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Point 5 de l'ordre du jour : savoirs traditionnels - WIPO

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FWIPO/GRTKF/IC/24/8 ORIGINAL : anglaisDATE : 15 juiLLET 2013




Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore


Vingtquatrième session
Genève, 22 – 26 avril 2013



rapport

adopté par le comité




Convoqué par le Directeur général de l’OMPI, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (ciaprès dénommé “comité” ou “IGC”) a tenu sa vingtquatrième session à Genève du 22 au 26 avril 2013.
Les États suivants étaient représentés : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, ÉtatsUnis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Madagascar, Malaisie, Mali, Mexique, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, NouvelleZélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, PaysBas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, RépubliqueUnie de Tanzanie, Roumanie, RoyaumeUni, SaintSiège, Sénégal, Serbie, Singapour, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, TrinitéetTobago, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen et Zambie (102). L’Union européenne et ses 27 États membres étaient également représentés en qualité de membre du comité.
Les organisations intergouvernementales ciaprès ont participé à la session en tant qu’observatrices : Centre Sud, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG), Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Organisation eurasienne des brevets, Organisation internationale de la francophonie (OIF), Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), Union africaine (UA), Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et Université des Nations Unies (UNU) (12).
Des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) ci-après ont participé à la session en qualité d’observateurs : Adjmor, Agence pour la protection des programmes (APP), Assemblée des premières nations (APN), Associación Kunas unidos por Napguana (KUNA), Association européenne des étudiants en droit (ELSA International), Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI), Association internationale pour les marques (INTA), Centrale sanitaire Suisse Romande (CSSR), Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD), Chambre de commerce des États-Unis d’Amérique (CCUSA), Civil Society Coalition (CSC), Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ), Coordination des ONG africaines des droits de l’homme (CONGAF), CropLife International, Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM), Foundation for Aboriginal and Islander Research Action (FAIRA), Foundation for Research and Support of Indigenous Peoples of Crimea, Genetic Resources, Traditional Knowledge and Folklore (GRTKF Int.), Graduate Institute for Development Studies (GREG), Health and Environment Program (HEP), Incomindios Switzerland, Indian Council of South America (CISA), Indigenous Peoples’ Center for Documentation, Research and Information (doCip), Institut brésilien indigène de la propriété intellectuelle (InBraPI), Kanuri Development Association, Knowledge Ecology International (KEI), Maasai Experience, Mouvement indien “Tupaj Amaru”, Organisation africaine des femmes autochtones, Pacific Island Forum Secretariat (PIFS), Pacific Island Museums Association (PIMA), Research Group on Cultural Property (RGCP), Société internationale d’ethnologie et de folklore (SIEF), Tebtebba Foundation – Indigenous Peoples’ International Centre for Policy Research and Education, The London School of Economics and Political Science (LSE), Tin-Hinane, Traditions pour demain, Tulalip Tribes of Washington et Union internationale des éditeurs (UIE) (39).
La liste des participants est jointe en annexe au présent document.
Le document WIPO/GRTKF/IC/24/INF/2 Rev. donne un aperçu des documents distribués en vue de la vingt-quatrième session.
Le Secrétariat a pris note des interventions faites et des délibérations, et les a enregistrées pour diffusion sur le Web. Le présent rapport résume les discussions et reflète l’essence des interventions sans rendre compte en détail de toutes les observations faites ni suivre nécessairement l’ordre chronologique des interventions.
M. Wend Wendland, de l’OMPI, a assuré le secrétariat de la vingt-quatrième session du comité.
Point 1 de l’ordre du jour : ouverture de la session

M. Francis Gurry, Directeur général, a ouvert la session et souhaité la bienvenue aux participants. Il a pris note de la large participation à la session. Il a rappelé que le mandat du comité pour l’exercice biennal 20122013 faisait obligation à ce dernier d’accélérer ses travaux concernant les négociations sur la base d’un texte en vue de parvenir à un accord sur le texte d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux qui garantiront une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. L’Assemblée générale avait décidé, en octobre 2012, que trois sessions de négociation du comité intergouvernemental (IGC) auraient lieu en 2013. La première a déjà eu lieu du 4 au 8 février 2013 et avait pour objet les ressources génétiques. Le Directeur général a noté que le comité avait donné de très bons résultats et avait produit un “Document de synthèse concernant la propriété intellectuelle et les ressources génétiques.” Il a indiqué qu’il espérait que cela insufflerait un élan à la présente session sur les savoirs traditionnels. Une autre session thématique de huit jours portant sur les expressions culturelles traditionnelles se tiendra du 15 au 24 juillet 2013. Les trois derniers jours de cette session (vingtcinquième session de l’IGC) seront consacrés à un examen et un inventaire des textes qui auront été élaborés au cours des trois sessions thématiques. S’agissant de la présente session, le Directeur général a indiqué que le document intitulé “Protection des savoirs traditionnels : projet d’articles” (document WIPO/GRTKF/IC/24/4), qui avait été élaboré lors de la vingt et unième réunion de l’IGC, qui s’est tenue du 16 au 20 avril 2012, constituerait la base de la discussion. Comme l’indique le texte, il s’agissait clairement d’un travail en cours. Le Directeur général a fait savoir qu’il espérait que d’importants progrès seraient réalisés lors de la présente session, en particulier concernant les quatre questions soulevées par le texte, à savoir l’objet de la protection, les bénéficiaires, l’étendue de la protection et les exceptions et limitations. Il a évoqué trois documents supplémentaires : une “Recommandation commune concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques”, soumise en tant que document WIPO/GRTKF/IC/24/5 par les délégations du Canada, du Japon, de la Norvège, de la République de Corée et des ÉtatsUnis d’Amérique; une “Proposition de mandat pour l’étude du secrétariat de l’OMPI sur les mesures visant à éviter la délivrance de brevets par erreur et sur le respect des systèmes existants d’accès et de partage des avantages” (document WIPO/GRTKF/IC/24/6 Rev.), soumise par les délégations du Canada, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des ÉtatsUnis d’Amérique; et une ”Recommandation commune concernant l’utilisation de bases de données pour la protection défensive des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques” (document WIPO/GRTKF/IC/24/7), soumise par les délégations du Canada, du Japon, de la République de Corée et des ÉtatsUnis d’Amérique. Il a souhaité la bienvenue aux représentants des communautés autochtones et locales et salué la participation de l’Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies (l’Instance permanente). Il a évoqué le Fonds de contributions volontaires de l’OMPI qui a été créé pour faciliter la participation des représentants des communautés autochtones et locales au comité intergouvernemental (IGC). Il a souligné que le Fonds manquait malheureusement de fonds pour soutenir tout représentant audelà de la présente session. Tout en saluant les généreuses contributions qu’ont apportées les différents donateurs par le passé, le Fonds s’est retrouvé à court d’argent en dépit d’une collecte de fonds initiée par le Secrétariat. Il a exhorté les délégations à examiner des manières de venir en aide au Fonds de contributions volontaires, en particulier pendant cette phase critique de négociations de l’IGC. Le Directeur général a salué la présence des experts pour la session du groupe d’experts autochtones, en particulier son principal orateur, M. Les Malezer, coprésident du National Congress of Australia’s First Peoples, Mme Lucy Mulenkei du Kenya et M. Preston Dana Hardison des ÉtatsUnis d’Amérique. Il a exprimé sa gratitude au bureau de l’IGC et en particulier à son président, S. E. M. l’Ambassadeur Wayne McCook (Jamaïque). Il a informé le comité que l’Ambassadeur McCook, qui ne serait pas en mesure d’ouvrir la session, avait demandé à la viceprésidente, Mme Alexandra Grazioli (Suisse) de le remplacer dans cette fonction.
La viceprésidente, Mme Alexandra Grazioli (Suisse), a remercié le Directeur général et a fait quelques observations au nom du président concernant l’organisation de la présente session, en fonction des consultations que le président avait menées avec les coordinateurs régionaux sur le programme de travail et la méthode de travail. Le président les a remerciés pour leurs conseils constructifs. La viceprésidente a indiqué que le groupe de travail autochtone avait rencontré le président et elle a remercié le groupe de travail pour ses contributions et suggestions utiles. Comme lors de la dernière session, le président rencontrera régulièrement les présidents du groupe de travail autochtone. La viceprésidente a été avisée que du 19 au 21 avril 2013, le Secrétariat de l’OMPI, en coopération avec le Secrétariat de l’Instance permanente, avait organisé un “Atelier d’experts des communautés autochtones sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles”, suite au soutien de l’IGC en faveur de cette activité, comme indiqué lors de la session de l’IGC [voir document WIPO/GRTKF/IC/20/10, alinéa 801(d)]. Tous les États membres et observateurs accrédités ont été invités à assister à cet atelier en tant qu’observateurs. La viceprésidente a indiqué que le Secrétariat avait organisé, le 9 avril 2013, une séance d’information à l’intention des États membres au sujet des documents de l’IGC et des arrangements logistiques pour la session et que le Secrétariat tiendrait une réunion similaire pour tous les observateurs le premier jour de la session en cours. Elle a informé l’IGC que la présente session serait diffusée en direct sur le site Web de l’OMPI afin d’en garantir le caractère participatif et ouvert. Elle a appelé les délégations, individuellement et dans le cadre de leurs différents groupes, à débattre des questions de fond les unes avec les autres, en particulier au niveau interrégional. Elle a encouragé les observateurs, notamment les dépositaires de savoirs traditionnels, les communautés autochtones et locales ainsi que les États membres à se concerter entre eux. Elle a rappelé aux participants que la session consistait en une négociation et que seuls la discussion, le respect mutuel et le pragmatisme constructif de tous permettraient de parvenir à un accord. Quant à la méthodologie de travail et au programme proposés de la présente session, notamment le point 5 de l’ordre du jour, elle a rappelé que le président avait mené des consultations avec les coordinateurs régionaux et qu’il les avait officiellement rencontrés le 5 avril 2013. Elle a décrit ce qui avait été convenu dans les termes suivants. S’agissant du point 5 de l’ordre du jour, il serait recouru à une double approche, combinant de manière complémentaire une séance plénière (officielle) et un groupe d’experts (informel). Il serait également fait appel à des rapporteurs. La plénière serait réservée à la présentation officielle des points de vue, positions et propositions de rédaction et serait dirigée par le président de l’IGC avec l’aide des rapporteurs. Les débats de la plénière feraient l’objet d’un rapport, comme à l’accoutumée. Le Secrétariat serait à disposition pour aider les rapporteurs à consigner les débats. La plénière examinerait le texte trois fois, mais sans rédaction en direct, et pourrait, la troisième fois, être invitée à corriger les éventuelles erreurs y figurant, formuler d’autres observations sur le texte dont il serait rendu compte, selon les modalités habituelles, dans le rapport complet de la session, prendre acte du texte et le transmettre à l’Assemblée générale, prévue du 23 septembre au 2 octobre 2013. Le groupe d’experts aurait pour mission de permettre, dans un cadre informel plus intime, de parvenir plus facilement à un compromis et de réduire le nombre d’options. Il serait structuré et dirigé par le président de l’IGC, avec l’aide des rapporteurs. Le Secrétariat serait à disposition pour aider les rapporteurs à consigner les débats au sein du groupe d’experts. Chaque groupe régional serait représenté par six experts, dont l’un serait, de préférence, le coordinateur régional. La présence des coordinateurs régionaux au sein du groupe d’experts revêtirait une importance considérable. Un coordinateur régional pourrait choisir de céder sa place au sein du groupe d’experts à un autre expert régional, mais dans ce cas, le coordinateur régional devrait néanmoins, dans la mesure du possible, être présent dans la salle en permanence. Un groupe régional pourrait toutefois choisir de désigner un plus petit nombre d’experts, ce qui serait bien accueilli afin que le groupe d’experts reste le plus petit possible. Afin d’accroître la transparence, d’autres représentants d’États membres seraient autorisés à siéger aux réunions du groupe d’experts. Ces représentants n’auraient qu’un statut d’observateurs sans droit de parole direct, mais ils pourraient communiquer, le cas échéant, leurs observations par l’entremise des experts désignés. Les représentants autochtones seraient invités à désigner deux représentants experts pour participer au groupe d’experts en tant qu’observateurs et deux autres représentants pour siéger aux réunions sans droit de parole. Un groupe régional pourrait modifier la composition de ses experts comme souhaité, en fonction de l’article ou du point examiné. Pour faciliter cela, le président s’efforcerait de mettre à disposition un calendrier provisoire pour les débats du groupe d’experts avant le début de chaque débat. Les experts formant le groupe d’experts pourraient prendre la parole et formuler des propositions de rédaction pendant les réunions du groupe d’experts. Le texte apparaîtrait à l’écran pour référence et les propositions de rédaction seraient insérées à l’écran. Toutefois, la modification et l’élaboration finale du texte à examiner en séance plénière, sur la base de ces contributions, reviendraient aux rapporteurs. Le texte serait abordé par question, plutôt que de manière séquentielle, article par article. Le groupe d’experts se réunirait dans la salle B, où un service d’interprétation en anglais, français et espagnol serait disponible. À des fins de transparence, il y aurait également une transmission audio en anglais des travaux du groupe d’experts dans la salle A, une transmission audio en français dans la salle J. Bilger et une transmission audio en espagnol, dans la salle U. Uchtenhagen. Le texte serait à l’écran dans ces trois salles. Afin de préserver le caractère informel du groupe d’experts, il était demandé aux délégations et aux observateurs de s’abstenir de communiquer au public, en direct ou ultérieurement, le contenu et la nature des débats ayant lieu au sein du petit groupe, que ce soit en termes généraux ou en citant des personnes ou délégations particulières. Cela comprenait les “tweets”, les publications sur des blogs, les actualités et les listes de diffusion. Si cette demande n’était pas respectée, le président se réservait le droit de demander le consentement du comité pour que les mesures nécessaires soient prises afin de préserver l’intégrité du processus. Les participants seraient également encouragés à respecter les consignes de sécurité, en particulier concernant les capacités d’accueil des salles. À cet égard, la viceprésidente avait également été informée par le Secrétariat que si la capacité des salles J. Bilger et U. Uchtenhagen s’avérait insuffisante, des salles supplémentaires pour les transmissions audio en français et espagnol seraient mises à disposition des délégations et observateurs qui souhaitaient suivre les travaux du groupe d’experts. Les trois rapporteurs aideraient à guider et à modérer la plénière et le groupe d’experts. Ils se chargeraient de la rédaction afin de consigner les points de vue, positions et propositions de rédaction formulés en plénière, feraient des propositions et mettraient en œuvre tout compromis et réduction du nombre d’options auxquels le groupe d’experts serait parvenu. À ce stade, la viceprésidente a informé l’IGC que M. Nicolas Lesieur (Canada) et Mme Andrea Bonnet López (Colombie) seraient nommés rapporteurs et que les consultations étaient en cours concernant le troisième rapporteur. Elle a rappelé que M. Lesieur et Mme Bonnet López avaient été rapporteurs lors de la dernière session consacrée aux savoirs traditionnels, à savoir la vingt et unième session de l’IGC. Le travail des rapporteurs serait fondé sur les débats menés en plénière comme au sein du groupe d’experts. Nonobstant ce qui précède, le président conserverait le pouvoir d’interrompre la plénière pour des consultations informelles à tout moment. La viceprésidente a rappelé que le président avait toutefois mis en garde contre une fragmentation excessive du processus. En ce qui concernait l’ordre des travaux, la viceprésidente a proposé un premier débat en plénière, suivi du processus au sein du groupe d’experts, avant un retour en plénière. La plénière serait impliquée tout au long du processus et le groupe d’experts lui rendrait compte de son travail. La plénière aurait le temps d’examiner le texte et de prendre des décisions concernant le statut du texte et son traitement par l’IGC en vue de la session de l’Assemblée générale en septembre 2013. Comme pour un programme hebdomadaire, la viceprésidente a rappelé les consultations que le président avait eues avec les coordinateurs régionaux et d’autres délégations. Elle a annoncé qu’un projet de programme serait bientôt disponible en version papier. Elle a ajouté que le programme envisagé était une feuille de route, mais que le processus était dynamique et pouvait être réexaminé et ajusté au fil de la progression de la session. En ce qui concernait la session dans son ensemble, la viceprésidente a indiqué, au nom du président, qu’elle comptait sur une ambiance de travail constructive similaire à celle de la vingttroisième session de l’IGC ainsi qu’à celle des sessions précédentes. Elle a rappelé que l’ordre du jour ne prévoyait pas de déclarations liminaires. Elle a offert aux groupes régionaux ou aux États membres souhaitant faire des déclarations liminaires générales la possibilité de les remettre au Secrétariat pour qu’il en soit tenu compte dans le rapport, comme cela avait été le cas lors des sessions précédentes. Elle a précisé que la session en cours était une session de cinq jours, conformément au mandat confié par l’Assemblée générale de l’OMPI. La viceprésidente a indiqué que le comité, au fur et à mesure de son déroulement, devrait prendre une décision concertée sur les points de l’ordre du jour requérant l’adoption de décisions et que les décisions déjà prises seraient distribuées par écrit pour adoption formelle par l’IGC le 26 avril 2013. Le rapport de la session serait établi après la session et distribué à toutes les délégations dans les six langues des Nations Unies pour observations et adoption à la vingtcinquième session de l’IGC. Elle a rappelé que les documents de l’IGC étaient disponibles dans l’ensemble des six langues des Nations Unies.
Le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” a déclaré que, de son point de vue, les méthodes de travail n’avaient pas été couronnées de succès au cours des dernières années et qu’elles manquaient de transparence puisque les textes avaient été rédigés à huis clos. Il a ajouté que les passages de la plénière au groupe d’experts avaient abouti à des contradictions dans les projets de textes. Il a exhorté les États membres à modifier les méthodes de travail afin de les rendre plus transparentes et démocratiques.
La viceprésidente a répondu que d’après les précédentes consultations, les États membres avaient trouvé la méthodologie de travail agréable. Elle a rappelé au représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru”, que les transmissions audio des travaux du groupe d’experts seraient assurées en espagnol, en français et en anglais pour tous les participants de l’IGC.
Point 2 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour

Décision en ce qui concerne le point 2 de l’ordre du jour :
Le président a soumis pour adoption le projet d’ordre du jour diffusé sous la cote WIPO/GRTKF/IC/24/1 Prov.2. et celuici a été adopté.
Point 3 de l’ordre du jour : accréditation de certaines organisations

La viceprésidente a donné la parole pour les demandes d’accréditation soumises par les organisations figurant à l’annexe du document WIPO/GRTKF/IC/24/2.
La représentante du Health and Environment Program (HEP) s’est opposé à la demande d’accréditation qui avait été soumise par SELARL Smeth & Younes (Cabinet d’avocats) figurant aux pages 27 et 28 de l’annexe de ce document. Elle a indiqué que cette organisation ne satisfaisait pas aux critères d’admission énoncés sur le site Web de l’OMPI ( HYPERLINK "http://www.wipo.int/members/en/admission/observers.html" http://www.wipo.int/members/en/admission/observers.html), étant donné que le demandeur n’avait pas fourni les informations requises. Elle a également fait remarquer que c’était la première fois qu’un cabinet d’avocats demandait une accréditation ad hoc à l’IGC. Elle considérait qu’un cabinet d’avocats n’était pas une organisation non gouvernementale, mais une société commerciale constituée pour réaliser des profits et que l’accréditation devrait par conséquent lui être refusée. Accéder à cette demande constituerait un précédent malvenu.
La viceprésidente a demandé aux États membres s’ils étaient favorables à l’octroi du statut d’observateur ad hoc aux organisations énumérées dans l’annexe au document WIPO/GRTKF/IC/24/2. Elle a noté qu’aucun État membre n’intervenait pour faire objection.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a indiqué que lors de la réunion intersessions sur la protection des organismes de radiodiffusion du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), qui s’est déroulée du 10 au 12 avril 2013, une demande similaire à celle évoquée par le représentant de HEP avait été soumise par CARACOL S.A., une station de télévision de Colombie, qui avait demandé à bénéficier du statut d’observateur aux sessions du SCCR (voir l’annexe au document WIPO/IS/BC/GE/13/2). La délégation a fait observer qu’à cette époque, tout en soulignant que les États membres souhaitaient se montrer très ouverts concernant la participation des observateurs à l’OMPI, il avait été nécessaire de procéder à une clarification concernant l’accréditation des sociétés commerciales en tant qu’observatrices et concernant la définition d’un observateur dans ce cas. De la même manière, la délégation était d’accord avec la représentante de HEP sur le fait qu’un cabinet d’avocats ne pouvait pas être assimilé à une ONG et a ajouté qu’accréditer des cabinets d’avocats en tant qu’observateurs ne devrait pas pour autant donner lieu à une telle assimilation. Elle a déclaré qu’une ONG était censée être une organisation à but non lucratif et a par conséquent réitéré qu’une clarification était nécessaire.
La viceprésidente, faisant écho à la référence faite par la délégation de la République bolivarienne du Venezuela au débat ayant eu lieu lors de la réunion intersessions mentionnée, a rappelé que le Directeur général s’était engagé, au nom de la transparence, à fournir davantage d’informations sur le site Web concernant l’accréditation des observateurs.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, s’est dite favorable à l’octroi du statut d’observateurs aux organisations figurant à l’annexe au document WIPO/GRTKF/IC/24/2.
Décision en ce qui concerne le point 3 de l’ordre du jour :
Le comité a approuvé à l’unanimité l’accréditation de toutes les organisations figurant dans l’annexe du document WIPO/GRTKF/IC/24/2 en qualité d’observatrices ad hoc, à savoir : African Cultural Center INC (ACC) (Centre culturel africain INC) (ACC); Centro de Estudios Multidisciplinarios Aymara (CEMAymara) (Centre d’études pluridisciplinaires Aymara) (CEMAymara); Centro de Promoción y Desarrollo Rural Amazónico – (CEPODRA) (Centre pour la promotion et le développement rural de l’Amazonie) (CEPODRA); Coordinadora Andina de Organizaciones Indígenas (CAOI) (Coordination andine des organisations autochtones) (CAOI); EcoLomics International; German Research Foundation Graduate School “Intellectual Property and Public Domain” auprès de l’Université de Beyrouth (Fondation allemande pour la recherche de l’École supérieure de la “Propriété intellectuelle et [du] domaine public”; Initiative for the Development of Africa (IDA) (Initiative pour le développement de l’Afrique) (IDA); SELARL Smeth and Younes (SELARL Smeth et Younes).
Point 4 de l’ordre du jour : participation des communautés autochtones et locales : fonds de contributions volontaires

La viceprésidente a présenté les documents WIPO/GRTKF/IC/24/3 et WIPO/GRTKF/IC/24/INF/4. Elle a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé, en 2005, de créer un Fonds de contributions volontaires pour soutenir la participation à l’IGC de représentants d’ONG accréditées des communautés autochtones et locales. Depuis sa création, le fonds avait bénéficié de la contribution de différents donateurs : l’Afrique du Sud, l’Australie, le Fonds Christensen, la France, la Norvège, la Suisse et SwedBio. La plupart estimaient que le fonds avait bien fonctionné; il était largement considéré comme un organe faisant preuve de transparence, d’indépendance et d’efficacité. Comme indiqué à plusieurs reprises lors des précédentes sessions de l’IGC, le fonds serait essentiellement tari après la vingtquatrième session de l’IGC. Elle a rappelé que les fonds disponibles étaient insuffisants pour couvrir la participation de représentants autochtones, quels qu’ils soient, à de futures sessions de l’IGC audelà de la vingtquatrième session du comité intergouvernemental. Cette situation, décrite par la viceprésidente comme étant très regrettable, attirerait l’attention des observateurs autochtones. Elle risquait de porter préjudice à la crédibilité de l’IGC qui s’était engagé à plusieurs reprises à soutenir la participation des autochtones. Le Secrétariat avait lancé une collecte de fonds, dans le cadre de laquelle un “argumentaire” avait été envoyé aux États membres et aux fondations. D’autres options, comme celles consistant à inviter les États membres disposant de fonds fiduciaires à l’OMPI à réaffecter une partie de ces fonds au Fonds de contributions volontaires, ainsi qu’à demander à d’éminents représentants autochtones d’intercéder auprès de leur gouvernement pour l’obtention de fonds, avaient également été examinées. Malheureusement, malgré ces efforts du Secrétariat, aucun fonds supplémentaire n’avait été promis jusqu’alors. La viceprésidente a rappelé que le fonds avait été créé par les États membres en tant que fonds de contributions volontaires ne permettant pas de prélever des fonds dans le budget de l’OMPI, étant entendu que les États membres contribueraient volontairement et en temps opportun à ce fonds et le maintiendraient à flot. Les États membres avaient donc été invités à plusieurs reprises à contribuer au fonds. Elle a rappelé à l’IGC que le fonds n’avait pas besoin d’énormes sommes d’argent : le financement de cinq candidats à la vingtcinquième session de l’IGC cette année nécessitait une somme totale d’environ 17 500 francs suisses. Si les États membres n’étaient pas prêts à y contribuer volontairement, il faudrait envisager des solutions de financement alternatives. L’IGC aurait peutêtre à réfléchir à la possibilité d’inviter l’Assemblée générale de l’OMPI à modifier le règlement du fonds afin que le budget ordinaire de l’OMPI puisse y contribuer dans des conditions restant à déterminer. Elle a invité les délégations à consulter rapidement et sérieusement leur capitale et les groupes concernés au sujet de cette situation regrettable. Elle a attiré l’attention du comité sur le document WIPO/GRTKF/IC/24/INF/4, qui fournissait des informations sur l’état actuel des contributions financières et des demandes d’assistance financière du moment, ainsi que sur le document WIPO/GRTKF/IC/24/3 qui concernait la nomination des membres du Conseil consultatif. L’IGC serait invité à élire les membres dudit Conseil consultatif. La viceprésidente a informé le comité qu’elle avait été invitée par le président à présider le Conseil consultatif. Les résultats des délibérations du Conseil consultatif seraient communiqués ultérieurement, pendant la session en cours du comité, dans le document WIPO/GRTKF/IC/24/INF/6.
Conformément à la décision prise par l’IGC à sa septième session (WIPO/GRTKF/IC/7/15, alinéa 63), la vingttroisième session a été précédée d’une demijournée d’exposés thématiques d’un groupe d’experts (voir le document WIPO/GRTKF/IC/24/INF/5). Le groupe d’experts autochtones était présidé par M. Nelson De León Kantule, membre de l’Asociación Kunas Unidos por Napguana (KUNA) du Panama. Le président du groupe a soumis au Secrétariat de l’OMPI un rapport qui est présenté cidessous tel qu’il a été remanié :
Le groupe d’experts autochtones s’est réuni le 22 avril 2013. Le thème du groupe d’experts autochtones était le suivant : “Perspectives des peuples autochtones quant au droit de préserver, contrôler, protéger et développer leur propriété intellectuelle sur les savoirs traditionnels [Article 31 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)]”.
Le principal orateur du groupe d’experts autochtones était M. Robert Les Malezer, coprésident du National Congress of Australia’s First Peoples. Le thème central de l’exposé de M. Malezer était l’importance de la DNUDPA. Il a déclaré que la DNUDPA reflétait un consensus général mondial sur les droits des peuples autochtones, un consensus qui, de concert avec la DNUDPA, devait être inclus dans la mise en œuvre du processus et les négociations en cours au sein de l’IGC. M. Malezer a souligné que le premier paragraphe de l’article 31 de la DNUDPA garantissait le droit des peuples autochtones à préserver, contrôler, protéger et développer leur propriété intellectuelle sur les savoirs traditionnels, alors qu’il était souligné, dans le deuxième paragraphe de ce même article, que les États prennent des mesures efficaces pour faire respecter ces droits. M. Malezer a conclu en demandant que les efforts soient intensifiés pour garantir la participation pleine et efficace des peuples autochtones, pour lesquels le processus peut avoir par ailleurs de tragiques conséquences.
La deuxième oratrice était Mme Lucy Mulenkei, membre de Maasai people in Kenya et directrice exécutive de l’Indigenous Information Network (INN) du Kenya. Mme Mulenkei a été nommée coordinatrice du Forum international des peuples autochtones sur la biodiversité représentant l’Afrique. Elle a évoqué les efforts déployés en faveur du respect, de la préservation et de la protection des savoirs traditionnels sous les auspices de la DNUDPA et de la Convention sur la diversité biologique [CDB, article 8(j) et le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique], indiquant qu’il existait un lien distinctif entre la diversité biologique riche et les savoirs traditionnels. Elle a rappelé que ce lien constituait la clé de la préservation d’un style de vie qui garantissait la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. Dans ses recommandations finales, Mme Mulenkei a souligné la nécessité pour le processus de négociation de l’IGC de prendre en considération et rapprocher ses objectifs et principes avec ceux des autres forums et instruments au service de la protection des savoirs traditionnels, comme la CDB et la DNUDPA.
M. Preston Hardison, analyste des politiques pour les tribus Tulalip de Washington et participant au processus de la CDB, a été l’un des principaux négociateurs du Protocole de Nagoya. Il a régulièrement participé à l’IGC en qualité d’observateur. Son exposé était centré sur les questions clés pour les peuples autochtones dans le contexte de l’IGC : la limitation du droit à l’autodétermination et contrôle de la propriété intellectuelle des peuples autochtones en tant qu’effet de ce qu’il convient d’appeler le “domaine public”; les risques qu’implique la création d’une base de données des savoirs traditionnels en l’absence de systèmes de protection de la propriété intellectuelle; et la nécessité d’intégrer l’élément essentiel qu’est le consentement préalable libre donné en connaissance de cause. M. Hardison a terminé son exposé en appelant les États membres à prendre en considération les savoirs traditionnels sous tous leurs aspects. Il a souligné que pour développer un ou plusieurs instruments de protection de la propriété intellectuelle se rapportant aux savoirs traditionnels, l’IGC avait besoin de garder à l’esprit que les savoirs traditionnels étaient liés à un ensemble d’autres questions relatives aux peuples autochtones, comme l’identité culturelle et sociale, la santé et la nutrition; aussi la propriété intellectuelle ne devraitelle pas constituer le seul centre d’attention de l’IGC.
Mme Florina López, membre du peuple autochtone Kuna du Panama, n’avait pas pu participer au groupe d’experts autochtones.
M. De León Kantule a clos le groupe d’experts autochtones en exhortant les États membres à contribuer au Fonds de contributions volontaires de l’OMPI pour les communautés autochtones et locales accréditées afin de garantir la participation des peuples autochtones au processus de l’IGC.
Décision en ce qui concerne le point 4 de l’ordre du jour :
Le comité a pris note des documents WIPO/GRTKF/IC/24/3, WIPO/GRTKF/IC/24/INF/4 et WIPO/GRTKF/IC/24/INF/6.
Le comité a vivement encouragé et invité ses membres ainsi que toutes les entités publiques et privées intéressées à participer au Fonds de contributions volontaires de l’OMPI pour les communautés autochtones et locales accréditées.
Le président a proposé les huit membres ciaprès qui siégeront à titre personnel au Conseil consultatif et le comité les a élus par acclamation : M. Babagana ABUBAKAR, représentant, Kanuri Development Association, Nigéria; M. Steven BAILIE, directeur adjoint, section de la politique et de la coopération internationales, IP Australia, Canberra, Australie; M. Arsen BOGATYREV, attaché, mission permanente de la Fédération de Russie, Genève; M. Nelson DE LEÓN KANTULE, représentant, Asociación Kunas unidos por Napguana/Association of Kunas United for Mother Earth (KUNA), Panama; Mme Natasha GOONERATNE, deuxième secrétaire, Mission permanente de Sri Lanka, Genève; M. Mandixole MATROOS, premier secrétaire, Mission permanente de la République d’Afrique du Sud, Genève; M. Justin SOBION, premier secrétaire, Mission permanente de la TrinitéetTobago, Genève; et M. Jim WALKER, représentant, Foundation for Aboriginal and Islander Research Action (FAIRA), Brisbane, Australie. Le président du comité a désigné Mme Alexandra Grazioli, viceprésidente du comité, pour présider le Conseil consultatif.
Point 5 de l’ordre du jour : savoirs traditionnels

[Note du Secrétariat : le président présidait la session à partir de ce point]. Le président a rappelé que la viceprésidente avait exposé la méthode et le programme de travail convenus pour la semaine. Il a rappelé au comité que la méthode et le programme étaient flexibles et pouvaient être ajustés, si nécessaire, au cours de la session. S’agissant de la question des rapporteurs, le comité bénéficierait une fois encore de l’assistance de M. Nicolas Lesieur (Canada) et de Mme Andrea Bonnet López (Colombie). M. Emmanuel Sackey de l’ARIPO remplacerait, en qualité de troisième rapporteur, M. Walid Taha (Égypte) qui n’était pas présent à cette session. Les rapporteurs joueront un rôle clé en tentant de rassembler les contributions faites par le comité aux révisions du texte qui guidera le travail du comité. Le président a demandé aux délégations d’examiner, individuellement et dans le cadre de leurs différents groupes, les questions de fond les unes avec les autres, au niveau interrégional. Il a encouragé les observateurs à collaborer avec les États membres et les États membres à collaborer avec les observateurs. Il a rappelé aux participants que la session consistait en une négociation et que seuls la discussion, le respect mutuel et le pragmatisme constructif de tous permettraient de parvenir à un accord. À cet égard, il a remercié le Gouvernement de l’Afrique du Sud d’avoir convoqué une réunion informelle sur l’IGC à Pretoria la semaine précédente et pour l’avoir gentiment invité à y participer, conformément à son engagement à s’impliquer autant que possible dans toutes les consultations informelles, quelle que soit la forme sous laquelle les États membres souhaitaient les mener. Il considérait que ce type de discussions interrégionales et informelles, menées par les États, ne pouvait que contribuer plus avant aux efforts du comité et il espérait qu’il y aurait des réunions de suivi de même nature au cours des différents trimestres. Il ne pouvait pas initier ces processus, mais restait à disposition pour aider et s’impliquer, si cela était souhaité. Il restait également disponible pour consulter les États membres et tâcherait de rencontrer, de temps à autre, les coordinateurs régionaux et autres groupes. Il rencontrerait également les présidents du groupe de travail autochtone pendant la session, si et lorsque nécessaire. Le président a attiré l’attention des délégations sur les documents de travail mis à disposition pour discussion sous le point 5 de l’ordre du jour. “La protection des savoirs traditionnels : projets d’articles” (document WIPO/GRTKF/IC/24/4), une “Recommandation commune concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques” (document WIPO/GRTKF/IC/24/5), une “Proposition de mandat pour l’étude du secrétariat de l’OMPI sur les mesures visant à éviter la délivrance de brevets par erreur et sur le respect des systèmes existants d’accès et de partage des avantages” (document WIPO/GRTKF/IC/24/6) et une “Recommandation commune concernant l’utilisation de bases de données pour la protection défensive des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques” (document WIPO/GRTKF/IC/24/7). Il y aurait une possibilité de discuter des trois derniers documents en séance plénière le vendredi, une fois les travaux sur les projets d’articles achevés. Il a fait observer que les révisions des projets d’articles seraient disponibles pendant la semaine en anglais, pour ce qui était des versions imprimées. Il a également renvoyé les délégations aux deux documents d’informations disponibles : le “Glossaire des principaux termes relatifs à la propriété intellectuelle et aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles” (document WIPO/GRTKF/IC/24/INF/7) et les “Ressources disponibles sur le site Web de l’OMPI consacré aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles et aux ressources génétiques” (WIPO/GRTKF/IC/24/INF/8). Ces documents constituaient simplement des ressources d’information et ils n’étaient nullement destinés à être adoptés sous quelque forme que ce soit. Le président a présenté un document non officiel qu’il avait élaboré sur les questions clés pour les négociations. Il a expliqué qu’il ne s’agissait pas d’un document de travail, mais plutôt d’un document informel simplement destiné à réfléchir sur les questions telles qu’il les percevait. En plus des exemplaires distribués à l’avance, des copies papier du document non officiel étaient disponibles à la sortie de la salle. Résumant le document, le président a expliqué que conformément au mandat de l’IGC pour l’exercice biennal 20122013, de son point de vue, l’objectif de ces négociations relatives aux savoirs traditionnels était de trouver un accord approprié reposant sur la propriété intellectuelle pour protéger les savoirs traditionnels. En tenant compte des déclarations et accords internationaux existants en dehors de l’OMPI, l’IGC devrait chercher à déterminer quels droits, mesures et mécanismes pourraient s’avérer nécessaires et appropriés pour protéger la propriété intellectuelle des savoirs traditionnels et pour garantir le développement d’un ou plusieurs instruments pour les appliquer. L’IGC devrait examiner quels devraient être les objectifs en matière de propriété intellectuelle d’un tel instrument et déterminer quel préjudice un tel instrument relatif à la propriété intellectuelle devrait viser à réparer en matière de protection des savoirs traditionnels. L’IGC devrait définir précisément de quelle manière cet instrument devrait traiter certaines questions de fond et définir notamment l’objet de la protection, l’identification des bénéficiaires, l’étendue des droits et le bornage de ces droits par le biais d’exceptions et limitations appropriées. Dans le cadre de cette quête de solutions, il pourrait être bénéfique, en termes de réduction de coût, de déterminer les questions qui pourraient et devraient être traitées au niveau national, au regard de celles qui doivent être traitées au niveau international. S’agissant de ces dernières, les aspects qui pourraient être mieux traités par les accords internationaux existants ou qui relèvent, à juste titre, d’autres forums internationaux devraient être pris en considération. L’IGC devrait continuer à se concentrer sur les aspects de l’objet relatifs à la propriété intellectuelle. Il devrait examiner si le niveau d’accès à ou la diffusion des savoirs traditionnels devrait exercer une influence sur le traitement à accorder. Par exemple, une norme de traitement pour les savoirs traditionnels secrets pourrait être envisagée de manière à être distincte de celle réservée aux savoirs traditionnels qui ne sont pas secrets, mais qui connaissent des restrictions en termes de diffusion ou d’accès. L’IGC devrait également définir quelle serait la manière appropriée de traiter les savoirs traditionnels “diffusés” ou “largement accessibles”. Le président a ouvert le débat et proposé que les interventions portent sur les questions abordées dans le Projet d’articles figurant dans le document WIPO/GRTKF/IC/24/4 dans leur ensemble, plutôt que de procéder à un examen article par article. Il a appelé les délégations à identifier les articles qu’ils commenteraient afin d’aider les rapporteurs à tenir compte de ce qu’ils feraient valoir. Il a demandé s’il existait de nouvelles analyses et perspectives concernant les questions abordées dans le document. De plus, le président a demandé aux délégations, lors de leurs interventions, de s’efforcer de relier leurs commentaires sur tout article ou question aux objectifs de politique ou aux principes directeurs généraux pertinents associés à la question soulevée et qui soustendaient leurs interventions. Cela aiderait les rapporteurs à entamer le processus consistant à recenser quels objectifs et principes directeurs présentent un intérêt spécifique pour les délégations ainsi qu’à définir ceux qui revêtent une pertinence directe pour le texte.
La délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, s’est dite impatiente d’aller de l’avant sous la direction du président. La délégation a également remercié les rapporteurs de la vingt et unième session de l’IGC ainsi que le Secrétariat pour le travail considérable fourni pour élaborer le document WIPO/GRTKF/IC/24/4. Le texte discuté était d’une incroyable complexité et comportait un grand nombre d’options de politique générale, de variantes et de termes entre parenthèses. C’est pourquoi elle a salué l’implication continue des rapporteurs et indiqué qu’elle espérait qu’ils pourraient clarifier les différentes options et alternatives de politique générale figurant dans le texte afin d’aider à faire avancer les débats et permettre une convergence. Elle espérait également que les délégations pourraient continuer à collaborer positivement dans un esprit de compromis et que de réels progrès pourraient être accomplis dans un large éventail de questions en suspens. La nature de l’instrument qui émergerait restait à définir à ce stade. Gardant cela à l’esprit, la Délégation considérait qu’il était dans l’intérêt de tous de faire progresser les débats à la vingtquatrième session de l’IGC, si l’accent restait essentiellement mis sur la clarification et le peaufinage des objectifs et principes du texte et des options de politique générale figurant dans ce dernier. La Délégation a réitéré le besoin de dispositions équilibrées et équitables dans le document consacré aux savoirs traditionnels. Elle a pris note du mandat de l’IGC pour cette session sur les savoirs traditionnels, ainsi que de l’accent mis sur les quatre articles abordant l’objet de la protection, les bénéficiaires, l’étendue de la protection et les limitations et exceptions. En particulier, elle jugeait très important de parvenir à s’entendre sur la définition des savoirs traditionnels énoncée à l’article premier et, à l’article 2, sur les bénéficiaires. En l’absence d’accord préalable sur la définition des savoirs traditionnels et sur les bénéficiaires, il serait extrêmement difficile de mettre au point les autres articles. La délégation a réaffirmé sa position au sujet de la nécessité de faire avancer la discussion sur les objectifs de politique générale et les principes directeurs généraux sur lesquels s’ouvrait l’annexe du document WIPO/GRTKF/IC/24/4. Ceuxci constituaient le fondement de tout instrument consacré aux savoirs traditionnels, de sorte qu’un tel débat était nécessaire pour déterminer le contenu des articles de fond. Elle aurait préféré que l’examen des objectifs et des principes précède celui des articles, mais elle félicitait le président d’avoir assuré au comité que du temps avait été prévu pour cela plus tard dans la semaine.
La représentante de HEP a déclaré qu’il y avait eu, de son point de vue, un problème procédural dans le cadre du point 3 de l’ordre du jour, dans la mesure où une décision avait été prise sur l’accréditation des observateurs en dépit du fait qu’elle avait émis une objection. Concernant les projets d’articles, elle a réitéré que les principaux objectifs mentionnés dans le projet de texte devraient être respectés et que les crochets encadrant les mots “communautés traditionnelles” et “nations” à l’article 2 devraient être supprimés. Elle considérait que ces communautés existaient et que si elles existaient, c’était parce qu’elles étaient des nations. Tout Africain pouvait se considérer comme autochtone. Elle a ajouté que toute personne africaine provenait d’un groupe ethnique spécifique et les crochets devraient être, par conséquent, supprimés du texte.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) a souligné que la protection des savoirs traditionnels constituait un important défi pour son pays et pour la communauté internationale en raison de sa complexité et de la nature même de l’objet. Elle a indiqué souhaiter éviter les situations où les savoirs traditionnels étaient utilisés et enregistrés sans le consentement des titulaires des droits. Il ne s’agissait pas là d’un sujet qui pouvait être traité de manière approximative. La délégation a parcouru l’ensemble des projets d’articles et partageait nombre d’idées du président exprimées dans la note informelle. Elle considérait que les bénéficiaires pourraient tirer parti d’une protection simple, mais qu’il devrait y avoir un accord minimal quant aux bénéficiaires de la protection. Il était d’une importance capitale que les
peuples autochtones soient reconnus comme étant les principaux titulaires des droits. La délégation espérait que toutes les parties feraient preuve de volonté politique afin que le comité puisse avancer et parvenir à un accord sur ce sujet pendant la session.
Le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” a rappelé qu’il avait rédigé et soumis une définition des savoirs traditionnels à la précédente session de l’IGC. Le représentant rentrait tout juste du Pérou et de Bolivie après de longues consultations avec les communautés autochtones sur place et ce qu’il était sur le point de proposer avait bénéficié de leur approbation et avait reçu le libre consentement des communautés autochtones et locales de ces pays. Il était important de savoir ce qui allait être protégé. La définition qu’il proposait, aux fins de cet instrument international, était la suivante : “[s]avoirs traditionnels s’entend de l’accumulation des connaissances ou des croyances ancestrales qui constituent des systèmes de savoirs traditionnels et de savoirs collectifs qui suivent un processus perpétuel de développement, d’innovations, d’expériences et de pratiques créatives, de techniques traditionnelles et de savoirs écologiques qui sont étroitement liés au langage, aux relations sociales, à la spiritualité, aux cycles naturels, à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité. La relation profonde entre les peuples autochtones et la nature et la vision du monde possédée et entretenue, et qui l’est ainsi depuis des temps immémoriaux par les peuples autochtones et les communautés locales, a été transmise de génération en génération. Les savoirs traditionnels sont le produit de l’activité intellectuelle collective, des créations du talent et de l’ingéniosité des peuples et ils font partie intrinsèque du patrimoine culturel immatériel des peuples autochtones et des communautés locales et constituent des preuves irréfutables de l’histoire humaine à travers le temps et l’espace.”
Le président a pris note de la déclaration faite par le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru”. Il a rappelé aux participants que l’IGC était mandaté pour élaborer un ou plusieurs instruments juridiques internationaux. Il a invité les participants à réfléchir si leurs propositions convenaient ou non à un tel instrument. Si des déclarations générales doivent être faites, elles devraient intervenir en temps et heure. Mais pour des questions de certitude juridique, une définition devait présenter un certain degré de précision.
La délégation du Mexique a souscrit à la déclaration faite par la délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Elle s’est dite convaincue qu’il était extrêmement important de trouver un consensus sur les articles premier et 2 parce qu’ils constituaient la pierre angulaire de toute la négociation. La délégation a souhaité annoncer qu’après trois années de larges consultations nationales, le Mexique était parvenu à adopter une politique publique, dans le cadre du mandat constitutionnel, sur les mécanismes de protection des savoirs traditionnels et des ressources génétiques et naturelles et biologiques des peuples du Mexique. Elle souhaitait faire part des éléments de cette politique qui pourraient soustendre ses positions pendant la présente session et les a mis à disposition sous une forme imprimée à l’extérieur de la salle plénière. Elle estimait que ces principes de politique publique pourraient aider d’autres délégations.
La délégation du Canada a remercié le président pour le document de synthèse informel utile consacré aux savoirs traditionnels. Elle a indiqué qu’elle souhaitait faire un certain nombre de commentaires sur les questions abordées par le texte. S’agissant des objectifs et principes, elle a fait observer que plusieurs paragraphes contenaient de multiples idées et que ces idées se retrouvaient souvent dans plusieurs paragraphes. Elle préférait, autant que possible, que chaque paragraphe donné se concentre sur un seul objectif ou principe spécifique et que cet objectif ou principe soit traité une seule fois. Cela s’appliquait également aux projets d’articles en général. La délégation a également fait valoir qu’un certain nombre d’objectifs et de principes contenaient un langage structuré soutenu, qui allait audelà des objectifs et principes. Elle préférait que, sans préjudice, ces éléments soient traités dans les dispositions de fond. C’était le cas, par exemple, aux alinéas iv), xi bis), xii) et xiv) des objectifs, et à l’alinéa e) consacré aux principes. La délégation a également noté que le texte faisait fréquemment référence aux “savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques”. Ce chevauchement avec le texte sur les ressources génétiques pourrait aboutir à une incertitude juridique et à une interprétation incohérente. Aussi atelle invité le comité à garder cela à l’esprit de façon à ce que la cohérence entre les textes soit garantie. S’agissant de la question de l’objet de la protection, la délégation considérait que les États membres avaient besoin d’une compréhension commune de ce que désignaient les “savoirs traditionnels”, lesquels, selon elle, devaient être définis clairement et objectivement, de manière à favoriser la cohérence et la certitude dans l’interprétation et la mise en œuvre de l’instrument. Toute définition devait également prendre en compte la nécessité de préserver un domaine public solide et robuste, y compris par le biais d’un ensemble de critères clairs à remplir pour bénéficier de la protection. Concernant les bénéficiaires, la Délégation considérait que tout instrument devait prévoir que les communautés autochtones comme locales pouvaient être des bénéficiaires. Elle a cependant fait valoir que le comité n’avait pas une compréhension claire de ce que ces termes signifiaient, en particulier le terme de “communautés locales” : d’où la nécessité d’une compréhension claire qui pourrait offrir une certitude juridique. Quant à l’étendue de la protection, elle a souligné que si le terme de “protection” était utilisé tout au long du texte, les États membres avaient des approches différentes quant à la manière de parvenir à cette protection. Elle avait cependant la certitude que l’utilisation du terme “protection” n’était pas incompatible avec l’approche mesurée et non contraignante qu’elle avait défendue au sein du comité. Comme l’illustrait son soutien apporté à la “Recommandation commune concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques” (document WIPO/GRTKF/IC/24/5), elle était convaincue qu’une protection défensive était la voie à suivre la plus accessible. La délégation a également souligné que certains projets de dispositions, comme l’article 6 “Exceptions et limitations” et l’article 9 consacré aux “Mesures transitoires” préjugeaient du résultat des négociations. Elle attendait avec intérêt les débats sur ces questions au sein du groupe d’experts et proposerait une autre formulation afin de tenter d’aborder certaines d’entre elles d’une manière constructive.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a attiré l’attention des rapporteurs et des délégations sur le fait que les projets d’articles semblaient, en l’état actuel, créer une confusion entre le fond luimême, y compris, par exemple, l’objet ou les bénéficiaires, et les mesures, mécanismes ou les meilleures manières de mettre en œuvre le traité à venir, par exemple, les clauses administratives et les sanctions. Elle considérait que le texte pourrait être mieux structuré si, par exemple, l’article 6 sur les “exceptions et limitations” venait à être placé avant les “mesures administratives” de l’article 4. La délégation a réaffirmé la position du groupe des pays africains selon laquelle les travaux de la présente session devraient permettre au comité de soumettre un texte à l’Assemblée générale qui était pratiquement prêt, de sorte que la Conférence diplomatique pourrait être convoquée de préférence en 2014. Deuxièmement, la délégation considérait que les débats devaient se concentrer sur le principal but du traité, c’estàdire la protection des savoirs traditionnels contre une appropriation et une utilisation abusives, et la meilleure façon d’y parvenir était d’avoir une définition des savoirs traditionnels aussi inclusive que possible. Certains éléments de l’article premier constituaient une bonne base pour parvenir à cette définition. De plus, la protection accordée aux bénéficiaires devait être efficace et permettre auxdits bénéficiaires de pleinement profiter de leurs savoirs traditionnels. Troisièmement, elle était d’avis que les débats devraient se concentrer sur les articles premier et 3. Elle considérait qu’une fois que le consensus aurait été atteint sur l’objet et l’étendue de la protection, les délégations seraient en position de discuter de la mise en œuvre du traité et, par conséquent, de recenser les bénéficiaires et les mécanismes pour l’application d’éléments tels que les sanctions et les exceptions et limitations. La délégation s’est dite prête à discuter des objectifs et principes, une fois que les dispositions du traité auraient été correctement examinées.
La délégation de l’Australie estimait que l’instrument devrait traiter des savoirs traditionnels des peuples autochtones et des communautés locales. Elle serait intéressée de connaître les points de vue des autres quant à l’utilisation du terme “notamment” à l’article 1.1, Variante. Cela semblait élargir le champ de la définition des savoirs traditionnels audelà des savoirfaire, techniques, innovations, pratiques et enseignements des peuples autochtones et des communautés locales. Si tel était le cas, le comité avait besoin d’examiner les conséquences d’un tel élargissement pour l’instrument en général et, plus particulièrement, pour les critères à remplir pour bénéficier de la protection, les bénéficiaires et l’étendue de la protection.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a remercié le Secrétariat pour son travail sur les projets d’articles révisés figurant dans le document WIPO/GRTKF/IC/24/4. Elle a indiqué souscrire à l’essentiel du texte de l’article 1.1. En outre, elle considérait que les savoirs traditionnels qui étaient protégés au titre du droit national devraient être au centre des présentes négociations. La délégation a suggéré une définition pour les “savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques” en tant que nouvel article 1.1.g) qui se lirait ainsi : “‘[s]avoirs traditionnels associés à des ressources génétiques’, des connaissances de fond des propriétés et des utilisations des ressources génétiques détenues par les peuples autochtones ou les communautés locales dont découle directement l’invention revendiquée”. La délégation espérait pouvoir approfondir sa compréhension des objectifs de politique générale et principes fondamentaux associés à ces articles. Ces objectifs et principes constituaient une base importante pour les travaux du comité. La délégation demeurait favorable aux objectifs de politique générale suivants : sauvegarder et promouvoir l’innovation, la créativité et le progrès de la science, et promouvoir le transfert de technologie selon des conditions convenues d’un commun accord, promouvoir l’accès aux savoirs et préserver le domaine public et prévenir l’appropriation privée des savoirs du domaine public. Elle s’est dite favorable à la notion d’équilibre et d’équité. Toutefois, elle était toujours plus préoccupée par le fait que le texte ne traduisait pas l’importance vitale d’un domaine public dynamique pour les besoins de la société. Afin d’améliorer l’équilibre dans le texte d’une manière conforme aux recommandations 16 à 20 du Plan d’action pour le développement, elle continuait à soutenir les principes fondamentaux suivants : la reconnaissance du fait que les savoirs qui se trouvent dans le domaine public sont le patrimoine commun de l’humanité; la protection, la préservation et le développement du domaine public, étant donné que le domaine public était essentiel pour la créativité et l’innovation; et la protection et le soutien des intérêts des créateurs. Dans les objectifs de politique générale, elle a suggéré un nouvel alinéa x) intitulé “innovation et créativité” qui se lirait : “la protection des savoirs traditionnels devrait favoriser la promotion de l’innovation et du transfert et de la diffusion des savoirs pour l’avantage mutuel des titulaires et utilisateurs de savoirs traditionnels et d’une manière propice au bienêtre social et économique ainsi qu’un équilibre entre droits et obligations”. Ces nouveaux ajouts mettaient en lumière le fait que la protection et l’application des savoirs traditionnels devraient refléter un équilibre des intérêts et un équilibre des droits et obligations similaires à celui des droits de propriété intellectuelle traditionnels. La délégation attendait avec intérêt des négociations constructives.
[Note du Secrétariat : la viceprésidente, Mme Alexandra Grazioli présidait la session à ce stade]. La délégation du Brésil a souscrit à la déclaration faite par le président concernant l’importance de disposer d’un instrument conforme aux autres instruments internationaux et, en particulier, à la Convention sur la biodiversité (CDB). Concernant les principes directeurs généraux, une attention toute particulière devait être accordée aux conditions convenues d’un commun accord et au consentement préalable donné en connaissance de cause. La délégation a apporté son soutien à la position exprimée par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains concernant l’importance des articles premier et 4 sur l’objet de la protection et sur les sanctions, moyens de recours et exercices des droits. Elle a mis en exergue l’importance des travaux actuellement débattus au sein de la CDB, dans le cadre du groupe de travail sur l’article 8 j), qui discutait des aspects statutaires d’un système sui generis de protection, préservation et promotion des savoirs traditionnels relatifs à la biodiversité. Elle considérait de même que le travail réalisé par l’UNESCO concernant la diversité culturelle devait également être pris en compte. La délégation a noté que la vingtquatrième session de
l’IGC devrait traiter spécifiquement du thème des savoirs traditionnels. Les autres sujets, comme les ressources génétiques, ne constituaient pas l’élément central de la présente réunion. La délégation ferait d’autres commentaires au sein du groupe des experts.
La délégation du Japon a salué le document de synthèse informel préparé par le président. Elle a souligné l’importance “des questions de fond et définir précisément l’objet qui doit être protégé, les bénéficiaires, la portée des droits et les exceptions et limitations relatives à ces droits” et a mentionné qu’“[i]l devrait exister une corrélation directe entre les objectifs et les dispositions de fond.” Ces questions fondamentales constituaient les fondations sur lesquelles les articles de fond étaient construits. Il n’est pas possible de bâtir une construction stable sans jeter des fondements solides. C’est pourquoi, s’agissant de ce sur quoi la vingtquatrième session de l’IGC devait se concentrer, la délégation a souligné qu’il était essentiel de parvenir à s’entendre sur les questions fondamentales, en particulier les “objectifs de politique générale”, les “principes directeurs généraux”, la “définition des savoirs traditionnels” de l’article premier et des “bénéficiaires de la protection” de l’article 2. La délégation considérait que la profondeur de l’examen de ces questions par les États membres restait, en dépit de son long historique, tout de même insuffisante pour parvenir à tout type d’accord au niveau international. Aussi étaitelle fermement convaincue que des discussions intenses sur ces questions fondamentales s’imposaient. Parvenir à une appréhension commune de ces questions permettrait à l’IGC d’obtenir des résultats fructueux. En ce sens, les “objectifs de politique générale” et “les principes directeurs généraux” devaient être plus clairs et les doublons qu’ils contenaient devaient être supprimés. La délégation a noté que pour construire certains cadres juridiques, il convenait d’élaborer en détail la logique à l’appui de l’aspect fondamental de la structure. S’agissant des points spécifiques figurant dans le texte actuel, elle souhaitait tout d’abord souligner certains points qu’elle considérait importants. Il s’agissait de la variante des alinéas x) “promouvoir l’innovation et la créativité”, de l’alinéa xvii) “utilisation des savoirs traditionnels par des tiers” et de l’alinéa xviii) “promouvoir l’accès au savoir et sauvegarder le domaine public”. Par conséquent, bien qu’elle n’ait pas l’intention d’exclure la possibilité de continuer à améliorer ces variantes, ces points devaient constituer la base de la suite des travaux. À cet égard, le texte proposé par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique sous l’alinéa x) des “objectifs de politique générale” constituait une bonne proposition qui méritait d’être débattue plus avant par le comité. Par ailleurs, la délégation ne pouvait pas souscrire aux paragraphes qui reposaient sur l’introduction d’une exigence de divulgation obligatoire, tels que l’alinéa xi bis), “promouvoir l’exigence de divulgation obligatoire”, la dernière partie de l’alinéa xiv), ainsi que la variante de l’alinéa e) des principes directeurs généraux. Étant donné que sa position était parfaitement connue, elle ne répéterait pas, cette foisci, les raisons qui la motivaient. S’agissant de la définition des savoirs traditionnels, la délégation était d’avis que le champ des savoirs traditionnels demeurait trop vague, selon le texte actuel, pour permettre la mise en place d’une protection appropriée des savoirs traditionnels au niveau international. Comme la délégation du Japon l’avait redit, les critères pour “traditionnels” nécessitaient de la clarté. La délégation se demandait, par exemple, si le terme “traditionnel” faisait référence à des éléments temporels, tels que le nombre de générations qu’il fallait pour considérer un savoir comme “traditionnel”, ou s’il existait d’autres caractéristique ou particularités, quelles qu’elles soient, comme les aspects ou l’environnement géographiques, quant à la manière dont les savoirs concernés avaient été développés. Chaque État membre peut définir “traditionnel” d’une manière différente, de sorte que cela pourrait bien engendrer de la confusion, auquel cas une protection appropriée des savoirs traditionnels au niveau international ne serait pas obtenue, comme souhaité. La délégation était prête à s’impliquer dans un esprit constructif pour parvenir à une entente commune sur les questions fondamentales. Cela était essentiel et approprié pour parvenir à des résultats concrets.
La délégation du Pérou estimait que l’orientation donnée aux procédures et la manière dont le comité travaillait étaient les bonnes. Elle considérait que si l’on pouvait parvenir à une clarté dans des articles comme ceux ayant trait à “l’objet de la protection” et “les bénéficiaires de la protection”, l’ensemble du texte qui avait besoin d’être équilibré gagnerait en clarté. Elle estimait que les quatre premiers articles allaient constituer le cœur du document que le comité essayait de rédiger. Elle espérait qu’un consensus serait également obtenu sur les objectifs de politique générale et les principes directeurs généraux. Ensuite, il serait possible d’avancer dans le document et de supprimer les crochets. La délégation a rappelé les paroles du président prononcées au début de ces négociations, à savoir que les délégations devaient travailler dans un esprit de dialogue et s’efforcer de comprendre les autres délégations aux points de vue divergents. Elle s’est dite convaincue que les autres délégations s’efforceraient également de rester ouvertes. Les positions de la plupart des délégations étaient parfaitement connues et il était maintenant temps de parvenir à un accord nécessaire pour disposer d’un instrument sur les savoirs traditionnels qui pourrait être remis à l’Assemblée générale et utilisé comme base pour la convocation d’une conférence diplomatique en 2014. La délégation espérait aborder deux questions qui avaient été soulevées par les délégations du Canada et des ÉtatsUnis d’Amérique. S’agissant de la question de la délégation du Canada sur la relation de ce document avec les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, la seule réponse dont la délégation disposait à ce stade était qu’il était important de déterminer les paramètres de ce document et procéder à un exercice de cohérence ultérieurement afin de s’assurer que ledit document était conforme aux autres instruments internationaux, comme l’avait souligné la délégation du Brésil. S’agissant de la question soulevée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique sur les problèmes d’innovation et de technologie, la délégation estimait que l’un des défis que le comité devait relever consistait à protéger les savoirs traditionnels de la manière la plus simple, directe et efficiente possible. Dans le même temps, elle souhaitait s’assurer que l’innovation et la technologie étaient promues et non entravées. La délégation estimait qu’elle pouvait travailler de concert avec la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique pour trouver une formulation qui pourrait établir un équilibre entre ces deux concepts.
La délégation de la Suisse a soumis des commentaires sur les articles premier à 4. S’agissant de l’article 1.1, concernant les variantes du texte “s’entend” et “comprend”, elle préférait la formulation “s’entend” dans la mesure où celleci rendrait la définition plus précise. Par opposition, la formulation “comprend” impliquerait qu’il existait d’autres formes de savoirs que ceux expressément énumérés dans la définition, ce qui rendrait la définition moins précise inutilement. Elle pensait que toute définition sur laquelle le comité parviendrait à se mettre finalement d’accord devrait être aussi précise que possible étant donné que cela serait essentiel pour l’application de l’instrument. Concernant les autres variantes du texte figurant dans l’article 1.1, elle avait une préférence pour la formulation “développés dans un contexte traditionnel” et “intergénérationnels”. Cette dernière pouvait être combinée à “ou de génération en génération”, comme dans la proposition de variante du texte pour l’article 1.1. La définition figurant dans l’option des rapporteurs telle qu’elle se présentait actuellement était très générale. Il pourrait par conséquent être utile d’inclure dans cette définition certains éléments figurant dans les ajouts facultatifs tels que les alinéas c) et d). Ce serait particulièrement le cas s’il devait ne pas y avoir d’article 1.2 sur les “critères à remplir pour bénéficier de la protection”. Cependant, s’il devait y avoir un tel article 1.2, la “définition des savoirs traditionnels” figurant dans l’article 1.1 pourrait rester plus générale, dans la mesure où une définition plus précise des savoirs traditionnels pouvant bénéficier d’une protection suivrait alors dans l’article 1.2. Concernant l’article 1.2, la délégation estimait que tout élément du texte qui pourrait également faire partie de la définition générale des savoirs traditionnels figurant dans l’article 1.1 ou en contradiction avec cette définition devrait être évité. De plus, certains des ajouts facultatifs s’excluaient mutuellement. Cela était particulièrement vrai des sousalinéas d) et e). Par conséquent, la délégation considérait la question soulevée au sousalinéa g) comme très pertinente pour clarifier le contenu de l’article 1.2. S’agissant de l’article 2, elle souscrivait au texte tel qu’il figurait dans l’option des rapporteurs. Cette définition, entre autres, permettrait d’être en conformité avec la terminologie utilisée dans le Protocole de Nagoya. Comme indiqué précédemment, le terme “communautés locales” devait être compris au sens large, de sorte à englober un large éventail de communautés détenant des savoirs traditionnels. La délégation n’a pas apporté son appui aux éléments énumérés dans les “Ajouts facultatifs au texte des rapporteurs” à l’article 2. Cela s’appliquait tout particulièrement au terme “nations” en tant que bénéficiaire potentiel de la protection. De plus, elle remettait en question l’inclusion des “familles” et des “particuliers”. S’agissant de l’article 3, elle soutenait l’option 1 pour l’article 3.1, étant donné que cette option offrait une flexibilité adaptée à la mise en œuvre nationale. Elle a toutefois noté que cette option reposait sur un traitement différencié du secret et d’autres savoirs traditionnels. C’est pourquoi les crochets encadrant le mot “secrets” devraient être supprimés. La délégation a rappelé que ses propositions concernant la divulgation de la source présentées précédemment à l’IGC couvraient également les savoirs traditionnels. Nonobstant ce fait, elle avait le sentiment que la question de l’exigence de divulgation ne devrait pas être traitée dans l’article 3, comme proposé dans l’option 2. De plus, concernant le texte spécifique proposé dans le sousalinéa g) de l’article 3.1 dans l’option 2, la délégation s’interrogeait quant à ce que “le pays d’origine” des savoirs traditionnels serait, étant donné que, de son point de vue, ces savoirs étaient détenus par des peuples autochtones et des communautés locales. S’agissant de la définition proposée du terme “utilisation” dans l’article 3.2, option 2, il était important de souligner que la définition de ce même terme figurait dans l’article 2 du Protocole de Nagoya et que les deux définitions différaient considérablement l’une de l’autre. La délégation hésiterait énormément à inclure une définition dans un instrument international en cours d’élaboration au sein de l’IGC qui différait de la définition du même terme figurant dans un autre instrument international connexe. Abordant l’article 4, la délégation a fait part de son soutien à l’article 4.1. De plus, elle s’est dite favorable à limiter le titre de l’article 4 à “l’application” et à supprimer par conséquent les mots restants “sanctions, moyens de recours et exercice des droits”. La délégation s’est réservé le droit de faire des commentaires supplémentaires sur le document WIPO/GRTKF/IC/24/4 ou sur les versions révisées de ce document ultérieurement.
La délégation de la République de Corée a fait remarquer que la vingtquatrième session de l’IGC était la seule session consacrée aux savoirs traditionnels avant l’Assemblée générale de 2013. La méthode de travail utilisée pour cette session devrait par conséquent être propice à la réalisation du mandat de l’IGC. Afin de clarifier sa position à ce stade, la délégation a mis en lumière certaines questions et préoccupations clés. Tout d’abord, la définition des savoirs traditionnels était fondamentale pour le travail de l’IGC. Il était important d’avoir un texte clair et concis, en particulier en termes de définition de l’objet de la protection des savoirs traditionnels. En deuxième lieu, elle considérait que les peuples autochtones et les communautés locales constituaient les bénéficiaires les plus appropriés de la protection des savoirs traditionnels. Inclure les familles, les nations et les particuliers en tant que bénéficiaires était très problématique. Enfin, concernant les exceptions et limitations, la délégation pensait qu’il était nécessaire de parvenir à un équilibre entre le besoin de protéger les intérêts des bénéficiaires des savoirs traditionnels d’un côté, et le besoin d’utiliser correctement le domaine public de l’autre. Elle indiquerait sa position en détail au fur et à mesure que les projets d’articles seraient examinés au sein du groupe d’experts.
La délégation de l’Afrique du Sud a soutenu la déclaration de la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. Elle était déçue par la restitution des positions qui étaient parfaitement connues concernant les questions. Il était temps d’aplanir le terrain à la recherche d’un consensus. La délégation souhaitait faire part de certains aspects de la réunion informelle qui s’était déroulée à Pretoria la semaine précédente, en particulier de l’esprit qui animait cette réunion, à titre de contribution à la session. Dix États membres avaient assisté à la réunion et les débats s’étaient déroulés dans un environnement convivial et empreint de respect mutuel. Le but de la réunion n’était pas de discuter du texte avant l’IGC, mais plutôt d’explorer les concepts associés aux questions et d’étudier si les activités se déroulant dans le cadre du processus de l’OMPI reflétaient le mandat de l’IGC. Afin de promouvoir et d’encourager la transparence, le Gouvernement de l’Afrique du Sud avait espéré élargir cette invitation à autant de membres qu’il le pouvait, mais a décidé d’inviter les participants qui avaient pris part à une précédente réunion similaire en Inde. La délégation a ensuite abordé certains points qui avaient été pertinents pour la réunion de Pretoria. Le premier portait sur le besoin de rechercher un consensus et d’étudier ce qui avait rapproché les délégations. Le comité avait tendance à se concentrer sur ce qui séparait les délégations. Les participants ont cherché à voir s’il existait des points, dans le texte, qui pourraient aider les délégations à avoir un but et un objectif communs lorsqu’ils se rencontreraient lors de la vingtquatrième session ou s’ils souhaiteraient continuer à s’exprimer en parallèle. Les participants ont abordé les questions suivantes : qu’estce que la protection de la propriété intellectuelle signifiait au sein de l’OMPI d’une manière générale et qu’estce que les délégations cherchaient à atteindre en venant à l’IGC. Ils ont discuté du fait que l’OMPI représentait un forum pour les lois nationales ou pour les normes internationales. Il devait être clair pour tous que les questions abordées étaient débattues au sein de l’OMPI et nulle part ailleurs. Le deuxième point consistait à comprendre comment la protection de la propriété intellectuelle s’appliquait aux savoirs traditionnels et, en particulier, si la protection de la propriété intellectuelle était pertinente ou non pour les savoirs traditionnels et ce qu’une protection sui generis des savoirs traditionnels signifiait. Les autres questions qui ont été débattues par les États membres ayant participé à la réunion de Pretoria comprenaient celles relatives aux concepts de “domaine public”, de “savoirs traditionnels largement diffusés”, “savoirs traditionnels accessibles au public” et de “savoirs traditionnels diffusés”. La question de la propriété des savoirs traditionnels a également été débattue et, en particulier, les conditions de transfert des savoirs traditionnels lorsqu’ils sont transmis d’une communauté à un utilisateur, quels étaient les droits conférés à l’utilisateur du savoir traditionnel transféré, quelles étaient les conditions du transfert. Ce type de questions ne représentait pas une menace pour qui que ce soit et les participants se sont sentis libres d’en débattre. La délégation a informé le comité que les participants à la réunion de Pretoria ne s’étaient pas concentrés sur un texte particulier. Elle a souligné que le Comité devait rester concentré sur ce pour quoi il était réuni. Autrement, les délégations se retrouveraient prises dans un dialogue de sourds.
La délégation du Nigéria a fermement appuyé la déclaration de la délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains et, en particulier, les suggestions en faveur de manières d’avancer pour améliorer le texte actuel. L’IGC devait accomplir quelque chose de significatif, crédible et efficace pour la protection des savoirs traditionnels. La délégation estimait que cela était faisable et nécessaire pour la science, les droits humains, l’innovation et pour le système de protection intellectuelle en général. L’état actuel des projets d’articles constituait un défi. La délégation pensait que la session devrait au minimum donner lieu à un document plus concis, plus mince et plus clair. Aucun des défis et des questions qui se posaient au comité n’était nouveau et, pour ces délégations qui étaient des élèves des grands traités administrés par l’OMPI, elles savaient déjà que ces questions n’étaient que des reformulations de questions qui avaient été examinées en 1883 et 1886. Elle considérait qu’à l’instar des États membres de l’OMPI qui avaient trouvé une manière d’avancer, dans le contexte de ces autres traités, le comité pourrait trouver une manière de progresser dans l’élaboration d’un instrument juridique pour la protection des savoirs traditionnels. En premier lieu, la délégation pensait que le travail devait être réalisé sur la base de normes minimales. Il s’agissait là d’une tradition de longue date de l’OMPI et la délégation s’attendait à ce qu’elle se poursuive dans ce contexte. Deuxièmement, elle estimait que les concepts nationaux comme le domaine public ne devraient pas être élevés au rang de concepts internationaux. Le domaine public, ce qu’il représentait, la manière dont il était construit, ce qu’il signifiait, ce qui relevait de ce domaine, ce qui n’en relevait pas, ne faisaient pas partie des acquis de la propriété intellectuelle, dans la mesure où cette notion n’était pas une notion transnationale, mais une notion nationale. La délégation pensait que lors de cette session, l’une des grandes contributions consisterait à établir la distinction entre les niveaux international et national. Troisièmement, la délégation estimait que l’importance des savoirs traditionnels était d’ores et déjà évidente dans les systèmes de propriété industrielle et de droit d’auteur. Le principal but de l’instrument serait de déterminer comment protéger, promouvoir et faciliter de manière appropriée et efficace l’utilisation des savoirs traditionnels au sein du système mondial d’innovation. La délégation considérait que c’était important et que l’heure était venue d’agir. Quatrièmement, l’objectif ne consistait pas à créer un système parfait, mais à garantir que la créativité humaine, quel que soit l’endroit où elle s’exprimait ou le lieu dont elle était issue, quelle que soit son utilisation, restait un objet juridique essentiel pour la protection de la propriété intellectuelle. L’absence de protection des savoirs traditionnels dans le système international sapait la légitimité de l’intégralité du système de propriété intellectuelle. La délégation attendait avec intérêt une session durant laquelle le comité pourrait produire un texte qui commençait par une base minimale pour la protection des savoirs traditionnels, qui recensait clairement ce qui serait protégé, même de manière incomplète, qui définissait les “bénéficiaires” d’une manière suffisante, qui offrait une certitude juridique, même si elle s’accompagnait de peu de détails et qui indiquait que les États membres étaient disposés à adapter la protection des savoirs traditionnels dans le cadre de leurs propres systèmes de propriété intellectuelle. Elle estimait que l’engagement politique devait être clairement indiqué par les États membres et se réjouissait à la perspective d’une session constructive durant laquelle le comité pourrait commencer, au moins en partie, à répondre aux besoins et intérêts de ceux qui étaient représentés au sein du comité.
Le représentant de la CAPAJ a exprimé sa reconnaissance pour l’initiative conjointe lancée cette année par l’OMPI et l’Instance permanente en faveur de l’organisation d’un atelier d’experts des communautés autochtones. Cette initiative conjointe avait rassemblé des experts autochtones venus de partout dans le monde pour apporter une importante contribution. Tout cela a encouragé les peuples autochtones à continuer à travailler au sein de l’IGC. Le représentant était très satisfait du groupe des experts représentant des communautés autochtones. Il s’est dit convaincu que ce dernier exercerait une influence sur les États membres. Évoquant les objectifs de politique générale et les principes directeurs généraux, il a estimé que l’alinéa x) des objectifs de politique générale devrait faire référence à la nature collective des détenteurs de droits. Les savoirs traditionnels devaient donner des moyens d’actions aux détenteurs de droits, gestionnaires, dépositaires et créateurs de savoirs traditionnels. Cependant, tel qu’il était rédigé, l’alinéa x) privilégiait les détenteurs individuels de droits. Les peuples autochtones voulaient un système complémentaire intégrant l’idée qu’ils étaient les gardiens et créateurs des savoirs traditionnels. Aussi le représentant atil proposé que dans les paragraphes consacrés aux objectifs de politique générale, les intérêts des créateurs et des détenteurs de droit, mais également ceux des gardiens, l’emportent sur tout droit individuel, étant donné que l’interactivité collective était ce qui générait les savoirs traditionnels examinés au sein de l’IGC.
Le représentant de l’Assemblée des premières nations a souligné qu’il existait un certain nombre d’éléments qui manquaient dans les objectifs de politique générale et les principes directeurs généraux tels que rédigés. Ces éléments manquants comprenaient le fait que les États membres devaient se conformer aux obligations lorsqu’ils nouaient des relations avec les peuples autochtones en vertu d’instruments internationaux, en particulier d’instruments de droits humains. Deuxièmement, les peuples autochtones devaient exercer leur contrôle sur leurs terres, territoires et ressources, y compris sur les ressources génétiques. Les lois et protocoles des peuples autochtones, les procédures coutumières de prise de décisions et les institutions concernant les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques devaient être reconnus et respectés. Il ne devrait être en aucun cas possible d’accéder aux expressions culturelles traditionnelles, savoirs traditionnels et ressources génétiques sans le consentement préalable donné en connaissance de cause des peuples autochtones. Les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques étaient étroitement liés aux caractéristiques distinctes des peuples autochtones et faisaient partie intégrante de leur culture, leurs traditions, histoires, langues et identités. Les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques avaient un rôle intrinsèque à jouer dans l’unité et l’harmonie des sociétés autochtones. Le représentant a déclaré que les peuples autochtones avaient le droit de préserver, contrôler, protéger et développer leurs intérêts en matière de propriété intellectuelle sur les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques. Chaque fois que les savoirs traditionnels avaient été placés dans le domaine public sans leur due autorisation, les peuples autochtones conservaient les droits sur ces savoirs traditionnels et restaient habilités à utiliser les moyens de recours. Les savoirs, les cultures, les pratiques traditionnelles des peuples autochtones contribuent de manière significative au développement durable et à la gestion efficace de l’environnement naturel. Un système juste et équitable de partage des bénéfices lorsque les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques sont utilisés devait être mis en place. La diversité culturelle continue, qui devrait être garantie par le biais de la survie et du bienêtre des peuples autochtones, présentait un intérêt pour tout le monde. S’agissant de l’instrument, le représentant a précisé que l’assistance financière et technique pour que les peuples autochtones puissent préserver, contrôler, protéger et développer leurs savoirs traditionnels, leurs expressions culturelles traditionnelles et leurs ressources génétiques devait être garantie et améliorée. Enfin, les peuples autochtones avaient droit au développement économique et sans restreindre leur souveraineté permanente sur leurs ressources, ils avaient le droit d’utiliser leurs expressions culturelles traditionnelles, savoirs traditionnels et ressources génétiques pour réaliser cet objectif. Le représentant était d’avis que l’intégration de ces principes au texte faciliterait le consensus et aiderait à faire progresser le débat.
Le représentant de la FAIRA a souhaité attirer l’attention des États membres qui, atil rappelé, n’étaient pas présents à la réunion du groupe d’experts autochtones, sur les exposés présentés à cette occasion. Il a demandé au Secrétariat si ceuxci pouvaient être publiés sur le site Web de l’OMPI à titre de référence.
La viceprésidente a confirmé que les exposés seraient publiés sur le site Web de l’OMPI par le Secrétariat.
La délégation de l’Égypte a dit espérer qu’il serait possible de produire un texte acceptable pendant cette session. Elle a souligné le besoin d’un instrument international contraignant qui servirait les intérêts de tout un chacun et protégerait les savoirs traditionnels ainsi que les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques. La délégation a appuyé la déclaration faite par la délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, ainsi que la déclaration de la délégation du Brésil, en particulier concernant les articles premier à 4. Elle espérait que l’instrument international actuellement débattu serait conforme aux autres conventions internationales, comme la CDB, et garantirait le plus haut degré de transparence en matière d’accès aux savoirs traditionnels, conformément au consentement préalable donné en connaissance de cause et des mécanismes d’accès et de partage des avantages convenus. La délégation avait un certain nombre de commentaires sur la forme et le contenu du texte et les exprimerait au moment opportun. Elle a ajouté que le texte devrait être réorganisé étant donné que certains projets d’articles n’étaient pas bien structurés.
La délégation de la Norvège a apporté son appui à l’article 3bis et à l’article 4bis. Elle comprenait ces articles comme constituant des variantes des articles 3 et 4 et non comme des articles supplémentaires. Concernant l’article 4bis, elle a dit préférer la première variante. Elle a précisé que l’exigence de divulgation devrait s’appliquer aux brevets uniquement et non à d’autres sortes de droits de propriété intellectuelle.
La délégation de la Fédération de Russie a reconnu que l’attention du comité devrait se concentrer sur l’objet de la protection, les bénéficiaires, l’étendue de la protection et les exceptions et limitations. De l’avis de la délégation, il était également nécessaire de faire avancer les questions liées aux objectifs de politique générale et aux principes directeurs généraux à ce stade. Concernant les objectifs de politique générale, la délégation avait fait valoir une préférence pour l’option qui figurait aux pages 7 et 8 de l’annexe à la version en langue russe de l’annexe au document WIPO/GRTKF/IC/24/4 (pages 6 et 7 de l’annexe en langue anglaise de l’annexe au document WIPO/GRTKF/IC/24/4). Concernant les objectifs visés spécifiquement aux points vi) et viii) de ladite option, la délégation avait exprimé clairement sa préférence pour la disposition intitulée : “Promouvoir le développement communautaire en soutenant les systèmes de savoirs traditionnels et en empêchant l’appropriation illicite.” Concernant l’article premier, il était recommandé d’utiliser les ajouts facultatifs au texte des rapporteurs d’une manière conforme au principe selon lequel la protection ne devrait pas être étendue aux objets constituant une propriété publique, aux objets largement connus ou utilisés en dehors des communautés, ou aux cas d’application de principes, règles ou usages normaux et largement connus. Quant aux bénéficiaires au titre de l’article 2, il était recommandé et plus acceptable de travailler sur l’option. La délégation a dit préférer ne pas inclure la plupart des ajouts facultatifs, surtout celui concernant les particuliers qui nécessitait un débat approfondi. S’agissant de l’étendue de la protection en vertu de l’article 3, elle a noté une erreur typographique dans la version en langue russe de l’option 1, 3.1 b) ii), et a demandé que le texte russe soit reproduit conformément à la version anglaise, avec le libellé suivant en russe «?>>I@5=8O 8A?>;L7>20=8O B@048F8>==KE 7=0=89 A C2065=85@A8B5;59». Comme base pour les futurs débats sur l article 3, il serait recommandé d utiliser l option 1.
La délégation de l Ukraine voyait les travaux du comité comme la preuve d’une plus grande attention accordée au fait que la protection des savoirs traditionnels s’apprêtait à faire son entrée sur la scène internationale. Son pays menait actuellement des débats internes concernant cette question. Elle a évoqué les tables rondes organisées en Ukraine l’année dernière et en avril de cette année où des représentants des communautés et sociétés traitant du folklore et des savoirs traditionnels ont présenté leurs idées concernant les perspectives de l’élaboration d’une législation protégeant les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles au niveau international. Les participants ont fait observer que la question la plus urgente était celle de la protection de l’accès aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles ainsi que le développement de mécanismes de gestion des droits. Étant donné que les savoirs traditionnels étaient transmis de génération en génération en qualité de patrimoine culturel, leur protection devrait être reconnue comme un droit naturel pour chaque peuple de protéger sa propre créativité. Lors de la rédaction du texte de négociation, la délégation a eu le sentiment qu’il serait approprié d’accorder une attention particulière aux nombreuses correspondances entre les projets d’articles sur les savoirs traditionnels et les projets d’articles sur les expressions culturelles traditionnelles, en conservant à l’esprit la nature spécifique des normes dans chacun de ces deux domaines ainsi que les liens entre les articles clés, comme les bénéficiaires, l’étendue de la protection et les sanctions.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a souligné que l’IGC avait déjà accompli des progrès substantiels grâce à l’exploration des pratiques nationales et à la clarification des différences observées dans les positions. Cependant, elle était également convaincue que des travaux supplémentaires étaient nécessaires pour surmonter les divergences et, parfois, les points de vue contradictoires entre les objectifs de politique générale et les principes directeurs généraux du texte des savoirs traditionnels, conformément au mandat de l’IGC pour 2012 et 2013 et au plan de travail de l’IGC pour 2013. Elle a déclaré que les travaux supplémentaires de l’IGC resteraient inclusifs, sous le contrôle des membres et participatifs. L’IGC devait par conséquent aspirer à un résultat équilibré qui apporterait une certitude et une flexibilité suffisantes dans le domaine des savoirs traditionnels. Dans ce contexte, le groupe B était prêt à poursuivre les travaux en faveur de la finalisation du texte d’un ou plusieurs instruments internationaux conformément au mandat confié par l’Assemblée générale. À cet égard, le groupe B était fermement convaincu que l’IGC tirerait parti d’un état des lieux des débats au cours de la vingtcinquième session de l’IGC. Ce débat devrait permettre à l’IGC de déterminer le statut des projets de textes et de réfléchir plus avant à des manières de progresser. La délégation a déclaré que le groupe B était prêt à contribuer de manière constructive afin de parvenir à un résultat mutuellement acceptable.
La délégation de Sri Lanka a souligné l’importance considérable de la présente session, étant donné que les savoirs traditionnels étaient très importants pour son pays. Elle a déclaré que la définition de l’objet devrait être consensuelle. Elle a reconnu que la vingt et unième session de l’IGC avait grandement contribué à l’élaboration des présents projets d’articles. Cependant, il restait des désaccords quant à la définition de l’objet. Aussi atelle suggéré de consacrer suffisamment de temps pour parvenir à un accord ou, pour le moins, à une version révisée qui réglerait ce problème. Concernant l’article 1.1.c), elle a suggéré d’insérer “traditionnelles et autochtones” après “connaissances médicales”. La délégation a déclaré qu’elle soutenait les déclarations faites par les délégations de l’Afrique du Sud et du Pérou. Elle considérait la déclaration du représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” particulièrement remarquable également. Elle a reconnu la contribution des peuples et communautés autochtones à l’élaboration des savoirs traditionnels génération après génération. C’est pour cette raison que l’IGC devrait protéger les savoirs traditionnels au bénéfice des futures générations.
Le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” a remercié la délégation de Sri Lanka pour le soutien qu’elle avait exprimé. Il a également souscrit aux déclarations respectives de la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et de la délégation de l’Afrique du Sud, parce qu’elles rappelaient à l’IGC que l’objectif était d’élaborer un accord international juridiquement contraignant. Il a exprimé son désaccord avec la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique concernant le domaine public en matière de savoirs traditionnels. Il s’est interrogé sur ce qui pourrait motiver la rédaction d’un instrument international si les savoirs traditionnels relevaient du domaine public. Il a ajouté que la position de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique défendait les intérêts des sociétés pharmaceutiques à profiter librement des savoirs traditionnels, et non les intérêts de la société en général. Il a noté que jusqu’à présent, la plupart des États membres avaient fait des déclarations générales, mélangeant les principes généraux et les objectifs de politique générale en évoquant les articles, au lieu de discuter du fond du texte, article après article. Il a appelé les délégations à exprimer leur point de vue précis sur le texte afin de pouvoir véritablement progresser. En revanche, il a évoqué une proposition de texte qu’il avait déjà faite des années auparavant à ce sujet. Il s’est réservé le droit de participer au groupe d’experts, étant donné qu’un mandat pour contribuer aux négociations lui avait été confié par les peuples autochtones du Pérou et de Bolivie, pays dont il venait tout juste de rentrer. Il a indiqué qu’il ne pouvait pas céder son mandat au groupe de travail autochtone qui n’était qu’un groupe consultatif. Il a ajouté que le groupe de travail autochtone recherchait le soutien du Fonds de contributions volontaires de l’OMPI, alors qu’il ne soutenait pas ses suggestions. Il s’est demandé si le groupe de travail autochtone ne défendait pas d’autres intérêts que le fond du texte. Il a déclaré que les délégations de Sri Lanka, de Cuba et de la République bolivarienne du Venezuela montraient, pour leur part, de l’intérêt pour le fond du texte en soutenant ses suggestions.
La délégation de Chine a indiqué qu’elle était prête à participer à la présente session d’une manière constructive et a exhorté l’IGC à remplir son mandat en se concentrant sur les dispositions de fond. En ce qui concerne l’article premier sur la définition des savoirs traditionnels, la délégation a estimé que cet article devrait récapituler de manière détaillée les différentes expressions des savoirs traditionnels. Cela permettrait de préciser l’objet de la protection. La délégation a ajouté que les formes subsistantes de savoirs traditionnels, en particulier les formes orales, variaient considérablement, de même que les formes codifiées qui avaient été largement diffusées. À cet égard, elle a estimé qu’il convenait d’inclure dans la définition des savoirs traditionnels l’expression “et qui peuvent subsister sous une forme codifiée, orale ou autre”. La délégation soumettrait des propositions plus spécifiques à cet égard en temps opportun.
La délégation de l’Indonésie a élargi son appui aux efforts incessants du comité, déployés pour poursuivre des négociations intensives, et son engagement en faveur de la finalisation d’un ou de plusieurs textes d’un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants qui garantiraient une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Elle a souhaité réaffirmer sa position bien connue sur l’importance d’accélérer les travaux du comité. Le comité avait besoin de procéder à des négociations accélérées reposant sur un texte dans le but de parvenir à un terrain d’entente pour élaborer un projet de texte du ou des instruments juridiques internationaux qui étaient mûrs pour être négociés dans le cadre d’une conférence diplomatique. Elle a reconnu qu’après de nombreuses réunions de l’IGC, il restait encore des défis à relever. Elle a exhorté les États membres à faire de leur mieux pour progresser à la présente session et pour ne pas gâcher toute opportunité en retardant et prolongeant son activité en matière d’élaboration des instruments internationaux juridiquement contraignants. Le comité devait réduire les divergences sur les savoirs traditionnels en simplifiant les documents de travail pour en faire une seule option de synthèse, accomplir des progrès réels, parvenir à un compromis de façon à ce que la conférence diplomatique puisse être convoquée rapidement. Concernant les projets d’articles et la question de la définition de l’objet en particulier, la délégation a déclaré que les savoirs traditionnels constituaient un large éventail de connaissances, par nature plus larges que purement intellectuelles. Ils comprenaient également les savoirs associés à la biodiversité et aux ressources naturelles qui se transmettaient de génération en génération. Par conséquent, les savoirs traditionnels étaient des savoirs dynamiques et en perpétuelle évolution qui représentait la créativité collective. S’agissant des critères à remplir pour bénéficier de la protection, la délégation trouvait que la formulation consacrée par l’article 1.2 des projets d’articles semblait offrir un point de vue convergent sur la question. À cet égard, elle a suggéré que la formulation évite certains qualificatifs qui pourraient obscurcir la disposition. L’évocation de termes tels qu’“intégrante” ou “étroitement liés à” en tant que qualification conséquente des critères à remplir pour bénéficier de la protection comme le prévoit l’article 1.2 pourrait créer des difficultés dans leur mise en œuvre. La délégation a donc demandé que ces références soient supprimées. Concernant les bénéficiaires, elle était de l’avis qu’il devrait s’agir des communautés autochtones et locales. Toutefois, dans certaines circonstances où les savoirs traditionnels n’étaient pas spécifiquement attribuables ou limités à une communauté autochtone ou locale ou lorsqu’il n’était pas possible de déterminer la communauté qui en était à l’origine, le bénéficiaire devrait être une entité nationale conformément à la législation nationale. S’agissant de l’étendue de la protection, la délégation a de nouveau souligné sa préférence pour l’option 2. Cette disposition devrait comprendre les droits “exclusifs” des bénéficiaires à protéger les savoirs traditionnels. Enfin, concernant les exceptions et limitations figurant dans l’article 6, la délégation a noté qu’il existait certains éléments de convergence dans les anciennes options 1 et 2. Le comité devait se concentrer sur la manière de trouver une autre formulation plus acceptable sur cette question particulière. Elle souhaitait également souligner ses préoccupations concernant les variantes proposées pour l’article 6, alinéas 3 et 6. S’agissant des savoirs secrets et sacrés, elle était d’accord pour qu’ils ne soient soumis à aucune exception et limitation. La délégation a réaffirmé son ferme engagement à faire avancer le processus.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique appréhendait les objectifs de politique générale comme devant refléter le résultat souhaité du travail du comité. À cet effet, elle a proposé plusieurs amendements formulés ainsi : à l’alinéa ii) des objectifs de politique générale, elle a proposé d’insérer “la sensibilisation et” dans le titre et la première phrase après “assurer”. Elle a également proposé de mettre entre crochets “intégrité” et de le remplacer par “patrimoine”, étant donné que cela pourrait être un terme plus approprié dans ce contexte. Elle a suggéré la variante suivante pour l’alinéa iii) : “s’orienter en fonction des droits et besoins des détenteurs de savoirs traditionnels et de la société”. Cette formulation reflète l’idée que le résultat doit être bénéfique pour tous. À l’alinéa iv) des objectifs de politique générale, la délégation a proposé d’insérer “des” après “conservation” et d’insérer “et le respect des” avant “savoirs traditionnels” dans la première ligne. Elle a suggéré de mettre entre crochets le reste à partir de “grâce au”. Ces modifications visaient l’élimination du langage circulaire et la simplification. S’agissant de l’alinéa vii) des objectifs de politique générale, la délégation a proposé de le combiner à l’alinéa iv) ou vi) dans un souci de simplification. À l’alinéa viii), elle a proposé d’insérer “protégés” à la troisième ligne, après “savoirs traditionnels”. À l’alinéa x), elle a suggéré d’ajouter “et” après “encourager” et de mettre “et protéger” entre crochets. Elle a également proposé de mettre entre crochets la partie allant de “notamment”, à la troisième ligne, jusqu’à la fin du paragraphe. Dans la variante de l’alinéa x), la délégation a suggéré de mettre entre crochets “sauvegarder et”, étant donné qu’elle ne comprenait pas l’utilisation du terme dans le contexte de cet objectif. Elle a également suggéré un nouvel objectif qui suivrait l’alinéa x) et se lirait ainsi : “Contribuer à la fixation et à la conservation des savoirs traditionnels, de façon à encourager la divulgation, l’apprentissage et l’utilisation des savoirs traditionnels conformément aux pratiques, normes, lois et conceptions coutumières des détenteurs de savoirs traditionnels, notamment les pratiques, normes, lois et conceptions coutumières subordonnant la divulgation, l’apprentissage ou l’utilisation des savoirs traditionnels par des tiers au consentement préalable en connaissance de cause et à des conditions convenues d’un commun accord.” À l’alinéa xi), elle a proposé une nouvelle formulation en début de paragraphe qui se présenterait ainsi : “promouvoir l’utilisation des arrangements contractuels entre les détenteurs de savoirs traditionnels protégés et ceux qui obtiennent des savoirs traditionnels protégés auprès de ces détenteurs afin de [etc.]”. À l’alinéa xi bis), elle a suggéré la variante suivante : “garantir que les savoirs traditionnels sont regroupés dans des bases de données à la disposition des examinateurs de brevets, sauf lorsque les savoirs traditionnels sont des savoirs traditionnels secrets, et lorsque le détenteur de savoirs traditionnels secrets met ces savoirs à la disposition de tiers, promouvoir l’utilisation des contrats de sorte que les utilisations autorisées et les divulgations supplémentaires des savoirs traditionnels soient comprises par les parties au contrat”. Concernant le titre de l’alinéa xvii), la délégation a proposé d’insérer “selon des conditions convenues d’un commun accord” à la fin, après “parties”. Enfin, elle préférait mettre entre parenthèses le principe directeur m), étant donné que la délégation ne comprenait pas très bien les motivations figurant dans le principe.
Le représentant du CISA a souscrit à la déclaration du représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru”, qui a exhorté l’IGC à se concentrer sur le travail de fond. En outre, il a invité l’IGC à étudier la DNUDPA où tous les principes et objectifs requis étaient inclus, au lieu de répéter continuellement les mêmes déclarations.
La délégation de l’Inde a remercié le président pour le document de synthèse informel qu’il avait distribué et qui recensait clairement les questions fondamentales à traiter au cours de la présente session. Elle s’est dite attristée par les interventions de certaines délégations qui l’ont inquiétée quant aux progrès des travaux de l’IGC. Elle a indiqué partager les inquiétudes exprimées par la délégation de l’Afrique du Sud concernant le but de sa présence aux sessions de l’IGC. La délégation souscrivait aux appels de cette dernière à trouver des solutions concernant les domaines dans lesquels des convergences s’imposaient. Elle a rappelé au comité que son principal objectif consistait à traiter la question de l’appropriation illicite et l’utilisation inappropriée des savoirs traditionnels. Dans ce contexte, elle a évoqué la note du président et s’est appuyée sur la citation suivante : “Une autre lacune recensée concerne les savoirs traditionnels ‘en tant que tels’ qui demeurent en grande partie non protégés, alors que les innovations et les créations fondées sur les savoirs traditionnels peuvent être couvertes, du moins dans une certaine mesure, par les moyens actuels de protection de la propriété intellectuelle. Par conséquent, il existe un réel besoin d’élaborer un instrument international pour assurer la protection effective des savoirs traditionnels ‘en tant que tels’ (protection positive et/ou défensive), et la protection des intérêts communautaires en ce qui concerne les innovations fondées sur les savoirs traditionnels (protection défensive).” L’article premier qui traite de l’objet de la protection était de la plus haute importance pour combler cette lacune. La délégation était essentiellement préoccupée par la formulation de l’article 1.2. La tendance qu’elle avait observée dans les interventions de certaines délégations consistait à exclure les parties essentielles des savoirs traditionnels de l’objet de la protection, sans tenir compte du fait que ces parties des savoirs traditionnels subissaient des appropriations illicites. L’utilisation de mots tels que “collectivement”, “partie intégrante”, “étroitement liés” de concert avec “identité culturelle des bénéficiaires” dans l’article 1.2 permettait aux pays d’exclure la plupart des savoirs traditionnels faisant l’objet d’une appropriation illicite. Cette exclusion niait la réalité pratique quant à la manière dont les savoirs traditionnels étaient générés, entretenus et transmis de génération en génération. C’était l’interaction des savoirs traditionnels avec les différentes communautés impliquées dans leur conservation qui rendait les savoirs traditionnels dynamiques et en perpétuelle évolution. Aussi étaitil important de refléter la diversité culturelle des communautés dans les critères à remplir pour bénéficier de la protection afin de combler la lacune que l’IGC devait traiter pour prévenir l’appropriation illicite et l’utilisation inappropriée. Dans cette perspective, la délégation a proposé de supprimer les mots “collectivement”, “partie intégrante” et “étroitement liés” de l’article 1.1 et d’ajouter “associés à la diversité culturelle des bénéficiaires” dans le cadre de l’article 1.2 afin de couvrir les savoirs traditionnels précieux faisant l’objet d’une appropriation illicite et d’une utilisation inappropriée. La délégation s’était abstenue de faire de nouveaux ajouts au texte en plénière, dans la mesure où cela aurait rendu le texte plus complexe, mais elle avait l’intention d’introduire l’élément de diversité culturelle impliqué dans la protection des savoirs traditionnels dans les critères à remplir pour bénéficier de la protection au sein du groupe d’experts. Concernant l’article 2 qui traitait des bénéficiaires, elle a demandé que la référence “définis à l’article premier” figurant dans l’option des rapporteurs (texte convergent) soit remplacée par “définis à l’article 1.1”. Elle a proposé d’ajouter l’ajout facultatif e) à la fin de l’option des rapporteurs. Cela permettrait à l’IGC de relier l’article 1.2 portant sur l’objet à l’article 2 sur les bénéficiaires et de traiter certaines questions importantes soulevées par le président dans sa note relative à la propriété. La délégation considérait que la finalisation des articles portant sur l’objet et les bénéficiaires permettrait à l’IGC de réfléchir à l’étendue de la protection ainsi qu’aux limitations et exceptions. Elle se réservait le droit de revenir sur ces articles avec des modifications, si nécessaire, en temps opportun.
La représentante de l’INBRAPI a indiqué qu’elle espérait que l’IGC accomplirait des progrès lors de la présente session et que les futures générations seraient en mesure de bénéficier des efforts que l’IGC déployait. Elle a remercié la fondation suisse et l’Incomindios qui lui avaient permis d’assister à la session et a rappelé que son organisation avait par ailleurs également essayé de participer par ses propres moyens. Elle a également rappelé qu’elle venait du Brésil, un pays qui compte plus de 240 peuples autochtones différents parlant 183 langues, comprenant 871 000 personnes et 63 groupes s’isolant volontairement. S’intéresser aux savoirs traditionnels signifiait, pour les peuples autochtones du Brésil, s’intéresser à la survie même de leur culture. Elle a évoqué les exposés des intervenants présentés la veille au matin. Les intervenants avaient rappelé au comité les droits qui existaient déjà pour les peuples autochtones, notamment le droit à l’autodétermination. Ce droit englobait le droit des peuples autochtones à décider de leurs propres priorités et à soumettre à leur consentement préalable donné en connaissance de cause ce qui constituerait un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de leurs savoirs traditionnels. Les États membres étaient en train de débattre des savoirs traditionnels des peuples autochtones au sein de l’IGC. Le minimum que l’on attendait de leur part était, par conséquent, de permettre aux peuples autochtones d’exercer leur droit à s’exprimer sur la question. À cet égard, elle a recommandé que les débats menés au sein de l’IGC reposent sur le respect mutuel de la diversité des cultures et des opinions. Elle a demandé que les déclarations qui n’étaient pas pertinentes pour les travaux de l’IGC ou qui enfreignaient les limites éthiques, comme celles, de son point de vue, que le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” avait faite aux sessions de l’IGC ne soient pas autorisées. Sur ce point, elle a prié le représentant du Mouvement indien “Tupaj Amaru” de faire preuve de plus de respect à l’égard de ses collègues et frères des autres organisations de peuples autochtones. Concernant les projets d’articles, la représentante de l’INBRAPI a évoqué les traités et instruments internationaux qui existaient déjà et apporté son appui à leur mention sous le principe Directeur général b) des projets d’articles, comme la DNUDPA et la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ces instruments constituaient des cadres qui devraient être pris en compte si l’IGC souhaitait avancer d’une manière conforme aux autres instruments internationaux traitant des savoirs traditionnels. Comme indiqué par la délégation du Brésil, il conviendrait également d’évoquer les traités de l’UNESCO ainsi que la CDB et le Protocole de Nagoya. Elle a également souscrit à la déclaration faite par la représentante de l’Assemblée des premières nations concernant l’atelier d’experts des communautés autochtones qui s’était tenu du 19 au 21 avril 2013. S’agissant de l’objet, il était important que les États membres reconnaissent la nature collective des savoirs traditionnels. Bien que les savoirs traditionnels puissent être entretenus par un particulier, les droits impliqués devraient être, en raison de la nature partagée des savoirs traditionnels, également partagés et exercés collectivement. Elle a souligné que la nature collective des savoirs traditionnels était mentionnée dans la législation du Brésil, dans la mesure provisoire n° 2.186 de 2001, sous l’article 9.III)b) et que ce principe trouvait son reflet dans l’article 2.g) des projets d’articles en son état actuel. Quant aux critères à remplir pour bénéficier de la protection, elle ne pouvait pas accepter l’alinéa d) concernant le domaine public ni l’alinéa e) qui traitait des savoirs traditionnels supposés protégés par un droit de propriété intellectuelle. Elle a déclaré que la mise en œuvre du concept de domaine public et l’octroi d’un droit de propriété intellectuelle sur les savoirs traditionnels qui ne tenaient pas compte des principes de consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages juste et équitable avec les bénéficiaires devaient être assimilés à une appropriation illicite. La représentante a ajouté que la formulation de l’article 2 consacré aux bénéficiaires devait être améliorée afin de garantir la cohérence avec les traités internationaux déjà mentionnés. Elle s’est réservé le droit de faire des suggestions à cet égard au sein du groupe d’experts.
La délégation de l’Australie a fait observer que les ajouts facultatifs c) et f) sous l’article 1.2 étaient très similaires et pouvaient par conséquent être combinés. Il était également possible de supprimer l’un des ajouts facultatifs.
Le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” a demandé que le Secrétariat mette à disposition les amendements proposés par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Il a indiqué qu’il n’avait pas pu les entendre, ni les comprendre lorsqu’ils avaient été lus. Il a demandé à la représentante de l’INBRAPI de s’abstenir d’adresser des critiques à l’égard du mouvement indien “Tupaj Amaru”. Il a déclaré que le mouvement indien “Tupaj Amaru” était l’un des rédacteurs de la DNUDPA et qu’il avait été représenté à l’ONU pendant 20 ans. Il a ajouté qu’il utilisait son droit d’exprimer son opinion à l’égard du parrainage reçu par d’autres observateurs de la part du Fonds de contributions volontaires de l’OMPI. Il a rappelé que sa participation à l’IGC avait été parrainée par ses propres fonds, sans l’assistance du Fonds de contributions volontaires de l’OMPI.
La délégation de la Côte d’Ivoire a déclaré que les savoirs traditionnels n’étaient pas démodés ou désuets. La délégation espérait que l’instrument offrirait une protection efficace des savoirs traditionnels. Elle comptait sur le comité pour parvenir à un résultat satisfaisant au bénéfice de tous. La délégation a apporté son soutien à la déclaration de la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains.
Le président a exhorté les participants à commenter exclusivement le texte des projets d’articles. Il a demandé à la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique d’envoyer par courriel les amendements qu’elle avait proposés au Secrétariat, comme suggéré par le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru”. Il a demandé au Secrétariat de faire des copies des amendements proposés et de les mettre à disposition. Le président a clos le débat sur l’annexe au document WIPO/GRTKF/IC/24/4 et a suspendu la séance plénière. Il a appelé le groupe d’experts et les rapporteurs à se réunir afin de produire la version révisée des projets d’articles en fonction des déclarations faites.
[Note du Secrétariat : cette partie de la séance s’est déroulée après que le groupe d’experts s’était réuni pour la première fois.] Le président a rouvert le débat sur le point 5 de l’ordre du jour et a présenté la première révision du texte “La protection des savoirs traditionnels : projets d’articles” (première version révisée). Il a informé la plénière, dans un souci de transparence, que M. Ian Goss (Australie), sur demande des rapporteurs, avait participé à l’élaboration de la première version révisée. Il a ajouté que des coordinateurs régionaux avaient déjà été officieusement informés. Il a rappelé au comité que M. Goss, qui travaillait à la révision du texte relatif aux ressources génétiques en qualité de rapporteurs lors de la vingttroisième session de l’IGC ne serait pas rapporteur à la présente session, mais resterait à la disposition du président et des actuels rapporteurs dans le cadre des efforts déployés pour faire avancer la session.
Sur invitation du président, l’un des rapporteurs, M. Nicolas Lesieur (Canada), parlant au nom des trois rapporteurs, a présenté la première version révisée à la plénière de l’IGC. Il a déclaré que les rapporteurs avaient essayé de saisir les principaux concepts clés de l’article premier, soulignant que tous n’avaient pas bénéficié d’un consensus. Un paragraphe indicatif, figurant entre crochets, comprenait des éléments tels que les éléments culturels, écologiques et relatifs à la santé. Il a noté que le terme “ressources” serait ajouté avant “naturelles” dans la deuxième version révisée des projets d’articles. Le terme “savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques” soulevait la question de savoir si le texte sur les savoirs traditionnels nécessitait une définition des “savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques”. Une délégation avait proposé d’inclure l’article 1.2 à titre de définition. Le rapporteur a fait observer que le terme “intergénérationnel” introduisait le doublon d’un élément clé entre les articles 1.1 et 1.3, mais que ce terme semblait être un critère essentiel pour plusieurs délégations. Les rapporteurs s’étaient demandé s’il ne serait pas préférable que le terme ne soit mentionné que dans un seul de ces paragraphes. Il a attiré l’attention sur ce que l’on appelle le “texte supprimé” à la fin de la première version révisée, mais il a précisé que cela ne signifiait pas pour autant que ce “texte supprimé” l’était définitivement. Cette annexe constituait uniquement un “espace réservé” pour le texte qui avait été supprimé. Les sousalinéas c) à f) de l’article premier, alinéa 2, du “texte supprimé” n’avaient pas été inclus dans l’article premier par inadvertance, mais ils figureraient dans la deuxième version révisée. Les autres éléments, tels que “produit unique”, “partie intégrante” et “de génération en génération” trouvaient leur reflet soit dans la définition, soit dans les critères. Concernant l’article 2, les rapporteurs avaient essayé de rendre les points de vue du groupe d’experts et s’étaient efforcés de traiter des cas où les savoirs traditionnels ne pouvaient pas être spécifiquement attribués à un peuple ou une communauté particulière. Une référence à l’article premier avait été incluse pour répondre à certaines inquiétudes exprimées par des délégations. À l’article 2.1, “et/” devrait être ajouté avant “ou” et avant “développer”, ce qui figurerait dans la deuxième version révisée. L’article 2.3 avait été proposé par une délégation. Les rapporteurs avaient rencontré certaines difficultés à comprendre sa relation avec l’article premier et avaient besoin d’explication de la part de son auteur. Concernant l’article 3, les délégations noteraient que l’ordre des deux options avait été inversé : l’option 1 était une approche fondée sur les droits, tandis que l’option 2 était une approche fondée sur les mesures. Pour clarifier, l’option 1 était une option dans laquelle l’instrument conférerait en soi certains droits aux bénéficiaires, tandis que l’option 2 serait une option dans laquelle les États membres disposeraient d’une certaine flexibilité pour appliquer leurs propres mesures au niveau national pour atteindre les objectifs de l’instrument. Comme indiqué dans la note de bas de page n° 2, l’article 3.2 était une définition et les rapporteurs se demandaient si elle pouvait être insérée en tant que note de bas de page ou dans un ensemble de définitions. À l’article 3.1.a) de l’option 1, “[secrets]” et “[protégés]” devrait être ajoutés après “appropriation illicite des”. Comme suggéré dans la note de bas de page 1, les rapporteurs avaient mis les références aux expressions “consentement préalable donné en connaissance de cause” et “termes convenus d’un commun accord” entre crochets pour indiquer qu’ils pouvaient être considérés comme des mécanismes qui pourraient être mieux traités ailleurs dans le texte. Dans l’option 2 de l’article 3.1, les rapporteurs avaient utilisé le mot “variante” pour refléter les suggestions faites par une délégation. Ils avaient le sentiment qu’elles constituaient plutôt des options de l’option 2 qu’une variante. Il a indiqué qu’il n’y avait toujours pas de consensus sur la question des savoirs traditionnels diffusés, secrets et protégés, qui constituaient des questions transversales tout au long du texte. Le rapporteur a souligné que toute omission était involontaire. Tout État membre qui considérait qu’il y avait eu une omission ou un malentendu pourrait le signaler à l’attention des rapporteurs. Dans ce cas, les rapporteurs feraient figurer les éléments omis dans la deuxième version révisée.
Le président, avant d’ouvrir le débat sur la première version révisée, a proposé que les commentaires des participants soient axés sur le fait de savoir si le texte était parvenu à rendre toutes les propositions ou s’il y avait des ajouts ou omissions sur lesquels les délégations souhaiteraient se prononcer pour mieux guider les rapporteurs. S’il y avait des commentaires utiles pouvant combler les lacunes, ils pourraient également être soumis. Il espérait qu’il n’y aurait pas d’interventions qui feraient reculer les négociations. Le président a ouvert le débat consacré aux commentaires sur l’article premier de la première version révisée.
[Note du Secrétariat : toutes les délégations qui avaient effectué une déclaration ont remercié les rapporteurs pour la préparation de la première version révisée]
La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du GRULAC, a proposé de supprimer la phrase entre crochets “qui sont le fruit d’activités intellectuelles” dans l’article 1.1. Elle a proposé de supprimer le paragraphe indicatif des différents savoirs traditionnels qui auraient besoin d’une définition contenant toutes les sortes et toutes les parties de savoirs traditionnels. Il serait contreproductif d’inclure l’article 1.2 dans le texte. La définition des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques doit être harmonisée avec toutes les réglementations existantes. La délégation a suggéré de supprimer l’article 1.2.
La délégation de l’Australie a déclaré qu’il avait été convenu, par le groupe d’experts, de déplacer les sousalinéas c) à f) de l’article premier, alinéa 2, dans le “texte supprimé”, sous l’article 3 ou l’article 6. Elle pensait qu’ils pourraient être placés, pour l’heure, dans l’article 6 qui traitait des exceptions et limitations. Elle considérait que les participants s’étaient également mis d’accord, sous certaines réserves, sur le fait que les exceptions n’étaient pas toujours obligatoires et bénéficiaient d’une certaine tolérance. Elle se demandait s’il serait possible d’examiner ces articles lorsqu’il serait débattu de l’article 6.
La délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a souligné qu’un certain nombre de points qu’elle avait soulevés au sein du groupe d’experts ne figuraient pas dans le texte. Concernant l’article premier, elle attachait une grande importante aux critères à remplir pour bénéficier de la protection. Elle a fait observer que les anciens alinéas c) à f) de l’article 1.2, excluant les savoirs traditionnels du domaine public de la protection, n’apparaissaient pas. Si le groupe d’experts s’était mis d’accord pour étudier la relation avec le domaine public dans les articles 3 et 6, il s’était entendu pour que ces points restent entre crochets en attendant la poursuite des débats. Par conséquent, la délégation demandait aux rapporteurs de rétablir l’article 1.2.c) à f) dans la deuxième version révisée. La délégation a souligné qu’il y avait un chevauchement entre les articles 1.1 et 1.3. La relation entre les deux articles n’était pas claire et la confusion était possible entre les savoirs traditionnels qui étaient protégés et les savoirs traditionnels qui ne l’étaient pas. Elle a également suggéré d’ajouter “uniquement” entre “associé” et “à” dans l’article 1.3. Elle a aussi proposé de mettre entre crochets le deuxième paragraphe de l’article 1.1, parce qu’il serait plus approprié de traiter la référence à l’agriculture, à l’environnement et aux autres aspects des savoirs traditionnels dans un préambule. Elle a suggéré de mettre entre crochets “en reconnaissant qu’il existe une diversité culturelle entre les bénéficiaires” à l’article 1.3, étant donné que le lien avec les critères à remplir pour bénéficier de la protection n’était pas très clair. À titre de commentaire général, la délégation a suggéré de mettre “peuples” entre crochets tout au long du texte, y compris dans l’article 1.2.
La représentante de HEP préférait que les termes “s’entend” et “comprend” de l’article 1.1 soient remplacés par un terme juridique. Elle a proposé de supprimer les crochets encadrant “qui sont le fruit d’activités intellectuelles”. Elle a suggéré de supprimer “ainsi que la nature inaliénable, indivisible et imprescriptible” qui nécessitait bien plus de détails quant à la nature des savoirs traditionnels. La représentante préférait conserver le mot “associés” plutôt que “liés” dans l’article 1.3, étant donné que les savoirs traditionnels étaient associés à une identité culturelle. Tous les peuples autochtones d’Afrique avaient leur propre histoire en raison de leur histoire coloniale. Elle espérait que chacun respecterait les traditions et cultures de l’autre. La représentante a apporté son appui aux commentaires de la délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, sur les sousalinéas c) à f) de l’alinéa 1.2.
La délégation de la Thaïlande était très satisfaite du nouveau projet. Elle avait le sentiment que le texte avait été amélioré et était plus facile à comprendre; elle a toutefois indiqué sa forte préférence pour le terme “comprend” à l’article 1.1, dans la mesure où il permettait une certaine flexibilité nécessaire pour plusieurs pays connaissant des situations diverses. L’article premier traitait de l’objet, aussi les références aux “peuples” et “communautés” ne devraientelles pas être insérées dans l’article 1.1. Ces mots devraient figurer à l’article 2. La délégation ne pouvait accepter l’expression “qui sont le fruit d’activités intellectuelles” pour différentes raisons qui avaient été longuement discutées au sein du groupe d’experts. Elle souscrivait au commentaire de la délégation de la République dominicaine, au nom du GRULAC, concernant la suppression de l’article 1.2.
Le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” considérait que les crochets indiquaient qu’il n’y avait pas eu de progrès significatifs. Il a déclaré qu’il existait une importante confusion au niveau du vocabulaire et des concepts juridiques, ainsi qu’un mélange de concepts sui generis et de concepts de propriété intellectuelle dans le texte, sans cohérence entre eux. S’agissant des objectifs, il devrait y avoir deux ou trois objectifs, étant donné que c’était, de son point de vue, la norme pour tout instrument international. Il a rappelé qu’il avait soumis des amendements spécifiques la veille. Il était possible de trouver des références à l’objet de la protection dans la CDB et les conventions de l’UNESCO. Il a noté qu’il y avait une confusion entre l’objet de la protection et la définition figurant dans le texte des rapporteurs. Le représentant a proposé de mettre en place un article distinct consacré à l’objet de la protection. Il a exhorté la délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, à ne pas continuer de s’opposer ou mettre des crochets autour du mot “peuples”. Il a déclaré que les peuples autochtones étaient reconnus dans de nombreux instruments internationaux, tels que la DNUDPA.
Le président a recommandé de conserver les crochets autour de “peuples” dans l’attente de la poursuite des débats, étant donné qu’il s’agissait là d’une question transversale.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a déclaré que la définition des savoirs traditionnels comprenait les éléments que le groupe des pays africains avait jugés importants. Elle apportait son appui aux délégations qui avaient proposé de supprimer “qui sont le fruit d’activités intellectuelles” et “ainsi que la nature inaliénable, indivisible et imprescriptible”. Elle a suggéré de supprimer l’article 1.2, simplement parce qu’il était entièrement nouveau. Il n’apparaissait nulle part ailleurs dans le document de base sur lequel reposaient les négociations. Elle estimait que tout élément nouveau qui ne figurait pas dans le document de base devait être supprimé du texte. La délégation était ouverte à la possibilité de le mettre dans une annexe, mais, en tout cas, les nouveaux éléments ne devaient pas être inclus dans le texte au côté d’autres éléments qui avaient fait l’objet de débat pendant deux années.
La délégation du Japon estimait qu’un plus grand degré de précision dans la définition des savoirs traditionnels était essentiel afin de garantir la certitude juridique. Elle ne pouvait pas approuver une description aussi vague des savoirs traditionnels telle qu’actuellement rédigée. L’article 1.1 comprenait des formulations vagues, comme “dynamiques et évolutifs”, “intergénérationnels” et de “génération en génération”, qui n’ajoutaient pas de caractéristiques précises à la définition des savoirs traditionnels. Une plus grande clarté était nécessaire pour garantir qu’une protection était conférée aux savoirs traditionnels au niveau international. Comme elle l’avait proposé au sein du groupe d’experts, la délégation a suggéré d’ajouter une composante temporelle “et qui ont été utilisés pour une durée qui peut être déterminée par chaque État membre, conformément à sa législation nationale, mais qui ne peut être inférieure à 50 ans” après “de génération en génération” à l’article 1.3.
Le représentant de la FAIRA n’était pas d’accord avec la délégation de l’Union européenne quant au fait de mettre entre crochets “en reconnaissant qu’il existe une diversité culturelle entre les bénéficiaires” à l’alinéa 1.3. Les peuples autochtones vivaient partout dans le monde, dans une riche diversité. Concernant l’alinéa 1.2, il a proposé d’ajouter “autochtones et traditionnelles”.
La délégation de l’Australie a souscrit à l’insertion de “autochtones et traditionnelles” après “connaissances médicales”, comme proposé par le représentant de la FAIRA.
La délégation de l’Indonésie partageait le point de vue exprimé par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains selon lequel les nouvelles propositions ne devraient pas être incluses, de façon à accélérer les travaux de l’IGC. Elle a également souscrit aux commentaires de la délégation de la Thaïlande. Concernant l’article 1.3, elle a suggéré de supprimer “distinctement”, étant donné que cette restriction n’était pas nécessaire. Elle préférait l’utilisation de “lié à” plutôt que “associé à”. La délégation trouvait que les références à “l’identité culturelle et sociale” et au “patrimoine culturel” donnaient l’impression que la définition des savoirs traditionnels était cumulative par nature. Aussi proposaitelle de remplacer “et” entre “culturelle” et “sociale” par une virgule et de remplacer “et” avant “patrimoine culturel” par “ou”.
La délégation du Pérou considérait que d’importants progrès avaient été accomplis dans la première version révisée. Elle était favorable à la suppression de la phrase “qui sont le fruit d’activités intellectuelles”. Elle proposait de supprimer l’article 1.2, parce que l’IGC ne devrait pas définir un type de savoirs traditionnels, alors qu’il ne définissait pas les autres. Étant donné que la liste pouvait être extrêmement longue, la délégation conseillait cette suppression. Concernant l’article 2, elle était favorable à l’article 2.1, avec les amendements apportés par les rapporteurs.
La délégation du Brésil souscrivait aux commentaires de la délégation de la République dominicaine, au nom du GRULAC, et de la délégation du Pérou concernant la suppression de “qui sont le fruit d’activités intellectuelles”. Elle estimait que “la nature inaliénable, indivisible et imprescriptible” était importante pour la définition des savoirs traditionnels et elle proposait de conserver ce point. La délégation discuterait plus directement avec le groupe des pays africains pour trouver une solution sur ce sujet.
La délégation de la Suisse a déclaré que l’article 1.1 était bien plus conséquent que la précédente version figurant dans le document WIPO/GRTKF/IC/24/4 et, par conséquent, définissait les savoirs traditionnels plus clairement. Elle a maintenu sa préférence pour “s’entend” par rapport à “comprend”. Elle estimait que le texte entre crochets énumérant les domaines auxquels les savoirs traditionnels pouvaient être associés favorisait une meilleure compréhension du terme de “savoirs traditionnels”. Comme il pouvait y avoir d’autres domaines, elle a suggéré d’inclure “notamment” ou bien “des domaines tels que”, afin d’indiquer plus clairement que la liste qui suivait était de nature indicative. La délégation considérait qu’il serait utile d’inclure dans cet instrument une définition du terme “savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques”. Cela pourrait être utile à la lumière d’autres instruments internationaux utilisant le même terme, en particulier le Protocole de Nagoya. L’actuelle version de la définition s’appliquait uniquement aux savoirs traditionnels “dont découle directement l’invention revendiquée”. La délégation pensait que cette formulation rendrait la définition trop restrictive. Elle a souligné que l’article 1.3 contenait la notion de “intergénérationnels et/ou qui sont transmis de génération en génération” qui figurait également dans l’article 1.1. Afin d’éviter les doublons inutiles, cette notion devrait être supprimée soit de l’article 1.1, soit de l’article 1.3. L’article 1.3 évoquait les “bénéficiaires tels qu’ils sont définis à l’article 2” dans le contexte des critères à remplir pour bénéficier de la protection exigeant que les savoirs traditionnels protégés soient “associés/liés distinctement à l’identité culturelle et sociale et au patrimoine culturel” de ces bénéficiaires. Cela soulevait la question de savoir si ce critère faisait également référence à l’article 2.2 qui autorisait la création d’une entité nationale en tant que bénéficiaire dans certaines circonstances. La même question se posait à l’égard de la notion de “société dans son ensemble” figurant dans l’article 2.3. Si la réponse était affirmative, la délégation se demandait ce que “l’identité culturelle et sociale et le patrimoine culturel” de l’entité nationale et de la société dans son ensemble comprendrait.
Le représentant des tribus Tulalip a rappelé qu’au cours du débat au sein du groupe d’experts, il avait été convenu d’ajouter “ressources” avant “naturelles” dans le deuxième paragraphe de l’article 1.1.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique n’était pas d’accord avec la suggestion de la délégation de l’Algérie faite au nom du groupe des pays africains de supprimer le texte de l’article 1.2 de la première version révisée au motif qu’il ne figurait pas antérieurement dans le document WIPO/GRTKF/IC/24/4. Elle a également rejeté la suggestion visant à déplacer la nouvelle formulation dans une annexe. Elle a souligné que le mandat du comité consistait à s’appuyer sur le texte existant, plutôt que de se contenter d’examiner les formulations existantes et a fait valoir que la formulation évoquée dans l’article 1.2 avait été présentée lors de la plénière, le premier jour de la session. La délégation a fait observer qu’elle avait proposé l’introduction d’un nouvel alinéa 1.4, “Les savoirs traditionnels qui sont contenus dans des bases de données peuvent être utilisés pour empêcher que ne soient délivrés à tort des brevets”, qui n’apparaissait pas dans le document révisé. Elle a expliqué que si elle restait ouverte quant à la place exacte à accorder à l’alinéa 1.4 proposé, sa préférence allait à son maintien dans l’article premier, jusqu’à ce que l’on convienne d’un emplacement plus approprié.
La représentante de l’Organisation africaine des femmes autochtones (OAFA), parlant au nom du groupe de travail autochtone, estimait que le texte révisé contenait des éléments qui répondaient à certaines des inquiétudes et certains droits des peuples autochtones. Elle a réitéré l’appui du groupe de travail autochtone à l’insertion de “peuple autochtone” dans la définition des savoirs traditionnels et a souligné que les définitions de “peuple autochtone” et des “savoirs traditionnels” devraient s’inspirer de la DNUDPA. Elle était d’avis que les savoirs traditionnels des peuples autochtones pouvaient être oraux ou codifiés, qu’ils étaient dynamiques, évolutifs et intergénérationnels, et faisaient partie de leur patrimoine collectif, ancestral, territorial, culturel, intellectuel et matériel.
La délégation de l’Égypte a souscrit à l’intervention de la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. Elle a fait observer que la définition des savoirs traditionnels dans l’article premier était très limitée et estimait que cela pourrait présenter des dangers dans la rédaction des législations nationales. Elle a suggéré, à cet égard, d’insérer le mot “en particulier”, afin de s’assurer que la définition ne soit pas trop restrictive.
Le président a clos le débat sur l’article premier et ouvert le débat sur l’article 2.
La représentante de l’OAFA, parlant au nom du groupe de travail autochtone, a observé que les bénéficiaires de la protection étaient ceux qui avaient créé, détenu, conservé, utilisé et développé les savoirs traditionnels. Elle a souligné que les États membres, comme le Mexique, s’inspirant de larges consultations menées au sein de ses communautés dans le cadre de l’élaboration de ses politiques, avaient également confirmé son point de vue selon lequel les bénéficiaires étaient les peuples autochtones et les communautés locales. Elle a indiqué que les États ne pouvaient pas être les bénéficiaires. Cependant, elle a expliqué que, dans certaines situations, les États, par l’entremise d’une entité nationale, pouvaient administrer des savoirs traditionnels pour le compte des bénéficiaires. Cela pouvait se produire dans des cas où les savoirs traditionnels étaient diffusés et où il n’était pas possible, en dépit d’efforts sincères et de bonne foi, de définir précisément le peuple ou la communauté qui avait généré ce savoir. La représentante a expliqué que la création de toute entité nationale à cette fin devrait se faire à la demande des peuples autochtones, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, en partenariat complet avec eux et pour leur bénéfice. Elle a rappelé le point de vue selon lequel les communautés autochtones et locales disposaient de droits exclusifs et collectifs en tant que bénéficiaires des savoirs traditionnels pour conserver, contrôler, protéger et développer leurs savoirs traditionnels; autoriser ou refuser l’accès et l’utilisation de leurs savoirs traditionnels; recevoir une part juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de leurs savoirs traditionnels conformément aux conditions convenues d’un commun accord et au consentement préalable donné en connaissance de cause; de s’assurer que les utilisateurs des savoirs traditionnels ont respecté les normes et pratiques culturelles des détenteurs et propriétaires des savoirs traditionnels. Elle a souligné que les États membres devaient mettre en place des mesures législatives, administratives et politiques pour la protection des savoirs traditionnels qui encourageraient les utilisateurs de savoirs traditionnels à divulguer la source et devaient promouvoir le respect des normes et pratiques des peuples autochtones et des communautés locales. Elle a fait valoir qu’il était important de garantir les droits des peuples autochtones, en particulier leurs droits à contrôler, conserver, protéger et développer leurs droits de propriété intellectuelle sur les savoirs traditionnels avant d’établir une base de données des savoirs traditionnels.
La délégation de l’Égypte a noté, s’agissant de l’article 2, que chaque société présentait ses spécificités concernant les bénéficiaires et a souligné que l’Égypte, par exemple, n’avait pas de peuples autochtones. Elle a fait part de son appui à la variante de l’article 2 et proposé l’insertion de la référence à “toute entité nationale définie par la législation nationale”. Celleci visait à répondre aux cas où le savoir traditionnel ne pouvait pas être attribué à un peuple autochtone ou une communauté locale, ou lorsque ce savoir ne se limitait pas à un tel groupe ou lorsqu’il était impossible de définir l’origine de ce savoir.
La délégation d’Iran (République islamique d’) s’est dite satisfaite du texte plus clair de l’article 2. Cependant, elle a noté qu’il y avait dans l’article 2 certaines références auxquelles elle ne pouvait apporter son appui. Elle a suggéré de supprimer la phrase “qui détiennent, conservent, utilisent ou développent” dans l’alinéa 2.1 et la suppression de l’intégralité de l’alinéa 2.3.
La représentante de HEP était d’avis que la reconnaissance de la protection devrait être conforme à l’article 2.1. Elle a pleinement apporté son appui à l’intervention de la délégation de l’Égypte et a souligné qu’il devrait revenir à la législation nationale de définir quelle entité pourrait être bénéficiaire. Elle a souscrit à l’article 2.2 et proposé que le mot “ou” figurant entre “communauté locale” et “qu’il est impossible de déterminer” soit remplacé par “et”. Elle a également proposé que le segment “qu’il est impossible de déterminer [le peuple ou] la communauté qui les a générés” soit remplacé par “qu’il est impossible de déterminer toute entité définie par la législation nationale qui les a générés”. La représentante a demandé la suppression des crochets entourant “[les États membres]/[les parties contractantes]” ainsi que “peuvent déterminer comme bénéficiaire une entité nationale”.
Le représentant de l’ADJMOR a repris à son compte la déclaration faite par la représentante de l’OAFA au nom du groupe de travail autochtone. Il était d’avis que la définition des savoirs traditionnels, des bénéficiaires de la protection et le l’étendue de la protection constituait autant de sujets qu’il conviendrait d’aborder minutieusement. Il a souligné que ce serait une erreur de réduire l’étendue de la protection à l’égard des peuples autochtones et des communautés locales dans certaines parties du monde, en confiant celleci au droit exclusif des États de réglementer la question des bénéficiaires dans leur législation nationale. Il a rappelé aux délégations l’inquiétude exprimée par l’un des participants durant le groupe d’experts qui avait indiqué qu’un instrument international était nécessaire pour servir de principe directeur dans l’application des normes internationales en matière de protection des savoirs traditionnels au niveau national.
La délégation du Bangladesh a souligné que bien qu’elle souhaitât voir les droits des peuples autochtones sur leurs savoirs traditionnels légitimes renforcés, dans plusieurs pays comme le Bangladesh, il n’existait pas de segment de population spécifique qui pouvait être recensé ou défini comme “peuple autochtone”. Elle était d’avis que pour des pays comme le Bangladesh, il devrait exister une marge politique permettant de déterminer à qui les bénéfices des savoirs traditionnels devraient être attribués. C’est pourquoi la délégation a fait observer qu’elle avait antérieurement exprimé son appui au terme “nations” qui avait désormais été supprimé du texte révisé. Aussi atelle proposé l’insertion de “un/toute” dans la phrase “[les États membres]/[les parties contractantes] peuvent déterminer comme bénéficiaire une/toute entité nationale” dans l’article 2.2.
La délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a reconnu les efforts déployés par le président et les rapporteurs pour trouver un compromis entre les délégations qui étaient contre une référence aux législations nationales et celles qui préféraient cette approche. Elle a cependant exprimé sa réserve concernant la formulation utilisée à l’alinéa 2.2 et estimait que cette formulation pouvait être en contradiction avec l’article premier, en ce sens qu’elle semblait définir les savoirs traditionnels qui n’étaient pas liés à une communauté autochtone ou locale. Elle considérait également que cette formulation semblait étendre la protection à tout type de savoirs, y compris ceux relevant du domaine public, ainsi qu’aux savoirs qui n’étaient pas traditionnels. Elle considérait cette formulation comme particulièrement peu claire d’un point de vue juridique. La délégation a noté l’importance de la poursuite des débats sur la question des savoirs traditionnels détenus par plus d’une communauté autochtone ou locale et comment cela était associé au domaine public. Ces débats supplémentaires s’inscriraient mieux dans la discussion portant sur l’article 12. La délégation a demandé la suppression ou la mise entre crochets de l’article 2.2.
Le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” a proposé la version révisée suivante de l’article 2 : “Les bénéficiaires de la protection juridique des savoirs traditionnels, définis à l’article premier, sont les peuples autochtones et les communautés locales ainsi que leurs descendants : a) qui se sont vu traditionnellement confier la détention et la sauvegarde des savoirs traditionnels conformément aux pratiques coutumières; b) qui conservent, développent et transmettent les savoirs traditionnels de génération en génération en tant que caractéristiques authentiques et véritables de leur identité sociale et culturelle et leur patrimoine culturel, et c) les détenteurs ou propriétaires ont droit à la distribution juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces savoirs traditionnels, et les innovations pertinentes et pratiques de conservation de la biodiversité et l’utilisation durable de leurs composantes.” Il a également indiqué que les pratiques coutumières qui remontaient à plusieurs siècles devraient être incluses dans le texte.
La délégation de la République de Corée a souligné que la version révisée de l’article 2.1 se lisait “peuples autochtones ou communautés locales” au lieu de “peuples autochtones et communautés locales”, comme elle l’avait proposé plus tôt. Elle a également demandé que l’article 2.3 soit mis entre crochets, étant donné que le sens de “société dans son ensemble” était très ambigu et n’avait pas été accepté par tous les États membres.
La délégation du Pérou, notant la correction faite par le rapporteur qui avait présenté l’article 2.1, a exprimé son appui à l’article 2.1 ainsi révisé. La délégation était toutefois d’avis que l’article 2.2 n’avait pas été en mesure de couvrir toutes les difficultés et spécificités des pays et nécessiterait par conséquent des débats supplémentaires. Elle a demandé la suppression de l’article 2.3 au motif qu’il engendrait plus de confusion et qu’il n’était, de son point de vue, pas très utile. Elle a souligné que cet article introduisait également une nouvelle formulation qui réduisait l’étendue de la protection et, dans le même temps, étendait la protection en termes de nombre de bénéficiaires à chaque membre de la société, qu’il soit ou non détenteur ou créateur de savoirs traditionnels.
Le représentant de la CAPAJ a repris à son compte la déclaration faite par la représentante de l’OAFA au nom du groupe de travail autochtone. Il a demandé, concernant l’article 2.1, que le mot “ou” soit remplacé par “et” dans la phrase “Les bénéficiaires de la protection sont les [peuples autochtones] ou les communautés locales”. Il a également suggéré d’insérer, dans l’article 2.1, le mot “générer” avant la phrase “…conservent, utilisent ou développent”, à la place de “détiennent”. S’agissant de l’article 2.2, le représentant a proposé que la définition de l’entité nationale, le cas échéant, soit rendue conforme aux principes de la DNUDPA.
La délégation du Japon s’est associée à l’intervention de la délégation de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’article 2.2. La délégation est convaincue que les “bénéficiaires” devraient être définis selon leurs savoirs traditionnels propres, faute de quoi cela pourrait englober quasiment tout le monde. À cet égard, elle a suggéré la suppression des crochets entourant “qui détiennent, conservent, utilisent ou développent” à l’article 2.1, à condition que “ou” soit remplacé par “et” afin d’éviter tout conflit éventuel.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a suggéré que les références à l’article premier dans les articles 2.1 et 2.2 soient soit amendées afin de faire apparaître une référence à l’article 1.3. Elle a par ailleurs suggéré l’insertion du mot “protégés” après les mots “savoirs traditionnels” aux articles 2.1 et 2.2.
La délégation de la Suisse s’est déclarée favorable au texte de l’article 2.1 du document révisé et à la suppression d’éventuels bénéficiaires supplémentaires que contenait précédemment le document WIPO/GRTKF/IC/24/4. Elle a fait part de sa préoccupation quant aux articles 2.2 et 2.3 sur la base de sa compréhension selon laquelle les peuples autochtones et les communautés locales étaient les bénéficiaires de la protection des savoirs traditionnels. Elle a demandé que soit éclairci le rôle spécifique de l’entité nationale conformément à l’article 2.2 et ce que signifiait “la société dans son ensemble” à l’article 2.3. Elle a en outre noté qu’en ce qui concerne l’article 2.2, la création et le travail d’une entité nationale ne devaient se faire qu’avec l’implication directe des peuples autochtones et des communautés locales concernés. Elle a demandé à ce que les articles 2.2 et 2.3 soient mis entre crochets.
La délégation de l’Algérie, s’exprimant au nom du groupe des pays africains, a noté que l’article 2.3 suscitait l’inquiétude et la confusion pour le groupe des pays africains. Elle a expliqué ne pas comprendre parfaitement toute l’importance de l’article 2.3 puisque son inclusion posait des problèmes concernant la définition de la protection des savoirs traditionnels. La délégation a noté que l’article 2.3 visait à élargir la portée des bénéficiaires et contenait certains éléments qui étaient problématiques, à la fois pour l’article 2 et pour le traité dans son intégralité. Elle s’est associée à la délégation du Pérou pour demander la suppression de l’article 2.3.
La délégation de l’Algérie, s’exprimant au nom de son pays, a fait part de son soutien aux propositions formulées par les délégations du Bangladesh et de l’Égypte. Elle a proposé l’insertion de la phrase “ou toute autre entité nationale définie par la législation nationale” après “communautés locales” à l’article 2.1. Elle a également demandé l’insertion de “peuvent déterminer comme bénéficiaire toute entité nationale” à la place de “peuvent déterminer comme bénéficiaire une entité nationale” à l’article 2.2.
Concernant la question de l’“entité nationale”, le président a cherché à préciser s’il existait un moyen de résoudre ce qui semblait être un problème évident quant au droit général de désigner une entité nationale sans autre qualificatif. Il s’est posé la question de savoir s’il existait un moyen pour que les délégations réfléchissent à une formule qualificative pour l’entité nationale, qui remplirait l’obligation de sécurité juridique requise.
La délégation de l’Afrique du Sud a repris à son compte la déclaration faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. Elle a noté que, concernant les articles 2.1 et 2.2, le droit sud africain avait tenté d’accorder des droits aux bénéficiaires comme dans l’article 2.1 et, dans certaines instances où il était question des savoirs traditionnels, de proposer une entité nationale à cet effet. Elle a noté que ces deux paragraphes pouvaient toutefois être considérés comme étant complémentaires et non pas contradictoires. La délégation a en outre noté, concernant l’article 2.3, que la finalité de l’insertion de l’article 2.3 n’était pas claire. Selon elle, cela créait une certaine incertitude. La délégation a indiqué que la “protection défensive” n’avait pas été évoquée dans les débats de l’instrument jusqu’alors et, elle en convenait avec la délégation du Pérou, ce concept était à la fois nouveau et contraignant. Elle a estimé que ce concept n’apporterait aucune protection efficace et en a demandé la suppression.
La délégation de la Chine était convaincue que les bénéficiaires et les détenteurs de savoirs traditionnels étaient divers, en différents endroits et à des moments différents. Certains appartenaient à des peuples autochtones et des communautés locales alors que d’autres appartenaient à des nations. Elle a estimé que l’article 2 devait tenir compte des caractéristiques diverses des bénéficiaires de la protection, qui satisfaisait aux préoccupations légitimes des communautés locales et des peuples autochtones, mais permettait également aux États membres d’identifier les bénéficiaires des savoirs traditionnels en fonction de leur situation nationale. Elle a recommandé l’insertion de “nations” à l’article 2.1 afin de donner de l’espace aux législations nationales.
Le représentant de l’ADJMOR a souligné que certaines situations devaient être abordées, car la décolonisation avait créé de nouvelles frontières qui divisaient de nombreux peuples autochtones, comme les nomades qui partageaient une langue, une culture ou une activité commune. Ces peuples ne faisaient pas la distinction entre les frontières.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a noté que la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains, et la délégation de l’Afrique du Sud ont suggéré la suppression du texte de l’article 2.3. La délégation a fourni une explication du texte : le texte reflétait la vaste étendue des bénéficiaires que la délégation envisageait dans le document WIPO/GRTKF/IC/24/4 et dans la première version révisée. La protection défensive contribuerait à éliminer la délivrance de brevets par erreur. Les bénéficiaires de la protection des savoirs traditionnels incluaient ceux qui utilisaient, détenaient et maintenaient la protection des savoirs traditionnels, tous les bénéficiaires de la délivrance de brevets valides. Les bénéficiaires du système de la propriété intellectuelle incluaient la société dans son ensemble, car la société bénéficiait d’un système qui encourageait efficacement la créativité et l’innovation. Pour aborder les préoccupations du groupe des pays africains, la délégation a suggéré de supprimer l’intitulé “Variante”, car il pouvait impliquer la confusion. L’article 2.3 peut être considéré comme un ajout plutôt qu’un remplacement des articles précédents. La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a soutenu le texte de l’article 2.3.
La délégation du Nigéria s’est déclarée ouverte concernant la suggestion formulée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Elle a néanmoins considéré que le texte faisait partie du préambule, car il faisait référence à la société dans son ensemble. Elle a noté qu’il n’existait aucun instrument de la propriété intellectuelle qui déclarait la société comme étant un bénéficiaire identifié. La délégation a considéré que la notion même de protection de la propriété intellectuelle était implicite sur le fait que tout un chacun bénéficiait de l’innovation et des nouvelles connaissances. La délégation a suggéré de réfléchir à ce texte dans le préambule. La délégation a indiqué que l’article 2.3 posait un problème structurel : “Les bénéficiaires de la protection défensive des savoirs traditionnels tels qu’ils sont définis à l’article premier”; toutefois, elle a indiqué que l’article premier ne définissait pas la protection défensive des savoirs traditionnels. La délégation a suggéré de mettre “de la protection défensive des savoirs traditionnels” entre crochets. Concernant l’article 2.3 et la place qu’il devrait occuper, la délégation a toujours présumé que l’IGC parlait des bénéficiaires légaux, les personnes habilitées à revendiquer des droits, alors que la société dans son ensemble n’était pas habilitée à revendiquer des droits dans ce sens. La délégation a encouragé l’IGC à être clair concernant les types d’avantages ou les bénéficiaires auxquels l’IGC faisait référence.
Le président a clos les débats relatifs à l’article 2 et invité les délégations à débattre de l’article 3.
La délégation de l’Inde a noté que l’article 3 avait été grandement amélioré. Elle a déclaré qu’en dépit des nombreux éclaircissements apportés, des problèmes subsistaient concernant les options qui venaient d’être créées. En ce qui concerne l’option 1 de l’article 3.1, la délégation a demandé la suppression des crochets entourant le mot “protéger” au sousalinéa a). Au sousalinéa b), la délégation a demandé à ce que le mot “usage” soit conservé et les mots “secrets” et “protégés” soient supprimés, car ils allaient à l’encontre de l’article premier, en particulier de l’alinéa 1.2. Au sousalinéa c), elle a demandé la suppression des mots “commerciale” et “protégés” sur la base de la nouvelle définition donnée dans l’article 1.2. Elle a demandé la conservation du mot “usage”. Elle a pris en considération la note de bas de page des rapporteurs, mais a déclaré préférer conserver la phrase “sur la base du principe de consentement préalable en connaissance de cause et des conditions convenues d’un commun accord”, jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée pour les mécanismes abordés. Elle a également demandé à ce que le sousalinéa g) qui traitait de la divulgation soit ramené à l’alinéa 3.1 jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. En ce qui concerne le sousalinéa d), la délégation a suggéré que “détenteurs” et “propriétaires” soient remplacés par “bénéficiaires”.
La délégation du Cameroun a souscrit au point de vue du groupe des pays africains exprimé par la délégation de l’Algérie en ce qui concerne les articles premier et 2. Elle a fait part de sa préoccupation concernant l’approche négative utilisée dans l’option 2 de l’article 3. Elle a expliqué que cette option ne reconnaissait pas suffisamment les droits des bénéficiaires et constituait une mauvaise approche du point de vue de la politique législative, puisqu’elle limitait les bénéficiaires à la protection défensive. Selon elle, cela venait de l’origine des solutions éventuelles en cas de violation de ces droits, car elles ne prenaient pas en compte les droits au sens le plus large, en particulier dans la mesure où la portée des droits correspondait aux droits relatifs aux utilisations et atteintes à la propriété. La délégation a estimé que cette option pouvait être incluse ailleurs dans des recours ou des sanctions, au lieu d’être supprimée dans son intégralité.
La délégation du Pérou a fait part de son soutien total à l’intervention de la délégation de l’Inde. Elle a suggéré, contrairement à la suggestion faite par les rapporteurs, que l’article 3.2 soit conservé comme faisant partie intégrante du texte plutôt que déplacé en note de bas de page. Elle a suggéré une autre approche, à savoir que les délégations pouvaient envisager la création d’un article pour les définitions et que l’article 3.2 pouvait venir juste à sa suite.
La représentante du HEP (Health and Environment Program) s’est alignée sur les interventions des délégations ayant recommandé la suppression des crochets entourant “États membres” et “parties contractantes”. Elle a également proposé la suppression du mot “devraient” et son remplacement par “doivent”, afin de refléter le caractère contraignant de l’instrument. Elle a noté que les deux options contenues dans l’article faisaient référence à la législation nationale et a suggéré qu’elles devraient désigner des entités autres que les entités figurant dans l’article.
La délégation du Brésil a noté que ses positions n’avaient pas été correctement reflétées dans l’article 3. Elle a demandé une harmonisation concernant l’utilisation des mots “usage” et “utilisation”. Elle a suggéré l’emploi du terme “utilisation” sur la base du fait que le terme “utilisation” était défini avec précision dans la CDB. La délégation a fait allusion aux interventions précédentes des délégations de l’Inde et du Pérou concernant un paragraphe relatif à la divulgation et a proposé l’insertion d’un alinéa e) dans l’option 1 de l’article 3, qui serait en étroite relation avec l’article 4bis, comme suit : “être informés de l’accès à leurs savoirs traditionnels grâce à un mécanisme de divulgation dans les demandes de droits de propriété intellectuelle”.
La délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a déclaré ne pas savoir pourquoi les options de l’article 3 avaient été échangées par les rapporteurs. La délégation a toutefois noté que, bien que l’option 2 ressemblait le plus à la précédente option 1, elle ne reflétait pas cette dernière, alors qu’elle avait la préférence de la délégation de l’Union européenne. La délégation a demandé à ce que le texte suivant soit rétabli, sur la base de la précédente option 1 : “Les États membres devraient prévoir des mesures juridiques, de politique générale ou administratives adéquates et efficaces en tant que de besoin et conformément à la législation nationale, pour; a) empêcher la divulgation, utilisation ou autre exploitation non autorisée de savoirs traditionnels protégés, et b) lorsque les savoirs traditionnels protégés sont utilisés en connaissance de cause en dehors du contexte traditionnel, mentionner la source des propriétaires ou des détenteurs des savoirs traditionnels lorsqu’ils sont connus, sauf décision contraire de leur part.” Elle a noté que la formulation suggérée offrait aux États membres la flexibilité leur permettant de définir les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif conformément à leur législation nationale et représentait une approche similaire aux références à la législation nationale en vertu du protocole de Nagoya. La délégation a demandé la suppression de l’article 3.1.a) de l’option 2, qui traitait de l’appropriation illicite des savoirs traditionnels.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, est convaincue qu’une analyse constructive de l’article 3 encouragerait une lecture complémentaire des deux options que celuici contient. Elle a expliqué que, bien que l’option 1, en tant que premier paragraphe, contribuerait à garantir les droits des bénéficiaires, l’option 2, en tant que deuxième paragraphe, contribuerait à établir les mesures que pourraient prendre les États afin de garantir ces droits. La délégation a noté qu’une telle analyse permettrait de s’assurer que l’article 3, qui constituait l’article essentiel de l’instrument à venir, prenait en compte les deux options existantes, de manière complémentaire. En ce qui concerne la variante, la délégation a estimé qu’elle n’avait pas sa place dans l’article 3. Se référant à la variante dans le paragraphe g), la délégation a proposé l’insertion de la phrase : “…en communiquant des preuves sur les savoirs traditionnels” au lieu de “…en communiquant des informations sur l’état de la technique”.
La délégation de la Bolivie (État plurinational de) a indiqué qu’elle aimerait voir consigner le fait que les savoirs traditionnels en tant que tels ne peuvent pas être brevetés. La délégation a précisé ne pas faire référence aux inventions ou produits pouvant découler des savoirs traditionnels, mais plutôt des savoirs traditionnels en tant que tels. Elle a noté que ce concept pouvait être reflété à l’article 3 ou l’article 4bis.
Le représentant du Mouvement indien “Tupaj Amaru” a informé la plénière qu’il adresserait une suggestion sur la base de l’article 3 plus tard au cours de la session.
La délégation du Japon a exprimé sa préférence pour l’ordre précédent des options de l’article 3. Elle a indiqué que l’ordre des options ne représentait pas la hiérarchisation des options dans le texte. Selon elle, l’approche à adopter dans l’instrument qui assurerait la protection efficace des savoirs traditionnels au niveau international dépendait des questions de fond sur ce qu’étaient les savoirs traditionnels, quels savoirs traditionnels étaient éligibles pour la protection et qui étaient les bénéficiaires de ladite protection. Selon elle, l’IGC n’a pas atteint une compréhension commune de ces questions de fond. Elle est convaincue que les questions de fond liées à la définition, l’éligibilité et les bénéficiaires étaient encore trop vagues pour le moment concernant une approche basée sur les droits. Elle a donc exprimé sa
préférence pour une approche fondée sur les mesures, telle que contenue dans l’option 2 actuelle dont elle a noté qu’elle offrirait à chaque État membre la flexibilité quant à la mise en œuvre l’instrument.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a suggéré l’insertion du mot “protégés” après “savoirs traditionnels” dans l’option 1 de l’article 3.1.a). Elle a également demandé à ce que l’option 1 de l’article 3.1.d) soit mise entre crochets. Elle a en outre proposé l’insertion d’un nouveau paragraphe sur les savoirs traditionnels secrets qui indiquerait : “les détenteurs de savoirs traditionnels protégés ont le droit d’empêcher que les informations sous leur contrôle légal soient divulguées à, acquises par, ou utilisées par d’autres sans leur consentement d’une manière contraire aux pratiques commerciales honnêtes dans la mesure où ces informations, a) sont secrètes, b) font l’objet de mesures raisonnables prises dans ces circonstances pour empêcher toute divulgation non autorisée, et c) ont de la valeur.” La délégation a demandé à ce que l’article 3.2 soit placé entre crochets, car elle ne comprenait pas que les savoirs traditionnels puissent être un “produit”.
La délégation du Nigéria s’est associée aux interventions de la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et a noté que les options 1 et 2 de l’article 3 étaient complémentaires. Elle a noté que l’option 1 traitait des bénéficiaires et de leurs droits, alors que l’option 2 traitait des États et de ce à quoi ils devaient se tenir quant aux savoirs traditionnels. La délégation a émis l’avis que l’article 3.2 ne faisait pas partie de l’article 3 et a suggéré sa suppression, car il s’agissait principalement d’une définition. Elle a noté qu’un débat pouvait avoir lieu ultérieurement sur le sens et la finalité de l’article 3.2. La définition des secrets commerciaux telle que suggérée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique pourrait être considérée en conjonction avec les limitations relatives à la législation sur le secret commercial, qui, a relevé la délégation du Nigéria, faisait également partie de la législation interne des ÉtatsUnis d’Amérique et pourrait sans doute offrir une approche équilibrée de la question. Enfin, la délégation du Nigéria a relevé que la variante du texte se concentrait sur le fait de faciliter et de fournir des mécanismes de législation nationale pour traiter des savoirs traditionnels et a suggéré de la déplacer dans un autre article.
La délégation de l’Afrique du Sud a repris à son compte les interventions faites par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et la délégation du Nigéria. Elle a également demandé à ce que l’inclusion de “protégés” dans l’option 1 de l’article 3.1.a), telle que proposée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, soit mise entre crochets. La délégation a également demandé à ce que l’article 3.1.e) proposé dans l’option 1, tel que proposé par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, soit mis entre crochets, car il induisait une incertitude qui ne pouvait être définie. Enfin, elle a proposé que l’article 3bis soit supprimé du texte, personne n’y ayant fait référence jusqu’ici.
Concernant l’option 2 de l’article 3, le représentant de l’Assemblée des premières nations a émis l’opinion selon laquelle la question des bases de données serait mieux placée ailleurs dans le document. Il a toutefois noté que les bases de données devraient être étudiées de manière plus approfondie avant que le modèle puisse être adopté par l’IGC. Il a expliqué que, de par la nature holistique du droit coutumier, des normes culturelles et des valeurs spirituelles, il était difficile de cloisonner les savoirs des peuples autochtones en données codifiées à des fins de stockage dans les bases de données internationales. Il a en outre indiqué l’existence de nombreuses questions non résolues concernant l’utilisation des bases de données, telles que la sécurité de la base de données, le piratage, la mauvaise utilisation des données par les officiels et les fuites accidentelles, tout ce qui pourrait placer les savoirs traditionnels dans le domaine public de manière non intentionnelle. Il a fait part de ses préoccupations concernant des questions comme celles de savoir qui pourrait avoir accès aux informations de la base de données et les exigences éventuelles qui obligeraient les peuples autochtones à placer leurs savoirs traditionnels dans des bases de données comme une condition préalable de la protection. Il a exprimé l’opinion selon laquelle la divulgation des sources pourrait être plus efficace qu’une base de données nationale et a noté qu’une exigence de divulgation, qui inclurait des informations sur l’utilisation des savoirs traditionnels, les sources des savoirs traditionnels, ainsi que des preuves de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, aux conditions convenues d’un commun accord, ainsi qu’à l’accès et au partage des avantages, était une approche préférable pour compléter l’étendue de la protection. Il a noté que la divulgation placerait une charge minimale sur les personnes responsables de l’application d’un droit de propriété intellectuelle et qu’il s’avérait qu’un déposant d’une demande de titre de propriété intellectuelle avait induit en erreur ou menti sur une application, cela justifierait la recherche de solutions appropriées par les peuples autochtones. Il a reconnu que les bases de données pouvaient jouer un rôle dans le système global de la propriété intellectuelle; toutefois, les bases de données auraient besoin d’être maintenues et contrôlées par les peuples autochtones au niveau national ou régional. Il a noté que la procédure selon laquelle les offices des brevets et les peuples autochtones interagissaient devrait être trouvée par les États et les peuples autochtones sur la base d’une consultation et du droit de consentement préalable. Enfin, il a demandé aux États membres d’envisager la suppression ou le déplacement de l’option 2 des articles 3.1.e), f), g) et h).
Le président a clos les débats sur l’article 3, suspendu la plénière et a appelé le groupe d’experts et de rapporteurs à se concerter en vue de réviser les projets d’articles sur la base des commentaires formulés sur la première version révisée.
[Note du Secrétariat : cette partie de la session s’est déroulée après que le groupe des experts avait terminé son travail.] Le président a rouvert le débat sur le point 5 de l’ordre du jour. Il a relevé que la deuxième version révisée du document “La protection des savoirs traditionnels : projets d’articles” (deuxième version révisée), telle que préparée par les rapporteurs, avait été envoyée par courrier électronique aux coordonnateurs régionaux tôt le matin et communiquée sur papier à partir de 8 h 40 le même jour, le dernier jour de la session. Il a proposé de se tourner vers la deuxième version révisée et de la terminer. Il a rappelé que le travail sur les projets d’articles avait été réalisé par le biais d’un débat initial le lundi 22 avril aprèsmidi lors de la plénière, suivi de discussions informelles au sein du groupe des experts le mardi 23 avril. La plénière avait repris dans la matinée du mercredi 24 avril pour réviser la première version révisée telle que produite par les rapporteurs dans la nuit du jeudi. Le groupe des experts avait repris son travail le mercredi aprèsmidi afin de poursuivre le travail sur la première version révisée. Le groupe des experts a achevé son travail dans la soirée du jeudi 25 avril et c’est alors que les rapporteurs avaient produit la deuxième version révisée sur la base des observations reçues. Étant donné la complexité des questions traitées, le groupe des experts n’avait travaillé que sur les principaux articles, ceuxci traitant des quatre questions de fond telles que définies dans le programme de travail de l’IGC de 2013, à savoir les articles premier, 2, 3 et 6. Certains débats ont également eu pour objet les objectifs et principes. Le président a rappelé que, conformément à la méthode et au programme de travail convenu, la plénière serait invitée à indiquer et corriger toutes les erreurs évidentes figurant dans le texte. Il s’est référé aux propositions formulées par les États membres lors de la plénière ou dans le cadre du groupe des experts, propositions n’ayant pas rencontré d’opposition et qui devraient donc transparaître dans la deuxième version révisée. Sont également évoquées les propositions des observateurs qui ont recueilli l’appui d’un ou plusieurs États membres sans toutefois être retenues. Ces erreurs seraient relevées et corrigées. Les corrections seraient introduites physiquement dans la deuxième version révisée par les rapporteurs au terme de la session et le texte serait attentivement contrôlé et formaté. Il était entendu que la deuxième version révisée qui serait transmise par l’IGC à l’Assemblée générale pour y être examinée serait donc cette version corrigée et vérifiée. La session serait intégralement consignée selon les modalités habituelles, de sorte que les délégations seraient en mesure de vérifier que la deuxième version révisée communiquée était effectivement la représentation fidèle des débats. Toutes les nouvelles propositions et autres observations détaillées, notamment les améliorations rédactionnelles et autres propositions textuelles, seraient enregistrées dans le rapport complet de la session, selon les modalités habituelles. Au terme des débats, la version corrigée du texte serait notée et communiquée à l’Assemblée générale qui se déroule du 23 septembre au 2 octobre 2013. Le président a
relevé que la deuxième version révisée ne serait pas adoptée, mais simplement notée par l’IGC avant d’être communiquée. Il a invité les rapporteurs à introduire la deuxième version révisée.
M. Nicolas Lesieur (Canada) prenant la parole en tant que rapporteur au nom des rapporteurs, a indiqué que, comme mentionné en page 2 du document, la deuxième version révisée proposait une modification des objectifs de politique générale et des principes fondamentaux, telle que suggérée plus tôt dans la semaine, ainsi que dans les articles premier, 2, 3 et 6, conformément aux observations et apports formulés par les États membres lors de la plénière et au sein du groupe des experts. Toutes les autres dispositions demeuraient inchangées par rapport au document WIPO/GRTKF/IC/24/4. Il a expliqué que le texte supprimé par les rapporteurs à certains endroits avait été placé dans une annexe à la fin du document à des fins de référence. Concernant la variante de l’alinéa iii) dans les objectifs de politique générale, les rapporteurs souhaiteraient que les auteurs éclaircissent cette variante, tel qu’indiqué par le point d’interrogation ayant été inséré. À l’alinéa viii), le rapport indiquait qu’une délégation avait suggéré l’introduction du mot “protégés” après savoirs traditionnels à la troisième ligne, qui se lirait alors “l’appropriation illicite de savoirs traditionnels [protégés].” Il a également noté qu’une délégation avait proposé que l’alinéa vii) soit combiné aux alinéas iv) ou vi) à des fins de simplification. Les rapporteurs souhaiteraient également que les auteurs éclaircissent la variante à l’alinéa xi), comme indiqué par le point d’interrogation à cet endroit. Le rapporteur a rappelé qu’une délégation avait suggéré de placer les alinéas xix) et xx) à un point antérieur dans le texte. Il a indiqué que cela pouvait être modifié, mais que les rapporteurs laissaient les choses ainsi à leur propre convenance et pour éviter de renuméroter le texte à une heure avancée de la nuit. Les rapporteurs ont noté que la page 7 paraissait légèrement déconnectée du reste du texte. Il serait opportun que les divers auteurs des propositions figurant sur cette page puissent clarifier leur pensée. Un certain nombre de petites modifications ont été apportées pour tenir compte des discussions dans le cadre du groupe des experts. Une erreur fortuite est survenue à l’article 2 : en 2.1, au lieu de “tel que défini à l’article 1.3”, il conviendrait de lire “article premier”, d’après ce qu’ont pu comprendre les rapporteurs du rapport. À l’article 3, l’approche basée sur les droits se trouvait dans l’option 1 et l’approche fondée sur les mesures se trouvait dans l’option 2. Dans la note de bas de page 4, il avait noté que bien que deux options fussent représentées, un certain nombre de délégations avaient fait part de leur conviction selon laquelle ces deux options étaient complémentaires et pouvaient être combinées en une option unique. Le rapporteur a noté que la définition d’“usage” ou d’“utilisation” constituait une question en suspens. Une note de bas de page serait insérée pour mentionner qu’une définition pouvait être placée là où elle se trouvait ou ailleurs, dans une liste de termes par exemple, comme au moins une délégation l’a proposé. Il s’est excusé pour avoir oublié des notes de bas de page qui auraient pu apporter des éclaircissements avant que les États membres ne reçoivent le texte et a signalé que les rapporteurs ajouteraient une note de bas de page indiquant que des débats étaient en cours quant à l’emplacement éventuel de l’alinéa 6.1. Son attention a été attirée sur le fait que les alinéas 6.4 et 6.11 étaient identiques et que l’un des deux pouvait donc être supprimé.
Le président, relevant qu’il y avait eu deux groupes de travail informels ou “des consultations informelles” ayant examiné les aspects de l’article 6, à savoir les alinéas 6.2 à 6.5 d’une part, et les alinéas 6.6 à 6.10 d’autre part, a invité les porteparole de ces groupes à prendre la parole après les rapporteurs, concernant les résultats de ces consultations. Il a noté que les résultats du premier groupe avaient en fait étaient repris par les rapporteurs dans le texte et figuraient dans les alinéas 6.2 à 6.5. Le second groupe n’avait toutefois pas été en mesure de faire progresser son travail à un point lui permettant de l’intégrer dans le texte. Il a déclaré que le rapport qui allait être rédigé au nom du second groupe serait consigné au rapport, de sorte que l’IGC puisse également tirer profit de la réflexion sur le travail précieux réalisé par le second groupe de travail informel.
M. Steven Bailie (Australie), a indiqué que le premier groupe de travail informel avait décidé de regrouper les dispositions conformément aux exceptions générales et particulières qui figuraient dans le texte. Les exceptions générales étaient celles qui ne répondaient pas à un objectif spécifique pour l’exception, mais fournissaient des critères pour imposer une limite à la création d’une exception. Les exceptions particulières étaient celles qui portaient un objectif spécifique pour l’exception, par exemple aux fins d’enseignement. Les autres modifications apportées au texte reprenaient les variantes des soustitres a), b) et c) de l’alinéa 6.3 précédent et les variantes pour a) et b) avaient été combinées et intégrées dans la variante figurant à l’alinéa 6.2. Une décision avait également été prise pour combiner certaines exceptions particulières concernant des urgences nationales, elles figuraient à l’alinéa 6.5. Il a également noté que le groupe avait également débattu d’un certain nombre de concepts et idées dont il n’était pas fait mention dans le texte. D’autres classifications avaient été débattues au sujet du concept des exceptions permanentes, par exemple, une exception à des fins d’enseignement, et le concept d’exceptions temporaires, par exemple, lors d’une urgence sanitaire. Une fois l’urgence sanitaire levée, l’exception expirerait. Une classification des exceptions quant à savoir lesquelles pourraient être compensées et lesquelles ne le pourraient pas avait également été débattue. Un exemple d’exception “compensable” serait en réponse à une catastrophe naturelle; une exception “non compensable” serait, par exemple, une exception entraînant des dommages spirituels pour les détenteurs autochtones des savoirs traditionnels, comme l’usage sacrilège d’une plante médicinale entraînant des dommages “non compensables”.
M. Ian Goss (Australie) a déclaré que le second groupe de travail informel qui avait eu une analyse conceptuelle, cette dernière n’ayant pas entraîné de suggestions textuelles, mais ayant apporté des éclaircissements sur diverses positions et questions. Il a invité les autres membres du groupe à formuler leurs observations à l’issue de son rapport. Un accord général a été trouvé selon lequel les savoirs traditionnels remplissant les critères à remplir pour bénéficier de la protection pourraient être accessibles au public et que cette disponibilité ou dispersion et usage pourrait varier. Aucun consensus n’a toutefois été trouvé concernant le niveau de protection, le cas échéant, devant être accordée aux savoirs traditionnels accessibles au public. Les questions autour desquelles les débats se sont déroulés étaient de savoir si les savoirs traditionnels accessibles au public devaient recevoir une forme quelconque de protection, morale ou économique, et sur la manière dont le niveau de protection serait fixé, évoquant le large spectre de disponibilité et d’usage. Des débats ont également eu lieu quant aux conséquences de la protection sur le transfert de connaissances au profit de l’innovation et de la sécurité dans le cadre du système de la propriété intellectuelle et sur les applications étendues de ces connaissances. Il a été généralement admis que les droits moraux représentaient un motif de préoccupation moins important; la principale question concernait la gestion des droits économiques. En débattant de la manière de traiter ces questions, une délégation a évoqué la nécessité d’un ensemble de critères et de tests préliminaires afin d’orienter les décisions liées au niveau de protection ainsi qu’aux avantages pouvant varier en fonction de la disponibilité et de l’usage des savoirs traditionnels, pour fournir une sécurité juridique et traiter de la grande variabilité en termes de disponibilité et d’usage. Par exemple, le premier test serait que les savoirs traditionnels remplissent les critères à remplir pour bénéficier de la protection; en d’autres termes, un lien devrait être établi entre un savoir traditionnel particulier et des peuples autochtones ou une communauté locale, qui devait continuer à utiliser et à entretenir ce savoir traditionnel. En deuxième lieu, il devrait y avoir un test afin de rendre compte de l’étendue de l’usage ou de la dispersion des savoirs traditionnels. Un autre test pourrait consister à examiner son usage et si celuici devait être régulé ou non. Par exemple, s’il est utilisé à des fins d’enseignement, il ne devrait pas être régulé. Il a été suggéré que certains usages devraient être exceptés. Une fois les usages devant être exceptés identifiés, un test supplémentaire pourrait consister à identifier les usages qui pourraient être à l’origine d’une forme de profit pour les communautés ou les peuples autochtones. Il a été généralement admis que, en raison des différents environnements dans lesquels s’appliquaient les savoirs traditionnels dans certains pays, les États membres devaient faire preuve de flexibilité afin de déterminer les mesures associées aux savoirs traditionnels accessibles au public. Il a indiqué que les principales préoccupations à propos des savoirs traditionnels accessibles au public étaient : d’empêcher les demandes de protection excessives, en particulier concernant les savoirs traditionnels largement répandus; d’aborder les conséquences sur l’innovation et les utilisateurs des savoirs traditionnels de toute perte d’accès consécutive à la mise à disposition du public actuelle des savoirs traditionnels; d’aborder l’incidence sur l’innovation et la sécurité du système de la propriété intellectuelle. M. Ian Goss a noté que la variabilité de la disponibilité et de l’usage des savoirs traditionnels accessibles au public pouvait suggérer que le terme de “domaine public” pouvait ne pas être le reflet fidèle de cette variabilité.
Le président a demandé si d’autres membres du second groupe avaient des contributions à ajouter à celles formulées par le preneur de notes. Aucun ne s’est manifesté. Le président a indiqué que les déclarations de M. Bailie et M. Goss seraient consignées dans le rapport. Il a demandé aux rapporteurs de compléter leurs observations relativement à la deuxième version révisée.
M. Nicolas Lesieur (Canada), prenant la parole en tant que rapporteur au nom des rapporteurs, a expliqué que les rapporteurs avaient travaillé sur le texte sur la base du rapport qui leur avait été transmis par le premier groupe de travail informel, bien que les rapporteurs ne soient pas véritablement dans la pièce. Il est donc probable qu’il y ait des différences entre le travail du premier groupe de travail informel et la deuxième version révisée. Il a également mentionné que les rapporteurs avaient essayé de simplifier certaines instances. Ils ont fait preuve de flexibilité en indiquant les modifications à apporter pour rendre compte du travail du premier groupe de travail informel.
Le président a rappelé que l’IGC avait trouvé trois couches pour ces travaux de la présente session : la plénière, le groupe des experts informel dirigé et animé par le président, et des groupes de travail informels (ou “consultations informelles”) dans le cadre du groupe des experts, qui étaient directement dirigés par les principaux auteurs et parties prenantes sur les questions que ces groupes comptaient faire progresser. Le président a par conséquent noté qu’un usage plus créatif des discussions informelles qui allait audelà de ce qu’avait réalisé le groupe d’experts informel lors de la session avec certains résultats. La nature très informelle et improvisée des discussions au sein des groupes de travail informels devrait leur permettre de poursuivre sans architecture fixe. Il a invité les deux groupes de travail informels et, en particulier, le second groupe, qui s’était occupé de l’une des questions les plus sensibles, à chercher des manières de poursuivre les discussions et de combler le fossé entre des positions clairement divergentes. Le président a rappelé avoir suggéré dans le cadre du groupe des experts que des solutions créatives dérivées de principes juridiques d’une nature générale pourraient s’imposer. Il a invité les parties prenantes qui dirigeaient ces discussions informelles à chercher des moyens permettant d’aborder le cœur des problèmes, probablement au moyen d’approches n’ayant pas encore été présentées, à l’aide de principes devant s’appliquer dans le cadre juridique anticipé dont le mandat a suggéré la création par l’IGC. Le président a recommandé la poursuite de ces discussions informelles, peutêtre lors de déjeuners ou par courrier électronique. Pour progresser, les parties prenantes auraient à utiliser tous types de configurations. Sur d’autres questions, les parties prenantes ne devraient pas hésiter à lancer par ellesmêmes des activités informelles pour combler le fossé avec ceux ne partageant pas leurs positions. Il était nécessaire d’essayer d’utiliser au mieux le temps, pas seulement au sein de l’IGC en termes de réunions formelles, mais entre ces réunions. Il a rappelé que des réunions informelles dirigées par les membres avaient eu lieu dans un passé récent. Le Gouvernement indien, par exemple, en avait accueilli une à New Delhi en février dernier, dont il a dit qu’elle avait été plutôt utile s’agissant de préciser pour un certain nombre de membres intéressés certaines idées et questions qui nécessitaient d’être examinées. Le Gouvernement sudafricain a également organisé une réunion similaire juste avant la présente session. Le président a déclaré savoir que d’autres gouvernements envisageaient de faire la même chose. Il a souligné qu’après 12 ans de sessions successives, les investissements réalisés dans les travaux de l’IGC étaient trop importants pour faiblir maintenant. L’IGC devrait répondre aux attentes de toutes les parties prenantes, peuples autochtones, communautés locales et la société dans son ensemble, car tous ont utilisé, profité et eu un intérêt dans les savoirs traditionnels. Certains y avaient un intérêt particulier en les développant, en les maintenant, en les conservant, au profit, tout d’abord, de leurs initiateurs et, audelà de cela, des communautés et finalement de la société dans son ensemble. Un équilibre étant nécessaire, l’IGC ne gagnerait rien à imposer un point de vue plutôt qu’un autre, mais en mélangeant les points de vue compatibles en une chose que peuvent accepter toutes les parties prenantes. Il a suggéré le retrait d’une approche contradictoire des questions. Il a été demandé à l’IGC de ne pas entrer en conflit ou s’affronter, mais de négocier et de trouver un terrain d’entente entre les divers intérêts qu’il convenait de défendre. C’était le seul moyen de valider les investissements réalisés par l’IGC. Se rapportant de nouveau à la deuxième version révisée, il a invité les délégations à soulever les omissions ou ajouts qui devraient figurer dans le texte. Il a rappelé que la deuxième version révisée devait rendre compte de ce que le comité avait pu produire à ce stade et qu’un travail supplémentaire devrait être fait ultérieurement et en un autre lieu. Il a invité l’IGC à rester concentré lors de la présente session sur les quatre articles principaux et les éléments des principes directeurs et objectifs sur lesquels des observations avaient été proposées et auxquels des modifications textuelles ont été apportées.
[Note du Secrétariat : tous les participants qui ont pris la parole concernant la deuxième version révisée ont remercié le président et les rapporteurs pour leur travail de préparation de la deuxième version révisée.]
La délégation du Cameroun a noté que l’erreur signalée par le rapporteur concernant l’alinéa 2.1 concernait également l’alinéa 2.2.
La délégation du Pérou a appuyé sans réserve la déclaration faite par le président à propos des modalités des négociations et des discussions informelles, notamment en vue de la prochaine Assemblée générale, où les progrès réalisés dans les trois domaines de compétence de l’IGC seraient examinés. Elle s’est montrée satisfaite de la deuxième version révisée et a estimé que cette révision s’était révélée très fructueuse. Le texte tel que révisé était assez complexe, non seulement du fait de la profondeur et de la complexité des termes, mais également en raison des positions divergentes auxquelles les rapporteurs étaient confrontés. La délégation a reconnu le caractère rigoureux, impartial et juste du travail accompli par les rapporteurs. Elle a noté que, lors des “consultations informelles”, elle avait proposé à ce que l’alinéa 1.2 soit placé à un endroit mieux adapté du projet de texte relatif aux ressources génétiques. Si cela n’était pas possible, dans l’éventualité où une délégation insisterait pour conserver le texte associé aux savoirs traditionnels, le souhait de la délégation du Pérou serait, comme elle l’a déjà proposé, de s’assurer de la cohérence entre les deux textes en incluant “et de leurs dérivés” après “ressources génétiques” et devant “détenues par” dans l’alinéa 1.2 du texte relatif aux savoirs traditionnels. La délégation a félicité le président pour la grande efficacité dont il a fait preuve pour diriger le travail de l’IGC et a dit espérer qu’il continuerait à le faire jusqu’à ce que l’IGC produise enfin un ou plusieurs textes qui seraient juridiquement contraignants sur les trois questions.
Le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” a noté qu’il manquait la traduction de la deuxième version révisée en français et en espagnol. Il a déclaré que les rapporteurs avaient pris la responsabilité d’affirmer que les savoirs traditionnels étaient un “produit”, bien que ce ne soit pas le cas. Selon lui, comparer les savoirs traditionnels à des produits financiers était arbitraire. Il a noté que les rapporteurs avaient repris ce qui avait été dit lors des réunions informelles, mais pas ce qui l’avait été lors de la plénière. Le représentant a en outre déclaré que les rapporteurs n’avaient pas repris ses suggestions, bien que cellesci aient reçu le soutien de la délégation de Sri Lanka et d’autres délégations. Le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” a indiqué qu’il avait adressé une suggestion à l’IGC sur tous les articles et qu’il le ferait à nouveau. [Note du Secrétariat : la suggestion formulée par le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” serait publiée sur la page Web de l’observateur sur le site Internet consacré aux savoirs traditionnels.].
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a souscrit à l’approche décrite par le président. Elle a convenu que le travail ne devait pas devenir une lutte entre perdants et gagnants. Il était nécessaire de trouver des situations appropriées pour la majorité des pays. Elle a rappelé avoir fait part à de multiples reprises de sa préoccupation concernant le terme “appropriation illicite” et sa traduction en espagnol, “apropriación indebida”. Dans les pays où il existe une tradition de droit romain, “apropiación indebida” était un terme utilisé dans le Code pénal avec des caractéristiques spécifiques liées à la procédure pénale : pour ces pays, l’appropriation illicite en vertu de la législation pénale supposait un acte de confiance. En d’autres termes, l’appropriation illicite résulterait de la nonrestitution d’un prêt. Un malentendu sur ce terme soulèverait des problèmes pour les pays respectant la tradition du droit romain. Les juristes, en particulier les juristes hispanophones de tradition de droit romain, devaient essayer de trouver un terme qui serait adapté à ce système juridique.
Le président, se référant à la déclaration formulée par la délégation de la République bolivarienne du Venezuela, a noté qu’un certain nombre de questions devrait être résolu. Une fois que l’IGC serait dans la phase de rédaction finale, les éléments de common law et de droit romain et autres spécificités devront y figurer. L’IGC devait d’abord convenir de la marche à suivre. La mise en œuvre dans les systèmes juridiques concernés, ainsi que sa prise en compte appropriée dans les différentes langues, devraient être réalisées en temps voulu. Il a malgré tout noté qu’équilibrer les distinctions entre common law et droit romain, ainsi que veiller à la cohérence entre les langues étaient des considérations qui n’étaient pas propres à l’IGC et affectaient tous les documents internationaux. Des questions intersectorielles seraient abordées en temps voulu en utilisant des normes communes dans le contexte de la rédaction juridique multilatérale.
La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a noté les progrès réalisés concernant la clarté des concepts. Elle a reconnu l’engagement constructif des délégations. Elles ont pu apprendre les unes des autres au cours de ce travail. La délégation a reconnu la contribution des rapporteurs, qui ont aidé à formuler les questions complexes. L’IGC avait entamé un processus visant à donner les contours des directives qui seraient encore travaillées à l’avenir. Elle a déclaré que le groupe des pays africains aurait souhaité contribuer à réduire davantage le nombre d’objectifs et à se concentrer sur ceux en rapport avec la propriété intellectuelle. Le groupe des pays africains réduirait simplement les objectifs au nombre de cinq : les objectifs 1, 3, 4, 5 et 8. Puisque les articles avaient déjà été développés, le groupe a noté que les principes directeurs pourraient être devenus obsolètes, tardifs ou dépassés par les événements. Le groupe des pays africains s’est félicité du travail réalisé dans l’article premier. Ses questions concernant l’alinéa 1.2 ont été conservées. Tentant d’être constructive et persuasive, la délégation a suggéré de mettre la section sur “utilisation” à l’article 3 et en page 13 dans une liste de termes et a invité les auteurs de l’alinéa 1.2 à en faire de même afin de rendre le texte plus clair. Le groupe des pays africains a souhaité mettre entre crochets le terme “uniquement” en première ligne de l’alinéa 1.3, puisqu’il avait la sensation qu’il s’agissait d’une tentative de limitation de l’efficacité des critères à remplir pour bénéficier de la protection. Il a estimé que l’alinéa 1.4 tentait également de placer des limites sur l’objet et que cet objet devrait être inséré dans la partie traitant des exceptions et limitations. Cela s’appliquait également à l’alinéa 1.5 sur les bases de données. La délégation a rappelé que les bases de données ne constituaient pas un objet de la protection. Les bases de données pourraient être des mesures administratives associées à la manière dont devraient être gérés les droits des titulaires de droits. Elle avait pris note avec satisfaction que les rapporteurs avaient signalé une erreur dans l’article 2 à propos de la référence à l’article 1.3. Elle a compris que la référence, aux alinéas 2.1 et 2.2, concernait l’article premier. La délégation continuait de demander aux auteurs de l’alinéa 2.3 d’envisager de le déplacer, car il était imprécis et contribuerait à l’incertitude dans la distribution des droits. Elle s’est félicitée du travail réalisé sur l’article 3 l’ayant rendu plus clair. La délégation a toutefois rappelé dans cette partie spécifique, l’absence de séparation entre les deux approches, à savoir l’approche basée sur les droits et l’approche fondée sur les mesures, que cellesci étaient complémentaires et pouvaient être combinées dans un article ou faire partie d’une seule option. Elle n’était pas favorable à une troisième option qui combinerait l’option 1 et l’option 2, car elle ne souhaitait pas ajouter de texte superflu. La seconde partie de l’article 6 restait un défi. Elle a rappelé que le groupe de travail informel avait repris cette partie qui comprenait les alinéas 6.3 à 6.5. Elle a noté que l’esprit ayant animé les négociations autour de ces paragraphes était louable. Les problèmes restaient toutefois à résoudre et elle a noté qu’il revenait au système de la propriété intellectuelle dans son ensemble de s’en occuper aux niveaux national et international, pas uniquement au régime à venir sur les savoirs traditionnels. Le groupe des pays africains ne souhaitait pas alourdir les négociations sur les savoirs traditionnels avec des questions incertaines qui concernaient le système de la propriété intellectuelle dans son ensemble pour définir le domaine public. C’était à l’ensemble de la communauté du secteur de la propriété intellectuelle d’examiner la question du domaine public, pas seulement ceux ayant un intérêt dans la protection des savoirs traditionnels. La délégation a remercié le président pour sa conduite des débats, en particulier pour avoir présenté les “consultations informelles”, cellesci ayant aidé l’IGC à se recentrer sur des questions spécifiques.
La délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a remercié les rapporteurs de leurs efforts et pour la révision opportune du texte. Concernant l’article premier, elle s’était félicitée de constater l’absence de redondance entre les alinéas 1.1 et 1.3 sur l’élément “de génération en génération”. Concernant la référence aux aspects agricoles, environnementaux et autres des savoirs traditionnels dans le second paragraphe de l’alinéa 1.1, elle a estimé que cette référence serait abordée de manière plus appropriée dans un préambule. En tout état de cause, elle devrait rester entre crochets. La délégation a noté que le terme “médicales” était utilisé deux fois à la deuxième ligne et s’est demandé s’il y avait redondance. Elle a souligné qu’elle attachait une grande importance à la définition des savoirs traditionnels et, en particulier les critères à remplir pour bénéficier de la protection qui définissaient ce qu’étaient les savoirs traditionnels protégés. Elle a souhaité conserver les alinéas 1.3 et 1.4 dans le texte. Elle avait proposé l’insertion du mot “uniquement” dans l’alinéa 1.3. Elle avait entendu la demande formulée par la délégation de l’Afrique du Sud au nom du groupe des pays africains afin de le supprimer, mais la délégation souhaitait son maintien dans le texte. À l’alinéa 2.1, elle souhaitait conserver entre crochets : “et les nations” et “ou toute autre entité nationale définie par la législation nationale”. À la première ligne de l’alinéa 2.1, le mot “et” devrait être ajouté entre crochets, après “[peuples autochtones]” et devant “communautés locales”, de sorte à donner “les peuples autochtones et les communautés locales”. Elle a émis des réserves sur la formulation utilisée à l’alinéa 2.2, celleci pouvant non seulement être en contradiction avec l’article premier, en ce qu’elle semblait définir les savoirs traditionnels qui n’étaient pas associés à une communauté autochtone ou locale, mais elle semblait également étendre la protection aux savoirs non traditionnels, à tous les types de savoirs, y compris les savoirs relevant du domaine public. En tout état de cause, elle jugeait que ce point n’était pas clair d’un point de vue juridique. Concernant l’article 3, elle ne serait pas favorable à la fusion des deux options telle que suggérée par le groupe des pays africains. L’Union européenne et ses États membres ont soutenu l’approche fondée sur les mesures de l’option 2. En ce qui concerne les sousalinéas c) à g) de l’option 2, comme elle l’avait indiqué dans le groupe d’experts informel, bien que favorable au principe de protection défensive, au sens où les savoirs traditionnels dans le domaine public pouvaient créer de la nouveauté en détruisant l’état de la technique dans le contexte des demandes de brevet, l’Union européenne aurait besoin de plus de temps pour réfléchir à la manière d’aborder cette question dans l’instrument. Elle souhaiterait travailler avec les autres auteurs de l’approche fondée sur les mesures afin de parvenir à une compréhension mutuelle de cette question. Elle a remercié les personnes ayant travaillé sur la restructuration globale de l’article 6, qui améliorait le texte, mais le contenu nécessiterait une réflexion de fond et des débats supplémentaires. Bien que favorable à l’esprit de l’alinéa 6.1, la délégation se posait des questions sur sa pertinence à cet emplacement et si sa place ne serait pas mieux en tant qu’objectif ou principe politique. Elle a noté que le président avait donné son assurance, la veille, que pendant que le texte recevait un repère dans l’article 6, le comité y reviendrait au moment d’aborder les objectifs et les principes. Elle s’est félicitée de la suggestion des rapporteurs visant à ajouter une note de bas de page relative à la question de l’emplacement de l’alinéa 6.1. Elle a noté la fusion qui avait été opérée entre deux ensembles de critères à l’alinéa 6.2. Il lui faudrait davantage de temps pour réfléchir sur ce point et elle a donc demandé que les sousalinéas a) à e) soient placés entre crochets pour le moment. Elle souhaitait insérer des crochets à l’alinéa 6.3, qui était du nouveau texte et elle a demandé plus de temps pour y réfléchir. Concernant l’alinéa 6.9, elle souhaitait que le nouveau texte souligné inséré dans les sousalinéas a) à c) soit placé entre crochets, afin de permettre à l’Union européenne et ses États membres d’y réfléchir. La délégation devrait examiner d’autres termes de cet article et, en particulier, à l’alinéa 6.12, l’expression “du grand public sans restriction”. Comme les rapporteurs l’ont signalé, elle a noté que les alinéas 6.4 et 6.11 étaient identiques et qu’il serait nécessaire de réfléchir à celui des deux qu’il conviendrait de conserver dans le texte. Elle a indiqué que la question difficile de savoir comment les savoirs traditionnels protégés interagissaient avec le domaine public n’avait pas encore été réglée dans le texte. Cette question revêtait une grande importance pour l’Union européenne et ses États membres comme un élément clé de la définition de ce qu’étaient les savoirs traditionnels protégés. Elle a souligné sa nette préférence pour l’inclusion de “pas dans le domaine public” comme critère à remplir pour bénéficier de la protection. Elle s’est réservé le droit de commenter le texte davantage ultérieurement.
La délégation d’El Salvador a rappelé, concernant la référence à “[50 ans]” dans l’alinéa 1.3, qu’elle n’était pas d’accord avec des limites temporelles minimales. Elle souhaitait que la phrase entière contenant la référence aux 50 ans soit placée entre crochets ou au moins la partie commençant par “et qui ont été utilisés pour”. La délégation a rappelé que la limite temporelle ne tiendrait pas compte de la situation sociale, économique et historique de son pays. Son passé récent avait connu de nombreux cas de répression, de guerres civiles et de périodes durant lesquelles les savoirs traditionnels avaient été éclipsés et dissimulés. Elle a noté que la recherche, la mise à jour et la réutilisation des savoirs traditionnels dans son pays étaient très récentes et ne pouvait couvrir que les 10 dernières années, par exemple. Concernant l’alinéa 1.5, indépendamment du fait de placer ce paragraphe là ou ailleurs, il conviendrait de faire référence en fin de phrase, non seulement aux brevets, mais aux droits de propriété intellectuelle. La délégation pourrait accepter la formulation proposée pour les alinéas 2.1 et 2.2. Elle préférerait une définition relativement large et inclurait les nations comme bénéficiaires de la protection afin de rendre compte de la situation particulière de son pays. En référence à l’alinéa 2.2, la législation nationale devrait être mentionnée comme étant la norme qui déterminerait qui serait le bénéficiaire de la protection. L’option supplémentaire associée à l’alinéa 2.3 pouvait introduire davantage de confusion et n’était pas particulièrement utile. Bien que cette référence fût entre crochets, la délégation a souligné être opposée à son inclusion. Elle en a demandé la suppression. Elle a rappelé que la notion de protection défensive était très précise. Il était donc difficile d’associer cette notion aux bénéficiaires. L’idée de “société dans son ensemble” était une notion extrêmement vague. Elle se demandait comment la société dans son ensemble pouvait être une personne morale qui profiterait de la protection défensive. Elle est convaincue que des débats supplémentaires sont nécessaires sur l’article 3, option 1, alinéa 3.1, sousalinéas d) et dbis). Elle a noté que la capacité des offices nationaux ou les relations qui reliaient ces offices nationaux aux bénéficiaires des savoirs traditionnels devaient être prises en compte avant la mise en place du mécanisme. Elle ne pouvait pas s’exprimer en faveur de ce type de mesures à ce stade et souhaitait conserver les crochets afin de permettre une analyse beaucoup plus approfondie. Concernant l’article 6, elle a noté qu’il était nécessaire de poursuivre les débats et de les intégrer dans un texte futur. Elle n’a pas participé à la réunion des deux groupes de travail informel, mais avait de nombreuses contributions à apporter, de même que d’autres délégations.
La délégation de l’Indonésie, parlant au nom des pays ayant une position commune, a trouvé des progrès dans la deuxième version révisée, en particulier en ce qui concernait la structure et elle était convaincue que le texte pourrait faire une bonne base pour des travaux futurs. Concernant l’alinéa 1.1, elle a suggéré que les crochets entourant “peuples” et “communautés locales” soient élargis, de manière à inclure les peuples autochtones et les communautés locales. L’insertion de l’alinéa 1.2 posait problème. Concernant l’alinéa 1.3, la délégation a apporté son soutien à la proposition formulée par la délégation de l’Afrique du Sud au nom du groupe des pays africains pour supprimer l’expression “uniquement”. Elle souhaitait en outre remplacer le mot “et” après “culturelle” par une virgule. La délégation avait souligné de manière répétée que le mot “et” devrait être remplacé par une virgule, car les deux parties rendaient compte de notions différentes. La notion de limite temporelle lui posait également problème. Elle a donc proposé de supprimer la phrase commençant par “ont été utilisés pour une durée qui peut être déterminée par (…)”. Elle attachait une grande importance à reconnaître la diversité culturelle des bénéficiaires et souhaitait donc conserver une référence à ce sujet dans l’alinéa 1.3. Elle a recommandé le maintien des crochets aux alinéas 1.4 et 1.5, la formulation de l’alinéa 1.5 n’étant pas liée à l’objet de la protection. Elle a proposé de placer des crochets autour des formulations qui figuraient aux sousalinéas 6.2 d) et e), puisque ces formulations nécessitaient davantage de réflexion. Elle a demandé à conserver les crochets autour des alinéas 6.3 et 6.4, et à placer les alinéas 6.5 et 6.6 entre crochets. Elle a proposé la suppression de l’alinéa 6.8. Elle a également proposé de placer entre crochets l’intégralité des alinéas 6.9, 6.10, 6.11 et 6.12.
La délégation de Sri Lanka a appuyé sans réserve la déclaration faite par la délégation de l’Indonésie, parlant au nom des pays ayant une position commune. Elle s’est associée à la délégation de l’Union européenne qui demandait la suppression de la seconde référence à “connaissances médicales”. Elle s’est félicitée de l’ajout d’une référence à “connaissances médicales autochtones et traditionnelles”, telle que suggérée par le représentant de la FAIRA et soutenue par la délégation de l’Australie. Elle a proposé la suppression du sousalinéa 3.1.b).
La représentante de l’INBRAPI a reconnu que des progrès avaient été réalisés, au moins en ayant un dialogue plus constructif et une meilleure compréhension des divers points de vue. Elle a déclaré que les peuples autochtones et les communautés locales avaient fait preuve de suffisamment de souplesse en mettant leurs savoirs à la disposition des autres peuples. Mais il était temps pour eux de mieux appréhender les questions relatives à la propriété intellectuelle, susceptibles de les affecter, de suggérer des améliorations pour le texte et de s’assurer que le texte soit aussi juste que possible pour toutes les parties prenantes. À l’alinéa 1.1, la question des droits moraux des peuples autochtones et des communautés locales associés aux savoirs traditionnels devait être réinsérée. Elle a noté que la référence aux savoirs traditionnels comme étant “inaliénable, indivisible et imprescriptible” dans la première version révisée avait disparu. Cette référence pouvait être placée ailleurs. En tout état de cause, pour leur propre survie, les peuples autochtones devaient voir que leurs droits moraux associés aux savoirs traditionnels faisaient partie de leur identité et que leur héritage culturel était reconnu. Elle a appuyé la déclaration formulée par la délégation de l’Afrique du Sud au nom du groupe des pays africains concernant l’alinéa 1.2 : cet alinéa devrait être placé dans la liste des termes et non sous l’objet de la protection. Elle s’est montrée préoccupée par l’exclusion des innovations développées par les peuples autochtones dans un contexte traditionnel à l’alinéa 1.3, si la référence à un terme devait être conservée. Elle a souligné qu’il ne s’agissait pas d’une question d’époque ou de décennie, que c’était le lien avec la tradition qui rendait les savoirs traditionnels ou non. Elle a soutenu la déclaration formulée par la délégation d’El Salvador à cet égard et a souligné qu’aucune limite de temps ne devrait être incluse. L’alinéa 1.4 devrait être placé sous les exceptions et limitations. Elle a mis en évidence que les exceptions et les limitations ne devraient pas porter préjudice aux cultures, coutumes et traditions des peuples autochtones et des communautés locales et que les limitations qui le faisaient ne devraient pas être autorisées. Elle partageait la préoccupation exprimée par la délégation d’El Salvador concernant l’alinéa 1.5 et estimait que la référence devait porter sur la délivrance de droits de propriété intellectuelle, pas seulement sur les brevets. Elle a noté que l’alinéa 1.5 pouvait ne pas être intégré à l’objet de la protection, mais plutôt être une autre limitation. En tout état de cause, elle a souhaité s’assurer que soit inclus le droit de consentement préalable des peuples autochtones et des communautés locales qui détenaient les savoirs traditionnels, conformément aux autres instruments juridiques internationaux. L’article 2 était bien trop vaste aux yeux de la représentante. Englober la société dans son ensemble, en tant que bénéficiaire, serait extrêmement problématique. Elle a demandé aux États membres de réfléchir à cela et d’envisager que les bénéficiaires devraient en premier lieu être les peuples autochtones et les communautés locales. Elle a suggéré d’inclure une référence aux conditions convenues d’un commun accord dans l’alinéa 6.2, afin de s’assurer que les exceptions et les limitations ne portent pas préjudice aux peuples autochtones et communautés locales. Par principe, il devrait toujours y avoir un droit de consentement préalable et des conditions convenues d’un commun accord pour les exceptions et limitations qui devraient être établies. Elle a appuyé la déclaration formulée par la délégation de l’Indonésie concernant la mise entre crochets des alinéas 6.6 à 6.11. Les États membres devraient admettre l’existence de savoirs traditionnels accessibles au public, mais cela ne signifiait pas en soi que ces savoirs traditionnels n’avaient pas de propriétaires et que ces propriétaires ne disposaient pas de droits à ces savoirs accessibles au public. Des discussions s’imposaient afin de déterminer si le concept de domaine public s’appliquait ou non aux savoirs traditionnels dans le cadre d’un instrument supposé fournir une protection aux savoirs traditionnels. Elle espérait continuer à être impliquée dans les discussions, avant de remercier les États membres qui avaient contribué au Fonds de contributions volontaires de l’OMPI jusqu’à présent.
La représentante du HEP a suggéré de mettre “en particulier” entre crochets, dans le deuxième paragraphe de l’alinéa 1.1. Elle a appuyé sans réserve la déclaration formulée par la délégation de l’Afrique du Sud au nom du groupe des pays africains concernant les critères à remplir pour bénéficier de la protection dans l’alinéa 1.3, et en particulier en ce qui concerne la suppression du mot “uniquement”, car il s’agit d’un terme exclusif. Elle a exprimé sa préférence visant à ne pas inclure de limite temporelle à l’alinéa 1.3. À l’alinéa 2.2, pour “définie par la législation nationale”, elle a suggéré la suppression des crochets. Les sousalinéas 3.1 d) et dbis) exprimaient un réel besoin de prendre en compte les offices régionaux existants. L’article 6 était superflu et redondant selon elle, puisqu’il comprenait trop d’éléments similaires. Leur répartition lui semblait quelque peu obscure.
La délégation de la Chine est convaincue que la deuxième version révisée a absorbé de nombreuses propositions formulées dans le cadre du groupe d’experts et de la plénière. La délégation a rappelé avoir souligné de manière répétée dans le cadre du groupe d’experts et de la plénière l’importance et la nécessité de protéger les savoirs traditionnels qui étaient connus publiquement. La délégation n’a pas constaté que cela avait été pris en compte dans le texte. Elle a proposé la suppression des articles 1.4, 6.9, 6.10 et 6.12 de la deuxième version révisée.
Le représentant des tribus Tulalip a formulé une observation générale sur l’article 6.3. Il a rappelé que les débats dans le cadre du groupe d’experts ne s’étaient pas limités aux savoirs traditionnels secrets et sacrés. Il est convaincu que, en cas de dommages irréparables, il devrait y avoir une protection et celleci ne devrait pas différer en fonction des types de savoirs. Il a alors pris l’exemple des numéros de sécurité sociale aux ÉtatsUnis d’Amérique, qui étaient protégés non pas parce qu’ils étaient secrets ou sacrés, mais parce que les révéler pouvait entraîner des dommages irréparables. Le représentant a appuyé de nombreuses interventions relatives au domaine public dont il est convaincu qu’il devrait faire l’objet d’une attention particulière.
La délégation du Niger a souscrit aux observations faites par la délégation de l’Afrique du Sud au nom du groupe des pays africains. Il a proposé de mettre entre crochets “uniquement” à l’article 1.3 et “dans le domaine public” à l’article 1.4, qu’il avait défendu dans le cadre du groupe d’experts, puisque ces termes éliminaient selon elle presque tous les savoirs traditionnels de la protection. La délégation a appuyé l’observation formulée par la délégation d’El Salvador. Il y a quelques années, l’espérance de vie au Niger était inférieure à 40 ans et elle était actuellement de 48 ans. Toutefois, les deux tiers de la population du Niger ont moins de 20 ans. Par conséquent, une période de 50 ans ou 100 ans n’a aucun sens suivant les pays. Elle a suggéré de mettre entre crochets “50 ans” à l’article 1.3. La délégation a proposé de mettre les articles 6.9 et 6.10 entre crochets. Elle a fourni un exemple s’appuyant sur l’article 6.10.a) : un ethnologue s’est rendu dans une communauté locale et a inclus les savoirs traditionnels de cette communauté locale dans son livre. Conformément à l’article 6.10.a), ces savoirs traditionnels ne pourraient pas être protégés alors qu’ils devraient l’être.
La délégation du Nigéria s’est associée aux observations formulées par la délégation de l’Afrique du Sud au nom du groupe des pays africains. Elle a noté une omission dans la note de bas de page 4 et a suggéré l’ajout de “compatible avec les traités de propriété intellectuelle” après “une seule option”.
La délégation du Brésil a appuyé l’intervention faite par la délégation de l’Indonésie au nom des pays ayant une position commune. Même s’il demeurait de nombreuses questions sur lesquelles les points de vue des délégations divergeaient, l’IGC avait fait des progrès. La délégation s’est félicitée du travail réalisé lors de la présente session de l’IGC et a dit espérer que la suite des discussions permettrait de nouvelles avancées dans le sens de la convocation d’une conférence diplomatique. La délégation a rappelé s’être réservé le droit de revisiter la question concernant “inaliénable, indivisible et imprescriptible” et ne s’est finalement pas opposée au point de vue des délégations ayant déclaré que la référence à “inaliénable, indivisible et imprescriptible” dans l’article premier devrait être supprimée. Dans le souci de prendre en compte la position des autres délégations et pour démontrer son engagement dans les discussions et les négociations, la délégation a proposé une variante du texte qui abordait toutes les préoccupations exprimées. Elle a proposé l’ajout de “ainsi que la nature inaliénable, indivisible et imprescriptible des droits moraux associés aux savoirs traditionnels” à la fin de l’article 3.2.b). La proposition a fait un renvoi explicite au fait que la nature inaliénable, indivisible et imprescriptible des savoirs traditionnels renvoyait aux droits moraux. Elle a dit espérer que l’aspect fondamental des savoirs traditionnels pourrait être apprécié et privilégié par les délégations tout en étant dûment reconnu dans l’accord futur.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a abordé les questions soulevées par les rapporteurs et a identifié certaines omissions dans le texte de la deuxième version révisée. Variante à l’objectif de politique générale iii) “s’orienter en fonction des droits et des besoins des détenteurs de savoirs traditionnels et de la société” devrait remplacer “s’orienter en fonction des aspirations et des attentes exprimées directement par les [détenteurs]/[propriétaires] de savoirs traditionnels”. Elle a proposé de remplacer “leurs” à la ligne 3 de l’objectif de politique générale iii) par “les”, “en tant que” par “de”, et “leur” à la ligne 5 par “la contribution des détenteurs/propriétaires”. Elle a suggéré l’insertion de “protégés” après “savoirs traditionnels” à la ligne 3 de l’objectif de politique générale viii). En réponse à la question des rapporteurs, la phrase sous la “Variante” de l’objectif de politique générale xi) devrait être insérée au début de l’alinéa xi) et ne devrait pas constituer un paragraphe distinct. La délégation attendait avec impatience les futures négociations sur les objectifs et les principes. Concernant l’article 1.4, elle a proposé de remplacer “Article 2” par “Article 2.1” et d’ajouter “qui est” devant “l’application”. Elle préférait conserver le placement des articles 1.4 et 1.5. Elle a suggéré de mettre entre crochets “ou” à la ligne 2 de l’article 2.1, car cela pouvait altérer le sens du terme “détiennent”. Cela reviendrait à inclure les musées comme bénéficiaires. Les rapporteurs avaient suggéré de remplacer “article 1.3” dans l’article 2.2 par “article premier”. La délégation préférait conserver la référence à l’article 1.3. Concernant l’article 3, elle a suggéré de mettre “protéger” entre crochets à l’article 3.1.a) de l’option 1 et d’ajouter “protégés” après “savoirs traditionnels”. Elle préférait mettre la définition complète d’utilisation entre crochets et il semblait manquer un crochet ouvrant devant “Aux”. Concernant l’article 6, la délégation préférait mettre l’article 6.1 entre crochets, car il nécessitait un examen approfondi. Elle est convaincue que l’article 6.4 pourrait ne pas être clair sous “Exceptions générales” car il commençait par les mots “Sauf en ce qui concerne”. Une formulation plus claire existe certainement. La délégation a suggéré de mettre la phrase “à condition que les bénéficiaires soient rémunérés de manière adéquate” entre crochets et de la remplacer par “sans le consentement des détenteurs des savoirs traditionnels”. Les textes introductifs dans l’article 6.9 et la variante de l’article 6.9 devraient être côte à côte et être entre crochets. Elle préférait insérer “sans le consentement des détenteurs des savoirs traditionnels” à la fin de l’article 6.11.
La délégation du Japon a déclaré que concernant la nouvelle formulation proposée pour un critère à remplir pour bénéficier de la protection associé au temps, à l’article 1.3, elle avait consulté certaines délégations, mais qu’aucun terrain d’entente n’avait encore trouvé. Certaines délégations avaient déclaré que l’important n’était pas la durée pendant laquelle les savoirs traditionnels étaient utilisés, mais la manière dont ils étaient transmis d’une génération à une autre ou le mode de transmission intergénérationnelle. D’autres avaient été préoccupées par les cas dans lesquels les savoirs traditionnels étaient perdus ou redécouverts ou ravivés ultérieurement, comme l’a fait remarquer la délégation d’El Salvador. La délégation est toutefois toujours convaincue du besoin de distinguer les savoirs traditionnels des savoirs contemporains d’une manière ou d’une autre. Sinon, l’IGC pourrait finir par créer un système de protection des savoirs traditionnels qui mettrait en fin de compte un terme à l’ensemble des systèmes de propriété intellectuelle actuels établis pour la création et l’innovation contemporaines. Elle estimait que l’IGC ne pouvait pas se permettre d’ignorer cette question fondamentale. La délégation était ouverte à toute suggestion permettant de rendre la formulation acceptable pour tous et attendait avec impatience de poursuivre les discussions sur cette question de manière constructive. Concernant l’inclusion de “et les nations” et de “ou toute autre entité nationale définie par la législation nationale” à l’article 2.1, la délégation n’a pas compris à quoi l’instrument était censé fournir une protection efficace. Elle a répété que les bénéficiaires devraient être définis en relation aux savoirs traditionnels individuels, car elle estimait que le lien distinctif entre les savoirs traditionnels et l’identité culturelle des bénéficiaires était essentiel, tel que défini à l’article 1.3. La délégation a donc proposé de supprimer l’inclusion mentionnée. Dans le même ordre d’idée, l’article 2.2 devrait être supprimé. Si l’IGC devait élargir le champ des bénéficiaires, il étendrait radicalement la portée des savoirs traditionnels pour y inclure virtuellement tous types de savoirs, qui affecteraient les objectifs mêmes de l’instrument. Face à ce genre de questions, la délégation suggérait de simplifier le texte conformément aux objectifs de politique générale et aux principes directeurs. Il était vital de parvenir à une reconnaissance commune de ces questions fondamentales. Elle suggérait donc de se concentrer davantage sur ces objectifs et principes lors de la prochaine session de l’IGC. Elle se réservait le droit de revenir ultérieurement commenter la deuxième version révisée.
La délégation du Cameroun a souscrit aux observations faites par la délégation de l’Afrique du Sud au nom du groupe des pays africains. Elle proposait de mettre le terme “uniquement” dans l’article 1.3 entre crochets, car elle le jugeait restrictif et partial. Elle a appuyé les interventions des autres délégations qui demandaient la réintroduction du segment “de génération en génération” à l’article 1.3, qui était essentielle non seulement pour le Cameroun, mais également pour les autres pays africains. Une note de bas de page pourrait être ajoutée pour expliquer le sens de “génération”. Il pourrait s’agir de 50 ans, 100 ans ou de toute autre durée, le mot ayant un sens différent d’un pays à l’autre. À l’article 2, elle a demandé des éclaircissements sur le remplacement ou non de “article 1.3” par “article premier”. Elle a appuyé la proposition formulée par la délégation du Brésil concernant l’article 3.2.b).
La délégation de la République de Corée a déclaré qu’il existait deux catégories en vertu de l’article 6, qui étaient les exceptions générales et les exceptions particulières. Elle a noté que l’article 6.2 prévoyait que les États membres “peuvent adopter des limitations et des exceptions appropriées, en vertu de la législation nationale”. Si tous les États membres disposaient de limitations complètement différentes en vertu de leur législation nationale conformément à l’article 6.2, il ne pourrait pas s’agir d’exceptions favorables et acceptables. Elle ne voyait donc pas le besoin de cette séparation en deux catégories. La délégation a suggéré la suppression du premier texte introductif de l’article 6.9. Par souci de clarté, elle proposait de supprimer “en dehors de la communauté des bénéficiaires” à l’article 6.9.a), “légalement” à l’article 6.9.b) et “par des moyens licites” à l’article 6.9.c). Ces termes étant des ajouts récents, il conviendrait de prendre le temps de les examiner. La délégation a de nouveau souligné qu’elle reconnaissait la valeur économique et scientifique des savoirs traditionnels et, simultanément, le rôle du système de la propriété intellectuelle dans la promotion de l’innovation et la prévention de la délivrance de brevets par erreur. Il était d’une importance vitale pour les offices de brevets d’avoir accès aux informations et aux savoirs traditionnels pour que le processus de délivrance des brevets soit transparent.
La délégation du Canada a souscrit aux observations de la délégation de l’Union européenne, s’exprimant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, sur l’article 3. Elle estimait qu’il était important de conserver les deux options; dans le cas contraire, le risque serait grand de voir apparaître toute une série de crochets pour chaque option. La note de bas de page 4 rendait compte de manière précise de la possibilité d’avoir les deux options fusionnées à l’avenir. La délégation a souscrit aux observations de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique et de la délégation de l’Union européenne, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, concernant la question fondamentale des savoirs traditionnels dans le domaine public. Elle estimait que cette question était traitée de manière plus appropriée à l’article premier, alors qu’elle figurait actuellement à l’article 1.4. Concernant l’article 6, la délégation avait participé aux discussions informelles de la veille et cellesci s’étaient révélées très utiles. Le temps avait toutefois fait défaut. Bien que le texte actuel soit rempli de crochets, il devrait être considéré comme le reflet d’un travail en cours pour des discussions futures.
La délégation de l’Égypte a approuvé les observations faites respectivement par la délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains et la délégation de l’Indonésie, parlant au nom des pays ayant une position commune. Elle s’est félicitée des progrès réalisés en termes de simplification du texte ainsi que dans l’éclaircissement des formulations et concepts, et a dit espérer que cela serait entretenu par le biais du mécanisme de travail positif des consultations informelles. Elle a noté l’importance d’avoir une section distincte pour toutes les définitions proposées. La délégation a proposé de remplacer “s’entend” et “comprend” par un terme générique comme “signifie”, et d’ajouter “d’un ou plusieurs États” après “des peuples autochtones et des communautés locales” dans l’article 1.1. Elle a déclaré que la disposition associée au terme de protection en vertu de l’article 1.3 pouvait être transférée et débattue en vertu de l’article 7 consacré à la “Durée de la protection”. De même, l’article 1.4 pouvait être déplacé à l’article 6 sur les “Exceptions et limitations”. Concernant l’article 2.1, elle estimait que l’expression “ou toute autre entité nationale définie par la législation nationale” pouvait exempter le texte d’utiliser le terme “nations”. Cela s’appliquerait également à l’article 2.2. Le nombre de crochets s’en trouverait ainsi réduit à la lueur de la définition de “bénéficiaires” dans les projets d’articles sur les expressions culturelles traditionnelles. Concernant l’article 6, elle a noté que les propositions mentionnées avaient des conséquences importantes pour le système du droit d’auteur et les traités, notamment le droit de reproduction, ainsi que l’Accord sur les ADPIC de l’OMC, en particulier les articles 13, 30 et 31 relatifs aux “Exceptions aux droits conférés” et “Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit”. Ce genre de considérations devraient être prises en compte afin d’éviter que les travaux futurs de l’IGC n’aient une incidence négative sur les systèmes et les cadres juridiques internationaux. En toute hypothèse, elle a appelé les auteurs des articles 6.7 et 6.8 à assister aux réunions du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) et a appuyé les limitations et exceptions en faveur des bibliothèques, des services d’archives et des établissements d’enseignement. Elle a signalé une divergence rédactionnelle dans l’article 6.4, où “ces parties” devrait être remplacé par “les parties”.
La délégation du Kenya a repris à son compte les interventions faites par la délégation de l’Afrique du Sud, au nom du groupe des pays africains, et les délégations du Niger, du Nigéria, du Cameroun et de l’Égypte. La délégation a déclaré que son pays était sur le point de présenter un projet de loi relatif aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles avant la fin du mois de juin 2013. La tâche de l’IGC et sa réalisation lui tenaient, par conséquent, très à cœur. Concernant l’article 2.2, la délégation a déclaré que l’entité nationale devrait être identifiée de manière spécifique. Le projet de législation nationale kenyan avait mentionné que les autorités compétentes nationales travailleraient avec les autres agences de manière complémentaire. Elle a appuyé la proposition formulée par la délégation du Brésil sur l’inclusion de “inaliénable, indivisible et imprescriptible” à la fin de l’article 3.2.b). Cette inclusion devrait être abordée en référence aux droits moraux.
La délégation de la Zambie a appuyé sans réserve la déclaration formulée par la délégation de l’Afrique du Sud au nom du groupe des pays africains. La Zambie a récemment élaboré un projet de loi sur la protection des savoirs traditionnels qui devrait être adopté avant la fin de 2013. Elle estimait que les travaux de l’IGC contribueraient à la mise en œuvre de ce projet de loi. La délégation a appuyé les observations apportées par la délégation du Cameroun concernant l’omission de “transmis de génération en génération” à l’article 1.3. Elle estimait que “transmis de génération en génération” était un critère de protection crucial. Elle s’est félicitée de la souplesse accordée aux États membres dans la réglementation la durée pendant laquelle les savoirs traditionnels avaient été utilisés à l’article 1.3. Elle s’est également félicitée du fait que l’article 2.2 traitait des savoirs traditionnels orphelins, car il existait de nombreuses instances dans lesquelles un savoir traditionnel particulier n’appartenait à aucun groupe particulier. L’article 2.2 permettrait de déterminer qui étaient les bénéficiaires. Elle espérait sincèrement que le texte actuel serait présenté à l’Assemblée générale et qu’une conférence diplomatique pourrait être organisée bientôt pour faire avancer le travail.
La délégation de la TrinitéetTobago a déclaré que l’article 2 revêtait une importance capitale pour la région des Caraïbes. Elle souhaiterait avoir une définition élargie des bénéficiaires. Certains pays de la région ne comptent plus de peuples autochtones, mais sont toujours riches en savoirs traditionnels. L’article 2.2 donnait aux États membres la souplesse permettant de déterminer les bénéficiaires en de tels cas. Elle se satisfaisait de voir l’inclusion de l’article 2.2, même entre crochets.
Le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” a appuyé les déclarations formulées par la délégation de l’Afrique du Sud au nom du groupe des pays africains et par les délégations d’El Salvador et de la République bolivarienne du Venezuela. Elle a proposé la suppression de l’article 1.2, car la question des ressources génétiques était traitée séparément. Elle a proposé la suppression de “uniquement” et de “50 ans” à l’article 1.3. Il n’était pas évident que la protection des savoirs traditionnels durerait uniquement 50 ans ou plus. Il estimait que la protection des savoirs traditionnels devrait être indéterminée. Il a proposé la suppression de “et les nations” à l’article 2.1, qui ne figurait pas dans la première version révisée. Il a suggéré de remplacer “législation nationale” dans l’article 2.1 par “norme ou normes internationale(s)”. Il a proposé de remplacer “législation nationale” à l’article 2.2 par “le présent instrument international”. Il a souligné que la législation nationale devrait s’adapter à un instrument international et pas l’inverse. Il a suggéré la suppression de l’article 2.3, car il entraînait une confusion. Concernant l’article 3, le représentant suggérait de réintroduire “inaliénable, indivisible et imprescriptible” dans le texte. La survie des peuples autochtones en dépendait. Ces principes ne devraient pas être confondus avec des principes et des conduites moraux ou éthiques.
Le président a noté que la deuxième version révisée avait engendré des observations constructives et que le processus de révision de cette dernière révision des projets d’articles lors de cette session avait été un succès. Il a lu un projet de décision à cet égard qui a été adoptée par la suite. Le président a ouvert les discussions sur une “Recommandation commune concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques” (document WIPO/GRTKF/IC/24/5).
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a rappelé que les délégations du Canada, du Japon, de la Norvège, de la République de Corée et des ÉtatsUnis d’Amérique avaient soumis cette recommandation commune. La délégation a déclaré qu’elle espérait que cette recommandation commune pourrait être utilisée comme mesure de confiance pour aider le comité à progresser sur les questions clés concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels connexes. Elle a estimé que cette recommandation commune reflétait des objectifs clés et facilitait la mise en place de mécanismes efficaces pour la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes. Elle a indiqué que la proposition ne portait pas préjudice au travail continu du comité sur le texte de négociation. La délégation a reconnu la valeur de la biodiversité pour la société. Elle a déclaré que conjointement aux coauteurs de la recommandation commune, elle souscrivait à l’objectif consistant à utiliser les lois nationales pour promouvoir la biodiversité, le partage juste et équitable des avantages, ainsi que les exigences relatives aux principes du consentement préalable en connaissance de cause et des conditions convenues d’un commun accord. La délégation a déclaré que la recommandation commune proposée facilitait la mise en place de procédures claires pour obtenir l’autorisation d’accéder aux ressources génétiques en échange d’avantages équitables, monétaires ou non. Elle a reconnu que les offices de brevets devraient disposer des informations nécessaires pour permettre aux examinateurs de prendre des décisions appropriées concernant la brevetabilité. Il leur fallait notamment des informations complètes sur l’état de la technique concernant les ressources génétiques. La délégation a fait remarquer que les brevets ne devraient être délivrés qu’à condition que les inventions soient nouvelles, présentent un caractère inventif et satisfassent aux normes d’utilité. À cet égard, elle a estimé que les bases de données nationales dédiées aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels connexes aidaient à empêcher la délivrance de brevets par erreur et étaient essentielles pour répondre aux préoccupations relatives à la qualité des brevets. La délégation a répété être convaincue que cette recommandation commune aiderait à répondre aux préoccupations relatives à la délivrance de brevets par erreur tout en complétant le système actuel des brevets. Elle s’est déclarée impatiente de discuter de cette recommandation commune lors de la session en cours.
La délégation du Brésil, s’exprimant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a relevé que le groupe du Plan d’action pour le développement s’était uniquement exprimé à l’IGC afin d’apporter des observations sur le règlement intérieur. Elle a indiqué que ce document, ainsi que les documents WIPO/GRTKF/IC/24/6 et WIPO/GRTKF/IC/24/7, étaient liés aux ressources génétiques et avaient déjà été présentés lors des sessions précédentes. Elle estimait que les États membres ne devraient pas débattre ni commenter les trois documents proposés. Elle a proposé de prendre note des trois documents, mais de reporter les débats à leur sujet à d’autres sessions. La délégation a rappelé que le mandat de l’Assemblée générale stipulait que le travail lors de l’IGC en cours devrait se baser sur les textes existants soumis par l’IGC à l’Assemblée générale. Elle a déclaré qu’après 12 ans de discussions et d’analyse des lacunes, les trois documents proposés seraient à l’origine d’un processus parallèle qui pourrait compromettre les discussions de l’IGC en cours.
La délégation du Japon s’est associée à la déclaration d’ouverture formulée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Elle estimait que le document était une bonne base pour des débats. La délégation affirmait que les États membres devraient se concentrer sur la négociation du texte conformément au mandat de l’IGC. Elle estimait toutefois que la recommandation commune comprenait des objectifs et principes similaires à ceux inclus dans le texte négocié lors de la session en cours (document WIPO/GRTKF/IC/24/4). Les objectifs de la recommandation commune étaient également la prévention de la délivrance de brevets par erreur et la protection des savoirs traditionnels des peuples autochtones et des communautés associés aux ressources génétiques. La délégation estimait qu’un débat parallèle sur le document WIPO/GRTKF/IC/24/5 ferait avancer la compréhension mutuelle des questions examinées lors de l’IGC en cours et fournirait des solutions préliminaires. Elle estimait que cela contribuerait à la négociation du texte.
Le président a fait part de sa préoccupation concernant un débat parallèle du document proposé. Il a également indiqué que la recommandation commune traitait principalement de questions relatives aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques. Il a noté que bien que les États membres puissent débattre du document WIPO/GRTKF/IC/24/5 séparément, il serait plus difficile de tenir un débat parallèle sur la négociation en cours sur le document WIPO/GRTKF/IC/24/4 en vue de l’Assemblée générale. Le président a demandé aux auteurs de la recommandation commune de préciser s’ils souhaitaient débattre du document WIPO/GRTKF/IC/24/5 comme d’un texte de négociation parallèle ou d’un document distinct.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a répondu qu’elle ne considérait pas la recommandation commune proposée se fondait sur le document WIPO/GRTKF/IC/24/4. Le texte du document proposé contribuait, complétait et s’appuyait sur le travail de l’IGC en cours. La délégation a suggéré que la recommandation commune soit considérée comme faisant partie intégrante du même flux de travail.
Le président a demandé à la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique si le contenu du document WIPO/GRTKF/IC/24/5 pouvait être ajouté à la deuxième version révisée de l’annexe au document WIPO/GRTKF/IC/24/4.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a répondu que la recommandation commune était prévue pour être un instrument juridique indépendant. Elle n’aurait pas le même effet si elle devait être démantelée et placée dans le document WIPO/GRTKF/IC/24/4 tel que négocié lors de la session en cours. La délégation a suggéré que la recommandation commune soit intégralement mise en annexe au texte de négociation.
[Note du Secrétariat : le président a suspendu la session pour la pause déjeuner.]
Le président s’est référé aux consultations avec les auteurs de la recommandation commune qui ont eu lieu pendant la pause déjeuner. Il a souligné qu’il comptait s’assurer que l’intention des auteurs n’était pas de disposer d’un document parallèle en concurrence avec le document WIPO/GRKF/IC/24/4. Le président a noté que la recommandation commune figurait à juste titre sur l’agenda de la session et de son programme de travail. Cela devrait permettre aux auteurs de la présenter et aux États membres de formuler des observations à son sujet. Le président a demandé instamment aux délégations de ne pas s’engager dans un débat de procédure concernant le statut du document WIPO/GRTKF/IC/24/5 proposé comme un document sujet à observation ou non. Il a rappelé à l’IGC qu’une deuxième version révisée des projets d’articles avait déjà été notée et communiquée aux fins de l’Assemblée générale et a rappelé que, bien que le document WIPO/GRTKF/IC/24/5 doive être noté, il ne devait pas être communiqué à l’Assemblée générale parallèlement à la deuxième version révisée. Dans le même temps, il a souligné que selon lui, il n’existait aucune base pour un débat sur le fait que le document WIPO/GRTKF/IC/24/5 puisse être sujet à observation ou non. Le président a estimé que les auteurs du document WIPO/GRTKF/IC/24/5 seraient intéressés par l’avis des autres délégations sur le document, bien qu’il soit à la discrétion des États membres de déterminer les conditions et la manière dont ils s’engageraient à son sujet.
La délégation du Canada a exprimé sa certitude que tous les États membres conviendraient que des brevets ne devraient pas être délivrés par erreur pour des inventions n’étant pas nouvelles ou n’impliquant pas d’activité inventive eu égard aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui y sont associés. Elle estimait que la recommandation commune proposée cherchait à englober et se fondait sur ce terrain d’entente. La délégation a déclaré ne pas contester le fait que des mesures supplémentaires s’imposeraient pour résoudre la question à l’étude. Elle souhaitait plutôt mettre en évidence le fait que la proposition cherchait à souligner des mesures clés qui pouvaient résoudre, au moins en partie, les questions débattues lors de la session en cours. La délégation a noté que les affaires retentissantes étaient nombreuses dans lesquelles des brevets avaient été délivrés par erreur eu égard aux ressources génétiques avant d’être invalidés par la suite. Selon elle, les brevets avaient été délivrés par erreur en raison d’un manque de connaissances et d’informations sur le brevetage des ressources génétiques. Les mesures soulignées dans la proposition pourraient contribuer dès lors à éviter la délivrance de tels brevets, notamment en sensibilisant les examinateurs de brevets et les juristes spécialisés dans les brevets en général. De longues procédures d’invalidation pourraient ainsi être évitées. La délégation a réitéré son soutien pour la recommandation commune. Elle estimait que les objectifs, principes et mesures identifiés dans la recommandation commune proposée pourraient apporter des solutions pratiques et efficaces pour résoudre la question de la délivrance des brevets par erreur.
La délégation de la Fédération de Russie a remercié les délégations ayant parrainé le document WIPO/GRTKF/IC/24/5. La délégation a salué à nouveau le document proposé. Elle s’est ralliée à la déclaration de la délégation du Canada. Elle a reconnu que la recommandation commune contenait des parties telles que les définitions, les objectifs et les principes, le fait d’éviter que des brevets ne soient délivrés par erreur, les mesures d’opposition et les mesures d’appui, concernant l’élaboration de codes de conduite et de lignes directrices pour la protection des ressources génétiques. La recommandation commune concernait également la création de bases de données qui devaient être examinées par les offices de brevets et le besoin de documents normatifs supplémentaires qui serviraient de lignes directrices lors de l’examen de brevets relatifs aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels connexes. La délégation estimait que cette série de mesures contribuerait à éviter la délivrance de brevets par erreur. Elle a réitéré que le document WIPO/GRTKF/IC/24/5 pouvait constituer une bonne base de travail en vertu du point 5 de l’ordre du jour. Elle a déclaré qu’il pourrait être adopté à l’avenir par le comité à titre de directives générales pour la protection des savoirs traditionnels et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.
Le président a souligné que la base du travail du comité était définie dans le mandat de l’IGC tel que décidé par l’Assemblée générale. Il a ajouté que l’adoption de la recommandation commune proposée comme une base de travail ne serait pas saluée, car elle n’avait pas été envisagée par le mandat de l’IGC. Le comité devrait travailler sur un document central unique et bien que la recommandation commune proposée puisse être présentée comme un document accessoire, elle ne pourrait pas être considérée comme un document parallèle au projet d’articles mis en annexe au document WIPO/GRTKF/IC/24/4. Le président a rappelé aux délégations que, bien que le mandat de l’IGC soit clair à propos du document WIPO/GRTKF/IC/24/4, il n’avait pas autorité concernant d’autres documents. Il a toutefois ajouté que si les États membres souhaitaient débattre de la recommandation commune proposée comme d’un document distinct pour d’autres travaux, ils devraient en convenir entre eux afin de déterminer si cela pouvait être réalisé après la révision du mandat de l’IGC. Le président a souligné qu’il souhaitait éviter toute concurrence entre le document WIPO/GRTKF/IC/24/4 et la recommandation commune proposée lors de cette session. Le président a donc conseillé aux États membres de limiter leurs déclarations à des observations sur la recommandation proposée.
La délégation de la République de Corée, en tant que coauteur de la recommandation commune, a reconnu la valeur économique et sociale des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes, ainsi que le rôle du système de la propriété intellectuelle dans la promotion de l’innovation et la prévention de la délivrance de brevets par erreur. Il était essentiel que les agents de brevets aient accès aux informations relatives aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques pour assurer la transparence du processus de délivrance des brevets. La délégation préconisait que les bases de données des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques contribuent sensiblement à éviter la délivrance de brevets par erreur. La délégation a suggéré que ces bases de données soient facilement accessibles sur Internet pour les examinateurs de brevets à travers le monde. Elle souhaitait souligner l’importance de la recommandation commune. Elle a déclaré que la recommandation commune ne divergeait pas du mandat de l’IGC, car elle était proposée comme un instrument international. Elle a en outre noté que le mandat de l’IGC indiquait clairement la possibilité de plusieurs instruments internationaux. La délégation a recommandé aux États membres de considérer la proposition comme une solution prometteuse pour l’IGC.
La délégation de la Norvège, en tant que coauteur de la recommandation commune, a souhaité souligner qu’elle considérait le document comme étant en complément, et non en concurrence, avec le document WIPO/GRTKF/IC/24/4.
La délégation de l’Indonésie, parlant au nom des pays ayant une position commune, partageait la préoccupation du groupe du Plan d’action pour le développement, exprimée par la délégation du Brésil, et estimait que le mandat de l’IGC lors de la session en cours ne concernait que les savoirs traditionnels. Ce mandat n’autorisait pas à débattre ou à examiner d’autres documents. La délégation a maintenu que l’IGC en cours n’était pas le cadre propice de discussion pour examiner les trois documents proposés.
Le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” a fait sienne la déclaration faite par la délégation du Brésil au sens où la recommandation commune avait déjà été soumise lors de sessions passées et que le comité en avait dûment pris note. Il a appuyé la suggestion du président selon laquelle les États membres ne devraient pas confondre les divers aspects. Il a rappelé que la session en cours traitait exclusivement des savoirs traditionnels. Il devait y avoir une autre session spécialement consacrée aux ressources génétiques. Le représentant a répété que les États membres ne devraient pas s’engager dans un débat sur le document WIPO/GRTKF/IC/24/5.
La délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, s’est félicitée de l’occasion de débattre du document WIPO/GRTKF/IC/24/5. Elle estimait que bien qu’un nouveau document de synthèse relatif à la propriété intellectuelle et aux savoirs traditionnels émergerait du document WIPO/GRTKF/IC/24/4, d’autres textes, notamment la recommandation commune, étaient pertinents et devraient être mis à disposition pour discussion.
La délégation de l’Inde a souhaité s’associer à la déclaration de la délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement et soutenu la suggestion du président. Elle a noté que ce document, ainsi que les documents WIPO/GRTKF/IC/24/6 et WIPO/GRTKF/IC/24/7 avaient déjà été débattus lors des sessions précédentes.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a loué la position du président selon laquelle les documents proposés ne devraient pas être en concurrence avec le document WIPO/GRTKF/IC/24/4. La délégation souhaitait réaffirmer la position du groupe des pays africains qui avait déjà été exprimée lors des sessions précédentes. Elle a fait part de sa préoccupation concernant le document WIPO/GRTKF/IC/24/5, car elle n’était pas convaincue que le document proposé ait un quelconque rapport avec le document WIPO/GRTKF/IC/24/4. La délégation a désapprouvé les propositions de cette nature et estimait que les auteurs des documents proposés avaient pour objet de porter atteinte à ce qui ressortirait du travail de négociation du comité.
La délégation de l’Afrique du Sud a appuyé la déclaration de la délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, et la déclaration de la délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. La délégation a soutenu la position du président concernant le document WIPO/GRTKF/IC/24/5. Elle n’a pas souhaité faire d’autres observations sur le document proposé et a invité l’IGC à en prendre note.
Le représentant de la FAIRA s’est déclaré préoccupé par le fait que le document WIPO/GRTKF/IC/24/5 ne comprenne aucune disposition relative à la propriété et à l’autorisation des peuples autochtones à divulguer certaines informations susceptibles de figurer dans la base de données proposée.
La représentante du HEP a suggéré que les États membres prennent note du document WIPO/GRTKF/IC/24/5. Cela étant, elle souhaitait inclure des dispositions relatives à l’“accès aux bases de données” dans le document proposé. La représentante a estimé important de comprendre les objectifs des bases de données telles que proposées dans le document. Elle a soulevé un certain nombre de questions concernant les bases de données, comme de savoir si les personnes ayant accès aux bases de données pouvaient être identifiées et, le cas échéant, si elles devraient être soumises à la législation nationale ou internationale. Elle a appuyé la déclaration formulée par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains concernant ce document.
La délégation du Nigéria a souhaité se joindre à la déclaration faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. La délégation estimait que le document proposé pouvait bénéficier d’une discussion dans le cadre du comité permanent du droit des brevets (SCP) de l’OMPI. Le document WIPO/GRTKF/IC/24/5 contenait des points utiles qui pourraient combler les lacunes entre les résultats des travaux de l’IGC et du SCP, qui examinaient des moyens visant à améliorer le système des brevets en général. La délégation a déclaré que puisque le document proposé traitait de la question de la prévention de la délivrance de brevets par erreur, il devrait être possible de travailler avec les auteurs du document WIPO/GRTKF/IC/24/5 afin de veiller à la cohérence et à la pertinence dans le cadre du système de l’OMPI.
La délégation de la Chine a appuyé les déclarations des délégations de l’Afrique du Sud et du Brésil. Elle a rappelé que le mandat de l’IGC pour la session en cours était de se concentrer sur la question des savoirs traditionnels.
Le président, remarquant l’absence évidente d’accord sur la proposition, a proposé que l’IGC prenne note de la recommandation commune. Le président a ouvert les discussions sur une “Proposition de mandat pour l’étude du Secrétariat de l’OMPI sur les mesures visant à éviter la délivrance de brevets par erreur et sur le respect des systèmes existants d’accès et de partage des avantages” (document WIPO/GRTKF/IC/24/6).
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a présenté sa proposition ayant pour coauteurs les délégations du Canada, du Japon, de la République de Corée et de la Fédération de Russie. Elle a précisé que cette proposition était calquée sur d’autres études réalisées récemment pour étayer les travaux de normalisation de l’OMPI. Elle serait utile pour recueillir des informations pertinentes afin de faciliter la tâche de l’IGC. Cette proposition avait également été rédigée en tenant compte de la recommandation n° 15 du Plan d’action pour le développement, selon laquelle les activités d’établissement des normes de l’OMPI devaient établir un équilibre entre les coûts et les avantages. Bien qu’envisageant une obligation de divulgation comme résultat possible de ses travaux, l’IGC n’avait pas encore entièrement documenté cette recommandation par la détermination des modalités de fonctionnement des exigences de divulgation et des systèmes d’accès et de partage des avantages en place au niveau national. C’était la raison pour laquelle, tandis que les travaux de l’IGC se poursuivaient, les coauteurs du document avaient proposé une étude des options envisagées.
La délégation du Japon a souligné que le document WIPO/GRTKF/IC/24/6 n’avait pas pour but de porter atteinte aux travaux en cours de l’IGC sur les projets d’articles sur la protection des savoirs traditionnels. La délégation estimait qu’il permettait d’approfondir notre compréhension mutuelle des mesures possibles pour éviter la délivrance de brevets par erreur. Elle a répété qu’il devrait être utile que le Secrétariat réalise une analyse fondée sur les faits à cet égard. En tant que coauteur, la délégation a reconnu le décalage entre les attentes des États membres concernant une obligation de divulgation. L’une des principales raisons de ce décalage était le manque d’analyse fondée sur les faits. L’efficacité et la charge du système devraient être analysées et illustrées en détail, en s’appuyant sur des faits. Dans le cas contraire, les États membres ne pourraient pas avoir la certitude qu’une exigence de divulgation obligatoire contribuerait à atteindre les objectifs partagés, y compris le partage des avantages réels. Elle a noté que l’exigence de divulgation obligatoire était un concept relativement récent et qu’il n’était pas mis en œuvre dans beaucoup de pays. C’était la raison pour laquelle les connaissances basées sur des cas réels étaient rares. D’un point de vue logique, de telles analyses factuelles devraient être planifiées et réalisées par le Secrétariat dès que possible. Si les auteurs et coauteurs du document WIPO/GRTKF/IC/24/6 avaient l’appui des États membres, il pourrait se révéler avantageux d’étendre l’analyse fondée sur les faits pour couvrir la protection des savoirs traditionnels à proprement parler. La délégation estimait que, sur la base de l’étude et de l’analyse d’expériences de pays ayant adopté un régime de protection des savoirs traditionnels, les États membres pouvaient affiner le concept, la définition et les objectifs de la protection des savoirs traditionnels. Elle estimait que faire avancer cette discussion était important afin d’obtenir des résultats positifs.
La délégation du Nigéria a remercié les auteurs pour le document. Elle a indiqué trois études ayant abordé la plupart des questions soulevées dans le document proposé. Elle a encouragé les auteurs à revisiter le document WIPO/GRTKF/IC/24/6 après lecture de ces études. Le professeur Peter Drahos a préparé une étude approfondie sur les offices de brevets et sur ce qu’ils examinaient. La délégation a mentionné une étude en cours de Margo A. Bagley qui se concentrait sur les offices de brevets sur le continent africain. Elle a également fait mention d’une étude menée par le Queen Mary Intellectual Property Research Institute qui examinait les exigences de divulgations et abordait au moins 60 à 70% des questions soulevées par la proposition. La délégation a suggéré qu’il serait intéressant de se servir de ces études et de les prendre en considération.
La délégation de la République de Corée, en tant que coauteur, estimait la proposition indispensable pour faire avancer les travaux de l’IGC. La délégation a déclaré ne pas être en mesure d’appuyer les exigences de divulgation obligatoire sans une étude approfondie de l’incidence des exigences de divulgation sur les systèmes de brevets nationaux et l’ensemble des coûts et avantages de l’adoption d’un tel système. Elle estimait que l’introduction d’un nouveau système pourrait placer une charge sur les offices de brevets des États membres. En 2012, l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) a passé six mois à enquêter sur les demandes de brevet coréennes qui utilisaient les ressources génétiques. La portée de cette enquête se limitait au domaine de la biotechnologie tel que défini par l’IPC. Même avec cette restriction, il restait un nombre de demandes excessif. Pour ces raisons, la délégation de la République de Corée était préoccupée par les exigences de divulgation d’un point de vue pratique. Si les exigences de divulgation obligatoire étaient adoptées, la charge serait énorme pour les offices de propriété intellectuelle des États membres.
La délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, estimait la proposition intéressante, car elle abordait les besoins des États membres de l’OMPI à travers les aspects du développement. Elle a souligné que des études avaient été réalisées dans d’autres domaines de l’activité normative de l’OMPI et, en interne, l’Union européenne et ses États membres ont suivi une approche de prise de décisions reposant sur des bases factuelles. La délégation était généralement favorable à la réalisation d’études sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels connexes. Elle comprenait toutefois que certaines études avaient déjà été réalisées par l’Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI) et l’OMC. La délégation a suggéré que ces études soient prises en considération lors des prises de décisions futures, afin d’éviter les doublons.
La délégation du Canada, en tant que coauteur, a réitéré son soutien à la proposition. La délégation estimait que la liste de questions fournie par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique dans son projet de cadre général apporterait à l’IGC un aperçu des questions techniques importantes, y compris celles qui avaient été identifiées de manière constructive par la délégation de la Namibie lors de la vingttroisième session de l’IGC. La délégation a cité trois raisons pour appuyer la proposition d’une étude. Premièrement, elle était convaincue que les politiques, y compris celles présentées par l’instrument international, devaient s’appuyer sur des faits. Toute politique rationnelle devrait poursuivre ses objectifs de manière à équilibrer les intérêts de toutes les parties impliquées et réduire les conséquences imprévues. Deuxièmement, la dernière étude du Secrétariat de l’OMPI, à savoir l’“Étude technique sur les exigences relatives à la divulgation d’informations en rapport avec les ressources génétiques et aux savoirs traditionnels dans les systèmes de brevets”, publiée en 2004, datait de près de 10 ans. La délégation estimait que cette étude devait être actualisée. Troisièmement, bien que de nombreuses informations sur l’étude technique de l’OMPI et ailleurs sur les diverses exigences de divulgation obligatoire existantes et plus largement sur le principe de la divulgation, les informations factuelles, statistiques et données sur l’interprétation et sur la mise en œuvre au quotidien de ces exigences faisaient défaut. Ce fossé devait être comblé, car ces informations pratiques représentant les pratiques et expériences actuelles pourraient fournir des faits permettant de savoir si ces exigences de divulgation obligatoire avaient rempli leurs objectifs et si cela avait été fait de manière équilibrée. La délégation a déclaré espérer que le comité appuierait la proposition d’une étude. Elle a indiqué qu’elle restait pleinement engagée dans les travaux de l’IGC et était impatiente de poursuivre l’exploration collective de ses questions.
Le représentant de la FAIRA a déclaré que le document WIPO/GRTKF/IC/24/6 n’incluait aucune disposition traitant de l’absence d’exigences de divulgation obligatoire et de leurs incidences négatives sur les peuples autochtones. Ceci pourrait toutefois être inclus dans une étude distincte et pris en considération afin d’équilibrer correctement toute étude de cet ordre.
La délégation de la Fédération de Russie, en tant que coauteur, a réitéré sa proposition pour une étude. Elle a appuyé les déclarations prononcées par les autres coauteurs de la proposition. La délégation a rappelé avoir déjà fait part de sa préoccupation lors de la dixième session de l’IGC sur la question de la manière de respecter les exigences de divulgation obligatoire. D’un point de vue pratique, le document WIPO/GRTKF/IC/24/6 pourrait apporter des réponses à de nombreuses questions posées par le comité. La délégation doutait que la discussion sur le document WIPO/GRTKF/IC/24/6 puisse retarder les travaux futurs du comité. Elle souhaitait éclaircir sa déclaration précédente concernant le document WIPO/GRTKF/IC/24/5, qu’elle considérait comme un document supplémentaire ou complémentaire, non pas comme un document parallèle en concurrence avec le document WIPO/GRTKF/IC/24/4 principal.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a souhaité faire part de sa préoccupation concernant les documents WIPO/GRTKF/IC/24/5 et WIPO/GRTKF/IC/24/6. Elle a déclaré qu’ils ne relevaient pas du mandat de l’Assemblée générale, qui indiquait clairement que les États membres devraient se concentrer sur des discussions fondées sur un texte. La délégation doutait qu’il y ait un lien entre l’étude proposée et les négociations fondées sur un texte en cours. L’étude proposée concernait la question de l’assistance technique pour les offices de brevets et l’amélioration du système de brevets. En outre, le comité en cours débattait de la protection des savoirs traditionnels et non de la protection des brevets. Si l’étude proposée devait être réalisée, elle devrait être commandée par le SCP qui avait mandat pour débattre de ces questions.
La délégation de l’Afrique du Sud a rappelé que la question de l’étude proposée avait déjà été soulevée lors de la vingttroisième session de l’IGC. La délégation a souscrit à l’observation faite par le représentant de la FAIRA selon laquelle l’étude proposée n’abordait pas la question de l’incidence de l’appropriation illicite sur les peuples autochtones et les communautés locales. Le document proposé était déséquilibré et ne rendait pas compte des intérêts de tous les États membres. Sur la base de ces arguments, la délégation jugeait difficile de soutenir l’étude proposée. Elle souhaitait également s’associer à la déclaration faite par la délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, au sens où l’étude proposée ne relevait pas du mandat de la session en cours. La délégation a souscrit à la déclaration faite par la délégation du Nigéria qui faisait référence aux autres études déjà disponibles. Elle ne partageait pas le point de vue des coauteurs selon lequel l’étude proposée permettrait de mieux comprendre les exigences de divulgation obligatoire. Elle estimait que l’étude proposée ne contribuerait pas aux travaux en cours de l’IGC tel que prévu par son mandat.
La délégation du Pérou a déclaré s’intéresser à l’initiative proposée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique et des autres coauteurs. La délégation n’avait aucun doute quant au fait que l’initiative était formulée de bonne foi et avec une intention constructive. Pour autant, la délégation a dit qu’elle n’était pas d’accord avec la déclaration des délégations du Japon et de la République de Corée au sens où l’étude proposée serait fondamentale ou essentielle à la discussion de la négociation du texte. Il existait d’autres études sur le sujet, notamment celles qui traitaient des expériences pratiques dans les hémisphères nord et sud. La délégation était préoccupée par le fait que l’étude proposée n’abordait les questions que du point de vue des offices de brevets. L’étude proposée n’abordait pas les intérêts des bénéficiaires ou des bénéficiaires éventuels; en particulier, elle ne prenait pas en compte les coûts qu’entraîne l’absence de système de divulgation obligatoire. Pour ces raisons, la délégation s’est dite prête à contribuer à l’amélioration du cadre proposé. Elle a toutefois souligné que le document proposé ne devrait pas être pris comme une condition préalable ou un élément parallèle aux négociations du texte.
La délégation du Brésil tenait à réitérer son observation concernant le document WIPO/GRTKF/IC/24/5 précédent. La délégation estimait que l’étude proposée amènerait une discussion parallèle, dans laquelle les délégations ne pouvaient pas s’engager lors de la session en cours. Elle a suggéré que l’étude proposée soit débattue en temps voulu, quand les ressources génétiques seraient évoquées à nouveau.
La délégation de l’Inde a rappelé que le mandat de la session en cours était de négocier un instrument juridique pour fournir une protection efficace aux savoirs traditionnels. Pour cette raison, la délégation ne jugeait pas approprié de débattre de l’étude proposée lors de la session en cours qui avait un autre objet. En outre, la délégation n’estimait pas que l’étude proposée puisse être bénéfique au processus de négociation. Elle a rappelé que de nombreuses études couvraient la majeure partie du cadre de l’étude. Par conséquent, la délégation n’apportait pas son soutien à l’étude proposée.
Le président a noté l’absence évidente d’accord sur l’étude à réaliser lors de la session en cours et a proposé que l’IGC prenne note de la proposition. Il a suggéré que les auteurs en discutent avec les autres délégations de manière informelle. Il a ouvert les discussions sur une “Recommandation commune concernant l’utilisation de bases de données pour la protection défensive des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques” (document WIPO/GRTKF/IC/24/7).
La délégation du Japon a présenté la recommandation commune, dans le but d’approfondir la compréhension mutuelle sur les questions fondamentales en jeu. La délégation a tenu à souligner que le document WIPO/GRTKF/IC/24/7 n’avait pas pour but de porter atteinte aux travaux en cours de l’IGC sur la protection des savoirs traditionnels. Elle a déclaré espérer que l’adoption de cette recommandation contribuerait à réduire le nombre de brevets délivrés par erreur ne répondant pas aux exigences de brevetabilité que sont la nouveauté et l’activité inventive. Cette recommandation améliorerait le cadre de recherche sur l’état de la technique en matière de savoirs traditionnels et de ressources génétiques. En outre, un brevet délivré par le biais de la base de données d’un portail de type “guichet unique” tel que proposé ce qui conduirait à la promotion de l’innovation et du partage des avantages qui en découlerait. La délégation a souligné que le développement de bases de données consultables par un simple clic de souris réduirait la charge de travail liée à l’examen des offices de propriété intellectuelle. Au Japon, diverses bases de données de savoirs traditionnels étaient utilisées avec Internet pour effectuer des recherches sur l’état de la technique au cours du processus d’examen des brevets. Ces recherches sur l’état de la technique nécessitaient de consulter de nombreuses bases de données différentes, ce qui augmentait la charge de travail liée à l’examen. Si les bases de données consultables par un simple clic de souris telles que proposées dans le document WIPO/GRTKF/IC/24/7 devenaient une réalité, il serait possible de réduire la charge de travail impliquant les recherches sur l’état de la technique lors de la phase d’examen, puisque les examinateurs seraient en mesure de rechercher des informations dans chaque base de données simplement, en ouvrant le site du portail et en saisissant une entrée de recherche. Comme il existait diverses bases de données consacrées aux savoirs traditionnels, y compris des bases de données commerciales, une base de données consultable par un simple clic de souris aurait un effet retentissant. La délégation abordait certaines préoccupations soulevées par les délégations concernant la proposition de base de données. Elle estimait que relativement au coût de la base de données, une étude pilotée par le Secrétariat clarifierait la question. Le problème du parasitisme pourrait être résolu en interdisant aux tiers autres que les examinateurs des offices de propriété intellectuelle d’avoir accès aux informations de la base de données. Concernant la question de la divulgation non intentionnelle d’informations suite à un acte de piratage ou de corruption, la délégation a proposé que les informations confidentielles ne figurent pas dans la base de données sur l’état de la technique en premier lieu, puisque les informations n’étant pas à la disposition du public ne seraient pas considérées comme relevant de l’état de la technique en déterminant les exigences de brevetabilité que sont la nouveauté et l’activité inventive. La délégation estimait que, puisque les offices de brevets du monde entier géraient souvent des informations confidentielles figurant dans les demandes de brevet, la gestion de la sécurité des informations des offices de brevets était digne de confiance. Ce comité serait en mesure d’examiner ces questions plus avant si les États membres convenaient que le Secrétariat devrait explorer l’idée de développer une base de données de ce type et de réaliser une étude de faisabilité. La délégation a remarqué que la proposition de base de données avait reçu l’appui des États membres lors des sessions précédentes. Elle accueillait avec satisfaction les suggestions ou observations en rapport avec la proposition et était impatiente de continuer la discussion à ce sujet de manière constructive.
Le représentant des tribus Tulalip a exprimé son point de vue selon lequel la proposition de base de données était déséquilibrée et nécessitait des travaux supplémentaires avant de pouvoir la soutenir. La proposition impliquait la présomption de “domaine public”; toutefois, des questions majeures associées à ce concept demeuraient sans réponse lors de l’IGC en cours. En particulier, les questions de propriété autochtone et d’autorisation à compiler des informations devaient être résolues. Il a souligné que les peuples autochtones et les communautés locales étaient les détenteurs et les propriétaires des savoirs traditionnels et devraient être seuls habilités à formuler des autorisations en rapport avec la compilation de leurs savoirs traditionnels. En matière de protection défensive, le représentant a déclaré que, bien qu’il comprenne le besoin de protection défensive, celleci comportait ses propres dangers pour les savoirs traditionnels. Les peuples autochtones rencontrent des problèmes si l’accent sur les mesures défensives est trop important. Enfin, il a soulevé la question de la sécurité des bases de données audelà du simple piratage, comme des modifications des lois ou l’autorité juridique. Une base de données sécurisée peut être mise à la disposition du public suite à un changement du régime juridique. Une telle incertitude posait un problème majeur.
La délégation de la République de Corée tenait à signaler que la proposition de base de données avait été appuyée par de nombreux États membres lors des sessions précédentes. La délégation était convaincue qu’en améliorant le système de recherche sur l’art de la technique relatif aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques tel que proposé dans le document WIPO/GRTKF/IC/24/7, le nombre de brevets délivrés par erreur pourrait être réduit. Elle tenait à partager son expérience avec les autres États membres : la base de données du KIPO contenait plus de 86 000 documents liés aux savoirs traditionnels du passé et du présent. La base de données était accessible en ligne depuis le portail coréen des savoirs traditionnels, dont se servaient les examinateurs de brevets coréens. La délégation estimait que la protection défensive des savoirs traditionnels avait été un succès en Corée. Elle tenait à réitérer sa conviction selon laquelle les bases de données de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques contribueraient fortement à éviter la délivrance de brevets par erreur.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, en tant que coauteur, a réitéré son soutien à la recommandation commune. La délégation considérait la proposition comme un élément clé du travail de l’IGC visant à fournir un ou plusieurs instruments juridiques internationaux pour une protection efficace des savoirs traditionnels. Elle permettrait aux États membres de l’OMPI de relier leur base de données de savoirs traditionnels nationale à un portail de l’OMPI, les mettant ainsi à disposition pour que les offices des brevets des États membres puissent effectuer des recherches. La délégation a fait part de sa volonté à débattre de ces questions et des autres préoccupations évoquées par le représentant des tribus Tulalip ou les autres délégations à propos de cette proposition en vue de l’améliorer. La délégation a déclaré que cette proposition contribuerait à traiter les questions clés identifiées par les États membres de l’OMPI en permettant d’éviter la délivrance de brevets par erreur.
La délégation de l’Afrique du Sud a reconnu l’importance des bases de données et leur contribution à la préservation des savoirs traditionnels. À cet effet, le Gouvernement sudafricain a lancé son propre système d’enregistrement national (National Recordal System) le 24 mai 2013. Les fonctionnalités de ce système allaient audelà de la perspective étroite de la protection défensive. La délégation a déclaré que le but des bases de données devrait déterminer la manière dont elles se construisaient. Elle estimait que la protection des savoirs traditionnels ne devrait pas uniquement se limiter à la protection défensive, mais pouvait également inclure une protection positive. La délégation estimait que, bien que des bases de données telles que celles proposées dans le document WIPO/GRTKF/IC/24/7 pouvaient constituer une source d’informations remarquable permettant de faire progresser l’innovation et la créativité, elles pouvaient également être utilisées abusivement. Elle était d’avis que la recommandation commune n’abordait pas la question de l’utilisation abusive des bases de données, ce qui constituait donc un déséquilibre. La délégation tenait aussi à contester la nature des métadonnées qui seraient générées par le système, car cela serait également influencé par le but dans lequel les bases de données étaient développées. Son expérience des bases de données a prouvé que le processus de développement des bases de données était complexe. Il manquait au document WIPO/GRTKF/IC/24/7 les conditions techniques d’une base de données équilibrée qui servirait les intérêts de l’utilisateur et du détenteur des savoirs. La délégation a souligné que les besoins de base de données variaient en fonction des États membres. Selon elle, la bibliothèque numérique sur les savoirs traditionnels (TKDL) en Inde était différente de ce qui serait nécessaire en Afrique, où la plupart des savoirs se transmettaient oralement, de génération en génération et de manière intergénérationnelle. Cette situation spécifique nécessitait un type de base de données complètement différent, et les auteurs sousestimaient l’importance du travail avec les communautés dans la création de bases de données qui s’appuieraient sur des informations orales. La délégation a déclaré qu’après avoir connu le lancement d’une base de données, elle avait bien conscience des difficultés techniques que constituaient les bases de données, les questions de sécurité, les besoins des peuples autochtones et leur sensibilité à l’égard des bases de données. Elle estimait que la proposition traitée n’était pas exhaustive d’un point de vue technique. Pour ces raisons, la délégation n’a pas exprimé le souhait d’appuyer le document WIPO/GRTKF/IC/24/7 tant qu’il n’était pas suffisamment équilibré et n’abordait pas les intérêts de tous les États membres.
La délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a remercié les auteurs et était d’avis que le document WIPO/GRTKF/IC/24/7 était pertinent et devrait rester sur la table des discussions.
La délégation du Canada, en tant que coauteur, a réitéré son soutien à la proposition. La délégation estimait que l’avancée la plus prometteuse était l’adoption de mesures concrètes en matière de protection défensive. Les bases de données étaient l’une de ces mesures, car elles pouvaient contribuer largement à éviter la délivrance de brevets par erreur relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.
Le représentant de la FAIRA a noté que la proposition devrait inclure des mécanismes qui soumettraient la compilation et l’utilisation du contenu des savoirs traditionnels à l’autorisation des propriétaires des savoirs traditionnels. Il a déclaré que le principal objectif du comité devrait demeurer la protection des savoirs traditionnels en tant que tels.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, tenait à faire part au comité des observations formulées par la délégation par rapport aux documents WIPO/GRTKF/IC/24/4 et WIPO/GRTKF/IC/24/5. Bien que l’objet soit différent, la délégation avait les mêmes préoccupations concernant la procédure. En ce qui concerne le fond du document WIPO/GRTKF/IC/24/7, elle reconnaissait que la question des bases de données était importante. Mais elle a ajouté que les États membres devaient adopter un traité international et juridiquement contraignant, comme cadre, établissant les droits et la protection efficace des savoirs traditionnels avant de débattre de la manière dont les bases de données devraient être configurées.
La délégation du Chili estimait que ce document contenait des éléments intéressants concernant l’utilisation des bases de données lors de la procédure d’examen des brevets. Elle a reconnu l’importance de l’utilisation des bases de données dans le bon fonctionnement du système de brevets. La délégation a fait observer que son office de la propriété intellectuelle continuait à travailler sur la question en coopération avec d’autres offices nationaux. À cet égard, elle soutenait la suggestion selon laquelle les offices de la propriété intellectuelle devraient avoir accès à ces types de bases de données. Néanmoins, la délégation estimait que, dans ces circonstances, le comité devrait principalement consacrer ses efforts et son temps à la discussion sur le texte joint au document WIPO/GRTKF/IC/24/4.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a réitéré sa position selon laquelle le mandat actuel de l’Assemblée générale n’autorisait pas l’inclusion et la discussion des documents WIPO/GRTKF/IC/24/5, WIPO/GRTKF/IC/24/6, WIPO/GRTKF/IC/24/7 lors de la session en cours.
La délégation de l’Inde s’est dite convaincue qu’une base de données telle que proposée dans le document WIPO/GRTKF/IC/24/7 était importante. La délégation a toutefois déclaré que le comité en cours négociait un instrument afin de fournir une protection juridique aux savoirs traditionnels. La proposition telle que contenue dans WIPO/GRTKF/IC/24/7 n’était pas appropriée à la présente session et pouvait seulement constituer une mesure complémentaire.
Le président a noté l’absence d’accord sur la recommandation commune et a proposé que l’IGC en prenne note. Il a suggéré que les auteurs à en discuter davantage de manière informelle avec les autres délégations, comme des deux autres propositions.
Décision en ce qui concerne le point 5 de l’ordre du jour :
Le comité a élaboré, sur la base du document WIPO/GRTKF/IC/24/4, un texte supplémentaire, “La protection des savoirs traditionnels : projets d’articles Rev.2”. Le comité a décidé que ce texte, tel qu’il apparaîtrait à la clôture de la session le 26 avril 2013, serait transmis à l’Assemblée générale de l’OMPI en septembre 2013, conformément au mandat du comité figurant dans le document WO/GA/40/7 et le programme de travail pour 2013 contenu dans le document WO/GA/41/18.
Le comité a également pris note des documents WIPO/GRTKF/IC/24/5, WIPO/GRTKF/IC/24/6 Rev., WIPO/GRTKF/IC/24/7, WIPO/GRTKF/IC/24/INF/7 et WIPO/GRTKF/IC/24/INF/8.
Point 6 de l’ordre du jour : questions diverses

[Note du Secrétariat : cet ordre du jour n’a fait l’objet d’aucune déclaration.]

Point 7 de l’ordre du jour : clôture

[Note du Secrétariat : les délégations et observateurs étant intervenus en vertu de ce point à l’ordre du jour ont remercié le président, le viceprésident, les rapporteurs, le Secrétariat et les interprètes.]
Le représentant de la FAIRA a fait observer que le 25 avril 2013 était la journée commémorative de l’Anzac Day en Australie, une journée qui rend hommage aux soldats qui ont perdu la vie pendant la guerre. Il a partagé l’histoire de l’artilleur Percy, un prisonnier de guerre autochtone et de l’effet qu’avait eu sur lui le rejet des peuples autochtones en Australie à l’époque ainsi que son rôle dans sa disparition éventuelle. Le représentant a indiqué que les peuples autochtones partageraient leurs savoirs traditionnels, mais en appelaient aux États membres afin qu’ils ne soient pas destitués, comme l’avait été l’artilleur Percy à son retour en Australie, après le partage de leurs savoirs et l’octroi de primes.
La délégation de la Belgique, parlant au nom des pays du groupe B, a noté que, bien qu’un grand pas en avant ait été fait dans l’exploration des pratiques nationales et dans l’éclaircissement des différences de positions, il restait encore du travail. Elle a déclaré que les États membres avaient échangé sur le texte, en particulier sur les articles premier, 2, 3, et 6, et a relevé que bien que les positions avaient été clarifiées, de nouvelles propositions avaient été formulées et d’autres éclaircissements s’imposaient. Elle était d’avis qu’un pas vers une meilleure compréhension des positions de chaque délégation avait été fait. La délégation a noté que, en raison de certains objectifs politiques, principes directeurs et articles consacrés aux savoirs traditionnels qui demeuraient conflictuels, l’importance des débats à la vingtcinquième session de l’IGC ne pouvait pas être surestimée. Ces débats permettraient aux délégations de réfléchir à la façon dont le projet de texte sur les savoirs traditionnels pouvait évoluer en un ou plusieurs instruments équilibrés susceptibles de fournir de niveaux suffisants de sécurité et de flexibilité dans le domaine des savoirs traditionnels. Enfin, la délégation a noté que, bien que le texte actuel contienne énormément de crochets, il pouvait encore bénéficier d’éclaircissements considérables et finir par devenir un instrument satisfaisant.
Le représentant du mouvement indien “Tupaj Amaru” a fait observer qu’il avait ardemment défendu les savoirs traditionnels, car il était le porteparole des savoirs secrets que ses ancêtres lui ont transmis. Il a informé la plénière qu’il communiquerait au Secrétariat une variante du texte qui, atil mentionné, pourrait être une suggestion pour réfléchir et pour l’histoire. Cela permettrait aux générations futures de se souvenir du travail ardu réalisé dans les débats actuels. Il a demandé à ce que cette suggestion soit conservée dans les archives et traduite. [Note du Secrétariat : comme mentionné précédemment, cette suggestion serait publiée sur la page de l’observateur du site Web de l’OMPI sur les savoirs traditionnels.]
La délégation de la Pologne, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, s’est félicitée de l’approche des négociations adoptée par le comité et a noté que les discussions dans le cadre du groupe d’experts contribuaient de manière considérable à une meilleure compréhension des préoccupations sousjacentes aux positions des divers États membres. Elle était ravie des progrès réalisés lors de la session, mais était d’avis que le projet d’articles pouvait encore être simplifié et amélioré. Elle avait suivi avec grand intérêt la discussion sur les articles premier, 2, 3 et 6 de la deuxième version révisée en vertu du point 5 de l’ordre du jour, en particulier les questions concernant le domaine public, et attendait avec impatience la suite des discussions. La délégation était d’avis que, dans l’intérêt d’une solution acceptable pour tous, le bon équilibre entre l’efficacité de la protection et la flexibilité des instruments négociés était nécessaire. Elle s’est dite prête à discuter et à collaborer avec les États membres sur les questions en suspens lors de la vingtcinquième session de l’IGC à venir.
Le représentant de l’ADJMOR a déclaré que, selon lui, le groupe de travail autochtone plaçait de grands espoirs dans l’instrument juridique en cours de négociations et il tenait à ce qu’il préserve le respect des savoirs traditionnels et les droits correspondants des peuples autochtones. Il a indiqué qu’en raison de l’importance primordiale des savoirs traditionnels pour les peuples autochtones, l’instrument international devrait insister sur le respect des droits des peuples autochtones ainsi que de toutes les parties concernées. Il a réitéré l’importance de l’implication des peuples autochtones dans la prise de décisions les concernant. Il a déclaré que les peuples autochtones comptaient sur la sensibilisation et le respect des délégations, le processus portant essentiellement sur le respect des peuples autochtones et des droits de l’homme, tel que requis par les instruments internationaux, auquel, atil rappelé, les États membres de l’IGC avaient souscrit.
La délégation de l’Indonésie a exprimé sa gratitude envers le président, le viceprésident, les rapporteurs et tous les membres du bureau pour leur travail intense.
La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a souligné que la question des savoirs traditionnels était particulièrement importante pour tous les pays africains. Au cours des 12 dernières années, ils avaient observé les progrès réalisés sur la question et ils avaient espoir que les progrès actuels constituaient les derniers mètres du marathon. La délégation a déclaré espérer qu’audelà des crochets, options et variantes figurant dans le texte, les délégations pourraient aborder de manière conjointe les questions
fondamentales qui étaient cruciales pour toute l’humanité. La délégation était d’avis que collectivement, les délégations possédaient les savoirs, à la fois traditionnels et modernes, pour continuer à remonter le rocher de Sisyphe et à achever le mandat du comité.
La délégation de l’Union européenne, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a exprimé son soutien à l’idée de former des groupes d’experts informels et a noté que cela se révélerait extrêmement efficace pour le travail de rédaction. Elle estimait que davantage de temps serait consacré aux débats sur les objectifs et principes qui contribueraient à faire avancer le texte. Elle a fait observer qu’il demeurait sur les questions clés, comme le domaine public, de grandes divergences de points de vue et d’approches politiques. Elle a réitéré son avis selon lequel la question complexe de la protection des savoirs traditionnels devrait être abordée dans un instrument distinct, non contraignant, clair et flexible, différent de ceux consacrés à la protection des ressources génétiques et aux expressions culturelles traditionnelles. Elle était impatiente que les discussions utiles aient lieu à la fin de la vingtcinquième session de l’IGC qui examinerait les nouvelles mesures à prendre quant aux trois instruments de l’IGC. Concernant le mandat de l’IGC et la décision de savoir s’il faudrait convoquer une conférence diplomatique, la délégation était d’avis qu’il était important de ne pas tenter d’accélérer les travaux avant que les questions n’aient eu le temps de mûrir. Elle a fait part de sa détermination à travailler de manière constructive dans le cadre de l’IGC.
La délégation de l’Inde, parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a assuré les délégations de son engagement constructif lors de la session de l’IGC à venir dans le but de parvenir à un texte qui pourrait être présenté lors de la session de 2013 de l’Assemblée générale et lui permettrait de prendre la décision de convoquer une conférence diplomatique en 2014.
Le président a remercié tous les participants à la session, notamment le Secrétariat et les interprètes, avant de mettre un terme à la session.
Décision en ce qui concerne le point 7 de l’ordre du jour :
Le comité a adopté ses décisions sur les points 2, 3, 4, 5 et 7 de l’ordre du jour le 26 avril 2013. Il est convenu qu’un projet de rapport écrit, contenant le texte accepté de ces décisions et de toutes les interventions formulées devant le comité, serait établi et distribué avant le 4 juin 2013. Les participants du comité seraient invités à communiquer par voie écrite des corrections à leurs interventions reproduites dans le projet de rapport avant qu’une version finale du projet de rapport soit distribuée aux participants du comité pour être adoptée lors de la vingtcinquième session du comité.


[L’annexe suit]

LISTE DES PARTICIPANTS/
LIST OF PARTICIPANTS



I. ÉTATS/STATES

(dans l’ordre alphabétique des noms français des États)
(in the alphabetical order of the names in French of the States)


AFGHANISTAN
Sayed Makhdoom RAHEEN, Minister, Cultural and Information, Permanent Mission, Geneva
Nooruddin HASHEMI, Counsellor, Permanent Mission, Geneva

AFRIQUE DU SUD/SOUTH AFRICA
Yonah Ngalata SELETI, Chief Director, National Indigenous Knowledge Systems Office, Department of Science and Technology, Pretoria, yonah.seleti@dst.gov.za
Mandixole MATROOS, First Secretary, Permanent Mission, Geneva

ALBANIE/ALBANIA
Aferdita ROKAJ (Mrs.), Head, Industrial Property Office, General Directorate of Patents and Trademarks, Tirana,  HYPERLINK "mailto:dita-ro@hotmail.com" dita-ro@hotmail.com
Leonard KASTRATI, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

ALGÉRIE/ALGERIA
Zahia BENCHEIKH EL HOCINE (Mme), directrice du développement et de la promotion des arts, Direction du développement et de la promotion des arts, Ministère de la culture, Alger, sami.bencheikh@hotmail.com
Ahlem Sara CHARIKHI (Mlle), attaché, Mission permanente, Genève

ALLEMAGNE/GERMANY
Pamela WILLE (Ms.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Bettina BERNER (Mrs.), Desk Officer, Division for Patent Law, Federal Ministry of Justice, Berlin

ANGOLA
Helder EPALANGA, Director, Ministry of Culture, Geneva
Alberto GUIMARAES, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva
Lopes Francisco MANUEL, Director, National Institute for Traditional Knowledge, Ministry of Science and Technology, Luanda
ARABIE SAOUDITE/SAUDI ARABIA
Mohammed MAHZARI, Head, Chemistry Department, Saudi Patent Office, King Abdulaziz City for Science and Technology (KACST), Riyadh

ARGENTINE/ARGENTINA
Matías Leonardo NINKOV, Secretario de Embajada, Dirección de Asuntos Económicos Multilaterales, Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto, Buenos Aires
María Inés RODRÍGUEZ (Sra.), Consejera, Misión Permanente, Ginebra

AUSTRALIE/AUSTRALIA
Ian GOSS, General Manager, Strategic Programs, IP Australia, Canberra
Steven BAILIE, Assistant Director, International Policy and Cooperation, Intellectual Property Australia, Canberra
David KILHAM, First Secretary, Permanent Mission to the World Trade Organization (WTO), Geneva

AUTRICHE/AUSTRIA
Hildegard SPONER (Ms.), Technical Department 2A – Mechanical Engineering, Austrian Patent Office, Vienna

AZERBAÏDJAN/AZERBAIJAN
Nadira BADALBAYLI (Mrs.), Deputy Head of Department, Copyright Agency, Baku

BARBADE/BARBADOS
Hughland ALLMAN, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

BÉLARUS/BELARUS
Aleksandr PYTALEV, Third Secretary, Permanent Mission, Geneva, apytalev@gmail.com

BELGIQUE/BELGIUM
Mathias KENDE, deuxième secrétaire, Mission permanente, Genève

BÉNIN/BENIN
Charlemagne DEDEWANOU, attaché, Mission permanente, Genève, chdedewanou@yahoo.fr

BOLIVIE (ÉTAT PLURINATIONAL DE)/BOLIVIA (PLURINATIONAL STATE OF)

Laurent GABERELL, Consejero, Misión Permanente, Ginebra
Luis Fernando ROSALES LOZADA, Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra

BOTSWANA
Daphne Nomsa MLOTSHWA (Ms.), Minister Counsellor, Permanent Mission, Geneva, deelets@gmail.com

BRÉSIL/BRAZIL
Carlos Roberto DE CARVALHO FONSECA, Deputy Head, Office for International Affairs, Ministry of the Environment of Brazil, Brasilia, carlos.fonseca@mma.gov.br
Cristina TIMPONI CAMBIAGHI (Ms.), Advisor for International Affairs, National Foundation for the Indigenous Peoples, Ministry of Justice, Brasilia, cristina.cambiaghi@funai.gov.br
Ana Gita OLIVEIRA (Mrs.), Acting Director, Cultural Heritage National Institute, Instituto do Patrimônio Histórico e Artístico National (IPHAN), Ministry of Culture, Brasilia,  HYPERLINK "mailto:ana.gita@iphan.gov.br" ana.gita@iphan.gov.br
Rodrigo MENDES ARAUJO, Permanent Representative, Permanent Mission to the World Trade Organization (WTO), Geneva

BRUNÉI DARUSSALAM/BRUNEI DARUSSALAM
Pudarno BINCHIN, Curator of Ethnography, Brunei Museums Department, Ministry of Culture, Youth and Sports, Bandar Seri Begawan, pudarnobinchin@brunet.bn

BULGARIE/BULGARIA
Boryana ARGIROVA (Mrs.), Third Secretary, United Nations and Cooperation for Development Directorate, Ministry of Foreign Affairs, Sofia
Aleksey ANDREEV, Counsellor, Permanent Mission, Geneva

BURUNDI
Espérance UWIMANA (Mme), conseillère, Mission permanente, Genève

CAMBODGE/CAMBODIA
Rady OP, Deputy Director, Department of Intellectual Property Rights, Ministry of Commerce, Phnom Penh

CAMEROUN/CAMEROON
Emmanuel TENTCHOU, chef de la Cellule des études et de la réglementation, Division des affaires juridiques, Ministère des arts et de la culture, Yaoundé, tentchoue@yahoo.com
Rachel-Claire OKANI ABENGUE (Mme), enseignante, Faculté de sciences juridiques et politiques, Université de Yaoundé II, Ministère de l’enseignement supérieur, Yaoundé
Félix MENDOUGA, cadre, Division des Nations Unies et de la coopération décentralisée, Ministère des relations extérieures, Yaoundé

CANADA
Nicolas LESIEUR, Senior Trade Policy Advisor, Intellectual Property Trade Policy Division, Ministry of Foreign Affairs and International Trade, Ottawa, nicolas.lesieur@international.gc.ca
Shelley ROWE (Ms.), Senior Project Leader, Strategy and Planning Directorate, Industry Canada, Ottawa, Ontario, shelley.rowe@ic.gc.ca
Martin SIMARD, Senior Policy and Research Analyst, Canadian Heritage - International Negotiations, Gatineau, Quebec
Sophie GALARNEAU (Mrs.), Second Secretary, Permanent Mission to the World Trade Organization (WTO), Geneva, sophie.galarneau@international.gc.ca

CHILI/CHILE
Martín CORREA, Consejero, Departamento de Propiedad Intelectual, Dirección de Relaciones Económicas Internacionales (DIRECON), Ministerio de Relaciones Exteriores, Santiago
Andrés GUGGIANA, Consejero, Misión Permanente ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Ginebra

CHINE/CHINA
WANG Yanhong (Mrs.), Director, Law and Treaty Department, State Intellectual Property Office (SIPO), Beijing
ZHONG Yan, Project Administrator, International Cooperation Department, State Intellectual Property Office (SIPO), Beijing,  HYPERLINK "mailto:zhongyan@sipo.gov.cn" zhongyan@sipo.gov.cn
SHEN Yajie (Ms.), Official, National Copyright Administration, Beijing
WANG Yi (Ms.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

COLOMBIE/COLOMBIA
Alicia ARANGO OLMOS (Sra.), Embajadora, Representante Permanente, Misión Permanente, Ginebra
Eduardo MUÑOZ GÓMEZ, Embajador, Representante Permanente Adjunto, Misión Permanente, Ginebra
Andrea BONNET LÓPEZ (Sra.), Asesora, Misión Permanente, Ginebra
Margarita JARAMILLO (Sra.), Abogada Contratista, Dirección de Inversión Extranjera y Servicios, Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Bogotá D.C.
Adelaida CANO SCHUTZ (Sra.), Asesora, Viceministerio para la Participación e Igualdad de Derechos, Ministerio del Interior, Bogotá D.C.,  HYPERLINK "mailto:adelaida.cano@mininterior.gov.co" adelaida.cano@mininterior.gov.co
María Catalina GAVIRIA BRAVO (Sra.), Consejera, Misión Permanente ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Ginebra
Juan Camilo SARETZKI, Consejero, Misión Permanente, Ginebra, juan.saretzki@misioncolombia.ch

CONGO
Célestin TCHIBINDA, secrétaire, Mission permanente, Genève, celestintchibinda@yahoo.fr

COSTA RICA
Sylvia POLL (Sra.), Embajadora, Misión Permanente, Ginebra

CÔTE D’IVOIRE
Kumou MANKONGA, premier secrétaire, Mission permanente, Genève

DANEMARK/DENMARK
Signe Louise HANSEN (Ms.), Legal Adviser, Danish Patent and Trademark Office, Ministry of Business and Growth, Taastrup, slh@dkpto.dk

ÉGYPTE/EGYPT
Wafaa BASSIM (Mrs.), Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva
Hassan BADRAWY, Judge, Court of Cassation, Cairo
Ahmed ALY MORSI, Director, Egyptian Folk Traditions Archives Department, Ministry of Culture, Cairo
Mokhtar WARIDA, Counsellor, Permanent Mission, Geneva

EL SALVADOR
Diana Violeta HASBUN VILLACORTA (Sra.), Directora del Registro de la Propiedad Intelectual, Centro Nacional de Registros, San Salvador
Martha Evelyn MENJIVAR (Sra.), Consejera, Misión Permanente ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Ginebra
ÉQUATEUR/ECUADOR
Juan Carlos SÁNCHEZ TROYA, Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra

ESPAGNE/SPAIN
Miryam BENZO (Srta.), Técnico Superior, Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM), Ministerio de Relaciones Internacionales, Madrid
Eduardo SABROSO LORENTE, Consejero Técnico, Departamento de coordinación Jurídica y Relaciones Internacionales, Madrid
Xavier BELLMONT, Consejero, Misión Permanente, Ginebra

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE/UNITED STATES OF AMERICA
Dominic KEATING, Director, Intellectual Property Attaché Program, United States Patent and Trademark Office (USPTO), Washington D.C.
Deborah LASHLEY-JOHNSON (Mrs.), Attorney-Advisor, Office of Policy and External Affairs, Department of Commerce, United States Patent and Trademark Office (USPTO), Alexandria
Karin L. FERRITER (Ms.), Attaché, Intellectual Property Department, Permanent Mission, Geneva, karin_ferriter@ustr.eop.gov
J. Todd REVES, Attaché, Economic and Science Affairs Section, Permanent Mission, Geneva

ÉTHIOPIE/ETHIOPIA
Gebremariam BERHANU ADELLO, Director General, Ethiopian Intellectual Property Office (EIPO), Addis Ababa
Girma Kassaye AYEHU, Minister Counsellor, Permanent Mission, Geneva

FÉDÉRATION DE RUSSIE/RUSSIAN FEDERATION
Natalia BUZOVA (Ms.), Deputy Director, International Cooperation Department, Federal Service for Intellectual Property (ROSPATENT), Moscow
Larisa SIMONOVA (Mrs.), Researcher, Federal Institute of Industrial Property, Federal Service for Intellectual Property (ROSPATENT), Moscow

FINLANDE/FINLAND
Anna VUOPALA (Ms.), Senior Legal Adviser, Helsinki, anna.vuopala@minedu.fi

FRANCE
Daphne DE BECO (Mme), chargée de mission, Service des affaires internationales, Institut national de la propriété industrielle (INPI), Paris
Olivier MARTIN, conseiller affaires économiques et développement, Département du pôle économique, Mission permanente, Genève

GHANA
Grace ISSAHAQUE (Mrs.), Principal State Attorney, Industrial Property, Ministry of Justice, Registrar General’s Department, Accra, graceissahaque@hotmail.com
Jude K. OSEI, Counsellor, Permanent Mission, Geneva

GRÈCE/GREECE
Ioannis KATSARAS, Counselor for Economic and Commercial Affairs, Directorate for International Economic Organizations, Foreign Affairs, Athens, ykatsaras@hotmail.com

GUATEMALA
Flor de María GARCÍA DÍAZ (Srta.), Consejera, Misión Permanente ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Ginebra

GUINÉE/GUINEA
Abass BANGOURA, directeur général adjoint, Bureau guinéen du droit d’auteur (BGDA), Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, Conakry
Aminata KOUROUMA-MIKALA, (Mme), conseillère, chargée des affaires économiques et commerciales, Mission permanente, Genève

HONGRIE/HUNGARY
Krisztina KOVACS (Ms.), Head, Industrial Property Law Section, Hungarian Intellectual Property Office, Budapest

INDE/INDIA
Chandni RAINA (Mrs.), Director, Department of Industrial Policy and Promotions, Ministry of Commerce and Industry, New Delhi
N. S. GOPALAKRISHNAN, Professor, Human Resources Department, Chair on Intellectual Property, Department of Industrial Policy and Promotion (DIPP), Kerala
Alpana DUBEY (Mrs.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

INDONÉSIE/INDONESIA
Abdulkadir JAILANI, Director, Directorate of Economic, Social and Cultural Treaties, Ministry of Foreign Affairs, Jakarta
Abraham F.I. LEBELAUW, Officer, Law and Treaty, Ministry of Foreign Affairs, Jakarta

IRAN (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’)/IRAN (ISLAMIC REPUBLIC OF)
Alireza KAZEMI ABADI, Deputy Minister, International Affairs, Ministry of Justice, Tehran
Nabi AZAMI, First Secretary, Permanent Mission, Geneva

IRLANDE/IRELAND
Gerard CORR, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva
Joan RYAN (Ms.), Irish Patents expert, Intellectual Property, Department of Jobs, Enterprise and Innovation, Dublin, joan.ryan@djei.ie
Cathal LYNCH, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva, cathal.lynch@dfa.ie

JAMAÏQUE/JAMAICA
Wayne McCOOK, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva
Sheldon BARNES, Foreign Service Officer, Foreign Trade Department, Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade, Kingston, sheldon.barnes47@gmail.com

JAPON/JAPAN
Kunihiko FUSHIMI, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
Satoshi FUKUDA, Director, Multilateral Policy Office, International Affairs Division, General Affairs Department, Japan Patent Office, Tokyo
Kazuhide FUJITA, Deputy Director, International Affairs Division, General Affairs Department, Japan Patent Office (JPO), Tokyo
Tomonari OGIWARA, Unit Chief, International Affairs Division, Agency for Cultural Affairs, Chiyoda-ku, Tokyo, ogiwara@bunka.go.jp
Kenji SAITO, Deputy Director, Intellectual Property Affairs Division, Ministry of Foreign Affairs, Tokyo

JORDANIE/JORDAN
Majd MA’AITA (Ms.), Director, Document and Documentations Department, National Library, Amman

KENYA
Catherine Bunyassi KAHURIA (Ms.), Senior Counsel, Kenya Copyright Board, Nairobi,  HYPERLINK "mailto:cbunyassik@yahoo.com" cbunyassik@yahoo.com

KOWEÏT/KUWAIT
Tareq ALBAKER, Librarian, Copyright Department, Ministry of Commerce and Industry, Kuwait, lebro1899@hotmail.com

LIBAN/LEBANON
Fayssal TALEB, General Director of Culture, Ministry of Culture, Beirut

MADAGASCAR
Haja RASOANAIVO, conseiller, Mission permanente, Genève

MALAISIE/MALAYSIA
Shaharuddin ONN, Deputy Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva
Kamal BIN KORMIN, Director, Patent Examination Section Applied Science, Intellectual Property Corporation of Malaysia (MyIPO), Ministry of Domestic Trade, Cooperatives and Consumerism, Kajang, kamal@myipo.gov.my
Nurhana IKMAL (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva, nurhana@kln.gov.my

MALI
Cheick OUMAR COULIBALY, deuxième conseiller, Mission permanente, Genève, cheickoumar7@gmail.com

MAROC/MOROCCO
Salah Eddine TAOUIS, conseiller, Mission permanente, Genève

MEXIQUE/MEXICO
Alejandro GONZÁLEZ CRAVIOTO, Director de Asuntos Internacionales, Área de Asuntos Internacionales, Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas (CDI), México D.F.
Oswaldo MÁRQUEZ URIBE, Director de Fomento y Desarrollo de las Culturas Indígenas y Turismo Alternativo en Zonas Indígenas, Coordinación General de Fomento al Desarrollo Indígena, Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas (CDI), México D.F.
Emelia HERNÁNDEZ PRIEGO (Sra.), Subdirectora de Examen de Fondo, Dirección de Patentes, Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (IMPI), México D.F., ehpriego@impi.gob.mx
Mónica Edith MARTÍNEZ LEAL (Srta.), Subdirectora de Cooperación Económica y Técnica, Área de Asuntos Internacionales, Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas (CDI), México D.F.
Juan Carlos MORALES VARGAS, Especialista en Propiedad Industrial, Dirección de Relaciones Internacionales, Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (IMPI), México D.F., jmorales@impi.gob.mx
Lucyla NEYRA GONZÁLEZ (Sra.), Especialista en Recursos Biológicos y Genéticos, Coordinación General de Corredores y Recursos Biológicos, Comisión Nacional para el Conocimiento y Uso de la Biodiversidad (CONABIO), México D.F., lucila.neyra@conabio.gob.mx
Amelia Reyna MONTEROS GUIJÓN (Srta.), Consejera Indígena del Consejo Consultivo, Consejo Consultivo de la Comisión Nacional para el Desarrollo, Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas (CDI), México D.F.
José Ramón LÓPEZ DE LEÓN, Segundo Secretario, Misión Permanente, Ginebra

MYANMAR
Lynn Marlar LWIN (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva, myan.development@myanmargeneva.org
Ei MON MYO (Ms.), Assitant Director, Intellectual Property Section, Ministry of Science and Technology, Myingyan,  HYPERLINK "mailto:eimonmyo@gmail.com" eimonmyo@gmail.com

NAMIBIE/NAMIBIA
Monica HAMUNGHETE (Ms.), Principal Economist, Traditional Knowledge and Innovation Support, Intellectual Property Directorate, Trade and Industry, Windhoek, hamunghete@mti.gov.na

NICARAGUA
Jennifer Patricia SANDOVAL MEJÍA (Sra.), Asistente Jurídica, Dirección General del Registro de la Propiedad Intelectual, Ministerio de Fomento Industria y Comercio (MIFIC), Managua

NIGER
Amadou TANKOANO, professeur de droit de propriété industrielle, Faculté des sciences économiques et juridiques, Université de Niamey

NIGÉRIA/NIGERIA
Augustus BABAJIDE AJIBOLA, Deputy Director, Department of Culture, Ministry of Tourism, Culture and National Orientation, Abuja, ajibloecr@yahoo.com
Ruth OKEDIJI (Mrs.), Professor of Law, University of Minnesota, Minneapolis

NORVÈGE/NORWAY
Magnus Hauge GREAKER, Acting Deputy Director General, Legislation Department, Norwegian Ministry of Justice and Public Security, Oslo
Jon Petter GINTAL, Senior Adviser, Samediggi/Sami Parliament, Tromsø

NOUVELLE-ZÉLANDE/NEW ZEALAND
Dominic KEBBELL, Acting Principal Policy Adviser, Commercial and Consumer Environment, Ministry of Business, Innovation and Employment, Wellington

OMAN
Fatima AL GHAZALI (Ms.), Minister, Permanent Mission, Geneva
Khamis AL-SHAMAKHI, Director, Cultural Relations Department, Ministry of Heritage and Culture, Muscat

OUGANDA/UGANDA
Eunice KIGENYI (Mrs.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva
PANAMA
Zoraida RODRÍGUEZ MONTENEGRO (Sra.), Consejera Legal, Misión permanente ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Ginebra

PAKISTAN
Ahsan NABEEL, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

PARAGUAY
Euclides VAESKEN LUGO, Director de Actos Jurídicos y Renovación de Marcas, Departamento de Propiedad Industrial, Ministerio de Industria y Comercio, Asunción

PAYS-BAS/NETHERLANDS
Margreet GROENENBOOM (Ms.), Policy Advisor, Innovation Department, Intellectual Property section, Ministry of Economic Affairs, The Hague

PÉROU/PERU
Elmer SCHIALER, Director de Negociaciones Económicas Internacionales de la Cancillería, Dirección de Negociaciones Económicas Internacionales de la Dirección General de Asuntos Económicos, Ministerio de Relaciones Exteriores, Lima
Luz CABALLERO (Sra.), Ministra, Misión Permanente, Ginebra, lcaballero@onuperu.org
Silvia SOLÍS IPARRAGUIRRE (Sra.), Secretaria Técnica, Comisión de Invenciones y Nuevas Tecnologías, Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI), Lima
Luis MAYAUTE, Consejero, Misión Permanente, Ginebra, lmayaute@onuperu.org

PHILIPPINES
Rosa FERNANDEZ (Mrs.), Intellectual Property Rights Specialist IV, Intellectual Property Office of the Philippines (IPOPHIL), Tausig City, rosa.fernandez@ipophil.gov.ph

POLOGNE/POLAND
Agnieszva HARDEJ-JANUSZEK (Mrs.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva
Jerzy BAURSKI, Minister Counselor, Permanent Mission, Geneva
Ewa LISOWSKA (Ms.), Senior Policy Advisor, International Cooperation Unit, Patent Office of the Republic of Poland, Warsaw, elisowska@uprp.pl
Malgorzata POLOMSKA (Ms.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva, malgorzata.polomska@msz.gov.pl

PORTUGAL
Filipe RAMALHEIRA, First Secretary, Permanent Mission, Geneva

QATAR
Ibrahim AL-SAYED, Cultural Heritage Expert, Ministry of Culture, Arts and Heritage, Doha

RÉPUBLIQUE DE CORÉE/REPUBLIC OF KOREA
SONG Kijoong, Deputy Director, Korean Intellectual Property Office (KIPO), Daejeon, kjsong11@kipo.go.kr
JEONG Myeongched, Researcher, National Academy of Agricultural Science, Ministry of Agricultural, Forestry and Food, Rural Development Administration, Suwon, jmc6807@korea.kr
PARK Duk Byeong, Researcher, National Academy of Agricultural Science, Ministry of Agricultural, Forestry and Food, Rural Development Administration, Suwon, parkdb@korea.kr
KIM Shi-Hyeong, Intellectual Property Attaché, Permanent Mission, Geneva

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA/REPUBLIC OF MOLDOVA
Olga BELEI (Mrs.), Head, Control and Legislation Respect Division, State Agency on Intellectual Property (AGEPI), Chisinau

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE/DEMOCRATIC PEOPLE’S REPUBLIC OF KOREA
KIM Tonghwan, Adviser, Permanent Mission, Geneva

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE/CZECH REPUBLIC
Jan WALTER, Third Secretary, Permanent Mission, Geneva, jan_walter@mzv.cz

RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE/UNITED REPUBLIC OF TANZANIA
H.O. MGONJA, Assistant Registrar, Intellectual Property Division, Ministry of Industry, Trade and Marketing, Dar es Salaam

ROUMANIE/ROMANIA
Gabor VARGA, Director General, State Office for Inventions and Trademarks (OSIM), Bucharest
Constanta MORARU (Ms.), Head, Division for Legal Affairs and International Cooperation, State Office for Inventions and Trademarks (OSIM), Bucharest, moraru.cornelia@osim.ro
Oana MARGINEAUNU (Ms.), Legal Adviser, Cabinet of the Director General, State Office for Inventions and Trademarks (OSIM), Bucharest

ROYAUME-UNI/UNITED KINGDOM
Karen Elizabeth PIERCE (Mrs.), Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva
Beverly PERRY (Ms.), Policy Advisor, International Policy Department, Intellectual Property Office (IPO), Newport
Jonathan JOO-THOMPSON, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
Nicola NOBLE, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva
Selby WEEKS, Third Secretary, Permanent Mission, Geneva
Grega KUMER, Senior Intellectual Property Adviser, Permanent Mission, Geneva

SAINT-SIÈGE/HOLY SEE
Silvano M. TOMASI, nonce apostolique, observateur permanent, Mission permanente, Genève
Carlo Maria MARENGHI, attaché, Mission permanente, Genève

SOUDAN/SUDAN
Safa MOHAMMED SEKAINY (Mrs.), Legal Advisor, Intellectual Property Office, Ministry of Justice, Khartoum, sekainy_99@yahoo.com

SRI LANKA
Salinda DISSANAYAKE, Minister, Ministry of Indigenous Medicine, Colombo,  HYPERLINK "mailto:drnewton.mim.sl@gmail.com" drnewton.mim.sl@gmail.com
Newton Ariyaratne PEIRIS, Advisor, Intellectual Property Division, Ministry of Indigenous Medicine, Colombo,  HYPERLINK "mailto:drnewton.mim.sl@gmail.com" drnewton.mim.sl@gmail.com
Thushara Sandaruwan LIYANNALAGE, Media Secretary, Ministry of Indigenous Medicine, Colombo,  HYPERLINK "mailto:drnewton.mim.sl@gmail.com" drnewton.mim.sl@gmail.com, thusharasandaruwan72@yahoo.com
Natasha GOONERATNE (Mrs.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

SUÈDE/SWEDEN
Johan AXHAMN, Legal Adviser, Division for Intellectual Property and Transport Law, Ministry of Justice, Stockholm
Per LINNÉR, Attaché, Permanent Mission, Geneva

SUISSE/SWITZERLAND
Martin GIRSBERGER, chef, Développement durable et coopération internationale, Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne
Alexandra GRAZIOLI (Mme), conseillère juridique senior, Relations commerciales internationales, Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne
Laura KUEPFER (Mme), déléguée, Relations commerciales internationales, Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne
Christian MITSCHELICH, délégué, Relations commerciales internationales, Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne
THAÏLANDE/THAILAND
Thani THONGPHAKDI, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva
Krittatach CHOTICHANADECHA, Acting Bureau Director, Protection of Thai Traditional Medical Knowledge, Department for Development of Thai Traditional and Alternative Medicine, Ministry of Public Health, Nonthaburi, krittatach@dtam.moph.go.gh
Thanavon PAMARANON (Ms.), Second Secretary, Department of International Economic Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Bangkok
Tanit CHANGTHAVORN, Assistant Executive Director, Biodiversity-Based Economy Development Office, Ministry of Natural Resources and Environment, Bangkok, tanit@bedo.or.th
Ruengrong BOONYARATTAPHUN (Ms.), Department of Intellectual Property, Nonthaburi, ruengrongb@gmail.com
Sirisak TIYAPAN, Director General, Intellectual Property and International Trade Litigation Department, Office of the Attorney General, Bangkok,  HYPERLINK "mailto:tiyapansirisak@hotmail.com" tiyapansirisak@hotmail.com
Supawan PETSRI (Ms.), Plan and Policy Analyst, Professional Level, Agricultural Technology and Sustainable Agriculture Policy Division, Office of the Permanent Secretary for Ministry of Agriculture and Cooperatives, Bangkok,  HYPERLINK "mailto:spetsri@yahoo.com" spetsri@yahoo.com
Julmanee PITHUNCHARURNLAP (Mrs.), Senior Agricultural Researcher, Bureau of Rice Production Extension, Rice Department, Ministry of Agriculture and Cooperatives, Bangkok,  HYPERLINK "mailto:julmanee@yahoo.com" julmanee@yahoo.com
Prasert MALAI, Director, Agricultural Technology and Sustainable Agriculture Policy Division, Office of the Permanent Secretary for Ministry of Agriculture and Cooperatives, Bangkok, ats@opsmoac.go.th
Benjaras MARPRANEET (Ms.), Cultural Officer, Department of Cultural Promotion, Ministry of Culture, Bangkok,  HYPERLINK "mailto:benni79@gmail.com" benni79@gmail.com
Chuthaporn NGOKKUEN (Ms.), Second Secretary, Department of International Economics Affairs, Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of Thailand, Bangkok
Srisakul PAYONGSRI (Ms.), Third Secretary, Department of Treaties and Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of Thailand, Bangkok
Savitri SUWANSATHIT (Mrs.), Advisor, Ministry of Culture, Bangkok, sa_vitri2000@yahoo.com
Pranisa TEOPIPITHPORN (Ms.), Senior Cultural Officer, Foreign Relations Office, Department of Cultural Promotion, Ministry of Culture, Bangkok
Darunee THAMAPODOL (Ms.), Director, International Relations Bureau, Office of the Permanent Secretary, Ministry of Culture, Bangkok, daruntha@gmail.com
Natapanu NOPAKUN, Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Kanita SAPPHAISAL, First Secretary, Permanent Mission, Geneva

TOGO
Traore Aziz IDRISSOU, directeur général, Bureau togolais du droit d’auteur, Lomé

TRINITÉ-ET-TOBAGO/TRINIDAD AND TOBAGO
Regan Mark ASGARALI, Legal Officer II, Intellectual Property Office, Ministry of Legal Affairs, Port of Spain
Justin SOBION, First Secretary, Permanent Mission, Geneva, sobionj@ttperm-mission.ch

TURKMÉNISTAN/TURKMENISTAN
Ata ANNANIYAZOV, Deputy Head, State Service on Intellectual Property under Ministry of Economy and Development of Turkmenistan, Ashgabat, tmpatent@online.tm

TURQUIE/TURKEY
Burçak SALAM (Ms.), Assistant Expert, Directorate General for Copyright, Ministry of Culture and Tourism, Ankara
Kemal Demir ERALP, Patent Examiner, Patent Department, Turkish Patent Institute, Ankara, kderalp@gmail.com
Esin DILBIRLIGI (Mrs.), Agriculture Engineer, General Directorate of Agricultural Research and Policies, Ministry of Food Agriculture and Livestock, Ankara

UKRAINE
Valentyna TROTSKA (Mrs.), Chief Expert, Copyright and Related Rights Division, State Intellectual Property Service of Ukraine, Kyiv, v.trotska@sips.gov.ua

VIET NAM
HOANG Van Tan, Deputy Director General of National Office of Intellectual Property of Vietnam (NOIP), Ministry of Science and Technology of Vietnam, Hanoi, hoangvantan@noip.gov.vn
DO Duc Thinh, Official, National Office of Intellectual Property of Viet Nam (NOIP), Hanoi, doducthinh@noip.gov.vn
YÉMEN/YEMEN
Abdu ALHUDHAIFI, Delegate, Permanent Mission to the World Trade Organization (WTO), Geneva

ZAMBIE/ZAMBIA
Lloyd THOLE, Assistant Registrar, Patent and Companies Registration Agency (PACRA), Lusaka
Muyambango NKWEMU, Senior Economist, Ministry of Commerce, Trade and Industry, Lusaka

ZIMBABWE
Rhoda NGARANDE (Mrs.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva,  HYPERLINK "mailto:zimbabwemission@bluewin.ch" zimbabwemission@bluewin.ch



II. DÉlÉgation SpÉciale/Special Delegation

UNION EUROPÉENNE/EUROPEAN UNION
Delphine LIDA (Ms.), First Counsellor, Intellectual Property Division, European External Action Service, Geneva
Michael PRIOR, Policy Officer, European Commission, Brussels



III. ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES/ INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS

CENTRE SUD (CS)/SOUTH CENTRE (SC)
Viviana MUÑOZ TELLEZ (Ms.), Manager, Innovation and Access to Knowledge Program, Geneva, munoz@southcentre.org
Nirmalya SYAM, Program Officer, Innovation and Access to Knowledge Program, Geneva, syam@southcentre.org
Alexandra BHATTACHARYA (Ms.), Intern, Innovation and Access to Knowledge Program, Geneva, bhattacharya@southcentre.org

OFFICE DES BREVETS DU CONSEIL DE COOPÉRATION DES ÉTATS ARABES DU GOLFE (CCG)/PATENT OFFICE OF THE COOPERATION COUNCIL FOR THE ARAB STATES OF THE GULF (GCC PATENT OFFICE)
Majed Ibrahim ALRUFAYYIG, Head, Pharmaceutics and Biotechnology Section, Substantive Examination Department, GCC Patent Office, Riyadh, mrufayyig@gccsg.org

ORGANISATION EURASIENNE DES BREVETS (OEAB)/EURASIAN PATENT ORGANIZATION (EAPO)
Olga KVASENKOVA (Mrs.), Deputy Director, Chemistry and Medicine Division, Examination Department, Moscow

ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS (OEB)/EUROPEAN PATENT ORGANISATION (EPO)
Enrico LUZZATTO, Director, Directorate Patent Law, Munich, eluzzatto@epo.org

ORGANISATION RÉGIONALE AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ARIPO)/AFRICAN REGIONAL INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION (ARIPO)
Emmanuel SACKEY, Chief Examiner, Search and Examination Section, Harare

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES (UPOV)/INTERNATIONAL UNION FOR THE PROTECTION OF NEW VARIETIES OF PLANTS (UPOV)
Fuminori AIHARA, Counsellor, Geneva, fuminori.aihara@upov.int

UNION AFRICAINE (UA)/AFRICAN UNION (AU)
Georges Remi NAMEKONG, Minister Counselor, Permanent Delegation, Geneva

UNITED NATIONS UNIVERSITY (UNU)
Paul OLDHAM, Researcher, Institute of Advanced Studies, Yokohama



IV. Organisations internationales non Gouvernementales/ International Non-Governmental Organizations

ADJMOR Hamady AG MOHAMED ABBA (Member, Essakane)
African Indigenous Women Organization (AIWO) Hajara HAMAN (Ms.) (Member, Geneva)
Agence pour la protection des programmes (APP)
Didier ADDA (conseillé, Paris)
Assembly of First Nations Stuart WUTTKE (General Counsel, Ottawa)
Association européenne des étudiants en droit (ELSA International)/European Law Students’ Association (ELSA International) Teodora GOLOMOZ (Mrs.) (delegate, Stockholm); Martina ISOLA (Mrs.) (delegate, Lerici); Amanda KRON (Ms.) (Delegate, Uppsala); Eliana ROCCHI (Ms.) (Delegate, Torreglia); Yuan ZHANG (Ms.) (Delegation, Lausanne)
Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI)/International Association for the Protection of Intellectual Property (AIPPI) Maria Carmen DE SOUZA BRITO (Mrs.) (Member of Q166 - IP and GRTKF, Zurich)
Asociación Kunas unidos por Napguana/Association of Kunas United for Mother Earth (KUNA) Nelson DE LEÓN KANTULE (Vocal-Directivo, Panamá)
Centrale sanitaire suisse romande (CSSR) Anne GUT (Mme) (délégué, Genève,  HYPERLINK "mailto:anne.gut@gmail.com" anne.gut@gmail.com); Bruno VITALE (délégué, Genève, vitalebru1929@yahoo.co.uk)
Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD)/International Center for Trade and Sustainable Development (ICTSD) Ahmed ABDEL LATIF (Senior Program Manager, Geneva,  HYPERLINK "mailto:aabdellatif@ictsd.ch" aabdellatif@ictsd.ch); Daniella ALLAM (Mrs.) (Junior Program Officer, Geneva,  HYPERLINK "mailto:dallam@ictsd.ch" dallam@ictsd.ch); Georges BAUER, (Program Officer, Bern); Marco VALENZA, (Program Assistant, Innovation, Technology and IP, Chatelaine, ipprogramme@ictsd.ch)
Chamber of Commerce of the United States of America (CCUSA) Aaron SMETHURST (Ms.) (Director, International Intellectual Property Promotion, Washington, D.C.); Ana CARNEIRO (Mrs.) (Panelist, Indianopolis); Krishna SARMA (Ms.) (Managing Partner, New Delhi)
Civil Society Coalition (CSC) Susan ISIKO STRBA (Mrs.) (Fellow, Geneva)
Comisión Jurídica para el Autodesarrollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) Tomás Jesús ALARCÓN EYZAGUIRRE (Presidente, Tacna,  HYPERLINK "mailto:capaj_internacional@yahoo.com" capaj_internacional@yahoo.com); Rosario LUQUE GIL (Sra.) (Especialista, Tacna, rosario.gilluquegonzalez@unifr.ch)
Consejo Indio de Sud América (CISA)/Indian Council of South America (CISA) Tomás CONDORI (Representante, Bolivia); Ronald BARNES (Representante, Ginebra,  HYPERLINK "mailto:angull2002@yahoo.com" angull2002@yahoo.com); Richard GAMARRA (Miembro, Ginebra)
Coordination des organisations non gouvernementales africaines des droits de l’homme (CONGAF) Djély Karifa SAMOURA (président, Genève)
CropLife International Tatjana SACHSE (Ms.) (Legal Adviser, Geneva)
Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM)/International Federation of Pharmaceutical Manufacturers Associations (IFPMA) Axel BRAUN (Head International Developments, Basel); Chiara GHERARDI (Ms.) (Policy Analyst, Geneva)
Foundation for Aboriginal and Islander Research Action (FAIRA) Jim WALKER (Research Officer, Brisbane, jim.walker@csiro.au)
Foundation for Research and Support of Indigenous Peoples of Crimea Gulnara ABBASOVA (Ms.) (Consultant, Simferopol)
Genetic Resources, Traditional Knowledge and Folklore (GRTKF Int.) Beatriz SCHULTHESS (Mrs.) (Associate, Geneva, grtkf.int@gmail.com)
Graduate Institute for Development Studies (GREG) Diego SILVA (assistant de recherche, Genève, diego.silva@graduateinstitute.ch)
Health and Environment Program (HEP) Madeleine SCHERB (Mrs.) (Economist, President, Geneva,  HYPERLINK "mailto:madeleine@health-environment-program.org" madeleine@health-environment-program.org); Pierre SCHERB (Counsellor, Geneva, pierre@health-environment-program.org)
Incomindios Switzerland Victoria GRONWALD (Ms.) (Intern, Gempen); Nora MEIER (Ms.) (Intern, Zürich); Helena NYBERG (Ms.) (Swiss Fund Responsible, Zürich,  HYPERLINK "mailto:textart@windowslive.com" textart@windowslive.com); Brigitte VONÄSCH (Ms.) (Temporary representative, Zürich, biv@sunrise.ch)
Indian Movement “Tupaj Amaru” Lázaro PARY ANAGUA (General Coordinator, La Paz)
Indigenous Peoples’ Center for Documentation, Research and Information (doCip) David MATTHEY-DORET (directeur, Genève); Pierrette BIRRAUX (Mme) (conseillère scientifique Genève); Rosalba PORCEDDU (Mme) (coordinatrice, Genève); Patricia JIMENEZ (Mme) (coordinatrice, Genève); Silvia NOYA (Mme) (interprète, Genève); Camille FOETSICH (Mme) (traductrice, Genève); Isabelle GUINEBAULT (Mme) (interprète, Genève); Fabrice PERRIN (assistant, Genève); Claudinei NUNES (Mme) (Interprète, Genève); Nathalie STITZEL (Mme) (Interprète, Genève); Katherine ZUBLIN (Mme) (Interprète, Genève); Nathalie GERBER MCCRAE (Mme) (assistante, Genève); Christian DAVIS LANTSUTA (Volontaire, Genève)
Instituto Indígena Brasileiro para Propriedade Intelectual (INBRAPI) Lucia Fernanda INACIO BELFORT (Ms.) (Executive Director, Chapecó)
International Trademark Association (INTA)
Bruno MACHADO (Representative, Rolle)
Kanuri Development Association Babagana ABUBAKAR (vice president, research and administration, Kanuri Development Association, Maiduguri, babaganabubakar2002@yahoo.com)
Knowledge Ecology International, Inc. (KEI) Thiru BALASUBRAMANIAM (Representative, Geneva,  HYPERLINK "mailto:thiru@keionline.org" thiru@keionline.org); Asma REHAN (Ms.) (intern, Geneva)
Massai Experience Zohra AIT-KACI-ALI (Mme) (présidente, Geneva, sara.ciara@laposte.net)
Pacific Island Forum Secretariat (PIFS) Robyn EKSTROM (Ms.) (Trade Promotion Adviser, Geneva,  HYPERLINK "mailto:robyn.ekstrom@pifs-geneva.ch" robyn.ekstrom@pifs-geneva.ch)
Pacific Island Museums Association (PIMA) Tarisi VUNIDILO (Mrs.) (Secretary-General, Auckland, tarisi.vunidilo@gmail.com)
Research Group on Cultural Property (RGCP) Stefan GROTH (Member, Göttingen,  HYPERLINK "mailto:sgroth@gwdg.de" sgroth@gwdg.de)
Societé internationale d’éthnologie et de folklore (SIEF)/International Society for Ethnology and Folklore (SIEF) Áki G. KARLSSON MA (Member, Reykjavík)
Tebtebba Foundation – Indigenous Peoples’ International Centre for Policy Research and Education Jennifer TAULI CORPUZ (Ms.) (Legal Officer, Quezon City)
The London School of Economics and Political Science, Department of Law (LSE) Cathay SMITH (Ms.) (Student, London, c.y.smith@lse.ac.uk)
Traditions pour demain/Traditions for Tomorrow Diego GRADIS (président exécutif, Rolle,  HYPERLINK "mailto:tradi@fgc.ch" tradi@fgc.ch); Christiane JOHANNOT-GRADIS (Mme) (secrétaire générale, Rolle,  HYPERLINK "mailto:tradi@fgc.ch" tradi@fgc.ch); Claire LAURANT (Mme) (déléguée, Rolle)
Union internationale des éditeurs (UIE)/International Publishers Association (IPA) Jens BAMMEL (Secretary General, Geneva, secretariat@internationalpublishers.org)



V. groupe des communautÉs autochtones et locales/ INDIGENOUS PANEL

Robert Les MALEZER, Co-Chair, National Congress of Australia’s First Peoples, Sydney, Australia
Lucy MULENKEI (Ms.), Executive Director, Indigenous Information Network (IIN), Nairobi, Kenya
Preston Dana HARDISON, Policy Analyst, Natural Resources Treaty Rights, Tulalip Tribes of Washington, Washington D.C., United States of America
VI. BUREAU/OFFICERS

Président/Chair : Wayne McCOOK (Jamaïque/Jamaica)
Vice-présidents/Vice-Chairs : Bebeb DJUNDJUNAN (Indonésie/Indonesia)
Alexandra GRAZIOLI (Mme/Mrs.) (Suisse/Switzerland)
Secrétaire/Secretary : Wend WENDLAND (OMPI/WIPO)



VII. BUREAU INTERNATIONAL DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI)/ INTERNATIONAL BUREAU OF THE WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION (WIPO)

Francis GURRY, Directeur général/Director General
Johannes Christian WICHARD, vice-directeur général/Deputy Director General
Wend WENDLAND, directeur, Division des savoirs traditionnels/Director, Traditional Knowledge Division
Begoña VENERO AGUIRRE (Mme/Mrs.), conseillère principale, Division des savoirs traditionnels/Senior Counsellor, Traditional Knowledge Division
Simon LEGRAND, conseiller, Division des savoirs traditionnels/Counsellor, Traditional Knowledge Division
Daphne ZOGRAFOS JOHNSSON (Mme/Mrs.), juriste, Division des savoirs traditionnels/Legal Officer, Traditional Knowledge Division
Fei JIAO (Mlle/Ms.), juriste adjointe, Division des savoirs traditionnels/Assistant Legal Officer, Traditional Knowledge Division
Oluwatobiloba MOODY, juriste adjoint, Division des savoirs traditionnels/Assistant Legal Officer, Traditional Knowledge Division
Q’apaj CONDE CHOQUE, boursier à l’intention des peuples autochtones, Division des savoirs traditionnels/WIPO Indigenous Fellow, Traditional Knowledge Division
Irina Pak (Mlle/Ms.) interne, Division des savoirs traditionnels/Intern, Traditional Knowledge Division



[Fin de l’annexe et du document]




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WIPO/GRTKF/IC/24/8
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WIPO/GRTKF/IC/24/8
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