WO/PBC/18 - WIPO
Le groupe continuerait de collaborer activement avec l'OCIS au sujet des ..... plus
de 32% des postes étaient pourvus par un seul pays et 55% environ par cinq
pays. ...... L'OCIS avait décidé d'établir un rapport annuel pour faciliter l'examen
par le ...... L'équipe d'experts des normes IPSAS de l'ONU ainsi que la plupart
des ...
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Fwo/pbc/19/28 ORIGINAL : anglaisDATE : 12 MARS 2013
Comité du programme et budget
Dix neuvième session
Genève, 10 14 septembre 2012
rapport
adopté par le Comité du programme et budget
TABLES DES MATIÈRES
POINT DE LORDRE DU JOUR PAGE
TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc345924828" Point 1 : ouverture de la session PAGEREF _Toc345924828 \h 4
HYPERLINK \l "_Toc345924829" Point 2 : adoption de lordre du jour PAGEREF _Toc345924829 \h 7
HYPERLINK \l "_Toc345924830" Déclarations générales PAGEREF _Toc345924830 \h 7
HYPERLINK \l "_Toc345924831" Point 3 : rapport de lOrgane consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de lOMPI PAGEREF _Toc345924831 \h 12
HYPERLINK \l "_Toc345924832" Renouvellement des membres de lOCIS PAGEREF _Toc345924832 \h 20
HYPERLINK \l "_Toc345924833" Point 4 : révision du mandat de lOrgane consultatif indépendant de surveillance de lOMPI, de la Charte de la supervision interne et du mandat pour la vérification externe des comptes PAGEREF _Toc345924833 \h 21
HYPERLINK \l "_Toc345924834" Point 5 : gouvernance de lOMPI PAGEREF _Toc345924834 \h 28
HYPERLINK \l "_Toc345924835" Point 6 : exposé présenté par le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes PAGEREF _Toc345924835 \h 58
HYPERLINK \l "_Toc345924836" Point 7 : Rapports du vÉrificateur externe des comptes PAGEREF _Toc345924836 \h 66
HYPERLINK \l "_Toc345924837" Point 10 : États financiers annuels pour 2011 État du paiement des contributions au 30 juin 2012 PAGEREF _Toc345924837 \h 66
HYPERLINK \l "_Toc345924838" Point 8 : Rapport sur lexÉcution du programme en 2010 2011 PAGEREF _Toc345924838 \h 75
HYPERLINK \l "_Toc345924839" Rapport sur les activités du programme 18 PAGEREF _Toc345924839 \h 122
HYPERLINK \l "_Toc345924840" Rapport de validation du rapport sur lexécution du programme en 2010 2011 établi par lIAOD PAGEREF _Toc345924840 \h 134
HYPERLINK \l "_Toc345924841" Point 9 : définition des dépenses de développement dans le cadre du programme et budget PAGEREF _Toc345924841 \h 134
HYPERLINK \l "_Toc345924842" Point 11 : rapport de gestion financière pour 2010 2011 PAGEREF _Toc345924842 \h 140
HYPERLINK \l "_Toc345924843" Point 12 : niveau dutilisation des réserves PAGEREF _Toc345924843 \h 142
HYPERLINK \l "_Toc345924844" Point 13 : synthèse financière pour 2012 : rapport sur létat davancement de la mise en uvre des mesures de maîtrise des coûts PAGEREF _Toc345924844 \h 145
HYPERLINK \l "_Toc345924845" Point 14 : financement à long terme de lassurance maladie après cessation de service à lOMPI PAGEREF _Toc345924845 \h 151
HYPERLINK \l "_Toc345924846" Point 15 : proposition de modifications à apporter au Règlement financier et au règlement dexécution du Règlement financier PAGEREF _Toc345924846 \h 155
HYPERLINK \l "_Toc345924847" Point 16 : état davancement du Programme de réorientation stratégique PAGEREF _Toc345924847 \h 157
HYPERLINK \l "_Toc345924848" Point 17 : rapport sur létat davancement du projet de nouvelle construction PAGEREF _Toc345924848 \h 160
HYPERLINK \l "_Toc345924849" Point 18 : rapport sur létat davancement du projet de nouvelle salle de conférence PAGEREF _Toc345924849 \h 160
HYPERLINK \l "_Toc345924850" Point 19 : rapport sur létat davancement de la mise en uvre dun système intégré de planification des ressources (ERP) À lOMPI PAGEREF _Toc345924850 \h 164
HYPERLINK \l "_Toc345924851" Point 20 : rapport sur létat davancement du projet de modernisation de la sécurité pour les locaux existants de lOMPI PAGEREF _Toc345924851 \h 165
HYPERLINK \l "_Toc345924852" Point 21 : rapport final sur létat davancement de la mise en uvre de modules informatiques pour assurer la conformité avec le nouveau Règlement financier et son règlement dexécution et les normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) PAGEREF _Toc345924852 \h 165
HYPERLINK \l "_Toc345924853" Point 22 : adoption du rapport PAGEREF _Toc345924853 \h 166
HYPERLINK \l "_Toc345924854" Point 23 : clôture de la session PAGEREF _Toc345924854 \h 166
ANNEXE Liste des participants
La dix neuvième session du Comité du programme et budget (PBC) de lOMPI a eu lieu au siège de lOrganisation du 10 au 14 septembre 2012.
Le comité comprend les États membres suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, États Unis dAmérique, Fédération de Russie, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d), Italie, Japon, Kirghizistan, Maroc, Mexique, Oman, Pakistan, Pérou, Pologne, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse (ex officio), Tadjikistan, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Zimbabwe (53). Les membres du comité représentés à cette session étaient les suivants : Algérie, Angola, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, République tchèque, Équateur, Égypte, El Salvador, France, Allemagne, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d), Italie, Japon, Mexique, Maroc, Oman, Pakistan, Pérou, République de Corée, République de Moldova, Roumanie, Fédération de Russie, Sénégal, Singapour, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse (ex officio), Turquie, Royaume Uni, États Unis dAmérique et Zimbabwe (44). En outre, les États ci après, membres de lOMPI sans être membres du comité, étaient représentés par des observateurs : Arabie saoudite, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Chypre, Costa Rica, Irlande, Jordanie, Koweït, Libye, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Monaco, Nigéria, Panama, Pays Bas, République démocratique du Congo, République dominicaine, Slovénie, Trinité et Tobago, Venezuela (République bolivarienne du) et Zambie (25). La liste des participants fait lobjet de lannexe du présent document.
Point 1 de lordre du jour : ouverture de la session
Le président a souhaité la bienvenue aux délégations des États membres et leur a demandé de limiter la longueur de leurs déclarations liminaires, compte tenu de lordre du jour chargé de la session. Il a prié la délégation des États Unis dAmérique de transmettre à lancien président du PBC, lambassadeur Douglas Griffiths, ses remerciements et ceux de tout le Comité pour le travail accompli durant les deux dernières années pendant lesquelles il avait dirigé les sessions du PBC. Le président a également annoncé que Mme Deborah Lashley Johnson (États Unis dAmérique) avait été désignée vice présidente du Comité. Le président a invité le Directeur général à présenter ses observations liminaires.
Le Directeur général a prononcé la déclaration suivante :
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le président. Recevez, Monsieur lAmbassadeur, mes félicitations à loccasion de votre nomination à la tête du Comité, à plus forte raison que M. lambassadeur Badr a, comme le savent tous les délégués, quitté le poste de représentant permanent à Genève pour devenir ministre adjoint chargé des organisations internationales au ministère des Affaires étrangères au Caire, un poste à haute responsabilité à une époque extrêmement importante tant pour lÉgypte que pour le monde. Nous vous savons gré de continuer à nous réserver une certaine priorité dans votre emploi du temps extrêmement chargé. En vous témoignant ma profonde gratitude, je suis convaincu de mexprimer au nom de tous les délégués.
Jaimerais, Mesdames et Messieurs les délégués, souligner certains points de lordre du jour. Même si cette année nest pas une année budgétaire, lordre du jour nen est pas moins très chargé. Cela reflète, à mon avis, le bon travail accompli, en particulier par mes collègues que je tiens à remercier publiquement. Plusieurs points de lordre du jour concernent laudit et la supervision. Comme vous le savez, le président de lAssemblée générale a examiné avec vous la question de la gouvernance et le rapport de lOrgane consultatif indépendant de surveillance (OCIS) et soumet une proposition à cet égard.
Le vérificateur externe des comptes se joindra à nous le 11 septembre 2012 dans laprès midi. Comme je ne serai pas présent à cette réunion en raison dune visite officielle qui moccupera le reste de la semaine, jaimerais saisir loccasion pour témoigner notre reconnaissance au Contrôle fédéral des finances suisse pour le travail accompli en tant que vérificateur externe des comptes de lOMPI. Comme vous le savez, le contrôleur des finances et auditeur général de lInde a pris la relève cette année en tant que vérificateur externe des comptes. Aussi le vérificateur externe suisse fera t il, si je puis mexprimer ainsi, rapport sur le passé.
Jaimerais pouvoir dire un mot à propos de lexécution du programme et des questions financières. Lexercice biennal précédent sest conclu par un résultat serré. Celui ci était serré sur le plan du budget et du déficit, après prise en compte des ajustements liés aux normes IPSAS. Lon peut constater que, compte tenu de lenvironnement économique turbulent et incertain dans lequel nous avons opéré durant ces deux années, ce résultat était assez satisfaisant. À mon avis, le défi auquel est confrontée notre organisation tient à lexpérience liée à ladoption des normes IPSAS. Ceux dentre vous qui suivent la publication de nos états financiers périodiques pourront constater que cette année, nous communiquons les ajustements liés aux normes IPSAS au fur et à mesure, et non à la fin de lexercice biennal. Jestime que cela nous aide à mieux appréhender la perspective différente sur notre situation financière que nous offre lapplication des normes IPSAS.
Lune des propositions sur des questions financières qui vous ont été soumises concerne un problème qui, jen suis certain, préoccupe tous les gouvernements des délégations ainsi que toutes les organisations internationales, à savoir comment financer les engagements à long terme relatifs à lassurance maladie après cessation de service. Nous avons formulé à cet égard une proposition que nous considérons comme raisonnablement innovante. Je sais que celle ci a déjà fait lobjet de consultations informelles et quun certain nombre dentre vous sétaient montrés hésitants au début. Naturellement, la décision à ce sujet vous appartient. Jaimerais simplement souligner quil sagit là dune question de la plus haute importance pour toutes les organisations internationales. Nous sommes dans une position un peu plus favorable que toute autre organisation internationale, parce que nous avions pu commencer à mettre de côté des ressources pour faire face à ces engagements. Néanmoins, nous aimerions vraiment venir à bout de ce problème et nous assurer de ce que ces engagements à long terme pourront être financés comme il se doit.
Jaimerais faire une dernière observation à propos des projets de construction et du fait que nous avons opté pour un mode de gestion différent. Pour rappeler le contexte, nos projets de construction comprennent le nouveau bâtiment, la salle de conférence et les travaux relatifs au périmètre de sécurité. Les propos qui suivent ne concernent pas les travaux relatifs à notre périmètre de sécurité, qui avancent normalement, dans le respect des délais, dans les limites du budget et sans heurt. Nous avons en revanche eu quelques difficultés avec lentrepreneur général, sagissant de lachèvement satisfaisant de certains travaux liés au nouveau bâtiment. Ces éléments sont quelque peu ostensibles. Ils concernent la toiture où, comme vous le verrez, des travaux sont en cours, ainsi que le revêtement des sols dans certaines parties du bâtiment. Je dirais quil sagit là de choses plutôt courantes dans le contexte dun grand projet de construction. Cependant, nous navons pas pu obtenir lexécution des travaux que nous considérions nécessaires et que notre entrepreneur général était même juridiquement tenu dexécuter. Cela, à son tour, sest répercuté sur le projet de nouvelle salle de conférence. Lavancement de celui ci a été ralenti, ce qui nous a fortement préoccupés car le bâtiment de la nouvelle salle de conférence serait achevé avec un retard de cinq mois environ. Nous avons rendu compte de ces difficultés dachèvement et de celles ayant trait à la nouvelle salle de conférence dans les différents documents destinés aux Assemblées, au PBC et à lOCIS. Ce que nous avons fait au cours des mois écoulés, lorsque ce problème est devenu manifeste, cétait de suivre en général une approche progressive. Nous avons cherché à résoudre le problème au niveau opérationnel, moyennant des consultations informelles. Après avoir constaté que celles ci navaient pas donné un résultat satisfaisant, nous avons fait appel à conseil juridique extérieur. Celui ci partageait dans une large mesure notre perception de la situation. Nous étions bien conscients, en tant que direction, que nous tenions absolument à éviter que le chantier se trouve paralysé pendant plusieurs années du fait dun procès et que les honoraires davocat montent en flèche de ce fait. Pour cette raison, en juin 2012, nous sommes passés à létape suivante, en organisant une réunion directe entre les dirigeants de lOMPI et de lentrepreneur général, à savoir moi même et le PDG de la société Implenia, de Zurich. Nous avons consacré un après midi à des discussions et à des négociations, lors desquelles la situation a été exposée du point de vue des deux parties. Nous sommes parvenus à un règlement que je considère assez satisfaisant, à savoir un règlement amiable prévoyant quune procédure contentieuse ne serait pas engagée et que la société Implenia se retirerait comme entrepreneur général de lachèvement des travaux restants dans le cadre du nouveau bâtiment et de la nouvelle salle de conférence. Nous avons opté pour un mandat classique, cest à dire que nous nous sommes chargés de la gestion des travaux relatifs à la nouvelle salle de conférence. La formule du mandat classique ne prévoit pas dentrepreneur général. Elle nest pas inhabituelle sur ce marché, ni sur dautres marchés. Pourquoi avons nous procédé ainsi? Premièrement, pour des considérations liées au temps. En effet, ayant déjà perdu entre cinq et six mois, nous ne voulions plus perdre de temps en organisant une nouvelle procédure de marché pour désigner un entrepreneur général. Deuxièmement, en raison de considérations liées au coût. Parmi les sous traitants, que nous avons conservés, 70% sont tenus par les prix de 2010, et 30% des travaux seulement doivent faire lobjet dappels doffres. Troisièmement, nous avons jugé, en tenant compte des conseils de spécialistes, quil serait extrêmement difficile de trouver un entrepreneur général à un stade où le projet était déjà achevé à 30% et où tant de nouveaux marchés avaient déjà été conclus. Nous avons pensé que si nous procédions ainsi, les nouveaux contrats prévoiraient des prix beaucoup plus élevés. Jaimerais enfin rappeler que nous disposons dun certain nombre de conseillers dont nous apprécions particulièrement le professionnalisme et les compétences. Il sagit, tout dabord, de larchitecte, qui jouit dune renommée internationale et était à nos côtés tout au long de cette période de négociations, y compris le jour de la réunion des dirigeants. Il nous a apporté son conseil durant toute cette période, conformément à son appréciation de la situation actuelle et de la manière dont il fallait procéder à lavenir. Cest un architecte ayant de très importants projets en cours en Europe et aux États Unis dAmérique. Deuxièmement, le pilote, une entreprise suisse locale qui assure la gestion des entrepreneurs daprès notre point de vue. Le pilote nous a également apporté son conseil et a ainsi été présent tout au long des négociations. Cest pour toutes ces raisons que nous avons opté pour cette manière de procéder. Je devrais probablement ajouter, pour conclure, que jai une grande confiance dans mes collègues, dans la structure que nous avons créée ensemble et que nous mettons de nouveau en uvre pour lexécution de ce contrat. Je suis convaincu que nous pourrons achever les travaux de façon professionnelle et, ce qui est extrêmement important, dans les limites du budget, probablement dici à la fin de lannée prochaine.
Veuillez mexcuser, Monsieur le président, davoir été aussi long, mais jestime que cette question a de limportance et souhaitais avoir loccasion de laborder, vu que je ne serai pas présent lors des débats à ce sujet. Je vous remercie vivement de votre indulgence et aimerais une fois de plus, compte tenu des responsabilités qui vos incombent, vous faire part de ma profonde gratitude pour avoir pris le temps daccorder la priorité à lOMPI. Je vous en sais gré.
Point 2 de lordre du jour : adoption de lordre du jour
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/1 Prov.3.
Le président a annoncé que le point 5 (gouvernance de lOMPI) serait examiné en premier dans laprès midi, car le président de lAssemblée générale ne serait présent quà ce moment là à cause de la reprise des travaux dans le cadre du Conseil des droits de lhomme, auxquels il devait assister. Le président a ajouté que certaines délégations souhaitaient soulever des questions ayant trait aux ressources humaines, ce quelles pourraient faire lors des débats relatifs au point 6 de lordre du jour (exposé présenté par le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes). Le président a annoncé que M. Didier Monnot, représentant du vérificateur externe des comptes sortant, ne serait présent que dans laprès midi du mardi 11 septembre 2012. Pour cette raison, les points 7 et 10 de lordre du jour, qui comprenaient les rapports du vérificateur externe des comptes, seraient examinés mardi après midi. Compte tenu des évolutions récentes, les points 17 (rapport sur létat davancement du projet de nouvelle construction) et 18 (rapport sur létat davancement du projet de nouvelle salle de conférence) seraient fusionnés et seraient examinés ensemble. Le président a précisé que, par souci de faciliter lexamen et les débats, les points de lordre du jour avaient été groupés autour des grands thèmes suivants : Audit et supervision, Exécution du programme et questions financières, État davancement du Programme de réorientation stratégique (PRS) et Rapports sur létat davancement des grands projets. Le président a annoncé que le Secrétariat distribuerait un calendrier indicatif des débats. En labsence dobservations, lordre du jour a été adopté en létat.
Déclarations générales
Le président a invité les délégations à prononcer leurs déclarations générales.
La délégation des États Unis dAmérique, sexprimant au nom du groupe B, sest dite satisfaite de voir le président diriger les travaux de cette session du PBC. Elle attendait avec impatience loccasion de collaborer avec le président au cours de cette session et tout au long de son mandat. Le groupe a remercié le Secrétariat pour avoir établi tous les documents en temps voulu, pour les consultations tenues au cours des mois écoulés et pour avoir fourni un document de questions réponses traitant de certains sujets. Il a cependant relevé que les documents fournis pourraient être plus concis et être rédigés de manière à faciliter la compréhension des délégués. Le groupe a également relevé que, puisque lon se trouvait en milieu dexercice biennal, les États membres navaient pas de budget à approuver et avaient donc le temps de se pencher sur plusieurs questions institutionnelles ayant de limportance pour toutes les délégations. Tout dabord, le débat sur les solutions en matière de gouvernance avait été cerné et, dans certains cas, mis en uvre par lOCIS. Le groupe B demeurait impressionné par les efforts déployés par lOCIS en vue daborder avec le Secrétariat les recommandations en suspens de son prédécesseur (le Comité daudit). Le groupe continuerait de collaborer activement avec lOCIS au sujet des recommandations restantes ainsi quà propos de recommandations futures, afin duvrer pour une gouvernance plus efficace de lOrganisation. Le groupe B sétendrait davantage sur cette question lors des débats sur ce point de lordre du jour, mais il suffisait de dire que linteraction entre le PBC et lOCIS sétait sensiblement améliorée au cours de ces dernières années. Aussi ne voyait il pas de raison pour que lon réalise une étude sur la gouvernance. Deuxièmement, le groupe prenait acte de tous les efforts déployés pour mettre au point une définition plus précise des dépenses de développement. Le groupe avait encore quelques préoccupations quant à la définition proposée par le président, quil exprimerait lors des débats relatifs à ce point de lordre du jour, mais il estimait que lexercice était resté fidèle à ce que le président avait déclaré lors dune des premières réunions informelles, à savoir que toutes les délégations devraient veiller à ce que cette question soit traitée convenablement et que cet exercice ne devrait pas être guidé par la nécessité daugmenter ou de diminuer le pourcentage du budget consacré au développement. Enfin, le groupe B a souligné quil importait que lOrganisation soit plus transparente non seulement sur le plan des rapports financiers et programmatiques mais aussi, de manière plus générale, dans le cadre des activités par elle planifiées et menées, y compris les mesures de maîtrise des coûts et les projets de nouveau bâtiment et de nouvelle salle de conférence. En réponse aux événements récents, le Secrétariat avait soutenu que lapprobation du programme de budget par les États membres emportait approbation de tous les projets entrepris par lOrganisation. Le groupé B a relevé quil sagissait là dune généralisation excessive qui ne reflétait pas forcément la réalité. Même si le groupe souhaitait éviter une microgestion de lOrganisation, il estimait que le Secrétariat devrait collaborer plus activement avec les États membres sur certaines questions. Le groupe B a assuré le président quil pouvait compter sur son engagement constructif et son soutien afin que lon parvienne à un résultat positif cette semaine.
La délégation de la Hongrie, parlant au nom du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes, a souhaité la bienvenue au président et à la vice présidente à la dix neuvième session du PBC. Le groupe a remercié le Secrétariat de lOMPI pour avoir organisé les séances dinformations utiles et pour avoir établi tous les documents de la session, même sil se devait dexprimer sa préoccupation en raison du fait que plusieurs documents importants navaient été disponibles que vendredi dernier en fin de journée, ce qui avait causé dimportantes difficultés lors des préparatifs et de la coordination au sein du groupe. Celui ci tenait à relever que certains des rapports prévus à lordre du jour étaient assez complexes et difficiles à comprendre. Aussi le groupe demandait il que les résumés analytiques soient établis sous une forme plus accessible pour un délégué moyen. Le groupe attachait une importance considérable à tous les points devant être débattus et examinés au cours de la semaine. Il importait de régler autant de questions en suspens que possible, afin de libérer la voie pour la préparation des travaux futurs du PBC, et notamment ladoption du programme et budget pour 2014 2015 qui devait intervenir lannée suivante. Sagissant des points de lordre du jour relatifs à la supervision, le groupe a remercié lOCIS pour son rapport annuel très instructif et cohérent, ainsi que pour les séances dinformations particulièrement utiles qui sétaient tenues récemment. Il était ravi de lire et dentendre que des progrès importants avaient été faits dans les domaines du suivi des recommandations de supervision en suspens et du fonctionnement de la Division de laudit et de la supervision internes. Lexercice effectif par les États membres de leurs responsabilités en matière de gouvernance avait été en grande partie facilité par le travail de haute qualité de lOCIS. Un autre point important de lordre du jour était la gouvernance. À ce sujet, le groupe souhaitait dabord remercier le président de lAssemblée générale pour avoir organisé une réunion utile, ainsi que lOCIS, pour son rapport. Sagissant de larchitecture de supervision, le groupe accueillait favorablement les solutions recensées dans le rapport de lOCIS. Pour ce qui était de la création dun nouvel organe directeur et dune étude générale sur la gouvernance, le groupe nétait pas convaincu de leur nécessité. Il était davis que la structure actuelle était judicieuse. Il appartenait aux États membres daccroître lefficacité de ces structures, par exemple en améliorant la gestion de leurs réunions. À propos de la définition des dépenses de développement, le groupe avait suivi les débats et, avant que lon naille plus avant à ce sujet, il souhaitait entendre davantage de précisions sur des questions et des sujets de préoccupation importants ayant été évoqués par le groupe B et le GRULAC qui souhaitaient, eux aussi, recevoir des assurances de ce que les dépenses de développement en faveur des économies en transition resteraient incluses dans la définition. Enfin, le groupe sest dit convaincu que le Comité pourrait progresser considérablement au cours de cette session importante, sous la direction du président et grâce à la flexibilité de toutes les parties, et a assuré le président de son esprit constructif et de son soutien.
La délégation de lÉgypte, sexprimant au nom du groupe des pays africains, a félicité le président de sa prise de fonctions à la tête du PBC. Le groupe était satisfait de ce que, pour la première fois au cours de ces dernières années, la présidence du PBC serait assurée par un pays africain. Il se félicitait de la pratique consistant à ce que toutes les régions de lOMPI soient représentées dans tous les organes de celle ci. Le groupe des pays africains a remercié le Directeur général pour ses importantes observations introductives à propos des projets de constructions. Il a également remercié le Secrétariat pour ses efforts, son professionnalisme et son dévouement en établissant les documents de travail et en organisant les séances dinformation informelles. Le groupe des pays africains a déclaré que le PBC traitait de plusieurs questions importantes méritant lattention des États membres de lOMPI et nécessitant une étude approfondie de leur part. Le groupe des pays africains a tenu à souligner combien il était important que le PBC participe au mécanisme de vérification institué par lAssemblée générale de lOMPI et, partant, rende compte à lAssemblée générale et au CDIP de sa contribution à la mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement. Le groupe des pays africains souhaitait inviter tous les partenaires aux négociations à trouver une solution à cette question en temps utile afin que le développement puisse être intégré à lensemble des activités et programmes de lOMPI. En outre, au titre des observations liminaires, le groupe des pays africains tenait à souligner les points suivants : premièrement, les questions de laudit et de la supervision et celle de la gouvernance de lOMPI étaient de la plus haute importance pour les États membres de ce groupe. Il était essentiel que lOMPI, en tant quinstitution spécialisée des Nations Unies, maintienne un système daudit et de surveillance indépendant, efficace, crédible et investi de toutes les prérogatives nécessaires. Un tel système assurerait la pérennité de la responsabilisation et de la transparence de la gouvernance, ainsi que le maintien dune gestion efficace de lOrganisation permettant à celle ci de sacquitter de ses missions et de réaliser ses objectifs tels que convenus par les États membres. Le groupe a également pris note de la proposition conjointe de révision de linfrastructure, du mandat pour la vérification externe des comptes et du mandat de lOCIS. Le groupe des pays africains présenterait des propositions concrètes visant à faire en sorte que cette procédure de révision renforce davantage lindépendance de la fonction de supervision de la vérification externe des comptes et de lOCIS. Sagissant de la gouvernance de lOMPI, le groupe des pays africains avait étudié attentivement le rapport de lOCIS et avait participé activement aux consultations menées à lAssemblée générale. Le groupe a souligné combien il était important que cette session du PBC débouche sur des recommandations concrètes issues de propositions soumises antérieurement par les États membres et contenues dans les documents traitant de cette question. Deuxièmement, le groupe des pays africains appréciait les efforts déployés par le Secrétariat en établissant le rapport sur lexécution du programme en 2010 2011 et aimerait quil soit pris note de ce document, qui représentait un rapport dautoévaluation par les chefs de programme de lOMPI, sans que les États membres aient été consultés et sans leur participation. Les observations concernant ce rapport dautoévaluation de lOMPI seraient présentées lors des débats relatifs à ce point de lordre du jour. Troisièmement, pour ce qui était du programme relatif à la propriété intellectuelle et aux défis mondiaux, le groupe des pays africains a relevé quavant la dix huitième session du PBC, il avait demandé que les États membres discutent activement, dans le cadre des enceintes gouvernementales appropriées de lOMPI, des divers aspects des activités du programme, et plus particulièrement de ceux ayant trait à la santé publique et à la protection de lenvironnement. Le groupe maintiendrait son engagement dans le cadre de ce programme, qui présente de lintérêt pour les pays africains. Quatrièmement, le groupe des pays africains avait participé activement aux consultations au sein du PBC en vue de dégager une définition plus précise des dépenses de développement à lOMPI. Le groupe se félicitait de la proposition formulée par le président, tenant compte de ses points de vue et des modifications quil avait suggérées. Le groupe des pays africains a souligné que, sans ménager ses efforts, il collaborerait avec le président et se concerterait avec dautres régions afin que la dix neuvième session du PBC puisse sachever avec succès sous la direction de président.
La délégation du Brésil, sexprimant au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a félicité le président à loccasion de sa prise de fonctions à la tête du PBC. Ce dernier était lun des organes importants de lOMPI et le groupe était convaincu que les États membres pourraient faire des progrès dans plusieurs domaines sous la direction compétente du président. Le groupe sest de nouveau dit disposé à uvrer de manière constructive avec les autres groupes et délégations au nom dun dialogue productif et de travaux couronnés de succès et a remercié lancien président pour sa contribution. Il a remercié le Secrétariat pour ses efforts et pour avoir établi les documents nécessaires pour cette session, ainsi que pour la tenue de séances dinformation destinées à clarifier les principaux points qui seraient débattus au cours de cette semaine. Le groupe a remercié le Directeur général pour ses remarques introductives et pour les renseignements communiqués, grâce auxquels les États membres pouvaient se faire une idée claire de létat davancement des grands projets de construction. Dune manière générale, le groupe déplorait le fait que le PBC nait pas été considéré par certains des États membres comme un organe compétent aux fins du mécanisme de coordination du Plan daction pour le développement. Le groupe reconnaissait que le PBC jouait un rôle vital au sein de lOrganisation et ses compétences comprenaient, en fait, nombre de décisions ayant une incidence sur le développement, comme par exemple laffectation des ressources. La présence du PBC au sein du mécanisme aurait été conforme à lobjectif dintégration du développement dans toutes les activités de lOMPI. Le groupe a dit espérer que, lors de ses sessions suivantes, le PBC ferait rapport à lAssemblée générale de lOMPI sur la mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement. Sagissant de laudit et de la supervision, le groupe était davis quune bonne structure daudit et de supervision, qui soit indépendante et nait pas de conflits dintérêts avec les objectifs de la supervision, était un élément essentiel de lOrganisation. Le groupe participerait activement aux débats à ce sujet tout au long de la session, en contribuant à ce que des modifications constructives soient apportées au mandat de lOCIS de lOMPI, à la Charte de la supervision interne et au mandat pour la vérification externe des comptes. Ces modifications visaient à améliorer lefficacité et la transparence du système daudit et de supervision de lOMPI. Le groupe sexprimerait également sur le rapport de lOCIS dans le contexte du point correspondant de lordre du jour. Sagissant de la gouvernance de lOMPI, le groupe a rappelé sa contribution, jointe en annexe au document WO/PBC/17/2 Rev., axée sur le principe dun travail transparent, démocratique et inclusif, cherchant à renforcer la confiance des États membres et à améliorer la qualité des services fournis par le Secrétariat. Le groupe sattendait à ce que cette session du PBC débouche sur des recommandations concrètes au sujet de la gouvernance de lOMPI. À la session précédente du Comité, il avait été convenu que le Secrétariat rendrait compte aux États membres des activités entreprises et prévues au titre du programme relatif à la propriété intellectuelle et aux défis mondiaux au cours des sessions du PBC. Ainsi, le premier rapport de ce genre serait présenté au cours de cette session. Le groupe considérait comme une bonne pratique le fait que les États membres soient informés des activités de ce programme. Il se félicitait de lexposé qui serait présenté par le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes. La reddition de comptes périodique aux États membres sur les activités de cette division constituait une bonne pratique. Le rapport sur lexécution du programme en 2010 2011 était un instrument important permettant aux États membres de suivre et dévaluer les activités de lOrganisation au cours de lexercice biennal écoulé. Le groupe avait pris bonne note des renseignements communiqués et présenterait des observations lors des débats consacrés à ce point de lordre du jour. Étant donné que ce document représentait un outil dautoévaluation par les chefs de programmes, sans la participation ni la contribution des États membres, le groupe du Plan daction demandait que ce rapport soit noté au lieu dêtre approuvé par les États membres. Une des questions les plus importantes qui seraient débattues lors de cette session était la définition des dépenses de développement dans le contexte du programme et budget. Au cours de la session précédente du PBC, il avait été convenu que la définition aux fins de lexercice biennal 2012 2013 était provisoire et devrait être perfectionnée. Le groupe avait participé activement aux consultations menées sous limpulsion du président du PBC. Il se félicitait de la proposition du président et était prêt à coopérer de manière constructive avec dautres groupes dintérêt et délégations dans le but de dégager une définition appropriée. De lavis du groupe, la définition devrait refléter de manière adéquate et précise laffectation de ressources à des activités connexes.
La délégation du Pérou, sexprimant au nom du groupe des pays dAmérique latine et des Caraïbes (GRULAC), sest dite très satisfaite de ce que le président ait pris la tête de lun des organes importants de lOrganisation. Le GRULAC tenait à assurer une fois de plus le président et le Secrétariat quil était disposé à uvrer de manière constructive sur les différentes questions inscrites à lordre du jour de cette session. Le groupe aimerait partager certains points de vue et préoccupations avec les autres États membres de lOMPI. Tout dabord, il estimait quil importait de maintenir une représentation géographique appropriée des différents membres au sein de lOrganisation, tant dans le cadre de lorgane décisionnel que dagissant du nombre des professionnels faisant partie de lOrganisation. Le GRULAC était davis que les pays de sa région nétaient pas représentés dans la proportion nécessaire au sein de lOMPI. Ce fait avait même été reconnu dans lun des rapports de lauditeur interne de lOrganisation. Aussi le GRULAC exprimait il sa préoccupation à ce sujet, en espérant que des recommandations seraient adoptées au sein de ce Comité dans le but de modifier le statu quo qui ne profitait ni aux pays, ni à lOrganisation. À titre dexemple, le rapport annuel sur les ressources humaines (document WO/CC/66/1) disait que, parmi les 107 nationalités occupant des postes à lOMPI, plus de 32% des postes étaient pourvus par un seul pays et 55% environ par cinq pays. La représentation géographique se devait dêtre plus équitable. Deuxièmement, dans lesprit des sujets traités lors de la réunion régionale de lOMPI avec les directeurs généraux des offices de la propriété industrielle des pays dAmérique latine (tenue du 29 mai au 1er juin 2012), il importait de reconnaître quil ressortait du budget total alloué aux pays de la région en matière de coopération (et celui programmé pour les années à venir) que le Bureau régional pour lAmérique latine et les Caraïbes (que le GRULAC remerciait de ses efforts) avait systématiquement moins de personnel pour soccuper des besoins croissants de coopération des pays de la région. Aussi le GRULAC aimerait il que les fonds nécessaires soient fournis pour que le budget destiné à la coopération dans la région soit augmenté et les effectifs du bureau régional renforcés. Enfin, le GRULAC estimait quil était essentiel que les ressources nécessaires soient allouées en vue dune amélioration de la qualité des documents de travail, qui nétaient souvent pas disponibles en espagnol en temps voulu. Cela sétait produit à plusieurs reprises lors de différentes réunions des comités, pour lesquelles les experts techniques et les délégués des capitales navaient pas reçu dinformations appropriées en langue espagnole, ce qui avait souvent restreint leur participation et limité les débats spécialisés. Et ce, malgré le fait que lespagnol était la deuxième langue la plus utilisée. Au vu de cela, le GRULAC demandait à ce quil ne soit pas procédé à des réductions budgétaires dans le domaine de la traduction et de linterprétation, quil considérait comme un domaine sensible au même titre que le renforcement de la politique linguistique de lOrganisation.
La délégation de la Chine a remercié le président pour avoir pris la direction dun organe aussi important de lOrganisation. Elle a aussi remercié le Secrétariat pour avoir établi les documents de la session. Un grand nombre de documents avaient été traduits dans dautres langues officielles de lONU, ce qui attestait de limportance que lOMPI attachait à la politique linguistique. Depuis la mise en uvre du Programme de réorientation stratégique, la délégation avait pu constater que les activités de lOMPI avaient gagné en transparence et en rigueur. La délégation félicitait lOMPI pour le travail accompli dans ce domaine. Elle a dit espérer que lOrganisation poursuivrait ses efforts vers la réalisation de ses neuf objectifs stratégiques en vue de fournir de meilleurs services aux utilisateurs. Elle espérait également que lOMPI continuerait duvrer dans le domaine des ressources génétiques et sur dautres terrains qui présentaient, en particulier, de lintérêt pour les pays en développement. Cela contribuerait à aider ces pays à progresser dans ce domaine et contribuerait au développement des systèmes de propriété intellectuelle dans le monde. La délégation a dit quelle continuerait de participer de manière constructive aux débats au sein du PBC. Elle a dit espérer que, grâce à sa participation, les activités de fond de lOMPI pourraient avancer. Elle continuerait de faire des progrès afin de mieux contribuer à la création dun système équitable en matière de propriété intellectuelle.
La délégation de lIran (République islamique d), sexprimant au nom du groupe des pays asiatiques, a remercié le Secrétariat pour avoir fourni les documents de la session. Le groupe a également remercié lOCIS pour son rapport et pour la tenue des séances dinformation, participant de lengagement exprimé par les États membres en faveur des mécanismes de supervision. Le groupe des pays asiatiques a présenté ses remerciements à la Division de laudit et de la supervision internes pour le rapport de validation du rapport sur lexécution du programme et sest félicité de lexposé de la Division dans le cadre du point 6 de lordre du jour. Le groupe était convaincu que les membres pourraient, sous la direction compétente du président, examiner toutes les questions à lordre du jour du PBC dune manière appropriée et interactive. Il savait gré au président pour ses efforts en vue de perfectionner la définition des dépenses de développement dans le contexte du programme et budget de lOMPI. Le groupe était disposé à participer au processus de manière constructive afin que lon puisse parvenir à un résultat satisfaisant sur toutes les questions reflétées dans les différents points de lordre du jour. Compte tenu de la nature des documents soumis au PBC et de la nécessité de mener un dialogue interactif, les membres du groupe des pays asiatiques présenteraient leurs observations dans le contexte de chacun des points de lordre du jour.
Point 3 de lordre du jour : rapport de lOrgane consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de lOMPI
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/PBC/19/10 et WO/PBC/19/10 Add.
La présidente de lOrgane consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de lOMPI a fait la déclaration suivante :
M. le président, Mesdames et Messieurs les délégués, jai le plaisir de vous présenter le rapport annuel de lOCIS ainsi que le rapport de sa vingt sixième session qui a eu lieu la semaine dernière. Les diapositives résument les principaux points de ces deux rapports. Je vous rappellerai pour commencer que les nouveaux membres ont tenu en mars 2011 leur première réunion, au cours de laquelle nous avons étudié notre mandat et les travaux des membres précédents, établissant une feuille de route de cinq ans qui a été annexée à notre rapport de mai 2011. Pour ce qui est de lexercice biennal 2011 2012, nous avons accordé la priorité aux questions suivantes : cohérence des structures de supervision et des relations fonctionnelles de lOMPI; gestion des risques et contrôles internes (initiative n° 15 du PRS); suivi des recommandations relatives à la supervision; audit et supervision internes; et, suite à une décision prise par le Comité du programme et budget en septembre 2011, examen de la structure de gouvernance de lOMPI. En outre, lOCIS a passé en revue les rapports financiers, les projets de nouvelles constructions, les questions déthique et la fonction de médiateur de lOrganisation.
En ce qui concerne les résultats, je suis heureuse de pouvoir vous informer que des progrès considérables ont été réalisés dans le traitement de deux questions déjà anciennes à lOMPI, à savoir le suivi des recommandations relatives à la supervision et le fonctionnement de la Division de laudit et de la supervision internes. Concernant la hiérarchisation des activités qui seront menées au cours de la prochaine période, lOCIS continuera de surveiller de près lexécution de linitiative n° 15 du PRS pour les contrôles internes et la gestion des risques et dassurer le suivi de la mise en uvre des recommandations relatives à la supervision. Nous accorderons également une attention particulière aux projets de nouvelles constructions, aux rapports financiers et à linitiative n° 17 pour léthique et lintégrité. Permettez moi maintenant de dire quelques mots sur les principaux éléments de chacun de ces thèmes.
En ce qui concerne les structures de supervision de lOMPI, dont nous débattrons au titre du point 4 de lordre du jour, je ne vais pas entrer dans le détail si ce nest pour dire que, en mai 2011, les nouveaux membres ont jugé absolument nécessaire détablir des relations fonctionnelles plus claires en matière de supervision et nous avons lancé une procédure de révision du mandat de lOCIS et du vérificateur externe des comptes, et la Charte de la supervision interne. Il en a résulté une proposition conjointe du directeur de la Division de laudit et de la supervision internes, du vérificateur externe des comptes et de lOCIS, qui figure dans le document WO/PBC/19/20.
Concernant la gestion des risques et les contrôles internes, ce dossier a été lune de nos plus grandes priorités et il le demeurera pour 2012 2013. Il y a certes à lOMPI des systèmes de gestion des risques et de contrôles internes mais certaines pratiques sont informelles, ad hoc et non systématiques, leur compréhension et leur adhésion variant dun bout à lautre de lOrganisation. Cela dit, des améliorations y ont été apportées et linteraction de lOCIS avec le Secrétariat a été très constructive. En mars 2012, le Secrétariat a présenté un rapport intérimaire et nous avons constaté que limportance de lidentification des risques avait été reconnue et que des registres des risques avaient été établis pour toutes les unités de lOrganisation. En mai 2012, nous nous sommes entretenus avec le Directeur général et lui avons donné ainsi quà son équipe des conseils sur la mise en uvre pratique de la procédure de gestion des risques. Nous avons également débattu avec le sous directeur général et son équipe des résultats escomptés de cette initiative, notamment létablissement dun registre des risques à léchelle de lOrganisation et la définition et formalisation de la gestion des risques à lOMPI. En outre, nous avons fourni une documentation sur les bonnes pratiques et donné des conseils sur certains aspects de la gestion des changements liés à la mise en uvre du PRS. Comme je lai dit, nous continuerons daccorder la priorité à cette question et avons lintention de faire à notre prochaine session en novembre un exposé détaillé sur les progrès accomplis.
Sagissant de la gouvernance de lOMPI, nous avons fait une étude détaillée conformément à la décision PBC/18. Nous avons lu toute la documentation existante et rencontré les présidents du PBC et de lAssemblée générale pour leur expliquer la raison dêtre de nos recommandations.
Concernant les projets de nouvelles constructions, nous nous sommes entretenus avec la directrice de la Division de linfrastructure des locaux et avons reçu des rapports trimestriels sur létat davancement du nouveau bâtiment administratif et de la nouvelle salle de conférence. Nous avions priorisé pour 2011 2012 un suivi des plans de gestion afin de ramener le total des coûts au niveau du budget approuvé. Nous avons également précisé que lOCIS exerce sa fonction de supervision en sappuyant sur les informations qui lui sont fournies par le Secrétariat ou les rapports de lauditeur interne ou du vérificateur externe, mais quil ne réalise pas daudits des projets. À notre dernière session, le comité a été informé que lentrepreneur général et lOMPI avaient décidé ensemble et à lamiable de mettre fin à leur relation contractuelle. Comme le Directeur général vous la dit, les services dun entrepreneur général ne seront plus utilisés et le projet de nouvelle salle de conférence sera désormais géré au moyen dune prolongation des mandats professionnel et technique, une approche qui a été utilisée en Suisse dans les secteurs public et privé internationaux. Tous les contrats seront passés en revue pour décider de ceux qui doivent être repris ou renégociés tandis que de nouveaux appels doffres devront être lancés. LOCIS souhaite faire les remarques suivantes : nous pensons quun audit ou une inspection de la gestion du projet fournirait des informations fiables sur des questions ayant abouti à la situation actuelle et qui devront être réglées afin dachever ledit projet; nous comprenons que cette situation a connu un déroulement très rapide; et nous pensons quil serait utile davoir des informations plus détaillées sur ce qui sest passé, sur ce qui aurait pu être fait et sur les leçons à en tirer pour lOrganisation. Nous comprenons les raisons pour lesquelles il a été décidé de ne plus travailler avec un entrepreneur général mais nous sommes également davis que cela rendra la situation plus complexe et alourdira la charge de travail et que les incidences financières doivent être précisées. Nous avons donc estimé que la décision du Secrétariat doit être élaborée plus en détail et que les conséquences de lexécution des travaux sans un entrepreneur général doivent être expliquées plus clairement. Cest pourquoi nous recommandons que le Directeur général examine à fond les alternatives envisagées dûment étayées dune analyse détaillée des aspects financiers, juridiques, administratifs et associés concernant la gestion du projet, avant de soumettre aux
États membres une analyse rédigée avec soin et en bonne et due forme. Celle ci devrait comporter des dispositions concernant un mécanisme de supervision indépendante détaillé et intervenant en temps utile.
Concernant le fonctionnement de la Division de laudit et de la supervision internes, si nous revenons à la période 2006 2011, il y avait à lépoque des vacances de postes, ce qui avait conduit à la non exécution du plan daudit et à la non couverture de toutes les activités faisant état dun risque élevé. Par conséquent, son fonctionnement était considéré comme étant à risque très élevé. Aujourdhui, la situation est très différente car un nouveau directeur de Division de laudit et de la supervision internes a été recruté, tous les postes inscrits au budget sont pourvus, lexécution du plan de travail est en bonne voie, la Section de lévaluation est complètement opérationnelle et le nombre des enquêtes est raisonnable. Linteraction IAOD OCIS est très proactive, claire et transparente. Nous pouvons donc en conclure que la division nest plus une activité faisant état dun risque très élevé et quelle fonctionne aujourdhui très bien.
Poursuivant avec la Division de laudit et de la supervision internes, nous vous avons signalé le rapport daudit interne sur la gestion des ressources humaines qui relève dimportantes questions et qui correspond à lanalyse figurant dans le rapport annuel du médiateur. Nous pensons également que des lignes directrices plus claires et des activités de sensibilisation sont nécessaires sur les mécanismes formels et informels de règlement, notamment pour veiller à ce que la section des enquêtes ne soit pas invitée à traiter daffaires qui ne relèvent pas de son mandat. Sagissant des recommandations relatives à la supervision, je commencerai par faire la différence entre les recommandations de lOCIS et celles qui se trouvent dans la base des données de la division. Dans le cas de lOCIS, en mars 2011, 307 recommandations formulées par les anciens membres étaient en suspens. De nouvelles recommandations venaient sy ajouter et, sans la clôture des vieilles recommandations, le retard ne cessait de saccentuer. LOCIS a travaillé dur en 2011 pour résoudre ce problème en classant toutes les recommandations de lOCIS selon leur risque. La division a ensuite fait une étude pour faire en sorte que nous puissions vous faire comprendre correctement le statut des recommandations les plus importantes. En 2011, 11 des 307 recommandations étaient considérées comme faisant état dun risque très élevé. Le Directeur général a donné une réponse formelle de laquelle nous avons conclu quune seulement était en suspens. Quatre vingt seize des 307 recommandations étaient considérées comme faisant état dun risque élevé. Létude de la division a montré que 52 dentre elles avaient été mises en uvre. En août 2012, toutes les recommandations faisant état dun risque très élevé avaient été mises en uvre et seulement trois et quatre faisant état dun risque élevé et moyen respectivement étaient en suspens. Nous avons également mis en place une nouvelle procédure pour le suivi des recommandations de lOCIS au titre de laquelle le Directeur général examine directement avec lOrgane les risques résiduels et les plans daction. En ce qui concerne le système de suivi des recommandations relatives à la supervision en général, nous avons constaté en 2011 que la Division de laudit et de la supervision internes ne procédait à aucun contrôle formel des affirmations des chefs de programme et des risques résiduels. Étant donné que les normes internationales considèrent cela comme une responsabilité fondamentale dune fonction daudit interne, nous avons examiné la situation avec le nouveau directeur de cette division qui a établi de nouvelles procédures. Aujourdhui, les recommandations ne sont clôturées quaprès des entretiens entre la division et les chefs de programme et sur la base dessais et de documents de fond. Dici à la fin de 2012, la division mettra également à disposition un logiciel fondé sur le Web qui améliorera lefficacité et permettra un suivi continu. Concernant les recommandations qui figurent dans la base des données de la division, sachez quen janvier 2012, cette base en contenait 135 pour ensuite nen contenir plus que 85, nombre qui est passé en août 2012 à 111 du fait principalement du rapport daudit sur la gestion des ressources humaines de la division et de son rapport de validation sur le Rapport sur lexécution du programme. LOCIS a également assuré le suivi des recommandations relatives aux techniques de linformation et de la communication et il a le plaisir dannoncer que des mesures sont prises, y compris la création dun nouveau Conseil des TIC que préside le Directeur général.
En ce qui concerne les recommandations contenues dans le rapport daudit sur la gestion des ressources humaines, nous en assurerons le suivi avec le nouveau directeur de la Division de la gestion des ressources humaines à notre prochaine session en novembre.
En ce qui concerne laudit externe et les rapports financiers, le vérificateur externe des comptes a recommandé en 2011 quun expert des normes IPSAS soit embauché pour garantir la durabilité des connaissances au sein de lOrganisation. LOCIS a eu le plaisir de sentretenir avec le nouvel expert qui a fourni des informations sur plusieurs questions clés dont les réserves et les contrôles budgétaires. Nous avons débattu des programmes de travail avec le nouveau vérificateur externe des comptes et suggéré linclusion dun audit des projets de nouvelles constructions et daudits périodiques jusquà ce que ces projets soient achevés. Comme je lai dit, les rapports financiers seront une priorité de lOCIS pour lexercice 2012 2013 et nous passerons en revue les contrôles comptables à notre prochaine réunion avec le vérificateur externe des comptes. Au nombre des questions examinées avec le vérificateur externe des comptes sortant ont figuré la caisse de retraite fermée de lOMPI et les options disponibles pour traiter lassurance maladie après cessation de service (AMCS), en particulier la structure de gouvernance envisagée et les fondements sur lesquels reposent les hypothèses en matière de rentabilité financière.
En ce qui concerne léthique, nous nous sommes entretenus à trois reprises avec le chef du personnel et le chef du bureau de la déontologie. Nous avons parlé du Code de déontologie de lOMPI, publié quil a été dans le cadre dun ordre de service, ainsi que de la politique actuelle en matière de déclaration. LOCIS note avec satisfaction que des travaux sont en cours sur une politique de protection des lanceurs dalerte, la formation du personnel en matière déthique et lapplication dune politique complète en matière de déclarations financières. Comme je lai dit, léthique et lintégrité seront un dossier prioritaire en 2012 2013, y compris un examen de la cohérence organisationnelle entre la fonction de médiateur, le Bureau de déontologie et la Division de laudit et de la supervision internes. LOCIS est davis que le cadre des contrôles internes et la mise en place dun système global déthique et dintégrité sont des éléments de gouvernance fondamentaux. Sagissant de la fonction de médiateur, nous avons rencontré deux fois ce dernier et reçu le rapport annuel 2011. Comme indiqué, nous avons constaté que les conclusions du rapport daudit sur la gestion des ressources humaines correspondaient à celles du rapport annuel du médiateur. Nous sommes davis que cela valide le travail des deux et quil est nécessaire détablir des plans daction de suivi concrets à léchelle toute entière de lOrganisation. Nous nous entretiendrons avec le médiateur à notre prochaine session en novembre.
La délégation de lAllemagne a demandé pourquoi lOCIS avait de tous les documents quil avait examinés appelé lattention en particulier des États membres sur le rapport daudit consacré à la gestion des ressources humaines. Elle a ajouté que sept États membres avaient visité lOMPI pour lire ce rapport et demandé sil ny avait pas dautres moyens dengager les États membres.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a remercié la présidente de lOCIS de son exposé et demandé quelles étaient les raisons pour lesquelles il était proposé de réviser la Charte de la supervision interne de lOMPI, le mandat du vérificateur externe des comptes et celui de lOCIS, et ce dautant plus que ce dernier avait été révisé lannée antérieure. En ce qui concerne la gestion des risques et les contrôles internes, elle a noté la reconnaissance explicite par le Secrétariat de limportance que revêtaient lidentification des risques et la création de registres des risques pour plusieurs unités de lOrganisation mais, compte tenu de limportance de la gestion des risques, elle souhaitait recevoir de plus amples informations sur la mesure dans laquelle la gestion des risques serait appliquée à léchelle toute entière de lOrganisation. Sagissant des projets de nouvelles constructions, elle a pris note de la référence de lOCIS aux plans de la Direction visant à maintenir le coût total de la construction dans les limites du budget approuvé, conformément à la demande du jury de sélection et demandé que soient donnés de plus amples renseignements sur lampleur de la réduction. Concernant la Division de laudit et de la supervision internes, le groupe du Plan daction pour le développement sest félicité du recrutement dun auditeur interne principal au début de 2012. Sagissant des activités du secteur du développement et de la mise en uvre de recommandations faisant état dun risque élevé, les États membres souhaitaient recevoir de plus amples informations. La délégation faisait sienne la décision de lOCIS dappeler lattention des États membres sur le rapport daudit consacré à la gestion des ressources humaines. Au nombre des autres observations de lOCIS quelle faisait siennes figuraient la nécessité daméliorer la conception des projets pour que leurs résultats puissent être évalués correctement et de promouvoir une plus grande participation des gouvernements hôtes pour garantir la viabilité des projets. Concernant la fonction denquête, le groupe a demandé sil était possible de mettre la politique denquête à la disposition des États membres et si laccès des États membres aux rapports dans le bureau du directeur de la Division de laudit et de la supervision internes couvrait également le rapport sur létat davancement des enquêtes transmis à lOCIS. Le groupe convenait avec lOCIS quil fallait mettre en place des lignes directrices plus claires et des actions de sensibilisation sur les différents mécanismes de règlement officieux et officiels existant à lOMPI et il a pris note que lOCIS espérait avoir dans lavenir une relation constructive avec la division, ce quil jugeait important pour éviter les répétitions et garantir la collaboration la meilleure. Concernant le suivi des recommandations relatives à la supervision, le groupe estimait important que les États membres reçoivent des informations plus détaillées sur les recommandations faisant état dun risque élevé, même si le document était à ce point volumineux quil avait dû être présenté sous la forme dune annexe à un rapport. Le groupe a demandé de plus amples informations sur les recommandations faisant état dun risque élevé qui avaient été clôturées sans avoir été mises en uvre, y compris la nature de ces recommandations, la raison de leur clôture et les informations fournies par le Directeur général. Sagissant de laudit externe et des rapports financiers, il avait pris note avec satisfaction du recrutement dun expert des normes IPSAS. Pour ce qui était des questions soulevées par lOCIS, y compris lapproche adoptée pour faire face à lévolution des cours de change et au cumul des excédents, le groupe était davis comme lOCIS quelles devaient faire lobjet de plus amples informations quil espérait recevoir à de futures sessions du comité. Il estimait que le nouveau code de déontologie à lOMPI ne répondait quen partie aux besoins de lOrganisation et il a rappelé que le groupe du Plan daction pour le développement et le groupe des pays africains avaient soumis au Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) une recommandation, fondée sur le rapport Deere Roca, qui préconisait ladoption de codes distincts pour le personnel et les consultants. Le groupe du Plan daction pour le développement a conclu son intervention en remerciant les présidents de lOCIS et du comité des informations quils avaient fournies, lesquelles aidaient beaucoup les délégations à traiter les documents du comité et à se préparer aux délibérations sur les différents points de lordre du jour.
La délégation du Pakistan a remercié la présidente de lOCIS de son exposé et lOCIS de son rapport. Elle était en particulier satisfaite des travaux de lOCIS ainsi que des progrès considérables réalisés au titre du suivi des recommandations relatives à la supervision et du fonctionnement de lOCIS. Elle a fait siennes les questions posées par les délégations de lAllemagne et du Brésil et demandé si lOCIS voyait un décalage IAOD OCIS concernant le suivi de ces recommandations. Tout en reconnaissant que maintes informations avaient été fournies sur lesdites recommandations, la délégation estimait quil serait utile pour les États membres de recevoir un document décrivant clairement les recommandations et leur caractérisation comme lavait fait lOCIS, les mesures proposées ou prises et la situation
actuelle. Bon nombre des 307 recommandations avaient été clôturées mais la délégation souhaitait savoir exactement et en détail quelle était la position de lOMPI à leur égard, y compris sur les éventuelles nouvelles recommandations émises.
La délégation de la France a remercié la présidente de lOCIS et le comité et dit que les nouveaux membres avaient fait un travail remarquable. Sagissant du rapport, elle a demandé comment celui ci pourrait être mieux présente dans lavenir. LOCIS avait traité de toutes les principales questions et il était très agréable de pouvoir compter sur un aperçu au début du PBC. Dans le même temps, la délégation était davis quil nétait pas possible dexaminer chaque paragraphe du rapport et quil pourrait être préférable de traiter des questions détaillées en posant des questions par écrit à lOCIS. Elle estimait par ailleurs difficile de suivre tous les points. Elle a demandé comment la position de lOCIS sur les différentes questions du PBC pourrait être résumée lorsque celui ci en aurait traité. Une option était de présenter les points de lOCIS sur un écran. Une autre était dinclure la position de lOCIS dans la page de couverture des documents du PBC après lintroduction du Secrétariat. De cette façon, la PBC rendrait davantage justice aux travaux de lOCIS et les délégations pourraient éviter des discussions se chevauchant. La délégation a dit que le rapport était essentiellement une description des activités, des réunions et des contacts établis et que cette information nétait pas aussi utile que lexposé oral fait et que les travaux de lOCIS sur le terrain. Cela était aussi lié au renouvellement des membres de lOrgane et la délégation était davis que celui ci pourrait réexaminer sa philosophie en matière de rapports. La délégation a dit quelle ne savait pas réellement quelle était la position de lOCIS sur laccès des États membres aux rapports de la Division de laudit et de la supervision internes. À lheure actuelle, laccès aux documents qui devaient être partagés était très limité et la délégation nétait pas en faveur de la consultation physique des rapports dans le bureau du directeur de la Division de laudit et de la supervision internes. Elle a noté que le seul rapport de la division publiquement disponible était le rapport de synthèse annuel 2011 2012, un rapport dexcellente qualité et le meilleur en son genre à Genève, preuve de lexcellente qualité des documents établis par la division. Enfin, la délégation a demandé à lOCIS ce quil pensait de la possibilité de concilier la nécessité de recueillir de plus amples informations daudit sur les projets de nouvelles constructions et celle davancer rapidement.
La délégation de lÉgypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié la présidente de lOCIS de son exposé et lOCIS de son excellent travail et des réunions dinformation trimestrielles organisées à lintention des États membres. Le groupe avait pris note des progrès considérables réalisés au titre du suivi des recommandations relatives à la supervision et du fonctionnement de la Division de laudit et de la supervision internes mais il était préoccupé par le fait que certaines pratiques en matière de gestion des risques et de contrôles internes demeuraient informelles, ad hoc et non systématiques et quon ne savait pas clairement dans quelle mesure le Secrétariat prévoyait de mettre en uvre la gestion des risques à léchelle de lOrganisation. Il constatait que 85 recommandations étaient en suspens, dont six faisant état dun risque très élevé et 45 dun risque élevé, et il souhaitait recevoir de plus amples informations sur la mesure dans laquelle les préoccupations de lOCIS avaient été prises en compte, en particulier les postes à pourvoir, les programmes de travail de la Division de laudit et de la supervision internes, la couverture suffisante des domaines présentant un risque élevé et les procédures de suivi ainsi que les améliorations de la conception des projets pour sassurer que les résultats puissent être bien évalués. La délégation a demandé si lOCIS avait rencontré le Corps commun dinspection (CCI) de lONU, sil avait été guidé par ses travaux et sil avait suivi la mise en uvre des recommandations du CCI. Elle partageait les opinions des délégations du Brésil et du Pakistan et elle a demandé à lOCIS de fournir une liste des recommandations relatives à la supervision sous la forme dun tableau, afin dinclure lévaluation par lOCIS de leur état davancement.
La délégation de lEspagne a remercié la présidente de lOCIS de son exposé et dit que le suivi des recommandations relatives à la supervision était un sérieux motif de préoccupation. Elle appuyait les travaux de lOCIS dans ce domaine et souhaitait quil poursuive sur cette voie. La délégation sintéressait en particulier au suivi des recommandations du rapport daudit interne sur la gestion des ressources humaines. Elle a demandé si le Secrétariat disposait dun mécanisme de suivi spécifique pour les recommandations du CCI et si lOCIS envisageait détudier la mise en uvre de ces recommandations. Elle a fait sienne le demande de la délégation de la France, à savoir que lOCIS établisse des rapports plus détaillés car elle aussi appréciait les travaux de cet organe.
La délégation des États Unis dAmérique sest félicitée des efforts déployés par lOCIS et dit que les activités du comité apportaient des précisions essentielles sur lOrganisation et aidaient ainsi les États membres à sacquitter de leurs responsabilités en matière de gouvernance et de supervision. Les séances dinformation trimestrielles avaient été très utiles pour mieux connaître lévaluation par lOCIS des structures de supervision de lOMPI, les systèmes de contrôle interne et la gestion des risques. La délégation soutenait le concept dune feuille de route quinquennale pour lOCIS, telle quelle était présentée dans lannexe du document WO/IAOC/21/2 mais elle estimait quil y manquait certains détails. La feuille de route recensait certes les questions récurrentes telles que les programmes de travail de la Division de laudit et de la supervision internes, le Bureau de la déontologie et le médiateur de lOMPI mais ne laissait guère entrevoir comment lOCIS traiterait les questions non récurrentes et émergentes. La délégation a demandé des informations sur la manière dont les nouvelles questions pourraient être incorporées dans la feuille de route.
La délégation de lAlgérie a remercié lOCIS de son rapport et dit que le rôle de lOCIS était crucial pour améliorer le rôle de supervision des États membres. Elle souhaitait recevoir dans le même temps des rapports plus détaillés ainsi quune liste des recommandations de lOCIS. La délégation a demandé de plus amples informations sur le manque dindicateurs dexécution clés appropriés dans les schémas de programmes et projets ainsi que sur les recommandations spécifiques de lOCIS y relatives et sur la manière dont la situation pourrait selon lOCIS être améliorée. Elle a noté quun membre de lOCIS participerait au séminaire de lOMPI sur les enseignements à tirer des pratiques existantes en matière dévaluation des incidences et des effets de la propriété intellectuelle sur le développement et demandé comment les résultats de cette participation seraient communiqués. Concernant les observations de lOCIS selon lesquelles des lignes directrices plus claires et des activités de sensibilisation étaient nécessaires sur les différents mécanismes formels et informels de règlement à lOMPI, la délégation a sollicité des informations concrètes sur les mécanismes qui existaient actuellement. Sagissant des recommandations relatives à la supervision, la délégation a souhaité savoir les raisons pour lesquelles les recommandations qui navaient pas été mises en uvre avaient été clôturées et elle sest fait lécho dautres délégations qui avaient sollicité de lOCIS des rapports plus détaillés, ce qui donnerait une image plus précise de ce qui se passait à léchelle de lOrganisation. Elle a enfin demandé quune liste des documents examinés par lOCIS soit incorporée dans le rapport annuel, lequel contenait en effet des références auxdits documents.
Le président a rappelé que la question de laccès des États membres aux rapports daudit interne et dévaluation serait traitée au titre du point suivant de lordre du jour et que le document WO/PBC/19/20 Add. recommandait une révision de la Charte de la supervision interne afin de donner aux États membres un accès en ligne sécurisé aux rapports. Cet accès élargi exclurait pour des raisons de confidentialité les rapports sur les enquêtes.
La présidente de lOCIS a répondu en disant que bonne note avait été prise de toutes les observations qui seraient examinées avec le comité. Concernant les demandes dinformations additionnelles, une liste des recommandations pourrait être fournie. Les rapports de lOCIS pourraient également contenir de plus amples détails. Sagissant des rapports daudit et dévaluation de la Division de laudit et de la supervision internes, lOCIS était en faveur dun plus grand accès pour les États membres. En ce qui concerne les recommandations du CCI, lOCIS nen avait pas assuré un suivi mais il avait reçu du Secrétariat un rapport sur létat davancement de la mise en uvre de ces recommandations, quil examinerait à sa prochaine session en novembre. Le président rappelé que les nouveaux membres avaient dabord ciblé les recommandations de lOCIS pour ensuite travaillé avec la division sur les autres recommandations. Concernant linteraction OCIS IAOD, des progrès considérables avaient été faits que la présidente de lOCIS attribuait à une compréhension commune des normes de lInstitut des auditeurs internes (IIA). Sagissant des projets de nouvelles constructions, lOCIS ferait part de sa réponse au titre du point correspondant de lordre du jour.
La membre de lOCIS assistant également aux sessions du PBC a ajouté que le rapport daudit interne sur la gestion des ressources humaines avait été signalé aux États membres en raison du nombre de questions importantes quil soulevait. Les États membres devaient être mis au courant de ces questions et pouvoir influer sur les mesures prises. La membre faisait siennes les remarques du président selon lesquelles bonne note avait été prise que lOCIS ferait de son mieux pour rendre ses rapports trimestriels plus détaillés, notamment en donnant des informations sur les questions qui avaient été réglées, sur celles qui étaient encore en suspens et sur les mesures prises par le Secrétariat. Concernant linteraction OCIS IAOD sur le suivi des recommandations relatives à la supervision, comme lavait indiqué le président, les travaux avaient commencé à saccélérer et une compréhension commune signifiait quil ny avait pas de décalage. Sagissant de la feuille de route quinquennale de lOCIS et du traitement de questions récurrentes et émergentes, la membre a dit que lOCIS pourrait examiner les questions émergentes lorsquelles se posaient et que la feuille de route nétait pas fixe au point dexclure dautres sujets. Concernant les indicateurs clés dexécution, les problèmes notés par lOCIS étaient dus principalement à labsence de niveaux de référence et dobjectifs. Sans niveaux de référence, il était difficile dévaluer la situation et, par conséquent, lamélioration, une question qui devait être abordée et réglée par lOrganisation.
Le Secrétariat a donné des éclaircissements sur la mise en uvre des recommandations du CCI et du système de gestion des risques. Sagissant des recommandations du CCI, le Secrétariat avait activement suivi leur mise en uvre et établi un rapport annuel sur son état davancement. Daté du 31 septembre 2011, le dernier rapport avait été envoyé à lOCIS et il formerait une base pour les travaux de lorgane. Concernant le système de gestion des risques, le Secrétariat a noté que cette question avait été examinée en détail avec lOCIS. Il était entendu que le système de gestion des risques ou, comme le Secrétariat lappelait système de gestion des risques du capital, était un voyage et une procédure. LOMPI était actuellement au niveau dun système de gestion des risques minuscule. Les discussions avec lOCIS reposaient sur une feuille de route pour la mise en uvre du système de gestion des risques, dont les États membres pouvaient être saisis sils le souhaitaient, qui prévoyait la mise en uvre complète de ce système dici 2015 2016.
La délégation de lAllemagne a dit que les États membres ne cessaient dalourdir la charge de travail de lOCIS. Elle a rappelé que lOCIS travaillait sur une base pro bono et quil ne se réunissait que quatre fois par an. À son avis, si lOCIS devait assurer le suivi de toutes les observations et suggestions, sa charge de travail doublerait facilement et serait même suffisante pour loccuper de manière permanente.
La délégation de lIran (République islamique d), notant que le rapport annuel de lOCIS avait été établi à linitiative du comité, a demandé des éclaircissements sur les liens de communication entre lOCIS, le PBC et lAssemblée générale de lOMPI. Elle a par ailleurs indiqué que le comité avait été informé dun bout à lautre de lannée au moyen des rapports trimestriels de lOCIS. Elle a demandé si le rapport annuel devait être transmis à lAssemblée générale et, dans laffirmative, par quel mécanisme.
La délégation de lAfrique du Sud a dit quil était très important dassurer le suivi des rapports du CCI et quelle ignorait quune division du Secrétariat en était chargée. Compte tenu de son importance, le suivi des recommandations du CCI devait être un point permanent de lordre du jour du comité. Il serait également bon que les États membres reçoivent le rapport annuel du Secrétariat outre le suivi de lOCIS. La délégation faisait siennes sans réserve les déclarations du groupe des pays africains et du groupe du Plan daction pour le développement, notamment pour ce qui était des observations sur les recommandations relatives à la supervision et les améliorations de la conception des projets, quelle jugeait pertinentes. La délégation souhaitait enfin recevoir sous la forme dun tableau une liste des recommandations relatives à la supervision.
La présidente de lOCIS a résumé la situation des liens de compte rendu aux États membres. Après chaque session trimestrielle, lOCIS sentretenait avec les États membres durant une séance dinformation, ce qui était une initiative récente. LOCIS avait décidé détablir un rapport annuel pour faciliter lexamen par le comité de ses travaux, rapport qui donnait un aperçu cohérent et global de toutes les informations figurant dans les rapports trimestriels de lOrgane. Tout en notant que les liens de compte rendu feraient lobjet dun débat détaillé au titre du point suivant de lordre du jour, la présidente de lOCIS a dit que les révisions proposées avaient pour but de pallier lincohérence des arrangements en vigueur. Cest ainsi par exemple que, à lheure actuelle, le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes faisait rapport oralement au PBC et par écrit à lAssemblée générale tandis que le vérificateur externe des comptes faisait lui rapport par écrit au PBC et à lAssemblée générale et lOCIS par écrit au PBC uniquement. Concernant le CCI, lOCIS ne lavait pas encore rencontré mais il en avait reçu les rapports du Secrétariat. Sagissant des recommandations relatives à la supervision, le président a confirmé quelles pourraient être transmises sous la forme dun tableau, qui contiendrait des informations sur le niveau de risque, les plans et calendriers daction, et la responsabilisation.
Le Secrétariat a confirmé que ses travaux avec le CCI ne se limitaient pas à des rapports annuels. ll participait à toutes les études du CCI, y compris un examen des projets de rapports pour en éliminer les erreurs factuelles pendant la procédure de mise au point des rapports. Il assurait également le suivi de toutes les recommandations du CCI intéressant lOMPI, dont les détails figuraient dans le rapport intérimaire fourni à lOCIS. Ce dernier faisait ensuite à son tour rapport sur cette question aux États membres, ce qui semblait être un mécanisme de communication logique.
Le Comité du programme et budget a pris note du rapport annuel de lOrgane consultatif indépendant de surveillance de lOMPI.
Renouvellement des membres de lOCIS
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/11.
Le président a remercié les délégations et lOCIS et présenté le document WO/PBC/19/11, qui demandait au PBC détablir un comité de sélection conformément aux dispositions figurant dans le document WO/GA/39/13 et de prendre note que le Secrétariat lancerait ensuite, dès 2013, une procédure de sélection conformément aux dispositions figurant dans le même document et le mandat de lOCIS, de façon que le comité de sélection puisse présenter ses recommandations au PBC à sa session en septembre 2013.
Le Comité du programme et budget :
a décidé détablir un comité de sélection des membres de lOCIS composé de sept représentants dÉtats membres, conformément aux paragraphes 18 et 19 du document WO/GA/39/1, et
a noté que le Secrétariat lancerait une procédure de sélection des membres de lOCIS dès 2013, conformément aux dispositions figurant dans le document WO/GA/39/13 et au mandat de lOCIS, de façon que le comité de sélection puisse présenter ses recommandations au PBC à sa session qui se tiendra en septembre 2013.
Point 4 de lordre du jour : révision du mandat de lOrgane consultatif indépendant de surveillance de lOMPI, de la Charte de la supervision interne et du mandat pour la vérification externe des comptes
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/PBC/19/20 et WO/PBC/19/20 Add.
La présidente de lOCIS a rappelé que, en mars 2011, les nouveaux membres avaient examiné la Charte de la supervision interne de lOMPI, le mandat pour la vérification externe des comptes et le mandat de lOCIS, afin de comprendre les relations fonctionnelles de lOMPI, y compris la relation triangulaire entre les éléments de son architecture de la supervision. Il constatait que certains liens faisaient défaut. Cest ainsi par exemple que la Charte prévoyait la validation des programmes de travail de la Division de laudit et de la supervision internes par le Directeur général et le comité mais aucun rôle navait été prévu pour lOCIS. Par conséquent, la supervision par lOCIS des programmes de travail de la division dépendait de la relation de travail établie. Après avoir examiné la Charte à la lumière des normes de lInstitut des auditeurs internes (IIA), lOCIS avait également constaté que dautres dispositions nétaient pas conformes aux bonnes pratiques comme celles concernant le suivi des recommandations relatives à la supervision. Des révisions du mandat pour la vérification externe des comptes et du mandat de lOCIS avaient été proposées principalement en vue daméliorer les relations fonctionnelles en termes de cohérence, de communication et de liens de compte rendu. La présidente de lOCIS a conclu en assurant les délégations que toutes les modifications étaient conformes aux normes communes et que rien de révolutionnaire navait été proposé.
La délégation de la France a jugé la proposition excellente et dit quelle navait rien à y ajouter. Elle a cependant demandé que soient éclaircies les remarques faites sur des points spécifiques. Une question qui avait été soulevée et conduit à un débat additionnel était celle de savoir si la présidente de lOCIS allait partager lanalyse par lOCIS de différentes questions.
La délégation de lÉgypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a noté que les révisions proposées létaient pour renforcer lindépendance des fonctions de supervision, le groupe étant heureux que lintention était de garantir une plus grande cohérence. Le groupe a souligné limportance pour lOCIS dêtre directement responsable devant lAssemblée générale et non pas uniquement devant le comité et il voulait sassurer que les révisions proposées étaient conformes à celles proposées pour les fonctions daudit du système des Nations Unies comme indiqué dans le rapport du CCI (JIU/REP/1010/5). La délégation a en particulier noté au paragraphe 4 de la Charte que la phrase suivante avait été supprimée
, mais il doit être libre de prendre toute mesure relevant de son mandat et elle souhaitait en connaître la raison. Elle souhaitait par ailleurs que, au paragraphe 5, le libellé de la phrase Les conflits dintérêts doivent être évités soit renforcé, en modifiant par exemple seront évités par
doivent être interdits. Au paragraphe 18, le groupe était davis que des copies des rapports daudit et de supervision internes pourraient être aussi adressées aux présidents du comité et de lAssemblée générale, outre la disposition actuelle qui prévoyait de soumettre les rapports au Directeur général avec une copie transmise à lOCIS. Au paragraphe 31, la délégation était davis que le membre de phrase
compte tenu de lavis du Comité de coordination et de lOCIS devrait être modifié comme suit :
sous réserve de lapprobation du Comité de coordination et de lOCIS. En ce qui concerne le mandat de lOCIS, la délégation a réitéré son soutien pour la proposition en vertu de laquelle lOCIS doit faire rapport à lAssemblée générale. Concernant les alinéas 2.d) et e), elle estimait que la suppression proposée limitait le mandat de lOCIS et que le texte original devait être conservée.
La délégation des États Unis dAmérique a fait siennes les révisions proposées et demandé que deux points soient éclaircis. Sagissant du paragraphe 19 de la Charte, elle a demandé sil était possible que soient fournis de plus amples détails sur le traitement des rapports denquête. Elle a rappelé que le président du comité avait indiqué que ces rapports ne seraient pas accessibles à distance mais elle pensait que des éclaircissements relatifs à la confidentialité de ces rapports seraient une amélioration. Sagissant du paragraphe 4 de la Charte, la délégation a demandé la raison dêtre de la décision qui avait été prise de supprimer le membre de phrase
, mais il doit être libre de prendre toute mesure relevant de son mandat. La délégation était davis que le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes devrait pouvoir entreprendre de lui même des audits, des évaluations et des enquêtes.
La délégation du Royaume Uni sest félicitée des opinions de lOCIS et des révisions proposées et elle a dit quune fonction daudit interne robuste appuyée par une supervision indépendante était vitale pour une organisation ouverte et transparente. Les propositions renforçaient le rôle et la position de lOCIS et du directeur de la Division de laudit et de la supervision internes. À cet égard, la délégation estimait quil serait utile pour lOCIS davoir une disposition formelle lui permettant de commenter la révocation et la nomination du directeur de la Division de laudit et de la supervision internes au lieu de lui donner tout simplement la possibilité de commenter. Elle a réitéré que les propositions étaient une excellente initiative que la délégation faisait siennes sans réserve.
La délégation de lEspagne a considéré les révisions proposées comme un facteur très positif. Elle souhaitait faire des suggestions additionnelles fondées sur deux principes, à savoir garantir dans la mesure du possible laccès des États membres à linformation et garantir le niveau le plus élevé dindépendance pour le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes et lOCIS. À cet égard, la délégation a appelé lattention sur le paragraphe 13.c) du mandat de lOCIS concernant la préparation, la publication et la diffusion par le Division de laudit et de la supervision internes des manuels et procédures daudit interne, dévaluation et dinvestigation et dit que, à son avis, les manuels devaient être soumis pour examen à lOCIS avant dêtre finalisés. Sagissant du paragraphe 22, la délégation a noté que laccès aux rapports dinvestigation était possible pour les investigations aux niveaux les plus élevés mais que rien ne prévoyait laccès du vérificateur externe des comptes et de lOCIS aux rapports dinvestigation à dautres niveaux. De lavis de la délégation, la supervision ne devait pas être limitée aux niveaux les plus élevés uniquement. Concernant le paragraphe 31 de la Charte relatif au remplacement ou à la révocation du directeur de la Division de laudit et de la supervision internes, la délégation faisait sienne lopinion du groupe des pays africains quil fallait renforcer le rôle des États membres par le truchement du Comité de coordination. Concernant le mandat de lOCIS, elle a demandé sil ne fallait pas modifier le paragraphe 6 pour y inclure une disposition en vertu de laquelle les membres de lOCIS ne seraient pas autorisés à travailler ultérieurement pour lOMPI.
La délégation de lAllemagne a demandé des éclaircissements sur le paragraphe 18 de la Charte concernant laccès des États membres aux rapports de la Division de laudit et de la supervision internes, en particulier la manière dont cet accès fonctionnerait dans la pratique. Par exemple, un document électronique envoyé sur une ligne sécurisée pourrait être ultérieurement partagé à léchelle mondiale avec un seul clic. Quelle était par conséquent la raison dêtre des restrictions? La délégation a noté que laccès facilité ne figurait pas dans la proposition originale des révisions et se demandait ce qui avait conduit le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes et lOCIS à changer de position. Elle a demandé une définition dun État membre. Fallait il entendre un représentant à Genève ou une institution de cet État membre? Sur la liste de diffusion de lAllemagne figuraient quelque 200 noms et la délégation cherchait des critères pour déterminer qui recevrait les rapports. Elle se demandait comment un État membre saurait quun nouveau rapport avait été publié et estimait que laccès devait inclure les 31 rapports déjà publiés par la Division de laudit et de la supervision internes pour faire en sorte que la proposition soit tournée vers le passé comme vers lavenir.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a fait sien le principe du renforcement de lindépendance de lOCIS et de la Division de laudit et de la Division de laudit et de la supervision internes. Se référant à lobservation de lOCIS sur le paragraphe 4 de la Charte, elle a proposé dinclure dans ce paragraphe le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes ne fait pas partie de la direction des opérations. Elle a soulevé la même question que celle posée précédemment par les délégations de lÉgypte et des États Unis dAmérique quant à la raison pour laquelle le membre de phrase
, mais il doit être libre de prendre toute mesure relevant de son mandat avait été supprimé du même paragraphe. Au paragraphe 7, le groupe a proposé que la liste des fonctionnaires auxquels le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes avait accès comprenne le président du Comité de coordination. Au paragraphe 8, il a pris note de lobservation de lOCIS concernant la minimisation de la répétition dactivités et demandé pourquoi cette phrase avait été supprimée dans la révision proposée. Au paragraphe 13, alinéa d), la délégation a suggéré que les obligations de rendre des comptes soient formalisées par écrit en révisant une phrase qui lirait
rendre compte périodiquement par écrit aux États membres, à lOCIS et au Directeur général
. De même, elle a suggéré que par écrit soit incorporé dans le paragraphe 25 comme suit : le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes présente périodiquement un rapport écrit sur létat davancement des programmes de travail annuels au Comité du programme et budget. La délégation navait aucune observation à faire sur les révisions proposées au mandat pour la vérification externe des comptes. Concernant le mandat de lOCIS, elle a demandé pourquoi le texte avait été supprimé au paragraphe 1, qui devait selon elle être conservé car il rendait les origines de lOCIS plus claires. Au paragraphe 2, elle a noté le nouveau libellé
, qui est un organe subsidiaire du Comité du programme et budget
et demandé sil était nécessaire dinclure ce membre de phrase ou si le contexte le laissait entendre. Au paragraphe 13, elle a noté la révision proposée Sur la base de son examen des fonctions daudit interne et externe de lOMPI et de ses interactions avec le Secrétariat, lOCIS soumet un rapport annuel au Comité du programme et budget et un rapport de synthèse annuel à lAssemblée générale de lOMPI. À cet égard, la délégation a demandé si cela signifiait que lOCIS soumettrait un rapport de synthèse annuel directement à lAssemblée générale sans quil ait été dabord examiné par le comité. Elle était davis que lAssemblée générale devait recevoir un rapport complet et non pas tout simplement une synthèse.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a demandé à la délégation de lEspagne des éclaircissements sur le paragraphe 22 (Charte de la supervision interne) et la proposition dinclure le président du Comité de coordination sur la liste des destinataires dune copie des rapports denquête concernant le Directeur général.
Le président a remercié la présidente de lOCIS et les délégations. Comme les suggestions faites étaient très claires, il a proposé quune révision révisée du document WO/PBC/19/20 soit diffusée et que les délibérations se poursuivent sur cette base.
Après la diffusion du document révisé WO/BC/19/20 Rev., la présidente de lOCIS a confirmé que toutes les suggestions y avaient été incorporées sauf deux. La première révision qui ne lavait pas été était le rétablissement du membre de phrase
, mais il doit être libre de prendre toute mesure relevant de son mandat dans le paragraphe 4 du mandat de lOCIS. La raison en était que le directeur était certes indépendant mais cela ne signifiait pas pour autant quil pouvait lancer un audit à volonté. Un audit ne devait être lancé que sur la base dune analyse des risques et du programme de travail annuel comme lavaient validé le Directeur général et les États membres. La distinction entre le libellé initial et la phrase dans le paragraphe 4 Il a le pouvoir de prendre toute mesure quil juge nécessaire pour exercer son mandat et en rendre compte était subtile mais importante. La seconde révision qui navait pas été incorporée concernait laccès aux rapports denquête, dont la raison serait expliquée par le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a dit que, daprès le paragraphe 18 de la Charte actuelle de la supervision interne, les États membres pourraient uniquement lire les rapports daudit et dévaluation de la division à lOMPI. La révision proposée prévoyait la transmission des rapports daudit et dévaluation aux États membres. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes était davis que le texte devait être conservé tel quil avait été proposé et que les modalités de son application dans la pratique devaient être débattues séparément. Il a indiqué que la page Web publique serait actualisée avec une liste des rapports publiés et que ces rapports seraient transmis sur demande au moyen dun serveur sécurisé. Cétait une première étape et cétait aux États membres quil appartenait de décider plus tard sils voulaient que les rapports fassent lobjet dune diffusion générale. Concernant les rapports denquête, le directeur estimait quils ne devaient pas être mis à la disposition des États membres pour des raisons de confidentialité ainsi que pour protéger les témoins et le lien entre les témoins et lobjet dune enquête.
La délégation du Brésil a demandé que soit clarifié le paragraphe 19 de la Charte de la supervision interne, en particulier la question de la confidentialité des rapports, et demandé sil était possible daccorder le même accès que celui accordé au vérificateur externe des comptes et à lOCIS.
La délégation des États Unis dAmérique a dit quelle ne voyait pas dans le document révisé qui avait été diffusé des modifications controversées mais elle souhaitait avoir plus de temps pour le faire examiner dans sa capitale.
La délégation de lÉgypte a souligné que sa proposition navait pas été incorporée et que le paragraphe 5 de la Charte de la supervision interne continuait de dire que les conflits dintérêt doivent être évités. Elle était davis que le libellé devait être renforcé et elle a demandé pourquoi sa proposition avait été exclue.
La délégation du Brésil a dit que les deux codes de référence aux documents du comité WO/PBC/16/3 Rev. et WO/PBC/19/20 dans le paragraphe 1 du mandat de lOCIS devaient être modifiés pour lire WO/GA/34/40/2 et WO/GA/41/10 Rev., documents de lAssemblée générale.
La délégation de lEspagne est convenue de toutes les modifications apportées au document révisé mais elle souhaitait que deux points soient pris en compte. Concernant le paragraphe 18 de la Charte de la supervision interne, la délégation estimait que les rapports pourraient être mis à disposition sur une page Web protégée par un mot de passe. Au paragraphe 6 du mandat de lOCIS, elle a dit que le nouveau libellé devait être révisé pour tenir compte de toutes les possibilités, y compris linterdiction demploi pour tous les membres de la famille et linterdiction de tous les types demploi, sur une base contractuelle par exemple.
La délégation de lAllemagne a demandé comment les États membres seraient alertés lorsque de nouveaux rapports devenaient disponibles et comment ils sauraient où les trouver. Elle a également demandé si la Division de laudit et de la supervision internes avait envisagé la méthode utilisée par le Tribunal administratif de lOrganisation internationale du Travail (TAOIT) pour rendre les dossiers anonymes.
La présidente de lOCIS a dit que la phrase Les conflits dintérêt doivent être évités dans le paragraphe 5 de la Charte de la supervision interne navait pas été révisée car il était impossible déliminer entièrement la possibilité dun conflit dintérêt. Elle a donné lexemple de la réalisation dun audit dune fonction dirigée par un ami. Ce qui était important, cétait que, dans ces cas là, le conflit dintérêt soit déclaré et le superviseur ait pris des mesures pour réduire les effets négatifs potentiels par exemple, au moyen dune plus grande supervision. La présidente comprenait néanmoins les préoccupations de la délégation et elle a proposé de remplacer should par shall dans la version anglaise. Sagissant du paragraphe 5 du mandat de lOCIS, la présidente était davis quil serait difficile de rédiger un texte prenant en compte toutes les éventualités comme lutilisation des savoirs de lOMPI en faveur dun tiers mais elle était prête à examiner tous les textes proposés. Concernant laccès des États membres aux rapports denquête, elle a dit que lOCIS étudiait uniquement un résumé des affaires et proposé que le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes réponde plus en détail.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a dit que la décision, y compris la révision de la Charte, de permettre laccès des États membres aux rapports denquête relevait, comme la présidente de lOCIS venait de le dire, du comité. Il a noté la différence ente les rapports daudit et dévaluation dune part et les rapports denquête de lautre. Les premiers traitaient de processus et les seconds de personnes. Les éléments des rapports denquête étaient des discussions et des preuves. Rendre ces rapports anonymes serait un fardeau et, si les États membres souhaitaient que la division fasse ce travail, cela le serait au détriment dautres activités. Comme la présidente de lOCIS lavait dit, la Division de laudit et de la supervision internes soumettait au vérificateur externe des comptes et à lOCIS une synthèse des rapports décrivant les faits qui avaient été examinés et les conclusions auxquelles elle avait abouti. Le vérificateur externe des comptes et lOCIS semblait satisfait de cette synthèse. En réponse aux points soulevés par la délégation du Brésil, le directeur a dit que les rapports denquête étaient gérés différemment dautres rapports de la division et que la Charte ne donnait pas aux États membres un accès. Les révisions proposées ne changeraient pas cette situation. Il a demandé si laccès des États membres au résumé fourni au vérificateur externe des comptes et à lOCIS assurerait une transparence suffisante. Concernant la rerédaction du paragraphe 18 afin de préciser les modalités daccès des États membres aux rapports daudit et dévaluation, il a suggéré de supprimer sur demande et dajouter sur un site sécurisé. Il a ajouté que laccès serait une grande amélioration pour ce qui était de la transparence, en particulier dans le cas des rapports daudit et dévaluation. Il améliorerait également la gestion au plan interne et avait le soutien de lOCIS. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a indiqué que quelques organisations mettaient les rapports daudit disponibles en ligne tandis que dautres ne le faisaient pas. Il ny avait rien de fixe. Il était préférable davancer pas à pas avant de décider dune diffusion généralisée, la solution de compromis proposée étant adéquate.
La présidente de lOCIS est revenue sur les remarques de la délégation de lEspagne sur le paragraphe 6 du mandat de lOCIS, ajoutant que les membres de lOCIS signaient lorsquils étaient nommés un serment, ce qui montrait clairement quils ne pouvaient pas utiliser leur position pour obtenir un emploi à lOMPI.
La délégation de lEspagne a répondu quelle ne cherchait pas à inclure des critères détaillés dans le paragraphe 6 mais elle estimait que, tel quil était actuellement rédigé, il ne garantissait pas toute lindépendance possible. La délégation a suggéré de réviser la phrase pour lire Les membres du comité et les membres directs de leurs familles ne seront pas directement ou indirectement employés par lOMPI. Cette proposition nétait pas trop détaillée et elle couvrait tous les cas.
La présidente de lOCIS était davis que le nouveau libellé était trop restrictif car il empêchait lemploi dans le long terme de membres de la famille. Elle estimait quil était approprié que les membres de la famille dun membre de lOCIS ne soient pas employés par lOMPI pendant son mandat à lOCIS pour éviter le problème dinfluence mais quil pourrait ne pas lêtre une fois ce mandat terminé. Elle a ultérieurement accepté la suggestion additionnelle de la délégation de lEspagne, à savoir inclure le membre de
pendant le mandat et pour une période de cinq ans une fois le mandat terminé.
La délégation du Brésil a remercié la présidente de lOCIS et le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes de leurs explications sur le paragraphe 19 et dit quelle solliciterait de la part du directeur de la division de plus amples éclaircissements, y compris sur la différence entre le rapport de synthèse sur les enquêtes et les rapports denquête complets.
La délégation de lÉgypte sest félicitée de la révision du paragraphe 5 même si elle aurait préféré linclusion du mot interdit. Sagissant du paragraphe 19 et de la question posée par la délégation du Brésil, elle était consciente de la sensibilité des rapports denquête mais estimait que, comme ils étaient déjà mis à la disposition du vérificateur externe des comptes et de
lOCIS, il semblait raisonnable que ces rapports soient également mis à la disposition des présidents de lAssemblée générale, du Comité de coordination et du Comité du programme et budget.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a remercié les délégations de lÉgypte et du Brésil de leurs observations et dit quil était prêt à donner des éclaircissements additionnels et directement, en particulier sur le contenu de la synthèse des rapports denquête que la division partageait avec le vérificateur externe des comptes et lOCIS. Concernant la mise à disposition à plus grande échelle des rapports denquête, il a rappelé aux délégations que la décision appartenait au comité. Il a dit que quelques organisations avaient des divisions denquête dotées dun plus grand nombre deffectifs et quelles avaient par conséquent les ressources nécessaires pour rendre les rapports anonymes. Le directeur tenait à rappeler aux États membres la nature de ces rapports qui ne déterminaient pas si les faits allégués étaient prouvés. La division ne prenait pas cette décision et elle ne proposait pas des mesures disciplinaires. Le résumé des enquêtes partagé avec lOCIS établissait le statut de toutes les enquêtes ouvertes qui nétait pas limité aux enquêtes formellement ouvertes car cela ne donnait pas un aperçu complet des travaux de la Section. De nombreuses allégations ne se soldaient pas par louverture dune enquête formelle et un rapport des travaux effectués pour justifier une allégation ne pouvait pas être considéré comme un rapport denquête officiel. Ce type de rapport nétait pas mis à la disposition du Directeur général et il ne pouvait pas être mis à la disposition des États membres. Le directeur a réitéré limportance de comprendre la nature des rapports denquête de la division qui justifiaient les allégations. Cétait au Directeur général quil appartenait de décider sil convenait ou non dentreprendre une enquête, ce qui était la première étape dun long processus. Les États membres seraient en dernier ressort informés des décisions prises par le truchement des organes de justice internes. La confidentialité et la protection des sources garantissaient lintégrité du système de justice interne. De lavis du directeur de la division, il était préférable de limiter linformation à un nombre de personnes aussi réduit que possible. Ce qui était important, cétait davoir des mécanismes de supervision permettant dempêcher autant que faire se peut la fraude et la violation des règles de lOMPI.
La délégation de la Suisse a demandé comment dautres organisations traitaient les rapports denquête et leur divulgation aux États membres. Elle est convenue avec le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes que les rapports denquête étaient dune nature très spécifique et quil nétait pas approprié de les rendre pleinement accessibles aux États membres. La délégation souhaitait que soit alignée la pratique de lOMPI sur celle dautres organisations.
La délégation de lAllemagne a demandé si les rapports de la Division de laudit et de la supervision internes mis publiquement à disposition pouvaient influencer le niveau de compte rendu et le nombre des études effectuées.
Le président du comité a résumé comme suit les principaux éléments de la procédure denquête : les rapports denquête commençaient par une allégation qui nétait pas divulguée, même au Directeur général. Une enquête officielle nétait lancée que si une allégation était justifiée. À un certain moment, ses résultats étaient rendus disponibles. Des États membres demandaient des informations sur la procédure suivie par dautres organisations et si le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes pensait quil fallait à un certain stade pouvoir divulguer linformation aux États membres.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a remercié le président pour la clarté de son résumé. Il a dit que, après quune allégation de fraude ou de comportement répréhensible avait été reçue, suivait une période dévaluation pendant laquelle la division déterminait sil y avait suffisamment déléments pour ouvrir une enquête formelle. Il sest référé à son rapport de synthèse annuel à lAssemblée générale qui contenait des informations montrant que la plupart des enquêtes menées par la division portaient sur lexamen dallégations avant louverture dune enquête formelle et que la plupart des allégations navaient pas donné lieu à une telle enquête. Lorsquune enquête formelle était ouverte, une notification officielle était émise. À lissue de la procédure formelle, le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes signait le rapport denquête et le transmettait au Directeur général qui décidait de toutes les mesures à prendre ultérieurement. Les rapports denquête mentionnés dans le paragraphe 19 de la Charte de la supervision interne étaient les rapports établis après louverture formelle dune enquête et non pas les rapports initiaux. Les rapports formels ne représentaient quun petit aspect des travaux de la Section des enquêtes et ne donnaient pas une bonne idée de toutes ses activités. En ce qui concerne dautres organisations, lusage à lONU était différent. Très récemment encore, les rapports daudit avaient été divulgués en interne et ce nétait que récemment quils avaient été rendus plus largement disponibles. La plupart des organisations ne permettaient pas laccès aux rapports denquête. Le Secrétariat de lONU y donnait maintenant accès mais il avait également suffisamment de ressources pour rendre les rapports anonymes. Si les États membres de lOMPI souhaitaient avoir accès aux rapports denquête, il fallait que ces rapports soient rendus complètement anonymes en supprimant par exemple tous les noms, fonctions et nationalités. Dans le cas contraire, personne dans lavenir ne soumettrait une allégation, quelque chose que daucuns jugeaient déjà difficiles de faire.
La délégation de lAllemagne a rappelé que, à lAssemblée générale de 2011, le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes avait déclaré des dépenses de quelque 40 000 francs suisses pour des enquêtes. Elle était davis quune ventilation des coûts comme par exemple selon le nombre des allégations examinées et les dossiers formels ouverts pourrait fournir aux États membres suffisamment dinformations. Elle a ajouté que ces informations étaient déjà disponibles dans le rapport de synthèse annuel présenté par le directeur de la Division de laudit et de la supervision à lAssemblée générale. La délégation estimait que de plus amples détails nétaient pas nécessaires.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a appelé lattention des délégations sur la section 4 de son rapport de synthèse annuel à lAssemblée générale (document WO/GA/41/9), qui fournissait des informations sur les enquêtes menées durant la période considérée, y compris le nombre de plaintes reçues, le nombre denquêtes achevées et le nombre denquêtes en cours en juin 2012. Le nombre de plaintes totalisait 18, celui des enquêtes 16 et, le 30 juin 2012, 15 plaintes étaient à létude. Des dossiers examinés, six navaient aucune justification et un concernait un fonctionnaire qui avait quitté lOrganisation. Dans trois cas, une enquête avait été jugée inutile après un examen préliminaire. Par conséquent, neuf des 16 dossiers navaient pas abouti à une enquête formelle. Lannexe au document WO/GA/41/9 contenait des statistiques sur lévolution et le type denquête. En 2011, 15% des dossiers portaient sur des accusations de diffamation et 15% sur des affaires de recrutement, et, en 2012, 25% sur des fuites dinformations confidentielles et 25% sur des affaires de harcèlement notamment. Si les États membres souhaitaient obtenir ce type dinformation, le rapport de synthèse annuel pourrait savérer suffisant. Par contre, sils souhaitaient obtenir de plus amples détails sur les procédures et les enquêtes elles mêmes, la Charte devait alors être révisée.
La délégation de lÉgypte a demandé des éclaircissements concernant une lecture du paragraphe 19 de concert avec le paragraphe 22. Daprès le paragraphe 22, le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes transmettait les rapports denquête finals au Directeur général. Dans le cas des enquêtes concernant un sous directeur général ou un vice directeur général, le directeur de la division adresserait également une copie du rapport à lAssemblée générale et à la présidente de lOCIS. Si linvestigation concernait le Directeur général, le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes soumettrait le rapport au président de lAssemblée générale avec des copies aux présidents du Comité de coordination et de lOCIS et au vérificateur externe des comptes. Pour ce qui est donc des
investigations de haut niveau, des rapports étaient à la disposition des États membres. À des niveaux plus bas, les rapports nétaient pas disponibles même pour les présidents de lAssemblée générale, du Comité de coordination et du comité.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a dit que les rapports denquête concernant les vice directeurs généraux et les sous directeurs généraux étaient envoyés au Directeur général qui était le fonctionnaire chargé de prendre des mesures disciplinaires aussi longtemps quil ny avait pas de conflit dintérêt. Le paragraphe 22 fournissait des garanties contre les perceptions dun éventuel conflit dintérêt et offrait la possibilité dune situation au titre de laquelle ce nétait pas au Directeur général quil incombait de décider des mesures à prendre.
Le président du comité a dit que de nombreuses explications avaient été fournies et que les États membres étaient maintenant à même dadopter les révisions après confirmation par les capitales des délégations qui avaient demandé plus de temps à cette fin.
Le Comité du programme et budget :
a recommandé à lAssemblée générale de lOMPI lapprobation des propositions de révision de la Charte de la supervision interne de lOMPI, du mandat pour la vérification externe des comptes et du mandat de lOrgane consultatif indépendant de surveillance de lOMPI figurant dans le document WO/PBC/19/20 Rev.; et
a noté que les dispositions correspondantes du Règlement financier et de son règlement dexécution seraient modifiées en conséquence.
Point 5 de lordre du jour : gouvernance de lOMPI
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/26.
Le président a rappelé quà sa dix huitième session, le PBC avait prié lOCIS dexaminer la question de la gouvernance de lOMPI compte tenu des documents pertinents et des propositions soumises par les États membres, notamment, mais pas exclusivement, les documents WO/PBC/18/20 et WO/GA/38/2, en vue de présenter aux États membres un rapport assorti de recommandations dans les meilleurs délais. Le PBC avait également décidé que son président se mettrait en rapport avec la présidente de lOCIS pour définir un calendrier approprié. Le PBC avait également prié le président de lAssemblée générale de convoquer des consultations informelles avec les coordonnateurs régionaux et trois délégués de chaque région sur le rapport concernant la gouvernance de lOMPI établi par lOCIS en vue de présenter des recommandations spécifiques au PBC à sa dix neuvième session, et avait décidé que la question de la gouvernance de lOMPI serait inscrite à lordre du jour de la dix neuvième session du PBC. Des consultations informelles ayant pour objet de discuter du rapport établi par lOCIS sétaient déroulées le 29 août 2012 et le rapport du président des Assemblées avait été soumis aux délégations. Le président a invité le président de lAssemblée générale, M. lAmbassadeur Ugljeaa Zveki, à faire de nouveau rapport sur ce point de l ordre du jour.
Le président de l Assemblée générale a déclaré que, suivant la demande formulée par le PBC à sa dix huitième session, il avait convoqué, le 29 août 2011, une réunion avec les coordonnateurs régionaux sur la question de la gouvernance de lOMPI compte tenu du rapport publié par lOCIS sur cette question. Tous les membres de lOCIS avaient été présents à cette réunion. Après que la présidente de lOCIS eut exposé les principaux points traités dans ce rapport, un échange de vues dynamique avait eu lieu. Le rapport de lOCIS avait reçu un accueil favorable. Des avis différents avaient été exprimés au sujet des deux recommandations contenues dans le rapport de lOCIS et, en particulier, sur la nécessité dune étude détaillée de la gouvernance de lOMPI. Il nen restait pas moins que, de lavis unanime, les performances, lefficacité et la coordination des structures de gouvernance existantes devaient être améliorées, ce qui, à son tour, reposait avant tout sur les engagements des États membres eux mêmes et sur la gestion de divers organes directeurs et subsidiaires. Le président de lAssemblée générale a relevé que le PBC souhaiterait probablement inviter les États membres à étudier les moyens possibles de promouvoir les performances, lefficacité et la coordination des structures de gouvernance de lOMPI compte tenu des analyses et documents déjà disponibles, dont le rapport de lOCIS mentionné ci dessus et les avis des États membres le concernant.
Suite à la déclaration du président de lAssemblée générale, le président du PBC a rappelé que le paragraphe de décision du document invitait le PBC à prendre note du contenu de celui ci et à décider de la suite à y donner. Les délégations disposaient des options suivantes : i) le PBC pourrait examiner le rapport et en prendre note; ii) il pourrait aller plus avant et demander à lOCIS détablir une étude complète à ce sujet, ou iii) si les États membres ne souhaitaient pas quune étude complète soit réalisée car le coût de celui ci était inconnu et pourrait savérer élevé, le PBC pourrait demander létablissement dune étude préliminaire relative à cette étude. Le PBC pourrait se dire désireux daller plus avant afin de savoir comment la gouvernance pourrait être améliorée, vu quaux termes du rapport du président de lAssemblée générale, certains des organes internes nécessitaient dêtre renforcés. Nombre de délégations étaient davis que la structure actuelle pourrait être renforcée sans pour autant être modifiée. Une autre option pourrait être létablissement parallèle dune étude préliminaire. Ainsi, en résumé, lune des options était soit dagir, soit de se borner à prendre note du rapport. La seconde possibilité était de décider que les délégations avaient besoin dune étude complète sur les meilleures manières daméliorer la structure de gouvernance de lOMPI. Les membres pourraient demander cette étude nonobstant son coût éventuellement élevé. Aussi le PBC pourrait il demander une étude préliminaire relative à cette étude, afin destimer le coût de celle ci. Lors de la réalisation de cette étude, il serait tenu compte du fait que lOMPI elle même avait déjà élaboré une étude. Le président a rappelé que le Secrétariat avait déjà établi, lannée précédente, une étude sur la gouvernance dans dautres organisations des Nations Unies. Aussi léventuelle étude ne devrait elle pas faire double emploi avec celle ci. Le président a ouvert les débats.
La délégation des États Unis dAmérique, sexprimant au nom du groupe B, a pris note du rapport de lOCIS de juin 2012 relatif à la gouvernance. Le groupe était davis que la structure actuelle fonctionnait mieux à présent quelle navait fonctionné à lépoque du Comité daudit, le prédécesseur de lOCIS. Cette amélioration était en partie attribuée au fait que les États membres assuraient une gouvernance plus active par le biais de communications efficaces. Dautres améliorations nen étaient pas moins nécessaires. Le groupe était disposé à discuter avec dautres groupes et membres des moyens possibles dassurer un niveau de gouvernance encore plus élevé en améliorant la gestion des réunions et la coordination entre les organes directeurs. Comme les États membres étaient disposés à améliorer la gouvernance sur un plan plus organique, le groupe B ne voyait aucune nécessité dentreprendre une étude coûteuse sur la manière dont dautres organisations du système des Nations Unies traitaient des questions de la gouvernance, vu notamment que le Secrétariat avait déjà fourni ces renseignements. Le groupe estimait que les États membres étaient à même de discuter de la gouvernance par leurs propres moyens.
La délégation de lÉgypte, sexprimant au nom du groupe des pays africains, a remercié lOCIS pour son rapport, ainsi que le président de lAssemblée générale, pour son exposé. Sagissant des remarques contenues dans le rapport de lOCIS, le groupe estimait que le rapport semblait adopter une approche différente quant à la gouvernance de lOMPI, axée exclusivement sur la recommandation relative à la création dun organe directeur supplémentaire. Le rapport nabordait, nanalysait ni nexaminait aucune des autres propositions formulées par les États membres, et notamment celles du groupe des pays africains, de lAustralie, de la Chine, du groupe du Plan daction pour le développement, de lAllemagne, du Japon, des États Unis dAmérique, etc. Deuxièmement, les mesures mentionnées aux paragraphes 16 et 17 du rapport de lOCIS attendaient encore lexamen des États membres. Le groupe des pays africains a déclaré quil y avait été procédé ce matin et quil y reviendrait plus tard dans la semaine. Troisièmement, lOCIS avait exprimé (au paragraphe 18) lavis selon lequel aucune structure de gouvernance supplémentaire ne devrait être créée pour les questions liées à la supervision. Cependant, aux paragraphes 20, 21 et 22, lOCIS indiquait que des ressources et des compétences supplémentaires seraient nécessaires pour que lOCIS se livre à une analyse de la structure de gouvernance supplémentaire à lOMPI. De lavis du groupe, des justifications et des précisions étaient nécessaires à ce sujet, vu que le Secrétariat avait établi une analyse des structures de gouvernance dans dautres organisations (document WO/PBC/18/20). Sagissant des travaux futurs sur la gouvernance de lOMPI, le groupe a émis les recommandations suivantes. Premièrement, les États membres devraient continuer dexaminer la gouvernance de lOMPI compte tenu de tous les documents pertinents et des propositions soumises par les États membres. Le groupe des pays africains a rappelé quil avait formulé des propositions sur des questions touchant les méthodes de recrutement. Il estimait que cette proposition, ainsi que dautres propositions, nécessitaient encore dêtre discutées par les États membres. Aussi a t il suggéré quune journée de travail soit consacrée aux débats sur des propositions des États membres à la prochaine session du PBC. Daprès la seconde recommandation, les rôles du PBC et du comité de coordination devraient être renforcés, de manière à ce que ces organes puissent sacquitter efficacement de leurs obligations exécutives et de leurs mandats et mettent les États membres en mesure dexercer leur contrôle et leur supervision. Le groupe était davis que le comité de coordination devrait se réunir plus régulièrement et sacquitter de ses fonctions et obligations de la manière prévue dans la Convention instituant lOMPI. Troisièmement, le groupe a recommandé lexamen de la recommandation de lOCIS concernant létude et analyse exhaustive. Le groupe des pays africains sétait dit favorable à cette recommandation et a ajouté quil se ralliait également à la proposition du président portant sur une étude préliminaire relative à létude. Il pourrait y avoir trois possibilités à cet égard : ce travail pourrait être accompli soit par lOCIS, soit par un expert indépendant, soit par le vérificateur externe des comptes. En formulant ces recommandations, le groupe souhaitait proposer une marche à suivre sagissant de la gouvernance de lOMPI et a demandé que la gouvernance demeure inscrite à lordre du jour de la prochaine session du PBC.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) estimait que les remarques des deux intervenants précédents étaient fondées, car la question de la gouvernance sétait posée à un moment de tension considérable à lOMPI. À ce stade, la délégation estimait que la délégation de lÉgypte avait raison de dire quil conviendrait de maintenir lexigence dune étude préliminaire afin déviter que les problèmes du passé ne se reproduisent. La délégation était néanmoins favorable à une approche multilatérale. Elle nétait pas davis quun dispositif du type du salon vert de lOMC soit opportun pour lOMPI. La délégation a donné en exemple les négociations du cycle de Doha qui sétaient étalées sur 11 ans et étaient dans limpasse parce que les travaux avaient été menés à huis clos (dans des salons verts), au lieu de débats ouverts réunissant tous les membres. Au vu de cela, la délégation était favorable à une approche plus multilatérale, à savoir des discussions ouvertes entre tous les membres.
La délégation du Brésil, sexprimant au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a remercié lOCIS pour son rapport, ainsi que le président de lAssemblée générale, pour avoir convoqué les consultations. Le groupe a rappelé quil avait également formulé des suggestions et des propositions visant à améliorer la gouvernance de lOMPI. Celles ci étaient contenues dans le document qui avait été discuté lors de la session précédente du PBC (lannexe du document WO/PBC/18/20). Le groupe du Plan daction pour le développement a relevé que certaines des interventions précédentes avaient confirmé la nécessité de poursuivre les débats sur cette question. Il appuyait la suggestion du groupe des pays africains de consacrer une journée de travail aux débats sur des propositions ou de maintenir ce point à lordre du jour du PBC, en ménageant un temps raisonnable pour des discussions plus poussées. À propos du renforcement des rôles du PBC et du comité de coordination, le groupe du Plan daction pour le développement estimait que, soit les deux organes navaient pas de fonctions exécutives, soit ils ne sacquittaient peut être pas de leurs fonctions de la manière dont ils devraient le faire. Les États membres se devaient de discuter de la meilleure manière daborder cette question. Quant à lidée dune étude préliminaire, suggérée par le président, le groupe du Plan daction pour le développement était davis qui serait utile de disposer dun résumé de la marche à suivre et des options disponibles avant de se livrer à des débats exhaustifs et complexes. De lavis du groupe, un débat devait avoir lieu et il fallait ménager le temps nécessaire à cet effet lors des sessions du PBC. Pour cette raison, le groupe du Plan daction était favorable à ce que cette question soit inscrite à lordre du jour et était disposé à discuter avec les autres délégations et groupes de meilleures approches à légard de la question de la gouvernance dans but de rendre le fonctionnement de lOrganisation plus efficace au profit des États membres, de renforcer la confiance de ces derniers dans lOrganisation et dans lorientation définie par celle ci et de faire en sorte quelle soit véritablement contrôlée par ses membres.
La délégation de lEspagne sétait ralliée à la déclaration du groupe B. Elle a néanmoins attiré lattention sur lun de ses objectifs de lOrganisation et du PBC quelle considérait comme particulièrement important, à savoir la gestion efficace des réunions. Elle a relevé quun nombre croissant de réunions intersessions et de sessions officielles duraient plus dune semaine. À certaines de ces réunions, les débats se prolongeaient parfois jusquà deux heures du matin, comme cela sétait produit au CDIP. La délégation a souligné que cela avait des conséquences, non seulement sur le plan du bien être et de la santé des délégués présents, mais également dun point de vue budgétaire. Ces conséquences étaient considérables : un plus grand nombre de réunions donnait lieu à un volume de documents plus important et, partant, à des coûts de traduction et dinterprétation plus élevés. Cela supposait également une augmentation des frais de voyage pour les experts venant des capitales, ainsi que des problèmes de fatigue pour les délégués. La délégation était davis que laugmentation du nombre des réunions naméliorait pas lefficacité. Elle a rappelé que souvent, au cours dune session dune semaine, ce nétait quen fin de session que lon parvenait à des résultats quelconques. En allongeant ainsi la durée des sessions, les États membres repoussaient plus loin la possibilité que lon parvienne à des accords et que lon réalise les objectifs rapidement. Aussi la délégation estimait elle que les États membres comme le Secrétariat devraient réfléchir à la manière dont ils pourraient, ensemble, améliorer la gestion des réunions sans compromettre les objectifs assignés à lOrganisation par ses États membres. Une meilleure gestion des réunions aiderait les délégués à sacquitter de leurs missions et permettrait des économies importantes en termes de dépenses de conférence. La délégation estimait que ces aspects étaient étroitement liés aux discussions sur le budget, tout comme au débat relatif à lutilisation des langues qui serait à lorigine des frais excessifs, daprès certaines délégations. La délégation était davis que les États membres devraient se donner le temps détudier les moyens possibles daméliorer lorganisation des réunions. Ils pourraient ainsi permettre des économies de taille et améliorer la gestion de lOrganisation.
La délégation de lAfrique du Sud sest ralliée aux déclarations du groupe des pays africains et du groupe du Plan daction pour le développement. Elle a déclaré quelle aimerait convoquer une session de lAssemblée générale qui discuterait du rapport sur la gouvernance de lOMPI. La délégation était consciente de ce que le rapport de lOCIS et les débats sur le document WO/PBC/19/26 avaient une portée limitée, puisquils étaient axés sur la création dun nouvel organe directeur. Au nombre des améliorations, elle constatait une interaction intense et croissante entre le PBC et les organes de supervision (le vérificateur externe des comptes et lOCIS). La supervision, en tant quaspect de la gouvernance, nexigerait pas la création dun niveau de gouvernance supplémentaire. La délégation souhaitait se faire lécho des remarques du groupe des pays africains selon lesquelles le rapport ne citait pas suffisamment de sources documentaires à lappui de cette recommandation. La question de la gouvernance de lOMPI était dune portée plus vaste que celle dun nouvel organe directeur. La délégation a rappelé quà la seizième session du PBC, il avait été décidé que les États membres devraient communiquer par écrit leurs vues sur la gouvernance de lOMPI. Par suite, un certain nombre dÉtats membres avaient soumis leurs contributions (figurant à lannexe du document WO/PBC/17/2 Rev.). Celles ci contenaient une série de suggestions, allant de propositions concernant la mise au point du mécanisme de sélection des présidents des organes de lOMPI à lapprobation du calendrier des réunions de lOrganisation. La délégation aimerait que les débats sur ces questions se poursuivent et a ajouté que le PBC navait pas encore discuté des contributions des États membres. Ainsi, par exemple, lAustralie avait suggéré la création dun petit groupe de travail ad hoc du PBC qui examinerait les rapports des organes de supervision et adresserait des recommandations au PBC. Cétait là une proposition très utile méritant dêtre débattue plus en profondeur. Une délégation avait suggéré que les États membres soumettent leurs observations détaillées sur le rapport de lOCIS par écrit, compte tenu de leur longueur et du manque de temps. La délégation convenait de ce quil importait que les documents soumis aux États membres soient examinés attentivement, afin que les décisions soient prises en connaissance de cause. Actuellement, le PBC ne laissait pas aux États membres un temps suffisant à cette fin et il convenait détudier les moyens daméliorer sa situation. Un certain nombre dÉtats membres avaient déjà suggéré quelques améliorations sagissant de la marche à suivre à ce sujet. La délégation tenait à dissiper tout malentendu pouvant laisser croire que les débats sur la gouvernance de lOMPI aient pour but une microgestion de lOrganisation ou de saper la direction de celle ci. Le débat sur la gouvernance de lOMPI devrait être compris comme un processus nécessaire et comme faisant partie intégrante du renforcement de lOrganisation de manière à ce que celle ci puisse sacquitter efficacement de son mandat. La délégation estimait que lamélioration du processus décisionnel à lOMPI devrait seffectuer sous limpulsion des États membres et reposer sur le consensus. Aussi faudrait il quune journée au moins soit consacrée aux débats sur les recommandations des États membres et que la question de la gouvernance demeure inscrite à lordre du jour des sessions du PBC.
La délégation de lAllemagne a relevé que la question de la gouvernance allait au delà de la structure et de lefficacité des réunions, compte tenu des travaux de préparation celles ci, à savoir létablissement de la documentation. Ainsi, par exemple, la délégation a expliqué que le document relatif à la définition des dépenses de développement donnait quelques renseignements sur la manière dont la nouvelle définition se répercuterait sur certains programmes. Les délégués devaient cependant consulter un autre document pour connaître lancien chiffre et apprendre en quoi consistait le changement. Cétait là demander un effort superflu aux délégués. Lon constatait les mêmes problèmes dans le document relatif à lassurance maladie après cessation de service. Le Secrétariat avait laissé aux délégués le soin de trouver les détails des propositions. Sagissant de ces deux aspects, le travail des délégués pourrait être facilité. Les problèmes de ce type étaient nombreux et avaient été débattus à propos du point de lordre du jour consacré au rapport de la Division de laudit et de la supervision internes. La délégation estimait que les États membres étaient en mesure daméliorer leur travail. Ils posaient des questions, demandaient plusieurs types de rapports et différents modes de communication. Les États membres navaient pas besoin dune étude. Ils en étaient encore au stade où ils pouvaient eux mêmes saméliorer. Cependant, à cette fin, les questions devaient être étudiées en profondeur. Les contributions soumises par les États membres en réponse à la demande formulée lannée précédente ne portaient que sur la structure et sur le type de réunions. Or il y avait des questions plus fondamentales. La délégation a suggéré louverture dun débat sur les aspects affectant le travail quotidien dun délégué, à savoir la manière dont les renseignements devaient être communiqués dans les documents, le moment où ces derniers devenaient disponibles et leffort supplémentaire requis pour comprendre le contenu des documents. La délégation a rappelé quà la session du CDIP, il avait eu 31 documents dont certains faisaient 200 pages de long.
La délégation des États Unis dAmérique souscrivait aux vues exprimées par lOCIS dans son rapport du 12 juin 1012 sur la gouvernance de lOMPI. Il fallait notamment que les relations fonctionnelles entre lOCIS et les autres organes de supervision soient clairement énoncées et établies. La délégation sest félicitée de lexamen coordonné consacré par lOCIS à la Charte de la supervision interne, au mandat pour la vérification externe des comptes et au mandat de lOCIS, dans le but daméliorer la coordination entre les entités de supervision. En outre, linteraction en cours entre la direction de lOMPI et les entités de supervision représentait un élément important dune bonne gouvernance. Le dénominateur commun semblait être le fait que des améliorations pouvaient être apportées à larchitecture de supervision existante. Grâce à une communication efficace, les États membres exerçaient la gouvernance dans une plus large mesure, et la délégation estimait quils pourraient continuer duvrer vers la réalisation de cet objectif important. Cependant, la délégation nétait pas favorable à lidée que lOCIS se livre à une étude des structures de gouvernance dans tout le système des Nations Unies. Lors même quelle mobiliserait beaucoup de ressources et serait complexe (elle comporterait un examen des structures et de la haute direction du système des Nations Unies, ainsi que des aspects juridiques des traités internationaux régissant les Nations Unies, tout comme la connaissance des pratiques et procédures diplomatiques en cause), une telle analyse nindiquerait pas clairement la marche à suivre, vu la grande diversité des structures de gouvernance. En outre, comme il avait été indiqué plus tôt, les États membres avaient déjà reçu un document de synthèse en ce sens. Une telle étude détaillée se révélait superflue, puisque lon devrait se concentrer sur la structure de gouvernance et de supervision existante à lOMPI sagissant des domaines sur lesquels les États membres pourraient se pencher pour étudier les améliorations possibles.
La délégation du Royaume Uni a remercié le Secrétariat pour avoir présenté la déclaration sur le contrôle interne quelle avait demandée à la dernière session de lAssemblée générale. Il sagissait daligner lOMPI sur dautres organisations des Nations Unies et daméliorer la gouvernance. La délégation estimait que lOMPI devrait être félicitée pour ses efforts continus en vue daméliorer la gouvernance et la reddition de comptes. Le Secrétariat avait renforcé la clarté et la transparence de la gouvernance à légard des États membres. Cependant, tout en gardant cela à lesprit, la délégation a suggéré au président denvisager les aspects suivants dans la perspective des débats ultérieurs. Tout dabord, une page de couverture que la délégation avait conçue pour les projets réalisés par le Secrétariat, qui récapitulerait les principaux éléments du projet afin dépargner au lecteur la recherche des détails. Ce dernier pourrait certes procéder à cette recherche, au cas où il aurait besoin de renseignements plus détaillés. Cela nexigerait pas un calcul supplémentaire de la part du Secrétariat. Il sagissait là dune méthode destinée à mettre en relief les renseignements les plus importants au début du document en question. Daprès la délégation, ces informations devraient inclure le titre du projet, les principales réalisations, la durée du projet, le montant en cause par rapport au budget restant, le montant des dépenses par rapport au budget restant et des indications quant à létat dachèvement du projet. La délégation estimait que cela profiterait à tous les États membres et donnerait un aperçu instantané de létat davancement du projet à ceux nayant pas suffisamment de temps ou de connaissances pour étudier en détail chacun des projets. Une copie du projet de page de couverture serait adressée au Secrétariat. La délégation a également proposé den transmettre un exemplaire à tout État membre intéressé. En deuxième lieu, la délégation tenait à aborder la question des déclarations liminaires. Elle constatait avec une grande satisfaction quil ny avait pas eu de déclarations liminaires individuelles dÉtats membres au début de cette session. Cétait là assurément un pas dans la bonne direction, qui permettrait déconomiser beaucoup de temps. La délégation aimerait que cette pratique sétende également aux assemblées. Le moment était venu daborder de nouveau cette question, car lon pouvait économiser beaucoup de temps et de ressources. La délégation reconnaissait que les déclarations nationales représentaient un élément important des assemblées pour plusieurs États membres. Aussi ne suggérait elle pas leur suppression pure et simple mais, éventuellement, un autre mode de présentation. Des déclarations écrites avaient été prévues cette année, ce que la délégation appuyait pleinement. Elle nen estimait pas moins que des options plus intéressantes et efficaces devraient être étudiées, vu que lOrganisation cherchait à promouvoir linnovation. La délégation a suggéré linstallation dune série décrans dans le hall du CICG afin que des enregistrements audiovisuels des déclarations nationales soient diffusés en continu tout au long de la semaine. Daprès lidée de la délégation, ces déclarations seraient adressées à lavance au Secrétariat et des possibilités denregistrement des déclarations pourraient être prévues pour ceux qui navaient pas pu les soumettre à lavance. Les bureaux nationaux de lOMPI pourraient également publier les déclarations sur Internet, au cas où les délégations le souhaiteraient. Pour illustrer le problème, la délégation a rappelé que lannée précédente, les déclarations liminaires avaient pris deux jours des sessions des assemblées (dont une session nocturne). Si lon pouvait, cette année, sen tenir à quelques heures de déclarations régionales, le temps et les ressources ainsi économisés seraient considérables pour une année, et ces économies pourraient sélever à des chiffres très conséquents. La délégation a dit espérer que tous les États membres sauraient y voir une solution raisonnable et innovante à un problème qui avait pendant trop longtemps accablé les assemblées.
La délégation de la Hongrie a remercié le président de lAssemblée générale pour avoir organisé les consultations sur la question de la gouvernance, ainsi que lOCIS, pour son rapport. À propos de larchitecture de supervision de lOMPI, elle sest félicitée des solutions recensées dans le rapport de lOCIS. Sagissant de la création dun nouvel organe directeur ou dune étude générale sur la gouvernance, la délégation nétait pas convaincue de leur nécessité. Elle trouvait les études encombrantes : un grand nombre des questions devaient être abordées et décidées en fin de compte, et celles ci étaient dune nature trop politique. La délégation estimait quil vaudrait mieux que ces questions soient discutées au sein du PBC et a ajouté que les États membres navaient pas besoin dune autre étude à cette fin. À ce stade, la délégation navait pas encore dopinion au sujet de létude préalable mais croyait, à première vue, que le groupe des pays dEurope centrale et des États baltes devrait réfléchir à cette question. Elle estimait que larchitecture actuelle était satisfaisante et quil appartenait aux États membres daméliorer lefficacité des structures existantes. Sur ce point, elle prenait note des suggestions du groupe des pays africains concernant le comité de coordination et le PBC et le renforcement des rôles de ces organes dans le cadre de leur interaction. Elle entendrait volontiers davantage à ce sujet durant la semaine ou même dans un contexte informel, mais estimait que les États membres devraient envisager la question de la gouvernance sur un plan plus étroit sils souhaitaient de meilleurs résultats. Il serait utile que les membres faisant des suggestions concrètes puissent circonscrire leurs positions et leurs demandes et procéder par ordre de priorité. De cette manière, les États membres pourraient débattre utilement et parvenir à une solution. Quant à lidée de consacrer une journée de la prochaine session du PBC à cette question, la délégation nétait pas pour linstant convaincue que les États membres doivent continuer de réfléchir à ce sujet. Ils devraient, au lieu de cela, consacrer du temps à cette question lors de la présente session, vu que lon disposait déjà, pratiquement, de tous les éléments. La délégation estimait que cette question devrait être étudiée maintenant. Elle souscrivait à la déclaration de la délégation espagnole au sujet des réunions. La délégation a ajouté que les délégations de lAllemagne et du Royaume Uni avaient également formulé des suggestions judicieuses.
La délégation de lAlgérie a remercié la délégation de la Suisse pour avoir rédigé le rapport, ainsi que le président de lAssemblée générale, pour avoir abordé les questions de la gouvernance de lOMPI. Elle a ajouté que cette question sollicitait dans une large mesure lattention des États membres. La délégation a souligné quelle sétait toujours dite désireuse de voir les principes dégalité, de transparence et de représentation égale dans tous les secteurs présider à la gouvernance de lOMPI. Il fallait que tous ces sujets soient abordés en tenant compte de la position de tous les États représentés aux réunions du Comité. La délégation souhaitait que le PBC parvienne à des recommandations basées sur le consensus, ce qui permettrait à lOMPI davancer sur cette question. Pour ce qui était du rapport, la délégation prenait bonne note des recommandations formulées au sujet de lamélioration de larchitecture de supervision de lOMPI et de la composition des organes directeurs. Lune des propositions étudierait la nécessité de se doter de structures de gouvernance supplémentaires, tout en tenant compte des structures actuelles. La délégation nestimait pas que cette proposition aille à lencontre dautres propositions formulées par le groupe des pays africains et le groupe du Plan daction pour le développement. Revenant à loption dun organe supplémentaire, la délégation a déclaré que les États membres pourraient renforcer le rôle du comité de coordination et du PBC, de même quétudier dautres propositions. Plusieurs propositions avaient été soumises aux États membres. Aussi la délégation était elle très favorable à lidée de consacrer une journée entière à cette question à la prochaine session du PBC. Ce temps pourrait être utilisé de manière très fructueuse. Les délégations pourraient ainsi aborder lensemble des propositions et options présentées, et pas seulement celles émanant dun groupe de pays donné. À la suite de cela, les États membres pourraient définir une proposition concrète pouvant être présentée à la prochaine session de lAssemblée générale.
La délégation de la Suisse a remercié le président de lAssemblée générale pour son exposé, ainsi que lOCIS, pour son évaluation des recommandations et des propositions des États membres. Elle souscrivait aux avis exprimés dans ce rapport dans la mesure où elle ne voyait pas de nécessité dexaminer en profondeur la structure institutionnelle de lOMPI et était davis que les organes de supervision et daudit de lOrganisation ne devaient pas être remaniés à fond. Nombre daspects pouvaient être améliorés et lavaient effectivement été. Dune manière générale, la délégation était davis que les États membres étaient sur la bonne voie. Dans lesprit de la déclaration du groupe B, la délégation estimait que, même si certains sujets ayant trait à la gouvernance devaient être abordés, comme lavait souligné la délégation de la Hongrie, ce débat devait être mené de manière très ciblée afin que les États membres puissent parvenir à des résultats. Ainsi que lavait relevé le groupe B, la délégation estimait quun travail supplémentaire serait nécessaire sur le plan de la gestion et de lorganisation des réunions, sagissant en particulier de la coordination entre les organes directeurs. Il sagissait là dune question que lon pouvait aborder. Compte tenu de plusieurs remarques formulées, la délégation estimait que ces discussions devraient être menées de manière très concrète. Les États membres ne devaient pas oublier que lannée précédente, une journée entière de la session du PBC avait été consacrée aux débats sur ces questions. La délégation a souligné que ces questions avaient été abordées et quil ne fallait donc pas ressasser plusieurs fois de suite les mêmes propositions, vu notamment que lon navait pas pu parvenir à un consensus à leur sujet lannée précédente, à cause de quoi lOCIS avait dû examiner la question. Lorsquils discutaient de lefficacité, de la bonne gouvernance et la gestion des réunions, les États membres devaient aussi garder à lesprit le travail déjà accompli à ce sujet. La délégation ne voyait pas lutilité de réaliser une étude ou même une étude préliminaire qui se pencherait sur le remaniement des structures de lOMPI.
La délégation du Japon a félicité le président pour sa nomination et a dit apprécier lexcellent travail accompli par le Secrétariat et lOCIS. Elle a également remercié le président de lAssemblée générale pour les consultations organisées et pour son exposé. Quant à la question de savoir si une nouvelle étude devait être entreprise, la délégation sest ralliée à la position du groupe B. À son avis, un nouvel organe ne devait pas être créé. Les ressources existantes de lOMPI devraient, au lieu de cela, être exploitées de manière efficace, car le budget de lOMPI devrait être utilisé dune manière aussi rationnelle que possible, compte tenu de la situation économique actuelle dans le monde. Dune manière générale, la délégation estimait que lon devrait uvrer au nom de lefficacité de lOrganisation. Au vu de lopinion ci dessus exprimée, la délégation était convaincue que la réalisation dune étude était assez coûteuse et, partant, superflue.
La délégation de la Chine considérait la gouvernance de lOMPI comme une question complexe. Aussi la solution aux problèmes existants devait elle être trouvée au moyen dune approche progressive. La délégation était davis que, dun côté, lOMPI devrait renforcer la communication et la coordination entre les services et accroître lefficacité en tant que méthode pour renforcer la gouvernance. LOrganisation pourrait, dans le même temps, étudier dautres approches possibles pour atteindre cet objectif.
La délégation de la République de Corée sest ralliée aux déclarations du groupe B et du Japon. À son avis, lon disposait déjà dun volume dinformations considérable, à quoi sajoutait la possibilité dune étude de suivi par le Secrétariat. Daprès la délégation, il était temps de se concentrer sur les manières dont le fonctionnement et la gestion des organes existants pourraient être améliorés.
Le président a relevé que toutes les délégations saccordaient à considérer la gouvernance comme une question très importante. Nonobstant les améliorations constatées, il y avait encore des progrès à faire et lefficacité de lOrganisation était le vu commun de toutes les délégations. De lavis unanime, cette question devrait continuer dêtre étudiée et débattue. Les délégations sétaient exprimées à propos de différents niveaux de gouvernance. Le président a relevé que la question essentielle sagissant de la gouvernance de lOMPI tenait à labsence dorgane de gouvernance permanent; le comité de coordination se réunissait une ou deux fois par an. La question accessoire en matière de gouvernance était la gestion des réunions. Une autre question touchant la gouvernance était lamélioration des organes existants. Le président était davis que si lon soumettait maintenant ces questions au débat, celui ci ne prendrait jamais fin. Il ny avait pas de consensus au sujet de létude de grande envergure. Quant à létude préliminaire, cette idée semblait recueillir peu de soutien. Ce que les membres avaient actuellement à leur disposition, cétait le recueil des contributions des États membres suggérant des moyens daméliorer la gouvernance. Les membres pourraient examiner ces suggestions et faire des propositions sur la base de ce qui était faisable. Aussi le président a t il proposé la constitution dun groupe de travail à participation ouverte, réunissant les États membres ou les coordonnateurs, qui serait présidé en alternance par lun des coordonnateurs et auquel le Secrétariat assisterait. Afin de faciliter les débats de ce groupe de travail, les contributions des États membres seraient groupées selon les trois catégories de questions de gouvernance ci dessus énoncées. Le groupe présenterait un rapport sur ses travaux à la prochaine session du PBC. Au cours de cette session, un temps suffisant serait consacré aux débats sur cette question. Lautre possibilité serait dassocier lOCIS au processus, soit en demandant à celui ci dexaminer les communications, soit en le priant de formuler des avis sur les recommandations éventuelles du groupe de travail.
La délégation de la France sest dite surprise vu le nombre de fois où les États membres se voyaient obligés de dire la même chose sur les mêmes questions quil sagisse dun nouveau processus, dun nouveau groupe de travail, de nouvelles consultations avec un comité ou de discussions entre groupes. Le groupe B et ses membres, dont la France, avaient été très clairs à ce sujet, et le groupe consultatif et le président de lAssemblée générale avaient soumis un rapport sur ce processus. De lavis de la délégation, le cur du problème tenait à ce que, si les États membres discutaient de ces questions au sein dun groupe de travail, cela se traduirait, une fois de plus, par une charge de travail supplémentaire pour divers groupes de travail et comités, en dépit du fait que ceux ci avaient des tâches réelles à accomplir. Les États membres étaient tous bien au courant des problèmes. Ils disposaient dexcellents rapports sur le travail accompli durant lexercice biennal 2010 2011. Tous les membres du Comité se devaient dagir sur la base des données communiquées, en formulant des suggestions concrètes. La délégation ne voyait pas quelles étaient les questions en suspens. Lors de chaque session, les États membres revenaient à la question de la gouvernance, et la délégation était quelque peu préoccupée par ce fait récurrent. Elle a conclu en disant que la création dun autre groupe de travail ne ferait que ralentir le cours des améliorations, plutôt que laccélérer.
La délégation des États Unis dAmérique a relevé que lexpérience du groupe de travail ad hoc sur le rapport relatif au projet du Plan daction pour le développement avait montré que les États membres avaient passé 75% de leur temps à discuter de ce quils avaient prévu de débattre. Il était très difficile de parvenir à des résultats, et la délégation croyait avoir entendu certains délégués dire que lapproche devrait être plus multilatérale. Les États membres devraient discuter de ces questions au sein du Comité. La délégation a réitéré sa déclaration antérieure selon laquelle elle était à la recherche dune approche plus organique pour remédier aux insuffisances perçues. Elle a suggéré de pousser plus loin le débat à ce sujet, plutôt que de créer des groupes de travail qui détermineraient ce dont les États membres souhaitaient sentretenir.
La délégation de lÉgypte était davis quun groupe de travail offrirait une plate forme et un créneau pour la discussion de différentes propositions soumises au Comité. Elle prenait note de la remarque de la délégation des États Unis dAmérique selon laquelle les États membres avaient auparavant rencontré quelques difficultés lors dun exercice similaire. La délégation estimait néanmoins que de telles difficultés pourraient être évitées en convenant quil sagirait dun groupe de travail officiel, que linterprétation serait assurée dans toutes les langues de lOMPI et que le groupe aurait clairement pour mandat dexaminer les propositions existantes ou potentielles des États membres, à une date à déterminer. Lobjectif serait de chercher à formuler des recommandations concrètes à trois niveaux, à savoir les aspects essentiels de la gouvernance, les aspects accessoires de celle ci et des questions telles que les réunions, etc. Aussi la délégation appuyait elle la proposition. Les États membres pourraient entre temps convenir, par exemple, que le comité de coordination se réunirait plus régulièrement et recommander que ce dernier sacquitte de ses obligations et responsabilités au titre de la Convention. La délégation a noté que certaines délégations avaient déclaré que les États membres devaient se pencher sur linteraction entre le comité de coordination et le PBC, de manière à éviter une situation de déséquilibre dans laquelle le PBC serait surchargé de travail, tandis que le comité de coordination ne se réunirait pas et ne discuterait pas des questions comme il se doit. La délégation a suggéré que cette question soit débattue au travers de linteraction entre les présidents du PBC, du comité de coordination et de lAssemblée générale. Elle estimait quune telle troïka pourrait guider les États membres sur léquilibre approprié entre les activités de ces deux comités importants. À son avis, une première recommandation pourrait être que les délégations sefforcent de tenir compte de cette idée au cours de cette session du PBC.
La délégation de la Suisse sest ralliée à la déclaration de la délégation française, qui avait assez bien formulé les préoccupations liées à un tel groupe de travail. La délégation doutait de lutilité dun groupe de travail. À son avis, les États membres ne feraient que ressasser les sujets antérieurement débattus sans parvenir à de nouveaux résultats. Les membres pourraient convenir de mener des discussions au sein du PBC, mais de façon ciblée, en se penchant sur des problèmes tangibles et bien définis, plutôt que dexaminer toute une série de propositions émanant de plusieurs côtés et qui avaient déjà été débattues sans résultat. Aussi la délégation estimait elle que lefficacité de la gestion des réunions devrait être améliorée. Elle était intéressée à ce que lon étudie cette question. Comme lavait indiqué la délégation de la France, il conviendrait mieux de procéder comité par comité, plutôt que de se livrer à une discussion de grande envergure qui ne conduirait nulle part.
La délégation de lAfrique du Sud souhaitait réagir à la suite de certaines observations formulées lors du premier tour dinterventions. Se joignant sur ce point à dautres délégations, elle jugeait important que les travaux soient ciblés. Aussi importait il de structurer les discussions, plutôt que de se borner à ouvrir les débats. La délégation était davis que le groupement des sujets proposé par le président était judicieux. Il offrait la structure à laquelle les déclarations des États membres disaient attacher de limportance. Les questions pourraient être classées selon quelles seraient essentielles, accessoires ou toucheraient la gestion, cest à dire, les économies de ressources. Ces sujets se prêteraient aisément aux débats. La délégation a relevé que, bien que les États membres aient disposé dune journée pour discuter des questions liées à la gouvernance à la session précédente du PBC, les débats navaient tourné quautour dun conseil exécutif. La délégation a relevé que les questions touchant la gouvernance de lOMPI étaient dune portée plus vaste que celle de la structure de gouvernance et allaient bien au delà des questions liées aux réunions (comme lavait signalé la délégation de lAllemagne). La délégation a de nouveau déclaré que les débats devraient être structurés. À son avis, un groupe de travail pourrait en fait accélérer le processus. Même si lon pouvait dire que le dispositif du groupe de travail ne serait pas efficace, il appartenait aux États membres de le rendre efficace et productif en groupant les contributions des États membres et en discutant de celles ci de la manière appropriée.
La délégation du Zimbabwe a félicité le président à loccasion de son élection comme représentant du groupe des pays africains à la tête du PBC. La délégation a rappelé que les débats sur la gouvernance se poursuivaient déjà depuis un certain temps au PBC et que si les États membres navaient pas progressé, cétait parce quils généralisaient la question de la gouvernance. Elle était davis que le résumé du président correspondait à la bonne manière de procéder et ne voyait pas bien pourquoi certaines délégations disaient que cela reviendrait à ressasser un vieux débat. Cela se produirait, daprès la délégation, à défaut de format structuré pour traiter de la gouvernance : certaines délégations souhaiteraient se pencher sur les réunions, dautres sur les documents, les langues ou les questions budgétaires. Tant que les États membres nuniraient pas leurs efforts intellectuels pour définir un format structuré, les débats sur la gouvernance continueraient de se dérouler dans labstrait. Lobservation de lOCIS était particulièrement importante : celui ci ne pourrait saventurer dans la prise de décisions parce que la question de la gouvernance représentait une décision politique. Aussi longtemps que les États membres continueraient de sexprimer dans les couloirs, ils ne pourraient jamais aborder cette question. Les débats dans une salle plus petite, ouverts à la participation de tous, représentaient la formule la plus pratique pour avancer. Les délégations devraient cesser de tirer prétexte du format de la session. La question était de savoir si les membres étaient prêts à discuter de ce sujet de manière structurée. Le format lui même nannonçait pas le résultat de la réunion mais reflétait le désir datteindre lobjectif. La délégation avait limpression que certaines délégations hésitaient à discuter des questions de la gouvernance à lOMPI, alors même quelles sintéressaient activement à ces débats dans dautres organisations. Elle a ajouté quà moins dune volonté politique de discuter de ces questions, les États membres resteraient au point mort.
La délégation de lAlgérie a appuyé la proposition du président concernant un groupe de travail de petite dimension. À propos des interventions des autres délégations, elle a relevé que certaines de celles ci avaient tendance à comparer des choses non comparables. La délégation a déclaré que la situation survenue au groupe de travail du CDIP ne risquait pas de se reproduire en loccurrence. Ce groupe de travail avait été créé pour étudier des recommandations dexperts, tandis quau PBC, les États membres se pencheraient sur des propositions émanant dautres États membres. Il sagirait, en dautres termes, de recommandations sorties de leurs rangs, formulées par les membres et destinées à ces derniers. Aussi un tel groupe de travail fonctionnerait il différemment de celui du CDIP. En deuxième lieu, le succès dun tel groupe de travail dépendrait entièrement de lapproche quadopteraient les membres à son égard. Il fallait que les États membres rejoignant le groupe de travail soient de bonne foi et disposés à rechercher des solutions. Le succès serait fonction de la flexibilité dont les États membres feraient preuve quant à cette question. Il ne sagissait pas tellement dun problème de faisabilité. La création de ce groupe de travail et les résultats des travaux de celui ci seraient plutôt fonction de la flexibilité et de la bonne foi des États membres.
La délégation du Pakistan a souhaité prendre un peu de recul pour examiner la situation actuelle. Il y avait deux choses que les États membres nétaient pas disposés à faire. Premièrement, il ny avait pas daccord au sujet de la réalisation dune étude. Deuxièmement, tous les États membres nétaient pas prêts à mener une discussion non structurée. Compte tenu de lexpérience, la délégation ne souhaiterait pas que lon perde du temps en se livrant à des travaux non structurés, ce dont la plupart des délégations conviendraient. En se penchant ensuite sur la proposition du président, il fallait que les membres aillent dans une certaine direction pour pouvoir résoudre le problème. De lavis de la délégation, il fallait procéder en deux étapes. La première serait de déterminer les questions de gouvernance devant être abordées. La délégation souscrivait au groupement des questions selon quelles étaient essentielles ou accessoires, proposé par le président. Quant au processus et à la manière dont celui ci serait formulé, la délégation était davis quau cours de la présente session du PBC, les États membres devaient définir ces questions et le processus. Ensuite, durant la période intersessions, les États membres mettraient en uvre ce processus, qui pourrait être celui proposé par le président. De cette manière, ils pourraient mener des discussions structurées au sein du groupe de travail. Quoique nétant pas très enthousiaste à propos des groupes de travail, la délégation a relevé quelle ne voudrait pas rester passive. Cela serait plus préjudiciable que de prendre part à un processus. Elle a proposé quau cours de cette session, les États membres définissent les questions ayant trait à la gouvernance, un travail qui avait déjà été accompli de manière assez détaillée, et lancent le processus après la session du PBC.
La délégation du Brésil (sexprimant au nom du groupe du Plan daction pour le développement), répondant aux points soulevés par plusieurs délégations et à la proposition du président, se félicitait de la proposition de définir des catégories de questions à débattre. Cela pourrait rendre les débats plus structurés. De même, cela ouvrirait la voie à certaines mesures au sujet desquelles les membres pourraient parvenir à un consensus plus facilement. Ces mesures pourraient être mises en uvre rapidement, sans préjudice de lexamen ultérieur des questions plus complexes ou essentielles. En outre, le groupe du Plan daction pour le développement appuyait lidée dun groupe de travail et estimait que le lancement dun processus était une bonne manière davancer. Rien nimposait dattendre une année de plus pour commencer les débats et essayer de formuler une recommandation. Le débat pourrait commencer plus tôt. Cela aurait également pour effet daccélérer les discussions à la prochaine session du PBC et de permettre un échange de vues plus ciblé. Cette observation avait été formulée par plusieurs délégations appartenant à différents groupes régionaux. Les États membres pourraient définir les aspects qui seraient mis en uvre et même discuter de questions plus complexes nécessitant un examen plus détaillé. Cela nempêchait pas quil y ait des mesures à mettre en uvre dans limmédiat. Les contributions reçues des délégations et des groupes régionaux renfermaient nombre de suggestions utiles. La délégation estimait que lon devait rendre justice au travail accompli par toutes les délégations pour soumettre leurs suggestions, et trouver les moyens de mettre en uvre celles ci de façon optimale pour accroître lefficacité de lOrganisation.
La délégation de lEspagne souscrivait aux remarques de la délégation du Pakistan. Les positions différaient et force était de reconnaître quil était difficile de prévoir la manière dont les membres avanceraient. Lune des questions qui préoccupaient le plus la délégation était la prolongation de la durée des sessions et des réunions des comités. À son avis, toutes ces questions devraient tôt ou tard être discutées au sein de chacun des groupes. La délégation a suggéré que, dans le cadre du PBC, les États membres cherchent à rapprocher ces débats des mesures relatives aux économies, puisque toutes ces questions convergeaient sous la rubrique de la bonne gestion des réunions. Les États membres pourraient également faire une chose utile, à savoir, associer le Secrétariat. Il était très important que les États membres entament un dialogue. Il importait également de sassurer quils reçoivent du Secrétariat les renseignements nécessaires afin de cerner les économies susceptibles dêtre réalisées sur le plan du coût des réunions. De lavis de la délégation, le Secrétariat avait beaucoup à dire à ce sujet. Cette approche pourrait être retenue au départ du débat, et la délégation avait limpression que cette idée semblait recueillir un certain soutien et consensus.
La délégation du Japon se ralliait aux déclarations des délégations de la France, de la Suisse et des États Unis dAmérique, selon lesquelles la question devrait être débattue dans le contexte du PBC.
La délégation de lInde a félicité le président à loccasion de sa nomination. Elle appuyait la création dun groupe de travail et les débats ciblés sur la gouvernance de lOMPI. La délégation a ajouté que les propositions des délégations du Brésil, de lÉgypte et du Pakistan contenaient des suggestions très judicieuses à cet égard. Aussi se ralliait elle à ces propositions.
La délégation du Pérou considérait la question de la gouvernance comme importante et était favorable à la proposition du président, dans la mesure où celle ci permettrait aux États membres de se livrer à des discussions ciblées avec les membres qui avaient soumis des propositions et aimeraient participer à des travaux sur celles ci. Dune manière générale, la délégation souscrivait à la proposition du président.
La délégation de lItalie a félicité le président à loccasion de sa nomination. Elle sest associée aux déclarations des délégations de la France, de lEspagne et des États Unis dAmérique, ainsi quà la suggestion selon laquelle les États membres devraient adopter une
approche pragmatique et chercher à savoir comment ils pourraient, au sein du PBC, parvenir à des résultats concrets à propos de la gestion des réunions. Si ces résultats pouvaient être facilement atteints, cela contribuerait à accroître lefficacité des organes de lOMPI.
La délégation de lAllemagne a commenté à propos des questions et du processus. La définition des questions ne posait pas problème. Ce qui posait le plus de difficulté, cétait le processus, à savoir un groupe de travail et la volonté de mener des discussions ciblées. Le principal problème sur lequel les États membres devaient se pencher était le processus, ainsi que la question de savoir qui définirait les objectifs à atteindre, afin que les membres puissent avoir une journée de discussions utiles. Là résidait le cur du problème auquel la délégation ne voyait pas de solution. Elle a également relevé quun modérateur était parfois nécessaire au cours des débats. Daprès lexpérience de la délégation, on pourrait convenir que la présidence soit assurée par rotation pendant une semaine, avec réexamen éventuel la semaine suivante. Peut être les États membres avaient ils besoin dune personnalité indépendante, autre que le Secrétariat ou un État membre. La délégation ne savait pas qui pourrait faire office de médiateur mais était convaincue que les États membres avaient besoin de suggestions supplémentaires à propos du processus.
Sagissant du dernier point soulevé par la délégation de lAllemagne, le président a déclaré que si les membres adhéraient à cette idée, ils devraient alors décider de la personne qui présiderait le groupe de travail. Il pourrait sagir dun ambassadeur. Quant à la remarque relative aux questions, le président était daccord que les États membres ne devraient pas se desservir en ne faisant rien pour reprendre lexamen de ce sujet à la session du PBC. Cela ne serait pas de la bonne gouvernance ni de la bonne gestion. Les discussions nécessiteraient plus dune journée. La proposition du président cherchait à apporter de la maturité et à lancer le processus au travers duquel les questions pourraient cristalliser. Toutes les délégations connaissaient de près la problématique du système des Nations Unies. En définitive, au fil des réunions, certaines questions se poseraient tandis que dautres finiraient par seffacer. En conséquence, lorsque les États membres se réuniraient de nouveau au PBC pour débattre de cette question, ce serait comme sils parlaient de pommes, doranges et de bananes. La logique derrière lidée dun groupe de travail était de classer les questions selon quelles touchaient le fond, les organes existants ou la gestion courante, et de procéder par étapes à partir de maintenant jusquau mois de juin. À la session de juin, le groupe de travail soumettrait ses recommandations au PBC, qui pourrait y consacrer des débats structurés de trois heures. Le groupe de travail soumettrait des recommandations et demanderait au PBC une réponse par oui ou non. Lautre option était moins bonne. Une étude pourrait certes être réalisée mais il fallait être réaliste : une étude denvergure serait coûteuse. Le président a dit espérer quà la suite de ces explications, les membres qui nétaient pas enthousiastes à propos du groupe de travail pourraient infléchir leur position et adopter la proposition afin que lon puisse y donner suite, au lieu que les États membres continuent à débattre de la gouvernance. Lon aurait ainsi examiné cette question une fois pour toutes. À défaut, celle ci resterait inscrite à lordre du jour et lon naurait pas progressé. Le président a exhorté les États membres à se mettre daccord pour adopter la proposition.
La délégation des États Unis dAmérique a reconnu quelle nétait pas très enthousiaste à propos du groupe de travail, car avait elle vu cette formule à lessai dans dautres comités, et ce, sans succès. La délégation se ralliait aux observations de la délégation française et de certaines autres délégations concernant une discussion structurée au sein du PBC et estimait que telle serait lapproche qui permettrait à tous de participer. Sagissant de la flexibilité, la délégation a demandé du temps pour que les membres du groupe puissent sentretenir et se concerter à ce sujet. Daprès la délégation, il ne pouvait être question que lon prenne une décision à ce moment là.
La délégation de la France ne voyait pas ce qui empêchait les États membres dexprimer leur point de vue sur la gouvernance lors de cette session du PBC, au fur et à mesure que les membres abordaient les principales questions contenues dans les rapports. Cela préoccupait la délégation depuis un certain temps. Elle avait toujours pensé que les documents du PBC couvraient toute la gamme de sujets, ce qui permettait aux États membres de les examiner, et que lOCIS abordait généralement les thèmes principaux. Aussi la délégation ne voyait elle pas quel était lobstacle empêchant les délégations de sexprimer sur les documents disponibles et de soulever toutes les questions quelles trouvaient problématiques. La délégation a déclaré quelle continuerait de parler systématiquement de la gouvernance dans le cadre du PBC, ce quelle avait déjà fait lors de chaque réunion. Il ne devrait pas y avoir de problème pour que lon sexprime à ce sujet, vu que tous les renseignements étaient disponibles. La délégation a dit que lorsquelle avait une préoccupation à propos des travaux concernant une réunion ou de la manière dont une politique était mise en uvre, elle sexprimait librement dans ces enceintes. Ainsi, si les membres souhaitaient définir un premier sujet à aborder en matière de gouvernance, il pourrait bien sagir de ce qui ne figure pas dans les documents qui nous ont été soumis. La délégation a relevé que la lecture de 26 rapports représentait un travail écrasant. Ceux qui avaient lu les cinq rapports relatifs à lexercice biennal 2010 2011 pourraient éclairer les autres sur les lacunes que recelaient ces documents. Tous les renseignements nécessaires y figuraient. La délégation a proposé de commencer en disant que les renseignements nétaient pas utilisés comme il se devait, probablement parce quil y avait trop de rapports et que les États membres navaient pas eu le temps de les lire tous. Ce débat pourrait savérer intéressant.
La délégation de lÉgypte a renvoyé aux conclusions des consultations organisées par le président de lAssemblée générale. Elle a ajouté que les États membres ne partiraient pas de zéro, puisquils disposaient du rapport du président de lAssemblée générale et des recommandations sur la marche à suivre. Au paragraphe 3 du rapport, on lisait quil était apparu lors des consultations que, de lavis unanime, les performances, lefficacité et la coordination des structures de gouvernance existantes devraient être améliorées, ce qui, à son tour, reposait principalement sur lengagement des États membres eux mêmes et sur la gestion des organes de gouvernance. Les États membres étaient auparavant convenus quils devaient débattre de cette question et pousser celle ci plus loin. Si lon laissait les questions en suspens jusquà la prochaine session du PBC au mois de juin, cela pourrait se traduire par une perte de temps considérable. La délégation appuyait lidée de travaux intersessions à ce sujet. Elle a rappelé quune option, par ailleurs gracieuse, serait de sadresser par écrit au président du Corps commun dinspection (CCI) en indiquant que les États membres se livraient à cet exercice et aimeraient être guidés par les autres pratiques ayant cours au sein du système des Nations Unies. Cela ne comporterait pas de frais. Dans le même temps, les États membres profiteraient de lexpérience dun expert indépendant de lONU sur cette question, tout en se livrant à des travaux intersessions.
La délégation de lAfrique du Sud a rappelé que le groupe des pays africains déjà fait cette suggestion concernant le CCI. La délégation estimait toutefois que les États membres souhaitaient débattre des questions eux mêmes, afin que le processus soit guidé par les membres. Elle a ajouté que si cette approche se heurtait à des difficultés, les membres pourraient toujours demander au CCI de réaliser une étude indépendante, en gardant à lesprit le fait que les questions de la gouvernance auraient été guidées par un rapport du CCI. Ainsi, les États membres pourraient demander au CCI de les guider au sujet de ce processus. Ou bien, ils pourraient suivre la suggestion du président concernant des travaux structurés sous forme de groupe de travail. Répondant à la délégation française qui avait souhaité savoir ce qui empêchait les États membres de soulever les questions quils souhaitaient, la délégation a déclaré quelle avait examiné lensemble des propositions formulées. Elle a rappelé quà la session précédente, elle avait cité des suggestions concrètes des États membres. Ainsi, par exemple, lAustralie, la France et le Royaume Uni avaient été à lorigine de contributions fondamentales. De lavis de la délégation, il était pratique de débattre de tout. Les États membres devaient structurer les questions correctement et examiner tous les points de vue contenus dans les propositions des États membres. Il y avait eu 12 contributions dont deux émanaient de deux groupes régionaux. La délégation nétait pas en mesure de discuter de ces questions de manière chaotique mais souhaitait quil y ait un débat structuré.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a déclaré que la gouvernance était manifestement un problème politique. Une chose était claire, à savoir que les États membres devaient aborder cette question. Une partie du comité avait déclaré que tout était on ne peut plus clair et que les membres pourraient tout définir sur le champ. Une autre partie avait déclaré pouvoir se réunir en groupes restreints et se livrer à un travail fructueux. Les deux formules étaient valables. Les délégations avaient mené un débat ouvert lors de sessions antérieures. Les discussions nétaient jamais inutiles : lon débouchait toujours sur quelque chose. Un groupe pour lequel les choses étaient limpides était prêt à travailler au mois de juin. La délégation a suggéré que lautre groupe, pour lequel certaines questions demeuraient obscures, puisse tenir des réunions intersessions avec le Secrétariat et dautres personnalités selon que de besoin, afin de préparer ses arguments pour être mieux à même de discuter des questions avec ceux qui avaient une vision claire des choses. La délégation ne voyait pas pourquoi les délégations passeraient des heures à débattre du point de savoir sil fallait ou non créer un groupe de travail, alors même que la gouvernance était manifestement une question nécessitant dêtre débattue.
La délégation de la Suisse sest ralliée aux déclarations des délégations de la France et des États Unis dAmérique, dans la mesure où un groupe de travail était utile. Elle a souligné que, pour pouvoir avancer, les États membres devraient mener un débat très ciblé. Les conclusions du président de lAssemblée générale ne représentaient pas, à proprement parler, une recommandation préconisant de continuer les travaux au sein du PBC. Le rapport disait que la question sur laquelle les vues avaient convergé était celle de lefficacité des comités et de leur interaction. Les rôles de différents organes directeurs pourraient être examinés. Il sagissait là dune question très concrète à propos de laquelle le président avait constaté un certain consensus. Sagissant du groupe de travail, la délégation a rappelé que ce mécanisme avait été essayé dans le passé mais navait jamais été couronné de succès. Il y avait eu des groupes de travail qui navaient donné aucun résultat. Leurs travaux avaient été infructueux. Les États membres avaient demandé à lancien Comité daudit de présenter des rapports. Les mêmes rapports étaient soumis par lOCIS. La délégation ne voyait pas vraiment où cela pourrait mener les États membres. Comme lavait dit la délégation française, les membres avaient des documents à leur disposition. Certains aspects pouvaient être améliorés. Les États membres devraient se mettre à luvre.
Le président a récapitulé en disant que deux propositions avaient été formulées, à savoir la création dun groupe de travail et létablissement dune étude par le CCI, suggéré par le groupe des pays africains. Cette étude ne comporterait pas de frais et serait éclairée par lexpérience du CCI. Le président a déclaré constater lémergence dun accord et a ajouté que certaines délégations ne seraient pas si vivement opposées à lidée dun groupe de travail si celui ci était ciblé. Le président a conclu en disant quil laisserait aux délégations le temps de se concerter sur ces propositions et a suggéré de faire une pause.
En réponse au récapitulatif du président, la délégation des États Unis dAmérique a relevé quune autre proposition avait été émise par la délégation de la France et certaines autres délégations, selon laquelle les États membres devraient mener des débats plus ciblés au sein du PBC. Cela devrait être la troisième option, à savoir que lon discute de ces questions au sein du PBC.
Le président a répondu que, pour que cette troisième option puisse fonctionner, les débats devraient être ciblés. Cela signifiait que lon devrait décider de ce qui serait fait au sein du PBC et convenir dun schéma définissant le processus, le nombre de membres qui y participeraient et les questions dont on discuterait en premier. Le président a relevé que lidée de débats non structurés à ce sujet au sein du PBC avait rencontré de lopposition. Les délégations devraient convenir, par exemple, que le premier jour de la session du PBC, elles discuteraient des questions essentielles, telles que la nécessité dune nouvelle structure. La seconde question était de savoir lesquels des 12 ou 13 documents existants seraient débattus. Par conséquent, si les États membres décidaient de mener ce débat au sein du PBC, il faudrait que quelquun établisse ce schéma à leur intention. Une telle option pourrait certes être envisagée, mais les délégations devraient étudier la manière dont elles pourraient procéder de manière ciblée et structurée.
La délégation de lEspagne a déclaré quelle avait également émis une proposition, à savoir que lon discute de la question de la gestion efficace des réunions, liée aux mesures de lOrganisation visant à économiser des ressources. Cela permettrait aux États membres de discuter dune question qui semblait recueillir un consensus, et ce, déjà à la présente session du PBC.
Le président a déclaré que la gouvernance comportait de nombreux aspects, dont le problème de la structure. Même si les États membres décidaient du cadre général, qui navait pas rencontré dopposition, les idées différaient sur le point de savoir où situer ce cadre au sein de la structure. Aussi le président souhaitait il suspendre la séance pour permettre la tenue de consultations parmi les groupes régionaux.
La séance a repris après la pause et le président a invité les groupes régionaux à présenter le résultat de leurs consultations.
La délégation des États Unis dAmérique (sexprimant au nom du groupe B) a déclaré que le groupe ne pouvait malheureusement pas accepter la proposition concernant la création dun groupe de travail officiel, ni celle relative à lenquête du CCI. Le groupe a exposé la raison pour laquelle il doutait que le groupe de travail puisse permettre aux membres datteindre le but recherché. Il a rappelé que durant lexercice 2009 2010, à lépoque de lancien Comité daudit, les États membres avaient créé un groupe de travail qui devait étudier certaines questions, dont la gouvernance. Les travaux de ce groupe de travail navaient malheureusement pas abouti. Il semblait que lorsque les États membres se réunissaient dans un cadre restreint et formaliste, ils ne parvenaient pas à un consensus. Le groupe B a suggéré de maintenir le processus plus informel, en le limitant aux coordonnateurs régionaux et aux parties intéressées. Il ne fallait pas nécessairement y associer le Secrétariat, même si les membres pouvaient de temps à autre poser des questions à celui ci. Lors de ces discussions informelles, les États membres devraient se concentrer sur la définition dune liste de sujets de préoccupation, plutôt que sur des questions. Ils examineraient les propositions et sinterrogeraient sur les aspects de la gouvernance de lOMPI qui devaient changer, en se concentrant, une fois de plus, sur des sujets de préoccupation, et pas tellement sur des questions. Telle était à ce stade la position du groupe B.
Le président a demandé à la délégation de préciser qui dirigerait un tel processus informel.
La délégation des États Unis dAmérique a répondu que les travaux pourraient être dirigés par les coordonnateurs régionaux. Rien nimposait un cadre aussi formel que celui prévoyant des présidents et des vice présidents. Il pourrait sagir des coordonnateurs régionaux, qui se réuniraient avec deux ou trois membres intéressés de chaque groupe pour mener des discussions très informelles. La délégation a relevé que, dès que les membres sattaquaient aux questions de linterprétation, de lordre du jour, etc., les travaux commençaient à senliser. Elle a noté que si les débats demeuraient informels et axés sur les sujets de préoccupation, il y aurait plus de chances quils débouchent sur des résultats tels quune liste de sujets de préoccupation dont les membres pourraient discuter à la prochaine session du PBC.
Le président a souhaité savoir si ce scénario conduirait également à des débats structurés au sein du PBC. Il a également déclaré que si lon décidait dopter pour le processus informel, lon nen devrait pas moins mener un débat structuré au PBC, par exemple selon le schéma suivant : a) la gouvernance des structures; b) les organes existants de lOMPI et leur gestion générale et c) les questions financières. Le président a dit espérer quun tel processus informel permettrait aux délégations de conduire, au sein du PBC, des débats structurés selon les trois catégories quil avait déjà esquissées. Il sest enquis si telle était lidée envisagée par la proposition.
La délégation des États Unis dAmérique a répondu que les membres étudieraient les sujets qui les préoccupaient. Quant au classement éventuel en catégories, il pourrait bien sagir des trois catégories exposées par le président. La délégation croyait avoir entendu nombre de délégations déclarer que, lors de la session du PBC, elles souhaitaient un débat ciblé. Elle a ajouté que le processus informel permettrait aux États membres de recenser les sujets de préoccupation les plus importants, en les classant éventuellement selon ces trois catégories.
La délégation du Pakistan a demandé des précisions au sujet de la proposition du groupe B et de lidée selon laquelle un processus informel permettrait de débattre et détablir une liste de sujets de préoccupation, et non une liste de problèmes. La délégation aimerait mieux comprendre la différence entre ces deux concepts et savoir si lexamen, le classement et les discussions auxquels se livreraient les États membres ne porteraient que sur les questions, ou bien également sur les solutions possibles.
La délégation de la Hongrie (sexprimant au nom du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes) a dit appuyer la proposition du groupe B en tant qualternative aux deux autres propositions que le président avait mentionnées avant de suspendre la séance. Le groupe estimait que la proposition concernant un processus informel qui serait dirigé par les coordonnateurs régionaux était beaucoup plus conforme à ses vues.
La délégation de lÉgypte, sexprimant au nom du groupe des pays africains, a déclaré que les membres navaient pas eu de possibilité de mener des consultations entre groupes. De nombreux membres du groupe des pays africains estimaient que lon devrait accorder la préférence à loption prévoyant de demander au CCI détudier cette question et de discuter de celle ci à la prochaine session du PBC. Le groupe était néanmoins ouvert aux consultations avec les autres groupes à propos des deux options. Il tenait à noter que lidée dun mécanisme de consultations informelles pourrait, comme lavait souligné la délégation des États Unis dAmérique, exposer de nouveau les États membres aux difficultés quils avaient connues dans le cadre du groupe de travail du CDIP sur lexamen concernant lassistance technique. Le groupe des pays africains a souligné quil ne souhaitait pas la même configuration conduisant à des débats déroutants sur le calendrier et lengagement, lordre du jour, le mandat et linterprétation. Le groupe souhaitait que les travaux soient animés dun esprit de coopération et soient productifs.
La délégation du Brésil (sexprimant au nom du groupe Plan daction pour le développement) a remercié la délégation des États Unis dAmérique pour sa nouvelle proposition et a ajouté quelle avait besoin de se concerter avec les membres du groupe. À ce stade, le groupe nétait pas à même de prendre une décision.
Le président a souhaité connaître les raisons pour lesquelles les États Unis dAmérique nétaient pas favorables à la proposition concernant le CCI, alors même que celle ci ne comporterait pas de frais.
La délégation des États Unis dAmérique a répondu que lOrganisation était contrôlée par les États membres. Ces derniers étaient les mieux placés pour cerner les questions et navaient pas besoin de déléguer cette tâche au CCI.
La délégation de lIran (République islamique d), sexprimant au nom du groupe des pays asiatiques, a déclaré que la question devait être débattue et que les États membres devaient trouver un moyen dy procéder. Le problème était à présent de savoir sil devait y avoir un groupe de travail formel ou informel. Les États membres devraient se pencher aussitôt sur cette question et en discuter au sein des groupes. Le groupe des pays asiatiques nétait pas certain du résultat éventuel des réunions informelles, du nom quil conviendrait de donner à ce processus, ni du point de savoir si le résultat devrait être soumis au PBC pour que celui ci prenne une décision. Pour pouvoir avancer, les membres devraient se concentrer et définir des groupes de questions à débattre. Un autre point dont on devait maintenant discuter était celui de savoir si, au cas où le PBC déciderait de la création dun groupe de travail informel, le résultat des travaux de celui ci serait soumis officiellement au PBC.
La délégation des États Unis dAmérique a précisé que le rapport éventuel qui serait remis au PBC devrait être exempt de formalisme. Les coordonnateurs régionaux pourraient simplement discuter des questions, cerner les sujets de préoccupation et, en tant que coordonnateurs, soumettre au PBC des positions consensuelles sur les sujets que les États membres devraient débattre, classés selon les trois catégories définies par le président. La délégation était convaincue que, plus lexercice serait informel, meilleures seraient ses chances de succès.
Le président a proposé le texte suivant en tant que solution de compromis : Le PBC, après avoir examiné la question de la gouvernance, a décidé de poursuivre lexamen de cette question au travers dun processus de consultations informelles dirigé par les coordonnateurs de groupes. Le résultat de ce processus sera soumis sous une forme structurée à lexamen du PBC selon les trois catégories suivantes : i) la structure de gouvernance; ii) une meilleure utilisation des organes existants; et iii) questions ayant trait à lefficacité et à la gestion.
La délégation de lAustralie a félicité le président pour sa nomination et a demandé des précisions sur le rôle des consultations informelles. Daprès ce quelle croyait comprendre, le rôle de celles ci était simplement de définir les sujets de préoccupation que le PBC examinerait à sa prochaine session.
Le président a répondu que, comme lavait expliqué le groupe B, le processus serait informel. Il serait dirigé par les coordonnateurs de groupes. Ces derniers discuteraient des questions. La logique serait la même que pour le groupe de travail. Il sagissait là dun creuset permettant dapprofondir les idées. Tout le monde convenait que lorsque les travaux seraient soumis au PBC, les questions seraient divisées et structurées.
La délégation de lAlgérie a remercié le groupe B pour sa proposition. À titre dobservation préliminaire, la délégation estimait que cette proposition était plus ou moins intéressante et posait certains problèmes. Si les consultations informelles étaient conduites par les coordonnateurs régionaux, se posait la question de savoir qui prendrait le taureau par les cornes et se chargerait dorganiser les consultations en prenant linitiative de les convoquer, ainsi que celle du moment et du lieu de ces consultations. Au cas où un coordonnateur régional serait présent mais un groupe ne le serait pas, il y aurait des préoccupations quant à la représentativité. Si lon rendait ce processus de consultations trop informel, celui ci ne servirait pas les objectifs des États membres. Ces derniers nobtiendraient pas de résultats concrets, et notamment pas ceux quils souhaitaient avoir avant la prochaine session du PBC. De même, ils ne disposeraient daucun élément qui puisse améliorer leurs travaux. La délégation a suggéré la rédaction dun texte, basé sur la proposition du groupe B, qui formaliserait quelque peu les consultations, en prévoyant au moins lélection dun président et en proposant un nombre de réunions à titre indicatif. Telles étaient les questions que lon devait maintenant aborder.
La délégation de lÉgypte a remercié le président pour le texte proposé et a demandé si les consultations pouvaient être menées sur la base des propositions des États membres à ce sujet et si ces derniers pouvaient avoir la possibilité de sentretenir avec les présidents du PBC, du CCI et de lAssemblée générale à propos de la nature de linteraction entre les trois organes de gouvernance et, éventuellement, de formuler des recommandations à lintention du PBC et de lAssemblée générale sur les questions ayant trait à la gouvernance. Cela pourrait rendre
les travaux plus productifs. La délégation partageait le point de vue exprimé par la délégation de lAlgérie à propos de la clarté du processus, et notamment les questions de la présidence et de la périodicité des réunions dans le cadre de ce mécanisme.
Le président a fait observer quil ny avait pas de contradiction entre la tenue de consultations informelles et lexistence dun président. Il a ajouté que si le groupe B y consentait, les consultations demeureraient informelles tout en étant dotées dun président. Ainsi que lavaient souligné nombre de groupes, à défaut dun président qui dirige et convoque les réunions, qui organiserait les choses? Le processus serait informel, mais un président serait la mémoire institutionnelle et ferait rapport aux États membres. De lavis du président, lexistence dun président faciliterait le processus sur le plan organisationnel. Le président a appelé à un compromis, vu que lon avait passé beaucoup de temps à discuter à ce sujet et que lon était à deux doigts de prendre une décision. Toutes les délégations connaissaient lobjectif final, à savoir que le PBC puisse traiter de cette question sérieusement, de manière structurée. En ce moment, les États membres étaient en train de planifier le parcours. Sils souhaitaient que le véhicule soit informel, ils ne voulaient pas quil aille dans des directions différentes.
La délégation du Brésil était davis que la proposition du président contenait nombre déléments intéressants. Elle a demandé des précisions quant à la composition du groupe consultatif informel et a souhaité savoir si celui ci serait ouvert, de manière à ce que toutes les délégations puissent y participer.
Le président a répondu que lune des idées pourrait être davoir un président aux côtés des coordonnateurs. Ces derniers pourraient rendre le processus ouvert. Il a ajouté que, par souci de célérité, dès que les coordonnateurs se réuniraient et quil y aurait un président informel, ce dernier pourrait senquérir de ce que les coordonnateurs désiraient faire et sils souhaitaient que le processus soit ouvert, cest à dire, quil associe en outre un, deux ou trois délégués de chaque groupe.
La délégation de la Suisse trouvait la proposition du président très informelle et générale, ce qui lamenait à exprimer certaines préoccupations qui avaient déjà été évoquées par dautres délégations. À son avis, cette proposition soulevait davantage de questions quelle nen résolvait. Dabord, la manière dont le processus serait organisé. Les coordonnateurs régionaux devraient se réunir et définir des sujets devant être abordés à la prochaine session du PBC, puisque le but était de mener un débat au PBC et non dans dautres contextes, quils soient informels ou autres, voire des groupes de travail officiels dont la délégation ne voyait pas lutilité. La délégation souhaitait recenser des sujets consensuels dont on pourrait utilement débattre au sein du PBC. Elle estimait quà défaut, les États membres recommenceraient, une fois de plus, les débats quils avaient entamés il y a trois ans, au cours desquels des décisions concrètes avaient été prises. Tout était encore au débat, même les questions que lon savait infructueuses. La délégation a souligné que les États membres devaient cerner les sujets consensuels pour la prochaine session du PBC.
La délégation des États Unis dAmérique a déclaré quelle ne saurait trop insister sur ce que la discussion informelle devrait être précisément cela, à savoir informelle. Si celle ci demeurait informelle, limitée aux groupes régionaux et aux parties intéressées, les membres ne devraient pas présenter au PBC un document exposant des résultats concrets, mais seulement des idées ou des sujets de préoccupation quils auraient pu définir ou circonscrire lors de ces discussions informelles. Ces idées ou sujets de préoccupation se laisseraient peut être classer selon les trois catégories définies par le président. La délégation a déclaré que si les membres sorientaient vers un groupe de travail, le groupe B ne pourrait y consentir.
La délégation de lAngola a félicité le président à loccasion de sa nomination. Sagissant des propositions soumises, la délégation a relevé quen réalité, les États membres essayaient daller plus avant sans prendre les décisions attendues et cherchaient à tout repousser à lannée suivante. La délégation comprenait que les États membres devaient discuter des questions ayant trait à la gouvernance. Ils avaient besoin de définir un terrain dentente. Le problème était que, même si celui ci était défini, il ny avait pas dexperts disposant des moyens pour se pencher sur les questions techniques. Aussi était il très important quà tout le moins, le PBC demande à lONU de réaliser une étude qui aiderait à définir une approche générale. Lon avait besoin dun mécanisme plus ciblé car les délégués nétaient pas versés en toute matière. Une discussion générale se tiendrait sans déboucher sur aucune mesure concrète. De lavis de la délégation, tout ce qui avait été dit pourrait être pris en considération, mais les États membres devaient également étudier dans quelle mesure il était opportun de demander au CCI détablir un rapport. Cela aiderait à définir clairement les thèmes et, partant, à parvenir à un consensus. Cette approche serait plus pragmatique que lidée de se borner à tenir des consultations informelles dici juin 2013. Dans cette dernière hypothèse, les membres diraient une fois de plus, à la session du PBC au mois de juin, quils ne pouvaient pas se mettre daccord, vu que les consultations informelles ne lieraient pas juridiquement les États membres. Chacun de ceux ci pourrait dire quil navait pas pris part aux discussions informelles et se dissociait des conclusions de celles ci. La délégation estimait que la proposition devrait être renforcée en faisant appel aux services du CCI, afin que les États membres puissent examiner des recommandations concrètes et trouver des solutions.
La délégation du Pakistan souhaitait faire plusieurs observations sans préjudice de la future solution. Loption dun rapport du CCI était toujours ouverte. À regarder de près la proposition du groupe B concernant la manière de parvenir à une solution éventuelle, lon voyait que le débat tout entier tournait autour de lidée de rester ciblé. Quels que soient les travaux auxquels se livreraient les États membres, ils devraient être ciblés et non menés dans labstrait ni assortis de limitations quelconques. Tout dabord, le PBC déciderait de continuer les débats au travers de consultations informelles à participation ouverte. La formule ouverte de celles ci permettrait aux États membres intéressés de prendre part au processus. Deuxièmement (suit la phrase relative au résultat dans le projet de décision) : le résultat (texte inséré :) axé sur la définition de solutions probables (texte ajouté :) sera soumis selon trois catégories, etc.. Ce libellé garantirait le caractère ciblé des travaux. Compte tenu de lexpérience, la délégation estimait que lon avait besoin dun président qui dirige les travaux. Quant à la personne du président, elle se tenait à lécoute des propositions. La délégation a ajouté que le Secrétariat pourrait établir les rapports des réunions tenues. Ensuite, le PBC discuterait de cette question à sa prochaine session. Il ne fallait pas non plus oublier que la prochaine session du PBC serait celle du cycle budgétaire. Aussi naurait on pas le temps de partir à zéro. Pour cette raison, les États membres devraient ils disposer de solutions concrètes et tangibles qui servent de base à leurs travaux.
La délégation de lAfrique du Sud a demandé une précision avant dappuyer la proposition du groupe B. Le libellé consultations informelles dirigées par les coordonnateurs de groupes était la seule formule avec laquelle la délégation nétait pas familière à lOMPI. Un tel format de consultations informelles lui paraissait étrange, vu que les consultations informelles étaient normalement dirigées par le président du comité dont elles relevaient. Elle aimerait savoir en quoi ce processus différait des autres consultations informelles qui se tenaient normalement entre les États membres. La délégation a ajouté que les États membres prenaient normalement des décisions au sujet des consultations informelles. Cette formule se distinguait de celle dun groupe de travail. La délégation a souligné quelle souhaitait un processus à participation ouverte, compte tenu de lexpérience des réunions dirigées par les coordonnateurs régionaux où les décisions étaient prises en labsence de la plupart des États membres. La question de linterprétation avait également de limportance. Elle avait des répercussions sur certains membres du groupe des pays africains. Le règlement intérieur prévoyait pour le moins linterprétation en français. Tout en étant consciente de la nécessité déconomiser des ressources, la délégation demandait formellement des assurances de ce que le règlement intérieur sappliquerait à ces consultations informelles.
La délégation de la Chine sest dite satisfaite de voir les États membres continuer leur discussion et se rapprocher dun consensus sur les débats relatifs à la gouvernance de lOMPI. Daprès la délégation, si lon souhaitait que PBC puisse débattre et progresser sensiblement à sa prochaine session, les États membres devraient être clairs sur la question de savoir ce qui serait discuté au cours des réunions, et de quelle manière. La délégation souscrivait à la possibilité de consultations informelles en attendant la prochaine session du PBC. Néanmoins, les États membres devaient discuter de manière plus détaillée de ces consultations et de la manière dont il fallait avancer afin de parvenir aux résultats escomptés.
La délégation de la Suisse a souhaité répondre aux déclarations concernant la nécessité de formaliser le processus de consultations informel. Elle a rappelé que, par le passé, les États membres avaient mis en place un processus (qui sétait répercuté sur la question des recommandations relatives à la gouvernance) concernant les travaux relatifs au mécanisme de la nouvelle procédure de sélection des membres du PBC. La délégation a relevé que ce processus était totalement informel; il avait été lancé spontanément par les coordonnateurs régionaux et avait fonctionné à merveille. Même en labsence de président, les pays étaient motivés et désireux de travailler. Le groupe sétait réuni régulièrement et sétait donné le nom de groupe de la cafétéria. Les délégations intéressées de chacun des groupes avaient assisté à ses travaux. Le format était totalement volontaire. Il incluait les coordonnateurs régionaux et laccent était placé sur le règlement de problèmes concrets. Les travaux sétaient déroulés de façon très informelle et bien. La solution avait ensuite été soumise au PBC. Cela prouvait quil nétait pas nécessaire de rendre la formule proposée plus formaliste. Les membres définiraient les principaux sujets consensuels, et lon pourrait donner mandat aux coordonnateurs régionaux pour que ceux ci sorganisent comme ils le souhaiteraient. Ce type de mécanisme avait été couronné de succès dans le passé, davantage que les dispositifs formels dotés dun président.
La délégation de la France souhaitait sexprimer sur la solution de compromis proposée. À son avis, le président avait cherché à tenir compte des vues de toutes les délégations. Lapproche du classement en trois catégories était intéressante. Même si les membres pouvaient ensuite discuter à linfini de la manière dont ces catégories pourraient être étoffées, les contours avaient été tracés. Cela convenait à la délégation. La seconde question était celle du document sur lequel déboucheraient les consultations, à savoir le rapport qui tiendrait compte de chacune des catégories, la liste des principaux sujets de préoccupation énoncés par les États membres, qui permettrait à ceux ci daller plus avant. En dautres termes, les États membres sauraient en fait de quoi ils discuteraient. En effet, même à présent, la délégation navait pas entendu une seule observation concrète sur les questions de la gouvernance à laquelle elle puisse sattaquer. La liste de problèmes serait définie. La délégation estimait quaux fins de lélaboration du document contenant les contributions, les points saillants ressortiraient beaucoup plus clairement à lissue de consultations quils napparaissaient actuellement dans les éléments à la disposition des membres. Elle approuvait les trois catégories quelle trouvait utiles et a ajouté que, plus celles ci seraient informelles, mieux cela vaudrait. Si les membres souscrivaient au document tel quil apparaîtrait au cours des discussions, peu importait si le contexte était formel ou informel. Limportant était de disposer dune liste reflétant véritablement les préoccupations des États membres dans cette enceinte.
La délégation de lAngola a relevé que la délégation française avait récapitulé son intervention précédente. Il était évident quaucun État membre ou groupe dÉtats membres ne pourrait à lheure actuelle désigner concrètement la structure qui ne fonctionnait pas bien. La situation pourrait être simplifiée si le CCI établissait un rapport. Cétait ainsi que lon procédait à lONU, à New York. Même le groupe B le savait, car des discussions similaires sétaient tenues dans dautres enceintes. Cétait ce groupe qui avait proposé ce type de démarche. Les États membres avaient discuté de ce genre de question et avaient trouvé une solution de compromis. La délégation estimait que les choses devraient être simplifiées par le
recours à un mécanisme de lONU qui examinerait la structure et émettrait des recommandations qui permettraient aux États membres de cerner la manière dont le contexte informel pourrait fonctionner.
La délégation de lÉgypte a rappelé lévolution de la question. LOCIS avait recommandé la réalisation dune étude sur la gouvernance de lOMPI. Ensuite était venue la proposition concernant une étude préliminaire relative à létude, suivie des recommandations du groupe des pays africains de porter lensemble de la question devant le CCI, puis de la proposition de créer un groupe de travail. Une autre idée exposée était celle dun groupe de travail informel, qui se heurtait toujours à la résistance de plusieurs membres. Étant donné la situation et le caractère sensible de la question concernée, à savoir la gouvernance de lOMPI, dont on ne saurait traiter lors de ces discussions, les États membres pourraient demander au Secrétariat de rédiger un rapport sur les débats et sur les différentes propositions formulées lors de cette session. La délégation a également suggéré que les États membres portent la question devant lAssemblée générale, puisque celle ci avait mandat pour discuter de ces questions et était particulièrement bien placée pour donner des orientations à lOrganisation sur la manière de progresser à ce sujet en sappuyant sur les vues et les débats menés lors de cette session du PBC.
La délégation de lAfrique du Sud sest ralliée à la délégation de lÉgypte. Elle a souligné que les États membres ne pouvaient traiter cette question importante à la légère, en retardant la prise de décisions importantes. La clarté était essentielle, sagissant de lobjet des consultations informelles. La délégation avait des réserves quant à lidée de limiter la portée de celles ci à une liste des principaux sujets de préoccupation où des questions consensuelles pouvant être recensées. Les consultations ne pouvaient pas se limiter à ces questions. Il y avait un certain nombre de propositions qui nécessitaient dêtre groupées afin que les membres puissent, à la session du PBC, sappuyer sur un travail déjà accompli. La délégation nétait pas favorable à lidée de limiter les consultations au recensement de questions qui pourraient ne pas emporter une adhésion unanime. Si les États membres pouvaient au moins grouper les questions et tenir des discussions préliminaires, le débat officiel pourrait ensuite avoir lieu à la session du PBC.
La délégation du Cameroun a félicité le président à loccasion de sa nomination et a remercié le Secrétariat pour les documents fournis. Elle souscrivait aux suggestions de la délégation de lAngola, à savoir la consultation dun organe spécialisé (le CCI). Cette manière de procéder donnerait davantage de crédibilité, de clarté et de cohérence aux actions envisagées par les États membres. À défaut de procéder ainsi, les États membres continueraient de faire la même chose dannée en année.
Le président a relevé quen essayant de chercher un compromis et de faire preuve de pragmatisme et après avoir entendu certaines remarques, les membres pourraient être à deux doigts de parvenir à une solution. Dans le même temps, ils ne devraient pas perdre de vue le fait quil y avait un processus, à savoir le PBC. Le président a donné lecture de la proposition modifiée du groupe B, tenant compte de certaines des observations formulées. Il a ajouté que, même si le texte ne plairait pas à chacun, il représentait, à son avis, un pas en avant. Le texte se lisait comme suit : Le PBC, après avoir examiné la question de la gouvernance, a décidé de poursuivre lexamen de cette question au travers dun processus de consultations informelles à participation ouverte conduit par un président et les coordonnateurs régionaux. Le résultat de ce processus sera soumis à lexamen du PBC sous une forme structurée, selon les trois catégories suivantes : i) la structure de gouvernance; ii) une meilleure utilisation des organes de gouvernance existants de lOMPI, et iii) questions ayant trait à lefficacité et à la gestion.
La délégation des États Unis dAmérique, attirant lattention sur lheure tardive, a déclaré quelle préférait discuter du texte avec son groupe dans la matinée.
Le président sest rallié à cette proposition et a ajouté que le texte serait mis à la disposition des délégations pour examen et dans la perspective dune adoption éventuelle le matin suivant. Il a également proposé que les coordonnateurs se concertent entre eux, et pas seulement au sein de leur groupe respectif.
La délégation de lAngola a suggéré que le texte proposé par le président devrait tenir compte de lidée dune étude établie par le CCI. Les coordonnateurs devraient également examiner ce point lors de leurs discussions informelles.
Le président a rouvert la séance et a invité les délégations à présenter des observations sur la proposition modifiée.
La délégation des États Unis dAmérique, sexprimant au nom du groupe B, a déclaré que celui ci avait proposé un mécanisme très informel. Elle a ajouté que, suite aux modifications apportées par le président, la proposition avait évolué sur la base de certaines des interventions et avait gagné en formalisme. De lavis de la délégation, un tel format séloignait de lidée du groupe, selon laquelle le processus devrait rester aussi informel que possible. Le groupe B sétait concerté dans la matinée et avait mené une discussion féconde sur la meilleure manière dont cet exercice pourrait, à son avis, être réalisé. Le groupe B a émis une nouvelle proposition. Le PBC, après avoir examiné la question de la gouvernance, a décidé de faciliter lexamen de cette question par le PBC au moyen de discussions informelles à participation ouverte dans le but de définir des questions essentielles dintérêt commun en vue de la poursuite des débats au sein du PBC. Le groupe était davis que les États membres navaient pas nécessairement besoin de structurer le résultat selon les trois catégories formelles. Le but de lexercice était de se réunir, de définir les sujets de préoccupation et de mener ensuite un débat plus exhaustif au sein du PBC.
La délégation du Brésil, sexprimant au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a pris note du nouveau libellé de la proposition du groupe B. Elle a ajouté que le groupe du Plan daction pour le développement avait besoin de se concerter. La position du groupe était favorable à la proposition formulée la veille par le président, débouchant sur une consultation à participation ouverte selon la structure définie par le président. Une autre proposition émise concernait la possibilité de consulter le CCI pour demander à celui ci détablir une étude sur la gouvernance à lOMPI. Il avait également été précisé, lors des débats de lautre jour, que cela ne comporterait pas de conséquences budgétaires. Aussi le groupe du Plan daction pour le développement appuyait il également la suggestion de demander au CCI une évaluation de la gouvernance de lOMPI.
La délégation de la Hongrie, sexprimant au nom du groupe des pays dEurope centrale et des États baltes, a déclaré que le libellé proposé par le groupe B reflétait mieux lidée qui, daprès le groupe, sous tendait cet exercice. Le groupe préférait que le Comité adopte cette version. À son avis, un rapport du CCI sur la gouvernance nétait pas nécessaire. Un tel exercice ayant déjà été réalisé à lOMPI, le rapport de lOCIS, complété de tout le travail accompli au cours des trois années précédentes, suffisait. Les États membres navaient pas besoin dun autre rapport général ou dune étude à ce sujet. Le groupe estimait que cela ne serait pas rationnel car les débats sen trouveraient retardés et lexercice napporterait aucune valeur ajoutée. Le groupe des pays dEurope centrale et les États baltes ne souscrivait pas à lidée dune létude du CCI.
La délégation de la France souhaitait sexprimer à propos de lidée selon laquelle les rapports du CCI seraient réalisés gracieusement. Elle a relevé que le gouvernement français contribuait à hauteur de 6% du budget de lONU qui, de son côté, finançait le CCI. Dautres délégations présentes dans la salle contribuaient également au budget de lONU. La délégation a attiré lattention des membres sur le fait que les membres de lAssemblée générale de lONU se proposaient dexaminer la viabilité densemble de cette organisation. Elle tenait à rectifier lidée dun travail accompli gracieusement. La délégation a souligné que les États membres avaient lobligation de déterminer la valeur ajoutée précise des études, en tenant compte des études déjà réalisées, des recommandations auxquelles celles ci avaient donné lieu et des mesures ultérieures. Toutes ces données figuraient dans le rapport à lexamen. Daprès la délégation, lon ne saurait consentir à lidée selon laquelle une étude du CCI serait gratuite. Si celle ci était réalisée, ce serait au détriment dautres études, vu que le CCI devait définir son programme de travail chaque année, en coordination avec les États membres. Aussi létablissement dune telle étude nétait il pas une chose neutre.
Le président a récapitulé en disant quil y avait trois questions, à savoir la proposition quil avait formulée la veille, la contre proposition du groupe B et la proposition relative au CCI. Les variantes possibles étaient soit de continuer le débat sur ces propositions, soit de demander conseil au Secrétariat sur la manière de résoudre la situation, cest à dire votez vous ou non?. Le président a souligné quil navait pas lintention de perdre du temps et a ajouté que les États membres devaient trouver une manière de régler cette question. Il a proposé de laisser aux délégations le temps de se concerter et de sentretenir avec le Secrétariat sur la manière de procéder habituelle dans des situations similaires, vu que les États membres ne souhaitaient pas séterniser là dessus. Les délégations se donneraient du temps et les groupes se concerteraient entre eux. Rien ne servait de discuter à linfini. Du point de vue de la gestion, ce serait une pure perte de temps. Il estimait, en tant que président, que le débat était épuisé et a souligné que les États membres devraient prendre une décision, quelle quelle soit.
La délégation des États Unis dAmérique souhaitait lancer un appel aux autres délégations. Elle a souligné que les efforts des délégations avaient pour objet de recenser les questions et les sujets de préoccupation sur les moyens daméliorer la gouvernance de lOrganisation. Tel était, au fond, le but poursuivi. La délégation estimait que la prise dune décision sur le caractère formel ou informel de la réunion ne devrait pas empêcher les États membres de progresser. Ces derniers devraient se réunir et sefforcer de définir les questions afin de présenter ces questions ou sujets de préoccupation au PBC. Même si cet exercice ne leur permettrait de résoudre tous les problèmes, leur but était de définir ceux ci. La délégation a exhorté les autres délégations présentes à se concentrer là dessus et a insisté pour que les États membres se livrent à des discussions informelles préservant leur liberté daction. Les travaux seraient beaucoup plus fructueux sils ne se déroulaient pas dans un contexte formel qui exigerait des États membres de sentendre au sujet dun président et dautres aspects déjà mentionnés. Si les États membres pouvaient présenter les idées, discuter de celles ci et les classer par ordre de priorité, ils disposeraient ainsi déléments dont ils pourraient débattre de façon plus complète à la prochaine session du PBC.
Après la pause, le président a rouvert la séance et a rappelé aux délégations que, comme lavaient souhaité les États membres, les réunions étaient diffusées en direct sur Internet. Le président a dit espérer que les groupes prendraient lhabitude de se réunir et de discuter des questions, ce qui permettrait de parvenir plus rapidement à un accord.
La délégation du Brésil a fait savoir quune discussion très constructive avec des délégations de régions différentes sétait tenue durant la pause. Elle a remercié tous les participants pour les idées exprimées. Un nouveau texte avait été arrêté à la suite de ces consultations. Il avait également été convenu que des consultations finales se tiendraient ensuite au sein des groupes. De lavis de la délégation, le nouveau texte reflétait lesprit du but recherché par les États membres. Le texte se lisait comme suit : Le PBC, après avoir examiné la question de la gouvernance, a décidé de poursuivre lexamen de cette question au travers dune consultation ou discussion informelle à participation ouverte, animée par un président ou modérateur (le terme exact serait à déterminer). Le résultat sera soumis au PBC pour examen sous une forme structurée, notamment, mais pas exclusivement, selon les catégories suivantes : i) la structure de gouvernance, et notamment, mais pas seulement, une meilleure utilisation des organes de gouvernance existants de lOMPI; et ii) les questions ayant trait à lefficacité et à la gestion.
La délégation des États Unis dAmérique a souhaité lancer son second appel de la matinée. Après avoir discuté du nouveau texte, les groupes répondraient par oui ou non. Aucune autre modification ne serait apportée. Soit les délégations acceptaient la proposition, soit elles ne lacceptaient pas. Si les membres ne pouvaient souscrire à une proposition, ils devraient aller plus avant et discuter à ce sujet au cours de la session suivante.
La séance a été suspendue afin que les groupes tiennent des consultations.
La délégation des États Unis dAmérique (sexprimant, après une pause, au nom du groupe B), a déclaré que son groupe avait examiné la proposition modifiée et avait quelques préoccupations à son sujet. La délégation a suggéré que lon en finisse avec lexamen de cette question. Les coordonnateurs régionaux, plus un délégué, se réuniraient en marge de la session, à la suite de quoi la question pourrait probablement être débattue le lendemain.
La délégation de lÉgypte, sexprimant au nom du groupe des pays africains, a appuyé la proposition et a déclaré quelle participerait à des discussions avec les autres groupes, en particulier le groupe B, dans le but dexaminer les sujets de préoccupation restants. Elle a dit espérer quune décision serait prise à brève échéance.
La délégation de lIran (République islamique d), sexprimant au nom du groupe des pays asiatiques, a déclaré que la proposition ne posait pas de problème. Néanmoins, vu que des préoccupations avaient été exprimées à propos de celle ci, les membres pourraient attendre le lendemain, lorsque les États membres pourraient, on osait lespérer, parvenir à un consensus sur cette question.
Le président a conclu en disant quil avait été décidé que les consultations menées par les coordonnateurs de groupes se poursuivraient afin que le texte définitif soit arrêté dici le lendemain après midi, quand une décision serait prise.
Le président a donné lecture du texte de la décision relative au point 5 de lordre du jour, tel que rédigé à lissue dune consultation entre les groupes régionaux : Le PBC : 1) prend note du rapport du président de lAssemblée générale, du rapport de lOCIS et des remarques des États membres au sujet de celui ci, le document WO/PBC/19/26; 2) après avoir examiné la question de la gouvernance, a décidé de poursuivre lexamen de cette question, y compris au travers dune consultation informelle à participation ouverte, conduite par un président. Au cours de ce processus seront examinées les propositions des États membres en matière de gouvernance, à commencer par les contributions existantes des États membres, et notamment, mais pas seulement, les documents WO/PBC/18/20 et WO/GA/38/2. Ce processus devrait avoir pour résultat de définir par consensus des questions dintérêt commun, ainsi que des améliorations éventuelles du système de gouvernance de lOMPI, et de les recommander au PBC pour examen à sa prochaine session dans un format structuré, notamment, mais pas exclusivement, selon les catégories suivantes : i) la structure de gouvernance, et notamment, mais pas exclusivement, les rôles, les responsabilités des organes de gouvernance existants de lOMPI et une amélioration de leur efficacité, et ii) les questions ayant trait à lefficacité et à la gestion. Trois réunions se tiendront. Des services dinterprétation en français et en espagnol seront assurés. Ce processus ne préjuge en rien le droit des États membres de mettre en avant les propositions; 3) a décidé que la question de la gouvernance de lOMPI serait inscrite à lordre du jour de la vingtième session du PBC.
La délégation des États Unis dAmérique, sexprimant au nom du groupe B, a suggéré que la deuxième phrase soit libellée comme suit : Au cours de ce processus seront examinées les propositions des États membres en matière de gouvernance, à commencer par les contributions existantes des États membres, contenues dans les documents WO/PBC/18/20 et WO/GA/38/2.. La dernière phrase de ce paragraphe se lirait comme suit : Ce processus ne préjuge en rien le droit des États membres de présenter des propositions.
La délégation de lAfrique du Sud a réitéré sa remarque de lautre jour, à savoir quelle était réticente à lidée de restreindre la portée des débats à la définition de question dintérêt commun. Aussi a t elle proposé un libellé alternatif. Après les termes le document
WO/GA/38/2, la phrase se lirait comme suit : Ce processus devrait avoir pour résultat de discuter de propositions relatives à la gouvernance de lOMPI et de les recommander au PBC pour examen à sa prochaine session, dans un format structuré. La délégation souhaitait la suppression du mot définir, à savoir définir par consensus des questions dintérêt commun, ainsi que des améliorations éventuelles du système de gouvernance de lOMPI.
La délégation des États Unis dAmérique, sexprimant au nom du groupe B, a relevé que le texte avait fait lobjet de longues discussions. Elle tenait particulièrement à ce que soit conservé le membre de phrase définir par consensus des questions dintérêt commun, ainsi que des améliorations éventuelles du système de gouvernance de lOMPI.
La délégation de la Hongrie a appuyé la dernière déclaration du groupe B. Elle jugeait très important le maintien de la formule définir par consensus des questions dintérêt commun, car elle souhaitait que ces discussions puissent progresser et ne voulait pas que les États membres soumettent des propositions redondantes. La délégation a souligné quelle souhaitait une collaboration sur les questions dintérêt commun pour tous les États membres. Elle a prié la délégation de lAfrique du Sud de se joindre au consensus qui avait émergé et de ne pas saper les travaux.
La délégation de lÉgypte a dit souscrire à la proposition, telle quelle avait émise par le président. Elle a rappelé que cette proposition avait été arrêtée à lissue de discussions, consultations et négociations longues et complexes. La délégation a demandé à toutes les délégations de se joindre au consensus en appuyant le texte de la décision tel quil avait été lu par le président, sans plus de modifications.
La délégation de lOman sest ralliée à la position de la délégation de lAfrique du Sud et à la proposition de celle ci. À son avis, un processus informel ne devrait pas comporter de limitations. Si lon débattait les propositions en commun, cela déboucherait sur une position structurée, ce qui serait plus productif.
La délégation de lIran (République islamique d), parlant au nom du groupe des pays asiatiques, sest dite quelque peu réticente sexprimer de la part du groupe tout entier car les avis à ce sujet divergeaient au sein de ce dernier. Elle estimait néanmoins que le groupe des pays asiatiques ne pouvait appuyer cette partie de la proposition. En sexprimant au nom de son pays, la délégation souscrivait aux vues exprimées par lAfrique du Sud, à savoir que la mention de lexpression intérêt commun excluait les questions nayant pas été définies comme présentant un intérêt commun. Aussi la délégation préférait elle que la question de la gouvernance de lOMPI soit débattue dans son intégralité à la prochaine session du PBC. Elle craignait quil ny ait des questions très importantes affectant le système mais restant hors lorbite des sujets de préoccupation communs. Une telle approche sélective reléguerait ces questions à larrière plan de sujets beaucoup moins importants.
La délégation du Zimbabwe a dit quelle appréciait les efforts ayant débouché sur la proposition. Les sentiments de la délégation avaient intensifié ses préoccupations quant au produit final des consultations informelles. Il savérait que les États membres étaient dans une situation où plusieurs délégations estimaient, lorsquelles se consultaient de façon informelle, que le résultat final de ces consultations serait accepté sans changement compte tenu des immenses efforts quelles avaient investis. Cela ne signifiait pas que toutes les délégations se borneraient à entériner ce produit final pour la seule raison que celui ci avait été abondamment débattu pendant de longues nuits. Pour la même raison, la délégation doutait de ce que les États membres se borneraient à entériner au sein du PBC le produit final des consultations informelles. Au vu des observations jusque là formulées, la délégation était peu encline à appuyer lidée des consultations informelles car elle ne souhait pas être contrainte de le faire. Elle était disposée à appuyer la suggestion de la délégation de lAfrique du Sud, qui élargirait considérablement la base des consultations. La délégation ne souhaitait pas de discussions dune portée limitée sur la question de la gouvernance.
La délégation du Brésil, sexprimant au nom de son pays, a déclaré quelle souhaitait réellement la tenue de consultations informelles à participation ouverte en vue de discuter des questions de la gouvernance. À son avis, un certain nombre de questions pourraient être débattues et faire lobjet daméliorations qui profiteraient aux États membres. Elle appuyait un processus qui conduirait à une discussion équilibrée dans un cadre informel et à participation ouverte.
Le président a proposé une version de compromis se lisant comme suit : Ce processus devrait avoir pour résultat de discuter de propositions relatives à la gouvernance de lOMPI, de questions dintérêt commun et daméliorations éventuelles du système de gouvernance de lOMPI, dans le but de parvenir à un consensus.
La délégation de la Suisse avait du mal à comprendre où le président voulait en venir par le libellé quil venait de proposer. Le but étant de préparer les travaux de la prochaine session du PBC, quel serait lobjet de ce consensus? Si les membres entendaient définir les seules questions au sujet desquelles ils pourraient collaborer, cela serait redondant. La délégation a souligné que les délégations avaient consacré à ce texte un travail long et ardu. Des concessions avaient été faites de toutes parts. La délégation était davis que les États membres devraient adopter ce qui avait été convenu et a ajouté que leur but à présent devrait être duvrer en direction de ce consensus.
La délégation de lAfrique du Sud a rappelé à toutes les délégations que son pays avait déclaré demblée quil naccepterait pas certaines formules. Celles ci figuraient dans le texte en question. La délégation avait déjà précisé la raison pour laquelle elle ne pouvait approuver celui ci. Elle ne voulait pas remonter dans le passé de lOrganisation car tous les États membres savaient quel type de libellé ils utilisaient lorsquils souhaitaient atteindre certains objectifs. La délégation serait satisfaite si le texte contenait les modifications quelle avait proposées mais, à défaut daccord, elle ne pourrait appuyer que les paragraphes 1 et 3, à lexclusion du paragraphe 2.
Sagissant du texte quil avait proposé, le président a expliqué que linclusion des termes dans le but de parvenir à un consensus reflétait le but dans lequel les parties se réunissaient pour discuter de questions lors de toute procédure de consultations, quelle soit formelle ou informelle, bilatérale ou multilatérale. La partie importante du paragraphe était celle disant quune recommandation serait adressée au PBC. Faute de consensus, le texte ressemblerait, daprès le président, à un chariot rempli de pommes, de poires et de bananes. Le président a ajouté quil plaiderait vigoureusement pour que la Suisse et lAfrique du Sud acceptent ce libellé. À propos de la proposition de lAfrique du Sud de supprimer le paragraphe 2, le président a déclaré que cela reviendrait à priver les États membres de la discussion dont ils disaient avoir besoin, à savoir, une discussion structurée au sein du PBC.
La délégation de lÉgypte a fait observer que si lon supprimait le paragraphe 2, cela signifierait quil ny aurait pas de travaux intersessions et, partant, que les États membres perdraient du temps. Comme lavait souligné la délégation du Pakistan, linaction était exclue. La délégation a exhorté les États membres à ne pas garder le silence sur limportante question de la gouvernance pendant neuf mois entiers (jusquà la prochaine session du PBC), sans même essayer de se livrer à des discussions. Elle était davis que toutes les questions connexes devraient être soumises à lexamen et que les États membres se devaient de coopérer dans le but de réaliser au mieux un consensus à leur sujet. Dans le même temps, à défaut dentente sur ces questions, chacun des États membres aurait le droit de formuler une proposition. La délégation a rappelé aux membres que le groupe des pays africains avait soumis une proposition sur la question de la gouvernance et quil était dans lintérêt de tous de se pencher sur cette proposition et de ne pas laisser le Comité pendant neuf mois sans projets pour la suite des débats à la prochaine session.
Le président a demandé si les délégations souscrivaient à sa proposition, à savoir la formule dans le but de parvenir à un consensus.
LAfrique du Sud nétait pas daccord avec cette proposition.
La délégation des États Unis dAmérique a posé une question à la délégation de lAfrique du Sud. Elle a indiqué que, daprès ce quelle croyait comprendre, les États membres souhaitaient éviter une discussion du type du chariot de pommes, pour reprendre lexemple si judicieux du président. À cette fin, les États membres devraient mener une discussion orientée vers le consensus. La délégation souscrivait, à certains égards, au raisonnement de lAfrique du Sud à propos de la suppression du paragraphe 2. Les États membres se livreraient à une discussion générale du type pommes, poires et bananes, ce que la délégation souhaitait précisément éviter. Elle se demandait bien quel serait lobjectif de ces consultations informelles.
En réponse à cette question, la délégation de lAfrique du Sud a rappelé à la délégation des États Unis dAmérique que la proposition quelle avait initialement formulée était quune journée au moins soit consacrée au débat sur cette question. En émettant cette proposition, la délégation avait indiqué la raison pour laquelle les discussions devraient être structurées. Elle a rappelé quà lépoque, lon avait mis laccent sur la création dun conseil exécutif, une question depuis lors devenue sans objet. Les États Unis dAmérique sétaient opposés à une contre proposition, à savoir la création dun groupe de travail suggérée par le président, car ils ne voyaient aucune raison pour que lon se livre à des travaux intersessions. Aussi la délégation était elle surprise de voir maintenant les États Unis dAmérique favorables aux travaux intersessions. Elle a ajouté que dautres délégations appuyaient les formulations quelle avait proposées : lOman, la République islamique dIran et le Zimbabwe avaient exprimé les mêmes vues. Il nétait pas juste de montrer du doigt lAfrique du Sud comme si elle était la seule délégation ayant des réserves à propos du texte. La délégation a ajouté quelle ne souhaitait pas préjuger du résultat dune consultation éventuelle mais souhaitait des travaux structurés. Elle ne regardait pas sa proposition comme allant à lencontre du but recherché, mais plutôt comme une proposition générale, qui permettrait linclusion de nimporte quel sujet.
Le président a demandé si la délégation de lAfrique du Sud serait satisfaite au cas où lon ajouterait au paragraphe 3 (relatif au maintien de la gouvernance à lordre du jour de la vingtième session du PBC) les termes en ménageant le temps nécessaire, en précisant que lexpression temps nécessaire pourrait signifier deux jours.
La délégation de la France a relevé quaucune de ses préoccupations concernant la gouvernance ou ce qui serait utile pour lOrganisation nétait reflétée ni dans la version actuelle, ni dans la version initiale, ni dans la version modifiée. Elle nen avait pas moins décidé de ne pas bloquer les discussions et sétait efforcée, au sein du groupe B, de trouver un compromis véritable et daccepter les propositions. Ensuite, sagissant de la dernière version du texte, elle avait cherché à saccommoder de certains détails qui ne reflétaient pas tout à fait sa position nationale. La première préoccupation touchait le point de savoir à quoi servirait une coordination régionale si les représentants des régions ne représentaient en réalité personne, puisquils navaient pas été validés. La seconde question était de savoir où iraient les États membres si personne ne cédait du terrain. La délégation a rappelé que la proposition représentait une solution de compromis et que sil y avait des États qui demeureraient inflexibles en toute hypothèse, la session du PBC serait effectivement très longue.
La délégation de lIran (République islamique d), sexprimant au nom du groupe des pays asiatiques, a apporté une précision à sa déclaration précédente. Le groupe des pays asiatiques nétait pas opposé au processus de consultations informelles mais à la mention des questions dintérêt commun qui seraient débattues au cours de ce processus. Comme la délégation lavait indiqué, les vues divergeaient au sein du groupe. Cétait à dire que le groupe avait discuté de ces questions avec les représentants dautres groupes mais que certains membres pris individuellement avaient formulé des objections. Aussi le groupe des pays asiatiques ne pouvait il appuyer la proposition.
Le président a demandé à la délégation de préciser quelle était la proposition que le groupe des pays asiatiques ne pouvait appuyer.
La délégation de lIran (République islamique d) a répondu quil sagissait de la première proposition, et non de celle du président. Elle a rappelé quil y avait eu trois propositions dont deux avaient été émises par lAfrique du Sud et une par le président. La délégation a ajouté que pour elle, la proposition du président ne posait aucun problème.
Faisant suite à lintervention de la délégation du Zimbabwe, la délégation des États Unis dAmérique a déclaré quelle avait impression que lon mettait en cause le rôle des coordonnateurs régionaux. La délégation a déclaré que les coordonnateurs faisaient beaucoup de travail au nom de leurs groupes et estimaient disposer dun mandat. Les coordonnateurs se livraient à des négociations se prolongeant parfois jusquà une heure tardive. À lissue de celles ci, ils entendaient toutes ces réactions, ce qui était parfois quelque peu préoccupant. La délégation était néanmoins disposée à accepter le paragraphe 2, voire le texte entier de la décision relative à ce point de lordre du jour. Cela reflétait les longues négociations qui étaient parties de deux positions extrêmes : une discussion informelle, dun côté, et le groupe de travail plus formel, de lautre. Le texte reflétait un compromis. La délégation a déclaré quelle pouvait accepter la proposition du président, vu que celle ci continuait de refléter lidée dune prise de décision par consensus. Tel était le but de la discussion. En outre, la délégation pourrait également accepter la suppression pure et simple du paragraphe 2.
La délégation du Zimbabwe a précisé que, lors de sa première intervention liminaire, elle avait remercié de leurs efforts tous ceux ayant participé à lélaboration du document. La délégation a ajouté que les États membres semblaient perdre de vue lobjet même de la discussion, qui était de se doter dun système de gouvernance efficace à lOMPI. Elle a souhaité savoir ce que les États membres feraient si lon venait à considérer quun élément important contribuant à cet objectif nemportait pas une adhésion unanime. Daprès ce quelle supposait, cet élément serait automatiquement supprimé. La délégation ne comprenait pas comment les États membres pouvaient réclamer à grands cris une amélioration de la gouvernance de lOrganisation et, dans le même temps, desservir cette dernière. Il y avait là une contradiction. Lon optait soit pour une approche globale, soit pour une approche fragmentaire. Les questions de la gouvernance ne sauraient être abordées de manière sélective, en disant je veux ceci mais non cela. La délégation a suggéré que la mention dune discussion structurée soit incluse au paragraphe 3, de manière à ce que celui ci reflète ce qui avait été convenu par tous les membres : une discussion structurée sur la question de la gouvernance de lOMPI devrait se tenir à la prochaine session du PBC. Le paragraphe 2 deviendrait alors superflu. Après avoir entendu les observations de la délégation française, la délégation estimait que la principale difficulté tenait à la nécessité que certaines délégations infléchissent un tant soit peu leur position. Elle se demandait si elles étaient prêtes à le faire, vu quelles avaient défendu leur position de manière assez systématique et tenace, en insistant pour que lon conserve des éléments tels que le consensus ou les questions dintérêt commun. La délégation avait limpression que cette insistance ne sétait pas évanouie. Cela mettait certains des membres mal à laise. La délégation a souligné quelle appréciait les efforts des coordonnateurs régionaux. Néanmoins, elle sattendait également à ce que lon ait le droit, dans le cadre dune consultation informelle, de souscrire ou de ne pas souscrire au résultat de celle ci une attente que daucuns ne partageaient pas.
Le président a énoncé la proposition de la délégation du Zimbabwe, à savoir que le paragraphe 2 sarrête à la mention du document WO/GA/38/2 et se lise comme suit : après avoir examiné la question de la gouvernance, a décidé de poursuivre lexamen de cette question, au travers dune consultation informelle à participation ouverte conduite par un président. Au cours de ce processus seront examinées les propositions des États membres en matière de gouvernance, à commencer par les contributions existantes des États membres, et notamment, mais pas seulement, les documents WO/PBC/18. Le reste du paragraphe serait supprimé. Le paragraphe 3, lui, se lirait comme suit : a décidé que la question de la gouvernance de lOMPI serait inscrite à lordre du jour de la vingtième session du PBC selon un format structuré, notamment, mais pas exclusivement, autour des points suivants : i), ii) iii). Le président estimait que cette nouvelle proposition répondait au souhait de certaines délégations de maintenir le processus informel tout en assurant une discussion structurée au sein du PBC.
La délégation de la Hongrie, sexprimant sur la dernière proposition, a déclaré que le document initial qui avait été présenté au départ représentait ouvertement un compromis. Si lon supprimait certains éléments de ce texte, il ne sagirait plus dun libellé ayant fait lobjet de négociations. Si la partie du texte par laquelle les membres avaient cherché à sassurer de lefficacité du processus était supprimée, le texte ne conviendrait plus à certains des membres et, en particulier, à la délégation. Celle ci a suggéré que les États membres concluent en disant quils avaient essayé de mettre en place des consultations informelles mais que certaines délégations ny étaient pas particulièrement intéressées. Les États membres pourraient certes continuer le débat lors de la prochaine session du PBC, et il se pouvait bien quun résultat soit atteint à ce moment là. Daprès la délégation, les États membres devaient conclure quils ne seraient pas en mesure de sentendre et quil ny avait pas suffisamment de temps pour négocier à nouveau lintégralité du texte. Soit ils acceptaient celui ci, en étant entendu quils pourraient essayer de négocier, soit lexamen de cette question reprendrait tout bonnement à la prochaine session du PBC.
La délégation du Zimbabwe a déclaré que cétait précisément pour cette raison quelle elle était parfois préoccupée par les déclarations de certaines délégations. La délégation encourageait les consultations informelles, le dialogue étant le but de la diplomatie. Lon ne devait toutefois pas sattendre à ce que toutes les délégations appuient tout ce qui serait issu de ces consultations informelles. Tel était le principe. La délégation était surprise de ce que lon rappelle une fois de plus aux États membres que tel élément était le fruit des efforts des délégations. Les efforts étaient appréciés. La délégation a invité les membres à simaginer les consultations informelles et le document sur lequel elles déboucheraient et qui serait soumis au PBC. Il était certain que lon ny changerait même pas une virgule. Les membres ne pourraient pas y changer une virgule. La délégation a rappelé aux membres que lobjectif était de disposer dun système de gouvernance efficace à lOMPI, ce à quoi personne nétait opposé. Et pourtant, les États membres semblaient réticents à prendre le taureau par les cornes. La délégation sest déclarée disposée à retirer sa proposition, ce qui signifiait quil ny aurait pas de paragraphe 2 et que les États membres pourraient tout simplement attendre de voir ce qui se produirait à la prochaine session du PBC. La délégation a ajouté quil était à déplorer que les États membres soient parfois contraints de souscrire à une proposition pour la seule raison que les délégués sétaient réunis pour lexaminer. Cela était bien apprécié, mais les États membres nétaient pas censés être contraints dy souscrire.
La délégation de lAustralie sest déclarée prête à appuyer nimporte laquelle des trois propositions présentées. Elle a également remercié la délégation du Zimbabwe pour sa proposition mais nestimait pas que celle ci permette aux États membres davancer. La proposition de compromis qui avait été distribuée représentait effectivement un compromis. Elle avait fait lobjet de longues discussions. Quant à la proposition du président, quoique constructive, celle ci représentait un compromis entre la solution de compromis et la position dun nombre restreint dÉtats membres. Cela dit, cette proposition était bien constructive et la délégation pouvait lappuyer. De lavis de la délégation, il était regrettable que les membres paraissent sorienter vers une troisième option, à savoir la suppression du paragraphe 2. Même si la délégation nétait pas particulièrement enthousiaste face à la perspective de réunions supplémentaires au cours des 12 prochains mois, vu le calendrier particulièrement chargé des réunions, elle était vraiment convaincue que le processus de consultations informelles avait un certain potentiel de cerner quelques domaines dintérêt commun et, partant, daméliorer réellement la manière dont lOMPI fonctionnait. Il était fâcheux que les États membres se trouvent dans la situation actuelle.
Le président a récapitulé les objections formulées à propos des différentes propositions, à savoir, la sienne, celle de lAfrique du Sud et celle du Zimbabwe. La seconde proposition (suppression intégrale du paragraphe 2) navait rencontré aucune objection. Le président a déclaré le texte adopté.
Le Comité du programme et du budget :
a pris note du rapport du président de lAssemblée générale, du rapport de lOCIS et des observations des États membres relatives à celui ci (document WO/PBC/19/26), et
a décidé que la question de la gouvernance de lOMPI serait inscrite à lordre du jour de la vingtième session du PBC.
Point 6 de lordre du jour : exposé présenté par le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes
Le président a invité le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes à faire son exposé.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a rappelé que, son exposé, il le faisait dans le cadre des modalités de la Charte de la supervision interne. En vertu de la Charte révisée que les États membres examineraient, un rapport écrit serait présenté. De nos jours, un rapport écrit était soumis uniquement aux assemblées (document WO/GA/41/9). Les principaux éléments de ce document étaient les procédures de la division, les résultats du travail daudit, dévaluation et denquête, le suivi des recommandations de la division ou dautres activités et les ressources de la division. En ce qui concerne les procédures, le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a souligné lindépendance de la division que les États membres avaient garantie et qui fonctionnait bien. La division décidait de manière indépendante de son programme pour lannée et elle établissait dune manière complètement indépendante les plans de ses travaux. Elle prenait bien sûr en compte les observations des intéressés et, une fois la procédure terminée, elle établissait de manière assez indépendante des rapports sur ses observations. Quelques personnes ne semblaient pas réellement saisir ce quétait lindépendance de la division car celle ci faisait partie de lOrganisation et elles se demandaient comment cela était possible. Et cela était possible car la manière dont la division sétait organisée lui permettait de planifier ses travaux et détablir ses rapports dune manière indépendante. Par indépendante, il ne fallait pas entendre que la division ne devait pas rendre des comptes. Par indépendante, il fallait entendre que la division rendait compte à lAssemblée générale, au Directeur général et à dautres organes de supervision. Cétait sous le contrôle de ces organes que les travaux de la division étaient organisés.
Le deuxième point soulevé par le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes était celui des résultats du travail accompli au titre de laudit, de lévaluation et des enquêtes. Sagissant du travail de validation, cette question serait traitée pendant le débat consacré au rapport sur lexécution du programme.
La Division de laudit et de la supervision internes avait établi cinq rapports daudit, trois rapports dévaluation et plusieurs rapports denquête. Ces rapports étaient soit des rapports danalyse initiaux sur des affaires afin de décider sil existait un motif pour ouvrir une enquête soit des rapports denquête à part entière. Les principales conclusions figuraient dans le document WO/GA/41/9. Sans entrer dans le détail, le directeur de la division tenait à mentionner limportance de la gestion des programmes concernés et pour les domaines dactivité qui avaient été examinés (examen des activités de lOMPI dans un pays, deux projets dans le cadre du Plan daction pour le développement nouvelles académies et centres dappui à la technologie et à linnovation et la validation du rapport sur lexécution du programme ont permis à la Division de laudit et de la supervision internes de recenser les bonnes pratiques et de formuler des recommandations en vue daméliorer la gestion des programmes et des projets). Lappui apporté par lOMPI était adapté aux besoins de ses bénéficiaires et produisait les résultats escomptés. LOMPI pourrait recourir davantage à des indicateurs dexécution et de résultats précis, mesurables, réalistes, pertinents et assortis de délais pour mesurer les effets des projets, notamment à léchelon des bénéficiaires.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, laudit avait examiné les possibilités de renforcer lalignement des pratiques en vigueur à lOMPI sur les bonnes pratiques en vigueur à lONU. La mise en uvre de ces recommandations permettrait à lOMPI davoir un personnel bien géré et bien formé, travaillant dans un cadre réglementaire solide. Une stratégie/politique officielle de gestion des ressources humaines alignée sur les objectifs stratégiques et autres projets de lOMPI devait être élaborée pour faire en sorte que les ressources humaines à lOMPI puissent remplir le mandat de lOrganisation. Des politiques bien définies de gestion des talents et des postes permettraient à lOMPI de conserver les compétences au sein de lOrganisation et de sassurer que les compétences du personnel correspondent mieux aux besoins de lOrganisation. Cela contribuerait également à réduire les conséquences du recrutement dun grand nombre demployés temporaires. Lexamen des statistiques du système dadministration interne de la justice et du Tribunal administratif de lOrganisation internationale du travail (OIT) montrait quune analyse de cause à effet de tous les procès et décisions internes de ce tribunal devait être faite. Elle permettrait daméliorer le système de justice interne. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a dit par ailleurs que le coût estimé dabsentéisme était passé de 20 millions de francs suisses pour lexercice biennal 2008 2009 à 22 millions pour lexercice 2010 2011. Les contrôles techniques du système dhoraire variable (Flexitime) nécessitaient une amélioration. La mise à jour de la documentation nécessaire concernant les personnes quittant le service permettrait de renforcer le cadre du contrôle des ressources humaines et daméliorer lefficacité de la gestion.
Concernant les enquêtes, le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a dit que 18 nouveaux dossiers avaient été reçus et ouverts pendant la période considérée contre 14 lors de la période précédente. En outre, il souhaitait indiquer quun des principaux avantages de la supervision interne de lOMPI était dassurer le suivi complet de la manière dont les recommandations de la division étaient mises en uvre.
À la date détablissement du rapport annuel, 140 recommandations étaient considérées en suspens, ce qui signifiait quelles étaient en cours dexécution, parmi lesquelles 90 faisaient état dun risque très élevé (six) ou dun risque élevé (84). Les six recommandations qui faisaient état dun risque très élevé traitaient principalement des questions relatives à la technologie de linformation recensées dans les audits du système Flexitime et des contrôles daccès des employés aux locaux de lOMPI (2011) ainsi que de la vérification des recommandations daudit établies par la Division de laudit et de la supervision internes concernant la technologie de linformation et la sécurité informatique (2011). Dix neuf (ou 22%) des recommandations faisant état dun risque élevé étaient en suspens depuis plus de deux ans.
En ce qui concerne les ressources humaines, le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a indiqué que les problèmes de personnel avaient longtemps entravé la mise en place effective et satisfaisante de lactivité de supervision interne à lOMPI. La Division de laudit et de la supervision internes disposait désormais dun effectif de 11 personnes. Si le budget et les effectifs de la Division de laudit et de la supervision internes ne représentaient que 1,6% et 0,9% du budget et du personnel de lOMPI, lOrganisation se situait manifestement dans la moyenne dautres organisations des Nations Unies. La préoccupation majeure devrait être désormais de passer dune structure reposant sur lengagement de consultants sous contrat de courte durée à une structure de contrats à durée déterminée. Cela contribuerait à rapprocher la Division de laudit et de la supervision internes des normes des Nations Unies en matière dactivités de supervision interne. Cela aiderait à rapprocher cette Division des normes de lONU pour les activités de supervision interne et lui permettrait de remplir plus facilement avec efficacité son mandat.
Le président a ouvert le débat.
La délégation de lAllemagne a rappelé quil avait été convenu de débattre au titre de ce point de lordre du jour le rapport daudit sur les ressources humaines.
La délégation de la France a souhaité faire une observation de caractère général quelle jugeait assez importante. Elle a dit que, avec la nomination du nouveau directeur de la Division de laudit et de la supervision internes, les États membres disposaient dun élément clé du processus de réforme, de lamélioration de la gouvernance de lOMPI et des politiques clés qui étaient mises en place comme la supervision interne. La délégation sest félicitée de ces faits nouveaux ainsi que de lexposé oral du directeur. Elle a ajouté que, en jetant un coup dil au rapport sur lexécution du programme, les États membres verraient des résultats très clairs pour le genre de choses que la délégation de la France et dautres États membres avaient demandé quant à une nouvelle approche en matière de supervision interne. La délégation sest félicitée de ce changement, soulignant quil était très important dintervenir lorsque les choses allaient bien. Ce que la délégation avait également trouvé intéressant dans le rapport était un meilleur recensement des problèmes. Les problèmes devaient être bien compris avant de pouvoir être résolus avec satisfaction. La délégation a souligné que la question de la supervision interne était un des piliers essentiels de la réforme de lOrganisation et elle a invité tous les membres à examiner très soigneusement le rapport sur lexécution du programme.
La délégation de lAllemagne a mentionné que, à la première réunion dinformation du comité tenue avant les vacances dété, la question du rapport de la Division de laudit et de la supervision internes sur la gestion des ressources humaines avait été soulevée. LOCIS avait par ailleurs recommandé que les États membres lisent ce rapport qui contenait en effet des informations les intéressant tous. La délégation a ensuite souligné que le premier rapport annuel de la Division de la gestion des ressources humaines méritait son nom. Dans le passé, ce rapport avait été une collection de questions distinctes alors que, maintenant, il était concentré dune manière utile. Il avait été initialement demandé pour le Comité de coordination mais lOMPI avait été convaincue que, comme les deux tiers du budget étaient consacrés aux ressources humaines, le rapport devait également être présenté au Comité du programme et budget. La délégation a relevé quil y avait deux rapports qui devaient être traités séparément. Il y avait dune part le rapport daudit sur la gestion des ressources humaines. En vertu de la vieille politique, ce rapport pouvait être lu dans le bureau du directeur de la Division de laudit et de la supervision internes. Cest pourquoi, bien que lOCIS en ait recommandé la lecture, sept pays seulement avaient consulté le document. Ces sept pays avaient par la suite partagé leurs évaluations et soulevé les questions liées au rapport qui leur paraissaient revêtir de limportance, en particulier celles ayant des incidences budgétaires comme le recrutement et les contrats de courte durée, lapplication du système de notation, labsentéisme et les congés maladie, la formation et la répartition géographique. Le problème était que le rapport ne pouvait être consulté quau bureau de la division et il nétait donc pas possible de lavoir sur support papier pour pouvoir le citer. La délégation a proposé que la directrice de lOCIS explique à la majorité des délégations qui navaient pas encore lu le rapport ses conclusions et ce, dautant plus quil contenait 20 recommandations, ce qui était un nombre élevé.
Le président a invité le Secrétariat (directrice de la Division de la gestion des ressources humaines) à commenter.
Le Secrétariat (directrice de la Division de la gestion des ressources humaines) a expliqué quelle avait pris ses fonctions à lOMPI le 1er août 2012. Auparavant, pendant plus de cinq ans, elle avait été la directrice des ressources humaines dune très grande organisation des Nations Unies au Moyen Orient. Cétait son septième poste et la cinquième organisation des Nations Unies pour laquelle elle travaillait. La directrice a expliqué que, à son arrivée à lOMPI, elle avait trouvé une longue liste de problèmes liés aux ressources humaines quil fallait résoudre et la liste avait été très bien étoffée. La directrice de la Division de la gestion des ressources humaines avait examiné le rapport daudit (qui était le bienvenu et qui donnait des conseils très spécifiques et sages) mais aussi dautres documents : les rapports du Comité de coordination, le rapport du CCI et le rapport du médiateur. Les questions soulevées dans ces rapports étaient plus ou moins les mêmes. Cest pourquoi, ce quil fallait faire était assez clair. La première priorité de la division était le rapport à soumettre au Comité de coordination chargé de la réforme du statut et du règlement du personnel. En outre, il fallait espérer que plusieurs des questions soulevées seraient traitées, y compris les problèmes contractuels des contrats de courte et de longue durée ainsi que les questions telles que le classement. La directrice a dit quelle organiserait le 19 septembre 2012 une réunion dinformation informelle à lintention des États membres, espérant que maintes délégations y viendraient avec leurs questions auxquelles elle espérait pouvoir répondre. Elle attendait aussi avec intérêt la session sur les ressources humaines sur le Comité de coordination, en vue dobtenir des États membres lapprobation des nouveaux statut et règlement du personnel. Ensuite, le Secrétariat devrait appliquer les mesures qui, elle lespérait, auraient été approuvées, y compris la transition de la régularisation du personnel sous contrat de courte durée et la mise en place dune nouvelle politique de classement, le recrutement de courte durée et les différentes modalités contractuelles. Pour lannée à venir, il y avait une longue liste de questions à résoudre. De lavis de la directrice de la Division de la gestion des ressources humaines, la plus importante était de mettre en place une stratégie en matière de ressources humaines à la suite de quoi le Secrétariat devrait traiter un grand nombre des questions qui avaient été soulevées au Comité du programme et budget. Tout cela devrait être fait non seulement par la division mais aussi en étroite consultation avec le personnel, les représentants du personnel, les États membres et la direction de lOMPI. La directrice de la Division de la gestion des ressources humaines se réjouissait à la perspective de sacquitter avec son équipe de ces tâches importantes et den tenir au courant les États membres.
Le président a invité le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes à résumer le rapport et les recommandations sur la gestion des ressources humaines.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a remercié la délégation qui lui avait rendu visite dans son bureau pour se faire une idée du rapport mentionné. Et dajouter que, comme mentionné dans lexposé oral du rapport de synthèse annuel de la division, ce nétait pas le seul rapport daudit établi par la division mais bien celui sur lequel lOCIS voulait appeler lattention. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a expliqué que cela était facile à comprendre car les ressources humaines représentaient plus des deux tiers des dépenses de lOrganisation. Cest pourquoi les ressources humaines méritaient de faire lobjet dune attention particulière, ce qui donnait également au rapport une certaine importance. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes estimait que le travail effectué par la Section de laudit interne avait été remarquable. Laudit avait examiné toutes les phases du processus des ressources humaines, de la définition de la stratégie de gestion des ressources humaines au règlement du personnel en passant par la gestion du moral et du bien être du personnel et la cessation de service du personnel. LOMPI devait disposer dun personnel bien géré et convenablement formé travaillant dans un cadre réglementaire solide et porteur appuyé par des politiques claires, des procédures efficaces et des systèmes modernes. À cet égard, une stratégie officielle de gestion des ressources humaines, en totale adéquation avec les objectifs stratégiques et les plans de lOMPI, devait être élaborée au plus vite afin de faire en sorte que les ressources humaines au sein de lOMPI concourent à la réalisation du mandat de lOrganisation. Lexécution de la stratégie en matière de ressources humaines devait sappuyer sur une politique et des procédures révisées de statut et règlement du personnel ainsi que de ressources humaines qui couvraient tous les grands processus en matière de ressources humaines, notamment mais pas exclusivement le recrutement, le reclassement, lévolution de carrière, la justice interne, la planification de la relève et le comportement professionnel du personnel. Sagissant du recrutement, à titre dexemple de ce qui venait dêtre dit, il était nécessaire de mieux laligner sur les besoins dune Organisation. Cela présupposait une vision précise des besoins de lOrganisation ainsi quune vision générale de lOrganisation elle même. Cela supposait naturellement que chacune des divisions et chacun des programmes définissent leurs besoins, ce qui était un processus permanent qui rendrait leur recrutement plus fluide. La définition des besoins nétait pas parfaite et il nétait pas facile de parler de recrutement et de définir les candidats à un poste mais il était possible dapporter des améliorations dans tous les secteurs. En définissant mieux les politiques, le classement des postes et la nature contractuelle des postes, lOrganisation serait en mesure de trouver une solution. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes sest également référé aux procédures de justice interne comme par exemple celles qui consistent à faire appel de décisions, à revoir les appels contre les procédures administratives et à recourir au tribunal administratif de lOrganisation internationale du travail (OIT). Il a dit que lexamen des statistiques de justice interne et des décisions du tribunal administratif de lOrganisation internationale du travail faisait ressortir la nécessité dentreprendre une analyse de cause à effet de lensemble des litiges internes et des décisions du TAOIT afin daméliorer le système de justice interne. La politique et les procédures en matière de ressources humaines devaient être améliorées pour ce qui était du recrutement, du reclassement, de lévolution de la carrière ainsi que du renforcement du système de justice interne dans le cas des affaires de harcèlement et de diffamation ainsi que de règlement des désaccords sur la notation. Il serait également nécessaire de déterminer et de régler les principales causes dabsentéisme. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a par ailleurs souligné que le rapport contenait de nombreuses recommandations. Ces recommandations avaient été élaborées à un moment donné, lorsque le rapport avait été établi, à savoir en mai de cette année, et, pour chacun des rapports daudit, rapports dévaluation et rapports denquête, il était dabord demandé que les chefs de programme adoptent le plan de mise en uvre des recommandations. La Division de la gestion des ressources humaines avait adopté un plan de mise en uvre des recommandations et il était admis que ces recommandations nétaient pas restées lettre morte. Le règlement du personnel était en cours de révision et une version en serait communiquée au Comité de coordination. La stratégie en matière de ressources humaines était également une politique de ressources humaines et elle devrait également être définie, communiquée et transmise. Cela correspondait aux principales observations figurant dans le rapport. Étant donné que le rapport daudit était une photographie prise à un moment donné, les recommandations continueraient de faire lobjet dun suivi détaillé et lOCIS avait mentionné quil souhaitait être saisi pour le mois de novembre dun rapport spécifique sur cette question. La Division de laudit et de la supervision internes assurerait de près le suivi de ces recommandations.
Le président a indiqué que le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes avait mentionné un rapport spécifique qui serait publié en novembre et il a demandé des explications.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a répondu que, à lordre du jour de chaque réunion de lOCIS, un point était consacré au suivi de la mise en uvre des recommandations. LOCIS avait exprimé le désir davoir un bilan spécial du suivi des recommandations traitant des ressources humaines et den discuter avec la gestion des ressources humaines.
La délégation de la France a dit quelle reconnaissait avant tout que la Division de la gestion des ressources humaines avait établi un cadre général qui était souhaité et demandé. Elle a par ailleurs indiqué que cela survenait un peu tard si on lexaminait de lextérieur. Il y avait eu un rapport annuel qui contenait un grand nombre déléments intéressants de mise en uvre. Il était très important davoir ce premier rapport pour le Comité de coordination et il avait été dit que, au minimum, il serait un élément dinformation pour le Comité du programme et budget. La délégation navait pas pu consulter le rapport dans le bureau du directeur de la Division de laudit et de la supervision internes mais il le consulterait avec plaisir dès que la consultation en ligne serait disponible. En deuxième lieu, la délégation a appelé lattention sur les mesures déconomie et indiqué quil y avait à ce stade beaucoup à faire concernant les ressources humaines. Si on jetait un coup dil aux stagiaires et au coût des travaux sous traités (en particulier la traduction), on ne pouvait manquer de se préoccuper devant la taille des documents soumis pour être traduits. La délégation a ajouté que cela nétait pas la faute de la politique linguistique. Cétait une erreur commise pour différentes raisons. Les documents étaient trop volumineux et trop lourds. Sils étaient tous sous traités, cela risquait de signifier que la politique était un échec complet. Lobjet de la sous traitance de la traduction était de travailler mieux et de réduire les dépenses, ce pour quoi on pouvait considérer le problème comme un problème transitoire. La délégation a fait part de sa préoccupation concernant la maîtrise des dépenses, compte tenu du nombre des postes pourvus et du fait que le nombre de postes vacants était plus élevé que celui qui avait été utilisé pour calculer le budget. La délégation a insisté sur la prudence avec laquelle ce nombre de postes vacants devait être réduit. Elle a dit quelle surveillerait de près lévolution de cette question et ce, en raison des difficultés éprouvées pour financer les organisations internationales. En troisième et dernier lieu, la délégation a relevé la question du financement de la formation (une question dont avait fait mention la délégation de lAllemagne), en particulier sur la gouvernance, qui concernait toutes les politiques cadres et la formation pour de nouveaux outils, lappropriation des normes IPSAS ainsi que leur maîtrise dans la vie de tous les jours. La délégation a appelé lattention sur le fait que, si des réformes étaient effectuées, il y aurait des collègues qui éprouveraient des difficultés pour utiliser le logiciel et les nouveaux outils, ce qui serait une source de frustrations croissantes pour le personnel. Cest pourquoi une formation axée sur de nouveaux outils et la maîtrise des réformes en cours devait être une priorité.
La délégation de lEspagne a remercié le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes de son exposé et félicité la nouvelle directrice de la Division de la gestion des ressources humaines. LEspagne avait été lun des pays qui avaient consulté le rapport que la délégation considérait comme très bien rédigé et très intéressant, sur non seulement les questions du personnel mais aussi, comme la délégation de lAllemagne lavait mentionné, sur des questions clés du budget de lOrganisation. Cest pourquoi la délégation appuyait le message portant sur limportance de ces questions. La délégation croyait fermement que lune des mesures les plus importantes à prendre consistait à améliorer les procédures relatives aux ressources humaines dans différents domaines, gardant à lesprit que cétait un processus en cours comme lindiquait le rapport. La délégation a insisté sur la nécessité den superviser létat davancement, ajoutant que les États membres devaient être à même de voir comment des progrès étaient accomplis dans ce domaine. Elle a suggéré que ce rapport global, établi quil avait été par le Secrétariat pour la première fois, soit soumis au Comité de coordination de telle sorte que celui ci puisse également voir que des progrès avaient été accomplis dans ces domaines essentiels. Un autre facteur important à prendre en considération était que le Comité du programme et budget devait dune certaine façon pouvoir lui aussi intervenir dans ce débat car, à limage de la France, lEspagne traversait elle aussi une situation économique très délicate et éprouverait dans les années à venir des difficultés pour sacquitter de ses obligations. Cest pourquoi la délégation devrait accorder une attention particulière aux dépenses et au financement des organisations internationales. Concernant les questions plus spécifiques figurant dans le rapport, la délégation a mentionné lembauche mais aussi le reclassement de postes, et la manière dont il était indiqué dans le rapport que 80% des postes reclassés avaient été acceptés. La délégation a sollicité des informations sur ce point spécifique et souligné la nécessité den assurer le suivi, les États membres devant participer, intervenir et être tenus au courant de lévolution de ces questions essentielles.
La délégation de lAllemagne a suggéré de lier et de fusionner les deux rapports. Elle sest référée aux questions budgétaires concernant les jours de congé maladie et indiqué que 19,8 millions de francs suisses représentaient une grosse somme dargent et que 1 million était payé pour du travail qui nétait pas fait. Concernant la déclaration de la délégation de la France sur le taux de vacance, la délégation avait constaté quil était de 8%, soit 200 employés. À la fin de 2011, il était de 242. Par conséquent, 142 personnes étaient absentes et largent était mis de côté. Cet argent était consacré au recrutement dautres personnes comme des consultants, et des employés sous contrat de courte durée mais son utilisation ne faisait réellement lobjet daucune transparence. Cela était beaucoup dargent pour les salaires de 142 personnes. Le Secrétariat pourrait être invité à traiter cette question qui avait en effet dimportantes incidences budgétaires à hauteur de plusieurs millions.
La délégation du Pakistan a salué la nouvelle directrice de la Division de la gestion des ressources humaines et elle lui a souhaité le plus grand succès dans ses nouvelles fonctions. Elle sest déclarée convaincue que la nouvelle directrice serait à même daccomplir sa tâche dans ce domaine très important. La délégation a demandé des précisions sur la manière dont le rapport serait présenté au Comité du programme et budget et si les membres avaient déjà donné leur accord. Elle a dit quelle lappuyait et ajouté que, comme de largent avait été consacré aux ressources humaines, il était important que le comité se penche lui aussi sur ces questions. Ceci dit, la délégation ne savait pas réellement comment les membres allaient agir à cet égard.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a remercié les délégations de leurs questions qui montraient lintérêt porté à la question de la gestion des ressources humaines. Concernant les observations de la délégation de la France, le directeur avait pris note des questions à traiter et intéressant le comité, en particulier les économies, le coût de lexternalisation, le recours à des consultants et les contrats de sous traitance. La question du taux de vacance était considérée une question à risque qui devait être examinée dans le cadre de la révision des procédures et des hypothèses budgétaires. La question de la formation était une autre question à examiner plus en profondeur. Cétait le premier rapport daudit général qui faisait des remarques très générales sur toutes les phases du processus de gestion des ressources humaines. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a noté quil y avait des questions pouvant être traitées plus en détail. Concernant la question du reclassement, il a mentionné quelle était un bon exemple des problèmes observés et quelle était imputable à labsence dune politique claire et nette en la matière. Étant donné que, au cours des années, le reclassement avait conduit à un rang plus élevé, on sattendait à ce que le titulaire du poste reclassé ait droit automatiquement à ce poste; mais, sil y avait eu un reclassement, cela signifiait quil y avait une redéfinition et un ajustement des fonctions de telle sorte que le titulaire du poste navait pas automatiquement le droit à être reclassé à un rang plus élevé. Cétait la raison pour laquelle il avait été recommandé que lOrganisation se dote dune politique plus précise qui harmoniserait les méthodes de reclassement. La division assurerait donc le suivi de lapplication de cette procédure. Concernant les coûts (mentionnés dans lexposé oral) liés à labsentéisme, il ne fallait pas être un ingénieur nucléaire pour comprendre. La division prenait en compte le taux quotidien, le nombre de jours dabsence, justifiée ou injustifiée, certifiée ou non, et multipliait le tout par le coût quotidien dabsence. Cétait ainsi que le chiffre de 22 millions de francs suisses avait été obtenu, ce qui était en soi un chiffre élevé pour le budget de lOrganisation. La recommandation faite au Secrétariat était détudier les principales raisons de cet absentéisme, quil soit dû à la maladie ou à dautres raisons. Le nombre moyen de journées dabsentéisme avait augmenté.
Le président a remercié les intervenants de leurs observations et indiqué que labsentéisme du personnel était un point important qui valait la peine dêtre examiné en termes dargent et ce dautant plus que le personnel était en poste à Genève et non pas dans des pays où la population tombait souvent malade.
Le contrôleur a répondu aux questions des délégations. En réponse aux préoccupations des délégations de lEspagne et de la France, le Secrétariat était certainement conscient des importantes répercussions budgétaires des questions relatives aux ressources humaines. Il veillait attentivement à la situation et partageait ces préoccupations. En termes plus concrets et pour donner à lAllemagne de plus amples informations sur la question des postes vacants, le contrôleur a dit que le taux de vacance utilisé était calculé en fonction des postes réels et non pas du nombre total demployés car, en 2010 2011, il y avait encore un grand nombre demployés sous contrat de courte durée. Le taux de vacance de 7 ou 8%, qui était utilisé pour le budget, était un taux qui sappliquait à 900 postes, soit 72 postes vacants. Il était bien sûr évident que, dans lélaboration du budget, si le Secrétariat estimait que ces postes allaient être vacants, il nallait pas les inscrire au budget. En dautres termes, lOrganisation ne payait pas pour des postes qui nexistaient pas. Le contrôleur tenait à rassurer les États membres sur ce point : le Secrétariat avait pris en compte le taux de vacance. Pour en revenir à lobservation de la délégation de la France, il était vrai que lOrganisation avait depuis toujours un taux de vacance élevé. Même lorsque Secrétariat proposait une cessation volontaire de service, ces taux de vacance demeuraient élevés. Dans les années à venir, le taux de vacance allait être considérablement réduit. Comme les États membres le savaient, il y avait à cet égard plusieurs politiques comme par exemple celle consistant à régulariser la situation des employés sous contrat e courte durée, ce qui signifiait que le taux de vacance diminuait. Le Secrétariat en tiendrait compte dans le budget 2014 2015. Lutilisation de taux de vacance plus bas signifiait que les dépenses de personnel allaient manifestement augmenter, ce qui était pure arithmétique. Le contrôleur tenait à le souligner pour que tout soit on ne peut plus clair.
La délégation de lAllemagne espérait que le rapport ferait lobjet dune plus longue discussion au Comité de coordination. Elle a ensuite fait mention de lautre rapport. Un groupe de pays avait parlé à lOMPI et, finalement, le nouveau rapport sur les ressources humaines avait été établi et son premier projet accepté. De surcroît, il avait été convenu quaucune ressource additionnelle ne serait dépensée et que la division allait devoir compiler toutes les informations sur les ressources humaines disponibles dans différents documents en un seul qui serait dans lavenir le rapport de lOMPI sur les ressources humaines. Le rapport avait été publié et il était disponible sur le site Web du Comité de coordination mais pas sur celui du Comité du programme et du budget malgré ses incidences budgétaires. La délégation a suggéré que, dans lavenir, il ny ait à lOMPI quun seul rapport sur les ressources humaines qui fusionnerait tous les autres rapports en un seul, y compris le rapport de la Division de laudit et de la supervision internes. La délégation rejetait la position de lOCIS sur cette question. Elle a dit que, lannée précédente, lauditeur suisse avait présenté un rapport sur les ressources humaines dans lequel mention était faite des longues périodes de vacance et des heures supplémentaires. LOMPI avait une politique mais, à en croire lauditeur suisse, elle ne la suivait pas toujours. Il y avait également une question dargent, à savoir environ 2 millions de francs suisses. La Division de laudit et de la supervision internes nen avait pas fait mention. Cétait cependant une question à inclure dans le prochain rapport de telle sorte quil y aurait un suivi. La procédure commencerait. La délégation souhaitait recevoir un rapport détaillé qui traiterait de toutes les questions, consciente quil faudrait de quatre à cinq ans pour le créer.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a répondu que le rapport annuel de la Division de la gestion des ressources humaines couvrait tous les domaines liés aux ressources humaines. Le rapport du Secrétariat sur les ressources humaines était un rapport annuel alors que le rapport daudit sur les ressources humaines était pour sa part un instantané sur plusieurs années de certaines questions. La Division de laudit et de la supervision internes interviendrait dans lavenir plus en détail sur certains points mais elle ne pouvait pas promettre au comité un rapport annuel sur les ressources humaines. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a suggéré dajouter un chapitre au rapport du Secrétariat sur les ressources humaines qui montrerait la manière dont les recommandations avaient été mises en uvre par les divisions concernées de lOMPI, que ce soit la Division de laudit et de la supervision internes ou la Division de la gestion des ressources humaines. Puis, au fil des ans, les questions revêtant la plus grande importance pour les États membres pourraient faire lobjet dun audit. Le directeur a indiqué quil fallait donner à la Division de la gestion des ressources humaines le temps de faire part de ses pensées comme de ses idées.
La délégation de lAllemagne a précisé quelle ne sattendait pas à ce que la Division de laudit et de la supervision internes fasse chaque année un audit des ressources humaines. Néanmoins, les questions soulevées à cet égard étaient importantes comme par exemple inclure dans ce rapport de plus amples informations sur les statistiques, la formation et la politique, en particulier des informations sur la quantité dargent dépensé et leurs bénéficiaires. La délégation a relevé limportance de fournir des statistiques pour mieux comprendre les activités et défis de lOMPI.
Le président a souligné que les délégations de lAllemagne, de la France et du Pakistan avaient soulevé un point important, à savoir que les délégations souhaitaient que le rapport sur les ressources humaines qui était soumis au Comité de coordination le soit également au comité. Cest pourquoi cette clause devait être rédigée dans le libellé de la décision. Le président a suggéré le texte suivant : Le comité est invité à prendre note du contenu de lexposé du directeur de la Division de laudit et de la supervision internes. Le comité demande en outre que le rapport annuel sur les ressources humaines soit également soumis au comité à sa session dautomne pour examen.
Le Comité du programme et budget a pris note du contenu de cet exposé. Le PBC a également demandé que le rapport annuel sur les ressources humaines soumis au Comité de coordination soit également présenté à lavenir au PBC à sa session dautomne pour examen.
Point 7 de lordre du jour : Rapports du vÉrificateur externe des comptes
Point 10 de lordre du jour : États financiers annuels pour 2011 État du paiement des contributions au 30 juin 2012
Les points 7 et 10 ont été examinés ensemble.
Les délibérations sur le point 7 ont eu lieu sur la base des documents, WO/PBC/19/17, WO/PBC/19/18 et WO/PBC/19/19 et sur le point 10 sur la base des documents WO/PBC/19/4, WO/PBC/19/6, WO/PBC/19/6 Corr. et WO/PBC/19/7.
Le président a invité M. Monnot, le vérificateur externe des comptes, à commenter ses rapports. Le vérificateur externe des comptes a répondu comme suit :
Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les délégués, en ma qualité de représentant de lauditeur, quil me soit permis de vous remercier de loccasion qui mest donnée de vous présenter un compte rendu de nos activités de vérificateur externe des comptes de lOMPI. Jaimerais également vous transmettre les salutations de M. Kurt Grüter, qui est lauditeur de lOMPI ou qui plutôt la été jusquau 30 juin dernier. Il aurait beaucoup aimé être présent mais il a dû malheureusement rester à Berne, comme tenu de ses obligations à légard du Parlement suisse. Ceci dit, M. Grüter ma demandé de vous dire quil sera très heureux de vous rencontrer à nouveau pendant lAssemblée. Cest donc pour moi un honneur et un devoir de le représenter ici aujourdhui.
Comme je viens de le dire, ceci est la dernière déclaration de lauditeur suisse. Après un siècle de vérification des états financiers de lOMPI, cette longue période de coopération entre nos deux institutions a couvert selon mes estimations 119 années, sans en être sûr à 100% car je nétais pas là pour vérifier. Ceci étant, je crois que cette collaboration a commencé à la fin du XIXe siècle lorsque les auditeurs suisses du Bureau fédéral de contrôle comptable qui est né en 1877 (par conséquent une jeune institution composée de fonctionnaires jeunes et dynamiques) vérifiaient les comptes dune nouvelle institution internationale qui est née à Berne en 1893 et, en particulier, celle qui a été baptisée Office international pour la protection de la propriété intellectuelle, qui réunissait les Conventions de Paris et de Berne. Depuis, des générations dauditeurs suisses se sont succédé et ont vérifié tous les événements importants de cette Organisation, tels que le déménagement de Berne à Genève en 1960, la fondation de lOMPI en 1967, sa transformation en une institution spécialisée des Nations Unies en 1974, puis sa croissance physique par la construction de nombreuses infrastructures et, enfin, si vous me le permettez, par le passage aux normes IPSAS en 2010.
Après ce très bref rappel historique, je ne reviendrai pas ici sur tout ce que lutilisation des normes IPSAS signifie pour les vérificateurs externes des comptes. Jai déjà eu loccasion de lexpliquer à plusieurs reprises à ce même comité. Et je ne passerai beaucoup de temps à dire ce que signifient les normes IPSAS et ce quelles signifient pour lorganisation. Avec Steve Shepherd, le Secrétariat a maintenant un grand spécialiste des normes IPSAS qui peut répondre en détail aux questions des délégués. Il a fait un excellent exposé sur cette question au Comité daudit.
Permettez moi maintenant daborder les trois rapports et les états financiers que je vais couvrir aujourdhui. Jaimerais souligner que, pour certifier la conformité des états financiers 2011 de lOMPI, léquipe daudit a travaillé 150 jours entre le deuxième moitié de 2011 et la première moitié de 2012. En outre, lauditeur a consacré un peu plus de 100 jours à trois autres audits et trois rapports daudit en ont résulté. Ces audits sont effectués gratuitement pour lOMPI et représentent léquivalent selon les normes dINTOSAI de 380 000 francs suisses dhonoraires, outre les indemnités de subsistance allouées aux membres du personnel.
Avant de commenter ces différents rapports daudit et, en particulier, celui concernant les états financiers 2011, jaimerais vous rappeler une dernière fois comment je perçois les rôles respectifs des Services des finances de lOMPI et du vérificateur des comptes. Les Services des finances de lOMPI sont chargés dexpliquer à tous les interlocuteurs, que ce soit le comité daudit ou les délégués représentant les États membres, toutes les politiques financières, budgétaires et comptables. Les Services des finances jouent un rôle crucial dans la communication et lexplication de ce qui se passe au niveau financier. Ceci est dautant plus important et dautant plus difficile lorsquil sagit des normes IPSAS. Les Services des finances doivent aussi expliquer et convaincre que leurs actions au travers de cette matière complexe coïncident avec la volonté des décideurs, cest à dire votre volonté. Comme je lai déjà dit, les Services des finances disposent maintenant de connaissances suffisantes pour le faire.
Le rôle du vérificateur externe des comptes est de vérifier que les procédures comptables en place conduisent à une présentation des états financiers qui sont conformes aux normes IPSAS. Ce nest donc pas à lui quil appartient dexpliquer pourquoi les réserves ont augmenté ou diminué ou pourquoi un montant a été alloué sur les réserves à un projet en particulier ou encore pourquoi tel ou tel tableau peut être utilisé pour justifier lutilisation du budget. Ce sont les Services des finances qui connaissent ces détails et qui vous donneront les explications nécessaires.
Avec votre permission, jaimerais également dire que ce qui a été la question la plus importante depuis lintroduction des normes IPSAS, et cela est une opinion personnelle, est que lon a limpression quil ny a maintenant rien qui correspond ou qui est cohérent entre les détails budgétaires et les détails des états financiers. Comment cela est il possible, me direz vous? La réponse est simple. En effet, le budget est établi sur la base de la comptabilité de caisse alors que les états financiers le sont sur la base de la comptabilité dexercice. Lauditeur atteste du fait que le rapprochement des deux méthodes a été fait complètement.
Jaimerais confirmer que, pour la deuxième année, les états financiers qui vous sont présentés sont conformes aux normes IPSAS. Comme je lai expliqué, mon rôle nest pas dexaminer avec vous les 48 pages des états financiers ou de les commenter. Jaimerais souligner par dessus tout que, avec lapplication des normes IPSAS, le lecteur des états financiers a maintenant devant lui toutes les informations nécessaires pour se faire sa propre opinion de la situation financière de lOrganisation. Au début des états, le lecteur est informé des objectifs financiers et des principales politiques comptables de lOMPI. Ensuite, chaque rubrique financière renvoie à une note explicative détaillée justifiant le chiffre correspondant. En tant quauditeur externe, je peux vous confirmer que le contenu de toutes ces notes a été examiné en détail et que ces notes sont conformes aux informations requises par les normes IPSAS. Lorsque je vous dis que nous avons examiné en détail le contenu de ces notes et les chiffres correspondants, sachez que cela est mentionné dans notre rapport daudit sur les états financiers de 2011, le rapport appelé le long rapport. Ce rapport des auditeurs suisses, nous le voulions un peu plus détaillé que dhabitude avec 99 paragraphes dans le but de faciliter la tâche de nos successeurs indiens. Je reviendrai un peu plus tard sur le processus de changement dauditeur externe. Mais aussi, comme le veut lusage, nous nous sommes efforcés dêtre aussi concis que faire se peut.
Je ne vais pas non plus examiner les 21 pages du rapport mais jaimerais mettre en évidence un ou deux points concernant la technique daudit. Nous avons la chance de très bien connaître cette organisation, ce qui facilite notre analyse des risques. Toutefois, nous avons dû faire une analyse plus détaillée car, avec lintroduction des nouvelles normes, le risque derreur augmente bien entendu tandis que le risque de ne pas avoir les connaissances nécessaires est lui aussi plus élevé. De plus, il se peut que le système daudit interne puisse ne pas être parfaitement adapté à la nouvelle situation, sans oublier le problème du traitement informatique des données comptables. Les systèmes informatiques doivent veiller à ce que les informations comptables et financières soient correctes. Un autre grand risque avec lapplication du principe de la comptabilité dexercice concerne la nécessité de faire en sorte que le traitement comptable des recettes soit correct. Toute erreur à cet égard pourrait avoir un impact très important sur les finances de lOMPI.
Jai limpression que, ces deux dernières années, les équipes daudit ont travaillé avec ces risques à lesprit et je peux vous assurer que tous ces risques ont été pris en compte dans les plans daudit et dans la manière dont ces plans ont été exécutés. Les audits appropriés ont été réalisés et le résultat de tous ces travaux figurent dans nos rapports daudit et pas simplement dans ceux qui vous sont soumis aujourdhui. Par ailleurs, jaimerais relever lexcellent travail effectué par lunité daudit interne de lOMPI sous la direction de MM. Rajaobelina et Efendioglu. Tandis que le vérificateur externe des comptes était tenu daxer ses ressources daudit sur les principaux risques associés à lintroduction des normes IPSAS, lauditeur interne a lui effectué plusieurs missions daudit dont je ne parlerai plus mais qui démontrent la nature complémentaire des tâches confiées aux auditeurs internes et externes. Étant donné que notre mandat de vérificateur externe des comptes est arrivé à expiration, je regrette réellement que nous naurons plus la possibilité de poursuivre notre excellente coopération avec les auditeurs internes.
Quant au contenu lui même du rapport daudit, jaimerais mentionner, comme lan dernier, que les éléments les plus importants sont, pour les actifs, les évaluations correctes des liquidités et des actifs immobilisés. Lévaluation des actifs immobilisés repose sur les estimations dexperts externes dans ce domaine avec une approche par composantes qui est, selon nous, la méthode la meilleure et la plus proche dune véritable juste valeur. Au sujet des passifs, ce sont tous les engagements liés aux avantages du personnel qui en constituent lélément le plus significatif. Tous ces éléments ont été évalués par des experts actuaires externes dont les hypothèses nous paraissent être celles qui correspondent à la réalité de la situation de lOMPI. Concernant le risque pour lOMPI de devoir participer à terme au déficit technique de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, jaimerais rappeler que la non comptabilisation actuelle de ce risque à lOMPI est totalement conforme aux normes IPSAS. Les normes IPSAS suggèrent deux possibilités : la première est que la caisse de retraite soit considérée comme un régime à prestations définies avec des employeurs non liés. Par employeurs non liés, on entend que les organismes concernés nont rien en commun; la seconde possibilité est que la caisse de retraite de lONU soit une caisse à capitalisation finançant des prestations définies avec les entités participantes relevant dun contrôle commun, ce qui signifie que les pensions des employés sont toutes sous le contrôle central et commun de la caisse de retraite de New York. Dans le dernier cas, on ne doit pas rendre compte de cet engagement alors que, dans le second, la provision doit elle figurer dans les comptes. Léquipe dexperts des normes IPSAS de lONU ainsi que la plupart des vérificateurs externes des comptes du Groupe de vérificateurs externes des comptes des Nations Unies ont estimé que la première possibilité était celle qui sappliquerait alors que les auditeurs suisses font eux partie dun groupe minoritaire qui est davis que la seconde définition est celle qui sapplique. Par conséquent, lauditeur suisse a inclus dans son rapport une opinion sur la seconde définition qui, selon lui, doit être mentionnée.
La rubrique des recettes est une rubrique à laquelle nous avons consacré beaucoup de temps, en particulier, la question des taxes du PCT, afin de déterminer si les recettes du PCT peuvent être qualifiées de recettes acquises comme lexigent les normes IPSAS.
Je men voudrais de ne pas conclure mon analyse des états financiers pour 2011 sans remercier une dernière fois tous les membres du personnel de lOMPI avec lesquels nous avons travaillé, en particulier M. Philippe Favatier et Mme Janice Cook Robbins. Jaimerais leur exprimer la reconnaissance du vérificateur externe des comptes et des membres de son équipe. Je men voudrais également de ne pas mentionner la procédure de passage à une nouvelle équipe de vérificateurs externes. Cette procédure est celle qui a été dabord débattue puis arrêtée durant les deux dernières réunions du groupe technique du Groupe de vérificateurs externes des comptes des Nations Unies. Les directives ont été validées par les membres du groupe en décembre 2011. Ma tâche était donc de faire le nécessaire pour assurer leur mise en uvre. Jaimerais également souligner que le principal but de ces directives est déviter une situation dans laquelle lOrganisation doit tout expliquer au nouveau vérificateur externe de comptes et, en particulier, les 118 premières années! Bon maintenant, trêve de plaisanteries. Jajouterai que le principal but des auditeurs suisses était dexpliquer dans le détail la manière dont ils avaient interprété les principales rubriques des états financiers par rapport aux normes IPSAS. Il nétait pas dessayer dinfluencer nos successeurs ou de vendre un type de label daudit suisse mais plutôt davoir de la situation la même compréhension. Je suis absolument convaincu que, cette compréhension commune, mon homologue, M. Rajesh Singh, et moi même lavons. Nous avons signé un protocole certifiant que la transmission des informations nécessaires entre auditeurs a eu lieu conformément aux directives. Jirai même plus loin en disant que, pour certains aspects de notre communication et de nos échanges dinformation, nous avons dépassé le cadre des directives et jaimerais ici remercier tous mes collègues qui représentent lAuditeur général de lInde.
Jaimerais maintenant mentionner brièvement les trois autres rapports daudit et traiter tout dabord de la question daudit relative à la construction du nouveau bâtiment administratif et de la nouvelle salle de conférence. Cest un thème qui a été régulièrement examiné depuis 2004 par le vérificateur externe des comptes lui même, étant donné que lOMPI ne disposait pas à lépoque dun département daudit interne aussi efficace quaujourdhui. Depuis 2004, le vérificateur externe des comptes a émis huit rapports contenant 39 recommandations. Étant donné que cest un sujet très important et que mon mandat vient à expiration le 30 juin 2012, jestime quil était important de donner pour la dernière fois aux États membres un état de la situation de ces projets aussi significatifs pour lorganisation. Le dernier rapport date du 22 décembre 2011 et souligne que les dernières recommandations ont toutes été mises en uvre. Le rapport souligne également que les informations sur les projets de construction ont été bien documentées, que lorganisation de projet a été adéquate, que la surveillance des projets a été garantie et quune analyse de risques des projets a été effectuée de manière professionnelle. Ce nest que la semaine dernière que jai appris que lOMPI avait rompu sa relation avec lentrepreneur général chargé de la construction de la salle de conférence. Je suis convaincu que vous comprendrez que cest un événement qui ne relevait pas de mon mandat, raison pour laquelle je mabstiendrai de commenter la situation nouvelle.
Concernant le rapport daudit sur la mise en uvre du système AIMS, notre analyse des risques a montré quun tel audit était indispensable puisque la paramétrisation correcte et la bonne mise à en uvre des systèmes informatiques gérant le domaine des finances et de la comptabilité sont des éléments essentiels pour un passage réussi aux normes IPSAS. Sans entrer dans les détails, je dirais que le projet contenait de bons préparatifs pour lévaluation des nouveaux besoins comptables, que le projet a suivi de bonnes pratiques en matière de gestion, que la gestion du changement durant le projet a été maîtrisée et que la paramétrisation sest bien déroulée conformément aux normes IPSAS et grâce à une migration des données planifiée et contrôlée. La faiblesse principale résidait dans le fait que les connaissances des utilisateurs du logiciel nétaient pas encore optimales et que les nouvelles procédures et réglementations nétaient pas totalement respectées.
Jen viens maintenant à la question du Centre international de calcul (CIC). Lauditeur souhaitait savoir comment fonctionnait la participation de lOMPI et si lOrganisation en était satisfaite des résultats. Nous avons pu constater quun accord cadre de prestation de services existait et quil fixe les tâches et les responsabilités respectives du Centre et de lOMPI. De plus, la qualité des services du Centre de calcul a été régulièrement vérifiée par des consultants externes. Le seul problème relevé concernait la comptabilisation des factures, mais ce problème peut être qualifié dimmatériel par rapport à lensemble des finances de lOrganisation.
Jespère, mesdames et messieurs, vous avoir donné un aperçu complet de la situation de lOMPI tel quil figure dans les derniers rapports du vérificateur des comptes suisse. Je suis naturellement à votre disposition pour faire des commentaires additionnels et pour répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir à ce sujet. Je vous remercie de votre attention.
Le président a remercié le vérificateur externe des comptes et ce dautant plus quil avait présenté tous ses rapports ensemble. Ce faisant, il avait couvert le point 7 et la majeure partie du point 10 de lordre du jour. Il a suggéré que le comité examine les rapports lun après lautre. En labsence de questions sur le rapport daudit consacré à la participation de lOMPI avec le CCI, ce document a été approuvé et le président est passé au document sur les projets de construction.
La délégation de lAllemagne a demandé pourquoi laudit couvrait la période clôturée le 30 juin 2011 au lieu dune période se terminant à la fin de lannée.
Le vérificateur externe des comptes a expliqué que, vers la fin de lannée, léquipe chargée de laudit avait dû faire un audit intermédiaire des états financiers, ce qui avait absorbé toutes les ressources disponibles. Il naurait pas été possible de faire dans le même temps un audit des projets de construction de telle sorte quune date butoir (30 juin) avait été fixée pour laudit de ces projets. Il a rappelé au comité que les ressources daudit suisses étaient gratuites pour lOrganisation.
La délégation de lEspagne a félicité le président pour son élection et remercié le vérificateur externe des comptes pour ses excellents documents et le travail effectué. La délégation a souhaité à lauditeur le plus grand succès dans ses futurs travaux. La délégation a commenté que ce que le vérificateur externe des comptes avait dit était techniquement très rationnel, à savoir que le passage aux normes IPSAS avait entraîné des difficultés dans les états financiers. Toutefois, dans le résumé daudit, le paragraphe 4 disait que les états financiers avaient dégagé un excédent de 800 000 francs suisses et pourtant, daprès les normes IPSAS, ils accusaient un déficit de 32,2 millions de francs suisses. Ces états étaient également répétés plus loin, au paragraphe 21 de lannexe I du rapport qui disait quils avaient dégagé un excédent mais que, en vertu des normes IPSAS, ils avaient accusé un déficit de 32,2 millions. La correction IPSAS était à la fin de lexercice positive et non pas simplement négative. De lavis de la délégation, le fait quil y ait soudainement un déficit ne pouvait pas réellement être attribué aux normes IPSAS. Cétait lutilisation des réserves. Cela létait. Les normes IPSAS signifiaient que lexcédent aurait été plus grand.
Le vérificateur externe des comptes a expliqué que létat V des états financiers faisait une comparaison entre les résultats par rapport au budget et les états établis conformément aux normes IPSAS. Les résultats effectifs étaient comparables aux chiffres budgétaires car les uns comme les autres avaient été élaborés sur la base de la comptabilité de caisse. Des ajustements devaient ensuite être apportés à lapplication des normes IPSAS pour veiller à ce que les résultats soient conformes au principe de la comptabilité dexercice. Par conséquent, lexcédent de 0,8 million de francs suisses était devenu un déficit de 32,2 millions. La différence entre la comptabilité de caisse et la comptabilité de lexercice était ce quil y avait de plus difficile à comprendre à propos des normes IPSAS.
Le contrôleur a reconnu que les ajustements apportés aux résultats par rapport au budget comprenaient deux parties, lune concernant les normes IPSAS et lautre qui traitait des dépenses par rapport aux réserves. Les ajustements relatifs à lapplication des normes IPSAS couvraient les rubriques habituelles comme lamortissement et les dépenses par rapport aux réserves reflétaient les dépenses pour des projets qui avaient été approuvées dans le passé par les États membres. LOrganisation avait dégagé un excédent budgétaire de 0,8 million de francs suisses, les ajustements relatifs à lapplication des normes IPSAS avaient eu un impact positif et les dépenses autorisées sur le budget sétaient soldées par un déficit global de 32,2 millions de francs suisses.
La délégation de lEspagne a répondu quelle ne reprochait à personne la soumission des états financiers par le Secrétariat qui avait été parfaite. Le Secrétariat avait établi une distinction très nette entre lexercice du budget et il y avait apporté des ajustements, un attribuable à lapplication des normes IPSAS qui était positif, ce que la délégation acceptait, et un autre qui nétait pas attribuable aux normes IPSAS mais à un mécanisme. Cétait ce que le contrôleur avait expliqué, un mécanisme qui avait autorisé lutilisation directe de réserves. Cela avait bien entendu eu un impact sur les états financiers. Cétait le bon travail du Secrétariat qui avait permis à la délégation de détecter ce quelle considérait comme une erreur. La seule chose que la délégation essayait de dire était que les résultats de lexercice étaient différents à cause de lutilisation des réserves et non pas à cause des ajustements relatifs à lapplication des normes IPSAS. La question était celle des réserves, ce que la délégation voulait dire. La délégation souhaitait préciser que, si les résultats de lexercice étaient négatifs, ce nétait pas à cause des ajustements relatifs à lapplication des normes IPSAS mais à cause de lutilisation de réserves qui avait été approuvée par lAssemblée. Personnellement, la délégation naimait pas que les réserves soient utilisées directement car cela signifiait que les dépenses augmentaient. Les États membres avaient approuvé un budget accusant un déficit. Cétait une décision que la délégation avait essayé dexpliquer les années précédentes et rien ne sétait produit. Tout le monde lavait accepté. Ce qui avait été débattu maintenant montrait que les membres rejetaient la faute sur les ajustements relatifs à lapplication des normes IPSAS. Il y avait eu un déficit. Non. Le problème avait été lutilisation des réserves. Cela signifiait que nous utilisions le patrimoine de lOrganisation. Ce que la délégation essayait de corriger était que cette utilisation des réserves ne devait pas être justifiée en vertu dun ajustement relatif à lapplication des normes IPSAS. Cétait lauditeur qui lavait dit et la délégation était davis que cétait une erreur.
Le président a demandé au vérificateur externe des comptes de clarifier la situation concernant les ajustements relatifs à lapplication des normes IPSAS et lutilisation des réserves.
Le vérificateur externe des comptes a expliqué quil nacceptait pas que le libellé du paragraphe 4 du résumé de laudit dans son rapport soit considéré comme étant erroné. Les dépenses financées sur les réserves devaient être incorporées afin de répondre au principe de la comptabilité dexercice sur lequel reposaient les normes IPSAS. Il reconnaissait que cela nétait pas la seule raison pour inclure ces dépenses. Ceci étant, il nétait pas correct de dire que le résultat global, une fois inclus les ajustements relatifs à lapplication des normes IPSAS et les dépenses financées sur les réserves, était un déficit de 32,2 millions de francs suisses.
La délégation de lEspagne sest excusée si elle avait donné limpression que le rapport était erroné ou faux, ce qui navait pas été son intention. Elle souhaitait uniquement corriger une erreur qui, selon elle, sétait glissée dans ce rapport. Sagissant des tableaux, il y avait deux lignes qui suivaient, paraissant être un ajustement relatif à lapplication des normes. Dans la réalité, cétait un ajustement des réserves. Les deux étaient gérées conjointement. Une autre question était soulevée au sujet du paragraphe 23 de lannexe du rapport du vérificateur externe des comptes qui disait que les recettes obtenues étaient égales aux recettes prévues. La délégation a dit que, à la page 8 des états financiers, on constatait une différence denviron 12,8 millions de francs suisses, montant qui, corrigé des normes IPSAS, était encore plus grand : des recettes inférieures de près de 20 millions au montant inscrit au budget. Peu importe le critère appliqué, il y avait une énorme différence entre les recettes prévues et les recettes obtenues. Le vérificateur externe des comptes a dit que lOrganisation avait respecté les prévisions budgétaires, ce que la délégation ne comprenait pas. La délégation essayait de clarifier la situation, de contribuer à la présentation la meilleure des états financiers et de promouvoir une meilleure compréhension.
Le vérificateur externe des comptes a avoué quil ne comprenait pas réellement la question de la délégation de lEspagne. Il a expliqué que les recettes indiquées sur létat V étaient fondées sur une base budgétaire et que la différence de 12,8 millions de francs suisses entre les résultats réels et les prévisions budgétaires nétait en rien liée aux normes IPSAS.
La délégation de lEspagne a reconnu que la différence de 12,8 millions de francs suisses nétait en rien liée aux normes IPSAS, ajoutant que si les ajustements relatifs à lapplication des normes IPSAS étaient inclus, les recettes de 2011 sélevaient à 293,2 millions de francs suisses alors que les recettes inscrites au budget étaient de 313,1 millions de francs suisses pour une différence denviron 19,8 millions.
Le président, conscient quil y avait probablement un malentendu entre le vérificateur externe des comptes et la délégation de lEspagne, a suggéré une brève pause pour que les deux parties et les autres délégués intéressés puissent sentretenir de la question et la résoudre.
Après la pause, le vérificateur externe des comptes a expliqué que le problème était attribuable à la manière dont il sétait exprimé en français dans le rapport original. En français, il avait dit que les recettes réalisées sinscrivent dans le cadre des prévisions. Cela ne signifiait pas que les recettes réelles et les recettes prévues étaient identiques. Il fallait peut être corriger la traduction en espagnol.
La délégation de lEspagne était davis que la traduction en anglais avait la même signification que la traduction en espagnol. En fait, les recettes réelles étaient inférieures de 11% aux recettes projetées, pourcentage suffisamment élevé pour quil ne soit pas considéré comme conforme aux prévisions. Un déficit de 11% du budget dans des pays comme lEspagne était une source de sérieux problèmes. La délégation a poursuivi son intervention en posant une question sur les droits de la caisse de retraite : la déclaration de lauditeur concernant ces droits était un avertissement dont la délégation sest félicitée pour ce qui est de lavenir de la caisse de retraite et limpact que cela pourrait avoir sur les finances de lOrganisation. Cela signifiait sans doute quil fallait aborder le problème dans une optique différente. Le rapport daudit disait que, de lavis de lauditeur, les normes IPSAS contenaient lobligation dinclure cette information dans les engagements. La délégation a demandé si les normes établies par lorganisation daudit internationale avaient force de loi en matière IPSAS. Les auditeurs suisses estimaient que ces engagements possibles devaient être inclus dans les états car le montant était de 200 millions de francs suisses qui, sil était inclus dans les états, devrait être inclus dans les engagements. Le fait était que les états financiers du Secrétariat indiquaient uniquement quils nétaient pas inclus car ils navaient pas été quantifiés, ce pour quoi la délégation souhaitait connaître lopinion quavait lauditeur de cet état de choses particulier.
Le président a remercié la délégation de lEspagne de ses explications sur la question des recettes et donné la parole au vérificateur externe des comptes.
Le vérificateur externe des comptes a répondu quun montant de 200 millions de francs suisses pouvait certes constituer un risque éventuel pour lOMPI mais il nétait pas le résultat dun calcul de la part du vérificateur externe des comptes, étant plutôt une affirmation sur la base du rapport du consultant que lauditeur avait étudié eu égard à la caisse de retraite de lONU à New York, et ce montant de 200 millions était une estimation. Le vérificateur externe des comptes ne pouvait pas garantir lexactitude de ce chiffre dans la mesure où cette caisse de retraite ne pouvait pas dire ce que serait le passif précis quassumerait chacune des organisations du système des Nations Unies. Cest pourquoi lopinion de lauditeur suisse ne changeait pas car il estimait comme il lavait expliqué dans sa déclaration douverture que ces engagements possibles relevaient dun plan défini de prestations des avantages où les entités participantes faisaient lobjet dun contrôle commun. Le vérificateur externe des comptes a ajouté quil était au nombre de ceux qui, dans la minorité, avaient cette opinion. Il a recommandé que les membres attendent de voir ce qui allait se produire dans lavenir quant à la question de la caisse de retraite de lONU. Cette caisse de retraite avait également lobligation dadopter un jour les normes IPSAS. Elle avait de nombreuses difficultés à résoudre et le vérificateur externe des comptes nétait pas convaincu quelle allait les adopter dici à 2014 ou plus tard. Aussi, si lon attendait jusque là, on aurait une idée beaucoup plus précise du risque théorique pour lOMPI que fait courir la caisse de retraite. Ce qui était présenté était lopinion dun auditeur indépendant face aux opinions dautres auditeurs indépendants. Pour illustrer cette indépendance et pour éviter que, dans 50 ans, on ne puisse dire que lauditeur suisse navait jamais mentionné le risque potentiel pour lOMPI de la caisse de retraite, lauditeur a fait remarquer que seul lavenir dirait si son opinion était ou non la bonne.
La délégation de lEspagne a souhaité partager son inquiétude avec les autres délégués et le vérificateur externe des comptes. Elle craignait quil ny ait certains risques dune importance particulière pour lOrganisation. Premièrement, par rapport au budget pour 2011, il y avait un déficit de 32 millions de francs suisses qui était dû à lutilisation des réserves et non pas aux normes IPSAS. La délégation a dit que les membres savaient que, dans le passé, le déficit avait été très élevé et elle ne voulait pas devoir gérer de tels déficits dans lavenir. Deuxièmement, les futures obligations à légard de la caisse de retraite risquaient de ne pas être dans la réalité prises en compte. La délégation nen connaissait pas le montant exact mais elle estimait quil fallait régler cette situation et donner à ces risques majeurs toute limportance quils méritent. En premier lieu, les États membres devaient les reconnaître et, en second lieu, trouver un moyen de les gérer. Les États membres ne devaient pas se cacher derrière le passage aux normes IPSAS car il y avait une véritable situation à gérer en dehors des normes IPSAS. La délégation tenait à faire part de sa préoccupation quant à ces questions au vérificateur externe des comptes et elle a demandé son aide afin de recenser correctement ces risques de telle sorte quils puissent être bien gérés.
Le président a remercié le vérificateur externe des comptes dont le mandat était arrivé à expiration.
Le Secrétariat, rappelant que le Directeur général avait durant son discours douverture au comité déjà adressé au nom de lOMPI ses remerciements au Contrôle fédéral des finances de la Confédération suisse, a tenu à remercier lui aussi le Contrôle fédéral des finances de la Confédération suisse, M. Monnot, son personnel, personnel en poste et personnel du passé, qui avaient au cours des 119 années guidé lOrganisation et fourni à lOMPI dexcellents services et avis en matière daudit.
Le contrôleur a dit quil avait beaucoup apprécié les aimables commentaires du vérificateur externe des comptes, en particulier ceux adressés aux Services des finances, et il tenait à len remercier. Il souhaitait à son tour remercier le vérificateur externe des comptes qui, pendant ces nombreuses années, avait travaillé pour lOMPI. Il tenait à le remercier de ses conseils, de son professionnalisme et, même si cela semblait paradoxal, ses critiques qui avaient toujours été dune nature très positive, permettant à lOrganisation daméliorer sa transparence et de mieux remplir sa mission. Et de poursuivre : En ce qui concerne tous les nombreux audits qui avaient été effectués récemment des normes IPSAS et des projets de nouvelles constructions, je le remercie et lui souhaite le plus grand succès sans ses nouvelles tâches.
Le président a donné lecture des paragraphes de la décision concernant les documents à létude.
États annuels financiers pour 2011
document WO/PBC/19/4
Le Comité du programme et budget a recommandé à lAssemblée générale de lOMPI lapprobation des états financiers annuels pour 2011 figurant dans le document WO/PBC/19/4.
Rapport du vérificateur externe des comptes : vérification des états financiers pour 2011
document WO/PBC/19/6
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/6.
Audit de surveillance financière concernant les transactions entre lOMPI et le Centre international de calcul des Nations Unies (CIC)
document WO/PBC/19/17
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/17.
Audit de surveillance financière par le vérificateur externe des comptes dans le domaine des projets de construction et de sécurité des bâtiments
Document WO/PBC/19/18
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/18.
Audit informatique du projet de mise en uvre du système AIMS
document WO/PBC/19/19
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/19.
État du paiement des contributions au 30 juin 2012
Le président a renvoyé le comité au dernier document relevant du point 10, à savoir : État du paiement des contributions au 30 juin 2012 (document WO/PBC/19/7). Ce document contenait des informations concernant les arriérés de contributions annuelles et de paiements aux fonds de roulement. Il sied de noter quune version à jour de ce document serait distribuée pour la cinquantième session des assemblées afin dinclure les paiements reçus depuis le 30 juin 2012 et de fournir ainsi une image actualisée de létat du paiement des contributions. En labsence dobservations, le comité a pris note du document.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/7.
Point 8 de lordre du jour : Rapport sur lexÉcution du programme en 2010 2011
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/PBC/19/2 et WO/PBC/9/3.
Le président a annoncé que les débats concernant ce point de lordre du jour porteraient sur les sujets suivants : le rapport sur lexécution du programme en 2010 2011, le rapport de validation du rapport sur lexécution du programme en 2010 2011 établi par la Division de laudit et de la supervision internes et lexposé sur la propriété intellectuelle et les défis mondiaux (programme 18). Le document WO/PBC/19/2 offrait une vue densemble des résultats atteints par lOMPI au cours de lexercice biennal 2010 2011 au moyen de ressources approuvées dans le cadre du programme et budget pour 2010 2011. Le président a invité le Secrétariat à présenter le document WO/PBC/19/2.
Le Secrétariat a précisé que le rapport sur lexécution du programme pour lexercice biennal 2010 2011 était le document établi à la fin de lexercice biennal, à la différence du rapport sur létat davancement qui avait été présenté au milieu de lexercice (en 2011). Il mesurait la réalisation des résultats escomptés et concluait le cycle dexécution qui commençait par la planification dans le cadre du programme et budget et se poursuivait par la mise en uvre au cours de lexercice biennal, pour se terminer par lévaluation des réalisations. Ce rapport avait fait lobjet dun certain nombre daméliorations par rapport aux exercices biennaux précédents. Tout dabord, il contenait un examen sommaire des principales réalisations de lexercice biennal par but stratégique, offrant une vue densemble. Le rapport renfermait également un résumé plus succinct des réalisations par programme. Il rendait compte de manière détaillée de la mise en uvre du Plan daction pour le développement, dans une section distincte au titre de chacun des programmes, sur la base des améliorations apportées dans le cadre du rapport sur lexécution du programme précédent. Le document offrait davantage de transparence sur lutilisation des ressources, compte tenu des observations formulées par les États membres lors des sessions précédentes du PBC. Pour la première fois, un rapport complet sur la mise en uvre du fonds fiduciaire était inséré (lannexe II du document). Cétait également pour la première fois que le Secrétariat sefforçait de soumettre aux États membres un rapport exhaustif sur les réalisations indépendamment lorigine des fonds, à savoir, budget ordinaire ou ressources extrabudgétaires. Enfin, la présentation densemble du rapport avait été améliorée, comme par exemple les tableaux contenant les données relatives à lexécution.
Le président a invité le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes à présenter le document WO/PBC/19/3 (le rapport de validation du rapport sur lexécution du programme en 2010 2011 établi par la Division de laudit et de la supervision internes) car il souhaitait que les deux documents soient examinés ensemble.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a indiqué que celle ci avait validé le rapport sur lexécution du programme sur la base dun échantillon dindicateurs dexécution choisis de façon aléatoire. Cette validation avait pour but une vérification indépendante de la fiabilité et de lauthenticité des renseignements relatifs à la mise en uvre du programme et du taux de mise en uvre des recommandations figurant dans des rapports de validation antérieurs. La Division de laudit et de la supervision internes avait évalué le niveau dacquisition de la part des personnes responsables des programmes, également en ce qui concerne les outils de procédure contenus dans les programmes et, en particulier des outils liés à la gestion axée sur les résultats. Les principaux résultats de cet exercice de validation, dans les limites déterminées par léchantillonnage, se présentaient comme suit : les points forts étaient le respect des délais, lefficacité de la collecte de données et le taux de mise en uvre. Les aspects pouvant faire lobjet daméliorations étaient la pertinence des données, linsuffisance ou limprécision des données relatives à la mise en uvre et la procédure observée dans le cadre du programme. Cela permettait davantage la rédaction de rapports que la gestion des programmes. Lon constatait donc un problème sur le plan de lacquisition, de lutilisation et de la gestion des outils et de la gestion axée sur les résultats, de manière à ce que ces instruments puissent servir et être utilisés correctement par lencadrement. Le rapport avait bien connu des améliorations sagissant de la présentation, des indicateurs dexécution, de la qualité des données de référence et de la définition des objectifs. Le suivi des indicateurs continuait dêtre regardé par les cadres comme un travail administratif. Il nétait pas encore devenu un outil aidant à améliorer la gestion. Le niveau dacquisition et les niveaux de maîtrise pouvaient encore être améliorés. Cette meilleure maîtrise pourrait être obtenue moyennant la formation du personnel et un suivi renforcé de celui ci. Ainsi quil avait été relevé précédemment, la Division de laudit et de la supervision interne avait étudié toutes les recommandations du rapport de validation précédent afin de vérifier si elles avaient été mises en uvre ou étaient en train de lêtre. Le rapport se terminait par des recommandations qui apparaissaient également dans le résumé en tête de celui ci, portant sur la nécessité de renforcer la qualité des données ainsi que lutilisation des indicateurs et des outils de gestion des programmes. Des actions complémentaires seraient ensuite prévues avec le personnel sous forme dun plus grand nombre dateliers, afin de renforcer lappui à la gestion axée sur les résultats. En outre, pour faciliter la validation, la Division de laudit de la supervision interne tâchait de fixer à lavance les délais de présentation des rapports et des rapports de synthèse, de manière à éviter une pression excessive sur lemploi du temps. Il convenait également de noter que ces rapports de validation relatifs à la mise en uvre de la gestion axée sur les résultats et à la gestion des programmes couvraient des cycles différents. Au vu de cela, les recommandations formulées à la fin du cycle 2010 2011 intervenaient à un moment où le document relatif à lexercice biennal 2012 2013 avait déjà été examiné et approuvé. Le programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013 faisait déjà état davancées et daméliorations notables par rapport au document précédent. Il sagissait là dun processus damélioration en évolution constante.
Le président a invité les délégations à formuler des observations générales.
La délégation des États Unis dAmérique a remercié le Secrétariat pour la présentation du rapport sur lexécution du programme en 2010 2011 et du rapport de validation du rapport sur lexécution du programme établi par la Division de laudit et de la supervision interne, contenus dans les documents WO/PBC/19/2 et WO/PBC/19/3, respectivement. Les observations de la délégation ne se limitaient pas nécessairement au rapport sur lexécution du programme et à la validation de celui ci. La délégation souhaitait faire quelques observations générales à propos du rôle de lOMPI et de limportance de celle ci pour les États Unis dAmérique et aimerait évoquer quelques activités récentes ayant suscité ses préoccupations quant à la manière dont lOrganisation fournissait une assistance technique aux États membres. En outre, Mme Deborah Lashley Johnson de lOffice des brevets et des marques des États Unis dAmérique se pencherait sur une préoccupation particulière relative à un rapport de groupe dexperts sur la propriété intellectuelle et la santé. Les défis associés à la protection de la propriété intellectuelle exigeaient un partenariat solide avec des organisations internationales dont les avantages comparatifs tenaient à leur portée et à leur ouverture mondiales. Voilà pourquoi, les États Unis dAmérique souhaitaient faire en sorte que lOMPI demeure une organisation viable continuant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier, non seulement pour les entreprises et les personnes physiques américaines mais également pour tous ceux générant, par leur créativité, différents types de propriété intellectuelle. Or demeurer un partenaire viable supposait entre autres de veiller à ce quun niveau approprié de surveillance, de responsabilisation et de transparence soit assuré en ce qui concerne les ressources fournies par les États membres et les redevances perçues auprès des entreprises, institutions et personnes physiques des États membres. Au vu de cela, les États Unis dAmérique étaient particulièrement préoccupés par le fait que lOMPI ait réalisé des projets dassistance technique et ait transféré des technologies conçues aux États Unis dAmérique à destination de pays frappés de sanctions du Conseil de sécurité de lONU, à linsu des États Unis dAmérique, des autres États membres et des comités de sanctions concernés du Conseil de sécurité de lONU. Les États Unis dAmérique étaient principalement préoccupés par trois points, à savoir ce qui sétait produit, la manière dont on pouvait y remédier et les mesures à prendre pour empêcher que cela ne se reproduise plus dans lavenir. La délégation était davis que lOMPI et les États membres devaient étudier très sérieusement des moyens qui permettraient daméliorer les mécanismes de surveillance, de reddition de comptes et de transparence et de mettre en place des mesures de sauvegarde de manière à ce que les États membres et les comités de sanctions concernés du Conseil de sécurité de lONU soient dûment consultés avant que les projets localisés dans des pays frappés de sanctions du Conseil de sécurité de lONU ne soient approuvés. La délégation se félicitait de ce que lOMPI ait rendu public sur Internet le Rapport détude extérieure indépendante sur le Programme dassistance technique de lOMPI dans les pays soumis à des sanctions de lONU, achevé il y a peu de temps. Elle était en train détudier le rapport et les recommandations contenues dans celui ci. La délégation attendait avec impatience de savoir ce que lOrganisation envisageait de faire pour mettre en uvre les recommandations en temps voulu et de manière effective, ainsi que de connaître toute autre mesure que celle ci se proposait de prendre en réponse aux problèmes graves énoncés dans le rapport. Ayant elle même examiné la situation, la délégation était davis que lOMPI devait mettre en place de nouveaux mécanismes de sauvegarde exhaustifs et durables qui : i) prévoiraient un examen mensuel par la Division de laudit et de la supervision internes de lOMPI des projets ou mesures dassistance envisagés ayant pour bénéficiaires des États soumis à des sanctions du Conseil de sécurité, ainsi quun examen trimestriel par le vérificateur externe des comptes et la présentation par celui ci dun rapport annuel à lintention des États membres lors de lAssemblée de lOMPI, et ii) mettraient en uvre lengagement de vérifier lutilisation finale du matériel déjà expédié à destination de certains pays soumis à des sanctions du Conseil de sécurité de lONU. Cette question avait également illustré limportance des bonnes politiques pour la protection des personnes signalant des irrégularités. La position des États Unis dAmérique au sein de toutes les organisations du système des Nations Unies avait été très claire. Les personnes signalant des irrégularités devraient pouvoir signaler de bonne foi des cas suspectés de fraude et/ou de corruption sans crainte de représailles. En cas de représailles ou de menaces en ce sens, les personnes signalant des irrégularités devraient disposer de voies de recours effectives. La délégation a félicité le Secrétariat pour le travail jusque là accompli au sujet de la nouvelle politique de protection des personnes signalant des irrégularités et a dit attendre avec impatience lapprobation et la mise en uvre de celle ci à la session du Comité de coordination au mois doctobre. Il était toutefois essentiel quen attendant, le Directeur général donne par écrit des assurances à tous les membres du personnel de lOMPI quils pourraient discuter des transferts actuellement examinés sans craindre des représailles quelconques. La délégation sengageait à collaborer directement avec le Directeur général et le Secrétariat pour faire en sorte que lOrganisation soit transparente et responsable, se tienne à lécoute des États membres et respecte les dispositions et réglementations internationales établies, notamment en présence de transactions douteuses faisant intervenir des pays frappés de sanctions du Conseil de sécurité de lONU.
Le président a invité les États Unis dAmérique à faire leur seconde déclaration.
La délégation des États Unis dAmérique a dit soutenir fermement les efforts considérables déployés par lOMPI pour aider les pays à mettre en place des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle en vue de satisfaire les besoins nationaux et de renforcer la croissance économique. Les documents relatifs aux stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle établis par les gouvernements avec la contribution du secteur privé, des universités et des organismes de recherche énonçaient des choix quant à la manière dont la propriété intellectuelle pouvait être utilisée pour promouvoir et renforcer la recherche scientifique et technologique, le développement et la commercialisation. Au fil des ans, lOMPI avait apporté un soutien extraordinaire sous forme dassistance technique, de compétences, de données comparatives, ainsi que grâce à linstrument daudit en matière de propriété intellectuelle, qui représentait un questionnaire pouvant être utilisé avant la définition dune stratégie en matière de propriété intellectuelle à propos de linfrastructure dappui existante et des conditions préalables en vue de la création et de la gestion dactifs de propriété intellectuelle. Cela permettait de faire le point sur la situation actuelle afin de mieux définir les objectifs à atteindre. En outre, le Plan daction pour le développement de lOMPI avait pour but de veiller à ce que les considérations liées au développement fassent partie intégrante des activités de lOrganisation. En particulier, ladoption par lAssemblée générale de lOMPI des 45 recommandations et la création du Comité du développement et de la propriété intellectuelle avaient eu pour but de renforcer la part du développement dans le cadre des projets et activités de lOrganisation. Même si les États Unis dAmérique soutenaient pleinement le rôle joué par lOMPI en aidant les pays à définir des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle, ainsi que le rôle de plus en plus important et indispensable de celle ci sagissant daider à aborder les questions liées à la propriété intellectuelle et au développement, la délégation était profondément préoccupée par un projet intitulé Cadre de lOMPI pour la formulation de stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle pour le développement. Alors que celui ci semblait concerner un certain nombre de projets au titre du Plan daction pour le développement qui seraient en cours de réalisation et auraient été approuvés, il navait été ni étudié ni approuvé par les États membres, notamment dans le cadre du CDIP. En outre, un groupe dexperts dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la santé, ayant reçu pour mission de concevoir et de rédiger un rapport, avait déjà été sélectionné en labsence de débats entre les États membres. De lavis de la délégation, cette procédure était assez irrégulière. Les experts retenus auraient signé un contrat SSA prévoyant une rémunération et le remboursement des frais de voyage. La délégation estimait que les États membres auraient dû être mis en mesure de discuter du projet avant le commencement de toute activité relative au rapport. Elle a dit espérer que les travaux jusque là commandés par lOMPI seraient réservés par celle ci en attendant que le projet soit approuvé par les États membres. La délégation attendait avec impatience quun projet en la matière soit proposé à la prochaine session du CDIP.
La délégation de la France était davis que lapproche générale suivie dans les deux documents était très positive. Elle a souhaité savoir sil était prévu que chacun des comités se servirait des éléments figurant dans ce rapport pour se livrer à un exercice dautoévaluation. La délégation trouvait le rapport principal du Secrétariat dune utilisation très difficile parce quil était très volumineux. Elle a ajouté que les États membres étudiaient les moyens dont chacun dentre eux pourrait tirer des enseignements de ce travail et à mettre à profit ceux ci lors du cycle budgétaire suivant. La question portait sur léchantillonnage dans le cadre de chacun des programmes visés dans le rapport de validation : la délégation sinterrogeait si les constatations reposaient un échantillonnage. Elle souhaitait en outre sexprimer sur les montants très élevés mentionnés dans le rapport. Limage semblait quelque peu vague sagissant des sections relatives aux montants de référence utilisés pour évaluer lévolution. Il sagissait là dun problème transitoire apparaissant dans ce document et dans dautres documents : il semblait en effet que des virements de ressources aient parfois dépassé les plafonds prévus par certaines règles. Le rapport du vérificateur des comptes précisait que cela avait été le cas pour un seul programme. Aussi la délégation concluait elle à un problème transitoire. Les États membres devraient néanmoins surveiller celui ci dans lavenir, de manière à ce que ces virements fassent lobjet dun suivi approprié permettant aux États membres de comprendre correctement ce qui était pris comme référence. La troisième question concernait la présentation de rapports sur le développement. La délégation avait constaté un effort plutôt intéressant de quantifier les incidences sur le développement dans le cadre de chacun des programmes. Cela était intéressant, même si lexercice était quelque peu virtuel. Le problème tenait à ce que lexamen de la nouvelle définition révélait des incohérences affectant la définition et les caractéristiques prévues par certains programmes quantifiant le développement, dues au fait que certains éléments liés au développement navaient pas été pris en compte. Aussi les incohérences persisteraient elles, ce qui était préoccupant. La remarque suivante de la délégation portait sur la validation par la Division de laudit et de la supervision internes. La délégation estimait quil sagissait là dune bonne pratique et a relevé que cet exercice ne semblait pas avoir été réalisé jusque là dans une autre organisation implantée à Genève. Elle jugeait cet exercice utile et, partant, la pratique devrait se poursuivre. La délégation souhaitait connaître la manière dont ce travail était utilisé, et notamment lanalyse de la qualité des données et des critères dévaluation qui étaient appliqués à chacun des programmes. Lexercice de validation faisait partie des bonnes pratiques que la délégation aimerait pouvoir partager avec dautres organisations. Pour ce qui était de lOMPI, la délégation sattendait à ce que ce rapport soit un document de premier plan lors du cycle suivant. Le rapport signalait un point important et décisif sagissant de lacquisition et de lutilisation des approches et des pratiques liées à la gestion axée sur les résultats. Les critères relatifs aux données et lévaluation de celles ci devaient être des outils aidant une personne à gérer son programme, et pas seulement une liste de tâches. Ce changement de culture pourrait être réalisé. La délégation notait que la réforme était réellement en cours et estimait que la crédibilité de la gestion axée sur les résultats dépendait entièrement du point de savoir si ces techniques étaient ou non maîtrisées. Il sagissait là du point le plus décisif soulevé au titre des observations générales de la délégation.
La délégation du Brésil, sexprimant au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a remercié le Secrétariat pour avoir établi le rapport sur lexécution du programme en 2010 2011. Le rapport contenait une grande quantité dinformations qui étaient très utiles aux États membres aux fins du suivi des activités de lOrganisation. Le groupe se félicitait également du document WO/PBC/19/3, à savoir le rapport de validation du rapport sur lexécution du programme en 2010 2011, établi par la Division de laudit et de la supervision internes. Ce document représentait un outil nécessaire pour mieux comprendre les renseignements contenus dans le rapport sur lexécution du programme et offrait une analyse utile de la pertinence et de lexactitude des indicateurs figurant dans celui ci. Prenant note du fait quil sagissait là du troisième exercice de validation auquel se livrait la Division de laudit et de la supervision internes depuis 2008, le groupe du Plan daction pour le développement encourageait cette pratique. Il relevait également que la Division jugeait la qualité du programme et budget pour 2012 2013 nettement supérieure à celle du programme et budget précédent et que des perfectionnements supplémentaires étaient attendus au cours de lexercice suivant. Sagissant du rapport sur lexécution du programme, le groupe du Plan daction pour le développement notait que le PBC était invité à recommander lapprobation du document aux assemblées des États membres de lOMPI. Vu la nature du document et compte tenu de certaines considérations qui seraient exposées par la suite, le groupe était davis que le PBC devrait recommander aux Assemblées générales de prendre note du contenu du rapport sur lexécution du programme. Pour ce qui était de la nature du document, le groupe du Plan daction pour le développement estimait que le rapport sur lexécution du programme représentait une autoévaluation des résultats de lOrganisation par les chefs de programme, ainsi quil était précisé au premier paragraphe de lintroduction. Il participait de la reddition de comptes aux États membres au titre du cadre de gestion axée sur les résultats de lOMPI. Le groupe du Plan daction pour le développement reconnaissait la valeur du document en tant quinstrument essentiel de reddition de comptes à lintention des États membres. Il estimait toutefois que le rapport sur lexécution du programme nétait pas un document devant être approuvé par les États membres car cela supposerait que ceux ci souscrivent à tous les aspects de lévaluation contenue dans le rapport. Celui ci nétait pas, de par sa nature même, un document ayant été négocié avec les États membres. De lavis du groupe, il convenait mieux que les États membres prennent note du rapport. Les membres du groupe du Plan daction pour le développement avaient quelques observations au sujet de la présentation des programmes, qui seraient formulées lors des débats relatifs au document. En envisageant le document comme un tout, il était noté que la Division de laudit et de la supervision internes avait recensé quelques points forts et quelques lacunes dans le rapport. Au nombre des points forts étaient le respect des délais dans létablissement des rapports sur lexécution de chaque programme, ainsi que la collecte efficace et laccessibilité des données relatives à lexécution. Certaines des lacunes étaient partielles et tenaient à la pertinence des données relatives à lexécution, ainsi quà linsuffisance et au caractère non détaillé des données. Le groupe du Plan daction pour le développement avait également constaté que, dans certains cas, les niveaux de référence avaient été modifiés, en ajoutant quil ne connaissait pas les raisons précises de ce changement. Cela nétait pas précisé à chaque fois dans le rapport, ce qui suscitait quelques préoccupations. En outre, la description de la mise en uvre du Plan daction pour le développement différait dun programme à lautre, ce qui était également préoccupant. Il devrait y avoir une analyse plus poussée de la mise en uvre du Plan daction pour le développement à la suite de lintégration des recommandations de celui ci dans tous les domaines dactivité de lOMPI. Sagissant du document WO/PBC/19/3, à la page 15 [10], les auteurs donnaient un tableau des constatations de la validation basé sur une méthodologie déchantillonnage aléatoire. Daprès les renseignements apparaissant dans le tableau, pour 27% seulement des programmes, les données relatives à lexécution étaient jugées pertinentes ou utiles. Sagissant de savoir si les données étaient détaillées, 42% des programmes remplissaient partiellement les critères, tandis que 10% ne les remplissaient pas. Le rapport de validation de la Division de laudit et de la supervision internes soulignait des exemples de bonnes pratiques pour chacun des critères. Le groupe du Plan daction pour le développement encourageait ladoption de ces bonnes pratiques comme modèles à suivre dans le cadre de tous les programmes. Enfin, la Division de laudit et de la supervision internes formulait (au chapitre 6 du document) des recommandations qui devraient aider le Secrétariat à améliorer la qualité et la fiabilité du rapport sur lexécution du programme. Le groupe encourageait ladoption de ces recommandations. Sagissant des recommandations des rapports de validation antérieurs, la Division de laudit et de la supervision internes avait fourni un suivi de létat de mise en uvre (chapitre 7 du rapport). Sur les 11 recommandations, huit étaient classés comme partiellement mises en uvre. Le groupe du Plan daction pour le développement a demandé au Secrétariat dindiquer les mesures qui avaient été prises en vue de la mise en uvre intégrale de ces recommandations. Dans ce contexte, le groupe a souligné limportance de la recommandation 7. Il se félicitait de lexistence déléments attestant que le suivi du programme et budget avait connu des améliorations. Sagissant, cependant, du plan stratégique à moyen terme (PSMT), le groupe constatait avec préoccupation que 97% des personnes interrogées nétaient pas au courant de lélaboration dinstruments de suivi permettant de mesurer les progrès.
La délégation de lÉgypte, sexprimant au nom du groupe des pays africains, a renvoyé à la déclaration liminaire de celui ci. Le groupe appréciait les efforts déployés par le Secrétariat lors de létablissement du rapport sur lexécution du programme en 2010 2011. Il aimerait quil soit pris note de ce document, représentant un rapport dautoévaluation établi par les chefs de programme de lOMPI, sans consultation préalable des États membres et sans la participation de ces derniers. Le groupe des pays africains se ralliait aux observations du groupe du Plan daction pour le développement et prenait bonne note des remarques de la délégation française. Il tenait enfin à souligner les recommandations figurant dans le rapport de la Division de laudit et de la supervision internes.
La délégation de la République de Corée a remercié le Secrétariat pour létablissement du rapport sur lexécution du programme. Elle notait avec satisfaction les améliorations dont faisait état le rapport de validation de la Division de laudit et de la supervision internes, sagissant de lacquisition du cadre de gestion axée sur les résultats et de son utilisation à des fins de suivi interne. Compte tenu de son expérience relative à la gestion axée sur les résultats, la délégation se rendait pleinement compte que cet exercice était, par définition, un processus toujours en cours. Aussi y avait il toujours des progrès à faire. À cet égard, la délégation notait que certains des indicateurs nécessitaient dêtre affinés pour pouvoir mesurer correctement les résultats. Elle souhaitait savoir quel mécanisme avait été utilisé pour définir les indicateurs et les objectifs et si la Division de laudit et de la supervision internes avait été associée à la validation des indicateurs. Se référant au rapport de validation de la Division, la délégation a déclaré que la recommandation 2 soulignait que la gestion des cadres axés sur les résultats en vue dappuyer les processus décisionnels devait encore être améliorée. Une approche possible à cet égard pourrait être la mise en place dun système de classement des résultats escomptés et des activités au titre de chacun des programmes. Cela contribuerait à ce que les programmes soient mieux alignés sur les objectifs de lOMPI. Enfin, la délégation tenait à réitérer les déclarations quelle avait faites à la dernière session du CDIP, à savoir quen tant quinstitution des Nations Unies, lOMPI se devait de respecter toutes les réglementations de lONU, y compris celles relatives à la sécurité.
La délégation de lAfrique du Sud sest ralliée aux déclarations du groupe des pays africains et du groupe du Plan daction pour le développement. Elle a également noté les améliorations quavait connues le rapport en termes de présentation et de contenu. La délégation a remercié le Secrétariat pour ces améliorations, ainsi que pour avoir organisé plusieurs activités au niveau national. LAfrique du Sud avait en effet figuré au nombre des pays bénéficiaires. La délégation avait plusieurs observations dont certaines avaient été formulées par le groupe du Plan daction pour le développement. Sagissant des niveaux de référence, la délégation a demandé une explication détaillée de la raison pour laquelle ils avaient été modifiés. Elle croyait comprendre que, dans certains cas, les niveaux de référence donnés étaient, par exemple, ceux de 2009, tandis que dans dautres cas, ils étaient à déterminer. Or il y avait des cas où les niveaux de référence établis avaient été modifiés. Deuxièmement, chacun des programmes contenait une section intitulée Mise en uvre du Plan daction pour le développement. Or cette section ne traitait que de la mise en uvre des projets au titre du Plan daction pour le développement. La délégation a souligné à cet égard que le Plan daction pour le développement ne se limitait pas à la mise en uvre des projets relevant de celui ci. Il sagissait là de la mise en uvre du Plan daction en tant que tout, en tant que cadre. Tout en reconnaissant que certains programmes contenaient effectivement des détails sur ce point, la délégation tenait à faire cette observation dune manière générale car il serait utile dexaminer en détail la manière dont un programme avait ou non mis en uvre le Plan daction pour le développement. Tous les programmes citaient à plusieurs reprises la phrase suivante : La conception, la planification et la mise en uvre des activités entreprises par le programme [
] étaient inspirées des recommandations respectives du Plan daction pour le développement. La délégation a demandé davantage de détails au sujet de cette phrase. La troisième observation concernait le caractère détaillé des informations. Sagissant de certains cas, elle apprécierait den savoir plus du lieu où sétaient déroulées certaines activités. Des bénéficiaires étaient énumérés dans certains cas, tandis que des détails supplémentaires pourraient être fournis dans dautres.
La délégation du Pakistan a dit souscrire à la déclaration faite par la délégation du Brésil au nom du groupe du Plan daction pour le développement. Le Secrétariat devait être remercié pour le document. Les États membres appréciaient les améliorations qui avaient été apportées à celui ci. La délégation a également remercié la Division de laudit et de la supervision internes pour avoir signalé les améliorations, de même que les points faibles et les lacunes. De lavis de la délégation, il importait que les améliorations à apporter au rapport sur lexécution du programme tiennent compte de ces points faibles. Aussi attendait elle avec impatience le prochain rapport sur lexécution du programme.
La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat pour les efforts déployés en établissant le rapport sur lexécution du programme en 2010 2011, ainsi que la Division de laudit et de la supervision internes, pour le rapport de validation. Ainsi quil avait été précisé par le Secrétariat, ce rapport sur lexécution du programme renfermait nombre daméliorations que la délégation appréciait particulièrement. De lavis de la délégation, le rapport de validation reflétait de manière objective certaines questions. Cela montrait que lOMPI avait renforcé la mise en uvre et la gestion de ses programmes, ainsi que sa détermination à accroître la transparence, ce dont délégation se félicitait. Celle ci a dit espérer quà lavenir, lOMPI tiendrait activement compte des recommandations formulées dans le rapport de validation lors de lévaluation de la mise en uvre.
La délégation de lAustralie notait avec satisfaction les progrès accomplis par lOrganisation au cours de la période 2010 2011. Elle appuyait lutilisation par lOMPI du cadre de gestion axée sur les résultats et les mécanismes de présentation de rapports figurant dans le rapport sur lexécution du programme en 2010 2011. La délégation notait les recommandations contenues dans le document WO/PBC/19/3 et attendait la réponse de lOrganisation aux questions soulevées dans le rapport. Elle soutenait le programme de réorientation stratégique de lOMPI visant à transformer la culture dentreprise de lOrganisation et à renforcer ses systèmes et politiques dentreprise. La délégation a ajouté quelle poserait quelques questions sur la méthodologie utilisée dans le rapport de validation lors des débats relatifs à ce dernier.
La délégation de lIran (République islamique d) a relevé quelle avait été absente au moment de lintervention de la délégation des États Unis dAmérique. Elle souhaitait se réserver le droit de présenter des observations le lendemain matin. La délégation était néanmoins surprise dapprendre que lassistance technique de lOMPI en faveur de la République islamique dIran ait constitué une violation des sanctions de lONU. Ceux qui connaissent les principes de base du droit international se rendraient compte quil sagissait là dune déclaration purement politique qui compromettrait lensemble de lenvironnement technique de lOMPI. Le pays de la délégation et dautres pays en développement souhaitaient que lassistance technique de lOMPI se poursuive conformément aux 45 recommandations du Plan daction pour le développement et, en particulier, larticle 5 (groupe A) qui exigeait de lOMPI de publier des informations générales sur tous les types dassistance technique et de communiquer, à la demande des États membres, des détails confidentiels avec le consentement du ou des États membres et des autres bénéficiaires concernés. Il navait malheureusement pas été procédé ainsi en loccurrence.
La délégation de lAllemagne a fait une proposition dans la perspective des futurs rapports sur lexécution du programme. Elle a relevé lexistence dun grand problème dans le cadre de la procédure budgétaire. Les États membres décidaient dun budget sans connaître le résultat du budget précédent. En septembre 2011, ils avaient décidé du budget de lexercice 2012 2013, alors que les résultats de 2011 nétaient connus que maintenant. Il serait utile que le rapport sur lexécution du programme contienne une liste présentant tant des données financières que des données sur les résultats pour la période 2012 2013. Cela permettrait aux États membres de savoir dans quelle mesure les problèmes constatés durant lexercice 2010 2011 avaient déjà été pris en compte aux fins de lexercice 2012 2013, et si lOrganisation était sur la bonne voie.
Le Secrétariat a répondu aux questions posées par les délégations.
La délégation française avait mentionné lutilisation du rapport sur lexécution du programme dans le cadre des travaux des comités de lOMPI et sétait interrogée si cela serait utile. Le Secrétariat a remercié la délégation de la France pour cette suggestion. Il accueillerait en effet favorablement une utilisation plus large du rapport sur lexécution du programme quant aux aspects de fond au sein des autres comités également, vu que cela aiderait à éclairer le processus décisionnel et permettrait que ce document soit plus largement utilisé quil ne létait à présent.
Plusieurs suggestions avaient été formulées par les délégations de la France et de lAllemagne sur la manière dont on pourrait renforcer le lien entre les débats concernant le rapport sur lexécution du programme et ceux relatifs au programme et budget. Le Secrétariat a rappelé, dans ce contexte, que le rapport annuel sur lexécution du programme, qui concernait la première année de lexercice biennal, était présenté suffisamment tôt pour pouvoir éclairer les débats sur le programme et budget pour lexercice biennal suivant. Ce rapport annuel sur lexécution du programme reflétait les progrès accomplis au cours de la première année de lexercice biennal. La délégation de lAllemagne avait formulé des suggestions concrètes concernant des améliorations supplémentaires pouvant être apportées sur ce point. Le Secrétariat avait dûment noté ces suggestions et étudierait les améliorations possibles à cet égard.
Plusieurs délégations avaient mentionné les sections relatives à la mise en uvre du Plan daction pour le développement. Lune des préoccupations soulevées concernait la cohérence des données communiquées dun programme à lautre. Le Secrétariat avait dûment noté les préoccupations des États membres et veillerait à améliorer ces aspects dans le cadre des futurs rapports sur lexécution du programme. Il a néanmoins rappelé que les incohérences dun programme à lautre étaient dues en partie aux efforts en cours visant à intégrer le développement dans le cadre de toutes les activités de fond de lOrganisation et, partant, dans tous les programmes. Il sagissait là dun processus toujours en cours. Ce rapport sur lexécution du programme contenait déjà quelques très bons exemples en ce sens, notamment dans le cadre du programme 4. Le Secrétariat a ajouté que des améliorations supplémentaires pouvaient assurément être apportées au document et quil se pencherait là dessus. À cet égard, la délégation de la France avait également mentionné le lien entre les aspects de fond, tels quils apparaissaient dans le cadre des programmes, et les dépenses de développement, telles quindiquées à lannexe 1 du document. Le Secrétariat a attiré lattention des États membres sur le fait que, comme il était indiqué à lannexe 1, la méthode destimation des dépenses de développement avait été sensiblement perfectionnée (par rapport aux exercices biennaux précédents), ce qui faciliterait désormais le suivi et le rapprochement entre les aspects de fond et les dépenses. En outre, lexercice biennal 2012 2013 était le premier à disposer dun budget axé sur les résultats, et la part correspondant au développement, qui napparaissait pas par le passé, serait indiquée pour chacun des résultats. Aussi le lien entre les aspects de fond et les ressources était il devenu plus ostensible et plus facile à suivre.
La délégation de lAfrique du Sud avait relevé que les sections relatives à la mise en uvre du Plan daction pour le développement se préoccupaient principalement de la mise en uvre des projets au titre du Plan daction. Le Secrétariat avait dûment pris note de cette remarque et veillerait à ce que la mise en uvre des recommandations relatives au développement soit mieux abordée dans le cadre des sections correspondantes au titre de chacun des programmes. Dans ce contexte, le Secrétariat a cité le programme 8, ayant trait à la coordination du Plan daction pour le développement dans le cadre de lOrganisation. La présentation de rapports au titre de ce programme comportait un panorama de létat davancement de la mise en uvre du Plan daction pour le développement dans lensemble de lOrganisation.
La délégation de la France avait formulé une observation au sujet du rapport de validation et de la différence entre la gestion axée sur les résultats et les rapports axés sur les résultats. Le Secrétariat a expliqué que le passage à une culture axée sur les résultats au sein de lOrganisation prenait du temps et pourrait difficilement saccomplir dun jour à lautre. Il a souligné que, même sil y avait encore beaucoup de progrès à faire, le rapport de validation relevait que 16 des 31 programmes avaient déclaré utiliser le cadre axé sur les résultats à des fins de gestion interne, par rapport aux six programmes ayant déclaré procéder ainsi lors de lexercice de validation 2008 2009. Le chiffre avait donc augmenté de 20% à 52% des programmes. Aussi le Secrétariat estimait il que lon avait bien progressé, tout en reconnaissant que les améliorations devraient se poursuivre au fur et à mesure.
Les délégations du Brésil et de lÉgypte, parlant respectivement au nom du groupe du Plan daction pour le développement et du groupe des pays africains, ainsi que celle de lAfrique du Sud, avaient soulevé la question de savoir si le rapport sur lexécution du programme devrait être approuvé ou noté. Le Secrétariat a rappelé quà lOMPI, le rapport sur lexécution du programme avait toujours été approuvé par les États membres en même temps que les états financiers. Aussi les ressources et le fond représentaient ils les deux côtés de la même pièce. Il convenait toutefois de noter que le Règlement financier et son règlement dexécution ne contenaient pas de prescriptions relatives à lapprobation du rapport sur lexécution du programme. Il nen demeurait pas moins que ce rapport faisait partie intégrante du cadre de gestion axée sur les résultats de lOrganisation et représentait un instrument essentiel de reddition de comptes à lintention des États membres au sujet des résultats de lOrganisation. Lapprobation du rapport sur lexécution du programme contribuait à renforcer le cadre de gestion axée sur les résultats de lOrganisation et constituait un exemple de meilleure pratique en comparaison avec dautres organisations. Dans ce contexte, le Secrétariat a attiré lattention des délégations sur un rapport du CCI de 2006 qui conservait beaucoup de sa pertinence, relatif à lamélioration de la gestion axée sur les résultats au sein du système des Nations Unies. La recommandation 6 de ce rapport conseillait lapprobation du rapport sur lexécution du programme de manière à conclure le cycle allant du programme et budget à lévaluation des résultats.
La délégation du Brésil avait relevé que le rapport sur lexécution du programme se fondait sur une autoévaluation et non sur un exercice dévaluation indépendant. Le Secrétariat a rappelé que cétait précisément pour cette raison quavait été instituée la pratique de la validation du rapport biennal sur lexécution du programme, de manière à ce que le rapport de validation, établi par une entité indépendante, donne aux États membres des assurances quant à la validité des informations contenues dans le rapport et des éléments de fait sur lesquels se basait le rapport sur lexécution du programme. En outre, la pratique dune validation indépendante du rapport sur lexécution du programme existant à lOMPI était unique au sein du système des Nations Unies. LOMPI était, à la connaissance du Secrétariat, la seule organisation à disposer dune telle pratique ayant pour but de donner les assurances nécessaires aux États membres. En somme, le Secrétariat était davis que le défaut dapprobation du rapport sur lexécution du programme affaiblirait tant le cadre de responsabilisation, en empêchant la clôture du cycle de gestion des résultats, que les efforts en cours pour assurer la mise en uvre de la gestion axée sur les résultats.
En réponse à la question du groupe du Plan daction pour le développement et de lAfrique du Sud concernant les niveaux de référence, le Secrétariat a présenté un diaporama à des fins dillustration. Les niveaux de référence apparaissant dans chaque programme et budget étaient déterminés lors de létablissement de celui ci par le Secrétariat. Pour prendre lexemple de lexercice 2012 2013, les niveaux de référence avaient été déterminés au milieu de lannée 2011. Les niveaux de référence devraient pourtant refléter la situation à la fin de lannée 2011 car ils constituaient le repère par rapport auquel était mesurée lexécution au cours dun exercice biennal. Pour cette raison, le Secrétariat avait mis en place la pratique suivante : après lapprobation du programme et budget, il lançait un exercice de mise à jour des indices de référence afin que ces derniers reflètent la situation existant à la fin de lannée 2011. Il importait également de noter dans ce contexte que, lorsquil y avait des indicateurs cohérents dun exercice biennal à lautre, les données relatives à lexécution à la fin dun exercice biennal, telles quelles étaient communiquées, par exemple, dans le rapport sur lexécution du programme en 2010 2011, servaient dindices de référence pour lexercice biennal suivant, cest à dire 2012 2013. Voilà pourquoi, certains des niveaux de référence dans le rapport sur lexécution du programme nétaient pas les mêmes que ceux apparaissant dans le programme et budget. Il convenait de noter que la définition des niveaux de référence représentait un processus en évolution permanente car, en accumulant de lexpérience dans la collecte de données relatives à lexécution, le Secrétariat devrait, au fil du temps, être mieux à même destimer les niveaux de référence à la fin dexercice biennal. Aussi le Secrétariat sattendait il à ce que le nombre de mises à jour diminue à lavenir.
La délégation de la République de Corée avait souhaité connaître le mécanisme utilisé dans le cadre du programme et budget pour définir les indicateurs dexécution, les niveaux de référence et les objectifs. Le Secrétariat a indiqué quil sagissait là dun processus interactif entre les chefs de programmes et lunité de facilitation centrale, qui était la Section de la gestion et de lexécution des programmes. Les chefs de programme répondaient des aspects de fond relatifs aux indicateurs dexécution et donnaient des assurances de qualité pour confirmer quun indicateur en était effectivement un. Des efforts étaient également consacrés à la définition du mécanisme de collecte de données. Cela était également en rapport avec lune des recommandations du rapport de validation de la Division de laudit et de la supervision internes, car Secrétariat veillait à ce quun mécanisme de collecte de données bien défini existe pour chaque indicateur.
Le Contrôleur a répondu aux questions concernant les virements budgétaires en soulignant que le Secrétariat veillait soigneusement au respect des règles relatives aux virements. LOrganisation disposait dune politique très transparente en matière de virements budgétaires. Les documents présentés contenaient des renseignements au sujet des virements effectués durant lexercice biennal. Le rapport sur lexécution du programme renfermait un tableau qui donnait des renseignements sur les virements budgétaires. Un tableau similaire serait prévu lorsque le Secrétariat soumettrait le budget pour lexercice biennal suivant. Un tableau relatif aux virements figurait aussi dans le rapport sur lexécution du programme présenté à la fin de lexercice biennal. Sagissant de la politique de transparence en matière de virements, le Contrôleur a renvoyé au rapport de gestion financière (document WO/PBC/19/5). Le tableau 3 contenait des renseignements sur le budget adopté et les virements approuvés. Au pied de ce tableau figurait un renvoi à la règle régissant les virements, se lisant comme suit : Le Directeur général peut procéder à des virements dun programme du programme et budget à un autre pour chaque exercice financier à raison dun maximum de 5% du montant correspondant à la dotation biennale du programme bénéficiaire ou de 1% du budget total, le montant le plus élevé étant retenu, lorsque ces virements sont nécessaires au bon fonctionnement des services (article 5.5 du Règlement financier et de son règlement dexécution). Cette politique en matière de virements et les règles y relatives étaient édictées ou approuvées par le vérificateur externe des comptes. Le Contrôleur a invité les délégations à consulter le rapport du vérificateur externe des comptes (document WO/PBC/19/6), et notamment le paragraphe 23 de celui ci, aux termes duquel [l]es vérifications effectuées par mes collaborateurs ont montré que les transferts budgétaires entre les programmes ont été exécutés dans le respect des règles internes applicables.
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a remercié les délégations pour avoir approuvé le travail accompli au titre de la procédure daudit interne. Il a ajouté que la validation du rapport sur lexécution du programme ne faisait pas partie des attributions principales de la Division. La validation des rapports sur lexécution des programmes correspondait à une pratique courante dans les organismes daudit au niveau national. Elle offrait une vue densemble des programmes de lOrganisation et de la manière dont ils étaient mis en uvre. Le Comité avait mentionné une préoccupation quant à léchantillonnage des indicateurs pour chacun des programmes. La Division de laudit et de la supervision internes avait examiné tous les programmes. Aussi les conclusions du rapport de validation tenaient elles compte du fait que les indicateurs reposaient sur un échantillon. La Division avait choisi certains indicateurs qui nétaient peut être pas les plus significatifs pour un programme donné. Sagissant de la gestion axée sur les résultats, le directeur de la Division de laudit de la supervision interne a confirmé que des progrès avaient été accomplis en la matière et que de nouvelles avancées étaient possibles. La pratique des audits réguliers par un organe indépendant qui examinait les indicateurs et évaluait les résultats était très utile. Certaines délégations avaient mentionné les changements observés dans les niveaux de référence. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a déclaré que, comme lavait expliqué le Secrétariat, il fallait tenir compte des changements intervenus dans lenvironnement. Cela pouvait se traduire par des modifications des indices de référence. Quelquefois, la documentation expliquant ces changements faisait défaut, ce qui était quelque peu déconcertant. La délégation du Brésil avait mentionné la recommandation du rapport précédent concernant le suivi relatif au plan stratégique à moyen terme, ainsi que la question de savoir sil y avait ou non un instrument pouvant faciliter le suivi. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a déclaré que la Section de laudit se servirait de cet instrument aux fins de la mise en uvre aussitôt que celui ci serait disponible. Les recommandations contenues dans ce rapport ainsi que dans les autres rapports que la Division soumettait à la direction de lOMPI feraient lobjet dun suivi régulier, tous les deux ou trois mois. Néanmoins, comme lavait expliqué lOCIS, de nouveaux instruments de suivi étaient conçus en permanence afin dassurer une approche plus interactive. La possibilité de confier une nouvelle mission à laudit interne avait été mentionnée. Toutefois, si le Comité et les États membres investissaient la Division de laudit et de la supervision internes dune nouvelle mission, ils devraient également être disposés à financer celle ci.
La délégation de lAllemagne a déclaré, à propos des explications concernant les virements, quaprès avoir comparé un certain nombre de documents, elle avait des questions supplémentaires qui portaient sur la politique en matière de virements, et non sur des virements pris individuellement. Dans le programme et budget pour 2012 2013, les virements étaient mentionnés en mars et avril car le premier projet de budget était publié au printemps. Si lon comparait cette liste au rapport sur lexécution du programme, celui ci indiquait les virements effectivement réalisés en fin dannée. Lon constatait une multitude de combinaisons : les virements avaient tantôt augmenté, tantôt diminué et, parfois, ils avaient augmenté alors même que les dépenses étaient inférieures à celles initialement prévues dans le budget. Aussi la délégation demandait elle des explications sur le fonctionnement de ce processus. Lon observait des virements qui navaient finalement pas été utilisés et, parfois, le niveau dutilisation était inférieur à la provision initiale pour virements. La délégation supposait quil existait une politique et une procédure, y compris au niveau des sous directeurs généraux et des vice directeurs généraux, vu la règle du 1% et des 5%. La question était de savoir quels étaient les critères en matière dapprobation des virements. Sagissant des niveaux de référence et des objectifs, la délégation a relevé quils étaient marqués à déterminer dans le programme et budget pour 2012 2013. Comme les niveaux de référence se rapportaient à la fin de lannée 2011, le Secrétariat les avait déterminés au printemps 2012. Certains des objectifs apparaissaient déjà dans le document approuvé. La question était de savoir à quel moment les États membres avaient été informés des changements. Le Secrétariat avait précisé quil existait une procédure de mise à jour des objectifs et des niveaux de référence. Sagissant des objectifs indiqués dans le document, la délégation ignorait combien dentre eux étaient toujours valables et combien avaient déjà été ajustés. Les États membres ne le sauraient que lannée suivante. La délégation a demandé sil existait une possibilité dindiquer les changements dans le rapport sur lexécution du programme.
La délégation de lAustralie a posé une question au sujet du rapport de validation qui, à son avis, facilitait lexamen du rapport sur lexécution du programme. La question concernait la différence entre indicateurs numériques et qualitatifs. LOMPI disposait dun large éventail de programmes, dont certains pouvaient être mesurés plus facilement et de manière plus adéquate à laide de données ou dindicateurs numériques, tandis que pour dautres, ce type danalyse était plus difficile et moins approprié. La délégation estimait que tel était le cas pour les programmes relatifs au développement. Lon pourrait en effet indiquer, par exemple, que sept ateliers avaient été organisés, sans que cela signifie nécessairement que ces ateliers aient été efficaces ou soient traduits par des résultats durables en termes de développement. Il sagissait là, probablement, dun domaine qui ne se prêtait pas si bien à lanalyse à laide dindicateurs numériques. Lexamen des critères utilisés pour évaluer les programmes permettait de constater un certain biais en faveur des indicateurs numériques ou, du moins, une tendance éventuelle de la part des chefs de programme à utiliser des indicateurs numériques car ces derniers étaient beaucoup plus faciles à démontrer et à recueillir et dun accès plus aisé. Ils se prêtaient mieux à la comparaison et étaient plus faciles à vérifier. Il sagissait là sans doute dune question que le Secrétariat traitait en interne. La délégation aimerait toutefois connaître les vues du Secrétariat à ce sujet.
La délégation de lEspagne a félicité le Secrétariat pour le document et a souligné limportance de la gestion axée sur les résultats et de la méthode des objectifs. Elle aimerait que ces données soient aussi actuelles que possible, comme lavait relevé la délégation de lAllemagne, et souhaiterait également un maximum de clarté. Il fallait que les États membres puissent, en consultant ces documents par ailleurs assez longs, trouver clairement des comparaisons avec des années précédentes et constater si les objectifs avaient ou non été atteints. La délégation a également ajouté, sans pour autant prétendre que tel soit le cas, que les États membres ne devraient pas craindre de sinterroger si certains objectifs navaient pas été atteints. Cétait précisément la non réalisation de certains objectifs qui pourrait indiquer aux États membres la marche à suivre et les domaines nécessitant des efforts supplémentaires.
La délégation du Pérou estimait, à propos de lassistance en faveur du développement, quil serait très utile que les États membres puissent disposer de renseignements détaillés concernant, par exemple, les montants par région et par pays. Il pourrait y avoir un tableau indiquant des données comparatives et une ventilation. Ces données étaient très importantes et devraient être présentées par programme, afin que les États membres puissent connaître la manière dont les ressources étaient utilisées. Cela serait également très utiles dans le cadre du rapport général.
La délégation du Royaume Uni a relevé quil sagissait là dun excellent rapport qui rendait de grands services et faisait état de progrès constants dans le cadre de nombreux programmes. Ce document représenterait toujours un processus évolutif, vu que les indicateurs et les données relatives à lexécution évoluaient en permanence. Le rapport de validation recelait cependant quelques déceptions. En particulier, huit programmes seulement remplissaient tous les critères pertinents. Se référant aux remarques de la délégation australienne, la délégation estimait également que lon était parfois tenté de mesurer ce qui pouvait lêtre, et non ce qui était pertinent. Si les indicateurs dexécution ne reflétaient pas ce qui était jugé important par les utilisateurs et les propriétaires des données, il y aurait toujours des difficultés. Comme il avait été relevé, il fallait, dans la mesure du possible, que les mesures soient convenues et soient pertinentes par rapport aux chefs de programme concernés.
En réponse à la question de la délégation de lAllemagne relative aux virements, le Contrôleur a déclaré quil était exact quen vertu de la politique de transparence en matière de virements, le Secrétariat indiquait létat des virements durant lexercice biennal, à laide des divers rapports quil établissait. Il allait de soi que cet état évoluait au cours de lexercice biennal, ce qui expliquait les changements constatés dans les chiffres. Quant à la question du fond et de la procédure, cest à dire les critères appliqués pour effectuer un virement, le Contrôleur a déclaré le Secrétariat respectait les règles. Il sagissait de larticle 5.5 du Règlement financier et de son règlement dexécution, aux termes duquel le principal critère régissant ces virements était le souci dassurer le bon fonctionnement des services. Il sagissait, plus particulièrement, de savoir si les virements en cause étaient nécessaires à la réalisation des objectifs de lOrganisation, tels quils avaient été approuvés durant la procédure du programme et budget.
Le Secrétariat a répondu à dautres questions. Concernant les niveaux de référence (une question posée par la délégation de lAllemagne), la mise à jour de ces derniers et les niveaux de référence portant la mention à déterminer dans le programme et budget, le Secrétariat a précisé que les niveaux de référence à déterminer étaient, eux aussi, mis à jour dans le cadre de lexercice relatif aux niveaux de référence. Le Secrétariat reconnaissait le fait quil pourrait être difficile pour les États membres de savoir avec précision quels étaient les niveaux de référence qui avaient été mis à jour et quels étaient ceux qui ne lavaient pas été. Il étudierait les moyens qui permettraient de distinguer plus clairement, dans le cadre du premier rapport sur lexécution du programme de lexercice biennal, les données relatives aux niveaux de référence mis à jour de celles visant les niveaux de référence dorigine (tels quils apparaissaient dans le programme et budget). Cela pourrait faciliter les travaux du comité. Le Secrétariat se félicitait de lexcellente proposition de la délégation de lEspagne concernant les comparaisons avec des années précédentes. Il a ajouté que lon sefforçait déjà de procéder ainsi dans une certaine mesure, en incluant dans le rapport davantage de graphiques qui ne se limitaient pas à lexercice biennal mais procédaient de manière transversale. Même sil sagissait là dun processus toujours en cours, il serait extrêmement utile davoir une idée de lévolution dans le temps des données relatives à lexécution. Plusieurs délégations avaient posé des questions au sujet des indicateurs, qui sadressaient au directeur de la Division de laudit et de la supervision internes. Le Secrétariat a relevé que le perfectionnement des indicateurs, comme cétait le cas pour les résultats escomptés, représentait un processus en cours. Néanmoins, en comparant les indicateurs du programme et budget pour 2010 2011 et ceux du programme et budget pour 2012 2013, on pourrait constater une amélioration notable. Ce nétait pas à dire que des efforts supplémentaires ne soient pas nécessaires. En effet, lune des priorités du programme et budget suivant serait lexamen des indicateurs en vue daméliorer ceux ci dans la mesure du possible. Sagissant de lutilisation dindicateurs qualitatifs ou quantitatifs, cela dépendait effectivement de la nature du programme. Ainsi, par exemple, dans les domaines normatifs, il était extrêmement difficile de définir des indicateurs quantitatifs. Dans le domaine du renforcement des capacités, pour reprendre lexemple qui avait été mis en exergue, le Secrétariat estimait que cela était possible si lon prenait non pas le nombre des programmes de formation mis en uvre, car il sagissait là dun produit, mais le pourcentage des participants qui étaient satisfaits, qui avaient appris des choses au cours de ces manifestations et utilisaient leurs connaissances et leurs compétences dans le cadre des institutions, ainsi que lincidence qui en résultait pour ces dernières. Ainsi, dans nombre de cas où le Secrétariat croyait que le recours aux indicateurs quantitatifs nétait pas possible, cela létait en réalité, tout en se concentrant également sur la qualité. La délégation du Pérou avait relevé quune ventilation des dépenses de développement par pays et régions serait utile. Dans ce contexte, le Secrétariat a invité les délégations à consulter le document de questions réponses concernant les dépenses de développement, et notamment la question 3 qui avait également été soulevée lors des consultations informelles. À ce stade, le Secrétariat ne disposait pas dune ventilation par pays et/ou régions mais vérifierait si elle pourrait être réalisée dans le contexte de la mise en uvre du système intégré et global de planification des ressources de lOrganisation (ERP).
Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a remercié les délégations du Royaume Uni et de lAustralie pour leurs questions concernant larbitrage entre indicateurs qualitatifs et qualitatifs. Il a précisé que si les indicateurs quantitatifs étaient abondamment utilisés, cétait pour des raisons très simples : premièrement, parce quil sagissait là de données par définition plus faciles à recueillir et, deuxièmement, parce que les indicateurs quantitatifs pouvaient plus aisément servir de points de référence. Si lon souhaitait comparer les données avec celles de lannée précédente, lon examinait les indicateurs quantitatifs. Comme il avait déjà été indiqué, les indicateurs quantitatifs relevaient entièrement du contrôle du directeur du programme. Ainsi, dans le cas des ateliers, directeur du programme pourrait dire quil avait organisé 10 ateliers de formation. Cela était facile à vérifier. Or si lanalyse était davantage axée sur la qualité, à savoir le nombre des personnes qui étaient satisfaites de la formation ou limpact éventuel de celle ci sur lOffice national de la propriété intellectuelle, cela exigeait un effort supplémentaire en termes de collecte de données. Cette analyse devrait également se fonder sur des réponses données par un tiers. Le directeur nexerçait aucun contrôle sur ces renseignements et le Secrétariat devrait sen remettre aux déclarations de tierces personnes. Cette approche avait été examinée avec les directeurs de programmes lors de létude de cette question. Le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes a ajouté quil sagissait là dun véritable changement de culture. De nombreux aspects avaient été examinés produit par produit, cest à dire, en fonction du nombre des produits générés, et non des résultats envisagés dun point de vue qualitatif. Le changement de culture nécessitait beaucoup de temps. Si lon prenait le programme 26 (audit et supervision internes), les indicateurs quantitatifs étaient : 10 rapports, 15 rapports, un rapport. Cétait une bonne chose. Cependant, le directeur de la Division de laudit de la supervision interne était davis que les États membres ne seraient pas intéressés par le nombre des rapports établis mais par les incidences que ceux ci pourraient avoir sur la gestion de lOrganisation. Si lon traduisait cela sous forme dindicateur dexécution, la collecte de renseignements relatifs aux indicateurs dexécution devenait plus complexe que lorsquil sagirait simplement de mesurer le nombre des rapports produits.
La délégation de lEspagne, se référant au programme 27, a déclaré que les dépenses avaient été réduites en passant de 38 millions de francs suisses en 2008 2009 à 35 millions de francs suisses en 2010 2011. Il sagissait là déconomies importantes, vu que le nombre des réunions avait doublé par rapport à la période précédente. Se posait également la question des documents. La délégation a demandé davantage de détails sur la manière dont ces économies avaient été réalisées. Ainsi, par exemple, les frais denvoi de courrier semblaient avoir diminué. Même si ces économies étaient importantes, la délégation ne constatait pas déconomies considérables pour dautres postes et dans dautres domaines. Elle a déclaré que des précisions étaient nécessaires sur le point de savoir si des efforts similaires avaient été faits pour dautres postes budgétaires, tels que les voyages, les communications, lélectricité et les absences maladie. Les économies dans ces domaines étant beaucoup plus faibles, la délégation a demandé des éclaircissements pour comprendre comment des économies importantes avaient pu être réalisées pour un poste budgétaire mais ne lavaient pas été pour dautres où lon aurait pourtant pu sattendre à des économies considérables.
La délégation de lItalie sest référée au programme 30, relatif aux PME. Lexamen des indicateurs permettait de constater que, sur 10 indicateurs dexécution, quatre avaient été abandonnés et deux avaient été partiellement atteints, ce qui faisait plus de la moitié des indicateurs. Cela était probablement lié à la manière dont ces indicateurs avaient été conçus. Lannée précédente, dans le contexte de lapprobation du budget, lon avait pu observer une amélioration ainsi que des indicateurs simplifiés. La délégation a souligné quelle encourageait lOMPI à renouveler ses efforts dans ce domaine crucial de lappui aux PME, qui était notamment très important pour les pays en développement.
La délégation du Brésil a proposé que les débats concernant le document se déroulent programme par programme. En labsence de questions sur un programme donné, lon pourrait passer au programme suivant.
Par souci defficacité, le président a fait linventaire des programmes au sujet desquels les délégations avaient des questions et a annoncé que les débats ne porteraient que sur ces programmes.
La délégation du Brésil (parlant au nom du groupe du Plan daction pour le développement) a déclaré quelle avait des observations au sujet des programmes 1, 2, 3, 4, 8, 11, 17, 22 et 30 et a ajouté que certains des membres du groupe sexprimeraient sur des programmes concrets.
La délégation de lAlgérie, sexprimant sur le programme 1 au nom du groupe du Plan daction pour le développement et du groupe des pays africains, a remercié le Secrétariat pour lexcellente qualité de la présentation de ce programme. Elle a ajouté que le programme 1 avait été exposé très clairement, ce qui lavait aidée à mieux formuler ses questions. La délégation souhaiterait que le programme reflète mieux létat réel des activités du SCP. Elle a renvoyé à la page 9, où il était question dun examen du SCP à lheure actuelle. Les deux groupes estimaient que le fait que le SCP nait pas fait les mêmes progrès sur toutes les questions appelait davantage de clarifications. Certains objectifs avaient été réalisés, tandis que dautres ne lavaient pas été. Il était indiqué que le SCP avait fait un certain nombre de progrès à certains sujets, comme par exemple la qualité des brevets, les systèmes dopposition, la relation entre les conseils en matière de brevets et leurs clients. Aucun progrès nétait en revanche rapporté sur la question des brevets et de la santé. De lavis des groupes, il était plus quindispensable de clarifier la raison pour laquelle le comité avait fait des progrès sur certaines questions mais navait pas progressé dans dautres domaines ayant une importance égale pour le SCP. La seconde observation concernait le cinquième paragraphe, relatif à lassistance fournie par la Division des brevets aux États membres. Les groupes ont souhaité savoir si lensemble des séminaires et des mesures dassistance technique en faveur des pays avaient permis davancer vers un système équilibré de la propriété intellectuelle dans le cadre du groupe du Plan daction pour le développement et du groupe des pays africains. Ils étaient préoccupés par le fait que tous ces séminaires mettaient en avant une vision assez restreinte de lavenir de la propriété intellectuelle. Les groupes ont souhaité obtenir davantage de détails au sujet des modules ou des questions examinés lors de ces séminaires, afin de se faire une idée beaucoup plus claire du système de propriété intellectuelle mis en avant lors de ces séminaires. La troisième observation concernait les tableaux, et notamment le résultat escompté 1, ainsi que lindicateur dexécution relatif à laugmentation du nombre des débats sur les pratiques juridiques dans le cadre des systèmes de brevets. Les deux groupes constataient une contradiction. Il était dit que les États membres avaient constaté que le SCP navait pas encore été en mesure de définir des questions dintérêt commun. Lorsquon avait demandé au Secrétariat de définir létat de cet indicateur, celui ci avait répondu quil était pleinement atteint. Or il était clairement indiqué que le SCP navait pas pu définir des questions dintérêt commun. Au vu de cette contradiction assez manifeste, les deux groupes demandaient des explications à ce sujet.
La délégation de lAfrique du Sud (parlant au nom du groupe du Plan daction pour le développement et du groupe des pays africains) a fait des observations à propos du programme 1. Elle a relevé que certains des renseignements fournis au cinquième paragraphe du programme 1 (mentionnant lassistance législative et le conseil relatif aux politiques en faveur des États membres) étaient confidentiels. Les politiques y étaient mentionnées, y compris les éléments de flexibilité. Comme les États membres étaient invités à approuver ce document, la délégation a souhaité avoir des précisions sur la nature des éléments de flexibilité prévus. En lisant le paragraphe suivant, la délégation croyait comprendre que la prise de conscience des principes et des pratiques juridiques du système de brevets avait été renforcée. Elle a demandé davantage de renseignements à ce sujet. Si lon passait aux données relatives à lexécution, les indicateurs dexécution faisaient état dune augmentation du nombre des parties contractantes aux traités relatifs aux brevets administrés par lOMPI. Le niveau de référence pour la Convention de Paris était 173. Les données relatives à lexécution pour lexercice biennal indiquaient le chiffre 174. Au vu de cela, la délégation souhaitait savoir si lon pouvait réellement affirmer que le nombre des parties à la Convention de Paris ait augmenté, puisquelle croyait comprendre quun seul nouveau membre avait adhéré à ce traité. Aussi la délégation se demandait elle si cette situation méritait bien une évaluation pleinement atteint. Il en allait de même pour le Traité de Budapest, pour lequel le niveau de référence était 72, alors que les données relatives à lexécution indiquaient le chiffre 75. Ici, le nombre avait augmenté de trois et lon voyait de nouveau une évaluation pleinement atteint. Daprès la délégation, la mention augmentation du nombre devrait correspondre à un chiffre supérieur à celui ci. Elle a demandé des précisions sur le point de savoir si lévaluation devrait être pleinement atteint ou partiellement atteint. Sagissant du PLT, lon constatait un chevauchement des indicateurs dexécution, ce traité étant mentionné à deux reprises. La délégation a relevé que ces données apparaissaient de cette manière dans le programme et budget pour 2010 2011. Elle a demandé des précisions sur la raison pour laquelle le PLT apparaissait en tant quindicateur dexécution autonome au titre du troisième résultat escompté et figurait également dans lindicateur dexécution au titre du premier résultat escompté. Les résultats étaient les mêmes, le niveau de référence était 22, le chiffre relatif à lexécution était 30, et lévaluation, pleinement atteint. Il y avait là un chevauchement que lon pourrait probablement éviter dans lavenir, à moins quil ny ait une explication de la raison pour laquelle le PLT apparaissait aux deux endroits.
La délégation du Brésil a déclaré que la délégation de lAlgérie aimerait sexprimer sur le programme 2 au nom du groupe du Plan daction pour le développement.
La délégation de lAlgérie (sexprimant à propos du programme 2) a déclaré que ses observations étaient assez proches de celles quelle avait formulées au sujet du programme 1 car le programme 2 prévoyait, lui aussi, des activités dassistance technique et des séminaires destinés aux pays en développement. Elle a souhaité recevoir davantage de détails sur le contenu de ces séminaires et autres activités afin dapprécier la valeur de limage donnée au système actuel de la propriété intellectuelle. Sagissant de la mise en uvre du Plan daction pour le développement, le programme 2 mentionnait des études ayant été examinées dans le cadre du CDIP. La délégation souhaitait que des détails soient fournis au sujet des recommandations et des résolutions du CDIP relatives aux études examinées, ainsi quil était pratiqué pour dautres programmes. À propos du programme 2, il était indiqué que le CDIP avait examiné un rapport. Or lon ne voyait aucune mention des observations des États membres ni, tout au moins, un résumé des vues exprimées. Sagissant du programme 1, on trouvait des détails au sujet des recommandations formulées par le comité. Aussi la délégation suggérait elle au Secrétariat dajouter des renseignements qui permettraient aux États membres de connaître les recommandations du comité à propos des études présentées par le Secteur des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques.
La délégation du Brésil sest exprimée à propos du programme 3. Elle notait avec satisfaction le large éventail des activités issues de ce programme au cours de lexercice biennal passé et les réalisations du SCCR. La délégation reconnaissait les efforts du Secrétariat sagissant de létablissement de la documentation et des aspects logistiques de toutes les réunions tenues au cours de cette période. Les activités avaient été intenses. Pour ce qui était des données relatives à lexécution, la délégation estimait que celles ci renseignaient en détail au sujet des aspects quantitatifs mais ne fournissaient pas en revanche la même quantité dinformations quant aux aspects qualitatifs. Cette observation vaudrait également pour de nombreux autres programmes. Ainsi, par exemple, les États membres étaient informés que tous les objectifs concernant la contribution à lélaboration du cadre juridique et de la politique internationale en matière de droit dauteur et de droits connexes et dune infrastructure mondiale en matière de droit dauteur avaient été atteints. Or les États membres nétaient pas à même dévaluer le contenu de cette contribution. Lun des indicateurs dexécution renvoyait au nombre accru dÉtats membres ayant bénéficié de conseils dordre législatif sur diverses questions relatives au droit dauteur et aux droits connexes. Là encore, il ny avait aucun moyen pour vérifier si les activités au titre de cet indicateur dexécution conduisaient vers un système mondial équilibré en matière de droit dauteur. De la même manière, sagissant du résultat escompté sensibilisation accrue et renforcement des capacités des États membres dans le domaine du droit dauteur et des droits connexes, lun des indicateurs dexécution visait le nombre de réunions, conférences ou séminaires par organisation et pays auxquels lOMPI avait été invitée à diffuser des informations sur le droit dauteur et les droits connexes. Une fois de plus, il nétait pas possible dévaluer la typologie des informations diffusées et il ne semblait pas y avoir dévaluation quant au contenu. La délégation notait que le rapport de validation établi par la Division de laudit et de la supervision internes traitait à part lindicateur dexécution décisions et demandes émanant du SCCR. Il concluait que lindicateur dexécution nétait pas nécessairement utile et suffisamment précis pour pouvoir rendre compte au regard du résultat escompté. Sa
formulation et son but nétaient pas nécessairement clairs et il continuait de recenser le nombre des décisions au lieu de rendre compte de la qualité de celles ci. Cela nindiquait pas forcément que le programme ait atteint son résultat escompté.
La délégation du Brésil (sexprimant au nom du groupe du Plan daction pour le développement) a fait les observations suivantes au sujet du programme 4. Elle a relevé que, nonobstant le volume important des activités rapportées au titre de ce programme, les réalisations durant lexercice biennal 2010 2011 reflétaient en réalité des actions et des décisions des États membres. Il convenait toutefois de mentionner les efforts déployés par le Secrétariat en vue de faciliter les réunions de lIGC, les initiatives en matière de collecte de ressources pour le Fonds de contributions volontaires de lOMPI pour les communautés autochtones et locales accréditées, la diffusion dinformations relatives aux savoirs traditionnels et les séances dinformation informelles destinées à renseigner les délégués avant les sessions. De même que pour le programme 3, le groupe du Plan daction pour le développement a mentionné lorientation du renforcement des capacités et des autres activités dassistance technique, qui ne permettait pas dévaluer le contenu des activités en question. Sagissant du programme 8 relatif à la coordination du Plan daction pour le développement, certaines observations avaient été formulées non seulement par le groupe du Plan daction pour le développement, mais également par dautres délégations, dans le contexte des déclarations générales. Le groupe du Plan daction pour le développement prenait bonne note des activités entreprises au sujet du résultat escompté meilleure connaissance du Plan daction pour le développement de la part des États membres, des organisations intergouvernementales, de la société civile et dautres parties prenantes. Le rapport mentionnait une brochure intitulée WIPO Development Agenda An overview, sans pour autant donner de renseignements supplémentaires sur la brochure et son contenu. Le groupe du Plan daction pour le développement souhaitait obtenir davantage de détails à ce sujet. Sagissant des données relatives à lexécution en général, le groupe, reprenant les remarques faites par dautres délégations, a relevé labsence dinformations sur la manière dont la mise en uvre effective des recommandations du Plan daction pour le développement était assurée dans le cadre de tous les programmes. Le premier indicateur dexécution disait que toutes les activités de lOMPI étaient menées conformément aux principes du Plan daction. Il était évalué comme pleinement atteint. Cela pouvait porter à croire que le Plan daction pour le développement ait été pleinement intégré dans tous les domaines dactivité de lOMPI. De lavis du groupe, il agissait là dun processus en cours. Cela pouvait être constaté en se reportant, par exemple, aux débats relatifs à linclusion du PBC et du CWS dans la liste des organes compétents aux fins du mécanisme de coordination. Le rapport de validation établi par la Division de laudit et de la supervision internes contenait une analyse de lindicateur dexécution intitulé les recommandations découlant du suivi et des évaluations sont mises en uvre avec succès. Il y était indiqué que les données recueillies pour cet indicateur dexécution navaient aucune pertinence pour permettre létablissement efficace dun rapport. Il sagissait là dun exemple dun domaine où létablissement de rapports à propos de ce programme pouvait être amélioré. Le groupe du Plan daction pour le développement a ajouté que la délégation de lAlgérie aimerait sexprimer sur le programme 11 au nom du groupe.
La délégation de lAlgérie, sexprimant (au nom du groupe du Plan daction pour le développement), sur le programme 11, a déclaré que sa principale préoccupation tenait à la nécessité de sassurer de ce que les cours dispensés par lAcadémie et les informations fournies par celle ci étaient adaptés à la vision englobant les vues de tous les États membres sur la propriété intellectuelle. Le groupe tenait à savoir de manière plus détaillée en quoi cela avait un rapport avec le Plan daction pour le développement. Il a demandé des précisions permettant de sassurer que les préoccupations de tous les États membres avaient été prises en compte. Sagissant du tableau des données relatives à lexécution et, en particulier, du premier résultat escompté qui mentionnant un taux de satisfaction et qui était évalué pleinement atteint, le groupe du Plan daction souhaitait savoir comment le Secrétariat avait pu évaluer le taux de satisfaction des professionnels ou de ceux ayant suivi les cours de formation. Sagissant des cas où le taux de satisfaction était évalué comme pleinement atteint, le groupe aimerait savoir comment le Secrétariat avait procédé pour déterminer le niveau de satisfaction des participants, de quelle manière celui ci avait été évalué. Le rapport mentionnait également un élargissement de la représentation géographique des partenaires de coopération. Le groupe a souhaité recevoir davantage de détails au sujet de cet élargissement et a demandé ce que lon entendait précisément par là. Sagissait il dun plus grand nombre de partenaires et, dans laffirmative, de quelles régions? De quelle manière cette représentation géographique avait elle été établie?
La délégation du Brésil, sexprimant (au nom du groupe du Plan daction pour le développement) au sujet du programme 22, a souligné comme lune des principales réalisations de cette période la mise en uvre des normes IPSAS dans le délai prescrit. Elle a également relevé que les états financiers de lOMPI pour 2011 avaient reçu une opinion de vérification sans aucune réserve. Concernant la procédure budgétaire, le groupe du Plan daction pour le développement était davis que la participation des États membres à celle ci devait être renforcée. Un des moyens pour y parvenir était la révision du calendrier des réunions. Cétait là une des suggestions formulées par le groupe du Plan daction pour le développement lors de léchange de vues sur la gouvernance de lOMPI. Enfin, le groupe reconnaissait le fait que le Secrétariat de lOMPI avait commencé à décrire les dépenses axées sur le développement. Cette définition nécessitait encore dêtre affinée pour devenir plus précise, et le groupe a déclaré quil serait heureux de contribuer à ces discussions lors de la présente session du PBC. La délégation a ajouté que la délégation de lAlgérie aimerait sexprimer sur le programme 17 au nom du groupe du Plan daction pour le développement, et la délégation de lInde, à propos du programme 30.
La délégation de lAlgérie, sexprimant (sur le programme 17) au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a souhaité connaître les vues du Secrétariat au sujet du premier paragraphe, disant que la décision de poursuivre le programme de travail du Comité consultatif sur lapplication des droits (ACE) a[vait] souligné les efforts de lOMPI ainsi que lattachement des États membres à favoriser une approche inclusive pour ce qui est des activités de lOMPI liées à la promotion du respect de la propriété intellectuelle. Elle a rappelé que le groupe des pays africains et le groupe du Plan daction pour le développement avaient assisté à cette réunion. Sil avait été décidé de poursuivre les travaux de la huitième session, cétait à cause de labsence de consensus sur le futur programme de travail et non parce que les membres étaient satisfaits du programme de travail antérieur. Un certain nombre de propositions avaient été soumises à lACE. Il y avait eu un désaccord au sujet de la proposition qui serait retenue pour le programme et budget suivant. Pour cette raison, lon avait discuté dune prolongation du programme de travail en cours. Linterprétation donnée par le Secrétariat à cet accord était elle quelque peu déroutante. Au vu de cela, le groupe du Plan daction pour le développement a demandé des précisions sur ce point. Deuxièmement, lon lisait au troisième paragraphe que dans toutes ses activités, le programme avait veillé à ce que les aspects socioéconomiques et axés sur le développement ainsi que léquilibre entre les droits privés et lintérêt public soient pris en compte de manière adéquate. Le groupe du Plan daction pour le développement souhaitait savoir comment, concrètement, la division assurant la gestion du programme 17 avait veillé à ce que toutes ces activités tiennent compte de léquilibre entre les droits privés et lintérêt public.
La délégation de lInde (parlant au nom du groupe du Plan daction pour le développement) a fait des observations sur le programme 30. Le groupe appréciait le nombre des activités menées au titre de ce programme en vue de seconder les offices nationaux et les institutions dappui aux PME dans le cadre de laide aux entrepreneurs et aux PME en vue de lutilisation du système de la propriété intellectuelle. Il a également noté le nombre important des programmes de formation de formateurs, ainsi que les manifestations aux niveaux régional et sous régional destinées aux PME, et notamment les deux manifestations au niveau national organisées en Inde en 2010 2011. Le groupe a relevé que les activités au titre de ce programme contribuaient de manière essentielle et décisive à lutilisation de la propriété intellectuelle dans le but de renforcer linnovation et le développement dans le secteur des PME, en particulier dans les pays en développement où ce secteur revêtait une importance cruciale. Il nen restait pas moins que le rapport sur lexécution du programme ressemblait davantage à un rapport énumérant les indicateurs quantitatifs ou les réalisations, plutôt que de se concentrer sur les incidences de ces activités afin de mesurer les résultats escomptés qui avaient été atteints. Cette remarque avait déjà été formulée par plusieurs délégations. Le groupe du Plan daction pour le développement a également relevé que les données relatives à lexécution pour ce programme étaient bien conçues mais que bon nombre des données nétaient pas disponibles. Il a souhaité connaître les raisons pour lesquelles certaines des activités planifiées, comme par exemple lassistance aux institutions dappui aux PME, avaient été abandonnées. Le rapport de validation de la Division de laudit et de la supervision internes indiquait que les données relatives à lexécution communiquées pour ce programme étaient pertinentes et utiles. Cependant, les données relatives à lexécution devaient être renforcées en demandant aux participants aux manifestations de lOMPI destinées aux institutions dappui aux PME un retour dinformation au sujet de limpact des activités. En outre, le rapport de validation disait également que les données relatives à lexécution nétaient pas suffisantes pour permettre une évaluation judicieuse des activités entreprises pour atteindre le résultat escompté et une analyse des niveaux de satisfaction des organismes de soutien aux PME. Aussi le groupe demandait il, pour lavenir, lévaluation de la mise en uvre du programme, car ces éléments devaient être pris en compte.
La délégation de lAllemagne sest exprimée sur les programmes 20 et 23. Sagissant du programme 20 (bureaux extérieurs), elle a rappelé que lOMPI était censée étudier, depuis 2010, la question de la création de nouveaux bureaux extérieurs. Il sagissait là dune question hautement prioritaire qui devait déboucher sur une décision de lAssemblée générale en 2011. Or le document indiquait que cette question avait été abandonnée, quil ny avait pas été donné suite. La délégation demandait des précisions sur la raison pour laquelle, après avoir été considérée hautement prioritaire, cette question était au point mort. Sagissant du programme 23, les délégations avaient soulevé la question de la formation. Celle ci était utile tant pour le personnel que pour lOMPI. Une des constatations du rapport sur les ressources humaines établi par la Division de laudit et de la supervision internes indiquait que 16 des 23 membres du Département de la gestion des ressources humaines navaient suivi aucune formation pendant les 10 dernières années, hormis les cours de langue. Cela suscitait des préoccupations quant à la question de la formation à lOMPI de manière générale, qui seraient peut être partagées par le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes. Sagissant du programme 23 Ressources humaines, un examen des deux ou trois exercices biennaux précédents permettait de constater que les dépenses consacrées à la formation avaient représenté 1%, ou 4 millions de francs suisses environ. Les dépenses réelles se montaient, elles, à 1,4 million et 1,6 million de francs suisses. Aussi le système devrait il disposer de ressources pour financer les activités de formation. Ce qui était plus inquiétant, cétait que le rapport sur lexécution du programme indiquait, pour le programme 23, que le PMSDS avait pour but de recenser les besoins en formation et que les besoins réels constatés correspondaient à 1500, sans quil y ait de ressources disponibles à cette fin. La délégation souhaitait savoir à quel moment le Secrétariat se pencherait sur ces questions, à combien se montaient les besoins en ressources, quelle serait la source du financement et si des virements avaient déjà été effectués. LOrganisation ne pourrait pas attendre jusquen 2014 2015 pour aborder cette question cruciale de la formation. Celle ci devait être examinée durant lexercice biennal en cours.
La délégation de la République de Corée a attiré lattention des délégations sur les programmes 5 et 6. Lindicateur dexécution nombre de demandes était mis en relation avec le résultat escompté utilisation du système du PCT. Tout en se rendant compte de limportance de ces statistiques pour lOMPI, la délégation a relevé que cet indicateur dépendait dans une large mesure de facteurs extérieurs tels que la situation économique, le comportement en matière dinnovation, etc. Aussi était il possible quune augmentation ou une diminution du nombre des demandes ne procède que dans une très faible mesure des efforts de lOMPI. Par conséquent, les indicateurs dexécution de ce type devaient être complétés par des données relatives à lexécution mesurant les activités effectivement menées par lOMPI. Cette remarque ne devrait pas être interprétée comme déconseillant lutilisation de ces indicateurs. La délégation souhaitait plutôt sengager plus avant dans cette direction. Deuxièmement, pour la quasi totalité des programmes, les données relatives à lexécution étaient présentées de manière très condensée. Ainsi, pour comparaison, à lannexe 2 du rapport sur lexécution du programme en 2010 2011, la page 139 [164] contenait des précisions sur les activités au titre des Fonds fiduciaires. Les informations y figurant étaient plus faciles à comprendre. La délégation a souhaité savoir si des renseignements plus détaillés pourraient être mis à la disposition des États membres dans un format similaire à celui utilisé pour les Fonds fiduciaires.
La délégation du Pérou sest exprimée au sujet du programme 23 et a relevé que le rapport sur lexécution du programme indiquait la création de 156 postes et se servait dun indicateur intitulé nombre de fonctionnaires de la catégorie professionnelle issus de régions sous représentées. La valeur de celui ci variait entre trois et cinq. La délégation souhaitait connaître la manière dont le système des codes dévaluation fonctionnait en loccurrence : sur 156 personnes recrutées, six au total étaient originaires de régions sous représentées. La délégation a ajouté que cela concernait les membres du GRULAC et dautres groupes.
La délégation de lAfrique du Sud, sexprimant sur les programmes 2, 3 et 4, a cité une affirmation figurant au dernier paragraphe à la page 12 [14], selon laquelle la conception, la planification et la mise en uvre des activités entreprises étaient inspirées des recommandations respectives du Plan daction pour le développement. Lavis de la délégation différait à ce sujet car elle avait dû demander lélaboration dune étude qui tienne compte de la recommandation 15 du Plan daction pour le développement. Elle se demandait comment on pouvait considérer cette affirmation comme exacte et souhaitait recevoir des précisions de la part du chef de programme sur la manière dont la recommandation 15 avait été prise en compte lors des débats sur un traité relatif à la protection des dessins et modèles industriels. Sagissant du second indicateur dexécution à la page 13 [14], celui ci mentionnait 10 ratifications au moins, alors que neuf pays seulement étaient devenus parties au traité durant lexercice biennal. La délégation a demandé comment il était possible que lexécution soit évaluée par le code pleinement atteint, alors que lobjectif prévoyait 10 pays. Peut être pourrait on évaluer ce résultat comme atteint. Sagissant du programme 3, la délégation a relevé labsence de précision au sujet des problèmes et des stratégies au second paragraphe. Elle a observé que le programme et budget pour 2010 2011 indiquait systématiquement les stratégies, suivies des problèmes. Dans le rapport sur lexécution du programme, seules les réalisations avaient été soulignées, et ce, uniquement celles ayant trait aux débats du SCCR relatifs aux personnes atteintes de déficience visuelle. Les problèmes devraient, eux aussi, être soulignés à lavenir car dautres questions étaient également très importantes. Pour ce qui était des exceptions et des limitations, la délégation sest enquise de la raison de labsence de progrès. Elle a également demandé une terminologie plus précise. La délégation a dit quelle apprécierait si le Secrétariat pouvait, à lavenir, énoncer clairement que les travaux sur la protection des organismes de radiodiffusion avaient pour objet un traité. De même que pour les personnes atteintes de déficience visuelle, il était question dun instrument international. Pour la délégation, il sagissait là dun programme de travail ayant pour objet un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion. Elle ne voyait pas bien ce que lon entendait par les termes protection des organismes de radiodiffusion. Pour ce qui était des données relatives à lexécution à la page 18 [20], elle a relevé que seuls les indicateurs dexécution 1, 2, 3 et 4 y étaient mentionnés. Sagissant de lindicateur décisions et demandes émanant du SCCR, la délégation a demandé davantage de renseignements car, à son avis, il était abstrait de dire que 20 décisions et demandes daction ayant émané des sessions du SCCR avaient été prises en compte. En outre, lindicateur dexécution, qui visait non seulement les déficients visuels mais également les autres catégories de personnes souffrant dun handicap, était évalué comme pleinement atteint. Or les données relatives à lexécution ne se référaient quaux déficients visuels. Il ny était pas fait mention des catégories de personnes atteintes dautres handicaps. La délégation a demandé au Secrétariat davantage de renseignements sur la raison de lévaluation pleinement atteint. À propos du programme 4, paragraphe 32, la délégation a souligné sa demande tendant à ce que les sections relatives à la mise en uvre du Plan daction pour le développement soient plus détaillées (à linstar des développements à la page 21 [24 25], pour lesquels la délégation félicitait le programme). Dans le cadre du programme 4, la page 23 [26] concernait les postes vacants. La délégation a demandé des précisions à ce sujet car les postes vacants et les transferts de personnel avaient des incidences sur les dépenses. Elle a souligné limportance du programme 4 et a ajouté que celui ci devrait bénéficier dune assistance en cas de difficultés à pourvoir les postes vacants.
La délégation de la Hongrie, sexprimant au sujet du programme 10 au nom des pays dEurope centrale et des États baltes, a remercié le Secrétariat de ses efforts et sest félicitée des différentes initiatives menées au titre de ce programme dans les pays concernés, sagissant en particulier des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle, des réformes législatives, de la modernisation de linfrastructure en matière de propriété intellectuelle et de la formation dans le domaine de celle ci. Elle a fait part de son soutien en faveur du programme 30, relatif aux PME, et a encouragé le Secrétariat à poursuivre les initiatives dans ce domaine, en particulier les efforts visant à renforcer le rôle des PME innovantes dans la région des pays dEurope centrale et des États baltes.
La délégation de lÉgypte (sexprimant sur le programme 20) sest enquise de létat davancement des négociations menées par lOrganisation au sujet des bureaux extérieurs. Elle a ajouté quun bureau extérieur en Afrique faisait toujours défaut. La délégation a également demandé des précisions sur la mise au point de critères et dinformations permettant de savoir dans laquelle mesure le programme 20 contribuait à la mise en uvre de programmes liés au développement, en particulier depuis que le Comité des normes examinait la mise en uvre des recommandations du Plan daction.
Sagissant du programme 9, la délégation de la République de Corée a rappelé les débats de la cinquième session du CDIP tenue en avril 2010. Deux propositions concernant la mise au point de technologies et lappui à lélaboration planifiée de stratégies avaient été approuvées par les États membres. À lépoque, nombre de délégations sétaient dites davis que ces projets devraient être confinés dans les limites du mandat de lOMPI et que des efforts devraient ensuite être déployés pour collaborer avec dautres institutions des Nations Unies ou des ONG. À lheure actuelle, ces projets avaient été achevés ou étaient en phase finale dexécution, au vu de quoi la délégation souhaitait avoir la possibilité de tirer des enseignements de lexpérience acquise. Enfin, la délégation a remercié les responsables concernés pour les efforts déployés durant la mise en uvre de ces deux projets.
Le Secrétariat a répondu aux questions des délégations. La délégation de lAlgérie avait évoqué plusieurs points. Tout dabord, la question de savoir comment faire pour mieux refléter la réalité des activités du SCP et la demande formulée dans ce contexte, tendant à ce que les rapports de ce type soient améliorés à lavenir. Le Secrétariat avait dûment noté cette observation et cette demande et mettrait tout en uvre pour donner satisfaction à la délégation dans lavenir. Deuxièmement, en réponse à la question concernant le paragraphe 5, sagissant des activités de conseil dordre législatif, des séminaires, etc., et le point de savoir si ces efforts étaient menés de manière équilibrée, le Secrétariat a précisé que ces activités comprenaient des séminaires, des commentaires sur des projets de lois et la rédaction de nouveaux projets de lois, des missions de conseil en matière de législation, et navaient été proposées quà la demande aux États membres. Le Secrétariat était également invité à participer à des séminaires nationaux ou régionaux où il sexprimait sur divers sujets tels que les brevets, les modèles dutilité, etc. Le Secrétariat a donné un exemple. LOMPI avait été invitée, il y a peu de temps, à faire un exposé sur la brevetabilité des logiciels. En réponse à cette demande, lOMPI avait expliqué la situation et avait donné des exemples de pratiques existant dans différentes parties du monde. LOrganisation ne cherchait pas à influencer les pays pour que ceux ci sengagent dans telle ou telle voie, car tel nétait pas son rôle. Le Secrétariat a rappelé que lun de ses principaux objectifs dans le cadre de ces activités consistait à déterminer en quoi la propriété intellectuelle pourrait ou, parfois, ne pourrait probablement pas rendre service à un pays déterminé. Il a rappelé que ces activités nétaient proposées que sur demande, en ajoutant que lassistance législative était confidentielle. Un des principes présidant à ces activités consistait à sefforcer de tenir compte de la situation du pays concerné. Telle était également lapproche de lOMPI à légard de la question des éléments de flexibilité : elle étudiait le pays et les éléments de flexibilité et, en présence dune question, éclairait le pays sur ce quil pourrait ou ne pourrait pas faire. LOrganisation ne disait pas au pays dans quelle voie il devait sengager, mais se bornait à montrer à celui ci quels étaient ses objectifs ou laidait à sen rendre compte. Elle offrait au pays un choix entre plusieurs possibilités permettant datteindre ces objectifs. Léquilibre était dune extrême importance. Cela pouvait également être constaté dans le cadre des activités du Secrétariat relatives aux éléments de flexibilité, quil sagisse des services de conseil dordre législatif destinés aux pays ou des séminaires organisés dans divers pays. Ainsi, lors de ces derniers, lOMPI nexprimait pas sa position sur les éléments de flexibilité mais sefforçait de réunir les pays afin que ces derniers procèdent à des échanges sur la manière dont ils se servaient de ces éléments de flexibilité et sur le résultat de leur utilisation, de manière à ce que chacun des pays puisse profiter de lexpérience des autres. Quelquefois, le Secrétariat était invité à faire des exposés sur des questions telles que linnovation ouverte ou les logiciels libres, ce quil faisait régulièrement. Le Secrétariat a ajouté quil ne préconisait pas une utilisation plus large de la propriété intellectuelle mais sattachait à déterminer de quelle manière celle ci pouvait ou non, dans le cas concret, servir les objectifs du pays. Quant à la troisième question de la délégation de lAlgérie, le Secrétariat a déclaré quil devrait létudier de plus près. Il semblait que léventuelle contradiction puisse être due au fait que lune des colonnes contenait le niveau de référence, qui correspondait à une situation déterminée à un moment donné. Lorsque lon examinait la situation deux ans après, le Secrétariat était ou non en mesure de constater certaines réalisations. Cétait, de lavis du Secrétariat, lune des raisons pour lesquelles des résultats différents apparaissaient dans les différentes colonnes. Il a ajouté quil étudierait la question de manière beaucoup plus détaillée afin de vérifier si les contradictions de ce type pouvaient être évitées et si celles ci étaient réelles.
La délégation de lAfrique du Sud avait posé une question relative à la nature des éléments de flexibilité. La réponse à cette question nétait pas aisée car, là encore, les paramètres variaient selon le cas, en fonction des demandes reçues. En principe, le Secrétariat étudiait le cadre juridique international liant le pays concerné. Il sefforçait ensuite, en fonction de la situation, des souhaits et des objectifs du pays, dindiquer à celui ci les éléments de flexibilité que lui offrait le cadre juridique international formé par les traités par lesquels il était lié, la manière dont ce pays pourrait, éventuellement, exécuter ses obligations de manière différente au titre de ce cadre. Sagissant des types déléments de flexibilité traités, le Secrétariat a précisé que cela dépendait de la demande et des souhaits des États membres. La seconde question soulevée concernait la sensibilisation accrue. Celle ci nétait pas facile à mesurer. Lon avait discuté de lapproche qui permettrait de rendre de tels critères plus faciles à mesurer. Ce que le Secrétariat avait fait, du moins durant la période de deux ans, cétait dobserver les travaux menés au SCP, au CDIP, ainsi que les activités dans le domaine des conseils dordre législatif et dans le cadre des missions législatives. Le Secrétariat a dit espérer, même sil était difficile de dire si cela pourrait ou non être réalisé, que ces discussions permettraient daccroître la sensibilisation en matière de propriété intellectuelle, de manière à ce que les pays soient mieux à même de décider de la direction dans laquelle ils souhaitaient sengager. Enfin, sagissant des traités, le texte permettrait au Secrétariat dévaluer comme un objectif atteint une amélioration due à ladhésion dune nouvelle partie contractante à un traité. Le Secrétariat convenait de ce que cette question devait également être réexaminée, vu notamment que ladhésion des pays aux traités de lOMPI ne dépendait pas vraiment de lOrganisation. Cette décision appartenait en fait aux pays, y compris la durée du processus en fonction du temps dont ceux ci auraient besoin, après avoir souhaité adhérer à un traité. Le Secrétariat devrait probablement se pencher de nouveau sur cet aspect dans la perspective des documents futurs.
Une délégation avait relevé que le Secrétariat devait veiller à mesurer non seulement ce qui était mesurable, mais également ce qui était pertinent. Le Secrétariat a dit que cet aspect figurait déjà, assurément, au nombre des sujets de réflexion. Le PLT était mentionné à deux reprises car il pouvait, dans une certaine mesure, être considéré comme relevant de la coopération renforcée entre les États membres, et avait aussi été pris en compte en tant que résultat concret. Le Secrétariat devrait éviter ces doubles emplois à lavenir, vu quil ny avait pas de raison valable pour que le PLT soit mentionné à deux reprises.
La délégation de lAlgérie a répondu que, par souci de refléter la réalité, cela devrait être fait maintenant, dans le cadre de ce rapport. Même sil sagissait là, de toute évidence, dun aspect qui vaudrait pour lavenir, cela devrait également valoir pour le présent rapport car il sagissait de prendre acte de la réalité.
Le Secrétariat a répondu aux observations relatives au programme 2. Sagissant de la première observation de la délégation de lAlgérie, à savoir la mention de la mise en uvre du Plan daction pour le développement et, plus particulièrement, la contribution du programme au volet marques du projet 16 20 01 au titre du Plan daction pour le développement, ayant débouché sur un rapport assez volumineux qui avait été soumis au CDIP : cette question était toujours en suspens car ce comité navait pas pu en débattre. Pour cette raison, le Secrétariat navait pas été à même de communiquer des données de suivi. Cétait également pour cette raison que le rapport apparaissait tel quil avait été présenté et non tel quil avait été examiné ou discuté. Il avait été présenté au CDIP mais celui ci navait pas eu le temps den discuter à cause de son ordre du jour chargé. En réponse à la seconde question, à savoir comment lon pouvait obtenir davantage de renseignements concernant en particulier une activité mentionnée dans le rapport (un symposium international organisé par le programme en collaboration avec le gouvernement du Pérou), le Secrétariat a précisé que tous les États membres étaient invités à la manifestation, que celle ci ait ou non été organisée par lOMPI. Ils avaient tous reçu des invitations et le programme longtemps avant la date de la manifestation. Le programme et la liste des intervenants étaient déjà connus. Les exposés faits lors du symposium étaient publiés sur le site Internet, avaient été traduits en plusieurs langues et avaient été rassemblés dans un document en format PDF. Dans léventualité où des informations supplémentaires seraient nécessaires, le Secrétariat aiderait volontiers les délégations à trouver les différentes sources. En réponse aux deux observations de la délégation de lAfrique du Sud, dont lune concernait également la mise en uvre du Plan daction pour le développement et, en particulier, une étude dont létablissement avait été demandé par le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques et qui serait présentée à la prochaine session du SCT, le Secrétariat a rappelé lhistorique de cette étude. Celle ci avait été commandée lors de la dernière session du SCT mais le Secrétariat avait déjà établi, avant cela, un document dinformation (sous la cote SCT/26/4) qui récapitulait les travaux relatifs au droit et à la pratique en matière de dessins et modèles industriels. Ce document traitait des recommandations et avait été examiné à la vingt sixième session du SCT. Se fondant sur lévaluation générale, le comité était allé plus avant et avait demandé une étude traitant plus particulièrement des incidences éventuelles de la mise en uvre du projet. Un processus à deux niveaux sétait déroulé et le SCT sétait livré à des débats assez bien documentés sur la mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement dans le domaine des dessins et modèles industriels. Cela aurait pu être mentionné dans ce document mais lavait été dans le document SCT/26/4. Enfin, pour répondre à la question de savoir si, sagissant de la ratification du traité de Singapour, un résultat de 9 sur 10 correspondait ou non à lévaluation pleinement atteint, le Secrétariat a renvoyé à lintroduction générale figurant à la première page du document, qui expliquait le système des codes dévaluation. Daprès la méthodologie appliquée, lon utilisait le code pleinement atteint lorsque les données relatives à lexécution suggéraient un pourcentage de réalisation de 80% ou supérieur. Vu que 9 sur 10 correspondait à 90%, le code de couleur était vert.
Le Secrétariat a répondu aux observations relatives au programme 3 et à la question de savoir si celui ci privilégiait outre mesure les indicateurs dexécution quantitatifs par rapport aux indicateurs dexécution qualitatifs. Il jugeait cette remarque fondée et se rendait compte quil était assez difficile, tout dabord, de définir les indicateurs qualitatifs pertinents et, ensuite, de mesurer ceux ci objectivement. Le Secrétariat réalisait néanmoins quil importait de disposer dinformations dordre qualitatif et, pour cette raison, il ferait tout son possible pour communiquer ces renseignements aux États membres. La seconde question concernait les difficultés rencontrées dans le cadre du programme. Le Secrétariat a reconnu quil pourrait décrire de façon plus précise les difficultés rencontrées par le programme et a ajouté quil donnerait volontiers davantage de renseignements à ce sujet. Troisièmement, sagissant des personnes atteintes de déficience visuelle et, en particulier, de la question de savoir si les données relatives à lexécution devraient viser dautres catégories de personnes souffrant dun handicap, le Secrétariat a déclaré que, dans le cadre des niveaux de référence, le niveau de référence de cet indicateur dexécution en particulier ne visait en fait que les déficients visuels. Cétait pour cette raison que les données relatives à lexécution ne mentionnaient, elles aussi, que les déficients visuels. Cela dit, parmi les 42 pays mentionnés dans les données relatives à lexécution, il existait naturellement des pays qui uvraient aussi pour améliorer laccès des autres catégories de personnes souffrant dun handicap. La quatrième question concernait la radiodiffusion. Daprès les renseignements dont disposait le Secrétariat, le libellé utilisé dans le rapport sur lexécution du programme était correct. En dautres termes, le Secrétariat étudiait à ce stade le programme de travail relatif aux organismes de radiodiffusion. Ce programme de travail pourrait naturellement déboucher sur dautres instruments en temps voulu. Néanmoins, à ce stade, les débats portaient en réalité sur le programme de travail.
La délégation de lAfrique du Sud a répondu quelle était réticente quant à lexplication donnée au sujet de lindicateur dexécution. Lindicateur dexécution figurant dans le programme et budget pour 2010 2011, que lon retrouvait dans le rapport sur lexécution du programme, visait également dautres catégories de personnes souffrant dun handicap. Aussi la délégation nétait elle pas daccord avec lévaluation pleinement atteint et a déclaré que les niveaux de référence devaient changer. Ils pouvaient être modifiés à la suite dévénements et dévolutions intervenus ultérieurement. Il devrait au moins y avoir un rapport sur cette dernière partie mentionnant les autres catégories de personnes souffrant dun handicap, car la question ne se limitait pas aux seuls déficients visuels. Sagissant du programme de travail relatif aux organismes de radiodiffusion et du fait que celui ci pourrait déboucher sur un instrument, la délégation a dit quelle était particulièrement passionnée par la question de la protection de la radiodiffusion. Vu que les débats auxquels elle avait pris part concernaient le traité, la délégation tenait à ce que lon sexprime avec précision à propos du produit final du programme de travail. Elle souhaitait que lon évite tout risque dambiguïté car ces documents étaient très importants et devaient contenir des renseignements fiables. Il avait déjà été décidé quil sagissait là dun traité. Tel était le point que la délégation tenait à souligner.
Le Secrétariat a donné raison aux remarques de la délégation de lAfrique du Sud. Il a fait savoir quil pourrait fournir des renseignements supplémentaires au sujet dautres catégories de personnes souffrant dun handicap. Deuxièmement, à propos de la radiodiffusion, tel était effectivement lobjet des efforts du Secrétariat, et celui ci a ajouté quil pourrait être plus précis sur ce point.
La délégation de la République de Corée a demandé des précisions au sujet des questions nouvelles qui se posaient actuellement en matière de droit dauteur. Le troisième indicateur dexécution visait le nombre de publications conjointes. La délégation se demandait pourquoi le Secrétariat avait choisi cet indicateur, au lieu de recenser simplement le nombre de publications.
La délégation du Brésil a pris note de ce que le Secrétariat sefforcerait daméliorer lanalyse (ou évaluation) qualitative dans la perspective du prochain rapport sur lexécution du programme. Elle a ajouté que lon observait un certain nombre dindicateurs relatifs au nombre de réunions, de décisions et de conférences. Lune des approches possibles en matière dinformations dordre qualitatif consisterait à donner aux États membres des retours dinformation quant au contenu de ces réunions et séminaires. Il importait pour les États membres de connaître non seulement le nombre des activités menées, mais également la teneur du concept sous jacent.
Répondant à la délégation de la République de Corée, le Secrétariat a indiqué que les termes en collaboration avaient été inclus par souci de précision. Cela nempêchait pas de les supprimer, mais lidée avait été de décrire de façon plus concrète les publications concernées. Le Secrétariat a également remercié la délégation du Brésil pour son observation constructive dont il avait dûment pris note, en ajoutant quil veillerait à ce quelle soit prise en compte à lavenir.
Le Secrétariat a répondu aux questions relatives au programme 4, ainsi quà la question et aux observations faites par la délégation du Brésil au nom du groupe du Plan daction pour le développement. La première remarque portait sur le premier paragraphe du texte figurant dans le rapport sur lexécution du programme. Le Secrétariat a présenté ses excuses pour le cas où le texte donnerait limpression quil cherchait à sattribuer le mérite des réalisations des États membres. Telle navait pas été son intention. Le Secrétariat souhaitait rendre compte des évolutions positives intervenues à cet égard ainsi que de la réalité positive due aux efforts déployés par tous les États membres et tous les membres du comité intergouvernemental. En un sens, cela était également lié au libellé du résultat escompté et de lindicateur dexécution (celui qui apparaissait en premier à la page 22 [25]). Le résultat escompté mentionnait la consolidation du cadre juridique et politique international de protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, tandis que lindicateur dexécution parlait, lui, de ladoption dun instrument international. Tout cela excédait assurément de très loin la compétence du Secrétariat. Lon pourrait dire, à cet égard, que le rapport sur lexécution du programme mesurait même les résultats des États membres, qui avaient jusque là été très bons, ce dont le Secrétariat les remerciait. À la question relative au contenu des activités dassistance technique, le Secrétariat a répondu que toutes ces activités étaient déterminées par la demande. Il nexistait pas dapproche uniforme. La manière de procéder était fonction des besoins et des demandes des différents États membres. Sagissant des conseils dordre législatif, quelques exemples figuraient à la page 21 [24], par exemple lARIPO. Quant aux autres activités de renforcement des capacités, un autre membre du Secrétariat (M. Wendland) donnerait des exemples plus éclairants. Cela dit, le Secrétariat ne cherchait pas à imposer une approche particulière à ce sujet. Il nexistait pas dapproche ayant pris corps au niveau international que le Secrétariat puisse promouvoir en particulier. Les activités étaient axées sur le renforcement des capacités locales, lindication doptions, le recensement des questions dont un pays devrait tenir compte sil décidait de renforcer son cadre de protection des savoirs traditionnels et des activités culturelles traditionnelles. En réponse à la question de la délégation de lAfrique du Sud (les postes vacants mentionnés à la page 23 [26]), le Secrétariat a déclaré que cela ne reflétait pas un problème particulier. Lidée avait été dindiquer la raison pour laquelle une partie des ressources navaient pas été intégralement dépensées durant lexercice biennal. Le fait quun poste ait été vacant au début de lexercice biennal était dû principalement au fait quun nouveau directeur, M. Wendland, avait été nommé début 2010. Il avait également été procédé à une restructuration mineure dans le cadre du programme, qui ne sétait pas traduite par une baisse defficacité.
Un autre membre du Secrétariat a précisé que lOrganisation proposait quatre principaux types dassistance technique. Le Secrétariat a déclaré quil faisait de nombreux exposés à lintention des délégations assistant aux réunions de lOMPI, ainsi que lors de réunions tenues en dehors de Genève. Lannée précédente, par exemple, il avait fait 60 exposés différents destinés à divers groupes. Il aidait en outre des pays souhaitant recevoir des conseils et de lassistance en vue de lélaboration de politiques et de textes législatifs nationaux. Le Secrétariat organisait des événements de plus grande envergure, des manifestations régionales et internationales du type de celles tenues à Saint Pétersbourg, Mascate et New Delhi, mentionnées dans le rapport sur lexécution du programme, et proposait également des cours de formation. Il sagissait là, comme il avait été relevé, dun domaine ne connaissant pas de cadre établi, et le Secréterait était pleinement conscient de la grande diversité de vues sur ces questions. Les efforts du Secrétariat étaient de nature factuelle et descriptive et celui ci cherchait à renforcer les capacités en recensant les questions et les options, rien de plus.
La délégation de lAfrique du Sud a souhaité savoir à titre dinformation si, lorsquil était fait mention de postes vacants, lon connaissait avec précision le nombre de ces derniers. Pour dautres programmes également, les postes étaient mentionnés sans que leur nombre soit indiqué. La délégation a dit quelle apprécierait que ce programme indique également, à lavenir, ces données.
Le Secrétariat a confirmé avoir pris bonne note de cette remarque.
Le président a invité le Secrétariat à répondre à la question concernant le programme 5.
Le Secrétariat a répondu à la question de la délégation de la République de Corée (à savoir, si les exemplaires originaux dans le cadre du PCT devraient être considérés comme un indicateur dexécution, ainsi quils apparaissaient dans le tableau correspondant à la page 25 [28] du rapport). Le Secrétariat estimait que la délégation de la République de Corée avait raison. Les exemplaires originaux nétaient pas véritablement considérés comme des indicateurs dexécution. Lon pouvait lire, à la page 29 [32] de lannexe : [à] titre dintroduction en ce qui concerne les indicateurs dexécution [
], il est utile dexaminer lévolution de[] [entre autres] la charge de travail du PCT. Aussi le Secrétariat navait il inclus les exemplaires originaux quà titre dintroduction. Ils ne représentent pas des indicateurs dexécution, vu que le nombre des exemplaires originaux des demandes reçues ne relevait pas du contrôle de lOMPI. Ces données sétaient glissées dans le tableau sous la rubrique indicateur dexécution. À y réfléchir, elles nauraient probablement pas dû y figurer. Le Secrétariat convenait de ce quil ne sagissait pas là, à proprement parler, dindicateurs dexécution. Ces données avaient été fournies à titre dintroduction.
La délégation de lAfrique du Sud sest enquise des points suivants. À la page 26 [29], le premier indicateur dexécution visait les contacts réguliers avec les déposants de demandes selon le PCT dans le monde entier. Toutes les régions y étaient mentionnées, à lexception de lAfrique. La question était de savoir sil ny avait pas eu de contacts avec la région africaine. Sagissant du deuxième résultat escompté (et du troisième indicateur dexécution), la délégation a relevé que les chiffres apparaissaient sous forme de pourcentage. Elle a demandé que le nombre exact des personnes ayant répondu soit aussi indiqué à lavenir. En létat actuel, les pourcentages ne permettaient pas de savoir combien de personnes avaient répondu. Pour ce qui était du second résultat escompté, à la page 27 [30], les données relatives à lexécution concernant le deuxième indicateur dexécution étaient libellées comme suit : Les délégations des États membres représentés aux sessions de 2010 et 2011 du Groupe de travail du PCT ont exprimé leur satisfaction quant aux travaux préparatoires des sessions réalisés par le Secrétariat, notamment les séances dinformation informelles tenues à lapproche des réunions, et à la qualité des documents de travail soumis pour examen au groupe de travail. La délégation se demandait si ces informations pouvaient véritablement être considérées comme des données relatives à lexécution, vu que cela se faisait systématiquement. Lors dune session, on remerciait le Secrétariat pour létablissement des documents. La délégation a demandé sil suivait de là que ces informations doivent apparaître au titre des données relatives à lexécution et recevoir lévaluation pleinement atteint? Cette opération pourrait, en fait, être répétée pour tous les programmes. La délégation a également relevé quà la page 28 [31], il était indiqué quune partie des ressources navaient pas été utilisées à cause
du départ dun certain nombre de membres du personnel dans le cadre du programme de cessation volontaire de service. Elle a demandé davantage de renseignements au sujet du nombre de membres du personnel du PCT ayant quitté celui ci.
Le Secrétariat a répondu que lindicateur dexécution en question mentionnait les contacts réguliers avec des déposants de demandes selon le PCT dans le monde entier. Il ne visait que les déposants. Le Secrétariat a ajouté quil avait de nombreux contacts avec lAfrique dans les domaines du renforcement des capacités et de la formation dans le contexte du PCT, alors que cet indicateur ne se référait, lui, quaux demandes déposées par des entreprises et des personnes physiques. Ne sachant pas avec certitude sil ny a eu aucun contact avec un déposant africain, le Secrétariat devrait se renseigner et revenir vers les délégations avec les renseignements en question. Lessentiel était que cet indicateur visait en particulier les personnes physiques et les entreprises déposant des demandes et nimpliquait nullement une absence de contacts avec lAfrique sagissant du PCT. Le Secrétariat attachait une importance considérable à létablissement de bonnes relations avec les pays africains, de manière à ce que tous ceux qui participaient à la procédure du PCT puissent évaluer correctement lutilité de celle ci et ses avantages et inconvénients. Pour le cas où lon souhaiterait des renseignements précis, le Secrétariat y reviendrait volontiers dans laprès midi ou le lendemain.
La délégation de la République de Corée était daccord pour que lindicateur dexécution existant soit utilisé en vue de mesurer lexécution sous limpulsion de lOMPI. Elle a souligné quil appartenait à lOMPI de veiller à ce que la procédure de dépôt selon le PCT soit plus largement utilisée, afin quun plus grand nombre de personnes puissent profiter du système mondial administré par lOrganisation. À cet égard, les données relatives à lexécution devraient, comme il avait relevé plus tôt, contenir davantage de renseignements, y compris sagissant des annonces du service à la clientèle, des activités promotionnelles, etc.
Le Secrétariat a continué de répondre aux questions de la délégation de lAfrique du Sud. Sagissant des retours dinformation de la part des États membres au sujet de la qualité des propositions, le Secrétariat jugeait la remarque fondée. Il collaborait activement avec le Groupe de travail du PCT, et les collègues sétaient pendant longtemps appliqués à définir un indicateur dexécution pouvant effectivement montrer si les efforts de ces groupes de travail avaient ou non abouti. Il sagissait là, naturellement, dun processus complexe comportant de nombreux aspects stratégiques voire, quelquefois, politiques. Il était très difficile de définir un indicateur dexécution montrant si un processus sétait ou non bien déroulé. Cétait à cause de ces difficultés que lindicateur en cause avait été retenu. Les avis pourraient diverger sagissant de savoir sil était ou non réellement utile. Le Secrétariat a en outre précisé quil sagissait là assurément de lun de ces indicateurs pouvant être répétés pour tous les programmes et pour lesquels les données relatives à lexécution seraient identiques. Cet indicateur ne se retrouvait plus dans le programme et budget pour 2012 2013. Lindicateur qui lui avait succédé cherchait beaucoup plus à mesurer les améliorations effectivement réalisées.
Le Secrétariat a continué de répondre aux questions restantes. Lune de celles ci portait sur le nombre des personnes ayant quitté le PCT dans le cadre du programme de cessation volontaire de service. Nayant pas la réponse précise à ce moment là, le Secrétariat a proposé de consulter les chiffres et de répondre ensuite à cette question. Il a ajouté que plusieurs membres du personnel avaient quitté le service. Sagissant de la remarque de la délégation de lAfrique du Sud (la présentation du troisième indicateur dexécution et du second résultat escompté, pour lesquels il serait utile que les pourcentages soient complétés des chiffres précis), le Secrétariat a précisé que ces données seraient incluses dans les rapports ultérieurs sur lexécution du programme. Le Secrétariat a répondu à la question de la République de Corée en disant que la réponse apparaîtrait dans le rapport sur lexécution du programme de lannée prochaine, car celui de cette année était fortement axé sur les aspects opérationnels du Bureau international. Il a déclaré quil devrait envisager plus largement les résultats du système du PCT. Suite au perfectionnement des méthodes, la version suivante du programme et budget
contiendrait un certain nombre dindicateurs qui, daprès le Secrétariat, permettraient de juger utilement lévolution du système. Le Secrétariat attendrait avec grand intérêt de savoir si la nouvelle version pourrait répondre aux préoccupations de la délégation.
Le président a invité le Secrétariat à répondre aux observations relatives au programme 6.
Le Secrétariat sest félicité des observations de la République de Corée et a ajouté quil en tiendrait assurément compte dans la poursuite de ses efforts pour améliorer les indicateurs dexécution, ainsi quen approfondissant ses connaissances sur le système de gestion axée sur les résultats. En attendant, le Secrétariat tenait à signaler que les rapports de synthèse annuels relatifs aux systèmes de Madrid et de La Haye contenaient des renseignements plus précis sur lexécution, qui étaient mis à jour chaque mois sur les sites Internet correspondants.
Le président a invité le Secrétariat à répondre aux observations relatives au programme 8.
Le Secrétariat a répondu à la première question, concernant la brochure consacrée au Plan daction pour le développement. Celle ci avait été établie par le Secrétariat et avait été présentée en novembre 2010, lors de la session du CDIP. Quelques exemplaires étaient encore disponibles et pouvaient être remis aux délégations. La seconde question portait sur lindicateur dexécution disant que toutes les activités de lOMPI étaient menées conformément aux principes du Plan daction. Même sil sagissait là, naturellement, dun processus en cours, cet indicateur dexécution concernait ce programme en particulier, et non lOrganisation dans son ensemble. Pour ce qui était de la Division de la coordination du Plan daction pour le développement, celle ci avait pour mission de veiller, lors de létablissement du programme et budget et du rapport sur lexécution du programme, à ce que lensemble des activités de tous les autres programmes de lOrganisation intègrent les principes du Plan daction. Elle procédait également ainsi en évaluant les programmes aux fins des rapports sur lexécution du programme, en sassurant une fois de plus que tous les principes du Plan daction pour le développement avaient été intégrés lors de cette évaluation. Cette approche avait été systématiquement appliquée. Aussi le programme 8 avait il pleinement atteint ses objectifs.
La délégation de lAfrique du Sud a renvoyé à la page 47 [54], concernant le report à lexercice biennal suivant de la conférence internationale sur lintégration du développement dans la politique en matière de propriété intellectuelle. La délégation croyait comprendre que cette conférence se tiendrait probablement lannée suivante. Elle souhaitait recevoir des précisions sur le montant exact de la dotation prévue pour cette conférence.
Le Secrétariat a répondu quune dotation particulière navait pas été prévue pour la conférence internationale mais que des ressources suffisantes étaient disponibles dans le cadre du programme.
Le président a invité le Secrétariat à répondre aux observations relatives au programme 11.
Le Secrétariat a commencé en répondant aux trois questions soulevées par la délégation de lAlgérie. La première concernait le processus dincorporation du contenu ou des recommandations du Plan daction pour le développement dans le cadre des cours ou des programmes de formation de lAcadémie. À cet égard, lon pouvait distinguer au moins trois domaines, à savoir la formation professionnelle, lenseignement à distance et les programmes de master proposés en partenariat avec des universités. Sagissant de la formation professionnelle, les activités étaient organisées conjointement avec des institutions partenaires. Les principes du Plan daction pour le développement étaient systématiquement intégrés tant dans la contribution de lOMPI que dans les conditions imposées par celle ci aux institutions partenaires. Pour ce qui était de lenseignement à distance, le Secrétariat avait démarré cette activité en 2010 2011. Ces cours étaient axés sur létudiant et étaient gérés conjointement avec des formateurs. Le Secrétariat comptait sur linteraction entre formateurs et étudiants. Cela permettait lélaboration du matériel de formation qui était inclus par un expert en tant que modèle pour un cours de formation à distance. Le Secrétariat avait commencé par les cours portant sur le droit dauteur, le droit dauteur approfondi, les marques, les brevets et la recherche en matière de brevets. Il était toujours en train de travailler sur les matériels de cours en vue de leur intégration dans le cadre de lenseignement à distance. Concernant les programmes de master, plusieurs éléments étaient prévus qui pourraient être en rapport avec le Plan daction pour le développement, tels que les incidences économiques de la propriété intellectuelle, les éléments de flexibilité, le domaine public, les nouveaux modes doctroi de licences pour les uvres, les questions ayant trait à la protection des savoirs traditionnels et du folklore, laccès aux informations relatives aux brevets, etc. Le second point soulevé concernait la satisfaction des participants. Il sagissait là du premier indicateur dexécution. Le Secrétariat utilisait des formulaires dévaluation qui étaient distribués aux élèves dans le cadre des programmes de formation professionnelle, des programmes de master, de lenseignement à distance et des cours dété. Au terme du cours, les élèves indiquaient leur niveau de satisfaction. Cétait de cette manière que les informations étaient recueillies. La troisième question concernait le quatrième résultat escompté, à savoir lélargissement de la représentation géographique des principaux partenaires de coopération faisant partie du réseau des académies de la propriété intellectuelle. Durant la période examinée, trois nouveaux partenaires avaient rejoint le réseau des académies de la propriété intellectuelle, à savoir le Centre de formation sur la propriété intellectuelle de la Macédoine, lInstitut du droit dauteur du Nigéria et lOffice pakistanais de la propriété intellectuelle.
La délégation de lOman sest enquise de la couverture des cours, de lenseignement à distance et de laugmentation du nombre des modules qui étaient proposés dans les différentes langues de lOrganisation. Sagissant de la couverture, il était indiqué que les objectifs avaient été atteints. Or certains des programmes navaient pas encore été traduits en arabe. La délégation a demandé des précisions sur létat davancement de la traduction de ces cours en langue arabe, en particulier. Sexprimant à propos de la coopération entre le Sultan de lOman et lAcadémie sur un certain nombre de formations dont un cours en langue arabe organisé pour la première fois avec lOman, la délégation a déclaré quelle aimerait que les évolutions se poursuivent dans lavenir, afin que ces cours soient étendus à tous les pays qui en auraient besoin, notamment au travers de lenseignement à distance qui permettait à de nombreuses institutions et entreprises de participer à ces cours.
Le Secrétariat a précisé que 13 cours denseignement à distance étaient proposés. Certains dentre eux étaient de courte durée, et dautres, de plus longue durée. La longueur pouvant aller de quelques heures à 50 ou 100 heures, le contenu variait également. Les langues officielles de lONU étaient au nombre de six. LAcadémie était en train de mettre les cours à jour en conformité avec le Plan daction pour le développement un travail quelle poursuivait toujours. La politique prévoyait une mise à jour des cours tous les deux ans. Compte tenu de cela, le maintien du contenu des cours à distance à jour et dans plusieurs versions linguistiques nécessitait énormément de travail. En plus de cela, de nouveaux contenus étaient créés. Quatre nouveaux cours avaient été traduits dans des langues supplémentaires durant lexercice biennal 2010 2011 (comme le mentionnait lindicateur dexécution) et le cours DA 101 était déjà disponible en arabe. La traduction des cours se faisait par ordre de priorité en fonction de lutilisation des langues. Dans ce contexte, le Secrétariat déterminait quelles étaient les langues les plus utilisées afin de leur réserver la priorité lors de la traduction des cours. De ce fait, la traduction des cours en arabe par le Secrétariat était en train de progresser. Ce travail avait commencé en 2010 2011 et se poursuivait toujours. Force était de reconnaître quil était extrêmement difficile de faire en sorte que lensemble des cours soient à tout moment à jour et disponibles dans toutes les langues.
La délégation de la République de Corée a déclaré que, daprès ce quil semblait, le programme 11 prévoyait des cours de formation classiques. Elle a souhaité savoir si les cours étaient interactifs.
La délégation de lAfrique du Sud a renvoyé à la page 68 [79]. Sagissant des virements budgétaires, elle souhaitait connaître la raison pour laquelle le nombre des agents temporaires avait diminué. La délégation a demandé si des effectifs supplémentaires nétaient pas nécessaires, ou bien les agents temporaires avaient été régularisés.
Le Secrétariat a répondu que tous les cours étaient assez pratiques et interactifs et comportaient des forums dynamiques animés par des formateurs. Dans le cadre des forums, on discutait des besoins pratiques des participants ou des cas auxquels ceux ci avaient été confrontés. Il ne sagissait pas dun cours où lon lisait un texte à létudiant mais dun format particulièrement vivant. La plate forme modèle comportait des forums créés pour chacun des chapitres des modules. Les participants pouvaient mettre en ligne ou télécharger différents types de contenus textuels en rapport avec le matériel de formation. Aussi les discussions étaient elles particulièrement vivantes et totalement en phase avec certains des projets concrets auxquels les participants étaient confrontés.
La délégation de la République de Corée a demandé sil y avait des programmes de formation prévoyant des conférences suivies de devoirs à la maison lors desquels les participants appliquaient les principes enseignés durant les cours.
Le Secrétariat a précisé que les activités de formation classiques prévoyaient entre autres une formation pratique au Bureau, portant sur différents domaines de ladministration de la propriété intellectuelle. Il existait également un cours relatif à lélaboration dun projet concret en matière de développement de la propriété intellectuelle dans un pays donné. Ce cours était organisé conjointement avec le gouvernement suédois et comportait deux segments. Le premier expliquait en grandes lignes la méthode pour concevoir un projet portant sur le développement et la propriété intellectuelle dans un pays en développement ou un PMA. Huit mois plus tard, lorsque les participants avaient pu commencer à réaliser leur projet, ils procédaient à des échanges dexpérience quant aux défis rencontrés, aux faits nouveaux, aux réalisations, etc. À la question de la délégation de lAfrique du Sud concernant la différence entre le budget approuvé et des dépenses finales ayant trait aux agents temporaires, le Secrétariat a répondu que cette différence était due au fait quune partie des agents temporaires prévus à lorigine dans le budget avaient pu être régularisés durant lexercice biennal.
La délégation de lOman sest dite pleinement consciente des difficultés que comportait la traduction de tous les cours actuellement prévus au programme de lenseignement à distance. Elle souhaitait néanmoins que le Secrétariat tienne compte de la qualité de ces cours. Ces derniers rendaient possible la communication avec toutes les sociétés en assurant une meilleure compréhension des sujets quils traitaient. Aussi ces cours devaient ils être traduits dans toutes les langues et bénéficier du financement nécessaire à cette fin.
Le Secrétariat a dit souscrire à lobservation de la délégation. Il existait une politique prévoyant la traduction des cours non seulement dans les langues officielles de lONU, ce qui serait le cas pour larabe qui était une langue prioritaire à des fins de traduction, mais également en dautres langues dans lesquelles les cours de lAcadémie avaient déjà été traduits, telles que le portugais, le croate et le vietnamien. Sagissant, en particulier, de la traduction en arabe et en éthiopien, celle ci avait commencé. Le Secrétariat a ajouté quil consacrait des efforts et une attention particuliers à la traduction du contenu des cours de formation à distance vers dautres langues, même au delà de celles de lONU, afin de faciliter laccès de tous.
Un autre membre du Secrétariat a également précisé quau titre de la politique linguistique de lOrganisation, les six langues de lONU, dont larabe faisait partie, étaient placées sur un pied dégalité. Dans le cadre de lenseignement à distance, le Secrétariat sefforçait de faire en sorte que tous les modules soient disponibles dans toutes les langues de lONU. Il allait de soi que si les cours proposés en arabe étaient plus nombreux, davantage de personnes du monde arabe seraient intéressées par le système de formation à distance de lOMPI et se connecteraient à celui ci, car ce processus nétait pas déterminé par les États membres mais par le marché, par Internet. Aussi bien, pour quun plus grand nombre de personnes puissent utiliser le système en arabe, le Secrétariat devait il veiller à ce que le contenu soit également disponible dans cette langue. Il sagissait là, comme toujours, dune question de ressources. LOrganisation recevait également des demandes pour des langues autres que celles du système des Nations Unies, auxquelles elle accédait. Lobjectif premier consistait à proposer tous les modules disponibles, les modules classiques, dans toutes les langues. À chaque fois que le contenu était actualisé, lon veillait en permanence à ce quil soit à jour dans toutes les langues. Le Secrétariat a dit espérer que, durant lexercice biennal en cours, il serait mieux à même de maintenir au même niveau de plus en plus de modules sur le plan de la diversité linguistique.
Le président a ouvert les débats sur le programme 17.
Le Secrétariat a déclaré que deux questions avaient été posées par la délégation de lAlgérie au nom du groupe du Plan daction pour le développement. La première concernait le paragraphe décrivant les travaux du Comité consultatif sur lapplication des droits (ACE). La délégation nétait pas daccord avec le libellé de la dernière phrase du premier paragraphe, où il était dit que la décision de poursuivre le programme de travail avait souligné les efforts de lOMPI ainsi que lattachement des États membres à favoriser une approche inclusive pour ce qui était des activités de lOMPI liées à la promotion du respect de la propriété intellectuelle. Il était exact que plusieurs propositions concernant les travaux à venir avaient été discutées lors de la dernière session de lACE. Il avait cependant été convenu, en fin de compte, de poursuivre les travaux sur la base du programme de travail établi lors de la sixième session. Ce programme de travail avait été et était toujours considéré comme équilibré et tenant compte des différentes préoccupations de tous les États membres, y compris le travail relatif aux données statistiques. Il comportait également des travaux sur les motivations des consommateurs, ainsi que les moyens alternatifs pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Aussi sagissait il là, peut être, dune manière trop diplomatique de décrire la situation au Comité consultatif. De lavis du Secrétariat, cette description, quand bien même elle serait diplomatique, reflétait de manière exacte la situation à lACE. Il a ajouté quil étudierait volontiers dautres propositions concernant le libellé de ce passage. Quant à la question relative à lassistance technique, elle portait plus précisément sur la manière dont les activités dassistance technique tenaient compte de léquilibre entre les droits privés et lintérêt public. À titre daffirmation générale, il était correct de dire que lassistance technique était, évidemment, motivée par la demande. Elle nobéissait pas à une approche uniforme mais était fonction, dans chacun des cas, des demandes individuelles et de la situation de lÉtat membre concerné. À chaque fois, le Secrétariat ne faisait quindiquer des questions et des options, sans imposer un schéma particulier. Ainsi, par exemple, lorsquil proposait des services de conseil en matière législative, le Secrétariat faisait connaître au pays demandeur les options disponibles, y compris, naturellement, tous les éléments de flexibilité prévus dans la section 3 de lAccord sur les ADPIC. Sagissant des manifestations organisées avec les États membres dans les pays concernés, le Secrétariat proposait aux États membres dinclure des sujets qui avaient aussi été abondamment discutés au sein de lACE. Il sagissait de sujets tels que les questions statistiques, les moyens statistiques pour mesurer lampleur et les incidences de la contrefaçon et du piratage, les motivations des consommateurs pour se livrer à des actes de contrefaçon et de piratage, les questions liées aux éléments de flexibilité telles que la coopération stratégique entre les organismes, ainsi que lintervention quant à la manière dont les titulaires des droits prenaient part aux procédures tendant à assurer le respect des droits.
Un autre membre du Secrétariat a relevé que lintervenant précédent avait décrit de façon succincte les mesures prises dans le cadre des programmes de sensibilisation, denseignement et de formation. Le Secrétariat cherchait à introduire le concept densemble de la promotion du respect de la propriété intellectuelle et sappuyait sur les discussions et les informations issues de lACE. Il commençait en décrivant la manière dont on pouvait créer un environnement favorable à la promotion du respect des droits de propriété intellectuelle. Chacun des sujets, comme par exemple la destruction des produits contrefaits, était discuté de manière équilibrée, en tenant compte des débats au sein de lACE et en étudiant la possibilité dune utilisation éventuelle à des fins caritatives. À défaut, lon examinait des options de recyclage ou de traitement des déchets respectueux de lenvironnement et des propositions étaient émises en ce sens. À cette fin, lon se mettait en rapport avec des membres tels que le Programme des Nations Unies pour lenvironnement (PNUE), afin de voir dans quelle mesure lon pouvait coopérer et donner des orientations, plutôt que de faire brûler ces marchandises. Lidée était toujours de respecter et de mettre en uvre lesprit de la recommandation 45 du Plan daction pour le développement.
La délégation de lAlgérie a remercié le Secrétariat pour ses précisions et sest dite satisfaite de la réponse donnée à sa deuxième observation. Elle se rendait compte quun séminaire ou une manifestation donnés étaient organisés à la demande des États membres. Quant à la réponse donnée à sa première question, la délégation était toujours davis que le libellé du premier paragraphe, et notamment la dernière phrase, ne rendait pas exactement compte de la situation à lACE. Daprès ses souvenirs, le programme de travail actuel avait été plus ou moins suivi. Or cela nindiquait pas vraiment que les membres du comité aient été pleinement satisfaits. Ils parvenaient simplement à se mettre daccord en vue de la poursuite des travaux du comité. Aussi la délégation a t elle déclaré quelle demanderait au Secrétariat un exposé de la situation davantage axé sur les faits. En effet, le comité continuait ses travaux sur la base de son programme de travail, tel quil avait été approuvé à la sixième session, et envisagerait lélaboration dun nouveau programme de travail car cela rendrait mieux compte de la situation réelle.
La délégation de lOman a souhaité sexprimer sur la sensibilisation en matière de propriété intellectuelle. Elle a déclaré que les États membres étaient en train de coopérer avec lOMPI pour mettre au point une stratégie relative à la propriété intellectuelle et à la créativité. Lexpérience avait montré combien il était important que les concepts liés à la propriété intellectuelle soient enseignés à lécole. Aussi importait il, daprès la délégation, que lOrganisation élabore un projet inscrivant la propriété intellectuelle aux programmes scolaires dès lenseignement primaire, car les enfants daujourdhui étaient les adultes de demain. Si on les initiait suffisamment tôt à ces concepts, cela aurait des incidences positives dans lavenir, quand bien même cela demanderait beaucoup de temps. La délégation estimait que, de cette manière, le concept sous jacent à la propriété intellectuelle serait solidement ancré dans lesprit de ces enfants au fur et mesure quils avanceraient vers lâge adulte.
En réponse aux remarques de la délégation de lAlgérie, le Secrétariat a déclaré quil étudierait la phrase de plus près et proposerait une nouvelle version édulcorée. Il a également souhaité saisir loccasion pour encourager tous les États membres à se préparer pour les débats relatifs aux travaux de la prochaine session de lACE qui se tiendrait fin décembre. Ce point serait de nouveau inscrit à lordre du jour et les États membres seraient, eux aussi, jugés quant aux travaux de ce comité. Aussi tous les États membres étaient ils encouragés à sy préparer. Concernant la suggestion de la délégation de lOman relative à la sensibilisation, y compris parmi les élèves des classes primaires, le Secrétariat a remercié la délégation pour cette proposition et a dit que les efforts dans ce domaine se poursuivraient certainement, quelques activités étant déjà en cours. En effet, un film vidéo ayant un personnage du nom de Proro, qui sadressait spécialement aux enfants de cet âge scolaire, était en cours de préparation avec lappui de la République de Corée.
La délégation des États Unis dAmérique a déclaré quelle appréciait lexposé et la réponse du Secrétariat et a ajouté quelle avait du mal à saisir la demande de la délégation de lAlgérie. Daprès la délégation, la dernière phrase du premier paragraphe rendait compte de manière assez concise et exacte de ce qui sétait produit à lACE. Elle accueillerait favorablement toute suggestion et étudierait toute proposition issue du Secrétariat. À son avis, ce paragraphe reflétait bien le résultat des travaux de lACE. La délégation a relevé que lon avait eu quelque difficulté à avancer lors des débats sur les travaux à venir et que cela était exact.
La délégation de lAfrique du Sud tenait à remercier le programme 4 pour avoir établi une liaison effective entre le Plan daction pour le développement et ses activités. Cela était clairement formulé à la page 83 [96], concernant la mise en uvre du Plan daction pour le développement. La délégation souhaitait poursuivre sur la première question de la délégation de lAlgérie au nom du groupe du Plan daction pour le développement, à savoir les données relatives à lexécution à la page 84 [97] en rapport avec le Sixième congrès mondial, et sur le fait que ce débat concernant les droits privés et les intérêts publics avait fait lobjet dune manifestation internationale. Ayant pris part à ces travaux sans toutefois garder un souvenir aussi détaillé des échanges, la délégation a souhaité recevoir davantage de précisions. Elle se rappelait par ailleurs quaucune organisation de consommateurs ny avait participé. Or les indicateurs dexécution mentionnaient la participation de la société civile et dautres organisations intéressées, pour une raison qui échappait à la délégation. Alors quelle pouvait comprendre que lindustrie soit mentionnée et, dans une certaine mesure, les pouvoirs publics, elle nécessitait en revanche des précisions sagissant de savoir si la participation de la société civile et des autres organisations intéressées avait bien été réalisée. Le code dévaluation était pleinement atteint et le congrès avait effectivement été organisé. Des précisions simposaient toutefois au sujet des groupes dexperts, dautant plus que ces derniers avaient joué un rôle important lors des débats.
Le Secrétariat a répondu que le Congrès mondial portait sur la promotion du respect de la propriété intellectuelle. Sa thématique même reflétait, pour la première fois, une approche large et plus inclusive. En outre, tous les groupes dexperts qui avaient été appuyés par lOMPI traitaient également de sujets dans lesprit de la recommandation 45 du Plan daction pour le développement. Lun des groupes soccupait du respect de la propriété intellectuelle et du développement durable, un autre de la responsabilité sociale dentreprise, un troisième des questions de concurrence. Tout au long de ces séances, lon avait veillé à ce que les groupes dexperts suivent une approche équilibrée.
Un autre membre du Secrétariat a également rappelé quune approche pleinement équilibrée avait été assurée dans le cadre de chacun des groupes dexperts. Ainsi, par exemple, dans le groupe traitant de lAccord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC), lon avait veillé à ce que les préoccupations des pays en développement soient bien exprimées, avec le concours de lInde qui avait fourni un expert. Cétait vraiment une tâche ambitieuse que de parvenir à un accord parmi des partenaires différents, de manière à ce que chacun des groupes dexperts soit équilibré et reflète une perspective à 360 degrés. Même sil nétait pas possible de mentionner directement les représentants de la société civile, la situation était en train dévoluer à cet égard. Durant lexercice biennal précédent et avant celui ci, lon avait eu des problèmes à obtenir la coopération des groupes de consommateurs pour que ceux ci assistent aux activités. Le souci dassurer un esprit équilibré et des approches reflétant tous les points de vue avait été prioritaire. Le Secrétariat pourrait, par exemple, se concerter avec les États membres afin que ceux ci apportent leur concours à cet égard dans lavenir.
Le président a invité le Secrétariat à répondre à la question relative à la coopération avec lAfrique dans le cadre du programme 5.
Le Secrétariat a rappelé que la question portait sur le premier indicateur dexécution à la page 26 [29] et sur le fait que celui ci ne mentionnait pas lAfrique. Cela impliquait il une absence de contacts avec des déposants ou des déposants potentiels africains au cours de cette période? En réalité, il y avait eu des contacts assez nombreux. Il ressortait des chiffres que, durant la période concernée, 17 séminaires environ avaient été organisés en Afrique, auxquels les utilisateurs avaient été présents. Il sagissait le plus souvent dinventeurs, davocats, dentreprises, dentités utilisant le PCT ou envisageant de le faire. La question qui se posait légitimement était de savoir pourquoi cela napparaissait pas dans les données relatives à lexécution. Cela sexpliquait par un problème de coordination du côté du Secrétariat. Les séminaires en Afrique étaient organisés par la Division de la coopération internationale, tandis que lindicateur dexécution intitulé contacts réguliers avec les déposants de demandes selon le PCT dans le monde entier était géré par la Division juridique. Le Secrétariat navait pas fait le rapprochement entre ces deux éléments. Comme ces manifestations étaient organisées par la Division de la coopération, elles navaient pas été mentionnées. Cela était certes regrettable et le Secrétariat a présenté ses excuses pour cette absence de coordination, à laquelle il remédierait dans lavenir.
Le président a demandé au Secrétariat de corriger le rapport et la invité à répondre à la question concernant le programme 20.
Le Secrétariat a dit que deux interventions de la matinée avaient concerné les bureaux extérieurs. Cétaient les délégations de lAllemagne et de lÉgypte qui sétaient exprimées à ce sujet. Le Secrétariat a rappelé quau cours de ces dernières années, plusieurs États membres de lOMPI sétaient dits désireux daccueillir des bureaux extérieurs. Or, faute de politique en la matière, cette question navait été débattue quà titre dorientation lors de lAssemblée générale de 2010. Il avait alors été convenu que des consultations seraient lancées avec les États membres. Conformément à la décision de lAssemblée générale de 2010, le Directeur général avait organisé deux cycles de consultations avec les ambassadeurs des États membres. La première réunion sétait tenue le 13 décembre 2010, et la seconde, le 16 juin 2011. Au cours des débats de lAssemblée générale, il avait été convenu que, lors des consultations, laccent serait placé sur les besoins et les buts auxquels pouvaient servir ces bureaux extérieurs. Quelles devraient être les fonctions de ces derniers? Quel était le résultat dune analyse coûts avantages de lhypothèse où ces fonctions seraient assurées par lintermédiaire de bureaux extérieurs, par rapport à celle où elles le seraient à partir du siège? Lévolution dune politique et la création de bureaux extérieurs représentaient manifestement un processus complexe qui nécessiterait des consultations approfondies avec les États membres. Au cours des deux séries de consultations mentionnées, le Directeur général avait fait part aux États membres de son intention dexaminer les moyens pour renforcer le rôle des bureaux extérieurs existants de lOMPI (ceux de New York, de Rio de Janeiro, de Singapour et du Japon), en particulier dans loptique daméliorer les services fournis par ces bureaux. Dans ce contexte, le Secrétariat avait le plaisir dinformer les États membres que le Directeur général avait lancé un processus de consultations régulières avec tous ces bureaux extérieurs et avait déjà organisé quatre visioconférences avec ces bureaux, dont la dernière en date sétait déroulée la semaine précédente. Le Directeur général avait lintention de demeurer activement engagé avec les bureaux extérieurs dans le but de formuler des conclusions sur la manière dont leur fonctionnement pourrait être amélioré. De même, conformément à lengagement contracté par le Directeur général lors de ses consultations avec les États membres, un service à la clientèle 24 heures sur 24 avait été lancé en juillet cette année. Les ambassadeurs avaient été avisés de ce service lors de la séance dinformation consacrée au Programme de réorientation stratégique (PRS) qui sétait tenue plus tard. Pour simplifier, lidée essentielle du service à la clientèle 24 heures sur 24 était de permettre aux clients de lOMPI daccéder, depuis nimporte quel endroit du monde et à tout moment, à certaines informations de base concernant lOrganisation. Le Secrétariat sefforçait daméliorer ce service. Tel était létat actuel des choses en la matière. Enfin, lOMPI devait avoir à lesprit lenvironnement économique actuel, lorsquil était question de la création de nouveaux bureaux. La décision appartenait, certes, aux États membres, qui pourraient donner des conseils et des orientations.
Le président a déclaré que la situation actuelle manquait de clarté, sagissant des procédures et des critères présidant au choix des bureaux. Des réunions sétaient tenues en 2010 et en 2011. Le président a souhaité connaître létat actuel des choses à ce sujet et a demandé si des études avaient été établies. Il a dit se rappeler quà un moment donné, lon avait entrepris de consulter les États membres au sujet de leurs critères, etc., et que la question était ensuite restée en suspens.
Le Secrétariat a précisé que, de toute évidence, il devrait poursuivre les consultations avec les États membres, et que le temps écoulé depuis la dernière consultation avait consacré, comme indiqué, aux visioconférences, afin de comprendre le rôle exact de ces bureaux et la nature des services assurés par ces derniers. Le Directeur général organiserait prochainement une réunion des ambassadeurs et poursuivrait les consultations.
La délégation de lÉgypte a demandé des clarifications au sujet de la dernière déclaration, à savoir que les États membres devaient prendre conscience de la situation économique actuelle sagissant des nouveaux bureaux. Devait on comprendre par là que le Secrétariat avait déjà décidé que la situation économique actuelle nétait pas propice à la création de nouveaux bureaux, ou bien que cette question ferait encore lobjet de consultations? Le second aspect tenait à ce que la situation économique actuelle nétait quune considération parmi dautres. La délégation sest enquise des autres considérations exposées en détail dans le document de lOMPI à cet égard.
La délégation de lAllemagne a précisé quelle avait posé cette question dans le but de savoir si les choses avaient évolué à cet égard, vu le code dévaluation abandonné. À son avis, le code de couleur devrait plutôt être jaune ou rouge.
La délégation de lAlgérie a souhaité sassurer quelle avait bien compris létat davancement du projet concernant la création dun nouveau bureau. Elle croyait comprendre que le Secrétariat menait des consultations avec les États membres. La délégation souhaitait connaître le contenu de ces consultations et les questions qui avaient été posées par les États membres. Elle a ajouté quelle navait pas été personnellement associée à des consultations à ce sujet. La délégation a déclaré quelle avait manifesté à plusieurs reprises son intérêt à accueillir un bureau extérieur de lOMPI en Algérie.
Répondant à la délégation de lÉgypte, le Secrétariat a donné des assurances quil ne prendrait jamais une décision à ce sujet sans consulter les États membres et en labsence des orientations et conseils de ces derniers. Il sagirait là dune décision des États membres. Il était hors de question que le Secrétariat prenne une décision. Le processus était en cours. Le Secrétariat sest dit daccord avec la délégation de lAllemagne que le code dévaluation naurait pas dû être abandonné. Cette activité était assurément en cours dévolution et ne devrait pas être indiquée comme abandonnée. Répondant à la délégation de lAlgérie, le Secrétariat a déclaré quil nétait pas en train de mener des consultations individuelles. Ce quil entendait par consultations, cétaient des consultations ouvertes auxquelles étaient invités les ambassadeurs de tous les États membres de lOMPI. Il navait pas eu de consultations avec des membres individuels et le Secrétariat nen était pas au stade de la rédaction de documents. Il ny avait pas de renseignements à partager à ce moment là.
La délégation de lAfrique du Sud a souhaité savoir quand sétaient tenues les dernières consultations entre les ambassadeurs, vu que les débats à ce niveau portaient sur lélaboration dune politique relative aux bureaux extérieurs.
Le Secrétariat a répondu que la dernière réunion sétait tenue le 16 juin 2011, et que la réunion précédente avait eu lieu le 13 décembre 2010. Lors de celle ci, le Directeur général avait déclaré quil essaierait de se renseigner sur la nature des services proposés par les bureaux existants, détudier les moyens daméliorer ces services et de renforcer leur rôle, ce que le Secrétariat était en train de faire au travers des visioconférences régulières avec ces bureaux. Lon sétait également engagé à proposer un service à la clientèle 24 heures sur 24, ce qui avait été fait. Voilà ce qui sétait produit entre temps. Le cycle de consultations suivant ne sétait pas déroulé. Il devrait se tenir en temps utile.
La délégation de lAlgérie a relevé quelle navait pas encore de réponse à la question du contenu de ces consultations. Elle a demandé au Secrétariat dinformer les membres, à titre préliminaire, des résultats de ces consultations, par exemple si lon connaissait le lieu où un bureau pourrait ou non être créé.
Le Secrétariat a précisé il sagissait là de consultations ouvertes avec les ambassadeurs, lors desquelles il recevait des conseils de la part de ces derniers sur plusieurs questions. Dans léventualité où la délégation aimerait connaître le contenu détaillé des interventions, le Secrétariat pourrait fournir le procès verbal des réunions concernées. Le Secrétariat ne se souvenait pas des propos exacts de chacun des ambassadeurs. Les discussions avaient naturellement pour objet le choix du lieu, ce qui serait opportun, les coûts éventuels et la répartition géographique. Telles étaient les observations qui étaient formulées au cours des consultations de ce genre.
La délégation de lAfrique du Sud a remercié le Secrétariat pour sa réponse et a demandé à quel moment lon pourrait sattendre à ce quune décision soit prise sur la politique elle même, vu que cette question se posait déjà depuis un certain temps. Elle avait été portée au niveau des ambassadeurs et la dernière réunion sétait tenue en juin 2011, cest à dire il y a plus dun an. La délégation a déclaré que la politique devait être soumise à lenceinte intergouvernementale compétente, afin que les États membres puissent commencer à débattre de son contenu. Voilà ce que la délégation avait en vue, et pas seulement des discussions au niveau des ambassadeurs. Elle a demandé si lon pouvait sattendre à ce que les États membres puissent le faire.
Le Secrétariat répondu quil nétait pas en mesure dindiquer le moment précis où la politique serait achevée, mais quil suffisait de dire quelle le serait. Elle aurait évolué, serait achevée et serait approuvée par les États membres. Le Secrétariat a ajouté quil reviendrait vers les États membres pour leur communiquer les mesures suivantes quil envisageait de prendre. Il a toutefois réitéré quil nétait pas à même dindiquer le moment précis où la politique serait achevée. Cela faisait partie dun processus de consultations. Celui ci prenait parfois du temps. Le Secrétariat reviendrait vers les États membres pour leur demander des orientations.
Le président a ouvert les débats sur le programme 22.
Le Secrétariat a répondu à lobservation du groupe du Plan daction pour le développement, relative à la participation des États membres à lélaboration du programme et budget. Il a rappelé quun mécanisme visant à associer les États membres à lélaboration du budget avait été mis en place en 2006. Il sagissait du questionnaire adressé aux États membres en vue de recueillir leurs observations, qui étaient prises en compte lors de lélaboration de la première version du programme et budget. Ce questionnaire était suivi dune série de séances dinformation. Après la création de ce mécanisme, le Secrétariat avait également mis en place plusieurs instruments, comme par exemple les questions réponses un moyen pour informer les États membres et faciliter leur participation à la procédure budgétaire. Un autre point soulevé concernait la nécessité de précisions supplémentaires au sujet des dépenses de développement. Le Secrétariat sappuyait actuellement sur la définition existante de ces dépenses. Cette question serait examinée à propos du point 9 de lordre du jour. Le Secrétariat tenait à assurer les États membres quil cherchait systématiquement à les associer de plus en plus étroitement à la procédure budgétaire. Toutes les observations reçues des États membres à cet égard étaient particulièrement appréciées et le Secrétariat sefforçait den tenir compte dans une large mesure.
Le président a déclaré ouvrir les débats sur le programme 23.
Le Secrétariat a répondu aux questions concernant la formation et lutilisation des postes supplémentaires qui avaient été créés pour les agents temporaires. Pour ce qui était de la formation, une dotation de 920 000 francs suisses environ avait été consacrée à celle ci en 2011. Cela représentait un peu moins dun demi pour cent du total des dépenses de salaires. Sur ce montant, pour un effectif de 1680 personnes environ, 20 unités avaient été attribuées au personnel. Il ressortait de là que certaines personnes avaient reçu plus dune formation tandis que dautres nen avaient suivi aucune. Les activités de formation avaient porté sur une série de matières différentes et avait été divisées en formations stratégiques et formations liées à lOrganisation. Les besoins en formation individuelle étaient recensés à laide du système de gestion des performances. Un certain nombre de formations étaient propres au poste et à la carrière en question. Ce que la dotation de 920 000 francs suisses ne comprenait pas étaient des formations dans le domaine de linformatique ou concernant des projets particuliers, par exemple. Le Secrétariat estimait devoir faire davantage defforts pour consolider ces montants, afin de donner une idée plus complète des ressources investies dans les activités de formation et des bénéficiaires de celles ci. Pour répondre à la question des 156 postes qui avaient été créés pour titulariser les agents temporaires de longue durée, le Secrétariat a rappelé les discussions qui sétaient déroulées en 2010 à propos du problème interne de lOMPI dû au fait quune partie du personnel se composait dagents contractuels de très longue durée nayant pas droit à certaines prestations. Il y avait effectivement deux catégories de membres du personnel, dont lune bénéficiait de lensemble des prestations venant sajouter à la rémunération, tels que lallocation pour personnes à charge, tandis que lautre sacquittait de fonctions similaires sans avoir droit aux mêmes prestations. Afin dy remédier, le Comité de coordination était convenu de ce que lOMPI devrait créer 156 postes sur une période de cinq ans, à partir de 2012. Ainsi, 30 postes avaient été créées en 2012, dont 18 avaient déjà été pourvus et 12 étaient en train de lêtre. Quelques vacances étaient annoncées en ce moment et dautres le seraient dans lavenir. Il serait procédé de même en 2013, jusquà ce que le problème de ces agents temporaires de longue durée soit réglé. Un document complet avait été établi à ce sujet, exposant les détails de la question et le contexte. Ces créations de postes navaient rien à voir avec la question de léquilibre géographique un autre sujet sur lequel lon devait se pencher. En examinant les indicateurs dexécution, les États membres pourraient constater que le Secrétariat avait commencé à recruter un certain nombre de personnes issues dEurope de lEst et dAsie centrale. Cet objectif navait été que partiellement atteint. Les efforts en matière déquilibre géographique devraient se poursuivre en 2013. Sur ce plan, les capacités du Département de la gestion des ressources humaines seraient renforcées car la réalisation de cet objectif nécessitait un important travail de recherche, des interventions ciblées et des mesures de suivi.
La délégation de lAllemagne a relevé que le principal problème tenait aux 1542 besoins en formation recensés à laide du PMSDS, en sachant quil ny avait pas de ressources pour y pourvoir. Elle sest enquise du montant nécessaire pour remédier à cette situation, ainsi que de lorigine possible des ressources. La possibilité des virements pouvait être étudiée, vu que lOrganisation ne pourrait pas attendre 2014 2015 pour régler cette question.
Le Secrétariat a répondu que les formations pourraient éventuellement être dispensées en groupe; il doutait en effet de la possibilité dune équivalence numérique entre le nombre des besoins et celui des formations. Une intervention en matière de formation pourrait répondre à plusieurs besoins à la fois.
La délégation du Pérou était préoccupée par la question de léquilibre géographique et des efforts nécessaires pour y parvenir. Elle sest enquise des projets de collaboration avec les États membres en vue dassurer léquilibre géographique. Les membres semblaient reconnaître labsence de clarté sur cette question. La délégation se demandait si lon avait bien lintention de clarifier celle ci.
Le Secrétariat a répondu que lune des premières choses dont on aurait besoin était lélaboration de la stratégie en matière de ressources humaines qui engloberait les questions de léquilibre géographique. Cette stratégie nexistait pas encore et devrait être mise au point dans le cadre dun processus de consultations. Aussi le Secrétariat devrait il revenir vers les États membres avec les réponses.
La délégation de lAllemagne nétait pas pleinement satisfaite de la conclusion selon laquelle on devrait attendre la prochaine fois. Les membres ne pouvaient pas attendre. À tout le moins, la délégation a demandé au Secrétariat dinclure cette question dans les questions réponses de cette session, et non à la session suivante du PBC lannée prochaine.
Le Secrétariat a précisé que ce qui importait, cétait que le PMSDS permettait de savoir ce qui était à faire. À laide de ce système, le Secrétariat pouvait également grouper les besoins en formation. Les formations en groupe étaient privilégiées par rapport aux formations individuelles. Des ressources étaient disponibles au titre de différentes niches. Les formations étaient parfois liées à linformatique. Il pouvait également sagir de formations très spécifiques ou dautres types de formations susceptibles dêtre dispensées en groupe. Lidée était de regrouper les besoins et de procéder par ordre de priorité, au moyen des ressources disponibles, en vue de couvrir un nombre maximal de besoins en formation. Cette solution nétait certes pas parfaite. Personne ne prétendait que lon doive pourvoir aux besoins de chacun. Il y avait certainement des personnes qui ne pourraient peut être pas bénéficier de la formation dont elles avaient besoin. Ce qui importait, cétait que ces cas soient reconnus et examinés. Telle était lintention, et les efforts du Secrétariat allaient en ce sens. De lavis de celui ci, cet objectif serait atteint et ferait partie de la nouvelle stratégie en matière de ressources humaines.
La délégation de lÉgypte et le groupe des pays africains ont félicité la nouvelle directrice et ont souhaité à celle ci que ses efforts soient couronnés de succès. La délégation appuyait la déclaration de la délégation du Pérou au sujet du principe de la répartition géographique. Vu limportance de cette question pour lAfrique, la délégation a déclaré quelle apprécierait si, à loccasion du prochain rapport à ce sujet, les États membres pouvaient recevoir de plus amples renseignements et des indications sur la manière dont ce principe était respecté. À propos de la section relative à la mise en uvre des recommandations du Plan daction pour le développement, la délégation a relevé que lélaboration du Code de déontologie de lOMPI était mentionnée au titre des progrès ou réalisations. La délégation a renvoyé, à cet égard, à la proposition conjointe du groupe des pays africains et du groupe du Plan daction pour le développement relative à un code de conduite. Elle a déclaré quelle apprécierait un examen de cette question par la nouvelle directrice.
La délégation du Pakistan a déclaré que la nouvelle directrice du Département de la gestion des ressources humaines avait fait naître beaucoup despoirs sagissant de la nouvelle stratégie en matière de ressources humaines dont lélaboration était prévue. La délégation croyait également comprendre que cette stratégie se pencherait sur un grand nombre des questions ayant été soulevées au cours de ces derniers jours au Comité. Revenant en particulier à la remarque de la délégation du Pérou qui avait été soutenue par lÉgypte, la délégation du Pakistan estimait de même quil importait que la question de léquilibre ou de la répartition géographiques soit reflétée de façon adéquate dans les indicateurs dexécution. Elle était davis quil était très important quil y ait un suivi de lévolution de la situation à cet égard. Lindicateur dexécution serait lun des instruments qui permettraient dassurer ce suivi.
La délégation de lAfrique du Sud croyait comprendre quil y avait eu des évolutions concernant lun de ces indicateurs dexécution, sans que lon sache avec précision de quel type dévolutions il sagissait. Elle a relevé quà la page 112 [131], un indicateur intitulé répartition du personnel par année dancienneté était indiqué comme abandonné. La délégation a demandé des précisions au sujet de cet indicateur.
Le Secrétariat a précisé quune légère confusion pouvait exister au sujet de lutilisation de lévaluation abandonné dans le système des codes de couleur. Il a renvoyé à la page 1 du document. La mention abandonné était utilisée dans deux cas de figure : soit lorsque lindicateur dexécution nétait finalement pas jugé propre à mesurer lexécution, soit lorsque les données relatives à lexécution pour cet indicateur navaient pas été disponibles. Une question qui avait été soulevée plus tôt à ce sujet concernait les programmes 30 et 21. La mention en cause ne signifiait pas nécessairement que lactivité nait pas eu lieu. Ainsi, par exemple, dans le cas des PME, lemploi de ce code ne supposait pas que lactivité de soutien en faveur de lorganisme dappui aux PME nait pas eu lieu. Cependant, il navait pas été possible dobtenir les données relatives à lexécution sagissant de la satisfaction de lorganisme dappui aux PME aux fins de lindicateur dexécution relatif à ce résultat concret. Lactivité en question sétait pourtant bien déroulée.
La délégation de lAfrique du Sud a remercié le Secrétariat pour cette précision, en ajoutant toutefois que la question visait la raison concrète pour laquelle le code abandonné avait été utilisé dans ce cas précis.
Le Secrétariat a déclaré quil devrait vérifier la raison exacte de labandon de cet indicateur, à la suite de quoi il reviendrait vers le Comité.
Le président a ouvert les débats sur le programme 27.
Le Secrétariat a répondu aux questions de la délégation de lEspagne concernant les économies ou la sous utilisation de ressources durant lexercice biennal 2010 2011. La sous utilisation de ressources était principalement due à trois raisons. Premièrement, les montants devant être versés au CICG pour lorganisation de quelques réunions avaient été surestimés. Vu que ces montants navaient pas été nécessaires, lon avait économisé sur ce terrain. Deuxièmement, ainsi quil était indiqué dans le rapport sur lexécution du programme, cela pouvait être dû au fait que lon avait négocié les prix avec les entreprises assurant lexpédition du courrier. Cela avait permis de faire baisser les prix de 18%, ce qui sétait traduit par quelques économies. La troisième raison tenait à ladoption et à la mise en place doutils de traduction assistée par ordinateur (TAO). Comme le savaient les États membres, lOMPI était en train détudier, au cours de lexercice biennal 2010 2011, une nouvelle politique linguistique en consultation avec les États membres. Ce processus avait duré au total un an et demi environ. Ce nétait quen octobre 2011 que les États membres de lOMPI avaient approuvé la politique linguistique. Durant lexercice biennal passé, ladoption de quelques nouveaux outils de TAO avait également été envisagée à un moment donné mais le Secrétariat avait décidé daborder toute cette problématique de manière globale après ladoption de la politique linguistique. À présent, en examinant ces outils de TAO, le Secrétariat comptait étudier lensemble des différents aspects, à savoir lenvironnement de la traduction, la base de données terminologique et lenvironnement en termes de volume de travail. Ce dernier était important car les taux de sous traitance étaient en train daugmenter. Les contacts avec les traducteurs extérieurs devraient également être intensifiés. Dans le même temps, le Secrétariat souhaitait aussi harmoniser lutilisation de ces outils avec les autres secteurs de lOrganisation, dont le PCT et le système de Madrid, qui utilisaient également certains de ces outils dans le cadre de leurs travaux de traduction. Aussi le Secrétariat avait il décidé de reporter ladoption des outils à lexercice biennal 2012 2013. Certains de ces différents outils daide à la traduction disponibles sur le marché avaient été mis à lessai très intensivement au cours des mois précédents, et le Secrétariat espérait pouvoir adopter ces outils et augmenter la productivité des services linguistiques durant cet exercice biennal. La charge de travail du service linguistique ayant connu une très forte augmentation, le Secrétariat étudiait certains de ces outils technologiques afin daccroître la productivité et de maîtriser et doptimiser lutilisation des ressources. Telles étaient les principales raisons de la sous utilisation dune partie des ressources durant lexercice biennal 2010 2011.
La délégation de lAllemagne a déclaré quelle avait une brève question de suivi qui ne concernait pas seulement lOMPI. Elle sest enquise si, lorsque le Secrétariat négociait de nouveaux services téléphoniques et dexpédition de courrier, il procédait individuellement, au nom de lOrganisation, ou collectivement avec dautres organisations à Genève.
Le Secrétariat a précisé quil avait mentionné les services dexpédition de courrier, pour lesquels il avait négocié à titre individuel. Dautres services étaient négociés collectivement avec dautres institutions des Nations Unies.
La délégation de lOman souhaitait attirer lattention sur le résultat escompté concernant le renforcement de lefficacité en matière de traduction de conférence et de documentation, ainsi que sur le second paragraphe, relatif à la mise en place dune politique efficace en matière de langues pour couvrir toutes les réunions et toute la documentation. Daprès le tableau, cet objectif était indiqué comme pleinement atteint. La délégation tenait à relever que lefficacité et la qualité avaient souffert. Elle affirmait cela sur la base des renseignements dont elle disposait au sujet de la langue arabe. Les documents arrivaient toujours avec du retard, ce qui se répercutait sur le temps dont disposaient les capitales pour les examiner et empêchait les délégations de recevoir des observations en temps voulu. Il ny avait pas eu de modernisation des outils linguistiques qui puisse aider les capitales à appréhender tous les aspects. La délégation recevait de multiples questions au sujet de certains sites qui nexistaient que dans les autres langues mais non en arabe. Aussi estimait elle que lévaluation pleinement atteint nétait pas tout à fait exacte.
Le Secrétariat a répondu que lindicateur dexécution concernait la mise en place dune politique efficace. Ce qui avait été réalisé durant lexercice biennal 2010 2011, cétaient lélaboration et ladoption dune politique. Compte tenu de la politique linguistique et de la période transitoire déterminée par les États membres, la couverture linguistique complète pour tous les documents publics produits par lOMPI demanderait environ quatre ou cinq ans. En 2011, la couverture dans les six langues avait été étendue à deux comités qui nen bénéficiaient pas jusque là. Le 1er janvier 2012, elle avait été étendue à trois comités de plus. Durant lexercice biennal en cours, elle devrait sétendre à tous les principaux organes de lOMPI, à lexception de lAssemblée de lUnion du PCT et du Comité de coordination auxquels elle devrait sappliquer dans le courant de lannée prochaine. Ainsi quil avait été décidé par les États membres, la couverture linguistique ne sétendrait pas aux groupes de travail durant cet exercice biennal. Les États membres avaient demandé au Secrétariat de faire rapport en 2013 sur lexpérience concernant la couverture dans les six langues et de formuler une proposition sur le point de savoir si celle ci devrait également être étendue aux groupes de travail. Ce que lon avait pu réaliser en 2010 2011, cétaient lélaboration et ladoption de la politique. La mise en uvre se poursuivrait pendant une certaine période, déterminée par les États membres.
La délégation de lEspagne a remercié le Secrétariat pour avoir donné de plus amples renseignements et a dit apprécier la poursuite des efforts en vue de réduire certaines dépenses. Cela dit, elle estimait que lutilisation de logiciels devrait permettre des économies supplémentaires mais tenait à saluer les efforts en cours dans dautres domaines. Le Secrétariat devrait redoubler ses efforts pour réduire le volume des documents. Il y avait de nombreux documents très longs. Cela impliquait, naturellement, une traduction plus coûteuse. Ainsi que lavait relevé la délégation de lOman et comme lavait montré lexpérience de la délégation espagnole cette année, la qualité des documents laissait parfois quelque peu à désirer. La délégation prenait dûment acte des efforts en vue délargir cette politique linguistique, mais la couverture pouvait parfois se révéler incomplète. Il se pouvait que le Secrétariat ait des problèmes à respecter la règle selon laquelle les documents devaient être fournis deux mois avant la date dune réunion. Cela navait pas toujours été le cas. La délégation avait également constaté des cas où les documents ne contenaient quun résumé. Cela lavait portée à croire que, dans le cas des documents très longs, la politique prévoyait un document plus bref. Cependant, elle avait vu de longs documents originaux. Aussi appréciait elle les efforts que cela exigeait. Il sagissait là dun processus complexe mais des améliorations supplémentaires étaient néanmoins possibles. Elle a dit espérer, en outre, que les efforts en vue de réaliser des économies sétendraient également à dautres domaines. La délégation se demandait quels seraient les domaines où lon pourrait économiser. Même si elle savait quil était encore trop tôt, la délégation souhaitait que ce niveau dambition sétende à dautres domaines également, tels que les voyages, les communications et lélectricité, car elle constatait que dans ces domaines, il demeurait marginal, du moins daprès le document.
Le président a demandé au Secrétariat de communiquer le coût de la traduction dune page dans une langue donnée, par exemple de langlais vers le français.
Le Secrétariat a déclaré quune partie des traductions étaient effectuées en interne et une autre partie en sous traitance. Cette année, à cause de laugmentation de la charge de travail suite à ladoption de la politique, le Secrétariat avait sous traité près de 68% du volume total de ses travaux de traduction. Lorsque la traduction dun document était sous traitée, le coût supporté par le Secrétariat était de 26 centimes le mot; à 330 mots en moyenne par page, ceci représente 80 francs suisses environ.
Le président sest enquis du coût de la traduction en interne.
Le Secrétariat a déclaré que, lorsquil était question du coût de la traduction dune page, il était très difficile de faire une évaluation correcte. Le calcul avait jusque là été effectué en prenant le coût total de la fourniture de services linguistiques et en le divisant ensuite par le nombre de pages. Or ce chiffre ne se limitait pas au coût de la traduction dune page. À New York, lONU avait uvré pour concevoir une formule spéciale à cet effet. Lorsque le Secrétariat sous traitait des travaux, le coût total de la traduction ne correspondait pas seulement au prix payé au traducteur extérieur, car dautres tâches administratives entraient également en ligne de compte. Lorsque lon recevait une page dun traducteur extérieur, celle ci devait être révisée par un réviseur expérimenté ou par un traducteur du Secrétariat. Lorsque ce dernier révisait une page traduite à lextérieur, le temps dédié à cette tâche diminuait dautant celui ci quil aurait consacré à la traduction dun document. Le coût moyen qui avait été calculé au cours du dernier exercice biennal était de 213 francs suisses par page, ce qui correspondait à une baisse par rapport au niveau de 226 francs suisses durant lexercice biennal précédent. Il sagissait là dune formule sur laquelle le Secrétariat avait travaillé afin de calculer le coût exact de la traduction dune page.
Le président du PBC a relevé quà lOMC, le coût de la traduction par page variait de 350 à 400 francs suisses et que cette organisation commençait à sous traiter les travaux de traduction car le travail en interne était très coûteux.
La délégation de lÉgypte a appuyé la délégation de lOman et a remercié le Secrétariat pour cette explication. Elle a demandé des précisions à propos de la nécessité dune révision par les traducteurs de lOMPI des traductions effectuées en sous traitance et de laugmentation du coût. La délégation se demandait si, afin de réduire ces dépenses, lOMPI pourrait envisager de certifier certains traducteurs extérieurs selon une norme de qualité en matière de traduction, de manière à ce que le travail ne doive plus être révisé en interne. Sagissant de linterprétation, la politique prévoyait une interprétation dans les six langues officielles de lONU lors des réunions officielles. La délégation sest enquise de la politique applicable aux réunions informelles.
Le Secrétariat a déclaré que la politique linguistique adoptée lannée précédente ne visait pas linterprétation. LOMPI navait pas de politique nouvelle en matière dinterprétation mais, daprès la pratique suivie pour toutes les réunions de comités du type de celle ci, ainsi que pour toutes les Assemblées générales et pour les autres assemblées, linterprétation était également assurée dans les six langues officielles de lOMPI. Il nexistait pas de politique sagissant des réunions informelles. Cette question dépendait de ce qui avait été demandé ou décidé pour la réunion en question. Le plus souvent, cela dépendait de ce que les États membres demandaient au Secrétariat. En fonction du nombre des interprètes disponibles, le Secrétariat sefforçait dans la mesure du possible dassurer les services dinterprétation conformément aux demandes des États membres.
Un autre membre du Secrétariat a souhaité saisir loccasion pour sétendre sur la remarque de la délégation de lEspagne concernant les documents plus courts. Le Secrétariat était ravi dentendre les États membres demander des documents plus courts et concis. Cela lui permettrait de généraliser cette approche en matière de documentation au profit des États membres. Le PBC avait entendu plus tôt des remarques concernant les besoins en appui linguistique dans dautres domaines et la traduction des cours de lAcadémie. Tout cela permettrait en réalité à lOMPI de progresser dans dautres domaines et accélérerait la mise en uvre de la politique linguistique. Nen déplaise à nombre dÉtats membres, pour une seule session qui ne serait pas nommée, les procès verbaux faisaient 460 pages de long qui avaient dû être traduites. Et il ne sagissait là que dune session. Lon pouvait donc imaginer le volume potentiel des procès verbaux dans lensemble. Le PBC se pencherait sur lefficacité lors des débats relatifs au point 13 de lordre du jour, qui traitait entre autres des conférences et de la documentation. Le Comité pourrait alors étudier les possibilités dune meilleure utilisation des ressources de lOMPI.
La délégation de lAllemagne a félicité le Secrétariat et a relevé que lintervenant avait oublié de mentionner un mot, à savoir plus courts et moins nombreux. Des ressources pourraient être économisées et être utilisées ailleurs, mais la délégation croyait comprendre quil y avait des limitations.
Le Secrétariat a souhaité répondre à cette observation, qui avait également été formulée lors des débats sur cette politique lannée précédente. Toute la politique reposait sur le fait que le Secrétariat de lOMPI disposait dun noyau de traducteurs et réviseurs internes. Même si lon décidait de sous traiter une très grande partie des travaux, le Secrétariat ne serait pas à même de gérer sa charge de travail en labsence de cette équipe interne. Actuellement, il y avait moins de 15 ou 18 traducteurs réviseurs au total dans certaines des sections. Les sections linguistiques ne disposaient même pas trois traducteurs réviseurs. Bon nombre de documents devaient être traduits en interne, à savoir les documents confidentiels, les traités, les textes législatifs, les circulaires internes. La traduction de ces documents ne pourrait jamais être sous traitée. Le Secrétariat ne pouvait jamais être certain de la qualité éventuelle du travail dun traducteur extérieur. Lors des débats sur la politique linguistique lannée précédente, il avait été dit que le pourcentage passerait de 35% à 45% durant lexercice biennal suivant. Les États membres souhaitaient un pourcentage plus élevé de traductions sous traitées. Cela était fonction des circonstances. Le Secrétariat devrait de toute façon dépasser le taux de sous traitance de 45% quil avait déterminé. La part des traductions sous traitées sélevait à présent à 65%. Même si elle continuait daugmenter prochainement, il y aurait toujours suffisamment de travail pour le noyau de traducteurs internes. Il faudrait, en tout cas, renforcer une ou deux sections afin que le Secrétariat puisse produire des documents de meilleure qualité, vu que les États membres lui avaient aussi demandé lannée précédente daugmenter le recours à la sous traitance sans transiger sur le plan de la qualité. En effet, quand la qualité dun document était critiquée lors dune réunion dans la salle A, la responsabilité pesait en définitive sur le Secrétariat et non sur les traducteurs extérieurs. Le Secrétariat validait les documents avant que ceux ci ne soient distribués aux États membres, car cétait lui qui en répondait.
La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat pour les précisions apportées. Elle appréciait les importants efforts déployés par le Secrétariat pour pouvoir fournir les documents dans toutes les langues officielles. La délégation prenait acte des progrès accomplis à ce sujet. Elle avait cependant constaté, par exemple, que les documents de cette session nétaient toujours pas disponibles en chinois. Certains documents nexistaient pas en version chinoise. La délégation a dit espérer que lOMPI poursuivrait les améliorations dans ce domaine à lavenir.
Le président a donné lecture du projet de décision relative au document WO/PBC/19/2 : Le Comité est invité à recommander ladoption du document, assorti des modifications ou révisions techniques, aux assemblées des États membres de lOMPI.
La délégation de lÉgypte a déclaré que le groupe des pays africains avait constaté la préférence pour que le rapport soit noté et sest interrogée si le PBC pouvait procéder de la manière souhaitée.
La délégation du Brésil a relevé que la même demande avait été formulée par le groupe du Plan daction pour le développement.
Le président a déclaré que le Secrétariat avait informé le Comité que, par le passé, le rapport sur lexécution du programme avait été approuvé. Dun autre côté, lapprobation nétait prescrite par aucun texte normatif. Aussi le PBC pouvait il procéder de lune des deux manières. Le Secrétariat préférait lapprobation. Le Comité était disposé à accéder aux demandes.
Le Secrétariat a précisé quau cours de ces derniers jours, les États membres avaient souhaité un renforcement de la gouvernance, de la reddition de comptes et des contrôles internes. Un des exemples de bonne gouvernance serait lapprobation dun tel rapport, qui renforcerait la reddition de comptes au sein lOrganisation. La motivation était, dans une large mesure, de renforcer la gestion axée sur les résultats. Si le rapport était noté, cela affaiblirait en réalité cette perspective. Cependant, le Secrétariat dépendait de la décision des États membres.
La délégation de la France souhaitait faire une remarque on ne peut plus claire à ce sujet. La délégation estimait que le PBC avait entendu la réponse du Secrétariat et que celle ci rendait fidèlement compte de la philosophie du PBC. Elle avait limpression que, vu que le PBC avait étudié le rapport, des précisons avaient été données et un certain nombre dobservations avaient été formulées, le Comité était à présent en mesure de le valider. Comme il sagissait du PBC, toute la chaîne de résultats que les États membres cherchaient à établir perdrait sa crédibilité si le Comité se contentait de prendre note du rapport. Cétait pour profiter de celle ci que les États membres étaient réunis au sein du PBC. Daprès ce que le Comité avait entendu, une préférence avait été exprimée pour lidée de se borner à prendre note du rapport. La délégation était cependant certaine que cela aurait des conséquences importantes. Dun côté, cela affaiblirait directement la crédibilité du Secrétariat et du PBC, vu quil sagissait dun rapport sur lexécution, lun des rapports les plus importants du PBC. Dun autre côté, il existait également une préférence qui mettait la délégation quelque peu mal à laise.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a remercié le Secrétariat pour les précisions apportées et a déclaré quelle accueillait favorablement les informations contenues dans le rapport sur lexécution du programme. Loin décarter ces informations, elle sen félicitait et avait participé activement aux travaux tout au long de cette journée, en formulant des observations en retour. Quelques aspects ou questions avaient été relevés par certains membres du groupe du Plan daction pour le développement, et la délégation sétait employée à appréhender ces questions et à proposer des améliorations ou des changements pour le prochain rapport sur lexécution du programme. Aussi ne considérait elle pas ces informations comme dépourvues dutilité, ni le rapport comme un outil mineur pour rendre compte. La délégation du Brésil avait relevé dans la matinée que ce rapport était un outil de reddition de comptes à lintention des États membres. Cétait ainsi que la délégation percevait limportance de ce rapport. Quoique ne connaissant pas avec précision les pratiques existant dans dautres organisations, elle regardait également la vérification du document par la Division de laudit et de la supervision internes comme une pratique louable. La Division avait expliqué la méthodologie. Celle ci était simple et analysait 10% des indicateurs. Le groupe du Plan daction avait trouvé très utiles les remarques et observations de la Division. Il savait quil y avait des améliorations à faire. Lauditeur avait formulé quelques observations, qui étaient également prises en compte. Aussi le rapport sur lexécution du programme nétait il pas un document considéré comme dépourvu dimportance ou inutile. Sagissant de son approbation, le groupe avait déjà exprimé son point de vue lors de ses interventions précédentes. Lapprobation du document équivaudrait à souscrire à tous les éléments qui y figuraient. Cela supposerait pour le groupe une prise de position à leffet de souscrire à des informations au sujet desquelles il avait déjà exprimé des réserves. Telle était lidée essentielle du groupe du Plan daction pour le développement. Celui ci accueillait favorablement les informations et estimait quelles nécessitaient dêtre améliorées. Le groupe était intervenu à maintes reprises au sujet des moyens possibles daméliorer le rapport mais nétait pas en mesure dapprouver un document aussi volumineux. Un autre aspect tenait au fait que les renseignements fournis dans le rapport se fondaient sur une autoévaluation du Secrétariat. Le groupe nétait pas opposé à une telle autoévaluation. Celle ci avait de limportance. Le groupe se félicitait des déclarations et des informations reçues du Secrétariat, sans pour autant juger nécessaire que lon approuve les renseignements fournis par celui ci, puisque ces aspects navaient pas été négociés avec les États membres. Il en allait autrement, par exemple, du programme et budget, lui aussi un document volumineux. Dans ce cas là, les États membres avaient dabord disposé de certaines informations, avant de procéder à des échanges lors de la session du PBC. Lintervenant a précisé que la première réunion de lOMPI à laquelle il avait participé lannée précédente était la session du PBC, lors de laquelle il avait eu la possibilité et le privilège de discuter de tous les programmes concernés. Cette procédure mobilisait beaucoup plus lattention des États membres, elle comportait des interventions bien plus nombreuses et un travail beaucoup plus intense. Daprès le groupe, il nétait pas nécessaire que les États membres apportent des changements ou se livrent à des négociations au sujet de chaque phrase ou élément dinformation contenus dans ce rapport. Cétait pour cette raison quil avait déclaré sen féliciter et en prendre note. Il sagissait là dune attitude qui différait de lapprobation du rapport. La délégation a dit espérer que ces remarques clarifiaient quelque peu la position du groupe du Plan daction pour le développement.
La délégation de la Suisse a souhaité se rallier aux déclarations de la délégation française. Elle aussi était davis que la logique de tout lexercice participait de lapprobation du rapport. Le Comité avait ce document sous les yeux. Il était normal que ces évaluations émanent du Secrétariat et que le rapport soit validé. Ce jour là, le PBC avait procédé à des échanges détaillés, il avait posé des questions et avait formulé des remarques qui avaient été prises en compte. La délégation se rendait compte de ce que certains aspects seraient modifiés à la suite de ces remarques. Le Secrétariat avait réagi aux interventions des délégations. La délégation était davis quà ce stade, le document était en état dêtre adopté. Il appartenait au Comité dadopter les documents de ce type, de même que lorsquil adoptait les états financiers. La délégation ne voyait aucun sens dans lidée de devoir négocier sur la moindre virgule contenue dans ce rapport. Elle reconnaissait la validité des renseignements, assortis des modifications demandées. Daprès la délégation, ce document était en état dêtre adopté.
La délégation de lAlgérie a fait savoir quelle appuyait la déclaration de la délégation du Brésil au nom du groupe du Plan daction pour le développement et tenait à élucider les choses complètement. Elle ne souscrivait pas pleinement à linterprétation de certaines délégations concernant le lien entre le fait de prendre note de ce rapport et la gouvernance de lOMPI. À son avis, il sagissait là de deux choses totalement différentes. Il serait préférable que lon prenne note de ce document, vu quil avait été souligné à plusieurs reprises que le rapport avait été établi sur la base dune autoévaluation du Secrétariat. Si la délégation souhaitait que lon prenne note du rapport, ce nétait pas parce quelle ne faisait pas confiance au Secrétariat ou nappréciait pas informations contenues dans le rapport. Il nen était rien. La délégation sétait engagée dans un exercice de renforcement et de perfectionnement de ce document mais estimait quil convenait de prendre note de celui ci, car il avait été établi sans la participation des États membres et le PBC navait disposé que dune journée pour en débattre. Certains paragraphes du rapport continuaient de préoccuper la délégation. Aussi estimait elle
que ladoption du document comporterait davantage de difficultés que le fait den prendre note. Comme ladoption supposait un processus de négociations, la délégation préférerait que lon prenne note du rapport.
La délégation de la Fédération de Russie tenait à relever que le rapport était effectivement établi par le Secrétariat, mais avait pour base le programme et budget. Dans le cadre de celui ci, les États membres avaient adopté des objectifs stratégiques et avaient défini les différents résultats, les indicateurs dexécution, etc. Le rapport sur lexécution du programme était soumis aux États membres et contenait le rapport du Secrétariat sur lexécution du programme et budget qui avait été adopté en 2009. Des renseignements avaient été donnés et des précisions avaient été apportées au sujet des différentes activités lors des débats concernant ce rapport. Aussi la délégation estimait elle quil convenait dapprouver le document.
La délégation de lAllemagne sest ralliée aux remarques des délégations de la Fédération de Russie et de la Suisse. Le rapport sur lexécution du programme et les chiffres allaient de pair; ils étaient, pour ainsi dire, les deux côtés de la même pièce. Si lon notait le document, ce serait laisser entendre à lOrganisation quil sagirait là dun document de second ordre. Dorénavant, personne ninvestirait plus autant defforts dans un document de second ordre. Or il sagissait là dun document de premier ordre qui devrait être approuvé et qui était intimement lié aux états financiers.
La délégation de la France a déclaré que lOMPI ferait ainsi figure dexception parmi les organisations comparables. Le document relatif à lexécution traitait du passé. Dans toutes les autres enceintes, le refus de ladopter signifiait que les États membres ne lapprouvaient pas. La délégation était consciente des aspects propres à lOMPI et prenait acte des observations particulièrement positives, à lexception de celles de lAlgérie et du Brésil, montrant que les efforts étaient bien appréciés. Il nen demeurait pas moins que cette manière de procéder, envisagée sur un plan pratique, signalerait clairement que ce document était jugé mauvais ou inacceptable, ce qui serait fâcheux. Deuxièmement, ce document était accompagné dun rapport de validation établi par lauditeur interne. Celui ci était dune qualité remarquable et dun esprit très critique. Les deux documents allaient ensemble. LOMPI était la seule organisation à disposer dun document de validation de ce type, qui correspondait précisément aux attentes des États membres en termes de mécanismes de contre pouvoirs. Il existait une instance indépendante, lauditeur interne, qui avait exprimé un point de vue indépendant sur le rapport.
La délégation du Japon sest fait lécho des interventions de la délégation de la France, de la Suisse et de la Fédération de Russie. Elle a déclaré que lon ne devait pas perdre de vue le fait que le PBC avait passé toute la journée à discuter en détail du rapport présenté par le Secrétariat.
Le président a proposé une solution de compromis tenant compte des remarques échangées entre le groupe du Plan action pour le développement et le groupe des pays africains. Il a déclaré avoir consulté le Secrétariat à ce sujet. Le président a ajouté quun libellé disant le PBC a noté le rapport ne reflétait pas bien le niveau dengagement concerné. Les membres souhaitaient quelque chose de plus, sans pour autant aller jusquà approuver le document car celui ci nétait pas le leur, ils navaient pas négocié à son sujet. Une solution de compromis possible serait la formule examiné et noté. Le terme examiner indiquerait que les États membres avaient discuté activement du document, ce qui nétait pas la même chose que de noter celui ci. Ils avaient bien étudié le rapport, programme par programme. Une solution de compromis serait de dire que le PBC avait examiné le contenu du document et avait recommandé aux assemblées den prendre note.
La délégation de la Suisse a remercié le président du PBC pour ses efforts en vue de trouver une solution de compromis et a déclaré que le document nécessitait dêtre adopté. Le PBC avait examiné celui ci mais la décision finale proposée était den prendre note, ce qui nétait pas suffisant. Ainsi quil avait été expliqué, dans dautres organisations, les documents de ce type étaient adoptés par les États membres. Cette proposition nétait donc pas suffisante.
La délégation de lÉgypte sest félicitée de la solution de compromis et a suggéré de faire en sorte que le terme examiner reflète toutes les remarques formulées, les interventions, les précisions demandées et les demandes formulées lors des débats. Daprès la délégation, ces éléments devraient être regardés comme compris au sein du concept examiner, puisque les interventions et les déclarations seraient incorporées dans lhistorique du document. Aussi la délégation pouvait elle appuyer cette proposition.
La délégation de lAllemagne a déclaré que le terme examiner convenait mieux que prendre note. Prendre note reviendrait à dire nous vous remercions et nous bornons à prendre note. Le terme examiner supposait une attitude un peu plus active. Une définition interne nétait pas possible. Ce document avait été établi par des tiers et serait lu par des tiers qui ne connaîtraient pas la définition des termes examiner ou prendre note. La délégation ne souscrirait pas à la formule prendre note. Les données financières avaient été convenues, mais non la manière dont elles avaient été obtenues. Il sagissait là dune contradiction. Cela laisserait entendre que le PBC navait pas non plus été en mesure dapprouver les états financiers mais avait pris note de ces derniers.
La délégation des États Unis dAmérique sest attardée sur lune des observations des délégations de lAlgérie et de lÉgypte, selon laquelle la PBC navait pas eu la possibilité de négocier au sujet du rapport sur lexécution du programme. Tel nétait pas le rôle du PBC. Celui ci avait pour fonction dapprouver le rapport sur lexécution du programme en tant quautoévaluation par le Secrétariat du travail accompli par lOrganisation. La délégation naccepterait pas une formule telle que examiné et noté ou noté tout court. Le PBC sétait réuni pour approuver le document, ce que la délégation était prête à faire.
La délégation de lItalie sest associée aux déclarations des délégations de lAllemagne, de la France et des États Unis dAmérique.
La délégation du Zimbabwe a souhaité se rallier au second scénario. Elle a déclaré que les États membres avaient appris à leurs dépens la portée du terme approuver. Le texte en question était devenu un document de référence et, à chaque fois que les États membres essayaient de soulever des objections à certains sujets, il était signalé quils avaient approuvé tel ou tel élément dans ce document. Dès lors, comme lavaient relevé le groupe des pays africains et le groupe du Plan daction pour le développement, tant que lon navait pas négocié, il était difficile de sentendre sur ce qui avait ou non été approuvé dans un document. En létat actuel, lon disposait déjà dune opinion des auditeurs. Ces derniers avaient soulevé un certain nombre de questions que le PBC avait également soulevées. La délégation prenait note du raisonnement mais sinterrogeait comment elle connaîtrait la manière dont le Secrétariat avait procédé aux rectifications. Daprès linterprétation que la délégation donnait à ce document, il y avait eu une discussion. Aussitôt que les États membres obtiendraient des assurances ou des garanties de ce que toutes les remarques avaient été incorporées dans le document, le PBC pourrait probablement envisager dapprouver celui ci. Pour linstant, on demandait au Comité dapprouver le document sur la base dobservations générales. La délégation a demandé comment les États membres pourraient savoir si le document tiendrait compte de leurs observations et suggestions et sassurer que le document quils étaient en train dapprouver reflétait bien ce dont ils avaient débattu toute la journée.
La délégation de lAllemagne, proposant denvisager la question sous un angle différent, a relevé que le rapport sur lexécution du programme représentait un document historique et une autoévaluation établie par le personnel. Le PBC avait posé des questions et avait demandé des explications supplémentaires mais ne pouvait modifier le passé. Le passé était du passé, cétait un moment révolu. Le rapport sur lexécution du programme ne contenait pas de renseignements sur la manière dont les programmes seraient mis en uvre dans lavenir. Ces données figuraient dans le programme et budget, qui était approuvé par les États membres. Retarder la décision maintenant navait aucun sens. Le rapport sur lexécution du programme représentait un document historique et le PBC exprimait son accord avec les actions accomplies par le Secrétariat. Aussi la délégation ne voyait elle pas de raison pour que le PBC ne puisse pas approuver le rapport.
Suite aux observations de la délégation de lAllemagne, la délégation du Brésil a relevé que le rapport analysait certes le passé mais quil sagissait là dune analyse de la direction comportant des éléments danalyse qualitative tels que objectif atteint ou non atteint. Une telle évaluation était subjective. La nature du document différait de celle des états financiers car, en présence dun chiffre, il était difficile de se livrer à une telle évaluation subjective. Lautoévaluation du Secrétariat représentait une interprétation des événements par la direction. Il était possible que les personnes ne souscrivent pas à tout ce qui avait été dit. La délégation a dit quelle essayait dapporter de la clarté à son intervention antérieure.
Le président a levé la séance en disant espérer que la question du libellé de la décision serait débattue par les coordonnateurs qui se mettraient daccord à ce sujet.
Le président a ouvert de nouveau la séance à lissue des consultations qui sétaient tenues entre les coordonnateurs de groupes. Il a donné lecture du texte de la décision qui avait été convenu lors des consultations.
Le Comité du programme du budget (PBC), ayant examiné le rapport sur lexécution du programme et reconnaissant que celui ci possède la nature dune autoévaluation du Secrétariat, a recommandé son approbation à lAssemblée générale, sous réserve des observations, des préoccupations et des suggestions daméliorations formulées par les États membres et reflétées dans le rapport du PBC, qui sont également annexées au rapport sur lexécution du programme (document WO/PBC/19/2).
Rapport sur les activités du programme 18
Le président a invité le Secrétariat à rendre compte des activités du programme 18 (Propriété intellectuelle et défis mondiaux).
Le Secrétariat a passé en revue (à laide dun diaporama) les activités du programme 18 au cours de lexercice biennal passé. Il a rappelé les débuts de lintervention de lOMPI dans le domaine de la propriété intellectuelle et des défis mondiaux. Un accord avait été conclu entre lOMPI et lONU en 1974. Aux termes de celui ci, lOMPI était investie de la responsabilité de promouvoir les échanges portant sur des activités intellectuelles et le transfert de technologie en vue daccélérer le développement culturel et social. LOMPI souhaitait encourager et faciliter le développement. Cela permettait le développement des activités de lOMPI. Or laccomplissement de cette fonction au niveau international était devenu de plus en plus complexe, tout en gagnant en importance. Cela était dû principalement, au moins, à deux évolutions importantes survenues au niveau international, à savoir, premièrement, le mouvement vers une société de la connaissance et, deuxièmement, la mondialisation. En grande partie à cause de ces deux évolutions, la propriété intellectuelle était devenue de plus en plus étroitement liée à dautres domaines daction. Parmi ceux ci figuraient des secteurs très importants des politiques publiques (que lon pouvait baptiser défis mondiaux), à savoir le changement climatique, la sécurité alimentaire, la santé publique des défis qui affectaient malheureusement de façon disproportionnée les pays en développement et les pays les moins avancés. Vu que lOMPI était une institution des Nations Unies dont le mandat portait sur la propriété intellectuelle, elle abordait naturellement ces défis du point de vue de celle ci. Lon sétait interrogé sur la manière dont le système de la propriété intellectuelle pourrait être utilisé pour traiter de ces questions de politique publique. Le Plan daction pour le développement avait renforcé le mandat de lOrganisation en permettant à celle ci daborder également ces questions sous langle du développement. LOMPI sétait déjà penchée, depuis un certain temps du moins, sur linterface entre la propriété intellectuelle et certains de ces défis, notamment dans le cadre de lancien programme 5 consacré aux sciences de la vie. Ce nétait quen 2008 que les États membres étaient convenus de créer un programme spécifique traitant de ces défis mondiaux et étudiant linterface entre ces derniers et le système de la propriété intellectuelle. Après avoir été créée en 2008 2009, la Division des défis mondiaux était devenue pleinement opérationnelle durant lexercice biennal passé (2010 2011). Le programme et budget de lexercice biennal précédent invitait lOMPI à entreprendre, par le truchement de ce programme, au moins trois missions essentielles énumérées dans le diaporama. Premièrement, une coopération active en faisant office de catalyseur pour létablissement de partenariats et de collaborations ayant pour objet lutilisation de la propriété intellectuelle en tant quinstrument de politiques pour promouvoir linnovation et le transfert de technologies essentielles en réponse aux défis mondiaux. La deuxième grande mission était de contribuer au dialogue international sur le rapport entre innovation, propriété intellectuelle et enjeux relatifs aux politiques publiques à léchelle mondiale. Étant la seule institution des Nations Unies à être investie dun mandat dans le domaine de la propriété intellectuelle, lOMPI se devait de contribuer à ces débats par son expérience et ses compétences spécifiques. La troisième mission était de fournir aux décideurs et aux États membres des informations neutres et basées sur des faits dans le but de combler le déficit dinformations. Le programme et budget recensait également les trois domaines sur lesquels les activités devraient se concentrer, à savoir la santé publique, le changement climatique et la sécurité alimentaire. Le document WO/PBC/19/2 contenait des informations exhaustives sur les résultats des activités menées en 2010 et en 2011. Le Secrétariat tenait à souligner quelques domaines sur lesquels avaient porté les activités durant lexercice biennal écoulé et a passé en revue les évolutions intervenues depuis lors jusquà présent. Sagissant de la santé publique, le Secrétariat a souhaité sattarder sur un projet particulier, à savoir la plate forme WIPO Re:Search lancée en octobre 2011, à lissue de préparatifs prolongés. Cette plate forme avait pour objectif de faciliter le partage dinformations dans le cadre de la lutte contre les maladies tropicales négligées, à savoir la tuberculose et le paludisme, qui frappaient avant tout, et massivement, les plus pauvres. Daprès les estimations du Service de recherche du Congrès des États Unis dAmérique, deux milliards de personnes dans le monde étaient exposées au risque de contracter des maladies tropicales négligées, et plus dun milliard souffraient dune ou plusieurs maladies de ce type. À en croire les estimations, plus dun demi million de personnes décéderaient dune maladie tropicale négligée chaque année. Les recherches faisaient quasiment défaut et les médicaments, les diagnostics et les vaccins étaient inexistants ou obsolètes. Il sagissait là, en quelque sorte, dun exemple de défaillance du marché. Celui ci navait pas créé les motivations adéquates pour stimuler ce type dactivités innovantes de recherche développement. Dans ce domaine, lOMPI faisait office de catalyseur de la coopération et des partenariats pour la recherche et le développement en vue de lélaboration de médicaments et de vaccins et de létablissement de diagnostics pour combattre ces maladies tropicales négligées quétaient le paludisme et la tuberculose. Le Secrétariat a dit espérer que WIPO Re:Search pourrait relier entre eux fournisseurs et utilisateurs du monde entier. Les fournisseurs seraient ceux qui seraient disposés à partager des éléments utiles de propriété intellectuelle au sens plus large, et notamment le savoir faire, les procédés de fabrication, les données réglementaires, les composés chimiques, les bibliothèques de composés, etc., ainsi que tout ce qui pourrait servir à dautres personnes en vue de la création de vaccins et de médicaments ou de létablissement de diagnostics. À cet effet, pour que ce matériel soit disponible gracieusement aux fins de la recherche développement, les utilisateurs comprenaient des centres de recherche médicale et des institutions académiques situés dans les pays en développement et les pays les moins avancés, en particulier tous ceux qui pourraient se servir de ce matériel pour créer les médicaments nécessaires. Le consortium réunissait des organismes de tous les secteurs concernés dans le monde entier, y compris le secteur privé, de grands laboratoires pharmaceutiques. Le diaporama suivant indiquait où lOMPI en était actuellement. Quelques évolutions positives étaient intervenues dans ce domaine. Le Secrétariat a dabord souligné un autre aspect important des activités, qui concernait le consortium trilatéral institué entre lOMS, lOMPI et lOMC dans le domaine de la santé publique. Il était devenu de plus en plus évident que, sagissant de la santé publique, les politiques en matière de propriété intellectuelle, de santé et de commerce connaissaient dimportants points de rencontre qui nécessitaient dêtre gérés. Afin dassurer la cohérence des politiques entre ces différents aspects, lOMS, lOMPI et lOMC avaient entamé une coopération de plus en plus étroite. À titre dexemple de cette coopération, lon pouvait mentionner les colloques techniques consacrés à laccès aux médicaments, organisés conjointement. Deux colloques de ce type sétaient tenus durant lexercice biennal écoulé, dont lun portait sur les pratiques en matière de prix et dapprovisionnement, et lautre, sur les informations en matière de brevets et la liberté dexploitation. Les retours dinformation reçus à propos de ces manifestations étaient pour la plupart favorables. Des évolutions positives avaient été observées sagissant de WIPO Re:Search. Depuis le lancement de la plate forme en octobre lannée précédente, le nombre des participants était passé de 30 à 50, de tous les cinq continents. Dimportants accords de transfert de technologie avaient été conclus au travers de WIPO Re:Search, qui faciliteraient la recherche de nouveaux traitements pour la maladie de Chagas, la maladie du sommeil, la schistosomiase et la tuberculose. Le Secrétariat comptait organiser la première réunion des partenaires fin octobre. Les activités menées en commun avec lOMS et lOMC se poursuivaient. La collaboration trilatérale continuait. Le programme était en train de mener une coopération au sujet dune publication consacrée à linnovation en matière médicale, qui étudiait le point de rencontre entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce. Le lancement de cette publication était planifié avant la fin de lannée. Passant à un deuxième défi mondial, à savoir le changement climatique, le Secrétariat a déclaré que tout au long de lexercice biennal passé, le programme avait préparé le terrain pour la mise en place dune plate forme de technologies vertes qui se proposait de faciliter linnovation et le transfert de ce type de technologies. Lidée était, en un mot, de renforcer la transparence du marché, en permettant aux fournisseurs de technologies dindiquer, dans une base de données, les paquets de technologies quils étaient disposés à partager. Il ne sagirait pas seulement de brevets, mais de paquets entiers de technologies. Les fournisseurs indiquaient les conditions dans lesquelles ils seraient disposés à procéder à ce partage. Ensuite, les contrats de transfert étaient négociés individuellement. Dun autre côté, les utilisateurs potentiels pouvaient également indiquer leurs besoins en technologies, au vu de quoi le système pourrait devenir un dispositif de mise en parallèle en matière de technologies vertes. Lors de la prochaine manifestation, le programme faciliterait également le transfert de compétences qui serait proposé en partenariat avec dautres organisations intergouvernementales et ONG partenaires. Il sagirait entre autres dassistance en matière de rédaction de contrats, dévaluation des besoins, de règlement des différends et daccès au financement un aspect assez important. Lidée était, au bout du compte, de relier entre eux les trois éléments, à savoir technologies, besoins et financements, dans lespoir de créer des marchés et daider au transfert de technologie. Le Secrétariat avait également organisé une conférence sur linnovation et le changement climatique au cours de lexercice biennal écoulé. Lobjectif de celle ci avait été de réunir des représentants des pouvoirs publics, des milieux académiques, des organisations intergouvernementales, de la société civile et de lindustrie, afin détudier des stratégies et de sefforcer de trouver des outils permettant le transfert de connaissances aux fins de lélaboration de technologies vertes. Cette rencontre avait été un exercice de remue méninges stimulant. Le Secrétariat a informé les délégations intéressées que tous les exposés étaient disponibles sur le site Internet. Le troisième aspect était la coopération ou lengagement dans le domaine du changement climatique, qui avait donné lieu à une collaboration avec un nombre croissant de partenaires énumérés dans le diaporama. Le plus important de ceux ci était le Secrétariat de la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC). LOMPI avait participé à plusieurs réunions sur le site organisées par ce Secrétariat avec certains organismes, y compris au sujet du transfert de savoirs technologiques. Le Secrétariat a souligné que lOMPI avait toujours participé à ces manifestations et discussions à linvitation du Secrétariat de la CCNUCC. LOrganisation navait pas participé au processus de négociations. Le Secrétariat était pleinement conscient du fait que le programme représentait une ressource et non une partie prenante. Il a poursuivi en faisant le point sur lévolution de WIPO GREEN depuis lexercice biennal précédent. Cette plate forme était entrée dans sa phase pilote. Lon disposait dune banque de données comportant certaines fonctionnalités de base. La collaboration avec des partenaires des milieux de lindustrie, des organisations intergouvernementales et de la société civile avait été renforcée et étendue. La banque de données contenait un certain nombre de technologies et dindications de besoins. Le Secrétariat avait commencé à préparer un cadre pour un partenariat dynamique à laide de systèmes dappui, grâce auquel il espérait dynamiser la base de données plutôt passive. Le troisième domaine dans lequel le programme avait uvré, quoique pour linstant à une échelle beaucoup plus petite, était la sécurité alimentaire. Le programme avait commencé à étudier la manière dont lOMPI pourrait contribuer à la recherche collective de moyens pour relever le défi consistant à assurer une nourriture suffisante et de qualité pour tous en renforçant linnovation, en particulier parce que celle ci devait être le moteur de laccroissement de la productivité. Daprès des statistiques de la FAO, la production agricole devait augmenter de 60% au cours des 40 prochaines années pour pouvoir satisfaire la demande. Or, daprès les estimations, la surface des terres labourables naugmenterait, elle, que de cinq pour cent. Ce surplus de production devrait provenir dune augmentation des rendements. Aussi importait il de renforcer les systèmes dinnovation en matière agricole à tous les niveaux. Le programme ne saurait à lui seul pourvoir à tous ces besoins. Il avait néanmoins commencé à étudier ce que lOMPI pourrait réellement faire dans ce domaine, la manière dont elle pourrait contribuer au traitement de ce défi sous langle de la propriété intellectuelle. Au cours de lexercice biennal écoulé, le Secrétariat avait organisé un séminaire sur la manière dont les secteurs privé et public utilisaient la propriété intellectuelle dans le but daccroître les rendements agricoles. Cette manifestation avait mobilisé la participation de centres agricoles et dagriculteurs de plusieurs pays, dONG et de représentants du secteur privé. Outre le rapport qui était disponible sur le site Internet, une publication était également parue en novembre dernier (qui se trouvait, elle aussi, sur le site). Pour ceux qui seraient intéressés, des exemplaires sur support papier restaient également disponibles. Suite au séminaire de lannée précédente, le programme avait pour linstant retenu lAfrique de lEst et, en particulier la Tanzanie, comme une région dans laquelle les technologies visant à améliorer les rendements agricoles pourraient être mises à lessai. La première séance informelle de remue méninges avec des partenaires potentiels sétait tenue en mai 2012. Lors de celle ci avait été débattue la possibilité dune étude de cas sous une forme active et réelle, grâce à laquelle on espérait générer des résultats tangibles du fait de la participation active de plusieurs groupes différents susceptibles de contribuer au renforcement des rendements agricoles au moyen de nouvelles approches de collaboration. Le Secrétariat a cependant précisé que lon en était encore, malheureusement, à un stade plutôt expérimental et informel. Il a ajouté que les activités en la matière avançaient moins vite que celles dans les domaines du changement climatique et de la santé publique. Le Secrétariat a ensuite exposé la manière dont le programme de travail était élaboré. Cela se faisait sur la base des orientations reçues des États membres, notamment par le biais du programme et budget. Le Secrétariat était reconnaissant pour le soutien que nombre dÉtats membres avaient apporté tant de manière générale quà propos de projets particuliers. Il a conclu en disant quil attendait avec impatience la poursuite de ce travail et la collaboration avec les États membres.
La délégation de la France a remercié le Secrétariat pour son exposé si limpide. Vu quil sagissait là dun programme de création récente, il était utile de connaître létat actuel de ses activités. Il était également intéressant de connaître la manière dont le programme évoluait. La délégation tenait également à rappeler combien il était important que le programme repose sur une vision systémique. À son avis, lOMPI était avant tout un organisme uvrant en partenariat avec dautres organismes. Aussi lOrganisation devait elle systématiquement chercher à déterminer la meilleure manière de coopérer sur des questions nécessitant une vision en matière de propriété intellectuelle. Lon observait souvent un risque de dilution lorsque lOMPI souhaitait participer à chaque activité en raison du fait que celle ci comportait des aspects liés à la propriété intellectuelle. Une telle approche en la matière nétait peut être pas la plus adaptée, vu que la propriété intellectuelle était heureusement, de nos jours, prise en compte par toutes les institutions spécialisées, par tous ceux uvrant dans le domaine du développement, y compris le secteur humanitaire. La propriété intellectuelle était là. Ce qui était vraiment nécessaire, cétait de réfléchir aux secteurs dans lesquels lOMPI pouvait être source de valeur ajoutée aussi bien pour elle même en tant quorganisation que pour le système dans son ensemble. Ce qui intéressait la délégation au départ, cétait la capacité du système des Nations Unies et de toutes les organisations internationales de mettre pleinement en valeur la dimension liée à la propriété intellectuelle, avec ou sans lOMPI. Limportant était de se doter de la meilleure construction en fin de compte. Cela était de la plus haute importance. Le second aspect concernant ce programme, à savoir la reddition de comptes et la responsabilisation, était particulièrement délicat en raison du fait que le programme participait de près à des partenariats. Ainsi, pour donner en exemple la collaboration avec lOMS, les partenariats au niveau gouvernemental comportaient effectivement des difficultés. Lon devait veiller attentivement à ce que tous ces partenariats se déroulent de la manière la plus efficace. Un risque de doubles emplois existait à des niveaux différents. Un organisme ou secteur particulier pourrait être tenté de prétendre quil serait lenceinte la plus appropriée à un moment donné. Il sagissait là dun réflexe que la délégation ne souhaitait pas voir à luvre dans le cadre des organisations. Le fait quelle portait le signe de la propriété intellectuelle ne signifiait pas nécessairement que lOMPI soit linstitution la mieux placée pour agir. En revanche, lorsque lOrganisation était bien lenceinte la mieux placée, il était très utile quelle puisse simposer comme chef de file afin que les États membres sachent que lOMPI se trouve à la tête du projet dans le cadre du partenariat. Cela soulevait également la question du suivi de ces partenariats, compte tenu des contraintes en termes deffectifs. Il était difficile de suivre les initiatives interinstitutionnelles si la répartition des rôles nétait pas pleinement comprise, surtout lorsquil sagissait dune question politique sensible sur laquelle les positions dans les diverses enceintes étaient assez différentes sagissant de la santé, des traitements, des médicaments. Les positions nétaient pas identiques à lOMS, à lOMPI, à la Commission économique pour lEurope, voire dans dautres enceintes. Aussi une prudence extrême simposait elle en la matière, et le suivi par les États membres devait être facilité.
La délégation de lÉgypte, sexprimant au nom du groupe des pays africains et du groupe du Plan daction pour le développement, a remercié le Secrétariat pour les renseignements communiqués au sujet du programme 18. Les deux groupes attachaient une importance considérable à ce programme à cause des domaines clés de politiques publiques qui intéressaient de très près les pays en développement, à savoir, plus particulièrement, la sécurité alimentaire, la santé publique et le changement climatique. Après avoir étudié la partie du rapport sur lexécution du programme en 2010 2011 consacrée au programme 18, le groupe du Plan daction pour le développement et le groupe de pays africains souhaitaient faire les observations suivantes. Aux termes du rapport, les activités délaboration, de planification et de mise en uvre des activités menées dans le cadre du programme sappuyaient sur les recommandations pertinentes du Plan daction pour le développement. Même si une telle déclaration était accueillie avec satisfaction et était appréciée, elle ne donnait pas suffisamment dexplications ou de détails permettant de savoir quelles étaient les recommandations qui avaient été suivies ou sur lesquelles le programme sétait appuyé, ou de connaître la manière dont il sétait appuyé sur ces recommandations et les résultats concrets atteints par le programme lannée précédente sagissant de répondre aux défis liés à la sécurité alimentaire, à la santé publique et au changement climatique dans les pays en développement, sur la base des manifestations, des séminaires et des études de cas qui avaient été présentées. Deuxièmement, lon pouvait constater que pour un indicateur dexécution, lobjectif avait été partiellement atteint. Il sagissait de lindicateur intitulé Nombre et portée des nouveaux instruments et études en matière de politique générale ainsi que dinstruments danalyse et de données dinformation en matière de brevets. Or les données relatives à lexécution ne précisaient pas les éléments qui navaient pas été atteints dans le cadre de cet indicateur dexécution, ni les raisons pour lesquelles ils ne navaient pas été. La délégation souhaitait savoir ce que lOMPI entreprendrait pour faire en sorte que lobjectif visé par cet indicateur soit pleinement atteint à lavenir. Troisièmement, sagissant du budget et des dépenses réelles, la délégation constatait que, pour les dépenses de personnel, les débours avaient largement dépassé le budget approuvé. Alors que le budget approuvé pour les postes était de 3 464 000 francs suisses, les dépenses sélevaient, elles, à 5 860 000 francs suisses. Pour les agents temporaires, le budget approuvé était de 411 000 francs suisses, et dépenses réelles se montaient à 560 000 francs suisses. Dans le cas des consultants, le budget approuvé était de 269 000 francs suisses. Les dépenses réelles sélevaient, pour leur part, à 1 528 000 francs suisses. Pour les stages, le budget approuvé était égal à zéro. Les dépenses réelles se montaient, elles, à 62 000 francs suisses. Le groupe du Plan daction pour le développement et le groupe de pays africains souhaitaient recevoir davantage de précisions à ce sujet car les explications données étaient insuffisantes. Daprès le rapport, cette augmentation était due au redéploiement de membres du personnel aux fins du renforcement de la promotion de linnovation et du transfert de technologie et dactivités en rapport avec la propriété intellectuelle et les défis mondiaux. Une autre question était celle de savoir dans quelle mesure les postes supplémentaires, les places dagents temporaires, les contrats de consultant et les stages avaient été pourvus par le recrutement dexperts issus des pays en développement. Enfin, mais non en dernier lieu, et en gardant aussi à lesprit les remarques de la délégation française sagissant de la responsabilité et de la reddition de comptes et de limportance des activités du programme, une plate forme appropriée était nécessaire aux fins de la présentation des rapports. Vu que le PBC examinait le rapport sur lexécution du programme une fois par an et compte tenu de limportance des activités menées par ce programme, le groupe des pays africains et le groupe du Plan daction pour le développement demandaient que le chef de programme fasse plus souvent rapport au comité compétent de lOMPI. La délégation souhaitait suggérer dans ce contexte que, puisque le programme assurait la mise en uvre de quatre projets au titre du Plan daction pour le développement, il semblait approprié que les rapports supplémentaires requis au sujet du programme 18 soient présentés au CDIP. Il paraissait en outre opportun que ces rapports supplémentaires soient également soumis au SCP, compte tenu du lien matériel densemble unissant les activités du programme au système international des brevets. Cela donnerait également aux experts et fonctionnaires nationaux dans le domaine des brevets la possibilité dêtre présents et de profiter des activités mises en uvre au titre du programme.
La délégation de la République de Corée a félicité le Secrétariat pour la réalisation récemment accomplie dans le cadre du projet WIPO Re:Search. Elle constatait également des progrès concernant la plate forme Internet de mise en parallèle destinée aux technologies coréennes. Dune manière générale, la délégation trouvait cela fascinant. Cependant, il ressortait lexposé que le programme avait cherché à populariser la plate forme au travers dune conférence publique. La délégation souhaitait obtenir, à cet égard, des renseignements supplémentaires sur les mesures effectivement déployées pour stimuler tant la demande que loffre en vue dassurer lutilisation de la plate forme.
La délégation de lAfrique du Sud a remercié le chef du programme pour avoir exposé lévolution de la mise en uvre de ce programme en particulier. La délégation a dit apprécier lexposé et a souligné une fois de plus combien il était important pour elle dêtre tenue au courant de ce programme. Celui ci traitait de trois questions centrales, dont lune en particulier concernait les technologies vertes. Comme il avait été relevé, des évolutions étaient intervenues en la matière dans dautres enceintes. LAfrique du Sud avait, ainsi quil avait été indiqué, accueilli la conférence tenue lannée précédente. Aussi importait il que les États membres soient tenus au courant des évolutions. La délégation apprécierait notamment que le rapport présenté oralement soit complété par un rapport écrit, distinct du rapport sur lexécution du programme, décrivant détail par détail les difficultés rencontrées par le programme et les activités menées par celui ci. La délégation avait une question dont elle navait pas eu loccasion de discuter à lOMPI et qui, à son avis, pourrait être abordée soit dans le cadre du CDIP, soit au sein du SCP. Cette question portait sur la définition des technologies vertes et sur les moyens par lesquels le transfert de technologie pourrait être facilité. Un débat existait à propos du sens de lexpression technologies agricoles. La délégation a demandé si lon avait besoin dune liste indicative précisant ce que lon entendait par technologies agricoles et les moyens par lesquels le transfert de savoirs était facilité. Elle encourageait laccélération des travaux concernant la sécurité alimentaire, qui avaient une importance considérable pour le développement. Il y avait des questions pouvant être abordées, qui étaient transversales. La délégation a déclaré quelle encourageait la poursuite des efforts à ce sujet et apprécierait si le Secrétariat pouvait tenir les États membres au courant moyennant des rapports trimestriels ou annuels.
La délégation du Pakistan a remercié le Secrétariat et a demandé une copie de lexposé. Elle partageait le point de vue de lAfrique du Sud selon lequel il valait mieux disposer déléments par écrit. Si la délégation souscrivait pleinement à la remarque de la délégation française concernant la responsabilité particulière dont lOMPI était investie, vu quil sagissait là de questions sensibles, elle constatait que le Secrétariat avait fait preuve de suffisamment de prudence quant à la manière dont il avait pris part aux enceintes internationales consacrées à ces questions sensibles. Le rapport sur lexécution du programme mentionnait, à la page 89 [103], la plate forme des technologies vertes et la plate forme de la santé. La délégation a dit quelle apprécierait des renseignements plus précis sur ces deux questions car elle souhaitait davantage de clarté au sujet de leur évolution et de la manière dont celle ci affectait les travaux de lOrganisation. Enfin, sagissant de la sécurité alimentaire, la délégation avait vu quun séminaire avait été organisé mais il y aurait certainement dautres activités. LOMPI pourrait organiser des activités en collaboration avec lUPOV et la FAO. Deux domaines principaux pourraient être envisagés. Premièrement, la création dune banque de données des obtentions végétales ayant permis daccroître la productivité et qui appartenaient au domaine public. Une seconde idée pourrait être de réunir les titulaires de droits sur des obtentions végétales avec des représentants des secteurs privé et public. Ces deux domaines pourraient être étudiés de plus près afin de voir en quoi ils pourraient améliorer la compréhension de cette question sensible.
La délégation du Brésil, sexprimant au nom de son pays, a remercié le Secrétariat pour son exposé et a déclaré quelle attachait une importance considérable aux activités menées au titre de ce programme. Elle estimait également que cette séance dinformation représentait une bonne pratique sur le plan de la reddition de comptes. La délégation se souvenait quà la dernière session du PBC, il avait été décidé quil serait rendu compte de ces activités aux États membres lors des sessions de ce Comité. Il serait en outre utile, comme lavaient déjà suggéré dautres délégations, que cet exposé soit également disponible par écrit à côté des autres documents du PBC, afin que les États membres aient la possibilité de lire les documents et de se familiariser avec eux avant les sessions.
Se référant à une observation de la délégation de lÉgypte, la délégation des États Unis dAmérique a fait savoir quelle doutait de la valeur ajoutée de la présentation de rapports supplémentaires relatifs au programme 18 au CDIP et au SCP. À son avis, il serait utile de recevoir davantage de précisions sur ce point.
La délégation de lAustralie a également fait part de son vif soutien en faveur de ce programme. Celui ci était, à son sens, très important et elle se félicitait de lengagement actif de lOMPI sur ces questions. Elle a informé les États membres quau titre de ce soutien, lAustralie avait créé il y a peu de temps un fonds fiduciaire qui apporterait un concours financier au programme WIPO Re:Search. Il sagirait, plus concrètement, de faciliter laccueil dactivités de recherche de PMA ou de pays en développement dans des laboratoires afin de soutenir ce programme.
La délégation de la Suisse a remercié le Secrétariat pour les renseignements communiqués à propos du programme 18, ainsi que pour les informations fournies au PBC à propos dautres programmes dans la matinée. Elle soutenait pleinement les activités menées au titre de ce programme. Ainsi quil avait été convenu lannée précédente, le PBC avait reçu des renseignements au sujet de ce programme et dautres programmes. Aussi la délégation ne jugeait elle pas nécessaire que dautres rapports viennent compléter les données figurant dans le rapport sur lexécution du programme en 2010 2011. En effet, lidée de ce dernier était de fournir ces détails nécessaires. Vu que le PBC disposait de ces éléments, la délégation ne voyait pas de raison pour que lon aille plus loin. Telle était en grandes lignes lidée essentielle de laccord auquel le PBC était parvenu lannée précédente. Quant à lidée que ce sujet soit abordé dans dautres comités, cette question ayant également été débattue lannée précédente et il avait été convenu que le PBC était lenceinte appropriée pour discuter de ce programme comme des activités devant être menées au titre de la procédure normale concernant le budget et la présentation de rapports.
La délégation de lAllemagne a exprimé son souhait que les experts poursuivent les activités au titre de ce programme. Sagissant du budget, la délégation a déclaré que le budget approuvé pour lexercice 2010 2011 était de 5,3 millions de francs suisses. Les virements avaient apporté 10 millions de francs suisses supplémentaires, et 6 millions de francs suisses seulement avaient été alloués pour le nouvel exercice biennal, ce qui faisait 4 millions de francs suisses de moins. La délégation a demandé comment lon pouvait élargir les activités en disposant de ressources plus limitées.
Se référant à la question de la délégation des États Unis dAmérique, la délégation de lÉgypte a déclaré quelle regardait, certes, dun il favorable cet exposé et la présentation de rapports au PBC. Elle estimait toutefois quen plus de ces rapports, une reddition de comptes supplémentaire, ne se limitant pas à une seule fois par an comme cétait à présent le cas des débats relatifs au rapport sur lexécution du programme, serait justifiée et utile. La délégation avait proposé le CDIP car, à la page 87 [100], il était clairement indiqué que le programme 18 avait contribué à la mise en uvre et à lélaboration dun certain nombre de projets relatifs au Plan daction pour le développement. Elle croyait que ces projets étaient au nombre de quatre et a déclaré que lenceinte devant examiner les projets relatifs aux Plan daction pour le développement était, naturellement, le CDIP. Aussi était il parfaitement logique que lOrganisation fasse rapport sur ce programme au CDIP. La délégation avait également proposé le SCP car plusieurs des questions qui étaient discutées dans le cadre du système de la propriété intellectuelle, telles que la sécurité alimentaire, le changement climatique et la santé publique, étaient liées au système des brevets et étaient également examinées dans le cadre du SCP. Elle ne voyait pas, au sein du PBC, dexperts en matière de changement climatique, de santé publique ou de sécurité alimentaire. Il était logique que ces experts viennent sexprimer devant le SCP. Celui ci mettrait à profit les renseignements présentés, alors quil perdrait cet avantage si les discussions relatives à ce programme étaient limitées au PBC.
La délégation de lAfrique du Sud a dit souscrire intégralement à la réplique formulée au nom du groupe des pays africains sur la raison pour laquelle on demandait des rapports supplémentaires sur ces questions. La délégation a dit apprécier à leur juste valeur les renseignements communiqués mais a ajouté quaprès réflexion, lon se rendait compte que ces questions navaient pas été discutées en profondeur. Aussi certaines délégations avaient elles demandé des précisions sur certaines questions et des points de terminologie, sur la signification de ces aspects pour lOMPI et sur la manière dont celle ci faisait linterface à ce sujet. Tel était, pour lessentiel, le motif cité par la délégation de lÉgypte pour appuyer cette demande. Sagissant de la proposition relative à la présentation de rapports supplémentaires, la délégation de la Suisse avait déclaré que lannée précédente, les membres étaient convenus quil ny aurait pas de rapports supplémentaires. Or cela était inexact. La délégation tenait seulement à préciser quil ny avait pas eu daccord sur ce point. Ce qui avait été convenu, cétait quà titre de solution de compromis, le programme pourrait faire rapport au PBC. Pour ce qui était de lexposé, la délégation appréciait les renseignements donnés et demandait à recevoir régulièrement des informations plus détaillées, afin de savoir de quoi traitait le programme et quelles étaient les évolutions intervenues. Daprès la délégation, il nétait pas souhaitable de se fonder uniquement sur le rapport sur lexécution du programme et sur le rapport présenté oralement. Les renseignements communiqués étaient très importants et les États membres souhaitaient avoir de linfluence sur les activités du programme. Ainsi, par exemple, la délégation du Pakistan avait donné quelques idées utiles sagissant des relations entre le programme et la FAO et lUPOV. Cétaient là quelques exemples de contributions possibles en vue daugmenter la valeur ajoutée du programme. Telle était la raison pour laquelle lon souhaitait recevoir des rapports pouvant également être transmis aux capitales.
La délégation de la Chine a déclaré que lautre jour, lorsquelle avait reçu les documents, certains dentre eux nétaient pas disponibles en chinois. Or elle disposait à présent de versions chinoises de tous les documents et a remercié le Secrétariat de ses efforts. Sagissant du programme 18, la délégation appréciait vivement les efforts de lOMPI dans le domaine de la propriété intellectuelle et des défis mondiaux. Néanmoins, vu limportance du sujet, elle était davis que si celui ci nétait discuté quau sein du PBC, cela ne permettrait pas aux États membres de participer pleinement au programme. Aussi estimait elle que cette question nécessitait également dêtre débattue dans dautres comités de lOMPI, et notamment au CDIP.
Le Secrétariat a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et, en particulier, les délégations telles que celle de la France qui, à propos du lien entre la propriété intellectuelle et les défis mondiaux, avait relevé le caractère sensible de ce domaine. Il était pleinement conscient de tous ces risques, quil sagisse de dilution, dabsence de cohésion des politiques, de défaut de cohérence des approches ou de doubles emplois. Le Secrétariat tenait à assurer les États membres quen plus dêtre conscient de ces risques, il uvrait activement pour les éviter. Tant au titre du programme 18 que dans le cadre du programme 20 (concernant les relations extérieures), le Secrétariat sefforçait dassurer cette cohérence afin déviter les doubles emplois. De même, le Secrétariat évitait de générer des activités dans des domaines où dautres organismes uvraient également, et il était en contact avec ces derniers pour décider de la sphère qui convenait le mieux à son intervention. Sagissant des plates formes WIPO Re:Search et WIPO green, le Secrétariat estimait que lOMPI serait le mieux à même de réaliser cette activité. Aussi lOMPI était elle devenue le chef de file dans ces domaines. Dans dautres sphères, lOMPI contribuait aux activités menées à lOMS, dont la plupart étaient mentionnées dans le rapport sur lexécution du programme, ainsi quà des activités conduites à lOMC et dans dautres enceintes. Le Secrétariat prenait également bonne note de la remarque concernant les partenariats et la vigilance dont on devait faire preuve. Quant au travail en commun avec des partenaires différents, il sagissait là dun projet au titre du programme 20, relatif à lélaboration de lignes directrices pour le partenariat avec le secteur privé. Cette question était en train dêtre étudiée à lOMPI. Sagissant de la présentation de rapports, le Secrétariat sest dit disposé à faire rapport devant toute enceinte voulue par les États membres et aussi souvent que ceux ci le demanderaient. Si les États membres estimaient que le Secrétariat pourrait ainsi contribuer aux débats du CDIP ou du SCP, il le ferait volontiers. Le Secrétariat a ajouté quil avait commencé à organiser des séances dinformation sur les activités du programme relatif la propriété intellectuelle et aux défis mondiaux en marge des réunions de ce type. Il comptait poursuivre la pratique de ces séances dinformations et mises à jour régulières destinées à tous les États membres intéressés. Le Secrétariat avait également entrepris de proposer de nouvelles enceintes de discussion informelles. Deux manifestations de ce type sétaient déjà déroulées et une autre était prévue cette année. Cétait dans ces enceintes que des questions particulières relatives à linterface entre la propriété intellectuelle et les défis mondiaux pouvaient être discutées, et les activités du programme pouvaient, le cas échéant, être analysées. Le Secrétariat était de même toujours disposé à répondre aux questions que les États membres pourraient avoir à titre individuel. Sagissant du rapport écrit, le Secrétariat le soumettrait volontiers. Sil ne lavait pas fait cette fois ci, cétait parce quune reddition de comptes systématique intervenait dans le cadre du rapport sur lexécution du programme, qui donnait des explications en fonction des résultats escomptés et des indicateurs dexécution, ce qui devrait, comme lespérait le Secrétariat, faire la lumière sur les activités du programme dans un format accessible. Le Secrétariat a ajouté quil sagissait là également dune question de ressources, tant de son côté que de celui des États membres, vu que ces derniers devraient lire ces documents, tandis que le Secrétariat devrait assurer leur traduction. Si tel était le souhait les États membres, le Secrétariat présenterait volontiers un rapport écrit à la prochaine session du PBC. Le Secrétariat est passé à la question de savoir pourquoi lun des indicateurs était évalué comme partiellement atteint. Cela était dû au fait que quatre études extérieures portant sur des politiques navaient pas été réalisées. Le Secrétariat avait consacré toute son énergie à la mise au point des plates formes WIPO Re:Search et WIPO GREEN. Il avait été jugé que cétait dans ce domaine que lon pourrait générer des résultats tangibles, plutôt que de produire simplement de nouveaux éléments dinformation et documents relatifs à des politiques. Aussi le Secrétariat avait il préféré concentrer dabord ses efforts sur ces plates formes à caractère pratique, au lieu des études extérieures. Pour ce qui était des dépenses, trois divisions opéraient dans le cadre de ce programme. Lune delles était la Division de la propriété intellectuelle et des défis mondiaux, qui menait les activités au sujet desquelles le Secrétariat venait de faire rapport. Il y avait ensuite le sous programme 18.2, traitant de linnovation et du transfert de technologie (qui relevait du Secteur de linnovation et des technologies). Le sous programme 18.3 soccupait, lui, de linterface entre la propriété intellectuelle et la politique de concurrence. Cette structure avait été mise en place en 2010. Cétait probablement pour cette raison que les dotations budgétaires initiales ne reflétaient pas les ressources dont on avait eu réellement besoin pour mener toutes les activités nécessaires en vue datteindre les résultats escomptés. Le Secrétariat a proposé de communiquer aux délégations une liste des virements effectués. La raison véritable tenait néanmoins au fait que le programme navait en réalité reçu sa dotation intégrale quen 2010. Le Secrétariat a ensuite répondu à la question de la République de Corée, concernant la manière dont il encourageait la participation à WIPO GREEN. Il considérait cette question comme ayant une importance cruciale et a ajouté quil se livrerait volontiers à des discussions avec les États membres à propos de leurs idées supplémentaires. Les efforts du Secrétariat en vue de susciter de lintérêt pour les plates formes avaient jusque là été menés tant par lintermédiaire dassociations dentreprises quavec des partenaires, à savoir des organisations intergouvernementales et des programmes du système des Nations Unies, dont le Pacte mondial des Nations Unies qui représentait une passerelle vers le secteur privé. Il avait également participé à un certain nombre de manifestations dans le but de promouvoir la plate forme, et notamment à des réunions auxquelles avaient pris part des partenaires industriels potentiels. Le Secrétariat était disposé à participer à toute manifestation où, de lavis du Comité, il pourrait y avoir un intérêt potentiel à obtenir des renseignements sur WIPO GREEN, y compris dans la perspective de renforcer la participation à ce programme. Le Secrétariat a remercié la délégation du Pakistan pour ses suggestions concernant la sécurité alimentaire, qui seraient prises en compte. Pour ce qui était de la collaboration entre les secteurs public et privé, celle ci avait été envisagée, quoique à un stade précoce, à propos de lactivité en Tanzanie que le Secrétariat avait évoquée. Cela pourrait comporter la participation de différents représentants des secteurs public et privé dans le but de se concentrer sur un problème particulier dans un pays donné. Il existait une banque de données des obtentions végétales dans le domaine public qui était de bonne qualité, et le Secrétariat serait certainement disposé à examiner cette question de plus près avec lUPOV. Le Secrétariat a remercié la délégation de lAustralie et le gouvernement australien pour la contribution généreuse au fonds fiduciaire. Il sagissait là dun un signe de soutien très positif. Au travers de ce fonds, le gouvernement australien prenait part à la lutte contre les maladies tropicales négligées, à savoir le paludisme et la tuberculose, en finançant des recherches menées aux laboratoires des entreprises pharmaceutiques et dans dautres organismes de recherche.
La délégation du Pakistan a rappelé quelle avait demandé davantage de détails au sujet de la plate forme des technologies vertes et de la plate forme de la santé. Même si lon navait pas besoin de ces informations à linstant même, celles ci pourraient probablement être communiquées aux États membres par écrit afin quils puissent mieux appréhender la situation.
Le Secrétariat a répondu que les plates formes mentionnées dans le texte étaient WIPO GREEN et WIPO Re:Search. Il a proposé de communiquer des renseignements supplémentaires dans un cadre bilatéral et a ajouté que ceux ci étaient également disponibles sur le site Internet.
Le président a donné lecture du projet de décision invitant le PBC à prendre note du contenu de lexposé relatif aux activités du programme 18.
La délégation du Brésil a relevé que le groupe du Plan daction pour le développement avait souhaité que ce rapport soit également mis à la disposition des États membres par écrit et a demandé à ce que cette observation soit reflétée dans le texte de la décision.
Le président a proposé que la phrase suivante soit ajoutée à la fin de la décision : et a demandé quil soit mis à disposition sous forme de document écrit.
La délégation des États Unis dAmérique a demandé des précisions au sujet de la dernière intervention de la délégation du Brésil. Elle avait cru comprendre que lintervention du Brésil de la veille avait pour objet le diaporama PowerPoint, et non un rapport écrit.
La délégation du Brésil a répondu quà lheure actuelle, le diaporama PowerPoint était seul disponible. Lidée était davoir un document écrit, afin que les États membres puissent disposer du contenu de cette activité de présentation de rapports relative au programme 18 au même format que celui de tous les autres documents de la session du PBC.
La délégation des États Unis dAmérique a relevé que si lon entendait par écrit une conversion du diaporama PowerPoint au format PDF, cela serait acceptable.
La délégation du Brésil a tenu à préciser que, pour autant quil sagisse dun document écrit du PBC contenant des renseignements officiels au sujet du programme 18, elle ne se préoccuperait pas de détails tels que celui de savoir si le format du fichier était PowerPoint ou PDF. Lidée était que les renseignements contenus dans lexposé destiné aux États membres navaient été communiqués quoralement, alors que ces derniers aimeraient les recevoir par écrit.
Le président a invité la délégation du Brésil à proposer le libellé de la décision.
La délégation du Brésil a précisé : par écrit en tant que document du PBC.
Le président a donné lecture du libellé mis à jour : le PBC a pris note du contenu de cet exposé fait oralement et a demandé au Secrétariat de létablir par écrit en tant que document du PBC.
La délégation du Brésil, souhaitant apporter une dernière précision, a déclaré quelle ne demandait pas à ce que lexposé soit imprimé et distribué aux États membres. Ce quelle souhaitait, cétait instituer une pratique selon laquelle lensemble des activités de reddition de comptes relatives au programme 18 seraient présentées par écrit aux États membres lors des futures sessions du PBC.
Le président a demandé à la délégation du Brésil de confirmer si elle souhaitait un libellé disant que le PBC avait pris note de lexposé et avait demandé au Secrétariat que les rapports relatifs aux activités du programme 18 soient remis par écrit.
La délégation des États Unis dAmérique, sexprimant au nom du groupe B, a déclaré que le groupe avait cru comprendre que la demande du Brésil ne concernait en grandes lignes que lexposé fait oralement. Le groupe navait pas été daccord pour que lon demande au Secrétariat détablir un rapport distinct consacré au seul programme 18 et a ajouté quune telle demande instituerait un précédent fâcheux. Ces informations figuraient bien dans le rapport sur lexécution du programme.
La délégation de lAfrique du Sud a rappelé que lorsque le groupe du Plan daction pour le développement avait fait cette intervention, il avait clairement laissé entendre quil apprécierait de recevoir des rapports écrits au sujet du programme 18. Le groupe des pays africains sétait également exprimé en ce sens. La délégation avait, elle aussi, formulé la même observation, en souhaitant recevoir des rapports écrits à propos du programme 18 qui soient distincts du rapport sur lexécution du programme.
Le président a demandé si le texte pourrait se lire comme suit : le PBC a pris note du contenu de cet exposé et a demandé au Secrétariat de présenter de façon périodique un rapport écrit sur les activités du programme 18.
La délégation des États Unis dAmérique a déclaré quelle ne voyait pas en quoi cela changeait les choses. Elle a ajouté que le Comité ne demandait pas au Secrétariat de présenter périodiquement des rapports écrits. Ce que la délégation avait dit auparavant, cétait que la reddition de comptes au sujet du programme 18 seffectuait par le biais des rapports sur lexécution du programme. Il sagissait là dun exercice consistant en un exposé fait oralement et destiné à fournir aux États membres davantage de renseignements sur les activités menées au titre de ce programme. La logique dun processus de présentation périodique de rapports distincts au sujet du programme 18 échappait à la délégation. Celle ci ne souscrivait pas à une telle proposition.
Le président a demandé si la délégation était préoccupée par le fait que cette reddition de comptes interviendrait en dehors du rapport sur lexécution du programme.
La délégation des États Unis dAmérique a répondu que ces données étaient déjà communiquées dans le rapport sur lexécution du programme.
Le président a souhaité savoir si les délégations accepteraient un libellé disant dont il serait régulièrement rendu compte par écrit dans le cadre du rapport sur lexécution du programme.
La délégation des États Unis dAmérique a répondu que ce rapport se trouvait inclus, par écrit, dans le rapport sur lexécution du programme. Elle a rappelé que certaines délégations avaient souhaité un exposé oral lors de cette session, à la suite de quoi elles avaient demandé un exposé écrit, qui, daprès ce que la délégation croyait comprendre, serait le diaporama PowerPoint accompagnant lexposé fait oralement. À présent, daprès ce que la délégation croyait comprendre, certaines délégations demandaient un rapport distinct qui ne concernerait que le programme 18.
Le président a déclaré que cela ne correspondait pas à ce quil avait compris. Daprès ce quil croyait comprendre, la même pratique de reddition de comptes se poursuivrait, mais sous forme écrite. Il ne sagissait pas là dun exercice distinct concernant le programme 18. Le président croyait comprendre que la délégation du Brésil souhaitait que toute reddition de comptes seffectue non pas oralement, mais par écrit, dans le cadre du rapport sur lexécution du programme. Aussi la seule différence tenait elle à ce que la présentation de rapports seffectuerait par écrit mais ninterviendrait pas séparément.
La délégation du Brésil a rappelé, par souci de clarté, que lors de la session précédente du PBC, la décision relative au point 13.4 de lordre du jour disait que le PBC avait recommandé que le Secrétariat rende compte aux États membres des activités entreprises et prévues au titre du programme sur la propriété intellectuelle et les défis mondiaux au cours des sessions du PBC. Cela avait inauguré une pratique régulière de présentation de rapports au PBC. La délégation se rendait compte de ce quil existait également une pratique de présentation de rapports sur les activités du programme 18 lors des sessions du PBC, mais ce quelle avait demandé lors des débats relatifs à ce point à lordre du jour, cétait que ce rapport soit établi par écrit, en tant que document du PBC.
La délégation des États Unis dAmérique a répondu en disant que la recommandation qui avait été formulée à la dernière session du PBC concernait un rapport. Elle a relevé que ce rapport était toujours contenu par écrit dans le rapport sur lexécution du programme. Daprès ce que la délégation avait compris, le groupe du Plan daction pour le développement et le groupe des pays africains avaient demandé, lannée précédente, que le Secrétariat fasse un exposé oral plus détaillé au sujet des activités menées au titre du programme 18. Or la demande avait entre temps évolué. Ce que ces délégations souhaitaient à présent, cétait un rapport écrit distinct, cest à dire, non pas les données déjà contenues dans le rapport sur lexécution du programme, mais un rapport écrit distinct relatif au programme 18.
La délégation de lAfrique du Sud a précisé quelle avait été la coordonnatrice du groupe des pays africains lannée précédente. Elle tenait à signaler que lexposé du coordonnateur du groupe B était en réalité inexact sur le plan factuel. Lannée précédente, le libellé lu par le Brésil avait représenté une solution de compromis. Le groupe des pays africains avait souhaité que le programme 18 fasse rapport soit devant le SCP, soit devant le CDIP. Lon était arrivé à une solution de compromis prévoyant quil ferait rapport au PBC. Il navait pas été mentionné que le rapport ferait partie du rapport sur lexécution du programme. Si le groupe avait été au courant dune telle idée, il ny aurait pas souscrit. Voilà pourquoi, la délégation hésitait à souscrire au libellé actuellement discuté, car certaines personnes avaient des interprétations différentes de ce qui avait été débattu. La délégation sest ralliée à la déclaration de la délégation du Brésil au nom du groupe du Plan daction pour le développement, en disant que le rapport devrait être fait par écrit et non oralement.
La délégation du Brésil a relevé que la déclaration de la délégation de lAfrique du Sud rendait bien compte de son intervention. Les États membres avaient établi la formule selon laquelle le programme 18 devrait faire rapport lors de la session du PBC, et les délégations avaient seulement demandé que cette reddition de comptes se complète dun document au lieu de se limiter à un exposé fait oralement.
Le président a demandé à la délégation du Brésil de lire le texte de la décision qui avait été prise à la session précédente du PBC.
La délégation du Brésil a donné lecture du texte suivant : Le PBC a recommandé que le Secrétariat rende compte aux États membres des activités entreprises et prévues au titre du programme sur la propriété intellectuelle et les défis mondiaux au cours des sessions du PBC.
Le président a proposé la reprise du même libellé, en y ajoutant le mot écrit.
La délégation du Brésil a déclaré, au passage, quelle navait rien contre lidée que le Secrétariat fasse rapport oralement. Cette formule était également la bienvenue, mais les membres avaient besoin de disposer dun document étayant cette reddition de comptes. Vu quil existait des documents à propos dautres sujets débattus au PBC, le niveau de la reddition de comptes devrait être le même pour le programme 18.
Le président a proposé le libellé suivant : le PBC a pris note du contenu de lexposé fait oralement et a demandé que ces informations soient communiquées davance par écrit.
Le Comité du programme et du budget a pris note du contenu de lexposé fait oralement et a demandé quà lavenir, ces informations soient communiquées davance par écrit.
Rapport de validation du rapport sur lexécution du programme en 2010 2011 établi par lIAOD
Le président a donné lecture du texte de la décision relative au document WO/PBC/19/3 (le rapport de validation du rapport sur lexécution du programme en 2010 2011 établi par lIAOD).
Le Comité du programme et du budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/3.
Point 9 de lordre du jour : définition des dépenses de développement dans le cadre du programme et budget
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document W/PBC/19/25.
Le président a rappelé que, lorsquil avait approuvé le programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013, le comité avait décidé que la définition des dépenses de développement devait être considérée comme une définition intérimaire, aux fins du programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013. Le comité avait également décidé que le président organiserait des consultations informelles afin dobtenir une définition plus précise de lexpression dépenses de développement dans le cadre du programme et budget de lOMPI. La définition révisée serait soumise au PBC à sa dix neuvième session afin quil lexamine et présente une recommandation à lAssemblée générale de lOMPI pour approbation. Cette définition révisée serait utilisée dans lélaboration du programme et budget pour le prochain exercice biennal 2014 2015. Conformément à la décision de la dix huitième session du comité, le président avait organisé les 3 juillet et 24 août respectivement deux consultations sur la question. À lissue de la première consultation et compte tenu des observations des États membres, le président avait distribué en vue de son examen plus approfondi un projet de définition révisé qui comprenait : i) une déclaration de haut niveau relative à limpact sur le développement; et ii) des stratégies clés pour obtenir limpact déclaré. Les nouveaux éléments de la définition étaient conformes aux principes dune gestion axée sur les résultats, donnant aux États membres une plus grande clarté et au Secrétariat de meilleurs conseils pour le suivi des dépenses de développement et la reddition des comptes y relative. Avant la deuxième consultation, le président avait reçu des observations de la Chine, du groupe du Plan daction pour le développement, du groupe des pays africains et du groupe B. Le GRULAC avait fait ses observations après la consultation. Les principales observations et questions des États portaient sur les thèmes suivants : 1) éclaircissements sur les dépenses de développement estimées pour 2012 2013, demandés par le groupe du Plan daction pour le développement et le groupe B. Ils ont été traités dans le document questions réponses établi par le Secrétariat; 2) suggestions spécifiques pour la mise au point de la définition proposées (GRULAC et groupe des pays africains). Le président a accueilli avec satisfaction ces suggestions comme base dun débat plus approfondi; 3) question sur le niveau des détails requis dans la définition et dans les stratégies énumérées (groupe B). Cette question avait été débattue durant la deuxième consultation et traitée dans le document questions réponses. En principe, une définition plus détaillée aiderait aussi bien les États membres que le Secrétariat à faire une estimation de la part du développement et à la communiquer; 4) linclusion dans la définition des dépenses de développement liées à ladministration, à la gestion et aux finances et des réductions des taxes accordées aux déposants de pays en développement selon le PCT (groupe B). Enfin, une estimation des dépenses de développement pour 2012 2013 sur la base du projet de définition révisée avait été demandée. Cela avait été inclus dans document questions réponses. Le président attendait avec intérêt un débat constructive sur le projet de définition révisé afin de pouvoir donner au Secrétariat des conseils relatifs à lélaboration du programme et budget pour lexercice biennal 2014 2015.
La délégation des États Unis dAmérique, parlant au nom du groupe B, a dit que le groupe B nétait pas en mesure dadopter ou de valider la nouvelle définition proposée. Elle était davis que la question devait faire lobjet dun débat plus approfondi. Et il nétait pas indispensable quelle le fasse immédiatement.
La délégation de la France a dit quelle ne croyait pas quune définition plus détaillée était nécessairement une priorité. Elle était plutôt préoccupée par lapproche adoptée pour déterminer les dépenses de développement car, pour le monde extérieur, cette approche était incompréhensible si lon navait pas suivi les discussions. La délégation avait une longue série de questions relatives à la définition quelle considérait comme sans objet puisquelles avaient déjà été traitées durant le débat lannée dernière. À ce stade, la délégation souhaitait faire une très simple suggestion qui scinderait le problème en parties gérables. On pouvait bien sûr chercher à quantifier les dépenses de lOMPI qui favorisaient le développement dans le monde. Tout ce qui ne faisait pas partie des activités commerciales de lOMPI en ferait partie, ce qui ne constituait aucun problème pour la délégation. Il pourrait ensuite y avoir une catégorie qui consisterait à mesurer lassistance technique fournie sous quelque forme que ce soit aux pays en développement et aux pays les moins avancés. Cela serait une approche simple qui contribuerait dans une certaine mesure à résoudre le problème. Et, pour terminer, la délégation a également fait sienne la déclaration du groupe B.
La délégation de lÉgypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le président pour avoir organisé des consultations sur cette question comme le groupe lavait dit dans sa déclaration douverture et ajouté que le groupe travaillerait sur la proposition. Elle espérait que celle ci puisse également incorporer les légères modifications proposées par le groupe. Elle a dit que, comme le Secrétariat lavait très bien expliqué, il était nécessaire que les États membres donnent au Secrétariat des orientations sur létablissement du budget suivant. En labsence dorientations, la délégation était davis que le Secrétariat nétait pas aidé dans son travail. À cet égard, elle a rappelé quil avait été décidé de travailler sur une définition plus précise. Cela signifiait que la définition existante nétait pas précise. Si le prochain programme et budget était fondé sur cette définition imprécise des dépenses de développement, cela nuirait à lOrganisation. Cest pourquoi la délégation a appelé tous les partenaires à participer à ce processus et à travailler sur une définition plus précise des dépenses de développement en fonction de la proposition du président.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan daction pour le développement, a remercié tout un chacun pour les travaux liés aux consultations qui avaient eu lieu ces derniers mois ainsi que le Secrétariat pour avoir donné des informations et établi le document questions réponses relatif aux questions soulevées par les États membres. Dautre part, le groupe du Plan daction pour le développement a rappelé ce qui avait conduit à lexamen de cette question comme lavait déjà mentionné le groupe des pays africains. Lannée dernière, lors du débat sur le programme et budget, le Secrétariat avait fourni une estimation des dépenses de développement de lOrganisation. La délégation était davis que cela contribuerait à recenser les dépenses de développement et à en informer les États membres. Le groupe estimait quil était également important davoir une définition précise, une définition dans laquelle les États membres pourraient avoir confiance et qui montrerait réellement le montant des ressources que lOrganisation consacrait aux activités de développement. À cette époque là, le groupe nétait pas satisfait de la définition fournie. La définition intérimaire avait été approuvée et il avait été décidé de se demander comment laméliorer et dessayer de la préciser. Ceci dit, il avait posé des questions tout comme il lavait fait durant les récentes consultations. Un des principaux objectifs était de mieux comprendre les chiffres en jeu, ce qui était exactement pris en compte et se cachait derrière ces chiffres, ce qui avait été incorporé et ce qui ne lavait pas été. Durant les discussions, des réponses avaient été données à ces questions mais il était manifeste que, sur dautres questions, des questions pourraient être posée. Sagissant de la définition proprement dite, le groupe était satisfait de celle proposée par le président. Il estimait quil était nécessaire davoir une définition plus précise qui aiderait non seulement les pays en développement mais aussi les États membres à avoir une meilleure perception des enjeux. Le groupe demeurerait par conséquent engagé et disposé à trouver une définition qui pourrait réellement aider le Secrétariat dans létablissement du prochain programme et budget.
La délégation des États Unis dAmérique a accueilli avec satisfaction le projet de définition des dépenses de développement élaborée par le président, projet qui contribuerait à en formuler une définition plus précise. À la dix huitième session du Comité du programme et budget, nombre de questions avaient été posées sur la manière dont les dépenses de développement pour lexercice biennal 2012 2013 avaient été calculées. Une définition plus précise devait permettre de mieux recenser toutes les dépenses pertinentes allouées aux activités de développement de lOrganisation. De surcroît, la délégation faisait sienne la déclaration du groupe B et estimait quil fallait plus de temps pour élaborer une définition précise. Elle était en particulier fermement convaincue que les dépenses de personnel devaient être affectées aux activités de développement et ne pas être exclues de la définition. Les ressources en personnel étaient cruciales pour lexécution de ces activités car, sans elles, lesdites activités nexisteraient pas. De plus, les frais administratifs et généraux associés aux projets comme la partie fixe du bâtiment, la structure administrative et les améliorations IPSAS devaient également être incorporés puisque les activités de développement de lOMPI dépendaient de ces investissements et de ces dépenses. La délégation a également indiqué que cette définition ne devait pas contenir une liste exhaustive dactivités. Elle était davis quil fallait prendre en compte les services que lOMPI et les États membres fournissent au pays, y compris les fonds fiduciaires, en faveur du développement. Et la délégation de poursuivre : Alors que nous continuons de travailler à lélaboration dune définition plus précise, de plus amples informations émanant de la gestion axée sur les résultats dans le cadre du système ERP peuvent aider dans deux domaines. En premier lieu, une analyse pourrait être faite des produits et services concernés dans les programmes de travail intéressant les pays en développement. Cette information peut améliorer le niveau de satisfaction concernant la portée de lassistance à quantifier. En outre, la gestion axée sur les résultats pourrait prendre en compte les éléments dévaluation dans nos délibérations. À cet égard, la délégation souhaitait savoir si lOMPI ou un État membre avait fait une étude de définitions équivalentes des dépenses de développement dans dautres organisations internationales, en particulier du système des Nations Unies. Si cette étude na pas été faite, serait il possible que le Secrétariat la fasse? Elle aiderait en effet à éclairer le débat afin de garantir que lapproche adoptée à lOMPI soit conforme à celle adoptée par dautres organisations.
La délégation de la Hongrie a remercié le président pour les consultations tenues sur cette question et le Secrétariat pour avoir établi le document. Comme elle lavait dit dans sa déclaration douverture, le groupe CCS avait suivi les discussions mais elle estimait que des éclaircissements additionnels étaient nécessaires pour mettre au point la définition, y compris sur les questions soulevées par le groupe B et le GRULAC également, en particulier sur la question dans la première partie de la définition qui dit directement contribuer. La délégation a dit quelle éprouvait des difficultés à voir les avantages en découlant, comment ils seraient mesurés et si cétait une évaluation subjective ou objective. La délégation souhaitait également savoir si les pays à économie en transition seraient inclus dans la nouvelle définition.
La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat de son excellent travail. Elle a dit que la définition révisée des dépenses consacrées au développement était plus claire et plus précise et que, par conséquent, elle lapprouvait en principe. La délégation a ajouté quelle serait prête à prendre activement part au débat sur le texte.
La délégation du Japon a remercié le président de sa proposition sur la définition des dépenses consacrées au développement. Elle faisait siennes sans réserve les déclarations des États Unis dAmérique au nom du groupe B ainsi que de la France et des États Unis dAmérique. Elle était davis que, sils étaient directement liés à des activités de développement, les frais administratifs et les frais généraux devaient être considérés comme faisant partie des dépenses consacrées au développement.
La délégation de lAfrique du Sud a fait siennes les interventions du groupe des pays africains et du groupe du Plan daction pour le développement à lappui de la définition révisée des dépenses de développement. Elle souhaitait indiquer quelle nétait pas en faveur de la proposition portant sur une étude des pratiques dans dautres organisations internationales. La délégation a dit que cétait une question simple et rappelé que, lannée dernière, le Secrétariat avait informé le comité que sa définition intérimaire reposait sur un document du Conseil économique et social. Le comité avait pour tâche daméliorer cette définition, de la rendre plus précise. La délégation estimait quelle pouvait approuver la proposition dont était saisi le comité. Il allait sans dire que des États membres avaient des réserves et la délégation a
par conséquent demandé que les États membres se livrent au moins à des discussions informelles afin darriver à une définition que tous accepteraient. La délégation ne souhaitait pas que ces discussions soient retardées par la réalisation dune étude.
La délégation du Pakistan a fait siennes les déclarations du groupe du Plan daction pour le développement et le groupe des pays africains. Elle estimait que les efforts déployés par le président méritaient ses félicitations. La délégation avait travaillé dans une large mesure à lobtention de cette partie de la définition et elle était davis quil fallait travailler dès que possible sur la définition au lieu davancer des arguments qui aboutiraient à des chiffres. Il était plus important de cibler le fond de la question que dessayer de manipuler les chiffres.
La délégation de lAlgérie a fait siennes les déclarations de lAfrique du Sud, du Brésil et du Pakistan. Elle a indiqué que, sur la base des estimations du Secrétariat, cette nouvelle définition se solderait par une augmentation des dépenses consacrées au développement. Elle nallait pas engendrer une réforme ou une vague de changements à lOrganisation. Elle permettrait aux États membres davoir une plus grande confiance dans les chiffres et les estimations du Secrétariat. La délégation a appelé les délégués qui avaient manifesté des doutes à les revoir car cela nallait pas être un changement majeur pour lOrganisation. Si des consultations savéraient nécessaires sur cette question, il fallait quelles soient brèves, quelles soient concrètes et quelle ne ralentisse pas davantage le processus.
La délégation de lInde a remercié le président pour avoir donné cette définition révisée des dépenses de développement. Elle a dit quelle avait pris part aux consultations informelles et que, pour bien comprendre la part des ressources de lOMPI qui était allouée à lutilisation de la propriété intellectuelle au service du développement, il était important de parvenir à établir une définition claire des dépenses de développement et des activités pouvant être qualifiées dactivités de développement. Lapproche de la définition proposée des dépenses de développement était double. Dune part, elle était axée sur lamélioration de lefficacité du système de propriété intellectuelle dans son ensemble et, dautre part, elle létait sur le renforcement des capacités et lassistance fournie aux pays en développement pour accéder aux connaissances, absorber les technologies et innover. La délégation était davis que les domaines dactivité recensés qui seraient considérés comme faisant partie des dépenses de développement couvraient globalement ces questions. Cest pourquoi la délégation a fait sienne la définition révisée proposée des dépenses de développement. Dans ce contexte, elle a fait siennes les déclarations du groupe du Plan daction pour le développement. La délégation était prête à participer dune manière constructive au débat pour arriver à une définition des dépenses de développement dans le contexte du Comité du programme et budget.
Le président a invité le Secrétariat à répondre aux questions posées par les délégations. Il a indiqué que ce serait les États membres qui décideraient mais tout devait naturellement être pris en compte : ce qui inclut quoi et les délégations avaient posé nombre de questions en tant quÉtats membres dont le Secrétariat avait pris bonne note et auxquelles il avait répondu. Le président a ajouté quil avait demandé au Secrétariat de fournir des éclaircissements sur quelques unes de questions concernant en particulier les taxes administratives. Le président a indiqué que, dans la présente définition, les honoraires du personnel et les frais administratifs nétaient pas incorporés.
Le Secrétariat a confirmé que cétait en effet dans une large mesure une question intéressant les États membres et quil serait très heureux davoir une définition quil pourrait utiliser pour établir le programme et budget. Il a également noté que les définitions étaient en général un travail en cours. Il fallait suivre une procédure. Il y avait une définition et maintenant une proposition pour une définition révisée. Une éventuelle définition nouvelle pourrait être revisitée et révisée; cétait un travail en cours qui permettrait de bien maîtriser la situation. Dans un cadre axé sur les résultats, laccent devait être mis sur les résultats et non pas sur les montants et les pourcentages. Il sagissait surtout de savoir quels seraient les résultats escomptés à inclure dans la définition et quels seraient ceux à ne pas inclure. Cela serait ensuite manifeste dans les rapports suivants sur lexécution du programme et permettrait aux États membres de se rendre compte de ce qui avait été inclus pour, le cas échéant, y apporter une correction. Quelques délégations avaient mentionné la répartition des frais généraux. Pour le moment, il ny avait pas en place un système capable de le faire. Il se pourrait que cela puisse se faire plus avant dans le cadre du système de planification des ressources mais le Secrétariat espérait quon nen arriverait pas à un stade où tout le monde devrait commencer à pointer les activités quotidiennes et calculer le pourcentage du temps consacré à telle ou telle activité. Il était important de garder à lesprit la direction et lampleur générales des résultats escomptés et des définitions qui étaient incorporées ou non pour aider à établir le programme et budget. Enfin, le Secrétariat a rappelé que, lannée dernière, il avait fourni une définition du Conseil économique et social quelle ne considérait toutefois pas pertinente dans le contexte de lOMPI. Une étude dautres organisations avait également été faite.
Le Secrétariat a souhaité clarifier la question de linclusion des dépenses de personnel. Il a rappelé que celle ci avait également été soulevée pendant les consultations informelles et, à ce titre, il a renvoyé les États membres au document questions réponses. Il a indiqué quil appliquerait de très près les orientations que lui donneraient les États membres sur cette question, à savoir sil fallait répartir les dépenses de personnel dans lavenir mais il tenait à appeler lattention sur le fait que ces dépenses figuraient déjà dans la définition actuelle. Quant aux frais administratifs, cétait aux États membres uniquement quil appartenait de décider sil fallait ou non les répartir. Concernant la question de la délégation de la Hongrie sur linclusion de certains pays en Europe et en Asie, le Secrétariat a confirmé que, dans la définition actuelle, les dépenses liées à ces régions y étaient incorporées et il était davis que tel continuerait dêtre le cas dans la nouvelle définition proposée aussi. En ce qui concerne létude, le Secrétariat a fait référence à la question 10 dans le document questions réponses. Il avait en effet étudié les pratiques de 10 organisations du système des Nations Unies relatives au suivi des dépenses de développement à létablissement de rapports sur ces dépenses. Il était évident quil y avait deux types dinstitutions : les institutions de développement entièrement consacrées au développement, cest à dire celles dont 100% des dépenses étaient consacrées au développement; et les institutions spécialisées. Dans ce dernier cas, le Secrétariat navait pas trouvé une autre institution où le développement était aussi intégré quà lOMPI. Cest pourquoi aucune des institutions étudiées navait le même type de critères que lOMPI pour ce qui est du suivi des dépenses de développement et de létablissement de rapports sur ces dépenses. Aussi, les pratiques dautres organisations navaient pas nécessairement pour beaucoup contribué à orienter le Secrétariat. De plus amples détails pouvaient bien entendu être fournis aux États membres si ceux ci le souhaitaient. Concernant linclusion des principales stratégies de mise en uvre dans la définition proposée, le Secrétariat a renvoyé les États membres au document questions réponses puisque cette question avait été examinée durant les consultations informelles également. Le Secrétariat a réitéré que, de son point de vue, linclusion des principales stratégies de mise en uvre, pas nécessairement une liste dactivités, contribuerait à mieux guider le décompte des dépenses de développement.
Le président a rappelé aux délégations que, sur la base du mandat qui lui avait été confié, la nouvelle définition proposée avait été fournie en vue de mettre au point une définition plus précise des dépenses de développement dans le cadre du programme et budget. Le président avait été chargé de trouver dune définition plus précis. Une nouvelle définition proposée était maintenant à débattre. Était ce une définition plus précise? Le président le croyait. Deuxièmement, il avait été déterminé durant les consultations ce que la nouvelle définition proposée signifierait dun point de vue comptable et non pas politique. Ce qui serait inclus dans les dépenses de développement. Il avait été utile de préciser ce qui serait inclus dans les dépenses de développement. Cela faciliterait les délibérations sur ce qui devait y être finalement inclus. La question était de se mettre daccord sur une définition des dépenses de développement qui serait plus précise et claire quant à ce qui devait ou non y être inclus. Cela avait également été confirmé par le Secrétariat. Et, pour terminer, le président a dit que, comme on en avait débattu pendant les consultations informelles, une nouvelle définition pouvait être une définition vivante qui pourrait être adoptée à titre intérimaire. On pourrait même stipuler que cette définition pourrait être revue dans un ou deux ans. Elle ne serait donc pas gravée dans la pierre. Elle pourrait au moins être utilisée pour établir un programme et budget, ce qui fournirait une base de comparaison. Le président a suggéré que les délégations en tiennent compte et reprennent le lendemain leurs délibérations sur cette question.
Le président a résumé la réunion après la consultation entre les coordonnateurs de groupe et donné lecture du texte de décision approuvé sur le point 9.
Le Comité du programme et budget :
a pris note en sen félicitant de la proposition du président concernant une définition plus précise de lexpression dépenses de développement et a pris note des observations formulées par les États membres;
a invité les États membres à poursuivre lexamen de la proposition du préside;
a aussi demandé au Secrétariat, tout en appliquant la définition provisoire actuelle, dévaluer la définition proposée telle quelle aura été modifiée avant la prochaine session du PBC dans le cadre du projet de programme et budget pour 2014 2015, et de préciser les principales différences entre la définition actuelle et la définition proposée, sans préjudice de la position des États membres concernant ladoption de la proposition actuelle du président contenue dans le document WO/PBC/19/25;
a décidé que la question de la définition des dépenses de développement serait inscrite à lordre du jour de la vingtième session du PBC. La définition révisée éventuellement adoptée serait appliquée aux fins du programme et budget pour 2016 2017.
Point 11 de lordre du jour : rapport de gestion financière pour 2010 2011
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/PBC/19/5 et Corr.1, 2 et 3.
Le président a renvoyé le comité au rapport de gestion financière pour lexercice biennal 2010 2011 qui disait : Le rapport de gestion financière pour lexercice biennal 2010 20110 2011 est transmis au Comité du programme et budget conformément au point 6.7 du Règlement financier et du règlement dexécution du Règlement financier, qui exige que le rapport de gestion financière soit transmis à tous les États membres intéressés. Il sied de noter que le rapport de gestion financière nest pas sujet à un audit externe.
Le contrôleur a expliqué que le document reproduisait fondamentalement les documents établis lorsque la situation financière de lOrganisation pour 2010 et 2011 avait été examinée. Le rapport de gestion financière combinait ces deux documents pour donner aux États membres une vision globale de lexercice biennal. Le contrôleur a ajouté que deux rectificatifs avaient malheureusement dû être publiés, le premier concernant le tableau 4.2 relatif au rapport sur les postes et les effectifs et le second concernant la distribution Madrid La Haye. Malheureusement, on avait confondu Nigéria et Niger. Le contrôleur tenait à sen excuser auprès du Nigéria et du Niger. Il a appelé lattention sur le tableau à la page 7 de la version anglaise qui donnait les principaux paramètres. Ce tableau faisait une synthèse de ce qui sétait produit en 2008 2009 et 2010 2011 et de la situation réelle pour 2010 2011 avec les différences entre les chiffres réels et le budget après virements. Suivaient deux pages sur les réserves et le fonds de roulement, quatre pages dexplication du budget, 13 pages sur les dépenses puis plusieurs pages qui expliquaient les différences concernant les recettes. Il y
avait également des détails sur les contributions des États membres. Cétait des informations qui ne pouvaient pas nécessairement figurer dans le budget. Il y avait également des tableaux montrant les distributions faites en rapport avec les droits perçus pour La Haye et Madrid.
La délégation de lEspagne a remercié le Secrétariat du rapport. Elle tenait cependant à signaler que, dans la dernière section sur les Fonds fiduciaires, le Fonds espagnol ny figurait pas. Elle souhaitait que cette omission soit corrigée avant que le document ne soit soumis aux assemblées.
La délégation de la France a remercié le Secrétariat pour le rapport quelle considérait comme lun des documents les plus clairs et les plus utiles qui aidaient les États membres à se faire une idée précise de la manière dont lOrganisation travaille. Le document soumis le jour précédent par la Division de laudit interne avait lui aussi été très utile et facile à utiliser. La délégation a indiqué quil fallait penser à la mise en uvre du budget et à la façon dont dautres organisations le font. Avoir trois rapports au lieu de cinq et avoir des liens clairs entre eux ou avoir des annexes devaient être une option à envisager. La délégation a par ailleurs indiqué que le coût de la traduction des documents devait également être pris en considération. Le deuxième commentaire concernait deux petites réserves : i) le tableau dans lequel le montant des virements budgétaires était évalué, avec un critère de 5%. La délégation estimait que les virements étaient plus élevés que 5% pour la plupart des programmes. Concernant les réserves, la délégation estimait que lutilisation des réserves avait en partie pour objet de couvrir les dépenses qui étaient plus proches du budget réel que les projets spéciaux et quil fallait dans lavenir faire preuve de prudence car il nétait pas possible de maintenir la réduction du montant se trouvant dans la réserve. Elle a rappelé que tous les montants prélevés sur les réserves devaient être examinés comme cétait le cas pour les dépenses ordinaires et que le strict respect de ce quétaient les dépenses spéciales et de ce quétaient les dépenses ordinaires devait être préservé. La délégation a indiqué que le niveau actuel de la réserve signifiait quil fallait faire montre de la plus grande prudence avec les dépenses prélevées dans lavenir sur la réserve.
Le contrôleur a assuré la délégation de lEspagne que le Secrétariat enquêterait sur la question du fonds fiduciaire et quil corrigerait évidemment les erreurs rencontrées. En réponse à la question soulevée par la délégation de la France, il a reconnu que le comité était saisi dun grand nombre de documents. Comme lexercice biennal 2010 2011 avait été le premier avec les normes IPSAS, le Secrétariat avait essayé de conserver la même présentation des documents que dans le passé afin de faciliter la comparaison avec les résultats antérieurs. Le rapport de gestion financière donnait les résultats financiers pour 2010 et 2011. Il était possible que, dans lavenir, les informations seraient présentées dune manière différente, avec moins de documents.
Le Secrétariat comprenait les préoccupations exprimées au sujet des virements budgétaires et prenait note avec le plus grand sérieux des observations. LOrganisation suivait les règles et règlements à la lettre. En ce qui concerne lutilisation des réserves, un document sur la politique dutilisation des réserves avait été établi. En 2008, 2009 et 2010, les États membres avaient approuvé un certain nombre de projets à financer sur les réserves. Cela expliquait pourquoi, au fil des ans, les dépenses avaient augmenté par rapport aux réserves. LOrganisation était aussi transparente que possible, expliquant la situation dune année sur lautre et montrant comment les réserves étaient utilisées. Elle avait lintention de continuer à utiliser cette procédure de telle sorte quelle puisse investir dans des projets de long terme. Le contrôleur avait pris bonne note des observations de la délégation de la France concernant la nécessité de faire preuve de prudence avec lutilisation des réserves.
La délégation de lEspagne a dit quelle partageait les préoccupations de la délégation française. À son avis, quelques unes des dépenses effectuées sur les réserves devaient plutôt émaner du budget ordinaire. La délégation estimait que lapproche ou la politique actuelle permettait de continuer à dépenser plus que ce que lOrganisation devrait normalement dépenser à cette époque de crise financière. Il y avait deux facteurs à prendre en considération qui pouvaient à son avis faire baisser considérablement les réserves, à savoir les dépenses possibles liées aux caisses de retraite et aux travaux de construction des bâtiments et, par conséquent, les réserves devaient être gérées avec le plus grand soin.
Le président a donné lecture du paragraphe suivant de la décision : le PBC est invité à recommander aux assemblées des États membres de lOMPI lapprobation du rapport de gestion financière pour 2010 2011 ainsi que le rectificatif relatif au fonds fiduciaire de lEspagne.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI lapprobation du Rapport de gestion financière pour 2010 2011.
Point 12 de lordre du jour : niveau dutilisation des réserves
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/8.
En guise dintroduction de ce point de lordre du jour, le président a rappelé que le document WO/PBC/19/8 faisait le point sur : i) le niveau des fonds de réserve et de roulement (FRR) après la clôture de lexercice biennal 2010 2011 et des comptes annuels de 2011; et ii) le niveau des réserves et des crédits alloués sur les FRR approuvés par les États membres jusquà présent. Le document contenait aussi, au paragraphe 9, une proposition relative à laffectation du solde des fonds dun projet approuvé dans le cadre du Plan daction pour le développement (financé par les réserves) à un autre projet approuvé de ce plan daction.
Le contrôleur a ajouté que le document montrait létat à la fin de décembre 2011 des Fonds de réserve et de roulement de lOrganisation. Par rapport aux FRR de 2010, on pouvait voir clairement limpact des ajustements IPSAS sur les réserves. Le document contenait également des informations détaillées sur les projets qui avaient été approuvés, les dépenses encourues jusquici et ce qui était disponible pour les dépenses qui navaient pas encore été encourues. Il y avait également une proposition concernant un projet du Plan daction pour le développement, lequel nutilisait pas la totalité des fonds qui lui avaient initialement été affectés, au titre duquel il était possible déconomiser des fonds, lesquels pourraient être utilisés pour financer un autre projet qui, à lorigine, devait être financé sur le budget ordinaire. Le montant en jeu était de 1 million de francs suisses. Cette proposition avait été faite en marge de la situation du fonds de réserve. Le contrôleur a souhaité appeler lattention des États membres sur le tableau présentant laperçu par Union qui montrait que, initialement, le PCT empruntait sur lUnion de La Haye. Cet emprunt serait remplacé par un prêt de Madrid à La Haye. Cétait un mécanisme interne qui ne changerait en rien la totalité des fonds de réserve mais qui donnerait au Secrétariat une plus grande cohérence pour ses activités.
La délégation de la France, commentant ce qui avait été dit plus tôt, a dit quelle souhaitait que cette question fasse également partie intégrante du débat sur le programme et budget. La division entre les dépenses ordinaires et les dépenses prélevées sur les réserves et les fonds de réserve devait sarrêter. Ces dépenses devaient être examinées ensemble. La délégation a indiqué que lutilisation des réserves devrait être abordée avec beaucoup de prudence. La modernisation ne justifiait pas nécessairement des dépenses sur les réserves. Il en était de même dans la vie de tous les jours et avec le fonctionnement de lOrganisation, cest à dire les dépenses ordinaires. La délégation a noté quil était très important dinclure, dune manière plus systématique, les différents aspects de la structure et les questions de fond dans les dépenses ordinaires. La délégation a estimé quil semblait y avoir assez souvent une dérive entre quelques changements dans la présentation IPSAS et les dépenses exceptionnelles. Elle était davis quil fallait une claire division dans le contexte où plusieurs États membres éprouvaient encore des difficultés à comprendre ce que signifiait IPSAS et ce quen était son impact. Il y avait un passif que lOrganisation finançait sur le budget. La délégation a rappelé ce quelle avait dit lannée dernière, à savoir que ces passifs figurent dans les réserves. Elle a mis en relief la nécessité de bien présenter les données et de faire une distinction claire dans tous les documents de telle sorte quil soit facile de les lire car il était assez désagréable de voir les chiffres des dépenses changer avec des changements purement comptables.
La délégation des États Unis dAmérique sest félicitée des informations sommaires concernant les utilisations des fonds de réserve précédemment approuvées et proposées. Elle a ajouté que lOMPI détenait une quantité considérable de réserves accumulées, dont une grande partie était investie dans la modernisation des infrastructures comme les projets de nouvelle construction et de salle de conférence qui constituaient des engagements extraordinaires pour une organisation internationale et auxquels la délégation et les États membres avaient donné leur aval. La délégation a réitéré son point de vue selon lequel les fonds de réserve devraient être utilisés pour des dépenses extraordinaires et ponctuelles. Toutefois, étant donné que les fonds étaient approuvés pour dautres projets du Plan daction pour le développement, la délégation a indiqué quelle sunirait au consensus sur la proposition visant à utiliser le solde restant pour financer le projet du Plan daction pour le développement à titre exceptionnel.
La délégation de lEspagne a indiqué quelle aussi souhaitait que les réserves ne soient pas utilisées pour financer des dépenses considérées comme ordinaires. À son avis, la présentation des chiffres cachait des problèmes dans le budget. Les chiffres révélaient un déficit de 45,8 millions de francs suisses, ce qui était un très grand déficit, et sil devait persister, les réserves disparaîtraient. La délégation a noté que les futures obligations de la caisse de retraite napparaissaient pas, qui, selon le vérificateur externe des comptes, pourraient sélever à 200 millions de francs suisses. Un montant de 172 millions de francs suisses des actifs de lOrganisation était fondé sur lévaluation faite sur la base des normes IPSAS pour les bâtiments et le terrain. LOrganisation devra être très prudente lorsquelle se penche sur la viabilité financière à court terme de lOrganisation. Quelques années budgétaires déficitaires, lutilisation constante des réserves et quelques problèmes actuels et futurs : la caisse de retraite et de grands risques dans le cas de la valorisation des bâtiments. La valorisation peut être correcte ou elle peut avoir été trop optimiste. Cela risque de causer des difficultés plus tôt que prévu initialement et le budget risque daccuser de lourds déficits. Cela se conjuguait à la situation économique et financière très préoccupante dans le monde. Il fallait que lOrganisation commence à prendre en compte les problèmes actuels et futurs afin dêtre prête lorsque vient le moment dintervenir.
La délégation du Mexique a fait sienne la proposition figurant dans le paragraphe 9 du document à la lumière de limportance de la mise en uvre des projets du plan daction pour le développement. Elle sest cependant associée aux délégations de lEspagne, des États Unis dAmérique et de la France selon lesquelles lutilisation des réserves devait être exceptionnelle et ce, dans lintérêt de la viabilité de lOrganisation. Elle a relevé la nécessité daborder lapplication des normes IPSAS dans le long terme et avec une plus grande clarté. Cétait une courbe dapprentissage et, lorsquil y avait des changements, ils devaient être justifiés sur la base des normes IPSAS tandis que la séparation des différents types de dépenses devait être très claire. La délégation sest félicitée du débat très ouvert et elle espérait quil continuerait dans cette bonne voie. Elle a en outre nourri lespoir que lutilisation des réserves demeurerait exceptionnelle.
La délégation du Japon a fait sienne lintervention des délégations de lEspagne, des États Unis dAmérique, de la France et du Mexique. Elle a indiqué que le déficit IPSAS de 45,8 millions de francs suisses était dû à lajustement IPSAS de 7,8 millions de francs suisses et aux dépenses allouées à des projets financés par le fonds de réserve de pas moins de 41,9 millions de francs suisses. Estimant que ce type de gestion pourrait ne pas être approprié, elle a dit que lOrganisation devrait continuellement étudier la planification et lexécution du budget, en particulier ce que devraient être les dépenses prélevées sur le fonds de réserve.
Le contrôleur sest excusé de lomission par inadvertance du Fonds fiduciaire espagnol de la liste de ces Fonds dans le rapport de gestion financière. Il a par ailleurs confirmé que cette omission ne changeait pas les chiffres finals et quun rectificatif serait publié. En ce qui concerne ce qui avait été dit des réserves, le contrôleur a remercié les délégations qui étaient disposées à approuver la proposition figurant dans le paragraphe 9. Sagissant des observations sur le passage aux normes IPSAS, le contrôleur comprenait parfaitement bien les difficultés rencontrées par les délégations et dajouter que les difficultés du Secrétariat étaient peut être encore plus grandes en raison de deux éléments de ces normes. Il a ajouté que plusieurs délégations lavaient souligné. Il y avait de nouvelles normes comptables qui exigeaient de lOrganisation quelle fasse les choses de manières différentes que dans le passé. Il y avait une présentation qui pourrait donner lieu à des problèmes de compréhension des états financiers. Il a cependant noté que le Secrétariat ferait le maximum pour que la compréhension des comptes soit rendue aussi facile que possible. Concernant les placements, les États membres avaient approuvé en 2010 la politique en la matière. Les États membres avaient arrêté une politique mais pas les chiffres. Le Secrétariat appliquait cette politique. Si les États membres souhaitaient revisiter cette question et rouvrir le débat, ils pouvaient bien sûr le faire mais le Secrétariat nen voyait pas la nécessité car la politique était très claire. Elle définissait la manière dont les réserves pourraient être utilisées et cétait ce que le Secrétariat faisait. Les États membres avaient également choisi un certain nombre de projets à financer sur les réserves en 2008, 2009 et 2010. Le Secrétariat exécutait ces décisions et, dans quelques cas, cela pouvait prendre de quatre à cinq ans. Il y aurait des dépenses sur les réserves. Le contrôleur tenait à le dire très clairement car il ne voulait pas que les États membres partent en pensant que les réserves étaient utilisées pour des choses que les États napprouvaient pas. Le contrôleur a en outre réitéré que le Secrétariat faisait preuve de prudence, veillant dans toute la mesure du possible à ce que les réserves soient suffisantes et à ce que, ainsi, lOrganisation ne se trouve pas en difficulté. Il a noté que le Secrétariat veillait à ce que la discipline règne au sein de lOrganisation et que les fonds approuvés pour lOrganisation soient utilisés conformément à leur approbation.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a noté que le paragraphe 9 du document mentionnait le problème du déficit de lOrganisation et le Plan daction pour le développement. Elle a rappelé que ce Plan était un engagement de la part de cette Organisation à légard des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de lONU. À ce rythme, ces objectifs ne seraient réalisés quen 2099. Sagissant de lutilisation des réserves pour les recommandations du Plan daction pour le développement, la délégation avait limpression que nombreux étaient ceux qui la considéraient comme un problème secondaire, un appendice de lOrganisation. La délégation a demandé à lOrganisation comment elle ferait en sorte que le Plan daction pour le développement puisse être dans la réalité appliqué et exécuté puisquun grand nombre des recommandations faites nétaient toujours pas mis en uvre à lOMPI. La délégation a souligné que, sil y avait des problèmes de déficit à lOrganisation, ils nétaient pas imputables à lexécution du Plan daction pour le développement qui, sur la base de la définition par lONU du terme développement, devait faire partie de linvestissement, de linvestissement dans les pays qui en ont le plus besoin, dans les pays qui doivent être soutenus par cette Organisation.
La délégation de lEspagne, se référant à la déclaration du contrôleur, a dit quelle convenait de lapplication de la politique prudente en matière de placements. Elle a noté que cela signifierait lutilisation avec la plus grande prudence des réserves. Celles ci avaient fait lobjet dun grand nombre de prélèvements et beaucoup diminué. La délégation a proposé dinclure ces dépenses dans le bilan pour bien comprendre ce quétaient les dépenses à lOrganisation et avoir une évaluation prudente de la valeur des bâtiments. Elle a réitéré que lévaluation de la valeur des bâtiments était quelque peu optimiste et noté la nécessité de faire montre de prudence dans les évaluations. La délégation a demandé que soient faits de véritables efforts pour identifier des économies dans les dépenses de tous les jours comme par exemple la traduction et linterprétation, deux domaines où les dépenses pourraient être
réduites sans mettre en péril le fonctionnement de lOrganisation, celle ci devant en effet poursuivre la réalisation de ses objectifs, y compris bien sûr le Plan daction pour le développement.
Le président a donné lecture du paragraphe de décision du document WO/PBC/19 /8.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI :
de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/8; et
dapprouver la proposition figurant dans le paragraphe 9 du document WO/PBC/19/8.
Point 13 de lordre du jour : synthèse financière pour 2012 : rapport sur létat davancement de la mise en uvre des mesures de maîtrise des coûts
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/9.
Le président a résumé le contenu du document WO/PBC/19/9, qui présentait une synthèse de la situation financière de lOMPI jusquà la fin du mois de juin 2012 et un aperçu des progrès déjà réalisés concernant les mesures de maîtrise des coûts à mettre en uvre pendant lexercice biennal en cours.
Le contrôleur a présenté le document, notant que cétait à la fin de juin 2012 que le Secrétariat arrêtait les comptes. Il allait de soi que les comptes étaient arrêtés tous les mois et le Secrétariat suivait de très près chaque mois lévolution de la situation financière de lOrganisation. Le document donnait aux délégations une idée des recettes et des dépenses ainsi que de la manière dont elles étaient comparées au budget sur une base annuelle. Il présentait les chiffres réels par rapport aux chiffres inscrits au budget et la situation de lOrganisation dans le passé pour montrer comment les finances évoluaient. Le but était de donner une image des activités de lOrganisation, y compris le nombre des dépôts de demandes de brevet pour Madrid, La Haye et le PCT. Quelques commentaires sur le niveau des dépenses, le niveau du revenu et des recettes et la dotation en effectifs figuraient dans le document qui contenait également un rapport détaillé sur les mesures déconomie qui avaient été adoptées et appliquées. Le contrôleur a appelé lattention des délégations sur le fait que, au 30 juin 2012, les recettes étaient supérieures de 6 millions de francs suisses aux recettes inscrites au budget. Les dépenses étaient quant à elles inférieures denviron 21 millions de francs suisses à celles inscrites initialement au budget. Bien sûr, ces chiffres portaient sur les six premiers mois de lexercice biennal. Toutefois, il nétait pas possible de tirer déjà des conclusions et le Secrétariat ne pouvait pas préjuger de lavenir. Les six premiers mois de lexercice biennal étaient la période pendant laquelle lOrganisation avait dépensé le moins de la période de 24 mois. Sagissant des recettes, les six premiers mois étaient assez bons mais cela ne signifiait pas pour autant que cette tendance se poursuivrait. Par conséquent, le Secrétariat serait très prudent et il continuerait de faire montre de rigueur discipline dans lutilisation des fonds de lOrganisation.
La délégation de lAllemagne a indiqué que le document avait un double but. Le premier était de fournir des informations sur les recettes même si cela navait rien de nouveau car ces informations étaient communiquées tous les trois mois dans lObservatoire financier et elles étaient disponibles sur le site Web de lOMPI. Le second était le rapport sur les mesures de maîtrise des coûts. La délégation a indiqué que le Secrétariat sétait limité aux propositions faites par les États membres, qui navaient pas été fondées sur un travail analytique mais, plus ou moins, sur lexpérience des délégués. Elle a ajouté quelle espérait que le Secrétariat irait un peu plus loin, serait plus ambitieux et étudierait dautres domaines déconomie que ceux mentionnés par les États membres. Cela navait pas été fait. Lautre question soulevée par la délégation était celle des économies structurelles comme par exemple les voyages. La délégation a noté que, si un règlement relatif aux voyages était modifié, il y avait une modification structurelle et permanente qui aurait un impact sur un futur exercice biennal. Toutefois, le report de dépenses navait aucun effet structurel et la délégation a noté quun montant élevé des économies offertes reposait sur un tel report. Ce nétait pas une économie structurelle que les États membres demandaient. Cest pourquoi la délégation a suggéré de modifier la politique pour faire des économies et de la maîtrise des coûts une priorité élevée pour lOrganisation et, dans le long terme, engager un dialogue avec les États membres et tirer parti de lexpérience de nombreux pays ayant des problèmes budgétaires, qui avaient mis au point des solutions très créatives en matière déconomies. Elle a réitéré lappel lancé au Secrétariat pour quil trouve des moyens dexaminer plus en profondeur et dune manière plus structurée la question des économies et de ne pas se borner aux questions soulevées par les États membres.
La délégation de la République de Corée a pris note avec intérêt que, pendant la première moitié de 2012, les recettes avaient augmenté de 26%, y compris un excédent de 8,3% par rapport aux recettes inscrites au budget. La délégation convenait par ailleurs quil fallait aborder avec prudence les opérations financières car léconomie mondiale continuait de souffrir dun ralentissement marqué. À cet égard, la délégation a félicité le Secrétariat pour sêtre efforcé dappliquer les mesures de réduction des coûts. Elle avait cru comprendre que, pendant la première moitié de lannée, les demandes selon le PCT avaient augmenté de 3,5% mais que les recettes (tableau 2 à la page 3) le feraient de plus de 8%. La délégation a demandé des éclaircissements. Elle a par ailleurs appelé lattention des États membres sur les tableaux aux pages 7 et 6 (coût des consultants) et le tableau 8 (consultants). Il y avait 56 consultants en 2010, 49 en 2011 et 50 en 2012 mais le coût demploi des consultants était de 2,7 millions de francs suisses en 2010, de 3,6 millions en 2011 et de 4,5 millions en 2012. De lavis de la délégation, lOMPI dépensait de plus en plus pour les services de consultants et elle a demandé que ces statistiques soient clarifiées.
La délégation du Mexique a remercié le Secrétariat du rapport et noté que des progrès considérables avaient été faits dans le schéma du document. Elle est convenue avec dautres États membres que des améliorations additionnelles devaient être y apportées pour faire en sorte que les modifications proposées deviennent dans le long terme structurelles. Elle a ajouté que, comme la délégation de lAllemagne lavait dit, les reports de dépenses ne devaient pas être présentés comme des économies. Elle a en outre dit quil y avait dans le document des choses qui navaient pas été bien détaillées. Cest ainsi par exemple que des modifications avaient été apportées au poste des voyages qui pourraient aider lOrganisation et dautres organisations ainsi que donner lieu à de grandes économies dans lavenir. Concernant la méthodologie, la délégation a accueilli avec satisfaction le rapport intérimaire mais aussi la nécessité de faire montre prudence comme lavait indiqué le Secrétariat. Tout en reconnaissant quil était difficile dévaluer la situation sur la première période de six mois seulement, elle a noté les domaines dans lesquels il avait été possible de réduire quelques unes des dépenses. La délégation appréciait les efforts déployés par quelques divisions qui avaient permis de réaliser ces économies. Elle a par ailleurs indiqué quil ne fallait pas gaspiller ces économies vers la fin de la période, ou les utiliser au cours des six derniers mois pour des dépenses de dernière minute. Elle a pris note de la nécessité daccorder des stimulants à lappui des efforts déployés par des fonctionnaires et divers départements de telle sorte que ces efforts deviennent une pratique durable et donnent lieu à des économies durables.
La délégation de la France a remercié le Secrétariat pour avoir établi ce premier rapport, en particulier la partie consacrée aux gains defficacité. Elle a noté que cétait une tâche difficile à remplir durant un exercice biennal et quil était important davoir de premier document pour donner aux États membres un aperçu de la situation. La délégation a dit quelle aurait préféré avoir deux documents distincts car deux sujets différents étaient traités. À son avis, la présentation actuelle compliquait la discussion. Elle a noté que les États membres avaient accès aux détails financiers sur le site Web de lOMPI. Elle a remercié le Secrétariat pour le premier rapport mais fait remarquer que cela montrait, tant sur le fond que sur la forme, que les futurs rapports devraient être plus robustes. Elle faisait sienne les interventions des délégations de la République de Corée, de lAllemagne et du Mexique, qui avaient mentionné la nature non exhaustive des indicateurs fournis concernant les domaines dans lesquels des gains defficacité avaient été réalisés. Il était important que le Secrétariat ait une bonne idée de la liste de ces gains et que les États membres ne procèdent pas à une microgestion en lui fournissant une liste trop exhaustive et trop précise. Le Secrétariat devait identifier ce qui était possible car les États membres ne devaient pas lui donner des instructions en la matière, le faire constituant une microgestion. Le troisième point soulevé par délégation concernait la gestion des locaux. La délégation a fait part de son inquiétude en constatant que le document égalait les économies réalisées au titre de cette gestion avec lentretien des locaux. De lavis de la délégation, le report de lentretien des locaux ne faisait quaccroître le coût final de cet entretien et il nétait pas une réelle mesure de maîtrise des coûts. Tout en reconnaissant que quelques uns des détails étaient sans aucun doute des gains defficacité, tel nétait cependant pas le cas du report des frais dentretien. La délégation a soulevé dautres questions dont la première était celle des consultants, qui était un thème récurrent. Elle a souligné que ce domaine et lapproche y relative étaient encore un peu vagues et que daucuns étaient préoccupés par le nombre de consultants dont lOrganisation avait besoin pour fonctionner. La deuxième était que les explications fournies par le Secrétariat sur le sous traitement de services de traduction nétaient pas convaincantes. La délégation a ajouté quelle nétait pas complètement convaincue par le comparaison que faisait le document entre les coûts internes et les coûts externes. Ces coûts, il était difficile de les calculer. Même sil y avait une sous traitance, il fallait encore réduire le nombre et le volume des documents avec laccord des États membres mais la délégation estimait que ceux ci navaient pas insisté suffisamment sur ce point pendant leurs discussions. La délégation a noté que de nombreux États membres avaient sollicité des informations et des rapports additionnels et, selon elle, très peu dautres États membres avaient pensé que ces documents pourraient être réduits ou présentés sous la forme dune synthèse. Cela ne pouvait quinquiéter la délégation car cétait lun des facteurs les plus importants à prendre en considération dans lexamen des gains defficacité et, à son avis, lOrganisation pouvait faire plus déconomies dans le domaine de la documentation. La délégation a demandé au Secrétariat dexpliquer comment ce volume de documents pouvait être réduit dans lavenir.
La délégation de lEspagne a remercié le Secrétariat davoir présenté le document et ajouté quelle convenait avec dautres délégations que son contenu était certes bon mais peut être pas suffisamment ambitieux. Comme lavait également noté le délégation allemande, il aurait été préférable que le Secrétariat identifie dautres domaines et pas uniquement ceux prévus dans le mandat, la délégation de la France ayant dit par exemple que la réduction du nombre des documents pouvait donner lieu à des économies. Le Secrétariat était le mieux placé pour identifier les domaines dactivité qui recèlent des économies. De lavis de la délégation, les économies réalisées en reportant les dépenses nétaient pas la manière appropriée de réduire les coûts car une telle approche donnait lieu à un manque de clarté. La délégation a par ailleurs noté que, sagissant de la méthodologie de comparaison, il serait sage de prendre en compte les chiffres pour 2011 et pour 2010 afin de pouvoir ainsi comparer les économies en 2012 à celles des années antérieures jusquen 2010. Lannée 2010 était la première année de lexercice biennal et il était peut être préférable et plus utile de comparer 2012 et 2010. Concernant les économies dans différents domaines, la délégation a noté que les frais de voyage avaient été réduits de 150 000 francs suisses. À son avis, il devait être possible de les réduire plus encore. En ce qui concerne les dépenses de personnel, la délégation a noté quil y avait également des domaines dans lesquels plus pouvait être fait. Le message de la délégation était le même que celui dautres délégations, à savoir quelle appréciait le efforts déployés et quelle voulait que davantage soit fait pour gérer les divers autres postes de réduction des coûts. La délégation a noté que, comme le contrôleur lavait dit, les recettes avaient été très bonnes pour la première moitié de lannée. Elle a émis lespoir quelles soient tout aussi bonnes pour la seconde moitié, ce qui exacerbait le risque dune augmentation des dépenses durant la seconde moitié de lannée. La délégation a souligné limportance de continuer à travailler dans cette direction et de maintenir la pression.
La délégation du Japon a tenu à saluer les efforts importants déployés par lOrganisation tout entière pour améliorer lefficacité de son administration. À son avis, lOMPI avait fait des économies comme le signalait le rapport sur lapplication de mesures de maîtrise des coûts. Dautre part, la délégation se demandait si le report de la proposition visant à créer un fonds pour lentretien des bâtiments pouvait être considéré ou non comme une économie. Les mesures de maîtrise des coûts, telles que celles qui étaient actuellement mises en uvre à lOMPI devaient saccompagner dune bonne planification budgétaire tout comme une charrette avait besoin de deux roues. Au cours de lexercice biennal, plusieurs réunions auraient lieu, qui coûteraient beaucoup dargent, comme cétait le cas chaque année. À cet égard, la délégation du Japon continuerait de sattendre à ce que lOMPI poursuive ses efforts pour maintenir lefficacité de son administration. En particulier, ladoption de la nouvelle politique linguistique imposait à lOrganisation la traduction dun grand nombre de documents. En conséquence, lOMPI devrait inévitablement sefforcer de limiter le nombre des documents de travail et le nombre de leurs pages pour ses réunions. Compte tenu de cette situation difficile et en vue daméliorer la situation à des réunions comme celles du CDIP (où tant de documents présentés comprenaient un grand nombre de pages), la délégation a indiqué quelle sattendait à ce que le Secrétariat réduise de la manière susmentionnée le volume des documents de travail, ce qui conduirait finalement à une diminution appropriée de la charge de travail des États membres et à une rationalisation des coûts à lOMPI.
La délégation des États Unis dAmérique a remercié le Secrétariat de sa synthèse de létat actuel des recettes et dépenses de lOMPI pour 2012 et noté avec plaisir que la situation financière de lOrganisation était bonne. La délégation a félicité lOMPI davoir commencé à mettre en uvre les mesures de maîtrise des coûts décidées au cours du processus de planification du programme et budget pour lexercice biennal 2012 2013 et nourri lespoir que lOrganisation continue de chercher des moyens de réduire les dépenses de sorte que celles ci naugmentent dans lensemble de pas plus de 3% pendant lexercice biennal.
Le président, se référant aux observations des États membres sur la documentation destinée aux réunions de lOMPI, a dit que le message des États membres au Secrétariat devait être clair car il arrivait que leurs messages soient parfois contradictoires. Les États membres voulaient des documents et de plus amples informations et ils les voulaient dans les langues de travail. Le Secrétariat les leur fournissait et les États membres disaient quils ne voulaient pas que soit réduit le nombre des documents. Les États membres devaient prendre en compte que cétait eux qui exigeaient les rapports et les langues pour ensuite dire quils voulaient en réduire les coûts. La situation était bien sûr loin dêtre facile; il était possible de faire un meilleur travail mais il fallait trouver un équilibre de telle sorte que les États membres devaient également faire preuve déquité. LOMPI était après tout une Organisation dÉtats membres.
Le Secrétariat a noté que le président avait fait une observation très importante. Il a dit que lOMPI était une Organisation conduite par ses États membres et que, tout naturellement, le Secrétariat donnait suite aux requêtes qui lui étaient adressées dont un grand nombre portait sur la documentation. Cétait un domaine dans lequel le Secrétariat pouvait faire des économies potentielles et les réacheminer pour donner aux États membres un plus grand nombre de documents ou faire impartir plus de cours de formation à lAcadémie dans différentes langues. Toute cela pouvait dans la réalité être fait avec la même somme dargent si la documentation fournie pouvait être rationalisée. Pas plus et davantage mais moins et mieux. Cétait en très grande partie aux États membres quil incombait de se prononcer. Le Secrétariat ferait le maximum pour essayer détablir des documents aussi courts que possible (un maximum de 10 pages). Toutefois, le Secrétariat cherchait lui aussi constamment dautres moyens de réduire les dépenses, que ce soit en termes de productivité et defficacité, ainsi que des activités à interrompre en termes dadministration. Il cherchait des moyens de rationaliser et dêtre plus rationnel. Aux réunions trimestrielles du Directeur général, les participants examinaient les finances, les états de recettes et des dépenses, pour déterminer la marche suivie et débattre de ce qui pouvait être mieux fait avec prudence dans ces circonstances. Bonne note avait été prise de lobservation de la délégation de la France sur la microgestion. Le Secrétariat espérait que, de ce que les États membres pouvaient voir, ils en tireraient limpression que le Secrétariat allait dans la bonne direction. Cétait un travail en cours. Le Secrétariat navait commencé le processus que six mois plus tôt et les États membres décideraient lannée prochaine ce qui aurait réellement été fait. Bonne note avait également été prise de lobservation des délégations sur la question du report. Cétait une observation très valable et le Secrétariat veillerait à ne pas présenter ces questions de report comme étant des questions defficacité.
La délégation de la France, intervenant sur le volume des documents, a suggéré quaient lieu après le comité, les Assemblées et les principaux comités des consultations pour déterminer comment réduire ce volume. À son avis, cétait aux États membres quil appartenait de faire montre de responsabilité lorsquils demandaient des documents. Dans la feuille de route dune organisation comme lOMPI, il devrait y avoir un point de lordre du jour sur la manière de réduire le volume des documents liés aux réunions. Cétait dans lintérêt de tout le monde et cétait assez simple. On pourrait le dire oralement au début de la réunion et à des entretiens après pour en tirer les leçons, à savoir ce qui pourrait être réduit et comment.
La délégation de lAllemagne a noté que la question dépassait le cadre des documents. Elle comprenait le point de vue du Secrétariat, à savoir que la demande était déterminée par les États membres et que les économies étaient absorbées par la demande additionnelle. Elle a ajouté que, lorsque les États membres décident dune nouvelle étude, ils nen connaissent pas le coût. La délégation a proposé dentreprendre létablissement dun document pertinent avec des informations financières afin de les communiquer aux parties intéressées de telle sorte quelles soient en mesure den arrêter le coût avantage. La procédure devait être transparente pour que les États membres sachent exactement les coûts encourus lorsquune demande était faite. Cela ne posait aucun problème et les États membres pourraient alors se reposer la question de savoir sils devaient se lancer dans une nouvelle activité et si celle ci valait largent à dépenser.
Le président a fait remarquer que telle était la pratique au Conseil des droits de lhomme. Avant que le conseil nadopte une proposition, son secrétariat lui présente ses incidences budgétaires comme par exemple le fait que la création dune commission coûterait 2,5 millions de dollars. Le conseil pouvait alors dire oui ou non. Le président a rappelé que, lorsquil avait demandé au Secrétariat ce que coûterait une étude sur la gouvernance, personne nen avait la moindre idée. Lidée de faire au préalable une PBI de certaines études nétait pas une mauvaise idée car elles pouvaient ne représenter quune très petite somme dargent.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) est convenue avec le président que les instructions données par les États membres au Secrétariat étaient parfois un peu contradictoires. Elle était davis que, concernant les documents, la question nétait pas leur impression mais leur volume. La délégation a dit quelle recevait des documents en arabe, chinois, anglais, espagnol et français alors quaucun de ses membres ne parlait larabe. Elle a ajouté quil y avait de nombreux documents, des rapports dans toutes les langues officielles que personne nutilisait, laissés quils étaient dans les pigeonniers. Elle a suggéré daméliorer la procédure dimpression. La délégation était par ailleurs davis quétablir des documents trop courts risquait dêtre négatif.
Le Secrétariat a confirmé que lOMPI envoyait désormais les documents par voie électronique. Ils nétaient imprimés que sur demande. Le Secrétariat a ajouté que limpression représentait un petit coût additionnel pour la chaîne de production dun document. Le facteur le plus important était le volume : la taille des documents et le nombre des réunions qui aboutissaient à des frais élevés de traduction, de révision, de production et, puis, de diffusion, que les documents aient été imprimés ou envoyés par messagerie électronique. Le Secrétariat estimait que lidée davoir des réunions dévaluation comme lavait proposé la délégation de la France, pouvait être positive.
La délégation de lEspagne a rappelé que moins de 6% du budget de lOrganisation étaient alloués au service des conférences. Il y avait dautres domaines dactivité comme les ressources humaines dans lesquels il était possible de faire de grandes économies. En ciblant uniquement les documents, tout importants quils soient, les membres risquaient de perdre de vue la forêt car, dans la réalité, dautres domaines absorbaient la majeure partie des dépenses.
Le contrôleur a confirmé quil avait reçu le message Soyez prudent. Il était heureux de lentendre car cela aiderait le Secrétariat à renforcer plus encore ce message sur place. Concernant le report des dépenses, il a indiqué que le Secrétariat avait pris bonne note des observations. Le Secrétariat est convenu que cela ne devait pas être considéré comme des économies. Sagissant de la question des consultants, il y avait plusieurs projets en cours (projets dordinateur ou projets concernant la question des risques ou laudit interne) et le Secrétariat navait pas nécessairement ni toutes les compétences sur place ni les meilleurs experts pour gérer ces projets. Dans ces cas là, il faisait appel à des consultants qui pouvaient fournir les informations nécessaires sur la façon dont ces projets évoluaient et posséder les connaissances qui pouvaient ne pas être disponibles à lOMPI. Concernant les dépenses relatives aux consultants, cette question ne devait pas être examinée séparément mais dans le contexte des dépenses globales de personnel. En ce qui concernait la comparaison, le contrôleur a appelé lattention des États membres sur le fait que des comparaisons avaient été faites avec 2010 et 2011 et les six premiers mois de 2012. Sagissant de la question des documents et de la traduction, le Directeur général en avait fait mention et les délégations y avaient répondu. La liste que le Secrétariat avait présentée aux États membres datait de lépoque à laquelle les assemblées avaient adopté le budget 2012 2013. Il y avait dautres manières de faire des économies que le Secrétariat étudierait comme celles qui pouvaient être faites dans les domaines de lénergie, des frais de stockage et du nombre denveloppes utilisées notamment. Le Secrétariat étudiait déjà la possibilité de faire des économies dans plusieurs domaines afin de déterminer les options. Le contrôleur a remercié la délégation de la France de sa compréhension concernant la présentation du document. Le Secrétariat souhaitait lier les deux sujets (synthèse financière et mesures de maîtrise des coûts) et ne pas établir deux documents distincts car, durant lexercice biennal, il était très difficile de quantifier les économies réalisées. Le Secrétariat souhaitait présenter les options quil avait étudiées, ce que les États membres avaient dit quelles voulaient et ce que le Secrétariat avait fait. Il était très difficile de mettre chaque fois un chiffre sur chaque rubrique. Le contrôleur a indiqué quil avait bien compris ce qui avait été dit, à savoir quil ny avait pas suffisamment de chiffres et de détails. Cétait la raison pour laquelle les tableaux sur les dépenses étaient liés aux tableaux sur les recettes, avec les informations concernant les gains defficacité. Le Secrétariat navait cependant pas pu donner un chiffre dans chaque cas. Sagissant des dépenses, il y avait un tableau (tableau 6) qui donnait une liste des dépenses par objet de dépense. Il était très difficile dêtre plus précis sans entrer dans de trop nombreux détails. Le Secrétariat avait essayé dêtre aussi précis que possible et de fournir autant dinformations que faire se peut. Le contrôleur a indiqué quil avait pris note de ce qui avait été dit au sujet de la nécessité dêtre sensible au besoin de faire des économies. Il a également pris note de ce que la délégation de lAllemagne avait dit, à savoir que, chaque fois quun projet était demandé, il fallait quil soit accompagné dune estimation des coûts. Si les États membres souhaitaient avoir une étude sur la gouvernance et en demandaient le coût, il serait difficile de leur donner un chiffre. Le Secrétariat devrait savoir exactement ce quun tel projet ou une telle étude impliquerait, ce quen seraient les objectifs et le type de rapport escompté. La situation était donc toujours un peu compliquée. Lidée était attrayante mais, pour la mettre en pratique, le Secrétariat devait savoir avec une grande précision les besoins liés à une étude ou à un projet particulier. Cétait une question de bon sens mais lidée était sans aucun doute attrayante et le Secrétariat
létudierait certainement plus en détail lorsquil était saisi de demandes de travaux additionnels. Le contrôleur a par ailleurs fait sienne la proposition de la délégation de la France sur les réunions dévaluation concernant la documentation après les réunions du comité.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a souhaité revenir sur lobservation de la délégation de lEspagne concernant les 6% du budget consacrés aux services linguistiques et des conférences. Elle a dit que cela ne représentait pas une grande quantité dargent et quil était important pour les délégations de travailler dans leurs langues respectives. La délégation a indiqué que les membres souhaitaient conserver les six langues, ce qui permettrait déviter quils ne fournissent des messages contradictoires au Secrétariat.
Le président a conclu le débat sur ce point de lordre du jour et donné lecture du projet de décision.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/9.
Point 14 de lordre du jour : financement à long terme de lassurance maladie après cessation de service à lOMPI
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/23.
Le président a dit que le document présentait des options pour résoudre le problème de lengagement en matière de financement de lOrganisation résultant du paiement à danciens employés de lOMPI de lassurance maladie après cessation de service. Il a invité le contrôleur à présenter lesdites options.
Le contrôleur a expliqué que, lorsque lOrganisation était passée aux normes IPSAS, le Secrétariat avait constaté quelle était déterminée à assumer un certain nombre de coûts pour couvrir dans lavenir la sécurité sociale et les soins de santé des membres de son personnel. Le montant de ce financement avait été calculé par des actuaires et il était assez élevé. LOrganisation en avait déjà fait une évaluation les années précédentes et lavait inclus dans une ligne budgétaire (un certain pourcentage des dépenses de personnel) afin de financer cette activité, cest à dire lassurance maladie après cessation de service (AMCS). Lorsque le coût actuariel avait été calculé par les actuaires indépendants, le Secrétariat avait constaté que ce coût était beaucoup plus élevé que celui qui avait été calculé antérieurement et quil faisait état dune tendance à la hausse. Celle ci persisterait pendant maintes années en raison de plusieurs facteurs que les États membres connaissaient bien comme par exemple laugmentation de lespérance de vie à la naissance. Le Secrétariat se demandait sil devait continuer à faire ce quil avait fait consacrer (et payer) une partie du budget pour financer cette dette actuarielle potentielle à long terme ou aller plus loin et proposer des solutions qui pourraient être moins douloureuses pour lOrganisation, dont la mise en uvre serait assez facile et qui permettraient de résoudre le problème dans le long terme. LOrganisation était dans une situation assez favorable car elle était à même de le faire : elle avait suffisamment de ressources à sa disposition et la possibilité de résoudre ce problème en adoptant différentes mesures qui le résoudrait dans le long terme. La proposition figurant dans le document reposait sur quelques idées fondamentales. Le Secrétariat voulait créer une entité distincte qui serait financée par lOMPI. La dette correspondante serait retirée du budget de lOrganisation. Cette entité : i) aurait la totalité des actifs et des passifs; ii) il serait possible pour les liquidités quelle recevrait de générer un intérêt; iii) un montant régulier lui serait alloué du budget qui permettrait à lentité dassumer cette future dette. Les fonds devraient couvrir la dette pour lAMCS. Tel était en résumé le but de la proposition. Le contrôleur a ajouté que cétait aux États membres quil appartenait de prendre la décision et précisé que la création dune entité distincte était une des options que le Secrétariat avait étudiées. Il a dit que la méthode classique consistait à prélever un pourcentage du budget et à dire que ce montant compenserait cette dette, à savoir la future obligation. Le Secrétariat souhaitait montrer quil était également possible de financer une entité distincte pour sacquitter de cette obligation. Ces liquidités pourraient être investies, dans le cadre dune approche à plus long terme, de manière à suivre laugmentation de la dette engendrée par lAMCS. Le contrôleur a ajouté que le Secrétariat sétait entretenu avec plusieurs délégations, qui avaient posé des questions et fait des suggestions. Il était davis que quelques délégations comprenaient très bien ce quétait le problème et il attendait avec intérêt leurs observations sur les propositions figurant dans le document.
La délégation de lAllemagne a rappelé que la question de lAMCS avait été débattue de manière préliminaire aux réunions informelles et quil avait été décidé que la proposition ne pouvait pas encore faire lobjet dune décision. Il était tout simplement trop tôt pour la prendre à ce stade. LOCIS avait également mentionné que le sujet devait être débattu mais quil nétait pas prêt à faire lobjet dune décision. La délégation a indiqué que le contrôleur avait certes dit que la montant avait beaucoup augmenté mais ce montant continuerait de la faire (de 3% minimum) de telle sorte que le proposition était très statique. Le chiffre cité était de 103 millions de francs suisses à la fin de 2011. Sil était proposé de financer un montant de 103 millions en 12 ans, lengagement pourrait atteindre la barre des 200 millions sil augmentait davantage. Cest pourquoi le mécanisme de soutien navait pas été examiné. Un élément faisait défaut. La délégation a rappelé que le contrôleur avait dit que dautres organisations examinaient des concepts similaires. Elle avait étudié la pratique à lOMS où les primes dassurance et les frais médicaux étaient partagés et où il y avait 36 000 demandes de remboursement par an. Cétait un système à risque élevé. La délégation a indiqué que, daprès les informations dont elle disposait, lOMS avait également un type différent dadministration nécessaire pour lapplication dun tel système, les frais administratifs étant de 3 à 4 millions par an. Elle a relevé que le document ne mentionnait aucun frais administratif. Elle se demandait aussi ce que serait le rôle des États membres ou du personnel dans la création, le contrôle et la supervision de cette entité. Elle a ajouté que, dans un deuxième temps, le Secrétariat devrait engager un dialogue avec dautres organisations pour tirer les leçons de leur expérience. Elle a indiqué quil était prévu quune réunion se tiendrait à New York (en octobre/novembre) pour examiner la question de lAMCS à léchelle de lONU toute entière. La délégation a suggéré dattendre que les résultats de cette réunion soient connus. Elle estimait en effet quil était trop tôt pour prendre une décision, pour se prononcer sur le concept, car les États membres navaient pas les informations nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause.
La délégation de lEspagne a rappelé que, à dautres occasions, elle avait fait part de sa préoccupation concernant les engagements de lOrganisation qui, dans le moyen à long terme, risquaient daffaiblir considérablement sa situation financière. Cétait la raison pour laquelle la délégation accueillait avec satisfaction le document, qui admettait quil y avait un problème et le désir de le résoudre. La délégation a ajouté que, pendant la réunion quelle avait eue avec le Secrétariat, celui ci avait promis de fournir de plus amples informations sur lapplication de la norme IPSAS 25 et la proposition elle même. À ce jour, la délégation navait pas reçu ces informations. Elle a ensuite exprimé ses préoccupations techniques concernant ladite proposition. Elle comprenait certes ce quétait lobjectif du Secrétariat mais elle ne saisissait pas complètement le fond de la question. Elle faisait sienne la déclaration de la délégation de lAllemagne, notant que la proposition ne contenait aucun graphique montrant comment largent serait payé pour répondre aux besoins. Elle estimait quaucune solution nétait proposée pour faire face à une future demande financière. La délégation a indiqué quil pourrait ne pas y avoir suffisamment de temps à la présente session pour que toutes les délégations puissent faire part de leurs préoccupations. Elle a demandé si cette entité distincte serait créée en vertu de la loi suisse. Elle a souligné que les États membres ne devaient pas oublier que lentité aurait un passif de 50 millions de francs suisses sinon même davantage, à savoir 103 millions. En dautres termes, 50 millions viendraient du budget, ce qui serait un passif pour lOMPI. Les États membres devaient examiner lactif et le passif et déterminer ce quil adviendrait des autres 53 millions. La deuxième préoccupation de la délégation était quil risquait dy avoir plus tard dautres engagements. Cela était très important. Se référant à lexplication donnée dans le document sur lintérêt perçu par les fonds, la délégation narrivait pas réellement à comprendre comment les fonds qui figuraient dans le bilan de lOMPI étaient actuellement assortis dun taux de rémunération très bas qui serait beaucoup plus élevé une fois que ces mêmes fonds étaient placés dans une entité distincte. Elle a indiqué que, à son avis, où que les fonds soient placés, à lOMPI ou ailleurs, ils devraient avoir le même rendement. Elle a suggéré dinvestir les fonds figurant dans le bilan de lOMPI de la même manière que celle proposée pour lentité distincte, ce qui améliorerait la situation financière de lOrganisation.
Le président a dit que, daprès les consultations informelles quil avait eues avec des délégations, il ne semblait pas y avoir réellement un désir dadopter loption proposée à cette session. Il a suggéré découter les interventions de toutes les délégations sur la question, ce qui permettrait au Secrétariat de prendre des notes utiles. Le texte de la décision pourrait dire que le Comité du programme et budget avait examiné les options présentées et demandé au Secrétariat de réviser le document, compte tenu des observations faites, et de le présenter à la prochaine session du comité.
La délégation des États Unis dAmérique a soulevé des questions concernant les options proposées et estimé que la solution proposée par le président pourrait être la meilleure. Elle a remercié le Secrétariat pour les efforts intenses quil avait consacrés à son analyse des options en vue dassurer le financement à long terme de lassurance maladie après cessation de service, qui sadressait à ses anciens membres du personnel et à leurs familles. La délégation était déterminée à faire en sorte que les engagements à long terme soient couverts. Lapproche devait prendre en compte la situation budgétaire réelle de lOrganisation et de ses membres. Il convenait de noter que le financement de lengagement au titre de lAMCS était une préoccupation partagée par lensemble du système des Nations Unies, et la délégation suivait de près la manière dont cette question était traitée dans le cadre du budget de lONU à New York. La délégation a dit quil fallait en outre rappeler que la mise en uvre des normes IPSAS exigeait la comptabilisation de certains engagements mais quelle nimposait pas en soi le plein financement des engagements; de plus, aucun calendrier nétait établi pour le financement réservé à cette fin. La délégation a ajouté quelle continuerait de suivre la situation, mais quelle ne qualifierait pas cette dernière de crise pour lheure. La délégation a dit quelle était le plus favorable à lapproche générale décrite dans loption 3, à savoir mettre en place un financement distinct pour lengagement au titre de lAMCS. Toutefois, comme elle lavait déjà mentionné, la délégation souhaitait dabord observer comment cette question serait traitée par lAssemblée générale des Nations Unies. Sagissant de loption 4 (option préférée de lOMPI), la question était de savoir comment lOMPI garantirait que le statut de lentité était transparent pour les États membres? Linformation serait elle incorporée dans les états financiers annuels de lOrganisation et serait elle aussi transparente quelle létait aujourdhui? Tout aussi importante était la question de savoir si, au cas où elle avait à sa disposition 50 millions de francs suisses pour financer cet engagement, lOMPI pourrait utiliser cette option au titre de loption 3. Comment lOMPI proposerait elle une charge de 6,5% de la masse salariale pour financer lengagement au titre de lAMCS? LOMPI avait déjà indiqué que le taux antérieur avait été ramené de 6 à 2% parce que des contraintes financières particulières étaient prévues pendant cet exercice biennal.
La délégation du Japon a dit que le document expliquait que loption 4.b) recommandée par lOMPI fonctionnerait pas. Toutefois, pour bien exploiter une entité distincte qui serait créée au titre de cette option, un mécanisme de gouvernance essentiel devrait être soigneusement planifié à lavance pour que ladite entité fonctionne bien et soit approuvé par les États membres. En outre, lengagement convenu au titre de lAMCS atteignait 103,4 millions de francs suisses à la fin de 2011. Cest pourquoi la délégation était davis que le Secrétariat devrait partager de plus amples détails sur loption 4.b) avec les États membres de telle sorte quils puissent envisager plus en profondeur cette option.
La délégation du Royaume Uni a remercié le contrôleur pour avoir répondu à ses questions avant la réunion et dit quelle encouragerait dautres États membres à faire de même. Elle était heureuse que lOrganisation ait soulevé la question de lAMCS. Et dajouter que le coût de lengagement de lAMCS à légard du personnel devait être payé au moyen du mécanisme choisi quelquil soit. Les États membres devaient considérer ce coût comme acquis, ce qui était important compte tenu de la croissance rapide des coûts. Lengagement pour les coûts passés figurait dans létat de la situation financière et lorsquil arriverait à échéance, il devrait être financé sur les actifs. Lidéal pour la délégation serait quun fonds distinct existe pour le financer. La délégation était davis que loption 1 laissait les choses telles quelles, ce qui signifiait que les réserves diminuaient. Loption 2 ou une augmentation de la contribution était meilleure car elle prenait en compte le coût de réduction de lengagement non financé tout en ayant un effet de lissage. Ceci étant, elle ne donnerait pas le résultat escompté. Loption 3, qui était celle que la délégation préférait, fournissait un financement distinct, semblait être une bonne option, aurait un taux de contribution régulier et était plus ou moins dénuée de risques. Loption 4 semblait inutilement compliquée. Lentité distincte pourrait être établie sous la forme dun fonds à long terme au bénéfice du personnel selon les normes IPSAS mais, sil est vrai que cela serait compensé par rapport à lengagement IPSAS la délégation éprouvait des difficultés à comprendre comment elle assumerait lengagement. Si lentité échouait, lOMPI continuerait à être responsable de lengagement. Le seul avantage semblait être la présentation avec un actif et un passif compensés. Les normes internationales dinformation financière (IFRS) lélimineraient et les normes IPSAS finiraient par suivre. Peu importe loption retenue, aucun delles néchappait au fait que lOMPI avait les moyens de répondre au critère. La délégation estimait que le Secrétariat avait eu raison de traiter cette question.
La délégation de la France a fait sien le résumé par le président du débat et ajouté quelle nétait pas prête à adopter une des options. Dans le même temps, elle a remercié le Secrétariat pour le document et les explications données dans le document questions réponses sur ce sujet. Cétait la première question qui avait permis aux États membres de beaucoup mieux comprendre le sujet. La délégation était davis que les États membres le devaient au Secrétariat il ny avait pas encore de document sur lAMCS. Cétait le premier. Cela revenait dans une certaine mesure à tracer les pistes. Les discussions traînaient depuis longtemps. Il y aurait en novembre une session de lONU pour débattre la manière de financer ces dépenses, ce qui permettrait à lOMPI de proposer un scénario majoritaire selon le financement de lOMPI qui était assez différent de celui dautres organisations (compte tenu des sources de revenu). Sagissant des quatre options, la délégation a dit quelle nallait pas prendre une décision. Concernant loption 1, la délégation était parfaitement daccord avec la description qui avait été fournie. Il était vrai que les États membres en avaient traité lannée dernière et quils avaient mentionné la possibilité de réduire de 6 à 2%. Cela nétait pas réellement justifié par le contexte. Si une provision devait être fournie sur les réserves, elle devrait être ensuite budgétisée au moyen déconomies budgétaires. Cela ne signifierait pas une réduction des réserves. Cela signifierait des économies additionnelles et des montants devraient être rognés du budget et des dépenses. Loption qui semblait la meilleure était de lavis de la délégation loption 2, qui était assez proche de ce quavaient fait les États membres. Il était vrai quelle était douloureuse mais que cétait une direction quempruntaient les États membres. La préférence de la délégation serait loption 2 en raison des risques posés par les options 3 et 4, qui étaient plus complexes du fait de la structure de gouvernance et qui devraient être vérifiées et surveillées. Cétait pour ces raisons que la délégation nétait pas en faveur de loption 3 ou 4 : elles étaient trop incommodes. La délégation estimait que les propositions étaient un travail en cours. Elle a recommandé que les États membres examinent les documents disponibles sur le site Web de lONU pour les chefs de poste et dans différentes organisations publiques. Toutes les questions y étaient présentées et expliquées et leur lecture donnerait une meilleure compréhension de la question de lAMCS tout en contribuant à éviter de reposer les mêmes questions.
La délégation du Mexique que le financement de lAMCS était une question importante et complexe sur laquelle elle était heureuse de faire partie dun dialogue. Elle a fait sienne la proposition du président, à savoir que les membres devaient continuer den débattre mais cela dépassait le cadre de la réunion daujourdhui. La délégation souhaitait également soulever des questions. Une question avait été soulevée par lEspagne concernant le virement de 50 millions de francs suisses seulement. Cela suffirait il dans le temps? La question soulevée par les États Unis dAmérique concernait le financement par an de 6,5% : doù viendraient les fonds? Si les États membres possédaient ces informations, ils auraient une meilleure compréhension technique et seraient en mesure de commencer à envisager lapproche idéale. Ceci dit, la délégation reconnaissait quil était un peu tôt pour prendre une décision. Les États membres devaient avoir de plus amples informations sur le fonds et le financement. Sagissant de la délégation, elle nécessiterait plus de détails sur loption 4 pour comprendre comment cela fonctionnerait dune manière viable dans le long terme.
La délégation de la Suisse a noté que le document contenait certes maintes informations sur des questions très complexes mais que nombre de délégations nétaient pas des spécialisées dans les domaines de la comptabilité et des finances. Elle a remercié le Secrétariat pour être disposé à répondre aux questions des délégations et ajouté que ces questions étaient très complexes. La délégation avait examiné cette question avec beaucoup dintérêt, se rendait compte à quel point elle était importante et remercié le Secrétariat pour lavoir gérée dune manière très proactive. La délégation considérait la solution proposée dans loption 4 (création dune entité distincte) intéressante, qui pouvait fournir les meilleures possibilités de financer rapidement lAMCS, lamorcer et la faire fonctionner grâce au financement individualisé assuré au titre de cette option. Cette solution permettrait davoir un financement efficace plus vite car le revenu des recettes serait alloué directement à lAMCS. Compte tenu de la situation spécifique de lOMPI et des liquidités quelle avait en matière de revenu, la délégation était davis que les États membres devaient étudier plus en profondeur loption 4, laquelle semblait bonne mais de plus amples détails étaient nécessaires. Comme dautres délégations, la délégation suisse nétait pas encore prête à ladopter mais elle souhaitait recevoir un document additionnel qui était une autre version de celui ci. Les questions de la délégation étaient de savoir si cette entité serait créée en vertu de la législation suisse ou française et comme elle serait gérée et exploitée. La délégation a ajouté que dautres délégations avaient déjà soulevé la question de la gouvernance. La délégation avait également besoin de plus amples informations sur le type dinvestissement qui serait envisagé : serait ce le même type dinvestissement que dans le passé pour rémunérer ces fonds? Dans le cas de loption 4 b), les États membres devraient également prendre en compte lengagement de lOMPI. Quel type dengagement y avait il à légard des anciens membres du personnel. Pour des raisons defficacité, la délégation était davis quun document révisé ne devrait pas examiner toutes les options. Ce document devait être axé sur loption qui soulevait le plus de questions.
Le président a donné lecture du projet de texte de décision sur ce point de lordre du jour.
Le Comité du programme et budget (PBC) a examiné le contenu du document WO/PBC/19/23 et a demandé au Secrétariat de présenter une proposition remaniée à la prochaine session du comité, compte tenu des observations et des commentaires formulés par les États membres.
Point 15 de lordre du jour : proposition de modifications à apporter au Règlement financier et au règlement dexécution du Règlement financier
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/21.
Le président a présenté le document WO/PBC/19/21, qui énumérait les modifications proposées au règlement financier et à son règlement dexécution afin dassurer la conformité de ce règlement et de son règlement dexécution. Bon nombre de ces modifications concernaient la terminologie uniquement.
Le Secrétariat a expliqué quil avait examiné le règlement financier de lOMPI et son règlement dexécution et proposé dy apporter une série de très petites modifications afin de les aligner sur les normes IPSAS. Ces modifications étaient essentiellement des modifications de terminologie. Le Secrétariat avait également introduit une règle additionnelle reflétant le fait que, maintenant, en vertu des normes IPSAS, lOrganisation devait gérer de manière différente ses immobilisations corporelles et son inventaire. Les modifications traduisaient également le fait que les comptes étaient maintenant établis et vérifiés chaque année.
La délégation de lAllemagne a commenté quelques unes des modifications proposées. Une modification proposée pour la règle 106.3 signifiait quil y aurait dans lavenir deux systèmes comptables différents. Il devrait y avoir deux documents et, sil y avait deux manières de présenter les chiffres, la question était de savoir comment les combiner. Quelle était la transparence pour les États membres ainsi que pour lauditeur? Quel était réellement leffet davoir deux systèmes et la transparence en baisse ou en hausse? Il était très difficile de se faire une opinion, au minimum. La délégation se demandait comment ces deux différents axes suniraient à la fin et comment ils étaient comparables. La délégation a par ailleurs indiqué que, dans larticle 6.1 du règlement financier, une partie avait été transférée à larticle 6.6, à lexception de lalinéa 6.1.c), actif et passif de lOrganisation, et elle a demandé pourquoi il fallait les supprimer lors du transfert.
Le contrôleur, en réponse à la délégation de lAllemagne, a dit que les organisations de la famille des Nations Unies avaient décidé que, pour le moment, elles continueraient de présenter un budget qui nétait pas dans le format IPSAS (nintégrait pas complètement les normes IPSAS). Le Secrétariat était davis que les États membres éprouveraient trop de difficulté à comprendre la présentation dun budget dans un tel format. La solution, adoptée par toutes les institutions spécialisées qui étaient passées aux normes IPSAS et lONU elle même, était quelles présenteraient leurs budgets respectifs dans le format habituel (le format traditionnel), qui ne tenaient pas compte des obligations découlant des normes IPSAS. À la fin du millénaire (ou à la fin de la période comptable), les deux formats seraient conciliés. Cétait la conciliation que les États membres voyaient dans les comptes de lOMPI : on pouvait voir les chiffres budgétaires puis les ajustements relatifs à lapplication des normes IPSAS, qui étaient séparés de telle sorte quil y avait un équilibre entre les comptes budgétaires et la situation financière finale.
La délégation de lEspagne a fait sienne le préoccupation de la délégation de lAllemagne. Elle était davis que le système comptable utilisé était dans la réalité nettement meilleur que le système IPSAS. Pour expliquer son opinion, la délégation a dit que, cette année, au titre des normes IPSAS, le budget étant établi sur une autre base et il était très difficile de comprendre le nouveau système. Il ne devait pas être trop difficile de comprendre le budget si lOrganisation faisait ce quil avait fait jusquici. Ceci dit, la délégation convenait avec la délégation de lAllemagne que la présentation des mêmes comptes dans deux langages comptables différents pourrait donner lieu à des problèmes de compréhension. La délégation a rappelé que, lautre jour, écoutant le rapport du vérificateur externe des comptes, elle avait éprouvé des difficultés de compréhension car les parties devaient parler dans deux langages. Par exemple, sil était dit quil y avait un excédent budgétaire, dans quel langage fallait il le dire? Il fallait que les règles soient très claires. En fait, les États membres devaient examiner les deux côtés des choses chaque année. Il était parfois difficile davaler la pilule mais, sil y avait réellement un déficit et la situation était présentée comme un excédent, cela ne présageait rien de bon. Cette année par exemple, le budget était présenté dune façon et, lannée suivante, il serait présenté dune façon différente. Il avait été présenté comme étant excédentaire deux années alors quil ne dégageait aucun excédent. La présentation de comptes dans deux langages/formats différents allait donner lieu à des erreurs de compréhension. Ce que les États membres voulaient, cétait la transparence. Cétait ce dont ils avaient besoin. Il serait préférable de navoir quun seul langage comptable. Cest pourquoi la délégation faisait sienne la déclaration de la délégation de lAllemagne.
La délégation de la France ne partageait pas linterprétation donnée de cette question par la délégation de lEspagne. Elle a rappelé que, à la demande dÉtats membres, il avait été décidé davoir les comptes établis à partir des normes IPSAS et un budget classique et traditionnel comparable avec les normes IPSAS. Les délégations pouvaient certes avoir une préférence nationale mais cétait le régime suivi dans toutes les autres organisations. En raison du mécanisme de financement de lONU, il serait trop difficile davoir un budget présenté dans le format IPSAS qui créerait de trop nombreux problèmes pour les États membres. La délégation a dit que tout était très clair pour elle et quil ne sagissait pas de ne pas souligner quil pourrait y avoir un problème. Elle a ajouté que la chose importante était de savoir quelle était la compatibilité entre les deux présentations.
La délégation de lEspagne a souligné quelle voulait la transparence et ajouté que, lorsquelle avait des préoccupations découlant dun type différent de langage comptable, elle ne voulait que rien ne fasse obstacle à son désir des réponses à ses questions. La délégation a rappelé que, lautre jour, elle avait eu des problèmes avec lopinion du vérificateur externe des comptes car elle ne comprenait pas ce que certains graphiques montraient : y avait il un excédent ou un déficit? Les recettes étaient elles ou non celles qui étaient inscrites au budget? La délégation a réitéré son soutien pour ce que la délégation de lAllemagne avait dit, à savoir que le maintien de deux systèmes comptables était assorti de risques. Elle a cependant ajouté que, si ces deux systèmes étaient maintenus (par nécessité), elle les accepterait tout en soulignant que, dans ce cas là, la présentation des documents devrait être très claire.
Le Secrétariat, en réponse à la deuxième question de la délégation de lAllemagne a dit que, dans larticle 6.1 du règlement, après avoir transféré la majeure partie de cet article à larticle 6.6, lactif et le passif de lOrganisation avaient été supprimés. Toutefois, cela avait été résolu lorsquil disait les états financiers principaux de lexercice financier qui inclurait les états de la situation financière ou le bilan et qui inclurait lactif et le passif de lOrganisation. Il nétait donc pas nécessaire de déclarer lactif et le passif séparément.
Le président a donné lecture du paragraphe de décision figurant dans le document WO/PBC/19/21.
Le Comité du programme et budget :
a recommandé à lAssemblée générale de lOMPI lapprobation des articles 3.13, 5.10, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 8.10 et 8.11 modifiés figurant dans le document WO/PBC/19/21; et
a recommandé à lAssemblée générale de lOMPI de prendre note des modifications à apporter au règlement dexécution du Règlement financier ainsi quà la terminologie utilisée dans les annexes du Règlement financier et du règlement dexécution du Règlement financier.
Point 16 de lordre du jour : état davancement du Programme de réorientation stratégique
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/22.
Le président a présenté le document qui rendait compte des progrès réalisés au titre de la mise en uvre des 19 initiatives figurant dans le PRS, chacune contribuant au renforcement des quatre valeurs essentielles de lOMPI : orientation vers les services; unis dans laction; responsabilisation au service des résultats; et responsabilisation sur les plans environnemental et social et en termes de gouvernance. Le PRS a été lancé en 2008 et prendra fin en décembre 2012.
Le Secrétariat a rappelé que le PRS était en cours depuis trois ans. Le programme avait un portefeuille de 19 initiatives qui contribuaient à améliorer les opérations, le cadre réglementaire ou les systèmes internes pour, à leur tour, renforcer les valeurs essentielles de lOMPI. Le PRS était un programme complet qui sachèvera à la fin de 2012 et lOMPI mesurerait lexécution du programme à laide du cadre des résultats. Maintes avaient à ce jour été les réalisations pendant le PRS. Le Secrétariat a invité le représentant du Bureau de la gestion des projets du PRS à faire un exposé. Il a également invité les États membres à prendre une brochure, disponible à lextérieur de la salle, qui décrivait en détail les 19 initiatives et les avantages que lOrganisation espérait en tirer.
Le Secrétariat a fait lexposé en PowerPoint suivant et rappelé que le PRS émanait de la recommandation du CCI et de la décision prise par lAssemblée générale en 2005 et 2007. La brochure axée sur le personnel et intitulée Prendre linitiative avait été distribuée en mai aux États membres dans ses versions anglaise et française lors de la réunion dinformation organisée par le Directeur général sur le PRS. En réponse à une demande formulée à lépoque, cette brochure était maintenant disponible dans toutes les langues officielles auprès des services de conférence. Quelques initiatives se poursuivaient toujours de manière indépendante (comme la mise en uvre du système de planification des ressources) tandis que dautres comme les communications internes et les contrôles internes avaient été considérés comme offrant plus de possibilités que prévu initialement, un sujet qui serait abordé un peu plus en détail dans les diapositives à venir. Le PRS prendrait certes fin comme un portefeuille dinitiatives mais les valeurs essentielles continueraient elles de guider les travaux de lOrganisation. Le PRS avait fait rapport tous les trimestres à lOCIS sur les progrès accomplis. Le cadre des résultats du PRS qui avait des liens appropriés avec le cadre des résultats de lOrganisation fournissait le cadre de mesure durant et à la fin de ce programme. Tous ces documents étaient à la disposition des États membres sur lInternet. Le graphique visible à lécran montrait comment les initiatives seraient intégrées dans les programmes à la fin de cette année à lexception des trois qui venaient dêtre mentionnées et qui seraient avantageuses pour lOrganisation toute entière. Le Secrétariat a rappelé que les initiatives étaient groupées sous les valeurs essentielles auxquelles elles contribuaient pour renforcer le plus et faire un bref examen de chaque valeur essentielle, pour voir un petit nombre dexemples pertinents de ce qui avait été exécuté à ce jour et de ce qui le serait.
Sous légide de lorientation vers les services, lOMPI assurait désormais une présence humaine 24 heures sur 24 en tirant parti des fuseaux horaires grâce à ses bureaux extérieurs. Au cours des 18 mois écoulés, la proportion de publications essentielles disponibles dans toutes les langues officielles de lONU était passée dun peu plus de 62% à plus de 70%. Une stratégie de gestion de la continuité des opérations et un plan de gestion de crise avaient été approuvés et contribuaient à réduire au minimum les interruptions de service et à assurer la continuité des services essentiels de lOrganisation. Ces quatre initiatives devaient être intégrées dans les programmes de travail pour 2013.
Au titre de la valeur Unis dans laction, des progrès satisfaisants avaient été faits. La mise en uvre du système ERP ferait lobjet du point 19 de lordre du jour et elle se poursuivrait après la conclusion du PRS. Le groupe consultatif supervisant la révision du Statut et règlement du personnel de lOMPI avait fait des progrès notables au cours des 12 derniers mois, la quasi totalité des chapitres étant prêts à être soumis au Comité de coordination en octobre cette année. Les deux chapitres restants devaient être réexaminés en 2013. Linitiative visant à renforcer les communications internes comportait deux aspects, à savoir la communication interne du Directeur général et de son administration avec le personnel et la communication entre les membres du personnel. Cette initiative avait donné lieu à de nombreuses suggestions du personnel, concernant par exemple la tenue de séances dinformation entre le personnel et la relance du programme Thé avec le Directeur général. 14 nouveaux sous projets se poursuivraient sous la forme dune initiative distincte relevant du programme 19.
Au titre de la valeur relative au renforcement de la responsabilisation au service des résultats, quasiment chaque secteur avait fait lobjet dune restructuration, en vue daffiner sa structure. La gestion axée sur les résultats de lOrganisation avait également fait des progrès notables, passant de la planification à la gestion des programmes pendant toute leur durée dexécution. Le système de gestion des performances et de perfectionnement du personnel avait fait lobjet de profondes améliorations en termes de fonctionnement et dacceptation au sein de lOrganisation. Les améliorations prévues pour les contrôles internes et la gestion des risques avaient été considérables et cette initiative se poursuivrait en 2013. Une politique révisée en matière de gestion des risques avait été rédigée et un projet de feuille de route avait été établi. Des sessions de sensibilisation et des entretiens avaient débuté avec lensemble des membres de lÉquipe de haute direction et les directeurs. Linitiative de lOrganisation visant à renforcer la gestion des ressources financières avait donné au Secrétariat une meilleure compréhension des relations entre les prévisions économiques, les services générateurs de recettes et les dépenses, et englobé des politiques telles que la politique en matière de réceptions.
Enfin, en ce qui concerne la valeur relative à la responsabilité sur les plans environnemental et social et en termes de gouvernance, le Secrétariat avait lancé et continuait de lancer une série de projets soucieux de lenvironnement. Le système déthique et dintégrité était à présent cohérent et complet : un code de déontologie avait été publié à lissue dune large consultation, une politique de protection des lanceurs dalerte était en cours de finalisation et une politique en matière de divulgation des intérêts financiers avait été rédigée. Dans les mois à venir, chaque fonctionnaire de lOrganisation, quel que soit son grade, suivrait une formation de sensibilisation à la déontologie, avec un programme spécialement adapté aux personnes occupant des postes à haut risque, notamment au sein des ressources humaines et des achats.
Dans les mois à venir, le Secrétariat intégrerait ces initiatives aux programmes à la fin de lannée. Une autre enquête auprès du personnel serait réalisée pour déterminer la réussite du PRS en fonction de sa capacité à renforcer nos valeurs essentielles. Toutefois, ce nest que dans le moyen terme que le PRS offrirait tous ses avantages qui pourraient même ne devenir complètement réalité que lors de futurs exercices biennaux.
La délégation des États Unis dAmérique a remercié le Secrétariat de son exposé quil jugeait très utile. Elle a dit que la procédure en cours à lOMPI avait eu pour but de réformer les programmes, les ressources et les structures de lOMPI à laide dune nouvelle série dobjectifs stratégiques. Cela avait permis à lOrganisation de faire face plus efficacement à un environnement technologique, culturel et géoéconomique en évolution rapide et de sattaquer aux problèmes mondiaux urgents que la propriété intellectuelle pourrait aider à résoudre. Grâce à lutilisation de ses quatre valeurs essentielles, le PRS avait permis à lOMPI datteindre ses objectifs stratégiques et de jouer un rôle prééminent au niveau mondial en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle. En particulier, la responsabilisation au service des résultats était une valeur essentielle clé pour que lOMPI, dans ses travaux, puisse obtenir les résultats escomptés et améliore le suivi des résultats et de lexécution. La délégation a souligné son soutien sans réserve pour les récentes mesures prises par lOMPI pour construire une organisation réceptive et efficace, cest à dire pour remplir son mandat qui est de jouer le rôle de chef de file dans le monde pour ce qui est des questions liées à la propriété intellectuelle. La délégation était en particulier heureuse dapprendre que des progrès considérables avaient été accomplis dans la mise en place dun système complet déthique et dintégrité, à savoir quun Bureau de la déontologie avait été créé et un chef nommé et que des mesures étaient en cours aux fin de lélaboration dune politique de protection des lanceurs dalerte. Néanmoins, la délégation constatait avec préoccupation que lOMPI demeurait lune des toutes dernières entités du système des Nations Unies à ne pas appliquer un cadre solide de protection de ces personnes contre de possibles représailles. La politique de lOMPI était en cours délaboration depuis près dun an mais les progrès accomplis étaient très limités. La délégation avait nourri lespoir que la mise au point et la mise en uvre de la politique de protection des dénonciateurs auraient lieu avant les assemblées doctobre. Elle espérait que tel était encore le cas. La politique de protection des lanceurs dalertes de lOMPI devait tirer parti de bonnes pratiques appliquées, notamment les suivantes : tolérance zéro pour les représailles au moyen dune déclaration explicite dans la politique selon laquelle les représailles contre les lanceurs dalerte constituent une faute; procédure indépendante et transparente pour déterminer sil y a eu des représailles, compte tenu des intérêts et des droits légitimes du personnel; enquêtes opportunes sur les plaintes concernant les représailles menacées ou réelles; recours intérimaire accordé aux lanceurs dalerte en attendant le résultat dune enquête indépendante menée par le chef du Bureau de la déontologie; suivi ponctuel et efficace des affaires de représailles, adressant ces affaires ou menaces de représailles au CCI lorsque la Division de laudit et la supervision internes a refusé deffectuer lenquête; et, enfin, élaboration des modalités à lintention du Bureau de déontologie ou la division pour quils enquêtent sur les allégations à lencontre du Directeur général de lOrganisation ou les analysent, y compris la transmission des résultats de lenquête ou de lanalyse directement au président de lAssemblée générale. Les informations concernant le calendrier du nouveau règlement de protection des lanceurs dalerte et son application ainsi que le détail de son exhaustivité ont été tous appréciés. La délégation serait très heureuse de pouvoir dès que possible examiner le projet.
La délégation du Japon sest félicitée des progrès réguliers réalisés dans la mise en uvre du PRS grâce aux efforts inlassables de lOMPI. Elle faisait pleinement sienne la promotion intensive de ce programme et espérait que le PRS contribuerait en définitive à faire en sorte que la protection de la propriété intellectuelle stimule efficacement la créativité et linnovation et réponde aux défis mondiaux en faisant appel à la créativité et à linnovation. La délégation a ajouté que son gouvernement attendait beaucoup de lOMPI pour accomplir cette importante mission.
La délégation de la France a approuvé la déclaration du Japon. Les défis à relever nétaient pas abstraits. Cétait une question de fond très importante pour la propriété intellectuelle. Le document faisait référence à un grand nombre de tâches et projets majeurs en cours. Il y avait trois mots très importants pour le délégation : premièrement, lappropriation par différents agents; la mise en uvre concrète sur le terrain; et troisièmement, des gains mesurables et identifiables durant le prochain cycle à venir.
Le président a invité le Secrétariat à répondre à la question de déontologie.
Le Secrétariat a répondu quune procédure de consultation active était en cours sur la politique de protection des lanceurs dalerte. Des consultations avaient eu lieu avec le Conseil du personnel de lOMPI. Le document relevait dune deuxième procédure de consultation avec le Conseil du personnel. Le Secrétariat espérait, sous réserve des observations reçues, pouvoir aller de lavant. Il savait que la politique était une partie importante du programme de déontologie à lOMPI et il se félicitait de lintérêt dont faisaient montre les délégations.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/22.
Point 17 de lordre du jour : rapport sur létat davancement du projet de nouvelle construction
Point 18 de lordre du jour : rapport sur létat davancement du projet de nouvelle salle de conférence
Les points 17 et 18 de lordre du jour ont été examinés ensemble.
Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/PBC/19/12, WO/PBC/19/13 et WO/PBC/19/24.
Le Secrétariat sest référé aux rapports les plus récents sur létat davancement du projet de nouvelles constructions et du projet de nouvelle salle de conférence (document WO/PBC/19/24), qui actualisaient les rapports établis pour chacun de ces deux projets en mai 2012. Cette actualisation répondait également aux questions spécifiques soulevées par des États membres à loccasion de la réunion dinformation informelle du PBC tenue le 3 septembre 2012 ainsi quà celles soulevées par lOCIS à loccasion de la session tenue du 28 au 31 août 2012. Le Secrétariat a rappelé la chronologie des événements qui avaient abouti à la résiliation des contrats passés entre lOMPI et lentrepreneur général à la fin de juillet 2012, quelles étaient les options dont disposait le Secrétariat et la manière dont le Secrétariat oeuvrait maintenant pour assurer lachèvement des projets. Lescalade, qui avait compris une série de réunions à haut niveau, des avis détaillés dun bureau davocats extérieur et une réunion formelle entre les deux PDG, sétait soldée par la résiliation convenue dun commun accord et à lamiable des contrats pour les deux projets. Le Secrétariat avait considéré la question comme un problème de gestion des risques et il avait étudié les façons les meilleures datténuer les risques en fonction du temps, du budget et de la qualité, en particulier pour le projet de nouvelle salle de conférence, notant que le nouveau bâtiment était achevé à hauteur de quelque 96%. Lanalyse de la situation avait déjà montré que, concernant le projet de nouvelle salle de conférence, 70% des travaux de construction avaient déjà fait lobjet de contrats forfaits en 2010 (sur la base du contrat à forfait passé entre lOMPI et lancien entrepreneur général), ne laissant que 30% environ des travaux de construction pour de nouveaux appels doffres aux prix de 2012 2013. Le Secrétariat était fermement convaincu quil pourrait gérer ce projet sans un entrepreneur général en choisissant le mandat classique qui était un modèle très connu et fréquemment utilisé en Europe et dans dautres parties du monde appuyant davantage sur le pilote, larchitecte et dautres entreprises spécialisées dingénieurs. Sagissant de la qualité, du budget et du temps, le projet pourrait être achevé avec les risques atténués dans tous ces domaines, encore quavec un retard de six mois pour la livraison de la construction, y compris les retards causés par lentrepreneur général.
La délégation de lEspagne souhaitait mieux comprendre les raisons pour lesquelles le Secrétariat avait décidé de résilier les relations contractuelles avec lentrepreneur général et en savoir davantage au sujet des avis donnés par le dun bureau davocats externe. La délégation était également préoccupée par le risque des coûts additionnels causé par un tel changement dans la gestion des projets ainsi que par les questions de respect de la législation suisse concernant les permis de construction et doccupation, sans oublier la responsabilité quant à la sécurité du chantier.
La délégation de la France a souligné quil était difficile de se faire à ce stade une opinion car ce nétait que récemment que lattention des délégations avait été appelée sur cette question, estimant néanmoins quil fallait trouver une approche pragmatique. Elle regrettait que le Secrétariat nait pas consulté à lavance, du moins de manière informelle, les États membres. La délégation tenait à rappeler quelle avait déjà émis des réserves au sujet du projet de nouvelle salle de conférence au vu de la disponibilité de salles de conférence à Genève. Elle avait par ailleurs fait part de ses préoccupations quant au risque de voir lOrganisation encourir des coûts additionnels du fait du changement dans la direction de lexécution du projet. Tout en réitérant quune approche pragmatique était nécessaire, la délégation a noté que les États membres navaient été saisis que dune évaluation de la situation, à savoir celle faite par lOCIS.
La délégation des États Unis dAmérique a indiqué quelle avait des réserves quant au rôle dentrepreneur général que souhaitait jouer lOMPI. Elle se demandait par exemple comment le Secrétariat garantirait quil possédait sur place les compétences nécessaires pour achever le projet, y compris lidentification et latténuation des risques qui auraient un impact sur le calendrier dexécution et les coûts des projets, comment le Secrétariat garantirait quil pourrait achever les deux projets dans des délais plus courts et pour moins dargent quun entrepreneur général et comment le Secrétariat veillerait à ce que les projets soient achevés dans les limites des budgets approuvés.
La délégation de lAfrique du Sud a fait siennes les interventions des délégations de lEspagne et de la France concernant la consultation des États membres avant la résiliation des contrats. Elle a noté quelle avait pour la première fois entendu parler de cette question lors dune réunion informelle organisée par lOCIS, lequel avait indiqué quil nétait pas encore en mesure dévaluer les risques de la prise du contrôle par lOMPI de lexécution des projets. La délégation estimait quelle ne pouvait pas donner à ce stade son appui en faveur dune telle initiative.
La délégation du Japon a demandé au Secrétariat de veiller à ce que les défauts de construction du nouveau bâtiment, qui navaient pas encore été réparés, le soient en temps opportun. La délégation a souligné que lOrganisation devait à cet égard éviter dencourir des dépenses supplémentaires. Par ailleurs, sil est vrai que le Secrétariat semblait prêt à exécuter le projet de nouvelle construction et celui de nouvelle salle de conférence sans recourir à un entrepreneur général, la délégation ne pouvait sempêcher de constater avec préoccupation quune Organisation spécialisée dans la propriété intellectuelle navait pas forcément une main duvre ou des compétences suffisantes pour mener à bien des travaux de construction, une tâche qui risquait dêtre trop lourde pour que Secrétariat puisse la remplir en toute sécurité.
Le Secrétariat a rappelé lescalade rapide des événements qui avaient abouti fin juillet par la résiliation des contrats, sans oublier quil avait informé la présidente de lOCIS et le directeur de la Division de laudit et de la supervision internes peu après le règlement. Le Secrétariat avait la certitude quil pourrait achever le projet de la nouvelle salle de conférence dans les limites du budget, réitérant que 70% des travaux de construction étaient bloqués aux prix de 2010, ne laissant donc que 30% aux prix daujourdhui. Le Secrétariat a rappelé que lOMPI possédait plusieurs bâtiments dont il avait géré au fil des ans la maintenance et lentretien directement ou au moyen de contrats de sous traitance passés avec des entreprises techniquement spécialisées. Il y avait sur place à lOMPI une infrastructure pour traiter de différents contrats portant sur divers projets de construction. Le Secrétariat a répété quil était convaincu que les mandats renforcés du pilote, de larchitecte et des autres experts techniques, au titre du mandat classique, ainsi que la structure de gestion interne, dirigée par le Comité de construction que présidait le Directeur général, feraient en sorte que les projets avancent et soit bien exécutés en fonction des critères de qualité, de coût et de temps comme cela avait été le cas pour le nouveau bâtiment. Les conséquences de linterruption des contrats existants pour le projet de nouvelle salle de conférence signés avec les sous traitants de lancien entrepreneur général auraient signifié la renégociation de tous les contrats et le paiement de pénalités et/ou dindemnités pour 70% des contrats qui avaient déjà été adjugés par lentrepreneur général aux prix de 2010. Faire autrement se serait soldé par un coût beaucoup plus élevé pour lOrganisation, sans oublier un retard beaucoup plus long quant à lachèvement du projet. Le Secrétariat a rappelé sa proposition contenue dans le document WO/PBC/19/24, à savoir que des réunions dinformation informelles seraient organisées tous les mois à lintention des États membres sur le projet de nouvelle salle de conférence afin quils puissent être assurés de son exécution et de sa livraison. Le Secrétariat a confirmé que, du point de vue de la responsabilité, de la santé et de la sécurité sur le chantier, toutes les couvertures étaient déjà en place ou le seraient comme le veut la loi lorsque le chantier rouvrirait. Comme cela avait été le cas pour le nouveau bâtiment, les lois et règlements suisses continueraient dêtre appliqués pour ce qui est des permis de construction et doccupation. LOMPI obtiendrait des garanties bancaires de lancien entrepreneur général pour les travaux effectués avant la résiliation du contrat ainsi que des garanties bancaires individuelles des futurs entrepreneurs pour leurs domaines de travail respectifs. En réponse aux questions posées à propos des avis du bureau davocats externe, le Secrétariat a confirmé que ce dernier avait donné son appui sans réserve au Secrétariat dans la prise de mesures, notamment en émettant des notifications juridiques assorties de délais juridiquement contraignants pour les travaux restants du nouveau bâtiment. Étant donné que lentrepreneur général navait pas respecté ses engagements à plusieurs occasions, le Secrétariat sétait inquiété du risque pour lOrganisation de se retrouver au cours des mois à venir dans la même situation avec le projet de nouvelle salle de conférence. Dans ce cas également, sur lavis du cabinet davocats, une notification juridique avait été envoyée à lentrepreneur général au sujet du respect du schéma architectural de certaines caractéristiques du projet de nouvelle salle de conférence, que lentrepreneur général navait pas respectées. Après la résiliation des contrats avec lentrepreneur général, le Secrétariat étudiait maintenant tous les contrats avec les sous traitants pour déterminer sil en reprendrait le contrôle, notant que les conditions originelles (en particulier le prix) offertes à lancien entrepreneur général sappliqueraient au nouveau contrat entre lOMPI et chaque nouvel entrepreneur (comme le prévoyait le contrat passé entre lOMPI et lentrepreneur général en cas de résiliation). Les honoraires additionnels pour les mandats professionnels prolongés du pilote, de larchitecte et des ingénieurs spécialisés seraient couverts par des fonds devenant désormais disponibles car le montant de certains honoraires et droits ne devrait plus être versé à lentrepreneur général.
La délégation de lEspagne, tout en prenant note que le Secrétariat avait pris la décision de résilier les contrats à lamiable, a souligné que les projets devaient être exécutés sans plus tarder et dans les limites du budget approuvé. Cela dit, elle regrettait que le Secrétariat nait pas informé plus tôt et plus en détail les États membres dune décision aussi importante. La délégation a demandé à la représentante de lOCIS de bien vouloir éclairer sa lanterne.
En réponse à une question soulevée par la délégation de lEspagne, la représentante de lOCIS a noté que la principale réserve de lOCIS à sa dernière session avait été quil avait certes reçu des informations du Secrétariat mais quil navait pas été saisi du coût que représenterait un autre entrepreneur général à des fins de comparaison avec loption sans un tel entrepreneur. Durant la session de lOCIS, le Secrétariat avait donné à ce dernier des informations plus détaillées sur les questions en jeu ainsi que les raisons pour lesquelles il avait été décidé de procéder sans un entrepreneur général pour le projet de la nouvelle salle de conférence. La représentante de lOCIS a rappelé que, dans le rapport de lOCIS, il était dit que lOCIS continuerait de superviser le projet, en particulier les problèmes rencontrés et ce qui pourrait être fait dans lavenir afin de mettre en place la structure adéquate pour renforcer la gestion des projets.
La délégation des États Unis dAmérique a demandé que, à la fin de la recommandation relative au point 18 de lordre du jour, les mots suivants soient incorporés : avec les assurances ci après : i) lOMPI établira des comptes rendus mensuels par écrit et organisera des réunions mensuelles dinformation avec les États membres pour faire le point sur létat davancement du projet; et ii) le Secrétariat fournira une explication plus précise des événements ayant débouché sur la résiliation du contrat, pour mémoire.
Le président a donné lecture du projet de décision concernant le point 17 de lordre du jour.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu des documents WO/PBC/19/12 et WO/PBC/19/24.
Le président a donné lecture du texte de décision modifié concernant le point 18 de lordre du jour.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu des documents WO/PBC/19/13 et WO/PBC/19/24 avec les assurances ci après concernant le projet de nouvelle salle de conférence : i) lOMPI établira des comptes rendus mensuels par écrit et organisera des
réunions mensuelles dinformation avec les États membres pour faire le point sur létat davancement du projet; et ii) le Secrétariat fournira une explication plus précise des événements ayant débouché sur la résiliation du contrat, pour mémoire.
Point 19 de lordre du jour : rapport sur létat davancement de la mise en uvre dun système intégré de planification des ressources (ERP) À lOMPI
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/14.
Le président a précisé que le document contenait un rapport sur létat davancement de la mise en uvre dun système de planification des ressources à lOMPI qui couvrait la période écoulée depuis la dernière session du comité en septembre 2011. Il a invité le Secrétariat a présenter ce point de lordre du jour.
Le Secrétariat a présenté le rapport suivant. En 2010, lAssemblée générale avait approuvé le portefeuille ERP qui couvrait cinq années avec un budget dun peu plus de 25 millions de francs suisses et quatre grands objectifs. Concernant la gestion des ressources humaines, les réalisations depuis la dernière mise à jour il y a un an étaient les suivantes : un prototype pratique qui avait permis à de nombreux fonctionnaires de voir les systèmes, les fonctions et les concepts auxquels donnerait le jour la nouvelle solution et qui les avait aidés à comprendre quelques unes de décisions clés quils seraient amenés à prendre. Le processus de gouvernance avait été mis en place et le partenaire de mise en uvre, sélectionné quil avait été au moyen dun appel international à propositions, était à bord. Pour le reste de lannée, le Secrétariat prévoyait dachever le schéma et dinstaller une application consacrée à la gestion des questions concernant le personnel et les états de paie. Le tout deviendrait réalité en 2013 et lancerait la nouvelle phase des ressources humaines.
Dans le domaine de la gestion axée sur les résultats, les réalisations ont été les suivantes. La planification des travaux en 2012 a été achevée à laide des nouveaux outils, ce qui a aidé Secrétariat à être plus méthodique, cohérent et robuste. Les programmes de travail pourraient maintenant être analysés par plusieurs dimensions différentes, ce qui navait pas été possible auparavant, comme les résultats par pays ou les résultats escomptés. Léquipe de mise en uvre était à bord. Pour avancer, le plan avait pour but de créer les outils à lappui du processus de planification biennal 2014 2015, daméliorer les outils existants pour le processus 2013 de supervision de la planification et de la mise en uvre des travaux et de créer plus doutils à lappui de lévaluation de la performance et du suivi des données.
Concernant le volet relatif aux améliorations apportées au projet AIMS, la solution à la version 9.1 la plus récente avait été mise avec succès à niveau. Deux cent cinquante utilisateurs avaient été formés aux procédures administratives et à la manière dont leurs activités étaient liées à la solution et à ces procédures, qui avaient été couronnées de succès. Le Secrétariat avait commencé à restructurer les comptes et ce, à lappui de quelques unes des initiatives comme celle de la gestion axée sur les résultats dont la mise en uvre se déroulerait en deux étapes. La première se poursuivrait cette année tandis que la seconde aurait lieu en 2013. Le but était de donner un accès plus facile aux solutions et, des solutions, il y en aurait beaucoup de telle sorte que le Secrétariat commençait à établir un système didentification des utilisateurs. Ce système était bien piloté et serait mis en place en 2012 et 2013. En ce qui concerne linfrastructure de la veille stratégique qui avait pour but daméliorer létablissement de rapports et laccès de linformation aux responsables du personnel ainsi quaux États membres, elle avait été mise en place et le Secrétariat commençait à piloter en interne quelques uns de ces rapports avec les Services des finances et les Services dachats.
Sagissant de lapproche globale du portefeuille ERP, quelques uns des principaux messages étaient les suivants : un solide processus de gouvernance, les rapports étant soumis au Conseil des TIC par le Directeur général. Le Secrétariat faisait appel tous les jours au groupe de TIC, cherchant à sassurer que les solutions mises en uvre soient viables. La feuille de route était très claire et le Secrétariat appliquait des principes darchitecture très rigoureux pour faire en sorte quil y ait souplesse et cohérence. Le Secrétariat essayait de faire preuve de souplesse en procurant des premiers résultats aux opérations dun bout à lautre de ces projets. Le personnel était formé à lutilisation des nouveaux outils afin den tirer pleinement parti.
Sagissant du budget et du calendrier, du budget initial de 25,34 millions de francs suisses, un peu plus de 7,4 millions de francs suisses avaient été engagés à ce jour. Les dépenses étaient un peu plus basses que prévu à lorigine. Le Secrétariat sattendait à achever le portefeuille dans les limites du budget approuvé. Sagissant du calendrier de cinq ans, le Secrétariat sattendait à achever les travaux dans les délais fixés même si les travaux avaient probablement commencé un peu plus lentement que prévu initialement.
Lexposé du Secrétariat na fait lobjet daucune observation.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/14.
Point 20 de lordre du jour : rapport sur létat davancement du projet de modernisation de la sécurité pour les locaux existants de lOMPI
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/15.
Le président a présenté le document en disant quil contenait un rapport sur létat davancement du projet damélioration des normes de sûreté et de sécurité des bâtiments existants de lOMPI, rapport qui couvrait la période écoulée depuis la dernière session du comité en septembre 2011.
Ce point de lordre du jour na fait lobjet daucune observation.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/15.
Point 21 de lordre du jour : rapport final sur létat davancement de la mise en uvre de modules informatiques pour assurer la conformité avec le nouveau Règlement financier et son règlement dexécution et les normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS)
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/16.
Le président a rappelé que le document contenait le rapport final sur le projet appelé projet FRR IPSAS, que les assemblées avaient approuvé en décembre 2008. Ce projet avait commencé le 15 janvier 2010 pour sachever en février 2012.
Le contrôleur a ajouté que le rapport contenait tous les renseignements, en particulier le fait que ce projet avait été achevé dans les délais fixés comme dans les limites budgétaires. Il restait un petit solde qui allait être mis en réserve.
Le Comité du programme et budget a recommandé aux assemblées des États membres de lOMPI de prendre note du contenu du document WO/PBC/19/16.
Point 22 de lordre du jour : adoption du rapport
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/19/27 Prov.
Le Comité du programme et budget a examiné le texte des décisions dont avait donné lecture le président. Les décisions adoptées figurent à la fin de chaque point de lordre du jour. Il a adopté le résumé des décisions et recommandations (voir le document WO/PBC/10/27).
Point 23 de lordre du jour : clôture de la session
La session a été clôturée.
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