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PLR 2012 - extrait du RAP de la mission : Écologie, développement et aménagement durables


Version du 21/05/2013 à 17:21:20




Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer


Ministre concerné : delphine batho, ministre de l’écologie, du développement durable ET DE L’éNERGIE



Table des matières

 TOC \o \t " FARTMtitre12FondBleu;6 " Bilan stratégique du rapport annuel de performances  PAGEREF _Toc356920478 \h 2
Objectifs et indicateurs de performance  PAGEREF _Toc356920479 \h 5
Présentation des crédits et des dépenses fiscales  PAGEREF _Toc356920480 \h 14
Justification au premier euro  PAGEREF _Toc356920481 \h 29
Opérateurs  PAGEREF _Toc356920482 \h 84
Analyse des coûts du programme et des actions  PAGEREF _Toc356920483 \h 93


Bilan stratégique du rapport annuel de performances 
MAZAURIC Vincentsecrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergieResponsable du programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Le programme 217 sert de support à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de l’égalité des territoires et du logement (METL) et de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE).
Il porte les effectifs et la masse salariale des deux ministères. Il a également à sa charge le financement des activités « soutien » nécessaires aux services pour l’exercice de leurs missions (systèmes d’information, fonctions juridiques et d’expertise, moyens de fonctionnement). Il permet aux deux ministères de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement. Ce programme participe, par ailleurs, à la mise en œuvre de la transition écologique et des politiques de développement durable. A ce titre, le programme poursuit les priorités suivantes :
– installer une gouvernance de développement durable capable de construire et de mettre en place des politiques nationales ambitieuses, de faire valoir la position de la France sur la scène internationale et d’assurer une prise en compte concrète et territorialisée des problématiques du développement durable. Conformément à l’engagement du Président de la République, la conférence environnementale doit être l’occasion de promouvoir et définir la transition écologique et énergétique promue par la France ;
– mener une action stratégique transversale pour doter les ministères de la compétence, de l’expertise et des ressources nécessaires à la prise en compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable. Pour ce faire, le programme a pour objectif de mettre en place un plan de formation, de sensibilisation et de communication autour de quatre pôles opérationnels : écologie ; transports et déplacements ; habitat et logement ; aménagement urbain et aménagement du territoire ;
– fournir un appui de qualité aux directions et aux services des ministères, tout en recherchant une utilisation plus efficiente et mutualisée des moyens et plus généralement de renforcer l’adéquation des moyens aux missions. De ce point de vue, la démarche « budget base zéro » initiée au sein des ministères contribue notamment à optimiser la gestion des moyens. Une rationalisation des implantations immobilières de l’administration centrale et le développement de systèmes d’information plus performants permettront une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement. Un projet de regroupement immobilier des services de l’administration centrale sur deux sites au lieu de cinq à l’heure actuelle a été engagé afin d’assurer des conditions de travail rénovées et meilleures aux agents (cf. infra) ;
– être exemplaire en termes d’éco-responsabilité. A cette fin, l’accent est mis sur le déploiement et le suivi du plan « administration exemplaire de l'État » et sur l’insertion des clauses environnementales et sociales dans les contrats d’achats publics.

Le programme 217 est mis en œuvre par les structures du secrétariat général, ainsi que par le commissariat général au développement durable (CGDD), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), la commission nationale du débat public (CNDP) et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

Le programme comporte également une dimension stratégique qui le conduit à œuvrer avec les partenaires suivants :
– les institutions européennes ;
– la statistique publique, en collaboration avec le conseil national de l’information statistique et l’institut national de la statistique et des études économiques ;
– les collectivités locales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations au titre de leurs besoins d’informations techniques et statistiques (économiques, sociales, environnementales) dans les secteurs d'activités concernés ;
– les services chargés de la mise en œuvre des autres programmes du ministère, au titre de leurs besoins en veille technique, économique, internationale et géographique, en évaluation, en observation des secteurs économiques et en développement des compétences et au titre de leurs actions en matière de sécurité, de sûreté et de défense.

Compte tenu de sa triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens, le programme 217 est structuré de la manière suivante :
– la stratégie, l’expertise et les études en matière de développement durable en matière économique et de statistiques (action 1) ;
– la fonction juridique (action 2) ;
– la politique et la programmation de l’immobilier de l’administration centrale et des moyens de fonctionnement des services (action 3) ;
– la politique et la gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques (action 4) ;
– la politique des ressources humaines, de l’action sociale, de la médecine de prévention et de la formation (action 5) ;
– l’action européenne et internationale (action 6).

Les emplois et crédits de personnel correspondant aux personnels affectés dans les services du METL et du MEDDE sont répartis a posteriori en 14 actions distinctes (actions 7 à 26). Ces actions dites « miroirs » permettent d’identifier et de répartir les moyens en personnel comme s’ils étaient inscrits directement dans les programmes correspondants de la mission, tout en offrant une gestion plus souple et optimisée du plafond d’emplois ministériel et des crédits de personnel. Le regroupement des moyens en personnel facilite également la mise en œuvre des évolutions des politiques et des services en permettant une plus grande fluidité dans la gestion des ressources humaines.
Les crédits sont gérés au sein de budgets opérationnels de programme (BOP) d’administration centrale et de services déconcentrés en s’appuyant principalement sur l’échelon régional. La relation responsable de programme et responsable de budget opérationnel s’effectue au travers d’un dialogue de gestion fondé sur la connaissance, la transparence et la maîtrise des coûts des fonctions support.
Enfin, les emplois et crédits de deux autorités administratives indépendantes, la Commission nationale du débat public (CNDP) et l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), relèvent pour chacune d’une action, d’un BOP et d’une UO spécifique, marquant ainsi le principe d’autonomie de ces structures.

La stratégie du programme s’est inscrite, en 2012, dans la poursuite de la promotion du développement durable auprès des services des deux ministères, des autres administrations et des collectivités territoriales.
Plus précisément, la gouvernance de développement durable, la rationalisation de l’utilisation des moyens de fonctionnement et l’exemplarité en termes d’éco-responsabilité, ainsi que l’application d’une politique des ressources humaines responsable sont les trois objectifs déclinés dans cette stratégie.

L’objectif 1 : « Mobiliser les pouvoirs public et la société civile en faveur du développement durable » affiche dans son ensemble une performance à la hauteur de l’implication des services des deux ministères et de leurs partenaires.
Les résultats 2012 de l’indicateur portant sur la « mise en œuvre de la Stratégie nationale du développement durable »
sont satisfaisants. De nombreuses candidatures ont été soumises au dispositif de reconnaissance des agendas 21 locaux. Le nombre de dossiers déposés a doublé par rapport à l’année 2011. Cela démontre l’intérêt économique et social qu’ont vu les collectivités à renouveler ces programmes d’actions pluriannuels pour faire évoluer leur territoire vers un mode de développement durable.
Pour l’exercice 2012, les projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux reconnus sont de 374, dépassant ainsi la cible 2013 fixée à 350, 85% de ces projets ayant été validés par l’État.

Dans un contexte où la maîtrise des dépenses publiques est une priorité, l’objectif 2 « Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement » affiche pour 2012 une trajectoire satisfaisante avec trois indicateurs bien orientés.
Les ratios relatifs à la bureautique sont conformes aux résultats escomptés. La négociation de marchés sous l’égide du service d’achats de l’État (groupement des achats et mutualisation des procédures) a permis l’obtention de meilleurs prix.
Les indicateurs illustrant la politique immobilière du ministère révèlent une bonne maîtrise des surfaces occupées (le ratio d’occupation en m² par poste diminue) et une réduction des dépenses d’entretien courant. Garder sous contrôle ces dépenses est essentiel et cette tendance devra se poursuivre en 2013.
Le vote en loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 d une enveloppe de 542 M¬ d AE a permis de prendre en location un nouvel immeuble (avec date d effet du bail à mi-2014) pour procéder au regroupement de l administration centrale des deux ministères sur deux sites au lieu de cinq actuellement dans le quartier de la Défense (Hauts-de-Seine). Cette opération assurera des conditions de travail rénovées et de meilleure qualité aux agents. Par une rationalisation des surfaces occupées, elle permettra d’accroître l’efficience des dépenses immobilières du programme.
L’indicateur « taux moyen des émissions de CO2 des voitures particulières » fournit de bons résultats. Les résultats obtenus en la matière devraient se maintenir pour les années à venir, compte tenu des mesures gouvernementales adoptées récemment. Une circulaire du Premier ministre relative au plan de soutien à l’automobile dans les services de l’État préconise, à compter de 2013, le gel des crédits de fonctionnement des services (10 000 euros/véhicule) ne se conformant pas à l’obligation de 25 % de véhicules hybrides ou électriques dans son parc.

La performance de l’objectif 3 : « Appliquer une politique des ressources humaines responsable » devrait être satisfaisante (les résultats des différents indicateurs suivis à ce titre n’étant pas définitifs à la date de rédaction du présent rapport annuel de performances), aussi bien en termes de formation des agents que d’accueil de travailleurs handicapés. Ainsi, par exemple, le taux d’emploi de travailleurs handicapés devrait être de l’ordre de 6,50 %, soit un niveau comparable au résultat obtenu en 2011 (6,48 %).

En dépit des aléas de gestion intervenus au cours de cette année 2012, tous les leviers d’action ont été optimisés pour permettre au programme d’avoir la meilleure performance possible. Deux tiers des indicateurs suivis auront approché voire dépassé la cible visée : nombre des projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux, part des directives européennes transposées en droit national, ratios d’efficience bureautique et immobilière, taux d’émission de CO2 et vraisemblablement le taux d’emploi des travailleurs handicapés.

Le dispositif est resté stable depuis l’année dernière avec le même nombre d’objectifs et d’indicateurs (3 et 5) mais il a été complété, pour 2013, d’un indicateur sur la fonction achat et d’un indicateur relatif à la reconversion des agents en matière de formation. Par ailleurs, la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a défini de nouvelles priorités, notamment celle d’établir la Stratégie nationale de la transition écologique, qui pourrait ouvrir la voie à la mise en place d’un nouvel indicateur de mission dans le projet annuel de performances pour 2014.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance 
OBJECTIF 1Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable INDICATEUR 1.1Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable INDICATEUR 1.2Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes d’application des lois et des textes transposant les directives européennes OBJECTIF 2Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement INDICATEUR 2.1Ratio d’efficience bureautique INDICATEUR 2.2Efficience de la gestion immobilière INDICATEUR 2.3Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières OBJECTIF 3Appliquer une politique des ressources humaines responsable INDICATEUR 3.1Effort en matière de formation continue INDICATEUR 3.2Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines INDICATEUR 3.3Taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein du MEDDTL Objectifs et indicateurs de performance 


OBJECTIF n° 1 : Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable 

INDICATEUR 1.1 : Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance des Agendas 21%878990908590 Nombre total de projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux reconnus (cumulé)nombre de projets177283220350374250
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques :
Cet indicateur permet d’apprécier l’efficacité socio-économique d’une mesure répondant aux attentes du citoyen dans le domaine du développement local et la prise en compte du développement durable par les collectivités territoriales. La 1ère stratégie nationale de développement durable, pour la période 2003-2008, comportait l’objectif de « favoriser en 5 ans la mise en place de 500 projets territoriaux de développement durable ». Sur la base d’une liste de critères permettant d’attester du caractère conforme aux exigences de qualité des projets locaux de développement durable, cinq critères relatifs à la démarche ont ainsi été affirmés : exigence de la participation des acteurs, mode de pilotage, transversalité des approches, amélioration progressive mais continue vis à vis des finalités énoncées ci-dessus, enfin modalités d’évaluation du projet.

Mode de calcul :
1. Sous-indicateur 1.1.1 « taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance des Agendas 21 »
- au numérateur : nombre de dossiers reconnus dans un processus d’appels à projets comme remplissant les critères définis « agenda 21 locaux » au titre d’une année.
- au dénominateur : nombre de dossiers déposés au titre de cette même année.
2. Sous-indicateur 1.1.2 « nombre total de projets territoriaux de développement durable et d’Agendas 21 locaux reconnus (cumulé) ».
Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux reconnus depuis 2003.

Sources de données
Résultats d’une enquête menée auprès des services déconcentrés des deux ministères par le Commissariat général au développement durable.


INDICATEUR 1.2 : Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes d’application des lois et des textes transposant les directives européennes(du point de vue du citoyen)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Part des directives européennes transposées dans l’année / nombre de directives européennes à transposer%788580859380 Délai moyen de publication des textes d’application des loismois10,614,2101018,46
Commentaires techniques
Mode de calcul :
1. Sous-indicateur 1.2.1. « Part des directives européennes transposées dans l’année / nombre de directives européennes à transposer »
- au numérateur : nombre de textes dont le ministère est chef de file transposés dans l’année ;
- au dénominateur : somme du nombre de textes qui auraient dû être transposés avant l’année et qui ne l’ont pas été et du nombre de textes devant être transposés dans l’année.
2. Sous-indicateur 1.2.2. « Délai moyen de publication des textes d’application des lois »
Moyenne en nombre de mois, pour l’ensemble des décrets publiés au cours de l’année n (jusqu’au 31 décembre), de la différence entre la date de publication de chaque décret et la date de la loi (sauf dans le cas de différé d’application).

Source des données
Des tableaux de bord hebdomadaires détaillés permettent un suivi précis, d’une part, des processus de transposition des directives, et d’autre part, de production des textes d’application des lois et des éventuelles difficultés que rencontrent les services contributeurs. Cet exercice hebdomadaire est rendu possible par un dialogue constant avec les directions compétentes selon les directives et par l’utilisation de SOLON en tant qu’outil de suivi de l’élaboration et de la publication des textes de transposition.
L’outil de suivi ministériel (ISIS) complémentaire de SOLON permet de connaître dès l’adoption de la directive le calendrier prévisionnel de publication des textes visant à la transposer. En outre, un groupe de pilotage de la production normative du ministère analyse de manière plus fine les difficultés rencontrées.



Analyse des résultats
En 1992, la France s’engageait à promouvoir le développement durable, en signant la déclaration de Rio et en validant « l’agenda 21 » ou « programme d’action 21 », programme d’action pour un développement durable de la planète. Ce dernier est défini comme un développement qui « répondra aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».
A l’échelle des territoires (collectivités et leur groupement, territoires de projets), le programme « Action 21 » préconise la mise en place d’agendas 21 locaux, démarche volontaire visant à décliner et à mettre localement en œuvre ce programme de manière globale, à travers un projet de territoire et un programme d’actions partagé par les habitants. L’État s’est engagé, dans la Stratégie nationale de développement durable (SNDD) adoptée en 2003, à soutenir ces démarches et à œuvrer en faveur de leur généralisation.
Au sens de la loi, l’agenda 21 local est un projet territorial de développement durable. Il s’agit d’une démarche volontaire, concernant un territoire de projet, portée par une collectivité ou un groupement de collectivités, qui se traduit dans une stratégie et un plan d’actions territorial. L’ambition première d’un tel projet est d’engager le territoire et ses habitants dans une démarche d’amélioration continue guidée par les principes fondateurs du développement durable. Il engage chacun des usagers du territoire, des élus et des décideurs, sur sa responsabilité envers les autres, envers le reste de la planète et envers les générations futures. Il est en même temps le lieu où se construit une vision commune et engageante de l’avenir du territoire dans toutes ses dimensions (physique, économique, symbolique, sociale, etc.).

Les deux sous-indicateurs retenus dans la performance du programme 217 permettent d’apprécier l’efficacité socioéconomique d’une mesure répondant aux attentes du citoyen dans le domaine du développement local et la prise en compte du développement durable par les collectivités territoriales.
L’objectif fixé par la SNDD 2010-2013 adoptée en juillet 2010 de parvenir à 1 000 agendas 21 locaux en 2013, dont 250 reconnus par l’État, dépassé dès 2011, augmente encore en 2012, année au cours de laquelle 91 nouveaux projets ont été validés par les services de l’État.
La transition écologique décidée lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a été définie comme nouvelle priorité, notamment dans la Stratégie nationale pour la transition écologique, qui fait suite à la SNDD.

Indicateur 1.1 : mise en place de la stratégie nationale de développement durable
Sous-indicateur 1.1.1 : taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance des agendas 21
Ce taux atteint 85% en 2012, en repli par rapport au résultat obtenu en 2011 (89%) et à la cible poursuivie (90%).
L’écart entre le résultat 2011 et le résultat 2012 s’explique, d’une part, par le fait qu’il est impossible d’anticiper le niveau de qualité des projets reçus et que, d’autre part, la présentation des projets au dispositif de reconnaissance est parfois prématurée ; de nombreuses collectivités ont souhaité déposer un dossier, alors qu’il n’était pas suffisamment abouti pour être reconnu.
Un nombre important de dossiers de demandes de deuxième reconnaissance devraient être déposés pour les années à venir (les premiers territoires reconnus en 2007 voient leur reconnaissance se terminer en 2013) mais du fait d’une plus grande exigence attendue dans la qualité des dossiers, la prévision du sous-indicateur devrait être légèrement inférieure aux scores obtenus jusqu’à présent.

Sous-indicateur 1.1.2 : nombre total de projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux reconnus (cumulé)
Le résultat 2012 porte le nombre de dossiers à 374 pour une prévision de 350. 91 projets supplémentaires ont été reconnus traduisant l’engouement des collectivités (cf. supra) pour ce dispositif.
La réalisation d’un agenda 21 par une collectivité est une démarche longue bénéficiant du soutien des services déconcentrés du ministère. De nouvelles collectivités s’y engagent. Le nombre de projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux reconnus devraient donc continuer à progresser.

Indicateur 1.2 : réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes d’application des lois et des textes transposant les directives européennes
Sous-indicateur 1.2.1 : Délai moyen de publication des textes d’application des lois
Le délai constaté pour l‘exercice 2012 est de 18,4 mois, pour une prévision de 10 mois.
Ce résultat peu satisfaisant s’explique, d’une part, par le retard cumulé dans l’application de nombreuses lois dont l’adoption remonte à plusieurs années et, d’autre part, par la technicité des textes qui appelle de nombreuses consultations préalables.
Les années à venir seront marquées par la publication de lois appelant de nombreux décrets et par la nécessité de rattraper le retard pris dans la production des textes d’application de lois votées au cours de la 13ème législature, telle que la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France. Les délais de consultation préalables sur ces projets de décrets très techniques sont également à prendre en considération.
Un groupe de pilotage de la production normative propre aux deux ministères analyse de manière plus fine les difficultés rencontrées afin de combler ce retard, mais le mode de construction de l’indicateur ne permet pas d’influer directement sur le résultat. En effet, l’indicateur mesure la moyenne des délais en mois entre la date de publication de chaque décret et la date de la loi l’ayant prévu. Ce délai est ainsi susceptible de varier tant en fonction du nombre de décrets pris que de l’ancienneté des lois les ayant prévus.

Sous-indicateur 1.2.2 : Part des directives européennes transposées dans l’année / nombre de directives européennes à transposer
Le résultat de 2012 (93%) est meilleur que le résultat de l’année précédente (85%) et que la prévision initiale (85%). Il démontre les efforts et l’implication de l’ensemble des directions du ministère pour une mise en œuvre effective de la réglementation communautaire alors que la transposition des directives nécessite la réalisation d’un important travail de concertation interministérielle et de consultation des professionnels des secteurs concernés.
Ce résultat a également pu être obtenu par le fait que la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports a permis d’achever plus rapidement, avec l’adoption de plusieurs ordonnances, la transposition de directives, alors même que la difficulté à trouver les vecteurs législatifs adéquats est souvent à l’origine des retards de transposition.


OBJECTIF n° 2 : Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement 

INDICATEUR 2.1 : Ratio d’efficience bureautique(du point de vue du contribuable)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Ratio d’efficience bureautique¬ /poste912 (AC+SD)901 (AC+SD)893 (AC+SD)885 (AC+SD)880888 (AC+SD) Nombre de postes bureautiquesnombre30 25029 40929 435 (AC+SD)29 28030 26429 039 (AC+SD)
Commentaires techniques
Le ratio d efficience bureautique, calculé par tous les ministères de la même manière, permet de rapporter le montant des dépenses de bureautique au nombre de postes de travail.

Mode de calcul
1. sous-indicateur 2.1.1 : « ratio d’efficience bureautique »
- au numérateur : la somme des dépenses bureautiques des deux ministères pour le périmètre concerné (administration centrale ou « AC », services déconcentrés ou « SD » ou AC+SD), intégrant :
. les achats d’ordinateurs fixes, d’ordinateurs portables, écrans, PDA, photocopieurs et imprimantes personnelles ou en pool et les consommables ;
. les messageries et les licences des systèmes d'exploitation et des suites bureautiques ;
. la formation bureautique des utilisateurs ;
. les serveurs bureautiques et les serveurs de messagerie ;
. la masse salariale et dépenses afférentes des personnels internes et externes affectés au support et au soutien des utilisateurs de la bureautique ;
. les coûts de maintenance des matériels et du logiciel de bureautique ;
. les locations d'équipement afférentes à la bureautique le cas échéant.
Nota :
- sont exclus : les coûts d'accès à l’internet et d'hébergement, les dépenses liées aux applications de collaboration et les coûts réseaux (téléphonie et données), ainsi que les dépenses de reprographie. Les coûts du personnel utilisateur de la bureautique ne sont pas intégrés dans ce ratio, ni le temps qu'il passe en formation bureautique. De même, les éventuelles recettes liées à la bureautique ne sont pas prises en compte ;
- sont inclus : les frais de mission et de transport, si le déplacement concerne le support bureautique.
- au dénominateur : valeur minimale entre le nombre d’effectifs physiques comptabilisé (EPC) et le nombre de postes de travail pour le périmètre concerné (AC, SD ou AC+SD) :
. nombre d’agents : il s’agit de l’effectif réalisé en effectifs physiques comptabilisés (au 31 décembre) ;
. nombre de postes de travail : les structures recensent en fin d’année le nombre de PC fixes et portables en service, qui constitue par convention le nombre de postes de travail (physiques). Plus précisément, pour tenir compte des éventuelles évolutions entre deux années, le nombre de postes bureautiques est la moyenne des nombres de postes bureautiques au 31/12/N-1 et au 31/12/N. A noter que, par convention, un poste physique partiellement affecté à autre chose que de la bureautique est pris en compte. Les postes physiques en location sont inclus, de même que les postes affectés à des vacataires. Enfin, les postes qui ne sont pas affectés à l’usage individuel (équipement des salles de formation, des prestataires ou autres intervenants extérieurs, ou bien encore pour des positions d’accueil ou des positions techniques de supervision et de contrôle) sont pris également pris en compte.
Nota :
Pour l'administration centrale, le nombre de postes de travail étant supérieur au nombre d’effectifs physiques comptabilisés (EPC), c'est cette dernière valeur qui est retenue au dénominateur pour le calcul du ratio d'efficience bureautique de l'AC.
2. sous-indicateur 2.1.2 : « nombre de postes bureautiques » - cf. supra.

Sources de données
1. sous-indicateur 2.1.1 : « ratio d’efficience bureautique »
- numérateur : dépenses constatées (CP) dans l’outil CHORUS exécutées sur une liste de compte PCE dont le détail est donné dans le guide de la performance du programme, puis retraitement éventuel des erreurs d’interprétation comptables par croisement des données recensées dans les outils de suivi de gestion interne.
- dénominateur : informations issues du système d’information dédié à la gestion des ressources humaines, croisées avec des données d’annuaire et des outils de suivi renseignés par les services.
2. sous-indicateur 2.1.2 : « nombre de postes bureautiques »
Chaque année, le secrétariat général des deux ministères mène une enquête statistique sur le parc informatique des services. Les informations actualisées de manière automatique grâce à l’outil OCS-Inventory permettent de dénombrer les postes de travail bureautiques pour chaque service.


INDICATEUR 2.2 : Efficience de la gestion immobilière(du point de vue du contribuable)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Ratio entretien courant / SUB en administration centrale¬ / m244,0838,9340,0040,0039,1740,00 Ratio d’occupation (SUN / poste de travail) en administration centralem² / poste13,8613,3013,7313,4213,4813,50
Commentaires techniques
Mode de calcul
1. sous-indicateur 2.2.1 : ratio d’entretien courant / surface utile brute (SUB) en administration centrale.
- au numérateur : dépenses d’entretien courant (en crédits de paiement) réalisées au cours de l’année considérée au titre du petit entretien, des petites réparations, de la maintenance préventive, de l’entretien des espaces extérieurs et des travaux d’aménagement légers.
- au dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² des locaux occupés par les services d’administration centrale des deux ministères à la charge du programme 217.
2. sous-indicateur 2.2.2 : ratio d’occupation (Surface utile nette / poste de travail) en administration centrale.
- au numérateur : surface utile nette (SUN) en m² des locaux occupés par les services d’administration centrale des deux ministères à la charge du programme 217.
- au dénominateur : nombre d’effectifs physiques comptabilisés au 31 décembre de l’année n-1.

Source des données
- le montant des dépenses relatives à l’entretien courant est extrait du système d’information CHORUS. La fiche du guide ministériel dédié à la performance précise la liste des comptes PCE et groupes de marchandises correspondant à ces dépenses.
- les données relatives aux surfaces sont extraites de tableaux de suivi sous tableur bureautique renseignés par les services.
- le nombre de postes de travail est quant à lui déduit des effectifs physiques du ministère (hors DGAC). Les données correspondantes sont issues de l’application ministérielle de gestion du personnel : REHUCIT.



INDICATEUR 2.3 : Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières(du point de vue du citoyen)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières de services utilisées (achetées ou louées)g/Km128127126126125*124 Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l’annéeg/Km115113113112105*110
Commentaires techniques
(* estimation)

Mode de calcul :
1. Sous-indicateur 2.3.1 « taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières de services utilisées (achetées ou louées) :
- au numérateur : somme des taux de CO2 de chaque véhicule acheté ou loué du parc (stock) ;
- au dénominateur : nombre de véhicules achetés ou loués du parc.

2. Sous-indicateur 2.3.2 : « taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l’année »
-au numérateur : somme des taux de CO2 de chaque véhicule acheté ou loué dans l’année (flux)
-au dénominateur : nombre de véhicules achetés ou loués dans l’année.

Source des données :
Pour les deux sous-indicateurs, les données sont extraites de l’outil PARC AUTO mis en ligne sur intranet (note DGPA du 12 décembre 2007) où doit être renseigné, notamment, le taux de CO2 (en g/km) pour chaque véhicule particulier. Il est possible en cas de difficulté d’utiliser le taux moyen indiqué dans le rapport ADEME. A noter, pour le sous-indicateur 2.3.2, que les données PARC AUTO peuvent, au besoin, être recoupées avec celles de l’UGAP, principal fournisseur de l’État, et celles extraites de l’outil ILIADE mis en place par le ministère pour le suivi du plan administration exemplaire.


Analyse des résultats
Indicateur 2.1 : ratio d efficience bureautique
Sous-indicateur 2.1.1 : ratio d efficience bureautique
Le résultat de l indicateur pour 2012 est proche de la prévision avec 880¬ par poste pour une prévision révisée (dans le PAP 2013) de 885 ¬ par poste.
Pour autant, ce résultat masque deux réalités différentes pour l’indicateur couvrant le périmètre de l’administration centrale et celui des services déconcentrés.
En effet, les contraintes budgétaires en administration centrale ont conduit à réduire les achats de consommables et petits matériels, et à puiser sur les stocks. L’optimisation de l’organisation interne et externe des équipes support est la seconde raison expliquant un niveau de dépense d’environ 8% inférieur à la prévision. Par ailleurs, les effectifs supportés se révèlent en fin d’année supérieurs de 3,5% à la prévision. L’ensemble explique un ratio inférieur de 10 % à la prévision initiale.
Pour ce qui concerne les services déconcentrés, les dépenses de titre 3 ont été moindres que la prévision (6% de moins) mais les dépenses de titre 2 (valorisation des effectifs assurant le support de proximité) ont été supérieures (11% de plus), portant les dépenses réalisées en 2012 à un montant supérieur de 6,4% à la prévision. Ceci s’explique d’une part par la réduction des budgets de fonctionnement et d’autre part par la création des services interministériels départementaux chargés du support de proximité. Une partie des personnels assurant le support SI en direction départementale du territoire (DDT) n’ont pas rejoint les SIDSIC créés mais ont muté vers les services déconcentrés du ministère, réduisant ainsi la vacance en matière de postes SI dans ces services. De plus, dans les directions interdépartementales des routes (DIR), alors que ces services s’appuyaient sur une offre de service de support SI opérée de façon mutualisée par les DDT et les directions régionales de l’équipement, de l’aménagement et du logement (DREAL), des équipes de support de proximité ont dû être recréées lorsque localement les SIDSIC n’ont pas maintenu l’offre de service mutualisée existant auparavant. Par ailleurs, la méthode de recensement des postes de travail a été modifiée par rapport au recensement 2011. Elle s’effectue par interrogation automatique des serveurs sans intervention des équipes locales. De ce fait, le taux de retour de l’enquête est meilleur et les résultats montrent que le nombre de postes de travail serait légèrement supérieur (moins de 4%) aux résultats des extrapolations précédentes.
La valeur globale du ratio (AC+SD) poursuit sa baisse depuis 2010, avec une accélération entre 2011 et 2012, particulièrement significative pour le ratio concernant l’administration centrale.

Sous-indicateur 2.1.2 : nombre de postes de travail
Ce sous-indicateur permet de calculer le dénominateur du sous-indicateur 2.1.1.
Le résultat 2012 est légèrement supérieur à la prévision (moins de 4%) du fait d’un changement de méthode (cf. supra).

Indicateur 2.2 : Ratio d’efficience de la gestion immobilière
Sous-indicateur 2.2.1 : ratio d’entretien courant
Le résultat 2012 de l indicateur (soit 39,17 ¬ par m2) est en deçà de la prévision (40,00 ¬ par m2). Les contraintes budgétaires ont obligé le responsable de programme à renégocier certaines conventions (notamment celles relatives au nettoyage des locaux) et à reporter certaines dépenses de petit entretien technique.

Sous-indicateur 2.2.2 : ratio d’occupation
Le résultat obtenu pour 2012 est de 13,48 m2 par poste de travail pour une prévision initiale de 13,73 m2 par poste.

Indicateur 2.3 : Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières
Sous-indicateur 2.3.1 : Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières utilisées par les services
Les résultats provisoires 2012 sont meilleurs que les prévisions puisqu’ils sont de 125 gCO2/km pour 126 prévus pour les véhicules en stock et de 105 gCO2/km pour 113 prévus pour les nouveaux véhicules.

Ces bons résultats sont dus à la politique volontariste du ministère en matière d’aliénation de véhicules anciens fortement émissifs et consommateurs. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010, un plan de gestion des véhicules particuliers a été produit fin 2010 pour les années 2011 à 2013. Il porte sur l’aliénation des véhicules anciens, leur non-remplacement systématique (au maximum un sur deux) et l’introduction de véhicules très sobres en carburant et en émissions de gaz à effet de serre afin de réduire très sensiblement le taux d’émission de CO2 du parc utilisé.
De plus, le ministère a redistribué fin 2011 une partie du fonds État exemplaire pour procéder au renouvellement des véhicules les plus anciens : ainsi 114 véhicules ont été acquis avec un taux d’émission moyen de CO2 de 98g/km. Mais le maintien du gel du Fonds d’État exemplaire jusqu’à la fin de gestion 2012 n’a pas permis d’amplifier le processus.

La combinaison de ces actions a porté ses fruits et on constate une double évolution à la baisse à la fois sur les véhicules particuliers en stock : 125g attendus pour 2012 contre 127 en 2011, 128 en 2010 et 136 en 2009 et sur le flux entrant de voitures particulières (VP) : 105g attendus pour 2012 contre 113 en 2011, 115 en 2010 et 117 en 2009.

L’évolution rapide à la baisse des taux d’émission des véhicules entrants s’explique également pour partie par une offre de véhicules renouvelée dont les taux d’émissions de CO2 sont sensiblement plus bas d’année en année et par la mise en œuvre du plan de rationalisation du parc automobile adoptée par le ministère.

Le programme d’achat de véhicules particuliers envisagé n’a pas pu être totalement réalisé du fait du gel des crédits du FEE et la tendance forte à la baisse enregistrée entre 2011 et 2012 (-8 points) risque d’en être affectée.

S’agissant des années à venir, la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du plan de soutien à la filière automobile par les services de l’État et ses opérateurs demande à chaque ministère d’établir un plan d’achat de véhicules électriques et hybrides.
Les deux ministères ont prévu l’acquisition de plusieurs véhicules électriques et hybrides en lieu et place des véhicules thermiques si les moyens budgétaires le permettent.


OBJECTIF n° 3 : Appliquer une politique des ressources humaines responsable 

INDICATEUR 3.1 : Effort en matière de formation continue(du point de vue de l’usager)
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Nombre moyen de jours de formation suivis par agentjours6,46,57,57,57,5*7,5
Commentaires techniques
(* estimation)

* les chiffres qui ont été portés pour la réalisation 2010 et 2011 sont les chiffres définitifs (6.4 pour 2010 et 6.5 pour 2011).
Le résultat 2010 a déjà été cité dans le rapport annuel de performances 2011 et le résultat 2011 définitif est inscrit au PAP 2013

Mode de calcul
- au numérateur : nombre de journées de formation. Cette notion représente le nombre annuel de jours de formation, toutes directions du programme et tous niveaux de maîtrise d’ouvrage confondus, concernant les actions de formation statutaires et continues suivies par les agents du ministère, selon la nouvelle typologie des actions de formation issues de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les actions peuvent être produites par le réseau formation du ministère (cellules locales ou régionales de formation, CVRH, écoles, IFORE, prestations externes, directions d’administration centrale).
- au dénominateur : nombre d’agents compris dans le périmètre ; ce sont les effectifs du ministère en fonction au 31 décembre de l’année considérée.

Source de données
- les données relatives au nombre de jours de formation sont issues du système d'information « SAVOIR + ».
- les données relatives au nombre d'agents sont issues quant à elles de l'application ministérielle de gestion du personnel : REHUCIT.



INDICATEUR 3.2 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines(du point de vue du contribuable)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines%3,403,333,003,003,202,70
Commentaires techniques
Mode de calcul
- au numérateur : effectifs gérants, en nombre d’ETPT.
Cette notion recouvre les agents consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels qu’ils n’encadrent pas directement, ainsi que les agents affectés à des fonctions support dans les services de gestion du personnel. La mesure est assurée en ETPT des effectifs gérants sur les quatre activités visées par la circulaire du 16 juillet 2008 (la gestion administrative, la formation, les conditions de travail, le pilotage de la politique de gestion des ressources humaines et des compétences) en fonction au 31 décembre de l’année considérée.

- au dénominateur : effectifs gérés, en nombre d’agents.
Cette notion recouvre la globalité des effectifs gérés, totalement ou partiellement, consommant pour l’essentiel le plafond d’autorisations d’emplois (PAE). Les effectifs gérés sont exprimés en agents physiques et non en ETP (une quotité de travail inférieure au temps plein n’induit pas un allègement de l’activité des gestionnaires). La part des effectifs transférés aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, qui demeurent gérés soit intégralement (en position de mise à disposition des conseils généraux), soit partiellement (en position de détachement sans limitation de durée) par les ministères (METL et MEDDE), est intégrée à l’assiette des effectifs gérés après application d’un « coefficient correcteur » autorisé.

Source des données
- au numérateur : les données sont issues de l’application ministérielle SALSA (Système d’agrégation en ligne du suivi d’activité).
- au dénominateur : les données sont issues d’ODE (Observatoire des rémunérations) pour le décompte des emplois réalisés au périmètre ministériel de gestion (en ETPT), et enrichis à partir de SALSA pour divers sous-ensembles.

INDICATEUR 3.3 : Taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein du MEDDTL(du point de vue du citoyen)
 indicateur transversal 
Unité2010 Réalisation2011 Réalisation2012 Prévision PAP 20122012 Prévision mi 20122012 Réalisation2013 Cible PAP 2012 Taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein du MEDDTL%5,426,485,646,496,50*5,75
Commentaires techniques
(* estimation)

Mode de calcul :
- au numérateur : nombre d’agents appartenant à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés. Doivent être recensés tous les agents employés par le ministère, tous statuts confondus et appartenant à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés.
- au dénominateur : effectif total du ministère correspondant à la moyenne de consommation des ETP sur l’année considérée.

Source des données :
Les données sont collectées dans le cadre d'une enquête annuelle de recensement diligentée auprès des responsables de BOP du programme et du service des retraites de Nantes pour la population des allocataires temporaires d’invalidité (ATI).


Analyse des résultats
Indicateur 3.1 : Effort de formation
Le résultat 2012 du sous-indicateur « nombre moyen de jours de formation suivi par agents » ne sera connu qu’en mai 2013. Le résultat définitif 2012 sera inscrit au projet annuel de performances 2014.
En tout état de cause, la prévision pour 2013 est maintenue à 7,5 jours par agent pour réaffirmer les efforts de formation à réaliser dans le cadre des réformes à déployer (Office national de la paie-ONP), accompagnement des agents chargés de l‘application du droit des sols (ADS), préparation aux examens et concours des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) et des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable (SACDD, etc), et de la politique de reconversion des agents pour adapter leurs compétences aux missions et métiers prioritaires.
Les centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) renforcent leur effort de délocalisation des formations dont ils assurent la maîtrise d’œuvre en direction des services territoriaux. Cette politique est de nature à renforcer l’attractivité de l’offre de formation et devrait influencer positivement le comportement de l’indicateur.

Indicateur 3.2 : ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
Le résultat obtenu en 2012 (3,20%), s’il est supérieur à la cible fixée, s’inscrit néanmoins dans la continuité des gains d’efficience en matière de gestion des ressources humaines constatées depuis plusieurs années en retour des efforts conduits en ce domaine par les ministères et en particulier de la montée en puissance des pôles support intégrés de gestion administrative de paye.
Toutefois, l’importance des travaux collectifs, en particulier dans le cadre des reclassements statutaires issus de la mise en œuvre du Nouvel espace statutaire de la catégorie B (environ 17 000 agents concernés) et l’accompagnement des réformes, notamment le transfert d’un peu plus de 4 000 agents à l’opérateur Voies Navigables de France, ont engendré des surcharges particulières d’activité et mobilisé des moyens significatifs en matière de gestion administrative et financière des agents.
En outre, dans un contexte de réformes de l’action publique, les deux ministères ont souhaité maintenir à un niveau élevé, les dispositifs et moyens d’accompagnement des agents, de gestion prévisionnelle des ressources humaines et de dialogue social.

Indicateur 3.3 : Taux d’emploi des travailleurs handicapés eu sein des deux ministères (METL et MEDDE)
L‘enquête de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2012 est en cours et ses résultats seront communiqués au Fonds d’insertion en faveur des personnes handicapés dans la fonction publique (FIPHFP) avant la fin mai 2013.
L’écart constaté entre le résultat provisoire 2012 (6,50%) et les prévisions initiales et révisées (5,64% et 5,75%) fournies pour le PLF 2012, s’explique par la mise en place d’une procédure de fiabilisation et de vérification des données recensées. Les deux ministères ont d’ailleurs dépassé, depuis l’année dernière l’objectif des 6% d’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés inscrite dans la loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Par ailleurs, conformément aux annonces faites lors de l’élaboration du rapport annuel de performances 2011, les deux ministères ont poursuivi la mise en place de certaines actions au cours de cette année 2012, notamment celles visant à inciter les correspondants régionaux à être systématiquement présents dans les forums régionaux consacrés à l’emploi des travailleurs handicapés.
Les dispositifs d’incitation pour l’emploi des travailleurs handicapés doivent concourir au maintien de cet indicateur :
- les moyens financiers versés par le FIPHFP ont un caractère incitatif. Ces moyens sont versés dans le cadre de deux conventions qui le lient aux ministères (METL et MEDDE). L’une de ces conventions permet le financement d’actions individuelles en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés. L’autre porte sur un programme exceptionnel d’accessibilité aux bâtiments. En 2012, il a été constaté que le dispositif de conventionnement posait problème. En effet, il nécessite que le ministère fasse l’avance du solde des opérations pour pouvoir bénéficier du versement des 30% restant à percevoir sur les deux conventions. Or, les contraintes du programme 217 réduisent fortement cette possibilité.
- le ministère s’est engagé sur un plan pluriannuel (2010-2013) chiffré de recrutements de travailleurs handicapés auprès de la DGAFP ;
- le plan quadriennal ministériel 2013-2016 pour le recrutement, l’insertion, le reclassement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est en cours de rédaction.


Présentation des crédits et des dépenses fiscales
2012 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS
2012 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Stratégie, expertise et études en matière de développement durable 42 869 5407 866 8168 820 95359 557 30960 357 30967144 293 3162 541 1449 509 64056 344 771 02Fonction juridique 3 000 0001 0003 001 0003 321 0001 2921 930 71870 2272 002 237 03Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement 161 972 7244 100 000166 072 724166 772 72441 186706 932 9482 344 190361 163709 679 487 04Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques 17 591 0002 299 00019 890 00019 890 00020 166 2877 338 21627 504 503 05Politique des ressources humaines et formation 115 010 71486 073 1351 257 092202 340 941203 600 941114 401 51478 281 549369 1181 187 841194 240 022 06Action européenne et internationale 712 0008 725 1959 437 1959 437 195488 9537 860 0928 349 045 07Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer " 610 856 75733 500610 890 257611 010 257671 288 85581671 288 936 08Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 819 061 203819 061 203819 471 203795 167 150795 167 150 09Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et circulation routières" 129 420 404129 420 404129 420 404138 299 048138 299 048 11Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 165 426 296165 426 296165 426 296179 946 354179 946 354 13Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" 709 513 455709 513 455709 813 455671 650 394671 650 394 14Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique 148 488 542148 488 542148 488 542139 678 672139 678 672 15Personnels oeuvrant dans le domaine du logement et de l’hébergement 197 034 443197 034 443197 034 443205 175 555205 175 555 16Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 207 064 482207 064 482207 064 482216 448 706216 448 706 18Personnels relevant de programmes d’autres ministères 11 136 14111 136 141 22Personnels transférés aux collectivités territoriales 25 939 44725 939 447215 499 447205 077 012205 077 012 23Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 52 248 94352 248 94352 248 94356 817 36256 817 362 24Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 1 457 3061 457 3061 457 3061 047 9111 047 911 25Commission nationale du débat public 1 498 417796 2512 294 6682 294 668987 157579 9171 567 074 26Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 939 008497 0581 436 0661 436 066902 042460 4351 362 477 Total des AE prévues en LFI3 183 959 417313 511 70814 265 81618 837 7403 530 574 6813 724 044 681 Ouvertures par voie de FDC et ADP+180 736 859+6 112 851+186 849 710 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+44 501 046+555 194 444+599 695 490 Total des AE ouvertes3 409 197 322907 922 5594 317 119 881 Total des AE consommées3 408 067 022853 134 20412 592 66818 988 9634 292 782 857


2012 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTotal Total y.c. FDC et ADP prévus en LFIPrévision LFI 2012 Consommation 2012 01Stratégie, expertise et études en matière de développement durable 43 387 9876 971 3169 198 00659 557 30960 357 30967145 911 0052 482 6738 891 96157 286 310 02Fonction juridique 3 000 0001 0003 001 0003 321 0001 2921 975 91270 2272 047 431 03Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement 163 805 7244 812 000168 617 724169 317 72441 186168 729 6173 053 156330 711172 154 670 04Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques 17 591 0004 151 00021 742 00021 742 00020 249 7357 304 49327 554 228 05Politique des ressources humaines et formation 115 010 71486 073 1351 257 092202 340 941203 600 941114 401 51480 573 149410 5911 738 691197 123 945 06Action européenne et internationale 712 0008 725 1959 437 1959 437 195498 0338 210 3488 708 381 07Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer " 610 856 75733 500610 890 257611 010 257671 288 85581671 288 936 08Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 819 061 203819 061 203819 471 203795 167 150795 167 150 09Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et circulation routières" 129 420 404129 420 404129 420 404138 299 048138 299 048 11Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 165 426 296165 426 296165 426 296179 946 354179 946 354 13Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" 709 513 455709 513 455709 813 455671 650 394671 650 394 14Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique 148 488 542148 488 542148 488 542139 678 672139 678 672 15Personnels oeuvrant dans le domaine du logement et de l’hébergement 197 034 443197 034 443197 034 443205 175 555205 175 555 16Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 207 064 482207 064 482207 064 482216 448 706216 448 706 18Personnels relevant de programmes d’autres ministères 11 136 14111 136 141 22Personnels transférés aux collectivités territoriales 25 939 44725 939 447215 499 447205 077 012205 077 012 23Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 52 248 94352 248 94352 248 94356 817 36256 817 362 24Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 1 457 3061 457 3061 457 3061 047 9111 047 911 25Commission nationale du débat public 1 498 417796 2512 294 6682 294 668987 157579 3961 566 553 26Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 939 008497 0581 436 0661 436 066902 042467 2341 369 276 Total des CP prévus en LFI3 183 959 417315 863 15515 934 31619 214 7933 534 971 6813 728 441 681 Ouvertures par voie de FDC et ADP+180 736 859+6 112 851+186 849 710 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)+44 501 046-2 512 483+41 988 563 Total des CP ouverts3 409 197 322354 612 6323 763 809 954 Total des CP consommés3 408 067 022318 984 16213 250 91319 241 9383 759 544 035

2011 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits consommés
2011 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTitre 7 Dépenses d’opérations financièresTotal hors FDC et ADP prévus en LFITotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Stratégie, expertise et études en matière de développement durable 51 114 4417 521 0009 899 09868 534 53969 135 139-2 464 79248 837 8492 201 9439 471 77612 12858 058 904 02Fonction juridique 5 641 2935 641 2935 662 293562 314 4361 5002 315 992 03Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement 369 761 5174 864 188374 625 705379 726 009356 258382 831 5025 831 785523 495389 543 040 04Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques 25 027 9804 170 00029 197 98029 197 980-77 72124 192 3297 276 58431 391 192 05Politique des ressources humaines et formation 110 780 69182 670 0841 425 000194 875 775196 785 775111 357 05581 079 527696 0742 988 610196 121 266 06Action européenne et internationale 1 255 5279 123 38210 378 90910 378 909339 1198 574 2418 913 360 07Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer " 601 702 45819 500601 721 958601 921 958659 341 4401 186659 342 626 08Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 835 660 995835 660 995836 760 995789 613 812841789 614 653 09Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et circulation routières" 128 381 363128 381 363128 381 363136 347 761120136 347 881 11Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 176 260 822176 260 822176 260 822179 057 477179 057 477 13Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" 722 066 865722 066 865722 166 865680 748 792254680 749 046 14Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique 142 162 322142 162 322142 162 322124 299 273124 299 273 15Personnels oeuvrant dans le domaine du logement et de l’hébergement 201 975 331201 975 331201 975 331207 708 986207 708 986 16Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 203 476 896203 476 896203 476 896210 178 984210 178 984 18Personnels relevant de programmes d’autres ministères 35 630 51135 630 511 22Personnels transférés aux collectivités territoriales 30 556 63930 556 639243 856 639229 596 915904229 597 819 23Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 54 991 48754 991 48754 991 48758 480 61858 480 618 24Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 9 194 4219 194 4219 194 4215 784 0645 784 064 25Commission nationale du débat public 1 500 000796 2512 296 2512 296 2511 204 498530 5701 735 068 26Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 940 000497 0581 437 0581 437 058872 553456 3961 328 949 Total des AE prévues en LFI3 219 650 290536 764 15116 555 18820 466 9803 793 436 6094 015 768 513 Total des AE consommées3 428 036 540540 585 03316 006 38621 559 62212 1284 006 199 709


2011 / crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnelTitre 3 Dépenses de fonctionnementTitre 5 Dépenses d’investissementTitre 6 Dépenses d’interventionTitre 7 Dépenses d’opérations financièresTotal hors FDC et ADP prévus en LFITotal y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01Stratégie, expertise et études en matière de développement durable 51 237 3397 521 0009 549 09868 307 43768 908 037-2 464 79247 827 3832 288 3489 437 19112 12857 100 258 02Fonction juridique 5 641 2935 641 2935 662 293562 342 3961 5002 343 952 03Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement 157 390 0846 842 500164 232 584169 332 888356 258182 073 5616 223 312539 495189 192 626 04Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques 25 027 9804 170 00029 197 98029 197 980-77 72132 000 4268 953 32140 876 026 05Politique des ressources humaines et formation 110 780 69182 351 653686 450193 818 794195 728 794111 357 05581 818 555767 9002 597 498196 541 008 06Action européenne et internationale 1 255 5279 123 38210 378 90910 378 909349 9958 329 4848 679 479 07Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer " 601 702 45819 500601 721 958601 921 958659 341 4401 186659 342 626 08Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 835 660 995835 660 995836 760 995789 613 812841789 614 653 09Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et circulation routières" 128 381 363128 381 363128 381 363136 347 761120136 347 881 11Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 176 260 822176 260 822176 260 822179 057 477179 057 477 13Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" 722 066 865722 066 865722 166 865680 748 792254680 749 046 14Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique 142 162 322142 162 322142 162 322124 299 273124 299 273 15Personnels oeuvrant dans le domaine du logement et de l’hébergement 201 975 331201 975 331201 975 331207 708 986207 708 986 16Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 203 476 896203 476 896203 476 896210 178 984210 178 984 18Personnels relevant de programmes d’autres ministères 35 630 51135 630 511 22Personnels transférés aux collectivités territoriales 30 556 63930 556 639243 856 639229 596 915904229 597 819 23Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 54 991 48754 991 48754 991 48758 480 61858 480 618 24Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 9 194 4219 194 4219 194 4215 784 0645 784 064 25Commission nationale du débat public 1 500 000796 2512 296 2512 296 2511 204 498533 8911 738 389 26Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 940 000497 0581 437 0581 437 058872 553485 9621 358 515 Total des CP prévus en LFI3 219 650 290324 197 18518 533 50019 378 4303 581 759 4053 804 091 309 Total des CP consommés3 428 036 540347 435 47418 232 88120 905 16812 1283 814 622 191
Présentation par action des charges constatées
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’actionTotal 01Stratégie, expertise et études en matière de développement durable 55 817 599 02Fonction juridique 4 987 686 03Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement 172 057 211 04Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques 23 788 086 05Politique des ressources humaines et formation 197 129 997 06Action européenne et internationale 8 706 673 07Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer " 785 339 450 08Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 799 393 049 09Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et circulation routières" 139 087 749 11Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 180 502 768 13Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" 696 597 075 14Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique 139 643 501 15Personnels oeuvrant dans le domaine du logement et de l’hébergement 183 800 828 16Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 218 498 734 18Personnels relevant de programmes d’autres ministères 11 154 704 22Personnels transférés aux collectivités territoriales 205 717 878 23Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 56 644 072 24Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 1 364 081 25Commission nationale du débat public 1 573 186 26Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 1 362 477 Total3 883 166 804

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés
Autorisations d’engagementCrédits de paiementTitre et catégorieConsommées en 2011 (*)Ouvertes en LFI pour 2012Consommées en 2012 (*)Consommés en 2011 (*)Ouverts en LFI pour 2012Consommés en 2012 (*) Titre 2. Dépenses de personnel3 428 036 5403 183 959 4173 408 067 0223 428 036 5403 183 959 4173 408 067 022 Rémunérations d’activité2 120 090 4461 836 279 1212 094 725 3792 120 090 4461 836 279 1212 094 725 379 Cotisations et contributions sociales1 276 390 5481 316 514 4941 288 492 7781 276 390 5481 316 514 4941 288 492 778 Prestations sociales et allocations diverses31 555 54631 165 80224 848 86531 555 54631 165 80224 848 865 Titre 3. Dépenses de fonctionnement540 585 033313 511 708853 134 204347 435 474315 863 155318 984 162 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel490 088 141263 820 211803 371 807297 577 797266 171 658268 083 498 Subventions pour charges de service public50 496 89249 691 49749 762 39749 857 67749 691 49750 900 664 Titre 5. Dépenses d’investissement16 006 38614 265 81612 592 66818 232 88115 934 31613 250 913 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État10 120 61914 265 8165 640 76210 566 62015 934 3166 597 111 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État5 885 7676 951 9067 666 2616 653 802 Titre 6. Dépenses d’intervention21 559 62218 837 74018 988 96320 905 16819 214 79319 241 938 Transferts aux ménages24 1551 257 09275 65226 6431 257 09275 964 Transferts aux entreprises989 781400 000561 335881 007400 000750 010 Transferts aux collectivités territoriales974 227700 000771 686929 680833 333642 189 Transferts aux autres collectivités19 571 45916 480 64817 580 29019 067 83816 724 36817 773 775 Titre 7. Dépenses d’opérations financières12 12812 128 Prêts et avances12 12812 128 Total hors FDC et ADP3 530 574 6813 534 971 681 Ouvertures et annulations : titre 2 (*)+225 237 905+225 237 905 Ouvertures et annulations : autres titres (*)+561 307 295+3 600 368 Total (*)4 006 199 7094 317 119 8814 292 782 8573 814 622 1913 763 809 9543 759 544 035(*) y.c. FDC et ADP



Fonds de concours et attributions de produits
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNature de dépensesOuvertes en 2011Prévues en LFI pour 2012Ouvertes en 2012Ouverts en 2011Prévus en LFI pour 2012Ouverts en 2012 Dépenses de personnel197 246 471190 390 000180 736 859197 246 471190 390 000180 736 859 Autres natures de dépenses9 262 4743 080 0006 112 8519 262 4743 080 0006 112 851 Total206 508 945193 470 000186 849 710206 508 945193 470 000186 849 710

Récapitulation des mouvements de crédits

Décret de transfert
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 07/05/2012190 677190 677 20/11/20121 082 5501 082 550 23/11/20123 129 8883 129 888 28/11/2012495 500495 500 30/11/20123 404 5043 404 504 Total4 212 4384 212 4383 595 181495 5003 595 181495 500

Décret de virement
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 27/11/20127 000 000 10/12/2012790 915790 915 Total790 915790 9157 000 000

Décret d’avance
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 30/11/201219 700 00019 700 000

Décret d’annulation de fonds de concours et d’attribution de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 18/02/201346 95546 955

Arrêté de report de crédits ouverts par voie de fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 28/03/201227 387 1812 332 26127 387 1812 332 2610000

Arrêté de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 28/03/201225 043 3612 336 4340000

Ouverture par voie de fonds de concours
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 06/201233 199 776205 17233 199 776205 172 07/201221 345 106212 51121 345 106212 511 08/201234 267 854263 27334 267 854263 273 09/201224 829 8376 72624 829 8376 726 10/201235 638 492035 638 4920 11/201223 368 18523 77623 368 18523 776 12/20126 970 769139 8606 970 769139 860 01/2013305 829214 630305 829214 630 Total179 925 8481 065 948179 925 8481 065 948

Ouverture par voie d’attribution de produits
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 04/20120303 4410303 441 06/2012413 6721 251 650413 6721 251 650 07/20120558 8900558 890 08/2012115 920831 738115 920831 738 09/2012120 833143 281120 833143 281 10/201244 307855 08044 307855 080 11/2012116 044281 045116 044281 045 12/2012235839 969235839 969 01/2013028 764028 764 Total811 0115 093 858811 0115 093 858

Loi de finances rectificative
OuverturesAnnulationsDate de signatureAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres 14/03/201213 685 67813 685 678 29/12/2012542 000 0003 994 3073 994 307 Total542 000 0003 994 30713 685 6783 994 30713 685 678





Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
OuverturesAnnulationsAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiementTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titresTitre 2Autres titres Total général232 827 393575 535 428232 827 39317 828 5017 589 48814 228 1337 589 48814 228 133

Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2012 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (1)
(En millions d’euros)Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principaleChiffrage définitif pour 2011Chiffrage initial pour 2012Chiffrage actualisé pour 2012 520111Exonération des dons et legs consentis à des associations d’utilité publique de protection de l’environnement et de défense des animaux
Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les associations de protection de l’environnement ou des animaux
Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1923 - Dernière modification : 2008 - CGI : 795µµµ Coût total des dépenses fiscales000

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d État (1)
(En millions d euros)Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaireChiffrage définitif pour 2011Chiffrage initial pour 2012Chiffrage actualisé pour 2012 140104Exonération des intérêts des livrets de développement durable
Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l’épargne vers les projets de développement industriel ou durable
Bénéficiaires 2010 : 24 700 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 2006 - CGI : 157-9° quater7090100 Coût total des dépenses fiscales7090100
Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Autorisations d’engagementCrédits de paiementNuméro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*)Autres titres (*)Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI Consommation  01Stratégie, expertise et études en matière de développement durable 59 557 30960 357 30959 557 30960 357 30967156 344 10056 344 77167157 285 63957 286 310 02Fonction juridique 3 001 0003 321 0003 001 0003 321 0001 2922 000 9452 002 2371 2922 046 1392 047 431 03Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement 166 072 724166 772 724168 617 724169 317 72441 186709 638 301709 679 48741 186172 113 484172 154 670 04Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques 19 890 00019 890 00021 742 00021 742 00027 504 50327 504 50327 554 22827 554 228 05Politique des ressources humaines et formation 115 010 71487 330 227203 600 941115 010 71487 330 227203 600 941114 401 51479 838 508194 240 022114 401 51482 722 431197 123 945 06Action européenne et internationale 9 437 1959 437 1959 437 1959 437 1958 349 0458 349 0458 708 3818 708 381 07Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer " 610 856 75733 500611 010 257610 856 75733 500611 010 257671 288 85581671 288 936671 288 85581671 288 936 08Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 819 061 2030819 471 203819 061 2030819 471 203795 167 1500795 167 150795 167 1500795 167 150 09Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et circulation routières" 129 420 4040129 420 404129 420 4040129 420 404138 299 0480138 299 048138 299 0480138 299 048 11Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 165 426 2960165 426 296165 426 2960165 426 296179 946 3540179 946 354179 946 3540179 946 354 13Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" 709 513 4550709 813 455709 513 4550709 813 455671 650 3940671 650 394671 650 3940671 650 394 14Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique 148 488 5420148 488 542148 488 5420148 488 542139 678 6720139 678 672139 678 6720139 678 672 15Personnels oeuvrant dans le domaine du logement et de l’hébergement 197 034 4430197 034 443197 034 4430197 034 443205 175 5550205 175 555205 175 5550205 175 555 16Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 207 064 4820207 064 482207 064 4820207 064 482216 448 7060216 448 706216 448 7060216 448 706 18Personnels relevant de programmes d’autres ministères 11 136 141011 136 14111 136 141011 136 141 22Personnels transférés aux collectivités territoriales 25 939 4470215 499 44725 939 4470215 499 447205 077 0120205 077 012205 077 0120205 077 012 23Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 52 248 943052 248 94352 248 943052 248 94356 817 362056 817 36256 817 362056 817 362 24Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 1 457 30601 457 3061 457 30601 457 3061 047 91101 047 9111 047 91101 047 911 25Commission nationale du débat public 1 498 417796 2512 294 6681 498 417796 2512 294 668987 157579 9171 567 074987 157579 3961 566 553 26Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 939 008497 0581 436 066939 008497 0581 436 066902 042460 4351 362 477902 042467 2341 369 276 Total des crédits prévus en LFI3 183 959 417346 615 2643 724 044 6813 183 959 417351 012 2643 728 441 681 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP+225 237 905+561 307 295+786 545 200+225 237 905+3 600 368+228 838 273 Total des crédits ouverts3 409 197 322907 922 5594 317 119 8813 409 197 322354 612 6323 763 809 954 Total des crédits consommés3 408 067 022884 715 8354 292 782 8573 408 067 022351 477 0133 759 544 035 Crédits ouverts - crédits consommés+1 130 300+23 206 724+24 337 024+1 130 300+3 135 619+4 265 919 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI


PASSAGE DU PLF À LA LFI
Commentaire (tableau ci-dessus)
En ce qui concerne les chiffres portés dans le tableau ci-dessus, il convient de préciser que les crédits de titre 2 portés sur les actions 1 à 3 correspondent à des erreurs d’imputation comptable, ces actions n’étant pas dotées de titre 2.

Crédits de titre 2
Pour le titre 2 du programme 217, le montant des ressources prévues dans le projet annuel de performances du programme 217 annexé au PLF 2012 était de 3 216 329 129 ¬ .
Deux amendements impactant les effectifs ou les crédits de personnel du programme ont été adoptés au cours du débat parlementaire :
Amendement II   10 à l Assemblée nationale instaurant une suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour d un congé de maladie (-3 272 782 ¬ de titre 2)
Amendement 71 à l Assemblée nationale constituant un ajustement des compensations dues aux collectivités locales dans le cadre des transferts de compétences (-739 ETPT et -29 096 930 ¬ de titre 2).
Le montant de crédits ouverts en titre 2 sur le programme 217 s établit ainsi à 3 183 959 417 ¬ .

Crédits hors titre 2
Le montant des ressources prévues dans le projet annuel de performances du programme 217 annexé au PLF 2012 était, hors titre 2, de 348,68 M¬ en autorisations d engagements (AE) et de 353,07 M¬ en crédits de paiement (CP).
Au cours du débat budgétaire, l adoption de quatre amendements a donné lieu aux minorations et aux majorations de crédits suivantes :
– une minoration des crédits, dans le cadre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par le premier Ministre le 24 août 2011, diminuant le plafond du programme 217 à hauteur d’un million d’euros en AE et en CP. Cette minoration a intégralement impacté l’action 1, Stratégie, expertise et études en matière de développement durable, et a été répartie comme suit : 645 463 ¬ en AE et 677 016 ¬ en CP, titre 3, catégorie 31 ; 83 184 ¬ en AE et 28 684 ¬ en CP, titre 5, catégorie 51 ; 271 353 ¬ en AE et 294 300 ¬ en CP, titre 6, catégorie 64 ;
 une minoration des crédits, au titre des mesures d économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l équilibre des finances publiques, pour un montant de 1 100 419 ¬ en AE et en CP. Cette minoration, correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme, a impacté l’action 3, Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement, titre 3, catégorie 31 ;
– une minoration des crédits, visant à tirer les conséquences sur les crédits du programme 217 de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales, pour un montant de 60 788 ¬ en AE et en CP. Cette diminution correspond à des dépenses de fonctionnement des services de médecine de prévention, à la formation de maîtrise d'ouvrage nationale ou interrégionale et aux vacations rémunérant les formateurs internes au sein des parcs de l équipement. L action 5, Politique des ressources humaines et formation est intégralement impactée par cette minoration de crédits, en titre 3, catégorie 31 ;
 une majoration de crédits d un montant de 17 248 ¬ en AE et en CP, permettant de maintenir à leur niveau de 2011 les crédits de fonctionnement de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Cette augmentation a été accordée afin de permettre à cette Autorité d’exercer ses nouvelles prérogatives issues de la loi relative à la régulation des transports ferroviaires et de la loi portant engagement national pour l’environnement ;
– une majoration de crédits, à titre non reconductible, rehaussant le plafond du programme 217 de 83 000 ¬ en AE et en CP, répartis comme suit : 41 000 ¬ sur l action 1, Stratégie, expertise et études en matière de développement durable, titre 6, catégorie 64 ; 1 000 ¬ sur l action 2, Fonction juridique, titre 6, catégorie 64 ; 7 500 ¬ sur l action 6, Action européenne et internationale, titre 6, catégorie 64 ; 33 500 ¬ sur l action 7, Personnels Suvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer », titre 6, catégorie 64.
Ces amendements ont porté les ressources inscrites en LFI 2012 à 346,62 M¬ en AE et à 351,01 M¬ en CP.


JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Crédits de titre 2
Le titre 2 du programme 217 a bénéficié en 2012 d un report de crédits de 2011 à hauteur de 27 387 181 ¬ justifié par le rattachement tardif de fonds de concours en provenance de conseils généraux, au titre de la gestion 2011.
Le solde des transferts de crédits entrants et sortants en 2012 s établit à 617 257 ¬ et -17 ETPT, répartis entre 4 212 438 ¬ et 65 ETPT pour les transferts entrants et -3 595 181 ¬ et -82 ETPT pour les transferts sortants. Les mouvements mis en Suvre sont les suivants :
 décret n° 2012-703 du 7 mai 2012 : transfert de 190 677 ¬ de titre 2 et 3 ETPT à destination des services du Premier ministre (programme 129) dans le cadre de la création de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés à la direction des services administratifs et financiers ;
 décret n° 2012-1278 du 20 novembre 2012 : transfert de 1 082 550 ¬ de titre 2 et 21 ETPT en provenance du ministère des affaires sociales et de la santé (programme 124) au titre de la rémunération des agents exerçant les fonctions de délégués du préfet ;
 décret n° 2012-1300 du 23 novembre 2012 : transfert de 3 129 888 ¬ de titre 2 et 44 ETPT en provenance du ministère de la culture et de la communication (programme 224) correspondant aux dépenses de personnel d agents à statut développement durable exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la culture ;
 décret n°2012-1338 du 30 novembre 2012 : transfert de 3 404 504 ¬ de titre 2 et 79 ETPT à destination du Ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (programme 215) au titre des agents à statut agriculture affectés en outre-mer dans les services du METL et du MEDDE ainsi que du solde des agents affectés dans les plates-formes comptables communes METL-MEDDE/MAAF.
Il est à noter que 790 915 ¬ ont fait l objet d un décret de virement (décret n°2012-1372 du 10 décembre 2012) en provenance du programme 181 afin d'opérer un redéploiement des crédits de personnel au sein de la mission EDAD dans le cadre de la gestion de fin d’année de ces dépenses.
En loi de finances rectificative, 3 994 307 ¬ de titre 2 ont été annulés au titre de la décentralisation afin de gager des compensations à verser aux collectivités locales. Il s agit d un ajustement à la situation réelle des hypothèses portées dans la loi de finances initiale pour 2012.
Enfin, il convient de noter qu une ouverture de crédits sur le titre 2 du programme 217, par décret d avance n° 20121333 du 30 novembre 2012, a été opérée pour un montant de 19 700 000 ¬ .

Crédits hors titre 2
Au cours de la gestion 2012 sont intervenus les mouvements de crédits suivants :
 hors titre 2, la réserve de précaution initiale (soit 19,32 M¬ en AE et 19,58 M¬ en CP) a été annulée à hauteur de 13,69 M¬ en AE et en CP par décret du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
 le programme 217 a également été alimenté par arrêtés du 28 mars 2012 par des reports de crédits à hauteur de 27,38 M¬ en AE et de 4,67 M¬ en CP ;
 par décret du 27 novembre 2012, le programme 217 a bénéficié d un virement de 7 M¬ de CP en provenance d autres programmes de la mission (2 M¬ du programme 203, 3 M¬ du programme 113 et 2 M¬ du programme 181) ;
 enfin, par décret du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012, une enveloppe de 542 M¬ d AE a été versée au programme en vue de l engagement du bail de location d un immeuble.
S agissant des transferts de crédits, a été annulée par décret du 28 novembre 2012 la somme de 495 500 euros en AE et en CP correspondant au solde net des mouvements suivants :
 annulation au profit du programme 215 de 471 500 ¬ au titre du remboursement au ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt (MAAF) des dépenses liées aux agents du METL-MEDDE en poste dans les CPCM des DRAAF ;
 ouverture (compensée par une annulation à due concurrence sur le programme 215) de 276 000 ¬ pour le programme 217 au titre du remboursement au METL -MEDDE par le MAAF des dépenses liées aux agents du MAAF en poste dans les CPCM des DREAL ;
 annulation au profit du programme 218 de 300 000 ¬ au titre des prestations sociales des agents de l ex-DARQSI/DRIRE.


ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Crédits de titre 2
En 2012, sur le titre 2 du programme 217, 180 736 859 ¬ de fonds de concours et attributions de produits ont été rattachés, dont 3 991 078 ¬ au titre de la gestion 2011. Cette somme correspond, pour la majeure partie, au remboursement par les collectivités locales de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers mis à leur disposition dans le cadre du transfert des parcs de l équipement (179 334 262 ¬ , dont 3 991 078 ¬ de reliquats au titre de la gestion 2011).

Crédits hors titre 2
En 2012, 6,11 M¬ en AE et en CP ont été rattachés au programme 217 par la voie de fonds de concours et d attributions de produits.
Sur les 6,11 M¬ versés en cours de gestion 2012, 0,2 M¬ n ont pu être consommés du fait de leur rattachement tardif au programme (après la clôture de l’exercice). Leur report sur l’exercice 2013 a été demandé.
Le partenariat développé par les deux ministères pour mener des actions de communication sur les politiques dont il a la charge ainsi que la vente des brochures et documents que ses services (direction de la communication, CGDD, CERTU) publient, ont donné lieu au versement de 0,8 M¬ au programme 217. Ces crédits ont été consacrés aux dépenses de fonctionnement des services précités.
1,37 M¬ tirés de la vente de biens (équipements informatiques, véhicules, mobilier), d études et de productions statistiques ont été consacrés au remplacement du matériel déclassé, au fonctionnement courant des services et au lancement de nouvelles productions.
0,42 M¬ d indemnisations de dommages subis par des bâtiments dont les deux ministères ont la charge ont été consacrés pour moitié à leur réparation. Le report des 0,2 M¬ rattachés trop tardivement au programme pour être consommés en 2012 a été effectué sur 2013.
L Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a remboursé au programme 217 les sommes (soit 0,26 M¬ ) qu il avait avancées en 2011 dans le cadre du soutien logistique qu il apporte à cette agence. Il a pu ainsi, à nouveau en 2012, soutenir l action de l ANRU.
Les prestations rendues par les services des deux ministères, notamment aux collectivités locales, ont donné lieu au règlement de 3,12 M¬ . Cette somme a été consacrée aux dépenses de fonctionnement courant des services.
Enfin, 0,14 M¬ ont été remboursés au programme 217 pour des dépenses qu’il avait engagées au titre de l’action sociale d’agents accueillis par des collectivités locales ou d’autres organismes. En revanche, il n’a rien perçu du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), alors qu avaient été programmées 1,26 M¬ de dépenses. Le rattachement de cette somme devrait être opéré en 2013.


RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
Crédits de titre 2
Le titre 2 du programme 217 a fait l objet, lors de la PBI 2012, d une réserve de régulation égale à 0,5 % des crédits inscrits en LFI, soit un montant de 15 919 797 ¬ .
Le 12 mars 2012 a été acté un surgel de 6 000 000 ¬ , portant ainsi le montant de crédits de titre 2 gelés à 21 919 797 ¬ . Ce surgel a été constitué dans le cadre du financement du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique créé par le décret n° 2012-228 du 16 février 2012.
Afin de sécuriser les opérations de fin de gestion, l’intégralité de ces crédits a fait l’objet d’une mesure de dégel le 30 novembre 2012.
Aucune mesure de fongibilité asymétrique n'a été engagée en 2012 sur les crédits du titre 2 du programme 217.

Crédits hors titre 2
Le programme 217 a fait l objet d une mise en réserve de précaution initiale d un montant de 19,32 M¬ en AE et de 19,58 M¬ en CP. Cette réserve a été annulée aux deux tiers (13,69 M¬ en AE et en CP) par décret du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Une partie de la réserve de précaution résiduelle a été dégelée le 20 avril à hauteur de 3,32 M¬ en AE et en CP pour permettre au programme 217 de participer au financement des travaux de réhabilitation des locaux de l ancienne école de gendarmerie du Mans (Sarthe). Le solde de cette réserve de précaution (2,32 M¬ en AE et 2,58 M¬ en CP) a été mis à la disposition du responsable de programme le 5 décembre 2012.
Aux termes de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l exemplarité de l État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics, une réserve de 2,93 M¬ en AE et en CP a été constituée.
Enfin, une enveloppe de 1,43 M¬ en AE et en CP mise en réserve afin de favoriser l insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été remise à la disposition du responsable de programme le 12 novembre 2012, les deux ministères ayant satisfait à leurs obligations en la matière (cf. infra – volet performances).


Dépenses de personnel
Emplois (ETPT)DépensesCatégorie d’emploisTransferts de gestion 2011Réalisation 2011LFI + LFR 2012Transferts de gestion 2012Réalisation 2012Écart à LFI + LFR 2012Mesures diversesImpact des schémas d’emploiRéalisation 2012(après transferts de gestion)(cf. tableau suivant) 123455 - (3 + 4)6(5 - 4) - (2 - 1) - 6 Catégorie A+15813 65113 443+4113 025-459-294-2151 063 989 480 Catégorie B+19122 17921 419+1221 867+436+403-5361 174 677 883 Catégorie C-725 23224 343-7023 619-654-963-5871 054 764 293 Total+34261 06259 205-1758 511-677-854-1 3383 293 431 656

Catégorie d’emploisMesures de transfertMesures de périmètreCorrections techniquesTotal7896 = 7 + 8 + 9 Catégorie A-110-356+172-294 Catégorie B-1+152+252+403 Catégorie C-60-479-424-963 Total-171-6830-854
Précisions méthodologiques
Dans le tableau ci-dessus, une partie des dépenses 2012 (114 635 365 ¬ ) n'est pas répartie par catégorie. Ce montant correspond aux dépenses relevant de l'action 5 (Politique des ressources humaines et formation).

Dans le tableau ci-dessous, l'écart entre la prévision et la consommation des prestations sociales et allocations diverses s'explique par l’imputation, à compter du 1er janvier 2012, de l'exécution des dépenses d’allocations pour Congé de Longue Durée (CLD) en catégorie 21 alors qu'elles avaient été budgétées en catégorie 23. Le montant payé à ce titre en 2012 s'élève à 7 587 879 ¬ .

Les mesures de transfert correspondent principalement aux transferts des effectifs des bases aériennes au ministère de la défense et au budget annexe de l aviation civile ainsi qu’aux transferts d’effectifs vers les opérateurs : Ecole nationale supérieure de la marine (ENSM) et Voies navigables de France (VNF). Quant aux mesures de périmètre, elles concernent principalement les effets de la décentralisation, ainsi que le transfert d’effectifs à l’ENSM.

L’effet des corrections techniques pour 2012 correspond à l’ajustement de la ventilation des effectifs d’ouvriers des parcs et atelier entre les catégories A, B et C. En effet, cette répartition est actualisée chaque année en fonction de l’évolution des coûts moyens de ces différentes catégories.


PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE
CatégoriePrévision LFI
(AE = CP)Consommation
(AE = CP) Rémunérations d’activité1 836 279 1212 094 725 379 Cotisations et contributions sociales1 316 514 4941 288 492 778 dont contributions au CAS Pensions948 838 419943 504 613 Prestations sociales et allocations diverses31 165 80224 848 865 FDC et ADP prévus190 390 000

évolution des emplois À PÉRIMÈTRE CONSTANT
(en ETP)Catégorie d’emploisSortiesdont départs en retraiteMois moyen des sortiesEntréesdont primo recrutementsdont mouvements entre prog. du ministèreMois moyen des entréesSchéma d’emplois RéalisationSchéma d’emplois Prévision PAP Catégorie A9773456,37595477,7-218-274 Catégorie B1 0485076,65493117,9-499-469 Catégorie C1 1556426,56523927,5-503-566 Total3 1801 4941 9601 250-1 220-1 309
Commentaire méthodologique : le schéma d’emplois du programme 217 réalisé présenté ci-dessus est provisoire. Au moment de la rédaction du présent rapport, les chiffres définitifs étaient en cours de consolidation.

VOLUME ET STRUCTURE DES EMPLOIS
La création du METL et du MEDDE étant intervenue au cours de l’année 2012, le rapport annuel de performances est présenté au périmètre du programme 217 du MEDDTL (correspondant globalement au périmètre METL et MEDDE hors ASN).
Dans les rapports annuels de performances, l’analyse du volume et de la structure des emplois exécutés (en ETPT) est faite systématiquement au périmètre de gestion, c’est-à-dire au périmètre de budgétisation (ou LFI) modulé des transferts en gestion (entre ministères).
En outre, le rapport annuel de performances du présent programme permet traditionnellement de présenter l’exécution du programme 217 mais également l’exécution au périmètre ministériel du MEDDTL (programme 217 + ASN).

Le plafond ministériel d'autorisations d’emplois (PAE) attribué en LFI 2012 au MEDDTL, après amendement au titre des effectifs transférés aux collectivités, s'élève à 59 566 ETPT. Ce plafond ministériel est réparti entre les deux programmes suivants de la mission Écologie, Développement et Aménagement Durable (EDAD) :
- Le programme 217 CPPEEDDM pour 59 205 ETPT, soit la quasi-totalité des effectifs du ministère ;
- Le programme 181 « Prévention des risques » (PR) pour 361 ETPT correspondant aux effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Sur le seul programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » (CPPEEDDM), les emplois disponibles en gestion (plafond LFI modulé des transferts en gestion) s’élevaient à 59 188 ETPT (59 205 - 17). Le solde des transferts en gestion est inférieur à celui de 2011, il passe en effet de 342 ETPT à -17 ETPT suite à la fin du processus de reprise en paye par le ministère des finances de ses agents travaillant au sein des DIRECCTE.

La consommation d’emplois 2012 au périmètre ministériel de gestion s’établit à 58 873 ETPT, se répartissant comme suit :
– 58 511 ETPT consommés sur le programme 217 CPPEEDDM, soit un écart de -677 ETPT par rapport au plafond disponible en gestion ;
– 362 ETPT consommés sur le programme 181 PR, soit un écart de +1 ETPT par rapport au plafond autorisé d’emplois.
La sous-consommation totale du plafond d’emplois au périmètre ministériel s’élève à 676 ETPT.
Les informations données ci-après permettent, en isolant les transferts en gestion, de comparer l’exécution 2012 du programme à la prévision fixée en loi de finances initiale.
L’exécution des emplois transférés en gestion au MEDDTL sur le programme 217 CPPEEDDM est présentée et justifiée dans le présent rapport annuel de performances. Inversement, l’exécution des emplois transférés en gestion du MEDDTL vers d’autres ministères est présentée dans les rapports annuels de performances de ces programmes.




En outre, l’exécution des emplois du programme 181 Prévention des Risques (PR) est donnée à titre d’information afin de reconstituer le plafond d’emplois du ministère ainsi que son exécution. Les informations concernant ce programme 181 sont détaillées dans le rapport annuel de performances du programme 181.
L’analyse de la sous-consommation du plafond d’emplois (676 ETPT) est faite ci-dessous au périmètre ministériel de gestion.
Pour ce qui concerne le programme 217, il convient de distinguer :
– l’action 22, pour laquelle la sous-consommation constatée s’élève à 174 ETPT. Cette action correspond aux effectifs mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004 et de la loi « parcs » n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. En effet, chaque année, la LFI est construite sur des hypothèses qui font l’objet d’ajustement en LFI n+1, notamment sur les droits d’option ou sur les postes devenant vacants en année n. L’écart entre ces prévisions et le réel constaté en gestion induit un écart corrigé en LFI n+1 ;
– les autres actions portant les emplois des politiques publiques ministérielles, pour lesquelles la sous-consommation globale s’élève à 503 ETPT. Cette marge sous-plafond permet de ne pas figer les effectifs des BOP et des UO par la contrainte d'un plafond d'emplois trop bas. Elle permet, en fluidifiant la mobilité intra-ministérielle de résorber les déséquilibres entre régions, entre métiers, et entre politiques publiques créés notamment par les évolutions en cours.


FLUX D’ENTRéES ET DE SORTIES
Les flux constatés directement sur le programme 181 sont comptabilisés dans les flux présentés en RAP 2012 étant donné que le schéma d’emplois inscrit en PAP 2012 les comptabilise également. Ces flux s’analysent au périmètre ministériel de budgétisation.
Dans les rapports annuels de performances, l’analyse des flux d'entrées et de sorties est présentée au périmètre de budgétisation (ou LFI) afin de permettre une comparaison avec les prévisions contenues dans le PAP 2012 du programme 217 ; les flux actualisés sont donc disjoints du périmètre de gestion dont l’exécution en ETPT est détaillée supra. Au périmètre LFI, sont pris en compte les transferts en gestion sortants tandis qu’au périmètre de gestion (RAP) ne sont comptabilisés que les transferts en gestion entrants.
Par ailleurs, ne sont pas comptabilisés les flux constatés sur les effectifs transférés aux collectivités pour lesquels on n’observe que des flux sortants (action 22), ni les flux d’emplois temporaires (vacataires consommant le plafond d’emplois) qui par nature se neutralisent en entrée et en sortie sur l’année et ne sont donc pas inclus dans le schéma d’emplois arrêté en LFI. Les flux sont par ailleurs présentés et analysés hors changement de catégorie d’emplois (concours interne, liste d’aptitude, examen professionnel, etc.) comme il est d’usage.
Au périmètre ministériel, le schéma d'emplois estimé s'élève à -1 222 ETP pour un objectif de -1 309 ETP prévu en loi de finances, soit une sous-exécution prévisible de 87 ETP.
HYPOTHèSES D’ENTRéES
Les entrées au titre des recrutements externes (concours externes, recrutements sur titre, recrutements de travailleurs handicapés, etc.) ont été réalisées à hauteur de 821 ETP, en-deçà des recrutements initialement prévus.
Les flux d'entrée hors recrutements externes ont été réalisés à hauteur de 1 174 ETP, en raison essentiellement de la diminution des mobilités interministérielles entrantes en particulier dans les catégories B et C, par rapport à ce qui était prévu en PAP 2012.
Par ailleurs, il convient de noter un effort en faveur des recrutements d’agents de catégorie A. En effet, le MEDDTL a financé un repyramidage du schéma d'emplois dans le cadre de l’exercice 2012 à hauteur de +55A, -32 B et –23C.
HYPOTHèSES DE SORTIES
Le ministère a connu une réalisation des départs à la retraite très en-deçà des prévisions du PAP 2012, qui s’établissaient à 2 104 départs. Ainsi, sur le périmètre ministériel de budgétisation, les départs à la retraite constatés s'élèvent à 1 494 ETP en baisse par rapport à 2011 (1 765 ETP). Enfin, le schéma des emplois et des recrutements ministériels initial 2012 prenait toutefois en compte l’impact des réformes des retraites et prévoyait 1 540 départs à la retraite.
Il est à noter par ailleurs également une baisse des autres départs par rapport aux prévisions du PAP, qui traduit une évolution du comportement des agents du ministère (moins de mobilités sortantes).


effectifs et activités des services
Répartition des emplois par service
ServiceLFI 2012Réalisation 2012ETP au 31/12/2012ETPTETPTAdministration centrale4 7984 4304 434Services régionaux41 28641 28541 320Services départementauxOpérateurs4 2054 2424 246Services à l’étranger473939Autres8 8698 5158 522Total59 20558 51158 561
Les données LFI sont présentées au périmètre de budgétisation et les données d’exécution au périmètre de gestion.

Les outils de suivi de la consommation des plafonds d'emplois utilisés en RAP, qu'ils soient interministériels (Outil de Décompte des Emplois), ou ministériels, ont pour unité l'ETPT (consommation moyenne sur l'année qui intègre le temps de présence sur l'année) et non l'ETP (nombre d'ETPE présents au 31 décembre de l'année n). L'ETP constaté au 31/12/12 au périmètre ministériel, à comparer à l'ETP cible ministériel au 31/12/2012 qui découle de la LFI 2012 est quant à lui issu du Schéma des effectifs et des recrutements ministériel (SERM) 2012 constaté.

Les évolutions des parts relatives de chaque type de service dans le total des ETPT consommés par le ministère d'une année sur l'autre tiennent à la fois aux schémas d'emplois réalisés et aux mesures de périmètre.

Administration centrale : action 7 (SG, CGDD, CGEDD, Agents rattachés en gestion, Cabinets) ; action 8 (DGITM hors DAM) ; action 9 (DSCR) ; action 11 (DGITM - DAM) ; action 13 (DGALN hors partie logement) ; action 14 (chercheurs du CGDD) ; action 15 (DGALN partie logement) ; action 16 (DGPR) ; action 23 (DGEC).

Services déconcentrés : Afin de pouvoir effectuer une comparaison avec le RAP 2011, les effectifs des services déconcentrés sont rattachés au niveau régional en totalité : services régionaux et inter régionaux (CETE, DIR, SN...) et services départementaux (DDI et préfectures).

Services à l'étranger : les effectifs mis à disposition (MAD) à l'international.

Autres services : effectifs des écoles (élèves et personnels le cas échéant) pris en charge par le budget général (ENTE, ENTPE, ENPC) ; les autorités administratives indépendantes (CNDP, ACNUSA) ; les collectivités d'outre-mer ; services particuliers ; les MAD sortantes hors MAD à l'international ; les effectifs correspondant aux transferts en gestion entrants pour rémunérer des effectifs à statut MEDDTL œuvrant pour des missions d'autres programmes que les programmes MEDDTL (Services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP), etc.).
A la différence de 2011 où ils étaient inclus dans « Services déconcentrés », les agents mis à disposition des collectivités territoriales (Action 22) sont comptés dans la catégorie « Autres services ».
Comme en 2011, l'ensemble des services à compétence nationale et structures particulières (CERTU, CMVRH, CETMEF, CPII, STRMTG, SETRA, CETU, APB,...), sont inclus dans la catégorie « Autres services ».

Opérateurs : les effectifs mentionnés correspondent aux emplois indicatifs des services mis à disposition de l’opérateur Voies navigables de France, conformément à l’article 27 du décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France. Dans le cas particulier, il ne s’agit pas d’agents mis à disposition à titre individuel.

Opérateurs non rattachés au programme : Il s'agit des effectifs mis à disposition des opérateurs du ministère (AFITF, ADEME, EP Marais Poitevin), ainsi que les emplois indicatifs des services mis à disposition de l’opérateur Voies navigables de France, conformément à l’article 27 du décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France. Dans le cas particulier, il ne s’agit pas d’agents mis à disposition à titre individuel.

Opérateurs rattachés au programme : Il s'agit des effectifs mis à disposition de l'ENTPE.

Répartition du plafond d’emplois par action
Numéro et intitulé de l’action / sous-actionLFI 2012RéalisationETPTETPT 07Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer " 10 52510 632 08Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 16 17315 732 09Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et circulation routières" 2 2862 448 11Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 2 8882 898 13Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" 12 60911 875 14Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique 2 4862 377 15Personnels oeuvrant dans le domaine du logement et de l’hébergement 3 3703 422 16Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 3 2093 454 18Personnels relevant de programmes d’autres ministères 171 22Personnels transférés aux collectivités territoriales 4 7854 611 23Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 825847 24Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 3025 25Commission nationale du débat public 79 26Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 1210 Total59 20558 511 Transferts de gestion-17
En 2012, le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » (CPPEEDDM) a regroupé l'essentiel des emplois du MEDDTL, à l’exception des emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) portés par le programme 181 « Prévention des risques ». Le plafond d'emplois du programme 217 est cependant réparti entre plusieurs actions-miroirs, correspondant aux programmes de politique publique du ministère. Les ETPT consommés au niveau du programme 217 doivent donc être ventilés par action, correspondant pour l’essentiel aux emplois des programmes de politique publique.
L’outil Système d’agrégation en ligne du suivi d’activité (SALSA) constitue l’outil de base pour cet exercice ; il est complété au besoin par des données issues d’autres outils de suivi des effectifs (ODE ou l’Observatoire des rémunérations).



Commentaires méthodologiques
* La LFI prend en compte l'amendement "décentralisation" qui porte l'action 22 de 5 520 ETPT (PAP) à 4 785 ETPT et l’action 11 de 2 892 ETPT à 2 888 ETPT ;
** La réalisation des emplois par action du programme 217, se faisant par programme de politique publique, est donnée par l'outil SALSA qui comptabilise la participation effective de chaque agent consommant le plafond d’emplois d’un ou plusieurs programmes de politique publique, sur la base d'un référentiel partagé et d'une déclaration mensuelle effectuée par les services du ministère. Les données issues de SALSA sont consolidées au format RAP en complétant avec des données issues d'autres outils de suivi des effectifs (ODE, Observatoire des rémunérations, SIRH).

Le tableau ci-dessus détaille la consommation des effectifs du programme CPPEEDDM en 2012 par action, ainsi que l’écart entre le plafond disponible en gestion (prévision LFI 2012 et transferts en gestion) et l’exécution, donné au périmètre de gestion et exprimé en ETPT. Ce sont les actions « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » - UPEB – (5,8 %), « Recherche et action scientifique et technique » - RAST – (4,4 %) et « Transports aériens » - TA – (16,7 %) qui présentent les taux de sous-consommation en ETPT les plus élevés. L’action 13 UPEB présente un taux de sous consommation équivalent à celui de 2011 (5 %) tandis que pour l’action 14 RAST, celui-ci est beaucoup plus faible qu'en 2011 (10.6 %).
La sous-consommation sur le programme UPEB correspond pour partie (210 ETPT) à une vacance importante sur l’action 7 (gestion des milieux et biodiversité) du programme 113.
En ce qui concerne l’action 24 TA, la taux de sous-consommation est non significatif compte tenu du caractère technique de cette action et de sa faible importance.
On observe, par ailleurs, une exécution en ETPT supérieure à la prévision LFI sur les actions « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » (CPPEEDDM), « Sécurité et circulation routières » (SCR), « Domaine du logement et de l'hébergement » (DLH), et « Prévention des risques » (PR).
La consommation sur l'action 7 CPPEEDDM présente une sur-consommation à hauteur de 280 ETPT, plus faible qu'en 2011 (384 ETPT).
Elle s'explique surtout par de fortes baisses du plafond d'emplois pour cette action depuis plusieurs exercices ("38 ETPT entre 2011 et 2012, -917 ETPT entre 2010 et 2011), en raison notamment de transferts entre programmes, de la mise en Suvre des mesures de réductions d emplois et des taxations interministérielles.
Comme déjà constaté lors des précédents exercices, il est à noter un écart entre les ETPT figurant dans le PAP 2012 de l’action-miroir SCR (2 286) et les ETPT réalisés à l’issue de cet exercice (2 448), mais celui-ci a diminué par rapport à 2011.
Enfin, il est important de noter que la ventilation des emplois par programme de politique publique décidée en LFI 2012 est globalement respectée en exécution, comme l’indique le tableau ci-dessous, présentant la part relative de chaque programme dans le plafond d’emplois disponible en gestion d’une part, et dans l’exécution 2012 des ETPT d’autre part.







Éléments salariaux
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions(en millions d’euros)Socle Exécution 2011 retraitée2 457,3Exécution 2011 hors CAS Pensions2 506,7Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/2011-53,9Débasage/rebasage dépenses non reconductibles4,5Impact du schéma d'emplois-39EAP schéma d'emplois de l’année n-1-11,2Schéma d'emplois de l’année n-27,8Mesures catégorielles22Mesures générales8,1EAP augmentation du point d'indice de l’année n-10Augmentation du point d'indice de l’année n0GIPA5,1Mesures bas salaires3GVT solde13,4GVT positif27GVT négatif-13,6Autres2,8Total2 464,6
Les principales mesures de périmètre ou de transfert 2012 impactant le retraitement de l’exécution 2011 sont la décentralisation, et notamment l’exercice des droits d’option des agents des services transférés aux collectivités locales dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004, et les effets des deux vagues de transfert des parcs de l’équipement aux départements, ayant pris effet respectivement au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011 (loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers).

La rubrique "autres" du tableau comprend un montant de 0,4 M¬ au titre de l'extension année pleine 2012 de l'intégration des agents du Service Technique Interdépartemental d'Inspection des Installations Classées (STIIIC) dont les activités ont été transférées à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement de l'Énergie (DRIEE) au cours de l'année 2011. De plus, 1,1 M¬ correspondent à l'augmentation des dépenses des prestations sociales. Ce montant intègre également 0,5 M¬ au titre de l'augmentation des indemnités pour Sujétion Horaire relatives aux Dimanches et jours fériés et 0,8 M¬ consacré au financement de dépenses liées à la politique de sécurité routière, sans budgétisation pour 2012.

L exécution de 2012 comprend le solde de débasage / rebasage des fonds de concours 2011 et 2012.

Au périmètre de gestion 2012, l écart entre les crédits ouverts et les dépenses effectives est de 1,1 M¬ pour le programme 217.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Coûts d entrée (*)Coûts de sortie (*)Catégorie d emploisPrévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
 Catégorie A51 00756 35266 22168 090 Catégorie B31 58235 24836 52838 885 Catégorie C27 69229 50030 24730 743 (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

En ce qui concerne les coûts moyens ci-dessus, les écarts entre la prévision et la réalisation sont notamment justifiés par un recours plus important à la mobilité interministérielle tant pour les flux entrants que sortants. Les entrants ont notamment, en général, des coûts moyens supérieurs aux primo-entrants.

Les prévisions retenues en PAP 2012 étaient fondées sur les données de l’exécution 2011. La réalisation correspond à l’exécution 2012.
Mesures générales
Les mesures bas salaires destinées à maintenir un traitement brut au moins égal au SMIC ont généré une dépense supplémentaire hors CAS de 3 M¬ .
L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, a été versée en 2012 à 10 898 agents du ministère pour un montant total de 5,1 M¬ .

Principales mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesureETP concernésCatégoriesCorpsDate d’entrée en vigueur de la mesureNombre de mois d’incidence sur 2012Coût 2012Coût en année pleine Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes960 0002 880 000 Repyramidage SDE 2011DiversDivers05-20114960 0002 880 000 Mesures statutaires3 311 00012 033 000 Revalorisation de rémunération27AMédecins de prévention01-201212160 000160 000 Reclassement nouvel espace statutaire15 300BSACDD/TSDD10-201232 850 00011 400 000 Revalorisation grilles indiciaires1 220B10-2012368 000240 000 Echelon spécial de l’echelle 6233CAdjoints administratifs,Syndics des gens de mer et Dessinateurs01-201212233 000233 000 Mesures indemnitaires16 645 00019 495 000 Ajustements coefficients PFR A2 815AAttachés et Inspecteurs Aff. Maritimes01-201212784 000784 000 Ajustements coefficients PFR B6 070BSACDD01-2012123 220 0003 220 000 Diverses mesures indemnitaires de revalorisation des catégories A755AAUE, IADD, IPEF et PNT EMA01-201212638 000638 000 Diverses mesures indemnitaires de revalorisation des catégories B1 375BOfficiers de ports adjoints et PNT 194601-201212141 000141 000 Diverses mesures indemnitaires de revalorisation des catégories C11 113CAdjoints administratifs, SGM, Adjoints techniques, Marins et Berkani01-2012122 872 0002 872 000 Revalorisation du nombre points ISS10 500DiversITPE et TSDD01-2012124 150 0004 150 000 Revalorisation des coefficients PSR23 825DiversITPE, TSDD, Dessinateurs, ETST, AE et CEE01-2012121 210 0001 210 000 Protocole exploitation en Outre-mer130CPersonnels d’exploitation01-201212300 000300 000 Compensation indemnitaire : retard reclassement NES15 300BSACDD et TSDD07-201262 850 0005 700 000 Calage indemnitaire sur administration centrale (CMVRH / MIGT / APB)290DiversDivers01-201212480 000480 000 Transformations d’emplois (requalification)1 040 0001 040 000 Repyramidage SDE 2012DiversDivers01-2012121 040 0001 040 000 Total21 956 00035 448 000

Au titre de l année 2012, les personnels des METL-MEDDE ont bénéficié de mesures catégorielles à hauteur de 21,96 M¬ (hors CAS pensions), conformément à l enveloppe catégorielle allouée au ministère pour 2012 (21,9 M¬ ).
La politique de rapprochement des régimes indemnitaires, au sein du ministère entre les personnels de différents statuts, qui a débuté en 2009 dans le cadre de la consolidation des services du ministère s’est poursuivie en 2012. Ceci s’est traduit, dans la continuité des années antérieures, par le rapprochement des régimes indemnitaires des agents à statut « développement durable » avec ceux à statut « agriculture », concrétisé par la modification de la prime de service et de rendement (PSR), la revalorisation de points de l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) pour les agents de la filière technique, ainsi que par diverses mesures indemnitaires en faveur des personnels des catégories B (prime de fonction et de résultat) et C (indemnité d’administration et de technicité) de la filière administrative.
La mise en œuvre du NES a concerné 15 300 agents de catégorie B des filières administrative et technique. Initialement prévue au 1er juillet 2012, elle a été effective au 1er octobre 2012. Une mesure indemnitaire non pérenne de substitution à ce décalage a été mise en Suvre à hauteur de 165 ¬ par agent. Le coût total de cette mesure en 2012 s'élève à 5,7 M¬ . Compte tenu de la mise en Suvre de la mesure compensatoire en 2012, l'effet extension année pleine en 2013 du NES ne portera que sur 6 mois pour un coût total hors CAS de 5,7 M¬ .
La mesure de repyramidage, qui correspond au surcoût de recrutement d emplois de catégorie A au lieu d emplois de catégorie B ou C, a été inscrite dans la rubrique « transformations d’emplois ».
De manière plus détaillée, par catégorie, hors mesures ISS, PSR et PFR détaillées ci-dessus, les mesures suivantes ont été mises en œuvre :

Pour la catégorie C
L’enveloppe catégorielle consacrée aux agents de catégorie C a notamment été utilisée dans le cadre du protocole exploitation des agents en poste en Outre-mer.
En outre, la 3e tranche du plan triennal en faveur des filières administrative et technique, ainsi que pour les syndics des gens de mer a été mise en œuvre, au bénéfice de 10 050 agents, dans le sens d’une convergence avec les régimes indemnitaires pratiqués par le MAAF pour les agents relevant de ses statuts et œuvrant dans les services du METL-MEDDE.
De plus, une revalorisation des coefficients de la prime pour services rendus de la filière exploitation a été opérée.
Au titre des mesures statutaires, les corps des adjoints administratifs, des dessinateurs et des syndics des gens de mer, ont bénéficié d’une accession par contingentement à l’échelon spécial de l échelle 6.
Enfin, les agents contractuels « Berkani » ont bénéficié de compléments indemnitaires à hauteur de 400 ¬ par agent.

Pour la catégorie B
Outre les dispositions précitées (PFR, ISS, PSR, NES), des compléments indemnitaires ont été accordés aux personnels contractuels sous règlement intérieur local (RIL) et aux personnels non titulaires relevant du décret de 1946 à hauteur de 400 ¬ par agent

Pour la catégorie A
Indépendamment des mesures indemnitaires déjà énumérées, des revalorisations des régimes indemnitaires ont été mises en place en faveur des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts, des inspecteurs de l’administration du développement durable, des architectes urbanistes de l’État, des officiers de ports, et des personnels non titulaires de l’enseignement maritime et aquacole (EMA).
Enfin, une 2e tranche de revalorisation de la grille de rémunération des médecins de prévention a été mise en œuvre afin de favoriser le recrutement de ces personnels.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ
Le GVT positif s'élève à 27,0 M¬ .
L'effet Noria permet de générer 13,6 M¬ d'économie. Il convient de noter que l'économie réalisée est moindre que celle prévue en PAP 2012 en raison d'un resserrement de l'écart entre les coûts moyens constatés des personnels entrants et quittant le périmètre budgétaire.
Au total, le glissement vieillesse technicité présente en 2012 un solde de 13,4 M¬ , hors contribution au CAS Pensions.


contributions et Cotisations sociales employeurs pour les pensions
Réalisation 2011LFI 2012Réalisation 2012Contributions au CAS Pensions921 343 615948 838 419943 504 613Personnels civils (y.c. ATI)801 720 673821 330 816821 799 596Personnels militaires19 838 99023 496 88917 667 562Ouvriers d’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)99 783 952104 010 714104 037 455Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)00Cotisation employeur au FSPOEIE55 839 45020 596 46555 195 487
Dans le tableau ci-dessus, les montants inscrits dans la colonne "réalisation 2012" sont automatiquement saisis en fonction de la situation constatée en fin d’année dans les comptes de l’État, selon la nomenclature comptable. Toutefois, il convient de préciser que le montant réellement payé au titre de la subvention d'équilibre au FSPOEIE a bien été de 104 010 714 ¬ . Les 26 741 ¬ supplémentaires sur la ligne "Ouvriers d'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)" correspondent à des erreurs d'imputation.
La contribution employeur au compte d affectation spéciale « Pensions » s est élevée en 2012 à 943,50 M¬ , dont 817,88 M¬ au titre des agents titulaires civils (taux de 68,59%), 3,95 M¬ au titre des allocations temporaires d invalidité (taux de 0,33 %) et 17,67 M¬ au titre des militaires (taux de 121,55 %).
L'écart entre la dépense réalisée et budgétée de la cotisation employeur au FSPOEIE s'explique par le dispositif de remboursement de la masse salariale des OPA mis à disposition des collectivités dans le cadre de la loi n° 2009-1291. En effet, si la charge financière de cette dépense incombe aux collectivités, elle est dans les faits exécutée sur le budget général.
La subvention d’équilibre versée au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) s est élevée à 104,01 M¬ .
Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) a été de 78,22 M¬ .
Le montant de la cotisation au Fonds national d aide au logement a été de 7,48 M¬ .


PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépensesNombre de bénéficiairesPrévisionRéalisationAccidents de service, de travail et maladies professionnelles4017 200 0007 840 044Revenus de remplacement du congé de fin d’activité1201 000 0002 284 019Remboursement domicile travail13 2753 700 0004 320 162Capital décès2 300 0001 901 689Allocations pour perte d’emploi6012 600 0003 163 243Autres14 365 8025 339 708Total31 165 80224 848 865
Les dépenses de prestations sociales du programme 217 se sont élevées en 2012 à 24,8 M¬ .
Les dépenses consécutives aux accidents de service, de travail et maladies professionnelles ont représenté un montant de dépense de 7,8 M¬ .
Le remboursement domicile-travail a bénéficié à 13 275 agents pour un montant de 4,3 M¬ .
Les allocations pour perte d emploi ont concerné 601 agents pour un montant de 3,2 M¬ .
Les principales dépenses figurant dans la rubrique « autres » concernent les aides données à titre de « secours », les aides accordées aux mères et aux familles et les allocations familiales et avantages familiaux dus aux pensionnés.
Les dépenses au titre du congé de longue durée, initialement budgétées en catégorie 23, ont été imputées, à compter du 1er janvier 2012, en catégorie 21 expliquant ainsi l'écart entre prévision et réalisation en matière de dépenses de prestations sociales. Le montant payé à ce titre s'élève en 2012 à 7 587 879 ¬ .

Le nombre de bénéficiaires de chaque prestation a été saisi dès lors qu il était connu.


ACTION SOCIALE  HORS TITRE 2
Type de dépensesEffectif concerné (ETP)Réalisation Titre 3Réalisation Titre 5TotalRestauration8 818 4838 818 483LogementFamille, vacances1 907 5431 907 543Mutuelles, associations5 021 3495 021 349Prévention / secours1 773 1901 773 190Autres1 373 5841 373 584Total18 894 14918 894 149
La structure du tableau ci-dessus ne permet pas de rendre compte de l’exécution des dépenses d’intervention opérées au titre de l’action sociale. Les dépenses de titre 6 ne sont pas comprises dans les 18 894 149 ¬ et ne doivent pas l'être.
La restauration collective constitue cette année encore le premier poste de dépenses d action sociale hors titre 2. En 2012, 8 818 483 ¬ y ont été consacrés.
La politique familiale, mise en Suvre pour un montant de 1 907 543 ¬ en 2012, représente 10 % des dépenses d action sociale de titre 3.
Le montant des subventions aux associations a été de 5 021 349 ¬ en 2012. Trois associations ont bénéficié de ces subventions : la fédération nationale des associations de sport, de culture et d’entraide (FNASCE), le comité de gestion des centres de vacances (CGCV), et la fédération nationale d'associations d'anciens combattants et victimes de guerres du METL-MEDDE (FNACE).
En ce qui concerne les dépenses de prévention, d’un montant de 1 773 190 ¬ en 2012, elles ont notamment contribué à financer le fonctionnement des cabinets médicaux, l'achat de vaccins et de matériel médical, les visites médicales prescrites par les médecins de prévention, les contrôles médicaux obligatoires avant embauche ainsi que les dépenses de médecine de prévention interentreprises. Ce montant s’inscrit en légère baisse par rapport à 2011 en raison, d'une part, d'un moindre recours à des prestations de médecine inter - entreprises et d'autre part, du report de la mise en œuvre d'un plan de prévention des risques psychosociaux.
Le poste « autres » comprend notamment les crédits d’initiative locale dédiés au financement des actions collectives programmées par les comités locaux d’action sociale et les dépenses relatives au financement des autres politiques d’action sociale collective (notamment l’adaptation des postes de travail des agents souffrant d’un handicap hors financement FIPHFP).
Enfin, à titre d'information, s'ajoutent les dépenses d'accompagnement social des agents en matière de logement réalisées en titre 6, dans le cadre de conventions de réservations de logements conclues par les ministères et qui ont représenté une dépense de 0,46 M¬ .




GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)
Génération CPER 2007-2013
PAP 2012Prévision 2012Consommation 2012ActionRappel du montant initialAutorisations d’engagementCrédits de paiementAutorisations d’engagementCrédits de paiement Stratégie, expertise et études en matière de développement durable 0110 100 0001 440 0001 440 000959 747713 465 Total10 100 0001 440 0001 440 000959 747713 465
Consommation 2012 (synthèse)
Autorisations d’engagementCrédits de paiement959 747713 465
L’actuelle génération couvre la période 2007-2013. L’adoption en juillet 2010 de la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » a renforcé l’importance des projets, notamment dans l’application de l’article 254 du chapitre V « Projets territoriaux de développement durable ». Enfin, la nouvelle stratégie nationale de développement durable 2010-2013 conforte cette démarche éprouvée en matière d’agendas 21 locaux.
L’élaboration des agendas 21 locaux et plus largement les projets territoriaux de développement durable font l’objet de contractualisation dans le cadre des CPER. L’enveloppe mobilisée en 2012 à ce titre a permis de soutenir ces démarches locales (études, concertation locale, choix d’action…).
Le retard constaté dans la mobilisation des crédits est en partie lié aux délais entre la signature des contrats et la mise en œuvre des actions.


Suivi des crédits de paiement associés
à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)
Autorisations d'engagementCrédits de paiementAE ouvertes en 2012 (*)CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1)907 922 559354 612 632AE engagées en 2012 Total des CP consommés en 2012(E2)(P2)884 715 835351 477 013AE affectées non engagées au 31/12/2012 dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012(E3)(P3) = (P2) - (P4)5 950 82075 633 715AE non affectées non engagées au 31/12/2012dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012(E4) = (E1) - (E2) - (E3)(P4)17 255 904275 843 298Restes à payerEngagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut(R1)267 024 221Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011(R2)-175 867Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012Engagements d" 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012(R3) = (R1) + (R2)-(P3) = (P2) - (P4)=(R4) = (R3) - (P3)266 848 35475 633 715191 214 639AE engagées en 2012CP consommés en 2012 sur engagements 2012Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012(E2)-(P4)=(R5) = (E2) - (P4)884 715 835275 843 298608 872 537Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012(R6) = (R4) + (R5)800 087 176Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012(P5)72 613 253
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012(P6) = (R6) - (P5)727 473 923

Analyse des résultats 
Le montant des restes à payer (engagements non couverts par des paiements) constatés à l issue de la gestion 2011 est de 266,85 M¬ (cellule R3).

Le montant des engagements opérés en 2012 est de 892,8 M¬ . La valeur affichée en cellule E2 (884,72 M¬ ) correspond aux montants des engagements opérés en 2012, déduction faite des retrait d AE sur engagements antérieurs (-8,08 M¬ ). Des engagements ont été imputés sur les tranches fonctionnelles existantes (permettant la clôture de certaines d entre elles), alors que d autres ont été créées. La destination de ces tranches fonctionnelles évolue (l informatique prend désormais largement le pas sur l immobilier), ainsi que leur montant : fin 2012, le montant des affectations non encore engagées était de 5,95 M¬ (cellule E3).

Les besoins en paiements constatés en 2012 (reste à payer 2011, engagements 2012 et AENE enregistrées en fin de gestion 2012) ont donc atteint la somme de 1 165,59 M¬ .

Au cours du même exercice, des paiements ont été opérés à hauteur de 351,47 M¬ (cellule P2). 75,6 M¬ ont été imputés sur des engagements antérieurs à 2012 (cellule P3), le solde (275,8 M¬ ) l a été sur des engagements de l année (cellule P4).

Le montant des restes à payer enregistrés fin 2011 était de 267,02 M¬ . Ils correspondaient, à hauteur de 207,09 M¬ , aux sommes restant à mobiliser au titre des baux de location des bureaux de l administration centrale.

Le montant des restes à payer passe fin 2012 à 800,09 M¬ (cellule R6), sans compter les paiements qui seront appelés une fois que les AE affectées auront été engagées (cellule E3).

Cette forte hausse des reste à payer constatée en fin de gestion est liée à l engagement d une enveloppe de 35 M¬ au titre du bail à construction de bâtiments administratifs en Guadeloupe et d une enveloppe de 542 M¬ votée en loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 relative au bail de location d un immeuble destiné à accueillir, dans le cadre d un projet de regroupement des services, la grande majorité des agents de l administration centrale des deux ministères.

En 2013, une enveloppe de 72,61 M¬ (cellule P5) devrait être consacrée au règlement de ces restes à payer.

Justification par action

action n° 01 : Stratégie, expertise et études en matière de développement durable
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement60 357 30960 357 30967156 344 10056 344 771Crédits de paiement60 357 30960 357 30967157 285 63957 286 310

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2012 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2012.

Les commentaires qui suivent portent sur des données corrigées des retraits d’engagement et des erreurs d’imputation.

Le montant des crédits octroyés en loi de finances initiale au titre de l action 1 s élevait à 59,6 M¬ en AE et en CP (+0,8 M¬ de rattachements prévisionnels de fonds de concours).
En loi de finances rectificative du 14 mars 2012 ont été annulés 2,53 M¬ en AE et 2,5 M¬ en CP sur les crédits de l action 1 mis en réserve à titre de précaution.
Par ailleurs, les crédits mis en réserve à titre de contribution au fonds d Etat exemplaire sur cette action n ont pas été dégelés (0,63 M¬ en AE et 0,53 M¬ en CP).
Conformément à la prévision, le rendement des fonds de concours et attributions de produit contribuant au financement des dépenses de l action 1 s est élevé à 0,8 M¬ en AE=CP.
Enfin, ont été mobilisés 0,62 M¬ de crédits reportés.
Ainsi, le montant des crédits disponibles au titre de l action 1 s est élevé à 57,86 M¬ en AE et à 58 M¬ en CP.

Après correction des erreurs d imputation et retraitement d AE, le montant des crédits de fonctionnement effectivement consommés sur l action 1 s élève à 55,8 M¬ en AE et 55,91 M¬ en CP.



éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel42 869 54043 830 25643 387 98745 323 665 Subventions pour charges de service public463 060587 340 FDC et ADP prévus800 000800 000

Le montant des dépenses de fonctionnement qu’il était prévu d’exécuter au titre de l’action 1 était de 42,87 M¬ en AE et de 43,12 M¬ en CP sur crédits budgétaires, ainsi que 0,8 M¬ en AE et en CP sur produits de fonds de concours.
Après retraitement, les dépenses de fonctionnement de l action ont été exécutées à hauteur de 43,47 M¬ en AE et de 44,28 M¬ en CP, alors même qu une partie des crédits votés en LFI ne pouvait pas être mobilisée (de par son annulation ou son gel). Les services (CGDD et CETE) se sont donc livrés en gestion à des mouvements de fongibilité entre titres (réduction des dépenses d investissement) afin de pouvoir couvrir leurs dépenses de fonctionnement qui à au moins 85% sont jugées incompressibles parce qu’étant nécessaires à l’exécution des missions qui ont été confiées à ces services.
Au sein des dépenses de fonctionnement, des mouvements de fongibilité ont également été opérés en cours de gestion entre sous-actions. Ces mouvements sont décrits dans le texte qui suit.

Les dépenses de fonctionnement de l’action 01 sont réparties en huit domaines d’activités décrits ci-après.

1. Études et enquêtes en matière d observation et statistiques : 2,96 M¬ en AE et 2,79 M¬ en CP, pour une prévision de 5,374 M¬ en AE et 5,424 M¬ en CP.
Une partie importante de ces dépenses est liée à des opérations d enquêtes récurrentes périodiques. Elles sont réparties en cinq grandes catégories :
a) Dans le domaine de la construction et du logement, les crédits ont financé des opérations régulières telles que les enquêtes sur le prix des terrains à bâtir et sur le parc locatif social, en particulier dans le cadre du répertoire du logement locatif des bailleurs sociaux. La production des statistiques mensuelles de la construction neuve dans le cadre de l’application SITADEL a mobilisé 0,24 M¬ en AE et 0,22 M¬ en CP délégués au centre de prestation d ingénierie informatique (CP2I). Des crédits ont été également délégués aux cellules statistiques des DREAL (0,41 M¬ en AE et 0,38 M¬ en CP).
b) En matière de transports, les enquêtes statistiques ont porté en premier lieu sur le transport routier de marchandises (0,24 M¬ en AE et 0,21 M¬ en CP en 2012). A titre d exemple, on peut citer l enquête « Chronotachygraphes », qui permet de suivre la durée du travail des conducteurs, et l enquête « TRM » sur les transports routiers de marchandises. Certaines enquêtes sont réalisées avec l aide des CETE et des crédits leur sont délégués à ce titre (0,19 M¬ en AE et 0,27 M¬ en CP en 2012). A cela, il faut ajouter le suivi du transport de voyageurs au travers notamment des déplacements à longue distance (suivi de la demande touristique, 0,18 M¬ en AE et 0,16 M¬ en CP en 2012).
c) Dans le domaine de l énergie, les enquêtes (0,29 M¬ en AE et 0,33 M¬ en CP) ont concerné la production et la consommation d énergie, en particulier l’analyse des dépenses d’énergie des ménages français et l’étude de la consommation d’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
d) Dans le domaine de l’environnement, les dépenses ont été consacrées en premier lieu à l’amélioration de la connaissance environnementale : réalisation des enquêtes sur les pratiques environnementales des Français, ou production de séries de données statistiques relatives à différentes thématiques environnementales (notamment déchets, santé et risques, littoral marin, qualité des sols), pour un total de 0,24 M¬ en AE et 0,23 M¬ en CP. En second lieu, les dépenses ont concerné des prestations d études ou d expertises sur les comptes de l environnement, les éco-activités, les emplois et métiers de la croissance verte, pour un total de 0,12 M¬ en AE et 0,11 M¬ en CP.
e) En matière de développement durable, méthodes, traitements statistiques et géographiques de l information, et de la maintenance des applications informatiques nécessaires à la collecte et au traitement des données statistiques, 0,58 M¬ en AE et 0,55 M¬ en CP ont été mobilisés. En particulier, ces crédits ont permis cette année non seulement de développer l information sur les thématiques de la consommation durable et du développement durable à l’échelon territorial, mais aussi d’assurer la maintenance de l’application informatique de gestion de l’enquête TRM, comme le système d’information décisionnel GEOKIT 3.
f) Enfin, le lancement de projets divers et le règlement d’études initiées en 2012 ont mobilisé un budget de 0,47 M¬ d AE et de 0,33 M¬ en CP. 

2. Etudes en matière d évaluation et d intégration du développement durable dans les politiques publiques : 4,96 M¬ en AE et 5,45 M¬ en CP, pour une prévision de 3,02 M¬ en AE et 3,37 M¬ en CP.
Les crédits octroyés ont permis de financer des études à caractère économique et prospectif réalisées dans les domaines des transports, de l’habitat, de l’aménagement et du développement durables (par exemple les études relatives au modèle multimodal de demande de transport MODEV, l’optimisation de la localisation des terminaux de transport combiné, les transports collectifs des régions, l’évaluation prospective des véhicules électriques, les effets sur les prix de l'immobilier du TGV, etc.). Les dépenses ont également concerné les études techniques et méthodologiques réalisées en matière d’évaluation environnementale des projets (guide et outils d’évaluation, étude d’évaluation des impacts environnementaux des scénarios de fin de vie des produits électriques et électroniques, etc.). Ces études ont mobilisé un budget de 0,46 M¬ en AE et 0,55 M¬ en CP.
L'intégration des principes du développement durable et des préoccupations environnementales dans les politiques publiques (transports, agriculture, énergie, industrie, etc.), aux échelles européenne et nationale, ainsi que l'obligation pour les deux ministères de formuler des avis sur les plans, programmes et projets impliquent le lancement d'études visant à fournir un appui technique et méthodologique sur des projets d’aménagement, d'infrastructures et d'exploitation de ressources naturelles. Le budget consacré au financement de ces études a été de 0,2 M¬ en AE et 0,15 M ¬ en CP.
Des crédits sont délégués aux services déconcentrés pour leur donner les moyens d'assurer pleinement leur fonction d'autorité environnementale, en veillant à la prise en compte des principes du développement durable dans les divers secteurs clé (agriculture, énergie, littoral, montagne, etc.) et en réduisant ainsi au maximum les risques de contentieux européens. Ces crédits, 1,13 M¬ en AE et 1,3 M¬ en CP, incluent le développement de la formation des commissaires enquêteurs, en liaison avec la réforme des enquêtes publiques.
La gestion du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs (décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002) est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention entre les deux ministères et la Caisse prévoit le versement à celle-ci de 0,76 M¬ en AE et en CP en rémunération de cette activité.
La mise en Suvre du dispositif de reconnaissance et d évaluation des projets territoriaux de développement durable (en particulier les agendas 21 locaux), mobilise un budget de 0,28 M¬ en AE et 0,24 M¬ en CP des crédits pour l'examen des dossiers et l'aide à la constitution, au niveau régional, des capacités d’expertise.
Enfin, le soutien à la mise en œuvre de démarches d’intégration du développement durable par les acteurs publics et privés conduit à mettre en œuvre d’actions diverses pour :
- le développement des éco-industries via le programme des « 18 filières industrielles vertes » dans le cadre du comité stratégique des éco-industries avec une implication forte des représentants des filières professionnelles et des partenaires institutionnels. Cette action fait l’objet d’une déclinaison territoriale ;
- l’investissement socialement responsable ;
- l’approfondissement des relations avec les entreprises, via les fédérations professionnelles avec la signature d’engagements volontaires sur différents thèmes ;
- le soutien aux thèmes de l’emploi, de la formation, des qualifications dans une perspective d’économie verte et équitable ;
- l’accompagnement de la certification environnementale, notamment du système européen Emas ;
- l’expérimentation de l’affichage environnemental des produits, la promotion des écolabels, étude sur la durée de vie des produits ;
- la poursuite de l’information et la sensibilisation des consommateurs au commerce équitable.
Le montant total de ces opérations s’élève à 2,13 M¬ en AE et à 2,45 M¬ en CP.
 
3. Etudes en matière de prospective et de stratégie du développement durable : 0,68 M¬ en AE et 0,42 M¬ en CP, pour une prévision de 1,66 M¬ en AE et 1,76 M¬ en CP.
Les crédits obtenus ont permis le financement de travaux préparatoires, notamment avec les parties prenantes, au Sommet de la Terre à Rio, d’études sur des sujets stratégiques et innovants (villes durables, analyse développement durable du Grand Paris, filières stratégiques de l’économie verte). Ils ont également permis de financer des études de prospective, des actions en faveur de la normalisation (notamment le soutien à l’Association française de normalisation -AFNOR) et les travaux liés à l'expérimentation de l'affichage environnemental.
Au niveau local, les DREAL ont consacré une partie de leur dotation :
- à la promotion du développement durable et de la transition écologique, notamment par des études transversales de connaissance des territoires, des manifestations, et à la valorisation d'informations pertinentes du point de vue du développement durable ;
- au soutien pour l'éducation à l'environnement et au développement durable en appui aux opérations menées par la communauté éducative. Ces actions visent à aider les projets des démarches de développement durable des établissements d’enseignement, à contribuer ou participer aux formations de formateurs à l’éducation à l’environnement et au développement durable, et à faciliter les projets éducatifs en faveur du développement durable, mis en œuvre notamment dans le cadre périscolaire et des loisirs des familles.

4. Pilotage du réseau scientifique et technique (RST) : 0,36 M¬ en AE et 0,55 M¬ en CP, pour une prévision de 0,59 M¬ en AE et en CP.
Le RST est constitué des services techniques centraux, des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) et des établissements publics ayant une activité de recherche. Les dépenses opérées en 2012 ont principalement  concerné les actions liées à l’animation du RST, l’organisation de colloques et forums en lien notamment avec les pôles de compétitivité, le financement d’études portant sur le système d’information des pôles de compétence et d’innovation des CETE.
La dotation a également permis de couvrir les dépenses relevant du Comité de la prévention et de la précaution (CPP) et du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB).

5. Fonctionnement du CGDD : 1,71 M¬ en AE et 1,74 M¬ en CP, pour une prévision de 1,2 M¬ en AE et 1,25 M¬ en CP.
Ces dépenses ont été dédiées à l entretien et à la gestion du site d Orléans (entretien, fluides, informatique& ), aux frais de déplacement et de formation des agents, aux frais de représentation, aux gratifications des stagiaires et aux frais de documentation (achat d'ouvrages, abonnements, enregistrements des fonds documentaires). La dotation a également permis de financer le fonctionnement du portail   HYPERLINK "http://www.toutsurlenvironnement.fr/" www.toutsurlenvironnement.fr qui répond aux obligations de la convention d’Aarhus.

6. Fonctionnement des Centres d’études techniques de l’équipement (CETE) : 31,98 M¬ en AE et 32,19 M¬ en CP, pour une prévision de 30,83 M¬ en AE et en CP.

La dotation des CETE, après réserve et mouvement de crédits vers l action 3 (0,74 M¬ ) en compensation de la contribution de cette action au financement du programme 309 au titre des opérations de gros entretien et réparations sur les biens immobiliers occupés par les CETE, s est élevée en 2012 à 33,9 M¬ en AE et en CP.

La consommation globale des CETE est de 34,03 M¬ en AE et de 34,27 M¬ en CP, dont 31,98 M¬ d AE et 32,19 M¬ de CP au titre du fonctionnement courant (94% des dépenses 2012 en AE et en CP sur l action 1). Le solde de la dotation, soit 2,05 M¬ en AE et 2,08 M¬ en CP, a été exécuté en titre 5 et plus marginalement en titre 6 (cf. infra).
Notons par ailleurs que les CETE bénéficient de délégations de crédits en provenance d'autres actions notamment pour leurs dépenses d'action sociale, de médecine de prévention ou pour le règlement de leurs loyers. Ces consommations font l’objet d’un commentaire au sein des actions correspondantes (action 5 et action 3). Les CETE procèdent également à des rétablissements de crédits en règlement des prestations qu'ils rendent à d’autres entités.

Les dépenses de fonctionnement des CETE sont très spécifiques comparativement à celles des autres services déconcentrés de l’Etat, car elles couvrent :
a) des dépenses de fonctionnement courant équivalentes à celles d'un service standard ;
b) des dépenses de fonctionnement immobilier (loyer marchand pour ce qui est du CETE de l’Est, entretien courant, nettoyage, gardiennage, accueil, exploitation et maintenance, énergie et fluides) ; à noter que les redevances versées par les CETE à France Domaine (« loyers budgétaires ») sont imputées sur l’action 3 du présent programme (cf. infra).
c) des dépenses liées aux activités techniques comprenant :
- des dépenses spécifiques directement liées à l'activité des CETE : entretien/maintenance des matériels de laboratoire et des matériels sur sites, fournitures et produits consommables pour les travaux en laboratoires et sur sites, petits équipements industriels d’équipement des laboratoires, vêtements de travail et de protection, formations destinées à maintenir la haute technicité des agents ou à les redéployer sur les nouveaux champs. Ce poste est d'autant plus important dans une phase de réorientation rapide et massive des activités sur de nouveaux champs techniques, dépenses liées à la production scientifique telles que les travaux d'impression d’études, les achats de documentations scientifiques.
- des frais de déplacements supplémentaires : ces frais sont liés à l'étendue de leurs périmètres géographiques d'intervention d’une part, qui comprend les DOM-TOM pour deux d'entre eux, et à des déplacements fréquents en région parisienne et à Lyon d’autre part, où se situent les donneurs d'ordres nationaux (DG et STC), ainsi qu'à l'étranger (expertises, coopérations).
d) le paiement d’impôts et taxes :
- le remboursement de la TVA collectée dans le cadre des prestations pour tiers ;
- le paiement de taxes : la contribution économique territoriale et la taxe foncière.

La part croissante des dépenses de fonctionnement dans le budget total des CETE en 2012 (94% contre 83% en 2011) trouve son origine dans les éléments de contexte suivants :
- réalisation de prestations d'ingénierie concurrentielle pour compenser certaines dépenses et notamment le reversement de la TVA collectée (3,6M¬ ) ;
- les contraintes pesant sur les dépenses de fonctionnement courant dans un contexte de réforme de l action publique ;
- réalisation des dépenses obligatoires liées aux commandes des services des deux Ministères.
La part ainsi réservée au budget de fonctionnement en 2012 est considérée comme incompressible.

7. Fonctionnement courant du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) : 0,7 M¬ en AE et 0,72 M¬ en CP, pour une prévision de 0,85 M¬ en AE et en CP.
Le CGEDD a eu à sa disposition les moyens d'assurer ses missions de haute autorité environnementale et d'audit. Les crédits ont notamment permis de financer :
- l informatique spécifique du CGEDD (notamment suivi et gestion des rapports et audits) ;
- la communication, les publications et colloques organisés par le Conseil ;
- l’Autorité de la qualité de service dans la qualité des transports (AQST) ;
- le Comité d’histoire ministériel ;
- les frais de déplacement ;
- les frais de réception et représentation du Conseil.
Notons par ailleurs que le CGEDD a réalisé en 2012 des dépenses de formation à hauteur de 0,06 M¬ en AE et CP. Ces consommations sont analysées dans l activité qui leur est dédiée au sein de l action 5.

8. Partenariat associatif : 0,13 M¬ en AE et 0,14 M¬ en CP.
Une partie des subventions programmées sur le titre 6 a été exécutée sur du titre 3 sous la forme de dotation de fonctionnement à hauteur de 132 033 ¬ en AE et de 135 158 ¬ en CP.


dépenses d investissement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État7 866 8161 892 7596 971 3162 036 326 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État648 385446 347
Le montant des dépenses d’investissement qu’il était prévu d’exécuter en 2012 au titre de l’action 1 était de 7,87 M¬ en AE et de 6,97 M¬ en CP.
Après retraitement, les dépenses de titre 5 s élèvent à 2,62 M¬ en AE et à 2,8 M¬ en CP.
L écart à la prévision s explique par le fait qu une partie des crédits a été annulée ou gelée.
De plus, certaines dépenses qu’il était initialement prévu de réaliser en investissement (études, acquisition de matériel technique, achat de véhicules, etc.) ont été exécutées sur du titre 3.
Enfin, l’écart est également dû au fait que les services ont dû renoncer à une partie de leurs investissements pour faire face à leurs dépenses incompressibles de fonctionnement.

1. Investissements pour la réalisation d’études et enquêtes en matière d’observation et statistiques : 0,57 M¬ en AE et 0,72 M¬ en CP, pour une prévision de 1,45 M¬ en AE et 0,5 M¬ en CP.
L écart à la prévision en AE s explique par la fait que certains investissements ont dû être reportés en 2013, notamment l enquête sur la maîtrise de l énergie dans le parc des logements.
En 2012, les dépenses d’investissement du CGDD ont porté sur l’acquisition de licences informatiques et de licences géographiques auprès de l’Institut géographique national, dans le cadre des travaux d’études et d’enquêtes statistiques réalisées par le CGDD. En outre, les crédits alloués en 2012 ont permis le financement de la première étape de l’enquête sur la performance énergétique dans le parc des logements. Il s’agit d’une opération exceptionnelle importante, articulée avec l'enquête nationale sur le logement de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'essentiel des crédits a permis de rémunérer la société en charge des mesures de performance énergétique des logements tirés dans l'échantillon de l'enquête.

2. Budget d’investissement des centres d’études techniques de l’équipement (CETE) : 2,05 M¬ en AE et de 2,08 M¬ en CP, pour une prévision de 6,5 M¬ en AE et en CP.
Les dépenses d investissement des CETE en 2012 (2,05 M¬ en AE et 2,08 M¬ en CP) représentent moins du tiers de la prévision initiale de 6,5 M¬ en AE et en CP, et environ 6% de la consommation totale des CETE sur l’action 1.
Cette situation s’explique par le fait que les CETE ont restreint les seules dépenses ajustables, en différant les investissements pour travaux immobiliers et les investissements en matériels de production initialement prévus.
En 2012, les dépenses d’investissement ont été les suivantes :
- acquisition de matériels de laboratoire dont matériels lourds, fixes ou mobiles, nécessaires à la production en recherche, étude, expertise et innovation
- informatique : matériels, logiciels bureautiques et techniques
- acquisition de véhicules dont véhicules utilitaires pour les interventions sur site
- matériel et mobilier de bureau
- immobilier : les financements émanant du programme 309 étant, jusqu'à présent, faibles (38K¬ en 2012), le budget des CETE supporte toujours une partie des coûts de gros entretien et d'aménagement immobiliers, et notamment celui des laboratoires qui doivent régulièrement faire l'objet d'aménagements techniques très onéreux.


dépenses d’intervention
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages761761 Transferts aux entreprises400 000348 491400 000543 637 Transferts aux collectivités territoriales700 000771 686833 333642 189 Transferts aux autres collectivités7 720 9538 388 7027 964 6737 705 374
Le montant des dépenses d intervention devant être imputées sur l action 1 avait été initialement estimé à 8,82 M¬ en AE et à 9,2 M¬ en CP (y compris les crédits de réserve parlementaire).
Après retraitement, les dépenses de titre 6 exécutées sur l action 1 s élèvent à 9,7 M¬ en AE et à 8,83 M¬ en CP, alors même qu une partie des crédits votés en LFI ne pouvait pas être mobilisée (de par son annulation ou son gel). Les services (CGDD) se sont donc livrés en gestion à des mouvements de fongibilité entre titres, décision ayant été prise en cours d’exercice de financer en partenariat (sous forme de subventions) certaines études initialement budgétées en titre 3 ou en titre 5.
DéPENSES D'INTERVENTION du CGDD : 6,07 M¬ en AE et 5,14 M¬ en cp, pour une prévision de 4,73 M¬ EN AE ET 5,13 M¬ EN CP.
1. Interventions pour favoriser l intégration du développement durable dans les politiques publiques : 3,9 M¬ en AE et 3,55 M¬ en CP (CPER : 0,96 M¬ en AE et 0,71 M¬ en CP et hors CPER : 2,94 M¬ en AE et 2,84 ¬ en CP ), pour une prévision de 4,25 M¬ en AE et 4,65 M¬ en CP.
a) Au niveau local, les dépenses d intervention se sont élevées à 2,5 M¬ en AE et 2,6 M¬ en CP.
Les crédits d intervention ont été destinés aux actions touchant à la gouvernance dans les projets territoriaux de développement durable, dont les agendas 21 locaux. Ces dépenses ont permis aux DREAL de soutenir les collectivités territoriales dans leurs démarches de développement des Agendas 21.
Une partie des crédits a également été déléguée au profit des observatoires régionaux des transports (ORT) et des cellules économiques régionales de la construction (CERC). Ces crédits ont été destinés à la réalisation d’études régionales en matière de construction et au renforcement du dialogue en faveur du développement durable avec les professionnels de la construction et du transport.
Enfin, des crédits ont financé le lancement de projets au niveau local pour le développement d’actions dans le cadre de l’économie verte.
b) Au niveau central, les dépenses d’intervention se sont élevées à 1,4 M¬ en AE et 0,94 M¬ en CP.
Les crédits afférents ont été consacrés à la constitution de partenariats dans le champ de la connaissance environnementale et de l'intégration du développement durable. Peuvent être cités en particulier :
- la coopération avec l’OCDE pour la définition des instruments économiques environnementaux ;
- le financement d’associations et groupements d’intérêt public pour la promotion et l’intégration du développement durable dans divers domaines (agriculture, tourisme durable, commerce équitable, aménagement …).

2. Interventions pour la promotion du développement durable : 0,79 M¬ en AE et 0,86 M¬ en CP, pour une prévision de 0,23 M¬ en AE et en CP.
Les dépenses d intervention du CGDD pour la promotion du développement durable ont permis :
- le soutien aux associations qui agissent pour l'éducation à l'environnement et au développement durable, dans un cadre national ou international, dans l'éducation primaire, secondaire, dans l'enseignement supérieur, dans le cadre d'activités extrascolaires, et dans le cadre de la sensibilisation des publics adultes à ces questions ;
- l'action en matière de promotion du mécénat environnemental dans une logique de développement durable.

3. Interventions en matière d’observation et de statistiques : 1,38 M¬ en AE et 0,74 M¬ en CP pour une prévision de 0,25 M¬ en AE et en CP.
Les principales dépenses d intervention ont concerné notamment le système d information sur l environnement et la Convention GIS Sol, menée en partenariat avec le ministère chargé de l'agriculture et l'Institut national de la recherche agronomique.
PARTENARIAT ASSOCIATIF : 3,63 M¬ en ae et 3,67 M¬ en cp, pour une prévision de 4,32 M¬ en AE et en CP.
Le programme 217 a vocation à soutenir les associations Suvrant directement pour la protection de l’environnement et participant aux travaux des instances se prononçant sur les politiques environnementales et de développement durable de l’État.
Le montant des subventions que le programme 217 devait initialement verser à ces structures avait été estimé à 4,4 M¬ en AE=CP, soit la dotation demandée dans le PLF enrichie de la réserve parlementaire (83 000 euros).
Si la réserve parlementaire a été attribuée conformément au vote du Parlement, une partie des autres crédits octroyés en loi de finances a fait l objet d une annulation ou d un gel.
Le montant des crédits effectivement mobilisables était de 4,17 M¬ . Certains projets qu il était prévu de financer ayant été abandonnés, le montant total des subventions versées en 2012 a été 3,76 M¬ en AE et de 3,81 M¬ en CP, une partie des subventions ayant été exécutée sur du titre 3 (sous la forme de dotations de fonctionnement), à hauteur de 132 033 ¬ en AE et de 135 158 ¬ en CP.

Notons enfin que les CETE ont exécuté 3 504 ¬ en AE et 1 112 ¬ en CP de dépenses d intervention.




action n° 02 : Fonction juridique
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement3 321 0003 321 0001 2922 000 9452 002 237Crédits de paiement3 321 0003 321 0001 2922 046 1392 047 431
Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2012 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2012.

Les commentaires qui suivent portent sur des données retraitées.

Le montant des crédits octroyés en loi de finances initiale au titre de l action 2 s élevait à 3 M¬ en AE et en CP.
En loi de finances rectificative du 14 mars 2012 ont été annulés 0,13 M¬ en AE et en CP sur les crédits de l action 2 mis en réserve à titre de précaution. De même, n ont pas été dégelés 0,03 M¬ en AE=CP de crédits de l action 2.
Le montant des indemnisations versées au programme par la voie de fonds de concours (0,42 M¬ ) a été bien supérieur à la prévision (0,02 M¬ ), des retards ayant été constatés dans le rattachement des indemnisations normalement attendues pour 2011. Ces crédits ont été consacrés au financement de dépenses immobilières relevant de l action 3 conformément à leur destination (indemnisations versées en compensation de défauts de construction immobilière).
Le montant des crédits disponibles au titre de l action 2 s est élevé à 2,85 M¬ en AE et en CP.

Après correction des erreurs d imputation et retraitement des AE, le montant des crédits de fonctionnement effectivement consommés sur l action 2 s élève à 2,03 M¬ en AE et 2,07 M¬ en CP. L écart à la prévision s explique principalement par la non réalisation du risque contentieux appréhendé lors de la négociation du budget 2012.



éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel3 000 0001 930 7183 000 0001 975 912 FDC et ADP prévus320 000320 000
Les crédits mobilisés en titre 3 (1,96 M¬ en AE et 2 M¬ en CP) ont permis de financer :

1. Les dépenses liées à l assistance des agents dans le cadre de la protection prévue par le statut de la fonction publique : 0,19 M¬ en AE et en CP, pour une prévision de 0,4 M¬ en AE et en CP.
En moyenne, un dossier de protection fonctionnelle a généré un coût de 10 000 ¬ lorsqu il s agit d assurer la défense d un agent poursuivi en recherche de responsabilité dans le cadre d une procédure pénale. Le coût moyen, en revanche, d un dossier de protection d un agent victime a été nettement plus faible et a avoisiné les 3 000 ¬ par dossier.

2. Les dépenses liées au conseil et à l assistance des directions d administration centrale et des services déconcentrés : 0,15 M¬ en AE et en CP, pour une prévision de 0,2 M¬ en AE et en CP.
Tous les crédits relatifs au conseil et à l assistance des directions d administration centrale et des services déconcentrés engagés par la direction des affaires juridiques sont désormais regroupés dans cette « activité ».
Le montant des sommes engagées en 2012 est de 0,07 M¬ . Il correspond au paiement des honoraires du cabinet en charge de de la défense des intérêts de l État dans la série des inondations d Arles (un retard dans le paiement des factures explique aussi ce montant qui devrait être plutôt de 0,1 M¬ ). Il faut ajouter 0,08 M¬ pour le cabinet en charge de la défense de l État en première instance et en appel dans une affaire relative à l immobilier d un service déconcentré du Nord.
Ce montant devrait être nettement supérieur en 2013, dans la mesure où les requêtes au fond seront jugées par le Tribunal administratif de Marseille durant l'année ce qui conduira le cabinet prestataire à faire de nouvelles investigations, à produire des observations, à se déplacer aux audiences, outre le suivi des expertises toujours en cours, et donc des notes d'honoraires importantes.

3. Les dépenses consécutives aux accidents de la circulation impliquant un véhicule de service (loi Badinter) : 0,32 M¬ en AE et 0,33 M¬ en CP, pour une prévision de 0,35 M¬ en AE et en CP.
Le coût moyen d'un dossier d accident de la circulation est évalué, pour les dossiers contentieux, à 18 532 ¬ (coût établi sur le constat 2011-2012) et à 5 619 ¬ pour un dossier amiable.
En 2012, s’agissant de dossiers « assureur » (où la responsabilité de l'État est engagée) ayant donné lieu à une indemnisation, 46% ont été réglés à l'amiable et 54 % l’ont été par voie contentieuse.
Un certain nombre de dossiers "contentieux" avec un enjeu financier conséquent ont donné lieu à un jugement au cours de l'année 2012.

4. Les dépenses liées aux autres contentieux (notamment fonction publique et ingénierie publique lorsque l’État est maître d’ouvrage) : 1,3 M¬ en AE et 1,33 M¬ en CP, pour une prévision de 2,051 M¬ en AE et en CP.
Ces dépenses recouvrent trois domaines :
- le contentieux de la fonction publique : sont imputées sur cette action toutes les condamnations au paiement de dommages et intérêts (à l'exclusion de tous rappels de primes et de traitements) prononcées contre l'État en vue de l'indemnisation des préjudices subis par les agents du MEDDE-METL du fait d'agissements fautifs de l'administration ;
- le contentieux de l'ingénierie publique non pris en charge par le programme 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », c'est-à-dire les condamnations concernant les services des deux ministères qui n'avaient pas une mission exclusive de maîtrise d'œuvre et le cas échéant le contentieux des marchés publics centraux non pris en charge par les crédits de l'opération elle-même ;
- les frais de justice mis à la charge de l'État par les juridictions administratives (article L. 761-1 du code de justice administrative) et les intérêts et anatocisme assortissant les condamnations (articles 1153 et 1154 du code civil).


dépenses d’intervention
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux ménages63 74863 748 Transferts aux autres collectivités1 0006 4791 0006 479
La seule dépense qu’il était prévu d’exécuter en titre 6 sur l’action 2 était une subvention octroyée dans le cadre de la réserve parlementaire. Pour en faciliter le suivi, toutes les dépenses relevant de la réserve parlementaire ont été exécutées sur l’action 1 au titre du partenariat associatif.
Les interventions exécutées sur l’action 2 correspondent au transfert de crédits d’indemnisation compensatrice à un établissement public dans le cadre d’un accident de la circulation.
Leur montant s élève à 70 227 ¬ en AE et en CP.


action n° 03 : Politique et programmation de l immobilier et des moyens de fonctionnement
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement166 772 724166 772 72441 186709 638 301709 679 487Crédits de paiement169 317 724169 317 72441 186172 113 484172 154 670
Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2012 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2012.

Les commentaires qui suivent portent sur des données retraitées.

Le montant des crédits octroyés en loi de finances initiale au titre de l action 3 s élevait à 166,07 M¬ en AE et à 168,62 M¬ en CP.
En loi de finances rectificative du 14 mars 2012 ont été annulés 7,21 M¬ en AE et 7,22 M¬ en CP sur les crédits de l action 3 mis en réserve à titre de précaution.
Par ailleurs, la contribution du programme 217 au fonds d État exemplaire sur cette action (1,71 M¬ en AE et 1,89 M¬ en CP) n a pas été dégelée.
Le solde net des transferts ayant impacté les crédits de cette action est de 0,2 M¬ en AE et en CP.
Le rendement des fonds de concours et attributions de produit contribuant au financement des dépenses de l action 3 a été supérieur à la prévision (3,14 M¬ rattachés pour 2,68 M¬ attendus, sans compter le produit des indemnisations mentionné dans les commentaires introductifs de l action 2).
Ont également été mobilisés au service de cette action 21,32 M¬ en AE et 2,01 M¬ de CP de crédits reportés.
Sur l enveloppe de 7 M¬ de crédits de paiement virés d autres programmes de la Mission, 5,32 M¬ ont été consacrés au règlement de dépenses de l action 3.
Enfin, une enveloppe de 542 M¬ d AE a été octroyée en loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 afin de louer un immeuble destiné à l accueil de services centraux des deux ministères.
Ainsi, le montant des crédits susceptibles d être mobilisés en faveur de l action 3 s élevait à 723,84 M¬ en AE et à 170,21 M¬ en CP.

Après correction des erreurs d imputation et retraitement des AE, le montant des crédits de fonctionnement effectivement consommés sur l action 3 s élève à 715,34 M¬ en AE et 173,56 M¬ en CP.


éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel161 972 724706 929 697163 805 724168 719 366 Subventions pour charges de service public3 25110 251 FDC et ADP prévus700 000700 000
Fonctionnement de l administration centrale : 21,99 M¬ en ae et 21,62 M¬ en cp, pour une prévision de 23,53 M¬ en AE=CP.
1. Fonctionnement courant de l administration centrale et des services rattachés : 19,92 M¬ en AE et 19,72 M¬ en CP, pour une prévision de 21,47 M¬ en AE et en CP.
Ce poste agrège les dépenses de fonctionnement courant des services de l administration centrale des deux ministères et des services qui lui sont rattachés (hors SDSIE et CPII  cf. infra). En 2012, les crédits octroyés ont permis de financer les dépenses suivantes :
- déménagement, mobilier, aménagement : 0,52 M¬ en AE et 0,46 M¬ en CP, pour une prévision de 0,23 M¬ en AE et en CP.
Le dépassement du niveau des dépenses au regard de la prévision initiale est lié à un certain nombre d événements intervenus dans le courant de l année 2012 : déménagements liés à la poursuite du regroupement d'entités sur le site de la Défense, mouvements d'agents vers le site de Saint-Germain, accueil des nouveaux cabinets ministériels, etc.
Enfin, ce poste intègre les dépenses liées à la mise en place d’un nouveau suivi comptable des mobiliers spécifiques, lesquels figuraient auparavant dans le poste « autres dépenses de fonctionnement ».
- affranchissement : 0,66 M¬ en AE et 0,65 M¬ en CP, pour une prévision de 0,73 M¬ en AE et en CP.
Ce poste couvre toutes les dépenses d'affranchissement aussi bien en plis qu'en colis. L exécution est en deçà de la programmation du fait d une meilleure prise en compte par les services d'administration centrale des facilités et gains que permettent les envois par voie informatique.
- frais de déplacement, de missions et de représentation : 3,94 M¬ en AE et 3,65 M¬ en CP, pour une prévision de 2,71 M¬ en AE et en CP.
Ces dépenses regroupent toutes les indemnités de missions (avion, train) et journalières (repas, nuitées), ainsi que les cartes de transports SNCF, lesquelles bénéficient à toute l'administration. S'ajoutent, enfin, de menues dépenses de représentation. L’écart de consommation à la prévision s’explique par un sous-dimensionnement initial de la prévision par rapport aux besoins des services.
- congés bonifiés, frais de changement de résidence et indemnisation des stagiaires : 0,68 M¬ en AE et 0,63 M¬ en CP, pour une prévision de 0,4 M¬ en AE et en CP.
Ce poste de dépenses comprend les consommations réalisées au titre des congés bonifiés des agents de l'administration centrale (billets et fret), de l'indemnisation des stagiaires et des frais liés au changement de résidence des agents. L écart de consommation à la prévision s explique par un sous-dimensionnement initial de la prévision par rapport aux besoins des services.
- véhicules : 0,76 M¬ en AE et 0,64 M¬ en CP, pour une prévision de 0,85 M¬ en AE et en CP.
Ces crédits ont permis de procéder à l entretien et au renouvellement du parc de véhicules des deux ministères, ainsi qu à son approvisionnement en carburant. Une partie de la dépense (0,09 M¬ en AE et en CP) a été également exécutée sur du titre 5 (cf. infra). L exécution est conforme à la prévision.
- fournitures, papier, reprographie : 3,86 M¬ en AE et 3,13 M¬ en CP pour une prévision de 2,97 M¬ en AE et en CP.
Les crédits consommés ont permis d approvisionner en fournitures de bureau et en papier l'ensemble des services centraux des deux ministères. La consommation inclut également les frais de reprographie : équipements, encre et papier pour toute l'administration centrale. L’écart de consommation à la prévision s’explique par un sous-dimensionnement initial de la prévision par rapport aux besoins des services.
- informatique et téléphonie : 4,49 M¬ en AE et 4,76 M¬ en CP, pour une prévision de 6,15 M¬ en AE et en CP.
Ces dépenses couvrent le renouvellement d outils informatiques obsolètes, l'achat de consommables et de logiciels ainsi que l'acquisition d'équipements de téléphonie et le coût des communications. Le niveau des dépenses est moindre que la prévision, les remplacements de matériels ayant été limités autant que possible aux équipements en panne ou réellement obsolètes.
- documentation, archives, presse : 0,61 M¬ en AE et 0,99 M¬ en CP, pour une prévision de 0,96 M¬ en AE et en CP.
Ces crédits ont été destinés à l'achat de la presse (quotidiens, hebdomadaires, mensuel, essentiellement pour les cabinets et la direction de la communication), de supports papier ou numérique dans le domaine juridique, d'ouvrages spécifiques et de normes AFNOR.
- information et communication : 2,81 M¬ en AE et 3,26 M¬ en CP, pour une prévision de 3,6 M¬ en AE et en CP.
Ces dépenses ont permis de financer des opérations de communication événementielles et des campagnes d'information (notamment sur le Grand Paris, ainsi que la conférence environnementale), la conception et la réalisation d'outils de communication, la veille des média et le suivi de l'opinion, ainsi que les dépenses de communication interne et d'animation des réseaux. Ont également été imputées des dépenses sur du titre 5 (0,02 M¬ en AE et 0,03 M¬ en CP) et sur du titre 6 (0,01 M¬ en AE et en CP). Le montant total des dépenses de communication a été tous titres confondus de 2,84 M¬ en AE et 3,30 M¬ en CP (cf. Infra).
- études liées à la modernisation des services : 0,52 M¬ en AE et 0,5 M¬ en CP, pour une prévision de 0,62 M¬ en AE et en CP. Des dépenses ont également été exécutées sous la forme de subventions (cf. partie dédiée au titre 6) à hauteur de 81 760 ¬ en AE et de 57 779 ¬ en CP. L exécution tous titres confondus est donc proche de la prévision.
- études relatives à l immobilier et au foncier des services : 0,22 M¬ en AE et 0,21 M¬ en CP, pour une prévision de 0,4 M¬ en AE et en CP.
Le report de certaines études relatives à la valorisation du foncier explique une consommation partielle des crédits disponibles en 2012 (0,371 M¬ après mise en réserve).
- autres dépenses de fonctionnement courant : 0,86 M¬ en AE et 0,84 M¬ en CP, pour une prévision de 1,86 M¬ en AE et en CP.
Le niveau de consommation de ce poste (achats particuliers et spécifiques non couverts par les marchés de l'administration) est inférieur à la prévision initiale, du fait notamment de la comptabilisation sur le poste « déménagement, mobilier et aménagement » des dépenses relatives à des mobiliers spécifiques.


2. Fonctionnement courant du SDSIE : 0,16 M¬ en AE et 0,1 M¬ en CP, pour une prévision de 0,25 M¬ en AE et en CP.
Le budget du Service de défense, de sécurité et d intelligence économique (SDSIE) intègre ses dépenses de fonctionnement, les crédits de titre 3 qu il a transférés aux services du réseau scientifique et technique (0,16 M¬ en AE et 0,1 M¬ en CP), ainsi que ses dépenses d intervention pour un montant de 0,26 M¬ en AE et de 0,25 M¬ en CP (cf. infra partie relative au titre 6).
En fonctionnement, ont été financés :
- le développement des outils OGERIC et PARADES à hauteur de 0,117 M¬ en AE et 0,09 k¬ en CP ;
- le fonctionnement du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS) et les actions de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sous forme de subvention (cf. infra).
- le lancement de l étude sur la mise en sécurité des tunnels face à la menace terroriste pour un total de 0,029 M¬ en AE ;
- des actions diverses de 0,015 M¬ en AE et 0,01 M¬ en CP (scénarios de l exercice SEISME 13, mise à jour du logiciel OSIRIS, cotisations AFNOR et HCFDC).
La différence entre la prévision et la consommation s’explique notamment par le transfert de la compétence « sécurité nucléaire » vers le service. Dorénavant, le SDSIE contribuera au financement des inspections des installations nucléaires par l’IRSN.


3. Fonctionnement du CPII : 1,9 M¬ en AE et 1,8 M¬ en CP, pour une prévision de 1,81 M¬ en AE et en CP.
Environ 66% du budget (1,2 M¬ ) ont été versés aux CETE dans le cadre d'une convention d'hébergement et de fonctionnement des départements opérationnels, soit un écart supérieur de 0,10 M¬ par rapport à l'exercice précédent. À noter que ces crédits ont été exécutés avec le principal de la dépense sur l action 1.
La majeure partie du solde de la dotation (0,5 M¬ ) a été consacrée au financement des déplacements, des frais de mission et du matériel nécessaire au fonctionnement du service. Enfin, l’année 2012 a vu la mise en œuvre d’actions prioritaires de formation technique nécessaires aux compétences du service, et a notamment permis de financer une action importante auprès des chefs de projets informatiques (80 agents du CPII) qui a mobilisé 0,10 M¬ .

Immobilier de l administration centrale : 604,41 M¬ en AE et 97,98 M¬ en cp, pour une prévision de 40,49 M¬ en AE et 87,7 M¬ en CP.
L écart à la prévision s explique par le fait que, en 2012, dans le cadre du projet de regroupement des services de l administration centrale, a été votée en loi de finances rectificative de décembre 2012 une enveloppe de 542 M¬ d AE pour permettre l engagement d un bail locatif d un nouvel immeuble (Tour Esplanade) d une durée ferme de 13,5 ans avec option d achat.
L écart à la prévision s explique également par le fait que le programme 217 a subi deux taxations interministérielles au profit de France Domaine opérées par facturation interne (impactant ainsi la consommation) pour un montant total de 7,1 M¬ en AE et en CP.

1. Loyers marchands et charges : 557,66 M¬ en AE et 54,28 M¬ en CP, pour une prévision de 3,66 M¬ en AE et de 50,87 M¬ en CP.
Ce poste correspond au règlement des loyers des tours Pascal A et B, Voltaire et de l'Arche (paroi nord) sises à la Défense et de places de parking dans le centre de Paris. Les engagements relatifs à ces baux ont été opérés en 2011. En outre, dans le cadre du regroupement immobilier de l administration centrale, a été engagée en toute fin d année la somme de 542 M¬ au titre de la prise à bail d un nouvel immeuble (Tour Esplanade).
Ce poste couvre également les charges de copropriété, les taxes et impôts.

2. Loyers budgétaires : 28,13 M¬ en AE et en CP, pour une prévision de 22,34 M¬ en AE et en CP.
La dépense correspond aux loyers de l'Arche (paroi sud), du plot I, du pôle Saint-Germain et de l’immeuble Le Play. La dotation couvre également les loyers budgétaires de services implantés à Saint-Pierre et Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ces services déconcentrés n’étant pas dotés de leur propre budget opérationnel de programme.
Elle intègre également en 2012 le règlement à France Domaine des taxations au titre de la reconversion de l’ancienne École de gendarmerie du Mans (3,32 M¬ ) et du financement des investissements dans les cités administratives (3,78 M¬ ).

3. Autres dépenses immobilières : 18,62 M¬ en AE et 15,57 M¬ en CP, pour une prévision de 14,5 M¬ en AE et en CP.
Ce poste comprend les crédits consacrés au règlement :
- des dépenses liées au gardiennage et à la sûreté (6,21 M¬ en AE et 4,18 M¬ en CP), à l accueil (0,58 M¬ en AE et 0,43 M¬ en CP) et à la sécurité incendie (1,56 M¬ en AE et 1,21 M¬ en CP) ; la consommation est en dépassement au regard de la programmation (6 M¬ en AE et en CP) en raison de la révision de certains prix de marchés et plus globalement d une hausse des coûts supérieure à la prévision.
- des frais liés à l entretien courant (1,56 M¬ en AE et 1,45 M¬ en CP) et au nettoyage des locaux (2,15 M¬ en AE et 1,99 M¬ en CP) ; la consommation est supérieure à la prévision (2,7 M¬ en AE et en CP) car, même si les travaux d'entretien courant ont été strictement limités aux cas d'urgence, un nouveau marché de nettoyage a été conclu en cours d'année 2012 appelant un engagement pluriannuel.
- des dépenses liées à la consommation de gaz, d eau et d électricité (2,77 M¬ en AE et 2,87 M¬ en CP), pour une prévision de 2,3 M¬ en AE et en CP. Là encore, l inflation a été supérieure à la prévision.
- des charges d exploitation et de maintenance technique des immeubles occupés (3,79 M¬ en AE et 3,44 M¬ en CP). La consommation est conforme à la prévision (3,5 M¬ en AE et en CP).

FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES : 31,61 M¬ en ae et 31,73 M¬ en cp, pour une prévision de 38,52 M¬ en AE et en CP.
Ont été financées à ce titre les dépenses de fonctionnement courant des directions régionales et des directions des départements d'outre-mer, ainsi que celles relatives au remboursement de mises à disposition.
La prévision d exécution a été minorée en cours de gestion pour tenir compte de certaines annulations et de gels de crédits, ainsi que des mesures de redéploiement exigées par les aléas et taxations intervenus en cours de gestion. Par ailleurs, l’analyse des dépenses de fonctionnement et des dépenses immobilières qui suit montre qu’un rééquilibrage des premières au profit des secondes a été nécessaire.

1. Fonctionnement courant des services déconcentrés 26,08 M¬ en AE et 26,32 M¬ en CP, pour une prévision de 31,92 M¬ en AE et en CP.
Le tableau ci-après compare par activité l exécution 2012 aux prévisions initiales :

DépensesAECPPrévisionExécutionEcartPrévisionExécutionEcartFournitures et reprographie4 767 5724 462 027-6%4 767 5724 587 390-4%Informatique et télécommunications7 159 3225 504 797-23%7 159 3225 416 233-24%Affranchissement3 191 9042 037 317-36%3 191 9041 990 049-38%Frais de déplacements6 806 7337 922 051+16%6 806 7337 911 153+16%Véhicules6 141 8704 275 104-30%6 141 8704 391 912-28%Autres charges de fonctionnement3 851 2141 878 498-51%3 851 2142 023 140-47%TOTAL31 918 61526 079 794-18%31 918 61526 319 877-18%
À l’exception des dépenses liées aux frais de déplacement, dont l’exécution 2012 s’inscrit en hausse par rapport à la prévision initiale, les dépenses de fonctionnement courant réalisées en 2012 sont inférieures à la prévision initiale. Cette situation est liée aux événements suivants :
- la dotation inscrite dans la loi de finances initiale n'a pas été intégralement disponible au cours de la gestion 2012 du fait des différents ajustements intervenus, soit dans le cadre de mises en réserve annulées ou redéployées, soit dans le cadre de gels de crédits ;
- le programme a dû assumer des dépenses immobilières inéluctables également soumises à annulation et gel qui ont nécessité, pour respecter le plafond de crédits, une diminution des dépenses de fonctionnement courant et une hausse corrélative des dépenses immobilières (CP) ;
- certaines dépenses programmées en fonctionnement ont été exécutées en titre 5 (c est notamment le cas pour l achat de véhicules pour un montant de 0,78 M¬ en AE et de 0,72 M¬ en CP). Sur ce poste de dépenses, l écart à la prévision n est en fait que de 18 % en AE et de 17 % en CP.
- enfin, la baisse observée des dépenses de fonctionnement trouve en partie son origine dans les mesures de rationalisation du fonctionnement de l'administration territoriale de l'État. Ainsi, le regroupement initié en 2009 et 2010 de trois directions régionales en une seule commence à produire ses effets sur divers postes de dépenses et en particulier sur le poste « autres charges de fonctionnement ».

La mesure des écarts par poste doit être relativisée par le caractère récent d'une programmation fine par activité. Toutefois, des exemples de mesures ou de dispositifs déployés dans les services peuvent donner un éclairage sur la baisse des consommations sur certains postes de dépenses de fonctionnement :
- fournitures et reprographie : outre l’achat des fournitures de bureau, de papier et des dépenses liées à l’acquisition ou la location des photocopieurs, cette activité inclut les dépenses de mobilier. Celles-ci ont diminué avec la fin des opérations de regroupement des services déconcentrés ;
- informatique et télécommunications : la réorganisation des administrations territoriales a entraîné une baisse des coûts d’installations téléphoniques (postes et autocommutateurs). La baisse observée résulte également d'arbitrages des chefs de service qui, dans un contexte budgétaire fortement contraint, limitent le renouvellement du parc informatique. Notons que si cette mesure permet de limiter les dépenses, elle induit néanmoins un vieillissement des postes bureautiques ;
- affranchissement : sur cette activité sont imputés les coûts d’expédition postaux ainsi que les dépenses de location et de maintenance des matériels d’affranchissement. La forte diminution constatée a au moins deux origines : la résiliation de contrats locaux au profit de contrats adossés au marché national, et le recours plus généralisé à la transmission électronique des documents lorsque cette démarche est possible.
- véhicules : outre les acquisitions ou locations de véhicules, cette activité intègre les dépenses de carburant, de péage, de stationnement, d'entretien et de maintenance des véhicules. Les raisons de la forte baisse constatée tous titres confondus (titres 3 et 5) sur ce poste ne peuvent encore être analysées avec exactitude. Cependant, cette situation peut au moins s'expliquer par les arbitrages opérés localement, comme la décision de différer l'achat de véhicules par exemple, ou par les orientations interministérielles (circulaire Premier Ministre du 2 juillet 2010 relative à l’État exemplaire – rationalisation de la gestion du parc automobile de l’État et de ses opérateurs) et ministérielles qui visent à encadrer les conditions de gestion du parc automobile des services de l'État.
Enfin, pour ce qui concerne l’activité relative aux frais de déplacement, le niveau des dépenses, supérieur aux prévisions, est lié à un sous dimensionnement initial de la prévision par rapport aux besoins réels des services. Ce poste de dépense est difficile à réduire sans porter atteinte à la bonne exécution des missions qui ont été assignées aux services. En effet, la plupart de ces missions s'inscrivent dans le cadre d’obligations réglementaires et nécessitent dans bien des cas de couvrir un large périmètre géographique (surveillance des crues, conduite d'opérations, contrôle de logements, etc.). Pour contenir ces dépenses, des mesures, telles la limitation des déplacements au profit de vidéoconférences, sont encouragées.

2. Dépenses des personnels mis à la disposition des METL-MEDDE (MAD entrantes) et indemnisation des commissaires enquêteurs : 5,53 M¬ en AE et 5,41 M¬ en CP, pour une prévision de 6,6 M¬ en AE et en CP.
Pour l exercice de leurs missions, les METL-MEDDE recourent à la mise à disposition d agents d organismes extérieurs à l'État, dont le remboursement des rémunérations est opéré sur des crédits de titre 3. Le recours à ces mises à disposition permet notamment de s’attacher, conformément à la réglementation en vigueur, des compétences pour la réalisation d'un projet particulier ainsi que des agents disposant de qualifications techniques spécialisées dont les ministères ne bénéficient pas en interne.
Tout en tenant compte des besoins des services, les ministères s'efforcent de mener une politique très sélective afin de limiter le recours à ce dispositif. Ainsi, en 2012, ce poste de dépenses s élève à 4 M¬ contre plus de 7 M¬ en 2011.
Par ailleurs, le programme 217 indemnise également les commissaires enquêteurs auxquels il est fait appel dans le cadre d enquêtes publiques en application du Code de l environnement. A ce titre, notons qu’en 2012 un nombre élevé d’enquêtes donnant lieu à indemnisation a été réalisé, et qu’une procédure de paiement de provisions aux commissaires enquêteurs a été mise en œuvre. La combinaison de ces deux paramètres a conduit à une exécution de 1,5 M¬ en AE et 1,27 M¬ en CP, supérieure à la prévision (1 M¬ ).

Immobilier des services déconcentrés : 54,62 M¬ en ae et 19,06 M¬ en cp, pour une prevision de 60,53 M¬ en AE et 15,15 M¬ en CP.
Le tableau ci-après compare par activité l exécution 2012 aux prévisions initiales :

DépensesAECPPrévisionExécutionEcartPrévisionExécutionEcartNettoyage et gardiennage3 089 1205 302 536+72%3 089 1205 288 771+71%Loyers marchands46 671 97037 125 856-20%1 296 9701 201 479-7%Loyers budgétaires9 450 94410 463 245+11%9 450 94410 463 245+11%Autres charges immobilières1 314 6711 727 556+31%1 314 6712 110 641+61%TOTAL60 526 70554 619 193-10%15 151 70519 064 136+26%
La dotation du fonctionnement immobilier des services en LFI 2012 est exceptionnelle dans la mesure où elle intègre un abondement de 45,38 M¬ en AE pour financer un bail à construction de bâtiments administratifs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe.
Les écarts entre la prévision et l'exécution 2012 doivent être examinés au regard de la dotation réellement disponible après application de la réserve. Ainsi, sur les 60,5 M¬ d'AE inscrits au PLF 2012, moins de 57 M¬ ont été réellement disponibles en gestion, ce qui signifie que 95 % des AE disponibles ont été consommées.
Concernant les CP, le dépassement du niveau de consommation initialement prévu, rendu possible par prélèvement sur les crédits de fonctionnement courant, trouve sa principale origine dans les dépenses qu’il a fallu consacrer au nettoyage et au gardiennage des immeubles de bureau. Rappelons à ce sujet que pour les directions régionales, ces dépenses ne relèvent pas du programme 333.
Les éléments d'explication suivants peuvent être apportés :
- nettoyage et gardiennage : ce poste permet le financement des prestations de nettoyage, d'entretien des locaux et des espaces verts ainsi que la sûreté. Le niveau élevé de l’exécution par rapport à ce qui était prévu s'explique notamment par le fait que la prévision initiale pour 2012 a été sous dimensionnée, ceci par manque d'antériorité sur ce poste qui ne faisait pas l'objet d'une identification particulière les années antérieures. En outre, la tendance haussière de ce poste est également liée à une augmentation du nombre de prestations de surveillance du fait de l’occupation de nouveaux locaux, dans le cadre de la réorganisation de l’administration territoriale ;
- loyers marchands et budgétaires (immeubles à usage de bureau) : si l'on excepte le cas particulier des AE pluriannuelles de la DEAL de la Guadeloupe, ce poste de dépenses présente une exécution proche de la prévision. Cette situation est liée à la nature de ces dépenses dont le périmètre est connu l'année qui précède la préparation du budget. Les loyers dits marchands incluent les charges connexes à la location. Ils concernent principalement les DEAL en outre-mer. Le dépassement des dépenses constaté pour les loyers budgétaires est dû, d’une part à la revalorisation des loyers, et d’autre part au paiement de nouveaux loyers budgétaires non prévus au moment de la construction de la loi de finances initiale  ;
- autre charges immobilières : l’écart entre la prévision et l’exécution résulte d’une légère sous-estimation des besoins et d’une inflation plus forte que prévue lors de la budgétisation de la dépense.


dépenses d’investissement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État4 100 0002 331 2854 812 0003 021 821 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État12 90531 335
Les crédits initialement prévus pour 2012 (4,1 M¬ en AE et 4,81 M¬ en CP) devaient permettre la réalisation de travaux de restructuration de locaux liée à la réorganisation des services, ainsi que leur réhabilitation et leur mise aux normes, dans le respect des mesures du « Grenelle de l'environnement ». La consommation de ces crédits est inférieure à la programmation initiale et s élève à 2,37 M¬ en AE et 2,85 M¬ en CP.

1. Investissements de l administration centrale : 0,84 M¬ en AE et 0,22 M¬ en CP, pour une prévision de 3,3 M¬ en AE et de 2,81M¬ en CP.
Le programme de travaux à la charge du programme 217 sur le pôle de Saint-Germain (Paris) n a pas pu être réalisé dans son intégralité compte tenu des retards dus aux aléas techniques qu a connus le chantier.
A noter également que l achat d une partie des véhicules de l administration centrale a été imputé sur du titre 5 alors que la dotation avait été votée sur du titre 3.

2. Investissement des services déconcentrés : 1,53 M¬ en AE et 2,63 M¬ en CP, pour une prévision de 0,8 M¬ en AE et de 2 M¬ en CP.
La prévision n intégrait que la réalisation d opérations immobilières. A ce titre, ont été engagés 0,72 M¬ et payés 1,71 M¬ .
Cependant, les services ont également exécuté en titre 5 des dépenses qui avaient été programmées en titre 3 (achat de véhicules principalement) pour un montant de 0,81 M¬ en AE et de 0,92 M¬ en CP.

dépenses d intervention
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Transferts aux entreprises212 844206 373 Transferts aux autres collectivités148 319124 338
La prévision n’intégrait pas de dépenses d’intervention sur l’action 3. Cependant, la gestion 2012 a donné lieu à l’imputation sur du titre 6 des dépenses suivantes :
– les conventions entre le SDSIE et le Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS), d’une part, et le SDSIE et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), d’autre part, pour un montant de 0,26 M¬ en AE et 0,25 M¬ en CP ;
 des subventions à titre de participation à des études et à une campagne de communication (0,1 M¬ en AE et 0,08 M¬ en CP).



action n° 04 : Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux informatiques
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement19 890 00019 890 00027 504 50327 504 503Crédits de paiement21 742 00021 742 00027 554 22827 554 228
Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2012 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2012.

Les commentaires qui suivent portent sur des données retraitées.

Le montant des crédits octroyés en loi de finances initiale au titre de l action 4 s élevait à 19,89 M¬ en AE et à 21,74 M¬ en CP.
En loi de finances rectificative du 14 mars 2012 ont été annulés 0,85 M¬ en AE et 0,91 M¬ en CP sur les crédits de l action 4 mis en réserve à titre de précaution.
Par ailleurs, les crédits mis en réserve à titre de contribution au fonds d Etat exemplaire sur cette action (0,25 M¬ en AE et 0,23 M¬ en CP) n ont pas été dégelés.
Le rendement des fonds de concours et attributions de produit contribuant au financement des dépenses de l action 4 a été supérieur à la prévision (1,41 M¬ rattachés pour 0,4 M¬ attendus, le retard enregistré dans la collecte des fonds 2011 ayant été rattrapé en 2012).
Ont également été mobilisés au service de cette action 5,08 M¬ en AE et 0,66 M¬ de CP de crédits reportés.
Sur l enveloppe de 7 M¬ de crédits de paiement virés d autres programmes de la Mission, 1,68 M¬ ont été consacrés au règlement de dépenses de l action 4.
Ainsi, le montant des crédits susceptibles d être mobilisés en faveur de l action 4 s élevait à 25,54 M¬ en AE et à 24,35 M¬ en CP.

Après correction des erreurs d imputation et retraitement des AE, le montant des crédits de fonctionnement effectivement consommés sur l action 4 s élève à 27,75 M¬ en AE et 27,2 M¬ en CP. L écart à la prévision provient de mouvements de fongibilité internes au programme.



éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel17 591 00020 166 28717 591 00020 249 735
politique technique et fonctionnement des infrastructures informatiques : 12,2 M¬ en ae et 12,73 M¬ en cp, pour une DOTATION de 13,63 M¬ en AE et en CP.
L exécution de l année 2012 fait apparaître, pour cette politique, un résultat (tous titres confondus) de 13,68 M¬ en AE et 13,99 M¬ en CP pour une prévision initiale de 13,63 M¬ en AE=CP. En AE, la consommation est très proche de ce qui était prévu. En revanche, en CP, l écart à la prévision (0,36 M¬ ) s explique notamment par la résorption en cours d année 2012 des dossiers restant à payer en fin d année 2011 (0,32 M¬ ). En effet les restes à payer fin 2011 s élevaient à 1,21 M¬ tandis qu ils ne sont plus que de 0,9 M¬ fin 2012.
Les mesures relevant de cette action peuvent être classées en deux « activités » :

1. fonctionnement et adaptation des infrastructures informatiques : 8,13 M¬ en AE et 8,59 M¬ en CP, pour une prévision de 9,49 M¬ en AE et en CP.
Tous titres confondus (titres 3 et 5), le montant de la dépense est de 9,61 M¬ en AE et de 9,86 M¬ en CP. L exécution est donc globalement conforme à la prévision.
Les dépenses exécutées sur le titre 3 recouvrent :
a. la mise à disposition et l’exploitation du réseau informatique national des deux ministères (déployé en cohérence avec celui du ministère de l’Agriculture et de la pêche) et répondant aux exigences des utilisateurs en matière de disponibilité et de débit notamment en prenant en compte la mise à disposition d’un accès nomade sécurisé, le développement d’une infrastructure de visioconférence centralisée et la téléphonie sous IP. Le réseau compte environ 1 800 points de desserte sur le territoire (prévision 8,17 M¬ ). Suite à une gestion très serrée, il a été possible de contenir cette dépense à 6,43 M¬ en AE et 6,89 M¬ en CP. Doivent également être prises en compte les dépenses d investissement opérées à ce titre (cf. infra partie dédiée au titre 5) pour un montant de 1,48 M¬ en AE et de 1,27 M¬ en CP.
b. le maintien en condition opérationnelle du système de messagerie et de l annuaire des services en cohérence avec les fédérateurs interministériels de messagerie au niveau départemental. Basé sur des logiciels libres, le système de messagerie centralisé regroupe environ 90 000 boîtes à lettres (prévision 0,59 M¬ ). La mise en place d une nouvelle version du logiciel de messagerie conduit à une exécution de 0,66 M¬ en AE et en CP ;
c. le maintien en condition opérationnelle et l hébergement de service de sécurité (authentification, gestion des habilitations, infrastructure de gestion de clés, signature électronique) (prévision 0,24 M¬ ). Le changement de version du système IGC et la mise en place d un système de pare feu au niveau des services ont conduit à une exécution de 0,43 M¬  en AE et en CP ;
d. le déploiement et le support de l infrastructure des postes de travail du MEDDE-METL (prévision 0,49 M¬ ). Le départ d une ressource au niveau de l équipe a nécessité l externalisation de certaines prestations générant un surcoût de 0,12 M¬ . La dépense est de 0,61 M¬ en AE et en CP.

2. L accompagnement des projets de systèmes d information et de communication : 4,05 M¬ en AE et 4,12 M¬ en CP, pour une prévision de 4,15 M¬ en AE et en CP.
Les crédits octroyés ont permis de financer :
a. le développement d outils professionnels prêts à l emploi dans le domaine des outils WEB, de l information géographique et des outils statistiques (prévision 0,59 M¬ ). L exécution est arrêtée à un montant de 0,19 M¬ en AE et en CP. L écart est dû à un retard dans le développement du logiciel de SIG Géo IDE ;
b. l accompagnement des opérations d informatisation qui se compose :
- d une part, de la mise à disposition d un corpus de méthodes et du support d un atelier de développement des systèmes d informations (prévision 0,49 M¬ ). Le montant exécuté est de 0,8 M¬ en AE et de 0,82 M¬ en CP. L écart est lié à la mise en chantier d une nouvelle version du système d authentification unifié des utilisateurs ;
- d’autre part, de la fourniture de services d’hébergement d’applications réalisés soit par les centres serveurs ministériels soit par des sociétés tierces selon les technologies et le niveau de service requis (prévision : 2,95 M¬ ). L exécution d un montant de 3,02 M¬ en AE et de 3,07 M¬ en CP est d un niveau comparable à celui de la prévision ;
c. les actions de formation et d animation de la communauté des informaticiens des deux ministères (prévisions 0,12 M¬ ). Ce poste a été fortement réduit compte tenu des tensions budgétaires qu a connues la gestion 2012. Les dépenses afférentes sont de 0,04 M¬ en AE et en CP.
Exploitation et évolution des systèmes d information des activités support : 8,11 M¬ en AE et 7,26 M¬ en CP, pour une DOTATION de 3,96 M¬ en AE et en CP.
Les mesures relevant des systèmes d'information pour les activités support (SIAS) concernent :
1. L'exploitation et le maintien en condition opérationnelle des logiciels existants : 6,12 M¬ en AE et 4,95 M¬ en CP, pour une prévision de 2,947 M¬ en AE et en CP.
Au-delà des dépenses d exploitation, d administration des données et de maintien en condition opérationnelle des outils existants, qui ont été exécutées au niveau escompté (2,92 M¬ en AE et 2,95 M¬ en CP), ce poste a dû également prendre en charge :
- l externalisation des fonctions d exploitation et d administration du SIRH (1,1 M¬ en AE et en CP) ;
- la conduite d un programme de travail particulièrement chargé pour la réalisation d actions de nature exceptionnelle, dans des délais contraints, qui a nécessité une forte assistance pour la préparation, le pilotage ou le support aux utilisateurs : avancements d’échelon, reclassement statutaire des agents de catégorie B dans le cadre de l’application du « nouvel espace statutaire » (NES), prise en compte de réorganisations lourdes (création du nouvel établissement « Voies navigables de France », transfert des missions de sécurité routière au ministère de l’Intérieur, etc.) (1,2 M¬ en AE).
A ces dépenses s ajoute la reconduction en 2012 des prestations de maintenance du SIRH et d assistance CHORUS non intégrées à la prévision initiale (0,6 M¬ en AE et en CP).
Le solde de l écart à la prévision correspond à une activité de maintenance sur diverses applications en production plus importante que prévu (0,3 M¬ en AE et en CP).

2. Les projets de refonte des systèmes d information existants, de réalisation et de déploiement des nouveaux systèmes d information : 1,99 M¬ en AE et 2,31 M¬ en CP, pour une prévision de 1,01 M¬ en AE et en CP.
Ces projets ont mobilisé des crédits de titre 3 (détaillés ci-dessous) et de titre 5 (présentés en fin de chapitre), selon que les phases conduites sont comptabilisables en charges ou en immobilisations.
Au titre des dépenses de fonctionnement, l’écart à la prévision porte pour l’essentiel sur un redéploiement des crédits en gestion en faveur des actions de préparation du raccordement au SI paye de l’ONP, notamment des actions de mise en qualité des données.
Les projets d'évolution des systèmes d'information support se sont inscrits pour l’essentiel dans les axes suivants :
- la poursuite de l'évolution du système d’information (SI) de gestion des agents, avec l’accompagnement des évolutions du SIRH « REHUCIT », d'une part, la mise en conformité de ce système d information avec celui de l'opérateur national de paye, d autre part (1,8 M¬ en AE et 2,11 M¬ en CP) ;
- l accompagnement du système d information décisionnel RH (0,1 M¬ en AE et en CP) et la réalisation d un prototype de système de contrôle de gestion, solution mutualisée avec le ministère de l Agriculture (0,09 M¬ en AE et en CP).


dépenses d investissement
Autorisations d engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État2 299 0001 047 6004 151 0001 128 373 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État6 290 6166 176 120
politique technique et fonctionnement des infrastructures informatiques : 1,48 M¬ en AE et 1,27 M¬ en CP.
Comme indiqué précédemment, des dépenses qu il était prévu d imputer sur du titre 3 ont été exécutées sur du titre 5. Ces dépenses (1,48 M¬ en AE et 1,27 M¬ en CP) correspondent aux investissements nécessaires à l exploitation du réseau informatique national des services des deux ministères.
évolution DES SYSTèMES D INFORMATION DES ACTIVITéS SUPPORT : 5,98 M¬ en ae et 5,96 M¬ en CP, pour une dotation de 2,3 M¬ EN AE ET 4,2 M¬ EN CP.
 Les crédits consommés ont permis le financement des phases « immobilisables » des quatre grands projets de système d'information les plus importants et les plus structurants du Secrétariat général :
- le projet de raccordement au système d’information de l'opérateur national de paye (ONP), qui implique une opération très lourde de mise en conformité et d'extension du SIRH existant. La dotation consacrée à ce projet a été sensiblement accrue en cours d’exécution par redéploiement en gestion pour atteindre 2,28 M¬ en AE et 2,26 M¬ en CP. Ce redéploiement a été nécessaire pour permettre un avancement du projet de la manière la plus cohérente possible avec l échéance prévisionnelle du raccordement avec le système d information de l ONP. Cet effort spécifique explique l essentiel de l écart à la prévision ;
- le soutien d un programme de travail portant sur la maintenance évolutive du SIRH ReHucit, en réduction progressive, mais restant néanmoins plus soutenu que prévu initialement (2,4 M¬ en AE et en CP). Ont ainsi été mises en service trois nouvelles versions tout au long de l année 2012 ;
- la poursuite du projet de système d'information décisionnel (SID) (0,9 M¬ en AE et en CP), visant à intégrer dans un système d information unique l'ensemble des données nécessaires au pilotage des activités support du MEDDTL, en liaison avec le développement  du contrôle de gestion. A ainsi été mise en service la version permettant la valorisation des données de gestion administratives (image statique en situation fin de mois) ;
- l’achèvement de la refonte du système d’information des archives pour l'administration centrale et les services déconcentrés du MEDDE-METL (0,3 M¬ en AE et en CP). Le système d information des archives est en cours de déploiement en région ;
- le passage en phase opérationnelle du système d information de la formation, adossé au SIRH a, quant à lui, dû être suspendu après un premier lot de réalisation (0,1 M¬ en AE et en CP), du fait de la priorité accordée au projet de raccordement au système d information de l ONP.




action n° 05 : Politique des ressources humaines et formation
Prévision LFIRéalisation(y.c. FDC et ADP)Titre 2Autres titresTotalTitre 2Autres titresTotalAutorisations d’engagement115 010 71488 590 227203 600 941114 401 51479 838 508194 240 022Crédits de paiement115 010 71488 590 227203 600 941114 401 51482 722 431197 123 945
Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2012 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2012.

Les commentaires qui suivent portent sur des données retraitées.

Le montant des crédits HT2 octroyés en loi de finances initiale au titre de l action 5 s élevait à 87,33 M¬ en AE et en CP.
En loi de finances rectificative du 14 mars 2012 ont été annulés 2,52 M¬ en AE et 2,48 M¬ en CP sur les crédits de l action 5 mis en réserve à titre de précaution.
Par ailleurs, les crédits mis en réserve à titre de contribution au fonds d Etat exemplaire sur cette action (0,19 M¬ en AE et 0,16 M¬ en CP) n ont pas été dégelés.
Le rendement des fonds de concours et attributions de produit contribuant au financement des dépenses de l action 5 a été largement inférieur à la prévision (0,14 M¬ rattachés pour une prévision de 1,26 M¬ ).
Ont également été mobilisés au service de cette action 0,08 M¬ en AE et de 1,08 M¬ en CP de crédits reportés.
Enfin, le solde net des transferts ayant impacté les crédits de cette action est de -0,3 M¬ en AE et en CP.
Ainsi, le montant des crédits susceptibles d être mobilisés en faveur de l action 5 s élevait à 84,53 M¬ en AE et à 85,61 M¬ en CP.

Après correction des erreurs d imputation et retraitement des AE, le montant des crédits de fonctionnement effectivement consommés sur l action 5 s élève à 82,06 M¬ en AE et 82,92 M¬ en CP.


éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement
Autorisations d’engagementCrédits de paiementCatégoriePrévision LFIConsommationPrévision LFIConsommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel36 381 63828 985 46336 381 63830 270 076 Subventions pour charges de service public49 691 49749 296 08649 691 49750 303 073 FDC et ADP prévus1 260 0001 260 000
Le montant des dépenses de fonctionnement qu’il était prévu d’exécuter au titre de l’action 5 avait été estimé (hors subventions pour charges de service public versées aux opérateurs du programme) à 36,38 M¬ en AE et en CP sur crédits budgétaires, ainsi qu à 1,26 M¬ en AE et en CP sur produits de fonds de concours.
Après retraitement, les dépenses de fonctionnement de l action 5 ont été exécutées (hors SCSP) à hauteur de 31,56 M¬ en AE et de 31,02 M¬ en CP.
L écart à la prévision est dû à la conjonction de plusieurs facteurs :
- annulation de 1,45 M¬ en AE et de 1,43 M¬ en CP ;
- gel de 0,19 M¬ en AE et de 0,16 M¬ en CP ;
- transfert de 0,3 M¬ vers le programme 218 au titre de l action sociale des agents de l administration des finances en fonction au sein des deux ministères ;
- faible rendement des fonds de concours (manque à gagner de 1,12 M¬ en AE et en CP) ;
- exécution sur le titre 5 de dépenses initialement programmées sur le titre 3 (0,37 M¬ en AE et 0,41 M¬ en CP) ;
- abandon de certaines dépenses dites discrétionnaires pour procéder aux redéploiements des crédits nécessaires à la couverture des aléas de gestion qu ont connus d autres actions du programme. Ces redéploiements ont tout particulièrement impacté le budget de la formation, décision ayant été prise, à l’été 2012, de suspendre, jusqu’en 2013, certains projets de formation. Cette mesure ne saurait être reconduite les années à venir, compte tenu des nombreux redéploiements d’effectifs à accompagner, mais également dans un contexte de modernisation de l’action publique, avec un rééquilibrage à opérer entre les services en sureffectifs et les services en sous-effectifs ;
Au sein des dépenses de fonctionnement de l’action 5, des mouvements de fongibilité ont également été opérés en cours de gestion entre sous-actions. Ces mouvements sont décrits dans le texte qui suit.
ACTION SOCIALE : 17,3 M¬ en ae et 17,08 M¬ en cp, pour une Prévision de 17,42 M¬ en AE et en CP.
La consommation des crédits d action sociale tous titres confondus (18,71 M¬ en AE et 18,88 M¬ en CP) est supérieure de près de 8 % aux prévisions budgétaires pour 2012. Les dépenses de restauration collective, de crédits d'initiative locale et pour la politique en faveur des enfants sont en hausse et traduisent le renforcement de la politique d'action sociale dans le cadre de l'évolution des périmètres ministériels. Les dépenses de subventions aux associations nationales sont stables. En ce qui concerne la mise en œuvre de la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la dépense réalisée en 2012 diminue pour deux raisons.
D’une part, les ministères ont atteint le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés ; de ce fait, les ministères n'ont pas versé de pénalité au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette pénalité s'élevait à 1,3 M¬ en 2011.
D autre part, le fonds de concours attendu du FIPHFP n a pas été versé. De fait, les projets qu il était prévu de financer sur ces ressources n ont pas pu être initiés.

1. Études et évaluations des politiques des ressources humaines : 0,02 M¬ en AE et 0,03 M¬ en CP, pour une prévision de 0,1 M¬ en AE et en CP.
Ces crédits ont permis de financer la rencontre nationale des présidents des comités locaux d’action sociale, les publications d'offres d'emploi, la réalisation de supports et d'affiches dans le domaine de l’action sociale, l'organisation des réunions du comité central d'action sociale et la participation à des forums en faveur des acteurs du handicap, de la dépendance et de l'accessibilité. L’abandon de certains projets, ainsi que l’annulation et le gel d’une partie des crédits votés expliquent l’écart à la prévision.

2. Politique en matière de restauration collective : 9,36 M¬ en AE et 9,18 M¬ en CP, pour une prévision de 9,4 M¬ en AE et en CP.
La restauration collective constitue la priorité de la politique d'action sociale et mobilise près de 50 % du total des dépenses de cette enveloppe.
Compte tenu du fait qu une partie des crédits votés au titre de la restauration collective avait été annulée ou gelée (0,36 M¬ ), le montant des crédits qui auraient pu être consacrés au financement de la dépense de restauration collective était de 8,55 M¬ . Le montant des crédits qui ont dû être redéployés (tous titres confondus) pour faire face aux besoins est de 1,16 M¬ en AE et de 0,63 M¬ en CP.
Tous titres confondus (titres 3, 5 et 6), le montant total de la dépense est de 9,36 M¬ en AE et de 9,18 M¬ en CP.
L'accroissement des dépenses de restauration collective, de l'ordre de 15 %, par rapport à 2011 résulte de plusieurs facteurs :
- l'augmentation du prix des denrées et par conséquent du coût des plateaux ;
- les modifications de comportement des agents qui utilisent plus fréquemment les dispositifs de restauration collective ;
- la mise en œuvre de mesures d’harmonisation interministérielles,
- la négociation de nouvelles conventions de restauration et une augmentation du nombre de rationnaires au sein des services régionaux et départementaux.

3. Politique en faveur des enfants : 2,09 M¬ en AE et 2,02 M¬ en CP, pour une prévision de 1,93 M¬ en AE et en CP.
Tous titres confondus, les dépenses consacrées au financement de la politique en faveur des enfants s élèvent à 2,09 M¬ et à 2,05 M¬ en CP. Ces dépenses ont permis, en 2012 :
- la participation à l arbre de Noël, à raison de 40 ¬ par enfant de moins de 13 ans ;
- les réservations de places en crèches ;
- les frais de centres de loisirs gérés par les services ;
- le remboursement de la prestation interministérielle (PIM) des séjours d'enfants dans les colonies de vacances, et notamment ceux organisés par le comité de gestion des centres de vacances (CGCV).

4. Crédits d'initiative locale : 0,82 M¬ en AE et 0,84 M¬ en CP, pour une prévision de 0,44 M¬ en AE et en CP.
Les crédits d initiative locale (CIL) permettent la réalisation d’actions de nature collective programmées par les comités d’action sociale qui s’adressent, sans condition de ressource, à l’ensemble des bénéficiaires de l’action sociale. Tous titres confondus (titres 3 et 6), la dépense (0,88 M¬ en AE et 0,9 M¬ en CP) est en augmentation par rapport à celle constatée en 2011 (0,65 M¬ en AE et 0,61 M¬ en CP), et représente près de 5 % des crédits d'action sociale hors titre 2.
Compte tenu des crédits disponibles après annulation et gel pour cette sous-action (0,38 M¬ ), il apparaît que cette sous-action a bénéficié de marges dégagées sur d autres postes de dépenses.
Ces éléments témoignent du vif intérêt porté au lien social par les comités locaux d'action sociale.

5. Autres politiques d'action sociale collective : 4,65 M¬ en AE et 5,02 M¬ en CP, pour une prévision de 5,34 M¬ en AE et en CP.
Le montant total de la dépense est, tous titres confondus (titres 3 et 6), de 5,8 M¬ en AE et de 6,54 M¬ en CP.
Compte tenu du fait qu une partie des crédits votés au titre des autres politiques d action sociale avait été annulée ou gelée (0,2 M¬ ), le montant des crédits qui auraient pu être consacrés au financement de ces dépenses était de 5,13 M¬ . Le montant des crédits qui ont dû être redéployés pour couvrir l intégralité des dépenses est de 0,67 M¬ en AE et de 1,41 M¬ en CP.
Les crédits consommés ont permis de financer les dépenses d'actuariat pour le suivi de la convention de référencement conclue par le METL et le MEDDE et la mutuelle générale de l'environnement et des territoires (MGET), et relative à la protection sociale complémentaire des agents.
Ont également été imputées sur cette sous-action les subventions de fonctionnement (titre 3) ou participations financières sur projets (titre 6) aux associations socioculturelles partenaires.

6. Politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : 0,5 M¬ en AE et 0,44 M¬ en CP, pour une prévision de 1,36 M¬ en AE et en CP (y compris les dépenses devant être imputées sur le produit de fonds de concours).
Les dépenses réalisées sur ce poste ont permis de financer des actions en faveur de l insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, actions dont les montants dépassent les plafonds prévus au catalogue des aides individuelles du FIPHFP ou qui ne sont pas éligibles aux aides du FIPHFP.
Le montant total de la dépense est, tous titres confondus (titres 3, 5 et 6), de 0,51 M¬ en AE et de 0,44 M¬ en CP. En 2012, les ministères ont souffert de l absence du versement du solde (1,2 M¬ ) de la convention établie en 2008 avec le FIPHFP en matière d aides individuelles.
De ce fait, certaines dépenses obligatoires et urgentes comme le remboursement des frais de taxi "domicile – travail", ont dû être financées par redéploiement de crédits du programme (principalement ceux portant le dépenses de fonctionnement courant des services de l’action 3).

PRÉVENTION DES risques professionnels : 1,75 M¬ en ae et 1,77 M¬ en cp pour une prévision de 2,94 M¬ en AE et en CP.
En 2012, la consommation des crédits de prévention des risques professionnels a été en légère diminution par rapport à la consommation constatée en 2011.
Cette diminution s explique en partie par un moindre recours à des prestations de médecine inter-entreprises, du fait d'une augmentation de la quotité de travail des médecins de prévention sous contrat, dont la dépense est imputée sur le titre 2. Cette diminution s'explique également par la mise en œuvre d'un plan de prévention primaire des risques psychosociaux qui a été reportée en raison de sa subordination à la communication d’un plan interministériel sur ce thème.

1. Médecine de prévention : 0,36 M¬ en AE et 0,39 M¬ en CP
Les crédits consommés ont permis de financer les dépenses de fonctionnement des cabinets médicaux, d achat de vaccins, de matériels, de médicaments et les frais de collecte des déchets pharmaceutiques. A noter que des dépenses d un montant de 3 091 ¬ ont été exécutées sur le titre 6.

2. Contrôles médicaux obligatoires : 1,14 M¬ en AE et 1,13 M¬ en CP
Le volume des dépenses réalisées en matière de contrôle médical est important au regard de l ensemble des dépenses de prévention, puisqu’il représente plus de 56% des dépenses totales. Les crédits alloués ont permis de financer les visites médicales prescrites par les médecins de prévention, les contrôles médicaux obligatoires avant l'embauche des agents, ainsi que les expertises et les différentes prescriptions médicales et médico-sociales.

3. Autres dépenses de prévention : 0,25 M¬ en AE et en CP
La consommation des crédits octroyés recouvre les dépenses de prestations de médecine inter-entreprises, les actions de communication relatives à la prévention des risques et à la santé au travail, les prestations de psychologues du travail et de conseils dans le domaine de la prévention des risques psychosociaux. Ces dernières prestations permettent d'accompagner tant les agents que les collectifs de travail dans certaines situations difficiles.

FORMATION PROFESSIONNELLE ET RECRUTEMENT (HORS ECOLES) : 10,11 M¬ en ae et 9,79 M¬ en cp, pour une prévision de 13,12 M¬ en AE et en CP
Le montant des crédits votés au titre des dépenses de formation des agents des deux ministères (hors écoles) était de 13,11 M¬ en AE et en CP.
Compte tenu des sommes annulées ou qui n ont pas été dégelées sur ce poste (0,68 M¬ en AE et 0,65 M¬ en CP), le montant des crédits susceptibles d être mobilisés en faveur de la formation des agents était de 12,43 M¬ en AE et de 12,46 M¬ en CP.
Tous titres confondus (des services ayant exécuté des dépenses d investissement à hauteur de 0,22 M¬ en AE et de 0,24 M¬ en CP), le montant des dépenses exécutées au titre de la formation est de 10,33 M¬ en AE et de 10,03 M¬ en CP. L écart entre crédits disponibles et crédits consommés est de 2,1 M¬ en AE et de 2,43 M¬ en CP.
Des marges ont été dégagées pour permettre aux autres actions du programme de faire face aux aléas de gestion qu elles ont subis en 2012.

1. Formation aux métiers supports et transversaux de l administration centrale : 2,39 M¬ en AE et 2,44 M¬ en CP, pour une prévision de 3,24 M¬ en AE et en CP.
L impact de la réorganisation de la direction des ressources humaines (DRH) sur l activité des services chargés de la formation a retardé la programmation et la mise en Suvre des actions de formation.
Néanmoins, ont pu être financés :
- la mise en œuvre d’actions de formation professionnelle des agents de l'administration centrale sur les thématiques support et transversales d'actions de développement et d’accompagnement professionnels des agents  (conseils en orientation de carrière, rendez-vous d'orientation, bilans professionnels, etc.) ;
- le développement de nouvelles méthodes pédagogiques et de processus qualité pour améliorer la production des actions de formation des deux ministères. A ce titre, diverses actions ont été conduites au niveau national sur la transition écologique dans ses divers aspects ;
- le développement de la professionnalisation des agents chargés de la fonction immobilière au sein du ministère et la mise en œuvre de la formation spécifique des cadres dirigeants.

2. Recrutements et organisation des concours : 1,09 M¬ en AE et en CP, pour une prévision de 1,6 M¬ AE=CP.
Le METL et le MEDDE ont connu une évolution importante de leurs effectifs ces dernières années, principalement en raison des mesures de périmètre et de transferts conséquents. De ce fait, la prévision d *+,[\^~”úüýþb c d e g z { | £ ¤ × Ø Ù ó öïèáèïèØèáèÐÈÐÀÐÀи´¯ª´¦ž’ž†ž†xoaojhã.UmHnHuhã.mHnHuhÝmhã.^JmHnHujhÜgU^JaJhj’hÜg;^JaJhÜg^JaJh„ h¸fÉ; h²rú;h¸fÉh„^JaJhW)Ý^JaJh6XŸ^JaJhV¬^JaJhm$¸\^Jy(
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