Td corrigé Plan national Climat 06 03 2002 - FPS Public Health pdf

Plan national Climat 06 03 2002 - FPS Public Health

2002-2003); Proposition de directive concernant la liaison des systèmes liés aux ..... L'espace politique ainsi libéré sera utilisé de manière équilibrée pour, d'une .... Le secteur industriel compte à peine pour 4% dans le bilan d'émissions de la .... plan flamand de Politique en matière de CO2/URE 1999[21] doit être corrigé.




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CONCEPTUELLES ET MESURES EN
PHASE D’ETUDE 78

Energie 78
Industrie 80
Agriculture 82
Services Publics – Residentiel – Tertiaire 82
Dechets 85
Transport et amenagement du territoire 85
Accords de branche pour les secteurs industriels et
relation avec une eventuelle taxation energetique 92
Mecanismes de flexibilite 94
Puits de carbone 94


EVALUATION GLOBALE DU PLAN CLIMAT 95

AXES PRINCIPAUX ET SUIVI DU
PLAN CLIMAT 99

Annexe 1 : répartition des compétences en Belgique 103

Annexe 2 : mesures non fiscales 104

Annexe 3 : Accord de coopération 108


LISTE DES ABREVIATIONS

6PAE : 6ème Programme d’Action Européen
AED : Administration de l’Equipement et des Déplacements
AAU : Assigned Amount Units
BREF : Document de référence MTD
C : Carbone
CDM : « Clean Development Mechanism »
CER : « Certified Emisssion Reductions »
CFC : Chlorofluorocarbures
CIE : Conférence Interministérielle de l’Environnement
CO2 : Dioxyde de Carbone
COP : « Conference of the Parties »
COP/MOP : « Conference of the Parties/Meeting of the Parties »
ERU : « Emission Reduction Units »
GEF : « Global Environment Facility »
GES : Gaz à effet de serre
GWP : Global Warming Potential 
HFC : Hydrochlorofluorocarbures
ICAO : « International Civil Aviation Organisation »
IET : « International Emission Trading »
IBSR : Institut Belge pour la Sécurité Routière
IPCC : « Intergovernmental Panel on Climate Change »
IPPC : « Integrated Pollution Prevention and Control
JI : « Joint Implementation »
LULUCF : « Land Use and Land Use Change Forestry »
MAP : « Mestactieplan »
MTD : Meilleure Technologie Disponible
N2O : Protoxyde d’azote
NAPA : « National Adaptation Plan for Action »
NU : Nations Unies
OMI : Organisation Maritime Internationale
PECC : Programme Européen en matière de Changement Climatique
PFC : Hydrocarbures perfluorés
PFDD : Plan Fédéral de Développement Durable
PME : Petites et Moyennes entreprises
PIB : Produit Intérieur Brut
PPM : Partie par Million
R&D : Recherche et Développement
RER : Réseau Express Régional
RMU : « Removal Units »
SAVE :  Programme communautaire pluriannuel de promotion de l’éfficacité énergétique
SER : Source d’Energie Renouvellable
SERV : Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen
SF6 : Héxafluorure de soufre
STIB : Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles
UDE : Utilisation Durable de l’Energie
UE : Union Européenne
UNCED : « United Nations Conference on Environment and Development »
UNFCCC : « United Nations Framework Convention on Climate Change »
URE : Utilisation Rationnelle de l’Energie Les engagements de la Belgique en matière de changements climatiques

Changements climatiques

Pour bien comprendre l’effet de serre, nous devons tout d’abord nous poser la question: comment en sommes-nous arrivés aux températures qui règnent actuellement sur la terre ? La  REF _Ref527343376 \h  \* MERGEFORMAT Figure 1 nous fournit des éclaircissements.
Figure  SEQ Figuur \* ARABIC 1: schéma de l’effet de serre (Services Fédéraux de l’Environnement)

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La chaleur qui règne sur la terre provient du soleil (1). Cette chaleur est en partie absorbée par la terre elle-même (2), mais elle est aussi réverbérée, en grande partie, dans l’espace (3). La chaleur, absorbée par la terre, est de nouveau émise sous forme de rayonnement infrarouge (4). Certains gaz naturels, entre autres la vapeur d’eau, le dioxyde de carbone (CO2) et le méthane (CH4), absorbent ces rayonnements infrarouges et les émettent de nouveau sous forme de chaleur (5). De cette manière, une part importante de la chaleur provenant du soleil reste malgré tout dans l’atmosphère.
Cela se passe donc, d’une certaine façon, comme dans une serre: la chaleur du soleil peut y entrer et les gaz permettent à cette chaleur d’y rester. D’où le nom: gaz à effet de serre. Cet effet de serre naturel se traduit par une température moyenne d’environ quinze degrés au-dessus de zéro sur la terre. Si nous devions perdre cette chaleur, la température moyenne sur la terre serait de dix-huit degrés sous zéro (IPCC, ).
Au cours du millénaire qui a précédé l’ère industrielle (1750), la concentration naturelle de gaz à effet de serre est restée relativement constante. Depuis 1750, l’influence de l’homme


s’est cependant fait sentir fortement, par l’intensification de l’utilisation de combustibles fossiles, la déforestation, l’élevage et les procédés industriels. Il s’agit surtout de gaz comme le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et le protoxyde d’azote (‘gaz hilarant’ - N2O) (IPCC, 2001). Cette évolution est illustrée dans le tableau 1.
Tableau  SEQ Tabel \* ARABIC 1: évolution des gaz à effet de serre entre 1750 et 1998 (IPCC)

Gaz à effet de serre
Augmentation entre 1750 et 1998Dioxyde de carbone (CO2)
+ 30 %Méthane (CH4)
+ 149 %Protoxyde d’azote ou gaz hilarant (N2O)
+ 16 %
Depuis la fin du 19ème siècle, la température moyenne sur la terre a augmenté de 0,6 ( 0,2°C (IPCC). La modification de la température à la surface de la terre est illustrée par la  REF _Ref527343380 \h  \* MERGEFORMAT Figure 2.

Figure  SEQ Figuur \* ARABIC 2: températures (°C) à la surface de la terre et de la mer, entre 1861 et 2000 en comparaison avec la période comprise entre 1961 et 1990 (IPCC)
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La  REF _Ref527343380 \h  \* MERGEFORMAT Figure 2 laisse apparaître que les années '90 ont constitué la décennie la plus chaude et 1998 l’année la plus chaude depuis 1861. La température a augmenté le plus fortement au cours de la période 1910-1945 et à partir de 1975.
On a dès lors présumé que l’effet de serre et l’augmentation de la température étaient fortement liés. Jusqu’il y a quelques années, on ne savait cependant pas avec certitude si le réchauffement de la terre était provoqué par l’homme. Il aurait pu, notamment, s’agir tout aussi bien d’un pur phénomène climatique: une sorte d’évolution naturelle à plus long terme. Mais des recherches récentes permettent d’affirmer, avec presque 100% de certitude, que par ses émissions de gaz à effet de serre, l’homme contribue activement au réchauffement de la terre.
D’après l’IPCC (Intergovernmental Panel on Climate Change) - un forum mondial composé d’environ 2.500 scientifiques et experts - la contribution directe des différents gaz à effet de serre au réchauffement du climat depuis 1850 est à peu près la suivante: 64% pour le CO2, 19% pour le CH4, 5% pour le N2O et 10% pour les hydrocarbures halogénés. L’ozone troposphérique contribue aussi aux changements climatiques mais cette contribution est moins bien connue. D’autres formes de pollution, comme les aérosols, provoquent un effet contraire, c’est-à-dire une diminution de la température. Par ailleurs, nous connaissons moins bien le sens exact de l’influence de la diminution de la couche d’ozone stratosphérique sur les températures. Si nous voulons éviter que le réchauffement augmente encore, nous devons prendre des mesures afin que les quantités de gaz à effet de serre n’augmentent pas davantage.
Deuxième constatation: il y a déjà beaucoup trop de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, et le maintien d’un statu quo n’est donc pas suffisant : une diminution doit être opérée. Mais ce n’est pas du tout évident, vu que la plupart des gaz à effet de serre présentent une longue durée de vie. La biodégradabilité varie en fonction de la composition chimique. Ceci est illustré au Tableau 2.

Tableau 2: durée de vie estimée des gaz à effet de serre (Services Fédéraux de l’Environnement; IPCC)


Gaz à effet de serre
Durée de vie estimée
Dioxyde de carbone (CO2)
Entre 5 et 200 ans
Méthane (CH4)
12 ans
Protoxyde d’azote ou gaz hilarant (N2O)
114 ans
CFC
Entre 45 (CFC11) et 500 ans (CFC 115)
HCFC
Entre 1,7 (HCFC123) et 22 ans (HCFC142b)
Halons
Entre 12 (Halon 1211) et 110 ans (Halon 1301)
Le Tableau 2 laisse apparaître, par exemple, que le dioxyde de carbone qui s’échappe aujourd’hui par la cheminée d’un système de chauffage central pourrait encore se trouver dans l’atmosphère au cours de l’année 2202.
1.2 Accords internationaux

L’Approche a court terme

Pour réagir à l’inquiétude croissante à propos du réchauffement de la terre, les Nations Unies ont conclu en 1992 une 'Convention cadre sur les Changements climatiques' qui a été ratifiée par 186 pays, entre autres les pays de l’UE, les Etats-Unis et le Japon, mais aussi par des pays en voie de développement comme la Chine, l’Inde et le Brésil. L’objectif général en est la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, à un niveau où la perturbation anthropique dangereuse du système climatique est évitée. Dans le cadre de cette convention, tous les pays industrialisés ont promis de ramener, au cours de l’année 2000, les émissions de gaz à effet de serre au niveau de 1990. Cet objectif n’a cependant été atteint que par un très petit nombre de pays.
Dans le cadre de l’application de la Convention cadre, les pays signataires se réunissent au sein de la Conférence des Parties (Conference of the Parties/COP).
Déjà lors de la première session de la COP (Berlin: 28/03-07/04/1995), l’on s’était rendu compte que les engagements de la Convention ne suffisaient pas pour atteindre les objectifs. Par conséquent, il a été décidé de fixer des objectifs quantitatifs complémentaires pour les pays industrialisés, pour les années ultérieures à 2000 (ce que l’on appelle le mandat de Berlin). Lors de la session suivante de la COP, l’on a réitéré cet appel en faveur d’objectifs de réduction juridiquement contraignants dans la Déclaration de Genève (COP2: 08-19/07/1996). Au cours du sommet de Kyoto (COP3 : 01-10/12/1997), la Communauté Européenne a défendu le point de vue selon lequel les émissions totales des gaz à effet de serre, CO2, CH4 et N2O, par les pays industrialisés devaient être réduites, pour 2005, de 7,5% et, pour 2010, de 15% par rapport à 1990.
En fin de compte, des objectifs en matière de réduction ont été fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto pour un groupe de six gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O, SF6, HFC, PFC). Les émissions totales de ces gaz à effet de serre doivent être réduites de 5% au moins au cours de la période 2008-2012, par rapport à 1990. Pour l’Union Européenne, une réduction de 8% a été convenue. Les émissions qui seront encore permises durant la période d’engagement sont désignées comme étant « la quantité attribuée ou Assigned amount », conformément à l’Annexe B du Protocole de Kyoto.
Pour favoriser la concrétisation de cet objectif de Kyoto, un certain nombre de nouveaux instruments politiques internationaux ont été insérés dans ce Protocole, c’est-à-dire « l’échange de droits d’émissions », « la mise en oeuvre conjointe » et « le mécanisme pour un développement propre ». Ceux-ci peuvent être utilisés par les Parties en complément aux mesures nationales telles que la promotion de l’éfficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables, les mesures fiscales, les mesures dans le secteur du transport, la gestion des déchets, l’agriculture,etc. Ces nouveaux instruments donnent la possibilité d’échanger des droits d’émission de gaz à effet de serre. D’autres mécanismes de flexibilité peuvent être utilisés en fonction des partenaires qui participent. Le critère de répartition est le degré d’industrialisation des pays concernés. On distingue trois catégories: (i) les pays industrialisés(appelés ‘les pays de l’Annexe II’, par référence à la liste de l’annexe 2 de la Convention cadre), (ii) les pays en phase de transition vers une économie de marché (avec les pays de l’Annexe II, ces pays constituent l’Annexe I du CCNUCC ; il s’agit, en l’occurrence, des pays de l’Europe Centrale et de l’Est et de la Fédération de Russie), et (iii) les pays en voie de développement qui comprennent tous les pays qui ne figurent pas dans les annexes.

Les Mécanismes de Flexibilité
L’ECHANGE DE DROITS D’EMISSION
L’échange des droits d’émission – à l’échelle nationale ou internationale – est basé sur un système dans lequel les entités comme les entreprises reçoivent une allocation leur permettant de rejeter une certaine quantité de gaz à effet de serre. Les entreprises qui réduisent leurs émissions sous le niveau prévu par leur permis, peuvent vendre leur ‘surplus’ à des entreprises qui éprouvent plus de difficultés pour atteindre leur objectif. Cela n’entraîne pas d'effet négatif sur l’environnement, vu que le total des droits d’émission reste fixe. Seules comptent les réductions atteintes au niveau mondial à partir de 2008.

Mise en oeuvre CONJOINTE (Joint Implementation – JI )
La mise en oeuvre conjointe consiste à autoriser les pays industrialisés à investir dans des projets qui réduisent les émissions nettes dans d’autres pays industrialisés. En échange de cet investissement, les premiers peuvent alors porter en compte (une partie de) la réduction d’émission ainsi obtenue (exprimée en unités de réduction d’émission (ERU) en la déduisant de leur propre objectif national de réduction. Ces investissements liés à des projets peuvent d’ailleurs concerner des puits. A l’instar du Mécanisme pour un Développement Propre, la « Joint Implementation » (JI) – plus généralement appelée mise en œuvre conjointe – est ce que l’on appelle un mécanisme lié à des projets. Ceci signifie que l’obtention de « crédits d’émission » supplémentaires est liée à l’exécution d’un projet déterminé.

Outre les Parties, les personnes morales peuvent également participer aux projets qui génèrent des unités de réduction d’émission ainsi qu’à la vente et à l’achat d’unités de réduction d’émission. Elles doivent obtenir l’autorisation des pays concernés. Ceux-ci assument la responsabilité finale. Seules comptent les réductions atteintes à partir de 2008.

MECANISME POUR UN DEVELOPPEMENT PROPRE
Le Mécanisme pour un Développement Propre (CDM)(‘clean development mechanism’ ou CDM) est un système dans lequel des pays industrialisés ou des entités investissent dans des pays en voie de développement. Lorsque ces investissements entraînent une diminution des émissions à des niveaux inférieurs à ce qu’ils auraient été si l’investissement n’avait pas été consenti, l’on génère des unités de réduction certifiées (Certified Emission Reductions ou CER), comme c’est le cas pour la JI avec les « droits d’émission ». L’objectif du MDP consiste, d’une part, à aider les pays qui ne figurent pas dans l’Annexe I de l’UNFCCC (principalement des pays en voie de développement) à poursuivre un développement durable, d’autre part, à aider des pays repris dans l’Annexe I (pays industrialisés et pays en phase de transition vers une économie de marché) à atteindre leurs objectifs en matière la réduction, conformément à l’Annexe B du Protocole de Kyoto.

Alors que les ERU ne peuvent être générées qu’à partir de 2008, c’était en principe déjà possible depuis 2000 pour les CER, mais dans la pratique il a fallu attendre la finalisation des modalités d’application du MDP.
La participation au MDP et l’acquisition d’unités de réduction certifiées qui en découle, peut – comme pour la JI – concerner tant les Etats que les particuliers ou les personnes morales publiques.

Par le biais de ces mécanismes de flexibilité, des pays dans lesquels les droits d’émission sont relativement chers peuvent acheter ces droits à des pays où ils coûtent relativement moins cher. C’est ainsi qu’à l’échelle mondiale, une même quantité de réductions d’émissions peut être réalisée de façon moins coûteuse.
Le Protocole ne trace que les grandes lignes de ces mécanismes. La finalisation des directives, des modalités, des procédures et de l’encadrement institutionnel de ces instruments a fait l’objet de négociations plus avant, qui ont porté leurs fruits lors de la septième session de la Conférence des Parties (Marrakech).
Outre les mécanismes évoqués précédemment, les puits de carbone doivent aussi contribuer à la concrétisation des objectifs des parties contractantes en matière de réduction d’émissions, d’après l’article 3 § 3 du Protocole de Kyoto. On entend par « puits » (« sink ») tout processus, toute activité ou tout mécanisme qui élimine de l’atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre (les bois par exemple).
Dans le cadre du Plan d’Action de Buenos Aires (COP4: 02-13/11/1998), un nouvel approfondissement d’un grand nombre de dispositions du Protocole de Kyoto a été prévu, entre autres: des règles et des procédures pour le régime d’application des mécanismes de flexibilité, les puits de carbone, le traitement des données et l’établissement de rapports ainsi que la politique et les mesures à suivre. L’engagement pris en vue de finaliser ce plan d’action pour la COP6(I) (La Haye,13-14/11/2000) a été réitéré à Bonn (COP5: 24/10-04/11/1999), mais n’a pas été respecté. En fin de compte, un accord politique a été atteint au cours de la COP6 bis de Bonn (16-27/06/2001) à propos des modalités de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Cet accord politique, qui avait trait aux chapitres du Protocole concernant le financement et qui avait pour objet les volets ‘financement’, ‘puits’, ‘mécanismes’ et ‘observance’, devait cependant encore être traduit en partie en textes juridiques. En raison de divergences de vues à propos de l’interprétation de l’accord politique, en particulier à propos des thèmes «puits de carbone» et «observance», les négociations à propos des textes juridiques n’ont pas pu entièrement aboutir. En raison de ces problèmes politiques, les négociations à propos du chapitre ‘mécanismes’ n’ont pas non plus abouti et l’approbation formelle de tous les textes juridiques décisionnels, même ceux au sujet desquels un consensus avait été atteint quant au contenu, a été reportée à la COP7.
L’objectif majeur de l’Union Européenne, pour la septième session de la Conférence des Parties (COP7), consistait à finaliser les règles d’application du Protocole de Kyoto, en d’autres termes, à poursuivre la mise en œuvre de l’Accord de Bonn. Les quatre dossiers suivants devaient faire l’objet de plus amples négociations:
Modalités d’application des mécanismes de flexibilité
Puits de carbone
Régime d’application
Règles techniques détaillées pour l’établissement de rapports et de comptabilité.
Dans la matinée du samedi 10 novembre 2001, les Parties sont parvenues à un accord au cours d’une séance finale de négociation, à propos de la mise en œuvre globale du Protocole. Cela signifie concrètement que le Plan d’action de Buenos Aires, qui a été élaboré en 1998 et vise l’approfondissement ultérieur d’éléments clés du Protocole, a été intégralement finalisé. La finalisation fructueuse de ce plan d’action aplanit la voie vers un processus de ratification

accéléré par les pays industrialisés. Lors du Sommet de Laeken, le Conseil Européen a déclaré être satisfait des résultats de la conférence de Marrakech sur le changement climatique. L’Union est déterminée à respecter ses engagements issus du Protocole de Kyoto et répète qu’elle souhaite voir entrer en vigueur ce Protocole pour le sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg (septembre 2002), où l’Union européenne a l’intention de se faire représenter au plus haut niveau politique.
En vertu de l’article 25 du Protocole de Kyoto, celui-ci entrera en vigueur 90 jours après avoir été ratifié par au moins 55 pays. La deuxième condition pour l’entrée en vigueur est que les pays de l’Annexe I qui ont ratifié le Protocole doivent au moins représenter 55% des émissions totales de CO2 de 1990. Le total des émissions de CO2 émises en 1990 par les pays de l’Annexe I est basé sur les données issues des communications nationales de ces pays, et datent donc d’avant l’adoption du Protocole. Pour l’instant une proposition de ratification du Protocole de Kyoto avancée par la CE (COM (2001)579) fait l’objet de discussions. Dans cette proposition, les Etats membres de l’UE sont invités à ratifier le Protocole pour le 1/06/2002 au plus tard.



Les Accords de Marrakech : aperçu des principaux résultats

Le principal apport des Accords de Marrakech réside indéniablement dans le fait que l’intégrité de l’Accord de Bonn a été entièrement préservée. Ceci implique que toutes les dispositions de cet accord politique ont été transposées en textes juridiques décisionnels. Bien que les négociations de COP7 aient débuté avec un caractère politique moins prononcé, les résultats obtenus sont révolutionnaires pour le processus climatique international. Non seulement l’on a donné la dernière impulsion pour l’entrée en vigueur du Protocole, mais le seuil symbolique de la lutte mondiale contre les effets désastreux des changements climatiques a également été définitivement franchi.


Modalités d’application des mécanismes de flexibilité (voir aussi “infra”)

Accord sur les règles d’application pour une mise en œuvre immédiate du « mécanisme de développement propre  » (ce que l’on appelle le « prompt start ») et le lancement des projets de joint implementation à partir de 2008.

Introduction d’une voie simplifiée pour la mise en œuvre conjointe (« second-track » for Joint implementation) . Elle a été introduite afin de permettre aux pays avec une économie en transition de participer aux mécanismes même s’ils ne répondent pas aux conditions normales de participation. Une certaine flexibilité leur est accordée en ce qui concerne l’opérationnalité de leur système d’inventaires. Il faut cependant prévoir des dispositions supplémentaires afin de garantir l’intégrité environnementale du Protocole de Kyoto. C’est pourquoi un processus a été créé pour vérifier scrupuleusement si le projet JI entraîne réellement des réductions d’émissions par rapport au scénario « Business As Usual ».

Lancement de l’échange de droits émissions à partir de 2008. Le risque de « survente» a été limité au maximum en introduisant une réserve pour la période d’engagement (« Commitment Period Reserve »). Cela implique que les Parties dont les crédits d’émission deviennent inférieurs à cette COPR, n’ont plus le droit de vendre des crédits. Cependant, ils peuvent acheter des crédits pour satisfaire leurs engagements.

Définition des modalités de suivi et de rapportage en vue d’assurer la transparence et la sécurité pour ce qui est du fonctionnement des Mécanismes de Kyoto.

Associer le système d’observance (“compliance”, voir plus loin) aux conditions que doivent remplir les Parties pour pouvoir utiliser les mécanismes. Ceci implique que si les Parties souhaitent participer aux mécanismes, elles doivent souscrire au système d’observance tel que défini lors de COP7. Cependant, si lors de la COP/MOP1 (c’est-à-dire après l’entrée en vigueur du Protocole) un amendement prévoyant des sanctions juridiquement contraignantes était apporté au Protocole, la ratification de cet amendement ne constituerait pas une condition pour pouvoir continuer à participer aux mécanismes. Cependant, le cas échéant, les parties devront continuer à se soumettre à la procédure d’observance juridiquement non contraignante.


Architecture institutionnelle

Création du Conseil Exécutif pour le mécanisme de développement propre (“CDM Executive Board”) : ce conseil exécutif fonctionne comme un organe de gestion et est responsable du contrôle des projets CDM. Ce conseil est composé de 4 membres issus des pays de l’Annexe I et de 6 membres non issus des pays de l’annexe I. Le conseil est entre autres chargé de l’accréditation des entités opérationnelles qui doivent vérifier de façon indépendante les réductions d’émissions. Le conseil, s’est réuni une première fois le 10 novembre 2001.

Création du Comité Superviseur pour la mise en œuvre conjointe (“Supervisory Committee pour la Joint Implementation”) : il s’agit du comité qui supervisera ce que l’on appelle la « second-track JI » (voir supra).

Création d’un groupe d’experts pour le Transfert de Technologie.

Création d’un groupe d’experts pour les pays les moins avancés : Ce groupe d’experts est chargé des travaux préparatoires des NAPA’s (National Adaptation Plans of Action) et de la promotion de l’échange des « meilleures pratiques » par une mise en réseau.

Réglementation sur la négociabilité et le “banking”

L’on entend par « banking » le fait de mettre en réserve des crédits pour la deuxième période de l’engagement.

Les crédits d’émission générés par les projets de puits de carbone repris à l’article 3.3 (foresterie) et à l’article 3.4 (agriculture) du Protocole de Kyoto sont regroupés sous l’appellation « Removal Units » (RMU). Ces RMU ne peuvent, contrairement aux crédits générés pas les mécanismes, être épargnés pour la deuxième période de l’engagement. Le « Swapping », c’est-à-dire l’échange de RMU avec des crédits obtenus en utilisant les mécanismes Assigned Amount Units (AAU), Emission Reduction Units (ERU), Certified Emission Reductions (CER), est autorisé.

Les RMU, AAU, CER et ERU peuvent être utilisés par les Parties pour atteindre leurs objectifs de réduction.

Les Assigned Amount Units peuvent être reportées à une deuxième période d’engagement. Les ERU et les CER ne peuvent être reportées que limitativement: chacune pour un pourcentage maximum de 2,5% des assigned amounts initiaux.

Les Parties ont le choix pour chaque activité d’introduire les RMU soit sur une base annuelle, soit à la fin de la période d’engagement et, simultanément, de les comptabiliser vis-à-vis de leurs engagements. Le choix doit cependant être communiqué avant le début de la période d’engagement.




Régime d’observance (“compliance”)
Les lignes directrices du régime d’observance ont été approuvées dans l’accord de Bonn. Une décision concernant la concrétisation juridique de ce régime à été reportée à la COP7 pour être traitée plus en détail. Le régime approuvé est unique par sa forme et contient les dispositions les plus poussées en ce qui concerne le respect des Accords Environnementaux Multilatéraux. Les exemples les plus importants sont :

Une double approche a été approuvée, soit :
Le texte sur les règles et procédures concernant « l’observance » est fixé par une décision de la COP. Par conséquent, les règles de non-observance ne sont, d’un point de vue formel, pour l’instant pas encore juridiquement contraignantes. D’un point de vue formel, elles ne peuvent en tout cas être approuvées par la COP/MOP qu’après l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto.
Il est conseillé à la première session de la COP/MOP (donc quand le protocole sera entré en vigueur) d’approuver formellement ce texte sur base de l’article 18 du Protocole de Kyoto. Ceci implique que la décision sur le caractère juridique du régime d’observance soit reportée à la COP/MOP1. Deux options sont possibles : (i) une simple décision de la COP/MOP, par laquelle un régime d’observance ne serait pas juridiquement contraignant (ii) un amendement du Protocole par lequel les sanctions prévues deviendraient contraignantes mais n’entreraient en vigueur qu’après ratification par ¾ des parties et ne s’appliqueraient qu’aux Parties qui ont ratifié.

L’établissement d’un comité d’observance qui contrôlera le respect des engagements de Kyoto et pourra user de sanctions.
Un pays qui ne respecte pas ses engagements vis-à-vis du Protocole, peut être traduit devant une commission, soit directement, suite à la procédure de contrôle par les experts prévue à l’art. 8 du Protocole de Kyoto, soit par une autre Partie.
Possibilité d‘auditions publiques sous certaines conditions.

Règlement technique pour le rapportage
Les Parties qui ne satisfont pas aux conditions de l’article 5 (disposer d’un système national pour les inventaires et les gaz à effet de serre, appliquer des méthodologies adéquates) et de l’article 7 (communication d’informations) ne pourront pas utiliser les mécanismes de flexibilité. Les Parties qui ne satisfont pas aux dispositions de l’article 7 du Protocole, seront en infraction avec les dispositions du Protocole et risquent des sanctions.
Les négociations sur le rapportage ont été difficiles, essentiellement en raison de leur caractère très technique. Cependant, ces dernières étaient d’une grande importance politique étant donné que le règlement technique pour le rapportage et le contrôle a un impact direct sur les principales dispositions du Protocole, plus spécifiquement en ce qui concerne les mécanismes et l’observance. 
Principaux résultats :
Exigences de rapportage en ce qui concerne les puits de carbone (LULUCF) : information obligatoire en ce qui concerne la localisation géographique des unités territoriales soumises à l’art.3.3 & 3.4.

Rapportage en rapport avec l’article 4 (concerne la « bulle européenne» ou  EU-bubble ; fait référence aux parties souhaitant remplir conjointement leurs obligations) : le Groupe de l’Ombrelle souhaitait imposer des obligations de rapportage supplémentaires à l’UE en ce qui concerne l’opérationnalisation du système de la bulle. L’UE s’y est toujours opposée étant donné que cela pourrait créer des précédents sur la répartition des compétences entre la Communauté et ses Etats membres. L’Accord européen sur le partage de la charge doit être repris dans le rapportage concernant le calcul du respect des quantités admises. En vertu de l’article 4 du Protocole, cet accord doit en tout cas déjà être transmis au secrétariat de l’UNFCCC.
Obligation de rapportage en rapport avec l’article 3.14 : les parties de l’Annexe I s’engagent à fournir des informations par le biais d’un rapportage annuel sur les moyens mis en œuvre pour la minimalisation de l’impact social, environnemental et économique éventuel de leur politique climatique sur les pays en développement. Ce rapportage pourra être vérifié par le Comité d’observance (« compliance committee »), mais ne pourra faire l’objet de sanctions en cas de non-application du Protocole. Le respect de cet article n’est pas non plus lié aux critères d’éligibilité aux mécanismes.
Rapportage concernant la supplémentarité : un rapportage périodique obligatoire concernant la mesure dans laquelle l’utilisation des mécanismes est complémentaire par rapport aux mesures nationales.
Le changement climatique étant un problème global qui requiert des solutions mondiales, les dispositions de la Convention climat concernant l’obligation des pays industrialisés d’assister les pays en développement afin de rendre leur développement économique et social durable et conforme aux objectifs finaux de la Convention climat ont été concrétisées. Ainsi, ils doivent également aider les pays en développement à s’adapter aux changements climatiques prévus. Cette assistance porte entre autres sur le transfert de connaissance, de technologie, de moyens financiers et de capacités institutionnelles. Dans ce contexte, trois nouveaux fonds climat ont été créés dans le cadre de l’accord de Bonn.
fonds spécial pour les changements climatiques : il s’agit d’un fonds créé au titre de la Convention climat dans le but de promouvoir les projets d’adaptation dans le domaine de l’énergie, du transport, de l’industrie, de l’agriculture, de la foresterie, de la gestion des déchets, du transfert de technologie, …
fonds pour les pays les moins avancés : ce fonds est orienté sur le financement des NAPA’s (national adaptation programmes of action).
fonds d’adaptation du protocole de kyoto : ce fonds a pour but de financer des projets d’adaptation concrets émanant de pays en développement. Il a un lien volontaire avec le Protocole de Kyoto, à la demande des Etats-Unis, afin de le différencier des autres fonds ayant un lien institutionnel avec la Convention Cadre (UNFCCC) dont les Etats-Unis font toujours partie.
Lors de la session finale de COP6bis, les Etats Membres de l’UE, le Canada, la Nouvelle Zélande, la Norvège et la Suisse ont ensemble exprimé leur volonté politique d’augmenter de manière progressive mais considérable les fonds pour les changements climatiques en faveur des pays en développement par le biais de différents canaux multilatéraux et bilatéraux et sur base volontaire. L’objectif étant d’atteindre un montant global annuel de 450 millions d’euros d’ici 2005.
 L’approche à long terme
Le Protocole de Kyoto prévoit qu’après 2012, des réductions d’émissions encore plus importantes et draconiennes seront nécessaires afin de parvenir, en fin de compte, à une stabilisation des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, c’est-à-dire à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Les débats à ce sujet devraient être entamés au plus tard en 2005.

Dans le troisième rapport d’évaluation de l’IPCC (IPCC, 2001), il est affirmé qu’une stabilisation des concentrations de CO2 à 450, 650 ou 1000 ppm nécessite une réduction des émissions anthropiques pour atteindre un niveau inférieur à celui de 1990 et ce, respectivement en quelques décennies, un siècle et 2 siècles. Passés ces délais, les émissions devront diminuer constamment. Les réductions d’émissions qui conduisent aux différents niveaux de stabilisation sont illustrées dans la figure 3 et ont été obtenues d’après les différents modèles.
L’Union européenne a décidé que son objectif à long terme constituait une augmentation maximale de la température globale de 2 °C au-dessus des niveaux préindustriels ainsi qu’une concentration en CO2 de moins de 550 ppm. A long terme, ceci nécessitera probablement une réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre de 70% par rapport au niveau de 1990, tel que défini par le « Intergovernmental Pannel on Climate Change (IPCC) » (voir position commune du Conseil (environnement) à propos du 6ème Programme d’Action Environnementale de juin 2001).







Figure 3: niveaux de stabilisation du CO2 et réductions d’émissions nécessaires (IPCC)
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En raison du réchauffement lent des océans, la température moyenne globale va aussi continuer d’augmenter après la stabilisation des concentrations de CO2. Ce phénomène est illustré par la figure 4.

Figure 4: fluctuations des températures pour différents niveaux de stabilisation du CO2 (IPCC)


La figure 4 laisse apparaître qu’une augmentation de la température est prévue jusqu’après le 21ème siècle, pour tous les niveaux de stabilisation. Il est cependant clair que l’augmentation de la température est la plus faible dans le scénario comportant le niveau de stabilisation du CO2 le plus bas.


1.3 LE CONTEXTE EUROPEEN

En 1990, la Communauté Européenne a décidé de stabiliser, pour l’année 2000, les émissions de CO2 au niveau de 1990.
En 1991, la même formation du Conseil a adopté des conclusions, dans lesquelles la Commission a été invitée, pour la première fois, à proposer des mesures concrètes, d’après sa Communication « Stratégie européenne en matière de limitation des émissions de CO2 et d’amélioration de l’efficacité énergétique ». Dans le cadre de la signature du Protocole de Kyoto le 29 avril 1998, une réduction de 8% a été attribuée à la Communauté Européenne (CE). Cela signifie qu’au cours de la période comprise entre 2008 et 2012, l’ensemble des Etats membres de la CE ne pourront pas émettre, en moyenne, plus de 92% de leurs émissions annuelles, par rapport à l’année de référence. Cette année de référence est 1990 pour le CO2, le CH4 et le N2O. Pour les autres gaz à effet de serre, les pays peuvent choisir entre 1990 et 1995 en guise d’année de référence. Ces 8% ont été répartis, au sein de l’UE, entre les Etats membres, d’après l’accord sur la répartition des charges (« burden sharing » ou bulle européenne), conclu au cours du Conseil des Ministres de l’Environnement des 16/17 juin 1998. Cet accord signifie que la Belgique doit diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 7,5% par rapport aux émissions constatées au cours de l’année de référence.
En outre, les chiffres officiels de l’UE indiquent que la situation concernant l’évolution des émissions de gaz à effet de serre n’est pas brillante dans de nombreux Etats membres, dont la Belgique, ce qui accentue davantage le caractère urgent de la nécessité d’entreprendre des actions.
Les Etats membres de l’UE doivent, selon le mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre de l’UE, soumettre un inventaire annuel de leurs émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un rapport sur l’application de leurs politiques et mesures visant à réduire ces émissions. Il ressort de ces rapports que les objectifs fixés pour quelques Etats membres, dont la Belgique, seront difficiles à atteindre. Ce problème est illustré à la figure 5 où le déficit de réduction ('distance to target') a été calculé en 1999 pour les Pays membres de l’UE sur base d’une extrapolation linéaire entre 1990 et 2008-2012. Ce déficit s’élevait en 1999 à 13,6% pour la Belgique.

Figure 5: 'distance to target' pour les Etats membres de l’UE en 1999 (EC and MS GHG Emission Trends 2001)

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Le Conseil de l’Union Européenne a dès lors invité la Commission, à de nombreuses reprises, à exercer son droit légal d’initiative et à formuler des propositions de mesures communautaires en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le Conseil des Ministres de l’Environnement de l’Union Européenne a confirmé, en juin 1998, que des progrès rapides et significatifs s’imposent impérativement en ce qui concerne un certain nombre d’axes et de mesures politiques (voir Tableau 3). En mars 2000, la Commission a soumis au Conseil une communication qui annonçait la mise en œuvre du Programme Européen en matière de changements climatiques (PECC), un vaste programme dans le cadre duquel la Commission étudie, avec les Etats membres et les parties prenantes, le potentiel de la réduction et les coûts d’une série d’initiatives politiques communautaires. La première phase du PECC a été finalisée entre-temps. Le rapport final de la Commission, qui a été présenté en juin 2001, comporte une quarantaine de mesures, réparties en 3 catégories, selon la phase de développement dans laquelle elles interviennent. Au cours de la séance du Conseil des Ministres de l’Environnement de l’UE du 29 octobre 2001, la Commission a proposé un ensemble de 10 mesures tirées de ce « catalogue », qu’elle entend soumettre au Conseil et au Parlement Européen au cours des deux prochaines années.
Le Programme Européen sur le Changement Climatique (PECC), désigné comme étant une des actions prioritaires du Sixième Programme d’Action Environnementale (6PAE). Le 6PAE a été approuvé par le Conseil le 7/06/2001 en bevat de krachtlijnen voor het EU milieubeleid tot 2010.
Le 6PAE reconnaît que les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre peuvent être mises en œuvre sans réduire le niveau de croissance et de prospérité, met l’accent sur le fait que les changements climatiques sont un défi à relever pour les 10 années à venir et au-delà et identifie des objectifs et des domaines prioritaires d’action pour aborder les changements climatiques ainsi qu’une série distincte d’actions prioritaires.
Le 6PAE confirme en outre le PECC comme base pour l’approbation de lignes directrices et mesures communes et coordonnées efficaces qui soient complémentaires aux actions nationales des Etats membres et à la mise en oeuvre d’un cadre communautaire pour le développement du commerce des émissions de CO2.
Les lignes d’action pour l’approche des changements climatiques sont reprises dans le tableau 3.
La Commission a introduit ses propositions de résolutions à propos du 6ème programme cadre de recherche et développement 2002-2006 le 21/02/2001 ainsi que des propositions pour les programmes parallèles spécifiques, le 30/05/2001. L’accent est mis sur les problèmes européens et sur une meilleure intégration des efforts de recherche, qui doit se fonder sur une collaboration améliorée entre les différentes parties au sein du monde de la recherche en Europe. À l’heure actuelle, le document est soumis aux différentes institutions de l’Union, en vue d’une approbation en 2002.
Le développement durable et les changements climatiques constituent l’une des 7 priorités thématiques du projet du 6ème Programme cadre de recherche. En matière de changements climatiques, on pense surtout, en l’occurrence, à la recherche en matière de transports et de sources d’énergie renouvelables.
Le dossier « climat » a reçu une priorité encore plus élevée, de par l’approbation de la Stratégie européenne en matière de Développement durable, lors du Conseil européen de Göteborg (15-16/06/2001). Outre un certain nombre d’initiatives horizontales, comme une revalidation du 6ème Plan d’action en matière d’environnement, les stratégies sectorielles pour l’intégration des aspects environnementaux et une attention particulière accordée à l’énergie, l’environnement et aux transports dans le 6ème programme cadre, cette stratégie comporte une partie spécifique concernant la lutte contre les changements climatiques, qui est considérée comme une des quatre priorités de la politique environnementale. Entre autres, l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto pour 2002 est de nouveau confirmée, ainsi que la réalisation des objectifs de Kyoto et l’accomplissement de progrès tangibles pour 2005.
Avec l’accord politique à propos de la mise en œuvre du Plan d’action de Buenos Aires, lui a été atteint au cours de la 2ème partie de la sixième Conférence des Parties à la Convention Climat de Bonn (juillet 2001) et l’obtention de l’accord politique à Marrakech (COP7, 29/10-9/11/2001), la mise en œuvre effective du Protocole de Kyoto est un peu plus à l’ordre du jour. En même temps, la politique climatique européenne est passée à la vitesse supérieure au cours la présidence belge.
La communication de la Commission européenne (COM(2001)580) relative au PECC a notamment proposé un certain nombre de mesures concrètes devant être soumises d’urgence, c’est-à-dire dans les 24 mois. Certaines d’entre elles sont transsectorielles alors que les autres ont trait aux secteurs de l’énergie, du transport et de l’industrie.
L’une des mesures évoquées dans la Communication consiste en la mise en place, au sein de l’UE, d’un système d’échange de droits d’émission. Une directive à ce propos a été proposée au Conseil, le 29 octobre 2001, en même temps que la communication à propos du PECC.
La Commission a exprimé l’intention de lier cette proposition de directive à une directive complémentaire, qui doit établir un lien avec les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (JI en CDM) qui entrent dans le cadre du projet. La Commission avait l’intention d’approuver une telle directive lors du premier semestre 2003. Le Conseil a fait savoir le 12 décembre que cette proposition devait être formulée après que le Conseil et le Parlement européen se soient concertés concernant la proposition de directive sur l’échange de droits d’émissions, ceci dans le but de garantir une cohérence maximale entre les deux directives.
Une autre mesure transsectorielle a pour objet la révision du mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (décision 1999/296/CE du Conseil de l'Union européenne modifiant la décision 93/389/CEE). Ce mécanisme doit en effet être mis en conformité avec les règles approuvées par la COP7 de Marrakech en matière d’établissement de rapports sur les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto. Cette révision est déjà prévue pour le second semestre de 2002. Le Conseil du 12 décembre 2001 a incité la Commission à élaborer les propositions le plus vite possible.
Dans le contexte de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control), l’UE veut encourager l’utilisation des MTD (Meilleures technologies disponibles) en matière d’efficacité énergétique en mettant en œuvre un document de référence MTD horizontal (BREF) spécifique pour les mesures génériques en matière d’efficacité énergétique.
La Commission annonce qu’elle va proposer, en 2002, une directive cadre qui servirait de base pour l’élaboration de normes en matière d’efficacité énergétique pour les appareils ménagers, l’éclairage, les pompes, les compresseurs, les moteurs électriques, les installations de chauffage, les chauffe-eau, etc. Le 12 décembre, le Conseil s’est déclaré satisfait des nouvelles activités de la Commission concernant l’efficacité énergétique des appareils ménagers. Il fut demandé à la Commission de continuer ses travaux concernant les propositions reprises dans le Plan d’action pour l’efficacité énergétique.
De même, la Commission veut proposer une directive en 2002, en matière de gestion de la demande dans le secteur de l’énergie, ainsi qu’une directive en matière de production combinée chaleur/électricité, qui devrait rendre possible le doublement souhaité de la part de la co-génération dans l’ensemble de la production d’électricité.
Les mesures que la Commission veut proposer en 2002 dans le secteur de l’énergie sont complétées par des règles en rapport avec l’achat par les gouvernements de technologies énergétiques performantes et par une campagne de sensibilisation en matière d’efficacité énergétique.
Le Conseil a également accueilli favorablement ces nouvelles activités.
En ce qui concerne les transports, il est fait référence dans la communication concernant le PECC à un ensemble de mesures pour réduire la croissance du transport routier, conformément au Livre blanc de la Commission sur une politique communautaire en matière de transports (COM(2001)370), et doivent revitaliser le réseau de chemins de fer, améliorer la navigation intérieure, favoriser le short sea shipping et améliorer l’intermodalité. Le Conseil a, le 12 décembre, accueilli favorablement ces actions et a insisté sur le fait que la performance énergétique de tous les modes de transport devait s’améliorer.
Par ailleurs, la Commission annonce un projet de directive cadre fixant (2002) les principes et la structure des taxes sur l’utilisation d’infrastructures publiques comme les routes, etc… Le Livre blanc évoque aussi la nécessité de proposer à court terme un carburant professionnel qui de fait serait supérieur à la moyenne actuelle des taxes sur le gazole. A moyen terme, une taxation similaire de l’essence et du gazole serait souhaitable pour les consommateurs de carburant. Cette intention a aussi été annoncée par la Commission. Le Conseil en a pris note, tout comme le Conseil de Göteborg l’avait fait en juin 2001. Il ajouta que ces propositions, ainsi que celles en matière transfer modal, visent à découpler de façon significative la croissance du transport routier et celle du PIB. C’était aussi une conclusion du Sommet de Göteborg.
Quant à la réduction de gaz autres que le CO2, la communication mentionne une directive en matière de limitation des émissions de gaz à effet de serre fluorés, prévue pour le 1er semestre de 2001. Cette initiative fut aussi approuvée par le Conseil.
Les mesures envisagées dans cette communication ne permettent cependant pas à l’UE d’atteindre la réduction de 8% exigée par le Protocole de Kyoto. C’est la raison pour laquelle la Commission annonce que les autres mesures qui ont été identifiées au cours de la première phase du PECC seront approfondies. Sept mesures complémentaires ont déjà été identifiées en tant que possibilités. Ces mesures ont pour objet la promotion de la production de chaleur au départ de sources d’énergie renouvelable, un système d’audit/gestion énergétique (EMAS), la Motor Challenge Programme Initiative, un accord volontaire avec l’industrie automobile relative aux véhicules de service légers, des mesures fiscales s’appliquant aux voitures de tourisme, des mesures en matière d’exploitation des forêts et à propos des mécanismes de Kyoto liés à des projets.
Le Conseil des ministres de l’environnement a également estimé lors de sa séance du 12 décembre 2001 que les propositions de la Commission en ce qui concerne le PECC doivent, telles que reprises, être complétées par d’autres mesures de l’UE. En ce qui concerne l’utilisation d’instruments fiscaux et économiques afin de modifier les rapports de prix en faveur des modes de consommation et de production durables, le Conseil a fait entre autres référence à la possibilité d’appliquer des taux de TVA moindres pour les produits rationnels en énergie, au besoin d’améliorer la part de marché et la position concurrentielle des sources d’énergie renouvelables, ainsi qu’aux discussions en cours en ce qui concerne une taxe énergétique européenne. Il a annoncé à nouveau la suppression progressive de la subsidiation des carburants qui entrave l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Il a rappelé les mesures du rapport PECC de juin 2001 qui méritent une étude détaillée.
Le Conseil réitéra sa demande à la Commission d’étudier un cadre de référence pour des mesures d’incitation fiscales en faveur de l’efficacité des carburants et des véhicules moins polluants. La Commission fut également encouragée à déposer des propositions à brève échéance pour réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, afin d’atteindre l’objectif fixé par la Communauté (120 grammes CO2/Km avant 2010), et de réduire immédiatement les émissions de CO2 des véhicules utilitaires.
Le Conseil évoqua également l’intérêt de l’appui scientifique à la prise de décision politique et à la nécessité d’accompagner la politique de mesures en matière d’enseignement, de formation et de sensibilisation.
En ce qui concerne le trafic aérien et la navigation, le Conseil a répété l’intention de l’UE d’agir unilatéralement si des mesures ne sont pas prises au niveau international dans le cadre de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI) et de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), les organisations spécialisées des NU en matière de navigation internationale aérienne et maritime.
Enfin, le Conseil a insisté sur la nécessité de développer des mesures complémentaires en ce qui concerne les émissions de CH4 et de N2O, issues de l’agriculture, de l’industrie chimique et d’autres secteurs, de la production et distribution d’énergie, et du traitement des déchets en fonction de l’applicabilité.
La Commission établira des rapports, pour la fin de 2002, à propos des résultats des travaux au sujet de ces propositions de mesures.
Dans ses conclusions sur le PECC, le Conseil a également souligné l’importance de l’amélioration des synergies entre la politique climatique et les autres domaines politiques et l’importance de l’intégration des préoccupations environnementales dans la prise de décision.
De plus, le Conseil a naturellement fait référence en premier lieu à ce que l’on appelle le processus de Cardiff. Lors du Sommet européen de Cardiff en 1998, les chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé que les Ministres de l’UE doivent tenir compte des questions d’environnement lorsqu’ils prennent des décisions.
La politique climatique touchant à un large éventail de secteurs politiques, il s'agit d'un domaine où le concept d'intégration s'applique par excellence. Elle est explicitement mentionnée en tant que telle dans tout le processus d’intégration, en tant qu’un des centres d’intérêt les plus importants.
Non seulement la politique climatique est placée au plus haut niveau politique par cette décision des chefs d’Etat et de gouvernement, mais dans la prise de décision de l’UE, les considérations environnementales sont placées au même niveau que les considérations sociales et économiques, les deux autres piliers du développement durable.
Les différentes « formations » du Conseil de l’UE (environnement, énergie, transport, Ecofin, agriculture, industrie, marché intérieur,…) doivent développer des stratégies et établir un rapport chaque année auprès des chefs d’Etat et de gouvernement et ce annuellement lors de la séance du printemps du Sommet de l’UE.
La stratégie en matière de développement durable, entre-temps approuvée par l’UE, et le 6ème programme d’action en matière d’environnement sont étroitement liés à ce processus d’intégration.
Comme mentionné ci-dessus, la Commission a déposé le 29 octobre 2001 une proposition de directive visant à élaborer un cadre communautaire en matière d’échange de quotas d’émission de CO2. D’après cette proposition de directive, les gaz à effet de serre ne pourraient pas être émis, à partir de 01/01/2005, dans le cadre des activités mentionnées dans l’Annexe I de ce projet de directive, à moins que l’exploitant ne dispose d’un permis en règle. La proposition concerne seulement les émissions de CO2 provenant d’activités industrielles et énergétiques de grande taille (( 46% des émissions projetées de CO2 de l’UE en 2010). La proposition de directive fixe les modalités d’octroi, d’échange et de retrait du permis pour les périodes 2005-2007, 2008-2012 et chaque période suivante de cinq ans. Un certain nombre de dispositions doivent cependant encore être mises au point, entre autres en matière d’allocation des quotas d’émission. La Commission doit aussi davantage élaborer des dispositions en matière de mesure et d’établissement de rapports à propos des émissions en question. Les Etats membres seraient responsables de la mise en œuvre et du suivi de sanctions en cas d’infraction aux dispositions de la directive ainsi que du suivi administratif du système. Pour favoriser une reconnaissance réciproque des permis, la Communauté peut aussi conclure des accords avec les pays dans lesquels un système existe aussi en matière d’échange de quotas d’émission. L’intention est d’impliquer pas moins de 30 pays dans le système : les pays de l’UE, les pays candidats à l’adhésion et les pays de l’Espace Economique Européen. La proposition de directive fixe le 31/12/2003 comme date limite de mise en œuvre pour les Etats membres. En 2004, une évaluation suivra, lors de laquelle on envisagera un élargissement de la directive à d’autres secteurs et aux gaz à effet de serre.

Tableau 3 : mesures envisagées dans les documents de l’UE en matière de problématique climatique


Programme européen sur le changement climatique (PECC)6ème Programme d’Action Environnementale: 2001-2010Décisions du ConseilStratégie de Développement Durable de l’UEMesures transsectorielles:
Promotion de la mise en œuvre de la directive IPPC (princ. 2002-2003)
Proposition de directive concernant la liaison des systèmes liés aux projets (y compris JI et CDM)au système de l’UE en matière de droits d’émission négociables (2003)
Proposition de révision du rapportage dans le cadre de la Décision 99/296/CE (2002)

Énergie:
Proposition de directive cadre pour l’établissement d’exigences minimales en matière d’efficacité énergétique des produits (2002)
Proposition de directive concernant la gestion de la demande d’énergie (2002)
Proposition de directive sur la promotion de la cogénération(2002)
Initiatives visant à promouvoir l’efficacité énergétique au sein du secteur public (2002)
Promotion de la sensibilisation du public et campagne à propos d’indicateurs destinés aux décideurs et planificateurs (2002)

Transport:
Proposition de réduction de la circulation routière au profit de moyens de transport alternatifs (2001-2003)
Proposition concernant l’amélioration de l’utilisa-tion des infrastructures et la répartition des coûts
Directive cadre concernant la taxation de l’infra-structure routière (2002) :
Taxation du carburant pour le transport routier commercial (2003)
Proposition de directive concernant la promotion des biocarburants utilisés pour le transport (2001)

Industrie:
Proposition de directive cadre concernant les gaz fluorés (2002)
Propositions de mesures, dont le potentiel de réduction d’émission et le rapport coût/efficacité doivent être examinés en détail:
Initiatives concernant la production de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelables
Management et audit environnemental EMAS Initiative ‘Motor Challenge Programme’
Accord environnemental avec l’industrie automobile en matière de véhicules de service légers
Cadre pour des mesures fiscales s’appliquant aux voitures
Suivi de la politique forestière en matière de séquestration de carbone
Réalisation d’un cadre pour les mécanismes liés aux projets
Fixation d’objectifs à atteindre de manière « cost-efficient », en vue de diminuer des émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs, en combinaison avec le PECC
Création d’un système européen pour l’échange de droits d’émission de CO2
Inventaire et évaluation des subsides accordés par les Etats membres en matière d’énergie
Promotion du passage à l’utilisation de combustibles pauvres en C pour la production d’électricité
Promotion de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables : objectif : 12% de l’énergie produite au départ de sources d’énergie renouvelables d’ici 2010
Promotion de l’application de mesures fiscales pour stimuler le passage à une énergie et un transport plus propres ainsi que l’innova-tion technologique, y compris l’approbation d’un cadre pour la taxation énergétique
Promouvoir l’élaboration d’un accord de branche avec les secteurs industriels en matière d’efficacité énergétique
Etablissement de mesures spécifiques visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’aviation à défaut de consensus au sein de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale d’ici 2002
Veiller à ce que les changements climatiques soient un thème prioritaire de la Recherche & du développement technologique au niveau communautaire et national
Assistance spécifique aux PME en ce qui concerne l’adaptation, l’innovation et l’amélioration des performances au travail
Promotion de la cogénération
Promotion dans l’industrie de pratiques et de techniques efficaces sur le plan environnemental
Promotion de l’économie d’énergie pour le chauffage et le refroidissement des bâtimentsMesures transsectorielles:
Promouvoir la mise en œuvre de la directive en matière d’échange de droits d’émission de CO2
Soutien des Propositions de la Commission en matière de JI/MDP

Energie:
Plan d’action pour des mesures coordonnées en matière d'efficacité énergétique (30/05/2000)
Reconfirmation de la décision du Conseil en matière de normes d’efficacité énergétique/améliorations pour les appareils ménagers, les équipements domestiques de loisirs, les fournitures de bureaux, les appareils de chauffage, l’éclairage et les compresseurs d’air (03/03/1997)
Reconfirmation de la décision du conseil en ce qui concerne les Programmes en matière de cogénération, d’amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur de la transformation et du passage à des combustibles émettant moins de gaz à effet de serre (03/03/1997)
Objectif visant à atteindre une part de 22% de sources d’énergie renouvelables dans la consommation totale d’énergie d’ici 2010
Reconfirmation de l’engagement concernant l’élimination progressive des subsides pour les combustibles fossiles d’ici 2010
Reconfirmation de l’engagement concernant l’application d’une directive en matière de taxation des produits énergétiques d’ici 2002

Transport:
Proposition de cadre pour la fixation des prix des différents moyens de transport au regard de leur coût social (2004)
Nécessité de fixer les premières exigences en matière de moyens de transport moins polluants et plus respectueux de l’environnement
Promotion du transport intermodal en vue de réduire les émissions de CO2

Industrie:
Demande  adressée à la Commission pour développer un cadre visant la limitation des émissions de HFC, PFC et SF6
Encourager la Commission à établir des directives en matière d’accords de branche‘climat’ avec les secteurs

Agriculture:
Demande adressée à la Commission et aux Etats membres visant l’établissement d’un plan de réduction des émissions de CH4Adoption d’une directive concernant la taxation des produits énergétiques, d’ici 2002
Elimination progressive de subsides pour les combustibles fossiles, d’ici 2010
Pour la fin 2001, proposition concernant l’élaboration d’un système européen de commerce d’émissions de CO2 d’ici 2005
En 2001, soumettre une proposition visant à atteindre un taux de 7% de carburants automobiles alternatifs pour 2010 et de 20% pour 2020. L’adoption de la proposition est prévue en 2002.
Des actions claires visant à réduire la demande d’énergie, par exemple, par le biais de normes minimum et d’exigences de labialisation plus strictes pour les bâtiments et appareils, en vue d’améliorer l’efficacité énergétique.
Soutenir davantage la R&D :
Sources d’énergie propres et renouvelables








LA POLITIQUE CLIMATIQUE BELGE

2.1. La politique depuis 1990

Du Programme National Belge de réduction des émissions de CO2 au Plan National Climat
La politique climatique belge a reçu pour la première fois une forme bien définie en 1994, en tant que “Programme National de réduction des émissions de CO2”. Ce programme faisait suite à la décision du gouvernement fédéral de réduire, pour l’année 2000, les émissions de CO2 de 5% par rapport à 1990. Ce programme a été préparé par la CIE (Conférence Interministérielle de l’Environnement) et approuvé par les 4 gouvernements. Malgré cela, peu de mesures de ce programme ont été concrétisées et il est devenu clair que l’on atteindrait pas la réduction de 5%. Néanmoins, la CIE a confirmé, en 1996, l’objectif de 5% tandis que pour 2010, on a tablé sur une réduction comprise entre 10 et 20% par rapport à 1990, à condition que les autres pays industrialisés consentent à faire des efforts comparables et qu’un certain nombre de mesures collectives soient mises en œuvre.
En approuvant le Protocole de Kyoto et en pratiquant le ‘burden sharing’ au sein de l’UE, la CIE en 1998 a décidé d’élaborer un plan climat pour la fin de l’année 1999, en fonction de l’objectif de 7,5% pour les 6 gaz à effet de serre. La portée de cet objectif peut être illustrée à la lumière de l’évolution des émissions depuis 1990 (figure 6).
Cet inventaire des émissions laisse apparaître qu’en 1999, nous avons connu une augmentation de 7% par rapport à 1990. Cela signifie qu’en 1999, on s’était déjà écarté de 20,3 Mtonnes CO2 eq de l’objectif de Kyoto (130,5 Mtonnes). La réduction des émissions de gaz à obtenir en Belgique peut être calculée à l’aide de modèles informatiques. Dans le cadre du Plan d'Appui scientifique à une politique de Développement Durable (PADD I), différents modèles ont été optimisés afin de soutenir la politique. Le groupe de travail “scénarios pour les gaz à effet de serre ” de la Commission Interdépartementale de Développement Durable (CIDD) a trouvé opportun de retenir, pour la période arrivant à échéance en 2012, la combinaison du modèle HERMES avec le modèle EPM, vu le niveau de précision utilisé par secteur. Il faut remarquer que les résultats des modèles doivent être interprétés avec une certaine prudence, a fortiori pour les pronostics qui s’étendent à plus de 10 ans. De même, la quantité de gaz à effet de serre simulée dans le scénario Business as Usual (BAU) est limitée aux CO2, CH4 et N2O tandis que dans les autres scénarios, il est seulement question de CO2. La part du CO2 dans les émissions totales est de 83,5% en ’99.
Un scénario BAU a été calculé d’après les mesures existantes – jusqu’en 1999 inclus – et en supposant qu’aucune nouvelle mesure n’interviendrait. D’après ce scénario, les émissions de gaz à effet de serre (CO2, CH4 et N2O) devraient augmenter pour atteindre 164,8 Mtonnes de CO2 eq en 2012, soit 34,3 Mtonnes de CO2 eq de plus que l’objectif de Kyoto (figure 6). Cela signifie une augmentation en 2012 de 16,7% depuis 1990. Selon le scénario BAU, l’effort à réaliser pour atteindre l’objectif de Kyoto de 7,5% se chiffre à 20,8% des émissions.
Pour les scénarios régionaux BAU et autres, l’on fait référence aux programmes de politique régionaux respectifs. La figure 6 montre que les émissions de gaz à effet de serre dans la Région de Bruxelles-Capitale représentaient 3% des émissions totales en 1999 (150,9 Mton CO2eq). La part de la Région Flamande et Wallonne est respectivement de 60,3% et 36,6%.

Figure 6: Évolution des gaz à effet de serre (source : inventaire des émissions; HERMES-EPM)


Accords gouvernementaux, Plans ou autres initiatives
Depuis le début de cette législature, les 4 gouvernements ont compris qu’il était plus que temps de s’attaquer énergiquement au problème du climat dans une perspective de développement durable; cela s’est traduit, respectivement, par des accords gouvernementaux (écologiques, sociaux et économiques), des plans et d’autres initiatives. Nous en donnons une explication succincte ci-après, tandis que de plus amples informations seront présentées ultérieurement dans ce Plan climat, ainsi que des estimations de leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre.


Etat fédéral

En faisant du développement durable l’un des chevaux de bataille de l’accord gouvernemental fédéral du mois de juin 1999, le dossier ‘climat’ a été sérieusement mis en évidence. Voici les différents engagements importants:

les engagements en matière de réforme de la fiscalité :

« Cette modification de l’infrastructure fiscale doit contribuer à la réalisation des objectifs en matière de développement durable à laquelle notre pays s’est engagé sur le plan international. A cet effet, dans le cadre d’une réforme générale de la fiscalité des glissements seront opérés d’une fiscalité sanctionnant le travail à une fiscalité visant à la réalisation de ces objectifs telle l’instauration d’une taxe CO2. Afin, cependant, de ne pas nuire à la position concurrentielle de la Belgique, il est nécessaire d’arriver à un accord en la matière dans le cadre européen. A cet effet, dès le début de la participation de la Belgique à la Troïka et pendant la présidence de la Belgique, le Gouvernement prendra ses responsabilités et fera des propositions pour l’instauration de ces nouvelles formes d’impôt qui doivent cependant toujours être portées en diminution de l’impôt sur le travail. Indépendamment de cela, l’on examinera la faisabilité de l’instauration unilatérale de telles taxes compensées par une baisse proportionnelle des impôts sur le travail sans atteinte à la position concurrentielle de notre économie ».
« En même temps, le Gouvernement, par des glissements au sein de la fiscalité indirecte, stimulera la production et la consommation écologiques en introduisant des « éco-ristournes », notamment par des diminutions de TVA et d’accises ».
« L’espace politique ainsi libéré sera utilisé de manière équilibrée pour, d’une part, diminuer les taxes parafiscales sur le travail en vue de la création d’une dynamique nouvelle en matière d’emploi et, d’autre part, des mesures en faveur des besoins essentiels de la population (santé publique…) et la mise à jour de l’économie en vue d’un développement durable (investissements en matière de transports publics, l’élaboration d’une coopération internationale, nos obligations en matière de solidarité internationale) ».

les engagements en vue de parvenir à une politique de la mobilité et de l’énergie durables:

«  Le Gouvernement élaborera à cet effet une politique intégrée de mobilité impliquant tant des leviers fiscaux (p.ex. des droits d’enregistrement, diminutions ou avantages en matière d’impôt sur les personnes physiques) que des mesures structurelles (télétravail, horaires flexibles). De même, il améliorera qualitativement et quantitativement les transports en commun et la circulation des marchandises tant par rail que par voies navigables ».
« Le Gouvernement mettra également l’accent sur le développement des sources d’énergie alternatives et encouragera les économies d’énergie »
Une première étape fut franchie, le 20 juillet 2000, grâce au Plan Fédéral de Développement Durable 2000-2004 (PFDD), approuvé par le Conseil des ministres (A.R. du 19/09/2000). Les paragraphes 505 à 535 inclus présentent les grandes lignes de la politique quant à l’approche de la problématique des changements climatiques. Les mesures concernent surtout les secteurs de l’énergie et des transports, de l’industrie, de l’agriculture et des déchets. Outre des mesures visant des secteurs spécifiques, l’accent a été placé sur la recherche scientifique, la coopération au développement, la mise en place de mécanismes de flexibilité, les instruments de communication et les accords volontaires. En ce qui concerne la recherche scientifique, le Conseil des ministres avait déjà donné son accord, le 12 mai 2000, pour un deuxième Plan d’Appui scientifique à une Politique de Développement Durable (PADDII), qui contient un volet consacré au climat. Un Accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions a également été conclu.
Le 17 octobre 2000 le Conseil des Ministres a approuvé le plan fédéral de mobilité visant à inverser la tendance à la hausse du nombre de kilomètres parcourus en voiture et en camion. Le Gouvernement s’est fixé des objectifs volontaristes, tant pour le chemin de fer que pour la voie d’eau, visant à augmenter leur part de marché de 15% à l’horizon 2010. Diverses mesures au niveau de l’offre et de la demande, dont des mesures structurelles ont été adoptées depuis.
Le 14 juin 2001, le Conseil des ministres a défini son point de vue pour les négociations européennes et internationales sur le climat, obtenant aussi, par la suite, l’approbation des Régions (CIE du 24.07.01). Ainsi, en ce qui concerne les décisions internes prises au sein de l’UE à propos d’une politique et de mesures communes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il a notamment été décidé que la Présidence belge devrait, en priorité, poursuivre les objectifs suivants:

la ratification du Protocole de Kyoto par la Communauté européenne dès que la Commission aura soumis au Conseil une proposition en ce sens ; la Belgique donne sa préférence à l’article 175(2) du Traité CE comme base juridique de cette proposition en vue de son approbation unanime par le Conseil.
la mise en oeuvre optimale d’instruments axés sur le marché pour atteindre les objectifs de Kyoto dans un cadre européen par :
l’adoption au sein du Conseil Environnement d’une position commune concernant une directive fixant un cadre communautaire pour l’échange de droits d’émissions de CO2 au sein de l’UE sur base de la proposition attendue de la Commission européenne.
l’obtention d’un accord avec le plus grand nombre possible d’états membres de l’UE sur un cadre harmonisé en matière de taxation de l’énergie sur base des propositions de la Commission européenne et en s’appuyant sur les travaux du Conseil Ecofin sous la présidence suédoise.
l’encouragement de la Commission, dans le cadre de la réforme prévue de la directive sur la TVA, à proposer des mesures qui permettent aux états membres de diminuer la TVA sur les produits à grande efficacité énergétique et les services en matière d’économie d'énergie.
En ce qui concerne les trois points précédents, le Ministre des Finances est responsable de la défense de la position belge en matière de fiscalité.
parallèlement, oeuvrer au sein du Conseil Energie en vue de l’adoption d’une position commune concernant la proposition de directive en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments.
de traiter prioritairement d’autres projets que la Commission soumettrait au Conseil lors de la présidence belge en exécution de son programme d’action en matière d’efficacité énergétique approuvé par le Conseil Energie.
accélérer le processus décisionnel concernant l’élaboration de politiques et de mesures communes, notamment par l’adoption au sein du Conseil Environnement des conclusions sur la Communication de la Commission sur la stratégie Communautaire de mise en œuvre du Protocol de Kyoto, attendu sur base du rapport final du « European Climate Change Programme ».
accélérer au sein du Conseil Transports l’exécution du programme d’intégration de l’environnement et du développement durable au sein de la politique commune des transports.
inscrire dès à présent, par le biais du Conseil informel “Aménagement du Territoire”, le thème des changements climatiques comme un thème structurant de la future politique communautaire en matière d’Aménagement du Territoire.

Le Conseil des ministres a également décidé le 14 juin 2001 que :

la Belgique confirme sa volonté d’exécuter sa décision du 20 juillet 2000 concernant l’approbation du Plan Fédéral de Développement Durable 2000-2004 (PFDD) et en particulier le paragraphe 391 relatif à l’engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre en 2008-2012 par rapport à 1990, comme les autres Etats européens l’exécutent, tel que déterminé par le Burden Sharing, à savoir 7,5% pour la Belgique.
le plan climat belge à rédiger pour fin octobre 2001 doit contenir les mesures nécessaires permettant la réalisation de cet objectif de 7,5% et ce, conformément au Plan Fédéral de Développement Durable, paragraphe 496.
de charger le Bureau Fédéral du Plan d’établir un rapport annuel comportant une série d’indicateurs économiques et sociaux importants, permettant de suivre de près l’impact du plan climat belge sur l’économie belge (e.a. dans les différents secteurs, sur le pouvoir d'achat, sur l'emploi, sur le développement économique durable) ainsi que sur sa compétitivité et, si nécessaire, de le corriger.
en exécution du Plan Climat belge :
un Accord de coopération doit être conclu entre autorités fédérale et régionales, en tenant compte des compétences respectives, et que ; 
la répartition de l’objectif de 7,5 % doit s’établir entre les Régions. L’Accord de coopération contiendra également un objectif intermédiaire pour 2005.
en respectant l’accord gouvernemental, le gouvernement assumera sa responsabilité en exécutant les mesures nécessaires sur les plans de l’énergie, du transport, de la fiscalité et des normes de produits tels que fixés dans le Plan Fédéral de Développement Durable et que, spécifiquement pour l’exécution des paragraphes 404, 621, et 622, dans le rapport au gouvernement pour le 1 juillet 2001 concernant la fiscalité verte, il y aura un scénario pour l’exécution du paragraphe 404, en tenant compte des accords de branche URE/CO2.
il s’impliquera activement, en coopération avec les régions et en concertation avec les acteurs concernés, dans le domaine de l’application des mécanismes de flexibilité, étant donné que ceux-ci -en particulier pour le monde des entreprises- ont un effet sensible de diminution des coûts. Pour fin 2001, il déterminera les modalités et le budget éventuel sur base de la proposition du Secrétaire d’Etat à l’Energie et au Développement Durable.


Region de Bruxelles-Capitale

Au chapitre “environnement-qualité de la vie” de l'accord gouvernemental de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), il est stipulé que la mise en oeuvre d'une politique en matière d'URE dans les secteurs public et privé est poursuivie et que l'utilisation de l'énergie solaire par les pouvoirs publics sera stimulée. Un Plan d'Action bruxellois relatif aux changements climatiques, coordonné par les ministres de l'Environnement et de l’Economie, sera déposé au conseil des ministres au plus tard en fevrier 2002.
Dans sa décision du 15 mars 2001, le Gouvernement régional a adopté la position suivante: "il estime que la région bruxelloise ne peut s'engager, compte tenu de ses spécificités et des limites de ses compétences, à une réduction linéaire de 7.5% de ses émissions de gaz à effet de serre. Il propose que chaque niveau de pouvoir maximalise ses efforts." Par ailleurs, le gouvernement régional demandait "qu'une méthode de calcul de répartition équitable entre les régions soit définie par un organisme indépendant en concertation avec les acteurs concernés et en particulier les régions".
Le 19 juillet 2001, le Gouvernement régional a approuvé l'ordonnance portant assentiment au protocole de Kyoto.
La Région de Bruxelles-Capitale ne contribue que pour moins de 4% aux émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble du territoire. Les secteurs responsables des émissions de CO2 possèdent des caractéristiques spécifiques dans La Région de Bruxelles-Capitale. Le secteur industriel compte à peine pour 4% dans le bilan d'émissions de la région. La majorité des logements est non seulement chauffée au gaz naturel mais est encore alignée entre mitoyens, ce qui limite fortement les émissions de CO2. Enfin, le statut de Ville-Région entraîne un trafic de navette important qui est à l'origine d'une part importante des émissions bruxelloises. Cette structure particulière des secteurs fait que la réduction globale des émissions de CO2 au niveau de la région de Bruxelles-Capitale ne pourrait raisonnablement pas être de 7,5% par rapport à 1990. Malgré cette situation particulière, la Région de Bruxelles-Capitale s'est engagée à limiter au mieux ses émissions de gaz à effet de serre et des objectifs à l'horizon 2010 ont été établis dans le Plan Climat Régional.
Egalement au chapitre 'environnement- qualité de la vie' de l'accord gouvernemental de la Région de Bruxelles-Capitale, il est clairement fait référence à la problématique climatique par le biais de l'ordonnance du 25/03/1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant (MB 24/06/1999).
Enfin le projet de Projet Régional de Développement décrit une série de principes liés aux politiques d’énergie et de mobilité qui vont dans le sens d’une politique globale d’amélioration de la qualité de l’air.


Region flamande

L’accord gouvernemental flamand (13/07/1999) met en avant un marché libéralisé de l’énergie qui réponde aux engagements pris à Kyoto.
Les sociétés de distribution doivent établir annuellement un plan pour une utilisation rationnelle de l’énergie. Le but étant d’arriver au cours de la législature actuelle à une réduction substantielle de la consommation totale d’énergie et d’augmenter la part de 3% des énergies renouvelables dans l’offre globale d’énergie.
Le Gouvernement flamand établit un nouveau programme pluriannuel concernant les économies d’énergie, les sources d’énergie renouvelables, la diffusion sur le marché de technologies efficaces sur le plan énergétique et le soutien de la politique énergétique. Les budgets pour la Recherche et le Développement sont augmentés et engagés à cet effet. Les autorités jouent ici un rôle d’exemple. La production d’énergie propre à petite échelle et l’utilisation de la cogénération sont encouragés. Les critères pour l’autorisation des parcs à éoliennes seront établis en 2001. L’établissement de normes de performance énergétique ainsi que l’utilisation de certificats énergie permettent de refléter le coût de l’utilisation d’énergie. L’utilisation de technologies et de produits efficaces sur le plan énergétique peut être encouragée par le biais d’un écobonus.
L’accord gouvernemental flamand stipule également que les programmes d’action en matière de gaz à effet de serre issus du Programme de politique de l’Environnement 1997-2001 (MINA2) doivent être exécutés intégralement. Il stipule dans un premier temps que la pression exercée sur l’environnement/les émissions de CO2 doivent diminuer en Flandre en prenant depuis le département énergie des mesures complémentaires en matière d’économie d’énergie, de récupération d’énergie et d’adoption de sources d’énergie renouvelables (cogénération, énergie hydraulique, énergies éolienne et solaire, biomasse).
De même, les autres gaz à effet de serre évoqués dans le Protocole de Kyoto sont pris en ligne de compte. Sur base de ce plan MINA2, le département énergie s’est penché sur l’extraction du méthane des décharges, sur une évaluation des pertes par fuites dans le cadre de la distribution du gaz naturel, sur les émissions de N2O lors de la production d’acide nitrique et sur les possibilités de réduction dans d’autres domaines politiques par le biais d’études détaillées. Par exemple, les principales mesures de réduction des émissions de méthane et de gaz hilarant issues de l’agriculture et de l’élevage seront évaluées par le biais du MAP2 (deuxième plan d’action lisier). Pour le contrôle des émissions de HFC et PFC, l’accent a été principalement mis sur l’inventorisation et les prévisions d’émissions de chacun de ces composants et des mesures politiques complémentaires ont été identifiées et exécutées dans la mesure du possible. Le prochain programme de politique de l’environnement MINA3 (2003-2007) poursuivra sur la même voie, en parallèle avec les évolutions du plan de politique climatique pour la Flandre (voir plus loin).
Le premier Plan flamand de politique en matière de CO2/URE a été établi en 1994. Celui-ci a été complété en 1996 et a été élargi, actualisé et complété en 1999 par l’ajout pour chaque mesure du calcul de la réduction de CO2, de la rentabilité, du coût et du temps d’amortissement. Le nouveau plan flamand de politique en matière de CO2/URE doit favoriser l’élaboration d’un certain nombre d’actions déjà définies auparavant et mettre en avant des actions complémentaires et constituera ainsi la contribution de l’administration énergie dans le Plan climat flamand.
Un plan de mobilité intégré, ‘Mobilité durable en Flandre’, qui entend contrôler la mobilité, réduire la pollution de l’environnement et les nuisances tout en garantissant l’accessibilité des villes et leur qualité de vie, a été soumis pour approbation au Parlement flamand. Ce plan définira aussi les priorités en matière d’investissements dans les transports en commun et les travaux d’infrastructure. Des accords concrets seront conclus sous la forme de contrats de mobilité. Enfin, le plan d’action pour des véhicules et des carburants respectueux de l’environnement doit être mentionné car il doit donner une impulsion à la recherche appliquée.
Afin de soutenir/appuyer le caractère horizontal du dossier climat, le Gouvernement flamand a décidé le 20 avril 2001 de créer le « groupe de travail politique climatique pour la Flandre ». Celui-ci est chargé de préparer, de développer et d’appliquer une politique climatique pro-active au niveau de la Flandre en ce qui concerne les 6 gaz à effet de serre. Outre le suivi et l’évaluation des mesures politiques en la matière, il est également chargé de l’établissement de rapports à l’attention du Gouvernement flamand et de l’élaboration du point de vue politique flamand concernant la politique climatique nationale et internationale. Enfin, le groupe de travail est chargé de l’élaboration d’un tout nouveau « Plan de politique climatique pour la Flandre » ainsi que de l’évaluation des moyens humains et financiers afin d’assurer une mise en oeuvre efficace. Ce plan climat a pour précurseurs et fondateurs importants le programme de politique de l’environnement et le plan CO2/URE, mais il va plus loin . C’est ainsi que le plan flamand de Politique en matière de CO2/URE 1999 doit être corrigé. L’accent est mis sur l’application de mesures encourageant les économies d’énergie (le gouvernement peut jouer un rôle d’exemple en la matière), les sources d’énergie renouvelables et la cogénération. Les estimations de réduction d’émission de CO2 par mesure ont été corrigées dans une version adaptée (juin 2001) pour des mesures complémentaires telles que l’isolation ultérieure d’habitations existantes, l’imposition aux producteurs d’énergie d’obligations de services publics en matière d’URE et la conclusion d’accords de branche benchmarking avec les secteurs intensifs en énergie. Les émissions de CO2 ainsi évitées ont été estimées à 5.421 ktonnes en 2005. Comme déjà mentionné, le développement du thème climat dans le programme de politique de l’environnement MINA3 suit également les objectifs du Plan National Climat. La finalisation de ce tout nouveau plan de politique climatique est prévue pour le printemps 2002.
Le 20 avril 2001, le Gouvernement flamand a décidé ce qui suit :
une répartition égale des charges entre les Régions est nécessaire afin de garantir une politique de réduction rentable et efficace des émissions de gaz à effet de serre en Belgique;
à titre d’objectif transitoire, les émissions totales de CO2 devraient être stabilisées, en 2005, au niveau de 1990. Pour parvenir à cette stabilisation, le gouvernement flamand pose cependant comme condition essentielle que le gouvernement fédéral prenne des mesures d’accompagnement suffisantes en matière d’énergie, de transports et de fiscalité.
Enfin, le gouvernement flamand demande de fixer une éventuelle taxe sur le CO2 en fonction de la quantité de gaz à effet de serre ou en fonction de la consommation d’énergie qui dépasse les objectifs fixés par la Région en matière d’émissions ou d’efficacité énergétique.

Region wallonne

[Au chapitre « Environnement » de] l’accord gouvernemental wallon  (Contrat d’Avenir pour la Wallonie), le gouvernement s’est engagé à élaborer un programme d’action en concertation avec les secteurs concernés, afin d’atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto.
[A l’initiative du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,] lLe Gouvernement wallon a décidé le 18 novembre 1999 la mise en place de la Structure permanente de concertation sur les changements climatiques, regroupant l’ensemble des compétences des Ministres et des administrations wallonnes afin d’assurer la transversalité indispensable à l’élaboration de ce programme d’action.
Le 18 juillet 2000, le Gouvernement wallon a adopté « l’esquisse de programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région wallonne ».
Le 18 juillet 2000 également, le Gouvernement wallon a décidé de soutenir la dynamique de préparation d’accords de branche avec l’industrie en vue d’améliorer son efficacité énergétique [et de réduire ses émissions spécifiques de gaz à effet de serre]. Il est entretemps apparu qu’un processus semblable devait être développé dans le cadre plus large de la limitation des émissions industrielles des gaz à effet de serre.
Le 18 janvier 2001, le Gouvernement wallon a décidé qu’une répartition linéaire doit être appliquée entre les Régions quant à l’objectif de réduction des émissions de 7,5% à l’horizon 2008-2012. Le Gouvernement wallon a confirmé cette décision à plusieurs reprises depuis lors. Par cette même décision, le Gouvernement wallon déclare soutenir le principe de l’utilisation des mécanismes flexibles.
Le 9 mai 2001, le Parlement wallon a adopté une résolution recommandant au Gouvernement d’intensifier les démarches et la concertation entreprises, et de résolument mettre en œuvre l’esquisse afin d’atteindre les objectifs que la Région s’est fixé.
Le 19 juillet 2001, le Gouvernement wallon a adopté le « Plan d’action de la Région wallonne en matière de changements climatiques ». Ce plan comprend 89 mesures qui touchent tous les secteurs économiques « émetteurs » de gaz à effet de serre et met en œuvre toutes les compétences de la Région wallonne. Il tente de faire en sorte que l’effort de réduction soit supporté de manière équitable par l’ensemble des acteurs wallons. Certaines mesures sont des actions à long terme qui ne développeront probablement tous leurs effets qu’au-delà de la première période d’engagement 2008-2012. Les mesures, visant à concilier l’efficience économique, l’efficacité environnementale et le dévelopement social, s’inscrivent dans la philosophie du développement durable. Le plan d’action a été établi sous l’éclairage d’une analyse prévisionnelle et d’une analyse technico-économique. La Région wallonne mettra en œuvre en priorité des politiques de réduction des gaz à effet de serre de façon interne à la Wallonie, à coût raisonnable. Ces actions de réduction internes seront complétées par l’utilisation des mécanismes flexibles, de façon à atteindre l’objectif de réduction de 7,5% des émissions des gaz à effet de serre de la Région wallonne. Outre la politique wallonne, les interactions possibles avec les niveaux fédéral, européen et international sont également envisagées. Le plan prévoit un suivi, une évaluation et une correction des mesures, dans un premier temps au travers de la Structure permanente de concertation, qui a été étendue à l’étude de la qualité de l’air. Cette tâche devra ultérieurement être assurée par une organisation spécifique en Région wallonne.
Le 21 février 2002, le Gouvernement wallon a confirmé son soutien à la dynamique de préparation d’accords de branche avec l’industrie en vue d’améliorer son efficacité énergétique et de réduire ses émissions de CO2.
La Région wallonne se dotera d’un modèle économétrique régional (macro-économique) pouvant notamment être couplé avec le modèle micro-économique EPM utilisé pour l’établissement de son « Plan Climat » et de son « Plan Air », afin de prévoir les impacts macroéconomiques des mesures mises en œuvre dans les années à venir.
De plus, elle étudiera les perspectives d’évolution du PNB sur les 10-20 ans à venir, afin d’envisager plusieurs scénarios dans le cadre de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre. Ceci permettra notamment à la Région wallonne de se préparer au mieux aux discussions relatives à la deuxième période d’engagement.
Il est important de se munir d’indicateurs environnementaux permettant de mesurer les progrès réalisés. La Région wallonne déterminera quels sont les indicateurs les plus pertinents pour le suivi des mesures, ainsi que le ou les indicateurs les plus pertinents permettant de suivre l’évolution économique de la Région wallonne depuis 1990 en relation avec l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.
La Région poursuivra sa gestion pro-active des actions de recherche, développement et démonstration. Ceci se fera notamment par le biais d’appels à projets tantôt thématiques, tantôt couvrant une large palette de sujets.
La Région veillera à maintenir la qualité et à développer la rapidité de ses inventaires d’émission.

Les compétences des différentes autorités sont reprises à l’annexe I.


L’Accord de cooperation
Par ailleurs, la collaboration structurelle entre les 4 niveaux politiques dans le cadre de ce dossier revêt une grande importance avec, en guise de résultat, l'Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, à propos de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi d’un Plan National Climat, ainsi que des comptes rendus, dans le cadre de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto (annexe 3). Cet Accord sera transmis aux 4 Parlements, pour accord, en 2002. Son objectif est le contrôle des émissions nettes de CO2 et des autres gaz à effet de serre, tels qu’ils sont définis dans le Protocole de Kyoto et dans la décision du Conseil de l’Union Européenne du 16 juin 1998. L’Accord comporte une série d’engagements entre les 4 parties à propos de la mise en œuvre du Plan National Climat, dès qu’il sera élaboré et approuvé. Il faut remarquer que ce Plan National Climat ne fait pas encore formellement l’objet de l’Accord de coopération, bien que chaque partie ait l’intention de se soumettre dès à présent à l’Accord de coopération.

Les principaux engagements concernent:
pour ce qui est des compétences respectives de chaque partie, la mise en œuvre de la politique, les mesures et le respect des dispositions, telles qu’elles seront fixées dans le futur Plan National Climat;
une évaluation annuelle du besoin d’une révision totale ou partielle du Plan National Climat, notamment à la lumière d’indicateurs sociaux, économiques et écologiques;
l’élaboration et la mise en œuvre d’une méthodologie d’évaluation commune quant aux prévisions nationales d’émissions de gaz à effets de serre;
la mise en œuvre des instruments nécessaires en matière de mécanismes de flexibilité, de préférence avant la fin de l’année 2002.
Pour aider les 4 parties dans cette tâche, l’Accord de coopération prévoit la mise en place d’une Commission Nationale Climat, composée de représentants des gouvernements concernés et soutenue par un secrétariat permanent. Cette commission se chargera notamment de la coordination interne et de l’évaluation du Plan National Climat et jouera le rôle de point d’information pour tous les acteurs. Par ailleurs, elle sera aussi responsable de l’échange et de la retransmission de données et d’informations, conformément à la Décision 1999/296/EG et à la Convention cadre des NU en matière de changements climatiques. Cette dernière est très importante, vu que la participation de la Belgique aux mécanismes de flexibilité y est liée. Enfin, cette commission devra encore présenter une proposition de répartition de l’objectif national de réduction de 7,5%, accompagnée d’une proposition définissant les responsabilités en matière de respect des obgligations, et ce, au plus tard, en 2005 . Il a été décidé d’accomplir cet exercice le plus rapidement possible, soit en 2004, étant donné le lien étroit avec la directive européenne sur le commerce de quotas d’émissions, et l’établissement des plans pour les allocations nationales d’ici mars 2004 (voir ci-dessus). Les propositions de cette commission seront transmises à la CIE élargie et aux 4 Gouvernements. Le Plan National Climat et toutes ses révisions, seront par la suite soumises pour approbation aux 4 gouvernements, y compris une procédure de demande d’avis aux conseils consultatifs fédéraux et régionaux.
Le cadre politique en application en Belgique, tel que décrit ci-dessus, avec un profond ancrage international et européen, constitue le point de départ de la construction ultérieure de la politique climatique. Les instrumentsaxes principaux de cette politique climatique sont exposés ci-après, via une série de mesures existantes, prévues et conceptuelles. Les mesures existantes sont celles qui sont déjà en vigueur pour l’instant ou pour lesquelles il existe déjà une législation. Les mesures prévues sont celles pour lesquelles il existe un accord mais dont la transposition dans la réglementation ou l’application doivent encore être réalisées durant cette législature. Nous concluons sur une série d’idées ou mieux, de “concepts” qui seront retenus ou non, après examen ou débat. En ce qui concerne la présentation des mesures, on a choisi une approche sectorielle, conformément au compte rendu annuel de la Commission Européenne (Décision 1999/296/EG). Des mesures plus horizontales sont également mentionnées où cela a été jugé nécessaire. La part et donc l’importance de chaque secteur en 1999 est reprise dans la figure 7. L’on voit que la part la plus importante dans les émissions de gaz à effet de serre est celle du secteur « énergie » (50%) et du secteur « industrie » (24%). Il faut ici remarquer que le secteur énergie comprend les sociétés du secteur de l’énergie ainsi que la consommation énergétique du secteur résidentiel, tertiaire et commercial et ce conformément aux directives de rapportage. Le secteur des déchets est surtout concerné par les émissions de méthane (CH4)

Figure 7: parts sectorielles dans les émissions de gaz à effet de serre en Belgique en 1999 (source : inventaire des émissions)




Cette répartition doit avant tout permettre de suivre de près les progrès concrets que la Belgique doit accomplir pour 2005. La Région flamande et la Région wallonne souhaitent parvenir à une stabilisation de leurs émissions de gaz à effet de serre en 2005, moyennant un fort engagement fédéral. Une stabilisation en Belgique correspond, selon le scénario BAU (HERMES/EPM) à une réduction de 16,6 Mtonnes de CO2 eq. en 2005 ou 10,5% des émissions totales en 2005.
2.2. MESURES EXISTANTES

Mesures qui sont déjà d’application ou pour lesquelles une réglementation existe.
La politique actuelle est principalement axée sur la consommation rationnelle d’énergie, l’énergie renouvelable et la production combinée chaleur/électricité, lorsque cela est encouragé par le biais de subventions, de normalisation et de tarification. L’adoption de combustibles plus respectueux de l’environnement et de mesures “no regret” ou à coût négatif occupent en l’occurrence la première place. Les campagnes de sensibilisation en matière d’URE commencent à porter leurs fruits. Nonobstant la récente augmentation du montant total disponible pour les subventions, certains produits, comme les cellules photovoltaïques, coûtent encore assez cher. Etant donné qu’une bonne isolation constitue le meilleur facteur pour réaliser une économie d’énergie, une normalisation a aussi été mise au point en la matière. Ces normes en matière d’isolation sont déjà passablement connues. Un site web permet de consulter la législation régionale en matière de ventilation et d’isolation. À l’heure actuelle, les contrôles de conformité s’intensifient, tout comme le contrôle de l’utilisation d'appareils. La normalisation constitue aussi la base de la réglementation européenne en matière de label et d’efficacité énergétique pour les appareillages, et un certain nombre de directives ont déjà été transposées. Outre un régime tarifaire avantageux pour l’électricité provenant d’unités de production recourant à l’énergie renouvelable, on a introduit dans les régions un système qui oblige les fournisseurs d’électricité d’acheter un certain pourcentage d’énergie verte. On stimule par ailleurs le prélèvement et la fourniture d’électricité et la mise en service d’installations de cogénération. En même temps, on aborde la problématique des émissions de méthane par le biais de la politique en matière de déchets et d’agriculture. Enfin, la recherche scientifique connaît un renouveau en matière d’URE et d’énergie renouvelable. La politique durable en matière de transports vise le contrôle du volume de la circulation et un glissement des moyens de transport. Aussi, des mesures fiscales ont-elles été introduites afin de stimuler l’utilisation de véhicules respectueux de l’environnement et l’utilisation du vélo sur le chemin du travail. Des recherches sont aussi menées en matière d’amélioration technique des véhicules. En ce qui concerne ce dernier point, les accords volontaires conclus entre les constructeurs automobiles et la Commission Européenne revêtent une grande importance (réduction de 3,6 Mtonnes de CO2).


Energie
Etat fédéral
À l’échelle fédérale, il existe, depuis 1998, un soutien extra-tarifaire compris entre 1 et 2 BEF/kWh pour l’électricité produite à base de sources d’énergie renouvelables. Le Gouvernement fédéral a décidé de maintenir temporairement ce soutien, qui n’a cependant pas permis un réel développement des sources d’énergie renouvelables, et de créer un nouveau cadre basé sur l’obligation pour les fournisseurs de fournir une quantité minimale d’électricité verte à leurs clients raccordés au réseau de transports d’électricité et la mise en place d’un système de pénalités en cas de non-respect des minima de fourniture imposés. Un Arrêté Royal en matière de création et d’exploitation de parcs d’éoliennes 'off-shore' a été approuvé (20/12/2000). À l’heure actuelle, 4 demandes sont traitées, pour une capacité totale de 600 MW (réduction de 0,9 Mtonnes de CO2). Le Conseil des ministres a décidé, le 05/04/2000, de développer une procédure de certificats verts, par laquelle les fournisseurs d’électricité au réseau de transport sont obligés d’acheter en 2004 3% de leur électricité à base de SER. Afin d’harmoniser ces mesures, un accord de coopération entre l’Etat fédéral et les régions a été approuvé le 19/9/2001. En 2001, différentes réglementations ont été approuvées afin de garantir la livraison et l’achat d’électricité à base de SER et aux installations de cogénération et ce, à un tarif avantageux (réduction de 3 Mtonnes de CO2). Par ailleurs, le fonds URE est passé à 25 Millions d’euros/an; ce budget sera transféré aux régions (1,6-3,9 Mtonnes de CO2), à concurrence de 15,896 millions d’euros à la Région Flamande, 7,447 millions d’euros à la Région Wallonne et 1,656 millions d’euros à la Région de Bruxelles Capitale.

Région de Bruxelles-Capitale
Les mesures en matière d’énergie, dans la Région de Bruxelles-Capitale, ont surtout pour objet le soutien financier accordé aux particuliers et aux institutions publiques dans le cadre d’initiatives en matière d’utilisation rationnelle d’énergie (URE) et de sources d’énergie renouvelables. Dans le cadre de l’ordonnance (19 juilet 2001) en matière d’organisation du marché de l’électricité, un plan d’action d’URE a été élaboré pour les secteurs de l’électricité et du gaz. Outre les objectifs environnementaux, cette ordonnance revêt également un aspect social. Elle prévoit une livraison minimale d’énergie garantie pour chaque habitant de la Région de Bruxelles-Capitale.

Région flamande
En Flandre, l’accent est mis sur l’URE et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. La recherche en matière d’URE et de sources d’énergie renouvelables constituait une partie importante du VLIET, un programme flamand de promotion de la technologie de l’énergie. 14 millions d’euros ont été débloqués pour les activités de R&D concernant les économies d’énergie (37%), les sources d’énergie renouvelables (26%) et les projets de démonstration (9%).
La Région flamande a instauré un système de certificats verts (arrêté publié au Moniteur belge du 23/10/2001) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2002 et anticipe ainsi la directive européenne sur les sources d’énergie renouvelables. Un quota minimum de l’électricité que chaque fournisseur vend annuellement à ses clients doit être issu de sources d’énergie renouvelables. Cette part minimum s’élèvera à 3% en 2004 et à 5% en 2010. Un fournisseur pourra satisfaire à cette obligation en produisant lui-même de l’électricité verte ou en achetant des certificats verts sur le marché. Chaque producteur d’électricité verte pourra obtenir des certificats verts de la part de la VREG (Instance de Régulation flamande pour le marché de l’électricité et du gaz ) en fonction de l’électricité verte qu’il a produite. Il peut alors remettre ces certificats verts à l’instance de régulation en vue de respecter son quota minimum d’électricité verte ou les écouler sur le marché en les vendant aux fournisseurs qui en auront besoin pour satisfaire leurs obligations. Si un fournisseur ne peut satisfaire à l’obligation d’acheter une part minimum d’électricité verte, il devra payer une amende correspondant au nombre de certificats verts manquants. Cette amende augmente progressivement l’année suivante et ne peut s’élever qu’à 123,90 euros maximum par certificat manquant (0,12 euros/kWh). La réduction d’émission de CO2 générée par le système de certificats peut être estimée à 780 ktonnes d’ici 2005 et à 1.300 ktonnes d’ici 2010.
La puissance éolienne installée en Flandre est passée de 5MW en 1998 à 30 MW à la fin 2001.
La Région flamande a fixé la définition de la cogénération de qualité dans l’arrêté du 5/10/2001 et va instaurer un système de quota de cogénération (arrêté approuvé de principe le 30/11/2001 et soumis au MiNa-raad et au SERV) similaire à celui des certificats verts. Selon cet arrêté, la cogénération devra permettre une économie d’énergie correspondant à 5% de toutes les fournitures d’électricité à partir de 2003 et devant atteindre 6,5% en 2012, de sorte que l’ensemble du potentiel énergétique de la cogénération soit exploité. Cet arrêté rejoint l’initiative de la Commission Européenne visant à introduire un système de certificats de cogénération. La réduction d’émission de CO2 découlant de l’introduction d’un quota de cogénération est estimée à 3.300 ktonnes (objectif de 1200 MW de cogénération de qualité supplémentaire sur la période 1995-2005 rencontré).
Le 30/11/2001, la Région flamande a marqué pour la deuxième fois son accord de principe envers un arrêté URE et a soumis celui-ci au Conseil d’Etat. Cet arrêté stipule que les gestionnaires du réseau de distribution sont obligés à partir de 2003 de mettre en œuvre des plans d’action URE et, par exemple, de donner des primes à leurs clients en vue de réaliser une économie d’énergie primaire de 1% par rapport à la totalité des fournitures d’électricité. Les programmes URE représenteront un budget annuel évalué à 40 millions d’euros. Les émissions de CO2 ainsi évitées sont évaluées à 240 ktonnes d’ici 2005 et 640 ktonnes d’ici 2010.
En outre, les fournisseurs sont obligés de spécifier clairement sur leurs factures l’évolution de la consommation de l’électricité au cours des 3 dernières années. La provenance de l’électricité fournie (sources d’énergie renouvelables, cogénération, centrales fossiles ou nucléaires) doit également être clairement spécifiée.
Depuis 1999, un budget annuel de 1 million d’euros est consacré à des campagnes de l’Etat pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et les sources d’énergie renouvelables (spots TV et radio, publicités, organisation tous les deux ans du mois de l’économie d’énergie en octobre).
Les autorités flamandes financent les asbl ODE-Vlaanderen et CogenVlaanderen qui sont chargées respectivement de promouvoir les sources d’énergie renouvelables et la cogénération (avec un financement de l’Etat de respectivement 175.000 euros et 150.000 euros).
Afin d’accélérer l’installation d’éoliennes, une circulaire comprenant des critères d’évaluation pour la délimitation des lieux d’implantation appropriés a été établie. Sur base de ces critères d’évaluation, l’on a établi le Windplan Vlaanderen qui a sélectionné pour toute la Flandre les lieux d’implantation éventuellement appropriés qui feront l’objet d’une étude plus approfondie.

Region wallonne
L’action de la Région wallonne en matière d’énergie consiste à promouvoir l’Utilisation Durable de l’Energie (UDE). Ce concept recouvre à la fois une consommation d’énergie plus efficace et une meilleure production d’énergie. En ce qui concerne une utilisation plus rationnelle d’énergie, la Région wallonne veille à sensibiliser et informer au mieux chaque grande catégorie de consommateurs (industrie, résidentiel, tertiaire, sans oublier les prescripteurs) que ce soit au moyen de la diffusion de brochures techniques spécifiques, au moyen de la mise à disposition d’un service d’information aux particuliers (Guichets de l’Energie), ou encore à travers l’organisation de formations à destination des Responsables Energie. Parallèlement, les actions de promotion concernant une meilleure production d’énergie consistent à mettre en évidence les caractéristiques techniques et économiques des solutions existantes actuellement sur le marché, que ce soit au travers de la campagne de promotion des chauffe-eau solaires, comprenant des primes à l’installation de chauffe-eau solaire, par la mise à disposition d’organismes (facilitateurs) ayant pour fonction d’accompagner dans ses démarches les porteurs de projet de production d’énergie renouvelable ou de cogénération de qualité, ou encore par l’organisation de séminaires d’information sur ces mêmes technologies.
De plus, afin de préparer le long terme, des appels mobilisateurs pour des projets de recherche, développement et démonstration en matière d’utilisation durable de l’énergie sont régulièrement organisés (appel à PIMENT). Ces appels à projet s’adressent tant aux inventeurs isolés, qu’aux entreprises et aux centres de recherche.
Au niveau législatif, le décret concernant l’organisation du marché de l’électricité a été promulguératifié par le Gouvernement en date du 12/04/2001. Ceci vote marque une étape importante vers une gestion à la fois plus transparente, plus compétitive et davantage en faveur d’une Utilisation plus Durable de l’Energie (UDE), tout en permettant aux acteurs privés de jouer pleinement leur rôle essentiel d’opérateurs techniques et économiques. Des objectifs en terme de production d’électricité par filière renouvelable (vent, hydraulique, biomasse, cogénération de qualité) d’ici 2010 y sont définis, et pourront être revus en fonction de l’évolution du marché de l’électricité verte :. GGlobalement, l’objectif est de produire 12% de la consommation d’électricité sous forme d’électricité verte d’ici 2010. Cet objectif peut être atteint par la production d’électricité à partir de sources renouvelables et à partir de cogénération de qualité.
[Ces objectifs pourront être revus en fonction du potentiel réaliste d’électricité qui peut être généré sous forme d’électricité verte.]

Industrie
Etat fédéral
La déduction fiscale de 13,5% pour les investissements dans des technologies énergétiques efficaces, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, est en vigueur depuis 1992. Par ailleurs, on veille à la transposition d’un certain nombre de directives européennes en matière de normalisation (92/42/EG) et d’étiquetage (92/75/EG) des appareils.

Région de Bruxelles-Capitale
Les mesures pour le secteur industriel dans la Région de Bruxelles-Capitale sont axées sur l’URE. C’est ainsi que des accords volontaires sont conclus avec des entreprises qui s’engagent à pratiquer une gestion respectueuse de l’environnement, entre autres l’URE. De tels accords entraînent l’octroi du label ‘Entreprise Ecodynamique’. Outre ces accords volontaires, l’ordonnance à propos de la promotion de l’expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale prévoit l’octroi d’une subvention aux entreprises qui prennent des initiatives dans le domaine de l’URE. L’ordonnance relative aux permis d’environnement a été approuvée par la Région de Bruxelles-Capitale le 5 juin 1997. Cette ordonnance tend à assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l’installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. L’ordonnance impose entre autres des dispositions aux entreprises qui émettent un volume considérable de gaz à effet de serre. L’ordonnance prévoit également un certain nombre de mesures concernant les installations de refroidissement en vue de réduire les émissions des gaz à effet de serre fluorés. Outre des mesures liées au procédé, la substitution des liquides de refroidissement fluorés par d’autres alternatives moins nocives est également envisagée.

Région flamande
Tout comme dans la Région de Bruxelles-Capitale, l’accent est mis sur l’URE, sous la forme d’un soutien à l’écologie et de subventions pour des audits en matière d’énergie. Dans le cadre du plan CO2/URE 1999, un certain nombre de mesures techniques ont déjà été élaborées et sont en vigueur depuis 2000 :
remplacement des moteurs électriques par des moteurs à haut rendement (HR): 36,6 ktonnes d’émissions de CO2 évitées pour 2005, 67,1 ktonnes d’émissions de CO2 évitées pour 2010;
réglage électronique de la vitesse dans les moteurs: 364,8 ktonnes d’émissions de CO2 évitées pour 2005, 668,8 ktonnes d’émissions de CO2 évitées pour 2010;
turbines de production combinée chaleur/force (80 MWe/an): 1561,8 ktonnes d’émissions de CO2 évitées pour 2005, 2603 ktonnes d’émissions de CO2 évitées pour 2010 ;
ventilateurs économes en énergie : 23,6 ktonnes d’émissions de CO2 évitées d’ici 2005 et 53,1 ktonnes d’émissions de CO2 évitées d’ici 2010 ;
moteurs de ventilation pour refroidissement industriel économes en énergie : 7,87 ktonnes d’émissions de CO2 évitées d’ici 2005 et 17,7 ktonnes d’émissions de CO2 évitées d’ici 2010.
Des actions sont aussi menées concernant les gaz fluorés repris dans le Protocole. Les entreprises sont informées des substituts écologiques aux substances qui attaquent la couche d’ozone (PFC, HFC, SF6) via des actions de sensibilisation et une base de données électronique.

Region wallonne
Le décret du 20 décembre 2001 relatif aux conventions environnementales donne une base légale aux conventions environnementales qui seront conclues en Région wallonne, notamment celles relatives à la diminution des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l’amélioration de l’efficience énergétique.
L’industrie peut bénéficier de 75 % de subvention pour l’étude d’un investissement visant à utiliser plus rationnellement l’énergie. Cette subvention n’est liquidée que moyennant la réalisation de l’investissement étudié. En outre, les lois d’expansion économique (pour les entreprises) et de réorientation économique (pour les PME) prévoient l’octroi d’une prime dans différentes circonstances. C’est le cas par exemple pour des investissements permettant à l’entreprise d’améliorer ses performances environnementales par rapport aux normes qui lui sont imposées, ou dans le cas d’investissements mettant en œuvre des produits ou procédés valorisant les énergies renouvelables.
Le Gouvernement wallon soutient la création et la mise en place de formations et de sensibilisations spécifiques au sein des PME et du secteur industriel, en collaboration avec l’Union wallonne des entreprises (création de la « cellule conseillers en environnement », « fil de l’éco-gestion »), tant au niveau de la gestion environnementale qu’au niveau de la formation du personnel des entreprises aux problématiques environnementales. La Région wallonne incite les entreprises à s’inscrire dans le système de gestion environnementale européen EMAS.

Agriculture
Région flamande
En 2001 la réglementation sur le démantèlement progressif du cheptel porcin a été lancée. Cette mesure permettra de réduire les émissions de méthane dans ce secteur.

Region wallonne
En application du règlement européen 1257/99, est né le Plan wallon de développement rural (PDR) pour la période 2000-2006. Ce Plan contient de nombreuses règles qui peuvent conduire à une réduction des émissions de gaz à effet de serre en provenance du secteur agricole (les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole sont le CH4 et le N2O) . Certaines aides à l’investissement sont accordées aux agriculteurs qui appliquent le Code de bonnes pratiques agricoles.


Services Publics – Residentiel - Tertiaire
Etat fédéral
Le 13 juillet 2001, le gouvernement fédéral a approuvé la charte fédérale de l'environnement. Il s'agit d'un engagement volontaire des services publics fédéraux et des organismes publics et parastataux qui en dépendent. Les mesures prises visent à sensibiliser les agents de l'Etat à la problématique environnementale et ce, sur plusieurs plans tels que la consommation énergétique, le choix de produits, la mobilité,… Il fut également décidé d’élargir de façon significative le cadre de la cellule fédérale « greening of government ».
A partir de l’année d’imposition 2004, soit les revenus de l’année 2003, les investissements en URE donneront droit à des avantages fiscaux, dans le cadre de l’impôt des personnes physiques. Cette mesure entre dans le champ d’application de la Loi sur la réforme de l’impôt des personnes physiques (dd 10/08/2001). Pour 2003, un montant de 37,5 millions d’euros est prévu.
Des subventions sont disponibles pour des projets de sensibilisation en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie.

Region de Bruxelles-Capitale
Les ménages constituent un groupe difficile et contrasté. A leur égard, la Région, a mis sur pied des campagnes de sensibilisation en matière d'isolation, d’installation de chauffage, de chauffe-eau solaire, l'utilisation de lampes économiques et la réduction de la consommation de gaz et d'électricité. En même temps des campagnes d’information sur les aides existantes au niveau fédéral (déduction fiscale pour investissement économiseur d’énergie) et régional (subside chauffe-eau solaire, isolation de toiture,…) ont été développées. La Région de Bruxelles-Capitale développe régulièrement des campagnes de sensibilisation pour inciter les consommateurs à des comportements permettant des économies d'énergie ainsi que des campagne à l'éducation au changement.
L’ordonnance du 5 juin 1997 à propos des permis d’environnement prévoit un contrôle plus strict de l’entretien des installations de chauffage surpassant 300 kW. L’ordonnance peut concerner des particuliers du secteur résidentiel et du secteur tertiaire, tout comme des services publics.
Le marché du bureau est en plein mouvement. La superficie de bureaux disponible est en augmentation, l’occupation des bureaux change continuellement, de nombreux immeubles sont rénovés en profondeur. La Région veut utiliser cette dynamique pour que les entreprises qui rénovent des bureaux investissent dans des installations performantes.
Un standard en matière d'exigences relatives à l'isolation thermique des bâtiments existe depuis le 1er janvier 2000 en Région de Bruxelles-Capitale. Ce règlement d'isolation thermique des bâtiments s'applique avec des niveaux d'exigences différenciés selon qu'il s'agit d'une nouvelle construction ou de la rénovation d'un immeuble existant. Le potentiel d'économie d'énergie est très important dans le parc d'habitations anciennes. Toutefois, la mise en œuvre des mesures d'isolation se heurte à des barrières de type économique (le coût des mesures est supérieur à la réduction de la facture) et/ou technique (tous les bâtiments ne peuvent pas être isolés, notamment ceux du centre historique) ainsi qu'à la méconnaissance des performances d'isolation du bâtiment occupé.
Différentes actions relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur tertiaire viennent d’être lancées comme la mise en œuvre du Titre V du Règlement Régional d’Urbanisme qui impose une norme minimale d’isolation thermique (K55) pour les bâtiments neufs ou rénovés. Dans le courant de l’année 2001 un projet pilote a été lancé dans une dizaine d’immeubles de bureaux du parc immobilier dont la Région est propriétaire. L’objectif est de mettre au point un package de comptabilité énergétique et de développer une procédure d’audit standardisée. Ces instruments doivent permettre de montrer quelles sont les mesures d’économies d’énergie les plus efficientes à prendre sous l’angle économique, de développer un système de certification énergétique et de définir des normes minimales en matière de rénovation d’immeubles de bureaux.
Dans le cadre de l’arrêté du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l’aide de combustible solide ou liquide et de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement, un contrôle annuel du bon fonctionnement des installations de chauffage à combustible liquide est mis en place. L’Institut Bruxellois de la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E). intensifiera les contrôles réalisés chaque année en ciblant un ou plusieurs quartier(s). Cette action permettra la réduction des émissions de CO2 grâce à la remise en état des installations non conformes, sera accompagnée d’un volet « information/sensibilisation » envers le public et d’un volet «retour d’information» quant aux caractéristiques des installations de chauffage.

Région flamande
Les autorités flamandes ont augmenté le degré d’aide (de 50 à 75%) et le budget (de 500.000 euros à 1 million d’euros) pour l’installation de panneaux solaires photo-voltaïques.
Un montant de 150 000 euros/an a été libéré afin de mettre en place un audit énergétique/système de gestion énergétique.
Les autorités flamandes ont également installé la plus grande installation photovoltaïque de Belgique sur leurs bâtiments (bâtiments Ferraris et Conscience).
Le plan CO2/URE prévoit également des stimulants financiers pour encourager l’URE auprès des ménages (avec le soutien des fonds URE existants et des réglementations en matière de subvention) et le secteur tertiaire (avec le soutien de l’aide écologique). Une évaluation des émissions de CO2 évitées a déjà été réalisée :
«relighting» : émissions de CO2 évitées : 84,1 ktonnes CO2 en 2005 et 154,2 ktonnes CO2 en 2010 ;
feuilles d’aluminium derrière les radiateurs des bâtiments existants : 68,6 ktonnes d’ici 2005 ; 125,8 ktonnes d’ici 2010 ;
pompes à chaleur dans les nouveaux bâtiments : 1,5 ktonnes d’ici 2005 ; 2,8 ktonnes d’ici 2010 ;
boilers solaires dans les bâtiments existants : 59,5 ktonnes d’ici 2005 : 109,1 ktonnes d’ici 2010 ;
boilers solaires dans les nouvelles habitations : 0,9 ktonnes d’ici 2005 ; 1,6 ktonnes d’ici 2010 ;
panneaux solaires photovoltaïques : 0,5 ktonnes d’ici 2005 ; 0,9 ktonnes d’ici 2010
utilisation de lampes économiques : émissions de CO2 évitées : 95,6 ktonnes de CO2 d’ici 2005, 254,9 ktonnes de CO2 d’ici 2010 ;
ventilation naturelle dans les bureaux : 4,11 ktonnes de CO2 d’ici 2005, 10,96 ktonnes de CO2 d’ici 2010 ;
amélioration de l’isolation dans les bureaux : 13,2 ktonnes de CO2 d’ici 2005, 35,1 ktonnes de CO2 d’ici 2010.
Durant la période 2000-2001, l’Accord environnemental entre les autorités flamandes et les villes, communes et provinces était en vigueur. Les autorités locales qui se sont inscrites pour l’option 7 (énergie) ont pris l’engagement de mettre en œuvre une politique énergétique locale durable.
A la fin 2001, le Gouvernement flamand a approuvé le nouvel accord environnemental communal/provincial. Celui-ci entre en vigueur début 2002 et comprend le « cluster » énergie. Les autorités locales qui participent à ce cluster s’engagent à mener une politique énergétique durable au niveau communal ou provincial.

Region wallonne
Concernant le secteur résidentiel, la réglementation actuelle impose de rencontrer les normes d’isolation et de ventilation K55 ou Be450 pour les nouvelles constructions. Toute rénovation de bâtiments qui entraîne un changement d’affectation est soumise quant à elle au respect de la norme K65. Quant aux bâtiments de bureaux et aux écoles, ils sont soumis à la norme K65 (nouvelle construction) ou K70 (rénovation). Enfin toute transformation est soumise au respect de valeurs minimales de transfert thermique (k max) de différents types de parois.
Pour le secteur tertiaire, public et privé, un mécanisme de subvention permet de soutenir les investissements de rénovation UDE :
à hauteur de 20% pour les hôpitaux et les écoles (ECHOP) ;
à hauteur de 30% pour les pouvoirs locaux (provinces, communes et CPAS) (AGEBA) .
Des appels à projet PALMEs (Programme d’Actions Locales pour la Maîtrise de l’Energie) sont régulièrement organisés pour soutenir les communes à hauteur de 50% dans le développement et la concrétisation d’un plan local pour la maîtrise des consommations d’énergie ayant lieu sur leur territoire. L’objectif est d’obtenir la mise en œuvre de 50 de ces PALMEs d’ici 2010.
La Région wallonne intervient dans les coûts de rénovation de l’éclairage public (EP-URE), en donnant priorité aux projets qui permettent d’économiser au moins 50% d’électricité.
Pour responsabiliser et sensibiliser les concepteurs et exploitants des bâtiments et équipements de services énergétiques, des formations de Responsable Energie, à destination du secteur tertiaire privé et public sont régulièrement organisées. Des guidances énergétiques sont également assurées à la demande. Ces dernières consistent en des actions de terrain ayant pour but d’aider les responsables énergie à organiser la gestion des flux énergétiques.
‘Le Reactif’, périodique trimestriel actuellement diffusé vers les Responsable Energie du secteur tertiaire public, des PME et de l’industrie, reprend des conseils techniques et fait la promotion d’une Utilisation plus Durable de l’Energie.
Les 13 Guichets de l’Energie sont à la disposition des particuliers pour les conseiller dans leurs décisions en ce qui concerne le chauffage, l’isolation, la ventilation et l’équipement électrique de leur logement.
La Région wallonne octroie une prime de 824 euros/m2 pour toute installation de chauffe-eau solaire comportant jusqu’à 4 m2 de capteurs. L’objectif est d’atteindre 200 000m2 de panneaux solaires installés d’ici 2010.


Dechets
Région flamande
Depuis le 1er juillet 2000, une interdiction de déversement s’applique, en Flandre, à tous les déchets inflammables. La réduction du volume de déchets à incinérer exerce un impact direct sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, des initiatives ont été prises afin de valoriser les gaz de décharge. L’obligation de brûler les gaz de décharge à la torche avait déjà été insérée dans le VLAREM II. Une petite modification de la Réglementation du VLAREM va attribuer aux exploitants la charge de la preuve pour la non installation d’une installation de valorisation, ce par le biais d’une étude de faisabilité à fournir par ceux-ci.
Une obligation de reprise est en vigueur pour les appareils frigorifiques ménagers (depuis le 1er juillet 2001 les infrastructures de collecte, de traitement et de financement sont opérationnelles).

Région wallonne
Une série de mesures contraignantes en matière de valorisation et de recyclage de déchets ont déjà été établies en collaboration avec les secteurs. Un instrument important est la convention environnementale du 19 février 2001 instaurant une obligation de reprise des déchets électriques, électroniques et d’électroménagers, qui est entrée en vigueur en juillet 2001. Cette convention instaure notamment l’obligation d’une dépollution des appareils contenant des gaz fluorés, préalablement à une opération de valorisation ou d’élimination.
Il existe des programmes d’action afin de capter les gaz des anciens centres d’enfouissement techniques de déchets ménagers et éviter ainsi les émissions de CH4. Par ailleurs, les centres d’enfouissement techniques de déchets ménagers en activité sont également équipés en vue de collecter et valoriser le méthane.
Transport et amenagement du territoire
Etat fédéral
Plusieurs changements structurels sont mis en œuvre. Au niveau de la SNCB, une série de décisions ont été adoptées en vue de redynamiser l’entreprise, d’améliorer l’offre de transport voyageurs et marchandises et de développer l’intermodalité. Dans le cadre de l’Accord de Coopération du 15/09/93 avec la Région de Bruxelles-Capitale, l’Etat consacre un budget annuelde 74 Millions d’euros à des projets visant à promouvoir la mobilité durable : développement de lignes de transport en commun, création de sites propres pour trams et bus, rénovation et amélioration des accès des stations de métro, création d’une piste cyclable le long du canal,… En vue d’agir sur la demande, le gouvernement a également convenu d’un ensemble de mesures destinées à orienter la demande de mobilité de la voiture (en particulier son usage individuel) vers d’autres modes de transport plus compatibles avec le développement durable.
Un aspect important consiste en l’incitation fiscale du covoiturage et/ou de l’utilisation de moyens de transport alternatifs, par le biais de la Loi sur la réforme de l’impôt des personnes physiques (MB 20/09/2001). Plusieurs mesures ont également été prises en vue de l’amélioration technique des véhicules (arrêtés LPG,…).

Région de Bruxelles-Capitale
Les mesures en matière de mobilité ont principalement trait à la promotion de modes de déplacement alternatifs et à la maîtrise de la demande. Concrètement, cela englobe la promotion aussi bien des transports en commun, de l’utilisation du vélo et du transport par voie d’eau, que du « carpooling », du « car sharing » ou des plans de transport d’entreprises. En outre, des projets de démonstration européens sont en cours depuis quelque temps auprès de certaines instances régionales. Elles étudient les possibilités d’utilisation de véhicules économes et propres. Le « réseau vert » de la Région de Bruxelles- Capitale s’adresse spécifiquement aux moyens de déplacement peu polluants comme les déplacements à pied et à vélo.
La « politique de mobilité » est élaboré dans le Plan Iris ou Plan bruxellois de transport et dans le projet de plan régional de développement. On vise ainsi soit, à élaborer davantage des mesures existantes, ou à présenter de nouvelles mesures, pour réduire les émissions de CO2 du trafic motorisé. Ces mesures sont complémentaires à la mise en place du Réseau Express Régional et des mesures d’accompagnement dont, entre autres, la réduction du nombre de places de stationnement dans la Région de Bruxelles-Capitale, ou la réalisation de parkings de transit à l’extérieur de Bruxelles.
De façon générale, ce plan Iris est décliné en 180 actions regroupées en 9 thèmes; en 2000, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place une structure de pilotage visant à assurer un tableau de bord des indicateurs, et un baromètre de la mise en oeuvre effective du plan Iris.
L'un des thèmes abordés dans le Plan Iris concerne la promotion de l'utilisation des deux-roues; à cet effet, la Région de Bruxelles-Capitale a défini des itinéraires cyclables en collaboration avec les comités d'usagers, et deux de ces itinéraires ont été réalisés en 2001.
La Région a également participé à des campagnes d'information sur l'usage du vélo en ville (opération Dring-Dring).
Le nouveau contrat de gestion de la STIB a été approuvé en 2001, et les objectifs du Plan Iris ont été intégrés dans celui-ci.
L’Ordonnance du 25 mars 1999 concernant l’amélioration de la qualité de l’air prévoit à l’article 19 que les instances ou entreprises qui emploient plus de 200 travailleurs sur un même site doivent élaborer un plan de transport d’entreprise. Cela concerne environ 400 entreprises sur le territoire bruxellois, soit environ 44% des travailleurs bruxellois. Cette Ordonnance prévoit que les autorités régionales et institutions publiques comptant au moins 50 véhicules doivent remplacer leur parc endéans les 5 ans par au moins 20% de véhicules écologiques.
En 2001 également, la Région de Bruxelles-Capitale a lancé une étude sur les véhicules propres; cette étude vise notamment à définir ce qu'est un véhicule propre, et à réaliser un projet de cahier des charges à destination des communes, pour l'acquisition de véhicules propres.
La politique bruxelloise en matière de mobilité s’appuie en grande partie sur la révision des taxes de circulation et de mise en circulation en fonction de l’ancienneté et des performances environnementales des véhicules. Lors de la rédaction des règles appliquées à l’Eurovignette, de tels critères seront aussi intégrés.
Le gouvernement soutient toute initiative du gouvernement fédéral concernant la révision des mécanismes de déduction fiscale des déplacements domicile-lieu de travail afin de promouvoir des modes de déplacment alternatifs. Les réformes décidées et soutenues par le gouvernement seront basées sur les principes du rapport « Fiscalité automobile », tel que approuvé par la Conférence Interministérielle de l’Environnement de mars 1997, et qui sera actualisé.

Région flamande
Les mesures existantes peuvent être réparties en 2 catégories. D’une part, la politique axée sur le contrôle du volume de la circulation. A cet effet, le covoiturage, le ‘carpooling’ et l’élaboration de programmes de transport mis au point par les entreprises sont encouragés. D’autre part, on vise la promotion d’un glissement en matière de moyens de transport. Outre la politique d’engagement pour les transports en commun, différents stimulants financiers ont été prévus. Pour parvenir à une solution durable, il est cependant nécessaire d’influencer aussi les comportements. Le site web ‘Mobiel Vlaanderen’ et une banque de données comparative en matière d’émissions de CO2 par les voitures de tourisme neuves, peuvent y contribuer.
Outre les mesures financières et informatives, on investit aussi dans la recherche en matière de carburants alternatifs, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de la circulation routière.

Région wallonne
Seule une politique des transports mieux élaborée permettra de limiter la forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue dans le secteur des transports dans le scénario "BAU". Il faut pour cela repenser cette politique à la lumière des importantes interactions entre les mesures structurelles d'aménagement du territoire, d'infrastructures et de mobilité. La politique de la Région wallonne en cette matière est axée sur une réduction (maîtrise) du volume des transports (de la demande en transports) et un glissement vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement. Pour ce faire, le 6 décembre 2001, le Gouvernement wallon a décidé la création d’un observatoire de la mobilité (outil de stratégie et d’analyse) en vue de qualifier, quantifier et prévoir la mobilité en Région wallonne, ainsi que d'effectuer des choix cohérents en cette matière. Complémentairement, une enquête sur les mécanismes de changement des mentalités et des comportements en matière de mobilité au sein des ménages a été lancée. Celle-ci a notamment pour objectif d'alimenter un ensemble d'indicateurs destinés à caractériser les systèmes de mobilité.
Depuis 1999, la Région développe un programme de formation de conseillers en mobilité (personnes en charge des questions liées à la mobilité au sein de leur institution - principalement les pouvoirs locaux - ou de leur organisme). De plus, depuis 2001, un réseau a été mis en œuvre afin d'apporter un soutien à ces conseillers et à organiser l’échange d’expérience et la promotion des bonnes pratiques.
Au niveau local, la Région wallonne élabore, en partenariat avec les communes, des plans communaux ou intercommunaux de mobilité. Il s'agit notamment: d’obtenir une analyse et une gestion globale et cohérente des questions relatives à la mobilité avec l’ensemble des acteurs concernés, visant à un meilleur cadre de vie et à une meilleure prise en compte des questions environnementales, et respectant des objectifs plus généraux ou supracommunaux de mobilité durable. Les citoyens sont informés, consultés et sensibilisés aux enjeux, aux objectifs et aux actions à réaliser découlant de ce plan.
En ce qui concerne spécifiquement le transport de personnes, la Région wallonne développe différentes actions de sensibilisation, de restructuration, de promotion de travaux d’infrastructure afin de favoriser un transfert modal vers des modes de déplacement moins émetteurs de gaz à effets de serre. Elle participe également à un programme d’information auprès du monde associatif en vue de l'élaboration, par celui-ci, d’actions favorables à une mobilité durable. Enfin, elle sensibilise également les citoyens et autres acteurs socio-économiques aux enjeux et aux objectifs d’une mobilité durable dans le cadre de l’organisation de la semaine de la mobilité.
En ce qui concerne les déplacements domicile-travail, le Gouvernement soutient, depuis le 05 juillet 2001, la création et la mise en œuvre d’une cellule mobilité au sein de l’Union wallonne des entreprises afin de promouvoir une série d’outils s’inscrivant dans le cadre de la mobilité durable auprès des entreprises. De plus, une action visant à analyser la mobilité scolaire et à identifier et tester des solutions alternatives (rang à pied, ramassage scolaire à vélo, co-voiturage) est en cours et doit aboutir à la mise en œuvre de plans de déplacement.
La Région a étudié et mis en oeuvre le concept de fiche d’accessibilité (ayant notamment pour objectif de favoriser l’usage des transports en commun) et a décidé le 14 novembre 2001, l’élaboration de telles fiches pour l’ensemble des institutions publiques régionales.Les contrats de gestion conclus en 2001 avec la SRWT et le TEC contribuent à renforcer et à développer l’attractivité des transports en commun. La politique tarifaire (gratuité 65+, harmonisation des titres de transport, …) vise également à renforcer cette attractivité.
Pour favoriser l’intermodalité entre les différents modes de transport de personnes, lors de la construction de nouvelles infrastructures routières ou de modernisation de la voirie la Région wallonne veille au partage équitable de l’espace public entre les usagers, notamment en éliminant les « points noirs » et les barrières physiques présentes sur certaines routes pour les cyclistes et les piétons.
Dès 1997, la Région wallonne a défini un réseau de voies lentes ou RAVEL permettant la liaison entre sites forestiers et agricoles afin d’obtenir une continuité dans cette voirie.
A l’échelle d’une Région, l’aménagement du territoire a un rôle fondamental à jouer pour la réduction des émissions de gaz à effets de serre. Car il conditionne la manière dont les activités sont regroupées ou au contraire disperséece qui influence directement l’organisation et la longueur des déplacements, ainsi que les possibilités d’intermodalité. Le développement territorial est, en fait, un paramètre structurant à long terme dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. En mai 1999, le Gouvernement wallon a adopté son Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER). Ce Schéma est un guide pour le développement territorial de la Wallonie, et donc entre autre pour des décisions relatives aux plans de secteur qui définissent la localisation des fonctions du territoire, à l’organisation des systèmes de transport, etc… On peut citer par exemple : la restructuration des villes et des villages (freiner la délocalisation des activités et de l’habitat vers les périphéries, éviter l’urbanisation en ruban le long des routes, encourager la mixité des activités en assurant leur compatibilité et leur complémentarité, assurer une bonne accessibilité aux fonctions centrales ainsi qu’aux équipements récréatifs et sportifs, …) Une association momentanée, appelé « Conférence Permanente du Développement Territorial » (CPDT), a été constitué en 1998 pour développer les connaissances et la recherche dans les matières relatives à l’Aménagement du Territoire, et pour faire des projections en fonction des divers scénarios de développement. Cette association est constituée de trois grandes universités belges (ULB, Ulg, UCL) et de dix départements de la Région wallonne.

Puits De Carbone
La Région wallonne co-finance des recherches menées par la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux sur le site de Vielsalm, concernant les forêts. Le site de Vielsalm fait partie d’un réseau pilote international d’investigation sur la captation du CO2 par les forêts et en fonction de l’affectation des terres.


Estimation de l’impact des mesures existantes
L’impact sur les émissions de gaz à effet de serre de cet ensemble de mesures existantes a été calculé au moyen du scénario BAU HERMES-EPM. Il suppose qu’aucune nouvelle mesure ne viendra s’ajouter (= en cas de politique inchangée). Vu que ce scénario BAU ne tient compte que des mesures en vigueur en 1999 et au cours des années précédentes, et pas encore des mesures mises en œuvre en 2000-2001, l’impact réel sera plus élevé. Néanmoins, ce scénario BAU est conservé dans le cadre de ce Plan Climat, étant donné que, pour le moment, nous ne disposons pas encore de modèles de calculs actualisés pour la Belgique ou d’estimations de réductions satisfaisantes pour chacune des mesures. Les pronostics régionaux n’offrent pas non plus de réponse, vu qu’ils sont sous-tendus par des méthodologies différentes. L’Accord de coopération prévoit les éléments nécessaires pour pouvoir trouver une réponse à court terme.

Le cadre repris ci-dessous comprend un extrait de l’étude précitée du Bureau du Plan et d’Econotec.


Projection de gaz à effet de serre sans changement de la politique (scenario bau) (hermes-epm)

La structure de ce scénario BAU et sa transposition aux différents secteurs peuvent parfaitement être illustrées par la demande finale d’énergie attendue. C’est ainsi que l’on s’attend à une augmentation de la consommation finale totale d’énergie de 1,1% par an, en moyenne. En ce qui concerne la consommation finale de l’industrie, il s’agirait seulement d’une augmentation de 0,2% par an, en moyenne. Les prix relativement élevés de l’énergie, au cours de la période de projection, incitent l’industrie à consentir de nouveaux investissements dans des technologies à faible consommation d'énergie en vue d’une consommation d’énergie plus efficace. Le changement qui a déjà été constaté dans la consommation d’énergie industrielle, c’est-à-dire l’abandon des combustibles solides et liquides au profit du gaz et de l’électricité, se confirme au cours de la simulation BAU. Quant au secteur des transports, on prévoit une augmentation annuelle de la consommation (principalement de produits pétroliers) de 2%, en moyenne. Cela représente une croissance plus forte que celle de la consommation finale totale. Cette évolution confirme les tendances antérieures. La consommation finale des ménages et des services augmente selon un rythme qui est à peu près égal à la croissance annuelle moyenne de la demande finale totale d’énergie. Le gaz et l’électricité continuent de séduire ce secteur, au détriment des combustibles liquides. Pendant la simulation, les émissions de CO2 provenant de l’énergie devraient augmenter, en moyenne, de 0,5% chaque année. Au cours de la période comprise entre 1990 et 2000, l’augmentation annuelle moyenne était encore de 1%. Cette augmentation limitée est due, entre autres, à la politique en matière de consommation d’énergie plus efficace et à l’utilisation accrue de technologies à faible consommation d’énergie. Il faut aussi noter la poursuite de la baisse de l’importance des secteurs à consommation intensive d’énergie en faveur de services qui en consomment moins ainsi qu’un glissement, dans la structure de la consommation d’énergie, des combustibles solides et liquides vers le gaz et l’électricité.

Si l’on observe à présent l’évolution des émissions de CO2 provenant de l’énergie, par secteur, dans le scénario BAU (tableau 4), on constate que les émissions provenant du secteur des transports devraient augmenter de 2,1% par an, en moyenne, pendant la période de projection. Cette augmentation est imputable à la forte croissance de la consommation d’énergie qui consiste surtout en combustibles liquides. En ce qui concerne les ménages et les services, les émissions devraient augmenter, en moyenne, de 1% par an. Les émissions provenant du secteur de l’énergie devraient augmenter de 0,2% par an. Les émissions provenant de ce secteur dépendent, dans une large mesure, de la structure du parc électrique. L’évolution du parc électrique, dans ce scénario, consiste en une forte progression du gaz naturel en remplacement des combustibles solides et liquides, et se traduit aussi par un rendement moyen plus élevé. Pensons, par exemple, aux centrales équipées de turbines à gaz – vapeur, appelées ‘centrales TGV’, et aux centrales basées sur la production combinée chaleur/électricité. Les émissions industrielles devraient, en revanche, baisser de 1,3% par an, en moyenne, à la suite du glissement structurel de la consommation d’énergie, des combustibles solides et liquides vers le gaz et l’électricité, et de la baisse de l’importance des secteurs à consommation intensive d’énergie en faveur de services qui en consomment moins, et d’une consommation d’énergie plus efficace, par l’utilisation accrue de technologies à faible consommation d’énergie.
































2.3. MESURES PREVUES
Mesures qui ont fait l’objet d’un accord, mais dont l’exécution ou la transposition en droit doivent encore intervenir lors de cette législature.
La politique énergétique prévue vise une économie d’énergie encore accrue et une utilisation plus intensive de sources d’énergie renouvelables et de production combinée chaleur/électricité. L’adoption de combustibles respecpectueux de l’environnement est encore plus encouragée. D’autres aspects importants sont la transposition et la mise en application de la directive européenne en matière d’énergie renouvelable (77/2001/CE), en vertu de laquelle la Belgique devra utiliser 6% d’énergie renouvelable dans le cadre de la production d’électricité en 2010. Le système de certificats verts, qui est à présent aussi réglé au niveau fédéral, y apportera une contribution. De ce fait, le Plan Indicatif en matière de production d’électricité, qui est attendu en 2002 et qui doit être élaboré par la CREG, devra prendre suffisamment cet aspect en ligne de compte. Pour anticiper sur la récente directive en matière d’immeubles, adoptée en première lecture, un certain nombre de mesures sont mises en œuvre comme, par exemple, l’introduction de certificats énergétiques pour les immeubles et la subvention d’audits en matière d’énergie. Une étude fédérale consacrée à la gestion de la demande d’énergie en Belgique a été entamée. Une campagne médiatique et du matériel scolaire, prévus pour le début de 2002, mettront tous ces aspects en lumière. Une politique ayant pour objet les gaz fluorés a été initiée. La politique de la mobilité est poursuivie, en mettant l’accent sur le développement de la combinaison train-vélo et la réalisation de programmes de transport. Par ailleurs, étant donné la prochaine ratification du Protocole de Kyoto, une politique active d’acquisition de l’expertise nécessaire est mise en œuvre dans les différents services publics concernés. Spécifiquement pour l’application des mécanismes de flexibilité, une étude fédérale examine comment la Belgique peut s’y préparer au mieux.


Energie
Etat fédéral
Le Conseil des Ministres a approuvé le 7 décembre 2001 le projet d’arrêté royal concernant les certificats verts, qui attribue un quota aux fournisseurs de clients raccordés au réseau de transport (6% en 2010). Une étude sur la gestion de la demande d’énergie (tous les secteurs) a été lancée et sera terminée début 2003. L’élaboration d’une étude visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des appareils électriques a également été confiée. Par ailleurs, conformément à la Loi relative à la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz, deux plans indicatifs concernant les moyens de production et de transport, respectivement d’électricité et de gaz sont élaborés. Une attention spéciale sera accordée aux sources d’énergie renouvelable. Afin de répondre à ces nouveaux défis, l’expertise est renforcée au sein des services publics fédéraux. Par exemple, des missions additionnelles pour le CEN de Mol sont financées concernant l’énergie et le climat.
Région de Bruxelles-Capitale
L’objectif est d’encourager à l’horizon 2010 la réalisation d’audits énergétiques et la délivrance de certificats énergétiques, l’isolation de toitures, le placement de panneaux solaires et le remplacement des chaudières vétustes.
Ces campagnes doivent aller de pair avec une campagne de démonstration, une campagne de communication à grande échelle vers la population et la formation des secteurs concernés (installateurs, architectes, …).

Region wallonne
De nombreux outils de sensibilisation et d’information existent, mais ils sont trop peu diffusés ou utilisés. La Région wallonne apportera une attention particulière à ce problème en vue d’optimiser les résultats atteints par les outils déjà existants, notamment au travers de campagnes d’information et de sensibilisation au niveau de l’énergie. De plus, de nouveaux outils seront développés, essentiellement à destination des particuliers et du secteur tertiaire.
Un décret concernant l’organisation du marché du gaz devrait aboutir en 2002.
L’entrée en vigueur effective en 2002 des dispositions prévues dans les décrets concernant l’organisation des marché de l’électricité et du gaz permettra :
d’imposer aux fournisseurs d’électricité la vente d’un quota minimum d’électricité verte via un mécanisme de certificats verts ;
de mieux rémunérer la production d’électricité verte, soit via le mécanisme de certificats verts, soit via une prime à la production ;
d’imposer aux fournisseurs d’électricité l’obligation de développer des formules tarifaires favorisant une Utilisation plus Rationnelle de l’Energie pour la clientèle résidentielle et d’informer et de sensibiliser leurs clients à ce propos.
d’assurer le contrôle d’un fonctionnement transparent du marché, notamment au niveau des conditions de raccordement des unités de production d’électricité verte, par la mise en place d’un régulateur (Commission Wallonne pour l’Energie)
la mise sur pied d’un Fonds Energie, alimenté par les pénalités que paieront les distributeurs d’électricité qui ne rencontreraient pas leurs obligations en matière de certificats verts, par un prélèvement sur le réseau de transport de l’électricité et par un éventuel prélèvement sur la distribution d’électricité. Ce Fonds Energie permettra de financer des actions de promotion de l’Utilisation Durable de l’Energie. Il pourra également être alimenté par le secteur du gaz.


Industrie
Etat fédéral
Dans le cadre de l'écolabel européen, la politique fédérale prévoit l'introduction d'au moins 10 produits importés ou fabriqués en Belgique portant l'écolabel sur le marché belge, provenant de catégories définies au niveau européen. Les catégories de produits pertinentes en matière climatiques sont : les ampoules, les surgélateurs, les machines à laver, les lave-vaisselles, les ordinateurs, les peintures et vernis.
Des recherches seront entamées en 2002 à propos de la contribution de la politique des produits à la limitation ou la réduction des émissions des 3 autres gaz à effet de serre (SF6, HFC et PFC)

Région flamande
La politique flamande est axée sur les accords volontaires "Benchmarking" conclus avec l’industrie intensive en énergie. Le niveau d’efficacité énergétique doit être porté à l’échelle mondiale pour 2012. Les émissions de CO2 évitées à la suite de tels accords ont été évaluées à 400 ktonnes pour 2005.
Dans le domaine de la R&D, les recherches en cours en matière de possibilités de substitution des substances détériorant l’ozone (PFC, HFC, SF6), seront poursuivies. Dans le cadre de la réduction des émissions de gaz hilarants (N2O), on recherchera aussi de nouvelles technologies de production d’acide nitrique (N2O) et de caprolactam, ce qui pourrait aboutir à une réduction de 1,7 Mtonnes de CO2 éq. en 2005 par rapport à 1999.

Region wallonne
Plusieurs secteurs industriels préparent, avec la Région Wallonne, la conclusion d’accords de branche (également appelées « conventions environnementales ») visant à diminuer les émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à utiliser plus rationnellement l’énergie, à l’horizon 2010. Plusieurs déclarations d’intention ont déjà été signées, d’autres sont en négociation. Ces accords devraient se conclure en 2002 et 2003 et comporter une clause relative à l’exonération leur articulation vis-à-vis d’une éventuelle taxation énergie-CO2 pour les entreprises respectant leurs engagements.
La Région wallonne, au travers du futur Permis d’environnement, prescrira le recours aux meilleures technologies disponibles en intégrant notamment la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Concernant les gaz fluorés, la Région wallonne imposera toutes les mesures préventives réalisables permettant d’éliminer et de détruire les fuites de gaz fluorés (CFC, HCFC, HFC, PFC) des équipements fixes. Un entretien régulier de ces installations sera imposé (chaque année pour les équipements ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à 3 kilogrammes), ainsi que la tenue d’un carnet de bord et des contrôles de 2 à 4 fois par an.


Agriculture
Région flamande
La politique agricole flamande a déjà intégré la problématique climatique dans un certain nombre de programmes politiques. C’est ainsi que, dans le Plan d’action lisier (MAP II), l’approche de la politique du volume est prévue dans le secteur de l’élevage, pour la période 2005-2009. Cette stratégie va principalement exercer une influence sur les émissions de CH4. Un chapitre « changement climatique » sera aussi intégré dans le code des bonnes pratiques agricoles.

Region wallonne
Le Gouvernement wallon mène une politique de liaison au sol des élevages. Cette liaison au sol avait jusqu’à présent été globalement sauvegardée en Wallonie, et possèdera désormais une base légale par l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion durable de l’azote en agriculture (« Arrêté Nitrates ») et par la prochaine entrée en vigueur du Permis d’environnement. La Région wallonne a mis en place la structure Nitrawal à laquelle sont dorénavant joints les outils informatisés Géo-agri et Cadastre des épandages, permettant le suivi efficace de ces politiques.
Les émissions de gaz à effet de serre liées au cheptel et aux quantités de fumier/lisier épendues, seront donc fortement encadrées.

Stockage des engrais de ferme
D’ici 2007, le exploitations agricoles wallonnes seront tenues de stocker les effluents – lisiers et purins pendant 6 mois au moins. En conséquence, cela induira une application de ces engrais aux périodes les plus favorables et un gain en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Gestion des engrais
L’amélioration des conditions de stockage, combinées à d’autres mesures telles que le fractionnement des apports et le compostage des engrais de ferme permettront la diminution des apports d’azote minéral d’ici 2010.

Mesures agri-environnementales
Certaines mesures agri-environnementales telles que définies dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 ont un impact significatif sur les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle d’une parcelle de terrain. Ces mesures ont connu une bonne pénétration dans le secteur agricole. Le renforcement d’ici 2007 de l’adhésion du secteur à ces mesures permettra une réduction sensible des émissions.


Services Publics – Residentiel - Tertiaire
Etat fédéral
Le Gouvernement fédéral veut montrer l’exemple dans le domaine de la mobilité durable et prévoit, dans le cadre de la charte environnementale, l’élaboration d’un plan ‘transports’ pour tous les ministères pour 2003 .
Dans le cadre de la mise en application de l’article 33 de la Loi sur la réforme de l’impôt des personnes physiques, un Arrêté Royal devra être présenté en 2002, avec les critères auxquels les investissements économiseurs d’énergie réalisés par le contribuable dans son habitation doivent satisfaire pour donner droit à une réduction d’impôt. Un autre Arrêté Royal, qui prévoit l’interdiction de la publicité pour le chauffage électrique, est presque finalisé.

Région de Bruxelles-Capitale
Les mesures, dans la Région de Bruxelles-Capitale, sont axées sur l’URE pour tous les secteurs. On a prévu notamment un système de subvention des investissements en matière d’audits énergétiques (2003). L’introduction d’une possibilité de déduction fiscale pour les investissements en matière d’URE dépend d’une concertation avec l’Etat fédéral.
La Région de Bruxelles-Capitale a mis sur pied un « Guichet de l'Energie ». L'aide fournie par ce guichet aux ménages portera tant sur la diffusion d'informations au grand public que sur la guidance individuelle en matière d’URE. Le guichet est responsable pour le développement des campagnes URE. Il informe les ménages sur les différents fournisseurs d’électricité et les possibilités d’électricité verte. Les missions du guichet sont étendues à l'assistance directe aux ménages en ce qui concerne le conseil et l'aide à la décision pour la rénovation, tant sur les aspects d'isolation que sur les aspects de chauffage. Il donne une aide aux audits énergétiques de type qualitatif, quantitatif, électrique ou thermique.
La Région élaborera un cadre légal relatif à l’application et au contrôle de la réglementation thermique et de la certification énergétique.
La Région de Bruxelles-Capitale a déployé des efforts pour une procédure commune de certification énergétique des logements. Un certificat EPA livre un avis énergétique qui informe le locataire ou l’acheteur intéressé sur la consommation énergétique de son futur logement. Par ce mécanisme de certification énergétique, la Région entend pousser les bailleurs à prendre des mesures d’économies d’énergie. La Région mettra en place des mesures d’accompagnements de l’EPA telles qu’une campagne d’information, de démonstration avec les associations professionnelles et l’informatisation de la procédure d’audit énergétique. Des mécanismes de subside pour le certificat énergétique, pour le placement d’une isolation de toiture et pour le remplacement d’anciennes chaudières seront élaborés. Afin d'amorcer cette démarche, la Région vient de lancer un programme de recherche sur la mise au point d'un audit standardisé des immeubles de bureaux.
L'audit est un pré-requis qui permet de prendre conscience de ses consommations énergétiques, mais aussi d'en repérer les sources d'économies potentielles. Cette démarche associe les professionnels dans la conception d'outils d'aide à la décision. L'outil mis à disposition des gestionnaires d'immeubles doit être simple. Il doit proposer les mesures les plus intéressantes à entreprendre dans une perspective coût efficacité qui seule compte pour l'investisseur.
La Région lancera, dès 2003, une démarche de promotion des audits énergétiques standardisés des immeubles de bureaux. Cet audit déterminera un niveau de confort par rapport à différents paramètres, il permettra également de définir une liste des interventions prioritaires sur l’enveloppe et/ou les installations du bâtiment.
La Région entend lancer en 2003 une étude visant à identifier l'état des chaudières du secteur résidentiel en Région bruxelloise en consolidant d’une part les données disponibles dans les secteurs concernés et en promouvant d’autre part, des audits énergétiques d’un échantillon représentatif du parc de logements.
En parallèle , la Région développera des outils de mise en œuvre tels que : informatisation de la procédure, création de logiciels, de manuels, … et d’une base de données. Cet instrument contiendra les données relatives aux caractéristiques d’isolation thermique et de l’installation de chauffage. Il sera conçu pour donner à terme une image aussi complète que possible de l’état énergétique du parc de logements.
Le développement et la promotion de l'efficacité énergétique s'impose en matière de gestion de la demande d'énergie.
L'audit permet de certifier un bâtiment, d’identifier des mesures d'économie tant en conception, en rénovation qu'en terme de gestion URE, d’améliorer la gestion des installations, de quantifier l'économie d'énergie et planifier les éventuels investissements en fonction de leur rentabilité …
La certification de la performance énergétique fournit des renseignements objectifs sur la performance énergétique des bâtiments lors de leur construction, de leur rénovation et de leur vente ou location. Un tel certificat datant de moins de 5 ans sera mis à disposition des acheteurs et des locataires de bâtiments (de plus de 1.000m²) neufs ou existants sur le lieu de construction.
Les bâtiments appartenant aux pouvoirs publics ainsi que ceux fréquentés par le public doivent avoir un caractère exemplaire et les certificats seront affichés à un endroit visible par le public.
A terme, les mesures seront progressivement rendues obligatoires au fur et à mesure de leur prise en main tant par les pouvoirs publics que par les différents autres acteurs. Cette implémentation juridiquement contraignante sera progressive, tout comme cela a été le cas pour l'isolation thermique des bâtiments.
L’objectif est d’encourager à l’horizon 2010 la réalisation d’audits énergétiques et la délivrance de certificats énergétiques, l’isolation de toitures, le placement de panneaux solaires et le remplacement des chaudières vétustes.
Ces campagnes doivent aller de pair avec une campagne de démonstration, une campagne de communication à grande échelle vers la population et la formation des secteurs concernés (installateurs, architectes, …).
La Région travaillera dès lors à l’élaboration d’une ordonnance-cadre «Energie» qui développera les mécanismes de subsides en matière d’audit énergétique, de chauffe-eau solaire, d’isolation de toiture, de chauffages performants en vue de motiver les publics cibles. Dans le cadre de l'octroi de primes à la rénovation, le facteur d'isolation thermique doit être intégré et pouvoir pleinement être l'objet même d'octroi d'une prime. L’ordonnance-cadre « Energie » incluera des programmes d’aide aux investissements économiseurs d’énergie dans les bâtiments du secteur public. En première instance, l'effort portera sur la certification des écoles, hôpitaux, piscines, administrations.
Des mesures de soutien à l'introduction des équipements électriques à haute efficacité énergétique dans le secteur tertiaire (ballasts, moteurs électriques, compresseurs, pompes, ventilateurs, …) s'envisagent au niveau de la Région, notamment au travers du programme "URElectrique" qui se mettra en place parallèlement à l'ouverture du marché libéralisé de l'électricité.

Region wallonne
La Région wallonne va revoir, renforcer et étendre le champ d’application de l’Arrêté royal du 06/01/1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l’aide de combustibles solide ou liquide.
Des formations seront définies pour les techniciens aussi bien dans le domaine du contrôle et de l’entretien des installations de réfrigération et de climatisation (gaz fluorés) que dans le domaine du contrôle et de l’entretien des chaudières. Toutes les installations de chauffage de plus 100 kW devront être couverte par un Permis d’environnement et rencontrer les conditions générales qu’il imposera. L’entrée en vigueur du Permis d’environnement est prévue pour mi 2002.
La Région wallonne dispose d’un potentiel de biomasse sèche important provenant de l’exploitation forestière et de la transformation du bois. Elle entend le valoriser dans la filière énergétique au moyen d’installations performantes et respectueuses de l’environnement. Pour stimuler l’émergence de ce type d’installations, un Plan Bois-Energie, visant à initier la réalisation d’une dizaine de projets de démonstration pour les techniques de valorisation énergétique du bois a été mis en place.
La Région wallonne veut jouer un rôle exemplatif dans le comportement environnemental et énergétique. Elle compte intensifier ses actions pour gérer au mieux ses propres consommations d’énergie au niveau des nombreux bâtiments qu’elle occupe. Des « ecoteams » seront constitués au sein des administrations pour élaborer des projets.
Pour responsabiliser et sensibiliser les concepteurs et exploitants des bâtiments et équipements de services énergétiques dans le tertiaire, les formations de Responsable Energie, à destination du secteur tertiaire privé et public seront intensifiées en terme de qualité et de public cibles. La formation des responsables énergie sera étendue par un module de formation continue permettant aux concepteurs d’acquérir et ensuite, d’actualiser leurs connaissances relatives à l’UDE. De manière plus générale, des cahiers des charges types seront développé en 2002 et largement diffusé en 2003 afin de faciliter l’intégration d’une utilisation plus durable de l’énergie dans le travail de conception des bureaux d’études, des architectes et des maîtres d’ouvrage.
La qualité et le tirage du périodique « Reactif » à destination des secteurs tertiaires, des PME et des industries, seront augmentés.
Le travail des Guichets de l’Energie sera organisé de manière plus performante, de façon à atteindre efficacement davantage de citoyens. En particulier, lLa Région wallonne dispose d’un nombre important d’outils d’information et de sensibilisation performants dont la diffusion va être renforcée .
Le contrôle de l’application effective de la réglementation concernant l’isolation et la ventilation des bâtiments sera renforcé. Dans le cadre de l’octroi des permis de bâtir, un « certificat de conformité » sera établi après réception définitive du bâtiment.
Les principes de la certification énergétique des bâtiments seront concrétisés, et mis en œuvre sur une base volontaire dans un premier temps.
Afin de sensibiliser le grand public à la problématique des changements climatiques, et dans un second temps à la pollution atmosphérique en général, le Gouvernement wallon a programmé une vaste campagne de sensibilisation qui durera un an. Un document de vulgarisation sur les changements climatiques a déjà été édité. Une enquête publique sera réalisée mi-2002 , pour l’établissement d’un « Plan de l’air », sur base d’un document dédié à la gestion de la qualité de l’air et intégrant les éléments du « Plan d’action de la Région wallonne en matière de changements climatiques ». L’ambition du Gouvernement wallon est d’aboutir à la mise en œuvre d’un ensemble d’actions complémentaires, efficaces, et qui suscitent l’adhésion du public.


Dechets
Region wallonne
L’interdiction de mise en décharge des déchets organiques biodégradables est programmée en Région wallonne au 1er janvier 2005. (Union européenne = 2017). [Un avant-projet d’arrêté a été adopté par le Gouvernement wallon le 7 mars 2001] 19 juillet 2001. Il sera prochainement présenté en dernière lecture..
La Région wallonne mettra en place après un audit actuellement en cours, une véritable stratégie régionale de prévention des déchets ainsi que de filières de traitement, en collaboration avec les communes, les intercommunales et le secteur privé. Cette stratégie tiendra compte d’une politique d’optimalisation des transports de déchets pour que l’action atteigne toute son efficacité en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.


Transport et amenagement du territoire
Etat fédéral
Le Gouvernement Fédéral a adopté le 17/10/2000 un plan de mobilité afin d’inverser la tendance en matière de kilomètres parcourus en auto et camion. Le Gouvernement a approuvé les objectifs pour le chemin de fer et la voie d’eau, visant à augmenter leur part de marché de 15% à l’horizon 2010.
Le gouvernement a adopté un plan concernant les investissements ferroviaires pour la période 2001-2002. Il achève en remplaçant, et prolonge un plan existant 1996-2005 qui prévoyait 9,1 milliards d’euros. Le plan 2001-2012 porte sur 17 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une augmentation notable des moyens affectés au développement ferroviaire. L'Etat contribue directement pour 12,2 milliards d’euros pour le RER. Il a été décidé d’en faire un accord de coopération entre Etat et Régions pour en garantir l’exécution, étant donné notamment la compétence des Régions en matière de permis de bâtir. De ce fait il doit être adopté dans les parlements régionaux et les chambres fédérales, sous la forme d’une loi. Cette procédure est en voie d’achèvement. Par ailleurs, la loi de 1991 relative à la SNCB est en cours de révision.
Lors du Comité de Concertation du 25 janvier 2002, les Régions ont conclu un accord de coopération introduisant une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) pour les voitures moins polluantes (EURO 4 et LPG d’origine) et une augmentation pour les voitures d’occasion de plus de 5 ans et à partir de 11 CV fiscaux.
Dans le cadre de la réforme Copernic, l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Infrastructure et des Transports sont revus afin de permettre de traiter de façon intégrée et transversale les dossiers en matière de mobilité et de transport au sein du département.

Région de Bruxelles-Capitale
Le contrat de gestion 2001-2005, conclu entre la STIB et la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit le développement quantitatif et qualitatif des transports en commun. Le projet de plan régional de développement prévoit l’aménagement de lignes de tram et l’implantation de 48 km de sites propres pour le transport publique. La politique de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale est basée sur une approche multimodale, intermodale et intégrée des modes de déplacements ». Les entreprises de plus de 200 personnes sont obligées à mettre en place un plan de déplacements en Région Bruxelloise. Cette disposition sera transcrite dans les permis d'environnement, par l'adoption d'un arrêté sectoriel. Une méthodologie de réalisation de ces plans a été finalisée.
Dans le cadre de la régionalisation des aspects de fiscalité automobile, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptera des mesures en matière d'éco-fiscalité visant à favoriser le remplacement des véhicules les plus polluants par des véhicules moins polluants et ce pour autant que les mesures adoptées ne mettent pas en péril l'équilibre économique et financier des régions.
Dans le cadre d'événements dans des lieux accueillant plus de 3000 personnes à la fois, les organisateurs doivent promouvoir l'utilisation de transports alternatifs à la voiture. Dans les deux ans suivant la mise en œuvre du plan, un arrêté sectoriel précisera cette disposition qui sera intégrée aux permis d'environnement. Les lieux de manifestations de plein air sont également concernés par cette disposition.
Le Gouvernement bruxellois choisira quelques quartiers pilotes présentant des difficultés d'accès particulièrement importantes pour les activités ou les fonctions qui y sont situées. Un comité de coordination procèdera à la caractérisation des besoins de mobilité, des modes de déplacement utilisés par le personnel, des offres de transport en commun et de l'existence d'infrastructures cyclables. Ce comité procèdera également à une évaluation des perspectives de développement du quartier et du potentiel de transfert modal vers des moyens de déplacement moins polluants que la voiture. Un objectif de réduction du trafic automobile sera établi et des moyens de mise en œuvre planifiés. Un coordinateur de mobilité par quartier pilote sera désigné par le gouvernement.
En fonction des solutions proposées, une révision des permis d’environnement délivrés pour la zone seront revus dans une optique de réduction du nombre d’emplacements autorisés hors voirie. La généralisation du système sera évaluée après 3 ans de mise en œuvre.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale saisira l’Etat fédéral en vue de dépénaliser le stationnement illicite avec transfert à l'autorité chargée du contrôle du stationnement des recettes pour autofinancer leurs activités de mobilité. Il interviendra afin de réformer les règles de délivrance des cartes riverains, de renforcer l'effectif des parquets et d’adapter la définition de la zone bleue et moduler les horaires.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettra en œuvre les éléments décrits ci-après de manière à permettre à la STIB d’interagir efficacement avec la politique régionale. La STIB doit disposer d’une certaine souplesse d’adaptation pour participer et offrir un service de qualité dans le cadre des plans de déplacement par quartiers qui seront élaborés selon les mécanismes prévus. Il en ira de même pour les plans de déplacements imposés aux événements payants de plus de 3.000 personnes prévus. La STIB devrait pouvoir répondre à la demande de prise en charge d’une offre en transport en commun par tout organisateur de manifestation visé.
Dans le cadre du développement du maillage vert et conformément au projet de PRD, l'IBGE s'engage à prendre les dispositions et à mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour favoriser les déplacements non polluants que sont la marche et le vélo par le biais de continuités vertes offrant des itinéraires de déplacements non motorisés continus, sécurisés et confortables reliant des espaces verts et empruntant un maximum les éléments plantés existants dans la ville et ce complémentairement aux itinéraires cyclables régionaux prévus au PRD.
En vue de la mise en application des dispositions de l’Ordonnance du 25 mars 1999, relatives aux véhicules propres la Région publiera un guide méthodologique d’acquisition de véhicules propres à l’intention des pouvoirs publics concernés. Ce guide présentera les critères de choix du véhicule et ses contraintes d'utilisation et comprendra aussi un projet de cahier des charges permettant l'acquisition de ce type de véhicules. Après une phase d'expérimentation de la mesure, celle-ci sera étendue à tous les organismes concernés quelle que soit la taille de leur flotte. Dans le cadre du renouvellement de sa flotte de véhicules, l'Agence Régionale pour la Propreté visera l'acquisition de véhicules propres.
Le Gouvernement développera des campagnes de communication, visant d'une part à promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture (notamment lors d'événements publics de grande envergure), les véhicules propres et le bon entretien des véhicules. Par ailleurs, une meilleure information du public concernera la nature et l'impact des polluants automobiles sur la santé et l'environnement.
Le Gouvernement a approuvé en première lecture un projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Ce projet d'ordonnance comprend une disposition qui précise que dans le cadre de la nouvelle mise en circulation de véhicules par un exploitant, ceux-ci doivent répondre à des normes plus strictes que les normes Euro en vigueur au moment de la mise en service.

Région flamande
Les mesures prévues en Région flamande sont axées sur un glissement du choix des moyens de transport, dans le sens d’alternatives moins polluantes. Pour favoriser ce glissement, des engagements ont été conclus avec les sociétés de transports en commun. Les engagements qui doivent être respectés en matière de mobilité prévoient la promotion de l’utilisation du vélo et de la marche à pied.

Region wallonne
Un document de référence visant à définir les priorités en matière de réseau ferré a été établi. Ce document constitue la première étape pour un réseau ferroviaire structurant. Le document établi servira de base à la consultation des différents acteurs concernés. L’élaboration de ce document constitue une première étape et devra être alimentée, en 2002, par une consultation des différents acteurs concernés.
En ce qui concerne plus spécifiquement le transport de marchandises, un schéma de développement des réseaux et terminaux de fret en Région wallonne sera élaboré en 2002. Cette action vise la mise en cohérence des investissements infra-structuraux relatifs au transport de marchandises dans la perspective d’une utilisation plus rationnelle des modes de transports. Complémentairement, un ensemble de mesures tant réglementaires qu’opérationnelles susceptibles de développer le transport par voie d’eau est actuellement étudié en Région wallonne. En ce qui concerne le réseau de voies navigables, un programme d’actions visant à améliorer significativement la capacité des voies d’eau par un dragage à grande échelle a débuté.
Un programme et une série de mesures concernant la problématique du stationnement seront étudiés sur base d’un pré-diagnostic existant et des lignes de force définies dans le cadre d'une politique régionale de mobilité.
Pour soutenir le développement des entreprises, il faut rencontrer leurs besoins en matière d’implantation, notamment au niveau des transports, sans préjudice de la minimisation des nuisances environnementales (bruit, retombées atmosphériques directes, …) pour les autres acteurs de la société. Il est nécessaire de développer une adéquation parfaite entre le profil d’accessibilité des sites et le profil de mobilité des entreprises. Il faut privilégier une meilleure organisation des relations entre les entreprises et une cohérence par rapport aux plate-formes multimodales.
La révision thématique des plans de secteur en vue d’y inscrire un certain nombre de nouvelles zones d’activité économique, a commencé en 2002. Le Gouvernement wallon [examine actuellement cette problématique] suite au dépôt des projets des diverses intercommunales de développement économique.Le 21 février 2002, le Gouvernement wallon a adopté une décision de principe sur les dossiers déposés par les diverses intercommunales de développement économique.



Mécanismes de flexibilité
Pour rappel, les mécanismes de flexibilité comprennent l’échange de droits d’émission, la mise en œuvre conjointe et le mécanisme pour un développement propre (voir point 1.2 – cadre “Les mécanismes de flexibilité”)
La Commission Nationale Climat qui sera instaurée conformément à l’Accord de coopération, sera chargée de réaliser une étude en préparation à la politique portant sur la nécessité et, le cas échéant, le contenu d’un Accord de coopération complémentaire en matière de mécanismes de flexibilité.
Au niveau fédéral, une étude a été commandée afin de voir comment la Belgique peut se préparer au mieux à l’application des mécanismes de flexibilité. Cette étude doit dans un premier temps analyser les compétences des Régions et de l’Etat fédéral dans ce cadre. Sur base de ceci et en concertation avec tous les acteurs, des scénarios d’application seront élaborés pour chaque mécanisme. La priorité est également donnée à l’organisation des conditions administratives de participation à ces mécanismes, telles que prescrites par le Protocole de Kyoto.
La Région flamande prépare une adaptation de sa législation afin de disposer de la base juridique nécessaire pour pouvoir participer aux projets JI. Le centre d’étude flamand « Steunpunt voor beleidsrelevant onderzoek voor het thema milieubeleidsweten-schappen » réalise une étude sur la mise en oeuvre possible de droits d’émission négociables. Ce projet tente d’évaluer la mise en oeuvre des droits d’émission négociables en droit environnemental flamand, en tenant compte de la réglementation environnementale flamande existante, du droit belge, du droit européen et du droit environnemental international. Un groupe de travail est créé au sein de la Taskforce Flamande Politique climatique et traitera, d’une part, les systèmes des droits d’émission négociables et le système international de commerce des émissions et, d’autre part, les deux mécanismes liés aux projets, c’est-à-dire l’application conjointe et les mécanismes pour un développement propre. La tâche de ce groupe de travail est double. Premièrement le groupe de travail va élaborer un point de vue flamand intégré sur la mise en oeuvre de ces instruments dans la politique climatique flamande et nationale.Deuxièmement, le groupe de travail prépare une réalisation et application effective de ces mécanismes.
Le Gouvernement wallon estime qu’il est opportun de réaliser de manière prioritaire une part significative de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire, notamment dans le cadre du développement d’une stratégie intégrée de lutte contre la pollution atmosphérique, dans laquelle les effets induits sur les autres polluants sont pleinement mis à profit. Mais la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre doit également intégrer la faisabilité économique des actions à mener. En conséquence, le Gouvernement wallon soutient la mise en place et l’utilisation des mécanismes flexibles, complémentairement à ses actions internes. Pour ce faire, des études préliminaires sont en cours, en vue d’analyser les implications et les stratégies à développer dans le cadre de la négociation de la directive européenne relative à l’emission trading. La Région wallonne étudie entre autres la problématique du lien entre les accords de branche et l’emission trading. De plus, une phase exploratoire de mise en œuvre de projet CDM a été entamée, afin de développer la capacité de la Région wallonne à assumer des mécanismes de projet et de pouvoir apporter une assistance au secteur privé dans l’utilisation de ces mécanismes. La Région wallonne étudie une révision de sa législation afin de fournir un cadre adéquat pour l’implémentation de sa politique relative à la pollution atmosphérique et notamment celle portant sur les changements climatiques, entre autre dans le domaine des mécanismes flexibles.


Puits de carbone
La Région wallonne utilisera les potentialités de captation du CO2 de ses forêts et de ses terres, dans le respect des règles du Protocole de Kyoto et dans les limites des capacités du territoire et de la gestion à long terme de son territoire. Elle liera impérativement l’utilisation de ces puits au maintien de la biodiversité. Le potentiel des puits de carbone en Région wallonne est réel mais reste marginal par rapport à l’objectif de Kyoto.
2.4. MESURES CONCEPTUELLES ET MESURES EN PHASE D’ETUDE


Mesures qui seront ou non prises en considération après étude ou discussion
Les pouvoirs publics peuvent faire appel à différents instruments pour mener leur politique en matière de changements climatiques. Ces instruments peuvent être regroupés en quatre grandes catégories:
La réglementation, y compris les normes contraignantes;
L'information et la sensibilisation des agents économiques et des consommateurs;
Les accords de branche ;
Les instruments économiques, qui se basent sur les lois du marché. Parmi ces instruments figurent principalement la fiscalité et le commerce de droits/permis d'émission, ce-dernier pouvant se faire entre Etats ou entre opérateurs économiques.
Différents scénarios sont élaborés et débattus concernant l’écologisation de la fiscalité, en particulier la taxe CO2/énergie et l’abaissement de la TVA sur les produits respectueux de l’environnement. Pour ce qui concerne la taxe CO2 /énergie, sont abordés sa relation avec les accords de branche, un système de corrections sociales ainsi que la diminution concomitante des charges sociales . Les Régions prévoient d’informer le grand public en matière d’URE. Par ailleurs, les Régions prévoient des mesures additionnelles renforçant les normes d’isolation des bâtiments. D’autres mesures suivront une fois adoptée la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments. Une grande attention sera aussi accordée à la problématique des gaz fluorés. La problématique de l’usage des puits de carbone fera l’objet d’une recherche spécifique. La politique de mobilité sera mise en œuvre comme prévue. Enfin, une attention particulière est accordée au lien entre chacun des 3 instruments de flexibilité, ainsi qu’au lien avec les autres instruments, notamment les accords de branche


Energie
Etat fédéral
En vue de la mise en application des paragraphes 404, 621 et 622 du Plan Fédéral de Développement Durable relatifs à l’écologisation de la fiscalité, le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes, le 20 septembre 2001:
« En préparation des scénarios possibles, à savoir essentiellement la transposition en droit belge d’une future directive ou accord européen ou l’introduction d’une taxation énergétique en Belgique, le gouvernement étudiera les aspects suivants :
Conclusions du Plan National Climat concernant les accords de branche régionaux avec certains secteurs industriels et les exonérations de taxe énergétique (voir infra).
Effets de la taxation énergétique sur les ménages, notamment ceux à bas revenus, et mesures de compensation à envisager (par exemple, exonérations). Cette question devra faire l’objet d’un rapport au Conseil des ministres au plus tard le 31 décembre 2001. Ce rapport sera préparé par les cabinets du Ministre de l’Intégration Sociale et de l’Economie Sociale, de la Ministre de l’Emploi, du Ministre des Finances et du Secrétaire d’Etat à l’Energie et au Développement Durable.
Etablissement du cahier des charges pour une étude à réaliser par le Bureau du plan. Cette étude devra évaluer l’impact économique d’un scénario d’introduction des taxes en Belgique qui ne porte pas atteinte à la compétitivité et à l’emploi et qui tienne compte de la situation des PME. Le cahier des charges sera entre autres basé sur les rapports mentionnés aux points précédents. Ce cahier des charges sera préparé par le cabinet du Secrétaire d’Etat à l’Energie et au développement Durable, en concertation avec les cabinets du Ministre de l’Intégration Sociale et de l’Economie Sociale, de la Ministre de l’Emploi, du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations Publiques, et du Ministre de l’Economie. Le cahier des charges sera présenté au gouvernement au plus tard le 31 janvier 2002. »
Le Conseil des ministres du 20 septembre 2001 a chargé le Ministre des Finances d’écrire à la Commission européenne, avant la fin de la Présidence belge de l’UE, une lettre officielle précisant que la Belgique souhaite ajouter l’environnement dans la liste des objectifs qui pourraient justifier l’octroi de taux de TVA réduits.
Différentes mesures doivent aussi être élaborées afin de réduire la consommation énergétique des produits et services, d’encourager l’usage de la cogénération, d’assurer une meilleure internalisation des coûts externes et de normaliser les installations de production d’énergies renouvelables.

Région de Bruxelles-Capitale
Un certain nombre de mesures ont été précisées dans le cadre de l’ordonnance en matière d’organisation du marché de l’électricité, mais elles n’ont pas encore été officiellement entérinées par les autorités compétentes. Elles ont pour objet la création d’un cadre en matière de sources d’énergie renouvelables, l’élaboration d’un système de certificats verts, la fondation d’un fonds ‘Énergie’ et l’imposition d’obligations de services publics en matière d’URE, au secteur de l’électricité et au secteur du gaz naturel.
Des mesures en matière de sensibilisation du grand public aux avantages financiers et environnementaux de l’URE doivent encore être concrétisées. En ce qui concerne les sources d’énergie renouvelables, on étudie un système de certificats pour la cogénération


Région flamande
La Région flamande envisage l’imposition d’un code de déontologie au secteur de la distribution de gaz en Flandre, afin de prévenir les fuites de méthane. La Région flamande travaille sur un avant-projet de décret CO2/URE. Dans ce cadre l’on examinera comment obliger également les fournisseurs de gaz naturel, de mazout et de charbon à mettre en œuvre des programmes d’URE, ce par analogie avec les obligations de service public qui seront déjà imposées aux gestionnaires du réseau d’électricité. Ils doivent établir des plans d’action URE et les appliquer afin d’épargner annuellement 1% d’énergie primaire (voir projet d’arrêté du Gouvernement flamand approuvé de principe le 30/11/2001).

Région wallonne
La Région wallonne envisage de compléter la législation en matière d’URE et d’efficacité énergétique. Par exemple, des exigences de performances énergétiques minimales seront progressivement intégrées dans certains mécanismes d’aides à l’investissement, notamment à destination du secteur public.


Industrie
Etat fédéral
Les services fédéraux de l’environnement élaboreront un Plan d’action « Produits » en collaboration avec les départements concernés. Ce plan sera basé sur les travaux de la Commission Européenne concernant une politique intégrée des produits qui vise à analyser les produits et leurs impacts environnementaux pendant l’activité de leur cycle de vie. Les thèmes repris sont : les normes de produits, leur conception, la conception des canaux de production et de distribution, les banques de données, la fiscalité, les systèmes de contrôle et de sanction et la coordination institutionnelle de ces aspects.
Outre les normes de produits, le Gouvernement fédéral peut aussi conclure des accords de branche dans le domaine de ses compétences.
L’attention ira aussi au lien entre EMAS, les MTD et les accords de branche énergétique/CO2 en concertation avec les régions. Ainsi, le principe des modes de consommation et de production durables fera plus facilement son entrée dans le monde des entreprises et des PME. Les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique lors du cycle de vie constituera un des facteurs déterminants dans le choix de produits prioritaires.
Les aides et le soutien aux PME confrontées aux défis de la législation européenne seront renforcées. Une approche intégrée des différentes législations pourra être développée afin d’offrir aux PME des facilités leur permettant de s’adapter ou de se reconvertir sans préjudice pour l’Emploi ou la survie économique du secteur.

Région de Bruxelles-Capitale
Des pistes de réflexion centrées sur la sensibilisation des entreprises à l’URE et sur l’octroi de stimulants financiers sont en élaboration. Le plan CO2/URE prévoit déjà un certain nombre de mesures techniques en la matière:
remplacement des moteurs électriques par des moteurs à haut rendement;
réglage électronique de la vitesse dans les moteurs;
ventilateurs à faible consommation d’énergie;
moteurs de ventilateurs à faible consommation d’énergie pour le refroidissement industriel.
La Région se concertera avec les secteurs industriels concernés pour la conclusion d’accords aux termes desquels ceux-ci s’engagent à réduire leur intensité énergétique de x%, la possibilité leur étant laissée de prendre les mesures d’économies d’énergie les plus rentables

Région flamande
La réglementation en matière d’exploitation d’installations de refroidissement doit être étendue. Par ailleurs, il faut également introduire un système d’agréation pour les techniciens intervenant dans le domaine du refroidissement.

Région wallonne
Un nouveau mécanisme de subvention, envisagé pour 2002, visera à stimuler la mise en place de comptabilité de qualité et à stimuler davantage la réalisation d’audits énergétiques.
Une révision des lois d’expansion économique est en cours. [et devra notamment se positionner quant à l’intégration des objectifs de Kyoto dans les nouveaux mécanismes développés].Dans le cadre de la réflexion relative à cette révision, la question de la prise en compte des objectifs de Kyoto sera examinée.
La Région wallonne favorisera les technologies de substitution aux CFC, HCFC et HFC pour les grandes installations de froid, pour les réfrigérateurs, lors de la fabrication de mousses synthétiques, dans les aérosols et dans les extincteurs – tout en prenant en compte le problème des plafonds d’émission de NH3 et de COV.



Agriculture
Région flamande
Dans le cadre de différents programmes politiques comme le ‘Plan Environnement et Nature’ - Milieu- en natuurplan (MINA), le Plan d’action lisier (MAP II) et le plan de réduction des émissions de NH3, des mesures sont proposées afin de réduire la contribution de l’agriculture aux changements climatiques. Ces mesures sont axées aussi bien sur les activités agricoles proprement dites, que sur les besoins énergétiques de ce secteur. Néanmoins, une évaluation de la politique actuelle en matière d’environnement et d’agriculture serait souhaitable afin de contrôler l’efficacité en la matière.

Région wallonne
Sensibilisation et formation des agriculteurs
La Région wallonne, en collaboration avec les partenaire du monde agricole, entend renforcer les actions de sensibilisation et de démonstration à destination des professionnels de ce secteur, afin d’induire des modifications durables des comportements.
Action sur la fermentation entérique – alimentation
La Région wallonne compte investiguer les pistes existantes (alimentation, sélection génétique….) permettant la diminution des émissions dues à l’élevage. Cependant, l’éventuelle promotion des pistes les plus performantes sera précédée de l’évaluation de l’adéquation de celles-ci à la politique agricole régionale.
Cultures énergétiques - biomasse
La Région envisage de [promouvoir / faciliter] l’implantation de cultures énergétiques permettant d’alimenter des unités de production d’énergie (chaudières bois, unités gazo-électrogènes) .


Services publics – Residentiel - Tertiaire
Etat fédéral
Un modèle de cahier des charges sera établi sur base d’une circulaire du Secrétaire d’Etat à l’Energie et au Développement Durable. L’objectif est d’inclure des critères environnementaux dans les cahiers des charges des commandes publiques. Cela concerne entre autres l’achat de produits (par exemple des ordinateurs économes en énergie, véhicules respectueux de l’environnement) et la reprise de ces critères dans tous les nouveaux contrats d’entretien des bâtiments.

Région de Bruxelles-Capitale
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, l’attention doit se porter sur la réglementation en matière de performance énergétique et d’isolation. Le plan CO2/URE s’inscrit déjà dans ce cadre. La réglementation en matière d’isolation doit être étendue et mieux suivie. Une nouveauté est, en l’occurrence, la proposition d’introduction d’une norme en matière de performance énergétique. Pour le secteur résidentiel, cette norme s’appliquerait aux immeubles neufs. Cette norme tiendrait compte de la manière dont l’énergie destinée aux tâches ménagères (eau chaude, chauffage,…) est produite. Une norme similaire devrait aussi s’appliquer aux immeubles rénovés dans le secteur tertiaire.
Les factures énergétiques seront rendues plus lisibles et informatives, elles inclueront la comparaison des consommations avec celles des périodes précédentes et la comparaison avec des logements semblables. Elles permettront ainsi aux ménages d’assurer un suivi des consommations d'énergie.
Les mesures conceptuelles ont pour objet la réglementation énergétique des immeubles. Les objectifs les plus importants sont l’introduction d’un cahier des charges qui prend l’URE en compte, l’agréation énergétique des immeubles, la promotion des audits en matière d’énergie et la formation d’architectes et d’entrepreneurs. A moyen terme, une norme de prestation énergétique intégrée pour les nouveaux immeubles de logement sera développée, ce qui permettra de tenir également compte de l’utilisation de l’énergie dans diverses applications. Le développement d’une réglementation énergétique pour la construction et la rénovation de bureaux dans le secteur tertiaire, laissera aux concepteurs la liberté de développer au meilleur coût un projet eco-énergétique. La norme doit également prévoir l’amélioration de la performance énergétique de bâtiments existants de plus de 1000 m² qui font l’objet d’une rénovation. Pour les petits projets une méthodologie non-intégrée peut suffire. A terme, les mesures de certification énergétique périodique pour le secteur tertiaire seront progressivement rendues obligatoires au fur et à mesure de leur prise en main tant par les pouvoirs publics que par les différents autres acteurs. Cette implémentation juridiquement contraignante sera progressive, tout comme cela a été le cas pour l'isolation thermique des bâtiments.
En matière de pouvoirs publics, un guide spécifiquement consacré à l'intégration des critères d'efficacité énergétique sera promu. Des considérations relatives à l'efficacité énergétique seront intégrées dans les procédures de marchés publics.
Parallèlement à la campagne dans les immeubles de bureaux publics, des sessions d’information et des panels de discussion seront lancés avec les secteurs professionnels concernés, afin d’entendre les demandes et les besoins de ceux-ci et de les responsabiliser à la problématique de l’efficacité énergétique dans les immeubles de bureaux.
En collaboration avec les secteurs concernés, la Région bruxelloise mettra sur pied un centre d’information technologique «Energie dans les entreprises». Ce centre aura pour rôle de familiariser les investisseurs et les gestionnaires de bâtiments avec les meilleures technologies disponibles et de les éclairer en matière de programme de soutien européen, national ou régional. Il leur communiquera également les résultats de la campagne menée dans les immeubles publics et les renseignera sur les audits énergétiques standards ainsi que la formation des auditeurs énergétiques. Il diffusera également des références permettant la concrétisation. Ce centre assurera la diffusion d’informations relatives à la libéralisation des marchés auprès des entreprises. Cela concerne, la diffusion du calendrier d’ouverture, des conditions d’éligibilité et des critères de qualité d’une installation de cogénération,… Pour le secteur des écoles publiques, l'objectif est d'associer l'audit énergétique à un engagement de réalisations de mise en conformité. Le programme visera la mise en conformité d'au moins une école par an dans un premier temps et la mise en conformité de 20% des écoles à l'horizon 2010.

Région flamande
La Région flamande a chargé le CSTC (« Centre Scientifique et Technique de la Construction ») d’évaluer comment améliorer les normes d’isolation existantes. Il est en outre important que la consommation d’énergie d’un bâtiment ne soit pas uniquement déterminée sur base de l’isolation, mais tienne également compte de l’efficacité des installations de chauffage et de ventilation. L’on examinera également plus en détail comment améliorer, par le biais d’une plus grande sensibilisation, l’efficacité énergétique des bâtiments calculée sur base de cette nouvelle méthode. Les réductions d’émission de CO2 générées par cet ensemble de mesures ont été estimées à 300 ktonnes en termes d’équivalents CO2 d’ici 2005 et à 800 ktonnes en termes d’équivalents CO2 d’ici 2010.

Région wallonne
Les instruments de subventions ECHOP et AGEBA à destination des écoles, hôpitaux et pouvoirs locaux seront complètement revus en 2002, en vue d’améliorer leur visibilité, leur utilisation et leur performance en terme d’incitation à une Utilisation plus Durable de l’Energie.
A plus long terme, il est envisagé de rendre la réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments plus conforme à la nécessité de limiter nos émissions de CO2. Une certification énergétique ayant un caractère obligatoire pourrait être envisagée dans le cadre de la transposition d’une directive européenne.
Des subventions pourraient être développées pour soutenir l’une ou l’autre technologie émergente ou particulièrement utile pour utiliser au mieux l’énergie consommée.


Dechets
Région flamande
Le plan Gaz de décharge prévoit un renforcement de la réglementation en matière de valorisation des gaz de décharge. Cela implique l’adaptation du VLAREM. La réduction des émissions de CO2 à la suite de cette mesure a été évaluée à 0,8 Mtonnes de CO2 éq pour 2005.


Transport et amenagement du territoire
Etat fédéral
Divers aspects de la mobilité font l’objet de recherches à l’heure actuelle. C’est ainsi qu’une analyse de la problématique du stationnement en ville a été confiée à un consultant. La SNCB vise le développement de possibilités d’intermodalité dans le cadre de l’élaboration d’un cahier de charges pour le matériel. Outre ces analyses structurelles, on s’intéresse aussi sérieusement à l’amélioration technique des véhicules. Dans le troisième contrat de gestion entre la SNCB et l’Etat fédéral –qui est presque finalisé- des investissements sont prévus pour améliorer l’intermodalité train-vélo. La gestion du transport prend également plus de forme.
Un modèle de cahier des charges sera établi sur base d’une circulaire du Secrétaire d’Etat à l’Energie et au Développement Durable. L’objectif est d’inclure des critères environnementaux dans les cahiers des charges des commandes publiques. Cela concerne entre autres l’achat de véhicules respectueux de l’environnement.
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduirte prévoit la disposition suivante dans son annexe IV : « exigences minimales pour les examinateurs du permis de conduire », point 2.11. : la formation pratique doit couvrir plusieurs aspects dont « la conduite économique et respectueuse de l’environnement ». Ceci signifie concrètement que cet aspect devra être intégré dans la formation à la conduite des candidats au permis de conduire, mais aussi au niveau de leurs formateurs (instructeurs et directeurs d’auto-école ou en filière libre). Etant donné que le ‘style’ de conduite a une influence non négligeable sur la quantité d’émissions, cette mesure pourra donc contribuer à une réduction des gaz à effet de serre du secteur de transport.

Région de Bruxelles-Capitale
La Région élabore, avec les communes, une politique efficace et coordonnée de gestion du stationnement. Pour ce faire, elle mettra sur pied un instrument supracommunal de gestion et de contrôle du stationnement en voirie. Elle peut fournir aux communes des ressources en formation du personnel communal, ou conditionner l'attribution de moyens régionaux à la participation des communes aux objectifs de la Région en matière de stationnement (incorporation de la problématique du stationnement dans les conventions de mobilité).
Afin de dissuader le stationnement ventouse en surface, grand consommateur d'espace public, une politique tarifaire progressive et intégrée est instaurée. Voilà qui favorise le stationnement de courte durée en voirie et y limite le nombre d'emplacements longue durée pour le reporter dans les parkings publics hors voirie. Les emplacements ainsi libérés sont affectés à d'autres volets de la politique de mobilité et de transport : amélioration de l'espace public (élargissement des trottoirs, plantation d'arbres,...), emplacements réservés pour les riverains ou aménagement de sites propres pour les transports en commun.
La Région propose une révision de la circulaire De Saeger du 17 juin 1970. Le principe de base prévoit un nombre maximal d'emplacements autorisés (au lieu d’un minimum) lors de la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement pour la construction ou la rénovation d’immeubles, à exclusion des logements. Ce maximum est fixé en fonction de la qualité de la desserte des transports en commun.
Dans les immeubles existants, la mise en place d’une politique de limitation du stationnement hors voirie s’appuiera notamment sur les permis d’environnement.
A cet effet, des normes de capacité de stationnement hors voirie seront établies en fonction de critères tels que l’accessibilité, la desserte des transports en commun, la localisation et la fonction économique concernée.
L’élaboration d’un plan d’entreprise sera un des éléments requis pour la modulation des normes de stationnement appliquées par le permis d’environnement. A défaut de mettre sur pied, dans un certain délai, un plan de stationnement efficace, l’entreprise pourra faire l’objet d’une taxation de ses emplacements de stationnement.
La définition des normes de stationnement sera effectuée lors de la prolongation, du renouvellement ou de l’extension des permis d’environnement de classe 1.
Des normes minimales d’emplacements pour les deux roues et pour les livraisons seront obligatoirement insérées dans les permis d’environnement et d’urbanisme.
Une concertation sera entreprise avec les régions voisines afin que les mêmes normes soient appliquées sur la totalité de la zone desservie par le RER, pour éviter d'accroître les distorsions de concurrence interrégionale.
En ce qui concerne les parkings publics, les éléments suivants seront pris en compte lors de la délivrance ou du renouvellement des permis d’environnement afin d’améliorer leur taux d’occupation : fléchage dynamique, tarification cohérente avec celle des parkings en surface, contrôle par la police et répression des contrevenants en surface, amélioration de la sécurité, facilités pour les riverains aux heures creuses pour les commerces.
Par ailleurs, la capacité des parkings de transit en connexion avec les transports publics sera augmentée, en particulier à proximité du Ring. Ces parkings de transit à créer en Région Bruxelloise sont complémentaires (mais de capacité nettement moins grande) à ceux qui doivent être construits à l’extérieur de la Région (le plus possible en amont des files de congestion du trafic).
La Région poursuit les négociations avec le niveau fédéral pour faire modifier le code de la route et entreprend les actions qui sont de son ressort, dans le but de permettre la mise en oeuvre de certains des objectifs énoncés ci-dessus :
la fiscalisation ou dépénalisation du stationnement illicite, avec transfert à l'autorité chargée du contrôle du stationnement des recettes pour autofinancer leurs activités ;
la réforme de la réglementation en vigueur pour la délivrance des cartes de riverains ;
le renforcement de l'effectif des parquets.
Les conditions du stationnement de livraison pour l'approvisionnement des commerces et entreprises sont améliorées.
Les articles 19 et 20 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l’évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant se réfèrent à la réalisation de plans de déplacement.
L'art. 19 oblige les entreprises de plus de 200 personnes à mettre en place un plan de déplacement. Cette disposition sera transcrite dans les permis d'environnement, par l'adoption d'un arrêté sectoriel. Une méthodologie de réalisation de ces plans a été finalisée. Dans le cadre de la réalisation de cette disposition, une cellule AED/IBGE sera mise sur pied.
L'art. 20 prévoit que dans le cadre d'événements dans des lieux accueillant plus de 3000 personnes à la fois, les organisateurs doivent promouvoir l'utilisation de transports alternatifs à la voiture.
Dans les deux ans suivant la mise en œuvre du plan, un arrêté sectoriel précisera cette disposition qui sera intégrée aux permis d'environnement.
Les lieux de manifestations de plein air sont également concernés par cette disposition.
Sans attendre, la mise en place d’un instrument régional de planification du stationnement, le Gouvernement bruxellois mettra en œuvre une démarche proactive de plans de déplacements d'entreprise par quartier.
Ainsi, le Gouvernement choisira quelques quartiers pilotes (qui doivent encore être déterminés) présentant des difficultés d'accès particulièrement importantes pour les activités ou les fonctions qui y sont situées. Un comité de coordination composé de délégués de la STIB, des administrations concernées (AED, AATL et IBGE), des communes concernées, des comités de quartier ou des entreprises concernées et des associations actives dans le domaine de l'environnement et de la mobilité procèdera à un état de la situation (caractérisation des besoins de mobilité, des modes de déplacement utilisés par le personnel, des offres de transport en commun, de l'existence d'infrastructures cyclables,…). Ce comité procèdera également à une évaluation des perspectives de développement du quartier et du potentiel de transfert modal vers des moyens de déplacement moins polluants que la voiture. Un objectif de réduction du trafic automobile sera établi et des moyens de mise en œuvre planifiés. Ceux-ci pourront contenir une adaptation de l'offre de la STIB, des aménagements de voirie destinés à favoriser la mobilité douce (cycliste et piétonne) et à réduire le stationnement et des modes de financement : une nouvelle ligne de bus pourrait ainsi être financée par l'ensemble des entreprises d'un quartier.
La méthodologie de travail pour l’élaboration des plans de déplacement de quartiers sera proposée par l’AED et l’IBGE en fonction de l’expérience acquise notamment dans les études d’incidences.
Un coordinateur de mobilité par quartier pilote sera désigné par le gouvernement. En fonction des solutions proposées, une révision des permis d’environnement délivrés pour la zone seront revus dans une optique de réduction du nombre d’emplacements autorisés hors voirie (en application des articles 54 et 64 de l’ordonnance relative au permis d’environnement). La généralisation du système sera évaluée après 3 ans de mise en œuvre.
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettra en œuvre les éléments décrits ci-après de manière à permettre à la STIB d’interagir efficacement avec la politique régionale:
ainsi, la STIB doit disposer d’une certaine souplesse d’adaptation pour participer et offrir un service de qualité dans le cadre des plans de déplacement par quartier qui seront élaborés selon les mécanismes prévus. Elle sera chargée de faire des propositions d'offre quant à l'adaptation de ses horaires et de ses fréquences et, éventuellement, à l'ouverture de lignes spécialisées destinées à desservir les quartiers concernés. Le financement de cette offre supplémentaire en transports en commun serait négocié avec le Gouvernement et les organismes concernés.
Il en irait de même pour les plans de déplacements imposés aux événements payants de plus de 3.000 personnes prévus par l’article 20 de l’ordonnance. La STIB devrait pouvoir répondre à la demande de prise en charge d’une offre en transport en commun par tout organisateur de manifestation visé. Le financement de l'offre spécifique en transports en commun devrait quant à lui être pris en charge par l'exploitant du lieu ou par l'organisateur de l'événement.
La STIB optimisera le rendement de ses infrastructures existantes (infrastructures métro, …). De cette façon, grâce à un nouveau mode d’exploitation ainsi que l’achat de matériel complémentaire, elle augmentera de 25% la capacité du réseau métro bruxellois.
Dans l'année suivant l'adoption du plan, la Région publiera un guide méthodologique d’acquisition de véhicules propres à l’intention des pouvoirs publics concernés distinguant les critères de choix du véhicule, ses contraintes d'utilisation et comprenant aussi un projet de cahier des charges permettant l'acquisition de ce type de véhicules.
Après une phase d'expérimentation de la mesure, celle-ci sera étendue à tous les organismes concernés quelle que soit la taille de leur flotte.
Dans l’année suivant l'adoption du plan, la STIB, l’AED et l’IBGE mèneront une étude pour évaluer les impacts - financiers et environnementaux- d'un renouvellement de son matériel de transport public réalisé exclusivement par des véhicules propres. Cette étude évaluera également le programme d'investissement qui serait nécessaire pour remplacer par phases, l'ensemble du matériel de transport public de la STIB. En particulier, l'étude portera sur les possibilités d'adaptations technologiques (filtres à particules). Les rapports coût/efficacité des possibilités d'adaptations technologiques du parc de véhicules et de renouvellement de celui-ci seront comparés.
Dans le cadre du renouvellement de son charroi de véhicules, l'Agence Régionale pour la Propreté visera l'acquisition de véhicules propres.
Dans le cadre de la régionalisation des aspects de fiscalité automobile, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptera des mesures en matière d'éco-fiscalité visant à favoriser le remplacement des véhicules les plus polluants par des véhicules moins polluants et ce pour autant que les mesures adoptées ne mettent pas en péril l'équilibre économique et financier des régions.
Cette politique reposera sur le principe de révision des taxes de circulation et de mise en circulation en fonction de l'âge et de la performance environnementale des véhicules ainsi que de leur force motrice; l'établissement des règles appliquées à l'eurovignette intégrera également de tels critères.
Le Gouvernement soutiendra toute initiative émanant du Gouvernement fédéral et ayant trait à la révision des mécanismes de déductibilité fiscale pour ce qui concerne les déplacements domicile-travail en vue de favoriser des modes de transport alternatifs.
Les réformes décidées et soutenues par le Gouvernement reposeront sur les principes établis dans le rapport "fiscalité automobile" tel qu'adopté par la Conférence Interministériellle de l'Environnement de mars 1997 et qui sera actualisé.
La politique de mobilité et de transport de la Région de Bruxelles-Capitale, s'inscrit dans une logique de développement durable; la Région de Bruxelles-Capitale suivra, au cours de ces actions, une approche multimodale et intégrée, basée notamment, sur la notion de "chaîne de transport intermodale".
Pour maîtriser la congestion et inverser l'évolution du trafic, la Région de Bruxelles-Capitale va mener une politique ambitieuse, afin de favoriser l'utilisation des autres moyens de transport, en offrant une alternative crédible à l'utilisation de la voiture particulière :

promouvoir une nouvelle culture de déplacement, et opter pour des modes plus respectueux de l'environnement; d'ici 2010, la part de marché des deux roues devrait passer de 1 à 10%, grâce notamment à la création d'itinéraires cyclables;
réaménager les cheminements piétons;
augmenter l'offre en transports en commun (quantitatif et qualitatif);
promouvoir l'utilisation plus rationnelle de la voiture : car-sharing, co-voiturage, véhicules propres.
D'autre part, au cours de ces prochaines années, la Région de Bruxelles-Capitale mènera une politique cohérente en matière de localisation des zones d'emploi et de commerce, afin de contrôler l'étalement urbain, et donc de limiter les déplacements quotidiens des bruxellois.
La mise en oeuvre de la spécialisation des voiries, notamment par la création de zones 30 dans les mailles résidentielles (suppression du trafic de transit), devrait inciter à l'usage des modes doux.
Au niveau des transports en commun urbains, la Région de Bruxelles-Capitale souhaite augmenter les parts de marché assez sensiblement d'ici 2010 :
pour les déplacements domicile-travail, l'objectif est d'atteindre 41% des parts de marché (31,4% actuellement);
pour les déplacements domicile-école, l'objectif est d'atteindre 50% des parts de marché (48% actuellement).
La réalisation des objectifs repris ci-avant, devrait permettre d'augmenter le nombre annuel de voyageurs transportés de 40 millions, soit une augmentation de 27% par rapport à 1995. A noter également que dans le cadre du nouveau contrat de gestion de la STIB, un programme d'augmentation de vitesse commerciale pour le réseau de surface (VICOM) a été mis en place; d'ici 2003, 48km de sites propres seront créés !
D'autre part, avec la mise en service du RER (Réseau Express Régional), la Région de Bruxelles-Capitale entend améliorer la mobilité à l'intérieur de la Région, et ce, grâce notamment, au transfert modal de la voiture vers le RER; la Région espère ainsi revenir à un niveau de trafic, inférieur de 6% à la situation de 1991.
En ce qui concerne le trafic de marchandises, la Région de Bruxelles-Capitale veillera à assurer une meilleure organisation des flux de transport, et mènera une politique d'encouragement des transferts modaux en faveur du rail, de la voie d'eau et de l'intermodalité eau-rail-route; la Région de Bruxelles-Capitale poursuivra également le développement du port de Bruxelles.
Région flamande
La plupart des initiatives en matière de transport figurent dans le Plan d’action Véhicules respectueux de l’environnement et Carburants. Outre une amélioration des aspects techniques des véhicules, on prévoit des campagnes de sensibilisation. Par ailleurs, le Plan flamand de mobilité comporte un certain nombre de mesures organisationnelles pouvant contribuer à une réduction des émissions de gaz à effet de serre (3a).
Par ailleurs, différents projets expérimentaux sont en cours en Région flamande. Outre une amélioration des aspects techniques des véhicules, ces projets sont surtout axés sur la diminution de la demande de déplacements (télétravail, vidéoconférences, plans de transport des entreprises) .
Enfin, il faut signaler que la Flandre veut encourager certaines mesures fédérales, notamment :
l’élaboration d’un module consacré à la conduite respectueuse de l’environnement/la conduite économique dans le cadre de l’apprentissage de la conduite;
l’adaptation des tests de l’inspection périodique, en plus de contrôles routiers et la possibilité de contrôles supplémentaires gratuits;

Région wallonne
Les Régions et le fédéral se concerteront sur les régimes relatifs à la fiscalité des véhicules.
Dans le cadre d’un réseau structurant, la Région wallonne veillera à améliorer l’accessibilité en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Par ailleurs, la Région wallonne s’attachera, avec la SNCB, à la valorisation des dessertes locales, transfrontalières, au développement du réseau ferroviaire wallon autour d’axes structurants, à la mise en œuvre du RER vers Bruxelles ainsi qu’à l’amplification des dessertes ferroviaires relatives au transport de marchandises.
Les services publics régionaux vont, à titre exemplatif, intégrer des critères renforcant la préférence pour les véhicules moins polluants et promouvoir l’usage des modes de transports moins polluants lorsque cela est compatible avec les exigences du service.
La Région wallonne envisage de procéder à une révision générale des plans de secteur.

Accords de Branche pour les Secteurs Industriels et relation avec une eventuelle taxation
Les différents gouvernements ont déjà adopté des points de vue en ce qui concerne la relation entre les accords de branche énergie/CO2 régionaux pour les secteurs industriels concernant l’amélioration de leur consommation spécifique d’énergie et/ou la réduction de leurs émissions spécifiques de CO2 et une éventuelle taxation énergétique. Ainsi, les Régions flamande et wallonne sont depuis quelques mois en pourparlers avec un certain nombre de secteurs industriels, dans le but de préparer la conclusion d’accords de branche. L’Etat fédéral étudiera dans quelle mesure et à quelles conditions ces secteurs peuvent être exonérés d’une taxe énergie/CO2 qui serait introduite à l’avenir. Le 20/9/2001, le Conseil fédéral des Ministres a décidé que les conclusions du Plan National Climat concernant le lien entre les accords de branche régionaux avec certains secteurs industriels et les exonérations de taxe énérgétique seraient prises en considération dans le cadre de l’étude à réaliser par le Bureau du Plan sur l’impact économique d’un scénario d’introduction d’une taxation énergétique en Belgique « qui ne porte pas atteinte à la compétitivité et à l’emploi et qui tienne compte de la situation des PME ». La collaboration permanente et la concertation, telles que prévues dans l’Accord de coopération, sont également d’application en ce qui concerne les liens entre les accords de branche et la taxation énergétique.
Cadre Européen
Il n’a jusqu’à maintenant pas été possible de parvenir à un accord au niveau européen sur le projet de directive concernant une taxation énergétique et les dérogations fiscales à prévoir en faveur des entreprises intensives en énergie. Aucun accord n’a pu être atteint sous présidence belge et le Sommet de Laeken a pris acte de la question sans en discuter, contrairement à ce qui était initialement prévu. Quelle que soit l’issue des discussions, une éventuelle directive européenne en matière de taxation énergétique, une éventuelle coopération renforcée ou une éventuelle mesure unilatérale belge ne pourraient déroger aux principes inscrits dans l’Encadrement communautaire des aides d’Etat pour la protection de l’environnement. Cet encadrement communautaire prévoit entre autres que :
Lorsqu’il existe des accords entre l’Etat membre concerné et les entreprises bénéficiaires, dans lesquels les entreprises s’engagent à atteindre des objectifs de protection de l’environnement portant notamment sur la réduction de la consommation d’énergie ou des émissions, les Etats membres pourront rembourser davantage de taxes, voire exonérer totalement les entreprises concernées.
Ces réductions ou exonérations pourraient en principe être accordées pour une période de 5 à 10 ans, renouvelable si la position concurrentielle le justifie.
Dans tous les cas de figure, rien ne s’opposera donc à ce qu’un Etat membre, en l’occurrence la Belgique, accorde des réductions/exemptions fiscales aux entreprises qui s’engagent à atteindre des objectifs de protection de l’environnement via des accords de branche.
Obligations découlant de la signature des accords de branche/secteurs concernés
Les gouvernements flamand et wallon sont depuis plusieurs mois engagés dans un processus qui doit aboutir à la signature d’accords de branche avec une série de secteurs et/ou d’entreprises industriel(le)s. Ces accords visent à améliorer l’efficacité énergétique et/ou les émissions spécifiques ou absolues de CO2 des entreprises concernées. L’avantage, pour les entreprises, consiste à pouvoir choisir les moyens pour atteindre les objectifs. Elles se donnent en outre des arguments pour obtenir du gouvernement fédéral des dérogations et exemptions dans l’hypothèse d’une future taxation énergétique,. Quand aux Régions, elles se dotent des outils nécessaires au suivi de l’efficience énergétique des entreprises et à la définition de politiques énergétiques et environnementales réalistes et praticables.
La faculté de conclure un accord de branche est offerte à n’importe quel secteur ou entreprise, quel que soit son niveau d’intensité énergétique. Jusqu’à présent les secteurs suivants sont en phase de négociation avec les Régions : 
Flandre: produits pétroliers raffinés (DF232), produits chimiques de base (DG241), métaux non-ferreux (DJ274), acier (DJ271), première transformation de l’acier (DJ272, DJ273), minéraux non-métalliques (DI26 - verre, céramique, brique, béton), pâte à papier et produits en papier/carton (DE21), produits alimentaires et boissons (DA15), produits textiles (DB17), bois et produits en bois (DD20).
( Ces secteurs représentent environ 75% de la consommation totale d’énergie de l’industrie manufacturière . Bien que les accords de branche « benchmarking » s’adressent à toutes les entreprises dont la consommation d’énergie dépasse 0,5 PJ, de plus petits consommateurs d’énergie peuvent volontairement participer.
Wallonie: produits pétroliers raffinés (DF232), produits chimiques de base (DG241), métaux non-ferreux (DJ274), acier (DJ271), première transformation de l’acier (DJ272, DJ273), minéraux non-métalliques (DI26 - verre, céramique, brique, ciment, béton, chaux) , pâte à papier et produits en papier/carton (DE21).
( Ces secteurs représentent environ 88% de la consommation totale d’énergie de l’industrie manufacturière.
D’autres secteurs pourraient s’ajouter dans le courant des prochains mois.
Aussi bien en Wallonie qu’en Flandre, les accords de branche prévoiront à titre indicatif que tous les projets dont le temps de retour (payback simple) est inférieur ou égal à 4 ans ou dont la valeur nette actualisée hors subsides et taxes est positive pour un taux d’actualisation de 20% seront mis en œuvre.
En Flandre, les autorités entretiendront des relations directes avec les entreprises individuelles. En Wallonie, certains accords de branche seront signés au niveau sectoriel (fédérations professionnelles). Dans l’hypothèse où une dérogation fiscale devait un jour être accordée par l’Etat fédéral au profit des entreprises en conformité avec les obligations d’un accord de branche, les autorités régionales feraient le nécessaire pour délivrer des attestations à chaque entreprise, même à celles dont les obligations ont été reprises par une fédération professionnelle.
Mécanismes de flexibilité
Une attention toute particulière est accordée au lien entre la proposition européenne en matière de commerce de quotas d’émissions, l’application conjointe et le mécanisme pour un développement propre. La relation entre ces mécanismes et d’autres instruments comme l’accord de branche CO2/énergie et la taxe CO2/énergie fait actuellement l’objet d’une discussion plus approfondie. Il est important d’appliquer ces mécanismes de flexibilité de manière optimale, en combinaison avec les mesures fédérales et régionales, afin d’obtenir un effet multiplicateur et accélérateur permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 de la manière la plus efficiente.
La Région wallonne envisage une révision de sa législation afin de fournir un cadre adéquat pour l’implémentation de sa politique relative à la pollution atmosphérique et notamment celle portant sur les changements climatiques.
Parallèlement, lLe Gouvernement wallon mettra en place les structures régionales nécessaires à la mise en oeuvre des mécanismes flexibles. Il étudiera également les modalités de création d’un fond wallon dédicacé aux mécanismes.


Puits de carbone
Le rôle que les puits de carbone ou ‘sinks’ peuvent jouer en Belgique pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto fait encore l’objet d’études. Néanmoins, quelques initiatives ont déjà été mises en œuvre par les pouvoirs publics. La problématique a été intégrée dans le Vlaamse Plattelandsontwikkelingsplan (‘Plan flamand de développement rural’), dans le cadre duquel on entend mener, pour 2004, une politique d’incitation en matière de boisement et de production de biomasse.
La Région wallonne [utilisera / envisagera d’utiliser] les potentialités de captation du CO2 de ses forêts et de ses terres, dans le respect des règles du Protocole de Kyoto et dans les limites des capacités du territoire et de la gestion à long terme de son territoire. Elle liera impérativement l’utilisation de ces puits au maintien de la biodiversité.

evaluation globale du plan climat
Afin de réaliser une première évaluation globale de ce Plan National Climat, l’on a fait appel à une étude réalisée par le Bureau du Plan et Econotec. Cette étude combine les modèle HERMES et EPM, comme ce fut le cas pour l’évaluation de l’impact des mesures existantes en cas de politique inchangée (voir 2.2 ).
Cette étude fait figure d’illustration et n’engage en rien les autorités. Etant donné que les modèles employés partent d’hypothèses ne correspondant pas entièrement à la politique menée actuellement, il a été décidé dans le cadre de l’Accord de coopération d’établir à court terme une méthodologie permettant d’évaluer l’impact des mesures existantes, prévues et conceptuelles mentionnées dans ce Plan National Climat ainsi que des mesures en phase d’étude. Il faut encore préciser que les projections reprises dans cette étude n’ont été calculées que pour les émissions de CO2 énergétique.
Dans cette étude, les différentes projections de CO2 ont été calculées sur base de la combinaison du modèle HERMES et du modèle EPM. Trois situations ont été distinguées dans cette étude: [i) l’introduction d’une taxe CO2 ii) l’application d’une série de mesures non fiscales iii) un scénario combiné.] En annexe 2 se trouve la liste des mesures non fiscales prises en considération. Pour la situation (i) et (ii), les économies d’énergie et de CO2 ainsi que le coût total sont spécifiés.
Cette étude et ce type de scénarios font figure d’illustration et n’engagent en rien les autorités. Etant donné que les modèles employés partent d’hypothèses ne correspondant pas entièrement à la politique menée actuellement, il a été décidé dans le cadre de l’Accord de coopération d’établir à court terme une méthodologie permettant d’évaluer l’impact des mesures existantes, prévues et conceptuelles mentionnées dans ce Plan National Climat ainsi que des mesures en phase d’étude. Il faut encore préciser que les projections reprises dans cette étude n’ont été calculées que pour les émissions de CO2 énergétique.
Le cadre repris ci-dessous est un extrait de la conclusion générale de l’étude du Bureau du Plan et d’Econotec.
PROJECTIONS DE CO2 AVEC PRISE EN COMPTE DE LA TAXE CO2 ET DE MESURES NON FISCALES (HERMES-EPM)
Dans le scénario ainsi calculé, le niveau de la taxe sur le CO2 a été fixé à 11,5 euros par tonne, conformément à une précédente étude réalisée à l’aide du modèle MARKAL-GEM3, dans le cadre de laquelle ce niveau avait été jugé suffisant pour atteindre l’objectif de Kyoto d’après l’hypothèse selon laquelle la moitié de la quantité à réduire serait réalisée par le biais de l’échange de droits d’émission. En ce qui concerne les investissements peu énergivores, il s’agit d’investissements techniquement faisables, à commencer par ceux dont le coût est négatif ou nul.
L’impact de la taxe CO2 (11,5 euros) va augmenter le prix moyen de l’énergie de (différences en % par rapport à la simulation de base en 2010, HERMES/EPM) de 7,4%. Pour les carburants individuels, les pourcentages d’augmentation de prix sont les suivants :

Gaz (petits consommateurs
7,6Essence4,4Gaz (gros consommateurs
15,5Diesel6,6Combustibles solides (ménages)
54,1Gasoil de chauffage10,7Combustibles solides (industrie)
57,2Fuel lourd7,8
Un examen d’ensemble des différents résultats obtenus dans le cadre des scénarios et variantes présentés ci-dessus permet de tirer quelques conclusions intéressantes. On note tout d’abord que les nouvelles projections des émissions de CO2 à l’horizon 2010-2012, basées sur un contexte macroéconomique actualisé, indiquent que l’effort à accomplir pour satisfaire aux engagements de la Belgique en matière de réduction des émissions de CO2 est évalué à environ 25 Mt de CO2 (soit la différence entre le niveau atteint en 2012, dans la projection de base et l’objectif poursuivi).
L’analyse d’une variante fiscale, incorporant au scénario de base une taxe CO2 augmentant graduellement, jusqu’à atteindre l’équivalent de 11,5 euros90/tonne de CO2, montre qu’une mesure de cette ampleur permet déjà d’obtenir une réduction non négligeable, quoiqu’insuffisante, des émissions de CO2 A partir du scénario de base, l’application d’une telle taxe permettrait en effet de réduire les émissions de CO2 de près de 7 Mt en 2010. Les émissions de CO2 seraient ainsi ramenées, dans le cas de ce scénario macroéconomique, à un niveau de 118,4 Mt CO2, soit encore 10 % de plus que le niveau de 1990. Rappelons ici que ce type de simulation est effectué en supposant que le produit de la taxe est entièrement recyclé sous forme de baisses des cotisations patronales et personnelles . Des mesures complémentaires s’avèrent donc nécessaires et doivent venir s’ajouter aux mesures purement fiscales pour renforcer les effets de ces dernières.



On note tout d’abord que la méthodologie qui combine une approche purement microéconomique, adoptée par ECONOTEC avec le modèle EPM, avec une approche traditionnellement plus macrosectorielle pour le Bureau fédéral du Plan avec le modèle HERMES, s’emploie à écarter les doubles comptages, en terme de réduction possible des consommations d’énergie et des émissions de CO2 , entre les mesures fiscales et le volet non fiscal.
Le résultat doit donc être interprété comme un potentiel maximum atteignable si tous les moyens sont mis en œuvre pour réaliser les mesures non fiscales. Si aucune action volontariste n’est entreprise, ce potentiel risque d’être inexploité. La réduction effective des émissions de CO2 se situera donc probablement entre ces deux courbes en fonction des moyens humains, financiers, organisationnels et institutionnels dégagés pour mettre en œuvre ces mesures non fiscales. Ex post, l’application intégrale du volet non fiscal n’a que peu d’effet sur le PIB (résultat très légèrement positif en raison surtout de la relance des investissements), mais provoque des glissements non négligeables dans la structure des valeurs ajoutées (baisse de l’importance relative du secteur énergie, hausse pour les autres secteurs industriels et, dans une moindre mesure, pour les services). De plus, on note une expansion de l’emploi et une réduction non négligeable des émissions de CO2. Dans le meilleur des cas,(lrosqu’une taxe CO2 est déjà d’application), l’emploi augmente en effet de plus de 3000 unités en 2010. Les émissions de CO2 baissent, quant à elles, de 4,9 Mt en 2005 et de 7,5 Mt en 2010 par rapport au scénario de base.
Par conséquent, la combinaison de mesures fiscales (taxe CO2) et du volet non fiscal intégral permet d’envisager une réduction totale des émissions de CO2 de 7,1 Mt en 2005, et de 13,7 Mt en 2010 par rapport au scénario de base (uniquement le CO2 énergétique ).


Sur base de lL’étude du Bureau du Plan et d’Econotec, il est permis d’avancer conclut ce qui suit :
En cas de politique inchangée (BAU), le déficit pour atteindre l’objectif de Kyoto s’élève à 34,3 Mt éq CO2 /an (3 gaz) pour la période d’engagement 2008-2012 ;
En cas de combinaison des mesures fiscales (taxe CO2 de 11,50 euros) et non fiscales, l’on peut réaliser une réduction de 13,7 Mt CO2 (uniquement CO2 énergétique) pour la période d’engagement 2008-2012 ;
La quantité devant encore être réduite afin d’atteindre l’objectif de Kyoto s’élève donc à 20,6 Mt éq CO2/an pour la période d’engagement.
Ce déficit serait alors comblé avec :
des mesures issues du Plan National Climat n’étant pas reprises dans le scénario calculé. Il s’agit principalement des mesures pertinentes pour le CO2 non-énergétique ou de processus et pour les 5 autres gaz à effet de serre ;
l’application des mécanismes de flexibilité;
Les mécanismes de flexibilité prévus dans le Protocole de Kyoto complèteront toutes les mesures économiquement et socialement réalisables pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre qui auront été prises par le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux. Il est ainsi possible de remplir tous les engagements en matière de réduction d’une manière efficiente. Les différents gouvernements se sont déjà exprimés dans le sens d’une participation active aux mécanismes et examinent actuellement comment la Belgique peut s’y préparer au mieux (voir 2.3 et 2.4). L’Accord de coopération stipule également que la Belgique mettra en œuvre – de préférence avant la fin 2002 – les instruments nécessaires en ce qui concerne les mécanismes de flexibilité. Ce timing rigoureux est important étant donné que l’on sait notamment que, depuis 2002, il existe déjà une concurrence internationale pour les projets CDM.
de nouvelles mesures pour les 6 gaz à effet de serre. Il s’agit de mesures qui ne sont pas encore reprises dans le Plan National Climat, mais qui seront ajoutées d’ici à 2012, ce par le biais du système d’évaluation et de révision prévu (voir point 4).
Il semble ainsi possible de remplir tous les engagements en matière de réduction d’une manière efficiente. Axes principaux et suivi du Plan climat
Institutionnel
Ce Plan National Climat est le produit de la collaboration dans le cadre de la Conférence Interministérielle de l’Environnement Elargie, et découle de l’engagement de l’Etat fédéral et des Régions visant à prendre les mesures nécessaires – chacun dans leur domaine de compétence respectif – pour répondre aux exigences du Protocole de Kyoto (voir supra). Il est clair qu’il faut encore apporter des réponses à un certain nombre de questions pertinentes, qui sont nécessaires pour soutenir la politique climatique belge. C’est la raison pour laquelle un Accord de Coopération entre l’Etat fédéral et les Régions relatif à l’établissement, l’exécution et le suivi d’un Plan National Climat, ainsi que l’établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, a été rédigé (annexe 3).
Le suivi de ce Plan National Climat sera assuré selon les dispositions prévues dans l’Accord de coopération. Cet Accord de coopération sera transmis aux 4 Parlements, pour approbation, en 2002. Lorsque l’Accord de coopération’sera en vigueur, la Commission Nationale Climat, composée de 4 représentants de chacune des Régions et du gouvernement fédéral, entamera, en collaboration avec le secrétariat permanent, l’élaboration du premier Plan National Climat, qui sera pris en vertu de l’Accord de coopération.
Concrètement, on partira de ce document et une évaluation sera réalisée, dans le prolongement des tâches de cette Commission Nationale Climat, en regard de la réalisation de l’objectif de Kyoto (7,5%). Différentes données peuvent être utilisées à cet effet.
L’évaluation au regard d’indicateurs sociaux, économiques et écologiques trouve ici une place de choix. En tant que l’indicateur écologique, il est important de disposer, à propos des émissions, de données récentes basées sur la même méthodologie ou les mêmes principes. L’Accord de coopération s’inscrit dans cet ordre d’idées. Des indicateurs sociaux et économiques pertinents doivent être disponibles, afin de pouvoir évaluer l’impact respectif. À l’heure actuelle, ces aspects sont peu développés. Le Bureau Fédéral du Plan a reçu pour mission d’assister ce processus.
Cette évaluation doit aussi être étayée par des prévisions correctes, qui tiennent compte de la politique actuelle et programmée. L’élaboration et la mise en œuvre d’une méthodologie d’évaluation commune en ce qui concerne les prévisions nationales des émissions de gaz à effet de serre, qui constitue un engagement pris dans le cadre de l’Accord de coopération, doit se concrétiser. Cette mission a été confiée à un groupe de travail de la Commission Interdépartementale du Développement Durable spécialement constitué à cet effet et au sein duquel les Régions et le Gouvernement fédéral sont représentés. Ce groupe de travail “scénarios quant aux gaz à effet de serre” est présidé par les départements fédéraux de l’Énergie et de la Politique scientifique. Ce groupe de travail va combiner ces tâches avec la recherche d’une méthodologie pour le calcul de la répartition des charges en Belgique.
Le Plan National Climat est un produit évolutif axé sur le « learning by doing ». Il est ici important d’adopter une approche intégrée. Cette approche intégrée est fonction des différentes compétences et de la répartition des charges entre les Régions. Les Régions flamande et wallonne visent en effet la stabilisation de leurs gaz à effet de serre en 2005, pour autant que le Fédéral s’engage fortement. La Flandre comprend par engagement fédéral suffisamment de mesures d’accompagnement sur le plan de l’énergie, du transport, de la normalisation des produits et la fiscalité, dont une éventuelle taxe CO2/énergie.
En ce qui concerne la définition et la mise en oeuvre Le fédéral s’engage à mettre en œuvre les mesures d’accompagnement et les d’instruments qui relèvent de sla compétence fédérale dans les limites , ceux-ci respecteront les engagements tels que définis dans de l’accord gouvernemental de juillet 1999 et des décisions pertinentes du Conseil des Ministres. L’Etat fédéral assure l’harmonisation et le fonctionnement du marché interne ainsi que l’unité économique.
Le système d’évaluation va permettre aux Gouvernement fédéral et aux Régions de confronter régulièrement la politique à cet objectif transitoire ainsi qu’à l’objectif de Kyoto.
Afin que tout puisse se dérouler de manière efficace, la simplification administrative sera renforcée.


Synergies
Le Plan National Climat s’inscrit dans une stratégie générale de développement durable et vise à intégrer les différents plans politiques transversaux existants et prévus ainsi que des programmes au niveau fédéral et régional.

Le Plan National Climat tient compte des plans et programmes européens et utilise les synergies possibles d’une manière optimale. L’application des mécanismes de flexibilité en est un exemple. L’on vise à obtenir, en combinaison avec les mesures fédérales et régionales, un effet accélérateur qui permette de mettre en œuvre, le cas échéant les politiques de reconversion sectorielle d’une manière efficace d’un point de vue du coût.
L’accent sera mis sur le lien entre les 3 mécanismes de flexibilité ainsi que sur la relation entre ces mécanismes et d’autres instruments, tels que l’accord de branche CO2/énergie et la taxe CO2/énergie. Le maintien ou le renforcement de la compétitivité des entreprises sera en outre un point de départ.
L’accent sera mis sur la relation avec EMAS, les MTD et les accords de branche CO2/énergie , afin d’introduire plus facilement le concept de modes de production et de consommation durables auprès des entreprises et PME. La politique intégrée de produit van appuyer la politique climatique, en tenant compte des conditions relatives au marché intérieur européen.


Dialogue
La concertation avec les acteurs concernés sera poursuivie conformément à l’Accord de coopération. Dans le courant de l’année 2002, les différents conseils consultatifs se seront exprimés sur ce document et auront éventuellement élaboré des avis de sorte que ces informations seront prises en compte lors de l’évaluation.


Mesures
Tout en respectant les engagements internationaux de la Belgique, le Plan devra tenir compte de la nécessité de poursuivre et de développer une politique d’expansion industrielle afin de pouvoir bénéficier des économies d’échelle et des stratégies d’alliance innovantes, ce afin de dégager les ressources nécessaires pour un financement accéleré des technologies MTD et « benchmarked » .

Le Plan National Climat prévoit et étudie un certain nombre de mesures de soutien pour les différents acteurs, notamment les entreprises afin de les encourager à passer plus rapidement à des MTD et des technologies de pointe, tout en veillant à soutenir l’emploi. Afin que tout puisse se dérouler de manière efficace, la simplification administrative sera renforcée.
Lors de la sélection des mesures restant à approuver, la priorité sera donnée aux mesures « no regret » ainsi qu’aux mesures qui renforcent par la même occasion la compétitivité des entreprises et/ou l’emploi. La sélection devra se faire sur base d’une discussion bien étayée. Une estimation du prix des différentes mesures devra être faite, de façon à les classer en fonction de leur efficience. L’attention devra porter sur l’effet des décisions d’aujourd’hui sur les émissions à long terme. Les scénarios fournis dans ce Plan climat (taxe et mesures non fiscales) sur base des modèles HERMES-EPM ont ici fonction d’illustration et n’engagent en rien l’Etat.
L’ensemble des mesures fera du Plan National Climat un instrument efficace qui permettra à la Belgique de réaliser une « low carbon economy » qui protège en même temps la compétitivité des entreprises, conformément à l’objectif du Conseil européen de Lisbonne visant à faire de l’Union Européenne une économie performante d’ici 2010. A cet effet, l’on prévoira par exemple :
de soutenir le découplage des émissions de gaz à effet de serre de la croissance économique en renforçant la Recherche et le Développement dans le domaine de la technologie de l’information et de la dématérialisation des processus ;
que les projets MDP et JI, les stratégies d’investissement, et la politique de produit seront développés sous l’égide d’une coopération internationale durable qui recherche à développer des modes de production et de consommation durables dans le nord et à lutter contre la pauvreté dans le sud. De même, la protection de la biodiversité devra être renforcée par la mise en oeuvre d’une politique innovante en matière de puits de carbone et de foresterie ;
que l’approbation d’une éventuelle taxe CO2/énergie sera compensée de manière à ne pas influencer les charges fiscales totales.
que les combinaisons triangle « accords de branche – taxe CO2/énergie – mécanismes de flexibilité » et « accords de branche – mécanismes de flexibilité » pourronta être considérées comme undes axes importants permettant d’assurer, voire de renforcer lorsque c’est possible, la compétitivité des entreprises et l’emploi.
Annexe 1: répartition des compétences en Belgique

La Belgique est un Etat fédéral. Un grand nombre de compétences ont été progressivement transférées de l’Etat fédéral aux Régions et aux Communautés. Ci-dessous vous trouverez un aperçu des compétences.

Compétences en matière d’environnement
Etat fédéral :politique de produit, protection contre les radiations ionisantes, transit des déchets, environnement marin;
Régions : gestion des déchets, politique de l’eau, pollution de l’air, préservation de la nature, exploitation des forêts;
Provinces et communes : respect de la législation en matière d’environnement (police), collecte et traitement des déchets ménagers.

Compétences en matière d’énergie
Etat fédéral : production et transport d’électricité, cycle du combustible nucléaire, grands travaux d’infrastructure destinés au stockage, au transport et à la production d’énergie, accises sur les carburants, tarifs;
Régions : distribution d’électricité (jusque 70 kV), distribution publique de gaz, réseaux d’approvisionnement en chaleur, sources d’énergie renouvelables, récupération d’énergie, utilisation rationnelle de l’énergie;
Communes : distribution locale d’électricité et de gaz.

Compétences en matière de travaux et de transports publics
Etat fédéral : aéroport national, chemins de fer, réglementation routière, taxes sur les véhicules et les carburants, normalisation technique des véhicules;
Régions : construction et entretien des routes, ports maritimes, pilotage, cours d’eau, aéroports régionaux, transports publics urbains et régionaux , transport d’écoliers, taxis;
Communes : réseau routier urbain, réglementation routière (police), plans de mobilité.

Compétences en matière d’aménagement du territoire
Régions : urbanisme et aménagement du territoire. Sites et zones industriels.



Annexe 2: mesures non fiscales dans 2 scénarios, 1 avec 0 euro/t CO2 et 1 avec 11,5 euros/t CO2

TABLEAU I : SCENARIO TAXE 0 ¬ /t CO2

2010
(Coûts en euros de l an 2000)Réduction cons. energie
(TJ)Réduction émissions CO2Coût invest. (Meuro)Gain fact. énergie (Meuro)Coût total (Meuro)Secteur énergétique (hors autopr.)9 54173166,239,2-15,0Energie9 54173166,239,2-15,0Bonne gestion8 29362049,228,9-10,5Récupération de chaleur396293,11,3-0,2Moteur à vitesse variable242278,13,5-0,9Eclairage efficace4651,00,7-0,3Equipements à meilleur rendement247282,33,6-2,8Cogénération310222,51,3-0,2Substitution énergétique710,00,00,0Industrie73 5325 827727,8514,2-248,5Biens intermédiaires48 7763 805424,5294,8-139,0Bonne gestion27 5742 106 163,4143,8-82,1Récupération de chaleur3 31221132,614,7-3,3Récupération de combustible400,00,00,0Recyclage de matériaux1 6512560,03,7-3,7Moteur à vitesse variable2 17224372,931,5-7,9Intégration énergétique1 5049416,06,7-1,3Isolation thermique100,00,00,0Eclairage efficace399459,05,8-2,6Changement de procédés1 1476612,95,1-1,0Equipements à meilleur rendement4 57936236,839,9-26,7Cogénération6 42042180,843,6-10,4Substitution énergétique1310,00,00,0Biens d’équipement4 15442068,453,5-29,5Bonne gestion1 87719019,423,4-16,3Récupération de chaleur8150,90,4-0,1Moteur à vitesse variable96810826,014,0-5,6Eclairage efficace4715310,66,8-3,1Equipements à meilleur rendement356404,95,2-3,4Cogénération401246,53,7-1,0Substitution énergétique000,00,00,0Verbruiksgoederen206021602234,9165,9-80,0Bonne gestion10 69077365,869,3-44,4Récupération de chaleur1 79511219,68,7-1,7Moteur à vitesse variable2 05623062,429,8-9,6Eclairage efficace6737515,19,8-4,4Changement de procédés10671,10,5-0,1Equipements à meilleur rendement1 17513215,217,0-11,7Cogénération4 10127355,630,8-8,0Substitution énergétique600,00,00,0Domestiques et équivalent40 9992 978810,8424,7-196,4Ménages25 7371 890447,8263,3-129,6Modification de comportements15 5721 1540,0154,9-89,5Isolation thermique1 560100 100,114,3-2,6Eclairage efficace2592926,6 11,1-6,7Equipements à meilleur rendement2 65219367,3 27,4-16,5Energie renouvelable1111,7 0,30,0Substitution énergétique3 684412252,0 55,3-14,3 TABLEAU I : SCENARIO TAXE 0 ¬ /t CO2 (suite)


Tertiaire15 0041 069360,0160,6-66,6Bonne gestion1910,50,10,0Modification de comportements5 1983590,044,6-30,4Isolation thermique4913116,63,4-0,7Eclairage efficace1 785200108,839,4-17,8Equipements à meilleur rendement13383,80,9-0,1Cogénération7 377469230,072,1-17,5Energie renouvelable100,10,00,0Agriculture-horticulture258113,00,8-0,2Cogénération258193,00,8-0,2Prod. Energie renouvelable4 382491465,7127,1-39,1Energie renouvelable4 382491465,7127,1-39,1Energie renouvelable4 382491465,7127,1-39,1

TABLEAU II : SCENARIO TAXE 11,5 EURO/t CO2

2010
(Coûts en euros de l’an 2000)Réduction cons. energie
(TJ)Réduction émissions CO2Coût invest. (Meuro)Gain fact. énergie (Meuro)Coût total (Meuro)Secteur énergétique (hors autopr.)11 54487789,246,5-14,1Energie11 54487789,246,5-14,1Bonne gestion8 98566554,930,8-10,3Récupération de chaleur1 2989613,04,30,3Moteur à vitesse variable3413812,54,9-0,9Eclairage efficace4651,00,7-,03Equipements à meilleur rendement247282,33,6-2,8Cogénération582415,42,4-0,1Substitution énergétique4640,0-0,10,0Industrie90 6187 515965,9589,2-239,4Biens intermédiaires62 9295 250604,9350,4-130,9Bonne gestion31 7772 750193,9152,2-79,4Récupération de chaleur6 92053877,927,8 -0,5Récupération de combustible1110,10,00,0Recyclage de matériaux1 6512560,03,7-3,7Moteur à vitesse variable2 798313101,040,6-7,9Intégration énergétique2 83717734,412,4-0,6Isolation thermique300,00,00,0Eclairage efficace399459,05,8-2,6Changement de procédés2 42113832,410,7-0,4Equipements à meilleur rendement5 77944151,344,6-26,2Cogénération8 251584105,052,7-9,6Substitution énergétique8220,0-0,10,1Biens d’équipement4 39244475,155,7-29,4Bonne gestion1 95319520,423,8-16,2Récupération de chaleur12171,50,6-0,1Moteur à vitesse variable1 07212030,715,5-5,6Eclairage efficace4715310,66,8-3,1Equipements à meilleur rendement356404,95,2-3,4Cogénération421306,93,8-1,0Substitution énergétique-300,00,00,0Verbruiksgoederen23 2971 821285,9183,1-79,1Bonne gestion10 73377666,269,4-44,4Récupération de chaleur2 83617834,613,5-1,3Moteur à vitesse variable2 51728283,136,5-9,6Eclairage efficace6737515,19,8-4,4Changement de procédés244153,21,20,0Equipements à meilleur rendement1 17513215,217,0-11,7Cogénération5 07735968,435,7-7,7Substitution énergétique4030,00,00,0Domestiques et équivalent43 9113 233969,6449,9-195,5Ménages27 0261 989552,8277,2-129,1Modification de comportements17 5721 1540,0154,9-89,5Isolation thermique2 291147159,621,1-2,3Eclairage efficace2592926,611,1-6,7Equipements à meilleur rendement2 85520679,429,3-16,4Energie renouvelable1522,30,40,0Substitution énergétique4 033452284,860,5-14,2 TABLEAU II : SCENARIO TAXE 11,5 EURO/t CO2 (suite)


Tertiaire16 2531 197407,4170,7-66,3Bonne gestion3521,10,20,0Modification de comportements5 1983590,044,6-30,4Isolation thermique6304022,84,3-0,7Eclairage efficace1 787200109,039,5-17,8Equipements à meilleur rendement230157,31,6-0,1Cogénération8 372581267,080,4-17,3Energie renouvelable100,10,00,0Agriculture-horticulture632469,42,00,0Cogénération632469,42,00,0Prod. énergie renouvelable4 791536530,0138,9-38,8Energie renouvelable4 791536530,0138,9-38,8Energie renouvelable4 791536530,0138,9-38,8





Annexe 3 : Accord de coopération (version 1ère lecture)

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’établissement, l’exécution et le suivi d’un Plan National Climat, ainsi que l’établis-sement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto.Samenwerkingsakkoord tussen de federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende het opstellen, het uitvoeren en het opvolgen van een Nationaal Klimaatplan, alsook het rapporteren, in het kader van het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake Klimaatverandering en het Protocol van Kyoto.


Vu l’article 39 de la Constitution ;
Gelet op art. 39 van de Grondwet ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme des institutions, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment les articles 6, § 1 II 1° et 92bis, § 1;
Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, gewijzigd bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988, inzonderheid op de artikelen 6, § 1 II 1° en 92bis, § 1;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 4 et 42;
Gelet op de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, zoals gewijzigd door de bijzondere wet van 16 juli 1993, inzonderheid op artikelen 4 en 42;
Vu la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques, et les Annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992 et le Protocole de Kyoto (Kyoto, 1997);
Gelet op de wet van 11 mei 1995 houdende goedkeuring van het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake Klimaatverandering, en Bijlagen I en II, gedaan te New York op 9 mei 1992 en het Protocol van Kyoto (Kyoto, 1997);
Vu la décision 1999/296/CE du Conseil de l'Union européenne modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté;
Gelet op de beschikking 1999/296/EG van de Raad van de Europese Unie tot wijziging van beschikking 93/389/EEG inzake een bewakingssysteem voor de uitstoot van CO2 en andere broeikasgassen in de Gemeenschap;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 16 juin 1998 relative à la fixation de la contribution de chaque Etat membre à la diminution de 8% que la Communauté doit atteindre globalement selon l'art. 3 du Protocole de Kyoto;
Gelet op de beslissing van de Raad van de Europese Unie van 16 juni 1998, inzake de vaststelling van de bijdrage van elke lidstaat aan de vermindering van 8% die de Gemeenschap in haar geheel volgens art. 3 van het Protocol van Kyoto moet bereiken;
Vu l’Accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données ;
Gelet op het Samenwerkingsakkoord van 18 mei 1994 tussen bet Brusselse, Vlaamse en Waalse Gewest inzake het toezicht op emissies in de lucht en op de strukturering van de gegevens ;Vu l’Accord de coopération du 5 avril 1995, conclu entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la politique internationale de l’environ-nement, concernant la création d’un groupe de travail permanent appelé Comité de coordination de la Politique Internationale de l’Environnement (en abrégé CCPIE) ;
Gelet op het Samenwerkingsakkoord van 5 april 1995 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest met betrekking tot het internationaal milieubeleid, inzake de oprichting van een permanente werkgroep met de titel Coordinatiecomité Internationaal Milieu-beleid (afgekort CCIM);
Vu l’Accord de coopération du 24 octobre 1997 concernant la coopération entre l’Etat et les Régions relatif au Plan d’Appui Scientifique à une politique de développement durable ;

Gelet op het Samenwerkingsakkoord van 24 oktober 1997 betreffende de samenwerking tussen de Staat en de Gewesten betreffende het Plan voor Wetenschappelijke Ondersteuning van een beleid gericht op duurzame ontwikkeling ;
Vu l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à l’évaluation et l’amélioration de la qualité de l’air ambiant ;
Gelet op de ordonnantie van 25 maart 1999 betreffende de beoordeling en de verbetering van de luchtkwaliteit;
Vu le décret wallon du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable ;
Gelet op het Waalse decreet van 21 april 1994 betreffende de planning inzake milieu in het kader van duurzame ontwikkeling;Considérant la décision du Conseil des Ministres du 12 mai 2000, concernant l'approbation de l'exécution du deuxième Plan d'Appui Scientifique à une politique de développement durable (PADDII), pour lequel l'Etat fédéral et les entités fédérées ont conclu un Accord de coopération;
Overwegende het besluit van de Ministerraad d.d. 12 mei 2000, inzake de goedkeuring van de uitvoering van het tweede Plan voor Wetenschappelijke Ondersteuning van een beleid gericht op duurzame ontwikkeling (PODO II), waarvoor de Federale Staat en de gefedereerde entiteiten een Samen-werkingsakkoord gesloten hebben;
Considérant le Plan Fédéral de Développement durable 2000-2004, approuvé par le Conseil des Ministres du 20 juillet 2000 ;
Overwegende het Federaal Plan inzake Duurzame Ontwikkeling 2000-2004, goedgekeurd door de Ministerraad van 20 juli 2000;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 14 juin 2001, au niveau fédéral, portant que la Belgique confirme sa volonté d’exécuter sa décision du 20 juillet 2000 concernant l’approbation du Plan Fédéral de Développement durable 2000-2004 et en particulier le paragraphe 391 relatif à l’engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre en 2008-2012 par rapport à 1990, comme les autres Etats européens l’exécutent, tel que déterminé par le Burden Sharing, à savoir 7,5 % pour la Belgique et que le Plan National Climat à établir doit comprendre les mesures nécessaires permettant la réalisation de cet objectif de 7,5 % et ce, conformément au Plan Fédéral de Développement durable 2000-2004, paragraphe 496 ;Overwegende de beslissing van de Ministerraad van 14 juni 2001 op federaal niveau, houdende dat België haar bereidwilligheid herbevestigt tot uitvoering van haar beslissing van 20 juli 2000 inzake de goedkeuring van het Federaal Plan inzake Duurzame Ontwikkeling 2000-2004 en specifiek de paragraaf 391 aangaande de verbintenis om de uitstoot aan broeikasgassen in 2008-2012 te verminderen tegenover 1990, zoals de andere Europese lidstaten deze uitvoeren, conform de vaststelling door de Burden Sharing, te weten 7,5% voor België en dat het op te stellen Nationaal Klimaatplan dient de nodige maatregelen te bevatten om dit objectief van 7,5 % te kunnen realiseren en dit conform het Federaal Plan inzake Duurzame Ontwikkeling 2000-2004, paragraaf 496;
Considérant que le paragraphe 391 du Plan Fédéral de Développement durable 2000-2004 précise que les objectifs à atteindre ne seront pas répartis de façon linéaire entre les groupes et secteurs économiques du pays ;
Overwegende dat de paragraaf 391 van het Federaal Plan inzake Duurzame Ontwikkeling 2000-2004 stelt dat de te bereiken doelstellingen niet op lineaire wijze zullen worden verdeeld tussen alle economische groepen en sectoren in dit land ;
Considérant le Plan flamand de politique de l'environnement (Plan MINA), lequel stipule qu'il y a lieu de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre et, à long terme, de viser à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique;
Overwegende het Vlaamse Milieubeleids-plan (MINA-plan), waarin bepaald wordt dat de netto-emissies van broeikasgassen moeten gereduceerd worden en dat op lange termijn een stabilisatie van de atmosferische concentratie van broeikas-gassen beoogd wordt, op een niveau waarbij een gevaarlijke antropogene verstoring van het klimaat wordt vermeden;
Considérant le plan d'action de la Région Wallonne en matière de Changements climatiques, approuvé par le Gouver-nement wallon le 19 juillet 2001, visant une réduction de 7,5% à l’horizon 2008-2012 des émissions de la Région Wallonne par rapport à ses émissions de 1990 ;
Overwegende het Waalse actiepro-gramma inzake Klimaatverandering, goedgekeurd door de Waalse Regering d.d. 19 juli 2000, dat een reductie van 7,5% van de emissies van het Waalse Gewest tegen 2008-2012 beoogt ten opzichte van zijn emissies van 1990;
Considérant que, en raison de la répartition actuelle des compétences, tant l'Etat fédéral que les Régions s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin de satisfaire aux exigences du Protocole de Kyoto. A cet effet, il a été décidé lors de la Conférence Interministériëlle de l’Environnement élargie du 22 février 2001 portant approbation du procès-verbal du 14 décembre 2000 d'établir un Plan National Climat;
Overwegende dat het wegens de bestaande bevoegdheidsverdelingen noodzakelijk is dat zowel de Federale Staat als de Gewesten zich ertoe verbinden om de nodige maatregelen te nemen ten einde aan de vereisten van het Protocol van Kyoto te voldoen. Hiertoe werd tijdens de uitgebreide Interministeriële Conferentie Leefmilieu van 22 februari 2001, ter goedkeuring van de notulen van 14 december 2000, beslist een Nationaal Klimaatplan op te stellen;
Considérant les décisions de la Conférence Interministériëlle de l’Environnement élargie du 24 juillet 2001, portant approbation du procès-verbal du 22 février 2001 et plus spécifiquement l’accord entre la Région flamande et la Région wallonne, concernant la stabilisation des émissions d’ici 2005 par rapport à 1990 pour chaque Région;
Overwegende de beslissingen van de uitgebreide Interministeriële Conferentie voor het Leefmilieu van 24 juli 2001, ter goedkeuring van de notulen van 22 februari 2001 en specifiek de overeenkomst tussen het Vlaamse en het Waalse Gewest betreffende de stabilisatie van de uitstoot tegen 2005 ten opzichte van 1990 voor elk Gewest;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 janvier 2001, confirmée le 22 février 2001 et encore précisée le 19 juillet 2001, de défendre le principe d’une répartition linéaire entre les Régions de l’objectif belge de réduction de 7,5%, et d’inscrire l’approbation de l’avant-projet de décret portant assentiment au Protocole de Kyoto, dans le respect de ce principe ;
Overwegende de beslissing van de Waalse Regering van 18 januari 2001, bevestigd op 22 februari 2001 en nog verduidelijkt op 19 juli 2001, om het principe van een lineaire verdeling tussen de Gewesten van de Belgische emissiereductiedoelstelling van 7,5% en om de goedkeuring van het voorontwerp van decreet houdende goedkeuring van het Protocol van Kyoto in te schrijven in het kader van de naleving van dit principe ;
Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 2001, demandant qu’une méthode de calcul de répartition équitable entre les Régions soit définie par un organisme indépendant en concertation avec les acteurs concernés et que la méthode de calcul soit présentée lors d’une prochaine Conférence de l’Environnement élargie ;
Overwegende de beslissing van de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 15 maart 2001 waarin gevraagd wordt om een methode van berekening voor een billijke verdeling tussen de Gewesten te laten vastleggen door een onafhankelijke instantie, in overleg met de betrokken actoren en om de methode van berekening aan een volgende uitgebreide Interministeriële Conferentie voor het Leefmilieu voor te leggen ;
Considérant que le gouvernement flamand a décidé le 20 avril qu’une répartition des charges équivalente entre les Régions est nécessaire pour mener une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Belgique, efficace d’un point de vue du coût ;
Overwegende dat de Vlaamse regering op 20 april 2001 heeft beslist dat een gelijkwaardige lastenverdeling tussen de Gewesten noodzakelijk is voor een kostenefficiënt emissiereductiebeleid voor broeikasgassen in België ;
Considérant la nécessité, d’une part, d’une exécution coordonnée et efficace des dispositions du Plan National Climat, et, d’autre part, de ne pas confronter les sujets de droit à une réglementation insuffisamment harmonisée ou faisant double emploi, une planification claire, entérinée par un Accord de coopération, est réclamée;Overwegende de noodzakelijkheid van een gecoördineerde en doeltreffende tenuitvoerlegging van de bepalingen van het Nationaal Klimaatplan enerzijds, en de noodzaak de rechtsonderhorigen niet te confronteren met onvoldoende op elkaar afgestemde of overlappende regelgeving anderzijds, is een duidelijke planning vereist, bekrachtigd door een Samen-werkingsakkoord;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre conjointement dans les trois Régions des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement ;
Overwegende dat het noodzakelijk is om in de drie Gewesten gezamenlijk maatregelen te nemen betreffende de beperking van de uitstoot van broeikasgassen, zodat een hoog niveau van milieubescherming wordt bereikt ;Considérant l’accord politique, décision 5/CP.6 adoptée par la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques (COP6, 2ème partie) qui s’est tenue à Bonn du 16 au 27 juillet 2001 en application du Plan d’Action de Buenos Aires qui, en ce qui concerne la question de la supplémentarité, signifie pour les Parties de l’Annexe I que les mesures nationales doivent constituer une partie importante de l’effort à fournir pour respecter leurs engagements à limiter et à réduire les émissions tel que défini à l’art. 3, 1er alinéa du Protocole de Kyoto et les oblige à faire rapport des informations pertinentes et à les soumettre à un contrôle, conformément aux articles 7 resp. 8 du Protocole de Kyoto ;Overwegende het politiek akkoord, beslissing 5/CP.6 aangenomen door de Conferentie van de Partijen van het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake Klimaatverandering (COP6, 2de deel) gehouden in Bonn van 16 tot 27 juli 2001 in uitvoering van het Actieplan van Buenos Aires die inzake het supplementariteitsvraagstuk voor Bijlage I-Partijen betekent dat binnenlandse maatregelen een significant onderdeel moeten uitmaken van de inspanning tot het naleven van hun verbintenissen tot beperking en terugdringing van emissies zoals bepaald in art 3, 1ste lid van het Protocol van Kyoto en hen verplicht om daarover relevante informatie te rapporteren en voor toetsing voor te leggen, conform artikels 7 resp. 8 van het Protocol van Kyoto ;
Considérant que la décision 5/CP.6 de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques définit que seules les Parties qui ont accepté l’accord complémentaire concernant le respect du Protocole de Kyoto ont le droit d’acquérir ou de reporter des crédits générés par l’utilisation des mécanismes de flexibilité et conseille à la Conférence des Parties au sein de laquelle se réunissent les Parties du Protocole de Kyoto (COP/MOP) de rendre la participation des Parties de l’Annexe I aux mécanismes de flexibilité dépendante du respect des exigences concernant l’établissement de rapports prévues à l’article 5, 1er et 2ème alinéa et à l’article 7, 1er et 4ème alinéa du Protocole de Kyoto ; Overwegende dat beslissing 5/CP.6 van de Conferentie van de Partijen van het Raamverdrag inzake Klimaatverandering bepaalt dat enkel Partijen die de aanvullende overeenkomst inzake naleving bij het Protocol van Kyoto hebben aanvaard het recht hebben om kredieten gegenereerd door het gebruik van de flexibiliteitsmechanismen over te dragen of te verwerven en aan de Conferentie van de Partijen waarin de Partijen bij het Protocol van Kyoto bijeenkomen (COP/MOP) aanbeveelt de deelname aan de flexibiliteits-mechanismen door Bijlage I-Partijen afhankelijk te maken van de naleving van de vereisten inzake rapportering onder artikel 5, 1ste en 2de lid en van artikel 7, 1ste en 4de lid van het Protocol van Kyoto ;
Considérant que la réalisation de l’objectif de réduction requiert l’application de mécanismes de flexibilité;
Overwegende dat het halen van de reductiedoelstelling een toepassing van flexibiliteitsmechanismen vereist;
Considérant la nécessité d'assurer une coopération et une concertation permanentes en ce qui concerne la gestion des données, le suivi de la mise en oeuvre, l’évaluation et aussi l’adaptation éventuelle du Plan National Climat ;
Overwegende de noodzaak om een permanente samenwerking en overleg te verzekeren inzake het beheer van de gegevens, de opvolging van de implementatie, de evaluatie en ook de eventuele bijsturing van het Nationaal Klimaatplan;
Considérant la nécessité pour l'Etat fédéral et les Régions de disposer de méthodologies d'évaluation compatibles afin d'assurer un traitement objectif et harmonieux des données vis-à-vis du public, de la Commission européenne et des parties à la Convention Climat et au Protocole de Kyoto;
Overwegende de noodzaak voor de Federale Staat en de Gewesten om over afgestemde evaluatiemethodologiëen te beschikken om een objectieve en harmonieuze behandeling van gegevens te verzekeren tegenover het publiek, de Europese Commissie en de verdrags-partijen bij het Klimaatverdrag en het Protocol van Kyoto ;
Considérant que, pour réaliser une coopération, une concertation et une méthodologie d'évaluation compatibles, l'intervention de l'Etat fédéral et des Régions dans la gestion, le fonction-nement et le financement d'une structure appropriée, doit être réglée au plan institutionnel;
Overwegende dat om een samenwerking, een overleg en een afgestemde evaluatiemethodologie te verwezenlijken, de tussenkomst moet worden geregeld op institutioneel vlak van de Federale Staat en de Gewesten in het beheer, de werking en de financiering van een gepaste structuur ;Considérant que les dispositions du présent Accord de coopération ne portent nullement préjudice au fonctionnement du CCPIE;
Overwegende dat de bepalingen in dit Samenwerkingsakkoord geenszins afbreuk doen aan de werking van het CCIM;
Considérant qu’il est nécessaire d’inscrire le Plan National Climat dans une stratégie globale de développement durable ;
Overwegende dat het noodzakelijk is om het Nationaal Klimaatplan in te schrijven in een algemene strategie voor duurzame ontwikkeling;
Considérant qu’il est souhaitable de faire du Plan National Climat un instrument efficace permettant à la Belgique de réaliser une « low carbon economy » tout en protégeant la compétitivité des entreprises ;
Overwegende dat het wenselijk is om van het Nationaal Klimaatplan een efficiënt instrument te maken dat België toelaat een “low carbon economy” te realiseren en tegelijkertijd de competitiviteit van de bedrijven te beschermen;Considérant que l’Etat fédéral doit garantir l’union économique et monétaire et veiller à la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux ; Overwegende dat de Federale Staat de economische en monetaire eenheid dient te waarborgen en dient toe te zien over het vrije verkeer van personen, goederen en kapitalen;
Considérant la nécessité de prendre en compte, sur le plan économique et social, le Pacte Européen de Stabilité, le Rapport national belge à l’UE sur la Réforme Economique des marchés des produits, des services et des capitaux (Processus de Cardiff) ainsi que le Plan d’Action National pour l’Emploi (Processus de Luxembourg) ;Overwegende de noodzaak om, op economisch en sociaal vlak, rekening te houden met het Europese Stabiliteitspact, het Belgisch Nationaal Verslag aan de EU over de hervormingen van de producten-, diensten- en kapitaalmarkten (Verslag van Cardiff), alsook het Nationaal Actieplan voor de Werkgelegenheid (Proces van Luxemburg);
L'Etat fédéral, représenté par la Ministre ayant la Mobilité et les Transports dans ses attributions, la Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le Secrétaire d’Etat ayant l’Energie dans ses attributions ;
De federale Staat, vertegenwoordigd door de Minister bevoegd voor mobiliteit en Vervoer, de Minister bevoegd voor Leefmilieu en de Staatssecretaris bevoegd voor Energie;
La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président, le Ministre flamand ayant l’Environnement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l’Energie dans ses attributions ;
Het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, in de persoon van haar Minister-President, de Vlaamse Minister bevoegd voor Leefmilieu en de Vlaamse Minister bevoegd voor Energie;
La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne de son Ministre-Président, le Ministre wallon ayant l’Environnement dans ses attributions et le Ministre wallon ayant l’Energie dans ses attributions;
Het Waalse Gewest, vertegenwoordigd door de Waalse Regering, in de persoon van haar Minister-President, de Waalse Minister bevoegd voor Leefmilieu en de Waalse Minister bevoegd voor Energie;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en la personne de son Ministre-Président, le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le Ministre ayant l’Energie dans ses attributions ;

Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering in de persoon van haar Minister-Voorzitter, de Minister bevoegd voor Leefmilieu en de Minister bevoegd voor Energie;
Ont convenu ce qui suit :
Kwamen overeen wat volgt :

CHAPITRE Ier : Définitions, objectifs et principes
HOOFDSTUK I : Definities, doelstellingen en beginselen
Article 1er. Au présent Accord de coopération, s’appliquent les définitions :
Artikel 1. Voor dit Samenwerkingsakkoord gelden de definities :On entend par "effets néfastes des Changements climatiques" les modifications de l'environnement physique ou des biotes dues à des Changements climatiques et qui exercent des effets nocifs significatifs sur la composition, la résistance ou la productivité des écosystèmes naturels et aménagés, sur le fonctionnement des systèmes socio-économiques ou sur la santé et le bien-être de l'homme.
"nadelige gevolgen van Klimaat-verandering" : veranderingen in de levende omgeving ten gevolge van Klimaatverandering die aanzienlijke schadelijke effecten hebben op de samenstelling, het herstellings-vermogen of het voortplan- tingsvermogen van natuurlijke of beheerste ecosystemen of op de werking van sociaal-economische stelsels of op de gezondheid en het welzijn van de mens.
On entend par "Changements climatiques" des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables.
"Klimaatverandering": een verandering in het klimaat die direct of indirect wordt toegeschreven aan menselijke activiteit, die de samenstelling van de atmosfeer wijzigt en die naast natuurlijke klimaatwisselingen wordt waargenomen gedurende vergelijk-bare perioden.

On entend par "gaz à effet de serre" les constituants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge. Les gaz à effet de serre suivants sont visés pour l’application de cet Accord :"broeikasgassen": gasvormige bestanddelen van de atmosfeer, zowel natuurlijk als antropogeen, die infrarode straling absorberen en weer uitstralen. Voor de toepassing van dit Akkoord worden de volgende broeikasgassen bedoeld :
 * Dioxyde de carbone (CO2)
* Méthane (CH4)
* Oxyde nitreux (N2O)
* Hydrofluorocarbones (HFC)


* Hydrocarbures perfluorés (PFC)
* Hexafluorure de soufre (SF6)
 * Koolstofdioxide (CO2)
* Methaan (CH4)
* Distikstofoxide (N2O)
* Onvolledig gehalogeneerde fluorkool-waterstoffen (HFK’s)
* Perfluorkoolwaterstoffen (PFK’s) * Zwavelhexafluoride (SF6)
On entend par "émissions" la libération de gaz à effet de serre ou de précurseurs de tels gaz dans l'atmosphère au-dessus d'une zone et au cours d'une période données.
"emissies": het vrijkomen van broeikasgassen en/of voorlopers daarvan in de atmosfeer in een bepaald gebied en gedurende een bepaalde tijd.
On entend par "Conférence des Parties" la Conférence des Parties à la Convention.
“Conferentie van de Partijen”: de Conferentie van de Partijen bij het Verdrag.
On entend par « Convention » la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992.
“Verdrag”: het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake klimaatverandering, op 9 mei 1992 te New York aangenomen.
Mécanismes de flexibilité :

les mécanismes tels que visés aux articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto : l’application conjointe (art. 6), « Mécanisme pour un Développement Propre » (art. 12) et le commerce international d’émissions (art. 17).
tout système de commerce d’émissions de gaz à effet de serre mis en place par l’Union Européenne.
Flexibiliteitsmechanismen :

de mechanismen zoals bedoeld in artikels 6, 12 en 17 van het Protocol van Kyoto : de gezamenlijke uitvoering (art. 6), “Mechanisme voor Schone Ontwikkeling” (art. 12) en internationale emissiehandel (art. 17).

elk systeem voor handel in broeikasgasemissies ingesteld door de Europese Unie.Conférence Interministérielle de l’Environnement (CIE) élargie : les membres permanents de la CIE, conformément à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 relatif à la politique internationale de l'environnement, élargie au Premier Ministre, aux Ministres-Présidents des Régions, au ministre fédéral du Budget, aux ministres en charge de l'energie, des transports, de la fiscalité, de la coopération au développement et aux ministres régionaux de l'économie.
uitgebreide Interministeriële Confe-rentie voor het Leefmilieu (ICL): de permanente leden van de ICL, conform het Samenwerkingsakkoord d.d. 5 april 1995 inzake het internationaal milieubeleid, uitgebreid met de Eerste Minister, de gewestelijke ministers-presidenten, de federale minister voor Begroting, de ministers belast met energie, transport, fiscaliteit, ontwikkelings-samenwerking en de gewestelijke ministers van economie.
Art. 2. Le présent Accord de coopération concerne l'établissement, l'exécution, le suivi d’un Plan National Climat ainsi que l’établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et le Protocole de Kyoto et Décision 1999/296/CE, avec pour objectif de maîtriser les émissions nettes de CO2 et autres gaz à effet de serre, tel que fixé dans le Protocole de Kyoto ainsi que dans la Décision du Conseil de l'Union européenne du 16 juin 1998.

Art. 2. Dit Samenwerkingsakkoord betreft het opstellen, het uitvoeren, , het opvol-gen van een Nationaal Klimaatplan, alsook het rapporteren, in het kader van het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake Klimaatverandering en het Protocol van Kyoto en Beschikking 1999/296/EG, met de bedoeling om de netto uitstoot van CO2 en andere broeikasgassen te beheersen, zoals bepaald in het Protocol van Kyoto en in de Beslissing van de Raad van de Europese Unie van 16 juni 1998.

CHAPITRE II : La Commission nationale Climat

Art. 3. Pour l'application et le suivi du présent Accord de coopération et pour le suivi du Plan National Climat en général, les Régions et l'Etat fédéral créent une Commission nationale Climat. La Commission nationale Climat est assistée par un secrétariat permanent.HOOFDSTUK II: De Nationale Klimaatcommissie

Art. 3. Voor de toepassing en de opvolging van dit Samenwerkingsakkoord en voor de opvolging van het Nationaal Klimaatplan in het algemeen wordt door de Gewesten en de Federale Staat een Nationale Klimaatcommissie opgericht. De Nationale Klimaatcommissie wordt ondersteund door een permanent secretariaat.
Art.4. La Commission nationale Climat est constituée par les Parties contractantes, chacune disposant de quatre mandataires désignés par leurs gouvernements. Ces personnes pourront être assistées par des experts. Chaque Partie désignera quatre membres effectifs et quatre membres suppléants, qui pourront remplacer les membres effectifs respectifs lorsque ces derniers seront absents. Ces désignations seront publiées au Moniteur belge. Toute modification sera publiée de la même manière.
Art. 4. De Nationale Klimaatcommissie is samengesteld uit de contracterende Partijen, die elk over vier gemandateerde vertegenwoordigers beschikken, aangeduid door hun respectieve regering. Deze personen kunnen bijgestaan worden door deskundigen. Door elke Partij worden vier effectieve leden en vier plaatsver-vangende leden aangeduid, die het respectievelijke effectieve lid vervangen in geval van afwezigheid. Die aanwijzingen worden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. Iedere wijziging wordt op dezelfde wijze bekend gemaakt.
Art. 5. Le secrétariat permanent est assuré par la Cellule Interrégionale de l’Environnement (CELINE) visée à l’article 6 de l’Accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données. Il est composé de fonctionnaires provenant de l’administration des Parties contractantes. Les fonctionnaires restent soumis aux dispositions statutaires s'appliquant à ceux-ci .
Art. 5. Het permanent secretariaat wordt verzorgd door de Intergewestelijke Cel voor Leefmilieu (IRCEL) bedoeld in artikel 6 van de Samenwerkingsakkoord van 18 mei 1994 tussen het Brusselse, Vlaamse en Waalse Gewest inzake het toezicht op emissies in de lucht en op de strukturering van de gegevens. Het is samengesteld uit ambtenaren afkomstig van de administraties van de contracterende Partijen. De ambtenaren blijven onderworpen aan de statutaire bepalingen die op hen van toepassing zijn.
Art. 6.
§1er. Les tâches administratives et organisationnelles de la Commission nationale Climat consistent à :
Art. 6.
§1. De administratieve en organisato-rische taken van de Nationale Klimaatcommissie bestaan uit :
1° Rédiger le règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale Climat;
1° Het opstellen van het reglement van inwendige orde voor de Nationale Klimaatcommissie;
2° Fixer les règles de fonctionnement du secrétariat permanent ;
2° Het bepalen van de regels van de werking van het permanent secretariaat;
3° Adresser des propositions aux Parties contractantes à propos de la composition du secrétariat permanent;
3° Het formuleren van voorstellen aan de contracterende Partijen betreffende de samenstelling van het permanent secretariaat;
4° Désigner un président, chaque année à la date d’entrée en vigueur de l'Accord de coopération, en respectant un tour de rôle entre toutes les Parties contractantes, ainsi qu’une alternance linguistique Néerlandais/Français ;
4° Het aanduiden van een voorzitter, elk jaar op datum van inwerkingtreding van het Samenwerkingsakkoord, waarbij een beurtrol gerespecteerd wordt tussen alle contracterende Partijen evenals een beurtwisseling van de talen Nederlands en Frans;
5° Etablir un rapport annuel faisant état des activités de la Commission nationale Climat;
5° De opmaak van een jaarverslag waarin gerapporteerd wordt over de activiteiten van de Nationale Klimaatcommissie;
6°. Assurer l'échange et la transmission d'informations et de rapports entre les parties concernées, à propos de l'état d'avancement et de la mise en œuvre des politiques et mesures reprises dans le Plan National Climat en vigueur à ce moment-là;
6°. De uitwisseling en doorgave van informatie en verslagen tussen de betrokken partijen, betreffende de vordering en de implementatie van het beleid en de maatregelen opgenomen in het op dat moment geldende Nationaal Klimaatplan;
7°. Fournir directement des informations aux conseils consultatifs fédéraux et régionaux;
7°. Het rechtstreeks verschaffen van informatie aan de federale en gewestelijke adviesraden;
8°. Assumer les obligations concernant l'échange et la transmission de données et d’informations, imposées par la décision 1999/296/CE du Conseil de l'Union européenne et par la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques (CCNUCC), et ce, en collaboration avec les départements concernées et le CCPIE ;
8°. Het uitvoeren van de verplichtingen omtrent uitwisseling en doorgave van gegevens en informatie, opgelegd door de beschikking 1999/296/EG van de Raad van de Europese Unie en door het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake Klimaatverandering (UNFCCC), en dit in samenwerking met de betrokken departementen en het CCIM;
9°. Veiller à la compatibilité et, si possible, à l’harmonisation, entre les Parties contractantes des méthodes et des procédures de travail, de l'interprétation des données, de l’établissement des rapports et des prévisions, et de l'échange d’informations ;
9°. Toezien op de afstemming, en indien mogelijk, het harmoniseren, tussen de contracterende Partijen, van de werkmethoden en werkprocedures, van de interpretatie van de gegevens, van de rapportering en prognoses en van de uitwisseling van de informatie;
Les tâches 1° à 4° doivent être accomplies endéans les 6 mois après la composition de la Commission nationale Climat.
Taken 1° tot en met 4° dienen binnen de 6 maand na de samenstelling van de Nationale Klimaatcommissie uitgevoerd te worden.
§ 2. Les tâches de la Commission nationale Climat relatives au contenu consistent à :
§ 2. De inhoudelijke taken van de Nationale Klimaatcommissie bestaan uit :
1° Evaluer, pendant le dernier trimestre de chaque année, la coordination et la coopération fédérales et interrégionales, ainsi que le niveau d’exécution et l’impact (écologique, social et économique) des politiques et mesures prises sur la base du Plan National Climat. Les résultats obtenus, les réductions ainsi que les prévisions seront comparés aux objectifs fixés. Sur cette base, la Commission nationale Climat formule ses propositions à la Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie en vue d'améliorer la coopération et de corriger le Plan National Climat ;
1° Het evalueren, gedurende het laatste trimester van ieder jaar, van de federale en interregionale samenwerking en coördinatie evenals de stand van uitvoering en de impact (ecologisch, sociaal, economisch) van het beleid en de maatregelen genomen op basis van het Nationaal Klimaatplan. De bekomen resultaten, de reducties alsook de prognoses worden vergeleken met de opgelegde doelstellingen. Op basis hiervan formuleert de Nationale Klimaatcommissie voorstellen aan de uitgebreide Interministeriële Conferentie voor het Leefmilieu tot het verbeteren van de samenwerking en het bijsturen van het Nationaal Klimaatplan;
2° Soumettre au plus tard pour 2005 à la Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie une proposition de répartition de l’objectif national de réduction de 7,5% ;
2° Het tegen ten laatste 2005 voorleggen van een voorstel tot verdeling van de nationale reductiedoelstelling van 7,5% aan de uitgebreide Interministeriële Conferentie voor het Leefmilieu;3° Conseiller le CCPIE en vue de déterminer le point de vue de la Belgique en politique internationale dans les domaines des Changements climatiques et des émissions de gaz à effet de serre. La Commission nationale Climat peut demander au CCPIE d’inscrire certains points à l'ordre du jour;
3° Het adviseren van het CCIM voor het bepalen van het Belgisch standpunt in het internationale beleid op het gebied van Klimaatverandering en de uitstoot van broeikasgassen. De Nationale Klimaatcommissie kan aan de CCIM vragen om bepaalde punten te agenderen;
4° Recevoir et délibérer les rapports des représentants de la Belgique au sein des organes de la Convention-cadre sur les Changements climatiques ;
4° Het ontvangen van en beraadslagen over de rapporten van de vertegenwoordigers van België in de organen van het Raamverdrag inzake Klimaatverandering;
5° Conseiller la Commission Interdépar-tementale de Développement Durable (CIDD) concernant les aspects de la politique de développement durable en rapport avec les émissions de gaz à effet de serre. La Commission nationale Climat peut demander à la CIDD d’inscrire certains points à l’ordre du jour ;
5° Het adviseren van de Interdepar-tementale Commissie voor Duurzame Ontwikkeling (ICDO) betreffende aspecten van het beleid over duurzame ontwikkeling die betrekking hebben op de uitstoot van broeikasgassen. De Nationale Klimaatcommissie kan aan de ICDO vragen om bepaalde punten te agenderen;
6° Réaliser une étude préparatoire sur la nécessité et le cas échéant sur le contenu d'un Accord de coopération distinct en matière de mécanismes de flexibilité ;
6° Het uitvoeren van een beleids-voorbereidend onderzoek naar de noodzaak en desgevallend de inhoud van een afzonderlijk Samenwerkingsakkoord inzake flexibiliteitsmechanismen ;
Art. 7. Les tâches du secrétariat permanent sont celles définies à l’article 7, d), de l’Accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données, tel que modifié par l’article 21 du présent Accord de coopération.
Art. 7. De taken van het permanent secretariaat zijn deze bepaald in artikel 7, d), van het Samenwerkingsakkoord van 18 mei 1994 tussen het Brusselse, Vlaamse en Waalse Gewest inzake het toezicht op emissies in de lucht en op de strukturering van de gegevens, zoals gewijzigd door artikel 21 van dit Samenwerkingsakkoord.

Art.8. La Commission nationale Climat se réunit au moins deux fois par an, ainsi qu'à la demande d'un membre. Elle ne siège valablement que si toutes les Parties contractantes sont représentées. Si besoin est, des groupes de travail d'experts seront désignés ou créés en fonction des catégories des matières qui requièrent un examen ou une évaluation plus approfondis.
Art. 8. De Nationale Klimaatcommissie komt tenminste twee maal per jaar samen, alsook op vraag van een lid. Zij zetelt slechts geldig als alle contracterende Partijen vertegenwoordigd zijn. Indien noodzakelijk, worden werkgroepen van deskundigen aangeduid of samengesteld in functie van de categorieën van de materies die verder onderzoek of beoordeling vereisen.
Art. 9. La Commission nationale Climat décide à l’unanimité entre les Parties contractantes, pour autant que chaque Région et l'Etat fédéral soient représentés. Chaque Partie dispose d’une voix. Si l’unanimité ne peut pas être atteint, la matière examinée sera soumise à la Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie. Si un accord n’est pas atteint au sein de cette Conférence, la matière est soumise au Comité de concertation visé à l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980.
Art. 9. De Nationale Klimaatcommissie beslist bij unanimiteit tussen de Partijen, voor zover elk gewest en de Federale Staat vertegenwoordigd zijn. Elke Partij heeft één stem. Kan er geen unanimiteit worden bereikt, dan wordt de behandelde materie voorgelegd aan de uitgebreide Interministeriële Conferentie voor het Leefmilieu. Wordt daar geen akkoord bereikt, wordt het voorgelegd aan het Overlegcomité bedoeld in artikel 31 van de gewone wet van 9 augustus 1980.
Art. 10. La Commission nationale Climat met les informations obtenues sur la base des initiatives régionales et fédérales à la disposition :
Art. 10. De Nationale Klimaatcommissie stelt de op grond van de gewestelijke en federale initiatieven verkregen inlichtingen, ter beschikking van:
1° des Régions;1° de Gewesten ;2° du Gouvernement fédéral ou d'autres organes ;2° de federale regering of andere organen.3° des personnes physiques ou morales qui le demandent.
Avec l'accord de toutes les Parties concernées, ces données peuvent être transmises sous forme numérique ou être stockées dans une banque de données accessible à tous les intéressés. Les informations que les Parties reçoivent, peuvent toutefois rester confidentielles dans les cas déterminés par la législation applicable relative à la publicité de l'administration, s’appliquant au service compétent en la matière.

3° natuurlijke of rechtspersonen die daarom verzoeken.
Met instemming van alle betrokken Partijen kunnen deze gegevens in digitale vorm worden overgemaakt of kunnen zij opgeslagen worden in een databank die toegankelijk is voor alle geïnteresseerden. De door de Partijen ontvangen inlichtingen kunnen evenwel vertrouwelijk worden gehouden in de gevallen bepaald door de op de bevoegde dienst in kwestie toepasselijke wetgeving inzake de openbaarheid van bestuur.







CHAPITRE III : Rassemblement et échange de données, établissement de rapports
HOOFDSTUK III: Gegevensinzameling, -uitwisseling en rapportering
Art. 11. Les Régions s'engagent à remettre tous les ans à la Commission nationale Climat un rapport contenant les informations prescrites, permettant au gouvernement fédéral de rapporter les données selon les directives imposées par la Conférence des Parties de la Convention-cadre sur les Changements climatiques et le Protocole de Kyoto et en conformité avec la décision 1999/296/CE du Conseil de l’Union européenne.
Art. 11. De Gewesten verbinden er zich toe om jaarlijks een rapport houdende de voorgeschreven informatie over te maken aan de Nationale Klimaatcommissie, teneinde de federale overheid in staat te stellen te rapporteren over de gegevens, volgens de richtlijnen opgelegd door de Conferentie der Partijen van het Raamverdrag inzake Klimaatverandering en het Protocol van Kyoto en conform de beschikking 1999/296/EG van de Raad van de Europese Unie.
Art. 12. L’Etat fédéral s’engage à remettre un rapport annuel à la Commission nationale Climat portant sur les indicateurs économiques et sociaux pertinents, y compris les statistiques de base.
Art. 12. De Federale Staat verbindt zich er toe om jaarlijks verslag uit te brengen aan de Nationale Klimaatcommissie over belangrijke economische en sociale indicatoren, inclusief de basisstatistieken.
Art. 13. L’Etat fédéral et chacune des Régions s'engagent aussi à remettre annuellement et de manière harmonisée, un rapport à la Commission nationale Climat sur les progrès et la mise en oeuvre des politiques et mesures, qui figurent dans le Plan National Climat, qui relèvent de leurs compétences.
Art 13. De Federale Staat en elk van de Gewesten verbinden zich er tevens toe om jaarlijks en op een geharmoniseerde manier verslag uit te brengen aan de Klimaatcommissie omtrent de vorderingen en de implementatie van het beleid en de maatregelen, opgenomen in het Nationaal Klimaatplan, die tot hun bevoegdheid behoren.

CHAPITRE IV : Engagement visant la mise en œuvre du Plan National Climat
HOOFDSTUK IV: Verbintenis tot uitvoering van het Nationaal Klimaatplan
Art. 14. L'Etat fédéral et les Régions s'engagent à établir un Plan National Climat commun, en application de l’objectif décrit à l’article 2 du présent Accord de coopération. Ce plan est préparé au sein de la Commission nationale Climat et de la Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie et est approuvé par les gouvernements respectifs en ce qui concerne leurs compétences.
Art. 14. De Federale Staat en de Gewesten verbinden zich ertoe een gezamenlijk Nationaal Klimaatplan op te stellen, ter uitvoering van de doelstelling in artikel 2 van dit Samenwerkingsakkoord. Dit plan wordt voorbereid in de Klimaatcommissie en in de uitgebreide Interministeriële Conferentie voor het Leefmilieu en goedgekeurd door de respectieve regeringen voor wat hun bevoegdheden betreft.
Art. 15. L'Etat fédéral et les Régions s'engagent, en ce qui concerne leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les politiques et mesures, et à respecter les dispositions reprises dans le Plan National Climat adopté.
Art. 15. De Federale Staat en de Gewesten verbinden zich, voor wat hun respectievelijke bevoegdheden betreft, tot de uitvoering van het beleid en de maatregelen en naleving van de bepalingen zoals deze worden vastgelegd in het goedgekeurde Nationaal Klimaatplan.
Art. 16. L'Etat fédéral et les Régions s'engagent à évaluer tous les ans la nécessité de réexaminer le Plan National Climat, dans son ensemble ou certaines de ses parties, sur la base d'une proposition de la Commission nationale Climat.
Art. 16. De Federale Staat en de Gewesten verbinden zich tot een jaarlijkse toetsing van de nood tot herziening van alle of bepaalde onderdelen van het Nationaal Klimaatplan, op basis van een voorstel van de Klimaatcommissie.
Art. 17. L'Etat fédéral et les Régions s'engagent à soumettre le Plan National Climat et toutes les révisions pour avis aux conseils consultatifs régionaux et fédéraux.
Art. 17. De Federale Staat en de Gewesten verbinden zich ertoe het Nationaal Klimaatplan en alle herzieningen aan dit plan ter advies voor te leggen aan de federale en de gewestelijke adviesraden.
Art. 18. L'Etat fédéral et les Régions s'engagent à rédiger et exécuter une méthodologie commune d'évaluation concernant les prévisions nationales d'émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à désigner un ou plusieurs responsable(s) pour l’exécution de celle-ci.
Art. 18. De Federale Staat en de Gewesten verbinden zich tot het opstellen en het uitvoeren van een gemeen-schappelijke evaluatiemethodologie aangaande de nationale prognoses van de emissies van broeikasgassen, alsook tot het aanduiden van de uitvoerings-verantwoordelijke(n) daarvoor.
Art. 19. L’Etat fédéral et les Régions s’engagent à adopter le plus vite possible et de préférence avant la fin 2002, en concertation avec les acteurs concernés, les instruments nécessaires à la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité.Art. 19. De Federale Staat en de Gewesten verbinden zich ertoe zo snel mogelijk en bij voorkeur voor het einde van 2002, in overleg met de betrokken actoren, de nodige instrumenten op het vlak van flexibiliteitsmechanismen in werking te stellen.

CHAPITRE V : Dispositions budgétaires
HOOFDSTUK V: budgetttaire bepalingen
 Art. 20. Les contributions relatives aux frais de personnel, à l’amortissement du matériel mis à disposition de la Commission nationale Climat, comprenant le secrétariat permanent, aux investissements complémentaires ou annuels, aux frais d’entretien du matériel et aux frais de fonctionnement, sont prises en charge par chaque Partie contractante par application de la clé de répartition fixée comme suit : 30 % fédéral; 70 % pour les régions, notamment 57,11% pour la Région flamande, 33,84 % pour la Région wallonne et 9,05 % pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Artikel 20: De bijdragen betreffende de personeelskosten, de afschrijving van het materiaal, ter beschikking gesteld van de Nationale Klimaatcommissie, waaronder het permanent secretariaat, de bijkomende of jaarlijkse investeringen, de onderhoudskosten van het materiaal en de werkingskosten worden ten laste genomen door elke contracterende Partij door toepassing van de volgende verdeelsleutel : 30% voor de Federale Staat ; 70 % voor de Gewesten, verdeeld als volgt : Vlaamse Gewest : 57,11 %, Waalse Gewest : 33,84 % en Brusselse Hoofdstedelijke Gewest : 9,05 %.
CHAPITRE VI : Dispositions modifiant l’Accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données
HOOFSTUK VI: Bepalingen tot wijziging van het Samenwerkingsakkoord van 18 mei 1994 tussen het Brusselse, Vlaamse en Waalse Gewest inzake het toezicht op emissies in de lucht en op de strukturering van de gegevensArt. 21. Dans l’article 7 de l’Accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données est ajouté un point d) rédigé comme suit :
Art. 21. In artikel 7 van het Samenwerkingsakkoord van 18 mei 1994 tussen het Brusselse, Vlaamse en Waalse Gewest inzake het toezicht op emissies in de lucht en op de strukturering van de gegevens wordt een punt d) toegevoegd dat luidt als volgt:
« d) missions relatives à la fonction de secrétariat permanent de la Commission nationale Climat :
« d) opdrachten in verband met de functie van permanent secretariaat van de Nationale Klimaatcommissie:
1° Assister la Commission nationale Climat, instituée par l’Accord de coopération du … entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’établissement, l’exécution et le suivi d’un Plan National Climat, ainsi que l’établissement de rapports dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto;
1° Bijstaan van de Nationale Klimaatcommissie, opgericht door het Samenwerkingsakkoord van … tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende het opstellen, het uitvoeren en het opvolgen van een Nationaal Klimaatplan, in het kader van het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake Klimaatverandering en het Protocol van Kyoto;
2° Exécuter les missions administratives, logistiques et techniques qui lui sont confiées par la Commission nationale Climat. »
2° Vervullen van administratieve, logistieke en technische opdrachten die haar door de Nationale Klimaatcommissie worden toevertrouwd. »

Art. 22. Dans le quatrième paragraphe de l’article 9 de ce même Accord de coopération, le membre de phrase « à l’article 7, c) » est remplacé par le membre de phrase « à l’article 7, c) et d) ».
Art. 22. In de vierde alinea van artikel 9 van hetzelfde Samenwerkingsakkoord wordt de zinsnede « in artikel 7, c) » vervangen door de zinsnede « in artikel 7, c) en d) ».
Art. 23. Dans l’article 17 de ce même Accord de coopération est inséré un quatrième paragraphe rédigé comme suit :
Art. 23. In artikel 17 van hetzelfde Samenwerkingsakkoord wordt een vierde alinea toegevoegd dat luidt als volgt:


« Par dérogation au premier paragraphe de cet article, les contributions relatives aux frais de personnel, à l’amortissement du matériel mis à disposition de la Commission nationale Climat, comprenant le secrétariat permanent, aux investissements complémentaires ou annuels, aux frais d’entretien du matériel et aux frais de fonctionnement, sont prises en charge par chaque Partie contractante à l’Accord de coopération du … entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’établissement, l’exécution et le suivi d’un Plan National Climat, ainsi que l’établissement de rapports dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, par application de la clé de répartition fixée comme suit : 30 % fédéral; 70 % pour les régions, notamment 57,11% pour la Région flamande, 33,84 % pour la Région wallonne et 9,05 % pour la Région de Bruxelles-Capitale. »« In afwijking van de eerste alinea van dit artikel worden de bijdragen betreffende de personeelskosten, de afschrijving van het materiaal, ter beschikking gesteld van de Nationale Klimaatcommissie, waaronder het permanent secretariaat, de bijkomende of jaarlijkse investeringen, de onderhoudskosten van het materiaal en de werkingskosten ten laste genomen door elke contracterende Partij bij het Samenwerkingsakkoord van … tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende het opstellen, het uitvoeren en het opvolgen van een Nationaal Klimaatplan, in het kader van het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake Klimaat-verandering en het Protocol van Kyoto, door toepassing van de volgende verdeelsleutel : 30% voor de Federale Staat ; 70 % voor de Gewesten, verdeeld als volgt : Vlaamse Gewest : 57,11 %, Waalse Gewest : 33,84 % en Brusselse Hoofdstedelijke Gewest : 9,05 %. »


CHAPITRE VII : Dispositions finales
HOOFDSTUK VII: SlotbepalingenArt. 24. Les membres, visés à l'article 92bis, § 5, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la juridiction chargée de trancher les différends concernant l'interprétation ou l'exécution du présent Accord de coopération, seront respectivement désignés par le Conseil des Ministres, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les frais de fonctionnement de la juridiction sont répartis selon la clé de répartition visée à l’article 20 de cet Accord, entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 24. De leden, bedoeld in artikel 92bis, § 5, tweede lid, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, van het rechtscollege dat belast is om de geschillen met betrekking tot de uitlegging of de uitvoering van dit Samenwerkingsakkoord te beslechten, worden respectievelijk aangewezen, door de ministerraad, de Vlaamse Regering, de Waalse Regering en de Brusselse Hoofdstedelijke Regering. De werkingskosten van het rechtscollege worden, volgens de verdeelsleutel bepaald in artikel 20 van dit Akkoord, verdeeld over de federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.
Art. 25. Le présent Accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut le dénoncer avec un préavis de six mois.
Art. 25. Dit Samenwerkingsakkoord is afgesloten voor onbepaalde duur. Elke contracterende Partij kan deze opzeggen met een vooropzeg van zes maanden.
Art. 26. Au sein de la Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie, les Parties contractantes s'accordent sur l'évaluation trisannuelle de la coopération fédérale et interrégionale, dans le cadre de cet Accord de coopération, basée notamment sur les rapports annuels de la Commission nationale Climat. La Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie transmet son évaluation aux gouvernements respectifs.Art. 26. Binnen de uitgebreide Interministriële Conferentie voor het Leefmilieu komen de contracterende Partijen overeen de federale en interregionale samenwerking, in het kader van dit Samenwerkingsakkoord, om de drie jaar te evalueren, onder meer op basis van de jaarverslagen van de Nationale Klimaatcommissie. De uitgebreide Interministeriële Conferentie voor het Leefmilieu brengt verslag uit over deze evaluatie bij de respectieve regeringen.
Art. 27. Les différends qui surgissent entre les Parties contractantes à propos de l'interprétation ou de l'exécution du présent Accord de coopération, seront réglés dans le cadre de la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie. A défaut d’une solution, le différend sera soumis à une juridiction telle que visée à l'article 92bis, §§ 5 et 6, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.Art. 27. De geschillen die tussen de contracterende Partijen rijzen met betrekking tot de interpretatie of de uitvoering van dit Samenwerkingsakkoord worden beslecht in het kader van de uitgebreide Interministeriële Conferentie voor het Leefmilieu. Bij gebrek aan een oplossing wordt het geschil voorgelegd aan een rechtscollege zoals bedoeld in artikel 92bis, §§ 5 en 6 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen.
Art. 28. Le présent Accord de coopération entrera en vigueur dès que les législateurs fédéral et régionaux auront marqué leur accord. L'Accord sera publié au Moniteur belge par les services du Premier ministre, à la demande de la Partie dont le législateur aura été le dernier à donner son accord.
Art. 28. Dit Samenwerkingsakkoord treedt in werking van zodra de federale en de gewestelijke wetgevers hun instemming hebben gegeven. Het Akkoord wordt gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad door de diensten van de eerste minister, op aanvraag van de Partij waarvan de wetgever als laatste zijn instemming met het akkoord heeft gegeven.
Etabli à Bruxelles, le …… en autant d’exemplaires qu’il y a de Parties contractantes.Opgemaakt te Brussel, op ….. in zoveel exemplaren als er contracterende Partijen zijn.














La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des TransportsDe Vice-Eerste Minister en Minister van Mobiliteit en Vervoer







I. DURANT


La Ministre de l’EnvironnementDe Minister voor Leefmilieu



M. AELVOET

Le Secrétaire d’Etat à l’Energie,De Staatssecretaris voor Energie,








O. DELEUZE

Le Ministre-Président du Gouvernement Flamand De Minister-Président van de Vlaamse Regering








P. DEWAEL





La Ministre flamande de l’EnvironnementDe Vlaamse Minister voor Leefmilieu








V. DUA




Le Ministre flamand de l’EnergieDe Vlaamse Minister voor Energie








S. STEVAERT


Le Ministre-Président du Gouvernement Wallon De Minister-President van de Waalse Regering








J-C. VAN CAUWENBERGHE


Le Ministre Wallon de l’EnvironnementDe Waalse Minister voor Leefmilieu








M. FORET


Le Ministre Wallon de l’EnergieDe Waalse Minister voor Energie,








J. DARAS




Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-CapitaleDe Minister-Voorzitter van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering








F-X. de DONNEA



Le Ministre Bruxellois de l’EnvironnementDe Brusselse Minister voor Leefmilieu








D. GOSUIN


Le Ministre Bruxellois de l’EnergieDe Brusselse Minister voor Energie







E. TOMAS
  HYPERLINK http://www.ipcc.ch www.ipcc.ch (third assesment report)
 www.unfccc.de
 Situation au 07/09/2000 : Signature de la Convention cadre par la Belgique: 04/06/1992; ratification de la Convention cadre: 16/01/1996; ratification par la CE le 21/12/93 par la Décision 94/69/EG du Conseil du 15/12/1993
 Ratification du Protocole de Kyoto par la Belgique: 29/04/1998
 assigned amount : quantité attribuée de gaz à effet de serre
 Canada, Australie, Japon, Russie, Etats-Unis
 Conclusions formulées lors de la séance commune du Conseil des Ministres de l’Énergie et de l’Environnement du 29 octobre 1990.
 Conclusions formulées lors de la séance commune du Conseil des Ministres de l’Énergie et de l’Environnement du 13 décembre 1991
 DECISION DU CONSEIL du 26 avril 1999 modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émission de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté, Journal officiel des Communautés européennes 5. 5. 1999 L 117/35
 Second progress report under Council Decision 93/389/EEC as amended by Decision 99/296/EEC for a monitoring mechanism of Community greenhouse gas emissions – 2001; corrigé pour l’inventaire des émissions belge 2001
 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en matière de politique et de mesures de l’UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre – vers un programme européen en matière de changement climatique (PECC), COM (2000) 88
 http://europa.eu.int/comm/research/nfp.htm
 http://europa.eu.int/comm/environment/eussd
 Communication COM(2000) 247 “Plan d’action pour l’efficacité énergétique dans la Communauté européenne”
 http://www.icdo.fgov.be
 Bureau du Plan Fédéral
 Econotec Consultancy
 http://www.fgov.be/ (politique /déclaration du gouvernement fédéral, 14 juillet 1999)
 http://www.bruxelles.irisnet.be
 http:www2.vlaanderen.be/ned/sites/regeerakkoord/regeerakkoord.html
 approuvé par le Gouvernement flamand le 19/11/1999
 http://HYPERLINK "http://www.gov.wallonie.be"gov.wallonie.be
 Cette date devra être vérifiée avant la seconde lecture de l’Accord de coopération
 www.bbri.be/webcontrole
 Evaluation de l’impact de mesures fiscales et non-fiscales sur les émissions de CO2; Working paper 09-01, décembre 2001, Bureau du Plan/Econotec (pour plus de détails: www.plan.be)
 Working Paper 09-01. Bureau du Plan et Econotec (“Evaluation de l’impact de mesures fiscales et non ficales sur les émissions de CO2”; pour plus de détails : www.plan.be)
 Les codes sont ceux de la nomenclature NACE
 Working Paper 09-01, décembre 2001, Bureau du Plan et Econotec (« Evaluation de l’impact de mesures fiscales et non fiscales sur les émissions de CO2 » ; pour plus de détails :  HYPERLINK http://www.plan.be www.plan.be).
 Le modèle prend en compte une centaine de mesures non-fiscales, qui couvrent l’ensemble des secteurs. Ces mesures sont de 4 types (voir Annexe 2) : économies d’énergie pures; cogénération; énergie renouvelable et substitution énergetique. Ces mesures de réduction se limitent à celles qui sont réalisables en pratique à l’horizon 2010 grâce aux techniques disponibles actuellement.
 Sous réserve Cabinet Ministre M. Foret
 Pour la bonne compréhension du texte, il y a lieu de préciser que les 25 Mt concernent seulement le CO2 énergétique
 En ce qui concerne les scénarios prenant en considération une taxe CO2/énergie, les exonérations éventuelles accordées aux secteurs qui auraient conclu un accord de branche energie/CO2 (voir 2.4) ne sont pas encore reprises. Il en va de même pour les corrections sociales prévues.
 Plan fédéral de mobilité, Plan fédéral de Développement Durable, Plan Directeur en matière de produits
 Le Gouvernement wallon décidera concernant les signatures le jeudi 25 octobre 2001
 De Waalse Regering zal op donderdag 25 oktober beslissen betreffende de handtekeningen



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PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 ENGAGEMENTS DE LA BELGIQUE EN MATIERE DE
CHANGEMENTS CLIMATIQUES : changements climatiques

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CHANGEMENTS CLIMATIQUES : changements climatiques

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PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 ENGAGEMENTS DE LA BELGIQUE EN MATIERE DE
CHANGEMENTS CLIMATIQUES : accords internationaux

PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 ENGAGEMENTS DE LA BELGIQUE EN MATIERE DE
CHANGEMENTS CLIMATIQUES : accords internationaux

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CHANGEMENTS CLIMATIQUES : accords internationaux


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CHANGEMENTS CLIMATIQUES : accords internationaux


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PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 ENGAGEMENTS DE LA BELGIQUE EN MATIERE DE
CHANGEMENTS CLIMATIQUES : contexte européen


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CHANGEMENTS CLIMATIQUES : contexte européen

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PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 LA POLITIQUE CLIMATIQUE BELGE : politique depuis 1990

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PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 LA POLITIQUE CLIMATIQUE BELGE : politique depuis 1990


PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 LA POLITIQUE CLIMATIQUE BELGE : mesures existantes

PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 LA POLITIQUE CLIMATIQUE BELGE :
mesures prévues

PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 LA POLITIQUE CLIMATIQUE BELGE :
mesures conceptuelles et en phase d’études

PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 EVALUATION GLOBALE

PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 AXES PRINCIPAUX ET SUIVI

PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 ANNEXES : annexe 1 :
répartition des compétences en Belgique

PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 ANNEXES : annexe 2 :
mesures non fiscales

PLAN NATIONAL CLIMAT 2002-2012 ANNEXES : annexe 3 :
Accord de coopération


Exemple d’une partie respectant ses engagements
ennnengagements

QUANTITÉ ATTRIBUÉE

(Assigned Amount)

Emissions réelles pendant la période d’engagement 2008-2012



RMU émis

Bilan net positif des crédits

AAU, ERU, CER et RMU



L’engagement est respecté



•

La Partie commence par émettre les crédits générés par les puits situés sur son territoire (RMU)

•

La Partie achète ou vend différents crédits (AAU, ERU, CER and RMU). Dans notre exemple, le bilan est positif



BAU 2008-12

KYOTO 2008-12

STAB 2005

BAU 2005

 EMBED MSGraph.Chart.8 \s 

 EMBED Excel.Sheet.8 

Tableau 4 : évolution des émissions de CO2 (Mtonnes CO2) par secteur (source : HERMES-EPM)

Secteurs19902000200520122001-2012 (%)Energie

Industrie

Transport

Services publics, résidentiels, tertiaires30,2

32,0

20,2

25,430,3

33,7

24,0

30,429,3

32,9

26,7

32,131,2

28,7

31,0

34,40,2

-1,3

2,1

1,0Total107,7118,4121,0125,20,5
Outre les émissions de CO2 provenant de la combustion, des émissions sont dues à des procédés industriels (par ex. la production de ciment et d’acier) et à l’incinération de déchets. Ces émissions de CO2 qui ne découlent pas de l’énergie devraient, en moyenne, augmenter de 2,7% par an en l’absence de modification de la politique, au cours de la simulation de base, et elles devraient représenter 17,5 millions de tonnes en 2012. Cela signifierait une augmentation de 65,4% par rapport à 1990, comme le montre aussi le tableau. Ce tableau reflète l’évolution attendue des émissions des principaux gaz à effet de serre, en millions de tonnes de CO2 (et équivalents), au cours de la période de projection, en l’absence de modification de la politique.

Les émissions totales CH4 devraient diminuer, en moyenne, de 2,6% par an et représenter 8,1 millions de tonnes en 2012. La baisse enregistrée entre 1990 et 2012 se chiffrerait alors à 33%. Ce seraient les émissions de CH4 provenant de l’agriculture et, surtout, du traitement des déchets qui diminueraient, tandis que les émissions de CH4 découlant de l’énergie et les émissions provenant de procédés industriels devraient augmenter. Au contraire des émissions de CH4, les émissions de N2O devraient, en moyenne, augmenter de 2,1% chaque année pour représenter 14 millions de tonnes en 2012. L’augmentation enregistrée entre 1990 et 2012 se chiffrerait à 54,7%. La circulation routière est responsable d’une large part de cette augmentation.
Tableau 5 : Évolution des émissions des gaz à effet de serre : CO2, CH4 et N2O
(en Mtonnes de CO2- équivalents)

1990200020052012Taux de croissance annuel moyenAugmentation en %
1990-2012Émissions de CO2 provenant de l’énergie

Émissions de CO2 ne provenant pas de l’énergie

Émissions totales de CH4

Émissions totales de N2O 107,7



10,6



12,1


9,0
118,4



12,7



11,2


10,9121,0



15,0



9,5


12,2125,2



17,5



8,1


14,00,5



2,7



-2,6


2,116,3



65,4



-33,0


54,7Émissions totales de gaz à effet de serre139,4153,1157,7164,80,618,2
En l’absence de modification de la politique, les émissions des 3 gaz à effet de serre, le CO2, le CH4 et le N2O, devraient, en moyenne, augmenter de 0,6% chaque année. Comme nous l’avons signalé précédemment, il s’agit d’une surestimation, vu que toutes les mesures existantes ne sont pas prises en ligne de compte, mais on peut supposer que des efforts supplémentaires seront nécessaires.

PROJECTION BAU – OBJECTIF KYOTO = 34,3 Mtonnes CO2eq



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