I ? Mises à jour du volume 4 du CC EDI-TVA 2002, section ... - Edificas
Rejet TD. Finsi. Version modifiée : Codes erreurs et rejet. Si 3310 CA3 + ....
Vérifier que le dépôt de la déclaration intervient dans le délai géré par TéléTVA :.
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I Mises à jour du volume 4 du CC EDI-TVA 2002, section 4.4.6 « Les contrôles dintégrabilité des données »
1.1 - Contrôle 5 : Contrôles validité des formulaires et version formulaire avec régime TVA
Motif de la mise à jour :
Indiquer explicitement le rejet de tout dépôt dès lors que le redevable a un code régime = SA (Sans activité) ou NI (Non imposable).
Version modifiée :
Structure base formulaires
FormulairesVersionCode régimeRégimeT-IDENTIF
3310 CA3
3310 A
3310 Ter
21
21
21
11_EM
_ET
_RM
_RT
AETRN Réel mensuel
RN Réel trimestriel
Mini réel mensuel
Mini réel trimestriel
Réel Réel trimestriel agricole
T-IDENTIF
3517 bis CA12 A 21
21ADTRSA Régime franchiseSASans activitéNINon imposable
Codes erreurs et rejet
Si formulaire inconnu ou invalide avec régime ( Rejet RT et fin contrôles.
--- > Code erreur 008 : Formulaire FFFFFFFFFF inconnu ou invalide avec régime. Rejet RT
Si formulaire valide et version incorrecte ( Rejet RT et fin contrôles.
--- > Code erreur 009 : Version formulaire FFFFFFFFFF invalide. Rejet RT
Date de mise en exploitation prévue : juillet 2002
Evolutions 2003 :
En 2003, il conviendra de créer un nouveau code anomalie plus explicite, exemple « régime non géré dans TéléTVA ».
1.2 - Contrôle 5.3 : Contrôle de présence de la déclaration annexe.
Motif de la mise à jour :
Le contrôle actuel interdit le dépôt dune annexe 3310 A dès lors que la base déclarée génère une taxe < 0,5 euro, donc arrondi à 0.
Il convient donc daccepter le report dun « 0 significatif » au niveau de la donnée GD (montant Op. impos. à un tx particulier, ligne 14) si FD (base Op. impos. à un tx particulier, ligne 14) est > 0.
Version actuelle :
Codes erreurs et rejet
Si (3310 CA3 + 3310 A) avec (montant ligne "Tax. ass. calcul. sur ann" (29) absent ou = 0 significatif) et (montant ligne "Op. impos. à un tx particulier" (14) absent ou = 0 significatif) ( Rejet TD
--- > Code erreur 014 : Annexe 3310 A présente à tort. Rejet TD
Finsi
Version modifiée :
Codes erreurs et rejet
Si 3310 CA3 + 3310 A présents
et (ligne 29, KB absent ou = 0 significatif)
et (ligne 14, GD absent ou (GD = 0 significatif et FD absent ou = 0 significatif) ( Rejet TD
--- > Code erreur 014 : Annexe 3310 A présente à tort. Rejet TD
Finsi
Date de mise en exploitation prévue : septembre 2002
1.3 - Contrôle 7 : Contrôle de présence et de validité d'un TP
Motif de la mise à jour :
Permettre les télérèglements DOM (télérèglements émis par redevables gérés dans les recettes DOM).
Version actuelle :
Cas particulier des télérèglements DOM (traitement provisoire en attendant le traitement des télèrèglements par IEDOM)
Si télérèglement émis par redevable domicilié dans les DOM ( Rejet TP (tous les TLRA rejetés)
Si 3 premiers caractères du FRP = 971 (Guadeloupe) ou = 972 (Martinique) ou = 973 (Guyane) ou = 974 (Réunion) ou = 975 (St Pierre et Miquelon) ( Rejet TP
--- > Code erreur 045 : Télèrèglement dans les DOM actuellement impossible. Rejet TP
Finsi
Version modifiée :
Contrôle supprimé.
Date de mise en exploitation prévue : octobre 2002
ATTENTION : Cette date fera lobjet dune confirmation.
1.4 - Contrôle 8.1 : Contrôle cohérence de la période déclarée avec le type de formulaire
Motif de la mise à jour :
Les redevables du régime réel normal (mensuel : _EM, _RM ou trimestriel : _ET, _RT) qui souhaitent changer de périodicité de dépôt devront dabord le signaler auprès de leur service des impôts. Le code régime informatique (_EM, _RM, _ET ou _RT) sera mis à jour avant le dépôt de la déclaration avec changement de période. Un BOI décrivant cette procédure sera prochainement publié.
Version actuelle :
RégimesFormulaire principalType période attendueRN - Réel trimestriel (_ET)
Mini-Réel trimestriel (_RT)3310 CA3
Mois ou Trimestre civil
a ) Déclarations avec type période attendue = Mois ou Trimestre civil ou Année civile
Période déclarée doit correspondre à Type période attendue, sauf :
-- > si Régime Réel trimestriel (RN - Réel trimestriel ou Mini-Réel trimestriel)
Afin de pouvoir accepter les déclarations mensuelles que peuvent déposer les redevables de régime trimestriel qui passent au régime mensuel, il convient d'accepter les déclarations trimestrielles et mensuelles que pourraient adresser ces déclarants.
.
Version modifiée :
RégimesFormulaire principalType période attendueRN - Réel trimestriel (_ET)
Mini-Réel trimestriel (_RT)3310 CA3
Trimestre civil
a ) Déclarations avec type période attendue = Mois ou Trimestre civil ou Année civile
Période déclarée doit correspondre à Type période attendue, sauf :
-- > si Régime Réel trimestriel (RN - Réel trimestriel ou Mini-Réel trimestriel)
Paragraphe supprimé
Date de mise en exploitation prévue : septembre 2002
1.5 - Contrôle 8.1 : Contrôle cohérence de la période déclarée avec le type de formulaire
Motif de la mise à jour :
Vérifier la cohérence des périodes déclarées sur 3515 SD avec celle figurant sur la CA3 jointe.
Version actuelle :
Aucun contrôle.
Version modifiée :
c) Déclarations CA3 avec formulaire 3515 SD
Vérifier la cohérence des périodes déclarées sur 3515 SD avec celle figurant sur la CA3 jointe.
Mois de régularisation sur 3515 SD = période (mois) déclarée sur T-IDENTIF
Et Mois de versement de lacompte = mois suivant le mois de régularisation.
--- > Si FAUX : Code erreur 022 : Période déclarée invalide avec le régime et le formulaire. Rejet TD
NB : mois du dépôt = mois de régularisation + 2
Date de mise en exploitation prévue : juillet 2002
Evolutions 2003 :
Le libellé du code anomalie 22 sera modifié comme suit, afin de préciser quel formulaire contient une période invalide :
Code erreur 022 : Période déclarée invalide avec le régime et le formulaire FFFFFFFFFF avec FFFFFFFFFF = code du formulaire principal (CA3, 3525 bis, CA12, CA12E, CA12A) sauf dans le cas dune anomalie relevée au niveau du 3515 SD. Dans ce cas FFFFFFFFFF = 3515 SD
1.6 - Traitement 8.3 : Calcul des références fiscales des TLR A, si absentes.
Motif de la mise à jour :
Voir contrôle 8.1 ci dessus.
Version actuelle :
RégimesFormulaire principalCode période RN - Réel trimestriel (_ET)
Mini-Réel trimestriel (_RT)3310 CA3
M ou T
Version modifiée
RégimesFormulaire principalCode période RN - Réel trimestriel (_ET)
Mini-Réel trimestriel (_RT)3310 CA3
T
Date de mise en exploitation prévue : octobre 2002
1.7 - Contrôle 8.1 : Contrôle cohérence de la période déclarée avec le type de formulaire, cas de la CA12E
Motif de la mise à jour :
Ajouter des contrôles de cohérence au niveau de la période déclarée sur la CA12E (durée exercice, non chevauchement des périodes).
Version actuelle :
Déclarations avec type période attendue = Non prédéterminée
RSI - Simplifié trimestriel : 3517 S CA12E
Dans ce cas, la période déclarée correspond à un exercice différent de l'année civile.
Version modifiée :
Déclarations avec type période attendue = Non prédéterminée
RSI - Simplifié trimestriel : 3517 S CA12E
Les contrôles suivants sont mis en oeuvre :
la durée de la période doit être ( 1 mois et (12 mois (durée de 1 mois minimum à 12 mois maximum). NB : Ne pas générer danomalie si la période = année civile, car dans ce cas il sagit dune erreur formelle (erreur codification AA/CCI sur formulaire CA12).
Codes erreurs et rejet
Si période déclarée non cohérente avec type de période attendue ( Rejet TD.
--- > Code erreur 022 : Période déclarée invalide avec le régime et le formulaire. Rejet TD
Finsi
la cohérence des périodes successives déclarées (pas de chevauchement de période).
Pour chaque dépôt de CA12E, vérifier que la période déclarée ne recouvre pas en partie une période déjà déclarée. NB : la séquence des périodes déclarées ne doit pas être vérifiée (labsence de dépôt pour une période donnera lieu à relance).
Codes erreurs et rejet
Si période déclarée non cohérente avec type de période attendue ( Rejet TD.
--- > Code erreur 022 : Période déclarée invalide avec le régime et le formulaire. Rejet TD
Finsi
Evolutions 2003 :
Un nouveau code erreur sera créé pour restituer un message plus précis sur cette dernière anomalie Exemple : Période déclarée invalide avec périodes déjà déposées ».
Date de mise en exploitation prévue : octobre 2002
1.8 - Contrôle 11 : Contrôle dépôt déclaration dans le délai géré par TéléTVA
Motif de la mise à jour :
Ne plus rejeter la TD seule (avec TLRA accepté) dès lors que DLD précède immédiatement la date de souscription à TéléTVA.
Version actuelle :
Vérifier que le dépôt de la déclaration intervient dans le délai géré par TéléTVA :
une déclaration peut être déposée si date limite de dépôt > date effet de souscription ;
et une déclaration peut être déposée jusqu'au 31/12 de N+2 , N étant l'année de la date de fin de période d'imposition.
( Si FAUX : code erreur 025 : Déclaration déposée hors du délai géré par TéléTVA. Rejet TD
Version modifiée :
Nouvelles spécifications : modification date début période gérée par EDI-TVA.
Vérifier que le dépôt de la déclaration intervient dans le délai géré par TéléTVA :
(une déclaration peut être déposée si date limite de dépôt réelle > date effet de souscription
ou si date dadhésion incluse dans période déclarée + 1 (cas dépôt 1ère déclaration)) ;
et une déclaration peut être déposée jusqu'au 31/12 de N+2 , N étant l'année de la date de fin de période d'imposition.
Codes erreurs et rejet
Si (date limite de dépôt réelle < date adhésion et date adhésion non incluse dans période déclarée + 1) ou (date effective dépôt déclaration > 31/12 de N+2, N étant l'année de la date de fin de période d'imposition) ( Rejet RT et fin contrôles
--- > Code erreur 025 : Déclaration déposée hors du délai géré par TéléTVA. Rejet RT et fin contrôles
Finsi.
Tout dépôt effectué hors période gérée par TéléTVA donnera lieu à rejet global (et non plus TD seule).
NB : date adhésion = date de prise en compte de la souscription dans BIRDe
Applications aux différents type de période :
CA3 mensuel (code type période M)
Calculer la période en cours (type période M) correspondant à la date adhésion = mois contenant la date adhésion
1ère déclaration acceptée dans EDI-TVA = la déclaration avec période déclarée = période en cours 1, soit le mois précédent
Exemple :
Ddate adhésion le 27/04/2002 et code type période = M, donc période en cours = mois adhésion = avril 2002
1ère déclaration acceptée dans EDI-TVA = déclaration de période en cours 1 (soit mars 2002)
CA3 trimestriel et 3525 bis (code type période T)
Calculer la période en cours (type période T) correspondant à la date dadhésion = trimestre civil contenant la date dadhésion
1ère déclaration acceptée dans EDI-TVA = la déclaration avec période déclarée = période en cours 1, soit le trimestre civil précédent
Exemple :
Adhésion le 27/04/2002 et code type période = T, donc période en cours = 2ème trimestre civil 2002
1ère déclaration acceptée dans EDI-TVA = déclaration de période en cours 1 (soit 1er trimestre civil 2002)
CA12 et CA12A (code type période A)
Calculer la période en cours (type période A ) correspondant à la date dadhésion = année civile contenant la date dadhésion
1ère déclaration acceptée dans EDI-TVA = la déclaration avec période déclarée = période en cours 1, soit lannée civile précédente
Exemple :
Adhésion le 27/06/2002 et code type période = A, donc période en cours = année civile 2002
1ère déclaration acceptée dans EDI-TVA = déclaration de période en cours 1 (soit année civile 2001)
CA12E, et CA3 si régimes RN - BNC allégé, ou RN Saisonnier ou Mini réel Saisonnier (code type période S)
Calculer la période en cours (type période S) = période déclarée + 1
1ère déclaration acceptée dans EDI-TVA = la déclaration avec période déclarée, si date dadhésion inclue dans période déclarée + 1
Exemple n° 1 :
Déclaration CA12 E avec période déclarée = 01/07/01 - 30/06/02
Adhésion le 27/11/2002, et code type période = S, donc période en cours = période déclarée + 1, soit 01/07/02 - 30/06/03
1ère déclaration acceptée dans EDI-TVA = la déclaration avec période déclarée 01/07/01 - 30/06/02, car date dadhésion inclue dans période déclarée + 1 (01/07/02 - 30/06/03)
Exemple n° 2 :
Déclaration CA3 avec période déclarée = 01/04/02 - 30/06/02
Adhésion le 27/09/2002, et code type période = S, donc période en cours = période déclarée + 1, soit 01/07/02 - 30/09/02
1ère déclaration acceptée dans EDI-TVA = la déclaration avec période déclarée 01/04/02 - 30/06/02, car date dadhésion inclue dans période déclarée + 1 (01/07/02 - 30/09/02)
Règle générale :
Si type période attendue = M, T ou A
Calculer la période en cours de type M, T ou A (mois, trimestre civil ou année civile) contenant la date dadhésion
1ère déclaration acceptée dans EDI-TVA = la déclaration avec période déclarée = période en cours 1 (soit mois, ou trimestre civil ou année civile précédent)
Si type période attendue = S
Calculer la période en cours = période déclarée + 1
1ère déclaration acceptée dans EDI-TVA = la déclaration avec période déclarée = période précédent celle contenant la date dadhésion
Date de mise en exploitation prévue : septembre 2002
1.9 - Traitement 10 : Détermination de la nature de la déclaration : initiale et rectificative
Motif de la mise à jour :
Prendre en compte lhorodatage (date + heure + minutes), attribuer le code nature (IR, IN ou RE) aux déclarations en fonction de leur date effective de dépôt « complète », et non plus en fonction de lordre dintégration des dépôts dans BIRDe
Version modifiée :
Objectif : Déterminer la nature de la déclaration, en fonction de la date effective de dépôt et de la séquence des déclarations reçues. Indiquer le code nature (IR, IN ou RE) correspondant à la déclaration.
Le code nature de la déclaration est déterminé sur la base des règles suivantes :
1ère déclaration déposée avant la DLS ( code nature déclaration = IN (Initiale)
déclaration suivante déposée avant la DLS ( code nature déclaration = IN, le précédent dépôt est qualifié de IR (Initiale Rectifié)
déclaration déposée après la DLS :
si absence, dans BIRDe, de déclaration pour la même période ( code nature déclaration = IN (Initiale)
si présence, dans la BIRDe, d'au moins une déclaration déjà déposée pour la même période ( code nature déclaration = RE (Rectificative)
Rappel : Pas de DLS pour les déclarations 3517S CA12/CA12E et 3517bis CA12A.
Pour chaque dépôt,
vérifier la présence éventuelle dun (ou plusieurs) dépôt (s) déjà enregistrés dans BIRDe pour la même période déclarée ;
trier tous les dépôts, y compris celui en cours de traitement, en fonction de la date effective de dépôt « complète » (date + heure + minute) ;
attribuer les codes nature déclaration (IN, IR, RE) à tous les dépôts en fonction leur date effective de dépôt « complète », et en prenant en compte la DLS correspondante le cas échéant. Les codes nature des dépôts précédents sont mis à jour (cas des dépôts non intégrés dans lordre des dates de réception).
Commentaires :
La date effective de dépôt complète sera de la forme JJMMAAAA HH MN
Les secondes ne sont pas gérées car, à réception du dépôt, la date effective de dépôt du fichier est stocké dans les données 0017 (Date de préparation, n6, AAMMJJ) et 0019 (Heure de préparation, n4, HHMM) du segment UNB, donc le format n4 (HHMM) ne permet pas de restituer les secondes.
Date de mise en exploitation prévue : août 2002
Evolutions 2003 :
La restitution de HHMM dans date/heure effective de dépôt dans INFENT CR sera réalisée dans CC EDI-TVA 2003.
1.10- Contrôle 15.2.2 - 3310 CA3
Motif de la mise à jour :
Rejeter les déclarations CA3 Néantes dès lors que la zone " Formulaire Néant" nest pas servie.
Version actuelle :
Formulaire Néant
Si Ligne " Formulaire Néant" : KF = X,
Toutes les zones du formulaire doivent être vides (aucune zone servie) à lexception de la zone commentaires qui peut-être complétée (BA).
--- > Code erreur 042 : Erreur zone CC du FFFFFFFFFF : Formulaire non « Néant ». Rejet TD
Finsi
Version modifiée :
Formulaire Néant
Si Ligne " Formulaire Néant" : KF = X,
Toutes les zones du formulaire doivent être vides (aucune zone servie) à lexception de la zone commentaires qui peut-être complétée (BA).
--- > Si FAUX : Code erreur 042 : Erreur zone CC du FFFFFFFFFF : Formulaire non « Néant ». Rejet TD
Finsi
Si (Total TVA brute = 0 et Total TVA déductible = 0 et Total à payer = 0) alors Zone Formulaire Néant doit être servie.
Si Ligne 16 (Total de la TVA brute due) GH = 0 et ligne 24 (Total TVA déductible) HG = 0 et ligne 32 (Total à payer) KE = 0
Ligne " Formulaire Néant" : KF = « X »
--- > Si FAUX : Code erreur 039 : Donnée absente : CC du FFFFFFFFFF. Rejet TD ( avec CC = KF)
Finsi
Date de mise en exploitation prévue : septembre 2002
Evolutions 2003 :
Un nouveau code anomalie sera créé dans la cahier des charges 2003 pour indiquer que la zone Formulaire « Néant » nest pas servie.
II Corrections apportées au données restituées dans le message INFENT CR
2.1 - Restitution nom et adresse déclarant dans NAD occurrence DT
Commentaires : La désignation de chaque établissement nest pas connue dans la BIRDe du CSI de Strasbourg, donc en présence détablissement(s), la zone « Désignation_redevable » sera complétée avec le libellé du support juridique (désignation SIREN).
Par contre, les zones dadresse seront servies de ladresse de létablissement.
Date de mise en exploitation prévue : octobre 2002
2.2 Correction du code version MM restituée dans le segment IND/donnée 5030
Extrait GUM INFENT CR / segment IND
Cas derreur avec mention du formulaire et de la zone concernés
Exemple : code erreur = 015 = Code CC inconnu dans FFFFFFFFFF
Code_donnée (22 c) = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC
NB : le code segment SSS n'est pas restitué
Le code MM actuellement restitué ne correspond pas au code version du formulaire (21 ou 11) concerné par lanomalie.
Date de mise en exploitation prévue : octobre 2002
Date : 30 juillet 2002
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