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F CDIP/9/17 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 12 novembre 2012 ...

liste des personnes entendues ... Proposition n° 6 : concevoir la formation comme un instrument de la sécurité sociale professionnelle. .... A la fin du mois de décembre 2013, le stock avait reflué à 280 000, pour une dépense qui .... et le coût du travail au niveau du salaire moyen s'était fortement réduit entre 1970 et 1985.




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FCDIP/9/17ORIGINAL : ANGLAISDATE : 12 novembre 2012




Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)


Neuvième session
Genève, 7 – 11 mai 2012



rapport

adopté par le comité




La neuvième session du CDIP s’est tenue du 7 au 11 mai 2012.
Les États ciaprès étaient représentés : Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bangladesh, Barbade, Belgique, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, ÉtatsUnis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gambie, Géorgie, Grèce, Guinée, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Liban, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Myanmar, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Pakistan, Panama, Paraguay, PaysBas, Pérou, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, RoyaumeUni, SaintSiège, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Suède, Suisse, Swaziland, Thaïlande, Togo, TrinitéetTobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen et Zambie (96).
Les organisations intergouvernementales ciaprès étaient représentées par des observateurs : Centre Sud, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Office européen des brevets (OEB), Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Organisation de coopération islamique (OCI), Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Organisation eurasienne des brevets (OEAB), Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), Union africaine (UA), Union européenne (UE) (13).
Les organisations non gouvernementales (ONG) internationales ciaprès étaient représentées par des observateurs : Association européenne des étudiants en droit (ELSA International), Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI), Association IQSensato (IQSentato), Association littéraire et artistique internationale (ALAI), Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD), Chamber of Commerce and Industry of the Russian Federation (CCIRF), Chambre de commerce internationale (CCI), Communia, International Association on the Public Domain (COMMUNIA), Creative Commons Corporation, CropLife International, Fédération ibéro-latino-américaine des artistes interprètes ou exécutants (FILAIE), Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM), Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI), Fédération internationale de la vidéo (IVF), Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF), Free Software Foundation Europe (FSFE), Institute for Intellectual Property and Social Justice (IIPSJ), International Committee for the Indians of the Americas (INCOMINDIOS), Internationale de l’éducation (IE), Internet Society (ISOC), Knowledge Ecology International (KEI), Latin Artis, Library Copyright Alliance (LCA), Médecins Sans Frontières (MSF), Medicines Patent Pool, Union internationale des éditeurs (UIE) (25).
Le comité a élu à l’unanimité S. E. M. l’Ambassadeur Mohamed Siad Doualeh, représentant permanent de Djibouti, président, et Mme Alexandra Grazioli, conseillère juridique principal, Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle, qui avait été élue viceprésidente à la session précédente, a continué d’exercer cette fonction.
Point 1 de l’ordre du jour : ouverture de la réunion

La session a été ouverte par M. Geoffrey Onyeama, vicedirecteur général qui a invité les délégations à désigner des candidats à la présidence du CDIP.
Point 2 de l’ordre du jour : élection du bureau

La délégation de l'Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a proposé d'élire S. E. M. l’Ambassadeur Mohamed Siad Doualeh, représentant permanent de Djibouti, président du comité.
La délégation de l’Iran (République islamique d’), parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a appuyé la proposition de la délégation de l’Égypte d’élire M. l’Ambassadeur Mohamed Siad Doualeh.
Compte tenu de ces déclarations et en l’absence d’objections, le vicedirecteur général a déclaré que M. l’Ambassadeur Mohamed Siad Doualeh avait été élu. Il a ensuite invité les délégations à désigner des candidats à la viceprésidence. Aucune désignation n’a toutefois été effectuée. Mme Alexandra Grazioli, conseillère juridique principale à l’Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle, qui avait été élue à la huitième session du CDIP, a assuré seule la viceprésidence.
Le président a souhaité la bienvenue à toutes les délégations et les a remerciées de l’avoir élu. Il a également remercié son prédécesseur, M. l’Ambassadeur Abdul Hannan, représentant permanent du Bangladesh, d’avoir dirigé le comité, ainsi que les deux viceprésidents, M. Garikai Kashitiku, premier secrétaire de la mission permanente du Zimbabwe, et Mme Alexandra Grazioli, conseillère juridique principale à l’Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle. Il a remercié le Directeur général et le vicedirecteur général, M. Geoffrey Onyeama, d’avoir continué à œuvrer en vue de l’intégration du Plan d’action pour le développement. Le président a souligné l’importance du comité et celle de la question du développement et de la propriété intellectuelle. Le comité jouait un rôle crucial à cet égard. La présente session était importante car elle marquait le cinquième anniversaire du Plan d’action pour le développement. La mise en œuvre de celuici avait sensiblement avancé, avec la participation active et sous l’œil attentif des États membres. Le comité se pencherait à présent sur les résultats d’une partie de ces efforts, en examinant en particulier les rapports d’évaluation de certains projets ainsi que plusieurs études et recommandations découlant de la mise en œuvre de plusieurs projets au titre du Plan d’action pour le développement. La coopération et l’engagement de toutes les délégations avaient été nécessaires pour que la réunion puisse se dérouler de manière efficace et constructive. Le président a souligné que le consensus et le dialogue étaient indispensables en vue de la réalisation des résultats souhaités.
Le vicedirecteur général a informé le comité que le Directeur général, M. Francis Gurry, ne pouvait être présent en raison d’un déplacement et qu’il assisterait à la session à son retour. Le vicedirecteur général a remercié le président sortant, M. l’Ambassadeur Abdul Hannan, de son excellente présidence du comité. Il a également souhaité la bienvenue au nouveau président, M. l’Ambassadeur Mohamed Siad Doualeh, qu’il a félicité de son élection, et s’est dit certain que le comité continuerait à réaliser de bons résultats sous sa direction. Le rapport du Directeur général figurait au nombre des documents devant être examinés par le comité. Ce rapport donnerait un aperçu de la stratégie de mise en œuvre du Plan d’action pour le développement ainsi que de l’état d’avancement de l’intégration de celuici dans le cadre des activités de l’Organisation. Les annexes de ce rapport contenaient davantage de détails sur d’autres évolutions. Des renseignements supplémentaires sur les résultats accomplis, les réalisations en cours et les actions planifiées figuraient également dans divers autres documents de travail devant être examinés par le comité. Cette année était celle du cinquième anniversaire depuis la définition et l’adoption par les États membres du Plan d’action pour le développement. Une nouvelle impulsion avait été donnée aux travaux concernant le Plan d’action pour le développement suite à l’adoption en 2008 d’une méthodologie axée sur les projets. Le comité avait approuvé et exécuté divers projets afin de donner un effet concret au Plan d’action pour le développement. À ce jour, 23 projets avaient été achevés ou étaient en voie d’achèvement. Six rapports d’évaluation de projets seraient présentés au comité lors de cette session, et le reste le seraient durant l’exercice biennal en cours. Ces rapports donneraient une idée de l’effet donné au Plan d’action pour le développement, ainsi que de la manière dont ces projets concrets pourraient aider les pays bénéficiaires. Le Plan d’action pour le développement avait également été intégré dans le programme et budget ordinaire et était en train d’être incorporé de manière effective dans tous les domaines d’activité de l’Organisation. Ce processus s’achèverait probablement l’année suivante. Un mécanisme de coordination effectif avait également été mis en place afin de permettre à d’autres comités de l’OMPI d’aborder de manière systématique et selon une optique institutionnelle les recommandations du Plan d’action pour le développement. C’était là une des principales avancées au titre du processus d’intégration du Plan d’action pour le développement dans le cadre des activités de l’Organisation. De ce fait, le Plan d’action pour le développement avait été intégré non seulement au sein du Secrétariat, mais également dans le cadre de tous les comités de l’Organisation chargés de l’établissement de normes. En conclusion, le vicedirecteur général a dit espérer que le comité continuerait de faire des progrès et a souhaité aux délégations que la neuvième session soit très fructueuse.
Point 3 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour

Le président a rappelé que le programme de la neuvième session du comité avait été défini à la session précédente, lors des discussions sur les travaux à venir. Le projet d’ordre du jour avait été établi sur la base de ces discussions et conformément à l’article 5 des Règles générales de procédure de l’OMPI. Lors d’une séance d’information informelle tenue le 25 avril 2012, le Secrétariat avait été prié d’établir une version révisée de l’ordre du jour contenant les titres des documents. Aussi ces derniers avaientils été inclus dans le document CDIP/9/1 Prov.2. En l’absence d’objections de la part du comité, le président a déclaré l’ordre du jour adopté. Il a ensuite suspendu la séance pour permettre la tenue de consultations avec les coordonnateurs de groupes.
Point 4 de l’ordre du jour : accréditation des observateurs

Le président a invité le Secrétariat à présenter le document.
Le Secrétariat a présenté le document CDIP/9/12 concernant l’accréditation des observateurs et a informé le comité que Communia, International Association on the Public Domain, avait demandé à être accréditée au sein du comité. En cas d’approbation de sa demande, l’ONG bénéficierait d’une accréditation ad hoc pendant une année, conformément aux règles et procédures du comité.
Le président a déclaré la demande approuvée, en l’absence d’objections de la part du comité. La représentante de Communia a été invitée à participer à la réunion. Le président a invité le comité à passer au point 5 de l’ordre du jour concernant l’adoption des projets de rapports des septième et huitième sessions du CDIP. Il a ensuite demandé au Secrétariat de présenter le projet de rapport de la septième session.
Point 5 de l’ordre du jour : adoption des projets de rapports des septième et huitième sessions du CDIP

Le Secrétariat a présenté le document CDIP/7/8 Prov. Il a rappelé qu’à cause de la suspension de la septième session, le rapport final de celleci n’avait pu être adopté à la huitième session. Pour cette raison, le rapport contenu dans le document susmentionné était soumis au comité pour approbation. Ce rapport avait été publié le 8 décembre 2011 et le Secrétariat n’avait pas encore reçu d’observations écrites le concernant.
Le président a déclaré le projet de rapport de la septième session du CDIP adopté, en l’absence d’objections de la part du comité. Il a ensuite invité le Secrétariat à présenter le projet de rapport de la huitième session du comité.
Le Secrétariat a présenté le document CDIP/8/9 Prov. Le projet de rapport de la huitième session avait été publié le 1er mars 2012 et figurait dans le document susmentionné. Le Secrétariat avait reçu de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique des modifications écrites concernant les interventions de celleci. Le rapport était soumis au comité pour approbation.
La délégation de l’Allemagne a formulé des observations sur la présentation du rapport. Elle a relevé que celuici comportait 150 pages et que la consultation du document était difficile à cause de l’absence d’index. Tout en étant consciente que l’ajout d’un index nécessiterait beaucoup de travail, la délégation a suggéré qu’il serait très utile si le Secrétariat pouvait, dans l’avenir, inclure au moins l’ordre du jour au début du rapport en indiquant les paragraphes pertinents sous chacun des points, afin de faciliter la consultation du document par les délégués.
Le Secrétariat a remercié la délégation de l’Allemagne de sa contribution précieuse. Il établirait naturellement le rapport de la manière demandée, en fonction des différents points de l’ordre du jour et des documents. Il a toutefois relevé que dans certains cas, lorsque le comité rencontrait des difficultés lors de l’examen d’un document, les débats étaient suspendus pour donner du temps aux négociations. Ensuite, le comité se penchait à nouveau sur le document. Cela s’était produit à de nombreuses reprises. Pour cette raison, les rapports des réunions des comités de l’OMPI étaient structurés par ordre chronologique. Si, toutefois, le comité ne souhaitait pas que le rapport soit structuré de cette manière et vu l’absence d’autres observations à ce sujet, le Secrétariat pourrait, dans l’avenir, veiller à ce que les rapports soient établis en fonction des points de l’ordre du jour et des documents et non par ordre chronologique.
Le président a remercié le Secrétariat de cette précision a déclaré le rapport adopté, en l’absence d’objections de la part du comité.
Point 6 de l’ordre du jour : déclarations générales

Le président a donné la parole aux délégations en les invitant à présenter des déclarations générales. Comme il avait été convenu avec les coordinateurs de groupes, les déclarations générales ne seraient formulées que par les coordonnateurs de groupes régionaux.
La délégation de l’Iran (République islamique d’), parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a félicité le président de son élection. Elle s’est dite convaincue que le comité ferait des progrès considérables vers l’intégration effective du Plan d’action pour le développement sous sa direction. Le groupe a également exprimé ses remerciements sincères au Directeur général et au Secrétariat pour leurs efforts et pour la documentation, qu’il trouvait encourageants. Il s’est dit particulièrement satisfait de l’aperçu détaillé et encourageant concernant la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, figurant dans le rapport du Directeur général. Ce rapport montrait que des mesures importantes avaient été prises par les États membres ainsi que par le Directeur général et son équipe afin que les activités de l’OMPI soient davantage axées sur le développement, et faisait état de progrès concrets vers l’intégration effective et générale du Plan d’action pour le développement. Le groupe a félicité le Directeur général et son équipe d’avoir jeté les bases d’une transformation durable et significative de l’Organisation de manière à ce que les considérations liées au développement deviennent automatiquement partie intégrante des activités de l’OMPI. Il notait avec satisfaction l’ensemble des démarches positives, dont notamment l’intégration du développement dans le cadre de tous les objectifs stratégiques de fond et programmes pertinents de l’Organisation, le renforcement des rapports sur l’exécution des programmes de manière à rendre compte de la contribution de chacun des programmes au développement, l’intégration des projets et activités relevant du Plan d’action pour le développement dans le cadre de la gestion axée sur les résultats de l’OMPI, l’établissement et la diffusion du Code de déontologie de l’OMPI, l’octroi d’une assistance technique visant en particulier les stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle, ainsi que l’intégration du Plan d’action pour le développement dans les programmes de formation de l’Académie de l’OMPI. Les membres du groupe notaient également avec satisfaction l’engagement du Directeur général pour que les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de recommandations concrètes du Plan d’action pour le développement continuent à être présentés régulièrement. Le groupe s’est félicité du document sur les scénarios et options concernant la mise en œuvre de trois recommandations suggérées dans l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public, en partant du principe que les autres recommandations de Mme Séverine Dusollier seraient examinées à un stade ultérieur. Le futur programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle avait été approuvé à la session précédente et le groupe s’est félicité du document CDIP/9/11 établi par le Secrétariat, concernant les éléments nouveaux dont l’inclusion dans ce programme de travail était proposée. Il importait qu’une boîte à outils en matière d’assistance technique et législative soit mise en place dans le cadre du programme de travail, afin de se pencher sur les défis auxquels sont confrontés les pays en cherchant à tirer pleinement parti des éléments de flexibilité et les moyens qui permettraient de relever ces défis. Le groupe a exprimé son espoir que le comité parviendrait à un accord sur ce document afin que le programme de travail soit rendu plus efficace. Les membres du groupe ont également dit espérer que le nouveau point de l’ordre du jour proposé, concernant les liens importants entre la propriété intellectuelle le développement, serait inclus à la prochaine session du comité en novembre 2012. Il a relevé que deux seulement des trois éléments du mandat donné au comité par l’Assemblée générale en 2007 avaient été pris en compte dans l’ordre du jour. Le premier prévoyait l’élaboration d’un programme de travail pour la mise en œuvre des recommandations adoptées, et le second le suivi, l’évaluation, l’examen et la présentation de rapports s’agissant de la mise en œuvre de toutes les recommandations, en assurant une coordination avec les organes compétents de l’OMPI à cet effet. S’agissant du troisième élément, à savoir les débats sur des questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement, le comité ne l’avait toujours pas été abordé en dépit du mandat reçu en ce sens de l’Assemblée générale. Le comité manquerait à son devoir dans l’exécution du mandat de l’Assemblée générale s’il ne se penchait pas sur la question essentielle de la propriété intellectuelle et du développement. La mise en place d’un mécanisme de coordination destiné à permettre au comité de suivre l’intégration du Plan d’action pour le développement dans tous les domaines d’activité de l’OMPI pouvait être considérée comme une réalisation importante. Le comité devrait néanmoins s’efforcer de rendre le mécanisme opérationnel. Le mécanisme de coordination ne devrait pas être regardé comme un problème mais plutôt comme une solution permettant d’éliminer les doubles emplois dans les travaux des comités et de renforcer la coordination entre ces derniers. Le document décrivant la contribution actuelle des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement les concernant présentait de l’importance à cet égard. Étant donné l’absence de consensus à la session précédente, il importait que le comité parvienne à un accord sur le fonctionnement d’ensemble du mécanisme de coordination, y compris les modalités de présentation des rapports et l’amélioration de la qualité de ces derniers afin de faciliter les discussions au sein du comité. Faute d’accord sur les modalités, les débats sur le mécanisme de coordination seraient plus complexes et il serait difficile de parvenir à des résultats concrets. Le groupe a remercié le Secrétariat d’avoir facilité les travaux du groupe de travail ad hoc au sujet de l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. Le groupe de travail ad hoc s’était livré à des discussions très utiles et intéressantes sur les recommandations de l’étude extérieure. Le groupe était d’avis que le rapport du groupe de travail ad hoc et les comptes rendus des réunions de celuici étaient des instruments utiles pour la poursuite des délibérations du comité à ce sujet. Il déplorait que le groupe de travail ad hoc n’ait pu parvenir à un consensus au sujet du recensement des recommandations superflues ou dépourvues de pertinence, à cause des interprétations divergentes des États membres de ce qui devrait être considéré superflu ou dépourvu de pertinence dans le contexte des activités en cours de l’OMPI. Le groupe s’est félicité des débats concernant l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI et la réponse de la direction. Au cours de cette session, le comité devait discuter des moyens de mettre en œuvre de manière effective les recommandations de l’étude extérieure et de faire en sorte que les recommandations pertinentes se traduisent en des politiques axées sur les mesures concrètes, visant à améliorer l’assistance technique fournie par l’OMPI. Le rapport sur l’étude extérieure était un instrument utile pour la poursuite des délibérations au sein du comité car il proposait une analyse détaillée ainsi que plusieurs recommandations que ce dernier pourrait trouver pertinentes dans l’optique d’une amélioration des activités et services d’assistance technique fournis par l’OMPI. Le groupe a noté que certains projets étaient près d’être achevés. Il a cependant souligné que l’achèvement d’un projet n’emportait pas mise en œuvre de recommandations concrètes du Plan d’action pour le développement. Comme il avait été relevé, le Plan d’action pour le développement était un travail de longue haleine toujours en cours et il devrait être loisible aux États membres de proposer à l’examen du comité des projets nouveaux ou supplémentaires, selon que de besoin. Le groupe a de nouveau affirmé l’importance de la recommandation n° 5 du Plan d’action pour le développement aux termes de laquelle l’OMPI publierait sur son site Web des informations générales sur l’ensemble des activités d’assistance technique et fournirait, à la demande des États membres, des informations détaillées sur des activités spécifiques, avec le consentement des États membres et autres destinataires concernés pour lesquels l’activité avait été mise en œuvre. Plusieurs projets au titre du Plan d’action pour le développement étaient mis en œuvre dans le cadre du budget ordinaire. L’OMPI était parallèlement en train de réaliser, au moyen de ressources extrabudgétaires, de nombreux autres projets étroitement liés à ceux du CDIP. Il serait utile que les résultats des projets connexes financés par des ressources extrabudgétaires soient portés à la connaissance des États membres. Dans cette optique, le groupe s’est dit satisfait de ce qu’une manifestation consacrée au partage de renseignements sur le financement et les activités se tiendrait en marge de la session dans le courant de la semaine. Cela aiderait à éviter les doubles emplois lors de l’exécution des tâches du comité. Le groupe estimait enfin que le comité devrait être fier de ses réalisations collectives dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement au cours de ces dernières années. Il s’attendait à ce que l’engagement en vue de consolider et de poursuivre le travail accompli soit maintenu. Le groupe continuerait de participer aux débats de manière constructive et s’attendait à ce que des progrès soient réalisés dans le cadre des travaux du comité.
La délégation du Népal, parlant au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA), a félicité le président de son élection et l’a assuré de son soutien total. Le groupe a exprimé ses remerciements sincères à M. l’Ambassadeur Hannan pour son excellente direction du comité lors des sessions précédentes, ainsi qu’au Directeur général, pour son rapport détaillé contenu dans le document CDIP/9/2. Celuici donnait un aperçu de la manière dont l’OMPI avait intégré le Plan d’action pour le développement dans le cadre de ses activités. Le groupe a également remercié le Directeur général d’avoir poursuivi ses efforts en vue d’aider les PMA à faire face à leurs besoins particuliers. La définition des activités que l’OMPI mettrait en œuvre au bénéfice des PMA était une réalisation importante s’agissant d’encourager le développement de l’environnement et des infrastructures en matière de propriété intellectuelle dans ces pays. Tout aussi importante était la décision de l’Organisation d’intégrer ce programme d’action, qui visait à permettre aux PMA de sortir plus rapidement de leur statut particulier. Le groupe estimait que l’OMPI pourrait contribuer grandement à la réalisation des objectifs dans plusieurs domaines prioritaires liés à la propriété intellectuelle, dont la science, les technologies et l’innovation. Les activités de l’OMPI demeuraient essentielles tant sur le plan du renforcement des capacités de production dans un large éventail de domaines et secteurs tels que l’agriculture, la sécurité alimentaire, le développement rural et le développement humain et social, que s’agissant de faire face à des défis persistants et nouveaux. Les évaluations des besoins devraient être coordonnées de manière effective afin de correspondre pleinement aux priorités nationales. Les PMA disposaient d’un énorme potentiel sur le plan des ressources humaines et naturelles pour promouvoir la croissance, le bienêtre et la prospérité économiques. Environ 60% de la population des PMA était âgée de moins de 25 ans. Il demeurait décisif de promouvoir la connaissance, l’innovation et la mise en place de bases technologiques appropriées afin de mettre à profit ce potentiel. Les débats sur les incidences économiques et générales des régimes de propriété intellectuelle sur le développement devaient se concentrer sur la manière dont le système de propriété intellectuelle pouvait, à tous les niveaux, appuyer le processus de développement. Les droits de propriété intellectuelle devraient être équilibrés et tenir compte des besoins des pays en termes de développement, en particulier ceux des PMA. Le développement des systèmes de propriété intellectuelle dans les PMA nécessitait le renforcement des ressources humaines et des infrastructures institutionnelles, technologiques et matérielles. Il était essentiel d’exploiter le potentiel innovant et créatif des personnes des PMA. On devait veiller à ce que le régime de la propriété intellectuelle soit juste, équitable et équilibré. Il était encourageant de noter que le Plan d’action pour le développement et ses recommandations continuaient de présider aux activités de l’OMPI en 2011. Cela valait notamment pour l’intégration des principes du Plan d’action pour le développement dans le cadre des activités d’assistance technique de l’OMPI afin d’aider les pays en développement et les PMA à utiliser la propriété intellectuelle aux fins du développement économique. Le rapport du Directeur général donnait, grâce au tableau synoptique des résultats, des renseignements utiles sur la part des dépenses consacrées au développement. Il s’agissait là d’un effort positif. Le groupe aimerait que l’OMPI continue d’aider les pays en développement et les PMA à mettre en place des stratégies et politiques nationales en matière de propriété intellectuelle répondant à leurs besoins de développement, dont un cadre équilibré de la propriété intellectuelle destiné à promouvoir l’innovation, la créativité et le transfert de technologie. Le groupe trouvait également encourageant le fait que l’OMPI ait collaboré de près avec d’autres institutions des Nations Unies et l’OMC sur des questions d’importance cruciale telles que le développement durable, le changement climatique, la santé publique, le transfert de technologie et l’évaluation des besoins. Ces domaines étaient tous d’intérêt vital pour les PMA. Le groupe a mis l’accent sur la poursuite de la collaboration de l’OMPI avec d’autres organismes clés des Nations Unies œuvrant dans le domaine du développement, afin de renforcer les capacités des PMA s’agissant du développement de la science, des technologies et des infrastructures. Il a souligné que les projets visant à mettre en œuvre les recommandations du Plan d’action pour le développement devaient se multiplier et être déployés à plus grande échelle et qu’il fallait prévoir des ressources plus importantes, s’agissant en particulier du renforcement des infrastructures des PMA en matière de propriété intellectuelle. Cela pourrait aider à faire face aux défis d’ordre structurel auxquels étaient confrontés les PMA. Le consensus enregistré à la huitième session du CDIP sur le projet de renforcement de la coopération SudSud en matière de propriété intellectuelle et de développement parmi les pays en développement et les PMA était un succès notable et le groupe attendait avec impatience la mise en œuvre intégrale de ce projet. Le groupe avait pris note du document CDIP/8/INF/1 concernant l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI et de la réponse de la direction contenue dans le document CDIP/9/14. Il trouvait encourageant d’apprendre que l’affectation de ressources budgétaires aux activités liées au développement et à la mise en œuvre des projets du CDIP était en train de progresser et que tous les secteurs de l’OMPI participaient à la planification et à la mise en œuvre de ces activités. Il s’est néanmoins dit préoccupé à la suite de certaines des conclusions de l’équipe chargée de l’étude. Cellesci concernaient entre autres les lacunes importantes en ce qui concerne la définition, la mesure et le contrôle de l’affectation de ressources budgétaires aux activités de coopération pour le développement. L’OMPI devait dûment prêter attention à certaines de ces recommandations. Ces dernières préconisaient également une amélioration de la coopération avec l’OMC en matière d’assistance technique, ainsi que la planification conjointe et la collaboration en matière d’évaluation des besoins des PMA. Conformément aux conclusions de l’étude, le groupe a souligné que l’assistance technique fournie par l’OMPI devrait contribuer à réduire l’inégalité des savoirs et à aider les pays en développement et les PMA à mieux tirer parti des avantages de l’économie du savoir. L’assistance législative de l’OMPI devrait être subordonnée aux objectifs des pays bénéficiaires en matière de développement. Le groupe était d’avis que le CDIP devrait entamer des discussions sur la propriété intellectuelle et le développement, conformément au mandat donné au comité par l’Assemblée générale en 2007. Le progrès technologique était indispensable à la création de savoirs et de richesses. Un nouvel ensemble d’outils était nécessaire pour faire face à des problèmes nouveaux qui n’avaient pas été imaginés auparavant. Cela supposait le transfert de technologies approprié et la diffusion d’informations en vue de la création d’une base technologique solide et viable qui permettrait de promouvoir l’innovation et la créativité au nom du progrès de la société et de l’économie. En conclusion, le groupe a remercié le Secrétariat d’avoir établi les documents de travail et d’avoir facilité les travaux du comité. Les PMA s’attendaient à des discussions fructueuses au sein du comité.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a félicité le président de son élection et a remercié le Secrétariat pour les documents. Le comité avait un emploi du temps chargé qui nécessitait un travail intense et un effort d’adaptation de la part de toutes les parties. L’Union européenne et ses États membres avaient un certain nombre de propositions s’agissant des travaux futurs, visant à améliorer le fonctionnement du comité. Ces pays s’étaient rendus à la réunion résolus à poursuivre leurs efforts dans un esprit constructif et de collaboration. L’Union européenne et ses États membres s’attendaient à ce que des solutions durables et équilibrées soient trouvées. Ils avaient pleinement confiance en l’aptitude du président à diriger le comité de manière à ce que celuici puisse atteindre ses objectifs. Parmi les défis de cette session figuraient les discussions au sujet de l’étude extérieure sur l’assistance technique dans le domaine de la coopération pour le développement. Ces pays avaient pris part de manière constructive aux débats du groupe de travail ad hoc qui avait été mis en place lors de la session précédente afin d’examiner le rapport sur l’étude extérieure contenu dans le document CDIP/8/INF/1. L’Union européenne et ses États membres ont remercié les coprésidents égyptien et belge et les corapporteurs colombien et pakistanais pour le travail accompli, ainsi que le Secrétariat, pour la réponse de la direction figurant dans le document CDIP/9/14. Des questions particulières se posaient à propos du groupe de travail ad hoc. Ces dernières ne devraient pas entraver les efforts et les discussions sur d’importants documents de fond inscrits à l’ordre du jour, et plus particulièrement les propositions concernant de nouveaux projets. L’Union européenne et ses États membres étaient disposés à discuter des moyens qui permettraient d’améliorer le fonctionnement du comité.
La délégation de la Hongrie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a félicité le président de son élection et a dit qu’elle s’attendait à ce que la réunion soit fructueuse. Elle a également remercié le Secrétariat d’avoir établi les documents. Il y avait beaucoup à faire et le groupe était disposé à œuvrer dans un esprit constructif en vue de parvenir à un résultat fructueux et équilibré. Plusieurs points importants et un certain nombre de rapports étaient au programme de la semaine. Le groupe a remercié le Secrétariat et le Directeur général pour le rapport précieux et instructif sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Il s’est également félicité des efforts récemment déployés par l’Organisation pour fournir une assistance technique efficace et axée sur le développement, tenant compte des besoins et du niveau de développement des pays. Le groupe s’est dit disposé à mener un débat de fond sur les activités d’assistance technique décrites dans le document CDIP/8/1. Il a remercié les participants au groupe de travail ad hoc sur l’étude extérieure et, en particulier, les coprésidents belge et égyptien et les corapporteurs colombien et pakistanais, pour le travail accompli à ce sujet. Le groupe savait également gré au Secrétariat pour la réponse de la direction contenue dans le document CDIP/9/14. La classification opérée avait été d’un grand secours pour faire le tri entre les recommandations. Le groupe trouvait également très utiles les explications détaillées fournies par le Secrétariat lors des réunions du groupe ad hoc. Bien qu’ayant trouvé les débats très instructifs, il déplorait que le groupe de travail ad hoc n’ait pu parvenir à un consensus sur les recommandations pertinentes. Le groupe a dit espérer que, lors de cette session, les interprétations divergentes pourraient être laissées de côté afin que le comité puisse concentrer ses efforts sur les recommandations tendant à améliorer l’assistance technique fournie par l’OMPI. Le président pouvait compter sur le soutien total du groupe, qui était convaincu que des progrès considérables pourraient être réalisés sous sa direction.
La délégation du Paraguay, parlant au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a félicité le président de sa nomination. Le groupe a également remercié le Secrétariat d’avoir établi les documents de manière à faciliter le travail du comité, dont notamment l’ordre du jour révisé tenant compte de ses suggestions et de celles d’autres délégations. Il a également encouragé le Secrétariat à fournir ces documents aussitôt que possible dans l’avenir. Le groupe s’est de nouveau dit disposé à continuer de coopérer avec les autres délégations en vue de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. L’examen de ces recommandations, ainsi que des activités de l’Organisation ayant pour objet le renforcement des capacités, l’assistance technique et l’amélioration de certains domaines du système de la propriété intellectuelle parmi d’autres initiatives, devrait être consolidé et renforcé de manière à ce que les politiques axées sur le développement soient pleinement intégrées. Il était primordial que les principes définis dans le Plan d’action pour le développement soient reflétés dans les activités menées dans la région. Le groupe notait avec satisfaction que ce serait le Brésil, un des pays de la région, qui accueillerait les activités proposées au titre du projet de renforcement de la coopération SudSud en matière de propriété intellectuelle et de développement parmi les pays en développement et les PMA. Le groupe a également souligné l’importance du projet de création de nouvelles académies nationales de la propriété intellectuelle en tant qu’outil de renforcement des capacités et de diffusion des connaissances en matière de propriété intellectuelle dans les pays en développement. Il soutenait vigoureusement la poursuite de ce projet, vu que plusieurs pays de la région se trouvaient au stade avancé de la mise en œuvre de celuici et que d’autres espéraient en profiter prochainement. Le groupe a dit espérer que des ressources financières et une assistance technique pourraient être fournies à tous les stades aux États membres intéressés par ces initiatives. Il était reconnaissant pour le rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Ce rapport récapitulait les actions entreprises par l’Organisation pour mettre en œuvre les recommandations du Plan d’action pour le développement. Afin que le rapport soit plus complet, le groupe a suggéré qu’il serait utile que les rapports contiennent dans l’avenir plus de détails sur les mesures et activités, dont une évaluation de la contribution des activités pertinentes à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Il serait également intéressant s’ils pouvaient contenir davantage de détails sur des questions telles que la coopération de l’Organisation avec d’autres institutions des Nations Unies et d’autres organisations internationales, ainsi que sur la manière dont les recommandations du Plan d’action pour le développement avaient été intégrées dans le cadre des activités quotidiennes de l’Organisation et de ses différents organes. Le rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement indiquait clairement que l’élaboration de plans par pays était une priorité dans le cadre de la planification des activités de coopération. Ce rapport précisait que les plans par pays définissaient des projets et activités concrets devant être entrepris conjointement par l’OMPI et un pays donné durant une période déterminée, avec des résultats et prestations définis à l’avance. Dans ce contexte, le groupe estimait que la procédure d’approbation des plans devrait être accélérée, vu que l’absence de décision sur un grand nombre d’activités proposées se traduisait par une perte de temps. Les plans par pays devraient également veiller à assurer un équilibre approprié entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la situation des différents pays, afin de pouvoir soutenir utilement le développement de ces derniers. L’assistance technique fournie par l’OMPI devrait aboutir au renforcement des capacités de création et d’innovation. Le groupe a également déclaré soutenir l’étude exploratoire sur le droit et les droits connexes et le domaine public. Il reconnaissait les efforts déployés par l’Académie de l’OMPI en vue d’intégrer le Plan d’action pour le développement et ses recommandations dans le cadre de ses programmes de formation. Les programmes et activités d’enseignement devraient être intensifiés et le cercle des destinataires élargi. Toutes les langues officielles de l’ONU devraient être prises en compte afin que ces programmes et activités puissent profiter à un maximum de personnes. Le groupe trouvait également encourageante la création des centres de technologie et d’appui à l’innovation (TISC) et a dit espérer que ces derniers atteindraient leurs objectifs de manière efficace et apporteraient des avantages à brève échéance. Le groupe s’est félicité des rapports d’évaluation externe concernant divers projets qui seraient examinés par le comité. Il serait intéressant que les États membres discutent du mandat de ces projets et des aspects essentiels dont ceuxci devraient traiter. S’agissant du groupe de travail ad hoc sur l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement, le groupe a déclaré qu’il avait pris part aux réunions de celuici. Il avait également communiqué par écrit sa position à ce dernier. Le rapport Deere/Roca ne devrait pas être perçu comme une critique des efforts de l’OMPI mais comme une occasion d’améliorer les activités d’assistance technique de l’Organisation en faveur des pays en développement. Les débats ne devraient pas avoir pour effet de creuser les divergences ni d’exacerber les controverses à certains sujets. Le groupe s’est également dit préoccupé de l’absence de traduction et d’interprétation lors des réunions du groupe de travail ad hoc. Les travaux de celuici s’étaient déroulés en anglais car on était parti du principe que le comité ne pouvait se permettre des frais supplémentaires. Or cette question était étroitement liée au développement et, vu le mandat donné par l’Assemblée générale et le fait que le Comité du programme et budget ne regardait pas les langues comme une dépense extraordinaire, il ne fallait pas estimer que les mandats spécifiques du type de celui donné au groupe de travail ad hoc fassent figure d’exception. Aucun mandat spécifique ne pouvait déroger à ce qui avait été convenu au sein des Assemblées. Le groupe invitait instamment l’Organisation à continuer de mettre en œuvre des études sur les éléments de flexibilité en matière de propriété intellectuelle et à mettre au point des outils d’assistance technique et législative afin d’aider les pays à faire face aux défis auxquels ils étaient confrontés en essayant de tirer pleinement parti des éléments de flexibilité. Le groupe était également reconnaissant pour les études supplémentaires concernant l’accès aux bases de données car cellesci contribuaient à réduire l’inégalité des savoirs entre les pays développés et les pays en développement. Le groupe a souhaité au président que ses efforts soient couronnés de succès et a déclaré qu’il continuerait de coopérer en vue de la réalisation de résultats concrets lors des discussions à venir.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a félicité le président de son élection et a remercié le Directeur général et le Secrétariat pour les documents de travail. L’adoption du Plan d’action pour le développement par l’Assemblée générale de l’OMPI en 2007 avait été un jalon et faisait état d’un changement de paradigme dans la manière dont la propriété intellectuelle était envisagée sur le plan international. L’on était passé d’une optique considérant la propriété intellectuelle comme une fin en soi à une conception de celleci comme un moyen au service des objectifs publics plus larges du développement social, économique et culturel. Le lancement du Plan d’action sur le développement, la définition d’une approche plus équilibrée à l’égard de la propriété intellectuelle sur un plan mondial et l’intégration et la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement avaient posé un défi de taille. Le succès de cette mise en œuvre avait nécessité une approche axée sur le développement, une direction productive, un engagement, une coopération et un suivi continus par les États membres, un changement culturel durable au sein du Secrétariat, ainsi que la collaboration avec les organisations de la société civile. Tout en étant conscient des défis que posait la mise en œuvre effective du Plan d’action, le groupe appuyait énergiquement l’intégration de la dimension du développement dans tous les domaines d’activité de l’OMPI, compte tenu de l’importance du Plan d’action de l’OMPI pour le développement et de l’opportunité historique que celuici représentait non seulement pour tous les pays en développement mais également pour ceux ayant les capacités de tirer pleinement parti du système international de la propriété intellectuelle. Le comité aurait des sujets importants à examiner lors des discussions à venir. Le groupe s’attendait à des débats constructifs sur le rapport du Directeur général concernant la mise en œuvre et l’intégration du Plan d’action de l’OMPI pour le développement. Il s’attendait également à ce que les autres défis accompagnant la mise en œuvre adéquate de la décision de l’Assemblée générale de 2007 concernant la triple mission du comité, ainsi que de sa décision de 2009 sur l’intégration du Plan d’action pour le développement et l’application du mécanisme de coordination à tous les organes et comités de l’OMPI, soient abordés et résolus collectivement. Le groupe a également déclaré soutenir pleinement le projet proposé par le Burkina Faso, intitulé “Renforcement et développement du secteur de l’audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains”. Il a dit espérer que le comité appuierait le projet sans réserve et l’adopterait à l’unanimité. Le groupe s’attendait à ce qu’il y ait des débats sur les recommandations concernant l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. La délégation avait eu l’honneur de coprésider le groupe de travail ad hoc. L’étude extérieure, les recommandations de celleci et la réponse de la direction avaient fait l’objet de longues discussions au cours des cinq réunions du groupe de travail ad hoc. Le moment était venu pour que les États membres prennent sur eux de déterminer les recommandations devant être retenues pour être mises en œuvre. Le groupe s’attendait à ce que les discussions concernant la contribution de l’OMPI à la mise en œuvre les Objectifs du Millénaire pour le développement de l’Organisation des Nations Unies se poursuivent. Bon nombre de ces derniers intéressaient de près les États africains, notamment ceux ayant trait à la pauvreté, à l’éducation et à la santé. Le groupe s’attendait également à ce que la recommandation n° 2 du Plan d’action pour le développement, disposant entre autres “tout en continuant à accorder une priorité élevée au financement des activités en Afrique par des ressources budgétaires et extrabudgétaires pour promouvoir notamment l’exploitation juridique, commerciale, culturelle et économique de la propriété intellectuelle dans ces pays”, soit mise en œuvre intégralement. Il s’attendait à ce que la session du comité se déroule de manière constructive et fructueuse et collaborerait avec toutes les délégations pour assurer le succès de celleci.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a félicité le président de son élection. Le groupe s’est dit convaincu que le comité pourrait faire des progrès sous sa direction au cours de cette session. Il a également remercié le Secrétariat de ses efforts exemplaires pour que les documents de la session soient disponibles en temps voulu. Le comité étudierait 25 documents environ, dont certains attendaient son approbation pour être mis en œuvre. Il devait donc aller de manière assez organisée d’un point à l’autre de l’ordre du jour, tout en veillant à ce que les débats soient équilibrés. Le groupe appréciait la proposition du Burkina Faso intitulée “Renforcement et développement du secteur de l’audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains”. Le projet de proposition présentait de l’intérêt et la délégation s’attendait à des débats fructueux au cours de la semaine. Le groupe escomptait également que l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement et la réponse de la direction l’accompagnant donneraient lieu à des discussions animées. Bien que le groupe de travail ad hoc ait déçu les attentes de la délégation s’agissant de la réduction du nombre des recommandations devant être examinées par le comité, elle estimait que cet effort en valait la peine et a remercié les collègues des autres groupes de leur participation et, en particulier les deux coprésidents égyptien et belge et les deux corapporteurs colombien et pakistanais, de leurs efforts. Le groupe était cependant d’avis que les discussions sur les recommandations devraient se poursuivre au sein du comité. Enfin, le groupe a assuré le président qu’il pouvait compter sur l’esprit constructif et le soutien de ses délégations lors de cette session du comité.
La délégation de la Chine a félicité le président de sa nomination et s’est dite convaincue que les objectifs de la réunion seraient atteints sous sa direction compétente. Elle a également remercié le Secrétariat pour les documents. Huit années s’étaient écoulées depuis l’adoption du Plan d’action pour le développement en 2007. Au cours de cette période, l’Organisation avait déployé des efforts de grande ampleur en vue d’intégrer le développement dans ses travaux, qui avaient porté des fruits. Les États membres avaient à ce jour approuvé 23 projets traitant de 29 recommandations du Plan d’action pour le développement. La délégation s’est félicitée de l’excellent travail accompli par l’Organisation. Elle a également remercié le Directeur général pour son rapport. La délégation a noté que le Plan d’action pour le développement avait progressivement été étoffé au fur et à mesure de l’approfondissement des débats. Bien que l’évaluation objective de la mise en œuvre ait permis de constater certains problèmes, l’Organisation pouvait, avec le concours des États membres, continuer d’améliorer son travail en poursuivant la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La délégation était disposée à participer activement aux discussions qui se dérouleraient prochainement avec les autres États membres sous la direction compétente du président.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, s’est jointe aux autres délégations en félicitant le président de son élection et a exprimé sa confiance en sa direction des travaux de cette session. La délégation s’est également dite reconnaissante au président sortant, M. l’Ambassadeur du Bangladesh, pour l’excellent travail accompli au cours des deux années passées à la tête du comité. Le groupe a remercié le Directeur général de son engagement sans réserve pour que le Plan d’action pour le développement soit intégré dans une large mesure dans l’ensemble des activités de l’Organisation et s’est félicité du bon travail entrepris à cet égard par le Secrétariat sous la houlette du Directeur général et de son Équipe de haute direction. Le groupe trouvait ces évolutions positives très encourageantes. Or il restait encore à faire pour que les considérations liées au développement soient automatiquement intégrées dans les activités de l’Organisation. Les aspects institutionnels du fonctionnement du CDIP nécessitaient l’attention de tous les membres de celuici. Ces questions nécessitaient d’être résolues pour que les États membres puissent dûment évaluer la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Le groupe a formulé quelques observations à cet égard. S’agissant du mécanisme de coordination pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, le comité devrait se mettre d’accord sur les organes de l’OMPI devant faire rapport à l’Assemblée générale sur leur contribution à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. Afin que les trois volets du mandat du comité soient mis en œuvre intégralement, le groupe a de nouveau proposé l’inscription d’un nouveau point à l’ordre du jour intitulé “propriété intellectuelle et développement”. Cela permettrait de débattre des liens importants entre la propriété intellectuelle et le développement, et notamment de discuter de la série de séminaires de l’OMPI consacrés aux aspects économiques de la propriété intellectuelle, ainsi que de la contribution de l’Organisation aux Objectifs du Millénaire pour le développement. Le groupe s’est référé au rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement contenu dans le document CDIP/9/2, en notant que celuici se proposait d’évaluer au niveau macroéconomique les efforts entrepris par l’Organisation. Le groupe a remercié le Directeur général de son engagement et implication personnels dans la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. Les efforts visant à intégrer le Plan d’action pour le développement dans le cadre du programme et budget représentaient des évolutions positives. Toutefois, l’intégration du Plan d’action pour le développement dans le cadre de la procédure du programme et budget pouvait encore être améliorée. Le groupe notait avec satisfaction que les discussions sur un certain nombre de questions avaient progressé à la dernière session du comité. Il a également relevé que la mise en œuvre de la plupart des projets en cours avançait avec succès. Ces projets contribuaient concrètement à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Il a néanmoins réaffirmé que le Plan d’action pour le développement était un travail de longue haleine toujours en cours et que sa mise en œuvre s’accompagnait toujours de défis importants. Le système de la propriété intellectuelle avait encore besoin d’être repensé de manière à ce que les intérêts de tous les pays soient pris en compte. Ce système devrait être équilibré et promouvoir l’innovation et l’accès à la connaissance. La mise en œuvre du Plan d’action pour le développement était fonction de l’engagement des États membres et d’un changement culturel dans l’approche de l’Organisation à l’égard de son travail. Elle contribuerait à asseoir plus solidement le Plan d’action pour le développement dans le cadre des activités de l’Organisation. Pour ce qui était du point 8 de l’ordre du jour “Examen du programme de travail pour la mise en œuvre des recommandations adoptées”, le groupe estimait que la qualité des documents était encourageante et a remercié le Secrétariat pour son travail à cet égard. Les questions proposées au titre de ce point de l’ordre du jour méritaient l’intérêt du comité, notamment en ce qui concerne l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement, l’étude sur les éléments de flexibilité, le rapport d’évaluation externe et indépendant concernant le projet relatif à la propriété intellectuelle et au domaine public, ainsi que la conférence sur la mobilisation de ressources pour le développement. S’agissant de l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI, le groupe était d’avis qu’un temps suffisant devrait être réservé aux débats approfondis sur ce rapport afin que des progrès puissent être réalisés au sujet des recommandations formulées à cet égard. Il a rappelé qu’à sa session précédente, le comité avait décidé de créer un groupe de travail ad hoc chargé d’examiner les recommandations de l’étude extérieure. Au cours de la période intersessions, le groupe de travail ad hoc s’était réuni à plusieurs reprises pour débattre longuement et échanger des points de vue sur les recommandations ainsi que sur la réponse du Secrétariat contenue dans le document CDIP/9/14. Cet engagement reflétait l’intérêt que les États membres portaient au rapport. Le groupe participerait de manière constructive à des discussions sur les recommandations énoncées dans le rapport dans le but d’améliorer l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. Il était temps maintenant de se pencher sur des propositions concrètes visant à améliorer les activités de l’Organisation en matière de coopération pour le développement. Lors des débats sur le point 8 de l’ordre du jour, le groupe formulerait des propositions concrètes tendant à améliorer ces activités. Un autre sujet d’importance était le programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle. Un défi essentiel pour la plupart des pays en développement et des PMA consistait à déterminer la manière dont les éléments de flexibilité liés à la propriété intellectuelle pourraient être pleinement et efficacement utilisés dans le respect des objectifs liés au développement et aux politiques publiques. Aussi l’appui en faveur du programme de travail devaitil se poursuivre, s’agissant en particulier de la mise en œuvre pratique et de l’utilisation intégrale des éléments de flexibilité en matière de brevets dans des domaines essentiels liés au développement, tels que la santé publique, la sécurité alimentaire et l’agriculture. Le groupe s’attendait à des discussions constructives qui permettraient d’avancer sur ces questions. Le programme de travail devrait refléter l’idée selon laquelle il était essentiel d’assurer un équilibre entre les différents intérêts en présence. L’étude extérieure évaluant la contribution de l’OMPI à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement méritait également l’intérêt du comité. Le point de l’ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au développement pourrait faciliter les discussions sur la contribution de l’OMPI aux Objectifs du Millénaire pour le développement et l’établissement du rapport de l’OMPI en 2015, quand ces objectifs seraient réexaminés. Le groupe s’attendait également à ce que le projet sur la propriété intellectuelle et l’économie informelle soit examiné et évalué. De tels projets aideraient les pays en développement à utiliser la propriété intellectuelle dans le secteur informel sans se préoccuper exclusivement du renforcement des moyens de faire respecter les droits s’agissant des marchandises contrefaites et pirates. Il importait enfin que le développement demeure une priorité stratégique de l’OMPI au cours du millénaire suivant car cela contribuerait à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Il était essentiel, dans ce contexte, que les efforts en vue de définir les objectifs et activités ayant trait au développement et à des sujets connexes se poursuivent. Les critères utilisés dans le rapport sur l’étude extérieure en vue de définir les activités d’assistance technique en faveur du développement étaient pertinents à cet égard.
La délégation du Bangladesh a félicité le président de son élection et l’a assuré de son soutien. Elle s’est dite certaine que, grâce à son expérience et à ses capacités de direction, le comité pourrait mener à bien une session de plus. Le comité contribuait grandement au développement et à la protection de la propriété intellectuelle dans les pays en développement, en tenant compte des besoins liés au développement. Dans ce contexte, la contribution précieuse de M. l’Ambassadeur Abdul Hannan pouvait être reconnue dans plusieurs réalisations du comité, de l’adoption du mécanisme de coordination à l’approbation de nombreux projets importants liés au développement. La délégation a dit espérer que le nouveau président recevrait le même soutien et la même coopération de la part des États membres.
Le président a déclaré que ce point de l’ordre du jour était clos et, après s’être concerté avec les coordonnateurs de groupes, a proposé une modification du programme du comité. Les débats concernant le rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, qui avaient initialement été prévus pour cet aprèsmidi, auraient lieu plus tard dans la semaine. Ce serait l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI qui serait au lieu de cela examinée dans l’aprèsmidi et le lendemain matin, cette foisci en la présence de l’auteur.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a rappelé qu’elle avait formulé certaines propositions au cours des consultations et s’attendait à ce que cellesci soient prises en compte. S’agissant de la proposition du président quant à la marche à suivre, le groupe était d’avis que le rapport sur l’étude extérieure devrait être discuté en la présence de l’auteur car il serait suivi d’observations et de commentaires. L’absence de l’auteur pourrait donc se révéler problématique. La proposition de la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains, tendant à ce que le comité examine les documents CDIP/6/12 Rev. et CDIP/8/6 Rev., ménagerait à celuici la possibilité de discuter de cette question ultérieurement. Le groupe se tenait néanmoins à l’écoute des suggestions des autres groupes.
Le président a informé le comité que les experts dont la présence était nécessaire ne seraient pas disponibles aux moments prévus pour les débats sur l’examen de certains projets.
La délégation de l’Égypte a remercié le président de sa proposition. Elle a noté que le rapport du groupe de travail ad hoc devait encore recevoir une touche finale avant d’être présenté au Secrétariat. Au vu de cela, le groupe aimerait savoir si, au cas où le comité discuterait de l’étude extérieure, ces débats se dérouleraient sans que l’on ait consulté le rapport du groupe de travail. Peutêtre valaitil mieux attendre que ce rapport soit distribué et diffusé par le Secrétariat auprès de toutes les délégations pour que l’on puisse profiter des discussions menées lors des cinq réunions du groupe de travail. Le groupe a également souhaité savoir à quel moment la délégation du Burkina Faso présenterait son projet, vu que celleci avait fait preuve de souplesse et était prête à présenter son rapport cet aprèsmidi. Il appartiendrait néanmoins au président de guider le comité sur la marche à suivre.
La délégation du Burkina Faso a félicité le président de son élection. Ce dernier étant un diplomate expérimenté, la délégation était certaine qu’il aiderait le comité à atteindre les objectifs qu’il s’était assignés pour cette session. La délégation a remercié tous ceux qui avaient appuyé son projet et s’est de nouveau dite à l’écoute de toute suggestion qui permettrait d’améliorer le projet proposé.
Se référant au calendrier établi par le Secrétariat, le président a informé le comité que l’exposé du projet proposé par le Burkina Faso était prévu pour jeudi, de 11 heures 30 à 13 heures. Il a demandé à la délégation de préciser le temps que nécessiterait cet exposé si le calendrier de cet aprèsmidi venait à être modifié.
La délégation du Burkina Faso a déclaré qu’une heure devrait suffire à cet effet mais que la durée totale serait fonction des contributions des autres délégations.
Le président a suggéré plusieurs variantes possibles. Le comité pourrait soit étudier le rapport du Directeur général en l’absence de ce dernier, soit examiner le rapport sur l’étude extérieure. Il pourrait également se pencher sur le projet proposé par le Burkina Faso. Il fallait cependant prendre une décision, vu que le temps pressait.
D’après la délégation du Venezuela (République bolivarienne du), la solution serait de commencer la séance de l’aprèsmidi par le projet proposé par le Burkina Faso. Cette délégation partageait l’avis du groupe du Plan d’action pour le développement selon lequel il importait que les discussions sur l’étude extérieure se déroulent en la présence de l’auteur. Si la délégation du Burkina Faso était d’accord, le comité pourrait commencer par sa proposition et passer ensuite à l’étude extérieure. Les questions pourraient être posées à l’auteur le lendemain.
La délégation du Burkina Faso a remercié la délégation de la République bolivarienne du Venezuela de son intervention. Elle souhaitait aider à ce qu’une solution soit trouvée et non aggraver le problème. Sachant qu’il y avait un moment de libre au programme de cet aprèsmidi, elle avait formulé sa proposition en conséquence. Si, toutefois, cela risquait de compliquer les choses, elle pourrait preuve de souplesse et présenter son exposé à n’importe quel autre moment.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, s’est dite pleinement consciente des difficultés entourant le programme de l’aprèsmidi. Cependant, l’Union européenne et ses États membres n’étaient pas encore prêts à débattre du projet du Burkina Faso. S’agissant du rapport sur l’étude extérieure, la délégation était également préoccupée de l’absence de l’auteur. Elle a donc suggéré que ce soit le rapport du Directeur général qui soit examiné cet aprèsmidi.
La délégation de l’Allemagne souscrivait pleinement à la déclaration de la délégation du Danemark au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Les délégations n’avaient pas eu le temps de se concerter. Le programme initial était plutôt logique. Une manifestation en marge de la session avait été prévue au sujet de la proposition du Burkina Faso. De nombreux autres projets étaient inscrits à l’ordre du jour du comité, dont six rapports d’évaluation. Le comité devrait donc examiner ces derniers avant de se pencher sur la proposition du Burkina Faso, si l’on voulait éviter de répéter les erreurs du passé. Le programme initial était logique et le comité devrait s’y tenir.
La délégation de l’Égypte s’est référée à la proposition de la délégation de l’Allemagne selon laquelle les projets en cours devraient être examinés en premier. Elle a suggéré, dans ce contexte, que le Secrétariat soit prié de commencer par un exposé sur la phase II du projet concernant l’accès à des bases de données spécialisées ou sur la phase II du projet relatif aux académies de la propriété intellectuelle. Si cela pouvait être organisé, ce serait parfait. À défaut, on pourrait examiner les questions en suspens qui demeuraient inscrites à l’ordre du jour, dont le document CDIP/6/12 Rev. concernant un nouveau point à l’ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au développement afin de mettre en œuvre le troisième volet du mandat du CDIP, ainsi que le document CDIP/8/6 Rev. Il y avait donc deux possibilités. Le groupe était prêt à débattre de toutes les questions et de tous les rapports. Il pouvait faire preuve de souplesse et s’en remettrait au président à ce sujet.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a relevé que le comité semblait enfermé dans un dilemme. Elle a noté que le président avait formulé trois suggestions. À son avis, la solution du moindre effort serait probablement l’examen du rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Même si le Directeur général ne serait pas présent pour répondre aux questions, le Secrétariat avait sans doute joué un rôle essentiel lors de la rédaction de ce rapport. Les éventuelles questions pourraient donc être transmises au Directeur général, qui pourrait peutêtre intervenir plus tard dans la semaine. Des arguments convaincants avaient été avancés à l’appui de l’idée selon laquelle le comité ne pourrait pas se pencher maintenant sur le rapport concernant l’étude extérieure. Quant au rapport du groupe de travail ad hoc, il n’avait pas encore été achevé et son auteur était en déplacement. S’agissant des évaluations, pour quatre d’entre elles, les intervenants ou rédacteurs étaient actuellement indisponibles. Pour ce qui était du projet du Burkina Faso, la manifestation que la délégation de ce pays avait accepté d’animer en marge de la session serait en réalité une occasion pour développer cette proposition de manière plus approfondie. Aussi l’examen du rapport du Directeur général étaitil probablement la meilleure variante pour le programme de cet aprèsmidi.
Le président a pris note de toutes les propositions. Le comité se devait de prendre une décision. En cas d’impossibilité, le président a suggéré que la séance soit suspendue et qu’une réunion soit tenue avec les coordonnateurs régionaux. Le président a demandé s’il y avait des objections à la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique.
La délégation de l’Égypte a rappelé que le groupe des pays africains avait également formulé une proposition et a suggéré que les deux propositions soient examinées. Le groupe souhaitait se montrer constructif. Ainsi, si le Secrétariat était prêt à présenter les propositions concernant les extensions, cellesci pourraient être examinées.
Le président a assuré la délégation de l’Égypte que sa proposition avait bien été étudiée. Les débats sur les extensions appelaient un examen ou une évaluation. Or les personnes compétentes n’étaient pas disponibles en ce moment. La proposition avait bien été examinée. C’était pour des raisons d’ordre purement logistique qu’il n’était pas possible d’y donner suite.
La délégation de l’Algérie s’est ralliée aux observations de la délégation de l’Égypte. Elle avait formulé une proposition qui avait été reprise par la délégation égyptienne, à savoir que le comité se penche sur les documents CDIP/8/6 Rev. et CDIP/6/12 Rev. Cet examen ne nécessitait pas la présence de l’évaluateur ni celle de toute autre personne. Il s’agissait là, d’ailleurs, de questions ayant déjà été discutées à plusieurs reprises. Les positions des groupes étaient bien connues et le comité pourrait travailler sur ces questions.
La délégation de l’Afrique du Sud a félicité le président de sa nomination et s’est dite convaincue que la session du comité serait fructueuse sous sa direction. La délégation a appuyé la proposition faite par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains sur la marche à suivre. Elle était d’avis que le document CDIP/6/12 Rev. devait être examiné après la pause déjeuner car, à son avis, cela ne comportait pas de difficultés. La délégation a également noté qu’à sa dernière session, le comité avait déclaré qu’un temps suffisant serait consacré à cette question, vu qu’elle était longtemps restée en suspens. Celleci était en outre liée à une conférence sur la propriété intellectuelle dont le comité devrait débattre. Aussi la séance de l’aprèsmidi seraitelle une occasion pour discuter de ce point de l’ordre du jour.
La délégation de l’Allemagne a appuyé la proposition de son coordonnateur selon laquelle on devrait se tenir dans la mesure du possible à l’ordre du jour initial, vu que les groupes s’étaient préparés pour les débats prévus pour cet aprèsmidi. Il vaudrait mieux se tenir au programme initial et se pencher sur le rapport du Directeur général, vu que l’examen des autres questions avait été prévu plus tard dans la semaine.
Le président a pris acte de l’absence de consensus. Il a suspendu la séance et a convoqué une réunion des coordonnateurs régionaux en vue de débattre du programme de travail.
Point 7 de l’ordre du jour : suivi, évaluation et examen de la mise en œuvre de toutes les recommandations du Plan d’action pour le développement et rapport sur cette mise en œuvre et examen du rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement
Examen du document CDIP/8/6 Rev. “Description de la contribution des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement qui les concernent”

Le président a informé le comité que, lors de ses discussions avec les coordonnateurs de groupes, il avait été convenu que deux documents seraient étudiés au cours de l’aprèsmidi. Il s’agissait du document CDIP/8/6 Rev. “Description de la contribution des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement qui les concernent” et du document CDIP/6/12 Rev. “Proposition relative à un nouveau point de l’ordre du jour du CDIP consacré à la propriété intellectuelle et au développement”. Le président a proposé que le comité se penche d’abord sur le document CDIP/8/6 Rev. et a invité le Secrétariat à présenter celuici.
Le Secrétariat a déclaré que le document CDIP/8/6 Rev. décrivait la contribution des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement qui les concernaient. Il a rappelé au comité qu’au titre du mécanisme de coordination convenu, les organes compétents de l’OMPI avaient fait rapport à l’Assemblée générale sur leur contribution, comme le prescrit le document WO/GA/40/18. Après avoir examiné le document, l’Assemblée générale avait transmis le rapport au CDIP l’année dernière. Le comité avait discuté de ce document à sa session précédente et avait décidé que les débats se poursuivraient lors de la neuvième session. Il avait également été décidé que les États membres pourraient présenter des observations au sujet du document, qui seraient rassemblées par le Secrétariat pour être soumises au comité. À cet égard, le Secrétariat a informé le comité qu’aucun État membre n’avait présenté d’observations sur le document depuis la dernière session. Aussi le document étaitil de nouveau présenté au comité pour examen.
La délégation de l’Iran (République islamique d’), parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a relevé que le but ultime du rapport était de faciliter la coordination entre les comités de l’OMPI. Cela supposait un consensus au sujet d’une proposition concrète visant à assurer la coordination et le suivi des activités liées au développement d’un comité à l’autre. Or les modalités de présentation des rapports posaient problème et ces derniers ne reflétaient pas le point de vue unanime des comités. Tout suivi serait dès lors difficile. Même si le mécanisme de coordination avait été mis en place, il ne semblait pas fonctionner, ainsi qu’il ressortait des débats de la dernière session du comité. Ce dernier devrait s’efforcer de rendre le mécanisme de coordination opérationnel. Ce mécanisme ne devrait pas être regardé comme un problème mais plutôt comme une solution permettant de supprimer les doubles emplois dans les travaux des comités et de renforcer la coordination entre ces derniers s’agissant des activités liées au développement. Présentait de l’importance à cet égard le document relatif à la contribution des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement les concernant. Or, vu l’absence de consensus lors des discussions antérieures à ce sujet, qui a déjà été signalée, il importait de se mettre d’accord sur le fonctionnement d’ensemble du mécanisme de coordination, dont les modalités de présentation des rapports et l’amélioration de la qualité de ces derniers afin de faciliter les débats au sein du comité. Faute de consensus sur les modalités, les discussions concernant le mécanisme de coordination au sein du comité seraient plus complexes et on aurait de la peine à parvenir à un accord quelconque. L’on pouvait constater une absence de coordination parmi les comités s’agissant des activités liées au développement, en particulier dans le domaine de l’établissement de normes. À défaut d’une coordination adéquate, le comité ne serait pas à même de réaliser le second volet de son mandat, à savoir le suivi, l’évaluation, l’examen et la présentation de rapports concernant la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement en coordination avec d’autres organes compétents de l’OMPI. Le groupe s’est félicité, à cet égard, de l’initiative du président de l’Assemblée générale concernant la tenue de consultations informelles sur les modalités permettant d’assurer le fonctionnement du mécanisme de coordination et la détermination des organes compétents devant présenter des rapports.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le Secrétariat d’avoir établi le document CDIP/8/6 Rev. Celuici rendait compte des efforts déployés pour mettre en œuvre la décision de l’Assemblée générale de 2009 relative au mécanisme de coordination. Le groupe a formulé trois observations au sujet de ce document, dont la première concernait le format du rapport. Il a relevé que ce dernier reproduisait des déclarations telles qu’elles avaient été formulées par différentes délégations lors des réunions respectives des comités. Ces déclarations ne représentaient pas une description de la contribution à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement qui concernaient les comités ou d’autres recommandations concrètes du Plan d’action. Le groupe a mis en cause le choix de ce format particulier pour le rapport. Il s’interrogeait également sur la raison pour laquelle un comité ne pouvait pas déterminer les recommandations pertinentes et analyser la manière dont ses travaux avaient contribué à leur mise en œuvre. Ainsi, par exemple, la recommandation n° 18, préconisant d’accélérer le processus concernant la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, s’adressait à l’IGC. Le rapport pourrait citer la recommandation et préciser que l’IGC avait accéléré ses négociations, qu’il avait tenu trois réunions, que des textes avaient été établis, etc. Il s’agissait là d’un exemple des éléments d’analyse que le rapport pourrait contenir sur la base des recommandations du Plan d’action pour le développement qui étaient pertinentes quant aux activités du comité. La seconde question avait trait aux organes compétents de l’OMPI qui étaient visés par le mécanisme de coordination. Le groupe a relevé que le rapport ne contenait pas de contribution de la part de deux comités importants, à savoir le Comité du programme et budget (PBC) et le Comité des normes de l’OMPI. Ces deux comités ne participaient pas encore à la mise en œuvre de la décision de l’Assemblée générale et les avis divergeaient sur le point de savoir s’ils pouvaient contribuer au mécanisme de coordination, et de quelle manière. Il avait été relevé que ces comités étaient directement concernés par la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement et devraient donc faire rapport sur leur contribution. L’on pouvait citer plusieurs exemples en ce sens, dont notamment le rapport du Secrétariat indiquant que les recommandations du Plan d’action pour le développement avaient été intégrées dans le programme et budget pour 20122013. Il ne s’agissait là que d’un exemple parmi d’autres. Si les recommandations ont été intégrées dans le cadre du budget, la présentation de rapports sur sa contribution aux recommandations ne devrait pas poser de problème au PBC. En troisième lieu, il fallait demander des précisions, probablement au Secrétariat, sur deux autres éléments de la décision de l’Assemblée générale. Le premier de ceuxci était un examen de la mise en œuvre des recommandations à la fin de l’exercice biennal en cours (20122013) qui serait entrepris par le comité. Celuici devait discuter ou décider d’un éventuel examen ultérieur et du mandat en vue de la sélection des experts indépendants en matière de propriété intellectuelle et de développement aux fins de cet examen indépendant. Le groupe a demandé des précisions sur cette procédure, s’agissant entre autres du moment où le comité pourrait convenir du mandat et de la manière dont il procéderait, afin que cet élément important de la décision de l’Assemblée générale soit mis en œuvre. L’autre question qui appelait des précisions était la demande tendant à ce le rapport annuel de l’OMPI à l’Organisation des Nations Unies contienne un rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, conformément à l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’OMPI. Le groupe a souhaité être mis au courant de la mise en œuvre de cet élément de la décision de l’Assemblée générale et a demandé que ce rapport soit communiqué, si possible, par le Secrétariat.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a de nouveau affirmé que le mécanisme de coordination était un des piliers du CDIP. La mission principale dont le comité avait été investi lors de sa création était la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement et l’intégration des recommandations dans le cadre des activités de l’OMPI. Aussi son mandat comprenaitil le suivi, l’évaluation et la présentation de rapports concernant la mise en œuvre de toutes les recommandations adoptées, en coordination avec les organes compétents de l’OMPI. Le mécanisme de coordination était l’un des éléments nécessaires en vue de la réalisation des objectifs du comité. Le groupe avait donc accueilli avec satisfaction la décision de l’Assemblée générale de créer ce mécanisme. Or celuici n’avait pas encore atteint son objectif car il n’était pas pleinement opérationnel. La délégation notait avec satisfaction que certains comités avaient fait rapport sur leur contribution à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Le rapport donnait à savoir que les avis divergeaient sur la manière dont les recommandations du Plan d’action pour le développement avaient été mises en œuvre ou étaient en train de l’être. Il offrait également aux États membres et au Secrétariat une possibilité d’échanger des points de vue sur la mise en œuvre. Les débats sur le mécanisme de coordination devraient inclure certains éléments dont, en premier lieu, la question du suivi et de l’évaluation. Le comité devait à cette fin évaluer la mesure dans laquelle les recommandations étaient mises en œuvre, plutôt que les activités déployées à l’appui de la mise en œuvre comme l’avait proposé la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains. Il s’agissait là d’un point que le comité devait étudier. La délégation de l’Égypte avait donné en exemple la mise en œuvre de la recommandation n° 18. Le comité pourrait également se pencher sur d’autres recommandations afin d’évaluer l’étendue de leur mise en œuvre. Dans le cadre de son évaluation, le comité examinerait différents aspects, dont l’assistance technique fournie par le Secrétariat, l’établissement de normes et la manière dont les questions étaient abordées au sein des divers comités, compte tenu des recommandations du Plan d’action pour le développement. Il importait que le comité soit guidé par cette approche en se penchant sur cette question. Le groupe a rappelé que, lors des débats à la session précédente sur la proposition concernant l’établissement d’une mise à jour par le Secrétariat, qu’il avait formulée conjointement avec le groupe des pays africains, on était parti du principe que ce document tiendrait compte des principaux éléments figurant dans les déclarations des délégations. Ces éléments nécessitaient d’être étudiés et devraient être systématisés sous une forme qui faciliterait l’examen par le comité. Le but était de déterminer la manière dont le comité assurerait le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Le comité avait besoin d’outils clairement définis à cette fin. Ces derniers comprenaient le document dont l’établissement par le Secrétariat avait été proposé et qui devrait systématiser les principales questions soulevées par les délégations dans leurs déclarations. Un autre point devant être examiné était celui de savoir quels étaient les comités compétents qui devaient faire rapport sur leur contribution à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Cette prescription s’appliquait manifestement à tous les comités, puisque la décision de l’Assemblée générale d’adopter les recommandations du Plan d’action pour le développement exigeait que cellesci soient intégrées dans toutes les activités de l’OMPI. Il n’était pas clair en revanche si les débats sur les comités compétents devaient se dérouler au sein du comité ou dans le cadre de ces comités euxmêmes. La question non réglée de l’organe devant décider si un comité était obligé de faire rapport avait suscité des difficultés lors de la réunion du Comité des normes de l’OMPI (CWS) tenue la semaine dernière. Cette question était jugée importante par le groupe et celuici s’investirait à fond dans la recherche d’une solution lors de cette session du comité.
La délégation de l’Afrique du Sud s’est ralliée à la déclaration de la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains et à celle de l’Algérie au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. L’examen de cette question avait été reporté lors de la session précédente du comité. Il était dommage que celuici n’ait pas été à même de trouver une solution concernant la proposition émise à nouveau par le groupe du Plan d’action pour le développement, tendant à ce que le document CDIP/8/6 Rev. soit aisément consultable car cela faciliterait les débats. Le document ne contenait que des déclarations soulignant les points de vue des groupes régionaux et de certains pays. Au vu de cela, le Secrétariat avait été prié d’établir un document aisément consultable mettant en relief les évaluations, améliorations et recommandations formulées par les États membres dans le cadre de leurs déclarations. Le Secrétariat analyserait le document sans porter un jugement sur les déclarations. Cette proposition avait été formulée à la dernière session dans l’optique de faciliter les débats entre les États membres. Le comité avait également décidé que ces derniers pouvaient adresser au Secrétariat des observations sur le document CDIP/8/6 Rev. Or le Secrétariat n’avait pas reçu d’observations, probablement parce que personne ne souhaitait lire un condensé du rapport. La délégation a également mentionné la décision sur le mécanisme de coordination prise par le comité à sa session précédente. Comme l’avait souligné le groupe du Plan d’action pour le développement, la mise en œuvre effective du mécanisme semblait une tâche difficile. Le comité revenait sans cesse à la question des comités compétents. Au cours de la semaine précédente, le CWS avait été cité par nombre de pays en développement comme un comité compétent mais d’autres États membres n’étaient pas de cet avis. Il importait de se pencher sur cette question des comités compétents de l’OMPI devant faire rapport à l’Assemblée générale sur leur contribution à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. À la session précédente, il avait de nouveau été décidé que des consultations informelles intersessions devraient se tenir pour que cette question soit débattue. Des décisions similaires avaient été prises depuis 2010. La délégation a souhaité savoir si de telles consultations avaient bien eu lieu, vu qu’il importait de donner suite à ces décisions. Les décisions ne devaient pas être prises simplement pour reporter l’examen de certaines des questions. Il s’agissait là d’une question très importante. Celleci serait également soulevée lors des discussions à venir au sujet de l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI. Des précisions s’imposaient donc également à cet égard. La délégation a souligné que cette question ne devait pas être discutée en marge du comité mais lors de la session même de celuici, vu l’importance de la décision prise par l’Assemblée générale, l’organe décisionnel suprême de l’OMPI. La délégation a de nouveau remercié tous les comités ayant fait rapport à l’Assemblée générale sur leur contribution à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement et a dit qu’elle se réjouirait de ce qu’il y ait engagement constructif sur cette question.
La délégation du Brésil a félicité le président de son élection et a souligné son engagement à coopérer et à œuvrer de manière constructive dans les domaines relevant de la compétence du comité. Cette délégation attachait une importance considérable au mécanisme de coordination. Elle a remercié le Secrétariat d’avoir établi le document CDIP/8/6 Rev. La délégation souscrivait aux vues exprimées par le groupe du Plan d’action pour le développement et par le groupe des pays africains, à savoir que le rapport pouvait être amélioré en termes d’approche analytique. Au terme de cinq années, la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement devrait faire partie intégrante des activités de l’OMPI, non seulement quant aux aspects de fond mais aussi s’agissant des procédures budgétaires et administratives de l’Organisation. Le Plan d’action pour le développement n’intéressait pas uniquement le comité, pas plus qu’il ne se limitait aux activités d’assistance technique. Il concernait l’OMPI dans son ensemble et englobait tous les aspects des activités normatives de celleci. Pour cette raison, le mécanisme de coordination devrait s’appliquer à tous les organes de l’OMPI. Les recommandations du Plan d’action pour le développement devaient être pleinement intégrées dans le cadre de toutes les activités de l’OMPI. Le PBC était un excellent exemple à cet égard. La question du développement avait été discutée au sein de ce comité. La délégation a rappelé l’engagement exprimé lors de la dernière session en vue de la poursuite des discussions sur la définition des activités liées au développement. Étant donné le rôle du PBC dans l’allocation de ressources aux différents projets, il était extrêmement important que cet organe soit considéré comme compétent aux fins de la présentation de rapports à l’Assemblée générale sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La délégation s’est de nouveau dite d’avis que le CWS devrait faire rapport à l’Assemblée générale sur la manière dont il mettait en œuvre les recommandations du Plan d’action pour le développement. Cela signalerait clairement que les recommandations étaient en train d’être intégrées dans tous les domaines d’activité de l’OMPI.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a rappelé qu’à la session précédente du CDIP tenue en novembre 2011, le Secrétariat avait souhaité recevoir des observations sur le rapport contenu dans le document CDIP/8/6. Aucune observation n’avait toutefois été formulée. La délégation n’était pas d’avis que le Secrétariat doive être invité à réviser ce document sans avoir reçu de commentaires des États membres. Ces derniers avaient eu la possibilité de présenter des observations mais aucun d’entre eux ne l’avait apparemment fait. Le mécanisme de coordination n’obligeait pas tous les comités à faire rapport. Il exigeait des rapports de tous les organes compétents. Lors des négociations concernant le mécanisme de coordination, le mot “relevant” (compétent ou pertinent) avait été inclus car il présupposait l’existence d’organes non compétents ou dépourvus de pertinence aux fins du Plan d’action pour le développement. Le Comité des normes de l’OMPI avait consacré beaucoup de temps la semaine précédente aux débats sur cette question. Le groupe n’avait jamais dit que celleci doive être soumise au CDIP mais avait toujours soutenu qu’il appartenait aux comités euxmêmes de décider s’ils étaient ou non concernés par la présentation de rapports sur les recommandations du Plan d’action pour le développement.
La délégation de la Suisse a appuyé la déclaration de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique au nom du groupe B. Le document CDIP/8/6 Rev. contenait bien une compilation des déclarations de plusieurs délégations au sein des comités compétents. Les rapports, y compris la manière dont ils avaient été établis, avait été convenus au sein des comités. Ce format était logique. Le Secrétariat ne devrait pas remanier le document de la façon suggérée car cela supposerait une analyse et une interprétation de ce qui avait été dit. La délégation n’était pas favorable à ce que le Secrétariat se livre à une telle refonte des déclarations, étant donné en particulier la neutralité dont il devait faire preuve et le fait que cela supposerait un travail d’interprétation. Il appartenait aux États membres de s’exprimer et ceuxci l’avaient fait en bonne et due forme. S’agissant du mécanisme de coordination et des comités compétents, la délégation avait toujours déclaré qu’il appartenait aux comités euxmêmes de définir leur mandat. Une explication avait été donnée sur la raison pour laquelle certains comités n’étaient pas compétents. La délégation estimait dès lors inutile de répéter ces discussions plusieurs fois de suite. Cela ne permettrait en rien d’avancer à ce sujet.
La délégation de la Hongrie s’est ralliée aux déclarations du groupe B et de la délégation de la Suisse selon lesquelles il appartenait à chaque comité de décider s’il était ou non un organe compétent aux fins des rapports au titre du mécanisme de coordination. Lors des discussions à la dernière session du CWS, aucune délégation n’avait dit que cette question doive être débattue dans le cadre du CDIP. Outre les débats au sein du CWS, des discussions informelles s’étaient également tenues à ce sujet. On ne saurait donc légitimement soutenir qu’il n’y ait pas eu d’opportunité de discuter de cette question. Le président de l’Assemblée générale avait également décidé de s’efforcer de faciliter les choses, mais seulement dans le cadre du CWS.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a rappelé les discussions approfondies qui s’étaient tenues à la dernière réunion, lorsque les délégations avaient été invitées à formuler des observations supplémentaires. Le Secrétariat avait informé le comité que de telles contributions n’avaient pas été reçues. Lors de réunions antérieures, l’Union européenne et ses États membres avaient clairement fait savoir quels étaient, à leur avis, les organes compétents aux fins des
rapports au titre du mécanisme de coordination. Aussi la délégation appuyaitelle la déclaration de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique au nom du groupe B ainsi que celles des délégations de la Suisse et de la Hongrie.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) a félicité le président de sa nomination et s’est ralliée aux déclarations du groupe du Plan d’action pour le développement, de la délégation de l’Afrique du Sud et d’autres délégations qui étaient du même avis. Les délégations de ce type n’étaient pas à même de suivre les travaux de tous les comités. Elle aurait du mal à évaluer la mesure dans laquelle ces comités avaient contribué au Plan d’action pour le développement sur la base des renseignements contenus dans les rapports, vu qu’il s’agissait d’extraits des déclarations faites par plusieurs pays. Ce format ne facilitait pas nécessairement l’évaluation des contributions. Il fallait mettre au point un format faisant en sorte que les comités rendent compte de leur contribution, au lieu d’une simple liste des déclarations des pays. Il importait en particulier que tous les comités évaluent la mesure dans laquelle leurs activités et méthodes de travail avaient changé à la suite du Plan d’action pour le développement ainsi que la manière dont ils contribuaient à la mise en œuvre de celuici. Or le format actuel du rapport rendait très difficile la détermination et l’évaluation de ces contributions.
La délégation de l’Algérie s’est référée à la décision de l’Assemblée générale sur cette question. S’agissant du choix des mots, certaines délégations avaient mentionné le mot “relevant” (compétent ou pertinent) et, vu que celuici apparaissait dans la décision, il y avait des organes qui n’étaient pas pertinents aux fins de la présentation de rapports au titre du mécanisme de coordination. Le groupe a cependant noté que le mot “bodies” (organes) figurait également dans la décision. Le plan d’action pour le développement reposait entre autres sur le principe selon lequel les recommandations seraient mises en œuvre dans le cadre de toutes les activités de l’OMPI. Aussi les activités menées dans tous les organes de celleci étaientelles visées. S’agissant de la décision de l’Assemblée générale, le groupe était d’avis que le mot “organes” renvoyait à tous les organes de l’OMPI, y compris ceux de l’Assemblée générale, les groupes de travail, etc. Personne n’avait commenté la raison pour laquelle la décision parlait d’“organes compétents” et non de “comités compétents”. L’expression “organes compétents” avait été utilisée parce qu’elle englobait tous les organes de l’OMPI. Aussi les débats ne devraientils pas se fonder sur l’interprétation en tant que telle, puisque chacune des délégations disposait de sa propre interprétation et pouvait soutenir que celleci était correcte. Les discussions devraient au lieu de se concentrer sur ce que le comité souhaitait tirer des rapports présentés par chacun des comités. Ces derniers comprenaient le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), le Comité permanent du droit des brevets (SCP), le PBC, etc. Cela était indispensable afin que le rapport puisse aider le comité à suivre et à évaluer les contributions à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Il ne serait pas utile de poursuivre les débats sur l’interprétation des mots car ceuxci pourraient durer des années sans que les délégations puissent se mettre d’accord. Tel dirait “blanc” et tel autre “noir”, ou inversement. D’aucuns invoqueraient le mot “compétents”, et d’autres, le mot “organes”. Aussi les discussions devraientelles reposer sur un autre fondement. Au terme de négociations prolongées, les États membres étaient convenus que les recommandations du Plan d’action pour le développement devaient être mises en œuvre. Il avait également été décidé que certains mécanismes étaient nécessaires pour faciliter cette mise en œuvre. Ces derniers comprenaient un mécanisme de coordination en matière de présentation de rapports et d’évaluation. Ce dont on avait maintenant besoin, c’était quelque chose qui rende le mécanisme opérationnel. Rien de plus, rien de très compliqué. Le groupe s’est donc de nouveau dit disposé à débattre avec l’ensemble des délégations de la question de savoir si un comité était compétent aux fins de la présentation de rapports et si son rapport serait utile. Cela aiderait à faciliter les discussions sur cette question.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) a appuyé la déclaration du groupe du Plan d’action pour le développement et celles des autres délégations qui étaient du même avis. Le développement devait être le pilier central de l’OMPI et la décision de l’Assemblée générale devait être mise en œuvre de manière transversale, sans évaluation subjective des organes ou comités compétents. Il était primordial que le mécanisme de coordination fonctionne clairement afin que l’on puisse apprécier si le Plan d’action pour le développement avait des incidences sur les activités de l’Organisation. La délégation a également rappelé la mention faite par la délégation de l’Égypte du rapport annuel de l’OMPI à l’Organisation des Nations Unies prévu au titre de l’Accord entre l’Organisation et l’ONU, ainsi que l’inclusion d’un rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement dans le cadre de ce rapport.
Le président a noté que l’on s’accordait généralement sur l’importance centrale du mécanisme de coordination. Un certain nombre de questions avaient été soulevées s’agissant de la forme et de la qualité du rapport. Les interprétations données par les délégations à la décision de l’Assemblée générale continuaient de diverger. Le président était d’accord que le comité devait dégager une interprétation commune de la décision pour que ses travaux sur cette question puissent aboutir. Plusieurs questions avaient également été soulevées, concernant entre autres la raison pour laquelle les consultations intersessions qui avaient été prévues n’avaient pas eu lieu. Un certain nombre de précisions avaient également été demandées au Secrétariat. Le président a invité celuici à répondre aux questions.
Le Secrétariat a fourni des réponses sur trois points. Il a d’abord répondu à l’observation formulée par certaines délégations au sujet d’un document facile à consulter. Nombre de comités dont les rapports avaient été inclus dans le document avaient été décidé que les interventions des diverses délégations seraient rassemblées et envoyées sous forme de rapport. Le Secrétariat pouvait citer au moins deux comités ayant procédé ainsi. Il supposait que ces derniers l’avaient fait par souci de commodité et pour éviter d’éventuels problèmes. Il pouvait se révéler difficile pour la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement d’établir un résumé ou un document aisément consultable à partir du document qui avait délibérément été laissé en l’état. Les actions du Secrétariat demeuraient toutefois guidées par la volonté des États membres. S’agissant, deuxièmement, du point soulevé par la délégation de l’Égypte au sujet de l’étude extérieure devant être réalisée à la fin de l’exercice biennal 20122013, le Secrétariat a déclaré que, cette étude étant prévue pour la fin de l’exercice biennal en cours, le comité avait le temps d’examiner cette question. Pour ce qui était du rapport, un examen détaillé des pratiques passées avait été entrepris lors de la session de l’Assemblée générale l’année dernière. Il s’était révélé que l’OMPI et les autres institutions des Nations Unies basées à Genève n’établissaient pas de rapports systématiques. Suite à l’approbation du mécanisme de coordination, le Secrétariat transmettrait cette année un rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies à New York. Le Secrétariat (M. Joe Bradley) a informé le comité que, lors de ses recherches menées l’année dernière en réponse à cette question, la première chose que le Secrétariat avait vérifiée était le fondement de la prescription en matière de rapport dans l’Accord entre l’OMPI et l’ONU. Il s’agissait de l’article 6.b) de cet accord, concernant la soumission d’un rapport annuel à l’ONU. Le Secrétariat s’était renseigné sur la pratique en matière de mise en œuvre. Les résultats de ses recherches donnaient à penser que l’Organisation n’avait pas systématiquement présenté un tel rapport annuel. Le Secrétariat avait également consulté certaines des autres institutions spécialisées et des autres organisations établies à Genève au sujet de leurs pratiques. Les recherches avaient permis de constater que cellesci étaient variables et qu’une procédure de soumission de rapports annuels faisait apparemment défaut. Une telle pratique semblait s’être établie lors de la signature de l’Accord avec l’OMPI mais aurait cessé par la suite. D’autres organisations avaient tendance à présenter des rapports thématiques. Après avoir recueilli ces renseignements, le Secrétariat avait décidé qu’il faudrait discuter de la manière dont il devrait procéder en matière de mise en œuvre, ainsi que de la pratique antérieure. Ainsi, le Secrétariat n’avait pas jusquelà systématiquement soumis à l’ONU un rapport annuel sur les activités de l’OMPI.
D’après la délégation de l’Égypte, il y avait tout lieu de considérer que l’importance centrale du mécanisme de coordination pour le CDIP avait été confirmée. Cette délégation était portée à souscrire à l’observation formulée par la délégation de l’Algérie au nom du groupe du Plan d’action pour le développement sur la question de l’interprétation. Les règles d’interprétation étaient clairement énoncées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’article 31 de cette convention disposait expressément qu’un traité devait être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. Cette règle d’interprétation pourrait être appliquée aux deux termes en question. D’après la définition du Oxford Dictionary, l’adjectif “relevant” signifiait étroitement lié ou relatif à la chose en question. Si l’on appliquait cette définition aux comités dont les travaux avaient été exclus du mécanisme de coordination, l’on constaterait que leurs activités étaient étroitement liées ou relatives aux recommandations du Plan d’action pour le développement. La délégation pouvait citer de nombreux documents de l’OMPI ayant recueilli l’adhésion des États membres s’agissant de la pertinence des activités concernées quant aux recommandations du Plan d’action pour le développement. Le seul comité ayant suscité des controverses était le CWS. Peutêtre le comité pourraitil convenir que les activités du PBC étaient pertinentes quant au mécanisme de coordination, auquel cas il devrait décider que ce comité contribuerait au mécanisme dans l’avenir. S’agissant de la définition du mot “description” dans le contexte des contributions à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement, elle différait naturellement de celle du mot “compilation”. La compilation nécessitait une simple reproduction en l’état de certaines déclarations contenues dans un document, tandis que la description comportait un effort de décrire ce qui s’était produit. Le fait de décrire quelque chose ne supposait pas nécessairement de prendre parti ni de perdre sa neutralité. On pouvait trouver de nombreux exemples récents de rapports et résumés contenant une description d’événements. Le rapport présenté par le Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement était un exemple en ce sens. Ce rapport contenait une analyse des événements de 2011, établie dans l’optique de l’intégration du Plan d’action pour le développement. Cette analyse décrivait l’état d’avancement des projets et les perspectives concernant l’intégration du Plan d’action pour le développement. Cela ne supposait pas une perte de neutralité, ni une interprétation des efforts de l’OMPI en vue de mettre en œuvre les recommandations. Il ne s’agissait là que d’une appréciation du statu quo. Aussi la délégation n’estimaitelle pas qu’une description ou une appréciation de la contribution effective des travaux des comités au Plan d’action pour le développement se traduise nécessairement par une perte de neutralité. S’agissant de la marche à suivre, le comité devrait convenir que le format et la qualité du rapport nécessitaient d’être améliorés. Une description supplémentaire était nécessaire à propos des recommandations précises qui avaient été abordées par chacun des comités et de la manière dont elles l’avaient été. Cela ne supposerait pas nécessairement une interprétation des différentes positions exprimées par les délégations.
La délégation de l’Afrique du Sud a réagi à la suite de certaines des observations. S’agissant de sa proposition tendant à ce qu’un rapport aisément consultable soit établi, cela ne nécessiterait pas une réécriture ni une interprétation des déclarations factuelles formulées. La délégation demandait simplement que les observations soient exposées d’une manière qui permette aux États membres d’appréhender ce que les pays avaient dit, vu que certains aspects des déclarations étaient dépourvus de pertinence et devraient être supprimés. Ainsi, par exemple, dans le document CDIP/8/6 Rev., les déclarations de la délégation en tant que coordonnateur du groupe des pays africains commençaient par les termes “la délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains”. Cette énonciation était dépourvue de pertinence. Supprimer les éléments sans objet en ne laissant que ceux qui étaient pertinents – telle avait été l’idée de la délégation. Elle n’avait pas demandé au Secrétariat de compromettre sa neutralité. Étant donné que le mécanisme de coordination était une réalisation du CDIP, cette question devrait être discutée séparément au sein du comité. Il était donc inexact de soutenir que le comité ne doive pas se pencher sur cette question et que celleci doive être commentée en marge de sa session. Cette thèse avait également été étayée dans la décision de la dernière session. Elle apparaissait clairement au paragraphe 5 de ce document, qui mentionnait également les consultations intersessions. La délégation attendait toujours la réponse du Secrétariat sur le point de savoir s’il avait été donné suite à la décision prise à ce sujet, car le comité discutait à nouveau de la manière dont le mécanisme de coordination devrait être mis en œuvre. Revenant à la question d’un rapport aisément consultable, la délégation a précisé qu’à son avis, le simple fait que d’autres organes ou comités de l’OMPI aient décidé de présenter des rapports selon une méthode factuelle et dans un format déterminé n’obligeait pas le comité à envisager la méthode et le format concernés. Le comité était l’enceinte ultime dans laquelle les rapports seraient discutés. Les rapports avaient été présentés à l’Assemblée générale et avaient ensuite été transmis au comité. Les États membres étaient fondés à soutenir qu’ils pouvaient faire ce qu’ils voudraient des rapports ayant suivi la voie appropriée, c’estàdire, des comités ou organes à l’Assemblée générale et, ensuite, au CDIP. Aussi la délégation ne voyaitelle pas en quoi sa demande, tendant à ce qu’un document aisément consultable soit établi afin que les États membres puissent se pencher sur cette question de manière constructive, pourrait poser problème. Elle ne partageait pas l’avis du Secrétariat selon lequel le comité devait adopter un format déterminé parce que celuici avait été retenu par les organes en question.
La délégation de la Suisse a réagi suite aux observations de certaines délégations. La question des organes compétents était la plus importante à être débattue. S’agissant de l’interprétation des décisions, l’aspect le plus important devant être pris en compte était le sens que les négociateurs avaient voulu donner à la décision. Le mot “relevant” (compétent ou pertinent) avait été choisi afin de signaler très clairement que tous les comités de l’OMPI n’étaient pas compétents ou pertinents aux fins du mécanisme de coordination. Cet argument très important était avancé par le groupe B. Celuici avait également mentionné le type d’organes devant être considérés compétents à cette fin. Le groupe avait également précisé qu’il appartenait aux comités euxmêmes de décider s’ils étaient ou non compétents. La mise en œuvre avait commencé il y a un an et le groupe avait établi une liste des organes compétents. Cela avait été indiqué clairement dans les déclarations du groupe lors de la dernière session de l’Assemblée. Au vu de cela, la délégation précisait que tous les organes de l’OMPI n’étaient pas compétents aux fins du mécanisme de coordination. En outre, les recommandations du Plan d’action pour le développement contenaient chacune des détails indiquant qu’elles ne s’appliquaient pas à toutes les activités. Les recommandations, elles aussi, ne s’appliquaient qu’aux activités pertinentes. Il serait donc également incorrect d’évaluer la mise en œuvre de toutes des recommandations par tous les organes de l’OMPI. S’agissant du format du document, le Secrétariat avait relevé que celuici avait été emprunté aux rapports présentés par les comités. Là encore, on voyait mal pourquoi le comité devrait remanier les contributions présentées par d’autres comités. Les documents devaient rester en l’état. Il appartenait aux délégations d’intervenir pour exprimer leurs vues sur ces contributions. Concernant les consultations qui n’avaient pas eu lieu, aucun des États membres n’avait fait de demande en ce sens. Des consultations s’étaient déroulées à d’autres sujets et la délégation aurait été ravie de participer à des consultations si leur tenue avait été demandée par une délégation. Le défaut de consultations était imputable aux États membres.
Le Secrétariat a confirmé qu’aucun État membre n’avait demandé la tenue de consultations.
La délégation de la Suisse a relevé qu’il y avait bien eu une réaction négative, ainsi qu’il avait été mentionné dans sa déclaration précédente.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait savoir qu’elle ne pouvait consentir à ce que la décision sur le point de savoir si le PBC était ou non compétent aux fins du Plan d’action pour le développement soit laissée au comité. Cette décision appartenait au PBC luimême. Fait assez intéressant, la délégation de l’Égypte avait indiqué que si le comité se mettait d’accord au sujet du PBC, elle n’insisterait pas pour que le CWS soit inclus dans cette liste. La délégation n’était toutefois pas certaine d’avoir bien compris. Cela était assez intéressant, vu que les délégations avaient passé la majeure partie de la semaine précédente à disserter sur les raisons pour lesquelles le CWS devrait ou non être inclus. Il serait dommage si le temps consacré à cette question se révélait perdu.
La délégation de l’Égypte a précisé qu’elle avait répondu aux observations formulées par d’autres délégations. Elle avait cité le CWS à titre d’exemple d’un organe ayant suscité des objections. Les délégations n’avaient pas, jusqu’il y a peu, objecté au sujet du PBC. Ainsi, tant le CWS que le PBC avaient été donnés en exemple. Des consultations informelles se tiendraient au sujet du CWS. La délégation a dit espérer que ces consultations aideraient à résoudre la question de la mise en œuvre de la décision de l’Assemblée générale.
La délégation du Danemark a déclaré une fois de plus que la liste des organes compétents ne devrait inclure que des comités traitant de questions de fond en matière de propriété intellectuelle, tels que le Comité consultatif sur l’application des droits (ACE), le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), le Comité permanent du droit des brevets (SCP) et l’IGC, et que ceux concernés par le fonctionnement de l’Organisation ellemême et non par la propriété intellectuelle en tant que telle n’étaient pas compétents aux fins du mécanisme de coordination et ne devraient pas figurer sur la liste des organes compétents. Cela valait entre autres pour le Comité du programme et budget et le Comité de coordination.
La délégation de Monaco a souscrit aux arguments formulés par la délégation de la Suisse dans sa déclaration. Ceux qui avaient assisté aux négociations sur le mécanisme à l’Assemblée générale se souviendraient sans doute des raisons pour lesquelles le mot “relevant” avait été choisi. Le groupe B avait répété sans cesse cette interprétation. Aussi certains comités pouvaientils être considérés compétents et d’autres non. La délégation du Danemark avait formulé un excellent argument à cet égard. C’était pour cette raison que la délégation estimait que certains comités, en particulier ceux ayant trait au fonctionnement de l’Organisation, ne devraient pas faire partie du mécanisme.
Le président a clos les débats sur la description de la contribution des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement les concernant. Il a invité le comité à passer à la question de la propriété intellectuelle et du développement et a prié le Secrétariat de présenter le document CDIP/6/12 Rev. “Proposition relative à un nouveau point de l’ordre du jour du CDIP consacré à la propriété intellectuelle et au développement”.
Point 8 de l’ordre du jour : examen du programme de travail pour la mise en œuvre des recommandations adoptées
Examen du document CDIP/6/12 Rev. “Proposition relative à un nouveau point de l’ordre du jour du CDIP consacré à la propriété intellectuelle et au développement”

Le Secrétariat a formulé quelques brèves remarques sur le document CDIP/6/12 Rev. Ce dernier se basait sur une proposition faite par la délégation du Brésil au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Le document avait été présenté à la sixième session du CDIP. Depuis lors, les discussions le concernant n’avaient pas abouti à des résultats concrets.
La délégation du Brésil a rappelé que l’idée d’un nouveau point de l’ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au développement était liée à la mise en œuvre des trois volets du mandat du comité. Le premier de ces derniers concernait l’établissement d’un programme de travail pour la mise en œuvre des 45 recommandations adoptées. Le second exigeait de suivre, évaluer et examiner la mise en œuvre de toutes les recommandations adoptées et de faire rapport sur cette mise en œuvre, et le troisième prévoyait des débats sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement convenues par le comité et celles décidées par l’Assemblée générale. L’idée était de réserver une partie de l’ordre du jour du comité à des débats plus étendus sur des questions liées à la propriété intellectuelle et au développement, sous forme de point permanent. Il en avait été discuté au cours de nombreuses sessions antérieures. Les questions devant être examinées au titre du point de l’ordre du jour proposé étaient à débattre. À titre de contribution initiale, le groupe avait suggéré que les débats comportent un rapport sur la série de séminaires de l’OMPI consacrés aux aspects économiques de la propriété intellectuelle, la contribution de l’OMPI aux Objectifs du Millénaire pour le développement et les préparatifs de la conférence sur la propriété intellectuelle et le développement devant se tenir prochainement. La délégation a déclaré à nouveau que la relation entre la propriété intellectuelle et le développement devait être discutée dans une perspective plus large, vu que tous les autres points de l’ordre du jour étaient consacrés soit au suivi de résultats de projets, soit à l’évaluation de la manière dont le Plan d’action pour le développement était mis en œuvre dans les différents secteurs de l’Organisation et dans le cadre de projets concrets. Le point de l’ordre du jour proposé ménagerait une possibilité pour des discussions plus larges sur la propriété intellectuelle et le développement. Il pourrait également inclure des informations et des débats à de nombreux sujets. Telle était en grandes lignes la manière dont la délégation voyait le point de l’ordre du jour proposé.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, s’est référée à la décision prise par l’Assemblée générale en 2007 au sujet du mandat du CDIP. Les termes “débattre des questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement convenues par le comité et de celles décidées par l’Assemblée générale” avaient été inclus dans la décision au titre du troisième volet du mandat du comité. Aussi la proposition se fondaitelle sur la mise en œuvre du troisième volet du mandat adopté par l’Assemblée générale. Les deux premiers volets avaient déjà été intégrés à l’ordre du jour du comité. Le troisième, en revanche, n’y avait pas été inclus et n’avait toujours pas été mis en œuvre ni réalisé. Le groupe portait également de l’intérêt aux questions suggérées pour les débats au titre du point proposé de l’ordre du jour, dont en particulier la tenue d’une conférence internationale de grande envergure sur l’intégration du développement dans la définition des politiques en matière de propriété intellectuelle. Les préparatifs de la conférence devraient commencer et il faudrait consacrer une journée à des consultations informelles destinées à faciliter les débats sur les questions ayant trait à l’organisation de cette manifestation, telles que la date, le lieu et l’ordre du jour. Le groupe appuyait l’idée de la conférence et attendait avec impatience l’organisation de celleci. Cette conférence viendrait éclairer les travaux du comité ainsi que le Plan d’action pour le développement dans son ensemble.
La délégation de l’Iran (République islamique d’), parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a déclaré que l’inscription du point proposé à l’ordre du jour permettrait de débattre du lien important entre la propriété intellectuelle et le développement. Deux des trois éléments du mandat donné au CDIP par l’Assemblée générale de l’OMPI en 2007 étaient actuellement intégrés à l’ordre du jour du comité, à savoir l’élaboration d’un programme de travail pour une méthode axée sur les projets, et le suivi, l’évaluation, l’examen et la présentation de rapports concernant la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations. Des discussions sur le mécanisme de coordination, même si elles n’étaient pas opérationnelles, étaient bien prévues à l’ordre du jour. Le troisième élément du mandat portait sur la propriété intellectuelle et le développement. Cette question n’avait pas encore été abordée par le comité. Celuici manquerait à son devoir de se conformer au mandat qui lui avait été confié par l’Assemblée générale s’il ne se penchait pas sur la question essentielle de la propriété intellectuelle et du développement. L’Organisation ne disposait pas actuellement d’une enceinte pour les débats sur des questions importantes telles que les enjeux mondiaux et les contributions de l’OMPI à d’autres organisations intergouvernementales. Aussi ces questions devraientelles également être étudiées au titre du nouveau point de l’ordre du jour proposé, consacré à la propriété intellectuelle et au développement.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a rappelé que ce sujet avait été proposé par le groupe à propos du troisième volet du mandat du comité, consacré aux débats sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement. L’idée était de donner au comité la possibilité d’examiner certaines questions touchant à la propriété intellectuelle et au développement qui présentaient de l’importance pour les pays en développement. Il s’agissait entre autres de la série de séminaires de l’OMPI consacrés aux aspects économiques de la propriété intellectuelle et à la contribution de l’OMPI aux Objectifs du Millénaire pour le développement. Tels étaient certains des sujets qui pourraient être examinés au titre du point de l’ordre du jour proposé. Le groupe était également ouvert à ce que d’autres questions soient prévues. D’autres délégations avaient également évoqué la conférence sur l’intégration du développement dans la définition des politiques en matière de propriété intellectuelle. Le point de l’ordre du jour proposé au titre de la mise en œuvre du troisième volet du mandat du comité présentait de l’importance pour les travaux de celuici et aiderait les pays en développement à se pencher sur ces questions de manière exhaustive.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a rappelé la position qu’elle avait exprimée aux sixième, septième et huitième sessions du CDIP s’agissant de la création d’un nouveau point permanent de l’ordre du jour consacré aux questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement. Cette délégation n’était toujours pas convaincue de la nécessité d’un point permanent de l’ordre du jour, qui ne ferait pour l’essentiel que reproduire le nom du comité. Il ne faisait pas de doute que toutes les activités du comité avaient un rapport avec la propriété intellectuelle et le développement. Aussi la délégation ne voyaitelle pas un besoin pressant d’ajouter à l’ordre du jour un nouveau point permanent consacré à la propriété intellectuelle et au développement, comme il était proposé dans le document présenté par la délégation du Brésil. Passant au troisième volet invitant à “débattre des questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement convenues par le comité et de celles décidées par l’Assemblée générale”, la délégation avait du mal à concevoir que tout ce que le comité faisait ou avait fait depuis sa création n’ait pas concerné ou visé la propriété intellectuelle et le développement. L’ensemble des études ou projets en cours, qui étaient au nombre de 23 ou 25, comportaient un élément consacré à la propriété intellectuelle et au développement. Cette thématique était leur raison d’être. Le groupe a déclaré une fois de plus qu’il ne souscrivait pas à l’idée de la création d’un point permanent de l’ordre du jour.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a réitéré la position exprimée lors de sessions précédentes du CDIP au sujet de la création d’un nouveau point permanent de l’ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au développement. L’Union européenne et ses États membres continuaient de penser que la mission première du comité était de débattre de la propriété intellectuelle et du développement. Il était donc, d’après la délégation, inutile d’inscrire à l’ordre du jour un nouveau point ayant exactement le même objet et qui ne ferait que répéter le nom du comité. Cela dit, la délégation a souligné que l’Union européenne et ses États membres étaient toujours disposés à débattre de points concrets de l’ordre du jour se rapportant à certaines questions liées à la propriété intellectuelle et au développement. Au vu de cela, l’Union européenne et ses États membres ne voyaient pas la nécessité d’inclure un nouveau point permanent à l’ordre du jour.
La délégation de l’Afrique du Sud s’est associée aux déclarations faites par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains et par la délégation de l’Algérie au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. La délégation a appuyé l’exposé de la délégation du Brésil au sujet du document CDIP/6/12 Rev. Elle soutenait le document pour la bonne raison que celuici rendait compte de ce que le comité devrait faire pour mettre en œuvre son troisième volet. Des arguments avaient été avancés contre l’inscription d’un point permanent à l’ordre du jour faisant écho au nom du comité. Or cette répétition ne posait aucun problème. Le groupe des pays africains a soulevé la question de la conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement. Il s’agissait là du principal sujet devant être examiné, ainsi qu’il ressortait de la décision prise à la session précédente du comité au sujet de la conférence. Le comité devait commencer à discuter de cette question, vu le retard déjà accumulé. La conférence aurait dû se dérouler au cours de l’exercice biennal précédent. Il n’y avait malheureusement pas eu de temps pour en discuter. Il faudrait maintenant prévoir suffisamment de temps pour que le comité puisse se pencher sérieusement sur la conférence afin que celleci ait lieu durant l’exercice biennal en cours. Le comité devait décider d’aspects tels que la date, etc., pour que l’organisation de la conférence puisse avancer. La délégation a demandé à nouveau des précisions sur le rôle du Secrétariat quant aux décisions qui avaient été prises par le comité. Elle supposait que si une décision avait été prise, le Secrétariat assurerait le suivi de celleci même s’il n’avait pas été mentionné dans la décision, vu qu’il lui appartient de faciliter les travaux du comité. Dans ce contexte, la délégation a souligné qu’aux termes du paragraphe 18 du résumé du président pour la huitième session, des consultations informelles devaient se poursuivre durant la période intersessions sur le point de l’ordre du jour proposé. La délégation ne croyait pas que ces consultations aient eu lieu. Vu que les diplomates étaient toujours en déplacement, seul le Secrétariat pouvait servir de mémoire institutionnelle. La délégation supposait que le Secrétariat prendrait les devants et se concerterait avec les coordonnateurs régionaux au sujet du suivi d’une décision. Aussi atelle demandé au Secrétariat de préciser qui était chargé du suivi de ces décisions.
Le président a noté que les avis au sujet des propositions étaient divisés. Certains États membres avaient repoussé l’idée qu’un point permanent soit inscrit à l’ordre du jour. D’autres estimaient que cela renforcerait le troisième volet du mandat donné au CDIP et serait une opportunité pour que celuici soit mis en œuvre. Le président s’est référé à la proposition concernant la tenue d’une réunion sur la propriété intellectuelle et le développement qui avait été prévue pour l’exercice biennal 20102011 mais n’avait malheureusement pas encore été réalisée. Il a demandé à toutes les délégations de faire connaître leur point de vue sur le suivi. D’après la proposition soumise, on devait se pencher sur les détails des préparatifs de la réunion internationale. Le président était disposé à faciliter cette tâche, mais seulement si toutes les délégations étaient d’accord au sujet de l’organisation de la conférence. Il a souhaité connaître l’avis des délégations à ce sujet. S’agissant de savoir qui serait chargé du suivi des discussions, il s’agissait là d’un devoir partagé. Il appartenait désormais à chacun de veiller à ce que toutes les décisions soient dûment mises en œuvre. De l’avis du président, les États membres étaient investis d’un devoir partagé. Le Secrétariat avait également ses devoirs. La mise en œuvre des décisions prises par le comité appelait un dialogue régulier.
La délégation de Monaco a fait une observation générale sur le point permanent de l’ordre du jour proposé. D’après cette délégation, le point proposé, au contenu si vaste qu’il couvrait le mandat entier du CDIP, n’était pas nécessaire puisque la mission du comité portait bien sur la propriété intellectuelle et le développement. Le fait que le troisième volet était mentionné dans le mandat du comité ne supposait pas nécessairement qu’un tel point doive être inscrit à l’ordre du jour. Ce point était beaucoup trop vaste. Il était toutefois loisible à chaque délégation de proposer n’importe quelle question à l’examen du comité, dans le respect du règlement intérieur de celuici. S’agissant du point soulevé par la délégation de l’Égypte sur la tenue d’une conférence internationale, on pouvait envisager que de telles questions sont inscrites de temps à autre à l’ordre du jour du comité. Le CDIP était l’enceinte appropriée pour les discussions relatives au développement. D’après la délégation, il n’y avait pas manque de consensus sur cette question mais plutôt une divergence de vues sur un point de procédure, que le comité pouvait surmonter.
La délégation de la Barbade a déclaré que la question n’était pas tant de savoir s’il fallait inscrire un nouveau point à l’ordre du jour, mais plutôt si ce sujet nécessitait ou non d’être abordé. La troisième partie de la proposition présentait de l’importance pour les pays pauvres et les pays ayant du mal à produire des quantités suffisantes de nourriture – en d’autres termes, des considérations liées à la sécurité alimentaire. Sur un plan mondial, les technologies utilisées pour la production de matières premières agricoles étaient très automatisées dans nombre de pays développés, par rapport à celles dont disposaient de nombreux pays en développement. Dans beaucoup de pays plus pauvres, on se servait encore de la force bovine et de celle d’autres animaux pour irriguer et labourer les terres. La production alimentaire mondiale devrait augmenter de 70% d’ici 2015 si l’on voulait éviter une famine planétaire. Aussi importaitil de commencer à résoudre ces problèmes dès maintenant. Certains d’entre eux pourraient être atténués si l’on améliorait la productivité et la production des pays pauvres. L’accès à des technologies plus modernes contribuerait à réduire la faim en renforçant la productivité et la production. La délégation a donc souligné que la question n’était pas tellement de savoir si un nouveau point de l’ordre du jour était nécessaire, mais plutôt si ce sujet devait ou non être abordé. Il conviendrait peutêtre d’inclure celuici dans le contexte de la contribution de l’OMPI aux Objectifs du Millénaire pour le développement. L’idée essentielle était que le comité devait étudier la manière dont l’OMPI pourrait contribuer au transfert de savoirfaire à destination des pays producteurs de matières premières agricoles afin que la productivité de ces pays puisse être améliorée par le recours à des technologies plus modernes dont ils ne disposaient pas actuellement, dans l’optique de réduire la faim dans le monde au cours des décennies à venir.
Le président croyait comprendre que les délégations s’accordaient à penser que des questions concrètes, du type de celles venant d’être évoquées et qui étaient très urgentes, pouvaient être soumises à l’examen du comité.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, s’est félicitée des idées avancées par la délégation de la Barbade. C’étaient autant d’exemples de questions dont on pourrait discuter au titre du point de l’ordre du jour proposé. Le groupe pourrait coopérer avec le président sur la tenue de consultations destinées à faciliter les progrès en la matière. Il œuvrerait activement pour que l’on puisse trouver un moyen d’avancer sur cette question importante.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a déclaré que, de l’avis de ce groupe, il était encore trop tôt pour donner une réponse définitive à cette question. La coordination devait se poursuivre et, s’agissant de la conférence, davantage de détails étaient peutêtre nécessaires. Le groupe a suggéré que le comité se penche sur cette question à un stade ultérieur.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a déclaré que cette activité présentait de l’importance pour le groupe et a appuyé l’idée du président d’entamer des consultations sur cette question.
La délégation de la Chine était d’accord pour que le point de l’ordre du jour proposé, consacré à la propriété intellectuelle et au développement, soit inclus dans le cadre des travaux du CDIP. À son avis, lors de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement, le comité devrait tenir pleinement compte des trois volets du mandat qui lui avait donné par l’Assemblée générale. Le comité avait déployé des efforts considérables au titre des deux premiers volets et des progrès importants avaient été faits. Le moment était donc venu pour qu’il se penche activement sur le troisième volet, à savoir les débats sur la question de la propriété intellectuelle et du développement, ainsi qu’en était convenu le comité et conformément au mandat de l’Assemblée générale.
La délégation de l’Afrique du Sud a souscrit aux déclarations de la délégation de l’Algérie au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, ainsi qu’à celles de la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains. Elle a également appuyé la proposition du président concernant la tenue de consultations informelles à ce sujet. La délégation s’est félicitée de l’idée d’une conférence et a relevé qu’il y avait encore suffisamment de temps pour que les délégations puissent se concerter sur les éléments à prendre en compte lors des préparatifs de la conférence.
La délégation de l’Iran (République islamique d’), parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a appuyé l’organisation d’une conférence internationale consacrée à la propriété intellectuelle et au développement et s’est félicitée de la proposition du président concernant la tenue de consultations informelles.
La délégation de l’Indonésie a de nouveau exprimé son soutien aux déclarations faites par d’autres délégations en faveur de la conférence proposée et de la tenue de consultations informelles. Il s’agissait là d’une bonne occasion de donner effet au mandat confié au comité par l’Assemblée générale, prévoyant des débats sur des questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement.
La délégation de la TrinitéetTobago s’est ralliée à la déclaration de la délégation de la Barbade. D’après elle, la question était de savoir si le thème de la propriété intellectuelle et du développement devrait ou non être discuté au sein de ce comité. Elle était aussi d’avis que la question de la propriété intellectuelle et du développement avait de l’importance sur le plan de la sécurité alimentaire. Loin de se limiter aux pays en développement, cette question avait une importance planétaire. Pour cette raison, cette délégation souscrivait à la déclaration de la délégation de la Barbade.
Le président a présenté un résumé des débats sur le nouveau point de l’ordre du jour proposé, consacré à la propriété intellectuelle et au développement. Un grand nombre des États membres et des coordonnateurs régionaux estimaient qu’il était urgent d’inscrire cette question comme point permanent à l’ordre du jour du comité. Or d’autres États membres s’étaient opposés à cette proposition au motif qu’elle était superflue et ferait simplement écho au nom du comité. Un consensus semblait toutefois se dessiner sur l’idée de donner suite à certaines questions, telles que celles mentionnées par la délégation de la Barbade. S’agissant de la conférence sur la propriété intellectuelle qui avait été proposée, l’idée semblait recueillir un vaste soutien. Or certaines délégations avaient aussi relevé le besoin d’un regard plus clair sur le contenu et les modalités des discussions proposées. Pour cette raison, le président avait suggéré la tenue de consultations informelles afin d’entamer des discussions sur l’ordre du jour, les modalités, le lieu et d’autres détails ayant trait à la conférence proposée. Il reviendrait vers les délégations afin de proposer un calendrier et une date concrets pour ces consultations. Cela fournirait des éléments de réponse aux questions de certaines délégations ayant souhaité en savoir plus sur la conférence internationale. Le président a également rappelé aux délégations qu’un calendrier avait été diffusé suite à la demande de certaines délégations lors des consultations tenues dans la matinée avec les coordonnateurs régionaux. Ce calendrier était en cours d’élaboration et pourrait être modifié dans le courant de la semaine. Il aiderait néanmoins les délégations au fur et à mesure des travaux.
Examen des documents CDIP/8/INF/1, CDIP/9/14 et CDIP/9/15

Le président a invité le Secrétariat à présenter les documents.
Le Secrétariat a informé le comité que le texte examiné était le document CDIP/8/INF/1 concernant l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. Il a rappelé que l’étude extérieure était prévue au titre du projet d’amélioration du cadre de gestion axée sur les résultats mis en œuvre par l’OMPI. Le document examiné contenait l’étude extérieure en question. Il avait été présenté à la dernière session du CDIP. Le comité avait décidé de créer un groupe de travail ad hoc chargé de recenser les éventuelles recommandations faisant double emploi. Cette décision figurait dans le résumé du président pour cette séance. Le Secrétariat avait entre temps établi une réponse de la direction concernant l’étude extérieure. Celleci figurait dans le document CDIP/9/14. Le rapport du groupe de travail ad hoc n’était pas encore disponible en tant que document du CDIP puisqu’il n’était parvenu au Secrétariat que la veille en fin de soirée. Il était disponible en tant que document extérieur. Ce rapport serait mis à disposition plus tard dans la journée sous la cote CDIP/9/15. Il y avait donc trois documents à examiner. À sa session précédente, le comité avait également décidé qu’un jour au moins serait consacré à l’examen de ces questions. Les débats sur les documents concernés se dérouleraient dans le courant de cette journée, ainsi qu’en étaient convenus les délégations et le président.
Le président a informé le comité que le vicedirecteur général, M. Onyeama, ainsi que d’autres fonctionnaires du Secrétariat travaillant dans le domaine de l’assistance technique, étaient présents. L’un des auteurs du rapport sur l’étude extérieure se trouvait également dans la salle. Le président a invité les délégations à formuler des suggestions sur la manière dont le comité pourrait structurer les débats sur cette question.
La délégation de la Belgique a félicité le président pour son élection et a suggéré que les discussions commencent par les rapports des deux rapporteurs colombien et pakistanais. Les deux coprésidents égyptien et belge pourraient ensuite commenter sur les rapports.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a fait savoir qu’elle préférait que les discussions commencent par un exposé de Mme Deere. Le comité pourrait ensuite aller du général au particulier et conclure son examen par les rapports des rapporteurs. Étant donné que le rapport sur l’étude extérieure n’avait pas été traduit, la délégation avait dû le lire dans une langue qui n’était pas la sienne. Certains documents avaient été traduits d’office, tandis que d’autres ne l’avaient pas été en dépit des demandes de traduction. S’agissant des éléments qui n’étaient plus pertinents ou étaient superflus, ces questions devraient être adressées à l’auteur. Les éventuels doubles emplois pourraient être soulignés. Les débats devraient donc avancer du général vers le particulier, c’estàdire du travail accompli par les auteurs à celui effectué par le comité.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a appuyé la proposition de la délégation de la Belgique sur la marche à suivre. Elle a rappelé que le comité avait décidé de créer le groupe de travail ad hoc à sa dernière session. Il importait de connaître les résultats des travaux de ce groupe de travail avant de se livrer à des débats de fond sur le rapport Deere/Roca.
La délégation de l’Allemagne a rappelé que le groupe de travail ad hoc avait reçu un mandat. N’ayant pu se pencher sur le rapport Deere/Roca à sa dernière session, le comité avait décidé de créer le groupe de travail ad hoc. La démarche logique serait que le groupe de travail ad hoc rende compte de ses travaux. Si le comité commençait par l’exposé concernant le rapport Deere/Roca, il reviendrait à la case départ et le groupe de travail ad hoc n’aurait apporté aucune valeur ajoutée. Même si la délégation reconnaissait que la valeur ajoutée du groupe de travail ad hoc n’était pas très élevée, cela appelait également des explications. Les problèmes devraient être énoncés et pourraient être abordés par Mme Deere. Cette dernière devrait se concentrer sur eux, au lieu de recommencer à zéro.
Le président a proposé que le comité se penche d’abord sur le rapport des deux corapporteurs, complété de précisions de la part des deux coprésidents belge et égyptien. Mme Deere pourrait intervenir à chaque fois que possible.
La délégation de l’Algérie a pris acte de la suggestion du président et de la proposition de la délégation belge sur la marche à suivre. Outre le rapport du groupe de travail ad hoc, deux autres documents devaient également être examinés. Le coauteur du rapport sur l’étude extérieure et le Secrétariat étaient également disponibles pour apporter leur concours lors des discussions. La réponse de la direction avait été établie par le Secrétariat. Ce document devrait être présenté officiellement par le Secrétariat, vu qu’il n’avait jusquelà fait l’objet que de discussions informelles. Afin que les discussions soient exhaustives et bien organisées, la délégation proposait de commencer par un exposé sur la réponse de la direction suivi d’un exposé concernant le rapport du groupe de travail ad hoc, ou vice versa, vu que les deux rapports semblaient de nature factuelle. Ensuite, une fois que tous les points de vue auraient été exposés, le comité pourrait commencer à débattre. Au cours de ces débats, le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains présenteraient également le document qu’ils avaient diffusé auparavant.
La délégation de l’Afrique du Sud a rappelé que le Secrétariat aurait dû présenter ses observations sur le rapport Deere/Roca à la session précédente du comité mais n’avait malheureusement pas pu le faire. Aussi avaitil été convenu lors de cette session que le Secrétariat devrait présenter une réponse de la direction concernant ce rapport. Par souci de prudence, le comité devrait commencer par un exposé du Secrétariat sur la réponse la direction avant de se pencher sur le rapport du groupe de travail ad hoc, vu que celuici faisait suite à deux autres documents, à savoir le rapport Deere/Roca et la réponse de la direction. Si le comité commençait les débats par le rapport du groupe de travail ad hoc, ce serait mettre la charrue avant les bœufs.
La délégation de la Belgique a remercié les délégations de leurs propositions constructives. Sa proposition se fondait sur un accord avec le coprésident égyptien selon lequel les corapporteurs présenteraient leurs rapports en premier. Ces rapports seraient suivis d’observations des deux coprésidents, à la suite de quoi la parole serait donnée pour des observations supplémentaires, y compris des précisions de la part de Mme Deere. À défaut et compte tenu d’autres propositions formulées, on pourrait commencer par un exposé de Mme Deere sur l’étude extérieure, suivi d’un exposé du Secrétariat sur la réponse de la direction, pour conclure avec le rapport du groupe de travail ad hoc.
Le président a suggéré que l’on se laisse guider par la proposition de la délégation belge. Les débats commenceraient par un exposé de Mme Deere. Celuici serait suivi d’un exposé du Secrétariat sur la réponse de la direction et le rapport du groupe de travail ad hoc. Après que les deux corapporteurs auraient présenté leur rapport, la parole serait donnée aux deux coprésidents. Vu l’absence d’objections à sa proposition, le président a invité Mme Deere à présenter l’étude extérieure.
Mme Deere a remercié le président de ses propos introductifs ainsi que de la possibilité qui lui avait été donnée de présenter le rapport sur l’étude extérieure. Elle a rappelé qu’à la huitième session du CDIP, elle avait présenté le contexte du rapport et la procédure. Il serait donc inutile de refaire cet exposé. Elle pourrait au lieu de cela se pencher sur les principales conclusions de l’étude ou sur les recommandations. Mme Deere a demandé au président de l’éclairer sur la manière de procéder à cet égard.
Le président a demandé à Mme Deere de se pencher sur les principales conclusions.
Mme Deere a rappelé que le mandat de l’étude extérieure impliquait une évaluation des activités d’assistance technique de l’OMPI pour vérifier leur efficacité, leur incidence, leur efficience et leur pertinence, ainsi que la coordination interne et externe. C’était la première fois qu’une analyse de fond détaillée des activités de développement de l’Organisation avait été menée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. À ce titre, les auteurs avaient rencontré un certain nombre de difficultés se rapportant au manque de données internes. C’était là l’une des raisons pour lesquelles le document était si volumineux. Les auteurs avaient dû recueillir des informations afin de comprendre le champ d’application exact des activités en faveur du développement au sein du Secrétariat, avant que ces dernières aient pu être évaluées. L’étude extérieure préconisant un examen au macroniveau de toutes les activités en faveur du développement, les auteurs n’avaient pas fourni une évaluation approfondie de tel ou tel domaine, mais plutôt aux fins de cerner les grandes tendances et les grands domaines dans le cadre desquels l’Organisation exerçait ses activités. Comme l’indiquait l’étude extérieure, l’OMPI disposait d’un large éventail d’activités pour différents pays, différents groupes intéressés et différents objectifs. Certaines de ces activités représentaient de très petits programmes qui pouvaient avoir de très importantes incidences en termes, par exemple, de politiques ou de travaux législatifs. D’autres représentaient des exercices plus coûteux, dont l’impact était parfois plus discret. Ainsi existaitil une très grande diversité sur le plan des activités et les auteurs s’étaientils employés à restituer certains éléments de cette différence dans leur rapport. Comme il a été souligné précédemment, au moment de l’examen, les lacunes constatées au niveau des procédures internes de l’OMPI en ce qui concernait la définition, la mesure et le contrôle de l’allocation de son budget et des dépenses pour les activités en faveur du développement avaient rendu très difficile, à certains stades de l’analyse, la restitution des tendances dans le temps ou de la distribution et de l’intensité relatives des activités par catégorie. La réponse de la direction fournissait des détails sur les efforts poursuivis au sein du Secrétariat pour améliorer certaines de ces procédures internes, mais, de son point de vue, un grand nombre de ces procédures subsistaient. Si beaucoup de mesures allaient dans la bonne direction, des progrès restaient à accomplir sur le front de nombreux éléments. Ceuxci pourraient être examinés par la suite. Peutêtre le Secrétariat prendraitil acte du fait que nombre des domaines auxquels il s’était attelé faisaient encore l’objet d’améliorations ou continuaient d’évoluer et que le travail n’était pas terminé. Ni l’OMPI ni ses activités en faveur du développement n’étaient statiques. Une grande partie des activités à l’examen étaient toujours en cours. Dans certains cas, il était encore trop tôt pour juger des résultats. Ceci était le cas pour de nombreux projets du CDIP. L’intervenante a également déclaré que l’étude avait été réalisée au cours d’une période de changement institutionnel. L’Organisation avait engagé et traversait encore un processus de réforme en profondeur dans le cadre du programme de réorientation stratégique et de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La situation évoluait. L’abandon par l’Organisation des pratiques anciennes était assurément une entreprise chronophage. Cela étant, si l’étude portait sur la période allant jusqu’à la fin de 2010, le travail avait été achevé en août 2011 et les auteurs s’étaient efforcés de restituer certains des changements opérés jusquelà, y compris certains de ceux apportés dans le cadre du budget pour 20122013. Mme Deere ne pensait pas que toute l’analyse dans l’étude extérieure avait fait date en tant que telle ou que toutes les recommandations étaient superflues. Comme elle l’avait indiqué, il existait certains domaines dans lesquels des progrès avaient été enregistrés. Il existait également certains domaines dans lesquels les initiatives d’amélioration en cours nécessitaient simplement davantage de temps pour donner des résultats. Avec le temps, l’on pouvait s’attendre à ce que ces initiatives aboutissent à des améliorations considérables et aient des effets importants pour les pays en développement. Cependant, il existait aussi des secteurs dans lesquels des problèmes plus structurels et sousjacents devaient être réglés. Ceci était surtout le cas en matière d’orientation, où il revenait aux États membres de fournir au Secrétariat des indications plus précises sur ce que devait constituer l’aide au développement. À maints égards, le Secrétariat réalisait des progrès sur les modalités de l’aide au développement à mener, y compris l’amélioration de la planification et de la coordination interne. Toutefois, la question de la nature était vraiment un sujet dont les États membres devaient débattre dans le cadre du programme et budget et de comités comme le CDIP. L’étude extérieure examinait six secteurs clés des activités de l’OMPI, tels que recensés par les auteurs. Ceuxci portaient sur les stratégies, les politiques et les plans de la propriété intellectuelle; les cadres législatifs, réglementaires et politiques; les travaux sur l’infrastructure administrative des systèmes de la propriété intellectuelle; les systèmes de soutien aux utilisations du système de la propriété intellectuelle dans les pays en développement; la promotion de l’innovation, de la créativité et de l’accès au savoir et à la technologie dans les pays en développement; et la formation et le renforcement des capacités humaines. Bien que l’intervenante soit prête à présenter une analyse approfondie de chacun de ces volets ainsi que les conclusions pour chacun d’entre eux, il importait davantage de se concentrer sur les recommandations et de déterminer quelles étaient celles qui pourraient être mises en application. Ceci était nécessaire pour déboucher sur des résultats instructifs et utiles pour le Secrétariat et les États membres. De son point de vue, la réponse de la direction constituait un document très important. Elle représentait un élément positif, dans la mesure où elle signifiait que le rapport sur l’étude extérieure avait suscité et mobilisé des efforts considérables de réflexion et de délibérations à l’interne, au sein du Secrétariat. Ceci constituait un aboutissement et, si la réponse de la direction visait à déterminer ce à quoi le Secrétariat souscrivait ou ne souscrivait pas, ceci représentait déjà en soi un exercice important qui touchait à des questions de fond. Mme Deere avait quelques doutes au sujet de certains éléments de la réponse relatifs au classement de plusieurs recommandations. Elle n’aurait pas placé autant de recommandations dans la catégorie des recommandations superflues, comme l’avait fait le Secrétariat. Il y avait des pommes et des oranges. Dans certains cas, le Secrétariat avait spécifié qu’il faisait déjà quelque chose. L’on pouvait débattre la question de savoir si cela était vrai. Dans de nombreux cas, l’intervenante était d’accord pour dire que le Secrétariat faisait quelque chose, mais il existait un grand nombre d’éléments, dans la catégorie des recommandations superflues, pour lesquels il avait indiqué qu’il prévoyait de faire ou ferait des choses. Cela était différent. Que le Secrétariat ait approuvé une recommandation était une bonne chose, mais cela ne signifiait pas que celleci était en cours de mise en œuvre. Ainsi des éclaircissements pouvaientils être demandés au Secrétariat sur la question de savoir comment, et dans quelle mesure, des progrès étaient réalisés. Ceci était nécessaire pour avoir une vision claire de la situation actuelle. L’étude ayant été menée à son terme huit mois auparavant, Mme Deere ignorait quelle était l’évolution de la situation concernant toutes ces choses. Le comité devait s’en remettre au Secrétariat pour cela. L’intervenante était certaine que ce dernier ne ménageait pas ses efforts sur bien des fronts. Elle a ensuite dressé une liste des 10 recommandations principales, qu’elle estimait être les plus importantes. Elle était d’avis que le premier volet de recommandations devait s’adresser aussi bien aux États membres développés qu’aux États membres en développement. Ces recommandations concernaient la transparence et la responsabilité mutuelle. Premièrement, il serait opportun que l’Organisation élabore des lignes directrices en matière de développement, qui fourniraient au personnel, aux bénéficiaires ainsi qu’aux autres parties prenantes des données plus précises sur les modalités de programmation et de mise en œuvre de l’aide au développement, tant au niveau du fond qu’au niveau du processus. Deuxièmement, le Secrétariat devrait être prié d’établir un manuel sur ses activités de coopération en faveur du développement. Ainsi les États membres et les parties prenantes seraientils informés du champ d’application des activités possibles en la matière, du processus de demande d’assistance, des délais d’approbation, de l’éventail des bénéficiaires potentiels, des modes de coopération envisageables, des responsabilités de la part des bénéficiaires et ainsi de suite. Il pourrait prendre la forme d’un simple manuel et ne devrait pas nécessairement constituer une entreprise coûteuse. Il pourrait être actualisé d’année en année et conférerait plus de transparence à l’ensemble du processus. Troisièmement, sur le plan de la transparence proprement dite, le Secrétariat devrait être prié d’arrêter une politique plus claire concernant la négociation des ressources extérieures de l’Organisation. Il était mentionné dans la réponse de la direction que le Secrétariat travaillait à l’heure actuelle à l’élaboration d’une politique sur les ressources extérieures et les partenariats. Il était très important que cette politique fournisse des directives plus explicites sur les fonds fiduciaires, sur la façon dont ceuxci étaient négociés, les objectifs, les résultats escomptés et les priorités envisagées. Ceuxci devraient pleinement refléter la procédure stratégique plus générale d’élaboration du programme et budget, auquel tous les États membres participaient. Si les ressources des fonds fiduciaires figuraient à présent à côté des programmes dans le programme et budget, hormis le donateur, le Secrétariat et le pays bénéficiaire, les autres États membres n’avaient pas la possibilité d’intervenir dans la planification, l’évaluation ou l’examen de l’utilisation de ces ressources. Pour certaines activités en faveur du développement, les ressources des fonds fiduciaires étaient plus importantes que celles approuvées dans le cadre de la procédure d’élaboration du programme et budget. Le niveau global du financement des fonds fiduciaires était supérieur à ce qui était fourni au titre du Plan d’action pour le développement. Il représentait une source d’argent importante pour l’aide au développement et, en particulier, pour certains programmes. Les États membres devraient donc rechercher les moyens d’exercer un plus grand contrôle sur les fonds fiduciaires et de veiller à ce que ceuxci atteignent leurs objectifs. Le cinquième volet mentionné dans l’étude extérieure concernait l’insuffisance de la planification et de l’évaluation des besoins, de manière systématique, au niveau des pays. Selon la réponse de la direction, une planification nationale plus systématique a commencé au début de 2012, il y a quatre mois. Aussi le Secrétariat devraitil être prié de rendre compte du modèle que les pays utilisaient pour procéder à la planification nationale, ainsi que du processus qu’ils prévoyaient de poursuivre. Étant donné que ceci constituerait, à l’avenir, l’un des outils déterminants de la coopération pour le développement, il était très important que les instruments tout comme les processus soient fructueux et utiles. Il serait intéressant d’en apprendre davantage auprès du Secrétariat sur ce qu’ils avaient prévu ou prévoyaient, pour l’heure, sur ce front. L’intervenante croyait comprendre que ceci était appliqué à titre expérimental dans quelques pays. Dans ce contexte, une évaluation devrait avoir lieu, peutêtre à la fin de 2012, avant d’aller plus loin. Les États membres devaient comprendre exactement comment les choses allaient se dérouler. Ce n’était pas un fait accompli. Un autre domaine portait sur l’absence d’une “boîte à outils” pour mesurer l’incidence des activités de l’OMPI en faveur du développement et les rapports plus larges entre la propriété intellectuelle et le développement. En tant qu’institution prééminente en matière de propriété intellectuelle, le Secrétariat devait fournir des instruments pour mesurer cette incidence. Il serait utile que l’Organisation puisse investir davantage dans des outils permettant d’assurer le suivi des types d’activités au niveau national, sectoriel et des programmes, et de mesurer leur impact. Ceci aiderait les États membres à évaluer et à contrôler l’efficacité de l’aide fournie à l’avenir. L’on pourrait faire intervenir la Division de l’économie et des statistiques, d’autres membres du personnel interne ou des experts externes. Un effort de transparence restait nécessaire s’agissant de ces derniers et des conseillers. Comme il était noté dans l’étude extérieure, une grande partie des activités pratiques dans le cadre de l’aide au développement de l’OMPI étaient confiées par contrat à des consultants et des experts. Si les membres du personnel étaient tenus à une obligation de loyauté professionnelle à l’égard de l’Organisation, de par leurs contrats et ainsi de suite, il était nécessaire d’en savoir plus sur les consultants et les experts, qui ils étaient et quelles étaient leurs qualifications, s’ils étaient toujours les plus qualifiés, s’ils bénéficiaient d’une expérience de terrain, s’il existait des conflits d’intérêts les concernant, pour qui d’autre ils avaient travaillé ou qui d’autre ils avaient conseillé, etc. Il s’agissait là de choses que les États membres devaient connaître. Ils devaient également en savoir davantage sur la façon dont ces experts avaient réussi à accomplir leurs missions précédentes. Après avoir examiné bon nombre des documents, les auteurs avaient constaté qu’en raison, notamment, du manque d’experts en propriété intellectuelle dans bien des pays en développement, l’on faisait appel aux mêmes consultants à maintes et maintes reprises. Les États membres devaient disposer d’un moyen de les évaluer; savoir s’ils avaient fait du bon travail auparavant et pour quelle raison ils étaient à nouveau rémunérés; ils devaient en savoir plus sur ces points. Ceci devait aller de pair avec un processus d’appel d’offres plus ouvert visant à sélectionner les consultants. Il était vrai que les processus d’appel d’offres ouverts et concurrentiels visant à sélectionner des consultants pouvaient parfois compliquer les procédures. Cependant, il existait de nombreux cas dans lesquels il y avait peu à perdre à faire paraître une annonce pendant plusieurs semaines, afin de savoir qui d’autre pourrait être en mesure de fournir les conseils nécessaires et accepter de le faire. Les pays membres et le Secrétariat pourraient travailler ensemble pour choisir, parmi les personnes sélectionnées, les experts les plus compétents auxquels faire appel. Le Secrétariat pourrait en outre proposer quelqu’un et le faire figurer dans le choix, si cette personne était la plus qualifiée ou disposait de l’expérience la plus appropriée. Ceci était une bonne chose, mais il importait d’une manière générale d’accroître la transparence dans ce domaine. Un autre objectif prioritaire était la bonne gouvernance et l’enjeu, à cet égard, était d’en renforcer l’évaluation. Comme il était noté dans l’étude extérieure, il existait de nombreux problèmes liés à l’insuffisance du suivi et de l’évaluation. L’OMPI avait une politique d’évaluation depuis 2010. Si la Division de l’audit et de la supervision internes (IAOD) était compétente pour en réaliser certaines, jusqu’à ce jour aucune évaluation n’avait été effectuée dans le domaine de l’aide au développement. L’IAOD venait tout juste de commencer à procéder à des essais d’évaluation au niveau des pays. Le Secrétariat pourrait fournir une mise à jour à ce sujet. Toutefois, aucune évaluation systématique des programmes ou des résultats escomptés n’était actuellement en cours. L’Organisation faisait rapport aux États membres par le biais des rapports sur l’exécution des programmes mais ceuxci étaient des autoévaluations internes et non des évaluations à proprement parler. Il n’était pas nécessaire que toutes les évaluations soient indépendantes, au sens où y seraient impliquées des personnes extérieures. Certaines pouvaient utilement faire appel à des membres du personnel ainsi qu’à des collaborateurs externes, certaines être intégralement réalisées par des intervenants externes, et d’autres être entièrement effectuées par l’IAOD. Il devait y avoir un débat plus sérieux sur la façon dont le fait même de procéder à des évaluations, et surtout d’en tirer des leçons, pourrait davantage faire partie d’une culture. Il était important que les évaluations puissent infléchir le processus décisionnel et fournir des renseignements, afin de permettre à tous de mieux travailler à l’avenir. Il était normal, d’un point de vue de bonne gouvernance, que toute organisation internationale promeuve l’évaluation. Cela mettrait par ailleurs un terme à beaucoup d’appréhensions et de tensions entre les États membres et les parties prenantes, si l’OMPI adoptait une politique plus claire sur la participation de ces dernières, y compris la collaboration avec les organisations intergouvernementales, les ONG représentant le milieu industriel, le monde universitaire et les praticiens et les experts en propriété intellectuelle. Ceci permettrait de mieux comprendre des questions telles que l’accréditation pour les réunions, la mise à disposition des documents et le type de documents que les États membres étaient prêts à mettre à la disposition du public, les canaux et les possibilités de contribution des parties prenantes aux travaux de l’Organisation, la politique se rapportant aux partenariats en vue de l’organisation d’événements, la déclaration d’intérêts et ainsi de suite. Cette recommandation allait plus loin que celle exposée en détail dans la réponse de la direction, où, croyait comprendre l’intervenante, il était davantage question des partenariats publicprivé avec l’OMPI. Cet aspect pourrait être précisé par le Secrétariat. Il était important de renforcer la transparence et la responsabilisation en améliorant la base de données en ligne de l’assistance technique, qui avait été élaborée dans le cadre d’un projet du CDIP. Mme Deere croyait savoir qu’elle était en cours de révision, des faiblesses ayant été décelées. L’une des raisons pour lesquelles la base de données constituait un précieux auxiliaire était le fait qu’elle favorisait la transparence et contribuait à ce que d’autres donateurs accèdent à l’information. Elle aiderait en outre les tiers à évaluer et à examiner les travaux de l’Organisation. Tous ces éléments étaient salutaires. Afin que la base de données soit efficace, il était important qu’elle permette une recherche par résultats attendus et type d’activité, qu’elle comporte des renseignements connexes sur les ressources allouées et les dépenses engagées et qu’elle soit organisée de manière à renvoyer aux catégories ainsi qu’aux cadres utilisés dans la procédure normale d’élaboration du programme et budget de l’OMPI et, notamment, dans son cadre de gestion axée sur les résultats. Il existait trois autres questions portant sur l’orientation. L’une des choses dont il était fait état dans l’étude extérieure était que la collaboration du Secrétariat avec les parties prenantes variait selon le type de partie prenante, la division et le type d’activité. Il serait utile que le Secrétariat rende compte, par programme, de l’éventail des parties prenantes qu’il faisait participer à ses activités annuelles ou intervenir dans cellesci. La collaboration s’opéraitelle essentiellement avec des groupes scientifiques dans les pays en développement ou les utilisateurs potentiels de la propriété intellectuelle? Le Secrétariat travaillaitil surtout en partenariat avec les grandes associations professionnelles, les milieux universitaires au niveau national ou les ONG? Collaboraitil suffisamment avec les instituts de recherche et ainsi de suite? Le rapport proposé permettrait d’avoir une meilleure idée de qui était engagé et introduit par le Secrétariat dans le monde de la propriété intellectuelle et de la coopération au développement. Enfin, il y avait un aspect particulièrement important, étant donné les origines du CDIP et du Plan d’action pour le développement. Il s’agissait de trouver le moyen de faire procéder, par des experts, à l’examen de la teneur des conseils de l’OMPI prodigués aux pays en développement en matière de législation et de politiques. À l’heure actuelle, ceci représentait un domaine très peu transparent, notamment en raison du fait que ces conseils étaient considérés comme confidentiels entre les États membres et le Secrétariat. En tout état de cause, il devrait exister une façon, pour des experts, de pouvoir procéder à l’examen de la teneur de l’assistance en matière de législation. Ceci pourrait comprendre la suppression des noms de pays. Pour chacun des principaux volets de l’assistance en matière de législation, deux experts, dont les vues divergeaient peutêtre, pourraient être sélectionnés afin d’examiner le genre de conseils qui étaient dispensés. Ces derniers étaientils cruciaux? Correspondaientils à ce qui était nécessaire? Étaientils conformes aux priorités formulées par les pays, et ainsi de suite? L’analyse pourrait porter sur le processus et le contenu de l’aide prodiguée. Si les pays pouvaient conserver l’anonymat, certains pourraient peutêtre être disposés à mettre à la disposition du public les conseils qu’ils recevaient sur le plan législatif. Il n’y avait aucune raison pour qu’un pays ne dise pas qu’effectivement, tels étaient l’assistance et les conseils en la matière qu’il recevait de la part du Secrétariat. Cette étude permettrait à tous d’avoir une meilleure idée de ce qui se trouvait dans cette “boîte noire”. Actuellement, elle n’était qu’une boîte noire. Les conseils prodigués par le Secrétariat en matière de législation pouvaient être excellents ou très mauvais, nul ne le savait. Ils étaient fournis sous forme de conseils directs en la matière, mais également sous forme de conseils implicites moyennant l’élaboration de stratégies de la propriété intellectuelle, par le biais de séminaires et de réunions au cours desquels il était demandé aux intervenants de dispenser des conseils, ou lorsque des réunions étaient organisées afin que des experts puissent débattre des possibilités offertes aux pays. Voilà comment ces derniers étaient initiés aux possibilités qui s’offraient à eux sur le plan législatif, ainsi qu’au développement de leur système de propriété intellectuelle au niveau national, et comment leurs offices étaient gérés et régis. Tout ceci avait des conséquences sur l’incidence et l’efficacité des systèmes dans ces pays. Telles étaient certaines des principales recommandations de l’intervenante, laquelle espérait qu’elles se prêteraient à la plupart des pays, au lieu des recommandations plus sujettes à controverse.
Le président a remercié Mme Deere et partagé l’avis selon lequel le comité devait s’efforcer en priorité de faire aboutir ces discussions à un résultat constructif. Il a ensuite invité le directeur général adjoint à présenter la réponse de la direction à l’étude extérieure.
Le Secrétariat a tout d’abord souligné qu’il n’allait pas s’agir d’une réponse directe à tous les points soulevés par Mme Deere. Elle avait simplement pour but de rappeler aux délégations le raisonnement qui soustendait la réponse de la direction. Comme l’avait précisé l’intervenante, les auteurs examinaient la période allant jusqu’à 2010. Ceci coïncidait avec le nouveau programme de réorientation stratégique au sein de l’OMPI. La direction reconnaissait qu’un certain nombre de choses devaient changer au sein de l’Organisation. Le Plan d’action pour le développement et les recommandations qui y figuraient, de même que la mise en place du CDIP, représentaient des directives complémentaires qui avaient été données à l’OMPI. L’on voyait donc que, dans le cadre de la décision de la direction et des initiatives qui avaient été lancées par la suite, une grande partie de ce qui avait été recommandé dans l’étude extérieure avait déjà été adopté et était mis en œuvre. Figuraient notamment parmi ces initiatives, le renforcement du cadre de gestion axée sur les résultats pour traiter des questions liées à la priorité accordée aux résultats et à l’évaluation des effets cumulés et à court terme. Le progiciel de gestion intégré avait également été lancé. Celuici permettrait d’intégrer pleinement la planification des activités en faveur du développement, et les comptes rendus sur ces dernières, dans les systèmes financier et de gestion de l’Organisation, accroissant par là même la transparence en termes de budgétisation et de dépenses. Un Plan stratégique à moyen terme avait en outre été formulé, lequel définissait les résultats stratégiques de haut niveau et les indicateurs des activités en faveur du développement. De surcroît, la coordination interne et externe avait été renforcée, y compris par le biais d’un projet de stratégie de partenariat et de mobilisation des ressources. Un système déontologique global, prévoyant un code d’éthique pour le personnel et l’élaboration d’une structure institutionnelle de l’OMPI, avait également été adopté et établi. S’agissant de l’aspect de l’étude extérieure relatif à l’orientation en faveur du développement, deux initiatives très importantes avaient été lancées, parmi lesquelles l’initiative de planification nationale qui avait été mentionnée. L’Organisation et chaque État membre devraient procéder à la planification conjointe, pour une période de deux à trois ans, de toutes les activités en faveur du développement qui se tiendraient dans le cas de ce pays. Cette initiative visait à garantir la cohérence et était destinée à faire en sorte que les activités répondent aux objectifs de développement de chaque pays donné. Elle visait aussi à ce que l’Organisation dans son ensemble soit impliquée dans le processus et à éviter les situations où différents départements ou programmes au sein de l’OMPI engageaient le dialogue de leur propre chef avec des États membres en développement. Une méthodologie avait été mise au point et il existait un modèle pour ceci. Au bout du compte, chaque pays participerait activement à la détermination, avec l’Organisation, des activités qu’il souhaitait voir réalisées sur le moyen terme. Ceci était nécessaire pour s’assurer que toutes les activités poursuivies soient fondées sur un plan stratégique élaboré par chaque pays. L’OMPI avait mis en place certaines méthodes, que les pays pouvaient utiliser pour mener ceci à bien, telles l’évaluation ou l’analyse des lacunes de la situation en matière de propriété intellectuelle, la participation de toutes les parties prenantes, dans un pays donné, à la formulation d’une stratégie de la propriété intellectuelle et le fait de veiller à ce que celleci arrive jusqu’au sommet, en l’occurrence les décideurs politiques, par le biais d’une approche ascendante. Ladite stratégie devrait répondre aux objectifs de développement du pays, lesquels étaient pris en compte dans les plans nationaux que le Secrétariat avait mentionnés plus tôt. Elle nécessiterait des consultations approfondies au sein dudit pays, de même que l’engagement de tous les secteurs de l’Organisation. L’essence même du Plan d’action pour le développement était de faire entrer le développement dans les habitudes au sein de l’OMPI. Ainsi tous les secteurs de l’Organisation s’emploieraientils à garantir que le plan national d’un pays donné rende bien compte de tous les instruments dont l’OMPI disposait pour fournir une aide à un pays en développement. Concernant la sélection des consultants extérieurs, le Secrétariat avait fait participer et avait impliqué les pays dans le choix de ceuxci. Une liste des consultants, utilisée par l’Organisation, ainsi que leurs profils avaient été publiés dans la base de données, en réponse à la demande soumise par les États membres visant à une transparence totale en la matière. Il existait d’autre part une base de données recensant les activités d’assistance technique menées dans le cas de chaque pays, y compris les conseils sur le plan législatif qui leur étaient fournis. Il fallait cependant toujours se rappeler que chaque pays était souverain et que l’OMPI ne pouvait pas disposer d’un ensemble de règles applicable à tous les pays, en particulier pour ce qui était des conseils en matière de législation. Si certains pays consentaient à rendre publics les conseils qu’ils avaient obtenus de la part de l’Organisation, ceci était parfaitement possible. Il existait une base de données des lois des États membres en matière de propriété intellectuelle. De là, on pouvait accéder au profil et à la nature des lois en la matière de la plupart des États membres de l’OMPI. L’on voit donc, sans trop insister sur le sujet, que l’Organisation avait pour l’essentiel répondu aux demandes des États membres de veiller, autant que possible, à ce que son assistance technique soit transparente, et que les États membres avaient pleinement accès à ce qu’elle faisait. Ceci valait pour les consultants auxquels il était fait appel. Comme il avait été indiqué, le profil ou le genre de consultants auxquels on avait recours figurait dans la base de données, et les pays étaient invités à proposer les consultants dont ils estimaient qu’ils conféreraient également une valeur ajoutée à l’ensemble du processus. Pour ce qui était du programme de mobilisation de ressources extrabudgétaires, il était vrai que l’OMPI recevait des fonds importants de la part d’un certain nombre de donateurs. Il n’était toutefois pas toujours si évident de garantir un système, dans lequel tous les pays membres participaient à la gestion des ressources que certaines donateurs mettaient à la disposition de l’Organisation. Des accords bilatéraux existaient et, fatalement, les donateurs souhaiteraient avoir leur mot à dire sur la façon dont les fonds qu’ils mettaient à la disposition de l’OMPI étaient dépensés. Afin d’essayer de rendre les choses plus transparentes s’agissant des accords de fonds fiduciaires et de ce pour quoi ces ressources étaient utilisées, au cours de la semaine les donateurs présenteraient des exposés sur lesdits fonds. Ainsi pourraientils aussi euxmêmes indiquer quels seraient les types d’activités et de programmes pour lesquels ils accepteraient que leurs fonds soient utilisés. L’Organisation se félicitait du rapport sur l’étude extérieure. D’excellentes initiatives et propositions y figuraient, parmi lesquelles de nombreuses auxquelles l’OMPI s’attaquait déjà. Elle prévoyait assurément de reprendre une grande partie des recommandations qui avaient été faites. Cela étant, classer certaines d’entre elles sous la catégorie des recommandations “superflues” n’était peutêtre pas le mot le plus approprié, dans la mesure où cela revêtait une connotation légèrement négative. Il était préférable de dire que certaines des activités étaient déjà en cours ou que certaines des mesures étaient déjà en vigueur. Ces activités, bien entendu, n’étaient pas encore achevées. Il ne s’agissait pas d’une démarche unilatérale. L’assistance technique opérait dans les deux sens. Les activités et les initiatives organisées à la demande signifiaient que les États membres, les bénéficiaires, étaient pour l’essentiel derrière l’assistance technique fournie par l’OMPI aux pays euxmêmes. À vrai dire, il devait en être ainsi. Les États membres devaient fondamentalement décider de la manière dont ces programmes étaient mis à exécution. L’Organisation s’était efforcée d’offrir des cadres et des outils pour permettre aux États membres et aux pays en développement de mieux gérer le processus d’assistance technique. Partant, les méthodes des stratégies en matière de propriété intellectuelle que l’OMPI mettait à la disposition des pays, ainsi que le processus de planification nationale, fournissaient aux États membres les instruments nécessaires pour qu’ils puissent orienter l’Organisation quant aux activités qu’elle devait entreprendre. Le Secrétariat (en l’espèce, Mme Lucinda Longcroft) a poursuivi en indiquant qu’il avait été prévu par le CDIP qu’une réponse de la direction serait préparée par le Secrétariat pour donner suite au rapport sur l’étude extérieure examiné antérieurement par le comité. Il avait été prévu que la réponse de la direction serait transmise au CDIP et au groupe de travail ad hoc établi par le comité, lors de sa huitième session, pour l’aider dans ses délibérations sur le rapport sur l’étude extérieure. La réponse de la direction préparée par le Secrétariat a été mise en ligne sur le site Web de l’OMPI le 14 mars 2012, parmi les documents du comité. Elle comprenait un résumé qui présentait brièvement les six domaines de base de l’assistance technique de l’Organisation, tels qu’abordés par l’étude extérieure. Pour commencer, elle définissait trois messages clés concernant la mise en œuvre des recommandations de l’étude extérieure. En réponse aux recommandations, elle définissait en outre quatre lignes d’action importantes, telles qu’envisagées par la haute direction de l’OMPI. Il convient de noter que, pour la préparation de sa réponse de la direction, l’Organisation n’avait entrepris aucune analyse des coûts ni aucun exercice de fixation des priorités. Par contre, elle s’est attachée, sous la rubrique fourniture d’une assistance, à répartir en catégories les recommandations, qu’elle a examinées dans le cadre de trois catégories distinctes. Dans la catégorie A figuraient les recommandations pour lesquelles le Secrétariat estimait qu’elles transparaissaient déjà dans les activités de l’OMPI ou le programme de réforme en cours. Dans la catégorie B, elle mettait en exergue les recommandations qu’elle considérait comme méritant un approfondissement de la part du comité et du Secrétariat. Et dans la catégorie C, elle recensait les recommandations qui suscitaient des inquiétudes quant à leurs répercussions dans la mise en œuvre. Afin de se lancer dans cet exercice, le Secrétariat s’était engagé, pour ses propres besoins, dans un processus de numérotation et de vérification par recoupement de toutes les recommandations et sousrecommandations formulées dans l’étude extérieure. Au cours de cet exercice, il avait identifié quelque 89 recommandations et 396 sousrecommandations sur lesquelles se pencher. Le rapport sur l’étude extérieure avait formulé des recommandations portant sur les activités de nombreux collègues de l’OMPI dans tous les secteurs de l’Organisation et analysant lesdites activités. Un exercice a par conséquent été réalisé au niveau du Secrétariat, visant à rassembler les vues des collègues procédant à des prestations spécialisées d’assistance technique, à recueillir leurs réponses aux recommandations de l’étude extérieure et à en faire la synthèse dans la réponse de la direction. Cette dernière avait pour but de fournir une réponse générale au rapport sur l’étude extérieure et n’a pas traité chaque recommandation dans tous ses détails. En effet, nos collègues de la haute direction, qui avaient une expérience des activités d’assistance technique menées par l’Organisation et étaient investis d’une responsabilité directe en la matière, étaient à la disposition du comité pour apporter des réponses aux questions ciblées qu’il poserait sur les recommandations tirées de l’étude extérieure.
Le président a remercié le Secrétariat pour sa contribution et l’aperçu de certains éléments clés de la réponse de la direction. Il a relevé que l’étude extérieure Deere/Roca avait suscité un processus de réflexion à l’OMPI. C’était là l’un des grands mérites de cette étude, qu’il convenait de souligner. Il a aussi fait observer que l’essence même du Plan d’action pour le développement était de faire entrer le développement dans les habitudes de l’Organisation. Il était également important de remarquer que l’assistance technique de l’OMPI nécessitait l’implication étroite des pays concernés. Le président a par ailleurs pris acte du point de vue exprimé par le Secrétariat concernant la classification et l’utilisation du mot “superflu”, lequel revêtait effectivement une connotation négative. Peutêtre un meilleur terme pourraitil être trouvé. Le président a remercié le Secrétariat pour les informations fournies. Cellesci rendaient la réponse de la direction plus accessible. Il a ensuite invité les corapporteurs, M. Ahsan Nabeel (Pakistan) et M. Juan Camilo SaretzkiForero (Colombie), à présenter le rapport du groupe de travail ad hoc.
La délégation de la Colombie a présenté le rapport du groupe de travail ad hoc. Ce rapport a été le suivant :
Durant sa huitième session, le CDIP a examiné le document CDIP/8/INF/1, intitulé “Étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement”, et est convenu de constituer un groupe de travail ad hoc chargé d’examiner l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI (voir le document CDIP/8/INF/1) afin de recenser les recommandations qui étaient superflues ou qui n’étaient plus pertinentes, sans définir aucune priorité pour les recommandations. Le groupe de travail ad hoc a également discuté dans une moindre mesure des autres éléments de l’étude, afin de gagner du temps en vue des discussions de la neuvième session du comité.

Questions de procédure

Le groupe de travail ad hoc a tenu cinq réunions, selon le calendrier et l’ordre du jour ciaprès :
le 16 mars 2012 (programme de travail et questions de procédure)
le 21 mars (deuxième et troisième parties de l’étude extérieure)
le 4 avril (cinquième partie de l’étude extérieure)
le 10 avril (quatrième et sixième parties de l’étude extérieure)
le 26 avril (projet de rapport du groupe de travail)

Les réunions du groupe de travail ad hoc ont été coprésidées par MM. Mathias Kende (Belgique) et Mokhtar Warida (Égypte). MM. Ahsan Nabeel (Pakistan) et Juan Camilo SaretzkiForero (Colombie) ont assuré les rôles de corapporteurs. Les réunions ont été animées par le Secrétariat et ont été suivies par les coordonnateurs régionaux et les délégations des États membres intéressés.

Le Secrétariat n’a pas assuré l’interprétation pour les réunions du groupe de travail. Nombreux sont les délégations et les groupes régionaux qui se sont plaints de l’absence d’interprétation dans les langues officielles de l’ONU contrairement aux dispositions des articles 12 et 41 des règles générales de procédure de l’OMPI. Néanmoins, tout en regrettant que l’interprétation n’ait pas été assurée, d’autres délégations ont indiqué que, selon la mission du groupe de travail, ce dernier ne devait pas occasionner de dépenses et que, par conséquent, l’interprétation ne pouvait pas être assurée. De plus, selon la règle “lex specialis derogat generalis”, la mission du groupe de travail ad hoc l’emportait sur les règles générales de procédure. De fait, il y a eu absence de consensus sur la question de l’interprétation. Afin de faciliter la compréhension du rapport par les États membres non anglophones, les coordonnateurs du groupe des pays africains et du GRULAC au nom de leurs groupes régionaux ont demandé que le Secrétariat publie l’intégralité du rapport sur l’étude extérieure (document CDIP/8/INF/1) dans toutes les langues officielles de l’ONU.

Le présent rapport contient les principales questions soulevées dans le cadre des discussions sur le document CDIP/8/INF/1 ainsi que la réponse de la direction présentée par le Secrétariat. Le présent rapport vise uniquement à accélérer les discussions sur cette question au sein du CDIP. Le compte rendu des séances des cinq réunions du groupe de travail, établi par les corapporteurs, est sans préjudice des interventions et des prises de position proprement dites, et est en train d’être mis à la disposition de tous les membres de l’OMPI.

Questions de fond – recommandations qui sont superflues ou qui ne sont plus pertinentes

Les discussions ont porté sur les différentes questions de fond. Les comptes rendus des séances donnent des informations sur ces questions. Certaines de ces questions sont présentées ciaprès :

a) Définition et portée du terme “superflu” et de l’expression “qui ne sont plus pertinentes”

Il y a eu divergence d’opinion et de point de vue en ce qui concerne la définition et la portée du terme “superflu” et de l’expression “qui ne sont plus pertinentes”. Le groupe de travail ne parvenant pas à s’entendre sur cette question, les coprésidents ont indiqué qu’il n’appartenait pas au groupe de travail de se prononcer sur cette question particulière.

b) Classement des recommandations par le Secrétariat dans la réponse de la direction

Certaines délégations ont accueilli favorablement le fait de classer les recommandations selon des catégories A, B et C, et ont approuvé ce classement. Toutefois, certaines délégations ont estimé que le fait que le Secrétariat classe les recommandations dans la réponse de la direction selon des catégories A, B et C, et notamment qu’il classe une même recommandation dans deux catégories différentes sans fournir d’explications, prêtait à confusion et générait certains problèmes, et qu’il convenait de regrouper les catégories A et B pour former une seule catégorie. Certaines délégations ont également demandé des précisions sur les raisons pour lesquelles le Secrétariat avait jugé que les recommandations figurant dans la catégorie C suscitaient des inquiétudes et que leur mise en œuvre ne pouvait donc pas être envisagée. Certaines délégations, après avoir entendu la réponse du Secrétariat concernant les recommandations qui avaient été classées dans deux ou trois catégories dans la réponse de la direction, se sont dites satisfaites des réponses apportées. Des divergences d’opinion ont été exprimées sur ces points au sein du groupe de travail.

c) Observations sur l’étude extérieure et la réponse de la direction

Le groupe de travail a examiné l’étude extérieure et la réponse de la direction par rapport aux recommandations qui étaient superflues ou qui n’étaient plus pertinentes. Certaines délégations ont estimé que l’étude extérieure constituait une étape cruciale car elle visait à déterminer de quelle manière les activités d’assistance technique menées par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement pouvaient être améliorées. Certains membres du groupe de travail voyaient l’étude extérieure non pas comme une critique à l’égard des travaux de l’OMPI, mais plutôt comme une opportunité d’apporter des améliorations dans un domaine essentiel pour les États membres de l’OMPI. D’autres délégations ont considéré que les recommandations découlant de l’étude extérieure reflétaient les points de vue des auteurs et qu’elles avaient permis de constater qu’un bon nombre de ces recommandations étaient dépassées en raison de la période d’activité considérée ou avaient déjà été mises en œuvre par le Secrétariat. D’autres délégations ont estimé que bon nombre de ces recommandations méritaient une attention particulière, une réponse et des mesures de la part des États membres et du Secrétariat. Certaines délégations ont considéré que la mission du groupe de travail était de se concentrer sur les recommandations qui étaient superflues ou qui n’étaient plus pertinentes.

Le groupe de travail a échangé des vues sur certaines recommandations particulières sans toutefois parvenir, au terme des discussions, à se prononcer sur les recommandations qui étaient superflues ou qui n’étaient plus pertinentes.

d) Élaboration de la réponse de la direction

Durant les réunions, de nombreuses questions ont été soulevées par les États membres en ce qui concerne la réponse de la direction à l’étude extérieure. Le Secrétariat s’est efforcé, dans la mesure du possible, d’apporter des réponses à ces questions. Certaines délégations ont souligné que la réponse de la direction, malgré le fait qu’elle contienne des informations très intéressantes, ne devait pas limiter les discussions au sein du CDIP sur les recommandations découlant de l’étude extérieure ou servir de point de départ à ces discussions.

e) Liste de recommandations qui sont superflues ou qui ne sont plus pertinentes

Il n’y a pas eu de consensus sur la liste de recommandations qui sont superflues ou qui ne sont plus pertinentes à partir de l’étude extérieure.

Autres questions

Durant les délibérations du groupe de travail, plusieurs délégations ont indiqué quelles étaient selon elles les recommandations émanant du rapport sur l’étude extérieure qui importaient et qui devaient être mises en œuvre. Toutefois, la mission du groupe de travail n’étant pas d’examiner les recommandations pouvant être mises en œuvre, mais d’examiner uniquement les recommandations qui sont superflues ou qui ne sont plus pertinentes, il a été convenu que ces délégations pouvaient soulever cette question au sein du CDIP.

L’annexe au rapport du groupe de travail ad hoc contenait des déclarations générales émanant des groupes régionaux. Le compte rendu des réunions du groupe de travail ad hoc était également disponible. Celui-ci avait été préparé par les corapporteurs. Il ne constituait pas un compte rendu in extenso des déclarations faites par les délégations et le Secrétariat, et était sans préjudice des interventions et des prises de position proprement dites.

La délégation de l’Égypte, parlant en qualité de coprésidente du groupe de travail ad hoc, a remercié les corapporteurs pour l’excellente préparation du rapport du groupe, ainsi que du compte rendu des réunions. Ils avaient fait de leur mieux pour restituer les discussions et les débats qui s’étaient tenus, de même que les arguments qui avaient été invoqués, au cours des réunions du groupe de travail ad hoc portant tant sur l’étude extérieure que sur la réponse de la direction. Il existait naturellement des points de convergence et de divergence, articulés en particulier autour des différentes interprétations, par les délégations, de ce qui devait constituer des recommandations superflues ou qui n’étaient plus pertinentes et du classement des recommandations dans les catégories A, B et C dans la réponse de la direction. Les déclarations du groupe des pays africains, du groupe du Plan d’action pour le développement, du groupe B, du GRULAC et du RoyaumeUni reflétaient les positions des délégations. Ces déclarations figuraient dans l’annexe au rapport du groupe de travail ad hoc. La délégation coprésidente a aussi remercié le Secrétariat d’avoir facilité les réunions sans conditions obligatoires. Cela avait parfois été difficile, notamment pour ce qui était des demandes que plusieurs délégations avaient formulées concernant l’interprétation. Le Secrétariat avait été présent à toutes les réunions et avait répondu aux questions que les délégations lui avaient posées sur la réponse de la direction et les informations qui y figuraient. La délégation coprésidente a par ailleurs remercié les délégations qui avaient participé aux réunions pour avoir fait connaître leurs opinions, leurs vues et leurs analyses. Le représentant de la délégation a remercié le coprésident de la Belgique et s’est félicité des longues discussions qu’ils avaient eues tout au long du processus. En qualité de coprésidents, ils avaient fait de leur mieux pour mener efficacement le processus, afin d’appliquer la décision du CDIP sur le mandat du groupe de travail ad hoc. Ils espéraient que les conclusions de ce dernier seraient utiles aux réflexions et aux discussions du CDIP et des États membres. Il incombait désormais à ceuxci de recenser les recommandations à adopter pour la voie à suivre.
La délégation de la Belgique, parlant en qualité de coprésidente du groupe de travail ad hoc, a remercié le coprésident, les corapporteurs et toutes les parties intéressées pour avoir contribué aux réunions. Le représentant belge a également remercié Mme Deere et M. Roca pour leur intéressante étude extérieure et les débats suscités par cette dernière. Le coprésident a aussi remercié le Secrétariat pour la réponse de la direction, pour avoir facilité les réunions et, dernier point mais non le moindre, pour la mise à disposition en temps opportun des rapports, ce qui, de temps à autre, avait relevé du défi. Sur le fond, lorsqu’il était basé en Afrique, un vieil ami lui avait indiqué que la renommée de Djibouti tenait à plusieurs choses, parmi lesquelles la plongée sousmarine et les déserts. En tant que coprésident, il avait parfois cru qu’il faisait de la plongée sousmarine. Il s’était souvent senti, tel un plongeur, limité et tenu par le mandat du groupe de travail, qui fournissait l’oxygène nécessaire aux travaux dudit groupe. Le groupe de travail ad hoc devait reconnaître que le mandat était ce qu’il était et qu’il chargeait le groupe de dégager les recommandations qui étaient superflues ou n’étaient plus pertinentes, sans incidences sur le plan budgétaire. C’est ce que le groupe de travail avait effectué. Ce qu’il en ressortait était qu’il n’y avait pas eu accord sur la définition du terme “superflu”, ni sur un ensemble de recommandations superflues. Toutefois, comme il s’agissait du CDIP, les délégations ne faisaient plus de plongée sousmarine ou quoi que ce soit. Cela s’apparentait maintenant davantage à une traversée du désert et imposait de marcher de manière réaliste, pragmatique et gérable. À ce titre, le coprésident a remercié le Secrétariat, en particulier M. Onyeama et son secteur, pour avoir mis à disposition ce qui était gérable, pragmatique et réaliste. En qualité de coprésident du groupe de travail ad hoc, il a insisté sur le fait qu’il importait de se concentrer sur la catégorie B des recommandations.
Le président a remercié pour leurs travaux les coprésidents du groupe de travail ad hoc. L’exercice s’était avéré difficile et délicat, mais ils avaient fait de leur mieux. Il s’est référé à la métaphore utilisée par le coprésident belge et a émis l’espoir que le comité serait en mesure de trouver une oasis où les délégations pourraient réfléchir aux recommandations susceptibles de constituer l’issue des débats, car le scénario le plus défavorable serait de conclure sans avoir quoi que ce fût de concret en main. Le comité disposait à présent d’informations aussi complètes que possible. Il disposait de l’exposé que Mme Deere avait effectué de l’étude extérieure qu’elle avait rédigée en collaboration avec M. Roca, lequel, ce jour, était malheureusement absent. Il disposait également de l’exposé du Secrétariat sur la réponse de la direction. Le comité avait en outre le rapport du groupe de travail ad hoc et les déclarations que les deux coprésidents avaient faites au sujet de leurs impressions quant à la forme et la teneur de ces discussions. Ainsi le comité pouvaitil maintenant tenir un débat véritable sur la suite à donner aux recommandations.
La délégation de l’Iran (République islamique d’), parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a remercié Mme Deere et M. Roca pour leur rapport sur l’étude extérieure, de même que le Secrétariat pour sa réponse de la direction qui témoignait d’une volonté d’améliorer l’assistance technique suivie qu’il fournissait aux États membres. L’assistance technique pouvait être considérée comme l’essence du Plan d’action pour le développement. L’étude extérieure, tout en reconnaissant d’éventuelles faiblesses, pouvait jouer un rôle crucial dans l’amélioration de l’assistance technique, dans le but de fournir – en fonction des besoins et du niveau de développement d’un pays donné – une assistance technique axée sur le développement, fondée sur la demande, transparente et adaptée au pays sur le plan de la conception, de l’exécution et de l’évaluation. Il était donc important de se concentrer sur plusieurs recommandations, sous différents sujets dans le rapport sur l’étude extérieure, et de dégager les recommandations pertinentes à mettre en application et à traduire en mesures concrètes. Pour atteindre ces objectifs et faire en sorte que les débats soient ciblés sur les recommandations, en vue d’améliorer la qualité de l’assistance technique, le classement par ordre de priorité des recommandations pertinentes, ainsi que l’élaboration de projets ou de plans d’action visant à mettre en application de telles recommandations, représentaient une manière pragmatique d’améliorer l’assistance technique. Bien que le groupe de travail ad hoc ne soit pas parvenu à un consensus sur la détermination des recommandations superflues et qui n’étaient plus pertinentes, en raison des différentes interprétations, par les États membres, de ce qui devait être considéré comme superflu ou hors de propos dans le contexte des activités actuelles de l’OMPI, le CDIP pouvait au moins dégager un accord sur la conception de projets ou de plans d’action fondés sur les recommandations pertinentes. Dans cette optique, le groupe des pays asiatiques se félicitait du débat engagé sur l’étude extérieure de l’assistance technique de l’Organisation et encourageait tous les États membres à présenter des propositions concrètes pour la prochaine session du CDIP. En conséquence, le groupe invitait le comité à maintenir à l’ordre du jour de sa prochaine session les documents qui se
rapportaient à l’étude extérieure. Enfin, il a exprimé sa gratitude aux coprésidents du groupe de travail ad hoc pour leurs indications sur la marche à suivre, ainsi que les corapporteurs pour leur travail rigoureux de préparation des rapports et du compte rendu des réunions.
La délégation de l’Algérie, parant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a estimé qu’elle était très bien placée pour prendre la parole, vu que toutes les interventions faites depuis le début de la session avaient été très positives. C’était dans cet esprit que le groupe souhaitait intervenir. Le comité avait entendu différents exposés. Le premier avait été effectué par le coauteur de l’étude extérieure, qui avait fait figurer certains éléments très positifs dans son exposé, lequel montrait clairement l’importance de l’étude extérieure. Il était significatif que l’étude soit l’une des premières à avoir été menées par l’Organisation sur cette question. L’étude extérieure reconnaissait que la coopération et l’assistance technique dispensée par l’OMPI à ses États membres couvrait un vaste domaine. L’exposé effectué par le Secrétariat était lui aussi positif. Mme Longcroft avait, de façon très constructive et de manière exhaustive, présenté ce que l’Organisation faisait, sans peser sur les travaux du comité portant sur les recommandations de l’étude extérieure. Les auteurs s’étaient efforcés de contribuer à l’amélioration de la gestion et de l’exécution de l’assistance technique de l’OMPI selon une approche globale. Le groupe du Plan d’action pour le développement travaillait aux mêmes objectifs. À ce titre, l’intervention de la délégation portait sur la proposition conjointe du groupe et du groupe des pays africains. Le document était disponible à l’extérieur de la salle. Les débats sur l’étude extérieure avaient commencé au cours de la dernière session du comité. Le document CDIP/8/INF/1, qui avait été présenté lors de la dernière session, et la réponse de la direction, figurant dans le document CDIP/9/14, servaient de base aux discussions. Le groupe du Plan d’action pour le développement a été d’avis que des mesures de suivi efficaces reposant sur les recommandations de l’étude extérieure contribueraient en grande partie à la mise en œuvre effective du Plan d’action pour le développement de l’OMPI. La proposition conjointe du groupe et du groupe des pays africains avait été faite dans cette optique. La délégation a formulé quelques remarques préliminaires concernant le document. Tout d’abord, la proposition reposait entièrement sur l’étude extérieure (dans le document CDIP/8/INF/1) et la réponse de la direction (dans le document CDIP/9/14). Les idées et les recommandations figurant dans la proposition étaient tirées du document CDIP/8/INF/1. Des références étaient fournies dans le document aux fins d’indiquer les sources. Deuxièmement, la proposition visait à réorganiser les informations fournies dans ces documents. Comme Mme Deere l’avait signalé précédemment, le rapport sur l’étude extérieure était volumineux. Il donnait toutes les informations de base nécessaires à la compréhension des recommandations figurant dans ce rapport. La proposition faisait suite aux discussions informelles menées dans le cadre du groupe de travail ad hoc. Les travaux entrepris par le groupe de travail témoignaient du vif intérêt manifesté par tous les États membres pour l’étude extérieure. Les États membre avaient été pleinement impliqués dans cet exercice. Le groupe du Plan d’action pour le développement remerciait les coprésidents, les corapporteurs et tous ceux qui avaient participé. La proposition visait à fournir un document consolidé et concis sur les recommandations et ne faisait que 16 pages. Les recommandations étaient classées en 13 groupes. Chaque groupe comportait un certain nombre de recommandations qui figuraient sous le même thème. Par exemple, le groupe A sur la pertinence et l’orientation incluait des recommandations telles que l’établissement de principes directeurs et d’un manuel sur l’assistance technique. Mme Deere avait expliqué pourquoi ceuxci étaient nécessaires. Il serait facile d’œuvrer à leur élaboration. Ils seraient fort utiles dans la mesure où, parfois, les États membres ne savaient pas ce qui était nécessaire ni ce qui était disponible en termes d’assistance technique. Ils faciliteraient nettement les choses pour les États membres et pourraient même encourager ces derniers à demander une assistance technique. Le groupe B sur le programme et budget reprenait l’idée d’une politique exhaustive en matière de programme et budget concernant les activités en faveur du développement. Cette idée avait été soulevée dans l’étude extérieure et représentait une chose à laquelle le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains adhéraient complètement. Les auteurs confirmaient que le Secrétariat œuvrait à certaines de ces questions. Le groupe du Plan d’action pour le développement, tout comme le groupe des pays africains, se montraient également d’accord avec ceci. Par exemple, pour ce qui était des activités financées par les fonds fiduciaires, ils avaient indiqué dès le début que ceuxci devraient être incorporés au budget ordinaire. Le Secrétariat avait déclaré qu’il avait commencé à le faire. Ils en prenaient acte et convenaient que quelque chose avait été accompli. À ce titre, leur demande était que toutes les différentes activités soient, à l’avenir, complètement incorporées. Ceci permettrait aux États membres de se reporter aux détails des montants, aux sources des fonds ainsi qu’aux conditions de financement. Des informations devaient en outre être dispensées sur la manière dont les États membres pouvaient formuler des demandes d’activités d’assistance technique financées par le biais des fonds fiduciaires. Les ressources humaines représentaient un autre domaine dans lequel il restait du travail à accomplir. Ils convenaient avec le Secrétariat qu’un code d’éthique avait été introduit à l’OMPI. Ils constataient par ailleurs avec satisfaction que, dans la réponse de la direction et le rapport du Directeur général, le code d’éthique était associé à la généralisation du Plan d’action pour le développement au sein de l’Organisation. À ce titre, ils souhaitaient par exemple que le code d’éthique fasse référence à l’accord entre l’ONU et l’OMPI, de même qu’au Plan d’action pour le développement. La question des consultants et des experts représentait un autre domaine sur lequel il allait falloir travailler. Ceci figurait aussi dans l’exposé de Mme Deere comme étant un aspect qui nécessitait des efforts. Le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains souhaitaient notamment savoir comment les travaux de ces consultants étaient évalués et comment ils étaient engagés pour mener à bien les activités de l’Organisation. Un code de conduite devrait également être élaboré pour les experts et les consultants. L’“assistance législative et réglementaire” constituait un autre groupe qu’il fallait examiner. Il avait été convenu que l’assistance technique dans ce domaine requérait des précautions particulières et que des informations détaillées ne pouvaient pas, par exemple, être fournies sur le site Web de l’OMPI sans la permission des bénéficiaires. Néanmoins, le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains souhaitaient étudier la façon dont de telles informations pouvaient être partagées par les États membres sur une base volontaire ou en accord avec les bénéficiaires. Il existait d’autres groupes pour lesquels une discussion approfondie était nécessaire. Cependant, tel n’était pas le but de cet exposé. Ce dernier visait à expliquer les objectifs du document. La délégation de l’Égypte fournirait, au nom du groupe des pays africains, des informations complémentaires sur ce document ainsi que sur la voie à suivre qui y était proposée.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié les coauteurs de l’étude extérieure pour leurs rigoureuses analyse et recommandations, de même que le Secrétariat pour la réponse de la direction qui avait été également amplement examinée dans le cadre du groupe de travail ad hoc. Il était bien rendu compte de la position du groupe des pays africains dans les observations que celuici avait soumises au groupe de travail ad hoc. Ces observations étaient disponibles, si les délégations voulaient connaître la position du groupe au cours des débats du groupe de travail ad hoc. La délégation ne rentrerait pas làdedans, dans la mesure où son exposé concernait l’avenir. Le groupe avait procédé à l’évaluation des recommandations du rapport sur l’étude extérieure et de la réponse de la direction. Il s’était, avec le concours du groupe sur le Plan d’action pour le développement, efforcé de recenser les recommandations qu’ils considéraient comme étant intéressantes et devant être poursuivies en vue d’une mise en œuvre. Avant d’entrer dans les détails des recommandations mises en exergue par le groupe du Plan d’action pour le développement, le groupe des pays africains a défini les principes qui avaient présidé à leur analyse. En premier lieu, leurs travaux répondaient aux recommandations pertinentes du Plan d’action pour le développement, en particulier à la recommandation n° 41 (“Effectuer une étude des activités d’assistance technique de l’OMPI existantes dans le domaine de la coopération et du développement”), ainsi qu’à la recommandation n° 33 (“Demander à l’OMPI d’élaborer un mécanisme efficace d’examen et d’évaluation annuel, en vue d’analyser l’ensemble de ses activités axées sur le développement, notamment celles qui ont trait à l’assistance technique, en établissant à cette fin des indicateurs et des critères spécifiques, le cas échéant”). Partant, leurs travaux se sont fondés sur les recommandations du Plan d’action pour le développement. Deuxièmement, les recommandations recensées étaient tirées du rapport sur l’étude extérieure et étaient par ailleurs étayées par la réponse de la direction. Ainsi, comme l’avait souligné le groupe du Plan d’action pour le développement, des références claires avaientelles été insérées dans le document, relatives, le cas échéant, au contexte précis dans lequel elles étaient utilisées et à l’endroit exact où elles figuraient dans le rapport sur l’étude extérieure et la réponse de la direction. Le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains avaient retenu des recommandations spécifiques dans 13 domaines, parmi lesquels : la pertinence et l’orientation de l’assistance technique de l’OMPI dans le secteur de la coopération pour le développement; le programme et budget; les ressources extrabudgétaires; les ressources humaines; les experts et les consultants; la transparence et la communication; la base de données de l’assistance technique; l’appréciation de l’incidence, le contrôle et l’évaluation; les stratégies et les politiques en matière de propriété intellectuelle; l’assistance législative et réglementaire; la modernisation des offices de propriété intellectuelle, la formation et le renforcement des capacités, les systèmes de soutien aux utilisations du système de propriété intellectuelle; la coopération; et le suivi. Comme l’avait mis en évidence le Secrétariat, le rapport sur l’étude extérieure comportait 89 recommandations principales et plus de 200 sousrecommandations. Le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains les avaient analysées et en avaient recensé certaines pouvant être poursuivies. Ils attendaient avec intérêt d’avoir des échanges de vues sur cellesci. Ils étaient aussi prêts à mener des consultations, dans le cadre du comité, avec les membres et les délégations intéressées à cet égard. Leur objectif était de mettre à profit ce qui existait, afin d’améliorer l’assistance technique de l’OMPI et de la rendre plus efficace et plus utile. Ceci renforcerait l’incidence, sur le développement, de ces activités dans les États membres en développement et les moins développés qui bénéficient de l’assistance technique de l’Organisation.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a remercié les coauteurs, Mme Carolyn Deere et M. Santiago Roca, pour l’étude extérieure sur l’assistance technique de l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. La délégation a également remercié le Secrétariat pour la réponse de la direction à l’étude extérieure. Tandis que cette dernière comprenait un grand nombre de recommandations, le groupe B considérait que le classement des recommandations par groupes et la réponse de la direction devaient servir de base pour orienter les travaux du comité. Le groupe A recensait les recommandations qui transparaissaient déjà dans les activités de l’OMPI ou ses programmes de réforme en cours. Le groupe B répertoriait les recommandations qui méritaient un approfondissement et le groupe C dressait l’inventaire des recommandations qui suscitaient des inquiétudes quant à leur mise en œuvre. Le comité devait centrer ses débats sur les recommandations figurant dans le groupe B. Le groupe B [TRADUCTION – au nom duquel s’exprimait la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique] estimait qu’il n’y avait aucun intérêt à discuter des recommandations énumérées dans le groupe A, dans la mesure où les questions qui y étaient soulevées étaient ou avaient été traitées par le Secrétariat. Il était par ailleurs important de faire observer que ces recommandations tenait compte de la situation de 2008 à 2010. À son avis, il serait inutile et inefficace que le comité continue à examiner en détail le grand nombre de recommandations superflues. De nombreux projets de l’OMPI sur l’assistance technique étaient actuellement en cours et il y en aurait certainement d’autres. Ces projets devraient être évalués séparément et indiqueraient au comité si les questions soulevées dans l’étude extérieure Deere/Roca avaient été traitées de façon satisfaisante. Adhérer à ce principe permettrait non seulement d’éviter la redondance des activités mais aussi d’offrir l’avantage de veiller à ce que le comité reçoive en permanence les évaluations d’un large éventail de spécialistes en la matière. Qui plus est, si ces évaluations mettaient en lumière la nécessité d’améliorations plus marquées, le comité aurait la possibilité de prendre en temps opportun les mesures qui s’imposaient. De même, les recommandations dans le groupe C ne devraient pas être débattues, puisque le Secrétariat avait recensé les questions importantes en matière de ressources et de mandat qui pourraient empêcher leur mise en application. S’agissant de ces dernières, c’estàdire des questions de mandat, le Secrétariat avait correctement relevé quelquesunes des recommandations les plus délicates. Par exemple, que l’Organisation devait évoluer d’une perspective axée sur la propriété intellectuelle à une approche orientée vers le développement et que l’OMPI ne devait pas chercher à se poser comme la voix de l’Organisation des Nations Unies en matière de propriété intellectuelle. Ces deux recommandations allaient à l’encontre de la Convention instituant l’OMPI, en particulier de l’article 3 qui stipulait que “[l]’Organisation a[vait] pour but (…) de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s’il y a[vait] lieu, avec toute autre organisation internationale”. Pour ces raisons, les recommandations dans le groupe C ne devaient pas être débattues. Le groupe a par ailleurs noté que les recommandations dans l’étude extérieure Deere/Roca n’étaient que celles des auteurs et qu’elles ne devaient pas être mises en œuvre, à moins qu’une décision par consensus soit prise par les États membres pour le faire. Le groupe a remercié les coprésidents, les corapporteurs, le Secrétariat et les membres qui avaient participé au groupe de travail ad hoc. Comme la délégation l’avait indiqué la veille, ce dernier n’avait pas atteint son objectif de réduire le nombre de recommandations par le biais de discussions centrées sur les recommandations superflues ou qui n’étaient plus pertinentes. Faire avancer le débat sur les recommandations ne devait relever que du comité.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a remercié les corapporteurs pour leur travail. Il était vrai que le groupe de travail ad hoc n’était pas parvenu à un accord sur le classement des recommandations. Ceci était dû au fait que les délégations n’avaient pas pu s’entendre en la matière. La première chose que devait faire une délégation était d’examiner le rapport sur l’étude extérieure et la langue était pertinente à cet égard. La question de la langue concernait également le développement. Les délégations ne pouvaient pas travailler sur un rapport si elles n’étaient pas capables de l’étudier ou d’en débattre dans une langue qui n’était pas la leur. Un mandat spécial avait été donné au groupe de travail ad hoc. Toutefois, ceci ne peut pas être utilisé pour passer outre aux règles générales de procédure en matière de traduction et d’interprétation. Un mandat spécial ne peut jamais être contraire à un mandat général sur ces questions. Sur des points aussi importants que l’étude extérieure, l’interprétation et la traduction devraient être fournies. Ceci devrait être compris comme devant figurer dans les dépenses de l’Organisation et non comme quelque chose de spécial. Les deux langues de travail dans les réunions du groupe de travail avaient été l’anglais et le français. Les délégations qui utilisent ces langues n’avaient pas eu de problèmes. Cependant, cela pourrait changer. Cette question concernait le développement. Peutêtre que de prochaines réunions du groupe de travail pourraient se tenir en arabe, en chinois et en espagnol, de sorte que d’autres puissent vivre ce qu’ils avaient vécu. Il s’agissait aussi de langues de l’Organisation des Nations Unies. Concernant ce qui avait été dit par le Secrétariat sur les réformes au sein de l’OMPI depuis 2010, et le fait qu’elles n’avaient pas été consignées dans le rapport sur l’étude extérieure, cela ne signifiait pas nécessairement que ce dernier n’avait plus de raison d’être ou que tout fonctionnait mieux pour le Plan d’action pour le développement en raison des réformes en cours au sein de l’Organisation. La délégation espérait que ce dernier point était vrai, mais il devrait également être précisé de quelle manière l’OMPI fonctionnait mieux en ce qui concernait le Plan d’action pour le développement. La délégation a remercié Mme Deere pour ses travaux et la façon responsable avec laquelle l’évaluation avait été menée. Le président avait signalé que l’étude extérieure constituait matière à réflexion. Ceci était vrai, mais seulement pour ce qui était de certaines parties au sein de l’Organisation. D’aucuns avaient indiqué que ladite étude était insensée, d’autres qu’elle était remarquable. Le moment était venu de la réflexion, qui ne devait pas être axée sur la qualité du rapport mais plutôt sur ce qui était ou n’était pas fait. Tout le processus visait à faire de l’OMPI une organisation orientée vers le développement. Elle n’avait pas été créée pour cela. Néanmoins, les temps changeaient. La propriété intellectuelle se rapportait à la santé publique, à la sécurité alimentaire et aux questions environnementales qui concernaient les pays en développement. Aussi l’OMPI ne pouvaitelle pas être considérée uniquement comme une organisation chargée de la propriété intellectuelle. Si les statuts, règles et règlements devaient être changés, cela devrait être fait. Ils n’avaient pas été établis pour être éternels. Mme Deere avait indiqué qu’il existait des domaines qui connaissaient des problèmes structurels. Les États membres fournissaient des lignes directrices sur le genre d’assistance requise et ceci avait de réelles conséquences sur le Comité du programme et budget. Il avait été dit que certains comités étaient des comités organiques et que d’autres étaient des comités techniques. Toutefois, la question du développement concernait tous les comités, dans la mesure où tout se rapportait au développement. La délégation a demandé à Mme Deere de préciser le lien qui existait entre le Comité du programme et budget et la question du développement au sein de l’Organisation.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a remercié Mme Deere pour son exposé de l’étude extérieure sur l’assistance technique de l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement, ainsi que pour son point de vue personnel sur les recommandations de l’étude. La délégation a par ailleurs remercié le Secrétariat pour les exposés sur la réponse de la direction. S’agissant du groupe de travail ad hoc, l’Union européenne et ses États membres remerciaient les coprésidents, les corapporteurs et les parties intéressées pour leur contribution aux travaux du groupe sur l’étude extérieure, de même que le Secrétariat pour avoir facilité les réunions. Le mandat du groupe de travail ad hoc était d’examiner l’étude extérieure Deere/Roca figurant dans le document CDIP/8/INF/1, en insistant sur le recensement des recommandations qui étaient superflues ou n’étaient plus pertinentes. Dans cet exercice, le groupe de travail avait disposé de la réponse de la direction qui figurait dans le document CDIP/9/14. L’Union européenne et ses États membres avaient participé de façon constructive aux débats du groupe de travail. Cependant, les résultats des travaux menés par celuici n’avaient pas répondu à l’issue escomptée au regard de son mandat. La réponse de la direction étant plus récente par rapport à l’étude extérieure, les débats devraient porter sur cette réponse, laquelle répertoriait trois catégories de recommandations dans l’étude extérieure. La catégorie A englobait les recommandations qui transparaissaient déjà dans les activités ou les programmes de réforme en cours de l’OMPI. La catégorie B comprenait les recommandations qui méritaient un approfondissement. Enfin, la catégorie C dressait l’inventaire des recommandations qui suscitaient des inquiétudes quant à leur mise en œuvre. À cet égard, le comité ne devrait privilégier que les recommandations recensées par le Secrétariat sous la catégorie B de la réponse de la direction, comme méritant un approfondissement. Les recommandations dans la catégorie A de la réponse de la direction étaient superflues, puisqu’elles transparaissaient en partie ou déjà dans les activités ou les programmes de réforme en cours de l’Organisation. Les recommandations qui suscitaient des inquiétudes quant à leur mise en œuvre étaient classées sous la catégorie C de la réponse de la direction et ne devraient pas être étudiées plus avant. Pour ce qui était des débats à venir sur cette question, l’Union européenne et ses membres étaient prêts à s’engager dans de tels débats au sein du CDIP.
La délégation du Paraguay, parlant au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a remercié le Secrétariat, les auteurs du rapport Deere/Roca, les coprésidents du groupe de travail ad hoc (Belgique et Égypte) ainsi que les corapporteurs (Pakistan et Colombie). La délégation a fait référence au problème des langues de travail, qui n’était pas une question d’importance mineure pour le GRULAC. Le groupe regrettait que des services d’interprétation n’aient pas été prévus lors des réunions du groupe de travail ad hoc, et il n’avait pas pu compter sur la traduction du rapport Deere/Roca en espagnol. La position du groupe au sujet des travaux du groupe de travail ad hoc figurait dans l’annexe du rapport établi par celuici et il y serait fait référence au cours de l’intervention. Concernant l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement, la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement était une priorité parmi les activités de l’OMPI. À cet égard, l’étude extérieure constituait une étape importante dans le cadre de la discussion de ce sujet car le comité devait déterminer comment améliorer l’assistance technique fournie par l’OMPI. Le rapport ne devait pas être considéré comme une critique des travaux réalisés par l’OMPI en matière de coopération pour le développement mais plutôt comme une possibilité de réaliser des progrès dans un domaine essentiel pour les pays en développement, qui étaient les principaux bénéficiaires de l’assistance technique. Les États membres devaient étudier ce document en le considérant comme un outil pour améliorer les activités menées par l’ensemble des parties prenantes. Il ne devait donc pas servir de motif de confrontation ou de nouveaux désaccords. À l’avenir, il faudrait suivre l’évolution des recommandations contenues dans le rapport Deere/Roca afin d’assurer un contrôle en continu et une évaluation des activités dans le cadre des mécanismes existants au sein du CDIP. S’agissant de la réponse de la direction, les initiatives décrites dans ce document étaient positives, même s’il n’était pas pleinement expliqué dans quelle mesure leurs objectifs avaient été remplis. Elles témoignaient cependant de la volonté résolue du Secrétariat d’améliorer ses activités et de prendre acte des difficultés. Concernant la proposition d’établissement de directives pour le développement, cellesci ne devaient pas restreindre le droit des États membres de demander à l’OMPI de réaliser des activités d’assistance technique en fonction de leurs besoins spécifiques. Il était proposé d’intégrer les activités financées par des fonds fiduciaires aux procédures d’élaboration du budget ordinaire, des programmes et d’établissement de rapports de l’OMPI. Les membres devaient faire preuve de tact par rapport à cette question dans la mesure où les activités financées par les fonds fiduciaires devaient pouvoir être proposées à tout moment et sans contraintes administratives, y compris de la part du Comité du programme et budget. En conséquence, cette recommandation devait être considérée comme n’étant plus pertinente. Les directives devaient être adoptées dans l’optique de promouvoir et non de restreindre la programmation des activités financées par les fonds fiduciaires. Concernant le rôle des missions diplomatiques à Genève, dans la mesure où les missions permanentes représentaient les gouvernements, cellesci devaient être tenues informées de l’ensemble des activités prévues dans un pays donné. Ainsi, l’OMPI devait informer les missions permanentes de toutes ses initiatives. En conclusion, le groupe a réaffirmé que l’ensemble de ses membres étaient disposés à continuer de soutenir les initiatives qui allaient dans le sens de l’amélioration des activités de l’OMPI et contribuaient de façon positive aux activités de développement dans tous les pays.
La délégation de la République de Corée a remercié les auteurs du rapport qui avaient été chargés d’examiner l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement pour leurs observations et recommandations précieuses en vue de renforcer l’assistance technique fournie par l’OMPI. La délégation a également remercié le Secrétariat d’avoir répondu à l’étude extérieure. Elle appréciait grandement la participation des membres du groupe de travail ad hoc, en particulier le travail considérable qu’avaient accompli les deux coprésidents (Belgique et Égypte) et les deux corapporteurs (Pakistan et Colombie) afin d’examiner les recommandations dans le détail et sur le fond. S’agissant de l’étude extérieure, la délégation était très impressionnée par le rapport complet et détaillé qui avait pu être élaboré en dépit des difficultés pour recueillir des données et malgré les contraintes de temps et de ressources. De manière générale, la délégation était d’avis que les constatations, les observations et les recommandations contenues dans l’étude devaient être prises en considération attentivement par le CDIP car elles étaient bien élaborées et pouvaient apporter une valeur ajoutée au programme d’assistance technique de l’OMPI dans le cadre du Plan d’action pour le développement. En particulier, la délégation souscrivait entièrement à l’observation formulée dans le rapport selon laquelle l’OMPI devait non seulement faire preuve d’équilibre, de transparence, d’efficience dans l’utilisation des ressources, d’efficacité mais aussi avoir une incidence, dans le cadre des activités de développement qu’elle fournissait également. Même si le rapport contenait des recommandations dont la mise en œuvre effective suscitait des questions, l’OMPI avait déjà fait preuve de sa volonté d’intégrer des considérations relatives au développement dans ses activités en appliquant un grand nombre de recommandations dans le cadre de différentes mesures, y compris dans le cadre du programme de réorientation stratégique de l’OMPI. À cet égard, la délégation saluait la direction avisée du Directeur général et le travail considérable réalisé par le Secrétariat. Toutefois, la délégation faisait siennes les conclusions selon lesquelles il existait dans les procédures internes de l’OMPI des lacunes importantes en ce qui concernait la définition, la mesure et le contrôle de l’allocation de son budget et des dépenses pour les activités de coopération pour le développement. À cet égard, la délégation était d’avis que les procédures internes de l’OMPI devaient être rendues plus transparentes pour ce qui était de la mise en œuvre des projets relevant du Plan d’action pour le développement ainsi que d’autres activités d’assistance technique fournies par l’OMPI dans les pays en développement. Enfin, s’agissant de la recommandation sur les activités financées par des fonds fiduciaires, la délégation partageait le point de vue sousjacent du rapport selon lequel il était nécessaire d’améliorer la transparence en matière d’utilisation de ressources extrabudgétaires. Toutefois, étant donné la nature complémentaire des projets et des contributions volontaires effectuées par les donateurs pour appuyer les activités de développement de l’OMPI, la délégation considérait qu’il valait mieux conserver une certaine flexibilité pour entreprendre des activités financées par des fonds fiduciaires plutôt qu’appliquer des règles structurées comme cela était le cas pour les programmes relevant du budget ordinaire. Elle considérait également qu’il était absolument nécessaire de renforcer la coordination interne afin d’éviter que les programmes relevant du budget ordinaire et les programmes financés par les fonds fiduciaires fassent double emploi ou se chevauchent, ainsi que de renforcer la coordination avec les donateurs pour parvenir à un équilibre entre les positions de ces derniers et les principes de l’OMPI en ce qui concernait la mise en œuvre des programmes d’assistance pour le développement. Telles étaient les observations préliminaires de la délégation, qui était prête à entamer des discussions constructives au sein du CDIP.
La délégation de la Hongrie, parlant au nom des pays d’Europe centrale et des États baltes, a exprimé sa satisfaction au sujet de l’étude extérieure et de la réponse de la direction. Le groupe a également remercié les auteurs, le Secrétariat, les coprésidents et les corapporteurs pour leurs travaux, ainsi que l’ensemble des participants pour leur engagement en faveur de ce processus. Conformément aux modalités de fonctionnement définies pour le groupe de travail ad hoc constitué à la dernière session du CDIP, le groupe et d’autres participants avaient organisé cinq sessions de travail pour mener à bien l’importante tâche consistant à examiner le document CDIP/8/INF/1 afin de recenser les recommandations qui étaient superflues ou qui n’étaient plus pertinentes, sans les classer par ordre de priorité et sans incidences budgétaires. La réponse de la direction avait également apporté une contribution concrète aux discussions et le groupe a remercié le Secrétariat pour le travail considérable qu’il avait abattu. Le groupe de travail ad hoc a conclu que la classification présentée dans la réponse de la direction était pertinente. Le groupe estimait que les recommandations relevant de la catégorie A étaient superflues ou n’étaient plus pertinentes car certaines d’entre elles étaient déjà prises en considération dans les activités de l’OMPI ou dans les programmes de réforme en cours. De surcroît, plusieurs recommandations étaient devenues superflues en raison du temps considérable qui s’était écoulé depuis l’achèvement de l’étude extérieure. L’étude ne prenait donc pas en considération les activités du Secrétariat les plus récentes. Il convenait également de noter que plusieurs projets mettant en œuvre les recommandations formulées dans le rapport Deere/Roca faisaient actuellement l’objet d’une évaluation et d’un rapport, et qu’il en serait rendu compte lors de la présente session ou lors des sessions à venir. Selon la réponse de la direction, d’autres recommandations contenues dans l’étude extérieure et relevant de la catégorie C soulevaient des préoccupations quant à leur mise en œuvre. Le groupe a remercié le Secrétariat d’avoir donné des précisions au sujet du raisonnement qui soustendait certaines de ces recommandations au cours des différentes sessions du groupe de travail ad hoc. Afin d’accélérer les délibérations, les recommandations relevant de la catégorie C ne devaient pas faire l’objet de discussions supplémentaires. Malheureusement, le groupe de travail ad hoc n’était pas parvenu à dégager un consensus au sujet des recommandations qui étaient superflues ou qui n’étaient plus pertinentes. Il fallait toutefois souhaiter que les heures consacrées à ces discussions ne restent pas vaines et que les explications utiles fournies par le Secrétariat servent de fondement pour accélérer les délibérations. Le groupe attendait avec intérêt des discussions sur les recommandations relevant de la catégorie B, qui, selon la direction, étaient potentiellement applicables. Le groupe appuyait les activités d’assistance technique qui reposaient sur des demandes spécifiques de la part des pays et qui faisaient fond sur des progrès déjà accomplis. Enfin, le groupe était d’avis que tout débat à venir sur ce point d’une très haute importance et sur les rapports connexes devait avoir lieu uniquement dans le cadre du CDIP.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) a appuyé sans réserve la déclaration faite par la délégation du Paraguay au nom du GRULAC, et en particulier les points concernant la traduction et les langues, auxquels il fallait accorder de l’importance pour que les discussions n’excluent personne et soient transparentes. La délégation ne pouvait accepter qu’un rapport important ne soit pas traduit en espagnol ni dans d’autres langues de l’Organisation des Nations Unies. Elle ne pouvait pas non plus accepter que des services d’interprétation ne soient pas prévus lors de sessions de travail aussi importantes que celles du groupe de travail ad hoc. La délégation a remercié les coauteurs du rapport pour leur travail. Ce document était d’une grande valeur car il présentait l’assistance technique fournie par l’OMPI à travers le regard d’experts extérieurs. Le Plan d’action pour le développement était de la plus haute importance et 15 des recommandations qu’il énonçait concernaient l’assistance technique. Le rapport sur l’étude extérieure était important pour cette raison. Il contenait des recommandations utiles et la délégation a remercié les coauteurs pour les efforts qu’ils avaient accomplis à cet égard. Ainsi que l’avait indiqué précédemment le coordonnateur du GRULAC, le rapport ne devait pas être considéré comme une attaque envers l’OMPI mais plutôt comme une occasion d’améliorer les travaux et les activités d’assistance technique menés par l’Organisation. Cela permettrait de veiller à ce que ces travaux répondent aux besoins des pays en développement. La délégation a remercié le Secrétariat pour la réponse de la direction. Elle observait avec satisfaction que des travaux étaient en cours afin d’améliorer l’assistance technique fournie par l’OMPI. La délégation a félicité le Secrétariat pour les efforts qu’il avait déployés. Concernant les travaux futurs, les États membres avaient déjà eu l’occasion d’examiner en profondeur le rapport présenté par les coauteurs. Le groupe de travail ad hoc avait également étudié la réponse du Secrétariat au sujet du rapport. Bien que ce groupe ne soit parvenu à aucun accord sur les domaines qui n’étaient plus pertinents ou qui étaient superflus, il avait offert aux États membres une occasion précieuse d’examiner en détail les travaux entrepris par le Secrétariat. Il leur fallait désormais passer à l’étape suivante, ce qui n’était pas une tâche facile. La délégation ne soutenait pas la proposition du groupe B et de l’Union européenne selon laquelle le comité devait faire porter ses efforts uniquement sur les recommandations relevant de la catégorie B, car la classification reflétait uniquement l’opinion du Secrétariat. Même si le rapport du groupe de travail ad hoc permettait au comité d’avoir une vision plus claire afin d’aller de l’avant, ce document avait clairement fait apparaître l’absence d’accord au sein des États membres au sujet de ces catégories. Ainsi, la délégation n’estimait pas que ce document, ou les catégories qu’il recensait, devait servir de base pour les travaux futurs. Le comité devait donner acte de l’utilité des travaux réalisés par le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains et devait les remercier pour le document qu’ils avaient présenté, car ils avaient réalisé un travail remarquable pour tenter de mettre en évidence les recommandations essentielles contenues dans le rapport sur l’étude extérieure et pour les comparer avec la réponse du Secrétariat. Le document présenté par le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains contenait 36 recommandations spécifiques sur chacun des sousthèmes. Il importait de garder à l’esprit que ce document prenait en compte la réponse du Secrétariat. La délégation appuyait sans réserve ce document, qui constituait une bonne base pour de nouvelles discussions concernant le choix des recommandations à mettre en œuvre. La délégation s’était aussi portée coauteur de la proposition et souhaitait que son nom apparaisse dans le document lorsqu’il serait distribué.
La délégation de l’Afrique du Sud a félicité les auteurs du rapport qui avaient été chargés d’examiner l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. Il était approprié que ce rapport soit désormais dénommé “rapport Deere/Roca”. La délégation a également remercié le Secrétariat pour la réponse de la direction, et en particulier pour les efforts réalisés afin de répertorier l’ensemble des recommandations formulées dans le rapport Deere/Roca et d’en dresser la liste dans l’annexe 2 du document, de façon à faciliter la lecture. Cependant, la délégation soulignait également qu’elle avait des réserves concernant la classification des recommandations dans l’annexe 2, car le mot clé “neutralité” revenait à plusieurs reprises au sujet de la position du Secrétariat. La classification compromettait la neutralité du Secrétariat. La délégation s’interrogeait sur les motifs pour lesquels le Secrétariat avait exprimé des préoccupations quant à la mise en œuvre de certaines recommandations. De ce fait, la délégation ne s’associait pas à cette classification. Toutefois, elle était satisfaite de la façon dont l’annexe avait été élaborée. Le groupe de travail ad hoc qui avait été chargé d’examiner l’étude extérieure sur l’assistance technique avait organisé plusieurs réunions afin d’analyser les recommandations contenues dans le rapport Deere/Roca. Il avait donné l’occasion aux États membres de comprendre les observations et les recommandations contenues dans ce rapport. De l’avis de la délégation, le groupe de travail ad hoc avait été utile et fructueux. Cependant, il importait désormais de mettre l’accent sur les résultats. Le comité devait recenser les recommandations à examiner et à mettre en œuvre. Mme Deere l’avait également exprimé de façon éloquente lorsqu’elle avait dressé la liste des recommandations que le comité pourrait examiner. M. Onyeama avait déclaré que le Secrétariat accueillait le rapport avec intérêt. Il ressortait de la section “exercice d’établissement des coûts et des priorités” de la réponse de la direction que “bon nombre des activités suggérées semblent raisonnables et abordables du point de vue de leur coût”. Il était également indiqué que l’évaluation de ces recommandations nécessiterait un “exercice d’établissement des priorités”. La délégation avait mentionné ces points car le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains avaient tenu compte de ces questions dans leur proposition conjointe. Ainsi, ce document devait servir de base pour les travaux futurs, en prenant en considération les discussions menées au sein du groupe de travail ad hoc ainsi que les observations formulées au cours de ces délibérations. Comme la délégation l’avait exprimé précédemment, le groupe de travail ad hoc avait été fructueux car il avait donné l’occasion aux États membres d’écouter et de comprendre. Ainsi que la délégation de l’État plurinational de Bolivie l’avait mentionné, il était très important que les États membres examinent la proposition présentée par le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains. Cette proposition ne contenait pas d’éléments nouveaux. Ses auteurs avaient uniquement déduit les éléments qui selon eux pouvaient faciliter les discussions à venir. La délégation appuyait également la proposition du coordonnateur du groupe des pays africains invitant le président à étudier la possibilité de tenir des consultations dans le courant de la semaine afin de déterminer quelles recommandations pouvaient effectivement être mises en œuvre, car le comité devait lui aussi identifier celles qui pouvaient être mises en œuvre immédiatement afin d’avancer sur ce point. La délégation a souligné qu’il serait contreproductif de revenir sur les délibérations menées au sein du groupe de travail ad hoc concernant d’autres sujets. Le rapport des corapporteurs et ses annexes fournissaient des précisions sur l’ensemble des points abordés. Il importait désormais que le comité aille de l’avant. La proposition présentée par le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains prenait en considération les préoccupations de l’ensemble des États membres. Les auteurs de la proposition avaient réduit le nombre de recommandations de plus de 300 à moins de 50. Ils reconnaissaient que certaines d’entre elles étaient difficiles pour certains États membres, et Mme Deere en était également convenue, mais d’autres étaient assez simples à mettre en œuvre. De ce fait, le comité devait s’efforcer d’entamer des travaux constructifs à la fois concernant le rapport Deere/Roca et la réponse de la direction.
Comme elle prenait la parole pour la première fois, la délégation du Sénégal a félicité le président pour son élection. La délégation a également remercié le Secrétariat pour les documents de travail et pour la réponse de la direction, ainsi que les auteurs du rapport sur l’étude extérieure reproduite dans le document CDIP/8/INF/1, les coprésidents du groupe de travail ad hoc, le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains pour leur proposition conjointe. La délégation a fait savoir qu’elle appuyait sans réserve ce document car il était positif et qu’il rentrait dans le cadre du recueil de propositions. Dans la mesure où les membres du comité avaient déjà connaissance de son contenu, la proposition pouvait servir de base pour les futurs travaux.
Comme elle prenait la parole pour la première fois, la délégation du Japon a félicité le président pour son élection. La délégation a remercié les coprésidents et les corapporteurs du groupe de travail ad hoc, les coauteurs du rapport et le Secrétariat pour leur excellent travail. L’étude extérieure reproduite dans le document CDIP/8/INF/1 contenait différentes recommandations concernant la transparence ou l’efficacité des travaux liés au développement entrepris par le Secrétariat. Même si la délégation pouvait convenir de la direction et de l’objectif généraux des travaux du comité au sujet des recommandations formulées dans le rapport Deere/Roca, il convenait de noter que le Secrétariat avait déjà mis en œuvre différentes mesures liées à plusieurs recommandations, comme cela était décrit dans la réponse de la direction reproduite dans le document CDIP/9/14. Ainsi, seules quelques recommandations pouvaient faire l’objet de nouvelles discussions. En outre, l’étude extérieure accordait beaucoup plus d’importance aux activités liées au développement qu’à d’autres activités. Il semblait qu’elle sousestimait l’un des objectifs essentiels de l’Organisation, qui était de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde, comme le prévoyait expressément l’article 3.i) de la Convention de l’OMPI et ainsi que l’avait évoqué la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique au nom du groupe B. Le rapport sur l’étude extérieure faisait référence à la transparence des ressources liées aux fonds fiduciaires. Il ressortait de ce document que les activités financées par des fonds fiduciaires et des ressources connexes devaient être intégrées aux procédures d’élaboration du budget ordinaire, des programmes et d’établissement de rapports de l’OMPI. La délégation saisissait pleinement la signification et l’objectif de cette déclaration. Cependant, l’OMPI devait continuer de respecter les souhaits des donateurs car cela pourrait en définitive permettre de drainer les ressources nécessaires au titre des fonds fiduciaires. La délégation appuyait sans réserve l’opinion exprimée dans le rapport au sujet des bureaux extérieurs de l’OMPI, selon laquelle bon nombre de secteurs de l’Organisation ne voyaient pas dans les bureaux extérieurs une ressource significative pour leurs travaux mais plutôt un contact logistique. Le processus de consultation sur les bureaux extérieurs de l’OMPI actuellement mené par le Directeur général devait intégrer le rapport sur l’étude extérieure et clarifier le rôle joué par ces bureaux dans la conception et la tenue des activités de coopération pour le développement. Le rapport indiquait par ailleurs qu’il était nécessaire d’obtenir des orientations plus stratégiques quant au rôle des bureaux extérieurs dans la réalisation des objectifs et des travaux du Plan d’action pour le développement. À cet égard, il convenait de noter que le Bureau de l’OMPI au Japon avait joué un rôle important depuis sa création, et qu’il avait pris part aux activités liées au développement notamment en fournissant des résultats d’études ainsi qu’en établissant et en tenant à jour la base de données IP Advantage. En outre, le Bureau de l’OMPI au Japon devrait contribuer progressivement aux travaux liés au développement dans le cadre de ses activités de promotion des systèmes du PCT et de Madrid. Le Japon avait un avantage de taille car il utilisait régulièrement les systèmes internationaux. La délégation a fait part de sa ferme volonté d’appuyer la mise en œuvre de ces activités par le Bureau de l’OMPI au Japon.
La délégation de la Fédération de Russie s’est associée aux chaleureuses paroles adressées au président par d’autres délégations. Elle espérait que le savoir et l’expérience du président permettraient au comité de mener des discussions constructives et de parvenir à des résultats. La délégation a également exprimé ses remerciements aux auteurs de l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement, ainsi qu’au Secrétariat pour la réponse de la direction à cette étude extérieure. La réponse de la direction était d’une très haute importance. Malheureusement, seul un résumé de ce document était disponible en russe et il ne reprenait pas des sections importantes comme le regroupement des recommandations par thème et par catégorie. Il aurait été utile pour les travaux de la délégation qu’elle dispose d’une traduction intégrale du document. La délégation a également remercié l’ensemble des collègues qui avaient participé au groupe de travail ad hoc sur l’étude extérieure. Les discussions sur cette étude devaient tenir compte du fait que le document décrivait la situation en 2010, avant que l’OMPI entreprenne des réformes structurelles. Ainsi, de nombreuses recommandations formulées dans l’étude avaient déjà été prises en compte et étaient mises en œuvre dans le cadre du programme de réorientation stratégique. La délégation s’était efforcée de donner un aperçu complet de la situation et s’était appuyée sur la réponse du Secrétariat. Plusieurs de ses projets avaient trouvé un écho positif. S’il ne faisait aucun doute que de nombreuses recommandations avaient été prises en compte et étaient mises en œuvre, il allait également sans dire que des travaux supplémentaires étaient nécessaires au sujet des recommandations formulées afin d’améliorer les activités de l’Organisation. Les membres s’étaient longuement étendus sur le fait qu’un grand nombre de recommandations importantes et utiles figuraient
dans la catégorie B. La délégation était prête à prendre part à une discussion qui, elle l’espérait, serait constructive concernant les futures mesures qui permettraient d’améliorer les travaux réalisés par l’OMPI dans ce sens.
La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe composé de certains États d’Europe orientale, du Caucase et d’Asie centrale, a remercié les auteurs du rapport sur l’étude extérieure, qui était englobant et très instructif. Le groupe a également remercié le Secrétariat pour la réponse de la direction et pour la classification des recommandations qui figurait dans le rapport sur l’étude extérieure. Le groupe a donné acte du fait que l’OMPI avait amélioré la tenue de ses projets d’assistance technique ces dernières années. Plusieurs projets de développement étaient toujours en cours dans certains pays du groupe. Ainsi, des recommandations n’étaient pas pertinentes dans certains domaines même si, dans le cas des projets qui étaient examinés, l’on pouvait juger que des recommandations relevant de la catégorie A étaient appropriées. L’OMPI faisait tout son possible pour satisfaire les requêtes des États membres dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Plan d’action pour le développement. Le groupe a reconnu que des progrès importants avaient déjà été accomplis dans ce domaine. Certains de ses membres avaient acquis une expérience pratique de la mise en œuvre de projets réalisés au titre du Plan d’action pour le développement, comme l’illustraient les projets de centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) et de bureaux de transfert de technologie. Même si le groupe reconnaissait que certains projets progressaient lentement et pas tout à fait suivant les besoins des États membres, il appuyait néanmoins les travaux de l’OMPI qui visaient à réduire les inégalités en matière de connaissances et, dans leur cas, à répondre aux besoins des pays en transition. Ses membres feraient part de questions spécifiques directement aux collègues de l’OMPI au cours de la mise en œuvre du projet et ils espéraient régler les sujets de préoccupation dans un esprit de coopération. Ainsi, le groupe avait adopté une position souple à propos des recommandations classées par le Secrétariat dans la catégorie A. Même si l’on considérait qu’elles n’étaient pas pertinentes ou qu’elles étaient superflues, le groupe estimait que l’OMPI continuerait tout de même de faire de son mieux concernant les activités d’assistance technique et agirait de bonne foi et de façon transparente. Cela signifiait notamment qu’il devait être possible de résoudre certaines questions avec les pays bénéficiaires au cas par cas. Au sujet des recommandations relevant de la catégorie C, le groupe convenait que la plupart d’entre elles étaient difficiles à mener à bien et ne devaient donc pas faire l’objet de discussions. Le groupe souhaitait que les auteurs des recommandations indiquent celles qui avaient selon eux fait l’objet d’une classification inadéquate de la part du Secrétariat dans la réponse de la direction. Dans l’ensemble, le groupe appuyait les activités que l’OMPI menait actuellement ou prévoyait d’entreprendre pour réduire les inégalités en matière de connaissances, renforcer les capacités, moderniser l’infrastructure et améliorer l’accès aux bases de données spécialisées.
La délégation de la Guinée a remercié les coauteurs du rapport ainsi que le groupe de travail ad hoc qui avait été chargé d’examiner ce document. Le rapport et les recommandations qu’il contenait avaient permis à la délégation de mieux comprendre l’assistance technique fournie par l’OMPI et en particulier les services qu’elle offrait aux pays bénéficiaires. La délégation avait pris bonne note de la réponse communiquée par le Secrétariat, en particulier en ce qui concernait la mise en œuvre de la majorité des recommandations qui étaient axées sur le développement. Toutefois, concernant les activités de développement et la nécessité de faire intervenir l’ensemble des parties prenantes afin de définir les besoins d’un pays, la délégation souhaitait obtenir des informations quant au niveau de mise en œuvre du cadre stratégique pour la Guinée. Une mise à jour du plan défini pour son pays serait utile au regard des changements intervenus en Guinée. La délégation rencontrerait le Secrétariat afin d’aborder ce point. Elle a réaffirmé son engagement en faveur de l’assistance technique fournie par l’OMPI et a remercié le Secrétariat pour le travail remarquable qu’il avait accompli pour son pays.
La délégation du Brésil a remercié les auteurs de l’ensemble des exposés présentés plus tôt au sujet du rapport sur l’étude extérieure et des travaux connexes. La délégation a également remercié le Secrétariat pour la réponse de la direction, qui contenait des informations utiles et permettait aux États membres de mieux comprendre la façon dont l’Organisation abordait les activités de coopération pour le développement. Elle comprenait que la classification des recommandations selon les catégories A, B et C opérée par le Secrétariat s’inscrivait dans le cadre d’une méthodologie structurée pour aborder le rapport. Cependant, le cadre proposé dans la réponse de la direction présentait certaines lacunes concernant les critères utilisés. La délégation partageait les préoccupations du groupe des pays africains et du groupe du Plan d’action pour le développement au sujet des réunions du groupe de travail ad hoc sur les recommandations relevant de la catégorie A. Elle comprenait que le rapport Deere/Roca soumettait à l’examen des États membres et de la direction de l’OMPI des éléments et des observations importants. La délégation était d’avis que plusieurs recommandations relevant de la catégorie A dans la réponse de la direction devaient encore être examinées plus avant. La mise en œuvre de mesures qui étaient déjà en cours pourrait peutêtre faire l’objet d’une évaluation. Il fallait tenir compte des objectifs fixés ainsi que de la phase de mise en œuvre et évaluer les résultats. En outre, il serait bon d’évaluer l’efficience de l’allocation et de l’utilisation des ressources. Le fait de refuser des analyses supplémentaires en faisant valoir que des mesures étaient déjà en cours ne constituait pas la meilleure approche. De manière générale, certains types de recommandations méritaient toute l’attention des membres. Il s’agissait notamment de l’intégration des recommandations du Plan d’action pour le développement, de la transparence et du suivi, de l’évaluation des activités de coopération pour le développement par rapport aux besoins des pays en développement, du budget et des dépenses consacrés au développement par l’Organisation. Pour cette raison, la délégation appuyait sans réserve la proposition présentée conjointement par le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains.
La délégation de la Chine a remercié Mme Deere et M. Roca pour leur rapport conjoint, qui était très instructif. La délégation a également remercié les coprésidents du groupe de travail ad hoc. Depuis le lancement du Plan d’action pour le développement en 2007, l’OMPI avait fourni des efforts importants afin d’intégrer celuici. Les activités de coopération pour le développement menées par l’OMPI devaient faire l’objet d’une évaluation continue et devaient être orientées de façon adéquate. Plusieurs projets relevant du Plan d’action pour le développement s’achèveraient d’ici la fin de cette année. Il était nécessaire de les évaluer en temps opportun. La délégation avait pris note des problèmes décrits dans le rapport Deere/Roca au sujet des déficiences et des lacunes dans les travaux réalisés par l’OMPI. Le rapport ne constituait pas une critique de l’OMPI mais plutôt une proposition positive d’amélioration des travaux de l’Organisation. Ainsi, la délégation espérait que l’OMPI prendrait en considération les recommandations pertinentes formulées dans le rapport pour que ses travaux soient entrepris de manière plus transparente et plus efficace.
La délégation de l’Algérie a remercié l’ensemble des délégations qui avaient appuyé la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains. La proposition reposait sur le rapport Deere/Roca et tenait compte de la réponse du Secrétariat ainsi que des propositions présentées par les États membres et par les groupes régionaux au sujet de la marche à suivre. La délégation a demandé, au nom du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains, que le document contenant la proposition soit distribué comme document de travail du CDIP et qu’il soit possible de l’examiner plus avant dans l’aprèsmidi.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a relevé que la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains mettait en évidence certaines recommandations auxquelles ces délégations attachaient de l’importance. Comme la délégation l’avait évoqué dans sa déclaration liminaire puis au sujet de ce point de l’ordre du jour, le groupe avait la ferme conviction que le comité devait se concentrer sur la catégorie B. Le groupe, et probablement d’autres groupes, aurait donc besoin de temps pour consulter ses membres à ce sujet, étudier la nouvelle proposition et déterminer dans quelle mesure ces recommandations relevaient de la catégorie B le cas échéant. Cela étant, la délégation et d’autres membres étaient tenus de participer à une manifestation parallèle pour les donateurs des fonds fiduciaires au cours du déjeuner, et elle ne savait donc pas si elle aurait la possibilité de consulter ses membres à ce sujet. De ce fait, la délégation apprécierait que le comité se prononce à un autre moment sur la proposition de faire de ce document un document de travail formel du CDIP.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, s’est associée aux observations émises par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique au nom du groupe B selon lesquelles le groupe n’était pas en mesure de formuler des commentaires au sujet de la proposition présentée par le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains. En effet, elle devait consulter ses membres à ce sujet et ne pourrait pas le faire le jour même.
La délégation de la Hongrie convenait qu’il fallait davantage de temps pour lire et assimiler le document, afin de débattre en toute connaissance de cause.
Le président a résumé les délibérations. Il a relevé les préoccupations exprimées par certaines délégations au sujet des problèmes d’interprétation au cours de réunions importantes de l’OMPI. Il a réaffirmé que le multilinguisme faisait partie du multilatéralisme. Au cours des réunions importantes, des efforts devraient être réalisés, lorsque possible, pour que les documents soient disponibles dans toutes les langues de travail de l’Organisation des Nations Unies et pour offrir la possibilité aux délégations de prendre la parole dans la langue dans laquelle elles se sentaient le plus à l’aise, afin qu’elles puissent exprimer précisément leurs points de vue. Le comité avait revu le jour même l’excellent rapport élaboré par Mme Deere et par M. Roca ainsi que la réponse de la direction. Ces documents contribueraient grandement aux délibérations du comité, qui visaient à améliorer l’assistance technique. Le président a jugé encourageants les travaux entrepris par le Secrétariat afin d’améliorer la qualité de l’assistance qu’il fournissait. De l’avis général, le rapport sur l’aide extérieure avait créé une dynamique au sein de l’OMPI, et jamais une réflexion d’une telle ampleur n’avait été menée au sein de l’Organisation sur les activités d’assistance technique qu’elle fournissait. Le président a proposé que le comité mette au point une approche pragmatique et axée sur les résultats afin de recenser les recommandations qui étaient réalistes et applicables, et qui contribuaient à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Le président a également fait observer que le groupe de travail ad hoc avait reçu un mandat restreint et qu’il appartenait aux États membres de faire tout leur possible au sein du comité pour mettre en évidence les recommandations pertinentes. Le président a proposé de mener des consultations avec les coordonnateurs régionaux et avec l’ensemble des délégations intéressées au sujet de la marche à suivre, et il a été convenu par la suite que ces consultations se tiendraient à 16 heures dans la salle B.
Le président a rouvert les discussions et a fait part au comité du résultat de ses consultations informelles avec les coordonnateurs régionaux et avec les délégations intéressées au sujet de la marche à suivre. Premièrement, il avait été convenu que le comité devait tirer parti de la présence de fonctionnaires du Secrétariat pour clarifier toute question que les délégations pouvaient avoir au sujet des recommandations dans le cadre des efforts qu’elles menaient pour recenser celles qui étaient urgentes et qui pouvaient facilement être mises en œuvre. Deuxièmement, il avait été convenu que, dans la mesure où le processus était dirigé par les États membres, chaque délégation devait préparer sa propre contribution en vue de la session suivante du CDIP. Troisièmement, il avait été convenu que les délégations examineraient la proposition conjointe présentée plus tôt par le groupe du Plan d’action pour le développement et par le groupe des pays africains, et qu’elles transmettraient ce document à leur capitale, pour autant que la traduction du document dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies ait été achevée. En effet, il fallait veiller à ce que les
délégations puissent travailler dans la langue qu’elles maîtrisaient le mieux. Le président a invité le comité à soumettre des questions aux fonctionnaires du Secrétariat présents dans l’assemblée.
La délégation de l’Algérie s’est référée à la proposition présentée conjointement par le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains. La délégation a demandé des précisions à la fois au Secrétariat et à Mme Deere au sujet de la première recommandation qui figurait dans la partie intitulée “pertinence et orientation”. Cette recommandation concernait la proposition de charger des experts d’élaborer des directives fournissant des indications précises sur la manière de planifier et mettre en œuvre l’assistance afin qu’elle soit davantage axée sur le développement, au niveau tant du contenu que de la forme. Comme indiqué dans la note de page, cette proposition reposait sur la recommandation figurant à la page 68 du rapport Deere/Roca. En page 8 de l’annexe 1 de la réponse de la direction, il était indiqué que le Secrétariat travaillait sur cette question. Toutefois, les lignes directrices que le Secrétariat était en train d’établir posaient problème à la délégation. Il était clairement indiqué dans ladite page que ces dernières étaient établies conformément aux principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide. Certains États membres, dont l’Algérie, n’étaient pas parties à cette convention et avaient du mal à travailler conformément à ces principes. De ce fait, cette proposition était reprise dans le document présenté par le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains, qui demandaient l’établissement de lignes directrices précises fondées sur les travaux du Secrétariat ainsi que l’élargissement du champ de travail afin d’intégrer l’ensemble des différents éléments. La proposition conjointe reprenait des éléments tels que le processus de sélection des experts chargés de cette tâche, qui était secondaire par rapport à la proposition principale d’établir des lignes directrices sur cette question.
La délégation du RoyaumeUni a fait référence à la catégorie B des recommandations. Dans la mesure où il était défini que ces recommandations méritaient un examen approfondi, la délégation a demandé des précisions quant à la manière dont les États membres pouvaient appuyer le Secrétariat le mieux possible à cette fin. Il apparaissait clairement que certains thèmes ou souscatégories revenaient à plusieurs reprises dans la catégorie B, notamment la coordination interne et externe, la formation, le rapport coûtefficacité et l’infrastructure informatique. La délégation a demandé des précisions au Secrétariat concernant les obstacles qui étaient liés à chacun de ces thèmes. La délégation a reconnu qu’il s’agissait seulement d’un premier pas dans l’optique de lancer le débat. Le Secrétariat devrait fournir davantage d’informations sur ces sujets lors de la réunion suivante du CDIP.
La délégation de l’Égypte a demandé au Secrétariat s’il serait possible de mettre à jour le site Web de l’OMPI afin que celuici constitue un outil de communication plus efficace sur les activités de coopération pour le développement menées par l’Organisation.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a résumé la demande de précisions qu’elle avait formulée précédemment. Premièrement, la proposition concernant l’élaboration de lignes directrices reposait sur une recommandation figurant en page 68 du rapport Deere/Roca. Cette recommandation relevait du groupe A dans la réponse de la direction qui indiquait que le Secrétariat travaillait sur cette question. Le groupe en prenait acte. Cependant, les lignes directrices étaient élaborées conformément aux principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et il s’agissait de règles générales. À cet égard, la délégation a demandé au Secrétariat de préciser si des lignes directrices précises sur l’assistance technique seraient élaborées dans le cadre du processus en cours. La délégation a profité d’avoir la parole pour soulever une autre question, concernant la rédaction d’un manuel sur l’assistance technique mentionnée dans le rapport Deere/Roca et reprise également dans la proposition du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains. Cette recommandation relevait du groupe B dans la réponse de la direction dans laquelle le Secrétariat indiquait également, à la page 28, que la direction était convenue qu’un menu ou un catalogue décrivant les activités de coopération pour le développement menées par l’Organisation pourrait être établi et mis à la disposition des États membres sur le site Web de l’OMPI, afin de renforcer la transparence et de contribuer à l’appropriation de la coopération pour le développement au niveau national et à l’exercice de planification par pays en cours. Le groupe estimait, comme le Secrétariat et les auteurs du rapport sur l’étude extérieure, qu’il s’agissait d’une question importante. Dans cette perspective, il a demandé au Secrétariat de tenir compte des éléments qui figuraient dans la proposition présentée par le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains lors de l’élaboration du manuel.
La délégation du RoyaumeUni a résumé la demande de précisions qu’elle avait formulée précédemment. Premièrement, la délégation posait une question générale sur la façon dont les États membres pouvaient appuyer le Secrétariat dans le cadre de l’examen des points relevant de la catégorie B. Deuxièmement, certains thèmes étaient récurrents dans cette catégorie, à savoir la coordination, la formation, le rapport coûtefficacité et l’infrastructure informatique. La délégation a demandé au Secrétariat d’expliquer quels étaient les obstacles liés à chacun de ces thèmes et comment les États membres pouvaient apporter leur assistance.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait des questions précises sur des points de la catégorie B, qui regroupait les recommandations méritant un examen approfondi. Ces questions portaient sur des points qui pouvaient faire l’objet d’un suivi supplémentaire. Le premier point de la catégorie B exposait que les membres du personnel de l’OMPI chargés de fournir des conseils en matière de législation devaient renforcer leur communication et leur coordination avec les bureaux régionaux. La délégation estimait également que cela serait utile et sa question portait sur les mesures que l’OMPI pourrait prendre à cette fin. Quels mécanismes étaient prévus pour renforcer la coordination et la collaboration entre les membres du personnel chargés de fournir des conseils en matière de législation et les fonctionnaires des bureaux régionaux? Le deuxième point de la catégorie B mentionnait certains travaux réalisés par le Bureau de l’économiste en chef de l’OMPI, et indiquait en particulier que des initiatives avaient été prises afin de développer la capacité de recherche en matière de propriété intellectuelle aux niveaux national et régional, par exemple au sein des pays de la région AsiePacifique. La délégation souhaitait avoir davantage d’informations au sujet des initiatives qui avaient été prises expressément à cette fin, pour mieux comprendre les actions que prenait le Bureau de l’économiste en chef. Dans le troisième point, il était mentionné que les fonctionnaires et les consultants de l’OMPI participant aux activités de coopération pour le développement devaient être informés des principes et des pratiques communément admis concernant l’aide liée au développement, et il était indiqué précisément que l’OMPI s’était engagée en faveur d’un programme continu de formation des membres du personnel en vue de permettre à ces derniers de suivre la nature évolutive de la coopération pour le développement, sur la base des principes du Plan d’action pour le développement. La délégation souhaitait savoir si ce programme était en cours. Il ressortait de ce point que l’OMPI s’était engagée en faveur de ce programme. La délégation ne savait pas si cela signifiait que ce programme était déjà en cours ou s’il s’agissait d’un projet que l’OMPI prévoyait de mener à l’avenir. La délégation a demandé des précisions à cet égard. Le quatrième point faisait référence au programme de l’OMPI destiné à appuyer l’élaboration d’études nationales sur l’évaluation de la contribution économique des industries créatives. Il était indiqué sous ce point qu’il était possible d’assurer un suivi supplémentaire en apportant à ces pays des résultats concrets qui permettraient de stimuler leurs industries culturelle et créative. Dans cette perspective, la délégation souhaitait savoir quelles actions concrètes pouvaient être mises en place dans le cadre du suivi de ce programme en cours de l’OMPI. Enfin, le septième point du groupe B portait sur l’établissement d’une cartographie des autres initiatives intergouvernementales et non gouvernementales en cours visant à promouvoir l’innovation, la créativité, le transfert de technologie et l’accès aux savoirs. Il était mentionné qu’une cartographie systémique permettrait d’identifier plus facilement le créneau stratégique de l’OMPI et ses partenariats avec une série d’acteurs externes. La délégation était d’avis qu’il s’agissait d’une activité potentielle très intéressante et souhaitait savoir comment l’OMPI envisageait d’y donner suite.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a rappelé qu’elle avait précédemment soumis une question à Mme Deere et qu’elle souhaitait obtenir une réponse.
Le président a invité le Secrétariat à répondre aux questions posées par les délégations.
Le Secrétariat (M. Geoffrey Onyeama) a indiqué que tous les membres du personnel de l’OMPI chargés de l’assistance technique n’étaient pas présents dans l’assemblée à l’heure actuelle. Aussi, il était possible que le Secrétariat doive soumettre certaines questions aux collègues compétents en la matière. Le Secrétariat est revenu sur les questions soulevées par la délégation de l’Algérie. Le Secrétariat pouvait, en principe, intégrer l’ensemble des éléments qui figuraient sous ledit point dans la proposition du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains dans le cadre de l’élaboration du manuel, comme la délégation l’avait demandé. En principe, cela ne devait pas poser de problème et il s’agissait d’une mesure que le Secrétariat pouvait prendre. Le Secrétariat a ensuite répondu à la question de la délégation du RoyaumeUni au sujet de la façon dont les États membres pouvaient apporter leur aide concernant la coordination, la formation, le rapport coûtefficacité et l’infrastructure. S’agissant de la formation, du rapport coûtefficacité et de l’infrastructure, les États membres pouvaient par exemple utiliser la base de données de mise en parallèle des besoins de développement liés à la propriété intellectuelle qui avait été créée pour que les bénéficiaires potentiels puissent définir leurs besoins et les transmettre à la base de données. Ces besoins pouvaient notamment porter sur le renforcement des capacités et l’automatisation, et il était à espérer que des donateurs potentiels se manifesteraient pour appuyer certaines demandes transmises à la base de données. Celleci avait été mise au point pour faciliter ce type de mise en parallèle. Le Secrétariat attachait une grande importance à ce que la base de données ne devienne pas inutile et encombrante. Les États membres devaient l’utiliser. Les donateurs potentiels pouvaient s’en servir pour répondre à des besoins particuliers identifiés par les bénéficiaires potentiels, mais aussi pour proposer à ces derniers des projets potentiels ou des domaines dans lesquels une assistance pouvait être apportée et qui pouvaient les intéresser, et pour solliciter des requêtes de leur part. En ce qui concernait la coordination, les pays industrialisés pouvaient assurément apporter leur aide en se concertant au sujet de l’assistance qu’ils fournissaient aux pays en développement. Par exemple, dans le cadre des fonds fiduciaires, plusieurs délégations avaient déclaré qu’il devrait y avoir une certaine complémentarité entre les activités financées au moyen de ressources extrabudgétaires et celles qui étaient financées dans le cadre du programme et du budget ordinaire, et que, outre les donateurs des fonds fiduciaires, les États membres devaient également participer. Il était donc possible que les donateurs potentiels et les donateurs des fonds fiduciaires se concertent pour faire en sorte que les domaines dans lesquels ils souhaitaient que leurs fonds soient utilisés viennent compléter les activités prévues au titre du programme et du budget. En d’autres termes, lorsqu’ils élaboraient leur plan de travail, les donateurs des fonds fiduciaires devraient peutêtre aussi examiner de manière générale au sein de l’Organisation les activités dans lesquelles les fonds auraient la plus grande utilité ou viendraient le mieux compléter d’autres activités prévues dans le cadre du programme. Le Secrétariat a abordé les questions formulées par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. En ce qui concernait les conseils juridiques et le renforcement de la coordination avec les bureaux régionaux, le Secrétariat avait étudié la possibilité de créer une unité ou une section qui serait chargée des conseils juridiques au sein du Secteur du développement. Toutefois, il considérait qu’il serait plus judicieux d’intégrer les conseils juridiques au sein des secteurs opérationnels de l’Organisation chargés des marques, des brevets et du droit d’auteur dans la mesure où ces secteurs devaient intervenir directement et devaient être chargés de fournir des conseils dans des domaines de fond. Le Secteur du développement, qui détenait le plan directeur pour l’assistance technique fournie aux pays en développement ainsi que l’aperçu général des besoins de chacun de ces pays, aurait la possibilité d’étudier les projets de conseils juridiques élaborés par les secteurs fonctionnels et de formuler des observations appropriées. Concernant la meilleure façon de coordonner cette activité, il était du ressort des membres du Secrétariat de garantir une coordination. Les bureaux étaient les coordonnateurs. Dans certains cas, les conseils juridiques demandés pouvaient aller audelà d’un domaine donné de la propriété intellectuelle et concerner par exemple une loi relative à la propriété intellectuelle portant sur les marques, les dessins et modèles industriels, les brevets, voire le droit d’auteur. Les bureaux feraient alors office de centres de liaison et de mécanisme de coordination au sein de l’Organisation, afin de veiller à ce que les secteurs pertinents communiquent leurs contributions dans les temps et que le contexte socioéconomique dans lequel la loi serait appliquée ait été pleinement pris en considération. Au sujet des capacités des pays de la région AsiePacifique en matière de recherche dans le domaine de la propriété intellectuelle, le Secrétariat avait pris note de la question et la transmettrait à l’économiste en chef afin qu’il apporte sa réponse. En ce qui concernait la formation des membres du personnel, qui visait à faire en sorte que ces derniers disposent des compétences nécessaires en matière de coopération pour le développement, la situation était délicate car les États membres avaient imposé une mesure destinée à améliorer le rapport coûtefficacité des activités de l’Organisation et que les dépenses étaient en train de diminuer considérablement. Cette mesure avait des répercussions importantes sur les activités de coopération pour le développement et la formation du personnel de l’Organisation était l’un des programmes les plus touchés. Cela n’allait pas sans poser de problème. Néanmoins, l’Organisation essaierait d’offrir une formation aux membres du personnel du Secteur du développement, mais peutêtre pas dans la mesure souhaitée. Le système de gestion des performances et de perfectionnement du personnel (PMSDS), ou mécanisme d’évaluation du personnel, offrait la possibilité aux membres du personnel de définir euxmêmes leurs besoins de formation et également aux supérieurs hiérarchiques de cerner les besoins de formation éventuels des membres du personnel concernés. Cependant, la formation était tributaire de la disponibilité des ressources, une question particulièrement épineuse à l’heure actuelle. La question de l’établissement d’une cartographie et de la création d’un créneau stratégique avec les partenaires serait transmise aux collègues de la Section de l’innovation et une réponse serait communiquée dans les meilleurs délais. Le Secrétariat (M. Dimiter Gantchev) a abordé la question des actions concrètes de suivi des études sur la contribution économique des industries du droit d’auteur réalisées dans différents pays. Ces études fournissaient généralement des analyses statistiques, des données sur la contribution du secteur créatif et étaient accompagnées d’un document écrit sur le statut des industries créatives. Les données étaient communiquées de telle façon que l’on pouvait identifier les moteurs des industries créatives sur le plan de la contribution en termes de création d’emplois, de valeur et d’échanges. Le Secrétariat s’était efforcé d’œuvrer de concert avec les pays afin de suivre ces moteurs. Il examinait les études sur les incidences et résultats de ces industries qui étaient une priorité de premier plan pour ces différents pays. Par exemple, une étude sur les résultats de l’industrie de l’édition au Mexique venait d’être achevée. Il s’agissait d’une industrie créative majeure au regard de sa contribution à la croissance économique et au développement. Le Secrétariat examinait également des études menées dans d’autres pays. La mise en œuvre était tributaire de la disponibilité des fonds. Une autre action possible consisterait à élaborer des politiques et des stratégies spécifiques afin de promouvoir le secteur créatif. Ce point était étroitement lié aux études. Les industries créatives avaient fait l’objet de politiques et de stratégies spécifiques dans plusieurs pays. Le Secrétariat avait entamé des travaux avec ces pays en vue d’affiner et de mettre en évidence les points pertinents dans le cadre de l’élaboration de ces stratégies. Une autre action de suivi possible consisterait à identifier les obstacles concernant les besoins de formation particuliers des créateurs dans certaines industries créatives. Par exemple, un certain nombre d’études relevaient que la perception et la répartition de redevances par les organisations de gestion collective ne s’étaient pas déroulées comme prévu et que les flux de redevances manquaient souvent de transparence. Les études avaient ainsi révélé qu’il était nécessaire d’améliorer le statut de la gestion collective, qui constituait un aspect important du secteur créatif. Le Secrétariat avait également mis en évidence une autre action possible étroitement liée aux études, concernant la façon dont les statistiques étaient recueillies et communiquées. Ce point était de la plus haute importance si les études venaient à être réalisées à titre permanent car il constituerait un mécanisme de suivi. Très souvent, les informations n’étaient pas disponibles dans le format nécessaire pour pouvoir extraire des statistiques sur les industries créatives. Les études soulignaient souvent qu’il était nécessaire d’apporter des modifications aux méthodes de recueil de données. Plusieurs pays avaient également évoqué des problèmes concernant le respect des comptes satellites dans les industries créatives et d’autres mécanismes techniques appropriés. Le Secrétariat prêtait son concours à certains pays en vue de les aider à mettre en place ces mécanismes. Il s’agissait d’une autre action que l’on pouvait prévoir de poursuivre à l’avenir. En réponse à la question formulée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique au sujet des capacités des pays de la région AsiePacifique en matière de recherche dans le domaine de la propriété intellectuelle, le Secrétariat (M. Ranjana Abeysekera) a indiqué qu’il avait organisé un atelier les 8 et 9 décembre 2011 en étroite collaboration avec la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP). L’objectif de cet atelier était de mieux faire connaître les liens existant entre la protection de la propriété intellectuelle, l’innovation et le développement économique, et de permettre aux chercheurs de se familiariser avec les méthodes et les outils d’analyse utilisés en matière de recherche dans le domaine de la propriété intellectuelle. L’objectif était également d’offrir la possibilité de définir les éléments d’un programme de recherche qui serait pertinent pour la région et d’examiner les moyens de faire en sorte que la recherche dans ce domaine réponde et contribue aux débats constructifs dans la région. Tels étaient les objectifs généraux de l’atelier. Cette activité pilote avait été entreprise du fait que certains pays de la région avaient créé des organismes ou des institutions de recherche et qu’ils souhaitaient de plus en plus réaliser des recherches dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le Secrétariat avait considéré qu’il devait stimuler le processus et des consultations étroites avaient eu lieu avec l’économiste en chef. Deux collègues du Bureau de l’économiste en chef avaient participé à cet atelier en tant qu’intervenants. Les personnes intéressées pouvaient demander une copie du programme. Ce document contenait des informations sur les thèmes qui avaient été abordés. Le Secrétariat trouvait très encourageants les résultats de cette activité pilote et avait l’intention de poursuivre la collaboration avec la CESAP, comme cette initiative avait été prise en coordination avec cette commission. Le Département de la propriété intellectuelle de Thaïlande avait également apporté son soutien et sa coopération pour l’organisation de cette activité. En somme, tels étaient les résultats auxquels le Secrétariat s’était efforcé de parvenir dans le cadre de cet atelier qui avait lieu pour la première fois dans la région de l’Asie et du Pacifique. Le Secrétariat (M. Geoffrey Onyeama) a ensuite abordé la question soulevée par la délégation de l’Égypte au sujet des améliorations à apporter au site Web de l’OMPI. Le Secteur de la communication menait actuellement un programme visant à améliorer le site Web. Toutefois, le Secrétariat était ouvert à toute idée et suggestion d’amélioration supplémentaire, ce qui faciliterait le processus.
Le président a remercié le Secrétariat pour ses réponses et a invité Mme Deere à répondre à la question formulée par la délégation de la République bolivarienne du Venezuela. Il a également demandé au Secrétariat de faire part de son opinion au sujet des recommandations qui étaient urgentes et pouvaient facilement être mises en œuvre.
Mme Deere comprenait que la question soulevée par la délégation de la République bolivarienne du Venezuela portait sur le rapport qui existait entre le Comité du programme et budget et l’établissement de priorités en matière de développement au sein de l’Organisation. Dans sa présentation, elle avait établi une distinction entre les éléments qui concernaient les modalités et ceux qui concernaient le fond en matière de coopération pour le développement. Elle avait souligné que le fond dépendait de ce que les États membres approuvaient et décidaient dans le processus d’élaboration du programme et du budget. Le comité devrait peutêtre demander au Secrétariat s’il serait possible de renforcer ce processus. Toutefois, elle comprenait que, à l’heure actuelle, le processus d’élaboration du programme et du budget permettait d’établir un dialogue avec les États membres de plusieurs façons. Par exemple, un questionnaire avait été distribué aux États membres afin de connaître leurs priorités et leurs besoins, des consultations étaient organisées avec des groupes régionaux ainsi que des ambassadeurs et des délibérations avaient lieu au sein même du Comité du programme et budget. Cependant, si les possibilités de communiquer des informations étaient nombreuses, dans les faits tous les États ne participaient pas activement, probablement en raison de leurs propres contraintes. Par exemple, elle comprenait que seuls 30 à 40% des États membres avaient répondu au questionnaire. Le Secrétariat pouvait apporter des précisions sur ce point. Ainsi, il était nécessaire que les États membres s’impliquent davantage ou peutêtre que des mécanismes différents soient mis en place afin de leur permettre de prendre une part plus active dans le processus d’élaboration du programme et budget, étant donné qu’il s’agissait d’une occasion de la plus haute importance. Elle avait l’impression que le Secrétariat disposait de ces mécanismes, et que le problème était donc peutêtre que ceuxci n’étaient pas suffisamment bien utilisés, au moins par certains États membres, ou qu’il n’était pas suffisamment clair pour les États membres que ces mécanismes leur offraient la possibilité de communiquer des informations. Ce point était important car l’Organisation était face à une tâche compliquée. En effet, le processus d’élaboration du programme et budget permettait de définir les priorités essentielles, le Plan stratégique à moyen terme (PSMT) établissait les priorités stratégiques générales de l’Organisation, le CDIP proposait également des activités et des priorités spécifiques, de même que les acteurs des négociations dans le cadre des fonds fiduciaires, et les procédures de planification nationales constituaient davantage un processus ascendant fondé sur une évaluation des besoins. La difficulté pour le Secrétariat consistait à trouver une façon de mettre tous ces éléments en commun lorsqu’il devait définir les programmes de travail des bureaux et d’autres secteurs. Les États membres pourraient utiliser davantage le résumé de l’ensemble des résultats escomptés de l’Organisation fourni par le Secrétariat dans le programme et budget pour 20122013. Le programme et budget contenait un très grand nombre d’informations et une double page de résumé recensait en début de document la part du budget consacrée au développement par résultat escompté. Les États membres devaient accorder une attention particulière à ce document car il présentait avec une grande transparence les activités et les éléments que l’Organisation prenait en compte à l’heure actuelle dans les dépenses de développement. Ce document permettait aux États membres de déterminer si ces éléments correspondaient à ce qu’ils entendaient par dépenses de développement et si certaines activités devaient également être prises en compte. Le processus d’élaboration du programme et budget donnait également aux États membres la possibilité de contribuer à l’élaboration d’une définition plus concrète des dépenses de développement. Toutefois, en parallèle, il serait très utile d’analyser ces résultats escomptés. Il serait peutêtre également utile que le Secrétariat extraie de cette page générale du programme et budget l’ensemble des résultats escomptés qui contribuaient au développement, afin de donner un aperçu clair de ce qui était pris en considération à l’heure actuelle dans le budget de coopération pour le développement. Elle convenait du fait qu’il y avait un problème car des travaux importants étaient en cours au sein des comités et le processus d’élaboration du programme et budget devait se rattacher convenablement à ces derniers. Cependant, il incombait probablement aux États membres de mettre en œuvre ce processus et le Secrétariat pourrait peutêtre apporter des précisions sur ce point.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a rappelé qu’un débat avait lieu actuellement sur le fait que certains éléments portaient sur le fond et d’autres uniquement sur la forme dans le domaine du développement. La délégation partageait l’avis exprimé par Mme Deere. On ne pouvait pas négliger le thème du développement dans toute question examinée au sein de l’Organisation.
La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a évoqué la proposition du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains, et en particulier la section B concernant le programme et budget. Le groupe souhaitait savoir s’il serait possible pour le Secrétariat de mettre en œuvre certaines propositions qui figuraient dans cette section. Premièrement, au paragraphe a), il était proposé, conformément à la recommandation figurant à la page 68 de l’étude extérieure, que l’Organisation prenne en considération les budgets et la planification de toutes les activités de coopération pour le développement dans le processus d’élaboration du programme et budget ordinaire. Le groupe prenait acte de la réponse fournie par le Secrétariat au paragraphe 10 de la réponse de la direction. Deuxièmement, il était également proposé que les activités financées par des fonds fiduciaires et des ressources connexes soient intégrées aux procédures d’élaboration du budget ordinaire, des programmes et d’établissement de rapports de l’OMPI. Troisièmement, il était proposé que l’OMPI poursuive ses efforts en vue d’améliorer les mesures permettant d’estimer les budgets pour les dépenses de personnel et les budgets pour les dépenses autres que celles liées au personnel en ce qui concernait les activités de coopération pour le développement et d’améliorer les systèmes d’information afin d’estimer les dépenses effectives et d’en assurer le suivi. Dans les futurs programmes et budgets et rapports sur l’exécution du programme, la communication d’informations sur les activités de développement par programme devait être complétée par une section résumant les résultats escomptés et effectifs de ces activités dans l’ensemble des programmes de l’Organisation. Cette recommandation figurait à la page 201 de l’étude extérieure. Quatrièmement, conscients du fait que les États membres avaient noté mais n’avaient pas adopté le PSMT, les auteurs proposaient que l’Organisation affine et réoriente ses objectifs stratégiques, ses résultats et ses indicateurs d’exécution dans le PSMT. Le groupe a fait observer que la réponse de la direction ne rendait pas clairement compte de ce point dans la mesure où un examen du PSMT était prévu. Cinquièmement, le groupe souhaitait savoir également s’il serait possible d’élaborer une définition de l’expression “orientation vers le développement”, en prenant en considération qu’il avait été mentionné lors de la dernière session du PBC que des consultations devaient avoir lieu au sujet de l’élaboration d’une définition des termes “dépenses de développement”, et il souhaitait savoir si les travaux proposés pouvaient être utiles à cette fin. La délégation a ensuite abordé la section C sur les ressources extrabudgétaires. Le groupe a relevé qu’il ressortait de la réponse de la direction que le Secrétariat avait mis au point une stratégie de création de partenariats et de mobilisation de ressources. De ce fait, le groupe souhaitait savoir s’il serait possible pour le Secrétariat de présenter cette stratégie dans la mesure où il en entendait parler pour la première fois et qu’il ne savait pas dans quel comité il en serait débattu. Cette stratégie pouvait être examinée par le PBC ou par le CDIP. Par ailleurs, le groupe avait également pris note de la réponse du Secrétariat concernant la Conférence sur la création de partenariats destinés à la mobilisation de ressources pour le développement, un projet du Plan d’action pour le développement. Toutefois, le groupe avait besoin d’informations supplémentaires car il considérait que la réponse du Secrétariat était assez abstraite. Le groupe demandait davantage de précisions au sujet des mesures qui avaient été prises suite à la conférence. Le groupe souhaitait connaître l’avis du Secrétariat au sujet de la faisabilité de la mise en œuvre de l’ensemble de ces propositions, qui selon lui n’étaient pas sujets à controverse.
La délégation de la Hongrie a fait référence à la réponse de la direction. Ce document reprenait une recommandation du rapport Deere/Roca selon laquelle l’OMPI devait soutenir les efforts au niveau national visant à collecter des données qui permettaient de compléter l’évaluation de l’incidence des systèmes de propriété intellectuelle sur les objectifs nationaux de développement. Cette recommandation était intéressante et méritait de faire l’objet d’un examen plus approfondi dans la mesure où les données étaient souvent insuffisantes et que cela posait problème. La délégation a demandé au Secrétariat de fournir des précisions concernant les discussions qui avaient eu lieu au sein du Secrétariat au sujet de cette recommandation, et a demandé s’il serait possible que celuici formule des idées précises concernant la façon dont elle pourrait être mise en œuvre.
Le président a invité le Secrétariat à répondre aux questions.
Le Secrétariat (M. Geoffrey Onyeama) a fait référence à la demande formulée précédemment par le président au sujet des recommandations que le Secrétariat pouvait mettre en œuvre immédiatement. Spontanément, il pouvait notamment s’agir de la recommandation figurant en page 30 de l’annexe 1 de la réponse de la direction concernant l’examen approfondi et critique du créneau stratégique des activités de formation de l’Organisation, notamment de l’Académie de l’OMPI. L’aspect le plus important de l’assistance technique fournie aux pays en développement était probablement le renforcement des capacités, qui conditionnaient la réalisation de nombreux projets. Ainsi, le programme de formation de l’OMPI était absolument essentiel et l’Organisation devait entamer cet examen le plus rapidement possible. D’ailleurs le Secrétariat s’y consacrait déjà. Pour mener à bien cette activité, deux consultants devaient examiner les travaux de l’Académie ainsi que le contenu de l’intégralité de son programme. Mme Deere faisait partie des consultants qui conduiraient cet examen car les membres considéraient que, à travers les travaux qu’elle avait menés dans le cadre de l’étude sur l’assistance technique, elle avait acquis une certaine connaissance du fonctionnement de l’Organisation et qu’elle pourrait donc contribuer à mener à bien l’évaluation de l’Académie en collaboration avec un autre consultant. Il s’agissait d’une recommandation importante que l’OMPI pouvait d’ores et déjà mettre en œuvre. L’Organisation pouvait également commencer à mettre au point le menu ou catalogue des activités de coopération pour le développement qu’elle menait. Si les États membres étaient d’avis qu’il serait utile qu’un document unique présente clairement les activités offertes, alors il importait d’accorder la priorité à ce point. Concernant les plans stratégiques, de l’avis de l’Organisation, si les pays en développement souhaitaient faire de la propriété intellectuelle un outil de développement, il était important d’élaborer un plan ou une feuille de route stratégiques qui s’appuieraient sur la situation réelle et les particularités d’un pays donné. L’Organisation considérait qu’il ne devait pas uniquement s’agir d’un plan général. Il était nécessaire d’adopter une approche sectorielle car les pays en développement étaient confrontés à des difficultés différentes dans différents secteurs, notamment en matière de santé publique, de sécurité alimentaire, d’agriculture, de développement de l’industrie, d’environnement, d’éducation et de culture. Ainsi, dans le cadre de l’élaboration d’une méthodologie pour les stratégies de propriété intellectuelle des pays, il était important que l’Organisation mette également au point des méthodologies pour des secteurs spécifiques. Cela permettrait aux pays en développement de disposer d’un cadre et d’une méthodologie pour mettre en évidence les lacunes et déterminer comment ils pouvaient utiliser le système de propriété intellectuelle pour promouvoir leurs objectifs dans des secteurs spécifiques comme la santé, l’agriculture et l’industrie. Il s’agissait d’une initiative très importante qui pouvait commencer immédiatement et le Secrétariat s’y consacrait déjà. L’Organisation était donc disposée à aller de l’avant au sujet de ces trois domaines essentiels. Le Secrétariat a abordé la demande formulée par la délégation de l’Afrique du Sud au sujet de la faisabilité de la mise en œuvre de certaines recommandations figurant dans la proposition du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains. Le Secrétariat devrait soumettre la recommandation figurant au paragraphe a) de la section B aux collègues du secteur pertinent, de même que la recommandation figurant au paragraphe b) au sujet de l’estimation des budgets pour les dépenses de personnel et pour les dépenses autres que celles liées au personnel en ce qui concernait les activités de coopération pour le développement. La recommandation qui figurait au paragraphe e) selon laquelle les auteurs proposaient que l’Organisation affine et réoriente ses objectifs stratégiques et ses résultats dans le PSMT pourrait être difficile à mettre en œuvre car les États membres n’avaient pas formellement adopté ce plan. Ils en avaient simplement pris note et avaient déclaré que le PSMT était essentiellement une ligne directrice interne pour l’Organisation. Il pourrait être difficile de le modifier et de le réorienter en milieu de course et cela ne cadrerait peutêtre pas avec le plan stratégique à moyen terme tel que l’Organisation l’avait défini. Ce processus avait été engagé et était bien avancé. Ainsi, il serait peutêtre problématique de le réorienter à ce stade. Concernant la stratégie de création de partenariats, celleci était liée aux mesures qui avaient été prises suite à la conférence sur la mobilisation de ressources extrabudgétaires. Le comité évaluerait ce projet. Il serait donc répondu à cette question au cours de ces discussions. Le Secrétariat a abordé la demande de la délégation de la Hongrie au sujet du renforcement de la collecte de données au niveau national. Il s’agissait d’un enjeu de taille et M. Dimiter Gantchev, qui était responsable des industries culturelles, pourrait répondre à cette demande car des études avaient été entreprises au sujet des industries culturelles de plusieurs pays. L’Organisation avait mis au point une méthodologie dont l’un des éléments essentiels consistait à recenser les consultants et les institutions chargés de la collecte de données au niveau national, en coopération avec le bureau des statistiques de chaque pays. Le Secrétariat (M. Dimiter Gantchev) a indiqué que la collecte de données était une question très importante et que, jusqu’alors, aucune solution idéale n’avait été trouvée pour collecter des données destinées à suivre ce qui se passait dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le Secrétariat avait des idées concernant les moyens de collecter des informations sur les industries culturelles et créatives. Il avait défini des méthodes à cet égard et avait recensé de nombreux problèmes, en particulier dans les pays dont le système statistique n’était pas encore pleinement au point. Il fallait veiller à ne pas surestimer les travaux qui pouvaient être menés dans ce domaine. L’amélioration du cadre statistique d’un pays donné engendrait généralement des coûts considérables et devait donc être réalisée dans le cadre des priorités nationales du pays. Le Secrétariat était ravi de partager l’expérience qu’il avait acquise concernant les meilleures pratiques en matière de collecte de données, y compris les ensembles de données appropriés. Le Secrétariat avait publié l’ensemble de ses données et les études étaient également progressivement publiées sur le site Web de l’OMPI. Le Secrétariat menait des discussions avec certaines régions sur la manière d’améliorer les pratiques de collecte de données. Comme cela avait été mentionné précédemment, il existait également un nombre considérable et croissant de problèmes, et le Secrétariat serait heureux de fournir plus d’informations à ce sujet au besoin. Toutefois, dans la mesure où la question portait sur la collecte de données en matière de propriété intellectuelle, d’autres collègues pourraient peutêtre apporter une réponse plus exhaustive au sujet des travaux en cours dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle. Le Secrétariat (M. Geoffrey Onyeama) a ajouté que l’économiste en chef aurait peutêtre également de nombreuses informations à apporter à ce sujet. S’agissant de la propriété industrielle, une évaluation de la propriété intellectuelle avait généralement lieu dans le cadre de l’aide apportée aux pays en vue de l’élaboration de stratégies nationales de propriété intellectuelle. Cette évaluation revenait à examiner les lacunes dans chaque pays. En général, des consultants du pays qui disposaient d’une formation en économie prenaient part à ces évaluations et travaillaient en collaboration avec des chercheurs afin de créer un profil grâce notamment à la collecte de données, à des entretiens et à des questionnaires. Tels étaient les travaux que le Secrétariat menait dans le domaine de la propriété industrielle pour utiliser les résultats de cette évaluation en vue de mettre au point une stratégie de propriété intellectuelle.
Le président a remercié le directeur général adjoint pour ses réponses. Ce dernier avait répondu à certaines des questions posées. Les réponses aux autres questions seraient apportées par les secteurs de l’Organisation chargés de traiter ces questions au quotidien. Le président a conclu que le comité pourrait au moins convenir de donner son appui aux trois grands domaines considérés par le directeur général adjoint comme étant importants, urgents et réalisables. Cette démarche pourrait s’appliquer également à la recommandation sur les lignes directrices. Le Secrétariat pourrait également fournir les informations demandées sur le manuel.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a remercié le Secrétariat pour ses réponses aux interventions. Étant donné que le comité entamait à peine la discussion sur le rapport Deere et la Réponse de la direction, le groupe a considéré qu’il était prématuré de prendre position sur l’adoption de quelque question que ce soit. Ainsi, il souhaitait en faire la remarque. La délégation a également réitéré la position du groupe s’agissant de la voie à suivre. Bien que tous les États membres puissent soumettre des propositions, le but étant de faire avancer les débats de manière significative lors des sessions à venir, le comité devait se concentrer sur le groupe B de la Réponse de la direction. Si les délégations commençaient à examiner un grand nombre de propositions nouvelles, il pourrait y avoir un chevauchement et une confusion entre les questions, sans parler du temps que prendraient l’examen national et de groupe ainsi que la coordination.
La délégation du Canada a noté que le Secrétariat avait répondu à beaucoup de ses questions dans ses réponses aux questions posées par d’autres délégations. Toutefois, la délégation avait encore quelques questions; elle souhaitait donc qu’une session de questionsréponses similaire soit prévue à la future réunion du CDIP.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a remercié le Secrétariat pour ses réponses aux nombreuses questions posées. Les discussions avaient été très fructueuses. La délégation a déclaré qu’elle soutenait la déclaration faite par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique au nom du groupe B.
La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a rappelé que le président avait déclaré, au début des discussions, qu’il fallait se concentrer sur les recommandations importantes et faciles à appliquer. La délégation était satisfaite que M. Onyeama, directeur général adjoint, ait répondu sur ce point. Le groupe a approuvé les propositions présentées par M. Onyeama. Toutefois, il lui serait reconnaissant de bien vouloir répéter les propositions s’agissant des domaines mentionnés hormis l’Académie. Le groupe a convenu que le comité devait identifier les recommandations qui étaient acceptables pour tous les États membres afin d’avancer. Dans ce contexte, le groupe a souligné que ces recommandations appartenaient à la catégorie B, tout en précisant que son approche était de ne pas classer les recommandations par catégories. S’agissant de l’Académie, il a été proposé, à la section K de la proposition du groupe du Plan d’action pour le développement/groupe des pays africains que le Secrétariat transmette la Mission de l’étude extérieure sur l’académie confiée par l’OMPI. Cette proposition figurait au paragraphe 12, page 30 de l’annexe 1 de la Réponse de la direction et devait être reliée à l’intervention de M. Onyeama.
La délégation du RoyaumeUni s’est alignée sur les observations faites par la délégation du Danemark au nom de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique au nom du groupe B. Le comité devait rester concentré sur les recommandations du groupe B de la Réponse de la direction.
La délégation de la Suisse partageait les points de vue exprimés par les autres membres du groupe B. Tout comme la délégation du Canada, la délégation avait plus de questions au sujet de la Réponse de la direction. La plupart des réponses apportées par le Secrétariat ce jour étaient extrêmement intéressantes. Cependant, elles soulevaient d’autres questions. Par conséquent, la délégation souhaitait que ces discussions se poursuivent à la prochaine réunion. À ce stade, toute décision serait prématurée.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a remercié le Secrétariat et le directeur général adjoint pour leurs réponses. Le groupe était très satisfait des réponses apportées. Les discussions avaient été fructueuses, et toutes les délégations avaient apporté leur contribution par rapport aux recommandations qui leur semblaient importantes. Le groupe a approuvé la conclusion proposée par le président s’agissant des trois recommandations considérées par le Secrétariat comme applicables. Le groupe a demandé au président d’essayer de trouver, pendant la semaine, un créneau permettant de poursuivre les discussions sur les autres recommandations figurant dans le programme du groupe du Plan d’action pour le développement/groupe des pays africains qui étaient acceptables pour toutes les délégations.
La délégation de la Hongrie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a répété que toute décision serait prématurée. Le président avait demandé au Secrétariat quelles étaient les autres recommandations qu’il considérait comme applicables, mais les délégations n’avaient pas pu poser de questions à ce sujet. S’agissant de la voie à suivre, la base de travail du comité à la prochaine session devait être le rapport Deere/Roca, la Réponse de la direction ainsi que les observations opportunes des groupes ou des membres qui souhaitaient faire des propositions ou réagir à l’une des questions.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a évoqué le classement des recommandations par groupes adopté par le Secrétariat. Selon la délégation, les États membres ne devaient pas tenir compte de ces groupes et devaient discuter des problèmes au fur et à mesure qu’ils se posaient.
La délégation de l’Afrique du Sud a demandé au président de donner sa conclusion sur la voie à suivre.
Le président a informé le comité que les débats étaient clos pour l’instant. Il informerait les délégations de la voie à suivre ultérieurement.
Point 7 de l’ordre du jour : suivi, évaluation et examen de la mise en œuvre de toutes les recommandations du Plan d’action pour le développement et rapport sur cette mise en œuvre et examen du rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement (suite)
Examen du document CDIP/9/5 – Rapport sur une évaluation indépendante du projet relatif à l’accès et à l’appui aux bases de données spécialisées

Le président a invité le Secrétariat à présenter le Rapport sur une évaluation indépendante du projet relatif à l’accès et à l’appui aux bases de données spécialisées.
Le Secrétariat (M. Thierry Rajaobelina) a présenté le document CDIP/9/5, qui a été préparé par la Division de l’audit et de la supervision internes. Le Secrétariat a commencé par présenter les travaux de la Division. La Division de l’audit et de la supervision internes était un organe interne indépendant, tel que décrit dans la Charte de la supervision interne de l’OMPI, qui a été approuvée par les États membres. La Division mettait à la disposition de la direction de l’OMPI, d’une manière systématique, des analyses, des évaluations, des recommandations, des conseils et des informations, en réalisant, d’une manière indépendante, des audits internes, des inspections, des enquêtes et des évaluations telles que ceux qui seront présentés ce jour. La Division secondait le Directeur général dans ses tâches de gestion et aidait les responsables de programme à atteindre les objectifs de l’Organisation en leur fournissant des rapports objectifs, systématiques et indépendants sur l’exécution des programmes et les activités réalisées au titre de ces programmes. La Division procédait à des évaluations systématiques, objectives et impartiales des projets afin de déterminer si les résultats escomptés avaient été atteints. En tant qu’organe indépendant, la Division n’intervenait pas dans la mise en œuvre ni dans la gestion des projets. Les évaluations visaient à évaluer l’efficacité, l’efficience, la pérennité et la viabilité des projets. Elles permettaient de disposer de données fiables et factuelles, et les rapports contenaient des conclusions et des recommandations fondées sur les enseignements tirés lors de l’exécution des projets afin de déterminer les phases suivantes. L’évaluation du projet relatif à l’accès et à l’appui aux bases de données spécialisées avait porté essentiellement sur la conception, la gestion, l’efficacité et la pérennité du projet. L’objectif principal était d’évaluer l’état d’avancement et la gestion du projet pour passer éventuellement à la phase II du projet. Les résultats de l’évaluation serviraient également d’indicateurs sur les moyens d’optimiser le projet. Compte tenu de la nécessité d’une gestion efficace du temps, l’évaluation à distance avec l’aide des sections pertinentes de la direction de l’OMPI a été privilégiée par rapport aux visites de projets. Le rapport était disponible en ligne et comprenait 13 conclusions, dont quatre sur la gestion du projet. La qualité et l’usage des documents relatifs au projet ont été jugés satisfaisants, même s’il y avait lieu d’y apporter des améliorations, comme indiqué dans la recommandation. Les instruments d’autoévaluation et de suivi ont été jugés utiles. Cependant, comme indiqué dans la recommandation, il y avait lieu d’y apporter des améliorations. La contribution d’autres secteurs de l’OMPI au projet avait été considérable, ce qui pourrait être plus explicite. Le projet avait permis de gérer correctement les risques définis dans le descriptif. L’évaluation avait porté également sur l’efficacité du projet pour atteindre ses objectifs. Sept observations ont été faites à ce sujet. Les objectifs ont été considérés comme atteints, même si une meilleure définition des objectifs à long terme aurait été souhaitable. L’analyse initiale des besoins avait été menée correctement. La formation était positive à court terme. Les parties prenantes avaient pris note de l’appui efficace fourni par les TISC. Le projet répondait aux besoins des bénéficiaires. Les activités de sensibilisation, y compris les nombreuses activités de formation visant à une sensibilisation aux droits de propriété intellectuelle, ont été jugées utiles. Le projet avait répondu aux attentes quant au nombre de réseaux de TISC établis en décembre 2011. Les résultats ont été obtenus dans les limites du calendrier et du budget prévus. S’agissant de la durabilité du projet, les groupes nationaux de parties prenantes devraient se préparer à prendre la relève au moment où les projets seront réduits. Toutefois, l’évaluation n’a pas permis d’analyser cette transition avec suffisamment de fiabilité. Le rapport comprenait quatre recommandations fondées sur les diverses conclusions. La première, et peutêtre la plus importante, s’adressait au comité. Il était recommandé que le comité approuve la phase II du projet. Il existait un besoin reconnu, une demande élevée et des données d’expérience dans l’ensemble constructives, tels qu’exprimés par une majorité de parties prenantes consultées, qui justifiaient la poursuite du projet. S’agissant des recommandations au Secrétariat, ce dernier a été encouragé à recourir davantage à l’analyse et aux données d’expérience communes, ainsi qu’aux instruments utilisés par les équipes de pays de l’ONU, tels que les bilans communs de pays (CCA) et les planscadres des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF). En matière de coordination interne, il était recommandé que le Secteur de l’infrastructure mondiale de l’OMPI définisse plus avant les rôles et responsabilités d’autres secteurs dans l’application du projet de TISC. S’agissant des chefs de projet et de la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement, il leur était recommandé d’améliorer la planification et la mise en œuvre de la phase II. Ils devaient appliquer des indicateurs pour mesurer les effets du projet, notamment à l’échelon des bénéficiaires. Ces quatre recommandations seraient suivies par la Division de l’audit et de la supervision internes, comme toutes ses autres recommandations s’agissant des enquêtes, des audits internes ou des évaluations.
La délégation du Paraguay, parlant au nom du GRULAC, a remercié le Secrétariat pour le rapport. Plusieurs pays de cette région ayant fait état d’une expérience positive avec les TISC, le groupe a encouragé le passage à la phase II du projet. Il s’est déclaré unanimement favorable à la poursuite du projet, et espérait que d’autres membres du comité en comprendraient l’importance.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le Secrétariat pour le rapport. Elle a attiré l’attention du comité sur le paragraphe intitulé “Antécédents”, à la première page de l’annexe du document, où il était indiqué qu’une évaluation indépendante avait été entreprise. Dans la section intitulée “Pertinence du descriptif de projet (…)”, à la page 5 de l’annexe, il était énoncé que l’évaluation avait été entreprise par la Division de l’audit et de la supervision internes. Le groupe a estimé qu’il s’agissait d’une contradiction. En outre, il est apparu que l’évaluation ne portait que sur les TISC. Le rapport ne donnait pas d’informations précises sur les TISC qui étaient déjà établis dans 20 pays. De plus, il n’y avait pas visiblement de mécanisme permettant d’évaluer l’efficacité à long terme du projet. Néanmoins, le groupe continuerait de soutenir pleinement le projet, y compris la mise en œuvre de la phase II. Toutefois, dans le même temps, il a également demandé au Secrétariat de remédier aux inconvénients précités et de procéder à une évaluation complète et exhaustive de la phase I visant à fournir des orientations pour la mise en œuvre de la phase II.
La délégation de l’Espagne a fait des commentaires sur la disponibilité des documents et des traductions. La version espagnole du document CDIP/9/4 n’était pas disponible sur le site Internet de l’OMPI. L’utilisateur était redirigé vers le document CDIP/9/3, dont seul un résumé était disponible en espagnol. Il ne s’agissait que de deux exemples parmi d’autres pour illustrer le mécontentement de la délégation visàvis de la pratique du Secrétariat, qui consistait à ne pas traduire tous les documents et à ne proposer que des résumés des documents volumineux. Les règles du comité et la politique linguistique de l’OMPI n’étaient pas suffisants pour justifier le maintien de cette pratique. La délégation de l’Espagne a donc demandé que les règles de procédure soient appliquées et que tous les documents soient traduits dans les six langues officielles. La délégation comprendrait si un document était particulièrement volumineux. Or, un document de 12 pages comme le document CDIP/9/3 ne pouvait pas être considéré comme particulièrement volumineux. La délégation considérait qu’un document était exceptionnellement volumineux lorsqu’il faisait au moins 100 pages et non de 10 à 15 pages. La délégation a donc réclamé que l’on renonce à la pratique consistant à ne pas traduire tous les documents dans les six langues officielles et que l’on produise des synthèses uniquement lorsqu’un document était vraiment volumineux; elle a également déclaré que, si un État demandait la traduction d’un document, et ce dans des délais raisonnables; le document devait être traduit pour la session à laquelle il devait être discuté et non pour une session ultérieure. En conclusion, la délégation a indiqué qu’elle avait prévu de faire un exposé sur son fonds fiduciaire (FIT) dans le cadre d’une activité organisée par l’OMPI la veille. Cependant, aucune interprétation en espagnol n’ayant été prévue, la délégation avait dû reporter sa présentation à ce jour. Or l’Organisation avait promis que l’interprétation serait assurée. Ces exemples avaient pour objet de rappeler au comité l’importance de travailler dans les six langues officielles, sachant notamment qu’une disposition à ce sujet était prévue dans son règlement intérieur. Par conséquent, la délégation a demandé au Secrétariat de s’en rappeler pour les futures sessions du comité.
La délégation des Philippines a félicité le président pour son élection et a remercié le Secrétariat pour le rapport d’évaluation. La délégation a également exprimé sa gratitude au Secrétariat pour son soutien et son aide, qui visaient à rendre les informations sur les brevets plus accessibles à ses scientifiques, inventeurs et chercheurs via le projet de TISC mis en œuvre dans le cadre du Plan d’action pour le développement. Grâce à la formation et au soutien fournis par le projet, l’office de propriété intellectuelle avait mis en place 40 centres dans tout le pays en moins de deux ans. Les TISC devaient se développer. La délégation approuvait sans réserve le passage à la phase II, qui visait à fournir une assistance plus complète que de simples cours d’information sur les brevets et à soutenir ainsi les activités de recherche en matière de brevets dans différents pays. Elle approuvait l’élargissement du programme, car elle avait constaté combien l’assistance technique était nécessaire lors de la conception, de l’organisation et du suivi des centres de recherche de brevets. La délégation a reconnu que l’accès continu aux bases de données de brevets plus spécialisées était crucial pour les centres de recherche de brevets, et qu’il devait prendre de l’essor. Elle a souscrit à l’approche différenciée du projet consistant à fournir une assistance continue, car les pays n’en étaient pas tous au même stade de développement, ils avaient des besoins variés et des préférences culturelles uniques. Le projet devait viser une plus large base de parties prenantes issues des secteurs concernés des communautés locales et destinées à soutenir les activités des centres de recherche de brevets sur le long terme. La délégation a également entériné la proposition d’une d’assistance plus complète, allant audelà de la formation et intégrant le développement organisationnel, les partenariats, la création d’alliances, la publicité et la promotion, la gestion de la qualité, les possibilités d’évaluation comparative et une structure de surveillance efficace des centres de recherche de brevets au sein de leurs alliances nationales et régionales.
La délégation du Sénégal a remercié le Secrétariat pour le rapport. La délégation a approuvé les opinions exprimées par le groupe des pays africains à ce sujet. Le projet était très important pour les pays en développement, car il aidait à combler le fossé des connaissances avec les pays développés. Il permettait d’accéder à la technologie pour l’innovation. À la suite de ce projet, un TISC avait été mis en place au Sénégal. Ce TISC avait renforcé les capacités de ses experts à entreprendre des recherches à des fins d’innovation; il avait également permis l’accès des pays en développement à l’information spécialisée en matière de brevets grâce au réseau ASPI ainsi que l’accès gratuit aux revues scientifiques grâce au réseau ARDI. De nombreux pays en développement avaient bénéficié de ce projet. Cela était clairement indiqué dans le rapport, à la section 2.2, intitulée “Efficacité du projet”. La délégation était très satisfaite du projet et approuvait pleinement la recommandation du rapport d’évaluation qui s’adressait au comité. La plupart des parties prenantes consultées avaient déclaré que le projet représentait un besoin réel, qu’il faisait l’objet d’une forte demande, ce qui justifiait sa poursuite. Il s’agissait maintenant d’analyser l’expérience acquise lors de la phase I et d’en tirer des enseignements pour avancer. Par conséquent, le projet devait passer à la phase II, conformément aux recommandations.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a formulé quelques commentaires d’ordre général sur les différents rapports d’évaluation. La délégation a remercié le Secrétariat pour la préparation des rapports. L’Union européenne et ses États membres se sont réjouis de l’occasion que leur offraient les évaluations extérieures d’évaluer les projets achevés. Les rapports d’évaluation étaient des outils précieux pour améliorer certains aspects et identifier les écueils à éviter dans de futurs projets. Ils étaient encore plus importants lorsqu’une deuxième phase était prévue. À cet égard, le calendrier d’évaluation jouait un rôle prépondérant. La délégation a déduit de la présentation des rapports d’évaluation qu’il y avait eu une amélioration du calendrier. Tous les rapports d’évaluation soumis à l’examen du comité à sa session en cours insistaient sur l’importance d’une gestion de projets efficace et efficiente. À ce sujet, on peut citer, par exemple, le document CDIP/9/3 sur l’évaluation du projet relatif à la conférence sur la mobilisation de ressources pour le développement. Les ressources étant limitées, ces rapports devaient servir de principes directeurs pour discuter des résultats durables des projets et les évaluer. Il était également important de rappeler que l’efficacité et l’efficience appartenaient au groupe B des recommandations figurant dans la Réponse de la direction. La transparence était également primordiale. Cela signifiait que toutes les informations relatives à l’inspection, la mise en œuvre et la gestion de chaque projet devaient être mises à la disposition des experts chargés de l’évaluation afin que ces derniers puissent procéder à une évaluation appropriée. Ce problème est abordé, par exemple, dans le document CDIP/9/6, Rapport d’évaluation indépendant concernant le projet pilote de création de nouvelles académies nationales de la propriété intellectuelle. Ce rapport indiquait qu’il y avait eu des problèmes tout au long de la mise en œuvre du projet, y compris des retards imprévus qui n’étaient pas suffisamment justifiés. Il fallait expliquer les raisons de ces retards. Le budget de chaque projet était évalué, car il s’agissait d’un élément capital. La délégation a appuyé les recommandations selon lesquelles certains projets devaient être gérés différemment pour une meilleure maîtrise des coûts et aux fins d’efficacité et d’efficience. L’Union européenne et ses États membres étaient également d’avis que les projets de la deuxième phase soumis à l’approbation du comité devaient tenir compte des recommandations figurant dans les rapports d’évaluation des projets respectifs de la phase I et suivre ces recommandations. La délégation a donc demandé au Secrétariat de prévoir, dans les futurs rapports d’évaluation, un chapitre consacré aux enseignements tirés de la mise en œuvre des recommandations et aux suites à donner à leur mise en œuvre.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a remercié le Secrétariat pour la présentation du rapport. Le GRULAC avait déjà exprimé l’assentiment général de ses membres par rapport au projet. La délégation s’est félicitée de l’attitude de la délégation de l’Espagne en faveur de l’utilisation de l’espagnol. Les délégations latinoaméricaines avaient parlé la veille de ce qui s’était passé au sein du groupe de travail ad hoc et de la traduction du rapport sur l’étude extérieure. La délégation a rappelé au comité que la question des traductions et des interprétations avait été débattue au sein des assemblées. Cette question était débattue par le Comité du programme et budget. Le comité n’était pas en mesure de justifier l’absence de traduction, car il était préoccupé par la question du développement.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a remercié le Secrétariat pour l’évaluation et la préparation du rapport. Le groupe a souligné que le processus d’évaluation était très important; en effet, il permettait aux délégations de se faire une idée précise des résultats obtenus et des ressources mobilisées pour obtenir les résultats en question et, surtout, de prendre la mesure des avantages et des inconvénients du projet. Ainsi, le groupe a été très intéressé par le rapport d’évaluation présenté par le Secrétariat. Le groupe a insisté sur plusieurs points à ce sujet. Tout d’abord, le Secrétariat devait prendre conscience qu’il était très difficile pour les États membres de juger un projet d’après un résumé. Les États membres devaient disposer d’un rapport complet leur permettant de comprendre dans quelles conditions et selon quels critères l’évaluation a été réalisée et de savoir sur quels éléments étaient fondées les recommandations. C’était le seul moyen de permettre aux États membres de décider en connaissance de cause s’il fallait ou non encourager le passage à la phase II. Ensuite, s’agissant de l’évaluation ellemême, la délégation a réclamé que le Secrétariat consente à aider les États membres à évaluer les avantages et les inconvénients du projet. Le document CDIP/9/5 manquait d’informations concrètes qui permettraient aux États membres d’évaluer les points positifs et négatifs du projet. Pour le groupe, l’essentiel était de s’assurer que les projets adoptés par le CDIP étaient axés sur le développement et prenaient en compte les besoins des pays. Cependant, l’évaluation n’était pas claire sur l’orientation, notamment quant à la formation. Le groupe ignorait ce que la formation recouvrait. Ainsi, il serait utile de donner des exemples concrets qui permettraient à ses membres de mieux identifier les activités de formation et donc de contribuer pleinement à leur mise en œuvre. S’agissant de la phase II, le groupe souhaiterait, bien entendu, qu’elle soit lancée, car le projet visant à établir des TISC permettrait à tous les États membres de mettre en place un réseau national d’appui à l’innovation. Cependant, le groupe souhaitait que les éléments qu’il venait de mentionner soient pris en compte lors de l’évaluation de la phase I. En bref, le groupe approuvait le lancement de la phase II mais souhaitait que la phase II tienne compte de l’évaluation de la phase I menée à partir de ses commentaires.
La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe de certains pays d’Europe orientale, du Caucase et d’Asie centrale, a déclaré que certains de ses États membres souhaitaient exprimer leurs préoccupations quant à la mise en œuvre de la phase I du projet. En effet, la phase I avait été lancée dans certains pays du groupe mais ne répondait pas entièrement à leurs attentes. Sa mise en œuvre avait été très laborieuse, et les activités de formation proposées dans le cadre de la phase I avaient été limitées. Toutefois, le groupe a approuvé à l’unanimité le passage à la phase II; il espérait qu’elle permette de parfaire la phase I et de corriger ses carences. Le groupe a également suggéré que certaines bases de données spécialisées soient fournies gratuitement aux pays en transition, sachant que la plupart de ses membres étaient actuellement dans l’incapacité d’utiliser ces bases de données en raison de contraintes budgétaires ou d’achat.
La délégation de la République dominicaine a félicité le président pour sa nomination et lui a souhaité beaucoup de succès. La délégation a également remercié le Secrétariat pour la préparation et la présentation du document. Elle a soutenu l’ensemble des déclarations que la délégation du Paraguay a faites au nom du GRULAC. La délégation a remercié le Secrétariat pour avoir choisi la République dominicaine comme pays pilote pour la mise en œuvre du projet. La mise en place d’un TISC en République dominicaine a reçu un bon accueil dans le cadre du plan national sur la compétitivité. Le travail accompli par le TISC en République dominicaine peut être quantifié à court terme par le biais de l’information technologique produite dans le pays. D’après leur expérience, la demande était en hausse. Les utilisateurs du TISC n’étaient pas des utilisateurs traditionnels. Il s’agissait de nouveaux utilisateurs beaucoup plus exigeants. Ces utilisateurs avaient besoin d’informations précises; l’accès accru à l’information permettrait de mieux satisfaire à leurs exigences. Le TISC avait un impact très important, et il était nécessaire de poursuivre les actions visant à exploiter les informations que les utilisateurs avaient trouvées en effectuant des recherches. Le document CDIP/9/5 recommandait la poursuite du projet pour donner suite aux résultats obtenus et atteindre l’objectif du Plan d’action pour le développement et les objectifs des bénéficiaires. La délégation a donc approuvé pleinement le passage à la phase II du projet.
La délégation de l’Uruguay a exprimé sa gratitude au Secrétariat pour le document. Le projet était d’une importance capitale pour le Plan d’action pour le développement. La délégation attachait une grande importance au Plan d’action pour le développement. Ses autorités travaillaient avec le Secrétariat à l’établissement de TISC visant à aider les acteurs nationaux de l’innovation à faire une utilisation stratégique de la propriété intellectuelle intégrée aux politiques des pouvoirs publics. La pérennité du projet était de la plus haute importance et devait être assurée par des financements et une coordination appropriée. Il fallait approuver la phase suivante du projet ainsi que toute modification nécessaire à apporter.
La délégation du Vietnam a remercié le Secrétariat pour le rapport d’évaluation. Elle a vivement apprécié le résultat de ce projet, car il contribuait à la promotion des activités d’innovation dans les pays en développement, en général, et au Vietnam, en particulier. Grâce à l’assistance fournie dans le cadre du projet, des centres de soutien à la propriété intellectuelle étaient en train d’être mis en place au Vietnam. La délégation était prête à coopérer avec le Secrétariat afin de développer le projet au Vietnam. La délégation a appuyé vigoureusement le passage à la phase II du projet afin de renforcer et de décupler les résultats du projet.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié la Division de l’audit et de la supervision internes pour la préparation du Rapport sur une évaluation indépendante et pour ses recommandations. La délégation s’est félicitée des résultats obtenus à ce jour dans le cadre de ce projet et se réjouissait de la perspective du passage à la phase II.
La délégation du Brésil a remercié le Secrétariat pour la présentation et la préparation dudit rapport. Son office des brevets y trouvait un intérêt particulier. La délégation a souligné l’importance de ce type de rapports. Elle a demandé des précisions afin de mieux prendre la mesure de la mise en œuvre du projet, compte tenu de son intérêt pour le rapport. Tout d’abord, le rapport mentionnait que le projet de TISC avait contribué d’une manière notable à la réalisation des objectifs convenus avec les cinq pays où il a été exécuté. La délégation souhaitait que les auteurs exposent en détail les résultats ayant permis d’aboutir à cette conclusion. La délégation avait conscience que le rapport ne comprenait pas les réponses ou commentaires narratifs pour des raisons de nondivulgation. Cependant, peutêtre que certaines informations pourraient être fournies sans qu’il soit nécessaire de divulguer l’identité des personnes interrogées. Deuxièmement, selon le site Internet de l’OMPI, le projet a été exécuté dans 10 pays. La délégation souhaitait savoir s’il était envisagé d’étendre le projet à d’autres pays et, si oui, selon quels critères. Troisièmement, selon les documents relatifs au projet, les besoins d’un pays étaient évalués sur la base des statistiques représentant l’activité nationale liée aux brevets (tendance en matière de protection par brevet). La délégation souhaitait savoir si ces statistiques renvoyaient uniquement aux demandes émanant des résidents nationaux ou si elles prenaient en compte également les demandes des nonrésidents. En outre, les statistiques étaient également utilisées pour identifier les domaines technologiques ayant une plus grande activité liée aux brevets. Dans ce contexte, la délégation souhaitait que les auteurs donnent des précisions sur les critères utilisés pour définir un domaine technologique. Enfin, et il s’agissait d’une suggestion, il serait intéressant que le Secrétariat fournisse des informations sur les 46 missions d’évaluation menées afin que la délégation puisse évaluer les résultats concrets. S’agissant de la pérennité, la délégation souhaitait que le projet soit efficace à long terme. Ainsi, de même que le GRULAC et d’autres délégations favorables à la poursuite du projet, elle a approuvé sans réserve le passage à la phase II.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) s’est déclarée satisfaite des rapports sur une évaluation indépendante. Ces rapports étaient très utiles, car ils donnaient une idée de l’état d’avancement des projets. D’une manière générale, il était important d’inclure, dans la mission des évaluations, une analyse de la contribution des projets à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. En effet, cet aspect faisait grandement défaut dans l’analyse des rapports. Il serait utile qu’il figure dans la mission des futures évaluations. Par ailleurs, contrairement aux autres rapports, les délégations n’avaient pas accès au rapport original mais seulement à un résumé préparé par le Secrétariat. Comme l’a justement souligné le groupe du Plan d’action pour le développement, il était très important d’avoir accès au rapport original pour s’assurer que tout le monde avait une vision claire du projet et de ses résultats. Pour l’heure, il y avait très peu d’informations sur les documents, les critères et les données que les auteurs avaient utilisés pour conclure que le projet avait été une réussite. Sans tous ces détails, il était très difficile d’avoir une vision claire du projet. La délégation souhaitait que le Secrétariat explique pourquoi, pour ce projet en particulier, les délégations n’avaient pas accès au rapport complet mais seulement à un résumé préparé par le Secrétariat. La délégation a également formulé un commentaire spécifique qui était lié à son observation générale sur les évaluations. Elle estimait que, pour ce projet en particulier, il était important d’évaluer le contenu des activités de formation et de renforcement des capacités, autrement dit, qu’il était nécessaire d’examiner quel type de formation était proposé et dans quelle mesure les activités de formation répondaient aux besoins du Plan d’action pour le développement. Il était important de disposer de ces informations s’agissant de ce projet ainsi que d’autres projets qui étaient en cours d’évaluation.
La délégation de l’Afrique du Sud a remercié le Secrétariat pour la préparation des documents d’évaluation. L’Afrique du Sud était en train de bénéficier du projet de TISC. Elle a donc entièrement approuvé le passage à la phase II du projet. La délégation s’est également déclarée en faveur de la voie à suivre exposée par la délégation des Philippines. Le schéma proposé pourrait être examiné en même temps que le document CDIP/9/9 sur la proposition d’une phase II, sachant qu’il comprenait une série de propositions pertinentes sur les TISC. La délégation a également demandé que le Secrétariat donne des éclaircissements sur l’évaluation. Elle a fait observer que d’autres évaluations avaient été réalisées par des experts externes. Ainsi, elle souhaitait savoir pourquoi ce projet en particulier était évalué par la Division de l’audit et de la supervision internes, et s’il y avait une raison particulière à cela. Le rapport fourni était assez court et ne donnait pas de précisions sur la méthodologie employée. La délégation appréciait les conclusions et les recommandations figurant dans le rapport mais regrettait l’absence d’explications sur la méthodologie employée pour parvenir à ces conclusions et recommandations. La délégation a également demandé des précisions sur la portée de l’évaluation, sachant que le projet était assez vaste puisqu’il concernait non seulement les TISC mais aussi le programme d’accès à la recherche pour le développement et l’innovation (ARDI) et le programme d’accès à l’information spécialisée en matière de brevets (ASPI). Les programmes ARDI et ASPI étaient importants, et on ignorait pourquoi ils ne figuraient pas dans l’évaluation.
La délégation du Togo a félicité le président pour sa nomination et a remercié le Secrétariat pour les documents fournis. La délégation a souscrit à la position défendue par le groupe des pays africains sur les TISC. En tant que bénéficiaire de la phase I, la délégation s’est déclarée en faveur du passage à la phase II du projet.
La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat pour son rapport. L’assistance apportée aux pays en développement et aux PMA afin qu’ils accèdent aux informations et renforcent leurs capacités d’utilisation des informations aiderait à soutenir le développement de ces pays. La délégation a vivement apprécié le travail accompli par le Secrétariat sur le projet de TISC. Elle a demandé au Secrétariat de prendre en compte le Rapport sur une évaluation indépendante, les différentes exigences nationales et l’expérience acquise dans la phase initiale, afin de renforcer son action dans ce domaine. La délégation s’est déclarée en faveur du lancement de la phase II du projet.
La délégation de la Fédération de Russie a remercié le Secrétariat pour le rapport. Le projet l’intéressait vivement, mais seul un résumé du rapport était disponible en russe. Il aurait été bon de lire ce document dans son intégralité. Le projet sur la création et le développement de bases de données spécialisées, et en particulier, sur la mise en place de TISC, intéressait vivement la délégation. Les résultats du projet pourraient être pérennisés par l’amélioration des réseaux nationaux et l’utilisation de ces derniers aux fins de développement de la technologie et de l’innovation. La délégation a exprimé sa volonté de s’engager dans la poursuite des travaux aux côtés du Secrétariat pour développer et soutenir les TISC et ainsi renforcer les capacités scientifiques et technologiques des États membres.
La délégation de l’Allemagne a demandé des éclaircissements sur le processus d’évaluation. Premièrement, elle a demandé des précisions sur les critères permettant de déterminer si une évaluation devait être menée en interne ou bien externalisée. Deuxièmement, elle a constaté que, dans deux cas au moins, un laps de temps assez long s’écoulait entre l’achèvement du projet et son évaluation. La délégation souhaitait savoir pourquoi il en était ainsi. Il fallait s’assurer que les évaluations aient lieu désormais à temps. Troisièmement, d’autres questions, dont le lien entre l’évaluation et le projet, étaient en suspens. L’évaluation portait sur le projet, et le projet était tributaire du document relatif au projet. Tous ces éléments devaient être reliés. Par exemple, il était très difficile pour un expert chargé de l’évaluation d’évaluer un projet sans document relatif au projet ou indicateurs de résultats détaillés. Il était difficile de déterminer si les commentaires positifs des participants pouvaient être considérés comme un impact. Des travaux en la matière étaient nécessaires. La délégation venait de discuter de ce point avec le chef de la Division de l’audit et de la supervision internes. Un atelier sur les travaux de la Division de l’audit et de la supervision internes serait organisé pour les États membres au mois de novembre. Un atelier similaire a eu lieu l’an passé. Peutêtre qu’une partie de l’atelier pourrait être consacrée à des discussions sur les meilleures pratiques s’agissant des documents relatifs au projet et de ce que l’on pouvait attendre d’un rapport d’évaluation. Le chef de la Division de l’audit et de la supervision internes était bien informé et pouvait dire aux délégations si cela était possible. Cela pourrait être une voie à suivre. Le rapport d’évaluation dépendait de la mission précise figurant dans le document relatif au projet, et des améliorations en la matière étaient possibles.
La délégation du Chili a félicité le président pour son élection et lui a souhaité beaucoup de succès. La délégation a également remercié le Secrétariat pour la préparation des documents. La délégation a souligné l’importance, pour tous les États membres, de cette initiative, qui avait apporté d’importantes contributions et produit d’excellents résultats. Elle s’est donc déclarée en faveur du passage à la phase II du projet, arguant que la phase II assurerait la pérennité des résultats en s’appuyant sur les travaux menés à bien jusqu’à présent.
Le représentant du Third World Network (TWN) a remercié le Secrétariat pour les rapports d’évaluation. Il a approuvé les efforts que le Secrétariat a déployés pour mener des évaluations approfondies avant l’élargissement des projets pilotes dans le cadre du CDIP. Toutefois, il a estimé que la portée de l’évaluation faisait plutôt défaut. Par exemple, des questions essentielles telles que l’orientation des programmes de formation n’étaient pas abordées dans les différents rapports d’évaluation. Une évaluation avait pour objet de mieux comprendre les difficultés que les pays devaient surmonter avant de mettre en œuvre le projet, de cerner ce qui fonctionnait et ce qui ne fonctionnait pas et d’intégrer les enseignements tirés dans les phases ultérieures. Les États membres ont fait observer que le document CDIP/9/5 ne permettait pas de se faire une idée précise de la méthodologie d’évaluation employée ni des données ou observations utilisées pour parvenir aux conclusions. Ainsi, l’un des paragraphes indiquait que les participants s’étaient déclarés très satisfaits, mais sans fournir de données sur ce en quoi consistaient ces évaluations ni sur le nombre de participants ayant déclaré être très satisfaits. À la page 9, on pouvait lire une évaluation selon laquelle les résultats de l’enquête avaient dans l’ensemble fait ressortir une tendance positive vers la réalisation des objectifs, mais aucune donnée n’était fournie à l’appui. Différents États membres avaient évoqué la nécessité d’un rapport d’évaluation complet pour mieux comprendre les observations à l’appui des conclusions. Le rapport ne fournissait pas d’évaluation de l’orientation du contenu, notamment s’agissant de la formation dispensée par rapport aux TISC. Il n’y avait pas non plus d’évaluation de la pérennité ni des effets à long terme. La question de la pérennité était cruciale, car cela ne servait pas à grand-chose de poursuivre des projets qui n’étaient finalement pas durables. Ainsi, il fallait évaluer la pérennité des projets. Le représentant a demandé qu’un rapport d’évaluation complet soit mis à disposition. Ce point était essentiel pour orienter la mise en œuvre de la phase II et veiller à ce que les enseignements tirés soient intégrés dans la phase II.
La délégation des Philippines a pensé qu’il serait utile de fournir des informations sur les activités menées aux Philippines ces deux dernières années, sachant qu’il s’agissait d’un pays bénéficiaire du projet de TISC. Les TISC étaient conçus comme des unités indépendantes aux Philippines. Ils étaient détenus, gérés et exploités par différentes institutions hôtes du secteur public et privé. Ainsi, le gouvernement national ne devait pas continuer à financer le fonctionnement de ces centres. Pour ainsi dire, l’office de propriété intellectuelle était le franchiseur, et les institutions hôtes étaient les franchisés. Un franchisé devait remplir certains critères pour conserver la franchise de l’office de propriété intellectuelle. En tant que franchiseur, l’office de propriété intellectuelle travaillait avec les TISC pour former les centres d’information sur les brevets et la recherche de brevets. Il utilisait les cours d’enseignement à distance de l’Académie de l’OMPI. L’office travaillait également avec d’autres institutions pour dispenser aux TISC des cours de gestion de la propriété intellectuelle et de rédaction de brevets. Grâce à ces efforts et avec l’aide du Secrétariat, l’office a pu s’abonner à des bases de données spécialisées sur les brevets afin de renforcer les compétences du personnel professionnel dans les différents centres. Les TISC représentaient le seul lien institutionnel vraiment efficace entre l’office de propriété intellectuelle et les parties prenantes qui étaient des déposants potentiels de demandes de brevet. L’office de propriété intellectuelle a réussi à établir 40 centres en moins de deux ans. Dans un pays où 3% seulement des demandes de brevet étaient déposées par des résidents, c’était quelque chose qui aiderait à améliorer les capacités d’innovation. Jusqu’à présent, l’office de propriété intellectuelle avait reçu trois demandes de brevet de ces centres. Si ce chiffre n’était pas négligeable pour la plupart des pays, il était élevé pour un pays où très peu de demandes de brevet étaient déposées. L’objectif pour l’année à venir était d’atteindre mille demandes de brevet déposées par les centres; la réalisation de cet objectif constituerait un bon indicateur de réussite.
Le président a remercié les délégations pour leurs contributions. Le comité avait entendu les expériences positives que les pays bénéficiaires avaient eues dans le cadre du projet, et la demande était en hausse, compte tenu des nombreuses perspectives offertes par le projet. Par conséquent, ce dernier méritait le soutien unanime qu’il avait reçu. Les membres avaient également approuvé le passage à la phase II du projet. Néanmoins, certaines questions ont été posées sur la méthodologie employée et sur la mise à disposition des rapports pour une meilleure compréhension de la méthodologie et des résultats. Certaines questions concrètes ont également été posées par les États membres, l’objectif étant d’améliorer l’évaluation des autres projets. Le président a invité le Secrétariat à répondre à ces questions.
Le Secrétariat (M. Irfan Baloch) a remercié les délégations pour leurs commentaires très utiles. S’agissant des traductions, les documents du CDIP étaient soumis à la politique linguistique de l’OMPI adoptée par les États membres. En vertu de cette politique, le Secrétariat ne pouvait pas produire tous les documents dans toutes les langues. C’est pourquoi certains documents étaient résumés. Dans ce cas, le rapport complet était disponible en anglais pour ceux qui souhaitaient le consulter. Le deuxième point soulevé généralement par la délégation de l’Égypte, de l’Allemagne et de l’Afrique du Sud concernait le rôle de la Division de l’audit et de la supervision internes. Une approche diversifiée était adoptée pour les rapports d’évaluation. La Division de la coordination du Plan d’action pour le développement avait organisé l’évaluation externe de quatre projets et demandé à la Division de l’audit et de la supervision internes d’organiser l’évaluation des deux projets. Un consultant externe a également été recruté à cet effet. La Division de l’audit et de la supervision internes a été priée d’organiser ces évaluations parce que les États membres avaient demandé que le rôle de la Division soit renforcé. Peutêtre que certaines délégations considéraient cette Division comme faisant partie de l’Organisation, mais comme mentionné précédemment, le Secrétariat la considérait comme un organisme indépendant, et un consultant externe a été engagé tout spécialement. Ainsi, il convenait de rappeler que les États membres avaient demandé que le rôle de la Division de l’audit et de la supervision internes soit renforcé. Son rôle était également renforcé dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Il avait été inclus dans le mécanisme de coordination, et c’est la raison pour laquelle la Division de l’audit et de la supervision internes avait été sollicitée. Auparavant, l’équipe de la Division de l’audit et de la supervision internes n’avait pas été au complet, mais la Division avait à présent un nouveau directeur. Ainsi, le Secrétariat a pensé que ce serait une bonne idée que la Division de l’audit et de la supervision internes s’associe à la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement pour mener ces évaluations. Le Secrétariat a ensuite repris l’observation faite par la délégation de l’État plurinational de Bolivie sur la nécessité de faire apparaître comment le projet allait dans le sens de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. Le Secrétariat s’efforcerait d’intégrer cet aspect dans les futurs rapports d’évaluation. Toutefois, lorsque le projet a été conçu et approuvé par les États membres, cet aspect a été pris en compte soigneusement au moment de l’approbation lorsqu’il a été constaté que, de fait, les activités et l’approche adoptée répondaient aux recommandations du Plan d’action pour le développement. Toutefois, le Secrétariat prenait en compte ce point et s’efforcerait de l’intégrer dans les futurs rapports d’évaluation. Le Secrétariat (M. Thierry Rajaobelina) a évoqué la question du choix entre évaluation interne et évaluation externe. De son point de vue, ce qui était important, c’était la différence entre une évaluation indépendante et une autoévaluation effectuée par le personnel du projet. La Division de l’audit et de la supervision internes était une division indépendante. Elle relevait directement du Directeur général. Cependant, son programme de travail et ses rapports étaient établis de manière indépendante. Ils n’étaient pas dictés ou définis par quiconque. Le programme de travail de la Division prenait en compte les risques pour l’Organisation ainsi que les besoins de l’Organisation, afin de rester pertinent et utile. C’est pourquoi les évaluations, y compris celles portant sur des projets tels que celui sur les académies nationales de propriété intellectuelle et celui sur les TISC, figuraient dans le programme de travail de la Division. Ces évaluations de projets ont été entreprises en accord avec la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement et figuraient également dans le programme de travail de la Division de l’audit et de la supervision internes. Comme mentionné dans le rapport, un consultant externe a été sollicité pour des consultations, mais ce n’était pas l’argument le plus pertinent. Le consultant externe a travaillé sous la conduite de la Division de l’audit et de la supervision internes. C’est parce que la Division de l’audit et de la supervision internes était complètement indépendante qu’elle présentait, ce matin, un rapport sur une évaluation indépendante. S’agissant du rapport luimême, un certain nombre de personnes ont déclaré qu’elles auraient souhaité consulter le rapport complet. Le document CDIP/9/5 était un rapport complet. Les annexes 1 et 2 du rapport apportaient des précisions sur la méthodologie. La liste des personnes interrogées y figurait également. La méthodologie employée était similaire à celle utilisée pour d’autres évaluations. La Division de l’audit et de la supervision internes a analysé les documents et a eu une discussion préliminaire avec les bénéficiaires et les responsables des projets pour définir la portée de l’évaluation. Comme pour les autres évaluations, un groupe de référence a été établi. Les contenus et les résultats ont été discutés avec le groupe de référence. Tous ces points figuraient dans le document CDIP/9/5. Cependant, en cas d’omission, des informations supplémentaires pouvaient être fournies sur demande. S’agissant des résultats du projet, la section 2.2 et les annexes du document CDIP/9/5 donnaient des précisions sur les résultats tels qu’ils étaient perçus par la Division de l’audit et de la supervision internes. S’agissant de l’évaluation des besoins, d’après l’expérience acquise par M. Rajaobelina dans d’autres organisations, l’évaluation des besoins a été effectuée correctement et de manière satisfaisante dans le cadre du projet. En effet, l’évaluation des besoins n’était pas toujours prise en compte dans la gestion de projet dans d’autres organisations. Cependant, ce n’était pas une raison valable. Sa prise en compte constituait une bonne pratique. Comme mentionné précédemment, la Division de l’audit et de la supervision internes ferait un suivi des recommandations figurant dans le rapport, comme c’était le cas de toutes les recommandations qu’elle formulait à la demande des États membres. Ce suivi figurerait dans le rapport de synthèse annuel de la Division de l’audit et de la supervision internes à l’Assemblée générale. La Division tiendrait au courant les États membres de l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations, et les États membres pourraient également interroger la Division sur le suivi. Tel que mentionné par la délégation de l’Allemagne, un autre séminaire d’évaluation était prévu pour le mois de novembre de l’année en cours. Le chef de la Section de l’évaluation, M. Claude Hilfiker, était déjà en train de préparer l’ordre du jour du séminaire. La Division de l’audit et de la supervision internes s’adressant essentiellement aux États membres, elle serait ravie, si nécessaire, d’inclure une discussion sur les meilleures pratiques dans les documents relatifs au projet.
Le président a remercié le Secrétariat pour les éclaircissements apportés. Il a pris bonne note du fait que le Secrétariat était prêt à prendre en compte les suggestions concrètes formulées par les délégations. Il a également pris bonne note du fait que ces recommandations, notamment celles afférentes au suivi et à la méthodologie, seraient prises en compte dans les futures évaluations. Il a ensuite déclaré que l’extension du projet avait été adoptée.
La délégation de l’Espagne a repris les commentaires du Secrétariat sur la traduction des documents. Elle estimait que le fait que le Secrétariat affirme que la politique linguistique ne permettait pas la traduction de tous les documents était insuffisant. Il s’agissait de documents importants pour l’évaluation des projets de coopération pour le développement. De plus, ces documents ne faisaient pas plus d’une quinzaine de pages. Dans le règlement intérieur du comité, il était question des six langues officielles, et tous les documents devaient être traduits dans ces langues. La politique linguistique était très complexe et contenait de nombreuses recommandations. Certaines de ces recommandations se rapportaient à des documents exceptionnellement volumineux. Toutefois, il était peu probable que quiconque considère un document de 15 pages comme exceptionnellement volumineux. En conclusion, la délégation a demandé au Secrétariat d’en tenir compte avant de décider si un document devait être traduit intégralement ou bien simplement résumé.
La délégation de l’Égypte a repris à son compte les observations formulées par la délégation de l’Espagne sur la nécessité de traduire les documents importants dans toutes les langues officielles de l’ONU.
Point 8 de l’ordre du jour : examen du programme de travail pour la mise en œuvre des recommandations adoptées (suite)
Examen du document CDIP/9/9 – Accès à des bases de données spécialisées et appui – phase II

Le président a invité le Secrétariat à présenter le document CDIP/9/9 sur la phase II du projet.
Le Secrétariat (M. Andrew Czajkowski) a donné un aperçu de la phase II du projet. l’objectif primordial de la phase II était d’assurer la durabilité à long terme des TISC et leur capacité à fournir des services d’appui à la technologie et à l’innovation utiles et de grande qualité, notamment en évaluant les effets des réseaux issus du nombre croissant, du perfectionnement et des meilleures pratiques des TISC de ce réseau. Le fait de maintenir le programme de formation fructueux mis en place lors de la phase I, en étroite collaboration avec les cours d’enseignement à distance proposés par l’Académie de l’OMPI, permettrait d’atteindre cet objectif. Il faudrait également faire en sorte de développer cet aspect et d’avancer en créant une plateforme de gestion des savoirs des TISC qui propose un formulaire électronique d’échange virtuel d’expériences et de bonnes pratiques et qui permette de compléter la formation sur le terrain par des séminaires de formation. Cette plateforme comprendrait également des ressources de formation, et le Secrétariat espérait que le tutoriel interactif en ligne serait prêt dans quelques mois. Cette plateforme permettrait également d’accéder aux présentations que l’OMPI avait faites à des ateliers. Le Secrétariat souhaitait lancer un service d’assistance en ligne permettant d’obtenir des conseils et de l’aide sur les produits et les services; il était en train d’examiner et de restructurer le site Internet des TISC afin qu’il puisse héberger la nouvelle plateforme. Dans la phase II, le secrétariat souhaiterait également améliorer l’utilisation et faciliter l’accès aux programmes ARDI (accès à la recherche pour le développement et l’innovation) et ASPI (accès à l’information spécialisée en matière de brevets). Le Secrétariat souhaitait accroître le nombre d’utilisateurs et enrichir le contenu de ces programmes.
La délégation de l’Espagne a demandé des éclaircissements sur la phase II. Par exemple, le document mentionnait que des TISC avaient été mis en place dans 21 pays. Cependant, la page Web et le lien indiqués ne semblaient pas contenir des informations à jour. La version anglaise de la page Web mentionnait seulement 10 pays, à savoir, l’Algérie, la République démocratique du Congo, l’Équateur, le Honduras, le Kirghizistan, le Maroc, le Mozambique, les Philippines, le Sénégal et la Tunisie. La version espagnole n’en mentionnait que quatre, à savoir, l’Algérie, le Maroc, la Tunisie et l’Équateur. La délégation souhaitait connaître les raisons d’une telle disparité et savoir pourquoi les informations n’étaient pas à jour. En outre, la délégation a souligné qu’il était important d’assurer la pérennité des TISC déjà mis en place. Elle considérait la pérennité comme l’une des conditions sine qua non de la réussite du projet; en effet, pour être fructueux, le développement devait être durable, et les pays bénéficiaires devaient être en mesure de maintenir les réseaux de TISC et les centres sans aide extérieure à longue échéance. Ainsi, la délégation souhaitait savoir s’il y avait un délai audelà duquel on pouvait considérer qu’un centre était véritablement pérenne et n’avait pas besoin de beaucoup d’aide extérieure. Enfin, la délégation a évoqué les dépenses afférentes au personnel impliqué dans le projet. Il a été mentionné que quatre administrateurs de grade P3 travailleraient sur le projet. La délégation ignorait si l’évaluation de la phase I avait fait état du travail accompli par ces administrateurs; en effet, le rapport complet n’était pas disponible en espagnol; elle n’avait donc pas pu entrer dans le détail. La délégation a demandé des informations complémentaires sur les tâches qui incomberaient à ces quatre administrateurs dans le cadre du projet.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le Secrétariat pour le document. Le groupe a réaffirmé qu’il approuvait la phase II du projet ainsi que la prise en compte des carences exprimées par le comité sur l’évaluation de la phase I d’une manière qui soit profitable à la mise en œuvre de la phase II.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié le Secrétariat pour la préparation du document consacré à la phase II du projet. Elle a réaffirmé qu’elle était satisfaite des résultats obtenus à ce jour dans le cadre du projet, et notamment de la mise en place de TISC dans 21 pays. Ces centres fournissaient des chercheurs, des inventeurs et des offices de propriété intellectuelle dans les pays en développement et les pays les moins avancés, pour lesquels l’accès aux bases de données spécialisées sur les brevets et aux autres informations scientifiques et techniques était crucial. La délégation estimait que la phase II du projet permettrait d’assurer la pérennité des TISC établis au cours de la phase I. Elle permettrait également d’améliorer les programmes ARDI et ASPI visant à faciliter l’accès aux bases de données spécialisées sur les brevets et la littérature nonbrevet, d’établir une nouvelle plateforme de gestion visant à faciliter les échanges entre les TISC aux niveaux national, régional et international et d’élargir les possibilités de formation. La délégation estimait que la phase II constituait une nouvelle étape pragmatique et constructive dans la mise en œuvre de la recommandation 8. Si la délégation approuvait la phase II du projet sur le principe, elle avait néanmoins quelques questions. Étant donné qu’il fallait visiblement maintenir le projet et le développer pour faire augmenter le nombre d’éditeurs, de bases de données et de participants audelà du quatrième trimestre de l’année 2013, la délégation souhaitait savoir si le projet nécessiterait une phase III, IV, etc. Autrement dit, elle souhaitait savoir si les TISC auraient toujours besoin d’un appui financier et technique de l’OMPI ou s’ils seraient financés entièrement par le pays d’accueil ou d’autres institutions d’appui à un certain moment. En l’occurrence, la délégation partageait les préoccupations exprimées par la délégation de l’Espagne.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) a fait deux observations sur le document. À la page 5 de la version espagnole (page 4 de la version anglaise), il était question du programme de formation à mettre en place. Dans ce contexte, la délégation a pensé qu’il conviendrait d’aborder la question de l’aspect “développement” de toute formation. À l’heure actuelle, ce n’était pas le cas. La délégation était souple, mais elle estimait qu’il pouvait être utile de parler du développement, y compris des flexibilités, des exceptions et d’autres questions qui avaient leur importance dans le cadre du Plan d’action pour le développement. Il a été mentionné que, lors de la phase II, un programme de formation sur la protection de la propriété intellectuelle serait proposé. Cependant, aucune précision n’a été donnée sur le type de formation qui serait proposée. La délégation a estimé qu’il était important de préciser le type de formation et de souligner la nécessité que cette formation soit orientée vers le développement. À la page 7 de la version espagnole, il était question de l’évaluation. Dans ce contexte, la délégation a estimé qu’il serait utile de présenter les critères d’évaluation de l’orientation de la formation vers le développement. L’objectif serait d’évaluer, par exemple, si la formation avait contribué au développement et si elle répondait aux besoins et aux intérêts des pays en développement. Il fallait intégrer ces questions dans le descriptif du programme de formation ainsi que dans la partie “examen et évaluation” du projet.
La délégation de la Tunisie a félicité le président pour son élection. La délégation a également remercié le Secrétariat pour les documents complets. Le projet était très important pour son pays, étant donné les informations qu’il fournissait à tous ceux qui y avaient accès dans les secteurs de l’industrie et de la recherche. C’était également un outil important pour d’autres projets tels que la création de centres de technologie. La délégation a félicité le Secrétariat pour ce qui avait été mentionné dans le document, notamment la stratégie de mise en œuvre de la phase II. La délégation approuvait tout ce qui avait été évoqué par rapport au document.
Le président a invité le Secrétariat à répondre aux questions et suggestions des délégations. Il a fait observer que les délégations avaient insisté sur l’importance d’un projet pérenne, et que tous les projets devaient être évalués en fonction de ce critère.
Le Secrétariat est passé aux questions de la délégation de l’Espagne. Le Secrétariat avait indiqué que le site Internet des TISC était en cours d’examen et qu’il ferait l’objet d’une refonte. Les informations en ligne n’étaient pas à jour. Jusqu’à présent, 21 réseaux nationaux de TISC avaient été lancés, et 30 pays avaient signé des accords de niveau de services. En fait, il y avait 80 pays dans lesquels le Secrétariat mettait en œuvre le projet de TISC ou bien dont il avait reçu une demande écrite de mise en œuvre du projet de TISC. En outre, il y avait des demandes verbales. Ainsi, le Secrétariat a reconnu qu’il était très important que les différentes listes soient mises à jour. Cela se ferait lors de l’examen du site Internet, dont la refonte serait entreprise dans les plus brefs délais pour que l’information soit bien visible. S’agissant des dépenses de personnel, quatre autres administrateurs travaillaient au sein de la section TISC. Ils étaient chargés d’organiser les activités de formation et de faire des présentations sur le projet et l’importance des informations sur les brevets et les technologies dans le processus d’innovation. Ils faisaient également des présentations sur la façon d’effectuer des recherches efficaces en utilisant PATENTSCOPE, le système de recherche de l’OMPI. La section comptait aussi, en général, deux à trois experts externes chargés d’examiner d’autres bases de données gratuites sur les brevets telles que la base de données Espace. La section animait également des formations et comptait normalement un collègue de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou d’autres organisations membres du partenariat Research4Life (R4L), qui participait à l’animation de formations sur les programmes ARDI, HINARI (OMS), AGORA (FAO) et OARE (PNUE). Les collègues de l’OMPI étaient également très impliqués dans la formation. En outre, au moins deux ou trois autres experts animaient normalement d’autres aspects du programme de formation. La formation comptait généralement 50 participants. Cette méthode de formation comprenant à la fois des aspects théoriques et pratiques s’est révélée très efficace. Ainsi, les participants devaient pratiquer des exercices de recherche et mettre en place des stratégies de recherche dans certaines bases de données de recherche de brevets, pour apprendre à effectuer des recherches. S’agissant de la pérennité des TISC, il n’était pas possible d’affirmer que cet objectif serait atteint après un certain nombre de sessions de formation. Chaque pays avait sa démarche. Il n’y avait pas de “solution miracle” s’agissant de la mise en œuvre du projet. Les Philippines ont adopté une démarche selon laquelle les autorités introduisaient également, le plus rapidement possible, le transfert de technologies des entreprises ainsi que d’autres éléments pour attirer les utilisateurs vers les centres et donc accroître la clientèle. C’était en soi un très grand pas vers la pérennité. La fréquentation des centres générait de l’activité et attirait de nouveaux clients. Cependant, le projet était prévu à long terme et non à court terme. Il s’agissait d’un processus de longue haleine se développant avec les nouvelles technologies. Il était vrai qu’il devait y avoir certaines étapes nécessitant une assistance et une formation beaucoup plus importantes au départ, mais cela devrait s’atténuer par la suite et les choses devraient fonctionner relativement bien sans aide. Cependant, il était très difficile de dire quand c’était terminé, et cela dépendait beaucoup du pays. Le Secrétariat a ensuite abordé la question de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique sur les perspectives d’élargissement du projet. Comme mentionné précédemment, il ne s’agissait pas d’un projet à court terme mais d’un projet à vocation pérenne. Encore une fois, chaque pays avait ses propres besoins. Ce que le Secrétariat essayait de faire, c’était d’adapter ses initiatives aux besoins locaux. Il dispensait des formations adaptées, qui étaient aussi diverses que possible, afin de répondre à ces besoins nationaux et, au bout d’un certain temps, les choses pourraient être laissées de plus en plus aux mains des partenaires locaux. Le Secrétariat étudiait également la possibilité de former des formateurs relais. La phase I avait été une phase d’apprentissage. Le Secrétariat a commencé à rechercher un TISC, un seul centre, et s’est très vite rendu compte qu’il y avait une grande demande de recherche de réseaux. Au lieu d’un TISC de petite taille ou de grande taille implanté au sein de l’office des brevets, il est apparu clairement que l’office des brevets devait coordonner un réseau regroupant ces centres, en particulier en reliant d’importantes institutions telles que les universités et les centres de recherche. Ainsi, certains changements ont été apportés à l’approche de la phase I, et les choses évolueraient certainement aussi lors de la phase II. Le Secrétariat apprenait progressivement. Cependant, il ne fallait pas oublier que le projet n’était pas prévu à court terme et qu’il nécessitait un engagement à long terme de l’OMPI et de ses partenaires. Le Secrétariat espérait avoir répondu à la question et serait heureux de rencontrer ceux qui le souhaitent pour discuter plus en détail de cette question. Le Secrétariat a ensuite abordé la question de la délégation de l’État plurinational de Bolivie sur la nécessité d’inclure d’autres aspects des droits de propriété intellectuelle, dont le développement, dans le programme de formation sachant que ce dernier devait répondre aux besoins d’un pays. Ce point était important, et le Secrétariat l’aborderait lors de la phase II du projet.
La délégation de l’Allemagne s’est enquise de la qualité des documents relatifs au projet. Dans le rapport, l’expert chargé de l’évaluation a inclus des recommandations aux chargés de projet à prendre en compte avant la mise en œuvre de la phase II. L’une concernait le recours à des indicateurs de performance et de résultats judicieux. Il a également été mentionné que les indicateurs d’impact et ceux de résultats devaient tous deux être inclus. Cependant, l’on pouvait se demander si ces conseils avaient été pris en compte, sachant que le document relatif au projet ne mentionnait pas les indicateurs d’impact mais uniquement ceux de résultats. Étant donné qu’aucun niveau de référence ne figurait s’agissant du nombre d’utilisateurs uniques, il était en l’occurrence impossible de mesurer quoi que ce soit. Ainsi, il apparaissait clairement que la recommandation de l’expert chargé de l’évaluation sur les indicateurs de performance judicieux n’avait pas été prise en compte. Le rapport d’évaluation affirmait également que les travaux consacrés au suivi et à l’évaluation systématiques pouvaient absorber de 1 à 2% du budget global du projet. Le coût du projet s’élevait à 1,6 million de francs suisses, et 2% représenteraient une somme de 32 000 francs suisses. la note de bas de page indiquait une somme de 10 000 francs suisses. Ainsi, la délégation souhaiterait savoir si cette recommandation avait été prise en compte dans le document relatif au projet.
La délégation de l’Afrique du Sud a renvoyé au calendrier d’exécution figurant à la page 9 de l’annexe du document. Le délai proposé pour la mise en œuvre de la phase II était de 20 mois. Il était également déclaré, dans la section sur l’évaluation du projet, que le forum en ligne et le service d’assistance en ligne seraient fonctionnels 12 mois après le commencement de la phase II. Toutefois, le calendrier indiquait que le service d’assistance serait créé au troisième trimestre de l’année 2013. C’était plus de 12 mois après le commencement de la mise en œuvre de la phase II; cela laisserait donc peu de temps pour évaluer le projet. Le comité souhaitera peutêtre revoir cela sachant que le rapport d’évaluation avait mis en évidence les impératifs du calendrier pour l’évaluation. Ainsi, la délégation a proposé que l’on envisage de mener l’évaluation plus tôt. Il en allait de même pour la création de services de communication, prévue pour le deuxième trimestre de l’année 2013. Cette échéance laissait peu de temps pour mener une évaluation d’impact. La phase II étant à vocation pérenne, le comité ne rendrait pas justice au projet en prévoyant des délais si serrés pour son achèvement.
La représentante de TWN a attiré l’attention sur quelques points du document CDIP/9/9. S’agissant des programmes de formation, il fallait s’assurer qu’ils étaient harmonieux et qu’ils reflétaient les différents points de vue sur le système de la propriété intellectuelle. Les programmes de formation devaient également aborder la question des flexibilités. La représentante croyait comprendre que le projet prévoyait également des formations sur les brevets, les marques et les droits d’auteur. La flexibilité devait faire partie des thématiques prioritaires de ces formations, sachant que le recours aux flexibilités était très important pour soutenir l’innovation, qui était la raison d’être des TISC. S’agissant du paragraphe 2 sur l’accès aux bases de données spécialisées, l’accroissement du nombre de pays en développement ayant accès gratuitement aux services ASPI et ARDI devait constituer un objectif majeur. La représentante a fait observer que plusieurs pays ne figuraient même pas sur la liste des pays admissibles à bénéficier des services ASPI et ARDI. Ce devait être l’un des objectifs majeurs du projet. Dans la section “examen et évaluation”, il faudrait intégrer un volet sur l’évaluation externe à l’issue du projet. L’évaluation devait porter sur le contenu et l’orientation des programmes de formation et de sensibilisation ainsi que sur le degré de valeur ajoutée apporté par le TISC s’agissant de la réduction du fossé des connaissances. Il y avait plusieurs autres points que la représentante souhaitait ne pas aborder pour le moment et sur lesquels elle serait heureuse de s’exprimer par écrit. Enfin, s’agissant des indicateurs d’exécution, il fallait améliorer ces indicateurs afin qu’ils permettent d’évaluer si les TISC avaient réellement permis de réduire le fossé des connaissances et de renforcer la capacité d’innovation locale ou de développer l’activité au niveau national. Pour l’heure, les indicateurs rendaient compte uniquement des activités que l’OMPI entreprendrait. L’achèvement de ces activités était considéré comme la preuve que les TISC avaient porté leurs fruits. De meilleurs indicateurs de réussite étaient nécessaires. Par exemple, s’agissant de la pérennité, les indicateurs prenaient en compte le nombre de demandes effectuées. Or ce n’était pas un critère de pérennité très pertinent. En revanche, le financement serait un critère pertinent. Il fallait donc de meilleurs indicateurs. On pourrait également envisager d’autres indicateurs tels que l’augmentation du nombre de pays ayant un accès gratuit ou à bas prix aux programmes ARDI et ASPI; la preuve de l’application effective des savoirs et des informations disponibles grâce aux TISC; la preuve de l’accroissement des activités innovantes pratiquées par les ressortissants nationaux grâce aux TISC; l’utilisation et la fréquence d’utilisation des services proposés par les TISC; la preuve de transferts de technologies grâce aux TISC; une vision des flexibilités destinée à soutenir l’innovation nationale. Ces critères permettraient de traiter la question de l’accès à l’information et de l’utilisation de l’information de manière détaillée, afin de renforcer et de promouvoir le développement technologique.
Le président a invité le Secrétariat à répondre aux commentaires.
Le Secrétariat a repris la question de la délégation de l’Allemagne sur le document relatif au projet. Ce document a été rédigé avant la publication du rapport d’évaluation, et il y avait un petit décalage entre les deux. Toutefois, la délégation avait abordé un point pertinent, et le Secrétariat ferait tout son possible pour harmoniser ces documents et ne perdre aucune des informations issues de l’évaluation de la phase I à la phase II. Le Secrétariat (M. Thierry Rajaobelina) a répété qu’il suivrait la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport d’évaluation et qu’il vérifierait cela. Le Secrétariat était heureux que les États membres soient favorables à la mise en œuvre des recommandations; cela lui faciliterait certainement la tâche lorsqu’il s’agirait d’évaluer l’étape suivante.
Le président a remercié le Secrétariat pour sa réponse et a clos le débat sur l’examen de la phase II du projet.
Point 7 de l’ordre du jour : suivi, évaluation et examen de la mise en œuvre de toutes les recommandations du Plan d’action pour le développement et rapport sur cette mise en œuvre et examen du rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement (suite)
Examen du document CDIP/9/3 – Évaluation du projet relatif à la conférence sur la mobilisation de ressources pour le développement

Le président a ouvert les discussions sur l’évaluation de la conférence sur la mobilisation de ressources pour le développement et a invité le consultant en évaluation, M. Glenn O’Neil, à présenter l’évaluation.
M. O’Neil a fait une présentation succincte de l’évaluation. Cetteci portait sur la gestion, l’efficacité et la viabilité du projet. Les deux principaux objectifs du projet ont servi de point de départ pour l’évaluation. Son premier objectif était de convoquer une conférence visant à fournir des ressources extrabudgétaires à l’OMPI. Les résultats du projet à l’appui de cet objectif ont été atteints dans la mesure où la conférence a été préparée et organisée avec succès dans le respect du calendrier et du budget prévus au mois de novembre 2009. Concernant les indicateurs de résultats, on a recensé deux donateurs supplémentaires. Si l’on considérait uniquement les fonds reçus dans le respect du calendrier prévu, l’objectif n’a pas été atteint. Toutefois, si l’on prenait également en compte les fonds annoncés et ceux qui faisaient l’objet d’une discussion à un stade avancé, l’objectif a été dépassé (progression observée de 30%). Le deuxième objectif du projet était de constituer des fonds fiduciaires ou des fonds de contributions volontaires destinés plus particulièrement aux PMA. Cet objectif n’a pas été atteint. aucun fonds n’avait été constitué à ce jour. Certains fonds fiduciaires avaient toutefois accordé un financement ou une attention accru aux PMA; des initiatives étaient en cours dans d’autres domaines pour soutenir les PMA par d’autres biais, mécanismes et financements; une interprétation restrictive de ce projet estimerait que ses objectifs n’ont été que partiellement atteints, au vu de la faible variation des niveaux de fonds reçus durant l’exercice biennal 20102011. Une interprétation plus large du projet estimerait que celuici a constitué un important point de départ pour une mobilisation concertée des ressources, qui a permis d’obtenir de nouveaux financements, garantis et annoncés, représentant près de 4 millions de francs suisses. bien qu’il soit difficile de déterminer précisément la contribution de la conférence de 2009 à la mobilisation de ressources, les apports identifiables étaient notamment l’élaboration d’une stratégie de partenariat et de mobilisation de ressources, l’adoption d’une nouvelle approche dans ce domaine ainsi qu’une meilleure compréhension et collaboration au niveau interne qui ont produit des résultats initiaux prometteurs. À partir des conclusions de l’évaluation indépendante, cinq recommandations ont été proposées. Premièrement, reconnaître la valeur et appuyer une stratégie à plusieurs niveaux en matière de mobilisation de ressources qui doit être étalée au minimum sur quatre ans pour produire des résultats concrets. Deuxièmement, continuer de suivre les progrès de la mobilisation de ressources dans le cadre du programme 20 et envisager une analyse plus approfondie de son efficacité et de sa viabilité après une période de quatre ans. Troisièmement, reconsidérer le bienfondé de constituer un fonds fiduciaire multidonateurs séparé pour les PMA; envisager d’autres approches pour soutenir les PMA comme une collaboration plus intense avec des partenaires multinationaux et un appui renforcé en faveur des PMA dans le cadre des fonds fiduciaires existants. Quatrièmement, encourager un soutien accru au sein de l’OMPI pour renforcer sa capacité à élaborer des propositions de projet visant à appuyer et stimuler la mobilisation de ressources tout en prenant la mesure du temps et des ressources que cette activité nécessite. Enfin, et cela concernait plutôt la gestion de projet, lors de la création de projets similaires de ce type, tenir compte des risques et des défis internes et énoncer des résultats (et indicateurs) à moyen terme qui se situent entre les résultats attendus et les résultats à long terme.
La délégation de l’Australie a félicité le président pour son élection. La délégation s’est félicitée de l’Évaluation du projet relatif à la conférence sur la mobilisation de ressources pour le développement et s’est déclarée largement favorable aux conclusions et recommandations. La délégation a informé les États membres que l’Australie était sur le point de conclure un protocole d’entente avec le Secrétariat pour régir le fonds fiduciaire australien. Le fonds australien serait mis en conformité avec les recommandations du Plan d’action pour le développement avec l’OMPI en tant que cadres de planification. Le fonds servirait à étayer et à développer les travaux axés sur la demande menés de longue date par le pays sur les stratégies nationales de propriété intellectuelle et le renforcement des capacités dans la région Asie et Pacifique. Cependant, le fonds lui permettrait d’atteindre également d’autres parties du monde que l’Asie. Il prendrait également en considération les problèmes émergents afférents aux programmes de l’OMPI. Par exemple, il soutiendrait le programme WIPO Re:Search de l’OMPI, qui visait à prendre des mesures concrètes pour lutter contre les maladies tropicales négligées. Le fonds était la preuve que le pays soutenait sincèrement le Plan d’action pour le développement. La délégation a également souligné que l’accent serait beaucoup mis sur les PMA dans le fonds australien.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié M. O’Neil pour la préparation du rapport sur le projet de mobilisation de ressources pour le développement. En soutenant le projet il y a trois ans, la délégation avait espéré que la conférence de novembre 2009 attirerait rapidement des ressources extrabudgétaires pour répondre à la demande toujours croissante de services d’assistance technique de l’OMPI. Il a été dit que ces ressources étaient vitales dans un contexte de crise économique où la baisse des dépôts de brevets comprimait les ressources existantes de l’OMPI. À la lecture du rapport, la délégation a constaté que, bien que la conférence n’ait pas immédiatement engendré l’augmentation des ressources extrabudgétaires espérée par les membres du comité, elle a servi de point de départ à un plus grand effort de concertation de la part de l’OMPI pour assurer ces ressources. Plus largement, la délégation partageait l’opinion de l’auteur du rapport, à savoir que le projet avait constitué un grand pas en avant. La délégation s’est félicitée des recommandations du rapport visant à améliorer la mobilisation de ressources à l’avenir. Deux recommandations étaient particulièrement dignes de considération future. La première était que l’OMPI devrait adopter une stratégie à plusieurs niveaux en matière de mobilisation de ressources qui doit être étalée sur une période plus longue, de quatre ans peutêtre. La deuxième était que l’OMPI devrait reconsidérer le bienfondé de constituer un fonds fiduciaire multidonateurs séparé pour les PMA; envisager d’autres approches pour soutenir les PMA comme une collaboration plus intense avec des partenaires multinationaux et un appui renforcé en faveur des PMA dans le cadre des fonds fiduciaires existants.
La délégation de l’Allemagne avait une question sur l’annexe 3, “Analyse financière des fonds fiduciaires”. En effet, le tableau illustrait les montants perçus, mais le montant total figurant au bas du tableau comprenait le montant perçu, le montant engagé et le montant en cours de discussion. Or les montants engagés ou en cours de discussion ne faisaient pas partie des montants perçus. Ainsi, la délégation a demandé des éclaircissements sur les raisons ayant amené à classer ces catégories de montants dans les montants perçus.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le Secrétariat pour son rapport. Toutefois, le groupe a réaffirmé la nécessité de traduire l’intégralité du document dans toutes les langues des Nations Unies. Ce document n’était pas volumineux, et la traduction arabe était incomplète. Le groupe a adhéré à l’idée de mobiliser des ressources par le biais d’une stratégie à plusieurs niveaux et souscrit à la nécessité d’accroître le soutien en faveur des PMA dans les fonds fiduciaires existants. Le groupe a remercié le gouvernement australien pour son engagement à établir un fonds fiduciaire qui soit orienté vers le Plan d’action pour le développement et axé sur les PMA. Le groupe a encouragé les autres pays donateurs à suivre son exemple. Le groupe a également demandé au Secrétariat de préciser quels dons étaient considérés comme des financements et quels dons étaient considérés comme des engagements. Dans certains cas, les termes employés pouvaient porter à confusion. Le groupe a également demandé des éclaircissements sur le paragraphe 20 de la section “Conclusions et recommandations”. Le paragraphe précisait qu’un fonds fiduciaire multidonateurs séparé pour les PMA n’était peutêtre pas le mécanisme le plus approprié pour soutenir les PMA et que collaborer avec des partenaires multilatéraux comme la banque africaine de développement (BAD) pourrait s’avérer plus adéquat. Bien que le groupe soit favorable à une coopération avec la BAD, il souhaitait des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles un fonds fiduciaire multidonateurs ne serait pas envisageable. Le groupe estimait qu’il fallait mettre en place des processus permettant aux États membres de cerner les domaines prioritaires appelant des propositions de projets. Il s’agissait d’une condition essentielle pour la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, et c’était aux États membres de cerner les domaines prioritaires appelant des propositions de projets.
La délégation du Brésil a rappelé l’importance des évaluations extérieures. La délégation a remercié le Secrétariat pour avoir mis à disposition le document en vue de la session en cours. Le rapport établi par le consultant, M. O’Neil, contenait des informations utiles pour les États membres. Il comprenait des recommandations que le comité devait examiner et que la délégation pourrait approuver. La délégation a insisté sur la nécessité d’élaborer des lignes directrices générales pour les ressources extrabudgétaires conformément aux recommandations du Plan d’action pour le développement. Ce besoin a été identifié par les auteurs de l’Étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. Le document CDIP/9/3 mentionnait des informations que la délégation souhaiterait voir mises à la disposition des membres du comité par le Secrétariat. Premièrement, le paragraphe 14.iv), page 6, mentionnait les réunions annuelles tenues avec les donateurs de l’OMPI; ces réunions avaient permis un échange très utile d’informations entre les donateurs et l’OMPI. La délégation souhaitait savoir si ces réunions avaient donné lieu à des rapports ou à tout autre type de document. Ces documents seraient intéressants. Deuxièmement, l’alinéa 14.vii), page 6, mentionnait les projets de lignes directrices pour l’établissement de partenariats avec le secteur privé; ces projets de lignes directrices ont été rédigés et devraient être finalisés au cours de l’exercice biennal 20122013. La délégation souhaitait savoir si le Secrétariat pourrait mettre ces projets de lignes directrices à la disposition du comité.
La délégation de l’Espagne s’est référée à la déclaration de la délégation de l’Égypte au sujet des traductions et a demandé que le document soit traduit dans son intégralité en espagnol, compte tenu du fait qu’il s’agissait d’un document bref. Pour éviter de renouveler cette requête concernant tous les rapports d’évaluation ainsi que tous les documents dont seuls les résumés étaient disponibles en espagnol, la délégation a sollicité la traduction complète en espagnol de l’ensemble des documents.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a remercié M. O’Neil pour son évaluation objective des résultats de la conférence. La délégation a rappelé au comité que le projet faisait suite à la recommandation n° 2 qui prévoyait clairement une aide aux pays en développement, notamment en termes de financement. La conférence visait à fournir des ressources extrabudgétaires supplémentaires à l’OMPI pour les activités qu’elle mène en vue d’aider les pays en développement à bénéficier du système de la propriété intellectuelle. La délégation s’est référée aux paragraphes 45.vi) et vii), à la page 12 de la version anglaise du rapport. Le paragraphe 45.vi) était consacré à la stratégie de l’OMPI en matière de mobilisation des ressources. Dans ce contexte, la délégation a mentionné le premier paragraphe du point C de la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains, dans lequel il était demandé au Secrétariat d’informer les États membres des activités entreprises dans ce domaine. Le paragraphe 45.vii) était quant à lui consacré à l’élaboration de lignes directrices pour l’établissement de partenariats avec le secteur privé. La délégation a rappelé au comité que la proposition du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains contenait des éléments dont le Secrétariat devrait tenir compte pour rédiger ces lignes directrices.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) a remercié M. O’Neil pour son rapport d’évaluation. Ce rapport constituait en effet un exercice très important et la délégation a appuyé l’ensemble de ses conclusions et recommandations. Il s’agissait d’un document essentiel fournissant aux États membres une vision plus claire des réalisations du projet. La délégation a posé deux questions spécifiques concernant le rapport. Tout d’abord, il était dit dans l’appendice IV que des consultations avaient été menées auprès d’organisations de la société civile. Or aucune organisation de ce type n’était présente dans la liste des organisations consultées, qui comprenait des organisations des secteurs industriel et commercial. C’est pourquoi la délégation a demandé des précisions concernant les organisations comprises dans la catégorie de la société civile, afin de déterminer si cette dénomination se rapportait seulement à des organisations du secteur industriel ou bien également à des organisations de la société civile ou non commerciales. Ensuite, au sujet de la conférence, l’auteur concluait que celleci avait permis d’améliorer la sensibilisation au thème de la propriété intellectuelle en lien avec le développement. Cette conclusion reposait sur les déclarations des participants lors de la conférence. La délégation a néanmoins souhaité savoir sur quels éléments cette conclusion était fondée, étant donné que le rapport ne fournissait aucune preuve pour étayer cette affirmation. La délégation a également souhaité savoir si l’évaluateur avait analysé le contenu de la conférence pour déterminer quelles mesures étaient destinées à favoriser le développement et si ce contenu correspondait aux objectifs du Plan d’action pour le développement. Il était essentiel de s’assurer que le but et le contenu de tous les projets étaient conformes aux objectifs fixés dans le cadre du Plan d’action pour le développement.
Le président a invité la viceprésidente, Mme Alexandra Grazioli, à le remplacer pour le reste de la session, au motif qu’il devait s’absenter pour respecter un autre engagement.
La délégation de l’Afrique du Sud a appuyé la déclaration faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe du Plan d’action pour le développement relativement aux liens pouvant être établis avec les conclusions de l’évaluation du projet. Elle a rappelé que, lorsqu’elle avait pris la parole la veille au nom du groupe des pays africains, elle avait formulé différentes questions et que le Secrétariat avait indiqué que certaines d’entre elles pourraient être traitées lors des discussions au sujet de l’évaluation. La délégation a appuyé la déclaration de la délégation de l’Algérie concernant les recommandations du rapport d’évaluation. Si l’évaluateur ne s’était pas référé à l’étude extérieure, certaines recommandations pouvaient être liées à celles contenues dans cette étude. Le paragraphe 25.i), à la page 7 de la version anglaise du rapport d’évaluation, reconnaissait et appuyait une stratégie à plusieurs niveaux. Cette approche était liée à la stratégie de création de partenariats et de mobilisation de ressources élaborée par le Secrétariat mentionnée à la page 6 de la version anglaise du document. La délégation a souhaité que le Secrétariat présente cette stratégie au comité qui n’en avait pas eu connaissance alors qu’il s’agissait d’un élément lié à la recommandation formulée au paragraphe 25.i) du rapport. La délégation n’a pas appuyé la recommandation préconisant de reconsidérer le bienfondé de constituer un fonds fiduciaire multidonateurs séparé pour les PMA. L’auteur de l’évaluation a souligné que d’autres facteurs avaient contribué aux insuffisances en termes de financement, notamment la crise financière mondiale. Les raisons pour lesquelles il serait nécessaire de ne pas appliquer cette recommandation n’avaient pas encore été fournies. La délégation a fait part de son appui aux recommandations présentées aux paragraphes 25.iv) et v).
La délégation de l’Allemagne s’est référée à la question des affectations. Il serait envisageable d’inclure une recommandation invitant les donateurs à fournir des fonds non affectés en laissant le soin à l’OMPI d’acheminer ces fonds vers les PMA ou d’autres pays où ces fonds étaient nécessaires. Cette question devait être étudiée étant donné que 90% des fonds étaient affectés.
La viceprésidente a invité le Secrétariat à répondre aux différentes questions posées.
M. O’Neil, consultant en évaluation, a répondu à certaines questions relatives à l’évaluation. En ce qui concerne la question soulevée par la délégation de l’Allemagne au sujet de l’appendice 3, les propos de la délégation étaient justes. Le titre pouvait être trompeur car il mentionnait les fonds reçus. Or, le total des fonds reçus était inclus à un soustotal et les fonds ayant été promis ou concernant lesquels les négociations étaient à un stade avancé n’avaient évidemment pas encore été reçus. Des modifications pourraient être apportées au texte en conséquence. M. O’Neil s’est ensuite référé à la question relative au fonds fiduciaire multidonateurs pour les PMA posée par les délégations de l’Égypte et de l’Afrique du Sud. La conclusion, présentée au paragraphe 20 de la page 6 de la version anglaise du document et selon laquelle un fonds fiduciaire multidonateurs séparé pour les PMA pourrait ne pas être le mécanisme le plus approprié pour aider les PMA, reposait sur le fait qu’après plus de trois ans, aucune somme n’avait été engagée au profit d’un tel fonds. Cependant, de nombreux efforts ont par ailleurs été accomplis avec les partenaires multilatéraux et les fonds fiduciaires existants pour intensifier les travaux accomplis au profit des PMA et renforcer l’engagement en faveur de ces pays. En ce qui concerne la question posée par la délégation de l’État plurinational de Bolivie au sujet des organisations de la société civile, M. O’Neil s’est entretenu avec des entreprises privées ainsi qu’avec un nombre restreint de personnes dont il considérait qu’elles représentaient la société civile. Il s’agissait par exemple du Bureau de promotion du commerce du Canada (TFO Canada), organisme partenaire travaillant en étroite coordination avec la société civile. Par ailleurs, de nombreuses personnes du secteur privé avec lesquelles il s’était entretenu travaillaient en lien étroit avec la société civile. C’était le cas de Mme Jordan en Afrique du Sud. Il aurait souhaité s’entretenir avec davantage de personnes issues de la société civile, mais cela n’a pas été possible en raison de contraintes de temps et d’accès. La délégation de l’État plurinational de Bolivie s’est également interrogée sur la façon dont avait été mesurée la sensibilisation aux sujets traités à l’issue de la conférence. Cette question était pertinente. Le degré de sensibilisation a été évalué grâce aux entretiens avec les participants à la conférence et les observateurs. Comme cela était précisé dans le rapport, cette conclusion se fondait sur les discussions et les retours d’information reçus d’un certain nombre de personnes ainsi que sur les notes de réunion. Le Secrétariat (Joe Bradley) a répondu à d’autres questions posées par les délégations. Les procèsverbaux des réunions annuelles des donateurs de fonds fiduciaires, bien qu’ils ne soient pas disponibles, contenaient des conclusions ou des éléments de suivi tirés de ces discussions. Le Secrétariat devait vérifier et préciser dans quelle mesure ces procèsverbaux pourraient être plus largement diffusés. En ce qui concerne la stratégie de partenariat et de mobilisation de ressources de l’OMPI, les travaux avaient commencé dans le courant de l’année précédente. Une stratégie avait été mise au point et faisait l’objet d’un examen interne. Un certain nombre de secteurs étaient impliqués dans la mise en œuvre et l’élaboration de cette stratégie. Le Secrétariat devait présenter la stratégie dans le détail une fois qu’elle serait prête à être approuvée. En ce qui concerne les partenariats avec le secteur privé, l’un des indicateurs inclus au programme et budget pour 20122013 était de disposer de lignes directrices en vue de l’établissement de ces partenariats. Les Directives concernant la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les entreprises mises au point à la fin de l’année 2009 fournissaient une base pour les travaux entrepris jusqu’ici par le Secrétariat, qui procédait à l’adaptation de ces directives pour les appliquer dans le contexte de l’OMPI. Ces directives devaient faire l’objet de discussions avec les États membres. En ce qui concerne la question des affectations, il serait effectivement souhaitable que les donateurs soient disposés à verser des fonds sans les destiner à des projets particuliers. Les discussions avec les donateurs faisaient souvent ressortir des avis divergents sur le sujet et, inévitablement, il existait des priorités à respecter. L’OMPI n’était pas la seule organisation s’efforçant de disposer de fonds non affectés, mais la fixation des priorités faisait l’objet de compromis. Le Secrétariat s’était également penché sur ces questions en ce qui concerne la manière dont était conçue la stratégie de l’OMPI en matière de mobilisation des ressources. Il avait aussi envisagé une approche à plus long terme, soit quatre ans au lieu de deux ans, en définissant des objectifs réalistes pour cette durée. Relativement au fonds fiduciaire pour les PMA, la possibilité de contribuer à ce fonds était en cours de discussion avec un certain nombre de donateurs. Le Secrétariat n’avait pas reçu de réponse positive concernant les contributions à un fonds fiduciaire de l’OMPI spécifique au profit des PMA. Le Secrétariat a par ailleurs étudié les autres possibilités de mobilisation de ressources en faveur des PMA. De nombreux donateurs ont fait observer qu’il existait d’autres mécanismes de financement auxquels le Secrétariat devrait s’efforcer d’avoir davantage recours. Le Secrétariat a examiné la procédure d’évaluation des besoins des PMA de l’OMC ainsi que son Cadre intégré renforcé (CIR), afin de déterminer s’il existait des opportunités dans ce contexte. Un certain nombre de donateurs de fonds fiduciaires étaient de plus en plus enclins à travailler avec les PMA au moyen de leurs activités menées dans le cadre des fonds fiduciaires.
La délégation du Brésil a posé une question secondaire. La page 6 de la version anglaise du rapport mentionnait l’élaboration de lignes directrices pour l’établissement de partenariats avec le secteur privé. Il était dit que ces lignes directrices avaient été rédigées et qu’elles devaient être finalisées en 20122013. La délégation a souhaité savoir si le projet de lignes directrices pouvait être mis à la disposition des membres du comité.
La délégation de l’Algérie a remercié le Secrétariat d’avoir répondu à sa question. Néanmoins, le but pour les États membres n’était pas de prendre note de la stratégie de partenariat et de mobilisation de ressources une fois finalisée, mais plutôt de participer à son élaboration. Ce point était primordial. La délégation a souhaité examiner le projet de stratégie et non approuver une version finale sans possibilité de discussion.
La délégation de l’Afrique du Sud s’est référée au fonds fiduciaire multidonateurs pour les PMA. La délégation a estimé qu’il était important de maintenir le fonds fiduciaire car il était trop tôt pour le dissoudre. Deux approches étaient possibles concernant le fonds fiduciaire et la mobilisation de fonds par le Secrétariat. Il était mentionné dans le rapport que les donateurs avaient des réserves concernant le fonds fiduciaire, sans que des précisions soient pour autant fournies. La délégation a donc souhaité que le Secrétariat fournisse davantage de renseignements à ce sujet. Le fonds fiduciaire multidonateurs devrait être maintenu et le comité devrait envisager des approches complémentaires à ce fonds, plutôt que des approches alternatives.
La délégation de l’Allemagne s’est référée à la question des affectations. Il serait envisageable que certains projets de donateurs remplacent des activités que l’OMPI aurait menées sans le financement des donateurs. L’OMPI pourrait ensuite acheminer les fonds ainsi mobilisés vers les PMA ou au profit d’autres activités.
La délégation de l’Égypte a fait part de son appui à la déclaration faite par la délégation de l’Afrique du Sud. Même si le fonds fiduciaire multidonateurs pour les PMA n’avait pas reçu de contributions pendant plus de trois ans, cela ne constituait pas une raison valable pour le dissoudre. Il ne s’agissait pas pour le comité de décider si le fonds fiduciaire devrait être dissous ou maintenu, mais plutôt de déterminer si les donateurs étaient suffisamment informés de l’existence de ce fonds.
Le Secrétariat s’est référé à la question de la délégation du Brésil relative à la mise à disposition des lignes directrices pour l’établissement de partenariats avec le secteur privé. Le Secrétariat comptait satisfaire cette requête. Il procédait à l’adaptation des Directives concernant la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les entreprises au contexte de l’OMPI. Les lignes directrices seraient mises à la disposition des États membres lorsqu’elles seraient prêtes. Au sujet de la question posée par la délégation de l’Algérie concernant la préparation de la stratégie de mobilisation des ressources, le Secrétariat avait pris note des observations formulées. La remarque concernant le fonds fiduciaire pour les PMA était fondée. L’idée d’un fonds fiduciaire pour les PMA pouvait être maintenue mais les États membres devaient être réalistes en ce qui concerne les sources de financement possibles et envisager des approches complémentaires pour s’assurer que les PMA reçoivent l’aide nécessaire.
La recommandation n° 2 du Plan d’action pour le développement était consacrée à ce sujet. En ce qui concerne l’observation de la délégation de l’Allemagne, le Secrétariat comptait étudier les différentes options possibles pour régler la question des affectations.
La viceprésidente a clos les discussions en déclarant que le comité avait pris note du document CDIP/9/3.
Examen du document CDIP/9/2 – Rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement

Le président a invité le Directeur général à présenter son rapport. Il a rappelé les remerciements exprimés dans les déclarations générales pour les travaux menés par l’OMPI dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement et l’engagement des délégations pour atteindre les objectifs fixés dans ce contexte.
Le Directeur général a présenté ses excuses pour son absence lors de l’ouverture de la réunion du CDIP de lundi, en raison d’une mission. Il a félicité le président pour son élection et s’est déclaré convaincu que des progrès seraient accomplis sous sa direction dans le cadre du Plan d’action pour le développement. Le Directeur général a fait quelques remarques d’ordre général concernant le rapport présenté dans le document CDIP/9/2. Trois ans s’étaient écoulés depuis que les États membres et l’Organisation avaient adopté de nouveaux objectifs et une nouvelle direction stratégiques, axés notamment sur l’institutionnalisation du Plan d’action pour le développement comme partie intégrante des travaux de l’OMPI. Il était important de rappeler que, lorsque les 45 recommandations du Plan d’action pour le développement avaient été adoptées trois ans auparavant, l’Organisation n’avait pas encore déterminé ou décidé de quelle manière elle allait procéder pour les appliquer. Tout d’abord, il ne s’agissait de 45 recommandations simples. À cet égard, il était donc justifié de se féliciter des travaux accomplis au sein du CDIP. Le Directeur général a également fait part de ses remerciements à ses collègues pour leur travail remarquable sur le Plan d’action pour le développement, réalisé notamment sous la direction de Geoffrey Onyeama, vicedirecteur général pour le développement, et d’Irfan Baloch, directeur de la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement. Grâce à l’action collective du Secrétariat et des États membres, l’intégration du Plan d’action pour le développement prenait désormais effet. Il était clair que, par le passé, le CDIP suivait une procédure ne donnant pas satisfaction. Même lorsque le comité avait approuvé un projet, il devait attendre que le Comité du programme et budget se réunisse afin d’accorder un financement pour pouvoir lancer le projet en question. Cette procédure n’était plus d’actualité, étant donné que tous les projets prévus dans le cadre du Plan d’action pour le développement avaient été pleinement pris en considération dans le programme et budget pour 20122013. En d’autres termes, l’ensemble des projets avait été intégré. De la même façon, on pouvait constater que tous les éléments du Plan d’action pour le développement étaient pris en compte par les divisions respectives de l’Organisation dans la mise en œuvre de ses différentes activités. La dimension du développement était aussi systématiquement prise en compte. Le Secrétariat était également parvenu, notamment du point de vue de la gestion, à suivre les recommandations du Plan d’action pour le développement qui lui étaient spécifiquement adressées. Le Directeur général a mentionné les travaux réalisés dans le domaine de la gestion axée sur les résultats, l’adoption d’un Code de déontologie applicable à l’ensemble de l’Organisation, et plusieurs autres éléments du Programme de réorientation stratégique. Il a formulé quelques brèves observations au sujet du document CDIP/9/2. Ce document était divisé en trois parties. La première partie donnait une vue d’ensemble de l’intégration du Plan d’action pour le développement. Il y était notamment question dans le détail de certaines améliorations que l’Organisation s’efforçait d’introduire dans la fourniture de l’assistance technique, notamment au moyen de stratégies adaptées à chaque pays dans les domaines de l’innovation et de la propriété intellectuelle. Des programmes nationaux étaient mis en œuvre dans le cadre de ces stratégies. L’Organisation a cherché à mieux planifier la mise en œuvre de ces stratégies et programmes. Elle a renforcé sa coopération avec le reste du système des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales, notamment en réponse aux recommandations nos 30 et 42 du Plan d’action pour le développement. Un résumé des travaux accomplis par chacun des autres organes de l’Organisation dans le cadre du Plan d’action pour le développement était consultable dans la première partie du rapport. La seconde partie du rapport fournissait une mise à jour des projets prévus dans le cadre du Plan d’action pour le développement dont l’objectif était d’appliquer certaines recommandations. Le CDIP a approuvé 23 projets correspondant à 29 recommandations pour un budget d’environ 23,5 millions de francs suisses. Il s’agissait là d’une avancée importante. Un certain nombre de ces projets étaient actuellement en cours d’évaluation par le comité. La troisième partie du document était consacrée à la question de l’approche stratégique du Plan d’action pour le développement. Il s’agissait d’un domaine dans lequel le Secrétariat avait constamment besoin de l’assistance des États membres. Le Directeur général s’est ensuite penché sur la question de l’assistance technique de l’OMPI et a fourni quelques précisions sur la manière dont elle s’était améliorée. Il s’agissait d’un travail colossal impliquant environ 150 pays dans toutes les régions du monde, y compris des pays en transition. Chaque pays se caractérisait par des circonstances, un contexte et des besoins spécifiques. Même si ses interventions ne portaient pas toujours leurs fruits, l’Organisation avait cherché à fournir la meilleure aide possible à chacun de ces pays. Cela représentait des efforts importants nécessitant planification, répartition des tâches au sein de l’Organisation et coordination. Même s’il existait encore une marge de progression, notamment en faisant appel à l’aide des États membres, des progrès importants avaient été accomplis. Il existait désormais une méthode pour aider les pays à élaborer leur propre stratégie en matière de propriété intellectuelle et d’innovation. Les bureaux régionaux étaient les maîtres d’œuvre du plan directeur de l’aide fournie par l’Organisation à un pays en particulier. Cette aide était organisée dans le cadre d’une stratégie et d’un programme nationaux. Les bureaux étaient par ailleurs chargés de faire en sorte que les activités d’assistance technique des autres divisions de l’Organisation, y compris le PCT, les opérations des systèmes de Madrid et de La Haye, le Secteur de l’innovation, et le Secteur des infrastructures, soient organisées de façon coordonnée, grâce à l’adoption de programmes de travail annuels et de plus en plus à l’aide d’outils conçus pour donner une vue d’ensemble de toutes les activités programmées pour un pays donné par les différents secteurs de l’Organisation. Ainsi, l’approche adoptée concernant à la fois la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement et les efforts visant à renforcer la qualité des services fournis dans le domaine de l’assistance technique avait donné lieu à des améliorations. Des améliorations supplémentaires pourraient toutefois être réalisées qui faisaient actuellement l’objet de discussions. À cet égard, le Secrétariat était tout à fait ouvert aux propositions des États membres. Pour finir, le Directeur général a fait observer qu’au cours de l’année précédente, l’ambiance de travail s’était améliorée dans tous les comités en conséquence de l’engagement constructif et actif de toutes les délégations, ce qui a favorisé l’avancée des travaux dans tous les comités. Néanmoins, l’amélioration de l’ambiance dépendait également des progrès réalisés. À cet égard, le Directeur général a appelé toutes les délégations à poursuivre leur engagement constructif qui était un élément essentiel pour faire avancer les travaux entrepris dans le cadre du Plan d’action pour le développement, dans la continuité des progrès réalisés jusqu’ici.
Le président a remercié le Directeur général pour son introduction. Le rapport était divisé en trois parties, avec tout d’abord un aperçu de l’intégration du Plan d’action pour le développement dans les activités de programme de l’OMPI et de ses divers organes, suivi d’un point sur la mise en œuvre des projets relevant du Plan d’action pour le développement, et enfin une description de l’approche stratégique de l’Organisation pour la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Il a pris note du fait que le Directeur général avait souligné l’ampleur de la tâche et sollicité les conseils et l’appui des États membres.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le Directeur général pour son rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement en 2011. Les États membres ont adopté à l’unanimité le Plan d’action pour le développement sur décision de l’Assemblée générale en 2007. Les États membres sont par ailleurs convenus, en vertu de la décision de l’Assemblée générale de 2009, que l’objectif du Plan d’action pour le développement était de faire en sorte que la dimension du développement soit pleinement intégrée aux travaux de l’OMPI. Le groupe a remercié le Directeur général pour son rôle moteur et son engagement personnel pour conduire les réformes institutionnelles requises pour mettre en œuvre de façon efficace lesdites décisions de l’Assemblée générale visant à intégrer le Plan d’action pour le développement de l’OMPI dans toutes les activités de programme de l’OMPI et de ses divers organes, et pour favoriser un système international de la propriété intellectuelle axé sur le développement afin d’aider les pays en développement et les PMA dans leurs efforts en faveur du développement économique, social et technologique, dans le respect des objectifs de politique publique. La délégation a formulé quelques observations concernant le rapport du Directeur général. Tout d’abord, le groupe des pays africains s’est félicité des efforts réalisés par le Secrétariat pour intégrer les recommandations du Plan d’action pour le développement. Néanmoins, si les recommandations du Plan d’action pour le développement avaient été rationalisées dans le cadre du programme et budget pour 20122013 et les rapports sur l’exécution du programme renforcés afin d’inclure des informations sur la mise en œuvre des recommandations ainsi que sur les projets de chaque programme, la décision de l’Assemblée générale de 2009 relative au mécanisme de coordination du Plan d’action pour le développement n’avait pas encore été appliquée par le Comité du programme et budget. Les États membres représentant les pays en développement et les moins avancés ont récemment fait part de leur étonnement eu égard au fait que le Comité des normes de l’OMPI qui a clos sa réunion le vendredi précédent, n’ait pas été autorisé à se référer au Plan d’action pour le développement au prétexte que les normes de l’OMPI étaient de nature technique et qu’elles ne concernaient pas de ce fait le Plan d’action pour le développement. La volonté politique continuerait de faire défaut tant que la session en cours du CDIP ne serait pas parvenue à résoudre cette importante question. Il existait une incohérence évidente entre, d’une part, l’accord de tous les États membres lors de l’Assemblée générale pour intégrer le Plan d’action pour le développement de l’OMPI et les efforts du Secrétariat dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le programme et budget et l’établissement de normes dans le cadre du programme 12 et, d’autre part, la forte opposition à l’application de cette décision au sein du Comité du programme et budget et du Comité des normes de l’OMPI. Le groupe prendrait pleinement part aux consultations informelles devant être conduites par le président de l’Assemblée générale sur l’intégration du Plan d’action pour le développement et du mécanisme de coordination afin de parvenir à un accord pour assurer la mise en œuvre de la décision de l’Assemblée générale et de dissiper les doutes et les préoccupations concernant le recul constaté dans le domaine du développement au sein de l’OMPI. La décision de l’Assemblée générale de 2007 établissant le CDIP définissait également son mandat. Ce mandat prévoyait notamment de “débattre des questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement convenues par le comité”, ce qui n’était pas encore pleinement fait par le comité. Depuis 2010, y compris lors de la session consacrée à l’adoption du point de l’ordre du jour proposé sur les questions liées à la propriété intellectuelle et au développement, le comité n’était pas parvenu à un accord sur le sujet. Le groupe a souhaité que ce point de l’ordre du jour soit adopté dans les meilleurs délais afin de faciliter les discussions axées sur les principales questions liées à la propriété intellectuelle et au développement en Afrique, notamment la contribution de l’OMPI aux Objectifs du Millénaire pour le développement, comme cela a été partiellement discuté dans l’étude du consultant externe, et de fournir des orientations en ce qui concerne la contribution de l’OMPI aux processus interinstitutionnels des Nations Unies liés au Plan d’action pour le développement après 2015 mentionnée dans le rapport du Directeur général. Troisièmement, le groupe s’est félicité des efforts du Secrétariat pour améliorer la fourniture de l’assistance technique de l’OMPI en faveur du développement conformément aux recommandations du Plan d’action pour le développement et aux recommandations du rapport d’examen externe. Les efforts récemment réalisés dans le cadre des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle, des programmes nationaux et du Code de déontologie, en dépit du fait que le Code de déontologie ne se référait pas aux principes du Plan d’action pour le développement et ne s’appliquait pas aux consultants externes engagés par l’OMPI, étaient des mesures prises dans la bonne direction pour mettre en œuvre les recommandations de l’examen externe. Ces efforts nécessitaient par ailleurs mise en œuvre et évaluation, outre la mise en œuvre des autres recommandations pertinentes du rapport d’examen externe. Le groupe a examiné attentivement la réponse du Secrétariat à ce rapport et a fait part de ses observations et de ses préoccupations relativement à son contenu. En ce qui concerne la marche à suivre, le groupe des pays africains et le groupe du Plan d’action pour le développement ont présenté une proposition conjointe contenant des recommandations importantes pour la mise en œuvre par l’Organisation pour la période suivante. Cependant, les discussions de la veille sur la proposition n’avaient pas porté leurs fruits. Le groupe a espéré que cette question importante aboutirait rapidement à une conclusion. Quatrièmement, comme cela a été justement souligné dans le rapport du Directeur général, le Plan d’action pour le développement continuait d’orienter et d’éclairer les activités de l’OMPI dans le domaine de l’établissement de normes. Le groupe s’est réjoui des discussions constructives de la prochaine Assemblée générale. Une volonté politique était nécessaire pour prendre des décisions collectives stratégiques concernant l’organisation des conférences diplomatiques pour le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, les textes juridiques pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore ainsi que les recommandations du SCCR sur les exceptions et limitations relatives au droit d’auteur. Cinquièmement, le groupe a remercié le Secrétariat pour la poursuite de la mise en œuvre de 19 projets prévus dans le cadre du Plan d’action pour le développement. Il a appuyé le projet proposé par le Burkina Faso pour renforcer le secteur audiovisuel dans les pays africains et a souhaité que ce projet soit adopté lors de la session en cours du comité. En ce qui concerne la suite des projets du Plan d’action pour le développement, les principales questions comprenaient notamment la détermination des étapes postérieures à la finalisation des projets et la manière dont les États membres pouvaient bénéficier des résultats des projets. Le groupe a appuyé la déclaration suivante contenue dans le rapport du Directeur général : “Les projets relatifs à la propriété intellectuelle et au domaine public, aux brevets et au domaine public, à la propriété intellectuelle et à la politique en matière de concurrence, à la propriété intellectuelle et au développement socioéconomique, et les travaux sur les éléments de flexibilité dans le cadre juridique multilatéral, pour n’en citer que quelquesuns, ont débouché sur des études et sur des travaux exploratoires auxquels l’Organisation pourrait donner suite”. À cet égard, les travaux de suivi pourraient inclure la mobilisation continue de ressources au service du développement et l’utilisation des résultats des projets relatifs à la propriété intellectuelle et au domaine public et à la propriété intellectuelle et à la politique en matière de concurrence pour guider les travaux du SCCR et du SCP. S’il a évoqué la finalisation des projets, le comité devrait également tenir compte de la nécessité de résultats positifs pour guider et éclairer les travaux futurs de l’OMPI. Comme précisé dans le rapport du Directeur général, les ressources financières affectées à la mise en œuvre des 23 projets relevant du Plan d’action pour le développement s’élevaient à environ 23 millions de francs suisses. Les taux de rendement les plus élevés possibles devraient être assurés dans ce contexte. Enfin, l’intégration du Plan d’action pour le développement a fait beaucoup de chemin depuis son adoption en 2007. Il était nécessaire de poursuivre les progrès et de mesurer les résultats avec précision. La gestion axée sur les résultats a été correctement mise en place. Des travaux supplémentaires étaient néanmoins probablement requis dans le cadre de ce que l’on pouvait appeler “l’intégration du Plan d’action pour le développement de l’OMPI axée sur les résultats”. À cet égard, le groupe ne devait ménager aucun effort pour faire appel à ses partenaires et travailler avec le Secrétariat pour concrétiser l’ambition commune d’établir des régimes de propriété intellectuelle axés sur le développement pour promouvoir la créativité et l’innovation pour tous, et faciliter l’utilisation des éléments de flexibilité, des exceptions et des limitations en matière de propriété intellectuelle au service des objectifs de politique publique.
La délégation de l’Iran (République islamique d’), prenant la parole au nom du groupe des pays asiatiques, a exprimé ses remerciements sincères au Directeur général pour son initiative et son engagement pour présenter un rapport en temps utile sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Ce rapport en trois parties contenait une analyse macroéconomique des travaux de l’Organisation et donnait un aperçu complet des efforts déployés actuellement pour intégrer le Plan d’action pour le développement dans tous les domaines d’activité de l’OMPI. Il apparaissait clairement, à la lecture du rapport, que des progrès tangibles étaient réalisés et que plusieurs initiatives importantes avaient été prises par le Directeur général et son équipe pour que les travaux de l’OMPI soient plus axés sur le développement. Les évolutions positives comprenaient l’intégration du développement dans tous les objectifs stratégiques de l’Organisation et tous les programmes pertinents figurant dans le programme et budget ainsi que les rapports sur l’exécution du programme; l’intégration des projets et activités relevant du Plan d’action pour le développement dans le cadre de gestion axée sur les résultats; l’intégration du Plan d’action pour le développement dans les modules de formation de l’Académie de l’OMPI; la constitution de la liste des consultants; l’élaboration du Code de déontologie; le renforcement de la participation de la société civile; et la finalisation de différents projets du CDIP. Le groupe a constaté avec satisfaction que les principes du Plan d’action pour le développement continuaient de guider les activités d’assistance technique de l’OMPI destinées à permettre aux pays en développement et aux PMA d’utiliser plus facilement la propriété intellectuelle en faveur du développement. Il a également observé que des mesures importantes avaient été prises pour adapter le développement de stratégies nationales aux besoins et aux priorités de chaque pays, dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cela comprenait la conception de programmes nationaux basés sur un cadre d’assistance convenu, transparent, global et adapté entre l’OMPI et un pays donné. Le groupe a noté que l’objectif ultime de ces programmes était de faire en sorte que l’assistance technique soit axée sur le développement et sur la demande, transparente, et qu’elle corresponde aux besoins et au niveau de développement des pays en ce qui concerne la conception, la fourniture et l’évaluation. Il a également noté avec satisfaction que différents projets tels que ceux relatifs à la propriété intellectuelle et au domaine public, aux brevets et au domaine public, à la propriété intellectuelle et à la politique en matière de concurrence, à la propriété intellectuelle et au développement socioéconomique, et les travaux sur les éléments de flexibilité dans le cadre juridique multilatéral, avaient débouché sur des études et sur des travaux exploratoires auxquels l’Organisation pourrait donner suite. Le groupe a également pris note de la réussite de la mise en œuvre et des résultats positifs des différents projets. Selon lui, les recommandations contenues dans les rapports sur les projets finalisés étaient utiles et devraient être prises en considération. Le groupe a souhaité que les résultats des différentes études soient correctement utilisés dans le cadre de l’assistance technique fournie aux États membres. Toutes ces évolutions positives étaient encourageantes. Il restait encore beaucoup à faire afin de concrétiser et d’améliorer l’intégration du Plan d’action pour le développement dans les activités de l’Organisation. Selon le groupe, la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement avait pour objectif de transformer la manière dont l’Organisation opérait et de s’assurer que la dimension du développement était intégrée à l’ensemble de ses activités. Il s’agissait d’un processus dynamique, continu et en progression. Le groupe a également fait observer que le rapport du Directeur général était une évaluation macroéconomique de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. À cet égard, il a souhaité disposer d’informations plus détaillées sur les évolutions des projets à ce jour ainsi que d’une description des principaux résultats dans les rapports. Il a également souhaité que les rapports intérimaires soient régulièrement mis à jour sur le site Web de l’OMPI avant chaque session du CDIP. Il a par ailleurs invité le Secrétariat à mettre au point une méthode pour permettre aux gestionnaires de projet de fournir aux États membres des informations détaillées et mises à jour sur l’état d’avancement des projets avant chaque réunion du comité. Si le rapport mentionnait le mécanisme de coordination pour l’intégration du développement dans les travaux des comités, le groupe a souligné que le mécanisme n’avait pas fonctionné correctement et que, par conséquent, il n’avait pas produit de résultats positifs. Il existait un manque de coordination entre les activités liées au développement parmi les différents comités, notamment en ce qui concerne les activités d’établissement de normes. En d’autres termes, en l’absence d’un mécanisme de coordination efficace, le comité n’a pas été en mesure d’appliquer le second pilier de son mandat, à savoir suivre, assister et examiner la mise en œuvre de toutes les recommandations du Plan d’action pour le développement adoptées et faire rapport sur cette mise en œuvre en coordination avec les autres organes de l’OMPI. À cet égard, le groupe s’est félicité de l’initiative du président de l’Assemblée générale d’étudier la question dans l’objectif de déterminer les modalités permettant le bon fonctionnement du mécanisme de coordination. En ce qui concerne la coopération entre l’OMPI et les autres organisations intergouvernementales, le rapport démontrait que l’Organisation avait été très active pour mener des discussions avec différents programmes des Nations Unies et fournir un appui aux processus de négociation dans plusieurs institutions des Nations Unies. Le groupe a noté que l’Organisation avait répondu à plus de 200 invitations et demandes et participé à plus de 70 réunions organisées par les Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales en 2011. Même si le groupe était convaincu que le Secrétariat avait contribué de manière constructive aux débats sur la propriété intellectuelle dans ces organisations, il considérait comme tout aussi important que le Secrétariat rende compte de son engagement et de sa coopération avec d’autres organisations afin de permettre aux États membres d’améliorer leur compréhension et leur appréciation du rôle de l’OMPI sur les questions mondiales majeures. Il s’agissait d’un point important et le groupe a espéré qu’il serait examiné par le comité dans le cadre du nouveau point de l’ordre du jour proposé, traitant de la propriété intellectuelle et du développement.
La délégation du Paraguay, parlant au nom du GRULAC, a fait part de ses remerciements au Directeur général pour la présentation de son rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Sa présence témoignait de l’importance accordée à ce point de l’ordre du jour. Le groupe a appuyé la préparation et la présentation de ces rapports. Il a souhaité que cette pratique soit maintenue afin de faire état des points de vue de l’Organisation au plus haut niveau. Le rapport montrait clairement que la préparation des programmes nationaux était une priorité dans la programmation et la mise en œuvre des activités de coopération. Les projets et les activités étaient prévus sur une période limitée pour atteindre les objectifs fixés. Des améliorations supplémentaires étaient requises en ce sens. Le processus d’approbation officielle des programmes devait être accéléré car du temps et des efforts étaient gâchés inutilement lorsqu’une décision était en attente concernant une activité. Bien que de nombreuses activités dans le cadre des programmes nationaux soient en cours avec la coopération des bureaux régionaux, des cadres spécifiques devraient probablement être définis pour l’exercice biennal 20122013. À cet égard, il devrait être rappelé que les programmes nationaux cherchaient à concilier la protection de la propriété intellectuelle et la situation particulière des pays, afin que la propriété intellectuelle contribue au développement de ces derniers. En conséquence, la capacité de ces pays à promouvoir l’innovation et le développement de la propriété intellectuelle devrait être renforcée. Ainsi, le groupe était convaincu que l’Organisation encouragerait le renforcement des programmes nationaux.
La délégation du Pakistan s’est associée à la déclaration faite par la délégation de la République islamique d’Iran au nom du groupe des pays asiatiques. Elle a remercié le Directeur général pour sa supervision et son intérêt personnel dans le Plan d’action pour le développement et la mise en œuvre de celuici. Le document CDIP/9/2 était un exemple du résultat des conseils fournis de façon continue par le Directeur général et illustrait l’importance accordée par l’Organisation au Plan d’action pour le développement. La délégation a pris connaissance du rapport avec enthousiasme et intérêt et s’est félicitée d’y trouver un aperçu complet et convaincant de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Le rapport indiquait que des initiatives importantes avaient été prises par l’Organisation sous l’impulsion du Directeur général pour assurer une plus grande orientation vers le développement des travaux de l’OMPI, et que des progrès tangibles étaient réalisés afin d’intégrer véritablement le Plan d’action pour le développement. La délégation a félicité le Directeur général et son équipe d’avoir posé les fondations d’une transformation durable et significative selon laquelle la dimension du développement faisait automatiquement partie intégrante des travaux de l’OMPI. Elle a pris note avec satisfaction des mesures constructives prises dans la bonne direction, notamment l’intégration du développement dans tous les objectifs stratégiques et les programmes opérationnels correspondants de l’OMPI; le renforcement des rapports sur l’exécution des programmes afin de refléter la contribution de chaque programme pour le développement; l’intégration des projets et activités dans la gestion axée sur les résultats de l’OMPI; l’élaboration et la diffusion du Code de déontologie de l’OMPI; la fourniture d’une assistance technique, notamment dans le cadre des stratégies nationales de propriété intellectuelle; et la mise en œuvre de recommandations du Plan d’action pour le développement au moyen des programmes de formation de l’Académie de l’OMPI. La délégation a pris note avec satisfaction du fait que les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de certaines recommandations du Plan d’action pour le développement continueraient d’être fournis régulièrement. Il apparaissait clairement à la lecture du rapport macroéconomique en trois parties que des progrès tangibles étaient réalisés par l’Organisation. La délégation s’est félicitée du fait que les principes du Plan d’action pour le développement continuent de guider les activités d’assistance technique de l’Organisation destinées à permettre aux pays en développement et aux PMA d’utiliser plus facilement la propriété intellectuelle en faveur du développement. Elle a par ailleurs reconnu que des mesures importantes avaient été prises pour adapter l’élaboration de stratégies nationales dans le domaine de la propriété intellectuelle aux besoins et aux priorités spécifiques de chaque pays en la matière. La conception de programmes nationaux basés sur un cadre d’assistance convenu, transparent, global et adapté entre l’OMPI et le pays concerné faisait partie de ces mesures constructives. La délégation a également noté avec satisfaction que différents projets tels que les projets relatifs à la propriété intellectuelle et au domaine public, aux brevets et au domaine public, à la propriété intellectuelle et à la politique en matière de concurrence, à la propriété intellectuelle et au développement socioéconomique, et les travaux sur les éléments de flexibilité dans le cadre juridique multilatéral, avaient débouché sur des études et des travaux exploratoires. Il était nécessaire pour l’Organisation de mettre à profit ces études et travaux en leur donnant suite. Les recommandations proposées dans les rapports sur les projets finalisés étaient également utiles et devraient être prises en compte. Tout en considérant ces évolutions de manière positive, la délégation a estimé que la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement était un processus continu et progressif. Des améliorations seraient donc toujours possibles. Selon la délégation, le Plan d’action pour le développement était une entreprise qui cherchait à améliorer en permanence le mode de fonctionnement de l’Organisation afin que la dimension du développement fasse partie intégrante de tous ses travaux. La délégation a fait observer que le rapport du Directeur général, qui était une évaluation macroéconomique de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, ne comprenait aucune information détaillée sur les dernières évolutions des projets, ni aucune description des principaux résultats. Il serait néanmoins souhaitable que les rapports sur l’état d’avancement des projets soient régulièrement actualisés sur le site Web de l’OMPI avant chaque session du CDIP. La délégation a également souhaité que le Secrétariat mette au point une méthode destinée à permettre aux gestionnaires de projets de fournir aux États membres des informations détaillées et mises à jour sur l’état d’avancement des projets avant chaque réunion du comité. Bien que les efforts pour intégrer le Plan d’action pour le développement dans le programme et budget constituent une évolution positive, des améliorations étaient encore possibles dans ce domaine, comme cela avait été souligné dans l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. L’Organisation pourrait largement tirer parti des recommandations de cette étude. Si le rapport se référait au mécanisme de coordination visant à intégrer la dimension du développement dans les activités des différents comités de l’OMPI, la délégation a souligné la nécessité de renforcer la mise en œuvre du mécanisme pour atteindre les objectifs fixés. Elle a également souhaité que soit rapidement disponible le portail de l’OMPI sur les éléments de flexibilité faisant suite aux travaux en cours dans le domaine des éléments de flexibilité relatifs à la propriété intellectuelle, comme cela était mentionné dans le rapport du Directeur général. La délégation s’est félicitée du fait que l’OMPI ait été très active dans le cadre des discussions menées avec différents programmes des Nations Unies. Elle était convaincue que le Secrétariat avait contribué de manière constructive aux débats sur la propriété intellectuelle dans ces organisations. Il serait néanmoins utile pour le Secrétariat de présenter des mises à jour aux États membres au sujet de son engagement et de sa coopération avec les autres
organisations afin d’améliorer la compréhension et la reconnaissance du rôle de l’OMPI sur ces questions mondiales majeures. Pour conclure, la délégation a remercié le Directeur général pour son rapport positif et s’est réjouie de son intérêt durable pour le sujet.
La délégation de l’Algérie, prenant la parole au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a remercié le Directeur général pour son engagement total en faveur de l’intégration du Plan d’action pour le développement dans l’ensemble des activités de l’OMPI. Le groupe s’est par ailleurs félicité de l’excellent travail accompli par le Secrétariat sous la conduite du Directeur général et de son Équipe de haute direction. Il a remercié le Directeur général pour la préparation et la présentation de son rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Ce rapport fournissait une vue d’ensemble des efforts actuellement déployés pour intégrer le Plan d’action pour le développement dans tous les domaines de travail de l’Organisation. Le rapport décrivait les progrès substantiels réalisés et mentionnait plusieurs mesures importantes prises par les États membres et le Directeur général et son équipe pour intégrer les recommandations du Plan d’action pour le développement dans les activités de l’OMPI. Le groupe s’est félicité des efforts réalisés pour poursuivre l’intégration de ces recommandations dans les travaux de l’OMPI, notamment dans le programme et budget pour l’exercice biennal en cours. Cependant, l’opposition à la mise en œuvre de la décision de l’Assemblée générale relative au mécanisme de coordination du Plan d’action pour le développement concernant le Comité du programme et budget a porté préjudice à tous ces efforts. Il n’était par ailleurs pas cohérent que le troisième pilier du mandat du comité ne soit pas encore mis en œuvre. Le groupe a rappelé qu’il était important d’introduire un point relatif à la propriété intellectuelle et au développement dans l’ordre du jour du comité pour favoriser la mise en œuvre complète des trois piliers du mandat du comité. Le point de l’ordre du jour proposé permettrait de discuter des liens importants entre la propriété intellectuelle et le développement, mais également de débattre de questions importantes qui n’étaient pas encore examinées au sein du comité. Le groupe a pris note de la mise en œuvre des 19 projets approuvés en 2011 et de l’évaluation des résultats des projets finalisés. S’il s’est félicité des progrès encourageants ayant été réalisés, le groupe a souligné la nécessité d’une mise en œuvre plus complète des recommandations du Plan d’action pour le développement. Par exemple, l’introduction d’un module sur le Plan d’action pour le développement dans les programmes de formation de l’Académie de l’OMPI était une très bonne initiative. Le contenu de ce module de formation devrait toutefois fournir une vision plus globale des différents aspects de la propriété intellectuelle, notamment l’intégration du développement dans les systèmes de propriété intellectuelle. En ce qui concerne l’engagement de l’OMPI dans les travaux des autres organisations intergouvernementales, la question la plus importante n’était pas tant le fait que l’OMPI contribue aux travaux de ces organisations mais plutôt la nature et le contenu de cette contribution, en particulier alors que se multipliaient les occasions de débattre de questions telles que les changements climatiques, la santé publique, la sécurité alimentaire, et le transfert de technologie, concernant lesquelles les droits de propriété intellectuelle étaient un élément crucial. Le groupe s’est félicité du fait que le Secrétariat ait participé de façon constructive aux débats sur la propriété intellectuelle au sein de ces organisations. Cependant, il était tout aussi important que le Secrétariat rende compte de son engagement et de sa coopération avec tous les États membres et intègre les recommandations du Plan d’action pour le développement dans ces organisations importantes, en tenant compte du fait que certaines questions telles que l’accès à la technologie à un coût abordable étaient d’un intérêt majeur pour les pays en développement. Par ailleurs, le groupe s’est félicité de constater que certains projets avaient déjà atteint leur phase finale ou étaient finalisés. Néanmoins, il a souligné que cela ne signifiait pas que certaines recommandations du Plan d’action pour le développement avaient été pleinement mises en œuvre ou examinées. La mise en œuvre du Plan d’action pour le développement était en cours et l’objectif était d’établir un système de la propriété intellectuelle plus équilibré. Le groupe a rejoint l’évaluation du Directeur général selon laquelle les travaux sur les éléments de flexibilité dans le cadre juridique multilatéral et les projets relatifs à la propriété intellectuelle et au domaine public, aux brevets et au domaine public, et à la propriété intellectuelle et à la politique en matière de concurrence devaient être suivis d’autres activités. Cela pourrait contribuer à la consolidation des bons résultats obtenus et guider et éclairer les travaux futurs de l’OMPI. Le rapport du Directeur général mentionnait également l’élaboration du Code de déontologie, comme exemple de l’intégration du Plan d’action pour le développement. Ainsi, le groupe a souhaité que le Code de déontologie mentionne l’accord entre les Nations Unies et l’OMPI et le Plan d’action pour le développement. Il était par ailleurs nécessaire de clarifier la définition de ce que l’on pouvait considérer comme une activité axée sur le développement. Toutes les dépenses budgétaires au profit des pays en développement ne pouvaient pas être considérées comme entrant dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Ces considérations ont conduit à la proposition conjointe présentée avec le groupe des pays africains relative à l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement qui pouvait être considérée comme une base pour les travaux du comité sur la question. En conclusion, le groupe a remercié le Directeur général et le Secrétariat pour leurs efforts utiles et encourageants qui représentaient une avancée majeure dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Il a souhaité que cet engagement se poursuive afin de consolider et de renforcer ces résultats.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a remercié le Directeur général et le Secrétariat pour la préparation du rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement en 2011. Le rapport présentait les nombreuses évolutions positives ayant eu lieu au cours de l’année passée. Certaines en particulier méritaient d’être soulignées. Tout d’abord, le lancement en 2012 d’un processus de programmes nationaux pour les activités de coopération pour le développement entre l’OMPI et les États membres viendrait compléter le projet du Plan d’action pour le développement relatif à l’élaboration de stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et l’initiative du cadre de l’OMPI relatif aux stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle au service du développement. Cela fournirait un cadre macroéconomique pour établir un lien entre les stratégies en matière de propriété intellectuelle et des objectifs de développement plus généraux. Ensuite, le rapport soulignait les évolutions récentes dans le cadre de l’Académie de l’OMPI, à savoir le nouveau Centre de formation en ligne destiné à mettre à disposition des ressources d’enseignement à distance en langues arabe, chinoise et russe, et la mise à jour du cours général sur la propriété intellectuelle de l’OMPI pour inclure des questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement. Pour conclure, le groupe a de nouveau remercié le Directeur général et le Secrétariat pour ce rapport remarquable.
La délégation du Brésil a remercié le Directeur général pour son rapport détaillé et la présentation de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement en 2011. Les informations fournies témoignaient de l’engagement de l’Organisation en faveur des besoins de développement des États membres. Le rapport démontrait également de quelle manière les recommandations étaient intégrées dans tous les domaines d’activité de l’Organisation. Si le rapport était complet, les informations fournies aux États membres pouvaient encore être améliorées en incluant davantage de données sur les activités conduites par l’Organisation, en particulier les évaluations qualitatives. Ces évaluations pourraient, par exemple, décrire plus avant la manière dont les initiatives en cours contribuaient à la mise en œuvre efficace des recommandations du Plan d’action pour le développement. La délégation s’est félicitée du fait que l’OMPI coopère avec d’autres organisations intergouvernementales internationales. Il serait intéressant de disposer d’informations supplémentaires sur les modalités de cette coopération et la manière dont les recommandations du Plan d’action pour le développement étaient intégrées dans ces activités. Les activités menées par l’OMPI en coopération avec d’autres organisations intergouvernementales internationales pourraient être décrites dans des rapports spécifiques mis à la disposition des États membres lors des sessions du comité. En ce qui concerne le programme et budget pour l’exercice biennal 20122013, décrit dans le paragraphe 5 du rapport, la délégation a considéré qu’il était important que les dépenses consacrées au développement aient augmenté au cours des dernières années. Néanmoins, lors de sa prochaine session, le PBC devrait envisager de définir de manière plus précise les dépenses de développement. Ainsi, les États membres s’assureraient que les activités non axées sur le développement n’étaient pas considérées comme telles. La délégation s’est félicitée du fait que le programme et budget annonce que la part consacrée aux dépenses de développement atteignait désormais 22%. Elle a souhaité que plus de ressources soient allouées aux activités de développement dans les années à venir. La délégation a reconnu que l’élaboration d’un Code de déontologie était une avancée positive vers la consolidation des changements institutionnels requis par le Plan d’action pour le développement dans le cadre des activités de l’Organisation. Toutefois, elle a partagé les préoccupations exprimées sur le sujet dans le cadre de l’examen externe des activités d’assistance technique de l’OMPI. Des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer la transparence et la responsabilité dans les activités conduites par le personnel et les consultants de l’OMPI. Il s’agissait notamment de la mise à disposition de toutes les informations relatives à la liste des consultants, comme cela avait été mentionné lors des sessions précédentes. En ce qui concerne l’assistance technique pour l’établissement de cadres réglementaires relatifs à la propriété intellectuelle, il était nécessaire d’adopter une approche équilibrée ne tenant pas seulement compte de l’innovation et de la créativité mais également des objectifs généraux de politique publique, comme l’accès aux savoirs et les questions de santé publique. La délégation a noté que l’annexe 1 sur l’état d’exécution des recommandations du Plan d’action pour le développement fin décembre 2011 ne contenait que des références à des documents du CDIP. La référence à des documents produits par d’autres comités permettrait aux États membres de mieux évaluer le caractère transversal de l’intégration du Plan d’action pour le développement dans tous les domaines d’activité de l’Organisation. En conclusion, la délégation a de nouveau remercié le Directeur général pour l’important travail réalisé et a renouvelé son engagement à travailler de manière constructive avec les autres délégations et l’Organisation en vue de l’intégration complète du Plan d’action pour le développement.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a remercié le Directeur général pour son rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement présenté dans le document CDIP/9/2. Ce rapport contenait une évaluation exhaustive des travaux menés par l’OMPI en 2011 en faveur de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. L’Union européenne et ses États membres ont pris note de l’ensemble des activités décrites dans le rapport et se sont félicités des efforts du Directeur général et de son équipe pour atteindre les objectifs de l’année précédente définis par les États membres. L’Union européenne et ses États membres ont vivement souhaité poursuivre les travaux menés au sein de ce comité et des autres organes compétents de l’OMPI en vue de renforcer la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement tout en intégrant la question primordiale de la protection de la propriété intellectuelle.
La délégation de la Chine a remercié le Directeur général pour l’intérêt dont il avait fait preuve dans le cadre du Plan d’action pour le développement. La délégation a également remercié le Secrétariat pour la préparation des documents. Elle s’est réjouie de constater que des résultats positifs avaient été obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Ces avancées seraient sans nul doute très profitables aux pays en développement dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elles comprenaient notamment un projet destiné à aider les pays à mieux utiliser les ressources existantes dans le domaine de la propriété intellectuelle et à renforcer leurs capacités nationales en la matière. Il s’agissait également d’un projet de création de nouvelles académies nationales de propriété intellectuelle fournissant un appui important en termes de renforcement des capacités et de formation dans les pays participants. La délégation s’est félicitée des progrès réalisés dans le cadre des différentes initiatives du Plan d’action pour le développement sous la conduite du Directeur général. Néanmoins, comme cela était mentionné dans le rapport d’examen externe, certaines initiatives n’avaient pas encore atteint les résultats escomptés. La délégation a espéré que, forte de l’amélioration de ses méthodes et processus de travail, l’Organisation serait en mesure de progresser dans ce domaine à l’avenir.
La délégation de l’Afrique du Sud s’est associée aux déclarations des délégations de l’Égypte et de l’Algérie faites respectivement au nom du groupe des pays africains et du groupe du Plan d’action pour le développement. La délégation a tout d’abord fait part de son point de vue relativement au CDIP. Le comité avait une histoire particulière et existait de longue date au sein de l’OMPI. Il avait permis aux pays en développement d’explorer différentes manières d’utiliser leurs systèmes de propriété intellectuelle au profit du développement et continuait de le faire. L’intégration actuelle du Plan d’action pour le développement dans tous les processus de l’OMPI était encourageante. La délégation s’est félicitée des travaux du comité qui avaient jusqu’ici produit de nombreux résultats positifs. Parmi ces résultats, on comptait un certain nombre d’études analytiques de haute qualité ainsi que des initiatives concrètes comme le cadre de gestion axée sur les résultats qui faisait désormais partie intégrante du système de gestion de l’OMPI, l’établissement des TISC qui recevaient de nombreuses demandes, la création de différentes bases de données destinées à combler les lacunes en termes de connaissances et d’informations, et l’intégration du Plan d’action pour le développement dans les programmes d’enseignement à distance de l’Académie de l’OMPI. La délégation s’est particulièrement félicitée des projets finalisés dans le cadre du Plan d’action pour le développement. Elle a souhaité poursuivre les discussions sur l’évaluation de ces différents projets. Toutefois, certaines questions n’avaient pas encore été résolues par le comité, notamment la mise en œuvre du mécanisme de coordination et du troisième pilier du mandat du CDIP relatif aux questions liées à la propriété intellectuelle et au développement. En 2010, l’Assemblée générale de l’OMPI a approuvé le mécanisme de coordination en vue de sa mise en œuvre par tous les organes concernés de l’OMPI. La délégation a déploré que cette décision n’ait pas été appliquée de manière cohérente dans les différents organes compétents de l’OMPI. La liste des organes compétents de l’OMPI aurait dû être finalisée pour permettre à l’ensemble des organes chargés des questions de développement de mettre en œuvre ce mandat. Malheureusement, les États membres devaient encore décider quels organes de l’OMPI étaient compétents en la matière et les consultations informelles avaient conduit à des retards inutiles dans les réunions. Ces points devraient être réglés dans les meilleurs délais pour permettre aux organes de l’OMPI d’appliquer leur mandat sans plus de retard. Si le comité avait, lors de sa session précédente, décidé que les deux questions seraient examinées lors de période d’intersession, l’approche utilisée pour étudier ces questions en marge du comité n’avait pas permis de les résoudre. C’est pourquoi la délégation a souhaité que ces questions soient examinées lors des sessions officielles du comité et a invité les États membres à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour faire avancer les choses. La délégation s’est ensuite penchée sur le rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement en 2011. La délégation a remercié le Directeur général pour ce rapport présenté dans le document CDIP/9/2, qui mettait en évidence l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement en 2011. La délégation a constaté avec satisfaction que le rapport avait été amélioré en comparaison avec celui de l’année précédente. Cette amélioration reflétait les propositions faites par les États membres. Même si le rapport fournissait uniquement une évaluation macroéconomique de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, la délégation souhaitait formuler des observations à la fois aux niveaux micro et macroéconomique. D’une manière générale, elle a observé que la plupart des questions décrites dans le rapport correspondaient aux conclusions et aux recommandations du rapport Deere/Roca. Le groupe des pays africains et le groupe du Plan d’action pour le développement ayant déjà décrit en détail ces questions, la délégation limiterait ses remarques à certains points qu’elle souhaitait néanmoins aborder. Tout d’abord, la délégation a souhaité savoir dans quelle mesure le Code de déontologie mentionné au paragraphe 7 du rapport tenait compte du Plan d’action pour le développement. Ce Code ne se référait pas au Plan d’action pour le développement alors que le Directeur général avait souligné son importance dans l’intégration du Plan d’action. Ensuite, il était mentionné au paragraphe 13 du rapport que le cours général de l’Académie de l’OMPI sur la propriété intellectuelle et le développement serait dispensé dans les sept langues de l’OMPI. Or, le paragraphe 28 du même rapport se référait à six langues officielles. C’est pourquoi la délégation a souhaité savoir s’il existait six ou sept langues officielles au sein de l’OMPI. Troisièmement, il était dit au paragraphe 14 que l’OMPI allait contribuer aux processus interinstitutions des Nations Unies relatifs au Plan d’action pour le développement après 2015. Dans ce contexte, la délégation a demandé davantage d’informations sur les questions liées aux processus interinstitutions et sur le rôle de l’OMPI dans le système des Nations Unies dans son ensemble. Il s’agissait d’une question importante qui ne devrait pas être limitée à une discussion sur le plan macroéconomique, étant donné que la plupart des activités menées par l’Organisation étaient relativement nouvelles pour les États membres. Quatrièmement, il était mentionné au paragraphe 17 du rapport que l’OMPI avait contribué à la publication du Groupe de la gestion de l’environnement des Nations Unies intitulée “Working Together Towards a Balanced and Inclusive Green Economy : a UN SystemWide Perspective” (Travailler ensemble en vue d’une économie verte équilibrée et solidaire dans le contexte du système des Nations Unies). Dans ce contexte, la délégation a souhaité connaître la nature de la participation de l’OMPI à la prise en compte du fait que des précisions conceptuelles étaient encore nécessaires à l’échelle internationale. Cinquièmement, il était dit au paragraphe 18 du rapport que le Directeur général était l’un des membres de la Commission sur le large bande au service du développement numérique mise en place par l’UIT et l’UNESCO. La délégation a souhaité savoir de quelle manière le Directeur général avait fait la promotion du Plan d’action pour le développement au sein de cette commission. Enfin, le paragraphe 22 du rapport mentionnait la contribution de l’OMPI au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD). La délégation avait sollicité par le passé un complément d’information concernant la manière dont l’OMPI travaillait en lien avec le NEPAD. Il serait souhaitable que le Directeur général ou le Secrétariat fournisse des informations supplémentaires à ce sujet. Outre ces questions, la délégation a également souligné que, bien qu’il soit mentionné dans le rapport que certains organes compétents avaient rendu compte à l’Assemblée générale, cela n’impliquait pas que le mécanisme de coordination était pleinement mis en œuvre par tous les organes. Comme cela avait été mentionné précédemment, tous les organes compétents ne rendaient pas compte à l’Assemblée générale. De nombreuses activités importantes faisaient l’objet d’un compte rendu succinct voire arbitraire dans le rapport du Directeur général, sans que soit décrit leur lien avec le Plan d’action pour le développement. Les questions mises en avant par la délégation étaient des exemples significatifs. C’est pourquoi, et à plus forte raison qu’il s’agissait seulement du troisième rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, la délégation a estimé qu’il était encore possible d’y apporter des améliorations. Ainsi, la délégation a invité le Directeur général à présenter un rapport exhaustif et détaillé sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, en produisant des évaluations sur les plans micro et macroéconomique, et en établissant des liens clairs avec le Plan d’action pour le développement. Pour conclure, la délégation a de nouveau remercié le Directeur général pour son excellent rapport.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) a remercié le Directeur général pour son excellent rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Ce rapport témoignait de l’engagement de l’Organisation en faveur de la mise en œuvre et de l’intégration du Plan d’action pour le développement dans ses activités et ses organes ainsi que des efforts mis en œuvre pour réformer l’Organisation. Des progrès ont été réalisés depuis l’adoption du Plan d’action pour le développement en 2007. L’OMPI avait une responsabilité particulière en sa qualité d’organisation internationale chargée de la propriété intellectuelle. Elle était perçue comme telle et tous ses travaux dans le domaine de la propriété intellectuelle, prenant la forme de recommandations ou de lignes directrices, avaient un impact très fort dans le monde entier et dans les pays en développement en particulier. L’un des principaux objectifs des recommandations prévues dans le cadre du Plan d’action pour le développement était de faire en sorte que les contributions et les activités de l’Organisation dans les pays en développement et les forums internationaux encouragent une approche équilibrée de la protection de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle ne devrait pas être défendue à tout prix. Il était important de faire en sorte de considérer à la fois les avantages de cette protection ainsi que son coût et son impact potentiels sur le développement. Ces différents éléments devaient tenir compte de l’intérêt général et des niveaux de développement variant selon les pays. Ces considérations étaient essentielles pour le Plan d’action pour le développement. Il était nécessaire de procéder à une évolution qualitative dans l’assistance, les recommandations et les lignes directrices fournies par l’OMPI. La délégation a reconnu les efforts ayant été déployés et le rapport indiquait que des progrès substantiels avaient été réalisés dans ce domaine. Cependant, deux éléments devaient être étudiés plus attentivement. Il s’agissait tout d’abord de l’assistance technique et notamment des conseils en matière de législation. Ces services consultatifs avaient des effets importants dans les pays en développement. Il était essentiel de faire en sorte que les conseils fournis transmettent une vision équilibrée de la propriété intellectuelle. La délégation s’est félicitée des changements introduits par l’Organisation relativement aux activités d’assistance technique, qui seraient très profitables aux pays en développement. Toutefois, il était également nécessaire d’appliquer les recommandations du rapport sur une étude extérieure de l’assistance technique fournie par l’OMPI. Certaines recommandations étaient très utiles et pouvaient renforcer la crédibilité de l’Organisation en permettant à ses activités d’assistance technique d’avoir un impact plus fort dans les pays en développement. Il était également utile de considérer un autre domaine, à savoir la coopération de l’Organisation avec les autres institutions des Nations Unies. Si la délégation appréciait les renseignements présentés, elle estimait que davantage d’informations qualitatives et quantitatives sur le rôle et la participation de l’OMPI dans ces différents forums étaient nécessaires pour s’assurer que l’Organisation traitait la protection de la propriété intellectuelle de façon équilibrée dans ce contexte. La délégation s’est ensuite penchée sur la question du développement durable et notamment les négociations en vue de Rio+20. Le rapport disait que l’OMPI avait contribué au rapport sur l’économie verte du Groupe de la gestion de l’environnement des Nations Unies. La délégation a souhaité en savoir plus à ce sujet. Le rapport en question ne contenait que peu d’informations sur la propriété intellectuelle. Cependant, il y était dit que la protection de la propriété intellectuelle favorisait le transfert de technologie vers les pays en développement et qu’elle facilitait l’accès aux technologies vertes dans ces pays. Cela ne reflétait pas nécessairement une approche équilibrée et compatible avec le Plan d’action pour le développement. En conclusion, la délégation a reconnu les efforts accomplis et a vivement remercié le Directeur général pour son rapport. Toutefois, il était nécessaire que le rapport témoigne des changements qualitatifs majeurs qui étaient en cours au sein de l’Organisation.
Le président a invité le Directeur général à répondre aux observations et aux questions formulées par les délégations car il devait prendre congé en raison d’un autre engagement important.
Le Directeur général s’est excusé car il devait s’absenter pendant un court moment pour une réunion avec un visiteur extérieur à l’Organisation. Il a néanmoins souhaité répondre aux questions spécifiques formulées par les délégations de l’Afrique du Sud et de l’État plurinational de Bolivie. En ce qui concerne le Code de déontologie, le comité a rappelé que la recommandation n° 6 du Plan d’action pour le développement prévoyait que : “Le personnel et les consultants chargés de l’assistance technique au sein de l’OMPI devront conserver leur neutralité et rendre compte de leurs activités, en accordant une attention particulière au code de déontologie existant et en évitant les conflits d’intérêts potentiels”. Il s’agissait précisément de ce que l’Organisation s’était efforcée de faire. Trois ans auparavant, le Secrétaire général des Nations Unies avait proposé un Code de déontologie qui avait par la suite été adopté par les Nations Unies. Le Code de déontologie de l’Organisation était basé sur le Code de déontologie proposé par le Secrétaire général, mais il allait un peu plus loin. L’Organisation avait ainsi nommé un chef du Bureau de la déontologie, chargé notamment de la déclaration de situation financière et de s’assurer que la transparence financière était appliquée dans toute l’Organisation. En ce qui concerne les langues, la délégation de l’Afrique du Sud avait vu juste en constatant que six langues puis sept étaient mentionnées. Il existait six langues officielles au sein des Nations Unies, à savoir l’anglais, le français, l’espagnol, l’arabe, le chinois et le russe. Une septième langue, le portugais, était toutefois utilisée occasionnellement au sein de l’Organisation, en application d’une décision prise en ce sens. Le portugais n’étant pas une langue officielle des Nations Unies, c’est ce qui expliquait que six et sept langues étaient mentionnées dans le rapport. Quelques années auparavant, les États membres avaient décidé de prévoir des services d’interprétation vers le portugais lors des Assemblées générales. La question des objectifs post2015 devant être définis par le système des Nations Unies sous la conduite du Secrétaire général s’inscrivait quant à elle dans un processus majeur. Le Secrétariat a souhaité préciser à cet égard qu’il était à la disposition du reste du système des Nations Unies et qu’il entendait contribuer, dans le cadre du mandat spécifique à l’Organisation, à l’élaboration des documents préparatoires qui seraient ensuite examinés par les États membres au moment de statuer sur la nature des objectifs de développement durable ou de tout autre élément susceptible d’être adopté après 2015 et les Objectifs du Millénaire pour le développement. En ce qui concerne le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’économie verte, les États membres n’étaient pas sans savoir que le PNUE avait publié un rapport majeur sur l’économie verte. L’Organisation s’était efforcée d’apporter une contribution technique dans le cadre de son mandat, à la demande du PNUE, au sein du Conseil des chefs de secrétariat (CCS). Le Conseil des chefs de secrétariat était présidé par le Secrétaire général et se réunissait deux fois par an. Il était composé des dirigeants de l’ensemble des institutions spécialisées, des fonds et des programmes. Il se composait de trois organes subsidiaires, le Comité de haut niveau sur les programmes, le Comité de haut niveau chargé des questions de gestion, et le Groupe des Nations Unies pour le développement. L’Organisation a participé activement aux travaux de toutes ces instances. M. Achim Steiner était le directeur exécutif du PNUE et le président du Comité de haut niveau sur les programmes, l’organe ayant participé à l’élaboration du rapport du PNUE sur l’économie verte. Ce dernier a fait appel aux institutions du système des Nations Unies et s’est appuyé sur leur contribution technique pour rédiger ce rapport. En ce qui concerne la Commission sur la large bande au service du développement numérique mise en place par l’Union internationale des télécommunications, il était mentionné au paragraphe 18 que le Directeur général était membre de cette commission, qui avait entrepris un travail collectif. Deux rapports ont été présentés dont le dernier lors de la réunion de l’Assemblée générale des Nations Unies l’année passée. Ces documents, ainsi que le récent rapport publié à la suite d’une réunion ministérielle s’étant tenue dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ont démontré que le développement était largement intégré dans les travaux de la Commission sur le large bande. En effet, il s’agissait là en un certain sens de la raison d’être de cette commission. En ce qui concerne le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), l’Organisation a proposé un accord de coopération et était dans l’attente d’une réponse de ce dernier. L’Organisation participait néanmoins au groupe science et technologie ainsi qu’au groupe commerce et industrie du NEPAD. Le Directeur général s’est penché sur les questions posées par la délégation de l’État plurinational de Bolivie. La question de la relation de l’Organisation avec les autres institutions des Nations Unies était complexe. Ce thème avait été traité dans le cadre du CDIP à plusieurs occasions et, dans une certaine mesure, le Secrétariat devait répondre à des attentes contradictoires. D’une part, les États membres disaient du Secrétariat qu’il faisait partie du système des Nations Unies et qu’il devait à ce titre participer aux activités menées dans ce cadre et former des partenariats constructifs. D’autre part, les États membres demandaient au Secrétariat de ne pas s’exprimer car eux seuls décidaient des orientations à suivre et voulaient exercer un contrôle sur tout ce qui émanait du Secrétariat. Le Secrétariat était conscient de ce point de tension et s’efforçait de gérer la situation au mieux. Il savait pertinemment que les États membres ne voulaient pas que le Secrétariat fasse de déclarations politiques sur des questions concernant lesquelles ces derniers n’avaient pas défini de stratégie, c’est pourquoi il s’abstenait de toute déclaration de ce type. Le Directeur général a souhaité que les États membres en informent le Secrétariat s’ils estimaient que cela n’était pas le cas, en assurant que le Secrétariat y mettrait alors un terme. Cependant, le Secrétariat s’efforçait d’apporter sa contribution à la “famille” des Nations Unies, d’établir des relations constructives avec les autres organisations intergouvernementales et de faire partager les compétences spécifiques à l’Organisation. Comme cela a été souligné, la propriété intellectuelle était essentielle en ce qui concerne de nombreux défis mondiaux. L’innovation était le moyen par lequel la communauté internationale pouvait relever ces défis, qui subsisteraient si les choses continuaient d’être faites de la même manière qu’à l’heure actuelle. C’était seulement en procédant différemment qu’il serait possible d’innover et de relever ces défis. Le Secrétariat avait une conscience aiguë de cette situation et limitait ses observations à
des contributions techniques, en tant qu’institution spécialisée, à la fourniture d’informations sur le rôle de la propriété intellectuelle et à l’amélioration de la compréhension générale de ce qui était, en définitive, un sujet très technique.
La délégation de Djibouti s’est associée aux déclarations faites par les délégations de l’Égypte et de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et du groupe du Plan d’action pour le développement respectivement. Elle s’est félicitée du rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La délégation s’est réjouie de constater que le rapport décrivait clairement la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement ainsi que la manière dont il était intégré dans les programmes et les activités de l’OMPI. La délégation s’est félicitée d’apprendre que le programme de réorientation stratégique, le projet d’amélioration du cadre de gestion axée sur les résultats et l’initiative relative à la conception de la structure de l’Organisation avaient contribué à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La délégation a encouragé toute initiative prise en faveur de la réussite de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement.
La délégation du Maroc a félicité le président pour son élection tout en l’assurant de son soutien. Elle a par ailleurs remercié le Directeur général pour son engagement personnel ainsi que son équipe pour l’ensemble des travaux et des progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action pour le développement. Si les progrès accomplis n’avaient pas toujours répondu aux attentes des États membres, ils représentaient tout de même des avancées dont la délégation s’est félicitée. La délégation a fait part de son appui à la déclaration faite par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains au sujet du rapport du Directeur général. Comme d’autres délégations, elle a souhaité disposer de davantage d’informations concernant certains points sur lesquels des renseignements étaient absents. Par exemple, concernant les ressources allouées au Plan d’action pour le développement, il était dit dans l’appendice 1 que les projets adoptés pour l’exercice biennal 20122013 s’élevaient à 6,4 millions de francs suisses. Il était par ailleurs mentionné que les projets financés au moyen des réserves s’élevaient à 7,9 millions de francs suisses. Dans ce contexte, la délégation a souhaité savoir quels projets étaient financés au moyen des fonds de réserve. En outre, il était indiqué que 6,1 millions de francs suisses correspondant à des projets financés dans le cadre du budget ordinaire pour 20102011 n’avaient pas été dépensés. La délégation a souhaité connaître la raison pour laquelle ce montant n’avait pas été dépensé. Le rapport ne comprenait aucune donnée sur ces différents points. C’est pourquoi la délégation a souhaité que le prochain rapport présente davantage d’informations sur ces points et concernant les remarques faites par les délégations qui s’étaient exprimées précédemment.
La délégation de la Thaïlande a fait part de son appui à la déclaration faite par la délégation de la République islamique d’Iran au nom du groupe des pays asiatiques. La délégation s’est félicitée du fait que les principes du Plan d’action pour le développement continuaient de guider les activités d’assistance technique de l’OMPI destinées à permettre aux pays en développement et aux PMA d’utiliser plus facilement la propriété intellectuelle en faveur du développement. La délégation a pris note du rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement présenté dans le document CDIP/9/2 et a fait part de ses sincères remerciements au comité qui a œuvré pour l’intégration du Plan d’action pour le développement au cours des dernières années. La Thaïlande était l’un des trois pays pilotes à participer au projet du Plan d’action pour le développement sur la propriété intellectuelle et la création de marques de produits aux fins du développement des entreprises dans les pays en développement et les PMA. Elle s’est félicitée de l’opportunité de participer à la promotion de l’utilisation des outils de propriété intellectuelle pour développer la création de marques de produits locaux, dont elle souhaitait qu’elle contribuerait au développement durable. La délégation s’est réjouie d’annoncer au comité que la première série d’ateliers de renforcement des capacités avait été finalisée en mars 2012. L’OMPI a organisé un atelier de renforcement des capacités sur les marques collectives, le développement et la recherche de marchés, pour l’une des trois communautés pilotes de Thaïlande. Cet atelier avait été reporté depuis septembre dernier en raison des graves inondations s’étant produites dans le pays. L’atelier était destiné à présenter le concept de création de marques et a contribué à améliorer la sensibilisation aux droits de propriété intellectuelle. La communauté avait acquis une meilleure compréhension de la création de marques et pouvait envisager la création d’une marque collective. Comme cela était mentionné dans le rapport du Directeur général, une méthode était mise au point par un consultant international pour aider les communautés locales à élaborer des stratégies de propriété intellectuelle et de création de marques pour leurs produits les plus précieux. Les autorités nationales compétentes étudiaient ces stratégies tout en assurant la coordination avec des partenaires potentiels. La mise en œuvre de ce projet ferait appel aux efforts conjoints des organismes publics, des établissements universitaires, du secteur privé, des collectivités locales et du public dans les trois communautés. Les autorités thaïlandaises se sont réjouies à la perspective d’étudier ces stratégies de création de marques avec le directeur de projet à Bangkok au mois de juin. Les membres de la délégation ont également visité deux des trois communautés pilotes produisant une gamme de textiles tissés et de brocarts. La délégation s’est félicitée de pouvoir annoncer au comité que les tisserands avaient obtenu du Ministère du Commerce des indications géographiques pour trois de leurs modèles et que cinq autres demandes étaient en cours. Les tisserands avaient acquis une meilleure compréhension du concept et de l’importance des indications géographiques et s’étaient familiarisés avec leur utilisation. En ce qui concerne le brocart, il a été enregistré comme indication géographique dès 2007. Le projet de l’OMPI a mis en avant la nécessité d’élargir la clientèle en Thaïlande et à l’étranger. Une étude a été conduite sur les stratégies de création de marques et les indications géographiques couvrant les processus en amont, notamment la gestion et le contrôle de la qualité, ainsi que les processus en aval, notamment le développement de produits, l’emballage et les modèles. Les autorités thaïlandaises ont reconnu que les outils de propriété intellectuelle seuls n’étaient pas suffisants pour assurer l’efficacité de la création de marques de produits. La conception de produits répondant à la demande des consommateurs, l’établissement des marques et les stratégies de commercialisation étaient également essentiels à la commercialisation de la propriété intellectuelle. Ainsi, les autorités thaïlandaises ont lancé trois projets complémentaires pour aider à répondre aux besoins en termes de conception et de commercialisation de trois produits pilotes et assurer l’efficacité de la création de marques dans les domaines suivants : la conception de produits et l’amélioration des connaissances des communautés; le renforcement des capacités et le transfert de connaissances relativement aux produits d’écoconception; et la conception de produit concernant les produits tissés localement. Une fois validées les stratégies de création de marques proposées, il restait encore à mettre en œuvre le projet de création de marques de l’OMPI et les projets complémentaires. Les artisans locaux ont émis des doutes quant à la mesure dans laquelle les indications géographiques pouvaient contribuer à améliorer la qualité et la valeur de leurs produits. De plus, leurs produits actuels pouvaient être vendus sans une telle certification et les consommateurs ne faisaient habituellement pas la différence entre les produits certifiés et les produits non certifiés. Au contraire, l’indication géographique augmentait les coûts de production et son utilisation dans le processus de production rendait celuici plus complexe. Il était donc essentiel de sensibiliser les producteurs et les consommateurs à la propriété intellectuelle. Le projet de création de marques devrait contribuer à sensibiliser les acteurs locaux tout en les aidant à faire la différence entre les produits ayant une indication géographique et ceux n’en ayant pas. Il était nécessaire d’accorder une attention particulière à la création de valeur générée par les indications géographiques, qui pouvaient sensibiliser les clients aux qualités uniques d’un produit. Il était également important que le projet aide les artisans locaux à mieux comprendre de quelle manière les indications géographiques pouvaient être utilisées comme un moyen permettant de préserver les savoirs traditionnels transmis de génération en génération. Enfin, la délégation a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du projet de création de marques sur trois ans et s’est déclarée prête à en tirer les enseignements correspondants, non seulement concernant la manière dont la propriété intellectuelle et la création de marques pouvaient servir d’outils concrets pour le développement d’entreprises locales, mais également en ce qui concerne les défis liés aux activités spécifiques pouvant être conjointement entreprises avec l’OMPI. Elle s’est réjouie des résultats escomptés qui seraient prochainement obtenus.
La délégation du Burkina Faso a remercié le Directeur général pour son rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Ce rapport fournissait une vue d’ensemble des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement au sein de l’OMPI. La délégation s’est félicitée des efforts réalisés par le Directeur général et son équipe pour appliquer les recommandations prévues dans le cadre du Plan d’action pour le développement dans les différentes activités et les différents organes de l’OMPI. La délégation a également fait part de son appui à la déclaration faite par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains. La délégation s’est déclarée confiante dans la réussite du Plan d’action pour le développement et a soumis une proposition au comité en vue de son adoption. Elle s’est également réjouie de la collaboration étroite entre l’OMPI et les autres institutions internationales telles que l’OMC dans le domaine de l’évaluation des besoins des PMA, mentionnée dans le rapport du Directeur général. La délégation s’est félicitée des efforts réalisés par l’OMPI pour respecter les principes énoncés dans les recommandations du Plan d’action pour le développement. Pour conclure, la délégation a de nouveau adressé ses remerciements au Directeur général pour son rapport.
La délégation de l’Inde a félicité le président pour son élection. Elle a par ailleurs remercié le Directeur général et le Secrétariat pour les efforts qu’ils ont déployés sans compter pour préparer cette session du comité. La délégation s’est associée aux déclarations des délégations de la République islamique d’Iran et de l’Algérie, faites respectivement au nom du groupe des pays asiatiques et du groupe du Plan d’action pour le développement. La délégation s’est également félicitée du rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Les efforts accomplis par les États membres, le Directeur général et son équipe pour mieux intégrer le développement dans les activités de l’OMPI; intégrer le Plan d’action pour le développement dans le programme et budget; intégrer les projets et les activités prévus par le Plan d’action pour le développement dans le cadre de gestion axée sur les résultats de l’OMPI; élaborer le processus de programmes nationaux sur la base d’un cadre d’assistance convenu, transparent, global et adapté entre l’OMPI et le pays concerné constituaient autant d’évolutions positives. Le rapport d’examen externe sur l’assistance technique fournie par l’OMPI était un document essentiel. La délégation a appuyé la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains relative à l’assistance technique de l’OMPI et visant à améliorer les activités de coopération à venir en faveur du développement. La délégation a également estimé, comme cela était souligné dans le rapport externe sur l’assistance technique fournie par l’OMPI, que l’assistance fournie par les fonds fiduciaires devrait être mentionnée et que l’expression “activité de coopération pour le développement” devrait être définie dans le contexte du programme et budget. Cela devrait par ailleurs apporter davantage de clarté concernant la manière dont les ressources étaient utilisées. La délégation s’est félicitée de l’engagement du Directeur général pour qu’un rapport intérimaire sur la mise en œuvre de certaines recommandations du Plan d’action pour le développement continue d’être régulièrement présenté. La délégation s’est réjouie de pouvoir jouer un rôle constructif dans les discussions du comité.
La délégation de la République de Corée a remercié le Secrétariat pour la préparation d’un rapport exhaustif sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Elle a fait observer que le rapport visait à présenter une analyse macroéconomique des travaux entrepris jusqu’ici dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Cependant, la délégation a souhaité faire quelques remarques en vue d’améliorer les travaux de l’OMPI dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Selon l’aperçu des projets approuvés présenté à l’annexe 2 du rapport du Directeur général dans le document CDIP/9/2, neuf projets avaient été finalisés. Or, il était mentionné dans la seconde partie de ce même document que cinq projets avaient été finalisés. Dans tous les cas, les rapports d’évaluation finaux de six projets finalisés étaient présentés au comité lors de la session en cours. La délégation a pris note de la réussite de la mise en œuvre des projets passés en revue et de leurs résultats positifs. Selon la délégation, les recommandations proposées dans les rapports sur les projets finalisés étaient utiles et devraient être prises en considération. Néanmoins, les informations fournies concernant les projets n’étaient pas suffisamment détaillées et les mises à jour n’étaient pas disponibles, que ce soit sur le site Web de l’OMPI ou dans le rapport du Directeur général. Ainsi, les rapports intérimaires consultables sur le site Web étaient issus de la session précédente du comité et n’avaient pas été mis à jour avant la session en cours. De plus, le rapport du Directeur général ne comprenait que des descriptions générales des principales réalisations des projets. Par conséquent, la délégation a invité le Secrétariat à mettre au point une méthode pour permettre aux gestionnaires de projets de fournir aux États membres des informations détaillées et mises à jour sur l’état d’avancement des projets avant chaque réunion du CDIP.
La délégation de la Hongrie, parlant au nom des pays d’Europe centrale et des États baltes, a remercié le Directeur général et le Secrétariat pour ce rapport de qualité et instructif sur le Plan d’action pour le développement. Le rapport était exhaustif et donnait un aperçu complet des activités menées en 2011. Le groupe s’est notamment félicité des efforts récemment déployés par l’Organisation dans le cadre des programmes nationaux et des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle pour fournir une assistance technique efficace, axée sur le développement, fondée sur la demande et transparente, conformément aux besoins et au niveau de développement du pays concerné. La phase d’évaluation était également importante. D’une manière générale, le groupe considérait l’assistance technique comme un processus fonctionnant dans les deux sens. Il a appuyé les activités d’assistance technique fondées sur des demandes spécifiques et s’appuyant sur les progrès déjà accomplis dans un pays donné. En ce qui concerne les relations entre l’OMPI et les autres organisations internationales, notamment l’OMC, le groupe s’est félicité des efforts récemment accomplis par l’Organisation pour travailler en lien étroit avec l’OMC dans le cadre du processus d’évaluation des besoins des PMA mis en place par cette dernière. En conclusion, le groupe a remercié l’Organisation pour l’ensemble de ses efforts relativement aux économies en transition.
La délégation de l’Indonésie a remercié le Directeur général pour la préparation et la présentation de l’excellent rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La délégation a fait part de son appui aux déclarations faites par les délégations de la République islamique d’Iran et de l’Algérie au nom du groupe des pays asiatiques et du groupe du Plan d’action pour le développement respectivement. Le rapport donnait un aperçu des progrès réalisés pour mieux intégrer le développement dans les activités de l’OMPI. La délégation s’est félicitée de constater que l’intégration du Plan d’action pour le développement dans les activités de programme de l’OMPI était de plus en plus évidente et que les pays en développement et les PMA pouvaient en bénéficier. La délégation a également noté que les principes du Plan d’action pour le développement continuaient de guider les activités d’assistance technique de l’OMPI destinées à faciliter l’utilisation de la propriété intellectuelle au service du développement par les pays en développement et les PMA. Elle a appuyé les efforts continus pour intégrer le Plan d’action pour le développement dans les travaux de l’OMPI et s’est réjouie des progrès à venir dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement et son intégration dans le système mondial de la propriété intellectuelle.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a remercié le Directeur général pour son rapport et son engagement en faveur de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La délégation a observé que le Plan d’action pour le développement n’existait que depuis 2007. Depuis lors, des progrès considérables ont été réalisés. L’Assemblée générale a donné mandat pour la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La délégation n’a pas approuvé la distinction faite entre les organes permanents et les autres organes de l’OMPI. Il s’agissait d’une tentative pour ne pas appliquer le Plan d’action pour le développement à ces derniers. La délégation a reconnu l’engagement de l’Organisation en faveur des OMD. La propriété intellectuelle devrait en effet être un moyen et non une fin en soi. Les critiques que la délégation avait opposées au Secrétariat étaient liées à sa conviction que toutes les délégations, y compris le Secrétariat, devraient reconnaître le mandat ayant été donné. La délégation a apprécié les efforts déployés par le Directeur général pour demander aux pays développés de faire preuve de plus d’engagement dans la mise en œuvre effective du Plan d’action pour le développement. Des progrès importants étaient encore nécessaires, audelà de la rhétorique et des déclarations de bonnes intentions fréquemment entendues. Les tentatives de blocage ou de réorientation des décisions arrêtées avaient lourdement nui à l’efficacité des travaux réalisés en faveur des pays en développement.
La délégation de l’Allemagne s’est référée aux déclarations des délégations du Maroc et de la Corée du Sud. Le rapport contenait une somme importante d’informations sans pour autant qu’elles soient toutes nécessaires. Il était donc possible d’améliorer ce document. Les projets étaient traités dans les annexes 1 et 2 du rapport. Des informations étaient parfois fournies sur les retards des projets, sans pour autant être totalement transparentes. La délégation a rappelé que, lors de la dernière session du comité, la délégation du Pakistan avait demandé qu’un tableau soit établi afin de fournir un aperçu qui pourrait faciliter le suivi par les délégations de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan ainsi que de l’utilisation des ressources budgétaires. La délégation avait pensé qu’un tableau de ce type serait également fourni lors de cette session. Elle n’a pas été en mesure de trouver ce tableau sur le site Web de l’OMPI car il ne s’agissait pas d’un document officiel. Une copie avait récemment été fournie à la délégation par le Secrétariat. Néanmoins, la délégation a souhaité que le Secrétariat mette ces informations à disposition en permanence afin de maintenir le niveau de transparence requis. Ainsi, il serait apprécié que le Secrétariat continue à fournir ce tableau, en l’intégrant au rapport du Directeur général. Le tableau fournirait une vue d’ensemble utile de l’état d’avancement de la mise en œuvre ainsi que du budget.
La délégation du Népal a souligné la nécessité de concilier la protection de la propriété intellectuelle et les considérations liées au développement dans les activités de l’OMPI. Cette nécessité était fondée sur la compréhension fondamentale que le déséquilibre actuel en faveur de la protection des droits de propriété intellectuelle n’était ni équitable ni solidaire. Dans ce contexte, il était crucial de se concentrer sur les aspects de la propriété intellectuelle liés au développement, notamment en ce qui concerne les pays en développement et les PMA. Le CDIP était un organe vital de l’OMPI assurant une plus grande orientation en faveur du développement dans le fonctionnement général de l’Organisation, y compris dans ses activités d’établissement de normes. La délégation a souligné la nécessité d’augmenter le nombre et l’importance des projets fondés sur les recommandations du Plan d’action pour le développement. Les ressources devraient également être augmentées, en particulier dans le domaine des infrastructures de la propriété intellectuelle pouvant contribuer à relever les immenses défis auxquels les PMA étaient confrontés. La délégation a remercié le Directeur général et le Secrétariat pour la préparation de ce rapport exhaustif et s’est réjouie d’avance de la mise en œuvre complète du Plan d’action pour le développement et de la priorité accordée aux besoins des pays en développement et des PMA.
En l’absence du Directeur général, le président a invité le Secrétariat à répondre aux questions complémentaires ayant été posées, notamment en ce qui concerne les informations détaillées demandées.
Le Secrétariat (M. Geoffrey Onyeama) a remercié les délégations pour leurs questions importantes et pertinentes. Le Secrétariat a pris note des demandes et des informations fournies. Il a également pris note des observations de la délégation de la Thaïlande sur son expérience dans le domaine de la création de marques. Ce projet était toujours en cours et progressait de manière satisfaisante. Malgré les tragiques inondations qui ont eu lieu en Thaïlande, le Secrétariat a poursuivi son engagement en vue de la finalisation du projet. Le Secrétariat a pris note des observations des délégations de Djibouti, du Burkina Faso et de l’Inde. En ce qui concerne l’observation de la délégation de la Corée, sept projets ont été finalisés. Six d’entre eux seulement avaient fait l’objet d’un rapport présenté lors de la dernière réunion du CDIP, étant donné que le premier projet, consacré à la conférence sur les ressources extrabudgétaires, avait été finalisé bien avant cette date et n’avait donc pas été inclus aux discussions de cette réunion. Le Secrétariat a également pris note des observations et des questions des délégations de la Hongrie, de l’Indonésie et de la République bolivarienne du Venezuela. L’Organisation ne faisait aucune différence entre ses organes permanents et les autres organes. En réalité, elle a fait en sorte que tous les comités soient placés au même niveau pour qu’aucune distinction de la sorte ne soit appliquée. Le Secrétariat a pris note de la demande de la délégation de l’Allemagne. De nombreuses délégations ont mentionné la nécessité pour le rapport intérimaire d’être plus détaillé et de fournir une vue d’ensemble plus claire des avancées des différents projets en termes de budget et de mise en œuvre. Le Secrétariat a tenu compte de toutes ces remarques pour y répondre en conséquence. En ce qui concerne la question de la délégation du Maroc relative au financement des différents projets, le Secrétariat (Maya Bachner) a déclaré que, s’il avait correctement compris, cette question concernait le budget total alloué aux projets du Plan d’action pour le développement tel que cela était mentionné dans l’appendice I du rapport du Directeur général. Un tableau plus détaillé avait été distribué lors de la dernière session du CDIP qui contenait davantage d’informations sur les projets. Le Secrétariat a précisé que le rapport du Directeur général était une analyse sur le plan macroéconomique. Les données budgétaires avaient donc été résumées à cette fin. La partie supérieure du tableau de l’appendice I était reprise du programme et budget pour 20122013 et concernait des projets dont le budget avait été prévu dans le cadre du programme et budget de l’exercice en cours. Étaient également présentés les projets du Plan d’action pour le développement financés au moyen des réserves pour un total de 7,902 millions de francs suisses. Des informations détaillées sur ces projets étaient présentées dans le tableau distribué lors de la dernière session du CDIP. Il en allait de même pour les projets du Plan d’action pour le développement financés par le budget ordinaire pour 20102011. Il restait un total de 6,109 millions de francs suisses dont la répartition détaillée par projet était consultable dans le tableau distribué lors de la dernière session du CDIP. En ce qui concerne le budget et la mise en œuvre des projets en cours, ceuxci seraient étudiés en détail au cours des discussions sur les rapports intérimaires lors de la prochaine session du comité en novembre. Néanmoins, ces informations étant actuellement disponibles, le Secrétariat pouvait également les fournir sur demande. Il était cependant d’usage d’examiner ces données dans le cadre de discussions approfondies sur les rapports intérimaires relatifs aux différents projets.
Le président a remercié le Directeur général adjoint et son équipe pour les éclaircissements et les réponses aux questions posées. Il a déclaré que le comité avait achevé l’examen du rapport du Directeur général.
Examen du document CDIP/9/4 – Évaluation du projet relatif à la base de données sur l’assistance technique dans le domaine de la propriété intellectuelle (IPTAD)

Le président a ouvert les discussions sur l’évaluation du projet relatif à l’IPTAD et a invité l’évaluateur extérieur, M. Tom Pengelly, à présenter une introduction.
M. Pengelly a présenté un aperçu de l’évaluation du projet relatif à l’IPTAD. Le rapport était présenté dans le document CDIP/9/4. Le projet était explicitement lié à la recommandation n° 5 du Plan d’action pour le développement, selon laquelle “l’OMPI publiera sur son site Web des informations générales sur l’ensemble des activités d’assistance technique et fournira, à la demande des États membres, des informations détaillées sur des activités spécifiques, avec le consentement des États membres et autres destinataires concernés pour lesquels l’activité a été mise en œuvre”. Il était nécessaire de rappeler que ce projet était également associé au projet issu de la recommandation n° 6 relative à la liste des consultants. Ces deux projets étaient réalisés à l’aide d’une base de données unique faisant appel à une seule solution informatique et mis en œuvre par la même équipe de projet. Toutefois, l’évaluation et le rapport connexe étaient consacrés uniquement à l’IPTAD et ne concernaient pas la base de données contenant la liste des consultants. À l’instar de l’évaluation réalisée sur la conférence sur la mobilisation des ressources, l’évaluation comprenait trois volets, relatifs à la gestion, à l’efficacité et à la durabilité des projets. Quatre conclusions importantes pouvaient être tirées. Tout d’abord, l’équipe de projet mettait en œuvre les différentes activités selon le calendrier et le budget prévus. Deuxièmement, en ce qui concerne la fourniture de savoir institutionnel, qui était l’un des principaux objectifs du projet, la base de données avait consolidé le savoir institutionnel de l’Organisation relativement à l’assistance technique, même s’il était encore possible d’améliorer la base et d’élargir sa portée. Il s’agissait d’une étape concrète en direction de l’objectif de fournir un savoir institutionnel, dans la mesure où le projet rendait accessibles des informations sur l’assistance technique de l’OMPI qui n’étaient pas auparavant réellement à la portée de tous dans le domaine public. Troisièmement, en termes d’amélioration de la disponibilité des informations relatives à l’assistance technique de l’OMPI pour un certain nombre de parties prenantes, aussi bien en interne qu’en externe, les discussions avec les différents intervenants, notamment au sein du Secrétariat, ont laissé entendre que le Secrétariat pourrait tirer parti de sources d’informations plus détaillées et abondantes, notamment en ce qui concerne la conception des futurs projets d’assistance technique. Enfin, la base de données a marqué une étape importante pour l’amélioration de la transparence, en dépit des limitations imposées dans ce domaine. Par exemple, les informations financières concernant les activités n’étaient pas incluses. C’était un choix délibéré du Secrétariat et non une limitation d’ordre technique de la base de données. Il s’agissait là des quatre conclusions générales de l’évaluation. Le rapport comprenait également quatre recommandations principales que le comité pourrait examiner ultérieurement, dans la mesure où il s’agissait d’un processus en cours. Des mesures concrètes importantes avaient été prises dans le cadre du projet, mais il était encore possible d’en faire davantage. La première recommandation concernait la gestion de projet. Des enseignements importants pouvaient être tirés en ce qui concerne les descriptifs de projet utilisés au sein de l’OMPI, en particulier en ce qui concerne les projets relevant du Plan d’action pour le développement. De plus amples détails étaient nécessaires, notamment pour les projets complexes présentant des difficultés techniques. Il s’agissait en particulier des informations sur le calcul du budget des projets, la sélection des membres des équipes de projet, les moyens de mener à bien le projet, ou les contrats de soustraitance. Il était évidemment possible de faire des progrès en la matière. La seconde recommandation concernait la durabilité et l’avenir de l’IPTAD. La dernière page devait encore être écrite. Il existait une demande pour les services fournis par la base de données. Il était possible d’intégrer la base de données IPTAD dans le système de planification des ressources de l’Organisation (ERP) de l’OMPI. L’IPTAD était actuellement une base de données indépendante. Son intégration dans un ensemble plus vaste permettrait de réduire les coûts de maintenance et d’améliorer sa précision et sa portée. Ainsi, certains choix restaient à faire par les États membres et le Secrétariat. Il était proposé de mettre au point un plan d’action transitoire sous la forme d’un document récapitulant les options proposées, qui devait indiquer les différentes possibilités de synchronisation ou d’intégration de la base IPTAD dans la procédure ERP. La troisième recommandation concernait les besoins des utilisateurs. Quelle que soit la décision concernant la solution technologique adoptée pour de la base de données, elle devrait tenir compte des conclusions de l’évaluation relativement aux besoins des utilisateurs en termes de précision, de portée et d’étendue des informations ainsi que de catégorisation et de fourniture d’informations au moyen d’une interface conviviale par ailleurs techniquement complète. La recommandation finale concernait la commercialisation et la signalisation de la base de données. Le projet IPTAD devait aussi devenir mieux connu afin d’en renforcer l’utilité pratique et l’utilisation. Il serait plus approprié de commercialiser la base de données dans le contexte plus vaste de commercialisation de l’assistance technique de l’OMPI. Par exemple, dans le cas d’une réunion régionale sur l’assistance technique de l’OMPI, une courte présentation sur le projet IPTAD pourrait être prévue afin d’améliorer la sensibilisation des États membres. Une action immédiate pourrait également être menée afin d’améliorer la visibilité de la base de données sur le site Web de l’OMPI et de promouvoir son utilisation.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le Secrétariat et l’évaluateur extérieur pour le rapport. Comme cela était mentionné dans le document CDIP/9/4, le projet a suscité, d’une manière générale, une certaine réticence de la part des services chargés des activités d’assistance technique à fournir les informations nécessaires. Il était également dit que l’existence de l’IPTAD n’était pas suffisamment connue. Les instruments de suivi et d’établissement de rapports du projet se sont par ailleurs révélés inadaptés. Les données n’étaient complètes que depuis juillet 2011 car, avant cette date, les coordonnateurs ne saisissaient pas les données de façon systématique. La base de données contenait actuellement une quantité limitée d’informations. Après avoir examiné le portail de l’IPTAD et consulté ses experts venant des capitales, le groupe a validé l’ensemble de ces observations. Il a également souligné que l’IPTAD n’était pas très connu, pour le moins du point de vue de l’Afrique, où la sensibilisation à cet outil était très limitée. Par ailleurs, les quelques experts venant des capitales l’ayant consultée par hasard ont indiqué que la base de données contenait actuellement une quantité limitée d’informations de surcroît peu précises, notamment en ce qui concerne les objectifs, les résultats escomptés, le budget, les bénéficiaires, les participants ou les donateurs des activités. Le groupe a fait part de sa déception face à l’incapacité du Secrétariat de mettre en œuvre correctement le projet IPTAD. Il s’est également déclaré surpris qu’environ 800 000 francs suisses, soit approximativement un million de dollars, aient été dépensés en l’espace d’une année seulement pour un projet que le Secrétariat luimême avait décrit comme peu connu. Pourtant, il était inutile de regretter ce qui avait déjà été fait. En ce qui concerne l’évolution possible, le groupe a approuvé la plupart des recommandations formulées par l’évaluateur. Le Secrétariat devrait s’assurer que des données soient rapidement saisies et que des informations complètes sur les activités d’assistance technique soient mises à disposition dans la base de données. Le groupe a donc demandé au Secrétariat de faire en sorte que les résultats des évaluations indépendantes externes des activités soient mis à la disposition du public dans un format accessible, convivial et se prêtant à des recherches dans la base de données, et que la conception de la base de données soit mieux adaptée au cadre de gestion axée sur les résultats de l’Organisation, qui est primordial. En outre, l’IPTAD ne devrait pas contenir uniquement des informations sur les activités finalisées mais également sur les projets prévus. Enfin, les projets de conception analogue devraient faire l’objet de documents plus détaillés, faisant fond sur une méthodologie et un système budgétaire clairs axés sur un cahier des charges et des coûts détaillés.
La délégation du Brésil s’est félicitée de la pratique d’évaluations indépendantes externes. Elle a remercié le Secrétariat d’avoir mis à disposition le rapport d’évaluation lors de la session en cours du comité. Elle attachait une grande importance à l’IPTAD et s’est réjouie de constater que le projet était mis en œuvre dans le cadre du budget prévu. Elle s’est par ailleurs félicitée du fait que, du point de vue technique, la base de données avait satisfait aux conditions établies par les États membres. La délégation a appuyé les recommandations formulées par l’évaluateur en vue de leur examen par le comité. Elle a néanmoins souhaité proposer une recommandation supplémentaire à soumettre au comité. Cette recommandation était liée à la nécessité pour la base de données d’être mise à jour et complétée du point de vue des informations requises. Il était mentionné dans le rapport d’évaluation que le descriptif du projet précisait que la base de données ferait figurer “des renseignements d’ordre général sur les activités et des précisions concernant l’activité : qui l’a demandée, les objectifs, les résultats escomptés, le budget, les bénéficiaires, les participants, les donateurs, les experts, les consultants, les conférenciers, ainsi que les rapports d’évaluation et d’autres documents pertinents”. Selon le rapport, cela était loin d’être le cas à l’heure actuelle. Les États membres avaient sollicité à plusieurs reprises des améliorations en termes de quantité et de qualité des informations contenues dans la base de données. Les informations sur l’assistance technique fournie au cours des cinq dernières années devraient être mises à disposition. Il était préoccupant de constater la collaboration insuffisante du personnel de l’OMPI chargé des activités d’assistance technique, comme cela était mentionné au paragraphe 3.1.4 à la page 11 de la version anglaise du rapport. L’inclusion de toutes les informations pertinentes dans la base de données était nécessaire pour satisfaire aux exigences en matière de transparence des recommandations du Plan d’action pour le développement. Le rapport mentionnait également la liste des consultants. Comme l’a déclaré la délégation lors de la dernière session du comité, cette liste devrait contenir le curriculum vitae complet de tous les consultants. Les conflits d’intérêt potentiels devraient également être divulgués. La délégation a fait observer que les mêmes remarques étaient faites dans le rapport Deere/Roca sur une étude extérieure de l’assistance technique fournie par l’OMPI.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a estimé qu’une plus grande transparence sur les projets d’assistance technique de l’OMPI était primordiale. La délégation a appuyé le projet IPTAD dès sa conception. Il était nécessaire de trouver une solution qui permettrait au projet de fonctionner correctement ou de mettre au point un mécanisme de remplacement, en fonction de l’option la plus rentable en termes de temps et de coût. Si elle avait conscience des difficultés rencontrées pour former le personnel d’une institution aussi vaste que l’OMPI pour utiliser une nouvelle base de données de façon optimale, la délégation a considéré que la formation était une composante essentielle de la viabilité de la base de données. Comme cela a été mentionné par les délégations de l’Égypte et du Brésil, les bureaux de l’OMPI assurant les activités d’assistance technique devraient être chargés de la saisie régulière de données détaillées dans l’IPTAD. La délégation souhaiterait également disposer de davantage d’informations sur la proposition de plan d’action transitoire, ou le document récapitulant les options proposées comme cela était mentionné, notamment concernant les coûts et le calendrier. La délégation a souhaité savoir si des coûts supplémentaires liés à l’élaboration du document étaient prévus et si l’évaluateur avait envisagé d’autres solutions n’impliquant aucun surcoût, comme éventuellement faire appel au personnel de l’OMPI, sans qu’il soit nécessaire de mettre au point un document. Par ailleurs, la délégation a souhaité savoir de quelle manière le problème d’incompatibilité de l’IPTAD avec les autres systèmes informatiques de l’OMPI pouvait être résolu. Dans ce contexte, la délégation a invité l’évaluateur à expliquer les problèmes de compatibilité entre l’IPTAD et le système ERP évoqués dans le rapport d’évaluation.
La délégation de l’Australie a appuyé les objectifs de façon générale. Néanmoins, elle a désapprouvé la nécessité d’une phase de conception et de spécification pour l’ensemble des projets mis en œuvre par l’OMPI. Cette phase semblait en effet utile pour les projets de base de données ou les projets informatiques, et non pas pour tous les projets. La délégation a souhaité savoir pour quelle raison cette étape devrait être appliquée aux autres types de projet.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) a fait part de ses remerciements pour le rapport d’évaluation indépendant très utile, qui mettait en évidence un certain nombre de difficultés et comprenait des recommandations auxquelles la délégation pouvait entièrement souscrire. La délégation a également souhaité que ces recommandations soient appliquées. Elle a demandé à en savoir plus concernant les réticences exprimées au sein du Secrétariat à fournir les informations pertinentes. La délégation a par ailleurs rappelé avoir demandé à plusieurs reprises que la base de données soit complétée. Elle a tenté de parcourir la base de données un peu plus tôt dans la journée. La délégation a constaté qu’il était très difficile d’utiliser cette base qui contenait très peu d’informations. La délégation a cependant reconnu que la base s’était améliorée au cours des derniers mois et que des informations avaient été ajoutées depuis la dernière session du comité. Il était toutefois nécessaire, comme l’ont fait observer d’autres délégations ainsi que l’évaluateur luimême, de disposer d’informations plus complètes, comme par exemple le calendrier des réunions, les objectifs des réunions, ou encore des documents. La délégation n’a pas souhaité répéter les propos des autres délégations et a simplement souligné l’importance et la nécessité de disposer d’une base de données efficace. Il était prévu que le système initial soit mis en place au cours du premier trimestre 2010. Or, nous étions actuellement en 2012 et le système ne répondait toujours pas aux exigences des États membres en matière de transparence et d’accès aux données. C’est pourquoi la délégation a prié instamment le Secrétariat d’améliorer la base de données, tout en souhaitant que les réticences soient dépassées afin que les données consultables soient utiles.
Le président a invité M. Pengelly à répondre aux questions posées par les délégations.
M. Pengelly a remercié les États membres pour leurs observations et leurs suggestions. Il allait répondre à certaines questions et laisser le soin au Secrétariat de fournir des informations sur les autres points. Certaines observations faisaient écho aux conclusions et aux recommandations du rapport. Comme cela a été mentionné par la délégation du Brésil, il était utile que le Secrétariat prévoie des évaluations dans le cycle global de mise en œuvre de tous les projets relevant du Plan d’action pour le développement. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique s’est interrogée sur le coût du document récapitulant les options proposées et a souhaité savoir s’il était possible d’éviter un surcoût, par exemple en faisant appel au personnel de l’OMPI. Le Secrétariat disposait des compétences et du savoirfaire nécessaires pour produire un tel document en interne et c’était de cette manière que M. Pengelly avait envisagé ce travail. Néanmoins, il ne connaissait pas la nature des autres engagements du personnel du Secrétariat. La compatibilité de la base de données avec le système ERP était liée aux séries de données couvertes ou pouvant être couvertes par l’ERP et à la manière dont ces données étaient transférées vers une base de données séparée sur la propriété intellectuelle pour offrir une vue différente d’un même ensemble de données. Par exemple, les documents d’appui correspondant à une activité d’assistance technique telle qu’un atelier, notamment les documents relatifs aux points de l’ordre du jour, les renseignements budgétaires, les données sur les consultants ayant conduit l’activité en question, les participants, les présentations effectuées etc., pouvaient tous être inclus, mais seulement si l’ERP était conçu de telle manière que cela soit possible. Dans le cas contraire, il serait nécessaire de procéder manuellement au travail d’interface, comme c’était le cas à l’heure actuelle. Concernant la question posée par la délégation de l’Australie, M. Pengelly a pleinement souscrit au point de vue exprimé par la délégation. Il était dit dans le rapport qu’un rapport initial ou descriptif était recommandé lorsque le descriptif du projet n’était pas suffisamment complet. Cet exercice était plutôt complexe, mais permettait de traiter ce type de situation, au lieu de s’en remettre au CDIP ou aux États membres pour demander un nouveau descriptif du projet. Le Secrétariat pouvait alors utiliser le descriptif du projet et produire un rapport initial ou descriptif afin de préciser certaines questions. Il s’agissait d’une décision à prendre : des choix pouvaient être faits au niveau approprié et des instructions données à l’équipe de projet. Ce cas de figure aurait pu concerner le projet IPTAD, mais l’objectif n’était pas d’appliquer cette procédure de manière systématique. La recommandation relative au rapport initial concernait également l’observation faite par l’une des délégations relativement à la nonpertinence du suivi et de l’établissement de rapports. Il s’agissait de questions auxquelles M. Pengelly était le mieux à même de répondre. Concernant la stratégie et la portée des informations fournies dans la base de données, il s’agissait clairement à la fois de choix et de défis techniques pour le Secrétariat. Il reconnaissait que le Secrétariat avait tenu compte d’un certain nombre d’éléments pour faire ces choix au plus haut niveau. Certaines délégations avaient déclaré que le Secrétariat devait être responsable de la saisie des données dans la base. M. Pengelly a partagé leur intérêt pour le sujet mais, en ce qui concerne l’avenir du projet, il a suggéré d’organiser et d’établir la base de données, notamment en lien avec le système ERP, de telle sorte que la population de la base de données soit aussi automatisée que possible. Cela permettrait d’éliminer, autant que faire ce peut, la saisie manuelle de données, que ce soit par une équipe dédiée comme c’était le cas à l’heure actuelle, ou bien par le personnel des bureaux régionaux. Il ne s’agissait pas uniquement d’une question de responsabilité, car la saisie manuelle était aussi une manière très coûteuse de gérer la base de données. Automatiser autant que possible la saisie de données au moyen de l’intégration de la base dans l’ERP constituerait une option viable et une solution rentable à long terme.
Le président a remercié M. Pengelly pour ses éclaircissements et a clos les discussions sur l’évaluation du projet relatif à l’IPTAD.
Examen du document CDIP/9/6 – Rapport d’évaluation indépendant concernant le projet pilote de création de nouvelles académies nationales de la propriété intellectuelle

Le président a invité le Secrétariat à présenter le document CDIP/9/6 relatif à l’évaluation du projet de création de nouvelles académies nationales de la propriété intellectuelle.
Le Secrétariat (Thierry Rajaobelina) a expliqué que l’évaluation indépendante était conduite par la Division de l’audit et de la supervision internes. Claude Hilfiker, chef de la Section de l’évaluation, et Tom Ogada, qui ont travaillé avec la division sur cette évaluation seraient disponibles pour répondre aux questions à ce sujet. Comme dans le cas d’autres évaluations effectuées dans le cadre du Plan d’action pour le développement, cette évaluation a été réalisée dans le but d’évaluer la pertinence, l’efficacité, l’efficience, et la durabilité du projet pour ce qui est de sa conception et de sa gestion. Le projet pilote a permis au Secrétariat de tester et de confirmer la validité du concept. Il a été reconnu que le projet était adapté et faisable et son efficacité et sa viabilité potentielles ont été démontrées. En ce qui concerne la réalisation de certains objectifs, la phase pilote du projet étant en cours, il était encore trop tôt pour tirer des conclusions en la matière. Néanmoins, au vu de l’utilité du projet pour les pays en développement et les PMA, le rapport comprenait une recommandation invitant le comité à approuver le passage du projet à la phase II. En ce qui concerne les modifications requises lors de la phase II, les ambiguïtés concernant certains éléments tels que la définition d’une académie nouvelle, ce qui était financé par l’OMPI et ce qui était financé par les partenaires locaux devraient être clarifiés et inclus dans un plan d’action. Le temps et les ressources consacrés à la mise en œuvre du projet pilote étaient considérables. Il était trop tôt pour tirer de quelconques conclusions quant à l’efficacité du projet. Cependant, il était recommandé à l’Académie de l’OMPI de modifier le descriptif du projet afin de clarifier la stratégie de mise en œuvre et de sorte que le processus soit plus efficace, plus flexible et davantage axé sur la demande. En ce qui concerne l’utilité du projet, l’évaluation indiquait qu’il répondait aux besoins et aux attentes de la plupart des pays en développement et des PMA. Toutefois, le Secrétariat devrait tenir compte des éléments suivants dans la poursuite du projet : la demande des États membres eu égard au projet pouvait être supérieure à ce que le Secrétariat pouvait prendre en charge; les besoins spécifiques des États membres différaient d’un pays à l’autre en fonction de leurs attentes et de leurs aspirations en matière de développement; certains pays avaient fait état d’un renforcement des capacités dans le cadre de leurs stratégies nationales de propriété intellectuelle, tandis que d’autres avaient intégré des programmes de formation dans les plans d’action des instituts de propriété intellectuelle; et le nombre de demandes émanant de PMA était en recul. On pensait que les PMA avaient des priorités spécifiques, telles que l’assistance en matière d’infrastructure matérielle ou la rémunération du personnel local, qui n’étaient pas traitées dans le cadre de ce projet. Il était recommandé à l’Académie de l’OMPI d’élaborer un ensemble d’outils et une marche à suivre, n’ayant pas été prévus au départ dans le cadre du projet, mais qui pourraient être mis à la disposition des États membres qui souhaitaient créer leurs propres académies nationales de la propriété intellectuelle. En raison de la forte demande en ce qui concerne ce projet, il était recommandé aux États membres d’examiner l’orientation future qu’ils souhaitaient donner au projet après la phase II, afin de satisfaire les demandes ultérieures des États membres et d’envisager un retrait progressif des activités de coopération en cours. Relativement à la synergie et à la viabilité, il conviendrait durant la phase II d’accorder plus d’attention au renforcement de la coordination et des synergies au sein et à l’extérieur de l’OMPI. Pour ce faire, il faudrait notamment renforcer le rôle des bureaux régionaux dans le cadre du projet ainsi que la coordination avec les institutions des Nations Unies dans les pays hôtes. Il conviendrait également d’accorder plus d’attention à la viabilité du projet durant la phase II. Comme mentionné précédemment, la Division de l’audit et de la supervision internes suivrait ces recommandations comme toutes ses autres recommandations. En conclusion, le Secrétariat a réitéré la recommandation faite au comité d’approuver le passage du projet à la phase II.
Point 8 de l’ordre du jour : examen du programme de travail pour la mise en œuvre des recommandations adoptées (suite)
Examen du document CDIP/9/10 – Projet pilote de création de nouvelles académies nationales de propriété intellectuelle – phase II

La viceprésidente a invité le Secrétariat à présenter le document CDIP/9/10 relatif à la phase II du projet pilote de création de nouvelles académies nationales de propriété intellectuelle. Le comité devait examiner le document CDIP/9/6 relatif à l’évaluation de la phase I en parallèle du document CDIP/9/10 afin d’accélérer ses travaux.
Le Secrétariat a expliqué que la première phase du projet pilote de création de nouvelles académies nationales de propriété intellectuelle, tel qu’approuvé lors de la troisième session du CDIP, arrivait à son terme. Le principal objectif du projet était de renforcer les capacités institutionnelles et les capacités en matière de ressources humaines aux niveaux national et régional afin de répondre à la demande locale croissante émanant de spécialistes de la propriété intellectuelle, de professionnels, de fonctionnaires nationaux et d’autres parties prenantes en investissant un minimum de ressources. Le pays ou l’office régional bénéficiaire devait gérer le nouvel institut de formation de manière autonome après une période initiale de deux ans à partir de la date de signature d’un accord de coopération avec l’OMPI. Des pratiques recommandées ont été recensées lors de la mise en œuvre de la phase I. L’une des principales expériences acquises était que la durée de la période de démarrage, à savoir la période située entre la réception d’une demande d’un État membre à participer au projet et la signature d’un accord de coopération pour la création d’un centre de formation national de propriété intellectuelle, pouvait varier de façon significative. Cette durée dépendait de facteurs nationaux comme la disponibilité de ressources humaines et financières, l’existence d’un cadre administratif et juridique propice à la création d’une institution de formation spécialisée, et la stabilité politique. La création d’un centre de formation sur la propriété intellectuelle devrait être une priorité dans la stratégie nationale de l’État membre en matière de propriété intellectuelle. Il s’agissait d’une contribution importante nécessitant un engagement à long terme des pouvoirs publics. Le Secrétariat n’était pas tenu de produire une étude ou un rapport pour ce type de projet. Le projet nécessitait un accord de coopération avec le pays bénéficiaire pour être mis en œuvre. Il reposait également sur un engagement fort et des conditions favorables dans le pays bénéficiaire. Lors de la période de démarrage, l’Académie de l’OMPI orientait l’État membre pour établir les conditions de base requises pour la mise en œuvre du projet. Un accord de coopération était signé une fois ces conditions réunies. Le pays s’engageait alors officiellement dans le projet et la mise en œuvre débutait pour une période de deux ans. En ce qui concerne la phase I, la coopération a été officiellement engagée avec six pays : la Colombie, la République dominicaine, l’Égypte, l’Éthiopie, le Pérou et la Tunisie. Le calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre de la première phase s’était révélé trop optimiste. Il a été constaté que davantage de temps et de ressources étaient nécessaires pour permettre aux pays demandeurs de remplir certaines conditions fondamentales, comme les ressources humaines nécessaires et le cadre administratif et juridique requis pour permettre au centre national de formation sur la propriété intellectuelle d’être autonome et de proposer des programmes de formation de qualité conciliant protection de la propriété intellectuelle et préservation de l’intérêt général. La phase II du projet tenait compte de l’expérience acquise, des contributions des États membres et des recommandations de l’évaluateur indépendant. Elle était soumise au comité pour examen et approbation. Le descriptif du projet a proposé une prolongation du projet jusqu’à décembre 2013; l’approbation de ressources supplémentaires allouées dans le cadre du programme et budget pour 20122013; et le passage du nombre de pays pilotes de quatre à six, à savoir la Colombie, la République dominicaine, l’Égypte, l’Éthiopie, le Pérou et la Tunisie. Plus de 20 pays ont demandé à participer au projet. Toutefois, en raison de contraintes budgétaires, seuls six pays pouvaient en bénéficier. À l’issue de la phase II, l’OMPI devait avoir aidé ces six États membres à créer des centres de formation autonomes dans le domaine de la propriété intellectuelle, pouvant offrir régulièrement au moins deux programmes de formation adaptés aux besoins spécifiques du pays, notamment sur les questions émergentes relatives à la propriété intellectuelle. Ces programmes devaient être conduits par des formateurs et des coordonnateurs nationaux. Au terme du projet, deux kits pour la formation des formateurs et du personnel administratif devaient être produits, comprenant notamment des programmes de cours, les portefeuilles des formateurs et des supports de formation. L’Académie de l’OMPI devait également produire un ensemble d’instruments et de principes directeurs en vue de la création des instituts nationaux de formation en propriété intellectuelle, proposés en tant qu’outils de référence aux États membres souhaitant créer ou faire évoluer leur propre institut. La phase II devait permettre de finaliser les phases de projet restantes dans chacun des six États membres. À l’heure actuelle, les six projets nationaux se trouvaient dans la phase de mise en œuvre. Cependant, chaque projet était unique et reposait sur les besoins et les conditions spécifiques au pays concerné. Le centre de formation au niveau local devait élaborer un plan d’activité comprenant des mesures visant une autonomie à moyen terme, pendant les deux ans suivant la fin de la période de coopération. L’OMPI pourrait contribuer à cette initiative.
La délégation du Paraguay, parlant au nom du GRULAC, a remercié les différents intervenants pour leurs rapports. En ce qui concerne la seconde phase du Projet pilote de création de nouvelles académies nationales de la propriété intellectuelle, le groupe a estimé que l’Organisation devait aider les États membres, dans le respect des règlements de l’OMPI, à mettre en place les infrastructures et les autres services nécessaires pour renforcer l’efficacité de leurs institutions de propriété intellectuelle et leur permettre de concilier protection de la propriété intellectuelle et préservation de l’intérêt général. Le projet était clairement conçu pour renforcer les capacités nationales, notamment en termes de ressources humaines afin de satisfaire à la demande locale croissante de professionnels dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le projet était en cours de mise en œuvre dans trois pays de la région. Les représentants de ces pays s’étaient déclarés satisfaits des résultats du projet et les rapports sur la mise en œuvre étaient excellents. Le groupe a reconnu qu’il existait de nombreux autres pays intéressés par le projet. C’est pourquoi il était important d’augmenter le nombre des bénéficiaires. Le groupe était conscient du fait que la phase II s’accompagnait d’une procédure d’approbation. Il était nécessaire que le projet devienne une activité régulière de l’OMPI pour qu’il puisse bénéficier à davantage de pays. Le groupe a pris note de l’importance du projet et a regretté que la conjoncture actuelle compromette l’extension du projet à des pays autres que ceux mentionnés dans le document. Le groupe a formé le vœu que le comité continue d’apporter son concours au projet.
La délégation de la République dominicaine a remercié le Secrétariat pour la préparation et la présentation des documents. La délégation a également remercié le Secrétariat d’avoir sélectionné son pays comme pays bénéficiaire du Projet pilote de création de nouvelles académies nationales de propriété intellectuelle dans le cadre du Plan d’action pour le développement. Le projet représentait un immense pas en avant pour ses offices nationaux chargés de la propriété industrielle et du droit d’auteur. La délégation a approuvé le contenu du document CDIP/9/6, qui était conforme à ses déclarations lors de la session précédente du comité. La délégation a renouvelé son souhait que le projet passe à la phase II, étant donné que les activités conduites jusqu’ici avaient été fructueuses. Néanmoins, le projet avait généré une demande à laquelle la République dominicaine ne pouvait répondre seule. La création d’une nouvelle institution de propriété intellectuelle était essentielle pour le pays. La délégation avait souhaité dès novembre dernier que l’accord entre l’OMPI et la République dominicaine soit signé d’ici la fin de cette année. Le mandat devait être renouvelé afin de garantir le succès du projet. La République dominicaine respectait ses engagements et suivait un calendrier nécessitant un soutien de l’OMPI sur le plan de la mise en œuvre. À l’heure actuelle, deux activités parallèles étaient en cours. La première était la formation des formateurs, qui avait permis de renforcer les capacités en termes de ressources humaines dans les deux offices nationaux. Au cours de la seconde phase du projet, des programmes de cours innovants seraient mis au point dans les domaines présentant un intérêt pour le pays. Les pouvoirs publics dominicains soutenaient pleinement le contenu du document CDIP/9/10 relativement à la prolongation du projet.
La délégation de l’Égypte, prenant la parole au nom du groupe des pays africains, a remercié le Secrétariat pour le document CDIP/9/6 relatif à l’évaluation de la phase I du projet. Ce projet était l’une des réalisations majeures du Plan d’action pour le développement. En ce qui concerne le groupe, une nouvelle académie nationale avait déjà été établie en Tunisie. Le projet était également envisagé dans d’autres pays africains comme l’Égypte, l’Algérie ou le Kenya. Les académies nationales et leurs programmes de formation étaient des outils essentiels pour la diffusion d’une culture de la propriété intellectuelle axée sur le développement dans différents secteurs. Les nouvelles académies de propriété intellectuelle permettraient de concilier protection de la propriété intellectuelle et préservation de l’intérêt général et de satisfaire aux priorités et objectifs nationaux en matière de développement. En plus de répondre à la demande de renforcement des capacités en matière de personnel chargé de la propriété intellectuelle, notamment de spécialistes de la propriété intellectuelle, de professionnels, de fonctionnaires nationaux et d’autres parties prenantes, les académies de la propriété intellectuelle pouvaient également participer au développement durable des ressources humaines, améliorer les connaissances relatives à la propriété intellectuelle et ses éléments de flexibilité, fournir des informations mises à jour aux fonctionnaires nationaux sur les questions à l’étude au sein de l’OMPI, et fournir un forum pour discuter des questions liées à la propriété intellectuelle et de l’importance de la propriété intellectuelle pour le développement. Le projet avait été évalué pour garantir sa mise en œuvre et sa pertinence, mais aussi son efficacité et sa viabilité. Le groupe des pays africains a pleinement appuyé le projet et approuvé la mise en œuvre de la phase II. Il a souhaité que le Secrétariat supervise la phase II de façon attentive et mobilise toutes les ressources nécessaires pour sa mise en œuvre effective. La délégation s’est penchée sur le document CDIP/9/10. Le groupe a fait observer que le projet pilote de création de nouvelles académies nationales de propriété intellectuelle était conforme à la recommandation n° 10 du Plan d’action pour le développement : “Aider les États membres à développer et à améliorer les capacités institutionnelles nationales en propriété intellectuelle par le développement des infrastructures et autres moyens en vue de renforcer l’efficacité des institutions nationales de propriété intellectuelle et de concilier protection de la propriété intellectuelle et préservation de l’intérêt général”. Ainsi, le groupe a souhaité que l’objectif global du projet soit modifié pour tenir compte de la nécessité de concilier protection de la propriété intellectuelle et préservation de l’intérêt général et de satisfaire aux priorités et objectifs nationaux en matière de développement. Il a également demandé aux gestionnaires de projet de tenir dûment compte de l’un des aspects les plus importants de la propriété intellectuelle en termes de développement, à savoir le renforcement des bénéfices pour les pays en développement dans l’utilisation des éléments de flexibilités liés à la propriété intellectuelle, dans tous les domaines des programmes de formation. Le groupe a souhaité qu’une évaluation des programmes de formation soit incluse dans les indicateurs de réussite.
La délégation du Pérou a remercié le Secrétariat d’avoir mené ce projet en application de la recommandation n° 10 du Plan d’action pour le développement. Comme mentionné dans la présentation précédente, le Pérou était l’un des pays pilote du projet de nouvelles académies de propriété intellectuelle destiné à améliorer les capacités nationales dans le domaine de la propriété intellectuelle à travers le développement d’infrastructures et d’autres capacités. L’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) a été mis en place au Pérou en tant que centre d’excellence aux niveaux national et régional. L’INDECOPI a organisé un certain nombre de cours et d’ateliers pour répondre à la demande des professionnels locaux. Des activités de promotion ont également été conduites afin d’étendre le rayonnement de l’institution aux niveaux national et régional. Avec l’aide de l’OMPI, les autorités péruviennes ont souhaité renforcer les infrastructures et le rayonnement actuels de l’INDECOPI, fruit de ses 19 ans d’existence. Avec l’appui de l’Académie de l’OMPI, l’INDECOPI a formé un certain nombre de fonctionnaires pour qu’ils deviennent des formateurs. L’institut souhaitait former des professeurs d’université afin d’inclure des cours sur la propriété intellectuelle dans les programmes universitaires. Le Pérou attachait une grande importance au projet de création de nouvelles académies nationales de propriété intellectuelle qui était mis en œuvre au Pérou. La délégation a appuyé la déclaration faite par la délégation du Paraguay au nom du GRULAC. Le GRULAC a soutenu ce projet et a demandé que les ressources financières et l’assistance technique nécessaires soient fournies au cours de toutes les phases de la mise en œuvre. Si la phase I avait été un succès, il était évident qu’un certain nombre d’activités devaient se poursuivre afin d’atteindre les objectifs fixés et de garantir l’autonomie des académies de propriété intellectuelle. C’est pourquoi, alors que la phase I était évaluée, il était essentiel de poursuivre le projet en ouvrant sa seconde phase, décrite dans le document CDIP/9/10. La phase II devait permettre aux académies d’être autonomes et capables d’offrir deux programmes de formation sur les principales questions liées à la propriété intellectuelle. Ces programmes devaient inclure la formation de ressources humaines et le développement de programmes sur la propriété intellectuelle adaptés aux besoins locaux. Au vu des nombreuses demandes émanant des États membres pour participer au projet et de la satisfaction exprimée par les participants actuels, il était évident que le comité devait approuver la phase II et son financement, pour que les objectifs fixés dans le cadre du projet puissent être atteints dans les années à venir. La délégation a renouvelé son appui au projet, qui était très profitable aux pays en développement et conforme aux objectifs et aux principes du Plan d’action pour le développement.
La délégation du Bangladesh a remercié le directeur de l’Académie de l’OMPI pour sa présentation du projet et M. Tom Ogada pour l’objectivité de son évaluation. La délégation s’est félicitée de ce que le projet se soit révélé faisable et viable. Elle s’est également réjouie de ce que le projet ait été jugé correspondre aux besoins et aux aspirations de la plupart des pays en développement et des PMA. La propriété intellectuelle est liée à l’innovation, à l’investissement, à la croissance économique, à la prospérité et au développement général d’un pays. Cependant tous les pays ne sont pas en mesure de bénéficier également de sa protection. Les pays en développement, et en particulier les PMA, ne disposent pas de l’infrastructure de base et des régimes d’application de la propriété intellectuelle qui leur permettraient d’en récolter les avantages. Les pays en développement et les PMA doivent disposer des capacités institutionnelles et des ressources humaines nécessaires pour faire de la propriété intellectuelle un instrument de développement. À cet égard, la création d’académies de la propriété intellectuelle dans les pays en développement et en particulier dans les PMA pourrait contribuer de manière significative à combler le fossé qui sépare ce qui est souhaitable de ce qui est disponible. Le projet, s’il est mis en œuvre correctement, amplifiera les capacités individuelles et collectives. Il aidera aussi à mettre en place l’infrastructure nécessaire à faire respecter les droits de la propriété intellectuelle. Le projet pourrait assister la formulation et l’introduction de règles et de réglementations relatives à la propriété intellectuelle qui bénéficieraient aux consommateurs et aux détenteurs de droits. Le Bangladesh, qui fait partie des pays les moins avancés, est particulièrement intéressé par la création d’académies de la propriété intellectuelle dans les PMA. La délégation a attiré l’attention sur le fait que la flexibilité générale accordée aux pays les moins avancés dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC expirerait l’année suivante. Six seulement des 31 pays les moins avancés membres de l’OMC avaient pu mener à terme le processus d’évaluation de leurs besoins dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC. Les pays les moins avancés ont besoin d’institutions comme les académies de la propriété intellectuelle. L’exposé fait par le Secrétariat et le rapport d’évaluation montraient à l’évidence que le projet avait suscité beaucoup d’intérêt parmi les États membres. Malheureusement, le financement alloué au projet n’avait pu couvrir que six pays. C’est pourquoi, et afin de tirer tout le parti possible du projet, la délégation souhaitait que le projet se poursuive avec la phase suivante, un financement additionnel pouvant si nécessaire être fourni sur le budget ordinaire de l’OMPI ou de toute autre source appropriée. La délégation espérait que les États membres envisageraient favorablement d’étendre le projet aux PMA candidats sur la base de la priorité.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait référence au document CDIP/9/6 concernant l’évaluation de la phase I du projet. La délégation avait apprécié le caractère fouillé et détaillé du rapport. Elle prenait note également des progrès positifs accomplis jusquelà dans la mise en route des académies nationales de la propriété intellectuelle, bien que le programme ait pris quelque retard. Il nécessitait clairement des efforts de coordination considérables. La délégation se félicitait particulièrement de ce que le projet ait été une des applications réussies des recommandations du Plan d’action de l’OMPI pour le développement. Le rapport du Directeur général pour l’année précédente avait pris note de la popularité du projet parmi les États membres et fait ressortir le fait qu’en 2011, en huit mois 11 pays avaient sollicité une assistance pour créer des académies de la propriété intellectuelle. Le comité venait précisément d’apprendre qu’en réalité vingt pays sollicitaient cette assistance. La délégation se réjouissait de ce que l’évaluation finale avait confirmé l’importance du projet pour de nombreux États membres tout en émettant des recommandations pour rendre le projet plus effectif au cours de sa phase II. En ce qui concerne l’évaluation, la délégation convenait avec le rapport qu’il importerait de faire jouer pleinement toutes les synergies possibles au sein de l’OMPI à mesure de l’avancement des projets pilotes. Elle appréciait aussi la suggestion faite dans le rapport de mettre les instruments et les méthodologies de l’Académie de l’OMPI à la disposition de pays ou d’organisations régionales désirant créer ellesmêmes leurs académies nationales de la propriété intellectuelle en dehors du projet pilote proprement dit. Cela pourrait exercer un effet multiplicateur puissant pour la création de nouvelles académies autour du monde. En ce qui concerne le document CDIP/9/10 Rev. concernant l’approbation de la phase II du projet pilote, la délégation s’est dite très satisfaite de voir que les académies nationales de la propriété intellectuelle mises en place paraissaient en bonne voie d’améliorer les capacités de formation et les ressources humaines en propriété intellectuelle dans les six pays concernés. Comme elle venait de le dire, avec le développement d’instruments et de méthodologies susceptibles d’être utilisés par d’autres pays pour développer euxmêmes leurs académies, l’impact autour du monde s’en trouverait encore accru. La délégation souhaitait qu’il soit précisé si la phase II était destinée à être la phase finale du projet de création d’académies nationales de la propriété intellectuelle, et qu’à l’avenir l’assistance consisterait à fournir ce type d’instruments et de méthodologies destinés à être mis en œuvre par les pays euxmêmes. Elle comprenait toutefois que c’était là quelque chose qui devrait être examiné ultérieurement par le CDIP si la nécessité apparaissait d’entreprendre des phases additionnelles après l’achèvement des académies de ces six pays. La délégation a demandé des précisions au sujet du but, mentionné dans le document CDIP/9/10 Rev., de contribuer à la création d’un forum de discussion sur l’utilisation de la propriété intellectuelle à des fins de développement social et économique tant au niveau national que régional. La délégation voulait savoir si ce forum faisait référence au réseau d’académies de la propriété intellectuelle proposé dans le document ou bien s’il était envisagé quelque autre type de forum. La délégation désirait également savoir de quelle manière on s’assurerait de mobiliser toutes les synergies possibles au sein de l’OMPI au fil de l’avancement des projets pilotes. Là encore, il s’agissait d’une recommandation du rapport d’évaluation. La délégation avait remarqué dans la stratégie de sortie que “d’autres divisions de l’OMPI seraient encouragées à faire liaison avec les institutions de formation pour le développement de programmes locaux de formation”. La délégation souhaitait savoir s’il existait également d’autres possibilités pour les bureaux principaux et les bureaux régionaux de l’OMPI de participer globalement au projet. Enfin la délégation avait été disposée et restait disposée à soutenir l’adoption du document CDIP/9/10 Rev. tel qu’il avait été présenté au comité. Elle avait toutefois entendu d’autres délégations exprimer certaines suggestions relatives à d’éventuels amendements. La délégation a déclaré que si des amendements étaient proposés au texte, il lui faudrait pouvoir étudier la rédaction proposée par écrit avant qu’elle puisse appuyer lesdits amendements au projet.
La délégation du Chili a remercié le directeur de l’Académie de l’OMPI d’avoir introduit la phase II du projet. La délégation a aussi remercié M. Ogada pour son rapport sur la mise en œuvre de la phase I. Les recommandations du rapport d’évaluation avaient fait ressortir l’importance du projet pour de nombreux États membres ainsi que son impact positif. Il avait encouragé de nombreux États membres à demander leur inclusion dans le projet. Le renforcement des capacités institutionnelles et des ressources humaines au niveau national et au niveau régional contribuerait à créer un meilleur équilibre entre l’intérêt public et la propriété intellectuelle. À ce titre, la délégation soutenait la mise en œuvre de la phase II et la fourniture du financement nécessaire à cette fin dans l’espoir que les réalisations du projet seraient profitables à tous les membres de l’Organisation.
La délégation de la Tunisie a remercié le Secrétariat pour les documents. La Tunisie était l’un des pays pilotes du projet de création d’académies nationales de la propriété intellectuelle. Des efforts avaient été faits par l’OMPI depuis le commencement de la première phase pour mettre en place ces académies. En raison des événements exceptionnels qui s’étaient déroulés en Tunisie au cours de l’année 2011, ces efforts venaient tout juste de reprendre en Tunisie. La délégation était très satisfaite des mesures qui avaient été prises. Elle souhaitait que le comité approuve la phase II du projet. La Tunisie avait conscience de ce que son académie de la propriété intellectuelle devrait à un certain stade devenir autonome et mettait en place les mécanismes appropriés pour assurer la viabilité du projet. La délégation a exprimé son soutien au projet et sa pleine approbation de la mise en œuvre de la phase II. Pour conclure, la délégation a remercié une fois de plus l’OMPI pour son assistance et son aimable coopération.
La délégation de la Turquie a remercié M. Ogada pour son rapport. La délégation a également remercié le Secrétariat pour son exposé et les documents fournis. La Turquie est intéressée au projet et participe formellement à la première phase depuis novembre 2010. La délégation a informé le comité de certaines des activités qui se sont déroulées en Turquie dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Le consultant et expert de l’OMPI avait préparé un rapport d’évaluation des besoins et un rapport de recommandations en consultation avec les experts nationaux. Ces rapports ont été approuvés au début de l’année 2011 après renseignement du questionnaire préparé par l’OMPI. Les autorités ont par la suite identifié certaines mesures qu’il convenait de prendre et cellesci ont été communiquées à l’OMPI. Dans l’intervalle, des experts de l’Office des brevets et de la direction générale de l’Office des droits d’auteur avaient pris part aux programmes de formation organisés par l’OMPI pour le personnel administratif des académies de la propriété intellectuelle. Une session de “formation de formateurs” avait également été organisée de concert avec l’OMPI pour former les futurs formateurs de l’académie de la propriété intellectuelle. La Turquie avait entrepris depuis 2010 de mettre en place des centres de propriété intellectuelle et était disposée à poursuivre cette initiative. Elle poursuivait la mise en place des centres de formations à la propriété intellectuelle. L’Office des brevets et la direction générale de l’Office des droits d’auteur en avaient récemment ratifié le protocole et les centres seraient bientôt opérationnels. La délégation a remercié l’Académie de l’OMPI pour le soutien qu’elle apporte à ses entreprises au niveau national. Quoique la Turquie ne prendra pas part à la prochaine phase du projet, la délégation en soutient résolument la continuation. Les limitations du projet étaient évidentes puisque 14 autres pays intéressés n’avaient pu être inclus dans la seconde phase. La délégation a demandé au Secrétariat de préciser quelle attitude serait adoptée envers les pays qui ne participeraient pas à la seconde phase du projet. Ce point a également été soulevé par M. Ogada dans son rapport et plus précisément au paragraphe c) de la section relative aux recommandations.
La délégation de la Colombie a remercié le Secrétariat pour la préparation des documents. La délégation a aussi remercié l’Académie de l’OMPI pour son exposé. Elle a déclaré qu’il était d’une importance vitale que le projet soit poursuivi, qu’il fallait que l’OMPI continue de fournir son appui. La délégation était convaincue que ces projets pourraient bénéficier à tous les pays. La délégation avait conscience des avantages apportés par le projet. La Colombie avait consenti des efforts tout à fait considérables pour mettre en place des services de propriété intellectuelle et avait développé un certain nombre d’initiatives différentes pour faire mieux comprendre la propriété intellectuelle aux usagers et la rendre plus conviviale. Elle avait aussi cherché à communiquer avec ceux des usagers qui ont besoin de mieux comprendre le système. Leurs besoins vont des bases de la propriété intellectuelle aux instruments indispensables pour travailler dans ce domaine. L’appui fourni par l’OMPI était important afin de créer une structure institutionnelle capable de promouvoir et d’enseigner la propriété intellectuelle ainsi que d’accroître l’efficacité du projet. Le projet visait à renforcer les capacités et à contribuer à assurer le développement national. Actuellement, leur académie de propriété intellectuelle offrait un enseignement informel d’une manière simple, directe et accessible. La Colombie avait été un pays pionnier dans le développement de cursus conviviaux et représentait un exemple pour les pays de la région intéressés à fournir un enseignement accessible à tous ceux qui souhaitent se familiariser avec la propriété intellectuelle. La délégation a informé le comité des principales activités de leur académie de propriété intellectuelle. Avec l’appui de l’OMPI, l’académie de la propriété intellectuelle, ou API, avait conclu des accords avec des universités afin que ses cours soient intégrés dans les cursus universitaires. Des formateurs étaient en cours de formation et avec l’appui de l’OMPI, l’API avait élaboré et adapté des cours pour l’enseignement à distance et pour améliorer les compétences des instructeurs locaux. DL101, le cours d’introduction de l’Académie de l’OMPI, était à présent enseigné par des professeurs colombiens. L’API avait également conçu des cours élémentaires fondés sur des méthodes d’enseignement innovantes et pratiques destinés aux PME, aux professionnels, chercheurs, inventeurs et autres. Ces cours étaient extrêmement utiles pour faire mieux comprendre les démarches à suivre pour déposer une marque, obtenir un brevet, etc. L’API avait incorporé des cours provenant d’autres académies, notamment celles du réseau mondial d’académies de la propriété intellectuelle. Les autorités avaient accès à ASPI pour obtenir des informations spécialisées sur les brevets. Au cours de l’année 2012, avec l’appui de nombreuses académies, les autorités prévoyaient d’organiser des ateliers de propriété intellectuelle ainsi que des séminaires sur l’enseignement et la compréhension de la propriété intellectuelle. La délégation invitait instamment l’OMPI à continuer de soutenir le projet afin d’assurer la pérennité de l’académie nationale. Il fallait qu’elle continue de former des personnels car les ressources humaines de son pays étaient limitées dans ce domaine. Elle devait aussi répondre aux besoins à venir. Grâce au maintien de cette coopération, le projet contribuerait à maintenir un équilibre approprié entre l’intérêt public et la propriété intellectuelle, dans l’esprit du Plan d’action pour le développement.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) a remercié le Secrétariat pour la préparation et l’exposé des documents sur la phase II du projet et l’évaluation de la phase I. Elle trouvait très encourageant que les demandes d’étendre le projet à d’autres pays aient été aussi nombreuses. Les besoins de formation dans les pays en développement étaient considérables et la recommandation n° 10 dépendait de la réalisation de cet objectif. Un important aspect de la recommandation n° 10 était que la formation et le renforcement des capacités devaient favoriser un meilleur équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et l’intérêt public. L’intention n’était pas de multiplier le nombre des institutions d’enseignement mais plutôt de faire en sorte que le contenu soit aligné avec l’esprit de cette recommandation. Il était extrêmement important que cela soit bien pris en compte dans le document du projet. De même que dans le cas d’autres évaluations externes, cet aspect ne peut être évalué convenablement qu’à la condition qu’il ait été clairement défini dans le document du projet. En ce qui concerne l’évaluation de la première phase du projet, la délégation souhaitait que les évaluateurs expliquent pourquoi cet aspect n’avait pas été inclus dans l’évaluation, en d’autres termes, elle souhaitait savoir si ces académies avaient vraiment favorisé un meilleur équilibre entre la propriété intellectuelle et l’intérêt public. En ce qui concerne l’extension du projet et la phase II, la délégation appuyait la déclaration faite par le Paraguay au nom du GRULAC concernant l’extension du projet et la mise en œuvre de la phase II. Toutefois, de même que le groupe des pays africains, la délégation souhaitait que le document du projet soit amendé afin de préciser l’objectif d’établir un meilleur équilibre entre l’intérêt public et la propriété intellectuelle. Cela n’avait pas été le cas pendant la phase I. Cependant il n’avait pas été accordé une importance suffisante à ce point dans la phase II et la délégation désirait que le Secrétariat précise pourquoi cela n’avait pas été mieux mis en lumière. Le document évoquait les aspects émergents dans le domaine de la propriété intellectuelle et précisait que la formation serait orientée vers ceuxci. Toutefois la recommandation n° 10 stipulait qu’il était nécessaire de promouvoir un meilleur équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et l’intérêt public. La délégation a suggéré qu’au lieu de faire référence aux aspects émergents de la propriété intellectuelle, le document devrait mentionner l’équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et l’intérêt public en citant la recommandation n° 10. C’était là la rédaction qui avait été convenue. On pouvait en dire autant en ce qui concernait les indicateurs de réussite, la supervision et l’évaluation. Il fallait que les indicateurs sélectionnés soient appropriés car ils serviraient à évaluer le projet. À cet égard, la délégation a suggéré que les indicateurs et les méthodes de supervision et d’évaluation mentionnent également cet aspect de la recommandation n° 10 relative à l’équilibre entre la propriété intellectuelle et l’intérêt public. La délégation avait de nombreuses suggestions à faire concernant le texte qu’il conviendrait d’inclure dans le document et était toute disposée à les fournir par écrit.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a remercié le Secrétariat pour le document CDIP/9/10 Rev. sur la phase II du projet pour la création d’académies nationales de la propriété intellectuelle. L’Union européenne et ses États membres avaient toujours été en faveur d’un renforcement des capacités au sein des institutions nationales et régionales de la propriété intellectuelle ainsi que de l’environnement national de la propriété intellectuelle en général. C’est pourquoi ils avaient approuvé la phase I, telle que décrite dans l’annexe 5 du document CDIP/3/INF/2, afin d’aider les pays en développement et les PMA à mettre sur pied des institutions nationales de la propriété intellectuelle. En ce qui concernait la phase II, l’Union européenne et ses États membres pouvaient soutenir la poursuite du projet. Ils estimaient que la création d’académies nationales de la propriété intellectuelle permettrait aux six États membres d’accroître encore le renforcement des capacités relatives à la propriété intellectuelle dans leurs pays. Une partie importante du projet concernait toutefois les mesures de suivi devant être prises par les divers pays. Au cas où les pays ne poursuivraient pas leurs efforts pour maintenir les centres de formation après la clôture du projet, les ressources qui auraient été dépensées risqueraient d’être perdues, ce qui inévitablement n’inciterait guère le CDIP à s’engager dans de tels projets. La question de la viabilité du projet avait été mise en relief dans le rapport indépendant d’évaluation de la phase I dans le document CDIP/9/6. Ils appuyaient pleinement les remarques faites dans les recommandations sur ce problème. L’Union européenne et ses États membres soutenaient donc par conséquent la suggestion de signer avec les États membres demandeurs des accords de coopération stipulant l’engagement de maintenir le fonctionnement des centres de formation nationaux. À cet égard, ils souhaitaient que le Secrétariat explique comment il envisageait d’évaluer les mesures et les résultats futurs des activités pratiquées par le centre de formation national. Ils désiraient également savoir en outre dans quelle mesure le Secrétariat avait intégré les conclusions et les recommandations émises par le rapport d’évaluation indépendant de la phase I dans le projet de la phase II.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a fait référence à l’évaluation de la phase I du projet. La délégation a souligné l’importance que revêt le projet pour ses membres car il leur permettra de renforcer leurs capacités institutionnelles et en ressources humaines ainsi que de sensibiliser leurs populations, formateurs et décideurs au rôle important que joue la propriété intellectuelle dans l’innovation et l’économie du savoir. C’est pourquoi il importait particulièrement de comprendre et d’évaluer l’orientation de ses programmes et de ses formateurs. L’évaluation ne permettait pas de comprendre aisément l’orientation des programmes et des modules non plus que des experts qui avaient été désignés par l’OMPI pour former leurs décideurs. Le groupe désirait qu’il en soit tenu compte dans les évaluations à venir afin de comprendre comment les modules et les formateurs avaient mis en œuvre le projet et si le projet avait permis aux pays dans lesquels il avait été mis en œuvre de comprendre le lien étroit entre les droits de la propriété intellectuelle et l’innovation. En ce qui concernait la phase II du projet pilote, le groupe demandait que le document du projet soit amendé pour tenir compte des recommandations du Plan d’action pour le développement, et en particulier de la recommandation n° 10. Il ne proposait rien de nouveau et désirait simplement que la recommandation n° 10 soit pleinement prise en compte. À ce propos, le groupe proposait de modifier, dans les sections portant sur la description du projet et les objectifs de la phase II, les paragraphes concernant l’objectif global du projet de la manière suivante : “L’objectif global du projet de création d’académies nationales de la propriété intellectuelle est de renforcer les capacités institutionnelles et les ressources humaines nationales et régionales par la poursuite du développement des infrastructures et autres installations en vue de rendre les institutions nationales plus efficaces et de promouvoir un juste équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et l’intérêt public ainsi que de répondre aux priorités et aux buts de développement nationaux”. Cet objectif global devait également apparaître dans les objectifs spécifiés du projet. Ainsi, dans les sections susdites, il convenait de modifier les paragraphes relatifs à l’objectif spécifique a) comme suit : “Aidé la Colombie, la République dominicaine, l’Égypte, l’Éthiopie, le Pérou et la Tunisie à créer des centres autosuffisants de formation à la propriété intellectuelle capables d’offrir régulièrement au moins deux programmes de formation aux problèmes de la propriété intellectuelle et de l’intérêt public”. Il convenait d’amender les paragraphes relatifs à l’objectif b) de la manière suivante : “A renforcé des ressources humaines essentielles capables de développer et de fournir des programmes de formation à la propriété intellectuelle en tenant compte des besoins locaux et de l’impératif d’assurer un juste équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et l’intérêt public”. Il fallait également amender les paragraphes relatifs à l’objectif d) comme suit : “Contribué à la création d’un forum de discussion sur l’utilisation de la propriété intellectuelle et de ses flexibilités aux fins du développement social et économique aux niveaux national et régional”. Telles étaient les suggestions du groupe pour les objectifs du projet. Il n’y avait là rien de nouveau car elles ne faisaient que reprendre le texte déjà approuvé de la recommandation n° 10. Le groupe désirait simplement que la phase II soit étroitement liée à la recommandation n° 10. Quant aux liens avec le programme et budget, le groupe aimerait que le but stratégique n° 3 soit pleinement lié au projet, ainsi que d’autres buts stratégiques visant à faire mieux comprendre le Plan d’action pour le développement par les États membres, les organisations intergouvernementales, la société civile et autres parties prenantes. La délégation communiquerait ses commentaires par écrit au Secrétariat.
La délégation de la TrinitéetTobago a remercié le Secrétariat de sa présentation des documents. La délégation a émis quelques commentaires au sujet de l’évaluation indépendante du projet pilote de création et de mise en place d’académies nationales de la propriété intellectuelle dans le document CDIP/9/6. La délégation reconnaissait que l’objectif de la phase I du projet était de tester le nouveau modèle, destiné aux pays en développement et aux PMA, de création avec des ressources minimales d’institutions de formation à la propriété intellectuelle pour répondre à la demande croissante des spécialistes de la propriété intellectuelle, des professionnels, des responsables publics et d’autres parties prenantes. Le projet était particulièrement important pour son pays. La mise en œuvre du projet pilote avait atteint un stade avancé à la TrinitéetTobago. Les activités préliminaires, les missions d’expert et les consultations avec les parties prenantes avaient toutes été menées à bonne fin. Le rapport final pour le projet avait été rédigé par un consultant et soumis au Secrétariat. Le rapport avait été envoyé à l’Office de la propriété intellectuelle pour commentaires et une réponse avait été soumise au Secrétariat. Conséquence directe du projet, les autorités avaient entrepris de développer avec l’école de police un cursus d’enseignement sur la propriété intellectuelle et le respect des droits de la propriété intellectuelle. Un second module de formation avait également été créé avec une faculté de droit de la TrinitéetTobago sous forme d’un cours spécialisé. La délégation avait le plaisir d’informer le comité que son académie nationale de la propriété intellectuelle était déjà en activité. Elle fonctionnerait les deux premières années par l’intermédiaire de l’office national de la propriété intellectuelle à Port of Spain. Un administrateur avait été identifié pour l’académie, ainsi que 16 enseignants. Plusieurs de ces professeurs proviendraient du secteur privé ainsi que des bureaux de la DPP et des douanes. Leur formation était en cours. La délégation a déclaré que la mise en œuvre du projet pilote dans son pays avait été encourageante. La délégation a remercié le Secrétariat et l’Académie de l’OMPI pour l’assistance technique et les conseils qu’ils avaient apportés à la TrinitéetTobago pour instituer une académie de la propriété intellectuelle par l’intermédiaire de l’Office de la propriété intellectuelle. Eu égard à toutes ces réalisations, la délégation soutenait pleinement le projet et donnait son accord pour la mise en œuvre de la phase II conformément au document CDIP/9/10 Rev.
La délégation de la Chine a observé que les efforts pour aider les pays en développement et les PMA à mettre en place des académies de la propriété intellectuelle étaient sérieux car les éléments de base nécessaires aux pays pour commencer à travailler sur la propriété intellectuelle étaient apportés par des experts spécialistes de la propriété intellectuelle. Une fois la base mise en place, les activités de promotion et d’utilisation des régimes de propriété intellectuelle pouvaient commencer. La délégation approuvait par conséquent les activités de l’OMPI dans ce domaine. La République populaire de Chine avait 15 ans auparavant institué son propre centre de formation à la propriété intellectuelle. Le pays avait une certaine expérience de la formation à la propriété intellectuelle qu’il était disposé à partager et à échanger avec d’autres pays. La délégation appuyait l’approbation de la phase II du projet tel que décrit par le document CDIP/9/10 Rev.
La délégation du Canada a souligné que le projet était très important et qu’il était nécessaire d’en débattre. La délégation a exprimé son appui à la déclaration faite par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Il convenait de partager les meilleures pratiques et de les mettre à la disposition des pays qui ne participaient pas au projet pilote afin qu’ils puissent tous bénéficier du projet. La délégation soutenait la phase II du projet. Celleci permettrait aux pays de développer leurs capacités institutionnelles. La délégation reconnaissait également qu’il importait de tenir compte des résultats de l’évaluation.
La délégation du Maroc a remercié l’Académie de l’OMPI pour le document du projet et M. Ogada pour le rapport d’évaluation. La délégation était en faveur du projet et de l’approbation de la phase II en raison des avantages déjà mentionnés par d’autres délégations. La délégation appuyait également la déclaration faite par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains. Elle déplorait toutefois les limitations du projet. La majorité des demandes de participation au projet émises par les États membres n’avaient pu être satisfaites pour cause de contraintes budgétaires. La délégation s’était déclarée intéressée par le projet depuis son adoption en 2009. À ce titre, elle désirait savoir comment le Secrétariat pourrait satisfaire les demandes des pays intéressés et s’il était possible de transférer ce projet, si fructueux et si apprécié des États membres, des fonds destinés à d’autres projets qui ne faisaient pas l’objet de demandes aussi nombreuses des États membres.
La délégation de l’Espagne s’est référée à l’évaluation de la phase I du projet. Ses observations étaient similaires à celles de l’Union européenne. La délégation a observé que dans la phase I, le projet pilote couvrait quatre pays, à savoir le Pérou, la Tunisie, la Colombie et la République dominicaine, pour une période de trois ans. Toutefois le document du projet stipulait que le projet serait mis en œuvre dans un pays de chacune des régions, à savoir l’Afrique, les pays arabes, l’Asie et le Pacifique, l’Amérique latine et les Caraïbes. En pratique cependant, deux régions seulement avaient été assistées, les autres restant non soutenues. C’était là un point qu’il convenait de garder présent à l’esprit, car les besoins varient d’une région à l’autre. Comme certaines régions n’avaient pas été représentées, certains problèmes de mise en œuvre n’avaient pas été résolus. Selon le document originel du projet, le premier projet pilote d’académie nationale aurait dû être lancé au premier trimestre de 2010 et les projets suivants s’échelonner jusqu’à la fin de 2011. Le calendrier qui avait été établi pour le projet n’avait pas été respecté et tous les projets avaient été mis en place au troisième trimestre de 2011. La délégation souhaitait obtenir des informations sur les raisons de ces retards. Il était possible qu’elles se trouvent dans le document intégral. Cependant, comme la délégation avait dû travailler à partir d’un résumé du document, cette information manquait. La délégation était enchantée de ce qu’au cours du projet, on ait cherché à élaborer des méthodes plus efficaces et plus effectives d’atteindre ses objectifs. Les visites d’évaluation étaient précédées par le renseignement d’un questionnaire afin de déterminer les préoccupations de chacun des pays. Poursuivre la recherche d’une mise en œuvre efficace et effective de ces projets était une excellente idée. Enfin la délégation souhaitait des éclaircissements sur le coût final du projet car le rapport d’évaluation mentionnait clairement le fait que les projets d’académies de la propriété intellectuelle avaient tous moins d’un an d’existence et que 339 000 francs suisses environ avaient été dépensés sur le montant de 420 000 francs suisses qui avait été alloué au projet. De ce fait, il était probable que le coût réel de la phase I du projet allait excéder le budget originel. Cela pouvait être dû aux retards pris par la mise en œuvre du projet. La délégation souhaitait savoir si l’on disposait d’informations sur les coûts prévus pour la phase I.
La délégation de la Barbade a remercié les présentateurs et le Secrétariat pour la préparation des documents. Il s’agissait là d’un projet important pour les pays en développement qui ont besoin d’une assistance pour développer leurs compétences, leurs ressources humaines et leurs capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle. La délégation soutenait par conséquent la mise en œuvre de la phase II. Elle avait conscience de ce que les ressources disponibles étaient limitées et que des choix avaient dû être faits. C’est ainsi que six pays seulement avaient été retenus pour la phase II. Toutefois la délégation désirait savoir ce qui était envisagé pour les pays de la phase I qui n’avaient pas encore pu atteindre la phase II. Certains pays avaient commencé de bonne foi à prendre les mesures nécessaires pour créer leurs académies de la propriété intellectuelle. La délégation désirait que le Secrétariat précise si les pays qui se trouvaient encore à la phase I et n’avaient pas atteint le stade de la signature des accords de coopération continueraient de recevoir une assistance pour mettre en place leurs académies de la propriété intellectuelle. Il était inévitable que certains pays s’avèrent capables de mettre en œuvre un projet plus rapidement que d’autres, et le fait que certains avaient moins progressé indiquait qu’il fallait davantage de ressources, et non moins. Par conséquent, tout en réaffirmant son appui à la phase II, la délégation souhaitait que les pays qui avaient pris du retard continuent de recevoir de l’aide pour achever la phase I et passer à la phase II. Il serait regrettable que ces initiatives soient laissées à demi inachevées. Il était important que ces pays ne perdent pas la possibilité d’utiliser la propriété intellectuelle comme instrument de développement. À cet égard, la délégation prenait note également des demandes d’accéder à cette facilité émises par d’autres pays et espérait que la stratégie de sortie qui avait été décrite permettrait à d’autres pays d’en bénéficier. La délégation a remercié l’OMPI pour cette importante initiative. Les pays en retard devraient continuer de recevoir une assistance pour les aider à passer à la phase II et de nouveaux pays devraient pouvoir bénéficier du programme.
La délégation de la Guinée appuyait la phase II du projet en raison des résultats déjà obtenus par la mise en œuvre de la phase I. La délégation espérait que la mise en œuvre de la phase II tiendrait compte de la répartition géographique. Les pays qui avaient bénéficié du projet n’étaient pas nécessairement ceux qui en avaient le plus besoin. La délégation avait à l’esprit les difficultés des PMA. La délégation espérait donc que la mise en œuvre de la seconde phase prendrait en compte ceux dont les besoins étaient les plus grands.
La délégation de l’Angola a déclaré que c’était là un projet très important pour les pays en développement. Ainsi que l’avaient déclaré la majorité des États membres, les pays qui n’avaient pas pris part à la phase I devraient se voir offrir la possibilité de bénéficier de la phase II. Une vingtaine de pays environ avaient fait connaître leur intérêt à participer. Les pays qui avaient déjà pris part à la phase I devaient avoir la possibilité de poursuivre, mais il convenait d’inclure d’autres pays qui en avaient fait la demande. Toutefois, alors que le projet allait bientôt entrer dans sa seconde phase, il convenait de garder à l’esprit plusieurs facteurs en vue de la troisième phase. Premièrement, le comité devrait étudier comment les académies de propriété intellectuelle des pays qui avaient pris part à la première phase pourraient devenir autonomes ou autosuffisantes pendant la seconde phase afin que ces pays ne soient pas choisis une deuxième fois, ce qui permettrait d’élargir le projet à d’autres pays. Il convenait d’accorder davantage de place aux PMA ainsi qu’à d’autres pays qui n’avaient pas bénéficié du projet. La délégation souhaitait obtenir des éclaircissements sur certaines questions. Premièrement, dans le document du projet, la section sur la description du projet faisait état d’aspects émergents dans le domaine de la propriété intellectuelle. La délégation souhaitait que le Secrétariat précise quels aspects il envisageait d’inclure. La délégation tenait à obtenir des éclaircissements sur ce point car les concepts de l’OMPI ne sont pas nécessairement compréhensibles en dehors d’elle. Deuxièmement, en ce qui concerne l’évaluation des besoins, il avait été fait mention d’un rapport d’évaluation des besoins de l’Éthiopie qui avait été achevé et approuvé par les autorités nationales. La délégation désirait savoir à ce propos si cela avait quelque chose à voir avec la procédure d’évaluation des besoins de l’OMPI pour les PMA et si oui, si la création d’une académie de la propriété intellectuelle faisait partie des besoins évalués par l’Éthiopie.
Le représentant du TWN soutenait les efforts du Secrétariat pour obtenir que les projets du CDIP fassent l’objet d’une évaluation externe. C’était un pas dans la bonne direction mais, ainsi que le représentant l’avait observé auparavant, le cadre d’évaluation présentait de nombreuses insuffisances. Par exemple, en ce qui concerne le document CDIP/9/6, l’évaluation n’avait pas porté sur l’orientation du projet pendant la période de mise en œuvre. En d’autres termes, la question de savoir si les académies défendaient un juste équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et l’intérêt public, comme le stipulait la recommandation n° 10 du Plan d’action pour le développement, n’avait fait l’objet d’aucune évaluation. En particulier, les matériaux utilisés pour la formation auraient dû être évalués pour déterminer s’ils étaient conformes à la recommandation n° 10. La dimension du développement aurait également dû être incluse. En ce qui concerne le document CDIP/9/10, il conviendrait d’améliorer les objectifs du projet et les indicateurs de réalisation pour tenir compte de la recommandation n° 10. Les indicateurs doivent exprimer l’objectif principal qui est de promouvoir un juste équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et l’intérêt public. Actuellement les indicateurs portent sur le nombre de formateurs et d’académies créées. Cela ne fournira aucune indication relative à la mise en œuvre de la recommandation n° 10.
La délégation du Nicaragua a déclaré que les académies nationales de la propriété intellectuelle étaient très importantes pour tirer parti des ressources humaines disponibles et pour faire mieux connaître le régime de la propriété intellectuelle parmi les chercheurs, les formateurs, les enseignants et d’autres encore. Au Nicaragua le système était en cours de transformation. Il cherchait à encourager l’innovation grâce aux instruments de la propriété intellectuelle. L’Office national avait besoin d’un projet de grande envergure pour renforcer les capacités de son personnel et pouvoir disposer de spécialistes plus nombreux afin d’améliorer la visibilité de ce domaine. Il était vital que le portefeuille de cours de l’Académie de l’OMPI soit proposé dans toutes les langues de travail officielles. La délégation avait examiné le site sur l’Internet. À l’heure actuelle, il semblait n’être disponible qu’en anglais et il était essentiel que les cours soient disponibles dans toutes les langues.
Le viceprésident a remercié les délégations de leurs interventions et a invité le Secrétariat à répondre aux questions et aux commentaires sur l’évaluation avant de passer à la phase II.
Le Secrétariat (M. Thierry Rajaobelina) a remercié les délégations de leurs interventions sur le rapport d’évaluation préparé par l’IAOD avec l’assistance de M. Ogada. Il y avait de nombreux commentaires, en particulier, sur les recommandations qui avaient été faites. Ainsi qu’il a été mentionné hier, l’IAOD assurera le suivi de la mise en œuvre des recommandations du rapport. L’IAOD a procédé deux fois par an au suivi de toutes les recommandations. Il s’assurera que les recommandations soient bien prises en compte dans la suite du projet. La délégation de l’État plurinational de Bolivie et d’autres délégations ont évoqué le champ couvert par l’évaluation et exprimé des regrets que l’évaluation n’ait pas examiné dans quelle mesure le projet avait tenu compte de la recommandation n° 10 du Plan d’action pour le développement ni, d’une façon générale, du problème de la propriété intellectuelle et de l’intérêt public. Il était précisé au paragraphe 44 du rapport qu’il était encore trop tôt pour procéder à cette évaluation. Toutefois, il en serait tenu compte dans l’évaluation de la phase II. Certaines délégations avaient aussi fait mention de la nécessité, pour les futures évaluations du projet, d’évaluer la qualité des formateurs. Cela aussi sera pris en compte dans les évaluations à l’avenir.
La viceprésidente a remercié le Secrétariat de sa réponse. Comme il n’y avait pas d’autres questions de l’assemblée, elle a invité le Secrétariat à répondre aux questions et aux commentaires portant sur la phase II du projet.
Le Secrétariat (M. Marcelo Di Pietro Peralta) a remercié les délégations pour leurs contributions. Les points soulevés étaient nombreux et certaines préoccupations étaient communes à plusieurs délégations. La délégation de la République dominicaine avait demandé des éclaircissements sur ce qui se produirait après l’expiration de la période de coopération de deux ans. Elle désirait savoir si le projet serait renouvelé pour les deux années suivantes ou bien s’il serait inclus dans l’Académie de l’OMPI à titre de programme permanent. Dans l’intervalle, jusqu’à ce qu’une décision soit prise, l’Académie de l’OMPI étudierait le fonctionnement des académies de la propriété intellectuelle. Elle observerait la qualité, le contenu et les résultats des deux programmes de formation qu’elles étaient censées fournir initialement. L’Académie de l’OMPI contribuerait à la formation de la seconde génération de formateurs. Elle faciliterait également la coordination avec les secteurs essentiels et les bureaux régionaux de l’OMPI. Des experts de l’OMPI et des experts régionaux contribueraient aux programmes nationaux afin de soutenir et de compléter les capacités locales. Au cas où la décision serait prise d’inclure le projet dans l’Académie de l’OMPI sous forme de programme régulier, il pourrait être envisagé de mettre sur pied un service spécialisé pour exercer le suivi pendant les deux ans qui suivraient la fin de la période de coopération. Il convenait également de ne pas perdre de vue qu’il avait été proposé, dans le document du projet, que l’OMPI assiste les centres locaux de formation à la propriété intellectuelle pour produire un plan d’activités comprenant des mesures destinées à parvenir à la viabilité à moyen terme pendant les deux années suivant la fin de la période de coopération. Des coordinateurs locaux seraient formés à la direction de programmes et à la mobilisation de fonds pour faciliter la viabilité des centres de formation. En ce qui concerne la déclaration faite par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, la phase II ne serait pas la phase finale. Le projet se trouvait encore dans la phase I. Le projet était encore en cours dans les quatre premiers pays et était sur le point de commencer dans les deux autres. Ce n’était donc pas la phase finale. C’était l’achèvement de la phase I et cela pouvait être considéré comme une extension du projet. Le forum de discussions qui était mentionné dans le document du projet comporterait trois niveaux. Il faciliterait les débats entre experts et parties prenantes au niveau national. Il servirait également de forum régional en ceci qu’il mettrait en relation tous les coordinateurs et certains des formateurs des centres de formation nationaux avec des coordinateurs et des formateurs d’autres académies de propriété intellectuelle de la région. En outre, toutes les académies de la propriété intellectuelle nouvellement créées seraient également invitées à participer au réseau international d’académies de la propriété intellectuelle qui était d’une certaine manière présidé par l’OMPI. Cela offrait la possibilité d’échanger des retours d’expérience et de coopérer avec des institutions de formation à la propriété intellectuelle dans le monde entier. En ce qui concerne les synergies, il était mentionné dans le rapport d’évaluation que l’Académie de l’OMPI coopérait étroitement avec les bureaux régionaux. Elle continuerait de le faire. En outre, lorsque les académies de la propriété intellectuelle auraient atteint le stade où elles seraient prêtes à fournir une formation de fond, l’Académie de l’OMPI aurait besoin de l’assistance des autres secteurs principaux de l’Organisation. À l’heure actuelle, les activités étaient principalement concentrées sur la formation relative à des aspects spécialisés et au développement d’instruments et de méthodologies nécessaires à la mise en place de programmes de formation. Quelques personnels avaient déjà été formés. Lorsque les activités aborderaient la substance et le contenu des programmes locaux, les secteurs principaux seraient invités à se joindre au projet. Le Secrétariat a abordé les préoccupations évoquées par la délégation de la Turquie et d’autres délégations concernant le budget du projet. Le budget alloué à la phase II avait été approuvé dans le programme et budget pour 2012/2013. L’allocation avait été approuvée par les États membres. Elle était estimée suffisante pour six pays bénéficiaires. Ainsi qu’il est mentionné dans le rapport d’évaluation, il n’y avait pas de fonds disponibles pour couvrir les demandes des 18 autres pays. Cependant ces autres pays pouvaient malgré tout bénéficier du projet. Par exemple, ainsi qu’il a été dit, des instruments et des directives seront développés qui pourront servir à assister les pays en développement à créer ou à développer euxmêmes leurs institutions de formation à la propriété intellectuelle. Il était aussi possible d’explorer d’autres aménagements budgétaires pour répondre à certaines des demandes restantes des pays intéressés. Toutefois le Secrétariat n’était pas à l’heure actuelle en mesure de fournir une réponse claire à cette question. L’Académie de l’OMPI pourrait explorer les possibilités budgétaires avec les bureaux régionaux. Les bureaux développaient actuellement des stratégies de propriété intellectuelle nationales et la mise sur pied d’une institution de formation à la propriété intellectuelle pourrait peutêtre être liée à une stratégie de propriété intellectuelle. En ce qui concerne l’équilibre géographique, il était nécessaire d’expliquer la procédure suivie pour devenir bénéficiaire du projet. Comme elle est pilotée par la demande, les pays doivent déposer leur candidature pour pouvoir devenir bénéficiaires. Il était précisé, dans le rapport d’évaluation et le document du projet, que la procédure comporte deux phases. La première phase est une étape préparatoire dans laquelle le pays se déclare intéressé ou demande à devenir bénéficiaire du projet. Il doit ensuite évaluer ce que cela implique en termes d’engagements et de ressources, ainsi que les conditions minimales requises pour devenir bénéficiaire et signer l’accord de coopération avec l’OMPI. C’est un processus qui prend du temps et l’intérêt exprimé par certains pays demandeurs s’est dissipé, peutêtre en raison d’autres considérations ou priorités. L’Académie de l’OMPI avait commencé avec de nombreux candidats éventuels, dans l’incertitude où elle se trouvait de leur capacité à entreprendre le projet. Elle avait signé des accords avec six pays ou États membres qui avaient décidé de donner suite et disposaient des ressources nécessaires à mettre en œuvre le projet. Comme il s’agit d’une démarche pilotée par la demande, on ne peut pousser un pays à faire de la création d’une académie de la propriété intellectuelle une priorité nationale. C’est pourquoi la liste des pays participants n’était pas complètement équilibrée, toutes les régions n’étant pas représentées. Elle comprenait cependant des pays d’Amérique latine, de la région arabe et de l’Afrique. L’Éthiopie, un PMA, en faisait également partie. En ce qui concerne la déclaration faite par la délégation de l’Angola sur les aspects émergents de la propriété intellectuelle, le texte serait amendé car il semblait y avoir consensus en faveur de la nécessité d’assurer un juste équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et l’intérêt public, comme prévu par la recommandation n° 10 du Plan d’action pour le développement, et non des aspects émergents de la propriété intellectuelle. Toutefois, en ce qui concerne les aspects émergents de la propriété intellectuelle, le Secrétariat pensait à l’interface entre la propriété intellectuelle et les grands défis mondiaux, notamment l’accès aux soins médicaux, la sécurité alimentaire, les droits humains et le changement climatique. L’Union européenne et ses États membres avaient soulevé plusieurs problèmes, notamment la manière dont les recommandations du rapport d’évaluation avaient été incorporées dans le document du projet pour la phase II. La première recommandation portait sur l’extension du processus pilote pour deux années supplémentaires. Elle avait été incluse dans le document du projet. La seconde recommandation concernait la modification du document du projet afin de rendre plus claire la stratégie d’exécution et de rendre le processus plus efficace, plus flexible et piloté par la demande. Elle avait elle aussi été incluse dans le document du projet pour la phase II. Le terme “académie” avait été précisé, la méthodologie appliquée avait été expliquée et un résumé des activités entreprises dans le cadre de la coopération avec chacun des pays participants avait été inclus. Le nombre de phases du projet avait également été modifié. Les quatre phases initiales avaient été réduites à deux afin de rendre le processus plus rapide et plus efficace. La troisième recommandation portait sur le développement d’un ensemble d’instruments et de méthodologies qui pourraient être mis à la disposition d’États membres qui n’avaient pas été pris en considération pour le projet et désiraient établir euxmêmes leurs académies nationales de la propriété intellectuelle. Cela avait été incorporé parmi les résultats attendus de la phase II. La quatrième recommandation concernait la synergie et la viabilité. Pour la synergie, ainsi qu’il a été précisé plus haut, il avait été proposé que les secteurs essentiels et les bureaux régionaux de l’Organisation soient inclus dans le projet. Le document du projet précisait également que les parties prenantes nationales pourraient contribuer à l’institution de formation à la propriété intellectuelle. En ce qui concerne la viabilité, comme précisé auparavant, un plan d’activités serait développé pour les deux années suivant la fin de la période de coopération et une formation serait fournie aux coordinateurs locaux pour la mobilisation des fonds et la direction des programmes de formation. Le Secrétariat (Carlotta Graffigna) a évoqué le financement du projet. La décision avait été prise d’intégrer le projet dans le budget ordinaire de l’Organisation. Il ne s’agissait plus par conséquent d’un projet financé sur réserve puisqu’il avait été intégré dans le programme et budget. Pour l’exercice biennal en cours, un montant de 510 000 francs suisses avait été alloué à la phase II du projet. Cela couvrait principalement les frais de fonctionnement, un petit montant étant alloué aux frais de personnel. Les fonds seraient utilisés pour les six pays si le comité acceptait les propositions exposées dans le document du projet pour la phase II. En ce qui concerne les autres pays demandeurs, la situation de l’exercice biennal actuel avait déjà été expliquée. Le Secrétariat pourrait explorer les possibilités de quelques transferts budgétaires internes au sein du budget ordinaire de l’Organisation puisque le projet avait été intégré au budget ordinaire. Quant à l’avenir du projet et au déploiement de ressources à plus grande échelle, certaines délégations avaient déclaré que de nombreux pays s’étaient dits intéressés à participer au projet mais soit n’avaient pas encore atteint le stade de la signature d’un accord, soit les ressources manquaient pour les inclure dans le présent cycle biennial. L’idée de transformer le projet en une activité permanente de l’Académie de l’OMPI recueillait aussi un certain soutien. Certaines délégations avaient émis l’idée que le projet pourrait peutêtre être transformé en un programme régulier de l’Académie de l’OMPI et donc inclus dans son budget ordinaire. À cet égard, le comité devrait travailler en étroite concertation avec le Comité du programme et budget parce que les ressources qui seraient disponibles à partir de 2014 pour ce projet devraient être décidées dans le cadre du Comité du programme et budget. Tous les pays qui étaient intéressés à accroître les ressources ou à soutenir un autre modèle d’intégration du projet dans les activités de l’Académie de l’OMPI devraient donc agir en coopération avec le PBC à la préparation du budget 20142015 ou le cas échéant à la révision du budget courant. Toutefois, ainsi qu’il avait déjà été mentionné, les ressources disponibles pour l’exercice biennal en cours étaient ce qu’elles étaient. Elles étaient clairement identifiées au titre du programme 11. Eu égard aux coûts estimés, ces ressources ne permettaient pas d’étendre le projet audelà des 6 pays qui avaient été nommés dans le document du projet pour la phase II.
La délégation de l’Espagne a déclaré que les deux questions qu’elle avait posées n’avaient pas reçu de réponse. Il s’agissait des motifs des retards de la mise en œuvre des projets et du coût final de la phase I.
Le Secrétariat a présenté ses excuses pour n’avoir pas répondu aux demandes d’explications de la délégation de l’Espagne. En ce qui concerne le coût final de la phase I, le dernier état financier était près d’être achevé et le Secrétariat pourrait en communiquer les détails à la délégation ultérieurement. Il convenait toutefois de noter que tous les fonds qui avaient été alloués à la première phase du projet seraient dépensés. Quant aux retards dans la mise en œuvre des projets, il était stipulé que dans la phase initiale dite d’incubation, les éventuels pays bénéficiaires devaient déterminer s’ils se joindraient au projet. Cela avait pris beaucoup de temps. Cette phase comportait une mission, une évaluation des besoins, le renseignement d’un questionnaire et des réunions internes pour décider si l’État membre serait en mesure de respecter les conditions minimales de ressources humaines, d’infrastructure et de cadre administratif requises pour mettre en place une académie nationale de la propriété intellectuelle. Il s’agissait d’un projet particulier qui exigeait de former des formateurs et la certitude que les personnes formées demeureraient en activité, faute de quoi la formation aurait été gaspillée. C’est la raison pour laquelle les États membres doivent souscrire un engagement ferme. La période d’incubation avait pris plus de temps que prévu et cela avait entraîné quelques retards. La situation politique de certains pays avait aussi contribué aux retards. Dans certains pays le projet n’avait pu progresser en raison d’instabilités politiques. Les activités avec ces pays avaient donc dû cesser.
La délégation de l’Angola a déclaré qu’elle avait soulevé une question relative à l’évaluation des besoins. Il était mentionné au paragraphe 2.3 du document du projet pour la phase II que le rapport d’évaluation des besoins avait été approuvé par les autorités nationales éthiopiennes et que des mesures prioritaires avaient été identifiées. À cet égard, la délégation désirait que le Secrétariat précise si l’évaluation des besoins était entreprise aux seules fins du projet ou si elle faisait partie d’un thème plus général de la propriété intellectuelle. La délégation désirait aussi savoir si elle avait un rapport avec le processus d’évaluation des besoins de l’OMPI pour les PMA en relation avec l’application de l’accord sur les ADPIC.
Le Secrétariat a présenté ses excuses pour n’avoir pas répondu à la question posée par la délégation de l’Angola. L’évaluation des besoins avait été entreprise avec l’Éthiopie pour évaluer les possibilités, les conditions et les nécessités relatives à la mise en place d’une académie de propriété intellectuelle dans le pays. Bien qu’il soit lié à la stratégie générale de propriété intellectuelle du pays, l’exercice d’évaluation des besoins était centré sur le projet. Il comportait l’envoi d’une mission et le renseignement d’un questionnaire spécial en vue de développer un plan d’action pour la création d’une académie de la propriété intellectuelle.
La délégation du Pakistan avait écouté avec attention les déclarations du Secrétariat et les commentaires des États membres. La délégation en avait conclu que le comité était sur la bonne voie. Néanmoins certains éclaircissements et mesures demeuraient nécessaires. La délégation présumait que le Secrétariat en avait dûment pris note. Elle désirait toutefois préciser un point. Le Secrétariat avait évoqué la recommandation n° 10 sur un plan sémantique. Mais il ne s’agissait pas de sémantique. La recommandation n° 10 était très claire et constituait la base du projet. Le projet était destiné à renforcer les capacités nationales en matière de propriété intellectuelle et son but était double. Le premier était de les rendre plus efficaces. Le second était de promouvoir un juste équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et l’intérêt public. La délégation n’était pas convaincue que l’équilibre entre la propriété intellectuelle et l’intérêt public soit favorisé par le projet. Des éclaircissements étaient nécessaires sur ce point avant que le projet puisse être approuvé. Le Secrétariat pourrait peutêtre aider la délégation à mieux comprendre de quelle manière le projet mettait effectivement en œuvre cet aspect de la recommandation n° 10.
Le Secrétariat a déclaré que chaque projet de création d’une académie de propriété intellectuelle était décidé d’un commun accord avec le pays bénéficiaire. Un consultant, expert à la fois en propriété intellectuelle et dans l’enseignement de la propriété intellectuelle et possédant une expérience appropriée était identifié pour chaque pays. Son choix était approuvé par l’État membre car décidé en commun par l’État membre et le Secrétariat. Une mission dans l’État membre était organisée pour évaluer les capacités d’enseignement de la propriété intellectuelle dans les secteurs public et privé. Une large consultation était organisée par le ministère d’État bénéficiaire. Toutes les parties prenantes locales y participaient. En ce sens le processus était guidé par le gouvernement. Le consultant aidait à mener le processus à bonne fin et à obtenir un meilleur résultat. Les besoins de formation dans le domaine de la propriété intellectuelle étaient alors définis en consultation avec tous les ministères concernés. Les besoins courants, tels qu’identifiés par le gouvernement, dans les domaines et les groupes ciblés pour recevoir une formation étaient définis. Une fois cela fait, un rapport sur les besoins et les moyens requis pour y répondre était préparé de concert avec le gouvernement. C’est le gouvernement du pays bénéficiaire qui décidait des priorités et du contenu. Sur cette base, l’Académie de l’OMPI entreprenait d’organiser les programmes de formation. Ceuxci étaient organisés par ses experts en consultation avec l’État membre bénéficiaire. Le Secrétariat avait mentionné ces détails pour montrer que les activités de formation organisées l’étaient conformément aux besoins, aux priorités et à la stratégie du pays concerné. L’idée était de fournir au pays les instruments voulus pour former ses citoyens conformément aux besoins locaux dans le domaine de la propriété intellectuelle.
La délégation du Pakistan souhaitait que la teneur de ses commentaires soit intégrée dans le document du projet et attendrait avec intérêt la version révisée du document du projet.
Le viceprésident a remercié le comité pour ce fructueux échange de vues. Ce point de l’ordre du jour était maintenant clos jusqu’à nouvel ordre. Le comité avait pris note de l’information contenue dans le document CDIP/9/6 et avait achevé ses travaux concernant ce document. Le passage à la phase II du projet recueillait l’approbation générale mais des consultations étaient encore en cours avec les délégations concernées. Le comité se réunirait en séance plénière pour adopter le document de projet révisé de la phase II. Il demeurerait en suspens pour le moment.
Examen du document CDIP/9/13 – Renforcement et développement du secteur de l’audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains

La viceprésidente a ouvert les débats relatifs au document CDIP/9/13 sur le renforcement et le développement du secteur audiovisuel du Burkina Faso et de certains pays d’Afrique. Elle a invité le Secrétariat à présenter le document.
Le Secrétariat a déclaré que lors de la huitième session du CDIP la délégation du Burkina Faso avait soumis une proposition de projet sur le renforcement et le développement du secteur audiovisuel en Afrique. La proposition n’avait pas été débattue mais la délégation du Burkina Faso avait été invitée à réviser sa proposition. La proposition révisée était contenue dans le document CDIP/9/13, “Renforcement et développement du secteur de l’audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains”. La proposition reposait sur les recommandations nos 1, 2, 4, 10 et 11 du Plan d’action pour le développement. Le Secrétariat a invité la délégation du Burkina Faso à présenter le document et à fournir un aperçu de ce qui était prévu dans le cadre du projet proposé.
La délégation du Burkina Faso a déclaré que son pays était convaincu depuis des années que le secteur de l’audiovisuel et du cinéma pouvait jouer un rôle important dans le développement économique et social. La délégation avait donc, sous l’égide du Plan d’action pour le développement de l’OMPI, soumis une proposition de projet pour le renforcement et le développement du secteur de l’audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains. Elle était contenue dans le document CDIP/9/13, en date du 4 avril 2012. Ainsi qu’il a été mentionné, le projet proposé a été présenté lors de la dernière session du comité. Le projet était conforme à l’esprit et à la lettre du Plan d’action pour le développement et en particulier aux recommandations nos 1, 2, 4, 10 et 11. Le projet était initialement intitulé “Renforcement et développement du secteur de l’audiovisuel africain”. Il a été modifié par l’inclusion d’une référence au Burkina Faso et à certains pays africains. Il n’inclut donc pas l’ensemble du continent. Cette modification était due à ce que le projet serait entrepris sous forme de projet pilote dans quelques pays, en tenant compte de leurs besoins et priorités propres comme prévu par la recommandation n° 1 du Plan d’action pour le développement. L’opinion de la délégation était que le projet répondrait aux besoins des PMA en général et des pays africains en particulier. Elle correspondait également auxdites recommandations du Plan d’action pour le développement. Elle visait à contribuer à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement par la création d’un environnement propice qui permettrait au secteur audiovisuel de financer, produire et distribuer ses œuvres audiovisuelles grâce au renforcement du marché professionnel et des structures juridiques. Le projet serait conduit en trois étapes successives. Pendant l’étape initiale, le rôle joué actuellement par la propriété intellectuelle dans le financement, la production et la distribution des œuvres audiovisuelles au Burkina Faso et dans les autres pays qui participent au projet serait évalué. Une étude sur la négociation et la gestion collectives des droits dans le secteur audiovisuel serait également conduite dans un petit nombre de pays présentant une expérience significative dans ce domaine. La seconde étape porterait sur la formation et le développement professionnel. Elle consisterait en un programme de formation professionnelle pragmatique comprenant des ateliers et une formation sur place destiné à faire mieux comprendre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle dans la création, le financement, la production et la distribution des contenus audiovisuels. Elle comporterait un module d’enseignement à distance qui serait administré par l’Académie de l’OMPI. Ce serait le premier cours de formation spécialisé de l’OMPI sur le sujet, qui permettrait de diffuser les connaissances aux États membres intéressés avec efficience et d’une manière efficace pour son coût. La troisième phase était destinée à assurer une exploitation plus effective et légitime des droits de propriété intellectuelle des œuvres audiovisuelles. Le projet ferait progresser le développement de l’infrastructure et des instruments de gestion des données pour la documentation, la collecte et la distribution des droits audiovisuels. Dans les pays qui disposent déjà d’une infrastructure comme le Burkina Faso, le projet visait à soutenir la consolidation des compétences et la poursuite du développement de pratiques conformes aux procédures et pratiques internationales telles que l’emploi de contrats de vente préalable. Les activités de formation enseigneraient aussi comment réussir à négocier et licencier des droits avec les organismes de télédiffusion, à titre d’instrument de lutte contre la piraterie audiovisuelle. Le projet serait lancé pendant le Festival panafricain du cinéma et de la télévision (FESPACO) qui se tiendra à Ouagadougou en février 2013. Il serait présenté à un rassemblement d’éminents experts internationaux et de hauts fonctionnaires de pays africains qui seront présents au festival. La délégation a remercié les membres du Secrétariat et tous ceux qui ont collaboré avec eux à la préparation de la proposition de projet. Une réunion particulière avait été organisée mardi pour présenter le projet aux États membres. Le projet semblait avoir été bien accueilli. La délégation espérait que tous les États membres soutiendraient l’adoption du projet. La délégation a fourni certaines informations supplémentaires sur le projet. Le projet visait à encourager l’utilisation du régime de la propriété intellectuelle pour le financement, la production et la distribution d’œuvres audiovisuelles et pour faire progresser le développement d’une infrastructure et d’un cadre efficaces et équilibrés pour les opérations d’exercice et de gestion des droits de propriété intellectuelle dans le secteur de l’audiovisuel. Le projet visait à atteindre ses objectifs en s’attaquant au cadre réglementaire, en améliorant les capacités des personnes actives dans le secteur de l’audiovisuel et en renforçant les capacités institutionnelles concernées et l’infrastructure de gestion et d’exploitation des droits. Le projet pilote couvrirait une période de 24 mois. Le Burkina Faso et deux autres pays seraient sélectionnés pour participer au projet pilote. Les conclusions et les résultats du projet seraient étendus à d’autres pays africains par des mécanismes qui seraient établis à cet effet. Ceuxci comprendraient une formation à distance par l’Académie de l’OMPI; l’utilisation du système de la vente préalable, qui serait mis à la disposition d’autres pays africains; et l’accroissement des mouvements de capitaux entre pays africains. De cette manière, les avantages du projet seraient partagés avec d’autres pays africains.
La délégation de l’Égypte, parlant en son nom propre et au nom du groupe des pays africains, s’est déclarée très impressionnée par le contenu, la qualité et les objectifs du projet. Cela pouvait se voir encore au cours de la réunion particulière organisée le mardi par la délégation du Burkina Faso. C’était le premier projet présenté dans le cadre du CDIP par un pays d’Afrique subsaharienne. La sélection des deux autres pays africains pilotes serait de la responsabilité du Secrétariat. Il recevrait une déclaration officielle d’intérêt de ces deux autres pays pilotes. Le groupe se tenait prêt à fournir au Secrétariat toutes les précisions qu’il pourrait demander au cours du processus de sélection. Il était fermement convaincu que le projet était entièrement conforme au mandat et à l’objectif du comité car il facilitait l’utilisation de la propriété intellectuelle aux fins du développement. Le projet présentait de nombreux avantages pour d’autres pays africains car nombre d’entre eux possédaient de jeunes industries audiovisuelles naissantes. Le groupe soutenait pleinement le projet et recommandait son approbation par le comité.
La délégation de la Côted’Ivoire s’est jointe à la délégation de l’Égypte et du groupe des pays africains pour appuyer l’exposé fait par la délégation du Burkina Faso. Il s’agissait d’un très important projet pour le développement culturel de leurs pays. Sa mise en œuvre leur permettrait d’adopter une approche plus professionnelle des diverses initiatives dans ce domaine.
La délégation de l’Angola s’est jointe à la délégation de l’Égypte et du groupe des pays africains pour soutenir le projet présenté par la délégation du Burkina Faso pour renforcer les capacités dans le secteur de l’audiovisuel. Il s’agissait d’un projet très important non seulement pour les pays africains mais aussi pour d’autres pays. Outre le renforcement des capacités dans le secteur de l’audiovisuel en Afrique, le projet mettait aussi en lumière une question très importante. Il s’agissait de la diversification des méthodes de financement et de l’utilisation de contrats essentiels, qui sont les unes et les autres très importantes pour l’industrie du cinéma.
Le projet comportait aussi un aspect innovant. Il prévoyait une formation en ligne qui bénéficierait non seulement aux pays africains mais aussi à d’autres pays dans le monde. À ce titre la délégation a recommandé que le projet soit adopté par le CDIP.
La délégation du Sénégal a avalisé la déclaration faite par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains. La délégation soutenait le projet présenté par la délégation du Burkina Faso, qu’elle a accueilli avec faveur. Le projet arrivait à son heure car il concernait le secteur de l’audiovisuel qui présente un grand potentiel en Afrique malgré le manque de financement. Le projet avait été présenté d’une façon structurée et tenait compte de tous les aspects de l’industrie de l’audiovisuel en Afrique. Le projet pilote serait lancé à petite échelle. Le budget requis pour son adoption pouvait être supporté. Le projet contribuait à améliorer l’assistance technique de l’OMPI en relation avec le développement du secteur de l’audiovisuel. Il offrait également une approche équilibrée du suivi des transactions relatives à la propriété intellectuelle dans le secteur de l’audiovisuel. De notoriété publique c’était un secteur très prometteur pour l’Afrique. Le projet contribuerait certainement aux efforts en cours dans les pays africains car il visait à développer un cadre durable pour le secteur audiovisuel et à accroître les flux de recettes. C’est pourquoi la délégation soutenait pleinement le projet et espérait qu’il serait adopté par le comité.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, soutenait pleinement le projet présenté par la délégation du Burkina Faso car il permettrait la mise en œuvre des recommandations nos 1, 2, 4, 10 et 11 du Plan d’action pour le développement ainsi que le renforcement des capacités dans les pays africains et les pays en développement d’une façon générale. Cela était d’une grande importance pour tous les pays qui souhaitaient renforcer et développer leur secteur audiovisuel pour encourager le développement.
La délégation du Maroc a avalisé la déclaration faite par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains et secondait de même tout ce qui avait été dit par d’autres délégations sur le projet. Ce projet pilote innovant était très important et intéressant. C’était l’un des meilleurs projets proposés depuis l’établissement du comité car il provenait de professionnels et tenait compte des réalités du terrain. Il reflétait les besoins réels, les besoins fondamentaux du développement culturel, non seulement de l’Afrique mais de tous les pays en développement. Si le projet réussissait à résoudre certains des problèmes de financement, de distribution et de protection, ce serait une avancée considérable sur le plan du développement culturel. C’est pourquoi la délégation soutenait résolument le projet. Pour conclure, la délégation a remercié la délégation du Burkina Faso d’avoir élaboré un projet innovant et absolument vital pour le développement culturel.
La délégation de l’Afrique du Sud s’est alignée sur les positions énoncées par les délégations de l’Égypte et de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et du groupe du Plan d’action pour le développement, respectivement. La délégation a observé que la plupart des projets du Plan d’action pour le développement avaient été initiés par le Secrétariat alors même qu’il avait souvent été dit que le Plan d’action pour le développement devrait être un processus impulsé par les États membres. Conformément à ce principe, la délégation accueillait avec satisfaction et encourageait les efforts faits par les États membres pour proposer des projets pour le Plan d’action pour le développement. Elle a rappelé qu’en 2009, la délégation de l’Égypte avait soumis un projet de coopération SudSud. Il était ultérieurement devenu une proposition du groupe des pays africains et avait été adopté par le comité l’année précédente en vue d’une mise en œuvre cette année. À ce propos, la délégation félicitait la délégation du Burkina Faso d’avoir proposé un projet visant à étoffer le secteur de l’audiovisuel en Afrique. Le Burkina Faso était le second pays africain à le faire. Cette proposition viendrait compléter la mise en œuvre du projet de traité sur la protection des interprétations audiovisuelles qui devait être négocié à Beijing en juin 2012. La délégation accordait tout son appui à l’adoption du projet au cours de la session en cours. Comme la proposition avait été soumise initialement pendant la huitième session du CDIP, les États membres avaient disposé d’un délai suffisant pour étudier la proposition.
La délégation de la Guinée a félicité la délégation du Burkina Faso pour leur présentation et en particulier, pour leur proposition qui visait à renforcer et à développer le secteur de l’audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains. Les préoccupations exprimées par le Burkina Faso concordaient avec celles de leur propre pays. C’est pourquoi la délégation considérait avec satisfaction les objectifs du projet, en particulier le renforcement des capacités humaines et institutionnelles. La délégation soutenait vigoureusement le projet et invitait les autres délégations à faire de même afin d’aider les pays africains à renforcer et à développer leurs secteurs audiovisuels.
La délégation du Congo a observé que le projet était bien placé pour renforcer et développer le secteur de l’audiovisuel du Burkina Faso et de certains pays africains. Le projet avait été soumis par le Burkina Faso. La déclaration préliminaire faite par la délégation du Burkina Faso avait permis à la délégation de noter la nature innovante du projet. La délégation a félicité la délégation du Burkina Faso d’avoir identifié les préoccupations du secteur audiovisuel. Le projet aiderait à encourager la créativité et à consolider le secteur audiovisuel. Il tenait aussi compte des capacités technologiques des pays. En qualité de pays organisateur du Festival panafricain de musique, la délégation soutenait pleinement le projet et espérait qu’il serait adopté par le comité pendant la session en cours.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a remercié la délégation du Burkina Faso pour le projet visant à renforcer et à développer le secteur audiovisuel du Burkina Faso et de certains pays africains contenu dans le document CDIP/9/13. Le groupe avait trouvé le projet extrêmement intéressant et appuyait pleinement son adoption. Le groupe a estimé que cette initiative était exactement le type de projet qui devrait former la base des activités du CDIP sur la manière d’utiliser la propriété intellectuelle aux fins du développement.
La délégation de la Tunisie a noté l’importance du projet pour le Burkina Faso et pour l’ensemble du continent africain. La délégation s’est associée à la déclaration faite par les délégations de l’Égypte et de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et du groupe du Plan d’action pour le développement, respectivement. La délégation soutenait et approuvait le projet.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a trouvé intéressant et prometteur le projet de renforcement et de développement du secteur audiovisuel du Burkina Faso et de certains pays africains contenu dans le document CDIP/9/13. À cet égard, l’Union européenne et ses États membres exprimaient leurs remerciements aux organisateurs de la réunion particulière du mardi pour leur excellent exposé du problème. Ils n’ignoraient pas les difficultés que connaissait le secteur de l’audiovisuel africain. L’Union européenne et ses États membres soutenaient en conséquence les objectifs du projet visant à accroître l’utilisation du régime de la propriété intellectuelle dans le financement, la production et la distribution des œuvres audiovisuelles et à faire progresser le développement d’un cadre efficace et équilibré ainsi que l’infrastructure nécessaires à l’exercice et à la gestion des transactions de droits de propriété intellectuelle dans le secteur de l’audiovisuel. L’Union européenne et ses États membres considéraient que le projet avait la possibilité d’aider le secteur de l’audiovisuel de plusieurs pays d’Afrique et que le principal groupe de bénéficiaires ciblé pourraient bénéficier du projet. Ils espéraient en particulier que le développement d’un programme d’enseignement à distance sur le droit d’auteur et les droits connexes pour l’industrie de l’audiovisuel serait également utile à d’autres pays qui n’étaient pas directement concernés par le projet. Si le projet était adopté, l’Union européenne et ses États membres désiraient vivement savoir quels seraient les deux autres pays africains qui feraient partie du projet.
La délégation du Japon s’est associée à la déclaration faite par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique au nom du groupe B. La proposition du Burkina Faso avait favorablement impressionné la délégation. Elle appréciait hautement son objectif d’encourager la productivité au moyen du renforcement de la propriété intellectuelle. En mars 2012, un séminaire sousrégional sur les droits de la propriété intellectuelle s’était tenu au Burkina Faso. Le séminaire était soutenu par le Fonds fiduciaire du Japon (FIT) pour l’Afrique et les PMA. La délégation comprenait qu’en qualité de pays hôte, le Burkina Faso avait grandement contribué à la réussite du séminaire. La délégation espérait que le projet proposé dans le document CDIP/9/13 réussirait tout aussi bien et contribuerait au développement de certains pays africains, y compris le Burkina Faso. En conclusion, la délégation a réaffirmé que le Japon souhaitait faire mieux percevoir l’intérêt de la propriété intellectuelle par diverses activités et un dialogue continu avec les pays en développement et les PMA.
La délégation du Togo soutenait la déclaration faite par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains. La délégation appuyait le projet proposé par la délégation du Burkina Faso. Il s’agissait d’un projet innovant. La délégation adressait ses félicitations à la délégation du Burkina Faso et soutenait l’adoption du projet.
La délégation de la Chine a remercié la délégation du Burkina Faso pour son exposé du projet. La délégation soutenait pleinement le projet. La mise en œuvre du projet devrait aider le Burkina Faso et d’autres pays africains à promouvoir le développement de la propriété intellectuelle.
La délégation de la TrinitéetTobago a remercié la délégation du Burkina Faso pour la présentation et l’exposé de leur projet sur le renforcement et le développement du secteur de l’audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains contenu dans le document CDIP/9/13. La délégation avait trouvé la proposition très intéressante et la soutiendrait. Le projet pilote et ses résultats seraient bénéfiques non seulement pour l’Afrique mais aussi pour de nombreux autres pays en développement, notamment la TrinitéetTobago et l’ensemble de la région caraïbe. Le projet allait promouvoir l’exploitation juridique, commerciale, culturelle et économique de la propriété intellectuelle sur le continent africain. Cela était conforme à la recommandation n° 2 du Plan d’action pour le développement. La proposition était semblable à un projet qui avait été entrepris au début des années 90 à la TrinitéetTobago. Ce projet concernait la modernisation de l’office de la propriété intellectuelle à Port of Spain et avait été une réussite car il avait créé une très solide fondation pour le succès futur de l’office de la propriété intellectuelle. La délégation recommandait cette approche du développement, en particulier si elle devait aboutir à la modernisation des régimes de propriété intellectuelle au Burkina Faso et dans les autres pays africains participant au projet pilote.
La délégation de la Suisse a remercié la délégation du Burkina Faso pour leur présentation du projet concernant le renforcement et le développement du secteur de l’audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains contenu dans le document CDIP/9/13. Ainsi que l’avaient déclaré d’autres délégations, il était bon que les États membres prennent l’initiative de présenter des projets répondant à des besoins spécifiques et qui visaient à utiliser la propriété intellectuelle aux fins du développement. C’était là le but originel du Plan d’action pour le développement. La délégation remerciait également la délégation du Burkina Faso d’avoir organisé une réunion de mise au courant à l’intention des délégations pour leur permettre de mieux comprendre les détails du projet et son objectif final. Cela avait aussi fourni l’occasion de poser des questions et de demander des éclaircissements sur des points précis. La proposition comportait certains éléments très utiles pour la réalisation de ses objectifs. Grâce aux informations fournies pendant la réunion d’information et l’exposé, la délégation pouvait appuyer le projet. La délégation a mis en lumière certains aspects du projet qui étaient importants pour sa mise en œuvre. Il était utile que le projet soit développé sous forme de projet pilote comprenant le Burkina Faso et deux autres pays africains. La mise en œuvre du projet pilote permettrait au comité de gagner une expérience et une information utiles en vue d’une éventuelle extension du projet à d’autres pays. Afin d’atteindre ces objectifs, il importait de sélectionner des pays dotés de secteurs audiovisuels comparables à celui du Burkina Faso. Il importait également que les deux autres pays sélectionnés appartiennent à la même région géographique afin de profiter de synergies et d’employer les ressources efficacement. La préparation d’une étude exploratoire était incluse dans le cadre de l’activité 1 dans le document. Cela permettrait au comité de se faire une idée précise de la situation présente et des besoins spécifiques des trois pays bénéficiaires. Cette information servirait à cibler des activités qui répondraient effectivement à ces besoins. Le développement d’un programme d’enseignement qui pourrait être intégré aux programmes de l’Académie de l’OMPI assurerait la viabilité du projet. Étant donné les ressources limitées du projet, il était très important que les participants aux ateliers soient directement impliqués dans le secteur de l’audiovisuel. Il importait également que les participants soient d’un niveau comparable afin qu’ils puissent comprendre les difficultés et prendre part aux discussions techniques. Il était donc très important que les participants se préparent à ces ateliers en suivant le programme d’enseignement à distance de l’Académie de l’OMPI. La délégation était convaincue que le projet contribuerait effectivement à renforcer les régimes de la propriété intellectuelle afin de permettre le développement des marchés audiovisuels en Afrique et dans les pays en développement.
La délégation du Nigeria s’est jointe à la délégation de l’Égypte et aux autres délégations pour soutenir le projet proposé par la délégation du Burkina Faso. Il serait certainement profitable à de nombreux pays africains. C’était un projet louable et la délégation espérait qu’il serait examiné avec faveur par les autres délégations.
La délégation de Djibouti a avalisé les déclarations faites par les délégations de l’Égypte et de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et du groupe du Plan d’action pour le développement, respectivement. La délégation a remercié la délégation du Burkina Faso d’avoir présenté cette proposition, qui était conforme aux principes du Plan d’action pour le développement et concrétisait le lien entre la propriété intellectuelle et le développement. La délégation recommandait par conséquent l’adoption du projet par le comité.
La délégation de Russie a remercié la délégation du Burkina Faso pour leur très intéressant document et projet visant à renforcer et à développer le secteur de l’audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains. Le projet contenait des propositions très précises et intéressantes. C’est pourquoi la délégation soutenait le projet. La délégation espérait qu’il serait mis en œuvre avec succès car l’expérience que ce projet apporterait pourrait ensuite être très utile à d’autres pays intéressés.
La délégation de la France partageait les opinions exprimées par les délégations du Danemark et des ÉtatsUnis d’Amérique au nom de l’Union européenne et du groupe B, respectivement. La délégation appuyait la proposition de la délégation du Burkina Faso, qui était clairement conforme à la philosophie du comité consistant à placer la propriété intellectuelle au service du développement.
La délégation de l’Australie a remercié la délégation du Burkina Faso pour son initiative et s’est jointe aux autres membres du groupe B à l’appui au projet. De concert avec la délégation de l’Afrique du Sud, la délégation se réjouissait de ce que le projet était dû à l’initiative d’un État membre. C’était un projet pragmatique susceptible d’aboutir, bien conduit, à des réalisations tangibles. La délégation attendait avec intérêt la mise en route du projet.
La délégation du Brésil a remercié la délégation du Burkina Faso pour son exposé. La délégation soutenait pleinement l’approbation du projet. C’était un projet très intéressant. Il était aligné sur les recommandations nos 1, 2, 4, 10 et 11 du Plan d’action pour le développement. Le Burkina Faso et d’autres pays subsahariens possédaient des secteurs audiovisuels naissants. Le projet viendrait renforcer leurs secteurs audiovisuels en investissant dans la formation et le développement professionnel ainsi qu’en renforçant les capacités institutionnelles. Les commentaires de la délégation sur le document portaient sur la section 3 concernant le suivi et l’évaluation. Ces éléments étaient importants pour la réussite et la viabilité des initiatives. La délégation encourageait des évaluations à moyen et à long terme des projets de cette nature afin de mesurer leur viabilité dans le temps. À cette fin, les experts participant au projet devraient avoir l’expérience des politiques orientées vers le développement. Les résultats pourraient servir de référence pour des initiatives similaires que la délégation espérait voir à l’avenir.
La délégation du Kenya s’est associée à la déclaration faite par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains. La délégation a également adressé ses félicitations à la délégation du Burkina Faso pour un projet bien conçu. La délégation a remercié les délégations pour leur soutien sans faille au projet.
La délégation du Botswana s’est alignée sur la déclaration faite par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains. La délégation appuyait pleinement le projet proposé par la délégation du Burkina Faso.
Le représentant du TWN a trouvé le document très intéressant relativement au secteur audiovisuel. Ainsi que l’avait déclaré la délégation du Brésil, une composante de suivi et d’évaluation plus importante serait bénéfique au projet. Il n’avait pas été précisé si l’évaluation externe était comprise dans le suivi et l’évaluation du projet. Le comité avait bénéficié des évaluations externes de divers autres projets. Il serait très utile d’inclure une évaluation externe, en particulier pour déterminer si l’esprit du Plan d’action pour le développement et les exigences des recommandations citées dans le document avaient été suivis.
La Viceprésidente a invité le Secrétariat à répondre aux commentaires qui avaient été émis.
Le Secrétariat (Mme Carole Croella) a remercié les délégations de leur soutien envers le projet. Le Secrétariat avait pris note des commentaires et des suggestions qui avaient été émis. En ce qui concerne la sélection des pays, la disponibilité du groupe des pays africains pour le processus de sélection avait été dûment notée. Le Secrétariat avait également pris note de la suggestion faite au sujet de la nécessité pour les pays bénéficiaires et les bénéficiaires du projet d’avoir une certaine expérience dans le domaine du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle en général. C’était une très bonne suggestion. Le Secrétariat avait aussi pris note des très utiles commentaires faits par la délégation du Brésil et par le représentant du TWN au sujet de la composante d’évaluation du projet. Le Secrétariat a toutefois tenu à rappeler qu’une évaluation indépendante était comprise dans le projet.
La Viceprésidente a remercié le Secrétariat pour sa réponse. La Viceprésidente a déclaré qu’il était évident que le projet avait été adopté par le comité et qu’elle était sûre que c’était là une très bonne nouvelle pour la délégation du Burkina Faso.
La délégation du Burkina Faso a remercié les délégations et a assuré au comité que son gouvernement ferait tout ce qui serait en son pouvoir pour assurer la réussite du projet. La délégation a remercié les délégations pour leur appui et leurs suggestions, qui avaient enrichi le projet. La délégation a aussi remercié le Secrétariat pour son travail. La délégation a noté que le Secrétariat prendrait part au projet pendant toute la durée de sa mise en œuvre.
Point 7 de l’ordre du jour : suivi, évaluation et examen de la mise en œuvre de toutes les recommandations du Plan d’action pour le développement et rapport sur cette mise en œuvre et examen du rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement (suite)
Examen du document CDIP/9/7 – Rapport d’évaluation externe et indépendant concernant le projet relatif à la propriété intellectuelle et au domaine public

Le président croyait savoir que la délégation de l’Allemagne désirait prononcer une déclaration de portée générale sur les évaluations.
La délégation de l’Allemagne a observé que, outre les six rapports d’évaluation en cours d’examen par le comité, un septième rapport était également disponible. Il concernait une évaluation menée par l’IAOD concernant l’assistance technique fournie par l’OMPI au Kenya. C’était la première fois que l’IAOD entreprenait une évaluation de cette nature. Le rapport avait été achevé dans le courant de l’année et n’avait pas été communiqué aux États membres. Le travail de l’IAOD n’était pas aisément accessible aux États membres. Les délégués ne pouvaient consulter le rapport que dans le bureau du directeur de l’IAOD. Il n’était pas permis d’en faire copie. La délégation a rappelé que cette question avait été soulevée l’année précédente au PBC et pendant l’assemblée générale. Aucune décision n’avait été prise et il n’y avait eu aucun suivi. La délégation désirait que l’IAOD précise si le rapport d’évaluation pour le Kenya présentait un quelconque intérêt pour le comité. La délégation pensait que c’était le cas, du moins en ce qui concernait la coordination interne, car il portait sur l’assistance technique fournie par les différents secteurs de l’OMPI. Pour cette raison, la délégation souhaitait que l’IAOD fournisse davantage d’informations sur ce rapport et rende le rapport accessible aux États membres par l’intermédiaire du comité, sans qu’il soit besoin de se rendre au bureau du directeur de l’IAOD. Toutefois cela ne réglerait que le cas du rapport sur le Kenya. Le comité n’avait toujours pas abordé la question générale de la facilitation de l’accès des États membres. La règle qui imposait aux délégations de se rendre au bureau du directeur de l’IAOD pour pouvoir accéder à ces rapports devait être changée. À ce propos, la délégation désirait savoir si le Secrétariat préparait quelque chose sur ce sujet pour la prochaine assemblée générale. Il fallait changer la pratique actuelle et mettre le rapport sur le Kenya à la disposition du comité.
Le Secrétariat ne pouvait fournir de réponse définitive car le rapport avait été préparé par l’IAOD. Le Secrétariat devait s’informer pleinement avant de prendre quelque engagement que ce soit. Il croyait savoir toutefois que le document serait mis à disposition sur le site de l’OMPI sur la Toile mondiale et serait accessible par tous. Lorsque cette question avait été débattue par le groupe de travail ad hoc, le Secrétariat avait tenté d’obtenir davantage d’informations. Il croyait savoir que le rapport serait bientôt disponible. Toutefois le Secrétariat avait pris note de l’observation faite par la délégation de l’Allemagne et celle-ci serait communiquée à l’IAOD et aux autres parties responsables de la communication du rapport aux États membres.
La délégation de l’Allemagne a réaffirmé qu’elle souhaitait également savoir, car cela ne réglerait que le cas du rapport sur le Kenya, si le Secrétariat préparait quelque chose pour la prochaine assemblée générale concernant la modification de ladite règle. La délégation avait conscience de ce que les investigations de l’IAOD étaient confidentielles. Cependant cela ne concernait que les audits d’évaluation. Selon le directeur de l’IAOD, dans le courant de l’année, seuls deux à trois pays étaient venus consulter ces rapports dans son bureau. La délégation se demandait donc s’il convenait de dépenser de l’argent pour ces évaluations si les rapports n’étaient pas lus.
Le Secrétariat a déclaré que l’IAOD était un mécanisme d’audit et de supervision indépendant. De ce fait il pouvait être difficile pour la division de la coordination du Plan d’action pour le développement, ou d’ailleurs pour qui que ce soit d’autre, d’imposer quoi que ce soit à l’IAOD, qui rendait compte à sa propre hiérarchie. C’est pourquoi il avait été déclaré que l’observation faite par la délégation de l’Allemagne serait communiquée à l’IAOD afin de faire bien comprendre à la division que les États membres souhaitaient pouvoir consulter tous les rapports qu’elle produisait. Le Secrétariat demanderait également à l’IAOD de répondre avec tous les renseignements nécessaires.
Le président a remercié le Secrétariat de sa réponse et a ouvert les délibérations relatives à l’évaluation externe du projet sur la propriété intellectuelle et le domaine public. Il a invité l’évaluateur externe, M. Musungu, à présenter l’évaluation.
M. Musungu a remercié le Secrétariat, en particulier la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement, le chef de projet et tous ceux qui avaient apporté leur appui dans le cadre de l’évaluation. Le rapport d’évaluation était contenu dans le document CDIP/9/7. Il était disponible depuis près de deux mois. M. Musungu a présenté un aperçu des constatations et des conclusions de l’évaluation. L’objectif de cette évaluation était double. Elle était destinée à fournir l’occasion aux États membres, au Secrétariat et aux autres parties prenantes de l’OMPI de tirer les enseignements des expériences de mise en œuvre de projets afin d’améliorer la conception et l’exécution des activités à venir dans ce domaine. Elle visait aussi à fournir des constatations factuelles pour informer la prise de décision au CDIP. Le rapport présentait des détails sur la méthodologie de l’évaluation ainsi que ses principales constatations et conclusions. Il comportait aussi quatre appendices contenant des renseignements additionnels, notamment le questionnaire qui avait servi à la collecte des données. Un tableau, qui résume dans quelle mesure le projet avait pu réaliser ses objectifs, avait été inclus à l’appendice 1 du rapport. Le premier objectif du projet était de faire mieux comprendre la définition du domaine public et d’accroître la disponibilité d’outils pour recenser les objets tombés dans le domaine public. Quatre indicateurs de réalisation ou de résultats ont été utilisés pour déterminer si cet objectif avait été atteint. Ceux-ci étaient basés sur le descriptif du projet. Le premier indicateur était le niveau des discussions au sein du CDIP sur la propriété intellectuelle et le domaine public. Sur la base de l’évaluation et des commentaires des répondants, il avait été conclu que la question de la propriété intellectuelle et du domaine public avait reçu une attention croissante au sein du CDIP ainsi que dans d’autres comités de l’OMPI. Cela suggérait une meilleure connaissance du sujet ou au minimum l’existence de débats sur la question. Le deuxième indicateur était le nombre de décideurs qui avaient participé aux réunions du projet. Pour ce projet, il y avait eu une manifestation principale. Il s’agissait de la conférence sur la documentation du droit d’auteur. Cent quarante-huit des États membres et d’autres parties prenantes de l’OMPI avaient participé à cette réunion. La teneur des commentaires reçus au cours de réunions précédentes du comité et pendant l’évaluation était que les États membres et les autres parties prenantes avaient trouvé la réunion utile. Le troisième indicateur était le niveau d’utilisation des études et enquêtes entreprises dans le cadre du projet. Cet indicateur n’avait pas été évalué car les données n’étaient pas disponibles. Cela était dû en partie à ce que certaines des études n’avaient pas été achevées au moment de l’évaluation. En ce qui concernait le niveau de satisfaction des participants à la réunion sur la documentation du droit d’auteur, 77,8% des participants à l’entretien ou des répondants au questionnaire avaient été satisfaits de la conférence. Ce pourcentage était considérable. Le deuxième objectif du projet consistait à développer de nouveaux outils ou principes directeurs sur la base des constatations des études relatives au domaine public. Le principal indicateur utilisé à cette fin était le nombre de principes directeurs ou de recommandations développés aux niveaux international, régional ou national. En ce qui concernait cet objectif, aucun résultat n’avait été identifié. L’évaluateur n’avait pu identifier aucun outil ou principe directeur qui ait été développé dans le cadre du projet ou qui lui soit attribuable. Cet objectif du projet n’avait donc pas été atteint. Le troisième objectif consistait à fournir de réelles possibilités d’échanger des données d’expérience nationales et régionales sur la propriété intellectuelle et le domaine public. Les deux principaux indicateurs à cette fin étaient le nombre de participants à la conférence sur la documentation du droit d’auteur et le niveau des réponses aux enquêtes effectuées dans le cadre du projet. Ainsi qu’il a été indiqué précédemment, près de 150 personnes avaient participé à la conférence sur la documentation du droit d’auteur. Les enquêtes étaient importantes car elles fournissaient aux États membres des informations pour comprendre comment les choses se passaient ailleurs. Quatrevingts États membres avaient répondu à la seconde enquête sur les systèmes d’enregistrement et de dépôt du droit d’auteur. Cela représentait environ 43,2% de l’effectif des membres de l’OMPI. Bien qu’il soit inférieur à 50%, ce chiffre était considérable et on pouvait donc dire que le projet avait offert la possibilité d’échanger des informations. Le quatrième objectif concernait les travaux en cours sur les questions de la propriété intellectuelle et du domaine public à l’OMPI et dans les États membres. Le premier indicateur sur ce point était l’augmentation de la demande d’analyse ou d’assistance technique concernant la propriété intellectuelle et le domaine public, sur la base des opinions des parties prenantes. 66,7% des participants aux entretiens ou des répondants au questionnaire prévoyaient un besoin croissant à l’avenir de travaux sur la propriété intellectuelle et le domaine public. L’autre indicateur était le taux d’utilisation des études, sur la base des téléchargements effectués ou du nombre d’exemplaires demandés. Cet indicateur n’avait pas été évalué, faute de données. En ce qui concernait les conclusions de l’évaluation, un résumé avait été incorporé dans le résumé analytique du rapport. Quant à la conception et à la gestion du projet, l’évaluation avait conclu que le projet, notamment la structure et le contenu du descriptif initial du projet ainsi que le cadre de suivi et d’évaluation, avaient été relativement bien conçus. Le descriptif du projet était suffisant du point de vue des orientations données et offrait un cadre raisonnable aux discussions sur les progrès au sein du CDIP et pour l’évaluation. Les constatations montraient également que le délai de mise en œuvre du projet devrait être prolongé, probablement à trois ans, et que les études et enquêtes gagneraient à être davantage orientées vers la pratique afin de permettre aux États membres de prendre des décisions concrètes. Ainsi qu’il a été dit plus haut, certaines des études ou des activités n’étaient pas encore achevées au moment de l’évaluation, bien que celle-ci ait été destinée à être une évaluation de clôture du projet. Enfin, sur la base des commentaires reçus ainsi que des informations et des documents examinés, la conclusion était que le projet avait été fort bien géré sur le plan de la planification et de l’exécution des activités ainsi qu’en ce qui concerne l’utilisation des ressources et la coordination interne au sein du Secrétariat. Diverses divisions de l’OMPI avaient participé au projet. Elles s’étaient très bien coordonnées entre elles pour mener à bien la mise en œuvre du projet. Bien que d’autres évaluations aient produit un éventail de recommandations, l’évaluateur avait décidé de ne fournir aucune recommandation précise à l’avenir parce que les constatations et les conclusions parlaient d’elles-mêmes. Ces décisions étaient laissées à l’appréciation du comité. Toutefois, comme il s’agissait d’une des premières évaluations entreprises sur un projet du Plan d’action pour le développement, le rapport comportait des recommandations relatives au processus d’évaluation de ce projet et plus généralement des projets du Plan d’action pour le développement. La pratique de l’établissement d’un cadre d’évaluation intégré aux projets était une bonne chose et il convenait de la poursuivre. Cela pouvait aider le comité ainsi que l’ensemble des parties prenantes à comprendre comment les choses s’étaient passées au cours de la mise en œuvre d’un projet et à en évaluer les résultats. Cependant, comme indiqué précédemment, certains travaux n’étaient pas achevés au moment de l’évaluation. Ce n’était la faute de personne en particulier. Il était donc suggéré, pour ce type de projet, de ne procéder à l’évaluation indépendante externe qu’après que toutes les activités aient été achevées et que le Secrétariat ait préparé un rapport de fin de projet ainsi qu’un rapport d’auto-évaluation. Il était recommandé, pour les projets d’une durée maximale de deux ans, de ne procéder qu’à une autoévaluation en fin de projet. Après examen du rapport d’auto-évaluation par le comité, il serait possible de décider si une évaluation indépendante externe était justifiée. Cette approche était plus réaliste. Elle était aussi susceptible de produire de meilleurs résultats et permettrait d’éviter des situations où l’évaluation indépendante externe ne pouvait évaluer pleinement les résultats ni la qualité des réalisations. Les exercices d’autoévaluation qui avaient été menés dans le cadre du projet pour la sixième et la huitième sessions du CDIP étaient essentiellement des rapports d’avancement. Les rapports d’avancement ne sont pas des évaluations.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié M. Musungu pour sa préparation de l’évaluation indépendante du projet sur la propriété intellectuelle et le domaine public. La délégation pouvait affirmer avec satisfaction qu’elle se trouvait en accord avec les conclusions du rapport. Elle faisait référence aux quatre conclusions relatives aux résultats des projets contenues dans le résumé analytique, à la page 3 du rapport. La première conclusion était que le projet avait contribué à faire mieux connaître les aspects et les outils de la propriété intellectuelle et du domaine public. La troisième conclusion était qu’il avait fourni de réelles possibilités d’échange de données d’expérience nationales et régionales. En ce qui concerne le développement de nouveaux outils et principes directeurs pour accéder aux objets du domaine public analysés dans le cadre de la deuxième conclusion, la délégation notait que bien que 60% des répondants aient paru insatisfaits de la qualité des réalisations relatives à cet élément, l’opinion de la délégation était que le rapport lui-même offrait la perspective nécessaire. Le rapport stipulait à la page 12, “l’étude exploratoire et le travail d’enquête doivent d’abord être achevés, débattus et compris avant que les activités de développement d’outils puissent commencer. Faire débuter les travaux sur les outils et les principes directeurs en même temps que sur l’analyse fondamentale des aspects du domaine public avait été une erreur”. En outre, le rapport montrait clairement que plus de 70% des répondants reconnaissaient que le projet avait réussi à identifier des outils disponibles pour recenser des objets du domaine public. En ce qui concerne le quatrième élément, concernant un élan nouveau et un intérêt accru pour les questions de la propriété intellectuelle et du domaine public, la délégation était convaincue que les besoins croissants de travaux supplémentaires dans ce domaine étaient déjà pris en compte avec l’examen par le comité des recommandations de l’étude exploratoire sur le droit d’auteur. Quant à la méthode, la délégation a indiqué être globalement d’accord avec la recommandation de l’étude qui stipule que pour les projets d’une durée maximale de deux ans, il convenait de ne procéder qu’à une auto-évaluation en clôture du projet. Une fois l’autoévaluation examinée par le comité, il serait alors possible de décider si une évaluation indépendante externe était justifiée. Ce modèle d’examen externe paraissait très prometteur, au moins pour de nombreux projets. Il permettrait d’éviter la situation qui s’était produite dans le cas présent où, du fait que certains des éléments du projet n’avaient pas été menés à terme, une évaluation complète n’avait pas été possible.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié M. Musungu pour son excellent rapport. Le groupe était satisfait de la qualité de l’évaluation. Elle répondait aux attentes du groupe et avait fourni de nombreux résultats et recommandations de valeur. Le rapport précisait qu’aucun outil ou principe directeur n’avait été élaboré pour accroître l’accès aux objets qui étaient tombés dans le domaine public. Le groupe estimait par conséquent qu’un des objectifs essentiels du projet n’avait pas été atteint. Des travaux additionnels étaient donc requis dans ce domaine. Il a demandé à l’évaluateur de suggérer les travaux de fond additionnels qu’il pouvait recommander à titre de mesures de suivi de l’évaluation et de fournir un calendrier précis pour ces travaux de suivi. Le groupe a rappelé qu’il encourageait la pratique de la conduite d’évaluations externes. Il a aussi affirmé la nécessité d’un domaine public riche et accessible qui n’empiète pas sur l’héritage culturel des États membres.
La délégation de l’Afrique du Sud a exprimé son soutien à la déclaration faite par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains. La délégation a remercié M. Musungu pour son rapport d’évaluation. Elle a noté que l’évaluation avait été conduite alors que le projet était encore en cours. L’évaluateur venait d’en informer le comité et cela était également indiqué dans le rapport. L’évaluation avait toutefois offert un aperçu sur les composantes du projet qui avaient déjà été mises en œuvre. Tout en observant que le rapport ne proposait aucune recommandation relative à des activités futures, la délégation avait identifié dans le rapport des constatations qu’elle pouvait avaliser sans réserve. Il s’agissait de la nécessité de prévoir des délais raisonnables pour l’exécution des projets. Cette observation était d’application générale car le comité avait examiné de nombreuses autres évaluations où les délais impartis à la mise en œuvre complète des projets et à leur évaluation étaient insuffisants. Le rapport constatait également que les études devraient avoir une orientation plus pratique afin que les États membres puissent prendre des décisions concrètes. La délégation estimait que le rapport avait rempli cette obligation. Les études avaient été plutôt utiles jusqu’ici en fournissant au comité une gamme de travaux envisageables pour l’avenir. Par exemple l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public préparée par Mme Dusollier contenait des recommandations qui pourraient éventuellement être traduites en projets susceptibles d’être poursuivis par le comité à l’avenir. Il avait aussi été constaté un besoin croissant de travaux additionnels sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et au domaine public aussi bien au niveau de l’OMPI qu’au sein des États membres, particulièrement les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA). De plus, comme ce projet était le premier de ce type, les différentes composantes du projet pourraient être traitées séparément à l’avenir. La délégation soutenait cette possibilité. Cependant la constatation la plus frappante était qu’un objectif essentiel du projet n’avait pas été atteint. Il s’agissait du développement de nouveaux outils et principes directeurs susceptibles de servir à accroître l’accès aux objets qui étaient tombés dans le domaine public ou à préserver les savoirs qui étaient tombés dans le domaine public. Il importait de poursuivre les travaux dans ce domaine afin d’atteindre cet objectif. La délégation avait pris note de ce que l’évaluateur ne proposait pas de recommandations concernant les travaux à venir et avait déclaré que les décisions sur ce point étaient laissées à l’appréciation des États membres. La délégation souhaitait néanmoins que l’évaluateur informe le comité de ce qui pouvait être entrepris pour réaliser cet important objectif. L’impression générale de la délégation était que le comité devait continuer d’œuvrer en vue de la pleine application des recommandations nos 16 et 20 du Plan d’action pour le développement. La délégation prenait note de ce qu’une recommandation avait été faite concernant la procédure d’évaluation. Elle estimait que le système actuel devait être maintenu. Il devait également tenir compte de ce que l’évaluation avait mis en lumière, et prévoir des délais raisonnables pour la mise en œuvre des projets. Il fallait que l’évaluation externe devienne obligatoire. Il ne convenait pas qu’elle soit facultative. La délégation soutenait la pratique actuelle à laquelle il était possible d’intégrer le contenu des recommandations de manière à ce que les projets puissent être convenablement mis en œuvre et l’évaluation effectuée, au besoin.
La délégation du Brésil a accueilli avec satisfaction le rapport d’évaluation externe et sa présentation par M. Musungu. La délégation s’associait aux vues exprimées par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains et par la délégation de l’Afrique du Sud. Ce projet concernait les recommandations nos 16 et 20 du Plan d’action pour le développement. Le projet était décrit dans le document CDIP/4/3 Rev.1. Il couvrait le droit d’auteur et les droits connexes, les marques et les brevets. Le document CDIP/9/INF/5 couvrait le droit des marques et serait présenté pendant la présente session du comité. L’évaluateur externe avait réparti ses conclusions en deux catégories, la conception du projet et les résultats du projet. En ce qui concernait la conception du projet, le rapport affirmait que la période de mise en œuvre du projet devait être prolongée. Relativement aux résultats du projet, l’évaluation externe avait conclu que le projet n’avait pas abouti au développement de nouveaux outils ou principes directeurs susceptibles de servir à accroître l’accès aux objets qui étaient tombés dans le domaine public ou à préserver ces objets. La délégation avait aussi pris note de l’observation de l’évaluateur selon laquelle des travaux additionnels étaient nécessaires aux fins d’améliorer la compréhension des aspects et des outils de la propriété intellectuelle et du domaine public. Une seule conférence avait été organisée sur la documentation et l’infrastructure du droit d’auteur. Elle avait recueilli un haut niveau de satisfaction. Il conviendrait d’organiser aussi d’autres conférences pour les marques et les brevets. Il était également nécessaire d’intégrer le développement desdits outils ou principes directeurs, l’un des objectifs essentiels du projet, dans la seconde phase. La délégation désirait savoir comment le Secrétariat envisageait de poursuivre la réalisation des objectifs restants du projet. Enfin, en ce qui concernait le cadre d’évaluation, l’opinion de la délégation était que tous les projets en activité devraient être soumis à des évaluations externes. Cellesci offraient une connaissance intime du projet qui aidait les États membres à en étudier l’effectivité et à décider des initiatives futures.
La délégation de l’Allemagne a recommandé la prudence au comité quant au choix des différentes formes d’évaluation nécessaires. Des délégations avaient mentionné la nécessité d’évaluations externes. Cela devait cependant dépendre de la situation et être soumis à des critères. Il était possible de commencer par une auto-évaluation par le chef de projet. Le premier point de contrôle était le rapport de synthèse de l’IAOD sur la validation. C’était un outil interne pour l’examen des auto-évaluations. Quelques commentaires avaient été communiqués au cours des années récentes sur la qualité des autoévaluations. La délégation attendait des chefs de projet ainsi que de l’IAOD, chaque fois qu’il était procédé à une évaluation externe, qu’ils s’instruisent de cette expérience. L’opinion de la délégation était que les évaluations externes devaient rester exceptionnelles. Sur un plan stratégique, elles pouvaient être utilisées comme une sorte d’évaluation pilote, par exemple pour l’évaluation initiale d’un pays, comme dans le cas de l’évaluation du Kenya. Dans ce cas, il pouvait être approprié qu’un évaluateur externe détermine si l’IAOD avait suivi le modèle adéquat. S’il était approuvé, l’IAOD pourrait continuer et il n’y aurait aucun besoin d’une évaluation externe sauf en cas d’identification d’un besoin additionnel. La pratique ne devait pas consister à demander systématiquement une évaluation externe. Le comité devait se reposer sur des mécanismes internes. Si la structure interne fonctionnait bien, il serait plus aisé à l’évaluateur externe d’effectuer son travail par la suite. Le Secrétariat devait s’instruire des évaluations externes afin de s’améliorer. C’est pourquoi, du point de vue de la délégation, les évaluations externes devaient demeurer une exception.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a remercié l’évaluateur pour son rapport. L’évaluation était extrêmement importante et le groupe avait plusieurs choses à dire à ce sujet. Tout d’abord, en ce qui concernait les résultats du projet, le groupe observait qu’il avait été fait référence à la nécessité d’une meilleure définition du domaine public. Des travaux supplémentaires étaient donc nécessaires pour aboutir à une définition plus précise de l’expression “domaine public” afin d’identifier les objets qui faisaient partie du domaine public et de disposer des outils nécessaires à cette fin. C’était un point très important. Le Secrétariat conviendrait que cela devait être défini d’une manière qui ne porte pas préjudice à la protection des savoirs traditionnels. Le groupe avait conscience de ce que certains objets tombaient dans le domaine des savoirs traditionnels, et d’autres dans le domaine public. Le groupe était préoccupé par le fait qu’un des résultats attendus du projet n’avait pas été obtenu. Il encourageait le Secrétariat à prendre pleinement en compte la recommandation qui avait été faite et à faire tout son possible pour que de nouveaux outils et principes directeurs soient développés et mis à la disposition des États membres. Cela améliorerait leur compréhension du domaine public et aiderait à résoudre les problèmes. Le groupe était très préoccupé de ce que le projet n’avait pas été en mesure de développer ces outils et principes directeurs. En ce qui concernait la possibilité d’inclure une évaluation externe, le groupe était en faveur de maintenir le processus en vigueur. En d’autres termes, l’évaluation externe indépendante devait être obligatoire. Elle ne devait pas être facultative.
Le représentant de l’Institute for Intellectual Property and Social Justice (IIPSJ) a adressé ses félicitations au président pour son élection. L’IIPSJ applaudissait l’activité de l’OMPI dans le domaine général de la propriété intellectuelle et du domaine public, et le travail du consultant, M. Musungu, pour son rapport d’évaluation du projet contenu dans le document CDIP/9/7. Le domaine public et son importance étaient un domaine très difficile à étudier et à évaluer. L’IIPSJ convenait que l’évaluation avait démontré qu’il restait beaucoup plus de travail à faire au sujet de la valeur du domaine public, en particulier concernant l’inclusion et l’autonomie des communautés marginalisées et en développement. L’IIPSJ estimait qu’il était possible de faire progresser les dimensions d’inclusion et d’autonomie de la justice sociale en encourageant le développement de la protection de la propriété intellectuelle dans ces communautés, sous réserve que la forme de la loi et le champ de la protection tiennent compte des aspects de justice sociale du régime de la propriété intellectuelle, notamment en particulier l’impact du domaine public. Bien que le rapport ait montré clairement qu’il était très difficile de quantifier et d’évaluer l’importance du domaine public, et de produire les outils nécessaires à cette évaluation, la protection du domaine public pouvait certainement aider au développement des communautés marginalisées en protégeant une des principales sources dont elles disposent pour créer et exploiter de nouvelles œuvres. En se développant, les communautés marginalisées contribueraient globalement davantage à l’avancement de la culture et de la prospérité matérielle de leurs pays respectifs. Pour conclure, le représentant a remercié le président, le comité et l’OMPI pour la possibilité qui lui avait été donnée de prendre part aux débats. L’IIPSJ a fait l’éloge de l’OMPI et du comité pour leurs efforts jusqu’à ce jour pour faire progresser l’équilibre, l’inclusion et l’autonomie dans la législation et les régimes d’administration de la propriété intellectuelle du monde entier.
Le président a observé que les États membres avaient dans l’ensemble soutenu les principales constatations et conclusions qui avaient été faites. Il a invité M. Musungu à répondre aux questions et aux commentaires des délégations.
M. Musungu a remercié les délégations pour leurs commentaires et remarques sur le rapport. En ce qui concernait le fait que le projet n’avait pas atteint son second objectif et ce qui pouvait être fait à cet égard, comme l’indiquait le rapport les activités avaient été mal séquencées, en ceci que la compréhension du problème et le développement des outils devaient s’effectuer simultanément. Ce séquencement était incorrect. À présent qu’un certain travail avait été accompli pour comprendre la question au moyen d’études et d’enquêtes sur la façon dont les choses se passaient dans les pays, il serait bientôt possible d’envisager quels outils pouvaient être développés. Comme indiqué dans le rapport, l’étude de Mme Dusollier avait été très bien accueillie par le comité. Elle comportait certaines recommandations sur la manière dont des travaux supplémentaires pourraient être entrepris. C’étaient là les domaines que le comité pouvait examiner afin de voir lesquels pouvaient être choisis pour progresser et développer des outils. S’il n’avait pas fait de recommandations précises relatives aux futurs travaux, c’était en partie parce que certaines des études étaient encore en cours. Ainsi qu’il était précisé dans le résumé de la matrice d’évaluation, il n’y avait pas de données disponibles pour évaluer par exemple les études elles-mêmes, et les retours d’informations étaient insuffisants pour déterminer si ces études étaient diffusées. Il était possible de produire des études mais si celles-ci n’étaient pas diffusées on ne pouvait pas dire qu’elles avaient amélioré la compréhension du sujet. Quant à savoir si les évaluations externes devraient être obligatoires ou facultatives, il ne s’agissait pas nécessairement d’éliminer les évaluations externes. Tant du point de vue de la méthode que sur le fond, l’expérience avait montré qu’il aurait mieux valu débattre de l’évaluation externe après que toutes les activités prévues dans le cadre du projet aient été menées à terme. Il avait demandé au Secrétariat un rapport de fin de projet mais cela n’avait pas été possible car les travaux n’étaient pas achevés. C’est pourquoi il avait été suggéré qu’après la préparation par le Secrétariat d’un rapport de fin de projet résumant ce qui avait été accompli et la conduite d’une auto-évaluation du projet, l’évaluateur externe pourrait prendre la suite et apporter ainsi une valeur ajoutée bien plus grande. C’est cela qui était suggéré. Il n’était pas suggéré d’éliminer les évaluations externes. Quant au commentaire émis par la délégation de l’Allemagne, c’était l’affaire du Secrétariat. Il ne pouvait faire de commentaire sur ce qu’il convenait de faire en interne, mais cette suggestion méritait d’être étudiée.
La délégation de l’Afrique du Sud a observé que le Secrétariat n’avait pas répondu à la question soulevée par la délégation du Brésil relative à la poursuite du projet et de l’objectif qui n’avait pas été atteint.
Le Secrétariat a reconnu qu’aucun outil ou principe directeur n’avait pu être développé dans le cadre du projet. Cet objectif n’avait pas été atteint. Le Secrétariat partageait l’avis de l’évaluateur externe sur le séquencement des activités. Il n’était pas possible d’étudier un problème et de développer simultanément des outils et principes directeurs. L’un des principaux enseignements apportés par la conduite du projet était qu’il ne fallait pas incorporer dans un même projet plusieurs composantes traitant d’aspects différents. Les réalisations des composantes concernant le droit d’auteur, les brevets et les marques étaient toutes différentes. Une des raisons pour laquelle il n’avait pas été possible de préparer un rapport de fin de projet était que la composante relative aux marques n’avait été approuvée qu’à la seconde session du comité en 2010. Les composantes concernant le droit d’auteur et les brevets avaient été approuvées à la fin de la seconde session de 2009. L’inclusion de diverses composantes portant sur des thèmes très différents dans un même projet avait rendu la gestion et l’exécution du projet très difficile. C’est pourquoi le Secrétariat s’associait pleinement à la recommandation de l’évaluateur externe selon laquelle il valait mieux à l’avenir établir un projet distinct pour chaque composante. Cela offrirait une vision claire du champ de chaque composante et permettrait d’accomplir toutes les réalisations dans un délai donné. Ceci répondait directement à la question posée par la délégation du Brésil sur la manière dont le Secrétariat envisageait les activités à venir. Il arrivait parfois que tout se produise en même temps. En ce qui concernait la composante des brevets, par exemple, au cours de la cinquième session du comité en avril 2010 et à la suite d’une suggestion faite par la délégation de l’État plurinational de Bolivie, il avait été décidé que le Secrétariat préparerait une proposition de projet pour traiter inter alia trois autres éléments qui n’étaient pas pris en compte par la composante des brevets du projet. Le comité avait par la suite approuvé un projet supplémentaire sur les brevets et le domaine public concernant ces éléments. Il comportait par exemple une étude sur les brevets et le domaine public au niveau micro-économique parce que la première était une étude macro-économique, et l’étude des brevets et du domaine public dans le contexte de l’établissement de normes. À l’avenir, il conviendrait que les travaux soient structurés par composantes distinctes. Les États membres décideraient pour chaque composante quelles recommandations il convenait d’appliquer. Par exemple, pendant la session en cours, le comité allait examiner trois recommandations faites par Mme Dusollier ainsi qu’un document préparé par le Secrétariat à cette fin. Le comité déciderait des activités à venir à la lumière de ces trois recommandations. Au cas où les États membres décideraient d’entreprendre des travaux additionnels, l’opinion du Secrétariat était que cela devrait se faire dans le cadre de projets spécifiques. Il ne convenait pas d’intégrer les composantes en un projet global unique.
La délégation du Brésil a remercié le Secrétariat pour son explication. Suite à celle-ci, la délégation avait encore une question à poser. Il était précisé au tableau fourni à l’annexe 2 du rapport du Directeur général que le projet sur la propriété intellectuelle et le domaine public avait été achevé. À cet égard, la délégation souhaitait savoir si c’était effectivement le cas ou si des actions additionnelles pouvaient être prises dans le cadre du projet existant.
La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat pour son explication. Il serait utile de mener des travaux de suivi sur le développement de principes directeurs et d’outils afin de pouvoir récolter les bénéfices des études et des enquêtes qui étaient menées. La délégation souhaitait aussi entendre l’évaluateur exposer ses vues sur la mise en œuvre pratique de ces études et enquêtes. La délégation avait cru comprendre que cela pouvait se faire dans le cadre du suivi du projet.
Le Secrétariat s’est reporté à la question de la délégation du Brésil et a confirmé que toutes les composantes du projet avaient été menées à terme. La dernière activité était l’étude sur l’appropriation illicite des signes et elle serait présentée pendant la présente session du comité. En ce qui concernait ses composantes, le projet avait donc été mené à terme. La composante sur les marques avait été achevée la dernière parce qu’elle n’avait été approuvée qu’à la seconde session du comité en 2010 tandis que les composantes sur le droit d’auteur et les brevets avaient été approuvées l’année précédente. Il n’y avait donc eu qu’une seule année pour mettre en œuvre la composante sur les marques. L’évaluateur externe n’avait pu évaluer la dernière composante parce qu’elle n’avait pas été présentée au comité.
M. Musungu a évoqué la question soulevée par la délégation de l’Égypte. Il avait déjà mentionné ce qui pouvait être fait en matière de développement d’outils. Il était aussi possible d’entreprendre des travaux supplémentaires sur la base des recommandations spécifiques produites par chaque étude. Toutefois ces recommandations avaient été faites par les auteurs des études. Ils avaient également indiqué les motifs de leurs recommandations. Il n’était donc peut-être pas approprié pour une personne comme lui, qui n’avait pas participé à la préparation des études, de suggérer lesquelles des recommandations il convenait d’appliquer. Le résultat attendu de l’évaluation était de déterminer quelle était pour les États membres l’utilité des études pour améliorer la compréhension du domaine public et de fournir des orientations aux parties prenantes sur ce qu’il convenait de faire. Ainsi qu’il avait été précisé auparavant, cet aspect n’avait pas été évalué parce que certaines des études n’avaient pas été achevées et que les données manquaient. C’est pourquoi il avait été suggéré que si l’évaluation avait été menée un peu plus tard, ces informations auraient pu être fournies.
La délégation de l’Afrique du Sud a remercié le Secrétariat pour ces éclaircissements. La délégation a souligné qu’un des objectifs n’avait pas été atteint. C’était un fait, que le séquencement ait été correct ou non. Il était prudent de garder ce fait à l’esprit. Le comité avait encore une étude à évaluer. Eu égard au fait que le séquencement avait été inapproprié, peut-être le comité ne devrait-il revenir à la question des outils qu’après qu’il ait évalué toutes les études. La délégation convenait que l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes effectuée par Mme Dusollier était très bonne et le comité allait évaluer quelques-unes des recommandations identifiées. Il ne fallait pas perdre de vue le développement desdits outils et principes directeurs, en tenant compte du fait que le projet avait été évalué avant d’avoir été effectivement achevé. Le comité pourrait revenir à la question plus tard et donner ses instructions au Secrétariat sur la marche à suivre pour la faire progresser. Il ne devait pas la perdre de vue simplement parce que le temps avait manqué pour mener le projet à terme.
Le Secrétariat a précisé que bien que les composantes du projet aient été achevées, les résultats étaient encore en cours d’examen et de discussion par les États membres. Les travaux étaient donc toujours en cours. Cela comprenait par exemple l’étude sur l’appropriation illicite des signes dans la composante sur les marques, la marche à suivre concernant trois des recommandations de l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public, et des travaux additionnels sur les brevets et le domaine public. Ainsi, bien que les composantes du projet aient été achevées, les résultats étaient encore en cours de discussion et des travaux sur ces questions étaient en cours.
Le président a remercié le Secrétariat pour ces éclaircissements et a conclu les délibérations sur ce point de l’ordre du jour.
Examen du Document CDIP/9/8 – Rapport sur une évaluation indépendante extérieure du projet relatif à la propriété intellectuelle et à la politique en matière de concurrence

Le président a ouvert les débats sur l’évaluation indépendante extérieure du projet relatif à la propriété intellectuelle et à la politique en matière de concurrence. Il a invité l’évaluateur externe, M. Musungu, à présenter cette évaluation.
M. Musungu a expliqué que les deux évaluations avaient été menées en parallèle et que leurs auteurs et les répondants aux questionnaires étaient des personnes différentes. Il a remercié le Secrétariat et le chef de projet pour le soutien qu’ils avaient apporté en rendant les documents et les informations nécessaires disponibles en temps opportun pour l’évaluation. La méthodologie de l’évaluation était très similaire à celle de l’autre évaluation. L’approche du rapport était elle aussi similaire. Comme dans le cas du projet précédent et d’autres projets, le projet présentait un cadre d’évaluation intégré. Il comportait des indicateurs de résultats et de réalisation. Ceuxci fournissaient la base de l’évaluation avec certaines modifications dans certains cas. Le projet avait quatre grands objectifs. À ce titre, l’évaluation externe déterminait dans quelle mesure le projet avait amélioré la compréhension de l’interface entre la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence parmi les décideurs, en particulier dans les pays en développement et les PMA; accru les pratiques de concession de licences de propriété intellectuelle favorables à la concurrence; offert des possibilités d’échanges de données d’expérience nationales et régionales sur la propriété intellectuelle et la concurrence; et entraîné un élan nouveau et accru l’intérêt pour la poursuite du travail sur les questions de propriété intellectuelle et de concurrence à l’OMPI et parmi les États membres. En ce qui concerne l’amélioration de la compréhension des décideurs, il existait trois grands indicateurs de résultat ou de réalisation. Ceux-ci comprenaient le niveau des débats, car il s’agissait à de nombreux titres d’un thème nouveau pour l’Organisation; la participation des décideurs aux manifestations du projet; et le niveau de satisfaction des participants aux manifestations du projet qui avaient été entreprises. En ce qui concerne le niveau des débats, il avait été constaté une élévation marquée du niveau des discussions sur la propriété intellectuelle au CDIP et dans d’autres comités de l’OMPI, notamment le SCP et le SCCR. Bien que cela ne constitue pas un résultat direct, le projet avait contribué à faire mieux connaître l’interface entre la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence dans ces débats. En ce qui concerne la participation aux manifestations du projet, plusieurs réunions avaient été organisées pendant le déroulement du projet. Elles comprenaient la Réunion mondiale sur les nouvelles modalités d’acquisition de licences de droits d’auteur. Cette conférence s’était tenue au siège de l’OMPI. Trois cent cinquante participants et 40 intervenants de haut niveau y avaient pris part. Ainsi, près de 400 personnes avaient participé à cette conférence, notamment des représentants du secteur public, de l’industrie, de la société civile, de l’université et autres. La conférence avait attiré une attention considérable des médias internationaux. Outre la conférence, plusieurs autres réunions avaient aussi été organisées, notamment les divers symposia qui s’étaient tenus à Genève ainsi que des réunions et tables rondes régionales qui avaient eu lieu au Brésil, au Kirghizistan, à Singapour et en Afrique du Sud. Au total, plus de 300 décideurs et experts avaient participé aux réunions et tables rondes régionales. De ce fait le projet avait atteint un nombre de personnes relativement élevé, selon l’évaluation. 75% des répondants étaient satisfaits des réunions qui avaient été organisées. En ce qui concernait l’objectif d’accroître les pratiques de concession de licences de propriété intellectuelle favorables à la concurrence, il n’avait pas été possible de l’évaluer, faute de données. Les indicateurs de résultats étaient le nombre de pays qui avaient adopté des dispositions juridiques appropriées dans les législations nationales/régionales et le nombre de principes directeurs ou de recommandations développés au niveau national/régional. Outre qu’il s’agissait d’un domaine nouveau, il était aussi fort difficile d’établir une corrélation entre un projet unique et des tendances de l’industrie. Ainsi, même s’il y avait eu un accroissement de ces pratiques de concession de licences dans l’industrie, il serait difficile de l’attribuer au projet. Bien que ce soit là un objectif louable, il était douteux que ce soit un objectif réaliste pour un projet d’une durée de deux ans et qu’il soit effectivement possible de corréler les activités du projet avec les résultats des pratiques de l’industrie. Quant à l’organisation de réelles possibilités d’échange de données d’expérience nationales et régionales, sur la base des informations communiquées par les répondants c’était sans doute la plus grande réussite du projet. Ainsi qu’il a déjà été mentionné, un nombre considérable de décideurs avaient pris part aux différentes réunions. Bien que le taux de réponse aux enquêtes ait été faible, cela peut avoir été une indication du niveau de compréhension et de l’absence de coordination au niveau national entre les entités responsables. Enfin, pour déterminer s’il existait un élan nouveau ou un intérêt accru pour la poursuite du travail sur les questions de la propriété intellectuelle et de la concurrence, l’évaluation avait examiné de nombreux aspects. Le premier n’avait pas été inclus dans la matrice d’évaluation. Il était évident cependant que le projet avait contribué à intégrer la propriété intellectuelle et la concurrence dans le programme et budget de l’OMPI pour 2012/2013 et une division avait été créée pour prendre la tête de ces travaux. C’était là un résultat important du projet. On constatait également une augmentation des demandes d’assistance technique relatives à des conseils ou à des informations sur ce sujet. 71,4% des répondants estimaient qu’il existait un besoin croissant de travaux supplémentaires dans ce domaine. Les États membres l’avaient déjà reconnu en approuvant le programme et budget. L’évaluation n’avait pu déterminer le niveau d’utilisation des études car certaines d’entre elles étaient encore en cours. Un résultat important du projet avait été dans de nombreux pays la signature de protocoles d’accord entre les offices de la propriété intellectuelle et les autorités de la concurrence. Au commencement du projet, il n’existait même pas de contacts informels entre ces entités. C’était là un résultat concret qui allait aider les États membres à améliorer la compréhension et à mieux coordonner l’interface entre la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence. En ce qui concernait la conception et la gestion du projet, il était dans l’ensemble bien conçu et le descriptif du projet avait été très bien conçu, du fait de la collaboration entre les États membres et le Secrétariat. Le descriptif initial avait été rédigé par le Secrétariat mais le descriptif final du projet était un travail collectif. Les répondants avaient cependant critiqué le caractère limité de la coordination externe, qui aurait sans cela permis des partenariats plus étroits avec d’autres organisations internationales compétentes, notamment la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Il semble cependant que la conception du projet et la nature de ses activités, comme les enquêtes sur les législations des États membres, restreignaient les possibilités de coordination avec ces institutions externes. Toutefois des efforts étaient en cours au sein de la nouvelle Division de la propriété intellectuelle et de la politique en matière de concurrence pour renforcer la coopération avec d’autres organisations compétentes. Le niveau de la collaboration ou les possibilités de collaboration avec d’autres organisations pouvaient donc avoir été limitées. Toutefois, avec la création de la Division de la propriété intellectuelle et de la politique de la concurrence, des travaux avaient été entrepris pour améliorer la collaboration. Enfin, en ce qui concernait la planification et l’exécution des activités, le projet avait été très bien géré et les ressources bien utilisées si l’on considérait les ressources disponibles et les résultats obtenus.
La délégation du Chili a remercié le Secrétariat pour la préparation des documents. La délégation a également remercié M. Musungu pour son travail. La délégation prenait connaissance avec beaucoup d’intérêt des résultats positifs de l’initiative. La délégation avait noté que le taux de réponse aux questionnaires était bas. La délégation se réjouissait des bons résultats obtenus par le projet mais cela reposait sur les réponses d’un petit nombre de répondants. La délégation approuvait l’OMPI d’avoir développé des initiatives spécifiques en 2011 dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la concurrence. Elle accueillait avec satisfaction l’occasion d’en apprendre davantage sur ces activités. La délégation avait aussi appris qu’une activité serait bientôt organisée au Brésil. Les activités qui étaient entreprises dans ce domaine auraient des répercussions au niveau national. La délégation a informé le comité qu’un symposium sur la propriété intellectuelle et la concurrence se tiendrait au Chili au second trimestre de 2012. Il serait organisé dans le cadre de la coopération entre le Chili et l’OMPI.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié M. Musungu pour son évaluation externe du projet sur la propriété intellectuelle et la politique en matière de concurrence. On se rappellerait que la délégation avait pris la parole lors de la dernière session du comité pour émettre un certain nombre de commentaires sur le projet. La délégation n’allait pas les réitérer ici. La délégation avait également répondu aux questionnaires distribués par M. Musungu pour le projet. Ses vues avaient par conséquent été intégrées dans le rapport final. Leur participation au projet n’aurait pas été possible sans le dévouement extraordinaire de nombreux fonctionnaires des deux ministères compétents en matière de concurrence aux ÉtatsUnis d’Amérique, en particulier Frances Marshall et Richard Larm du Département de la Justice des ÉtatsUnis d’Amérique et Dina Kallay, de la Commission fédérale du Commerce (FTC). Ils avaient, avec d’autres membres de leurs institutions, joué un rôle central à chaque étape du projet. La délégation leur exprimait publiquement ses remerciements pour leurs contributions. En conclusion, la délégation désirait faire trois observations. Premièrement, elle souhaitait être informée de l’état d’avancement de certaines des activités du projet qui n’avaient pas été achevées, comme la nouvelle édition de la publication de l’OMPI sur les pratiques performantes de concession de droits de licence technologiques et la publication finale contenant les études et les rapports sur les réunions organisées dans le cadre du projet. Deuxièmement, la délégation réaffirmait son appui à la recommandation de l’évaluateur indépendant selon laquelle, pour des projets d’une durée maximale de deux ans, le comité devrait pouvoir commissionner un examen externe. Troisièmement, elle attendait avec intérêt les initiatives de la nouvelle Division de la propriété intellectuelle et de la politique de la concurrence de l’OMPI et se tenait prête à coopérer de façon constructive avec son directeur et son personnel.
La délégation du Brésil a remercié le Secrétariat pour les documents et le consultant externe pour son rapport et son exposé. La délégation avait suivi avec intérêt les informations fournies au sujet du projet sur la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence qui avait été défini dans le document CDIP/4/4 Rev. Le consultant externe avait décrit les efforts de la nouvelle Division de la propriété intellectuelle et de la politique de la concurrence pour améliorer la coopération avec d’autres organisations compétentes par l’intermédiaire d’un groupe d’intérêt informel sur la propriété intellectuelle et la concurrence. La délégation a suggéré que la division fasse rapport de ses activités à la prochaine session du CDIP afin que les États membres puissent se faire une idée exacte de son travail, qui paraissait particulièrement pertinent et important.
La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat et l’évaluateur pour le rapport. La délégation a demandé certains éclaircissements. Elle souhaitait en savoir davantage au sujet de l’approche qui avait été choisie pour évaluer les réalisations ou les résultats du projet. Les réalisations attendues comprenaient l’introduction des questions de propriété intellectuelle et de la concurrence dans les programmes de formation de l’OMPI sur la concession de licences de technologie, plusieurs études sur la propriété intellectuelle et la concurrence, l’organisation de réunions régionales ou sous-régionales sur la propriété intellectuelle et la concurrence, une réunion mondiale sur les modalités émergentes de la concession de licences, l’organisation de symposia à Genève sur la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence; l’élaboration d’une enquête, le développement d’un guide du franchisage, etc. La délégation souhaitait savoir si ces réalisations avaient été examinées par l’évaluateur, et si oui, elle désirait connaître les détails de l’évaluation.
La délégation de l’Afrique du Sud a remercié M. Musungu pour le rapport d’évaluation. Certaines des constatations étaient similaires à celles de son rapport précédent, en particulier concernant l’inclusion des évaluations externes sous forme d’option. La délégation continuait de préférer qu’elles soient obligatoires. Elle convenait cependant qu’il fallait accorder à ces projets des délais de mise en œuvre plus longs. Comme dans le cas du projet précédent, un des objectifs du projet n’avait pas été atteint. Il s’agissait de l’accroissement des pratiques favorables à la concurrence en matière de concession de licences de propriété intellectuelle. Un suivi était nécessaire dans ce domaine. Si un objectif n’avait pas été atteint il convenait de prendre des mesures de suivi et de procéder à des améliorations. C’est dans ce but qu’il était procédé à des évaluations.
Le représentant de TWN a remercié M. Musungu pour le rapport d’évaluation. Le représentant a demandé certains éclaircissements au sujet du rapport d’évaluation. Il est mentionné à la page 12 du rapport que 75% des personnes interrogées étaient satisfaites ou très satisfaites des symposia ou des autres événements qui avaient été organisés. La délégation souhaitait savoir si l’évaluation avait vérifié si les divers événements qui avaient été organisés avaient abordé les thèmes appropriés et si les interventions avaient été équilibrées et représentaient la diversité des perspectives sur les thèmes abordés, ou si elle était simplement fondée sur les réponses aux questionnaires qui avaient probablement été remplis par les participants. Le rapport mentionnait également que 25% des répondants n’étaient pas satisfaits des événements qui avaient été organisés. À ce propos, le représentant souhaitait savoir si des informations étaient disponibles sur les motifs de leur insatisfaction au sujet des événements. Le représentant souhaitait aussi savoir si le cadre d’évaluation prévoyait une évaluation de la mesure dans laquelle le projet et ses activités avaient observé les recommandations du Plan d’action pour le développement. Par exemple, la recommandation n° 23 portait sur la manière de mieux promouvoir des pratiques favorables à la concurrence en matière de concession de licences de propriété intellectuelle, dans le but en particulier de stimuler la créativité, l’innovation et le transfert et la diffusion de technologies aux pays intéressés, en particulier les pays en développement et les PMA. Le représentant désirait donc savoir dans quelle mesure le projet et les activités concrétisaient les recommandations du Plan d’action pour le développement et si cela constituait un des buts de l’évaluation qui avait été effectuée.
Le président a invité M. Musungu à répondre aux questions et aux commentaires des délégations.
M. Musungu a expliqué qu’il ne répondrait que sur certains thèmes. Le Secrétariat se chargerait des autres. Il s’est référé au commentaire de la délégation du Chili relatif au taux de réponse au questionnaire. Le taux était inférieur à 50%. La réponse au questionnaire pour le projet relatif au domaine public était plus élevée. Des efforts considérables avaient été faits pour obtenir des réponses mais ce résultat était le meilleur qu’il avait été possible d’obtenir dans les délais impartis. Toutefois, ainsi que le mentionnait le rapport, le niveau de la réponse n’avait pas sensiblement affecté l’évaluation car des auto-évaluations avaient été entreprises et des débats considérables avaient également eu lieu au sein du comité sur les réalisations du projet. Sur la méthodologie, deux approches avaient été utilisées pour obtenir des informations et des données. Il s’agissait d’un échantillonnage sous la forme du questionnaire et de l’examen de la documentation détaillée. Le rapport d’évaluation contenait la liste des documents qui avaient été examinés, notamment les rapports du CDIP ainsi que des rapports internes de l’OMPI sur les réunions et les symposia. Ainsi, malgré un taux de réponse bas, il y avait suffisamment d’informations disponibles pour permettre une évaluation objective et informée du projet. L’évaluateur a mentionné la question soulevée par la délégation de l’Égypte sur les réalisations du projet. Il était vrai que de nombreuses activités avaient été entreprises dans le cadre du projet. Certaines étaient en cours d’achèvement pendant l’évaluation. Il était clairement indiqué dans le rapport que l’évaluation n’avait pas pour but d’évaluer chaque activité dans les moindres détails. Elle était destinée à évaluer d’une façon générale si les objectifs du projet avaient été atteints. Les réalisations étaient abordées dans les auto-évaluations. L’évaluation externe examinait les résultats d’ensemble du projet. De ce fait, elle n’évaluait pas individuellement chaque activité. Une attention accrue avait été accordée aux vues des États membres au sein du CDIP ainsi qu’aux réponses aux questionnaires, à la différence de son évaluation personnelle d’un document particulier. Au sujet de la question de la délégation de l’Afrique du Sud, il était vrai qu’un objectif du projet n’avait pas été atteint. Il existait déjà cependant, contrairement au cas du projet relatif au domaine public, une voie ouverte pour continuer les travaux à cet égard. Les États membres avaient déjà décidé d’intégrer le thème de la propriété intellectuelle et de la politique de la concurrence dans le programme et budget. Des travaux supplémentaires sur cet objectif pourraient être pris en compte dans les activités de la nouvelle Division de la propriété intellectuelle et de la politique en matière de concurrence. Concernant les questions soulevées par le représentant de TWN, l’évaluation n’avait pas examiné, par exemple, l’équilibre entre les intervenants d’une réunion donnée. L’intérêt de l’évaluateur avait été de comprendre les vues et les réponses des participants, car il s’agissait de savoir s’ils avaient amélioré leur compréhension de l’interface entre la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence. À sa connaissance, différentes personnes représentant diverses parties prenantes avaient participé aux événements. Toutefois, cet aspect n’était pas spécifiquement examiné dans l’évaluation. Quant à savoir si les activités spécifiques concrétisaient les recommandations du Plan d’action pour le développement, les États membres avaient fait savoir clairement, à de nombreuses reprises, qu’un seul projet ne pourrait accomplir ces recommandations. Il était admis que le projet faisait partie des efforts pour réaliser les recommandations. C’est aussi pourquoi les États membres avaient décidé que les travaux devraient continuer dans le cadre du programme et budget. L’évaluation se limitait donc à examiner si les objectifs fixés par les États membres pour le projet avaient été atteints. La mesure dans laquelle ceux-ci l’avaient été contribuait à la réalisation finale des recommandations. On ne pouvait cependant pas dire que les recommandations avaient été réalisées et que le travail était achevé. En ce qui concernait les répondants qui n’étaient pas satisfaits, par exemple, des réunions qui avaient été organisées, il était indiqué dans le rapport que certains répondants reprochaient au projet d’être trop étroit et uniquement centré sur les pratiques de concession de licences. L’un des motifs de cette insatisfaction concernait donc le champ ou l’orientation du projet.
Le Secrétariat (M. Nuno Pires DeCarvalho) a remercié l’évaluateur pour un travail bien fait et les délégations pour leurs très pertinentes questions concernant le projet. Le Secrétariat a abordé la question soulevée par la délégation du Chili et confirmé qu’une réunion aurait lieu à Rio de Janeiro en juillet. La réunion serait organisée en commun par CADE, l’autorité brésilienne en matière de concurrence, l’INPI et l’OMPI. Des représentants des autorités de la concurrence et des offices de la propriété intellectuelle de divers pays de la région seraient invités à prendre part à la réunion. Le Secrétariat a aussi confirmé qu’une réunion commune avec l’autorité de la concurrence et l’office national de la propriété intellectuelle du Chili se tiendrait à Santiago du 16 au 18 octobre 2012. En ce qui concernait les questions et les commentaires de la délégation des États-Unis d’Amérique, le Secrétariat ne pouvait distinguer leurs fonctionnaires car il avait également reçu l’appui de nombreux autres pays. Le Secrétariat a toutefois confirmé que le soutien des personnes de la FTC et du Département de la justice des ÉtatsUnis d’Amérique susmentionnées avait été extraordinaire. En ce qui concernait les dernières informations sur les résultats des composantes du projet, en particulier de l’activité concernant les pratiques de concession de licence, la réponse du Secrétariat était également applicable aux commentaires faits par la délégation de l’Afrique du Sud et le représentant de TWN. Le projet comportait huit composantes, dont deux étaient mises en œuvre de concert avec d’autres secteurs de l’Organisation. Dans ces cas, le chef de projet avait assumé le rôle de coordinateur de projet. Le travail sur les pratiques de concession de licence se composait de deux éléments. Il s’agissait d’actualiser la brochure sur les pratiques performantes de concession de licences technologiques. Bien qu’elle offre quelques recommandations très pratiques pour les négociations comportant des accords de licence, il manquait à cette brochure une section sur les aspects de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des négociations de concession de licences. Ce travail était entrepris de concert avec la Division des brevets. Un texte avait été préparé et finalisé. Il se trouvait actuellement dans cette division et son directeur serait en mesure d’informer le comité de l’état d’avancement de la publication de la brochure révisée. Des matériaux avaient aussi été préparés pour intégrer les aspects de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des accords de licence dans les cours de formation. La Division des brevets avait intégré ces aspects dans certains de ses cours et la Division de la propriété intellectuelle et de la politique de la concurrence s’était proposée pour tester leur emploi en pratique. La rédaction initiale du descriptif du projet avait fortement mis l’accent sur les pratiques de concession de licences. Cela avait été perçu comme un déséquilibre du champ des travaux et des efforts étaient en cours pour traiter d’autres aspects de l’interface entre la propriété intellectuelle et la concurrence. Toutefois, ainsi que l’avait mentionné l’évaluateur, le Secrétariat ne pouvait se substituer aux compagnies privées dans les négociations d’accords de licence. Il n’était pas possible au Secrétariat de rédiger à leur place les clauses des accords de licence et de leur dire comment agir au mieux de leurs intérêts. Toutefois ce qu’il pouvait faire, et ce qu’il avait fait, c’était de s’adresser aux gouvernements, aux décideurs et aux législateurs pour les informer des moyens de renforcer leurs cadres afin de favoriser de bonnes pratiques de concession de licences de propriété intellectuelle. C’est ainsi que l’élaboration de dossiers techniques sur les liens entre le transfert de technologie et les questions relatives à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles avait été incluse dans les activités intégrées. Ces dossiers étaient développés en coopération avec de nombreux États membres qui possédaient beaucoup d’expérience dans ce domaine. Le résultat serait un document pratique et concret comportant des exemples que les États membres moins expérimentés pourraient utiliser afin de renforcer leur cadre de propriété intellectuelle et de concession de licences. C’était préférable à la fourniture de principes directeurs ou de recommandations par le Secrétariat. En ce qui concernait les questions posées par la délégation du Brésil, le Secrétariat a confirmé qu’un groupe d’intérêt informel avait été établi avec d’autres organisations compétentes, à savoir l’OCDE, l’OMC et la CNUCED. Ce groupe d’intérêt tiendrait régulièrement des réunions informelles dans les différents sièges des quatre organisations pour échanger leurs vues et réfléchir à une meilleure coopération entre leurs institutions. L’International Competition Network (ICN) serait également invité à participer à chaque réunion. L’ICN était un réseau informel d’autorités nationales de la concurrence. L’OMPI avait déjà informé le président en exercice du comité directeur de l’ICN qu’il serait invité à participer. Le Secrétariat serait très heureux de continuer à faire rapport au comité sur les activités de la Division de la propriété intellectuelle et de la politique en matière de concurrence. Lorsque les activités relatives à la propriété intellectuelle et à la politique de la concurrence avaient été intégrées dans le programme et budget, le Directeur général avait rappelé que les activités de la division devraient rester guidées par ces trois recommandations. Comme ces recommandations allaient continuer de diriger ses travaux, il serait logique que la division continue de faire rapport au comité. Toutefois cette décision était du ressort des États membres. En ce qui concernait la publication définitive des résultats du projet, c’était la huitième composante du projet. Comme la publication contiendrait les principales réalisations du projet, leur sélection ne serait possible qu’après que tous les résultats du projet auraient été approuvés. La publication servirait de document pour les séminaires, réunions, conférences, etc. Le comité examinerait le lendemain un document préparé par une institution brésilienne pour le projet. Après cela, le Secrétariat serait en mesure de se consacrer pleinement à la préparation de la publication et le travail avait déjà commencé.
La délégation de l’Égypte a observé que l’évaluation externe avait déterminé dans quelle mesure les trois objectifs du projet avaient été atteints. Ceux-ci comprenaient une meilleure compréhension de l’interface entre la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence parmi les décideurs; la promotion de pratiques de concession de licences de propriété intellectuelle favorables à la concurrence; et de réelles possibilités d’échange de données d’expérience nationales et régionales. Les résultats et les conclusions du rapport d’évaluation contenaient de nombreux éléments indiquant une compréhension accrue, un accroissement des débats, une coopération accrue entre les autorités de la propriété intellectuelle et de la concurrence et ainsi de suite. Ils ne contenaient rien toutefois sur le second objectif concernant la promotion de pratiques de concession de licences de propriété intellectuelle favorables à la concurrence. La délégation souhaitait en savoir davantage sur l’approche adoptée par l’évaluateur pour cet objectif. La délégation désirait également savoir si deux résultats spécifiques du projet avaient été réalisés et si oui, si ceux-ci avaient été évalués. Il s’agissait de l’élaboration d’une enquête et du développement d’un guide sur le franchisage et de l’élaboration d’une enquête et d’une analyse portant sur l’utilisation de licences obligatoires aux fins de réprimer les pratiques anticoncurrentielles.
M. Musungu s’est référé aux deux documents spécifiés. Ceux-ci avaient été produits, examinés et finalisés. Toutefois, ainsi qu’il avait été mentionné auparavant, l’évaluation n’examinait pas ces documents séparément. Quant au second objectif du projet, il était mentionné dans le rapport qu’il n’avait pas été atteint. L’évaluation n’avait pu déterminer si le projet avait eu un quelconque impact sur les pratiques de concession de licences de l’industrie. Ainsi qu’il avait été expliqué, les pratiques de concession de licences favorables à la concurrence concernaient des activités industrielles et la forme des relations que les compagnies entretenaient entre elles en matière de concession de licences de technologies. L’un des problèmes était que même s’il s’était produit une augmentation générale des accords de licence favorables par exemple aux transferts de technologies, il n’aurait pas été possible d’en établir le lien avec le projet. Il était très difficile de relier les deux éléments parce que le comportement de l’industrie était influencé par de nombreux autres facteurs. En outre, déterminer s’il s’était produit une progression des concessions de licences de propriété intellectuelle favorables à la concurrence représentait une tâche gigantesque qui n’entrait pas dans le cadre de l’évaluation. Pour ces motifs, l’évaluation n’avait pu déterminer ce résultat particulier. Avec la poursuite des travaux, les États membres seraient peut-être mieux placés pour calibrer leurs cadres et comprendre comment les choses se passaient en matière de concession de licences dans leurs propres juridictions.
Le président a remercié M. Musungu pour ses explications et a conclu les délibérations sur l’évaluation indépendante externe du projet sur la propriété intellectuelle et la politique en matière de concurrence.
Informations fournies par le Secrétariat sur la mise en œuvre d’un projet sur la propriété intellectuelle et l’économie informelle – document CDIP/8/3 Rev.

Le président a invité le comité à étudier des informations concernant le projet sur la propriété intellectuelle et l’économie informelle. Ces informations seraient fournies par le Secrétariat.
Le Secrétariat (Sacha WunschVincent) a rappelé que les États membres avaient demandé au Bureau de l’économiste en chef d’étudier le lien entre la propriété intellectuelle et l’économie informelle dans le cadre d’un projet qui était lié à la mise en œuvre de la recommandation n° 34 du Plan d’action pour le développement. Le projet était destiné à améliorer la compréhension des États membres de la manière dont l’innovation se produit dans l’économie informelle et du rôle potentiel ou effectif de la propriété intellectuelle à cet égard. Il avait été convenu, à la dernière session du comité, que le projet consisterait en une étude théorique et trois études de cas. Le Secrétariat avait déclaré qu’il ferait rapport à la neuvième session du comité sur les études de cas qui étaient envisagées. Dans l’intervalle, le Secrétariat avait entrepris des consultations étendues avec des experts économiques compétents ainsi qu’avec des experts de l’innovation dans l’économie informelle afin de sélectionner trois études de cas qui répondraient le mieux aux exigences des États membres. Trois études sectorielles africaines étaient alors en cours d’examen. Il s’agissait du secteur métallurgique et manufacturier au Kenya, du secteur des plantes médicinales au Ghana et du secteur de la chimie en Afrique du Sud. Les critères de sélection de ces études étaient à la fois théoriques et pilotés par la demande. Ce qui importait surtout était la disponibilité d’experts locaux et d’études existantes sur l’économie informelle en relation avec ces secteurs. Le budget disponible pour le projet était limité et cette approche permettrait au Secrétariat de tirer parti de ces études. L’innovation et le rôle de la propriété intellectuelle dans ces secteurs ajoutait une dimension additionnelle. Une autre considération importante était leur pertinence pour d’autres pays. La sélection était également pilotée par la demande. Le projet avait été initié à la demande de tous les États membres et en particulier des États membres africains. Les secteurs choisis avaient été mentionnés par les États membres au cours des deux précédentes sessions du comité. Par exemple le secteur des plantes médicinales avait été mentionné par de nombreuses délégations. Les experts avaient confirmé que le secteur était tout à fait indiqué pour le projet. Le Secrétariat avait entrepris des consultations avec les pays concernés. Il attendrait d’obtenir leur appui avant de mettre en œuvre le projet dans ces pays. Lorsque le protocole du projet aurait été formalisé ou aurait obtenu l’appui de ces trois pays, le Secrétariat communiquerait une proposition de mise en œuvre ou de descriptif du projet au comité dans les deux ou trois semaines suivantes. Cela permettrait aux délégations d’être pleinement informées de la mise en œuvre du projet et des experts qui y participeraient.
Le président a remercié le Secrétariat pour les informations fournies. Comme aucune des délégations n’avait demandé la parole, il a encouragé le Secrétariat à poursuivre ses travaux. Le comité attendrait avec intérêt les prochains rapports sur la mise en œuvre du projet.
Point 8 de l’ordre du jour : examen du programme de travail pour la mise en œuvre des recommandations adoptées (suite)
Examen du Document CDIP/9/11– Programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle – Nouveaux éléments proposés à la huitième session du CDIP, et documents CDIP/7/3 – Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional – Deuxième partie

Le président a ouvert les délibérations sur le Programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle – Nouveaux éléments, proposés à la huitième session du CDIP, et sur les Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional – Deuxième partie. Il a invité le Secrétariat à présenter les documents.
Le Secrétariat a fait référence au document CDIP/9/11 sur le Programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle – Nouveaux éléments proposés à la huitième session du CDIP. Lors de la huitième session du comité, les membres avaient examiné et approuvé le document CDIP/8/5 concernant un Futur programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle. Au cours des délibérations relatives à ce document, de nombreuses délégations avaient suggéré diverses activités nouvelles relatives au domaine des éléments de flexibilité et il avait été demandé au Secrétariat de compiler ces activités en un document. Elles avaient été compilées sous la forme du document CDIP/9/11 qui avait été soumis à l’examen du comité. Le Secrétariat a ensuite mentionné le document CDIP/7/3 Add. sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional – Deuxième partie. Le Secrétariat a rappelé la genèse de ce document. Le Plan d’action pour le développement contenait certaines recommandations capitales axées sur la compréhension et l’utilisation des éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle. À la demande du comité, deux documents avaient été préparés concernant les brevets. Les documents CDIP/5/4 Rev. et CDIP/7/3 pouvaient être consultés sur le site de l’OMPI sur la Toile et contenaient des renseignements sur la mise en œuvre de 10 éléments de flexibilité relatifs aux brevets. Chacun de ces documents contenait un résumé analytique; une liste de cinq éléments de flexibilité relatifs aux brevets ainsi qu’une description théorique de chacun, y compris le cadre juridique international et la mise en œuvre au niveau national de chacun de ces éléments de flexibilité; et des annexes étendues sur les éléments de flexibilité et sur les dispositions y afférentes des législations nationales dans le monde. Ces deux documents ne visaient pas à lister exhaustivement les éléments de flexibilité existants relatifs aux brevets. Ils représentaient simplement une sélection d’éléments de flexibilité. Au cours des débats sur la recommandation n° 14 du Plan d’action pour le développement à la sixième session du comité, en novembre 2010, des États membres avaient demandé au Secrétariat d’étoffer le document CDIP/5/4 avec cinq autres éléments de flexibilité. Ceuxci étaient contenus dans le document CDIP/7/3 sur les Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional – Deuxième partie. Ce document avait été soumis et présenté à la septième session du comité. Toutefois, comme la session avait été suspendue, le document avait été examiné à la reprise en novembre 2011. Au cours de cette session, le comité avait décidé que le 6 février 2012 serait la date limite pour la communication des observations par les États membres. Le comité était aussi convenu de poursuivre l’examen du document ainsi que des observations reçues des États membres pendant la session en cours. À la suite de cette décision, les observations reçues par le Secrétariat des délégations du Brésil, des PaysBas et des ÉtatsUnis d’Amérique avaient été annexées au document CDIP/7/3 Add. Le document avait été soumis ainsi au comité pour examen avec le document original.
La délégation de l’Argentine a fait référence au paragraphe 2 c) du document CDIP/9/11 à propos du programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle. Ce paragraphe concernait la préparation de nouvelles études en vue d’approfondir les travaux actuellement menés par le Secrétariat sur les éléments de flexibilité dans le domaine des brevets. Il faisait référence à des travaux effectués pour la préparation du document CDIP/7/3 sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional. Ce document venait d’être présenté par le Secrétariat. La délégation a remercié le Secrétariat pour la préparation du document CDIP/7/3. Il avait trait à la mise en œuvre de la recommandation n° 14 du Plan d’action pour le développement, qui appelle l’OMPI à faciliter la compréhension et l’utilisation des éléments de flexibilité contenus dans l’accord sur les ADPIC. L’utilisation des éléments de flexibilité relatifs aux brevets de l’accord sur les ADPIC était d’une importance vitale pour les pays en développement. Accroître les connaissances des pays en développement sur ces éléments de flexibilité contribuerait à renforcer leurs capacités à adopter des lois et des politiques conformes à leurs intérêts et à leurs priorités nationales. Bien que la plupart des pays en développement aient adhéré à l’accord sur les ADPIC, plusieurs d’entre eux s’étaient heurtés, en tentant de faire un usage effectif des éléments de flexibilité disponibles relatifs aux brevets, à des limitations et à de graves obstacles. Ceuxci comprenaient notamment l’absence d’un guide clair et pratique pour leur mise en œuvre. Ses autorités nationales, en particulier celles chargées de la protection de la propriété industrielle, avaient étudié avec attention le document CDIP/7/3 et s’étaient déclarées satisfaites de ce document. Eu égard à leur importance pour le développement, la délégation soutenait les travaux sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets. Le document CDIP/7/3 constituait un bon point de départ pour aborder le sujet. La délégation avait pris note avec un grand intérêt des observations précises faites par les délégations du Brésil, des PaysBas et des ÉtatsUnis d’Amérique. La délégation convenait avec les délégations du Brésil et des ÉtatsUnis d’Amérique que les thèmes couverts dans le document CDIP/7/3 pouvaient être consolidés. Ces thèmes pouvaient être explorés plus avant afin d’améliorer la compréhension par les pays en développement de l’utilisation des éléments de flexibilité contenus dans l’accord sur les ADPIC. Cela constituerait une extension de ce qui avait été fait jusquelà. Un format comparable pourrait être adopté, qui ne serait pas qualitativement différent. Concernant la préparation d’études supplémentaires pour élargir les travaux actuels du Secrétariat sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets mentionnés au paragraphe 2.c) du document CDIP/9/11, l’analyse des éléments de flexibilité contenus dans l’article 27 de l’accord sur les ADPIC était un domaine où des travaux additionnels étaient nécessaires. L’article 27 était une disposition fondamentale de l’accord sur les ADPIC et ses éléments de flexibilité étaient particulièrement importants pour les pays en développement. À cet égard, l’analyse de l’article 27 par le Secrétariat gagnerait à être plus détaillée. Ainsi que l’avait déclaré le Secrétariat, les deux documents susmentionnés ne constituaient pas une liste exhaustive des éléments de flexibilité existants relatifs aux brevets et n’en représentaient qu’une sélection. Les travaux suggérés constitueraient une extension naturelle de l’analyse qui avait été effectuée et qui ne serait pas qualitativement différente. Ils pourraient inclure par exemple une analyse additionnelle des éléments de flexibilité relatifs à la nouveauté, aux applications industrielles et à d’autres éléments qui n’étaient que brièvement voire pas du tout analysés dans le document. Ces éléments comprenaient la flexibilité d’exclure de la brevetabilité des inventions dont il était nécessaire de prévenir l’exploitation aux fins de protéger l’ordre public ou les bonnes mœurs, notamment aux fins de protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale ou pour éviter de graves dommages à l’environnement; les plantes et animaux et essentiellement les processus biologiques de production de plantes et d’animaux. La délégation souhaitait que l’analyse examine le champ de ces éléments de flexibilité. Cela aiderait les États membres à déterminer la brevetabilité d’un produit ou d’un processus. En d’autres termes, l’analyse devrait être plus détaillée et inclure les aspects techniques afin d’aider les offices de la propriété intellectuelle ou industrielle dans leur travail. Des travaux supplémentaires sur ces éléments de flexibilité étaient nécessaires étant donné leur impact sur l’agriculture, la santé et l’accès aux médicaments, la biochimie, les industries pharmaceutiques, les industries alimentaires, la sécurité alimentaire et l’environnement. Pour ces motifs, la délégation demandait au Secrétariat de procéder à une étude additionnelle sur tous les éléments de flexibilité qui n’avaient pas été analysés, notamment ceux de l’article 27 de l’accord sur les ADPIC sur les objets brevetables. Cela serait entrepris dans le contexte de la préparation d’études additionnelles pour étendre les travaux actuels du Secrétariat sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets, comme prévu au paragraphe 2.c) du document CDIP/9/11. L’étude pourrait faire office d’un des premiers résultats au titre de ce paragraphe et être présentée à la onzième session du comité. La délégation désirait aussi communiquer une observation d’ordre rédactionnel concernant la page 7 de l’annexe 1 du document CDIP/7/3, sur les dispositions pertinentes de sa législation nationale sur la brevetabilité de substances existant dans la nature. À ce sujet, la délégation désirait que le Secrétariat incorpore à l’annexe 1, page 7, une référence à l’article 4.a) de sa Loi 24.481 sur les brevets et les modèles d’utilité, qui énonce une définition de l’invention.
La délégation de la Colombie soutenait les documents qui avaient été communiqués par le Secrétariat. Les documents étaient de grande qualité et étaient pertinents pour les pays en développement. La délégation souhaitait que le comité porte son attention sur ces documents et en particulier sur les observations communiquées relativement au document CDIP/7/3. La délégation approuvait les nouveaux éléments proposés pour le programme de travail sur les éléments de flexibilité du document CDIP/9/11, en particulier la proposition du paragraphe 2.d) d’élargir les travaux du Secrétariat sur les éléments de flexibilité à d’autres domaines de la propriété intellectuelle que les brevets. Il conviendrait aussi de développer des études de cas sur les succès des expériences nationales d’utilisation des éléments de flexibilité pour atteindre des objectifs de politique générale dans les pays en développement. Les études devraient également identifier les obstacles juridiques, institutionnels et administratifs à la mise en œuvre des éléments de flexibilité. Des études pourraient aussi être menées sur la propriété intellectuelle et le changement climatique, notamment sur le rôle de la recherche et du développement industriel dans la mise en œuvre de politiques de l’environnement. Les séminaires sur les éléments de flexibilité des ADPIC étaient destinés à faire mieux comprendre comment utiliser pleinement et effectivement les éléments de flexibilité à l’appui d’objectifs de développement. Les participants à ces séminaires devraient aussi inclure des responsables de l’environnement et d’autres représentants des organismes qui sont chargés des politiques environnementales car il existe beaucoup de recherches en cours concernant la biodiversité qui pourraient être utiles dans des domaines comme l’industrie, la santé et autres. La délégation a demandé à l’OMPI de continuer à fournir une assistance juridique et technique pour assister la mise en œuvre des éléments de flexibilité dans les États membres.
La délégation du Danemark, s’exprimant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a accueilli avec satisfaction les nouveaux éléments de flexibilité proposés pour le système de la propriété intellectuelle dans le document CDIP/9/11. Les propositions pouvaient servir de contributions importantes du point de vue de l’assistance juridique et technique fournie par l’OMPI dans le cadre du système de la propriété intellectuelle. Les propositions contenaient de nombreuses activités spécialisées pour améliorer les connaissances sur la mise en œuvre des éléments de flexibilité dans les systèmes nationaux de la propriété intellectuelle et leur incorporation dans les pratiques nationales. En développant de nouvelles activités dans ce domaine, il importait de garder présent à l’esprit le rôle de l’OMPI en matière d’assistance juridique et technique. Toute nouvelle activité devrait s’inscrire dans ce cadre et il fallait veiller à éviter de dupliquer des travaux existants. En ce qui concernait le mode d’emploi de l’assistance technique et juridique, elle pouvait aider de nombreux pays à mettre en œuvre des éléments de flexibilité. Toutefois, les avantages dépendraient des détails concrets qui seraient communiqués concernant les éléments techniques et juridiques de ce mode d’emploi. En fonction du niveau de détail, les vues des États membres concernant la mise en œuvre de tel ou tel élément de flexibilité pourraient différer. C’est pourquoi, avant de convenir du développement d’un mode d’emploi, il serait nécessaire de clarifier les éléments techniques et juridiques. La délégation accueillait avec satisfaction la création d’une page Web destinée à recueillir des informations sur les décisions judiciaires, des exemples des meilleures pratiques, des documents de formation de l’académie de l’OMPI et d’autres ressources existantes. En ce qui concernait le développement d’études de cas, on pouvait le considérer comme une activité spécifique liée aux projets. L’Union européenne et ses États membres étaient disposés à débattre d’un tel projet. Quant à l’organisation de nouveaux séminaires nationaux et régionaux, notamment des séminaires nationaux sur les éléments de flexibilité des ADPIC, les activités d’information concernant les éléments de flexibilité s’inscrivaient en général dans les activités existantes de l’OMPI relatives à la fourniture d’une assistance juridique et technique aux pays en développement. Cependant l’Union européenne et ses États membres étaient disposés à examiner la question plus avant, en particulier dans le cadre d’un projet spécifique. Des entretiens plus poussés seraient nécessaires avant de préparer des études additionnelles sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets ou d’élargir les travaux sur les éléments de flexibilité à d’autres domaines de la propriété intellectuelle afin d’éviter toute duplication d’activités précédentes et à venir, au sein de l’OMPI et dans d’autres organisations.
La délégation du Paraguay, s’exprimant au nom du GRULAC, a remercié le Secrétariat pour sa présentation du document CDIP/9/11 sur le programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle – nouveaux éléments proposés à la huitième session du CDIP. Les États membres avaient fait de nombreuses suggestions détaillées concernant les activités qui pouvaient être effectuées dans ce cadre. Cellesci comprenaient des guides, des exemples de la manière dont des éléments de flexibilité avaient été mis en œuvre avec succès dans les pays développés, des études sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets et aux autres éléments de flexibilité de la propriété intellectuelle, des études de cas sur les expériences nationales réussies d’utilisation des éléments de flexibilité, la fourniture d’une assistance technique sur les éléments de flexibilité, l’organisation de séminaires nationaux et régionaux et la préparation de rapports. Le Groupe appuyait résolument ces initiatives. Il espérait que cellesci seraient mises en œuvre dans le programme de travail de l’OMPI sur les éléments de flexibilité, en tenant compte des travaux qui étaient en cours d’exécution par d’autres organes. Le Groupe espérait que ceuxci seraient inclus dans un programme de travail qui pourrait être communiqué aux membres du comité. Le Groupe a remercié le Secrétariat pour le document CDIP/7/3 Add. sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional – Deuxième partie. Il était conforme à la recommandation n° 14 du Plan d’action pour le développement. L’utilisation des éléments de flexibilité relatifs aux brevets était très importante pour la création et la mise en œuvre de politiques de développement. Le Groupe soutenait les travaux sur ces éléments de flexibilité car ils étaient importants pour le développement et le document CDIP/7/3 était un bon point de départ. Certains aspects de ce document pouvaient être examinés plus avant, en particulier dans le cadre du programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de propriété intellectuelle qui comprenait le document CDIP/9/11. Ainsi que l’avait expliqué la délégation de l’Argentine, cela était nécessaire pour aider les pays en développement à comprendre les éléments de flexibilité relatifs aux brevets de l’accord sur les ADPIC. En l’état, le Groupe soutenait une analyse plus détaillée desdits éléments de flexibilité étant donné les commentaires et les observations émis par les délégations pendant la session en cours.
La délégation de l’Égypte, s’exprimant au nom du Groupe africain, a remercié le Secrétariat pour son excellent programme de travail sur les éléments de flexibilité dans le système de la propriété intellectuelle. Le Groupe trouvait constructifs et réalisables tous les nouveaux éléments proposés pour le programme de travail. Il convenait donc de les mettre en œuvre. Leur inclusion contribuerait à résoudre les difficultés pratiques auxquelles faisaient face de nombreux pays en développement dans la mise en œuvre des éléments de flexibilité. Le Groupe comprenait toutefois que l’examen de ces nouveaux éléments par le CDIP ne restreindrait pas le droit des États membres de poursuivre ces questions importantes au sein d’autres comités pertinents de l’OMPI.
La délégation du Chili a remercié le Secrétariat pour les documents. D’une manière générale le programme de travail esquissé dans le document CDIP/9/11 était judicieux. Il fallait que le travail sur les éléments de flexibilité dans le système de la propriété intellectuelle soit aussi étendu et effectif que possible. Ce point était important pour assurer un système de propriété intellectuelle équilibré et effectif. Les études, en particulier celles qui portaient sur la manière dont les éléments de flexibilité avaient été mis en œuvre dans les pays développés, seraient utiles. En ce qui concernait les activités d’information, la délégation informait le comité que le Chili avait participé à certaines initiatives notamment le récent séminaire organisé par l’OMPI et les autorités colombiennes sur l’utilisation des éléments de flexibilité relatifs aux brevets. Dans le cadre de la Coopération économique pour l’AsiePacifique (APEC), en mars 2012, le Chili avait aussi organisé un séminaire international sur les exceptions et les limitations applicables au droit d’auteur et aux droits connexes. Des représentants des pays membres de l’APEC et de l’OMPI avaient participé à cette manifestation.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a commencé par se référer au document CDIP/9/11. La délégation a remercié le Secrétariat pour la préparation du document qui contenait une compilation des nouveaux éléments susceptibles d’être inclus dans le programme de travail sur les éléments de flexibilité basé sur les délibérations de la dernière session de novembre du comité. La délégation était en faveur de certains des nouveaux éléments, avait des questions à poser sur certains autres et continuait d’avoir des réserves au sujet du reste. La délégation mentionna la première catégorie, les éléments qu’elle pouvait appuyer. Elle soutenait la proposition f) sur la création d’une page Web qui comporterait une base de données sur le même modèle que IP Advantage. La délégation avait soutenu cette proposition à la dernière session. Elle croyait savoir que d’autres délégations avaient fait de même. Elle ne voyait pas bien pourquoi elle était encore proposée comme un élément nouveau. Le Secrétariat pourrait peutêtre jeter quelque lumière sur ce point. La seconde catégorie, c’estàdire les propositions que la délégation soutenait en principe mais pour lesquelles elle aimerait obtenir des renseignements supplémentaires ou peutêtre certaines modifications, comprenait les propositions b), c), d), g) et h). La délégation a émis quelques remarques sur chacune d’elles. La proposition b) appelait le Secrétariat à fournir des exemples de la manière dont les éléments de flexibilité avaient été mis en œuvre dans les pays développés. La délégation a observé que le Secrétariat avait déjà produit deux études sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets qui comportaient des exemples de mise en œuvre. La proposition relative à la base de données qu’elle venait de mentionner permettrait aux États membres de partager leurs expériences pratiques. D’une manière générale, il convenait de laisser davantage de temps aux États membres pour alimenter la base de données. Une étude de l’OMPI offrant des exemples de la manière dont les éléments de flexibilité avaient été mis en œuvre dans les pays développés, y compris les meilleures pratiques et les actions en justice, pourrait entraîner le Secrétariat à décider quels éléments de flexibilité étaient les plus appropriés pour tel pays à tel niveau de développement, en particulier pour l’examen des meilleures pratiques. L’opinion de la délégation était que ces décisions étaient du seul ressort des États membres. Par conséquent, à ce stade, la délégation préférait soutenir la proposition f) relative à la base de données avant d’envisager aucune étude additionnelle par le Secrétariat. La délégation demeurait disposée à examiner de nouvelles études sur d’autres éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre de la proposition c) mais les thèmes devraient en être choisis avec soin afin d’éviter tout chevauchement avec le travail d’autres comités. La délégation aurait également besoin de consulter les experts de sa capitale si des propositions étaient faites à cette session, comme cela semblait être le cas. En ce qui concernait la proposition d), elle s’opposerait à tout travail additionnel sur les éléments de flexibilité relatifs au droit d’auteur, étant donné le vaste programme de travail du SCCR sur les exceptions et les limitations. Il n’était pas évident de déterminer quels éléments de flexibilité pourraient être étudiés dans le domaine de la législation des marques ou de son application mais la délégation était disposée à examiner les suggestions des États membres dans ces domaines. En ce qui concernait la proposition g), la délégation pouvait soutenir la préparation d’un exposé pour faire mieux comprendre les éléments de flexibilité de la propriété intellectuelle et pour incorporer les contributions de la société civile. Cependant elle apprécierait de disposer d’informations supplémentaires sur cette proposition. Elle souhaitait également savoir si l’OMPI avait préparé au cours de ses activités d’assistance technique un exposé sur les éléments de flexibilité de la propriété intellectuelle. Tout exposé sur les éléments de flexibilité devrait également exposer dans une certaine mesure les droits et obligations, conformément à la recommandation n° 14 du Plan d’action pour le développement. La délégation désirait également avoir davantage d’informations sur la proposition h) qui suggérait que davantage de séminaires nationaux et régionaux sur le thème des éléments de flexibilité étaient nécessaires. Lors de la dernière réunion, le Secrétariat avait présenté le document CDIP/8/5. Il contenait une annexe avec la liste de toutes les activités de l’OMPI relatives à la question des éléments de flexibilité exécutées depuis 2009. L’annexe donnait la liste de nombreux séminaires. Le document notait que des séminaires nationaux et régionaux avaient été organisés et étaient prévus dans le cadre d’activités à venir en vue de permettre l’échange de données d’expérience pratiques sur la mise en œuvre des éléments de flexibilité. Avant d’accepter des séminaires additionnels, la délégation apprécierait de disposer d’informations supplémentaires sur les séminaires qui avaient déjà eu lieu ou étaient actuellement en préparation pour l’avenir. En ce qui concernait la proposition d’une page Web dédiée comportant des informations sur les séminaires relatifs aux éléments de flexibilité, notamment des enregistrements vidéo, des documents, des exposés et autre documentation, la délégation apprécierait là encore de disposer de plus d’informations, par exemple sur le coût de cette entreprise, et de savoir s’il existait des pages Web similaires pour d’autres types de séminaires de l’OMPI. La délégation pouvait appuyer la préparation d’un rapport sur les débats des séminaires nationaux et régionaux où la question des éléments de flexibilité était étudiée. La troisième catégorie concernait les propositions auxquelles la délégation était opposée dans leur forme actuelle. La première était la proposition a) qui appelait à élaborer un instrument d’aide sur les plans technique et législatif. Ainsi qu’elle l’avait déclaré dans le passé, le Secrétariat devait demeurer neutre et objectif. Il ne devait pas offrir d’avis de nature générique sur les éléments de flexibilité qu’un pays devrait utiliser. Chaque État membre était souverain et devait décider luimême de ses politiques, qui pouvaient comprendre l’adoption des ADPIC augmentés d’éléments de flexibilité pour attirer l’investissement direct étranger. La délégation pouvait soutenir une compilation des éléments de flexibilité dans les législations nationales mais seulement si elle ne faisait que catégoriser ou actualiser les informations existantes d’une manière objective et neutre. La délégation a abordé la proposition e) qui suggérait le recensement d’études de cas. L’avis de la délégation était que l’élément actuellement proposé était trop vaste. Il couvrirait les difficultés d’ordre juridique à la mise en œuvre des éléments de flexibilité et cela pourrait inclure d’autres accords internationaux comme les traités de l’OMPI relatifs à l’Internet. Il proposait aussi d’examiner à titre d’obstacle le thème, sujet à controverse, de l’insuffisance de divulgation dans les brevets. La délégation s’opposait par conséquent à la poursuite des travaux relatifs à la proposition e). La délégation estimait qu’à ce stade du programme de travail, la base de données proposée au titre de l’élément f) était la meilleure façon pour les États membres de commencer à échanger leurs données d’expérience dans la mise en œuvre des éléments de flexibilité. La délégation a ensuite abordé le document CDIP/7/3 Add. sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets. La délégation a remercié le Secrétariat pour la préparation de ce document. Elle avait plusieurs observations relatives aux révisions de l’étude proposées par la délégation du Brésil, principalement dans le domaine de la mention de l’origine du matériel biologique. La question de la mention de l’origine du matériel biologique dans les demandes de brevet était actuellement en cours d’examen à l’IGC et au Conseil des ADPIC de l’OMC. Aucun consensus ne s’était fait jour sur cette question. La position des ÉtatsUnis d’Amérique sur la question était claire. Il ne devrait exister aucune obligation de divulgation. Élargir l’examen de cette question à l’étude serait préjudiciable, ferait double emploi et constituerait un gaspillage des ressources de l’OMPI. Il existait déjà un forum pour ces discussions à l’IGC. La délégation s’opposait par conséquent aux révisions de l’étude proposées par la délégation du Brésil.
La délégation du Japon a remercié le Secrétariat pour la préparation des documents. La délégation avait constamment maintenu que les avis fournis par l’OMPI relativement à la compréhension et à l’utilisation des éléments de flexibilité devaient être objectifs, pratiques et fondés sur des faits. Il devait en être pleinement tenu compte dans le programme de travail à venir sur les éléments de flexibilité. Il aiderait les pays en développement et les PMA à mettre en œuvre les éléments de flexibilité dans les cas appropriés. À cet égard, si le comité décidait d’adopter des éléments pour de futurs travaux, il devrait s’assurer de faire suivre les activités correspondantes du programme de travail afin de vérifier qu’elles respectent bien les limites de l’accord sur les ADPIC, au moyen de toute procédure intégrée à laquelle les États membres pourraient participer.
La délégation de l’Afrique du Sud soutenait la déclaration faite par la délégation de l’Égypte au nom du Groupe africain et en particulier la mise en garde rappelant que le travail du comité ne devait pas être préjudiciable aux travaux sur les éléments de flexibilité conduits par d’autres comités de l’OMPI.
La délégation du Brésil a remercié le Secrétariat pour le document CDIP/9/11. La délégation s’alignait sur la déclaration faite par le GRULAC et partageait les vues exprimées par la délégation de l’Argentine. La délégation soutenait la suggestion d’étudier plus avant les éléments de flexibilité énoncés à l’article 27 de l’accord sur les ADPIC. Elle accueillait également avec satisfaction l’inclusion des nouveaux éléments décrits dans le document CDIP/9/11 sur le programme de travail sur les éléments de flexibilité dans le système de la propriété intellectuelle. La délégation remerciait le Secrétariat pour la préparation du document CDIP/7/3 Add. Les délégations étaient invitées à communiquer leurs observations sur le contenu du document CDIP/7/3. La délégation avait simplement exprimé ses positions de longue date sur le sujet. L’information communiquée n’était pas nouvelle car elle représentait simplement une réaffirmation de ses vues. Les délégations avaient eu l’occasion appropriée de communiquer des observations sur le sujet.
La délégation de la Norvège a déclaré qu’il importait d’une façon générale que les pays puissent mettre en œuvre les éléments de flexibilité dans le cadre des obligations légales internationales. La délégation s’alignait sur la déclaration faite par la délégation du Danemark au nom de l’Union européenne et de ses États membres sur les propositions contenues dans le document CDIP/9/11 et sur la nécessité d’éviter toute duplication d’activités dans ce domaine.
La délégation du Canada comprenait que la délégation du Brésil avait simplement émis une observation. Elle soutenait pleinement toutefois la position de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. La mention de l’origine des ressources génétiques était en cours d’examen à l’IGC et la délégation avait déjà indiqué son opposition à ladite proposition.
Le président a invité le Secrétariat à répondre aux observations et questions émises par les délégations.
Le Secrétariat (Mme Lucinda Longcroft) a remercié les membres du comité pour leurs orientations claires et utiles dans le domaine des éléments de flexibilité dans le système de la propriété intellectuelle. Il avait pris note des observations faites par les diverses délégations, et l’importance du travail entrepris dans le domaine des éléments de flexibilité, ainsi que la nécessité pour le Secrétariat d’entreprendre ce travail avec efficience et sans duplication d’efforts entre ses divers comités et activités, semblaient recueillir l’assentiment général. Parmi les diverses propositions formulées dans le document CDIP/9/11, le Secrétariat observait qu’il y avait consensus sur la proposition f) pour développer une base de données sur le modèle de IP Advantage. À cet égard et en réponse à la remarque de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, il était noté qu’en fait cette proposition avait recueilli le soutien général au cours des sessions précédentes du comité. Toutefois le Secrétariat avait noté que, comme cette proposition présentait des liens et des possibilités de chevauchement avec d’autres éléments nouveaux proposés dans le document courant, il avait été estimé nécessaire de demander des éclaircissements au comité sur toutes les propositions nouvelles avant d’entreprendre des travaux. Néanmoins le Secrétariat avait pris des mesures préliminaires et préparatoires en vue de commencer les travaux d’une base de données sur le modèle de IP Advantage et était en mesure de poursuivre rapidement cette activité. Le Secrétariat (M. Philippe Baechtold) a alors mentionné la proposition concernant un éventuel document nouveau sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets. Le Secrétariat avait pris note de la demande de nombreuses délégations qui désiraient examiner plus avant les éléments de flexibilité relatifs aux brevets, en particulier ceux énoncés à l’article 27 de l’accord sur les ADPIC. Le Secrétariat avait aussi pris note de ce que certaines autres délégations, sans nécessairement s’opposer à cette proposition, avaient appelé à la prudence et au débat et mentionné la nécessité de consulter leurs autorités. Le Secrétariat proposait donc de composer une liste des possibilités et de tenir des entretiens informels avec les États membres pour tenter de parvenir à un compromis afin de poursuivre ce travail.
La délégation de l’Argentine approuvait l’analyse du Secrétariat selon laquelle, bien que certaines délégations aient soutenu sa proposition, d’autres devraient consulter leurs capitales. La délégation était d’accord avec la proposition faite par le Secrétariat. Elle était prête à participer aux consultations informelles qui seraient organisées par le Secrétariat pour trouver un moyen de progresser en ce qui concernait la proposition de la délégation.
La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat et les délégations pour leurs déclarations. La délégation comprenait que certaines délégations avaient demandé que certaines questions soient clarifiées ou peutêtre reformulées afin d’aller de l’avant sur ces questions. Si cela était fait, peutêtre le comité accepteraitil que d’autres éléments soient reportés à la présente session. Les quelques éléments restants qui avaient été identifiés pouvaient être débattus au cours des consultations informelles. L’avis de la délégation était qu’avec la fourniture d’informations additionnelles ou certains remaniements, la majorité des éléments proposés pouvait être reportée.
Le Secrétariat a remercié la délégation de l’Égypte pour sa déclaration. Il y avait certainement de nombreuses propositions additionnelles en sus de la proposition f) qui pourraient être soutenues si des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires étaient fournis. Selon les commentaires qui avaient été faits à propos de l’alinéa c) par exemple, les thèmes d’études additionnelles sur les éléments de flexibilités relatifs aux brevets devraient être choisis avec soin afin d’éviter tout chevauchement. Cela pouvait faire l’objet de consultations informelles afin d’avancer le travail du Secrétariat dans ce domaine. Ces consultations pourraient avoir lieu dans la journée du lendemain ou si nécessaire dans l’intervalle avant la prochaine session. En outre, en ce qui concernait la proposition à l’alinéa d), il était clair qu’il n’y avait pas consensus pour de nouvelles études dans le domaine du droit d’auteur mais le domaine des marques et de l’application de la propriété intellectuelle demeurait peutêtre ouvert à des études additionnelles. À cet égard, les membres du comité étaient invités à faire connaître au Secrétariat sur quels points du domaine des marques ou de leur application ils envisageaient la conduite d’études ou de travaux additionnels. Il convenait de noter que la base de données des dispositions de propriété intellectuelle pour la mise en œuvre des éléments de flexibilité au niveau national était actuellement configurée pour contenir des éléments de flexibilité relatifs aux brevets, comme indiqué dans le premier document sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets. Toutefois cette base de données était extensible et pouvait contenir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre d’autres éléments de flexibilité dans différents domaines de la propriété intellectuelle. À cet égard, le Secrétariat attendait des éclaircissements et des orientations supplémentaires des membres du comité, soit au cours de la session, dans des consultations informelles après la session ou dans l’intervalle avant la prochaine session. Concernant la suggestion à l’alinéa g) sur la préparation d’un exposé afin de faire mieux comprendre les éléments de flexibilité de la propriété intellectuelle, le Secrétariat comprenait que des informations supplémentaires étaient nécessaires quant à la teneur de cet exposé. Étant donné l’heure, ces consultations informelles devraient se tenir après la session, afin de pouvoir présenter une esquisse de cet éventuel exposé à la prochaine session du comité. S’agissant des séminaires nationaux et régionaux supplémentaires qui pourraient être organisés, il avait été noté que l’annexe du document CDIP/8/5 contenait la liste d’un certain nombre de ces séminaires et que des renseignements supplémentaires étaient nécessaires pour déterminer lesquels parmi les séminaires pertinents avaient déjà eu lieu et lesquels étaient prévus. Une version mise à jour de cette annexe pourrait être fournie aux membres dans l’intervalle aux fins de la réflexion et de la planification de séminaires à venir. Enfin il avait également été noté, à propos de la suggestion de l’alinéa h) d’une page Web de recueil d’informations, notamment des enregistrements vidéo, des exposés et des rapports de séminaires, que cette partie de la proposition nécessitait d’en établir le coût. Le Secrétariat devrait procéder à certaines délibérations et recherches pour fournir cette estimation. Il existait des pages Web hébergées sur le site de l’OMPI qui fournissaient des informations en profondeur sur les séminaires, notamment des documents. La diffusion en ligne de certaines réunions organisées au Secrétariat était également un événement courant. Cependant, afin de répondre à cette demande particulière, le Secrétariat allait devoir effectuer certaines recherches avec la division des services informatiques et celle des services de conférence afin d’obtenir des informations précises. Le Secrétariat (Philippe Baechtold) a ensuite abordé les consultations informelles sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets et suggéré que cellesci pourraient se tenir le lendemain, à une heure à déterminer par les membres du comité. Le Secrétariat fournirait une liste des éléments de flexibilité qui pourraient faire l’objet d’un document futur.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) soutenait le travail sur les éléments de flexibilité et les propositions soumises par la délégation de l’Argentine. La délégation a souligné qu’il serait utile de pouvoir étudier les expériences nationales d’autres pays. Les délégations n’avaient pas exprimé leurs positions sur cet aspect du travail. C’est pourquoi la délégation suggérait que cela fasse partie des consultations informelles. Il était vital pour les pays en développement de comprendre comment les éléments de flexibilité avaient été utilisés avec succès dans d’autres pays.
Le président a annoncé que des consultations informelles auraient lieu à 14 h le lendemain. Le Secrétariat aurait le document prêt dans la matinée. Les débats ont été clos et la séance a été levée.
Examen du Document CDIP/9/INF/2 – Scénarios et options concernant les recommandations 1.c, 1.f et 2.a de l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public

Le président a ouvert les délibérations sur le document CDIP/9/INF/2 qui précise la portée et les incidences éventuelles de la mise en œuvre des recommandations 1.c), 1.f) et 2.a) de l’étude sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public. Il a invité le Secrétariat à présenter le document.
Le Secrétariat (M. Victor Vazquez Lopez) a déclaré qu’à la huitième session du CDIP, les États membres étaient convenus que le Secrétariat préparerait un document d’information avec deux grands objectifs. Premièrement, clarifier la portée et les incidences éventuelles de la mise en œuvre des recommandations 1.c), 1.f) et 2.a) de l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public. Deuxièmement, décrire les mesures et options envisageables pour la mise en œuvre de ces recommandations. Le Secrétariat était encouragé par le fait que la composante du projet sur la propriété intellectuelle et le domaine public relative au droit d’auteur avait été bien accueillie par les États membres. C’est ce que manifestaient les résultats de l’évaluation externe, particulièrement en ce qui concerne l’étude sur le droit d’auteur et le domaine public. Le document CDIP/9/INF/2 visait à atteindre le même succès que les autres éléments du projet. Les synergies entre les différents éléments de la composante de droit d’auteur du projet avaient été identifiées afin de répondre aux questions de manière exhaustive. Le document offrait une analyse des questions, notamment des principales tendances et difficultés identifiées dans le débat international. Il comprenait aussi quelques suggestions sur la manière de mettre en œuvre les recommandations. Le Secrétariat s’est efforcé, dans la mesure du possible, de fonder ses suggestions sur des initiatives qui avaient été débattues ou étaient entreprises par des États membres. Le Secrétariat avait aussi examiné les possibilités de les déployer à plus grande échelle. Il importe de ne pas perdre de vue que les pays recourent à des approches différentes pour résoudre les problèmes soulevés dans les recommandations. Par exemple, l’approche de l’enregistrement public varie d’un pays à l’autre parmi ceux qui maintiennent de tels systèmes. Il existe aussi des pays qui n’utilisent pas ces systèmes. Cela s’applique également à l’abandon du droit d’auteur. Il convient de tenir compte de ces facteurs à la lecture du document. La recommandation 1.c) suggère que “l’abandon volontaire du droit d’auteur sur des œuvres et l’affectation au domaine public devrait être reconnu comme un exercice légitime de paternité et d’exclusivité liée au droit d’auteur, dans la mesure autorisée par les législations nationales (en excluant éventuellement tout abandon de droits moraux) et sous réserve du consentement explicite, donné en toute connaissance de cause et libre de l’auteur. Ce point pourrait donner lieu à des recherches approfondies”. Plusieurs chercheurs, associations et institutions proposent la création d’un cadre juridique pour la renonciation au droit d’auteur. Par exemple, Creative Commons a créé une licence CC0 (“aucun droit réservé”) en vertu de laquelle l’auteur place une œuvre dans le domaine public en renonçant au droit d’auteur et à tous les droits connexes sur cette œuvre. La British Library s’en est servie pour diffuser 3 millions de titres de la British National Bibliography. Le Communia Project a également fait quelques propositions. Ce projet offre un réseau pour les débats politiques de haut niveau concernant toutes les questions relatives au domaine public dans l’environnement numérique. Ces propositions font partie d’un vaste corpus de textes interdisciplinaires publiés au niveau international sur les “biens communs” (commons). Il existe aussi une théorie qui traite de la gestion en commun d’une masse de ressources et des avantages du concept de biens communs, c’estàdire de ressources qui peuvent être librement partagées par un groupe de détenteurs de droits ou de personnes en général. Cela étant, la renonciation au droit d’auteur soulève nombre de questions et de problèmes. L’un d’eux concerne notamment la nature du droit d’auteur. Si le droit d’auteur est considéré comme un droit fondamental, il est impératif de déterminer si la renonciation à ce droit est juridiquement valide. S’il est considéré comme un simple droit de propriété, le problème est moins compliqué puisque la plupart des juridictions prévoient la possibilité de renoncer à un droit de propriété. Il existe aussi dans le régime du droit d’auteur certains droits auxquels il ne peut être renoncé ou qui sont considérés comme inaliénables. Un exemple d’un droit auquel il ne peut être renoncé se trouve dans la directive de l’Union européenne relative au droit de location et de prêt. Elle prévoit que l’interprète qui transfère les droits de location de son œuvre au producteur conserve un droit de rémunération sur le produit de la location de son interprétation. Il ne peut être renoncé à ce droit. En outre, le caractère inaliénable du droit moral peut aussi poser problème. Le droit moral est réputé inaliénable dans de nombreux pays. Cela pourrait entrer en contradiction avec la volonté de l’auteur de renoncer à ses droits sur son œuvre. Un autre problème important est le caractère irrévocable de la renonciation, en d’autres termes, l’impossibilité de revenir sur la décision de renoncer au droit d’auteur. L’analyse des législations nationales, comme celle de la république de Corée, qui prévoient dans la définition du domaine public la possibilité de renoncer au droit d’auteur pourrait donner lieu à d’autres discussions. Par ailleurs, il conviendrait d’examiner la possibilité d’établir un régime précis de conditions formelles, en vue d’éviter l’exploitation abusive de la position souvent faible de l’auteur. Il importe de s’assurer que l’abandon de ses droits sur l’œuvre par son créateur n’est pas due à l’inégalité de sa position avec celle du distributeur de ces droits, tel qu’un producteur ou un éditeur. Enfin, il faudrait déterminer si, du point de vue de l’intérêt général, il serait approprié de créer un régime juridique de la renonciation, et si oui dans quelles conditions. Un scénario envisageable, selon le document d’information, serait de commanditer une étude sur le renoncement au droit d’auteur. Cette étude devrait porter sur le droit du public à accéder aux œuvres de création, et sur les droits des auteurs, en particulier sur la nécessité de leur faire prendre conscience des conséquences qu’aurait une renonciation au droit d’auteur. Il conviendrait aussi de prévoir des conditions de forme aux fins de la renonciation au droit d’auteur, et la possibilité pour l’auteur de changer d’avis. L’étude pourrait consister en une analyse comparative de plusieurs systèmes juridiques nationaux sélectionnés de manière à établir un certain équilibre géographique. Elle décrirait aussi à grands traits leurs tendances et leurs éléments communs et identifierait les activités qui pourraient éventuellement être entreprises par l’OMPI et ses États membres. Il est stipulé dans la recommandation 1.f) que “Des efforts internationaux devraient être consacrés à l’élaboration d’instruments techniques ou informatiques destinés à identifier le contenu du domaine public, en particulier s’agissant de la durée du droit d’auteur. Ce type d’instrument peut comprendre des compilations de données relatives à des œuvres, des bases de données d’œuvres du domaine public ou des calculateurs de domaine public. Un fonctionnement et un référencement réciproques de ces instruments, à l’échelon international, revêtent une importance particulière”. Cette recommandation est centrée sur l’infrastructure, c’estàdire sur les outils techniques ou informatiques nécessaires à la délimitation du domaine public. Il s’agit souvent d’outils à fonctions multiples. Le même outil sert aussi bien à délimiter le domaine public qu’à déterminer ce qui est protégé. Le calculateur de domaine public peut par exemple estimer si une œuvre donnée est protégée. Il évalue simultanément si l’œuvre fait partie du domaine public. Un registre des œuvres peut faciliter la tâche de déterminer si une œuvre est protégée ou tombée dans le domaine public. Dans la perspective du domaine public, il s’agit donc d’outils précieux pour les créateurs comme pour les usagers. L’octroi du droit d’auteur n’étant subordonné à aucune formalité – conformément à l’article 5.2) de la Convention de Berne – il n’existe généralement pas d’organisme ou de registre central rassemblant toutes les données sur les œuvres. Divers pays ont développé des systèmes d’enregistrement, publics ou privés, différents. Le résultat est la disparité des données. D’après l’enquête sur l’enregistrement volontaire du droit d’auteur réalisée par l’OMPI, la majorité des organismes d’enregistrement du droit d’auteur ne sont pas reliés à d’autres systèmes de collecte de données sur le droit d’auteur administrés par des entités publiques ou privées. Souvent les données détenues par les différents organismes ne sont pas normalisées et ne sont pas compatibles. Cela rend difficiles les efforts d’automatisation. Il conviendrait de s’intéresser à rendre disponibles les informations existantes sur le contenu protégé par le droit d’auteur et sur le domaine public. Les institutions du patrimoine culturel ainsi que d’autres institutions publiques ou privées comme les sociétés de perception, les éditeurs, les producteurs et les services d’enregistrement du droit d’auteur détiennent aussi des informations précieuses sur la créativité. Il s’agit de riches répertoires d’œuvres et de bases de données contenant des renseignements importants tels que les noms des auteurs, les informations relatives à la publication, etc. L’information sur le régime des droits, comme par exemple celle contenue dans des indicateurs de contenu comme le numéro international normalisé du livre (ISBN) entre autres, joue un rôle central en facilitant la mise à disposition de renseignements sur les œuvres et les auteurs. Ces outils doivent tenir compte du fait qu’une partie de leurs collections ou répertoires relève du domaine public. Le projet du Plan d’action pour le développement a joué un rôle important en inventoriant et en mettant en lumière ces outils. Il a aussi fait ressortir les précieuses synergies qui existent entre les différentes initiatives. Avec la coopération des États membres, le Secrétariat a mené une enquête sur les régimes d’enregistrement publics du droit d’auteur. Une enquête en deux parties sur la documentation privée du droit d’auteur a également été préparée. La première s’attachait à l’enregistrement privé et la dernière à la gestion collective. La première peut être considérée, dans les propres termes de son auteur, comme un “complément” de l’étude de Mme Dusollier. Elle faisait ressortir les liens entre les différentes composantes du projet sur la propriété intellectuelle et le domaine public. L’enquête décrivait les différents outils techniques dont disposent les systèmes privés de documentation du droit d’auteur comme les registres privés en ligne, les calculateurs du domaine public pour l’évaluation de la situation des droits d’auteur d’une œuvre donnée dans une juridiction donnée, et les informations sur le régime des droits, qui fournissent d’importants renseignements aux usagers potentiels de contenus créatifs. Ces services contribuent à délimiter le domaine public et représentent des ressources stratégiques pour résoudre le problème des œuvres orphelines. Il existe un besoin croissant de les relier et de les coordonner. L’OMPI, dans le cadre du projet sur la propriété intellectuelle et le domaine public, a déjà fait un pas vers l’établissement de liens entre les services publics d’enregistrement avec la constitution d’une liste des coordonnées de tous les systèmes publics d’enregistrement étudiés. La liste de toutes les diverses platesformes privées a aussi été dressée dans l’enquête de l’OMPI sur la documentation du droit d’auteur et sur les pratiques dans ce domaine. Toutefois d’autres mesures pourraient être prises. Sur cette base, le document d’information suggère plusieurs scénarios pour faire progresser la mise en œuvre de la recommandation 1.f) aux niveaux national, régional et international. Il est essentiel que les initiatives aux niveaux national et régional s’attachent à la modernisation des registres publics. Par exemple, les pays d’Amérique latine ont récemment recommandé que la modernisation et l’automatisation de l’infrastructure administrative et des systèmes de soutien pour les bureaux du droit d’auteur, les services d’enregistrement volontaire et les sociétés de gestion collective reçoivent la priorité dans le cadre des stratégies d’assistance technique et de coopération de l’OMPI dans le domaine du droit d’auteur. L’OMPI a fourni des outils pour améliorer l’infrastructure d’identification du domaine public. Par exemple, l’OMPI a facilité l’automatisation des systèmes d’enregistrement volontaire avec un logiciel (GDA) qui a été conçu spécialement à cette fin. Des efforts pourraient aussi être faits pour coordonner les registres publics avec les registres de l’étatcivil qui contiennent les renseignements sur les auteurs décédés. Cela permettrait aux registres publics de préciser la date d’expiration des droits d’auteur. L’importance des outils de recherche en ligne au niveau national a été mise en lumière. 84% des États membres qui ont répondu à l’enquête sur l’enregistrement public ne disposaient pas d’outils de recherche en ligne. Dans le document d’information, le Secrétariat encourage le développement de ces outils. Le document indique également qu’il importe d’incorporer à l’utilisation de ces outils des limitations de responsabilité appropriées car il n’est souvent pas possible de conduire des recherches vraiment exhaustives. Les informations sont parfois incomplètes, en particulier en ce qui concerne les registres d’enregistrement volontaire. Il importe aussi de susciter une coopération plus étroite entre les bureaux du droit d’auteur de chaque région. Par exemple les bureaux du droit d’auteur d’Amérique latine sont récemment convenus de coopérer à la préparation d’un recueil des législations applicables dans la région sur la durée du droit d’auteur. Il conviendrait également d’étudier l’interconnexion des registres privés entre eux ainsi qu’avec les registres publics. En ce qui concerne l’interconnexion des registres privés, de nombreuses initiatives ont été lancées par l’OMPI. Certaines d’entre elles ont été entreprises dans le cadre du Plan d’action pour le développement. Le projet de développement d’une base de données régionale ouestafricaine des répertoires en est un exemple. Il existe aussi un logiciel, WIPOCOS, qui a été élaboré et qui est maintenu par l’OMPI. Il est mis librement à la disposition des organismes de gestion collective des pays en développement et est largement utilisé en Afrique et en Asie. WIPOCOS peut aider à normaliser les bases de données des répertoires de différents pays en développement. Les États membres pourraient aussi encourager le développement des calculateurs du domaine public. Ceuxci sont des outils multifonctions qui peuvent servir à délimiter le domaine public ainsi qu’à déterminer si une œuvre est protégée. Comme ils ne sont ni complètement fiables ni exhaustifs, il conviendrait d’envisager l’utilisation de limitations de responsabilité appropriées. Le document d’information suggère plusieurs activités qui pourraient être entreprises au niveau international. Il importe d’améliorer la disponibilité des informations sur les œuvres du domaine public en mettant en réseau les renseignements nationaux et régionaux. Plusieurs initiatives existantes pourraient être déployées à plus grande échelle et généralisées. Il importerait aussi d’envisager le développement de platesformes internationales qui fourniraient des outils de recherche sur divers registres. Les platesformes pourraient servir de point d’interconnexion entre les différentes bases de données. Conjuguées à la mise en réseau des informations nationales et régionales, ces initiatives pourraient jouer un rôle important dans le domaine des œuvres orphelines en facilitant les recherches diligentes. La recommandation 2.a) stipule que “la disponibilité du domaine public devrait être améliorée, notamment grâce à une coopération avec les institutions du patrimoine culturel et l’UNESCO (dans ses travaux relatifs à la préservation du patrimoine culturel immatériel)”. Le domaine public est important du point de vue de l’intérêt général. Il est aussi essentiel pour l’héritage culturel de l’humanité. Cela a été démontré par les travaux intensifs effectués par l’UNESCO sur la notion de protection du domaine public qui est considéré comme faisant partie du patrimoine commun de l’humanité. Le document d’information contient de nombreuses suggestions pour améliorer la visibilité des collections qui sont conservées par des institutions du patrimoine culturel. Le Guide de l’OMPI sur la gestion de la propriété intellectuelle à l’intention des musées est en cours de mise à jour. Le guide identifie un certain nombre de pratiques de gestion appropriées et de possibilités de promouvoir et d’améliorer la visibilité des actifs des institutions du patrimoine culturel, notamment dans le contexte de la numérisation. Dans le domaine des savoirs traditionnels, le Projet relatif au patrimoine créatif de l’OMPI développe des outils pratiques de gestion des options de propriété intellectuelle lors de la documentation, de l’enregistrement et de la numérisation du patrimoine culturel. Il est aussi important pour les institutions du patrimoine culturel de coopérer pleinement avec les organisations internationales comme l’UNESCO, et en particulier dans le contexte de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO. Cette coopération est assurée dans le cadre du Comité intergouvernemental de cette convention. Il importe également d’envisager la numérisation du patrimoine culturel. Les États membres pourraient envisager de collaborer avec des entités privées et publiques pour les aider à numériser le patrimoine culturel. Le document d’information cite de nombreuses initiatives. Ces partenariats présentent des avantages évidents sur le plan de la technologie et des ressources financières. Cependant il importe également de prendre garde à ne pas créer de monopoles privés dans le domaine public, comme l’ont rappelé plusieurs commentateurs. Il convient également d’examiner les possibilités législatives d’améliorer la préservation et l’accessibilité du domaine public. Cela inclut le régime du “domaine public payant” en vertu duquel l’utilisateur d’œuvres du domaine public doit obligatoirement acquitter un droit de licence pour leur usage. Dans certains pays comme l’Algérie, cette rémunération est dédiée à la préservation du domaine public. Il serait aussi possible d’envisager les options législatives relatives au droit moral. Cellesci sont exposées dans le document d’information. Il est également nécessaire de sensibiliser les États membres à l’importance de la disponibilité du domaine public. L’OMPI coopère étroitement avec l’UNESCO à des initiatives à cette fin. Par exemple, dans le contexte de la Conférence internationale de l’UNESCO intitulée La mémoire du monde à l’ère du numérique : numérisation
et conservation qui aura lieu en septembre 2012 à Vancouver, l’OMPI a été chargée de préparer, en collaboration avec l’IFLA, l’ONG qui représente les bibliothèques, un atelier sur les défis de la propriété intellectuelle pour la numérisation et la préservation.
La délégation du Paraguay, parlant au nom du GRULAC, a remercié le Secrétariat d’avoir présenté le document. Il importait d’aider les États membres à prendre conscience du rôle de plus en plus important joué par le domaine public, en particulier s’agissant du droit d’auteur et des droits connexes. Au cours des débats qui se sont déroulés lors de la Réunion sousrégionale de l’OMPI sur le droit d’auteur et les droits connexes avec les pays d’Amérique latine, en décembre 2011, les participants ont reconnu l’importance que revêtait cette question. C’est pourquoi le groupe de coordinateurs est convenu que les bureaux du droit d’auteur de chaque région devraient coopérer plus étroitement en vue de partager les informations dont ils disposent. Le groupe a reconnu la valeur du travail accompli par l’OMPI à cet égard, notamment en mettant à disposition les outils nécessaires au renforcement de l’infrastructure du droit d’auteur, comme l’attestait l’assistance fournie par l’OMPI aux fins de l’automatisation des systèmes d’enregistrement volontaire du droit d’auteur. Cette question revêtant une importance particulière à ses yeux, le groupe a exprimé l’espoir que les participants s’en rappelleraient pendant les délibérations sur le domaine public.
La délégation de la Colombie a remercié le Secrétariat d’avoir élaboré et présenté le document. Elle a dit partager les vues exprimées par la délégation du Paraguay au nom du GRULAC. La délégation a évoqué la recommandation 1.c). Les études ne devraient pas promouvoir une législation qui entérine le renoncement des auteurs à leurs droits. Les systèmes d’enregistrement et de dépôt volontaire se sont avérés extrêmement utiles dans le domaine du droit d’auteur. La mise en place d’un registre obligatoire serait incompatible avec l’article 5.2 de la Convention de Berne, qui prévoit que la jouissance et l’exercice des droits ne peuvent être subordonnés à aucune formalité. À ce titre, la majorité des pays ont prévu des systèmes d’enregistrement volontaire du droit d’auteur. Si la protection des œuvres était subordonnée à l’enregistrement, cette disposition enfreindrait les conventions internationales et la législation de nombreux pays, qui prévoient l’enregistrement volontaire du droit d’auteur. Même si les œuvres non enregistrées ne devaient pas être protégées, il subsisterait le devoir moral de protéger de telles œuvres. Une autre question se posait également, celle d’un registre patrimonial qui permettrait de faire connaître les intentions de l’auteur.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le Mme Séverine Dusollier pour l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes. Le groupe de coordinateurs a affirmé la nécessité de promouvoir un domaine public riche et accessible, qui n’empiète pas sur le patrimoine culturel des États membres. En ce qui concerne le document CDIP/9/INF/2, il a approuvé la recommandation 1.c) portant sur la renonciation volontaire au droit d’auteur sur les œuvres. Il a également appuyé la recommandation 1.f), qui suggère que des efforts internationaux devraient être consacrés à l’élaboration d’instruments techniques ou d’information destinés à identifier le contenu du domaine public. Toutefois à propos de la recommandation 2.a), qui suggère que la disponibilité du domaine public devrait être améliorée, notamment grâce à une coopération avec les institutions du patrimoine culturel et l’UNESCO, ce type de question avait également été examiné dans le comité intergouvernemental. C’est pourquoi il ne pouvait pas approuver cette recommandation. Le groupe de coordinateurs et d’autres pays en développement avaient dit devant plusieurs instances, notamment l’IGC, que les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles sont des éléments essentiels et constitutifs du patrimoine culturel national. À ce titre, aucun lien d’aucune sorte, direct ou indirect ne devrait exister avec le domaine public. En outre, il ne voulait pas porter atteinte aux discussions qui étaient en cours au sein de l’IGC. C’était le point de vue exprimé par la majorité des pays en développement, qui était clairement exposé à la page 12 de l’étude de Mme Séverine Dusollier. Le groupe a convenu de la nécessité de promouvoir un domaine public riche et accessible dont les frontières soient clairement définies et approuvées par les États membres afin d’éviter qu’il n’empiète sur le patrimoine culturel des nations.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a remercié le Secrétariat d’avoir élaboré le document CDIP/9/INF/2, qui précise la portée et les incidences éventuelles de la mise en œuvre des recommandations 1.c), 1.f) et 2.a). L’Union européenne et ses États membres ont lu avec beaucoup d’intérêt les trois recommandations figurant dans ce document. L’analyse de la mise en œuvre des recommandations et les suggestions en vue de leur mise en œuvre ont été très utiles pour favoriser une meilleure compréhension des objectifs visés par recommandations. En ce qui concerne l’analyse de la recommandation 1.c) traitant de l’abandon volontaire du droit d’auteur qui fait l’objet du point A, il conviendrait de se renseigner davantage sur le besoin d’effectuer cette analyse, en obtenant notamment des informations sur la législation en vigueur dans les États membres et sur les meilleures pratiques mises en place par ces derniers. Par ailleurs, l’Union européenne et ses États membres ne pouvaient se prononcer à ce stade en faveur d’une étude qui déboucherait sur des suggestions en vue d’esquisser, dans les grandes lignes, des propositions concrètes concernant la renonciation au droit d’auteur. Pour ce qui est de l’analyse et des propositions concernant la recommandation 1.f) portant sur l’élaboration d’outils techniques ou d’information visée au point B, l’Union européenne et ses États membres restaient préoccupés par la valeur ajoutée accordée à ces outils. Ils n’étaient toujours pas convaincus des avantages que présentait la création de platesformes nationales et internationales dans le but de faciliter les recherches dans les registres régionaux et nationaux et de réunir des informations sur le contenu protégé par le droit d’auteur et sur les œuvres relevant du domaine public. Certains aspects purement techniques pourraient faire l’objet d’un examen. L’analyse de la recommandation 2.a) figurant au point C contient un certain nombre de suggestions susceptibles d’aider les États membres dans les efforts qu’ils déploient en vue de préserver le patrimoine culturel de l’humanité. Il conviendrait que les différents États membres tiennent compte de ces considérations.
La délégation de l’Italie a fait référence à la recommandation 1.f) et fourni certaines données provenant du registre national public. Les autorités italiennes tiennent un registre public des œuvres protégées en vertu de la législation sur le droit d’auteur. Une base de données a également été créée pour rassembler toutes les données relatives aux œuvres inscrites au registre public entre 1971 et 2011. L’inscription au registre national public est effectuée à des fins d’information uniquement. Elle est instituée uniquement afin d’établir une présomption de publication et de paternité d’une œuvre jusqu’à preuve du contraire. Conformément à la loi italienne sur le droit d’auteur, seules les œuvres publiées sont inscrites au registre et le dépôt d’une caution est exigé pour chaque œuvre. Cette formalité doit être effectuée par l’auteur de l’œuvre ou la personne chargée de sa diffusion. En vertu de la loi italienne sur le droit d’auteur et conformément à la Convention de Berne, aucune formalité spécifique n’est exigée afin qu’une œuvre bénéficie de la protection du droit d’auteur. La création de l’œuvre est une condition nécessaire et suffisante pour acquérir les droits d’auteur. Ces droits appartiennent à la personne physique qui a créé l’œuvre. Comme énoncé à l’article 5 de la Convention de Berne, le droit d’auteur est un droit absolu, qui découle de la création de l’œuvre. Tel que prévu à l’article 42 du Décret royal qui approuve les règlements d’application de la loi italienne sur le droit d’auteur, le Ministère du patrimoine culturel et des activités culturelles publie un bulletin périodique recensant les œuvres et les actes de cession des droits découlant des enregistrements. Les données pour la période 19762010 sont disponibles en ligne. Le bulletin signalant les œuvres protégées par le droit d’auteur et des données concernant ces œuvres publiés périodiquement par le ministère sont aussi disponibles en ligne, ce qui permet aux autorités publiques, telles que les autorités judiciaires en charge de la lutte contre le piratage et la contrefaçon, universités, instituts de recherche et citoyens d’avoir facilement accès aux données et à l’information sur les œuvres. Compte tenu de ce qui précède, la délégation était favorable à la mise en place d’un système permettant d’interconnecter les services d’enregistrement du droit d’auteur, qui existent déjà dans certains États membres, leur donnant ainsi la possibilité de tenir des registres similaires pour échanger des données sur les œuvres. Ce système pourrait améliorer la qualité des services offerts aux utilisateurs, citoyens et en particulier aux auteurs. Il permettrait de développer et d’améliorer la
recherche d’éléments précis d’une œuvre pour répondre aux questions posées par des citoyens et des utilisateurs. La délégation souhaitait connaître l’avis des autres États membres sur cette question.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a appuyé la déclaration faite par la délégation du Paraguay au nom du GRULAC. Lors de la Réunion sousrégionale de l’OMPI sur le droit d’auteur et les droits connexes avec les pays d’Amérique latine qui s’est tenue à Lima du 12 au 13 décembre 2011, les participants sont convenus qu’il faudrait améliorer le niveau de communication entre les bureaux du droit d’auteur dans la région. Le caractère inaliénable du droit moral de l’auteur est une question touchant aux droits de l’homme. Il appartient aux chefs d’offices de droit d’auteur de clarifier la question de la renonciation au droit moral, qui est très complexe car le droit moral est tant un droit de l’homme qu’un droit privé. C’est aussi une question très importante sur laquelle l’OMPI doit se pencher.
La délégation de l’Espagne s’est référée à la suggestion figurant page 7 du document CDIP/9/INF/2, qui vise à interconnecter les registres publics et privés au niveau national afin de d’améliorer l’accès à l’information sur les objets tombés dans le domaine public. Les autorités italiennes avaient contacté le ministre de la culture pour s’enquérir de son avis sur la proposition visant à interconnecter les registres espagnols avec ceux d’autres pays comme l’Italie. Elles ont également contacté les autorités mexicaines, indiennes et kenyanes. Les premiers avis étaient positifs. Les autorités espagnoles étaient réceptives à cette idée. Il serait utile d’échanger les données contenues dans le registre de propriété intellectuelle tenu par le Ministère de la culture. On estimait cependant que cette interconnexion devrait s’opérer dans le cadre d’une organisation internationale dont l’Espagne était membre, c’estàdire l’Union européenne ou l’OMPI. C’était le point de vue exprimé par les responsables de la Sousdirection de la propriété intellectuelle – organe en charge de la gestion du droit d’auteur. Le registre de propriété intellectuelle contient des informations sur les auteurs et autres titulaires de droits de propriété intellectuelle. Ce registre qui est similaire à celui tenu par les autorités italiennes, est conçu pour protéger les auteurs et autres titulaires de droits de propriété intellectuelle. Il s’agit d’un registre volontaire qui n’octroie pas de droits. L’enregistrement constitue un commencement de preuve de création et de paternité de l’œuvre. Dans la pratique, les tribunaux acceptent l’enregistrement d’un droit au registre comme étant juridiquement valide. L’auteur ou le titulaire des droits est tenu de déposer trois exemplaires de l’œuvre publiée, telle que : livre, œuvre audiovisuelle, musique, affiche, photographie, etc. Ces exemplaires doivent être déposés à la bibliothèque publique. On en compte plus de 50 disséminées dans tout le pays, et c’est la bibliothèque nationale qui détient les informations. On peut obtenir des informations sur les ouvrages publiés auprès du Bureau espagnol du droit d’auteur ou à l’aide du code ISBN. En l’état, et sans préjudice de toute décision qui pourrait être ultérieurement prise par l’Union européenne, la délégation s’est déclarée, en principe, favorable à la proposition visant à échanger des informations sur les œuvres protégées par le droit d’auteur, qui sont inscrites à un registre de propriété intellectuelle, sans faire référence à aucun autre registre dans lequel elles pourrait être inscrites.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié le Secrétariat pour le soin apporté à l’élaboration du document sur les scénarios et options concernant trois des recommandations figurant dans l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes. L’étude portant sur la renonciation volontaire au droit d’auteur qu’il était proposé de mener au titre de la recommandation 1.c) avait, sembletil, pour objet la recherche complémentaire. À ce que comprenait la délégation, l’étude comprendrait une analyse comparative de la législation d’un certain nombre de ressorts juridiques nationaux, respectant un certain équilibre géographique, qui indiquerait les tendances et caractéristiques communes. Elle traiterait des questions telles que la nécessité de garantir le contenu, et de prévoir des conditions de forme aux fins de la renonciation au droit d’auteur, la possibilité pour les auteurs de changer d’avis ainsi que le problème de l’octroi de droits patrimoniaux et moraux auxquels il ne peut pas être renoncé. En ce qui concerne la portée de l’étude proposée, la délégation souhaitait savoir si l’étude se focaliserait sur la prise de conscience par les auteurs des effets tant positifs que négatifs d’une éventuelle renonciation au droit d’auteur ou sur l’intérêt pour le public et les auteurs d’avoir accès à l’information ou sur ces deux points. L’étude proposée était libellée en des termes légèrement ambigus à cet égard. Selon la délégation, toute étude sur cette question devrait se centrer sur l’intérêt des auteurs et du public en général. La délégation était en faveur de la réalisation de l’étude proposée uniquement si son objet était précisé. En ce qui concerne la recommandation 1.f), elle pouvait appuyer l’idée d’entreprendre un projet visant à mettre en place des registres du droit d’auteur. Le document indiquait que l’Italie avait présenté une proposition sur ce point. Elle voulait en savoir plus à ce sujet. Comme la délégation de l’Italie venait de s’exprimer un peu plus longuement sur sa proposition, elle souhaitait s’entretenir de manière plus approfondie avec elle à ce sujet. Ce projet pourrait démarrer avec la constitution d’un groupe de travail composé d’experts spécialistes de l’enregistrement provenant de pays qui ne disposaient pas de systèmes d’enregistrement, qui serait chargé d’examiner les questions devant être abordées dans l’étude de faisabilité. L’étude examinerait les éléments suivants, à savoir l’échange d’informations aux niveaux régional, national et international en vue de réaliser un certain nombre d’objectifs, notamment faciliter la créativité et l’innovation ainsi que la possibilité d’utiliser ces informations dans le domaine de l’application des droits. La proposition présentée dans le document visant à interconnecter les registres publics et les registres civils pourrait être incorporée dans cette étude de faisabilité préliminaire. La mise en œuvre des autres propositions figurant dans cette recommandation nécessitait de plus amples renseignements ou n’était pas pratiquement envisageable. En ce qui concerne la proposition invitant l’OMPI à accorder la priorité à la modernisation de l’infrastructure administrative dans le cadre de l’assistance technique fournie dans le domaine du droit d’auteur, la délégation avait cru comprendre que l’Organisation travaillait déjà sur cette question dans le cadre des autres projets menés par le CDIP. Il était important de commencer par s’assurer de l’engagement de l’OMPI à cet égard avant de pouvoir légitimer cette priorité. Il valait mieux laisser le secteur privé prendre l’initiative d’élaborer des calculateurs de domaine public, compte tenu du risque élevé d’inexactitude qui découlait de la complexité consistant à déterminer le statut juridique des œuvres tant à l’échelle nationale qu’internationale. Conformément à la recommandation 2.a), la délégation recommandait à l’OMPI de participer à la conférence de l’UNESCO devant se tenir en septembre 2012, et en faire rapport au comité. La délégation a également suggéré de diffuser un complément d’information auprès des membres concernant l’envergure de la participation de l’OMPI prévue à cette conférence, si le comité décidait d’approuver cette initiative. En outre, elle pouvait appuyer l’idée de demander à l’auteur du Guide OMPI de gestion de la propriété intellectuelle à l’intention des musées de donner plus d’informations sur la manière dont ces institutions pourraient exploiter des opportunités commerciales afin de donner une plus grande visibilité aux œuvres tombées dans le domaine public. Enfin, en ce qui concerne le débat sur les options législatives, la délégation a souligné que les États membres étaient toujours libres d’envisager une modification de leur législation afin de protéger le domaine public conformément aux obligations internationales qui leur incombent. Cependant, on ne savait pas encore très bien quel rôle l’OMPI pourrait jouer à cet égard, mis à part, fournir des avis législatifs sur demande.
La délégation du Chili a souscrit à la déclaration faite par la délégation du Paraguay au nom du GRULAC. Elle a réitéré la déclaration qu’elle avait faite lors d’une précédente session, à savoir l’importance accordée par son pays à la question du droit d’auteur, des droits connexes et du domaine public. Elle suivra le débat sur cette question avec un grand intérêt. La délégation a remercié le Secrétariat d’avoir élaboré le document et fourni des informations détaillées sur les recommandations 1.c), 1.f) et 2.a) figurant dans l’étude exploratoire. C’était un moyen très utile pour progresser sur cette question. La délégation a évoqué la recommandation 1.f). Il était primordial que le Chili mette aux points des instruments technologiques. À cet égard, les propositions figurant sous les rubriques : base de données, domaine public, calculateurs, etc., s’avéraient très utiles. Comme l’ont indiqué le GRULAC et certains de ses membres, c’était une tâche que les bureaux du droit d’auteur pourraient accomplir et qui serait d’une grande utilité à condition d’instaurer une plus grande coopération entre ces bureaux. Il était nécessaire de disposer d’outils technologiques pour progresser plus rapidement aux niveaux régional et national et conforter une coopération entre ces bureaux. L’Office national du droit d’auteur et des droits voisins du Chili collaborait avec l’OMPI en vue de moderniser son infrastructure technique. Il y aurait bientôt 204.000 inscriptions à son registre pour la période allant de 1925 à nos jours. Le traitement du droit d’auteur s’en trouverait grandement faciliter dans la mesure où l’accès aux informations requises serait amélioré. La délégation a formé l’espoir que le comité continuerait d’avancer sur cette question, qui revêtait un grand intérêt pour son pays.
La délégation de la Norvège a remercié le Secrétariat d’avoir élaboré et présenté le document. Elle a évoqué la recommandation 1.c). Il importait d’avoir un domaine public robuste. Pour mieux comprendre les conséquences de l’abandon volontaire du droit d’auteur sur des œuvres et l’affectation au domaine public, il serait intéressant d’examiner plus en détail la recommandation 1.c). Cet examen devrait s’inscrire dans le cadre d’une étude, comme l’avait suggéré le Secrétariat. Toutefois, la délégation a souligné que cette recommandation touche les auteurs à travers leurs œuvres créatives. Il convenait d’approfondir l’examen. Il était essentiel d’éviter l’exploitation abusive de la position faible de l’auteur. Tout régime envisageable se devait de veiller à préserver le libre arbitre d’un auteur. Ces questions devaient faire l’objet d’un examen plus poussé. La délégation a soutenu l’approche proposée à cet égard dans le document du Secrétariat. En rapport avec la recommandation 1.f), la délégation a appuyé l’observation faite par la délégation du Danemark au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Elle n’était pas convaincue des avantages que présentaient les outils décrits dans le document. La délégation a souscrit à la déclaration de l’Union européenne concernant la recommandation 2.a). Il conviendrait que les différents États membres examinent cette recommandation de manière approfondie.
La délégation du Brésil a remercié le Secrétariat d’avoir élaboré et présenté le document CDIP/9/INF/2, qui apporte une contribution intéressante au débat sur le droit d’auteur et le domaine public. Elle avait examiné avec le plus grand intérêt les recommandations figurant dans l’Étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes établie par Mme Séverine Dusollier. La délégation a ensuite dit espérer que le comité examinerait plus en détail toutes ces recommandations. Dans ce contexte, les scénarios et options concernant les autres recommandations figurant dans l’étude devraient être examinées à la prochaine session du CDIP. La délégation a rappelé que la recommandation n° 20 du Plan d’action pour le développement invitait à promouvoir les activités d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle favorisant la consolidation du domaine public dans les États membres, y compris l’élaboration éventuelle de principes directeurs susceptibles d’aider les États membres intéressés à recenser les objets tombés dans le domaine public sur leurs territoires respectifs. En rapport avec le débat plaidant en faveur d’un domaine public robuste et accessible, la délégation a informé le comité que le Ministère brésilien de la culture analyse actuellement les moyens d’améliorer l’accès aux œuvres tombées dans le domaine public. La création d’une base de données nationale qui serait associée au système de registres du droit d’auteur et connectée aux autres systèmes nationaux et internationaux est à l’étude. Les autorités de son pays se sont félicitées du niveau de coopération instauré avec l’OMPI pour mener cette activité. En ce qui concerne le document CDIP/9/INF/2, la délégation a pris note et partageait les préoccupations exprimées par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains quant au fait que l’analyse de la recommandation 2.a) figurant dans l’étude exploratoire prenait en compte les savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Le document CDIP/9/INF/2 devrait être revu afin de supprimer cette référence qui n’était ni conforme au cadre d’exécution du projet ni aux conclusions de l’étude exploratoire. La délégation a rappelé que les États membres sont convenus qu’il n’était pas prudent d’exclure les éléments “savoirs traditionnels” et “expressions culturelles traditionnelles” du projet décrit dans le document CDIP/4/3 Rev., étant donné le caractère sensible de la question et le fait qu’elle fait actuellement l’objet de négociations au sein de l’IGC. Enfin, compte tenu des informations fournies la veille par le Secrétariat, la délégation s’est déclarée impatiente d’examiner et d’évaluer l’état d’avancement du projet relatif à la propriété intellectuelle et au domaine public et les résultats obtenus à la prochaine session du CDIP. Si le projet n’atteignait pas l’objectif visant à élaborer des lignes directrices et autres outils destinés à faciliter le recensement du contenu qui se trouve dans le domaine public et son accès, la délégation souhaitait que le Secrétariat rédige un autre document pour mettre en œuvre la deuxième phase du projet.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom de son pays, a remercié le Secrétariat d’avoir élaboré le document. L’interprétation donnée par le Secrétariat de certaines des recommandations différait, peutêtre, de celle de certains États membres. En ce qui concerne la recommandation 1.c), la délégation a émis des réserves quant à sa formulation, qui semblait préjuger du résultat de toute activité qui pourrait être menée par l’OMPI dans ce cadre. Cette recommandation indiquait clairement que l’abandon volontaire du droit d’auteur sur des œuvres devrait être reconnu comme un exercice légitime de paternité. Cela fournirait un fil directeur pour une étude susceptible d’être entreprise. À un certain moment, il serait demander aux États membres de reconnaître que le droit moral s’inscrivait dans un régime juridique qui n’existait sans doute, même pas, dans certains pays. Dans son document, le Secrétariat soulignait le fait que le caractère inaliénable du droit moral de l’auteur pouvait donner lieu à des difficultés. Dans la législation algérienne, le droit moral est perpétuel. Il était donc possible qu’une contradiction existe entre la législation nationale et l’approche susceptible d’être adoptée. Toute étude qui serait réalisée par le Secrétariat conformément aux dispositions de la recommandation, pourrait finir par poser des problèmes. La délégation a rappelé au Secrétariat qu’il devait faire preuve d’objectivité dans les activités qu’il menait. Il ne devait pas décider de la voie à prendre, à un stade aussi précoce. La délégation a appuyé ce qui a été dit par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, à savoir que toute étude devra être accompagnée d’une proposition qui sera d’abord soumise aux États membres, et indiquer de manière détaillée les poins qui seront examinés pour permettre à ces derniers de comprendre la portée de l’étude. En ce qui concerne la recommandation 1.f), elle croyait comprendre que le Secrétariat n’avait formulé aucune proposition précise, mais s’était contenté de réunir un certain nombre d’éléments en vue de leur examen par les États membres. La délégation avait un certain nombre de questions à poser à propos de la proposition. Elle souhaitait connaître la différence entre un registre public et un registre privé. Elle souhaitait aussi savoir comment un registre privé pouvait remplacer un registre d’État qui appartenait au domaine public. Il convenait aussi de prendre en compte la question de l’interconnexion des registres publics et privés. Elle voulait savoir ce qu’elle recouvrait, le type d’interconnexion requis, et comment cette étude bénéficierait aux États membres. En ce qui concerne les calculateurs de domaine public, la délégation voulait connaître leur mode de fonctionnement, les avantages qu’ils présentaient aux niveaux national et international, et les activités que l’OMPI pourrait mener en vue de les mettre au point. La délégation a également souligné qu’il était prématuré d’envisager tout type d’action ou de coopération qui amènerait l’OMPI à collaborer à l’élaboration d’un protocole international à ce sujet. Elle n’était pas disposée à donner mandat à l’OMPI de participer à ce genre de discussion. Après tout, certains États membres n’avaient pas établi de tels registres ou venaient juste de le faire. Parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, la délégation a souscrit aux observations formulées par le groupe des pays africains au sujet de la recommandation 2.a). Le groupe de coordinateurs souhaitait que le Secrétariat revoie l’interprétation qu’il avait donnée de cette recommandation. Les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles ne tombaient pas dans le domaine public. Toute mention contraire était erronée et devrait être supprimée dans le document. Cette affirmation était fausse et ne devrait pas être prise en compte dans document ni dans la recommandation. Le groupe a invité le Secrétariat à faire preuve de prudence en ce qui concerne les contributions qu’il apporterait à la Conférence de l’UNESCO devant se tenir à Vancouver. Il devrait être prudent dans ses interventions lors de cette conférence. Aucune suggestion ne devrait être faite quant au fait que les savoirs traditionnels ou le folklore appartenaient au domaine public. L’OMPI devrait se cantonner à des déclarations de nature purement technique. Aucun État membre ne devrait s’adonner à une interprétation à caractère politique. Le Secrétariat devrait faire preuve d’une extrême vigilance et prudence dans son intervention lors de cette conférence.
La délégation de l’Afrique du Sud s’est associée aux déclarations prononcées par les délégations de l’Égypte et de l’Algérie, respectivement au nom du groupe des pays africains et du groupe du Plan d’action pour le développement. La plupart des points qu’elle souhaitait aborder, avaient été soulevées par la délégation de l’Algérie. En ce qui concerne la recommandation 1.c), il importait de clarifier les modalités de l’étude. De ce que comprenait la délégation, le Secrétariat avait pris en compte un certain nombre de questions susceptibles d’avoir une incidence sur l’étude ellemême. Les paragraphes 4 et 5, page 2, du document contenaient des éléments qui pourraient être examinés dans l’étude. La réalisation de cette étude serait confiée à un expert externe. Il s’agirait d’une étude exploratoire et non d’un document donnant une indication quant à savoir si le comité entreprendrait une activité de normalisation dans ce domaine. Lors de l’évaluation du projet relatif à la propriété intellectuelle et au domaine public, il a été noté qu’un objectif restait en suspens, à savoir l’élaboration de nouveaux outils ou principes directeurs afin de recenser les objets qui sont tombés dans le domaine public. L’étude envisagée aiderait à faire en sorte que le comité atteigne effectivement cet objectif particulier attendu que l’abandon volontaire du droit d’auteur était un des instruments pouvant servir d’option aux États membres, au niveau national. Par exemple, dans la République de Corée, la législation admet que les auteurs puissent renoncer à leurs droits en faveur du Ministre de la culture et du tourisme. La délégation a cependant souligné que l’étude aurait simplement un caractère exploratoire et viserait à recenser et analyser les législations nationales qui prévoient la renonciation au droit d’auteur. C’est en cela que réside son essence. Comme mentionné dans le document, l’étude devrait aussi indiquer les tendances et les éléments communs identifiés. Elle pourrait en outre permettre de vérifier, du point de vue de l’intérêt général, s’il serait approprié de créer un régime juridique de la renonciation et, le cas échéant, dans quelles conditions. Il s’agissait d’options. La délégation ne souhaitait pas que l’étude indique les activités susceptibles d’être menées par l’OMPI. Ce serait lui couper l’herbe sous le pied. L’étude devrait fournir de plus amples renseignements généraux sur cet outil que les États membres intéressés pourraient utiliser, étant entendu que le CDIP ou tout autre comité de l’OMPI qui traitait de l’établissement de normes, mènerait des travaux dans ce domaine. Quant à la recommandation 1.f), la délégation pouvait l’appuyer, bien qu’elle renvoyait principalement à des propositions dont la visée était régionale et nationale. Cette recommandation n’en était pas moins très importante et pouvait être mise en œuvre. La délégation a dit pouvoir appuyer la mise en place de registres publics. Néanmoins, comme l’avait fait observer la délégation de l’Algérie, des éclaircissements étaient nécessaires en ce qui concerne la différence entre un registre privé et un registre public et les conséquences de l’interconnexion de ces registres. L’interopérabilité des registres et la proposition visant à mettre au point des systèmes de gestion des informations fonctionnant sur des platesformes technologiques neutres constituaient des questions intéressantes, qui était liées au projet latinoaméricain. La délégation souhaitait connaître les antécédents de la proposition présentée au paragraphe c), page 6, du document car elle était très intéressante, mais elle ne disposait d’aucun élément d’information. En outre, elle aimait l’idée de mettre au point des calculateurs de domaine public. Elle voulait cependant connaître le rôle que l’OMPI pourrait jouer dans l’aide à apporter aux États membres, qui étaient intéressés par ces calculateurs. La délégation n’était pas prête à poursuivre l’examen de cette question au niveau international, comme il est proposé à la section 6, page 7, du document. Il était prématuré de débattre de l’adoption d’un protocole international, bien qu’elle n’ignorait pas que cette idée était issue d’une proposition présentée par la délégation de l’Italie. Elle a dit qu’elle n’était pas prête à envisager une telle initiative. Un paragraphe souligné figurant aussi en page 7 du document, parlait d’œuvres orphelines. La délégation souhaitait que le Secrétariat développe ce paragraphe afin de mieux faire comprendre le lien existant entre celuici et l’activité envisagée au niveau international. À propos de la recommandation 2.a), la délégation a souligné, comme l’a indiqué la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains, combien il importait que le comité soit attentif à l’évolution des travaux menés au sein d’autres comités de l’OMPI. Bien que la délégation n’était pas opposée à la recommandation 2.a), elle estimait que l’on ne devrait pas établir un lien entre le domaine public et les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Le groupe de coordinateurs avait souligné à plusieurs reprises, notamment devant le CDIP, que les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles ne tombaient pas dans le domaine public. Le lien établi portait préjudice aux travaux en cours au sein de l’IGC. Il importait donc de réviser cette section du document, comme l’avait proposé la délégation du Brésil. Le Secrétariat devait prendre en considération le fait qu’il existait des termes que certaines délégations avaient des difficultés à accepter et qu’elles ne pouvaient absolument pas valider. Quant à la conférence de l’UNESCO devant se tenir au Canada, le comité a été informé que l’OMPI y participerait. À cet égard, la délégation a insisté sur le fait que rien dans l’intervention que l’Organisation prononcera lors de cette conférence, ne devra laisser penser que les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnels appartiennent au domaine public. Elle devra se contenter de relater l’évolution des travaux menés au sein de l’IGC.
La délégation de la Suisse a appuyé les déclarations de la délégation de la Colombie et de la délégation du Danemark au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Ces déclarations traduisaient ses préoccupations concernant le document CDIP/9/INF/2. La délégation a souligné la nécessité de garder à l’esprit les principes de la Convention de Berne. La mise en place de registres obligatoires serait incompatible avec l’article 5.2 de la Convention de Berne, qui stipule que la protection du droit d’auteur ne doit être subordonnée à l’accomplissement d’aucune formalité. Un système international de protection du droit d’auteur, quel que soit son type, doit obéir à ce principe. En outre, la délégation n’était pas convaincue des avantages découlant de la promotion d’un tel système d’enregistrement. Il subsistait de nombreuses questions auxquelles il fallait répondre. Il y avait beaucoup de questions en suspens portant sur la titularité des droits, la durée de la protection et autres questions pertinentes, notamment la création de registres et de bases de données. Les questions relatives à la cession des droits posaient des difficultés supplémentaires. Le document du Secrétariat a recensé ces difficultés, parmi lesquelles il fallait citer la détermination de la durée de protection. La délégation a également souligné le principe fondamental de la liberté contractuelle, qui permet à l’auteur de renoncer à ses droits patrimoniaux. Il était très important de préserver cette liberté. Par conséquent, la délégation ne voyait pas l’utilité de mettre en œuvre des activités pour étudier l’articulation entre ces bases de données et quel serait leur lien avec la cession des droits.
Le représentant de Communia a félicité le président de son élection. Il a remercié le Secrétariat d’avoir élaboré le document, qui s’avérait très intéressant. Communia est une association internationale sur le domaine public. Au moment de sa création, il s’agissait d’un réseau d’organisations mis en place par la Commission européenne. L’Association Communia a élaboré une série de recommandations générales visant à enrichir et renforcer le domaine public. Plusieurs de ces recommandations rejoignent celles proposées par Mme Séverine Dusollier et l’une d’entre elles était expressément mentionnée dans le document établi par le Secrétariat. Il s’agit d’une proposition visant à établir certaines formalités destinées à empêcher la protection non souhaitée d’œuvres originales. La pleine protection du droit d’auteur ne devrait être accordée qu’aux œuvres qui ont été enregistrées par leur auteur. Les œuvres non enregistrées ne devraient être protégées qu’au titre du droit moral. L’enregistrement visait plusieurs objectifs. Il permettait notamment de recenser et de localiser les œuvres du domaine public, d’identifier les titulaires du droit d’auteur et d’éviter de se trouver face à des œuvres orphelines. La recommandation 1.f) invite à mettre au point des outils techniques et d’information pour identifier le contenu qui se trouvait dans le domaine public. Un bon moyen d’augmenter l’interopérabilité entre les registres privés, les calculateurs de domaine public et les bases de données publiques serait de recommander, voire même de rendre obligatoire l’utilisation de normes ouvertes. Le rôle de l’OMPI pourrait consister à continuer de coordonner les initiatives et peutêtre, au moins partiellement, d’implanter certains de ces systèmes sur un site plus important. Il conviendrait de coordonner l’utilisation de ces outils au sein des structures de gestion des droits d’auteur existantes, telles que les organismes de gestion collective. La création, au niveau national, de registres publics énumérant les œuvres sur lesquelles les titulaires du droit d’auteur ont renoncé à leurs droits, ou celles qu’il est impossible de retrouver ou d’identifier, permettrait d’accroître la sécurité juridique pour les utilisateurs. Le cadre juridique, notamment les accords passés entre les sociétés de perception et leurs membres devrait tenir compte de la capacité des titulaires de droits d’auteur de ne pas exercer pleinement leurs droits. Cette disposition devra s’inscrire dans le cadre de l’infrastructure commune de la technologie de l’information qui sera vraisemblablement présentée en vue de son adoption par la Commission européenne dans sa Directive sur la gestion collective des droits. Elle a suggéré au comité de réexaminer la recommandation 1.e) sur les œuvres orphelines, d’encourager l’instauration du dépôt légal et d’examiner le rôle des bibliothèques en matière de domaine public compte tenu que ces dispositions étaient complémentaires à celles de la recommandation 1.f) appelant à mieux identifier le contenu qui se trouve dans le domaine public. Au sujet de la recommandation 1.c) relative à l’abandon volontaire du droit d’auteur, qui devrait être reconnu comme un exercice légitime de paternité, Communia a appuyé la recommandation du Secrétariat invitant les États à faire réaliser une étude afin de préciser les possibilités d’application des instruments, tels que l’octroi, dans différents pays, de licences CC0 pour les œuvres placées dans le domaine public. Le représentant a souligné que le domaine public constitue la règle et le droit d’auteur, l’exception. Le régime du droit moral ne devrait pas être considéré comme entraînant des difficultés qu’il faut contourner. Au contraire, le placement d’une œuvre dans le domaine public devrait être considéré comme un moyen permettant à un auteur d’exercer son droit moral. Le placement d’une œuvre dans le domaine public constitue un acte plus positif que l’abandon volontaire du droit d’auteur. Cela montre clairement l’intérêt de contribuer à la mise en place d’un réservoir commun d’œuvres réutilisables. En outre, Communia s’est félicitée de la recommandation 2.a), qui vise à améliorer la disponibilité des œuvres du domaine public, grâce notamment à une coopération entre l’UNESCO et les institutions de patrimoine culturel. Un bon moyen de promouvoir cette coopération consisterait à élaborer davantage de directives à l’intention des musées. Néanmoins, un meilleur moyen de protéger le domaine public serait de renforcer la reconnaissance de son statut. On pourrait y parvenir en mettant en œuvre les recommandations 3.a), b) et c) présentées dans l’étude exploratoire. On devrait prévoir les moyens juridiques qui permettent d’empêcher toute récupération de l’exclusivité sur des œuvres tombées dans le domaine public. Le domaine public est menacé et mérite que l’on établisse une définition juridique positive visant à empêcher la privatisation des œuvres relevant du domaine public. Par exemple, les œuvres du domaine public reproduites sous forme numérique doivent aussi appartenir au domaine public. L’utilisation des œuvres du domaine public ne devrait pas être limitée par le recours à des moyens juridiques ou techniques. Toute tentative trompeuse ou fallacieuse d’appropriation illicite des objets qui sont dans le domaine public, est illégale. Les tentatives de revendiquer abusivement l’exclusivité de l’utilisation d’œuvres du domaine public doivent être sanctionnées comme par exemple l’utilisation d’une marque tombée dans le domaine public. L’instrument élaboré par Creative Commons ou un équivalent plus puissant consistant en des métadonnées portant le cachet d’une bibliothèque nationale, du Ministère de la culture ou d’un registre public ou privé, etc., serait extrêmement utile pour identifier les œuvres tombées dans le domaine public et empêcher leur appropriation illicite en ajoutant une couche supplémentaire de droits. En réponse aux préoccupations exprimées par de nombreuses délégations, le représentant a souligné les rapports existant entre le domaine public et le droit d’auteur et non entre le domaine public et les savoirs traditionnels. La promotion du domaine public ne doit pas être opposée à la protection des savoirs traditionnels. Il s’agit de deux questions très différentes. Par conséquent, la définition du domaine public établie par Communia ne s’applique pas aux savoirs traditionnels. Les droits collectifs des communautés peuvent et doivent être respectés de la même manière que le droit moral dont dispose un auteur sur son œuvre protégeable. Les savoirs traditionnels ne doivent pas tomber dans le domaine public uniquement parce qu’ils ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Les projets de numérisation qui ont bénéficié d’un financement public devront, au minimum, veiller à ce que le contenu numérisé soit accessible en ligne pour le public. Les projets de numérisation qui sont financés par des fonds privés, peuvent également bénéficier d’un cadre juridique permettant d’empêcher que l’exclusivité soit rétablie au moyen d’un accord contractuel. Ces efforts privés n’ont pas été réalisés seulement à l’aide d’un certain moteur de recherche. Ils reflètent aussi l’intérêt du public. Le partenariat publicprivé établi avec des experts de Wikipedia a donné de très bons résultats. Plusieurs institutions dont le Château de Versailles, le British Museum, la bibliothèque du Congrès national du Chili, un musée de Mexico et les archives Smithsoniennes ont créé un partenariat avec Wikipedia. La publication par Wikimedia Commons d’un réservoir d’images tombées dans le domaine public, qui est hébergé sur le site Web de Wikipedia, constitue un autre exemple. Ce réservoir renferme des œuvres provenant des anciennes colonies néerlandaises, qui sont détenues par un musée à Amsterdam. Il a permis aux Indonésiens d’avoir accès à ce domaine de leur patrimoine culturel. Ces expériences pourraient être reproduites et adaptées au contexte local pour un coût modique. Ces expériences comprennent par exemple une institution ouvrant l’accès à ses collections aux photographes volontaires, la collaboration avec les conservateurs, le téléchargement sur la base de données d’œuvres du domaine public de manière à ce qu’elles puissent être librement consultées et réutilisées, et la traduction des préfaces par les étudiants à l’aide d’outils de messagerie instantanée. La participation du public à la préservation du domaine public est un moyen puissant de rendre les collections plus visibles aux communautés locales. Cela pourrait être fait à un prix très modique. Il y a toutefois une condition. Cela ne serait possible que si les œuvres sont accessibles au public au moyen d’une licence ouverte libre ou si elles relèvent du domaine public. Communia s’est dite heureuse d’apprendre son accréditation et de participer à la présente session du CDIP où la question du domaine public figure en tête des questions inscrites à l’ordre du jour.
Le représentant de Creative Commons a félicité le président de son élection. Dans son exposé introductif prononcé dans le cadre de la conférence INET mondiale qui vient de se tenir à Genève, M. Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI a décrit la propriété intellectuelle comme un mécanisme permettant d’équilibrer les intérêts concurrents liés à l’innovation et à la création culturelle. Creative Commons est fermement convaincue de la nécessité d’assurer un équilibre des droits et s’efforce de proposer des instruments juridiques et techniques susceptibles de rendre cet équilibre possible. La protection et la promotion du domaine public font partie intégrante de cet équilibre. Le domaine public enrichit l’environnement culturel. Il permet de reproduire et de réutiliser de très nombreuses œuvres classiques qui sont souvent remises au goût du jour et portées à la connaissance d’un nouvel auditoire et de nouvelles générations. On pourrait presque dire qu’elles sont remixées. Dans cette optique, il a accueilli favorablement le document du Secrétariat sur les scénarios et options concernant les recommandations 1.c), 1.f) et 2.a) figurant dans l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public, et a félicité Mme Séverine Dusollier de l’avoir établi. Le représentant de Creative Commons a recommandé d’adopter ces trois recommandations. Il a complété les informations contenues dans le document présentant les recommandations 1.c) et 1.f). En ce qui concerne la recommandation 1.c), comme le document CDIP/9/INF/2 en rend compte avec précision, Creative Commons propose la licence CC0 – un instrument universel permettant au titulaire de droits d’auteur de renoncer volontairement à la totalité de ses droits d’auteur et droits connexes sur son œuvre dans la mesure maximale autorisée par la loi. La licence CC0 est un instrument dont la conception et la création ont été dictées par la nécessité et la demande. Le placement d’une œuvre dans le domaine public est difficile, voire même impossible, pour ceux désirant contribuer volontairement et de leur propre libre arbitre à ce qu’une œuvre soit utilisée par le public, avant que le droit d’auteur sur cette œuvre ou la durée de protection de la base de données arrivent à expiration. Un petit nombre de pays, si tant est qu’il y en ait un, disposent d’un mécanisme permettant d’effectuer cette tâche facilement et de manière fiable. Les législations varient d’une juridiction à l’autre en ce qui concerne le type de droits octroyés automatiquement, leurs conditions d’octroi et leur date extinction ou la possibilité d’y renoncer volontairement. Creative Commons a compris les difficultés inhérentes au traitement global de cette question compte tenu que les approches en matière de droit d’auteur varient en fonction des traditions communes et juridiques civiles. En outre, les discussions qu’elle a eues avec les titulaires de droits d’auteur au cours des 10 dernières années ont révélé que certain d’entre eux tiennent à indiquer clairement et, sans ambiguïté, qu’une œuvre peut être utilisée sans faire état des restrictions que le titulaire du droit d’auteur ne souhaite plus maintenir, pour quelque raison que ce soit. Cette demande à laquelle est venue s’ajouter l’absence d’un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur, d’ailleurs complexe, a débouché sur l’élaboration de la licence CC0. Un grand nombre de titulaires de droits d’auteur importants ont tiré parti de la licence CC0, notamment le Gouvernement néerlandais, la British Library et les responsables du projet du génome humain. Le cadre juridique applicable à de grands projets, tels que le projet Europeana prévoit le recours à la licence CC0. Pour ces raisons, le représentant a souscrit à la suggestion du Secrétariat de mener une étude sur la renonciation au droit d’auteur. Il a également recommandé au comité de continuer à explorer cette piste importante. À propos de la recommandation 1.f), le représentant a accueilli avec satisfaction le fait que le Secrétariat ait expressément cité les pratiques mises en place et les instruments mis à disposition par Creative Commons. La possibilité de marquer les œuvres protégées par le droit d’auteur à l’aide de métadonnées concédées sous licence permettrait d’informer les moteurs de recherche des œuvres susceptibles d’être réutilisées et des conditions attachées à leur réutilisation. Le représentant s’est félicité des pratiques régionales et nationales mentionnées dans le document du Secrétariat, et a convenu de la nécessité de poursuivre les efforts entrepris. Creative Commons a recommandé aux États membres et aux organismes régionaux de poursuivre leurs efforts en vue de rendre les données plus largement disponibles et les registres publics plus largement accessibles. Il souhaite que l’OMPI joue un rôle au sein des instances internationales. L’Organisation pourrait, par exemple, mettre à disposition sur son site Web, un certain nombre d’ instruments facilitant le partage des informations figurant dans les registres publics, regroupant ainsi les bases de données des registres existants. Creative Commons a appuyé fermement les efforts déployés en vue de renforcer la capacité des titulaires de droits d’auteur de renoncer volontairement à ces droits. Cela enrichirait le domaine public, et permettrait au public d’avoir accès aux œuvres tombées dans le domaine public et de les utiliser, comme la loi sur le droit d’auteur le prévoit.
La délégation du Zimbabwe a félicité le président de son élection. Elle a suivi les délibérations, qui se sont avérées particulièrement intéressantes. La délégation a émis de fortes réserves quant à la référence faite aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles dans le contexte du domaine public. L’articulation établie a rappelé de mauvais souvenirs aux membres de l’IGC sur cette question. Il était plutôt dommage que cette question ait été soulevée au sein du comité, qui était supposé débattre des questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement constituant la base de ses débats, à savoir que les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles contribuaient au développement des pays en développement, notamment le Zimbabwe. C’est pourquoi le lien établi est source de préoccupation pour la délégation. Il s’agissait peutêtre d’une erreur non intentionnelle. Elle espère qu’elle pourra être rectifiée car elle compromet les travaux du comité et n’envoie pas un bon signal quant à la manière dont le Secrétariat perçoit parfois les débats se déroulant au sein de certains comités. Le lien établi semble laissait entendre le contraire de ce qui se disait lors de ces débats. La délégation a dit espérer que ses préoccupations seront prises en compte lors de l’examen à venir. Cette question très épineuse revêt une grande importance pour certaines délégations.
La délégation des Étatsunis d’Amérique a répondu à l’intervention de la délégation du Brésil, qu’elle a interprété comme une demande d’élaboration d’un document récapitulant les options concernant la mise en œuvre des autres recommandations figurant dans l’étude exploratoire de Mme Séverine Dusollier. La délégation n’approuve pas cette demande. Selon elle, les délégations demandent que l’OMPI entame la deuxième phase du Projet thématique sur la propriété intellectuelle et le domaine public. Cette autre demande ne rencontre pas non plus son agrément. On pourrait envisager cette possibilité plus tard, après un examen complet du document sur les options disponibles qui sont à l’étude, mais il est prématuré d’établir un nouveau document de projet.
La délégation de l’Inde a réitéré les préoccupations exprimées par les délégations de l’Égypte, de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe selon lesquelles il est nécessaire d’étudier soigneusement le lien entre le patrimoine culturel et le domaine public, sans préjudice des négociations sur les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles qui sont en cours au sein de l’IGC. Les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles ne tombent pas dans le domaine public puisqu’il s’agit de droits collectifs des communautés. Un débat est actuellement mené au sein de l’IGC sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. La délégation a déclaré qu’elle n’appuie pas la recommandation 2.a).
Le président a noté que les délégations ont accordé un appui partiel aux recommandations présentées par le Secrétariat. Certains des États membres ont demandé de nombreuses explications et formulé nombre de suggestions. Le président a invité le Secrétariat à leur répondre et à définir les éléments qui, selon lui, recueillent l’assentiment des États membres sur les mesures futures à prendre.
Le Secrétariat a évoqué la recommandation 2.a). Il souhaitait simplement mettre l’accent sur les activités de l’OMPI dans le domaine du patrimoine culturel, qui étaient principalement menées par la Division des savoirs traditionnels. Toutefois, certaines délégations ont fait part de leurs préoccupations concernant le lien entre les savoirs traditionnels et le domaine public. L’intention n’était pourtant pas d’établir un lien. C’est pourquoi le Secrétariat a proposé que les renvois soient retirés du document. En agissant de la sorte, rien ne serait perdu dans l’analyse. Pour ce qui est de la recommandation 1.c) portant sur la renonciation au droit d’auteur, le Secrétariat a rassuré les délégations qu’il était en train d’examiner une approche équilibrée, c’estàdire une approche qui défende tant les intérêts des auteurs que ceux du grand public. Bien que cela soit indiqué dans son document, il essaierait de préciser ce point dans le mandat si sa proposition était acceptée. Le Secrétariat a souligné que dans son document, il se contentait de présenter des options. Il a tenu à préciser qu’il n’y a aucune disposition à caractère obligatoire en ce qui concerne les normes internationales. Il s’agissait juste de différentes options qui seront soumises aux États membres pour examen. Le fait d’explorer ces options ne faisait que refléter l’intérêt porté au débat. Il a dit espérer que les délégations qui ont exprimé des préoccupations concernant l’étude, seraient rassurées par le fait qu’il se contentait d’examiner les différentes options qui s’offraient aux pays en utilisant une approche équilibrée. Pour ce qui est de la recommandation 1.f) concernant l’infrastructure du droit d’auteur, comme l’a souligné la délégation de l’Algérie, son document ne renfermait aucune proposition concrète concernant cette recommandation. Il se contentait de formuler des propositions dans un certain nombre de domaines que les États membres pourront examiner collectivement. La recommandation 1.f) revêtait une très grande importance. Mme Marybeth Peters, ancienne chef du bureau du droit d’auteur des ÉtatsUnis d’Amérique, avait l’habitude de dire que l’enjeu principal en matière de droit d’auteur dans l’environnement numérique était d’identifier les droits. Cette recommandation pourrait peutêtre être examinée en procédant à une gradation des activités susceptibles d’être envisagées, en termes de portée géographique allant des niveaux régional et national au niveau international. On pourrait augmenter graduellement l’ampleur des mesures. De nombreuses mesures ont été proposées, certaines d’entre elles ralliant plus facilement l’adhésion des délégations. Parmi elles, figure la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique à l’intention des pays dotés de systèmes d’enregistrement volontaire, qui prévoit les mesures susceptibles d’être prises pour améliorer l’échange d’informations. La tenue d’une réunion pourrait constituer un ballon d’essai pour renforcer la communication. Ce qui différencie les registres publics des registres privés, c’est que les premiers sont tenus par une autorité publique, généralement le Bureau du droit d’auteur, alors que les derniers sont des systèmes d’enregistrement volontaire du droit d’auteur et des droits connexes administrés par une entité privée. Il existe un certain nombre d’entités privées chargées de collecter des informations concernant la créativité. On peut citer par exemple un organisme de gestion collective qui tient à jour une base de données renfermant des informations sur le répertoire des œuvres. Bien que ces registres se différencient nettement, la démarcation est, dans certains cas, floue. Dans certains pays, par exemple, c’est le gouvernement qui est chargé de la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes. Cependant, en principe, un registre public est un système d’enregistrement volontaire du droit d’auteur administré par une autorité publique, alors qu’un registre privé est, par exemple, la base de données d’un organisme de gestion collective contenant un répertoire d’œuvres. Le document d’information mettait l’accent sur l’interconnexion et la communication entre des registres analogues. Il était plus facile de commencer par augmenter la vitesse de l’échange d’informations et de communication entre les systèmes d’enregistrement public pour se mettre à communiquer, à un stade ultérieur, avec les registres privés. Rien n’empêcher, en principe, d’examiner ces questions et d’envisager un futur dans lequel ces registres privés et publics communiqueront. Ces registres renfermaient des informations sur le contenu protégé par le droit d’auteur, qui étaient utiles tant pour les titulaires du droit d’auteur que pour le grand public. Les informations ne seront pas toutes partagées. Une partie des informations détenues par les registres privés étaient confidentielles, en particulier les précisions relatives à l’octroi de licences. Par contre, d’autres informations avaient un caractère général, telles que l’année de création d’une œuvre, le lieu où l’œuvre a été créée et l’identité de son auteur. On pouvait également envisager un futur dans lequel il serait possible de relier ces informations à celles détenues par les registres publics. C’était probablement la principale raison ayant dicté la décision adoptée lors de la réunion régionale des chefs des bureaux du droit d’auteur d’Amérique latine. Le Secrétariat s’est référé à la question posée par la délégation de l’Afrique du Sud concernant l’interopérabilité des registres, mentionnée au troisième paragraphe, page 7, du document d’information. Pour assurer l’interconnexion et la communication entre les organisations, il fallait veiller à la communication entre l’ensemble des données et à leur interopérabilité. Il n’y avait pas de communication efficace entre les registres s’ils étaient incapables de transmettre des données. Il était nécessaire de faire en sorte que les formats mis au point et l’ensemble de données soient compatibles. Il restait beaucoup à faire pour élaborer des normes et des formats compatibles. Le fait d’assurer la communication entre les registres publics déboucherait naturellement sur une standardisation des formats et des normes. S’agissant des œuvres orphelines, il importait d’assurer une articulation entre cellesci et les registres. Il existait une zone d’ombre entre la protection des œuvres orphelines d’une part et le domaine public de l’autre. La question essentielle était de déterminer l’auteur d’une œuvre. Une fois qu’il avait été identifié, il fallait localiser le titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre. Les registres capables de fournir les informations nécessaires pour identifier le titulaire du droit d’auteur pouvaient faciliter une recherche de diligence, qui s’avérait généralement nécessaire pour déterminer si l’œuvre était une œuvre orpheline. À cet égard, l’infrastructure des systèmes d’enregistrement revêtait une importance capitale.
Le président a remercié le Secrétariat d’avoir répondu à certaines des questions importantes soulevées et d’avoir proposé d’intégrer un certain nombre d’éléments susceptibles de recueillir l’adhésion du comité, dans les recommandations. Aucune délégation n’ayant réagi à la réponse formulée par le Secrétariat, le président en a conclu que le comité avait approuvé la ligne d’action proposée.
Examen du document CDIP/7/INF/2 – Étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public

Le président a ouvert le débat sur l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public et a invité le Secrétariat à présenter le document.
Le Secrétariat a rappelé que le comité avait examiné le document CDIP/7/INF/2 intitulé “Étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public” à sa précédente session. Ce document présentait les recommandations qui venaient d’être examinées. Le comité a décidé de poursuivre les délibérations sur la suite du document, à savoir les recommandations, à sa prochaine session. C’est pourquoi le document a été à nouveau présenté au comité pour examen. Le Secrétariat a informé le comité que les recommandations formulées dans le document CDIP/7/INF/2 figuraient à la page 70 de ce document. Les recommandations étaient divisées en trois groupes. Le premier groupe concernait l’identification du domaine public. Le comité avait déjà procédé à l’examen de deux des recommandations relevant de ce groupe lors de son analyse du document d’information établi par le Secrétariat. Il s’agissait de la recommandation 1.c) sur l’abandon volontaire du droit d’auteur et de la recommandation 1.f) sur l’infrastructure du droit d’auteur. Le second groupe contenait cinq recommandations en rapport avec la disponibilité et la durabilité du domaine public. Le comité avait examiné la recommandation 2.a) visant à améliorer la disponibilité du domaine public. Le troisième groupe qui contenait trois recommandations, portait sur la nonexclusivité et la nonrivalité du domaine public.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a déclaré qu’elle n’était pas favorable à la poursuite des travaux sur l’une quelconque des recommandations restantes.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a réitéré la position qu’elle avait déjà exprimée au cours des précédentes réunions, à savoir que le comité ne devrait pas poursuivre les délibérations sur ces recommandations.
La délégation de l’Afrique du Sud estimait que le comité n’avait pas encore achevé ses travaux sur les recommandations. Il restait un certain nombre de recommandations à examiner. Le Secrétariat pouvait se livrer au même exercice que précédemment, mais à l’égard des trois recommandations qui avaient été répertoriées. Il était toujours important d’effectuer des travaux exploratoires. Il fallait savoir que l’on ne se servirait pas des résultats pour l’établissement de normes. La poursuite des travaux exploratoires permettrait de fournir davantage d’informations sur la mise en œuvre des recommandations. Par exemple, s’agissant de la question de l’abandon volontaire du droit d’auteur, toutes les délégations avaient convenu de la nécessité de mener des travaux. Après l’analyse du Secrétariat, on a pris conscience que ces travaux pouvaient faire infraction à la législation en vigueur dans certains pays. Cela étant, le comité ne devait pas mettre fin aux délibérations sur ce document très important. Le Secrétariat pourrait entreprendre des travaux exploratoires et une analyse similaire sur la recommandation 2.b), qui stipulait que “Le dépôt légal devrait être encouragé à l’échelon national, assorti d’une aide financière et logistique pour les pays en développement. Il conviendrait d’instaurer des catalogues des œuvres déposées, ainsi qu’un système de renvoi réciproque à ces œuvres.” Le Secrétariat pourrait analyser cette disposition étant donné qu’elle ne prêtait pas à controverse. Il pourrait également examiner la recommandation 2.d), qui stipulait que “Des recherches devraient être effectuées pour reconnaître des moyens de promouvoir la divulgation et l’exploitation des objets tombés dans le domaine public sous forme de financement et de mesures d’encouragement. Elles pourraient inclure le système du domaine public payant, pour faire contribuer les utilisateurs commerciaux d’œuvres tombées dans le domaine public, par une somme minimale, à la compilation et la conservation des objets relevant du domaine public assurées par des institutions publiques. Cette autre disposition ne prêtait pas non plus à controverse. Certaines délégations ont appuyé la recommandation 2.a). Comme cette recommandation contenait une section consacrée au domaine public payant, il serait étrange que ces mêmes délégations n’appuient pas la recommandation 2.d). En outre, elles voyaient l’intérêt d’examiner la recommandation 2.e) en vue de réaliser une étude visant à analyser les effets d’une extension de la portée ou de la durée du droit d’auteur et des droits connexes sur la durabilité du domaine public. Le Secrétariat pourrait poursuivre l’examen de ces recommandations.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a déclaré qu’il serait regrettable que le Secrétariat mette un terme à ses travaux sur les recommandations, à ce stade. L’étude ayant demandé beaucoup de travail, il serait dommage d’annoncer qu’il s’était soldé par la formulation de trois recommandations seulement. Cela constituerait également une grosse perte pour le comité. C’était pour ces raisons que la délégation ne pouvait pas accepter l’idée que le comité mette un terme à ses travaux sur les recommandations restantes, à ce stade. Elle s’est dite prête à examiner les recommandations avec les autres délégations, notamment celles qui méritaient un examen détaillé. Dans cette optique, le groupe de coordinateurs a appuyé les suggestions faites par la délégation de l’Afrique du Sud au sujet d’un certain nombre de recommandations, et a souligné le fait que les délégations demandaient simplement au Secrétariat d’élaborer un document récapitulant les différentes options. Ce document indiquerait les mesures susceptibles d’être prises par les États membres en rapport à certaines recommandations. Ce document serait analogue à celui qui avait été établi par le Secrétariat. C’était tout. La délégation a souligné que le groupe ne sollicitait pas l’élaboration d’un document qui entraînerait des obligations pour les États membres. Ce document permettrait simplement aux délégations de comprendre les questions de façon transparente. Il permettrait également de déterminer ultérieurement les travaux qui devraient éventuellement être menés par l’OMPI. Le comité serait en mesure de définir clairement les enjeux et de décider alors de ce qu’il convenait de faire. Le groupe de coordinateurs a demandé au Secrétariat d’élaborer un document qui concerne la recommandation 1.e) ayant trait à la question des œuvres orphelines. À ce stade, toute information au sujet de cette recommandation serait très précieuse à toutes les délégations. Ayant pris note des propos tenus par la délégation de l’Afrique du Sud, elle n’allait pas examiner en détail les mêmes recommandations. Toutefois, en sus de la recommandation 1.e), le groupe de coordinateurs avait répertorié les recommandations 2.b), 2.d), 2.e), 3.a) et 3.c).
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a souscrit aux déclarations faites par la délégation de l’Afrique du Sud et la délégation de l’Algérie au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a estimé qu’il fallait demander au Secrétariat de présenter au comité un plus grand nombre d’options concernant la mise œuvre de ces recommandations.
La délégation du Brésil s’est associée à la déclaration faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. En outre, elle partageait le point de vue exprimé par la délégation de l’Égypte au nom du groupe du Plan d’action pour le développement et la délégation de l’Afrique du Sud. Il y avait un certain nombre de recommandations intéressantes sur lesquelles le comité devrait poursuivre ses travaux. La délégation était disposée à examiner ceux pouvant être entrepris en premier. Les études et programmes de travail réalisés par le CDIP ont soulevé un grand nombre de questions de suivi sur des points intéressants suggérés par les consultants ou relevés dans les rapports. Il serait bon que le comité tire pleinement profit des efforts déployés pour élaborer les rapports et les études en poursuivant l’examen des questions qui présentaient un intérêt pour les États membres.
La délégation du Chili a rappelé que cette question revêtait une très grande importance pour son pays. Elle a appuyé la proposition invitant le comité à poursuivre ses travaux relatifs aux recommandations. La délégation s’accordait à penser que l’élaboration des études ou des travaux exploratoires ne devrait pas poser de problèmes. Il était parfaitement justifié de continuer à travailler sur ces questions de cette manière.
La délégation de la Suisse s’est associée aux déclarations faites par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique et la délégation du Danemark au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Elle a répondu à certaines des observations et suggestions formulées par les autres délégations. Le comité avait répertorié et examiné les recommandations susceptibles d’être présentées. Il avait demandé au Secrétariat d’établir un document exposant les différentes options envisageables pour les trois recommandations répertoriées. Pour répondre à cette demande, le Secrétariat avait présenté un document d’information, qui avait donné lieu à de nombreuses discussions. Le comité ne cessait de proposer au Secrétariat d’élaborer un certain nombre d’études et de documents. Ses fréquentes demandes d’élaboration de documents occasionnaient une surcharge de travail pour le Secrétariat. Il convenait d’achever les études en cours d’élaboration avant d’en démarrer de nouvelles. C’était pour ces raisons que la délégation s’est prononcée contre la poursuite des travaux sur d’autres recommandations pour le moment.
Le représentant de Creative Commons a réitéré la déclaration qu’il avait faite lors de la dernière session du CDIP. Creative Commons souhaitait tout particulièrement examiner la recommandation 1.e). De nombreuses institutions, telles que les musées, bibliothèques et fonds d’archives faisaient appel au service de Creative Commons qui opérait dans plus de 70 pays. Étant donné que la question des œuvres orphelines revêtait une importance particulière pour ces institutions, une grande partie des travaux devrait être consacrée à son examen. Les nombreuses pratiques relatives aux œuvres orphelines différaient au niveau international. Toute étude visant à les regrouper était la bienvenue.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a apporté son soutien aux délégations qui souhaitaient que le comité poursuive l’examen des recommandations. À l’issue des délibérations tenues dans la matinée, il semblait absurde que le comité mette fin aux travaux relatifs aux recommandations. La délégation de l’Algérie avait proposé au Secrétariat de poursuivre son analyse des recommandations. Il était absolument vital pour tous les États membres, notamment les pays développés d’en savoir davantage sur les questions soulevées par les recommandations. C’est pourquoi le comité devrait poursuivre leur examen.
La délégation de l’Afrique du Sud a évoqué les trois recommandations répertoriées durant la huitième session de CDIP. Elle a noté qu’il n’avait pas été convenu que le comité mette un terme aux délibérations sur l’étude exploratoire. Lors de cette session, la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait répertorié ces trois recommandations et il avait été convenu de les présenter. Cependant, les délégations n’étaient pas parvenues à tomber d’accord pour clôturer les débats sur l’étude exploratoire. La délégation tenait à le préciser. Elle a en outre pris note du fait que le Secrétariat était occupé. Toutefois, il fallait prendre en considération le fait que des sommes importantes avaient été investies dans l’étude et ce n’était pas pour le plaisir d’établir des piles de documents. L’étude exploratoire constituait un document de 72 pages. Les délégations avait lu et bien compris le document. Il fallait aussi donner suite aux recommandations figurant dans l’étude exploratoire et il importait de le faire. La délégation avait approuvé les trois recommandations proposées par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique à la huitième session du comité. Elle souhaitait que le comité poursuive les travaux relatifs à cette étude d’autant plus qu’il s’agissait d’un document qui avait été demandé par le comité et que ce dernier n’avait pas pleinement mis en œuvre les recommandations du Plan d’action pour le développement. La délégation a exhorté les membres à se montrer constructifs dans leur engagement sur cette question.
Le représentant de KEI a repris à son compte et appuyé résolument les interventions des délégations de l’Afrique du Sud, du Chili, de l’Algérie et de la République bolivarienne du Venezuela en faveur de la poursuite des discussions exploratoires sur certaines des recommandations formulées dans l’étude de Mme Dusollier.
Le représentant de l’association internationale sur le domaine public (Communia) a repris à son compte les mots d’encouragement prononcés par le représentant de KEI et a appuyé les déclarations faites par les délégations de l’Algérie, de l’Afrique du Sud, du Chili et de la République bolivarienne du Venezuela. Le représentant s’est aussi fait l’écho des arguments exposés. Les travaux devraient se poursuivre. Il serait dommage de gâcher les progrès réalisés jusqu’à aujourd’hui. Le travail accompli était considérable et il serait dommage de ne pas persévérer.
La délégation de la Norvège s’est associée aux déclarations prononcées respectivement par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, la délégation du Danemark au nom de l’Union européenne et de ses États membres et la délégation de la Suisse. La délégation s’opposait à ce que l’on continue de travailler sur le document et s’inquiétait de la surcharge de travail pour le Secrétariat.
La délégation du Pakistan a fait sien l’argument invoqué selon lequel le comité devait poursuivre son examen des recommandations. Ces recommandations étaient issues d’une étude de législation comparée examinant la situation dans 15 pays. L’étude s’avérait être une excellente initiative dans la mesure où elle mentionnait les recommandations en tant qu’idées susceptibles d’être mises en œuvre au niveau international. Par conséquent, il s’agissait d’idées et non de propositions concrètes à mettre en œuvre le lendemain. Il serait regrettable que le comité décide de ne pas permettre de débattre d’idées. C’est pourquoi la délégation a demandé qu’il permette le déroulement de délibérations concrètes axées sur les recommandations.
Le président a remercié les délégations pour leurs contributions. Il a fait observer que les avis divergeaient quant à la manière de procéder et à la décision du comité sur ce qu’il convenait de faire à l’égard les travaux relatifs aux recommandations du Secrétariat. Certaines délégations estimaient que l’on devait mettre un terme aux travaux sur le champ. D’autres considéraient que l’arrêt des travaux était très regrettable, insistant sur le fait que tous les travaux futurs seraient de nature exploratoire et n’iraient pas à l’encontre des États membres. Celles qui exprimaient l’avis selon lequel il fallait mettre un terme aux travaux, se fondaient, sembletil, sur la perception de la charge de travail du Secrétariat et estimaient qu’il ne devrait pas être surchargé de travail. Le président a invité le Secrétariat à répondre à cette question.
Le Secrétariat a déclaré qu’il appartenait aux États membres de se prononcer. Il s’agissait de questions complexes qui nécessitaient un examen approfondi. Il revenait aux États membres de se prononcer sur les travaux que devrait mener le Secrétariat et celuici agirait en conséquence.
La délégation de la Suisse a remercié le Secrétariat d’avoir toujours exaucé rapidement les souhaits et les demandes des délégations. Cette disposition était très appréciée. Comme elle l’a indiqué dans ses observations antérieures, la délégation avait l’impression que lorsque certaines délégations demandaient au Secrétariat d’établir de plus en plus de documents pour présenter l’étude, cela s’expliquait par le fait qu’elles ne savaient pas clairement ce qu’elles souhaitaient faire. Cela semblait irresponsable de leur part, compte tenu des ressources limitées dont l’Organisation disposait. Peutêtre le comité avaitil besoin de réfléchir avec soin au but recherché avant de démarrer quelque chose de nouveau. Certaines études avaient été réalisées mais d’autres réclamaient encore un examen approfondi. En outre, d’autres projets étaient en cours. Il était irresponsable de la part du comité de demander d’élaborer de plus en plus de documents juste pour voir s’il pourrait soumettre une idée sur ce qu’il allait faire. Ce n’était peutêtre pas une façon diplomatique de l’exposer, mais c’était comme ça qu’elle le sentait. Il fallait que le comité fasse le point sur ses priorités et les objectifs qu’il souhaitait poursuivre. Il devait réfléchir aux buts qu’il s’était fixés et vers lesquels il était en train de se diriger. Le comité n’arrêtait pas de lancer des travaux dans toutes sortes de domaines sans atteindre de résultats palpables, ce qui était regrettable en ce qui concerne la manière d’utiliser les ressources de l’OMPI.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) estimait que le président avait parfaitement résumé les avancées réalisées sur cette question. D’aucuns se préoccupaient des incidences éventuelles pour le Secrétariat. Néanmoins, étant donné que le Secrétariat était prêt à se conformer aux souhaits du comité, cette critique devait être écartée. La délégation s’est référée aux propos tenus par la délégation de la Suisse suivant lesquels on ne devait clairement pas supprimer cette question. Toutefois, il était également clair que des obstacles se dressaient lorsqu’il s’agissait d’examiner cette question, qui revêtait une grande importance pour les pays en développement.
La délégation de Djibouti s’est associée aux déclarations faites par les délégations de l’Égypte et de l’Algérie respectivement au nom du groupe des pays africains et du groupe du Plan d’action pour le développement. La délégation de la Suisse avait indiqué que les membres demandaient des éclaircissements au Secrétariat lorsqu’ils ne savaient pas exactement ce qu’ils souhaitaient. En fait, il s’agissait de questions sur lesquelles certains membres n’avaient pas un avis définitif et avaient besoin que le Secrétariat leur apporte des éclaircissements.
La délégation de l’Algérie a évoqué la notion de responsabilité. Il n’était pas très raisonnable d’utiliser des mots qui semblaient mettre en cause la responsabilité des autres délégations. Par responsabilité il fallait entendre le devoir de prendre en considération le fait que les leçons tirées des études réalisées ne seront pas perdues. C’était précisément en raison de cette responsabilité que la délégation a demandé la prise en compte des autres recommandations.
La délégation de l’Afrique du Sud a rappelé que la question de la gouvernance de l’OMPI était en cours d’examen au sein de l’Organisation. Cette question qui avait fait l’objet de discussions entre les pays en développement en 2009, a pris de l’importance depuis l’année passée. Certaines délégations pensaient qu’il s’agissait d’une nouvelle question puisqu’elles ignoraient qu’elle avait donné lieu à un examen. Un document établi en 2001 décrivait en détail les différentes mesures qui devraient être mises en place pour mener à bien la réforme de l’OMPI. Il indiquait que si une question n’était pas réglée, elle serait renvoyée au comité pour examen. Un fois réglée cette question ne serait pas réexaminée par les États membres. Par conséquent, le comité devait s’efforcer de régler les questions en suspens relatives à l’étude. Cela n’était toutefois pas possible car certaines délégations ont fait observer que le Secrétariat était trop occupé pour entreprendre des travaux. Le Secrétariat a déclaré qu’il appartenait aux États membres de décider des mesures nécessaires, et il était disposé à s’y conformer. Il était donc très important de clarifier ces questions. Pour faire avancer les travaux du comité, il fallait arrêter le texte définitif des questions. Comme l’a indiqué la délégation de l’Algérie, chaque délégation avait ses priorités. Pour sa part, elle souhaitait que le texte des questions soit finalisé. Il ne fallait pas mettre de côté les recommandations car elles seraient renvoyées par le comité à un examen ultérieur et l’on pourrait perdre du terrain. Par conséquent, le comité devrait suivre le mouvement et finaliser le texte de toutes les questions.
La délégation de l’Allemagne a noté que le débat se focalisait sur deux pointsclés, à savoir la charge de travail et les ressources. Le Secrétariat avait répondu au premier point. En ce qui concerne le second, la délégation souhaitait savoir si l’allocation de ressources donnait lieu à une mise en concurrence des différentes activités. Dans l’affirmative, il faudrait définir les priorités. Un budget avait été fixé pour l’exercice 20122013. Le Secrétariat devait avoir une idée des objectifs qu’il voulait atteindre grâce à ce budget. La délégation a posé la question de savoir combien d’études Le Secrétariat était en mesure de réaliser dans le cadre du budget actuel. La charge de travail posait un problème, mais ces études pourraient être soustraitées à des consultants si l’on disposait de ressources à cet effet. Il était nécessaire d’apporter des précisions à ce sujet.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a noté que deux questions se posaient. La première portait sur les trois recommandations. Les avis divergeaient manifestement en ce qui concerne ces trois recommandations, à savoir les recommandations 1.c), 1.f) et 2.a), en particulier la recommandation 2.a). Un certain nombre de délégations souhaitaient que cette recommandation soit modifiée. D’autres avaient demandé la poursuite des travaux et des éclaircissements supplémentaires sur les autres recommandations figurant dans l’étude de Mme Dusollier. Étant donné que le Secrétariat n’a émis aucune objection à ce propos et que l’OMPI était une organisation soucieuse de ses membres, il appartenait aux États membres de décider si le Secrétariat devrait reprendre ces travaux.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a fait observer qu’un certain nombre de pays ont demandé des éclaircissements sur les recommandations. Le président avait clôturé le débat sur cette question lors de la précédente session du comité. Le comité venait d’examiner les trois recommandations répertoriées. Quant aux autres recommandations, leur examen devait désormais être achevé. La délégation estimait que certaines mesures qui y étaient préconisées, étaient susceptibles d’être mises en œuvre. Le comité devait toutefois se focaliser sur les recommandations qui étaient nécessaires et viables. Il devait également tenir compte du fait que les membres devaient parvenir à un accord. L’Union européenne et ses États membres ne voyaient pas l’intérêt de poursuivre le débat sur ces recommandations car il était épuisé. Il devrait donc être clos.
La délégation de la Barbade a indiqué que lors de débats antérieurs il avait été signalé que la question des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles faisait actuellement l’objet de discussions au sein de l’IGC, qui recoupaient partiellement celles sur la recommandation 2.a). Il convenait donc de préciser la manière dont la recommandation 2.a) devrait être formulée; on pourrait en préciser le sens en se basant sur les travaux en cours sur les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. C’est pourquoi le fait de remettre à plus tard la prise de position sur cette question lorsque les débats sur les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles auront progressé permettrait au comité de mieux comprendre cette question. Cette recommandation n’étant pas la seule à nécessiter une réflexion plus poussée, le comité pourrait reprendre l’examen simultané des trois recommandations.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait sien l’avis exprimé par la délégation de l’Égypte, qui soulignait que l’OMPI était une organisation dirigée par ses États membres. Compte tenu du fait que les délégations n’avaient pas trouvé un terrain d’entente sur la marche à suivre pour élaborer le document, la délégation a suggéré que le comité passe aux autres documents, lors de la séance de l’aprèsmidi.
Étant donné que certaines délégations ne souhaitaient pas donner suite aux recommandations alors que d’autres étaient déterminées à aller de l’avant, la délégation de l’Algérie a suggéré que les délégations pourraient répertorier, peutêtre durant les réunions intersessions, les recommandations qu’elles jugeaient nécessaires. Les recommandations répertoriées par les groupes régionaux pourraient faire l’objet d’un examen. Une liste de recommandations pourrait ainsi être examinée à la prochaine session du comité. Il n’était évidemment pas possible de procéder à cet examen lors de la présente session.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié la délégation de l’Algérie d’avoir présenté sa proposition constructive, qui a permis de progresser sur cette question figurant à l’ordre du jour. Le groupe des pays africains a approuvé cette proposition.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a déclaré que les consultations qu’il était proposé de tenir entre les sessions du comité, constituaient un moyen de poursuivre les délibérations. Cela étant, l’Union européenne et ses États membres étaient opposés à cette idée.
Le président a clos les délibérations, en notant qu’aucun consensus ne s’était dégagé sur cette question.
Examen du document CDIP/9/INF/5 – Étude sur l’appropriation illicite des signes

Le président a ouvert le débat sur l’Étude sur l’appropriation illicite des signes et a invité le Secrétariat à présenter le document.
Le Secrétariat a informé le comité que l’Étude sur l’appropriation illicite de signes était présentée dans le document CDIP/9/INF/5. Le consultant chargé de réaliser l’étude en collaboration avec le groupe de consultants régionaux était présent à la séance et sera invité à présenter le document. Le Secrétariat a rappelé que cette étude faisait partie intégrante du projet relatif à la propriété intellectuelle et au domaine public (recommandations nos 16 et 20 du Plan d’action pour le développement). Le descriptif de projet est annexé au document CDIP/4/3 Rev. Ce projet comporte trois volets, à savoir droit d’auteur et droits connexes, brevets et marques. L’étude figurant dans le document CDIP/9/INF/5 constitue le volet consacré aux marques. Cette étude a été réalisée par M. Martin Senftleben, professeur à la VU University Amsterdam (PaysBas), avec la collaboration d’un groupe de 14 experts internationaux ayant établi des rapports par pays et des rapports par régions. Leurs noms figurent à la première page de l’étude. Elle porte sur la notion de “domaine public” en rapport avec le droit des marques et contient une analyse des législations relatives aux marques et de leur mise en œuvre dans les différents pays et régions. M. Senftleben a été invité à présenter l’étude.
M. Senftleben a présenté un aperçu des points saillants de l’étude. La question à laquelle l’étude s’attache à répondre, est : comment prévenir l’appropriation illicite des signes dans le cadre de la législation en vigueur sur la protection des marques. Quatre stratégies pouvaient être appliquées à cette fin. Tout d’abord, il y a des pays qui prévoient d’exclure certains signes de l’enregistrement et de la protection en tant que marques. Deuxièmement, les signes qui ne satisfont pas au critère de base du caractère distinctif ne peuvent pas faire l’objet de droits sur des marques. Cela signifie que l’enregistrement est refusé au motif que tel ou tel signe est simplement dépourvu de tout caractère distinctif et ne permet d’identifier la source du produit. Troisièmement, la protection d’une marque ne confère pas à son propriétaire un pouvoir de contrôle général sur l’utilisation du signe protégé. S’agissant de l’étendue de la protection, les droits attachés à des marques ne sont pas comparables au droit d’auteur ou aux droits de brevet. Quatrièmement, des exceptions limitées aux droits sur les marques peuvent être adoptées au niveau national pour certaines formes d’utilisation considérées comme particulièrement importantes, pour satisfaire des besoins sociaux, culturels ou économiques. Chaque stratégie est assortie de quelques exemples. La première stratégie prévoit l’exclusion générale d’un signe de l’enregistrement et de la protection en tant que marque. Par exemple, les signes fallacieux peuvent être exclus d’office de la protection. Ce principe a été appliqué efficacement dans plusieurs régions, par exemple en ce qui concerne les signes appartenant à une communauté autochtone s’il n’existe aucun lien entre ces signes et ladite communauté. Les signes contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public peuvent également être exclus d’office de la protection. Ils peuvent être invoqués comme motif de refus, par exemple en ce qui concerne les signes religieux. La position adoptée à l’égard des signes religieux diffère d’une région à l’autre. Dans certaines régions, on adopte une approche plus libérale qui autorise l’enregistrement des signes religieux et des noms de saints, pour ce qui concerne certains types de produits. Dans d’autres, l’enregistrement des signes religieux est exclu au motif qu’il est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Les emblèmes des organisations internationales intergouvernementales ou les emblèmes d’État peuvent être totalement interdits à l’enregistrement en se fondant sur l’article 6ter de la Convention de Paris. Dans plusieurs pays, l’exclusion d’enregistrement des emblèmes officiels a été étendue aux emblèmes des maisons régnantes, et aux signes distinctifs et symboles des organismes publics inférieurs, telles que les forces de police, villes et organisations gouvernementales. Dans certains pays, les signes qui sont identiques ou semblables au point de prêter à confusion avec les objets qui ont été reconnus comme faisant partie du patrimoine mondial, culturel et naturel de l’UNESCO, ne sont pas susceptibles d’être enregistrés en tant que marques Les signes désignant des produits dotés de fonctionnalités techniques ou ayant un attrait esthétique sont également exclus de la protection. Par exemple dans de nombreux pays, les briques Lego sont exclues de la protection de la marque au motif que leurs fonctionnalités ne sont pas protégées par un brevet et qu’il n’est pas possible d’obtenir une prolongation de la durée de protection par l’acquisition de droits sur la marque. Cette mesure a permis de stimuler la concurrence dans ce domaine. La seconde stratégie vise à exclure de la protection les signes qui sont dépourvus de caractère distinctif. Cette stratégie est généralement appliquée aux signes ayant un caractère générique, par exemple, l’enregistrement des pommes en vue de leur vente serait refusé; ou encore les signes descriptifs, notamment ceux géographiquement descriptifs; les nouveaux types de signes, tels que l’emballage ou la forme d’un produit; et enfin les signes culturels. Dans les décisions rendues par les tribunaux, certains affirment qu’un objet du patrimoine culturel qui a un caractère universel, tel que le tableau de la Joconde ne peut pas être enregistré en tant que marque au motif qu’il n’a pas un caractère distinctif; lequel n’aurait d’ailleurs pas été associé par les consommateurs à une entreprise donnée. La seconde stratégie a un effet moins définitif que la première. La raison en est que dans la plupart des systèmes juridiques nationaux examinés dans l’étude, il est certain que si un signe n’est pas doté d’un caractère descriptif ni d’un caractère générique, le caractère distinctif peut être obtenu si le signe est utilisé dans le commerce. Ce sont les deux stratégies utilisées pour exclure la totalité des signes de tout enregistrement. Le second ensemble de stratégies concerne l’étendue de la protection une fois que la protection de la marque a été obtenue. L’étude indique clairement que dans toutes les régions étudiées, la portée des droits attachés à la marque est limitée en ce sens que ces droits portent uniquement sur les produits et services dont la marque a été enregistrée. Ils sont également limités dans le sens où dans plupart des régions, on applique la notion de l’utilisation de la marque et que les formes d’utilisation ne sont pas toutes acceptables en vertu de la législation relative aux marques. Par exemple, les tribunaux s’accordent à reconnaître que toute utilisation d’une marque dans un contexte non commercial, éducatif, culturel ou politique n’équivaut pas une utilisation pertinente de la marque ou est considérée comme constitutive d’une atteinte à cette dernière. Les rapports indiquent également que certains pays proposent une protection bien plus forte des marques notoires. Dans de tels cas, la protection des droits attachés à la marque a un effet plus définitif et il peut s’avérer nécessaire de disposer d’autres outils de rééquilibrage. L’étude porte également sur ces outils. L’article 17 de l’Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité pour les pays d’introduire des exceptions limitées, cette capacité étant reconnue à l’échelle internationale. Si les États membres sont libres d’introduire des limitations relatives aux droits de marques, ils doivent toutefois prévoir des exceptions limitées qui tiennent compte des intérêts légitimes du propriétaire de la marque et des tiers. Cette disposition de l’Accord sur les ADPIC porte sur l’usage loyal de termes descriptifs, à titre d’exemple. L’étude cite d’autres exemples choisis dans les pays et les régions visés, notamment l’usage d’un signe de la marque qu’il s’agisse d’un nom de personne, de l’adresse, du nom géographique ou du lieu d’activité. Ainsi, une personne de nationalité écossaise portant le nom de famille McDonald est toujours en mesure d’utiliser ce nom dans l’exercice de son activité, même s’il s’agit d’une marque notoire. Dans de nombreux pays, les signes descriptifs sont couverts par une exception. Par exemple, même si une indication géographique peut être protégée par la législation sur les marques dans un pays donné, cela ne signifie pas pour autant que les autres entreprises du secteur ne pourront pas utiliser cette indication géographique pour fournir des informations sur l’origine géographique des produits ou services provenant de la zone géographique concernée. Une exception peut également s’appliquer aux caractéristiques fonctionnelles d’un conteneur, de forme, de configuration, de couleur ou de composition. Cela vaut pour les pièces détachées et favorise le libre jeu de la concurrence dans ce secteur. Parmi les exceptions figurent le droit antérieur acquis de bonne foi, l’utilisation à des fins de publicité comparative, et l’utilisation d’une marque pour la revente de produits après que les droits de marques aient été épuisés. L’étude ne contient aucune recommandation car il n’entre pas dans le mandat du groupe de coordinateurs d’en formuler. Elle présente cependant une évaluation des incidences, qui fournit quelques lignes directrices concernant l’application des stratégies ainsi que pour répondre à la question de savoir si la totalité des signes doivent être exclus de l’enregistrement et de la protection en tant que marques ou s’ils doivent satisfaire au critère de base du caractère distinctif. À cet égard, il y a lieu de mettre en balance l’importance de veiller à ce qu’un signe ne puisse être visé par des droits attachés à une marque et le risque de créer une confusion chez les consommateurs. Alors que les briques Lego sont exclues de tout enregistrement dans un grand nombre de pays, les consommateurs continuent de les associer à l’entreprise. Par conséquent, il y a lieu de trouver un équilibre entre l’exclusion de la protection et un risque de confusion pour les consommateurs. Il est nécessaire d’examiner plus avant la notion de l’utilisation de la marque, l’adoption d’exceptions explicites ou la question de savoir s’il faut s’appuyer sur les limites inhérentes aux droits sur les marques. S’agissant de cette dernière question, cela dépendra de la sécurité juridique offerte par un pays. Si les limites inhérentes aux droits sur les marques étaient largement connues, il pourrait être utile d’introduire des exceptions particulières pour indiquer que certaines utilisations ne reviennent pas à porter atteinte à une marque. Par contre, si les limites inhérentes aux droits sur les marques n’étaient pas bien connues, il pourrait être utile d’introduire une exception à cet effet. À supposer que l’on puisse parodier librement une marque dans un pays donné, il serait peutêtre judicieux que ce dernier introduise une exception à cet effet si le public ignorait que l’utilisation d’une marque dans la sphère culturelle étant de nature non commerciale et constituant un commentaire critique à propos de la marque ou des mesures prises à l’égard des titulaires de marques, ne relevait pas de la protection accordée par la marque. Le consultant a dit espérer que l’étude aiderait le comité dans ses délibérations sur cette question.
Le président a remercié M. Senftleben d’avoir présenté l’étude. Il a informé le comité qu’il avait tenu des consultations officieuses avec certaines délégations. À l’issue des consultations, les participants ont fait part de leur appui au comité, l’invitant à prendre note de l’Étude sur l’appropriation illicite des signes et de l’Étude relative à “L’utilisation du droit d’auteur pour promouvoir l’accès à l’information et aux contenus créatifs”. Le comité pourrait examiner ces études à sa prochaine session si cette proposition recueillait l’adhésion des membres.
La délégation du Brésil souhaitait que le président confirme que le comité reviendrait sur le document CDIP/9/INF/5 à sa prochaine session.
Le président a confirmé que c’était ce qu’il avait cru comprendre. Il a remercié le Secrétariat et les consultants pour l’élaboration de l’étude et a clos les délibérations sur cette question.
Examen du document CDIP/9/10 – Projet pilote de création de nouvelles académies nationales de propriété intellectuelle – phase II (suite)

Le président a rouvert la discussion sur la phase II du projet pilote de création de nouvelles académies nationales de propriété intellectuelle. Il a invité le Secrétariat à présenter le document révisé.
Le Secrétariat a informé le comité que l’annexe du document CDIP/9/10 Rev.1 a été révisé afin d’intégrer les modifications convenues lors des consultations informelles. Le résumé figurant à la page 1, premier paragraphe, fournit une brève description du projet dont le texte a été modifié comme suit (les modifications sont en italique) : “Le principal objectif du projet de création de nouvelles académies nationales de propriété intellectuelle est de renforcer les capacités institutionnelles et les capacités en matière de ressources humaines aux niveaux national et régional par le développement des infrastructures et autres moyens afin : d’accroître l’efficacité des institutions nationales de propriété intellectuelle et de concilier protection de la propriété intellectuelle et préservation de l’intérêt général; de satisfaire aux priorités et objectifs nationaux en matière de développement; et de répondre à la demande locale croissante émanant de spécialistes de la propriété intellectuelle, de professionnels, de fonctionnaires nationaux et d’autres parties prenantes”. Comme convenu, le libellé des points 1 et 2 de cette section a également été modifié de la manière suivante (les modifications sont en italique) : “1) Aura aidé la Colombie, la République dominicaine, l’Égypte, l’Éthiopie, le Pérou et la Tunisie à créer des centres de formation autonomes dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui seront en mesure d’offrir régulièrement au moins deux programmes de formation sur les questions émergentes relatives à la propriété intellectuelle, comme convenu avec les pays bénéficiaires. 2) Disposera des ressources humaines nécessaires pour élaborer et dispenser des formations en propriété intellectuelle qui répondent aux enjeux et priorités de développement au niveau national, qui soient adaptées aux besoins locaux et qui permettent de concilier droits de la propriété intellectuelle et préservation de l’intérêt général.” Des modifications analogues ont été apportées à la section consacrée aux objectifs de la phase II, en page 5 de l’annexe. Le second paragraphe, page 7, a été modifié comme suit : (les modifications sont en italique), “Simultanément, un consultant ad hoc sera désigné pour contribuer à la mise en œuvre du projet avec l’État membre ayant formulé la demande. Le consultant devrait avoir une formation et une expérience professionnelle dans le domaine de la propriété intellectuelle et posséder une connaissance approfondie de la situation de l’enseignement en matière de propriété intellectuelle dans le pays concerné. Bien que cela ne soit pas obligatoire, le consultant devrait de préférence être originaire de l’État membre bénéficiaire ou de la région où est situé cet État. Par ailleurs, le projet devrait autant que possible favoriser le recours aux compétences locales pour sa mise en œuvre.” Le dernier paragraphe de la page 7 a également été modifié comme suit (les modifications sont en italique) : “Mise en œuvre de programmes de formation des formateurs, qui aboutira à la création d’un groupe restreint d’experts engagés, dotés de compétences en matière de formation et capables de créer et de dispenser des programmes de formation sur les questions émergentes relatives à la propriété intellectuelle, comme convenu avec les pays bénéficiaires.” La section consacrée aux objectifs du projet, page 14 de l’annexe, a été modifiée de la manière suivante (les modifications sont en italique) : “Renforcement des capacités institutionnelles et des capacités en matière de ressources humaines aux niveaux national et régional par le développement des infrastructures et autres moyens afin : d’accroître l’efficacité des institutions nationales et de concilier protection de la propriété intellectuelle et préservation de l’intérêt général; de satisfaire aux priorités et objectifs nationaux en matière de développement.” Le paragraphe suivant est ajouté au paragraphe intitulé “Indicateurs de réussite dans la réalisation des objectifs du projet” figurant à la même page : “Évaluation des programmes d’études et des cours de formation afin de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle et la préservation de l’intérêt général, et de répondre aux priorités et objectifs nationaux en matière de développement.” Des modifications (en italique) ont également été apportées au paragraphe portant le même intitulé : “Nombre de nouvelles académies qui dispensent au moins deux programmes de formation réguliers sur la propriété intellectuelle, comme convenu avec les pays bénéficiaires.”
La délégation de l’Allemagne avait quelques questions à poser concernant le projet. Bien qu’elle n’ait pas participé aux consultations informelles, elle avait examiné le rapport d’évaluation de la première phase du projet et a demandé comment les leçons tirées de la mise en œuvre de cette phase ont été intégrées dans la nouvelle proposition. Il est indiqué par exemple à la page 21 du rapport d’évaluation qu’un montant de 420 000 francs suisses a été alloué au projet pour couvrir les dépenses autres que les dépenses du personnel. Ce montant pourrait être diminué si on rendait le processus plus efficace. Or, le nouveau projet prévoit d’allouer un montant plus élevé. Il est en outre indiqué dans la section consacrée à l’examen et à l’évaluation en page 11 du descriptif de projet (deuxième phase) que les rapports de suivi, le rapport d’autoévaluation, le rapport final de l’évaluation indépendante seront approuvés par le chef de projet. À cet égard, il est vain de faire procéder à une évaluation indépendante si les rapports devront être approuvés par le chef de projet. En ce qui concerne l’indicateur de résultat donnant le pourcentage de formateurs entraînés, la base de référence servant à l’évaluer n’a pas encore été fixée. Bien que le descriptif de projet expose la méthode d’évaluation, il n’indique pas le pourcentage requis pour réussir. Enfin, le budget alloué au projet pour sa deuxième année a diminué, même si les activités prévues pour 2013 ont doublé par rapport à 2012. La délégation s’est interrogée sur les raisons de cette situation.
La délégation du Népal, parlant au nom des PMA, a rappelé que la délégation du Bangladesh avait décrit l’état des systèmes de propriété intellectuelle en vigueur dans ces pays et comment ces académies favorisent la mise en place de régimes de propriété intellectuelle et aident les PMA à utiliser la propriété intellectuelle comme outil de développement. Étant donné que les PMA ne disposeront plus, l’année prochaine, de la marge manœuvre que leur ménage l’Accord sur les ADPIC, la délégation a souligné que le projet devra être mis en œuvre prioritairement dans ces pays.
La délégation de Djibouti a marqué son appui sans réserve à la déclaration faite par la délégation du Népal au nom des PMA, et a déclaré que le projet devra être mis en œuvre prioritairement dans ces pays.
La délégation du Bangladesh a remercié les États membres pour les modifications proposées. Elle a également remercié le Secrétariat d’avoir révisé le document. Ce projet revêt une très grande importance pour les PMA car ils n’ont pas mis en œuvre des politiques actualisées de propriété intellectuelle ni des régimes salutaires d’application des droits de propriété intellectuelle. La création de ces académies permettrait de combler ces lacunes. De ce fait, il conviendrait d’accorder un traitement préférentiel aux PMA en vue de mettre en œuvre le projet. La délégation s’attendait à ce que le projet soit intégré, en tant qu’activité régulière, dans le programme de travail de l’Académie de l’OMPI. Le projet devrait être financé sur le budget ordinaire de l’OMPI.
La délégation du Paraguay s’est félicitée que le comité ait approuvé la mise en œuvre de la deuxième phase du projet. Elle a appuyé la demande de la délégation du Bangladesh tendant à ce que le projet soit financé sur le budget ordinaire de l’OMPI, qui prévoirait d’allouer des fonds spécifiques à sa mise en œuvre.
Le président a invité le Secrétariat à répondre aux questions soulevées par les délégations.
Le Secrétariat est revenu sur les observations formulées par la délégation de l’Allemagne. S’agissant des recommandations pour la rédaction du rapport d’évaluation de l’efficacité et des coûts, une des mesures à prendre dans la deuxième phase du projet consisterait à réduire le nombre de phases de mise en œuvre du projet. Les phases qui étaient au nombre de quatre au départ, seraient ramenées à deux. Le projet se décomposerait en deux grandes phases : la phase de préparation et la phase de mise en œuvre. On aurait en outre recours à des consultants locaux plutôt qu’à des consultants régionaux ou étrangers pour coordonner les projets au niveau national. Ces consultants aideraient également à élaborer le programme de travail devant être mis en œuvre dans le pays. Ces mesures devraient permettre de réaliser des économies de temps et de coûts. C’était une des leçons tirées de la mise en œuvre de la première phase du projet. Quant à l’évaluation finale, elle serait confiée à un évaluateur externe et indépendant, qui établirait un rapport en vue de le soumettre à l’examen du CDIP.
La délégation de l’Allemagne a pris acte des observations faites par le Secrétariat. Dans le descriptif de projet, il était cependant indiqué que tous les rapports d’évaluation seraient approuvés par le chef de projet. De ce fait, le rapport d’évaluation externe ne serait plus indépendant.
Le Secrétariat a pris note des observations formulées par la délégation de l’Allemagne. Revenant à la question de l’utilisation des fonds, il a fait observer que l’on dépenserait moins d’argent dans la deuxième phase du projet puisque les besoins de tous les pays auraient été évalués pendant la phase de préparation. On recourrait aux outils d’apprentissage et au matériel didactique élaborés antérieurement dans la deuxième phase du projet. Comme il a été indiqué plus haut, le fait de faire appel à des compétences et à des consultants locaux entraînerait des économies de coûts. Ces mesures permettraient de mettre en œuvre le projet à moindre coût. À propos de l’observation faite par la délégation du Népal, les pays qui participeront à la deuxième phase du projet, ont déjà été sélectionnés. C’est pourquoi la demande formulée par les PMA doit être considérée comme prioritaire pour la prochaine phase du projet. Il convient de noter qu’un pays faisant partie du groupe des pays les moins avancés participera à la deuxième phase du projet. Le Secrétariat a rappelé au comité que les pays participant à la deuxième phase ont été sélectionnés parce qu’ils ont fait part de leur souhait d’être parties prenantes du projet. Enfin, s’agissant de l’intervention de la délégation de l’Allemagne portant sur le pourcentage de formateurs entraînés, le chiffre serait communiqué à l’évaluateur/l’évaluatrice pour lui permettre de déterminer leur pourcentage.
Le président a remercié le Secrétariat pour sa réponse et a indiqué que le comité avait approuvé le descriptif de projet révisé couvrant la deuxième phase, tel qu’il figure dans le document CDIP/9/10 Rev.1.
Examen du document CDIP/9/INF/4 – Descriptif de projet révisé concernant le projet relatif à la propriété intellectuelle et au transfert de technologie : élaborer des solutions face aux défis communs

Le président a ouvert les délibérations sur le descriptif de projet révisé concernant le projet relatif à la propriété intellectuelle et au transfert de technologie : élaborer des solutions face aux défis communs. Il a invité le Secrétariat à présenter le document.
Le Secrétariat a informé le comité que le descriptif de projet révisé figurait dans le document CDIP/9/INF/4. Le projet était axé sur les recommandations nos 19, 25, 26 et 28 du Plan d’action pour le développement. Il comprenait une série d’activités permettant d’étudier les initiatives et les politiques en matière de propriété intellectuelle, susceptibles de promouvoir le transfert de technologie, de diffuser et de faciliter l’accès à la technologie en faveur du développement, au profit notamment des pays en développement, y compris des PMA. Le document CDIP/9/INF/4 contenait une introduction dans laquelle étaient présentés : des informations générales sur le transfert de technologie, une définition de ce processus, ainsi que les principaux objectifs du projet; une analyse documentaire approfondie des travaux existants de l’OMPI et des travaux menés par d’autres organisations dans le domaine du transfert de technologie; une description des études requises et d’études de cas; et les résultats attendus du projet accompagnés d’une description détaillée des phases du projet, d’un calendrier mis à jour et d’une nouvelle répartition du budget. Selon la définition donnée, le transfert de technologie renvoyait globalement à une série de processus rendant possible et facilitant l’échange de compétences, de savoirs, d’idées, de connaissances et de technologie entre différentes parties prenantes, telles que les universités et les instituts de recherche, les organisations internationales, les organisations internationales intergouvernementales, les ONG, les entités du secteur privé et les individus, ainsi que le transfert international de technologie entre pays. Le transfert de technologie était souvent considéré comme englobant l’absorption de nouvelles technologies. Il était également parfois considéré comme impliquant le transfert de savoirs concrets en ce qui concerne la fabrication de produits, l’application d’un procédé ou la prestation d’un service, contribuant à renforcer la compétitivité nationale et internationale sur le marché économique. Le projet suivrait une démarche par étapes à laquelle participeraient des organisations accréditées et de nouveaux partenaires concernés par tous les aspects du transfert de technologie. Il viserait à étudier les nouvelles initiatives et les politiques relatives à la propriété intellectuelle nécessaires à la promotion du transfert et de la diffusion de la technologie, en particulier en faveur des pays en développement, mais également à établir des liens de collaboration en matière de propriété intellectuelle au niveau international. Les résultats du projet seraient intégrés dans les activités pertinentes de l’OMPI après examen par le CDIP et compte tenu de toute recommandation éventuelle du comité à l’Assemblée générale. Le projet se composait de cinq volets devant mener progressivement à l’adoption d’une liste de propositions, de recommandations et de mesures éventuelles de promotion du transfert de technologie. La première étape consistait à organiser cinq réunions régionales de consultations sur le transfert de technologie, dont les critères de participation et le mandat étaient définis par les États membres à la huitième session du comité. Les appendices I et II du document CDIP/9/INF/4 présentaient des informations détaillées sur le mandat et les critères de participation des réunions régionales de consultations et sur les spécialistes chargés de réaliser les six études relatives au transfert de technologie. Le document présentait également des programmes fondés sur des modèles pour les réunions régionales de consultations. Sur demande du comité, les calendriers ont été révisés pour être plus réalistes. Enfin, conformément à des mesures de rentabilité, le budget a été réduit grâce au renforcement de la participation des partenaires, à l’établissement d’un équilibre géographique et à la coordination des activités.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a relevé l’utilité du document et prié le Secrétariat d’assurer la mise en œuvre rigoureuse des résultats du projet. Le groupe attendait avec intérêt les réunions régionales de consultations proposées. Cependant, il a également souligné que certains résultats étaient très similaires à ceux d’autres études et que leur incidence sur le développement était négligeable. Par conséquent, le groupe demandait au Secrétariat de collaborer avec les États membres en vue d’examiner et de proposer des méthodes plus concrètes en faveur du transfert de technologie au sein du système de propriété intellectuelle. À cette fin, les réunions, séminaires et portails Web étaient très utiles. Toutefois, leur incidence sur le transfert de technologie dans les pays en développement de la région du groupe était faible.
La délégation de l’Algérie a remercié le Secrétariat d’avoir révisé le descriptif de projet en tenant compte des observations et des instructions des États membres. Elle a indiqué au comité que l’Algérie se portait candidate pour accueillir les consultations régionales en Afrique. À cet égard, le pays espérait bénéficier de l’appui des États membres et du Secrétariat pour assurer la réussite de ces consultations. Cellesci permettraient aux spécialistes d’échanger des vues sur les défis actuels dans le domaine du transfert de technologie, qui constituait une grande priorité pour la délégation et pour les pays en développement en général.
La délégation de la Colombie a remercié le Secrétariat d’avoir élaboré et présenté ce document. Elle a encouragé les pays à partager leurs expériences afin de tirer le meilleur parti des résultats des études menées en faveur du développement. Pour ce qui était des incitations fiscales visant à stimuler le transfert de technologie dans les pays développés et en développement, la délégation proposait de réaliser des études économiques sur les politiques et pratiques internationales de promotion du transfert de technologie entre les institutions universitaires et les groupes de recherches dans le secteur privé. Ces mesures n’étaient pas nécessairement établies entre les pays à l’heure actuelle, mais avaient tendance à être prises au niveau national uniquement. En ce qui concerne les réseaux, la délégation estimait que, pour promouvoir le transfert, il fallait s’assurer, en priorité, que l’infrastructure nécessaire était en place, notamment que les chercheurs pouvaient jouir des droits nécessaires. Compte tenu de ce qui précède, les mesures nécessaires devaient être prises de façon à ce que ces résultats durables soient atteints.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a remercié le Secrétariat pour le document CDIP/9/INF/4 contenant le descriptif de projet révisé concernant le projet relatif à la propriété intellectuelle et au transfert de technologie. L’Union européenne et ses États membres réaffirmaient le point de vue qu’ils avaient exprimé lors de la dernière réunion du comité concernant l’importance du transfert de technologie. Ils avaient pris note du descriptif révisé qui comprenait une nouvelle répartition du budget et un calendrier mis à jour. L’Union européenne et ses États membres acceptaient le projet.
Le président a pris note de l’appel lancé au Secrétariat aux fins de l’application des résultats du projet, ainsi que de l’appui général au calendrier et au budget proposés. Il a invité le Secrétariat à répondre à certaines observations.
Le Secrétariat a remercié les délégations pour leurs observations. S’agissant des observations faites par la délégation de l’Égypte, il a indiqué qu’il s’efforçait d’obtenir des résultats le plus rapidement possible, étant donné les incidences considérables que le projet pouvait avoir sur les pays en développement. Des séminaires et des ateliers avaient été organisés dans de nombreux pays. Les séminaires sur le transfert de technologie et des matériels, tels que des guides et des manuels relatifs au transfert de technologie et à la gestion de la propriété intellectuelle, étaient utiles. Le projet viserait également à établir une série de mesures auxquelles les pays souscriraient en vue de renforcer et d’encourager le transfert de technologie entre différents pays. Passant aux observations de la délégation de l’Algérie, le Secrétariat a confirmé que deux réunions régionales de consultations auraient lieu au cours de l’année. L’une de ces réunions se tiendrait dans la région asiatique en juillet, tandis que l’autre serait organisée dans la région africaine en octobre. L’Algérie était le pays candidat pour accueillir la consultation régionale en Afrique. S’agissant de l’observation faite par la délégation de la Colombie, des études supplémentaires sur le transfert de technologie pouvaient être réalisées. Les études proposées n’étaient pas exhaustives. Le Secrétariat a également rappelé qu’il avait été indiqué lors de discussions précédentes que le projet constituait une première étape et qu’il serait suivi d’autres étapes aux fins de la promotion du transfert de technologie. Les études proposées par la délégation de la Colombie pourraient éventuellement être intégrées dans les étapes ultérieures.
Le président a remercié le Secrétariat d’avoir répondu aux questions soulevées par les délégations et a clos la discussion sur ce point.
Examen du document CDIP/8/INF/5 Rev. – Interface entre l’épuisement des droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence et du document CDIP/9/INF/6 – Étude sur l’application anticoncurrentielle des droits de propriété intellectuelle : simulacres de procès

Le président a ouvert les discussions sur l’Interface entre l’épuisement des droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence et sur l’Étude sur l’application anticoncurrentielle des droits de propriété intellectuelle : simulacres de procès. Il a invité le Secrétariat à présenter ces documents.
Le Secrétariat a informé le comité qu’il examinait deux documents établis dans le cadre du projet relatif à la propriété intellectuelle et à la politique en matière de concurrence. L’étude figurant dans le document CDIP/8/INF/5 Rev. était élaborée par le Secrétariat et avait fait l’objet de discussions à la dernière session du comité. Le Secrétariat avait reçu des observations formulées par les délégations du Brésil, du Japon et des ÉtatsUnis d’Amérique. Ces observations ont été intégrées dans le texte révisé et ont été examinées avec les trois États membres. L’étude relative aux simulacres de procès était élaborée par l’Institut de recherches économiques appliquées, groupe de réflexion réputé sur les recherches économiques appliquées au Brésil. En dépit des relations qu’il entretenait avec le Gouvernement, cet institut constituait une entité indépendante. Ses travaux portaient sur la question extrêmement complexe de l’interface entre l’application des droits de propriété intellectuelle et la violation de ces droits. Ce document avait déjà été présenté aux États membres par les coordonnateurs de l’étude, dans le cadre de l’atelier tenu à l’OMPI en octobre dernier auquel un certain nombre de délégations, d’organisations non gouvernementales et de représentants de la communauté de la propriété intellectuelle avaient participé. Cette étude avait également été présentée aux États membres au cours de la septième session du Comité consultatif sur l’application des droits, tenue le 30 novembre et le 1er décembre 2011. Par conséquent, les États membres avaient eu l’occasion de se familiariser avec cette étude. Le Secrétariat a souligné qu’il n’avait pas contribué à l’élaboration de cette étude, qui a été établie par une source externe. Il était évident que certaines de ses conclusions pouvaient refléter une réalité propre au Brésil qui ne pouvait probablement pas être appliquée à d’autres pays. Le Secrétariat n’était pas responsable de ces conclusions et s’efforcerait de porter à l’attention des auteurs de l’étude toute observation que les délégations souhaiteraient soumettre. S’ils jugeaient ces observations nécessaires et pertinentes, les auteurs réviseraient le document, qui serait publié de nouveau par le Secrétariat en vue de la prochaine session du comité.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait quelques observations sur les deux études. La délégation a remercié le Secrétariat d’avoir révisé l’étude sur l’épuisement des droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence en tenant compte des contributions reçues des États membres, y compris des ÉtatsUnis d’Amérique. En outre, elle a exprimé sa gratitude au Secrétariat pour avoir commandé l’étude sur les simulacres de procès et pour avoir fait en sorte qu’elle soit examinée à l’occasion d’un colloque consacré à la propriété intellectuelle et aux politiques en matière de concurrence, tenu en octobre 2011, à Genève. À la quatrième session du comité en 2009, lorsque le comité a approuvé le projet thématique relatif à la propriété intellectuelle et aux politiques en matière de concurrence, la délégation avait déclaré, avec l’appui des États membres, que toute activité de l’OMPI liée à la relation complexe entre les droits de propriété intellectuelle et la politique en matière de concurrence devait tenir compte de plusieurs principes. Premièrement, les activités de l’OMPI ne devaient pas être normatives, c’estàdire qu’elles devaient éviter d’établir des normes débouchant sur des accords internationaux juridiquement contraignants, et ne devaient pas s’aventurer dans des domaines sortant du cadre limité des recommandations acceptées. Deuxièmement, elles devaient respecter le principe de nonprise de position. Étant donné que les politiques en matière de concurrence étaient très différentes selon les pays et les régions, les études devaient utiliser diverses approches nationales et régionales non pour prescrire, mais pour expliquer des orientations spécifiques. L’étude relative aux simulacres de procès déviait en partie de ces principes en préconisant l’adoption de politiques en la matière, élaborées dans des pays donnés. La délégation a fait référence aux paragraphes 15 et 16 du résumé et à des textes similaires figurant dans la conclusion de l’étude, dans lesquels il était indiqué que “les administrations chargées de la concurrence et les tribunaux du monde entier [passaient] peutêtre à côté d’un grand nombre de cas”, en raison de critères excessivement stricts imposés aux ÉtatsUnis d’Amérique et dans l’Union européenne. Dans ce contexte, les conclusions de l’étude étaient contraires au droit international, qui accordait un rang de priorité élevé au droit des citoyens de demander au Gouvernement d’agir et d’établir des examens facilement administrables afin de distinguer entre les véritables procès et les simulacres de procès. Par conséquent, la délégation a demandé au Secrétariat de réviser cette étude afin de supprimer les paragraphes 15 et 16 du résumé, ainsi que les paragraphes correspondants de la conclusion, en vue d’en assurer la conformité avec les principes préalablement convenus par les États membres.
Le Secrétariat a remercié la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique pour sa demande. Il a rappelé l’échange de vues qui avait eu lieu à la quatrième session du CDIP, à l’occasion duquel il avait pleinement souscrit à la recommandation selon laquelle tous les résultats du projet devaient respecter le principe de nonprise de position. Comme cela avait été indiqué précédemment, le Secrétariat se ferait un plaisir de porter les observations à l’attention des auteurs de l’étude. Cellesci seraient prises en compte dans la révision de l’étude.
La délégation du Chili a remercié les auteurs du document CDIP/9/INF/6 pour cette étude très intéressante. Comme cela avait été indiqué pendant la séance de la veille, le Chili accordait un grand intérêt à la relation entre la propriété intellectuelle et la politique en matière de concurrence. La délégation avait indiqué que des travaux étaient menés en étroite collaboration entre les administrations chargées de la propriété intellectuelle et les administrations chargées de la concurrence du pays. De ce fait, la délégation accueillait avec satisfaction l’élaboration de l’étude portant sur les simulacres de procès. Cette étude était très utile et avait été distribuée à toutes les autorités économiques nationales du Chili. Elle permettait de poursuivre les débats sur l’application anticoncurrentielle des droits de propriété intellectuelle et d’évaluer l’incidence que cela pouvait avoir sur l’innovation et le transfert de technologie.
Le président a remercié le Secrétariat pour son exposé et a clos la discussion sur les documents CDIP 8/INF/5 Rev. et CDIP/9/INF/6.
Examen du document CDIP/9/11 – Programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle – Nouveaux éléments proposés à la huitième session du CDIP, et du document CDIP/7/3  Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional – Deuxième partie

Le président a repris les discussions sur le programme de travail relatif aux éléments de flexibilité, et a invité le Secrétariat à présenter les résultats des consultations informelles consacrées aux futurs travaux sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets.
Le Secrétariat (M. Philippe Baechtold) a informé le comité qu’un texte avait été convenu pendant les consultations informelles, menées avec les délégations concernées, sur le paragraphe 2.c) du document CDIP/9/11. Le libellé du texte était le suivant :
“S’agissant du paragraphe 2.c) du document CDIP/9/11, le comité est convenu de procéder de la manière suivante :

“1. Le Secrétariat établira, pour la prochaine session du comité, un document indiquant lequel des quatre éléments de flexibilité en rapport avec les brevets énumérés au paragraphe 2 ont déjà été traités au sein du Comité permanent du droit des brevets et si cette tâche sera traitée par le comité selon la même perspective ou selon une perspective différente. Ce document contiendra également des explications supplémentaires au sujet des deux derniers éléments du paragraphe 2.

“2. Le Secrétariat invitera les États membres du comité à soumettre, avant le 31 août 2012, des observations écrites au sujet des quatre éléments de flexibilité en rapport avec les brevets énumérés dans la liste suivante :

“• portée de l’exclusion de la brevetabilité concernant les végétaux (article 27 de l’Accord sur les ADPIC)

“• éléments de flexibilité en rapport avec la brevetabilité, ou l’exclusion de la brevetabilité, des inventions relatives à des logiciels (article 27 de l’Accord sur les ADPIC)

“• possibilité d’appliquer ou non des sanctions pénales dans le cadre du respect des droits de brevet (article 61 de l’Accord sur les ADPIC)

“• mesures en matière de sécurité pouvant aboutir à une limitation des droits de brevet (Exceptions concernant la sécurité – article 73 de l’Accord sur les ADPIC)

“Le Secrétariat rassemblera les observations reçues à la date susmentionnée dans un document qui sera transmis à la prochaine session du comité. Les quatre éléments de flexibilité en rapport avec les brevets énumérés cidessus, ainsi que les observations reçues, serviront de base aux discussions sur les éléments de flexibilité dans le domaine des brevets à la prochaine session du comité.

“3. Des éléments de flexibilité supplémentaires, y compris ceux indiqués dans l’article 27 de l’Accord sur les ADPIC, pourront également être soumis et présentés à la prochaine session du comité, et les membres pourront formuler des observations à cet égard entre les dixième et onzième sessions du comité, pour discussion et prise de décision à la onzième session du comité.”

La délégation de l’Algérie a remercié le Secrétariat d’avoir présenté ce texte. Elle souhaitait ajouter “comme cela est indiqué au paragraphe 2.c) du document CDIP/9/11” à la fin de la dernière phrase du paragraphe 2 du texte. Elle souhaitait également que le mot “lequel”, figurant au premier paragraphe, soit remplacé par “si l’un ou l’autre”.
La délégation de l’Égypte a souscrit aux modifications proposées par la délégation de l’Algérie. Selon elle, les quatre éléments cités dans le texte n’avaient pas fait l’objet de discussions lors de la session du Comité permanent du droit des brevets. Cependant, si ces éléments avaient été examinés, le CDIP s’emploierait à déterminer les travaux complémentaires et supplémentaires pouvant être menés en rapport avec ces questions. Cela créerait une complémentarité entre les travaux entrepris au sein du CDIP et du Comité permanent du droit des brevets.
La délégation de la Hongrie souhaitait que la délégation de l’Algérie indique l’emplacement, dans le texte, de la formulation qu’elle avait proposée pour le paragraphe 2.c) du document CDIP/9/11. Elle souhaitait également connaître le motif de cette proposition.
La délégation de l’Algérie a répété sa proposition concernant le paragraphe 2.c) du document CDIP/9/11. Cette modification permettrait d’indiquer le lien existant avec le programme de travail sur les éléments de flexibilité. Le paragraphe 2.c) du document CDIP/9/11 renvoyait à l’élaboration d’études supplémentaires afin d’élargir les travaux menés actuellement par le Secrétariat en rapport avec les éléments de flexibilité relatifs aux brevets.
La délégation de la Hongrie a rappelé que lorsque cette question avait été examinée, il avait été indiqué qu’il ne fallait pas anticiper les résultats des futures discussions. Le paragraphe 2.c) visait l’élaboration d’études supplémentaires. La délégation réaffirmait qu’elle ne souhaitait pas préjuger des résultats des discussions de la prochaine session.
La délégation de l’Algérie a pris acte de l’argument avancé par la délégation de la Hongrie. Sa proposition n’avait pas pour objet d’anticiper les résultats des discussions menées au sein du comité. Elle visait simplement à faire référence aux travaux entrepris par le comité.
Le président a indiqué au comité que des consultations informelles sur les modifications à apporter au texte avaient récemment eu lieu. Il a invité le Secrétariat à donner lecture du texte révisé qui avait été convenu.
Le Secrétariat a informé le comité que l’intitulé du document CDIP/9/11 “Programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle – Nouveaux éléments proposés à la huitième session du CDIP” serait ajouté entre parenthèses après la phrase : “S’agissant du paragraphe 2.c) du document CDIP/9/11”, dans le préambule du texte. Cela permettrait de noter clairement la référence, sans ajouter le texte supplémentaire proposé par la délégation de l’Algérie à la fin du paragraphe 2. Le mot “lequel”, figurant à la première ligne du premier paragraphe, serait remplacé par “si l’un ou l’autre”. La phrase serait la suivante : “Le Secrétariat établira, pour la prochaine session du comité, un document indiquant si l’un ou l’autre des quatre éléments de flexibilité en rapport avec les brevets énumérés au paragraphe 2 ont déjà été traités au sein du Comité permanent du droit des brevets”.
La délégation de l’Afrique du Sud a estimé que le premier paragraphe anticipait l’issue des discussions. Elle ne souhaitait pas rompre le consensus, mais tenait à ce que ses propos soient pris en compte. Elle souhaitait également savoir si les deux virgules figurant dans le deuxième point du paragraphe 2 avaient un sens particulier.
Le Secrétariat a confirmé que ni les virgules, ni le texte placé entre ces virgules n’avaient une signification particulière. Ces éléments étaient destinés à mettre en avant les différents aspects de la question, c’estàdire à indiquer qu’il existait à la fois des éléments de flexibilité en rapport avec la brevetabilité et des éléments de flexibilité liés à la manière et à la mesure dans laquelle les inventions relatives à des logiciels pouvaient être exclues de la brevetabilité. Ils n’avaient aucune autre signification.
Le président a remercié le Secrétariat pour ses explications. Aucune objection n’ayant été soulevée, il a été conclu que les résultats des consultations, dont il a été donné lecture par le Secrétariat, tenaient dûment compte des préoccupations de toutes les délégations.
Point 9 de l’ordre du jour : travaux futurs

Le président a ouvert les discussions sur les travaux futurs et a invité le Secrétariat à donner lecture des principaux éléments.
Le Secrétariat a dit que, comme toujours, il disposait d’une liste relativement longue de documents susceptibles d’être intégrés dans les travaux du CDIP à sa dixième session. Il a donné lecture de la liste indicative de documents, sans ordre de priorité ni d’importance :
Rapport intérimaire sur les projets du Plan d’action pour le développement. Selon une pratique établie, le comité recevait le rapport du Directeur général à la session d’avril ou de mai, ainsi que des rapports détaillés sur l’état d’avancement des projets, à la session de novembre.
Rapport intérimaire sur 19 recommandations. Des informations étaient fournies par le Secrétariat sur ses recommandations, sur la base des discussions engagées à la première session du comité, au cours desquelles il a été décidé que certaines recommandations ne nécessitaient aucune ressource financière ou humaine supplémentaire pour être mises en œuvre. La plupart de ces recommandations portaient sur des principes du Plan d’action pour le développement.
Rapports d’évaluation de six projets qui devaient être achevés ou être sur le point d’être achevés avant la prochaine session. Le Secrétariat travaillerait sur ses rapports dès à présent, jusqu’à la session du comité prévue en novembre.
Rapport sur la contribution des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. Comme il l’avait fait l’an dernier, le Secrétariat soumettrait à l’Assemblée générale un rapport sur la contribution des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. Comme l’an dernier, ce rapport devrait être transmis au comité.
Rapport révisé sur la contribution de l’OMPI aux Objectifs du Millénaire pour le développement. À la dernière session, le comité avait examiné un rapport sur les contributions de l’OMPI aux Objectifs du Millénaire pour le développement. Ce rapport était révisé par son auteur externe.
Étude extérieure de l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. Le comité avait examiné trois documents au cours de sa session actuelle, à savoir les documents CDIP/8/INF/1, CDIP/9/14 et CDIP/9/15. Le Secrétariat avait aussi reçu officiellement une proposition conjointe du groupe des pays africains et du groupe du Plan d’action pour le développement. Cette proposition était actuellement examinée par le comité en tant que document informel. Ces groupes avaient demandé au Secrétariat de publier leur proposition sous la forme d’un document officiel. Il revenait au comité de décider si ce document devait ou non être examiné au titre de ce point de l’ordre du jour.
Programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle. Le comité avait examiné le document CDIP/9/11, au cours de la session actuelle. Le Secrétariat avait reçu des observations, et un nouveau document serait publié.
Utilisation du droit d’auteur pour promouvoir l’accès à l’information et aux contenus créatifs. Le comité avait précédemment reporté les discussions sur l’étude relative à l’utilisation du droit d’auteur pour promouvoir l’accès à l’information, contenue dans le document CDIP/9/INF 3. Cette étude serait examinée à la prochaine session.
Étude sur l’appropriation illicite des signes. L’examen de cette étude avait également été reporté. Il aurait lieu à la prochaine session.
Conclusion des discussions sur la conférence sur la propriété intellectuelle et le développement. Dans l’intersession, le président engagerait des consultations, dont les résultats seraient présentés à la prochaine session.
Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre du paragraphe 2.c) du document CDIP/9/11. Le Secrétariat établirait un document fondé sur les éléments convenus.
Proposition d’un nouveau point sur la propriété intellectuelle et le développement à inscrire à l’ordre du jour du comité. Le comité avait examiné le document CDIP/6/12 Rev. dans lequel figurait le nouveau point proposé. Les délégations souhaiteraient peutêtre reprendre l’examen de ce document à la prochaine session.
Le Secrétariat a fait part, cidessus, de ses vues initiales sur les travaux de la prochaine session du comité. La liste était relativement longue et le Secrétariat demandait conseil au président. À un certain stade, le comité devait établir des priorités. Il était vrai que les documents pouvaient être reportés d’une session à l’autre, mais cette situation n’était pas idéale.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a remercié le Secrétariat pour ses propositions concernant les travaux futurs. Le rapport sur la contribution des organes de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement était une question importante pour le groupe. Comme cela avait été indiqué, la qualité et la présentation de ces documents devaient être améliorées, de façon à apporter une valeur ajoutée aux discussions et à la compréhension au sein du comité. Le groupe en appelait à tous les comités de l’OMPI et les priait de participer à cet exercice en faisant rapport sur leur contribution à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. S’agissant de la question de la contribution de l’OMPI aux Objectifs du Millénaire pour le développement, le groupe souhaitait également qu’il soit tenu compte de la contribution de l’OMPI aux objectifs pour le développement après 2015. Pour ce qui était de l’Étude extérieure de l’assistance technique fournie par l’OMPI, le groupe croyait comprendre que la proposition qu’il avait formulée conjointement avec le groupe du Plan d’action pour le développement servirait de document de travail pour les délibérations sur ce sujet, à la prochaine session. Le groupe attachait une grande importance à cette question et souhaitait que des travaux soient menés entre les deux sessions en vue de faire progresser les discussions de la prochaine session. S’agissant du document CDIP/9/11, le groupe souhaitait que les éléments figurant aux alinéas a) à h) du paragraphe 2 soient maintenus et que les informations supplémentaires demandées par certains États membres soient fournies. Il souhaitait poursuivre les discussions sur cette question au cours de la prochaine session. Celleci englobait les éléments de flexibilité relatifs aux brevets et d’autres éléments figurant aux alinéas a) à h) du paragraphe 2 qui n’avaient pas été examinés, faute de temps. En outre, il était important d’aborder les recommandations nos 29, 40, 43 et 45 du Plan d’action pour le développement, pendant la prochaine session du comité. Selon le Secrétariat, ces quatre recommandations n’avaient pas fait l’objet de délibérations au sein du comité. C’est pourquoi le groupe souhaitait en discuter à la prochaine session, peutêtre dans le cadre d’un nouveau point de l’ordre du jour, et que la manière dont elles pouvaient être mises en œuvre soit examinée. Il souhaitait également que le Secrétariat soumette un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation n° 2, en particulier s’agissant du financement d’activités en Afrique à l’aide de ressources budgétaires et extrabudgétaires. L’application de cette recommandation était importante pour les pays africains. Des consultations informelles devaient être engagées au sujet du point de l’ordre du jour proposé sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement. Ce problème n’avait pas encore été résolu. S’agissant de la conférence sur la propriété intellectuelle et le développement, la délégation a rappelé qu’il avait été convenu de discuter des questions relatives, notamment au lieu et à l’ordre du jour. Cependant, ces discussions n’avaient pas eu lieu, faute de temps. Il était possible d’y remédier dans l’intersession afin de préparer les discussions de la prochaine session du comité.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a remercié le Secrétariat pour son exposé. Elle a formulé quelques observations sur les éléments proposés. La question de l’Étude extérieure de l’assistance technique fournie par l’OMPI avait fait l’objet d’un examen approfondi et il était nécessaire de commencer à appliquer les différentes recommandations. D’après les discussions et les observations du Secrétariat, pour certaines recommandations, les travaux pouvaient être entamés. Le groupe souhaitait que le Secrétariat engage les travaux sur ces recommandations. La délégation a fait référence aux observations faites par la délégation de l’Égypte au nom du groupe des pays africains au sujet de la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains, et a souhaité que le Secrétariat fasse circuler le document entre les États membres en vue de recueillir leurs observations, sans y consacrer trop de temps. Le mécanisme de coordination constituait une autre question importante, comme l’avait déjà souligné le groupe. Cette question était toujours à l’examen au sein du comité. Étant donné la nécessité de prendre une décision à cet égard, il convenait d’inscrite cette question à l’ordre du jour de la prochaine session. Le groupe souhaitait également poursuivre les discussions sur le nouveau point relatif à la propriété intellectuelle et au développement qu’il était proposé d’inscrire à l’ordre du jour du comité. Il était nécessaire que le président engage des consultations informelles sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement, notamment à la conférence sur la propriété intellectuelle et le développement, évoquée par le Secrétariat. Des travaux devaient également être menés en rapport avec les recommandations qui n’avaient pas encore été appliquées. Cellesci avaient été citées par le groupe des pays africains. Le groupe avait voulu mettre l’accent sur ces questions en général. Il souhaitait également que les autres questions soulevées par le Secrétariat soient intégrées dans les travaux futurs du comité.
La délégation de l’Afrique du Sud a remercié le Secrétariat d’avoir passé brièvement en revue certains documents examinés par le comité. La délégation a noté que le Secrétariat n’avait pas cité l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes, et a souhaité que ce document soit pris en compte. Elle a fait référence au résumé du président de la dernière session du comité. Dans ce contexte, il était clairement indiqué au paragraphe 17 que trois recommandations avaient été répertoriées, et que “le comité [avait] décidé que les recommandations en suspens feraient l’objet de discussions supplémentaires à sa session suivante”. Aucune de ces recommandations n’avait fait l’objet d’un examen supplémentaire. Elles n’avaient simplement pas été retenues. Or, il existait une différence entre le fait d’examiner et de ne pas retenir une question. La délégation souhaitait que ce document important soit pris en considération à la prochaine session. Elle se réjouissait du fait que le Secrétariat avait tenu compte des activités de suivi sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, étant donné qu’il avait noté, dans le rapport du Directeur général, que l’OMPI était en liaison avec d’autres organismes des Nations Unies. Le document révisé devait permettre au comité d’orienter les activités menées par l’OMPI en collaboration avec d’autres organismes des Nations Unies. C’est ce que l’on pouvait lire au paragraphe 7 du résumé susmentionné et ce qu’indiquait également le paragraphe 12 du résumé plus substantiel de l’étude sur les brevets et le domaine public que le comité avait prié le Secrétariat d’établir et de mettre à disposition dans toutes les langues officielles de l’ONU. Ce résumé n’avait pas été examiné par le comité. Le paragraphe 13 de ce résumé faisait référence à trois études sur la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence. Il y était également indiqué que le Secrétariat fournirait aux États membres les résumés de deux de ces études, traduits dans toutes les langues officielles de l’ONU et soumis à la session actuelle du comité. Cependant, le comité n’avait pas non plus eu le temps de se pencher sur ces résumés. La délégation est convenue avec le groupe des pays africains et le groupe du Plan d’action pour le développement qu’il était nécessaire de mettre l’accent sur le document CDIP/6/12 Rev., dans lequel figurait le nouveau point relatif à la propriété intellectuelle et au développement qu’il était proposé d’inscrire à l’ordre du jour. Ce document était soumis par la délégation du Brésil et devait être pris en considération dans les travaux du comité.
La délégation du Danemark a fait remarquer que, comme l’avait indiqué le Secrétariat, il existait une longue liste d’éventuels documents et questions pouvant être examinés lors de la prochaine réunion du comité. L’Union européenne et ses États membres ont formulé certaines recommandations en vue d’améliorer l’efficacité générale du comité. Tout en gardant à l’esprit les difficultés liées à la gestion de documents, il était nécessaire, pour que les délégations soient en mesure de tirer le meilleur parti des ressources allouées à chaque session, que le Secrétariat s’efforce d’assurer la publication et la traduction des documents en temps opportun, conformément aux règles de procédure. Par ailleurs, selon l’Union européenne et ses États membres, le comité devait envisager de limiter la longueur et le nombre de documents produits. S’agissant de l’ordre du jour des réunions, l’Union européenne et ses États membres considéraient que l’ordre du jour devait être mieux structuré afin de fournir des indications précises aux délégations, et éviter, en particulier, d’énumérer un nombre trop important de documents sous le même point. Les thèmes de discussions devaient apparaître plus explicitement dans l’ordre du jour, et les documents devaient être groupés en conséquence. Il serait également avantageux pour les délégations de recevoir, par écrit, un projet de programme de travail proposé par le président avant la réunion. L’Union européenne et ses États membres remerciaient le président d’avoir pris, pendant cette session, des mesures visant à améliorer l’efficacité des travaux du comité du point de vue de l’exploitation du temps, et attendaient avec intérêt la pleine mise en œuvre de certaines mesures dans le cadre des travaux futurs. Les déclarations générales faites au début de la session devaient être uniquement lues par des groupes ou des groupements régionaux, tout en laissant la possibilité à des délégations individuelles de soumettre des déclarations nationales par écrit. Le comité devait continuer d’éviter les pauses café longues et systématiques. Il devait faire en sorte que les sessions commencent et se terminent à l’heure prévue. L’Union européenne et ses États membres étaient convaincus de la capacité du président à guider le comité afin que celuici puisse gérer son temps de façon efficace pendant les futures sessions.
La délégation du Pakistan a déclaré qu’elle souscrivait sans réserve aux propositions faites par la délégation du Danemark au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Ces propositions étaient très pertinentes et certaines d’entre elles étaient déjà appliquées. Le président avait accordé aux délégations une seule pause café pendant cette session. En revanche, la nécessité de publier les documents en temps opportun et de limiter le temps passé à l’extérieur de la salle de réunion ne faisait aucun doute. La délégation appuyait pleinement les propositions faites, respectivement, par les délégations de l’Égypte et de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et du groupe du Plan d’action pour le développement, ainsi que les suggestions de la délégation de l’Afrique du Sud concernant l’intégration de certains points dans l’ordre du jour. L’ordre du jour était très long, mais il était très important de conserver les travaux effectués au cours des sessions précédentes et d’en tenir compte.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait remarquer que le Secrétariat avait donné lecture d’une très longue liste de questions à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session, et qu’un certain nombre de délégations avaient proposé l’intégration de nouveaux points dans les travaux futurs. La délégation craignait que l’ordre du jour ne soit trop long. Elle a fait référence à la proposition de la délégation de l’Égypte concernant l’examen des recommandations nos 29, 40, 43 et 45 du Plan d’action pour le développement, de la recommandation n° 2 du Plan d’action pour le développement sur les ressources extrabudgétaires et d’un point supplémentaire sur le mécanisme de coordination. Elle s’est enquise du temps supplémentaire que l’examen de ces points nécessiterait et de la possibilité de venir à bout de la prochaine session avec tous ces nouveaux éléments. Elle souhaitait entendre l’opinion du Secrétariat sur ce sujet.
Le Secrétariat a remercié la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique pour ses questions. Il n’était malheureusement pas en mesure d’y répondre clairement, étant donné que tout dépendait du temps que le comité consacrerait à l’examen de chacun de ces documents. Toutefois, le Secrétariat pouvait déterminer avec certitude le temps et le personnel requis pour élaborer ces documents. Comme cela avait été indiqué précédemment, le Secrétariat avait déjà beaucoup de travail et demandait conseil au président à cet égard. Le président pouvait se concerter avec les délégations sur les priorités à établir dans les travaux. Quoi qu’il en soit, le Secrétariat était prêt à faire tout ce qui était humainement possible.
Le président a remercié le Secrétariat pour tous ces détails. Aucune objection n’ayant été soulevée, il a été décidé que le président engagerait des consultations avec toutes les parties concernées et qu’il travaillerait en étroite collaboration avec le Secrétariat afin d’effectuer les évaluations requises. Il donnerait ensuite des instructions au Secrétariat.
Point 10 de l’ordre du jour : résumé présenté par le président

Le président a formulé quelques remarques liminaires sur le projet de résumé. Celuici était mis à la disposition de toutes les délégations et présentait, selon lui, les éléments essentiels des discussions tenues au cours de la session. Il était possible que les opinions de tous les États membres n’aient pas été prises en compte dans ce résumé. Cependant, les points de vue exprimés par tous les États membres figureraient dans le rapport.
Le Secrétariat a informé le comité qu’un certain nombre d’erreurs typographiques avaient été relevées dans le projet de résumé. Ces erreurs étaient les suivantes :
Paragraphe 7 : à la deuxième ligne, la référence au document CDIP/9/12 devait être remplacée par une référence au document CDIP/9/2;
Page 2 : un nouveau paragraphe devait commencer après la phrase “Des suggestions ont été formulées en vue de communiquer les informations figurant dans les futurs rapports”. Le nouveau paragraphe devait commencer par la phrase : “Au titre du point 7 de l’ordre du jour, le comité a examiné un certain nombre d’évaluations de projet”;
Page 3 : le texte convenu dans le domaine des éléments de flexibilité relatifs aux brevets devait être inséré entre les alinéas c) et d) du paragraphe 9;
Paragraphe 9.f) : à la septième ligne, la référence au document CDIP/8/INF/1 devait être remplacée par une référence au document CDIP/9/14. À la dernière phrase, “la contribution conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains” devait être remplacée par la phrase : “la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains”;
Paragraphe 9.g) : à la deuxième ligne, le mot “exploratoire” devait précéder le mot “étude”; et
Paragraphe 9.m) : la dernière phrase : “Le comité a prié le Secrétariat d’entreprendre des travaux similaires dans les domaines suivants” devait être supprimée, du fait de l’insertion, susmentionnée, du texte convenu entre les alinéas c) et d) du paragraphe 9.
Le président a appelé l’attention des États membres sur l’alinéa k) relatif aux simulacres de procès. Cet alinéa devait également être corrigé de façon à présenter précisément les conclusions tirées sur ce point. La phrase : “Le Secrétariat est convenu de transmettre à l’auteur les observations faites par les délégations” devait être ajoutée à cet alinéa. Le président a indiqué au comité qu’une délégation avait proposé d’améliorer la procédure d’adoption du projet de résumé du président. Il a été proposé qu’en fin de journée, les points essentiels à intégrer dans le projet de résumé soient convenus afin d’éviter que la situation actuelle ne se répète. Aucune objection n’ayant été soulevée, il a été décidé de procéder de cette manière à l’avenir. S’agissant du projet actuel, le président a proposé au comité d’en examiner les paragraphes les uns après les autres, et sa proposition a été approuvée. Le président a invité les délégations à formuler des observations sur le paragraphe 1.
La délégation du Paraguay a fait remarquer que, dans le texte espagnol, le paragraphe 1 faisait référence à 30 observateurs, tandis que dans la version anglaise, il était question de 38 observateurs. Bien qu’elle ne sache pas laquelle des deux informations était correcte, la délégation estimait que des modifications étaient nécessaires.
Le président a confirmé que les modifications nécessaires seraient apportées. Aucune objection n’ayant été soulevée, les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ont été adoptés. Le président est passé au paragraphe 7.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a proposé d’apporter une légère modification à l’alinéa e) du paragraphe 7. Elle a proposé d’ajouter “éventuels nouveaux” avant le mot “outils”. La phrase serait la suivante : “Le comité est convenu qu’il était nécessaire de veiller à ce que les résultats du projet relatif aux éventuels nouveaux outils et principes directeurs…”.
La délégation de l’Égypte a cité la phrase : “Le comité a reconnu les progrès importants accomplis jusqu’ici dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement”. Elle souhaitait que des modifications soient apportées de façon à ce que la phrase se termine par : “mise en œuvre des projets du Plan d’action pour le développement, et a souligné la nécessité d’apporter des améliorations supplémentaires”.
Revenant sur la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, la délégation de l’Afrique du Sud a indiqué que cette proposition touchait à des résultats qui n’avaient pas été obtenus dans le cadre du projet relatif à la propriété intellectuelle et au domaine public et qu’elle nuisait au texte du descriptif de projet portant sur ses résultats. La délégation souhaitait que la référence existante aux “outils et principes directeurs” soit maintenue ou remplacée par le texte figurant dans le descriptif de projet. L’ajout du mot “éventuels” laissait entendre qu’il était possible que les outils et les principes directeurs ne soient pas élaborés.
La délégation de l’Espagne a cité le paragraphe 6. Elle a noté que le projet de résumé ne tenait pas compte d’une question intersectorielle qui avait fait l’objet de discussions. Plusieurs États membres, y compris l’Espagne, avaient critiqué le fait que le Secrétariat n’avait pas assuré la traduction intégrale de plusieurs documents importants et qu’il n’ait fourni que des résumés de ces documents. La délégation souhaitait qu’il en soit tenu compte dans le texte. Cependant, étant donné les incidences que cette question avait sur plusieurs points à examiner, la délégation demandait l’avis du président quant à la nécessité de la faire apparaître ou non dans le résumé.
Le président considérait que la question relative à la traduction et à la publication des documents était suffisamment traitée dans le résumé. Ce point précis serait mentionné dans le rapport. Par conséquent, le président priait la délégation de l’Espagne de ne pas insister sur ce sujet.
La délégation de l’Espagne reconnaissait que ce problème était évoqué dans le résumé, mais seulement en rapport avec un document précis. Or, ce problème s’était posé dans le cas de plusieurs autres documents. Il constituait, de ce fait, un point important, lequel était appuyé par beaucoup d’autres délégations. Il était avéré que, dans de nombreux cas, le document intégral n’était pas traduit et qu’un résumé avait été fourni en lieu et place dudit document.
Le président a pris note de ce point et a proposé qu’une phrase soit formulée de façon à en rendre compte de manière adéquate.
La délégation de la Hongrie a fait référence à la proposition faite par la délégation de l’Égypte. Elle a demandé des précisions sur le texte proposé et sur l’opinion de la délégation de l’Égypte en ce qui concerne le paragraphe 7. Elle a rappelé que le comité avait reconnu les progrès accomplis quant à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, mais elle n’était pas certaine qu’il ait souligné la nécessité d’apporter des améliorations supplémentaires.
Le président a répété la proposition de la délégation de l’Égypte. Il a rappelé que de nombreuses délégations avaient reconnu que la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement constituait une procédure à long terme. De ce fait, l’appui permanent de toutes les parties concernées était nécessaire afin que tous les objectifs liés à cette procédure soient atteints.
La délégation de la Hongrie a exprimé son accord.
Revenant sur sa proposition au sujet de l’alinéa e) du paragraphe 7, la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a rappelé qu’il était ressorti du rapport d’évaluation concernant la propriété intellectuelle et le domaine public que le projet avait réussi à recenser les outils existants, mais que des progrès supplémentaires étaient peutêtre nécessaires en ce qui concernait les nouveaux outils. C’est pourquoi la délégation encourageait l’introduction de l’adjectif “nouveaux” avant “outils”, et ne tenait pas nécessairement à ajouter “éventuels”. Elle espérait que la délégation de l’Afrique du Sud accepterait que le mot “outils” soit précédé de “nouveaux”.
La délégation de l’Afrique du Sud a dit que cette proposition était acceptable, étant donné qu’elle tenait compte des termes employés dans le descriptif de projet. Toutefois, le mot “guides” devait être remplacé par “principes directeurs”, à l’alinéa e) du paragraphe 7.
La délégation de l’Australie était encline à partager l’avis de la délégation de la Hongrie, selon laquelle il était exagéré de dire que le comité avait mis l’accent sur la nécessité d’apporter des améliorations supplémentaires. Par conséquent, elle proposait la formulation suivante : “le comité a souligné qu’il était nécessaire de progresser davantage”.
La délégation de la Suisse a appuyé la déclaration faite par la délégation de l’Australie.
La délégation du Paraguay, parlant au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a fait référence au paragraphe 7. Le groupe souhaitait que l’adjectif “importants” soit supprimé, dans la phrase : “Le comité a reconnu les progrès importants accomplis jusqu’ici dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement”.
Le président a proposé que le paragraphe 7 soit adopté avec les modifications proposées. Le paragraphe 7 a été adopté. Le président est passé au paragraphe 8.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a fait remarquer que le paragraphe 8 s’appliquait davantage aux travaux menés au sein du Comité des normes de l’OMPI (CWS) qu’à ceux du CDIP, quels que soient les organismes compétents considérés. Par conséquent, le groupe souhaitait supprimer tous les éléments suivant “la” dans la deuxième phrase du paragraphe 8, et les remplacer par “compréhension du mécanisme de coordination et la prise en considération des recommandations du Plan d’action pour le développement et des expressions qui y figurent dans le règlement intérieur particulier du Comité des normes de l’OMPI”. La phrase serait la suivante : “Les délégations ont appuyé l’initiative prise par le président de l’Assemblée générale de l’OMPI en vue de faciliter la compréhension du mécanisme de coordination et la prise en considération des recommandations du Plan d’action pour le développement et des expressions qui y figurent dans le règlement intérieur particulier du Comité des normes de l’OMPI”. La décision qui consistait à charger le président de l’Assemblée générale de mener des consultations informelles avait été prise au sein du CWS.
La délégation de l’Égypte a cité la proposition faite par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Elle ne disposait pas du texte convenu, mais souhaitait que les mots “entre autres” soient ajoutés, dans le cas où cette décision touchait à d’autres aspects. Elle souhaitait également que la partie de la phrase “et a relevé la nécessité d’améliorer la qualité et la présentation des rapports” soit intégrée dans le paragraphe 8, à la suite de la référence au document CDIP/8/6 Rev.
La délégation de l’Algérie s’est dite prête à accepter la proposition faite par la délégation de l’Égypte concernant “entre autres”. Elle souhaitait que la phrase commençant par “Les délégations ont appuy酔 soit modifiée de la manière suivante : “Les délégations ont appuyé l’initiative prise par le président de l’Assemblée générale de l’OMPI visant à faciliter l’obtention d’un accord relatif à l’application de la décision de l’Assemblée générale au sujet du mécanisme de coordination”. La proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique faisait référence au CWS et non au CDIP. La modification proposée par la délégation de l’Algérie faisait également référence aux travaux menés par le président de l’Assemblée générale de l’OMPI en vue de faciliter l’obtention d’un accord sur la mise en œuvre du mécanisme de coordination, sans que le règlement intérieur du CWS ne soit mentionné.
La délégation de l’Afrique du Sud est revenue sur la proposition faite par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Il était étrange d’évoquer la décision du CWS, notamment du fait que ce comité ne se réunissait qu’une fois par an et que ce problème serait réglé avant sa prochaine réunion. Par conséquent, la délégation appuyait pleinement les délégations de l’Égypte et de l’Algérie, qui proposaient de faire référence aux discussions sur le mécanisme de coordination. Toutefois, la délégation s’est dite réticente à l’idée de citer la décision exacte. Elle était favorable à l’insertion d’une référence générale, comme “les délégations ont appuyé l’initiative prise par le président de l’Assemblée générale de l’OMPI visant à mener des consultations sur la mise en œuvre du mécanisme de coordination”.
La délégation de la Suisse a fait référence à la proposition de la délégation de l’Égypte d’ajouter “entre autres”. Selon elle, aucune raison ne justifiait cet ajout, la décision visée ayant été prise dans le cadre du CWS. Passant aux observations formulées par les délégations de l’Algérie et de l’Afrique du Sud, la délégation de la Suisse a estimé que les consultations du président de l’Assemblée générale de l’OMPI ne devaient être citées qu’avec précision. Pour simplifier les choses, la délégation proposait que cette phrase soit supprimée, du fait qu’elle n’ajoutait rien aux décisions prises par le comité. La délégation a fait référence à l’observation formulée par la délégation de l’Égypte sur l’amélioration du système de rapports, qui visait les comités compétents en la matière et tenait compte des vues de certaines délégations. Il ne s’agissait pas d’une décision prise par le comité. La délégation proposait donc que cette observation ne soit pas prise en compte, car dans le cas contraire, les vues de la délégation de la Suisse et du groupe B dans leur ensemble devraient également figurer dans le résumé. Par conséquent, la délégation proposait que le paragraphe 8 soit simplifié, et que, seule, la première phrase soit conservée, faute de quoi, la délégation insisterait afin que les vues d’autres délégations sur le mécanisme de coordination soient également mentionnées.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a indiqué que la décision prise la semaine précédente au cours de la réunion du CWS concernait tout particulièrement ledit comité. Le président de l’Assemblée générale avait accueilli avec grande satisfaction l’idée de mener les consultations informelles, mais cette question ne concernait que le CWS. La délégation ne pouvait pas accepter l’utilisation d’”entre autres”, ni le texte proposé précédemment au sujet du CWS. Elle partageait l’avis de la délégation de la Suisse, selon laquelle il était probablement préférable de supprimer la dernière phrase tout entière.
La délégation de la Hongrie souscrivait sans réserve à l’opinion des délégations de la Suisse et des ÉtatsUnis d’Amérique. Il ne s’agissait pas de réécrire l’histoire, mais de rendre compte de ce qui avait été dit au cours de la réunion. Il était nécessaire de faire preuve de neutralité et de concision. La suppression de la dernière phrase réglerait le problème. Les points de vue des délégations ne devaient pas être présentés dans le rapport comme étant des décisions prises par le comité.
La délégation du Brésil est convenue avec la délégation de l’Égypte qu’il était nécessaire d’améliorer la qualité et la présentation des rapports. Elle souscrivait également à la proposition faite par la délégation de l’Afrique du Sud.
La délégation de l’Égypte a souligné trois points. Premièrement, il était très décevant d’entendre, dans certaines interventions, que des propositions faites par d’autres délégations étaient totalement hors de propos et ne devaient pas été prises en compte. Les délégations se trouvaient réunies pour travailler ensemble dans un cadre fondé sur le respect. Elles devaient se respecter mutuellement, en ce sens qu’elles pouvaient se déclarer favorables ou défavorables aux propositions soumises, mais ne devaient pas affirmer qu’une proposition était hors de propos et qu’elle ne méritait pas d’être citée. Deuxièmement, sa proposition ne visait pas une décision du comité. Le paragraphe dans lequel elle devait être intégrée portait simplement sur des discussions tenues au sein du comité. La délégation n’avait pas indiqué que le comité s’était mis d’accord sur ce point. Il s’agissait uniquement de remettre les choses dans leur contexte. Troisièmement, si la dernière phrase était source de préoccupations pour certaines délégations, elle pouvait être remplacée par “Les délégations ont appuyé l’application de la décision relative au mécanisme de coordination, prise par l’Assemblée générale en 2009”. Il était nécessaire de traiter la question relative à l’application de la décision de l’Assemblée générale sur le mécanisme de coordination, et d’en rendre compte. Les délégations conviendraient toutes que les décisions de l’Assemblée générale devaient être mises en œuvre.
La délégation de l’Afrique du Sud a reconnu que le processus était quelque peu frustrant et a encouragé le comité à garder un esprit de participation constructive. Elle a fait référence à la décision du CWS, évoquée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Cette décision était propre au CWS et avait été prise à la suite de consultations informelles tenues entre certains ambassadeurs. Elle touchait au domaine du mécanisme de coordination, du fait des difficultés créées par ce mécanisme au sein de chaque comité. Cette décision était double : elle commençait par imposer des consultations informelles sur le mécanisme de coordination, puis exigeait la prise en compte des recommandations du Plan d’action pour le développement et des expressions qui y figurent dans le règlement intérieur particulier du CWS. Ces éléments avaient fait l’objet d’un accord. Il était évident que les délégations pouvaient toujours en débattre, c’est pourquoi il était important d’examiner comment on en était arrivé là. Les consultations informelles devaient être menées par le président de l’Assemblée générale et non par le président du CWS, étant donné que le mécanisme de coordination était adopté par l’Assemblée générale, mais également en raison du caractère global de ce mécanisme.
Le président a proposé d’ajouter une phrase s’inspirant de ce qui suit : “Le comité a appuyé l’initiative prise par le président de l’Assemblée générale de l’OMPI, figurant dans la décision…”
La délégation de l’Algérie a déclaré que la proposition du président était envisageable. Cependant, comme l’avait indiqué la délégation de l’Égypte, il était nécessaire de rendre compte des faits. C’était là l’une des principales questions soulevées par de nombreux groupes, y compris le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains. Le mécanisme de coordination faisait partie des questions qui avaient été examinées de façon approfondie par le comité. Par conséquent, la délégation appuyait la proposition de la délégation de l’Égypte. La phrase ciaprès pouvait être introduite : “Les délégations ont demandé que la décision de l’Assemblée générale sur le mécanisme de coordination soit mise en œuvre”. La délégation comprenait également le point soulevé par la délégation de l’Afrique du Sud. Le président de l’Assemblée générale traitait un problème qui touchait tous les comités, y compris le Comité de coordination, bien que cette question ait été soulevée dans le cadre de la session du CWS, la semaine dernière. La délégation espérait que sa proposition reflétait la réalité et qu’elle serait acceptée par d’autres délégations.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a répondu à la question posée par la délégation de l’Afrique du Sud, à savoir pourquoi la réunion des organismes compétents était convoquée par le président de l’Assemblée générale, comme cela était indiqué dans la version originale du résumé du président. L’explication était très simple. Elle avait été donnée plusieurs fois la semaine dernière, au cours de la réunion du CWS. La session du CWS était la première session à avoir été suspendue en 2010, en raison de cette question en particulier et de quelques autres problèmes. Le président de l’Assemblée générale aidait à trouver une solution au problème qui se posait au sein du CWS. On pensait avoir résolu le problème, mais la question relative au mécanisme de coordination a ressurgi pendant la session du CWS de la semaine dernière. Par conséquent, il a été demandé au président de l’Assemblée générale de participer à la réunion et d’expliquer ce qui avait été dit au cours de l’Assemblée générale précédente. La délégation était convaincue que le texte actuel du paragraphe 8 : “le président de l’Assemblée générale de l’OMPI en vue de faciliter la compréhension…” ne concernait que le CWS. Il ne couvrait pas les autres comités, que d’aucuns jugeraient compétents eu égard au mécanisme de coordination. Faisant référence à la délégation de l’Égypte, la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a déclaré qu’une solution était possible, si l’on supprimait la référence au président de l’Assemblée générale de l’OMPI et que l’on formulait une phrase telle que : “certaines délégations ont manifesté leur intérêt pour”. La délégation ne se souvenait pas du reste de la phrase, mais cela traduisait la volonté exprimée par certaines délégations de régler ce problème. Cependant, dans le texte, tel qu’il était écrit actuellement et tel qu’il se lirait en tenant compte des autres propositions de certaines délégations, les questions relatives au président de l’Assemblée générale et à ses consultations informelles ne s’appliquaient qu’au CWS. Rien ne devait être ajouté au texte, y compris “entre autres”.
Selon la délégation du Pakistan, les délégations ne cesseraient de tourner autour de cette question, tant que des opinions divergentes subsisteraient. La meilleure solution consistait à procéder de façon simple et claire. La délégation proposait d’introduire, à la suite de la première phrase, la phrase suivante : “Les délégations ont appuyé la mise en œuvre de la décision de l’Assemblée générale concernant le mécanisme de coordination”. Le reste devait être supprimé.
Selon la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, la proposition de la délégation du Pakistan était un exposé plutôt objectif. Toutefois, la délégation souhaitait que “délégations” soit précédé de “certaines”, étant donné que cette proposition n’avait pas été faite par toutes les délégations. Tous les autres éléments en rapport avec le président de l’assemblée générale de l’OMPI devaient être supprimés.
Le président a noté qu’aucune objection n’avait été faite à la proposition formulée par la délégation du Pakistan et complétée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Le paragraphe 8 a été adopté. Le président est passé au paragraphe 9.
La délégation du Burkina Faso souhaitait apporter une petite modification à l’alinéa e) du paragraphe 9 portant sur le projet du Burkina Faso. Le texte français devait être modifié en vue d’être aligné sur le texte anglais en ce qui concernait la phrase suivante : “Le comité a examiné le projet sur le renforcement et le développement du secteur de l’audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains (CDIP/9/13) et l’a approuvé sous la forme proposée”.
La délégation de l’Égypte a fait référence au préambule du paragraphe 9. “Recommandations adoptées” devait être précédée de “certaines”, étant donné que le programme de travail portait sur la mise en œuvre de certaines recommandations et non de l’ensemble des recommandations. Compte tenu de la longueur du paragraphe 9, la délégation proposait au comité d’en examiner chaque alinéa séparément.
Le président a approuvé la démarche proposée, et a déclaré que les alinéas du paragraphe 9 seraient examinés séparément. Aucune objection n’ayant été soulevée, le préambule a été adopté avec les modifications proposées par la délégation de l’Égypte. Le président est passé à l’alinéa a) du paragraphe 9.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a proposé de modifier la dernière phrase de l’alinéa a). Elle a proposé de rayer toute la partie de la phrase commençant par “en particulier”, et de remplacer l’ensemble par “notamment en ce qui concerne la viabilité du projet”. Ainsi, la phrase serait la suivante : “Le Secrétariat a pris note des observations formulées par les délégations, notamment en ce qui concerne la viabilité du projet”. Selon la délégation, cette formulation décrivait plus précisément ce qui s’était produit.
Le président a noté qu’aucune objection n’avait été faite à la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Par conséquent, l’alinéa a) a été adopté, tel que modifié. Le président est passé à l’alinéa b) du paragraphe 9.
La délégation du Paraguay, parlant au nom du GRULAC, a souhaité ajouter une phrase à la fin de l’alinéa b), de façon à tenir compte d’un élément évoqué par le groupe dans ses déclarations. La phrase était la suivante : “Certaines délégations ont indiqué que l’initiative devrait s’inscrire dans le cadre du programme ordinaire de l’Académie de l’OMPI et ont suggéré une éventuelle prise de décision par le Comité du programme et budget (PBC) pour la mise à disposition de fonds permanents”.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a proposé que la dernière phrase de l’alinéa b) soit modifiée comme suit : “Le comité est convenu que la phase suivante du projet devrait donner dans la mesure du possible la priorité aux besoins des pays les moins avancés et des pays participant déjà à la phase I”.
La délégation du Pakistan a demandé des précisions sur la formulation exacte de la proposition faite par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, pour s’assurer qu’elle traduisait ce qui avait été convenu pendant l’examen de ce projet.
Le président a répété la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Il était proposé que : “dans la mesure du possible” et “et des pays participant déjà à la phase I” soient intégrées dans la dernière phrase de l’alinéa b).
Le président a noté qu’aucune objection n’avait été faite aux modifications proposées par les délégations du Paraguay et des ÉtatsUnis d’Amérique. Par conséquent, l’alinéa b) du paragraphe 9 a été adopté, tel que modifié. Le président est passé à l’alinéa c) du paragraphe 9, et a rappelé au comité que le Secrétariat avait indiqué que le texte convenu dans le domaine des éléments de flexibilité relatifs aux brevets devait être introduit à la fin du paragraphe, après “base de données”.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a proposé d’apporter quelques petites modifications à l’alinéa c) du paragraphe 9. Elle a fait remarquer que la référence au document CDIP/9/11 devait être suivie d’une seule virgule et non de deux virgules et, qu’après cette virgule, le reste de la phrase devrait être le suivant : “et sont convenues d’entreprendre des travaux efficaces dans le domaine des éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle, sans reproduire les travaux en cours au sein d’autres comités ou d’autres instances”. Ces modifications simplifieraient la phrase et permettraient de rendre compte de façon précise du contenu des discussions.
La délégation de l’Égypte a souhaité que la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique soit légèrement modifiée, en supprimant la partie suivante : “sans reproduire les travaux en cours au sein d’autres comités ou d’autres instances”. En outre, il convenait d’ajouter “et sont convenues d’examiner les éléments restants à la dixième session du CDIP” à la fin de ce paragraphe, après “base de données”.
La délégation de l’Afrique du Sud a demandé que l’intégralité du paragraphe soit relue avec les modifications proposées, afin qu’elle puisse suggérer quelques changements.
Le Secrétariat a donné lecture des modifications proposées par les délégations des ÉtatsUnis d’Amérique et de l’Égypte.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique souhaitait conserver “sans reproduire les travaux en cours au sein d’autres comités ou d’autres instances” à l’alinéa c) du paragraphe 9. L’autre modification proposée par la délégation de l’Égypte, à savoir “et sont convenues d’examiner les éléments restants à la dixième session du CDIP”, figurait dans le texte qu’il avait été convenu d’insérer entre les alinéas c) et d).
La délégation de l’Afrique du Sud appuyait la proposition de la délégation de l’Égypte, car le comité n’était pas convenu que les travaux en cours dans le domaine des éléments de flexibilité ne seraient pas reproduits au sein d’autres comités ou d’autres instances. Cette discussion n’avait pas eu lieu, et cette information ne rendait donc pas précisément compte de ce qui avait été dit. Cependant, pour faire avancer les choses et répondre aux préoccupations de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, la délégation proposait de remplacer “sans reproduire” par “en parallèle avec”. Cette partie de la phrase serait alors la suivante : “et sont convenues d’entreprendre des travaux efficaces dans le domaine des éléments de flexibilités du système de la propriété intellectuelle, en parallèle avec les travaux en cours au sein d’autres comités ou d’autres instances”. Cette proposition était également conforme aux décisions prises au sujet des éléments proposés dans le document CDIP/9/11.
La délégation de l’Algérie a appuyé la proposition de la délégation de l’Afrique du Sud en vue de régler ce problème.
La délégation de l’Allemagne a demandé pourquoi les délégations de l’Afrique du Sud et de l’Algérie souhaitaient que les travaux soient reproduits.
La délégation de l’Afrique du Sud a déclaré que cette question n’avait jamais été examinée. Le résumé devait fournir des informations exactes sur les discussions qui avaient eu lieu. Or, selon les souvenirs de la délégation de l’Afrique du Sud, la délégation de l’Allemagne n’avait pas pris la parole pour demander que les travaux ne soient pas reproduits.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique partageait l’avis de la délégation de l’Allemagne. Le fait de compléter des travaux supposait que ces travaux étaient entrepris au sein d’une autre instance. Or, la délégation tentait d’éviter les doublons et de faire en sorte que les travaux soient menés au sein d’un seul comité et non de plusieurs comités à la fois.
La délégation de l’Afrique du Sud a déclaré qu’elle avait pris la parole pour contester ce paragraphe, du fait, précisément, qu’il supposait que les travaux seraient reproduits. Or, aucun doublon n’avait été constaté à ce jour. Il était impossible d’appuyer quelque chose dont on ignorait tout.
La délégation du Brésil a affirmé que le fait d’employer l’adjectif “efficaces” avant “en parallèle avec” suffisait à garantir que les efforts déployés ne soient pas vains et que les ressources ne soient pas gaspillées. L’expression “en parallèle avec” était satisfaisante.
La délégation de l’Algérie a fait remarquer que le comité réfléchissait aux discussions qui avaient eu lieu sur cette question. Le Secrétariat avait indiqué que des travaux sur les éléments de flexibilité étaient menés par le Comité permanent du droit des brevets, mais que ces travaux n’étaient pas similaires à ceux du CDIP. Par conséquent, plutôt que de reproduire les travaux entrepris au sein d’autres instances, le comité travaillait en parallèle avec ceuxci. L’expression “en parallèle avec” était donc appropriée et il était surprenant que des objections soient soulevées par certaines délégations à cet égard.
Le président a fait remarquer que l’expression “en parallèle avec” n’avait pas été rejetée par d’autres délégations.
La délégation de la Suisse a indiqué que le terme “doublon” avait été évoqué à la fin des délibérations sur ce point. On pouvait donc, à juste titre, en tenir compte dans le résumé. Il avait été dit que le comité devait éviter les doublons, mais aussi que le comité devait travailler sur l’élément 2.f). Ces deux éléments avaient été évoqués à la fin des délibérations sur cette question. La délégation se prononçait en faveur de la formulation proposée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a indiqué que la délégation de la Suisse venait d’exprimer ce qu’ellemême avait eu l’intention de dire. Le comité devait entreprendre des travaux efficaces sur les éléments de flexibilité, plutôt que de reproduire les travaux d’autres comités. La délégation était convaincue que la formulation “sans reproduire les travaux en cours au sein d’autres comités ou d’autres instances” devait être retenue.
La délégation du Pakistan a relevé deux points. Tout avait commencé lorsque la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait proposé la suppression de “l’importance des travaux de l’OMPI dans le domaine des éléments de flexibilité”. La meilleure façon d’avancer consistait à s’en tenir aux faits. Ainsi, la phrase pourrait être la suivante : “Le comité a examiné le Programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle – Nouveaux éléments proposés à la huitième session du CDIP – et est convenu de l’importance des travaux de l’OMPI dans le domaine des éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle. Certaines délégations ont souligné qu’il était nécessaire que le comité engage ces travaux de manière efficace et sans reproduire les travaux en cours au sein d’autres comités ou d’autres instances”. Comme l’a indiqué la délégation de la Suisse, le terme “doublon “a été évoqué. Cependant, il avait été évoqué par certaines délégations et non par l’ensemble des délégations. La délégation de l’Afrique du Sud avait raison. Le comité anticiperait l’issue des discussions en affirmant qu’il était parvenu à un accord sur cette question. Il s’agissait simplement du point de vue de certaines délégations.
La délégation du Canada a déclaré que si la proposition de la délégation du Pakistan était acceptée, elle en resterait là. Dans le cas contraire, la formulation : “de façon efficace, sans doublon, et en parallèle avec les travaux” pouvait régler le problème, étant donné qu’elle tenait compte des trois idées à la fois.
La délégation de l’Algérie appuyait la proposition de la délégation du Pakistan, qui était, selon elle, fondée sur des faits avérés. Certaines délégations avaient fait référence à des doublons, mais aucune décision n’avait été prise à ce sujet.
La délégation de la Suisse a déclaré que le meilleur moyen de respecter les faits consistait à lire la transcription des propos tenus. Il ne faisait aucun doute que cette question avait été évoquée dans la conclusion et qu’il ne s’agissait pas simplement de déclarations faites par des délégations. Cependant, la proposition de la délégation du Canada répondait à toutes les préoccupations, car on y trouvait à la fois “en parallèle avec” et “sans doublons”. Cette proposition était la meilleure solution.
La délégation de l’Afrique du Sud a répété qu’il fallait établir un compte rendu objectif des discussions. Elle appuyait la proposition de la délégation du Pakistan.
Le président ne souhaitait pas intervenir, mais il estimait également qu’aucune décision n’avait été prise au sujet des doublons. Les vues exprimées avec force par certaines délégations étaient un fait. Cependant, il n’y avait absolument pas eu d’accord sur ce sujet. Par conséquent, le comité pouvait peutêtre approuver la proposition de la délégation du Pakistan pour pouvoir avancer.
Selon la délégation de la Suisse, le meilleur moyen de tenir compte de ce qui avait été dit était d’adopter la proposition de la délégation du Canada qui comprenait les expressions “sans doublons” et “en parallèle avec”. La délégation souhaitait opter pour la proposition de la délégation du Canada, car le terme “doublons” y était mentionné, sachant que le comité s’était prononcé sur ce point. Il ne s’agissait pas simplement d’un point soulevé par certaines délégations.
Le président souhaitait savoir qui s’était prononcé sur ce point.
La délégation de la Suisse a indiqué que le président s’était luimême prononcé sur ce sujet en adoptant ce qui avait été précédemment affirmé par le Secrétariat.
Le président n’était pas de cet avis. Il s’agissait clairement d’une divergence de vues sur ce point précis.
La délégation de l’Afrique du Sud a fait remarquer qu’au cours des délibérations sur le paragraphe 8, la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait souligné le fait que le mécanisme de coordination ne bénéficiait pas de l’appui de l’ensemble des États membres. C’est pourquoi le mot “certaines” avait été ajouté. Il semblait donc étrange que le même mot ne soit pas accepté dans le cadre de l’alinéa c) du paragraphe 9. L’utilisation de ce mot ne posait aucun problème, étant donné qu’aucun accord n’avait été conclu sur les doublons. Les deux propositions pouvaient être rapprochées. À cette fin, la délégation proposait de supprimer la référence aux doublons en la remplaçant par “en parallèle avec”. Elle retirait sa proposition et appuyait celle de la délégation du Pakistan en vue de régler le problème.
La délégation de la Suisse n’avait pas été en mesure d’entendre la déclaration de la délégation de l’Afrique du Sud. Elle confirmait que la proposition de la délégation du Canada constituait la meilleure solution. Le comité pouvait peutêtre renvoyer à la transcription. Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore avait eu recours à cette méthode, à plusieurs reprises, afin de vérifier ce qui avait été dit.
Le président a déclaré que le rapport était une autre question. Le comité s’efforçait de parvenir à un accord concernant le projet de résumé du président. Il était clair que les vues divergeaient sur ce point précis.
La délégation de l’Afrique du Sud a indiqué que cette méthode n’était pas recommandée. Elle avait participé aux réunions tout au long de la semaine et répétait qu’elle n’appuyait pas cette déclaration. Pour être rapportée fidèlement, celleci devait être associée à “certaines délégations”. Cela ne posait aucun problème. Cependant, il était faux de déclarer qu’une décision avait été prise sur ce sujet. La délégation n’avait pas pris part à une telle décision.
La délégation de la Hongrie a proposé au comité d’aborder les autres points et de laisser cette question ouverte. Des problèmes similaires pouvaient être soulevés en rapport avec d’autres points, et le comité pourrait revenir sur ces points et trouver, en fin de compte, une solution équilibrée.
La délégation de l’Égypte a fait référence à la proposition de la délégation de la Hongrie, et a ajouté qu’elle n’avait que quelques modifications à proposer en ce qui concernait les autres points. Le comité pouvait passer en revue le reste du projet, puis sélectionner les points qui posaient des problèmes à différents groupes. Des consultations pouvaient être engagées au sein de ces groupes afin de négocier le texte à adopter. De cette façon, le comité serait en mesure d’avancer.
Le président a indiqué que les travaux se poursuivraient conformément à la proposition faite par la délégation de la Hongrie et appuyée par la délégation de l’Égypte. Le président est passé à l’alinéa d). Aucune objection n’ayant été soulevée, l’alinéa d) a été adopté. Le président est passé à l’alinéa e) du paragraphe 9, et a rappelé la modification proposée par la délégation du Burkina Faso concernant la version française du texte.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a déclaré que, n’étant pas francophone, elle supposait que les propositions faites par la délégation du Burkina Faso étaient appropriées. Elle proposait d’ajouter une deuxième phrase à l’alinéa e), de façon à rendre compte des déclarations faites par certaines délégations. La phrase était la suivante : “Certaines délégations ont indiqué que ce projet était un bon exemple d’utilisation de la propriété intellectuelle aux fins de développement”.
La délégation du Burkina Faso a appuyé la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique.
Le président a demandé si l’alinéa e) du paragraphe 9 pouvait être adopté, tel que modifié par les délégations du Burkina Faso et des ÉtatsUnis d’Amérique. L’alinéa a été adopté. Le président est passé à l’alinéa f) du paragraphe 9.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a indiqué que le groupe souhaitait réduire de façon considérable le contenu de l’alinéa f) afin de mieux rendre compte de ce qui avait été discuté et décidé. Le groupe proposait de supprimer, dans la version anglaise, la phrase commençant à la ligne 9 par “Le Secrétariat” et se terminant par “à la prochaine session” (ligne 16), et de reprendre à la phrase : “Le comité a accepté que le rapport Deere, la réponse de la direction et la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains ferait l’objet de discussions à sa prochaine session”.
La délégation de l’Égypte souhaitait garder tout ce qui figurait à l’alinéa f) jusqu’à la virgule après “les travaux de l’Académie”. Le reste du paragraphe serait le suivant : “un manuel sur la prestation de l’assistance technique et l’initiative récente visant à établir des plans par pays pour assurer une fourniture plus cohérente et plus transparente de l’assistance technique en concertation avec les États membres. Le comité a souligné la nécessité de renforcer et d’améliorer la fourniture de l’assistance technique en vue de la réalisation des recommandations du Plan d’action pour le développement. Le comité a accepté que la contribution conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains (CDIP/9/16) ferait l’objet d’un examen, en parallèle avec d’autres documents connexes, à sa prochaine session, en vue de déterminer la mise en œuvre des recommandations découlant de l’étude extérieure”.
La délégation de la Hongrie a indiqué que le texte proposé par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique au nom du groupe B visant à réduire la taille de l’alinéa f) était une bonne idée. Si ce paragraphe devait examiner les éléments répertoriés par le Secrétariat, les points de vue des membres devraient également être pris en compte. Le compte rendu des discussions devait être équilibré. Le Secrétariat avait recensé des éléments qu’il avait jugés importants et réalisables, en réponse à une question posée par le président. Cependant, ces éléments n’avaient pas fait l’objet de discussions. Par conséquent, on pouvait raisonnablement réduire la taille du paragraphe en supprimant ces parties. Un rapport serait établi, et tous les membres étaient au courant des sujets discutés. Il n’était nullement besoin de réécrire l’histoire. Le paragraphe devait être court et concis. Il devait également indiquer que tous ces documents seraient examinés de façon plus approfondie à la prochaine session.
La délégation de l’Afrique du Sud a indiqué que l’alinéa f) pouvait être séparé en deux parties s’il était jugé trop long par certaines délégations. Il permettait d’établir un compte rendu objectif des discussions et présentait simplement des faits. Un temps considérable avait été consacré à cette question en particulier, et il n’y avait aucun inconvénient à rendre compte de ce qui avait été souligné par le Secrétariat. Il n’y était pas indiqué que le Secrétariat entendait prendre des mesures. Il s’agissait de ce que le Secrétariat avait relevé à des fins d’enregistrement. Le résumé du président était très important, dans la mesure où il orientait les discussions. C’est pourquoi la délégation insistait pour que ces détails soient conservés. Elle proposait également de modifier la phrase figurant à la ligne 10 : “Le Secrétariat a répertorié les recommandations qui, à ses yeux, étaient importantes et réalisables”. Le mot “immédiatement” devait être placé avant “réalisables”, sans quoi, le texte donnerait à penser que le Secrétariat estimait que, seules, les trois recommandations étaient importantes et réalisables. Il était indiqué à l’avantdernière phrase de l’alinéa f) que “les États membres étaient convenus de soumettre leurs contributions par écrit, pour examen, à la prochaine session”. La délégation demandait des explications sur ce point. Elle rappelait que le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains avaient formulé deux propositions au sujet des contributions écrites. Cellesci pouvaient porter soit sur la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays
africains, soit sur les recommandations, en vue de faciliter les travaux du comité à sa prochaine session. Des précisions étaient requises au sujet des documents en rapport avec lesquels les États membres étaient convenus d’apporter des contributions écrites.
Le président a expliqué qu’il s’agissait d’inviter les États membres à soumettre leurs propres contributions à l’examen de l’ensemble des documents.
La délégation de l’Afrique du Sud a pris note de l’explication du président. Cependant, elle se posait des questions sur le fonctionnement de ce processus.
Le président a expliqué qu’au moment où cette invitation avait été lancée, le groupe du Plan d’action pour le développement et le groupe des pays africains étaient les seuls à avoir soumis des contributions écrites au comité. Or, il était possible que tous les États membres souhaitent en faire autant. En parallèle, il avait été convenu que la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains serait communiquée aux capitales. La proposition serait examinée et il serait possible de formuler des observations et de soumettre des contributions en rapport avec ce document précis, lors de la prochaine session. Il en avait été convenu pendant les consultations informelles. Par la suite, le président avait partagé cette information avec tous les membres du comité, durant la séance plénière.
La délégation de l’Algérie a rejoint la déclaration faite par la délégation de l’Afrique du Sud et la délégation de l’Égypte sur certaines questions. Le résumé devait présenter des faits. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, qui s’était exprimée au nom du groupe B, avait proposé de supprimer certains de ces faits. La délégation souhaitait que ceuxci soient conservés dans ce paragraphe. Elle a fait sienne la proposition de la délégation de l’Égypte de citer le manuel sur la prestation de l’assistance technique, dans la mesure où cette question avait fait l’objet de discussions. Elle proposait que le mot “examen” soit remplacé par “discussions”, à la dernière ligne du paragraphe. Elle était favorable à la proposition faite par la délégation de l’Égypte d’introduire la phrase : “en vue de déterminer la mise en œuvre des recommandations découlant de l’étude extérieure” à la fin du paragraphe. Elle appuyait également la proposition de la délégation de l’Afrique du Sud, selon laquelle “immédiatement” devait être placé avant “réalisables”.
Selon la délégation de la Hongrie, le moyen le plus facile de rendre compte des discussions consistait à supprimer cette partie du paragraphe et à adopter la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Mais, pour parvenir à un compromis, la délégation proposait que la partie de la phrase “sans examen par le comité et sur demande du président” soit placée avant “le Secrétariat a répertorié les recommandations qui, à ses yeux, étaient importantes et réalisables” (alinéa f)). La délégation de l’Égypte et quelques autres délégations avaient proposé d’ajouter quelques éléments au texte. À cet égard, la délégation a demandé si le Secrétariat avait mentionné d’autres points importants et réalisables. Il était difficile de s’en souvenir, étant donné que cela s’était produit rapidement et n’avait pas donné lieu à de véritables discussions. La délégation a fait référence à la phrase “Le comité a souligné qu’il était important d’assurer une assistance technique en vue de la réalisation des objectifs du Plan d’action pour le développement”. La délégation a rappelé que cette déclaration avait été faite par certains États membres et non par le comité dans son ensemble. Il n’avait pas non plus été convenu que les États membres soumettraient des contributions écrites aux discussions. Par conséquent, cette partie devait être supprimée. Le paragraphe devait être complété par la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique.
Le Secrétariat a indiqué qu’il avait relevé trois domaines dont la mise en œuvre était plus facile, à savoir des plans par pays, une méthode d’élaboration de stratégies de propriété intellectuelle et une étude indépendante de l’Académie de l’OMPI. Certaines délégations
avaient demandé qu’un manuel de prestation de l’assistance technique soit ajouté à cette liste. Cependant, le Secrétariat ne savait pas dans quelle mesure il avait été chargé par le comité de traiter cette demande.
La délégation du Brésil a fait référence à la phrase “Les États membres sont convenus de fournir des contributions par écrit, pour examen, à la prochaine session”. À cet égard, la délégation a demandé si le document CDIP/9/16 serait publié dans toutes les langues officielles de l’OMPI en temps voulu afin de permettre aux délégations de formuler des observations. Le fait que les documents ne soient pas disponibles dans toutes les langues officielles de l’OMPI pouvait créer des difficultés.
Le président a indiqué que, d’après les informations portées à sa connaissance, le document était déjà disponible dans toutes les langues officielles de l’ONU. Par conséquent, ces préoccupations avaient été prises en compte.
La délégation de l’Égypte a déclaré qu’elle n’insisterait pas sur le manuel de prestation de l’assistance technique après que le Secrétariat a répété la déclaration qu’il avait faite. Cependant, la délégation souhaitait ajouter “en parallèle avec d’autres documents connexes, à sa prochaine session, en vue de déterminer la mise en œuvre des recommandations découlant de l’étude extérieure”, à la fin du paragraphe.
Le président a fait référence à la proposition de la délégation de la Hongrie, et a demandé si les mots “Certaines délégations” pouvaient être employés à la place des mots “Le comité”, dans la phrase : “Le comité a souligné qu’il était important de renforcer et d’améliorer la fourniture de l’assistance technique pour la réalisation des objectifs du Plan d’action pour le développement”.
La délégation de l’Afrique du Sud a rappelé qu’elle ne voyait aucun inconvénient à l’utilisation du mot “certaines”, en ce sens qu’il reflétait la réalité. Le problème se posait lorsque ce mot était utilisé de façon sélective. La délégation a fait référence à la proposition de la délégation de la Hongrie d’introduire “sans examen et sur demande du président”. Elle était favorable à l’ajout de : “à la demande du président”, qui reflétait la réalité. Le président était en effet à l’origine de cette demande. Cependant, il était exagéré de dire que ces questions n’avaient pas fait l’objet de discussions, car elles avaient été examinées. Le président avait demandé au Secrétariat des informations sur ce sujet, et des observations avaient été formulées par la suite. Si certaines délégations n’avaient pas fait d’observations, cela ne signifiait pas que les discussions n’avaient pas eu lieu. Par conséquent, il convenait de formuler le début de la phrase de la manière suivante : “Sur demande du président, le Secrétariat a répertorié”.
Le président a souhaité savoir si l’expression “Sur demande du président” était acceptée par la délégation de la Hongrie.
La délégation de la Hongrie était indécise. Elle n’avait pas eu l’occasion de réagir aux propositions du Secrétariat, qui avaient été formulées pendant les deux dernières minutes de la réunion, ni de poser des questions supplémentaires à cet égard. La délégation était ouverte aux suggestions d’autres délégations souhaitant décrire de façon objective ce qui s’était produit pendant la session en question.
La délégation de la Suisse a appuyé la déclaration de la délégation de la Hongrie. Cet élément avait été évoqué à la fin des discussions, et il n’avait pas été possible de formuler des observations. Cette déclaration avait été faite par le Secrétariat, sur demande du président. Afin que l’alinéa f) soit factuel, il était également important d’indiquer que les États membres avaient demandé des précisions sur la catégorie B de la réponse de la direction. Cette information pouvait être incluse à la suite du point relatif au cadre multilatéral et multilingue. Cette question avait fait l’objet de longues discussions.
Le président a demandé à la délégation de la Suisse de proposer une formulation.
La délégation de la Suisse a proposé que la phrase suivante : “Les États membres ont demandé des précisions sur la catégorie B de la réponse de la direction” soit placée avant le texte proposé par la délégation de la Hongrie : “sans examen et sur demande du président”.
La délégation du RoyaumeUni a dit avoir les mêmes souvenirs que les délégations de la Hongrie et de la Suisse sur ce point. La délégation a fait référence à ce qui avait été dit par le Secrétariat concernant les éléments importants et réalisables. La délégation de l’Afrique du Sud avait soulevé des problèmes liés à l’utilisation de l’adjectif “importants”. Toutefois, le Secrétariat n’avait cité que les éléments faciles à réaliser, et il conviendrait peutêtre d’en tenir compte dans le résumé.
Le président a précisé que la délégation de l’Afrique du Sud avait demandé que l’adverbe “immédiatement” soit placé avant le mot “réalisables”.
La délégation de la Hongrie a proposé un texte, en réponse aux préoccupations exprimées par la délégation de l’Afrique du Sud. La question traitée pouvait être mentionnée dans une phrase comme : “Le comité ne disposait pas d’un délai suffisant pour discuter des éléments répertoriés”. Il serait ainsi clairement indiqué que ces éléments avaient fait l’objet de discussions avant d’avoir été répertoriés par le Secrétariat, mais que le comité n’avait pas eu le temps d’en discuter après l’intervention du Secrétariat.
La délégation de l’Afrique du Sud était satisfaite que la délégation de la Hongrie ait pris note de ses préoccupations, et acceptait sa proposition, formulée avec art. La délégation a fait référence à la proposition de la délégation de la Suisse. S’il devait être indiqué que des États membres avaient demandé des précisions sur la catégorie B, il conviendrait de nuancer cette information en citant certains États membres. Elle devrait également être mise en parallèle avec le fait que certains États membres avaient exprimé des réserves quant aux catégories de l’annexe II du document CDIP/9/14, notamment la catégorie B.
La délégation de l’Allemagne a rappelé que le groupe B avait toujours mis l’accent sur le fait que les discussions du comité devaient être axées sur la catégorie B. Les explications fournies par le Secrétariat indiquaient que les recommandations de la catégorie B étaient faciles à réaliser. Mais, pour la délégation, le problème était différent. S’il était affirmé que ces trois recommandations étaient les plus importantes, le reste des recommandations serait considéré comme moins important. Le texte, dans sa forme actuelle, pourrait être considérablement réduit, dans la mesure où les trois recommandations en question figuraient dans la catégorie B. La délégation souhaitait savoir si les contributions écrites portaient uniquement sur ces trois recommandations.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a indiqué que de nombreuses modifications avaient été apportées à l’alinéa f). La solution proposée par le coordonnateur du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes était applicable. La délégation souhaitait entendre le libellé du paragraphe, après “le Secrétariat”. En référence à sa proposition précédente : “le comité a accepté que le rapport Deere, la réponse de la direction et la proposition conjointe…”, la délégation proposait que tous les documents soient énumérés, plutôt que de faire référence au rapport principal et à la réponse de la direction en tant que document indépendant. La délégation a également réagi à la proposition de la délégation de l’Égypte concernant la formulation “en vue de la mise en œuvre des recommandations”. Elle pensait qu’à ce stade, le comité n’en était qu’aux discussions, et que les recommandations n’avaient pas encore fait l’objet d’un examen approfondi. La formulation “en vue de la mise en œuvre des recommandations” constituerait une anticipation des résultats, étant donné que le comité n’avait pas encore déterminé la voie à suivre.
La délégation de l’Égypte a indiqué que la première partie de la modification qui venait d’être proposée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique était convenable. Les trois éléments de l’examen pouvaient être ajoutés. Toutefois, la délégation a précisé qu’à la fin du paragraphe, elle avait formulé sa proposition de la manière suivante : “en vue de déterminer la mise en œuvre des recommandations découlant de l’étude extérieure”. La délégation souhaitait simplement accélérer les discussions à la prochaine session.
La délégation de l’Algérie a complété la proposition faite par la délégation de la Hongrie, en proposant d’y ajouter ce qui suit : “Dans un souci d’objectivité, le Secrétariat a répertorié, sur demande du président, et compte tenu des interventions de certaines délégations, les recommandations…”. La proposition de la délégation de la Hongrie (“Le comité ne disposait pas d’un délai suffisant pour discuter de cette question”) figurerait à la suite de cette phrase.
La délégation de la Hongrie a indiqué que sa proposition initiale consistait à supprimer toute cette partie. Mais, si celleci était maintenue au sein du paragraphe, elle devait refléter la réalité. La délégation de la Hongrie a remercié la délégation de l’Algérie pour sa proposition. Cependant, il serait exagéré de déclarer que le Secrétariat avait répertorié les recommandations en se fondant uniquement sur les interventions de certaines délégations. On ignorait les éléments sur lesquels le Secrétariat s’était fondé. Cette idée ne devait donc pas être développée.
Le président a proposé un texte qui, il l’espérait, obtiendrait l’approbation de toutes les délégations. La phrase commençait par : “Un certain nombre de délégations ont noté que, dans un cadre multilatéral et multilingue, il était important de traduire les principaux documents dans toutes les langues officielles de l’OMPI”. Puis, compte tenu de la proposition faite par la délégation de la Suisse concernant l’utilisation des mots “États membres” et de la proposition de la délégation de l’Afrique du Sud d’ajouter “certains” afin de rendre compte de ce qui avait véritablement eu lieu, cette phrase serait suivie de : “Certains États membres ont demandé des précisions sur la catégorie B de la réponse de la direction, et d’autres ont exprimé des réserves quant à la classification des recommandations par catégories…”.
La délégation de l’Afrique du Sud a proposé que la phrase soit complétée comme suit : “certains États membres ont exprimé des réserves quant aux catégories de l’annexe II du document CDIP/9/14, notamment la catégorie B “. Cette conclusion était nécessaire pour nuancer la proposition faite par la délégation de la Suisse.
La délégation de la Suisse s’est prononcée en faveur de l’utilisation de “certains” après la phrase qu’elle avait proposée. Cependant, il était nécessaire d’ajouter “d’autres”, dans la mesure où l’opinion exprimée n’était pas celle de l’ensemble des autres États membres.
Le président a indiqué que “d’autres” était déjà compris dans la proposition. Si l’on tenait compte de la proposition de la délégation de l’Afrique du Sud, la phrase serait la suivante : “Certains États membres ont demandé des précisions sur la catégorie B de la réponse de la direction, et d’autres États membres ont exprimé des réserves quant aux catégories de l’annexe II du document CDIP/9/14, y compris la catégorie B”.
Le président a demandé si le comité pouvait accepter cette partie du paragraphe. Cette partie du paragraphe a été acceptée. Le paragraphe serait ensuite complété par : “Sur demande du président, le Secrétariat a répertorié les recommandations qui, à ses yeux, étaient importantes et immédiatement réalisables”. De cette manière, il était tenu compte des préoccupations de la délégation de l’Allemagne, selon laquelle certaines recommandations étaient mises en valeur aux dépens d’autres recommandations. L’information qui venait d’être fournie par le Secrétariat concernant les trois recommandations serait citée à la suite de cette phrase.
La délégation de l’Algérie a accueilli avec satisfaction la proposition du président. Toutefois, elle souhaitait que l’adjectif “importantes” soit supprimé.
La délégation de la Suisse a souligné la nécessité de maintenir l’adjectif “importantes”, qui avait été prononcé par le président dans la demande que celuici avait adressée au Secrétariat.
La délégation de la Hongrie a dit que le Secrétariat s’en souvenait peutêtre.
La délégation de l’Afrique du Sud a déclaré que ce point devait être réglé par le président, qui avait posé la question.
Le président a reconnu avoir employé l’adjectif “importantes”. Cependant, il avait mis l’accent sur les éléments qui étaient immédiatement réalisables.
La délégation du RoyaumeUni a fait référence à la question soulevée par la délégation de l’Allemagne. On pouvait en quelque sorte déduire du choix des mots que les autres recommandations n’étaient pas importantes. La délégation proposait la formulation suivante : “à la fois importantes et immédiatement réalisables” pour résoudre ce problème.
Le président a fait observer que cette proposition traduisait correctement l’objectif visé par sa question. Par conséquent, la formulation “à la fois importantes et immédiatement réalisables” serait employée. Elle serait suivie par les domaines recensés par le Secrétariat, lequel se chargera de formuler une phrase appropriée. Cette partie du paragraphe a été acceptée. La phrase suivante commençait par la proposition de la délégation de la Hongrie “Certaines délégations”.
La délégation de la Hongrie a indiqué que la phrase “Le comité ne disposait pas d’un délai suffisant pour discuter des éléments répertoriés “qu’elle avait proposée devait figurer avant cette phrase.
Le président a affirmé que cela faisait partie de l’accord qui venait d’être conclu. Le paragraphe serait complété de la manière suivante : “Certaines délégations ont souligné qu’il était important de renforcer et d’améliorer la fourniture de l’assistance technique pour la réalisation des recommandations du Plan d’action pour le développement”. Le mot “recommandations” remplaçait le mot “objectifs”. Cette partie du paragraphe a été approuvée. La suite du paragraphe serait la suivante : “Les États membres sont convenus de soumettre des contributions par écrit, pour examen, à la prochaine session”.
La délégation de la Hongrie a répété qu’il n’y avait aucun accord sur ce sujet.
Le président a proposé que les mots “sont convenus de” soient remplacés par les mots “ont été invités à”, exactement comme cela s’était passé.
La délégation de la Hongrie a accepté la proposition du président.
Le président a déclaré que la phrase serait alors la suivante : “Les États membres ont été invités à soumettre des contributions par écrit, pour examen, à la prochaine session”.
La délégation de l’Afrique du Sud a dit que les contributions écrites devaient être liées aux documents pertinents. La délégation avait déduit des explications du président que ces contributions étaient en rapport avec différents documents. Il était peutêtre recommandé d’indiquer que ces contributions portaient sur ces trois documents.
Le président a pris note de cet argument, mais a indiqué que la phrase suivante ferait également référence à ces trois documents.
La délégation du Brésil a demandé quand et comment ces contributions devaient être fournies, et a souhaité savoir si elles devaient être soumises de la même manière que les documents qui avaient été communiqués au Secrétariat précédemment.
Selon le président, ces documents devaient être prêts et mis à disposition bien avant la session. Cet enseignement était tiré de la session actuelle.
La délégation du Brésil a demandé si la présentation de ces contributions serait soumise à un délai précis, sachant que des problèmes liés notamment à la traduction pouvaient ressurgir.
Le président a proposé d’ajouter les mots “bien avant la session”, sans fixer un délai précis.
La délégation de l’Allemagne a proposé d’intégrer cette phrase à la fin du paragraphe, étant donné que les trois documents seraient examinés pendant la session et que les délégations auraient l’occasion de formuler des observations à cet égard.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique s’est dite désorientée. Elle souhaitait savoir si ce paragraphe indiquerait que les observations reçues seraient traduites.
Le président a déclaré que toutes les observations devraient être communiquées au Secrétariat pour traduction et seraient mises à la disposition des États membres bien avant la tenue de la session. Par exemple, si la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique émettait une communication, le Secrétariat devrait la mettre à disposition des États membres dans toutes les langues de travail de l’ONU bien avant la tenue de la session.
La délégation de la Suisse a déclaré que c’était là un débat approfondi sur un point qui n’avait pas été abordé au cours des délibérations au titre de ce point de l’ordre du jour. Il a été question d’une invitation à envoyer des observations. Toutefois, aucun commentaire n’a été fait sur la traduction ou tout autre sujet.
Le président a noté que ce point particulier a été mentionné durant les consultations et en séance plénière.
La délégation de la Suisse a déclaré que le sujet de la traduction n’avait pas été abordé.
Le président a déclaré que ce sujet avait été mentionné en rapport avec la nécessité de travailler efficacement. Le problème de la traduction et de la disponibilité des documents s’est posé tout au long des discussions. Par conséquent, dans ce contexte particulier où les délégations ont été invitées à apporter leur contribution, la communication d’un État membre tel que la Fédération de Russie devrait être mise à la disposition de tous les membres. Si le but était réellement de contribuer, les délégations devaient pouvoir communiquer leur avis.
La délégation de la Suisse était du même avis s’il s’agissait d’une proposition officielle présentée au comité. Cela figurait dans les règles générales de procédure. Par conséquent, si ces dernières devaient être répétées, cela devrait être mentionné dans un contexte général dans le projet de rapport. Toutefois, la délégation ne voyait pas la nécessité de répéter des évidences, notamment s’agissant d’un point particulier, où cela n’était pas mentionné.
Le président comprenait désormais le sens de l’intervention de la délégation de la Suisse.
La délégation du Danemark a souligné la déclaration fait par la délégation de la Suisse. Aucune date ou délai particulier n’ont jamais été mentionnés. Le comité a examiné le résumé des délibérations présenté par le président. Il ne rouvrait pas des débats qui avaient été clos.
Le président en a pris note. Il était toutefois d’avis que, pour être efficace, il convenait d’apporter des contributions utiles même lors de l’examen d’un résumé.
La délégation de la Hongrie est revenue sur les déclarations de la délégation de la Suisse et de la délégation du Danemark au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Elles étaient, selon elle, totalement exactes. La seule chose qui se soit passée était l’invitation à formuler des observations sur la proposition. Il fallait en tenir compte. Toutes les délégations voudraient formuler leurs observations en temps voulu et les procédures devraient être respectées dans tous les cas.
La délégation de l’Afrique du Sud a déclaré qu’il était très important d’offrir un compte rendu factuel. Elle a rappelé que des délégations telles que la République bolivarienne du Venezuela, le groupe du Plan d’action pour le développement, la Fédération de Russie et l’Espagne avaient insisté sur la question de la traduction. La délégation ne voyait aucun inconvénient à revenir sur cette question. La délégation du Brésil avait également raison de déclarer qu’il fallait établir un calendrier. Le président avait aussi indiqué qu’il fallait disposer d’un délai suffisant pour effectuer les traductions. Le document ferait partie des travaux du comité. Il n’y avait pas de raison que cela ne soit pas mentionné dans le résumé si c’était factuel.
La délégation de la Belgique est revenue sur les déclarations des délégations de la Hongrie et de la Suisse. La délégation avait prêté une attention soutenue à ces débats et ne se rappelait pas qu’un quelconque arrangement ait été conclu en vue de formuler des observations écrites avant la prochaine réunion. Si cette proposition devait être approuvée, cela entraînerait un déséquilibre complet par rapport aux règles de procédure.
La délégation du Paraguay a marqué son désaccord avec les délégations de la Belgique, de la Suisse et de la Hongrie. Sur ce point, elle était du même avis que le président. Elle partageait les vues exprimées par la délégation de l’Espagne au sujet des traductions. La délégation a aussi approuvé la déclaration que venait de faire la délégation du Brésil.
La délégation de la Suisse a déclaré qu’une phrase générale pouvait être incluse dans le résumé afin de souligner qu’il était important d’apporter des nouvelles contributions et propositions en temps voulu pour que les traductions soient possibles. C’était la meilleure façon d’agir. Une phrase générale pouvait être incluse mais pas dans ce paragraphe.
Le président a indiqué que la proposition était constructive et qu’elle serait étudiée. Une proposition, traitant notamment de la question de savoir où cela figurerait dans le résumé, serait élaborée. La solution a été adoptée. Le paragraphe se poursuivrait donc ainsi : “Les États membres ont été invités à soumettre des contributions par écrit, pour examen, à la prochaine session”. Le président a demandé au Secrétariat de donner lecture de la phrase suivante.
Le Secrétariat a déclaré que, conformément à la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, le paragraphe se poursuivrait ainsi : “Le comité a accepté que le rapport Deere/Roca et la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains, soient examinés avec d’autres documents à la prochaine session”. Cette phrase se terminerait par la proposition de la délégation de l’Égypte : “en vue de décider de la mise en œuvre des recommandations relatives à l’étude sur l’assistance technique”.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a précisé ce qu’elle avait déclaré auparavant. Sa proposition était la suivante : “Le comité a accepté que le rapport Deere/Roca, la réponse de la direction et la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains soient examinés à sa prochaine session”. La délégation a évoqué la proposition faite par la délégation de l’Égypte, “en vue de décider de la mise en œuvre des recommandations”. Étant donné que cela ne préjugeait pas de l’issue des discussions, il serait plus acceptable pour la délégation de formuler la phrase comme suit : “en vue d’envisager de mettre en œuvre les recommandations”.
La délégation de l’Égypte a accepté la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique.
La délégation de l’Algérie a accepté la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Toutefois, elle souhaitait que le terme “examined” dans le texte anglais soit remplacé par le terme “discussed”. Le terme “contribution” devrait également être supprimé car il s’agissait d’une proposition.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait siennes les propositions de la délégation de l’Algérie.
La délégation de l’Allemagne a déclaré que le Secrétariat avait défini auparavant la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains. C’était le libellé officiel. Par conséquent, il n’était pas nécessaire de présenter une proposition à ce sujet. La délégation de l’Afrique du Sud avait soulevé une question relative aux documents sur lesquels les États membres devraient faire des observations. Il n’était pas tenu compte de ce lien et on ne savait pas précisément à quels documents il était fait référence.
Le président a rappelé que la délégation de l’Allemagne avait proposé de déplacer la phrase, “Les États membres ont été invités à soumettre des contributions par écrit, pour examen….” à la fin du paragraphe et indiqué qu’elle figurerait à la fin.
La délégation de la Suisse a demandé que la totalité du paragraphe soit lue car beaucoup d’efforts y avaient été consacrés.
Le président a estimé que c’était prudent. Il a été convenu que le comité poursuivrait ses travaux pendant que le sousparagraphe 9.f) était rédigé une nouvelle fois. Le comité reviendrait sur le sousparagraphe 9.f) pour approbation finale. Le président est passé au sousparagraphe 9.g).
La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a présenté une proposition en vue de consolider et de raccourcir le sousparagraphe g) car il était très long. La première phrase resterait : “Le comité a examiné un document précisant la portée et les incidences éventuelles de la mise en œuvre des recommandations 1.c), 1.f) et 2.a) de l’étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public”. La deuxième phrase serait supprimée et le paragraphe se poursuivrait avec la première phrase du paragraphe suivant. Dans la version anglaise de cette phrase, le mot “appuyé” serait remplacé par “examiné”. La phrase serait ainsi libellée : “Les membres ont examiné la description des options et des scénarios figurant dans le document CDIP/9/INF/2”. Les deux phrases suivantes seraient supprimées. Le sousparagraphe g) continuerait comme suit : “En ce qui concerne la recommandation 1.c), le libellé sera révisé afin de tenir compte des délibérations. Par ailleurs, une proposition de mandat pour une étude comparative sur la renonciation au droit d’auteur sera présentée à la prochaine session du comité”. Cela constituerait la fin du paragraphe. La phrase ciaprès serait supprimée : “Toutefois, certains membres considéraient que l’étude devrait être équilibrée….”. Ainsi, le texte se concentrerait sur ce qui avait été décidé par le comité. La même approche s’appliquerait aux deux paragraphes suivants. S’agissant de la recommandation 1.f), les trois premières phrases seraient supprimées. Ce paragraphe serait ainsi libellé : “S’agissant de la recommandation 1.f) : une réunion des États membres intéressés sera organisée afin de discuter des priorités en matière d’infrastructure du droit d’auteur”. En ce qui concerne la recommandation 2.a), la première phrase serait supprimée et ce paragraphe se présenterait comme suit : “S’agissant de la recommandation 2.a) : le document serait révisé conformément aux délibérations”.
La délégation de l’Égypte a indiqué son désaccord quasi complet avec les modifications proposées par la délégation de la Suisse au nom du groupe B. La délégation a proposé de maintenir le sousparagraphe g) tel qu’il était.
La délégation de l’Afrique du Sud a réagi aux propositions faites par la délégation de la Suisse. Elle a souscrit à la proposition de remplacer le mot “appuyé” par le mot “examiné” dans la recommandation 1.c). Toutefois, la délégation souhaitait que le reste du libellé de la recommandation 1.c) reste tel quel car il constituait une représentation factuelle des discussions qui s’étaient déroulées. La délégation partageait l’avis de la délégation de la Suisse sur la recommandation 1.f) car il n’y avait pas eu d’accord sur la dernière partie, notamment en ce qui concerne la mise en place de réseaux d’information internationaux. Il serait factuel de déclarer que différentes opinions ont été exprimées dans le cadre de cette recommandation. Il fallait en tenir compte. S’agissant de la recommandation 2.a), la délégation souhaitait que le segment “toute référence à la protection des savoirs traditionnels et du folklore” dans la deuxième phrase soit modifié de la façon suivante : “des références aux savoirs traditionnels et au folklore”. La phrase se référait à la protection. Toutefois, la question avait davantage de rapport avec les références aux savoirs traditionnels et au folklore dans ce document. Ces références devraient être supprimées car les savoirs traditionnels et le folklore n’étaient pas liés au domaine public.
La délégation de la Suisse a expliqué que sa proposition reposait sur le fait que, comme indiqué par la délégation de l’Afrique du Sud au sujet de la recommandation 2.a), les discussions sur les trois recommandations avaient été relativement compliquées. Il était donc préférable de déclarer simplement qu’il existait des points de vue divers. Si la délégation de l’Afrique du Sud était d’accord, la phrase ciaprès pourrait être ajoutée : “S’agissant de la recommandation 1.f), divers points de vue ont été exprimés”. On pourrait ensuite continuer avec la décision. Cela permettrait d’éviter des négociations sur les avis exprimés. Cela pourrait être appliqué aux trois recommandations.
La délégation de l’Afrique du Sud a déclaré que cela devait uniquement s’appliquer à la recommandation 1.f). Pour ce qui est de la recommandation 1.c), la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait émis des réserves sur le contenu de cette étude. C’était également l’avis des délégations de l’Algérie et de l’Afrique du Sud. Par conséquent, le libellé était factuel. Il n’essayait pas d’en dire trop. L’étude devait être bien délimitée et il était nécessaire de garder à l’esprit ce qui avait été dit à son sujet. Une phrase isolée ne fournissait pas de contexte à ce qui avait été discuté. Concernant la recommandation 2.a), en dehors de la modification portant sur les références aux savoirs traditionnels et au folklore, le libellé rendait compte des débats et le replaçait dans le contexte.
La délégation de la Suisse a déclaré que si les États membres considéraient qu’il était vraiment important de reformuler ce qui avait été dit durant les débats, elle n’y voyait aucun inconvénient. Ainsi, si elle comprenait bien, la phrase ciaprès serait ajoutée : “Les États membres ont examiné la description des options et des scénarios figurant dans le document CDIP/9/INF/2”. Suivrait la phrase “S’agissant de la recommandation 1.c) : certains membres considéraient que l’étude devrait…”. S’agissant de la recommandation 1.f), les deux premières phrases seraient supprimées et cette section serait ainsi libellée : “S’agissant de la recommandation 1.f) : divers points de vue ont été exprimés. Il a été convenu qu’une réunion des États membres intéressés serait organisée afin que ceuxci puissent discuter de leurs priorités en matière d’infrastructure du droit d’auteur”. La section finale sur la recommandation 2.a) serait ainsi libellée : “Certains États membres ont demandé que toute référence aux savoirs traditionnels et au folklore soit supprimée du document. Il a été convenu que le document serait révisé en conséquence”. Si tout cela était correct, elle n’y voyait aucun inconvénient.
La délégation de l’Afrique du Sud a indiqué que la section relative à la participation de l’OMPI à la Conférence internationale de l’UNESCO intitulée La Mémoire du monde à l’ère du numérique : numérisation et conservation était importante parce que le Secrétariat avait informé le comité que l’OMPI participerait à cette conférence. Il n’avait pas été demandé aux États membres d’approuver la participation. Il y avait une différence et, en réponse à l’information qui avait été fournie, les États membres ont demandé au Secrétariat de tenir compte de ce qu’ils avaient souligné durant les discussions.
La délégation de la Suisse a déclaré que, compte tenu de l’heure tardive, toutes les délégations devraient essayer de faire preuve de souplesse. Elle pouvait accepter l’inclusion de cette phrase s’il était précisé que certains États membres en avaient fait la demande car cela n’avait pas été décidé par le comité.
La délégation de l’Afrique du Sud a remercié la délégation de la Suisse pour la souplesse dont elle faisait preuve car c’était important.
La délégation de l’Australie a demandé au président de donner lecture de la recommandation 2.a) telle qu’elle se présentait à la suite des modifications.
Le président a indiqué que si son interprétation était correcte, la phrase serait formulée ainsi : “Certains États membres ont demandé que toute référence aux savoirs traditionnels et au folklore soit supprimée afin de dissiper les préoccupations concernant un empiètement sur le domaine public”. Il avait toutefois été proposé de la modifier légèrement.
La délégation de l’Australie a déclaré qu’elle considérait aussi ce point comme important. Elle a proposé de placer un point après les termes “aux savoirs traditionnels et au folklore”. Des avis ont été exprimés au sujet de l’empiètement sur le domaine public. Toutefois, d’autres avis ont été exprimés sur une redondance avec l’IGC et sur certaines autres questions. Par conséquent, afin de tenir compte de tous ces avis, un point pourrait éventuellement être placé après “protection des savoirs traditionnels et du folklore”.
La délégation de l’Afrique du Sud a insisté sur le fait que la phrase soulignait un point soulevé par de nombreux États membres. La référence aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles était erronée. La phrase l’illustrait assez bien même si elle parlait de la protection. Il ne s’agissait pas de la protection. Il s’agissait de la référence et c’était préjudiciable. L’étude exploratoire excluait expressément l’examen des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. La phrase informait également de la participation de l’OMPI à d’autres instances et c’était pourquoi la délégation souhaitait conserver la deuxième partie. Il serait judicieux qu’elle soit conservée parce qu’elle avait un rapport.
La délégation de l’Égypte s’est associée à la déclaration faite par la délégation de l’Afrique du Sud. Elle a indiqué que la délégation de l’Australie souhaitait peutêtre introduire une référence afin d’indiquer que cette question faisait l’objet de discussions à l’IGC. La délégation de l’Égypte ne souhaitait toutefois pas qu’un point soit placé après “folklore”. Elle estimait que cela ne serait pas judicieux.
La délégation de l’Australie a déclaré qu’elle était satisfaite de la proposition faite par la délégation de l’Égypte. Elle a indiqué que la délégation de l’Égypte pourrait éventuellement être utile à cet égard.
La délégation de l’Égypte a indiqué que le libellé pourrait être le suivant : “Toutefois, ils ont demandé que toute référence aux savoirs traditionnels et au folklore soit supprimée du document afin de dissiper les préoccupations concernant un empiètement du domaine public sur cette protection. Le comité a reconnu que des débats sur cette question étaient menés en parallèle à l’IGC et il a été convenu que le document serait révisé en conséquence. La participation de l’OMPI à la Conférence internationale de l’UNESCO …”
La délégation de l’Afrique du Sud a dit qu’elle pouvait accepter une virgule ainsi que le segment “compte tenu des travaux en cours à l’IGC sur cette question”.
La délégation de l’Australie a proposé que la phrase soit formulée comme suit : “afin de dissiper les préoccupations concernant un empiètement avec le domaine public”. Si c’était acceptable, la délégation pouvait faire preuve de souplesse en ce qui concerne le libellé. Toutefois, la délégation de l’Australie pensait que la délégation de l’Afrique du Sud avait réintroduit le terme “protection”. Elle supposait que ce n’était pas intentionnel.
Le président a expliqué que la délégation de l’Afrique du Sud avait proposé une virgule suivie de “compte tenu des travaux en cours à …”. Le président a demandé si cela serait acceptable pour la délégation de l’Australie.
La délégation de l’Australie a répondu que c’était acceptable. Par conséquent, la phrase serait ainsi libellée : “Certaines délégations ont demandé que toute référence aux savoirs traditionnels et au folklore soit supprimée du document afin de dissiper les préoccupations concernant un empiètement sur le domaine public, compte tenu des travaux entrepris à l’IGC.”
Le président a déclaré que le paragraphe se poursuivrait comme suit : “Il a été convenu que le document serait révisé en conséquence”. Le reste demeurerait inchangé.
La délégation de l’Égypte a indiqué que le libellé proposé convenait. Toutefois, dans la mesure du possible, elle souhaitait ajouter une référence aux “expressions culturelles traditionnelles et au folklore”.
Le président a indiqué à la délégation de l’Égypte qu’il avait été informé par le Secrétariat que ces deux termes étaient synonymes. Le terme “expressions culturelles traditionnelles” était l’équivalent moderne de “folklore”.
La délégation de l’Égypte a remercié le président pour son explication.
La délégation de la Suisse a proposé que le segment “compte tenu des travaux entrepris à l’IGC” soit placé au début de la phrase suivante : “Il a été convenu que le document serait révisé en conséquence”. La phrase serait ensuite libellée comme suit : “Certaines délégations ont demandé que toute référence aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles et au folklore soit supprimée du document afin de dissiper les préoccupations concernant un empiètement sur le domaine public. Compte tenu des travaux entrepris à l’IGC, il a été convenu que le document serait révisé en conséquence.”
La délégation de l’Afrique du Sud n’était pas d’accord avec la proposition de la délégation de la Suisse. La virgule devait être conservée et la phrase devait se poursuivre telle quelle car elle faisait référence à un seul élément.
La délégation de la Suisse a expliqué que sa proposition reflétait l’objectif de cet accord. Il avait été convenu que la référence serait abandonnée en raison des travaux en cours au sein du comité intergouvernemental. La délégation avait fait preuve de souplesse à cet égard.
La délégation de l’Allemagne a déclaré que la dernière phrase relative à la participation de l’OMPI à la conférence de l’UNESCO devait être modifiée car l’anglais était incorrect.
Le président a pris note de la remarque et a fait appel à la délégation de l’Australie pour corriger cette phrase.
La délégation de l’Australie a déclaré que la délégation de l’Allemagne avait eu raison de souligner que l’anglais n’était pas correct. La phrase pourrait être modifiée comme suit : “S’agissant de la participation de l’OMPI à la Conférence internationale de l’UNESCO intitulée La Mémoire du monde à l’ère du numérique : numérisation et conservation, il a également été noté que cette participation devrait tenir compte de la nécessité de distinguer ces deux notions.” Le problème de formulation était que la phrase devait indiquer “l’OMPI doit tenir compte” et non pas “la participation de l’OMPI doit tenir compte”.
La délégation de l’Égypte a rejoint la délégation de l’Afrique du Sud sur le fait qu’une virgule était nécessaire et que la structure de la phrase devait être conservée. S’agissant de la question de la participation, le passage pourrait être formulé de la façon suivante : “les représentants de l’OMPI à l’UNESCO … tiendraient également compte…”
La délégation de l’Afrique du Sud a noté que la délégation de la Suisse avait fait preuve de souplesse. Lorsque la délégation avait suggéré d’utiliser l’expression “certains États membres”, la délégation de la Suisse lui avait apporté son soutien. Cela s’était déroulé avant l’intervention de la délégation de l’Australie. Les préoccupations exprimées par la délégation de l’Australie avaient également été prises en compte. Elles avaient été intégrées et la délégation de l’Australie avait participé à la rédaction la phrase. La délégation soutenait pleinement la proposition de la délégation de l’Australie.
Le président a déclaré que ce paragraphe spécifique faisait l’objet d’un large accord. Étant donné qu’aucune observation n’avait été formulée, il a déclaré que le paragraphe était adopté, puis il est passé à l’alinéa 9.h).
La délégation de la Suisse a déclaré qu’elle demeurait préoccupée par la conservation de toutes les parties de cette phrase de l’alinéa 9.g). Elle suggérait donc que la première phrase soit modifiée comme suit : “Certaines délégations…”
Le président a indiqué à la délégation de la Suisse que l’alinéa g) avait été conclu. Il lui avait donné la possibilité de réagir et elle n’avait pas présenté d’observation. Elle l’avait autorisé à conclure.
La délégation de la Suisse a dit qu’elle était en consciente. Toutefois, à ce momentlà, elle relisait la phrase pour repérer d’éventuels problèmes. La délégation a demandé au président de revenir sur cette phrase afin de parvenir à un accord.
Le président a répété qu’en ce qui le concernait, cette phrase était conclue. Il ne rouvrirait pas les débats sur l’alinéa 9.g).
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait observer qu’il était tard et que beaucoup de temps avait été consacré aux alinéas. La demande de la délégation de la Suisse devait cependant être respectée. La situation avait progressé rapidement. Les débats avaient été nombreux et différentes interventions avaient eu lieu. Une fois ces interventions rassemblées, la situation était devenue confuse. Un peu plus de temps était nécessaire pour garantir que ce qui avait été convenu correspondait effectivement à l’idée que s’en faisaient les membres. La délégation a donc demandé au président de permettre à la délégation de la Suisse de réagir.
Le président a répondu qu’il y était disposé. Cependant, cela donnerait à d’autres délégations la possibilité de déclarer que le paragraphe 7 n’avait pas fait l’objet d’un accord. Des débats avaient eu lieu sur ce point.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a estimé que la délégation de la Suisse avait réagi assez rapidement. La délégation de la Suisse était en train de lire les notes sur ce qui se disait tandis que certains débats étaient encore en cours.
La délégation de l’Australie a appuyé la déclaration de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. La délégation était en train de tenir des consultations avec la délégation de la Suisse sur ce point spécifique et n’avait pas réalisé que les débats avaient progressé pendant ce temps.
Le président a dit qu’il devait rouvrir les débats sur l’alinéa 9.g). Il le faisait à contrecœur.
La délégation de la Hongrie a approuvé ce point. Une lecture du paragraphe 7 avait été donnée avant qu’il soit convenu. Afin de garantir que toutes les parties disposaient des mêmes informations, un élément devait être lu avant d’être convenu.
Le président a expliqué que la suggestion ne concernait pas la lecture du paragraphe mais la réouverture des débats. Il a demandé à la délégation de la Hongrie si elle appuyait la réouverture des débats.
La délégation de la Hongrie a dit que les débats n’avaient pas été conclus. Un point était conclu lorsqu’une lecture en avait été donnée et que chacun avait donné son accord.
Le président a répété qu’il donnerait à la délégation de la Suisse la possibilité de s’exprimer. Toutefois, il tenait à rappeler qu’il le faisait à contrecœur.
La délégation de la Suisse souhaitait s’exprimer en français afin de donner à sa déclaration le sens exact. Elle a remercié le président de la laisser s’exprimer à nouveau. Tous les délégués étaient fatigués mais il serait regrettable de terminer la réunion sur une note négative car cela pourrait avoir des répercussions par la suite.
Le président a remercié la délégation de la Suisse. Il ne voulait pas que la réunion s’achève sur une note négative mais souhaitait uniquement le bon déroulement des débats. Il cherchait seulement à éviter le risque de procédure qui consistait à ce qu’une autre délégation, en utilisant ce précédent, puisse réexaminer le texte. Le président a indiqué qu’il tenait à conserver une atmosphère conviviale jusqu’à la fin de la réunion, car il serait dommage de ne pas travailler de cette façon.
La délégation de la Suisse a proposé que le paragraphe consacré à la recommandation 2.a) soit formulé comme suit : “Certaines délégations ont demandé que toute référence aux savoirs traditionnels, expressions culturelles traditionnelles et folklore soit supprimée du document, afin de dissiper les préoccupations concernant un empiètement sur le domaine public. Compte tenu des travaux entrepris au sein du comité intergouvernemental (IGC), il a été convenu que le document serait révisé en conséquence. S’agissant de la participation de l’OMPI à la Conférence internationale de l’UNESCO intitulée La Mémoire du monde à l’ère du numérique : numérisation et conservation, il a également été noté que l’OMPI serait attentive à la nécessité de distinguer ces deux notions.”
La délégation de l’Afrique du Sud a déclaré qu’elle était disposée à accepter la modification de la dernière phrase proposée par la délégation de la Suisse. Cependant, s’agissant de la première phrase, elle souhaitait que la virgule après “domaine public” soit conservée car cet élément devait être relié au comité intergouvernemental. La phrase ne devait pas être scindée en deux. La virgule devait donc être conservée, tout comme la structure de la phrase.
La délégation de la Suisse comprenait que lors de l’examen de cette question, il avait été convenu que le document serait révisé afin de supprimer la référence faite aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles et au folklore, en raison des travaux et débats en cours au comité intergouvernemental. C’est pourquoi elle avait proposé de placer le passage “Compte tenu des travaux entrepris au sein du Comité intergouvernemental” au début de la phrase concernant cette décision. La délégation était cependant prête à souscrire aux suggestions de l’Afrique du Sud si cellesci étaient approuvées par toutes les autres délégations.
Le président a remercié la délégation de la Suisse pour sa coopération. Le comité reviendrait donc au paragraphe qui avait été adopté. Le président est passé à l’alinéa 9.h).
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a proposé une modification mineure de l’alinéa h). À la deuxième ligne, l’expression “plus avant” devait être supprimée car le document n’avait pas été examiné. Cette partie serait donc formulée comme suit : “et il est convenu de l’examiner à sa prochaine session”.
Le président a demandé si l’alinéa h) pouvait être adopté avec la modification mineure proposée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Il a été adopté. En l’absence d’objections, l’alinéa i) a également été adopté. Le président est passé à l’alinéa j).
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a proposé que l’expression “plus avant” soit supprimée de l’alinéa j).
Le président a demandé si l’alinéa j) pouvait être approuvé avec la modification mineure proposée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Il a été approuvé. Le président est passé à l’alinéa k) et a déclaré qu’il devait être formulé de la façon suivante : “Le comité a examiné une étude sur l’application anticoncurrentielle des droits de propriété intellectuelle : simulacres de procès (CDIP/9/INF/6) et le Secrétariat est convenu de transmettre aux auteurs les observations faites par les délégations”.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a rappelé qu’elle était la seule à avoir présenté des observations sur ce document. Le Secrétariat avait déclaré qu’il transmettrait les observations aux auteurs de l’étude. Il était même allé plus loin en disant que la demande de modifications de la délégation serait prise en compte. La délégation proposait donc qu’une phrase soit ajoutée à cet effet.
La délégation du Brésil a dit qu’elle n’avait pas assisté à ces débats. Elle avait néanmoins appris que la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait proposé certaines modifications et que sa demande serait transmise aux auteurs de l’étude externe. La délégation avait une question à poser sur la procédure. Elle souhaitait savoir si, lorsqu’une demande était transmise aux auteurs pour examen, le document modifié ou les observations de l’auteur étaient ensuite présentés au CDIP pour examen.
La délégation de l’Algérie a proposé que les mots “les délégations” figurant à l’alinéa k) soient remplacés par les mots “une délégation”, car seule la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait présenté des observations. Ce passage serait formulé de la façon suivante : “le Secrétariat est convenu de transmettre à l’auteur les observations faites par une délégation”. Le comité devant être informé des résultats, il serait invité à réexaminer le document.
Le Secrétariat a dit que son souvenir était identique à celui de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. M. Carvalho avait indiqué qu’il transmettrait les observations aux auteurs et espérait qu’ils seraient désireux ou heureux de prendre en compte les observations qui avaient été faites.
La délégation du Brésil voulait accélérer les débats. Des discussions préliminaires avaient eu lieu sur une liste de documents pour la session suivante. Le résumé indiquait que le comité avait “largement approuvé les questions” mais cellesci n’étaient pas énumérées. Si le comité pouvait convenir de réexaminer ce document, la phrase n’aurait pas besoin d’être modifiée. Le document serait inclus dans la liste de documents à examiner ou à présenter au comité à la session suivante.
La délégation de l’Australie a proposé un compromis. Elle a reconnu que le Secrétariat avait dit qu’il transmettrait l’information à l’auteur. Cependant, il l’avait dit dans un contexte particulier, à savoir après avoir confirmé une idée exprimée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Par conséquent, la solution consistait peutêtre à formuler le passage de la façon suivante : “Le Secrétariat a confirmé l’idée exprimée par une délégation au sujet de la portée de l’étude. Le Secrétariat est convenu de transmettre à l’auteur les observations faites par la délégation.”
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a salué la suggestion de la délégation de l’Australie. Cette proposition était acceptable.
La délégation du Brésil a souligné qu’étant donné que la formulation était acceptable, elle voulait s’assurer que les délégations comprenaient que le document serait inclus dans la liste des documents pour la session suivante.
Le Secrétariat a expliqué que la page Web rassemblant tous les documents du CDIP comportait une section consacrée aux autres documents connexes. Tous les documents que le Secrétariat était chargé de réviser figuraient dans cette section. Certains – les rapports du comité, par exemple – étaient même examinés par le comité. Par exemple, lorsque le Secrétariat avait été chargé de préparer des résumés substantiels de documents, il ne lui avait pas été demandé de les présenter au comité pour examen. Ils avaient tous été inclus dans la liste des documents connexes. Une fois qu’il serait révisé, ce document serait donc également inclus dans cette section et les États membres pourraient faire part de leurs observations.
La délégation du Brésil comprenait que le document serait inclus dans la liste des autres documents connexes et qu’elle suivrait la procédure normale si elle souhaitait faire des observations au cours de la session suivante du CDIP.
Le président a demandé si le comité pouvait approuver l’alinéa 9.k) avec la modification proposée par la délégation de l’Australie. Il a été approuvé. En l’absence d’observations sur les alinéas 9.l) et m), ils ont également été approuvés. Le président est passé à l’alinéa 9.n).
La délégation du Paraguay, parlant au nom du GRULAC, a proposé d’ajouter un passage pour faire état des résultats des débats qui avaient eu lieu sur ce document. Il serait inséré à la fin de l’alinéa n) et serait formulé comme suit : “Certaines délégations ont proposé d’analyser les scénarios et options concernant les recommandations supplémentaires. D’autres délégations n’ont pas approuvé cette initiative.”
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique souhaitait revenir rapidement à l’alinéa m) pour préciser certains points. L’alinéa m) semblait redondant par rapport à l’alinéa d). Tous deux faisaient référence aux études sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets. Si tel était le cas, la suppression de l’un de ces paragraphes pourrait être envisagée.
Le président a reconnu que la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait peutêtre raison. Il lui a demandé si elle suggérait la suppression de l’alinéa m).
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a confirmé sa suggestion.
Le président a supprimé l’alinéa m) et il est revenu à l’alinéa n).
La délégation du Pakistan a rappelé qu’au cours des débats sur les travaux futurs, certaines délégations avaient indiqué que le document devait être examiné plus avant à la session suivante du CDIP. Le texte devait le mentionner.
La délégation de l’Afrique du Sud a appuyé la suggestion de la délégation du Pakistan.
La délégation de l’Égypte a également appuyé la suggestion de la délégation du Pakistan.
La délégation de la Suisse a demandé si la phrase proposée par la délégation du Pakistan commencerait par les mots “certaines délégations ont demandé”.
La délégation du Pakistan a précisé que la phrase n’incluait pas le mot “certaines”. Elle a rappelé que personne n’avait présenté d’objection à cette question lorsqu’elle avait été soulevée au cours des discussions sur les travaux futurs. Par conséquent, une phrase formulée de la façon suivante pourrait être insérée après l’ajout de la délégation du Paraguay : “Le comité est convenu d’examiner plus avant le document à sa prochaine session”.
La délégation de la Hongrie a rappelé que la question avait été soulevée par la délégation de l’Afrique du Sud lors des discussions sur les travaux futurs. Elle serait étudiée pendant les consultations sur les travaux futurs organisées par le président. Le comité ne s’était pas mis d’accord sur de nouvelles suggestions de travaux futurs. En effet, il avait été dit pendant les débats qu’il y avait trop de questions prévues pour la session suivante. Le comité ne devait pas préjuger de l’issue des consultations tenues par le président.
La délégation de la Suisse a dit que son souvenir était identique à celui de la délégation de la Hongrie. Cela devait être reflété dans la phrase proposée.
La délégation de l’Afrique du Sud a affirmé que la délégation du Pakistan avait raison. Lorsque la délégation avait indiqué qu’elle voulait que ce point de l’ordre du jour figure parmi les travaux du comité, il n’y avait pas eu d’objection. La délégation de l’Afrique du Sud était préoccupée car, lorsqu’elle avait fait part de sa demande, la délégation de la Hongrie avait déclaré que l’ordre du jour de la prochaine session était déjà long. La délégation du Paraguay avait déjà souligné certaines des vues qui avaient été exprimées. Il s’agissait d’un élément important, qui permettait d’établir un équilibre. Le document devait toutefois être conservé, même s’il existait des différences, jusqu’à ce que le comité communique ses conclusions.
La délégation de la Suisse a déclaré qu’il n’y avait pas eu d’accord quant à la poursuite des travaux sur ce document. La délégation a rappelé que de nombreuses délégations s’étaient prononcées en faveur de l’arrêt des discussions sur le document. Certaines délégations avaient fait une proposition au titre des travaux futurs. Cependant, cela n’avait pas fait l’objet d’un accord. La phrase ne devait donc pas indiquer que cela avait été décidé par le comité. La délégation pouvait faire preuve de souplesse et s’y référer comme à une demande faite par certaines délégations. Cependant, aucune décision n’avait été prise sur cette question.
Le président a fait observer que les vues continuaient de diverger sur ce point. Il a demandé si la proposition d’inclure l’expression “certaines délégations” pouvait être acceptée, en vue d’aller de l’avant.
La délégation du Pakistan a jugé intéressant que certains membres insistent pour inclure le mot “certaines” dans certains points uniquement. Lorsqu’un document ne faisait pas l’objet d’un accord, la pratique voulait qu’il soit conservé pour la session suivante du comité. La délégation a rappelé les observations faites par certaines délégations à ce sujet.
Comme la délégation du Pakistan, la délégation de l’Afrique du Sud comprenait qu’il s’agissait d’une pratique courante. Il était inutile de faire des ajouts puisque, d’après ce que comprenait la délégation, le document serait conservé pour la session suivante dans la mesure où il n’avait pas fait l’objet d’un accord.
La délégation de la Suisse a souligné que s’il n’y avait pas eu d’accord sur la poursuite des travaux, il ne pouvait être affirmé que le comité était convenu de poursuivre les travaux sur ce document. La meilleure façon de traiter cette question serait d’utiliser les consultations sur les travaux futurs organisées par le président. Comme l’avaient reconnu les délégations de l’Afrique du Sud et du Pakistan, il n’y avait pas eu d’accord. En conséquence, il était pour le moment impossible de conclure que le comité était convenu d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la session suivante.
Le président a proposé que le paragraphe ne mentionne pas la poursuite des travaux sur le document. Cela pourrait permettre d’aller de l’avant.
La délégation de l’Afrique du Sud a déclaré qu’il s’agissait d’une bonne solution. Cependant, cela ne signifiait pas que le comité n’y reviendrait pas. Cela devait être clair. Les consultations tenues par le président ne seraient pas consacrées uniquement à cette question. Elles porteraient sur un certain nombre de questions à inclure dans le programme de travail. La délégation comprenait que les consultations seraient consacrées au programme de travail.
Le président a confirmé que les consultations porteraient sur le programme de travail, y compris cette question spécifique. Il a demandé s’il pouvait être donné lecture des modifications.
Le Secrétariat a donné lecture des modifications, formulées comme suit : “Certaines délégations ont proposé d’analyser les scénarios et options concernant les recommandations supplémentaires. D’autres délégations n’ont pas approuvé cette initiative”.
Le président a indiqué que le paragraphe s’achèverait ainsi.
La délégation du Pakistan a fait observer qu’il manquait la dernière partie. Elle ne comprenait pas clairement le traitement de la dernière partie par rapport à la décision de conserver le document à l’ordre du jour de la session suivante.
Le président a rappelé qu’il venait juste de proposer que ce point ne soit pas mentionné. Il pensait avoir obtenu l’appui de toutes les délégations à cet égard. Cependant, la délégation du Pakistan ne semblait pas d’accord. Il y avait un accord mais il ne devait pas être reflété dans le résumé.
La délégation du Pakistan a demandé s’il était convenu que le document soit à l’ordre du jour de la prochaine session et, pour statuer sur ce point, le président allait consulter les délégations avant la prochaine session.
Le président a répondu par l’affirmative. Toutefois, la discussion portrait actuellement sur le texte du sousparagraphe n). Le texte devait être approuvé afin que le comité puisse aller de l’avant.
La délégation de la Hongrie a souligné qu’une délégation avait posé une question et qu’aucun accord n’avait été atteint à ce sujet. La suggestion devait être examinée lors des consultations menées par le président sur les travaux futurs. Toutefois, les conclusions de ces consultations n’étaient pas connues puisque les consultations n’avaient pas encore eu lieu.
La délégation de l’Afrique du Sud a souligné que plus d’une délégation avait posé cette question. Le groupe des pays africains et le groupe du Plan d’action pour le développement avaient émis des déclarations à ce sujet. Le groupe des pays africains comptait 54 États membres et le groupe du Plan d’action pour le développement en comptait 20. Par conséquent, il existait environ 74 États membres. La délégation n’appréciait pas la référence à un État membre, deux délégués, etc. Les membres devaient s’engager de façon constructive. Aucune objection à la proposition n’avait été formulée lorsqu’il avait été suggéré au Secrétariat d’en tenir compte puisque la question restait en suspens. Les délégations ne s’étaient pas prononcées et la question était finalement soulevée. La délégation partageait la vision de la délégation du Pakistan à ce sujet.
La délégation de la Suisse a mentionné la proposition du président visant à supprimer toute référence à cette question. Si des délégations souhaitaient qu’un élément soit inséré, cela devait être fait conformément à la proposition de la délégation de la Hongrie, qui stipulait qu’une proposition avait été faite par des délégations mais qu’aucun accord n’avait été trouvé puisque bon nombre d’autres délégations avaient également précisé qu’elles ne souhaitaient pas continuer de travailler sur ce document. Aucune décision n’avait été prise à ce stade. Des consultations allaient être menées en vue d’une prise de décision à ce sujet.
La délégation du Paraguay a proposé de soumettre sa proposition par écrit au Secrétariat, pour s’assurer qu’elle soit correctement enregistrée.
La délégation de l’Australie a indiqué que la suggestion selon laquelle toute déclaration qui n’était pas contestée correspondait à une décision du comité ne constituait pas un précédent qu’elle souhaitait établir à ce moment de la soirée. Lorsque cette déclaration avait été faite, elle n’avait pas été contestée mais représentait le point de vue de certaines délégations. Dans ce contexte, la solution proposée par le président de supprimer la référence dans son ensemble était la meilleure solution.
La délégation de l’Égypte a proposé d’inclure la phrase, "et il a été convenu de l’inclure dans les travaux futurs du comité".
La délégation de l’Afrique du Sud pouvait accepter la proposition de la délégation de l’Égypte. La délégation était satisfaite que la délégation de l’Australie ait indiqué que la déclaration n’avait pas été contestée. Cela allait à l’encontre de la déclaration de la délégation de la Suisse selon laquelle aucun accord n’avait été trouvé. Ainsi que l’avait répété la délégation du Pakistan, la proposition n’avait pas été contestée. Le silence signifiait normalement que les membres étaient d’accord ou qu’ils n’exprimaient aucune opposition.
La délégation de la Suisse a déclaré que la proposition n’avait pas été refusée. Aucun accord n’avait été trouvé à ce sujet. Les discussions s’étaient arrêtées et il avait été décidé que le président allait mener des consultations. La délégation s’est référée à la proposition de la délégation de l’Égypte. Il était proposé d’inclure le document dans les travaux futurs et le président allait mener des consultations. En conséquence, à ce stade, il n’existait aucun accord visant à inclure le document dans les travaux futurs.
Le président a proposé la phrase “il existait une proposition visant à l’inclure dans les travaux futurs”.
La délégation de la Suisse a proposé la phrase “l’inclure dans les travaux futurs”. Toutefois, il convenait également de préciser qu’il n’existait aucun accord et qu’il s’agissait simplement d’une proposition à ce stade. Le président allait mener des consultations à ce sujet.
La délégation de la Hongrie a appuyé la suggestion de la délégation de la Suisse. La délégation a rappelé que lorsque ces questions avaient été discutées dans le cadre des travaux futurs, le groupe des pays africains avait proposé une longue liste de recommandations à l’intention du comité. De nombreuses délégations avaient envisagé une étude exploratoire. Finalement, certaines délégations avaient réagi sur ce point. Le Secrétariat avait mentionné plusieurs éléments pour les travaux futurs et les délégations faisaient de nouvelles suggestions. Puisque cela pouvait constituer un problème, des consultations pouvaient s’avérer nécessaires. C’est ainsi que la délégation se souvenait de la situation. En conséquence, la suggestion de la délégation de la Suisse allait dans la bonne direction.
La délégation du Pakistan a remercié la délégation de l’Égypte pour sa proposition. La délégation pouvait accepter cette proposition. Elle comprenait également les préoccupations exprimées par les délégations de la Hongrie et de la Suisse. Toutes les questions devaient être traitées sur un pied d’égalité. Le libellé de tous les points concernant les travaux futurs devait faire l’objet du même traitement dans le résumé.
La délégation de l’Afrique du Sud a déclaré que la délégation du Pakistan avait soulevé une question importante. Si tout faisait l’objet de consultations, cela devait être mentionné. La situation actuelle était sans précédent. Par exemple, si certains pays ne souhaitaient pas inclure les questions de propriété intellectuelle et de développement, la proposition soumise par le groupe du Plan d’action pour le développement (document CDIP/6/12 Rev.) était toujours d’actualité. La délégation ne comprenait pas pourquoi l’étude exploratoire devrait être traitée différemment. Il était essentiel de suivre la pratique habituelle. Ce document devait être maintenu jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé à son sujet.
La délégation de la Suisse a déclaré que la même situation n’était pas applicable à tous les documents. L’étude exploratoire avait déjà fait l’objet d’un débat. Il avait été proposé de poursuivre les travaux sur ce document. Plusieurs délégations avaient également pris la parole pour déclarer qu’il y avait eu suffisamment de débats et que les travaux relatifs au document avaient été achevés. Le comité n’est pas parvenu à établir de conclusion sur ce point. Il a ensuite abordé les travaux futurs et certaines délégations ont proposé d’y inclure cette question. Le comité n’avait toutefois pas pris de décision finale concernant les travaux futurs, il disposait seulement d’une liste de ce qui pourrait être accompli. Étant donné que ce point de l’ordre du jour devait être conclu, le président a proposé d’organiser des consultations. Certains points avaient été conclus au cours de la semaine, mais aucune décision n’avait été prise sur ce document. Le groupe du Plan d’action pour le développement et la délégation de l’Afrique du Sud avaient proposé de poursuivre les travaux sur le rapport Deere et il avait été convenu que cela figurerait à l’ordre du jour de la session suivante. Cela avait été convenu. Cependant, il n’y avait aucune trace de cet accord dans l’étude exploratoire. Au vu des faits, il pourrait donc être déclaré qu’il n’y avait pas eu d’accord. Par ailleurs, comme l’avait proposé le président, la question ne serait pas mentionnée et serait examinée, conjointement avec d’autres propositions de travaux futurs, au cours des consultations qu’il tiendrait.
La délégation de l’Afrique du Sud a fait observer que les déclarations de la délégation de la Suisse étaient contradictoires. La délégation a indiqué que le débat sur ce point de l’ordre du jour n’avait pas été conclu, ce qui signifiait que le document demeurait à l’ordre du jour et devrait être examiné à la session suivante. La délégation a rappelé que le comité n’avait pas établi de conclusion sur ce point et que les débats se poursuivaient. Cependant, le comité avait pris du retard dans ses travaux et devait traiter d’autres questions. Dans la mesure où ce débat n’avait pas été conclu, le document devrait être réexaminé à la session suivante.
La délégation du Danemark a repris à son compte la déclaration faite par la délégation de la Suisse. Il n’avait pas été convenu de poursuivre les débats sur ce document. En conséquence, une formulation devrait être trouvée pour sortir de l’impasse et une décision serait prise lors des consultations sur les travaux futurs organisées par le président.
La délégation de l’Algérie a rappelé qu’il était important d’être factuel et de faire état des déclarations de certaines délégations. Certaines étaient d’avis que les discussions méritaient d’être poursuivies tandis que d’autres y étaient opposées. Le président a conclu que cette question serait étudiée au cours des consultations sur les travaux futurs. Tels étaient les faits. La délégation a donc proposé l’ajout du passage suivant : “Certaines délégations ont proposé que cette question soit discutée à la prochaine session. Certaines délégations se sont opposées à la poursuite de cette discussion à la prochaine session. Le président a conclu que cette question serait discutée au cours des consultations sur les travaux futurs “.
La délégation du Brésil ne jugeait pas contradictoire que le document demeure à l’ordre du jour de la session suivante et soit également examiné au cours des consultations informelles. Cette situation avait été observée pour bien d’autres documents. Les débats n’avaient pas permis de parvenir à un accord. La délégation ne voyait pas d’inconvénient à ce que le document reste à l’ordre du jour de la session suivante ou soit étudié au titre des travaux futurs, et à ce que des consultations informelles soient tenues simultanément.
Le président a indiqué que la proposition de la délégation de l’Algérie pouvait permettre d’aller de l’avant.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a appuyé la proposition faite par la délégation de l’Algérie. Elle s’est référée à la suggestion de la délégation du Brésil. Un point ne pouvait pas figurer à l’ordre du jour et être également examiné au titre des travaux futurs. Cela n’était pas nécessaire. La proposition de la délégation de l’Algérie était appropriée. La question serait examinée au titre des travaux futurs lors des consultations informelles.
Le président a suggéré que la proposition dont la délégation de l’Algérie avait donné lecture soit approuvée par le comité. Elle a été approuvée. Le président est passé à l’alinéa o).
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a proposé de modifier le paragraphe afin de le rendre plus factuel au regard de l’objet des débats. Le groupe a proposé que le passage “et n’est pas parvenu à un accord, mais il est convenu de conserver cette proposition” soit inséré après “(CDIP/6/12 Rev.)”. Ce passage reflétait l’idée que le comité ne s’était pas mis d’accord mais acceptait de réexaminer la question à la session suivante.
Le président a demandé si l’alinéa o) pouvait être approuvé avec la modification proposée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique au nom du groupe B. Il a été approuvé. Le président est passé au paragraphe 10.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a proposé que le passage “a largement approuvé les questions à inscrire au projet d’ordre du jour de la session suivante” soit supprimé et remplacé par le passage suivant : “le président a proposé d’organiser des consultations intersessions sur les possibles points à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session”. La phrase serait donc libellée comme suit : “Sous le point 9 de l’ordre du jour (Travaux futurs), le comité a examiné un certain nombre de suggestions, et le président a proposé d’organiser des consultations intersessions sur les possibles points à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session”.
La délégation de la Hongrie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a approuvé la suggestion faite par les ÉtatsUnis d’Amérique au nom du groupe B.
La délégation de l’Égypte a proposé l’ajout du passage suivant : “et a largement approuvé les questions à inscrire au projet d’ordre du jour de la session suivante, sur la base du résultat des consultations”.
La délégation de l’Algérie a accepté la proposition faite par la délégation de l’Égypte. La délégation pourrait toutefois convenir de supprimer le terme “largement”.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique s’est référée à sa proposition et a indiqué que s’agissant de la suggestion faite par la délégation de l’Égypte, les questions ne pouvaient pas être largement approuvées tant que le président n’avait pas effectivement tenu les consultations informelles. Ainsi, de par sa formulation, la proposition était inappropriée.
La délégation de la Hongrie a approuvé la remarque faite par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a également rejoint la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. L’expression “largement approuvé” devrait être évitée. La délégation a appuyé la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique.
Le président a estimé que la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique était fondée. Il a demandé si elle pouvait être approuvée par le comité.
La délégation de l’Algérie souhaitait que le terme “possibles” soit supprimé de la proposition de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique car, dans la mesure où le comité établirait un projet d’ordre du jour, la notion de possibilité était superflue.
La délégation de l’Afrique du Sud a appuyé la proposition de la délégation de l’Algérie. Elle a suggéré que l’expression “a proposé d’organiser” soit supprimée et remplacée par le terme “organisera”, dans un souci de précision.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a accepté les suggestions faites par les délégations de l’Algérie et de l’Afrique du Sud.
Le président a fait observer que toutes les questions avaient été réglées. Le paragraphe 10 a été approuvé avec les modifications proposées par les délégations des ÉtatsUnis d’Amérique, de l’Algérie et de l’Afrique du Sud. Aucune observation n’a été faite sur les paragraphes 11 et 12. Ils ont été approuvés. Le président est revenu à l’alinéa 9.c).
La délégation de l’Afrique du Sud a demandé si des consultations pouvaient être tenues entre les délégations du Pakistan, du Canada, de la Suisse et de l’Afrique du Sud, étant donné qu’il s’agissait des membres à qui l’alinéa 9.c) posait des problèmes.
Le président a approuvé la demande et la réunion a été temporairement suspendue.
Le président a salué les efforts des participants aux consultations. Il a invité la délégation du Pakistan à donner lecture du résultat des consultations.
La délégation du Pakistan a donné lecture du résultat des consultations sur l’alinéa 9.c). Le passage ciaprès a été convenu : “Le comité a examiné le Programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle – Nouveaux éléments proposés à la huitième session du CDIP (CDIP/9/11). Certaines délégations ont souligné l’importance des travaux de l’OMPI dans le domaine des éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle. Certaines délégations ont souligné la nécessité pour le comité d’entreprendre ces travaux de manière efficace et sans reproduire les travaux en cours au sein d’autres comités ou d’autres instances”. Le reste du paragraphe demeurerait inchangé.
Le président a demandé si le paragraphe dont la délégation du Pakistan avait donné lecture pouvait être adopté. Il a été adopté. Le comité a été invité à adopter l’intégralité du résumé. Le résumé a été adopté. Le président a adressé ses remerciements et exprimé sa profonde gratitude aux délégations pour leur dévouement, leur coopération et le travail considérable qu’elles avaient accompli. Il a remercié chaleureusement la viceprésidente, Mme Alexandra Grazioli, conseillère juridique principale à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, pour son aide.
La délégation de la Fédération de Russie s’est référée à la traduction russe du texte, qui présentait certaines différences par rapport au texte anglais. La délégation comptait sur le Secrétariat pour vérifier les différences.
Le président a annoncé que le Secrétariat ferait parvenir une copie du texte convenu à toutes les délégations. Il serait disponible dans toutes les langues de travail des Nations Unies. Toutes les délégations étaient invitées à présenter leurs observations sur le texte.
La délégation du Pakistan, parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a remercié le président pour son excellente direction de la session et espérait qu’il poursuivrait son engagement auprès du comité.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a félicité l’ensemble des délégations pour la conclusion de la session. Le groupe a également salué la conduite éclairée et l’esprit de compromis du président. Le groupe espérait qu’il continuerait à diriger le comité.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a exprimé sa gratitude au président et l’a remercié pour le travail qu’il avait accompli. Sa grande sagesse et sa patience avaient permis au comité de parvenir à ces résultats. La délégation et le groupe ont félicité les délégations pour cet accomplissement.
La délégation de la Hongrie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a remercié le président pour sa patience et son dévouement. Le comité avait peutêtre créé un précédent négatif en travaillant jusqu’à une heure du matin. Le groupe espérait que le comité serait plus efficace à la prochaine session sous la direction du président.
La délégation du Danemark, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a salué la façon dont le président avait dirigé le comité et avait hâte de le revoir à la réunion suivante. Le comité avait tiré des enseignements de cette session et parviendrait peutêtre à conclure la session suivante plus tôt.
La délégation de l’Afrique du Sud a remercié et félicité le président pour la façon dont il avait présidé la réunion. La délégation a rappelé que ce n’était pas la première fois que les débats du comité se poursuivaient après minuit. Il était déjà arrivé que les délégations partent à trois heures trente du matin. Le comité ne créait donc pas de précédent. Il s’agissait d’une preuve d’engagement et de dévouement et au final, la diplomatie avait triomphé. La délégation a salué l’engagement constructif des délégations, qui avait permis au comité de s’acquitter de ses responsabilités.
La délégation du Paraguay, parlant au nom du GRULAC, a félicité les délégations pour les résultats satisfaisants obtenus. Le groupe a également remercié le président pour sa direction éclairée et attendait avec impatience de travailler avec lui à la session suivante.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, parlant au nom du groupe B, a remercié le président d’avoir dirigé la session. Le groupe a également remercié le Secrétariat pour l’important travail qu’il avait accompli en rassemblant les nombreux documents et en les fournissant aux délégations en temps voulu.
Le président a réalisé qu’il avait fait une omission importante. Il a salué l’appui extraordinaire fourni par le Secrétariat et remercié M. Geoffrey Onyeama pour sa présence et son engagement tout au long de la session.
La délégation de la Chine a salué les compétences diplomatiques du président et la sagesse dont il avait fait preuve en permettant au comité de parvenir à une conclusion satisfaisante de la session. La délégation espérait qu’il continuerait à diriger le comité à la session suivante. Elle poursuivrait sa coopération pour permettre l’obtention de résultats satisfaisants dans le cadre du CDIP. La délégation a remercié toutes les délégations pour leur participation.



[L’annexe suit]


I. ÉTATS/STATES

(dans l’ordre alphabétique des noms français des États)/(in the alphabetical order of the names in French of the States)


AFGHANISTAN

Tariq Ahmad SARFARAZ, Head, Afghanistan Central Business Registry and Intellectual Property (ACBR-IP), Ministry of Commerce and Industry, Kabul


AFRIQUE DU SUD/SOUTH AFRICA

Selai Percival Ramapulana KHUELE, Deputy Director, Department of International Relations and Cooperation (DIRCO), Pretoria


ALGÉRIE/ALGERIA

Sami BENCHEIKH EL HOCINE, directeur général, Office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA), Ministère de la culture, Alger

Ali CHABANE, directeur, Normes contractuelles tarifaires, Contrôle du réseau, Office national des droits d’auteur et des droits voisins (ONDA), Alger

Boumediene MAHI, conseiller, Mission permanente, Genève


ARABIE SAOUDITE/SAUDI ARABIA

Sami ALSODAIS, Director General, General Directorate of Industrial Property, King AbdulAziz City for Science and Technology (KACST), Riyadh

Ahmed H. ALJASSER, General Directorate of Industrial Property, King AbdulAziz City for Science and Technology (KACST), Riyadh

Ibrahim A. AL MALKI, Patent Examiner, Patent Office, Riyadh

N. ALDAWSARI, Ministry of Commerce and Industry, Riyadh


ARGENTINE/ARGENTINA

Rodrigo BARDONESCHI, Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra

Lucía Isabel VIERA (Sra.), Tercer Secretario de Embajada, Dirección Nacional de Relaciones Económicas Multilaterales, Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto, Buenos Aires


ARMÉNIE/ARMENIA

Armen AZIZYAN, Head, Intellectual Property Agency, Yerevan
AUSTRALIE/AUSTRALIA

Matthew FORNO, Acting General Manager, Business Development and Strategy Group, International Policy and Cooperation, IP Australia, Woden ACT

David KILHAM, First Secretary, Permanent Mission to the World Trade Organization (WTO), Geneva


AUTRICHE/AUSTRIA

Vera FUCHS (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva


BANGLADESH

Md. Abdul HANNAN, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Abu Nashir KHAN, Program Officer, Small and Medium Size Enterprise Foundation (SMEF), Ministry of Industries, Dhaka

Md. Habibur RAHMAN, Patent Examiner, Department of Patents, Designs and Trademarks, Ministry of Industries, Dhaka

Md. Nazrul ISLAM, Minister, Permanent Mission, Geneva


BARBADE/BARBADOS

Marion WILLIAMS (Mrs.), Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Shani GRIFFITH-JACK (Mrs.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva


BELGIQUE/BELGIUM

Leen DE CORT (Mme), attaché, Service public fédéral (SPF), Économie, Petites et moyennes entreprises, Classes moyennes et énergie, Bruxelles

Mélanie GUERREIRO RAMALHEIRA (Mme), attaché, Service public fédéral (SPF), Économie, Petites et moyennes entreprises, Classes moyennes et énergie, Bruxelles


BOLIVIE (ÉTAT PLURINATIONAL DE)/BOLIVIA (PLURINATIONAL STATE OF)

Laurent GABERELL, Technical Assistant, Permanent Mission, Geneva


BOTSWANA

Nametso KEBOETSWE (Miss), Principal Commercial Officer, Registrar of Companies and Intellectual Property, Gaborone
BRÉSIL/BRAZIL

Adriana Brigante DEORSOLA (Mrs.), Industrial Property National Institute (INPI), Ministry of Development, Industry and Foreign Trade, Rio de Janeiro

Nathaly NUNES UCHÔA (Ms.), Deputy Head of Division, Food and Plants Division, Industrial Property National Institute(INPI), Ministry of Development, Industry and Foreign Trade, Rio de Janeiro

Ana Gita OLIVEIRA (Mrs.), General Coordinator, Intangible Cultural Heritage, Ministry of Culture, Brasilia

Cliffor GUIMARAES, Policy Advisor, Ministry of Culture, Brasilia


BULGARIE/BULGARIA

Aleksey ANDREEV, Counsellor, Permanent Mission, Geneva


BURKINA FASO

Prosper VOKOUMA, ambassadeur, représentant permanent, Mission permanente, Genève

Balamine OUATTARA, directeur général, Bureau burkinabé du droit d’auteur (BBDA), Ministère de la culture, des arts et du tourisme, Ouagadougou

Boukary KABLE, assistant, Affaires économiques, Direction générale de la propriété industrielle, Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, Ouagadougou

Mireille SOUGOURI KABORE (Mme), attachée, Mission permanente, Genève


BURUNDI

Jean Bosco MANIRAMBONA, conseiller juridique, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Bujumbura


CANADA

Nicholas GORDON, Trade Policy Officer, Intellectual Property, Information and Technology, Trade Policy Division, Department of Foreign Affairs and International Trade, Ottawa

Sara AMINI (Ms.), Senior Policy Analyst, Copyright and International Intellectual Property Policy Directorate, Department of Industry, Quebec

Saida AOUIDIDI (Ms.), Policy Analyst, International and Research Office, Canadian Intellectual Property Office (CIPO), Department of Industry, Ottawa

Sophie GALARNEAU (Ms.), Second Secretary, Permanent Mission to the World Trade Organization (WTO), Geneva
CHILI/CHILE

Paola GUERRERO ANDREU (Sra.), Abogada, Departamento Internacional, Instituto Nacional de Propiedad Industrial (INAPI), Santiago

Maria Catalina OLIVOS BESSERES (Sra.), Abogada, Departamento Políticas Publicas, Instituto Nacional de Propiedad Intelectual (INAPI), Santiago

Martin CORREA FINTERBUSCH, Asesor Legal, Departamento de Propiedad Intelectual, Ministerio de Relaciones Exteriores (INAPI), Santiago


CHINE/CHINA

LIU Jian (Mr.), Deputy Director General, International Cooperation Department, State Intellectual Property Office (SIPO), Beijing

SU Rusong (Ms.), Official, Copyright Administration Department, National Copyright Administration of China (NCAC), Beijing

ZHANG Yaning (Ms.), Official, International Cooperation Department, State Intellectual Property Office (SIPO), Beijing


CHYPRE/CYPRUS

Vicky CHRISTOFOROU (Ms.), Counsellor, Legal Matters on Intellectual Property, Permanent Representation of Cyprus to the European Union, Brussels

Myrianthi SPATHI (Ms.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

Yiangos-Georgios YIANGOULLIS, Expert, Legal Affairs, Permanent Mission, Geneva

Christina TSENTA (Ms.), Attaché, Permanent Mission, Geneva


COLOMBIE/COLOMBIA

Alicia Victoria ARANGO (Sra.), Embajadora, Representante Permanente, Misión Permanente, Ginebra

Eduardo MUÑOZ, Embajador, Representante Permanente Adjunto, Misión Permanente
ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Ginebra

Juan Camilo SARETZKI, Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra

Andrea Cristina BONNET LÓPEZ (Sra.), Asesora de Propiedad Intelectual, Ministerio de Relaciones Exteriores, Bogotá D.C.

Catalina GAVIRIA (Sra.), Asesora de Propiedad Intelectual, Misión Permanente de Colombia ante la Organización Mundial de Comercio (OMC), Ginebra

Laura GARCIA (Sra.), Pasante, Misión Permanente, Ginebra
COMORES/COMOROS

Mze AHMED, chef, Service de la politique commerciale, Direction du commerce extérieur, Ministère de l'économie et du commerce, Moroni

Athoumani DAROUECHE, chef, Service information, formation, coopération, Direction nationale de l’industrie, Moroni


CONGO

Roger Bruno ONGOLY, directeur, Cabinet du Ministre d’État, Ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Brazzaville

André POH, ministre conseiller, Mission permanente, Genève

Célestin TCHIBINDA, secrétaire d’ambassade, Mission permanente, Genève

Gabriel OYOUKOU, chef, Service de la documentation et information brevet, Antenne nationale de la propriété industrielle (ANPI), Ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Brazzaville


COSTA RICA

Sylvia POLL (Sra.), Embajadora, Representante Permanente Alterna, Misión Permanente, Ginebra

Norman LIZANO, Ministro Consejero, Misión Permanente, Ginebra

Katia Mora (Sra.), Jueza del Tribunal Administrativo, San José

Norma UREÑA (Sra.), Jueza del Tribunal Administrativo, San José


CÔTE D’IVOIRE

Loukou Denis BOHOUSSOU, directeur général, Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI), Ministère de l'industrie et de la promotion du secteur privé, Abidjan

Tiémoko MORIKO, conseiller, Mission permanente, Genève


CUBA

Mónica RODRÍGUEZ GUTIÉRREZ (Sra.), Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra


DANEMARK/DENMARK

Niels HOLM SVENDSEN, Chief Legal Counsellor, Policy and Legal Affairs, Danish Patent and Trademark Office, Ministry of Business and Growth, Taastrup

Heidi BECH LINAA (Mrs.), Special Legal Adviser, Danish Patent and Trademark Office, Ministry of Business and Growth, Taastrup


DJIBOUTI

Mohamed Siad DOUALEH, ambassadeur, représentant permanent, Mission permanente, Genève

Djama Mahamoud ALI, conseiller, Mission permanente, Genève


ÉGYPTE/EGYPT

Hisham BADR, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Azza Abdallah Saleh ABO EL NAGA (Mrs.), Director General, Technical Information and Technology Department, Egyptian Patent Office, Academy of Scientific Research and Technology (ASRT), Ministry of Scientific Research, Cairo

Mokhtar WARIDA, First Secretary, Permanent Mission, Geneva

Mohamed Abdallah Samir BORHAN, Second Secretary, United Nations Specialized Agencies Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Cairo


EL SALVADOR

Martha Evelyn MENJIVAR CORTÉZ (Sra.), Consejera, Misión Permanente, Ginebra


ÉQUATEUR/ECUADOR

Luis GALLEGOS, Embajador, Representante Permanente, Misión Permanente, Ginebra

Juan Carlos SÁNCHEZ, Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra


ESPAGNE/SPAIN

Miguel Ángel CALLE IZQUIERDO, Registrador Central de la Propiedad Intelectual, Dirección General de Política e Industrias Culturales y del Libro, Ministerio de Educación, Cultura y Deporte, Madrid

Patricia GARCIA-ESCUDERO (Sra.), Directora, Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM), Ministerio de Industria, Energía y Turismo, Madrid

Eduardo SABROSO LORENTE, Consejero Técnico, Departamento de Coordinación Jurídica y Relaciones Internacionales, Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM), Ministerio de Industria, Turismo y Comercio, Madrid

Xavier BELLMONT ROLDÁN, Consejero, Misión Permanente, Ginebra

Xavier VILASECA LEMUS, Colaborador, Misión Permanente, Ginebra


ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE/UNITED STATES OF AMERICA

Neil GRAHAM, Attorney Advisor, Office of Intellectual Property and Enforcement, United States Patent and Trademark Office (USPTO), Department of Commerce, Alexandria

Carrie LACROSSE (Ms.), Foreign Affairs Officer, Office of Intellectual Property Enforcement, Bureau of Economics, Energy and Business Affairs, United States Department of State, Washington, D.C.

Marina LAMM (Ms.), Patent Attorney, Office of External Affairs, United States Patent and Trademark Office (USPTO), Department of Commerce, Alexandria

J. Todd REVES, Intellectual Property Attaché, Economic and Science Affairs, Permanent Mission, Geneva


ÉTHIOPIE/ETHIOPIA

Girma Kassaye AYEHU, Minister Counsellor, Permanent Mission, Geneva


FÉDÉRATION DE RUSSIE/RUSSIAN FEDERATION

Elena KULIKOVA (Ms.), Head of Division, Legal Department, Ministry of Foreign Affairs, Moscow

Ivan A. BLIZNETS, Rector, Federal Service for Intellectual Property, Patents and Trademarks, (ROSPATENT), Moscow

Natalia SOKUR (Ms.), Specialist, International Cooperation Department, Federal Service for Intellectual Property, Patents and Trademarks (ROSPATENT), Moscow


FRANCE

Isabelle CHAUVET (Mme), chef, Service des affaires européennes et internationales, Institut national de la propriété industrielle (INPI), Paris

Katerina DOYTCHINOV (Mme), conseillère, Affaires économiques et développement, Mission permanente, Genève


GAMBIE/GAMBIA

Janaiba BADJAN (Mrs.), Registrar, Department of Trademarks and Patents, Ministry of Justice, Banjul

Anna DIBBA (Ms.), Department of Trademarks and Patents, Ministry of Justice, Banjul


GÉORGIE/GEORGIA

Ekaterine EGUTIA (Mrs.), Deputy Chairman, National Intellectual Property Center (SAKPATENTI), Tbilisi

Zviad MATIASHVILI, Head, Patents Department, Intellectual Property Office of Georgia, Tbilisi


GRÈCE/GREECE

Ioannis KATSARAS, First Counsellor (Economic and Commercial Affairs), Ministry of Foreign Affairs, Athens

Paraskevi NAKIOU (Mrs.), Attaché, Permanent Mission, Geneva

Evgenia KOUMARI (Ms.), Jurist, General Secretariat of Commerce, Ministry of Development, Competitiveness and Shipping, Athens


GUINÉE/GUINEA

Mohamed Lamine BANGOURA, chef, Service administratif et financier, Bureau guinéen des droits d’auteur (BGDA), Ministère de la culture et du patrimoine historique, Conakry

Maixent LENO, chef, Division perception, Bureau guinéen des droits d’auteur (BGDA), Ministère de la culture et du patrimoine historique, Conakry

Aminata KOUROUMA (Mme), conseiller, Mission permanente, Genève


INDE/INDIA

Alpana DUBEY (Mrs.), First Secretary (Economic), Permanent Mission, Geneva


INDONÉSIE/INDONESIA

Dian Triansyah DJANI, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Budi IRMAWAN, Director, Metal Based Industry, Directorate General of Industrial Based Manufacture, Ministry of Industry, Jakarta

Achmad Rodjih ALMANSOER, Deputy Director, Aerospace and Defense Instruments, Directorate General of High Technology Based Industry, Ministry of Industry, Jakarta

Fredy JUWONO, Deputy Director, Directorate for Metal Based Industry, Directorate General of Industrial Based Manufacture, Ministry of Industry, Jakarta

Asa SILALAHI, Deputy Director, Agriculture and Commodity, Directorate of Trade, Industry, Investment and Intellectual Property Rights, Directorate General of Multilateral Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Jakarta

Yovita SURYANI (Ms.), Head, Legal and Cooperation, Secretariat of Directorate General of Small and Medium Industry, Ministry of Industry, Jakarta

Tarli SUTRISNO, Head, Legal an Cooperation, Directorate for Metal Based Industry, Directorate General of Industrial Based Manufacture, Ministry of Industry, Jakarta

Katri WAHYUNINGSIH (Ms.), Head, Legal and Cooperation, Secretariat of Directorate General of High Technology Based Industry, Ministry of Industry, Jakarta

Muhammad TAUFIQ, Directorate, Metal Based Industry, Directorate General of Industrial Based Manufacture, Ministry of Industry, Jakarta

Angga Walesa YUDHA, Secretariat, Directorate General of Small and Medium Industry, Ministry of Industry, Jakarta

Nina Saraswati DJAJAPRAWIRA (Ms.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

Arsi FIRDAUSY, First Secretary, Permanent Mission, Geneva

Bianca SIMATUPANG (Ms.), Third Secretary, Permanent Mission, Geneva


IRAN (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’)/IRAN (ISLAMIC REPUBLIC OF)

Seyed Mohammad Reza SAJJADI, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Abbas BAGHERPOUR ARDEKANI, Ambassador, Deputy Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Mohammad GHORBANPOUR NAJAFABADI, Expert, Legal Department of Ministry of Foreign Affairs, Tehran

Ali NASIMFAR, First Secretary, Permanent Mission, Geneva


IRLANDE/IRELAND

Gérard CORR, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

James KELLY, First Secretary, Intellectual Property Unit, Department of Jobs, Enterprise and Innovation, Dublin

Joan RYAN (Ms.), Second Secretary, Intellectual Property Unit, Department of Jobs, Enterprise and Innovation, Dublin

Cathal LYNCH, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva


ITALIE/ITALY

Maria Concetta CASSATA (Mrs.), Director, Service III, Copyright and Supervision over S.I.A.E., General Direction for Library Heritage, Cultural Institutes and Copyright, Ministry for Cultural heritage and Activities, Roma

Marialaura PULIMANTI (Mrs.), Assistant, Service III, Copyright and Supervision over S.I.A.E., General Direction for Library Heritage, Cultural Institutes and Copyright, Ministry for Cultural heritage and Activities, Roma

Tiberio SCHMIDLIN, Counsellor (Trade, Intellectual Property), Permanent Mission, Geneva


JAPON/JAPAN

Hiroki KITAMURA, Director, Multilateral Policy Office, International Affairs Division, General Affairs Department, Japan Patent Office, Tokyo

Kenji SHIMADA, Deputy Director, International Affairs Division, General Affairs Department, Japan Patent Office, Tokyo

Satoshi FUKUDA, First Secretary, Permanent Mission, Geneva


KAZAKHSTAN

Bauyrzhan KAZBEKOV, Head, Organization Control and Personnel Direction, Committee on Intellectual Property Rights, Ministry of Justice, Astana


KENYA

Edward SIGEI, Chief Legal Officer, Kenya Copyright Board (KECOBO), Nairobi


KOWEIT/KUWAIT

Hussain M. SAFAR, attaché (affaires commerciales), Mission permanente, Genève


LIBAN/LEBANON

Abbas MTEIREK, Head, Service of Treaties, Department of International Organizations, Ministry of Foreign Affairs and Emigrants, Beirut


MADAGASCAR

Haja RASOANAIVO, conseiller, Mission permanente, Genève


MALAISIE/MALAYSIA

Ismail MOHAMAD BKRI, Counsellor, Permanent Mission, Geneva


MALI

Andogoly GUINDO, directeur général, Bureau malien du droit d’auteur (BUMDA), Bamako

Moussa CISSE, chargé des affaires juridiques et des accords de coopération, Centre malien de promotion de la propriété industrielle (CEMAPI), Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, Bamako


MAROC/MOROCCO

Mohamed EL MHAMDI, ministre, Mission permanente, Genève

Amina ADNANI (Mme), chef, Service de la coordination juridique, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Casablanca


MAURICE/MAURITIUS

Adam KOODORUTH, premier secrétaire, Mission permanente, Genève

Dislshaad UTEEM (Mme), premier secrétaire, Mission permanente, Genève


MEXIQUE/MEXICO

José R. LÓPEZ DE LEÓN, Segundo Secretario, Misión Permanente, Ginebra

Brenda BAEZA MERCADO (Sra.), Especialista en Propiedad Industrial, Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (IMPI), México, D.F.


MONACO

Carole LANTERI (Mlle), représentant permanent adjoint, Mission permanente, Genève

Gilles REALINI, deuxième secrétaire, Mission permanente, Genève

MYANMAR

Lynn Marlar LWIN (Ms.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva


NÉPAL/NEPAL

Shanker Das BAIRAGI, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Ram Sharan CHIMORIYA, Director, Industrial Property Section, Department of Industry, Ministry of Industry, Commerce and Supplies, Kathmandu

Hari Prasad ODARI, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva


NICARAGUA

Adriana Sarai DIAZ MORENO (Sra.), Registradora Suplente Propiedad Intelectual, Ministerio de Fomento, Industria y Comercio, Managua


NIGÉRIA/NIGERIA

Ibrahim HASSAN, Intern, Permanent Mission, Geneva


NORVÈGE/NORWAY

Hedvig BENGSTON (Ms.), Senior Legal Adviser, Legal and Political Affairs, Norwegian Industrial Property Office (NIPO), Oslo


PAKISTAN

Sajjad AHMAD, Director General, Intellectual Property Organization of Pakistan (IPO-Pakistan), Islamabad


PANAMA

Yasmina PIMENTEL (Sra.), Viceministra de Industrias y Comercio, Ministerio de Comercio e Industrias, Panamá

Virgilio SOUSA VALDÉS, Director Nacional de Comercio, Ministerio de Comercio e Industrias, Panamá


PARAGUAY

Raúl MARTÍNEZ, Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra


PAYS-BAS/NETHERLANDS

Margreet GROENENBOOM (Ms.), Policy Advisor Intellectual Property, Directorate General for Enterprise and Innovation, Department for Innovation, Ministry of Economic Affairs, The Hague


PÉROU/PERU

Giancarlo LEON COLLAZOS, Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra


PHILIPPINES

Maria Corazon MARCIAL (Ms.), Director III, Bureau of Trademarks, Intellectual Property Office of Philippines (IPOPHL), Taguig City

Josephine M. REYNANTE (Miss), First Secretary, Permanent Mission, Geneva


PORTUGAL

Filipe RAMALHEIRA, premier secrétaire, Mission permanente, Genève


QATAR

Ibrahim ALSAYED, Cultural Expert, Heritage Department, Ministry of Culture, Arts and Heritage, Doha


RÉPUBLIQUE DE CORÉE/REPUBLIC OF KOREA

PARK Jaehun, Director, Multilateral Affairs Division, Korean Intellectual Property Office (KIPO), Daejeon

PARK Hyunsoo, Senior Deputy Director, Multilateral Affairs Division, Korean Intellectual Property Office (KIPO), Daejeon

JEONG Moncheol (Mrs.), Assistant Deputy Director, Multilateral Affairs Division, Korean Intellectual Property Office (KIPO), Daejeon


RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA/REPUBLIC OF MOLDOVA

Lilia BOLOCAN (Mrs.), Director General, State Agency on Intellectual Property (AGEPI), Chisinau

Liliana VIERU (Mrs.), Deputy Director, Intellectual Property Promotion and Publishing Department, State Agency on Intellectual Property (AGEPI), Chisinau


RÉPUBLIQUE DOMINICAINE/DOMINICAN REPUBLIC

Ysset ROMAN (Sra.), Ministro Consejero, Misión Permanente, Ginebra

María Ayalivis GARCIÁ MEDRANO (Sra.), Coordinadora, Departamento de Relaciones Internacionales e Interinstitucionales, Oficina Nacional de la Propiedad Industrial (ONAPI), Santo Domingo


RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE/DEMOCRATIC PEOPLE’S REPUBLIC OF KOREA

KIM Tong Hwan, Counsellor, Permanent Mission, Geneva


RÉPUBLIQUE TCHÈQUE/CZECH REPUBLIC

Anna MORAVCOVÁ (Mrs.), Advisor, Copyright Department, Ministry of Culture, Prague

Ev~en MARTÍNEK, Lawyer, International Department, Industrial Property Office, Prague

Jan WALTER, Third Secretary, Permanent Mission, Geneva


ROUMANIE/ROMANIA

Alexandru Cristian ^TRENC, Deputy Director General, State Office for Inventions and Trademarks (OSIM), Bucharest

Daniela BUTCA (Mrs.), Head, International Cooperation Bureau, State Office for Inventions and Trademarks (OSIM), Bucharest

Eugenia OPRESCU (Mrs.), International Cooperation Expert, State Office for Inventions and Trademarks (OSIM), Bucharest


ROYAUME-UNI/UNITED KINGDOM

Michelle FREW (Ms.), Deputy Director, Intellectual Property Office, Newport

Miranda DAWKING (Mrs.), Head, Trade Policy Team, Intellectual Property Office, Newport

Hywel MATTHEWS, International Institutions Officer, Intellectual Property Directorate, Intellectual Property Office, Newport

Sean SMITH, Policy Advisor, International Policy Directorate, Intellectual Property Office, Newport

Nicola NOBLE (Ms.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva


SAINT-SIÈGE/HOLY SEE

Silvano M. TOMASI, nonce apostolique, observateur permanent, Mission permanente, Genève

Carlo Maria MARENGHI, membre, Mission permanente, Genève


SÉNÉGAL/SENEGAL

Fodé SECK, ambassadeur, représentant permanent, Mission permanente, Genève

Abdourahmane Fady DIALLO, directeur technique, Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l’innovation technologique (ASPIT), Ministère des mines, de l'industrie, de l’agroindustrie et des petites et moyennes entreprises, Dakar

Ndèye Ndèye Fatou LO (Mme), premier conseiller, Mission permanente, Genève


SLOVAQUIE/SLOVAKIA

Emil }ATKULIAK, Senior Counsellor, Industrial Property Office of the Slovak Republic, Banská Bystrica


SLOVÉNIE/SLOVENIA

Grega KUMER, Third Secretary, Permanent Mission, Geneva


SOUDAN/SUDAN

Osman MOHAMMED, Counsellor, Permanent Mission, Geneva


SUÈDE/SWEDEN

Patrick ANDERSSON, Senior Patent Examiner, Patents, Swedish Patent Office, Stockholm


SUISSE/SWITZERLAND

Alexandra GRAZIOLI (Mme), conseillère juridique senior, Division droit et affaires internationales, Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne

Lena LEUENBERGER (Mme), conseillère juridique, Division droit et affaires internationales, Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne


SWAZILAND

Stephen MAGAGULA, Registrar, Intellectual Property Office, Mbabane


THAÏLANDE/THAILAND

Pisanu CHANVITAN, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Veranant NEELADANUVONGS, Deputy Director General, Department of industrial Promotion, Ministry of Industry, Bangkok

Thanit NGANSAMPANTRIT, Head, International Cooperation Section 2 (Europe), Division of Intellectual Property Promotion and Development, Department of Intellectual Property, Ministry of Commerce, Nonthaburi

Tanyarat MUNGKALARUNGSI (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

Thanavon PAMARANON (Ms.), Second Secretary, Department of International Economic Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Bangkok

Sompit NAENNAR (Ms.), Foreign Relations Officer, Department of Industrial Promotion, Ministry of Foreign Affairs, Bangkok


TOGO

N’na Sary KANDA (Mme), directrice générale, Institut national de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT), Ministère du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, Lomé


TRINITÉ-ET-TOBAGO/TRINIDAD AND TOBAGO

Justin SOBION, First Secretary, Permanent Mission, Geneva


TUNISIE/TUNISIA

Moncef BAATI, ambassadeur, représentant permanent, Mission permanente, Genève

Mokhtar HAMDI, directeur, Propriété industrielle et registre central du commerce, Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI), Tunis

Raja YOUSFI (Mme), conseiller, Mission permanente, Genève


TURQUIE/TURKEY

Ismail GÜMÜS, Patent Examiner, International Affairs Department, Turkish Patent Institute (TPI), Ankara


URUGUAY

Maria Del Rosario MOREIRA MENDEZ (Sra.), Asesora, Dirección Nacional de Propiedad Industrial, Montevideo

Gabriel BELLON, Consejero, Misión Permanente, Ginebra
VENEZUELA (RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU)/VENEZUELA (BOLIVARIAN REPUBLIC OF)

Oswaldo REQUES OLIVEROS, Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra


VIET NAM

NGUYEN Duc Dung, Head, International Cooperation Division, National Office of Intellectual Property (NOIP), Ministry of Science and Technology, Hanoi

MAI Van Son, Counsellor, Permanent Mission, Geneva


YÉMEN/YEMEN

Abdallah Mohammed BADDAH, Director, Intellectual Property Office, Intellectual Property Section, Ministry of Culture, Sana’a


ZAMBIE/ZAMBIA

Ngosa MAKASA (Ms.), Senior Examiner Patents, Trademarks, Patents and Companies Registration Agency (PACRA), Ministry of Commerce, Trade and Industry, Lusaka

Lillian Saili BWALYA (Mrs.), First Secretary (Commercial Affairs), Permanent Mission, Geneva



II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES/ INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS


ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO)/FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION FOR THE UNITED NATIONS (FAO)

Shakeel BHATTI, Secretary, International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, Plant Production and Protection Division, Rome


CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT (CNUCED)/UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND DEVELOPMENT (UNCTAD)

Ermias Tekeste BIADGLENG, Legal Expert, Intellectual Property Unit, Division on Investment and Enterprise, Geneva


UNION EUROPÉENNE (UE)/EUROPEAN UNION (EU)

Delphine LIDA (Mrs.), Counsellor, Permanent Delegation, Geneva


ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE(OAPI)/AFRICAN INTELLECTUAL PROPRETY ORGANIZATION (OAPI)

Paulin EDOU EDOU, directeur général, Yaoundé


ORGANISATION EURASIENNE DES BREVETS (OEAB)/EURASIAN PATENT ORGANIZATION (EAPO)

Khabibullo FAYAZOV, Vice-President, Moscow


OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB)/EUROPEAN PATENT OFFICE (EPO)

Konstantinos KARACHALIOS, Representative, Directorate International Affairs, Munich, Germany


ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)/WORLD HEALTH ORGANIZATION (WHO)

Peter BEYER, Senior Adviser, Department of Public Health, Innovation and Intellectual Property, Geneva


ORGANISATION RÉGIONALE AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ARIPO)/AFRICAN REGIONAL INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION (ARIPO)

Christopher J. KIIGE, Director, Industrial Property, Harare


ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE (OIF)

Ridha BOUABID, ambassadeur, observateur permanent, Délégation permanente, Genève

Sandra COULIBALY LEROY (Mme), observateur permanent adjoint, Délégation permanente, Genève


SOUTH CENTRE

Carlos CORREA, Special Advisor, Trade and Intellectual Property, Geneva

Germán VELASQUEZ, Special Advisor, Health and Development, Geneva

Viviana MUÑOZ TELLEZ (Ms.), Manager, Innovation and Access in Knowledge Programme, Geneva

Nirmalya SYAM, Programme Officer, Innovation and Access to Knowledge Programme, Geneva

Melinda MINTY (Ms.), Intern, Innovation and Access to Knowledge Programme, Geneva

Kevon SWAM, Intern, Innovation and Access to Knowledge Programme, Geneva
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)/WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO)

Jayashree WATAL (Mrs.), Counsellor, Intellectual Property Division, Geneva

Xiaoping WU (Mrs.), Counsellor, Intellectual Property Division, Geneva


UNION AFRICAINE (UA)/AFRICAN UNION (AU)

Georges-Remi NAMEKONG, Counsellor, Permanent Delegation, Geneva


ORGANISATION DE COOPÉRATION ISLAMIQUE (OCI)/ORGANIZATION OF ISLAMIC COOPERATION (OIC)

Slimane CHIKH, ambassadeur, observateur permanent, Délégation permanente, Genève

Fuat CANAN, premier secrétaire, Délégation permanente, Genève




III. ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES / INTERNATIONAL NON-GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS

Association IQSensato (IQSensato)
Sisule F. MUSUNGU, President, Geneva
Susan ISIKO ŠTRBA (Ms.), Expert, Geneva

Association européenne des étudiants en droit (ELSA international)/European Law Students’Association (ELSA International)
Guillaume ANDRE, Head, ELSA France, Paris
Davide ARDUINI, Representative, ELSA Italy
Hilma-Karoliina MARKKANEN, Representative, ELSA Finland
Hande ÖZTÜRK, Representative, ELSA Turkey

Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI)/International Association for the Protection of Intellectual Property (AIPPI)
Michael John BRUNNER, Chairman, Q207, Zurich

Association littéraire et artistique internationale (ALAI)/International Literary and Artistic Association (ALAI)
Victor NABHAN, président, Paris

Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD)/International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD)
Pedro ROFFE, Senior Associate, Programme on Innovation, Technology and Intellectual Property, Geneva
Ahmed ABDEL LATIF, Senior Programme Manager, Programme on Innovation Technology and Intellectual Property, Geneva
Alessandro MARONGIU, Programme Assistant, Programme on Innovation, Technology and Intellectual Property, Geneva
Daniella Maria ALLAM (Miss), Junior Programme Officer, Programme on Innovation, Technology and Intellectual Property, Geneva

Chamber of Commerce and Industry of the Russian Federation (CCIRF) Elena KOLOKOLOVA (Mrs.), Representative, Geneva

Chambre de commerce internationale (CCI)/International Chamber of Commerce (ICC)
Jennifer BRANT (Ms.), Consultant, Geneva

Communia, International Association on the Public Domain (COMMUNIA)
Mélanie DULONG DE ROSNAY, President of the Administration Council, Paris

Creative Commons Corporation
Andrés GUADAMUZ, Representative, Edinburgh, United Kingdom

CropLife International
Tatjana R. SACHSE (Ms.), Legal Advisor, Geneva

Fédération ibéro-latino-américaine des artistes interprètes ou exécutants (FILAIE)/
Ibero-Latin-American Federation of Performers (FILAIE)
Luis COBOS PAVÓN, Presidente, Madrid
José Luis SEVILLANO ROMERO, Presidente del Comité Técnico, Madrid
Paloma LÓPEZ PELÁEZ (Sra.), Miembro del Comité Legal, Comité Jurídico, Madrid
Carlos LÓPEZ SÁNCHEZ, Miembro del Comité Legal, Madrid
Miguel PÉREZ SOLÍS, Asesor Legal, Departamento Jurídico, Madrid

Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM)/International Federation of Pharmaceutical Manufacturers Associations (IFPMA)
Guilherme CINTRA, Manager, Innovation, Intellectual Property and Trade, Geneva
Andrew P. JENNER, Director, Innovation, Intellectual Property and Trade, Geneva
Chiara GHERARDI (Ms.), Policy Analyst, Geneva

Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI)/International Federation of the Phonographic Industry (IFPI)
Elena BLOBEL (Ms.), Legal Adviser, Global Legal Policy, London

Fédération internationale de la vidéo (IVF)/International Video Federation (IVF)
Scott MARTIN, Legal Advisor, Brussels
Benoît MÜLLER, Legal Advisor, Brussels

Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF)/
International Federation of Film Producers Associations (FIAPF)
Bertrand MOULLIER, Senior Expert, Paris

Free Software Foundation Europe (FSFE)
Karsten GERLOFF, President, Berlin
Institute for Intellectual Property and Social Justice (IIPSJ)
Jamar STEVE, Associate Director, Howard University School of Law, Washington, D.C.

International Committee for the Indians of the Americas (INCOMINDIOS)/International Committee for the Indians of the Americas (INCOMINDIOS)
Erich KOFMEL, Member United Nations Working Group, Zurich

Internationale de l’éducation (IE)/Education International (EI)
David ROBINSON, Senior Advisor, Brussels

Internet Society (ISOC)
Nicolas SEITLER, Policy Advisor, Geneva

Knowledge Ecology International (KEI)
Thiru BALASUBRAMANIAM, Representative, Geneva

Latin Artis
Abel MARTIN VILLAREJO, Head, Madrid

Médecins Sans Frontières (MSF)
Michelle CHILDS (Ms.), Director, Policy Advocacy, Campaign for Access to Essential Medicines, Geneva
Katy ATHERSUCH (Ms.), Medical Innovation and Access Policy Advisor, Geneva
Hafiz AZIZ-UR-REHMAN, Legal and Policy Advisor, Geneva

Medicines Patent Pool
Esteban BURRONE, Policy Advisor, Geneva

Union internationale des éditeurs (UIE)/International Publishers Association (IPA)
Jens BAMMEL, Secretary General, Geneva



IV. BUREAU/OFFICERS


Président/Chair: Mohamed Siad DOUALEH (Djibouti)

Vice-Président/Vice-Chair: Alexandra GRAZIOLI (Mme/Mrs.) (Suisse/Switzerland)

Secrétaire/Secretary: Irfan BALOCH (OMPI/WIPO)





V. SECRÉTARIAT DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI)/SECRETARIAT OF THE WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION (WIPO)


Francis GURRY, directeur général/Director General

Geoffrey ONYEAMA, vice-directeur général/Deputy Director General

Irfan BALOCH, secrétaire du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et directeur, Division de la coordination du Plan d’action pour le développement/Secretary to the Committee on Development and Intellectual Property (CDIP) and Director, Development Agenda Coordination Division

Lucinda LONGCROFT (Mme/Mrs.), directrice adjointe par intérim, Division de la coordination du Plan d’action pour le développement/Acting
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