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Séminaire des Régies d'eau et d'assainissement, Grenoble, le 18 ...

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17Les régies de l’eau et de l’assainissement de Nantes-Métropole23Le Syndicat des eaux de la Veaune 27Table ronde : comment défendre, au niveau des instances européennes, le libre choix du mode de gestion et la gestion publique des services d’eau et d’assainissement ?Les principaux enjeux actuels de la politique communautaire en matière de gestion des services publics locaux33L’exemple des villes allemandes37L’exemple des villes allemandes41Aqua Publica Europea : une nouvelle association qui défend la gestion publique de l’eau auprès des instances européennes43Atelier sur le retour en régie Le retour en régie de la Ville de Venelles45Le cas d’une grande ville : Paris51La création de la régie « Castraise de l’eau »59Conclusions67ANNEXES – Les présentations


Présentation du Séminaire – Remerciements


Ce séminaire, essentiellement consacré à la présentation de régies d’eau et d’assainissement performantes et de plusieurs expériences récentes de retour en régie à l’issue de contrats de délégation, était très attendu par tous ceux qui s’intéressent aux changements actuels observés dans l’organisation des services d’eau et d’assainissement. Le mode de gestion n’est plus considéré aujourd’hui ni comme un choix idéologique, ni comme une option quasiment irréversible. Au contraire, un grand nombre de collectivités prennent l’habitude de procéder périodiquement à un examen objectif de l’organisation de leurs services d’eau et d’assainissement, ainsi qu’à une réflexion prospective comparant les mérites respectifs d’une gestion publique ou d’une délégation à des opérateurs privés.
Dans ce contexte, le Conseil d’Orientation des Régies d’Eau et d’Assainissement de la FNCCR a estimé qu’il était nécessaire de rassembler des praticiens de la gestion en régie, afin de mieux documenter ce mode de gestion performant au niveau local, mais souffrant encore d’un manque de notoriété face aux entreprises délégataires qui mobilisent des moyens beaucoup plus importants pour communiquer et améliorer leur image.
Il était naturel d’organiser ce séminaire à Grenoble, ville emblématique du point de vue de l’histoire de ses services d’eau et d’assainissement qui ont traversé de nombreuses péripéties au cours des vingt-cinq dernières années. Comme il a été indiqué au cours du séminaire, ces services connaissent aujourd’hui un fonctionnement plus stable dans le cadre d’une gestion publique modernisée, comportant un partenariat fort avec les représentants des usagers, un savoir-faire technique incontestable et des investissements qui ont presque triplé par rapport à la période de la délégation, alors que le prix de l’eau en 2008 reste inférieur, en euros constants, au niveau atteint en 1995.
L’organisation du séminaire a été assurée par le service de l’eau de la FNCCR avec le concours de la Régie des Eaux de Grenoble. Nous remercions tout particulièrement l’ensemble des intervenants qui ont accepté de faire part de leurs expériences de nature très diverse. Nous remercions également la Ville de Grenoble pour son accueil et le Musée de Grenoble pour le soutien logistique qu’il a apporté.




Enfin, nous incitons les Régies d’Eau et d’Assainissement qui ne font pas encore partie du Conseil d’Orientation de la FNCCR à nous rejoindre afin de développer ensemble des actions de promotion du savoir-faire et de l’efficacité de ces Régies, dans l’intérêt de toutes les collectivités – y compris les collectivités délégantes qui doivent disposer d’une alternative crédible afin de discuter dans les meilleures conditions avec les entreprises délégataires.

Paul RAOULT
Sénateur du Nord,
Président des syndicats d’eau et d’assainissement du Nord,
Vice président de la FNCCR et président de son conseil d’orientation des régies d’eau et d’assainissementÉric GRASSET
Président de la Régie des Eaux de Grenoble,
Vice-président de Grenoble-Alpes Métropole,
Conseiller Régional Rhône-Alpes





Programme du séminaire
Ouverture
Jérôme Safar, 1er adjoint au maire de Grenoble
La gestion en régie de l’eau et de l’assainissement à Grenoble
Le service public de l’eau de la Ville de Grenoble, hier, aujourd’hui et demain
Éric Grasset, président de la Régie des Eaux de Grenoble, vice-président de Grenoble-Alpes Métropole (la Métro), Conseiller régional Rhône-Alpes Jacques Tcheng, directeur de la Régie des Eaux de Grenoble
Le retour en régie du service de l’assainissement de Grenoble-Alpes-Métropole (la Métro)
François Diaz, vice-président de Grenoble-Alpes Métropole (la Métro), maire de Saint-Paul-de-Varces Bruno Maneval, directeur de la Régie de l’assainissement de la Métro
Les régies de l’eau et de l’assainissement de Nantes-Métropole
Des régies fonctionnant sous le contrôle de la collectivité
Une comparaison permanente de l’efficacité des régies et des exploitants privés
Raymond Lannuzel, vice-président de Nantes Métropole, chargé de l’eau potable et de l’assainissement Jean-Luc Perrouin, directeur de l’eau de Nantes-Métropole
Le Syndicat des eaux de la Veaune
Une régie rurale dans la Drôme des collines
Max Osternaud, président du Syndicat des eaux de la Veaune Pierre Savinel, directeur du Syndicat des eaux de la Veaune
Table ronde : comment défendre, au niveau des instances européennes, le libre choix du mode de gestion et la gestion publique des services d’eau et d’assainissement ?
Les principaux enjeux actuels de la politique communautaire en matière de gestion des services publics locaux
Michel Desmars, chef du service de l’eau de la FNCCR
L’exemple des villes allemandes
Uwe Wrieden, maire de Wietzendorf (Basse-Saxe) Wilhelm-Josef Dewey, conseiller technique du président du CEEP (Centre européen des entreprises de service public).
Aqua Publica Europea : une nouvelle association qui défend la gestion publique de l’eau auprès des instances européennes
Mme Odile de Korner, directrice générale d’Eau de Paris
Atelier sur le retour en régie
Le retour en régie de la Ville de Venelles
Jean-Pierre Saez, maire de Venelles Max Bariguian, directeur de la Régie des Eaux de Venelles
Le cas d’une grande ville : Paris
Odile de Korner, directrice générale d’Eau de Paris
La création de la régie « Castraise de l’eau »
Pierre Lapelerie, directeur de Castraise de l’eau
Conclusions
Paul Raoult, sénateur du Nord, président des syndicats d’eau et d’assainissement du Nord, président du conseil d’orientation des régies d’eau et d’assainissement de la FNCCR

Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies Association nationale d’élus locaux, créée en 1934 sous le régime « association loi de 1901 »
L’action de la FNCCR
Organe d'expression collective d'élus responsables de l'organisation de services publics locaux, la FNCCR fait valoir, aux niveaux national et européen, le point de vue de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des autres interlocuteurs (consommateurs, entreprises, etc.). Comme relais d'opinion de ses collectivités adhérentes, la FNCCR constitue une force de proposition lors de l'élaboration de la législation et de la réglementation applicables aux services publics locaux.
Elle agit notamment en faveur de l'évolution du cadre institutionnel dans lequel s'inscrivent ces services publics, afin que celui-ci tienne compte des réalités du terrain. Ses représentants siègent dans diverses instances de concertation ou de décision.
Au sein de la FNCCR, les instances d’orientation, de réflexion et d’échanges (congrès triennal, assemblée générale, journées d'études, commissions spécialisées, stages de formation…), constituent autant d'occasions pour les adhérents de mettre en commun leurs réflexions et leurs expériences et de porter leurs idées au plus haut niveau.
La FNCCR assure par ailleurs une veille juridique très complète pour le compte de ses adhérents. Elle édite également des ouvrages de référence destinés à un large public ou des lettres d’informations périodiques à l'intention des collectivités. Elle répond au cas par cas aux questions précises de ses adhérents, dans ses domaines de compétence.
L’intercommunalité de services:
La FNCCR regroupe principalement:
Les collectivités organisatrices des services publics d’énergie
Ces collectivités, constituées de syndicats de communes supra-départementaux, départe-mentaux ou infra-départementaux, de départements, de villes, sont propriétaires des réseaux d'électricité à basse et moyenne tension, ainsi que des canalisations de gaz à basse et moyenne pression. Le plus souvent, le service public est concédé par ces autorités concédantes à EDF (pour 95 % des communes desservies), à GDF, ou à d'autres concessionnaires. Il peut être aussi géré directement, par des régies communales ou intercommunales (5 % des communes). La quasi-totalité des syndicats d’énergie adhèrent à la FNCCR, ainsi que certaines villes.
Les collectivités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement
Ces collectivités sont constituées de villes, de communautés ou de syndicats dont certains à cadre départemental. La gestion du service public est assurée soit par des entreprises délégataires ou SEM (concession, affermage, parfois régie intéressée), soit en régie (parfois avec des marchés d’exploitation conclus avec des entreprises). La FNCCR compte plus de 350 collectivités adhérentes au titre de ses activités dans le domaine de l’eau et de l’assainissement ; elles représentent environ 32 millions d’habitants.

D’autres pôles de compétence sont en cours de développement au sein de la FNCCR (notamment pour les collectivités organisatrices de services publics de gestion et traitement des déchets).
Avec ces nouveaux pôles, la FNCCR entend promouvoir les synergies entre ses adhérents grâce à la proximité croissante entre le secteur de l'énergie, celui de l’eau et celui des déchets, pour favoriser l’émergence d’acteurs locaux à vocation départementale.


Le service public de l’eau de la Ville de Grenoble, hier, aujourd’hui et demain

Éric GRASSET, Président de la Régie des Eaux de Grenoble, vice-président de Grenoble-Alpes Métropole Conseiller régional Rhône-Alpes
Jacques TCHENG, Directeur de la Régie des Eaux de Grenoble 

Éric GRASSET
La Régie des Eaux de Grenoble (Reg) est un très bel outil, que je préside depuis mars 2008 et que j’apprends à connaître, puisque je suis aussi nouvel élu. Je consacre du temps à comprendre son fonctionnement et à poser les choix politiques que nous avons présentés aux Grenoblois avec Michel Destot, au cours de la dernière campagne électorale. La question de l’eau, à Grenoble, est une question de débat au sens large, mais aussi, parfois, de micro-politique, où il s’agit par exemple de régler, avec les services de la régie, des questions de droit d’eau pour quelques litres par minute qui remontent à un siècle, dans des concessions d’eau qui présentent des difficultés.
L’eau, c’est donc de la gestion, ce sont de grands choix politiques entre le public et le privé – à titre personnel et comme représentant de l’équipe municipale de Grenoble, j’estime que l’eau est publique. C’est aussi gérer de petits canaux de dérivation de 2 000 l/mn avec un agriculteur au bout, la Ligue de protection des oiseaux au milieu, une autre mairie sur le côté et quelques petites difficultés.
Diaporama de présentation de la Régie des Eaux de Grenoble
Vue n°2
Grenoble est située à la confluence du Drac et de l’Isère. La vallée du Drac, au sud de l’agglomération, est notre lieu de captage d’eau, hors de la partie urbaine du cours d’eau, dans une partie plus rurale. L’eau arrive du massif des Écrins et est filtrée par un système alluvionnaire.
La Régie des Eaux de Grenoble
Vue n°3
Nous avons la chance d’avoir un groupe de satellites de la Ville qui nous permettent d’amplifier notre action municipale : la Régie des Eaux ainsi que des systèmes d’énergie et de chauffage. La Régie des Eaux est le satellite chargé de l’eau. Elle a pour missions de :
protéger et surveiller notre périmètre de captage ;
produire, maintenir et exploiter ;
travailler sur le système d’adduction et de distribution d’eau potable ;
vendre de l’eau en gros : le président et les administrateurs trouvent que cette activité n’est pas assez développée. Nous avons de grosses capacités de production d’eau. La Régie de Grenoble vend déjà de l’eau à trois autres communes de l’agglomération. Nous souhaitons toucher d’autres communes des syndicats d’eau qui existent autour de Grenoble.
L’agglomération grenobloise a la compétence en matière d’assainissement, mais non la compétence en matière d’eau. Une vice-présidence chargée de l’eau a toutefois été créée en mars 2008. C’est une nouveauté dans cette agglomération, qui a pourtant un passé de plus d’une quarantaine d’années d’intercommunalité. Cette charge m’a été déléguée par le président Didier Migaud. J’ai l’intention de la faire monter en puissance pour faire en sorte que dans les années à venir, nous puissions avoir un système d’eau à l’échelle de l’agglomération et pas uniquement à l’échelle communale.
Vue n°4
Notre périmètre de protection, situé en dehors de la commune, est l’un des plus grands d’Europe, avec 2 400 ha, c'est-à-dire une fois et demie la ville de Grenoble, qui est une petite ville en termes de surface (1 800 ha). Sur ces 2 400 ha, la Ville de Grenoble est propriétaire de 500 ha. Les niveaux de protection sont différenciés.
Vue n°5
La station de captage des eaux de Rochefort est notre usine principale de production.
Vue n°6
Les puits présentent un aspect lunaire. En arrivant dans le site de captage, on traverse un rocher par un tunnel et l’on débouche dans une plaine avec le Drac, au fond, et des puits en forme de soucoupe.
Vue n°7
L’image montre l’intérieur d’un puits réalisé en émaux. C’est magnifique et cela mérite la visite.
Vue n°8
Le premier réservoir, celui de Rochefort, situé sur le site de captage, a une capacité de 3 500 m3. Il rassemble les eaux des différents puits. À partir de là, l’eau repart sur les deux réservoirs de Bresson, commune de l’agglomération où la ville de Grenoble a deux réservoirs de 20 000 m3. Notre consommation journalière avoisine les 40 000 m3.
Vue n°9
Le réseau de distribution est long de 240 km, ce qui est assez faible pour une ville de près de 160 000 habitants, mais qui s’explique par sa compacité. Cela s’inscrit bien dans le sens du développement durable, puisque cela conduit à une gestion optimale pour réduire les distances. Je présenterai lundi soir avec mes collègues la délibération cadre sur le développement durable pour les six ans du mandat.
Nous avons environ 50 000 abonnés, pour une consommation de près de 12 millions de m3. Comme l’ensemble des distributeurs d’eau, nous enregistrons une baisse de vente d’eau. Comme écologiste, je m’en satisfais mais comme gestionnaire, j’en connais aussi les conséquences. Cette baisse de vente d’eau est permanente, à Grenoble : en vingt-cinq ans, depuis les années quatre-vingts, la vente a baissé d’un tiers. D’où la nécessité d’imaginer des systèmes différenciés.
Vue n°10
La Régie de Grenoble est une régie à personnalité morale et à autonomie financière. Elle emploie 85 salariés, réalise 26 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Son eau est naturellement pure, sans aucun traitement, ce qui est une chance en termes de développement pour l’ensemble de notre agglomération.
C’est aussi l’une des eaux les moins chères de France, puisque Grenoble se trouve dans le trio de tête des villes les moins chères pour le prix de l’eau.
Vue n°11
La baisse de la consommation va devoir être prise en compte. Comme la plupart des autres villes, nous aurons à discuter du prix de l’eau.
Vue n°12
L’eau de Grenoble a la qualité des eaux embouteillées. Sans vouloir établir de comparaison, la diapositive montre les caractéristiques de l’eau de la Reg par rapport aux normes de potabilité. Les caractéristiques d’autres eaux sont mentionnées à titre indicatif.
De grands objectifs pour les 6 prochaines années
Les quatre grands objectifs ou grands chantiers grenoblois en matière d’eau, pour les six années de ce mandat, sont les suivants :
un service public de l’eau à un prix maîtrisé. Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas d’augmentation d’eau – pour répondre à ceux qui, de manière démagogique, qualifient d’anormale ou d’immorale toute augmentation de prix. Le conseil d’administration de la Reg souhaite un système permettant de préserver l’avenir, notamment d’un point de vue financier. Il n’est pas besoin de grosses augmentations, mais le prix de l’eau englobe du personnel, des canalisations, etc. Ce dernier poste est en train grossir. Si l’on ne répercute pas ces frais sur le prix de l’eau, cela implique qu’il faudra limiter les travaux. Or, je veux léguer à mon successeur un réseau en meilleur état encore qu’aujourd'hui ;
la préservation durable de nos milieux aquatiques et de notre site de Rochefort : une vraie réflexion de la Régie des Eaux de Grenoble doit s’engager sur la création d’une réserve naturelle régionale sur ce site ; en tant que conseiller régional, je veux associer la Région à cette réflexion. Je souhaite que nous puissions utiliser le site pour la production d’eau mais, puisqu’il y a également une pro-duction d’énergie autour de l’eau à proximité de l’usine, je voudrais que nous puissions utiliser notre site, qui est fermé, pour produire de l’énergie. Je pense notamment à la SEM GEG, présidée par Jérôme Safar, qui pourrait investir sur le site de Rochefort. Je souhaite également une vraie réflexion sur la préservation des ressources végétales et animales aquatiques du site de Rochefort ;
ouvrir l’accès de cette ressource en eau de Grenoble à toute l’agglomération : nous devons mettre à la disposition du plus grand nombre d’habitants et d’entreprises possibles cette ressource fabuleuse en matière de développement économique, notamment, ceci contre paiement, parce que cela a un coût ;
participer à un réseau de collectivités, via la FNCCR, pour comprendre quels sont les aspects favorables que rencontrent au quotidien nos collègues présidents de régies, mais aussi pour échanger sur nos questions et nos doutes, pour mettre en commun afin de créer un système qui nous permette de ne pas être mis en difficulté par d’autres.
Oui, la gestion en régie est agréable et favorable aux citoyens ; oui, nous devons échanger et faire du développement durable.
Histoire d’eau: hier, aujourd’hui…
Jacques Tcheng
Vue n°13
Pour vous présenter l’histoire de l’eau de Grenoble, ce qu’elle était hier et l’origine du service des eaux de Grenoble, j’établis une chronologie des faits et un bilan du retour à la gestion publique après la privatisation.
Vue n°14
Avant 1989, c’était un service municipal classique, en régie. En octobre 1989, le maire de l’époque a décidé de sa privatisation, qui a été confiée à groupe privé. Une particularité : ce groupe gérait le service de l’eau à travers une structure nommée la Cogese, qui était entièrement dédiée à la gestion du contrat grenoblois. Dans beaucoup de collectivités, les structures fermières, en général, agissent sur plusieurs contrats simultanément, ce qui nuit à la transparence. En effet il est très important de pouvoir raccrocher les résultats financiers des comptes du délégataire, présentés à l’autorité organisatrice, aux comptes sociaux qu’il a déposés au greffe. Cela permet de rapprocher la colonne « contrat » d’une colonne « hors contrat » s’il y a des écarts entre les deux.
Nous avons à Grenoble un milieu associatif très fort et des citoyens avertis. Sous la pression médiatique, mais aussi contentieuse et juridique, il y a eu une alternance politique en 1995. Dès son élection, Michel Destot a souhaité revoir la relation avec le fermier. Il y avait plusieurs possibilités : demander l’annulation pure et simple du contrat, mais dans ce cas, il convenait de verser une indemnité très importante, ou mener une négociation pour que cela se fasse en bonne intelligence et dans l’intérêt général. C’est cette voie qui a été retenue. Une société d’économie mixte a été créée. Le fermier a accepté que la Ville de Grenoble devienne actionnaire à 51 % de la structure Cogese et assure la gestion du service public à travers la SEM.
Dans le même temps, le fermier a souhaité créer une société dénommée SGEA, Société grenobloise d’eau et d’assainissement qui, elle, était entièrement privée et à qui étaient confiés, dans le cadre des relations entre la Ville et le fermier, régies par un contrat de sous-traitance, l’ensemble des travaux d’entretien et de gestion courante du service d’eau.
À partir de juin 1999, après de multiples épisodes, la SEM a pris le contrôle du capital de la SGEA et a procédé à une fusion-absorption. La Ville de Grenoble est devenue également majoritaire absolue dans le cadre de la SEM, avec les deux tiers plus une voix. Cette SEM, qui gérait à la fois la branche de l’eau et la branche de l’assainissement, a exercé pendant une bonne année.
En 2000, est apparue la loi Chevènement ; la communauté d'agglomération de Grenoble a décidé de prendre la compétence de l’assainissement. À partir de janvier 2001, la Société des eaux de Grenoble a donc été éclatée en deux branches : la branche de l’assainissement est partie à la Métro, c'est-à-dire la communauté d'agglomération, et la branche de l’eau a été hébergée par la Régie des Eaux de Grenoble. Nous avons choisi de retenir comme structure un EPIC local, donc une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, notamment pour faciliter les transferts de personnels.
Pourquoi ce retour à la gestion publique ?
Vue n°15
Les éléments déclencheurs furent une mise en cause des conditions de la privatisation de 1989 ainsi que des surcoûts pour les usagers : il était prévu un système pour que le fermier, qui avait versé un droit d’entrée à la Ville, puisse l’amortir dans les recettes qu’il allait faire. Il avait donc programmé, dans les recettes futures, une formule de prix avec, sur la durée du contrat, soit vingt-cinq ans, des augmentations par paliers successifs, quelle que soit l’évolution des consommations, pour pouvoir amortir ce droit d’entrée, qui était alors légal – il n’est devenu illégal qu’en 1995. Au bout de cinq ans, les usagers ont fait le constat et dénoncé une augmentation affolante, occasionnant des actions contentieuses et de nombreux débats.
Des expertises sur le prix de l’eau ont donc été conduites. Il s’est avéré que des factures comprenaient des charges étrangères à l’eau. Le juge administratif a annulé les délibérations qui autorisaient les contrats de 1989 et leurs avenants. Mais l’annulation des délibérations n’annule pas l’exécution des contrats en raison de la théorie des actes détachables.
Parallèlement, il fallait donc poursuivre l’activité : le service de l’eau ne pouvait être interrompu. Les signataires ont été condamnés pénalement. Le maire a décidé de procéder à une rupture négociée de contrat avec le fermier.
Notre expérience : quelques points clés d’un contrat de DSP
Vue n°16
Dans le cadre de cette négociation, quelques points clés sont plus particulièrement ressortis :
l’importance de la durée des contrats. Un rapport de la Cour des comptes, au niveau national, préconise d’ailleurs des durées beaucoup plus courtes. Mais les fermiers se soucient d’amortir leurs investissements et souhaitent donc une durée longue ;
le problème de la sous-traitance : quand on est en délégation de service public, on n’est pas soumis aux mêmes règles de mise en concurrence que si l’on est en gestion de type établissement public ou SEM, où l’on met en œuvre le Code des marchés ;
la reprise du personnel : dès lors que l’on passe d’une gestion privée à une gestion publique, on peut négocier le transfert du personnel dans les mêmes conditions qu’entre deux structures privées sur lesquelles il y a un transfert de contrat, à travers à l’époque l’article L.122-12 du Code du travail devenu L 1224-1 & suivants ;
le financement des investissements : il y a différente façon de manager les investissements. Le fermier raisonne plutôt sur la durée du contrat, d’une part. D’autre part, les modes d’amortissement du fermier, au niveau comptable, jouent également : techniquement, le choix du public ou du privé fait que les amortissements et les provisions sont traités de façon différente. Ainsi, la caducité est prise en compte en comptabilité privée et non en comptabilité publique. Un certain nombre de paramètres interviennent ainsi assez directement et le régime fiscal qui diffère ont des incidences techniques qui influent sur le prix de l’eau, en fin de parcours ;
l’indemnité de rupture de contrat : elle doit être prévue dès le début. Tous les contrats doivent être clairs sur ce point : cela permet des relations plus sereines entre le fermier et la collectivité concédante pour parvenir à un accord sur les conditions de retour des immobilisations qui ont été faites ;
la notion de prix et d’actualisation du prix : ce qui diffère fondamentalement entre le contrat de délégation et la gestion publique est que dans cette dernière, le tarif de l’eau est fixé tous les ans. On équilibre les recettes et les dépenses. En simplifiant un peu, on divise les dépenses par le nombre des mètres cubes et on obtient un prix. En gestion privée, en revanche, lorsque vous signez un contrat, vous fixez un prix P zéro et une formule mathématique permet de déduire tous les prix pour toutes les années à venir sur toute la durée du contrat. Mais il y a des indices ou des paramètres qui peuvent varier et qui finissent, quand on décortique les formules, par avoir une incidence très forte. On risque donc d’avoir des surprises. Aussi est-il nécessaire d’avoir des clauses permettant la révision des clauses d’actualisation et une re-discussion avec le fermier, parce que les conditions peuvent changer. En 1989, les consommations ne cessaient d’augmenter. Depuis, elles ont chuté dans des proportions très importantes, et cela change la donne ;
la définition des biens : dans le cas de la gestion déléguée, les contrats de délégation doivent bien définir les conditions des immobilisations. Les biens de retour sont les éléments de réseau ou d’ouvrages de production qui ont été confiés au gestionnaire. Il faut bien définir, dès le départ, les conditions dans lesquelles ils vont revenir entre les mains du gestionnaire. Notamment, est-ce qu’en fin de contrat, toutes les provisions qui étaient constituées ont bien été utilisées ou est-ce qu’il en reste ? Et dans ce cas, quel est leur sort ? Les biens propres sont les immobilisations que le fermier a réalisées, les achats qu’il a lui-même effectués et entièrement financés pour son propre fonctionnement. Parmi eux, il y a deux types de biens : ceux qui sont susceptibles de reprise par la collectivité et ceux que gardera le fermier. Les biens de reprises sont notamment tous les travaux réalisés par le fermier pour la collectivité, dont il faut également définir les conditions de retour. Ainsi, s’il a acheté des hydro-cureurs, dans le cadre de l’assainissement, ou des compteurs, il faut savoir si cela revient à la valeur nette comptable ou à la valeur d’usage, à la valeur du marché. Ce n’est pas la même chose, et si ce n’est pas défini dans le contrat, il est évident qu’en fin de contrat ou en cas de rupture anticipée, cela générera des problèmes.
Quel bilan, aujourd'hui ? Cette expérience de gestion privée et celle du retour sous égide publique à 100 % sont des expériences au sens technique et sur le plan du savoir-faire, aussi bien pour les équipes du privé que du public. Ce sont deux cultures différentes mais qui, d’une certaine manière, sont complémentaires.
Vue n°17
Le constat, aujourd'hui, est le suivant :
un service public modernisé ;
un comité des usagers de l’eau représentant un collectif d’associations directement impliqué dans notre gestion et garant d’une grande transparence ;
un juste prix de l’eau, c'est-à-dire un prix dont on connaît les composantes et la manière dont il a été constitué. Si l’on finance un investissement sur les dépenses de l’année ou à travers un emprunt, dans le premier cas, c’est l’usager d’aujourd'hui qui paie et dans le second, l’usager de demain.
Le plan de financement a aussi un impact direct sur le prix de l’eau. On peut toujours baisser le prix de l’eau, si l’on aime bien la comptabilité ou si l’on est un financier, mais ce n’est pas forcément révélateur de l’enrichissement de la collectivité par rapport à l’actif qu’elle détient et qu’elle a confié à un gestionnaire. C’est plutôt dans ces termes-là qu’il faudrait valoriser les services d’eau, en faisant ce que l’on fait en gestion privée : une situation nette, c'est-à-dire actif moins passif, et l’on se rendrait alors mieux compte de la valeur que l’on a ajoutée ou créée par rapport à l’actif municipal et public.
Un service public modernisé
Vue n° 18
Parmi les principales mesures prises, nous avons défini, en interne, un plan stratégique, en accord avec le conseil d’administration. Le premier constat est que nous avons pu baisser le prix et procéder à des investissements massifs pendant toute la période.
Sur le plan pratique, nous avons élargi les plages d’accueil au public, pour tenir compte du passage aux 35 heures, nous avons revu les astreintes, rénové notre espace d’accueil, alors qu’auparavant, nous fonctionnions avec des investissements minimum dans ce domaine.
Nous avons mis en place un call-center et procédé à un appel d’offres pour l’informatique, et nous avons pu bénéficier de tous les aspects de la modernité pour l’amélioration de l’outil vis-à-vis de l’usager.
Nous avons engagé une démarche de certification Iso 9001 version 2000 et Iso 14000. Cette certification est intéressante parce qu’elle est la plage commune entre la culture publique et la culture privée.
Ce mode de gestion et de management est motivant pour le personnel, puisque c’est une façon de faire reconnaître sa compétence, et surtout, c’est une garantie, pour l’usager, que des équipes de véritables professionnels travaillent pour eux. Cela répond aussi à une évolution de la société au niveau du transfert et de la mémoire, puisque la population vieillit et qu’il y a des départs massifs de personnels qui ont cette culture, qui connaissent les ficelles du métier et ne les ont pas toujours transmises aux plus jeunes. C’est une façon de formaliser cette mémoire.
Nous menons un travail très actif avec les usagers. Nous avons pris des engagements très concrets sur les taux de réponse, instauré la charte solidarité « zéro coupure » pour les ménages en difficulté et nous avons les préoccupations de développement durable exposées par le Président Éric Grasset.
Plus en amont, nous avons effectué un travail qui se faisait très peu chez les fermiers sur la participation au SAGE. Le SAGE est une déclinaison du SDAGE, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux sur tout le bassin Rhône, Méditerranée, Corse, pour ce qui nous concerne. Nous le déclinons au niveau d’un périmètre plus restreint, le SAGE, et nous avons une implication très active dans ces structures pour préserver la ressource. Ce sont des préoccupations importantes d’ordre public, qui relèvent directement du développement durable.
Un partenariat fort avec les représentants des usagers
Vue n°19
Nous avons un partenariat un peu spécial avec le comité des usagers de l’eau, dans la mesure où il est présent jusque dans notre conseil d’administration et qu’il a un droit d’information : il détient absolument tous ces éléments et peut poser toutes les questions qu’il veut. Il n’y a pas de tiers, contrairement à ce qui se passe avec un fermier. Quand un usager demande des explications à un élu qui a confié un contrat de délégation de service public, il faut que l’élu se retourne vers le délégataire pour essayer d’avoir des explications, les décortiquer, les affiner. C’est plus difficile. Alors qu’en gestion directe, vous avez tous les éléments immédiatement. À travers notre partenariat avec les usagers, nous leur présentons annuellement le budget, le rapport d’activité, le prix de l’eau, les comptes de l’année, et nous avons des débats ponctuels quand il s’agit de mettre à jour le règlement de service.
Un prix de l’eau juste et maîtrisé
Vue n°20
S’agissant du juste prix de l’eau, outre l’impact fort des amortissements, la gestion quotidienne joue également : lorsque l’on gère en direct, on sait de quoi sont composés les frais de structure, la sous-traitance. C’est plus compliqué à appréhender avec un gestionnaire privé, dès lors que c’est la même structure qui travaille sur plusieurs contrats. En termes de lisibilité, la comptabilité analytique est moins accessible. Les modalités de financement ont un impact direct sur le juste prix de l’eau. Aujourd'hui, nous avons essayé de trouver et de respecter des ratios d’endettement permettant de présenter un prix qui corresponde à une prudence comptable et à une démarche raisonnable par rapport aux générations futures, vis-à-vis des usagers d’aujourd'hui.
Vue n°21
La courbe illustrant l’évolution du prix de l’eau dans le temps montre que jusqu’en 1996, les tarifs augmentaient. À partir de la remunicipalisation, il y a eu une renégociation sur une baisse du prix de l’eau, puisque nous avons pu faire des économies sur certains postes.
Vue n°22
En euros constants, le tarif de l’eau, en 2008, est inférieur au niveau de 1995.
Mais parler du tarif de l’eau ne veut rien dire si l’on ne parle pas des investissements. Sur la même période, les investissements ont quasiment triplé. C’est illustré en mètres linéaires sur le graphe de droite et en kilo-euros sur le graphe de gauche, qui montre que les investissements ont pu être maintenus à un niveau très élevé, voire beaucoup plus important, tout en ayant un prix moindre. Il y a des impacts financiers et comptables qui jouent.
Alors, pourquoi la gestion directe ?
Vue n°23
Par rapport à la lisibilité publique et, pour les techniciens, à la lisibilité des comptes, il n’y a pas d’intermédiaire ; c’est donc plus facile. Nous sommes en mesure de répondre aux usagers qui siègent dans nos conseils, puisque nous avons toute l’information en direct, sans avoir à recourir à un tiers. C’est plus agréable pour les élus.
Par ailleurs, dans le cas spécifique de Grenoble, nous avons envisagé de confier la gestion du service de l’eau à une SEM. Lorsqu’en 2000-2001, il a fallu opter pour un mode de gestion, directe ou déléguée, nous nous sommes dit que si nous confiions cette délégation à la SEM, nous serions obligés de faire une mise en concurrence. Le dossier grenoblois avait particulièrement fait parler de lui. Nous avons donc voulu éviter de nous exposer à un risque, hypothétique mais réel, de recours pour délit de favoritisme. Pour avoir plus de sérénité dans la procédure juridique, nous avons opté pour une gestion directe.
Aujourd'hui, cette structure est un EPIC local doté de la personnalité morale. Par rapport à une régie dotée de la seule autonomie financière, le personnel est sous statut privé, sous contrôle de l’inspection du travail. Le régime se distingue véritablement de celui de la seule autonomie financière, qui est sous régime public. Nous avons constaté que, dans notre cas, ce choix d’une régie à personnalité morale était très adapté. Les rapports entre directeur et président sont un peu différents : le directeur est quasiment un mandataire social. Il y a des risques personnels dans ce type de démarche. Enfin, ce n’est pas parce que l’on passe en EPIC local et en régie que cela exclut d’externaliser toute prestation. Mais dans ce cas, il est important de disposer ou s’entourer de savoir faire ou d’expertise technique afin de définir clairement et pouvoir vérifier ce que l’on achète.
Vue n°25
Quels sont les avantages et inconvénients de la gestion directe ou déléguée ?
il s’agit d’abord d’une volonté politique de mise en concurrence ou non ;
le niveau de contrôle et d’implication de l’autorité organisatrice : la collectivité veut-elle vraiment s’impliquer dans la gestion directe de son service d’eau ou préfère-t-elle avoir un seul interlocuteur qui s’occupe de tout ? Il est certain que ce ne sont pas les mêmes soucis : lorsqu’il y a des tensions sociales, des discussions sur le prix ou des réclamations, vous les traitez en direct et les assumez totalement. Vous ne pouvez pas invoquer la responsabilité du fermier ;
la transparence du prix : la gestion directe est un point fort ;
la qualité de service : elle est autant prise en considération dans le public que dans le privé. Pour le citoyen, il importe que les régies et services communaux s’engagent dans des démarches de qualité ;
la compétence technique : elle n’est pas menacée. Les personnels qui, sur le terrain, connaissent la localisation des bouches à clé – quand une conduite saute, c’est à cela que cela revient – sont identifiés et que l’on passe de public en privé ou de privé en public, il est possible de négocier en appliquant l’article L.122-12 du Code du travail devenu L.1224-1 & s. ;
les moyens financiers : quand une structure publique emprunte, c’est à des conditions plus compétitives que les structures privées. Par rapport aux investissements, le coût financier final est plus intéressant pour les collectivités. En revanche, en affichage, la collectivité dégrade ses ratios Galland et son niveau d’endettement apparaît, alors que si elle fait investir quelqu’un à sa place, cela n’apparaît pas dans les comptes de la collectivité ;
les aspects fiscaux : ce sont eux qui font la grande différence entre la gestion publique et la gestion privée, pas tant au niveau de la TVA, mais en ce qui concerne les instructions comptables elles-mêmes, qui sont différentes ;
sur le plan de la culture : il y a une complémentarité entre la culture des fonctionnaires publics territoriaux et celle du service industriel et commercial. Les fonctionnaires n’ont pas la même vision du service industriel et commercial et à l’inverse, les salariés du privé n’ont pas la même vision de l’intérêt général que dans les structures publiques. Ils peuvent se retrouver néanmoins sur la question de la qualité ;
enfin, la facturation : lorsque l’on est gestion publique directe à travers des régies, la trésorerie est gérée par le Trésor public. Par conséquent, d’une certaine manière, la responsabilité de la créance client est portée par le Trésor public. Ce n’est pas un portage direct.
Conclusion : Les Pistes du Progrès Permanent (quelque soit la structure de gestion publique).
Vue n°26
Nous sommes dans un scénario de pistes de progrès permanent, et quelle que soit la structure de gestion publique que l’on choisit, SEM ou régie, la qualité du service public est le service à l’usager. Des indicateurs, obligatoires à partir de 2009, permettront à la collectivité elle-même, avant de se comparer aux autres, d’avoir un outil objectif pour mesurer sa performance.
En matière de gestion patrimoniale et financière, la notion d’actif communal est importante et gagne à être connue. On parle de prix globaux, pour les investissements, qui tiennent de plus en plus compte de l’investissement et de l’exploitation. Dans un appel d’offres, le seul coût d’investissement, parfois, n’est pas révélateur du coût global : il faut tenir compte de l’exploitation. Ce sont toutes ces petites notions qu’il faut aujourd'hui intégrer au niveau de la gestion quotidienne.
Quant à la performance environnementale, c’est une préoccupation que non seulement les élus, mais aussi les gestionnaires doivent avoir. Nous devons être militants parce que c’est un problème qui est déjà sensible pour nous, mais qui, pour l’avenir de nos enfants et petits-enfants, est vraiment très important.


Le retour en régie du service de l’assainissement de Grenoble-Alpes-Métropole (la Métro)

François DIAZ, Vice-président de Grenoble-Alpes Métropole, chargé de l’assainissement
Bruno MANEVAL, Directeur de la Régie d’assainissement de la Métro


François DIAZ
Après la présentation de la Régie des Eaux, qui est une régie municipale, voici la régie publique d’assainissement, qui est une compétence intercommunale. Au-delà du périmètre d’exercice de ces compétences, il importe de remarquer que nous travaillons tous main dans la main avec un même objectif principal : une qualité environnementale très performante. C’est l’objectif premier que nous nous sommes fixé.
Bref historique de l’évolution du service public d’assainissement intercommunal
Vue n°2
L’expérience grenobloise en matière d’assainissement est présentée à partir de différentes étapes. J’exposerai d’abord les étapes clés de la construction des ouvrages communaux et intercommunaux, qui sont des collecteurs structurants, et de la Step, la station d’épuration, l’intégration par la communauté d'agglomération de la compétence de l’assainissement dans sa globalité, le transfert à l’agglomération de la gestion des réseaux, la reprise en régie de l’exploitation, en relais à six contrats de délégation de service public passés par les communes. La gestion déléguée du traitement des eaux usées a fait l’objet d’un réel contrôle de gestion par la Métro au cours des deux précédents mandats, sous la conduite du président Migaud, mais également de Raymond Avrillier, mon prédécesseur, qui a collaboré étroitement à la gestion de l’eau. Cette délégation de service public, à l’époque, avait été dénoncée ; je développerai ce point. Bruno Maneval donnera ensuite les aspects techniques de ce service d’assainissement. Je conclurai avec quelques éléments soulignés par la Chambre régionale des comptes.
Vue n°3
La mise en œuvre de la gestion de l’assainissement sur l’agglomération grenobloise a été relativement compliquée, eu égard au nombre de collectivités (communes, syndicats). C’est finalement la décision de l’État d’imposer la construction d’une station d’épuration avant la mise en service d’un barrage sur l’Isère qui a conduit à la construction d’Aquapôle, à la fin des années quatre-vingts. Cette station dessert l’ensemble de l’agglomération et une partie conséquente de communes de l’aire urbaine. La construction a été réalisée dans le cadre d’une « concession contrôlée » – terme discutable sur le plan juridique, mais employé à l’époque –, qui confiait à un opérateur privé la construction et l’exploitation des ouvrages durant vingt-cinq ans à compter du 1er janvier 1989, soit jusqu’en 2014. Cette installation, conçue au départ pour un traitement par décantation des effluents, a été une première fois complétée, en 1991, d’une unité de traitement biologique des effluents par bio-filtres, intégrée ensuite par avenant à la concession.
Vue n°4
Le Syndicat intercommunal d’études et de programmation pour l’aménagement de la région grenobloise, le Sieparg, s’est transformé, à la fin 1993, en communauté de communes. Le développement de l’intercommunalité s’est poursuivi en 2000 avec la constitution de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole. Cette transformation s’est accompagnée de l’intégration de la compétence de l’assainissement dans sa globalité au niveau intercommunal, avec la création d’une régie simple à autonomie financière, dotée d’un conseil d’exploitation composé de douze membres, élus et personnes expertes représentant les industriels ainsi que les usagers. Le conseil d’exploitation est saisi en amont de propositions de décisions qui sont ensuite soumises au conseil d’agglomération. À ce jour, l’ensemble des réseaux communaux mis à la disposition de la Métro, dans le cadre du transfert, est exploité par les moyens de la Régie.
Au-delà de ce bref historique et de sa chronologie, il convient de noter la volonté des communes de s’organiser, mais aussi de gérer en régie le service public d’assainissement. Se pose également, comme pour la régie des eaux, la problématique de la délégation de service public, de son mode de gestion, de son contrôle et de la possibilité d’influer sur le mode de gestion du délégataire. Bruno Maneval abordera cette question, ainsi que les contraintes et difficultés du service délégué.
Le service public d’assainissement intercommunal aujourd’hui
Bruno MANEVAL
Vues n°5 et 6
Sur la carte figurent l’ensemble des communes dont les eaux usées sont conduites à Aquapôle : les 26 communes de la communauté d'agglomération (400 000 habitants), 27 communes extérieures (près de 50 000 habitants) et deux communes en attente de raccordement. À la pollution domestique s’ajoute la pollution des établissements industriels. Nous avons deux établissements agroalimentaires relativement importants et l’Agence de l’eau estime que cette pollution industrielle équivaut à une pollution domestique de 80 000 habitants, qui viennent s’ajouter aux 450 000 raccordés à Aquapôle.
Vue n°7
La régie d’assainissement a été mise en place au 1er janvier 2001, après une année 2000 de transition, durant laquelle la compétence a été exercée réellement par les communes mais prise en charge par l’agglomération à travers une simple convention. La régie d’assainissement est constituée d’une centaine de personnes. Le personnel est issu d’une part de la structure qui gérait les contrats avant le transfert des réseaux communaux et d’autre part, des communes ou syndicats qui œuvraient à l’assainissement : ces personnels, dont celui de la Société des eaux de Grenoble, ont été transférés. Une partie du personnel de la SEG est en contrat de droit privé. Lors du transfert, une convention collective a été négociée pour intégrer douze personnes, qui restent aujourd'hui en contrat de droit privé. Les autres agents de la SEG ont été intégrés par une simple fin de détachement.
Le patrimoine géré est vaste : au total, 1 700 km de réseaux sur l’agglomération, un peu moins de 400 km de réseaux unitaires pour la ville centre et un très grand nombre de stations de relevage. Le fait d’être la ville la plus plate de France est peut-être appréciable pour la pratique du vélo, mais moins pour l’assainissement.
Depuis la fin 2005, la Régie assure le contrôle de l’assainissement non collectif, qui est à la marge, certes, mais qui concerne tout de même près de 2 000 habitations sur l’agglomération.
Vue n°8
La vie de la Régie a été marquée, ces dernières années, par le lancement d’une démarche qualité, particulièrement opportune dans le cadre de la constitution de la régie à la Métro : cela permettait à la fois d’afficher le professionnalisme des agents et de fédérer les agents issus des différentes collectivités, avec l’idée d’harmoniser les pratiques par le haut et de mieux tracer ce qui était fait. Les enquêtes de satisfaction et les échos que nous avons sont plutôt positifs. Les maires des communes estiment globalement que les conditions de réalisation du service à l’usager sont bonnes. L’entretien préventif des réseaux est délibérément privilégié : la volonté clairement affichée est de faire baisser le nombre d’interventions à la demande, que ce soit en heures d’astreinte ou hors astreinte. Pour y parvenir, la première chose à faire est de bien entretenir les ouvrages.
Vue n°9
Par le transfert des réseaux communaux à la Métro, nous avons eu la gestion de six contrats de délégation, qui concernent un peu moins de 50 000 habitants, soit tout de même près de 12 % de la population de l’agglomération et 13 % des linéaires de réseaux. Des difficultés sont apparues rapidement :
ces contrats étaient délimités de façon très différente, d’une commune à l’autre ;
il n’y avait pas de continuité territoriale : c’était morcelé sur le territoire de l’agglomération ;
certains contrats concernaient les eaux usées et les eaux pluviales, d’autres seulement les eaux usées ;
certains contrats avaient des obligations de curage ou de pompage d’avaloirs, mais beaucoup n’en avaient que peu, voire pas du tout ;
les comptes-rendus financiers étaient succincts (une page de format A4…)
Plusieurs actions ont été menées : des rencontres avec les délégataires, pour les sensibiliser à leurs obligations lorsqu’elles étaient précisées et discuter avec eux de ce qu’ils faisaient, de ce qu’ils devaient et comptaient faire. Par ailleurs, une étude a été conduite par un groupe de pilotage d’élus représentant l’ensemble des tendances politiques de la Métro sur la stratégie à adopter pour harmoniser le niveau de services à la population sur l’ensemble de l’agglomération. Dans un premier temps, il a été envisagé de faire des avenants pour relever le niveau de prestations jusqu’au niveau de ce qui était réalisé sur le territoire par les moyens de la Régie et les marchés de prestation, ou bien de reprendre la gestion de ces contrats avec les moyens de la Régie et les marchés de prestation. C’est la seconde voie qui a été choisie.
Pour des raisons d’organisation de la mutation, les périodes de fin de ces contrats ont été renégociées afin de regrouper au maximum leurs échéances respectives, puisque cela impactait les moyens de la Régie elle-même. Pour cinq des six contrats, l’évolution s’est faite en quelques mois, de la fin 2005 au début 2006. Deux avenants de fin de contrat ont été négociés, avec prise en compte de l’indemnisation des délégataires, qui restait relativement limitée. Il s’agissait de contrats relativement peu onéreux, mais les coûts étaient variés : de 0,11 à 0,25 euros par m3 vendu avant le transfert. La mutation s’est faite avec l’embauche de cinq agents supplémentaires à la Régie et un redécoupage des secteurs.
Unification et harmonisation de la collecte des eaux usées et eaux pluviales
Vue n°10
Le tableau de cette diapositive fait état de ce qui était réalisé en moyenne par les délégataires des cinq contrats analysés. Le dernier est arrivé à terme cette année et est hors analyse. Il se faisait très peu de choses en entretien préventif avant le transfert : les prestataires intervenaient essentiellement sur appel de la mairie.
La première action de rencontre et de sensibilisation des délégataires avait déjà relevé un peu le niveau d’activité. Aujourd'hui, le niveau de prestations réalisées est un peu supérieur à la moyenne de ce qui est fait sur le reste de l’agglomération, puisque le retard lié au délaissement du patrimoine avant le transfert n’est pas encore rattrapé. Cette mutation s’est faite sans impact sur la redevance d’assainissement de la Métro., mais on ne peut pas dire que l’on est strictement à coût équivalent, le niveau de prestations réalisées étant différent.
Au renforcement de la Régie en elle-même est venue s’ajouter l’intégration de ces territoires dans les contrats de sous-traitance. Nous sous-traitons en effet le pompage des avaloirs, une partie du contrôle par inspection vidéo des canalisations et les travaux importants de maçonnerie.
Contraintes et difficultés du service délégué de traitement des eaux usées
Vue n°11
La vue aérienne de la station d’épuration d’Aquapôle montre les ouvrages non couverts, où s’opèrent les prétraitements, dimensionnés jusqu’à 5 m3/seconde, qui datent de 1989 ; en haut, le bâtiment abritant le four d’incinération des boues, de la même époque, et en bas de l’image, les deux unités de bio-filtration. La première date de 1991 et la seconde a été construite en 2001-2002, mise en eau en 2003 et réceptionnée par résiliation aux torts en 2006. Ces unités sont aujourd'hui en série pour prendre en compte près de la moitié du débit de pointe du traitement primaire.
Vue n°12
Cette installation est gérée en délégation de service public et exploitée par la Société dauphinoise d’assainissement (SDA), filiale à 100 % de Veolia, depuis 2005. Il s’agit d’une société dédiée, ce qui présente l’avantage de pouvoir connaître les principaux flux financiers à travers les comptes sociaux. Elle emploie une trentaine d’agents. Les rendements épuratoires sont moyens. Des mesures destinées à les améliorer sont en cours d’étude : il s’agit de mettre en parallèle les deux unités de bio-filtres actuellement en série.
L’efficacité de l’épuration est limitée par deux facteurs : la dilution des effluents, puisque une grande partie des réseaux est située dans la cuvette grenobloise, dans des secteurs où la nappe est relativement haute et draine de gros volumes d’eau claire parasite, avec plus de 200 000 m3/jour sur l’installation – ce qui, pour 400 000 habitants, est élevé. Par ailleurs, le dimensionnement de la dernière unité de bio-filtration est insuffisant et fait l’objet d’un contentieux entre la Métro et le concepteur-constructeur.
Un contrat de concession très critiqué
Vue n°13
Le contrat de concession pour la construction et l’exploitation de cette installation a été passé en 1985. La Chambre régionale des comptes s’est penchée sur l’opération en 1997 et a remis son rapport en 1998. Elle a vraiment disséqué le contrat et relevé, notamment, un écart considérable entre la présentation qui avait été faite aux élus du Sieparg en septembre 1984 pour l’adoption du principe de la concession, où le coût de l’installation était chiffré à 200 MFF, avec un apport du concessionnaire de 120 MFF et une aide de l’Agence de l’eau de 80 MFF, donc sans débours du Sieparg, et la réalité, lors de la clôture du compte spécial ouvert en 1993 pour la construction de la station : 390 MFF pour la construction de l’installation, y compris la première phase de traitement biologique, pour lesquels le Sieparg a été contraint d’apporter un financement de près de 180 MFF, la part du délégataire étant de 100 MFF, alors que huit avenants successifs avaient augmenté sa rémunération. La Chambre des comptes avait également noté que les coûts plafonds d’aide de l’Agence de l’eau avaient été largement dépassés, avec un écart de 44 %, ramené à l’équivalent habitant. De même, le coût de la bio-filtration, 130 MFF, en 1991, ramené au mètre cube, paraissait de l’ordre du double du ratio établi par une étude inter-agences menée en 1995. Cette remarque de la Chambre, émise en 1997, a été confirmée par l’histoire même de l’installation, puisque des bio-filtres complémentaires, de même type et du même constructeur, ont été construits en 2001 avec un coût au mètre cube moitié moins élevé qu’en 1991. En 2001, l’opération se déroulait dans le cadre d’un appel d’offres alors qu’en 1991, elle se déroulait dans le cadre d’un avenant à la concession. Quant aux frais d’exploitation, la CRC s’interrogeait sur la part des frais financiers, qui correspondait aux deux tiers du chiffre d’affaires du concessionnaire : sur 60 MFF, seulement 20 MFF de dépenses directes et 40 MFF de frais financiers.
À ces interrogations, j’en ajoute une, plus technique, qui ne figure pas dans l’expertise de la Chambre régionale des comptes, sur la pertinence du choix de la bio-filtration. Il n’y a pas eu de véritable discussion, à l’époque. Les bio-filtres prennent certes moins de place, dans le cas de gros débits comme ceux de Grenoble, mais les rendements restent un peu inférieurs à une installation à boues activées à faible charge. Surtout, la consommation énergétique est sans commune mesure.
Vue n°14
Le graphique figure la redevance perçue au cours des années par le délégataire, la SDA, et l’impact des renégociations successives conduites par la Métro. Dès 1996, des audits techniques et financiers ont été menés. La première négociation a consisté à racheter au délégataire la part de financement initial qu’il n’avait pas encore amortie, soit 81 MFF. Cela permit de négocier une baisse de 0,63 FF de la redevance perçue par la SDA. La Métro a sollicité un emprunt de ce montant, correspondant à 0,25 FF, ce qui a permis une diminution de 0,38 FF par mètre cube vendu, soit 8 % du coût de l’assainissement de l’époque. Après une renégociation plutôt technique et moins conséquente en 1997-1998, le dernier épisode, qui s’est étalé sur trois ans et a été éprouvant pour ceux qui l’ont mené, a débouché, après d’âpres négociations, sur un accord pour le reversement à la Métro de 3 Meuros issus des excédents passés et une baisse de près d’un quart de la redevance perçue par le délégataire. Depuis, cette baisse a été annulée par la prise en compte des nouveaux ouvrages qui lui sont confiés, qui amènent une augmentation d’environ 50 % (10 000 MWh par an) de la consommation énergétique de l’installation. Mais il y a bien un gain de l’ordre de 25 % qui a été fait sur la rémunération du délégataire.
Nécessité d’une forte implication de la collectivité
Vue n°15
L’analyse des comptes du délégataire montre l’impact de ces renégociations, avec une augmentation de ses charges directes (en bleu) et une diminution de l’excédent de marge (en bleu ciel). Pour la première fois, en 2007, il n’y a eu ni excédent de marge, ni marge du tout, du moins dans l’affichage des comptes tels qu’ils ont été présentés. On disait que l’étude des comptes sociaux d’une société dédiée est très utile, mais un certain nombre de postes conséquents sont tout de même forfaitisés, notamment les frais de structure, égaux à 15 % des charges directes d’exploitation, hors renouvellement. Le compte de renouvellement est géré à part, à hauteur de 4 % de la valeur des ouvrages.
Il est donc très utile de contrôler un délégataire : les résultats le montrent. Mais plus on s’immisce dans sa gestion, plus on le contraint, plus il a tendance à se retourner vers la collectivité quand intervient un facteur extérieur qui a un impact sur ses finances. C’est le cas aujourd'hui : nous avons été amenés à rembourser le délégataire de dépenses survenues notamment dans le cadre du contentieux relatif aux ouvrages de 2003, qui n’ont pas permis d’atteindre les performances garanties.
Vue n°16
Ces différentes évolutions de l’intégration à l’agglomération ont été pointées par la Chambre régionale des comptes comme indispensables à une meilleure gestion de l’ensemble réseaux + stations. La césure qui existait avant ne sensibilisait pas les communes à la lutte contre l’introduction des eaux parasites, qui perturbait l’épuration, elle-même de la compétence de l’agglomération. Cette intégration, la démarche qualité, le contrôle de la délégation ont contribué à la mise en œuvre d’un service public d’assainissement de qualité, à coût maîtrisé. La maîtrise du coût en soi n’est qu’un des indicateurs. Il faut avoir, en regard, les investissements réalisés. En l’occurrence, sur la période, nous avons réalisé un programme d’investissements de près de 50 Meuros qui a fait l’objet d’un contrat quinquennal avec l’Agence de l’eau.
Un service public de qualité à un prix compétitif
Vue n°17
Le graphique proposé représente le coût global de l’assainissement depuis l’intégration des réseaux communaux, en euros de 2008. L’impact des renégociations est bien visible. Le coût est de l’ordre de 1 euro TTC/m3. Par rapport à l’indicateur « prix » – nous nous référons toujours à l’enquête Nantes Métropole / FNCCR – et aux derniers résultats de 2006, Grenoble était en 6e position sur les 26 collectivités de plus de 100 000 habitants. Le prix de 2008 a augmenté d’environ 0,10 euro du fait de la remise des ouvrages complémentaires mis en exploitation, mais nous restons inférieurs de près de 11 % à la moyenne de ce panel, dont les prix ont certainement évolué sur la période.
François Diaz, vice-président de la communauté d'agglomération de Grenoble, chargé de l’assainissement
Enseignements de l’expérience grenobloise
Vue n°18
Ma conclusion sera peut-être un peu imagée, mais de l’intervention à la clé à mollette de la part du délégataire à l’intervention des hydro-cureurs de la part de la Régie, l’expérience grenobloise, pour l’assainissement, démontre l’importance de la volonté politique pour la mise en place d’un service public sans doute peu visible pour les usagers, mais essentiel pour le bien commun et l’environnement. Cette volonté politique affirmée a permis l’émergence d’un service communautaire de qualité à un coût modéré.
Les résultats des renégociations de la délégation d’Aquapôle démontrent à la fois l’ampleur des dérives passées et la pertinence d’une action publique au seul service des usagers. Au niveau de la Régie, nous sommes conscients que pour l’avenir, des progrès sont à faire afin d’améliorer la capacité épuratoire d’Aquapôle et de mieux protéger l’Isère. Des études sont en cours pour une réalisation espérée à partir de 2009.
Pour la Régie d’assainissement de Grenoble-Alpes-Métropole, une feuille de route, avec des objectifs ciblés aux niveaux quantitatif, qualitatif et financier sera présentée au conseil d’exploitation et ensuite, au conseil d’agglomération, pour le mandat 2008-2014.
La volonté politique de l’agglomération grenobloise s’est traduite par le souci permanent d’allier efficacité, qualité et maîtrise des coûts pour offrir à l’usager un service public performant.

Les régies de l’eau et de l’assainissement de Nantes-Métropole :
des régies fonctionnant sous le contrôle de la collectivité
une comparaison permanente de l’efficacité des régies et des exploitants privés

Raymond LANNUZEL, Vice-président de Nantes Métropole chargé de l’eau potable et de l’assainissement
Jean-Luc PERROUIN, Directeur de l’eau de Nantes Métropole

Raymond LANNUZEL
Vue n°2
Nantes Métropole a des liens très forts avec Grenoble. Lors du mandat précédent, nous sommes venus examiner la situation de Grenoble parce que l’agglomération nantaise s’est constituée en communauté urbaine en 2001. Cette nouvelle métropole qui se constituait regroupait 24 communes et 580 000 habitants, dont près de la moitié dans la ville centre, Nantes, un exécutif avec 113 élus communaux et des compétences qui lui étaient transférées : les compétences classiques des déplacements et de la voirie, de l’urbanisme, de l’environnement, du développement social, du développement économique, ainsi que les grands services urbains : l’eau, l’assainissement et les déchets.
Concilier harmonisation tarifaire et niveau de service et mixité des modes de gestion
Vue n°3
Dès le début, le député-maire, mais aussi l’ensemble des 24 maires de la communauté urbaine ont eu une volonté politique forte en ce qui concernait la politique afférente à l’ensemble des services urbains, notamment l’harmonisation des tarifs de l’eau. Nous avions hérité d’une situation très diverse. Sur l’ensemble de l’agglomération, les tarifs variaient de plus du simple au double. À l’intérieur de ces tarifs, nous avions aussi une exigence de simplification, puisque nous avions plus de 221 éléments de facturation en début de mandat. Ceci nécessitait une clarification et une plus grande transparence vis-à-vis des usagers sur l’ensemble du territoire. Deuxième volonté : conserver une mixité de gestion des services urbains, à savoir une partie en régie publique et une partie confiée à des opérateurs privés.
Vue n°4
En ce qui concerne l’eau, le territoire se répartissait en trois parties. D’abord, la partie historique, sur laquelle nous avions une régie nantaise, mais qui couvrait déjà trois autres communes : Saint-Herblain, Orvault et Saint-Sébastien-sur-Loire ; depuis, nous avons repris quatre communes en régie. Le poids de cette gestion en régie représente près des deux tiers de la distribution de l’eau sur l’ensemble de l’agglomération. Reste le dernier tiers, avec deux opérateurs privés.
Vue n°5
Les deux opérateurs privés sont Veolia et la Saur. Le diagramme présenté indique que nous avons 165 000 abonnés, mais du fait de la loi SRU, nous avons commencé à individualiser les compteurs, en particulier dans les offices publics d’HLM, et nous avons cette année 175 000 abonnés. Cette individualisation se fait essentiellement sur la partie régie publique, où sont concentrés les offices HLM. Veolia compte 45 000 abonnés et la Saur, 15 000. Nous avons une production annuelle de 40 millions de m3 tout en régie, dont 35 millions sont facturés.
Le « triangle magique »
Vue n°6
Dès le début du mandat, nous avons recherché un schéma original, clair et compréhensible pour l’ensemble des intervenants. C’est notre « triangle magique », dont les trois sommets sont :
l’autorité organisatrice, avec les élus et une cellule technique de 35 personnes de la direction de l’eau qui assistent ces élus communautaires ;
les opérateurs de réseau : la régie publique, considérée comme un opérateur de réseau, à la fois au niveau de la production, mais aussi de la distribution, qui emploie 265 personnes, et les deux autres opérateurs, la Saur et Veolia ;
le citoyen usager.
L’autorité organisatrice prescrit et contrôle les opérateurs. Elle leur donne les indications de production et de distribution par le biais de délégations de service public. Au début du mandat, nous avions onze contrats, que nous avons été amenés à revoir pour harmoniser non seulement les prix, mais aussi la qualité de service, puisque les niveaux étaient très hétérogènes. Nous avons donc renégocié les contrats et sommes passés de onze à six contrats. Les opérateurs délivrent une prestation au citoyen usager. Celui-ci peut exprimer ses besoins vis-à-vis de ces opérateurs ; ce sont eux qui sont en première ligne, mais le citoyen usager juge aussi l’autorité organisatrice tous les six ans à travers les élections municipales, qui déterminent la composition du conseil communautaire. À l’issue du dernier mandat, l’équipe sortante a été reconduite, ce qui signifie que le schéma a dû plaire aux citoyens usagers.
En tant qu’autorité organisatrice, nous avons en charge d’informer et de clarifier cette relation. Nous avons harmonisé les services et les prix : l’écart, qui était de 1 à 2, a été complètement réduit et nous avons un prix uniforme de l’eau depuis le 1er janvier 2007. Nous avons également une qualité de service unique sur l’ensemble de l’agglomération, puisque nous avons développé une charte de qualité, en lien avec les opérateurs, mais aussi avec les usagers.
Une double exigence de transparence et performance
Vue n°7
Au-delà de cette harmonisation, les deux enjeux fondamentaux étaient la transparence et la performance. Que l’opérateur soit public ou privé, nous voulions que l’usager soit satisfait au meilleur coût possible et au meilleur service possible.

Jean-Luc PERROUIN.
La transparence et la performance sont les deux enjeux fondamentaux pour la direction de l’eau. Il y a une réciprocité entre ces deux enjeux.
Vue n°8
S’agissant de la performance, nous disposons de plusieurs atouts sur le territoire de Nantes Métropole :
une charte de qualité, proposée par Nantes Métropole à tous ses usagers et signée par les trois opérateurs, l’opérateur public et les deux opérateurs privés, mise en œuvre dès avril 2005. Parallèlement, nous avons construit, avec l’opérateur public, un contrat d’objectifs, qui a d’ailleurs servi de base à la consultation que nous avons relancée en 2006 sur le sud de l’agglomération, pour montrer que les obligations faites aux opérateurs privés sont les mêmes que pour l’opérateur public ;
une volonté très affichée de jouer gagnant / gagnant. Nous avons négocié sans un seul avenant et sans débourser un centime ;
un système rigoureux de contrôle des trois opérateurs.
Vue n°9
Charte de qualité : elle comprend douze engagements. Dans le décret de 2006 sur le rapport de qualité des opérateurs figurent des indicateurs. Je me suis battu avec les ingénieurs généraux sur le terme « indicateur de performance », qui n’est malheureusement parfois qu’un indicateur d’activité. Pour qu’il devienne un indicateur de performance, il faut placer une barre. C’est ce que nous avons tenté de faire dans la charte de qualité : à chaque engagement pris par les opérateurs correspond un taux à atteindre. Pour les usagers, naturellement, ce taux est de 100 % sur les douze engagements. Mais la réalité est différente : on n’atteint jamais les 100 %. Nous avons donc fixé des taux atteignables par l’ensemble des opérateurs.
Gagnant / gagnant : nous avons instauré un système de dialogue permanent avec les opérateurs, en dehors de tout contrôle en tant que tel. L’un des vecteurs gagnant / gagnant est que nous allons avoir un seul système d’information géographique sur Nantes Métropole et sur l’ensemble du territoire. Les deux opérateurs privés ont admis qu’il était intéressant d’avoir des fonds de plan – qui constituent la base du SIG – fournis par Nantes Métropole, avec une mise à jour réalisée par l’ensemble des trois opérateurs. Cela permet aujourd'hui de mettre en place un schéma métropolitain avec une modélisation qui sera unique sur l’ensemble du territoire. Cette modélisation, prise en charge financièrement par Nantes Métropole, sera mise à la disposition gratuite des trois opérateurs. Deuxième vecteur gagnant / gagnant, que nous avons utilisé dans la dernière consultation sur le secteur au sud de la Loire : au lieu de travailler sur des rémunérations relativement classiques correspondant au nombre de mètres cubes et d’abonnés, nous avons adopté un mode de rémunération un peu original : nous rémunérons les opérateurs à l’abonné, au linéaire de réseau, mais nous avons également inséré des clauses d’intéressement, qui peuvent être à la baisse ou à la hausse. Le taux sur les analyses qualitatives de l’eau de réseau est nécessairement à la baisse : s’il n’y a que 990 analyses sur 1 000 qui sont bonnes, le taux de rémunération sera grevé. Inversement, tout en laissant à l’opérateur le soin d’établir la facture, nous avons pu négocier que l’encaissement se fasse au bout de trente jours, délai relativement court, et nous avons établi un intéressement sur ce taux d’encaissement maximal. Si le seuil des encaissements est dépassé, l’opérateur touche une prime.
Rigueur dans le contrôle : pendant les premières années, nous devions constamment remettre d’équerre les différents contrats avec les opérateurs, réajuster les critères et indicateurs que nous voulions instituer. Depuis trois ans, nous avons mis en place des rencontres totalement séquencées. Dans la même quinzaine, l’autorité organisatrice rencontre systématiquement chacun des trois opérateurs, avec un ordre du jour à tronc commun fixé par la direction, auquel viennent s’ajouter des questions plus spécifiques à l’un ou l’autre des opérateurs ou le suivi d’actions d’amélioration qui devaient être lancées. Au-delà de ces rencontres séquences qui font l’objet de comptes-rendus, nous avons lancé des audits. Deux techniciens de la direction ont pour mission d’aller voir les opérateurs de manière totalement aléatoire sur un thème donné, comme dans une démarche de qualité. Au début, le thème était communiqué aux opérateurs, mais ce n’est plus le cas actuellement. Il peut s’agir d’un des engagements de la charte.
Vue n°10
Nous avons rencontré certaines difficultés, mais il y a aussi des conditions qui ont permis que cela fonctionne. Aujourd'hui, nous avons tous les certifications Iso 9000. La Régie est certifiée Iso 9001 depuis 2001 et en sécurité depuis 2004. Nous sommes en train de finaliser la certification Iso 14000 pour la partie Régie.
Ceci n’empêche pas qu’il y ait des difficultés, notamment pour convenir de la manière de calculer un indicateur ou de répondre à une question comme celle qui est apparue lors de l’audit du mois dernier : les différents opérateurs, y compris la Régie, ont des stratégies et des outils. Pour Veolia, ces stratégies et outils sont plutôt nationaux, pour la Saur, ils sont interrégionaux, et pour la Régie, ce sont des outils que nous avons développés depuis les années 1985. À titre d’exemple, nous avions fixé à 80 % le taux de réponse aux courriers sous quinze jours. Après enquête sur le terrain sur la façon dont les courriers étaient enregistrés, traités et faisaient l’objet de réponse, aucun des trois opérateurs n’atteignait le taux fixé. Dans un cas, c’était géré avec des procédures dites nationales, dans un autre cas, c’était traité au niveau interrégional, suivant une procédure interrégionale et dans notre cas, en tant que direction de l’eau, nous faisons partie de Nantes Métropole et nous avons une procédure « Nantes Métropole ». Nous allons lancer des actions d’amélioration, mais il faut que tout le monde y mette du sien.
Par ailleurs les opérateurs, y compris la Régie, peuvent avoir une réserve à l’égard des demandes émises par l’autorité organisatrice. Certes, la Régie a un contrat d’objectifs signé avec le vice-président, mais son personnel et son fonctionnement sont financés par le budget « eau » de Nantes Métropole. Quand on lui demande des prestations supplémentaires, elle craint que ne soient pas mis à sa disposition l’ensemble des moyens lui permettant d’y répondre. D’où une certaine réserve. Les opérateurs privés ont aussi une réticence : ils se disent que nous ne leur donnerons pas de fonds pour assurer cette demande supplémentaire puisque nous estimons que cela fait partie des prestations qu’ils doivent assurer. Aujourd'hui, nous essayons de procéder davantage par proposition que par imposition.
Vue n°11
La transparence : répondre au réglementaire est une volonté affichée par les élus. Pour ce faire, nous avons complètement remanié le rapport annuel qui reprend l’activité des trois opérateurs – un compte-rendu d’activité est demandé à l’opérateur public exactement au même titre qu’aux opérateurs privés – de façon à y apporter également, puisque c’est un document public qui doit pouvoir être commenté dans des instances comme les commissions consultatives de services publics locaux, des informations qui ne sont pas dites obligatoires et qui sont de l’ordre de l’information sociétale. Le rapport évoque par exemple ce que nous faisons dans le domaine de l’environnement, de la qualité, du management et ce que cela va apporter à la population. Il montre l’intérêt pour la collectivité de faire de la coopération décentralisée. Il évoque également la recherche-action ou encore la stratégie patrimoniale. On nous demande toujours quelle somme nous allons consacrer au traitement, à la production, à la distribution ou au transport, mais on ne nous demande pas quelle est notre stratégie.
Vue n°12
Nous avons une évolution affichée vers l’amélioration, à travers les démarches de qualité, qui concernent les trois opérateurs, et à travers la mise en œuvre, depuis deux ans, de conventions signées avec des centres de recherche. La direction de l’eau travaille beaucoup avec le Cemagref et la faculté de sciences économiques de Nantes. Nous avons passé un contrat pour travailler sur le prix facturé, la qualité que l’on s’impose, voire la surqualité, ou le coût que va représenter la non-qualité, si l’on n’a pas atteint un minimum de qualité.
Favoriser et renforcer la participation des citoyens
Vue n°13
Nous avons aussi passé un autre contrat sur la participation du citoyen. Nous nous sommes rendu compte qu’avec la commission consultative des usagers, nous avions en face de nous essentiellement des représentants d’associations. La plupart d’entre elles ont une représentativité quasiment nationale et disposent de spécialistes de l’eau et de l’assainissement ; mais ils ne sont pas toujours disponibles quand nous présentons nos rapports. Depuis quelque temps, le débat n’était donc pas très fructueux. Nous avons aussi un autre grand centre de concertation, le conseil de développement, qui compte 120 membres de la société civile, auquel nous présentons la plupart de nos grands projets. Et aujourd'hui, nous allons plus loin : nous souhaitons pouvoir développer des techniques permettant aux citoyens de participer à des décisions dans des domaines qui ne sont pas encore déterminés, mais qui peuvent être un gros investissement, une nouvelle usine, une tarification sociale, une diminution des coûts d’abonnement avec une augmentation du prix de l’eau, etc. De nombreux sujets pouvant être soumis à la discussion sont en train d’être recensés. Pour l’heure, toutes les techniques de jurys citoyens et de rencontres avec des groupes de parole sont déjà mises en œuvre.
Se comparer à d’autres collectivités
Par ailleurs, Nantes Métropole et son vice-président chargé de l’eau ont la volonté de participer de façon très volontaire à la comparabilité avec ce qui peut se faire dans d’autres collectivités. Jusqu’à présent, c’était difficile : les éléments livrés par les enquêtes sur le prix de l’eau n’étaient pas suffisants. Avec la FNCCR et Régis Taisne, en particulier, nous avons essayé de construire un outil qui devrait aider à mieux comprendre les structures de tarif des différentes collectivités en fonction de leur ressource, de la manière dont ils la protègent, du mode de gestion, de la durée et des modes de contrat, etc. J’encourage tout le monde à participer à cette enquête.
Enfin, nous sommes aujourd'hui sollicités par l’Onema pour travailler dans le même domaine. Cet organisme est une bonne initiative de l’État ; il pourra être un facilitateur de la comparabilité dans son domaine. Une restriction : dans un premier temps, il s’agit de volontariat. Qu’en ressortira-t-il, à la sortie de ce volontariat ? En revanche, cela deviendra obligatoire à partir des indicateurs de 2009.

Raymond LANNUZEL.
Des journées comme celles-ci apportent à toutes les collectivités les indications nécessaires pour poursuivre leur amélioration en direction de l’usager. Les régies ont besoin de s’organiser entre elles pour être au moins autant, sinon plus performantes que les opérateurs privés. Nous avons pu construire ce qui existe à Nantes parce qu’historiquement, nous avions une régie forte, plus que centenaire – elle date de 1894 – et qui représente, en poids, les deux tiers de la population. C’est ce qui nous a permis ensuite de progresser avec les opérateurs. Il ne faut pas schématiser en disant que tout est parfait du côté de la régie et que tout est noir du côté des opérateurs. Lorsque l’on travaille avec eux de façon sérieuse et efficace, on obtient des résultats probants pour tous.




Le syndicat des eaux de la Veaune, une régie rurale dans la Drôme des collines

Max OSTERNAUD, Président du Syndicat des eaux de la Veaune 
Pierre SAVINEL, Directeur de du Syndicat des eaux de la Veaune

Diaporama de présentation
Max OSTERNAUD
Vues n°1 & 2
Le Syndicat des eaux de la Veaune est un petit syndicat intercommunal qui est en régie directe depuis 1949, qui distribue une eau naturelle, de qualité, et ceci, sans aucun traitement : ni chloration ni traitement UV. Pour l’instant, il n’a pas de compétence d’assainissement, mais nous y réfléchissons.
Vue n°3
Notre structure se situe dans la Drôme des Collines, au nord de la ville de Valence. Nous avons trois ressources : deux dans la nappe de la Molasse, dont la principale, celle du Marais, est le siège historique de notre structure et alimente 70 % de nos abonnées ; la troisième se situe au sud du territoire du syndicat, dans la nappe de l’Isère.
Vues n°4 & 5
Le site de captage du Marais a un périmètre de protection de 5 ha en pleine propriété. C’est peu par rapport aux 2 400 ha de Grenoble, mais nous en prenons soin.
Vue n°6
Nous nous engageons à un environnement préservé et mis en valeur de ces 5 hectares par de nombreux travaux d’entretien.
Vue n°8
Notre syndicat est composé de seize communes couvrant une superficie de 160 km². Cinq d’entre elles ont créé le syndicat, en 1949 ; puis, le syndicat a grossi. La dernière commune à avoir adhéré l’a fait en 2006. Nous avons 6 246 abonnés, 13 000 habitants desservis, trois sites de production, dix-huit réservoirs, 500 km de réseau, 200 poteaux d’incendie, dix-sept bornes de puisage, 800 000 m3 distribués en moyenne par année et un investissement annuel moyen de 109 euros/abonné en ce qui concerne les réseaux. Tous ces investissements sont autofinancés et réalisés sans emprunt. L’état de la dette du syndicat est aujourd'hui à zéro.
Vue n°9
Notre développement maîtrisé s’appuie sur plusieurs piliers :
un comité de gestion constitué de deux délégués par commune, soit 32 délégués, un président, quatre vice-présidents. Nous avons mis en place des commissions : travaux, finances, parc automobile, relations avec nos abonnés, etc.
une collaboration de confiance avec les services de l’État : DDAF, DDASS, Agence de l’eau, Trésorerie. Le syndicat dépend de trois Trésoreries, d’où la crainte, aujourd'hui, de la perte du service public, puisqu’il y a beaucoup de suppressions de postes et de Trésoreries. Nous avons mis en place la mensualisation de l’eau et de la taxe d’assainissement ; en effet, le syndicat perçoit cette dernière pour le compte des communes et il est difficile d’harmoniser cela avec les Trésoreries ;
des relations simples et directes avec nos abonnés, dont nous sommes très proches ;
un choix exigeant de nos partenaires et maîtres d’œuvre, privilégiant souvent le mieux-disant et pas forcément le moins-disant, dans le respect du Code des marchés public, bien sûr.
Des équipements et outils performants rarement accessibles à une « petite régie »
Pierre Savinel
les équipements techniques et les outils essentiels, dont les régies de taille équiva-lente à la nôtre ne sont pas toujours dotées : la télégestion, le système d’information géographique, nos bornes de puisage.
Vue n°10
Nous avons une télégestion sur l’ensemble de nos installations depuis 1997, avec près de 1 200 informations archivées. Il s’agit d’une petite structure de neuf personnes : cinq agents techniques, deux agents administratifs et deux personnes en encadrement. L’objectif était d’avoir un outil facile à maîtriser par tous pour gérer au mieux les installations.
Une télégestion performante
Vue n°11
Sur le tableau de bord général, avec la vue des sites, nous avons des informations directement accessibles.
Vue n°12
Des comptes-rendus quotidiens sont édités et gérés par les agents techniques, avec des informations telles que les taux de remplissage des réservoirs, les débits minimums nocturnes et les indices linéaires de chute, qui permettent de détecter rapidement un éventuel problème.
Vue n°13
Nous avons aussi accès directement à des courbes de marnage de l’ensemble de nos réservoirs. L’ensemble des sites ont été gérés par la télégestion afin de pouvoir dissocier les pointes de consommation des pointes de remplissage des réservoirs.
Vue n°14
La télégestion nous permet :
une surveillance permanente des installations. À mon sens, cette surveillance a toujours existé mais auparavant, c’était l’abonné qui téléphonait quand il n’avait plus d’eau. C’était une méthode de surveillance. Nous sommes passés à une autre méthode pour essayer d’anticiper tout problème sur nos installations ;
une meilleure appropriation des installations par le personnel. Comme dans beaucoup de structures, nous avons eu une rotation de personnel avec les départs à la retraite. Les courbes et graphiques aident les jeunes agents à comprendre le fonctionnement d’un système de distribution comme celui du syndicat ;
une connaissance plus précise des conditions hydrauliques de fonctionnement du réseau de pompage et de distribution, qui nous a permis de caler le modèle et de faire la modélisation du réseau ;
une meilleure gestion des heures de remplissage des réservoirs, en privilégiant l’aspect énergétique et en pompant davantage en heures creuses, mais aussi en essayant de dissocier les pointes de consommation ;
une plus grande réactivité : lorsque nous avons des alertes en cas d’orage, nous réajustons très rapidement le niveau des réservoirs. Ou encore, le 31 décembre 1999, nous avions fait le nécessaire pour que tous nos réservoirs soient pleins à 23 h 59.
La mise en place d’un SIG
Vue n°15
Un autre point spécifique est la mise en place des SIG, avec une volonté assez ambitieuse. Nous avons voulu, dès le départ :
qu’il soit exploitable à toutes les échelles, du 1/100 000 ème au 1/50ème ;
qu’il intègre l’ensemble des éléments du réseau, depuis les ressources jusqu’au compteur. C’est un travail important ;
étant donné que nous sommes dans un secteur rural et que nous avons vu les limites des plans de recollement, où les bouches à clé sont repérées par rapport à un pylône EDF ou à un cerisier, nous avons trouvé primordial de renseigner les SIG en faisant des relevés GPS ;
que les données du SIG soient utilisées pour faire une modélisation du réseau. Pour cela, nous avons travaillé avec notre prestataire de SIG et le Cemagref.
Vue n°16
Pour obtenir le résultat souhaité, c'est-à-dire un réseau visible à toute échelle, nous avons utilisé une représentation symbolique étendue, avec différents fonds de plan : trois fonds de plan matriciels et 39 fonds de plans vectoriels, qui sont gérés automatiquement par le système en fonction des échelles d’affichage. Ceci se fait sans aucune manipulation, hormis la mollette de la souris, qui permet de visualiser le réseau à différentes échelles : sur un orthophotoplan, sur le Scan25®, sur un fond de plan vectoriel de l’IGN, la BD-topo®, qui propose un grand nombre d’informations comme les courbes de niveau, consultables en tant que de besoin. Si l’on zoome pour arriver au 1/50ème, la lisibilité du document reste correcte. Le réservoir s’efface totalement et l’on parvient même à voir le système de remplissage de réservoir, qui est fait par surverse. Cet élément est transposé au niveau de la modélisation, puisque pour le logiciel Porteau, c’est une donnée importante. Ces outils sont maîtrisés par tous les agents du syndicat.
Vue n°17
La démarche pour mettre en place ce système a débuté en 1998, avec un cahier des charges sans doute mal ficelé, un prestataire national pressé de terminer son ouvrage… Nous avons donc négocié une rupture à l’amiable et élaboré un cahier des charges plus précis. En 2000, nous avons démarré avec un nouveau prestataire. Pour obtenir un SIG directement exploitable, nous lui avons fait digitaliser un plan relativement précis (au 1/10 000ème).
En même temps, avec la connaissance du terrain qu’avaient les agents du réseau, nous avons commencé un positionnement indicatif des branchements et compteurs individuels. En parallèle, nous faisions des levés GPS avec une correction différentielle par post-traitement.
Vue n°18
Cela exigeait que nous ayons du personnel compétent : c’était une interface purement alphanumérique, qui n’était pas très conviviale, avec des relevés sur le terrain et une correction différentielle à partir de l’antenne GPS que nous avions sur le transformateur de la station.
L’utilisation du GPS pour les levés
Vue n°19
Depuis 2008, nous avons changé de méthode de levé. Nous faisons des levés GPS directs sur des fonds de plan vectoriels.
Vue n°20
Ces levés sont faits par les agents techniques avec un matériel plus simple et surtout, plus convivial. La diapositive représente la saisie d’un compteur à partir d’icônes directement visualisés sur le petit boîtier, avec une information qui situe, en bas de l’écran, la qualité GPS (2), le nombre de satellites (9) et le PDOP (1-9), c'est-à-dire la bonne répartition spatiale des satellites, qui permet de lever les points.
Si ces informations ne suffisent pas à assurer une qualité de levé suffisante, automatiquement, le levé n’est pas permis. Mais avec l’évolution des techniques et l’amélioration des antennes réceptrices, nous avons de moins en moins de problèmes de levés GPS.
Vues n°21 et 22
Le SIG offre un certain nombre de fonctions, comme la recherche d’un abonné : en tapant son nom et en validant, il le localise sur un fond de plan de l’ensemble du syndicat. Si l’on veut aller voir de plus près, on retrouve l’abonné avec sa canalisation de branchement et sa bouche à clé.
Pour les abonnés, nous avons voulu éviter la double saisie, dans un souci de simplification : il y a un identifiant unique, qui vient de notre système de facturation Égée, sensé être toujours le plus à jour, et nous avons une mise à jour quotidienne pour l’ensemble de nos 6 000 abonnés, qui nous permet de gérer la réalité, avec des historiques de consommation qui ont aussi été utilisés pour la modélisation faite avec Porteau, afin de coller au plus près des consommations effectives de nos abonnés.
Vues n°23 et 24
En cliquant sur le robinet de branchement, on obtient directement des informations propres au robinet et l’on voit, en partie basse de la fiche, des informations sur la qualité du relevé GPS qui a été réalisé.
Il y a des vues assez classiques : les attributs des canalisations, que nous avons figés, avec le diamètre nominal, la nature, le classement de la conduite pour la modélisation, la date de pose, lorsqu’on la maîtrise, la précision du positionnement et les ressources ou réservoirs d’alimentation. Ces informations sont fournies en utilisant les fonctions de graphe du SIG : on clique au niveau de la ressource, on lui demande de regarder l’ensemble des canalisations connectées jusqu’à la première vanne de sectionnement fermée. Ensuite, en une seule procédure, on renseigne l’ensemble des conduites connectées. Nous avons donc une forte notion de topologie.
Si nous avons un tronçon qui n’est pas connecté, il n’est pas renseigné. Par des requêtes très simples, il est très facile de trouver les tronçons qui n’ont pas tel ou tel type de renseignement.
L’historique des ruptures de canalisation
Vue n°25
Cela nous a aussi permis de recenser l’ensemble des ruptures de conduite, comme celle choisie en illustration : c’est une conduite posée dans les années soixante-dix, qui a beaucoup cassé dans les années soixante-dix à quatre-vingt-dix et qui, depuis, ne casse pratiquement plus. D’où des interrogations sur les stratégies de renouvellement : faut-il renouveler une conduite qui casse ou attendre qu’elle ne casse plus ?...
Vues n°26, 27 et 28
Nous gérons mieux les coupures d’eau également. Nous sommes dans un secteur rural et voulons assurer une qualité d’alimentation satisfaisante ; nous sommes donc très maillés. L’inconvénient est qu’il est parfois difficile de couper l’eau lorsque c’est nécessaire. Aussi avons-nous une procédure qui nous permet d’isoler un périmètre. Par défaut, on considère qu’un réservoir ou un sectionnement est un élément bloquant – ce qui peut être modifié. On valide la procédure et les points de coupure sont directement localisés. Des zooms avant sur les points indiqués sont possibles : on peut s’apercevoir que sur un point, il faut fermer deux vannes. C’est une représentation symbolique étendue. En effet, les vannes, qui sont représentées par une sorte de papillon, prendraient tout l’écran au 1/50ème. Pour les plans de détail, nous avons donc changé la représentation symbolique de la vanne afin d’avoir uniquement des points et de rendre ainsi les plans lisibles.
Vue n°29
Cela nous a aussi permis d’améliorer notre communication avec les autres structures comme les communautés de communes, en modifiant un peu l’information : les fiches attributaires sont plus réduites et les conduites, qui sont des objets linéaires, sont ici transformées en objets surfaciques de 10 mètres de large, de manière à ne pas transmettre d’informations qui pourraient sembler très précises alors que nous savons qu’il y a une relative imprécision sur certaines données ou sur des secteurs où il n’y a pas de vanne de sectionnement. Nous avons eu, par le passé, des déboires avec de mauvaises interprétations d’informations.
La modélisation hydraulique : le recours à des prestataires sans perte de maîtrise du syndicat
Vue n°30
S’agissant de la modélisation, nous ne sommes pas des experts et nous travaillons avec des bureaux d’études ou des prestataires. Mais nous avons la capacité de reconstruire régulièrement le modèle en fonction de l’évolution du réseau. Les conduites principales ont été identifiées. Puisque nous voulions repartir des consommations effectives des abonnés, nous n’avons pas mis les 6 000 compteurs, parce que le Cemagref aurait protesté. Nous avons donc mis les pointes de consommation qui regroupent les consommations du quartier (en bleu).
Vue n°31
Cette diapositive représente une phase intermédiaire. Les petits points sont les petits compteurs. Ils ne sont plus connectés au réseau parce que l’on ne connecte que les conduites principales. Les pointes de consommations (en rouge) sont toujours visibles.
Vue n°32
Dans le logiciel Porteau, le résultat obtenu comporte les informations essentielles : diamètre, année de pose, linéaires de réseau. Les objets qui, dans notre SIG, sont ponctuels, deviennent des attributs des tronçons, puisque Porteau n’a pas d’objets ponctuels.
Vue n°33
Au niveau du SIG, dès 2003, nous avons utilisé des tablettes PC pour pouvoir travailler sur le terrain et gérer les interventions. En effet, les documents sur papier n’étaient jamais à la bonne échelle ou ne fournissaient pas d’informations suffisamment précises. Même pour une petite structure comme la nôtre, il n’est pas possible d’éditer l’ensemble de nos plans au 1/50ème. La tablette PC est aussi utilisée, depuis deux ans, pour la relève des compteurs traditionnels ou équipés de modules de radio-relève, puisque nous avons un module de radio qui peut se connecter directement sur la tablette PC par le port USB : pour éviter d’être trop dépendants des fabricants de compteurs, nous avons voulu trouver un système qui se démarquait de ce qui existait sur le marché.
Les bornes de puisage
Vue n°34
S’agissant des bornes de puisage, nous avons été la première structure de France à mettre en place, avec la société Bayard, une borne monétique de puisage, sur la commune de Clérieux.
Vue n°35
Les objectifs étaient les suivants :
économiser cette ressource unique qu’est l’eau ;
éviter la pollution du réseau par retour d’eau : lorsque des camions hydro-cureurs puisent de l’eau sur un poteau d’incendie, s’il y a une manœuvre de vanne, il peut y avoir une aspiration des effluents dans le réseau, ce qui serait catastrophique ;
réduire les variations de pression : nous sommes en secteur rural, donc avec de petites canalisations. Quand un poteau d’incendie est en service, les abonnés le ressentent immédiatement. Si c’est pour un incendie, cela ne pose pas trop de problème, mais si c’est pour remplir un camion hydro-cureur, ce n’est pas tout à fait normal ;
comptabiliser l’ensemble des volumes prélevés, comme nous le demande maintenant la loi sur l’eau ;
améliorer l’état de notre parc de poteaux d’incendie ;
conserver une équité entre tous les usagers : puisque les usagers paient l’eau, pourquoi les entreprises de travaux publics en seraient-elles dispensées ?
Vue n°36
Nous avons eu une première génération de bornes de puisage qui fonctionnaient avec des cartes et les entreprises achetaient, comme avec une carte téléphonique, 10 m3, 50 m3 ou 100 m3.
Cela fonctionnait correctement, mais c’était un peu lourd sur le plan de la maintenance. Comme nous sommes une petite structure, nous avions des entreprises qui travaillaient beaucoup en dehors du territoire couvert par le syndicat. Lorsqu’elles intervenaient sur le territoire, il était fréquent qu’elles aient oublié leur carte.
Nous sommes donc passés à une deuxième génération de bornes de puisage, plus simples mais qui reprennent les principales caractéristiques, à savoir un compteur et un clapet, et qui sont distinctes des poteaux d’incendie.
Vues n°37 et 38
Nous surveillons de près les poteaux d’incendie en informant les entreprises qu’ils ne sont pas à leur usage. La télégestion nous indique également tout sur-débit éventuel au niveau du réseau.
Vue n°39
Les investissements, réalisés dans un souci de qualité et donc avec des prestations de qualité, sont assez importants : un peu plus de 100 euros par an et par habitant, ce qui nous permet d’avoir un réseau que l’on peut penser en bon état, avec un rendement de 73 %, ce qui intéressant pour un réseau tel que le nôtre, et près de 2 % de renouvellement de nos réseaux.
Vue n°40
Le prix de l’eau est maîtrisé. Depuis 1971, en euros constants, il a baissé. […]
Des usagers satisfaits
Vue n°41
Des enquêtes de satisfaction ont été faites de manière totalement anonyme pour nos abonnés. Nous menons ces enquêtes lorsque nous leur avons coupé l’eau plusieurs fois pour réaliser des travaux, lorsqu’il y a eu de la poussière, etc. 
Nous les interrogeons sur la qualité des travaux, mais aussi sur des informations générales sur la qualité du service, le goût de l’eau, la qualité des contacts avec le personnel du syndicat, la rapidité d’intervention et sur un point que nous avons mis un peu à regret, le prix, qui est un point sensible. Le taux de retour de ces enquêtes, de l’ordre de 30 %, est assez satisfaisant.
Nous enregistrons une relative satisfaction, même sur un critère sensible comme celui du prix. Les abonnés apprécient apparemment le service du Syndicat des eaux de la Veaune.

Max Osternaud, président du Syndicat des eaux de la Veaune
Notre régie est une petite régie par sa taille, mais une grande régie par ses qualités. Vivent les régies !

Éric Grasset, président de la Régie des eaux de Grenoble, vice-président de la Métro
Cette présentation montre bien que le système des régies s’applique à l’ensemble du territoire, que l’on soit dans de grandes agglomérations ou des territoires ruraux.


Table ronde : comment défendre, au niveau des instances européennes, le libre choix du mode de gestion et la gestion publique des services d’eau et d’assainissement ?
Les principaux enjeux actuels de la politique communautaire en matière de gestion des services publics locaux
Michel DESMARS, chef du service de l’eau de la FNCCR 
Définition du service public au niveau européen
Le cadre législatif européen est important pour les services publics des collectivités françaises, car il définit les possibilités d’organisation de ces services.
La notion de service public telle que nous la connaissons en France n’existe pas dans tous les pays européens. Dans les discussions au niveau de l’Union européenne, on parle de service d’intérêt général (SIG), ce qui correspond approximativement à nos services publics administratifs, et de service d’intérêt économique général (SIEG), ce qui correspond approximativement à nos services public industriels et commerciaux (SPIC), c'est-à-dire un service qui fournit au public un bien ou un service moyennant un prix.
Place des services d’intérêt économique général (SIEG) dans l’Union européenne
Le droit européen ne contient pas de définition précise de ce qu’est un SIEG. C’est volontaire car il serait très difficile de trouver une définition unique applicable dans tous les pays où des SIEG existent sous une forme ou sous une autre. En effet, il y a des variations importantes dans l’organisation des SIEG des différents pays, puisque l’Europe est caractérisée par la diversité des cadres juridiques, des cultures et des traditions. Mais il y a quand-même certains points communs entre tous les pays européens dans l’organisation de leurs services publics, par exemple le fait qu’ils soient presque toujours placés sous la responsabilité de collectivités locales, la Grande-Bretagne – où la privatisation a été particulièrement développée – faisant seule exception.
Cependant, bien que non définis en tant que tels, les SIEG sont cités dans un certain nombre d’articles des traités européens. Ainsi, l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne affirme que les SIEG sont rangés parmi les valeurs communes de l’Union européenne. Cela marque la reconnaissance, par les institutions européennes, du rôle des services publics en Europe, où ils sont indispensables notamment pour assurer la cohésion sociale et territoriale de l’Union.
SIEG et mise en concurrence
Par ailleurs, l’article 106 du même traité énonce que les SIEG doivent être gérés selon les règles de droit commun. Normalement, les États ne doivent donc pas exonérer les SIEG des règles auxquelles sont soumises les entreprises privées et en particulier les règles de concurrence. Le traité prévoit toutefois la possibilité de dérogations, dans les cas nécessaires au bon fonctionnement des SIEG. Mais ces cas ne sont pas définis par un texte, et il a donc fallu attendre la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) pour préciser les conditions dans lesquelles un SIEG peut être créé et confié à un opérateur sans procéder à une mise en concurrence.
Il y a eu plusieurs jugements de la CJCE à ce sujet. Ce bref exposé ne permet pas de présenter en détail l’évolution de la position de la CJCE à l’occasion des jugements successifs. Je dirai seulement que les responsables des autorités organisatrices de SIEG en Europe se sont inquiétés, pendant plusieurs années, du caractère évolutif des jugements. Le droit applicable aux SIEG paraissait varier constamment, créant ainsi une situation d’insécurité juridique. Il n’est pas facile, quand on est responsable d’une autorité organisatrice, de décider de créer un SIEG ou de le confier à un opérateur si on ne connait pas parfaitement le droit applicable car il se modifie sans arrêt.
Principes figurant dans le règlement européen sur les transports du 23 octobre 2007
Aujourd’hui, l’insécurité juridique n’est pas totalement supprimée, mais la situation s’est quand-même éclaircie. Le règlement européen sur les transports du 23 octobre2007 introduit un certain nombre de principes dont certains apparaissent transposables à d’autres SIEG. Bien sûr, il ne s’applique pas directement aux services d’eau et d’assainissement, et il faut donc être très prudent dans son interprétation, mais ce règlement sur les transports permet quand même d’avoir une idée un peu plus précise des grandes orientations actuelles en matière de SIEG au niveau européen. J’en ai retenu quatre points importants :
En premier lieu, il est indifférent, au regard du droit communautaire, que les opérateurs soient publics ou privés. C’est un point important et positif pour ceux qui sont partisans de la gestion publique, car cela autorise le libre choix. En effet, l’Union européenne a pendant longtemps eu tendance à voir le marché et la concurrence comme la seule solution pour parvenir à l’optimum économique. Cette simple disposition qui place à égalité opérateurs publics et privés est un succès pour ceux qui, depuis longtemps, plaidaient en faveur de la gestion publique au niveau européen. Il ne s’agit pas de dire que la gestion publique est intrinsèquement meilleure que la gestion privée, mais que le choix entre les deux branches de l’alternative est possible sans handicap dès le départ pour la gestion publique par rapport à la législation européenne.
En second lieu, il est possible, pour une autorité organisatrice, c'est-à-dire en France une collectivité organisatrice de service public, de faire le choix d’une régie ou d’un opérateur interne qu’elle contrôle complètement sans mise en concurrence. C’est aussi un point important, parce que l’on pouvait penser que l’Union européenne envisageait de rendre la mise en concurrence obligatoire, y compris pour les régies, ce qui les place automatiquement dans une position difficile. En effet, un opérateur privé qui a une surface très importante peut facilement concurrencer des régies en formulant des offres à des conditions de dumping, sachant qu’il pourra quelques années plus tard tenter de convaincre la collectivité de modifier le contrat par avenant.
En troisième lieu, le règlement prévoit cependant des contreparties à la possibilité de choisir librement un opérateur public. En particulier, pour que ce choix soit possible sans mise en concurrence, la collectivité doit exercer un contrôle réel et effectif sur l’opérateur public qu’elle charge d’exécuter le service public. Ce contrôle doit être comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Il n’est pas interdit qu’il y ait une participation privée, dans le cadre d’une société d’économie mixte par exemple, mais cette participation privée doit être minoritaire.
Enfin, en quatrième lieu, la régie ou l’entité publique bénéficiant du droit exclusif d’exploiter un service public sur un territoire donné ne doit pas sortir de ce territoire pour aller concurrencer d’autres opérateurs à l’extérieur. Ainsi, un opérateur public ne peut pas à la fois bénéficier d’un monopole sur un territoire et tirer avantage de ce monopole pour concurrencer de façon déloyale d’autres opérateurs pour des contrats en dehors de son territoire.
Nécessité d’une vigilance en matière d’évolution du droit européen des SIEG
Je rappelle à nouveau que ces principes se trouvent dans un règlement européen relatif aux transports et qu’ils ne concernent donc pas directement le domaine de l’eau et de l’assainissement. Mais on peut penser que la politique européenne en matière de SIEG sera cohérente, et que les futurs textes concernant d’autres SIEG s’inspireront des mêmes principes généraux figurant aujourd’hui dans le règlement relatif aux transports.
Nous n’en sommes toutefois pas complètement certains, et pour être sûrs de maintenir cette liberté dont disposent aujourd'hui les collectivités pour choisir le mode de gestion de leurs services publics, il est nécessaire que les responsables de ces services publics, en particulier les élus, restent très vigilants sur la question.
Action du CEEP au niveau européen
Je termine par quelques mots sur l’action de la FNCCR dans ce domaine.
Si l’on souhaite agir et être efficace auprès des instances européennes, on ne peut le faire en restant à un niveau franco-français: il faut être présent à Bruxelles, dans les différentes institutions de l’Union européenne. Il faut aussi montrer qu’on ne défend pas des intérêts très particuliers ou très nationaux, mais que les positions que l’on prend correspondent à une forme d’intérêt général au niveau de l’Union européenne. C’est pourquoi la FNCCR adhère depuis près de deux ans au Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général, le CEEP, représenté à cette table-ronde par Monsieur Dewey. Le CEEP présente l’avantage d’être un partenaire institutionnel reconnu comme un interlocuteur officiel par la Commission européenne et par le Parlement européen sur toutes les questions sociales et, plus largement, économiques.
Les principales positions que défend le CEEP en matière de SIEG sont les suivantes 
il plaide en faveur de la liberté des autorités organisatrices pour le choix du mode de gestion ;
il a adopté des principes que nous connaissons bien, en France, en matière de services publics : accès universel des usagers, égalité des usagers, performance des services publics, etc. ;
il prône le maintien de la diversité des SIEG dans l’Union européenne, puisque chaque pays a ses traditions et ses habitudes en matière de gestion des services publics. Uniformisation ne veut pas forcément dire meilleure performance : dans le cadre d’un certain nombre de principes généraux qui méritent d’être fixés au niveau de l’Union européenne, il faut laisser aux États et aux collectivités territoriales le soin de s’organiser et de prendre les meilleures décisions pour la gestion de ces services ;
enfin, il s’oppose à une transposition brutale des règles des marchés publics à la gestion des SIEG, en ce qui concerne l’attribution des contrats en particulier ; il plaide au contraire pour que, dans certains cas, cette attribution puisse se faire directement, sans mise en concurrence, ou avec mise en concurrence mais suivie d’une négociation, ce que ne permettent pas toujours les marchés publics. Il s’agit de permettre aux autorités organisatrices de conserver une marge de manœuvre importante.
Le CEEP défend donc, au niveau européen, des valeurs proches de celles de la FNCCR. Mais il n’a pas le monopole de la représentation des collectivités et, plus généralement, des autorités organisatrices de services publics au niveau européen.
Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, un organisme nommé Aqua Publica Europea vient d’être créé en mars 2008 pour défendre tout particulièrement la gestion publique. Aqua Publica Europea va être présenté dans quelques instants par Madame de Korner.
Échanges avec les participants
Question d’un participant : En France, sur quelle base légale une régie publique peut-elle s’appuyer pour bâtir une coopération Nord / Sud afin d’apporter l’eau dans les pays qui en manquent?
Michel Desmars : La loi « Oudin – Santini » donne la possibilité aux collectivités responsables de services d’eau et d’assainissement, qu’ils soient ou non en régie, de consacrer 1 % de leur budget à de telles actions de coopération avec des pays du Sud.
Même participant : Nous avons saisi l’autorité de tutelle sur ce sujet, car notre régie souhaite participer à des opérations de creusement de puits en Afrique subsaharienne. Mais l’autorité de tutelle reconnaît le droit de coopérer aux EPCI, et non aux régies constituant un EPIC.
Michel Desmars : La loi « Oudin – Santini » dit que la collectivité peut financer de telles actions à partir du budget des services d’eau et d’assainissement. Un EPIC n’étant pas une collectivité, il y a effectivement une difficulté. Peut-être pouvez-vous trouver un relais auprès de votre collectivité de rattachement pour mener cette opération ?
Autre participant : En effet, seule la collectivité peut faire jouer la loi Oudin. Dans le cas où les services d’eau et d’assainissement sont confiés à un EPIC, le financement de l’opération de coopération vient bien de l’EPIC, mais c’est la collectivité qui met en œuvre l’opération, en tant qu’autorité organisatrice.
Michel Desmars : La même question a été soulevée sous une autre forme lors de la discussion de la loi sur l’eau. Le sénateur Raoult avait déposé un amendement au Sénat pour faire préciser qu’une régie peut être substituée à sa collectivité de rattachement, si cette dernière le souhaite, pour les compétences correspondant aux services exploités par la régie. Mais cet amendement n’a pas été accepté. Le ministère de l’Intérieur ne souhaite pas qu’une régie bénéficie d’un transfert de compétences comme c’est le cas pour un EPCI. Contrairement à l’EPCI qui est complètement substitué à la commune pour les compétences transférées, il n’y a jamais une telle substitution dans le cas d’une régie, même s’il s’agit d’une régie dotée de la personnalité morale constituant un EPIC. Les attributions d’une régie se limitent à l’exploitation du service pour le compte de la collectivité.

Table ronde : comment défendre, au niveau des instances européennes, le libre choix du mode de gestion et la gestion publique des services d’eau et d’assainissement ?
L’exemple des villes allemandes
Uwe WRIEDEN, Maire de Wietzendorf (Basse-Saxe)
L’Organisation générale des services publics d’eau potable et d’assainissement dans les villes allemandes
Grâce à leur situation géographique et à la pluviosité, l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse sont assez riches en eau pour couvrir les besoins en eau de chacune de leurs régions. Ce n’est pas toujours le cas dans certains autres pays d’Europe centrale où des services publics permettant des transferts d’eau entre des régions ont été établis.
En Allemagne, dans la plupart des Länder, la construction, la maintenance et le fonctionnement des installations d'alimentation en eau potable sont assurés par des entités ayant divers statuts juridiques, sociétés personnelles ou anonymes, coopératives d’eau, services municipaux ou associations de bassin. Contrairement à d’autres pays, comme les Pays-Bas, où les processus de concentration ont été accélérés par l’État, les services publics d’eau potable en Allemagne sont jusqu’à présent sous gestion municipale et il existe de nombreux petits services. Peu d’entreprises municipales alle-mandes interviennent en dehors du périmètre de leur ville, et encore moins au plan international. En revanche, les grandes entreprises de service public françaises participent activement à la privatisation des services d’eau potable de nombreux pays dans le monde
Les types d’entreprises municipales dans le secteur des services d’eau et d’assainissement
Des entreprises municipales de statut public ou privé coexistent depuis des dizaines d’années. La proportion des formes juridiques régies par le droit privé a tendance à augmenter depuis quelques années, mais il s’agit toujours d’entreprises contrôlées par les municipalités. Les organismes publics gèrent 36 % des ressources en eau et les entreprises municipales privées, 64 %. Parmi les organisations publiques, ce sont les associations foncières et de bassin ainsi que les syndicats intercommunaux qui dominent. En revanche, les régies municipales directes ne constituent que 5 %. Le nombre des régies directes a beaucoup baissé pendant les années passées : de 29 % en 1993, il est passé à 4 % en 2005. Parmi les organisations privées, les sociétés d’économie mixte sous la forme de SA / SARL sont majoritaires (25 %). Ce sont des entreprises municipales à participation d’entreprises privées.
Au total, il y a environ 6 400 entreprises d’alimentation en eau en Allemagne. Parmi ces entreprises, environ 1 300 gèrent approxima-tivement 79 % des ressources en eau. Plus de 5 000 entreprises, qui gèrent environ 21 % des ressources en eau, sont de petites régies ou des régies municipales directes
Contrairement à l’alimentation en eau potable, en Allemagne, l’assainissement des eaux usées est le plus souvent assuré par des entreprises publiques, parce que l’assainissement est l’une des prérogatives obligatoires des communes. Dans ce secteur, ce sont les régies, les syndicats intercommunaux et les associations de bassin qui ont la plus grand part. Près de 900 entreprises d’assainissement éliminent les eaux usées de 59 % des habitants de l’Allemagne. Au total, il y a plus de 6 900 entreprises d’assainissement en Allemagne. 6 000 d’entre elles sont des entreprises municipales, la plupart sous la forme juridique des régies et des régies directes. Cela n’empêche pas de faire de plus en plus souvent appel à des entreprises privées, même si la régie d’assainissement elle-même a une forme juridique régie par le droit public. Les activités opérationnelles des entreprises d’assainissement privées résultent à la fois de contrats transférant la gestion complète et de contrats de prestations d’exploitation. Les entreprises privées réalisent 10 % de la collecte des eaux usées et 12 % du traitement des eaux usées.
Le financement des services d’eau et d’assainissement
En Allemagne, le principe de couverture des coûts est prescrit dans tous les Länder. Dans ce cadre, à l’avenir, les coûts environnementaux ainsi que les coûts de ressources seront pris en considération dans le calcul au même titre que les coûts d’exploitation.
Au titre du raccordement aux conduites d’eau et aux dispositifs d'évacuation des eaux usées, les villes ou municipalités perçoivent une taxe unique qui sert à financer le coût de la construction des ouvrages par les entreprises municipales. Pour la maintenance des installations, les villes ou municipalités perçoivent des redevances d’utilisation et les entreprises municipales privées perçoivent des prix d’utilisation auprès des abonnés. Dans le cas des villes et des municipalités, le montant des redevances est fixé par les conseils élus. Dans le cas des entreprises municipales privées, il est fixé par la direction.
Les lois relatives au financement des services municipaux établies au niveau des Länder (KAG) obligent toute entreprise publique ou privée exploitant un service municipal à respecter le principe de couverture des coûts en incluant les coûts de maintenance et de renouvellement des installations. Selon les prescriptions des KAG, les principes suivants s’appliquent au calcul des prix ou redevances :
adéquation : les prix ou les redevances doivent correspondre à la valeur du service pour les citoyens usagers, sans la dépasser significativement – indépendamment des coûts de service ;
couverture des coûts : tous les coûts occasionnés par la fourniture de l’eau potable et le traitement des eaux usées doivent être couverts par le prix ou les redevances. Le surplus de recettes à long terme n’est pas autorisé ;
interdiction des surcoûts ;
prise en compte du principe d’amortissement : le financement du renouvellement doit être inclus dans le prix ou les redevances ;
tarifs différents pour des groupes de consommateurs selon les coûts occasionnés pour des catégories de consommateurs identifiées. Les redevances de déversement peuvent être calculées séparément pour les eaux usées et les eaux de ruissellement. La redevance applicable aux eaux usées est calculée selon le volume d’eau douce utilisée. Les volumes provenant d’installations de récupération d'eau de pluie doivent être pris en compte dans le calcul de la redevance applicable aux eaux usées. La redevance d’eau de ruissellement est basée sur la surface de terrain concernée.
prise en compte de la structure des coûts pour fixer un tarif comprenant un prix de base et un prix calculé en fonction du volume utilisé ;
prise en compte d’un taux d’intérêts des capitaux propres approprié.
Le contrôle des tarifs
La formation du prix ou de la redevance est donc soumise à des règlements stricts ainsi qu’à un contrôle – parfois triple :
au niveau municipal, les prix des entreprises municipales sont contrôlés par le conseil de ville ou par le conseil municipal ; dans le cas des associations, les prix sont contrôlés par les organes de l’association ainsi que la tutelle communale ;
par ailleurs, les entreprises de services, qu’elles soient privées ou publiques, sont soumises au contrôle des offices antimonopole si elles facturent leurs services directement au consommateur au travers des prix ;
enfin, l’abonné peut contester le prix ou la redevance en exerçant un recours devant un tribunal civil ou administratif.
Un des aspects importants du contrôle des tarifs est la prise en compte des coûts de maintenance à long terme et de renouvellement des installations, qui doit être correctement répercuté aux utilisateurs du service en tenant compte d’une longue durée de vie des installations et de leur coût très élevé. Ainsi, des réseaux d’eau potable et d’eaux usées peuvent avoir une durée de vie de cent ans ; d’autres installations, comme les barrages, ont même une durée de vie plus longue. Parfois, le mauvais entretien ou l’érosion diminuent la durée de vie des équipements.
En conclusion sur la tarification, en Allemagne, tous les coûts doivent être inclus dans le prix de l’eau en raison du principe de couverture des coûts. Ce n’est pas le cas dans tous les pays de l’Union européenne.
L’organisation des entreprises dans le domaine de l’eau et de l’assainissement
La régie est une entreprise au plan municipal. Elle est complètement incluse dans l’administration municipale sur le plan juridique, en matière d’organisation, de personnel et de budget. La régie directe est une entreprise municipale définie par des règlements communaux et n’a pas de personnalité juridique indépendante. Elle possède un patrimoine séparé et externalisé. Elle est détachée de l’administration municipale au niveau de l’organisation et du budget.
Le syndicat intercommunal est une association de droit public de plusieurs collectivités territoriales, dont l’objet est de remplir une tâche précise. Le syndicat intercommunal est la forme de coopération intercommunale la plus connue et la plus habituelle
L’entreprise publique relevant du droit privé peut être organisée sous forme de SARL afin d’effectuer l’alimentation en eau et l’assainissement. Dans ce cas, la municipalité est le seul actionnaire de l’entreprise.
Les entreprises de gestion sont des entreprises créées par des associations ou par des entrepreneurs privés sous la forme de SARL afin d’effectuer l’épuration des eaux usées.
Dans le secteur de l’eau potable, de petites entreprises municipales approvisionnent un nombre d’habitants relativement faible, dans les zones rurales. En revanche, dans les agglomérations urbaines, ce sont quelques grandes entreprises pour la plupart municipales qui approvisionnent une population beaucoup plus importante. Ainsi, la moitié des ressources en eau est gérée par seulement 1,5 % des entreprises. Le nombre de ces entreprises plus importantes augmente car certains petits services se regroupent.
La situation des opérateurs des installations d’épuration des eaux usées est comparable : dans les agglomérations, quelques grandes installations éliminent les eaux usées d’un grand nombre d’habitants.
L’exemple de la municipalité de Wietzendorf 
Wietzendorf est une municipalité de Basse-Saxe située à côté de l’autoroute 7, entre Hambourg et Hanovre. Elle compte 4 100 habitants, sur une superficie de 106 km², dont 25 km² appartiennent à la zone d'entraînement militaire Münster-Süd. Avec 38,7 habitants/km², Wietzendorf est une municipalité peu peuplée, par rapport à la moyenne nationale. Malgré cela et malgré les grandes distances, 99 % des maisons sont raccordées aux réseaux de distribution d’eau et d’assainissement.
L’eau potable à Wietzendorf
L’usine des eaux de la municipalité de Wietzendorf est gérée en régie directe et intégrée dans le budget de la municipalité. L’usine a été construite en 1972 et rénovée récemment. Sa capacité moyenne s’élève à environ 830 m³ par jour. La capacité maximale des deux pompes est, respectivement, de 85 m³ et de 45 m³ par heure. L’autorisation de pompage porte sur un maximum de 100 m³ par heure, de 1 200 m³ par jour et de 300 000 m³ par an. Le service d’eau potable a installé un total de 1 367 compteurs d’eau. Le réseau des conduites est long de 63 km. En 2006, 274 164 m³ d’eau ont été distribués par le réseau. Il y a une interconnexion de secours avec la ville de Soltau, éloignée de 15 km. La valeur comptable de toutes les installations s’élevait à 1 381 840 euros à la fin de 2006. Le ratio des capitaux propres dans l’alimentation en eau s’élève à l’excellent montant de 72,8 %. Le prix de l’eau actuel est de 1,17 euros HT/m³ (plus 7 % de TVA). En outre, il est perçu une redevance de comptage de 31,20 euros HT par an. Selon la loi sur les produits de lavage et les détergents, l’eau de Wietzendorf appartient à la classe de dureté 1 ; c’est donc de l’eau très douce. Trois collaborateurs sont employés à l’usine d’eau, chacun à 15 % équivalent temps plein. À eux trois, ils représentent presque un demi-poste.
L’assainissement à Wietzendorf
La station d’épuration de la municipalité de Wietzendorf a été construite en 1994 pour 10 000 équivalent-habitants et s’est toujours adaptée à l’état des techniques les plus récentes. Toutes les zones urbanisées du territoire communal sont desservies par le réseau d’assainissement. Hormis cinq fermes isolées, tous les bâtiments situés sur le territoire municipal sont ainsi raccordés au réseau d’assainissement. La redevance de déversement s’élève à 2,76 euros /m³. Il y a 1 367 branchements d’eaux usées sur le territoire municipal. La longueur des conduites s’élève à 24,587 km pour la canalisation gravitaire et à 29,948 km pour la canalisation de refoulement. Le volume reçu par la station d’épuration était de 269 448 m³ en 2007. Le total du budget annuel de l’assainissement est de 8 571 306,43 euros et la valeur comptable des ouvrages est de 6 740 062,72 euros. Il y a deux salariés à temps plein, un salarié à temps partiel (15 %) et un apprenti.
La position allemande sur la politique européenne de développement de la concurrence
Le 15 mars 2006, le gouvernement fédéral allemand a publié un rapport de modernisation de l’industrie de l’eau allemande, dans lequel est expressément soulignée la liberté d’organisation des municipalités pour l’accomplissement de leurs tâches dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement. L’application extensive des dispositions communautaires relatives à la passation de marchés publics à l’organisation interne des entreprises municipales exploitant les services d’eau et d’assainissement est rejetée par le rapport. Le gouvernement fédéral allemand refuse clairement les demandes de la Commission européenne. Cela consolide la position des villes et des municipalités allemandes dans la discussion européenne actuelle sur le renforcement des obligations de concurrence dans le secteur de l’eau. Au lieu d’une concurrence systématique, le rapport de modernisation de l’industrie de l’eau propose un étalonnage des performances, avec les critères suivants :
mettre en œuvre une approche globale considérant les aspects de qualité, de sécurité, d’approvisionnement et d’élimination des déchets, d’efficacité économique, de service après-vente et de durabilité ;
améliorer les performances par des regroupements de services à une échelle plus large, si possible.
Beaucoup d’entreprises publiques d’eau et d’assainissement municipales participent activement à l’étalonnage de leurs performances, ce qui montre qu’elles sont favorables à un processus de modernisation qui ne passe pas exclusivement par des mises en concurrence.
Recommandation destinée aux dirigeants des entreprises locales d’alimentation en eau et d’assainissement, publiques ou privées
En mai 2006, les associations françaises et allemandes d’élus locaux, ainsi que la fédération des SEM et la VKU, représentant les entreprises publiques locales, ont publié une déclaration appelant à une sécurisation accrue du cadre juridique communautaire applicable aux services publics locaux. La déclaration portait notamment sur l’importance du libre choix des collectivités pour l’organisation, la gestion et le financement des services publics locaux.
L’année 2008 constitue une année charnière pour les services publics pour plusieurs raisons : la renégociation des traités fondateurs de l’Union européenne à Lisbonne, la publication, par la Commission européenne, de sa vision du marché intérieur pour le XXIe siècle, le travail de révision de la stratégie de Lisbonne, la préparation d’une directive sur les concessions et la publication d’une communication sur les partenariats publics - privés institutionnels. Les associations allemandes et françaises partagent une même préoccupation sur ce sujet : les autorités locales doivent pouvoir fournir aux citoyens des services publics locaux de qualité, accessibles et adaptés à leurs besoins, et ce au plus proche du terrain. Dans cette optique, elles estiment que les autorités locales doivent pouvoir choisir librement le mode d’organisation, d’exploitation et de gestion le plus adapté. C’est pourquoi, après une réunion à Berlin, le 14 décembre 2007, qui a permis de nombreux échanges d’expériences, les signataires ont souhaité adopter cette déclaration :
« En premier lieu, les signataires rappellent leur fort attachement au principe de l’autonomie locale, tel qu’exprimé dans la Charte de l’autonomie locale, et souhaitent contribuer à son renforcement. […] En second lieu, les signataires souhaitent formuler leurs propositions sur les projets en cours d’écriture ou de présentation par la Commission européenne, s’agissant des services publics locaux, afin de renforcer dans ce domaine la sécurité juridique pour les collectivités locales et les entreprises publiques locales dans le marché intérieur européen. Dans le cadre du traité de Lisbonne, les chefs d’État et de gouvernement des États-membres ont, pour la première fois, placé au sommet de la hiérarchie des normes le principe de la liberté locale en matière de services d’intérêt général. Cette liberté constitue désormais un principe autonome complémentaire du principe de subsidiarité, ce qui consolide le rôle des collectivités territoriales en Europe. En effet, dans l’esprit du traité modificatif, les associations signataires de cette déclaration attendent des institutions européennes que les principes relatifs à une concurrence libre et non faussée ne priment pas sur les autres principes du traité CE, notamment le principe de cohésion territoriale intégré comme un objectif de l’union dans le traité modificatif. Les signataires estiment que les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui fondent la liberté communale doivent désormais être considérés comme étant aussi importants que les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et de transparence. Les prochaines initiatives européennes doivent en tenir compte. Dans ce contexte, les signataires placent de grands espoirs dans la Présidence française de l’Union européenne qui débutera le 1er juillet 2008. Les propositions exposées dans cette déclaration visent à consolider l’autonomie locale au sein des dispositifs législatifs communautaires et à contribuer à davantage de sécurité juridique dans le domaine essentiel des services d’intérêt général assurés au niveau local. Dans ce contexte, les signataires ont convenu les recommandations suivantes :
la coopération intercommunale ne relève pas du droit du marché intérieur ;
plus de flexibilité pour les attributions de marchés « in house » ;
mise en place d’un cadre juridique pour les partenariats publics / privés institutionnels ;
une législation européenne concernant les concessions de services publics n’est pas nécessaire ;
participation du Parlement européen. »
Je recommande vraiment cette déclaration comme base des actions futures des dirigeants des entreprises locales d’alimentation en eau et d’assainissement, publiques ou privées.
Table ronde : comment défendre, au niveau des instances européennes, le libre choix du mode de gestion et la gestion publique des services d’eau et d’assainissement ?
Le Centre européen des entreprises de service public
Wilhelm-Josef DEWEY, Conseiller technique du président du CEEP (Centre européen des entreprises de service public)
Je remercie les organisateurs qui nous ont donné la possibilité de présenter le mode allemand d’organisation des services publics d’eau et d’assainissement, ainsi que la démarche que nous mettons en œuvre à Bruxelles dans le cadre du CEEP. Pour que les responsables de ces services publics en Europe puissent travailler ensemble, il est très important d’avoir des références communes, des données exactes sur les services et de pouvoir comparer. Or, la base de connaissances nécessaires n’existe pas encore. Nous devons faire des efforts dans ce sens pour les services d’eau et d’assainissement, mais aussi dans tous les autres secteurs des services municipaux tels que les déchets ou les transports.
Le CEEP s’y emploie Il a créé, par exemple, un groupe de travail qui s’occupe des normes et de leur mise en œuvre, ainsi que de la certification. Le directeur de la régie de l’eau de Grenoble, Monsieur Jacques Tcheng a cité, dans son exposé, la certification comme culture commune entre opérateurs privés et publics, c'est-à-dire un moyen de coopérer pour atteindre des objectifs ou réaliser des projets. Dans le futur, les différents opérateurs devront effectivement confronter leurs modes d’organisation et en tirer des enseignements permettant de les améliorer.
Le CEEP attache également une grande importance à la question du personnel. Est-il suffisant en nombre et en termes de compétence, mais aussi de motivation, eu égard aux tâches qu’ils doivent accomplir pour assurer le fonctionnement des installations ? Le personnel doit aussi avoir un esprit de service public, et être conscient que l’eau est un bien commun précieux.
Par ailleurs, de grands problèmes nous guettent, notamment avec le changement du climat. Il y a un lien évident avec l’organisation des services publics, l’environnement, l’eau… Quelles mesures prendre contre l’allongement des périodes sèches, mais aussi les inondations ainsi que la désertification de certaines régions du sud de l’Europe ? Le CEEP estime qu’il faut travailler sur ces sujets sans tenir compte des frontières car les enjeux dépassent le cadre de chaque pays. Comment s’organiser pour cela ? Pour prendre les mesures nécessaires, trouver les moyens financiers suffisants afin de réaliser les investissements nécessaires pour faire face aux évolutions à la fois sociales, économiques et climatiques, les responsables des services publics ont beaucoup à échanger. Le CEEP réfléchit à la forme d’organisation et de coopération appropriée pour de tels échanges.
Je vous remercie de votre attention.


Table ronde : comment défendre, au niveau des instances européennes, le libre choix du mode de gestion et la gestion publique des services d’eau et d’assainissement ?
Aqua Publica Europea : une nouvelle association qui défend la gestion publique de l’eau auprès des instances européennes
Odile de KORNER Directrice générale déléguée d’Eau de Paris 
Le réseau Aqua Publica est un réseau d’opérateurs et de collectivités qui prône la gestion publique des services d’eau. Nous estimons en effet que l’eau n’est pas un bien comme tous les autres et que seule une gestion publique peut rendre à ses usagers, aux citoyens, la vraie dimension de ce bien commun particulier. Eau de Paris est membre fondateur de ce réseau.
La gestion publique des services d’eau : une solution retenue dans de nombreux pays
La gestion publique de l’eau, en Europe et dans le monde, est une réalité : 90 % des services d’eau et d’assainissement sont en gestion publique. Aux États-Unis, temple de la gestion concurrentielle, une grande partie des opérateurs nord-américains sont publics, regroupés au sein de l’AMWA, qui fédère les opérateurs municipaux de l’eau aux États-Unis. C’est aussi vrai en Europe : au sein des 27 États de l’Union européenne, il y a plus de 120 000 opérateurs, dont plus de 80 % en gestion publique, mais des situations très contrastées : au Royaume-Uni, la gestion des services d’eau est totalement aux mains d’entreprises privées avec un régulateur très puissant, alors qu’aux Pays-Bas ou en Belgique, la gestion publique de l'eau est inscrite dans la loi. Quant à la France, elle est vue comme le temple de la gestion « à la française » qui, dans l’esprit de beaucoup d’étrangers, veut dire une gestion en délégation à des opérateurs privés. La réalité est plus contrastée.
La nécessité de fédérer les opérateurs publics de services d’eau, et de promouvoir leur image
À partir de ce constat, nous avons voulu constituer une association européenne des opérateurs publics et des autorités publiques de l’eau. En effet, au niveau de l’Europe, nous sommes très dispersés. Nous ne sommes pas représentés en tant que spécificité au niveau des instances européennes ; notre voix n’est pas très forte et donc, ne s’entend pas beaucoup. D’une manière générale, la politique de l’Union européenne est davantage influencée par les opérateurs privés que par les opérateurs publics. En outre, les services publics n’ont pas toujours une image de performance et d’efficacité. On relève les travers de leurs agents, réputés moins travailleurs que ceux du privé et bénéficiaires de beaucoup d’avantages acquis. Ce qui accrédite parfois le coté « un peu dépassé » de la gestion publique, selon ses détracteurs.
Le nouveau réseau a pour ambition de tordre le cou à ces idées et de montrer les opportunités et les performances de la gestion publique des services d’eau. Des changements sont possibles par rapport à la situation actuelle, où les services publics locaux interviennent dans des périmètres restreints, souvent dans le cadre de communes ou d’intercommunalités. Ils sont donc de petite taille, dépourvus de service assurant la promotion et la communication, puisqu’en tant qu’opérateurs publics, ils affectent tout l’argent de l’eau à l’eau et que les dépenses de marketing dans les budgets des opérateurs publics sont très faibles. Il y a également un besoin urgent de garantir et de sécuriser le cadre légal des services d’intérêt général au niveau de l’Union européenne, de l’OMC, voire au niveau national.
L’origine et les objectifs d’Aqua Publica Europea
L’histoire de l’association européenne Aqua publica europea est récente. Elle est née en 2007, lors de l’Assemblée mondiale des élus et des citoyens pour l’eau (AMECE) au Parlement européen. Au cours de cette réunion, plusieurs engagements ont été pris, dont celui de créer une association européenne pour la promotion de la gestion publique de l’eau. L’échelle européenne plutôt que mondiale a été retenue parce qu’il apparaissait important d’agir déjà à ce niveau. Comme l’Europe de l’eau est en train de se constituer et les acteurs publics de l’eau doivent, à côté des acteurs privés, faire entendre au sein de l’Union européenne la nécessité de préciser un cadre reconnaissant un droit effectif des services publics et de ne pas oublier, dans certains de ses actes, que l’eau est un bien commun de l’humanité et que la gestion des ressources en eau ne doit pas être soumise aux lois du marché intérieur, comme elle l’avait déclaré en 2004.
Les objectifs du réseau sont de :
fédérer les nombreux opérateurs publics européens ;
promouvoir la gestion publique de l’eau, c'est-à-dire une politique définie par l’autorité organisatrice, mais aussi une gestion de l’eau au quotidien ;
échanger des informations, des expertises, des approches : on ne traite pas l’eau et le citoyen de la même manière à Lisbonne, Milan, Bruxelles ou Paris. Ces échanges doivent permettre de s’enrichir mutuellement ;
collaborer entre entreprises publiques et collectivités. En France, certaines collectivités s’interrogent sur le retour à la gestion publique. Les expériences et expertises permettent de mettre ces compétences en commun ;
représenter les entreprises publiques auprès de l’Union européenne.
La charte des valeurs d’Aqua Publica Europea
Pour atteindre ces objectifs, les membres fondateurs ont précisé dans une Charte les valeurs constituant le socle de ce réseau d’opérateurs :
L’eau est un bien commun, par opposition à l’eau, bien marchand. Source de toute vie, elle constitue un droit fondamental, inaliénable, universel et imprescriptible. 
L’eau doit être gérée de manière responsable et solidaire.
L’eau est un bien public d’intérêt général.
L’économie de l’eau appartient à la sphère publique.
L’eau doit être organisée et contrôlée par l'autorité publique sous la responsabilité des représentants élus à tous les niveaux territoriaux.
La charte promeut un service d’eau public. Les collectivités territoriales doivent donc pouvoir organiser des services d’eau conçus comme des entreprises publiques fonctionnant sous l'autorité de représentants élus. Ce service d’eau public doit améliorer en permanence sa performance et respecter la transparence des procédures d'achats publics. L’eau est un bien dont la gestion est d’intérêt général : la charte rejette la libéralisation des services d’eau - c’est ce qui se profile notam-ment en Italie. C’est une gestion responsable, efficace, solidaire et durable. On a vu, dans certains pays, les conséquences de la privatisa-tion de l’eau pour les plus démunis. Enfin, les re-cettes de la tarification des services d'eau doivent être intégralement affectées au service de l’eau.
Les membres d’Aqua Publica Europea
Les membres du réseau d’Aqua Publica sont des opérateurs publics et des entreprises publiques, des associations nationales ou régionales ainsi que des collectivités territoriales. Parmi les membres fondateurs, Acqua Pubblica (associa-tion italienne pour la gestion publique de l’eau), Belgaqua (Fédération belge des services d’eau), Eau de Paris, d’autres entreprises publiques italiennes, les Services industriels de Genève (SIG), et Vivaqua, à Bruxelles. Beaucoup d’autres collectivités ont marqué leur intérêt pour ce réseau.
Les grandes orientations et les partenaires d’Aqua Publica Europea
Aqua Publica s’appuie sur deux grandes orientations :
la transparence de la gestion publique : la gestion publique implique que le produit de l’eau ne serve pas qu’à rémunérer des actionnaires privés. La durée des contrats de délégation de service public de l’eau, actuellement, en France, favorise les abus de position dominante et que la gestion publique doit être d’avantage fondée sur les valeurs de transparence de mise en concurrence et l’égalité d’accès aux commandes, notamment pour toutes les prestations qu’induit la gestion d’un service de l’eau.
la performance de la gestion publique : il faut battre en brèche l’idée qui dissocie performance et service public. Il est important de montrer que le public sait être performant et avoir des capacités d’innovation et de recherche. Pour cela, le public doit accepter d’être évalué au niveau national, mais aussi européen, pour avoir d’autres approches de la performance. Il faut également montrer que dans les pays en développement, la gestion publique peut être une réponse, de même que pour les pays émergents qui veulent moderniser leurs services, dont l’économie décolle et qui veulent apporter à leurs usagers des services plus performants. Des partenariats public / public peuvent les aider à décoller encore plus vite.
Le réseau a été lancé le 18 mars 2008, sous la forme juridique d’une association internationale belge sans but lucratif, dont le siège est à Bruxelles. L’adhésion implique la souscription aux statuts et à la charte fondatrice, qui prône la gestion publique. Aqua Publica Europea offre à ses adhérents des éléments pour une gestion publique performante et pour fédérer les services publics d’eau en Europe, en favorisant les échanges bilatéraux, en travaillant ensemble, en développant des relations avec d’autres partenaires comme l’IWA, Eureau, ou encore le CEEP, etc., en soutenant les partenariats Nord-Sud et les actions de solidarité internationale pour l’accès à l’eau.
Atelier sur le retour en régie : présentation de plusieurs cas dans des collectivités de caractéristiques différentes : Le retour en régie de la Ville de Venelles

Jean-Pierre SAEZ, Maire de Venelles 
Max BARIGUIAN, Directeur de la Régie des Eaux de Venelles (R.E.V.E.)

Jean-Pierre SAEZ,
Notre décision de retourner en régie s’inspire davantage des principes humanistes et économiques développés au XVIIIème siècle que d’une idéologie politique. En outre, après avoir réglé le problème de l’eau dans notre commune, nous souhaitons maintenant aborder celui de l’énergie. Les défis du XXIe siècle, en effet, sont liés à la capacité de fournir l’eau et l’énergie au moindre coût, l’un et l’autre étant des biens communs à l’humanité.
Le fait de venir ici nous permet tout d’abord de ne pas nous sentir seuls. Nous nous sommes parfois demandé si notre combat n’était pas isolé. Certains se sont battus, comme Michel Partage, dans le Var, qui continue de le faire aujourd'hui à un autre niveau. À Venelles, commune de 8 200 habitants située au nord d’Aix-en-Provence, nous avons relevé ce défi, engagement que nous avions pris en 2001 à l’égard d’une association qui s’était mobilisée sur ce sujet dès 1993. Nous nous étions engagés à faire notre possible pour mettre fin à la pratique de tarifs abusifs.
Engagement de la commune, mise en place de la régie, fin de contrat difficile, et ce n’est pas terminé : une procédure pénale est en cours, avec un jugement en appel… Mais si c’était à refaire, nous le referions. C’est difficile, mais pas insurmontable, même pour une petite commune.
Une délégation de service public contestée (Vue n°3)
En 1974, la commune a signé des traités d’affermage pour l’eau et l’assainissement avec la Saur, filiale du groupe Bouygues.
En mars 1991, des avenants ont prorogé les contrats jusqu’en 2010, soit pour une durée totale de trente-cinq ans, alors que la sous-préfecture d’Aix-en-Provence avait observé que les contrats devaient être limités à douze ans.
En 1992, lors de la création des budgets annexes M 49, la facture d’eau a fortement augmenté (jusqu’à 80 %), avec des justifications qui n’étaient pas acceptées par une très forte majorité d’administrés.
En 1993 est née l’A.D.I.V., l’Association de défense des intérêts des Venellois, dont l’objectif était de ramener le coût de l’eau à un plus juste prix. Elle refusait le paiement des factures d’eau et invitait ses adhérents à ne s’acquitter que de 55 % des sommes réclamées. 250 familles y ont adhéré, soit près de 10 % de la population.
Le 3 décembre 2004, l’A.D.I.V., après avoir saisi différentes juridictions (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, tribunal de grande instance) gagne le procès contre la Saur devant le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence : les usagers ne rembourse-ront pas les sommes impayées depuis 1993 et la Saur est condamnée à verser à tous les plaignants 300 euros au titre des frais irrépétibles.
L’engagement d’une équipe (Vue n°4)
En 2001, mon équipe et moi nous étions engagés à étudier la meilleure solution. En partenariat avec l’A.D.I.V., qui a assisté à toutes les réunions de concertation avec la Saur, nous avons cherché à délivrer ce service de proximité et de qualité à un coût correspondant au service rendu aux usagers, sur un concept simple : créer un service public pour les Venellois et géré par les Venellois, avec notamment un objectif de –20% sur la facture d’eau.
Nous aussi, avons mis en œuvre la nouvelle gouvernance avant l’heure, puisque dès le départ, avant même d’être un EPIC, nous avons mis en place un conseil d’exploitation associant les élus et les usagers.
Après notre élection, en 2001, nous avons tout de suite rencontré la Saur pour négocier avec elle. Après quatre mois de négociations, une délibération a été prise par le conseil municipal. Constatant en séance que la délibération avait été « caviardée » par la remise à charge de la commune du coût de l’élimination des boues, nous n’avons pas transmis la délibération au sous Préfet pour le contrôle de légalité. Nous avons convoqué la Saur pour l’informer que le contrat était terminé. En quittant la salle, nos interlocuteurs levaient un index vengeur et promettaient de m’abattre. Je suis toujours là : j’ai été réélu, et assez confortablement. Il ne faut donc pas désespérer !
Ainsi, l’équipe municipale a décidé de rompre unilatéralement le contrat d’affermage huit ans avant son terme et de passer les services de l’eau et de l’assainissement en régie directe par délibération du conseil municipal du 18 octobre 2001. Nous étions un peu dans l’ignorance, en l’absence de DGS.
La mise en place de la régie (vue n°5)
Il convenait de gérer l’urgence de la situation. Dès le vote de la délibération, j’ai souhaité que la régie soit dirigée par Max Bariguian, qui présidait l’association depuis huit ans : il connaissait les régies, puisqu’il en réclamait une depuis huit ans, connaissait la fonction publique, puisqu’il travaillait dans une commune des Bouches-du-Rhône, et avait avec lui 250 familles.
Entre la décision de rupture du contrat de la Saur, en juin, et le 31 décembre, date de la fin effective de la prestation, il n’y avait que quelques mois pour créer la régie. Cela supposait d’abord d’établir un budget. Nous avons recruté Isabelle Bariguian, qui travaillait alors à la mairie de Rognac, pour s’occuper des finances.
En deux mois et demi, nous avons établi un budget de fonctionnement pour les deux services en collaboration avec le Trésor public, mis au point les modalités de paiement des salaires, des fournitures et des prestations, ainsi que de recouvrement des factures, voté un règlement de service, des tarifs, etc.
Nous avons embauché du personnel. Malgré une offre de salaire avantageuse, le personnel de la Saur a refusé d’intégrer la régie, au prétexte qu’ils étaient « chevaliers du Minorange » et ne pouvaient donc trahir Bouygues. La priorité à été donnée aux employés communaux.
La mairie ne disposait pas de locaux : nous avons installé la régie dans l’ancien presbytère. Nous avons acheté des véhicules et du matériel, établi les marchés en urgence pour la sous-traitance de l’entretien des installations..
Une fin de contrat difficile (vue n°6)
Du 18 octobre 2001 à la fin de l’année, les relations avec la Saur furent tendues : aucune information ne nous était communiquée, nous n’avions pas accès aux ouvrages… Cependant, en collaboration avec d’autres régies (Briançon, Gardanne, Durance-Luberon), pourtant rattachées à des territoires de sensibilités politiques différentes – quand l’intérêt public est en jeu, il faut dépasser les notions partisanes –, nous avons surmonté les difficultés administratives, techniques et financières en nous informant, en nous équipant des matériels nécessaires et en recrutant du personnel.
En décembre, nous avons informé la population sur les modalités du passage en régie. La passation a eu lieu effectivement le 31 décembre. Le personnel, les prestataires de service, l’huissier mandaté par nos soins étaient en place pour faire un état des lieux des ouvrages.
Comme nous nous y attendions, nous n’avons eu aucun document technique, aucune donnée informatique sur la télégestion, aucun plan des réseaux, aucune donnée sur la facturation. Mais le 1er janvier 2002, naissait la Régie des eaux de Venelles, la R.E.VE.
Le fonctionnement de la régie (vue n°7)
Lorsque nous avons envoyé l’huissier au siège nîmois de la Saur, en janvier 2002, nous avons enfin pu avoir les plans des réseaux sur format papier ainsi qu’une disquette informatique dans laquelle se trouvaient tous les renseignements relatifs aux usagers. Nous sommes allés de surprise en surprise. Sur le plan technique, nous avons découvert, sur les plans et données informatiques, des réseaux qui n’existaient pas, mais qui avaient été facturés à la commune, des compteurs qui dataient de plus de vingt-cinq ans, des fuites laissées depuis plusieurs mois. À cet égard, le principe même de délégation de service public est vicié : les délégataires n’ont pas intérêt à réparer les fuites si le coût de réparation est très supérieur aux dépenses entraînées par ces fuites. C’est parfaitement contraire aux principes du développement durable.
Sur le plan administratif et financier, nous avons découvert des usagers qui étaient partis ou dont les numéros de compteur ne correspondaient pas à celui indiqué sur la disquette remise par la Saur, d’autres qui ne payaient pas leur facture d’eau : ils étaient exonérés illégalement. C’est ce qui fait l’objet de la procédure pénale en cours.
La réaction de la Saur (vue n°8)
À la mi-2002, la Saur a saisi le tribunal administratif de Marseille ; elle réclamait 2,6 millions d’euros pour rupture anticipée du contrat et préjudice d’image. Un expert a été nommé et a rendu son rapport en 2004. Au terme de cette procédure, un jugement en date du 15 mars 2005 condamne la commune de Venelles à payer 1,467 millions d’euros pour rupture anticipée du contrat. La commune n’a pas souhaité faire appel. Je salue à cette occasion le maire de Castres pour avoir eu plus de courage que certains élus de mon équipe qui, contrairement à moi, n’ont pas souhaité poursuivre. Cette somme a été réglée à la fin de 2005 sur les budgets eau et assainissement : non seulement nous avions baissé le prix de 22 %, mais nous avions pu mettre cette somme de côté. Nous avons donc payé cash grâce aux excédents réalisés depuis 2002.
La perception par la population (vue n°9)
Dans leur ensemble, les Français sont assez conservateurs. Après vingt-sept ans de règne de la Saur, le service de l’eau allait passer la main. Les Venellois se demandaient pourquoi, à qui, comment cela allait se passer, si l’eau coulerait toujours au robinet… À ces inquiétudes s’ajoutait celle du passage du franc à l’euro. Certains étaient ravis de voir partir la Saur, d’autres méfiants ou dubitatifs, les derniers mécontents, convaincus que seule la Saur pouvait être à la hauteur.
À ses débuts, la R.E.VE. a été assaillie d’appels téléphoniques en tout genre : l’eau avait un goût depuis le 1er janvier, était trop chaude, trop salée, on ne comprenait pas la facture, il y avait moins de pression au robinet, etc. Pour ceux qui ne payaient pas leur eau auparavant, la R.E.VE. était devenue un cauchemar. Une fois qu’ils ont vu qu’ils étaient immédiatement informés, renseignés, dépannés, les usagers ont apprécié le service de proximité. La R.E.VE. était devenue réalité… et avait fait oublier la Saur.
Le fonctionnement au quotidien (vue n°10)
Pendant quatre ans, la régie a fonctionné avec quatre personnes, un agent administratif, deux agents techniques, le chef de service, ainsi que des prestataires de services pour :
l’entretien et la maintenance des ouvrages d’eau et d’assainissement ;
l’intervention sur les casses des réseaux ;
l’intervention pour les curages et désobstructions sur réseau d’eaux usées ;
le transport et le traitement des boues de station d’épuration.
Ce n’était pas l’idéal, mais dans l’urgence, nous n’avions pu faire autrement qu’allotir les marchés. La régie assurait la facturation, le service d’astreinte 24 h/24 pour le diagnostic des problèmes, la relève des compteurs, les abonnements et résiliations, les interventions techniques mineures. Sur le plan financier et juridique, la régie bénéficiait de l’appui des services communaux. On imputait sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement le temps de travail passé par les différents services. Il n’y avait pas d’emplois fictifs.
Le marché de prestations de services (vue n°11)
À la fin 2005, il nous est apparu plus judicieux de ne passer qu’un seul marché regroupant toutes les prestations de services que l’on avait auparavant, aussi bien pour l’eau que pour l’assainissement, de manière à faire une économie d’échelle.
Dans une ville de 8 200 habitants, une régie ne peut avoir un tractopelle, de nombreux employés, etc. Nous ne contestons pas la compétence des groupes français qui, par ailleurs, jouent bien leur rôle à l’exportation. En revanche, dès lors que l’on sait que les marchés mis en concurrence sont faussés par les ententes illicites, il est de notre devoir de les combattre. C’est la véritable conception du libéralisme du siècle des lumières : permettre que la concurrence joue, ce qui n’était pas le cas à l’époque du contrat de délégation qui précédait la régie.
Au début de l’année 2006, nous avons fait appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage, Service Public 2000, pour le montage du marché de prestations de services global regroupant des marchés forfaitaires et des marchés à bons de commande, en y incluant certaines tâches effectuées par la régie elle-même jusqu’alors (astreintes, relève et changements des compteurs, abonnements, résiliations). Le 17 novembre 2006, le marché de prestations de services a été signé pour une durée de trois ans, reconductible un an, avec la Société des eaux de Marseille et ses filiales : SPGS, Biotechna et SPDE. La Société des eaux de Marseille est une filiale des deux grands groupes, mais l’intelligence des élus de l’époque – même si Gaston Deferre n’était pas de mon bord politique – est d’avoir réussi à coupler les deux : chacun des grands groupes avait 49 %, la Ville de Marseille s’étant réservé les 2 % qui faisaient la différence entre eux.
Ce marché a permis de réaliser une économie substantielle de près de 30 000 euros par rapport à notre coût d’objectif, basé sur les dépenses de l’année précédente.
Nous avons ainsi pu mettre en pratique, en 2007, une idée puisée dans la revue Attac, des intentions du maire de Neufchâteau, dans les Vosges, qui aurait mérité d’être réélu. Il s’agissait d’une mesure sociale : offrir 10  m3 d’eau à chaque famille. Certes, quand on offre 10 m3, ce ne sont que 8 euros. Mais au-delà de la symbolique que peut représenter une mesure sociale, pour une personne âgée qui consomme 50 m3 d’eau, 10 m3 représentent 20 % de sa consommation. Bien sûr, pour celui qui a un grand jardin et qui consomme 200 ou 400  m3, cela représente peu de choses. Il s’agit bien de développement durable : offrir de l’eau, mais sans inciter les usagers à gaspiller l’eau. Cette mesure est appréciée. Le volume offert est porté à 20 m3 pour les foyers comprenant une personne handicapée non imposable.
Le bilan, aujourd'hui (vue n°12)
Au-delà de la baisse conséquente du prix de l’eau, le passage en régie a permis :
de maîtriser parfaitement la gestion du patrimoine et des services de l’eau et de l’assainissement : aucune augmentation des tarifs de 2005 à 2008, le financement de l’indemnisation du « préjudice » réclamée par la Saur sur quatre années d’exercice – mais la procédure sera poursuivie au civil pour en obtenir le remboursement – et la réalisation d’un excédent ;
de contrôler à tout moment le prestataire de services ;
de conserver la relation avec l’usager à travers l’accueil, la facturation, le renouvellement des compteurs, les abonnement et résiliations.
L’enquête de satisfaction réalisée en 2005 a démontré que 79 % des usagers étaient satisfaits des services de la régie et relevaient, comme point fort, l’immédiateté de l’intervention après l’appel téléphonique.
Une bonne santé financière (vues n°13 et 14)
La santé financière de la régie se reflète dans une baisse concrète des tarifs 
Dès le 1er janvier 2002, nous avons pu prendre, sur la base des 120 m3, une mesure de baisse moyenne, entre l’eau et l’assainissement, de 21,88 % du prix de l’eau. Cette baisse s’inscrit dans la durée.
Une économie immédiate pour l’usager (vue n°15)
La simulation montre que si la Saur avait continué l’exploitation, l’augmentation aurait été exponentielle.
La régularisation administrative de la régie (vue n°16)
Les élus de l’opposition réclamaient un EPIC. Dans l’urgence, nous avions créé une régie directe, ce qui n’était pas dans les normes. Arrivé en mars 2001, j’ignorais la parution du décret du 23 février 2001, qui conservait deux systèmes : la régie autonome dotée de la seule autonomie financière ou la régie personnalisée, dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Nous avons opté pour cette dernière formule et créé une régie avec des élus de la majorité, de l’opposition et des représentants des usagers. La nouvelle structure juridique fonctionne depuis le 1er janvier 2007, le comptable public acceptant également de poursuivre sa mission.
L’organisation actuelle (vue n°17)
Elle reste d’une taille très raisonnable: la régie emploie trois personnes et va en recruter une quatrième, un ingénieur qui secondera Max Bariguian, puisque nous envisageons de créer une régie publique de l’énergie. C’est la deuxième étape de ce mandat.
Les outils de pilotage (vues n°18 et 19)
Le tableau de bord :
Sur le plan technique :
pour l’eau : suivi des consommations et de la qualité au quotidien grâce à la télésurveillance sur la station de filtration, sur les réservoirs et sur le réseau. Nous avons déjà la certification Iso 9000 à travers nos prestataires, mais en tant que vice-président du Pays d’Aix délégué au développement durable, je souhaite que nous ayons aussi la certification 14001 et la certification 22000 ;
pour l’assainissement : suivi des volumes des eaux usées et des boues traités, du temps de fonctionnement des ensembles électromécaniques sur les stations d’épuration.
Sur le plan financier, quatre indicateurs nous permettent de piloter à haute altitude sans turbulences :
le nombre d’usagers (l’évolution d’une année sur l’autre) ;
le volume facturé (par rapport au volume produit) : on constate un recul des consommations. Le rendement du réseau d’eau potable est supérieur à 80 %, ce qui n’était pas le cas avec la Saur ;
l’épargne nette (c'est-à-dire l’épargne brute moins le remboursement du capital de la dette), qui se situe, pour l’eau, autour de 160 000 euros/an et pour l’assainissement, autour de 90 000 euros/an ;
la capacité de désendettement (c'est-à-dire l’encours de la dette divisé par l’épargne brute, en années), qui est de onze jours pour l’eau et de quatre ans et deux mois pour l’assainissement. Bien qu’il n’y ait pas de règles bien établies, la capacité de désendettement ne devrait pas dépasser les dix ans.
Les indicateurs de performance, qui reflètent le niveau de performance technique et financier de la régie :
Depuis 2002, sont mis en place les indicateurs suivants :
sur la satisfaction des usagers : le taux de réclamation – relativement nul – et le taux de réponse au courrier dans un délai de 48 heures ;
sur la continuité du service : le taux d’interruptions du service non programmées, le taux de respect du délai de fourniture de l’eau aux nouveaux abonnés, le taux de conformité des analyses bactériologiques et l’indice linéaire des pertes en réseau ;
sur le patrimoine : l’indice linéaire de réparation sur réseau, le taux moyen de renouvellement du réseau ;
sur le prix : il est égal à 2,54 euros TTC par m3 pour 120 m3 (eau + assainissement + abonnements)
Ainsi, nous avons payé 1,4 million d’euros à la Saur, baissé de 21 % le prix de l’eau, pris une mesure sociale pour offrir 10 m3 et nous venons de mettre en service une station d’épuration de 2,3 millions d’euros, tout cela sans faire d’emprunt. Cela donne une idée des bénéfices de la Saur.
J’ai consulté les trente-quatre maires de toutes tendances de la communauté du Pays d’Aix pour savoir s’ils souhaitaient qu’on les aide à entreprendre cette démarche de création d’une régie. Pas un n’a franchi le pas. La FNCCR et l’association européenne qui se met en place ont encore du travail. Elles peuvent compter sur nous pour les y aider. Il ne s’agit pas d’opposer secteur public et privé : nous avons fait le choix d’utiliser les entreprises privées qui avaient les compétences, mais en les mettant en concurrence. Tous les trois ans, nous repassons un contrat. En moyenne, nous avons six offres.
Max BARIGUIAN,
Quelques communes font appel à nous à travers notre site Internet. Si vous vous interrogez, n’hésitez pas à me contacter. La ville d’Embrun nous a consultés et nous avons fait bénéficier la ville de Tournon de notre expérience en 2006. Elle est passée en régie.

Échanges avec les participants
Question de Claire Tillon, chef du service d’eau potable de la direction de l'eau du Grand Lyon :
Le tribunal administratif a-t-il expliqué comment il avait calculé l’indemnité que vous avez dû verser à la Saur ?
Réponse de Jean-Pierre Saez, maire de Venelles :
Il avait nommé un expert. La Saur avait intérêt à demander le maximum et à gonfler ses exigences, mais l’expert avait estimé le préjudice à 1,4 million d’euros. Le tribunal administratif n’a malheureusement pas les pouvoirs d’investigation policière ; il n’avait donc pas pu examiner si ce contrat était entaché de pratiques délictueuses comme les emplois fictifs ou les exonérations de facturation d’élus ou de fonctionnaires qui ne payaient pas leur eau. Nous avons pourtant pu démontrer cela et nous n’avons d’ailleurs jamais été attaqués pour diffamation. Le tribunal a prononcé la relaxe, mais le parquet a fait appel.
Observation de Paul Raoult, sénateur du Nord, président des syndicats d’eau et d’assainis-sement du Nord, président du conseil d’orientation des régies d’eau et d’assainissement de la FNCCR :
Cet exemple montre que dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de passer d’une délégation à une régie, même si c’est un passage en force et qu’il a fallu débourser 1,4 million d’euros. Mais ce passage n’est pas toujours aussi facile: la commune de Caudry, dans le Cambrésis, a dû retourner à la délégation de service public parce que la somme exigée pour mettre fin au contrat était exorbitante.

Atelier sur le retour en régie : présentation de plusieurs cas dans des collectivités de caractéristiques différentes : Le cas d’une grande ville : Paris
Odile de KORNER Directrice générale déléguée d’Eau de Paris 
À Paris, la démarche n’est pas aussi avancée qu’à Venelles. Anne Le Strat, adjointe au maire de Paris chargée de l’eau et de l’assainissement et Présidente d’Eau de Paris, aujourd'hui empêchée, est au cœur de cette évolution vers un retour en gestion publique du service des eaux, avec une première phase en 2009 et une mise en œuvre effective avec la reprise de la distribution au 1er janvier 2010.
Les opportunités liées à la fin des contrats de délégation de la distribution d’eau potable
Vues n°2 et 3
La gestion de l’eau à Paris est un cas particulier, puisque nous avons des opérateurs différents pour la production et la distribution. Pour la production, une société d’économie mixte, Eau de Paris, a été créée en 1987. Pour la distribution, deux fermiers ont obtenu une délégation en 1984, sans mise en concurrence, puisque la loi Sapin n’existait pas encore. Avec trois délégataires, le système est donc assez complexe.
Des opportunités extraordinaires se présentent aux élus avec l’échéance proche des contrats des délégataires. Rompre une délégation en cours de contrat peut coûter cher et les élus parisiens n’y étaient pas prêts, mais le contrat de délégation de la SEM se termine au 31 décembre 2011 et un dispositif du contrat de concession prévoit qu’au bout de quinze ans de vie de contrat, la Ville peut dénoncer celui-ci. Quant à la distribution, Jacques Chirac, à l’époque, avait coupé Paris en deux : la distribution avait été confiée à la Lyonnaise des eaux sur la rive gauche et à une filiale de Veolia Eau sur la rive droite. Ces contrats d’affermage se terminent le 31 décembre 2009. Comme cette opportunité ne se représentera pas, il fallait la saisir.
Une organisation actuelle complexe, et des contrats de délégation peu précis
Vue n°4
Le schéma d’organisation de l’eau à Paris est assez complexe. Les contrats d’affermage sont passés avec la Mairie de Paris et le contrat de production également. Il n’y a donc pas de lien contractuel entre le producteur et les distributeurs. Mais il y a des liens techniques très forts. Pour les contrôles sanitaires qu’elle exerce sur la qualité de l’eau, la Ddass de Paris a confié ses prélèvements à une régie de la Mairie de Paris, le Crecep. Ainsi, il y a une interaction entre la production, la distribution et le contrôle de qualité, avec des liens très forts qui remontent tous vers la mairie de Paris.
Vue n°5
Les contrats des distributeurs manquaient de précisions : le contrôle était mal défini, les objectifs à atteindre au départ peu formalisés, les modalités de fin de contrat décrites de manière plus ou moins détaillée et de façon générale, aucune sanction n’était associée à la non-satisfaction des exigences du contrat. La renégociation des contrats par la Ville, en 2003, a permis de remédier à cet état de fait, à travers la reprise effective du contrôle par les services de la Ville. Des objectifs quantitatifs chiffrés en matière d’investissement, de renouvellement, de travaux et un intéressement au rendement du réseau ont été définis et font l’objet d’un suivi régulier. Les distributeurs n’avaient donc pas du tout intérêt à laisser fuir le réseau, mais, au contraire, à avoir le meilleur rendement possible. Il est actuellement de 95 %. La Ville a ainsi pu faire réaliser 153 millions d’euros de travaux supplémentaires sans augmenter le prix de l’eau. Elle en a profité également pour supprimer un héritage du passé : le groupement d’intérêt économique qui assurait la facturation de l’eau et qui était assez opaque.
La sortie des délégataires de la SEM « Eau de Paris »
Vue n°6
Le principe de la sortie des distributeurs qui étaient dans le capital de la SEM EAU DE PARIS a été acté. Les filiales de Veolia et de Suez sont donc sorties du capital. La SEM a pu ainsi retrouver une certaine sérénité. Leur présence dans le capital leur fournissait en effet des informations très importantes sur le programme de travaux, sur les appels d’offres attribués en commission et sur des informations stratégiques qui étaient de nature à perturber la sortie des contrats. Ce changement dans le capital a également permis d’ouvrir la gouvernance de la SEM aux associations. Ainsi France Nature Environnement est ainsi entrée au conseil d’administration. Nous avions fait des propositions à des associations de consommateurs, mais elles n’ont pas souhaité entrer comme administrateurs ou personnes qualifiées dans la configuration actuelle.
Des études préparant les nouvelles orientations de la Ville en matière d’eau potable
Vue n°7
De manière préventive afin de préparer et d’accompagner ces changements, la Ville de Paris a mis des études en œuvre et s’est fait assister en tant que maître d’ouvrage. Elle a notamment commandé :
une analyse comparative des différents modes d’organisation possibles pour la gestion future du service : plus d’une quinzaine de scénarios étaient possibles ;
une enquête comparative nationale et internationale sur l’organisation et le fonctionnement des services d’eau de grandes villes comme Munich
une étude sur la fin des délégations actuelles
un schéma directeur de l’eau potable avec comme horizon 2025, pour savoir où nous allions, dans les années à venir : la production à assurer, la consommation prévue, les évolutions de législation attendues, les investissements à envisager au regard de l’état actuel du patrimoine.
La Ville a également missionné une assistance pour l’accompagnement du processus de choix du futur mode de gestion.
Le choix d’un opérateur public unique et ses justifications
Vue n°8
Une première étape importante a été le communiqué de Bertrand Delanoë en tant que candidat aux municipales, en novembre 2007. Il déclarait vouloir une remunicipalisation du service des eaux, en choisissant un opérateur public unique à la place des trois opérateurs, tout en assurant une stabilité du prix de l’eau. Ce sujet a été peu débattu pendant la campagne électorale mais utilisé comme argument de clivage politique entre la majorité sortante et l’opposition.
Vue n°9
Quels avantages présente le choix d’un opérateur unique sur Paris ?
davantage de cohérence, de lisibilité, et de réactivité : actuellement, entre la Mairie de Paris, le Crecep, la SEM EAU DE PARIS, les deux distributeurs, uniquement pour l’eau potable, et d’autres acteurs encore pour les eaux usées, le Parisien est face à une organisation extrêmement complexe, d’autant plus qu’il vit majoritairement en immeuble collectif et que la facture d’eau est donc envoyée au syndic – il n’y a presque pas de factures d’eau individuelles. Ce système échappe donc au citoyen usager et est très méconnu ;
une meilleure traçabilité de l’eau, de son système, de son organisation. Les délégations à des opérateurs privés sont moins transparentes qu’à des opérateurs publics. En effet, les appels d’offres passés par les opérateurs privés à leurs fournisseurs et sous-traitants sont confidentiels. Même la Mairie de Paris n’est pas informée de leur résultat. Le choix des prestataires relève de l’opérateur privé et il y a tout un pan de l’organisation qui échappe à la connaissance de l’autorité organisatrice comme du citoyen ;
une performance de service accrue, avec une stabilité du prix de l’eau, certes, mais aussi de nouveaux services ;
une gestion financière plus transparente et entièrement dédiée au service public de l’eau. Il y a plusieurs façons de gérer une délégation de service public de manière privative : on peut officiellement déclarer les bénéfices, mais il y a aussi des gestions financières qui tournent plusieurs fois et qui permettent de ne pas déclarer certains bénéfices ;
le contact direct entre l’usager parisien et son opérateur. Actuellement, les gestionnaires d’immeubles que sont les syndics reçoivent une facture à l’en-tête des distributeurs, qui ne sont pas clairement identifiés comme étant le service des eaux de la Mairie de Paris.
Un risque juridique moins élevé et une organi-sation plus simple grâce à l’opérateur public
Vue n°10
Pourquoi le choix de la structure publique ? Bertrand Delanoë a fait le choix de construire son nouveau service public de l’eau autour d’EAU DE PARIS, qui est une SEM. Pourquoi ne pas lui avoir agrégé les activités des fermiers et avoir préféré une régie à autonomie financière et à personnalité morale ? Stratégiquement, si le choix s’était porté sur une SEM, cela aurait obligé à une mise en concurrence. Paris représente un enjeu symbolique et si la SEM avait fait une proposition justifiée et raisonnable, elle n’aurait pas forcément été la moins-disante. Même si elle l’avait été, la Mairie de Paris s’exposait presque à coup sûr à des recours juridictionnels. L’exécutif municipal a donc préféré l’établissement public industriel et commercial, qui n’était finalement pas très éloigné du fonctionnement de la SEM.
Vue n°11
L’intérêt de cet opérateur unique qui va voir le jour début 2010 dans sa forme achevée est une forte simplification des acteurs de l’eau à Paris, qui sont, actuellement : la SEM EAU DE PARIS, le Crecep (laboratoire d’analyse d’eau), la Compagnie des eaux de Paris, qui dépend de Veolia, Eaux et force parisienne des eaux, qui dépend de Suez, et le service de la Ville de Paris qui gère les investissements sur les installations affermées. Demain, ces différentes composantes vont se retrouver au sein d’un opérateur unique, qui sera la Régie des eaux de Paris.
Les activités de la future régie, et son calendrier de création
Vue n°12
Cette régie aura comme activités : la production, le transport, le contrôle de la qualité, la distribution, le contrôle des pressions, les investissements, l’entretien, les travaux et les relations avec les usagers. La régie ne pourra cependant pas reprendre l’activité de contrôle sanitaire qu’effectuait le Crecep, puisque l’on ne peut pas être à la fois contrôleur et contrôlé.
Vue n°13
Le calendrier prévisionnel nécessite d’être encore précisé, mais la création de l’EPIC est prévue pour le début de 2009, par une délibération du conseil municipal de la fin de l’année. Il sera opérationnel à la fin du premier trimestre 2009. Dès ce moment, certaines activités résiduelles de la SEM qui n’auront pas été transférées via la Ville de Paris seront transférées à l’EPIC, et la SEM sera dissoute. Au 1er janvier 2010, cet EPIC reprendra les activités de distribution. En un an, nous serons donc passés de plusieurs acteurs à un opérateur unique.
Les points forts de la régie
Vue n°14
Quels sont les points forts de ce futur opérateur unique ? C’est un choix économique : un EPIC ne fait pas de bénéfices, et le bilan économique sera donc optimisé, avec notamment des gains possibles à l’échelle de l’opérateur unique, puisque nous allons passer d’un effectif de 550 à un peu moins de 1 000 agents, avec actuellement, pour chaque opérateur, des services qui gèrent le personnel, qui font de la comptabilité, qui gèrent des budgets. La formule de l’opérateur unique permettra de réinvestir les éventuels bénéfices sur du long terme, mais aussi de se placer dans une perspective qui aille au-delà des échéances des contrats. Comme nous sommes actuellement en fin de contrat, les investissements que nous faisons ont des durées d’amortissement très faibles. Avec l’opérateur unique, nous avons également voulu avoir un système où le prix de l’eau reflète les seuls coûts de l'eau et pas d’autres coûts, ainsi qu’une politique d’achats et de travaux entièrement transparente. Tous les achats seront accessibles aux usagers à travers les bilans, voire des audits sur place. Enfin, les organes de gouvernance seront placés sous l’impulsion et l’animation forte des élus, ce qui permettra une gestion publique au quotidien du service de l’eau à Paris.
Les avantages de la régie pour la stabilité du prix de l’eau
Vue n°15
Comment garantir la stabilité du prix de la part « eau » avec l’opérateur unique ?
par la suppression des bénéfices : dans le cadre d’un opérateur privé, ces bénéfices sont légitimes parce qu’il faut rémunérer des actionnaires, mais dans le cadre d’un établissement public, ils n’existent plus ;
par la suppression des marges non apparentes ;
par le gain de productivité obtenu grâce au regroupement des trois opérateurs et à une forte capacité technologique, qui permettra de doter cet instrument de systèmes d’information performants.
Notre calendrier est donc très serré, et les défis sont nombreux.
Échanges avec les participants
Question de Jean-Michel Jardin, Le Mans Métropole : Lorsque vous allez reprendre l’activité des trois opérateurs, vous allez recruter du personnel. Avez-vous recontacté les personnels de ces groupes ? Avez-vous eu les mêmes réponses que Jean-Pierre Saez ?
Réponse d’Odile de Korner : En matière de reprise d’activité à la fin d’un contrat d’affermage, le Code du travail est très précis : l’article L.1224 (ex L.122-12) impose au nouvel employeur de reprendre aussi les agents qui exerçaient ces activités, avec des processus d’intégration qui permettent éventuellement de dénoncer les accords précédents et de rebâtir des accords communs pour la nouvelle structure.
Question de Paul Coste, directeur général adjoint de la Ville de Grenoble : La Ville de Paris perçoit-elle des redevances de la part des fermiers ? Dans le cadre du nouveau contrat avec la régie autonome, est-il prévu de maintenir des relations financières du type de la redevance d’occupation du domaine public ?
Réponse d’Odile de Korner : À travers les différents contrats, la Ville avait institué plusieurs types de redevance: des redevances d’occupation de certaines installations qu’elle mettait à la disposition des opérateurs (bureaux, logements de service), des redevances d’occupation du domaine public, puisque toutes les canalisations passent dans des égouts qui appartiennent au domaine public, mais aussi des redevances pour participer à certains contrôles de qualité. Si certaines redevances demeurent justifiées, d’autres le sont moins et nous négocions actuellement pour préciser les redevances à maintenir et celles à supprimer.
Question d’une participante : Comment pouvez-vous avoir accès aux données des systèmes d’information des exploitants privés, qui conditionnent la qualité d’exploitation du service, comme l’informatisation des bases clients, du suivi du patrimoine, du suivi des données techniques du service ? Comment organisez-vous la reprise de ces informations ?
Réponse d’Odile de Korner : La continuité du service est un sujet très important. La Ville de Paris avait anticipé la fin du contrat des délégataires privés en précisant justement les conditions de cette fin de contrat dans un avenant. Ces conditions doivent permettre d’assurer la continuité du service, de préciser dans quel cadre des biens de reprise sont nécessaires à la continuité du service, voire dans quel cadre se rachètent certains biens propres. C’est une question sensible. À ce jour, les délégataires privés n’ont pas intérêt, compte tenu de leur image nationale et internationale, à ce que Paris ne soit pas un bon exemple de continuité de service. Si cela ne se passe pas bien à Paris, les contrats en cours avec l’Amérique du Sud, l’Asie du Sud-Est ou ailleurs en subiront forcément un préjudice. Mais il est vrai que ce n’est pas parce qu’une clause est prévue dans un contrat qu’elle est forcément respectée, surtout quand le contrat se termine. La transmission des données est effectivement un point sur lequel nous devrons être extrêmement vigilants.
Question de Denis Geffroy, consultant chez Calia conseil : Pour poser de manière différente la question relative au personnel, y a-t-il aujourd'hui une position arrêtée ? Allez-vous recruter du personnel, qu’il vienne ou non des anciens délégataires ? Ou envisagez-vous de recourir à des contrats de prestation pour la distribution – auxquels pourraient d’ailleurs postuler les délégataires actuels ?
Réponse d’Odile de Korner : Toutes les activités des prestataires privés sont transférées au nouvel EPIC. Si tous les personnels permanents des délégataires privés souhaitent rejoindre le nouvel EPIC, le Code du travail est clair à cet égard. Il se peut cependant que certains salariés ne souhaitent pas rejoindre la nouvelle régie. Dans ce cas, nous serons obligés d’envisager certaines embauches. Nous examinerons aussi quelles sont les prestations qu’il ne serait pas rentable d’assurer pour la régie, parce que notre taille n’est pas forcément suffisante pour les assurer de manière performante. En outre, d’autres prestataires que les délégataires actuels sont en mesure d’assurer un certain nombre de tâches, par exemple l’édition et l’envoi des factures aux abonnés.
Précision d’Olivier Jacque, Chef du service technique de l’eau et de l’assainissement, direction de la propreté et de l’eau de la Ville de Paris : Cette prestation est déjà sous-traitée à l’heure actuelle par les délégataires.
Question d’Alain Cacheux, adjoint au maire de Lille : Au sujet de l’avenant que la ville de Paris a passé pour définir les conditions de fin de contrat, je souhaiterais des précisions, notamment en ce qui concerne le retour d’un certain nombre de biens comme les compteurs et leurs annexes nécessaires à la distribution et à la facturation de l’eau, qui étaient sans doute la propriété des fermiers. Avez-vous précisé l’ensemble des conditions du retour au service de ces biens, et en particulier leur valeur de rachat ?
Réponse d’Olivier Jacque : Ce sont des biens indispensables au fonctionnement du service, et ils rentrent donc dans la catégorie des biens de retour. Ils ont été listés. Des mesures transitoires ont été prévues. Deux sortes de biens ont été détaillées : les compteurs d’eau et le système de télé-relève. En effet, dans la dernière phase des contrats de délégation, il était prévu que les fermiers mettent en place une télé-relève. Ces biens ont été décrits, avec indication de leur âge, et nous les rachetons à la valeur nette comptable, avec un dispositif d’amortissement pour les compteurs entre six ans d’âge moyen et quatorze ans d’âge maximum, et sur les télé-relèves, avec dix ans d’amortissement. Quant au reste, il n’y aura pas de problèmes pour récupérer les données ; il sera beaucoup plus difficile de récupérer les logiciels ou les progiciels pour les traiter, parce que même les distributeurs n’en sont pas forcément propriétaires.
Question de Claire Tillon, chef du service d’eau potable de la direction de l'eau du Grand Lyon : Ce que vous dites pour les données techniques vaut-il également pour les données liées à la facturation ? Vos fermiers vous donneront-ils l’intégralité du fichier clients, les coordonnées bancaires, l’historique de consommation, les incidents éventuels ?
Réponse d’Olivier Jacque : A priori, oui, cela ne pose pas de gros problèmes. En fait, le problème majeur est de traiter ces informations, non d’avoir l’information elle-même. S’il faut ressaisir les informations, c’est quasiment inexploitable.
Question de Christian Lepinard, directeur du service de l’eau de la communauté d'agglomération d’Annecy (C2A) : Quand on regarde une facture d’eau, on constate que la part qui devient prépondérante est celle de l’assainissement. La Ville de Paris a-t-elle des ambitions en matière de retour vers une gestion publique de l’assainissement ?
Réponse d’Olivier Jacque : L’assainissement est public, à Paris. La collecte des eaux est faite historiquement en régie directe par la municipalité. Quant à ce que nous appelons transport - épuration, c'est-à-dire avant tout les stations d’épuration, il est également public, mais à une autre échelle, puisque c’est le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, le SIAAP, qui traite les eaux de 8 millions d’habitants. Les élus parisiens font partie de son conseil d’administration.
Question de Pierre Hamel, Professeur-Chercheur à INRS - Institut national de la recherche scientifique INRS UCS (Urbanisation, culture et société) - Québec : La salle a vivement réagi lorsqu’il a été dit que la Ville de Paris n’avait pas la taille suffisante pour assumer certaines fonctions. Si la Ville de Paris ne peut le faire, personne ici ne peut le faire. De quoi s’agit-il, exactement ? Qu’est-ce que Paris ne peut pas faire en raison de sa taille ?
Réponse d’Olivier Jacque : Il y a un certain nombre de tâches qui, aujourd'hui, chez les délégataires qui opèrent pour Paris, ne sont pas faites à une échelle parisienne, mais à une échelle bien plus importante. Par exemple, le centre d’appels clients traite plusieurs millions de clients, à une échelle de près du double de la taille de Paris, ce qui permet une économie d’échelle. Paris a 2,1 millions d’habitants, 3,5 millions en équivalent habitants si l’on ajoute ceux qui y travaillent, mais nous n’avons que 93 000 abonnés. À cet égard, nous sommes une « petite ville ». Nous n’avons pas d’abonnements individuels, puisqu’il n’y a pas d’habitat individuel à Paris. En outre, les délégataires, pourtant de taille internationale, sous-traitent certaines prestations. Pourquoi une régie municipale ne le ferait-elle pas ?
Question de Jean-Pierre Losser, Directeur de Caléo (68) : Vous avez évoqué l’article L.122-12 du code du travail, qui réglemente les transferts de personnel. Comment est-il envisagé de régler le problème du statut de ce personnel ? Si vous êtes une collectivité, une régie, c’est en principe la fonction publique territoriale qui joue.
Réponse d’Odile de Korner : Non. La régie qui sera constituée est une régie à personnalité morale et autonomie financière. Ces deux attributs lui permettent de gérer du personnel privé avec des contrats de travail de droit privé. Le personnel qui est actuellement à la SEM Eau de Paris rejoindra l’EPIC, mais il n’est pas certain qu’un avenant au contrat de travail soit nécessaire, puisqu’il y a transfert automatique. Quant aux fonctionnaires territoriaux détachés par la Ville de Paris, ils feront un aller et retour pour avoir un arrêté de détachement avec la nouvelle structure. Cela se fera donc relativement facilement. En outre, une régie à autonomie financière et personnalité morale peut parfaitement employer du personnel sous statut privé.
Précision de Michel Desmars, chef du service de l’eau de la FNCCR : Des confusions sont faites assez souvent à propos du personnel des régies. Selon une jurisprudence très ancienne du Conseil d’État, le personnel des régies industrielles et commerciales est du personnel de droit privé, quel que soit le type de la régie. Même si c’est une régie qui n’a pas la personnalité morale, c'est-à-dire, dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, une régie à simple autonomie financière, elle a normalement du personnel de droit privé. Mais le Conseil d’État dit aussi qu’il y a une tolérance en vertu de laquelle ce personnel peut avoir le statut de la fonction publique territoriale. Les deux solutions sont donc admises. Il n’y a aucun problème juridique pour qu’une régie, quelle que soit sa forme, ait soit du personnel privé, soit du personnel public. La principale difficulté est de faire coexister les deux régimes au sein d’une même régie, c'est-à-dire d’avoir des agents qui réalisent les mêmes tâches, mais sous des statuts différents, donc avec des conditions d’emploi et de rémunération qui peuvent être un peu différentes.
Question de Christophe LIME, maire-adjoint chargé de l'Eau et de l'Assainissement, Ville de Besançon : Paris compte-t-elle valoriser ce retour en régie, compte tenu de sa valeur exemplaire ? S’il vient à se savoir, en France, que Paris est revenu en régie, cela peut donner des idées à beaucoup d’autres collectivités.
Réponse d’Odile de Korner : C’est plus un souhait qu’une question…
Question d’Igor Semo, vice-président de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) : Nous ne sommes que deux représentants du secteur privé dans la salle. Merci de nous avoir invités… C’est une leçon d’humilité, puisque nous entendons beaucoup de critiques. L’objectif de notre présence était que nous soyons à l’écoute de ces critiques, qui sont pour nous autant d’enseignements utiles. Mais mettez-vous à notre place : quand un service en délégation passe en régie, c’est forcément très mal vécu par les équipes et par le management. Dans une carrière à la Lyonnaise, à Veolia, à la Saur, chez Sogedo, Ruas ou d’autres opérateurs, un service qui passe en régie n’est pas considéré comme une réussite, et cela peut expliquer des relations un peu difficiles. C’est pourquoi il est très important de fixer des règles, que ce soit dans les contrats, par la réglementation ou dans des groupes de travail. L’Institut de la gestion déléguée, à cet égard, a été un lieu très intéressant, notamment sur la question du statut et de l’échangeabilité du personnel. Gilles Le Chatelier, conseiller d’État, et le groupe de travail qu’il présidait, ont produit un rapport qui clarifie un certain nombre de points. On peut s’y référer et avoir ainsi un peu de sérénité. S’agissant de l’expérience parisienne, il est difficile d’évoquer ce cas sans réagir, mais je voudrais poser une question : beaucoup d’observateurs pensent qu’il y avait un autre choix possible pour la Ville de Paris, celui de faire un appel d’offres dans le cadre de la délégation de service public prévue par la loi Sapin, mais en se réservant la possibilité du choix du retour en régie après cet appel d’offre. Cela aurait permis d’avoir une offre de la Lyonnaise des eaux, qui aurait sans doute été candidate, une offre de Veolia, une offre de la Saur, qui avait dit publiquement qu’elle serait candidate, et sans doute d’un opérateur international, vu la taille de Paris. Et il restait toujours la possibilité de rester en régie. Au final, les élus auraient pu choisir, entre plusieurs options, le meilleur rapport qualité / prix pour Paris, sachant qu’il faut des autorités organisatrices très impliquées, quel que soit le mode de gestion, régie ou délégation. Pourquoi, donc, avoir fait ce choix de fermer les yeux et de se priver de la possibilité d’examiner ce qui pouvait être proposé par les entreprises du secteur privé?
Réponse d’Odile de Korner : La Ville avait commandé des études pour examiner les différents scénarios. Ces scénarios étaient valorisés en plus et en moins. Les élus avaient tous les éléments pour décider quels étaient les scénarios qui leur semblaient le mieux convenir à leurs attentes, et ils n’ont pas souhaité un débat trop long, avec des groupes de pression qui s’emparent du dossier pour décider à leur place. Ils ont assumé leur fonction d’élus. Je pense que Bertrand Delanoë, maire de Paris, a parlé de ce choix en temps utile avec toutes les parties prenantes. La décision lui revient, et il l’a prise en toute connaissance de cause, sans céder à la pression. De plus, tous les participants dans la salle passent des appels d’offres et savent que l’entreprise non retenue ne manque jamais de demander pourquoi, pour savoir ce qu’on lui re-proche, avec, à la clé, des recours juridictionnels de plus en plus fréquents. De ce point de vue, le retour direct en régie présente moins de risque juridique qu’un passage par une procédure de délégation qui peut toujours aboutir à des réclamations des candidats, voire des contentieux
Réponse d’Olivier Jacque : Ce sont bien les raisons affichées, et c’était un choix politique. Mais il y a encore un autre motif : le retour en régie demande un long délai. La Ville de Paris s’y est prise très longtemps à l’avance, et l’on voit que les opérations nécessaires au changement du mode de gestion prennent du temps avant de se concrétiser, pour quantité de raisons, qui ne sont absolument pas dues à de mauvaises relations avec les délégataires. Ainsi, il n’était guère possible de suivre la procédure proposée par Igor Semo. Cela aurait repoussé de plus d’un an la décision concernant le mode de gestion. Sachant qu’il aurait fallu encore deux ans pour organiser le retour en régie, ce retour n’aurait en fait plus guère été possible. Le choix du retour en régie ne peut être fait que très en amont, pour se donner le temps d’une mise en place dans des conditions satisfaisantes et qui permettent une parfaite continuité du service public.
Question d’un participant : Dans le prolongement des interrogations émises, outre le temps nécessaire, que vous avez rappelé, il me semble que sur le plan juridique, il fallait que l’on fasse d’abord le choix du retour en régie et qu’à partir du moment où l’on lançait la délégation de service public, on était contraint par ce choix. Est-ce que, sur le plan juridique, on est obligé de faire un choix préalable entre la régie et la délégation de service public ?
Témoignage d’Amélius Hernandez, président du SIEAP de la Guadeloupe : J’ai tenté cette expérience, qui a duré six ans, avec le Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la Guadeloupe. Nous avions, au départ, fait le choix d’une DSP en pensant revenir après sur une régie. Nous avons constamment été retoqués par le tribunal administratif, qui nous disait à chaque fois qu’il fallait soit le choix d’une DSP, soit le choix d’une régie. Je me félicite aujourd'hui de constater que certaines volontés politiques arrivent à atteindre leurs objectifs, puisque j’ai fait la triste expérience des pressions exercées de toutes origines qui, combinées à des recours judiciaires, paralysent les décideurs. Il vaut mieux éviter d’hésiter entre la régie et la délégation, quand on le peut.
Témoignage de Gérard Martin, vice-président du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) : Notre Syndicat est un peu plus gros que la Ville de Paris, avec 4,4 millions d’habitants et entre 300 000 et 500 000 abonnés. Nous arrivons aussi à un tournant stratégique: le 31 décembre 2010, le contrat de délégation de service public conclu entre le SEDIF et Veolia prendra fin. Le SEDIF est un établissement public jadis administratif, qui a aujourd'hui évolué en établissement public industriel et commercial, donc une personnalité morale de droit public. Nous sommes propriétaires de notre eau, depuis la Seine, l’Oise ou la Marne, où nous la prenons, jusqu’au robinet des habitants où nous la livrons. Nous utilisons pour cela de petites mains – celles de Veolia – qui nous l’épurent, nous la transforment, mettent les poudres nécessaires et la distribuent au robinet des abonnés ou des entreprises. Sous l’impulsion de notre président, André Santini, nous avons démarré l’étude de la passation d’un nouveau contrat il y a plus de deux ans et il nous faudra au moins deux ans pour mettre en place la nouvelle formule, qu’il s’agisse de DSP ou de régie publique dotée de la personnalité morale et financière. Je m’implique dans ces questions grâce à la FNCCR, dont l’action est très intéressante, et à Monsieur Raoult, qui est remarquable parce qu’ouvert à tout. Sur l’aspect du personnel, aujourd'hui, le SEDIF emploie 80 personnes, dont une dizaine régis par le Code du travail et les autres par le droit public. L’opérateur, quant à lui, emploie entre 1 000 et 1 100 personnes. Or, notre direction des ressources humaines n’est aujourd'hui pas suffisamment musclée pour gérer un millier de personnes. En tout cas, la plus grosse difficulté ne me paraît pas être l’eau ou la distribution, mais le personnel.
Au mois de décembre, nos 144 délégués vont voter, au terme d’une étude menée par le cabinet Pöyry, assistant à maîtrise d’ouvrage, pour savoir s’ils choisissent une régie publique ou une DSP. À la fin de l’année, nous saurons donc où nous en sommes et nous lancerons les opérations pour caler les choses dans les deux ans qui nous sépareront de l’échéance du contrat. Aujourd'hui, nous avons 30 % de nouveaux délégués, et il est difficile de comprendre des contrats de cette complexité, sauf à être juriste, polytechnicien et hydrologue à la fois. Nous avons organisé des stages de formation pour expliquer le système aux élus et leur rendre l’ensemble des éléments du contrat le plus transparent possible. Ces élus en sont très heureux et en décembre prochain, notre syndicat va réellement prendre un nouveau départ.
Observation de Bruno Maneval, directeur de la Régie d’assainissement de la Métro : À propos de l’impact que peut avoir le retour en régie sur le personnel, certes, cela pose question quand mille personnes doivent changer d’employeur et qu’elles risquent de ne pas le faire. Mais il faut aussi penser au traumatisme qui a été vécu à Grenoble, quand les services ont été privatisés. Il y a des fonctionnaires territoriaux qui, convaincus du bien-fondé du service public travaillant pour les usagers de l’eau, se sont retrouvés, du jour au lendemain, avec un opérateur privé, dans une logique un peu différente. Il faut aussi penser à cette situation.
Question de Bertrand Charpy, direction du contrôle de gestion externe, Ville de Grenoble : On parle beaucoup de retour en régie pour le service public de l’eau, mais moins pour d’autres services publics. Y a-t-il des spécificités de ce service public et de ce secteur d’activité qui expliquent cela ?
Observation de Paul Raoult, sénateur du Nord, président des syndicats d’eau et d’assainissement du Nord, président du conseil d’orientation des régies d’eau et d’assainissement de la FNCCR : L’eau a une valeur symbolique. C’est un bien public dans l’esprit d’une grande partie de nos concitoyens. Mais on peut effectivement imaginer des régies municipales de collecte de déchets et de traitement des déchets. Il existe aussi des régies de transports.
Question d’une participante : À quel moment, dans votre calendrier, aurez-vous une vision exacte du personnel qui acceptera de rejoindre la régie ? Par ailleurs, qu’est-ce que vous anticipez sur l’attrait que peut représenter la régie pour les cadres de ces groupes ?
Réponse d’Odile de Korner : Nous sommes en train de faire la photographie du personnel sous forme d’un audit social chez les délégataires privés pour connaître précisément les effectifs, les compétences, les rémunérations, les accords collectifs signés… Cela nous permettra d’avoir, à la suite, un dialogue avec la Ville de Paris et ces personnels pour leur proposer de venir travailler dans la régie. Tous ne viendront sans doute pas et certains préféreront continuer leur carrière au sein des groupes auxquels ils appartiennent. Nous commençons donc déjà à envisager notre organisation et les profils qu’il nous faut. Mais un certain nombre de cadres nous ont fait savoir que le service public les intéressait et qu’ils voulaient venir travailler avec lui, preuve que le service public peut aussi être séduisant pour des personnes qui recherchent le dynamisme et l’efficacité.
Atelier sur le retour en régie : présentation de plusieurs cas dans des collectivités de caractéristiques différentes : La création de la régie « Castraise de l’eau »
Pierre LAPELERIE, Directeur de Castraise de l’eau

La Ville de Castres est revenue en régie en 2004. L’exposé des différentes étapes de ce retour permettra à ceux qui envisagent d’opter pour un retour en régie ou de poursuivre dans le cadre de la délégation de mesurer l’ampleur de la tâche que représente le retour en régie.
Présentation de la Ville de Castres et de la situation des services d’eau et d’assainissement avant le retour en régie
Vues n°1, 2, 3 et 4
Castres est une sous-préfecture de 43 000 habitants située dans le Tarn, ville centre d’une communauté d'agglomération de 85 000 habitants. C’est le deuxième pôle industriel de la Région Midi-Pyrénées, avec notamment le pôle pharmaceutique autour des établissements Pierre Fabre et une industrie du textile qui périclite, comme partout en France. C’est surtout une ville enclavée, à plus de 50 km de la première autoroute, qu’il faut aller prendre à Castelnaudary ou à Albi.
Nous avions un délégataire en place depuis 1990 sur deux services, avec le contrat type employé dans la plupart des délégations, d’une durée de trente ans, portant sur l’eau et l’assainissement et avec un droit d’entrée de 15 millions d’euros à l’époque. Avant 1990, les deux services étaient gérés en régie.
Un contentieux relatif au paiement du droit d’entrée versé à la Ville à l’origine des contrats de délégation
Vue n°5
Le fait générateur du retour en régie est un contentieux. Comme tous les contrats, il a vécu. Un certain nombre d’avenants ont acté les modifications du service, l’intégration de stations d’épuration, etc. L’avenant à l’origine du contentieux a été passé en octobre 2000 et intégrait dans le prix de l’eau le remboursement du droit d’entrée. Une association d’usagers a engagé une action qui s’est soldée par une décision de justice. Le 25 octobre 2001 : le tribunal administratif « a annulé la délibération du conseil municipal en tant qu’elle approuve les articles relatifs à la fixation des tarifs d’eau et d’assainissement qui répercutent sur les usagers des charges d’amortissement des contributions spéciales qui ont été utilisées pour des dépenses d’intérêt général mais étrangères aux services publics délégués. ». En parallèle, le délégataire avait engagé une amorce de contentieux, avec une expertise visant à montrer que vu les conditions économiques du contrat, il lui était difficile, à l’issue du contrat, de générer le bénéfice espéré à son démarrage. La décision du tribunal administratif conduisait forcément à enlever la quote-part du remboursement des contributions, donc à diminuer le prix de l’eau et celui de l’assainissement. Or, le délégataire espérait une augmentation de ses tarifs de l’eau et de l’assainissement.
La décision de résiliation unilatérale des contrats de délégation et les discussions avec le délégataire
Vue n°6
Pascal Bugis, le maire de la Ville de Castres, a donc été contraint de faire approuver par le Conseil municipal, le 24 juin 2003, la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général des contrats et avenants pour l’exploitation du service public d’eau potable et du service d’assainissement, avec effet au 1er juillet 2004, soit un an plus tard. Entre l’arrêt du tribunal administratif et cette délibération, il y a eu deux années de tractations et de démarches visant à rapprocher les parties, mais cela n’a pas été possible.
Vue n°7
Après cette décision de rupture, nous avons à nouveau eu avec notre délégataire des rendez-vous visant à retirer éventuellement la délibération, et ceci durant près de huit mois. En parallèle, nous avons lancé des études préalables avec des experts. Leurs conclusions étaient que quoi qu’il advienne, compte tenu des travaux importants qu’il y avait à réaliser sur notre réseau – nous avions à l’époque un branchement sur deux en plomb et des boues traitées assez librement –, nous aurions forcément une évolution du prix de l’eau et de l’assainissement si l’on revenait en régie. Les études préalables doivent être considérées avec attention, parce qu’elles ne conduisent pas forcément à ce que l’on souhaiterait lire ou entendre.
À l’issue de ces études préalables et des nouvelles négociations avec le délégataire, la décision du retour en régie a été prise. Nous avons travaillé sur les statuts, sur la création de la régie et sur deux démarches à mener de front : la création de la régie et la fin des relations contractuelles avec le délégataire.
L’élaboration des statuts de la régie
Vue n°8
Malgré les études préalables réalisées par les experts, le retour en régie dans un cadre de contentieux est difficile. Le choix retenu a été de mettre l’ensemble de la collectivité au service de la création de cette régie. Il y a un certain nombre de métiers spécifiques, relatifs au volet financier, aux marchés publics ou à l’informatique. Tant que le problème de la facturation n’a pas été réglé, il n’y a pas de recettes, qui sont le nerf de la guerre parce qu’elles permettent de diminuer les frais financiers.
Vue n°9
Pour élaborer les statuts, notre réflexion a porté sur :
l’objet : la gestion du service de l’eau, la gestion du service d’assainissement, mais aussi la constitution de la régie ;
le siège social ;
le mode de gestion : nous avons retenu la formule d’une régie à personnalité morale et à autonomie financière parce qu’elle permettait d’intégrer dans la régie le personnel qui était sous contrat de droit privé, sans avoir d’interminables discussions pour caler le niveau de rémunération avec celui des fonctionnaires ;
le conseil d’administration, que nous avons mis en place ;
le directeur, qui a été désigné ;
la dotation, que nous avons fixée au cours de la délibération initiale. En effet pour commencer à fonctionner, il faut de l’argent. Il s’agit d’argent issu des budgets de l’eau et de l’assainissement, qui ne sont toujours pas clôturés, parce que les actifs n’ont pas encore été transférés à la régie. Il y a donc deux modes de fonctionnement parallèles : les budgets annexes de la Ville et un nouveau budget qui se met en place, celui de l’EPIC, qui fait l’objet d’une dotation à partir des deux budgets de la Ville ;
le comptable : il s’agit d’un comptable public, le receveur municipal ;
le contrôle de la régie, qui fait l’objet d’un contrôle de légalité classique.
Une nécessité de coordonner la création de la régie avec la gestion de la fin des contrats de délégation
Vue n°10
Le fait générateur de la constitution de la régie a été une délibération du conseil municipal du 3 février 2004, avec un début d’exploitation au 1er juillet 2004. Nous avons donc eu un peu moins de cinq mois pour mettre la régie en place. La constitution du conseil d’administration, l’élection de son président, de ses vice-présidents, de sa commission d’appel d’offres, le vote d’un budget sont autant de préalables qui ont nécessité un mois supplémentaire. La délibération a donc créé la régie, approuvé ses statuts, constitué sa dotation initiale et désigné son directeur.
Vue n°11
Deux démarches étaient menées en parallèle : le démarrage de l’activité et la gestion de la fin du contrat avec l’ancien délégataire.
Vue n°12
Nous démarrions l’activité dans un contexte difficile. Il fallait aussi s’occuper du personnel, de l’organisation et des moyens.
Vue n°13
Le contexte : nous avons été obligés de faire de nombreuses demandes aux délégataires, qui ne nous livraient pas facilement les éléments nécessaires. J’ai dressé une liste de ces demandes, qui nous ont conduits à mener une action contentieuse.
La mise en place du personnel de la régie
la discussion avec le délégataire et son personnel
Vue n°14
S’agissant du personnel, nous avons fait plusieurs demandes au délégataire. Nous avons souhaité obtenir l’adhésion du personnel en place, parce que ce personnel gérait ce service depuis des années, le connaissait bien, savait où se trouvaient les bouches à clé, etc. Nous avons donc mené une négociation à deux niveaux : une négociation avec la direction du délégataire, qui n’a pas été probante, jusqu’au moment où ils ont compris qu’ils ne pourraient continuer à faire obstacle au retour en régie, et une négociation au niveau des syndicats, de façon à ce qu’il y ait une réelle information, auprès des agents du délégataire susceptibles de revenir chez nous, sur les conditions du retour à la régie. En effet, il y avait eu de la désinformation et le personnel était inquiet. Nous avons pu signer un accord cadre avec les représentants syndicaux du délégataire pour fixer les conditions financières et statutaires du retour en confirmant qu’ils continueraient à bénéficier des avantages qui leur étaient dévolus chez le délégataire en termes de rémunération, d’accord d’entreprise, etc., mais dans le cadre d’un accord d’entreprise qui serait propre à la régie. Cela a permis de faciliter l’acceptation par les agents de leur intégration à la régie. Pour une ville comme Castres, le personnel est souvent implanté localement et souhaite forcément rester sur place, ce qui facilite grandement leur adhésion à leur retour à la régie.
En revanche, nous avons dû faire face à une « fuite des cerveaux », car le délégataire a souhaité récupérer le personnel d’encadrement et les cadres compétents pour les affecter sur d’autres services. On ne peut l’en blâmer, mais cela a généré des difficultés : ce n’est que tardivement que nous avons eu les réponses définitives et à une semaine de la prise du service, nous nous retrouvions avec un responsable de station qui était resté chez son employeur. Pour les agents sous contrat de droit privé qui souhaitaient intégrer la régie, le délégataire nous a fait part du nombre de personnes à temps plein susceptibles de rester. Nous avons demandé à ces agents quelle était leur intention et, s’ils voulaient rester, de le confirmer en signant un avenant au contrat de travail, qui ne modifiait pas le contrat de travail mais qui confirmait toutes les modalités de leur contrat de travail en précisant leur nouvel employeur. C’était un contrat entre les deux parties, par lequel les salariés confirmaient qu’ils venaient et adhéraient à ce changement. De la sorte, nous étions au moins sûrs d’avoir un effectif probable – mais en sachant que nous n’avions pas de garantie. Il nous a également fallu recruter.
le cas particulier des agents municipaux détachés chez le délégataire
Nous avons eu une difficulté particulière : nous avions détaché une dizaine de personnes auprès du délégataire. Entre le moment où ils avaient été détachés, en 1990, avec un pourcentage de rémunération supplémentaire, et aujourd'hui, la distorsion était importante. Pour éviter les difficultés, nous avons pris un arrêté qui modifiait leur lieu de détachement. Au lieu des les réintégrer à la Ville, nous avons préféré modifier leur point de fixation.
un nouvel accord d’entreprise pour la régie
Vue n°15
Avant la reprise, les agents étaient dans le cadre de l’accord d’entreprise du délégataire. Après la reprise, nous avons ouvert des négociations en vue de constituer notre propre accord d’entreprise, en reprenant les différents accords internes. Ces négociations ont pris un an et demi. Du point de vue social, nous avons souhaité que les agents de la régie soient intégrés au comité des œuvres sociales de la Ville. C’était une sorte de « retour dans la famille ». Au final, nous avons eu 10 agents en détachement qui n’ont pas réintégré la ville mais qui sont venus à la régie et 23 agents de droit privé qui ont choisi d’intégrer la régie. Notre effectif atteint aujourd'hui 43 personnes. 
La définition des missions et de l’organisation de la régie
Vue n°16
Du point de vue de l’organisation, il a fallu fixer les missions, l’organigramme, les besoins en matériel, fournitures, informatique, locaux, et déterminer quelle était la part de sous-traitance. Surtout, il a fallu assurer la continuité des contrats en cours, ce qui supposait d’en avoir la connaissance. Ceci a été difficile.
Vue n°17
Dans les statuts, nous avons pu préciser les différentes missions : l’administration en général, la réglementation, la gestion de clientèle, la maîtrise d’ouvrage, la production et la maintenance des équipements, la cartographie et les prestations pour compte de tiers qui, au départ, étaient plafonnées, mais que nous avons déplafonnées pour être plus libres d’intervenir en dehors du périmètre municipal.
Vue n°18
Nous avons trois services : un service clientèle, un service production et un service réseau. La « production » désigne les stations de potabilisation et les stations d’épuration. Il comprend tous les techniciens qui font fonctionner les stations de relevage et les stations de pompage.
La mise en place de la logistique nécessaire au fonctionnement de la régie
Vue n°19
Les besoins en matériel, informatique, locaux et divers ont été très compliqués à définir. Dans la plupart des contrats, il n’y avait pas eu d’inventaire au démarrage. Quatorze ans plus tard, l’inventaire consistait en un listing plus ou moins tenu à jour, avec des dates de valorisation ou de renouvellement, mais ce n’était guère probant. Par manque de temps, nous n’avons pu entrer dans le détail.
Il a fallu définir les besoins annuels en produits de traitement. L’angoisse, quand on prend un service, est de se dire que le premier jour, à 0 h 00, il faut que cela fonctionne : il faut donc du coagulant, de la chaux, etc. Nous avions donc besoin de savoir de quoi se servait le délégataire et surtout, combien il allait nous en laisser. Cela vaut aussi pour les véhicules : pour acheter un camion hydro-cureur, il faut six mois. Vous aurez besoin d’un camion hydro-cureur si vous prenez un service d’assainissement ou vous sous-traiterez la prestation, mais il vous faudra très rapidement savoir ce que le délégataire va vous remettre, et dans quel état, à la fin du contrat. Pour nous, cela a été simplifié : ils ne nous ont rien remis. Mais nous ne l’avons su qu’assez tard. Enfin, l’informatique : le logiciel de gestion de clientèle est le nerf de la guerre. Il est indispensable d’avoir un fichier clientèle exploitable. Nous avons eu un très bon fichier, complet, avec les 19 000 abonnés du service. Mais entre le moment où nous l’avons eu et le moment où nous avons pu facturer, il s’est passé six mois parce qu’il a fallu mettre le logiciel au point, établir les rôles de facturation, les factures. Nous avions choisi le TIP, et il a fallu élaborer des jeux d’essai pour les adresser à Lille, où étaient traités les règlements par TIP. Les procédures de validations sont complexes.
Le premier jour, il faut aussi que vous ayez des compteurs et de quoi faire des branchements, parce que vous aurez forcément quelqu’un qui voudra un abonnement.
Un élément auquel on ne pense généralement pas, ce sont les vêtements : il faut qu’ils portent des vêtements avec le logo de la régie et qu’ils ne se servent plus de leurs anciens vêtements. Au début, nous ne les avions pas. Notre ancien fermier nous a reproché de voir encore des agents qui intervenaient à Castres avec le logo de leur société.
Le financement de la création de la régie
Enfin, il a fallu faire un plan de trésorerie, définir quand nous allions commencer à facturer, quelle serait la méthode de facturation. Nous avons choisi de facturer toutes les semaines, d’avoir une facturation continue, de manière à ne pas avoir de grandes fluctuations sur la ligne de trésorerie. Mais le point de départ était six mois plus tard. Nous avions une ligne de 2 millions d’euros ; nous sommes arrivés jusqu’à 1,9 ! Nous sommes passés, mais il fallait le porter financièrement et surtout, il fallait l’anticiper.
Le transfert des contrats de fourniture d’électricité, de produits consommables et de la télégestion
Vue n°20
Pour assurer la continuité des contrats en cours, il fallait avoir l’inventaire des contrats, récupérer ceux qui étaient utiles à la gestion du service, qui n’étaient pas des contrats où les sous-traitants faisaient partie du même groupe et pratiquaient des marges que nous ne voulions plus payer. Il s’agit des contrats pour l’astreinte, pour l’entretien des brûleurs, pour la télégestion… La télégestion était effectuée par un logiciel dédié du délégataire et nous avons été obligés de poursuivre avec lui, parce que nous n’allions pas changer. Le dernier jour, à 23 h 59 : il faut transférer toutes les astreintes pour que les appels ne soient plus acheminés vers le délégataire, mais vers chez vous. Cela concerne aussi toutes les alarmes sur les stations de relèvement, d’épuration, etc. C’est lourd, et il faut que ce soit fait au bon moment. Sinon, vous avez un risque.
Les prestations sous-traitées par la régie
Vue n°21
Étant donné que les paies et les prestations sociales étaient traitées différemment de ce qui se fait dans les mairies, nous avons externalisé cette prestation, avec un suivi juridique de la réglementation. Nous avons également externalisé l’entretien des locaux et des vêtements, ainsi que le traitement du fichier clientèle auprès du prestataire qui nous a fourni le logiciel.
Le transfert de diverses conventions
Vue n°22
Les conventions également étaient à transférer : conventions de déversement des matières de vidanges, conventions de déversement des industriels – dont nous découvrons qu’elles n’ont pas été toilettées depuis des années et qu’elles sont toutes en dépassement – et conventions d’entretien des compteurs divisionnaires.
La récupération des informations et des fichiers détenus par le délégataire
Vue n°23
En parallèle, il a fallu gérer la fin du contrat, et notamment la transmission des informations, le rachat de certains équipements.
Vues n°24 et 25
La transmission des informations détenues par le délégataire sortant a été un long processus : à notre première demande, en novembre 2003, le délégataire a répondu qu’il n’était pas en mesure de nous fournir les éléments, à savoir la liste du personnel, l’inventaire valorisé, le renouvellement, l’inventaire et la valorisation du parc de compteurs… Nous avons eu des éléments de réponse à la fin de 2003. Nous avons fait une nouvelle demande le 27 janvier, etc. Cela suppose beaucoup de persévérance et de motivation… Nous avons compris que leur principe était de nous donner des informations, mais pas toutes, et chaque fois au compte-goutte. Nous avons fait une requête en référé ; au moment du jugement, nous avions toutes les informations… Mais le fichier clientèle nous a été livré le 24 mai, pour un démarrage au 1er juillet, ce qui était un peu juste en termes de délai.
Certains petits avantages n’apparaissaient pas dans les conventions collectives, comme la mise à disposition d’une voiture ou d’un téléphone, qui n’étaient pas concrétisés par les contrats de travail et que nous avons découverts quand des agents sont venus nous dire qu’ils avaient de tels équipements et qu’ils y avaient droit, pour leurs besoins personnels.
Vue n°26
Les informations importantes à recueillir sont le fichier clientèle et les éléments de facturation, notamment pour les gros consommateurs, la liste du personnel, les rémunérations et avantages divers, la convention collective et l’accord d’entreprise, l’inventaire du patrimoine, les biens de reprise et leur valorisation, la valorisation des compteurs, les véhicules et les stocks à la fin du contrat pour le fonctionnement des différents équipements.
Le rachat de certains biens appartenant au délégataire
Vue n°27 et 28
S’agissant du rachat de certains équipements, le fermier nous a envoyé un inventaire valorisé des compteurs, mais sept mois avant la date de fin du contrat : comme il n’était pas actualisé, il ne permettait pas de se mettre d’accord sur la valeur de ces biens. En outre, il nous était imputé des compteurs que nous avions nous-mêmes posés, avant 1990, et que le délégataire entendait nous facturer… L’inventaire comprenait également les frais de pose et de magasin, que nous considérions ne pas devoir rembourser. Enfin, il fallait s’accorder sur la durée d’amortissement des compteurs, parce que le prix n’est pas le même, à la fin, si l’on choisit de les amortir sur dix, douze ou dix-huit ans. Nous avons donc contesté la valorisation. Une expertise a été lancée et un jugement interviendra dans les six prochains mois. Mais quatre ans plus tard, nous n’avons toujours pas payé les compteurs : les contentieux prennent du temps.
Vue n°29
Pour les biens de reprise, nous avons reçu un listing avec indication des prix, mais nous avons demandé à avoir les factures d’achat : le délégataire doit être en mesure de prouver qu’il a acheté ces biens. Mais il lui est manifestement difficile de retrouver les factures de biens achetés dix ans plus tôt. Il faut également s’accorder sur la durée d’amortissement des biens, ce qui n’est pas aisé. Et même si les biens sont complètement amortis, on vous invente encore une valeur résiduelle, minimum à payer pour bénéficier de ces biens. Nous ne sommes pas parvenus à nous accorder non plus sur cette question, et nous avons également lancé une expertise. Nous attendons le jugement en première instance.
Les points auxquels il faut penser : dernière facturation effectuée par le délégataire, congés du personnel au moment de la transition, régularisation de TVA, contrats de vente en gros à d’autres services
Vues n°30, 31, 32, 33, 34, 35
D’autres points sont importants :
la date de la dernière relève du délégataire : au moment de la reprise du service, il faut que le délégataire ait bien fait une relève avant la fin du contrat. Il vaut mieux être présent à ses côtés au moment de la relève. Dans notre cas, nous avons constaté qu’il n’avait pas fait une relève complète et qu’il y avait eu des estimations pour 5 % du parc. Lorsque nous avons fait la relève sur ces compteurs, six mois plus tard, nous étions en dessous de l’estimation. Ils avaient donc trop facturé, et il y a des usagers qui ont payé deux fois : la première fois, dans le cadre de l’estimation et la deuxième fois, dans le cadre de la consommation réelle ;
la facturation de l’eau non facturée par le délégataire : le délégataire cessant le service le 30 juin, avait fait sa relève entre le 25 mai et le 5 juin, d’où une moyenne de 30 jours d’eau non facturée par lui. Il nous en a envoyé la facture en nous demandant de les facturer aux usagers et de lui rembourser cette facture. Or, dans les statuts, nous n’avions pas vocation à facturer avant le 1er juillet. Nous n’avons donc pas pu facturer et nous leur avons demandé de faire ce recouvrement ;
la date de reprise en régie : nous avons repris au 1er juillet. Or, à cette date, l’ancien délégataire avait déjà signé tous les congés des agents pour l’été. Cela paraît anodin, mais nous nous sommes retrouvés à demi-effectif au moment où nous reprenions l’activité… Si vous reprenez une activité, pensez à cette difficulté. À Noël, la question doit également se poser, mais en été, c’est pénalisant pendant deux mois et demi ;
la régularisation de la TVA initialement déduite, point important qui n’a pas encore été évoqué. C’est un mécanisme financier par lequel vous faites récupérer à votre délégataire la TVA que vous avez payée dans le cadre des investissements que vous réalisez ; à la fin du contrat, le délégataire vous demande de lui rembourser cette TVA. C’est un manège à trois entre le délégataire, la Trésorerie et vous-même, mais vous faites un portage financier de la quote-part non amortie de cette TVA, soit, pour nous, 800 000 euros à porter sur six mois. Il faut le savoir. Pour de grosses régies, les montants peuvent être conséquents. Nous avions demandé une attestation d’un commissaire aux comptes du délégataire qui montrait qu’effectivement, il avait récupéré cette TVA, de manière à nous assurer, avant de lui donner de l’argent, que lui-même avait bien décaissé cette somme ;
les contrats de vente d’eau en gros : dans notre cas, il y avait un contrat de vente en gros au même délégataire. Il y avait juste une délibération et pas de contrat. Nous n’avons donc pas pu nous mettre d’accord sur le prix. Ce sont des choses qu’il faut régler avant, et nous ne l’avions pas fait.
Les relations entre la régie et le Trésor Public
Vues n°36 et 37
S’agissant des relations de la régie avec le Trésor public (comptable), le fonctionnement est classique : la régie assure la facturation – nous avons eu 234 rôles de facturation en 2007, soit un rôle par jour ouvré. Nous avons donc un train de factures qui part tous les jours. Les écritures comptables sont envoyées au receveur sous format électronique et papier. Nous mettons les factures sous pli, mais c’est lui qui envoie les factures, ce qui est intéressant.
Plus intéressant encore : il fait également le recouvrement et toutes les relances. Je n’ai pas souhaité qu’il y ait de régie de recettes, pour qu’il n’y ait pas d’argent dans les caisses et dans un souci de transparence. Tout se passe donc à la Trésorerie, qui effectue l’accueil des clients et s’assure que le règlement est effectué dans les délais. Quant aux créances irrécouvrables, la procédure est classique : c’est le conseil d’administration qui en décide.
La mise en place d’une astreinte
Vues n°37, 38 et 39
L’astreinte est deux types : une astreinte usine et une astreinte réseaux. Les astreintes usines sont assurées par nos agents. Il faut veiller au moment du démarrage de l’astreinte pour respecter la durée de travail maximale hebdomadaire des agents. Pour l’astreinte du dimanche, il vaut mieux démarrer l’astreinte le jeudi pour être sûr que l’agent n’aura pas dépassé son quota le lundi. Et s’il atteint son quota, il faut changer d’agent d’astreinte.
Pour les interventions sur réseau d’assainissement, nous avons gardé un sous-traitant qui ne nous facture que l’intervention et non l’astreinte, ce qui est assez intéressant.
Nous avons également une astreinte d’encadrement, pour les situations difficiles : client récalcitrant, pollution, manque d’eau. Il peut y avoir besoin d’une astreinte de décision. À défaut d’astreinte de décision, puisqu’avec 43 personnes, notre structure n’est pas très grande, l’agent s’adresse à la direction : je suis joignable en permanence. Cela ne m’empêche pas de partir en vacances.
Conclusion : la nécessité d’une entraide entre les régies
Vue n°40
En conclusion, c’est un chantier lourd, que nous avons mené dans un cadre difficile. Mais il faut savoir que nous ne sommes pas seuls. Nous sommes allés voir deux régies : l’une, dans la Vienne, et la régie de Grenoble, qui nous a épaulés. C’est important. Il ne faut pas hésiter à demander du soutien, parce que l’on n’invente rien : l’expérience existe, il suffit de récupérer les bonnes informations au bon endroit.

Échanges avec les participants
Question d’un participant : Vous avez largement évoqué les aspects financiers et économiques. C’est particulièrement important, mais pour la population, ce qui est important, c’est la continuité du service. Au 1er juillet, il fallait avoir de l’eau au robinet. Cela signifiait que votre usine de potabilisation devait tourner, que votre usine d’assainissement devait tourner aussi pour ne pas avoir de mauvais rejets, et que vous aviez des employés sur le terrain pour pouvoir intervenir en cas de fuite ou d’incident. Or, vous avez dit qu’à un moment donné, vous aviez effectivement obtenu l’accord de personnels que l’on peut qualifier d’agents de terrain, mais que vous aviez eu une difficulté avec les cadres. Comment avez-vous réglé cette question ?
Réponse de Pierre Lapelerie, directeur de Castraise de l’eau : Nous avons procédé à un recrutement. Nous avons mis en place un petit groupe de travail, un « commando », que je pilotais, et nous avons recruté un ingénieur qui travaillait auparavant dans le privé et qui connaissait bien le métier. Nous avions aussi une secrétaire. Lorsque nous avons reçu l’ensemble des agents, nous avons évalué leurs compétences et nous avons pu, au moment du démarrage, faire des propositions d’évolution de carrière à des agents qui, parce qu’ils étaient sur place et qu’ils n’avaient pas envisagé la mobilité au sein du grand groupe auquel ils appartenaient, avaient un potentiel d’évolution. Nous avons donc pu pallier cette « fuite des cerveaux » en puisant dans les ressources internes, dans un premier temps. Ensuite, nous nous sommes étoffés et nous avons recruté dix personnes. Pour la partie administrative, nous avons eu la chance d’avoir, parmi les agents qui nous ont rejoints, le responsable régional de clientèle du délégataire ; c’était un avantage, indubitablement.
Question d’un participant : Votre contentieux a commencé à cause d’un droit d’entrée de 15 millions d’euros. La collectivité a-t-elle remboursé le droit d’entrée ? Par ailleurs, vous avez fait lister un certain nombre d’éléments. Avez-vous récupéré les provisions de renouvellement qui n’avaient pas été consommées, puisque vous avez interrompu le contrat ?
Réponse de Pierre Lapelerie : Nous n’avons pas remboursé le droit d’entrée. Nous sommes en contentieux. Pour l’instant, il n’y a qu’un jugement en première instance ; le juge a considéré que la demande du délégataire était nulle et non avenue et que le solde de tout compte était de 0. Quant aux provisions de renouvellement, nous n’avons rien récupéré.
Question d’un participant : En ce qui concerne le prix de vente de l’eau aux usagers, quelle était votre situation et quelle est votre situation aujourd'hui ? Comment les choses ont-elles évolué ?
Réponse de Pierre Lapelerie : On peut afficher le prix que l’on souhaite en fonction de la prestation que l’on réalise. Ce n’est pas un élément représentatif. Mais globalement, lorsque la régie a pris le service, il y a eu une baisse générale de 10 % de l’eau et de l’assainissement. Actuellement, les tarifs sont les mêmes que les derniers tarifs du délégataire, alors que nous traitons aujourd'hui correctement les boues, ce qui, pour 5 000 tonnes de boues, a un coût ; en outre, nous nous occupons des branchements en plomb. Nous investissons donc beaucoup plus et nous traitons les boues, tout en étant aux mêmes tarifs réels, c'est-à-dire sans tenir compte de l’inflation.

Conclusion du séminaire
Paul RAOULT Sénateur du Nord, Président des syndicats d’eau et d’assainissement du Nord, Président du conseil d’orientation des régies d’eau et d’assainissement de la FNCCR
Pour les élus responsables de services publics, le choix du mode de gestion est un véritable choix politique, au sens noble du terme. Les régies existent dans des communes de gauche comme de droite, c’est donc une option en matière de gouvernance d’un service public et non une orientation idéologique.
Personnellement, en tant qu’élu local et parlementaire, j’ai toujours privilégié la gestion publique car elle me parait mieux correspondre à ma conception de l’intérêt général. Cependant, en tant que vice-président de la FNCCR qui a choisi de rester neutre sur le mode de gestion, il m’arrive aussi de m’intéresser à la délégation de service public. Lorsque j’ai participé à l’examen du projet de loi sur l’eau par le Sénat, le débat a été extrêmement riche et constructif. Plusieurs des dispositions retenues dans la loi seront utiles pour les collectivités en délégation de service public : elles bénéficieront d’une meilleure transparence pour les travaux de renouvellement confiés aux délégataires, et aussi en fin de contrats. Certes des progrès restent à faire en matière de délégation de service public, mais la dernière loi sur l’eau contient des avancées significatives dans ce domaine. Il est donc utile d’intervenir sur les deux tableaux : délégation de service public et régie.
Mais je suis d’abord président de deux importantes régies d’eau potable et d’assainissement, les régies SIDEN-France et SIAN, qui interviennent dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Aisne. Il s’agit de régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale, dont le périmètre s’étend sur 644 communes, essentiellement rurales. Elles emploient environ 500 personnes, et ont été créées en 1950 pour l’eau et en 1971 pour l’assainissement.
Dans ma région, ces régies sont utiles car elles permettent de disposer d’une bonne qualité de services d’eau potable et d’assainissement dans les zones rurales, à un prix qui reste très raisonnable par rapport à celui des villes. En tant que président de ces deux régies depuis vingt ans, j’y suis très attaché et j’estime, de façon plus générale, qu’il faut défendre le statut des régies au plan national, mais aussi au plan européen. C’est pourquoi nous avons voulu créer au sein de la FNCCR un comité d’orientation propre aux régies afin, en même temps, de développer une réflexion sur le statut et le fonctionnement des régies. En effet, la routine habituelle a souvent tendance à oublier que ces régies existent car elles font leur travail généralement sans bruit, avec beaucoup moins de publicité que les entreprises délégataires.
Au niveau européen, une action est à mener auprès de la Commission européenne et du Parlement européen afin que les collectivités conservent la liberté d’organisation de leurs services publics. Nous devons être vigilants pour que la notion de service d’intérêt économique général, c’est-à-dire de SIEG, soit maintenue en Europe et permette à ceux qui le souhaitent de continuer à faire fonctionner des régies. Il existe des forces contraires et il nous faut donc être réellement actifs.
La meilleure façon de défendre la régie est d’être les meilleurs. Il y a là un enjeu pour les responsables des régies. Cela suppose la transparence, la qualité de service, la participation des citoyens à la gestion, des conditions d’emploi satisfaisantes pour le personnel… Quant aux prix, il faut se méfier des comparaisons faciles. Le prix de l’eau est un sujet classique périodiquement repris par certaines publications en manque d’inspiration, pour qui les meilleurs opérateurs seraient les moins chers. Ce n’est pas le cas. Le prix dépend forcément des conditions géographiques et hydrogéologiques du secteur. Dans le Nord, où il n’y a ni nappe phréatique ni rivière de Dunkerque à Lille, il faut aller chercher l’eau à des dizaines de kilomètres. Parfois l’eau contient du nickel, du manganèse, des oxydes ferriques, ou elle provient d’une rivière polluée comme la Deûle, et il faut alors la traiter, ce qui a un coût. Il est donc normal que le prix de l’eau soit plus élevé dans de tels secteurs que dans d’autres.
Je pense que l’on n’a pas encore assez travaillé, jusqu’à aujourd'hui, sur la maîtrise de la ressource et la protection des champs captants. Des mesures ont certes déjà été prises, mais généralement sans évaluer toutes les conséquences sur les zones rurales. On impose à ces zones de nombreuses restrictions sur l’urbanisme et le développement économique, au seul profit des régions urbaines qui ont besoin de l’eau qu’elles vont chercher dans les zones rurales. Il m’arrive fréquemment d’interpeller les élus des zones urbaines pour leur rappeler de ne pas oublier les collectivités rurales qui protègent la ressource en eau dont les zones urbaines ont besoin. Il ne faut pas oublier le cycle de l’eau, de l’origine à sa distribution. Nous, responsables des régies, devons nous investir tout particulièrement pour que chacun prenne conscience de son rôle dans le cycle de l’eau. Il faut participer à l’élaboration des SAGE. Dans ce cadre, des études permettent d’identifier l’origine des pollutions dans le périmètre du SAGE. On constate que les agriculteurs ne sont pas les seuls responsables : il y a aussi les habitants de la ville, les industriels, le secteur des transports avec notamment la SNCF et la voirie appartenant aux collectivités. Les opérateurs publics de l’eau que nous représentons ne doivent pas se limiter à la gestion des installations. Ils doivent aussi se sentir concernés par ce qui se passe à l’amont, sur les champs captants et dans les bassins-versants qui alimentent ces champs. Nous devons participer à la gestion de cet ensemble, et veiller à ce que la charge financière de la protection de la ressource soit équitablement répartie.
Je prends l’exemple de la Ville de Dunkerque qui va chercher de l’eau dans le secteur de Saint-Omer, véritable château d’eau dans notre région. Certaines petites communes rurales de ce secteur n’ont même pas les moyens de financer un service d’assainissement. Il serait normal qu’une solidarité joue entre ceux qui utilisent la ressource en eau potable, dans les grandes zones urbaines et industrielles, et les petites communes rurales concernées par les mesures de protection du champ captant alimentant la ville. Je pense que le prix de l’eau obtenue à partir de ce champ captant doit inclure le coût des mesures de protection.
Le prix doit aussi prendre en compte les investissements réalisés. Pour prendre l’exemple du Nord et de la région de Lille, tant que la station d’épuration de 500 000 équivalent-habitants que cette grande métropole doit réaliser n’est pas encore construite, il est évident que le prix de l’eau de la communauté urbaine de Lille reste à un niveau assez bas. Le prix de mon syndicat en régie, qui dessert certaines communes dans le périmètre de la communauté urbaine de Lille, est plus élevé. Mais cette situation est certainement transitoire. Quand la communauté urbaine de Lille aura construit sa station d’épuration, sa facture d’eau va augmenter sensiblement. Le prix de l’eau à Lille rejoindra sans doute celui de mon syndicat, et va peut-être même le dépasser.
De la même façon, mon syndicat doit remplacer 25.000 branchements en plomb. Il faut le faire avant la fin de 2013 et cela aura évidemment un coût qu’il va falloir expliquer à l’opinion publique. Être une régie ne suffit pas pour être systématiquement moins cher qu’une délégation de service public. C’est un des objectifs que les responsables des régies doivent viser, mais à condition d’avoir le même niveau de service et d’investissement. Les exposés qui ont été fait aujourd'hui sont très instructifs à cet égard. Les appréciations venant de Nantes et Grenoble, villes de même sensibilité politique, par rapport aux modes de gestion en délégation de service public ou en régie, diffèrent par ce que chacune de ces deux collectivités a vécu sur son territoire. J’ai bien noté qu’à Grenoble, les élus ont opté pour la régie et souhaitent y rester complètement, tandis qu’à Nantes, le vécu historique et culturel est différent et les élus, tout en organisant un opérateur public prépondérant, ont décidé de le faire coexister avec des opérateurs privés. Je respecte ce choix, mais je me demande quand même ce qui se passera à la fin des contrats des opérateurs privés. Les élus de Nantes feront-ils passer l’ensemble du territoire en régie, ou remettront-ils en concurrence les secteurs géographiques occupés par les opérateurs privés ? Il me semble que le choix sera délicat, mais je comprends que la réalité du terrain est différente selon les collectivités et qu’elle influe sur les décisions des élus. Mirabeau disait que la France était « un agrégat inconstitué de peuples désunis ». Dans le domaine de l’eau, cette parole est encore assez juste, quand on voit la multitude de collectivités qui interviennent dans l’organisation des services d’eau et d’assainissement et la diversité des conditions de fonctionnement de ces services. Nos concitoyens ne comprennent pas très bien cette situation. Un gros effort d’explication reste à réaliser.
Certains de mes administrés me parlent de « la Siden », qu’ils confondent avec un groupe privé, alors que c’est LE Siden, qui est un syndicat mixte en régie. Je ne suis pas sûr que tous nos concitoyens connaissent parfaitement la différence entre une régie et une délégation de service public. Mais j’ai parfois fait la même observation avec certains membres de notre élite, même des préfets et des sous-préfets. Aujourd'hui, certaines demandes d’adhésion de communes du Pas-de-Calais à mon Syndicat sont bloquées au motif que ce département est en train de réfléchir à la nouvelle carte intercommunale. On me dit aussi qu’un syndicat mixte ne devrait pas déborder sur le département voisin. Pourtant la loi le permet, mais entre les lois votées et leur application, on constate parfois des interprétations surprenantes. Certaines petites communes peuvent difficilement créer elles-mêmes une régie, il leur est plus facile de choisir ce mode de gestion en rejoignant une plus grande structure telle que mon syndicat, sinon elles sont presque obligées de rester en délégation de service public. La liberté de choix de la régie ou de la délégation de service public existe, c’est un droit reconnu aux élus des collectivités. Mais il reste encore quelques obstacles à lever pour que ce droit puisse toujours s’exprimer, et que les communes soient totalement libres au moment où elles doivent décider. Il y a donc un combat que nous pouvons encore mener, au profit des usagers des services publics.




 NdlR : Conformément à l’article 257bis du CGI créé par la Loi de finances rectificative pour 2005 (30/12/05) ces opérations de régularisation de TVA sont désormais inutiles en cas de changement de délégataire ou de changement de mode de gestion (sous réserve que la régie est assujettie) - cf. instruction fiscale 3 A-6-06, BOI n°50 du 20/03/05.











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Sommairep.  PAGE \* MERGEFORMAT 1

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Remerciementsp.  PAGE \* MERGEFORMAT 4

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Programmep.  PAGE \* MERGEFORMAT 5



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Présentation de la FNCCRp.  PAGE \* MERGEFORMAT 8



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Le service public de l’eau de la Ville de Grenoble, hier, aujourd’hui et demainp.  PAGE \* MERGEFORMAT 9



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Le service public de l’eau de la Ville de Grenoble, hier, aujourd’hui et demainp.  PAGE \* MERGEFORMAT 15

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Le retour en régie du service de l’assainissement de Grenoble-Alpes-Métropole (la Métro)p.  PAGE \* MERGEFORMAT 17



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Les régies de l’eau et de l’assainissement de Nantes-Métropolep.  PAGE \* MERGEFORMAT 2



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Le retour en régie du service de l’assainissement de Grenoble-Alpes-Métropole (la Métro) p.  PAGE \* MERGEFORMAT 21



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Les régies de l’eau et de l’assainissement de Nantes-Métropolep.  PAGE \* MERGEFORMAT 23



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Les régies de l’eau et de l’assainissement de Nantes-Métropolep.  PAGE \* MERGEFORMAT 26





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Le syndicat des eaux de la Veaune, une régie rurale dans la Drôme des collinesp.  PAGE \* MERGEFORMAT 27



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Le syndicat des eaux de la Veaune, une régie rurale dans la Drôme des collinesp.  PAGE \* MERGEFORMAT 31

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Principaux enjeux actuels de la politique communautaire en matière de gestion des services publics locaux p.  PAGE \* MERGEFORMAT 35









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L’expérience des Villes allemandesp.  PAGE \* MERGEFORMAT 40







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Centre européen des entreprises de service public (CEEP)p.  PAGE \* MERGEFORMAT 41



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Aqua Publica Europea p.  PAGE \* MERGEFORMAT 42





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Le retour en régie de la Ville de Venelles p.  PAGE \* MERGEFORMAT 49









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Le retour en régie : Le cas d’une grande ville : Parisp.  PAGE \* MERGEFORMAT 57







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Le retour en régie : La création de la régie « Castraise de l’Eau »p.  PAGE \* MERGEFORMAT 59



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Conclusionsp.  PAGE \* MERGEFORMAT 69


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Crédit Photos : FNCCR & CU Strasbourg


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