bibliographie - SICE.OAS.org
Resources Newsletters Cloud Storage Providers Business VoIP Providers
Internet ...... 64641 BIODERMA 57810 BIOENERGY 62716 BIOG 64641
BIOGRAPHIE ...
part of the document
POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR SECTEUR
Introduction
Le Canada possède une économie assez diversifiée, dont le principal secteur est celui des services. La plupart de ceux ci sont réglementés au niveau fédéral ainsi qu'au niveau infrafédéral; seules les banques relèvent de la compétence exclusive de l'administration fédérale. Malgré la fragmentation du cadre réglementaire, le système financier canadien est resté remarquablement stable au milieu de la tourmente mondiale du crédit; certains des mécanismes de financement exceptionnels mis en place pour répondre à la crise n'ont pas été utilisés. Parmi les modifications apportées au régime fédéral relatif aux services financiers figurent la création d'un dispositif de banque relais, la possibilité faite aux institutions coopératives de crédit et aux compagnies d'assurances maritimes de se constituer en sociétés de régime fédéral, et le relèvement des seuils de capitaux propres donnant lieu à l'application des prescriptions relatives aux "participations multiples" et aux sociétés "ouvertes".
Le régime fédéral relatif aux services d'assurance a été clarifié et s'applique à présent aux activités commerciales que les assureurs exercent au Canada; s'il est vrai que les assureurs sont libres d'assurer des risques à partir d'un siège ou d'une succursale situés à l'étranger, les actifs qu'ils sont tenus de maintenir au Canada doivent être suffisants uniquement pour couvrir les engagements liés à leurs activités dans le pays. À compter du 1er janvier 2010, les assureurs étrangers de risques maritimes doivent obtenir l'autorisation préalable du Bureau du surintendant des institutions financières pour "assurer au Canada".
Au niveau infrafédéral, les assureurs peuvent être soumis à des exigences d'agrément, ou écartés de certains types d'assurances qui font l'objet d'un monopole public, même s'ils ne "garantissent pas des risques au Canada". Plusieurs catégories d'assurances sont obligatoires au niveau fédéral, notamment certains types d'assurances maritimes, d'assurances hypothécaires, d'assurances aviation, d'assurances des risques liés à l'énergie nucléaire, d'assurances des risques environnementaux et de cautions; de nombreux types d'assurances sont également obligatoires au niveau provincial/territorial (assurance-automobile, caution, par exemple). Les prescriptions à cet égard varient selon les juridictions.
Dans le secteur des télécommunications, le Canada a éliminé les restrictions en matière d'investissement étranger dans les entreprises de télécommunications par satellites et engagé des consultations sur les restrictions qui subsistent en matière d'IED dans les entreprises de télécommunication propriétaires d'installations, afin de favoriser la concurrence. Par ailleurs, le gouvernement a mis en réserve des radiofréquences pour les nouveaux venus sur le marché des services de téléphonie mobile, afin de stimuler la concurrence dans ce secteur. Le régime de radiodiffusion du Canada est resté inchangé pour ce qui a trait aux restrictions existantes en matière d'investissement étranger, et au système de quotas réglementant le contenu canadien diffusé. Les privilèges exclusifs détenus par Postes Canada ont été réduits par l'ouverture à la concurrence du service d'envoi du courrier destiné à l'étranger.
S'agissant du transport aérien, toutes les compagnies aériennes canadiennes, y compris Air Canada, appartiennent à des intérêts privés. Un plafond de 25% de participation étrangère dans les capitaux de ces entreprises est toujours en vigueur; il est toutefois possible qu'il soit porté à 49% par suite de modifications législatives. Seules les compagnies aériennes canadiennes sont autorisées à fournir des services intérieurs. Conformément à la politique Ciel bleu mise en place en 2006, l'une des priorités du gouvernement fédéral est de conclure de nouveaux accords de services aériens et d'élargir les accords existants; l'accord le plus complet a été signé avec l'Union européenne en 2009. Les aéroports les plus importants du Canada appartiennent pour la plupart à l'État mais sont gérés dans le cadre de conventions de concession par des institutions privées à but non lucratif et dépourvues de capital actions; les aéroports régionaux sont, dans une large majorité, détenus et gérés par les municipalités ou les gouvernements territoriaux.
Depuis le dernier examen, le gouvernement a pris des mesures visant à renforcer la compétitivité du transport maritime, notamment par des investissements en infrastructures portuaires et par la suppression d'un droit de douane de 25% sur les navires importés. Toutefois, des règles restrictives en matière de cabotage restent en vigueur et nuisent à l'efficacité de la branche du transport maritime canadien.
Depuis le dernier examen, le Canada a mis en place un nouveau cadre stratégique pour l'agriculture (Cultivons l'avenir) dont l'une des principales composantes est une série de mesures nouvelles et de modifications de mesures existantes en matière de "gestion des risques de l'entreprise" (Agri stabilité, Agri investissement, Agri protection et Agri relance) visant à dédommager partiellement des producteurs des pertes de recettes ou de revenus découlant d'une baisse des prix des denrées, d'une augmentation des coûts de production, d'une diminution de la production ou de catastrophes naturelles. Les systèmes de gestion de l'offre pour les produits laitiers et avicoles, ainsi que le mécanisme de mise sur le marché par "guichet unique" appliqué par la Commission canadienne du blé, sont demeurés inchangés. Dans l'ensemble, les recettes des producteurs canadiens dépendent moins du soutien des pouvoirs publics; toutefois, cela est dû principalement à la hausse des cours mondiaux des denrées agricoles. L'aide canadienne aux producteurs du secteur agricole a été fournie principalement sous forme de soutien des prix du marché pour les denrées soumises à un régime de gestion de l'offre, par le biais de mesures de protection tarifaire (y compris des contingents tarifaires) et autres. Des restrictions et des prescriptions récentes touchant les importations de fromage ont fait naître des préoccupations commerciales chez certains Membres de l'OMC. Le gouvernement fédéral est déterminé à moderniser le système obsolète de gestion de la pêche du Canada.
Le Canada a rationalisé le processus de réglementation fédérale concernant les grands projets d'exploitation des ressources naturelles et créé à cet effet le Bureau de gestion de grands projets et le Bureau de gestion des projets du Nord. Le gouvernement fédéral a mis en train un certain nombre de programmes nouveaux, ou succédant à des programmes existants, en faveur des énergies renouvelables. Les mesures prises comprennent des incitations en matière de prix et de fiscalité, des règles concernant la teneur minimale en combustibles renouvelables, et un soutien à la recherche et au développement. Certains gouvernements provinciaux soutiennent également la production d'énergie renouvelable, notamment l'Ontario dont le programme de tarifs de rachat garantis applicables à l'énergie renouvelable comporte des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Cette question fait l'objet de procédures de règlement des différends dans le cadre de l'OMC.
Le recul du secteur manufacturier canadien, qui s'est poursuivi pendant la période considérée, est le résultat, parmi d'autres facteurs, d'une transformation structurelle à long terme vers une économie davantage axée sur les services, mais aussi d'une concurrence mondiale plus intense, de l'appréciation du dollar canadien et de l'incidence de la crise financière et économique mondiale. Le gouvernement a adopté une série de mesures visant à favoriser la croissance de la productivité et la compétitivité du secteur manufacturier, y compris des réductions tarifaires et fiscales, d'autres mesures de relance, des incitations en faveur de la recherche développement visant une branche de production particulière (par exemple l'industrie automobile ou l'industrie aérospatiale), et des améliorations de l'environnement des entreprises grâce à la rationalisation de la réglementation et à la diminution de la charge administrative. Le Canada a lancé une initiative unilatérale de première importance pour éliminer les droits NPF appliqués aux intrants manufacturiers, aux machines et au matériel destinés à améliorer la productivité et la compétitivité du secteur.
Agriculture et pêche
Le secteur agricole et agroalimentaire joue un rôle important dans l'économie canadienne. En 2009, l'agriculture primaire représentait 1,7% du PIB et 1,8% de l'emploi, tandis que le secteur agricole et agroalimentaire représentait 8,2% du PIB et 12,6% de l'emploi. La branche de la transformation des produits alimentaires, des boissons et du tabac a dépassé l'industrie automobile, devenant le plus important sous secteur manufacturier du Canada. Le pays est exportateur net de produits agricoles et agroalimentaires, et l'un des principaux exportateurs de blé, de céréales secondaires, d'oléagineux (et leurs produits), de viande porcine, de viande bovine et de bétail sur pied. En 2009, le Canada était, au niveau mondial, le quatrième exportateur et le sixième importateur de produits agricoles, l'Union européenne comptant pour un.
Mesures à la frontière
Les tarifs NPF appliqués par le Canada aux produits agricoles (définition de l'OMC) ont été en moyenne de 22,5% en 2010, presque inchangés par rapport à 2006 (tableau III.1). La protection tarifaire demeure très élevée pour les produits laitiers (237,3% en moyenne), ainsi que pour les animaux et les produits d'origine animale (52,8% en moyenne) (tableau AIII.1). L'équivalent ad valorem le plus élevé reste de 532,2% (SH 350211 ovalbumine séchée).
Le régime de contingents tarifaire du Canada pour les produits agricoles a peu changé. La majorité des 21 contingents tarifaires visés par des engagements dans le cadre de l'OMC concerne des produits soumis à un régime de gestion de l'offre (produits laitiers; poulets, dindes, ufs et leurs produits; ufs d'incubation de poulets à rôtir et poussins).
Un nouveau contingent tarifaire pour les concentrés protéiques de lait a été mis en place en septembre 2009 par suite de la modification des concessions du Canada en vertu de l'article XXVIII du GATT (chapitre III 2) iv)). Les substances protéiques de lait dont la teneur en protéines laitières est inférieure à 85% en poids sont assujetties à un tarif contingentaire réduit de 3% (il était de 6% lors du précédent examen du Canada); par ailleurs, un régime de contingent tarifaire a été mis en place pour les substances protéiques de lait ayant une teneur en protéines laitières de 85% ou plus avec un tarif contingentaire de zéro.
Environ 41% des tarifs contingentaires NPF appliqués aux produits agricoles (totalisant 152 lignes tarifaires) sont des tarifs non ad valorem. Les équivalents ad valorem varient entre 0,3% et 8,6% (pour les produits dont les données relatives aux importations ont permis de calculer l'EAV) (tableau AIV.1).
Toutes les importations effectuées dans les limites des contingents tarifaires sont assujetties à un tarif applicable qui varie selon l'origine des importations. Le tarif applicable peut être le taux NPF ou un taux préférentiel, comme c'est le cas des importations provenant des États Unis, du Mexique, d'Australie, de Nouvelle Zélande, du Chili, d'Israël et de la plupart des pays en développement fournisseurs dans le cadre du Tarif de préférence général (TPG) du Canada. Le Canada ne limite nullement la mesure dans laquelle les contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC peuvent être utilisés par des importations préférentielles (dans les limites du contingent). Pour un sous ensemble de produits visés par des engagements en matière de contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC (essentiellement le poulet, la dinde, les ufs et leurs produits, les ufs d'incubation de poulets à rôtir et les poussins), le Canada a établi dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec les États Unis (y compris l'accord de libre échange Canada États Unis, intégré postérieurement dans l'ALENA) des contingents tarifaires avec des volumes contingentaires définis en proportion de la production nationale, plutôt qu'en termes absolus comme c'est le cas au titre des engagements souscrits par le Canada dans le cadre de l'OMC. Il en découle que les niveaux des volumes contingentaires au titre des accords préférentiels varient d'une année sur l'autre, et peuvent être inférieurs ou supérieurs à ceux qui sont prévus dans les engagements souscrits par le Canada dans le cadre de l'OMC. Dans ces cas, le Ministre du commerce international fixe généralement les volumes contingentaires (qui peuvent être utilisés pour des importations préférentielles ou non préférentielles) au niveau le plus élevé. Par exemple, dans le cas du poulet, des ufs d'incubation de poulets à rôtir et des poussins, les engagements préférentiels du Canada dépassent ceux qui ont été communiqués à l'OMC.
Les méthodes d'administration des contingents tarifaires ouverts dans le cadre de l'OMC n'ont pratiquement pas changé (tableau AIV.1). La méthode d'attribution du contingent tarifaire pour les concentrés protéiques de lait a été mise en place le 17 février 2010. La plupart des contingents tarifaires ont été utilisés à 100% ou presque complètement utilisés en 2008 et 2009. Les pourcentages d'utilisation d'un certain nombre de contingents tarifaires dépassaient 100%, ce qui dénotait l'existence d'arrangements préférentiels. Les principales exceptions étaient le blé et l'orge, le buf et le veau, la margarine et les "autres produits laitiers". Les pourcentages d'utilisation des contingents tarifaires pour le blé et l'orge sont généralement faibles, ce qui témoigne de la compétitivité des producteurs nationaux.
Programmes nationaux
Depuis le dernier examen, le Canada a adopté un nouveau cadre stratégique pour l'agriculture. L'accord cadre Cultivons l'avenir, qui est entré en vigueur le 1er avril 2008, jette les bases des mesures fédérales provinciales territoriales (FPT) pour la période allant de 2008/09 à 2012/13. Il remplace l'accord cadre fédéral provincial territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le XXIe siècle (connu sous le nom d'accord APF) qui portait sur les périodes 2002/03 et 2007/08. La politique agricole canadienne dépend conjointement du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces et des territoires, les coûts des activités à frais partagés faisant généralement l'objet d'une répartition suivant la formule 60:40.
Le cadre stratégique Cultivons l'avenir vise i) à promouvoir un secteur agricole compétitif et innovateur, ii) à faire en sorte que le secteur agricole contribue aux priorités de la société (sécurité sanitaire des produits alimentaires, sécurité alimentaire, respect de l'environnement), et iii) à réduire au maximum les incidents susceptibles de poser des risques et à gérer le risque commercial. Le cadre signale les initiatives qui font l'objet d'un partage des coûts, telles que les mesures relatives à la gestion des risques de l'entreprise, et fournit une orientation concernant les mesures relevant de la responsabilité exclusive du gouvernement fédéral ou des gouvernements provinciaux.
Mesures relatives à la gestion des risques de l'entreprise
Au cur du cadre stratégique Cultivons l'avenir se trouve une série de mesures nouvelles, ou de mesures existantes modifiées, relatives à la "gestion des risques de l'entreprise": ce sont les programmes Agri stabilité, Agri investissement, Agri protection et Agri relance (tableau AIV.2). Ces programmes de niveau national, institués pour l'exercice 2007, visent à fournir une aide aux producteurs agricoles victimes de diminutions de revenu ou de pertes découlant d'une baisse des prix des denrées, d'une augmentation des coûts de production, d'une diminution de la production ou de catastrophes naturelles.
Le programme Agri stabilité propose des versements en compensation de baisses de la marge (c'est à dire du revenu de l'ensemble de l'exploitation). Il remplace des mesures similaires au titre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), qui est arrivé à son terme. Les producteurs peuvent obtenir ces versements lorsque la baisse de leur "marge de production" par rapport à leur "marge de référence" historique dépasse 15%. On calcule la marge de production en soustrayant les dépenses admissibles (celles qui sont directement liées à la production des biens agricoles, y compris les coûts des aliments pour animaux, des engrais et des pesticides) du produit admissible au cours d'une année donnée. La marge de référence est la marge de production moyenne des cinq années antérieures, exclusion faite de la valeur la plus haute et de la plus basse (moyenne olympique). À terme, les tendances du marché influent sur les marges de référence, de sorte que les mécanismes du marché sont transmis et influent sur les choix de production et les décisions commerciales. Le droit de participation au programme Agri stabilité est de 3,80 dollars canadiens par 1 000 dollars canadiens de marge de référence.
Une baisse de 15% à 30% de la marge de production par rapport à la marge de référence donne lieu à une compensation de 70% (volet de stabilisation); une baisse dépassant 30% mais inférieure à 100% entraîne une compensation de 80% (volet d'aide en cas de catastrophe). La compensation totale maximale est de 66,5% de la baisse. Les baisses de marge dépassant 100% (cas où les dépenses admissibles sont supérieures au produit admissible) donnent lieu à une compensation de 60%, sous réserve que les marges de production aient été positives pendant au moins trois des cinq années précédentes. La protection des marges négatives a été mise en place dans le cadre du programme Agri stabilité pour aider les exploitations confrontées à des problèmes de rentabilité à court terme, mais par ailleurs productives et viables, à continuer de recevoir une aide au titre du programme. Les denrées soumises à un régime de gestion de l'offre sont admissibles au titre du volet d'aide en cas de catastrophe et, de ce fait, sont protégées uniquement lorsque la baisse de la marge globale de l'exploitation dépasse 30%. Le versement annuel maximal au titre des deux volets du programme Agri stabilité est de 3 millions de dollars canadiens par exploitation. L'OCDE observe que l'incertitude en ce qui concerne le niveau des versements ainsi que les retards dans les paiements, qui peuvent atteindre deux ans, remettent en cause l'utilité du programme Agri stabilité en tant qu'outil de gestion des risques. Les autorités font remarquer que la plupart des versements sont effectués dans un délai de quelques mois après le dépôt de la demande et que les participants ont accès à des avances sur ces versements dans certaines conditions. Le nombre de participants a varié entre un maximum de 147 195 demandes présentées par des exploitations en 2003, et un minimum de 106 107 demandes présentées en 2008. Les dépenses au titre du programme Agri stabilité ont augmenté de façon notable en 2009/10, en raison principalement d'épisodes de sécheresse et d'excès d'humidité dans les Prairies canadiennes.
Le Québec et l'Ontario proposent des programmes provinciaux qui viennent compléter le programme Agri stabilité. Au Québec, le Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) apporte une garantie de prix aux producteurs de produits admissibles. Les deux tiers des primes d'assurance au titre de l'ASRA sont pris en charge par le gouvernement du Québec. Les versements de l'ASRA ont lieu lorsque les prix du marché sont inférieurs à un prix de référence (basé sur un coût de production estimé dans des exploitations spécialisées); ces versements sont propres à chaque produit. L'aide fondée sur les prix apportée par l'ASRA constitue souvent un soutien qui s'ajoute au programme Agri stabilité et, dans nombre de situations, elle est jugée plus généreuse. Les versements de l'ASRA se sont élevés à 582,5 millions de dollars canadiens en 2009 (primes d'assurance non comprises). Le Programme de gestion des risques de l'Ontario, un programme d'aide par produit similaire à l'ASRA portant sur les céréales et les oléagineux, a été initialement mis en place pour trois ans à compter de la campagne agricole 2007, sous la forme d'un programme pilote. Les producteurs versent 30% du coût des primes du programme.
Le programme Agri investissement offre une aide publique visant à favoriser l'épargne des producteurs. Les fonds peuvent servir à gérer de faibles baisses de marge non concernées par le programme Agri stabilité, ou à réaliser des investissements dans l'exploitation. Les producteurs peuvent effectuer des dépôts pouvant aller jusqu'à 1,5% des ventes nettes admissibles de l'année précédente dans un compte Agri investissement, et reçoivent une contribution de contrepartie des gouvernements. Les ventes nettes admissibles comprennent les recettes provenant de la plupart des produits agricoles primaires, à l'exception de ceux qui sont soumis à la gestion de l'offre. La contribution gouvernementale maximale par participant est de 22 500 dollars canadiens. Le nombre de participants au programme a été de 141 784 en 2007, et de 107 932 en 2008.
Le programme Agri protection fait suite au programme Assurance production. Il fournit une assurance contre les pertes de production attribuables aux intempéries, aux parasites ou aux maladies. L'assurance est propre à la culture, et la plupart des cultures de rapport sont admissibles. Le gouvernement fédéral contribue aux contrats Agri protection proposés aux producteurs par les gouvernements provinciaux/territoriaux, ou par le biais d'entreprises publiques. Les versements au titre du programme Agri protection sont compris dans les revenus pris en compte par le programme Agri stabilité, ce qui garantit que les producteurs ne recevront pas deux versements pour une même perte. Le gouvernement a également conclu des accords de réassurance avec l'Alberta, le Manitoba, le Nouveau Brunswick, la Nouvelle Écosse et la Saskatchewan. Les dépenses publiques consacrées aux primes de réassurance font partie des dépenses du programme Agri protection (tableau AIV.2).
Le programme Agri relance est un nouveau programme cadre qui permet aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de fournir une aide financière aux producteurs en cas de catastrophe naturelle. Les risques couverts par ce programme visent à combler les insuffisances des autres programmes de gestion des risques pour les entreprises et d'aide en cas de catastrophe. L'aide gouvernementale est ponctuelle et dépend des versements susceptibles d'être effectués par les programmes existants, et de la catastrophe proprement dite, conformément aux critères définis dans le programme. À la date du 31 décembre 2010, le programme Agri relance a été utilisé dans 23 cas de catastrophe.
Programmes de garantie des prix et autres programmes de garantie
L'aide canadienne aux producteurs du secteur agricole a été fournie principalement sous forme de soutien des prix du marché pour les denrées soumises à un régime de gestion de l'offre (lait, viande de volaille, ufs et leurs produits) (tableau IV.1). Le soutien des prix du marché comprend toutes les mesures visant à augmenter le prix intérieur par rapport au prix à la frontière du produit concerné, y compris les mesures à la frontière, telles que les tarifs et les contingents tarifaires, ainsi que les subventions à l'exportation. La gestion de l'offre comprend i) le contrôle des importations de produits et de plusieurs sous produits; ii) des prix au producteur stables; et iii) la gestion de la production (contingents). Les produits qui font l'objet d'une gestion de l'offre sont régis par des accords FPT qui leur sont propres les plans de commercialisation nationaux. Le gouvernement maintient son appui sans réserve au système de gestion de l'offre. Dans le cadre de l'accord cadre Cultivons l'avenir, la gestion de l'offre a été explicitement admise comme programme de gestion des risques de l'entreprise.
Le Canada applique plusieurs programmes de garantie dans le cadre de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA), parmi lesquels le Programme de paiement anticipé (PPA) et le Programme de mise en commun des prix (PMCP). Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix, le gouvernement fédéral conclut un accord avec une agence de commercialisation, telle qu'une association de producteurs ou d'entreprises de transformation, et fournit une "garantie de prix qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits". Cette mesure vise à faciliter la commercialisation des produits agricoles selon la formule coopérative. La garantie de prix est fixée à un certain pourcentage du prix de gros prévu pour le produit concerné. La garantie de prix peut être utilisée par l'agence de commercialisation comme garantie pour obtenir un prêt auprès d'un établissement de crédit, ce qui lui permet d'effectuer un versement initial au titre des produits livrés et d'améliorer ainsi la situation de liquidité des producteurs. Si le prix de gros obtenu est inférieur à la valeur garantie (versement initial augmenté des frais admissibles), le programme prévoit le paiement de la différence (il s'agit donc d'une subvention par produit) par le gouvernement canadien. En 2010, cinq accords au titre du programme de mise en commun des prix, représentant environ 18 000 producteurs, étaient en vigueur, et la valeur totale garantie s'élevait à 55,2 millions de dollars canadiens approximativement. Selon les autorités, aucune dépense publique n'a été engagée dans le cadre du PMCP depuis 1997.
Tableau IV.1
Évolution du soutien et de la protection au Canada, 2006 2009
(en millions de dollars canadiens)
2006200720082009Soutien des prix: lait2 9462 5501 8173 367Soutien des prix: viande de volaille249293493447Soutien des prix: ufs1797 6110Soutien des prix: autres produits1 1759106931 213Estimation du soutien au producteur (ESP)a7 7577 6965 8398 896Estimation du soutien total (EST)b10 04810 6198 68511 500Valeur totale de la production agricole au départ de l'exploitation32 54737 02142 10940 279ESP (en pourcentage des recettes agricoles brutes)22191320Transferts au titre d'un seul produit (TSP) (en pourcentage de l'ESP)c64586671Coefficient nominal de protection (CNP)d1,161,111,081,15
a ESP: transferts monétaires annuels totaux aux agriculteurs à titre individuel (et non au secteur agricole en général), découlant du soutien des prix du marché principalement par le biais de mesures à la frontière, mais également de l'aide alimentaire, des subventions à l'exportation (définies par l'écart entre le prix intérieur et le prix à la frontière), des versements aux agriculteurs, et des réductions d'impôts/de droits (recettes sacrifiées).
b EST: transferts totaux des consommateurs et des contribuables au secteur agricole.
c TSP: somme des transferts aux producteurs au titre d'un seul produit.
d CNP: coefficient nominal de protection. Rapport du prix moyen reçu par les producteurs au prix à la frontière (le prix moyen reçu par les producteurs comprend les versements fondés sur la production courante, notamment les paiements compensatoires).
Source: OCDE (2010), Les politiques agricoles des pays de l'OCDE: Panorama 2010, Paris; et OCDE, Estimations du soutien au producteur et consommateur: base de données. Adresse consultée: http://www.oecd.org/dataoecd/31/28/45560733.xls? contentId= 45560734.
Le Programme de paiement anticipé est un programme de garantie d'emprunt par produit dans le cadre duquel le gouvernement fédéral garantit, entre autres choses, des avances de fonds pouvant aller jusqu'à 400 000 dollars canadiens, accordées par les organisations de producteurs participant au programme et calculées en fonction de la valeur du produit admissible (y compris le bétail). Les prêts sont sans intérêt jusqu'à concurrence de 100 000 dollars canadiens, et leur durée est de 18 mois. Au cours de la campagne agricole 2009/10, les avances de fonds garanties par le gouvernement ont totalisé 1,9 milliard de dollars canadiens. La loi a fait l'objet de modifications en février 2008 pour que des avances urgentes puissent être effectuées en cas de difficultés économiques graves; des avances de fonds ont ainsi été accordées aux éleveurs de porcins et de bovins pour la campagne agricole 2008/09. Au cours de la période considérée, l'industrie canadienne du porc a également reçu une aide par le biais de deux mesures ponctuelles (Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc et Programme de transition pour les exploitations porcines) (tableau AIV.2).
Le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) de juin 2009 (tableau AIV.2) est un programme de garantie de prêts de financement dont les conditions d'admissibilité ont été élargies aux agriculteurs en début d'activité, aux coopératives agricoles et aux transferts intergénérationnels d'exploitations agricoles. Le montant maximal des prêts est passé de 250 000 à 500 000 dollars canadiens. Il est de 500 000 dollars canadiens pour les terres et les bâtiments, et de 350 000 dollars canadiens pour tout autre objectif. En date du 1er novembre 2010, 3 400 prêts pour un total de 183,3 millions de dollars canadiens avaient été enregistrés dans le cadre de la LCPA.
En vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), le gouvernement fédéral peut accorder à des entités provinciales, y compris des offices et des agences, le pouvoir de "réglementer la commercialisation d'un produit agricole [donné] sur les marchés interprovincial et international". Une entité provinciale qui se voit accorder ce pouvoir, en vertu d'une délégation de pouvoir prévue dans la LCPA, promulgue des règlements ou d'autres instruments spécifiant de quelle manière ce pouvoir sera exercé. Dans certains cas, ces pouvoirs comprennent celui de fixer des contingents de production et des prix. La LCPA accorde également à des entités provinciales le pouvoir d'assujettir à des redevances le transport interprovincial ou les exportations de produits agricoles. Les offices et les agences des provinces ont promulgué des règlements commerciaux relatifs aux activités suivantes: entreposage et transport; classement et qualité; mise en commun des recettes; tenue de livres, de registres et de renseignements commerciaux; enregistrement d'exploitations agricoles; octroi de licences de producteurs, de grossistes, de transformateurs et de camionneurs; et fixation des prix. Au titre de la LCPA, 82 délégations de pouvoirs ont été accordées dans neuf provinces (janvier 2010), portant sur une grande variété de produits, y compris les champignons, les pommes de terre, le blé, les pommes, les asperges, les haricots, les baies, le tabac séché à l'air chaud, les raisins, les oignons, les fèves de soja, le porc, le sirop d'érable, les légumineuses, le lin et divers produits soumis à gestion de l'offre. Le tableau AIV.3 donne un aperçu des produits qui font l'objet d'une mise en commun des prix ou d'un système de commercialisation à guichet unique.
Autres mesures
Le Canada applique d'autres mesures de soutien au secteur agricole et agroalimentaire. Agriculture et Agroalimentaire Canada répertorie 142 programmes (janvier 2011). Les mesures vont du Programme de compétitivité des abattoirs au Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune (Yukon). La dernière notification annuelle du Canada concernant le soutien interne porte sur l'année 2005.
Depuis le dernier examen, le Canada a mis en uvre un certain nombre de mesures transitoires ou ponctuelles (tableau AIV.2).
Mesures relatives aux exportations
Le Canada a pris des engagements de réduction des subventions à l'exportation pour onze groupes de produits, y compris les céréales, les oléagineux et leurs produits, les produits laitiers et les produits incorporés. Pour les années de commercialisation 2007/08 et 2008/09, le Canada a notifié des "subventions financées par les producteurs" pour quatre catégories de produits (lait écrémé en poudre, fromage, autres produits laitiers et produits incorporés) (section v) b) ci dessous).
Le programme fédéral AgriMarketing fournit un financement de contrepartie d'activités visant à améliorer la capacité de commercialisation et la compétitivité des secteurs canadiens de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la pêche et des produits de la mer. Le programme de l'Image internationale de la marque Canada a été mis en place en 2006. Une initiative nationale visant à promouvoir l'image de marque du Canada a également été lancée au titre du programme cadre Cultivons l'avenir. Parmi les activités figurent la recherche relative aux préférences des acheteurs et des consommateurs, la collecte d'informations commerciales, la conception d'outils de commercialisation utilisables par le secteur, la présentation de la "marque" Canada pour les produits agricoles et alimentaires dans les salons interprofessionnels, et des campagnes de promotion.
Évolution du soutien et de la protection
Globalement, le secteur agricole canadien fait preuve d'un respect accru de l'économie de marché par rapport au dernier examen. L'ESP de l'OCDE en pourcentage a été ramenée de 36% en 1986 1988 et 22% en 2004 2006 à 17% en 2007 2009, ce qui indique que les producteurs agricoles dépendent moins du soutien dispensé par les pouvoirs publics, à long terme. La forte remontée du niveau de soutien, qui a atteint 20% en 2009, signifie que 20% des recettes agricoles brutes provenaient des politiques de soutien (80% provenant du marché, sans soutien). L'ESP totale a également atteint en 2009 son niveau le plus élevé depuis 1986 1988 (tableau IV.1). Cela est principalement dû au fait que le Canada continue de fournir un soutien lié aux prix aux denrées soumises à un régime de gestion de l'offre, ce qui entraîne une augmentation de l'aide en cas de baisse des cours sur les marchés mondiaux et inversement. Le coefficient nominal de protection (CNP) du Canada, qui donne la mesure dans laquelle les marchés agricoles sont isolés des marchés mondiaux par l'effet des politiques gouvernementales, était d'environ 1,11 en 2007 2009, ce qui signifie que les producteurs agricoles canadiens ont reçu des prix moyens dépassant d'environ 11% les cours des marchés mondiaux.
Comme indiqué par la mesure de soutien de l'OCDE, les progrès accomplis précédemment, qui se traduisaient par un abandon progressif des mesures par produit, se sont inversés, principalement en raison de la hausse du soutien du prix du marché pour le lait en 2009. Le soutien par produit (TSP) du Canada a augmenté, passant de 57% de l'ESP totale en 2004 2006 à 65% en 2007 2009 (tableau IV.1).
Les dépenses publiques aux niveaux fédéral et provincial (y compris les recettes fiscales sacrifiées) consacrées au secteur agricole et agroalimentaire ont atteint 7,3 milliards de dollars canadiens en 2009/10 (tableau IV.2). Les versements au titre des programmes (à savoir soutien et stabilisation du revenu; mesures spéciales et de réduction des coûts; assurance récolte/production; aide financière) comptaient pour près des deux tiers de ce total. L'OCDE fait remarquer que les dernières réformes apportées par le Canada aux programmes de gestion des risques visaient à améliorer les prestations plutôt qu'à réduire le niveau de soutien. Au niveau provincial, les dépenses fiscales sous forme d'exonérations fiscales et de remboursements d'impôts constituent également une aide appréciable. Le soutien accordé au secteur par les pouvoirs publics varie selon les provinces. Les agriculteurs du Québec, de Nouvelle Écosse et de Terre Neuve et Labrador ont reçu l'aide financière la plus élevée en proportion de l'importance du PIB agricole et agroalimentaire de la province.
Tableau IV.2
Soutien accordé par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux au secteur agricole et agroalimentaire
(en milliers de dollars canadiens)
CatégorieExercice budgétaire2007/082008/092009/10Dépenses de fonctionnement2 322 4322 309 3832 437 956Dépenses de capital137 203166 958183 088Versements au titre des programmes5 291 7534 911 2324 719 914 Soutien et stabilisation du revenu2 343 0342 046 9741 704 719 Aide spéciale et réduction des coûts545 535400 64378 989 Assurance récolte/assurance production614 692858 914813 263 Aide financière135 40098 148346 754 Aide à l'entreposage et au transport2 1898 0702 502 Dépenses sociales et de main d'uvre21 09729 49830 413 Recherche247 440130 973164 826 Inspection des produits alimentaires166 856110 157104 174 Développement international et aide alimentaire432 435618 528939 379 Marketing et commercialisation120 81080 223116 088 Développement rural et régional157 082151 811123 732 Environnement252 793160 63892 849 Enseignement144 403137 047134 597 Vulgarisation107 98679 60767 628Dépenses fiscales387 284379 393394 050Recouvrements-467 643-484 729-444 191Total7 671 0307 282 2377 290 817
Note: Les dépenses de fonctionnement et de capital comprennent les dépenses liées aux services d'administration générale et de gestion, d'orientation politique, d'information et de statistiques. Les versements au titre des programmes tiennent compte des programmes de soutien et de stabilisation du revenu, d'aide spéciale et de réduction des coûts, d'assurance production et d'aide au financement.
Source: Autorités canadiennes.
Produits principaux
Blé et orge
Le Canada est un pays producteur de blé (y compris de blé dur) et, dans une moindre mesure, d'orge, à vocation fortement exportatrice. La moyenne des tarifs NPF appliqués aux céréales a été de 14,2% en 2010, le tarif maximal étant de 94,5% (tableau AIII.1). Bien que l'aide gouvernementale destinée au blé et à l'orge ait été, d'une manière générale, limitée, les transferts au titre d'un seul produit (TSP) correspondant à ces deux céréales ont augmenté de façon notable en 2009, principalement par suite d'une progression des versements au titre du programme Agri protection (tableau IV.3).
Tableau IV.3
Indicateurs correspondant aux principaux produits agricoles, 2006 2009
(en millions de dollars canadiens)
Produit2006200720082009Blé (y compris blé dur)Importations (en milliers de tonnes)262326117Exportations (en milliers de tonnes)19 42715 85718 60618 481TSP335569229TSP en %1115OrgeImportations (en milliers de tonnes)44584242Exportations (en milliers de tonnes)2 0083 9112 3982 149TSP44603691TSP en %32210Produits laitiersExportations262283255230Importations520622679573TSP pour le lait2 9462 5501 8173 367TSP en % pour le lait59473360
Note: TSP: somme des transferts aux producteurs au titre d'un seul produit. Les TSP en % s'entendent des transferts aux producteurs au titre d'un seul produit exprimés en pourcentage des recettes brutes générées par le produit en question. Les données commerciales correspondent aux campagnes agricoles, la première étant la campagne 2006/07.
Source: Centre canadien d'information laitière, adresse consultée: http://www.dairyinfo.gc.ca/index_f.php?s1=dff fcil. OCDE: Estimations du soutien au producteur et consommateur: base de données, adresse consultée: http://www.oecd.org/dataoecd/31/28/45560733.xls?contentId=45560734. Canada: perspectives des céréales et oléagineux, adresse consultée: http://www.agr.gc.ca/pol/mad dam/index_f.php?s1=pubs&s2=go co. Autorités.
Aucune modification n'a été apportée au régime de guichet unique obligatoire de la Commission canadienne du blé (CCB) au cours de la période considérée. La CCB est une organisation de commercialisation contrôlée par les producteurs qui gère un monopole (guichet unique) sur les ventes interprovinciales et les ventes à l'exportation de blé et d'orge dans le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la partie de la Colombie Britannique connue sous le nom de district de Peace River. Les exportateurs qui n'interviennent pas pour le compte de la CCB doivent demander et obtenir une licence d'exportation pour chaque expédition. La CCB ne jouit pas de droits ou de privilèges exclusifs ou spéciaux sur les importations de blé et d'orge (et de leurs produits) qui sont commercialisées par des intérêts privés; la CCB ne participe pas à la gestion des importations ou des contingents tarifaires de ces produits.
La CCB applique le mécanisme de mise en commun des prix sur les recettes des ventes de blé et d'orge tout au long de la campagne agricole. Elle affirme qu'elle obtient ainsi des prix avantageux pour les agriculteurs et qu'elle est en mesure de vendre les céréales à des prix supérieurs à ceux obtenus par l'ensemble de ses concurrents. En 2000, la CCB a mis en place des options de paiement au producteur afin de proposer aux agriculteurs des alternatives face au système de paiement initial, ajustement et paiement final qui avait été l'unique structure de tarification appliquée aux céréales mises sur le marché par la CCB. Les cultures admissibles, les périodes de tarification et les calculs de prix sont variables pour chaque option de paiement au producteur. Les options de paiement au producteur ne sont toutefois pas indépendantes de la commercialisation en commun des céréales mise en uvre par la CCB. La CCB commercialise le blé de l'ensemble des producteurs de la région désignée, que le prix en ait été établi par le biais d'une option de paiement au producteur ou corresponde au prix moyen obtenu par le mécanisme de la mise en commun. Les exploitants agricoles peuvent également exporter du blé et de l'orge par l'entremise du programme de vente directe par le producteur dans le cadre duquel tout individu peut racheter la céréale mise en commun et la mettre sur le marché, après obtention d'une licence auprès de la CCB.
En 2008, le gouvernement canadien a cherché (sans succès) à modifier la législation afin d'abolir le mécanisme monopolistique du guichet unique pour la commercialisation de l'orge. Malgré cet échec, le gouvernement demeure résolu à permettre aux agriculteurs de choisir s'ils souhaitent commercialiser leur produit par le biais de la CCB ou préfèrent le vendre directement à d'autres acheteurs, et "à promouvoir la liberté de commercialisation de concert avec les producteurs canadiens de céréales, de façon à pouvoir répondre aux besoins en évolution du secteur".
L'État garantit les paiements initiaux effectués par la CCB aux exploitants au moment de la livraison de la céréale (les recettes dépassant le prix initial sont versées aux agriculteurs sous la forme d'ajustements et de paiements finals). Les déficits des comptes communs sont garantis par l'État; le dernier déficit d'un compte commun s'est produit en 2002 2004 (85 millions de dollars canadiens). L'État garantit en outre les emprunts et les programmes de crédit à l'exportation (à savoir le Programme de vente de céréales à crédit et le Mécanisme de crédit agroalimentaire) de la CCB.
Produits laitiers
Parmi les principales denrées produites au Canada, le lait est celle qui bénéficie du soutien par produit le plus élevé. Les TSP aux producteurs pour le lait ont atteint environ 3,4 milliards de dollars canadiens en 2009, en raison d'une baisse notable des cours mondiaux des produits agricoles. La part des transferts dans les recettes des producteurs issues de la production de lait a oscillé entre 33% et 60% en 2007 2009, ce qui dénote un faible niveau d'orientation vers le marché et a probablement une incidence défavorable sur la compétitivité de l'industrie laitière à l'échelle internationale (tableau IV.3). L'industrie laitière demeure la plus faiblement exportatrice des industries de transformation des produits alimentaires, des boissons et du tabac du Canada.
Dans le but de soutenir les revenus des producteurs laitiers canadiens, le régime laitier repose sur une combinaison de contingents tarifaires, de tarifs hors contingent prohibitifs, de prix de soutien (beurre et lait écrémé en poudre), de contingents de production (lait) et de subventions à l'exportation. Les tarifs NPF appliqués aux produits laitiers, dont la moyenne a été de 237,3% en 2010, sont les plus élevés parmi les principaux groupes de produits (tableau AIII.1). Le coût du soutien des producteurs laitiers est supporté par les consommateurs de lait et des autres produits laitiers; aucune dépense budgétaire n'a été allouée pour le lait en 2007 2009, selon l'OCDE.
La Commission canadienne du lait (CCL), entreprise d'État, est chargée de la mise en uvre et de l'administration du système de gestion de l'offre pour les produits laitiers, ce qui consiste principalement à fixer les prix de soutien du beurre et du lait écrémé en poudre, et à gérer le quota de mise en marché pour le lait de transformation au niveau national. Elle jouit en outre de privilèges propres aux entreprises commerciales d'État en ce qui a trait à la mise en uvre de l'engagement du Canada en matière de contingent tarifaire pour le beurre (tableau AIV.1). Les licences d'importation dans le cadre du contingent tarifaire applicable au beurre ont été attribuées exclusivement à la CCL, avec la condition que ces importations soient destinées aux entreprises de transformation et de deuxième transformation. Selon les autorités, à l'exception d'un petit nombre de produits dans certaines provinces (par exemple le lait de consommation dans les provinces de l'Atlantique), la majorité des produits laitiers font l'objet d'échanges commerciaux entre les provinces, sans aucune restriction.
Le quota de mise en marché (QMM) est la cible nationale en matière de production de lait de transformation, répartie entre les provinces en fonction du Plan national de commercialisation du lait. Environ 60% de la production laitière du Canada est destinée à la transformation industrielle de produits laitiers et 40% à la production de lait de consommation. Le QMM annuel est fondé, entre autres choses, sur la demande estimée de matières grasses corrigée des excédents de matières grasses provenant de la transformation du lait de consommation. Par suite de la définition d'objectifs concernant la demande prévue de matières grasses, certains excédents (d'extraits secs dégraissés) tels que le lait écrémé en poudre, le fromage, les autres produits laitiers et les produits incorporés - sont exportés, faisant l'objet de subventions à l'exportation.
La commercialisation du lait de consommation (c'est à dire le lait de table et la crème) est régie au niveau provincial par les producteurs, par l'entremise d'offices provinciaux de commercialisation du lait. Les offices provinciaux établissent à l'intention des producteurs un contingent total qui correspond à la demande de lait de consommation et de lait de transformation; les contingents de production sont négociables à l'intérieur des provinces. La demande des entreprises de transformation correspondant à la fabrication de produits de consommation (à savoir de lait et de crème) est traitée de façon prioritaire dans chaque province.
Les prix de soutien auxquels la CCL achète et vend le beurre et le lait écrémé en poudre, c'est à dire les prix minimaux, sont établis annuellement. Les commissaires prennent en compte les résultats d'une étude annuelle sur le coût de production au niveau de l'exploitation agricole, les vues des intervenants, une évaluation des marges des entreprises de production, les indicateurs économiques (tels que l'indice des prix à la consommation), ainsi que leur expérience et leur connaissance de l'industrie. Les prix de soutien sont actuellement de 7 192 dollars canadiens/tonne pour le beurre, et de 6 272 dollars canadiens/tonne pour le lait écrémé en poudre, nettement plus élevés que les prix sur le marché mondial.
La totalité de la production laitière est achetée aux producteurs de lait par des offices provinciaux de commercialisation du lait; les recettes sont mises en commun au niveau régional (P5 et mise en commun du lait de l'Ouest) et versées aux producteurs. Les mécanismes de mise en commun des prix mis en place par les offices de commercialisation monopolistiques permettent à ceux ci d'appliquer une différenciation des prix et d'opérer un subventionnement croisé des produits laitiers ou des ventes à certains marchés. Les offices fixent le prix du lait conformément à un système de classification selon lequel les montants facturés aux entreprises de transformation dépendent des composants du lait cru (matières grasses, protéines et autres matières sèches) utilisés dans chaque produit. Les prix de soutien servent de référence aux offices provinciaux de commercialisation du lait et dans le cadre des ententes de mise en commun pour établir le prix de vente du lait aux entreprises de transformation nationales dans chaque région visée par la mise en commun ou dans chaque province. Des préoccupations sont été soulevées au sein du Comité de l'agriculture de l'OMC concernant une nouvelle mesure visant à proposer des réductions de prix au titre de la classe de lait 4 m) pour stimuler la demande de concentrés protéiques de lait par les entreprises canadiennes de transformation et de deuxième transformation du lait, et menaçant de ce fait la demande en protéines laitières importées. La classe 4 m) correspond aux composants du lait utilisés pour transformer les produits laitiers en vue de l'élimination des excédents de lait ou de composants du lait, autres que les exportations concernées par les engagements en matière de subventions à l'exportation pris dans le cadre de l'OMC. En réponse à ces préoccupations, le Canada a fait remarquer rien ne prouvait que les modifications relatives à la classe de lait 4 m) aient eu un effet notable sur les importations totales de protéines laitières.
Aucun prix administré n'est fixé pour le lait destiné à la production de sucreries (classe 5 c)), ou de fromage et d'autres produits laitiers utilisés comme ingrédients pour transformation ultérieure sur les marchés intérieur et d'exportation (classes 5 a) et b)). Les prix associés aux classes de lait 5 a) à 5 c) (Programme de permis des classes spéciales de lait) dépendent de l'utilisation finale et sont fonction des prix américains et/ou internationaux. L'industrie laitière canadienne a mis en uvre la classe de lait d'exportation 5 d) à laquelle doivent être affectées toutes les exportations subventionnées. La subvention accordée est la différence entre le prix des composants de lait obtenu à partir du prix de soutien interne et les prix des composants de laits portés sur la licence d'exportation (licence 5 d)). Une fois atteint le maximum autorisé en vertu des engagements (en valeur et en volume) en matière de subventions à l'exportation pris dans le cadre de l'OMC pour chaque groupe de produits laitiers (beurre, lait écrémé en poudre, autres produits et produits incorporés), aucune nouvelle licence d'exportation n'est délivrée. Les subventions ont été notifiées par le Canada au titre des subventions financées par les producteurs.
Le Canada, et en particulier les consommateurs canadiens, tirerait certainement avantage de la libéralisation des marchés des produits laitiers. De telles mesures pourraient également aider à résoudre certains problèmes de compétitivité, tels que ceux qui ont surgi sur le marché des fromages. Par exemple, i) le contingent tarifaire pour le fromage a été utilisé en permanence à 100% au cours des dernières années, tandis que les tarifs hors contingent sont de 245,5% ou plus (tableau AIV.1); ii) les limites fixées dans le cadre de l'OMC aux dépenses budgétaires allouées aux exportations subventionnées de fromage et d'autres produits laitiers ont été pratiquement épuisées au cours des années récentes; iii) le Canada a pris des mesures pour modifier sa concession concernant certains concentrés protéiques de lait utilisés principalement dans l'enrichissement des laits destinés à la fromagerie, de manière à remplacer un régime uniquement tarifaire par un régime de contingents tarifaires; iv) des préoccupations ont été soulevées au sein du Comité des obstacles techniques au commerce et du Comité de l'agriculture concernant le caractère éventuellement restrictif pour le commerce des nouvelles normes relatives à la composition des fromages (chapitre III 2) viii)).
Les Membres de l'OMC ont également exprimé des inquiétudes concernant une initiative des Producteurs laitiers du Canada relative à la crème glacée. Selon les autorités, l'Initiative de promotion de la crème glacée est un accord contractuel privé et confidentiel entre les Producteurs laitiers du Canada, organisation non gouvernementale, et des producteurs de crème glacée indépendants. La CCL ne prend aucune part à la détermination des conditions et modalités de cette initiative. La Commission calcule, pour le compte des producteurs, les versements à effectuer dans le cadre de la mise en commun et les coûts de promotion à partager, mais les producteurs décident eux mêmes de la manière dont ils disposent de leurs recettes.
Pêche
L'industrie du poisson et des produits de la pêche du Canada est fortement exportatrice dès lors que les exportations représentent environ 80% de la production.
La loi actuelle sur les pêches, qui n'a pas été mise à jour de façon notable depuis son entrée en vigueur en 1868, est l'un des plus anciens textes encore en application. Le gouvernement canadien est résolu à mettre en place "un projet de loi visant à moderniser le système de gestion des pêches du Canada, qui est désuet", conformément au Plan stratégique de 2005 2010 de Pêches et Océans Canada (MPO). Les autorités estiment que la refonte de la Loi sur les pêches est importante dès lors que le texte actuel ne fournit aucune orientation au ministre et aux fonctionnaires sur la manière d'exercer les vastes pouvoirs discrétionnaires qui y sont mentionnés. Pour renforcer l'obligation de rendre compte au Parlement et au public, la loi de 2007 sur les pêches, qui se trouve en instance d'approbation, énonce des principes qui doivent être impérativement appliqués lors de la prise des décisions ministérielles et administratives, y compris l'adoption d'approches prenant en compte le développement durable, l'écosystème et le principe de précaution, l'utilisation de l'information scientifique, et le respect des droits conférés aux peuples autochtones par les traités et la Constitution. En vertu de la nouvelle loi, les permis seraient délivrés conformément à des règlements en la matière; les appels relatifs aux décisions d'octroi de permis seraient soumis à l'examen de l'Office des pêches du Canada, non à celui du ministre. La nouvelle loi n'imposerait aucune limite à la durée de validité des permis (qui est actuellement de neuf ans sans approbation du Cabinet) afin de garantir la stabilité du secteur et de permettre une meilleure planification à long terme. Le Ministre des pêches dispose actuellement de pouvoirs discrétionnaires qui lui permettent de limiter l'octroi de permis de pêche aux entreprises étrangères (tableau AII.2).
Plusieurs mesures de gestion visant à réglementer la pêche sont en vigueur, y compris des restrictions en matière de permis, des totaux admissibles des captures (TAC) et d'autres mesures de contrôle, notamment concernant le nombre de nasses. Ces mesures entrent dans le cadre des plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) et des plans de pêche axés sur la conservation pour chaque espèce. L'accès aux pêcheries commerciales est accordé dans le cadre d'un régime de délivrance de licences; cet accès est limité dans la plupart des pêcheries. Les mesures de gestion varient selon les pêcheries, mais comprennent pour la plupart des limitations en matière d'engins de pêche, des clôtures saisonnières, des restrictions relatives aux zones de pêche et à la taille des navires.
Mesures relatives aux importations et autres mesures
Les taux de droits NPF appliqués par le Canada au poisson et aux produits de la mer sont en moyenne de 1,4% et varient de zéro à 11% (tableau AIII.1). En vertu de la Loi sur l'inspection du poisson, tous les importateurs de poisson et de produits de la mer sont tenus d'obtenir un permis auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les importations en provenance de certains pays sont soumises à des prescriptions additionnelles liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires. Les droits annuels d'obtention des permis sont de 500 dollars canadiens, et de 5 000 dollars canadiens pour les permis délivrés aux importateurs adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs de l'ACIA. Le Canada a récemment mis en place de nouveaux règlements relatifs à la santé des animaux aquatiques et aux procédures connexes de délivrance de permis pour les animaux aquatiques vivants, y compris des espèces de poissons, des mollusques et des crustacés visés par une réglementation particulière (chapitre III 2) ix)). Toutes les importations de poisson et de produits de la mer peuvent faire l'objet d'une inspection en fonction des antécédents du requérant en matière de respect des règles, et des risques afférents au produit. L'importation de tétrodon (puffer fish) et de crabe chinois d'eau douce vivants est interdite.
Le Canada a alloué 7,2 millions de dollars canadiens pour les campagnes 2010/11 et 2011/12 au financement du nouveau mécanisme de certification des prises de Pêches et Océans Canada qui vise à répondre aux nouvelles prescriptions de l'Union européenne selon lesquelles des certificats de capture doivent être fournis, attestant que les poissons marins et les produits de la mer proviennent d'une capture effectuée légalement. Plus de 11 000 certificats ont été délivrés en 2010.
L'Office canadien de commercialisation du poisson d'eau douce, entreprise commerciale d'État, détient tous les droits de commerce interprovincial et d'exportation pour commercialiser et échanger le poisson et ses produits provenant des pêcheries commerciales de poisson d'eau douce de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de (parties de) l'Ontario et des Territoires du Nord Ouest (conformément à la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce et aux accords entre le gouvernement fédéral et les provinces). Les objectifs de l'Office sont, entre autres choses, de faire une mise en marché ordonnée du poisson d'eau douce et de ses produits achetés dans les régions visées dans les accords; d'accroître les revenus des pêcheurs; enfin, de promouvoir les marchés internationaux du poisson d'eau douce et de ses produits et d'en augmenter le commerce interprovincial et l'exportation. L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce est tenu, de par ses statuts, d'être financièrement autonome. Selon les autorités, l'Office ne jouit pas de droits ou de privilèges exclusifs ou spéciaux sur les importations.
Le gouvernement fédéral met en uvre cinq programmes en faveur de la pêche: le Programme de transfert des allocations de la Stratégie relative aux pêches autochtones, le Programme d'accès aux pêches, l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique, l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, et le Programme d'indemnisation liée aux conditions de glaces. Le Programme de transfert des allocations de la Stratégie relative aux pêches autochtones est un programme en vertu duquel les titulaires de permis de pêche commerciale renoncent volontairement à leur permis et à leur allocation, et la capacité de pêche commerciale équivalente est transférée à des groupes autochtones sous la forme de "permis de pêche commerciale communautaires". Les dépenses publiques se sont élevées à 9,65 millions de dollars canadiens en 2007/08. Le Programme d'accès aux pêches poursuit des objectifs similaires. L'aide porte, entre autres choses, sur le retrait de permis, de bateaux et d'engins de pêche et leur transfert à des groupes autochtones (tableau III.16).
Industries extractives et énergie
Les industries extractives et l'énergie jouent un rôle essentiel dans l'économie canadienne du point de vue de la contribution au PIB, à l'emploi, au commerce et à l'investissement (tableau IV.4).
Tableau IV.4
Principaux indicateurs relatifs aux secteurs des industries extractives et de l'énergie, 2008 2009
(en milliards de dollars canadiens)
Produits minérauxaÉnergie2008200920082009Produit intérieur brut40,131,984,780,2 En pourcentage du total du Canada3,32,76,96,7Emplois directs (en milliers de personnes)351307276257 En pourcentage du total du Canada2,42,11,91,8Nouveaux investissements en capitaux11,39,881,462,2 En pourcentage du total du Canada3,33,223,320,1Exportations totales95,166,4128,477,9 En pourcentage du total du Canada19,718,526,621,6Importations69,355,252,934,0 En pourcentage du total du Canada16,015,112,29,3Balance commerciale+25,8+11,2+75,5+43,9
a Les produits minéraux englobent l'exploitation d'uranium et de charbon.
Note: Tous les montants indiqués en dollars sont exprimés en dollars canadiens courants, à l'exception du PIB qui figure en dollars constants de 2002.
Source: Ressources naturelles Canada (2010), Faits importants sur les ressources naturelles du Canada.
Cadre institutionnel et juridique
Dans son ensemble, le cadre institutionnel et juridique des secteurs des industries extractives et de l'énergie a peu changé depuis le dernier examen. En vertu de la Constitution, les provinces sont propriétaires des ressources naturelles (dont l'électricité) qui se trouvent à l'intérieur de leurs frontières, de sorte que la supervision réglementaire relève principalement de leur compétence, y compris en ce qui concerne les régimes d'exploration, de distribution locale, d'entreposage et de redevances. Le gouvernement fédéral a compétence sur les importations et les exportations, sur les gazoducs, oléoducs et lignes de transport électrique internationaux et interprovinciaux, sur l'uranium et l'énergie nucléaire (y compris l'extraction/production, le transport et la distribution); il est propriétaire des ressources minérales et énergétiques des territoires situés au nord du 60ème parallèle, sur les terres domaniales fédérales et au large des côtes; il est responsable de la gestion des ressources minérales et énergétiques terrestres dans les Territoires du Nord Ouest et le Nunavut, de la gestion de toutes les ressources minérales et énergétiques situées au large des côtes, à l'exception de celles de la Nouvelle Écosse et de Terre Neuve et Labrador, de l'administration partagée du pétrole et du gaz situés au large des côtes de la Nouvelle Écosse et de Terre Neuve et Labrador, et des travaux déclarés comme étant d'utilité générale pour le Canada, par exemple dans les domaines de la science et de la technologie. Un consensus reste à atteindre à l'égard d'un accord visant à renforcer le commerce de l'énergie, qui serait compatible mais indépendant de l'Accord sur le commerce intérieur (chapitre II i)).
Les objectifs du gouvernement fédéral pour les sous secteurs des minéraux et des métaux (à l'exclusion de l'uranium) demeurent tels qu'ils ont été énoncés en 1996 dans la Politique des minéraux et des métaux, qui vise le développement durable. Ressources naturelles Canada est le ministère fédéral chargé de veiller au développement et à l'utilisation des ressources naturelles du Canada, et de garantir la compétitivité des produits issus de l'exploitation de ces ressources. Le ministère est également responsable de mettre en uvre les engagements internationaux du Canada dans le cadre du Processus de Kimberley (tableau III.9 et chapitre III 3) iii)). Le Canada produit plus de 60 minéraux et métaux: premier producteur mondial pour la potasse et deuxième pour l'uranium et le nickel, il figure parmi les cinq premiers producteurs d'aluminium (sur la base de minerai importé), de cadmium, de cobalt, de diamants, de soufre, de molybdène, de métaux du groupe platine, de sel, de concentré de titane, de tungstène et de zinc. Les principaux minéraux exportés sont l'or, le nickel, le cuivre, la potasse et les diamants.
Un nouvel organisme dénommé Bureau de gestion des grands projets, créé en 2007, fait office, entre autres choses, de guichet unique du système fédéral de réglementation et d'approbation pour toutes les parties intéressées, dans le but d'améliorer la responsabilisation, la transparence, le respect des délais et la prévisibilité du système réglementaire fédéral pour les grands projets de ressources. Le régime réglementaire relatif aux projets touchant aux ressources naturelles des régions du Nord relève des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Le gouvernement a assigné 11 millions de dollars canadiens à la simplification du processus réglementaire des AINC, dans le but d'améliorer le régime d'investissement.
Le gouvernement canadien fonde son action sur les règles du marché dans les secteurs de l'énergie et des industries extractives et, à ce titre, limite les interventions des pouvoirs publics à la poursuite d'objectifs qui, de l'avis des autorités, ne pourraient être atteints par la seule application de ces règles (encouragement de l'efficacité énergétique, assainissement de l'énergie, santé et sécurité, science et technique, par exemple). Les deux secteurs sont accessibles à l'investissement étranger, sous réserve du respect des règles horizontales énoncées dans la Loi sur Investissement Canada (chapitre II 2)). Selon la politique en matière de participation étrangère dans l'industrie minière de l'uranium, la propriété étrangère d'une mine d'uranium est limitée à 49%, mais le gouvernement canadien est résolu à faire en sorte que des règlements "non nécessaires" ne constituent pas un frein à l'investissement étranger. De ce fait, cette politique fait actuellement l'objet d'un réexamen.
Les marchés provinciaux de l'électricité sont dominés par les sociétés d'État. Certaines provinces appliquent des contrôles de prix sur le carburant (section 3) iii)).
Les régimes fiscaux du Canada applicables aux industries extractives et à l'énergie ont changé depuis 2007, par suite des modifications de l'imposition fédérale sur les revenus des sociétés et des réformes des régimes de redevances dans plusieurs provinces. Le taux fédéral d'imposition des sociétés applicable aux revenus provenant de la production de minéraux, de gaz et de pétrole, qui était plus élevé que dans d'autres secteurs pendant la période 2001 2006, a été aligné sur le taux général d'imposition des sociétés (16,5% pour 2011 et 15% pour 2012 et les années à venir). Le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget 2007 que la déduction accélérée des coûts en capital pour les projets de mise en valeur des sables bitumineux sera supprimée progressivement pendant la période 2011 2015. Pour le secteur des industries extractives, les modifications ont entraîné globalement une diminution de l'imposition, sauf au Québec qui a annoncé en 2010 une réforme et une augmentation graduelle des droits sur les mines, lesquels passeront de 12% à 16% avant 2012 suivant une approche "mine par mine". Un certain nombre de dispositions prévoyant des allégements de l'impôt fédéral restent en vigueur pour l'industrie minière, l'industrie du gaz et l'industrie du pétrole en raison des caractéristiques de ces activités et notamment des risques que comporte l'exploration, des fluctuations de prix, de l'intensité de capital et du long délai de mise en uvre entre l'investissement initial et la mise en production.
Le mécanisme de l'action accréditive est une particularité du régime fiscal canadien qui permet d'aider les petites entreprises des sous secteurs du pétrole et du gaz, des industries extractives et des énergies renouvelables à obtenir des fonds destinés à des dépenses admissibles d'exploration, de développement et de démarrage de projet. En émettant des actions accréditives, la société peut transférer certains de ses frais (non déduits) aux acheteurs de ces actions. Ces dépenses sont censées être supportées par l'investisseur et non par la société et réduisent le revenu imposable de l'investisseur (qui peut être un individu ou une autre société).
Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est un crédit d'impôt de 15% accordé aux particuliers investissant dans des actions accréditives émises par des sociétés d'exploration minière, qui s'ajoute aux déductions ordinaires auxquelles donnent droit les actions accréditives. Le crédit d'impôt vise à aider les petites entreprises minières à mobiliser des capitaux propres. Le programme s'applique uniquement aux activités préliminaires d'exploration minière menées en surface ou au dessus de la surface dans des lieux éloignés des sites miniers existants (exploration dans des sites vierges); il n'est pas applicable au pétrole, au gaz, au charbon, aux sables bitumineux ou aux schistes bitumineux. Il est indiqué dans un rapport des ministères des mines que ce régime d'incitation fiscale a été l'un des facteurs qui ont contribué au maintien de l'intérêt des investisseurs à l'égard de l'exploration pendant la crise financière mondiale. Le budget fédéral pour 2010 a prorogé ce crédit d'impôt provisoire jusqu'au 31 mars 2011. Les dépenses budgétaires correspondant à la prorogation d'un an du crédit d'impôt pour l'exploration minière ont été évaluées à 65 millions de dollars canadiens sur les exercices 2010/11 et 2011/12.
Gaz naturel
Le Canada est le troisième producteur mondial de gaz naturel après la Russie et les États Unis. Plus de la moitié de la production canadienne est exportée aux États Unis. Les exportations de gaz naturel, y compris de propane, de butane et d'éthane, doivent être autorisées sous la forme d'une ordonnance d'exportation à court terme délivrée par l'Office national de l'énergie (l'éthylène et le propylène sont exemptés de cette règle). Il existe deux types d'autorisations d'exporter: les ordonnances à court terme qui sont généralement délivrées dans les deux jours ouvrés et dont la période de validité est de deux ans, et les licences à long terme dont la période de validité atteint 25 ans. Selon les autorités, la délivrance d'ordonnances d'exportation obéit principalement à des objectifs de suivi.
Bien que le Canada soit exportateur net de gaz naturel, les importations canadiennes de ce produit sont en augmentation, en particulier dans le sud de l'Ontario. Le Canada a également commencé à importer du gaz naturel liquéfié (GNL) en 2009. Une licence d'importation délivrée par l'Office national de l'énergie est exigée pour le gaz naturel, à l'état gazeux ou liquide (les importations de propane, de butane, d'éthane, d'éthylène et de propylène sont exemptées de cette obligation). Le régime de licences d'importation a pour objectif de garantir que les importations de gaz sont dans l'intérêt public, "compte tenu d'une distribution équitable du gaz au Canada". Les licences d'importation sont octroyées par l'Office national de l'énergie au cas par cas pour une durée maximale de 25 ans, compte tenu de l'incidence sur l'industrie gazière, sur les consommateurs, sur la distribution, et d'autres facteurs. Le traitement des demandes de licence nécessite une audition publique. Le temps nécessaire est au minimum de quatre mois. L'approbation du gouverneur en conseil est également exigée. Les licences sont délivrées à titre gratuit et sont cessibles sous réserve de l'approbation de l'Office national de l'énergie et du gouverneur en conseil (chapitre III 2) vi)). Les ordonnances d'importation sont utilisées pour les expéditions à long terme de petits volumes transitant entre les pays (généralement entre le Canada et les États Unis), ou pour les importations à court terme (moins de deux ans). Les ordonnances sont délivrées à titre gratuit dans un délai de deux jours ouvrés. Les autorités notent qu'en tant qu'organisme de réglementation l'Office national de l'énergie est responsable de réguler les flux de gaz naturel entre les frontières provinciales et nationales et que, dans le souci de l'intérêt public, cet organisme doit contrôler les flux d'énergie entrant au Canada et en sortant; les licences d'importation sont un outil qui permet de recueillir des données et des renseignements.
Selon les autorités, ni le gouvernement fédéral ni les provinces ou territoires n'ont d'intérêt dans quelque entreprise que ce soit d'exploration, de production ou de transformation du gaz naturel au Canada. Les prix à la production du gaz naturel sont déréglementés depuis 1985. Les prix du gaz canadien sont déterminés par le grand marché nord américain, et les différences de prix sont l'effet du coût du transport du gaz naturel des régions excédentaires aux régions déficitaires. Les consommateurs peuvent acheter le gaz naturel à une entreprise de distribution locale au prix en vigueur ou au prix spot du produit majoré de frais de transport et de distribution réglementés. Ils peuvent également souscrire un contrat à long terme avec un courtier ou un négociant en gaz naturel à un prix fixe, majoré des mêmes frais de transport et de distribution réglementés.
Le système de gazoducs du Canada utilisé pour les échanges interprovinciaux et internationaux relève de la compétence fédérale. Le système de transport est encadré par l'Office national de l'énergie, ce qui en garantit le libre accès à tous les expéditeurs, sans discrimination. Les droits et les tarifs du transport interprovincial et international et tout développement du réseau de gazoducs sont soumis à l'approbation de l'organisme de réglementation. Tous les gazoducs situés sur le territoire canadien appartiennent à des intérêts privés qui en assurent l'exploitation, à l'exception des systèmes de transport de gaz naturel de la Saskatchewan et d'une ligne de transport entre la Saskatchewan et le Manitoba qui sont détenus et exploités par des filiales de la société d'État Sask Energy.
Pétrole
Le Canada est le sixième producteur de pétrole du monde et se situe au troisième rang, après l'Arabie saoudite et le Venezuela, pour les réserves prouvées de pétrole. Les réserves pétrolières du pays sont dominées par les sables bitumineux (environ 97%). Le marché du brut canadien est composé de deux secteurs. Environ les deux tiers de la production pétrolière canadienne sont exportés à partir de l'Ouest canadien, presque entièrement à des raffineries des États Unis, situées plus près de la zone de production de cette région. Les raffineries des provinces de l'est du Canada dépendent essentiellement des importations de brut, principalement en provenance d'Algérie, d'Arabie saoudite, d'Angola, du Nigéria, du Venezuela, de Norvège et du Royaume Uni. Les importations canadiennes de pétrole ne sont pas réglementées par un régime de licences.
Une ordonnance à court terme est exigée pour exporter du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés pendant une période allant jusqu'à un an (deux ans pour le pétrole lourd). La Loi sur l'Office national de l'énergie et les règlements y afférents prévoient également la délivrance de licences à long terme pour l'exportation de pétrole et de produits pétroliers pendant une période allant jusqu'à 25 ans. Les exportateurs ont choisi d'utiliser la procédure simplifiée de l'ordonnance d'exportation pour le pétrole brut et les produits pétroliers, même pour des durées approchant le long terme, en raison de la rapidité des démarches d'approbation (deux jours ouvrés) et de renouvellement, et du caractère illimité des quantités qui peuvent être exportées dans le cadre de ce type d'autorisation.
Le gouvernement canadien a vendu sa participation dans le capital de Petro Canada en 2004. Il conserve une part de 8,5% dans le champ pétrolifère marin Hibernia par le biais de la Société de gestion Canada Hibernia, filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (société d'État).
Le carburant est assujetti à la taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée et aux taxes provinciales sur les carburants (tableau III.8); les taxes d'accise fédérales sur les produits pétroliers sont également applicables (chapitre III 2) v)).
Les provinces sont compétentes pour réglementer les prix des produits pétroliers. Les prix au détail sont réglementés dans certaines provinces, y compris l'Île du Prince Édouard, Terre Neuve et Labrador, la Nouvelle Écosse, le Nouveau Brunswick et le Québec. Au Québec, les distributeurs de carburants au détail peuvent agir en justice contre des concurrents vendant au dessous du niveau de prix minimum fixé par la Régie de l'Énergie du Québec. En Nouvelle Écosse, la Commission des services publics et d'examen fixe les prix de gros des produits pétroliers, un prix de détail maximal, et des majorations minimale et maximale des prix au détail.
La Loi de mise en uvre de l'Accord Canada Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en uvre de l'accord Atlantique Canada Terre Neuve contiennent des dispositions exigeant l'adoption d'un plan de retombées économiques dans le cadre des procédures d'approbation d'un projet pétrolier. Les plans de retombées économiques prévoient, entre autres choses, que la priorité soit donnée à la formation et à l'emploi des résidents locaux des provinces respectives, ainsi qu'aux biens qui y sont fabriqués et aux services qui y sont fournis sous réserve qu'ils soient compétitifs quant au prix, à la qualité et aux conditions de fourniture.
Électricité
Le Canada est exportateur net d'électricité vers les États Unis au sein du réseau de transport nord américain intégré. Le gouvernement fédéral a compétence sur les questions touchant aux lignes de transport interprovinciales désignées par le gouverneur en conseil, et sur le commerce international (y compris la construction et l'exploitation des lignes de transport internationales, et les autorisations d'exportation). Les exportations d'électricité sont soumises à l'obtention d'un permis délivré par l'Office national de l'énergie. L'approbation dépend de plusieurs facteurs, en particulier des incidences des exportations sur les provinces voisines, des effets environnementaux, et de l'accès équitable au marché pour les acheteurs canadiens. Les importations d'électricité ne sont pas soumises à autorisation.
Le réseau de transport canadien s'étend sur plus de 160 000 km. Il est caractérisé par des dorsales orientées nord sud, en partie parce que la plupart des centres de demande sont situés à proximité de la frontière entre le Canada et les États Unis, alors que les grands projets d'énergie hydroélectrique sont localisés dans les régions nord de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec. Les installations canadiennes doivent fournir le libre accès, réciproque et non discriminatoire, au transport pour être en mesure de vendre l'électricité directement aux clients situés aux États Unis. De nombreux fournisseurs de transport canadiens ont enregistré des Tarifs de transport en libre accès (OATT, Open Access Transmission Tariffs) auprès de la Commission fédérale de réglementation de l'énergie des États Unis (FERC, Federal Energy Regulatory Commission) à la suite de la publication de l'Ordonnance n° 888. Les OATT définissent les taux et les modalités des services de transport sur le réseau. Les fournisseurs de services de transport de trois provinces n'ont pas déposé d'OATT auprès de la FERC: l'Ontario, l'Alberta et Terre Neuve et Labrador. La FERC a statué que le système de l'Ontario fournit un accès au transport équivalent à un OATT. L'Alberta dispose d'un marché de gros ouvert à la concurrence, tandis que Terre Neuve et Labrador n'effectue pas de vente directe d'électricité aux États Unis.
La production et le transport intérieur de l'électricité relèvent de la compétence provinciale/territoriale, chaque province ou territoire possédant son propre organisme de réglementation. Dans la plupart des provinces et au Yukon, des sociétés d'État, appartenant aux gouvernements provinciaux, assurent l'essentiel des services de production, de transport et de distribution de l'électricité (tableau AIV.4). Les provinces ont par ailleurs différents cadres juridiques régissant les producteurs d'énergie indépendants; elles peuvent également conclure des accords d'achat d'énergie avec ces producteurs indépendants.
Les prix de l'électricité varient suivant la province, en fonction, entre autres choses, du type de production, du coût du transport et de la distribution locale, et également selon qu'ils sont fondés sur les mécanismes du marché ou réglementés. Globalement, les prix de détail de l'électricité au Canada sont parmi les plus bas de ceux des membres de l'Agence internationale de l'énergie (qui comprend 28 pays développés). À l'exception de l'Alberta et de l'Ontario, les prix sont réglementés par un office ou une commission dotés de pouvoirs quasi judiciaires. Les tarifs de vente au détail de l'électricité au Québec, au Nouveau Brunswick, en Nouvelle Écosse, dans l'Île du Prince Édouard et en Terre Neuve et Labrador sont réglementés sur la base du coût du service. En Alberta, les marchés du gros et du détail sont déréglementés et les prix sont déterminés par le marché; les foyers et les petits consommateurs commerciaux ont cependant la possibilité de souscrire à un tarif réglementé. L'Alberta a mis en place des réformes en 2010 pour stimuler la concurrence au niveau du détail. L'Ontario s'oriente depuis quelque temps vers l'adoption de prix réglementés ou contractuels de l'énergie; les projets d'énergies renouvelables admissibles de cette province bénéficient de tarifs de rachat garantis réglementés (voir la section vi) ci dessous). La Nouvelle Écosse a déréglementé ses marchés de gros de l'électricité en 2007 et autorisé les compagnies d'électricité à choisir leurs fournisseurs (tableau AIV.4).
Le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire sont réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, dans le souci de protéger la santé, la sécurité et l'environnement, et de mettre en uvre les engagements internationaux du Canada concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. L'exploitation des installations nucléaires, y compris des centrales, est réglementée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire par le biais d'un système de licences. Les centrales nucléaires canadiennes (réacteurs CANDU) ont été conçues par la société Atomic Energy of Canada Ltd. Le gouvernement canadien est résolu à restructurer cette société d'État dans le cadre de son plan visant à mieux positionner l'industrie nucléaire canadienne afin de tirer parti de nouveaux débouchés.
Énergies renouvelables
Le Canada est le deuxième pays du monde par la production d'énergie hydroélectrique, qui représente près de 62% de la production totale d'électricité du pays (592,3 GWh en 2009). Stimulées par les politiques du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, l'énergie éolienne et l'énergie photovoltaïque solaire sont les sources d'énergie qui enregistrent la plus forte croissance, en partant, il est vrai, d'un niveau très réduit.
En 2007, le gouvernement fédéral a mis en place l'Initiative écoÉNERGIE et alloué près de 4 milliards de dollars canadiens pour la période 2007 2011 pour soutenir le développement d'un système énergétique durable et honorer l'engagement du Canada de réduire les émissions totales de gaz à effet de serre (de 17% avant 2020, par rapport aux niveaux de 2005). L'aide apportée par le Canada aux énergies renouvelables englobe des incitations financières et fiscales, des subventions réglementaires et un soutien à la recherche développement (tableau AIV.5). Les entreprises étrangères établies au Canada peuvent participer à tous les programmes fédéraux relevant de l'Initiative écoÉNERGIE.
Biocarburants
La production de biocarburants est subventionnée dans le cadre du programme écoénergie pour les biocarburants (qui fait partie de la stratégie du gouvernement concernant les carburants renouvelables). Simultanément à la mise en uvre d'incitations par les prix, l'exonération de la taxe d'accise a été éliminée le 1er avril 2008 pour l'éthanol et le biodiesel. Les incitations financières à la production de biocarburants reposent sur un environnement réglementaire qui encourage l'investissement dans les carburants renouvelables (subventions réglementaires). Conformément au règlement sur les carburants renouvelables, dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les producteurs et les importateurs de carburants sont tenus de respecter, depuis le 15 décembre 2010, une teneur de l'essence en carburant renouvelable de 5%, basée sur la moyenne annuelle de la production et des importations d'essence. Concernant le diesel et le mazout, il est possible qu'une exigence de 2% en carburant renouvelable soit mise en place en 2011, sous réserve de faisabilité technique. Selon les estimations, les prescriptions fédérales relatives à la teneur en carburant renouvelable entraîneront une demande supplémentaire de 2,2 milliards de litres d'éthanol et de 0,6 milliard de litres de biodiesel. Les fournisseurs de carburants de l'Ontario sont tenus de respecter une teneur moyenne de l'essence en éthanol de 5% depuis janvier 2007. Au Manitoba, les approvisionnements en carburants font l'objet d'une prescription imposant une teneur de l'essence en éthanol de 8,5% depuis 2008, et une teneur du diesel en biodiesel de 2% depuis le 1er novembre 2009.
Autres énergies renouvelables
Le soutien du gouvernement fédéral à la production d'électricité provenant de sources renouvelables s'est élevé à 1,5 milliard de dollars canadiens entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2011, par le biais du Programme écoénergie pour l'électricité renouvelable (tableau AIV.5).
La plupart des gouvernements provinciaux soutiennent aussi la production d'énergies renouvelables. En 2009, l'Ontario a adopté la Loi sur l'énergie verte et l'économie verte et le programme connexe de tarifs de rachat garantis. Le programme de tarifs de rachat garantis offre aux producteurs d'énergies renouvelables qui mettent en place de nouveaux projets un prix fixe applicable à l'énergie produite par ces projets (bioénergie, énergie solaire, énergie hydraulique et énergie éolienne), en vertu d'un contrat à long terme. Les projets doivent être localisés en Ontario. Les tarifs de rachat garantis bénéficient d'une garantie contractuelle de 20 ans (de 40 ans pour les projets hydroélectriques) sans limite quantitative concernant la production d'énergie (sauf pour les projets hydroélectriques admissibles, qui ne peuvent pas dépasser 50 MW, et les projets photovoltaïques solaires admissibles, qui ne peuvent pas dépasser 10 MW). Les tarifs de rachat garantis varient entre 0 103 dollar canadien par kWh pour les projets de gaz d'enfouissement de plus de 10 MW, et 0 802 dollar canadien par kWh pour les petites installations solaires photovoltaïques sur toiture, de 10 kW ou moins; les prix sont calculés de manière à compenser les coûts du projet et à assurer une rentabilité raisonnable de l'investissement. Les coûts de raccordement au système de distribution ou au système de transport provincial sont généralement supportés par le requérant. Le programme de tarifs de rachat garantis est le programme de ce type le plus complet d'Amérique du Nord (tableau AIV.5). La "prime de rachat" au titre du Programme écoÉnergie pour l'électricité renouvelable est une incitation complémentaire qui s'ajoute aux programmes et mesures existants; la clause de contribution remboursable de ce programme définit un prix maximal de 0,13 dollar canadien par kWh, au delà duquel l'incitation est interrompue. Dans la mesure où la plupart des projets visés par le programme des tarifs de rachat garantis de l'Ontario bénéficient de tarifs supérieurs à 0,13 dollar canadien par kWh, ces projets ne donnent pas droit à l'incitation fédérale. Selon les autorités, le programme des tarifs d'achat garantis ne génère aucune dépense budgétaire dès lors que les coûts de l'électricité sont récupérés auprès des usagers (par le biais de la facture d'électricité).
Les projets d'énergie solaire et d'énergie éolienne doivent se conformer à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, nommément, ils doivent justifier de niveaux minimaux d'équipements fabriqués en Ontario et/ou de main d'uvre de cette province. La teneur minimale en éléments locaux est déterminée par la date repère à laquelle le projet atteint la phase d'exploitation commerciale. Pour les grands projets de production (plus de 10 kW), les prescriptions pour 2011 sont de 25% pour les projets éoliens, de 60% pour les projets solaires (supérieurs à 10 kW mais inférieurs à 10 000 kW); le pourcentage applicable aux projets éoliens passera à 50% à partir du 1er janvier 2012. Pour les petits projets solaires (jusqu'à 10 kW), la prescription relative à la teneur en éléments locaux est de 60%. Le Japon a demandé la tenue de consultations avec le Canada dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC sur cette question.
Au Québec, Hydro Québec a introduit dès 2004 des prescriptions relatives à la teneur minimale en éléments régionaux dans les demandes de propositions concernant les projets d'énergie éolienne de 1 000 MW et 2 000 MW. Ainsi, dans sa première demande de proposition concernant 1 000 MW d'énergie éolienne, Hydro Québec a exigé une teneur minimale en éléments régionaux de 40% pour les livraisons d'électricité commençant le 1er décembre 2006; de 50% pour les livraisons commençant le 1er décembre 2007 et de 60% pour les livraisons commençant entre 2008 et 2012. Outre l'imposition de certains pourcentages d'éléments locaux, Hydro Québec a exigé que les frais soient engagés dans la municipalité régionale de comté de Matane, et en Gaspésie Îles de la Madeleine. En 2010, le gouvernement de la Nouvelle Écosse a publié un Plan d'électricité renouvelable et mis en place des règlements relatifs à l'électricité renouvelable selon lesquels la Nouvelle Écosse devra établir un tarif de rachat garanti communautaire pour les petits projets raccordés aux réseaux de distribution.
Secteur manufacturier
Aperçu général
Le recul du secteur manufacturier canadien s'est poursuivi pendant la période considérée (tableau I.1). La part du secteur dans le PIB est passée de 14,9% en 2007 à 12,1% en 2010, et sa contribution à l'emploi de 12,1% à 10,2%. Le ralentissement est le résultat, parmi d'autres facteurs, d'une transformation structurelle à long terme vers une économie canadienne davantage axée sur les services, mais aussi d'une concurrence mondiale plus intense, de l'appréciation du dollar canadien, qui a fait du tort aux exportateurs canadiens, en particulier dans le secteur manufacturier, et de l'incidence de la crise financière et économique mondiale, qui a entraîné une chute marquée des ventes de produits manufacturés (la baisse a été de 11,1% entre 2007 et 2010). Le gouvernement canadien a adopté une série de mesures dans le cadre de son plan économique à long terme (Avantage Canada), dans le but de favoriser la croissance de la productivité et la compétitivité du secteur manufacturier (qui a pris du retard par rapport aux États Unis). Parmi ces mesures figurent des réductions tarifaires et fiscales, d'autres mesures de relance, des incitations en faveur de la recherche développement visant une branche de production particulière (par exemple l'industrie automobile ou l'industrie aérospatiale), et des améliorations de l'environnement des entreprises grâce à la rationalisation de la réglementation et à la diminution de la charge administrative (chapitre II 1)).
Depuis le dernier examen, le Canada a lancé une initiative unilatérale de première importance pour éliminer définitivement les droits NPF appliqués aux intrants manufacturiers, aux machines et au matériel (chapitre III 2) iv)). Dans le budget 2010, 1 374 droits de douane appartenant à la fourchette de 2% à 15,5% ont été ramenés à zéro; les 381 droits restant dans cette fourchette seront éliminés avant le 1er janvier 2015 au plus tard (graphique IV.1). Il convient toutefois de noter que certaines des importations concernées par l'initiative bénéficiaient auparavant de remises de droits de douane; pour ces produits, l'effet de la mesure de libéralisation du commerce est plus apparent que réel (section iv), ci dessous). Selon les autorités, l'initiative d'élimination tarifaire libéralise plus de 5 milliards de dollars canadiens à l'importation et se solde par des économies de droits de douane de quelque 388 millions de dollars canadiens pour les importateurs.
D'un côté, l'initiative d'élimination tarifaire offre aux fabricants la possibilité d'améliorer leur productivité et leur compétitivité grâce à la baisse des prix des importations d'intrants, de machines et de matériel. De l'autre, cependant, l'initiative apporte probablement une protection effective plus élevée à certaines branches d'activité qui génèrent des produits finals transformés (dont les droits de douane n'ont pas été modifiés). Il est probable que l'initiative soit plus favorable à certaines branches qu'à d'autres.
Les droits NPF appliqués par le Canada dans le secteur manufacturier étaient en moyenne de 5,4% en 2010 (par rapport à 6,5% en 2006) et variaient de zéro à 532,2% (CITI (Rev.2)) (tableau III.1). Les activités bénéficiant de la protection tarifaire la plus élevée comprennent les industries de transformation de produits alimentaires, de boissons et de tabac; les produits chimiques, le pétrole, le charbon, le caoutchouc et les matières plastiques; la construction navale; les chemins de fer et les tramways; les articles de sport; et les vêtements (tableau AIV.6).
Selon les autorités, aucune société d'État n'exerce d'activité dans le secteur manufacturier. Dans le cadre de l'aide à la restructuration (sauvetage) de Chrysler et de General Motors pendant la crise financière mondiale, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont reçu des participations dans les nouvelles sociétés mères et conservent une participation de 2% dans le capital de Chrysler et de 9% dans la nouvelle entreprise General Motors après son introduction en bourse, en novembre 2010. L'activité manufacturière canadienne est concentrée dans les provinces de l'Ontario et du Québec, qui interviennent pour environ 70% des ventes totales de produits manufacturés.
Industrie automobile
L'industrie automobile était en 2009 le plus important sous secteur manufacturier du Canada, après les industries de fabrication de produits alimentaires, de boissons et de tabac, et la principale activité manufacturière exportatrice du pays (tableau IV.5). Dès lors que le Canada exporte plus de 95% des produits de l'industrie automobile aux États Unis, l'appréciation du dollar canadien a poussé les entreprises canadiennes à délocaliser leurs activités dans des pays où les coûts sont moins élevés, ce qui a conduit à une baisse constante des exportations depuis 2005 (tableaux A1.1 et A1.2). Les importations de véhicules proviennent principalement des États Unis, suivis par le Japon, le Mexique, l'Allemagne et la Corée. Les droits NPF appliqués aux véhicules automobiles étaient de 3,5% en moyenne en 2010, et variaient de zéro à 9,5% (CITI (Rev.2)) (tableau AIV.6).
Tableau IV.5
Principaux indicateurs de l'industrie automobile canadienne
(en milliards de dollars canadiens)
200720082009PIB25,819,814,7Importations76,768,253,6Exportations67,451,537,1Emploi (en milliers de personnes)152,6137,5109,1
Source: Statistique Canada.
Chrysler et General Motors sont les principaux constructeurs automobiles du Canada, parmi lesquels figurent également Toyota, Ford et Honda. Bien que l'industrie automobile soit concentrée dans l'Ontario, il existe environ 750 fabricants de pièces détachées sur l'ensemble du territoire canadien. L'intégration entre le marché canadien et le marché des États Unis s'est accentuée en ce qui a trait au régime commercial (ALENA), à la réglementation et aux chaînes d'approvisionnement; ainsi, certains composants entrant dans la fabrication des véhicules sont susceptibles de traverser six ou sept fois la frontière pendant le processus d'assemblage.
En 2009, dans le cadre du soutien du gouvernement fédéral à l'industrie automobile, une aide à la restructuration financière a été consentie à General Motors et à Chrysler pour empêcher une faillite brutale de ces entreprises qui aurait pu avoir des incidences néfastes sur l'ensemble du secteur automobile. En échange de leur soutien, les gouvernements ont reçu des participations dans le capital des nouvelles sociétés mères qui ont été créées après la restructuration (tableau IV.6).
Tableau IV.6
Aide à l'industrie automobile, au 21 février 2010
EntrepriseType de soutienValeur du soutienObservationsChryslerPrêts à Chrysler à l'appui de la restructurationJusqu'à 3 775 milliards de $CanÀ la sortie de faillite de Chrysler, le soutien apporté par les gouvernements canadien et ontarien a été converti en un prêt et une participation de 2% dans la nouvelle entreprise. Sur les 3,8 milliards de $Can, 2,9 milliards de $Can ont été versés à Chrysler.Programme de respect des garanties-Initiative fédérale visant à cautionner les garanties accordées aux clients sur les nouveaux véhicules achetés à Chrysler pendant la période de restructuration. Le Programme de respect des garanties a pris fin en septembre 2009. Aucune somme n'a été prélevée.General Motors (GM)Prêts à GM à l'appui de la restructuration9,5 milliards de $EUÀ la sortie de faillite de GM, le soutien apporté par les gouvernements canadien et ontarien a été converti en un prêt de 1,3 milliard de $EU (entièrement remboursé en avril 2010), 403 millions de $EU d'actions privilégiées et 11,7% des capitaux propres de l'entreprise récemment constituée (à la suite de l'introduction en bourse de GM, en novembre 2010, le Canada et l'Ontario ont conservé une participation de 9% dans la nouvelle entreprise).Programme de respect des garanties-Initiative fédérale visant à cautionner les garanties accordées aux clients sur les véhicules neufs achetés à General Motors of Canada Limited (GMCL) pendant la période de restructuration. Le Programme de respect des garanties a pris fin en septembre 2009. Aucune somme n'a été prélevée.
Source: autorités canadiennes.
En 2009, le gouvernement fédéral a apporté 700 millions de dollars canadiens à l'Assurance comptes clients (ARI) d'Exportation développement Canada, afin de répondre aux besoins accrus des fournisseurs canadiens de pièces automobiles en matière d'assurance (tableau III.13). Cette solution d'assurance est fournie à des conditions commerciales. Le gouvernement s'est engagé à acheter, par le biais de la Facilité canadienne de crédit garanti, jusqu'à concurrence de 12 milliards de dollars canadiens de nouveaux titres adossés à des créances mobilières à terme qui seront garantis par des prêts et des baux relatifs à des véhicules et à du matériel, et par des prêts sur nantissement des stocks des concessionnaires consentis par le biais de la Banque de développement. Le programme, annoncé dans le budget 2009, a pris fin le 31 mars 2010, et cinq transactions portant sur des titres adossés à des créances mobilières en véhicules et matériel ont été réalisées, pour un total de 3,65 milliards de dollars canadiens.
Le Canada a mis en uvre un certain nombre de programmes incitatifs visant à stimuler la recherche développement dans l'industrie automobile. Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile mis en place en 2008 par le gouvernement fédéral met à disposition 250 millions de dollars canadiens sur cinq ans pour soutenir les projets de recherche développement du secteur privé visant à concevoir et à fabriquer des véhicules innovants, moins polluants et plus écoénergétiques. Le financement est octroyé sous la forme de contributions remboursables sous réserve d'un seuil d'investissement d'au moins 75 millions de dollars canadiens sur cinq ans. Les projets admissibles mis en uvre par des sociétés de droit canadien comprennent les activités d'assemblage de véhicules ou de groupes motopropulseurs associées à des initiatives importantes d'innovation et de recherche développement dans le secteur de l'automobile.
Le Partenariat automobile du Canada est un programme destiné aux projets de recherche développement menés en collaboration entre les secteurs public et privé dans trois domaines stratégiques: l'amélioration de la performance environnementale de l'automobile et la réduction de son empreinte écologique; la voiture intelligente; la fabrication de la prochaine génération. Le programme, créé par le gouvernement fédéral en avril 2009 et doté d'un budget de 145 millions de dollars canadiens sur cinq ans, soutient les chercheurs des milieux universitaires ou du secteur public du Canada dans des projets de recherche développement mis en uvre en collaboration avec des partenaires du secteur industriel. Les projets doivent être dictés par les besoins de l'industrie et faire fond sur la participation active des entreprises. Les entreprises étrangères peuvent prendre part au programme, à condition qu'elles collaborent avec un partenaire industriel domicilié au Canada; celui ci doit jouer un rôle important dans le projet et tirer parti des résultats des recherches afin que l'économie canadienne puisse en bénéficier.
Un programme environnemental conçu pour réduire la pollution atmosphérique en accordant des récompenses aux Canadiens qui retirent de la circulation leurs véhicules anciens, plus polluants, a été inauguré en janvier 2009 et a pris fin en mars 2011. Le gouvernement fédéral a affecté 92 millions de dollars canadiens à ce programme. Jusqu'en janvier 2011, plus de 120 000 véhicules ont été retirés, entraînant une réduction de 4 300 tonnes d'émissions génératrices de smog.
Les normes de sécurité des véhicules automobiles sont élaborées par Transports Canada en vertu de la Loi sur la sécurité automobile. Depuis le dernier examen, le Canada a poursuivi l'harmonisation ou l'alignement de ses normes de sécurité concernant les véhicules (c'est à dire des règlements techniques) avec les prescriptions réglementaires des États Unis. Depuis 2007, le pays s'est également aligné sur sept règlements de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE ONU). Les autorités font cependant remarquer qu'un grand nombre des autres règlements de la CEE ONU ne sont pas adaptés au Canada dès lors qu'ils ne sont pas axés sur les résultats ou qu'ils ne sont pas aussi stricts que les prescriptions du Canada en matière de sécurité. Le Canada soutient l'harmonisation internationale des normes par le biais de l'élaboration de règlements techniques mondiaux (axés sur les résultats) par la CEE ONU.
La réglementation canadienne en matière de sécurité des véhicules est rigoureuse. Selon les autorités, les véhicules vendus au détail dans des pays autres que le Canada et les États Unis ne sont pas conformes à la Loi canadienne sur la sécurité automobile et ne peuvent pas être importés au Canada dès lors qu'ils ne peuvent pas être modifiés pour une mise en conformité avec les normes canadiennes de sécurité. Les véhicules vendus au détail aux États Unis peuvent être importés parce qu'ils relèvent des dispositions de l'ALENA et que, dans la mesure où ils sont construits selon des normes de sécurité quasi identiques, ils peuvent être modifiés de manière à respecter les prescriptions canadiennes. Aux termes de l'ALENA, des prescriptions à l'importation applicables aux véhicules vendus au détail au Mexique doivent être mises en place progressivement entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2019. Les importations de voitures d'occasion ou usagées sont interdites, avec certaines exceptions pour les importations en provenance des États Unis (chapitre III 2) vi)). Au Québec, un arrêté ministériel interdisant l'accès au réseau routier aux véhicules munis d'un volant à droite sur les routes est entré en vigueur le 24 avril 2010.
Aéronautique
L'industrie aérospatiale du Canada occupe le cinquième rang mondial avec des ventes de 22,2 milliards de dollars canadiens en 2009 (en diminution par rapport aux ventes de 23,8 milliards de 2008), dont 78% étaient des ventes à l'exportation. Le nombre total d'emplois était d'environ 79 000 en 2009. L'industrie a néanmoins vu sa part du marché mondial des aéronefs, des systèmes aérospatiaux et des composants diminuer fortement.
L'initiative des futures grandes plates formes conduite par l'industrie a formulé des recommandations au gouvernement afin d'accroître la participation du Canada dans les chaînes d'approvisionnement mondiales du prochain grand programme d'avion commercial. Le Groupement aéronautique de recherche et développement en environnement (GARDN), un réseau de centres d'excellence dirigés par l'entreprise (RCE E), est une autre initiative de l'industrie, qui, avec un budget initial d'environ 23 millions de dollars canadiens pour la période 2009 2013, a pour objectif de promouvoir les technologies aérospatiales en vue de la protection de l'environnement.
Les droits NPF appliqués à la construction aéronautique étaient de 0,5% en moyenne en 2010, et variaient de zéro à 11% (CITI (Rev.2)) (tableau AIV.6). Pour renforcer la compétitivité internationale de l'industrie aérospatiale canadienne, le gouvernement a mis en route un certain nombre d'initiatives propres à la branche de production. Dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD), le gouvernement fédéral a imputé une enveloppe de 1,1 milliard de dollars canadiens sur cinq ans (2007 2012), sous forme de contributions remboursables, au soutien de la recherche stratégique et du développement préconcurrentiel dans les industries aérospatiale et spatiale, ainsi que dans les secteurs de la défense et de la sécurité. Les bénéficiaires admissibles doivent être constitués au Canada.
En 2008, le gouvernement fédéral a renouvelé son engagement à participer, par le biais de contributions remboursables dans la limite de 350 millions de dollars canadiens, au financement des coûts des projets de R&D de Bombardier Aerospace liés à la conception de l'avion commercial Série C (qui appartient au segment des avions de 100 à 149 sièges à fuselage étroit). De plus, le gouvernement du Québec s'est engagé à verser des contributions remboursables pouvant atteindre 117 millions de dollars canadiens pour participer aux frais de R&D du Série C. Le Canada est partie à l'Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils révisé, élaboré dans le cadre de l'OCDE, qui est entré en vigueur le 1er février 2011 et définit les règles d'octroi par les gouvernements de crédits à l'exportation d'aéronefs civils et de pièces et services liés aux aéronefs. Le gouvernement du Québec soutient l'industrie aéronautique dans le cadre de la Stratégie de développement de l'industrie aéronautique québécoise, y compris par le biais d'une aide financière (prêts, aide au financement des ventes, participation au capital).
Textiles et vêtements
L'importance économique du secteur canadien des textiles et vêtements a continué de décroître pendant la période examinée (tableau IV.7). Le PIB combiné des deux sous secteurs était de 2,7 milliards de dollars canadiens en 2009, soit une chute de 40,8% par rapport à 2006 qui a entraîné une baisse considérable du nombre d'emplois et témoigne de la diminution de la compétitivité des sous secteurs sur le marché intérieur et le marché d'exportation. Les délocalisations de la fabrication de vêtements, qui représente une intensité de main d'uvre relativement élevée, se sont poursuivies, tandis que le sous secteur des textiles a subi les répercussions de la baisse des exportations vers son marché principal, les États Unis, et de la concurrence croissante des producteurs étrangers sur ce même marché. Le Canada est importateur net de textiles et vêtements, et les niveaux de pénétration des importations sont en augmentation.
Tableau IV.7
Principaux indicateurs du secteur canadien des textiles et vêtements
(en millions de dollars canadiens)
VêtementsTextiles20072008200920102007200820092010Importations7 391,77 912,97 801,27 758,24 959,34 756,04 238,14 467,0Exportations1 200,4896,5690,3679,32 423,52 025,61 821,41 873,4Part du PIB du secteur manufacturier (%)1,10,90,8..1,11,01,0..Part de l'emploi du secteur manufacturier (%)2,32,01,8..1,61,41,4..
.. Non disponible.
Source: Statistique Canada.
L'initiative d'élimination tarifaire prise à titre unilatéral par le Canada s'étend aux droits NPF appliqués aux textiles qui entrent dans la catégorie des intrants manufacturiers. Les droits de douane sur 464 lignes tarifaires ont été, ou seront, éliminés dans le cadre de cette initiative. En 2010, les droits NPF appliqués aux textiles ont été de 4,5% en moyenne et ont varié de zéro à 18%, tandis que les droits NPF appliqués aux vêtements ont été de 14,3% en moyenne et ont varié de zéro à 18% CITI (Rev.2)) (tableau AIV.6).
Les programmes de remise de droits de douane pour les textiles et les vêtements, qui permettent aux entreprises admissibles d'importer certains produits en franchise de droits, constituent depuis un certain temps un trait caractéristique de la politique de développement industriel du Canada (chapitre III 2) iv) d)). Six décrets de remise concernant les textiles et vêtements sont en vigueur sous la responsabilité du Ministère des finances (portant sur les chemises à col façonné pour hommes et garçonnets; les vêtements de dessus; les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes; les tissus écrus pour vêtements de dessus; les tissus finis pour vêtements de dessus; et les tissus pour chemises). Les six décrets de remise doivent venir à expiration le 31 décembre 2012, avant la mise en uvre complète de l'initiative d'élimination tarifaire, le 1er janvier 2015. Le 18 novembre 2010, un nouveau décret de remise, le Décret de remise concernant les couturiers, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. Lorsqu'elle sera intégralement mise en uvre, l'initiative d'élimination tarifaire du Canada simplifiera la structure tarifaire du pays et réduira la charge administrative occasionnée par la mise en conformité avec les règles d'origine dans le cadre des accords commerciaux préférentiels. En vertu de l'ALENA, ainsi que de l'ALE conclu par le Canada avec le Chili et le Costa Rica, des quantités contingentaires précises (le niveau de préférence tarifaire) de vêtements et de produits textiles non originaires seront échangées en franchise de droits entre les partenaires (chapitre III 2) vi)).
En mai 2008, le Canada a lancé une initiative de perfectionnement passif pour les textiles et vêtements. Dans le cadre de ce programme, les vêtements importés au Canada en provenance de pays en développement bénéficient d'une remise complète ou partielle de droits de douane si des textiles canadiens entrent dans la composition des marchandises. L'objectif de cette mesure est d'aider l'industrie textile canadienne, qui se trouve en situation précaire, à trouver de nouveaux débouchés en incitant les fabricants de vêtements des pays en développement à utiliser des textiles canadiens. Les coûts budgétaires représentés par les droits de douane sacrifiés sont estimés à 5 millions de dollars canadiens pendant les premières années.
Le Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement (PICTV) et sa composante, le Programme des textiles canadiens (CANtex), qui ont apporté une aide financière au secteur des textiles et des vêtements aux fins de son adaptation aux répercussions de la libéralisation du commerce, ont pris fin le 31 mars 2010. Selon les autorités le gouvernement fédéral ne fait actuellement bénéficier le secteur des textiles et vêtements d'aucune incitation financière particulière.
Construction navale
L'industrie de la construction navale du Canada compte plus 150 établissements comprenant environ 30 chantiers navals situés dans les provinces de l'Atlantique, dans le Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. L'industrie a été victime d'une baisse de la demande, accentuée par la crise financière mondiale. Le marché canadien de la construction navale est de l'ordre de 500 à 600 millions de dollars canadiens par an. Outre son importance pour la sécurité nationale, l'industrie est source de développement économique régional dans de nombreuses zones économiquement défavorisées. Les exportations liées à la construction et à la réparation navales ont varié de 58 millions à 132,7 millions de dollars canadiens pendant la période 2005 2009.
La politique du Canada en matière de construction navale est exposée dans le Cadre stratégique pour le secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle de 2001. Les principaux instruments de cette politique visant à contribuer à la protection de l'industrie de la construction navale ont été l'application d'un droit de douane sur l'importation de navires de grande taille (éliminé en octobre 2010), la déduction accélérée des coûts en capital, le Mécanisme de financement structuré (MFS) et une politique d'achat préférentiel "Buy Canada" pour les marchés publics fédéraux.
Les droits de douane appliqués par le Canada à onze lignes tarifaires relevant du SH89 ne sont pas consolidés dans la liste du Canada (chapitre III 2) iv) b)). La protection tarifaire du secteur de la construction navale (construction et réparation) génère des droits parmi les plus élevés associés aux produits industriels. Les droits NPF appliqués étaient de 12,9% en moyenne en 2010, et variaient de zéro à 25% (CITI (Rev.2)) (tableau AIV.6). En octobre 2010, le gouvernement canadien a annoncé la levée du droit de douane de 25% appliqué aux importations de cargos mixtes et de bateaux citernes, ainsi qu'aux transbordeurs de plus de 129 mètres, afin de favoriser le remplacement de navires anciens et de renforcer la compétitivité de l'industrie canadienne du transport maritime.
Le Mécanisme de financement structuré (MFS), qui offre une aide financière aux acheteurs et preneurs à bail de navires de construction canadienne, doit venir à expiration en mars 2013. L'objectif du MFS est de "contribuer à faire en sorte que les chantiers navals disposent de la capacité nécessaire pou répondre aux besoins en acquisition et en entretien maritime du gouvernement fédéral, suivant en cela la politique d'achat préférentiel "Buy Canada".
Le Cadre stratégique pour le secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle fait allusion à la politique d'achat préférentiel "Buy Canada" et précise que "le gouvernement fédéral continuera d'acheter, de réparer et de mettre à niveau ses navires au pays, selon ses besoins opérationnels et en veillant au maintien d'un marché intérieur concurrentiel". En juin 2010, le gouvernement a annoncé la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale qui sera appliquée pour la marine et les garde côtes canadiens. Dans ce cadre, le gouvernement canadien établira des rapports stratégiques avec deux chantiers navals sélectionnés à la suite d'une mise en concurrence ouverte, et les désignera en tant que fournisseurs de grands bâtiments destinés à la marine et à la garde côtière. Selon les estimations, la valeur de cet ensemble de tâches dépassera 30 milliards de dollars canadiens au cours des 30 prochaines années. La construction d'unités de plus petite taille sera attribuée par mise en concurrence à des chantiers navals différents des deux chantiers sélectionnés pour la construction des grands bâtiments.
Le gouvernement du Québec offre un crédit d'impôt remboursable pour la construction de navires, ainsi qu'une réduction de la taxe sur le capital pour l'acquisition de navires construits dans la province.
Services de télécommunication, services de radiodiffusion et services postaux
Télécommunications
Les recettes tirées des services de télécommunication (à l'exclusion des services de radiodiffusion) sont passées à 41 milliards de dollars canadiens en 2009, contre 34,5 milliards de dollars canadiens en 2005, une hausse tirée par l'augmentation des activités sans fil. Les principales entreprises de services de télécommunication titulaires canadiennes en termes de recettes sont BCE Inc. (opérant sous le nom de Bell), Rogers et TELUS Corporation. Le gouvernement canadien s'est dit inquiet des niveaux d'investissement et de productivité de son secteur des TIC, qui avaient été moindres que ceux enregistrés par la concurrence, notamment aux États Unis.
Cadre institutionnel
Industrie Canada est le ministère responsable de la politique des télécommunications, de la politique et de la gestion du spectre des fréquences, et de l'octroi des licences en application de la Loi sur la radiocommunication. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). un organisme public indépendant, a pour mandat de réglementer le secteur des télécommunications conformément à la Loi sur les télécommunications (1993). Par ailleurs, le CRTC doit, en concertation avec le Bureau de la concurrence, veiller à ce que les opérateurs de télécommunications ne se livrent pas à des pratiques anticoncurrentielles.
Les activités de réglementation du CRTC sont guidées par les "instructions générales" de décembre 2006. Les instructions visent à réduire la charge réglementaire en s'appuyant le plus possible sur les forces du marché et mettent en place une série de critères pour l'élaboration de nouvelles mesures réglementaires afin de garantir une réglementation efficace et efficiente. L'un des critères est, par exemple, que les mesures de nature économique ne devraient pas décourager un accès au marché propice à la concurrence, ni encourager un accès au marché non efficace économiquement. Le CRTC peut s'abstenir de toute réglementation de nature économique (abstention) dans les cas où la concurrence est suffisante "pour protéger les intérêts des usagers". L'abstention en matière de réglementation des tarifs vise: les services mobiles; les services de téléphonie longue distance et internationale; la plupart des services de téléphonie locale fixe; les services Internet de détail; les services de données; les équipements terminaux; les services par satellite; et les services fournis par des opérateurs non titulaires. Sur la base des recettes enregistrées en 2009, 71% des services de téléphonie locale et 91% des services de télécommunication en général ont été exemptés de l'intervention du CRTC.
D'après les autorités, il n'est accordé aucune mesure d'incitation fiscale ou financière aux opérateurs de télécommunication autre que celles qui sont offertes aux sociétés de manière générale. La Saskatchewan Telecommunications Holding Corporation (SaskTel) est l'unique société de télécommunications appartenant au gouvernement d'une province (société d'État). SaskTel est réglementée par le CRTC sans discrimination sur un marché des télécommunications ouvert à la concurrence.
Restrictions à l'investissement étranger
D'après les engagements pris par le Canada dans le cadre de l'AGCS, une participation étrangère de 100% est autorisée pour les câbles sous marins internationaux, les revendeurs de services de télécommunications et les systèmes de satellites mobiles et fixes, à la condition qu'un système de satellites mobiles "puisse être utilisé par un fournisseur de services canadien pour fournir des services au Canada". Plus de 75 satellites étrangers ont été autorisés par Industrie Canada à fournir des services à partir du Canada ou sur son territoire. En juillet 2010, le Canada a levé les restrictions à la propriété étrangère des entreprises de télécommunications par satellites, permettant ainsi au secteur canadien d'avoir accès aux marchés de capitaux étrangers pour financer sa croissance. Cette politique élimine le désavantage concurrentiel vis à vis des principaux concurrents étrangers du secteur. L'investissement étranger dans les entreprises de télécommunications par satellites reste assujetti aux lois d'application générale, y compris la Loi sur Investissement Canada (chapitre II 2) i)).
Les restrictions à la participation étrangère que le Canada continue d'imposer s'appliquent aux entreprises possédant des installations terrestres, qui doivent être détenues et contrôlées par des Canadiens et constituées en vertu des lois du Canada ou d'une province. L'investissement étranger direct dans ces opérateurs est limité à 46,7% des droits de vote, répartis en une participation directe de 20% et une participation indirecte de 33,3%. De plus, l'entreprise ne peut pas être contrôlée par des non Canadiens et 80% au moins des membres du Conseil de direction doivent être canadiens. En juillet 2010, le CRTC a établi un nouveau cadre pour l'examen de la propriété et du contrôle. Le CRTC a toute discrétion pour entreprendre un examen bilatéral ou une procédure publique.
En 2010, Industrie Canada a tenu une consultation publique sur trois options pour ouvrir davantage le secteur des télécommunications à l'investissement étranger. La première option proposait, entre autres choses, une augmentation du pourcentage maximal de la propriété étrangère directe de 20 à 49% des droits de vote. La deuxième option proposait que les entreprises de télécommunication naissantes et les petites sociétés soient exemptées des restrictions à la propriété étrangère. La troisième option proposait que toutes les restrictions à la propriété étrangère visant les fournisseurs de services de télécommunication soient supprimées. Aucune décision n'a été prise.
Politique du spectre des fréquences et itinérance
Le Canada compte deux opérateurs de télécommunication mobile sans fil jouissant de licences nationales. Les licences actuelles sont délivrées en fonction de zones de services régionaux. Pour les opérateurs des fréquences du réseau cellulaire, des services de communication personnelle (SCP) et des services sans fil évolués (SSFE), des dispositions en matière d'itinérance obligatoire s'appliquent. Les tarifs de l'itinérance nationale et internationale ne sont pas réglementés mais dans le cas où les négociations échouent, les modalités commerciales des accords d'itinérance peuvent faire l'objet d'un arbitrage contraignant.
Trois opérateurs de téléphonie mobiles dominent le marché canadien des services sans fil (Rogers Wireless Communications, BCE et TELUS). Leur part de marché combinée en termes de recettes s'élevait à 95,7% en 2007. En 2006, un Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a fait la remarque suivante: "Le plus petit nombre de fournisseurs de services mobiles au Canada et le fait que les trois fournisseurs nationaux de services sans fil appartiennent à d'importants fournisseurs de services de télécommunications qui offrent aussi des services filaires peut signifier qu'il y a moins de concurrence réelle sur le marché canadien des services sans fil qu'aux États Unis, d'où des prix plus élevés, une innovation réduite, une pénétration plus faible et des taux d'utilisation inférieurs." Le taux de pénétration, au Canada, des abonnements de téléphonie mobile (71% en 2009) est relativement faible au regard de son stade de développement.
Afin de stimuler la concurrence sur le marché sans fil, lors de la mise aux enchères des fréquences SSFE canadiennes tenue en 2008, une partie du spectre a été réservée aux nouveaux venus. Industrie Canada a estimé que, "sans ces mesures, il est possible que le recours aux forces du marché uniquement puisse servir à limiter indûment les entrées sur le marché, ce qui pourrait réduire l'innovation au détriment des progrès de l'industrie et, au bout du compte, des utilisateurs des services sans fil partout au Canada". Les conditions attachées à la licence SSFE pour les opérateurs sans fil titulaires incluent l'itinérance obligatoire et le partage des pylônes d'antennes avec les nouveaux venus sur le marché. À ce jour, quatre nouvelles entreprises possédant des installations ont lancé des services sans fil depuis la mise aux enchères des fréquences SSFE.
Régime de licences
Le régime de licences pour les télécommunications demeure inchangé. Les fournisseurs de services fixes locaux et interurbains propriétaires d'installations ont pour seule obligation de s'enregistrer auprès du CRTC. Les fournisseurs de services de téléphonie locale doivent s'enregistrer en tant qu'entreprises de services locaux concurrentes (CLEC). La revente de capacité de lignes fixes est autorisée, à la condition que les revendeurs soient enregistrés auprès de l'organisme de réglementation et qu'ils se conforment aux dispositions relatives à la protection des consommateurs. Aucune redevance n'est perçue pour l'enregistrement ou la délivrance d'une licence.
Lorsque le Canada a mis en place son régime de licences pour la fourniture de services de télécommunication internationale de base (STIB), il visait surtout à faire en sorte que les monopoles étrangers ne puissent pas abuser de leur position dominante sur le marché canadien afin d'obtenir un avantage compétitif déloyal au Canada, et à minimiser les obstacles à l'entrée sur le marché pour les nouveaux fournisseurs de services en s'attaquant aux éventuels cas de comportement anticoncurrentiel. L'octroi des licences est subordonné à des conditions en matière de pratiques anticoncurrentielles, à la participation au régime canadien des services universels, ainsi qu'à d'autres conditions, et les licences ont une validité maximale de dix ans. En 2008, le bien fondé du régime de licences pour les STIB a été réexaminé à la lumière des "instructions générales", mais le régime a été reconfirmé. Sauf dans les cas où un comportement anticoncurrentiel est préjudiciable pour le marché canadien, le CRTC ne réglemente pas les ententes internationales de partage des revenus. Les licences de catégorie A sont destinées aux opérateurs propriétaires d'installations, tandis que les licences de catégorie B sont octroyées aux opérateurs ne possédant pas d'installations, y compris les revendeurs. Le CRTC envisage de fusionner ces licences, étant donné qu'elles sont assujetties aux mêmes conditions.
Les fournisseurs de services sans fil doivent obtenir une licence au titre de la Loi sur la radiocommunication pour l'utilisation du spectre des fréquences radio et doivent se conformer aux prescriptions de propriété et de contrôle énoncées par la Loi sur les télécommunications et par le Règlement sur la radiocommunication afin de pouvoir fournir des services au public. La durée de validité des licences pour le réseau à large bande pour les SCP et les communications cellulaires est passée à 20 ans. Les opérateurs du réseau virtuel mobile doivent s'enregistrer auprès du CRTC et se conformer aux dispositions relatives à la protection des consommateurs. Il existe actuellement quelque 55 détenteurs de licences pour le réseau mobile, dont certains sont des petits opérateurs régionaux, tandis que d'autres n'ont pas encore commencé à fournir des services.
Industrie Canada autorise les entreprises de télécommunications par satellites canadiennes en délivrant une licence selon l'ordre de présentation des demandes lorsque le spectre satellite est suffisant pour répondre aux demandes, ou selon une "procédure d'examen comparatif" lorsqu'il y a des demandes concurrentes pour le spectre. Les détenteurs canadiens de licences pour la fourniture de services par satellite ont l'obligation de se conformer à la politique du spectre et à des prescriptions techniques et réglementaires, et doivent payer des redevances de licence annuelles. Les satellites étrangers ne sont pas soumis au régime de licences mais à une procédure d'autorisation afin de garantir leur conformité à la politique du spectre canadienne et un fonctionnement sans interférences.
Interconnexion
Le CRTC oblige les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à fournir aux entreprises concurrentes un accès dégroupé aux services essentiels, y compris l'accès aux lignes locales. Les ESLT sont les entreprises qui fournissaient des services de télécommunication en tant que monopole (dans les zones de services régionaux) avant l'introduction de la concurrence. Le CRTC exige également des ESLT qu'elles fournissent des services d'interconnexion aux entreprises concurrentes. Pour garantir des conditions non discriminatoires, le CRTC doit autoriser les tarifs appliqués par les ESLT pour les arrangements d'interconnexion et pour tout échange de droits de trafic avec les entreprises concurrentes des réseaux fixe et mobile, ainsi que pour d'autres services tels les services de téléphonie locale dans les régions isolées et les services de gros fournis aux entreprises concurrentes là où l'ESLT en question occupe une position dominante. Les taux d'interconnexion des entreprises autres que les entreprises de services locaux ne nécessitent pas l'autorisation de l'organisme de réglementation.
Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, la déréglementation du marché de la téléphonie locale s'est poursuivie. En 2007, le Décret d'abstention du CRTC de 2006 a été modifié de sorte que le CRTC s'abstienne de réglementer les tarifs des ESLT dans les cas où il y a concurrence entre des entreprises propriétaires d'installations. La déréglementation des tarifs intervient sur la base des demandes d'abstention locale émanant des entreprises titulaires, qui doivent satisfaire aux critères applicables; ceux ci ont été ajustés, passant pour l'essentiel de critères liés à la part de marché à des critères liés à l'infrastructure. Dans les cas où une infrastructure de marché concurrentiel fait défaut, le CRTC conserve un droit de surveillance réglementaire, y compris en réglementant le plafonnement des prix. Le CRTC estime que les services assujettis à la réglementation sur le plafonnement des prix au niveau de la vente de détail représentent presque 7 milliards de dollars canadiens en recettes annuelles pour les grandes ESLT, dont plus de 65% proviennent du marché téléphonique résidentiel local.
Pour les fournisseurs concurrents de services de téléphonie locale, le CRTC prescrit le partage en parts égales des coûts liés à l'établissement de circuits d'interconnexion dans chaque région prédéterminée pour l'interconnexion, et a adopté une approche dite de "facturation conservation" pour la rémunération du raccordement, les tarifs étant imposés dans les cas où les flux de trafic ne sont pas équilibrés entre les différents fournisseurs.
Autres
Des cas se sont présentés dans lesquels certains grands opérateurs titulaires ont réduit la bande passante pour les services ADSL (de gros) qu'ils sont tenus de mettre à disposition de leurs concurrents. Ces pratiques (à savoir la restriction de bande passante) ont suscité des préoccupations quant à la neutralité du réseau au Canada. Pour répondre à ces préoccupations, le CRTC exige que les opérateurs rendent toute pratique de gestion de trafic transparente et "neutre sur le plan de la concurrence". Dans sa toute dernière décision portant sur la "vitesse équivalente", le CRTC prescrit que les ESLT et les câblodistributeurs doivent offrir leurs services d'accès Internet aux FAI concurrents à des vitesses équivalentes à celles qu'ils offrent à leurs clients de détail. En compensation pour leurs investissements, les ESLT sont autorisées à imposer à leurs concurrents une majoration de 10% des frais pour l'utilisation des options de vitesses supérieures de leurs services d'accès Internet de gros.
Des obligations de services universels sont en vigueur dans les régions du Nord et les régions isolées du Canada. Le subventionnement des utilisateurs de la téléphonie résidentielle dans ces régions à coûts élevés se montait à 182 millions de dollars canadiens en 2009. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement fédéral a alloué un montant de 225 millions de dollars canadiens pour l'expansion de l'accès à Internet à large bande aux ménages non ou mal desservis. L'essentiel de l'aide fédérale est accordée dans le cadre du programme "Large bande Canada: un milieu rural branché", aux termes duquel le déploiement des réseaux à large bande se fait sur la base d'un appel concurrentiel de demandes, et les demandeurs retenus reçoivent des subventions couvrant jusqu'à 50% de leurs frais uniques.
La portabilité des numéros peut jouer un rôle important dans la promotion de la concurrence. La portabilité des numéros sans fil (du réseau fixe au réseau mobile et inversement et d'un réseau mobile à un autre) est disponible au Canada depuis mars 2007. La portabilité s'applique uniquement au sein de la zone de commutation locale.
Industrie Canada donne sur son site Web des renseignements sur les accords de reconnaissance mutuelle pour les équipements de télécommunication et l'évaluation de la conformité.
Radiodiffusion
Le régime de la radiodiffusion demeure inchangé au Canada pour ce qui est des restrictions à l'investissement étranger et du système de quota pour le contenu canadien radiodiffusé. S'il est vrai que les restrictions à la propriété étrangère pour les entreprises de télécommunications par satellites canadiennes ont été pleinement libéralisées, aucun changement n'a été apporté à la politique canadienne relative à l'utilisation des satellites, qui requiert que des satellites canadiens soient utilisés pour la fourniture des services de distribution de radiodiffusion directe par satellite (RDS).
La politique canadienne en matière de radiodiffusion est énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Elle prévoit, entre autres choses, que le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle, et que la programmation doit être principalement et typiquement canadienne.
Les restrictions à la propriété étrangère qui s'appliquent aux entreprises de télécommunication propriétaires d'installations terrestres (voir plus haut) s'appliquent également aux entreprises de programmation de radiodiffusion (EPR) et aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). La plupart des grandes entreprises de communication canadiennes sont réglementées à la fois par la Loi sur les télécommunications et par la Loi sur la radiodiffusion étant donné que ce sont des entreprises intégrées. Les licences de radiodiffusion sont délivrées par le CRTC. En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, les droits de licence de radiodiffusion sont établis par les règlements du CRTC élaborés avec l'approbation du Conseil du Trésor. Les droits de licence de la partie I couvrent les coûts des activités de radiodiffusion du CRTC et les droits de licence de la partie II sont des redevances réglementaires, imposées à l'entreprise de radiodiffusion pour avoir le droit de détenir une licence. D'après les autorités, ces droits permettent de couvrir une part de l'investissement annuel public dans le système de radiodiffusion canadien.
Conformément à la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC a mis en place un système en vue de réglementer le contenu canadien radiodiffusé. De nouvelles règles relatives au contenu canadien applicables aux télédiffuseurs traditionnels seront introduites le 1er septembre 2011: le quota actuel de 60% de l'année de radiodiffusion sera ramené à un minimum de 55%, alors que le quota actuel d'au moins 50% de contenu canadien entre 18 heures et minuit sera maintenu. Les prescriptions applicables aux services de télévision payante, de télévision spécialisée et de télévision à la carte sont énoncées dans les conditions attachées aux licences respectives. Le CRTC a élaboré une série de critères pour définir et codifier un programme "canadien". De manière générale, le CRTC certifie un programme de télévision canadien en fonction des Canadiens qui contribuent à la création du programme; au moins l'un des réalisateurs ou scénaristes et au moins l'un des deux interprètes principaux devraient être Canadiens.
Le CRTC exige également de toutes les stations de radio AM et FM traditionnelles qu'elles s'assurent chaque semaine que 35% de leurs sélections musicales populaires sont canadiennes. Pour être considérée comme un contenu canadien, une pièce musicale doit satisfaire à des critères relatifs à la musique, à l'artiste interprète, à la production et aux paroles (système MAPL). Les stations de langue française doivent offrir au moins 65% de leur programmation de musique populaire de chaque semaine en français. Les entreprises de services de radio par satellite par abonnement doivent, au delà de certains seuils d'abonnement réalisés, distribuer un minimum de dix canaux offrant une programmation canadienne originale, ou affecter un minimum de 6% de leurs recettes brutes au développement des talents canadiens. Par ailleurs, ces entreprises doivent distribuer un minimum de quatre canaux de productions canadiennes originales en langue française. Un minimum de 85% de la programmation musicale de tous les canaux originaux produits au Canada doit être canadienne, et un minimum de 65% de toutes les sélections musicales populaires diffusées sur chaque canal de langue française doivent être en français. Aucune restriction en matière de contenu canadien ne s'applique aux stations de radio par satellite non canadiennes.
En vertu de la politique canadienne concernant l'utilisation des satellites, les services canadiens de distribution par satellite de radiodiffusion directe doivent utiliser des installations satellitaires canadiennes. Une exception existe pour les exploitants de services canadiens de radiodiffusion numérique par abonnement, lorsque aucun satellite canadien n'est disponible. Les services de programmation étrangère doivent recevoir l'approbation du CRTC pour être distribués par des entreprises de distribution de radiodiffusion et doivent être inscrits sur la liste des services par satellite admissibles.
Services postaux
Postes Canada est une société d'État jouissant du privilège exclusif de relever, transmettre et distribuer des lettres pesant jusqu'à 500 g à des adresses sur le territoire du Canada. En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada peut réglementer, avec l'approbation du gouverneur en conseil, les tarifs de port et toutes les autres questions utiles à l'efficacité de son exploitation. La loi habilite également Postes Canada à établir librement des tarifs dégressifs sur le volume. Postes Canada est autorisée à opérer en dehors de sa zone de monopole sur les services, mais n'a pas le droit de subventionner ses services compétitifs avec les recettes qu'elle tire de son monopole. En 2008, le gouvernement canadien a établi un groupe consultatif indépendant chargé de proposer des analyses, des recommandations et des conseils qui permettraient à Postes Canada d'asseoir à long terme sa capacité à devenir et à rester financièrement autonome et à assurer un service postal universel. Dans ses recommandations, publiées en décembre 2008, le groupe consultatif se prononçait, entre autres, contre une déréglementation du marché postal et une réduction du privilège exclusif de Postes Canada, mais suggérait que le courrier international sortant devrait être ouvert à la concurrence. En juillet 2010, le projet de loi C 9 a précisé que le privilège exclusif de Postes Canada n'incluait pas le courrier international sortant.
Les services universels englobent la distribution à chaque ménage ou entreprise au Canada (soit quelque 15 millions d'adresses). Postes Canada doit veiller à l'autofinancement de son exploitation. Elle reçoit toutefois des versements pour le courrier des pouvoirs publics et les articles à l'usage des aveugles, qui sont distribués gratuitement.
Les services de livraison exprès ne sont pas couverts par le privilège exclusif de Postes Canada. Le marché des services de courrier a été entièrement libéralisé et il n'y a aucune restriction à la participation étrangère. Plus de 20 000 entreprises de courrier opèrent actuellement sur le marché canadien.
Services financiers
Aperçu général
Les services d'assurance et d'intermédiation financière (titre 52 du SCIAN) représentaient 6,83% du PIB du Canada en 2009, contre 6,36% en 2006. Le système financier canadien a fait montre d'une stabilité exemplaire dans la tourmente qui a frappé le marché mondial des crédits et lors de la récession économique mondiale qui a suivi. S'il est vrai que la crise a eu un effet négatif sur les liquidités, aucune institution financière canadienne de premier plan n'a sombré et aucune n'a eu besoin d'un renflouement par des fonds publics. Le Canada a déjà retiré plusieurs initiatives relevant de son Cadre de financement exceptionnel, introduites en réponse au resserrement du crédit (tableau IV.8); des fonds publics engagés à cet effet sont toujours disponibles par l'intermédiaire de certaines sociétés d'État, y compris à des fins de financement des exportations (chapitre III 3) iv)).
Tableau IV.8
Cadre de financement exceptionnel du Canada, 2008 2010
InitiativeDébutCaractéristiquesÉtatProgramme d'achat de prêts hypothécaires assurésOctobre 2008Un montant total de 125 milliards de $Can a été engagé pour l'achat de blocs de prêts hypothécaires résidentiels assurés à des institutions financières canadiennes par le biais de ventes aux enchères inversées.Retiré le 31 mars 2010; total des fonds fédéraux utilisés: 69,35 milliards de $CanAugmentation des capacités des sociétés d'État à vocation financièreMars 2009La Banque de développement du Canada (BDC) a reçu un montant de 350 millions de $Can en capital pour augmenter ses opérations de financement à terme, une nouvelle facilité, limitée dans le temps, pour offrir des garanties pour des lignes de crédit; sa capacité d'emprunt a été augmentée de 1,8 milliard de $Can. Le mandat d'Exportation et développement Canada (EDC) a été provisoirement élargi pour lui permettre d'appuyer et de développer des possibilités commerciales et d'affaires sur le marché intérieur. Les plafonds de capital autorisé de la BDC et d'EDC sont passés de 1,5 à 3 milliards de $Can. Les plafonds réglementaires du passif éventuel d'EDC et de ses engagements non réglés au titre du Compte du Canada (chapitre III 3) v)) ont été portés, respectivement, à 45 milliards et à 20 milliards de $Can.En coursProgramme de crédit aux entreprisesMars 2009EDC, la BDC et les prêteurs du secteur privé collaborent pour consentir aux entreprises, aux taux du marché et jusqu'à concurrence de 5 milliards de $Can, des prêts et autres formes de soutien et de renforcement des crédits.
En avril 2010, la BDC a formé un partenariat public privé pour le financement des véhicules et du matériel avec TAO Asset Management Inc., une société détenue et exploitée par des intérêts canadiens; grâce à une enveloppe initiale de 500 millions de $Can, le partenariat prévoit d'accroître les options de financement des petites et moyennes sociétés de financement et de crédit bail et d'améliorer l'accès au crédit à des taux appropriés pour les concessionnaires et les utilisateurs de véhicules et de matériel.En cours. Fin juillet 2010, le soutien au financement avait atteint 8 milliards de $Can (soit un excédent d'au moins 5 milliards de $Can par rapport au montant initial); plus de 9 000 entreprises ont profité du programme.Programme de prêts pour les infrastructures municipales2009Il s'agit d'un programme sur deux ans visant à accorder, par le biais de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, un montant maximal de 2 milliards de $Can sous forme de prêts directs à faibles coûts pour les infrastructures municipales liées au logement.En cours. Le total des prêts consentis au titre de cette initiative s'élevait à 1 milliard de $Can en décembre 2009.Prêts à court terme au secteur de l'automobileDécembre 2008Il s'agit d'une facilité de prêt fédérale provinciale mise en place avec le gouvernement de l'Ontario pour accorder des prêts à court terme d'une valeur de 4 milliards de $Can à Chrysler Canada Inc. et à General Motors du Canada Ltd.-Programme de financement des petites entreprises du CanadaaAvril 2009Les limites maximales des prêts ont été portées de 250 000 $Can à 500 000 $can, dont un montant maximum de 350 000 $Can peut être utilisé pour des améliorations de biens locatifs et pour l'achat ou l'amélioration de matériel neuf ou usagé; le plafond de déduction des pertes admissibles d'une institution financière donnée est passé de 10% à 12%.En coursFacilité canadienne de crédit garantiJanvier 2009Il s'agit de l'achat, jusqu'à concurrence de 12 milliards de $Can, gérés par la BDC, de titres à terme adossés à des actifs garantis par des prêts ou des baux relatifs à des véhicules ou à de l'équipement.Terminé le 31 mars 2010; cinq transactions ont été menées à bien, pour un montant total de 3,65 milliards de $CanFacilité canadienne d'assurance aux prêteursNovembre 2008Le gouvernement a assuré les emprunts à terme contractés par les institutions de dépôt sous réglementation fédérale auprès du marché de gros.Terminé le 31 décembre 2009; facilité non utiliséeFacilité canadienne des assureurs vieNovembre 2008Le gouvernement a assuré les emprunts à terme contractés par les assureurs vie sous réglementation fédérale auprès du marché de gros.Terminé le 31 décembre 2009; facilité non utiliséeModernisation des pouvoirs de la Banque du CanadaJanvier 2008Les instruments de la Banque du Canada ont été modernisés afin d'appuyer la stabilité du système financier, grâce à l'injection de liquidités à titre exceptionnel.Les liquidités accordées à titre exceptionnel par la Banque du Canada ont atteint un niveau record de plus de 40 milliards de $Can en décembre 2008.Expansion du Programme des obligations hypothécaires du CanadabAoût 2008Le gouvernement a procédé à l'expansion du programme des obligations pour inclure des obligations d'une durée de dix ans.En cours. Les émissions d'obligations à dix ans ont dépassé les 10 milliards de $Can.
- Données non disponibles.
a Le programme est une facilité de partage des risques, administrée par Industrie Canada, qui permet aux petites entreprises (dont les recettes annuelles brutes ne dépassent pas 5 millions de dollars canadiens) d'obtenir plus facilement des prêts auprès des institutions financières.
b Au titre du Programme des obligations hypothécaires du Canada, introduit en 2001, la Société canadienne d'hypothèques et de logement vend des obligations sans amortissement aux investisseurs et utilise le produit de ces ventes pour acheter des créances hypothécaires montées en titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l'habitation.
Source: Plan d'action économique, Canada.
Le secteur canadien des services financiers se caractérise par une intégration considérable, avec des conglomérats offrant toute une gamme de produits financiers qui couvrent l'ensemble des activités essentielles des quatre piliers traditionnels (banques, sociétés fiduciaires, assureurs et négociants en valeurs mobilières). Si les banques et les sociétés d'assurance vie et d'assurance maladie ont été particulièrement actives et ont établi des filiales spécialisées dans le but de diversifier leurs activités, les institutions coopératives de crédit se sont elles aussi orientées vers des fonctions non traditionnelles, telles que le courtage multiservices, les prêts commerciaux et la gestion de fortune. D'une manière générale, les banques à charte dominent le marché (tableau IV.9).
Tableau IV.9
Parts de marché pour certaines activités au Canada, 2006 2010
20062010200620102006201020062010Crédit à la consommationHypothèques résidentiellesHypothèques non résidentiellesDépôtsBanques à charte65,275,658,850,228,432,275,578,1Sociétés de fiducie et de prêt hypothécaire0,20,11,11,1,2,13,21,41,6Coopératives de crédit et caisses populaires6,66,113,712,724,327,214,513,7Sociétés d'assurance vie1,51,32,11,541,133,53,32,9Autres filièresa26,516,924,334,64,23,95,43,8Total100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0
a Selon le segment de marché, la section "autres filières" peut inclure des intermédiaires de crédit non dépositaires, des sociétés à vocation spécifique, des valeurs mobilières adossées à des hypothèques au titre de la Loi nationale sur l'habitation, des caisses d'épargne d'État ou des fonds du marché monétaire.
Source: Calculs de l'OMC fondés sur les données communiquées par les autorités canadiennes.
Pendant la période considérée, le secteur canadien des services financiers, réglementé au niveau fédéral, a vu des entrées et des sorties massives de sociétés étrangères (tableau IV.10). Le nombre de filiales de banques étrangères est passé de 24 à 30 entre mars 2006 et mars 2010, tandis que le sous secteur de l'assurance perdait 18 filiales étrangères. De manière générale, les chiffres agrégés des entrées et des sorties pour la période 2006 2010 montrent qu'il y a eu un dynamisme important touchant presque toutes les catégories de sociétés au niveau fédéral. Les institutions coopératives de crédit représentent la vaste majorité des entités de droit provincial; si leur nombre a baissé de 226 entre 2006 et 2010, principalement en raison d'une consolidation par le biais de fusions, leurs actifs totaux ont toutefois enregistré une hausse considérable.
Tableau IV.10
Institutions financières exerçant des activités au Canada, 2006 et 2010
200620102007 2010Nombre d'institutionsaActifb,c (millions de $Can)Nombre d'institutionsActifb,c (millions de $Can)EntréesSortiesSociétés de droit fédéralBanquesBanques canadiennes211 905 673222 886 34765Filiales de banques étrangères26109 44625152 40934Succursales de banques étrangères2437 0783082 351137Sociétés de fiducie et de prêtAppartenant à des banques30203 29830238 41855Autres3816 8293624 35046Associations coopératives de créditd714 931619 64801Association coopératives de détaillantse14 82614 16500Sociétés d'assurance vieConstituées au Canada45361 99745487 66577Succursales de sociétés étrangères5318 4293915 116317Sociétés de secours mutuelConstituées au Canada125 838106 51213Succursales de sociétés étrangères91 52371 86002Sociétés d'assurance de dommagesConstituées au Canada9365 8259582 297108Succursales de sociétés étrangères9624 8389229 8821620Régimes de retraite1 304116 5761 398122 56017379Sociétés de droit provincialfInstitutions coopératives de crédit1 113189 884887252 561....Sociétés d'assurance vie25332441....Sociétés de secours mutuel12..8......Sociétés d'assurance de dommages409 5084011 348....
.. Données non disponibles.
a À compter du 31 mars pour les institutions de droit fédéral et du 31 décembre pour les sociétés de droit provincial.
b L'actif total des sous secteurs concernés ne correspond pas à la simple somme des montants indiqués. Les chiffres concernant les entités qui fournissent des données consolidées tiennent compte des filiales dont l'actif peut aussi être compris dans une autre catégorie.
c À compter du 31 janvier ou du 31 mars (en fonction du terme de l'exercice budgétaire) lorsque les données sont disponibles; dans les autres cas, à compter du 31 décembre.
d Cette rubrique englobe uniquement les associations qui servent de structures centrales de financement pour les institutions coopératives de crédit (coopératives de crédit et caisses populaires); ces associations n'offrent pas de services directement au public.
e Depuis 2001, les associations de détaillant constituées selon le droit fédéral peuvent offrir des services directement au public; elles doivent se composer d'au moins deux associations coopératives provinciales ou d'au moins dix coopératives de plus d'une province.
f Les renseignements disponibles ne permettent pas de faire une distinction entre les sociétés canadiennes et les succursales de sociétés étrangères.
Note: Du fait des différences entre les dates rapportées et entre les sources des données, les chiffres ne sont pas toujours comparables.
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base des rapports annuels du BSIF (diverses éditions), et renseignements communiqués par les autorités canadiennes.
Parmi les établissements de dépôts canadiens de droit fédéral, quelque 90% de l'actif bancaire total reste concentré dans les six plus grandes banques nationales, soit approximativement la même concentration rapportée en 2006 et en 2003; les 10% restants sont détenus par des acteurs opérant dans un secteur spécialisé qui tendent à se concentrer sur un ou deux produits de crédit, tels que les prêts hypothécaires ou les cartes de crédit. D'après les autorités, en 2009, les six plus grandes banques nationales représentaient environ 81% de l'actif détenu par l'ensemble des établissements de dépôts au Canada, y compris les sociétés de fiducie et de prêt et les institutions coopératives de crédit, contre 85% en 2006. Dans une étude récente, le FMI suggère que la position dominante de ces banques est principalement due à leur réseau mondial de succursales. Bien que les coopératives de droit provincial (encadré IV.1) soient un solide concurrent pour ce qui est de la variété des produits et des services offerts, elles ne sont pas encore parvenues à attirer les clients qui privilégient le nombre d'emplacements que peut offrir une banque et les programmes de récompenses.
Encadré IV.1: Les coopératives de crédit et les caisses populaires canadiennes
Le Canada dispose d'un solide secteur d'institutions financières coopératives, presque un Canadien sur trois appartenant à une coopérative de crédit ou à une caisse populaire. Bien que la législation sur les coopératives de crédit ne prévoie aucune prescription de résidence, les coopératives peuvent imposer leurs propres obligations en matière d'affiliation, qui peuvent varier sensiblement d'une institution à l'autre. Détenues et dirigées par leurs membres, les coopératives ont pour engagement premier de servir les besoins financiers de leurs membres et communautés respectifs.La plupart des caisses populaires (430 au Québec, 20 en Ontario, 25 au Nouveau Brunswick et 1 au Manitoba) sont réunies sous l'égide de la Fédération des Caisses Desjardins du Québec (FCDQ), un organisme de soutien qui supervise ses institutions membres et coordonne leur activités sous un nom de marque unique. Le Groupe Desjardins consolidé est la sixième institution de dépôt du Canada, avec plus de 106 milliards de dollars canadiens de dépôts.La majorité des coopératives de crédit en dehors du Québec sont actionnaires de l'une des neuf centrales provinciales (une centrale dessert à la fois l'Ontario et la Colombie Britannique), dont la tâche principale consiste à fournir un soutien sous forme de liquidités; les centrales provinciales jouent également le rôle d'associations professionnelles et facilitent le règlement des paiements au sein de leurs réseaux. Cette structure est légèrement moins centralisée que celle de la FCDQ; néanmoins, comme à la FCDQ, les différentes coopératives de crédit conservent leur identité propre et peuvent être en concurrence avec les autres coopératives opérant dans des régions proches pour recruter des sociétaires admissibles. Une organisation faîtière nationale, la Centrale des caisses de crédit du Canada (CCCC) rassemble les neuf centrales provinciales mais pas la FCDQ. La CCCC est chargée de superviser le maintien de la liquidité dans tout son réseau; elle est de droit fédéral et est admise à bénéficier du soutien sous forme de liquidités accordé par le gouvernement en vertu de la Loi sur les associations coopératives de crédit.Bien que leur assise d'actif soit généralement plus modeste, les coopératives de crédit et les caisses populaires sont tout à fait compétitives par rapport aux banques sur le marché de l'hypothèque non résidentielle; elles occupent aussi des positions solides dans le secteur de l'hypothèque résidentielle et des dépôts (tableau IV.9). Bien que le crédit aux entreprises soit largement dominé par les banques, les coopératives financières sont très actives dans des segments tels que les prêts commerciaux inférieurs à 250 000 dollars canadiens et les prêts compris entre 250 000 dollars canadiens et 1 million de dollars canadiens. En 2007, leurs parts de ces deux segments étaient, respectivement, de 24% et 23%.
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base des documents suivants: Ministère des finances Canada (2005), Le service canadien des services financiers; Ministère des finances Canada (2003), Les caisses populaires et les coopératives de crédit du Canada; et informations en ligne du gouvernement canadien, "Principales statistiques sur le financement des petites entreprises", décembre 2009. Adresse consultée: HYPERLINK "http://www.sme-fdi.gc.ca/eic/site/sme_fdi-prf_pme.nsf/eng/h_"http://www.sme-fdi.gc.ca/eic/site/sme_fdi-prf_pme.nsf/eng/h_ 01250.html.En 2010, le secteur canadien de l'assurance comptait 335 compagnies d'assurance vie, d'assurance maladie, d'assurance-biens et d'assurance risques divers, dont 64 étaient de droit provincial. Il y avait 108 compagnies concurrentes dans le sous secteur de l'assurance vie et de l'assurance maladie, contre 123 en 2006; parmi celles ci, les trois plus grandes compagnies à capitaux canadiens représentaient 82% des primes nettes souscrites au Canada en 2009 (contre 83% en 2006). En janvier 2010, le secteur canadien de l'assurance-biens et de l'assurance risques divers englobait 227 compagnies (contre 229 en 2006); environ 50% des primes nettes souscrites étaient versées à des compagnies d'assurance étrangère et les six plus gros assureurs de droit fédéral représentaient quelque 28% (contre 31% en 2006).
Cadre réglementaire
Les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national pris par le Canada dans le cadre de l'AGCS n'ont pas changé depuis le précédent examen de sa politique commerciale. Dans le contexte des négociations de Doha, le Canada a présenté en 2005 une offre révisée sur les services.
La réglementation et la supervision des services financiers se font dans le cadre d'un système de responsabilité partagée. La juridiction exclusive des autorités fédérales sur le secteur bancaire est énoncée dans la Loi constitutionnelle du Canada. Les banques et leurs succursales doivent être constituées en vertu du droit fédéral et n'ont pas besoin d'obtenir d'autres licences pour s'établir et exercer leurs activités dans une province donnée; en général, les banques peuvent déterminer les taux d'intérêt et les frais de service. Les institutions coopératives de crédit, les fonds communs de placement et les maisons de titres, y compris celles détenues par des banques, sont réglementés au niveau provincial pour ce qui est de la rationalité prudentielle et du comportement sur le marché. Si les compagnies d'assurance et les sociétés de fiducie et de prêt peuvent être constituées soit selon le droit fédéral, soit selon le droit provincial, elles doivent toutefois, dans leurs activités, se conformer à la législation provinciale applicable pour ce qui concerne, entre autres, les prescriptions de licences, les dispositions relatives à la couverture et les taux des primes des polices d'assurance, ainsi que les pratiques de commercialisation et de vente. Toutes les provinces, à l'exception du Québec, acceptent les principes fédéraux de supervision prudentielle, mais conservent la responsabilité relative à la solvabilité des institutions financières sur leurs territoires respectifs.
Les lois qui régissent les institutions financières de droit fédéral font l'objet d'un réexamen tous les cinq ans; le prochain doit intervenir en 2012. En plus des modifications adoptées en 2007, suite au réexamen ordinaire, le Canada a actualisé ses institutions financières par le biais des Lois d'exécution du budget de 2009 et 2010. Les mesures récentes incluent l'habilitation du Ministre des finances à conclure tout contrat visant à promouvoir la stabilité ou à maintenir l'efficacité du système financier canadien; la création d'un cadre de banque relais comme moyen pour préserver la valeur résiduelle d'une institution de dépôt en faillite; de nouveaux règlements sur les cartes de crédit et l'assurance hypothécaire qui mettent l'accent sur la protection des consommateurs. De plus, depuis 2010, les institutions coopératives de crédit (les coopératives de crédit et les caisses populaires) ont la possibilité de poursuivre leurs activités ou de se constituer selon le droit fédéral, mesure qui pourrait encourager le développement de concurrents nationaux plus forts dans le secteur des services financiers. Le gouvernement fédéral entend également établir une instance unique de réglementation des valeurs mobilières au moyen d'un régime volontaire qui laisserait aux 13 autorités provinciales et territoriales le choix d'y adhérer ou non.
Au niveau fédéral, la réglementation et la supervision prudentielles sont assurées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qui travaille également en collaboration avec le Ministère des finances à l'élaboration d'une politique fédérale. La Société d'assurance dépôts du Canada (SADC) administre le système fédéral d'assurance dépôts et est habilitée à restructurer les institutions qui connaissent des difficultés. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille à la conformité avec les dispositions des lois fédérales ayant trait à la protection des consommateurs, y compris par une supervision des institutions financières. Le Ministère des finances, le BSIF, la SADC, l'ACFC et la Banque du Canada sont tous représentés au Comité de surveillance des institutions financières et au Comité consultatif supérieur, qui se réunissent tout deux à intervalles réguliers pour coordonner les actions et conseiller le gouvernement fédéral sur les questions liées au secteur financier.
En vertu de la législation fédérale canadienne relative aux institutions financières, les autorités de réglementation doivent donner leur autorisation à l'exécution de certains types de transactions, y compris les constitutions en société, l'établissement d'une présence commerciale, les fusions et autres restructurations d'entreprises et les changements de propriété. La procédure d'approbation est administrée par le BSIF; en fonction de la nature de la transaction, l'autorisation est accordée soit par le Ministre des finances, qui agit sur recommandation du BSIF, soit par le surintendant des institutions financières (tableau IV.11). Les autorisations accordées par le Ministre concernent, pour la plupart, l'acquisition du contrôle ou d'un intérêt substantiel dans une institution financière, le transfert de transactions commerciales ou de réassurance et les demandes pour la constitution en société d'institutions financières ou l'autorisation d'établissement de succursales canadiennes d'institutions financières étrangères. Dans son évaluation, le Ministre des finances doit prendre en considération toutes les questions liées à la transaction, y compris les meilleurs intérêts du système financier canadien. En règle générale, les autorisations du BSIF portent sur: les ordonnances autorisant les nouveaux venus à mener des activités au Canada; certains investissements substantiels; le transfert de plus de 10% d'actifs; la contrepartie non monétaire pour des actions; la réassurance par une partie liée; et le rachat d'actions/d'obligations. Le FMI et l'OCDE ont exprimé une préoccupation au sujet de la procédure d'approbation réglementaire du Canada, indiquant une certaine incertitude concernant les critères appliqués dans l'évaluation des fusions et autres restructurations d'entreprises.
Tableau IV.11
Autorisations accordées pour certaines transactions au Canada, 2009-2010a
20092010Autorisations du Ministre des financesNouveau venu1611 Constitution en société42 Continuation41 Établissement de succursale37 Établissement financier au Canada51Changement de propriété131136 Intérêt substantiel/contrôle94125 Fusion40 Investissement substantiel33 Autres308Autorisations du surintendant des institutions financièresNouvelles ordonnances d'agrément124Ordonnances d'agrément modifiées4664Contrepartie non monétaire pour des actions2521Investissement substantiel3614Transfert/Acquisition de plus de 10% d'actifs2626Rachat d'actions/d'obligations2934Réassurance par une partie liée8263Réassurance aux fins de prise en charge279Autres121140
a Il n'y a pas de renseignements disponibles concernant les années précédentes ou le nombre de demandes.
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base des renseignements communiqués par les autorités canadiennes.
La publication d'un avis d'intention est une condition préalable dans la plupart des transactions; selon le BSIF, se conformer à l'obligation de publication peut prendre jusqu'à trois mois. Il n'y a pas de délai réglementaire pour l'évaluation des demandes de constitution des ordonnances autorisant à exercer des activités au Canada; en moyenne, l'évaluation initiale de ces demandes prend trois mois supplémentaires. En avril 2005, le BSIF a adopté des normes internes de performance établissant des délais pour le traitement d'au moins un certain pourcentage (allant de 80% à 90%) des demandes complètes, y compris les autorisations ministérielles (moins de 90 jours civils) et les autorisations non présumées (moins de 60 jours civils). Durant la période 2005-2010, le BSIF a respecté ou dépassé toutes les normes de performance qu'il avait établies.
Les prescriptions en matière de constitution en société sont restées sensiblement les mêmes depuis le précédent examen de la politique commerciale du Canada (tableau IV.12).
Tableau IV.12
Prescriptions en matière de constitution en société en vertu de la législation fédérale, 2011
Capital minimum (en $Can)Doit résider au CanadaaBanquesBanques canadiennes5 millionsUne majorité de directeursbFiliales de banques étrangères5 millionsAu moins la moitié des directeursSuccursales de banques étrangères- Services completsActif mondial: 5 milliards Dépôt en équivalent de fonds propres: 5 millions ou 5% du passif canadien, selon le montant le plus élevéL'administrateur principal- PrêtDépôt en équivalent de fonds propres: 100 000L'administrateur principalBureau de représentation de banques étrangèresAucunL'administrateur principalCompagnies d'assuranceCompagnies constituées au Canada5 millionsUne majorité de directeursbSuccursales de compagnies étrangèresEn fonction du profil risques de la succursaleLe représentant principal
a Le directeur général de chaque banque ou compagnie d'assurance fédérale au Canada doit être un résident canadien.
b Jusqu'en 2007, la prescription prévoyait "au moins deux tiers" des directeurs. Les banques et compagnies d'assurance de droit fédéral doivent compter au moins sept directeurs.
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base des renseignements communiqués par les autorités canadiennes.
Le BSIF a 33 accords en vigueur sur la coopération et le partage d'informations avec les autorités de supervision de pays hôtes qui réglementent d'importantes transactions étrangères de banques et d'assureurs canadiens. Le BSIF continue de négocier des accords de ce type dans le but d'améliorer la coordination des travaux de supervision entre les autorités canadiennes et celles des pays hôtes.
Services bancaires
La présence commerciale est requise pour exercer des activités bancaires et d'intermédiation financière au Canada. Outre l'acquisition d'une banque nationale, les options pour la présence commerciale englobent l'établissement de filiales, de succursales à services complets ou de crédit et de bureaux de représentation. La loi ne contient aucune restriction quant au nombre de banques (canadiennes ou étrangères) qui peuvent s'établir au Canada et y mener des activités, ou au nombre de bureaux que peuvent ouvrir les filiales de banques étrangères.
Les banques étrangères sont autorisées à fournir les mêmes services que les banques canadiennes, soit directement (par l'intermédiaire d'une succursale), soit par l'intermédiaire d'une filiale. Les succursales de crédit peuvent consentir des prêts au Canada mais ne sont pas autorisées à y accepter des dépôts; les succursales de services complets peuvent accepter des dépôts égaux ou supérieurs à 150 000 dollars canadiens, qui ne sont admis à bénéficier du régime fédéral d'assurance des dépôts du Canada. Les banques et autres institutions de dépôts à charte fédérale ne sont pas autorisées à offrir, par l'intermédiaire de leurs succursales (y compris leurs sites Web), des services de financement automobile par crédit bail, de courtage en valeurs mobilières ou d'assurance, autres que certains services d'assurance liés au crédit. L'OCDE a souligné que le seuil de dépôt minimum pour les succursales à services complets et l'interdiction des ventes directes, par les banques, de produits d'assurance non autorisés constituaient tous deux des obstacles à une meilleure contestabilité dans le secteur canadien des services financiers.
En 2007, le Canada a modifié les seuils des capitaux propres utilisés pour définir les petites, moyennes et grandes banques dans le cadre de son régime de propriété fondé sur la taille, en relevant les valeurs pertinentes de 1 milliard à 2 milliards de dollars canadiens et de 5 milliards à 8 milliards de dollars canadiens. Les grandes banques doivent être "à participation multiple", ce qui signifie qu'aucune personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut en acquérir plus de 20% des actions avec droit de vote ou 30% des actions sans droit de vote. L'interdiction, faite à tout actionnaire individuel (canadien ou étranger), d'acquérir le contrôle d'une grande banque et les exceptions y afférentes restent également en vigueur, les nouveaux seuils s'appliquant. De la même manière, les banques de taille moyenne (avec des capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 milliards de dollars canadiens, mais inférieurs à 8 milliards de dollars canadiens) restent assujetties à une obligation de détention publique; 35% au moins de leurs actions avec droit de vote doivent être cotées et offertes à la vente dans une bourse reconnue, et ne doivent pas être effectivement détenues ou contrôlées par un actionnaire majoritaire de la banque.
D'après le BSIF, les banques canadiennes sont bien positionnées en vue de mettre en uvre les normes plus strictes du cadre Bâle II en matière de fonds propres et de liquidités. Le FMI s'attend également à une transition en douceur, compte tenu des exigences déjà élevées appliquées au Canada et de la situation financière saine des banques canadiennes.
Services d'assurance
La présence commerciale est requise pour exercer des activités d'assurance, de réassurance et de rétrocession au Canada. Les assureurs de droit fédéral (canadiens et étrangers) peuvent offrir à la fois des services d'assurance vie et des services d'assurance-biens et risques divers, mais doivent le faire par l'intermédiaire d'entités ou de succursales distinctes; des licences spécifiques pour ces deux catégories d'activités sont également requises dans certaines provinces. Une société étrangère peut constituer une entité canadienne dotée de son propre capital social, établir une succursale ou acquérir une entreprise canadienne existante, à condition de respecter les procédures standard d'autorisation réglementaire. Les assureurs étrangers opérant au Canada par l'entremise de succursales doivent nommer un résident canadien à titre de mandataire principal; ils doivent en outre nommer un actuaire et un vérificateur comptable, et doivent avoir en fiducie des actifs correspondant à la valeur prescrite. La propriété étrangère de compagnies d'assurance à charte fédérale n'est soumise à aucune restriction réglementaire; aucune limitation en fonction de la propriété ne s'applique au type de services qui peut être offert. En général, le nombre de compagnies d'assurance qui peuvent s'établir au Canada n'est pas limité non plus, sauf dans les domaines faisant l'objet d'un monopole public (à savoir l'assurance automobile de base en Colombie Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan et, dans le cas du Québec, les aspects de l'assurance automobile qui concernent les lésions corporelles et le décès).
Depuis 2007, les fournisseurs canadiens d'assurance maritime ont eu l'option de se constituer en société au niveau fédéral; le modèle fédéral est similaire au cadre réglementaire applicable aux assureurs de biens et risques divers. Toute société constituée dans le seul but d'assurer les risques maritimes cesserait d'exister un an après la date de sa constitution si, selon le BSIF, elle n'a pas activement fourni des services d'assurance pour ces risques durant cette période. À compter du 1er janvier 2010, les assureurs étrangers ne sont plus autorisés à "assurer au Canada" les risques maritimes sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du BSIF.
Le régime réglementaire fédéral du Canada a été clarifié afin de s'appliquer aux aspects du processus d'assurance que les compagnies étrangères prennent en charge au Canada, plutôt qu'au lieu du risque assuré, qui peut se trouver sur le territoire canadien ou en dehors. Les assureurs étrangers doivent obtenir l'autorisation du BSIF pour "assurer au Canada" des risques dans une catégorie d'assurance donnée, c'est à dire qu'ils doivent établir certaines de leurs activités d'assurance au Canada; ils doivent en outre détenir des actifs au Canada pour couvrir le passif lié à leurs activités sur sol canadien. Les assureurs étrangers n'ont plus besoin d'obtenir une autorisation fédérale pour assurer des risques canadiens à partir de leur siège ou d'une succursale située à l'étranger; néanmoins, ils peuvent disposer de leurs actifs restant sous la supervision du BSIF uniquement pour couvrir les réclamations de titulaires de police se rapportant à des risques assurés au Canada. À compter du 1er janvier 2010, tout document établi par des assureurs étrangers pour des risques assurés au Canada doit inclure une déclaration attestant qu'ils publient ou établissent le document en question dans le cadre de leurs activités d'assurance au Canada. D'après le BSIF, ce modèle permettra de mieux aligner le régime fédéral sur bon nombre des régimes provinciaux et territoriaux, qui se fondent essentiellement sur la définition de l'exercice des activités dans la province ou le territoire.
D'après les directives fédérales, même si un assureur étranger "n'assure pas au Canada" des risques (et n'a donc pas besoin d'une autorisation fédérale), ses activités peuvent quand même être assujetties aux prescriptions de licence au niveau infrafédéral; certaines provinces exigent de tout assureur étranger qu'il obtienne une licence simplement pour promouvoir ses produits, pour assurer une personne domiciliée ou résidente sur leur territoire ou pour assurer contre les risques une propriété se situant sur leur territoire.
Une obligation de détention publique, similaire à celle qui s'applique aux banques de taille moyenne (voir plus haut), s'applique aux compagnies d'assurance à charte fédérale; depuis 2007, le capital social minimum pour les assureurs est passé de 1 milliard à 2 milliards de dollars canadiens. Les compagnies d'assurance dont le capital social est égal ou supérieur à 1 milliard de dollars canadiens doivent continuer de publier un rapport annuel sur leur contribution à l'économie et à la société canadiennes.
Plusieurs types d'assurance sont obligatoires au niveau fédéral, dont certains types d'assurance maritime, d'assurance hypothèque, d'assurance aviation, d'assurance contre les risques nucléaires, d'assurance contre les risques environnementaux et d'assurance caution. D'après les autorités canadiennes, un grand nombre de types d'assurance sont également obligatoires au niveau provincial/territorial (par exemple l'assurance automobile, l'assurance caution et l'assurance garantie habitations); les prescriptions dans ce domaine, y compris la réglementation des tarifs, varient d'un territoire de compétence à l'autre.
En vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise, une taxe d'accise de 10% est perçue sur les primes d'assurance dans le cas où un contrat d'assurance contre un risque au Canada est conclu avec un assureur non autorisé ou avec un assureur autorisé, si le contrat d'assurance est conclu ou renouvelé par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un agent à l'étranger. La taxe ne s'applique pas à tout contrat d'assurance vie, d'assurance contre les accidents corporels, d'assurance maladie ou d'assurance contre les risques maritimes, ou d'assurance contre certains risques nucléaires; elle ne s'applique pas non plus à tout autre contrat d'assurance qui n'est pas, d'après le Commissaire de l'Agence du revenu du Canada, disponible dans le pays.
Valeurs mobilières
Chacun des territoires et provinces canadiens administre un ensemble unique de règlements en matière de valeurs mobilières, dont certains sont harmonisés au niveau national. Dans le cadre du "système de passeport" commun, les acteurs du marché ont actuellement la possibilité de faire approuver un prospectus d'émission, de s'enregistrer en qualité de négociant ou de conseiller, ou d'obtenir certaines exemptions discrétionnaires auprès de l'autorité de réglementation de leur territoire d'attache, dont les décisions en la matière seront applicables dans tous les autres territoires de compétence, à l'exception de l'Ontario. Bien que les 13 autorités de réglementation des activités boursières poursuivent leurs travaux conjoints sur l'harmonisation dans le cadre d'un conseil intitulé "Autorités canadiennes en valeurs mobilières" (ACVM), elles maintiennent au niveau local des instruments de réglementation, des exemptions et des organismes distincts qui prennent des décisions sur des questions de réglementation. Les droits de participation aux marchés des capitaux sont toujours perçus séparément dans chaque territoire de compétence.
Les autorités provinciales et territoriales de réglementation des valeurs mobilières poursuivent également des activités de coopération internationale indépendamment les unes des autres. À l'heure actuelle, l'Autorité des marchés financiers au Québec et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario sont des membres ordinaires de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, tandis que les Commissions des valeurs mobilières de l'Alberta et de la Colombie Britannique en sont des membres associés. De plus, des autorités de réglementation individuelles participent aux travaux de la North American Securities Administrators Association (NASAA) et du Conseil des organismes de réglementation des valeurs mobilières des Amériques (COSRA).
Le gouvernement canadien collabore avec la majorité des provinces et des territoires en vue d'établir une Commission canadienne unique de réglementation des valeurs mobilières. À cet effet, un projet de loi sur les valeurs mobilières a été publié et porté par le gouvernement devant la Cour suprême du Canada en mai 2010 pour qu'elle statue sur sa validité constitutionnelle.
Services de transport
Transports aériens
Les transports aériens sont devenus le deuxième sous secteur de transport commercial du Canada, après le transport par camion. En 2009, les transports aériens représentaient 0,4% du PIB; 13% des échanges du Canada (en termes de valeur) étaient transportés par voie aérienne, les marchandises les plus importantes (en termes de valeur) étaient l'or, les aéronefs et les médicaments. Selon les estimations, 103,1 millions de passagers ont embarqué et débarqué en 2009, soit une baisse de 5% par rapport à l'année précédente; le trafic intérieur et de transbordement (entre le Canada et les États Unis) a été particulièrement touché. Le tableau IV.13 indique les principaux lieux de départ et d'arrivée des vols réguliers pour le transport de passagers et de fret à destination et en provenance du Canada.
Tableau IV.13
Principaux lieux de départ et d'arrivée des vols réguliers, 2009
Vols intérieursTransbordementVols internationauxPassagersCalgary, Toronto, VancouverChicago, Los Angeles, New York CityFrance, Allemagne, Royaume UniFretToronto, Vancouver, WinnipegIndianapolis, Memphis, LouisvilleAllemagne, Hong Kong, Royaume Uni
Source: Renseignements communiqués par les autorités.
Transports Canada est l'autorité chargée de la politique des transports, y compris les cadres économique, législatif et de politique générale en rapport avec le transport aérien. La réglementation économique de l'industrie du transport aérien procède de la Loi de 1996 sur les transports au Canada (LTC) et des accords bilatéraux en matière de transport aérien conclus par le Canada. Les modifications les plus récemment apportées à la Loi sur les transports au Canada ont pris effet en juin 2007: elles visent principalement à clarifier les procédures permettant aux usagers de porter plainte auprès de l'Office des transports du Canada et à imposer une publication plus transparente des modalités et conditions de transport. Un projet de loi sur les aéroports canadiens est resté sans suite après sa publication dans le Feuilleton en 2007, lorsque le Parlement a été prorogé, et n'a pas été réintroduit.
L'Office des transports du Canada (sous l'égide de Transports Canada) est chargé d'octroyer, de suspendre et de révoquer les licences pour les services de transport aérien et de donner suite aux plaintes relatives aux conditions de transport. Il a autorité pour réglementer les tarifs et les conditions de transport pour les transports aériens internationaux et a un rôle réglementaire plus limité pour ce qui est des tarifs des services de transport aérien intérieur. Nav Canada continue d'exploiter le système canadien de navigation aérienne du Canada. L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est la seule société d'État opérant dans le secteur du transport aérien; elle est chargée, entre autres choses, du contrôle des passagers des vols aériens et de leurs bagages.
Les dispositions de la Loi canadienne sur la concurrence traitant spécifiquement de l'industrie des transports aériens ont été retirées en 209 (chapitre III 4) iii)).
Compagnies aériennes
Toutes les compagnies aériennes canadiennes appartiennent au secteur privé. Air Canada reste la plus grande compagnie aérienne du pays, même si sa domination du marché intérieur des vols réguliers a continué de fondre durant la période considérée (tableau IV.14).
Tableau IV.14
Parts du marché intérieur détenues par les principales compagnies aériennes canadiennes (sièges kilomètres offerts), 2007 2010
Transporteur2007200820092010Air Canada59,957,156,356,1Westjet33,135,536,135,7Porter Airlines0,50,71,32,3Autres6,56,86,35,9
Source: Renseignements communiqués par les autorités canadiennes.
En juillet 2009, Air Canada a conclu un accord de financement avec un groupe de prêteurs (la société de portefeuille GE Canada; Exportation et Développement Canada; Aeroplan Canada Inc.; et Gestion ACE Aviation Inc.). D'après les autorités, le plan de financement accordait une facilité de crédit à terme d'un montant maximal de 700 millions de dollars canadiens à des conditions commerciales, destinée au refinancement de la dette, au financement du capital social et aux autres besoins généraux de l'entreprise. Exportation et Développement Canada (EDC) (chapitre III 3) iv)) octroyait un prêt de 150 millions de dollars canadiens tiré de son compte d'entreprise et administrait le prêt de 100 millions de dollars canadiens consenti par le gouvernement canadien à partir du Compte du Canada. En août 2010, Air Canada a annoncé la dette d'entreprise pour laquelle elle a reçu 1,075 milliard de dollars canadiens et a remboursé le prêt avec environ 729 millions de dollars canadiens tirés des recettes.
L'autre événement majeur concernant le secteur des compagnies aériennes au Canada a été l'expansion rapide de Porter Airlines, créée en 2006. Cette compagnie a doublé ses activités en termes de flotte et de personnel entre 2008 et 2009 et a très vite grignoté des parts de marché.
En vertu de la Loi sur les transports au Canada, seuls les Canadiens peuvent obtenir une licence pour exploiter des vols intérieurs. À l'heure actuelle, la participation étrangère dans les compagnies aériennes canadiennes est limitée à 25% des actions avec droit de vote. Cependant, les modifications apportées à ladite loi pourraient permettre une participation étrangère accrue. La Loi d'exécution du budget de 2009 (projet de loi C 10, partie 14) a modifié la définition du terme "canadien" telle qu'elle s'applique aux compagnies aériennes dans la Loi sur les transports au Canada, en remplaçant le seuil minimal de participation canadienne de 75% par un plafond de participation étrangère, à spécifier par un règlement, qui ne peut être supérieur à 49% pour les non-Canadiens. Les autorités ont indiqué que des consultations avec les parties prenantes affectées étaient en cours au sujet du projet de règlement. Cette modification découlait des préoccupations exprimées par un groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence établi par le gouvernement, selon lesquelles le maintien du seuil de 25% risquait d'exclure les transporteurs canadiens des transactions de consolidation futures qui donneraient naissance à des transporteurs mondiaux.
Le groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence avait également suggéré qu'à la suite de consultations publiques le Ministre des transports devrait émettre d'ici à décembre 2009 un énoncé de politique quant à la possibilité pour des investisseurs étrangers de fonder des transporteurs aériens intérieurs constitués en personne morale au Canada, qui utiliseraient des installations et des travailleurs canadiens. Cependant, aucun changement dans ce sens n'est intervenu.
Aéroports
Il n'y a pas eu de changements en matière de propriété ou de gestion dans les aéroports canadiens depuis le précédent examen de la politique commerciale. Le pays a 26 aéroports principaux, qui constituent le réseau national des aéroports (RNA) et représentent environ 95% du trafic passagers régulier et du trafic de fret. Le gouvernement fédéral détient les terrains de 23 des 26 aéroports du RNA mais n'exploite aucun de ces aéroports. La responsabilité en matière d'exploitation et de gestion de 22 d'entre eux a été transférée à des administrations aéroportuaires privées sans but lucratif et sans capital actions en vertu de baux d'une durée de 60 ans, ainsi qu'à une municipalité. Les autorités indiquent que ces aéroports ont été loués aux administrations aéroportuaires actuelles après des négociations avec le gouvernement fédéral; et que la majorité des membres de ces administrations aéroportuaires représentent des intérêts locaux sous une forme ou une autre. Il existe également un grand nombre d'aéroports régionaux et locaux, dont la plupart sont détenus et gérés par les municipalités ou les gouvernements territoriaux.
Les autorités ont confirmé que les services d'escale ne sont assujettis à aucun restriction juridique (au sens de l'AGCS) au Canada; toute limitation serait fondée sur des contraintes physiques ou opérationnelles en rapport avec la sûreté ou la sécurité des aéroports. Plusieurs sociétés étrangères sont présentes sur le marché des services d'escale, comme Swissport Servisair, World Flight Services, Atlas Aviation Services, Menzies et Cargo Zone Inc.
Accords sur les services de transport aérien
Au Canada, le marché des transports aériens est régi par des accords et arrangements bilatéraux conclus avec 91 pays.
Comme indiqué lors du précédent examen de sa politique commerciale, le Canada a lancé une politique Ciel bleu en novembre 2006, qui préconisait une approche libéralisée des négociations bilatérales sur le transport aérien. De plus, la négociation d'accords de libéralisation des services de transport aérien est l'une des priorités inscrites par le Canada dans sa Stratégie commerciale mondiale de 2007 (chapitre II). Depuis 2006, le gouvernement fédéral a négocié des accords sur le transport aérien avec plus de 50 pays. Il s'agit entre autres des accords de type Ciel ouvert conclus avec l'Irlande, l'Islande, la Nouvelle Zélande, la Barbade, la République dominicaine, le Costa Rica, la Corée du Sud, El Salvador, la Suisse, la Trinité et Tobago et la Jamaïque. Les autorités indiquent que les accords de type Ciel ouvert couvrent généralement les aspects ci après des services réguliers de transport de passagers et de fret aérien: des marchés bilatéraux ouverts (droits de trafic de troisième et quatrième libertés); aucune limitation du nombre de compagnies aériennes autorisées à opérer; aucune limite à la fréquence de service autorisée ou au type d'aéronefs; un régime tarifaire fondé sur les mécanismes du marché pour les services bilatéraux et les services offerts à un pays tiers; un régime ouvert et flexible pour la fourniture de services de partage de code; aucune restriction pour les services à destination et en provenance d'un pays tiers (droits de cinquième et sixième libertés); et le droit d'offrir des services autonomes de fret (droits de septième liberté).
Le Canada a également élargi la portée d'accords existants conclus avec le Mexique, le Japon, la Jordanie, Singapour, les Philippines, le Maroc, Cuba, l'Égypte et l'Algérie. Des nouveaux accords ont été conclus avec le Koweït, la Serbie, la Croatie, le Panama, la Turquie, l'Afrique du Sud, l'Éthiopie, la Tunisie et le Qatar.
Un accord sur le transport aérien a en outre été signé entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres en 2009. Les autorités indiquent que cet accord représente 27 accords bilatéraux "ouverts" et inclut huit pays avec lesquels le Canada n'avait pas d'accords précédemment (à savoir Chypre, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Slovaquie et la Slovénie). C'est le plus important accord global négocié par le Canada; il permet à un nombre indéterminé de transporteurs aériens du Canada d'exploiter des vols passagers réguliers directs et des services de fret aérien tout cargo à destination de n'importe quelle ville entre les territoires de l'un et l'autre des pays partenaires et de poursuivre les vols à destination d'un pays tiers dans le cadre d'un service à destination ou en provenance de leur propre pays.
Services de vente, de réservation, de commercialisation, de réparation et de maintenance
Les engagements en matière de transport aérien que le Canada a souscrits au titre de l'AGCS se limitent aux services de réparation et de maintenance des aéronefs et aux systèmes informatisés de réservation. Le Canada n'a pas consolidé ses engagements pour ce qui concerne la consommation à l'étranger des services de réparation et de maintenance; il conserve ainsi la possibilité d'exiger que les transporteurs aient recours aux fournisseurs nationaux de services de réparation et aux installations nationales de maintenance. Le Canada maintient des exemptions NPF au titre de l'article II de l'AGCS pour les services de maintenance et de réparation des aéronefs et pour la vente et la commercialisation des services de transport aérien. Le Canada n'a pas fait d'offres conditionnelles supplémentaires sur les services de transport aérien dans son offre révisée sur les services communiquée en mai 2005.
Comme indiqué dans le précédent examen de la politique commerciale, les systèmes informatisés de réservation (SIR) pour la commercialisation et la vente des services de transport aérien commerciaux ont été partiellement déréglementés en 2004. Certaines dispositions continuent de s'appliquer, notamment celle prévoyant que les informations relatives aux services de transport aérien commerciaux, distribuées et affichées grâce aux SIR, devraient être détaillées, neutres et non discriminatoires.
Sous réserve des conditions énoncées dans les accords bilatéraux sur le transport aérien, le Canada autorise la vente, sur son territoire, de services de transport aérien internationaux par des transporteurs aériens étrangers, directement ou par l'entremise de leurs représentants, en dollars canadiens ou en monnaies librement convertibles d'autres pays, sans restriction. Un transporteur aérien étranger peut établir une présence commerciale (c'est à dire un bureau local) au Canada, sous réserve des lois et règlements provinciaux.
Comme l'ont expliqué les autorités, toutes les opérations de maintenance et de réparation sur les aéronefs immatriculés au Canada doivent être exécutées par des organismes agréés par Transports Canada en conformité avec le Règlement de l'aviation canadien ou avec les réglementations d'un État étranger qui est partie à un accord ou à un arrangement technique conclu avec le Canada. Ces accords sont nécessaires car les prescriptions imposées par Transports Canada pour la formation du personnel de maintenance vont au delà des normes de l'OACI. En l'absence d'un accord, la maintenance ne peut être effectuée que par un organisme de maintenance des aéronefs (OMA) étranger sous contrat avec un OMA canadien, ce dernier assurant la supervision nécessaire pour garantir la conformité avec les règlements applicables. Transports Canada a approuvé 921 OMA canadiens. Il n'existe aucune restriction à la participation étrangère dans les OMA canadiens et, malgré l'absence de données concrètes, les autorités ont indiqué qu'il n'y a pas de participation étrangère dans la pratique. Les OMA canadiens agréés doivent être établis sur le territoire canadien. Transports Canada a délivré des autorisations à des OMA étrangers conformément à des arrangements techniques existants: quelque 206 autorisations sont en vigueur avec l'AESA et les pays membres de l'UE, et 38 autorisations avec le Brésil; Singapour; Israël; et Hong Kong, Chine. D'après les autorités, l'exemption NPF pour les services de maintenance et de réparation des aéronefs (voir plus haut) a dû être imposée par le Canada puisque, pour le mode 2, dans certains pays, seuls les OMA étrangers sont autorisés à effectuer des travaux sur les aéronefs immatriculés au Canada en dehors de son territoire.
Transport maritime
Le transport maritime représentait près de 5% des échanges du Canada avec les États Unis et près de 50% de ses échanges avec les autres pays en 2009. Cette même année, les trois principaux ports canadiens (Vancouver, Montréal et Halifax) ont traité environ 95% du trafic de conteneurs, pour un total de 4 millions d'équivalents vingt pieds (EVP), contre 4,45 millions d'EVP en 2008. Les ports canadiens jouent un rôle important de passerelle pour les importations à destination des États Unis. Quelque 28% du trafic total de conteneurs déchargés dans les ports canadiens entre 1999 et 2003 étaient destinés au transbordement, par le rail surtout, vers les États Unis.
Services de transport maritime
Transports Canada est chargé d'élaborer les politiques, la réglementation et les normes régissant le transport maritime, tandis que la mise en uvre incombe à l'Office des transports du Canada. La Loi sur la marine marchande du Canada est le principal texte législatif régissant l'exploitation des navires battant pavillon canadien et des navires étrangers se trouvant dans les eaux sous juridiction canadienne.
La flotte marchande canadienne (c'est à dire les navires battant pavillon canadien) assure essentiellement le cabotage intérieur et le trafic entre le Canada et les États Unis, tandis que plus de 90% du fret maritime international canadien (autre qu'à destination et en provenance des États Unis) est transporté par des navires battant pavillon étranger. La plupart des navires qui forment la flotte internationale sous contrôle canadien battent pavillon étranger et emploient des officiers et des équipages étrangers. Le Canada possède la 16ème plus grande flotte marchande au monde en termes de contrôle. Les transporteurs de vrac sec constituent toujours la base de la flotte marchande canadienne et transportent la majorité des expéditions intérieures de marchandises en vrac sur les Grands Lacs et le long des côtes canadiennes (tableau IV.15). Une flotte importante de remorqueurs et de chalands dessert également le marché intérieur et le marché international (voir également le chapitre IV 4) v)). Une société des États Unis (Seaspan Marine Corporation) détient la plupart des remorqueurs assurant le cabotage sur la côte ouest du Canada.
Tableau IV.15
Flotte immatriculée au Canada, par type, 2007 2009
Type de transporteursTonnes brutes (en milliers)Nombre de navires200720082009200720082009Vrac sec1 0961 1941 137626966Bateaux citernes515541625232628Fret général132131131191919Bacs428468457727472Autres383838666Total2 2092 3722 388182194191
Note: Des navires autopropulsés d'au moins 1 000 tonnes brutes, y compris des bacs appartenant à l'État (sauf les remorqueurs), sont utilisés pour le ravitaillement hauturier.
Source: Autorités canadiennes.
Aucune modification n'a été apportée à la législation relative au cabotage durant la période considérée. La Loi sur le cabotage réserve aux navires dédouanés et immatriculés au Canada certaines activités commerciales de transport dans les eaux canadiennes. Cette réserve inclut les eaux situées au dessus du plateau continental canadien dans les cas où les activités sont liées à l'exploration, à l'exploitation et au transport de ressources naturelles non biologiques du plateau continental. Les navires étrangers sont autorisés à mener ces activités si aucun navire dédouané et immatriculé au Canada n'est adapté ou disponible à cette fin et dans le cas d'activités qui comportent le transport de passagers si aucun service identique ou similaire n'est offert. La loi ne limite pas le nombre de dérogations permettant à des navires étrangers de fournir des services de cabotage. Toute demande de dérogation pour l'obtention d'une licence de cabotage temporaire implique, entre autres choses, la recherche d'un navire adapté par l'Office des transports du Canada et une "évaluation du marché du travail" si la société de transport maritime étrangère ou canadienne veut engager des ressortissants étrangers comme équipage sur son navire. Entre 2006 et 2009, une moyenne de 125 demandes de dérogation ont été présentées, contre 109 en 2010.
L'industrie canadienne de la construction navale a bénéficié d'une protection tarifaire, ce qui a abouti à une flotte vieillissante et semble avoir eu un effet négatif sur la compétitivité des sociétés canadiennes de transport maritime. Le droit NPF de 25% imposé aux navires étrangers a été levé en 2010 (chapitre IV 4) v)).
Pour immatriculer un navire au Canada, le propriétaire doit être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une société constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province (indépendamment de l'origine du capital). Toutefois, une société étrangère peut également immatriculer un navire au Canada si le navire n'est pas déjà immatriculé dans un autre pays et que l'une ou l'autre des personnes suivantes est autorisée à agir à l'égard de toute question le concernant, à savoir: i) une filiale canadienne de la société étrangère en question; ii) un employé ou un dirigeant au Canada d'une succursale de la société qui exerce des activités dans le pays; ou iii) une société de gestion de navires constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province. Nonobstant ces dispositions, le Ministre des transports peut demander au registraire de refuser l'immatriculation d'un navire construit à l'étranger. Cette disposition n'a pas été invoquée durant la période considérée. Un navire immatriculé au Canada doit être commandé par des officiers canadiens et tout équipage canadien doit détenir des certificats délivrés par le Canada et se conformer aux normes de sécurité canadiennes (Règlement sur le personnel maritime). D'après les autorités, battre pavillon canadien ne donne droit ni à des subventions, ni à un traitement portuaire préférentiel. Le Canada ne maintient pas des restrictions à la propriété étrangère dans les sociétés de transport maritime, à moins que l'acquisition du contrôle n'implique un "critère de l'avantage net" au titre de la Loi sur Investissement Canada (chapitre II 2)).
La Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes, qui exempte certaines pratiques de collusion des conférences maritimes, telles que les prix communs et le partage de capacité, des dispositions de la Loi sur la concurrence, a été modifiée en 2001 pour encourager la concurrence dans les activités des conférences maritimes de ligne (chapitre III 4) iii)). Aucune disposition n'oblige les transporteurs de ligne hors conférence à détenir une licence du gouvernement canadien ou à lui soumettre des documents.
Services portuaires
La Loi maritime du Canada (LMC) de 1998 a constitué la base de la restructuration des ports canadiens, visant à faire assumer aux utilisateurs plutôt qu'aux contribuables les coûts de la gestion portuaire et à améliorer l'efficacité du système portuaire canadien. La gestion et l'exploitation de 19 grands ports canadiens ont été transférées à des sociétés sans but lucratif (les administrations portuaires canadiennes), tandis que la gestion de la Voie maritime du Saint Laurent a été transférée à une société sans but lucratif (la Société de gestion de la Voie maritime du Saint Laurent). Il y a trois catégories de ports: i) les ports gérés par les administrations portuaires canadiennes (APC), ii) les ports régionaux/locaux et iii) les ports éloignés. Les APC sont des entités fédérales autonomes qui sont habilitées à gérer des biens immobiliers fédéraux ou à posséder des biens en leur nom propre. Elles ont l'obligation d'être financièrement autonomes. Elles peuvent appliquer de nouvelles taxes portuaires ou des taxes portuaires révisées 60 jours après les avoir annoncées dans un avis public. Les activités qu'elles sont autorisées à exercer sont stipulées dans leurs lettres patentes signées par le Ministre des transports. Les APC peuvent signer des baux avec des tiers, y compris des sociétés étrangères, pour permettre la fourniture de services dans le périmètre des ports. Le Canada compte actuellement 17 administrations portuaires: les trois administrations portuaires de Colombie Britannique (Vancouver, rivière Fraser et rivière Fraser Nord) ont été fusionnées en janvier 2008 pour constituer la nouvelle Administration portuaire de Vancouver Fraser.
Le Programme de cession des ports doit se terminer le 31 mars 2012, mais le Canada examine actuellement la question de savoir si le programme devrait être renouvelé. Le programme a pour objet de transférer la propriété et l'exploitation des ports régionaux/locaux de Transports Canada à d'autres ministères fédéraux, gouvernements provinciaux/territoriaux ou intérêts locaux, y compris les municipalités.
La Loi maritime du Canada a été modifiée en 2008 afin de permettre aux APC de demander un financement dans le cadre des programmes de contributions pour des projets en matière d'infrastructure, la viabilité écologique et la mise en uvre d'améliorations en matière de sécurité. D'autres modifications ont amélioré la flexibilité financière des plus grandes APC: le gouvernement détermine le montant maximum qu'une APC peut emprunter; néanmoins, depuis 2008, les ACP admissibles qui atteignent le seuil requis de recettes d'exploitation supérieures à 25 millions de dollars Canadiens pendant trois années consécutives peuvent avoir accès, sur demande, à un régime d'emprunts à des conditions commerciales.
La Société de gestion de la Voie maritime du Saint Laurent impose des péages pour couvrir ses frais; ces péages sont négociés avec Transports Canada et déposés auprès de l'Office des transports du Canada. Les services de navigation maritime et de déglaçage pour les canaux et les ports incombent toujours à la Garde côtière canadienne; les taxes perçues pour ces services permettent de couvrir une partie seulement des frais.
De nombreuses sociétés d'État fédérales et provinciales opèrent dans le secteur maritime (tableau III.23). Les services de pilotage sont fournis par quatre sociétés d'État fédérales (les administrations de pilotage de l'Atlantique, des Laurentides, des Grands Lacs et du Pacifique), qui ont l'obligation, aux termes de la loi, d'être financièrement autonomes. Les droits de pilotage doivent être fixés en fonction du contexte financier et opérationnel de chaque port, de manière à éviter l'interfinancement des ports; les droits sont soumis à l'autorisation du Ministre des transports.
Il existe trois grandes initiatives gouvernementales pour aider les ports canadiens (entre autres institutions). L'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie Pacifique (IPCAP), lancée en 2006, a pour but de soutenir les échanges dans la région Asie Pacifique et fournit un financement pour des projets en matière d'infrastructures de transport (1 milliard de dollars canadiens). Les coûts sont partagés entre le gouvernement fédéral en partenariat avec d'autres niveaux de gouvernement et le secteur privé. La contribution fédérale à certains projets se limite à 50% des coûts admissibles.
Le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers est un fonds d'infrastructure (2,1 milliards de dollars canadiens) sur sept ans (de 2007 à 2014), qui inclut les APC parmi les bénéficiaires admissibles. La contribution fédérale maximale, toutes sources confondues, est de 50% du total des coûts admissibles du projet ou de 25% dans le cas des partenariats public privé.
Le Budget de 2009 a établi un nouveau Fonds de stimulation de l'infrastructure doté d'un montant de 4 milliards de dollars canadiens, qui fournit un financement en vue de la remise en état ou de la construction de projets d'infrastructures au niveau des provinces, des territoires, des municipalités ou des collectivités, y compris pour les infrastructures portuaires et les paquebots de croisière. Le financement est accordé pour deux ans pour les projets entrepris durant les périodes de construction 2009-2011 et achevés avant le 31 octobre 2011.
Autres
Le Règlement sur les petits bâtiments du 1er juillet 1997, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, vise à protéger la santé et le bien être des personnes; à promouvoir la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance; et à encourager la viabilité, l'efficacité et l'économie dans le transport et le commerce maritimes et dans la navigation de plaisance. D'après les autorités, le Règlement sur les petits bâtiments entraînera une réduction de la charge administrative pour les fabricants et les importateurs de petits bâtiments en leur confiant la responsabilité, jusqu'alors aux mains de Transports Canada, de l'émission d'avis de conformité qui certifient que les petits bâtiments sont construits conformément aux normes établies, et en harmonisant les prescriptions en matière de construction pour les embarcations de plaisance et les bâtiments autres que les embarcations de plaisance d'une longueur égale ou inférieure à six mètres. Le règlement spécifie également les processus de certification de la construction des petits bâtiments qui sont conformes aux pratiques appliquées par les États Unis et l'Union européenne.
Le Canada a participé aux négociations postérieures au Cycle d'Uruguay en ce qui concerne les services de transport maritime; il a souscrit des engagements sur les services maritimes auxiliaires et des engagements additionnels sur l'accès et l'utilisation des services portuaires et des services de transport de continuation. L'offre conditionnelle révisée sur les services qu'il a présentée durant les négociations dans le cadre du PDD contient les éléments ci après: ajout de quatre nouveaux services portuaires à ses engagements additionnels (pilotage, aides à la navigation, services opérationnels à quai indispensables à l'exploitation des navires notamment les communications, l'approvisionnement en eau et l'électricité et services d'ancrage, de mouillage et d'accostage); prise d'engagements en matière de transport maritime international; et amélioration des engagements concernant les services de représentation maritime et les services de manutention des cargaisons maritimes.
Dans le cadre de l'ALENA, le Canada et le Mexique sont convenus de ne pas instaurer d'autres mesures affectant le transport maritime international plus restrictives que celles qui étaient déjà en vigueur au moment de la signature de l'accord. Par ailleurs, le Canada a signé avec la Chine un accord visant à renforcer la coopération bilatérale en matière de transport maritime, qui a été actualisé par un protocole entré en vigueur en décembre 2009. Le Canada n'a négocié aucun autre accord bilatéral dans ce domaine.
Services professionnels
Services juridiques
Au Canada, la profession juridique est autoréglementée et englobe les juristes et les notaires (au Québec). La pratique professionnelle des services juridiques est subordonnée à l'affiliation à l'un des 14 organismes indépendants, communément appelés barreaux, qui ont pour mandat, en vertu des lois provinciales/territoriales, de réglementer les activités de leurs membres respectifs dans "l'intérêt du public". Au 31 décembre 2007, onze barreaux provinciaux et trois barreaux territoriaux comptaient quelque 79 000 membres actifs; les non résidents représentaient 3,9% du total.
Les barreaux fixent leurs propres normes d'admission et de déontologie professionnelle; les structures d'honoraires obligatoires pertinentes, ainsi que les prescriptions de résidence, de formation et d'examen varient entre les différents territoires de compétence infrafédéraux. En général, un diplôme de droit délivré par une université canadienne reconnue est une condition préalable à l'affiliation à un barreau canadien. Les membres des barreaux de l'Alberta, de la Saskatchewan et de l'Île du Prince Édouard doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada; le barreau de Terre Neuve et Labrador exige de ses membres qu'ils soient résidents du Canada. Maintenir son statut de membre en règle au sein d'un barreau canadien est généralement subordonné au paiement de droits obligatoires, tels que les droits d'admission et de membre, ainsi qu'au versement de contributions au fonds d'assurance responsabilité et au fonds de compensation administré par le barreau correspondant. En cas de non respect de son code de déontologie, un barreau peut imposer une amende ou des conditions à l'exercice des activités du membre, suspendre son affiliation ou le radier.
Des consultations avec le gouvernement fédéral sont menées sous l'égide d'un organisme faîtier, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC), qui n'a aucune fonction de réglementation. Par l'entremise de son Comité national sur les équivalences des diplômes de droit, la FOPJC évalue et certifie les titres de compétences des personnes formées à l'étranger qui souhaitent demander leur admission à un barreau canadien (ailleurs qu'au Québec, où le Barreau du Québec et la Chambre des notaires procèdent à leurs propres évaluations). Le Comité évalue également les qualifications des juristes du Québec en vue de leur admission au barreau d'une province de common law.
L'Accord sur la mobilité nationale, l'Accord sur la mobilité territoriale et l'Accord de mobilité au Québec prévoient la libre circulation des juristes entre les provinces et territoires. L'Accord de mobilité nationale définit les principes régissant les transferts temporaires (pour une durée maximale de 100 jours) et permanents des membres de la profession juridique entre les différents barreaux canadiens, à l'exception des trois barreaux territoriaux et de la Chambre des notaires du Québec. Depuis juin 2008, le Barreau du Québec permet aux juristes venant d'autres territoires de compétence canadiens de travailler au Québec en qualité de conseillers juridiques canadiens et leur donne le droit de pratiquer le droit fédéral, le droit de leur territoire d'attache, ainsi que le droit international public. L'Accord de mobilité au Québec, signé en mars 2010, ouvre la voie à la mise en uvre d'une libre circulation réciproque pour les membres du Barreau dans toutes les autres provinces et les territoires, sur la base du régime des conseillers juridiques canadiens. En vertu de l'Accord de mobilité territoriale, les membres des barreaux provinciaux souhaitant pratiquer le droit dans les territoires du Nord se voient accorder des droits de mobilité (transfert) permanente, mais non temporaire.
Un juriste étranger ne peut obtenir un permis de consultant en droit étranger que pour pratiquer le droit qu'il est habilité à pratiquer dans son pays d'attache et, au Québec et en Colombie Britannique, pour pratiquer le droit international public. Dix barreaux ont adopté des règles qui régissent la délivrance de permis/licences aux consultants en droit étranger; la présence locale n'est pas requise dans le cadre de ces régimes de licences. Pour exercer en tant que consultant en droit étranger, un juriste étranger doit demander un permis auprès du territoire de compétence concerné. Les prescriptions varient, même s'il existe un certain nombre d'éléments communs. Les trois barreaux territoriaux et la Chambre des notaires du Québec n'ont pas encore adopté de règles autorisant les juristes étrangers à exercer en qualité de consultants en droit. Les cabinets juridiques internationaux peuvent établir un bureau au Canada, à condition que les juristes employés dans ce bureau aient obtenu une licence du barreau correspondant les autorisant à exercer en tant que consultants en droit étranger. Au 31 décembre 2007, il y avait 105 consultants en droit étranger titulaires d'une licence au Canada.
Au titre de l'AGCS, le Canada a pris des engagements de consolidation concernant les régimes qui étaient en vigueur en décembre 1994 pour les prestations de consultants en droit étranger dans les provinces de la Colombie Britannique, de l'Ontario et de la Saskatchewan. Pour s'établir au Canada, un consultant en droit étranger doit adopter la formule de l'entreprise individuelle ou de la société en nom collectif. Comme l'indiquent ses engagements horizontaux, le Canada accorde l'entrée temporaire à un consultant en droit étranger si ce dernier dispose d'un contrat de services déjà conclu; le séjour ne doit pas dépasser 90 jours ou le temps nécessaire pour exécuter le contrat, la durée la plus courte étant retenue, à la condition qu'il ait obtenu la licence provinciale adéquate. Dans le cadre de l'ALENA, les représentants des professions juridiques du Canada, des États Unis et du Mexique ont négocié un accord qui contient des recommandations et un règlement type pour la réglementation des consultants en droit étranger. Bien que les négociations se soient achevées en 1998, l'accord n'a pas encore été mis en uvre.
Services comptables
Les trois principaux titres professionnels comptables légalement reconnus au Canada sont les suivants: comptable agréé (CA), comptable en management accrédité (CMA) et comptable général accrédité (CGA). Fin mars 2010, le pays comptait quelque 76 296 CA, 42 050 CMA et 48 000 CGA. Chaque titre est réglementé et protégé juridiquement au niveau provincial et est représenté au niveau national par l'ordre professionnel national compétent. Pour dispenser des services comptables au Canada à titre de CA, CMA ou CGA, il est impératif d'être membre de l'ordre professionnel agréé dans la province concernée: les prescriptions en matière de formation et d'expérience varient d'un territoire de compétence à l'autre.
Certaines provinces limitent la fourniture de services d'expertise comptable à un certain titre professionnel. D'après les autorités, au Canada, les comptables bénéficient des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) relatives à la mobilité de la main d'uvre (chapitre II 1)). En 2001 et 2005, des groupes spéciaux constitués en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'ACI ont déterminé que les règlements relatifs à l'expertise comptable en Ontario et au Québec freinaient le commerce intérieur et la mobilité de la main d'uvre et ont recommandé que certaines modifications y soient apportées. Depuis lors, le Québec a modifié sa législation afin de remédier à la situation. Cependant, comme tous les titres professionnels ne jouissaient pas de la même mobilité en Ontario, le Manitoba a engagé, en novembre 2010, une procédure de règlement des différends à l'encontre de l'Ontario pour le compte de CGA Canada.
Le Canada a souscrit des engagements au titre de l'AGCS pour ce qui concerne les services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres. La fourniture transfrontières de services d'audit peut être limitée par des restrictions en matière de citoyenneté (au Manitoba et au Québec) et de résidence permanente pour la certification des professionnels de l'audit (en Alberta et en Ontario). La liste d'engagements contient des limitations concernant les formes autorisées de présence commerciale dans certaines provinces; ainsi que des prescriptions selon lesquelles les bureaux des professionnels de l'audit situés dans certains territoires de compétence provinciaux doivent être gérés par un résident. Au Manitoba, l'accréditation des experts comptables agréés est subordonnée à une prescription de résidence. Les autorités indiquent que, dans la pratique, l'Alberta et l'Ontario n'appliquent plus de prescriptions de résidence et que le Manitoba n'accrédite pas les experts comptables agréés.
Des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) du titre CA ont été signés par l'ICCA avec des ordres professionnels comptables des pays suivants: Angleterre et Pays de Galles; Écosse; Irlande; Afrique du Sud; Nouvelle Zélande; Australie; Hong Kong, Chine; Belgique; et France. Il y a également un ARM trinational avec le Mexique et les États Unis. L'Ordre des comptables en management du Canada (CMA Canada) a conclu des ARM avec deux ordres professionnels comptables du Royaume Uni et a un ARM avec CPA Australia. L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA Canada) a signé un ARM avec l'Association of Chartered Certified Accountants, un organisme comptable international.
Services d'architecture et d'ingénierie
La profession d'architecte et la profession d'ingénieur sont réglementées au niveau infrafédéral. L'exercice de l'une ou l'autre de ces professions est assujetti à une licence délivrée par l'ordre professionnel des architectes ou des ingénieurs de la province ou du territoire concerné. Les licences sont valables uniquement pour la province ou le territoire dans lequel elles ont été délivrées; les prescriptions de licences, y compris les conditions préalables relatives à la formation et à l'expérience professionnelle, varient d'un territoire de compétence à l'autre. Dans certaines provinces, une autorisation ou un certificat professionnel est également exigé, en plus d'une assurance responsabilité professionnelle, afin d'offrir des services au public. En principe, la mobilité des ingénieurs et architectes professionnels entre les différents territoires de compétence infrafédéraux canadiens est garantie au titre de l'ACI (chapitre II 1)). Les ordres régissant la profession d'architecte au Canada (anciennement le Comité des conseils d'architecture du Canada) constituent l'organisme de coordination nationale des ordres professionnels provinciaux/territoriaux pour toutes les questions de réglementation, dont la délivrance des permis. Ingénieurs Canada (anciennement le Conseil canadien des ingénieurs) est l'organisme national des associations professionnelles provinciales et territoriales qui réglementent l'exercice de la profession d'ingénieur; il guide ses membres par le biais de programmes, de politiques et de directives nationaux.
L'architecte étranger qui souhaite obtenir un permis d'exercice doit faire certifier ses titres de formation par l'organisme d'accréditation, le Conseil canadien de certification en architecture (CCCA), qui remplit également la fonction d'organisme d'accréditation pour les écoles d'architecture canadiennes. La certification est une étape obligatoire en vue de l'obtention de la licence et de l'enregistrement pour tous les diplômés des programmes universitaires professionnels en architecture. Tout architecte étranger peut aussi demander un permis temporaire pour travailler en collaboration avec un architecte inscrit au tableau de l'ordre dans la province concernée. Le permis est délivré pour un projet spécifique et doit être renouvelé au bout d'un an. Aucune prescription de résidence ne régit l'obtention d'un permis d'architecte.
L'ingénieur étranger qui souhaite obtenir un permis d'exercice doit faire évaluer ses titres de formation et ses attestations d'expérience professionnelle par l'ordre provincial compétent. Des permis temporaires peuvent être obtenus au Québec (où les permis sont délivrés pour un projet spécifique), en Ontario (où un collaborateur au bénéfice d'un permis doit être désigné) et au Manitoba. La citoyenneté et la résidence permanente ne sont pas des conditions obligatoires à l'obtention d'un permis permanent dans les provinces ou territoires; tous les territoires de compétence accordent les pleins droits d'exercice aux personnes qui satisfont à leurs prescriptions, indépendamment de leur statut de résident.
En vertu des engagements qu'il a souscrits au titre de l'AGCS, le Canada exige que l'établissement d'une présence commerciale par un architecte étranger prenne la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif. Les engagements souscrits par le Canada au titre de l'AGCS pour les services d'architecture stipulent également des prescriptions de résidence et de citoyenneté dans certaines provinces pour la fourniture transfrontières et la présence de personnes physiques. Le Canada n'impose aucune limitation à la forme juridique que peut revêtir l'établissement ou la propriété d'une firme d'ingénierie par des étrangers; des prescriptions de résidence, de citoyenneté et/ou de présence commerciale affectent l'accès aux marchés dans huit provinces. Le Canada autorise l'entrée temporaire des architectes et ingénieurs étrangers sur son territoire; leur séjour ne doit pas dépasser 90 jours ou le temps nécessaire pour exécuter le contrat en cause, la durée la plus courte étant retenue.
Plusieurs accords de reconnaissance mutuelle signés par les différents organes de réglementation régissent la profession d'architecte et la profession d'ingénieur. Un accord a été conclu dans le cadre de l'ALENA pour la profession d'ingénieur. Le Conseil canadien des ingénieurs a aussi négocié des accords de reconnaissance mutuelle avec des ordres professionnels d'Australie, de France, d'Irlande et de Hong Kong, Chine.
Pour la profession d'architecte, un accord canado américain de reconnaissance mutuelle, signé par des ordres professionnels en 1994, a établi les bases de la réciprocité entre 55 territoires de compétence aux États Unis et onze territoires de compétence au Canada. Les territoires du Yukon et du Nunavut n'ont pas signé l'accord, étant donné qu'ils n'ont pas d'organisme de réglementation. Mi 2010, le Canada, les États Unis et le Mexique ont finalisé et ratifié un accord trinational de reconnaissance mutuelle en vue de l'exercice international de la profession d'architecte, qui prévoit la reconnaissance des titres de compétence entre les trois pays; un processus pilote sera mené fin 2011. BIBLIOGRAPHIE
Agence du revenu du Canada (2010), Renseignements sur la TPS/TVH pour les non résidents qui font affaire au Canada. Adresse consultée: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4027/rc4027-10f.pdf.
Agence internationale de l'énergie (2009), Energy Policies of IEA Countries: Canada 2009 Review. Adresse consultée: http://www.iea.org/publications/free_new_Desc.asp?PUBS_ID=2255.
Association des Industries aérospatiales du Canada (2008), Rapport sur les futures grandes plateformes. Adresse consultée: http://www.aiac.ca/uploadedFiles/Resources_and_Publications/ Policy_Papers/Rapport%20FMP%20_%20 %C3%89dition%20Juin%202009.pdf.
Association des Industries aérospatiales du Canada (2010), The Strategic and Economic Impact of the Canadian Aerospace Industry: Executive Summary, octobre. Adresse consultée: http://www.aiac.ca/uploadedFiles/AIAC_ExecSummary%20 %20Final%20_2_.pdf.
BDC (2010), Rapport annuel 2010. Banque de développement du Canada. Adresse consultée: http://www.bdc.ca/fr/Documents/annualreport/BDC_RA_FR10_v8.pdf.
BSIF (2004), Guide de constitution de sociétés d'assurance fédérales. Adresse consultée: http://www.osfi bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/guides/constitution/instguide_f.pdf.
BSIF (2010), Rapport Annuel 2009 2010, "L'importance de la gestion des risques". Adresse consultée: http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/RA/0910/fra/5b-fra.html.
Canada, Gouverneur général (2010), Un Canada plus fort. Une économie plus forte. Maintenant et pour l'avenir discours du Trône. Adresse consultée: http://www.discours.gc.ca/grfx/docs/sft-ddt-2010_f.pdf.
CCC (2010), Rapport annuel 09 10. Adresse consultée: http://www.ccc.ca/fre/images/content/abo/ CCCAnnRep09-10_F.pdf.
Conseil canadien des normes (2006), Exigences et procédures relatives à la demande, à l'élaboration, à l'approbation, à la préparation et au maintien des Normes nationales du Canada (CAN P 2F). Adresse consultée: http://www.scc.ca/fr/c/document_library/get_file?uuid=dd1d35fe 62e6 4f88 b0c5 fc63ab7fd12a&groupId=10174.
Conseil canadien des normes (2009a), Exigences supplémentaires relatives à l'accréditation des organismes de certification (CAN P 1500M). Adresse consultée http://www.scc.ca/fr/c/document_ library/get_file?uuid=522ecf8a b73c 4603 8f33 90cada3c3874&groupId=10174.
Conseil canadien des normes (2009b), Guide du programme d'accréditation des organismes de certification Conditions et procédures relatives à l'accréditation des organismes certifiant les produits, les processus et les services (CAN P 1501A). Adresse consultée: http://www.scc.ca/fr/c/document_library/get_file?uuid=cbf67ba0-15a4-47f1 b084 460940fa840b &groupId=10174.
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (2009), Rapport annuel 2009. Adresse consultée: http://www.pmprb cepmb.gc.ca/english/view.asp?x=1340&all=true.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2010), Rapport de surveillance des communications, juillet 2010. Adresse consultée: http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/ policymonitoring/2010/cmr2010.pdf.
Credit Union Central of Canada (2010), System Brief: The State of the System. Adresse consultée: http://www.cucentral.ca/SBSystem2010.
CNUCED (2009), "Étude sur les transports maritimes", Genève.
Exportation et développement Canada (2006), Rapport annuel 2006. Adresse consultée: http://www.edc.ca/publications/2010/2009annualreport/english/10.htm.
Exportation et développement Canada (2009), Rapport annuel 2009. Adresse consultée: http://edc.ca/publications/2010/2009annualreport/pdf/edc_annual_report_2009_fr_full.pdf.
FMI (2006), Canada: 2006 Article IV Consultation Staff Report; Staff Supplement; and Public Information Notice on the Executive Board Discussion, IMF Country Report No. 06/230, juin 2006. Adresse consultée: http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2006/cr06230.pdf.
FMI (2010), Canada: Staff Report for the 2010 Article IV Consultation. Adresse consultée: http://www.imf/org/external/pubs/ft/scr/2010/cr10377.pdf.
Gazette du Canada: vol. 141, n° 17, 22 août 2007. Adresse consultée: http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2007/2007 08 22/pdf/g2 14117.pdf.
Gouvernement canadien (2001), Nouveau cadre stratégique pour le secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle. Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/ eic/site/sim cnmi.nsf/vwapj/framework cadre01_fra.pdf/$file/framework cadre01_fra.pdf.
Gouvernement canadien (2008), Foncer pour gagner. Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cprp gepmc.nsf/vwapj/Foncer_pour_gagner.pdf/$FILE/Foncer_pour_gagner.pdf.
Gouvernement canadien (2009), Réponse du Gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie: étude de la crise dans le secteur de l'automobile du Canada", Ottawa.
Gouvernement canadien (2009), Saisir les avantages globaux: La stratégie commerciale mondiale pour assurer la croissance et la prospérité du Canada, mars. Adresse consultée: http://www.international.gc.ca/commerce/assets/pdfs/GCS fr.pdf.
Industrie Canada (2007), Politique cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz. Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt gst.nsf/vwapj/awspolicy f.pdf/$FILE/ awspolicy f.pdf.
Jarret, P. et S. Kobayakawa (2008), Modernising Canada's Agricultural Policies, OECD Economics Department Working Papers, No. 629, Paris.
Ministère des finances (2005), Le secteur canadien des services financiers. Adresse consultée: http://www.fin.gc.ca/toc/2005/fact cfss fra.asp.
Ministère des finances (2006), Avantage Canada Bâtir une économie forte pour les Canadiens. Adresse consultée: http://www.fin.gc.ca/ec2006/pdf/planf.pdf.
Ministère des finances (2009), Dépenses fiscales et évaluations. Adresse consultée: http://www.fin.gc.ca/taxexp-depfisc/2009/taxexp-depfisc09_fra.pdf.
Ministère des finances (2010), Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières. Adresse consultée: http://www.fin.gc.ca/drleg apl/csa lvm fra.asp.
Ministère des travaux publics et des services gouvernementaux (2001), Rapport du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada. Adresse consultée: http://www.reviewcta-examenltc.gc.ca/francais/pages/final/tablef.htm.
Ministre des transports, de l'infrastructure et des collectivités (2009), Les transports au Canada: Un survol. Adresse consultée: http://www.tc.gc.ca/media/documents/politique/survol2009.pdf.
Mulrain, M. (2008), "What's behind the Canadian Manufacturing Recession", TD Economics Special Report. Adresse consultée: http://www.td.com/economics/special/mm0308_canmfg.pdf.
OCDE (2009a), Perspectives des télécommunications de l'OCDE 2009, Paris.
OCDE (2009b), Science, technologie et industrie: tableau de bord de l'OCDE 2009. Adresse consultée: http://www.oecd ilibrary.org/sites/sti_scoreboard 2009 fr/00/01/index.html?contentType=/ ns/Book,/ns/StatisticalPublication&itemId=/content/book/sti_scoreboard 2009 fr&containerItemId=/content/serial/20747217&accessItemIds=/content/serial/20747195,&mimeType=text/html.
OCDE (2010a), Les politiques agricoles des pays de l'OCDE: Panorama 2010, Paris.
OCDE (2010b), Études économiques de l'OCDE: Canada, Paris.
OCDE (2011), "Examen thématique de la gestion des risques: Canada". Groupe de travail des politiques et des marchés agricoles (TAD/CA/APM/WP(2010)29/FINAL) Adresse consultée: http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=TAD/CA/APM/WP(2010)29/FINAL&docLanguage=Fr.
OMC (2007), Examen des politiques commerciales: Canada, Genève.
OMC (2010), Statistiques du commerce international 2010. Adresse consultée: http://www.wto.org/french/res_f/statis_f/its2010_f/its2010_f.pdf.
Plan d'action économique du Canada: Sixième rapport aux Canadiens. Adresse consultée: http://www.actionplan.gc.ca/grfx/pdf/ceap-paec-2010-09-fra.pdf.
Ratnovski, Lev et Rocco Huang (2009), Why Are Canadian Banks More Resilient? Juillet. Adresse consultée: http://www.imf.org/external/pubs/cat/longres.cfm?sk=23040.0.
Statistique Canada (2010), Annuaire du Canada, 2010. Adresse consultée: http://www.statcan.gc.ca/pub/11 402 x/11 402 x2010000 fra.htm.
Statistique Canada (différentes éditions), Annuaire du Canada. Adresse consultée: http://www.statcan.gc.ca/.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2007), Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. Adresse consultée: http://www.tbs sct.gc.ca/ri qr/directive/directive00 fra.asp.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2010), Rapport annuel au Parlement Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts 2010. Adresse consultée: http://www.tbs sct.gc.ca/reports rapports/cc se/2010/cc se00 fra.asp.
Van Biesebroeck, Johannes, Emily Yu et Shenjie Chen 2010, L'impact des services de promotion du commerce sur la performance des exportateurs canadiens. Adresse consultée: http://http://www.international.gc.ca/economist economiste/assets/pdfs/research/TPR_2010/Chapitre5 fra.pdf.
Le secteur agricole et agroalimentaire englobe l'agriculture primaire; la fourniture d'intrants et de services agricoles; la transformation des produits alimentaires, des boissons et du tabac; la vente en gros, la distribution et la vente au détail de produits alimentaires; et les services alimentaires (information en ligne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, "Vue d'ensemble du système agricole et agroalimentaire canadien 2011". Adresse consultée: http://www4.agr.gc.ca/AAFC AAC/display afficher.do?id=1295963199087&lang= fra).
Statistique Canada (2010), page 302.
Document de l'OMC G/AG/N/CAN/76 du 2 mars 2009.
OMC (2010), Statistiques du commerce international 2010. Adresse consultée: http://www.wto.org/french/res_f/statis_f/its2010_f/its2010_f.pdf, tableau II.15, page 51.
Aucun tarif additionnel n'a été perçu au titre de la clause de sauvegarde spéciale pendant la période 2007 2008 (document de l'OMC G/AG/N/CAN/76 du 2 mars 2009).
Le Canada applique en outre un contingent tarifaire de 2 970 tonnes de viande de porc congelée provenant de l'Union européenne en guise de mesure de rétorsion temporaire dans le cadre de la procédure de règlement du différend concernant la viande de buf canadienne produite à partir d'animaux ayant reçu des hormones de croissance (Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne). Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/8 du 16 octobre 2009.
Cette mesure fait suite à une décision de la Cour d'appel fédérale canadienne faisant constater que les concentrés protéiques de lait dépassant 85% de pureté protéique devraient être placés dans le chapitre 35, alors qu'ils étaient précédemment classés dans le chapitre 4 de la liste tarifaire du Canada. La modification de classification signifie que les importations de concentrés protéiques de lait à plus de 85% seraient assujetties à un tarif de 6,5% et non à un contingent tarifaire assorti d'un tarif hors contingent de 270%.
Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/8 du 16 octobre 2009.
La période représentative pour l'attribution des contingents tarifaires de buf et de veau (tableau AIV.1) a été modifiée chaque année afin de réduire au maximum les perturbations pour la branche de la viande bovine imputables au cas d'ESB découvert dans la province d'Alberta en mai 2003. Voir la Gazette du Canada, vol. 143, n° 24, 25 novembre 2009 "Arrêté modifiant l'arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (buf et veau)". Adresse consultée: http://gazette.gc.ca/rp pr/p2/2009/2009 11 25/html/sor dors299 fra.html.
Article 19 de l'accord-cadre Cultivons l'avenir.
Voir OMC (2007).
OCDE (2011), page 24.
Renseignements en ligne d'Agriculture, Pêcheries et Alimentation Québec. Adresse consultée: http://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/productions/politiquejeunessevolet1/repertoireprogrammes/programmessoutienaccespropriete/asra/Pages/asra.aspx.
Voir le document de l'OMC G/AG/N/CAN/82 du 12 novembre 2010, page 11.
OCDE (2011), page 33.
Le programme Agri investissement remplace la compensation des baisses de marge inférieures à 15% (fourchette 1), précédemment prise en charge par le programme PCSRA (voir OMC, 2007).
Informations en ligne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Adresse consultée: http://www4.agr.gc.ca/AAFC AAC/display afficher.do?id=200689505769&lang=fra.
Accord cadre Cultivons l'avenir, article 19.2.
Gouverneur général du Canada (2010).
Accord cadre Cultivons l'avenir, article 19.2.
Informations en ligne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Adresse consultée: http://www4.agr.gc.ca/AAFC AAC/display afficher.do?id=1289934791790&lang=fra.
Cette estimation tient compte des frais d'entreposage, de transformation, de transport et de vente de l'agence de commercialisation.
Loi sur les programmes de commercialisation agricole, partie I.
Décret publié le 29 février 2008. En raison des difficultés économiques auxquelles sont confrontés les secteurs de l'élevage bovin et de l'élevage porcin, un moratoire a été annoncé le 23 janvier 2009, en vertu duquel la date butoir du remboursement a été reportée au 30 septembre 2010. Un deuxième moratoire, annoncé le 6 août 2010, a repoussé une nouvelle fois la date butoir de remboursement au 31 mars 2012 pour les éleveurs de bovins, et au 31 mars 2013 pour les éleveurs de porcins.
Article 2(1).
Voir, par exemple: Marketing of Agricultural Products Act de l'Alberta; Natural Products Marketing (British Columbia) Act [Colombie Britannique]; Loi sur la commercialisation des produits agricoles du Manitoba; Loi sur les produits naturels du Nouveau Brunswick; Loi sur la commercialisation des produits agricoles de l'Ontario; et Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche [Québec].
Loi sur la commercialisation des produits agricoles, article 2(2).
Renseignements en ligne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, "Programmes et services A Z". Adresse consultée: http://www4.agr.gc.ca/AAFC AAC/display afficher.do?id=1204214137015&lang=fra.
Document de l'OMC G/AG/N/CAN/82 du 12 novembre 2010.
Partie IV, section II de la Liste V du Canada.
Documents de l'OMC G/AG/N/CAN/78 du 16 juillet 2009 et G/AG/N/CAN/80 du 25 mai 2010.
Informations en ligne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Adresse consultée: http://www4.agr.gc.ca/AAFC AAC/display afficher.do?id=1239048540113&lang=fra.
Le prix moyen reçu par les producteurs comprend les versements fondés sur la production courante, notamment les paiements compensatoires.
OCDE (2010).
Renseignements en ligne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, "Vue d'ensemble du système agricole et agroalimentaire canadien 2008". Adresse consultée: http://www4.agr.gc.ca/AAFC AAC/display afficher.do?id= 1228246364385&lang=fra.
Environ deux tiers de la production de blé (y compris de blé dur), et environ un cinquième de la production d'orge ont été exportés en 2008/09. Voir les renseignements en ligne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, "Canada: perspectives des céréales et oléagineux" (7 juillet 2010). Adresse consultée: http://www.agr.gc.ca/pol/mad dam/index_f.php?s1=pubs&s2=go co&s3=php&page=go co_2010 07 08.
Voir aussi la notification communiquée par le Canada sur ses entreprises commerciales d'État dans le document de l'OMC G/STR/N/12/CAN du 6 août 2010.
La CCB possède une structure de gouvernance particulière qui comprend un conseil d'administration de 15 membres représentant, entre autres, les exploitants agricoles. La CCB n'est pas une entreprise d'État (document de l'OMC G/STR/N/12/CAN du 6 août 2010, page 11).
Renseignements en ligne de la CCB. Adresse consultée: HYPERLINK "http://www.cwb.ca/public/fr/"http://www.cwb.ca/public/fr/ about/snapshot/.
Document de l'OMC G/STR/N/12/CAN du 6 août 2010, page 9.
Projet de loi C 46: Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998).
Budget 2010, page 99.
Les ventes à l'exportation à crédit financées par le Programme de vente de céréales à crédit se sont élevées à 148,2 millions de dollars canadiens en 2007/08, à 88,8 millions de dollars canadiens en 2008/09 et à 88,6 millions de dollars canadiens en 2009/10.
OCDE (2010).
Renseignements en ligne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, "Vue d'ensemble du système agricole et agroalimentaire canadien". Adresse consultée: http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display afficher.do?id=1228246364385&lang=fra.
OCDE: Estimations du soutien au producteur et consommateur: base de données. Adresse consultée: http://www.oecd.org/dataoecd/31/28/45560733.xls?contentId=45560734.
Document de l'OMC G/STR/N/12/CAN du 6 août 2010.
Comme cela a été défini dans l'annexe I de la section II de la Partie IV de la Liste V du Canada, l'engagement en matière de dépenses budgétaires relatives aux subventions à l'exportation pour les produits incorporés est limité au lait écrémé en poudre, au beurre, au fromage et aux autres produits laitiers utilisés comme ingrédients incorporés à des produits transformés non compris ailleurs dans l'annexe I de la section II de la Partie IV de la Liste V du Canada (document de l'OMC G/AG/R/55 du 15 septembre 2009).
Renseignements en ligne de la CCL, "Prix de soutien". Adresse consultée: http://www.cdc ccl.gc.ca/CDC/index fra.php?id=3809.
Renseignements en ligne du programme Dairy Marketing and Risk Management (Commercialisation des produits laitiers et gestion des risques). Adresse consultée: http://future.aae.wisc.edu/tab/prices.html#30.
L'entente sur la mise en commun de tout le lait (P5) est un accord de partage des recettes conclu par les producteurs laitiers de l'Ontario, du Québec, du Nouveau Brunswick, de Nouvelle Écosse et de l'Île du Prince Édouard. La mise en commun du lait de l'Ouest comprend les quatre provinces occidentales.
Renseignements en lignes de la CCL, "Système harmonisé de classification du lait". Adresse consultée: http://www.cdc ccl.gc.ca/CDC/index fra.php?id=3811.
Document de l'OMC G/AG/R/80 du 11 janvier 2011.
Informations en ligne des Producteurs laitiers du Canada. Adresse consultée: http://www.milk.org/Corporate/Processors/Milk_Class_Table.aspx.
Document de l'OMC G/AG/N/CAN/80 du 25 mai 2010.
Jarret et Kobayakawa (2008).
Documents de l'OMC G/AG/N/CAN/78 du 15 juillet 2009 et G/AG/N/CAN/80 du 25 mai 2010.
Documents de l'OMC G/AG/R/57 du 20 janvier 2010 et G/TBT/GEN/74/Rev.5 du 8 juin 2010, page 22.
Documents de l'OMC G/TBT/M/51 du 1er octobre 2010 et G/AG/R/57 du 20 janvier 2010.
Gouverneur général du Canada (2010).
Projet de loi C 32: Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada. Adresse consultée: HYPERLINK "http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LegislativeSummaries/"http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LegislativeSummaries/ Bills_ls.asp?Language=F&Parl=39&Ses=2&lang=E&ls=c32&source=library_prb#commentary.
Renseignements en ligne de Pêches et Océans Canada, "Plans de gestion intégrée des pêches". Adresse consultée: http://www.dfo mpo.gc.ca/fm gp/peches fisheries/ifmp gmp/index fra.htm.
Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/9 du 18 octobre 2010.
Exigences réglementaires canadiennes à l'égard des titulaires de permis d'importation (importateurs de base). Adresse consultée: http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/import/pol/base.shtml.
Budget (2010), page 97.
Document de l'OMC G/STR/N/12/CAN du 6 août 2010.
Document de l'OMC G/SCM/N/186/CAN du 9 septembre 2009.
Les Grands Lacs constituent une exception à la règle dès lors que les ressources situées au large des côtes y relèvent de la compétence de l'Ontario.
Informations en ligne de Ressources naturelles Canada. Adresse consultée: http://www.nrcan rncan.gc.ca/mms smm/poli poli/htm/mmp pmm/con con fra.htm.
Un grand projet de ressources s'entend d'un projet important concernant les ressources, qui doit faire l'objet d'une étude complète, de l'analyse d'une commission d'examen ou d'un contrôle multijuridictionnel complexe, ainsi que le définit la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. (Directive du cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources). Adresse consultée: http://www.mpmo bggp.gc.ca/documents/directive fra.php.
Budget 2010.
Gouverneur général du Canada (2010).
Pour obtenir une description générale des régimes fiscaux fédéral et provincial, voir les renseignements en ligne de Ressources naturelles Canada, "Tableaux de la structure et des taux des impôts principaux". Adresse consultée: http://www.nrcan rncan.gc.ca/mms smm/busi indu/mtr rdm/ tsr tsp fra.htm.
Renseignements en ligne de Ressources naturelles Canada, "Règles propres au secteur minier". Adresse consultée: http://www.nrcan rncan.gc.ca/mms smm/busi indu/mtr rdm/mst rps fra.htm.
Renseignements en ligne de Ressources naturelles Canada, "Crédit d'impôt pour l'exploration minérale". Adresse consultée: http://www.nrcan.gc.ca/mms smm/busi indu/met qfi fra.htm.
Budget 2010.
Renseignements en ligne de Ressources naturelles Canada, "Faits importants sur les ressources naturelles du Canada" (2009). Adresse consultée: http://www.nrcan rncan.gc.ca/stat/index fra.php.
Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/9 du 18 octobre 2010.
Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la loi) [DORS/91 7] et Règlement de l'Office national de l'énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations [DORS/95 563]. Adresse consultée: http://laws.justice.gc.ca/PDF/Regulation/S/SOR 95 563.pdf; et http://laws.justice.gc.ca/PDF/Regulation/S/SOR 96 244.pdf.
Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/9 du 18 octobre 2010.
Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/9 du 18 octobre 2010.
Agence internationale de l'énergie (2009), page 148.
Le Canada n'a pris aucun engagement au titre de l'AGCS pour ce qui concerne le transport par conduites.
En 2009, 99% des exportations de brut canadien ont été envoyées vers le marché des États Unis, et le solde vers le marché asiatique. Des projets menés par le secteur privé tels que le projet d'oléoduc Northern Gateway, qui comprend un nouveau terminal à Kitimat (Colombie-Britannique), sont susceptibles de mener à une diversification géographique des exportations canadiennes de pétrole brut et de gaz à destination de l'Asie et d'autres marchés (Renseignements en ligne de Enbridge Northern Gateway Pipelines). Adresse consultée: http://www.northerngateway.ca/project info/northern gateway at a glance).
Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la loi) (DORS/96 244).
Informations en ligne de l'Office national de l'énergie. Adresse consultée: http://www.neb one.gc.ca/clf nsi/rthnb/whwrndrgvrnnc/rrspnsblt fra.html.
Les tarifs et les listes de redevances sont publiés sur le site Web du Centre d'exploitation indépendant (ISO, Independent System Operator) ou sur celui du Système d'information et de réservation des capacités de transport (OASIS, Open Access Same Time Information System).
Le Yukon n'a pas déposé d'OATT et ne possède pas de système d'accès équivalent dès lors que son réseau électrique est actuellement interrompu et ne dessert que les clients du Yukon.
Agence internationale de l'énergie (2009), page 35.
Le coût du service s'entend de la forme de réglementation dans laquelle l'organisme de réglementation définit les tarifs à un niveau qui permet de compenser les coûts d'exploitation et d'obtenir un taux de rentabilité raisonnable de l'investissement (réglementation du taux de rendement).
Gouverneur général du Canada (2010).
Renseignements communiqués par les autorités canadiennes.
Plusieurs initiatives fédérales d'aide au développement des énergies renouvelables ont cessé de produire leurs effets depuis 2007 (y compris l'initiative Encouragement à la production d'énergie éolienne, le programme Encouragement des systèmes Énergies renouvelables, le Programme de stimulation du marché afin de soutenir les distributeurs d'électricité de sources renouvelables et le programme Achats d'électricité de ressources renouvelables). Voir OMC (2007), chapitre IV, paragraphe 63. Ces programmes ont été remplacés par ceux relevant de l'Initiative écoÉNERGIE.
Informations en ligne du gouvernement canadien. Adresse consultée: http://ecoaction.gc.ca/ ecoenergy ecoenergie/renewablefuels carburantsrenouvelables fra.cfm.
Informations en ligne du gouvernement canadien. Adresse consultée: http://www.ecoaction.gc.ca/news nouvelles/20100901 1 fra.cfm.
Agence internationale de l'énergie (2009), page 94.
Adresse consultée: http://www.ontla.on.ca/bills/bills files/39_Parliament/Session1/b150ra.pdf.
Une réduction de 10% du tarif est appliquée à la production en périodes creuses. Des incitations supplémentaires sont accordées pour les projets faisant intervenir des communautés autochtones et des collectivités.
L'Office de l'électricité de l'Ontario publie une semaine sur deux des mises à jour concernant les progrès accomplis par les programmes de tarifs de rachat garantis, à l'adresse: http://fit.powerauthority.on.ca/Page.asp?PageID=749&ContentID=&SiteNodeID=1144&BL_ExpandID=273.
Office de l'électricité de l'Ontario, "Programme des tarifs de rachat garantis". Adresse consultée: http://fit.powerauthority. on.ca/Storage/102/11160_FIT_Program_Overview_August_new_price_version_1,3.1_ final_for_posting oct_27.pdf.
Document de l'OMC WT/DS412/1 du 16 septembre 2010.
Renseignements en ligne d'Hydro Québec. Adresse consultée: http://www.hydroquebec.com/ distribution/fr/marchequebecois/parc_eoliens.html.
Statistique Canada (diverses éditions).
Mulrain (2008).
Ministère des finances du Canada (2006).
Document de l'OMC G/MA/W/101 du 19 avril 2010; gouvernement canadien, "Budget 2010", pages 88 à 90.
Budget 2010, page 89.
Statistique Canada (2010), page 302.
L'industrie automobile comprend la construction de voitures, de camions légers et lourds, d'autobus et de véhicules de loisir.
Ministère des affaires étrangères et du commerce international (2010).
Gouvernement canadien (2009).
Document de l'OMC WT/TPR/OV/12 du 18 novembre 2009.
Document de l'OMC WT/TPR/OV/12 du 18 novembre 2009.
Industrie Canada, Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/auto auto.nsf/fra/am02257.html.
Gouvernement canadien, Partenariat automobile du Canada. Adresse consultée: http://www.apc pac.ca/Index_fra.asp.
Entre 2007 et 2010, 25 règlements techniques relatifs à la sécurité des voitures ont été alignés avec ceux des États Unis.
Renseignements en ligne de la Société de l'assurance automobile Québec. Adresse consultée: http://www.saaq. gouv.qc.ca/en/accident_prevention/righthand_drive/index.php.
Association des industries aérospatiales du Canada (2010).
Renseignements en ligne du Conseil national de recherches Canada. Adresse consultée: http://www.nrc cnrc.gc.ca/obj/nrc cnrc/doc/sectors secteurs/aero_f.pdf.
Association des industries aérospatiales du Canada (2008).
Renseignements en ligne du GARDN. Adresse consultée: http://www.gardn.org/. Les critères d'accessibilité et de gestion/information financière sont régis par des règles et des accords mis en place conjointement par le réseau de centres d'excellence dirigés par l'entreprise (RCE E) concerné et le secrétariat du RCE E. Pour plus de détails, consulter: http://www.nce rce.gc.ca/NCESecretariatPrograms-Programmes SecretariatRCE/BLNCE RCEE/Guides Guides_fra.asp.
Informations en ligne d'Industrie Canada. Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/auto-auto.nsf/fra/am02257.html.
Renseignements en ligne de l'OCDE, "Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils". Adresse consultée: HYPERLINK "http://www.oecd.org/document/" http://www.oecd.org/document/38/0,3746,fr_2649_34169_ 47031526_1_1_1_37431,00.html.
OMC (2007), et renseignements en ligne du gouvernement du Québec. Adresse consultée: http://www.mdeie.gouv.qc.ca/index.php?id=3712#innovation.
Décret modifiant le Décret de 2001 de remise concernant les couturiers (SOR/2010 263). Adresse consultée: http://www.canadagazette.gc.ca/rp pr/p2/2010/2010 12 08/html/sor dors263 fra.html.
Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/8 du 16 octobre 2009.
Agence des services frontaliers du Canada, Mémorandum D8 2 6. Adresse consultée: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm md/d8/d8 2 6 fra.html.
Les programmes PICTV et CANtex ont été décrits dans l'examen de la politique commerciale du Canada de 2007.
Ces estimations n'incluent pas la construction d'embarcations. Les chantiers navals interviennent également dans d'autres activités manufacturières qui ne figurent pas dans les chiffres de ventes.
Gouvernement canadien (2001).
Pour plus de détails concernant le MFS, voir OMC (2007).
Renseignements en ligne d'Industrie Canada, "Mécanisme de financement structuré". Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/sim cnmi.nsf/vwapj/SFF MFS_fra.pdf/$file/SFF MFS_fra.pdf.
Gouvernement canadien (2001).
Centre des nouvelles du Canada. Adresse consultée: http://news.gc.ca/web/article fra.do?m=/index&nid=537299.
Informations en ligne du gouvernement du Québec. Adresse consultée: http://preprod.mdeie.gouv.qc.ca/index.php?id=4120&MP=4093 377.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2010), page 15.
Informations en ligne d'Industrie Canada. Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/ ic1.nsf/eng/06098.html.
Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en uvre de la politique canadienne de télécommunication, SOR/2006 355. Adresse consultée: http://canadagazette.gc.ca/archives/p2/ 2006/2006 12 27/html/sor dors355 eng.html.
Loi sur les télécommunications, article 34. Adresse consultée: http://laws.justice.gc.ca/eng/T 3.4/ page 2.html#anchorbo ga:l_III gb:s_34.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2010), tableau 5.1.6.
Document de l'OMC GATS/SC/16/Suppl.3 du 11 avril 1997.
Conformément aux engagements énoncés dans le Discours du Trône de 2010, les modifications apportées aux restrictions à la propriété étrangère dans les services par satellite ont été incluses dans la législation générale d'exécution du Budget fédéral de 2010, adoptée par le Parlement canadien le 12 juillet 2010. L'article 2184 du projet de loi C 9 (Loi sur l'emploi et la croissance économique) a modifié le paragraphe 16 5) de la Loi sur les télécommunications pour autoriser la propriété étrangère des opérateurs de satellites. Adresse consultée: http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4649148&Language=e&Mode= 1&File=812.
Le secteur canadien des services par satellite inclut Telesat, le quatrième plus grand opérateur de services fixes par satellite au monde.
Loi sur les télécommunications (1993). Adresse consultée: http://laws.justice.gc.ca/eng/T 3.4/ page 2.html#anchorbo ga:l_II gb:s_16; et Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes (1994).
La limite maximale des droits de vote pour une société de portefeuille est de 33,3%. La participation indirecte de 26,7% résulte d'une participation de 33,3% dans une société de portefeuille qui détient les 80% restants de la société d'exploitation. Les restrictions à la propriété étrangère ont été introduites en 1987 dans le contexte des négociations de l'ALE entre le Canada et les États Unis.
Politique réglementaire de télécom CRTC 2009 428 Procédure d'examen de propriété et de contrôle canadiens. Adresse consultée: http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2009/2009 428.htm.
Informations en ligne d'Industrie Canada, "Ouvrir les portes du Canada à l'investissement étranger dans les télécommunications: Options de réforme". Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt gst.nsf/eng/sf09919.html.
OCDE (2009), page 41.
Industrie Canada (2007).
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2010), page 166.
Industrie Canada (2007).
Document de l'OMC WT/TPR/M/179/Add.1 du 22 juin 2007.
Examen du régime d'attribution de licences de services de télécommunication de base, Décision de télécom CRTC 2008 70. Adresse consultée: http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2008/dt2008 70.htm.
Décision de télécom CRTC 98 17, 1998.
Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom 2008 17. Adresse consultée: http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2008/dt2008 17.htm.
Décret modifiant la Décision télécom CRTC 2006 15 P.C. 2007 0532. Adresse consultée: http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2007/2007 04 18/html/sor dors71 eng.html.
Cadre de plafonnement des prix applicables aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007 27. Adresse consultée: HYPERLINK "http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2007/dt2007-27.htm" \o "blocked::http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2007/dt2007-27.htm"http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2007/dt2007-27.htm.
Politique réglementaire de télécom 2009 657 Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet. Adresse consultée: http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2009/ 2009 657.htm.
Politique réglementaire de télécom CRTC 2010 632, Instance sur les services d'accès à haute vitesse de gros. Adresse consultée: http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2010/2010 632.htm.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2010), page 11.
Informations en ligne d'Industrie Canada. Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/ic1.nsf/eng/06045.html.
Informations en ligne d'Industrie Canada; pour le processus de réglementation de l'équipement de télécommunications, voir HYPERLINK "http://www.ic.gc.ca/eic/site/mra-arm.nsf/eng/h_nj00055.html"http://www.ic.gc.ca/eic/site/mra-arm.nsf/eng/h_nj00055.html; pour les ARM et les procédures pour l'évaluation de la conformité, voir HYPERLINK "http://www.ic.gc.ca/eic/site/mra-arm.nsf/eng/Home"http://www.ic.gc.ca/eic/site/mra-arm.nsf/eng/Home; et pour les ARM pour l'équipement de télécommunications, voir HYPERLINK "http://www.ic.gc.ca/eic/site/mra-arm.nsf/eng/h_nj00050.html"http://www.ic.gc.ca/eic/site/mra-arm.nsf/eng/h_nj00050.html.
Informations en ligne d'Industrie Canada, "PR SAT Politique relative à l'utilisation des satellites pour offrir au public canadien des services de radiodiffusion". Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt gst.nsf/eng/sf08453.html.
Loi sur la radiodiffusion. Adresse consultée: http://laws.justice.gc.ca/eng/B 9.01/index.html.
Une "entreprise de radiodiffusion" s'entend notamment d'une entreprise de distribution ou de programmation, ou d'un réseau (Loi sur la radiodiffusion).
Politique réglementaire de radiodiffusion 2010 167 Approche par groupe à l'attribution des licences aux services de télévision privés. Adresse consultée: http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/ 2010/2010 167.htm.
Pour une description détaillée du système de points, voir les informations en ligne du CRTC, "Certification des émissions canadiennes". Adresse consultée: http://www.crtc.gc.ca/eng/info_sht/tv11.htm; et "Guide concernant la procédure de demande de certification d'une émission canadienne". Adresse consultée: http://www.crtc.gc.ca/canrec/eng/guide1.htm#s2.
Informations en ligne du CRTC, "Le système MAPL Définir une pièce musicale canadienne". Adresse consultée: http://www.crtc.gc.ca/eng/INFO_SHT/R1.htm.
Décisions du CRTC 2006 37 et 2006 38.
PR SAT Politique relative à l'utilisation des satellites pour offrir au public canadien des services de radiodiffusion. Adresse consultée: http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt gst.nsf/eng/sf08453.html.
Informations en ligne du CRTC. Adresse consultée: http://www.crtc.gc.ca/eng/publications/ satlist.htm.
Loi sur la Société canadienne des postes. Adresse consultée: http://www.laws.justice.gc.ca/ eng/C 10/page 2.html#anchorbo ga:l_I gb:s_14.
Loi sur la Société canadienne des postes, article 19.
Loi sur la Société canadienne des postes, article 21.
Loi sur la Société canadienne des postes, article 15 3). Adresse consultée: http://www.laws.justice.gc.ca/eng/C 10/page 2.html#anchorbo ga:l_I gb:s_14.
Loi sur la Société canadienne des postes, article 5 2) b).
Informations en ligne de Statistique Canada. Adresse consultée: http://www.statcan.gc.ca/pub/ 15 001 x/2010008/t046 eng.htm.
Ministère des finances Canada (2005).
Les succursales de sociétés étrangères converties en sociétés canadiennes sont également comprises dans les chiffres des entrées et sorties. Au niveau fédéral, les fournisseurs étrangers de services financiers sont libres d'exercer leurs activités par l'intermédiaire de succursales et d'entités constituées au Canada; ils peuvent maintenir ces deux types de présence commerciale en parallèle et convertir leurs activités d'un type à l'autre.
L'importance de la gestion des risques (BSIF, 2010 et OMC, 2007).
Ratnovski et Huang (2009). Adresse consultée: http://www.imf.org/external/pubs/cat/longres.cfm? sk=23040.0.
Centrale des caisses de crédit du Canada (2010).
Document de l'OMC TN/S/O/CAN/Rev.1 du 23 mai 2005.
La législation provinciale relative à la protection des consommateurs, qui contient des règles régissant la divulgation du coût des crédits, s'applique également aux institutions de droit fédéral. De plus, au Canada, chaque personne est assujettie à la disposition relative au taux d'intérêt criminel du Code criminel (article 347). En Colombie Britannique, le coût des prêts sur salaire, tous frais et impositions inclus, ne doit pas excéder 23% du principal du prêt (par exemple un montant maximum de 46 dollars canadiens pour un prêt de 200 dollars canadiens); ces prêts ne peuvent être subordonnés à des accords concernant l'achat d'autres marchandises ou services (vente liée), ni inclus dans de tels accords.
Les règles relatives au comportement sur le marché portent généralement sur des obligations de divulgation, les pratiques commerciales concernant les produits et services, et les relations de l'institution financière avec sa clientèle.
Les entités de droit provincial ne peuvent opérer qu'à partir de la province où se trouve leur siège.
En dehors du Québec, les lois provinciales régissant les polices d'assurance vie sont fondées sur la Uniform Life Insurance Act (Loi uniforme sur l'assurance vie) adoptée par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance. Les provinces légifèrent les taux des primes pour l'assurance automobile; il n'y a pas de classification uniforme des types d'assurance-automobile (BSIF, 2010).
Projet de loi C 37: Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. Adresse consultée: http://www2.parl.gc.ca/HouseBills/ billsgovernment.aspx?Parl=39&Ses=1&Language=E&Mode=1#C37.
Projet de loi C 10 (Loi d'exécution du budget de 2009) et projet de loi C 9 (Loi d'exécution du budget de 2010). Adresses consultées: http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId =3756934&Language=e&Mode=1 et http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId= 4649148&Language=e&Mode=1.
Les transactions données à titre d'exemple incluent les contrats concernant: l'achat, l'acquisition, la détention, le prêt, la vente ou toute autre forme de cession de titres d'une entité; la création d'une taxe, d'un droit ou d'un intérêt sur les titres d'une entité détenus par le Ministre; l'octroi d'un prêt à une entité; l'octroi d'une ligne de crédit à une entité; l'octroi d'une garantie pour toute dette, toute obligation ou tout actif financier d'une entité; ou l'octroi d'une assurance de prêt ou de crédit au bénéfice d'une entité en rapport avec toute dette, toute obligation ou tout actif financier de l'entité (projet de loi C 10 (Loi d'exécution du budget de 2009)).
Le cadre permet à la Société d'assurance dépôts du Canada de prendre le contrôle de l'actif et du passif d'une institution non viable, préservant ainsi la valeur actualisée des investissements futurs et lui accordant le temps nécessaire pour trouver une solution plus permanente.
Trois provinces, à savoir le Nouveau Brunswick, l'Ontario et le Manitoba, confient au BSIF la supervision prudentielle des compagnies d'assurance vie, d'assurance biens et d'assurance risques divers à charte provinciale. Ces provinces conservent néanmoins la pleine autorité réglementaire sur leurs territoires respectifs.
Un intérêt substantiel est défini comme la propriété effective, directe ou indirecte, de plus de 10% de toute catégorie d'actions d'une institution financière de droit fédéral (Loi sur les banques, article 8 1) et Loi sur les sociétés d'assurance, article 8 1)).
Une lettre patente de constitution délivrée par le Ministre figure parmi les conditions préalables pour l'obtention de l'ordonnance d'agrément du surintendant. Si cette dernière reste en vigueur indéfiniment, à moins que le surintendant en décide autrement, elle ne peut toutefois pas être délivrée plus d'un an après la date à laquelle l'institution financière a été créée. Le droit de demande pour une ordonnance d'agrément s'élève à 32 dollars canadiens, quel que soit le type d'institution financière.
OCDE (2010) et FMI (2006).
BSIF (2004).
Un régime réglementaire de "présomption d'agrément" s'applique à certains types de transactions; dans ces cas là, le surintendant est tenu de prendre une décision dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète. Voir les informations en ligne du BSIF. Adresse consultée: http://www.osfi bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/eng/guides/transaction/transop_e.html.
Une banque étrangère peut exploiter simultanément une succursale de services complets et une succursale de prêt.
Certaines exceptions, autorisant que des dépôts provenant d'investisseurs de premier plan soient acceptés, sont prévues dans le Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées).
Toutes les banques qui acceptent de petits dépôts (à savoir des dépôts inférieurs à 150 000 dollars canadiens) doivent adhérer à la Société d'assurance dépôts du Canada (SADC). Les institutions qui n'acceptent que des dépôts égaux ou supérieurs à 150 000 dollars canadiens peuvent opter pour la non adhésion. Les primes versées par les membres sont déterminées sur la base de 13 critères quantitatifs et qualitatifs, y compris l'adéquation du capital, l'actif ayant subi une moins value et d'autres facteurs prudentiels. Le déposant a droit à une couverture de base de 100 000 dollars canadiens pour les dépôts admissibles détenus dans chaque institution membre.
OCDE (2010b).
Projet de loi C 37, partie 1.
Pour les entités telles qu'une société de portefeuille bancaire à participation multiple ou pour une banque étrangère contrôlant la filiale d'une banque canadienne qui a dépassé le seuil des 8 milliards de dollars canadiens.
Informations en ligne du FMI, "Consultations au titre de l'article IV, Conclusions de la mission du FMI". Adresse consultée: http://www.imf.org/external/np/ms/2010/102710.htm.
Les assureurs constitués en Saskatchewan peuvent offrir soit des services d'assurance vie, soit des services d'assurance-biens et risques divers, mais pas les deux.
Aucun renseignement concernant des restrictions et limitations similaires au niveau infrafédéral n'a été communiqué. Certaines provinces imposent des prescriptions de résidence pour les actionnaires majoritaires de compagnies d'assurance souhaitant obtenir une licence pour offrir des services sur leur territoire.
Les compagnies d'assurance maritime, d'assurance-biens et risques divers ne peuvent pas offrir des services de financement par crédit bail de biens personnels au Canada.
Le BSIF a donné des directives sur les éléments qu'il prend en considération lorsqu'il détermine si une entité étrangère assure des risques au Canada. (Préavis 2007 01 R1. Adresse consultée: http://www.osfi bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/eng/guidelines/regulatory/Adv_insurance_riskr1_e.pdf).
Dans le cas où un courtier ou un agent agit au nom d'un assureur étranger, il est de la responsabilité de l'assureur étranger de garantir que la déclaration est incluse par le courtier ou l'agent dans le document délivré à l'assuré.
Informations en ligne du BSIF. "Questions et réponses: Mise en uvre des modifications de la partie XII de la Loi sur les sociétés d'assurances". Adresse consultée: http://www.osfi bsif.gc.ca/app/ DocRepository/1/eng/guidelines/xiii/pXIII_instr_qa_e.pdf.
Aux fins de la Loi sur la taxe d'accise, un assureur autorisé est un assureur qui a reçu l'autorisation, en vertu des lois du Canada ou de toute province, d'exercer des activités d'assurance.
Informations en ligne du gouvernement canadien. Adresse consultée: http://www.fin.gc.ca/drleg apl/csa lvm eng.asp.
Statistique Canada, CANSIM tableau 379 0027.
Ministre des travaux publics et des services gouvernementaux (2009), document mis à jour par les autorités.
Loi modifiant la législation régissant les transports, projet de loi C 11. Adresse consultée: http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LegislativeSummaries/Bills_ls.asp?lang=E&ls=c11&source=library_prb&Parl=39&Ses=1.
La structure de Nav Canada est décrite dans le document OMC (2007).
Informations en ligne de l'ACSTA. Adresse consultée: http://www.catsa acsta.gc.ca/home.aspx? id=1&pname=Home_Accueil&lang=en.
La partie 15 du projet de loi C 10 modifie en outre la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui, une fois en vigueur, assujettira Air Canada aux mêmes règles en matière de participation étrangère que celles énoncées dans la Loi sur les transports au Canada.
Gouvernement canadien (2008).
Une liste des aéroports du RNA et des aéroports régionaux et locaux figure dans le rapport d'étape des cessions d'aéroports de Transports Canada. Adresse consultée: http://www.tc.gc.ca/eng/programs/ airports status menu 441.htm.
Des renseignements supplémentaires sur ces accords figurent sur le site Web d'AECIC. Adresse consultée: HYPERLINK "http://www.international.gc.ca/trade agreements accords commerciaux/agr acc/facts air eclair.aspx" http://www.international.gc.ca/trade agreements accords commerciaux/agr acc/facts air eclair.aspx? lang=eng#qatar.
Informations en ligne de Transports Canada. Adresse consultée: http://www.tc.gc.ca/eng/mediaroom/releases 2009 h172e 5755.htm.
Document de l'OMC GATS/SC/16 du 15 avril 1994.
Document de l'OMC GATS/EL/16 du 15 avril 1994.
Document de l'OMC TN/S/O/CAN/Rev.1 du 22 mai 2005.
D'autres détails sur les réformes de 2004 figurent dans le document de l'OMC S/C/W/270 du 18 juillet 2006. Règlement sur les SIR. Adresse consultée: http://laws.justice.gc.ca/eng/SOR 95 275.
Ministre des travaux publics et des services gouvernementaux (2009), tableaux EC6 et EC/.
Informations en ligne du Ministère de la justice. Adresse consultée: http://laws.justice.gc.ca/eng/C 10.15/page 10.html#anchorbo ga:l_17 gb:s__334.
CNUCED (2009), page 53.
En 2009, la flotte canadienne des remorqueurs et chalands comprenait, selon des estimations, 320 remorqueurs (138 000 tonnes brutes) et 890 chalands et allèges (1 017 000 tonnes brutes).
Avis relatif au marché du travail par Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada.
Ministère des travaux publics et des services gouvernementaux (2001).
Loi sur la marine marchande du Canada, 2001, Partie 2.
Loi sur la marine marchande du Canada, 2001, article 50.
Voir OMC (2007).
La voie maritime du Saint Laurent dessert un grand nombre de ports internationaux et régionaux au Canada et aux États Unis.
Les ports régionaux et locaux sont plus petits que les ports gérés par les APC et répondent aux besoins économiques et touristiques régionaux; les ports éloignés répondent aux besoins de transport des communautés isolées.
Informations en ligne du gouvernement canadien. Adresse consultée: http://www.pacificgateway.gc.ca/apgci.html.
Informations en ligne d'Infrastructure Canada. Adresse consultée: http://www.buildingcanada chantierscanada.gc.ca/funprog progfin/target viser/gbcf fpepf/gbcf fpepf eng.html.
Règlement notifié au Comité OTC de l'OMC dans le document G/TBT/N/CAN/264 du 28 mai 2009. Le règlement s'applique aux embarcations de plaisance de toute dimension (y compris les bâtiments à propulsion humaine), aux bâtiments autres que des embarcations de plaisance d'une jauge brute d'au plus 15 (à l'exception des bâtiments transportant plus de 12 passagers), et aux bâtiments à propulsion humaine autres que des embarcations de plaisance de toute dimension.
Le nombre d'organismes de réglementation est le reflet des différents territoires de compétence infrafédéraux canadiens et de la dualité de la tradition du droit civil respectée au Québec et de la common law régissant toutes les autres provinces et les territoires. Dans onze provinces et territoires, l'organisme de réglementation qui régit la profession d'avocat porte le nom de Barreau (Law Society), tandis qu'en Nouvelle Écosse il est désigné sous le nom de Barristers' Society. La province de Québec compte deux organismes de réglementation: le Barreau du Québec régit l'activité des avocats, et la Chambre des notaires du Québec régit la profession notariale.
Les statistiques communiquées sont parfois des chiffres approximatifs. (informations en ligne de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Adresse consultée: http://www.flsc.ca/en/lawSocieties/statisticsLinks.asp).
Les barreaux ont récemment approuvé un rapport d'un groupe de réflexion de la Fédération qui a établi les critères pour l'approbation des diplômes en common law canadiens. Ces critères devraient être mis en uvre en 2015. La Fédération travaille également à l'élaboration de normes nationales uniformes pour l'admission à la profession juridique au Canada.
Les barreaux de l'Île du Prince Édouard, de Terre Neuve et Labrador, du Yukon et des Territoires du Nord Ouest ont adopté le Code de déontologie professionnelle de l'Association du Barreau canadien. En 2009, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a adopté un Code type de déontologie professionnelle, dans le but d'apporter une plus grande cohérence aux règles de déontologie professionnelle applicables aux juristes canadiens. Le Code type a déjà été mis en uvre par le barreau du Manitoba, tandis que les barreaux de l'Alberta et de la Colombie Britannique sont sur le point de faire de même.
Les facultés de droit canadiennes, à l'exception de celles du Québec, exigent généralement que leurs futurs étudiants soient au bénéfice d'une licence reconnue (informations en ligne de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Adresse consultée: http://www.flsc.ca/en/lawSocieties/lawSocieties.asp).
Informations en ligne de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Adresse consultée: http://www.flsc.ca/en/lawSocieties/lawSocieties.asp.
Les fonds d'assurance responsabilité administrés par les barreaux assurent une couverture d'au moins 1 million de dollars canadiens par plainte; le Barreau du Québec assure une couverture de 10 millions de dollars canadiens par plainte.
L'Association du barreau canadien, un organisme volontaire, est la voix de la profession juridique et compte 37 000 membres environ. (Informations en ligne de l'ABC. Adresse consultée: http://www.cba.org/ CBA/about/main/).
Informations en ligne de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Adresse consultée: http://www.flsc.ca/en/committees/wto.asp.
En 2007, il y a eu 434 transferts permanents et 252 transferts temporaires entre les différents barreaux (informations en ligne de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Adresse consultée: http://www.flsc.ca/en/lawSocieties/statisticsLinks.asp).
Cet accord a été mis en uvre par les barreaux de la Colombie Britannique, des Territoires du Nord Ouest, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle Écosse et de l'Île du Prince Édouard. D'après les autorités, il sera mis en uvre au Nouveau Brunswick et au Nunavut avant fin avril 2011 et au Yukon avant fin mai 2011.
Les autorités indiquent que l'Accord de mobilité territoriale devrait vraisemblablement être renouvelé après 2011.
Tout requérant doit généralement: avoir trois ans d'expérience dans sa juridiction d'attache ou accepter de travailler sous la supervision directe d'un consultant en droit étranger de la même juridiction qui est au bénéfice de l'expérience requise; avoir bonne réputation; apporter la preuve qu'il est un membre en règle de la profession juridique dans sa juridiction d'attache; s'engager à ne pas manipuler des fonds en fiducie dans la juridiction dans laquelle il souhaite exercer; et disposer d'une assurance responsabilité professionnelle ou d'une caution d'un montant raisonnablement comparable à l'assurance responsabilité requise des juristes dans la juridiction dans laquelle il souhaite exercer. Il n'y a aucune prescription pour la validation, par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit, des titres de compétences des juristes étrangers souhaitant exercer en qualité de consultants en droit étranger.
Des informations statistiques sur les demandes d'équivalence de diplômes sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.flsc.ca/en/foreignLawyers/stats.asp.
Document de l'OMC GATS/SC/16/Suppl.2 du 28 juillet 1995.
Voir informations en ligne. Adresses consultées: http://www.cga online.org; http://www.cica.ca; et http://www.cma canada.org.
Institut canadien des comptables agréés (ICCA), Société des comptables en management du Canada (CMA Canada) et Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA Canada).
En vertu des engagements souscrits par le Canada au titre de l'AGCS, les provinces de la Saskatchewan, de Terre Neuve et Labrador, de la Nouvelle Écosse, du Manitoba et de l'Ontario peuvent exiger des professionnels de l'audit qu'ils établissent une présence commerciale sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif.
Dans les provinces de la Saskatchewan, de la Colombie Britannique, de l'Ontario, de la Nouvelle Écosse, du Québec, de l'Île du Prince Édouard, de Terre Neuve et de l'Alberta.
Document de l'OMC GATS/SC/16 du 15 avril 1994.
Il s'agit du Chartered Institute of Management Accountants et du Chartered Institute of Public Finance and Accountancy.
Les droits de certification sont fonction de la façon dont le requérant satisfait à la norme canadienne de formation en vue de son admission à une association professionnelle d'architectes au Canada. La liste des droits de certification figure sur le site Web du CCCA. Adresse consultée: http://www.cacb ccca.ca/index.cfm?Voir=sections&Id=10414&M=1358&Repertoire_No= 660386109.
Une prescription de résidence est en vigueur en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick et à Terre Neuve; une prescription de citoyenneté est appliquée au Québec.
Une prescription de résidence est en vigueur en Alberta, en Colombie Britannique, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick, à Terre Neuve et en Ontario; une prescription de citoyenneté est appliquée au Québec; et le Manitoba impose une prescription de présence commerciale. De plus, la Saskatchewan limite le traitement national pour les ingénieurs au moyen d'une prescription de résidence temporaire.
Cet accord a été ratifié par le Mexique, le Texas (États Unis) et par tous les territoires de compétence canadiens à l'exception de l'Ontario et du Québec.
WT/TPR/S/246 Examen des politiques commerciales Page PAGE 172
Canada WT/TPR/S/246 Page PAGE 173
Page IV. PAGE \* MERGEFORMAT 1
