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Objet : Prise en compte de votre souscription à TéléTVA. Etablissement concerné : Nom de l'établissement : Adresse de l'établissement : Madame, Monsieur,.




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UNASA Paris 15 Novembre 2007






Testons nos connaissances



















1 - Un professionnel a opté pour le paiement de la TVA le 1er avril 1999. En 2006, il a réalisé un chiffre d’affaires largement inférieur au seuil de la franchise (27000 ¬ ) et souhaite repasser en franchise de TVA. Que doit-il faire pour cela (on se situe en novembre 2007) ?


C  dénoncer l option au plus tard à l expiration de la période d exonération, soit
le 31 décembre 2008

Réponse C . Il aurait pu dénoncer l option le 31 décembre 2006.
Rappel : l’option pour la TVA couvre une période de deux années civiles, y compris celle au cours de laquelle elle est formulée. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation formulée au plus tard à l’expiration de chaque période.
Toutefois, lorsque les assujettis ont obtenu un remboursement de crédit de taxe au cours ou à l’issue d’une période d’option, ils ne peuvent pas, à la fin de cette période, dénoncer l’option ; cette option est donc reconduite de plein droit pour une nouvelle période de deux ans.
L’option et la dénonciation sont déclarées au service des impôts compétent sur papier libre.



2 - Ce même professionnel repasse-t-il de facto au régime micro-BNC ?

B – NON

Réponse : B. On peut très bien être en franchise de TVA et être soumis au régime de la déclaration contrôlée. En revanche, l’option pour le paiement de la TVA place de plein droit le professionnel sous le régime de la déclaration contrôlée.



3 – les prestations des ostéopathes sont-elles toujours assujetties à TVA ?

B – NON

NON : s’il s’agit de prestations effectuées par des professionnels bénéficiant d’un « pré-requis » médical pour des actes qu’ils sont habilités déontologiquement à effectuer dans le cadre de leur profession habituelle. Exemple des kinésithérapeutes effectuant des actes d’ostéopathie admis par leur profession.
NON théoriquement pour les ostéopathes titulaires d’un diplôme délivré dans les conditions du décret 2007-437 du 25 mars 2007.
MAIS en fait, l’administration n’accorderait le bénéfice de l’exonération qu’après délivrance d’autorisations individuelles qui devraient commencer à être délivrées, et pas de façon rétroactive.

NDLR :
Les SIE ont, dans plusieurs régions, circularisé les ostéopathes dont ils suivent les dossiers en leur demandant leur situation par rapport aux décrets du 27 mars 2007.
Certains avocats ont, d’ores et déjà, conseillé à leurs clients de ne plus assujettir à TVA les prestations effectuées après le 25 mars 2007 dès lors qu ils répondent aux conditions de diplômes fixés par cette liste.


4 - L obligation de payer et déclarer la TVA en ligne en 2007 s applique aux Cabinets dont le chiffre d affaires de l exercice précédent est :

A  supérieur à 760 000 ¬

Réponse : A - La loi de finances pour 2006 (art. 116) a introduit l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne avec TéléTVA à compter du 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est compris entre 760 000 euros et 1,5 millions d’euros.
À noter qu’un certificat gratuit existe pour les entreprises individuelles qui peuvent utiliser pour TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu par Internet.
Pour les autres entreprises, l’entrée en vigueur avait été décalée jusqu’à la mise à disposition d’un certificat gratuit, baptisé "Certificat Fiscal Pro".
Ce nouveau certificat, qui permet l'accès sécurisé à la procédure TéléTVA par internet (TéléTVA-EFI), peut désormais être retiré directement en ligne sur www.impots.gouv.fr. 
Afin de les informer des nouvelles possibilités existantes en la matière, un courrier leur a été adressé vers le 15 septembre.
En plus de TéléTVA-EFI, le "Certificat Fiscal Pro" permet un accès sécurisé aux autres services sur www.impots.gouv.fr :( - la consultation du compte fiscal professionnel,( - le paiement en ligne de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
Pour leur part, les certificats électroniques proposés dans le commerce, qui continuent bien entendu à pouvoir être utilisés pour accéder aux télé procédures fiscales, offrent également l'accès à d'autres services sur Internet (déclarations sociales en ligne, marchés publics ...).


5 - La TVA grevant le superéthanol E 85 utilisé pour un véhicule de tourisme est :

C – déductible à hauteur de 80 %

Réponse : C
La TVA grevant le super éthanol E 85 utilisé comme carburant est déductible à compter du 1er janvier 2007 :
- à hauteur de 80 % de son montant pour les véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières);
- en totalité pour les véhicules non exclus du droit à déduction (véhicules utilitaires, auto-écoles) (LFR 2006, art. 27, IV et VIII).
Jusqu’à présent, seule la TVA sur le gazole bénéficiait de ces règles de déduction.



6 – Un professionnel libéral dont la déclaration 2035 est établie en créances dettes ou une SELARL assujettie à l’impôt société peuvent-ils pratiquer une « provision pour investissement » telle qu’elle est définie par la loi du 2 août 2005 sur les PME ?

B - NON

NON : Cette provision peut exclusivement être pratiquée par :
- des personnes physiques ou des EURL assujetties à l’impôt sur le revenu,
- et exerçant la plupart des activités individuelles commerciales ou artisanales.
Instruction 4 E-5-07 du 18 juillet 2007.


7 – De quel régime fiscal relèvent :

- les aidants familiaux ? TS BNC BIC
- les généalogistes ? TS BNC BIC
- les boxeurs ? TS BNC BIC
- les basketteurs professionnels ? TS BNC BIC
- les mères porteuses ? TS BNC BIC
- les arbitres de football ? TS BNC BIC
- les experts en diagnostics immobiliers 
(amiante, termites, …) ? TS BNC BIC

* les aidants familiaux : BNC 
Décision de rescrit du 24 juillet 2007 N° 2007/26 pour ceux qui ne seraient pas salariés.
* les généalogistes : BNC 
Mais ils sont considérés comme agents d’affaires BIC, s’ils se chargent de la répartition et distribution des successions.
* les boxeurs : BNC
* les basketteurs professionnels : TS
* les mères porteuses : BNC
* les arbitres de football : BNC
Exclusivement depuis le 1er janvier 2007 ; auparavant, ils relevaient dans leur grande majorité des BNC sauf ceux qui étaient soumis à des contraintes particulières notamment des fédérations les assimilant dans ce cas à des salariés.
* les experts en diagnostics immobiliers (amiante, termites…) : BIC
Selon un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 5/12/2006 considérant que l’activité n’est pas purement intellectuelle et revêt un caractère commercial dès lors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif.


8 – Contrôle fiscal : quel est le délai de reprise pour les droits d’enregistrement et pour l’ISF en cas d’absence de déclaration ou d’acte présenté à l’enregistrement ?

C - 10 ANS

Réponse : C – L’article 12 de la loi TEPA du 21 août 2007 a réduit le délai de reprise applicable en matière de droits d’enregistrement et d’ISF de 10 ans à 6 ans mais l’entrée en vigueur est fixée au 1er Juin 2008 pour les procédures de contrôle engagées à compter de cette date.
Rappel : la prescription abrégée de 3 ans ne s’applique que lorsque l’exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans que l’administration soit obligée de recourir à des recherches ultérieures

9 – La majoration de 10% en cas de dépôt hors délai ou d’inexactitudes ou omissions
relevées dans les déclarations 2035 s’applique-t-elle automatiquement ?

B – NON

NON : Elle ne s’applique pas en cas de régularisation spontanée du professionnel libéral ou de correction dans les 30 jours suivant la demande de l’Administration.
(art. 1758 A du CGI). On rappelle que cette nouvelle majoration a été créée par la LF 2006 afin de tenir compte de l’intégration de l’abattement de 20% dans le barème de l’IR et de la suppression corrélative des dispositifs de remise en cause dudit abattement.

10 – Quel est le taux d’imposition applicable aux cessions de brevets ?

B - 16%

A ce taux, il convient de rajouter les prélèvements sociaux soit un taux global de 27% à l’heure actuelle. Mais la loi de finances pour 2008 devrait ramener ce taux à 15% dans le cadre du projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon.
Annonce du Ministère de l’Economie au Sénat : compte rendu des débats du 19/9/2007.

11 - Les professionnels libéraux peuvent-ils bénéficier du CESU et des avantages fiscaux qui y sont attachés pour eux-mêmes s’ils n’ont pas de salarié(s) ?

B – NON

Réponse : B (mais voir remarque)
Selon l’Administration, les chefs d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière (aux services à la personne) et notamment du « CESU préfinancé » s’ils exercent au sein d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale qui n’emploie pas de salarié. (BOI 4 F-3-07 du 17 octobre 2007)
Remarque: Les informations délivrées auprès des chefs d’entreprises individuelles et des professionnels libéraux par l’agence nationale des services à la personne (ANSP) étaient jusqu’à présent contraires à cette interprétation. Ainsi, bon nombre d’enseignes habilités à délivrer des CESU ont indiqué aux entrepreneurs individuels  qu’ils pouvaient bénéficier de ce dispositif ainsi que des avantages fiscaux qui y sont attachés. La commission des finances du Sénat devrait se saisir de cette question et l’évoquer lors de la discussion au Sénat du PLF 2008 ou du PLFR 2007


12 - Les aides financières aux services à la personne peuvent être attribuées sous la forme :

B – d’une somme d’argent ou de CESU préfinancés
Réponse : B (BOI 4 F-3-07 du 17 octobre 2007)


13 - L aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, que s alloue un professionnel libéral est :

C  non déductible de ses bénéfices mais exonérée à hauteur de 1830 ¬  par an

Réponse : C
En pratique, le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus complémentaires n° 2042 C sera minoré du montant de l’aide financière qu’il s’est attribuée. Toutefois, cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de l’exercice.
BOI 4 F-3-07 du 17 octobre 2007
14 - Le professionnel libéral peut sous certaines conditions bénéficier de l’intéressement au même titre que les salariés en versant des sommes dans un PEE dans la limite de :

A  la moitié du plafond de la sécurité sociale soit 16 092 ¬ pour 2007)

Réponse : A  Les chefs d'entreprise comprenant habituellement au moins un salarié (même à temps partiel) en sus du dirigeant lui-même et au plus 100 salariés peuvent bénéficier de l'intéressement. Les sommes ainsi attribuées n'ont pas le caractère de rémunération et sont exonérées de cotisations sociales. Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2007, les entreprises relevant de l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC peuvent déduire les sommes versées dans le cadre de cet accord d'intéressement à l'exploitant individuel, aux associés de sociétés de personnes non soumises à l'IS et aux conjoints collaborateurs ou associés. Cette déduction est subordonnée aux conditions et limites suivantes :
- le bénéficiaire a adhéré au plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
- tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées sont affectées à la réalisation de ce plan ;
- la déduction ne peut excéder une limite égale à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (16 092 ¬ en 2007).
(Loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 relative à l épargne salariale, art. 6)


15 - L abondement versé par un professionnel libéral pour son propre compte sur un PEE est soumis à CSG et CRDS. Sur quelles bases sont calculées ces cotisations ?

A – 100 % des versements

Circulaire interministérielle du 06-04-2005



16 - Je suis agent d’assurances et à l’occasion de mon départ à la retraite, je cède mon portefeuille à un autre agent d’assurances. Dois-je payer une indemnité compensatrice ?

B – NON

Pas d’indemnité compensatrice  si cession de gré à gré. Régime normal des plus ou moins values. Différent si reprise par la compagnie d’assurances.





17 - La taxe spécifique versée par les agents d’assurances selon le montant de l indemnité compensatrice perçue est-elle déductible de leurs revenus professionnels déclarés lors de la cessation ?

B  NON

Réponse DLF du 16-02-2007


18 - Les aides dites de « minimis » sont plafonnées à :

A - 200 000 ¬ sur une période de trois exercices fiscaux



19 - Les exonérations suivantes :

Exonération d’IR dans les ZFU/ZRU
Exonération de TP dans les ZFU/ZRU
Exonération des cotisations sociales personnelles dans les ZFU/ZRU
Aide au maintien et à la création d’emploi en Corse

entrent-elles toutes dans le champ d’application des « minimis » :


A – OUI



20 - La SCM dans laquelle je suis associé a cédé un photocopieur numérique en réalisant une plus value. Quelles sont les recettes à retenir pour bénéficier d’un éventuel régime d’exonération ?

A – Les seules recettes provenant d’opérations réalisées avec des tiers et les produits divers réalisés par la société




21 - Un chirurgien-dentiste qui crée un cabinet secondaire en ZRR le 15 octobre 2007, peut-il bénéficier de l’exonération « entreprise nouvelle » prévue par l’article 44 sexies du CGI pour ce cabinet secondaire, le cabinet principal étant hors ZRR ?

B – NON

Réponse : B – L’activité doit être nouvelle au sens juridique, mais également au sens économique.
En conséquence, sont donc notamment exclues :
Les reprises d’activités préexistantes (rachat d’un cabinet déjà implanté dans une ZRR) ;
les transferts d’activités préexistantes (simple transfert géographique d’un cabinet dans une ZRR) ;
les extensions d’activités préexistantes (création d’un cabinet secondaire) ;
ainsi que les opérations de concentration ou de restructuration d’activités préexistantes.(cf. BOI 4 A-11-06, n° 12 et 4-A-6-01 n°s 49 et suivants).

Remarques :
- un professionnel qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d’une aide au titre des dispositions intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu’il n’a pas acquittées et de rembourser les concours qui lui ont été attribués : ce point fera l’objet d’une instruction ultérieure, après la parution du décret qui doit fixer les modalités d’application. (décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007, Jo du 26 janvier 2007, p. 1651)
- le zonage détaillé commune par commune des ZRR peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.territoires.gouv.fr/zonages/
- en cas de doute sur le bénéfice de cette exonération, les intéressés pouvent soumettre leur situation particulière au correspondant “entreprises nouvelles “ qui a été désigné dans chaque direction des services fiscaux pour assurer un rôle d’information et répondre aux questions relatives aux conditions relatives au régime d’exonération des cabinets nouvellement créés. L’Administration dispose d’un délai de trois mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation de l’éligibilité du projet de création de cabinet au régime d’exonération.



22 - Un titulaire de BNC non professionnel qui crée son activité en ZRR le 1er janvier 2007, peut-il bénéficier de l’exonération « entreprise nouvelle » prévue par l’article 44 sexies du CGI ?

B – NON

Réponse : B - Le bénéfice de l'article 44 sexies est réservé aux activités professionnelles. Il est
rappelé que le caractère professionnel d'une activité est subordonné à une double condition : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Pour plus de précisions sur ce point, il conviendra de se reporter à la documentation administrative 5 G-112, 5 G-113 et 5 G-25. (BOI 4 A-11-06 du 19 juillet 2006)



23 - La condition d’implantation exclusive en ZRR est réputée satisfaite lorsque le professionnel qui exerce une activité non sédentaire a réalisé :

B – au plus 15 % de ses recettes en dehors des ZRR

Réponse : B - La loi prévoit que ce régime de faveur est subordonné à une condition d’implantation exclusive en ZRR. Le respect de cette condition suppose que la direction effective du Cabinet, ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d’exploitation, soient implantés dans les ZRR.
Toutefois, il est admis que la condition d’implantation en ZRR est réputée satisfaite lorsque le professionnel qui exerce une activité non sédentaire a réalisé au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR.
Au delà de 15 %, les bénéfices réalisés suivent :
- le régime de faveur applicable dans les ZRR en proportion du chiffre d’affaires réalisés dans ces zones ;
- le régime de faveur applicable dans les autres zones éligibles et prévu par le premier alinéa de
l’article 44 sexies, en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans ces zones ;
- l’imposition dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors de toute zone éligible. (BOI 4 A-11-06, 19 juillet 2006)



24 – Un médecin situé en zone déficitaire de soins peut-il de lui-même assurer des permanences ouvrant droit aux exonérations d’impôt sur le revenu ?

B – NON

Ce dispositif n’est ouvert qu’aux praticiens inscrits sur le tableau nominatif des médecins de permanence, validé par le conseil départemental de l’ordre des médecins (et désignés par le médecin régulateur (SAMU ou centre d’appel spécifique interconnecté avec le SAMU).
Instruction 5 G-2-07 du 25 avril 2007.



25 – Depuis quand l’exonération dans les zones déficitaires en soins est-elle applicable ?

A - 2005

L’exonération plafonnée est applicable aux rémunérations perçues dans ce cadre depuis le 25 février 2005 (loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, sachant que l’instruction administrative explicative a été publiée le 25 avril 2007 (cf. ci-dessus).



26 – Les sommes exonérées d’impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif précité
ouvrent-elles droit pour les médecins secteur I aux abattements de groupe du groupe III et du 3% ?

B – NON

BOI 5 G-2-07 du 25 avril 2007 n°30 - Mais la déduction forfaitaire de 2% n’est pas concernée par cette interdiction.



27 - La base d’imposition à la taxe professionnelle d’une infirmière remplaçante peut-elle comprendre une valeur locative d’un local ?

A – OUI

Réponse : A – La taxe professionnelle due au titre des activités de remplacement des titulaires de revenus non commerciaux, intermédiaires et agents d’affaires employant moins de cinq salariés, qui sont imposés sur une fraction des recettes, est établie à l’adresse du principal établissement (mentionné sur la déclaration de résultat), soit au lieu de la résidence principale pour les médecins remplaçants qui n’ont pas de locaux professionnels propres (art. 1473 2e alinéa du CGI).
Les médecins et infirmières libéraux remplaçants sont ainsi imposés au lieu de leur domicile. La base d’imposition est notamment constituée par une fraction de la valeur locative, estimée de manière forfaitaire, du domicile, qui représente le local professionnel. (Réponse Angels, JO Sénat 10/04/2003, p. 1246)


28 - J’exerce la profession d’auto-école et j’ai acheté le 1er janvier 2007 un véhicule neuf qui émet plus de 200g/km de dioxyde de carbone (30 000 ¬ ). Ce véhicule est obligatoirement considéré comme un bien professionnel. Sur quelle base sera pratiqué l amortissement ?

C - 30 000 ¬

La limitation de l amortissement ne concerne pas les auto écoles. Sinon, comme il s agit d un véhicule polluant, limitation à 9 900 ¬ .



29 - Associé d une SCP, je parcours avec mon véhicule personnel 25 000 kms répartis de la façon suivante : 4 500 pour mes frais de trajet et 21 500 pour mon activité au sein de la société. Quel barème utiliser pour déduire ces frais :


B – Le barème plus de 20 000 pour l’ensemble des kilomètres avec ensuite une répartition
professionnel/personne selon les kilomètres parcourus

Décision de rescrit du 06-09-2005


30 - Les véhicules de tourisme flexfuel (fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E 85) acquis à compter du 1er janvier 2007 peuvent bénéficier :


C – d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois à hauteur de 18300 ¬ ou 9900 ¬


Réponse : C pour les VP, Peuvent bénéficier d un amortissement exceptionnel sur 12 mois :
- les véhicules fonctionnant exclusivement ou non à l électricité ou au gaz naturel véhicules (GNV) ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) acquis, neufs, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009;
- les véhicules dits “flexfuel” fonctionnant exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85, acquis à compter du 1er janvier 2007 (LFR 2006, art. 27).
NB 1 : pour les véhicules particuliers, l’amortissement annuel est toutefois plafonné à
18 300 ¬ ou 9 900 ¬ .
NB 2 : les crédits d impôt de 2000 ¬ ou 3000 ¬ applicables aux véhicules non polluants acquis ou loués entre le 1.1.01 et le 31.12.09 ne s appliquent pas aux véhicules inscrits sur le registre des immobilisations. Dans ce cas, ces véhicules peuvent être amortis sur 12 mois. En revanche, les véhicules à usage mixte (privé et professionnel), non inscrits sur le registre des immobilisations, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. (BOI 5 B-17-01 et 5 B-1-03)
- les cyclomoteurs fonctionnant à l’énergie électrique acquis entre le 1.01.1997 et le 31.12.2009;
- les équipements spécifiques destinés aux véhicules fonctionnant au moyen de plusieurs sources d’énergie acquis entre le 1er janvier 1996 et 31 décembre 2009;
- les matériels destinés au stockage, à la compression et à la distribution du GNV ou de GPL ainsi qu’aux installations de charge des véhicules électriques acquis entre le 1er janvier 1996 et 31 décembre 2009. (CGI, art. 39 AC, AD et AE; LFR 2006)




31 - Les sommes et indemnités perçues par les juges et arbitres sportifs à compter du 1er janvier 2007 sont exonérées lorsqu’elles ne dépassent pas, y compris les remboursements de frais professionnels :

C – 14,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 4 505 ¬ en 2007

La loi du 23 octobre 2006 destinée à soutenir la profession d arbitre sportif qualifie expressément les sommes et indemnités perçues par les juges et arbitres sportifs à compter du 1er janvier 2007 de BNC et instaure un régime d exonération qui, en pratique, s appliquera dans la plupart des cas. Ces sommes sont en effet exonérées lorsqu'elles ne dépassent pas, y compris les remboursements de frais professionnels, 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit
4 505 ¬ en 2007 (CGI, art. 92-2-6° et 93-10).



32 - La cotisation 2007 à mon AGA (132 ¬ ) doit-elle être déclarée sur la DAS 2 ?

B  NON

A compter des revenus 2007 déclarés en 2008, seules les sommes versées supérieures à 600 ¬ par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration annuelle des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et d’inventeurs.
Auparavant, ces sommes devaient être déclarées quel que soit leur montant soit sur la DADS soit sur la DAS 2.
A compter des revenus 2007 déclarés en 2008, la date de dépôt de la déclaration des commissions, ristournes, honoraires, courtages des tiers déclarants non tenus à souscrire une déclaration de résultat est alignée sur celle des tiers déclarants déposant une déclaration de résultat non soumis à l’impôt sur le revenu soit le 30 avril de l’année suivant celle du versement des sommes. BOI 13 K-9-07 du 24 octobre 2007
On rappelle que le défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées (CGI, art. 1736)….et la remise en cause de la déductibilité des sommes en cause.
L’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l’Administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.



33 – A quelle caisse de retraite obligatoire peut s’affilier un ostéopathe non kinésithérapeute ?

C - CIPAV



34 - Julien est avocat, sa femme Sophie est sans profession. Les revenus 2006 du foyer sont de 100 000 euros par an, et l’addition de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, les contributions et prélèvements sociaux, l impôt sur la fortune (40 000 euros à ce titre) payés en 2007, font un total de 76 500 euros. Quel sera le montant qui pourra être restitué au foyer au titre du bouclier fiscal en 2008 ?

B  26 500 ¬

Réponse : B 
Rappel régime 2007 : Instauré par la loi de finances pour 2006, le « bouclier fiscal » s’est appliqué pour la première fois en 2007 au titre des impositions acquittées en 2006 sur les revenus 2005.
Il a pour objet de plafonner le montant maximum des impositions directes dues par chaque contribuable à 60 % de ses revenus.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, si vous avez payé en 2006 des impositions directes (impôt sur le revenu, taxes foncières et d'habitation afférentes à votre habitation principale, ISF) excédant 60 % de vos revenus en 2005, vous pouvez demander la restitution de la différence jusqu'au 31 décembre 2007.
La demande doit être faite sur un imprimé 2041 DRID, disponible dans les centres des impôts ou à télécharger sur le site internet de la DGI www.impots.gouv.fr. Vous trouverez sur ce même site un simulateur de calcul du plafonnement permettant en outre de pré-remplir le formulaire de demande de plafonnement (BOI 13 A-1-06)  HYPERLINK "http://www2.impots.gouv.fr/bf/bf-accueil.htm" http://www2.impots.gouv.fr/bf/bf-accueil.htm

NB : Afin de faciliter l’exercice de leur droit aux usagers, un courrier a été adressé fin octobre 2007 aux bénéficiaires potentiels de cette mesure qui n'auraient pas encore déposé de demande. Les destinataires seront invités à venir faire étudier leurs droits dans leur centre des impôts, ou s’ils le désirent à se renseigner sur le portail fiscal ;
Les bénéficiaires potentiels ont été ciblés en fonction du contenu des déclarations de revenus. Toutefois, l'administration n'a pas connaissance des revenus exonérés. Il se pourrait donc que les personnes contactées ne puissent en définitive bénéficier du plafonnement, ou que réciproquement des personnes dans des situations particulières n’aient pas été à tort identifiées comme bénéficiaires potentiels. Bien entendu, l’administration fiscale est à la disposition de chacun pour l’étude de son dossier spécifique.
Ndlr : peu de contribuables ont fait la démarche de peur d’être contrôlés. Pour l’administration, ce sont au contraire ceux qui n’ont pas fait la demande qui sont suspectés !
Régime 2008 : L’article 11 de la loi en faveur du travail de l’emploi et du pourvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007 a aménagé le bouclier fiscal sur les points suivants :
le taux du plafonnement est ramené de 60 % à 50 % ;
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, plvt social de 2 % et contribution additionnelle) sont désormais pris en compte pour la détermination du droit à restitution. Ces nouvelles modalités s’appliquent pour la première fois en 2008 au titre des revenus perçus en 2006.
Ainsi, les impositions directes (impôt sur le revenu 2006, ISF 2007, taxe d’habitation et taxe foncière sur la résidence principale 2007, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 2006) payées à compter du 1er janvier 2007 et certaines impositions payées en 2006 (prélèvement libératoire, plus-value immobiliers, prélèvements sociaux sur les revenus d’activité ou les produits de placement de l’année 2006) ne pourront plus excéder la moitié des revenus que le contribuable aura réalisé en 2006.

Autres exemples d’application :
- Éric a 33 ans, il a créé une entreprise indépendante l’an passé, et ses revenus ont été négatifs pour la première année d’exploitation (- 3 000 euros).
Grâce à cette mesure, il se voit restituer intégralement les 600 euros qu’il a versés au titre de la taxe foncière et des contributions et prélèvements sociaux.
- Chantal élève seule son fils, gagne 10 500 euros par an (dont 8 700 euros d’allocation parent isolé non prise en compte pour la détermination du droit à restitution) et habite un quartier où la taxe foncière est élevée (1 400 euros). Elle acquitte en outre des contributions et prélèvements sociaux (150 euros).
Au titre de la mesure, elle bénéficie d’un droit à restitution de 750 euros.





35 - Les salaires des étudiants sont désormais exonérés d’impôt sur le revenu si :


D – les intéressés ont 25 ans au plus et dans la limite annuelle de 3 fois le SMIC mensuel

Réponse : D
Situation actuelle : Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés d’au plus 21 ans dans le cadre d’emplois exercés pendant leurs congés scolaires ou universitaires (« jobs d’été ») sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (Smic).
Situation nouvelle : Le Président de la République souhaite améliorer la situation des étudiants qui travaillent pour financer leurs études et favoriser l’acquisition d’une expérience professionnelle.
Aussi, l’article 4 de la loi TEPA du 21 août 2007 étend l’exonération actuelle, limitée aux « jobs d’été » exercés par des jeunes âgés d’au plus 21 ans, à tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus.
Le plafond annuel d’exonération passe de deux fois à trois fois le Smic mensuel, soit, sur la base du Smic au 1er juillet 2007, 3 840 ¬ .
Enfin, pour préserver les droits à la prime pour l emploi (PPE), qui sont calculés sur les seuls revenus imposés, cette exonération ne s applique que sur option des intéressés. Ainsi, ces derniers peuvent toujours bénéficier de la plus avantageuse des deux dispositions : PPE ou exonération d impôt sur le revenu dans la limite du nouveau plafond.
Cette mesure, applicable à compter de l imposition des revenus de l année 2007, a un coût estimé à 30 M ¬ en 2008.


36 - L abattement des droits de mutation à titre gratuit pour les ascendants, les enfants ou les handicapés est désormais de :


C  150 000 ¬
Réponse : C
L abattement des droits de succession et de donation en faveur des ascendants, des enfants ou des personnes handicapées est fortement relevé de 50 000 ¬ à 150 000 ¬ .
L abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et sSurs passe de 5 000 ¬ à 15 000 ¬ .
Les successions recueillies par les neveux et nièces bénéficient désormais d un abattement de 7 500 ¬ , comme tel est déjà le cas pour les donations.
Cette mesure s applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi TEPA soit le 22 août 2007.
+ d info sur  HYPERLINK "http://www.minefe.gouv.fr/tepa/" http://www.minefe.gouv.fr/tepa/


37 - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de :
B – 30 000 ¬

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d un neveu ou d une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 ¬ .
Cette exonération, qui se cumule avec les abattements existants en faveur des enfants (150 000 ¬ ), petits-enfants (30 000 ¬ ), arrière-petits-enfants (5 000 ¬ ) et neveux et nièces (7 500 ¬ ), est subordonnée au respect des conditions suivantes :(  le donateur doit être âgé de moins de soixante cinq ans au jour de la transmission ;(  le bénéficiaire du don doit être soit émancipé, soit âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission.
Le plafond de 30 000 ¬ est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Ces dons de sommes d’argent doivent être déclarés ou enregistrés au service des impôts du lieu du domicile du bénéficiaire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Ils ne sont pas rapportables à la succession.
Cette mesure s’applique aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi TEPA soit le 22 août 2007.
+ d’info sur  HYPERLINK "http://www.minefe.gouv.fr/tepa/" http://www.minefe.gouv.fr/tepa/


38 - Les droits de succession entre époux, entre partenaires liés par un PACS et pour les frères et sœurs vivant ensemble, sont :
A – supprimés

Réponse : A
Pour mettre un terme à une situation souvent ressentie comme injuste, les droits de succession au profit du conjoint survivant, du partenaire lié au défunt par un PACS et des frères et sœurs résidant sous le même toit sont supprimés.
Cette mesure s’applique aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la loi TEPA soit le 22 août 2007.
+ d’info sur  HYPERLINK "http://www.minefe.gouv.fr/tepa/" http://www.minefe.gouv.fr/tepa/

39 - L abattement sur les donations entre partenaires liés par un PACS est désormais
B  aligné sur celui des conjoints mariés, soit 76 000 ¬


Les partenaires liés par un PACS et le conjoint sont mis sur un pied d égalité au regard des droits de mutation à titre gratuit.
Ainsi, les personnes liées par un PACS bénéficient désormais du même abattement pour donation que celui réservé aux conjoints mariés, ce qui porte de 57 000 ¬ à 76 000 ¬ l abattement concerné.
Cette mesure s applique aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi TEPA soit le 22 août 2007.
+ d info sur  HYPERLINK "http://www.minefe.gouv.fr/tepa/" http://www.minefe.gouv.fr/tepa/

40 - Le barème applicable aux donations entre partenaires liés par un PACS est-il identique à celui prévu pour les donations entre époux ? :
A – OUI

Le même tarif est appliqué pour les donations entre époux et entre partenaires liés par un PACS.
Tarifs des droits applicables :
entre époux
(Situation actuelle)entre partenaires liés par
un pacte civil de solidarité
(Situation actuelle)entre époux et entre partenaires
liés par un pacte civil de solidarité
(Situation nouvelle)Fraction de part
nette taxable
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applicable
(en %)Fraction de
part nette
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(en %)Fraction de part
nette taxable (en ¬ )Tarif
applicable
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15 00040N excédant pas
7 6005Comprise entre
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