Correction TD 1STG droit- mars 2010 : Entraînement au bac Analyse ...
Correction TD 1STG droit- mars 2010 : Entraînement au bac Analyse
documentaire (Nathan Réflexe p. 67) Thème 3 .... Corrigé revu d'après Nathan
Réflexe.
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Correction TD 1STG droit- mars 2010 : Entraînement au bac Analyse documentaire (Nathan Réflexe p. 67) Thème 3 programme 1STG
1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. (1,5 point)
Note : lexercice de qualification juridique consiste à formuler des événements dans un langage adapté au droit
Il ne sagit pas de sexprimer dans un langage compliqué, mais dutiliser un vocabulaire adapté, et pas seulement purement juridique
. (voir les mots en italique dans le texte.).
Les faits rapportés dans lannexe 1 concernent un conflit en matière de droits de la personnalité. Une revue a fait paraître, sans autorisation de lintéressé, des photos dun animateur TV prises à son insu, alors quil était nu. Celui-ci voit là une atteinte à son droit à limage et plus généralement à lintimité de sa vie privée. A insi, lanimateur (Mr X, le demandeur) porte plainte contre la société SCPE (défendeur).
2. Quelles étaient les prétentions de M. X devant la cour dappel ? Sur quel fondement juridique reposaient-elles ? (2 points)
Devant la cour dappel, M. X demandait une réparation pécuniaire ; il souhaitait également que larticle où sa photo apparaissait soit supprimé du site Internet de la maison dédition de la revue. Il voulait enfin que le magazine soit retiré des points de vente de presse.
Ces prétentions étaient fondées sur la violation par la maison dédition du magazine du droit à la vie privée et plus précisément du droit à limage, selon larticle 9 du code civil. Le fait que lindividu soit montré nu constitue une circonstance aggravante, puisque son intimité est bafouée. De plus, la parution de ces photos indiscrètes napporte rien à linformation que lon peut légitimement diffuser de la vie dun homme public. La victime demande donc que son préjudice soit réparé et quil soit mis fin immédiatement au trouble quil subit.
3. Quelle est la position de la cour dappel et quels sont les arguments qui la justifient ? (1 point)
La Cour dappel de Paris confirme le bien-fondé de la demande de dommages et intérêts (elle accorde une provision avant que la somme soit précisément évaluée) ; elle accède également à la demande de suppression de larticle en ligne. Sur le fond, elle considère donc quil y a bien violation des droits de la personnalité de M. X. Toutefois, elle refuse dordonner la saisie du magazine litigieux dans les kiosques : sa diffusion déjà largement opérée a consommé le trouble, quil est illusoire de prétendre faire disparaître.
4. Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. (1point)
Il peut être énoncé ainsi : Quelle limite poser à la liberté dexpression, quand sa mise en uvre peut porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes ?
5. Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui la motivent. (1,5 points)
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi. Elle approuve lapplication du droit faite par la cour dappel. En effet, Elle confirme quil y a bien eu violation du droit à limage, qui nécessite réparation. Cependant, elle laisse la cour dappel souveraine sur son refus dappliquer la dernière mesure demandée par la victime. En effet, le trouble provoqué par la publication du magazine était déjà largement consommé, puisque 261 000 exemplaires avaient déjà été vendus.
6. Quel est lintérêt de cette décision, dune part pour la répression des atteintes aux droits extrapatrimoniaux, dautre part pour les limites à la liberté dexpression et au droit de la presse ? (1,5 points)
Dabord, Cest aux juges du fond(*) quil revient dapprécier les modalités de répression des atteintes aux droits extrapatrimoniaux. La réparation de principe est dabord constituée des dommages et intérêts attribués à la victime. Il est aussi possible de prendre des mesures accessoires destinées à faire cesser le trouble (suppression darticle sur Internet ici).
Enfin, laffaire rapportée montre les limites des droits de la presse et de sa liberté dexpression : les juges refusent de valider un comportement qui, sous couvert dinformation du public, donne en pâture limage dune personnalité pour le seul agrément des lecteurs. On voit bien quil y a dissociation entre une aspiration légitime à linformation et une demande beaucoup plus malsaine dindiscrétions sur la vie privée de personnages publics.
ceux qui jugent les affaires
. A distinguer des juges de la cour de cassation, qui examinent la recevabilité des arguments juridiques..
Expression Orthographe Soin : 1,5 points
Corrigé revu daprès Nathan Réflexe
