenu de ces nouvelles contraintes ou exigences, qui nétaient pas prévisibles lors de la conception du nouveau bâtiment, le Secrétariat avait décidé de conserver le bâtiment CAM afin de garder la souplesse requise pour gérer les places de travail et les installations connexes dans ses locaux, de manière à faciliter lexécution des activités de programme et de projet. Le Secrétariat a souligné que lincidence sur le budget ordinaire était minime (de lordre de 1,4 million de francs suisses par exercice biennal), grâce aux conditions de location historiquement favorables du bâtiment CAM par rapport aux prix du marché dans le quartier.
La délégation des États Unis dAmérique a fait part de sa satisfaction au sujet de ce rapport indiquant que le projet de nouvelle construction touchait au but et que les coûts effectifs étaient proches de lestimation finale. Elle a toutefois fait observer que le coût estimé du nouveau bâtiment avait considérablement augmenté depuis la proposition initiale présentée plusieurs années auparavant. La délégation a indiqué quelle nétait pas satisfaite de la nécessité de conserver le bâtiment CAM afin de disposer despace supplémentaire pour un coût denviron 1,4 million de francs suisses par exercice biennal, eu égard en particulier aux efforts de planification déployés et aux dépenses consenties dans le projet de nouvelle construction. Tout en comprenant les explications fournies par le Secrétariat concernant la conservation du bâtiment CAM, la délégation a souligné quelle attendait du Secrétariat quil mette tout en uvre pour explorer dautres solutions afin de libérer ce bâtiment dans les cinq ans.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont pris note du contenu du document A/49/11, compte tenu de la recommandation formulée par le Comité du programme et budget concernant le document WO/PBC/18/9, telle quelle figure dans le document A/49/16.
POINT 20 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
Rapport sur lÉtat davancement du projet de nouvelle salle de confÉrence
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/12 (et de son annexe, le document WO/PBC/18/10) et A/49/16.
Le Secrétariat a mis en relief les principaux points abordés dans le document WO/PBC/18/10. La phase préalable à la construction du projet de nouvelle salle de conférence avait été complètement achevée avec la sélection, en février 2011, dune entreprise générale par le Jury composé de représentants des États membres, suivie de la signature du contrat en mai 2011. Les travaux avaient commencé à la mi août. Par conséquent, seule une part minime du budget approuvé par les États membres en septembre 2009 avait été utilisée à ce jour. En termes de cadre et de contrôle, la structure était similaire à celle qui avait été mise en place pour le projet de nouvelle construction, mais avec des améliorations fondées sur les enseignements tirés de ce projet antérieur. Le Secrétariat a renvoyé aux explications détaillées figurant dans le document WO/PBC/18/10 au sujet du coût estimatif actualisé du projet de nouvelle salle de conférence après signature du contrat avec lentreprise générale. Compte tenu de ce contrat et du montant recalculé des honoraires et autres frais nécessaires à la réalisation du projet, le coût actualisé du projet était évalué à environ 4 400 000 francs suisses de plus que lestimation initiale approuvée par les États membres en septembre 2009. Toutefois, il importait de souligner que le contrat négocié avec lentreprise générale contenait des options que le Secrétariat était en train dexaminer, ainsi que plusieurs éléments pour lesquels lentreprise générale avait lobligation de lancer de nouveaux appels doffres car les prix sur le marché devraient baisser pendant la phase de construction. Le Secrétariat a donc signalé que le coût supplémentaire final pourrait en réalité être inférieur à lestimation actuelle. Il proposait de couvrir le coût supplémentaire estimé à environ 4 400 000 francs suisses en utilisant les fonds restant disponibles au titre du projet de nouvelle construction, de lordre de 4 500 000 francs suisses (voir le document WO/PBC/18/9, joint en annexe au document A/49/11).
La délégation des États Unis dAmérique a remercié le Secrétariat pour son rapport et a particulièrement apprécié le fait que celui ci cherche déjà des moyens de réaliser des économies dans la construction de la nouvelle salle de conférence. La délégation escomptait que le Secrétariat poursuivrait ses efforts en la matière. Elle espérait que le Secrétariat et lentreprise générale tiendraient dûment compte des enseignements tirés du projet de nouvelle construction lors de la construction de la nouvelle salle de conférence, par exemple, en ce qui concernait les normes de sûreté et de sécurité qui avaient réduit lespace de travail utilisable dans le nouveau bâtiment.
La délégation du Mexique, tout en indiquant quelle nétait pas opposée à lapprobation de la recommandation relative au projet de nouvelle salle de conférence formulée par le Comité du programme et budget, a fait observer que le coût estimé du projet avait maintenant été augmenté de presque 4 500 000 francs suisses par rapport au montant initialement approuvé financé sur les réserves. Se reportant en particulier au paragraphe 10 du document WO/PBC/18/10, la délégation a saisi loccasion de féliciter le Secrétariat pour avoir obtenu de lentreprise générale des compensations financières pour la livraison tardive du nouveau bâtiment, permettant ainsi de couvrir le coût supplémentaire estimé du projet de nouvelle salle de conférence grâce aux fonds restant disponibles au titre du projet de nouvelle construction.
Le Secrétariat a rappelé que le Comité du programme et budget avait recommandé dautoriser lutilisation aux fins du projet de nouvelle salle de conférence, pour autant que nécessaire, dun montant maximum de 4 500 000 francs suisses restant disponible au titre du budget et des provisions approuvés par les États membres en décembre 2008 pour le financement du projet de nouvelle construction, comme indiqué au paragraphe 10 du document WO/PBC/18/10.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, compte tenu de la recommandation du Comité du programme et budget concernant le document WO/PBC/18/10, telle quelle figure dans le document A/49/16,
ont pris note du contenu du document A/49/12; et
ont autorisé lutilisation aux fins du projet de nouvelle salle de conférence, pour autant que nécessaire, dun montant maximum de 4 500 000 francs suisses restant disponible au titre du budget et des provisions approuvés en décembre 2008 pour le financement du projet de nouvelle construction, comme indiqué au paragraphe 10 du document WO/PBC/18/10.
Point 21 de lordre du jour UNIFIÉ
Rapport sur lÉtat davancement du projet relatif À la modernisation de la SÛRETÉ et de la sÉcurité pour les BÂTIMENTS existants de lOMPI
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/13 et A/49/16.
Le président a expliqué que le point 21 (Rapport sur létat davancement du projet relatif à la modernisation de la sûreté et de la sécurité pour les bâtiments existants de lOMPI) était accompagné de deux documents : le document A/49/13 (Rapport sur létat davancement du projet relatif à la modernisation de la sûreté et de la sécurité pour les bâtiments existants de lOMPI ) et le document A/49/16 (Résumé des recommandations formulées par le PBC à sa dix huitième session (12 16 septembre 2011)). Le rapport portait sur les questions relatives à la modification du concept de périmètre de sécurité, à la coordination avec le pays hôte, à létat davancement des travaux et à lutilisation du budget approuvé. Ainsi quil était indiqué dans le résumé des décisions et recommandations du PBC, le PBC avait pris note du contenu du document WO/PBC/18/6.
À titre dinformation générale pour les États membres, le Secrétariat a fourni des explications sur la modification du concept, la coordination avec le pays hôte, létat davancement des travaux et lutilisation du budget approuvé. Sur la question de la modification du concept du périmètre de sécurité, celle ci répondait à la demande des services de lÉtat et du canton et visait essentiellement à préserver une servitude de passage sur le chemin des Colombettes, qui était situé entre les bâtiments de lOMPI, dans le cadre du traPointent normal de la demande de permis de construire. Des discussions avaient eu lieu entre le Secrétariat et les services compétents du pays hôte pour examiner les options possibles et une solution acceptable pour toutes les parties avait été trouvée. Par suite de cette modification, le projet relatif au périmètre de sécurité comprenait les caractéristiques suivantes : i) une protection anti véhicules complète autour de tous les bâtiments de lOrganisation avec une combinaison dobstacles fixes et mobiles; ii) le maintien de la servitude de passage piétonnière du chemin des Colombettes; iii) le maintien de laccès piétonnier au parc de lOMPI situé devant le bâtiment principal; iv) une canalisation piétonnière le long du chemin des Colombettes en direction de la route de Ferney, du futur centre daccès et de la future salle de conférence; v) une réduction significative de la hauteur de la barrière, non pas sur lensemble du périmètre mais uniquement à proximité de la nouvelle salle de conférence. Le Secrétariat a ajouté quil avait également le plaisir de déclarer que la coordination avec le pays hôte avait débouché sur un mémorandum daccord signé le 21 juin 2011 par le Secrétariat et la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en sa qualité de représentant du pays hôte pour garantir une gestion efficace et coordonnée des mesures de sécurité externes. Il a également rappelé aux États membres que le pays hôte contribuait à hauteur denviron cinq millions de francs suisses au financement des mesures de sécurité externes, ce dont lOrganisation lui était très reconnaissante. En ce qui concerne le rapport sur létat davancement du projet, le Secrétariat a expliqué que les travaux détablissement des cahiers des charges se poursuivaient en vue du lancement dappels à propositions. La phase dexécution des travaux devait commencer au mois de novembre 2011, sous réserve de lobtention dun permis de construire pour le périmètre de sécurité. Le Secrétariat estimait que les choses étaient bien engagées. Le 15 août 2011, les services compétents du pays hôte avaient octroyé au Secrétariat lautorisation de débuter la construction du Centre de contrôle, qui faisait partie intégrante des mesures de sécurité internes. En ce qui concerne le budget approuvé, il a été rappelé quil sélevait, au moment de son approbation par les assemblées en décembre 2008, à 7,6 millions de francs suisses. Le coût final du projet dépendrait des appels à propositions qui seraient lancés sous peu. À la date détablissement du rapport, quelque 1,5 millions de francs suisses avaient été engagés, dont 844 000 francs suisses avaient été déjà versés. Le solde disponible sétablissait à six millions de francs suisses environ. Toutes les recommandations du projet allaient être mises en uvre, en tenant compte des différents facteurs, tels que les contraintes techniques, le progrès technologique, les projets de construction et le niveau des dépenses. Les éléments essentiels du projet seraient réalisés en priorité et les autres ultérieurement en fonction de lévolution des normes de sûreté et de sécurité.
La délégation des États Unis dAmérique a indiqué quelle avait accueilli avec satisfaction le rapport selon lequel les travaux visant à améliorer la sûreté et la sécurité dans les bâtiments de lOMPI étaient en bonne voie. La délégation a ajouté quelle se félicitait de voir que lOMPI et les autorités suisses avaient résolu les problèmes concernant le périmètre de sécurité sans modifier de manière significative la portée et le coût du projet. La délégation sest dite satisfaite dapprendre que la phase III du projet allait bientôt démarrer. Elle attendait avec intérêt de recevoir des rapports futurs indiquant que les travaux seraient achevés dans les limites du budget approuvé.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont pris note du contenu du document WO/PBC/18/6 et de toute recommandation du PBC telle quelle figure dans le document A/49/16.
POINT 22 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
ÉTAT DAVANCEMENT DU PROGRAMME DE RÉORIENTATION STRATÉGIQUE
Les délibérations ont eu lieu sur la base dun exposé présenté oralement par le Secrétariat et du document A/49/16.
Le Secrétariat a exprimé ses remerciements pour loccasion qui lui avait été donnée dinformer les États membres de létat davancement de linitiative connue sous le nom de Programme de réorientation stratégique (PRS). Il a indiqué que le PRS avait été lancé peu après la prise de fonctions du Directeur général actuel en réponse aux recommandations du Comité daudit approuvées par lAssemblée générale en septembre 2007. Au cours des deux premières années suivant son lancement, un Plan stratégique à moyen terme (PSMT) solide et détaillé avait été élaboré et lOrganisation était en voie de restructuration et dalignement sur les neuf objectifs stratégiques. Le Secrétariat a indiqué que la phase II du PRS avait débuté en 2010. Elle comprenait notamment la planification détaillée de 19 initiatives interdépendantes qui renforçaient certaines modalités de fonctionnement fondamentales de lOMPI. Le Secrétariat a déclaré que ces initiatives avaient été groupées autour de quatre valeurs essentielles, à savoir orientation vers les services, unis dans laction, responsabilisation au service des résultats et responsabilité sur les plans environnemental et social et en termes de gouvernance, qui mettaient en relief les principes daction de lOMPI. Les résultats de la phase II étaient immédiatement perceptibles, à commencer par le PSMT présenté à lAssemblée générale lannée précédente. Conscient de limportance de lavis du personnel, le Secrétariat a indiqué que des consultants externes avaient été invités à mener auprès du personnel une enquête qui avait permis de recueillir des observations intéressantes. Le Secrétariat a souligné que la première valeur, à savoir lorientation vers les services, consistait essentiellement pour le Secrétariat à traiter toutes ses parties prenantes quelles soient internes ou externes comme des clients. Les résultats de lenquête avaient montré que le personnel estimait que lOrganisation offrait de meilleurs services à ses clients externes que ceux proposés en interne. Deuxièmement, le Secrétariat a indiqué que la valeur unis dans laction visait à faire de lOMPI une entité intégrée, réceptive et efficace. Là encore, lenquête avait mis en évidence des mesures susceptibles daméliorer linteraction entre les différents secteurs du Secrétariat, et des ajustements avaient été mis en uvre en conséquence. Le Secrétariat a déclaré que la troisième valeur, responsabilisation au service des résultats, consistait à simpliquer dans la réalisation des tâches et à atteindre les résultats escomptés, tant au niveau individuel quau niveau de lOrganisation. Il était apparu que la majorité des membres du personnel considérait que nous, à lOMPI, sommes responsabilisés au service des résultats. Une série dinitiatives avait été prise pour renforcer les performances individuelles et collectives à cet égard. Enfin, en ce qui concerne la quatrième valeur, responsabilité sur les plans environnemental et social et en termes de gouvernance soulignant limportance de travailler de manière éthique, dans le souci du personnel, de la communauté et de lenvironnement, il était apparu que les deux tiers des membres du personnel estimaient que lOMPI adhérait à des principes éthiques et que le souci de la protection de lenvironnement à lOMPI sétait renforcé au cours de la dernière année. Compte tenu de la nature détaillée et complexe du PRS, certains exemples concrets témoignant de la réussite du programme ont été donnés. Pour un examen détaillé de toutes les initiatives, les États membres ont été invités à se procurer un exemplaire de la feuille de route du PRS pour 2011, brochure disponible au comptoir de la documentation dans toutes les langues officielles des Nations Unies.
Le Secrétariat a ajouté que, afin de renforcer lorientation vers les services, lOrganisation avait fait en sorte que les demandes de renseignements externes soient traitées de manière efficace par une équipe centrale chargée des services aux clients. Par ailleurs, la disponibilité des publications essentielles dans les langues requises des Nations Unies sétait accrue, passant de 62% en décembre 2010 à plus de 65% actuellement, atteignant ainsi avec quatre mois davance lobjectif fixé pour lannée en cours. Le Secrétariat a indiqué que le Bureau international avait une meilleure compréhension des possibilités daccroissement de lutilisation et de la part de marché de ses services denregistrement après avoir engagé une entreprise pour analyser la situation des services de lOrganisation sur le marché. Il a été souligné que lOMPI avait beaucoup à faire pour renforcer sa culture dunité dans laction et que lun des moyens dy parvenir consisterait à rassembler ses différents secteurs dans le cadre dinitiatives menées à léchelle de lOrganisation. Par exemple, le Secrétariat a indiqué que lOrganisation ne considérait pas la mise en uvre du système de planification des ressources internes (ERP) comme un projet dordre technologique, mais plutôt comme un effort de collaboration visant à améliorer les processus opérationnels dans lensemble de lOrganisation. Lappropriation de cette initiative dun bout à lautre du processus serait la pierre angulaire de lentreprise de planification et de mise en uvre du système ERP; par le passé, lOrganisation était dailleurs parvenue à mettre en place des procédures de travail améliorées grâce au vecteur technologique. Afin de renforcer la responsabilisation au service des résultats, le Secrétariat a indiqué quil navait sans doute pas échappé aux délégués que le programme et budget proposé pour 2012 2013 contenait un cadre de résultats amélioré assorti de niveaux de référence et dobjectifs biennaux bien définis. En outre, avec les conseils de lOrgane consultatif indépendant de surveillance (OCIS), un cadre renforcé pour la gestion des risques avait été planifié à lOMPI. LOCIS avait passé en revue létat davancement du PRS en suivant une approche fondée sur les risques, dans la droite ligne de linitiative du PRS visant à renforcer les contrôles internes dans le contexte plus large dun cadre intégré de gestion des risques. Enfin, en ce qui concerne le renforcement de la responsabilité sur les plans environnemental et social et en termes de gouvernance, le Secrétariat a indiqué quil avait été tout aussi actif. Le bureau de la déontologie nouvellement créé avait élaboré une politique de dénonciation des abus ainsi quun code de déontologie. Le Secrétariat a indiqué quune pléthore dactivités avaient été mises en uvre pour réduire son empreinte carbone, par exemple en installant dans le nouveau bâtiment des fontaines à eau de ville pour réduire la dépendance de lOrganisation vis à vis de leau en bouteille. La mise en uvre dun système de demande expresse de documents imprimés pour les assemblées avait également permis de réduire la consommation de papier. Tout en soulignant quil sagissait dun survol général des mesures importantes et de vaste portée mises en uvre dans lensemble de lOrganisation dans le cadre du PRS, le Secrétariat a espéré quil avait donné aux délégations un aperçu utile des progrès en cours. Pour conclure, le Secrétariat a déclaré que lOrganisation était résolue à faire du PRS un succès, non seulement jusquà son achèvement prévu en décembre 2012 mais également en sassurant que le programme de changement prenne racine pour faire de lOMPI une organisation réceptive et efficace, dotée des moyens nécessaires pour atteinte ses objectifs stratégiques et jouer un rôle prééminent au niveau mondial en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle.
La délégation du Japon sest félicitée des progrès réguliers réalisés dans la mise en uvre du PRS grâce aux efforts inlassables du Directeur général et du Secrétariat. Elle a indiqué quelle appuierait sans réserve une promotion plus intensive de ce programme. La délégation a espéré que le PRS contribuerait en définitive à faire en sorte que la protection de la propriété intellectuelle stimule efficacement la créativité et linnovation et réponde aux défis mondiaux en faisant appel à la créativité et à linnovation. La délégation a ajouté quelle attendait beaucoup des impulsions vigoureuses données par le Directeur général pour accomplir cette importante mission.
Le président a informé les États membres quils nétaient pas invités à prendre de mesures particulières au titre du point 22 de lordre du jour, si ce nest à se procurer un exemplaire de la brochure en question. Toutefois, en sa qualité de président, il a estimé que tous devraient soutenir les efforts de mise en uvre du PRS et de la réorientation stratégique. À ses yeux, lélaboration de la stratégie de lOMPI était lune des tâches les plus importantes qui attendaient les États membres et le Secrétariat. Cet effort devait être entrepris de manière conjointe pour parvenir à un terrain dentente sur les valeurs, les objectifs et les buts futurs que lOMPI devait atteindre pour remplir sa mission.
Point 23 de lordre du jour unifiÉ
RÉvision du mandat de lOrgane consultatif indÉpendant de surveillance (OCIS) de lOMPI
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19)
Point 24 de lordre du jour unifiÉ
Sélection du vÉrificateur externe des comptes
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19)
Point 25 de lordre du jour unifiÉ
RAPPORT DE SYNTHÈSE ANNUEL DU DIRECTEUR DE LA DIVISION DE LAUDIT ET DE LA SUPERVISION INTERNES
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19)
POINT 26 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19)
Point 27 de lordre du jour unifiÉ
DÉclaration et Programme daction dIstanbul en faveur des pays les moins avancÉs (PMA) pour la décennie 20112020
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/49/17.
Le président a informé les participants que le document à lexamen se référait au paragraphe 153 du Programme daction dIstanbul qui invitait les programmes, les organes, les organisations et les institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi que les institutions de Bretton Woods et les institutions financières internationales à contribuer à la mise en uvre du programme daction et, dans ce contexte, il a invité le Directeur général à intégrer les passages pertinents du programme daction dans les divers programmes de lOrganisation. Le président a invité le Secrétariat à prendre la parole pour présenter le document.
Le Secrétariat a expliqué que le document à lexamen concernait la Déclaration et le Programme daction dIstanbul en faveur des pays les moins avancés (PMA). Il a informé les participants que lOMPI avait organisé un Forum ministériel à lintention des ministres des PMA pendant la Conférence dIstanbul et quun programme daction relatif à la propriété intellectuelle avait été adopté pendant ce forum, portant principalement sur : la propriété intellectuelle et linnovation, les politiques et stratégies de propriété intellectuelle, le renforcement des compétences techniques, laccès aux connaissances, le renforcement de linfrastructure du savoir, les marques et la numérisation des expressions culturelles traditionnelles. Le Secrétariat a indiqué que le forum était laboutissement de plusieurs réunions régionales organisées par lOMPI en coopération avec des PMA dAfrique et dAsie, à la suite desquelles une feuille de route avait été convenue, définie et mise en place par les hauts fonctionnaires de ces PMA. Le Secrétariat a expliqué que lobjectif du présent document était essentiellement de demander à lOrganisation dintégrer la mise en uvre du programme daction en faveur des PMA dans son programme de travail. Il a en outre expliqué que si un programme bien plus vaste couvrait lensemble du système des Nations Unies, lengagement de lOrganisation concernait le domaine de la propriété intellectuelle. Il a précisé que la réunion allait permettre de prendre note du document et dapprouver lintégration des passages pertinents du programme daction dans les divers programmes de lOrganisation.
La délégation du Népal a remercié le président et a déclaré que conformément au paragraphe 153 du Programme daction dIstanbul, le présent point de lordre du jour portait sur lintégration des passages pertinents du programme daction dans le programme de travail de lOrganisation. La délégation a souhaité remercier le Directeur général davoir pris linitiative dajouter ce point à lordre du jour, de sêtre engagé à faire des PMA lune des priorités de lOMPI et de soutenir le renforcement des capacités dans les PMA. Elle sest référée au document sur le Programme daction en faveur des PMA pour la décennie 2011 2020, adopté par la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA tenue à Istanbul au mois de mai. Le programme daction reconnaissait que les PMA étaient dotés dénormes ressources humaines et naturelles et quils présentaient un potentiel de croissance économique, de bien être et de prospérité. Il reconnaissait également que le fait de répondre aux besoins spécifiques des PMA en matière de développement contribuerait à la paix, à la prospérité et au développement durable pour tous. Dans ce sens, le programme daction préconisait un partenariat mondial nouveau et élargi en faveur des PMA. La délégation a déclaré que le système des Nations Unies faisait partie intégrante de ce partenariat. Elle a précisé que les Nations Unies occupaient une position centrale pour harmoniser les actions des nations et mobiliser la coopération internationale pour répondre aux défis déjà anciens liés au développement et aux problèmes de vulnérabilité structurelle, qui présentaient de multiples facettes et étaient solidement enracinés. La délégation sest sincèrement félicitée de létroite collaboration de la direction de lOMPI au cours de la phase préparatoire et de lattention portée par le Directeur général à létablissement des objectifs de lOMPI. Elle a également exprimé sa gratitude pour limportante contribution de lOMPI aux travaux préparatoires, notamment avec lorganisation de la réunion ministérielle de haut niveau pendant la conférence. La délégation a fait savoir que la réunion ministérielle avait adopté les objectifs de lOMPI, qui englobaient aussi bien lappui fourni aux PMA et létablissement dune infrastructure du savoir que la transformation technique, le renforcement des capacités humaines et institutionnelles et la commercialisation de la large gamme dactifs de propriété intellectuelle. La délégation a indiqué quelle espérait que la direction de lOMPI sengagerait davantage et a fait observer que lappui de lOMPI revêtait une importance capitale dans les domaines daction prioritaires qui comprenaient notamment : la capacité de production, lagriculture, la sécurité alimentaire, le développement rural, le développement humain et social, le commerce et la réponse à la crise économique mondiale qui se poursuivait. La délégation a mentionné le rôle crucial de la propriété intellectuelle face à la crise économique et sociale grandissante et a déclaré que, à en juger les données relatives à la crise économique mondiale, la contribution de lOMPI était très importante. Elle a également rappelé quun processus analogue dintégration du Programme daction dIstanbul avait été initié au sein dautres entités des Nations Unies, en plus de la résolution de lAssemblée générale des Nations Unies et de la session de fond du Conseil économique et social (ECOSOC) tenue à Genève en juillet afin dencourager la contribution à la mise en uvre du programme de travail. La délégation a transmis ses sincères remerciements aux États membres pour avoir approuvé lintégration des passages pertinents du Programme daction dIstanbul dans le programme de travail de lOrganisation. Elle a également souhaité remercier le Directeur général pour son rôle de chef de file exemplaire et pour lengagement dont il a fait preuve en faisant des PMA lune des priorités du programme de lOMPI.
La délégation du Bangladesh a remercié le président et a déclaré quelle souhaitait sassocier à la déclaration faite par la délégation du Népal. Elle a fait observer que si la vie quotidienne dépendait des idées nouvelles et de leur concrétisation, les pays du monde nétaient malheureusement pas tous sur un pied dégalité pour profiter des avantages liés à la propriété intellectuelle. En raison des différences de niveau de développement entre les pays, il était nécessaire de déployer des efforts supplémentaires pour que les pays en développement, notamment les PMA, puissent renforcer leurs capacités institutionnelles et développer leurs ressources humaines afin dutiliser la propriété intellectuelle comme un instrument favorisant linnovation, la compétitivité des entreprises et le développement durable. La délégation a indiqué que les PMA étaient confrontés à des défis liés à la protection de leurs précieux actifs de propriété intellectuelle et à lélaboration de systèmes de propriété intellectuelle adaptés à leurs propres exigences. Elle a déclaré que la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA tenue à Istanbul avait adopté le Programme daction en faveur des PMA pour la décennie 2011 2020 et que le texte adopté lors de la conférence portait sur les domaines daction prioritaires et décrivait les mesures devant être prises par les PMA ainsi que par les partenaires de développement, les diverses organisations multilatérales et les parties prenantes concernées. La délégation a fait observer que la tâche qui les attendait consistait à garantir la mise en uvre rapide et efficace du programme daction. Elle a souhaité sassocier à la délégation du Népal pour inviter tous les États membres à participer à la mise en uvre du programme et sest félicitée de la définition des objectifs de lOMPI convenus à Istanbul dans ce domaine. La délégation estimait que la mise en uvre des objectifs permettrait aux PMA de répondre aux faiblesses structurelles spécifiques et contribuerait à promouvoir un système de propriété intellectuelle adapté aussi bien au niveau national quau niveau international. Elle attendait une participation constructive et efficace de lOMPI à cet égard. Elle sest félicitée de laugmentation des dépenses de développement de lOMPI à un niveau correspondant à 20,3% de son budget et espérait que les PMA bénéficieraient de laugmentation des crédits budgétaires dont disposait lOMPI.
Les assemblées des États membres de lOMPI et des unions administrées par lOMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont pris note des informations contenues dans le document A/49/17.
POINT 28 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
Rapport du COMITÉ du développement et de la propriÉtÉ intellectuelle (CDIP)
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
POINT 28.I) DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ : EXAMEN DE LA mise en uvre DES recommandationS DU Plan daction POUR LE DÉVELOPPEMENT
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
Point 29 de lordre du jour unifiÉ
Rapport sur les travaux du ComitÉ permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR)
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
Point 30 de lordre du jour unifiÉ
Recommandation relative À la tenue dune confÉrence diplomatique sur la protection des interprÉtations et exÉcutions audiovisuelles
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
Point 31 de lordre du jour unifiÉ
Questions concernant le ComitÉ intergouvernemental de la propriÉtÉ intellectuelle relative aux ressources gÉnÉtiques, aux savoirs traditionnels et au folklore
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
Point 32 de lordre du jour unifiÉ
ComitÉ des normes de lOMPI (CWS)
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
Point 33 de lordre du jour unifiÉ
RAPPORTS DINFORMATION SUR LES AUTRES COMITÉS DE LOMPI
POINT 33.i) DE lORDRE DU JOUR UNIFIÉ : ComitÉ permanent du droit des brevets (SCP)
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
POINT 33.ii) DE lORDRE DU JOUR UNIFIÉ : ComitÉ permanent du droit des marques, des dessins et modÈles industriels et des indications gÉographiques (SCT)
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
POINT 33.iii) de lordre du jour unifiÉ : ComitÉ consultatif sur lapplication des droits (ACE)
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
Point 34 de lordre du jour unifiÉ
SYSTÈME DU PCT
Voir le rapport de la session de lAssemblée de lUnion du PCT (document PCT/A/42/4 ).
Point 35 de lordre du jour unifiÉ
SYSTÈME De MADRID
Voir le rapport de la session de lAssemblée de lUnion de Madrid (document M/A/44/5 ).
Point 36 de lordre du jour unifiÉ
SYSTÈME De la haye
Voir le rapport de la session de lAssemblée de lUnion de La Haye (document H/A/30/3).
Point 37 de lordre du jour unifiÉ
SYSTÈME De LISBONNe
Voir le rapport de la session de lAssemblée de lUnion de La Haye (document LI/A/27/3).
Point 38 de lordre du jour unifiÉ
Centre darbitrage et de mÉdiation de lOMPI, y compris les noms de domaine de lInternet
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
Point 39 de lordre du jour unifiÉ
CoopÉration dans le cadre des dÉclarations communes de la ConfÉrence diplomatique pour ladoption du TraitÉ sur le droit des brevets (PLT)
Voir le rapport de la session de lAssemblée générale (document WO/GA/40/19).
Point 40 de lordre du jour unifiÉ
AssemblÉe du TraitÉ de SINgAPOUR (STLT)
Voir le rapport de la session de lAssemblée de lUnion de La Haye (document STLT/A/3/3).
Point 41 de lordre du jour unifiÉ
Adoption du rapport de la soixante quatriÈme session
(23e session extraordinaire) du ComitÉ de coordination de lOMPI
Voir le rapport du Comité de coordination (document WO/CC/65/4).
Point 42 de lordre du jour unifiÉ
Rapport annuel sur les ressources humaines
Voir le rapport du Comité de coordination (document WO/CC/65/4).
Point 43 de lordre du jour unifiÉ
Nomination de la direction de la Division de laudit et de la supervision internes
Voir le rapport du Comité de coordination (document WO/CC/65/4).
Point 44 de lordre du jour unifiÉ
adoption du rapport gÉnÉral et du rapport de chaque organe directeur
Le Secrétariat a pris note des observations formulées par plusieurs délégations afin de les faire figurer dans les versions finales des rapports.
Le présent rapport général a été adopté à lunanimité par les assemblées des États membres de lOMPI et dautres organes directeurs, chacun pour ce qui le concerne, le 5 octobre 2011.
Les 20 assemblées et autres organes directeurs des États membres de lOMPI, chacun pour ce qui le concerne, ont adopté à lunanimité le rapport particulier concernant leur session le 5 octobre 2011.
POINT 45 DE LORDRE DU JOUR UNIFIÉ
ClÔture des sessions
La délégation du Panama, parlant au nom du GRULAC, a félicité le président pour sa conduite de la quarante neuvième série de réunions des assemblées et a réaffirmé le soutien de sa région en faveur des travaux futurs. Le groupe a également remercié le Directeur général, le Secrétariat, les interprètes et toutes les personnes ayant contribué à lorganisation de cette importante manifestation et à la réalisation de si bon résultats. Il a souligné lesprit positif qui avait régné durant les assemblées et a fait observer que cest cet esprit qui était à lorigine des résultats atteints. De grandes décisions avaient été prises, concernant notamment le renouvellement du mandat de lIGC ou ladoption des recommandations du SCCR et du programme et budget. Étant donné limportance de ces questions pour le GRULAC, le groupe a ajouté que sa région avait apporté une contribution significative et a reconnu que des progrès restaient à accomplir dans dautres domaines. À cet égard, il a réaffirmé sa position sagissant des progrès à accomplir en vue de ladoption dun traité pour les déficients visuels et les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Le groupe a également précisé quil attendait lissue rapide et fructueuse du processus de consultation, qui avait commencé sous la présidence de son Excellence M. Dumont, Ambassadeur, afin détablir une politique institutionnelle pour lélection des présidents des organes et comités de lOMPI en se fondant sur les principes déquité, de représentation équilibrée et de clarté. En conclusion, le groupe a remercié lensemble des délégués pour leur détermination et leur participation active et constructive au cours des assemblées et les a invités à maintenir lesprit positif et consensuel qui avait abouti à des résultats concrets pour tous.
La délégation de la Slovénie, parlant au nom du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes, a remercié le président et les vice présidents davoir guidé les assemblées dune manière bien organisée. Le groupe a précisé que la quarante neuvième série de réunions des assemblées avait été préparée de manière optimale et quil sagissait de lune des manifestations les plus efficaces et les plus productives jamais tenues. Le groupe attendait avec impatience de contribuer aux discussions relatives à létablissement des procédures pour le choix des présidents des divers organes de lOMPI, sous la houlette du président, afin de parvenir à une issue acceptable. La délégation, en tant que coordonnateur régional, a remercié lensemble des autres membres du bureau ayant contribué à lissue fructueuse des assemblées. Le groupe a déclaré que les États membres avaient prouvé au cours des 10 derniers jours que lissue fructueuse des assemblées résultait de leurs efforts communs. Enfin, le groupe a remercié le Directeur général et le Secrétariat pour leur soutien à létablissement de documents utiles et pour tous les autres efforts déployés pour assurer la réussite de cette importante réunion. En conclusion, il a déclaré que le groupe poursuivrait ses travaux avec dautres groupes régionaux et les États membres de lOMPI dune manière constructive et sincère, afin de faire sensiblement avancer les travaux en vue de la cinquantième série de réunions des assemblées.
La délégation des États Unis dAmérique, parlant au nom du groupe B, a remercié le président pour sa conduite efficace et systématique des réunions de lAssemblée générale puis a remercié le Directeur général, le Secrétariat, les États membres et les interprètes. Le groupe B sest dit satisfait de lissue positive et rapide de lAssemblée générale ainsi que des résultats atteints au cours de lannée écoulée, notamment le renouvellement du mandat de lIGC et ladoption du programme et budget de lexercice biennal 2012 13 avec des modifications. Le groupe B a également déclaré attendre la reprise de la conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles.
La délégation de lAfrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a sincèrement remercié le Directeur général et lensemble de son équipe pour leur efficacité dans la conduite des travaux de lOrganisation, illustrée par la réussite des assemblées. Le groupe a également remercié les États membres pour leur engagement constructif au cours de lannée écoulée et pendant les assemblées. Dans sa déclaration liminaire, le groupe a attribué la réussite de lannée écoulée au dialogue renforcé entre les États membres et entre les États membres et le Secrétariat et a dit souhaiter que ce dialogue constructif se poursuive dans le cadre du programme de travail chargé de lexercice 2011 2012, qui comprenait notamment des activités détablissement des normes, lexamen des organes du supervision de lOMPI, la poursuite de la mise en uvre du programme de réorientation stratégique et la prise en considération du plan daction pour le développement. Le groupe espérait que les États membres perpétuent le succès rencontré lannée précédente en trouvant une réponse à toutes les questions de fond au sein des organes pertinents de lOMPI, permettant ainsi à lAssemblée générale de servir de plate forme à ladoption des décisions recommandées par ces organes. Le groupe des pays africains a réaffirmé sa volonté de contribuer dune manière constructive aux travaux futurs de lOMPI. En conclusion, le groupe a félicité le président pour son excellente présidence des assemblées.
La délégation de la Chine sest félicitée des travaux du président et des vice présidents ainsi que de la participation des États membres aux assemblées. Les États membres ont fait preuve de souplesse et douverture, ce qui a donné lieu à des discussions intéressantes et fructueuses, à des accords importants et à des résultats concrets. La délégation a également été ravie de constater que lOrganisation prenait davantage en considération les recommandations du plan daction pour le développement. Par ailleurs, la délégation sest félicitée du consensus atteint en vue de la reprise des sessions du CDIP en novembre, de ladoption du programme et budget pour le prochain exercice biennal, de la priorité accordée aux questions de développement pour les deux années à venir et de laugmentation des dépenses générales en matière de développement. La délégation sest félicitée de ces efforts car en tant que pays en développement, la Chine a toujours donné la priorité à lavancement du plan daction pour le développement. Elle souhaitait également que le développement soit intégré dans les travaux de lOMPI de sorte que les recommandations du plan daction pour le développement soient mises en uvre de façon efficace. La délégation a conclu en remerciant le Directeur général et le Secrétariat des efforts quils avaient déployés pour assurer le bon fonctionnement des assemblées.
La délégation de lInde, parlant au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a remercié le président, le Directeur général, le Secrétariat, lensemble des délégations et les interprètes davoir assuré le bon fonctionnement de la quarante neuvième série de réunions des assemblées et davoir contribué à leur issue fructueuse. Le groupe du Plan daction pour le développement a déclaré que le bon déroulement et lissue harmonieuse des assemblées témoignaient dune meilleure entente entre les États membres, dun respect mutuel et dune volonté commune de trouver un compromis acceptable, dans lobjectif commun davancer sur les diverses questions débattues à lOMPI. Cela était de bon augure pour lavenir et ouvrait la voie à la poursuite des discussions sur les questions importantes. Le groupe du Plan daction pour le développement sest notamment félicité du consensus atteint dans les domaines du renouvellement du mandat de lIGC, du mandat du Comité des normes de lOMPI, des résultats du SCCR et de ladoption du programme et budget. Il attendait avec intérêt les futures avancées qui allaient être accomplies sur toutes les questions de fond au cours de lannée à venir et espérait que le débat sur la gouvernance allait avancer grâce aux discussions du groupe de travail et du PBC, comme indiqué dans les orientations. Le groupe du Plan daction pour le développement sest félicité de lesprit douverture et de coopération qui avait caractérisé les discussions entre les États membres sur ces questions. Il était davis que cet esprit douverture et cet engagement allaient se poursuivre dans les jours à venir et il a réaffirmé son engagement et sa volonté dentamer un dialogue franc, constructif et ouvert sur toutes les questions considérées au cours des années à venir. Avant de conclure, le groupe du Plan daction pour le développement a souhaité remercier une nouvelle fois le président davoir assuré le bon déroulement de la session grâce à sa conduite éclairée et à ses initiatives opportunes en faveur de consultations informelles entre les États membres en tant que de besoin. Le groupe du Plan daction pour le développement a également remercié le Directeur général et son Équipe de haute direction pour leur réponse aux préoccupations exprimées par les États membres et pour lefficacité de leurs travaux en vue de faciliter les réunions des assemblées.
La délégation du Népal, parlant au nom du groupe des pays les moins avancés, a remercié le président pour son excellente conduite des assemblées et pour lefficacité de ses travaux, menés dune manière harmonieuse, systématique et bien organisée. Elle a également félicité le président pour la conclusion rapide des assemblées. La délégation a salué lengagement constructif et éclairé du Directeur général pendant les sessions et a rendu hommage à lÉquipe de haute direction, aux administrateurs et à lensemble du Secrétariat, qui ont effectué un travail de qualité pour établir les documents et fournir lappui nécessaire au bon déroulement de la quarante neuvième série de réunions des assemblées. La délégation a jugé encourageant laccent mis par lOMPI sur lélaboration dune base de données sur la propriété intellectuelle dans les PMA. Il était admis que les PMA avaient pris du retard dans la course au progrès technique au XXIe siècle, ce qui avait limité laspiration générale au développement des pays les plus vulnérables du monde. La délégation a ajouté que le transfert de techniques appropriées et productives et la création dune infrastructure du savoir occupaient une place pivot dans la mise en uvre des objectifs liés à lautomatisation des offices de propriété intellectuelle. Elle sest félicitée de constater que les intérêts et les préoccupations des PMA étaient davantage pris en considération à lOMPI sous la présidence actuelle et a remercié le Directeur général pour son attention sans faille. La délégation a souligné que lannée 2011 restait une année importante pour les PMA, au sein de lOMPI et au delà. La quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, une manifestation organisée tous les 10 ans, sest tenue en mai 2011 et a adopté lensemble des objectifs liés à lautomatisation des offices de propriété intellectuelle, a établi des objectifs ambitieux mais réalistes et a fixé des priorités claires. La communauté internationale a fait part de son engagement renouvelé et offert un soutien supplémentaire aux PMA, de sorte que ceux ci puissent surmonter leurs problèmes structurels et relever les défis en matière de développement. La délégation sest félicitée que les assemblées aient approuvé une résolution visant à intégrer lautomatisation des offices de propriété intellectuelle dans le programme de travail de lOMPI. Elle a remercié les États membres, le président de lAssemblée générale, le Directeur général et toute son équipe pour cette initiative importante. Comme énoncé dans la déclaration liminaire, lautomatisation des offices de propriété intellectuelle était associée à un certain nombre de domaines prioritaires auxquels lOMPI pouvait apporter sa contribution. La délégation souhaitait que lOMPI sengage dune manière efficace et exhaustive à légard des questions relatives aux capacités de production, à lagriculture, à la sécurité alimentaire, à la technique et au développement rural, au développement humain et social, au commerce et dautres questions émergentes. Elle a saisi cette occasion pour souligner une fois de plus le rôle actif et constructif de lOMPI dans les préparatifs de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, ainsi que dans lorganisation du Forum de haut niveau sur létablissement dun cadre général pour la promotion du développement dans les PMA grâce à linnovation et à la créativité, tenu à Istanbul. Le Forum portait sur la manière dont le développement global pouvait découler dune utilisation adéquate, appropriée et viable de la propriété intellectuelle. Il a permis dadopter sept domaines daction de lOMPI en faveur des PMA. La délégation sest dite profondément satisfaite du rôle moteur joué par lOMPI à légard de ces domaines daction, qui couvrent la transformation des savoirs et des techniques, le renforcement des capacités humaines et institutionnelles ou encore le renforcement de linfrastructure du savoir en vue de la commercialisation de la large gamme dactifs de propriété intellectuelle pour les PMA. Ces domaines daction étaient cruciaux pour les PMA car leur mise en uvre visait à atteindre les objectifs liés à lautomatisation des offices de propriété intellectuelle en développant et en utilisant le système de la propriété intellectuelle aux fins de développement économique, social et culturel. La délégation se réjouissait à la perspective dune mise en uvre rapide et efficace des principaux domaines daction, qui étaient liés de façon inhérente et intrinsèque à la réalisation de lobjectif prioritaire : permettre à la moitié des 48 PMA dévoluer vers un autre statut avant 2020. Des mesures de suivi étaient immédiatement nécessaires pour que lobjectif apparaisse clairement réalisable. La délégation a indiqué que les deux grands facteurs qui pouvaient influer sur la réussite de la mise en uvre étaient la mise à disposition des ressources et lengagement requis pour convertir ces ressources en résultats. Elle a reconnu que les déclarations politiques et les décisions des assemblées ne constituaient quun pas vers la réalisation des objectifs souhaités. Elle a fait observer que pour assurer une mise en uvre complète, opportune et efficace, il était nécessaire de fournir un appui renforcé, de manière prévisible et ciblée, et dassurer un suivi et une évaluation appropriés en temps utile. La délégation a souligné que lOMPI avait un rôle particulier à jouer dans la mise en uvre de lautomatisation des offices de propriété intellectuelle et elle était convaincue que sous la présidence du Directeur général, la priorité allait être accordée à la mise en uvre dans les domaines de compétence de lOMPI grâce à lallocation des ressources adéquates et aux efforts déployés dans le cadre de lapproche multipartites. Dans ce contexte, la délégation a souhaité quil soit pris acte de sa proposition dinclure à lordre du jour des prochaines assemblées la mise en uvre des sections pertinentes de lautomatisation des offices de propriété intellectuelle par lOMPI et la mise en uvre des principaux domaines daction de lOMPI. En outre, la délégation a invité le Directeur général à présenter un rapport sur ce point de lordre du jour lors des prochaines assemblées.
La délégation de la Pologne, parlant au nom de lUnion européenne et de ses États membres, a félicité le président pour le travail tout en finesse accompli durant les assemblées et a précisé que sa conduite éclairée avait permis aux États membres dêtre extrêmement productifs. La délégation sest particulièrement félicitée de voir un ambassadeur du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes mener les travaux dune façon si professionnelle et harmonieuse. En tant quactuel président du Conseil de lUnion européenne et que membre du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes, la Pologne se félicitait sincèrement de la présidence de Son Excellence M. Zveki, Ambassadeur, et estimait que celui ci méritait les compliments les plus chaleureux. La délégation lui a souhaité le plein succès dans l accomplissement de sa tâche de président de l Assemblée générale et a indiqué qu il pouvait compter sur son plein soutien. Elle a également profité de loccasion pour exprimer sa satisfaction et remercier le Directeur général, lÉquipe de haute direction de lOMPI, le Bureau international, les interprètes et lensemble du personnel pour leur travail exemplaire dans les préparatifs des réunions et pour leur engagement au cours des assemblées.
La délégation du Bangladesh a exprimé sa profonde gratitude au président et à son équipe pour leur excellent travail, qui a permis dobtenir des résultats fructueux et de clore la quarante neuvième série de réunions des assemblées avec succès. Leur excellente conduite et leurs efforts ont été tout particulièrement salués. Sagissant de la déclaration de la délégation du Népal parlant au nom du groupe des pays les moins avancés, la délégation a rappelé quil était inutile de préciser ce que la propriété intellectuelle avait apporté en termes de progrès de lhumanité, dinnovation, dinvestissements, de croissance économique et de prospérité sociale. Cependant, en raison dune mondialisation faussée, les pays en développement et en particulier les PMA profitaient à peine du développement de la propriété intellectuelle. Pour les PMA en particulier, la croissance des actifs de propriété intellectuelle était essentielle au développement socioéconomique. La protection de la propriété intellectuelle était très importante, mais plus important encore était le développement de la propriété intellectuelle dans un objectif de croissance et de développement durable. Tous les PMA souffraient de labsence dun régime de propriété intellectuelle pour la protection et lexploitation des actifs ainsi que pour lélaboration de leur propre système de propriété intellectuelle. La délégation était heureuse de constater que lOMPI sétait engagée à contribuer à lélaboration de stratégies nationales de propriété intellectuelle dans les PMA et quelle fournissait lassistance technique nécessaire à la mise en uvre de ces stratégies. Les décisions atteintes lors de la quarante neuvième série de réunions des assemblées confirment les efforts déployés par lOMPI à cet égard. Au cours des dernières années, les PMA ont été les pays les plus sévèrement touchés par la crise mondiale, bien quils nen soient pas à lorigine. Par ailleurs, les PMA souffrent des dégradations quils ont subies. La délégation a fait observer que la propriété intellectuelle pouvait sortir les PMA de cette crise en offrant un processus dinnovation efficace et en répondant aux exigences des peuples autochtones de certains pays. Sans cela, la situation pouvait évoluer vers un renforcement des écarts en matière de propriété intellectuelle. La délégation sest félicitée de constater que les États membres avaient pris au sérieux lautomatisation des offices de propriété intellectuelle récemment menée pour les PMA et espérait que les mesures suggérées allaient être mises en uvre simultanément avec les recommandations du plan daction pour le développement. La délégation a également profité de cette occasion pour remercier le Directeur général et le Secrétariat davoir organisé le Forum de haut niveau à Istanbul, qui avait donné lieu à la mise en place de sept grands domaines daction. La mise en uvre réussie de ces domaines daction de lOMPI serait synonyme de progrès importants pour les PMA dans les domaines critiques de la transformation des savoirs et des techniques, du renforcement des capacités humaines et institutionnelles ou encore du renforcement de linfrastructure du savoir en vue de la commercialisation de la large gamme dactifs de propriété intellectuelle pour la société. Les principaux domaines daction de lOMPI pouvaient également contribuer à la commercialisation des actifs existants de propriété intellectuelle dans les pays en développement, en particulier les PMA. Lagriculture, la sécurité alimentaire, et le développement rural constituaient des domaines prioritaires nécessitant létablissement immédiat dun régime de propriété intellectuelle favorable dans les PMA. La délégation était davis que bien quun régime de propriété intellectuelle favorable comprenant des exceptions et des limitations soit extrêmement important pour les PMA, la technique revêtait la même importance et les PMA devaient renforcer leurs efforts à cet égard. La délégation espérait que les pays développés allaient adopter une politique mesurable, transparente, tangible et prévisible sagissant du transfert de techniques pour compléter les efforts des peuples autochtones dans les PMA. Un processus efficace dexamen et de suivi pouvait également être envisagé. Dans ce contexte, la délégation appuyait la proposition de la délégation du Népal dinclure dans lordre du jour des prochaines assemblées un point sur lautomatisation des offices de propriété intellectuelle et la mise en uvre des principaux domaines daction de lOMPI. La délégation était convaincue que cette proposition bénéficierait du plein appui des États membres. Elle espérait que le Directeur général donnerait aux États membres des informations actualisées sur létat de la mise en uvre de ces recommandations lors de la prochaine session des assemblées. En conclusion, la délégation a remercié le président, le Directeur général, les bureaux et le Secrétariat pour leur excellent travail et lissue fructueuse des assemblées.
La délégation de la République démocratique du Congo a remercié le président pour son excellente conduite des assemblées et a rendu hommage au Directeur général et au Secrétariat pour la qualité de leurs travaux. La délégation a également remercié le Secrétariat pour son soutien actif et pour les efforts quil a déployés pour stimuler le renforcement des capacités dans les PMA et les pays en développement, de sorte que ceux ci puissent participer plus efficacement au système de la propriété intellectuelle sous légide de lOMPI. La délégation, parlant au nom de son gouvernement par lintermédiaire du Ministère de lindustrie, a reconnu que le monde actuel connaissait une évolution rapide en raison des progrès scientifiques et techniques, qui sétaient accompagnés de plusieurs défis de taille pour lensemble de lhumanité. La délégation a également précisé que son pays avait demandé aux scientifiques, inventeurs et chercheurs congolais de faire tout leur possible pour répondre à ces défis techniques et pour promouvoir le développement durable en se fondant sur léconomie du savoir. Dans ce contexte, le Gouvernement congolais a proposé de prendre les mesures suivantes pour atteindre lobjectif fixé : améliorer le cadre réglementaire et institutionnel afin de favoriser la créativité, offrir un accès aux nouvelles techniques et renforcer la coopération avec lOMPI. La délégation a indiqué que son gouvernement, par lintermédiaire du Ministère de lindustrie, sattachait actuellement à renforcer la coopération avec lOMPI pour obtenir le soutien de lOrganisation en faveur de lélaboration dune politique nationale de propriété intellectuelle. Elle se félicitait de cette coopération qui avait incité lOMPI à organiser une mission dévaluation en septembre 2010 et qui avait permis la signature de laccord sur le niveau de service relatif aux centres dappui à la technologie et à linnovation en février 2010. Cest avec fierté et gratitude que la délégation a accueilli le lancement des activités des centres dappui à la technologie et à linnovation. Le premier atelier organisé pour 120 formateurs congolais au sujet des stratégies et techniques de recherche relatives à la délivrance des brevets sest tenu du 18 au 20 avril 2011. Un deuxième atelier a été organisé les 26 et 27 août 2011 avec le soutien de lOMPI. La délégation a rapporté que des travaux allaient être engagés en faveur dun plan national de développement en matière de propriété intellectuelle et que des projets avaient été mis en place pour encourager les inventeurs congolais. Par ailleurs, le 1er juillet est devenu la Journée des inventeurs congolais. Un concours a été organisé à cette occasion et un prix a été remis au meilleur inventeur. La délégation a déclaré que le Ministère de lindustrie sétait associé au Ministère de la culture et au Ministère de la recherche scientifique pour la célébration de la Journée de la propriété intellectuelle. Dans ce contexte, le Gouvernement congolais a pris conscience du rôle de la propriété intellectuelle pour la croissance et le développement national et a compris que la propriété intellectuelle était essentielle dans une économie fondée sur le savoir et linnovation, en particulier pour un pays souhaitant accroître sa compétitivité au niveau mondial. En conclusion, la délégation a exprimé sa satisfaction à légard des travaux de lOMPI et espérait que les recommandations adoptées au cours des assemblées continueraient de profiter à son pays, en particulier dans le domaine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.
La délégation de lÉgypte, parlant au nom du groupe des pays arabes, a félicité le président et le Secrétariat de lOMPI pour leur bonne organisation de la quarante neuvième série de réunions des assemblées sous la direction du Directeur général. La délégation sest également félicitée de la qualité de la documentation et du consensus atteint sur les divers points de lordre du jour. LAssemblée générale de lOMPI avait approuvé diverses décisions et recommandations importantes concernant lavenir des organes, des comités et du Secrétariat de lOMPI, notamment lapprobation de la proposition de programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013 avec une augmentation de la part du budget consacrée au développement; lapprobation de la politique linguistique de lOMPI, y compris pour larabe; le renouvellement du mandat de lIGC; lorganisation de la conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles en 2012; et la poursuite des travaux sur les limitations et exceptions pour les déficients visuels et des bibliothèques. Un ordre du jour si ambitieux nécessitait une collaboration positive et constructive de la part des États membres afin datteindre des résultats spécifiques mettant laccent sur le bien être social et la croissance économique des pays en développement et des PMA. Un tel ordre du jour permettait donc de renforcer la crédibilité et lefficacité de lOMPI tout en aidant les États membres à atteindre leurs objectifs nationaux de politique générale, y compris en matière de développement économique, social et culturel; de promotion de la créativité et de linnovation et dappui au progrès technique. Le groupe des pays arabes a réaffirmé sa pleine coopération et sa participation active à la réalisation de ces objectifs.
La délégation de lAngola a félicité le président pour sa conduite des travaux de la quarante neuvième série de réunions des assemblées. Ces assemblées sétaient caractérisées par un certain degré de souplesse, de compréhension mutuelle et par une volonté de consensus. La délégation a fait observer que cest dans cet esprit quavaient eu lieu les discussions et les échanges de vues entre les délégations. Elle a ajouté que cela avait contribué à la clôture rapide des sessions et au renouvellement de la composition des organes de lOMPI. Elle sest félicitée de la prolongation du mandat de lIGC, de lélaboration de programmes de travail supplémentaires pour les comités, en particulier sagissant des interprétations ou exécutions audiovisuelles et des exceptions et limitations au sein du SCCR. La délégation espérait que la conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles allait être organisée prochainement. Étant donné limportance de la décision prise, la délégation estimait que la conférence diplomatique allait illustrer les progrès effectués par lOMPI dans le domaine normatif. En conclusion, la délégation a remercié le Secrétariat et les interprètes pour la qualité de leur travail au cours des 10 derniers jours.
La délégation du Nigéria a félicité le président et les vice présidents pour leur conduite avisée de la quarante neuvième série de réunions des assemblées. Elle a également exprimé sa reconnaissance au Directeur général et à son équipe pour la qualité de leur service et pour leur importante contribution à la réussite des assemblées dans un cadre paisible. Elle sest particulièrement félicitée du rapport présenté, qui faisait état des domaines prioritaires nécessitant une attention particulière dans les pays en développement, relatifs à lutilisation de la propriété intellectuelle aux fins de développement. La délégation a pris note des divers programmes, activités et projets dont la mise en uvre était prévue pendant lexercice biennal 2012 2013 et a demandé que de nouvelles mesures soient prises en vue de cette mise en uvre. La délégation sest également félicitée des réalisations remarquables du CDIP et des incidences que celles ci allaient avoir sur le commerce, linvestissement, lemploi et les activités nationales de développement économique. En conclusion, la délégation a souhaité souligner le précieux appui fourni par les États membres, les organisations régionales et les offices nationaux, sur une base bilatérale et en collaboration avec le Bureau international. Dans ce contexte, elle a remercié la délégation de la Corée, lASDI, lOffice des brevets et des marques des États Unis dAmérique et lAcadémie de lOMPI.
Le représentant dIncomindios a remercié les assemblés des États membres de lOMPI pour leur volonté politique et pour les efforts progressifs quils ont déployés pour permettre aux peoples autochtones de participer dune manière plus équitable à lélaboration des instruments internationaux relatifs aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles et aux ressources génétiques, qui ont été perçus comme autant defforts concrets en faveur dune participation égale des peoples autochtones. Il a fait observer que ces efforts étaient un premier pas vers une protection des intérêts des peoples autochtones et vers létablissement dun meilleur statut pour ces peuples avec la reconnaissance de leur droit à lauto détermination à lOMPI. Il a invité les États membres à renforcer leur collaboration et à reconnaître et respecter pleinement le droit des peoples autochtones de protéger leurs droits de propriété à toutes les étapes et à tous les niveaux de lélaboration des instruments internationaux.
Le Directeur général a déclaré que les assemblées avaient été extrêmement fructueuses pour lOrganisation et que cette réussite était due, en premier lieu et essentiellement, à lengagement constructif de tous les États membres. Il a mentionné, pour illustrer létendue de cet engagement, la participation remarquable des délégations à la séance dadoption du rapport. Il a fait observer que, en plus des nombreux chefs doffices, un certain nombre dambassadeurs étaient présents et il a estimé que leur engagement, en particulier au cours des 12 derniers mois, avait aidé lOrganisation à aller de lavant de façon constructive. Il a confirmé les décisions importantes approuvées pendant les assemblées, notamment lambitieux programme et budget, comme indiqué par la délégation de lÉgypte. Citant la délégation de lAfrique du Sud parlant au nom du groupe des pays africains, le Directeur général a déclaré quil allait demander la poursuite du dialogue renforcé qui avait eu lieu au sein de lOrganisation ces 12 derniers mois. Il a précisé que les résultats atteints dans le cadre du système mondial de la propriété intellectuelle de lOMPI allaient être suivis de près ces deux prochaines années, afin de sassurer de leur avancement, et les que États membres allaient être informés en conséquence. Il sest félicité de lexcellente décision prise dorganiser une conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et a remercié les délégations de la Chine, du Mexique et du Maroc qui ont proposé daccueillir cette conférence. Faisant observer que le mandat de lIGC avait été renouvelé dans des conditions très claires, il a précisé quune année très chargée attendait lIGC, qui devrait également faire rapport aux assemblées lannée prochaine. Sagissant des autres activités prévues pour lOrganisation au cours des trois prochains mois, le Directeur général a signalé que le SCCR allait réexaminer la question des exceptions pour les déficients visuels et les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, la question des exceptions et limitations pour les bibliothèques et la question de la radiodiffusion; que le SCT allait réexaminer les travaux effectués en vue dun traité sur le droit des dessins et modèles; et que le CDIP allait se réunir en novembre et le SCP en décembre, de même que le Comité des normes de lOMPI, conformément à la décision très positive prise à cet égard lors des assemblées. Le Directeur général a indiqué que les trois prochains mois et lannée à venir allaient être très chargés, et il attendait avec intérêt la poursuite du dialogue renforcé entre les États membres et le Secrétariat. Enfin, le Directeur général a remercié le président pour le travail extraordinaire accompli au cours des 10 derniers jours et pour sa conduite rapide et efficace des assemblées, qui avaient abouti à des décisions positives. Le Directeur général a également remercié lensemble du personnel du Bureau international de lOMPI ayant contribué aux préparatifs des assemblées, ainsi que les interprètes pour leur excellent travail au cours des 10 derniers jours.
Dans son allocution de clôture, le président a déclaré quil avait été très honoré, de même que les vice présidents, de pouvoir présider la quarante neuvième série de réunions des assemblées. Il a fait observer que les États membres avaient abordé une quantité énorme de questions et pris de nombreuses décisions qui allaient guider les travaux de lOMPI au cours des mois et de lannée à venir. Le programme et budget de lOrganisation avait été approuvé, une décision très importante de lancer une nouvelle conférence diplomatique avait été prise, les travaux de lun des comités avaient repris, le mandat dun autre comité avait été renouvelé, les discussions et les négociations en cours concernant les brevets, les marques et le droit dauteur avaient été réexaminées et les orientations de politique générale avaient été débattues, y compris la mise en uvre du plan daction pour le développement. Le trait commun à toutes ces questions était linnovation et le bien être de lhumanité. Le président a précisé que de nombreuses questions de gestion courante de lOMPI, qui paraissaient moins importantes mais qui étaient essentielles au bon fonctionnement de lOrganisation, avaient également été traitées. Il se félicitait que les États membres aient été capables gérer ces questions avec soin, et surtout dans une bonne atmosphère et un esprit de coopération. Il a souligné quil nétait pas le seul à avoir remarqué que les décisions importantes qui avaient été prises avaient été exceptionnellement fluides et des plus fructueuses. Le président a remercié toutes les délégations, et en particulier les coordonnateurs régionaux, pour lesprit positif et le sens de la coopération dont ils avaient fait preuve ces derniers mois, notamment ces derniers jours. Il a précisé que cela avait rendu sa tâche de président de lAssemblée générale bien plus facile et a exprimé sa profonde gratitude à légard de ses vice présidents et des membres des bureaux des assemblées. Enfin, le président a remercié le Directeur général pour sa conduite de lOMPI année après année et pour lorganisation de lAssemblée générale de 2011, et il à félicité le personnel du Secrétariat pour les préparatifs quant fond, à la logistique et à lorganisation des assemblées. Leurs efforts et leur coopération étaient à la base de la réussite des assemblées. Il a également exprimé sa gratitude à lÉquipe de haute direction, au secrétaire des assemblées et au directeur de la Division des questions et de la documentation relatives aux assemblées, aux fonctionnaires des services de conférence et aux interprètes. Le président a indiqué quen tant que président de lAssemblée générale de lOMPI son travail ne faisait que commencer. Il a informé les délégations que sa porte et celle de ses vice présidents serait toujours ouverte,
quil poursuivrait les consultations sur toutes les questions en cours et, le cas échéant, quil engagerait des consultations sur tous les nouveaux défis. Le président a conclu en remerciant toutes les délégations davoir participé aux assemblées.
La quarante neuvième série de réunions des assemblées et des autres organes des États membres de lOMPI a été clôturée par le président de lAssemblée générale de lOMPI.
[Les annexes suivent] RAPPORT DU DIRECTEUR GÉnÉral lors des assemblÉes des États membres
Septembre 2011
AUTONUM Jai le plaisir de présenter les principaux faits nouveaux survenus à lOMPI au cours des 12 mois qui se sont écoulés depuis la dernière session des assemblées des États membres, en septembre 2010. Globalement, cette année a été favorable pour lOrganisation, des progrès étant réalisés dans un grand nombre de domaines.
Systèmes mondiaux de propriété intellectuelle
AUTONUM Lannée écoulée a vu la demande relative aux systèmes mondiaux de lOrganisation revenir aux niveaux davant la crise et commencer à les dépasser. Malgré les turbulences qui ont affecté les marchés financiers cet été et la nature hétérogène de la reprise, nous estimons que cette croissance se poursuivra au cours de lexercice biennal 2012 2013, pour lequel nos projections font état dune augmentation des recettes de lOrganisation de 4,7%. Ces projections reposent sur trois tendances fondamentales : la reconnaissance croissante des avantages de ces systèmes, laugmentation plus rapide des investissements dans les biens intangibles plutôt que dans les actifs tangibles dans les grandes économies et le caractère multipolaire de la croissance de léconomie mondiale. Nous continuerons néanmoins de suivre de près lévolution de la situation économique mondiale et son incidence sur nos systèmes mondiaux et, si nécessaire, dajuster à la fois nos projections et nos structures de dépense.
AUTONUM Traité de coopération en matière de brevets (PCT). En 2010, 164 300 demandes internationales ont été déposées en vertu du PCT, ce qui représente une augmentation de 5,7% par rapport à 2009. Cette croissance sest poursuivie les six premiers mois de 2011, le nombre de demandes internationales reçues étant supérieur de 9,58% à celui enregistré au cours de la même période en 2010. Cependant, les recettes nont pas augmenté en proportion, en raison de lincidence négative de la forte appréciation du franc suisse.
AUTONUM Lévolution de la répartition géographique de la demande relative aux services du PCT sest elle aussi poursuivie. En 2010, les demandes internationales provenant de la Chine, de la République de Corée et du Japon ont augmenté respectivement de 55%, 20,3% et 8% par rapport à lannée précédente. Au cours de la période 2002 2010, le taux daccroissement annuel moyen des dépôts en provenance de ces trois pays sest établi à 15,1%, contre 1,1% pour lAmérique du Nord et 3,1% pour lEurope occidentale. En outre, lannée dernière, les dépôts selon le PCT émanant dAsie ont dépassé ceux en provenance dEurope, de sorte que lAsie est devenue la première région en termes de dépôts de demandes internationales selon le PCT. Ce changement a eu pour effet daccroître la diversité linguistique de la technologie ou, en jargon technique, de létat de la technique, ce qui influe sur la capacité des offices de brevets deffectuer des recherches universelles sur la nouveauté, ainsi que sur la capacité des entreprises, en particulier les petites et moyennes, dévaluer les droits susceptibles de leur être
opposés sur les marchés quelles convoitent. Cela souligne limportance du travail de traduction effectué par lOMPI au titre du PCT, de la base de données terminologique élaborée au sein du PCT et de la mise en uvre doutils de traduction assistée par ordinateur.
AUTONUM Le nombre de membres de lUnion du PCT, soit 144 États, est resté relativement stable avec ladhésion de deux nouveaux membres, le Qatar et le Rwanda, depuis la dernière session des assemblées. Les trois régions du monde où un grand nombre de pays nont pas encore adhéré au PCT sont la région arabe, lAsie du Sud Est et lAmérique latine.
AUTONUM Des progrès ont été réalisés au sein du Groupe de travail du PCT avec ladoption de recommandations relative à la mise en uvre du programme de travail pour lamélioration du fonctionnement du PCT. Lune des nouveautés du paysage international des brevets ayant des incidences pour le PCT est le Patent Prosecution Highway (PPH), qui repose sur un faisceau darrangements bilatéraux en vertu desquels une demande de brevet qui a fait lobjet dun premier examen quant au fond et donné lieu à létablissement dun rapport dans le pays du premier dépôt bénéficie dun traitement accéléré dans le pays de deuxième dépôt. Ce type darrangements bilatéraux existe déjà entre une vingtaine de pays. Ces deux dernières années, 18 arrangements ont été conclus au titre du Patent Prosecution Highway, qui prévoient que le rapport de recherche internationale et le rapport dexamen préliminaire international sur la brevetabilité établis dans le cadre du PCT peuvent servir de base à un traitement accéléré entre les parties à un tel arrangement. Nous nous félicitons de ce rapprochement entre le PPH et le PCT. Nous sommes convaincus que le PCT doit être un vecteur de nouvelles améliorations pour le système international des brevets, ainsi que lenvisage le programme de travail du PCT. Lintégration du PCT au sein des arrangements PPH offre une dimension et un choix intéressants aux déposants selon le PCT.
AUTONUM Lutilisation des technologies de linformation dans le système du PCT dans son ensemble, tant au sein du Bureau international quentre les différents acteurs du système du PCT (déposants, offices récepteurs, administrations internationales et offices désignés), continue de progresser de façon extrêmement satisfaisante. En 2010, quelque 83% des demandes internationales ont été déposés par voie électronique. Le dossier électronique et dautres outils et systèmes informatiques ont permis de réaliser dénormes gains de productivité, notamment dans les domaines de lexamen quant à la forme et de la préparation de la publication. En 2010, le Bureau international a traité plus 164 000 demandes internationales avec environ 16% de personnel en moins dans le service des opérations du PCT quen lan 2000, année durant laquelle 90 000 demandes internationales seulement ont été traitées. Laugmentation concomitante du volume de traduction a été absorbée grâce à la sous traitance plutôt quau recrutement de traducteurs sur une grande échelle. Laccroissement du nombre de demandes en provenance de la Chine, du Japon et de la République de Corée, qui sont beaucoup plus onéreuses à traduire, provoque une pression à la hausse à long terme sur la structure des dépenses du Bureau international. Les conséquences de ce phénomène sont atténuées grâce à une mise en concurrence accrue pour les contrats de traduction extérieure et lautomatisation renforcée du processus de traduction.
AUTONUM Un système informatique prometteur, appelé ePCT, est actuellement en phase de production restreinte auprès dun petit nombre dutilisateurs représentatifs du PCT. À la fin de 2011, le système commencera à être installé de manière progressive auprès dun plus grand nombre dutilisateurs en vue dêtre pleinement déployé courant 2012. Ce système permet aux déposants de consulter et de modifier, dans un environnement sécurisé, leurs demandes internationales en ligne (y compris avant la publication internationale) afin de vérifier la situation de celles ci et de transférer des documents électroniques directement dans leurs dossiers au lieu de les envoyer par voie postale ou par télécopieur. La suite de services en ligne ePCT sera progressivement étendue à de nouvelles fonctionnalités, telles quun nouveau service Web pour le dépôt en ligne des demandes selon le PCT. Outre un meilleur confort pour les utilisateurs, nous escomptons que le déploiement du système ePCT permettra de réaliser des gains de productivité supplémentaires. Nous sommes convaincus que ce système sera à la pointe du progrès et au moins aussi bon, si ce nest meilleur, que tout autre système équivalent au monde (et ils sont peu nombreux).
AUTONUM Système de Madrid concernant lenregistrement international des marques. En 2010, 39 687 demandes internationales ont été déposées dans le cadre du système de Madrid concernant lenregistrement international des marques, soit une augmentation de 12,8% par rapport à 2009. En 2011, cette hausse sest poursuivie, mais à un rythme moins élevé, sétablissant à 7,4% pour la période allant jusquà la fin du mois daoût 2011. Néanmoins, nous tablons sur un nombre record de dépôts de demandes internationales en 2011, ce qui nous permettrait de dépasser, pour la première fois, le nombre total de dépôts enregistrés en 2008.
AUTONUM Le système de Madrid est essentiel à la protection efficace des marques dans le monde entier. À la fin de 2010, plus dun demi million (526 674) denregistrements internationaux contenant 5,5 millions de désignations étaient en vigueur (de fait, 5,5 millions denregistrements de marques dans les différentes parties contractantes). Ces enregistrements étaient inscrits au nom de quelque 175 000 titulaires de droits, parmi lesquels de nombreuses petites et moyennes entreprises. Le véritable potentiel du système est, toutefois, limité par sa portée géographique restreinte. Le système de Madrid, entré en vigueur il y a 120 ans au moment de la conclusion de lArrangement de Madrid en 1891, ne compte toujours que 85 parties contractantes. Des signes encourageants indiquent, cependant, que cette situation est appelée à changer et que le système est en passe de connaître un développement significatif. En effet, le Parlement indien a approuvé une loi visant à faciliter ladhésion au Protocole de Madrid et les pays de lANASE qui ne sont pas encore membres sapprêtent à adhérer au système, tout comme la Nouvelle Zélande, ainsi que plusieurs pays dAmérique latine et la Tunisie, qui sont à un stade avancé des préparatifs requis pour ladhésion au système.
AUTONUM Des efforts considérables ont été déployés en vue de simplifier le système de Madrid, qui a pâti de la complexité découlant de deux systèmes parallèles, lArrangement de Madrid et le Protocole de Madrid. Des progrès remarquables ont été accomplis au cours de cette année en vue dunifier le système, deux des trois pays qui étaient parties à lArrangement de Madrid sans être parties au Protocole ayant adhéré au Protocole de Madrid. Lorsque le troisième pays adhérera également au Protocole de Madrid, il nexistera plus quun seul système, ce qui simplifiera sensiblement les choses pour tous les acteurs du système de Madrid.
AUTONUM Des améliorations notables ont été apportées à lenvironnement informatique du système de Madrid dans le cadre dun programme de modernisation informatique mis en uvre en deux étapes. La première étape concerne la conception et la phase pilote dinstallation dune nouvelle architecture technique qui permettra aux offices et aux déposants de consulter les dossiers et dintervenir de manière sécurisée sur ces derniers au moyen de divers outils de communication clients fondés sur lInternet. La deuxième étape du programme consistera dans la mise en place intégrale de la nouvelle architecture par une entreprise extérieure.
La première étape des activités de modernisation est en voie dachèvement, tandis que la procédure de passation des marchés en ce qui concerne la deuxième étape sera finalisée en octobre de cette année.
AUTONUM Un nouveau produit, le Gestionnaire de produits et services, a été mis en service au début de 2011. Il sagit dun outil de recherche, de classement et de traduction électronique, mis au point par le Bureau international et offrant un accès facilité à une base de données qui, à ce moment, contenait 30 000 termes en français, anglais, espagnol et russe pouvant être utilisés dans les demandes. Tout continue dêtre mis en uvre en vue délargir loffre linguistique de loutil, grâce notamment à la conclusion daccords de coopération avec des États membres aux fins de la traduction de la base de données en allemand, arabe, chinois, hébreu, italien, néerlandais et portugais. Le Gestionnaire de produits et services sera pleinement opérationnel à la fin de 2011, date à laquelle il contiendra quelque 40 000 termes dans 11 langues différentes.
AUTONUM Système de La Haye concernant lenregistrement international des dessins et modèles. Le système de La Haye concernant lenregistrement international des dessins et modèles industriels a également enregistré une croissance significative, bien quon soit parti de bien plus bas. En 2010, le nombre de demandes internationales a augmenté de 32,6% par rapport à lannée précédente, 2382 demandes ayant été déposées au total. Au cours du premier semestre de 2011, le taux daccroissement du nombre de demandes sétablissait à 21,5%.
AUTONUM Le système de La Haye, dont lActe de Genève de 1999 constitue la toute dernière version, est encore relativement récent. Nous déployons des efforts considérables afin délargir sa portée géographique. Quarante deux parties contractantes sont à présent parties à lActe de Genève, quatre dentre elles ayant adhéré au système lannée dernière (Azerbaïdjan, Finlande, Monaco et Rwanda). Nous collaborons étroitement avec un certain nombre dÉtats qui envisagent dadhérer au système et sommes convaincus que le nombre de parties contractantes enregistrera une hausse significative au cours des trois prochaines années.
AUTONUM Lenvironnement informatique du système de La Haye est également en cours damélioration dans le cadre du programme de modernisation informatique mentionné au paragraphe 12 en rapport avec le système de Madrid. Outre les réalisations précitées, un nouvel outil de dépôt électronique fondé sur une nouvelle architecture technique est en cours délaboration et sera mis à la disposition des déposants avant la fin de 2011. Des progrès notables ont également été enregistrés dans la mise en place de lappui informatique en vue du passage à un cycle hebdomadaire de publication dans le cadre du système de La Haye au lieu du cycle mensuel actuellement en vigueur. Le cycle de publication hebdomadaire commencera au début de 2012.
AUTONUM Système de Lisbonne concernant lenregistrement international des appellations dorigine. Alors que le système de Lisbonne existe depuis plus de 50 ans, il nest jamais parvenu à attirer une large participation, 27 États seulement étant partie au traité sur lequel il est fondé. Un effort majeur de révision du système visant à élargir cette participation est en cours au sein du Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne. Suite aux discussions de fond tenues durant trois sessions du groupe de travail, un projet de traité et de règlement dexécution révisés a été établi pour examen par le groupe de travail à sa prochaine session, en décembre 2011. Les travaux du groupe de travail sont focalisés sur lamélioration du système de Lisbonne en vue de permettre lenregistrement international des indications géographiques en sus des appellations dorigine, ainsi que la participation au système des organisations intergouvernementales remplissant les conditions requises.
AUTONUM Des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne lutilisation des outils électroniques dans le cadre des procédures du système de Lisbonne, notamment pour lautomatisation des procédures de notification et denregistrement et la publication en ligne des données du registre international. La communication électronique des notifications a été établie avec plus de 50% des membres. En outre, la publication officielle du système de Lisbonne, le Bulletin des appellations dorigine, sera à lavenir disponible uniquement sous forme électronique.
AUTONUM Centre darbitrage et de médiation de lOMPI. Le Centre reste le principal prestataire de services de règlement des litiges relatif aux noms de domaine. En 2010, le Centre a été saisi de 2696 plaintes pour cybersquattage portant sur 4370 noms de domaine en vertu des procédures fondées sur les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), ce qui représente une augmentation de 28% par rapport au niveau de 2009. Depuis le lancement des principes UDRP, en décembre 1999, le Centre a été saisi à ce titre de plus de 21 000 litiges portant sur quelque 35 000 noms de domaine dans les domaines génériques de premier niveau et les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (gTLD et ccTLD). Les litiges soumis à lOMPI en 2010 mettaient en présence des parties provenant de 112 pays. Ces procédures ont été instruites par 327 experts de 49 pays dans 13 langues différentes.
AUTONUM Le Centre poursuit sa contribution à lélaboration de principes directeurs internationaux uniformes pour traiter les atteintes aux marques causées par le cybersquattage en mettant à disposition des outils de référence utilisés sur une grande échelle, tels que la Synthèse des avis des commissions administratives de lOMPI et lIndex juridique des décisions rendues en vertu des principes UDRP, et en apportant aux parties prenantes de lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) des contributions de politique générale concernant les noms de domaine fondés sur des marques, eu égard notamment au grand nombre de nouveaux domaines génériques de premier niveau que lICANN envisage de mettre en uvre, éventuellement dès fin 2012. Si les principes UDRP sont également applicables à ces nouveaux domaines, des préoccupations se font jour dans de nombreux milieux quant à la possibilité dune révision de ces principes par lICANN, qui se traduirait par un affaiblissement de ce mécanisme qui a fait ses preuves au niveau mondial.
AUTONUM La jurisprudence du Centre en matière de médiation et darbitrage des litiges généraux de propriété intellectuelle continue de croître régulièrement. À ce jour, le Centre a déjà administré plus de 250 procédures de médiation et darbitrage. Il a également mis au point des procédures particulières pour certains secteurs spécialisés, tels que lindustrie cinématographique et les médias, la gestion collective des uvres et arts audiovisuels et le patrimoine culturel. Ces procédures spécialisées permettent de tenir compte des besoins et caractéristiques propres aux différents secteurs économiques dans lélaboration des procédures de règlement des litiges.
Cadre normatif international
AUTONUM Lannée écoulée a été marquée par des résultats positifs dans un certain nombre de domaines du programme détablissement de normes de lOrganisation, notamment :
recommandation du Comité permanent du droit dauteur et des droits connexes (SCCR) aux assemblées en vue de la convocation dune conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles en 2012, qui constitue un progrès majeur après 11 ans de stagnation suivant la diplomatique conférence inaboutie sur cette question en 2000;
progrès considérables au sein du SCCR en vue dun accord sur la teneur dun instrument international relatif aux limitations et exceptions pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ou dautres handicaps de lecture;
accord au sein du SCCR sur un nouveau programme de travail concernant la protection des organismes de radiodiffusion;
accord au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) sur une recommandation à lAssemblée générale concernant les modalités dun mandat renouvelé pour lIGC en 2012 2013;
progrès au sein du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) concernant lélaboration dun instrument international sur les formalités prévues par le droit des dessins et modèles; et
adoption dun programme de travail relatif aux questions de fond au sein du Comité permanent du droit des brevets (SCP).
AUTONUM Ces résultats ont été rendus possibles grâce à la participation active des États membres à lexamen des questions dont étaient saisis les différents comités, ainsi quà latmosphère de coopération constructive ayant prévalu lors des sessions, qui a grandement favorisé lémergence daccords.
Développement
AUTONUM Le Programme de coopération pour le développement de lOrganisation continue de sinspirer dune approche stratégique axée sur les besoins qui sorganise autour de quatre thèmes, à savoir : lélaboration de stratégies nationales de propriété intellectuelle et dinnovation; lélaboration ou la mise à jour des cadres juridiques et institutionnels; le développement de linfrastructure, généralement grâce à des programmes dautomatisation et de modernisation des offices; et le renforcement des capacités.
AUTONUM Un grand nombre de pays ont engagé un processus délaboration de stratégies nationales de propriété intellectuelle et dinnovation qui visent à adapter lutilisation de la propriété intellectuelle à la situation et aux objectifs économiques nationaux. Simultanément, des travaux ont été entrepris afin de concevoir une méthode améliorée pour létablissement des stratégies et une meilleure intégration de celles ci dans les plans nationaux de développement.
AUTONUM Nous avons continué daccorder une place importante aux activités destinées à améliorer la capacité des pays en développement et des pays les moins avancés de participer au système de propriété intellectuelle et de lutiliser. Cette approche vise à garantir que lensemble des programmes de lOrganisation tiennent compte de lamélioration de la capacité des pays en développement et des pays les moins avancés de participer au système de propriété intellectuelle et den tirer parti pour obtenir les résultats attendus. Elle nécessite une plus grande coopération entre les divers chefs de programme et une plus grande cohérence en matière de planification, et ces deux éléments sont en cours de réalisation.
AUTONUM LAcadémie de lOMPI est un instrument essentiel pour le renforcement des capacités. Son programme de formation à distance continue dêtre apprécié. En 2010, un total de 54 533 personnes issues de 195 pays ont bénéficié des programmes de lAcadémie de lOMPI (dont 53 522 personnes dans le cadre du programme de formation à distance). Dix cours dété ont été organisés en différents endroits du monde, attirant de nombreux participants (au nombre de 302). Des progrès ont été effectués dans la mise en uvre du projet du Plan daction pour le développement visant la création de nouvelles académies, et les plans relatifs à ces académies sont en cours de réalisation dans 11 pays.
AUTONUM La mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement a continué de bénéficier dun haut degré de priorité. À ce jour, vingt projets et autres activités sont menés dans ce domaine. Ils portent sur un large éventail de questions, notamment la propriété intellectuelle et le transfert de technologie, la propriété intellectuelle et le domaine public, la propriété intellectuelle et le développement socioéconomique, la propriété intellectuelle et les politiques en matière de concurrence, la création de marques de produits et des projets visant à répondre aux problèmes de transparence et de gouvernance grâce à lamélioration du cadre de gestion axée sur les résultats mis en uvre par lOrganisation pour soutenir le suivi et lévaluation des activités de développement et à la fourniture dinformations sur les activités dassistance technique de lOMPI au moyen dune base de données accessible sur le site Web de lOrganisation.
Infrastructure mondiale
AUTONUM Dimportants progrès ont été réalisés dans le Secteur de linfrastructure mondiale, avec la mise en place dune base de données, de plates formes et de services pour le système de propriété intellectuelle au niveau mondial et le renforcement des capacités des pays en développement et des pays les moins avancés, de sorte que ces pays puissent participer à cette infrastructure et lutiliser.
AUTONUM Base de données mondiale. Le système des brevets constitue le système denregistrement le plus complet, le plus systématique et le plus accessible des connaissances techniques de lhumanité. Au cours de lannée écoulée, la base de données PATENTSCOPE de lOMPI sest développée et elle contient désormais plus de huit millions dinformations techniques divulguées ou documents de brevet couvrant 27 collections nationales et trois collections régionales grâce à une interface disponible en neuf langues. Comme il est indiqué plus haut, la traduction assistée par ordinateur des abrégés est possible en trois langues et la recherche multilingue en neuf langues.
AUTONUM En mars 2011, nous avons lancé une nouvelle base de données mondiale sur les marques qui comprend des données sur les marques du système de Madrid et des données relatives à la notification des emblèmes dÉtat selon larticle 6ter de la Convention de Paris et des enregistrements selon le système de Lisbonne. Au dernier trimestre 2011, la base de données sera étendue aux collections de données sur les enregistrements de marques dans trois pays.
AUTONUM Infrastructure technique. Le système dautomatisation de la propriété intellectuelle (IPAS) élaboré par le Bureau international pour la modernisation des offices est fortement demandé. En 2010, 51 pays ont bénéficié dune assistance pour le déploiement ou lutilisation de ce système. Quarante pays supplémentaires ont demandé une assistance, qui leur sera fournie lorsque le temps et les ressources le permettront. Lassistance octroyée ne se limite pas au simple déploiement dun système électronique et couvre la restructuration des procédures de gestion des flux de travail, les solutions commerciales et la numérisation des données, contribuant ainsi de manière notable aux initiatives des États membres en matière de cyberadministration.
AUTONUM Plusieurs plates formes sont élaborées et déployées pour rendre possible la coopération et le partage des tâches entre les offices. La plate forme connue sous le nom de CASE (Centralized Access to Search and Examination Accès centralisé à la recherche et à lexamen), qui permet le partage des résultats des recherches et des examens, est devenue opérationnelle entre les pays du groupe de Vancouver (Australie, Canada et Royaume Uni) et devrait être mise en uvre entre les pays participant au projet PROSUR (Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Paraguay, Pérou, Suriname et Uruguay). Le service daccès numérique de lOMPI (WIPO DAS), qui offre un accès en ligne aux documents de priorité, couvre non seulement les brevets mais aussi les marques, les dessins et modèles industriels et les modèles dutilité.
AUTONUM Outils. Des améliorations ont été apportées aux classifications internationales administrées par lOMPI. Une nouvelle structure simplifiée pour la classification internationale des brevets (CIB), ainsi quune plate forme de publication correspondante, ont été lancées en janvier 2011. Pour recenser les technologies vertes existantes et émergentes, un outil en ligne fondé sur la CIB a été créé, qui facilitera les recherches dinformation en matière de brevets sur les technologies respectueuses de lenvironnement. Une réforme de la classification de Nice des produits et services aux fins de lenregistrement des marques, qui favorisera une révision plus rapide et dynamique de la classification, a été arrêtée au sein du Comité dexperts de lUnion de Nice. Une nouvelle édition de la classification de Nice a été publiée en vue de son entrée en vigueur en janvier 2012.
AUTONUM Services daccès au savoir. LOrganisation contribue à létablissement de centres de technologie et dappui à linnovation (TISC) pour améliorer les capacités des pays en développement et des pays les moins avancés sagissant dutiliser les divulgations techniques prévues dans le cadre du système de brevets et daccéder à la littérature scientifique et technique. Des centres de technologie et dappui à linnovation ont été créés dans 18 pays.
AUTONUM Deux programmes ont été mis au point, avec le concours et les généreuses contributions déditeurs et de fournisseurs dinformation en matière de brevets, pour mettre à disposition des revues et des données scientifiques et techniques à titre gracieux (pour les utilisateurs des pays parmi les moins avancés) ou à des taux très favorables (pour les personnes ou institutions dautres pays en développement). Le programme daccès à la recherche pour le développement et linnovation (aRDi) donne accès à des revues scientifiques de premier plan, alors que le programme relatif à laccès à linformation spécialisée en matière de brevets (ASPI) offre aux offices de brevets, aux établissements universitaires et aux instituts de recherche des pays en développement un accès gratuit ou peu coûteux à des outils et des services de pointe permettant dextraire et danalyser des données sur les brevets. Au cours de lannée écoulée, le programme aRDi est devenu associé à part entière au partenariat public privé Research4Life (R4L) comprenant des programmes similaires de lOrganisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture (programme AGORA), du Programme des Nations Unies pour lenvironnement (programme OARE) et de lOrganisation mondiale de la santé (OMS) (programme HINARI). Quelque 150 des plus grands éditeurs au monde mettent à disposition quelque 8000 revues spécialisées dans le cadre de ces programmes.
Source de références mondiale
AUTONUM Des initiatives majeures ont été lancées pour atteindre lobjectif consistant à faire de lOrganisation la source de références mondiale pour linformation et lanalyse en matière de propriété intellectuelle. Le portail WIPO GOLD récemment créé constitue un point daccès central aux différentes bases de données et autres collections de références de lOrganisation. La base de données WIPO Lex a été élaborée en étroite coopération avec les États membres et est devenue la base de données juridique sur la propriété intellectuelle la plus riche au monde. Elle donne accès à quelque 7600 textes législatifs et réglementaires de près de 200 ressorts juridiques dans plus de 50 langues sous une forme structurée et aisément accessible.
AUTONUM Un certain nombre détudes économiques et statistiques importantes ont été publiées, dont :
Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle 2010;
Revues annuelles du PCT, du système de Madrid et du système de La Haye;
Faits et chiffres mondiaux sur la propriété intellectuelle 2011 (publiés la semaine dernière); et
Données statistiques de base par pays.
Nous nous sommes associés à Alcatel Lucent, Booz & Company et la Confédération des industries indiennes (CII) dans le cadre du projet INSEAD pour létablissement de lIndex mondial de linnovation 2011. Le mois prochain, nous allons publier un grand rapport sur la nature évolutive de linnovation et le rôle de la propriété intellectuelle.
Respect de la propriété intellectuelle
AUTONUM Le programme de lOrganisation visant à favoriser le respect de la propriété intellectuelle continue dêtre axé sur le renforcement des capacités, les avis législatifs et de politique générale, la sensibilisation et léchange dinformations. Au sein du Comité consultatif sur lapplication des droits, des travaux importants ont été entrepris pour favoriser la compréhension de la méthodologie des analyses économiques et la quantification du piratage
et de la contrefaçon. En collaboration avec INTERPOL et lOrganisation mondiale des douanes (OMD), lOMPI a accueilli le sixième Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage à Paris, en février 2011.
Questions mondiales de propriété intellectuelle
AUTONUM Les travaux détablissement de deux plates formes visant à tirer parti de la propriété intellectuelle pour répondre aux enjeux mondiaux dintérêt général ont progressé de manière satisfaisante en vue de leur lancement dici la fin de lannée. La première plate forme sintitule WIPO Re :Search et vise à partager les innovations en matière de lutte contre les maladies tropicales négligées, la tuberculose et la malaria. Un large éventail dentreprises pharmaceutiques et dinstituts de recherche nationaux ont exprimé le souhait de participer à cette initiative. LOrganisation mondiale de la santé (OMS) a accepté de servir de conseiller technique et BIO Ventures for Global Health (BVGH) a accepté dassurer ladministration de la plate forme commune. La deuxième plate forme sintitule WIPO Green et porte sur le partage de technologies durables afin daméliorer leur disponibilité et leur accessibilité.
Communications
AUTONUM Un Centre de services à la clientèle a été créé en octobre 2010, en vue daméliorer la cohérence et la réactivité de linterface de lOrganisation avec le monde extérieur. Sous la tutelle du centre, des unités de services à la clientèle ont été mises en place dans les divers services chargés dadministrer nos systèmes mondiaux de protection. Nous sommes également en train daméliorer notre capacité à répondre aux appels 24 heures sur 24, grâce à lappui de nos bureaux extérieurs. Nous nous employons, en outre, à mettre au point une base de données unique et intégrée des coordonnées de nos clients, qui nous permettra de réaliser des gains defficacité dans nos services dexpédition, tout en répondant mieux aux attentes de nos parties prenantes.
AUTONUM Nous nous apprêtons à procéder à une vaste refonte de notre site Web, en vue de le rendre plus simple, économique et convivial avec, à terme, un contenu étoffé dans toutes les langues officielles du système des Nations Unies.
AUTONUM Dans le cadre du Programme de réorientation stratégique (PRS), des progrès ont été réalisés concernant une initiative visant à renforcer la communication interne, plus de 130 membres du personnel sétant portés volontaires pour participer à des groupes de discussion et des ateliers destinés à recenser les forces et les faiblesses des circuits de communication internes de lOMPI et contribuer à lélaboration de propositions concrètes en vue de les améliorer.
Finance et gestion
AUTONUM Les finances de lOrganisation demeurent saines. Sil est escompté que la demande en faveur des services fournis par lOMPI dans le cadre des systèmes mondiaux de protection correspondra au budget prévu pour lexercice biennal actuel (2010 2011), il ne devrait pas en être de même pour les recettes, compte de la hausse marquée et rapide du franc suisse. Nous avons pu faire face à cette situation grâce à un éventail de mesures defficacité internes et espérons terminer lexercice biennal sans enregistrer de déficit. Au cours de lexercice biennal, nous avons également été en mesure détablir des états financiers conformes aux Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS).
AUTONUM Des progrès considérables ont été accomplis dans nos différents projets relatifs aux bâtiments et aux locaux. Le nouveau bâtiment (dénommé projet de nouvelle construction) a été achevé et quelque 500 membres du personnel qui occupaient des locaux loués ont été transférés dans le nouveau bâtiment. Les réactions des membres du personnel travaillant désormais dans ce beau bâtiment ont été très positives. Par ailleurs, les travaux relatifs à la nouvelle salle de conférence sont déjà bien engagés. Avec laide des États membres, lentreprise générale a été sélectionnée et un contrat conclu. Les travaux de construction entraîneront quelques désagréments pendant la prochaine année et demie. Nous espérons être en mesure de disposer de la nouvelle salle de conférence à temps pour les réunions des assemblées en 2013. Le nouveau projet concernant le périmètre de sécurité sur le campus de lOMPI a été approuvé par les autorités compétentes et les travaux y relatifs sont sur le point de commencer. Dans ce domaine, les choses nous ont été considérablement facilitées par laide, ainsi que la générosité, de lÉtat hôte, particulièrement au regard des services efficaces fournis à titre gracieux par la Mission permanente de la Suisse en vue de faciliter les rapports avec les autorités cantonales et municipales.
AUTONUM Tout au long de lannée 2011, les différentes initiatives lancées dans le cadre du PRS sont passées de la phase de conception à celle de mise en uvre. Un grand nombre dinitiatives ont été lancées à ce titre. Jai déjà mentionné les communications internes. Dautres initiatives de premier plan concernent la mise en place, pour la première fois, dun cadre de gestion axé sur les résultats dans la présentation du projet de programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013; lachèvement du premier cycle complet du nouveau système de gestion des performances et de perfectionnement du personnel, lancé en 2009; la création dun Bureau de la déontologie, linstauration dune politique en matière de déclaration dintérêts concernant les fonctionnaires occupant un poste de directeur et au delà (ainsi que ceux exerçant des fonctions touchant à des questions sensibles, tels que ceux travaillant dans le domaine des achats) et létablissement dun projet de document relatif à une politique en matière de dénonciation dabus et une politique en matière de divulgation dintérêts financiers.
AUTONUM Le nouvel Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) a mené des activités tout au long de lannée et apporté un concours précieux au Bureau international, en particulier dans le cadre de lapproche fondée sur les risques qui a été adoptée.
AUTONUM Nous approchons du terme du mandat de nos vérificateurs externes des comptes, le Contrôle fédéral des finances de la Confédération Suisse. Les longues et fructueuses relations établies avec eux remontent au XIXe siècle, lorsque lorganisme prédécesseur de lOMPI était placé sous la haute autorité du Gouvernement fédéral suisse. Le Contrôle fédéral des finances a exercé ces fonctions pendant plus dun siècle, gratuitement. LOrganisation leur en est redevable.
%&'+,-.:CõæõÖõIJ pp²pp^²ShRC¿hÁ,mH sH #hRC¿h[_;CJOJQJmH sH #hRC¿h};CJOJQJmH sH hRC¿hÁ,:mH sH #hRC¿hÁ,;CJOJQJmH sH #hRC¿h|fÄ;CJOJQJmH sH #hRC¿huv];CJOJQJmH sH #hRC¿hçMå;CJOJQJmH sH hRC¿h à5CJ(aJ(mH sH jhRC¿h àUmH sH hRC¿h àmH sH ééÐ]Ðrkdx$$IflÖFòã"$òñ©
tàö$ööÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿ Ö ÿÿÿ Ö ÿÿÿ2Öª2Ö
2Ö
4Ö4Ö
laöl$dð$Ifa$gd`»lÆ ÿÿdð$Ifgd`»lÆ ÿÿèýýý&'=µVEkdy$$IflVÿÖ$'$
tàö$ööÖÿÖÿ Öÿ Öÿ2Ö
4Ö4Ö
laöl$dð$Ifa$gd`»lÆ ÿÿJkd¥x$$Ifl¬þÖ$$
tàö$ööÖÿÖÿ Öÿ Öÿ2Öª2Ö
4Ö4Ö
laöl=>?@ABCjkl¶·¸¹ÉÊäåæç¹±±±±±±±±±±±±±±±±±±±dðgd`»Ekd~y$$Ifl:ÿÖ$$
tàö$ööÖÿÖÿ Öÿ Öÿ2Ö
4Ö4Ö
laölCdeijltu¤§³µ¶¹ÂÃÄÅÈÉÊÐïßïÏÄ´¤´´´´yk]k]kOyChRC¿h6mH sH hRC¿hÁ,;CJmH sH hRC¿h¥uO;CJmH sH hRC¿huv];CJmH sH hRC¿hÁ,mH sH hRC¿h[_5CJaJmH sH hRC¿hÁ,5CJaJmH sH hRC¿h|fÄ5CJaJmH sH hRC¿hçMå5CJaJmH sH hRC¿hÁE8mH sH hRC¿hÁ,5CJ aJ mH sH hRC¿hJ(R5CJ aJ mH sH hRC¿hçMå5CJ aJ mH sH Ð×ØÙãäåæèîúûü % & ? A F H I óçóçÛÐźªªwj]j]jPj]jChRC¿h\oLaJmH sH hRC¿h£x aJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH hRC¿hUrE>*mH sH hRC¿hjQ(>*mH sH hRC¿hjQ(mH sH hRC¿hUrE5CJaJmH sH hRC¿hjQ(5CJaJmH sH hRC¿hc[RmH sH hRC¿hæ0mH sH hRC¿hÁE8mH sH hRC¿hÁ,6mH sH hRC¿h6mH sH hRC¿huv]6mH sH çèû @ A i j ÷ëÛȵuau
ÆLÜ p#dð]gdÖ4Á
ÆLÜ p#dð]gdvpÂ
ÆLÜ 9!p#Hdð]gd£x
ÆLÜ 9!p#Hdð]gdvpÂ
Æ Ü p#dð]gdvpÂ
Æ Ü p#dð]gdvpÂ
Æð dð]gdvp dð]gdUrEdðgd`» I K Y d f j o q r t | } ¢ ¤ ¥ ° Â Æ È Í Ò Ô Õ × ô ù þ
'
X
Y
Z
_
a
b
n
q
x
óéóÜóÜóÏóÂóéóÜóÜóÏóéóÜóÜóÏó¸óÜóÏó¸óÜó«óÜóÏóóóÜóÜóÏóh~?îaJmH sH hahjQ(;>*aJmH sH ha;>*aJmH sH há paJmH sH hRC¿hÖ4ÁaJmH sH hRC¿h\oLaJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hÖ4ÁaJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH 6j Ì Í ø ù $
%
&
Y
Z
b ë×ë×Ã×Ã×ׯ××
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgd~?î
ÆLÜ p#dð]gd~?î
ÆLÜ p#dð]gda
ÆLÜ p#dð]gdá p
ÆLÜ p#dð]gdvpÂ
ÆLÜ p#dð]gdÖ4Á
¡
©
ª
Å
Æ
Î
Ï
ä
å
é
ê
ð
ñ
þ
! , - 3 4 < = > A N W \ ] c h j k y ¡ Ë ñæÛæñÍñæÛæÛæñæñæñæñÍñæñ½ñæÛñæñæ°£°£°°Û°~qha;>*aJmH sH h ¹;>*aJmH sH h{Æ;aJmH sH hRC¿h\oLaJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH h~?îhjQ(;]aJmH sH hRC¿h~?î;aJmH sH h ¹;aJmH sH h~?î;aJmH sH hRC¿hjQ(;aJmH sH ,b c Ð Ñ E F } ëϹ¹cc
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdC&
ÆLÜ 9!p#L´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜ 9!p#dð]gdvpÂ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgd{Æ
ÆLÜ p#dð]gdvpÂ Ë Ì Ï Ð Ñ Ö Ø Ù Û
@ F K N O Q k l r w x © ª « ° ³ ´ ¶ Ç È Ø Ù Þ ß å ê í î ð óæÖɼɯɥɼɼɯÉɼɯÉɼÉæÖɼɯÉyɼɼɯÉhF)Þ;aJmH sH hÆY+;aJmH sH h ¹;aJmH sH hC&;aJmH sH hC&aJmH sH hRC¿h\oLaJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH hahjQ(;>*aJmH sH ha;>*aJmH sH h ¹;>*aJmH sH .} ~ ª « ä å
G
H
I
h
i
ááááÅ©Å©Å
ÆLÜ 9!p#HL´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdÆY+
ÆLÜ 9!p#L´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ð
/
2
;
<
A
B
I
g
h
i
n
q
r
{
}
~
¬
²
·
¸
¾
Ã
Æ
Ç
É
ù
ú
ý
KöìßÒßÒßÅßößöìßÒ߸¨ßÒßÅßìßìßìßììßÒßÒßÅß{h ¹;aJmH sH hÖhjQ(;aJmH sH hÖ;aJmH sH hF)ÞhF)ÞaJ hahjQ(;>*aJmH sH ha;>*aJmH sH hRC¿h\oLaJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH hF)ÞaJmH sH hÆY+aJmH sH 0i
½
¾
jkl ¡©ªIJäȬÈÈÈÈÈnÈ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdz!
& F
ÆLÜ p#L´ûdð¤]^L`´ûgdÖ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdÖ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
Æ L p#L´ûdð]^L`´ûgdF)Þ KZ_del{| ¡¦©ª¬ßà}~£¤ª¯²³µæç !>CDJORSUñæÙÌÙ¿²¿¢ÙÌÙÙÙÌÙÌÙÙukukukuÙÌÙÌÙÙhzaJmH sH hRC¿hzaJmH sH hÖmH sH hRC¿hÖmH sH hRC¿h\oLaJmH sH hahjQ(;>*aJmH sH h ¹;>*aJmH sH ha;>*aJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH hÖ;aJmH sH hÖhjQ(;aJmH sH *Ucd ¥ª®°ÜÝùþÿ
AB\]`almrst~ ¦«®¯±²ÔÕæçíòóúôéôÜÏÜÏÜÂܶ¶ÜÏÜÏÜÂÜ¡¡¡¡¡¡¡¡ÜÏÜÏÜÂÜéééÜÏÜh«|;aJmH sH h4S;mH sH h ¹;mH sH h4Sh4S;mH sH håö;mH sH håöhåö;mH sH hRC¿h\oLaJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH h ¹;aJmH sH hz;aJmH sH 4J¥¥¦øùúäƪpTªª
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgd«|
ÆLÜ 9!p#HL´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgd4S
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdvp $$
Æ L p#L´ûdð]^L`´ûgdgVS
Æ L p#L´ûdð]^L`´ûgdzú !"$NO{¹ºÀÅÈÉËõö*/0589;Gñäñ×Ê×½×±¨±×Ê×½×w×Ê×½×ldl×ñÊ×½×h:]²mH sH hRC¿h:]²mH sH h:]²aJmH sH h:]²;aJmH sH h:]²hjQ(;aJmH sH h:]²h:]²;aJmH sH h:]²;mH sH h:]²h:]²;mH sH hRC¿h\oLaJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH ha;>*aJmH sH hRC¿hjQ(>*aJmH sH $ú¿À/0lmnãÇ«Ç«Ç««ÇÇÇÇ«ÇÇ
ÆLÜ 9!p#HL´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgd:]²
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdaGHcdflnÃÄçïøù '().124DEJKfghiyôéôéÜÎÁ´ÁΧÜÜ
|ܧÜqÎܧÜÜfôfôfôfôfhü;3;aJmH sH hzzö>*aJmH sH h}e²;mH sH h:]²;mH sH h:]²h:]²;mH sH hRC¿h\oLaJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH h}e²;>*aJmH sH ha;>*aJmH sH hRC¿hjQ(>*aJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH h:]²;aJmH sH h}e²;aJmH sH (()
îïZ[îããÇã¬ãrV
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdJ:
ÆLÜ 9!p#HL´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgd?0
Æ J
p# Fûdð]^ `Fûgd?0
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdü;3
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdvp yéïô÷øúN[`cdfÌÍéïô÷øú,-TU{|£¦§©º»ÄÊÎÑÖÙóæóÙóÙóÏóæóÙóĹÄóæóÙó¤óæóÙ󤤤óæóÙóóóæóhÒaJmH sH hgVSaJmH sH hJ:aJmH sH hJ:;mH sH hJ:hJ:;mH sH h}e²;aJmH sH h?0;aJmH sH h?0aJmH sH hRC¿h\oLaJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH 1îïÏÐTãÇã«ãqU
Æø À
p#d èúdð]^d `èúgdßy
ÆLÜ 9!p#HL´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdßy
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdgVS
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdJ:
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdvpÂÙÚÜ !#()HTY\]`achi¯°ÁÂÍÙÞáâæçèéîï%-@ABCóæÛÐÛæÃæóæóæÛÐÛæÃæóæóæµÐµÛµÐµÛµÐµæÃæóæóæóªÐªæh}e²;>*aJmH sH ha;>*aJmH sH hahjQ(;>*aJmH sH hN Ç;aJmH sH hßyhßy;aJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH h}e²;aJmH sH hßy;aJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH hRC¿h£x aJmH sH 2TÙ#$%STrsäÉ«««qUq
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgd9Lõ
ÆLÜ 9!p#HL´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜJ
p#L´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
Æ J
p#d èúdð]^d `èúgdN Ç
Æ J
p#d èúdð]^d `èúgdßy CRSTY\]_cdjmsx{|~ ¤¥§³¹¾ÁÂÄÈÉÌÏÕ×ÝâåæèóãÖÉÖ¼Ö®£®ÖÉÖ¼Ö®£®ÖÉÖ¼Ö®£®ÖÉÖ¼Ö®£®ÖÖÉÖ¼Ö®£®h9LõaJmH sH h9Lõ;aJmH sH h9LõhjQ(;aJmH sH h}e²;aJmH sH h9Lõh9Lõ;aJmH sH hRC¿h£x aJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH hahjQ(;>*aJmH sH ha;>*aJmH sH 0¸¹ÜÝFGHZ[õö-áÅ©ÅáÅ©©©©©q
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdBHÇ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdQó
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgd9Lõ
ÆLÜ 9!p#HL´ûdð]^L`´ûgdvpÂ
AHYZ[`cdfqr
¤¥¼½ÍÎÐÑêöûþÿ (/õçÚÏÁÚ´Ú§ÚuuuÚ´Ú§ÚjjjÚhBHÇ;aJmH sH hQó;aJmH sH h}e²;aJmH sH hQóhjQ(;aJmH sH hQóhQó;aJmH sH hRC¿h£x aJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(>*aJmH sH hQó>*aJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH h9Lõh9Lõ;aJmH sH h9Lõh9Lõ;aJ$-./QRÙÚvwxèé ããããÇãÇã«ããããã
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgd£x
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdÒ
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgd»6v
ÆLÜ p#L´ûdð]^L`´ûgdvpÂ/PQRWZ[]f¯·¸ÈÊÔÚßâãå +7QóãÕÈ»®» s »È»®»»È»®»i_ihÒaJmH sH h»6vaJmH sH h»6v;H*aJmH sH h}e²;aJmH sH h»6vh»6v;aJh»6v;aJmH sH h»6vhjQ(;aJmH sH hRC¿h£x aJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(>*aJmH sH hahjQ(;>*aJmH sH ha;>*aJmH sH %QSqx®¯°±Ýâãéîñòô
° ± µ · Ï Ð Ý é í î óéóÞÐóÃó¶óªªªóÃóÃó¶óªóÃó~s~s~ghRC¿huv]H*mH sH hRC¿hJ(RmH sH hRC¿h|fÄmH sH hRC¿huv]mH sH hRC¿hjQ(mH sH hRC¿h£x mH sH hRC¿h£x ;mH sH hRC¿h£x aJmH sH hRC¿hUrEaJmH sH hRC¿hjQ(>*aJmH sH hK¹>*aJmH sH h»6vaJmH sH hRC¿hjQ(aJmH sH ( " # ¸ I ð B è ; Î j æ c!´!"f"÷îåÝÕÄÄÄÄÄÄÄÄÄÄÄÄÄÄÄÄÄ
& F
Æ7ºdðgdü'
dðgdü'
dðgdü'
$dðgdü'
$dðgdjQ(dðgd`» $ 0 4 5 d e s t y
¬ Å Æ Ë × Û Ü ) - . A B P Q g h l x | } ¥ ¦ ¿ À Ã Ï Ó Ô ç è ö ÷ " & ' : ; I J S Z a m q r
© µ ¹ º Ü Ý õ ö õêßêÓêõêßêßêÓêÈêõêßêßêÓêõêßêÓêÈêõêßêßêÓêõêßêßêÓêÈêõêßêßêÓêÈêõêßêßêÓêÈêõêßêÓêõêßhRC¿h[_mH sH hRC¿huv]H*mH sH hRC¿h|fÄmH sH hRC¿huv]mH sH hRC¿hJ(RmH sH Oö ú
- . E Q U V x y Á Í Ñ Ò ô õ ý !9!:!>!J!N!O!q!r!!!!!! !³!´!Â!Ã!Ù!Ú!ß!ë!ï!ð!""""!"""5"6"B"N"Q"R"e"f"r"w""
"É"Õ"Ø"Ù"ù"ý"%#1#4#5#H#I##õêõÞõÓõÈõêõÞõÈõÈõêõÞõÈõÓõêõêõÞõÈõêõêõÞõÓõÈõêõêõÞõÓõÓõÈõÈõêõÞõÓõÓõÈõêõÞõÓõêõÞõÓõhRC¿hJ(RmH sH hRC¿h[_mH sH hRC¿huv]H*mH sH hRC¿h|fÄmH sH hRC¿huv]mH sH Of"í"I#Ã#Ä#æ$ç$=)***ñ*ò*ó*ô*îîîæææÞÞÞÒÒ{ÒÒVkdÜy$$Ifl4Ö0ËÓ÷$$
tàö6ööÖÿÿÖÿÿ Öÿÿ Öÿÿ4Ö4Ö
laö7f4 dð$Ifgdü'
dðgdü'
dðgdü'
& F
Æ7ºdðgdü'
#«#®#¯#Â#Ã#$$«$¬$À$Á$Å$Æ$â$ã$H%I%h%}%~%%¯%°%À%Ä%Å%Ó%Ô%ì%&& & &$&%&3&4&L&f&g&&&
&&&²&³&Á&Â&Ë&Ò&Ü&à&á&ï&ð&' ' '''7';'&?&}&~&¾&¿&ò&ó&
' ' ' '£'¤'ò'óæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóhRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿h( |aJmH sH [ò'ó'(()(*(Å(Ë(ô(õ(h)i)©)ª) * *F*G*·*¸*ç*è*++(+)+0+1+U+V+++H,I,,,¨,©,?-@---´/µ/Ù/Ú/ç/è/a0b0 0¡0³0´011o1p1Ð1Ñ1ë1ì1222®2º2»2ã2ä2ý2þ2_3`3m3n3ê3ë3b4c44444
5 5 5óæóæóæÙæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæhRC¿h ÌÍíîäåõöCDÞß óæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóhRC¿h( |aJmH sH hRC¿hJ(RaJmH sH [ N O r s Ã Ä ö ÷ C¡D¡N¡O¡¡¡í¡î¡_¢`¢È¢É¢
££/£0£î£ï£¤¤!¤"¤¤¤ñ¤ò¤/¦0¦¦¦§]§§§P¨Q¨Ò¨Ó¨¸©¹©ªªTªUªÈªÉªÒªÓª«« ¬ ¬1¬2¬B¬C¬R¬S¬õöN®O®±®²®D¯E¯ú¯û¯&°'°c°d°° °°°±°ã±ä±óæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóÙóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæhRC¿h zsaJmH sH hRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿h( |aJmH sH Vä± ²
².²/²²²³³¯³°³¸´¹´ µ
µ%µ&µ¶¶ù¶ú¶ · ·~··À·Á·û·ü·¸¸á¸â¸ò¸ó¸Á¹Â¹ººZº[º»»$»%».»/»N»O»Ê»Ë»Ò»Ó»¼¼o¼p¼ ¼¡¼ ½ ½Á½Â½ ¾!¾3¾4¾Ó¾Ô¾¿¿O¿P¿¿¿õ¿ö¿À ÀJÀKÀóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóÙóÌhRC¿hwÐaJmH sH hRC¿hfdUaJmH sH hRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿h( |aJmH sH PKÀLÀOÀlÀmÀnÀÀÀÀµÀ¶ÀÏÀ×ÀÞÀßÀùÀúÀÁÁ&Á'Á4Á@ÁAÁDÁ_Á`ÁÂÂÂÂ`ÂaÂÂÂ)Ã4ÃSÃTÃÚÃäÃöÃóæóÛÐæźÅÐæÐÅЯккÐó¯ó¢óóóóóóóó}rhRC¿h+ µmH sH hRC¿hNmH sH hRC¿hNaJmH sH hRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿hfdUaJmH sH hRC¿h³{mH sH hRC¿h°IßmH sH hRC¿hwJâmH sH hRC¿hfdUmH sH hRC¿hwÐmH sH hRC¿hwÐaJmH sH hRC¿h( |aJmH sH )öÃÄ ÄHÄIÄÄÄ
ÅÅ$Å&Å)Å*Å5Å9ÅHÅIÅPÅQÅkÅ{ŷŸÅíÅîÅ Æ
ÆÆDÆFÆPÆQƾƿÆÇÆÈÆÊÆËÆ
Ç Ç-Ç?Ç@ÇJÇõêÝÐÝÐÝÐÝÃÝÐÝöÃÝ©ÝÝÐÝÐÝ{{{{{{pphRC¿hcTmH sH hRC¿hªmH sH hRC¿h"ÊmH sH hRC¿hr=mH sH hRC¿hªaJmH sH hRC¿h"ÊaJmH sH hRC¿h waJmH sH hRC¿hUÉaJmH sH hRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿h( |aJmH sH hRC¿h+ µmH sH hRC¿h wmH sH +JÇÇÇǪÇØÇÚÇÛÇâÇäÇåÇñÇûÇþÇÈÈ%È&È9È:ÈDÈEÈPÈaÈÈ
ÈÄÈèÈëÈ÷ÈùÈRÉSÉ_ÉrÉuÉ{ÉÉ É¤É¶É·ÉÜÉõêßÔßêßêßêßÉß¾ßÉêÉêÉêɳÉ골êêê
êzêz¾z¾zhRC¿hÉmH sH hRC¿h( |aJmH sH hRC¿h"ÊmH sH hRC¿h¯!±mH sH hRC¿hÇF
mH sH hRC¿h
ÜmH sH hRC¿hsçmH sH hRC¿hVmH sH hRC¿hcTmH sH hRC¿hUg³mH sH hRC¿hªmH sH hRC¿h\ mH sH *ÜÉúÉÊÊ Ê$ÊÊÊÊʸÊßÊàÊëÊîÊðÊ Ë Ë1ËYËËïËðË
Ì Ì!ÌC̱ÌïÌTÍzÍÍÍïÍðÍóæÙæÌæ¿´©´©ææÙææÙæyæyæyæyælæahRC¿h4imH sH hRC¿h(8aJmH sH hRC¿h9aJmH sH hRC¿hK=¼mH sH hRC¿hx/ aJmH sH hRC¿hx/ mH sH hRC¿h`mH sH hRC¿hk?SmH sH hRC¿h`aJmH sH hRC¿hsçaJmH sH hRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿h( |aJmH sH hRC¿hÉaJmH sH "ðÍøÍÎÎ3ÎSÎTÎiÎjÎtÎwÎÎÎùÎÏÏÏ ÏÏÏ Ï¥Ï¦ÏÓÏíÏóÏÐÐ Ð%Ð4Ð?ÐBÐCÐgÐjÐпÐØÐÚÐÑõêõßêõêõêõÒÅÒ¸ÒÅÒ¸Ò«ÒÅÒ } rgr rhRC¿hæ>ÀmH sH hRC¿h¹jymH sH hRC¿hÙ(aJmH sH hRC¿hÙ(mH sH hRC¿hâ'ìmH sH hRC¿hfámH sH hRC¿h_%aJmH sH hRC¿h*@aJmH sH hRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿h( |aJmH sH hRC¿h)QDmH sH hRC¿h4imH sH hRC¿h(8mH sH (Ñ Ñ;ÑAÑCÑEÑFÑGÑOÑPÑYÑ\ÑgÑ Ñ¶ÑÑÑÚÑóÑõÑöÑüÑÒÒÓÀÓÓÓÕÓÖÓëÓìÓôÓõÓJÔtÔ~Ô
ÔÔÔÍÔÎÔþÔÿÔ Õ8ÕõêõêõêõêõêõßÔÉßÉêÉêõêõêõ¼¯¤¼¯¼¼¯¼¯¼¼¼¯¤¯¼¼¼¼hRC¿hiRmH sH hRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿hmH sH hRC¿haJmH sH hRC¿h( |aJmH sH hRC¿hKwKmH sH hRC¿hZfJmH sH hRC¿hEtÌmH sH hRC¿h¹jymH sH hRC¿hfámH sH 38ÕAÕGÕHÕ_ÕÕ
ÕÕÕÕÕ§Õ©Õ¬Õ°ÕµÕ¶Õ¿ÕÀÕÅÕÆÕàÕêÕëÕìÕðÕñÕüÕýÕÖÖ ÖOÖRÖZÖ\Ö^ÖiÖ¢Ö£Ö¹ÖÒÖÓÖëÖíÖ××××G×Z×[×\×o×p×××Ë×Ì×õêõßêõßõßõêõêõêõêõêõêõêõêõêõêõêßõßõßõßõÔßõßõßõǺǯǺǺǢǺhRC¿hÞfKaJmH sH hRC¿hÞfKmH sH hRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿h( |aJmH sH hRC¿h JHmH sH hRC¿h@3!mH sH hRC¿hiRmH sH hRC¿hÿÎmH sH :Ì×â×*ØrØÈØâØãØèØïØýØ"ÙEÙHÙJÙKÙVÙbÙiÙjÙkÙmÙÙ٣٦٪ٮٱÙÏÙóÙôÙúÙÚßÚàÚðÚñÚ ÛóæÙæÎÃÎÃζÎÃÎö©yy©yynÃnÃæaæaæhRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿hû6«mH sH hRC¿h~ÍmH sH hRC¿hßmH sH hRC¿hßaJmH sH hRC¿hû6«aJmH sH hRC¿h~ÍaJmH sH hRC¿hÞ.ÇaJmH sH hRC¿hÞfKmH sH hRC¿hÞ.ÇmH sH hRC¿hÞfKaJmH sH hRC¿h( |aJmH sH hRC¿hÉaJmH sH % Û&Û+Û-ÛnÛoÛ¸ÛÓÛøÛùÛÜܴܵÜùÜûÜÝÉÝßÝÞÞÞ®ÞýÞþÞ&ß'ßLßMßgàhàtàuà á á á!á3á4á¾á¿áàáááîáïá]â^âéâêâBãCãããáãâãuävä®ä¯ä>å?åwåxåååååæå?æ@æ\æ]æ¤æ¥æóæóæÙæÌæÙæÙæÙæÌÁ¶ÁæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙæÙhRC¿hf^æmH sH hRC¿hcGmH sH hRC¿hcGaJmH sH hRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿h( |aJmH sH hRC¿h?g£aJmH sH HÚ¾àÝeåéÿñ*#ô1Nh_Zmº~m}ïO·¨Â ÎmØyðÒë#Ó:!J´\^g÷÷÷÷÷÷÷÷÷ï÷ä÷÷÷÷÷ï÷ä÷÷÷÷÷÷
& Fdðgd¸dðgd ±dðgd"Ê¥æ ç ç,ç-çÕçÖçzè{èèè-é.é0é1éménéÖé×éêê§ê¨êºê»êýêþê4ë5ë@ìAìyìzì´ìµìÔìÕìxíyí´íµíéíêíîî7î8îîîÆîÇîï ï+ï,ïèïéïùïúï ð
ð
ññññ°ñ±ñò òóóSóTóÏôÐô'õ(õ4õ5õfõgõÒõÓõ{ö|öóæóæóæóæóæóÕóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæóæ!jhRC¿h( |UaJmH sH hRC¿hJ(RaJmH sH hRC¿h( |aJmH sH T|öÉöÊöj÷k÷÷÷CøDøøø ù ùCùDùyùzù²ù³ùòùóùÓúÔú5û6ûÛûÜûøûùûüüUüVüüüýý\ý]ý¹ýºýÿýþ
