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Plénière CR Centre - Région Centre-Val de Loire

La première des conséquences consiste à considérer qu'il n'appartient pas à la Région ... Chers collègues, par rapport à ce « faire-ensemble », après cette année de tous les .... J'ai eu l'occasion d'échanger hier à ce sujet avec un préfet missionné sur ...... qui nous permettraient d'avoir une vision concrète de ce schéma.




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S O M M A I R E



Séance plénière des 15 & 16 décembre 2016



Pages


 TOC \f \h \z \t "CENTRE;1"  HYPERLINK \l "_Toc471301383" Approbation du procès-verbal des débats relatifs à la Séance plénière du 13 et 14 octobre 2016  PAGEREF _Toc471301383 \h 4
 HYPERLINK \l "_Toc471301384" Rapport - Schéma régional de développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation  PAGEREF _Toc471301384 \h 8
 HYPERLINK \l "_Toc471301385" Amendement n° 1 présenté par le groupe Union de la Droite et du Centre  PAGEREF _Toc471301385 \h 46
 HYPERLINK \l "_Toc471301386" Amendement n° 2 présenté par le groupe Union de la Droite et du Centre  PAGEREF _Toc471301386 \h 49
 HYPERLINK \l "_Toc471301387" Amendement n° 3 présenté par le groupe Union de la Droite et du Centre  PAGEREF _Toc471301387 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc471301388" Communication - Bilan de la Stratégie régionale du tourisme 2010-2015 et les nouvelles ambitions 2016-2021  PAGEREF _Toc471301388 \h 58
 HYPERLINK \l "_Toc471301389" Adoption du Budget Primitif 2017  PAGEREF _Toc471301389 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc471301390" Amendement présenté par le groupe Écologiste  PAGEREF _Toc471301390 \h 120
 HYPERLINK \l "_Toc471301391" Amendement n° 1 présenté par le groupe Front National  PAGEREF _Toc471301391 \h 125
 HYPERLINK \l "_Toc471301392" Amendement n° 2 présenté par le groupe Front National  PAGEREF _Toc471301392 \h 125
 HYPERLINK \l "_Toc471301393" Amendement n° 4 présenté par le groupe Front National  PAGEREF _Toc471301393 \h 125
 HYPERLINK \l "_Toc471301394" Amendement n° 5 présenté par le groupe Front National  PAGEREF _Toc471301394 \h 126
 HYPERLINK \l "_Toc471301395" Amendement n° 6 présenté par le groupe Front National  PAGEREF _Toc471301395 \h 126
 HYPERLINK \l "_Toc471301396" Amendement n° 7 présenté par le groupe Front National  PAGEREF _Toc471301396 \h 126
 HYPERLINK \l "_Toc471301397" Amendement n° 8 présenté par le groupe Front National  PAGEREF _Toc471301397 \h 126
 HYPERLINK \l "_Toc471301398" Amendement n° 9 présenté par le groupe Front National  PAGEREF _Toc471301398 \h 127
 HYPERLINK \l "_Toc471301399" Votes sur les neuf amendements présentés par le Front National  PAGEREF _Toc471301399 \h 128
 HYPERLINK \l "_Toc471301400" Votes sur le budget primitif 2017  PAGEREF _Toc471301400 \h 131
 HYPERLINK \l "_Toc471301401" Communication - Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation  PAGEREF _Toc471301401 \h 133
 HYPERLINK \l "_Toc471301402" Rapport - Carte des formations professionnelles initiales en région Centre-Val de Loire pour 2017  PAGEREF _Toc471301402 \h 150
 HYPERLINK \l "_Toc471301403" Rapport - Candidature de la Région Centre-Val de Loire à l’expérimentation nationale du relèvement à 30 ans de l’âge d’entrée en apprentissage  PAGEREF _Toc471301403 \h 164
 HYPERLINK \l "_Toc471301404" Communication - Les actions entreprises suite aux recommandations de la Chambre régionale des comptes sur la gestion par la Région Centre-Val de Loire dans le cadre de l’enquête «Efficacité et coûts des lycées»  PAGEREF _Toc471301404 \h 169
 HYPERLINK \l "_Toc471301405" Rapport - Création d’un lycée polyvalent à Loches par transformation du lycée général Alfred de Vigny et fermeture du lycée professionnel Émile Delataille - Désignation des représentants de la Région au conseil d’administration du nouvel établissement public local d’enseignement (EPLE)  PAGEREF _Toc471301405 \h 172
 HYPERLINK \l "_Toc471301406" Désignation des représentants au sein de la nouvelle agence régionale de développement économique Dev’Up  PAGEREF _Toc471301406 \h 174
 HYPERLINK \l "_Toc471301407" Vœu déposé par le groupe Écologiste : «Diesel et pollution de l’air»  PAGEREF _Toc471301407 \h 175
 HYPERLINK \l "_Toc471301408" Vœu déposé par le groupe Union de la Droite et du Centre : «L’urgence d’un plan santé pour lutter contre la désertification médicale»  PAGEREF _Toc471301408 \h 177
 HYPERLINK \l "_Toc471301409" Vœu déposé par le groupe Union de la Droite et du Centre : «Pour une politique de sécurité en région Centre-Val de Loire»  PAGEREF _Toc471301409 \h 180
 TOC \f \h \z \t "CENTRE;1"  HYPERLINK \l "_Toc470900352" Rapport - Transfert à la Région au 1er janvier 2017 de la compétence du transport interurbain, à la demande et gare routière en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe  PAGEREF _Toc470900352 \h 188
 HYPERLINK \l "_Toc470900353" Communication - Vers un écosystème du numérique en Centre-Val de Loire : «Ma Région Numérique»  PAGEREF _Toc470900353 \h 207
 HYPERLINK \l "_Toc470900354" Communication - Politique régionale de santé : point d’étape et perspectives  PAGEREF _Toc470900354 \h 225


CONSEIL RÉGIONAL

Réunion du jeudi 15 décembre 2016





Le jeudi 15 décembre 2016, s’est tenue à ORLÉANS, à l’Hôtel régional, une réunion du Conseil régional, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Madame Michèle BONTHOUX étant Secrétaire de séance.


Etaient présents : Mesdames Tania ANDRÉ, Jeanne BEAULIER, Kaltoum BENMANSOUR, Anne BESNIER, Nadine BOISGERAULT, Monsieur François BONNEAU , Madame Michèle BONTHOUX, Messieurs Christian BOULEAU (jusqu’à 17h45), Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIE, Michel CHASSIER, Jacques CHEVTCHENKO, Patrick CINTRAT (jusqu’à 20h15), Madame Estelle COCHARD, Messieurs Matthieu COLOMBIER, Pierre COMMANDEUR, Louis COSYNS, Madame Dominique COTILLON-DUPOUX, Monsieur Jean-René COUEILLE, Madame Christelle DE CRÉMIERS, Messieurs Joël CROTTÉ, Alexandre CUIGNACHE, Christian DUMAS, Benoît FAUCHEUX, Madame Christine FAUQUET, Monsieur Nicolas FORISSIER, Madame Mélanie FORTIER (jusqu’à 20h30), Messieurs Philippe FOURNIÉ, Charles FOURNIER, Daniel FRACZAK, Olivier FREZOT, Madame Jalila GABORET, Monsieur Valentino GAMBUTO, Madame Isabelle GAUDRON, Messieurs Charles DE GEVIGNEY, Jean-Patrick GILLE (à partir de 15h15), Charles GIRARDIN, Gilles GODEFROY, Mesdames Christine GOIMBAULT, Annick GOMBERT, Monsieur Jean-Philippe GRAND, Madame Claude GREFF (jusqu’à 17h00), Monsieur Marc GRICOURT, Madame Sabrina HAMADI, Monsieur Harold HUWART, Madame Anne LECLERCQ, Monsieur Philippe LECOQ (jusqu’à 18h00), Madame Marie-Agnès LINGUET (jusqu’à 18h30), Madame Isabelle MAINCION, Messieurs Ludovic MARCHETTI, Jacques MARTINET (jusqu’à 18h30), Florent MONTILLOT, Mohamed MOULAY, Madame Cathy MÜNSCH-MASSET, Messieurs Gérard NICAUD, Xavier NICOLAS, Mesdames Isabelle PAIN, Mathilde PARIS, Véronique PÉAN, Constance DE PÉLICHY (jusqu'à 15h15 et à partir de 18h30), Monsieur Guillaume PELTIER, Mesdames Josette PHILIPPE, Fanny PIDOUX, Martine RAIMBAULT, Laurence RENIER (jusqu’à 18h30), Michelle RIVET, Messieurs Pierre-Alain ROIRON , Dominique ROULLET, Mesdames Audrey ROUSSELET (jusqu’à 17h00), Sylvie ROUXEL, Monsieur Stanislas DE LA RUFFIE, Mesdames Agnès SINSOULIER-BIGOT, Alix TERY-VERBE, Messieurs Pascal USSEGLIO, Fabien VERDIER ( de 10h30 à 15h15).


Etaient excusés : Messieurs Christian BOULEAU (pouvoir à Madame Josette PHILIPPE à partir de 17h45), Patrick CINTRAT (pouvoir à Monsieur Xavier NICOLAS à partir de 20h15), Gérard CORNU (pouvoir à Madame Christine GOIMBAULT), Madame Mélanie FORTIER (pouvoir à Monsieur Marc GRICOURT à partir de 20h30), Monsieur Jean-Patrick GILLE (pouvoir à Madame Cathy MÜNSCH-MASSET jusqu’à 15h15), Madame Claude GREFF (pouvoir à Monsieur Nicolas FORISSIER à partir de 17h00), Monsieur Philippe LECOQ (pouvoir à Madame Nadine BOISGERAULT à partir de 18h00), Madame Marie-Agnès LINGUET (pouvoir à Madame Christine FAUQUET à partir de 18h30), Messieurs Philippe LOISEAU (pouvoir à Monsieur Michel CHASSIER), Jacques MARTINET (pouvoir à Madame Constance DE PELYCHI à partir de 18h30), Serge MECHIN (pouvoir à Madame SINSOULIER-BIGOT), Mesdames Constance DE PÉLICHY (pouvoir à Monsieur Guillaume PELTIER de 15h15 à 18h30), Laurence RENIER (pouvoir à Monsieur Louis COSYNS à partir de 18h30), Audrey ROUSSELET (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre CHARLES GUIMPIED à partir de 17h00), Monsieur Fabien VERDIER (pouvoir à Madame Michèle BOUTHOUX jusqu’à 10h30 à partir de 15h15).


(La séance est ouverte à 9 heures 11, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)



M. le Président - J’ouvre notre session, avec l’appel nominatif.

(Madame BIDAULT, Directrice du Secrétariat général, procède à l’appel nominal)


M. le Président - Le quorum étant observé, nous allons pouvoir ouvrir formellement nos travaux, avec la désignation de la secrétaire de séance.

Je vous propose que Michèle BONTHOUX s’acquitte de cette responsabilité.

(Madame Michèle BONTHOUX est désignée secrétaire de séance à l’unanimité)


M. le Président - Il s’agit maintenant d’accueillir à l’instant même un groupe d’étudiants qui est en master 2 « Droit de l’administration publique - Métiers de l’accompagnement politique » de l’Université d’Orléans.

Nous sommes très heureux de vous accueillir et nous souhaitons que nos échanges contribuent à la fois à votre formation et à votre motivation pour l’engagement aux côtés des collectivités territoriales.



Approbation du procès-verbal des débats relatifs à la Séance plénière du 13 et 14 octobre 2016


M. le Président - Y a-t-il des observations sur ce procès-verbal, tel qu’il vous a été transmis ? Je n’en vois pas, il est donc approuvé en l’état.

(Le procès-verbal des débats relatifs à la séance plénière des 13 et 14 octobre 2016 est approuvé à l’unanimité)


M. le Président - De la même manière que j’accueillais à l’instant les étudiants, je vous informe que, parallèlement à l’invitation que nous faisons systématiquement aux présidents de Conseils départementaux pour qu’ils assistent ou délèguent un représentant des instances départementales, nous avons décidé d’associer à nos travaux les Agglomérations de notre région.

Ainsi, j’ai adressé une invitation aux huit Agglomérations et je salue la présence de Daniel GUÉRET pour l’Agglomération chartraine.

Nos travaux se dérouleront sur deux journées.

Nous allons les engager ce matin, vous l’avez vu, avec notamment ce Schéma régional de développement économique de l’innovation et de l’internationalisation.

J’appelle Harold HUWART, Vice-président en charge du développement économique, pour introduire ce sujet.

Permettez-moi, chers collègues, de tenir un propos qui vaudra pour le rapport qui nous intéresse mais peut-être plus globalement pour la situation dans laquelle nous nous trouvons, juste une année après l’engagement de notre responsabilité collective à servir cette région – c’était le 13 décembre que le second tour des élections avait mobilisé nos concitoyens – et une année pleine après la mise en œuvre de ce nouveau champ de responsabilités sur lequel je souhaite attirer votre attention.

Tout au long de cette session, à travers le schéma de ce matin sur le développement économique, l’internationalisation et l’innovation, à travers le budget cet après-midi mais aussi à travers des sujets majeurs touchant l’éducation et l’enseignement supérieur, le tourisme, la santé, et je pourrais poursuivre, nous allons illustrer d’une certaine manière, par nos débats, nos échanges, nos votes, nos propositions, un phénomène à prendre en compte dans l’évolution des responsabilités publiques à l’échelle de notre pays. Si l’on fait un peu d’histoire, pensant à la décentralisation, on cite le général de GAULLE, François MITTERRAND, ainsi que celles et ceux qui ont initié ou mis en œuvre de manière très concrète une vision décentralisée de notre pays, laquelle était profondément en rupture avec la conception de l’État et du fonctionnement de la République.

Nous sommes à présent dans une étape qui s’inscrit au niveau d’une transformation profonde.

Je dirais aujourd’hui que, si nous regardons l’ensemble des responsabilités publiques, notamment celles qui engagent l’avenir, les responsabilités de la Région sont de niveau XXL, profondément élargies, puissantes, transformatrices, préparatrices d’une nouvelle étape du développement des territoires, de notre économie, de notre rapport à la connaissance et de notre aménagement du territoire.

La Région apparaît très nettement, à travers nos débats aujourd’hui, à travers notre budget, comme étant dans une position centrale pour orienter – c’est la notion des schémas et des stratégies – mais aussi pour faire. Cette Région, longtemps exclusivement collectivité de mission, reste une collectivité de mission, c’est-à-dire le lieu qui élabore, qui fait vivre la réflexion collective, mais aussi désormais, et c’est un enjeu pour notre administration et pour nous-mêmes, le lieu qui met en œuvre diverses priorités.

Je veux insister là-dessus au moment où nous débattons de notre budget.

Hier, c’était plutôt un budget de taille S ; aujourd’hui, avec 1,3 milliard d’euros, il est porté à M mais largement insuffisant par rapport à l’enjeu des compétences. Nous aurons l’occasion de dire à quel point il faut que cette décentralisation permette à la Région d’avoir les moyens de l’ambition économique et de l’aménagement du territoire ; je pense, bien évidemment, aux aspects du ferroviaire et du numérique.

Ce budget, ce schéma et ces stratégies sont majeurs. Ils appellent la clairvoyance et l’affirmation de principes que nous allons retrouver tout au long de nos débats durant ces deux journées.

Là où il y a tant de tentations, du bashing permanent, qu’il s’agisse de l’action publique de l’État ou de l’action publique locale, nous voulons, dans l’ensemble des rapports – et je souhaite que ce soit aussi dans l’ensemble de nos débats aujourd’hui –, inscrire notre volonté sous le signe de la confiance et du courage. Cela me paraît absolument indispensable. Il nous faut toujours plus refuser ce qui anesthésie, ce qui dit que tout est égal à tout, ce qui empêche véritablement les choix et l’action publique de se développer.

Il nous faut à l’évidence porter, affirmer et faire partager une ambition pour notre région. Ce sera vrai dans le budget et, ce matin, dans le Schéma de développement économique et dans l’approche de l’enseignement supérieur. Il nous faut dire à ceux qui se torturent tous les matins les méninges pour lister en permanence ce qui pourrait couper l’élan, stopper les projets, enfouir l’énergie, que cette région a de formidables acquis, de formidables atouts et de formidables acteurs. Dans ce moment où nos responsabilités sont très sensiblement accrues et convoquées pour dessiner le visage de notre région à cinq ans, à dix ans, à vingt ans, il nous faut définir une nouvelle modalité de l’action publique.

C’est le « faire-ensemble » qui est aujourd’hui notre ligne de conduite.

Cela constitue aussi une rupture par rapport à certaines pratiques publiques par le passé. Les vieilles politiques étaient organisées autour de Majorité/Opposition, de concurrences inutiles entre collectivités territoriales, d’oppositions parfois systématiques entre la volonté publique et la volonté privée. Les défis auxquels nous sommes confrontés appellent le « faire-ensemble ». Cela veut dire quelque chose pour une Région qui a en responsabilité l’élaboration de tant et tant de schémas, de tant et tant de stratégies.

La première des conséquences consiste à considérer qu’il n’appartient pas à la Région de dire, d’écrire et de voter ce qui est juste et bon et de le faire appliquer par d’autres, s’agissant de l’économie, de l’enseignement supérieur, de l’environnement ou du traitement des déchets. Il ne s’agit pas de cela. Il s’agit de coconstruire des politiques publiques. En les coconstruisant, nous sommes parfois amenés à rencontrer d’autres points de vue, qui ne sont pas à 100 % compatibles avec la vision que nous pouvons avoir ici et là. Peu importe ! Si l’objectif est clair et si nous nous réunissons sur 70 ou 80 % des objectifs mais qu’ils sont partagés parce qu’ils sont co-élaborés, alors 70 à 80 % des objectifs seront portés sur le terrain et se traduiront dans l’évolution et dans l’action.

Si, pour avoir raison à 100 %, pour concevoir l’action publique comme verticale, alors qu’elle doit être pour l’essentiel horizontale, nous devons composer avec d’autres, mais qu’après avoir composé, c’est la totalité du projet qui est portée par la transformation du réel, alors nous avons gagné. C’est une conception moderne, neuve de l’action publique, encore une fois en opposition avec tout ce qui peut relever de confrontation de principes.

Chers collègues, par rapport à ce « faire-ensemble », après cette année de tous les chantiers, de toutes les énergies, de toutes les mobilisations, il nous faut poursuivre et rester à fond.

En effet, le Schéma de développement économique sur lequel nous nous engageons va supposer, et Harold HUWART y reviendra largement, la mise en œuvre de feuilles de route très précises dès les premières semaines et mois de l’année.

Concernant le développement de l’aménagement du territoire – je pense au transport –, dans cette année après les très belles évolutions obtenues dans le dialogue avec les Départements, il va nous falloir mettre en œuvre une nouvelle conception d’aménagement des transports ; pas d’un côté le ferroviaire et de l’autre côté la route, les deux ensemble ; pas d’un côté systématiquement les scolaires et de l’autre côté le tout public, faire ensemble. C’est une nouvelle conception, cela demandera de l’énergie.

S’agissant de la formation professionnelle et de la carte de nos formations, par le passé, nous avions d’un côté l’apprentissage, de l’autre la formation des lycées et tant d’énergie, tant de combats inutiles pour opposer l’un à l’autre, alors que c’est une chance considérable de pouvoir faire coïncider deux systèmes qui correspondent à des secteurs professionnels divers et à des jeunes différents qui ont besoin de cette dualité pour réussir. Il va donc nous falloir conjuguer ce projet dans le concret tout au long de l’année 2017.

En ce qui concerne le tourisme, un travail considérable doit être engagé avec les autres collectivités, puisqu’il s’agit d’une responsabilité partagée. Cela devra aussi se traduire par des feuilles de route, des organisations et des structurations de nos énergies.

Par ailleurs, je ne peux pas terminer ce propos introductif sans dire un mot de ce qui semble désormais acquis pour notre région, à savoir deux métropoles :

l’une ici, capitale de région, et c’est bien normal et nécessaire ;
l’autre de même poids, le développement économique et social, la Touraine.

C’est un acquis, c’est une chance pour notre région parce qu’elle a besoin d’une structure métropolitaine et qu’à partir de ces deux métropoles, une vision transversale vienne remplacer une vision verticale. Elle a besoin de travailler à l’intégration économique, c’est-à-dire Tours plus Orléans, plus Chartres, plus Châteauroux, plus Bourges, plus Blois, Monsieur le Maire. C’est tout cela ensemble, avec les territoires ruraux qui portent de l’énergie et des services dans les domaines des services aux personnes, des services à l’industrie et des productions industrielles.

Aujourd’hui, oui, c’est notre rôle, nous avons le projet et la volonté de définir cette intégration économique. C’est ensemble que toutes les entités, tous les territoires dont je viens de parler marqueront des points sur le plan économique. C’est ensemble que nous réussirons, par exemple, la révolution numérique et de l’énergie. C’est ensemble que nous positionnerons ces nouveaux produits et ces nouveaux services qui seront présentés dans le débat économique.

Oui, des politiques régionales très puissantes sont synonymes de croissance, d’équité territoriale, de cohérence et de cohésion nationale. J’ouvrai mon propos en disant : « La décentralisation, une rupture par rapport à notre histoire » mais une rupture féconde, fertile.

Je suis persuadé que les collectivités fortes, qui écrivent ensemble des perspectives, des stratégies et des modes d’action pour l’économie et l’aménagement du territoire, servent la cohésion de l’État.

Dynamiser l’économie, harmoniser les territoires, sans se substituer au rôle de l’État : comme je l’entends ici ou là, il ne s’agit pas de s’en prendre à l’État, à ses fonctions régaliennes, à son devoir de veiller toujours – et de donner les moyens pour cela – à ce que le développement se fasse d’une manière harmonieuse et juste. J’ai eu l’occasion d’échanger hier à ce sujet avec un préfet missionné sur l’aspect déconcentration/décentralisation. Il s’agit de faire toujours plus, que les responsabilités de l’État soient articulées aux responsabilités des collectivités et non pas en redondance. Là aussi, c’est une manière d’engager l’avenir et de le faire avec des économies d’argent public.

Les thèmes à l’ordre du jour de nos débats aujourd’hui et demain sont majeurs. Ils traduisent, j’en suis persuadé, une nouvelle énergie et une nouvelle étape de développement pour la région. Cela donne encore plus de plaisir, pour toute la durée de ce mandat, Opposition et Majorité, Majorité et Opposition, de servir notre territoire et ses habitants et de faire en sorte que, dans les six ans où il nous est donné de travailler ensemble, nous puissions participer et accélérer cette transformation dont les territoires et les habitants ont besoin.

Je vous remercie de votre écoute.

Je donne maintenant la parole pour la présentation du Schéma régional de développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation à Harold HUWART.



Rapport - Schéma régional de développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation

(RAPPORT N°4)


M. HUWART - Sur un sujet qui a été déjà largement débattu, y compris au cours d’une session commune du Conseil régional et du CESER, je serai volontairement bref. Je ne vais pas être redondant avec les présentations qui ont déjà été faites.

Je souhaite simplement dire que ce document reflète l’extrême diversité et l’extrême richesse des contributions qui nous ont été adressées, ainsi que des débats qui ont été lancés puisqu’il faisait l’objet d’une volonté de coconstruction avec un très grand nombre de partenaires. En effet, plus de 2 500 ont participé à l’ensemble de la démarche.

De ce schéma, qui n’est pas un relevé de décisions et qui n’a pas vocation à l’être mais qui est un document stratégique, nous avons voulu faire un signal clair au monde économique et aux citoyens de notre volonté d’aller plus fermement dans l’accompagnement de la transition et de l’innovation, dans une volonté de simplification de nos dispositifs et dans les choix que nous avons opérés de la proximité et de la prise en compte de la spécificité de chaque territoire.

De fait, à la lecture de ce document et de sa centaine de pages, on constate qu’il acte un grand nombre d’orientations en matière d’action économique, de simplification et de diversification de l’action économique de la Région, de ses dispositifs, d’encouragements très forts à la démarche collective, à la démarche de responsabilité sociale et environnementale. Il y a une attente très forte de nos concitoyens et une prise de conscience de la part des acteurs économiques de la nécessité de tenir compte des limites d’un modèle économique et de ses évolutions et de faire de plus en plus, non seulement des aspects sociaux mais aussi et avant tout de l’aspect environnemental, un levier de modernisation de notre appareil économique, un levier de construction d’un nouveau modèle.

Il clarifie les responsabilités entre les collectivités. De fait, ce schéma est extrêmement précis sur la mise en place de la nouvelle organisation qui va sous-tendre la politique économique de la Région dans les cinq années qui viennent, notamment dans la construction des relations nouvelles que nous entendons mettre en place avec les réseaux consulaires et les Intercommunalités, qu’il s’agisse de nos Agglomérations, peut-être bientôt métropoles, ou de l’ensemble de nos Intercommunalités, y compris les plus rurales.

J’ai lu la presse ce matin et j’entends bien que des interrogations existent sur l’opportunité de savoir s’il n’y aurait pas matière à aller plus loin dans le caractère prescriptif du schéma et dans le caractère concret, opérationnel, précis et la volonté de mise en œuvre, au-delà du simple document stratégique.

À ce propos, je crois devoir rappeler que nos choix ont été assez clairs.

Depuis le début, nous n’avons pas eu le culte du schéma pour le schéma, même si la loi nous encourage et nous oblige à en faire plusieurs dans l’année. Ce n’est pas par un schéma que l’on peut prétendre changer le monde et je ne crois pas qu’il y ait beaucoup d’exemples historiques.

Notre volonté est de l’inscrire dans une démarche de coconstruction et de mobilisation des acteurs qui vise à faire partager les orientations de la Région, à inscrire celle-ci et le fait régional au cœur d’un jeu d’acteurs que la loi ne ferme pas et dans lequel elle ne dit pas de façon aussi claire qu’on peut le penser que les prérogatives de la Région sont totalement exclusives. Nous avions cette responsabilité, non pas de clore le débat avant même qu’il commence, en définissant, depuis Orléans, des orientations précises et des priorités par filière et aussi par territoire ; cela nous a parfois été demandé. Cela n’a vraiment pas été notre conception.

Je n’ai pas la fibre soviétique et, même si l’architecture de cet hémicycle peut parfois le suggérer, nous ne sommes pas ici au Soviet suprême de l’URSS. Personne ne va croire qu’une décision des élus régionaux d’attribuer des filières prioritaires, d’écarter les autres et de les localiser par territoire, au motif que la loi nous permet de prendre un schéma prescriptif, aurait pu faire avancer les choses ; cela n’aurait fait que susciter un rejet de notre démarche et de l’action de la Région.

Très clairement, c’est consciemment, et au terme d’un raisonnement extrêmement politique au sens fort du terme, que nous avons écarté tout ce qui pourrait, dans le schéma, faire croire que les élus régionaux restaient entre eux. C’est sur la base d’une concertation qui a montré la complexité du monde économique et des enjeux, la richesse et la diversité non seulement des acteurs mais aussi des stratégies à mettre en œuvre, que nous avons voulu avant tout faire en sorte que ce schéma soit un signal de mobilisation et d’orientation à l’égard de tous ceux avec lesquels nous avons déjà commencé à travailler.

On va nous dire, je l’ai lu aussi : « On ne sait pas où on va ! » Or, nous savons très clairement où nous allons. Le choix fondamental que nous avons fait dans ce schéma, au-delà de la transition, du soutien et de la continuation d’une priorité à l’innovation, c’est celui de la proximité et de la prise en compte de la spécificité de chaque territoire. En effet, dans notre conception des choses, la région Centre-Val de Loire est essentiellement diverse et le premier rôle du Conseil régional n’est pas de fixer des orientations depuis Orléans mais d’arriver en appui, en partenariat avec l’ensemble des acteurs, notamment les Intercommunalités, pour leur donner les moyens de mettre en place les stratégies de développement, les priorités d’action et, plus globalement, l’ensemble de la stratégie la plus adaptée à leur territoire.

C’est la véritable philosophie derrière ce schéma.

Là encore, nous ne sommes pas allés plus loin dans la démarche opérationnelle, dans le relevé de décisions, dans les choses concrètes :

d’une part, parce que, s’il avait fallu modifier à travers ce schéma la liasse des règlements régionaux, ce ne serait pas 100 pages qui auraient été nécessaires mais 3 000 ;
d’autre part, parce que ce schéma a vocation à nous accompagner tout au long des cinq années qui viennent et on ne pouvait pas en faire un substitut à des décisions budgétaires et concrètes qui doivent se prendre au fur et à mesure.

C’est la raison pour laquelle, dès cette année, dans le budget que nous allons examiner dans le délai le plus court possible, je l’espère, nous avons mis les moyens en matière de développement économique, avec des priorités très concrètes qui permettent d’amorcer l’action et de mettre en place non seulement les partenariats nécessaires avec les Intercommunalités et les représentants consulaires mais aussi les outils nécessaires, avec l’Agence économique, les fonds de financement et la SEM patrimoniale régionale. Bref, il s’agit de poser tous les actes qui sont le préalable pour engager de façon sérieuse et constructive la concertation et la discussion avec les acteurs.

Ce schéma est un aboutissement mais il est aussi un point de départ.

Le vœu que l’on peut émettre à la fin de cette présentation est de continuer le travail avec les acteurs qui nous ont accompagnés jusqu’ici et qui ont manifesté, dans les différents lieux de concertation mais aussi au travers de la contribution du CESER, leur satisfaction sur les orientations données et de prendre rendez-vous pour la suite du travail, notamment la déclinaison qui permettra, dans le cours du premier semestre, de préciser et de donner un contenu plus immédiat aux orientations fixées dans ce schéma.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur le Vice-président.

Nous ouvrons les débats avec les interventions des présidents de groupe pour une durée de 10 minutes au maximum par président de groupe.

Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons écouté avec attention vos efforts d’explication à l’instant sur l’identité et la nature même du schéma que vous nous présentez.

Comme nous l’avons dit précédemment, et dans le même état d’esprit constructif qui préside nos débats depuis un an, nous sommes à vos côtés dans les grandes orientations et les grandes lignes de ce schéma qui fixe des objectifs d’intérêt général et de biens communs afin de faire de notre Région non pas simplement la Région Centre-Val de Loire mais une Région centrale dans notre pays.

Nous notons toutefois, et ce sera le sens de nos débats et des amendements que nous présenterons, la nécessité non pas simplement de tracer une orientation ni d’essayer de porter un cap ou une vision, même si cela compte et c’est même essentiel dans la noblesse de l’engagement politique, mais aussi d’apporter des réponses très concrètes à la désespérance et à la colère de nos concitoyens.

Là encore, dans notre état d’esprit constructif, nous proposons d’apporter sur ces idées des amendements et des améliorations significatives et très concrètes à ce schéma, même si nous avons bien noté qu’à compter du mois de janvier, il y aurait une concrétisation des orientations qui nous sont présentées.

À travers ce schéma, la priorité des priorités est d’entériner une réalité évidente, à savoir que le vieux monde des vieilles idéologies est mort. Par conséquent, il nous faut réinventer, par exemple sur les questions économiques, un nouveau modèle qui ne sera ni le modèle socialiste… qui a échoué… ni le modèle ultralibéral… qui a échoué et qui continue de faire des dégâts. Il s’agit de savoir de quelle manière, à travers le pragmatisme et l’enracinement des valeurs concrètes au service des PME, des TPE et du monde de l’entreprise, nous pourrons inventer le monde de demain et répondre aux aspirations légitimes de nos concitoyens.

Dans notre pays, on a trop souvent considéré que le monde économique était divisé en deux catégories :

d’un côté, les grands groupes du CAC40, les grands groupes financiers ;
de l’autre, le monde des emplois publics.

Tout cela a sa légitimité, certes, mais je pense que le rôle des collectivités est à présent d’inventer cette troisième voie fondée sur le service, le développement, l’accompagnement et la promotion des PME, des TPE, des artisans et des commerçants.

Le souhait et le choix de notre groupe sont que nous puissions, sur les questions économiques par exemple, à travers la labellisation des forums de l’emploi, tels que le Salon « 2000 emplois 2000 sourires », que vous accompagnez avec Alex VAGNER dans l’agglomération orléanaise, ou les forums des entreprises, tels que celui que nous avons accompagné ensemble en Sologne (le Forum des entreprises de Sologne), célébrer le secteur de l’entreprise privée, accompagner les entrepreneurs et bien expliquer que les collectivités doivent être aux côtés de l’économie réelle, c’est-à-dire de ces hommes et de ces femmes, entrepreneurs et travailleurs, qui constituent 90 ou 95 % des emplois dans notre pays.

Deuxième grande orientation que nous devrons porter de manière très concrète, parce que c’est aussi un secteur d’avenir, c’est le tourisme, qui garantit des emplois non délocalisés et qui constitue, à travers l’extraordinaire patrimoine culturel et naturel de notre région, un secteur d’investissement. Nous avons des liens renforcés avec l’Île-de-France et de grandes coopérations interrégionales fondées sur notre identité. Nous avons la chance et l’honneur d’habiter dans une région qui est le cœur historique de notre pays et nous pensons qu’avec la Région de Saint-Pétersbourg en Russie, les Régions de la Toscane ou du Latium en Italie, la Région du Péloponnèse en Grèce, nous avons l’opportunité de créer un grand réseau international des cœurs des nations et de favoriser le tourisme, ici, en région Centre-Val de Loire.

C’est identique sur un sujet ô combien important pour nos concitoyens qui est celui relatif à la santé, à l’accès aux soins et à l’offre de soins de proximité. Même si nous saluons les efforts de la Région à travers toutes les initiatives portées depuis une dizaine d’années, nous savons que nous devrons engager une réforme beaucoup plus profonde et audacieuse que toutes les précédentes, au niveau national comme local, en repensant le dispositif de conventionnement des médecins qui sortent des écoles de médecine. Oui, nous devrons moduler les taux de conventionnement pour que s’installer dans le monde rural n’ait pas les mêmes conséquences que dans les agglomérations, par exemple, du Sud où il y a déjà un grand nombre de médecins.

Ce soir, nous aurons un vœu déposé en ce sens au nom de notre groupe.

De plus, sur les grandes questions européennes, à travers ce schéma, nous devrons continuer le travail de simplification pour nos concitoyens. L’Europe est une très belle idée mais celle-ci a été galvaudée par la technocratie bruxelloise, par les méandres de l’administration qui ont tout compliqué et qui interdisent aux plus petits d’avoir accès aux mannes financières européennes. Le devoir de simplification et d’accès à des guichets uniques extrêmement simples, c’est aussi le devoir de nos collectivités.

En un mot, pour reprendre les propos de Benjamin DISRAELI, qui fut Premier ministre britannique, il nous faut tout à la fois réformer ce qu’il faut, avec un esprit révolutionnaire, et conserver ce qui vaut parce que nous devons continuer à promouvoir certaines valeurs. Nous serons aux côtés de l’Exécutif régional pour continuer à porter ces réformes à travers ce schéma, à la condition qu’il ne reste pas simplement un schéma d’intentions, de bavardages, d’analyses mais qu’il prenne racine le plus rapidement possible dans des éléments très concrets au service de nos concitoyens.

Ce sera le sens de nos amendements.

Pour conclure cette intervention, puisque vous avez cité à juste titre, Monsieur le Président, le général de GAULLE et François MITTERRAND et que Monsieur HUWART a fait un parallèle élégant avec l’URSS, je me permettrai de remonter à deux siècles en arrière aux mots de DANTON à la tribune nationale qui disait : « Tout s’émeut, tout s’ébranle, tout brûle de combattre. » Pour vaincre les ennemis de la patrie – et nous connaissons ceux de notre époque, à savoir le chômage, la dette, la mondialisation, la financiarisation du monde et de l’économie, les spéculateurs prédateurs qui s’en prennent aux travailleurs, aux petits et aux classes moyennes –, il nous faudra « de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace » pour que la patrie, la France et notre Région soient sauvées.


M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.

Monsieur Charles FOURNIER a la parole.


M. Charles FOURNIER - Monsieur le Président, chers collègues, je vois qu’il faut rivaliser de formules ce matin ! Je ne vais pas en appeler au passé mais plutôt à notre avenir.

Je partage un point avec ce que vient de dire Guillaume PELTIER : il nous faut changer de modèle ; nous en sommes tout à fait convaincus.

D’ailleurs, je vous proposerai un modèle, celui d’une économie qui repose sur la transition écologique et l’écologie, comme une chance pour l’économie et non pas, comme bien souvent on le commente, finalement une contrainte pour le développement de l’économie.

Auparavant, je voudrais dire quelques mots sur ce qu’il se passe aujourd’hui devant la préfecture. Il s’agit d’une manifestation des agriculteurs bio. Ils viendront ensuite ici au sein de notre Hôtel régional. Ce n’est pas souvent qu’ils manifestent mais c’est symptomatique d’une situation très difficile dans laquelle ils se trouvent. Nous sommes tous capables de nous émouvoir quand l’agriculture est en difficulté. On nous invite souvent à réconcilier toutes les agricultures et je vous invite à avoir le même esprit de solidarité à l’égard de l’agriculture biologique, en grande difficulté dans notre région.

Pourquoi est-elle en grande difficulté ? Parce qu’elle se développe. Elle répond à ce changement de modèle qu’évoquait Guillaume PELTIER. Il y a de plus en plus de conversions depuis le début de nos engagements en matière d’aides économiques, notamment au travers du programme FEADER européen. En un an et demi, nous avons consommé tous les crédits d’accompagnement de l’agriculture bio qui étaient prévus sur cinq ans.

À ce jour, il n’y a pas assez.

Par ailleurs, il ne s’agit pas simplement de convertir et d’avoir des effets d’aubaine mais aussi de garantir le maintien. À ce propos, l’État annonce qu’il n’y aura finalement plus de maintien, que tout sera mis sur la conversion. Ce n’est pas possible ni acceptable.

J’ajoute les énormes difficultés avec l’outil de gestion qui s’appelle OSIRIS pour les fonds européens et notamment FEADER, qui fait qu’aucun centime n’a été versé jusque-là. La situation est catastrophique et je voulais dire, à l’ouverture de nos échanges sur le schéma économique, toute notre solidarité avec le mouvement des agriculteurs bio.

Pour revenir plus directement à ce schéma, Harold HUWART l’a souligné, cela a été un travail de coconstruction. Si l’on parle de bavardage, j’ai lu dans la presse qu’il était question de « blabla », je pense que tous ceux qui ont participé et validé les orientations apprécieront les mots employés. Une comparaison a été faite avec le schéma Rhône-Alpes-Auvergne qui ferait 19 pages. Il faut regarder : c’est la délibération qui fait 19 pages ; le schéma en fait 60. Le nôtre en fait 80, ce qui ne présente pas beaucoup d’écart. Je l’ai lu et il n’est pas plus concret ni opérationnel parce que c’est la base d’un schéma et cela fixe une stratégie.

Pour nous, deux étapes importantes viennent derrière et nous serons extrêmement vigilants à leur sujet :

première étape : décliner ce schéma en fiches-actions opérationnelles et ce sera un moment important ;
deuxième étape : réformer les systèmes d’aides économiques de la Région et ce sera aussi une étape importante.

Pour nous, les Écologistes, ce seront des sujets majeurs sur lesquels nous serons mobilisés.

Nous l’avons aussi été particulièrement sur ce schéma et nous avons réalisé un travail très conséquent parce que nous avons produit un cahier d’acteurs. Nous le tenons à votre disposition si cela vous intéresse. Il dessine d’une certaine manière un modèle économique qui repose sur l’écologie. C’est un travail conséquent que nous avons fait depuis le début de la mandature et qui a largement alimenté ce schéma. Nous y retrouvons beaucoup de marqueurs et d’éléments qui nous semblent importants.

Pour nous, le cap est la transition écologique de l’économie. Ce n’est pas l’économie verte, c’est une transformation du modèle qui repose sur trois leviers qui nous semblent fondamentaux.

Le premier levier, c’est la transformation progressive des activités économiques de notre région – c’est une transition – en prenant en considération les limites planétaires, du climat et des ressources. D’ailleurs, beaucoup d’entreprises le comprennent bien.

Regardez ce qu’il s’est passé lors de la COP22 à Marrakech ! Plus d’une centaine de grandes entreprises ont écrit à TRUMP, pour lui dire : « Ne quittez pas les négociations du climat. » Beaucoup d’entreprises comprennent bien qu’elles ont un enjeu pour leur propre développement, que les aléas du climat et la limitation des ressources premières étaient au détriment du développement économique.

Pour nous, c’est un enjeu central.

Deuxième levier, qui est également un enjeu central : la relocalisation de notre économie.

Pour nous, une économie qui résiste dans un temps de mondialisation, c’est une économie résiliente qui s’inscrit dans les territoires, qui sert nos territoires et qui s’appuie finalement sur des dynamiques d’échanges locaux. Il existe beaucoup d’outils pour cela ; le schéma en prévoit : la relocalisation de l’activité agricole, de la production d’énergie et des échanges. Finalement, il faut une vraie circulation de l’argent issu des mouvements économiques et non pas une fuite de tous ces capitaux vers l’extérieur et qui ne servent jamais. Quand on parle de préférence régionale, c’est aussi cela qu’il faudrait avoir un peu à l’esprit.

Cette relocalisation peut être tirée et notre Région a une responsabilité par rapport à cela. Nous pourrons mobiliser des instruments pour la rendre possible.

Le troisième levier de ce schéma est de replacer l’humain au cœur de l’entreprise. Cela a été assez peu évoqué. Quand on parle d’économie, je trouve que l’on n’insiste pas assez sur cette dimension.

Pour l’humain, on peut prendre exemple sur le développement de l’économie sociale et solidaire qui porte des valeurs de démocratie, de mieux-être social et de prise en considération de l’ensemble de nos concitoyens. Il ne suffit pas de faire des déclarations enflammées pour soutenir les travailleurs, il faut aussi un modèle d’entreprise qui se préoccupe beaucoup plus fortement des salariés.

Pour nous, l’économie sociale et solidaire mérite d’être soutenue de manière extrêmement active.

Il faut évidemment soutenir des activités locales, comme l’artisanat ou le commerce – que vous avez cité – mais moins dans une démarche individuelle et sans doute beaucoup plus dans des démarches collectives. La Région peut accompagner ces dynamiques collectives dans les territoires.

Remettre l’humain au cœur de l’entreprise, c’est aussi se préoccuper de la qualité de vie dans l’entreprise. C’est un sujet majeur. Il ne concerne pas uniquement la dimension sociale, c’est aussi un sujet de performance économique. Regardez le grand testing effectué récemment sur les questions de diversité dans les entreprises : on s’aperçoit que les grandes entreprises sont épinglées très sérieusement sur le sujet. Un rapport national dit que cela entraîne une perte économique, à travers le fait de ne pas prendre en compte la diversité, l’égalité entre les femmes et les hommes, de ne pas prendre en considération tout ce qui fait la qualité de vie au sein d’une entreprise :

qualité de vie sur les questions sociétales, face aux flux tendus et à la logique des marchés qui impriment dans l’entreprise une logique de stress permanente ;
qualité de vie aussi des emplois, avec le caractère permanent et stable des emplois.

Un schéma de développement économique doit se préoccuper de tous ces enjeux.

Dans ce schéma, nous retrouvons tous ces grands éléments et nous allons le voter.

Simplement, pour nous, le travail reste à faire : comment concrétisons-nous le cap fixé par ce schéma ? Nous rejoignons le cap mais, ensuite, il faudra le mettre en œuvre très concrètement.

Merci à vous.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Monsieur CHASSIER a la parole.


M. CHASSIER - On vient de citer Charles de GAULLE, François MITTERRAND, DANTON !

Pour notre part, nous préférons COLBERT, RICHELIEU ou VAUBAN : de grands personnages qui avaient une haute conception du service de l’État et qui, eux, ont lutté contre les féodalités qui reviennent en force de nos jours.

Sans doute notre Région est-elle tenue d’adopter ce schéma au nom imprononçable avant le 31 décembre mais, à la lecture de ce document, il est permis de se demander s’il n’aurait pas mieux valu attendre le mois de janvier. En effet, lorsque vous souhaitez « un travail de qualité pour tous », vous auriez pu ajouter une bonne santé pour tous et tout le bonheur possible ; cela aurait été mieux à la période des vœux.

Autant vous dire que nous sommes plutôt dubitatifs sur la forme de ce nouveau schéma : un schéma de plus dont nous doutons de la pertinence et de l’efficacité.

On trouve dans ce rapport un catalogue de constats mais il reste très vague au niveau des solutions. C’est peut-être le résultat de la méthode d’élaboration dont le CESER avait jugé qu’il s’agissait davantage de brainstorming que d’une méthode de construction d’un véritable plan.

Au final, soit on enfonce des portes ouvertes, soit on formule des intentions qui restent très générales et on énumère pas loin de 185 orientations, ce qui nécessitera, on l’avoue, un bon GPS pour s’y retrouver !

Globalement, ce document, qui reprend à l’envi les expressions convenues de la pensée unique et du politiquement correct, nous apparaît comme très éloigné de la réalité.

Affirmer que demain se prépare aujourd’hui : quelle découverte !

Vous nous proposez « une nouvelle façon de penser l’économie » mais à chaque ligne de votre rapport transparaissent les recommandations inspirées par le néo-malthusianisme du Club de Rome, à travers le rapport Meadows « The Limits to Growth » qui date de 1972 : quelle nouveauté !

Vous évoquez en même temps la mondialisation grandissante et la nécessité de relocaliser l’économie mais avec quels moyens, avec quels leviers, dès lors que l’on refuse de remettre en cause la subordination de nos politiques nationales et régionales au diktat de la troïka européenne (Commission, Banque centrale européenne, FMI) et aux règles imposées par l’OCDE, dominé par les États-Unis qui font tout pour en demeurer le principal bénéficiaire ?

Vous préconisez de faire de la transition écologique et énergétique un levier de développement économique et humain. Là encore, il s’agit d’un lieu commun. Nous ne contestons pas l’enjeu autour des questions environnementales, mais il reste à en définir en quoi consiste cette transition et à en mesurer l’impact économique.

Considérer l’économie circulaire comme une solution globale ne paraît pas crédible. Autant elle peut trouver sa place, et probablement jouer un rôle plus important, autant il convient d’être prudent sur une généralisation du concept. En effet, il faut considérer la question dans son ensemble, c’est-à-dire mesurer le bénéfice écologique mais aussi la faisabilité économique. Si cette économie ne fonctionne que sur la base de subventions, en utilisant, via les entreprises d’insertion, une main-d’œuvre à bas coûts et des emplois aidés, nous sommes loin de créer un cercle vertueux.

Comme pour la transition numérique d’ailleurs, nous sommes sur une évolution qui a sans doute tendance à s’accélérer, mais c’est le cas depuis le début de la révolution industrielle. Ce sont des évolutions qui se feront en dehors de ce plan, qu’on le veuille ou non.

Nous avons un exemple parfait de cette approche idéologique et réductrice qui se trouve dans votre document : c’est le cas du nucléaire, tout simplement oublié ou mis de côté dans les atouts de la région. Vous citez notre troisième rang pour la production éolienne mais en oubliant volontairement notre deuxième rang pour la production électronucléaire et les milliers d’emplois que cela représente, emplois non subventionnés, faut-il le souligner. Or, nous considérons qu’il s’agit d’un enjeu majeur : tous les spécialistes savent que notre parc nucléaire ne sera pas remplacé par des moulins à vent, dont personne ne veut plus d’ailleurs dans notre région, ou des panneaux photovoltaïques qui ne peuvent constituer qu’une énergie d’appoint.

La question qui va se poser, au-delà de la prolongation des réacteurs existants, sera leur remplacement par une génération intermédiaire type EPR pour laquelle notre région est bien placée, puisque ces installations pourraient se faire à moindre coût sur des emprises foncières existantes et qu’une partie des installations, en particulier les tours réfrigérantes, pourraient être réutilisées. Il s’agit là d’une étape indispensable dans la véritable transition vers une énergie propre ; je parle de l’énergie du futur, mais il faudra un temps pour se mettre en place avec l’exploitation de la fusion et le projet ITER.

Vous parlez d’un dialogue étroit entre l’État, les pouvoirs locaux et les acteurs concernés ; nous demandons, dans ce dialogue, que la Région soutienne ces propositions qui rendent compatibles notre indépendance énergétique et la diminution de nos émissions de CO2 et, en même temps, qui préservent un domaine d’excellence pour notre industrie et la recherche. Cela aussi fait partie de l’industrie du futur.

Il serait fastidieux d’énumérer toutes les thématiques. D’autres intervenants y reviendront, mais ce qui vient d’être dit conforte un autre objectif que vous annoncez : faire de la région Centre-Val de Loire la « terre de toutes les innovations » et cela en fait partie mais c’est loin d’être le cas pour le moment, avec un investissement en recherche et développement – je parle à la fois du public et du privé – à hauteur de 1,6 % du PIB dans la région, contre une moyenne nationale de 2,2 %.

Nous reviendrons aussi sur les nombreux dispositifs d’aide aux entreprises, en redisant qu’ils doivent être concentrés sur les PME-PMI, le commerce, l’artisanat et l’agriculture plutôt que sur les structures plus importantes pour lesquelles l’accès aux marchés financiers ne représente pas une difficulté et qui ne profiteraient là que d’un effet d’aubaine. Cependant, nous savons aussi à quel point toutes ces aides, dont certaines passent par des appels à projets ou manifestations d’intérêts dans le cadre des programmes européens, sont soumises aux décisions prises à Bruxelles. Les agriculteurs en savent quelque chose et même Charles FOURNIER le rappelait à l’instant.

Globalement, il faut également mettre les choses en perspective et admettre que la Région – nous l’avons souvent répété –, même si elle s’est vu confier la responsabilité du développement économique, est très loin de disposer pour cela de tous les leviers.

Rappelons que le PIB de la Région s’élevait à 69 milliards d’euros en 2013, donc aux environs de 70 milliards d’euros aujourd’hui, et que les aides économiques de la Région représentent moins de 0,15 % du PIB ; de même que la totalité de nos dépenses d’investissement représentent 0,58 % du PIB régional : c’est un peu juste pour parler d’un effet levier de l’investissement, dans le sens keynésien du terme, même si cela conforte le secteur du BTP.

Autre exemple : vous proposez de faire du tourisme un moteur de l’économie régionale. C’est omettre le fait que la part du tourisme dans le PIB régional est seulement de 4,4 %, en dépit des atouts dont nous disposons. À titre de comparaison, signalons que, pour l’ancienne Région Limousin, ce chiffre est de 7,3 %. Il est tout de même étonnant que les vaches attirent davantage que nos châteaux !

Enfin, quel est le sens d’une « Région entreprenante et solidaire, qui met l’humain au cœur du développement de ses entreprises » ? Nous retrouvons, comme nous l’avons déjà dit, une rhétorique qui nous semble quand même éloignée d’un programme opérationnel.

Quant à l’identité de la Région, le changement de nom, qui ne relève même pas de notre initiative d’ailleurs, ne semble pas avoir apporté grand-chose.

Il y aurait donc beaucoup de choses à dire sur ce nouveau schéma mais honnêtement, nous ne voyons pas bien sur quoi on nous demande de voter, d’autant plus qu’il est rappelé dès le départ qu’il fonctionnera en complémentarité avec d’autres collectivités, dont les actions devront seulement être compatibles avec les orientations de ce schéma, c’est-à-dire qu’il n’a pas de valeur prescriptive, ce qui laisse, à vrai dire, libre cours à des interprétations diverses et variées, tellement la formulation reste générale, pour revenir à ce que je disais en introduction et ce sera aussi ma conclusion.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur GAMBUTO a la parole.


M. GAMBUTO - Monsieur le Président, chers collègues, c’est un grand plaisir pour moi d’intervenir dans le cadre de ce débat, non pas pour utiliser ce moment important comme une tribune, mais parce qu’il s’agit d’un dossier essentiel pour la Région et pour les entreprises, pour les salariés, pour ceux qui veulent évoluer dans leur entreprise, pour ceux qui sont en attente, en quête d’un emploi et le vivent avec souffrance, et pour les jeunes en crainte sur leur avenir.

C’est un dossier très important, tant par l’impact que cela aura que par la méthode. D’ailleurs, l’un a une conséquence sur l’autre. Non pas que je veuille revenir sur la manière dont s’est construit ce projet, mais je veux rappeler à ceux qui s’inquiètent du « blabla » que cela a été construit avec tous les acteurs économiques : avec les élus, les chefs d’entreprise, les salariés, leurs représentants, les artisans, tous ceux qui œuvrent au quotidien pour le développement économique ; j’allais dire : tous ceux qui nous apportent pour le développement de l’emploi.

Ici, nous avons non pas les solutions à tous les maux du développement économique mais une orientation. C’est bien le but de nos travaux : donner une orientation, un schéma qui nous permette de travailler pendant les cinq années à venir, en continuant à œuvrer avec tous les acteurs du développement économique.

Ce qui est nouveau, c’est cette nécessité, cette importance de le faire au niveau régional. Heureusement, la loi NOTRe est intervenue ! C’était une évidence pour tous ceux que nous avons rencontrés. Nous savions déjà, notamment lors des états généraux, que c’était à l’échelle régionale qu’il fallait donner des orientations, travailler et, bien sûr – et nous l’avons compris –, avec une présence locale grâce à des antennes que l’on devait mettre au niveau départemental.

Dans ces orientations, nous avons bien entendu ce qui était nécessaire et important pour le développement de l’emploi.

Je veux dire au passage que, dans notre volonté d’agir – pardon de donner cette réponse, Monsieur CHASSIER –, ce qui est important, ce n’est pas le pourcentage que l’on représente par rapport au PIB de la région, mais l’impact de l’accompagnement que nous pouvons faire aux entreprises.

Voici quelques jours, nous avons visité une entreprise que nous accompagnons. C’est avec 150 000 euros que nous sommes en train de travailler au niveau de la recherche sur un projet qui va créer une cinquantaine d’emplois dans la seule région Centre, plus particulièrement dans le Drouais, mais aussi qui va contribuer de façon très efficace à une évolution écologique au niveau de l’économie d’énergie. Telles sont les impulsions que nous pouvons mener grâce aux investissements de la Région.

Ce n’est pas en PIB et en pourcentage par rapport au PIB, c’est justement en mesurant des actions concrètes que nous pouvons mener sur le terrain avec les entreprises et les porteurs de projet.

L’un des avantages de nos orientations est d’accompagner l’innovation et ce que l’on appelle assez souvent les « projets dormants ». Vous pouvez faire confiance aux entreprises, elles sont nombreuses à avoir des idées, des projets dormants, qui sont dans leur carton et pour lesquels il y a seulement besoin d’une impulsion, d’une aide, d’un accompagnement. C’est ce que nous faisons et c’est ce que nous développerons grâce à cette nouvelle politique que nous voulons mettre en œuvre.

Je vous ai parlé de la dimension régionale et de son évidence.

Je veux apporter un texte d’une étude provenant du club de réflexion Terra Nova, mais nombre d’études vont en ce sens ; elle nous rappelle que l’échelon régional s’est progressivement affirmé ces dernières années comme le niveau stratégique de conception, d’animation, de planification et de mise en œuvre des politiques territorialisées, dans bien des domaines : l’économie, les infrastructures, les universités et les lycées. C’est en cela que nous nous inscrivons et c’est cette politique que nous voulons accompagner.

Pour en finir sur ce point, en ce qui concerne l’innovation, je voudrais encore une fois vous lire l’extrait d’un texte de la publication « Technologies Clés 2020 » de la Direction générale des entreprises. Peut-être est-ce tout le sens que l’on veut apporter dans ce qu’est l’innovation : « L’innovation, par définition, est imprévisible – à juste titre, vous avez raison. Toutefois, l’enjeu n’est pas de prévoir, c’est de permettre à l’innovation d’éclore, de rencontrer un marché, de se diffuser, d’accroître notre productivité, d’améliorer nos modes de vie. Pour ce faire, le rôle de la puissance publique est multiple. Il faut d’abord inciter les acteurs à innover, il faut ensuite fixer le bon cadre, il faut investir dans la recherche, dans la modernisation de l’appareil productif, dans la formation et dans le capital humain. » C’est précisément ce que nous faisons et l’orientation que nous donnons dans le capital humain.

Chers collègues, je voudrais rappeler que notre objectif, et cela a été rappelé, est surtout de développer l’économie et de mettre au cœur de toutes nos politiques tout simplement la personne humaine et la possibilité d’avoir un emploi, de se retrouver, de recouvrer son indépendance et une certaine assurance dans la vie, et de croire en l’avenir.

Mon dernier point, si vous le voulez bien, concerne la mise en place de la stratégie, notamment par notre antenne régionale ou plutôt notre agence régionale Dev’Up, qui répond précisément à l’attente de chacun (les politiques, les chefs d’entreprise, les salariés et tous les acteurs) avec, pour être au plus près, les antennes départementales qui permettront d’avoir un lien rapide et efficace avec cette agence.

C’est une orientation qui me semble la plus près de nos volontés, de nos ambitions et de celles de tous nos concitoyens.

S’il était besoin d’avoir une preuve supplémentaire, le Président a reçu un courrier du vice-président de la chambre de commerce régional et vice-président de la chambre de commerce du Cher, qui nous félicitait encore sur la méthode, l’écoute et les résultats de notre schéma régional.

Je rappelle également la rapidité et l’efficacité qu’ont eues les élus, tous les acteurs et nos services pour mettre au point, en quelques mois seulement, ce Schéma régional de développement économique.

Il y a parmi nous quelqu’un qui aime beaucoup le proverbe disant : « Seul, on va plus vite mais ensemble, on va plus loin ».

Nous avons réussi à cumuler les deux, Monsieur le Président, à décider qu’une agence seule pouvait aller beaucoup plus vite et répondre aux besoins de chacun mais, grâce aux rencontres et à notre structure, ensemble, je suis convaincu que nous irons vraiment beaucoup plus loin en ce qui concerne le développement de l’emploi.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur GAMBUTO.

Nous abordons le débat général avec vos interventions telles que vous les avez souhaitées. Je vous rappelle qu’elles seront encadrées avec un maximum de 3 minutes par intervenant.

Nous commençons par l’intervention de Madame GREFF.


Mme GREFF - Merci, Monsieur le Président.

J’ai bien entendu votre intervention et je vous en remercie. Nous avons fait un constat commun : la loi NOTRe a confié en 2015 aux Régions la responsabilité du développement économique.

Nous avons fait le choix, au groupe UDC, de défendre l’intérêt général et d’appréhender cette obligation de mise en place d’un Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de manière positive. Nous avons accueilli avec satisfaction les initiatives de consultation opérées auprès du CESER et des entreprises car il y a urgence. En effet, la situation économique de notre pays, héritée de quatre années d’une politique gouvernementale médiocre, nous oblige.

Néanmoins, au-delà de la consultation opérée lors des états généraux du développement économique, j’aurais souhaité que les collectivités et acteurs institutionnels qui ont un rôle à jouer en matière de développement économique soient davantage consultés dans nos territoires.

J’ai remarqué que vous ne parliez quasiment que des Intercommunalités.

Ce schéma devrait, à mon avis, mieux marquer la place des Départements qui sont, en l’état, des partenaires ignorés. Il n’est pas prévu qu’ils participent à l’assemblée générale de l’Agence régionale de développement économique, ni même à son conseil d’administration.

Même si nous allons voter ce schéma, puisque je vous ai dit qu’il nous obligeait, ce que je reproche aujourd’hui, c’est cette littérature abondante, remplie de bonnes intentions et de grands principes. Vous y déclarez, en effet, toutes ces choses mais au travers d’orientations, telles que « inscrire, identifier, encourager, donner envie, informer, poursuivre le soutien, renforcer, soutenir, favoriser, compléter la communication ».

Dans ces mots, je ne vois pas de stratégie à mettre en œuvre. J’aurais préféré lire davantage « simplification, efficacité, avec une politique axée sur des résultats et sur leur évaluation, efficience en privilégiant, en subventions à fonds perdu, les appuis sous forme de prêts d’avance remboursables ou garantis ».

J’aurais préféré aussi entendre parler davantage de confiance, de gouvernance simplifiée, pour aider tout simplement à la relance de l’économie de notre pays. Les Français ont besoin de réponses concrètes pour les aider à trouver du travail. Les chefs d’entreprise ont besoin de plus de liberté pour développer leur activité. Ce sont les entreprises qui créent l’emploi et non nos collectivités.

Ce schéma est prescripteur, alors que le rôle de la Région doit être celui de facilitateur et fédérateur.

Nos entreprises ne doivent pas supporter, en plus des contraintes nationales générées par les décisions du gouvernement que vous soutenez, le poids de certaines contraintes régionales qui apparaissent justement dans vos orientations.

J’aurais voulu voir également dans ce schéma l’inscription noir sur blanc d’un état des lieux, année après année, de l’efficacité des dispositifs régionaux en matière d’aides financières. En fait, je préfère que l’on privilégie l’appui à l’investissement et aux actions plutôt qu’un appui au fonctionnement.

Dans la loi NOTRe, la Région a la compétence générale des transports. C’est un autre point.

Durant votre campagne électorale régionale, vous aviez promis la gratuité des transports scolaires. Si, comme vous en avez le souhait, vous laissez cette compétence aux Départements, dans un laps de temps relativement court mais quand même important, y aura-t-il véritablement un transfert des financements ? C’est la question que je me pose.

Quid du transport des enfants du primaire ?

Ce sont des questions qui concernent chacun des habitants de cette région.

Si le réseau urbain a ses transports, quid des EPCI qui, eux, n’en ont pas ?

La Région a proposé aux Départements de conclure une convention de délégation provisoire. Pour autant, les uns et les autres ont une certaine inquiétude puisque les transferts de charges, visiblement, ne se feront pas.

Vous nous rappelez que la Région Centre-Val de Loire est une grande région agricole. Je m’étonne que le chapitre qui lui est consacré soit si petit. C’est pourtant bien la Région qui devra gérer le deuxième pilier de la PAC et le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural).

Bref, j’entends bien les interventions des uns et des autres. Le virage écologique est louable mais il est intégré dans ce schéma et n’apporte malheureusement pas forcément des solutions concrètes à nos agriculteurs qui souffrent en ce moment sur le terrain et qui manquent, les uns et les autres, d’un vrai calendrier de la mise en œuvre de vos orientations.

La vitesse, j’espère que vous allez pouvoir la prendre rapidement car y aller lentement et sûrement, c’est bien, mais je crois que nos contribuables ont besoin d’actions plus rapides, surtout pour quand ? Il nous est nécessaire d’avoir cette orientation mais elle doit être définie.

Notre Région n’a pas évolué dans son périmètre et vous la gérez depuis 17 ans assez tranquillement.

Monsieur le Président, j’aimerais que notre Région Centre aborde une vitesse un peu supérieure quant à la réalisation concrète des projets.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame GREFF.

Madame GAUDRON a la parole.


Mme GAUDRON - Monsieur le Président, mes chers collègues, dans ce schéma, notre enjeu est le suivant :

placer les femmes, les hommes, l’humain au centre de nos préoccupations dans un contexte économique, social et sociétal en pleine mutation ;
apporter la cohérence des actions de notre Région dans les différents schémas et contrats dont nous avons la responsabilité directe ou partagée.

À ce titre, l’éducation, la formation et l’orientation sont des thèmes centraux qui apparaissent dans ce schéma consacré au développement économique. C’est donc bien l’affaire de tous mais aussi celle des entreprises.

L’une des grandes avancées de ce document est la prise de conscience et de responsabilité de tous les représentants économiques de l’importance des ressources humaines.

Ces orientations posées et affirmées dans ce schéma trouveront leur déclinaison opérationnelle dans le Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (le CPRDFOP) et de ses fiches-actions.

Je dis cela pour quelques impatients !

L’élaboration dans le même temps de ces deux outils stratégiques nous offre une formidable opportunité de penser et d’organiser, dès maintenant et au mieux, l’articulation et la cohérence entre l’orientation, la formation professionnelle, le développement économique et l’emploi. C’était notre volonté et nous avons là une chance unique d’avoir l’ensemble de cette chaîne pour agir.

Je souhaite vraiment que ces démarches stratégiques produisent une synergie pour notamment renforcer l’adaptation de l’offre de formation en réponse aux besoins identifiés et repérés des entreprises, des territoires, des bassins de vie et des bassins d’emploi. C’est aussi répondre à l’orientation et à l’accompagnement des parcours professionnels de nos concitoyens et des habitants.

Ce futur contrat est élaboré avec les services de l’État et les partenaires sociaux, dans leur représentation des salariés et des entreprises. C’est le quadripartisme qui est le fondement de la démarche de ce Contrat régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle.

Nous travaillons ensemble depuis une année, peut-être plus discrètement que sur d’autres sujets. Nous nous sommes appuyés sur les ateliers des états généraux du développement économique et de l’emploi ; nous étions très présents. Nous avons travaillé dans le cadre des échanges des « Cordées du territoire emploi-formation » – cela a été une vraie réussite et nous recommencerons – et des apports des précédents contrats et de leur évaluation.

Cette année a été ponctuée de quatre ateliers thématiques sur le décrochage scolaire, sur l’alternance, sur les formations sanitaires et sociales et sur la lutte contre l’illettrisme.

Après avoir identifié les enjeux et les thèmes importants, nous sommes en phase d’écriture de ce document. En mars, nous procéderons aux ultimes consultations et sa version définitive vous sera proposée en session plénière au mois de mai prochain.

Nous n’avons donc pas terminé encore le sujet.


Mme MÜNSCH-MASSET - Chère collègue, je vous remercie de conclure.


Mme GAUDRON - J’en parlerai donc une autre fois.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame GAUDRON.

Monsieur FRACZAK a la parole.


M. FRACZAK - Merci, Monsieur le Président.

L’exploit de ce rapport, élaboré notamment à la suite des états généraux du développement économique et de l’emploi, est de décliner près de 190 orientations en 226 pages. Émaillé de l’habituel jargon de la novlangue, il devient un catalogue de bonnes intentions et de poncifs et une suite de vœux pieux et de souhaits. Il est vrai que la période s’y prête parfaitement !

Au fil de la lecture, je relève, pour l’exemple : « Dans un monde en profonde mutation, l’emploi reste au cœur de toutes les préoccupations. »

« Reste », écrivez-vous, Monsieur le Président : encore heureux, dans un pays qui compte 6 millions de chômeurs ! Il est vrai qu’avec un tel rapport on pourrait perdre le fil de l’important.

Vous parlez de mutations profondes qui impactent notre développement économique et notamment, je relève, « la mondialisation grandissante ».

« Grandissante », dites-vous ? « Sauvage », devrait-on dire… mais à qui la faute ?

« Demain se prépare aujourd’hui » : en clair, vous voulez parler sans doute d’anticipation. Il est possible que le sens même de ce mot ait échappé et devienne novateur pour ceux qui ont imposé la loi NOTRe aux forceps, sans en mesurer les véritables conséquences sur les hommes et les organisations.

Je vous fais grâce, chers collègues, de commentaires sur les souhaits d’une « région ouverte, innovante, entreprenante, solidaire, attractive, accueillante » et j’en passe, ainsi que des notions de « responsabilité, coconstruction, démocratie permanente », comme si la démocratie n’était que par période. Quoique, depuis quelque temps, on puisse être amené à se poser la question !

Cœur de cible du développement économique, la Région déclare faire une priorité de l’aide aux petites et moyennes entreprises dont l’économie régionale a tant besoin, mais les remèdes proposés correspondent-ils bien aux maux de la grande malade qu’est notre économie ? Il est prévu pour l’économie sociale et solidaire plus d’aides de la Région que pour la création/reprise et le développement des très petites entreprises. Cette économie parallèle entre en concurrence déloyale directe avec les entreprises traditionnelles, bien moins subventionnées et pénalisées par les charges qu’elles supportent.

Les dommages collatéraux sur l’artisanat des TPE/PMI sont réels et j’en veux pour preuve le dépôt de bilan d’artisans dans mon secteur, victimes des pertes de marchés publics passés par les mairies à des associations relevant de cette économie.

D’une main, la Région aide les TPE et les PME, et de l’autre elle favorise un système associatif concurrentiel, avec des emplois subventionnés : quelle incohérence !

Nous posons la question de l’efficacité et proposons de faire le choix d’aider plus massivement les créations d’emploi de l’économie réelle, des TPE et PME, plutôt que d’alimenter un système aux effets pervers qui utilisent – et le mot n’est pas trop fort socialement – des emplois précaires.

Le dispositif CAP’Asso, lui, est reconduit toujours sans changement de ses modes de financement. Nous rappelons à ce sujet que, pour la seule année 2015, 679 postes dont 495 en renouvellement ont bénéficié de subvention, l’année 2015 était celle de mise en place des troisièmes renouvellements. Initialement, ces renouvellements étaient normalement limités à un et devaient être exceptionnels. Combien de postes au total la Région tient-elle à bout de bras depuis la mise en place de ce dispositif ? Nous posons la question.

Bien que le développement économique relève de la responsabilité de la Région, certains de vos choix politiques, Monsieur le Président, faits de subventions mal placées et de saupoudrage d’argent public, nous ne les partageons pas.

Incohérence de nouveau : vous semblez vous apercevoir des méfaits de la mondialisation et tenter de lutter en promouvant le « made in Centre-Val de Loire », les circuits courts ou en modifiant les clauses d’appel d’offres, ce que nous approuvons, mais, dans le même temps, vous soutenez la majorité gouvernementale qui approuve la signature du CETA, traité de libre-échange avec le Canada. Les conséquences de ce traité seront désastreuses, tant pour l’emploi que pour la survie de nombre de TPE/PME et de notre agriculture.


Mme MÜNSCH-MASSET - Je vous remercie de conclure, s’il vous plaît !


M. FRACZAK - Je pense là plus particulièrement à nos filières bovine et porcine déjà en grande difficulté.

Cette concurrence déloyale reléguera définitivement toute aide de la Région à ces filières à l’efficacité d’un cautère sur une jambe de bois.

Pour lutter contre cette concurrence sauvage, l’innovation est une opportunité et un gage de bonne santé des entreprises, mais elle ne sera bientôt plus une priorité pour celles de plus en plus nombreuses qui lutteront pour leur survie.

Vous évoquez dans la partie « diagnostic » du SRDEII de profondes mutations économiques, environnementales et sociétales. Ce diagnostic est sans concession : fracture industrielle qui a provoqué la perte de 1 emploi sur 5 en dix ans, affectant particulièrement les filières du caoutchouc et de la pharmacie, devenus des pôles d’excellence pour notre région.

Fracture économique, fracture sociale, fracture médicale, fracture numérique : combien d’autres plaies encore dans ce pays fracturé et polytraumatisé qu’est devenue la France après dix ans de gestion désastreuse des couples SARKOZY/FILLON et HOLLANDE/VALLS ?

En conclusion, nous proposons une autre politique que celle issue de l’idéologie mondialiste et européiste, redonnant les marges de manœuvre manquant à notre économie régionale, une politique qui consiste à accompagner les entreprises, avec un État stratège…


M. GRICOURT - Je vous remercie de conclure, cher collègue !


M. FRACZAK - ... qui instaure un patriotisme économique permettant aux entreprises françaises de bénéficier notamment de la commande publique en priorité, État qui pratique un protectionnisme intelligent à nos frontières pour lutter contre cette concurrence déloyale.

Là, j’anticipe car cette France-là, ce sera pour 2017 !

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur FRACZAK.

Monsieur GIRARDIN a la parole.


M. GIRARDIN - Monsieur le Président, chers collègues, je vais intervenir plus particulièrement sur la transition écologique et sur le développement économique, sujets particulièrement concrets, contrairement à ce que j’ai entendu. Nous avons un cadre (la COP21 et la COP22), ainsi qu’une loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, avec des chiffres très concrets sur lesquels je ne reviendrai pas.

La Région a fixé des objectifs très clairs sur l’emploi, le développement économique, la transition écologique, la solidarité, etc.

J’aimerais revenir de manière très rapide sur trois grandes orientations essentielles qui montrent bien à nouveau que ce sujet est très concret :

la création du Service Public Régional de l’Énergie ;
la planification territoriale ambitieuse concernant la prévention et la gestion des déchets, conformément à la loi NOTRe ;
la future mise en place de l’Agence régionale de la biodiversité qui s’appuiera vraisemblablement sur l’Ecopôle.

S’agissant du rapprochement entre le développement économique et la transition écologique, encore une fois :

premièrement, il est concret ;
deuxièmement, il est indispensable et nécessaire.

L’agro-écologie est un sujet très important qui montre bien son impact sur l’économie, avec ses corollaires notamment sur la transition énergétique et l’économie circulaire.

Les priorités du projet agro-écologique, qui vise à faire de l’environnement un atout de compétitivité, constitue pour la Région, dans ce cadre, un axe structurant, donc d’avenir.

L’agro-écologie a un triple objectif de performances à la fois économiques, sociales et environnementales, notamment à travers des domaines comme l’apiculture ou les semences. La Région accompagnera les exploitations agricoles, afin qu’elles deviennent pionnières en la matière.

Les énergies renouvelables sont créatrices d’emploi, contrairement à ce que j’ai entendu, et c’est également du concret à travers le Schéma régional climat-air-énergie et le Plan régional climat-énergie. La Région va accentuer ses efforts et nous avons matière, avec l’énergie solaire et d’autres sources d’activité, comme le couvert forestier, les éoliennes et la méthanisation, cette dernière restant encore malheureusement assez limitée.

Mon dernier point portera sur l’économie sociale et solidaire. Charles FOURNIER en a dit un mot : c’est un axe important sur lequel nous devons nous appuyer puisque l’économie sociale et solidaire a pour objectif notamment de développer l’économie verte, le tourisme et les circuits courts alimentaire. C’est un secteur en plein développement.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur GIRARDIN.

Madame RIVET a la parole.


Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, j’interviendrai à mon tour sur l’innovation et la gouvernance de l’Agence économique régionale qui sont, pour les Écologistes, des sujets centraux dans ce débat, de même que la nécessité absolue de la transition écologique qui vient d’être évoquée et que développera Benoît FAUCHEUX pour notre groupe.

Le concept d’innovation renvoie plus souvent à une approche techniciste du développement économique et à vision que l’on sait dépassée d’un progrès sans fin, alors que la technique et la technologie ne doivent être que des moyens au service d’une vision partagée.

Innover pour quoi faire ? Innovation au service de quoi ?

Lorsque j’entends dans les rangs de la Droite affirmer qu’il faut limiter, voire supprimer le principe de précaution, je me remémore – pardonnez-moi de parler du domaine que je connais le mieux – la défense des farines animales par un président de la FNSEA en 1996, au nom de la modernité !

Quatre ans après, nous avons vécu le pire désastre sanitaire de la décennie, voire plus, dont l’élevage ne s’est jamais complètement remis.

Je le dis puisque l’on a évoqué l’agriculture biologique, dans la même période, l’agriculture biologique française perdait sa place d’exportatrice dans toute l’Europe du Nord, faute de soutien public équivalant à ce que mettaient en place ces pays pour leur propre agriculture.

Bref, je reviens à l’innovation : de notre point de vue de conseillers régionaux, le Conseil régional doit affirmer des finalités sociales et environnementales dans ses politiques économiques et dans l’ensemble de ses outils.

L’innovation doit être en cohérence avec le respect des biens communs. Elle doit servir l’adaptation des activités économiques aux enjeux de notre époque. Dans ce cadre, nous devons penser à promouvoir la participation et l’expertise citoyenne pour permettre l’acceptabilité de ces innovations et la soutenabilité sociale des activités économiques.

S’agissant de la gouvernance, cela a été évoqué à plusieurs reprises et nous sommes satisfaits du cadre de pilotage imaginé par notre Région. À l’échelle régionale comme dans la proximité, et au-delà, nous prônons que, quels que soient l’architecture et les outils de dialogue mis en place, ils garantissent non seulement la bonne irrigation des territoires mais également le pluralisme des acteurs intervenants.

Je conclurai sur ces sujets de l’innovation et de la gouvernance en ajoutant la question de l’accès des porteurs de projet aux informations et aux aides via le guichet unique.

L’enjeu majeur pour l’économie régionale sera de détecter et accompagner des innovations, y compris dans des domaines peu ou pas référencé ; Valentino GAMBUTO l’a évoqué. La clef pour réussir nous semble l’ouverture de nos outils à une très grande diversité d’acteurs.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame RIVET.

Madame BENMANSOUR a la parole.


Mme BENMANSOUR - Avant de commencer mon propos, je souhaite rappeler que ce schéma n’a pas été élaboré par la Région seule, même si je peux féliciter les services et tous les acteurs qui ont participé à son élaboration : il a été élaboré avec les experts de l’économie, à savoir les acteurs économiques.

Parmi les attentes unanimes exprimées à l’occasion des forums, celle de l’animation économique territoriale a été prise en compte. Ainsi, dans chacun des six départements de la région, des rencontres Dev’Up se tiendront régulièrement, permettant à tous les chefs d’entreprise d’un département de se rencontrer et d’échanger.

La Région a bien entendu qu’il était important de faciliter l’accès aux aides, de simplifier, d’agir au plus près du territoire par la proximité et d’être réactif pour répondre aux attentes et aux besoins des entreprises, mais aussi à l’emploi qui est l’enjeu majeur de notre territoire.

Toutes les phases de l’entreprise seront soutenues : la création, le développement, la recherche, l’innovation, la formation, la transmission et l’export. Tous les secteurs de notre économie seront couverts par les dispositifs régionaux. Pour plus de réactivité et de proximité, la Région permettra aussi aux établissements publics de compléter ses aides, notamment en direction du commerce et de l’artisanat. Les chambres consulaires de la région pourront coconstruire des services cohérents et complémentaires. Un portail régional d’entrée unique pour les entreprises et les actifs facilitera l’accès aux aides.

La Région veut une gouvernance fondée sur le dialogue. Des fiches-actions d’orientation seront mises en œuvre, avec la mobilisation de tous les acteurs socio-économiques. Le dialogue se fera par la mobilisation des acteurs économiques autour d’une conférence annuelle qui sera régionale ou des conférences spécialisées qui se dérouleront, par exemple, sur l’agriculture, l’économie sociale et solidaire, le tourisme ou l’industrie. La Région conventionnera avec les territoires pour mettre en œuvre une action économique commune et adapter les politiques économiques à leurs besoins.

Les chambres consulaires et le CRESS seront sollicités pour leur connaissance du monde économique au niveau du territoire. Elles pourront mettre en œuvre les politiques régionales au plus près du territoire. Elles pourront conventionner sur la création et la transmission, l’accompagnement des entreprises, notamment concernant la transition écologique.

Les acteurs associatifs ne seront pas oubliés : ils seront notamment sollicités sur l’économie sociale et solidaire.

Les Départements pourront aussi poursuivre leurs aides en faveur des filières agricoles, en complétant celles de la Région.

Les antennes départementales ouvriront d’ici fin février 2017. Elles relaieront l’action régionale au plus près par la simplification et l’efficacité, et avec plus de lisibilité et de réactivité dans l’action économique de la Région.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame BENMANSOUR.

Monsieur MARTINET a la parole.


M. MARTINET - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, je comprends tous les propos sur ce schéma et l’impatience d’être dans l’opérationnel, mais j’ai l’impression que cela s’appelle Schéma régional de développement, cela ne s’appelle pas « document stratégique et opérationnel ». Un schéma est fait, je pense, pour expliquer une orientation et des décisions qui vont être prises par la suite.

Un monde nous sépare dans l’entreprise, dans les discussions que nous avons tous autour de la table. L’entreprise a un besoin réel, sincèrement, de lisibilité, d’équilibre et surtout de prévoyance sur ces carnets de commandes et sur l’ensemble des choses. J’emploie souvent un terme dans ma collectivité : « l’équilibre ». On ne peut pas opposer le transfert écologique de l’artisan et du commerçant, ni l’activité du CAC40, de la PME et de l’ETI. On aurait tort, tout un chacun, ici dans la Région Centre, de déséquilibrer en fin de compte ce pacte de confiance que l’on doit créer avec les entreprises du secteur, qu’il soit économique, social ou solidaire et qu’il soit dans toutes les chambres de commerce et toutes les chambres d’agriculture.

Nous avons trouvé cette confiance – je le dis sincèrement – avec la concertation mise en place depuis un an, que ce soient par les états généraux ou par la lecture de ces 113 pages que j’ai lues, ou des autres pages que j’ai lues aussi des autres schémas des autres Régions.

Monsieur le Président, je me pose la question suivante : qu’est-ce qui va nous différencier ? Où va atterrir une entreprise qui a envie de s’installer dans le territoire français ? Pourquoi en région Centre-Val de Loire ? Et pourquoi pas ?

Notre travail, tous en commun, sera de trouver le meilleur équilibre, la meilleure alchimie pour que l’entreprise qui veut s’installer vienne dans notre territoire. Je le dis chaque fois en développement économique à l’Agglo d’Orléans : qu’une entreprise s’installe à Tours, à Nogent-le-Rotrou ou à Orléans, cela me fait autant plaisir puisque c’est dans notre territoire et c’est créateur d’emplois.

Ou à Blois, excuse-moi, Marc ! (Rires)

Concernant le « faire-ensemble », Monsieur le Président, je suis complètement d’accord avec les propos de votre intervention en début de session. Le « faire-ensemble », c’est écouter les autres et les entendre.

J’aimerais, à cette occasion du schéma territorial, remercier l’ensemble des services de la Région de tout le travail qu’ils ont accompli depuis un an. À cet égard, j’ai demandé à la présidente de la Commission d’y assister et de rencontrer toutes ces personnes qui travaillent pour nous mais que l’on ne connaît pas obligatoirement. C’est une demande renouvelée.

Monsieur le Président, mes chers collègues, un défi nous attend : celui du système bancaire. Notre économie peine de sa frilosité et nous sommes obligés de pallier ce manque de confiance et de courage avec de l’argent public.

Avec l’économie, c’est ainsi : les entreprises établissent un bilan, qu’il soit bon ou mauvais. Certaines déposent le bilan et d’autres gagnent de l’argent.

Je souhaite, selon un vœu que je formule auprès de la Région Centre et auprès de vous, l’Exécutif, que, dans un an jour pour jour, nous puissions nous revoir dans cet hémicycle et que nous fassions le bilan de cette structure opérationnelle, de cette structure stratégique. Pour moi, la politique, dans le sens noble du terme, c’est améliorer le quotidien des gens.

Or, aujourd’hui, mes chers collègues, ce quotidien des gens, c’est l’emploi, c’est l’argent et c’est surtout le vivre que l’on doit faire tous ensemble dans sa famille.

Dans la mesure où c’est la seule intervention que je ferai pendant cette session, je vous souhaite à tous une bonne année 2017 : qu’elle soit propice à l’économie, à la santé et surtout à toutes vos familles.

Je vous remercie.


M. le Président - Nous attendons un peu pour vous souhaiter de bonnes fêtes.

Merci, Monsieur MARTINET.

La parole est à Monsieur GRICOURT.


M. GRICOURT - Merci, Monsieur le Président.

Mon intervention sera plutôt celle, comme d’autres collègues, du témoignage d’un élu de territoire, d’un élu d’une agglomération moyenne avec certes une ville préfecture, mais une réalité rurale forte.

Mon expérience de responsabilité au sein de cette agglomération pendant un peu plus de deux ans sur la stratégie économique, m’a permis de mieux comprendre, dans le cadre de ma responsabilité municipale depuis 2008, les richesses économiques de nos territoires. Il faut en parler et ne pas toujours être dans un discours défaitiste et pessimiste. Nous avons des richesses dans tous les domaines de l’activité économique dans nos territoires et nous devons le rappeler et les mettre en avant.

Qu’attendent nos acteurs économiques ? Cela a été dit :

de l’écoute : c’est important, nous devons être à l’écoute de nos partenaires ;
de la simplification ;
de la réactivité ;
de la proximité.

C’est le rôle de nos collectivités, la Région comme chef de file, ainsi que les EPCI qui, dans la redéfinition de leur périmètre, sont la nouvelle proximité dans les territoires en capacité d’apporter – j’en suis convaincu – des réponses plus fortes en matière d’égalité et d’aménagement du territoire, notamment du point de vue économique.

C’est une entrée unique : ce sera le cas avec notre agence et les chargés de mission qui seront dans des espaces régionaux. Il s’agit de faciliter le contact avec les responsables d’entreprise et tous les porteurs de projet. À partir de cette entrée unique, c’est la capacité à aiguiller plus facilement vers les autres partenaires : les EPCI, lorsque ce sont les compétences qu’ils portent, mais aussi les consulaires à travers leurs missions.

Un outil est essentiel dans l’aménagement économique et le portage de bâtiments industriels et tertiaires : je veux parler de nos SEM territoriales. De ce point de vue, je salue l’engagement de François BONNEAU d’imaginer une SEM patrimoniale régionale qui sera, selon moi, un outil supplémentaire d’efficacité renforcée, pour une meilleure garantie d’égalité d’aménagement dans nos territoires. Je pense à nos territoires ruraux pour lesquels il est souvent plus difficile de porter ou d’accompagner des projets.

Concernant ce schéma, qui fixe les grandes lignes d’intervention et d’organisation, puisque c’est bien un « schéma », comme l’a rappelé notre collègue Jacques MARTINET, nous avons déjà un bon écho auprès des acteurs des territoires, qu’ils soient élus, chargés de mission économique dans nos agglomérations, par exemple, ou dans les chambres consulaires, ou les chefs d’entreprise eux-mêmes. Ils ont cette attente dans leurs aspirations, que j’ai rappelée, et ils considèrent que cette nouvelle organisation est une réponse à leurs questions.

Je suis surpris des propos de notre collègue Madame GREFF. Je crois que l’on peut reconnaître objectivement que, de toutes les mesures des gouvernements successifs depuis 2012, il n’a pas été autant fait pour le monde économique et pour les entreprises. Ce sont quand même 50 milliards d’euros d’aides à l’économie. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, il faut être en capacité de le reconnaître.

Quant aux collectivités, elles ont toutes été consultées et écoutées, à travers les états généraux, mais aussi dans les relations directes que le Président, le Vice-président à l’économie et d’autres élus ont eues avec les responsables des Départements, des Agglomérations et des Communautés de communes. C’est bien une responsabilité partagée. D’ailleurs, les Départements sont membres associés de la nouvelle agence, avec deux élus, certes qui auront une voix consultative mais, personnellement, je considère que c’est normal car ils n’ont plus de compétences dans le domaine économique.

À partir de ce schéma, il nous faudra, et je partage l’approche de Charles FOURNIER, avoir une réponse mieux adaptée aux attentes et aux réalités des entreprises dans tous les domaines, répondre par des déclinaisons claires avec les priorités politiques de la Majorité de cette assemblée, qui seront largement partagées, j’espère.

Le budget primitif 2017, sur lequel nous allons débattre tout à l’heure, propose plus d’interventions pour l’innovation et la recherche, ainsi que pour l’agriculture – c’est déjà annoncé, vous le savez –, pour l’artisanat. À travers ses représentants, le CESER a salué ces nouveaux engagements plus forts dans ces domaines.

Nous serons en capacité, dès ce début d’année 2017, de mesurer dans nos territoires le positif de l’évolution de cette nouvelle organisation, l’intérêt de nos territoires et du monde économique, donc de l’emploi, en tenant compte demain plus fortement de ce que sont leur réalité et leurs besoins, à partir de cette démarche partenariale simplifiée et dans une relation de confiance qu’il nous incombe d’instaurer, dans nos responsabilités locales, avec le monde économique.

La mise en place de cette nouvelle organisation peut s’appuyer sur des démarches très simples. J’en donne un exemple : depuis déjà un mois et demi, dans les visites d’entreprise que j’effectue de façon régulière dans mon territoire local du Blésois, j’associe les chargés de mission de développement économique de l’Agglomération de Blois et ceux de la Région. Nous avons déjà constaté le gain de temps parfois pour les porteurs de projet. Pour les entreprises qui ont des démarches d’innovation, de développement et de relocalisation, c’est un gain de temps. Nos acteurs et nos agents chargés de mission sont là pour répondre immédiatement aux attentes de ces entreprises.

Je suis convaincu que cette nouvelle démarche sera un atout pour nos territoires dans toute la région.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur GRICOURT.

Madame FAUQUET a la parole.


Mme FAUQUET - Merci, Monsieur le Président.

Il est vraiment dommage, Monsieur le Président, que nous n’ayons pas à notre disposition les fiches-actions – on en revient toujours au même ! – qui nous permettraient d’avoir une vision concrète de ce schéma.

Le CESER, dans son avis sur son rapport, insiste sur la prise en compte indispensable du rôle de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Dans la Région Normandie, parce qu’enseignement supérieur, recherche et économie sont étroitement liés, il leur a paru comme une évidence d’élaborer les deux schémas conjointement, garantissant ainsi une plus grande cohérence et une véritable continuité entre les deux textes.

Il est dommage que nous n’ayons pas envisagé la même démarche. Il nous faudra prendre en compte cette complémentarité évidente lors de la rédaction du Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour un vote en décembre 2017. N’oublions pas que les deux schémas ont dans leur intitulé « l’innovation » et c’est cette innovation qui nous rendra plus performants, dynamiques et attractifs.

Les fiches-actions pourront peut-être conforter cette vision, en ne se juxtaposant pas mais en se complétant, tant au niveau du diagnostic territorial que pour l’élaboration d’une réelle stratégie de développement.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame FAUQUET.

Madame PIDOUX a la parole.


Mme PIDOUX - Bonjour à toutes et à tous.

En préambule, Monsieur le Président, vous avez rappelé que les défis auxquels nous devions faire face étaient bien trop graves, essentiels et stratégiques pour que nous pratiquions une politique à l’ancienne. Ce constat est visiblement partagé par l’unanimité des groupes, moins un, mais c’est plutôt réconfortant sur l’état de nos échanges.

Avec le groupe UDC, on partage sans doute le constat que nous sommes face à un changement de société. En revanche – c’est dommage, il n’est pas là –, nous ne partageons pas du tout les raisons des échecs passés et nous dirons que la fixation d’une stratégie et d’un but partagé, ce n’est pas du bavardage. En cela, le schéma est un moment essentiel pour la vie de notre collectivité, au regard de nos compétences nouvellement dévolues.

Ce schéma se veut innovant dans son contenu mais également dans sa méthode d’élaboration. Il est profondément ancré vers l’avenir et les mutations de demain. C’est en cela également que nous pensons à la transition, en tout cas au changement de société auquel nous devons faire face.

Aujourd’hui, quand vous avez 30 ans, on vous dit comme une fatalité que vous vivrez moins bien que vos parents. De ce fait, il nous faut, au travers des compétences régionales, fixer des axes forts pour repositionner le progrès humain comme un enjeu et pour que notre génération ne soit pas face à cette fatalité de moins bien vivre que la génération précédente.

Ce schéma doit se faire au service des hommes et des femmes, des jeunes et des moins jeunes, des précaires et des publics les moins favorisés. Il prend en compte l’innovation économique qui se veut, et c’est essentiel, au service de l’innovation sociale.

Là, je rejoins Jacques MARTINET quand il nous parle d’équilibre : l’équilibre est là, c’est l’innovation économique au service de l’innovation sociale, sociétale et environnementale.

Quelle société voulons-nous demain ? Pourquoi le progrès économique ? Peut-être pour que nous vivions bien ensemble. Des vœux ont été transmis. Effectivement, nous devons avoir comme envie de vivre dans une société apaisée et bienveillante. Il y a un enjeu. Ce qui est rassurant dans notre démarche, c’est qu’avec 2 500 personnes, cet enjeu a été retranscrit. Ces 2 500 personnes qui se sentent considérées et qui savent que ce changement de société nous impose un changement de fonctionnement dans nos pratiques et nos démarches.

Je reviens sur un point qui m’est très cher : ce schéma, qui aurait pu ne se valoir qu’économique et innovateur, se fixe également d’autres caps sur le plan de l’égalité. La loi nous impose de travailler sur l’égalité femmes/hommes mais il met en perspective un plan d’égalité essentiel quand on sait qu’une entreprise sur trois discrimine. Au regard des derniers chiffres du ministère du Travail, les personnes en situation de handicap ont des difficultés liées à la formation. Mettre en perspective ce plan d’égalité est, pour nous, un véritable oxygène.

On a très rarement cité des femmes dans cet hémicycle. Pour autant, cela fait un an que nous sommes là, donc je voudrais citer Simone de BEAUVOIR qui disait : « N’oubliez pas qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis, vous devez rester vigilantes votre vie durant. » Cette phrase vaut pour tous les précaires et ce schéma prend en compte l’humain et le repositionne sur le champ de l’équilibre entre l’économie et le social.

Par conséquent, ce schéma ancré vers l’avenir est pour nous une bouffée d’oxygène.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame PIDOUX.

Monsieur GODEFROY a la parole.


M. GODEFROY - Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président, je voudrais m’intéresser plus spécifiquement aux politiques de protection de l’environnement.

Nous avons déjà eu l’occasion de signaler que ce SRDEII s’apparente plus à une longue liste de bonnes intentions qu’à un réel programme politique. Son analyse comparée avec le budget primitif 2017 nous en donne un exemple flagrant.

Ainsi, ce nouveau schéma s’ouvre sur la transition énergétique qui doit être « un atout pour le développement des entreprises ». Pourtant, cette ligne budgétaire voit ses crédits de paiement fondre de 4,4 millions d’euros à 3,7 millions d’euros, pour l’exercice 2017 uniquement.

En baisse également : la gestion de l’eau, la préservation du patrimoine naturel et le Plan Loire Grandeur Nature. Je m’étonne d’ailleurs que vos alliés Écologistes aient laissé passer une baisse de crédits conséquente de 1,3 million d’euros pour ces quatre politiques que je viens de citer, surtout après la suppression de l’exonération de carte grise pour les véhicules propres, lors de la session précédente, couleuvre de taille conséquente, il faut le dire !

Avec si peu de moyens, comment peut-on écrire que « la promotion de l’environnement et la transition écologique seront les leviers du développement économique » ?! Archimède a dit en parlant de levier : « Donnez-moi un point d’appui et je soulèverai le monde. » Il n’avait pas pensé que le levier serait si petit.

L’économie circulaire, elle, voit son budget de fonctionnements multiplié par 2,5. Sorte de CAP’Asso du bricolage, les subventions accordées pour soutenir la création d’emplois dans des ressourceries sont intéressantes, certes, mais ce n’est pas cela qui va devenir un nouveau pan de l’économie de la région Centre-Val de Loire. Cela ne sera jamais qu’un appoint, pas un appui.

Je voudrais, enfin, faire un détour par la Sologne, présentée comme « zone humide d’intérêt international » et un atout majeur pour favoriser le développement d’une activité économique de nature.

Nous partageons ce constat. En revanche, il nous semble totalement contradictoire avec la promotion de la ligne à grande vitesse POCL, plus particulièrement dans sa variante tracé Ouest. J’en veux pour preuve le retour d’expérience de la LGV Tours-Bordeaux et la récente condamnation du maître d’ouvrage Cosea, piloté par Vinci, pour « les atteintes multiples et répétées à l’environnement, notamment en Touraine ». Ceci est un jugement, je vous le rappelle.

En effet, Monsieur le Président, comment croire que percer une tranchée pouvant atteindre 500 mètres de large, à travers un espace naturel protégé, pourra se faire sans l’affecter de manière irréversible ?

Nous trouvons pour le moins amusant que ceux qui ont pris fermement position contre le passage du POCL dans la zone humide de Sologne soient les mêmes que ceux qui ont défendu le grand projet d’aéroport dans la zone humide de Notre-Dame-des-Landes. Il faut croire que toutes les zones humides ne sont pas égales !

Pour résumer, je dirai que suite au catalogue de bonnes intentions en préambule, on reste sur sa fin quant aux moyens employés et leur cohérence.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur GODEFROY.

Monsieur COMMANDEUR a la parole.


M. COMMANDEUR - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, je suis un peu étonné par certains propos que j’ai entendus. Je me demande si nous avons lu le même document. Le Front National nous parle d’un document de 236 pages, alors que je rappelle qu’il fait 130 pages, dont une bonne trentaine sur les diagnostics et 1,5 page sur chacun des domaines. L’Opposition nous parle de « blabla » et de verbiage, mais il me semble qu’avec 1,5 page sur chaque domaine pour définir la stratégie – on est bien sur la stratégie et les orientations et non sur l’action –, on peut difficilement parler de « blabla ». C’est quand même le résumé d’un an de travail avec les collectivités locales et les EPCI. Je me demande parfois si nous voyons le même document.

Je voudrais revenir sur un autre aspect : j’ai le sentiment, dans les interventions de l’Opposition, d’une certaine crainte ou peur et d’un manque de confiance dans la capacité de notre Région à répondre aux défis de la mondialisation, de la révolution numérique et de la transition énergétique. Je trouve cela regrettable. J’ai confiance et je pense que l’une des caractéristiques de la Majorité est d’avoir confiance dans la capacité de notre Région à répondre à ces défis.

Monsieur le Président, en introduction générale de la session, a utilisé ces mots mais je vais les reprendre pour ce schéma : il nous a dit que nous travaillions sous le signe de la confiance, de la volonté et du courage.

Il faut avoir confiance dans la capacité de nos entreprises, des habitants et de nos formations à répondre à ces défis.

Je voudrais faire un petit zoom assez rapide sur l’innovation et la recherche, puisque cela a été évoqué par plusieurs personnes, déjà pour répondre à Madame FAUQUET sur les différents schémas : pourquoi ne faisons-nous pas les deux schémas en même temps ? Tout simplement parce que les universités et les écoles, en 2007, vont renouveler leur schéma pour cinq ans. Nous avons donc tout intérêt à travailler, la Région, les universités et tous les organismes de recherche, ensemble au renouvellement du SRESRI (Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation). Nous en parlerons d’ailleurs ce soir, ce doit être le dernier rapport.

C’est la raison pour laquelle les deux n’ont pas été élaborés en même temps, mais vous trouverez dans le SRDEII plusieurs pages qui évoquent le sujet de l’innovation et de l’enseignement supérieur.

J’ai entendu le Front National s’exprimer sur le poids de cet engagement dans le PIB de la Région. Si on ramène tout au PIB de la Région, cela va être compliqué. Le budget de notre Conseil régional est de 1,3 milliard d’euros ; le PIB de la Région est de 70 millions d’euros environ.

Chaque fois que l’on va ramener n’importe quelle politique de la Région, on arrivera toujours à un zéro virgule quelque chose pour cent. Ce n’est pas une manière intelligente de regarder la façon dont on nous a investi sur ces sujets.

Concernant l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, au-delà des orientations prises depuis longtemps, je rappelle que nous avons une confortation de notre politique. Nous avons un appel à projets « Innovation » qui a été lancé cette année et qui sera renouvelé : c’est inscrit noir sur blanc dans le schéma. Nous avons une politique de soutien à la recherche extrêmement volontaire, avec des bourses doctorales, avec le programme « Ambition Recherche-Développement », avec les appels à projets de recherche d’intérêt régional, de recherche d’intérêt économique, où le Conseil régional Centre-Val de Loire fait de l’innovation une priorité, tout simplement parce que, et cela a été dit, l’innovation et la recherche, ce sont des emplois et c’est l’économie de demain.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur COMMANDEUR.

Monsieur FAUCHEUX a la parole.


M. FAUCHEUX - Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner la parole.

Chers collègues, le groupe Écologiste se réjouit que la politique économique de la Région soit orientée avec ce schéma vers la transition écologique et sociale de l’économie. Avec ce schéma, la Région fait le choix de se tourner vers l’avenir, d’aider les acteurs économiques à abandonner les modèles de production du passé, pour inventer l’économie de demain.

C’est à l’inverse de la Région Normandie, citée par Madame FAUQUET, où Hervé MORIN a refusé le renouvellement de la subvention au réseau GRANDDE qui conseillait les entreprises souhaitant ancrer la transition écologique, énergétique et démocratique dans leur stratégie d’entreprise.

J’aimerais revenir quelques secondes sur la question soulevée par le Front National qui nous affirme que le nucléaire est une énergie non subventionnée et que c’est l’énergie de l’avenir. Vous savez peut-être que cette filière est à la recherche de 100 milliards d’euros environ pour prolonger la durée de vie de ses centrales et gérer ses déchets. Qu’est-ce que cela veut dire ? Tout simplement que, depuis 50 ans, EDF a vendu de l’électricité sans facturer ce qui permettra de renouveler son parc de production et sans organiser sérieusement la gestion des déchets ni le démantèlement des centrales.

Oui, c’est vrai, le nucléaire n’est pas subventionné directement, même si, quand on regarde bien toute la politique de recherche, il y a quand même des subventions à ce type d’énergie, mais il s’agit bien d’une filière qui a fait le choix du court terme et qui reporte le coût et les impacts environnementaux sur les générations futures.

C’est le propre du modèle du passé, le modèle que la stratégie de développement économique de la Région propose de dépasser.

Quant à la fusion, puisque cela a été cité, je voudrais simplement rappeler que c’est ainsi que fonctionne notre soleil. Le rêve de maîtriser ce phénomène physique relève pour le moment de la science-fiction et ce n’est pas là-dessus que l’on doit baser des politiques publiques.

Pour notre schéma, simplement pour revenir un peu sur la volonté et l’orientation de transition écologique, pour aboutir à cela, nous pensons que toute aide régionale économique doit être compatible avec cette orientation. Par exemple, nous nous réjouissons que les aides économiques à la rénovation ou à la construction de zones d’activité, plus généralement d’immobilier d’entreprise, devront obéir à des conditions environnementales ambitieuses, qu’il s’agisse de la performance énergétique, de la consommation de foncier agricole ou de la destruction de zones naturelles.

L’économie circulaire sera au cœur de la transformation des filières économiques. Il s’agit, effectivement, de développer des ressourceries, comme le disait Monsieur GODEFROY, mais aussi et surtout d’accompagner le mouvement des entreprises pour qu’elles consomment moins de matières premières et limitent leur consommation d’eau et d’énergie, et ainsi que l’on participe à la réduction de l’impact environnemental de ces activités et à l’augmentation de leur compétitivité. Cela permettra aux acteurs économiques de se positionner sur de nouveaux produits pour lesquels des marchés existent et se développent. Globalement, cela nous permettra d’entrer dans le XXIe siècle.

(Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, cède le fauteuil de la présidence à Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président)

La responsabilité sociétale des entreprises est finalement le concept clé, le fil conducteur du SRDEII. Cela constitue une ambition forte que le groupe Écologiste a appelée de ses vœux dès l’origine de la réflexion. Les acteurs économiques sont et seront les principaux acteurs de la transition écologique et sociale. La Région ne sera pas là pour les contraindre mais bien pour les accompagner et pour les stimuler.

Stimuler la responsabilité sociétale des entreprises, c’est les accompagner dans la diminution de leur empreinte écologique, dans l’amélioration de leurs conditions de travail et dans la formation de leurs salariés. C’est aussi les aider à maximiser leur impact territorial.

Dans ce processus de changement, les structures du développement économique, l’Agence Dev’Up en tête mais aussi les chambres consulaires et les Intercommunalités, sont appelées à jouer un rôle clé. Là aussi, nous sommes conscients car la CRCI, la CRMA et plusieurs Intercommunalités sont déjà très engagées dans le développement de l’économie circulaire et dans une démarche vers le développement durable. Cela s’amplifiera avec la mise en œuvre du SRDEII.

Je vous remercie.


M. GRICOURT, président de séance - Merci.

Mohamed MOULAY, vous avez la parole.


M. MOULAY - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, les activités de l’économie sociale et solidaire restent un important levier pour le développement de notre territoire. Elles conjuguent développement économique, progrès social, progrès humains et une relation territoire en proximité. Notre action a permis le développement de l’économie sociale et solidaire. La Région est, avec l’État, le premier investisseur public dans le territoire et le premier partenaire de l’économie sociale et solidaire.

Notre action s’inscrit pleinement dans vos engagements, Monsieur le Président : soutenir les nouveaux modèles de développement des entreprises, contribuer à élever la qualité de l’emploi associatif. Le rôle de chef de file du développement économique de la Région a permis de nous mettre au travail avec nos partenaires, pour mieux ancrer l’économie sociale et solidaire dans l’écosystème économique. Dans ce schéma, nous avons mis en place de nombreux outils pour permettre un écosystème favorable à l’émergence et au développement de nouveaux projets, notamment en direction de l’insertion par l’activité économique pour les personnes en difficulté.

Dans ce schéma, la Région confirme toujours son rôle de pilote en veillant au bon fonctionnement des activités de l’économie sociale et solidaire : soutenir, coordonner et mettre en réseau toutes les structures pour simplifier, faire de meilleures économies, gagner en efficacité et en efficience pour gérer mieux encore l’argent public tout en apportant des outils performants aux associations, aux entreprises, aux salariés en voie d’insertion et à tous ceux qui contribuent de près ou de loin à cette économie réelle dans notre territoire.

Notre cap est toujours le même, il est clair : favoriser la création avec des outils soutenus par la Région, tels que les couveuses d’entreprise, les coopératives d’activité et d’emploi, les incubateurs à projets collectifs, la reprise-transmission d’entreprise et les actions pour encourager l’esprit d’entreprendre, notamment chez les jeunes et chez les femmes.

Dans ce schéma, dans cette stratégie globale d’accompagnement dans la proximité, nous continuons à soutenir l’emploi associatif, les SCOP, les actions de lutte contre l’exclusion, les réseaux d’entreprises coopératives et j’en passe. Nos finalités sont les mêmes : elles restent l’emploi, l’esprit d’entreprendre et mettre l’économie au service de l’homme.

Merci.


M. GRICOURT, président de séance - Merci.

Nicolas FORISSIER, vous avez la parole.


M. FORISSIER - Merci, Monsieur le Président.

J’ai bien regardé le schéma, j’ai écouté beaucoup de nos collègues : il y a un certain nombre de bonnes intentions. Je souscris à l’idée générale que nous avons désormais, à la suite de la loi NOTRe, un couple qui est celui de la Région et de la Communauté de communes ou de la Communauté d’agglomérations qui doit pouvoir fonctionner de façon assez efficace. J’en ai moi-même déjà fait l’expérience, en tant que président de Communauté de communes, dans le partenariat mis en place avec le Conseil régional pour relancer un site industriel.

Je ne vais pas revenir dans le détail, même si ce schéma reprend les termes qui rassurent, les mots-clés importants pour certains de nos collègues de l’actuelle Majorité et je ne vais pas parler de paroles un peu trop lénifiantes. Même s’il y a ces quelques défauts, je ne vais pas revenir dessus.

En revanche, je suis très surpris, et je veux y insister, Monsieur le Président, mes chers collègues, par le fait que la loi NOTRe prévoit que le SRDEII doit permettre un développement économique « équilibré » des territoires. Or, j’observe qu’il n’y a pratiquement pas un mot sur les disparités de développement économique territorial de notre territoire régional.

(Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président, rend le fauteuil de la présidence à Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)

À la fin, dans les derniers paragraphes du document, il est vaguement dit : « Oui, nous allons faire quelque chose sur la solidarité territoriale… le Sud, etc. »

Je ne vais pas faire selon les vieilles traditions, et je m’exprimerai notamment au nom de Laurence RENIER, mais celui qui parle du Sud et qui explique : « Nous sommes les pauvres, il faut nous aider », c’est une vieille tradition bien connue dans notre hémicycle. Je voudrais quand même souligner que c’est important, notamment en matière de développement économique.

Monsieur le Président, vous venez de revenir. J’évoquais récemment un dossier sur lequel nous avons travaillé ensemble. J’ai été extrêmement reconnaissant, je le redis publiquement, de l’implication de la Région, de ses services et de vous-même. Cependant, il faut que l’on comprenne bien que, dans un schéma de développement économique régional, il doit aussi y avoir cette dimension d’équilibre territorial.

L’axe ligérien a une capacité endogène de développement. C’est beaucoup plus difficile quand vous êtes dans le Sud de l’Indre, dans le Sud du Cher, voire dans la Sologne des Étangs, mon cher Guillaume.

À mon avis, le gros défaut de ce schéma, mais peut-être pourrez-vous le corriger dans une fiche d’action un peu musclée, est qu’il devrait apporter une réponse à la nécessité de la solidarité territoriale ; sinon, vous aurez forcément une partie de la Région qui ne vous comprendra pas, y compris les acteurs économiques.

Personnellement, je ne suis pas très enclin à le voter en l’état parce que je trouve qu’il manque cette dimension. Il a été proposé par les Conseils départementaux du Cher et de l’Indre d’avoir des mesures qui permettent ce rééquilibrage, par exemple sur l’immobilier d’entreprise, en retrouvant une mesure comparable à ce qui se faisait autrefois avec le FERI* et qui nous permette d’aller plus loin ; sinon, nous aurons toujours un retard, toujours !

Monsieur le Président, je voudrais vous dire qu’il y a besoin de plus d’ambition sur la solidarité à l’égard des départements ou des zones de notre région manifestement beaucoup plus défavorisés. Je vous le dis avec force.

J’aurais voulu vous parler de l’agriculture et de l’international. Nous le verrons à l’occasion des fiches-actions, il y a aussi beaucoup de choses à dire mais je voulais insister sur cette nécessité de réintroduire dans ce schéma – en tout cas, j’espère que vous pourrez le corriger d’une autre façon – la notion, à mon avis traitée de manière tout à fait secondaire, de solidarité avec les territoires du Sud.


M. le Président - J’aurais envie de participer en direct à cet échange fondamental : je le ferai au terme des interventions.

Monsieur ROIRON, vous avez la parole.


M. ROIRON - Monsieur le Président, quand on parle d’économie, c’est-à-dire d’emploi, c’est-à-dire de la vie de tous les jours, certains ont évoqué le fait qu’il fallait parler de façon équilibrée : je dirai qu’il faut parler de façon raisonnable et efficace.

Ce que l’on évoque ce matin regroupe trois aspects : la loi NOTRe, le dialogue et l’efficacité.

La loi NOTRe a été, il faut le dire, approuvée très largement au Parlement à la fois par la Majorité parlementaire et par l’Opposition.

Qu’est-ce que la loi NOTRe ? C’est tout simplement ce que nous, les acteurs économiques, nous réclamions depuis un certain temps, à savoir le fait qu’il y ait deux portes d’entrée : l’Intercommunalité et la Région. C’est fondamental et ce matin, je regrette que peu d’entre nous l’ait évoquée, mais c’est un moment décisif pour nos territoires.

Il y a donc la loi NOTRe mais également la méthode employée pour travailler sur cet aspect dans notre région. Des centaines de personnes ont été rencontrées car elles sont venues participer aux six états généraux tenus en un an : il me semble important de le noter. Cela n’a pas été élaboré entre élus dans un coin, mais avec les industriels, avec des PME et de grandes entreprises. N’opposons pas les grandes et les petites entreprises, tout le monde a besoin de développement économique et de tracer des perspectives.

Or, il faut les tracer pour tout le monde. Il a été évoqué le fait que, si une entreprise venait dans un territoire ou dans un autre, c’était le bien de notre région. Oui, c’est bien d’avoir des entreprises sur des axes plus forts, tels l’axe ligérien et le nord de l’Eure-et-Loir, mais ce n’est pas parce que certains iraient moins bien que d’autres iraient mieux ; il faut le dire. N’opposons pas l’urbain au rural ni les petites entreprises aux grandes entreprises. À travers ce schéma, nous avons coécrit l’avenir de notre développement économique dans notre territoire.

Un troisième aspect me semble important. Je suis élu d’une Intercommunalité et je sais que nous attendons depuis longtemps une SEM patrimoniale mais, malheureusement, des territoires n’en ont pas. C’est un aspect très attendu par tous les collègues élus dans les départements, notamment dans des parties qui ne sont pas agglomérées. Oui, nous avons besoin d’une SEM patrimoniale régionale qui nous aide à construire, à investir et à faire venir des entreprises.

Il a été évoqué les manques. Il y en a toujours, n’importe où : il ne faut jamais l’oublier et nous devons rester modestes sur ce plan. N’oublions pas la possibilité financière qu’amène la Région sur le développement numérique. En tant qu’élu, je sais ce que cela représente pour mon territoire.

Merci à vous.


M. le Président - Merci, Monsieur ROIRON.

Monsieur COLOMBIER a la parole.


M. COLOMBIER - Merci, Monsieur le Président.

Nous avons déjà abordé ce schéma régional lors de la réunion avec le CESER. À l’époque, nous vous disions qu’il était difficile de se prononcer car rien de concret ne ressortait du document que vous nous aviez fourni. Aujourd’hui, pour une grande part, cette remarque tient toujours. En fait, vous voulez faire du neuf avec du vieux et rien de bien nouveau n’apparaît dans ce schéma régional.

On note quand même ici ou là d’éventuelles évolutions futures dans vos procédés d’actions, mais sans que tout cela ne soit clairement développé.

En réalité, on n’a vraiment pas l’impression que ce schéma soit le reflet d’une nouvelle politique ; il s’agit plutôt d’un document vendant l’illusion d’une nouvelle politique ambitieuse. Par exemple, dans le plan initial de votre document, on peut lire que « dans les grands principes d’action et de pilotage, il est prévu de diversifier des outils d’ingénierie financière ». Sur le principe, c’est intéressant, et nous appelons régulièrement à ce que les collectivités se placent aux côtés des entreprises, notamment des PME, pour les aider autrement que par le strict subventionnement.

Il est primordial pour une entreprise, surtout s’il s’agit d’une petite structure en début de vie et évoluant dans un contexte économique complexe, d’avoir des capitaux propres sains. Sur ce point, il est évident que le Conseil régional peut avoir un véritable rôle à jouer, d’autant que les banques sont particulièrement frileuses à proposer des prêts, notamment à ces structures. Toutefois, en lisant ce que vous nous proposez, on ne peut qu’être déçu : à part les grands principes de l’ingénierie financière, vous ne proposez rien de concret.

Or, si ces mécanismes peuvent avoir une grande utilité et une grande efficacité, ils peuvent aussi être particulièrement risqués et il faut pouvoir mesurer ce risque : il faut savoir ce que l’on veut faire, de quelle manière et surtout avec qui. Les mauvaises expériences dans ce domaine ne manquent pas, que ce soit en France, en Europe ou dans d’autres pays du monde d’ailleurs. Il ne faudrait pas que, sous couvert d’expertise, le Conseil régional du Centre-Val de Loire se retrouve à jouer les apprentis sorciers.

Encore une fois, nous ne disons pas que ces mécanismes ne doivent pas être exploités et utilisés, mais simplement qu’ils demandent une certaine prudence, du fait de leur complexité. Or, à l’heure actuelle, nous regrettons de ne pas avoir plus d’informations sur ce que vous appelez « la diversification de l’ingénierie financière » que la Région utiliserait potentiellement dans le cadre de ce nouveau schéma régional.

Là encore, rien de nouveau, parce que nous avions ces informations auparavant au compte-gouttes et il semblerait qu’avec ce nouveau schéma, ce soit malheureusement toujours le cas.

Je vous remercie beaucoup.


M. le Président - Merci, Monsieur COLOMBIER.

Madame GOMBERT a la parole.


Mme GOMBERT - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, je me réjouis de noter dans les grands principes d’action et de pilotage que la spécificité des territoires sera tout particulièrement prise en compte, avec une attention marquée pour les territoires du Sud de la région. En effet, ceci est essentiel, vital pour ces territoires du Sud qui ont su être novateurs, qui ont mis en place des actions et des expérimentations novatrices ; c’est le cas du PNR de la Brenne qui, dès 1992, a créé la Maison des entreprises, a su accompagner la création et le développement de toutes les actions économiques du PNR.

Cette Maison des entreprises a mis en place la première plateforme d’initiatives locales du département de l’Indre, ainsi que des ateliers de gestion qui ont permis, au début du boom de l’informatique, de former à ces outils tous les entrepreneurs au plus près de chez eux et de les accompagner dans la gestion, en partenariat avec les chambres consulaires qui venaient y tenir des permanences.

Le PNR, précurseur et novateur, avait déjà réalisé cette intégration, y compris l’économie sociale et solidaire que ce Schéma régional prône.

En lien avec les services économiques de la Région, je veux donc insister sur la nécessité absolue de conforter la plateforme « Initiative Brenne » qui joue un rôle économique et social vital pour ce territoire confronté à de gros problèmes de mobilité. Pour continuer à être un levier de modernisation et de développement économique, il faut effectivement prendre en compte la formation initiale et continue au plus près des territoires. Il est essentiel d’être toujours très réactif, comme vous l’êtes, en mettant en place des formations, en prévision des évolutions et des spécificités de chaque territoire.

Je me félicite des orientations rappelées en préambule par Harold HUWART et je suis persuadée que ce schéma permettra de continuer à soutenir les expérimentations et les actions, du PNR en particulier, pour la qualité de vie, du développement économique et de la formation. Ce schéma permettra de soutenir l’économie du territoire en prenant en compte les gros problèmes de mobilité qui ne peuvent être comblés que par le très haut débit que nous accompagnons mais surtout et aussi par des services et des formations au plus près des habitants.

Je vous remercie vivement, Monsieur le Président, et, comme mes collègues, je remercie très sincèrement tous les services qui ont œuvré à ce schéma depuis un an.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame GOMBERT.

Madame de CRÉMIERS a la parole.


Mme de CRÉMIERS - Merci, Monsieur le Président.

Le tourisme et l’alimentation sont deux politiques économiques qui participent à part entière à l’objectif général de ce schéma qui est celui de la transition écologique de l’économie.

La stratégie du tourisme doit soutenir un modèle de développement durable des territoires de manière immédiate parce que le tourisme participe à la valorisation et à la préservation des patrimoines historiques, culturels et naturels et surtout parce qu’il participe à l’amélioration de la qualité de vie des habitants de la région grâce au développement économique local et à l’enrichissement culturel. Il favorise la création et le maintien d’emplois non délocalisables et c’est par la fidélisation des visiteurs que le tourisme visera la stabilité économique qui permettra d’offrir des emplois durables et stables.

C’est la raison pour laquelle la Région, dans le cadre de l’élaboration de ce schéma et plus particulièrement sur le tourisme, s’est coordonnée et se coordonnera avec l’ensemble des partenaires institutionnels qui partagent cette compétence, afin de créer un contexte économique local favorable à la stabilisation d’un nombre croissant d’emplois dans le secteur du tourisme.

Pour cela, l’ensemble des orientations visera à créer les conditions nécessaires à la fidélisation. Il s’agit d’augmenter la qualité de l’accueil, d’améliorer l’offre touristique sur tout ce qui permet de fidéliser les touristes, au premier rang desquels se situe la restauration.

Enfin, l’offre d’hébergement doit continuer à se développer dans quasiment tous les territoires, notamment dédiés aux jeunes et aux familles. De son côté, la stratégie alimentaire vise aussi à cette transition écologique en rapprochant les producteurs des consommateurs, afin de relocaliser l’activité liée à l’alimentation.

Il s’agit aussi de permettre aux consommateurs de se réapproprier leur alimentation, soit directement au sein des familles, soit à travers les cantines scolaires, au premier lieu desquelles celles des lycées.

Se réapproprier son alimentation, qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire de savoir avant tout ce que l’on mange. Le Forum agriculture a mis en avant la nécessité de mieux informer les consommateurs sur la provenance et la composition exacte des produits.

Cela veut dire aussi avoir le pouvoir de choisir des aliments issus de l’agriculture paysanne, de l’agriculture biologique, transformés sans additifs, sans OGM et à un prix accessible. Cela passe par plusieurs processus d’évolution volontaire, qui peuvent concerner les artisans et les PME ou PMI de l’agroalimentaire qui souhaitent évoluer vers des transformations à zéro additif et des approvisionnements de proximité. Cela concerne des consommateurs qui souhaitent la diversification de leur régime alimentaire et une augmentation des repas préparés à partir de produits bruts. Enfin, cela entraîne le soutien de la multiplication actuelle, que l’on observe, des initiatives collectives et citoyennes en matière d’alimentation.

Merci beaucoup.


M. le Président - Merci, Madame de CRÉMIERS.

Monsieur de GEVIGNEY a la parole.


M. de GEVIGNEY - Merci, Monsieur le Président.

Je reviens sur le regret d’avoir vu un vœu déposé par le Front National refusé, pour un motif d’horaires. Je prends acte du respect des règles. Néanmoins, on peut se demander si c’est réellement un motif d’horaires ou si l’on peut y voir peut-être un certain embarras de l’Exécutif et tout particulièrement du groupe Écologiste par rapport au texte de ce vœu, qui tombe sous le sens de la logique et de la réalité.

En un mot, lors de la Commission permanente du 8 juillet 2016, le Front National avait déposé un amendement, rejeté car jugé hors de propos et protectionniste, visant à instaurer des critères d’émission de CO2 pour les projets de centrales photovoltaïques, auxquelles la Région Centre-Val de Loire apporte son concours financier.

Un mois après, le ministère de l’Écologie, via la Commission de régulation de l’énergie, publiait le cahier des charges de son appel d’offres « autoconsommation photovoltaïque » dans lequel on peut lire page 8 que « les projets retenus devront avoir un impact carbone inférieur à 750 kilogrammes CO2 par kilowatt-crête », soit exactement le même indicateur que nous proposions d’instaurer un mois avant.

En effet, cette clause a été clairement identifiée par les professionnels du secteur comme une mesure de protection visant à favoriser la production française de cellules photovoltaïques. C’est d’ailleurs également l’interprétation qu’en fait Bloomberg New Energy Finance dans son analyse du marché photovoltaïque au troisième trimestre 2016.

On peut aussi noter qu’après avoir laissé l’industrie européenne du photovoltaïque mourir à petit feu pendant de nombreuses années face au dumping chinois, la Commission européenne s’est finalement décidée à mettre en place en 2013 un prix plancher sur les panneaux en provenance de Chine, annulant ainsi la quasi-totalité de l’écart de prix qui pouvait exister avec notre production.

Le magazine Photon International de juillet 2016 révèle même qu’en Allemagne, les modules « from Europe » sont passés sous le prix des modules « from China ».

Ainsi, Monsieur le Président, il ne faut pas confondre le prix du devis de l’installateur EDF Énergies nouvelles pour une centrale complète, comme a pu le laisser entendre Monsieur Jean-Philippe GRAND dans un entretien accordé à La République du Centre, avec le prix des panneaux fabriqués en France que n’importe quel professionnel peut acheter, à condition qu’on lui en fasse la demande. Car, là encore et contrairement à ce qui a pu être dit dans la presse, les panneaux du fabricant français Photowatt ne sont absolument pas réservés à EDF Énergies nouvelles. On retrouve même des cellules Photowatt dans les panneaux de marque Sillia assemblés en France.

Au regard de tous ces éléments, nous considérons que notre collectivité ne peut plus se permettre de distribuer des subventions de façon erratique, au risque de contribuer au financement de projets dont l’impact carbone serait carrément négatif.

Nous renouvelons donc, Monsieur le Président, notre volonté de voir retenir le même critère que le ministère de l’Environnement pour tous les projets de centrales photovoltaïques que nous serions amenés à subventionner, soit 750 kilogrammes CO2/kilowatt-crête, selon la méthode de l’évaluation de carbone simplifiée.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur de GEVIGNEY.

Monsieur ROULLET a la parole.


M. ROULLET - Merci, Monsieur le Président.

Je regrette que Monsieur PELTIER ne soit pas là parce que c’est un peu un commentaire sur son intervention mais je pense que mes propos lui seront répétés fidèlement.

Monsieur PELTIER a effectivement critiqué ce qu’il appelle « le vieux monde ». Il a sans doute raison en disant que le modèle ultralibéral et le modèle socialiste sont dépassés. En même temps, je crois que nos concitoyens souhaitent de la constance et ne veulent plus de double discours. Là, on est effectivement dans un double discours parce que les propos tenus par Monsieur PELTIER à Paris, en particulier dans le cadre de la campagne des primaires, et les propos tenus ici ne sont pas les mêmes.

Ici, il nous parle de pragmatisme, de coconstruction. Au niveau national, il parle de tout autre chose en contradiction avec la coconstruction et le pragmatisme.

Il défend encore le vieux monde, puisque les réformes qu’il soutient, c’est la retraite à 65 ans, la fin des 35 heures, la suppression d’un nombre très important d’emplois dans la Fonction publique ; cela fait partie du vieux monde. Il ne peut pas prétendre ici être en rupture avec le vieux monde et le défendre nationalement.


M. le Président - Merci, nous en avons donc terminé avec les prises de parole dans le cadre de ce débat.

J’invite le Vice-président en charge de l’économie à apporter quelques éléments de réponse. Ensuite, je dirai un mot, puis nous aborderons les amendements déposés.


M. HUWART - Merci, Monsieur le Président.

Dans les différentes interventions, deux points méritent une petite clarification de notre part.

Le premier, c’est que ce texte ne serait qu’un catalogue de bonnes intentions. À écouter certaines interventions, l’Exécutif régional se serait réuni pour écrire un texte de 100 pages avec bien des généralités et tout ce qui serait passé par la tête des uns et des autres.

Nous n’avons pas tout à fait forcément lu le même document. En tout cas, celui que nous avons élaboré a fait l’objet d’un vrai travail de coécriture avec les partenaires. Tout le monde a bien compris qu’il servira de socle et de base aux conventions qui seront conclues avec les Intercommunalités de la région et les partenaires économiques, principalement les réseaux consulaires et l’ensemble de nos acteurs, y compris bancaires, avec lesquels la Région va globaliser et modifier ses conventions.

Tout ce qui a été écrit, même si un degré de généralité est parfois rendu nécessaire par l’obligation d’inscrire notre action dans le temps et de prendre en compte le maximum de réalités derrière le choix des mots que nous avons opéré, ce sont bien des mots qui ont été pesés, des phrases qui ont été négociées. Ici, peut-être qu’elles ne vous parlent pas, à vous, mais elles parlent très concrètement aux partenaires et aux acteurs avec lesquels nous travaillons. Ils y ont vu le point de départ du conventionnement, du partenariat qui va être écrit et complété avec le Conseil régional.

Il n’y a pas rien dans ce schéma, il y a énormément de choses extrêmement précises, des orientations qui définissent des axes extrêmement lisibles pour qui connaît l’action du Conseil régional, et qui donnent une orientation extrêmement claire.

Certains points méritent d’être rappelés. J’ai été très sensible aux questions de Monsieur FORISSIER et de Madame GOMBERT sur la solidarité territoriale. Nous avons signalé le rôle du Fonds Sud à l’intérieur du schéma mais, plus globalement, je voudrais rappeler qu’une fois de plus, le Fonds Sud, même dans son acception la plus large, c’est 4 millions d’euros par an. La politique de solidarité territoriale de la Région, c’est 80 millions d’euros par an. À l’intérieur de notre politique économique régionale, l’essentiel du choix que nous avons fait est d’abord de passer par des conventionnements avec les différents territoires. Le but que nous poursuivons dans cette politique est de faire du sur-mesure, de conclure des conventions, de donner des moyens qui ne seront pas les mêmes, de poursuivre des priorités qui ne seront pas les mêmes, selon que l’on discutera avec l’Agglomération d’Orléans ou avec celle d’Argenton-sur-Creuse.

Tout n’est pas marqué à l’avance dans ce schéma, mais il faut être conscient que notre volonté est de donner plus de moyens, notamment aux plus petites Intercommunalités, à celles qui sont pour l’instant les plus marginales dans le champ du développement économique. Aller visiter les entreprises, suivre leurs projets, discuter pour leur compte avec les banques et avec les chambres, c’est généralement le travail du maire ou du vice-président à l’économie dans la communauté de communes, qui ne peut pas, lui, se reposer sur une armada de chargés de développement économique, comme dans certaines grandes agglomérations.

Là, c’est notre préoccupation fondamentale, que nous allons traduire très concrètement en matière d’animation, d’événementiels économiques, de construction de réseaux locaux, en matière de moyens mis à la disposition des Intercommunalités pour le recrutement, la formation et l’animation de chargés de développement économique chez vous, dans les Intercommunalités. C’est vraiment notre philosophie.

C’est ce que nous poursuivons, parce que l’objectif est le développement de l’ensemble du territoire et l’accès à un réseau coordonné de développement économique et d’animation économique de l’ensemble des partenaires, y compris les plus petits. C’est un point fondamental.

Jacques MARTINET a demandé ce qui différencierait la région Centre-Val de Loire des autres pour un entrepreneur qui aura un projet à localiser en France. C’est une question fondamentale à laquelle nous avons voulu répondre. À ce sujet, le schéma est d’une clarté totale : ce que nous voulons, le but que nous poursuivons, c’est avoir un accompagnement unique structuré des chefs d’entreprise dès le premier appel. L’objectif est la cohérence et la réactivité. Il est évident que notre Région n’est pas la plus grosse et n’est, de toute manière, pas celle qui mettra le plus de moyens sur l’ensemble des projets économiques, même si je conteste certains chiffres sur le rôle des aides économiques de la Région qui seraient de 0,15 % du PIB ; cela ne fonctionne pas ainsi, sauf si l’on voit les choses d’une façon très soviétique, pour le coup, même si vous dites keynésienne. Le véritable rôle qui doit être le nôtre, la plus-value qui doit être celle de la Région, celle qui fait qu’un chef d’entreprise préférera être chez nous, c’est que nous serons en capacité de répondre plus rapidement et de donner tout de suite une réponse parce que nous parlons entre nous, parce que les chambres, les Intercommunalités, la Région ont l’habitude de se parler, de se connaître et de mobiliser les acteurs bancaires et les acteurs de formation et du recrutement.

D’ailleurs, dans les cas que nous traitons et où nous obtenons chaque fois des résultats, Monsieur FORISSIER pourrait en témoigner, qu’est-ce qui fait que nous parvenons à convaincre, comme cela a été le cas chez vous, un groupement de chefs d’entreprise de venir s’installer chez nous ? C’est qu’à un moment donné, nous nous parlons et nous donnons une réponse claire : oui pour le bâtiment, oui pour la formation, non pour autre chose. Au moins, tout de suite, sans qu’il soit nécessaire de revenir 50 fois dessus avec des acteurs différents qui ne disent pas toujours la même chose, la réponse est là, claire et nette, sur des projets où nous devons répondre avant les autres parce que nous serons plus unis, plus cohérents et plus rapides.

C’est l’aspect essentiel.

Le deuxième point qui m’a un peu fait sourire, c’est la présentation faite de ce schéma : maintenant, merci d’avoir réfléchi, il est temps de passer à l’action.

Le débat budgétaire qui va commencer dans une heure témoigne largement du fait que nous avons pris le temps nécessaire d’écouter, de discuter, de prendre en compte la pluralité des projets, des stratégies, des idées des uns et des autres. Pour ma part, je ne regrette aucune des 150 réunions auxquelles, avec François BONNEAU, nous avons participé, aucune des centaines d’heures que nous avons passées à cette affaire. Cela nous a permis de prendre en compte non seulement les spécificités de chacun mais également la complexité de l’ensemble de nos partenaires et de leurs actions. Nous n’avons pas attendu la conclusion de ce schéma, comme nous l’avions d’ailleurs dit, pour engager des actions.

Au 1er janvier, l’agence sera opérationnelle. Tout le travail de ressources humaines et de recherche d’implantation immobilière, et le travail juridique sont bouclés. Les conventions avec les Intercommunalités et les réseaux consulaires sont en cours de discussion et aboutiront au tout début de l’année. Ce n’est pas un travail que nous allons engager, il l’est déjà largement. D’ailleurs, le schéma de développement économique présente la liste des chapitres qui structureront toutes ces conventions avec leurs aspects animation, immobilier et aide aux petites entreprises, aux commerces et à l’artisanat.

Monsieur COLOMBIER, vous vous interrogiez au sujet de l’ingénierie financière pour savoir où nous allions dans ce domaine. La réponse est extrêmement claire : nous avons ici en Région Centre une volonté de structurer des fonds de financement avec des partenaires bancaires publics (BPI, Caisse des Dépôts et Consignations) mais aussi de plus en plus systématiquement avec des partenaires bancaires privés.

Nous l’avons fait avec le fonds French Tech cet été : 21 millions d’euros au service de start-ups innovantes. Nous l’avons fait avec le fonds d’amorçage technologique de capital-risque, le deuxième que nous avons mis en place et sur lequel nous sommes en train de sélectionner le porteur de projet : 20 millions d’euros mobilisés. Nous le ferons dès janvier, si vous votez le budget, avec un fonds de croissance TPE, puisque c’était l’un des points qui n’étaient pas présents dans notre offre de fonds de financement : les TPE, le commerce et l’artisanat, ce sera 5 millions d’euros, avec la BPI pour financer la création, la transmission et le développement de projets de commerces et d’artisanats de centre-bourg et de centre-ville. Nous allons aussi le faire avec un fonds FEDER Innovation qui mobilisera des fonds européens au service de l’innovation.

Quelle est la philosophie derrière ? Quel est notre objet ? C’est que nous souhaitons sortir d’une culture de la subvention publique, de l’aide directe pour entrer dans une culture de l’investissement public, où l’argent de la Région, à parité avec celui des grands acteurs institutionnels que nous entraînons avec nous, sert à mobiliser plus de fonds privés. C’est le cas chaque fois. Sur des fonds, comme le fonds French Tech, nous mobilisons 3 millions d’euros de crédits régionaux, voire de fonds européens. Derrière, la BPI, la Caisse des Dépôts et Consignations mettent des sommes équivalentes.

L’ensemble de ces sommes publiques permettent de lever au total 21 millions d’euros d’argent privé. Ce sont des sommes qui ne sont pas simplement attribuées sous forme de subventions à des entreprises mais qui servent d’investissement, de prise de capital et qui restent la propriété de la Région. Elles reviendront au sein du fonds un jour et continueront à porter leurs effets.

Nous pratiquons de la même manière avec la SEM patrimoniale. Dans le budget que nous allons voter, nous aurons les moyens de mettre 5 millions d’euros supplémentaires pour structurer la SEM patrimoniale, la mettre en rapport avec les SEM existantes, donc avoir un outil. À vue de nez, son capital pourrait aller à 50 millions d’euros, ce qui ne s’est jamais vu en région Centre. Ce sera très important pour les Intercommunalités, notamment les plus petites, celles qui n’ont pas spontanément 5 millions d’euros ou 3 millions d’euros à mettre cash ni à emprunter auprès de la Caisse des Dépôts pour un projet immobilier d’entreprise.

Tout ce travail est en cours. Nous avons mis les moyens pour l’obtenir.

Dans le budget qui sera voté, nous avons dit non seulement que nous allions compenser l’intégralité des désengagements des Conseils départementaux, qu’ils soient dus à la décision de certains ou aux effets de la loi NOTRe, mais en plus que nous mettions en avant certaines priorités : le doublement du budget agricole, le doublement du budget commerce et artisanat, le doublement des aides à l’innovation. Nous l’avons déjà fait.

Ce travail est en cours. La dynamique est là, nous mobilisons des moyens considérables, en tout cas sans commune mesure avec ceux que la Région avait réussi à mobiliser par le passé.

Le véritable enjeu derrière est que ce schéma n’est pas simplement un document d’intentions mais bel et bien le cadre dans lequel s’inscrit une action qui a déjà commencé, qui a déjà mobilisé avec nous l’ensemble des acteurs économiques. Ils ont tous donné leur accord et je salue l’implication notamment des Agglomérations et des Intercommunalités qui, réunies deux fois de suite en CTAP dans cet hémicycle même, ont donné leur accord pour travailler avec la Région et participer à l’action de l’agence.

Le coup de départ est donné.

Je prends rendez-vous avec Jacques MARTINET l’année prochaine pour faire le bilan. Je pense qu’il sera tout à fait à l’honneur de la Région.


M. le Président - Avant de proposer l’examen des amendements et sans en ajouter beaucoup sur l’essentiel du débat, sur les réponses très précises qui viennent d’être apportées par Harold HUWART, je peux vous dire que ce que nous faisons ce matin, parce que cela a été l’objet de très larges concertations, est suivi de très près par les acteurs économiques de cette région.

Je pense à ceux qui structurent l’économie régionale, aux pôles de compétitivité avec lesquels nous travaillons et aux entreprises et laboratoires qu’ils fédèrent. Je pense aux clusters qui constituent manifestement des organisations extrêmement puissantes et qui donnent de l’énergie à chacune des entreprises. Je pense à cette économie résidentielle, par rapport à laquelle l’artisanat est une ressource tout à fait centrale. Je pense aux services.

Ce qui est aujourd’hui en débat, ce cadre dont vient de parler Harold HUWART, constitue à l’évidence un préalable à la mise en œuvre très concrète des plans d’actions qui seront présentés dans les toutes prochaines semaines dans les commissions permanentes. Cela avance.

La méthode de concertation n’est pas « one shot ». C’est dans le document : nous avons créé une Conférence régionale du développement économique. Elle se réunira régulièrement et annuellement, nous pourrons faire le point sur les objectifs à préciser pour la période qui s’ouvre et sur le bilan.

Pour terminer, je voudrais évoquer deux éléments.

D’une part, nous avons très bien travaillé avec les chambres consulaires. Ce n’était pas évident. Il y avait des renouvellements des chambres consulaires. On aurait pu, au mauvais sens du terme, voir notre travail politisé, tiré à hue et à dia. Cela n’a jamais été le cas dans les débats internes et cela montre l’intérêt de faire partager nos objectifs. Je pense à l’ensemble des organismes structurés pour porter le développement économique.

D’autre part, par rapport à la question du Nord/Sud, ce schéma est très attentif à la différence de capacité des territoires à porter le devenir économique. La logique Nord/Sud n’est pas celle qui rend compte de toutes les différences. Très franchement, peut-on dire à Dreux qu’il y a une logique Nord/Sud pour le développement économique ? Peut-on dire à l’Agglomération montargoise qu’il y a une logique Nord/Sud dans le développement économique ? Non, ils sont parmi les territoires les plus impactés par le chômage ; ils sont des territoires qui ont connu l’effet de la désindustrialisation dans l’électronique et des évolutions dans le domaine de la pharmacie. Il y a bien cette réalité, il faut y répondre en mettant de l’énergie sur les secteurs qui ont véritablement des enjeux et des défis plus forts qu’ailleurs, et qui ont la volonté d’avancer.

Je sais que ce n’est pas du tout l’esprit de Nicolas FORISSIER, donc ce n’est surtout pas un procès d’intention, mais une logique Nord/Sud qui dirait « on subventionne, on met plus d’argent parce que là-bas, ils en ont besoin » risquerait, au contraire, de stériliser ces territoires.

Une logique de soutien aux pôles qui connaissent plus de difficultés à avancer serait, par exemple, sur des situations que nous avons connues. Cela avait été débattu ici, avec l’appel à projets « Innovation ». Quand nous avions quatre, cinq ou six fois plus de projets présentés par des territoires d’Indre-et-Loire ou du Loiret que de l’Indre, c’était un vrai sujet. La logique est d’aider et les moyens que nous mettons dans l’agence contribueront à ce développement équilibré du territoire.

Nous sommes destinataires de trois amendements portés par l’UDC. Le premier concerne l’orientation, page 45.

Par qui est-il présenté ?


M. Charles FOURNIER - Je voudrais demander une petite interruption de séance pour notre positionnement sur ces trois amendements.


M. le Président - Trois minutes.

Je vous donnerai la parole dès que nous reprendrons.


(La séance, suspendue à 11 heures 54, est reprise à 12 heures 02)


M. le Président - Nous en étions à la présentation des amendements et je proposais au groupe UDC, par la voix de son Président, de procéder à la présentation de l’amendement page 45, touchant à l’orientation.



Amendement n° 1 présenté par le groupe Union de la Droite et du Centre


M. PELTIER - Merci, Monsieur le Président.

Il s’agit pour notre groupe de soumettre au débat et à votre vote une proposition très concrète. Nous l’avons testée en Sologne, pour notre part. Nous savons aussi qu’il existe ce type d’application dans l’ensemble de la région et du territoire national.

Charles FOURNIER, avec qui j’échangeais à l’instant, m’éclairait aussi sur des initiatives récentes portées par de jeunes entrepreneurs.

L’idée est toute simple : il s’agit de s’adapter à la réalité du terrain. Nous savons que les vieux modèles sont très abîmés. Nous ne prétendons pas avec ce type d’application numérique apporter évidemment une solution complète à la faillite économique que nous connaissons dans notre pays. L’enjeu est de rapprocher l’offre et la demande, les entrepreneurs qui cherchent activement à recruter et les demandeurs d’emploi qui cherchent activement à retrouver le chemin de l’emploi.

Je prends l’exemple que je connais le mieux : voici un an, pour la Communauté de communes et, au sens plus large, pour l’ensemble des Sologne réunies, nous avons développé pour tous les citoyens une application gratuite et téléchargeable sur iPhone, iPad ou ordinateur, sur laquelle l’entrepreneur entre en temps réel son offre d’emploi. À l’heure où je vous parle, 3 722 offres d’emploi y sont disponibles pour les Solognots dans un rayon de 40 minutes en voiture autour du lieu central. Cela permet chaque semaine à des dizaines et des dizaines de personnes de retrouver le chemin de l’emploi par cette application concrète ; nous avons plusieurs témoignages.

Cela ne remplace pas tout, cela n’apporte pas une solution à tous les problèmes mais il nous semblerait opportun, dans le schéma d’orientation, que la Région s’engage à coordonner les différentes initiatives. Pour être très franc, je ne connaissais pas celle que m’évoquait Charles FOURNIER, probablement pas plus que certains d’entre vous n’avaient connaissance de l’application que nous avons développée en Sologne. L’idée est que la Région puisse créer un portail régional unique d’accès sur le plan numérique à toutes les offres d’emploi disponibles dans le territoire.

Tel est le sens de l’amendement que nous présentons et que nous soumettons à vos suffrages.


M. le Président - Merci de cette présentation.

Qui souhaite prendre la parole ?

Monsieur Charles FOURNIER, vous avez la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Nous n’avons pas d’opposition de fond sur l’idée d’applications qui pourraient venir en complément au service de l’emploi mais j’énoncerai au moins cinq points qui font que nous ne soutiendrons pas cet amendement.

Premièrement, nous ne sommes pas encore en charge de l’emploi dans notre Région. Là, il s’agit d’un Schéma régional de développement économique qui me paraît être un sujet assez différent de cette application que vous souhaiteriez y insérer.

Deuxièmement, effectivement, il existe une application « Bob Emploi » qui vient d’être lancée par Paul DUAN, un jeune entrepreneur, et qui a été montée en partenariat avec Pôle Emploi. Elle est déjà déclinée partout puisque, dans toutes les agences Pôle Emploi, il faut passer par la case « Bob Emploi ». C’est une sorte de coaching en ligne, de rapprochement des offres et de la demande, de la formation.

Chaque fois que l’on invente des outils numériques, on pose des problèmes d’interopérabilité entre les outils. Pour moi, c’est donc tout à fait précipité.

Troisièmement, il faut raison garder quant à ce que peut produire une application numérique : vous l’avez un peu dit en fin de votre intervention, Guillaume PELTIER, cela ne remplace pas l’accompagnement humain. L’enjeu est donc, par ailleurs, de ne pas détruire le nombre de fonctionnaires ni les emplois d’accompagnement ; sinon, on fait prendre un risque.

Quatrièmement, une application ne crée pas d’emplois, même si celle-ci se rapprocherait peut-être des offres et des demandes. Notre sujet est au-delà de cette question de rapprocher offres et demandes.

Cinquièmement, la qualité des emplois me paraît être un sujet important. Il faudrait regarder, dans les 3 000 offres pour les Solognots, ce qui relève d’emplois précaires ou d’emplois vers lesquels on poussera des personnes dont le profil n’est pas du tout celui-là.

Pour conclure, je ne suis pas contre les applications ni les algorithmes mais il faut un débat éthique autour de tout cela. Autour du caractère un peu prédictif qui risque d’enfermer des personnes dans des profils, il y a beaucoup de limites.

Même si l’idée en soi pourrait être étudiée, à mon avis, elle n’est pas dans le sujet.

Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, notre groupe votera contre cet amendement.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Madame GAUDRON, vous avez la parole.


Mme GAUDRON - Je comprends tout à fait que cela vous tienne à cœur, comme nous tous d’ailleurs, car nous avons bien conscience de la nécessité d’avoir des applications et des outils numériques pour aider nos concitoyens.

En fait, vous l’avez dit vous-mêmes, tous, beaucoup d’applications fleurissent en ce moment : au niveau national « Emploi Store », « Bob Emploi » et même « Le bon coin » qui reste un outil où beaucoup de personnes trouvent un emploi, y compris en géolocalisant. Au niveau local, l’application « 2000 emplois 2000 sourires » fonctionne. À Tour(s)plus, une autre s’appelle « Agglojob », pour la Sologne des Étangs aussi. Il existe ainsi beaucoup d’applications.

Je suis moi-même sollicitée par des start-ups et des organismes nationaux nous proposent des développements sur la recherche d’emploi, des produits assez intéressants d’ailleurs. Je souhaite que nous puissions y réfléchir, dans le cadre du CPRDFOP (le Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles) et dans les fiches-actions ; cela a vraiment un intérêt.

C’est à ce niveau que cette proposition a sa place plutôt que dans ce schéma stratégique. Cette proposition n’est pas bien positionnée, même si elle a un réel intérêt.

Je confirme ce que dit Charles FOURNIER : ce n’est pas magique ni mécanique, ce n’est pas simplement une adéquation entre quelqu’un qui cherche un emploi et une entreprise qui l’attend. On constate souvent le besoin d’accompagner par de la formation plus ou moins longue. À ce titre, il faut bien réfléchir ensemble au cahier des charges qui portera cette application, qui me semble néanmoins importante et intéressante.

Cependant, nous ne voterons pas cet amendement puisqu’il n’a pas sa place pour l’instant dans ce schéma.


M. le Président - Merci, Madame GAUDRON.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, plusieurs arguments ont été avancés.

Je dirais aussi que nous sommes dans un schéma d’orientations : il y en a déjà 185 ; en faut-il une 186ème, si tant est que cela puisse être considéré comme une orientation.

Il ne faut pas transformer ce débat en concours Lépine des petites inventions ou propositions, d’autant que ce type d’outil existe déjà, comme cela a été dit. Il ne faut pas une concurrence d’applications, nous ne résoudrons pas tout de cette façon. Nous ne devons pas non plus, et c’est un peu le sens de ce qui a été dit, aboutir à une « ubérisation » de Pôle Emploi, en quelque sorte.

C’est notre position et nous ne voterons pas cet amendement.


M. le Président - Merci.

Avant de mettre aux voix, je voudrais faire part d’une réflexion : le numérique doit être présenté comme une opportunité – c’est le sens de ce qui est proposé – et non comme « la » solution. Il est complètement légitime de se poser la question de tenter de résoudre, de réduire l’écart existant entre les démarches faites par des demandeurs d’emploi et l’offre d’emploi qui ne trouve pas réponse ; c’est essentiel.

C’est la raison pour laquelle, par rapport à la responsabilité économique et à la responsabilité « emploi », il ne s’agit absolument pas de régionaliser Pôle Emploi. Cette démarche vers l’emploi, cette efficacité de l’accompagnement vers l’emploi doivent revenir à la responsabilité des Régions. J’ai parlé précédemment des évolutions institutionnelles et de compétences. Nous ne pouvons pas avoir la responsabilité de l’ensemble de la formation initiale, continue, etc., la responsabilité du développement économique et ne pas accompagner cette jonction à travers les ressources humaines et cette jonction entre formation et développement économique. Je le revendique.

Je place l’intention de cet amendement dans ce cadre pour dire que nous ne devons pas nous précipiter à poser aujourd’hui quelque chose qui apparaîtrait comme un petit morceau, une petite pièce de puzzle à ce qui doit être véritablement structuré.

Je donne un exemple. Avec Isabelle GAUDRON, lorsque nous avons fait toutes ces démarches dans le territoire, les « Cordées des territoires », des chiffres nous étaient produits s’agissant du besoin de main-d’œuvre. J’en ai souvent discuté avec les responsables de l’État et de Pôle Emploi : cela ne reflétait pas la réalité des attentes des entreprises. On nous disait « voilà les besoins de main-d’œuvre » et le panel de chefs d’entreprise qui étaient présents nous portait des éléments fiables qui n’étaient pas de même nature.

Il faut vraiment que nous ayons là-dessus une responsabilité, comme cela a été dit, et que nous puissions non pas « ubériser » Pôle Emploi, je ne pense pas qu’il s’agisse de cela, mais faire un ensemble cohérent avec ce que nous faisons aujourd’hui sur le GIP, dans la construction de ces rencontres dans le territoire, avec Pôle Emploi, pour obtenir un système beaucoup plus cohérent.

Je ne suis pas favorable à ce que l’on ajoute une pièce qui accroîtrait. En revanche, il a été cité ici le CPRDFOP à l’instant, dans le travail que pilote Isabelle GAUDRON, il y a une absolue nécessité à pousser cela très fort – je sais que c’est fait – pour que nous puissions avoir une meilleure synergie, y compris territoriale, même si ce n’est pas la seule, entre l’offre et la demande.

L’esprit de cet amendement s’intègre à l’esprit qui nous anime en matière de développement économique et d’emploi. La réponse ne me paraît pas adaptée sous cette forme, mais la priorité est largement partagée.

Je mets aux voix.

(Mis aux voix, l’amendement est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Front National
Pour : Union de la Droite et du Centre


M. le Président - Nous passons au deuxième amendement qui porte également sur l’orientation, page 46. Il est présenté de nouveau par Guillaume PELTIER.



Amendement n° 2 présenté par le groupe Union de la Droite et du Centre


M. PELTIER - Merci, Monsieur le Président.

Nous considérons que la lutte contre le chômage et toute nouvelle politique de l’emploi doivent marcher sur deux jambes :

celle du numérique, comme cela a été évoqué ;
celle de l’enracinement, de la proximité avec les territoires et de notre capacité à nous appuyer sur les talents humains et les réussites.

Tout le monde le sait : Alex VAGNER a lancé dans l’Orléanais une réussite que l’on peut considérer ou qualifier d’exceptionnelle dans le rayonnement que cette initiative a trouvé avec l’accompagnement et le soutien de notre Région. Au nom de ce pragmatisme, nous avons tenté, ici ou là dans le monde rural, en Sologne en particulier, de multiplier ce genre d’initiative.

Pour le Forum des entreprises de Sologne, avec Constance de PÉLICHY et d’autres élus, ce fut en cumulé pour les deux premières éditions près de 30 000 visiteurs dans le monde rural :

la première année, 182 Solognots ont retrouvé un emploi ou un apprentissage grâce à cet événement ;
la deuxième, 284 Solognots.

Près de 510 petites et moyennes entreprises en Sologne sur trois départements (le Loiret, le Cher et le Loir-et-Cher) sont fédérées. C’est un moyen qu’il nous semble opportun de développer dans l’ensemble du territoire régional, en mélangeant les styles et la nature même des événements. On n’a évidemment pas totalement la même approche quand on est à Orléans ou au cœur de la Sologne, mais tout cela participe à cette politique de l’emploi.

À travers cet amendement, nous aimerions que la Région adopte une politique cohérente et de constance dans l’ensemble du territoire, c’est-à-dire que nous puissions savoir chaque année, à travers une dizaine de forums très bien répartis en fonction des bassins de vie et des bassins d’emploi, labellisés par la Région, qu’il existe une organisation cohérente de coordination de toutes les politiques de l’emploi et de toutes les initiatives publiques et privées. En effet, tel est l’esprit de ces forums que de savoir, en vallée du Cher, dans le Berry, dans le Perche, dans l’Orléanais ou en Touraine, qu’un grand événement fédère chaque année l’ensemble des acteurs de l’économie et permet aux demandeurs d’emploi, aux acteurs de l’économie et aux entrepreneurs de se rencontrer et d’offrir une dynamique.

Pour le coup, là où l’application ne fait que mettre en relation l’offre et la demande, ces forums de l’emploi permettent de créer de l’emploi, de la croissance et de la richesse. On a énormément d’exemples concrets pour le Forum des entreprises de Sologne et on sait que c’est similaire pour le salon « 2000 emplois 2000 sourires ». Il nous semblerait original, en 2017 puis 2018, d’être la première Région de France à avoir une couverture cohérente dans l’ensemble du territoire de ce type de forums et d’événements labellisés de manière unique par la Région Centre-Val de Loire.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci.

Sur cet amendement, Madame GAUDRON vous avez la parole.


Mme GAUDRON - Nous pouvons nous satisfaire des deux amendements sur l’orientation : on sent toute l’importance de ce sujet, souvent au cœur de problématiques identifiées. Je le trouve intéressant à ce titre, ainsi que le fait de reconnaître que la Région a un vrai rôle à jouer et qu’elle est en première ligne pour apporter des réponses.

Depuis longtemps, nous nous sommes engagés dans le cadre du Service public régional de l’orientation. C’est l’une des missions que nous avons dans ce SPRO avec les partenaires qui y participent dans l’ensemble du territoire régional, y compris dans les milieux les plus ruraux. Nous devons nous appuyer vraiment sur ce grand réseau.

Évidemment, je l’ai dit, le rapprochement des entreprises sur ces enjeux de formation et d’orientation est une nécessité ; c’est un enjeu, un vrai progrès. Pour beaucoup de nos concitoyens, jeunes ou adultes, le moment de la rencontre est crucial.

À ce titre, nous avons proposé - François BONNEAU et son Exécutif, nous nous sommes engagés et nous le mettrons en place – de faire en sorte de déployer ces forums sous l’impulsion et l’image de « 2000 emplois 2000 sourires », en gardant cet esprit d’un forum avec une entrée « entreprises ». C’est vraiment important et complémentaire des forums de l’orientation qui existent par ailleurs.

Je l’ai dit en Commission permanente, nous sommes en réflexion pour réorganiser les forums de l’orientation. À un moment donné, ces deux aspects devront être travaillés ensemble, il ne peut pas y avoir d’un côté des forums de l’orientation et de l’autre des forums de l’entreprise. Nous avons un travail commun à effectuer ensemble et nous devons le marquer dans nos intentions. Je suis très satisfaite de voir que nos propositions sont complètement appuyées par votre amendement.

Néanmoins, j’ai une petite remarque : je trouve cet amendement un peu personnalisé ; il existe des forums des entreprises ailleurs, dans d’autres bassins, éventuellement plus discrets ou moins portés. J’en ai notamment un en tête qui a été une vraie réussite dans le bassin de Château-Renault.

Je souhaiterais sous-amender cet amendement en enlevant la notion de Sologne et en laissant simplement le titre « Les forums des entreprises » sans en citer un en particulier. Nous sommes dans le cadre d’un schéma et il faut rester dans des aspects généraux.

Sur ce principe, nous pouvons accepter cet amendement sous-amendé.


M. le Président - Merci, Madame GAUDRON.

Monsieur FOURNIER, vous avez la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Notre position sera un peu plus nuancée, même s’il fait partie de nos projets de réfléchir plus globalement aux forums de l’emploi et aux forums de l’orientation. En même temps, pour nous, le schéma reste un temps qui donne le cap. Ensuite, nous aurons des fiches-actions dans lesquelles ils trouveraient sans doute leur place, pour peu que l’on vérifie toutes les conditions de leur efficacité. À mon sens, le nombre de visiteurs n’est pas le seul indicateur permettant de dire que c’est une forme moderne qui fonctionne. D’autres éléments doivent être vérifiés : qu’est-ce que cela produit très concrètement ? La formule est-elle toujours autant d’actualité ? Selon nous, c’est un point qu’il faut vérifier.

Nous partageons l’idée que cela couvre les territoires ruraux ; c’est un point d’accord.

En même temps, ce type de proposition de label est un peu léger ; il ne suffit pas d’être labellisé. Il est normal que nous travaillions à une cohérence générale, mais le label parce que c’est porté par Alex VAGNER nous paraît un peu « gadget » ; je dis « gadget » car ce mot a parfois été employé dans vos rangs pour d’autres sujets.

Pour nous, ce sera une position d’abstention pour attendre le travail qui doit s’engager sur ces sujets et qui permettra de définir une perspective, au-delà de la question d’un label ou non, de ce que peuvent devenir nos forums de l’emploi et nos forums de l’orientation.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, je comprends l’intérêt pour la Région d’initier, d’encourager ce genre de forums, de multiplier ces initiatives dans tous les territoires pour qu’aucun d’entre eux ne soit oublié, de les aider, le cas échéant, ce qui est déjà le cas ; des actions de ce type ont déjà lieu. Nous pouvons tous souhaiter que cela se généralise. Faut-il passer par un label ? Pourquoi pas.

Je voudrais tout de même souligner que l’exemple choisi, à savoir le salon « 2000 emplois 2000 sourires », n’est peut-être pas le plus pertinent. Nous avons déjà eu l’occasion en Commission permanente de comparer les coûts d’organisation de ces différents forums, notamment entre celui qui se tient à Tours, et que la Région soutient, et celui d’Orléans, pour constater un écart extrêmement important.

Monsieur VAGNER a été plusieurs fois cité par Guillaume PELTIER. J’ai eu l’occasion de le rencontrer à Neung-sur-Beuvron et de lui en parler. Il est vrai que son métier est d’organiser des événements, c’est son gagne-pain. Pour autant, je ne vois pas pourquoi on utiliserait ce label pour des actions qui seraient du niveau de la Région.

Nous hésitons : nous serons plutôt sur une position d’abstention.

Si l’on parle de sous-amendement retirant la référence Sologne, nous serions plutôt pour que soit retirée également la référence « 2000 emplois 2000 sourires » car c’est le label d’une manifestation particulière et je ne vois pas pour quelle raison la Région le reprendrait.


M. le Président - Monsieur MONTILLOT, normalement c’est une seule intervention et notamment du groupe qui porte l’amendement.

Je ferai une entorse pour quelques mots.


M. MONTILLOT - C’est vraiment pour quelques mots et pour rectifier simplement un propos qui vient d’être tenu par Monsieur CHASSIER. Je précise, dans cette affaire, que les interventions de Monsieur VAGNER sur l’opération du Forum « 2000 emplois 2000 sourires » se fait sans qu’il soit rémunéré ; c’est une action bénévole de sa part.

Je veux quand même que, dans cette enceinte, on ne puisse pas rapporter des propos qui tiendraient à confondre une action de type bénévolat avec une action qui serait celle d’une mission qui lui serait confiée.

J’apporte cette précision qui me semble importante, d’autant qu’il intervient dans d’autres domaines de façon bénévole.


M. le Président - Je vais dire quelques mots après avoir entendu les positions des différents groupes.

Premièrement, vous me permettrez de le dire, « 2000 emplois 2000 sourires » est une initiative voulue et portée depuis son initiative par la Région, à partir d’une réflexion de Monsieur VAGNER mais essentiellement à partir de la mobilisation d’un très grand nombre d’acteurs institutionnels (l’emploi, mais pas uniquement, et les chambres) et d’un très grand nombre d’acteurs économiques, et tout cela de manière très largement bénévole. Il est très important de le redire.

Deuxièmement, si cela doit être inscrit dans le schéma pour marquer notre intention et notre priorité en la matière, ce n’est pas illégitime. Il est vrai que si l’on commence à citer des opérations, pourquoi citer l’une et pas Tours, etc., on arriverait dans une longue liste.

Je vais mettre aux voix le sous-amendement d’Isabelle GAUDRON.

Souhaitez-vous, Monsieur CHASSIER, que nous mettions votre sous-amendement également aux voix ? Non.

Je vais mettre aux voix le sous-amendement d’Isabelle GAUDRON. Je vais lui demander pour cela de le reformuler. Ensuite, nous prendrons le vote pour l’amendement sous-amendé ou non.

En matière de précisions, Madame GAUDRON, vous avez la parole.


Mme GAUDRON - Tout simplement écrire : « [...] tels que les forums des entreprises pour le monde rural [...].» Il s’agit d’enlever « de Sologne ».


M. le Président - D’accord, donc nous ne faisons pas référence très directement.

Je mets aux voix ce sous-amendement d’abord.

Qui vote ce sous-amendement ?


M. Charles FOURNIER - Non-participation au vote puisque nous allons nous abstenir sur l’amendement.

(Mis aux voix, le sous-amendement est adopté)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Union de la Droite et du Centre
Non-participation au vote : Écologiste / Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement sous-amendé.

(Mis aux voix, l’amendement sous-amendé est adopté)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Union de la Droite et du Centre
Abstention : Écologiste / Front National


M. le Président - Pour le troisième amendement, page 71, présenté par l’UDC, c’est Monsieur PELTIER qui a la parole.



Amendement n° 3 présenté par le groupe Union de la Droite et du Centre


M. PELTIER - Merci, Monsieur le Président.

Concernant l’économie et l’emploi mais plus spécifiquement le tourisme, il s’agit de préciser un peu plus les grandes orientations de ce schéma, dans le prolongement de ce que nous avons dit depuis plusieurs mois, y compris pendant la précédente campagne électorale.

Si nous souhaitons développer ensemble et réinventer en permanence le tourisme à l’échelon régional, national et international, si nous voulons à la fois nous adapter aux attentes des 12 millions de Franciliens qui optent pour des séjours de plus courte durée et de plus courte distance et répondre aux angoisses légitimes des touristes internationaux, compte tenu des crises géopolitiques qui se succèdent en France comme ailleurs, nous considérons opportun d’annoncer de manière un peu plus précise la vision de la Région vis-à-vis du tourisme. Comme je le disais en introduction de nos débats, c’est une vision internationale, une capacité à placer la France, et plus particulièrement la région Centre-Val de Loire, au cœur d’un grand dispositif international.

Quelle est notre identité ? Nous n’avons ni la mer ni la montagne en région Centre-Val de Loire. En revanche, nous avons une opportunité bien plus grande : celle d’avoir le patrimoine naturel et culturel le plus magnifique de France. À ce titre, nous pourrions nous appuyer, dans un réseau international, sur ce qui fonde notre identité, avec d’autres : j’ai cité les exemples italien, grec et russe mais ils s’enracinent dans les pays du monde qui ont leur cœur historique propre. L’originalité et l’identité de la région Centre-Val de Loire sont cette capacité à incarner le cœur historique de la nation française.

Ainsi, nous souhaitons imaginer ensemble un jumelage avec tous les cœurs historiques des nations du monde. Pour la vision internationale à vocation universelle de la France, c’est la partie aérienne « des racines et des ailes », donc les ailes.

Pour les racines, nous souhaitons que la Région puisse s’engager sur le temps long, pas demain, mais à travers sa vision sur la nécessité de créer un grand spectacle populaire à rayonnement international et à vocation historique. Nous nous répétons mais cela nous semble extrêmement important. On sait combien l’histoire fascine nos concitoyens et intéresse les touristes du monde entier. Si nous pouvions imaginer la région Centre-Val de Loire de demain sur le plan touristique avec, d’un côté, un grand spectacle populaire à vocation historique et, de l’autre, un vrai lien international fondé sur les jumelages internationaux, il nous semble que nous aurions une vision encore plus précise de ce que la Région porterait sur le plan touristique dans les mois, les années et les décennies qui viennent.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci.

Par rapport à cet amendement, quels sont les souhaits d’intervention ?

Nous commençons par Madame de CRÉMIERS qui a la parole.


Mme de CRÉMIERS - Cet amendement permet de poser un débat intéressant. C’est d’abord celui d’une confusion possible, en tout cas assez répandue, entre les destinations touristiques et les territoires administratifs, qu’ils soient des Pays, des Communautés de communes ou des Départements.

Sur le principe de la coopération et du jumelage, au sein desquels on discute de tourisme, c’est déjà le cas. Concernant les jumelages entre deux villes, la Région ne peut que les observer et non les susciter. Pour ce qui est de la coopération d’une Région à une autre, il est déjà question de tourisme de manière systématique.

Cependant, s’agissant du cœur du sujet, je le dis par rapport au nom Sologne qui a été beaucoup employé, effectivement, la Sologne est une destination touristique et elle ne représente pas une appartenance administrative qui serait représentée par une assemblée élue. La séparation des deux est importante parce que particulièrement notre Région Centre-Val de Loire a choisi de promouvoir – ce sera développé par la suite – des destinations, des marques touristiques, parmi lesquelles on retrouve la Sologne mais qui ne correspondent pas à une communication touristique sur un territoire administratif, notamment celui de la Région elle-même.

Sur le point concernant le grand spectacle populaire, il est très intéressant que nous voulions faire du tourisme un outil de développement équilibré des territoires. Cela a été dit abondamment pendant le discours sur le SRDEII. Cependant, cette politique de rééquilibrage n’est pas celle de créer, en tout cas de manière volontaire dans le schéma, un grand spectacle qui serait extrêmement localisé à la fois géographiquement par la force des choses et dans le temps.

Au contraire, nous souhaitons utiliser l’outil du tourisme dans un but de rééquilibrage territorial. S’il faut avoir un volontarisme politique, c’est pour développer l’ensemble des territoires avec beaucoup de petites initiatives renouvelées et attrayantes plutôt que refaire un événement très fort mais dont la portée territoriale, notamment en termes de développement local, serait totalement concentrée sur des endroits qui bénéficient déjà a priori de grandes qualités.

C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.


M. le Président - Merci.

Madame SINSOULIER-BIGOT, vous avez la parole.


Mme SINSOULIER-BIGOT - Monsieur le Président, chers collègues, en 1946, Jeanne LAURENT, haute fonctionnaire au ministère de l’Éducation nationale, met en œuvre la décentralisation culturelle, en particulier dans le domaine du théâtre. C’est sur son impulsion que Christian ZERVOS invite Jean VILAR à Avignon et qu’ils créent ensemble une « Semaine d’Art en Avignon » en 1947. Ainsi, nous fêterons l’an prochain les 70 ans du célébrissime Festival d’Avignon.

J’ai voulu rappeler et donner ce premier exemple parce que nous voulons faire exactement cela ici en région Centre : accompagner la rencontre entre un territoire, des habitants et un artiste.

Avec le Président François BONNEAU, nous croyons à la rencontre de ce trio. En effet, dans le domaine de la culture, nous n’avons pas à être dans une prescription, dans la commande d’un grand spectacle mais nous sommes dans une incitation et dans un accompagnement à la fois des acteurs, du territoire, des citoyens et des artistes.

Nous ne cautionnerons donc pas la création ex nihilo d’un grand spectacle, tel que celui du Puy du Fou mis en exergue par Philippe de VILLIERS.

Je voudrais vraiment revenir sur cette notion d’accompagnement parce que c’est au cœur de notre méthode. En effet, avec les états généraux de la culture que nous menons depuis le mois de juin, nous sommes vraiment dans cet esprit d’un accompagnement des territoires, des acteurs et des artistes. Nous sommes allés à la rencontre de toutes ces personnes, plus de 2 000 depuis le mois de juin, pour recueillir leur avis, des informations et établir ensemble notre nouvelle feuille de route. Notre ambition est de nous appuyer sur les talents et les potentiels de notre territoire afin de mener à bien cette politique culturelle.

On peut parler du Domaine de Chaumont qui est un lieu d’art paysager et de château. Je rappelle l’importance du réseau des jardins et des PNR qui sont la marque de spécificité de notre région. Notre collectivité est dans ce rôle d’accompagnement de velléités.

Je voudrais citer les 72 PACT (projets artistiques et culturels de territoire) qui auront réuni 976 509 habitants en 2016, c’est précis ! Ce sont des manifestations importantes et intéressantes parce qu’elles situent le citoyen au cœur de l’action. Dans ces projets, nous accordons une attention particulière à la présence d’artistes qui impulsent, qui sont moteurs d’une ambition auprès des citoyens et des artistes amateurs.

Je voudrais rappeler l’accompagnement très fort en 2015 de la Région Centre-Val de Loire sur « l’année François 1er » qui a permis d’accompagner des manifestations culturelles et historiques très importantes dans notre région. Je le répète : c’était en nous appuyant sur des talents de notre région et sur des motivations locales.

Pour terminer, je voudrais dire que cette idée de créer un grand spectacle est une inadéquation totale avec la pensée actuelle dans le secteur culturel, où le citoyen occupe une place centrale dans la politique culturelle. C’est le sens de l’un des éléments forts de la loi LCAP (liberté, création, architecture et patrimoine) qui a été votée cet été : elle rappelle cette liaison actuellement à l’œuvre entre le citoyen et l’artiste et souligne, dans la loi, l’importance des droits culturels, l’équité entre les territoires dans le domaine de la politique culturelle et surtout la prise en compte de tous les habitants.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Madame SINSOULIER-BIGOT.

Madame PARIS, vous avez la parole.


Mme PARIS - Merci, Monsieur le Président.

Je ferai un commentaire plus bref que mes prédécesseurs sur cet amendement.

Pour le premier point, nous considérons que ces jumelages internationaux ressemblent plutôt à des sortes de coquilles vides, puisqu’on ne nous dit à aucun moment de quelle manière cela va se faire. On ne sait même pas si les acteurs concernés seraient d’accord pour le faire.

Je pense que si nous avons des moyens internationaux de développer le tourisme en Centre-Val de Loire, il y a d’autres pistes que ces jumelages.

Concernant le deuxième point, nous avons tous compris que la référence de ce grand spectacle était faite à la cinéscénie du Puy du Fou. Il faut rappeler que spectacle fonctionne grâce à des bénévoles ; c’est là son succès. Cela m’étonnerait que l’on arrive à agir de même ici. Il a été créé dans un territoire qui était un désert touristique et culturel, alors que nous sommes dans la région des « Châteaux de la Loire » qui a une renommée internationale. Je trouve cela un peu insultant vis-à-vis des locomotives touristiques que nous avons déjà, que sont les châteaux de Chambord et de Chenonceau, avec un peu plus de 800 000 visiteurs, ou le Zoo de Beauval avec 1,3 million de visiteurs.

Nous avons beaucoup à faire pour soutenir ces acteurs et les autres présents dans le territoire plutôt que créer ex nihilo un spectacle qui me semble utopique et irréaliste.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame PARIS.

Il ne faut pas oublier que le classement au Patrimoine mondial de l’Humanité par l’UNESCO est au titre du patrimoine culturel « vivant » ; ce n’est pas que de la conservation.

La force dont nous avons besoin, plus encore en matière de tourisme, c’est de faire vivre en réseau, ensemble, avec une image globale, un patrimoine culturel et naturel d’exception. La centralisation d’une part très importante des efforts sur un grand spectacle ne m’apparaît pas aujourd’hui correspondre à la physionomie de notre région, donc souhaitable. Ce qui est absolument nécessaire, c’est que l’énorme travail engagé, par exemple par tous nos lieux de culture, soit véritablement globalisé, fasse image et puisse être porté vers l’extérieur pour attirer.

Il faut que les saisons culturelles qui habitent l’essentiel de nos châteaux, de nos parcs et de nos jardins puissent être perçues très fortement à l’extérieur comme porteuses d’une vraie identité. S’agissant des éléments de la nature, nous avons assez bien réussi avec ce que nous avons fait sur « Loire à Vélo » et ce que nous développons autour des itinérances douces. C’est cela qui doit être globalisé et projeté vers l’extérieur pour l’attractivité touristique – cela doit être au cœur du Schéma de développement touristique dont vous allez débattre après –, plus que la création d’un événement unique qui diminuerait, d’une certaine manière.

Je termine par cet exemple : ce que nous faisons sur le plan de la création contemporaine et de l’art contemporain, si c’était uniquement le FRAC, ce ne serait pas bien, ce ne serait pas juste. Quand c’est le FRAC, plus le CCCOD, plus la Fondation du Doute à Blois, Monsieur le Maire, plus le Transpalette à Bourges, plus les Tanneries à Amilly, nous avons là un ensemble qui constitue une armature.

Il faut que nous renforcions cette image globale, je suis mille fois d’accord, mais amener un événement qui appauvrirait l’animation du reste ne me paraît pas de nature à évoluer.

Je mets aux voix.

(Mis aux voix, l’amendement est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Front National
Pour : Union de la Droite et du Centre


M. le Président - Le rapport est donc amendé de la proposition qui a été faite, à savoir l’amendement sous-amendé, page 46.

Je mets aux voix le rapport ainsi amendé.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : Union de la Droite et du Centre / Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Contre : Front National


M. le Président - Je vous remercie pour l’intérêt du débat que nous avons partagé.

Nous allons ouvrir sur une communication du bilan de la stratégie régionale du tourisme 2010-2015 et de nouvelles ambitions 2016-2021.

Cela va être présenté par Christelle de CRÉMIERS. Il s’agit d’une communication qui s’inscrit dans le travail de préparation du Schéma de développement touristique que nous effectuons.

(Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, cède le fauteuil de la présidence à Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président)



Communication - Bilan de la Stratégie régionale du tourisme 2010-2015 et les nouvelles ambitions 2016-2021

(COMMUNICATION N°7)


Mme de CRÉMIERS - Mes chers collègues, 2016 a été une année de concertation intense, entre autres, pour l’élaboration du SRDEII qui, conformément à la loi NOTRe, vient d’être voté à l’instant.

Le tourisme est une activité économique à part entière et, à ce titre, les grandes orientations du tourisme régional figurent au SRDEII. De plus, comme vous le savez, une nouvelle stratégie régionale pour les années 2016-2021 est en cours d’élaboration. Le rapport qui va détailler la nouvelle stratégie de tourisme sera présenté lors de la prochaine session régionale les 2 et 3 mars.

Cette communication aujourd’hui vise donc, d’une part, à présenter le bilan de la stratégie régionale qui vient de s’achever pour la période 2011-2016 et d’autre part, à présenter les objectifs des nouvelles ambitions.

Je tiens à bien préciser que les déclinaisons thématiques de la nouvelle stratégie, par exemple la mise en valeur du patrimoine naturel ou culturel, ou le développement de la gastronomie, seront exposées lors de la présentation du rapport à la session de mars 2017 et ne seront donc pas détaillés dans la communication de ce jour.

Aujourd’hui, la communication sur le tourisme est l’objet de deux thèmes : celui du bilan et celui de la présentation des prochaines ambitions.

Avant d’entrer dans le détail des nouvelles ambitions, permettez-moi de vous lister très rapidement les démarches de concertation qui ont eu lieu. Le tourisme est une mission partagée et, à ce titre, la concertation revêt une importance tout à fait centrale.

Elle a commencé par le Forum de l’économie et de l’emploi dédié au tourisme le 30 mars dernier.

Par ailleurs, l’ensemble des élus en charge du tourisme des six Départements ont été rencontrés deux fois afin d’élaborer ensemble cette stratégie ; il en va de même pour les élus en charge du tourisme dans les Agglomérations.

Deux réunions du groupe de la CTAP tourisme ont eu lieu ; comme vous le savez, notre Région a choisi d’avoir un groupe spécifique pour préparer la CTAP. La gouvernance liée aux missions partagées du tourisme, ainsi que les grands axes de la nouvelle stratégie ont été présentés respectivement à la CTAP du 8 juillet et à celle du 7 novembre.

En parallèle, plus de 150 professionnels et acteurs du tourisme ont été rencontrés sur le terrain, dans l’ensemble des départements, dans un but d’échange sur la prospective. En parallèle, les quatre réunions de bilan avec les acteurs ont eu lieu concernant les quatre filières de la stratégie 2011-2015 qui étaient les suivantes :

les itinérances douces et le tourisme dans la nature ;
le patrimoine culturel avec les châteaux et les jardins ;
l’art de vivre et la gastronomie ;
l’hébergement.

Si je détaille autant cette concertation, ce n’est pas seulement dans un but descriptif, c’est parce que la concertation sera bien la marque de fabrique non seulement de la conception de la nouvelle stratégie mais aussi de sa mise en œuvre tout au long des prochaines années. En effet, la loi NOTRe stipule que le tourisme est une compétence partagée. Nous avons, avec vous, voulu donner un sens et vraiment de la chair à cette disposition.

Le fait que ce soit une compétence partagée est assez pertinent. Le patrimoine culturel et naturel nous est donné et il nous appartient collectivement de le conserver, de le valoriser et de le transmettre, en particulier dans notre région où se produit une rencontre exceptionnelle entre culture et nature. Il ne faut donc pas que le tourisme relève d’une seule collectivité ni que chacune d’entre elles puisse, de manière séparée, s’en occuper un peu.

Nous considérons que nous avons enfin un cadre propice – je m’adresse autant à mes collègues régionaux qu’aux élus ayant un mandat local – pour réussir une belle synergie entre les différentes collectivités, afin de promouvoir et renforcer les destinations touristiques de notre région.

Vous le savez bien, les touristes ne connaissent pas les frontières administratives. C’est une hérésie de confondre une destination touristique avec un territoire administratif.

Je suis confiante à l’issue des nombreux entretiens que j’ai eus avec les différents élus en charge du tourisme dans les Départements, les Agglomérations, les EPCI et les Communautés de commune, car nous avons la possibilité d’avoir cette même volonté de travailler ensemble pour renforcer les destinations actuelles et en créer de nouvelles, tout cela dans un esprit d’optimisation de l’argent public.

Il n’est pas difficile d’imaginer le risque de cacophonie qu’il pourrait y avoir dans un schéma où chacun mènerait sa propre stratégie de manière séparée.

Je peux vous assurer que cette concertation est portée avec conviction par la Région :

pour un tourisme pertinent sur le plan de la variété des offres ;
pour un tourisme fort et créateur d’emplois ;
enfin, pour un tourisme économe qui optimise l’argent public de toutes les collectivités concernées.

2016 a été une année qui doit nous interroger sur le plan du tourisme. Elle a été marquée par de nombreuses perturbations dans le secteur du tourisme. Aux attentats terroristes, aux agressions médiatisées de touristes désemparés, se sont ajoutées des inondations paralysantes, précisément dans le Val de Loire. À Paris et sur la Côte d’Azur, l’économie touristique a payé comptant par la diminution quasi immédiate du nombre d’emplois, comme conséquence de l’annulation massive de la clientèle étrangère. Notre région s’en est mieux sorti que la moyenne nationale. Le nombre de nuitées provenant de la clientèle nationale, qui a augmenté de 7 %, a plus que compensé la baisse de 13 % de la clientèle étrangère.

Ces perturbations extérieures se reproduiront certainement. Dans une économie mondialisée, les chocs s’amplifient et le secteur du tourisme est particulièrement vulnérable ; il faut le partager.

La grande ambition régionale, que je pense avoir partagée et être partagée par les différents acteurs institutionnels, professionnels et associatifs, est de faire du tourisme une locomotive du développement local. Peu d’outils sont ainsi, comme le tourisme, autant à la portée des décideurs, à la fois pour le développement local et pour le rééquilibrage territorial. Or, le réalisme élémentaire nous impose de reconnaître la vulnérabilité du secteur du tourisme aux crises extérieures. L’image de milliards de touristes qui, sillonnant le ciel en 2050 à la recherche d’un lieu toujours nouveau et toujours excitant, relève sans doute plus du rêve éveillé que d’une réalité sur laquelle on puisse bâtir une politique touristique solide.

La responsabilité collective est d’ancrer dans nos territoires un tourisme qui perdure au-delà des différentes crises qui pourraient l’affecter, c’est-à-dire que, malgré les nombreuses perturbations du climat, de possibles attentats et de probables crises économiques, les emplois induits par l’activité touristique doivent être préservés. Les territoires, dont l’économie locale dépend avant tout du tourisme, doivent être confortés et les acteurs entreprises et associations doivent pouvoir bénéficier d’une activité stable.

Le terme pour désigner tout cela s’appelle la « résilience ». Il provient de la physique des matériaux, a été récupéré par un sociologue mais veut simplement dire la capacité à traverser des périodes de crise sans s’effondrer. C’est ce que nous souhaitons pour notre secteur du tourisme et pour son développement.

Que serait un tourisme résilient dans notre région ? Un tourisme qui transforme les territoires de notre région en destinations préférées, qui deviennent uniques aux yeux des touristes et qui sortent de ce marché, de la concurrence et de l’interchangeabilité des territoires entre eux. Même s’il pleut beaucoup et s’il y a de nombreuses perturbations, c’est un tourisme qui permet aux gens de revenir encore et encore parce qu’ils ont trouvé leurs repères et s’y sont attachés et surtout parce qu’ils ont la certitude d’être bien accueillis dans les territoires de notre région. Vouloir la fidélisation de nos visiteurs est une ambition très exigeante, car on n’attire pas les mouches avec du vinaigre ; on les attire encore moins une deuxième fois.

Tout découle de cette volonté de fidéliser nos clientèles.

Le premier défi, le plus grand à relever est celui de la qualité de l’accueil, des prestations, de l’expérience du visiteur. Les Français, vous le savez, sont réputés pour dire « bonjour » avec une grimace. Dans notre région, nous ne sommes pas une exception. La mobilisation des acteurs et du personnel des offices de tourisme doit être accompagnée à travers une formation.

Des stratégies de tourisme de masse privilégient la publicité. Nous avons choisi une stratégie de fidélisation qui privilégie l’humain. L’humain y est au centre par sa formation, sa qualification, sa motivation et la qualité en matière de tourisme s’appelle « l’emploi » :

l’emploi dans des secteurs traditionnels de l’hôtellerie et de la restauration ;
mais aussi de nouveaux emplois dans le développement des services de conciergerie et de logistique des visites grâce au numérique augmenté dans les sites de visite, notamment tous les services à destination des touristes non motorisés.

Par ailleurs, l’organisation territoriale pour le déploiement de la stratégie tourisme devra permettre l’émulation entre les acteurs pour mettre en lumière l’importance de la qualité de la prestation que chaque acteur peut avoir dans le cadre du réseau économique local auquel il appartient.

Le deuxième défi posé par la fidélisation, après celui de la qualité, est celui du renouvellement. Les châteaux, les pierres, le paysage ne vont pas changer ; ce qui va changer, c’est ce que l’on peut apporter en matière de mise en lumière et de créativité. Là aussi, l’organisation territoriale que nous souhaitons mettre en place pour le déploiement devra permettre la rencontre régulière des acteurs, afin de faire émerger des projets transversaux de valorisation de nos destinations.

Concrètement, je voudrais faire ici référence à l’opération régionale menée conjointement par la Région et le CRT pour allonger la période touristique à la fin de l’année. Vous en avez peut-être déjà entendu parler : elle est en ce moment affichée dans le métro parisien et passe à la radio et sur Internet ; je veux parler de l’opération « Féeries de Noël en région Centre-Val de Loire ».

Les destinations Berry, Touraine, Sologne et le Val de Loire sont représentées, ainsi que le château de Maintenon, dans cette opération hautement qualitative et qui peut déjà avoir un accueil assez intéressant. Le site Internet qui a ouvert la semaine dernière pour la première fois enregistre déjà 8 000 visiteurs et 16 000 pages visitées.

Je voudrais insister ici sur le fait qu’en matière de tourisme, quand il y en a pour tous, il y en a plus pour chacun.

Une telle opération est exemplaire de la démarche de la nouvelle stratégie.

Les grands sites comme Chambord ou Amboise savent que cette association collective et avec de plus petits sites bénéficiera plus à leur fréquentation que s’ils avaient fait leur promotion de manière séparée. Cela a été compris par de grands sites ; on dit souvent que les grands et petits sites sont en concurrence les uns avec les autres. Or, cette opération des « Féeries de Noël » a permis de montrer que les coopérations étaient possibles.

Un troisième défi est plus subjectif. Pour jouer sur la fidélisation, il faut de la qualité, du renouvellement des offres mais le temps joue également.

C’est la raison pour laquelle les rencontres régionales du tourisme, en clin d’œil à Marcel PROUST, se sont appelées « Le temps retrouvé en région Centre-Val de Loire ». Il s’agit ici de prendre son temps, de prendre le temps de découvrir car pour pouvoir s’attacher, il faut avoir le temps de faire des rencontres et de découvrir de nouveaux lieux.

En anglais, on appelle cela le « slow tourism ». Vous savez que je n’apprécie pas les anglicismes. Si parmi vous, quelqu’un trouve une meilleure expression, c’est ouvert !

En tout état de cause, le temps et la lenteur sont les éléments essentiels d’un tourisme qui aspire à faire revenir durablement ses visiteurs.

L’ambition touristique pour les territoires de notre région pourrait donc s’énoncer ainsi : devenir une référence au niveau national du tourisme de l’art de vivre ensemble pour tous et pour tous les territoires.

Notre région a déjà heureusement de nombreux atouts pour envisager répondre avec succès à cette ambition et en devenir une référence nationale. Ces atouts ont été construits et renforcés au cours de la stratégie 2011-2015, portée de concert par Pascale ROSSLER, en tant que Vice-présidente déléguée au tourisme, et par Alain BEIGNET, en tant que président du CRT. Tous deux nous ont laissé de bonnes fondations.

L’effort d’équipement en quantité et en qualité des hébergements a représenté plus de 6 millions d’euros d’investissements pendant la période 2010-2015. La durée moyenne de séjour n’a cessé d’augmenter pour atteindre 5,6 nuitées en 2015. L’ouverture et la fréquentation des nouveaux sites de visite de châteaux, d’expositions d’art, notamment contemporain, ont progressé grâce à un travail de réseau, comme « la démarche d’excellence des grands sites » et « les saisons culturelles » qui représentent vraiment un acquis culturel et touristique pour notre région.

Grande réussite aussi de la stratégie précédente : la région Centre-Val de Loire peut désormais s’afficher comme la première région française du tourisme à vélo. Or, le vélo, comme les itinérances douces en général, est un vecteur clé de la pratique du tourisme doux. Le vélo participe vraiment à l’appropriation d’un territoire par le visiteur, car il permet les pauses spontanées et les rencontres.

Il faut aussi saluer la création du « Train Vélo Loire » dont la fréquentation par le cyclotouriste augmente chaque année.

La Région se distingue aussi par son tourisme de nature, à travers ses trois parcs naturels régionaux mais aussi ses quatre Maisons de Loire et son Observatoire de Loire à Blois.

Enfin, la stratégie de marque territoriale, menée dans le cadre de la stratégie qui s’achève, a doté la région de véritables atouts en matière de destinations touristiques. Le Berry, la Touraine, la Sologne et le Val de Loire font désormais partie des « Destinations France » qui ont donné lieu à un contrat de destination avec la Région Pays de la Loire et avec l’État.

Je voudrais conclure par un dernier point abordé dans le SRDEII et qui prend une importance spécifique au niveau de l’ambition de tourisme.

À partir du moment où l’on affirme que le tourisme peut être un outil extrêmement pertinent et utile pour le développement local et pour le rééquilibrage des territoires, il ne faut pas cantonner ses bénéfices à quelques territoires ou à un certain type de clientèle. Bien sûr, des territoires sont plus dotés en patrimoine naturel et culturel que d’autres mais nous avons la conviction, pour l’avoir vu à l’œuvre à plusieurs reprises, que le développement d’une offre touristique est avant tout une affaire de créativité et d’imagination.

C’est la raison pour laquelle nous misons résolument sur l’organisation de la formation pour les acteurs et pour le personnel des offices de tourisme, ainsi que sur une organisation en réseau de l’ensemble des acteurs institutionnels, du CRT, des ADT et des offices de tourisme, pour réussir la promotion de tous les projets touristiques territoriaux.

La stratégie précédente a fortement misé sur l’axe ligérien et il fallait le faire.

C’est le moment maintenant de passer à l’étape suivante et de développer le tourisme dans tous les territoires de notre région.

Je vous remercie.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, Madame la Vice-présidente.

Pour les groupes, qui souhaitent intervenir ?

Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - Monsieur le Président, chacun le sait, nous avons eu l’occasion de parler précédemment de notre position sur le tourisme dans cet hémicycle et lors des commissions : notre vision est qu’il n’y a pas de croissance économique et touristique sans fierté identitaire. Nous l’exprimons avec force encore à cet instant.

Chacun connaissant la position de notre groupe sur la vision touristique, nous utiliserons de manière très ramassée notre temps de parole et je m’arrête là.


M. GRICOURT, président de séance - Merci.

Monsieur NICAUD, vous avez la parole.


M. NICAUD - Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Vice-présidente, je rejoins les propos de Monsieur PELTIER, puisque le tourisme est un axe très fort de développement.

Je prendrai un peu plus de temps que vous !

Madame la Vice-présidente, vous venez de nous présenter ce qui va guider notre Région et les acteurs du tourisme durant les cinq années à venir. J’y ai noté les éléments forts d’une démarche concertée, d’une ambition partagée et d’un positionnement affirmé ; j’y reviendrai dans quelque temps.

Vous avez pris du temps aussi pour nous dresser le bilan de la mise en place effectuée dans les années précédentes. Pas de grands soirs, pas de grands matins mais on y distingue tout de même certaines formes qui vont faire évoluer la politique touristique. C’est par les efforts déployés dans les années précédentes que nous pouvons asseoir maintenant celle-ci.

S’appuyant sur la marque très forte qu’est le Val de Loire, la stratégie 2011-2015 a inscrit ses actions autour des points forts qui caractérisent notre région, à savoir le patrimoine, le tourisme de nature, les itinérances douces et l’art de vivre. On y a vu l’émergence des marques régionales locales : Berry-Touraine, Châteaux de la Loire, Sologne, Loire à Vélo.

Je veux le rappeler, notre région attire près de 10 millions de visiteurs par an. C’est un point économique très important, qui est un atout très fort pour nos territoires.

À ce stade de mon propos, je ne voudrais pas oublier l’ensemble des acteurs de la réussite de cette stratégie, tant sur le terrain qu’au niveau régional ; j’entends par cela les équipes du CRT mais également celles de la direction régionale qui ont beaucoup œuvré également dans la nouvelle stratégie, sans oublier les Départements qui, au travers de leurs ADT ou autres structures, collaborent très fortement à cette politique touristique.

Madame la Vice-présidente, vous l’avez dit, la politique que vous proposez pour les cinq ans à venir entend capitaliser sur cette expérience qui a effectivement produit des résultats efficaces. Vous avez concerté cette démarche avec les acteurs de tourisme (institutionnels, professionnels, associatifs) et vous avez largement décrit les différentes étapes de cette démarche.

Notre Région entend faire du tourisme un véritable outil de développement local qui contribuera à la vie des territoires.

Vous avez dit qu’il fallait dépasser l’axe ligérien et que tous nos territoires devaient profiter du tourisme.

Aussi, cette ambition est largement partagée.

Madame la Vice-présidente, vous avez suscité des attentes très fortes que nous devrons assumer. Les territoires nous attendent et il faudra notamment leur apporter un soutien fort pour réussir à maintenir à niveau leur patrimoine, leurs équipements, les hébergements, tous ces points qui font du tourisme un élément fort.

J’ai noté, dans la présentation, la proposition de quatre axes très forts qui tournent autour de la mise en œuvre de cette stratégie dont la séduction, point très important, et la fidélisation. C’est aussi très fort car il ne suffit pas, comme vous l’avez évoqué, de faire venir une fois mais il faut donner l’envie aux touristes de venir plusieurs fois. Je reprendrai les propos d’un maire proche de l’endroit où j’habite, à savoir Gil AVEROUS à Châteauroux, qui entend faire de la métropole de Châteauroux un axe d’entrée de la Brenne et y faire participer et reparticiper les habitants de la métropole. Cette fidélisation est un point très important.

Vous avez cité également la mise en valeur de la qualité. Elle passe par l’humain, vous l’avez dit, et doit être mise en jeu dans toute cette politique. Cette mise en qualité ne pourra pas se faire sans une implication plus forte des acteurs. En effet, il ne faut pas voir dans le visiteur une tirelire, quelqu’un qui laisserait en passant quelques euros dans nos territoires, mais il faudra professionnaliser nos aspects touristiques.

Il ne s’agit pas non plus de développer de la formation à tour de bras, comme on peut le voir, qu’elle soit initiale ou continue. On peut s’interroger dans certains domaines du nombre de formations dispensées et de la difficulté des partenaires à recruter des collaborateurs ; je pense notamment à la partie service en salle dans la restauration.

C’est un point important sur lequel, Madame la Vice-présidente, nous devrons nous pencher, avec l’aide de vos collègues.

S’agissant d’un axe fort de développement touristique, il faudra aussi travailler sur les hébergements. Je ne parle pas de l’axe ligérien qui doit être bien doté d’équipements hôteliers mais nous souffrons dans nos territoires ruraux d’équipements, de chambres, etc., pour accueillir dignement les touristes. Quelques hôtels, à l’heure actuelle, au gré des difficultés de mises en place des normes, se transforment par exemple en chambres d’hôte mais il n’y a pas uniquement cela ; il faudra vraiment revoir notre politique d’hébergement.

On me fait signe que mon temps va bientôt être terminé.

Pour conclure, je voudrais souligner qu’il faut absolument rendre nos territoires accessibles à tous et faire vivre notre patrimoine culturel et naturel.

Puisque vous évoquiez le fait que la gastronomie sera traitée ultérieurement, l’heure de la pause repas approchant, je m’arrêterai là.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, cher collègue.

Pierre-Alain ROIRON, vous avez la parole.


M. ROIRON - Monsieur le Président, il faut saluer le fait que désormais nous avons bien pris conscience que le tourisme était une activité économique majeure à travers tous nos territoires.

Le Val de Loire est souvent évoqué : patrimoine « vivant » mondial de l’UNESCO, comme le rappelait voici quelques instants le Président BONNEAU. C’est un atout pour une région mais cet atout doit aller sur tous les territoires. À partir de ce territoire, à travers les grandes cathédrales, les grands châteaux, nous devons être capables d’essaimer. C’est ce qui a été fait durant la période des cinq dernières années.

Je voudrais remercier tous les acteurs qui ont fait que nous soyons fiers, comme l’évoquait notre collègue Monsieur PELTIER, de ce que je pourrais appeler « une identité heureuse » dans notre territoire du Val de Loire. Il faut le dire aussi ce jour.

Toutefois, évoquer nos atouts : nos châteaux, les vins, l’œnologie si importante, la politique menée sur la Loire à Vélo et ce qui fait la nature même de notre territoire, à savoir la nature et la culture. Beaucoup de choses ont été faites. Le tourisme représente près de 35 000 emplois à travers toute notre région.

Des choses sont à réaliser mais nous ne devons jamais oublier ce que nous n’avons pas fait dans le passé. C’est à partir du passé et de l’actualité que nous devons construire les bases de l’avenir, c’est-à-dire structurer de nouvelles offres, accroître nos aides sur les offres actuelles, avoir une professionnalisation partout, dans tous nos territoires. C’est vrai que la qualification, la montée en gamme est une demande qui nous est faite régulièrement.

L’hébergement a été évoqué mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qui a été dit : partout dans notre région, nous avons une question sur la qualité de l’hébergement. On le voit bien dans beaucoup d’endroits, y compris dans les milieux urbains, la qualification de l’hébergement est un aspect que nous devons continuer à travailler et je sais que la Région le fera.

Travailler sur la fidélisation, oui, nous avons besoin de travailler sur les fêtes. Au lieu d’avoir de grands moments, nous devons avoir régulièrement des moments importants. C’est notamment ce qui sera fait dans le cadre du Patrimoine mondial de l’UNESCO avec la Mission Loire en 2017 sur les jardins. Parler de la région Centre-Val de Loire, qui est la région même des jardins de la France, c’est parler de nos territoires et de ce que nous faisons dans chacun de nos châteaux et de nos jardins remarquables de cette région.

Beaucoup d’atouts existent : la proximité de l’Île-de-France, celle que nous avons grâce à des moyens rapides, que ce soit le train, le TGV ou les avions dans nos aéroports. C’est une vraie question. Nous devons être une Région à l’avant-garde. C’est tout l’objet de ce qui a été fait et ce doit être tout l’objet de la stratégie que nous devons mener ensemble, en concertation pour créer un avenir sur ce territoire qui existe déjà et avoir la fierté d’être des habitants de la région Centre-Val de Loire.

Merci à vous.


M. GRICOURT, président de séance - Merci.

Madame PARIS, vous avez la parole.


Mme PARIS - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, si la notoriété des Châteaux de la Loire est le premier moteur des séjours touristiques dans notre région, plus profondément, ce qui attire les touristes, c’est le désir de voyager à travers les siècles, se plonger le temps d’une visite dans la peau de François 1er ou de la princesse de Broglie, sentir encore l’atmosphère de l’époque immortalisée dans les murs de ces joyaux de pierre. La clientèle étrangère, qui vient séjourner dans notre belle région, est attirée par une image de la France au charme et à la splendeur inouïs. Cette vieille France éternelle de BALZAC, PROUST, Victor HUGO, Alexandre DUMAS et tant d’autres ; une France dont la culture a rayonné à travers le monde ; une France symbole du luxe et de la gastronomie ; une France qui fait encore rêver le monde.

Mais pour combien de temps, alors que notre pays est terriblement menacé par le terrorisme, la dégradation de la sécurité et une immigration incontrôlée ?

Rappelons-nous la cinglante lettre ouverte adressée au président François HOLLANDE par la European Federation for Chinese Tourism : cette lettre de 2013 mettait déjà au grand jour la multiplication des agressions, parfois très violentes, à l’encontre des touristes étrangers.

Je prends le temps de vous lire quelques lignes de cette lettre qui, je l’espère, vous interpelleront. Je cite : « Pendant combien de temps ce comportement barbare, absolument incompatible avec les principes d’un État civilisé et respectant les lois sera-t-il encore toléré ? J’ai du mal à croire que vous et la population française puissiez tolérer un tel comportement malveillant, lésant l’image de la France. »

Oui, combien de temps encore laisserons-nous notre si beau pays se faire détruire ? Aucune de ces considérations, pourtant essentielles, n’est véritablement prise en compte dans vos nouvelles ambitions pour les cinq prochaines années.

Nous apprenons dans ce rapport que vous êtes persuadés que ce qui va attirer demain les touristes en Val de Loire est le « slow tourism » ou, encore mieux, la qualité de vivre-ensemble.

Permettez-moi de vous dire que vous êtes complètement à côté de la plaque !

(Brouhaha)

Quelles dérives idéologiques, quel éloignement des attentes des touristes !

À qui voulez-vous faire croire que le « slow tourism » va allonger la saison touristique ? Quoique, peut-être que le remplacement des voitures par des roulottes, moyen de transport très slow, fera que les touristes auront désormais besoin d’une saison pour atteindre leur destination !

Ne nous trompons pas, l’avenir du tourisme en Centre-Val de Loire, c’est le développement de la clientèle étrangère en faisant valoir les atouts de notre région et non pas une philosophie « slow tourism », praticable partout ailleurs.

Lors de la précédente session, nous vous avions déjà sensibilisés sur l’urgence de mettre en place des dispositifs de sécurité à l’entrée des sites touristiques mais nous prêchons visiblement dans le désert. Si les touristes ne se sentent pas en sécurité, ils ne viendront pas.

Plutôt que chercher à devenir une référence nationale du tourisme et de l’art de vivre ensemble, cherchons plutôt à faire de notre région une référence nationale de sécurité touristique, grâce à la mise en place de dispositifs innovants, tels que le système de détection Ramsès nouvelle génération de l’ONERA.

Plutôt que le « slow tourism », les touristes ont besoin de « safe tourism » associé à la revalorisation de notre art de vivre tout court, qui réside dans notre mode de vie au calme, dans la richesse architecturale et naturelle de notre territoire, dans la qualité de nos produits locaux qui méritent d’être mis davantage en valeur par les restaurateurs et, enfin, dans la qualité de l’offre culturelle à rapprocher de l’offre touristique pour redonner vie à nos sites, villages et monuments.

Mettons les moyens pour restaurer notre patrimoine bâti, nos parcs et jardins, pour revaloriser nos centres-bourgs qui en ont tant besoin, pour enrichir la collection de nos châteaux et musées. Investissons dans la réalité augmentée pour redonner vie aux heures de gloire de ce patrimoine inestimable.

Enfin, investissons dans de l’hébergement haut de gamme, pour répondre aux exigences de la clientèle internationale et qui nous fait tant défaut et mettre en valeur nos filières d’excellence.

Merci.


M. GRICOURT, président de séance - Joël CROTTÉ, vous avez la parole.


M. CROTTÉ - Monsieur le Président, chers collègues, ce bilan de la stratégie régionale du tourisme retrace une dynamique incontournable, reconnue par l’ensemble des professionnels du tourisme de France.

La région est le leader du tourisme à vélo, avec des objectifs largement dépassés, avec 4 140 kilomètres de pistes cyclables, auxquelles il faut ajouter les boucles à vélo, qui représentent 2 707 kilomètres et ont permis aux habitants de se réapproprier leur territoire.

Sachez que j’ai croisé cet été un couple qui faisait toutes les « Échappées à vélo » de la région. C’étaient leurs vacances dans toute la région.

Représentant de la Région au Club des villes et territoires cyclables, en relation avec mon collègue Philippe FOURNIÉ, je reste convaincu que la mobilité active et son intermodalité sont le ferment, le nouveau mode de déplacement à venir pour la région. Si le tourisme est l’un des atouts indéniables de la Région, il n’en reste pas moins pour nous de rester vigilant sur des projets à venir.

Je souhaite attirer votre attention sur le « Canal de Berry à vélo ». Ce projet va débuter en 2017 pour sa première tranche. L’agitation de certains dans le département du Cher suscite mon inquiétude. La Région Centre-Val de Loire est l’un des acteurs principaux du financement de ce projet, mais la maîtrise d’œuvre nous échappe.

J’attire votre attention sur le fait que ce n’est pas uniquement la pose d’un enrobé qui crée un axe cyclable et que les enjeux environnementaux et paysagers, ainsi que la revalorisation du patrimoine industriel bâti grâce à ce canal, ne doivent pas être oubliés.

Le Conseil départemental prévoit l’installation de modules d’accueil identiques sur ce linéaire du « Canal à vélo » et en faisant abstraction de son histoire patrimoniale.

Autre élément d’inquiétude : l’exclusion des habitants dans cette réalisation. Il faut arrêter de faire pour, il faut faire avec, notamment dans la gestion des accueils touristiques, des commerces et des services au passage de ces cyclistes. Il faut faire en sorte qu’ils soient acteurs de cette économie et non pas consommateurs de produits touristiques élaborés en dehors de leur territoire.

Je m’attacherai, avec mon collègue Serge MECHIN, à faire en sorte que l’économie dégagée profite pleinement aux habitants du territoire. Alors, prenons le temps de faire en sorte que ce « Canal de Berry à vélo » soit un axe supplémentaire pour le rayonnement de la région.

Merci.


M. GRICOURT, président de séance - Merci.

Madame PAIN, vous avez la parole.


Mme PAIN - Merci, Monsieur le Vice-président.

Mes chers collègues, j’ai assisté aux rencontres, aux états généraux du tourisme et j’ai pu rencontrer et discuter avec de nombreux acteurs de cette filière. Ces réunions ont permis de fédérer l’ensemble des professionnels.

Un point relevé qui n’apparaît pas dans les nouvelles ambitions 2016-2021 et qui a été souvent évoqué dans les tables rondes concerne l’identité de notre région Centre-Val de Loire. Nous avons ajouté au nom de notre région la mention Val de Loire. Par cet acte, nous avons souhaité renforcer son ancrage historique, géographique et culturel. Nous avons la chance d’avoir une identité régionale qui n’est pas une simple agrégation administrative de territoires très différents. Nous devons défendre et valoriser cette cohérence. La stratégie de nos six marques régionales auxquels j’adhère et qui fonctionnent bien, n’est pas assez reliée à notre région Centre-Val de Loire. Il faudrait renforcer son identité.

Enfin, venant du département de RABELAIS, je préfère, pour ma part, que nous devenions une région du tourisme de l’art de vivre que celle du « slow tourism » car, après le « slow food », qui ne concerne qu’une minorité et qui est un phénomène de mode, il ne faudrait pas que ce terme soit réducteur pour le tourisme de notre région.

Je pense également que notre langue et notre littérature nous permettent d’inventer notre propre concept, sans aller chercher chez nos voisins anglo-saxons des termes pour désigner notre art de vivre. C’est sans doute là aussi le meilleur moyen de défendre et valoriser l’identité de notre région.

Merci.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, Madame.

Madame RAIMBAULT, vous avez la parole.


Mme RAIMBAULT - Merci, Monsieur le Vice-présidente.

Chers collègues, nous prenons acte de cette communication. Néanmoins, nous souhaiterions soulever deux difficultés, au-delà du contexte particulier de cette année 2016, avec les inondations et les attentats qui n’ont pas empêché la hausse de la clientèle française, au point qu’elle ait globalement compensé la diminution de la clientèle internationale.

La première difficulté relève du budget dédié au tourisme. Il est prévu une baisse de 380 000 euros, principalement sur l’animation et la promotion touristique, compétence qui relèvera des Intercommunalités en 2017.

Au passage, nous rappelons que la nouvelle Région Bourgogne-Franche-Comté, dotée d’un budget global de 1,3 milliard d’euros en 2016, donc sensiblement identique au nôtre à strates de population équivalente, consacre pourtant 13,7 millions d’euros au développement touristique de son territoire, soit pratiquement le double du nôtre.

Nous déplorons que chez nous, le tourisme fasse office de parent pauvre des compétences régionales.

Nous espérions qu’à la suite des états généraux qui se sont déroulés au printemps, la valorisation que vous présentez des atouts de notre patrimoine, ses châteaux, ses cours d’eau, sa Loire à Vélo, son tourisme équestre et sa gastronomie ne soient pas uniquement un motif de satisfaction mais constituent une véritable ambition.

En dépit des contraintes budgétaires que nous connaissons, nous l’avons dit lors de l’examen de nos amendements, nous souhaitons que les efforts entrepris ces dernières années en matière d’offre d’hébergement soient poursuivis, puisqu’ils constituent un frein non négligeable au développement et à l’harmonisation du tourisme dans notre territoire.

Enfin, la deuxième difficulté, et non des moindres, est ce fameux millefeuille territorial : une problématique épineuse soulevée à demi-mot dans la communication tourisme, détournée sous les termes « d’ambitions partagées ». Lors du vote de la loi NOTRe, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont jamais réussi à trouver un accord sur le rôle de la Région. Au même titre que le développement économique, il était initialement prévu que la collectivité régionale en soit le chef de file et rien n’aurait empêché qu’elle en délègue certaines missions.

Pour une fois, nous n’aurions pas remis en cause l’aspect rationnel de cette loi dont la logique vise initialement à réduire ce millefeuille territorial.

Avec les Intercommunalités, qui assureront la gestion des offices de tourisme, nous pouvons donc nous interroger quant à la part qu’il restera au Département, au sein de cette compétence partagée avec les Régions et l’État.

Chacun peut donc s’interroger quant à la collectivité qui aura la lourde responsabilité de coordonner et mailler les besoins sur un territoire où deux futures métropoles, constituantes de l’axe ligérien, pourraient se faire la part belle, toujours au détriment des espaces dont le potentiel touristique n’a encore été que trop peu exploité ; je pense en particulier au Berry.

Compte tenu de ces difficultés, il est difficile d’affirmer que les crédits alloués au développement touristique corroborent aux ambitions affichées par la Région et encore moins que leur maintien à la baisse contribuera à rendre efficaces l’animation et la gestion de nos territoires.

Je vous remercie.


M. GRICOURT, président de séance - Madame SINSOULIER-BIGOT, vous avez la parole.


Mme SINSOULIER-BIGOT - Monsieur le Vice-président, chers collègues, comme l’a très bien expliqué ma collègue Vice-présidente, cette stratégie touristique s’inscrit sous l’angle du tourisme de lenteur.

Durant ces dernières années, un travail considérable a été effectué pour donner une grande lisibilité à la destination de notre région Centre-Val de Loire partout en France et à l’international, avec deux aspects particulièrement, à savoir la Loire à Vélo et les cinq marques touristiques.

Dans mon propos, je vais développer un peu plus l’aspect culturel.

Je commencerai en rappelant que les sites et les monuments sont les premières motivations de visite pour venir dans notre région, pour choisir cette destination. Nous avons eu un travail très important assez en amont avec la reconnaissance du Val de Loire, classé par l’UNESCO en 2000. Dans le vote de la loi LCAP de cet été, je vois une reconnaissance pleine et entière de ce travail car toute cette zone de protection de l’UNESCO est entrée pleinement dans la législation française.

Toujours au titre de cet item « nature et culture », il faut souligner les trois parcs naturels régionaux qui existent dans notre territoire.

Le deuxième aspect extrêmement important dans le domaine du tourisme et de la culture est notre volonté affichée, et désormais en bonne voie d’être achevée, de la création d’un réseau sur l’art contemporain. Nous avons Chaumont, qui a effectué un travail très important sur le Land Art, le FRAC, le CCCOD qui va ouvrir dans quelques semaines, le Transpalette à Bourges, les Tanneries à Amilly : tout ceci a permis de créer un réseau d’art contemporain très important qui nous place en seconde position par rapport à l’Île-de-France.

Dans ce réseau, l’idée n’est pas d’avoir une ville, un lieu qui va cannibaliser le reste de la région ; il s’agit d’inviter nos visiteurs, les touristes à prendre leur temps pour visiter ces différents endroits. Nous nous inscrivons donc bien dans cette stratégie du tourisme de lenteur.

Chaumont est d’ores et déjà une grande réussite sur le thème « art et nature », « culture et nature ». En droite ligne de la stratégie déclinée par Madame de CRÉMIERS, nous allons développer dans le château de Chaumont une nouvelle offre pour rester dans cette dynamique qui existe depuis de nombreuses années : nous allons entreprendre un allongement de la saison touristique en ayant une offre plus importante pour étoffer la durée de visite sur le site. Parallèlement, nous aurons des offres en intérieur pour travailler quand il ne fait pas très beau, quand on a éventuellement des inondations, quand c’est l’hiver. Le fait d’allonger cette période de visite dans l’année et de proposer des visites sur une journée nous permettra d’accroître notre zone de chalandise et de rester dans un équipement extrêmement dynamique qui trouve une part d’autofinancement très importante.

Tout ce travail effectué ces dernières années nous a permis en 2015 d’être désignés comme « Destination France », ce qui fait de notre région une destination majeure parmi les grands sites de notre pays. C’est la reconnaissance du travail réalisé jusqu’à présent ; il se concrétise par la présence de 9 millions de visiteurs par an dans notre territoire et va se poursuivre.

Je vous remercie de votre attention.


M. GRICOURT, président de séance - Merci.

Monsieur Charles FOURNIER, vous avez la parole.


M. Charles FOURNIER - Je souhaiterais dire quelques mots en complément, mais je n’ai pas entendu toutes les interventions. Par conséquent, des éléments ont peut-être déjà été dits. C’est plutôt pour préparer le travail concernant la future stratégie, en amenant des sujets de réflexion.

Pour moi, l’un des enjeux forts, au-delà de la politique de grands sites, est que nous ayons une économie touristique qui irrigue les territoires. Les retombées de l’économie touristique doivent pouvoir être partagées dans un territoire et servir toute une chaîne d’acteurs et une dynamique de coopération. Le tourisme est l’affaire de tous et non uniquement celle d’opérateurs touristiques ; c’est l’affaire des citoyens dans les territoires, ils sont les acteurs de la promesse de qualité d’accueil dans les territoires. Cela me semble être un enjeu extrêmement important.

Nous avons de grands sites qui sont des locomotives, mais tous ne jouent peut-être pas le jeu collectif que cela implique. Pour donner quelques exemples, je pense à certains grands lieux d’accueil, comme Center Parcs, qui internalisent à peu près toutes leurs activités, sont insuffisamment connectés au territoire et ne le font pas assez vivre. C’est un enjeu extrêmement important.

Le deuxième élément que je veux souligner concerne les enjeux du tourisme à vocation sociale : 40 % de nos concitoyens ne partent pas en vacances, n’ont pas accès au tourisme. Un schéma doit prendre en considération cette dimension. Dans la région, l’UNAT réunit les acteurs du tourisme associatif à vocation sociale.

Je rappelle que 35 % de ces structures sont implantées dans les territoires ruraux, dans des communes de moins de 2 000 habitants. Elles participent à l’accueil des familles en difficulté et au développement local dans les territoires. D’ailleurs, ce sont des structures qui fonctionnent le plus souvent toute l’année et apportent de nombreux services au territoire. La stratégie devra laisser une place à ces acteurs majeurs d’un autre tourisme, mais je sais que c’est dans l’esprit et d’ores et déjà cité dans la communication,

Le troisième élément que je veux souligner porte sur l’allongement des saisons. Cela a été évoqué pendant les états généraux du tourisme à Blois. Cela m’avait frappé : l’enjeu est de ne plus être sur des saisons touristiques courtes mais d’avoir des opportunités toute l’année. Un travail est à accomplir.

Le tourisme « nature et culture » a une carte à jouer dans cet allongement des saisons et dans une offre touristique qui s’insère tout au long de l’année dans nos territoires.

Mon dernier point, que l’on met souvent de côté quand on parle de tourisme, consiste à dire que nous sommes aussi une région de départ vers d’autres destinations.

(Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président, rend le fauteuil de la présidence à Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)

À mon avis, un travail doit également être mené sur la dimension éthique, responsable et équitable du tourisme. Des labels existent dans ce domaine. Dans notre stratégie, nous pourrions travailler au départ, à la manière dont on envisage le tourisme, à la responsabilité environnementale et sociale du tourisme. Nous nous honorerions à réfléchir sur cette dimension.

Je clôturerai sur le fait que le tourisme est l’affaire de tous.

Il existe des initiatives en la matière, je pense aux « greeters », par exemple, mais aussi au dispositif « À vos ID » qui soutient des dynamiques citoyennes dans les territoires. N’oublions pas dans cette stratégie, mais je sais que ce ne sera pas le cas, la dimension citoyenne, les dynamiques ascendantes qui participent à la valeur des marques de notre région.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci.

L’ensemble des interventions ayant été portées dans le cadre de ce débat sur la communication, Madame la Vice-présidente, voulez-vous nous apporter quelques éléments de précision ?


Mme de CRÉMIERS - Merci, Monsieur le Président.

J’ai bien noté les éléments portés à cette communication, qui permettront d’enrichir le prochain rapport sur la stratégie du tourisme présenté à la session régionale de mars. Il portera, comme je vous le disais en préambule, sur le contenu de l’offre touristique et les différents développements de l’offre que nous devons réaliser.

C’est présenté dans le bilan et les nouvelles ambitions, mais j’ai noté l’importance du développement à la fois quantitatif et qualitatif des infrastructures d’hébergement dans quasiment tous les territoires de notre région et de manière très variée, c’est-à-dire en hôtels, en gîtes et en hébergements de plein air, pour tous types de publics mais particulièrement pour les familles et les jeunes.

J’ai noté le rôle de l’UNAT qui représente l’expertise en matière de tourisme solidaire et social. Quand on a l’ambition que nous venons de partager ce matin, d’un tourisme pour tous et dans tous les territoires, cela passe aussi par des démarches comme celles que peut porter l’UNAT et que l’on peut imaginer de généraliser afin qu’il ne soit pas cantonné dans une spécificité touristique mais qu’il soit plus partagé.

Concernant l’importance de l’histoire, dans notre région où s’exerce cette exceptionnelle rencontre entre culture et nature, cela a été rappelé à plusieurs reprises, les sites et les châteaux représentent la première raison de visites dans notre région. Elle n’est cependant pas la seule. L’offre touristique – et ce sera l’un des axes, l’une des démarches proposée pour la prochaine ambition – est une alchimie entre la culture et l’histoire mais s’inscrit aussi dans un paysage et dans un terroir. C’est la même démarche que nous avons entre les différentes strates institutionnelles et les acteurs institutionnels du tourisme dans la concertation : elle doit se retrouver avec les acteurs du tourisme, c’est-à-dire que doivent être autour de la table les hébergeurs, les restaurateurs, les vignerons, les sites de visite. C’est de cette rencontre que naîtront des offres touristiques à la fois renouvelées, créatives et qui permettent de continuer à fidéliser de plus en plus de clientèle.

Un mot sur la relation entre identité, fierté du territoire et développement du tourisme : le touriste ne connaît pas les frontières administratives, il se crée lui-même ses propres repères. La première fois qu’il vient, quand il n’en a pas encore, c’est dans son imagination et dans ce qu’il peut projeter en termes de rêve par rapport à une destination. Ensuite, lorsqu’il décide de revenir, ce que nous souhaitons de plus en plus nombreux, il s’est déjà créé sa propre identité, son propre relationnel avec les territoires et surtout avec les personnes, les professionnels qui l’ont accueilli et avec qui il est entré en contact.

Il n’est pas nécessaire de se servir d’une certaine fierté identitaire pour développer le tourisme dans notre région.

Concernant le mot « slow », je vous l’ai dit dans mon intervention, je n’en raffole pas ; c’est plus une béquille de langage. J’ai vu que le « tourisme de l’art de vivre ensemble » a été repris par plusieurs interventions. Finalement, ce sera certainement le terme qui prévaudra pour désigner cette nouvelle ambition régionale.

En tout cas, je vous remercie de vos multiples remarques.


M. le Président - Je vous remercie de vos contributions à ce débat et à l’enrichissement de ce qui sera un rapport sur la stratégie en matière de tourisme.

Nous en avons terminé avec nos travaux de la matinée. Nous allons rejoindre la salle de restaurant, si vous le souhaitez. Nous nous retrouverons dans une heure quinze, c’est-à-dire à 15 heures ici pour le débat budgétaire.

Merci.


(La séance, suspendue à 13 heures 43, est reprise à 15 heures 16)


M. le Président - Nous reprenons nos travaux avec le rapport portant sur la présentation et le vote du budget primitif pour l’année 2017. Nous procéderons tout d’abord à la présentation du budget par Mélanie FORTIER, Rapporteure générale du budget. Nous aurons ensuite l’intervention du Vice-président, puis un débat avec les interventions des présidents de groupe et d’autres interventions. Enfin, nous procéderons à la présentation et au vote sur les dix amendements dont j’ai été destinataire, avant le vote global du budget.

Mélanie FORTIER va assurer la présentation de ce budget.



Adoption du Budget Primitif 2017

(RAPPORT N°1)

Mme FORTIER - Cette année budgétaire marquera un tournant décisif dans l’affirmation du rôle des Régions ; désormais, cette collectivité remplit une mission majeure dans l’organisation territoriale française. Le budget primitif 2017 traduit les nouvelles compétences régionales prévues par la loi NOTRe, dont le transport interurbain et scolaire, l’action économique et la planification des déchets.

Parallèlement à cette évolution importante, la Région connaîtra, dès 2017, une évolution sensible de ses recettes puisqu’elle disposera de ressources dynamiques lui permettant de faire face à ses responsabilités. Cette évolution des ressources est une marque de confiance vis-à-vis de l’échelon régional.

Le budget primitif s’établit à 1,3 milliard d’euros, comme l’a rappelé le Président, dont 311 millions d’euros pour l’investissement régional, hors remboursement de la dette en capital.

Hors fonds européens, ce budget est en augmentation de 18 % du fait du transfert des compétences.

Hors transfert de compétence, les dépenses de fonctionnement sont contenues à plus 1,9 %, hors fonds européens. L’évolution et l’effort d’investissement sur les politiques régionales sont augmentés de 5,8 %, afin de soutenir l’activité économique notamment ; nous en avons débattu ce matin.

L’architecture par politique régionale répartit les principaux postes de dépenses de la manière suivante :

pour les stratégies et solidarités régionales et la transition écologique : 9 % ;
pour le développement économique de la recherche, de l’innovation et de la formation professionnelle : 18 % ;
pour les transports et mobilités durables : 35 % ;
pour la formation initiale, l’apprentissage, la vie citoyenne et participative : 31 % ;
pour l’Europe : 7 %.

Je vais maintenant développer les politiques régionales déclinées dans ce budget qui traduit les priorités politiques de la majorité régionale.

Tout d’abord, l’innovation, la transition écologique et la révolution numérique au service des emplois de demain à travers plusieurs mesures : la création de l’Agence de développement économique de la Région (Dev’Up), l’accompagnement et la transformation du monde agricole, le soutien à l’économie sociale et solidaire (CAP’Asso, SCIC et SCOP), la phase 2 des programmes « Ambition, Recherche, Développement », la mise en place de l’agence régionale de la biodiversité, la concrétisation du Service public régional de l’énergie, la réalisation d’un schéma ambitieux de planification des déchets.

La volonté de sécuriser et toujours mieux former les salariés – Isabelle GAUDRON en a parlé – avec les mesures importantes suivantes : dans le prolongement du plan « 500 000 formations supplémentaires », garantir l’accès à une formation qualifiante pour tous les demandeurs d’emploi et approfondir la démarche lancée avec les entreprises par bassins d’emploi.

Pour le corps de notre action qui vise à améliorer la mobilité et la solidarité territoriale, quelques mesures emblématiques :

la mise en œuvre des investissements prévus au Contrat de plan État-région sur le ferroviaire, l’enseignement supérieur, la lutte contre la désertification médicale – nous y revenons – et le développement du très haut débit, que nous ne lâchons pas, évidemment ;
la mise en œuvre du transfert des compétences transports interurbains et scolaires qui fait partie des mesures emblématiques que nous allons devoir assumer.

Pour la volonté d’une Région qui se veut attentive à sa jeunesse et à ses aînés, nous n’oublions personne, l’insertion durable des jeunes dans la société nécessite une éducation et une formation adaptée. Les mesures qui suivent illustrent cette volonté :

l’investissement soutenu dans les lycées et les CFA ;
la mise en œuvre des budgets participatifs dans les lycées et les CFA ;
l’engagement de la création de 100 MSP d’ici 2020 ;
le déploiement d’outils de télémédecine qui sont, on le sait, l’avenir de ces pratiques.

Enfin, une Région attractive et reconnue pour sa qualité de vie : nous en avons parlé à propos de la politique et de la stratégie touristique que nous développons. Cette fois-ci, nous n’allons pas doucement ; les quelques exemples qui suivent nous le montrent :

le développement du tourisme qui se porte notamment sur l’amélioration de l’offre d’hébergement et de restauration, et le développement des formations pour un accueil renforcé ; nous avons commencé ce travail depuis plusieurs années et il porte ses fruits puisque la qualité de l’accueil touristique est quand même l’un de nos atouts principaux ;
la préservation et la valorisation du patrimoine naturel, avec la valorisation de « la Loire patrimoine mondial », nous en avons parlé ce matin ;
le soutien à la vie associative, la culture et le sport ; nous y reviendrons.

Enfin, une Région participative et citoyenne : c’est l’une de nos politiques importantes puisque nous avons annoncé ce travail et que Charles y reviendra. En effet, nous considérons que le citoyen doit être positionné au centre de la construction des politiques publiques régionales et nous l’avons développé à travers toutes nos thématiques. Quelques exemples de mesures qui s’additionnent : l’actualisation de la politique de coopération internationale et le lancement d’un plan en faveur de l’inégalité.

Enfin, une Région qui maintient ses grands équilibres grâce à une gestion financière maîtrisée. Nous y revenons tous les ans mais c’est sans doute un truisme ici. Simplement, c’est aussi une vérité : des dépenses courantes contenues et optimisées pour dégager des moyens au service de l’investissement. Nous l’avons soutenu depuis le début et nous continuons dans cette voie.

Alors que le modèle financier est fragilisé, nous le savons depuis 2010 et c’est aussi une réalité avec laquelle nous devons vivre, la Région Centre-Val de Loire a décidé, à l’occasion des orientations budgétaires 2016, d’ajuster ses objectifs financiers pour le mandat. Cela comprend :

un taux d’épargne brute supérieur à 15 %, c’est-à-dire 18,6 % ;
un taux d’épargne nette supérieur à 35 %, car nous atteignons les 42,6 % ;
une capacité de désendettement inférieure à 5 ans, c’est-à-dire 3,37 années.

Ces nouveaux objectifs sont plus performants que la moyenne actuelle des Régions. Le recours à l’emprunt prévisionnel est accru (118 millions d’euros) mais de manière maîtrisée. Il représente seulement 9,6 % des ressources régionales. Le taux moyen pondéré de la dette reste remarquablement faible (1,7 %) et 46 % de l’encours est en taux fixe : pas de risque sur l’emprunt.

L’emprunt contracté auprès de la Banque européenne d’investissement permet de sécuriser le financement des investissements à des conditions très performantes.

Les dépenses de fonctionnement sont donc contenues à 1,9 %, hors transfert de compétences, ce qui était aussi un challenge important. Cet effort d’investissement est préservé en faveur du territoire régional.

Les dépenses d’interventions directes de la Région, fonctionnement et investissement confondus, représentent 82 % du budget régional et, hors réaménagement de la dette et fonds européens, la partie investissement s’élève à 311 millions d’euros, soit 17,2 millions d’euros de plus qu’en 2016. Là encore, nous tenons le tempo, ce qui n’est pas un hasard.

Enfin, la modification de la répartition des ressources régionales qui, dans un contexte de crise, nous fait dire que les collectivités participent à l’effort de redressement des comptes publics, c’est l’effort de solidarité que nous devons remplir. Ainsi, les dotations de l’État diminueront en 2017 de 18 millions d’euros.

La part des dotations et participations de l’État recule de 5 points par rapport à l’année 2016, en raison de la diminution de ces dotations.

La part de fiscalité directe et indirecte augmente de 8 points sous l’effet du doublement du produit de la CVAE, résultant du transfert de la compétence transport et de l’augmentation du tarif des cartes grises.

Au global, les dotations et compensations de l’État représentent 34 % des recettes, la fiscalité directe et indirecte 48 %, les fonds européens 6 % et l’emprunt 9 % seulement.

L’autonomie financière progresse fortement à 67,85 %, même si l’autonomie fiscale demeure stable à 14,12 %.

Je vais finir par les ouvertures d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement qui sont la mise en acte de nos décisions budgétaires.

Le montant total des autorisations de programme ouvertes en 2017 s’élève à :

399,5 millions d’euros, dont 149,8 millions d’euros pour les transports et la mobilité durable ;
116,2 millions d’euros pour les stratégies, les solidarités territoriales et la transition énergétique ;
86,7 millions d’euros pour le développement économique, de la recherche, de l’innovation et de la formation professionnelle ;
39,8 millions d’euros pour la formation initiale, les lycéens, l’apprentissage, la vie citoyenne et participative.

Le montant des autorisations d’engagement ouvertes en 2017 s’élève à :

547,67 millions d’euros, dont 425,4 millions d’euros pour le transport et la mobilité durable ;
57,48 millions d’euros pour la formation initiale, les lycées, l’apprentissage, la vie citoyenne et participative ;
52,3 millions d’euros pour le développement économique, de la recherche, de l’innovation et de la formation professionnelle ;
2 millions d’euros pour les stratégies et solidarités territoriales et la transition écologique.

Pour conclure, je dirai que ces évolutions favorables ne peuvent occulter le fait que le renforcement des compétences de notre Région dans la vie des habitants se fait dans un contexte budgétaire contraint. Le programme national de réduction des déficits de la France impacte notre budget 2017 et impose à notre collectivité de dégager des priorités et de réaliser des économies, afin de conserver un haut niveau d’investissement.

Les ambitions fortes concernent l’éducation, les transports, l’aménagement dynamique du territoire et les politiques liées à l’environnement et à la transition énergétique. Elles sont consolidées.

Ce budget sera donc un budget d’action, de décisions fortes, de choix cruciaux pour mener un projet ambitieux, courageux et qui reste solidaire, qui portera la mise en œuvre de plus de la moitié des engagements pris devant nos concitoyens au bout d’un an, puisque c’est une date anniversaire.

Dans ce budget, nous pouvons dire que nous faisons rimer ambition avec raison et c’est ce qui fait que nous pouvons continuer à dérouler notre projet.

Merci.


M. le Président - Avant de prendre les demandes de parole, je vais insister sur la présentation qui vient d’être faite des caractéristiques de ce budget 2017.

C’est un budget en rupture centralement parce que nous voyons les compétences des Régions, comme cela a été souligné ce matin, évoluer très sensiblement dans le sens de la clarification et du renforcement des compétences régionales dans l’économie, ainsi que dans le domaine des transports avec la prise de responsabilité du transport routier, public, interurbain et scolaire.

Ce ne sera pas sans modifier à terme les ratios que nous connaissons, puisqu’il s’agit là de compétences de fonctionnement. Ainsi, l’équilibre fonctionnement/investissement se trouvera très sensiblement modifié pour toutes les Régions. Nous devrons redéfinir nos propres objectifs en fonction de cela.

C’est un budget sur lequel, si nous nous satisfaisons très directement de l’augmentation des compétences dès lors que cela participe de la clarification de la performance de l’action publique, nous devons dire qu’en termes de recettes, certaines contraintes sont extrêmement fortes.

Il faut dire et redire que la participation à l’effort national pour équilibrer les comptes publics, participation avec une baisse de plus de 18 millions d’euros de DGF, baisse observée pour la troisième année consécutive, constitue véritablement un élément central dans l’évolution de notre capacité à agir.

Au moment où nous prenons en compte la responsabilité de l’économie, pour les seules responsabilités qui nous sont données du niveau départemental vers le niveau régional, nous observons un manque à gagner important, de plus de 6 millions d’euros. Si nous prenons les dépenses réelles, c’est plus autour de 9 millions d’euros.

En même temps, nous observons une régulation qui s’opère avec la péréquation, le fonds de compensation, la taxe professionnelle et, même si ce n’est pas définitivement voté à l’Assemblée, les Régions se mobilisent contre une perspective de baisse qui pourrait être de l’ordre de 4 à 5 millions d’euros, qui viendraient s’ajouter.

Retenons que 30 millions d’euros sont actuellement en baisse dans nos ressources, pour faire face à l’ensemble de nos responsabilités et pour assurer les nouvelles.

Si nous prenons nos engagements par rapport à la convention avec la SNCF, lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre, à destination du personnel de la Région, les évolutions du point d’indice, etc., c’est pas loin de 40 millions d’euros qu’il nous a fallu trouver pour avoir un budget équilibré – cela va de soi – mais également dynamique et qui serve véritablement les priorités, tel que cela vient d’être souligné.

Ce budget est cependant à saluer au regard de sa composition. Le fait que notre part de CVAE (contribution à la valeur ajoutée des entreprises) soit augmentée du double – nous passons de 25 % à 50 % – constitue en soi une très bonne nouvelle, pour nous qui avons dénoncé le fait que notre Région était sous perfusion des dotations de l’État et ne disposait d’aucune sécurité ni d’aucun dynamisme. Le fait qu’il y ait un engagement du Premier ministre, rappelé à Reims, sur la TVA qui viendra prendre la place des dotations d’État est aussi un élément majeur, même si nous pensons – les dernières discussions à l’Assemblée nationale ne modifieront certainement pas cet ordre des choses – que ce remplacement des dotations par la TVA aurait dû intervenir dès 2017, au moment où nous prenons en charge les responsabilités économiques.

C’est donc un budget qui amorce l’extension des responsabilités, une meilleure assise budgétaire mais un gap important. Vous le savez, pour ne pas mettre en cale sèche l’économie régionale, nous avons dû priver les entreprises des moyens de l’innovation, d’aller à l’international et de leur développement ; nous avons dû rechercher par nous-mêmes des recettes complémentaires.

Pour avoir une politique très active en faveur des territoires et du très haut débit, nous avons dû rechercher des moyens par nous-mêmes.

Pour engager toujours plus un programme en faveur de l’enseignement supérieur, de l’éducation et de la formation, nous avons dû rechercher des moyens par nous-mêmes.

C’est la raison pour laquelle, au-delà des 12 millions d’euros d’économies que nous avons faites sur nos propres budgets et sur nos politiques dans cette Région – je remercie les Vice-présidents qui ont dû, ligne par ligne, travailler avec le Premier Vice-président en charge des finances, pour trouver ces marges financières –, nous avons dû demander un effort supplémentaire à nos concitoyens. C’est un effort mesuré au regard de ce qui est porté comme politique d’aide au pouvoir d’achat par ailleurs mais effort tout de même en matière de cartes grises.

Ce budget ouvre avec beaucoup de détermination sur les nouvelles politiques.

Nous souhaitons véritablement que la mise en œuvre inscrite là-dedans puisse démarrer dès le 1er janvier. C’est la raison pour laquelle, fidèles à nos habitudes ici et malgré quelques incertitudes encore – j’en citais s’agissant du vote du budget de l’État –, nous avons souhaité que ce budget se vote au mois de décembre avec les orientations en octobre, telles que nous les avons faites.

Je souhaite vraiment que le projet de budget soit largement débattu.

J’ai observé, dans ce que je vous disais précédemment, que le Front National a fait des propositions d’amendements qui seront débattus ; il n’y en a pas du côté de l’UDC.

Je souhaite que nous soyons véritablement sur une manière de faire vivre ce budget par rapport à ce qui est attendu par nos concitoyens, au-delà de disputes vaines ou inutiles.

Je vous remercie de votre attention.

Je prends les demandes de parole :

pour le groupe Front National, s’agissant du président de groupe, ce sera Monsieur CHASSIER ;
pour le groupe Écologiste, ce sera Monsieur Charles FOURNIER ;
pour le groupe SRD, ce sera Monsieur Jean-Patrick GILLE, qui nous a rejoints après avoir voté ce matin une loi importante pour les métropoles.

Je prends ensuite le nom de celles et ceux qui voudront intervenir dans le débat.

Nous l’ouvrons avec l’intervention de Monsieur PELTIER qui a la parole.


M. PELTIER - Monsieur le Président, nous avons écouté avec attention vos explications, ainsi que celles de Madame FORTIER sur les différents éléments.

Ce que nous jugeons sur ce budget 2017, c’est qu’il est à la fois contraint et contrit.

Contraint parce qu’il est sous la contrainte de l’absence complète d’effort de la part de l’État, dont nous payons les conséquences. Il n’est évidemment pas de notre responsabilité ni de notre volonté d’en accuser la Région elle-même, mais il est vrai que nous avons tendance à penser que les efforts de décentralisation accordés par l’État, et pour lesquels nous nous réjouissons, ne sont que la conséquence d’une incapacité de l’État lui-même à se réformer, à se réinventer et à avoir maîtrisé les dépenses publiques et la dette depuis plusieurs décennies. Cela vaut d’ailleurs pour tout le monde.

En 1976 – l’année de ma naissance ! –, il n’y avait quasiment pas de dette ni de déficit public. Aujourd’hui, nous laissons aux générations futures, et c’est la faute de l’ensemble des responsables politiques depuis 40 ans, …


M. le Président - Ce n’est pas lié à votre naissance ?! (Rires)


M. PELTIER - Non, mais vous aurez tout de même noté que c’était en 1976.

Pourquoi ai-je parlé de cette date ? Il faut voir toute une génération sacrifiée. En 40 ans, on a totalement inversé la logique de l’État, cher François BONNEAU.

Autrement dit, pendant des décennies, l’objectif d’une collectivité, encore plus de la communauté nationale, était de parvenir à un budget d’équilibre ; c’était porté par le général de GAULLE, ainsi que par tous les prédécesseurs et vous l’avez vous-même évoqué pour notre propre budget.

Les responsables publics, quels qu’ils soient, des collectivités locales comme au niveau national, ont considéré pendant très longtemps que la question de la dette n’était pas fondamentale et même que, dans un grand nombre de cas, la dette et les déficits publics pouvaient s’avérer quasiment sains. Or, quelle est la réalité dont les responsables politiques prennent conscience très tardivement et dont les premières victimes sont nos concitoyens et, entre autres, les futures générations ? C’est que la dette – ce n’est pas simplement un mot utilisé par les politiques ou les commentateurs – nous prive de notre souveraineté, c’est-à-dire de la maîtrise de notre destin.

On le voit bien d’ailleurs aujourd’hui dans la présentation dans notre budget : si l’État avait été mieux géré ces 40 dernières années, nous ne serions pas là, comme vous l’avez évoqué, à devoir chercher des dizaines de millions d’euros de compensation.

Nous sommes sous la contrainte de 40 années – je n’y peux rien, cela a commencé en 1976 ! – avec Valérie GISCARD D’ESTAING puis François MITTERRAND, Jacques CHIRAC, Nicolas SARKOZY, François HOLLANDE, avec pour les uns et les autres sans doute des responsabilités différentes en fonction du contexte national et international, certes, mais la situation est celle-ci à ce jour.

Notre Région en paie les conséquences.

On voit bien, concernant le rapport à la dépense publique, que les efforts que nous menons et portons sont insuffisants parce que le modèle et le nouveau monde sont à réinventer.

C’est identique sur la fiscalité et c’est la raison pour laquelle je parle de contraintes. Compte tenu de l’absence de ces efforts, nous sommes obligés, ici ou là, d’augmenter les impôts et ce sont toujours les mêmes (les travailleurs et les classes moyennes) qui paient. Certaines évolutions sont positives, par exemple, sur le développement économique, comme vous l’avez évoqué, mais nous soulignons sur l’aménagement du territoire, l’investissement pour le monde rural ou encore la question clé et centrale de l’apprentissage, que nous avons des baisses d’investissement considérables et dangereuses pour l’avenir, selon nous.

Je prends l’exemple de la ruralité. Les technocrates qui nous dirigent ont tendance à oublier que 51 % de nos concitoyens vivent en 2016 dans une commune de moins de 10 000 habitants, qu’elle soit rurale ou périurbaine.

51 % des Français, c’est-à-dire plus d’un Français sur deux qui vit dans une commune considérée par l’État comme petite ou moyenne !

Une fois de plus, ce sont les habitants de ces territoires, la fameuse France oubliée, la fameuse France périphérique, qui sont les grands oubliés ou les grands perdants de la mondialisation et des investissements de l’État ou de nos territoires.

À la suite des deux raisons principales que j’évoque (budget contraint, budget contrit), nous sommes dans l’obligation, par l’évidence des chiffres et la réalité face à nous, au nom du groupe UDC, de voter contre ce budget 2017.


M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.

Monsieur Charles FOURNIER a la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, Guillaume PELTIER a fait un long développement sur la notion de dette. Évidemment, elle peut atteindre à l’heure actuelle un niveau inquiétant. En même temps, il ne faut pas laisser avancer que la dette est, par essence, quelque chose de mauvais. C’est aussi une répartition de la charge de nombreux investissements sur plusieurs générations ; cela fait partie de l’exercice.

Pour autant, quand elle atteint un niveau et rend difficile son remboursement, elle est à interroger, évidemment.

En même temps, la dette n’est pas qu’en raison de la dépense publique, c’est aussi en raison de la perte ou de l’absence de recettes : l’évasion fiscale, la fraude fiscale. Il faut mettre tout cela sur la table. La dette vient d’un déséquilibre entre recettes et dépenses. Ce n’est pas exclusivement parce que la dépense publique serait de la mauvaise dépense.

À mon sens, il y a de mauvaises et de bonnes dépenses d’investissement, comme il y a de mauvaises et de bonnes dépenses de fonctionnement. Il faut sortir d’une vision un peu binaire sur ce sujet que l’on entend assez souvent.

Au-delà de cette intervention, je dirai quelques mots sur notre budget.

Finalement, c’est le premier vrai budget de cette mandature, celui de l’année dernière ayant été fait tout de suite après l’élection, dans les conditions que vous connaissez. C’est le premier qui traduit la mise en œuvre de la loi NOTRe. Il change de périmètre, de dimension. Pour autant, il n’est pas marqué par la fin de l’austérité. C’est un point où je rejoindrai ce qu’a dit Guillaume PELTIER, les baisses de dotations de l’État ont commencé depuis fort longtemps.

Pour nous, l’un des problèmes majeurs est que nous aurons peut-être une autonomie financière plus grande mais nous n’avons pas d’autonomie fiscale. La part de fiscalité augmente de manière apparente dans notre budget mais, en réalité, sur une fiscalité que l’on ne maîtrise absolument pas. Nous continuons de n’avoir comme possibilité que le taux des cartes grises : ce n’est pas nous qui décidons des taux de la CVAE et nous ne fixerons pas plus les taux de la TVA qui viendra demain remplacer les dotations de l’État.

Cela ne s’appelle donc pas l’autonomie fiscale. Effectivement, nous avons un problème de décentralisation non aboutie et c’est un véritable sujet.

Nous avons d’ailleurs été suspendus à la décision du Premier ministre pour savoir si nous étions capables d’établir notre budget. Nous avons attendu de savoir si les 600 millions d’euros prévus à l’échelle nationale allaient descendre vers les Régions. Finalement, c’est 450 millions d’euros. Heureusement ! Sinon, nous aurions eu énormément de difficultés à faire notre budget.

La loi NOTRe, c’est aussi le transfert de la compétence économie et les millions d’euros qui étaient dépensés par les Départements. Nous nous retrouvons avec une responsabilité sans avoir le transfert de moyens correspondant.

Tout cela a conduit à préparer ce budget dans des conditions tout à fait difficiles.

Pour autant, nous tenons à saluer dans ce budget :

le fait d’avoir fait le choix, et nous l’avions décidé dès le premier budget, de desserrer certains outils de gestion, en tout cas d’objectifs de gestion ;
la capacité de désendettement, le taux d’épargne brute ou l’épargne nette, ce qui nous permet de retrouver quelques marges et de faire tous les efforts indispensables mais peut-être moins que nécessaire si nous ne nous étions pas donné cette possibilité.

Ce budget est un bon compromis et nous permet d’absorber de nouvelles responsabilités :

le transport qui pèse sur notre budget puisque ce sont 374 millions d’euros de crédits de paiement qui s’inscrivent dans le budget 2017 ;
l’économie.

Il permet de maintenir des engagements en faveur de l’environnement, de la transition énergétique, du développement de l’agriculture bio, de la culture, de la coopération et de l’emploi associatif. Nous n’avons pas à rougir lorsque nous regardons ce qu’il se passe dans d’autres Régions. La revue Alternatives Économiques a fait une étude des budgets depuis l’alternance : moins 30 % en matière d’environnement en Normandie et en Région Île-de-France ; de la même manière, la Région Rhône-Alpes-Auvergne a divisé par deux le soutien aux associations de l’environnement.

Pour nous, c’est à contresens du contexte dans lequel nous sommes, qui invite à faire plus dans ce domaine.

Le climat n’est pas un sujet dont on peut parler de temps en temps, quand il y a une COP chez nous ; c’est un sujet en permanence qui contraint notre avenir. On ne peut pas se dire Écologiste à 9 heures le matin et faire exactement le contraire à 10 heures. À un moment donné, c’est un enjeu de cohérence et il nous semble qu’il en manque profondément dans ce domaine.

Je suis fier d’être dans une Région qui maintient ses engagements en la matière. Je suis fier que ce budget intègre tous ces enjeux.

En même temps, j’ai dit « compromis ». Si nous avions été en responsabilité, si nous étions le groupe principal de la Majorité, ce budget aurait été quelque peu différent : nous serions évidemment allés plus loin sur certains points.

En matière d’économie sociale et solidaire, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il nous semble, au moment où ce secteur élabore sa stratégie régionale, qu’il nous faut aller plus loin dans l’accompagnement ; peut-être que cette année va nous permettre de définir des ambitions en la matière.

Il nous faut également aller plus loin dans l’accompagnement de la transition écologique de l’économie. On en a parlé, notre SRDEII ce matin fixait un cap mais il faudra l’accompagner, par exemple avec des contrats de conversion écologique : comment inciter les entreprises à évoluer dans le sens nécessaire pour avoir des activités soutenables et les accompagner. Benoît FAUCHEUX aura l’occasion d’intervenir sur ces aspects.

Finalement, nous avons plus d’accords que de désaccords.

Néanmoins, Benoît FAUCHEUX reviendra par voie d’amendement sur ce qui nous semble être des dépenses anti-écologiques ; je pense, et vous n’en serez pas étonnés, au soutien aux aéroports mais j’aurais pu citer aussi le soutien à une manifestation comme Open Agrifood ou les sports motorisés ou diverses dépenses qui ne vont pas dans le sens de ce que nous défendons.

Je voudrais terminer mon intervention sur la délégation dont j’ai la responsabilité. Finalement, il va se passer pas mal de choses en 2017.

La première est la mise en œuvre concrète du dispositif « À vos ID ». Nous avons une augmentation significative du nombre de dossiers déposés ; j’en suis très heureux. C’est une manière de porter le développement rural et ce dossier a été adopté non pas à l’unanimité mais assez largement lors d’une de nos précédentes sessions.

Ce sera la mise en œuvre d’une mission autour de la ruralité, avec des sujets qui découlent de cette délibération. Ce sera le moyen de donner encore plus de sens au développement rural et d’avoir ce débat un peu complet sur ce qu’il est.

En 2017, ce sera l’évaluation de notre politique de coopération qui a été annoncée, avec de nouvelles directions. Elle sera conduite avec Olivier FREZOT, conseiller délégué régional, à mes côtés, pour travailler à la réaffirmation de certaines valeurs en matière de coopération et à l’internationalisation de nos politiques publiques ; on l’a vu en matière de tourisme, mais on pourrait le faire en matière d’environnement et de transition. Ce sont aussi des sujets sur lesquels nous avons intérêt à travailler avec d’autres zones du monde.

La stratégie Europe sera complémentaire.

Nous attachons une attention particulière à deux sujets :

le lancement de la démarche « démocratie permanente » qui permettra d’aller plus loin, de faire système sur toutes les démarches de concertation que nous avons engagées et d’apporter du progrès démocratique dans notre région. Certains avaient évoqué que c’était un gadget ; j’ai présenté la démarche dans le comité de pilotage que j’ai ouvert à tout le monde et chacun a pu mesurer notre volonté forte d’aller dans les territoires à la rencontre des habitants et de les associer au devenir de notre région, y compris en matière de démocratie. C’est un sujet aussi urgent que d’autres.
La stratégie régionale autour des questions d’égalité, qui sera construite avec Fanny PIDOUX, conseillère régionale déléguée à mes côtés aussi, avec les enjeux majeurs de l’égalité entre les femmes et les hommes, du handicap et de la lutte contre les discriminations.

Voilà une année qui, à travers une délégation, mais je crois que cela vaut pour toutes les délégations, montre que nous ne sommes pas dans le repli ni dans la restriction mais bien dans une année d’engagements ; tout cela dans des conditions par ailleurs très contraintes.

Je voudrais dire que notre inquiétude vient un peu de tous les débats autour de l’élection présidentielle dans lesquels le climat est un sujet absent ; j’espère que demain il reviendra au cœur des débats. Quand on entend que 500 000 postes de fonctionnaires pourraient être supprimés, que les restrictions seront encore plus grandes, tout cela est de nature à rendre notre exercice de plus en plus compliqué demain et il y a de quoi s’inquiéter.

Il nous semble qu’un nouveau monde peut se dessiner, qui nous offre des perceptives d’un plus grand bonheur. Pour cela, il faut oser l’imaginer, sortir d’une forme de tyrannie de la réalité qui empêche toute vision de l’avenir.

Dans cette Région, osons préparer cet avenir soutenable, solidaire et citoyen.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Monsieur CHASSIER a la parole.


M. CHASSIER - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, lors du débat d’orientations, nous évoquions le contexte particulier de la préparation du budget, en raison non seulement des transferts de compétences mais aussi des incertitudes liées au contexte national et européen.

Nous sommes coutumiers en France du fait de revenir sur les décisions prises, en particulier dans le domaine de l’organisation du territoire. Nous voyons déjà plusieurs candidats faire des propositions en ce sens.

On se souvient que la réforme territoriale de 2010, avec la fusion Région/Départements, avait été annulée après l’élection de François HOLLANDE en 2012. La loi MAPTAM a suivi en 2014, la loi NOTRe en 2015, qui pourrait à nouveau être remise en cause en 2017 puisque l’on entend certains promettre de réduire encore le nombre d’échelons territoriaux de 4 à 2, en les plaçant de surcroît sous la tutelle budgétaire de l’État.

Cette instabilité institutionnelle nous rend tout de même sceptiques sur l’affirmation de l’échelon régional en tant que niveau de collectivité mature et cohérent, pour mener des politiques publiques structurantes et ambitieuses. Qui plus est, la volonté de certains à vouloir réduire encore les dépenses de l’État – après tout, l’État prend ses décisions – mais aussi de les imposer aux collectivités territoriales en diminuant leurs recettes, n’est pas de nature à nous rassurer, d’autant plus que l’État peut également réviser à tout moment le contrat de plan qui ne nous engage que de façon unilatérale.

Monsieur le Président, vous parliez au début de l’année d’ambition et de confiance dans l’avenir.

Il est question aujourd’hui d’un budget courageux et chacun comprend que cela signifie nécessairement des arbitrages parfois difficiles.

D’ailleurs, si l’on prend les cinq grandes politiques régionales telles qu’elles sont présentées dans ce rapport, nous voyons que, dans trois domaines, les crédits d’intervention sont en diminution ; les deux seuls domaines où ils sont en augmentation, c’est du fait des transferts de compétences.

Sur ce point, nous pouvons constater que les 17,25 millions d’euros anticipés au titre de la compensation partielle des nouvelles responsabilités économiques sont déjà totalement effacés par la nouvelle baisse de la DGF, qui sera de 18,76 millions d’euros, ce qui vous conduit à une nouvelle augmentation de la taxe sur les cartes grises.

Pour le transport routier de voyageurs, la compensation assurée pour 2017, en ce qui concerne le montant des interventions régionales avec le transfert d’une part supplémentaire de 25 % de la CVAE, ce qui représente un peu plus de 149 millions d’euros, est à comparer aux 149,3 millions d’euros inscrits en crédits de paiement pour ce chapitre. Attention, la charge des personnels transférés n’est pas entièrement comprise et on peut regretter que les Commissions locales pour l’évaluation des charges et des recettes ne se soient pas réunies plus tôt et que les dernières conclusions ne nous aient été transmises que mardi lors de la Commission des Finances. Les documents ont suivi dans la soirée, ce qui fait à peine 48 heures avant le débat budgétaire.

Cette situation vous a conduits à diminuer les crédits sur d’autres politiques.

Pris dans son ensemble, le bloc « stratégies et solidarités territoriales, transition écologique » voit son enveloppe réduite de 16,71 %, en incluant les fonds européens. Vous l’expliquez en partie par l’évolution des contrats territoriaux mais la diminution constatée sur les contrats régionaux de pays est compensée, à peu près à l’identique, par la hausse des CRST (nouveaux Contrats régionaux de solidarité territorial). Cela n’empêche pas une baisse de 6,5 %, tous contrats confondus.

Pour la transition écologique qui a été évoquée ce matin, c’est une baisse de 6,8 %, pour les technologies de l’information et la communication, moins 30,7 %.

Nous le constatons également pour le bloc « formation initiale, lycées, apprentissage, vie citoyenne et participative », avec une baisse globale de 1,3 %.

Je ne vais pas décliner toutes les politiques, d’autres intervenants auront l’occasion de le faire. Je signalerai quand même une baisse globale de 7 % pour la culture, 7,4 % pour le sport. Alors que vous annonciez la semaine dernière à Blois que notre Région consacrait 3,45 % de son budget à la culture, nous relevons que le chiffre exact était de 2,95 % en 2016 et 2,32 % en 2017.

C’est probablement ce que vous appelez un budget courageux ; nous y voyons plutôt un budget contraint.

Toutefois, nous devons également porter un regard plus général sur cette évolution de la structure du budget qui traduit une évolution du rôle de la Région, cela a été dit.

Nous l’avons souvent répété, le rôle de la Région, hérité de la DATAR, c’est l’aménagement, au sens large, équilibré du territoire : nous insistons particulièrement sur la dimension d’équilibre, remise en cause par le retour à la concentration urbaine qui aboutit aux projets de métropole, dont vous semblez vous réjouir mais qui va remettre en cause certains schémas élaborés.

Au lieu de cela, nous voyons de plus en plus la Région devenir une autorité de gestion, ce qui n’est pas son rôle puisqu’il existe déjà des échelons territoriaux de proximité mieux placés pour le faire. De fait, la part du fonctionnement va encore augmenter dans le budget régional, en même temps que les dépenses incompressibles, alors que nous venons de souligner le degré d’incertitudes qui pèsent sur nos recettes.

Votre présentation politique est intéressante mais si l’on revient à la présentation par fonction, on constate que l’action économique proprement dite, noyée dans un ensemble, ne représente que 8 % du budget, l’aménagement des territoires 7 %, la culture et les sports 3 % ; c’est la présentation fonctionnelle. Pour l’environnement, dont il est question pratiquement à toutes les pages de ce rapport, c’est seulement 1 % du budget de la Région. Ce n’est même pas le score des Écologistes !

(Rires)

Comme nous l’avions observé au moment des orientations, nous voyons l’ensemble des indicateurs financiers se dégrader, qu’il s’agisse de l’épargne, de l’autofinancement ou de l’endettement.

Concernant l’endettement, je répondrai rapidement au discours de Guillaume PELTIER sur la dette. Chacun sait que le problème fondamental de la dette part avec la loi de janvier 1973, interdisant à la Banque de France de financer le budget de l’État, situation aggravée par la perte de notre souveraineté monétaire qui fait que l’on privatise la dette. L’État et les collectivités deviennent, de ce fait, dépendant de leurs créanciers, ce qui aurait pu être évité, bien entendu.

Malheureusement, si les auteurs de cette loi étaient encore en vie, ils devraient être poursuivis pour crime de haute trahison !

(Applaudissements)

Enfin, nous devons également être attentifs à la pression fiscale subie par nos concitoyens. Nous avons entendu vos arguments sur l’impact relativement minime qu’aurait la hausse des cartes grises sur le budget des ménages. Cela représente un peu plus de 44 euros d’augmentation pour un véhicule de 6 chevaux. On ne le change pas tous les ans, bien sûr, mais les automobilistes subissent en même temps une hausse des primes d’assurance, une nouvelle hausse de la taxe carbone à partir de janvier, une nouvelle augmentation du tarif des autoroutes, etc. Ce sont toujours les mêmes qui paient et on voit pourquoi dans la région : notamment pour financer le ferroviaire.

Pour être cohérent et courageux, nous avons aussi des propositions.

Nous allons donc déposer quelques amendements afin de compenser, de proposer cette diminution des cartes grises. Le temps nous a manqué et les moyens aussi pour arriver à l’objectif mais il serait possible d’épargner aux contribuables cette hausse de 15 millions d’euros. Nous en parlerons en les défendant.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur GILLE a la parole.


M. GILLE - Merci, Monsieur le Président.

Tout d’abord, j’aurai une petite remarque liminaire.

Vous l’avez souligné mais je crois qu’il est important de dire que c’est bien de voter le budget en décembre. Toutes les collectivités ne le font pas.

Pourquoi est-ce bien ? Parce que cela permet de ne pas perdre de temps sur le lancement des dépenses de l’investissement. C’est important parce que nous sommes, je pense, le premier investisseur de la région, ce qui est normal, plus de 300 millions d’euros ; j’y reviendrai. Cela va de soi aussi avec notre compétence économique qui n’est pas de tout gérer mais de donner une impulsion. Je voulais souligner ce point pour commencer.

Je l’ai dit au moment du débat d’orientations et je repars de ce point-là pour nous féliciter d’avoir un budget en augmentation de plus de 16 %, ce qui veut dire, pour être très précis, plus de 183 millions d’euros supplémentaires dans ce budget primitif.

Pour autant, le paradoxe est que nous sommes confrontés à une baisse des dotations de 18 millions d’euros, mais nous avons su la gérer en équilibrant bien.

Évidemment, cette augmentation importante du budget correspond à la prise en main de nouvelles compétences ; je le rappelle : économie, transport et plan régional des déchets. C’est une affirmation du fait régional. Je m’en réjouis parce que c’est un acte supplémentaire de la décentralisation qui avait un peu marqué le pas ; c’est une manière d’aller plus loin.

L’annonce peut-être tardive, vous l’avez dit, Monsieur le Président, que le financement passera par une partie de la TVA à une recette dynamique, est aussi un signe intéressant, même s’il n’est pas encore tout à fait réalisé.

Par ailleurs, ce budget nous permettra de mettre en œuvre nos priorités, que nous avons évoquées voici un an, pendant la campagne électorale.

Dans le cadre de la préparation de ce budget, je veux aussi souligner la mobilisation, l’engagement et la qualité du travail des agents de la collectivité. Dans un contexte où j’ai l’impression que l’on a un peu rouvert la chasse aux fonctionnaires, nous indiquons clairement que nous nous posons en défenseurs du service public et de ses agents, dont il a besoin pour fonctionner.

Venons-en maintenant plus directement au budget pour le qualifier en quelques termes. Il se qualifie assez facilement.

C’est un beau budget. Pourquoi ? Parce qu’il y a une maîtrise des dépenses et nous avons réussi à gérer la diminution des dotations. Il y a même certaines baisses, symboliquement, comme pour la communication. À la Région, c’est souvent mis en cause. Maintenant, c’est fait.

La dette est en augmentation parce que nous faisons un choix offensif mais plus facile à faire quand les taux sont bas. En même temps, elle est totalement sous contrôle et nous assumons ce choix. Vous vous rappelez que l’année dernière, nous avons fixé des bornes pour les cinq ans à venir et nous sommes tout à fait dans le respect de ces objectifs.

De plus, je le disais, c’est important, un haut niveau d’investissement de plus de 300 millions d’euros.

J’insisterai un peu sur la méthode, même si Charles FOURNIER en a parlé, avec la participation et la coconstruction à tous les niveaux.

Je ne vais pas reprendre tous les éléments, je voudrais seulement insister sur un point. La linéarité du document écrit masque le caractère systémique, au bon sens du terme, la cohérence de notre budget qui vise d’abord à créer et soutenir un écosystème favorable à l’économie et à l’emploi, puisque c’est notre priorité. Il est favorable également, et je voudrais insister sur ce point, au soutien à l’initiative publique – c’est en partie nous mais pas seulement –, à l’initiative privée et à l’initiative associative. Une priorité a été posée en direction de la jeunesse : c’est une préparation de l’avenir.

Notre budget est caractérisé par le fait qu’il n’a pas d’effets d’annonce et n’est pas à court terme. Il engage profondément la Région pour les années à venir. Il est sérieux de ce point de vue parce qu’il n’est ni politicien ni court-termiste, mais il reflète une vraie politique qui s’appuie sur une méthode participative.

Charles FOURNIER parle de « démocratie permanente », on pourrait parler d’empowerment, mais nous faisons le choix que toutes nos politiques publiques fassent l’objet d’une élaboration, d’une mise en œuvre et d’une évaluation partagée par les acteurs de cette politique.

Je voudrais insister quelques instants sur cet effet cohérent, sur cette présentation que l’on n’arrive pas à faire systémique du budget, qui s’appuie sur les grandes compétences, à savoir la formation, le développement économique maintenant, la mobilité, l’aménagement et l’attractivité des territoires. Ce sur quoi je voudrais attirer votre attention, c’est que nous n’avons pas une organisation en tuyaux d’orgue, comme c’est souvent le cas dans les collectivités publiques ; je ne vous parle pas de l’État. L’effort est réalisé dans le sens que les politiques de chaque secteur soutiennent les autres.

Ce sera certainement l’un des objets de l’agence de développement que nous allons mettre en place. Nous avions un engagement déjà très fort dans la formation. Dois-je rappeler, par exemple, les 95 millions d’euros d’investissement que nous mettons encore dans les lycées et les CFA ? Il serait intéressant de faire une sorte de consolidation des crédits pour l’apprentissage : les primes, le fonctionnement et l’investissement des CFA.

Nous sommes une Région très engagée dans l’apprentissage, de longue date, de façon identique lorsque c’était la droite ou la gauche qui la gérait. Nous continuons cet effort parce qu’il illustre ce que j’essaie de décrire, c’est-à-dire une réponse immédiate mais aussi une préparation de l’avenir.

De manière transversale, nous avons les deux engagements que nous avons pris sur la transition numérique, qui vient soutenir l’économie de demain, en tout cas nous l’espérons, et la transition énergétique.

J’insisterai sur les deux autres piliers, qui sont la mobilité et le transport. Je ne vais pas dire que notre budget « Transport » explose parce que cela ferait peur mais il est en augmentation très conséquente.

Toutes les politiques que nous menons sont diversifiées mais contribuent à l’aménagement et à l’attractivité de notre territoire, que ce soit la culture, où nous maintenons l’engagement de stabilité que nous avions pris, le sport, tout ce qui tourne autour de la protection de l’environnement, la qualité de vie ou la santé ; nous aurons un débat à ce propos tout à l’heure. Tout cela crée l’attractivité de notre territoire, c’est-à-dire le bien-vivre pour ceux qui y sont et une sorte d’attractivité pour ceux qui veulent y investir.

Je ne reviens pas sur le débat de ce matin, d’autant plus que je n’ai pas pu y assister, mais le tourisme est un enjeu majeur.

Un point n’a pas été soulevé : notre ouverture à l’Europe qui sera renforcée par le fait que nous pourrons vraisemblablement bénéficier de deux métropoles et qui permettra d’avoir une plus grande lisibilité de l’axe ligérien entre les deux gros pôles économiques : l’axe ligérien, la Ville et l’Agglomération de Blois au milieu. À une région devenue, par le biais des découpages où nous avons été un peu oubliés, plus petite à l’échelle de l’Hexagone, cela donne une visibilité européenne qui me paraît très importante.

Nous sommes profondément européens quand nous faisons le choix de préparer et d’aider les jeunes générations sur cette question européenne. Une manière de le faire est de les aider à découvrir l’Europe.

En ce sens, c’est très bien et je n’hésite pas à dire que nous sommes les vrais patriotes de ce point de vue, c’est-à-dire ceux qui aiment et défendent leur territoire…

(Réaction sur les bancs du Front National)

Je savais que cela vous plairait !

… par rapport à ceux qui préfèrent les opposer aux autres.

Nous, nous sommes patriotes de notre territoire mais pour avoir développé les solidarités et les complémentarités avec les autres.

Je vais conclure sur ce point car je crois avoir épuisé mon temps. J’entendais Monsieur CHASSIER exprimer ses craintes sur la montée en puissance de la Région en nous disant : « Finalement, nous allons devenir une autorité de gestion. »

Pour faire un mot, je serai tenté de dire que ce qui caractérise notre démarche profondément et qui prépare l’avenir, c’est justement que nous serions plutôt une autorité de cogestion, c’est-à-dire avec des moyens importants que nous mettons à disposition des autres pour travailler avec eux, avec les territoires qui composent la région, avec le secteur privé ou associatif.

En tout cas, c’est la lecture que je fais de ce bon budget. C’est notre premier vrai budget, comme le disait Charles FOURNIER. Il soutient des politiques de fond pour accompagner la reprise, qui est encore timide mais se fait jour – nous avons reçu hier les chiffres –, et la renforcer, en faisant le pari de la confiance à tous les acteurs.

C’est ce qui caractérise notre démarche.


M. le Président - Merci, Monsieur GILLE.

Monsieur FORISSIER a la parole.


M. FORISSIER - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, vous avez dit, et nous le comprenons, que le budget avait été élaboré avec des incertitudes car le gouvernement a été très tardif à donner les bons chiffres. 40 millions d’euros manquent, dont 18 millions d’euros de baisse de la DGF.

Face à cela, évidemment, ce n’est pas facile ; nous pouvons le comprendre, nous l’avons déjà évoqué à l’occasion du débat d’orientations budgétaires : il est difficile pour la Majorité de justifier la violence des baisses de dotations de l’État et leurs conséquences sur l’élaboration de ce budget ; évidemment, je ne vous en veux pas.

J’observe que vous avez essayé, face à cette contrainte, sous cette contrainte, d’opérer des choix qui se répartissent par-ci par-là. On augmente un peu le volume d’emprunt : ce sont 4,2 millions d’euros de plus, à 118 millions d’euros, par rapport à l’année dernière. On fait des économies, vous avez parlé de 12 millions d’euros, mais il reste tout de même 18 millions d’euros à trouver, si je me base sur les chiffres que vous nous avez communiqués.

Des choix sont discutables. Cela a été dit avant moi, notamment par Guillaume PELTIER : j’observe que, pour ce qui touche aux solidarités territoriales, c’est 14,5 millions d’euros de moins. Cela impacte beaucoup la nouvelle génération des contrats de Pays mais il faut aussi rappeler que, parallèlement, nous avons certaines politiques qui étaient payées en plus et qui sont maintenant incluses – vous nous donnerez peut-être des détails – dans ces mêmes contrats de Pays. Ceci signifie que l’effort est encore plus intense pour les territoires.

Cela a été évoqué et le CESER le note, il se produit un effondrement des crédits sur l’apprentissage, dont on sait pourtant qu’ils sont essentiels et que c’est un sujet majeur pour lutter contre l’emploi. On passe de 20 millions d’euros en 2010 à 6,9 millions d’euros en 2017, alors même que le CESER rappelle que la Région dispose de 51 % du reversement de la taxe d’apprentissage. Je ne peux pas ne pas citer le CESER.

Globalement, nous pouvons discuter sur les autres politiques.

Je voudrais dire que tout cela risque de nous conduire à une certaine dérive budgétaire, sans entrer dans le détail. Ce risque peut se révéler assez prégnant dans les années qui viennent. Lorsque l’on regarde l’évolution du taux net d’autofinancement, il se dégrade, tel qu’il est prévu aujourd’hui, c’est-à-dire que vous anticipez bien des difficultés.

Vous avez vous-même rappelé, ainsi que d’autres parmi notre assemblée, que nous avions des incertitudes sur l’attitude de l’État, sa compensation aux contraintes qu’il fait peser sur les collectivités locales.

Au fond, ce que l’on observe, c’est que l’on essaie de s’en tirer : je ne dis pas que c’est facile, je ne suis pas dans une critique systématique mais je dis « attention ». Le risque est grand, et vous l’avez prouvé dès ce budget, de ne pas aller vraiment au fond des choses, de ne pas prendre les vraies mesures, de ne pas faire le travail que j’avais appelé de mes vœux, y compris en y associant l’Opposition lors du débat d’orientations budgétaires. À quoi cela vous conduit-il ? À quelque chose qui pourrait être génétique : à l’impôt.

Vous avez aujourd’hui annoncé officiellement et inscrit dans ce budget une augmentation de 17 % sur le taux de la carte grise, c’est-à-dire 25 millions d’euros de recettes escomptés. Au passage, le CESER note, et il a raison, la suppression de l’exonération sur les cartes grises pour les véhicules propres. Cela doit plaire à Monsieur FOURNIER et à nos amis du groupe Écologiste mais en gros, ce sont les familles, les gens qui travaillent et qui ont besoin de leur voiture, notamment en zone rurale, qui sont pénalisés.

On va me dire : « Ce n’est pas très cher, ce sont quelques euros, cela ne va pas loin. » Cependant, c’est une question de principe. Il ne faut pas oublier que cet impôt, puisqu’il s’agit bien d’une augmentation d’impôt, s’ajoute à de nombreuses autres augmentations d’impôt.

J’ai proposé, au nom du groupe et de Guillaume PELTIER, que l’on puisse travailler pour aller plus loin encore dans la recherche d’économies structurelles. Je sais bien que c’est difficile et, honnêtement, je ne vous jette pas la pierre, ni à la Majorité.

Excusez-moi de le rappeler, en tant que maire, je dois trouver 10 % d’économies structurelles sur le budget de ma Ville parce que l’État m’a violemment supprimé 10 % de ce budget. Je n’ai pas augmenté les impôts, nous avons trouvé les 10 % ensemble, y compris avec l’Opposition.

Je regrette que ce travail n’ait pas été conduit avant toute chose. Même si je comprends bien que ce n’est pas facile et que l’on garde des politiques souvent pour des raisons politiques, il eut été utile de l’effectuer et d’aller beaucoup plus loin. Vous avez fait le choix d’augmenter l’impôt, après avoir saupoudré un peu d’emprunt en plus et un peu d’économies ici ou là. Ce choix est porteur d’un vrai risque de dérive. A fortiori, si les Régions retrouvent encore un peu plus d’autonomie budgétaire, comme cela a été annoncé, la tentation sera grande de faire encore plus d’autonomie fiscale, au sens où je viens de l’expliquer.

Monsieur le Président, mes chers collègues, voilà les raisons profondes qui me conduisent, comme l’a dit Guillaume PELTIER, à ne pas accepter ni voter ce budget. Même si nous comprenons bien la difficulté de son élaboration, il se pose des questions de principe, essentielles pour l’avenir et la construction budgétaire.

Dans une situation de contraintes comme celle qui nous est imposée, il faut prendre des mesures qui vont jusqu’au bout et pas simplement à mi-parcours, car il existe un vrai risque.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FORISSIER.

Monsieur HUWART a la parole.


M. HUWART - Merci, Monsieur le Président. Dans un contexte où l’on parle beaucoup de baisses budgétaires, de restrictions, je voudrais saluer le choix clair opéré notamment par vous et par la Majorité en matière de développement économique. Nous sommes sur des chiffres extrêmement significatifs, avec une augmentation du budget de plus de 40 %, soit 22 millions d’euros de moyens en plus. Cela nous permet non seulement de compenser le désengagement des Départements mais également de donner un coup de pouce très significatif à des secteurs qui nous tenaient particulièrement à cœur, comme le commerce de proximité, ainsi que l’artisanat et l’agriculture dont les budgets vont doubler. Cela nous permettra d’engager des actions nouvelles. Cela nous donne maintenant les moyens de mettre en place dès le 1er janvier l’ensemble des outils dont nous avons parlé ce matin et que les acteurs économiques attendent.

Très simplement et très brièvement, je voudrais souligner que ce choix n’était pas évident. Il est fondamental, si nous voulons placer la Région comme un acteur central dans l’emploi, dans l’évolution du modèle économique et dans le développement du territoire.

Nous n’aurons, ni les uns ni les autres, à regretter le choix opéré, même si, par ailleurs, il nous engage à accélérer et continuer de travailler de façon efficace.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur HUWART.

Monsieur de GEVIGNEY a la parole.


M. de GEVIGNEY - Merci, Monsieur le Président.

J’émettrai quatre remarques concernant le transport.

S’agissant du ferroviaire, les modalités d’achat de trois Régio2N pour la ligne Interloire nous interpellent, tant notre collectivité semble être à la remorque des Pays de la Loire dans ce dossier. La Région abonde, un peu en urgence, à hauteur de 45 millions d’euros, dont 22,5 millions d’euros de crédits de paiement, pour suivre une décision que notre voisine semble avoir opérée depuis 2013. Le pilotage stratégique de cette ligne nous paraît manquer de « coconstruction » ; c’est le mot à la mode !

En ce qui concerne la ligne Orléans-Châteauneuf, le choix des Régio2N semble lui aussi marqué par le sceau de la précipitation au travers d’un risque de surdimensionnement. Modestement baptisé « l’A380 du rail », le Régio2N, qui est certes très capacitaire, sera fortement bridé sur une ligne de sept dessertes parcourues en 32 minutes, à une vitesse maximale de 100 kilomètres/heure ; il n’est pas possible d’aller plus vite. C’est loin des 140 kilomètres/heure que cette machine est capable d’atteindre dans sa version la moins rapide et 200 kilomètres/heure dans la version la plus rapide. Je ne sais pas laquelle sera choisie.

Le Régio2N reste un matériel lourd, plus long à lancer et à freiner qu’un tram-train, à l’instar de celui qui parcourt Nantes-Clisson, par exemple, une ligne qui comporte 8 arrêts, effectués en 29 minutes, également à 100 kilomètres/heure, soit une configuration très proche de celle d’Orléans-Châteauneuf.

Par ailleurs, l’ouverture prochaine du lycée à Châteauneuf-sur-Loire fera baisser le besoin de déplacements des populations vers Orléans et il sera donc sûrement plus difficile de remplir autant de trains à étage.

Concernant le POCL et plus particulièrement le débat autour de son tracé, nous découvrons avec surprise dans l’avenant du CPER, annexes 1 et 2, que désormais « 2 plus 2 égalent 6 ». En effet, l’étude pour la nouvelle ligne définie OSM1 est budgétisée - vous le vérifierez – pour un montant total de 6 millions d’euros qui se décomposent à hauteur de 2 millions d’euros pour l’État, 2 millions d’euros pour SNCF Réseau et 0 pour la Région. Il est dommageable de constater, sur un document aussi officiel que le CPER, des totaux qui ne correspondent pas, pour des montants aussi conséquents. Il manque quand même 2 millions d’euros.

Toujours dans l’avenant au CPER, nous voulons tempérer ici les ardeurs de l’Exécutif qui s’est félicité du chèque de 10 millions d’euros de l’État lors de la visite du ministre de l’Aménagement du territoire, dont 2,3 millions d’euros pour la ligne POLT. En vérité, le montant total consacré au POLT, après l’avenant au CPER, reste identique à 40,25 millions d’euros et l’abondement conjoint de l’État, de la Région et de SNCF Réseau pour maintenir ce budget est dû à la disparition des fonds européens, pourtant budgétisés jusque-là.

Nous nous interrogeons donc sur la capacité de la Région à mobiliser ces fonds européens, pour lesquels je vous rappelle que la contribution de notre pays est très supérieure à ce que nous recevons en retour ; nous versons 22 milliards d’euros et nous récupérons 13 milliards d’euros.

Le travail effectué par SNCF Réseau en charge de l’instruction du dossier auprès des autorités européennes mérite également d’être étudié en profondeur.

Par ailleurs, pour ce qui est de l’aéroport de Châteauroux, j’émettrai une seule remarque : nous voulons rappeler ici notre réserve sur un projet qui semble comporter de nombreuses zones d’ombre, à l’instar des clients un peu mystères que l’on nous demande de prendre pour argent comptant, pour justifier la construction de ce gigantesque hangar. Notre collectivité a déjà connu un désengagement de la part d’acteurs privés sur ce dossier, qui l’a obligé à reprendre la main.

Cela nous amène aujourd’hui à abonder à hauteur de 13 millions d’euros mais, en réalité, 16 millions d’euros si l’on ajoute la tour de contrôle. Nous appelons donc à une extrême vigilance, même si nous soutenons la perspective de voir se développer une activité industrielle pérenne, adossée à cette infrastructure.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur de GEVIGNEY.

Monsieur FAUCHEUX a la parole.


M. FAUCHEUX - Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole.

Effectivement, ce budget 2017 est marqué par la montée en puissance des politiques de transition énergétique et de protection de l’environnement. Si l’on compte le budget environnement au sens strict et le budget aménagement du territoire, on parvient à 24 millions d’euros sur l’année en crédits de paiement, à peu près moitié-moitié car 20 % des investissements sur l’aménagement du territoire relèvent du champ de l’environnement.

Monsieur CHASSIER a relevé, dans la mesure où il épluche bien les budgets, un peu de variations entre 2016 et 2017 concernant l’investissement. Cependant, sur ce plan, il ne faut pas avoir une approche de budget à budget mais bien regarder ce qu’il se passe durant l’ensemble d’une période de contractualisation avec l’État, la Région et les fonds européens. Ce n’est pas parce qu’il y a un peu moins d’investissement une année qu’il n’y en aura pas plus l’année suivante.

Regardons les choses sur plusieurs années, parce que c’est le rythme des projets de l’investissement. La comparaison année par année n’est pas pertinente, de mon point de vue. Nous verrons en 2018, 2019 et 2020 en ce qui concerne la mise en place de ces politiques.

L’année 2017 est aussi marquée par des évolutions législatives importantes, apportées par la loi NOTRe et la loi de transition énergétique dans le secteur. Les Régions sont maintenant chefs de file pour la biodiversité et pour la transition énergétique. Elles ont la compétence en planification des déchets ; celle-ci a été transférée des Départements aux Régions. Tout cela a une incidence sur le budget.

Dans le cadre du chef de filat « biodiversité », la Région va prendre l’initiative d’organiser une concertation avec les différents acteurs pour élaborer une stratégie régionale en faveur de la biodiversité. Il faut rappeler que la biodiversité et le patrimoine naturel sont des facteurs de qualité de vie pour les habitants de la région, d’attractivité du territoire en particulier pour les touristes, dans une région qui a misé une partie de son tourisme sur la Loire et la Loire à Vélo. Ils sont aussi supports d’activités :

économiques, comme l’agriculture ou la pisciculture ;
ou de loisirs, comme la randonnée, le kayak, la chasse ou la pêche.

Cette stratégie devra viser la protection de ce bien commun qu’est la biodiversité de notre territoire avec sa mise en valeur. Elle devra être complétée par un accord entre les principaux financeurs qui financent la reconquête de la biodiversité, à savoir l’État, les Agences de l’Eau, la Région et les fonds européens qu’elle gère, et les Départements qui le souhaiteront. Il s’agit de mettre en synergie ces différents financements pour une meilleure gestion de l’argent public et une dynamisation des projets.

De plus, dans l’année 2017, une réflexion sur l’opportunité de la création d’une Agence régionale de biodiversité sera lancée et l’ensemble des partenaires y seront associés.

Dans le cadre de la transition énergétique, les investissements des collectivités pour isoler leur patrimoine bâti vont continuer à s’intensifier avec la montée en puissance des CRST, de nouveaux projets citoyens de production d’énergie renouvelable seront soutenus et l’année 2017 verra aussi la création d’un Service public régional de l’énergie qui est à l’étude, service public qui s’inscrira dans l’idée qu’à terme chaque habitant de la région devrait pouvoir habiter dans un logement bien isolé, plus confortable et plus économique.

Dans le domaine des déchets et de l’économie circulaire, la Région est maintenant compétente pour la planification des déchets. Elle doit produire, à ce titre, un Plan régional de prévention et de gestion des déchets qui doit décliner les objectifs nationaux de réduction des déchets. Elle se situera résolument dans une approche « zéro déchets, zéro gaspillage », avec un plan de développement de l’économie circulaire, compétence nouvelle et primordiale pour réduire l’empreinte écologique de notre territoire dont la mise en œuvre devra se faire conjointement avec l’exercice de la compétence en matière de développement économique.

À cette addition de budgets, on pourrait évidemment ajouter les fonds européens gérés par la Région, dont une bonne partie est consacrée à la transition énergétique, avec les 15 millions d’euros par an consacrés à la rénovation énergétique des lycées, une politique économique tournée vers la transition écologique.

Bref, tout cela illustre bien que, lorsque l’on parle de transition écologique, que notre collectivité a déjà bien entamée, il faut regarder l’ensemble des budgets de la collectivité mobilisés et pas seulement celui de l’environnement. C’est ainsi que l’on participe à la réduction globale de l’empreinte écologique d’une collectivité.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FAUCHEUX.

Madame ROUSSELET a la parole.


Mme ROUSSELET - Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais aborder les dépenses de personnel.

Pour 2017, leur budget se monte à 123,845 millions d’euros contre 118 millions l’année dernière, ce qui fait une augmentation de 4,8 millions d’euros qui s’explique par le transfert des personnels, le CRESS, les transports et la gestion des déchets. Elle s’explique également par le GVT (le glissement vieillesse technicité) pour les agents et par des mesures liées à des décisions nationales, à savoir la revalorisation du point d’indice, les « parcours professionnels, carrières et rémunérations » et une augmentation des cotisations patronales.

Nous avons, malgré tout, une gestion sérieuse de ces dépenses de personnel. La moyenne de la masse salariale pour la Région Centre-Val de Loire reste inférieure à la moyenne de celles des autres Régions. Sur le terrain, on entend et on ressent – j’imagine ne pas être la seule – un besoin de plus en plus fort, de plus en plus pressant pour davantage de services publics, en milieu tant rural qu’urbain.

De ce fait, je m’interroge : comment répondre à ces besoins avec moins de fonctionnaires ?

Il faut faire attention au discours ambiant de diminution du nombre de fonctionnaires. Par exemple, pour faire le budget cette année, si nous avions voulu être à budget constant, il aurait fallu supprimer 120 postes : cela veut dire supprimer du service public. Je pense aux agents qui entendent ces intentions et qui pourraient se sentir dévalorisés dans leur mission, alors qu’ils nous ont démontré tout au long de l’année 2016, encore une fois, leur implication et leur réactivité. Ils ont assuré à moyens constants toutes nos nouvelles actions, que ce soient les états généraux de l’économie ou les assises de la culture ; ils ont préparé le transfert de la compétence transport et bien d’autres, et tout cela à moyens constants, je le redis.

Il ne faut pas oublier l’importance sur le terrain des agents dans nos lycées et leur implication. J’en veux pour exemple le lycée Jeannette Verdier à Montargis, au moment de la période des inondations, où ils ont vraiment été irréprochables, et même exemplaires.

Notre vision pour les dépenses de personnel pour 2017 est axée sur deux priorités :

une gestion rigoureuse ;
en même temps, faire en sorte que nos agents travaillent dans de bonnes conditions afin de pouvoir réaliser au mieux les demandes de service public sur le terrain.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame ROUSSELET.

Monsieur COUEILLE a la parole.


M. COUEILLE - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, le budget primitif 2017 que l’on nous soumet aujourd’hui est apparemment en augmentation, en matière agricole, de 5,175 millions d’euros par rapport à celui de 2016, ce dont nous pourrions nous réjouir. Cependant, cette augmentation est en trompe-l’œil car la Région doit, dans le cadre de la pleine application de la loi NOTRe en 2017, prendre en compte le désengagement des Départements pour un total de 3,513 millions d’euros sur les lignes de la promotion de l’agriculture régionale, de l’alimentation, de l’installation/transmission, du développement de l’agriculture biologique et celles des CAP’Filières.

Il ne reste donc que 1,662 million d’euros d’augmentation nette, ce qui correspond à peine à 60 % des 2,5 millions d’euros d’aides annoncées à destination des exploitations en difficulté, à la suite de la désastreuse campagne 2016.

On peut aussi se poser la question de savoir par quelles nouvelles ressources de la Région seront compensées les pertes de dotation des Conseils départementaux au profit de la filière agricole, si ce n’est par l’augmentation d’impôt qui a déjà été abordée.

Si l’on reprend thème par thème les orientations de ce budget primitif, nous faisons les observations suivantes.

La priorité donnée dans le SRDEII à l’installation/transmission, que nous soutenons sur le principe, ne se traduit pas par un effort financier à la hauteur de l’enjeu puisque l’augmentation de 930 000 euros correspond, pour 910 000 euros, à la compensation de la disparition des financements départementaux : l’augmentation en valeur absolue est donc de 20 000 euros.

De plus, la ligne « repérage des cédants exploitants » de certaines exploitations agricoles ne fait état d’aucun crédit de paiement pour 2017.

Le développement de l’agriculture biologique, en particulier le CAP’Conversion qui permet de participer au financement de la certification bio et à la sécurisation de la période de conversion, a toujours reçu notre soutien. Néanmoins, là encore, l’augmentation de 105 000 euros n’est que la compensation des défuntes subventions départementales.

Nous espérons aussi que la Région saura suppléer au retard des paiements européens en faveur des agriculteurs biologiques, qui ont motivé leur action devant notre hémicycle ce matin.

Nous rappelons une nouvelle fois, à cette occasion, que l’agriculture conventionnelle génère les trois quarts de la valeur agricole produite en région Centre et qu’elle seule est en mesure de couvrir les besoins alimentaires et industriels de produits agricoles à des prix de revient compétitifs.

Les deux types d’agriculture sont pour nous complémentaires et non antagonistes.

Les CAP’Filières, que nous soutenons aussi systématiquement, voient leurs dotations augmenter de 3,132 millions d’euros, dont 450 000 euros viennent compenser là aussi le désengagement des Départements. Cette augmentation est malheureusement bien inférieure aux besoins des filières en difficulté, pour lesquelles les conséquences de cette année 2016 catastrophique se feront sentir toute l’année prochaine et au-delà.

Nous notons cependant avec satisfaction la poursuite du cofinancement Région/FEADER, de l’aide à la modernisation des entreprises de travaux forestiers et des scieries, dont la mise à niveau technique, indispensable à leur compétitivité et à la valorisation de la filière bois régionale, implique de gros investissements.

Dans le domaine de l’alimentation, qui vise à soutenir à juste titre les productions régionales, les circuits courts et les métiers de bouche, l’augmentation du budget de 130 000 euros n’est que la compensation de la fin des aides départementales.

En conclusion, les orientations générales et les objectifs de ce budget primitif pour les filières agricoles constituent un catalogue de bonnes intentions mais, une fois encore, les moyens mis en œuvre ne sont pas à la hauteur des enjeux, alors que 20 % des exploitations de la région sont menacées de disparition et que nombre de nos territoires ruraux sont déjà en survie.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Monsieur COUEILLE.

Philippe FOURNIÉ a la parole.


M. Philippe FOURNIÉ - Monsieur le Président, chers collègues, avant de vous donner mon avis sur l’évolution du budget « Transports » et des politiques de transports en 2017, j’apporterai quelques réponses par rapport à mon collègue Monsieur de GEVIGNEY.

Premièrement, concernant les Interloire et les fameux « Jumbo Vélo », politique que nous avons décidée depuis de nombreuses années avec Pays de la Loire, dans un premier temps, nous étions convenus avec l’ancienne Majorité que c’était Pays de la Loire qui achetait et nous louait. Comme le président RETAILLEAU semble moins charitable que le président AUXIETTE, nous avons vu qu’en fonction des derniers éléments de location, il était préférable d’acheter trois Interloire « Jumbo Vélo » et nous les aurions rentabilisés en trois ans, puisque c’était une location de l’ordre de 6 millions d’euros par an ; nous avons fait le calcul et nous avons préféré acheter ces trois rames.

Par rapport aux Régio2N à Châteauneuf, nous avons l’ambition, au-delà de la fréquence – mais nous pourrons en reparler, des études ont été menées sur la fréquence d’Orléans-Châteauneuf –, d’homogénéiser petit à petit notre flotte de rames. Dans le cadre du marché que nous avons à la Région, nous avons déjà des Régio2N sur Paris-Chartres. Si un accord se conclut demain avec l’État dans les transferts de TET, il y aura la possibilité qu’il nous achète des rames ; ce seront des Régio2N Premium, adaptées aux lignes TET.

À un moment où l’on pense acquérir un centre de maintenance dans la région orléanaise et le mettre à la disposition d’un opérateur pour qu’il gère le parc de Régio2N, il est intéressant que ce soit très homogène, en dehors des capacités d’Orléans-Châteauneuf ; nous pourrons en parler.

S’agissant des qualités des Régio2N, comme pour les Régiolis, j’entends bien vos commentaires qui sont quasiment les mêmes que ceux de certains conducteurs CGT que l’on voit sur les comptes Twitter et autres, et qui remettent en cause le matériel. Néanmoins, il nous fait réaliser un bond technologique assez important. C’est même à l’opérateur de travailler sur l’évolution et le fait que ce matériel arrive à maturité dans quelques années, puisque c’est ce qu’il se passe au niveau ferroviaire.

Concernant le POLT et les 40 millions d’euros de fonds européens, qui étaient dus aux IPCS (installations provisoires de contresens), c’est l’État qui a commis une faute puisque cette politique n’était pas éligible aux fonds européens. De ce fait, ils nous ont demandé de payer à leur place. Nous leur avons dit « non », donc ils vont payer leur partie. C’était un peu étonnant : ils font une faute, ils perdent des fonds européens, ils nous demandent de payer et nous avons refusé, ce qui était normal.

Au sujet du POCL, les études inscrites dans le CPER sont extrêmement élevées. Lors de la relance du débat public, il a été donné des chiffres qui étaient, pour notre collectivité, ceux d’une étude se montant à 500 000 euros. On nous demandait, on nous demande et on nous demandera peut-être de participer à hauteur de 50 000 euros. Nous avons émis un immense doute sur la neutralité de l’étude puisque nous souhaitons, pourquoi pas, financer mais à condition qu’il y ait une vraie neutralité sur le tracé, que l’on ne nous explique pas que ce soit le tracé médian qui sera choisi et « vous aurez à dire "oui" ou "oui". » Ce n’est pas possible pour nous.

Comme je le disais récemment, le cabinet d’études « Trafalgare » semble indépendant mais il faut savoir de quel côté de la bataille on se place.

Par rapport aux politiques de transport, vous l’avez dit, c’est un immense chemin qui arrive devant nous. Des compétences arrivent le 1er janvier en termes d’autorités administratives et juridiques ; nous en parlerons demain. Il s’agit des transports interurbains, des transports scolaires et, peut-être en 2018, quelques lignes de train supplémentaires. Nous travaillons dessus avec le gouvernement.

Nous sommes la dernière Région à ne pas avoir signé avec le gouvernement mais nous aurons certainement le meilleur accord, ce qui est quand même important.

Pour faire court et caricatural, je vais vous dire que nous avons trois défis :

un schéma de mobilité sur lequel nous allons travailler avec trois enjeux : les territoires dont aucun ne doit être oublié, les usages et les comportements ;
une charte de services associés, c’est-à-dire quels services on veut dans les transports en commun, quelle lutte contre la fraude et quelle sécurité ;
la proximité, qui est une évolution essentielle en termes de défi. Nous devrons, à partir du 1er janvier mais surtout du 1er septembre, passer d’un service stratège à un service de proximité. Je dis souvent aux Conseils départementaux : « La proximité ne se décrète pas, elle se construit et se vit. » Notre collectivité fera aussi bien, voire mieux, que nos collègues des Départements, sans jugement de valeur.

Enfin, notamment à propos de l’évolution de la convention TER, nous avons trois ambitions : je l’ai toujours dit, il faudra qu’elle soit plus lisible, moins chère et plus efficace.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIÉ.

Monsieur COSYNS a la parole.


M. COSYNS - Merci, Monsieur le Président.

Sans entrer dans le cœur du budget primitif de l’année 2017, Guillaume PELTIER et Nicolas FORISSIER l’ayant fait, je voudrais exprimer quelques remarques et poser quelques questions.

Premièrement, dans le paquet de transferts de la loi NOTRe, le Schéma de planification des déchets incombe désormais aux Régions à partir du 1er janvier 2017. Dans le cadre du SRDEII 2016-2021, il est mentionné que vous voulez « favoriser une gestion rationnelle des déchets et les utiliser comme ressources ». C’est une bonne intention ; encore faudrait-il que cette compétence soit évaluée et inscrite dans le budget 2017, ce que je n’ai pas vu. Par conséquent, nous déplorons cette inscription et nous sommes inquiets pour le retard que cela peut engendrer en direction des EPCI et des syndicats, dont la compétence leur est dédiée ; peut-être avez-vous des informations à nous donner.

Deuxièmement, j’aimerais que notre collègue Vice-président Philippe FOURNIÉ nous apporte des précisions. Il a évoqué le POLT mais je voudrais que vous nous parliez des trains d’équilibre, notamment Paris-Orléans-Bourges-Montluçon. Que ce soit l’un ou l’autre, nous y sommes très attentifs.

Des interventions de la part de notre collègue Gérard CORNU ont eu lieu en cours de Commission permanente. J’ai relevé deux passages dans la discussion dont celle de Charles FOURNIER qui dit « sujet d’importance sur le fond [...] favorable [...] tout à fait [...] qui peut permettre le report modal de la route vers le train [...]».

Je vous cite, Monsieur le Président : « Nous devons revenir sur ce sujet essentiel par rapport à nos compétences. »

Dans un article de l’ANR du 29 novembre dernier, vous dites « attendre une compensation durable du déficit des trois lignes Intercités ». Dans les attendus du budget 2017, pas un mot sur le sujet. Il faudra donc attendre et attendre encore.

Je veux simplement vous signifier que ce retard pénalise le développement de notre territoire, la mobilité des habitants et le dynamisme de la Région.

Les Régions Normandie et Hauts-de-France ont franchi le pas et ont bien compris toute l’importance du maillage du territoire. Mieux encore, Monsieur Christophe DEGRUELLE, président PS d’Agglopolys de Blois, est favorable à son transfert et précise que vous, Monsieur BONNEAU, ne le suivez pas forcément.

Face à ces contradictions, Monsieur le Président, nous vous demandons solennellement de penser à nos territoires du Sud ; nous avons besoin de ces lignes. Imaginez tous ces cadres des usines d’armement et des sites militaires de Bourges ne pas pouvoir se déplacer vers Paris d’une manière rapide ! Refuser, c’est mettre le Sud de la région encore un peu plus en difficulté. Nous vous demandons de chercher toutes les solutions avec la SNCF afin de régler cette compétence ô combien importante pour nos territoires, je l’ai dit.

Toujours dans le domaine du transport et toujours mon collègue Gérard CORNU a dénoncé le laisser-à-charge dans le cadre de Mobillico, c’est-à-dire la prise en charge partielle du coût mensuel du transport des salariés. Ce laisser-à-charge a été augmenté de 20 %, passant de 75 à 90 euros. Certes, il y a une augmentation de la TVA de 7 à 10 % ; malgré tout, nous aurions aimé un geste envers ces travailleurs, d’autant que vous allez proposer la gratuité des transports scolaires.

Nous constatons que la solidarité est, dans ce cas, à deux vitesses.

Chacun appréciera !

Enfin, dans le cadre de la gratuité du transport scolaire, pouvez-vous nous dire combien cela représente en termes budgétaires par rapport aux 150 millions d’euros et comment allez-vous compenser cette somme ?

Merci.


M. le Président - Je vais donner la parole à Fanny PIDOUX.

Monsieur COSYNS, je vous invitais ce matin à ne pas faire de « région bashing ». Je me permets à ce moment de nos débats de le rappeler. Citer en exemple la négociation de Normandie sur les TET, c’est ou mépriser les intérêts de la Région Centre-Val de Loire et je ne pense pas que vous le faites, ou vous avancer vraiment assez imprudemment.

Pourquoi ? La Région Normandie a signé avec le ministre des Transports, Monsieur VIDALIES, qu’elle reprenait certaines lignes sans demander un euro à l’État pour compenser la charge que l’État porte aujourd’hui sur le déficit.

Dans le cadre des réunions de l’Association des Régions de France, j’ai fait partager à mes collègues présidents de Région que c’était inacceptable. Nous avons acté cette position. Nous nous sommes battus, les uns et les autres, pour dire au ministre qu’il ne pouvait pas y avoir de transfert de compétences sans transfert des ressources. Nous faisons valoir cela.

Notre Région était très concernée par cela, avec un enjeu de 49 millions d’euros. J’ai refusé par cinq fois la proposition du ministre et on vous annoncera demain que l’on sort avec une prise en charge qui est la plus élevée des Régions de France. Très franchement, oui, pied à pied, j’ai défendu les intérêts de la Région. Je me suis battu pied à pied contre la jurisprudence de Normandie qui était vraiment un affront fait aux responsabilités des collectivités territoriales.

Attention donc avant de porter un jugement sur les politiques régionales ! Ne laissez pas un instant entendre que nous n’avons pas défendu les intérêts de la Région. Ils sont très défendus sur un sujet majeur, alors que d’autres collègues s’étaient satisfaits du matériel.

Nous aurons le matériel, on vous annoncera le nombre de rames demain, et la compensation financière.

Je donne la parole à Fanny PIDOUX.


Mme PIDOUX - Monsieur le Président, mes chers collègues, moi aussi à l’instant je viens de voir des chiffres : un sondage vient de sortir sur la jeunesse, dont 90 % ne croient plus en leurs hommes politiques. Il couvre un panel de 20 000 jeunes de 18 à 34 ans.

34 ans, cela signifie d’être né en 1982. Je suis désolée, cela exclut 1976 mais il faut bien que la jeunesse s’arrête à un moment !

(Rires)

Quand on voit cela, on se dit que la jeunesse perd pied. Elle n’a plus confiance en ses politiques et ne sait pas ce que la politique peut lui apporter.

Quand on lit le budget, pourtant, quelque chose transparaît et respire : il y a un pacte pour notre jeunesse. On parlait de pacte économique, mais il y a un véritable pacte de confiance envers notre jeunesse dans notre budget régional. Dedans, on trouve la carte de formation initiale et l’investissement sur les lycées. Nous sommes tous dans les conseils d’administration : les avancées sont vraiment extraordinaires entre les lycées dix ans en arrière et ceux d’aujourd’hui. Concernant le budget participatif, nous cherchons à faire de nos lycéens des citoyens, notamment avec d’autres projets sur le parcours de citoyenneté, le manuel scolaire gratuit, l’aide à l’acquisition des matériels, la prévention santé. Tout cela infuse les territoires et nourrit notre jeunesse.

Ce ne sont pas des gadgets comme on peut l’entendre parfois. Tout cela correspond à un pacte qui fait du jeune un citoyen. Pour autant, ce pacte doit le nourrir et il doit se l’approprier. Quand on voit la défiance que peut avoir la jeunesse vis-à-vis du politique, il faut que les jeunes s’approprient ce budget et ses mesures précises.

Avec Trans’Europe, quand on donne les brevets, on voit qu’ils se les approprient. Quand on leur explique, quand ils vivent les choses, ils se les approprient. On en fait des citoyens engagés et responsables, des citoyens européens.

Bien sûr, il n’y a pas que le lycée, il y a aussi la mobilité pour la jeunesse et la culture.

Concernant la mobilité, vous avez des cartes TER+. Nous favorisons la mobilité du jeune et sa culture, par conséquent son enrichissement personnel pour l’ouvrir sur le monde. Ce pacte doit être véritablement une chance pour notre jeunesse, il doit être porté. Le Président l’a rappelé, nous ne devons pas être dans le « région bashing » ni dans le « politique bashing », nous devons valoriser notre politique. Ce budget a des politiques ambitieuses pour les jeunes : nous devons les porter avec fierté.

Léo LAGRANGE disait pour les jeunes : « Ne leur traçons pas un seul chemin, ouvrons-leur toutes les routes. »

C’est le sens de ce pacte. Notre jeunesse est au cœur de notre budget et, en cela, nous devons le porter haut et fort sur le territoire régional.


M. le Président - Merci, Fanny PIDOUX.

Je donne la parole à Christelle de CRÉMIERS.


Mme de CRÉMIERS - Merci, Monsieur le Président.

Le budget du tourisme 2017 participe de trois manières différentes à la contribution d’effort de baisse du budget pour cette année :

il n’a pas confirmé les investissements dans le cadre des contrats Région-Département : soit ils sont abandonnés soit ils s’avèrent non prévus pour l’année prochaine ;
il a fait participer le CRT en lui demandant une contribution de 2,3 % de son budget ;
il a misé sur une organisation qui permette, comme cela a été exposé ce matin, d’optimiser l’utilisation de l’argent public par une meilleure coordination entre les différents échelons territoriaux concernés par la politique du tourisme.

Un effort est réalisé aussi du côté de l’hébergement. Je tiens à préciser, par rapport aux remarques émises, que le budget « hébergement » n’a pas été consommé en totalité dans les deux années précédentes. Il a légèrement baissé pour s’y ajuster. C’est un pilotage qui se fait de manière très volontariste, dans la mesure où le développement en rénovation et en construction d’hébergements fait partie des points principaux et prioritaires pour la politique touristique de l’année prochaine.

Le soutien à l’UNAT est maintenu ; c’est la référence du tourisme social et solidaire.

Enfin, je suis heureuse de vous présenter le premier budget « alimentation ». Il reprend ceux dédiés à la promotion des produits agricoles auprès du public, comme les salons de la gastronomie, de même qu’il traite de la promotion des initiatives citoyennes en matière d’alimentation, par exemple les associations pour le maintien des agricultures paysannes. Il porte également la démarche « C du Centre » qui sera réalisée au sein de l’Agence régionale pour l’économie, la filière alimentation des artisans et la filière agroalimentaires des PME-PMI régionales, qui sont dans le cluster de l’ARIAC.

Dans ce budget, nous avons le soutien aux initiatives dans le sens de l’évolution de la restauration scolaire en matière de proximité et de qualité, ainsi que tout le volet correspondant à une véritable mobilisation des restaurateurs de notre région pour le tourisme.

Merci beaucoup.


M. le Président - Merci, Madame de CRÉMIERS.

Madame PARIS a la parole.


Mme PARIS - Dans ce budget primitif 2017, nous regrettons que la ventilation du budget alloué à la culture soit très faible en ce qui concerne les acquisitions du FRAM et du FRAD, avec une enveloppe de 450 000 euros seulement, alors que l’on peut s’étonner que le FRAC, lui, dispose d’une enveloppe de 390 000 euros pour ses seules acquisitions d’œuvres.

Comme je le disais ce matin, nous devons faire un effort véritable concernant l’enrichissement des collections de nos châteaux et musées. C’est là un vecteur essentiel d’attractivité de ceux-ci, aussi bien d’un point de vue national qu’international. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de trésors nationaux ou d’autres œuvres remarquables.

Par ailleurs, nous avons également manifesté à plusieurs reprises notre volonté de rapprocher culture et tourisme.

Le soutien de la Région aux institutions et réseaux du spectacle vivant est important pour 2017, avec 3,44 millions d’euros. Pour autant, nous constatons que de nombreux acteurs culturels se plaignent – cela s’est confirmé à l’occasion des états généraux de la culture – du manque de structuration de l’offre et de la demande en matière culturelle dans notre région.

C’est un constat que nous partageons : c’est la raison pour laquelle nous proposons, au sein de la Région, la création de postes de VRP culturels, qui pourraient être occupés par les salariés de Culture O Centre qui ont rejoint les effectifs de la Région. Ces VRP, spécialisés par discipline artistique, ayant une parfaite connaissance du territoire, auraient pour mission de faire le lien humain indispensable entre les acteurs culturels régionaux et les sites des monuments qui peuvent les accueillir dans la région. En complément de ce rôle d’ambassadeur, ces VRP auraient également un rôle de conseil auprès des acteurs culturels sur les moyens de réaliser leurs projets grâce :

à la recherche, d’une part, de financements publics et, d’autre part, de financements privés, notamment avec le mécénat ;
au développement de ressources propres qui leur sont indispensables.

Ces missions nous semblent essentielles à l’essor culturel de notre région. Les acteurs culturels ont besoin d’être accompagnés concrètement et pas seulement financièrement sous la forme de subventions.

(Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, cède le fauteuil de la présidence à Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président)

Nous devons changer de modèle économique et innover, si nous souhaitons que la culture ne soit pas menacée par les baisses de dotations de l’État.

Merci.


M. GRICOURT, président de séance - Merci.

Agnès SINSOULIER-BIGOT, vous avez la parole.


Mme SINSOULIER-BIGOT - Monsieur le Vice-président, chers collègues, je souhaite dire quelques mots au sujet de la culture dans cette préparation budgétaire.

En Région Centre-Val de Loire, la culture n’est pas une ornementation. Nous considérons qu’elle est une part entière de la politique de notre collectivité régionale. Au même titre que la santé et l’aménagement du territoire, la culture doit être présente pour nos concitoyens, quel que soit l’endroit où ils vivent dans ce territoire.

Pour concrétiser cette ambition, nous mettons en place des moyens et une méthode.

Les moyens : c’est la sanctuarisation du budget sur l’ensemble de cette mandature, tel que s’y était engagé le candidat, futur président, François BONNEAU. 3,4 % de notre budget est consacré à la culture alors qu’en moyenne, pour les collectivités régionales, cette somme représente 2,4 %.

Une méthode : ce sont les états généraux de la culture que nous menons depuis le mois de juin dans les six départements de notre territoire. J’en ai déjà parlé ce matin, nous y recueillons informations, envies, idées afin de mettre au point notre nouvelle feuille de route sur ce mandat politique. D’ores et déjà, avant même qu’elle soit rédigée, selon ce qui apparaît dans ce budget, plusieurs points sont à mettre en exergue sur cet exercice 2017.

Premièrement, j’ai parlé ce matin de la mise en place d’un réseau des arts plastiques, avec des structures existantes, d’autres qui viennent d’ouvrir et d’autres encore qui ouvriront dans quelques semaines, comme le CCCOD. Nous allons renforcer ce travail en réseau des arts plastiques. En effet, à partir de 2017, le FRAC organisera une biennale d’arts contemporains. De plus, nous entreprendrons un programme de développement pour Chaumont, ce que l’on appelle « Chaumont 2 », pour l’asseoir davantage dans le domaine de l’art plastique et réhabiliter une partie du château.

Pour rejoindre les propos de Madame PARIS et y répondre, nous allons continuer à travailler sur la sécurisation des parcours. Une étude très intéressante menée par l’Insee à la demande du CESER a conclu récemment à l’existence de 16 000 emplois dans le secteur culturel pour notre territoire. C’est donc un secteur économique primordial, peu visible du fait d’une fragmentation fréquente de ces emplois et très souvent de postes extrêmement précaires et fragiles.

Nous allons donc continuer de travailler avec ma collègue Isabelle GAUDRON sur cette sécurisation des parcours, avec une participation au CPRDFOP.

Deuxièmement, je voudrais parler du GIP Cafés Cultures qui permet de sécuriser le parcours des musiciens. Ceux-ci peuvent être employés dans des cafés mais pas uniquement, et avoir une feuille de paie. Il a rencontré un grand succès, alors que c’était la première année de sa création ; nous allons donc pouvoir continuer la promotion de cet outil.

Nous poursuivons également le soutien à l’économie sociale et solidaire qui se met en place dans le secteur de la culture, afin d’accompagner les artistes et les créateurs afin qu’ils aient un véritable parcours professionnel.

Troisièmement, un point que je voulais mettre en exergue concerne l’équité dans les territoires du point de vue de la culture. Je rappelle le développement des PACT : nous en avons eu 72 en 2016. En 2017, ce sera leur sixième année d’existence et il faudra accompagner ce dispositif de projets artistiques et culturels de territoire (PACT), en lien avec la fusion des Communautés de communes qui intervient à partir du 1er janvier 2017. 3,12 millions d’euros sont consacrés aux PACT et nous continuerons de les déployer dans l’ensemble de la région.

En 2017, nous achèterons un nouveau Cinémobile, c’est-à-dire un camion, pour continuer de promouvoir la création cinématographique dans les territoires.

De nouveau pour compléter les propos et répondre à Madame PARIS, ce que vous appelez « VRP de la culture », sachez que cela existe déjà. Parmi les quatre personnes qui étaient auparavant employées à Culture O Centre et qui ont été embauchées au sein de la direction Culture, trois se sont vues assigner un travail dans les territoires. Elles ont chacune deux départements ; de ce fait, elles ont un regard sur le territoire.

Je crois beaucoup à cette vision de travailler à l’échelle d’un département. Vous évoquez des thématiques cinéma, livre et autres : cela s’est beaucoup fait, mais la demande des acteurs est davantage de travailler à présent sur un ensemble de territoires.

Au-delà du budget de la culture, je voudrais rappeler l’existence des CAP’Asso et d’un engagement sur l’aménagement du territoire, ainsi que la présence de la culture dans le domaine de la formation et de la coopération internationale.

En 2017, nous trouverons une nouvelle ambition pour la culture avec la création d’une autre gouvernance dans le cadre de la loi NOTRe.

Merci.


M. GRICOURT, président de séance - Merci.

Jean-Philippe GRAND, vous avez la parole.


M. GRAND - Je souhaite pointer le maintien de l’effort de la Région en matière d’investissement dans nos lycées.

La qualité de vie des lycéens, des enseignants, de nos agents et des équipes de direction a toujours été et demeurera une préoccupation constante pour notre Majorité.

Nous avons souhaité y ajouter une valeur d’exemplarité, aussi bien dans le mode constructif pour atteindre les objectifs Bpos (les bâtiments à énergie positive) que pour aider les entreprises régionales à monter en compétence et donc à être en mesure de proposer ces nouvelles compétences à d’autres collectivités ou entreprises privées.

L’accessibilité, la mise en sécurité, l’entretien des réseaux souterrains restent des priorités pour nous, afin de maintenir notre patrimoine dans le respect des normes. Vous vous doutez que mon propos ne passera pas sous silence notre politique en faveur de l’environnement, de la réduction de la production de gaz à effet de serre et donc de l’efficacité énergétique. Que ce soit le raccordement au réseau de chaleur ou le développement de la production des énergies renouvelables, tous les aspects de la réduction de l’impact sur l’environnement seront traités.

En ce qui concerne notre engagement à construire de nouveaux lycées dans notre région, je tiens à préciser quelques points. Nous lancerons dès cette année la procédure de construction de ces nouveaux lycées qui seront exemplaires :

des lycées du futur qui tiendront compte du travail que nous menons avec Cathy MÜNSCH-MASSET et les acteurs de l’éducation ;
des lycées qui seront à énergie positive pour conforter nos efforts dans le domaine de la protection de notre environnement ;
des lycées qui seront modulables afin de s’adapter aux évolutions des enseignements.

Vous l’aurez compris, la gestion du patrimoine régional et de nos lycées est une tâche complexe mais passionnante dont je m’acquitte dans le souci permanent de la satisfaction des utilisateurs, de la bonne utilisation de l’argent public et du respect des règles édictées par le législateur.

J’en profite pour dire au Front National que l’impact environnemental des panneaux photovoltaïques que nous avons achetés en Allemagne, pour le dossier qui remonte à trois ans, ont dégagé moins de 600 kilogrammes CO2/kilowatt-crête pour la fabrication, ce qui est donc bien en dessous des 750 kilogrammes CO2/kilowatt-crête maximum préconisés dans le cahier des charges du ministère de l’Écologie.

C’est une preuve supplémentaire que nous allions respect des règles d’attribution des marchés qui nous interdisent de choisir une entreprise du seul fait qu’elle est française et notre préoccupation de limiter notre impact sur l’environnement.

Je vous remercie.


M. GRICOURT, président de séance - Merci.

Monsieur CINTRAT, vous avez la parole.


M. CINTRAT - Merci, Monsieur le Président.

Nous vivons un moment important dans la vie de notre collectivité : celui du débat sur le budget et de son vote. C’est l’expression de la volonté de la collectivité et, derrière, celle des élus.

Je voudrais émettre quelques remarques, en particulier concernant la solidarité, car on en entend beaucoup parler dans cet hémicycle, notamment de celle des territoires pour laquelle je vais vous faire part de quelques surprises à la vue du budget qui nous est proposé aujourd’hui. Les éléments budgétaires nous montrent une baisse d’intervention de la Région qui dépasse les 13 % dans ce domaine.

À ce jour, la situation du secteur rural est compliquée. Cela a été évoqué ce matin par l’activité agricole – activité importante dans le secteur rural – qui vit des moments extrêmement difficiles : vous savez que, pour la « Ferme France », ce sont près de 5,5 milliards d’euros de pertes qu’a subies l’agriculture cette année. Ce n’est pas le moment de réduire l’intervention des collectivités pour accompagner le secteur rural et agricole.

Par ailleurs, je suis surpris de voir que l’on affiche un budget avec une baisse des fonds européens, en particulier sur la ligne budgétaire de la solidarité des territoires. Derrière cet affichage, cela montre le peu d’ambition que peut avoir notre collectivité régionale à mobiliser les financements européens. Je sais que c’est compliqué, que tout est difficile à ce niveau. Cela étant, je préférerais que la Région se donne les moyens d’aller chercher les financements dont nous avons besoin pour aider au développement des régions, des départements et des territoires ruraux de façon harmonieuse dans l’ensemble du territoire régional.

Nous avons le sentiment que ce budget affiche un manque d’ambition dans plusieurs domaines et je voudrais insister sur la solidarité des territoires, où il est tout à fait flagrant.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, Monsieur CINTRAT.

Dominique ROULLET, vous avez la parole.


M. ROULLET - Monsieur le Président, merci.

Je vais répondre à la question des solidarités territoriales et de l’engagement de la Région.

Quand nous avons une conférence budgétaire, je n’ai jamais d’inquiétudes. Pourquoi ? Parce que les contrats de Pays et les contrats d’Agglo engagent des signatures - dans la mesure où ce sont des contrats – et produisent des effets mécaniques qui vont au rythme des territoires.

Les prévisions faites dans ce budget par les services tiennent compte de ce qu’ils observent et des engagements que nous devrons honorer. Cela permet à la fin de l’année, quelquefois et même très souvent, un abondement du budget en fonction de ce qui n’est pas consommé dans d’autres secteurs parce que les territoires ont avancé plus vite que prévu.

Il est absolument faux de dire que la Région a décidé de manière délibérée de baisser les budgets en direction des territoires. Je vais vous donner quelques exemples sur certains sujets, mais s’il y a moins de crédits, c’est que les prévisions montrent un ralentissement dans certains secteurs de la politique d’aménagement du territoire.

Je le dis franchement – je suis du Sud donc j’y suis attaché –, il faut que le Sud arrête de se plaindre ! Je dis au Sud : « Bougez-vous ! »

Si vous voulez, on peut prendre les montants des conventions Région-Département, les 1 million d’euros pour les contrats d’Agglo et les contrats de Pays, les 2 millions d’euros consacrés par le fonds Sud aux équipements structurants. Ces dernières années, qu’avons-nous observé ? Que l’enveloppe des 2 millions d’euros était loin d’être consommée, faute de projets. Je parle pour l’Indre qui a un handicap : celui d’avoir un Conseil départemental qui a choisi de ne pas investir. Je voudrais bien que l’on me cite dans cette assemblée quel est le gros projet porté depuis des années par le Conseil départemental de l’Indre. Il n’y en a pas !

On a des atouts dans ce département. Je suis allé l’autre jour voir Monsieur COSYNS pour « les 30 ans du Saint-Amandois ». Je lui ai dit : « Vous avez les Bains Douches, Noirlac, le Pôle du cheval : ce sont des atouts considérables avec un patrimoine architectural et naturel tout à fait conséquent. »

Je pense que l’on a des atouts. Quand on parle d’attractivité des territoires – nous en parlerons demain lors du sujet concernant la santé -, elle ne se décrète pas. Elle se construit et c’est le grand enjeu en ce qui concerne le Sud de la région qui a autant d’atouts que le Nord, peut-être un peu moins que l’axe de la Loire en raison de l’inscription au Patrimoine mondial et l’existence de gros pôles urbains, mais on a des atouts dans ces territoires. Or, l’attractivité fait défaut.

Nous en parlerons demain plus longuement concernant la santé : si les médecins ne viennent pas, c’est qu’ils considèrent que l’on est un peu dans des déserts.


M. FORISSIER - Les équipements routiers que l’on attend depuis des années !


M. ROULLET - Comme le disait Michel SAPIN, il y a des routes nationales, c’est l’État, des routes départementales, c’est le Département mais il n’y a pas de routes régionales.

(Brouhaha.)

Lorsque nous avons fait, par exemple, le Blanc-Argent dans le Nord de la région qui a coûté 4,5 millions d’euros, nous n’avons pas demandé 1 euro au Département. Il faut arrêter ce type de débat !

Je vais vous donner quelques chiffres.

Le total des contrats, hors dispositif « À vos ID », se monte à 57,4 millions d’euros au BP 2016, contre 54 millions d’euros en 2017, soit une baisse de 3,4 millions d’euros dont 2,8 millions d’euros concernent le très haut débit. Par exemple, pour le Département de l’Indre, nous avons fait de l’avance de trésorerie : l’an dernier, c’étaient 2 millions d’euros, d’où un impact très important du très haut débit, ce qui veut dire qu’il y a, à la marge, 600 000 euros de moins en ce qui concerne les contrats.

Pour les Agglos 3G, la baisse est lente car la plupart des contrats régionaux 3G sont encore actifs.

Pour les Pays, la baisse est significative avec la fin de nombreux contrats. En 2017, précisément 22 contrats 3G seront terminés et 5 seront actifs.

En ce qui concerne les villes moyennes, la baisse est normale car un seul contrat est actuellement actif.

En ce qui concerne les CRST, la hausse de 10 millions d’euros est significative mais en retrait par rapport à ce que l’on pourrait attendre, compte tenu du nombre de contrats signés. En effet, 20 ont été signés ou sont à l’instruction et 4 sont en perspective pour 2017, mais avec le constat de rythme d’engagement et de mandatement par contrats plutôt faible.

S’agissant des « Cœur de village », c’est une extinction du programme puisque les derniers engagements étaient en 2012.

Pour ce qui est de l’hébergement, c’est moins 3,2 millions d’euros, avec une forte baisse des crédits, notamment pour les EHPAD, ce qui est normal : 47 millions d’euros ont été contractualisés en direction des EHPAD sur 2007-2013 et 27,2 millions d’euros sur la période 2015-2020, d’où moins d’engagements à venir, donc moins de paiements.

Dire que la Région a décidé de baisser les dotations en direction des territoires est absolument faux.


M. CINTRAT - 109 millions d’euros l’an dernier et 92 millions d’euros cette année, c’est un simple constat !


M. ROULLET - Sur la totalité des contrats, 54 millions d’euros sont inscrits. Si demain, 65 millions d’euros sont nécessaires, nous les honorerons.

Les services, et je veux leur rendre hommage, ont fait un budget que je qualifierai de sincère par rapport aux engagements qu’ils observent dans les territoires.

Je rappelle que, comparés avec les autres Régions, nous sommes sans aucun doute la première en matière d’aménagement du territoire.

Je ferai une parenthèse en disant que le fait de rester dans notre périmètre est une chance. Si nous avions été rattachés ou mariés à d’autres, les politiques territoriales, qui sont plutôt exemplaires, auraient sûrement été remises en cause.

J’en viens à un deuxième point important : l’évolution de ces politiques.

Actuellement, nous travaillons sur ce que j’appellerai une « simplification des dispositifs ». Tout le monde dit qu’ils sont compliqués, qu’ils soient ceux de la Région, de l’État, des Départements ou encore plus de l’Europe. Par conséquent, nous allons les simplifier.

Dernièrement, j’ai rencontré plusieurs Pays : j’ai cité le Saint-Amandois ; hier, j’étais dans le Pays de Valençay ; j’ai rencontré Monsieur NOVELLI dans le Chinonais ; dans le mois qui vient de passer, j’ai rencontré le Pays castelroussin, Loire Beauce, Sologne Val Sud et Forêt d’Orléans. Le climat entre la Région et les territoires est tout à fait positif.

(Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président, rend le fauteuil de la présidence à Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)

Nous travaillons donc sur une simplification, avec la volonté de répondre à des demandes, en particulier en ce qui concerne les 20 % de subventions pour certaines communes. Cela paraît assez élevé puisque cela voudrait dire 20 000 euros pour 100 000 euros de travaux, mais nous pouvons apporter des réponses à cela.

Un élément est également à prendre en compte : celui de l’Intercommunalité. Tout le monde s’entend pour dire qu’une Intercommunalité étendue sur deux Pays pose un problème. J’ai déjà engagé la discussion avec des territoires impactés par la réforme de la coopération intercommunale, pour voir de quelle manière nous pouvions faire évoluer les périmètres.

Ce sera librement consenti : la Région n’imposera pas de nouveaux périmètres. L’objectif idéal serait de se rapprocher des bassins de vie. Je ne sais pas si l’on peut y parvenir, mais avec des réunions dans le respect de chacun, on peut faire évoluer ces politiques territoriales, avec la prise en considération des pôles territoriaux qui permettent de bénéficier de contrats de ruralité.

Tout en sachant qu’il y aura des élections, je ne sais pas de quoi l’avenir sera fait, mais la Région a pris dans ce budget ses responsabilités par rapport aux solidarités territoriales.

Si les arguments que j’ai donnés ne vous semblent pas suffisants, je suis à votre disposition pour aller devant les membres de votre comité syndical pour présenter le sujet. Nous verrons qui aura raison.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur ROULLET.

Monsieur LECOQ a la parole.


M. LECOQ - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, j’interviendrais tout particulièrement sur les lycées, l’apprentissage et la formation sanitaire et sociale qui demeurent l’une des priorités et doivent être « la priorité » de l’année 2017.

Notre Région est face à un nouveau défi : celui de la formation des jeunes qui sont les emplois de demain.

Notre priorité reste plus que jamais la bataille de la formation, donc de l’emploi, à travers le soutien à l’économie et la sécurisation des parcours professionnels.

Dans un contexte très dégradé du marché du travail, il est clair que la voie de l’apprentissage et de la formation professionnelle reste la solution la plus adaptée, en somme le plus court chemin vers l’emploi.

En ce qui concerne la construction de deux nouveaux lycées en région, nous réaffirmons notre satisfaction de la décision prise. Cela reste satisfaisant pour les jeunes du secteur qui sont les premiers affectés dans leur choix de scolarité par le manque de capacités d’accueil. Néanmoins, pour le lycée de l’Est orléanais, le choix de l’implantation n’est pas défini et surtout, nous sommes étonnés de ne pas voir la moindre inscription budgétaire, ne serait-ce que par peur des études ? Je pose la question.

Différents points ont retenu toute notre attention, Monsieur le Président, dans ce rapport.

La prime de 1 000 euros versée aux entreprises de moins de 11 salariés recrutant un apprenti pour une formation de niveau CAP ou Bac pro, venant s’ajouter aux aides nationales, nous paraît une très bonne mesure et est reconduite avec une enveloppe de 15,5 millions d’euros qui lui est consacrée, ce qui est très bien.

Le secteur de la formation professionnelle se mobilise partout dans notre territoire pour répondre aux enjeux de l’emploi.

L’apprentissage souffre encore de préjugés. Il s’avère pourtant être une voie efficace pour notre jeunesse désirant accéder à son premier poste. Alors qu’elle est perçue comme une voie par défaut par beaucoup, cette filière de formation a démontré son efficacité en termes d’accès à l’emploi.

Concernant le volet numérique éducatif, nous prenons acte de la suspension des crédits alloués à Ordi-Centre mais nous restons vigilants quant à la refonte du Schéma régional de l’enseignement supérieur.

En matière de financement des lycées, d’aides accordées aux élèves étudiants, ainsi que de bourses sanitaires et sociales pour les élèves étudiants inscrits dans les instituts, tous ces dispositifs ont pour but d’assurer les meilleures conditions de santé.

En France, Monsieur le Président, notre système se décline au niveau national et régional.

À notre niveau, Monsieur le Président, notre rôle est de participer à l’organisation du système de santé, ce qui doit répondre aux demandes des usagers. À l’avenir, vous serez peut-être amené à accompagner davantage et plus efficacement les apprenants dans leur parcours de formation.

Je souhaite que nous puissions favoriser et développer davantage l’accès aux formations et aux métiers du secteur, notamment par la revalorisation du dispositif d’attribution aux bourses d’études.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur LECOQ.

Madame GAUDRON a la parole.


Mme GAUDRON - Monsieur le Président, mes chers collègues, je dirai quelques mots sur le budget « formation professionnelle ». Il est maintenu et contient des ambitions renouvelées au service des habitants et de l’économie régionale.

Avec ce budget, nous faisons le pari d’être réactifs, à l’écoute des besoins de compétence des entreprises et des territoires de la région, ainsi que de coller au plus près des attentes de nos concitoyens.

C’est un budget consacré à la formation professionnelle et à l’acquisition des savoirs de base. Il est maintenu avec un seul objectif : une formation pour un emploi.

L’année 2017, vous le savez, est marquée par une nouvelle commande de formations pour la période 2017-2020. Elle répond aux aspirations de nos concitoyens, aux besoins de compétences des entreprises et aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux de notre territoire régional.

Vous le savez, cette commande repose sur des principes d’achats plus souples afin de s’adapter en continu aux évolutions des besoins des entreprises. Elle répond aussi à notre volonté de proposer des formations de qualité partout dans le territoire régional. Évidemment, nous nous laissons la possibilité de lancer des consultations complémentaires pour répondre à des besoins nouveaux, qui seraient identifiés et que nous ne connaissons pas encore aujourd’hui.

C’est bien le socle de l’engagement de notre mandature : garantir l’accès à la formation qualifiante pour tous les demandeurs d’emploi.

Nous proposons donc à nos concitoyens, aux femmes et aux hommes de ce territoire, des formations aux parcours métiers, pour qu’ils puissent obtenir les premiers niveaux de qualification attendus par les entreprises et accéder durablement à l’emploi. Nous leur proposons des « Visas libres savoirs » pour répondre à leurs besoins. J’attire votre attention, parmi les nouveautés, sur le « Visa compétences professionnelles » qui permettra de répondre mieux aux codes de l’entreprise, souvent appelés les « savoir-être ». Nous répondons ainsi à une remarque revenue assez souvent dans les « Cordées du territoire ».

Il y a toujours les chèques formation qui répondent à des demandes individuelles de formation.

Le budget du fonds réActif pour l’emploi et la formation est pérennisé et a atteint une somme de 10 millions d’euros pour répondre aux urgences des territoires et des entreprises.

Cette offre se veut une réponse aux défis des filières d’avenir pour notre région : la transition énergétique, le numérique, l’industrie, le bâtiment, les services et les soins à la personne, ainsi que le tourisme, comme cela a été évoqué précédemment.

Nous faisons aussi le pari de la réactivité dans des entrées plus rapides en formation pour les demandeurs d’emploi. Il faut faciliter les entrées en formation et accroître les chances des personnes à s’insérer durablement dans l’emploi. La Région demandera à Pôle Emploi, et plus largement aux acteurs du service public Pôle Emploi, d’accélérer ce processus d’entrée en formation.

Par ailleurs, vous le savez, la Région maintient son effort pour favoriser l’insertion professionnelle des publics fragilisés et des jeunes, à travers les missions locales et des formations qui leur permettent de construire leur propre projet professionnel.

Nous poursuivons nos engagements pour le Service public régional de l’orientation ; je n’y reviens pas, nous en avons beaucoup parlé ce matin et l’importance de l’orientation n’est plus à démontrer.

Dans cette optique, diverses manifestations existent dans le territoire régional : les Forums de l’orientation – nous sommes en plein dedans – et le soutien à l’opération « 2000 emplois 2000 sourires ».

Je termine avec une bonne nouvelle supplémentaire, à savoir la poursuite du plan « 500 000 formations supplémentaires ». Nous avons obtenu, de la part de la ministre de l’Emploi, l’annonce de la poursuite pour 2017. Nous nous y engageons dès à présent puisque nous avons, pas plus tard que demain après-midi, un bureau du CREFOP durant lequel nous travaillerons à sa mise en place.

Le pari de la réactivité pour l’emploi, c’est cela.


M. le Président - Merci, Madame GAUDRON.

Monsieur MONTILLOT a la parole.


M. MONTILLOT - Monsieur le Président, mes chers collègues, le budget est le moment où l’on passe de la parole aux actes.

Précisément sur les actes, je voudrais d’abord me retourner vers notre ami Jean-Patrick GILLE. Il a eu raison de dire que nous avions un budget en forte augmentation, à savoir de 16 %. Cependant, cela se traduit mécaniquement par une chose : l’effondrement de la part des investissements puisque 100 % de cette hausse est consacrée au fonctionnement.

C’est malheureusement ce qui ne se fait pas dans les autres Régions. Je vais prendre deux exemples.

L’Occitanie, dirigée par le Parti Socialiste, vient de décider de porter la part de ses investissements à 1 milliard d’euros par an mais ce qui compte, ce n’est pas la valeur, bien naturellement, mais le pourcentage et cette part représente 35 % des investissements jusqu’en 2020. En ce qui nous concerne, elle ne pèse plus que 24 % sur le total du budget.

Dans le même temps, en Île-de-France, pour augmenter les investissements, la Région, dirigée par la présidente des Républicains, fait baisser le budget de fonctionnement de 200 millions d’euros, soit 200 millions d’euros d’économies sur le seul exercice 2017.

Je reprendrai à mon compte ce que disait à cet égard sur l’investissement le CESER dans son rapport : « La Région confirme un objectif d’investissement de 1,8 milliard d’euros sur la mandature. Compte tenu de l’augmentation de la fiscalité décidée par la Région [...], le CESER propose que cet objectif tende plutôt vers 2 milliards d’euros d’investissements cumulés. » Ceci représenterait entre 33 et 40 millions d’euros supplémentaires par an pour la Région Centre-Val de Loire. C’est l’investissement, rappelons-le, qui prépare l’avenir et surtout qui crée les emplois pérennes.

J’émettrai trois critiques sur ce budget, avant une proposition et une question.

Madame SINSOULIER-BIGOT a évoqué la part de la culture de 3 % pour la région, en rappelant qu’elle était de 2,4 % en moyenne pour les collectivités territoriales. Je précise que, pour la capitale régionale, le budget de la culture en fonctionnement et investissement représente très précisément 11 % de son budget total.

Cela me permet une adresse à l’égard de Marc GRICOURT, notre Vice-président préféré, sur un sujet qu’il connaît bien et que nous connaissons bien tous les deux, celui de la Scène nationale de la capitale régionale.

Vous avez eu l’amabilité de m’expliquer, lors de deux précédentes réunions, que la part de la Région était la plus faible pour la Scène nationale de la capitale régionale mais que c’était finalement le parallèle avec l’un des engagements de la Ville. Je voudrais faire également le parallèle entre notre chère Ville de Blois et notre chère Ville d’Orléans :

à Blois, le budget total s’élève à 1,7 million d’euros, avec une contribution de la Région de 5,08 %, le poids de la Ville dans la subvention étant de 39,7 % (697 000 euros) ;
en ce qui concerne la capitale régionale, sur un budget de 3,5 millions d’euros, la dotation de la Région se monte à 74 000 euros, inférieure à celle de Blois, et représente 2,1 %, la Ville d’Orléans étant à 44 % sur le total de cette opération.

Autrement dit, la Ville d’Orléans met 4 % de plus, Monsieur GRICOURT, que la Ville de Blois. S’il y a désengagement de la Ville d’Orléans, qu’en est-il de la Ville de Blois ?

C’est la raison pour laquelle nous attendons, en passant de la parole aux actes, que la Scène nationale de la capitale régionale soit traitée au rang qui doit être le sien.

En ce qui concerne la formation professionnelle, j’ai une critique particulière sur un point qui n’est pas de détail, selon moi : il s’agit du désengagement et de la faiblesse des dotations sur le CRIA (centre de ressources illettrisme et analphabétisme).

Vous savez que je copréside au niveau national, avec le sénateur socialiste Gaëtan GORCE, l’Association nationale des clubs Coup de Pouce Clé (Club Lecture Écriture). Je rappelle que la faiblesse de ces actions sur l’illettrisme est une erreur grossière. Aujourd’hui, on préfère guérir que prévenir, alors qu’il vaudrait mieux prévenir que guérir et consacrer plus d’argent à cette lutte contre l’analphabétisme et l’illettrisme. Cela me paraît être véritablement l’essence même de ce que nous devrions faire au niveau de nos orientations.

Madame Fanny PIDOUX évoquait, et elle s’en félicitait, de tout le domaine lié à la jeunesse. Bien naturellement, il y a des actions, et heureusement, en faveur de la jeunesse mais il y en a deux sur lesquelles la Région est en décalage par rapport aux réalités et aux besoins.

Premièrement, il s’agit du retrait et de la suppression de 100 000 euros sur le poste de ce que l’on appelle le « fonds d’aide au BAFA ». Je rappelle que nous sommes quasiment tous ici des élus de territoires communaux et que nous savons que nous devons faire face à une problématique énorme : celle du recrutement d’animateurs diplômés de BAFA. Avec la réforme des TAPs (temps d’activité périscolaire), nous devons véritablement nous engager là-dessus. Force est de reconnaître que, dans le même temps, la Région se désengage sur l’aide au BAFA.

Deuxièmement, pour l’apprentissage, nous y reviendrons plus tard avec certains de mes collègues, on passe de 20 millions d’euros au compte administratif de 2010 à moins de 7 millions d’euros en 2017. Dans le même temps, les lycées professionnels et les CFA sont en grande souffrance, comme j’ai pu le constater hier soir lors d’un conseil d’administration d’un lycée professionnel.

Ma proposition concerne l’agriculture durable et l’alimentation durable.

Cela a été évoqué à plusieurs reprises ce matin par des collègues, je voudrais faire référence à la signature que je vais passer lundi avec le président du Conseil départemental du Loiret sur la convention de coopération concernant la restauration collective : 3 millions de repas sur 2017 avec les circuits de proximité et les circuits courts.

Chère Madame, je sais que nous œuvrons d’ici le mois de janvier sur le fait que des lycées de l’agglomération orléanaise pourront travailler avec la légumerie que nous allons construire à Orléans. Toutefois, mon ambition ne s’arrête pas à cette légumerie. Il s’agit de faire en sorte que la Région puisse porter et dynamiser, notamment par l’implantation de légumeries dans tout le territoire régional, pour faire en sorte que ces conventions de coopération puissent se faire avec les six départements de la région. Nous passerions alors des 4 millions de repas produits bientôt dans le département du Loiret par notre opération à 40 millions. À ce moment-là, ce sera une véritable organisation de la filière agricole durable dans la région Centre-Val de Loire.

Je pose maintenant une question technique concernant les fonds européens : nous nous sommes rendu compte de la présence d’un décalage entre les recettes et les dépenses dans ce domaine, notamment lié aux fonds FEDER. On est à peu près à moins 3,8 millions d’euros, du fait de dépenses supérieures aux recettes. Nous aimerions avoir une réponse plus précise à ce sujet.

Merci à vous.


M. le Président - Merci, Monsieur MONTILLOT.

J’ai une demande de Madame TERY-VERBE mais aussi de Monsieur FAUCHEUX.

Le total disponible pour votre groupe, Monsieur FAUCHEUX étant en deuxième intervention, est de 4 minutes donc, Benoît FAUCHEUX pour une minute, je crois que c’est en réponse, et ensuite Madame TERY-VERBE ?


M. FAUCHEUX - Ce sera extrêmement rapide.

En fait, je souhaite répondre à la question que vous avez posée, Monsieur COSYNS. Je vous remercie d’ailleurs de la soumettre dans le débat public, s’agissant de l’intervention de la Région et du budget sur la planification des déchets.

La loi confie aux Régions la compétence en planification des déchets. Nous avons démarré l’élaboration d’un plan et la commission consultative sera réunie mi-janvier. Un bureau d’études sera choisi pour accompagner la Région dans ce travail. C’est inscrit au budget 2017.

La loi ne prévoit pas que la Région finance les investissements des collectivités responsables de la collecte et du traitement ; celles-ci ont une fiscalité pour le faire. En revanche, nous avons un appel à projets « économie circulaire » qui peut être activé par les syndicats intercommunaux qui le souhaitent. Nous le menons conjointement avec l’ADEME et son montant a été plus que doublé cette année.

C’était simplement pour vous apporter ces éléments.


M. le Président - Merci, Monsieur FAUCHEUX.

Madame TERY-VERBE, vous avez la parole.


Mme TERY-VERBE - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, dans le cadre de l’égalité des chances des lycéens, de l’accompagnement éducatif et de son programme de prévention et de promotion de la santé en direction des lycéens et des apprentis, la Région Centre-Val de Loire s’engage résolument depuis 2010 dans la prévention de la santé des jeunes. C’est un programme à présent visible et bien identifié par les équipes des professionnels des lycées. Promouvoir la santé des jeunes, c’est prémunir les adultes de demain contre des pathologies chroniques évitables. Nous devons donner les clés aux jeunes pour qu’ils puissent mener leurs propres réflexions sur les choix qu’ils souhaitent faire pour leur avenir.

Le dispositif dédié spécifiquement à la promotion de la santé en faveur des jeunes lycéens et apprentis a été voté en septembre 2011, doté d’un budget dédié qui a déjà participé à l’effort collectif, en passant de 500 000 euros à 480 000 euros. Ce dispositif a été mené dans le cadre d’un comité de pilotage représentatif des acteurs, permettant ainsi la mobilisation des partenaires institutionnels (Rectorat, DRAAF, ARS, Universités, fédérations de parents d’élèves et des responsables d’établissement), articulé avec le Schéma régional de prévention de l’ARS sous la forme d’un conventionnement pluriannuel. Il est mené également dans le cadre d’une démarche partenariale en lien avec les acteurs du terrain.

Les objectifs du dispositif sont de développer une approche globale de la santé des jeunes, de les considérer comme acteurs de la prévention de la promotion à la santé, d’agir sur plusieurs dimensions (l’alimentation, les conduites à risques, la santé environnementale), d’inscrire les projets à l’échelle de l’établissement et de construire une politique dynamique et évolutive en lien avec les associations de territoire.

La Région Centre-Val de Loire a mis en place un dispositif global. Il y a l’appel à projets, comprenant également un accompagnement méthodologique par la FRAPS. Associée à ce premier point, il y a la valorisation des projets dans l’ensemble du territoire, des journées d’information et d’échanges thématiques, la mise en réseau des acteurs, des lieux « Espace Écoute » et un axe contraception depuis 2013, en partenariat avec l’ARS.

L’un des éléments phares du dispositif est l’appel à projets « Lycéens, apprentis - bien dans son corps, bien dans sa tête ». En 2016-2017, 88 projets de promotion de la santé, issus de 53 % des lycées publics et privés sous contrat, ont été soutenus et vont l’être, au bénéfice de 32 000 jeunes au travers de 500 actions. Une attention particulière a été portée aux projets qui mettaient en action les pairs : un film pour soutenir ces actions et motiver de nouveaux jeunes à s’investir a d’ailleurs été réalisé cette année.

En 2017, dans le cadre du partenariat avec l’ARS sur la contraception, des kits conçus par l’association Générations Cobayes seront mis à disposition des élèves pour apprendre à mener une réflexion plus large dans les « choix à faire dans sa vie quotidienne », sur « comment se protéger et comment protéger sa santé », « sexualité » mais également « déplacements, consommation et alimentation ».

Les professionnels de l’éducation se sont approprié les différents outils. Le bilan de ces dernières années est largement positif, avec :

l’augmentation du nombre de projets portés par les établissements dans le cadre du dispositif ;
la mise en synergie des équipes et des projets en articulation avec le champ pédagogique ;
une légitimation des actions inscrites dans les projets d’établissement ;
un renforcement des partenariats avec les associations et les structures de soin ;
une amélioration du climat scolaire et de l’estime de soi des jeunes impliqués.

Le programme « prévention et promotion de la santé » est un pilier de la politique d’éducation portée par la Région. Le bilan prouve à l’évidence qu’il a vocation à le rester.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame TERY-VERBE.

Madame Anne BESNIER a la parole.


Mme BESNIER - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je souhaite dire quelques mots sur le budget « enseignement supérieur et recherche » proposé pour 2017 qui, je vous le rappelle, est une année d’élaboration du SRESRI.

Comme je vous l’avais annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, c’est un budget entièrement tourné vers l’avenir puisqu’il permet à la recherche de continuer son développement, avec un effort de crédits supplémentaires sur les « ARD 2020 » de 25 millions d’euros, ce qui permettra de lancer leur phase 2 très attendue par les laboratoires, les organismes de recherche et les entreprises qui s’y sont associées.

En outre, la mobilisation du CPER Recherche se monte à 3 millions d’euros.

Les bourses doctorales sont importantes à la fois pour maintenir et attirer les cerveaux et les chercheurs de demain. Le budget présenté leur donne toute leur place. En plus, nous travaillons pour développer fortement les bourses CIFRE.

Nous assurons un effort important sur les projets de recherche d’intérêt régional, dont je salue la dynamique. Nous avons reçu, pour le début d’année 2017, 99 projets tout aussi intéressants les uns que les autres.

L’effort est maintenu cette année sur les projets de rénovation et d’extension des locaux de l’enseignement supérieur, pour un budget de 5,8 millions d’euros.

N’en déplaise à Monsieur de GEVIGNEY, je souligne au passage l’avenant que nous avons obtenu de 10 millions d’euros sur le CPER, ce qui porte son montant global pour l’enseignement supérieur à 113 millions d’euros, dont 34 millions d’euros de crédits régionaux, autant de l’État et le complément via les collectivités infrarégionales.

Ces efforts sur la recherche doivent se concrétiser en innovations et un important travail de valorisation sera effectué en 2017.

Les besoins de nos étudiants ne sont plus les mêmes et ils sont nombreux à me le dire. Le SRESRI, dont je vous présenterai la démarche tout à l’heure, nous permettra de définir précisément les besoins actuels. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voulu engager en 2017 des actions qui ne correspondraient pas ou plus à la vie de campus du moment.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame BESNIER.

Monsieur FORISSIER souhaite compléter son intervention. Vous avez la parole.


M. FORISSIER - Merci, Monsieur le Président.

Trois petites précisions pour rebondir sur ce qu’a dit Monsieur Dominique ROULLET.

Premièrement, Monsieur ROULLET, vous nous dites : « C’est normal, la baisse de 14,5 millions d’euros sur les crédits de solidarité urbaine est liée à l’évolution de la consommation – pour faire court – des contrats de Pays. »

Nous sommes bien d’accord, je l’avais bien compris ; d’ailleurs, je l’ai évoqué. Néanmoins, ce que vous dites souligne le risque que j’ai pointé : le budget se fait cette année avec une augmentation d’impôts, avec un peu plus d’emprunts et avec moins 14,5 millions d’euros de consommation, pour ne prendre que cet exemple. Je voulais vous dire que, si nous étions en année normale de consommation et en honorant les contrats, comme vous l’avez souligné, cela rendrait la réalisation de ce budget beaucoup plus complexe. En théorie, cela signifierait 14,5 millions d’euros de plus à prévoir dans les prochains budgets, voire plus.

Deuxièmement, si vous me le permettez, je veux vous dire qu’il n’est pas très correct ou en tout cas pas gentil de parler de la politique de vos collègues, fussent-ils du Conseil départemental de l’Indre. Il y a eu des choix d’investissement et j’ai ma propre opinion à leur sujet.

J’observe simplement que le Conseil départemental a lancé un programme d’investissement extrêmement ambitieux et je ne doute pas que le Conseil régional va l’accompagner.

Troisièmement, bien sûr, des contrats de Pays sont peut-être un peu moins en avance mais j’en connais, notamment dans le Sud de l’Indre, si vous voyez ce que je veux dire, qui ont de nombreux projets. Nous sommes en train de préparer le contrat de quatrième génération. Avec l’enveloppe que nous donne la Région, dans laquelle 1,6 million d’euros sont déjà prévus pour le très haut débit, plus les frais de fonctionnement, etc., vous connaissez cela comme moi, le résultat est que nous serons obligés de couper aux trois-quarts les demandes de projet liées à la vitalité de ce territoire et à tous les projets prévus par les différents maîtres d’ouvrage.

Si vous voulez nous proposer de faire plus, parce qu’il y a beaucoup de projets, je dis « banco » et je vous propose de venir en discuter à La Châtre très prochainement.


M. le Président - Merci, Monsieur FORISSIER.

Monsieur de LA RUFFIE a la parole.


M. de LA RUFFIE - Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais revenir sur l’aménagement du territoire et ce qui a été dit, tant par Monsieur CINTRAT que par Monsieur ROULLET.

Vous évoquez un budget courageux avec des politiques ambitieuses pour un aménagement – je cite – « dynamique et équilibré du territoire ».

Face au sentiment d’abandon et d’éloignement éprouvé par nombre de nos concitoyens, vous affirmez encore que – je cite – « la Région va inscrire le développement et la solidarité au cœur de ses priorités ».

Je ne partage pas ce point de vue. Face à ces belles paroles, j’ai envie que l’on se concentre uniquement sur les chiffres, qui parlent d’eux-mêmes et qui suffisent à démontrer que, malheureusement, l’aménagement du territoire n’est absolument pas une priorité de votre Majorité.

Certes, il y a de nouveaux dispositifs avec de jolis noms, de jolis acronymes : c’est le cas de « À vos ID ». Cela étant, force est de constater que le budget alloué pour ce dispositif a largement diminué, ne serait-ce qu’en matière d’investissement (500 000 euros), alors même qu’en matière de fonctionnement, il atteint des chiffres colossaux puisque nous sommes à 860 000 euros.

Si l’on additionne les budgets consacrés à tous les contrats (les contrats d’Agglo, de Villes moyennes, de Pays, les CRCT), il apparaît bien nettement que le budget alloué, qui était de 62 millions d’euros en 2016, est passé à 57 millions d’euros pour le budget 2017, ce qui fait une large baisse de plus de 4 millions d’euros, soit environ 6,5 %.

Il s’agit là d’une bien mauvaise nouvelle pour les territoires qui ont besoin de cette aide régionale, surtout pour les plus reculés, les plus éloignés d’entre eux qui ne disposent plus de service public, dont la population vieillit inexorablement et dont la disparition est d’ores et déjà programmée.

À l’heure où certains barons locaux, main dans la main (Républicains, Socialistes, Centristes) sont prêts à tout pour obtenir le Graal de ce fameux label de statut de métropole pour Tours et Orléans, il aurait été opportun de ne pas diluer les aides de la Région pour les territoires les plus éloignés de ces deux agglomérations. Ce n’est pas le cas et c’est bien dommage.

Autre observation sur l’expertise mutualisée : j’ai observé qu’il s’agissait d’une nouvelle ligne budgétaire d’un montant de 240 000 euros. Cette mutualisation semble réelle et nécessaire pour des prestations de conseil, comme l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou le conseil au profit de petites collectivités pour des travaux d’isolation. En revanche, ce terme m’apparaît totalement galvaudé pour la subvention de certaines associations, dont par exemple cette fameuse association « Villes au carré ». Je ne parle pas des milliards d’euros dépensés depuis des années au titre de la politique de la ville, mais il me semble totalement éhonté d’invoquer un soutien à l’ingénierie mutualisée pour le financement de cette association qui est, certes, présidée par l’un de nos éminents collègues membres de cette Majorité mais dont le véritable objet est une relation entre un réseau d’élus locaux amis, du même bord bien sûr, avec l’organisation de séminaires, de formations et de rencontres. Je ne suis pas sûr que ce soit la vocation de la Région, au titre de cette expertise mutualisée, que de financer ce genre d’association, surtout lorsqu’il s’agit de 70 000 euros d’argent public !

Enfin, ma dernière observation portera sur la sensibilisation et la préservation des ressources.

J’observe qu’il est prévu un budget de fonctionnement – encore ! – de 1,1 million d’euros pour « les financements d’actions d’éducation à l’environnement et de connaissance de la biodiversité dans le cadre des conventions vertes ».

1,1 million d’euros, c’est énorme !

Il aurait été de bon aloi de donner des précisions sur les modalités de ces actions éducatives. Surtout, à quelles associations profite cette manne financière ? Cela est très flou et des précisions auraient été nécessaires.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur de LA RUFFIE.

Monsieur MOULAY est le dernier orateur inscrit. Il y aura un complément de réponse apporté par Mélanie FORTIER, avant des éléments fournis par Monsieur le Vice-président en charge des Finances.

Monsieur MOULAY, vous avez la parole.


M. MOULAY - Merci, Monsieur le Président.

Quelques mots sur le budget « sport ».

Vous le savez, 2017 sera l’année d’un choix qui aura des conséquences très importantes pour notre Région : celui de la ville hôte des Jeux Olympiques de 2024. Nous sommes tous mobilisés en faveur de Paris. La proximité avec l’Île-de-France est vécue, selon les territoires, soit comme une chance, soit comme une difficulté mais, en matière de sport et d’olympisme, il s’agit avant tout d’une opportunité à ne pas laisser passer.

C’est dans cet objectif que nous abordons cette année 2017 avec une motivation supplémentaire. Les bénéfices pour notre région seraient très importants. Vous le savez, les délégations internationales viennent, durant les années précédant les Jeux Olympiques, en stage à proximité pour effectuer leur préparation. Le CREPS sera au centre de notre dispositif pour les accueillir.

C’est l’une des grandes nouveautés de l’année 2017, le CREPS sera dorénavant entretenu par les agents régionaux.

Je profite de cette intervention pour saluer les agents qui nous rejoindront au 1er janvier prochain.

Avec la loi NOTRe, le CREPS devient un outil régional que nous souhaitons valoriser plus encore, doté d’une nouvelle présidente que nous avons désignée encore récemment en la personne d’Emmeline NDONGUE, ancienne internationale de basket et figure du sport régional. Ensemble, nous allons à la fois promouvoir l’outil auprès des fédérations pour des stages de très haut niveau et contractualiser avec les ligues et les comités régionaux pour qu’ils aient dans leurs objectifs l’utilisation du CREPS pour leurs stages régionaux.

Le soutien au haut niveau reste très important dans ce budget, avec un nombre conséquent de clubs qui ont accédé à des divisions supérieures. Nous avons travaillé sur l’harmonisation des subventions entre clubs de disciplines équivalentes, en étant attentifs plus particulièrement au sport féminin. Dans un souci d’efficacité, nous avons souhaité travailler plutôt sur les subventions versées.

Nous souhaitons également que notre région demeure une terre d’accueil pour les événements sportifs de tous niveaux. Je veux saluer l’obtention des Championnats d’Europe U16 féminin de basket au CREPS ou l’organisation du congrès de la Fédération française de rugby à Bourges qui seront parmi les temps forts de l’année à venir.

Un mot sur l’investissement.

Vous aurez remarqué que nous avons fait le choix de reporter sur les contrats de solidarité territoriale le soutien aux petits équipements sportifs, pour nous concentrer sur des équipements structurants. Vous verrez, dans les mois qui viennent, le Plan piscines régional avec, pour outil de diagnostic, une cartographie de l’existant et l’objectif d’assurer un accès à un bassin d’apprentissage de la natation pour tous les jeunes de notre région.

Enfin, pour répondre à Monsieur MONTILLOT sur le BAFA, qui a été effectivement arrêté cette année, les résultats que nous avons, à savoir une baisse de candidats pour ce diplôme de 20 %, à peu près 400 en moins depuis 2014, tendent à montrer que notre dispositif n’avait pas d’effet levier prononcé et a permis, avant tout, de répondre aux besoins nouveaux créés par la réforme des rythmes scolaires.

Pour autant, prenons acte que la session de perfectionnement de février 2017 était déjà très avancée. Nous avons donc fait le choix de la financer pour ne pas mettre en difficulté les organismes de l’éducation populaire ni les jeunes concernés. Dans le cadre des travaux sur la carte Jeunes que nous avons et que nous aurons en 2017, ce dispositif sera réinterrogé et nous travaillerons avec les associations de l’éducation populaire sur les mesures à mettre en place en faveur des jeunes dans ce nouveau cadre, plus simple d’utilisation, qui permettra de toucher plus de jeunes dans tous les territoires.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur MOULAY.

Madame FORTIER, vous avez la parole.


Mme FORTIER - Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais donner quelques éléments de réponse à deux questions principales.

La première à Monsieur Patrick CINTRAT : je vous répondrai sur la question des fonds européens. Vous nous parliez d’une baisse budgétaire dans le budget 2017. En réalité, je crois que c’est une méprise. Du côté des recettes, nous avons une augmentation du volume des crédits européens en 2017, puisque nous passons de 8,1 millions d’euros en 2016 à 10,4 millions d’euros en 2017. Dans ce que vous pointiez, il s’agit en fait du rythme d’engagement de nos dépenses qui baissent. Nous avons provisionné moins cette année du fait du rythme de réalisation des projets par les porteurs de projet des fonds européens.

Rassurez-vous, nous allons bien dépenser les 640 millions d’euros de crédits européens sur la mandature sans aucun problème, comme nous l’avons fait la dernière fois sur le plan précédent.

J’apporte la deuxième réponse à Madame PARIS, qui nous parlait de la culture et des collections du FRAC. En tant que présidente du FRAC, je vais vous répondre.

Vous disiez que l’argent investi dans les collections du FRAC était trop important par rapport à ce que vous considériez être plus légitime, qui était de soutenir les collections notamment des châteaux et de ce que vous avez associé à la culture patrimoniale. Vous savez qu’à la Renaissance, s’il n’y avait pas eu des mécènes comme François 1er, entre autres, nous n’aurions pas pu garder les œuvres de Léonard de VINCI.

Vous disiez également qu’il fallait innover en matière de culture. L’innovation, c’est se dire que l’art contemporain d’aujourd’hui, c’est le patrimoine de demain. De plus, c’est peut-être notre histoire simplement que nous conservons dans les collections du FRAC.


M. le Président - Merci, Madame FORTIER.

En réponse à plusieurs interrogations, le Premier Vice-président en charge des finances a la parole.


M. GRICOURT - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, je ne vais pas revenir dans le détail des chiffres qui ont été partagés car le rapport est suffisamment précis, autant dans le volet recettes que dans le volet dépenses.

Je rappelle la réalité de la contrainte budgétaire, dont tout le monde a conscience. Elle est liée non seulement à la baisse de dotations encore cette année, pour répondre à l’effort national demandé, à raison de près de 19 millions d’euros, mais aussi aux compétences nouvelles. Dans leur ensemble, elles se montent à 170 millions d’euros, entre l’économie et les transports.

Concernant les déchets, pour répondre à une question, nous avons inscrit au budget « ressources humaines » un équivalent temps plein. À ce jour, nous n’avons aucun retour, aucune compensation puisque l’État considère que ce n’est pas un transfert de compétences. Là aussi, c’est un combat que le Président mène avec les collègues des Régions, pour faire en sorte d’obtenir une compensation financière.

Nous sommes dans un contexte contraint. Sur le plan de la compétence économique, notre collègue ce matin, et cet après-midi encore, a été suffisamment clair pour rappeler l’engagement fort de la Région, alors que nous avons un manque à gagner sur cette compétence autour de 4 millions d’euros, du fait d’estimations entre 21 et 23 millions d’euros, ce qui démontre l’engagement de la Région.

Si nos engagements sont tenus, si nous assumons les compétences nouvelles, c’est par des efforts aussi sur les dépenses de gestion.

Au final, nous sommes parvenus à 12,6 millions d’euros d’économies de gestion, à partir d’une lettre de cadrage adressée cet été aux services, aux directions et aux élus en délégation. Elle a permis, dès l’été dernier, de travailler de façon très intensive et précise sur chacune des politiques publiques, pour faire en sorte que chaque euro dépensé soit justifié et qu’une évaluation sur la durée des politiques publiques soit prise en compte. Cela a été l’objet d’ajustements.

Cela a été aussi, j’ai eu l’occasion de vous le dire, comme nous l’avions commencé au début de cette mandature à travers le budget 2016, de travailler sur le consommé de l’année précédente. Cela a été des propositions des Vice-présidents sur leur délégation de suppression de certains dispositifs ; vous les avez sans doute en tête. Bref, c’est un travail très important. Précisément 7,4 millions d’euros d’économies sur les politiques publiques et 5,2 millions d’euros sur la convention TER ont été obtenus. Ce sont de réels efforts de gestion.

Je ne vais pas revenir sur le volet « ressources humaines » car Audrey ROUSSELET l’a abordé.

Il faut savoir qu’en dehors du transfert de compétences et de l’impact de décisions réglementaires ou législatives, nous serions sur une faible augmentation des dépenses de personnel à effectif permanent constant. C’est un engagement que nous avons pris, avec une réalité de tension dans certains services, dans nos lycées et ici au siège, une réelle tension qui nous amène d’ailleurs, avec les organisations syndicales, à partager tout un travail sur l’organisation du travail et le sens donné aux missions des agents.

En réponse à vos questions, je vais commencer par les recettes, avec l’interrogation du Front National à nouveau sur les cartes grises. Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu lors des orientations budgétaires. L’augmentation revient, en effet, à une moyenne par véhicule de 4 euros par an sur le cheval fiscal.

Quand on parle d’un impôt, je vais redire que, pour moi, c’est véritablement une taxe. Un impôt est récurrent. Nos impôts locaux sont récurrents d’année en année, ainsi que les impôts sur le revenu, pour celles et ceux qui ont la chance d’être imposés sur le revenu. La TVA est un impôt permanent puisqu’il s’appuie sur la consommation et que nous consommons quotidiennement.

S’agissant de la carte grise, je vais rappeler que la durée moyenne de vie d’un véhicule est de 8 ans et que sa moyenne de changement est tous les cinq ans. Par conséquent, nous sommes bien sur une taxe et non pas un impôt.

On peut comparer avec les décisions de certains Départements qui ont effectué, vous le savez et il faut être objectif, un matraquage fiscal, notamment sur l’augmentation des taxes sur le foncier. Pour certains, cela représente jusqu’à 25 %. On a mesuré à l’automne, à la réception des feuilles d’imposition, l’impact à la fois pour les ménages et pour les entreprises. Dans les visites d’entreprise que j’effectue, je me rends compte que, pour certaines PME-PMI dans le Blésois, ce sont des dizaines de milliers d’euros en plus. Là, oui, nous sommes sur un matraquage fiscal.

Quand on parle de préservation du pouvoir d’achat des familles, il faut avoir en tête toutes les politiques publiques de la Région qui, depuis de nombreuses années, interviennent sur la préservation, voire l’augmentation du pouvoir d’achat des familles.

Voici maintenant de nombreuses années, cela a été cette grande mesure de la gratuité des livres scolaires. C’est sur la restauration scolaire où nous avons un reste à charge parmi les plus faibles dans les Régions de France. C’est le chéquier CLARC, l’aide au transport ferroviaire des salariés, la gratuité des transports scolaires que nous allons mettre en place en dehors du forfait correspondant aux frais d’inscription et de dossier, comme cela existe dans certains départements. Sur ce point précis, vous serez en capacité de mesurer, de même que les familles évidemment, l’impact très positif sur leur pouvoir d’achat, notamment dans des départements comme le Loiret où ce sera au minimum entre 100 et 120 euros de gains par enfant par an.

Ce sont des décisions qui impactent vraiment positivement le pouvoir d’achat des familles.

Concernant les investissements, nous avons un maintien de nos engagements puisque l’engagement du Président, vous le savez, est de tout faire pour maintenir un niveau d’investissement à 300 millions d’euros par an sur la mandature. En effet, dans son avis, le CESER préconise d’atteindre 2 milliards d’euros sur la mandature, contre 1,8 milliard d’euros prévus. Cela voudrait dire investir 30 millions d’euros en plus par an. Il faudrait donc trouver chaque année la même somme en économies en fonctionnement ou alors laisser filer la dette.

Il faut avoir à l’esprit ce que j’ai eu l’occasion de dire au moment du budget 2016. Les chiffres sont la preuve d’une efficacité de travail de nos services. Notre taux de réalisation est pratiquement de 100 %, ce qui est assez exceptionnel. Ce qui compte, ce n’est pas seulement l’inscription d’un niveau d’investissement, c’est le taux de réalisation. De ce point de vue, la Région remplit son contrat et contribue à l’activité économique, donc au soutien à l’emploi.

Je rappelle aussi, concernant les dépenses d’investissement, que les évolutions 2014-2015 ont représenté en moyenne en France pour les collectivités moins 10 % d’investissement, à raison de moins 16 % pour les communes, moins 5 % pour les EPCI et moins 16 % pour les Conseils départementaux. Seules les Régions ont augmenté leur part d’investissement dans leur budget et nous en faisons partie en cette année 2017. Nous sommes sur une dynamique positive qui répond aux attentes du territoire.

Concernant l’apprentissage, là aussi, je crois que vous n’avez pas eu une lecture correcte des documents. L’avis du CESER, qui a été rappelé, a été modulé à l’occasion de la Commission des finances cette semaine.

Monsieur FORISSIER, vous n’y étiez pas mais votre collègue pourra vous le confirmer : le Rapporteur du budget du CESER a convenu, au lendemain des précisions que nous lui avons apportées, qu’il y avait bien maintien de l’engagement de la Région sur l’apprentissage.

Sur ce point, nous sommes sur des ajustements de crédits aux dépenses réalisées l’année dernière. Cela diminue de budget primitif à budget primitif mais nous ne baissons pas la rémunération des employeurs. L’engagement reste plus fort puisque nous avons plus d’apprentis dans la région ; cette reprise à la hausse du nombre d’apprentis est une bonne nouvelle. Sur ce plan, l’engagement de la Région est confirmé.

En matière d’investissement sur l’apprentissage, il est également confirmé. Avec ma collègue Vice-présidente Cathy MÜNSCH-MASSET, nous l’avons confirmé auprès des responsables du CFA Interprofessionnel du Loir-et-Cher qui sera le grand investissement de la mandature, avec sa reconstruction. La Région tient donc ses engagements sur l’apprentissage.

S’agissant de la culture, je constate également un problème de réalité de lecture. Le budget global est en baisse mais pas celui de fonctionnement puisque l’engagement est tenu par la Région sur le soutien à la culture en fonctionnement ; notre collègue Vice-présidente l’a bien rappelé. Les baisses que vous observez sont sur l’investissement, en effet, mais ce n’est pas lié aux investissements directs de la Région, c’est lié aux interventions de la Région auprès de partenaires, notamment des collectivités qui, pour certaines, ont décalé dans le temps leur projet d’investissement.

Pour résumer et conclure sur toutes ces questions, dans ce contexte contraint, la preuve est faite que nous gardons le cap de nos engagements et de nos priorités, le cap de nos objectifs financiers notamment en termes de ratios et le cap, dans un souci d’égalité, de solidarité entre les territoires, pour nos concitoyens avec une préoccupation renforcée sur les questions environnementales et de participation. Nous en avons suffisamment débattu et nous avons eu ce bel exemple des états généraux de l’économie ou de la culture, avec le maintien d’un haut niveau d’investissement.

Nous avons de votre part des souhaits souvent exprimés ; traditionnellement, vous réclamez :

une meilleure maîtrise des dépenses de gestion : c’est le cas ;
un niveau d’investissement élevé : je viens de le confirmer, ce sera le cas de façon un peu plus importante qu’en 2016 ;
une attention de tous les territoires et notamment ruraux : la réalité a été reconfirmée par notre collègue Vice-président Dominique ROULLET ;
un soutien toujours plus fort à l’économie : Harold HUWART a été suffisamment clair dans la présentation des objectifs de la Région à travers le schéma ;
un soutien plus fort à l’apprentissage : nous restons la première Région de France à soutenir l’apprentissage.

Au final, il y a quelques problématiques parce que vous êtes les partenaires de Droite, les groupes de l’Opposition, à être une partie qui réclame, particulièrement dans le groupe de Droite et du Centre qui veut toujours plus de dépenses. Vous l’avez exprimé pour certains sur l’aménagement, sur la culture avec la Scène nationale, sur les lycées, sur la jeunesse. Une autre partie d’entre vous réclame plus d’économies, donc des coupes budgétaires. Ce qui m’intéresserait, c’est de savoir pour nos concitoyens soient éclairés, quelles coupes budgétaires vous préconisez, sur quelles politiques publiques et à quelle hauteur.

J’ai de la difficulté à avoir une lecture de votre position.

De ce fait, je suis inquiet : comment pouvez-vous, à l’intérieur de votre groupe, envisager les choses pour notre collectivité régionale, comme pour d’autres d’ailleurs, après cette échéance de 2017, si votre candidat à la présidence de la République devient président de la République, avec un engagement d’économies encore à hauteur de 100 milliards d’euros, avec la poursuite des baisses de dotations et des efforts demandés aux collectivités ? Nos concitoyens doivent aussi être éclairés sur cette hypothèse et connaître vos positions en matière de choix politiques.

Vous soulignez, en tout cas le groupe de Droite, contrairement au Front National, que vous n’avez présenté aucun amendement budgétaire : devons-nous en déduire que c’est le constat pour vous de notre gestion sérieuse d’orientations qui répondent aux besoins de nos territoires ? Personnellement, je crois en effet que la réalité de ce budget primitif 2017 confirme notre ambition pour notre région. C’est un budget sérieux, de responsabilité et qui répond aux attentes de nos territoires en matière d’aménagement et en matière économique. C’est une mobilisation maintenue pour la jeunesse, ainsi qu’en faveur de l’environnement et de la participation.

Je conclurai simplement en confirmant que ce budget, pour moi et c’est l’avis de notre Majorité, est ambitieux, sérieux, responsable, pour plus de réactivité, à partir des nouvelles compétences qui nous sont confiées et pour plus d’accompagnement de nos territoires et de tous les partenaires, qu’ils soient institutionnels, privés, dans le monde économique ou associatifs.

Voilà ce qui motive les choix et les arbitrages de notre Majorité et le vote qui sera en faveur de ce budget.


M. le Président - Merci, Monsieur le Premier Vice-président.

Je vous remercie de tous de ces échanges.

Avant de mettre aux voix ce budget, nous devons examiner les amendements qui ont été déposés : le premier l’a été par le groupe Écologiste et est présenté par Monsieur FAUCHEUX.

Monsieur FAUCHEUX, vous avez la parole.



Amendement présenté par le groupe Écologiste


M. FAUCHEUX - Notre Majorité régionale a souhaité que le budget de la collectivité soit placé sous le signe de la transition écologique mais certaines dépenses sont clairement en contradiction avec cet objectif. Ainsi, en est-il du financement de l’aéroport de Tours ; la contribution au syndicat mixte, qui s’élève à 960 000 euros, doit permettre au final de subventionner les activités de Ryanair.

Depuis toujours, Europe Écologie - Les Verts et ses élus se sont opposés et s’opposent au financement public de l’aéroport, pour des raisons environnementales, éthiques et de priorités politiques de l’argent public.

Les raisons environnementales semblent assez évidentes : c’est le mode de transport qui génère le plus de gaz à effet de serre.

Pour ce qui est des raisons éthiques, Ryanair est une compagnie qui a été condamnée de plusieurs manières, notamment pour travail dissimulé et emploi illicite de personnels navigants.

S’agissant des questions de priorités politiques, c’est une société qui fait des bénéfices que l’on peut qualifier d’astronomiques puisqu’ils correspondent à peu près au budget de notre collectivité régionale, à savoir 1,2 milliard d’euros de bénéfices après taxes en 2015. Ses bénéfices ont progressé de 43 %.

C’est un financement qui est censé stimuler l’économie touristique du Val de Loire en fournissant un point d’entrée aux touristes étrangers. Toutefois, lorsque l’on analyse les résultats fournis par le délégataire SNC-Lavalin et qu’on le compare au financement public qui se monte à 3 millions d’euros, selon les modes de calcul, on aboutit à un résultat tout juste positif, voire un peu négatif. Autrement dit, la question de l’effet levier de cet argent public sur l’économie du territoire est clairement posée ; elle le sera d’autant plus que l’École de chasse de Tours a annoncé son déménagement et que cela générerait 2 millions d’euros d’argent de dépenses publiques supplémentaires pour les opérations de contrôle aérien. Si l’on considère donc que cela portera à 5 millions d’euros par an le financement public, on peut craindre, pour le coup, que l’effet levier soit négatif, c’est-à-dire que cela coûte plus d’argent public que cela n’en génère.

Dans cet amendement, l’aéroport de Châteauroux constitue un cas différent puisque la Région en est, depuis à peu près une décennie, à la fois propriétaire et gestionnaire. Si nous avons pu y soutenir des opérations de maintenance aéronautique, nous nous étonnons du volontarisme manifesté par notre collègue Dominique ROULLET pour y développer de nouvelles liaisons aériennes.

Nous avions contesté dès 2015 la charge tout à fait anormale supportée par les collectivités, pour la mise en place de la ligne Châteauroux-Nice par la compagnie low cost polonaise SkyTaxi. Malheureusement, le bilan de l’exploitation de la première année ne fait que confirmer : pour un total de 1 178 voyages, la Région et l’Agglo de Châteauroux avaient dû débourser 175 000 euros, ce qui représente 150 euros par passager. En 2016, 190 000 euros de fonds publics auront été nécessaires au maintien de cette liaison, dont 140 000 euros qui viennent de la Région. Est-ce bien raisonnable ?

Au passage, je me permets de souligner le fait que, lorsque l’on additionne ces deux budgets, on arrive à 1,1 million d’euros, ce qui correspond au montant des conventions vertes mises en cause par Monsieur de LA RUFFIE.

J’en profite pour dire qu’il me semble important que, dans une assemblée où chaque élu est indemnisé à plus d’un SMIC et demi par mois, chacun consacre le temps nécessaire pour travailler ses dossiers. Les conventions vertes sont un dispositif dont le règlement d’intervention a été voté en session par les élus. C’est donc un règlement d’intervention public. Chaque intervention est décidée par la Commission permanente, dans laquelle des élus du Front National siègent, et chaque décision de financement est associée d’un plan d’actions assez précis.

S’il vous plaît, arrêtez de faire des procès d’intentions sur ces types d’association !

C’était en dehors de l’amendement, mais cela me tenait à cœur de le souligner.

Merci.

(Applaudissements)

Je pense que vous avez compris les raisons qui motivent notre amendement.

Nous proposons à l’assemblée régionale de supprimer les dépenses de 1,1 million d’euros, qui correspondent au soutien financier apporté par la Région aux vols low cost des deux aéroports de Châteauroux et de Tours, et d’ajouter en dépense 1,1 million d’euros pour la rénovation énergétique des lycées. C’est un investissement sur lequel notre collectivité est déjà tout à fait exemplaire mais qui implique encore beaucoup de besoins.

Je tiens d’ailleurs à souligner l’investissement important de la Vice-présidente aux lycées et du conseiller régional délégué sur le sujet.

Il nous semble nécessaire d’aller encore un peu plus loin, ce qui revient à privilégier non seulement la transition énergétique par rapport à la pollution mais aussi une compétence régionale que sont les lycées par rapport à un sujet sur lequel nous ne sommes pas compétents, c’est-à-dire le développement des liaisons aériennes.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci.

Qui répond pour le groupe SRD ? Monsieur Philippe FOURNIÉ.

Pas d’autres réponses portées ?

Monsieur CHEVTCHENKO, vous avez la parole.


M. CHEVTCHENKO - Le groupe Écologiste n’aura de cesse de s’opposer aux contributions de la Région au low cost et nous n’aurons de cesse de nous y opposer nous aussi.

En revanche, je n’opposerai pas les aéroports de Châteauroux et de Tours, ceux-ci n’ayant pas les mêmes objectifs, en principe.

Pour ce qui est de Tours, le low cost porte son activité essentielle au tourisme et on ne peut pas nier l’intérêt quand on voit qu’à ce jour, le trafic a encore augmenté de 12 000 passagers en 2016. En comparaison, Châteauroux-Nice a transporté entre 5 et 6 000 voyageurs pour l’ensemble de ses activités, me semble-t-il.

Je ne rappellerai pas tout l’impact et l’importance de l’aéroport de Tours dans le domaine de la santé, je l’ai fait l’année dernière, et du CHRU.

Cependant, j’ajouterai un point que je n’ai pas évoqué l’année dernière.

Sans présenter un scénario catastrophe mais un scénario plausible sur le TRI (territoire à risque important) d’inondation du val de Tours, dans le cadre d’une crue exceptionnelle – Monsieur, vous êtes bien au courant – qui impacterait plus de 130 000 habitants, 60 000 logements et des milliers d’entreprises, nous sommes dans une utilité patente en tant que base pour le transport aérien de matériels divers et de moyens pour une résilience plus rapide du territoire, alors que l’on peut visiblement envisager à ce moment-là un encombrement ou une coupure des routes.

Merci.


M. le Président - Merci.

Une réponse castelroussine, je vous en prie, Monsieur FORISSIER, vous avez la parole.


M. FORISSIER - Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais rebondir sur ce que disait Monsieur GRICOURT.

Premièrement, il faut être bienveillant, Monsieur le Vice-président : il n’y a pas eu d’amendement de notre groupe sur le budget. Simultanément, et nous l’avons déjà fait à l’occasion du débat d’orientations budgétaires, nous avions proposé de travailler avec vous dans un groupe de travail, de nous engager pour essayer de faire plus d’économies encore.

Je n’ai pas dit que c’était compliqué. Nous avons tous été extrêmement bienveillants vis-à-vis de la difficulté de la Majorité à construire ce budget.

Nous avons proposé d’être constructifs, nous n’avons pas eu de retour. C’est simplement ce que je voulais préciser.

Deuxièmement, quant au débat sur la présidentielle, il faut que tout le monde soit méfiant. On peut aussi parler des candidats de la primaire socialiste, par exemple, et des propositions qui commencent à fleurir, qui vont en avant en matière de dépenses publiques, alors que nous n’avons plus un sou. Si nous nous engageons sur ce débat, cela va se terminer très tard cette nuit.

Troisièmement, je dirai un mot sur l’amendement du groupe Écologiste concernant l’aéroport de Châteauroux.

On ne peut pas continuer à nous dire que cela coûte tant par passager, alors que nous n’arrêtons pas, et pour le coup je rejoins le président ROULLET, d’expliquer, y compris au groupe Socialiste, que nous sommes là sur un équipement majeur pour la région, notamment pour les départements de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher. De plus, un travail de communication est contenu dans ce soutien à certaines lignes. Encore faut-il d’ailleurs préciser que ce soutien est conduit de façon extrêmement exigeante.

Évidemment, on ne peut pas accepter à nouveau un amendement qui remet en cause, pour une nouvelle fois, une politique d’investissement importante sur cet aéroport.


M. le Président - Monsieur FOURNIÉ, vous avez la parole.


M. Philippe FOURNIÉ - Monsieur le Président, notre groupe ne soutiendra pas cet amendement.

Je vais faire les deux territoires à la fois en essayant d’être concis.

Une politique aéroportuaire se définit de manière globale, autant sur Tours que sur Châteauroux.

Pour Tours, nous avons à redéfinir l’équilibre économique et les enjeux divers que nous pouvons cumuler avec l’éventualité du départ de l’École de chasse que nous devons prendre en compte. Nous travaillerons sur ce sujet dans la durée.

Concernant l’aéroport de Châteauroux, le travail global de stratégie a été fait et la dimension passagers est l’un des éléments du développement de cet aéroport, même si d’autres aspects vont arriver rapidement, notamment en termes de fret sensible.

Il est important que nous ayons un équilibre sur ces deux zones aéroportuaires essentielles : l’une pour le développement d’une métropole, l’autre pour le développement d’un territoire beaucoup plus important qu’une métropole, c’est-à-dire le Berry.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIÉ.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président.

Sur cette question, nous sommes également attentifs à l’utilisation des deniers publics et à l’efficacité des politiques, donc des subventions qui peuvent être attribuées à telle ou telle opération, à tel ou tel dispositif ; nous en parlons assez régulièrement. Il est vrai que nous pouvons être partagés ; nous n’avons pas forcément une réponse automatique et univoque sur ce genre de débat.

Il y a effectivement lieu à débat. Nous estimons, et c’était notre position jusqu’ici dans les votes que nous avons exprimés les années précédentes, qu’il est nécessaire, en l’état actuel, de maintenir ces aides pour le développement de ces lignes, à partir de Tours comme à partir de Châteauroux. La question peut se poser à long terme de la pérennité de ces aides, comme de toutes les aides économiques ou autres. Nous l’évoquons dans d’autres domaines, pour savoir si ces aides devront toujours être reconduites ou si une montée en puissance permettrait qu’elles soient dégressives.

C’est une question qui pourrait être posée mais, dans l’immédiat, nous ne voterons pas cet amendement.


M. le Président - Merci.

Je mets donc aux voix l’amendement du groupe des Écologistes.

(Mis aux voix, l’amendement est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Union de la Droite et du Centre / Front National
Pour : Écologiste


M. le Président - Le deuxième amendement émane du groupe Front National et sera présenté par Monsieur CHASSIER.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, je vais essayer d’être assez rapide.

Ce sont des amendements dans l’esprit de ce que nous avons dit au cours du débat et nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce sujet.


M. le Président - Monsieur CHASSIER, excusez-moi de vous couper. Simplement, en termes de méthode, si vous en êtes d’accord, vous pourriez présenter, puisqu’ils concourent tous au même objectif, successivement vos amendements et ensuite nous verrons s’il y a à différencier le vote.

Cela nous permettrait de gagner du temps dans nos débats, si vous en êtes d’accord.


M. CHASSIER - Je suis d’accord.



Amendement n° 1 présenté par le groupe Front National


M. CHASSIER - Notre premier amendement concerne le dispositif CAP’Asso. L’idée générale est que nous faisons une comparaison des budgets, par exemple, avec l’ancienne Région Bourgogne-Franche-Comté : on voit le différentiel de budget entre ces deux Régions.

Nous proposons une réduction, d’autant plus que des engagements très importants ont été pris fin 2015 et en 2016 pour trois ans. Pour toutes ces associations bénéficiaires, c’est déjà une sécurité sur trois ans.

La question des renouvellements que nous avons déjà abordée se posera alors, mais si l’on diminue le nombre de renouvellements et surtout, comme nous le proposons, si nous n’accordons plus de renouvellement 2, renouvellement 3, etc., nous devrions avoir un volume d’engagements moins important. Nous avons constaté d’ailleurs au cours de l’année 2016 que beaucoup moins de dossiers avaient été présentés que l’année précédente.

Nous proposons une diminution de 2 millions d’euros sur ce programme. La contrepartie est une diminution de la hausse des cartes grises ; nous sommes sur de la fiscalité indirecte.

C’est ma collègue qui va défendre le deuxième amendement.



Amendement n° 2 présenté par le groupe Front National


Mme PARIS - Il concerne l’hébergement touristique. Le nombre de nuitées dans le territoire augmente de 7 % entre 2010 et 2015. Pour autant, les capacités existantes sont en baisse de 4 % sur les dix dernières années. Cela paraît un peu paradoxal.

Quant au budget consacré au niveau des crédits de paiement 2017, on a moins 2,7 %. Si j’ai bien compris, Christelle de CRÉMIERS a dit qu’il y avait un report de crédits de l’année précédente qui n’avaient pas été consommés. Je ne sais pas si c’est le cas. En tous les cas, cela nous paraît un peu surprenant qu’il y ait une baisse, alors que l’on nous annonce clairement une volonté de la Région de soutenir l’hébergement touristique.

Pour cette raison, nous proposons un amendement qui augmente de 500 000 euros l’enveloppe consacrée à l’hébergement de tourisme.



Amendement n° 4 présenté par le groupe Front National


M. CHASSIER - Je reprends la suite des amendements.

Notre troisième amendement est traditionnel et concerne le financement des organisations syndicales de salariés.

Nous considérons qu’elles sont partenaires avec la Région via leurs représentants au CESER. Pour les autres cas où elles seraient amenées à participer à des réunions, à siéger dans des instances régionales ou consultatives, les intéressés peuvent être défrayés selon la procédure commune et sur justificatif. En revanche, nous n’approuvons pas l’idée de ce qui est en fait une subvention de fonctionnement ordinaire à des organisations syndicales.

Là aussi, ce serait en déduction de l’augmentation sur les cartes grises.

Amendement n° 5 présenté par le groupe Front National


M. CHASSIER - Je peux présenter notre quatrième amendement avec le suivant. Nous avons distingué en deux amendements parce qu’il y a une ligne fonctionnement et une ligne investissement.

On voit en deux ans un doublement des crédits de paiement pour le financement des têtes de réseau de l’économie sociale et solidaire. Cela qui nous semble beaucoup. Autant nous pouvons financer des actions quand elles sont justifiées, identifiées et ciblées, mais là encore, le financement de têtes de réseau entre dans une logique de financer le fonctionnement de ces structures.

Nous proposons une diminution de 480 000 euros sur la ligne fonctionnement, ce qui ramène à peu près au niveau de ce que nous avions voici deux ans.



Amendement n° 6 présenté par le groupe Front National


M. CHASSIER - Nous proposons une diminution de 50 000 euros sur la ligne investissement, là aussi pour ramener à 100 000 euros : c’est ce que nous avions voici deux ans. Le tout est en déduction de l’augmentation sur les cartes grises.



Amendement n° 7 présenté par le groupe Front National


M. CHASSIER - Il concerne la démocratie participative inscrite dans un domaine qui ne nous paraît pas être le sien. Nous demandons que les frais engagés dans le cadre de ces réunions consultatives et autres forums, concertations dans le cadre de la démocratie participative, soient pris dans le budget des moyens généraux sur l’enveloppe des frais d’assemblée tout simplement, là aussi avec une déduction sur l’enveloppe des cartes grises.



Amendement n° 8 présenté par le groupe Front National


M. CHASSIER - Il concerne les dépenses dans le chapitre de l’environnement, le programme « sensibilisation et préservation des ressources ». Autant nous soutenons, et nous l’avons redit tout à l’heure lors du débat budgétaire, certaines initiatives, y compris les conversions, le maintien à l’agriculture bio, etc., autant avec le saupoudrage de crédits pour les « Éco festivals », pour la ligne « économie circulaire » et pour les « conventions vertes » qui augmentent encore, nous proposons simplement de garder l’enveloppe, de même que sur les Agendas 21 locaux dont nous avons toujours contesté la pertinence.

Cela fait plusieurs lignes détaillées dans la proposition pour un total de 250 000 euros, là aussi en déduction de l’augmentation des cartes grises.



Amendement n° 9 présenté par le groupe Front National


M. CHASSIER - Il concerne le soutien aux télévisions locales qui est inscrit d’ailleurs dans le domaine « formation initiale, lycées et vie citoyenne » ; nous ne voyons pas très bien le rapport direct.

Nous avons parfois de la difficulté et nous avons pu faire quelques erreurs dans le libellé des domaines et des programmes parce que des rattachements ont changé, d’une part, et, d’autre part, ne sont pas toujours très logiques.

Là aussi, nous disons que le soutien aux télévisions locales ne relève pas de l’éducation à l’image. Il s’agit bien de subventions de fonctionnement. Si c’est le cas, elles devraient figurer au titre du développement économique. Nous ne voyons pas à quel titre se pourrait être le cas : pourquoi subventionner spécialement ces médias et pas d’autres ?

Si ces médias sont des partenaires de la Région, il vaudrait mieux travailler avec eux dans le cadre de conventions dûment établies en contrepartie de prestations effectuées pour le compte de la Région. Les lignes budgétaires sont indiquées. Sur la ligne 40433 « audiovisuel », 320 000 euros seraient à déduire sur l’augmentation des cartes grises.

Nous avons présenté quelques exemples d’amendements, car nous avons manqué de temps pour en faire davantage.

C’est pour montrer que, sans remettre en cause le fond des politiques régionales, des aménagements sont possibles. Dans quelques domaines, certaines dépenses pourraient être réduites, ce qui aurait permis d’éviter cette augmentation de la taxe que j’ai indiquée.

Je vous remercie.


M. le Président - Je vous remercie de cette présentation.

Nous allons procéder par ordre.

Au sujet de l’amendement qui porte sur les CAP’Asso, pages 40 et 109, s’agissant de la baisse des cartes grises, qui souhaite intervenir pour justifier une position de groupe ?

Je n’en vois pas du côté de l’UDC.

Monsieur HUWART, vous avez la parole.


M. HUWART - C’est un débat bien connu. C’est toujours le même amendement : vous dites qu’il faut le baisser, alors que nous estimons que c’est une politique importante, un marqueur de la Région et une politique utile.

J’observe que vous en êtes maintenant à l’épaisseur du trait, puisque vous comparez la Région Centre avec une autre qui a un peu plus de population et qui met un peu moins de moyens sur les CAP’Asso.

Dans la logique de ce que nous disons, la Région a pris des engagements et j’estime qu’il est absolument indispensable de maintenir le budget tel qu’il est parce que c’est à l’équilibre.


M. le Président - Autre intervention pour le groupe des Écologistes : Monsieur Charles FOURNIER, vous avez la parole.


M. Charles FOURNIER - Je propose de faire une réponse un peu globale sur l’ensemble des amendements.

Le raisonnement part de la question des cartes grises. Vous contestez le fait que nous puissions nous appuyer sur le peu de marge fiscale que nous avons.

Nous avons dit que nous assumions cette position et qu’elle avait un impact tout à fait relatif.

C’est à partir de là que vous coupez dans ce qui vous paraît mineur, à savoir des emplois associatifs, l’économie sociale et solidaire, les conventions vertes avec des associations qui interviennent sur la biodiversité dans tous les territoires. Ce qui vous paraît mineur et pas de notre responsabilité, c’est ce que l’on appelle la coopération décentralisée. Or, elle s’appelle « décentralisée » parce que justement elle ne se vit pas uniquement à l’échelle nationale mais aussi à l’échelle des territoires, qu’elle est porteuse d’échanges avec d’autres territoires en matière de développement économique, de recherche, d’universités et de tourisme dont nous avons beaucoup parlé ce matin. Elle est porteuse aussi de valeurs d’humanisme, de citoyenneté, de paix et tout cela vous paraît évidemment mineur.

Pour toutes ces raisons, et je pourrais passer tous vos amendements, finalement, nous n’en voterons aucun. Avec votre raisonnement, on est un peu dans la course à l’échalote : vouloir réduire les dépenses publiques, c’est sans doute une nécessité ou un moyen mais ce n’est pas un projet et ce n’est pas ainsi que l’on convainc de manière permanente nos concitoyens.


M. le Président - Nous avons bien compris que ce n’étaient pas des échalotes bio !

(Rires)



Votes sur les neuf amendements présentés par le Front National


M. le Président - Nous prenons en compte l’explication de vote sur l’ensemble des amendements, portée par Charles FOURNIER pour le groupe des Écologistes.

S’il n’y a pas d’autres souhaits d’intervention sur cet amendement de la page 40, je le mets aux voix.

(Mis aux voix, l’amendement n° 1 est rejeté)

Contre : Union de la Droite et du Centre / Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National

M. le Président - Nous abordons l’amendement de la page 53 et des pages 30 à 32 tel qu’il a été présenté. Y a-t-il une intervention complémentaire ? Je n’en vois pas.

Je le mets aux voix.

(Mis aux voix, l’amendement n° 2 est rejeté)

Contre : Union de la Droite et du Centre / Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement de la page 53 avec sa répercussion sur les pages 30 à 32, qui porte sur l’offre d’hébergement. Nous avons entendu le point de vue du groupe des Écologistes. Y a-t-il une demande complémentaire d’intervention ?

Madame de CRÉMIERS, vous avez la parole.


Mme de CRÉMIERS - Très brièvement, je précise le montant de la ligne « hébergement » : il est de près de 300 000 euros au-dessus du consommé de cette année.

En fait, nous n’avons pas un souci de financement mais de porteurs de projet. J’ai consacré tous les déplacements et la communication, et j’en profite d’ailleurs pour le refaire pendant cette session, à lancer des appels à porteurs de projet. À partir du moment où il y a des projets de création ou de rénovation pour créer des structures d’hébergement et de restauration, la Région est prête à accompagner non seulement sur le plan financier mais aussi en termes de formation.


M. le Président - Je vous remercie de cette précision.

Je mets aux voix.

(Mis aux voix, l’amendement n° 3 est rejeté)

Contre : Union de la Droite et du Centre / Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement portant sur la page 43 et la page 109. Il s’agit des organisations syndicales.

Y a-t-il des demandes complémentaires d’intervention ?

Monsieur PELTIER, je vous en prie.


M. PELTIER - Dans le prolongement de ce que nous avons voté en Commission permanente, je vais faire un peu comme Charles FOURNIER, notre groupe votera contre tous les amendements, sauf celui relatif aux organisations syndicales qui bénéficient déjà, qu’elles soient patronales ou de défense des salariés, de subsides de l’État beaucoup trop lourds. Compte tenu de leur représentativité, les collectivités n’ont pas à pourvoir à leurs dépenses, particulièrement de fonctionnement.

Notre groupe votera donc pour cet amendement et contre tous les autres.


M. le Président - Je mets donc aux voix, s’il n’y a pas d’autres demandes.

Je n’en vois pas.

(Mis aux voix, l’amendement n° 4 est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National / Union de la Droite et du Centre


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement des pages 40 et 41, avec leur incidence en page 109, portant sur l’économie sociale et solidaire.

Y a-t-il des demandes complémentaires d’intervention ? Je n’en vois pas.

(Mis aux voix, l’amendement n° 5 est rejeté)

Contre : Union de la Droite et du Centre / Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement des pages 40 et 41, avec leur contrepartie en page 109, portant également sur l’économie sociale et solidaire. C’est la partie investissement tel que cela avait été présenté par Monsieur CHASSIER.

(Mis aux voix, l’amendement n° 6 est rejeté)

Contre : Union de la Droite et du Centre / Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement des pages 40 et 41, avec leur contrepartie en page 109, toujours sur l’économie sociale et solidaire, tel qu’il a été présenté. Il s’agit de la démocratie participative.

(Mis aux voix, l’amendement n° 7 est rejeté)

Contre : Union de la Droite et du Centre / Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement des pages 27 et 28, avec leur incidence en page 109, portant sur la sensibilisation et la présentation des ressources dans le domaine de l’environnement.

Pas d’autres demandes de prise de parole ? (Réponse négative.)

(Mis aux voix, l’amendement n° 8 est rejeté)

Contre : Union de la Droite et du Centre / Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement de la page 89, avec son incidence en page 109, portant sur les industries culturelles et notamment sur l’audiovisuel, en précisant que la classification à cet endroit est liée à notre nomenclature.

Il y a une demande d’intervention là-dessus, des précisions sont apportées par Agnès SINSOULIER-BIGOT qui a la parole.


Mme SINSOULIER-BIGOT - Je fais une explication de vote.

Je vous invite à faire un travelling arrière sur ce sujet de l’audiovisuel et du cinéma : notre soutien aux télévisions locales s’inscrit dans un plan beaucoup plus large de soutien à la filière audiovisuelle et cinématographique. C’est d’ailleurs pour cette raison que c’est page 89.

Monsieur CHASSIER semblait étonné de l’endroit de l’inscription. J’ai vérifié, c’est bien page 89 dans le chapitre « industries culturelles ». Ce soutien aux télévisions locales s’inscrit dans ce cadre de soutien à la création cinématographique audiovisuelle, un soutien à la filière économique. Nous entendons également soutenir la pluralité des expressions grâce aux télévisions locales et mettre en valeur toutes les initiatives locales que toutes ces télévisions relaient.

En 2017, nous aurons une nouvelle convention avec le CNC, dans le cadre de l’aide au cinéma et sur les télévisions locales, preuve s’il en était que cette aide aux télévisions locales s’inscrit bien dans un cadre officiel et réglementaire.

Dans le cadre de cette convention CNC, nous espérons, pour la première fois, puisque le CNC le propose, obtenir un soutien de cet établissement public auprès des télévisions locales, ce qui viendra finalement récompenser le travail effectué depuis plusieurs années.

Pour toutes ces raisons, nous rejetterons cet amendement.


M. le Président - En précisant, Monsieur CHASSIER, que nous sommes bien sur ce que vous avez souhaité, à savoir un contrat d’objectifs et de moyens très précisément défini à la fois dans son ampleur et dans sa nature.

Je mets donc aux voix ce dernier amendement du groupe Front National.

(Mis aux voix, l’amendement n° 9 est rejeté)

Contre : Union de la Droite et du Centre / Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National



Votes sur le budget primitif 2017


M. le Président - Aucun des amendements présentés n’ayant reçu une majorité de vote favorable, il convient désormais de procéder au vote de notre budget.

Tout d’abord, la balance générale au chapitre en autorisations de programme, autorisations d’engagement, crédits de paiement, AP et AE par fonction et par politique régionale : il s’agit des votes qui concernent les pages 125 à 130 du document budgétaire.

Je prends le vote sur cette balance générale.

(Mise aux voix, la balance générale est adoptée)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Contre : Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’architecture par politique régionale telle que présentée en page 131, qui doit faire l’objet d’un vote spécifique.

(Mise aux voix, l’architecture par politique régionale est adoptée)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Contre : Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - C’est donc un vote positif, avec enthousiasme pour Jean-Patrick GILLE !

Je mets aux voix les modifications des délégations de compétence au président du Conseil régional en matière de dette et de trésorerie, telles que présentées en page 132 à 135.

Il s’agit de la délégation de pouvoir au président ; cela peut être une abstention mais contre la délégation de pouvoir, cela laisse entendre… !

(Rires)


M. FORISSIER - Nous votons pour.


M. le Président - Je vous en remercie, j’y suis sensible.

(Mises aux voix, les modifications des délégations de compétence au président du Conseil régional en matière de dette et de trésorerie sont adoptées à l’unanimité)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Je mets aux voix les dispositions diverses (approbation des barèmes 2017 pour l’apprentissage, coûts standards de formations sanitaires et sociales 2017, admissions en non-valeurs, participation des familles à la rémunération du personnel de service d’hébergement des établissements publics d’enseignement, autorisations de virements de crédits entre chapitres, subvention 2017 au COS et approbation de la convention afférente, modification des dates limites d’affectation pour les autorisations de programme et d’engagement, annulations-clôture des AP/AE, modification de libellés des AP/AE), telles que présentées dans les pages 135 à 142.

Je prends le vote.

(Mises aux voix, les dispositions diverses sont adoptées)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Contre : Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Dans ces conditions, l’ensemble est adopté.

Je remercie les uns et les autres pour la qualité des débats. On a vraiment évité la caricature. Chacun a fait valoir, et c’est bien normal, sa position mais également ses convictions. Tout cela permet à notre Région de poursuivre son travail et nous le ferons ensemble.

Je m’en voudrais de ne pas le faire : je dois, à ce moment particulier, remercier Laure GÉRARD qui a accompli pour la Région un travail de quatre années dans la Direction des finances et du budget. Elle va partir vers la Chambre régionale des Comptes des Pays de la Loire dans le cadre de sa carrière.

C’est une carrière qui a marqué extrêmement positivement notre travail de Majorité, avec une très belle assistance, une très grande confiance et un très grand professionnalisme.

Je veux vous souhaiter bonne chance.

(Applaudissements)

De la même manière, j’ai le plaisir de présenter pour la première fois Monsieur DERVAUX qui vient ici en qualité de directeur général délégué sur les aspects notamment de finances mais sur le spectre également du juridique, etc., en remplacement de Monsieur ROCHAS, parti pour une autre collectivité. Nous lui souhaitons la bienvenue.

(Applaudissements)

Nous abordons la communication concernant le Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

J’appelle à la tribune Anne BESNIER qui va nous présenter ce dossier.



Communication - Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

(COMMUNICATION N°3)


Mme BESNIER - Mesdames et Messieurs, j’ai l’honneur de vous présenter la manière dont nous allons élaborer le Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Pour commencer, je voudrais vous faire remarquer que la Région a souhaité élaborer ce schéma et non pas l’intégrer comme un simple chapitre dans le SRDEII, comme le font certaines Régions, car nous accordons une importance toute particulière à l’enseignement supérieur et à la recherche.

La Région n’a pas attendu ce schéma pour avancer. Depuis 2007, puis en 2013 avec le Schéma de la vie étudiante et le Schéma de l’innovation, plusieurs procédés et dispositions ont été mis en place : les pôles de recherche, le soutien prioritaire aux projets de recherche qui contribuent au développement socio-économique de la région, des dispositifs sur les bourses doctorales, le CPER.

En matière d’innovation, nous avons depuis longtemps fait le lien entre la formation supérieure, la recherche et le développement économique. Nous avons également la mise en place de domaines de spécialisation intelligente, sans oublier la culture scientifique, technique et industrielle et la diffusion faite dans notre région grâce à 350 acteurs autour du centre ressources qu’est Centre•Sciences.

Notez que, dans ce même sujet, nous avons 50 musées, trois lieux de Maisons pour la science, deux Universités du temps libre et de très nombreuses actions.

Quelle est la situation en région à ce jour ?

À la rentrée de septembre 2016, nous avons eu en enseignement supérieur plus de 60 000 étudiants. Il faut noter que 70,2 % de nos bacheliers continuent en enseignement supérieur, ce qui est un taux plus élevé qu’au niveau national. Nous avons 2 700 diplômés de master, 5 000 apprentis en enseignement supérieur, ce qui est le taux d’augmentation d’apprentissage le plus important, et 9 % des étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales.

Les activités de recherche sont effectuées par les laboratoires de nos deux universités, par l’INSA Centre-Val de Loire et par les grands organismes de recherche que nous avons la chance d’avoir dans notre territoire (le BRGM, le CEA, le CNRS, l’INRA, l’INSERM, l’IRSTEA). Nous avons aussi la possibilité d’avoir 247 docteurs. Ce sont les chiffres de 2014, ils sont un peu supérieurs à ce jour.

La recherche régionale est reconnue au niveau national, puisque nous avons 8 Labex et 18 Equipex. Le CNRS a distribué deux médailles à des chercheurs de la région et 4 scientifiques ont été mis en valeur par le Conseil européen de la recherche.

Nous n’oublions pas, dans ce paysage, les 4 pôles de compétitivité et les brevets déposés par nos chercheurs qui représentent 3 % des brevets nationaux.

Que devons-nous faire encore ? Bien évidemment, rien n’est figé.

Nous avons des dispositifs en faveur des étudiants. Pour autant, il faut se poser les questions suivantes : de quoi ont-ils besoin maintenant ? À quel moment de leurs études en ont-ils besoin ?

Nous avons structuré l’offre d’enseignement supérieur avec l’INSA Centre-Val de Loire et Polytech à Chartres, mais nous devons nous poser la question : quelles structures de l’enseignement supérieur dans l’ensemble du territoire devons-nous mettre en place pour aujourd’hui et pour demain ?

Nous avons mis en place un système d’entreprenariat étudiants avec le diplôme d’étudiants-entrepreneurs. Il faut le continuer et l’amplifier afin d’augmenter le nombre de ces derniers, de même qu’il faut amplifier la mobilisation sans faille pour les professions du secteur de la santé, avec des dispositifs innovants.

Je tiens à noter, dans la mise en place des succès, l’installation et la création du Bio3 (Biocube) Institute, seul projet en France qui porte exclusivement sur la formation en termes de bioproduction, biocontrôle et bioréglementation. Il faut utiliser cet outil.

Enfin, nous avons les ARD. Je l’ai dit : en budget, nous allons pouvoir démarrer la phase 2, mais il faut aussi préparer l’après-phase 2.

Concernant le CPER et l’immobilier de l’enseignement supérieur, il faut aller vite, préparer le CPER de demain et continuer la mobilisation pour le maintien des laboratoires ou des organismes comme le CEA et l’IRSTEA.

Pour cela, nous pourrons utiliser des outils mis en place par le SRESVE (Schéma régional de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante) :

l’Observatoire régional de l’enseignement supérieur ;
les comités territoriaux qui existent dans quatre départements sur six.

Nous avons ainsi de quoi travailler.

Je voudrais vous signaler que nous avons une fenêtre de tir que nous n’avons jamais eue en région. En effet, l’année 2017 représente l’installation de notre SRESRI mais aussi la révision des contrats quinquennaux des Universités d’Orléans et de Tours et de l’INSA Centre-Val de Loire. Il est très important, grâce à la synergie de ces contrats et de ce schéma, d’élaborer ensemble – c’est ce que nous avons déjà commencé à faire – une réelle stratégie. Une fois qu’elle sera définie, elle pourra s’appuyer sur un édifice et une communauté de projets et d’acteurs : la COMUE Centre-Val de Loire qui sera non seulement avec les universités et l’INSA mais aussi avec les grands organismes de recherche sur une stratégie commune.

Cette stratégie commune, que nous élaborerons grâce aux schémas quinquennaux et au SRESRI, permettra un rapprochement de plus en plus fort de nos deux universités.

Nous allons pouvoir aborder toutes les thématiques dans ce schéma : de quelle manière ? Trois grands thèmes ou trois grandes thématiques seront abordés.

La première a déjà commencé au mois de novembre : la culture scientifique, technique et industrielle.

La deuxième est une thématique autour de la recherche et nous occupera en janvier, février et mars. Vous avez les thèmes :

le chercheur ;
la politique de recherche régionale ;
la recherche socle de l’innovation.

La troisième est la thématique de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante qui nous prendra en mars, avril et mai avec des ateliers sur :

l’enseignement supérieur et le monde ;
l’offre d’enseignement supérieur en région ;
la vie de campus, atelier très attendu de nos étudiants.

Ce schéma sera écrit et élaboré. Tout au long du schéma et plus particulièrement en juin et juillet, une séquence aura lieu avec les collectivités territoriales sur ces questions pour enfin l’écrire et il vous sera présenté en session régionale en décembre 2017.

Je vous remercie.


M. le Président - Nous allons ouvrir le débat sur cette communication, en sachant qu’enseignement supérieur, recherche et innovation, il ne s’agit pas de l’épaisseur du trait. Il s’agit de l’essentiel. Anne BESNIER a très bien fait d’insister sur l’étendue du spectre mais aussi sur l’incidence de chacun des segments sur le développement de notre région.

La responsabilité de la Région existe dans les textes, mais il faut que nous la fassions particulièrement partager.

Il n’est pas évident dans les milieux de l’enseignement supérieur de faire partager la responsabilité d’une collectivité territoriale.

L’enseignement supérieur s’est développé dans notre pays avec une mission d’état et une certaine indépendance, voire une certaine concurrence entre les universités.

À un moment où nous ouvrons grand les portes de la société de la connaissance, de la performance économique par la connaissance, cela ne peut pas être qu’un sujet de diplomation, d’enseignement supérieur, de transmission du savoir et d’élaboration de la connaissance. C’est aussi un sujet essentiel pour le développement économique et le rayonnement d’une région.

Historiquement, vous le savez, notre région a connu un fort retard en matière d’enseignement supérieur, puisque peu d’années en arrière, nous étions encore à guère plus de 50 000 étudiants dans cette région. Nous avons fixé le cap de 70 000. Ce n’est pas un cap pour la nuit des temps, c’est un cap d’étape. Pour y parvenir, il faut faire partager aux universités mais aussi aux lycées et aux familles le fait qu’il faut engager une sensibilisation pour un autre regard sur l’enseignement supérieur, afin que cela se connecte avec le monde économique et celui de la recherche et de l’innovation.

Il nous faut, et c’est tout le travail conduit dans toutes ces instances qui viennent d’être présentées par la Vice-présidente, véritablement être dans un dialogue avec les universitaires, leurs représentants ou présidents d’université, le Rectorat et les lycées. C’est essentiel. Il nous faut être aussi dans le dialogue avec l’apprentissage qui prend désormais une part importante de l’évolution de l’enseignement supérieur.

Nous voulons donc que ce qui a pu apparaître par le passé comme des rivalités entre les pôles déconcentrés et ceux d’Orléans et de Tours, rivalités entre Tours et Orléans, appartiennent résolument au passé. Nous voulons que la responsabilité en matière d’animation et d’enseignement supérieur soit à la maille de notre région et non pas dans une maille confuse, qui mêle désormais plusieurs responsabilités d’entités régionales.

Il nous faut donc faire évoluer la vision et faire partager cette volonté de développement.

Il nous faut aussi – c’est tout l’intérêt cela a été très bien présenté à l’instant – dire que recherche et enseignement supérieur sont les deux termes d’un même mouvement et d’une même ambition. Nous avons une réalité de l’enseignement supérieur encore modeste, même si nous avons réussi à développer des écoles d’ingénieur et si nous avons des filières en progression. Par conséquent, nous devons atteindre les 70 000 étudiants.

Parallèlement, nous avons des pôles de recherche exemplaires qui, pour une région de notre taille, constituent un atout formidable et sont remarqués à l’extérieur ; je pense au BRGM, au CNRS, à l’INRA, aux CEA et je pourrais continuer la liste. Nous avons de très beaux laboratoires privés et publics dans cette région.

C’est cet ensemble que nous devons mettre en boucle. Nous devons penser aux étudiants : leur qualité de vie, leur capacité à accepter des principes de mobilité pour aller vers la formation qui leur convient le mieux. Ce n’est pas marginal, c’est central et je souhaite, dans nos débats comme dans l’affirmation qui sera portée au terme de ce schéma, que nous puissions véritablement réunir l’ensemble des collectivités pour les financements, pour la vie des étudiants, pour l’affirmation du développement économique et social, et que nous puissions aussi être en phase avec la jeunesse de notre région et avec les familles.

À ce sujet, quelles interventions sont souhaitées ?

Pour les groupes, la durée de parole est de 5 minutes.

Madame PÉAN, vous avez la parole.


Mme PÉAN - Monsieur le Président, chers collègues, ce Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ne suscitera de notre part aucun commentaire totalement négatif car il a le mérite d’exister. Toutefois, en le lisant, j’ai pensé à paraphraser une ancienne formule : « On peut sauter sur sa chaise comme un cabri, en disant : "enseignement supérieur, enseignement supérieur", mais cela ne signifie rien ! »

De fait, le schéma proposé ne choisit pas et ne hiérarchise pas les études, les recherches, les voies à explorer. Tous les enseignements supérieurs n’auront pas le même impact sur le développement de notre région. Ainsi, augmenter par principe le nombre des étudiants sera peut-être une étape obligée pour constituer une société de la connaissance mais soyons précis, il ne s’agit pas pour nous de construire une société d’érudits mais d’assurer le développement de la région Centre-Val de Loire.

Ambitionner d’atteindre une certaine masse d’étudiants sans avoir réfléchi à la typologie des études que nous voulons soutenir me paraît ressortir plus d’une incantation politiquement correcte que d’un choix raisonné.

Vous mettez en place de nombreux partenariats très pertinents avec les universités, les écoles, les instituts, les chambres consulaires, les clusters, etc. Des comités territoriaux sont censés regrouper tous ces acteurs impliqués, sans que soient prévus ni leur gouvernance ni leur mode de fonctionnement. Nous vous suggérons d’en confier le pilotage à la Région, seule autorité à avoir une vue d’ensemble de toutes les problématiques à traiter.

Parmi tous ces partenaires, les seuls que la Région ne reconnaît pas en tant que tels sont, de façon très paradoxale, les étudiants eux-mêmes.

Alors que notre Région accepte d’aller au-delà de ses missions et compétences légales, il nous semblerait normal qu’en retour les étudiants aussi s’engagent vis-à-vis de la Région à valoriser les efforts que nous consentons dans leur intérêt, par la qualité de leur travail pendant, voire après leurs études.

Pour les études de médecine, vous nous rappelez cette mobilisation sans faille ayant abouti à l’augmentation et la régionalisation du numerus clausus. C’est effectivement une excellente chose mais, pour qu’elle serve vraiment les intérêts de la Région, il conviendrait que cette mobilisation sans faille se fasse maintenant pour obtenir qu’une fois diplômé, l’étudiant ou l’ancien étudiant soit engagé à travailler, à exercer un instant donné dans la région.

Ce partenariat pourrait aussi se matérialiser dans d’autres disciplines et nous proposons, à ce titre, la création de prix : prix d’excellence, prix d’honneur. Ils seraient décernés aux meilleurs étudiants dans les disciplines que la Région aura choisi de privilégier pour atteindre ses objectifs. Selon nous, ces prix constitueraient, sur le chemin de l’excellence, des balises un peu plus utiles que la distribution de matériels informatiques obsolètes ou inutiles, ou encore le financement de ces événements sur « la citoyenneté étudiante » ou « le vivre-ensemble dans mon campus » qui apparaissent surtout comme des marqueurs politiques destinés à servir la visibilité de votre Majorité.

Concernant la recherche, enfin, nous approuvons totalement le soutien au grand programme PIVOTS, Biomédicaments ou Cosmétosciences et l’Intelligence du patrimoine. En revanche, concernant Lavoisier, nous vous recommanderons la plus grande prudence dans le choix des projets de la phase 2. La Région n’est pas un financeur aveugle mais un acteur pragmatique, capable d’anticiper. Vous n’avez aucun moyen de pression sur le CEA, à part de l’agitation politico-médiatique sans effet réel, comme j’ai pu le vérifier dans ma commune à Joué-lès-Tours lorsque Michelin a décidé de la quitter.

Nous disons que les projets de recherche qui seront retenus dans la phase 2 devront être exclusivement ceux qui impliquent des entreprises de notre région.

C’est l’essentiel de ce que je voulais vous dire sur le schéma de l’enseignement supérieur.

Je vous remercie.


M. le Président - Je vous remercie.

Pour le groupe Écologiste, Madame TERY-VERBE ?


Mme TERY-VERBE - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, nous souhaitons aborder plusieurs axes qui nous semblent particulièrement importants dans l’élaboration du Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

la vie étudiante ;
l’avenir de la communauté d’universités et d’établissements ;
les partenariats chercheurs/citoyens.

Pour aborder le premier point de la vie étudiante, rappelons que, précédemment au SRESRI, la Région a élaboré en 2013 un Schéma régional de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. Il serait intéressant de pouvoir en établir un bilan.

Dans la dénomination du nouveau schéma, « la vie étudiante » a donc été remplacée par « la recherche et l’innovation ». Les Écologistes tiennent à ce que l’élaboration du nouveau schéma ne fasse pas l’impasse sur les étudiants, leurs besoins et leurs attentes. Nous apprécions que le calendrier qui nous est proposé prévoie bien une séquence qui leur est consacrée. Ce schéma doit, en effet, d’abord être conçu pour nos étudiants et la réussite du plus grand nombre dans l’enseignement supérieur, facteur de justice sociale, condition de l’émergence d’une société durable.

La réussite éducative va au-delà des notes et des diplômes. Elle doit intégrer des questions de logement, de soins, d’alimentation et de transport notamment. C’est la raison pour laquelle les Écologistes pensent l’université dans des éco-campus intégrés à la cité. Le développement et la rénovation du bâti social universitaire dans le respect de normes écologiques élevées (consommation d’énergie, proximité des transports urbains) doivent être une priorité.

Rappelons que la Région a élaboré un contrat de construction durable dans le cadre de ses bâtiments. Ce qui vaut pour nos lycées doit valoir aussi pour la réalisation immobilière que finance la Région : logements et bâtiments universitaires.

Pour le deuxième point portant sur la communauté d’universités et d’établissements, alors qu’en octobre 2015, une communication voulait renforcer la COMUE Léonard de Vinci à l’échelle des Régions Centre-Val de Loire, Limousin et Poitou-Charentes, celle d’aujourd’hui propose de bâtir un édifice solide autour d’une communauté de projets d’acteurs dans une COMUE Centre-Val de Loire. En effet, l’élaboration du SRESRI intervient au moment où la COMUE Léonard de Vinci, regroupant les Universités de La Rochelle, Poitiers/Limoges, Tours et Orléans, est en train d’exploser en vol.

Rappelons le contexte national de la création des COMUE : la loi Fioraso de juillet 2013, qui est malheureusement restée dans la ligne de la loi LRU du gouvernement FILLON, a imposé des regroupements et fusions sous la forme de COMUE, l’idée étant que l’État contractualise désormais directement avec les communes et non plus avec les universités.

Notre groupe s’était donc demandé en 2015 quel pourrait être le bénéfice réel de la COMUE Léonard de Vinci sur un territoire aussi étendu et ne tenant pas compte du nouveau découpage régional. Nous partagions les craintes exprimées par le milieu universitaire dans notre région ; nous serions donc certainement plus à l’aise avec l’idée d’une COMUE sans le Val de Loire, de périmètre régional, rapprochant nos deux universités et l’INSA.

Toutefois, tout cela reste encore bien flou et nous attendons à présent de l’État, qui nous avait quelque part contraints à entrer dans la COMUE Léonard de Vinci, qu’il stabilise rapidement le cadre de la nouvelle COMUE Centre-Val de Loire, afin que notre schéma ne se construise pas sur du sable.

Le troisième point qui nous paraît primordial concerne les partenariats chercheurs/citoyens.

Même si ces partenariats sont une évidence pour l’avancée de l’enseignement supérieur, de la recherche et particulièrement de l’innovation, il est important que ceux-ci soient notés en toutes lettres, notamment dans les différents documents de communication. Le renouvellement des relations entre sciences et société impose de reconnaître la compétence de la société civile à participer aux décisions sur les orientations de la recherche. « Recherche participative » veut dire que les non-chercheurs collaborent avec les chercheurs académiques tout au long du projet de recherche, dès la formulation de la problématique jusqu’à l’analyse des résultats, la valorisation et leur diffusion.

Les Régions Île-de-France et Nord - Pas-de-Calais ont instauré des partenariats intéressants au cours du mandat précédent et nous souhaitons que notre Région s’en inspire.

Pour finir, cette communication me donne l’occasion d’évoquer le rapport des Écologistes au progrès, à la recherche et à l’innovation, qui fait parfois l’objet de caricatures grossières. Si nous sommes des progressistes acharnés sur les enjeux sociaux et sociétaux, nous ne cantonnons pas le progrès aux progrès technologiques.

Loin des banalités simplistes et réductrices, dès le début et tout au long de son histoire, l’écologie politique est traversée par la pensée scientifique. En France, la figure de René DUMONT, ingénieur agronome, incarne cette communauté scientifique sachant reconnaître les limites comme les forces de toute innovation technologique. Parmi les militants, les élus, les penseurs écologistes, combien d’ingénieurs venus du nucléaire, combien de biologistes, combien de chercheurs et médecins qui, ayant vu au plus près les dérives de la sacralisation du progrès technologique, le défendent d’autant mieux qu’ils le défendent dans sa juste mesure.

Notre société a parfois tendance à oublier ce vers quoi elle veut aller. Grisée de progrès techniques et prisonnière de puissantes logiques financières, elle continue de foncer dans la surproduction, la surconsommation et le gaspillage. Cela se traduit par toujours plus de déchets, toujours plus de mal-être et toujours plus d’inégalités.

Comble de cynisme : le progrès se résume parfois à l’obsolescence programmée des produits !

Nous ne sommes pas contre la technologie, bien au contraire, mais nous la souhaitons au service de l’humain, de l’épanouissement individuel et collectif. Nous ne sommes pas contre l’innovation, bien au contraire, mais nous privilégions celle qui est au service de la préservation de l’environnement et de la transition énergétique. Nous appelons aussi de nos vœux une innovation sociale et sociétale qui induit d’autres comportements, d’autres modèles de partage de richesses entre les individus, une innovation ouverte et partagée dans les entreprises où le savoir-faire et la créativité de tous les salariés (collaborateurs, cadres comme ouvriers) puisse être sollicité.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci.

Monsieur CHEVTCHENKO, vous avez la parole, je vous en prie.


M. CHEVTCHENKO - Merci, Monsieur le Président.

« Renforcer l’enseignement supérieur », « accroître son impact socio-économique », « mettre en place des pôles de recherche », etc. : qui pourrait être contre ces belles intentions, qui, en elles-mêmes, n’ont rien d’original dans ce Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, si on le compare avec ceux d’autres Régions ?

Aussi, j’ai quelques remarques et questions.

Il ne suffit pas de dire que la Région veut atteindre, surtout si c’est une étape, 70 000 étudiants en 2020 en développant l’attractivité, ce que toutes les autres Régions font mais en étant peut-être non handicapées par leur taille et leur budget. Si nous pouvons nous féliciter que la poursuite des études post-Baccalauréat est en nette progression, c’est effectivement une opportunité mais à la seule condition d’être anticipée et bien accompagnée, sans oublier de favoriser la démocratisation de l’enseignement supérieur et la réussite doit l’être à tous les âges de la vie.

Nous aimerions qu’un état des lieux soit présenté sur les 5 000 apprentis de l’enseignement supérieur, pour mieux apprécier les domaines où ils se forment et en parfaire l’évolution positive. Sur ce point, je réitérerai la proposition d’aide de la Région aux grandes collectivités territoriales qui, dans le secteur public, sont les seules en capacité d’offrir des formations de niveau supérieur et pourraient faire plus si elles en avaient les moyens. La Région pourrait innover et être exemplaire en ce sens.

Une question sur les 247 docteurs diplômés en 2014 : où sont-ils aujourd’hui ? Quel est leur devenir en Centre-Val de Loire ? C’est un point important et un suivi de ces diplômés permettrait de mesurer relativement l’attractivité de la région et ses capacités à les maintenir sur notre territoire, autrement que par des chiffres et des mots.

Dans les divers domaines liés aux transitions numérique, technologique, écologique et cosmétologique, aux bâtiments durables, à l’énergie, aux médicaments et autres, il nous semble nécessaire de développer plus encore une politique partenariale avec les entreprises, en lien avec les ressources de notre territoire, et de définir mieux des domaines thématiques prioritaires dont certains sont absents ou insuffisamment développés, malgré les potentiels existants, comme les agrosciences, les sciences de la vigne et du vin, le nucléaire – même si cela déplaît –, etc.

Par ailleurs, à propos de nos deux universités, la disparition de la COMUE d’hier, à la suite du découpage des Régions, montre là encore les limites du Centre-Val de Loire comparativement à ses grandes voisines. Une nouvelle COMUE Centre-Val de Loire est certes à envisager mais, malgré la valeur et la richesse des nombreux établissements et des enseignants qui la composeraient, elle porte le risque d’être centrée sur le seul Centre-Val de Loire. Il sera peut-être plus difficile de capter les meilleurs étudiants et chercheurs.

Une étude des demandes et des places offertes reste à mener pour apprécier l’attractivité de la région dans une compétition qui se joue sur les financements et l’image que lui apportera peut-être la transformation de Tours et d’Orléans en métropoles.

À propos des antennes délocalisées (décentralisées), même si elles sont l’un des aspects de l’accès démocratique aux études supérieures et du maillage territorial, au moins jusqu’au niveau licence où la proximité doit rester le critère principal de recrutement, la disproportion entre les deux universités mères interroge. Pour valider la pertinence de ces sites délocalisés, ceux-ci devraient faire l’objet d’une étude approfondie pour une véritable consolidation ou la constitution de spécialités en adéquation avec le tissu économique et les besoins du territoire, en portant les étudiants vers la réussite, tout en gardant bien à l’esprit que les territoires qui présentent un cumul de fragilités économiques, familiales et culturelles, c’est-à-dire lorsque convergent certaines conditions de vie, sont ceux où se reproduisent les inégalités sociales et, par conséquent, les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur et aux possibilités d’emploi.

Souhaitons donc que l’élaboration du schéma régional, synchronisée avec le renouvellement des contrats quinquennaux Université-État-Région et État-INSA au 1er janvier 2008, au-delà de la simple démarche participative, répondent véritablement aux défis de l’avenir de cette région.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur CHEVTCHENKO.

Monsieur COMMANDEUR a la parole.


M. COMMANDEUR - Merci, Monsieur le Président.

Je commencerai par rappeler le contexte qui prévaut à ce travail.

Premièrement, nous avons le constat d’une mondialisation ; elle a été beaucoup évoquée cette journée. On peut penser que l’on peut la combattre, en tout cas elle est existante et est valable dans les domaines : économique, culturel mais également scientifique et de la recherche. Il est évident maintenant que la recherche se fait de manière internationale et que nous avons besoin d’avoir des pôles internationaux.

Deuxièmement, la révolution numérique, que nous sommes en train de vivre, change fondamentalement notre société. Elle cache un peu une disruption dans d’autres domaines, comme les matériaux, les nanotechnologies et les biotechnologies. C’est une sorte de bouillonnement scientifique international.

Troisièmement, le défi environnemental et énergétique : je rejoins les propos d’Alix TERY-VERBE sur le fait que l’on a trop souvent tendance à caricaturer l’écologie politique. Évidemment, la réponse aux enjeux environnementaux et énergétiques passe par la recherche et l’innovation. Le développement de nouvelles énergies et leur stockage, parce que la plupart des énergies renouvelables sont intermittentes, sont liés à l’innovation et à la recherche.

Quatrièmement, l’existence d’une politique très volontaire dans la Région : ce n’est pas nouveau. Depuis longtemps, la Région s’est lancée dans une politique extrêmement volontaire en matière de recherche et d’innovation.

Quels sont les objectifs que nous nous fixons ?

Le premier est l’excellence dans le domaine de la recherche plutôt que la dispersion. On comprend bien que, dans ce contexte de compétition internationale, nous avons besoin d’avoir des pôles de recherche et des pôles scientifiques de très haut niveau. Ce n’est certainement pas en dispersant les moyens que nous réussirons à les avoir. Cela se voit déjà dans la politique de soutien à la recherche, par exemple avec les programmes « Ambition Recherche Développement » qui ont ciblé différents domaines. Il faut également s’appuyer sur l’écosystème économique local. Nous avons des entreprises qui ont elles-mêmes des domaines d’excellence et il faut s’appuyer dessus, ainsi que sur les pôles de compétitivité et les clusters.

Le deuxième objectif est le développement du nombre d’entreprises innovantes. Nous en avons parlé ce matin dans le cadre du SRDEII, puisque l’avant-dernier « I » est pour « innovation », donc il est logique de se fixer l’objectif d’atteindre 1 500 entreprises innovantes et d’avoir de l’entreprenariat innovant.

Le troisième objectif est l’augmentation du nombre d’étudiants, pour parvenir à 70 000 à assez court terme et un peu plus après. Cela permet une plus grande implantation des étudiants sur le territoire et le développement de l’apprentissage. L’idée est d’attirer des jeunes dans le territoire. Je voudrais illustrer ce concept avec une statistique de l’INSA Centre-Val de Loire où uniquement 14 % des étudiants viennent de la région, mais une fois le cursus atteint, une fois diplômés, 17 % restent en région. On voit bien qu’avoir un enseignement supérieur performant permet d’attirer des cerveaux, des étudiants et qu’ils restent plus dans la région que le vivier que nous avions initialement.

Le quatrième objectif est le développement de la culture scientifique ; cela a été évoqué par Anne BESNIER. Nous avons besoin d’améliorer le socle de connaissances scientifiques de la population, au moment où l’on commence à parler de « concept de post-vérité » et où nous avons un retour des superstitions. La culture scientifique de tous permet de répondre à cela.

Comment allons-nous y parvenir ?

1) Avec la démarche participative, ce que je vais qualifier, Monsieur le Président, si je peux, la « méthode BONNEAU » qui a été appliquée sur l’économie, la culture et le numérique : c’est la même logique d’avoir une participation et une coconstruction de ce schéma avec l’État, les entreprises, les laboratoires, les organismes d’enseignement supérieur et les étudiants, bien entendu.

Je souhaite ajouter un propos particulier sur les agglomérations. Les étudiants sont transportés dans la région et, au final, vivent dans nos agglomérations. Il faut une coopération extrêmement importante entre la politique régionale et la politique des agglomérations en termes d’accueil des étudiants.

2) Avec la synchronisation des contrats pluriannuels, Madame BESNIER en a parlé : il s’agit de pérenniser les nombreux dispositifs de soutien existants et d’inventer de nouveaux moyens, notamment d’améliorer la vie des étudiants en rendant les études plus accessibles. On a des difficultés de mixité sociale dans certains enseignements mais la Région a la volonté de l’améliorer dans l’enseignement supérieur, de même que le coût économique et le cadre de vie des étudiants ; je pense aux transports, à l’accès aux soins et à la lutte contre les discriminations.

3) Avec le renforcement de la coopération internationale sur tous les sujets : on entend régulièrement, de la part d’une certaine partie de l’Opposition, une volonté de se renfermer sur soi, de nous renfermer sur la région. Au contraire, si nous voulons être performants en matière d’enseignement supérieur et de recherche, il faut développer la coopération internationale.

4) Avec la coopération avec les entreprises : elles sont des acteurs essentiels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Merci.


M. le Président - Merci, Pierre COMMANDEUR.

Monsieur MONTILLOT a la parole.


M. MONTILLOT - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais partager la tonalité enthousiaste du Président BONNEAU sur ce sujet.

Bien sûr, il ne s’agit que d’un projet et nous verrons dans un an, puisque nous aurons rendez-vous, je l’ai bien compris, au mois de décembre 2017, pour présenter et débattre du futur Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il ne peut y avoir ni développement économique, ni attractivité des territoires, ni multiplication de créations d’entreprises, ni nouvelles implantations d’entreprises, s’il n’y a pas un écosystème de l’enseignement supérieur et de la recherche dans notre région Centre-Val de Loire.

Nous avons besoin de l’écosystème d’un enseignement supérieur à la fois performant, puissant, lisible et visible, mais tout cela répond à une gageure à laquelle nous devrons être en capacité de porter les réponses car la forte attractivité, qui aimante, de la région Île-de-France, de ses grandes écoles et de ses grandes universités porte une concurrence terrible à notre territoire.

Pour ce qui concerne la forme de ce qui nous est proposé aujourd’hui, la méthode me paraît la bonne, ainsi que le calendrier puisque vous l’évoquez du mois de janvier jusqu’au mois de novembre prochain.

Sur le fond, nous devons avoir deux objectifs : quantitatif et qualitatif.

Sur le plan quantitatif, nous gagnerons cette bataille de l’enseignement supérieur et de la recherche performants, si nous avons cette fertilisation croisée entre l’université, la recherche publique et la recherche privée. Nous avons des atouts qui ont été évoqués, mais je les rappelle : BRGM, CNRS, INSERM, INRA, CEA, etc. Nous avons également nos nouveaux incubateurs ; je pense au Labo à Orléans et au site Mame à Tours. Nous avons nos pôles de compétitivité : DREAM, Elastopôle ou encore la Cosmetic Valley.

Nous devons appuyer tout cela sur des orientations dont l’une dans le domaine du management, du commerce et autres, pour éviter les fuites vers la région Île-de-France mais également ailleurs. Nous aurons besoin de soutenir ce grand projet d’école de management publique, que nous appelons de nos vœux. Cela pourra se faire également avec les projets portés dans le domaine privé, et non pas public comme à Orléans, dans le secteur de Tours.

Nous devrons travailler beaucoup sur le développement des filières scientifiques. Nous avons l’INSA et Polytech, mais sur le plan quantitatif, nous devrons développer beaucoup plus la présence d’étudiants dans ces sites, dans la mesure où nous avons un véritable déficit d’élèves ingénieurs en France globalement, en Europe même et singulièrement dans la région Centre-Val de Loire. Nous devrons appuyer, assister et utiliser les formidables opportunités des nouvelles technologies sur de nouveaux modes d’enseignement : les MOOCs qui nous permettront de travailler plus facilement avec les antennes décentralisées, les dispositifs de type Fablabs et la visioconférence.

Il faut favoriser l’enseignement supérieur en alternance. Au-delà de la question posée par Jacques CHEVTCHENKO, je suis bien placé pour mesurer le fait que les étudiants qui font leur master en alternance ont dix fois plus de chances de trouver un emploi immédiatement à la sortie de l’université. Je dis bien « immédiatement » et non pas dans les six, dix-huit mois ou deux ans.

Il faut également favoriser les accords de coopération internationale, comme cela se déroule actuellement dans les grandes écoles ou dans les grandes universités ; je pense, par exemple, à Paris Dauphine.

Sur le plan quantitatif, il va falloir véritablement se poser la question de la coopération entre les deux Universités de Tours et d’Orléans. Ma vision, dont j’ai longuement discuté avec la Rectrice précédente Madame RENIER, est que nous aboutissions à un regroupement entre les deux, si nous voulons peser sur le plan national et international ; je pense au classement de Shanghai mais également à la pression parisienne. Si nous voulons changer de paradigme, c’est-à-dire non pas simplement être effrayés par l’attraction parisienne mais, au contraire, attirer de Paris vers la région Centre-Val de Loire, nous avons cette impérieuse nécessité de favoriser ce regroupement.

Pour quelle raison ? Parce que les universités parisiennes sont saturées ; parce que les problématiques de foncier en région parisienne sont terribles ; parce que nous avons des opportunités, singulièrement le plateau de Saclay qui se situe à une demi-heure de Chartres et à une heure d’Orléans. Nous savons que nous pouvons accélérer cette fertilisation croisée entre le Sud du bassin parisien, le Sud de la région parisienne et le Centre-Val de Loire.

De mon point de vue, ce sont les défis que nous aurons à emporter et à enlever sur ce schéma régional. Comptez sur notre coopération pour travailler avec la plus grande efficacité dans l’intérêt du rayonnement de notre région et de notre jeunesse.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur MONTILLOT.

La parole est à Monsieur FREZOT.


M. FREZOT - Monsieur le Président, chers collègues, j’interviendrai sur le regard de l’innovation dans ce rapport parce qu’il s’agit de l’emploi ici et demain.

L’objet du Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est de consolider tout ce qui a été fait dans cette Région et de l’amplifier par un schéma qui porte une visibilité nécessaire aux acteurs de l’innovation et à tous les usagers de services proposés en région Centre-Val de Loire. Il est l’outil de l’interconnexion de toutes les entités de recherche, avec les lieux d’innovation et notamment les usagers et leurs familles.

Je reviens un instant sur l’historique : la Région a déjà fait beaucoup pour l’innovation. S’agissant des fondations posées au cours des dernières années pour permettre au SRESRI de voir le jour, il y a eu d’abord le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, qui a rappelé, dans le monde en compétition dans lequel nous sommes, que notre réponse doit passer par la coopération.

Je tiens à réagir aux propos tenus aujourd’hui au sujet de la coopération : elle n’est pas uniquement dans le domaine touristique. Elle est dans tous les domaines et on ne doit pas avoir un prisme de lecture de la coopération seulement par l’angle touristique.

Fin 2013, le Schéma régional de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante, en lien avec le Rectorat et les instituts supérieurs, a formalisé la stratégie de la Région Centre dans ce domaine essentiel pour l’avenir de ses habitants, des entreprises et des territoires.

Précédemment, dès 2007, la Région a mis en place, en s’appuyant sur les travaux et recommandations du CoRIT, un processus de concertation avec les acteurs de la recherche pour élaborer une stratégie dont la mise en œuvre s’est traduite par le déploiement de dispositifs complémentaires très importants pour les acteurs de l’innovation dans notre région : appels à projets, CPER, bourses doctorales qui ont été autant d’actions fondamentales pour dynamiser le réseau de l’innovation dans notre région.

La Stratégie régionale de l’innovation a affirmé et reconnu le lien entre les formations supérieures, le capital humain, la recherche et le développement économique. Elle a identifié les domaines de spécialisation intelligente, sur lesquels construire à moyen terme les avantages concurrentiels à développer pour créer de la valeur ajoutée et des emplois dans notre territoire demain.

Aujourd’hui, les nouvelles compétences des Régions en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation viennent réinterroger les principes et priorités de l’action régionale en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation et nous invitent à une nouvelle structuration. Il s’agit justement de mettre l’emploi au cœur de notre stratégie ; je réagis à la dernière intervention. C’est justement dans l’esprit de cette intervention-là que nous travaillons depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, pour mettre l’emploi au cœur de notre stratégie, nous reconnaissons justement que les collectivités territoriales et les pouvoirs publics ont l’obligation de faire converger leurs efforts pour créer un contexte propice à l’innovation, la créativité et la performance.

Je tiens aussi, en réaction à des propos tenus précédemment, à dire que la place de l’Humain est fondamentale. Ce ne sont ni les process ni l’innovation qui vont trancher sur ces questions. C’est parce que nous faisons société tous ensemble et que l’Humain n’est jamais réductible à sa dimension économique que nous devons permettre l’émancipation de tous et de chacun par le savoir, la connaissance et l’éducation.

Ce n’est donc pas une érudition au service de la technologie qui doit déshumaniser mais l’innovation ou la recherche doivent intervenir dans tous les domaines, y compris dans les sciences sociales.

Je voudrais terminer, puisque mon temps est passé, en disant un mot sur la méthode par laquelle nous invitons à mieux coopérer dans l’avenir. Elle est justement autoportante, c’est-à-dire qu’elle propose plusieurs itérations avec les différents partenaires – je n’ai plus le temps de les énumérer – pour déboucher à plusieurs reprises en faisant, comme l’a dit Pierre COMMANDEUR, participer tous les acteurs du milieu de l’innovation et aboutir à la session régionale de décembre 2017 qui sera celle du vote du SRESRI.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Olivier FREZOT.

Monsieur COUEILLE a la parole.


M. COUEILLE - Monsieur le Président, chers collègues, nous avons bien pris connaissance de votre communication sur le Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mais, si nous avons bien conscience que nous ne sommes là qu’au début de l’élaboration de ce processus, nous ne voyons pas bien pourquoi vous avez tenu à communiquer sur ce sujet, puisque ce rapport n’apporte que peu d’éléments concrets.

En effet, la réalité de l’enseignement supérieur en région Centre-Val de Loire montre une profonde disparité entre les différents territoires régionaux, l’Indre-et-Loire et le Loiret regroupant 80 % des étudiants du territoire. À titre d’exemple, l’Indre arrive en queue de peloton avec seulement 1 500 étudiants en 2014, quand l’Indre-et-Loire en comptait 29 000 et le Loiret 17 000. Bien entendu, ces chiffres sont à ramener au nombre d’habitants pour chaque département mais, même en valeur relative, on s’aperçoit que le compte n’y est pas.

C’est la résultante de la volonté de votre Exécutif de concentrer les offres de formation les plus longues dans les villes de Tours et Orléans, au détriment des autres territoires de la région.

L’inégalité territoriale en matière d’offre régionale de formations est un problème que nous avons déjà soulevé par le passé, notamment lors de l’élaboration du SRADDT, qui est malheureusement toujours d’actualité. Bien sûr, la proximité géographique avec Paris et l’Île-de-France concurrence l’attractivité du Centre-Val de Loire. Celle-ci propose une offre de formations difficilement égalable mais, en prenant le contre-pied de ce constat, il est possible de considérer que la proximité avec Paris puisse être un point fort de développement de l’enseignement supérieur régional.

Il est louable que la Région cherche à attirer à elle les étudiants de régions voisines, mais nous sommes contraints de constater que, pour le moment, c’est plutôt l’inverse qui se produit : ce sont les jeunes du Centre-Val de Loire qui, faute de trouver les formations recherchées, quittent la région dès qu’ils le peuvent pour étudier ailleurs, notamment en Île-de-France ou, par exemple, dans le Limousin en ce qui concerne le département de l’Indre.

Nous croyons qu’il s’agit là d’un axe de développement majeur qui ne nous semble pas apparaître assez clairement dans le préambule de ce schéma régional et auquel la Région devra apporter des réponses au cours de son élaboration.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Monsieur COUEILLE.

Nous poursuivons avec l’intervention de Monsieur GRAND.


M. GRAND - En complément de l’intervention d’Alix TERY-VERBE, je voudrais souligner que même si, à la différence des lycées, il ne s’agit pas directement de notre compétence ni de notre patrimoine, notre Majorité régionale a fait le choix d’investir fortement pour offrir de bonnes conditions d’études dans des locaux de qualité à nos étudiants. En témoignent les importants efforts financiers inscrits dans le cadre du volet « enseignement supérieur » du Contrat de Plan État-Région 2015-2020 : 113 millions d’euros dont 34 millions d’euros de la Région pour la réalisation des locaux d’enseignement supérieur.

Comme pour les lycées, il s’agit, selon les cas, de réhabiliter des bâtiments, comme le site des Tanneurs à Tours ou encore les IUT de Bourges et d’Orléans, de restructurer notamment les amphis de l’UFR de Sciences à Orléans ou d’aménager un pôle universitaire à Chartres.

Le groupe Écologiste insiste pour que l’aspect transition énergétique de tous ces importants travaux soit identifié plus clairement, que les préconisations du contrat de construction durable de nos lycées soient aussi suivies pour les bâtiments de l’enseignement supérieur. Il s’agit de faire de l’immobilier universitaire un levier de la transition écologique par le développement d’Eco-campus incluant non seulement la rénovation du bâti universitaire mais aussi l’amélioration de l’offre de transports en commun, ainsi qu’une offre d’alimentation bio et durable pour les étudiants. Ce ne sont que quelques exemples de ce qui peut et doit être fait pour nos étudiants.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur GRAND.

Monsieur Xavier NICOLAS, vous avez la parole.


M. NICOLAS - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, très brièvement, je voudrais faire remarquer que, si nous pouvons nous réjouir de l’augmentation du nombre de places au numerus clausus à la fin de la PACES, qui est la première année commune aux études de santé en médecine-pharmacie- dentaire-maïeutique, pour les futurs étudiants en médecine, comme on vient de l’entendre, hélas, celle-ci ne sert à rien car toutes les cartes sont redistribuées au plan national en fin de sixième année dans le cadre d’un autre concours qui s’appelle les ECN, à savoir les « épreuves classantes nationales ».

Si nous voulons vraiment, en Centre-Val de Loire, et nous en avons besoin, profiter de cette augmentation du nombre d’étudiants en médecine, il faudrait, Monsieur le Président, que les ECN, que l’on appelle aussi le concours de l’internat, soient régionalisées et non plus nationales.

Certes, nous savons bien que ce n’est pas une compétence de la Région, néanmoins elle pourrait l’exprimer auprès du ministère de la Santé ; sinon, chaque augmentation du numerus clausus sera vaine.


M. le Président - Merci, Monsieur NICOLAS.

Benoît FAUCHEUX, vous avez la parole.


M. FAUCHEUX - Merci, Monsieur le Président.

Je remercie Anne BESNIER de cette communication qui ouvre l’organisation de débats sur un secteur essentiel pour l’avenir de notre région qui est l’enseignement supérieur et la recherche.

Avant tout, je veux dire que, dans ce pays, il y a eu une avalanche de réformes. Malgré cela, les faiblesses historiques de l’enseignement supérieur français perdurent, quand elles ne se sont pas accrues au cours de la dernière décennie, avec un clivage entre les écoles et les universités, un manque de moyens global, de fortes inégalités entre les filières et les disciplines, une orientation par défaut vers l’université qui aboutit trop souvent à l’échec.

La loi Fioraso 2013 n’a pas vraiment répondu à ces enjeux de l’enseignement supérieur. Au contraire, elle a contribué à amplifier la polarisation des moyens vers des pôles de prestige via la poursuite du Plan campus et des initiatives d’excellence.

Dans ce contexte, les Écologistes réaffirment la possibilité pour chacun de se former au meilleur niveau. Le développement de l’esprit critique, la diffusion des connaissances et des savoir-faire, y compris les plus récents, sont indispensables à un développement soutenable. Cela implique de faire une vraie priorité de l’investissement dans l’intelligence collective.

Justement, la transition écologique suppose de faire le pari de l’intelligence collective. Cela passe non seulement par une recherche publique indépendante des intérêts économiques mais également par un lien renforcé avec la société capable de créer ou de co-créer de la connaissance dans de nombreux domaines. Cela suppose de retrouver un juste équilibre entre confiance et contrôle des laboratoires, afin de les remettre en situation de coopération plutôt que de concurrence.

L’indépendance de la recherche publique doit être garantie, en réaffirmant notamment la liberté académique et l’évaluation par les pairs, tout en veillant à l’équilibre entre les disciplines. Si certains axes méritent d’être particulièrement soutenus, la décision doit faire l’objet d’un large débat associant l’ensemble de la société. Les grands choix en matière scientifique doivent pouvoir être discutés. Les instances élues, comme la nôtre, qui financent de la recherche doivent pouvoir s’appuyer sur des processus d’évaluation strictement quantitative.

Enfin, pour compléter un aspect déjà évoqué par Alix TERY-VERBE, il faut mettre en place une véritable démocratie scientifique qui bénéficiera autant aux chercheurs qu’à la société. Cela veut dire développer les recherches basées sur une collaboration entre les laboratoires de recherche publics et les organisations de la société. Cela veut dire aussi augmenter la transparence, mettre en place des exceptions au droit de propriété intellectuelle tenant compte de l’intérêt général, etc.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FAUCHEUX.

Madame LECLERCQ a la parole.


Mme LECLERCQ - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais intervenir modestement, car nous aurons demain un débat sur la santé et par rapport à ce qui a été évoqué précédemment, sur les formations des étudiants, notamment en médecine.

Je souligne, comme cela a déjà été dit, l’investissement important de la Région sur la Faculté de médecine située à Tours mais aussi tous les efforts consentis pour faciliter les stages. Nous partons du principe que c’est en connaissant les territoires et l’exercice de la médecine libérale par ces stages que les étudiants seront amenés à s’installer plus facilement dans notre région. C’est un axe sur lequel nous insistons.

Il faut savoir que les étudiants de la Faculté de médecine de la région Centre-Val de Loire ont, dès la quatrième année, un stage en médecine libérale. Cela fait partie des efforts réalisés pour améliorer l’attractivité de la région pour des installations. De cette manière, à travers les conventionnements des maisons de santé pluridisciplinaires, nous demandons qu’il y ait non seulement des maîtres de stage qui puissent les accueillir, leur donner envie d’exercer et de connaître notre territoire, mais également des logements pour les héberger. Nous avons des mesures incitatives pour les étudiants qui acceptent de s’éloigner de Tours pour faire leur stage. C’est à travers ces différentes actions, cette volonté que, globalement, nous voulons garder ces étudiants et, pourquoi pas, en attirer d’autres.

C’est donc un travail précis et, en même temps, global sur l’attractivité de nos territoires.

Quelques mots aussi sur l’universitarisation des formations sanitaires et sociales : c’est un travail en cours. Il se réfléchit de manière commune au niveau des Régions de France. Nous l’avons entamé avec l’ensemble des acteurs sur le sujet, à travers le « Collegium Santé ». En tant que Région, nous sommes attentifs :

à la qualité professionnelle de ces formations, autant pour les infirmiers que pour les masseurs-kinésithérapeutes, pour les ergothérapeutes et autres ;
à un maillage territorial parce que c’est tout le territoire qui aura besoin de ces professionnels. Nous serons attentifs que ce maillage territorial soit préservé dans ce processus d’universitarisation des professions, notamment pour les infirmières.

Cela se fera en essayant de conjuguer tout cela avec un statut d’étudiant. C’est parfois difficile mais il nous faudra réaliser les efforts nécessaires aux besoins afférents à ce statut.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci.

Je crois avoir pris toutes les demandes d’intervention.

Madame la Vice-présidente, vous avez la parole.


Mme BESNIER - Merci, Monsieur le Président.

Ce soir, je suis une Vice-présidente heureuse. Dans les interventions de mes collègues, j’ai entendu de nombreuses idées et propositions, donc ils seront nombreux à venir assister aux ateliers et participer à ce schéma. Avec le monde de l’enseignement, les établissements, les étudiants, le monde de la recherche et les collectivités territoriales qui ont déjà signifié leur intérêt, je pense que nous aurons des ateliers très intéressants et très constructifs pour réellement faire un schéma qui sera utile.

L’ensemble de ces ateliers, selon le domaine, commencera par les diagnostics, qu’ils soient sur l’apprentissage, les mouvements de nos étudiants, les comités territoriaux ou les offres de formation. J’aimerais tout de même rappeler que ces dernières ne dépendent pas uniquement de la Région Centre-Val de Loire mais tout de même beaucoup des universités.

En revanche, je suis un peu déçue d’entendre trop souvent – je l’ai entendu aujourd’hui mais ce n’est pas uniquement dans cet hémicycle – que nos universités sont trop petites, donc ne pourront pas rayonner. On nous dit toujours : « 25 000 étudiants d’un côté, 17 000 de l’autre, on n’y arrivera jamais ! »

Je conseille de regarder certaines universités européennes plus petites et qui rayonnent de manière internationale. Nous avons des pépites dans nos laboratoires et dans nos enseignements. Je rappelle que l’INSA Centre-Val de Loire a été classée dans les vingt premières écoles d’ingénieurs françaises et que la qualité de recherche est connue dans certains domaines, par exemple les résultats obtenus sur l’hépatite C. Nous avons des fleurons et une université qui peut rayonner.

Arrêtons de dire que nos universités et la région Centre-Val de Loire sont trop petites. Pour ne pas attirer les étudiants, c’est un bon moyen !

Or, pour les attirer, nous avons ce qu’il faut. Nous sommes proches de l’Île-de-France mais cela peut être un fort atout. J’ai discuté avec beaucoup d’étudiants ; qu’ils soient à Chartres, à Orléans ou même un peu plus loin, ils me disent : « Je suis venu en région Centre-Val de Loire pour la qualité de vie. »

Nous avons des agglomérations plus petites que celles d’Île-de-France. « Nous avons la proximité entre nous », nous disent les étudiants. Cette qualité de vie que nous pouvons leur offrir, avec la qualité de notre enseignement font que nos universités vont rayonner aux niveaux national et international. C’est bien en le faisant et en le disant que nous y arriverons.

Merci.


M. le Président - Je vous remercie, Anne BESNIER, de ces conclusions dynamiques.

Nous abordons le rapport de la carte des formations professionnelles initiales en région Centre-Val de Loire. Qui dit formation initiale dit à la fois formation en lycée professionnel et en CFA.

Madame la Vice-présidente, vous avez la parole pour la présentation du rapport.



Rapport - Carte des formations professionnelles initiales en région Centre-Val de Loire pour 2017

(RAPPORT N°3)


Mme MÜNSCH-MASSET - L’élaboration de cette carte de formation professionnelle est un exercice aussi habituel que fondamental et qui doit conjuguer plusieurs exigences.

Il s’agit d’avoir des réponses adaptées aux enjeux démographiques et aux aménagements de notre territoire ; il en a été beaucoup question aujourd’hui. Cette carte doit apporter des réponses permettant de construire des parcours de qualification en formation initiale à tous les niveaux de qualification, avec le double enjeu que nous rappelons régulièrement, mais il faut le rappeler, de garantir l’accès à une première qualification pour tous les jeunes de ce territoire et de pousser ce niveau de qualification le plus loin possible dans chacun des domaines.

Cette carte doit apporter des réponses qui anticipent les besoins de qualification dans les domaines et secteurs porteurs d’insertion professionnelle. Je ne vais pas vous les décliner, vous avez pris connaissance du rapport, mais je veux insister sur la création, dans cette carte de formation pour la rentrée 2017, d’un réseau d’offres de formation dans le secteur de l’aéronautique, avec un triptyque Vierzon-Loches-Châteauroux. C’est une grande innovation pensée en complémentarité à la fois d’une offre qui apporte un potentiel fort de formations pour l’insertion professionnelle qui nous manquaient jusque-là et un fonctionnement en réseau et en complémentarité de notre territoire.

Ces enjeux différents ont été travaillés de façon concertée et coordonnée avec de nombreux acteurs : l’État, l’Éducation nationale, l’agriculture, les partenaires sociaux, les acteurs économiques, toutes les chambres consulaires et 18 branches professionnelles, donc un travail de concertation approfondi. Ils ont été articulés étroitement avec la préparation du Schéma de développement économique dont nous avons parlé ce matin et avec les « Cordées du territoire » qui ont permis d’avoir une lecture plus fine des besoins à court terme mais aussi à moyen terme sur chacun des 23 bassins de vie de notre région.

Les nouvelles compétences de la Région en matière économique donnent une responsabilité accrue de travailler en cohérence et en complémentarité les sujets de formation initiale, de formation tout au long de la vie, de recherche et d’enseignement supérieur, d’innovation, de développement économique et d’aménagement du territoire.

Cette politique de carte dynamique, associée à nos actions volontaristes, notamment pour le développement de l’apprentissage, portent leurs fruits. Je tiens à le souligner à l’occasion de ce rapport. Pour la deuxième année consécutive après une période difficile, les chiffres presque consolidés de cette rentrée 2016 en apprentissage sont à la hausse de plus de 2,2 %, y compris pour les premiers niveaux de qualification ; ma collègue reviendra dessus. C’est un point extrêmement positif.

Cette carte pour la rentrée 2017 représente :

pour les formations sous statut d’apprentissage : 27 projets d’ouverture pour 371 places ;
pour les formations sous statut scolaire : 26 projets d’ouverture pour 278 places.

Je voudrais souligner que ces réflexions, quel que soit le statut, ont été conduites de façon à ne former qu’une seule offre de formation initiale, dans la diversité des statuts, apprentissage et scolaire, de façon conjointe avec l’Éducation nationale et l’agriculture. Il est important de le rappeler car il n’y a pas de place dans cet exercice pour les concurrences stériles entre les chapelles et nous continuerons d’y veiller.

Cet état d’esprit et cette méthode sont positifs, même si certaines dimensions peuvent encore être améliorées pour garantir une vitalité de notre exercice de carte pour les années à venir, notamment pour promouvoir encore plus précisément les secteurs porteurs et avoir une approche plus fine encore sur la dynamique démographique, en particulier les territoires où la pression démographique est forte pour les années à venir. À l’inverse, cela ne signifie pas que, dans les territoires connaissant une moindre progression démographique, nous avons eu un raisonnement mathématique qui consisterait à fermer. Ce n’est pas le choix opéré car nous avons voulu conserver une diversité, un choix et des parcours ; je pense notamment aux départements du Sud de la région.

Cette carte des formations est ambitieuse à tous les niveaux de qualification. Elle s’inscrit en cohérence avec les dynamiques et les atouts économiques de notre territoire pour offrir à chaque jeune de notre région un parcours de formation dans lequel il s’épanouisse – c’est la première ambition – et à l’issue duquel son insertion professionnelle est possible. C’est vraiment dans cette direction que nous travaillons la carte.

Au-delà de la qualité et de la quantité de l’offre, cette carte doit vivre. Je veux dire par là que ces formations doivent être accessibles aux jeunes. Pour ce faire, trois conditions, trois axes doivent accompagner fortement le strict sujet de l’offre de la carte que nous allons voter aujourd’hui.

La première condition, le premier axe est celui de l’orientation. Nous l’avons évoqué à plusieurs reprises : il nous faut poursuivre l’amélioration de l’orientation durant le parcours scolaire et à tous les moments (en 3ème, au lycée et ensuite) pour donner à chaque jeune une vision des possibilités offertes. Nous avons encore une marge de progrès sur ce sujet. Il faut que ces jeunes soient en mesure de faire un choix positif, un choix d’envie, un choix d’adhésion. Nous traitons le décrochage scolaire lorsque nous travaillons sur l’adhésion des choix de parcours de formation.

C’est un sujet sur lequel nous pouvons encore avancer pour faire évoluer notamment les représentations des métiers ; je pense en particulier aux métiers de l’industrie ou du tourisme. Ces parcours, que ce soit par la voie scolaire ou par l’apprentissage, sont des voies de réussite et non des plans B. Nous devons le marteler et poursuivre une communication et des témoignages pour montrer que ce sont des voies d’excellence.

J’ai passé quelques jours en Suède – vous le savez puisque nous l’avons voté en Commission permanente – avec l’équipe de France des Métiers : trois jeunes représentaient la région Centre. C’étaient les meilleurs dans leur catégorie. La France est arrivée troisième sur 27 pays : c’est dire la qualité de notre système d’apprentissage et le savoir-faire de ces jeunes. Je tiens à partager avec vous le fait qu’ils sont impressionnants de maîtrise du geste professionnel – bien sûr, ils sont arrivés premiers dans leur catégorie – mais aussi de motivation, d’envie et de maturité. Il nous faut encore plus le faire connaître et le faire partager à d’autres jeunes qui pourraient exercer leur choix dans ces voies.

Isabelle GAUDRON l’a dit, nous travaillons à refondre et moderniser les forums de l’orientation pour mieux intégrer – c’est indispensable – la notion de patrimoine économique et d’image des métiers.

La première condition est donc l’orientation pour accompagner cette carte des formations.

La deuxième condition d’accessibilité de cette carte et de cette richesse de l’offre concerne le logement ; nous l’avons évoqué à plusieurs reprises. Nous travaillons sans relâche cette dimension qui peut être un frein au choix ou un facteur d’abandon en cours de formation. C’est dire si cet axe est important, notamment pour l’apprentissage.

Concernant le travail sur cette offre de logements, je veux partager avec vous les progrès considérables réalisés en un an. Entre 2015 et 2016, sur la plateforme « e-logement », nous avons doublé le nombre de lieux de possibilités de logement, notamment dans des zones rurales, ce qui était une préoccupation, si je me souviens bien, partagée dans cet hémicycle. À présent, 12 000 lits sont disponibles toute l’année et occupés par intermittence. Par conséquent, l’offre s’est considérable accrue. Il faut poursuivre ce travail pour augmenter le nombre de réponses et réussir à mailler l’ensemble du territoire régional.

La troisième condition de l’accessibilité de nos formations porte sur les transports. Ce sujet est vraiment une condition associée. Il viendra s’intégrer à notre réflexion sur le Schéma régional des transports dont il sera question demain. La responsabilité de la Région, comme autorité organisatrice des transports, des TER, bien évidemment, mais demain des transports interurbains et des transports scolaires, nous donne de bonnes conditions pour réfléchir aux différents modes de transport, en complémentarité et en intermodalité. L’accès au lieu de formation y prendra une place importante.

Enfin, cette offre de formation doit se conjuguer avec un effort constant de l’adaptation des contenus de ces formations. J’ai pris avec intérêt la remarque du CESER sur les pratiques managériales trop peu explorées dans de nombreuses formations ; nous y veillerons.

Je veux souligner également, comme l’a porté le CESER, l’indispensable qualité du lien avec l’employeur dans les formations en alternance ; c’est un sujet qui doit être un effort constant de la part des CFA mais, dans ce cadre, la mise en place du réseau des 29 développeurs de l’alternance, que j’ai réunis assez récemment, doit nous permettre non seulement d’élargir les possibilités d’accueil des alternants mais aussi de mieux préparer cet accueil et mieux le suivre pour éviter les ruptures.

Je conclus en disant que ce rapport sur la carte des formations est ambitieux dans son contenu et qu’il s’inscrit fortement en lien avec les autres actions portées par la Région en matière d’orientation, de logement, de transport, de développement économique et d’aménagement du territoire.

Je vous remercie.


M. le Président - Je vous remercie de cette présentation à la fois ambitieuse et très concrète.

Je prends les demandes d’intervention.

Madame de PÉLICHY, vous avez la parole.


Mme de PÉLICHY - Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je fais partie des très rares conseillers régionaux, puisqu’il me semble que nous n’étions que deux, voire trois avec Jacques MARTINET qui représentait la Mission locale, à avoir assisté aux discussions sur la carte des formations professionnelles initiales lors du CREFOP. J’aimerais souligner la démarche quadripartite qui préside à cette carte. En effet, j’ai pu observer que les chambres consulaires, ainsi que les syndicats du patronat, étaient bien représentées aux côtés des services de l’État, de Pôle Emploi, de l’Éducation nationale ou des syndicats de travailleurs.

L’intégration des représentants du monde de l’entreprise permet de s’assurer que les filières que nous ouvrons à la formation répondent à des besoins réels dans le monde de l’entreprise. L’enjeu est non seulement de permettre aux personnes formées, aux apprentis, d’avoir des perspectives d’embauche mais aussi de s’assurer que les entreprises peuvent recruter des personnes compétentes qui seront en capacité de soutenir leur développement.

En tant qu’élue locale, et je pense que je ne suis pas la seule, j’ai trop souvent entendu les chefs d’entreprise nous interpeller sur leurs difficultés à recruter du personnel compétent, alors même que le chômage atteint des sommets. À ce titre, on ne peut que soutenir l’ouverture de nouvelles filières et de nouvelles places, ainsi que la prise en compte des métiers en tension. Nous saluons donc la création d’une filière aéronautique en lycée professionnel.

Nous avons cependant quelques points de vigilance dont vous avez fait en partie état.

1) L’image de l’apprentissage.

Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut que nos jeunes ne choisissent plus l’apprentissage par défaut car on leur refuse la filière générale ; nos jeunes doivent voir l’apprentissage et les filières professionnelles comme des voies d’excellence.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons à nouveau de mettre à l’honneur des ambassadeurs de l’apprentissage, des jeunes issus du monde de l’apprentissage, qui sont les mieux placés pour vanter les mérites de ces filières. Nous avons tous rencontré un apprenti qui aurait pu faire toutes les études qu’il voulait mais qui a choisi une filière d’apprentissage et qui s’y épanouit pleinement, qui excelle dans un domaine qui le passionne. Ce sont ces expériences qu’il faut valoriser à tout prix.

2) Le logement.

On le sait, et nous le répétons chaque fois depuis un an dans cette enceinte, l’une des problématiques des apprentis est le logement, en particulier lorsque les entreprises qui les accueillent sont éloignées des centres de formation.

Nous vous demandons donc de continuer et d’accélérer la structuration de l’offre de logements que nos communes rurales peuvent proposer pour les apprentis. De la même manière, qu’en est-il de la mise à disposition des logements de fonction appartenant à la Région ? Cet élément est déterminant pour limiter une fracture monde rural/monde urbain, pourtant grandissante. Garantir des logements en milieu rural pour les apprentis, c’est aussi permettre aux entreprises du monde rural de les accueillir.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame de PÉLICHY.

Madame COCHARD a la parole.


Mme COCHARD - Monsieur le Président, chers collègues, l’élaboration conjointe des stratégies régionales du développement économique et de la formation témoigne de la volonté d’articuler les orientations.

L’objectif affiché de la transition écologique, énergétique et numérique constitue une formidable opportunité pour mettre en place et anticiper les formations répondant aux métiers de demain.

Cette carte arrive à un moment où le périmètre des compétences évolue. La Région se voit confortée dans son rôle de financeur et de coordination en matière de formation professionnelle. La Région, désormais au cœur des dispositifs, doit assurer la complémentarité de la chaîne de la formation, en concertation étroite et permanente avec ses partenaires institutionnels, sociaux et associatifs.

Globalement, bien que cette carte de formation soit très structurée, les Écologistes sont réservés sur ce rapport, et ce, à plusieurs égards. Globalement, nous ne voyons pas de vraies priorités sectorielles mais une logique encore adéquationniste trop présente, nous concernant.

Pour reprendre ce que disait Madame de PÉLICHY, certes, il faut que la formation serve les métiers et les entreprises mais elle doit aussi former des jeunes à avoir des compétences sociales. Les compétences ne sont pas uniquement techniques mais doivent aussi porter sur la capacité à vivre dans une société et à évoluer avec elle.

Les priorités du SRESRI, notamment la transition écologique, n’apparaissent pas de manière suffisamment marquée. Bien que cela soit identifié comme une priorité, leur positionnement ne reflète pas le volontarisme affiché dans ce schéma. L’agro-écologie, par exemple, n’est absolument pas mentionnée. Il existe très peu d’ouvertures de filières autour de la transition écologique. Il faut pourtant, à un moment ou à un autre, enclencher une dynamique pour que ce schéma prenne forme pleinement.

Nous sommes également dubitatifs sur certaines formations, notamment celle du lycée professionnel Henri Brisson à Vierzon concernant l’aéronautique, qui vise à répondre aux besoins des entreprises locales et régionales du secteur : n’est-ce pas un peu réducteur comme objectif de formation ?

L’enjeu pour la Région est de veiller à l’équilibre entre acquisition d’un savoir-faire et des savoirs fondamentaux, afin que chaque apprenant soit en capacité d’actualiser sa pratique et de s’adapter aux évolutions de la société. Il s’agit également d’intégrer la transversalité de la notion de transition écologique, afin qu’elle s’inscrive au cœur des enseignements et des savoir-faire.

Il nous semble aussi important d’élargir la concertation et de l’inscrire de manière permanente. Elle a été engagée, c’était un mouvement absolument indispensable et l’approche territorialisée du processus de concertation qui a eu lieu, par exemple, dans les « Cordées du territoire », reste intéressante et constructive mais doit aller plus loin. Bien que celle-ci ne concerne pas spécifiquement la formation initiale, cette formule aurait vocation à s’inscrire de manière permanente dans l’idée d’un réseau de conférences territoriales.

Il nous semble qu’un tel processus de concertations – oui, à nouveau la concertation – régulières pourrait être élargi au secteur associatif, notamment à l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire mais aussi aux parents d’élèves, ou encore à des instances comme la Conférence régionale de la jeunesse, afin d’interroger aussi les usagers eux-mêmes.

Cette concertation dans les territoires permettrait un débat effectif et non une juxtaposition des considérations de chacun qui ne fondent pas nécessairement l’intérêt général.

Quel sens donne-t-on à l’offre de formation ?

Je crois que j’ai atteint le temps de parole !

Le débat ne doit pas porter sur la nature ni sur la quantité des formations à offrir, il faut aussi débattre :

du sens que l’on veut donner à l’offre de formation en région Centre-Val de Loire ;
des ambitions qui doivent être celles du Conseil régional, au-delà du court terme ;
des moyens que l’on veut y consacrer ;
de la prise en compte de la compatibilité des apprentissages avec les enjeux du changement climatique.

Je vais conclure ici : vous avez compris l’importance pour nous, les Écologistes, que cette transition écologique transparaisse encore plus et de façon concertée dans cette carte des formations.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame COCHARD.

Madame BEAULIER pour le groupe Front National.


Mme BEAULIER - Monsieur le Président, chers collègues, vous le rappelez dès l’introduction du rapport, le rôle de la Région s’est accru en matière de formation professionnelle initiale.

La formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou tout au long de la vie, vise le même objectif, à savoir « répondre aux enjeux de l’économie régionale et anticiper les métiers de demain ». La carte de formation professionnelle initiale a donc évolué en fonction des métiers d’avenir ou en tension.

De plus, l’élaboration d’outils stratégiques, tels que le SRDEII et le Contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle, devait en théorie poser des jalons d’une meilleure articulation entre l’orientation, la formation professionnelle, le développement économique et l’emploi. De ce fait, nous en déduisons que ce qui vaut pour un type de formation professionnelle devrait valoir pour l’autre.

Nous devons donc étudier les deux conjointement.

Or, un exemple, probablement parmi tant d’autres, démontre une incohérence de taille entre les intentions sur papier et la réalité des faits. En effet, page 12 de l’annexe, nous constatons que les 16 places de formation « conseillers à distance » sont supprimées à la demande de l’établissement, en raison d’un recrutement d’élèves insuffisant. Or, à l’inverse, dans le rapport 16.09.20.67 voté en CP le 25 novembre 2016, de nouveaux crédits pour 42 places supplémentaires ont été affectés pour les formations professionnelles « se former au métier de conseiller et/ou superviseur de relation client à distance », ce qui revient à peu près au même.

Vous en conviendrez, cela questionne.

Nous pouvons même nous demander si le fait que la Commission « Éducation, Apprentissage, Formations sanitaires et sociales » et la Commission « Formation professionnelle » soient distinctes en région Centre n’est pas intentionnel, car l’étude simultanée des deux permettrait probablement de mettre en lumière plus aisément de nombreux exemples de ce genre.

La manne financière de 32 milliards d’euros par an de la formation professionnelle en France attire les convoitises. Tout un système, dont les CARIF OREF et donc le GIP Alfa Centre, a été mis en place pour falsifier les financements de l’ensemble de la formation professionnelle. La question n’est donc pas « à qui profite le crime ? » mais « à qui profite la subvention ? ». Quelle collusion d’intérêts existe-t-il entre les organismes de formation professionnelle, l’Éducation nationale, les collectivités locales et les syndicats ?

Notre conclusion est que la formation professionnelle initiale et continue est dévoyée. Nous y retrouverons des dysfonctionnements similaires à ceux de l’Éducation nationale. Les trois sont trop souvent utilisés comme un outil de traitement des problèmes sociaux pour les personnes en difficulté et non comme un dispositif d’acquisition et de valorisation des compétences. Le constat est certes amer mais la formation professionnelle est devenue un dispositif de plus pour gérer l’échec de l’Éducation nationale, voire les effets collatéraux de l’immigration et la déstructuration de la société française voulue par l’UMPS et l’Europe.

Ce sont donc, une fois de plus, les PME et les salariés qui sortent perdants de ce système et, par ricochets, nos jeunes apprentis et autres bénéficiaires de la formation professionnelle. Les cotisations formation viennent augmenter l’insupportable pression fiscale dont nos PME sont victimes, avec plus de 153 taxes et 62 % de prélèvements obligatoires.

Quant à l’apprentissage, victime de la dépréciation du travail manuel, du prolongement de la scolarité et du millefeuille législatif, il est souvent perçu par l’entreprise comme une charge supplémentaire. Le choix du maître d’apprentissage, la revalorisation des métiers et le retour à une logique de liberté concernant un financement qui doit profiter aux centres de formation des apprentis, constituent des axes de progrès.

Pour finir, le groupe Front National renouvelle son soutien sans faille à l’apprentissage mais exige que ce système soit tourné vers l’apprenant et son avenir et non vers d’autres intérêts.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame BEAULIER.

Madame GABORET a la parole.


Mme GABORET - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport présenté par Madame la Vice-présidente déléguée à la formation et à l’apprentissage traduit les engagements de notre mandat quant à la réussite éducative de nos jeunes.

Vous m’excuserez, j’ai une angine !

La carte des formations professionnelles initiales pour la rentrée 2017 cible les évolutions démographiques et une offre de formation appropriée à notre territoire. En partenariat avec le Rectorat, la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Centre-Val de Loire et les partenaires sociaux et économiques, nous souhaitons montrer à quel niveau nous situons la problématique de la formation et de la qualification des jeunes, en lien avec le développement économique.

Les métiers se transforment. Dans notre région, nous avons des possibilités de développement important de l’emploi dans l’aéronautique, l’industrie, le secteur agricole, le tourisme, les services aux personnes, les services du tertiaire, la cosmétique et le bâtiment.

Cette carte relève le défi que la qualification des jeunes soit au bon niveau et en lien avec les secteurs en développement pour leur permettre de les conduire vers l’insertion professionnelle. Il s’agit ici de permettre à notre jeunesse, y compris à ceux qui ont des difficultés scolaires, d’aller vers l’emploi par la qualification.

Saluons la méthode de construction de cette carte qui, par une concertation élargie, met en avant à la fois une approche sectorielle et une approche territoriale par bassin de vie. Par le biais des « Cordées du territoire » initiées par notre collectivité en partenariat avec l’État, nous avons pu identifier les besoins par bassin en mobilisant les entreprises, les chambres consulaires et tous les acteurs du Service public régional de l’orientation. J’ai participé aux « cordées » de Montargis le 13 mai 2016 et les entreprises ont apprécié ce moment de concertation, d’échanges et de débat.

Madame la Vice-présidente a rappelé la hausse du nombre d’apprentis dans notre territoire. Je laisserai Christian DUMAS nous apporter des précisions sur le volet « apprentissage », mais sachez que les formations de niveau V, c’est-à-dire les CAP, repartent à la hausse de près de 2 %, après une baisse depuis plusieurs années.

Pour les formations professionnelles sous statut scolaire, ce sont 262 nouvelles places pour l’ensemble des lycées professionnels et agricoles, correspondant à 20 projets de nouvelles ouvertures et 6 projets d’augmentation de capacité.

Dans les projets d’ouverture, permettez-moi un zoom sur celles de niveau III, correspondant aux formations de brevet de technicien supérieur, et plus précisément les bassins concernés. Les jeunes vont pouvoir accéder à une formation post-Bac dans des villes de taille moyenne : Vierzon, Dreux, Luisant, Argenton-sur-Creuse, Amboise, Romorantin, Châlette-sur-Loing, Villemandeur, soit des villes non universitaires. Étant native du Gâtinais, je suis particulièrement attentive à la poursuite d’études des bacheliers professionnels dans le Montargois, car de nombreux jeunes ne poursuivent pas d’études post-Bac, pour des raisons sociales liées au pouvoir d’achat de leur famille ou encore des freins liés à la mobilité.

Par exemple, l’ouverture d’un BTS dans le secteur sanitaire et social au lycée professionnel Château-Blanc à Châlette-sur-Loing, permettra aux élèves du Bac pro « accompagnement soins et services à la personne » d’obtenir une qualification élevée dans un secteur de plus en plus exigeant et porteur d’emplois. L’ouverture de ces formations niveau III permet de désenclaver les territoires en matière d’éducation, en permettant l’accès à un haut niveau de qualification par la formation initiale professionnelle.

Comme je vous l’ai dit, notre groupe est soucieux que les formations suivies et les diplômes obtenus par les jeunes soient en phase avec l’emploi. L’insertion professionnelle est la condition de leur autonomie et de leur intégration dans notre société.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame GABORET.

Madame HAMADI a la parole.


Mme HAMADI - Monsieur le Président, mes chers collègues, le SRDEII fixe la transition écologique, énergétique et démocratique au cœur de la Stratégie de développement économique de la Région. Le rapport invite à considérer fortement les métiers de la transition énergétique et écologique dans le cadre de la formation initiale et professionnelle. Si les secteurs de l’écoconstruction, des énergies renouvelables, du génie climatique et de l’agriculture biologique commencent à trouver une réponse dans l’offre de formation, nous regrettons encore le peu d’ouvertures de filières dans la transition écologique.

La Région doit absolument créer une dynamique. Les métiers de notre monde évoluent et nécessitent de nouvelles compétences dans les territoires et dans le secteur professionnel, à l’égard de la transition énergétique et écologique. Pour cela, nous devons avoir un accompagnement particulier, qu’il s’agisse d’actions spécifiques en direct des chefs d’entreprise ou de formation à certaines compétences clés stratégiques, et une meilleure structuration des processus d’orientation vers les métiers contribuant à la transition énergétique.

Nous devons intégrer les besoins en évolution dans ce secteur en matière d’emploi et de compétence dans les territoires car tout l’enjeu est dans la transformation écologique des filières, des systèmes de production et des pratiques professionnelles.

Je vais me permettre de m’attacher à l’écoconstruction. Celle-ci fait le choix d’utiliser des matériaux alternatifs, durables et locaux, qui consomment peu d’énergie à leur fabrication et ont le plus faible impact sur l’environnement.

Dans un contexte de monopolisation des ressources et de dégradation de l’environnement, l’écoconstruction propose des solutions concrètes avec une vision globale du bâtiment (le concept bioclimatique) et montre l’importance d’avoir plusieurs compétences. L’écoconstruction planifie le chantier et sait concevoir les différents systèmes constructifs, du gros œuvre au second œuvre.

Nous avons des talents en région, par exemple dans le département d’Indre-et-Loire : je pense au pôle écoconstruction de Beaulieu-lès-Loches qui va être inauguré demain mais également du côté de Nazelles-Négron autour du greeter qui utilise des matériaux biosourcés (chanvre, liège, argile) ou encore le recyclage de papier pour l’isolation.

Nous devons absolument nous appuyer sur ces initiatives pour les centres de formation car les formations sur l’écoconstruction contribuent aux mutations économiques et constituent un levier pour la transformation écologique de l’économie. Pour cela, nous devons rechercher un élargissement de l’offre mais aussi de la transformation des contenus de formation. Même si cela n’est pas de notre ressort, rien ne nous empêche d’être force de proposition au sein du CREFOP.

Soyons ambitieux : structurons des pôles comme ceux de Nazelles-Négron ou de Beaulieu-lès-Loches ! Nous contribuerons ainsi à la transition écologique et économique mais nous établirons aussi de nouvelles solidarités, car l’ensemble de ces compétences interagissent. Nous devons, en effet, tenir compte des territoires et des enjeux, car tous les acteurs, même les établissements de formation, contribuent au développement d’un territoire et sont acteurs d’une économie locale. La Région doit mettre en relation les acteurs présents dans les territoires et soutenir les initiatives locales.

Soyons avant-gardistes sur les formations de la transition écologique !

Je vous remercie.


M. le Président - Merci.

Madame ROUXEL a la parole.


Mme ROUXEL - Monsieur le Président, chers collègues, dans ce rapport portant sur la carte des formations professionnelles initiales, vous notez plusieurs défis majeurs à relever.

Le premier est d’améliorer l’orientation professionnelle : reconnaître là que le Service public régional de l’orientation peut se substituer au rôle immédiat de l’État, c’est aussi reconnaître que la Région utilise l’argent de ses contribuables pour pallier les manques d’investissement de l’État.

Le deuxième défi est de faire évoluer l’appel à projets pour les futures cartes : encore une fois, nous remarquons que ce vœu est de nouveau formulé. Or, pour ce vœu, vous n’arrivez pas à trouver de solutions.

On peut trouver des solutions !

Garantir le droit au retour à la formation pour les jeunes entre 16 et 25 ans sortis du système scolaire, n’est-ce pas une nouvelle fois se substituer à la défaillance de l’Éducation nationale qui préfère laisser sortir ces jeunes de son système sans objectifs d’avenir plutôt que les assurer dès leur entrée en formation initiale de bénéficier d’une formation de qualité et prometteuse d’emploi ? Comme le mentionne le rapport, avec 95 % de fréquentation initiale actuelle, comment intégrer ces jeunes en formation initiale puisque le système actuel ne le permet pas ?

Avant de se porter candidat à une nouvelle expérimentation nationale du relèvement à 30 ans de l’âge d’entrée en apprentissage (le rapport 16.05.11), il serait peut-être opportun de mettre le focus pour trouver des solutions à nos jeunes de 15 à 25 ans avant qu’ils ne deviennent comme beaucoup des demandeurs d’emploi.

Concernant la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, les « Cordées du territoire » et les états généraux de l’économie et de l’emploi ont mis l’accent sur la nécessité de mieux anticiper par la formation les évolutions de l’emploi dans les secteurs structurants et innovants. Les formations non qualifiantes, type « savoirs de base » qui représente en nombre, donc en financement, une part importante des formations, ont pour seul effet de faire passer temporairement les stagiaires en catégorie D mais sans aucun bénéfice pour les intéresser. En quoi ces formations répondent-elles aux demandes des secteurs structurants et innovants ? Elles ne servent qu’à alimenter en financements publics certains organismes issus de l’éducation populaire ou qui sont des émanations de l’Éducation nationale, largement responsable des problèmes de décrochage des jeunes.

Comme déjà dit en Commission permanente, le Front National est pour un système scolaire qui fasse son travail, à savoir donner les bases aux jeunes afin qu’ils n’aient pas besoin plus tard de les acquérir en passant par les prestataires de la formation professionnelle qui se développent autour d’une clientèle que votre système a produite.

Le Front National le dit à nouveau, l’argent de la formation professionnelle doit servir à qualifier les individus, pour qu’ils puissent trouver un emploi qualifié qui réponde aux besoins des entreprises de la région.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci.

Je prends l’intervention de Monsieur DUMAS.


M. DUMAS - Monsieur le Président, chers collègues, « la formation au cœur des préoccupations régionales », cela pourrait résumer l’implication de notre Région dans ce domaine.

Si cette volonté s’est traduite par la mise en place du Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, ce sont près de 170 nouvelles formations qui, depuis 2011, ont été créées dans les CFA et les lycées professionnels de la région Centre-Val de Loire, ce qui représente plus de 2 500 places nouvelles de formation. On y trouve la formation en alternance et l’apprentissage qui occupent, vous le savez et nous le savons tous, une place prépondérante.

Depuis plusieurs années, la Région mène une politique volontariste de développement et de modernisation de l’apprentissage.

Si l’apprentissage a longtemps concentré ses formations sur la préparation des diplômes de niveau V, l’élévation des niveaux de qualification et la diversification de l’offre de formation ont profondément modifié son paysage, sans pour autant porter préjudice aux formations de niveau V. Comme l’a dit notre collègue Jalila GABORET, le nombre d’apprentis des formations de niveau V a enregistré une hausse de 2 %.

À ce jour, près de 30 % des apprentis préparent une formation du supérieur. 765 formations sont ainsi offertes, qui concernent la grande majorité des secteurs professionnels répartis dans 117 sites, regroupés au sein de 41 CFA qui ont enregistré l’année dernière des taux de réussite de plus de 80 %. Près de 18 000 apprentis sont en contrat d’apprentissage en 2016. La mobilisation régionale se poursuit avec 27 nouvelles formations qui seront projetées pour la rentrée 2017, ce qui représente plus de 370 places supplémentaires. Ces ouvertures, je le rappelle, toucheront la grande majorité des départements mais aussi des niveaux de formation confondus.

Ces résultats sont la résultante d’une mobilisation de tous les partenaires, mais aussi une mobilisation forte de la Région qui, je le rappelle, a consacré plus de 620 millions d’euros au cours des cinq dernières années.

Au-delà de cette implication financière, il s’agit bien :

d’anticiper les enjeux de formation ;
de permettre à tous les jeunes d’accéder à une formation ;
de contribuer à l’élévation des niveaux de qualification ;
mais aussi, bien sûr, de s’adapter et d’anticiper les besoins en formation et en compétences exprimés dans les territoires. Je citerai pour exemple le développement de la filière aéronautique.

Pour illustrer ce propos, permettez-moi de vous donner quelques éléments sur un CFA que je connais un peu : celui de l’AFTEC. J’ai participé voici quelques jours seulement à son conseil de perfectionnement. La rentrée 2016 a accueilli 1 424 apprentis, ils n’étaient que 1 214 en 2014. Vous constatez qu’en deux années, ce sont plus de 210 nouveaux apprentis qui suivent cette formation à Orléans mais aussi dans les antennes départementales. Pour la prochaine rentrée de septembre, trois nouvelles formations pourraient ouvrir.

Je vais vous raconter une anecdote que j’ai vécue lors des dernières journées portes ouvertes, au mois de mai dernier. Plusieurs jeunes étaient présents, accompagnés de leurs parents qui s’inquiétaient du nombre de places offertes dans ce CFA de l’AFTEC pour la prochaine rentrée. Évidemment, ils avaient aussi postulé, via l’applicatif post-Bac, pour suivre cette même formation « communication » dans les deux lycées d’Orléans qui la dispensent. Pour autant, dans l’un des deux lycées, il y avait 800 candidats, 800 candidatures pour seulement 25 à 30 places. C’est vous dire, chers collègues, le niveau de sélection sur dossier et l’inquiétude de ces jeunes et de leurs parents.

Lorsque la question a été posée au responsable du CFA, il a répondu très clairement que, pour le CFA de l’AFTEC, il n’y avait pas de contingent, pas de nombre de places limité ; la seule limitation était de trouver un maître d’apprentissage. Dès l’instant où les jeunes en trouvaient un, la Région Centre s’était engagée, comme elle l’a toujours fait, à financer le nombre de places. Si 30 jeunes trouvent un contrat d’apprentissage, il y aura une classe ; s’ils sont 60, il y aura deux classes. Je dois vous dire le grand étonnement de ces jeunes et de leurs parents que de savoir pouvoir compter sur le soutien de la Région Centre.

Aujourd’hui, plébisciter l’apprentissage est une priorité d’action forte en faveur de la formation, de la jeunesse et, par voie de conséquence, de l’emploi.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur DUMAS.

Pour le groupe les Écologistes, il reste 2 minutes et j’ai l’inscription de Monsieur NICAUD et de Monsieur FOURNIER. Vous répartissez-vous le temps de parole ?


M. Charles FOURNIER - Ce sera bref, cela s’adresse à Madame BEAULIER : il n’est pas possible de dire tout et n’importe quoi.

Vous avez évoqué le GIP Alfa Centre et son rôle opaque : vous avez assisté à une présentation du GIP Alfa Centre et vous avez pu voir combien c’était opaque ! Même vous, vous y étiez !

Je rappelle que ce sont des structures qui existent partout en France : c’est ce que l’on appelle les CARIF OREF. Elles mènent un travail fondamental qui permet d’élaborer les cartes à partir du travail d’observation des territoires. Elles font un travail d’information auprès de nos concitoyens sur toute l’offre de formation.

On ne peut pas dire tout et n’importe quoi juste pour faire des effets ici dans l’hémicycle.


M. le Président - Monsieur NICAUD, vous avez la parole.


M. NICAUD - Monsieur le Président, merci.

Sur le peu de temps qu’il me reste, je souhaite dire que le travail important mené par toutes les équipes aboutit à une carte qui a été présentée. Les propositions que j’ai notées portent sur des points importants à régler : ce sont ceux de l’orientation qui ne doivent pas être sous-estimés.

Il ne faut surtout pas opposer les deux types de formation, que l’on soit dans les lycées professionnels ou dans l’apprentissage. À l’heure actuelle, l’orientation ne joue pas pleinement son rôle dans ce cadre.

Aider les centres d’apprentissage, comme le fait la Région, mais aussi offrir aux apprentis des possibilités d’hébergement dans les milieux ruraux, c’est primordial.

J’ai également noté la volonté de la Région de ne pas se plier uniquement aux lois de la démographie et de maintenir des formations sur des lieux comme dans nos territoires du Sud où l’on pourrait penser quelquefois qu’il est difficile de remplir des classes de lycée professionnel. Il est même très intéressant de maintenir des formations dans le Sud de notre département ; je pense à l’Indre et au Cher. Les jeunes peuvent ainsi se déplacer puisqu’on leur offre là des capacités d’hébergement intéressantes.

Il faudrait peut-être insister sur la partie développement durable et tous les points de la transition écologique et peut-être mieux anticiper les différents plans que la Région met en œuvre. Ceux-ci vont impacter cette carte qui sera mise en place à la rentrée.

Bien entendu, nous la voterons.


M. le Président - Merci, Monsieur NICAUD.

Il reste l’intervention de Philippe FOURNIÉ qui a la parole.


M. Philippe FOURNIÉ - Mes chers collègues, quelques mots sur le sujet déjà abordé des formations en aéronautique qui débuteront dès la rentrée 2017.

La carte des formations accompagne, anticipe et répond aux besoins de ce secteur en pleine évolution, notamment dans le Sud de la région. Je vous rappelle que cela concerne 320 entreprises, 19 000 emplois. Aérocentre nous a dit que 300 emplois à peu près étaient non pourvus.


M. le Président - 478.


M. Philippe FOURNIÉ - En effet.

Des leaders mondiaux sont dans le Sud de la région, et pas n’importe qui : Thalès, MBDA et Zodiac Seat France. Il est important, dans le cadre d’un réseau de lycées, que l’on puisse répondre à cette demande et apporter des réponses extrêmement adaptées et précises à ces emplois et à ces entreprises.

Je n’en citerai que deux :

l’ouverture d’un Bac pro « systèmes numériques » à Delataille à Loches ;
un Bac pro aéronautique option systèmes au lycée Henri Brisson à Vierzon ; j’en suis ravi.

L’année prochaine, il y aura un projet à Châteauroux et nous aurons ce spectre, selon la demande des entreprises, pour répondre véritablement à cet enjeu important et dans la durée.

Voilà ce que je voulais vous dire.


M. le Président - Je vous remercie de ces interventions, nous en avons terminé.

Des précisions vont vous être apportées par la Vice-présidente.


Mme MÜNSCH-MASSET - Quelques éléments en réponse à vos interventions.

Je rappelle qu’une carte des formations représente des ouvertures. Cependant, qui réfléchit à l’offre, réfléchit aussi à l’existant, c’est-à-dire au fait que les offres de formation sont toujours adaptées et doivent être transformées, voire supprimées. C’est ce qui se déroule tous les ans à la demande des établissements de formation, qui argumentent ces demandes de fermeture.

Pour le centre d’appels à distance, la réponse très simple au sujet que vous évoquez et qui vous faisait opposer les réponses de formation initiale et de formation continue, est que cette formation n’occasionnait pas de demandes. L’effectif était de plus en plus faible. Ce qui explique que l’on ouvre en formation continue, c’est que ce sont des formations beaucoup plus courtes et que l’offre économique existe sur ce sujet mais avec une exigence de formation très courte.

C’est l’explication pour ce sujet.

Nous partageons les points de vigilance que vous évoquez sur l’image de l’apprentissage, Madame de PÉLICHY.

Le sujet des ambassadeurs est déjà en route. Dans le département du Loiret, nous avons lancé une expérimentation par laquelle chacun des CFA s’est mobilisé pour constituer des binômes. Nous travaillons actuellement au déploiement des actions de communication et d’échanges que vont conduire ces ambassadeurs ; nous pourrons vous donner plus de précisions dans les semaines qui viennent pour qu’elles puissent se dérouler au printemps prochain, moment de choix de l’orientation.

Sur le logement, une revalorisation de 100 000 euros de la plateforme « e-logement » a été apportée dans le BP 2017. Elle vient encore conforter notre détermination à densifier encore le réseau d’offres. Une expérimentation de captation en milieu rural est en cours actuellement dans des secteurs comme le Perche, le Pithiverais, la vallée du Cher et du Romorantinais, le Chinonais, le Sancerrois et le Val de Creuse. Progressivement, ce maillage s’étoffe en donnant une priorité là où il y a des trous dans la raclette, c’est-à-dire dans le secteur rural.

L’appel à projets pour les futures cartes doit être amélioré : c’est une vigilance qui a été régulièrement le cas et c’est heureux. Ce n’est pas un aveu d’impuissance. Le sens de mon propos était de dire qu’il fallait – l’Éducation nationale et le ministère de l’Agriculture en conviennent avec nous – que notre note de cadrage pour la carte de formations 2018 soit plus directive et plus affûtée :

sur ses orientations ; notre prise de compétence économique va nous aider à cela ;
sur les besoins de territorialisation de ces offres nouvelles : cette année, par exemple, en Eure-et-Loir, il y avait très peu d’offres d’ouvertures de formation, alors que la pression démographique était forte ;
sur les secteurs porteurs d’insertion et d’innovation : par exemple, nous pouvons promouvoir encore davantage les sujets de transition énergétique dans cette note de cadrage mais pas seulement.

Concernant l’adéquationnisme, dans un exercice de carte de formation professionnelle, nous disons souvent ici que nos lieux de formation initiale sont d’abord des lieux d’éducation. La dimension de l’intervention de la Région pour promouvoir la citoyenneté, la santé, la culture, le sport et la mobilité internationale n’est plus à prouver.

Madame COCHARD, vous n’êtes pas sans savoir, en tant que présidente de la 3ème Commission, que c’est un sujet de préoccupation constant et massif dans cette Région.

Nous considérons qu’au lycée et au CFA, on prépare un diplôme, certes, mais quand on a 15 ans, 16 ans, 17 ans, d’abord on grandit. Cela veut dire que l’on construit sa représentation du monde et son esprit critique. Néanmoins, quand on parle de carte de formation professionnelle, il s’agit bien d’une formation qui doit mener à un parcours professionnel. Nous serions irresponsables de construire nos offres de formation hors sol, sans nous préoccuper des perspectives que ces formations et ces diplômes leur donnent pour la suite.

Pour terminer, je donnerai une réponse à l’accès à l’apprentissage et au caractère indispensable de trouver l’employeur, ce contrat d’apprentissage sans lequel rien n’est possible. Je rappelle que 29 développeurs de l’apprentissage sont désormais au travail et fonctionnent en réseau, ce qui est nouveau. Ces développeurs de l’apprentissage auront des objectifs chiffrés à atteindre pour étendre le réseau d’employeurs. Ils devront aussi partager leurs offres et leurs contacts ; c’est une culture un peu différente de ce que nous avions l’habitude de faire. Cela permet de démultiplier et de déployer en réseau une faculté de réponse à tous les jeunes qui chercheront demain un employeur pour s’engager dans la belle voie de l’apprentissage.

Je vous remercie.


M. le Président - Je vous remercie de ce débat.

Je mets donc aux voix le rapport « carte des formations professionnelles ».

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Nous abordons le rapport concernant l’expérimentation régionale pour l’apprentissage à 30 ans. C’est également Cathy MÜNSCH-MASSET qui le présente.



Rapport - Candidature de la Région Centre-Val de Loire à l’expérimentation nationale du relèvement à 30 ans de l’âge d’entrée en apprentissage

(RAPPORT N°11)

Mme MÜNSCH-MASSET - Vous le savez, l’âge limite est actuellement de 25 ans, sauf dans certains cas de figure ; je pense aux publics en situation de handicap et d’autres énumérés dans le rapport.

Vous vous en souvenez, la plateforme « ensemble pour l’emploi », signée par le Premier ministre et l’ARF le 30 mars 2016, avait ouvert des pistes pour soutenir l’emploi, parmi lesquelles un bloc de mesures nouvelles autour de la promotion de l’apprentissage.

Nous avons annoncé dès le mois de juin, dans notre précédente session, la mise en place immédiate des titres professionnels en apprentissage avec cinq ouvertures en septembre dans notre région, qui permettaient d’élargir l’accès à l’apprentissage à de nouveaux publics. Dans le présent rapport, l’objectif poursuivi est aussi de favoriser l’accès à l’apprentissage le plus large possible et à de nouveaux publics, donc à de jeunes gens jusqu’à l’âge de 30 ans.

On l’a dit à maintes reprises, les parcours ne sont pas linéaires et les besoins des publics sont différents ; que de jeunes gens bénéficient, au-delà de 25 ans, d’un accompagnement pédagogique dans le cadre de l’apprentissage nous semble être bonne opportunité dont il nous faut nous doter.

Ce nouveau cadre peut répondre notamment à un constat d’allongement des études, combiné à une forte augmentation de l’apprentissage dans le niveau supérieur. Il est dommage de se dire qu’en butant sur la limite d’âge, on est obligé de changer de format. Il est plus compliqué de passer d’un système en apprentissage en revenant à la voie scolaire que le contraire parce qu’il y a une autonomie financière. Il peut également répondre à un souhait de spécialisation des apprentis, notamment en mention complémentaire. Bien entendu, il peut constituer un cadre supplémentaire mobilisable pour des jeunes en reconversion professionnelle, quand leur choix initial ne leur a pas permis de trouver un emploi.

Deux Régions seront retenues pour cette expérimentation qui donnera lieu à une évaluation et à un bilan fin 2019, pour en mesurer les apports et les limites, le cas échéant.

Il vous est donc proposé d’approuver la candidature de notre Région à cette expérimentation.

Je vous remercie.


M. le Président - Pour le débat sur ce rapport, je prends les demandes de parole.

Je donne la parole à Monsieur PELTIER.


M. PELTIER - Monsieur le Président, Constance de PÉLICHY a rappelé dans l’intervention précédente le soutien que nous apportions à l’apprentissage. De plus, nous ne pouvons que souscrire à tout ce que vous venez de présenter, donc soutenir cette candidature.

Ainsi, nous voterons favorablement à la proposition que vous nous faites, en espérant être retenus dans les prochains jours ou prochaines semaines.


M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.

Je donne la parole à Monsieur Charles FOURNIER.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Nous aussi, nous soutiendrons cette expérimentation mais peut-être est-il intéressant de poser un peu les questions évaluatives qui permettront de mesurer que l’expérimentation aura fonctionné.

Nous sommes là devant un sujet intéressant. La plupart des dispositifs en direction de la jeunesse dans notre pays sont limités à 26 ans. C’est un vieux découpage qui correspondait sans doute à une époque où l’on passait de la jeunesse à l’insertion sociale et professionnelle réussie à 26 ans, ce qui est beaucoup moins le cas de nos jours.

Une étude de la DARES a montré récemment que le temps de la jeunesse se découpait en trois temps, trois âges : 15-19 ans, 20-24 ans et 25-29 ans. Si l’on regarde du côté européen et la catégorisation vue par l’Europe depuis fort longtemps, la jeunesse va jusqu’à 29 ans, notamment la catégorie de ce que l’on appelle les NEET, sans emploi et sans formation. Cette catégorie augmente. Quand on la rapporte sur ces temps de la vie des jeunes, on se rend compte que ce sont les 25-29 ans les plus touchés par le chômage et l’inactivité. 20,6 % des NEET sont dans cette tranche d’âge. Cela prouve que l’insertion sociale et professionnelle s’allonge dans le temps.

De ce fait, nous devons revisiter nos dispositifs, donc revisiter l’apprentissage en l’allongeant jusqu’à 30 ans est une bonne idée.

Une fois que l’on a dit cela, je voudrais mettre en question cinq points.

Le premier est de vérifier que tout cela n’aura pas un impact négatif sur des embauches qui pourraient exister par ailleurs et que cet apprentissage ne sera pas prétexte à un effet d’aubaine, dans la mesure où l’on peut aller jusqu’à 30 ans et que l’on recrutera des apprentis de bon niveau d’âge mature, d’un point de vue professionnel. Il ne faut pas que cela vienne remplacer des embauches fermes. C’est un premier sujet, je ne sais pas de quelle manière il est possible de le vérifier mais cela pose question, pour moi.

Deuxième point : quel public cible ? Nous avons les NEET que je viens de nommer mais aussi des jeunes en reconversion pour lesquels c’est totalement adapté. Concernant les NEET, il faudra vérifier l’accompagnement et la manière de leur permettre de reprendre un pied dans des dispositifs d’apprentissage et de trouver un patron. Toutes ces questions se poseront et il faudra avoir une attention un peu particulière.

Troisième point : les rémunérations. De 25 à 30 ans, on n’a pas tout à fait la même histoire de vie. Si on est en reconversion, on avait une rémunération. Là, on va descendre à 78 % du SMIC, donc cela pose question. Je ne sais pas de quelle façon y répondre mais je voulais la mettre sur la table.

Quatrième point : il ne faudrait pas non plus que le fait d’étendre cette période rende plus difficile l’accès à l’apprentissage pour des plus jeunes, c’est-à-dire qu’ils aient des difficultés à trouver un maître d’apprentissage. Il nous faudra réussir à élargir la possibilité et le nombre de maîtres d’apprentissage disponibles, pour que toute la tranche d’âge élargie trouve des réponses.

Enfin, cinquième point : cela aura un impact sur les CFA. J’imagine qu’il faudra ouvrir des places supplémentaires et intégrer des jeunes un peu plus âgés. C’est déjà le cas mais sans doute faudra-t-il avoir une réflexion avec nos CFA en matière de pédagogie, de places, d’accompagnement pour ces jeunes.

Pour conclure, tout cela nous semble être plutôt une bonne idée, avec toutes les questions que nous soulevons et auxquelles l’expérimentation devra répondre. Pour moi, c’est une étape : il faudra regarder d’autres dispositifs ; je pense, par exemple, à l’accompagnement des Missions locales qui s’arrêtent à 26 ans. Là aussi, un accompagnement sera nécessaire. Est-ce le conseil en évolution professionnelle qui permettra ?

Pour moi, toutes ces questions sont sur la table. Si c’est une expérimentation, il faudra intégrer ces sujets.

Évidemment, nous voterons favorablement à cette demande d’expérimentation.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Madame BOISGERAULT a la parole.


Mme BOISGERAULT - Monsieur le Président, chers collègues, la Région est candidate à l’expérimentation du relèvement à 30 ans de l’âge limite pour l’entrée en apprentissage. Depuis la loi du 8 août dernier, chaque Région a la faculté de proposer l’apprentissage jusqu’aux 30 ans du postulant.

D’ordinaire réservée aux 16-26 ans, l’alternance peut bénéficier aux adultes sous certaines conditions :

demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus, inscrits à Pôle Emploi ;
adultes handicapés ;
bénéficiaires aux minima sociaux.

Faire de l’alternance après 26 ans est un peu plus compliqué qu’entre 16 et 25 ans révolus. En effet, un candidat n’a pas la même contrainte à 30 ans qu’à 20 ans. La situation personnelle et familiale est un facteur à prendre en compte. Elle peut être plus délicate à gérer. Les faibles mobilités et les contraintes financières sont plus importantes à 30 ans. De plus, un employeur n’aura pas le même relationnel avec un jeune de 16 ans à former qu’avec un adulte qui a déjà toutes ses bases, sans oublier la concurrence générée entre les alternants de facto rémunérés au niveau inférieur par rapport aux néo-diplômés, à niveau de compétences égal.

Par ailleurs, on s’aperçoit que le système d’apprentissages français souffre d’un manque de pilotage. Le transfert de la compétence de l’État vers les Régions en matière d’apprentissage ne s’est pas accompagné d’une clarification des rôles des différents acteurs car le gouvernement reste, à nos yeux, le responsable des performances de l’apprentissage.

À la lecture de ce rapport, je ne vois pas en quoi le relèvement à l’âge de 30 ans pour entrer en apprentissage contribue activement à la constitution d’une société de la connaissance et des savoirs ni de quelle manière cela constituerait un levier pour la construction d’un parcours professionnel. En outre, le parcours d’études étant plus chaotique, donc plus long avec des césures et des réorientations, certains jeunes ne trouvant pas de travail pourraient se retourner vers un apprentissage. C’est une façon de masquer le chômage des jeunes qui, sans emploi, se reporteront vers une formation supplémentaire, à défaut d’obtenir un emploi stable.

Pour les élus de ce groupe, nous pensons qu’il serait plus utile que la Région soutienne davantage les initiatives pédagogiques des CFA visant à accompagner des apprentis vers leur parcours de formation et développe de nouveaux programmes visant à accompagner des jeunes en difficulté dans l’accès aux savoirs de base et la lutte contre les abandons en cours de formation.

Rendez-vous dans quelques mois, avant le 31 décembre 2019, pour le bilan de ce dispositif novateur qui sera intégré dans la loi Travail : nous aurons alors un aperçu plus précis du dispositif, avec le taux de réussite aux diplômes visés et l’état du nombre d’apprentis concernés par cette mesure.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame BOISGERAULT.

Madame GABORET a la parole.


Mme GABORET - Monsieur le Président, chers collègues, aujourd’hui, une grande partie des jeunes de 25 à 29 ans n’ont pas terminé leurs démarches d’insertion professionnelle. Certains d’entre eux auraient un grand besoin d’être accompagnés, alors que les missions locales ne sont plus mandatées pour le faire au lendemain du 26ème anniversaire.

Avec un nombre de demandeurs d’emploi important en France ayant un niveau inférieur au Baccalauréat, diversifier l’offre de formation et ouvrir la possibilité d’une reconversion professionnelle jusqu’à 30 ans peut représenter une véritable opportunité.

Opportunité formidable dans le cadre de notre politique régionale d’égalité des chances, notamment dans son volet de retour à la formation pour les publics en situation de décrochage ou pour les jeunes en situation de réorientation, de reconversion professionnelle. Cette expérimentation, associée à la mise en place de titres professionnels du ministère du Travail et de la Formation professionnelle par la voie de l’apprentissage, constituerait une réponse particulièrement bien adaptée pour ces publics.

En complément des contrats de professionnalisation, financés par les partenaires sociaux et encore trop peu mobilisés dans notre région, le contrat d’apprentissage peut constituer une très bonne réponse pour les entreprises qui connaissent davantage cette modalité de formation et s’en saisissent plus facilement.

Pour les personnes très éloignées de l’emploi, et peu ou pas qualifiées, l’apprentissage peut constituer une modalité complémentaire pour se former et, dans le même temps, bénéficier peut-être enfin de leur premier contrat de travail.

C’est une expérimentation intéressante en termes de parcours de formation et de mixité de publics jeunes et moins jeunes.

L’ouverture de l’apprentissage à des publics jusqu’à 30 ans s’inscrit dans cette dynamique des parcours adaptés pour des publics plus âgés. 107 apprentis âgés de 24 ans et plus préparent un CAP et 215 un Bac professionnel ou un Brevet professionnel. On constate donc une réelle demande de publics plus âgés souhaitant préparer des premiers niveaux de qualification.

La Région et l’État veilleront à ce qu’il n’y ait pas de transfert de charges entre des contrats de professionnalisation et l’apprentissage mais une complémentarité.

Comme il a été précisé, il s’agit ici d’approuver la candidature de notre collectivité à l’expérimentation nationale du relèvement à 30 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage. À ce jour, dix Régions sont candidates à cette expérimentation : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Île-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Nouvelle Aquitaine et Hauts-de-France. Seules deux Régions seront retenues.

Cela fait une primaire régionale, on a besoin d’un parrainage !

Approuver notre candidature par un vote de l’ensemble des composantes de notre assemblée sera un signe fort pour valider notre participation à cette expérimentation.

Je vous remercie.


M. le Président - Madame la Vice-présidente ?


Mme MÜNSCH-MASSET - Très rapidement, puisque l’heure est déjà avancée, en réponse, je dirai que les questions évaluatives et les points de vigilance seront effectivement pris en considération, si nous étions retenus pour mener cette expérimentation. Nous serions vigilants à tous ces sujets exprimés.

Je veux réagir à l’accusation faite autour de cette candidature à cette expérimentation, disant que c’est une façon de masquer le chômage des jeunes. Les bras m’en tombent, je dois vous le dire !

C’est peut-être une réponse à la situation de ces jeunes au chômage, donc nous pourrions être d’accord.

J’ajouterai que c’est une possibilité supplémentaire qui ne sera peut-être pas une solution adaptée pour tous, on l’a vu avec les cibles particulières de public, mais qui sera, sans conteste, une solution de plus. Dans la situation que nous traversons pour l’accès à l’emploi des jeunes, nous ferions la fine bouche que de nous en priver.

M. le Président - Après ce débat, je mets aux voix le rapport portant expérimentation régionale pour l’apprentissage à 30 ans.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Nous avons maintenant une communication qui porte sur les observations définitives de la Chambre régionale des Comptes sur l’efficacité et le coût des lycées.

Nous avons une présentation par la Vice-présidente, Madame MÜNSCH-MASSET.



Communication - Les actions entreprises suite aux recommandations de la Chambre régionale des comptes sur la gestion par la Région Centre-Val de Loire dans le cadre de l’enquête « Efficacité et coûts des lycées »

(COMMUNICATION N°10)

Mme MÜNSCH-MASSET - C’est une communication sur les actions entreprises par la collectivité régionale suite aux recommandations de la Chambre régionale des comptes formulées en mai 2015 sur « l’efficacité et le coût des lycées ». C’était le sujet de l’intervention de la CRC.

Ce rapport avait d’abord relevé que la gestion par notre collectivité était maîtrisée et rationnelle ; il est important de le souligner. La Chambre régionale des comptes avait formulé trois préconisations et une orientation pour lesquelles cette communication rend compte à la collectivité des actions entreprises.

La première préconisation est celle de la connaissance du patrimoine, notamment le travail sur la régularisation des titres de propriété, avec un avancement de 57 % de notre parc immobilier.

La deuxième est celle du suivi des données et de leur lien de transmission avec les lycées. Une convention de mise à disposition de données a été élaborée avec le Rectorat pour avoir un accès et un reporting plus complet, notamment autour des sujets relatifs aux effectifs d’élèves et des sujets d’orientation.

La troisième préconisation concerne le sujet de l’évaluation. Or, en matière d’évaluation, nos actions se sont concentrées sur trois axes :

les manuels scolaires et l’adaptation de notre politique de renouvellement aux besoins des établissements, avec des durées et des modalités de renouvellement mises en lien notamment avec l’émergence du numérique éducatif ;

la restauration collective ; nous en avons déjà parlé avec deux démarches complémentaires en cours ;
lutte contre le gaspillage alimentaire, avec la mise en œuvre de circuits de proximité et un gros travail de référencement des producteurs en cours de finalisation ; dix lycées pilotes travaillent actuellement dans des groupes de travail pour préparer un système d’information ;
une formation d’accompagnement des équipes qui nous permettra de déployer cette démarche dans l’ensemble des lycées dans les deux années qui viennent.

l’efficacité énergétique, avec des résultats d’économies d’énergie de 11 % réalisées en dix ans de politique énergétique et d’une baisse des émissions de CO2 de 35 %.

Ces actions de politique énergétique s’appuient à la fois sur la mutualisation des équipes et sur une montée en compétences des EREEL (équipes régionales pour l’efficacité énergétique des lycées) dans 19 lycées et, de façon complémentaire, sur la mise en place d’un contrat de performance énergétique dans 18 lycées.

Enfin, la Chambre régionale des comptes a formulé une orientation concernant l’effort de mutualisation pour optimiser la gestion des établissements.

La Région s’inscrit dans cette dynamique chaque fois que c’est possible et lorsque c’est pertinent. J’ai cité l’EREEL à l’instant, qui est une bonne illustration, dans le domaine de l’efficacité énergétique, de cette dynamique de mutualisation.

On peut évidemment parler de la mutualisation des achats, avec la construction d’une offre de service pour les lycées, qui nous a permis de faire des économies importantes sur les prix du gaz puis le prix de l’électricité. Elle s’est poursuivie avec des accords-cadres pour l’achat des tarifs négociés de matériels informatiques, des contrats de vérification périodique, etc.

Cette politique achats se poursuit avec la fusion des deux centrales d’achats (Centr’Achats et Approlys) à partir de janvier 2017. Elle doit nous permettre de réaliser encore des gains et des économies sur le budget des lycées.

Enfin, la mutualisation des moyens prend également la forme – nous en aurons une illustration juste après – de fusions de lycées généraux et technologiques avec des lycées professionnels, quand la configuration l’autorise. L’ensemble de ces actions permet d’optimiser la gestion des lycées.

Je ferai un petit écho très rapide à nos échanges qui viennent de se dérouler au sujet du budget primitif. Il s’agit bien, dans ces démarches, de notre détermination à accroître l’efficacité de la dépense publique ; nous l’avons constaté vis-à-vis des dépenses de fonctionnement de nombreux budgets des différentes délégations. Cela signifie concrètement que nous portons avec force l’ambition de nos politiques et de nos actions nouvelles, en nous donnant des marges de manœuvre par une gestion efficiente et sans dégrader la qualité de service.

La Chambre régionale des comptes qualifiait la gestion de notre collectivité de « maîtrisée » et de « rationnelle ». Nous pouvons y associer les qualificatifs « responsable » et « ambitieuse ».


M. le Président - Je vous remercie de cette communication qui, au regard des textes, n’appelle pas de vote ni d’interventions particulières, sauf demande expresse.

Monsieur MONTILLOT, vous avez la parole.


M. MONTILLOT - Je souhaiterais faire une suggestion et émettre une interrogation sur ce rapport.

J’ai déjà exprimé une remarque ce matin, avec Madame MÜNSCH-MASSET concernant les circuits de proximité : c’est une excellente chose que tout puisse maintenant se développer.

Je souhaiterais malgré tout, comme je l’ai indiqué, que la Région impulse, au-delà des lycées, un travail partenarial et de mutualisation avec les autres collectivités territoriales, si nous voulons favoriser non seulement les circuits de proximité, donc l’agriculture locale, mais également les circuits courts pour éviter les intermédiaires, ce qui nous fait gagner en qualité et en prix, en favorisant l’implantation de légumeries. J’insiste sur ce point qui est un élément complémentaire de ce qui a été dit par Cathy MÜNSCH-MASSET.

Avec mon interrogation, je rejoins la remarque du CESER sur le fait que vous ayez décidé de proposer en urgence à la dernière CP les dossiers concernant l’implantation de deux nouveaux lycées en région Centre-Val de Loire, alors que pas un seul centime n’est inscrit, même pas en étude, dans le budget 2017.


M. le Président - Je vous remercie.

Pas de vote à prendre par rapport à cela, mais nous avons entendu l’intervention de Monsieur MONTILLOT.

Monsieur de GEVIGNEY, vous souhaitez également intervenir : vous avez la parole.


M. de GEVIGNEY - Merci, Monsieur le Président.

Vous nous soumettez cette communication à la suite de la publication d’un rapport de la Chambre régionale des comptes et je vous en remercie.

Nous avons consulté l’original et constaté deux éléments qui auraient mérité d’apparaître dans le document qui nous a été transmis.

Vous n’avez pas retranscrit dans ce rapport une recommandation de la Chambre régionale des Comptes qui est la fermeture du lycée professionnel Beauregard de Château-Renault. J’ai cherché et trouvé des articles de presse qui font état de votre visite sur place, Monsieur le Président, lors de l’ouverture d’une nouvelle formation en 2015. Vous aviez alors promis un nouveau gymnase en 2016-2017 pour cet établissement. Nous aimerions connaître votre position sur ce sujet de la préconisation de la Chambre régionale des comptes et l’état d’avancement du nouveau gymnase promis l’année dernière lors de votre visite sur place.

Le deuxième élément est le contrat de performance énergétique établi avec Eifficentre qui est une émanation d’Eiffage. Ce contrat, dans lequel la Région possède encore un engagement de plus de 30 millions d’euros, concerne directement l’efficacité énergétique des lycées mais présente des dysfonctionnements que nous aurions aimé voir plus détaillés dans cette communication. La Commission consultative des services publics locaux, qui s’est réunie le 4 octobre dernier, a soulevé de nombreux écueils au sujet de ce programme, dont une explosion des demandes de dépannage pour des installations qui ont moins de six ans, je vous le rappelle, et un objectif d’économies d’énergie qui n’a pas été atteint.

Nous souhaiterions connaître la position de la Région vis-à-vis de son partenaire Eifficentre et savoir si les installations, notamment de chaufferie bois, sont bien adaptées et conformes au service qu’elles sont supposées rendre, ou bien s’il va falloir réaliser des investissements compensatoires.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci.

Il s’agit bien de la communication sur les observations définitives de la Chambre régionale des comptes et sur l’efficacité et les coûts des lycées.

Les sujets abordés pour partie par Monsieur MONTILLOT ne relèvent pas directement de cela, non plus que les observations que vous portez, Monsieur de GEVIGNEY.

Restons-en, si vous le voulez bien, à cette communication.

Les sujets des circuits courts et de proximité ont été abordés. J’ai engagé avec les Départements des échanges pour trouver les termes des mutualisations. Nous le ferons de la même manière par rapport aux Agglomérations et aux Communautés de communes qui peuvent être concernées.

S’agissant du débat sur les investissements, il y sera répondu dans le cadre de la commission : je pense à la question que vous posez sur le lancement du gymnase sur lequel la Région est engagée. Nous vous donnerons toutes ces informations mais je souhaite que nous en restions à la communication. Si nous rouvrons un débat sur la politique des lycées en matière d’immobilier, cela pourrait nous conduire assez loin puisque, vous le savez, c’est l’un des principaux secteurs de l’investissement de la Région.

Sujet suivant : il est 20 heures 15, nous avons une petite heure de dépassement mais nous devrions tenir à peu près dans nos débats pour ne pas aller dîner trop tard. Nous avons le rapport « fusion des lycées Alfred de Vigny et Jean Delataille à Loches, avec désignation des représentants au nouveau Conseil d’administration ».

J’ai une proposition à faire.

Cathy MÜNSCH-MASSET va nous présenter ce rapport.



Rapport - Création d’un lycée polyvalent à Loches par transformation du lycée général Alfred de Vigny et fermeture du lycée professionnel Émile Delataille - Désignation des représentants de la Région au conseil d’administration du nouvel établissement public local d’enseignement (EPLE)

(RAPPORT N°9)

Mme MÜNSCH-MASSET - Nous avons évoqué à l’instant les démarches de mutualisation et leur enjeu d’efficacité. L’utilisation de nos moyens est l’un des enjeux mais une mutualisation de lycées a pour objectif premier l’intérêt pédagogique et celui de la mixité des publics et de la lisibilité des parcours.

Les lycées de Loches, que je connais bien, sont installés côte à côte. Depuis la rentrée, ils ont une demi-pension neuve mutualisée et un seul chef d’établissement. C’est dire que l’étape de rapprochement juridique est l’aboutissement d’une démarche engagée depuis plusieurs années.

Cette phase finale a conduit la proviseure à engager tous les acteurs (élèves, enseignants, personnels administratifs, personnels Région et parents d’élèves) dans une démarche de choix d’un nom pour ce nouvel établissement.

Je veux ici saluer cette initiative qui a permis à chacun de se projeter dans le nouveau lycée et dans un nouveau sentiment d’appartenance. Il faut le saluer dans la dynamique que nous soutenons des démarches participatives.

Des propositions ont été formulées, des votes ont eu lieu parmi la communauté éducative puis au sein des deux conseils d’administration. Le maire de Loches a été consulté et a donné un avis favorable à la nouvelle dénomination.

J’en viens à ce nouveau nom qui est proposé : il s’agit de Thérèse PLANIOL, une personnalité au parcours exceptionnel. Enfant de l’Assistance publique, née en 1914, elle a dû lutter pour avoir le droit de faire des études et surtout pour devenir médecin, métier réservé exclusivement aux hommes avant la Seconde Guerre mondiale. Elle devient professeure agrégée à Paris puis à Tours, où elle sera chef de service spécialiste en médecine nucléaire et en ultrasons. Elle est mondialement connue en tant que pionnière de la médecine nucléaire. Thérèse PLANIOL a vécu dans le Lochois et est restée jusqu’à sa mort, en 2014, une Tourangelle de cœur.

Je suis très heureuse de vous proposer de voter cette nouvelle dénomination pour le lycée polyvalent de Loches et les désignations du nouveau conseil d’administration. D’autant plus que seuls 11 lycées de la région portent un nom de femme.

(Applaudissements)

Je suis convaincue que nous serons tous, dans cet hémicycle, fiers de faire progresser cette sous-représentation féminine dans les grands noms que portent nos lycées.

Je vous remercie.


M. le Président - Nous devons approuver ce rapport portant sur la fusion des deux lycées avec le nouveau nom.

Je crois, Cathy, qu’il s’agit également du nom donné à la Fondation de l’Université de Tours, qui vient en écho sur ce lycée. C’est très bien.

Je précise, après discussion avec les différents groupes, que les représentants dans ce lycée seront :

Madame MÜNSCH-MASSET et Monsieur NICAUD en tant que titulaires ;
Madame FAUQUET et Madame PÉAN en tant que suppléantes.

C’est ce qui m’a été communiqué.


Mme FAUQUET - J’ai Monsieur FRACZAK sur la mienne.


M. le Président - Cela a changé à la demande du groupe Front National. Je le précise pour que ce soit clair.

Je mets ce rapport aux voix.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Nous avons maintenant à valider des désignations des représentants au sein de la nouvelle agence régionale de développement économique Dev’Up.



Désignation des représentants au sein de la nouvelle agence régionale de développement économique Dev’Up

(RAPPORT N°12)

M. le Président - Les groupes ont été sollicités par mail. Ils ont proposé des représentants sur les quotas qui les concernaient.

Je vous propose donc de valider :

la présidence et vice-présidence : François BONNEAU et Harold HUWART ;
pour le groupe SRD, quatre représentants : Fabien VERDIER, Pierre COMMANDEUR, Tania ANDRÉ et Anne BESNIER ;
pour le groupe Écologiste : Christelle de CRÉMIERS et Michelle RIVET ;
pour le groupe UDC : Laurence RENIER, Jacques MARTINET et Isabelle MAINCION ;
pour le groupe Front National : Michel CHASSIER, Daniel FRACZAK et Jean-René COUEILLE.

Pour le Conseil d’administration, nous aurons :

le président et le vice-président ;
pour le groupe SRD : Fabien VERDIER et Pierre COMMANDEUR ;
pour le groupe Écologiste : Michelle RIVET ;
pour le groupe UDC : Laurence RENIER et Jacques MARTINET ;
pour le groupe Front National : Daniel FRACZAK.

Je précise, selon ce qui a été vu avant-hier dans le travail sur les statuts, que des comités spécialisés, complètement intégrés et touchant aux problématiques de l’innovation, du numérique, de la croissance de nos entreprises (start-ups et PME), etc., seront créés à la demande des acteurs. Nous mettrons en responsabilité des vice-présidents ; je pense notamment au groupe sur l’innovation et la recherche.

Par rapport à ces désignations qui se sont faites en plein accord avec les groupes, en totale transparence, y a-t-il des remarques ? Je n’en vois pas.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Le moment est venu d’examiner les vœux. J’en ai réceptionné trois, en conformité avec les dispositions de l’article 12 du règlement intérieur. Ils sont relatifs respectivement :

au diesel et à la pollution de l’air, proposé par le groupe Écologiste ;
à la santé, proposé par le groupe UDC ;
à la politique de sécurité en région Centre-Val de Loire, présenté par le groupe UDC.

J’invite le représentant du groupe Écologiste à présenter le vœu « diesel et pollution de l’air ». Ce sera l’intervention de Monsieur FAUCHEUX.

Les vœux vous ont été remis.

Monsieur FAUCHEUX, vous avez la parole.



Vœu déposé par le groupe Écologiste : « Diesel et pollution de l’air »


M. FAUCHEUX - Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner la parole.

Je pense que vous avez le vœu sous les yeux, donc je vais vous en faire une présentation rapide.

Il s’agit d’un vœu relatif au diesel et à la pollution de l’air, à la suite du scandale du « Dieselgate » de 2015.

Nous demandons dans ce vœu :

qu’en l’absence de plans d’améliorations proposés par les constructeurs automobiles, et ce, malgré quelques promesses, l’État exige de ces derniers, sans plus tarder, l’abaissement des niveaux de pollution des véhicules en circulation ;
que les investigations techniques et judiciaires, demandées lors de la réunion de la « Commission ROYAL » du 22 septembre 2016, soient accélérées afin d’éclaircir la nature des stratégies d’optimisation employées par les constructeurs automobiles ;
que l’avantage fiscal accordé au diesel sur la TICPE soit supprimé, progressivement mais fermement, avec un calendrier affiché ;
de défendre vigoureusement la mise en place au niveau européen de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanctions des constructeurs automobile. Pour cela, les autorités d’homologation devraient être placées sous la surveillance d’une autorité européenne, afin d’éviter que le scandale du dépassement des normes ne se répète. Évidemment, les clauses de sauvegarde qui ont permis l’installation de logiciels truqueurs doivent être supprimées.


M. le Président - Je vous remercie de cette présentation.

Je prends les demandes de parole.

Monsieur de LA RUFFIE, vous avez la parole.


M. de LA RUFFIE - Merci, Monsieur le Président.

Je suis étonné, Monsieur FAUCHEUX, que le groupe Écologiste présente un tel vœu, sauf à essayer de faire du buzz à 21 heures 18 devant la presse qui n’est plus là…

Si, qui est revenue !

(Rires - applaudissements)

Je suis un peu étonné de ce vœu qui s’avérera vain, je le crains. Il restera dans le fond d’un tiroir parce que vous vous souvenez sans doute : voici deux mois, vous avez voté à deux mains, avec le groupe Socialiste et avec la Majorité, la suppression de l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules propres ou du moins les véhicules moins polluants. Je sais que la nuance est importante pour vous. Il s’agissait de véhicules à énergie de gaz, à énergie électrique et, comme par hasard, étonnamment, vous avez voté pour cette suppression de l’exonération qui aurait pourtant été beaucoup plus efficace pour lutter contre la pollution, du diesel notamment, plutôt que ce vœu qui restera dans le fond d’un tiroir.

Bien évidemment, nous voterons contre.


M. le Président - Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - En quelques mots, la position de notre groupe est assez simple et Charles FOURNIER la connaît, d’ailleurs :

lutter contre toutes les pollutions, oui ;
faire pression sur toutes les instances nationales et européennes pour imposer des critères très stricts, équitables et équivalents dans tous les pays de l’Union européenne, oui ;
mais prendre cette question fondamentale qu’est la protection de la biodiversité, de la nature et de l’environnement, qui nous concerne et nous rassemble tous, par l’angle uniquement du diesel, c’est-à-dire des travailleurs, des classes moyennes, de celles et ceux qui seraient les premiers pénalisés, me semble être un mauvais chemin.

L’objectif est louable et nous le partageons tous ensemble, mais que les institutions, les grands groupes financiers, les spéculateurs et les financiers fassent leur travail et montrent l’exemple !

Les travailleurs, les classes moyennes, les petits pourront se mettre en conformité, dès lors que les grands et les puissants auront montré l’exemple.


M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.

Monsieur GILLE, vous avez la parole.


M. GILLE - Monsieur le Président, c’est un vœu qui tombe en plein dans l’actualité avec la pollution de l’air en région parisienne et dans d’autres agglomérations.

Je crains d’ailleurs que cela ne vienne jusqu’à nous, eu égard à toutes les personnes qui semblent malades dans cette assemblée et qui toussent !

Demain, il y aura de nouveau la circulation alternée à Paris et en région parisienne.

Par ailleurs, nous partageons ce qui est indiqué dans ce vœu au sujet du diesel et de la fraude qui avait été organisée.

Néanmoins, nous voterons contre, fidèles à la jurisprudence que nous essayons de mettre en place, c’est-à-dire que les vœux présentés correspondent à des compétences qui relèvent de la Région. Sinon, c’est le risque de pouvoir présenter des vœux sur toute une série de sujets qui nous entraîneraient dans des débats qui peuvent être intéressants et honorables, peut-être pas toujours faciles à maîtriser, mais qui ne relèvent pas de cette enceinte.

Chaque niveau de collectivité doit rester aux débats qui l’intéressent directement.

Il n’est pas toujours facile de faire la part des choses. En l’occurrence, il est assez clair qu’à part l’appel au gouvernement de la part de notre assemblée, nous sommes loin des sujets que nous sommes en mesure de régler ou de discuter ou de réglementer dans cette instance.

Pour cette raison, même si nous partageons sur le fond largement ce qu’expose ce vœu porté par nos amis Écologistes, nous voterons contre.


M. le Président - Je prends donc le vote sur ce vœu.

(Mis aux voix, le vœu du groupe Écologiste est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Front National / Union de la Droite et du Centre
Pour : Écologiste


M. le Président - Le deuxième vœu émane du groupe de l’UDC : l’urgence d’un plan santé pour lutter contre la désertification médicale.

Il sera présenté par Madame COTILLON-DUPOUX qui a la parole.



Vœu déposé par le groupe Union de la Droite et du Centre : « L’urgence d’un plan santé pour lutter contre la désertification médicale »


Mme COTILLON-DUPOUX - Chaque jour, chacun d’entre nous, élus du monde urbain comme rural, faisons l’expérience en matière de désertification médicale, enjeu qui nous concerne en premier chef.

Nous appelons de nos vœux, à l’échelle de la Région, une mobilisation totale car, si le phénomène est national, il est chez nous endémique : la région Centre-Val de Loire était en 2006 l’avant-dernière région métropolitaine de France pour le nombre de médecins actifs pour 100 000 habitants et aujourd’hui, s’agissant des médecins généralistes, elle est en dernière position avec 79 médecins pour 100 000 habitants dont 54 % âgés de plus de 55 ans.

Malgré la politique qu’elle a mise en place (création de maisons de santé pluridisciplinaires, investissements en faveur de la télémédecine,...), la Région doit aller plus loin.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire réuni à Orléans les 15 et 16 décembre 2016, soucieux de la désertification médicale dans nos territoires :

s’engage à favoriser l’ouverture des stages auprès du praticien aux structures libérales de prises en charge des soins non programmés de médecine générale, comme SOS Médecins, ceci en collaboration avec l’Université de médecine Centre-Val de Loire, afin de mobiliser toutes les forces vives et faire découvrir tous les aspects de la médecine générale ;

s’engage à favoriser la collaboration public/privé avec une préférence régionale en incitant les centres hospitaliers régionaux à travailler au plus près de leur territoire avec les structures privées et à favoriser la collaboration avec le centre hospitalier universitaire régional ;

demande à l’État, en lien avec les organismes et professionnels de la santé, la mise en œuvre de la modulation du conventionnement des médecins généralistes en fonction du lieu d’implantation, en limitant le conventionnement dans les zones normalement dotées ou surdotées, afin de favoriser l’installation de praticiens dans les zones déficitaires (à l’instar de la convention mise en place en septembre 2008 entre l’Assurance maladie et les syndicats d’infirmiers libéraux et qui a été étendue aux sages-femmes et chirurgiens-dentistes).


M. le Président - Je vous remercie de cette présentation.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, tout le monde est d’accord à la fois sur le constat et sur la nécessité de trouver des solutions. Je pense, malgré tout, que ce n’est pas à travers un vœu que nous allons résoudre ce problème dont nous débattons longuement. Demain, nous allons débattre du Plan santé et nous aurons l’occasion d’y revenir.

Certaines des solutions proposées ne nous paraissent pas adaptées et ne répondent pas à l’ensemble des questions posées.


M. le Président - Merci.

Je donne la parole à Madame RIVET.


Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.

Si nous pouvons nous accorder sur le constat, je rappelle quand même qu’il n’est pas de session dans laquelle nous n’évoquions pas la désertification médicale. Le fait d’appeler à une mobilisation totale, ce qui est déjà le fait de la Région, me paraît quasi injurieux pour le travail que nous menons, nous élus dans cette Région. Celle-ci est extrêmement engagée, alors que ce n’est pas sa compétence, sur les maisons de santé pluridisciplinaires. Dans les contrats passés avec les Pays, il existe des contrats locaux de santé ; les présidents de Pays présents ici le savent parfaitement.

La mobilisation est là.

Quant aux propositions, nous n’avons pas très bien compris la première.

S’agissant de la collaboration public/privé, dans la plupart du temps, elle est déjà effective dans le territoire. S’il s’agit de favoriser le privé aux dépens du public, nous ne sommes absolument pas d’accord parce que l’un des enjeux fondamentaux est bien le maintien du service public dans le territoire. Or, c’est à cela que nous sommes attachés.

Quant à la troisième proposition, pourquoi pas, mais il y en a bien d’autres, dont peut-être des mesures plus coercitives, pour avoir des médecins et qui demandent une réflexion un peu élargie, nous semble-t-il.

C’est surtout pour ces raisons de mobilisation déjà présente dans notre collectivité que nous ne voterons pas ce vœu.


M. le Président - Merci, Madame RIVET.

Madame LECLERCQ, vous avez la parole.


Mme LECLERCQ - Monsieur le Président, chers collègues, je vais être peut-être un peu redondante avec les expressions précédentes, mais il est évident que nous sommes mobilisés. Il me semble que, comme vient de le dire Michelle RIVET, nous en parlons régulièrement lors de nos sessions. C’est un travail de fond et d’une grande ambition pour nous de répondre à ces difficultés de désertification médicale.

C’est un énorme engagement en termes de formation, ainsi que pour les médecins lors des stages, mais aussi pour les autres praticiens paramédicaux ; je pense notamment aux masseurs-kinésithérapeutes. C’est un travail permanent avec la Faculté de médecine.

Nous travaillons dans le cadre du « Collegium Santé ». Suite au dernier séminaire, il sera mis en place des unités d’enseignement pour découvrir la région dès la deuxième année auprès des étudiants, donc c’est tout un travail de fond.

Un travail de fond est mené également :

sur les stages et les logements dans les maisons de santé pour accueillir les stagiaires ;
sur les universitarisations de certaines maisons de santé pluridisciplinaires ; l’objectif serait d’en avoir une par département ;
sur la prise en charge des frais de déplacements, dont j’ai déjà parlé précédemment.

En ce qui concerne SOS Médecins, il y a déjà une convention entre la Fédération des internes de médecine générale et la Fédération SOS Médecins France pour qu’une partie des stages ambulatoires en fin d’études médicales se fassent au sein de ces associations. C’est leur travail et nous n’avons pas été saisis de difficultés.

On pourrait prendre l’exemple de la maison de santé pluridisciplinaire du Val d’Auron qui a déjà été créée à l’origine de SOS Médecins et qui va aussi accueillir des stagiaires.

Concernant la collaboration public/privé, effectivement, c’est déjà ce qui se fait : dans les maisons de santé pluridisciplinaires, ce sont des libéraux et un travail est mené avec eux.

Le travail d’accueil d’étudiants en odontologie sur le CHRO est un partenariat entre le public et le privé, le CHRO et des praticiens libéraux.

J’émets une réserve : le travail doit être équilibré, il ne s’agit pas de favoriser plus le privé que le public.

Pour ce qui est de la modulation du conventionnement des médecins généralistes, il faut se référer au rapport dont nous parlerons demain et à notre souhait d’ouvrir un large débat sur toutes les incitations possibles et, au besoin, coercitives pour que l’ensemble de notre territoire profite des étudiants et des futurs médecins.

Par conséquent, nous ne voterons pas ce vœu.


M. le Président - Je mets aux voix ce vœu.

(Mis aux voix, le vœu du groupe de l’Union de la Droite et du Centre est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Front National / Écologiste
Pour : Union de la Droite et du Centre


M. le Président - Le second vœu du groupe UDC « pour une politique de sécurité en région Centre-Val de Loire » est présenté par Monsieur PELTIER.



Vœu déposé par le groupe Union de la Droite et du Centre : « Pour une politique de sécurité en région Centre-Val de Loire »


M. PELTIER - Je rappellerai, tout d’abord, à Jean-Patrick GILLE que les vœux n’appartiennent pas obligatoirement aux compétences directes de la Région. C’est justement l’état d’esprit de nos institutions, à l’issue des débats dans un Conseil régional, par exemple, comme le font régulièrement Charles FOURNIER, Michel CHASSIER ou d’autres, que de présenter des thématiques et de lancer des débats qui transcendent les strictes compétences mais qui nous concernent tous.

Or, la sécurité, la lutte contre la délinquance et contre le terrorisme nous concernent tous, quels que soient la place ou l’échelon des élus que nous sommes.

Dans cette perspective, dans le prolongement de ce que portait voici encore quelques jours Manuel VALLS et, plus récemment, Monsieur CAZENEUVE, dans le prolongement annoncé de l’état d’urgence, la Région des Hauts-de-France autour de Xavier BERTRAND, prenant exemple sur la tragédie évitée du Thalys, a initié cette proposition qui a été instaurée dans sa région, pour commencer, et a été suivie des faits dans d’autres Régions, telles Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Auvergne-Rhône-Alpes. Il s’agit de permettre, pendant le temps que durerait l’état d’urgence, l’accès gratuit aux transports en commun de l’ensemble des forces de l’ordre dans notre région Centre-Val de Loire. Chacun s’en doute, c’est un facteur de sécurité et de dissuasion supplémentaire que d’optimiser et de multiplier la présence des forces de sécurité dans nos transports en commun, d’autant plus que l’état d’urgence leur permet de continuer à porter leur arme de service en dehors de leurs heures de travail.

Sur une perspective que nous espérons de plus long terme, parce que la lutte contre le terrorisme est indispensable et urgente, tout un travail doit être mené et porté dans la lutte contre la délinquance et les cambriolages. En s’appuyant sur les différents rapports des inspections générales et des administrations, tout démontre que l’installation dans nos communes de la vidéoprotection, si elle ne fait pas forcément baisser la délinquance, en limite les effets et la hausse qui, hélas, gangrène le pacte républicain et l’ensemble de nos territoires depuis trop longtemps. Nous souhaitons anticiper la baisse annoncée des dotations de l’État à l’endroit des communes dont, entre autres, les communes rurales. On sait qu’en 2016, c’est encore possible, qu’en 2017 il restera quelques fonds d’État mais que, à partir du deuxième semestre 2017, puis 2018, l’État a annoncé son désengagement pour soutenir les communes qui feraient le choix de la vidéoprotection.

De manière non partisane, parce que toutes les municipalités, quelle que soit leur couleur politique, l’ont mis en œuvre, du Nord au Sud et de l’Est à l’Ouest, nous souhaitons anticiper ce désengagement annoncé par l’État et confirmé par les différents préfets dans le territoire.

Je vous remercie.


M. le Président - Je vous remercie de la présentation de ce vœu.

Pour le groupe Front National, Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, il y a deux parties différentes dans ce vœu.

La première concerne la gratuité dans les transports en commun pour l’ensemble des forces de l’ordre. Cela dépasse notre périmètre. La Région est autorité organisatrice de transport pour le TER. Le transport scolaire n’est pas concerné, même si cela va venir. Pour ce qui est des autres modes de transport en commun, je ne vois pas de quelle manière la Région pourrait intervenir dans l’objectif d’obtenir la gratuité ; il faut demander aux transports urbains à Orléans, à Tours ou ailleurs de l’accorder.

S’agissant du TER, je ne sais pas si un nombre important d’individus faisant partie des forces de l’ordre sont concernés par le fait de rentrer chez eux en prenant ce moyen de transport ; cela me semble assez anecdotique.

En revanche, nous avions soutenu une autre mesure, qui rejoint la vidéosurveillance : je veux parler de l’équipement des rames, surtout que celles de nouvelle génération sont souvent pré-équipées. Ce sont peut-être des options mais je sais notamment que nous avons acheté des rames d’occasion pré-câblées en vidéosurveillance. On peut avoir un double intérêt dans ces rames TER, à savoir à la fois la prévention contre les agressions ou ce type d’événement et la sécurité. Certaines lignes véhiculent parfois peu de contrôleurs, le chauffeur du train est seul à bord et, pour la sécurité aux arrêts, le fait de disposer d’une vidéosurveillance à l’intérieur des rames serait un élément de sécurité supplémentaire pour les voyageurs.

Nous sommes là dans notre domaine de compétences.

Pour ce qui est de subventionner les communes, ce n’est pas à la Région de remplacer l’État. Elle subit aussi la baisse des dotations, au même titre que les communes, même davantage puisque celle des communes a été légèrement atténuée, pour la dernière année. La Région ne peut pas se substituer à l’État pour subventionner les communes. En revanche, ce genre d’investissement peut être pris en compte dans les contrats territoriaux, au même titre que d’autres. On peut poser la question.

Néanmoins, dans l’immédiat, nous ne voterons pas le vœu en l’état.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur Charles FOURNIER, vous avez la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Avec ce vœu, on inaugure une nouvelle forme, à savoir deux vœux en un. Finalement, nous en avons deux pour le prix d’un et cela me donne des idées pour nos prochains vœux. Ainsi, cela aura un peu bousculé la jurisprudence… socialiste parce que j’ai compris qu’elle n’était que socialiste !

Au-delà de la plaisanterie, concernant le premier sujet, très honnêtement, vous avez d’abord une vision un peu étendue des forces de l’ordre parce que vous y intégrez les policiers municipaux, les gendarmes militaires, les pompiers, les volontaires. Vous avez pris l’exemple du Thalys, donc il faudrait certainement y intégrer les militaires américains car, dans ce train-là, en l’occurrence, c’étaient eux. Pourquoi pas les militaires de toute la planète ? Ils auraient tous la gratuité dans les transports.

Il me semble que vous avez transposé un vœu, qui avait peut-être une quelconque explication dans une région très dense comme l’Île-de-France, mais qui prend chez nous un sens un peu limité.

Cela crée une ambiguïté sur le sujet suivant : quand le temps de travail s’arrête-t-il ? On laisse entendre que l’on va rendre les transports en commun gratuits pour que les forces de l’ordre soient là afin d’assurer leur mission au-delà de leur temps de travail. Cela crée une ambiguïté, y compris pour elles : si elles n’intervenaient pas, elles se retrouveraient possiblement fautives de ne pas être intervenues. Cela crée une ambiguïté tout à fait discutable.

Concernant la vidéosurveillance, que vous appelez vidéoprotection, nous sommes hors champ de compétences. Tous ceux qui ont été pour la suppression de la clause de compétence générale auraient peut-être dû s’interroger à ce moment-là.

Par ailleurs, plusieurs études démontrent la faible efficacité de la vidéosurveillance, malgré un coût extrêmement important. Dans les lieux ouverts, elle est quasiment inefficace. Je vous rappellerai malheureusement les attentats à Nice, la ville la plus dotée en vidéosurveillance, où cela n’a, en aucun cas, empêché quoi que ce soit dans ce territoire.

Les auteurs de délinquance savent bien où sont situées les caméras, donc il faut toujours en ajouter. Cela se fait au détriment des hommes, puisqu’il y a moins de forces de l’ordre de proximité. Avant de miser sur la vidéosurveillance, qui représente un coût extrêmement important, n’oublions pas la présence humaine de proximité et ne croyons pas en la magie de la vidéoprotection.

Nous voterons contre, vous l’avez compris.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Pierre-Alain ROIRON, vous avez la parole.


M. ROIRON - Comme l’a évoqué mon collègue Charles FOURNIER, c’est deux vœux en un, comprenant deux sujets importants.

Dans le transport, j’aurais tendance à dire qu’il y a un peu plus de forces de l’ordre que quelques années en arrière, si l’on prend votre cas avec pas mal de suppressions de postes de police et de gendarmerie.

Il a été évoqué la différence entre des endroits très intenses, qui peuvent être le Nord - Pas-de-Calais ou les Hauts-de-France, et d’autres plus relâchés où l’on demande un certain casernement aux gendarmes et à la police, c’est-à-dire d’être proches de leur lieu d’intervention. Or, je ne vois pas toujours cet aspect.

J’indique ici que la Région finance la police ferroviaire. Dans une charte de qualité que nous allons mettre en place, il y aura de la vidéosurveillance dans les trains.

Je pourrais vous parler en tant que maire. Je sais que vous l’êtes aussi, Monsieur PELTIER. Je pense que vous étiez en vacances le 24 août dernier, quand Bernard CAZENEUVE a annoncé 50 millions d’euros de plus pour ce que l’on appelle le FIPD (le fonds interministériel de prévention de la délinquance) qui permet…

C’est pour 2016.


M. PELTIER - Oui, mais il s’arrête.


M. ROIRON - Il va s’arrêter : je n’ai pas regardé ce qu’il était voici quelques années mais ce FIPD est passé de 70 millions d’euros à 120 millions d’euros. Il y a un budget qui n’est pas encore voté à l’Assemblée nationale.

On verra à quel niveau il sera tout le temps : je le dis tranquillement parce qu’on ne peut pas toujours avoir des baisses au niveau du budget de l’État et demander aux collectivités locales. C’est un aspect régalien de l’État, ce n’est pas un aspect de la Région.

De plus, je veux vous faire remarquer que les pouvoirs de police appartiennent aux municipalités et non aux intercommunalités, comme vous venez de le dire.

Nous nous opposerons à cet aspect parce que nous pensons que ce n’est pas là que la Région doit investir. Elle doit le faire dans des domaines prépondérants, par exemple la formation avec le vivre-ensemble. C’est beaucoup plus important pour nous que travailler simplement sur le fait de donner quelques moyens supplémentaires pour de la vidéoprotection qui a certes une qualité mais qui ne règle pas toutes les affaires.

Merci.


M. le Président - Je mets aux voix ce vœu.

(Mis aux voix, le vœu du groupe de l’Union de la Droite et du Centre est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Front National / Écologiste
Pour : Union de la Droite et du Centre


M. le Président - Nous en avons terminé. Nous reprendrons demain matin dès 9 heures.

(La séance est suspendue à 21 heures 45)






CONSEIL RÉGIONAL

Réunion du vendredi 16 décembre 2016





Le vendredi 16 décembre 2016, s’est tenue à ORLÉANS, à l’Hôtel régional, une réunion du Conseil régional, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Madame Michèle BONTHOUX étant Secrétaire de séance.


Etaient présents : Mesdames Jeanne BEAULIER, Kaltoum BENMANSOUR, Nadine BOISGERAULT, Monsieur François BONNEAU, Madame Michèle BONTHOUX, Messieurs Christian BOULEAU , Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIE, Michel CHASSIER, Jacques CHEVTCHENKO, Patrick CINTRAT, Madame Estelle COCHARD, Messieurs, Pierre COMMANDEUR, Louis COSYNS, Madame Dominique COTILLON-DUPOUX, Monsieur Jean-René COUEILLE, Madame Christelle DE CRÉMIERS, Messieurs Joël CROTTÉ, Alexandre CUIGNACHE, Christian DUMAS, Benoît FAUCHEUX, Madame Christine FAUQUET , Monsieur Nicolas FORISSIER, Madame Mélanie FORTIER, Messieurs Philippe FOURNIÉ, Charles FOURNIER, Daniel FRACZAK, Olivier FREZOT, Madame Jalila GABORET, Monsieur Valentino GAMBUTO, Madame Isabelle GAUDRON, Messieurs Charles DE GEVIGNEY, Jean-Patrick GILLE, Charles GIRARDIN, Gilles GODEFROY, Madame Christine GOIMBAULT, Monsieur Jean-Philippe GRAND, Madame Claude GREFF, Monsieur Marc GRICOURT, Mesdames Sabrina HAMADI, Anne LECLERCQ, Monsieur Philippe LECOQ, Mesdames Marie-Agnès LINGUET , Isabelle MAINCION, Messieurs Ludovic MARCHETTI, Jacques MARTINET (à partir de 9h45), Florent MONTILLOT, Mohamed MOULAY, Madame Cathy MÜNSCH-MASSET, Messieurs Gérard NICAUD, Xavier NICOLAS, Mesdames Isabelle PAIN, Mathilde PARIS, Véronique PÉAN, Constance DE PÉLICHY, Monsieur Guillaume PELTIER, Mesdames Josette PHILIPPE, Fanny PIDOUX, Martine RAIMBAULT, Laurence RENIER, Michelle RIVET, Monsieur Dominique ROULLET, Mesdames Audrey ROUSSELET, Sylvie ROUXEL, Agnès SINSOULIER-BIGOT, Alix TERY-VERBE, Monsieur Pascal USSEGLIO.


Etaient excusés : Mesdames Tania ANDRÉ (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre CHARLES GUIMPIED),
Anne BESNIER (pouvoir à Madame Anne LECLRECQ), Messieurs Matthieu COLOMBIER (pouvoir à Monsieur Jean-René COUEILLE), Gérard CORNU (pouvoir à Madame Christine GOIMBAULT), Madame Annick GOMBERT (pouvoir à Monsieur Dominique ROULLET), Messieurs Philippe LOISEAU (pouvoir à Monsieur Michel CHASSIER), Harold HUWART (pouvoir à Monsieur Mohamed MOULAY), Jacques MARTINET (pouvoir à Madame Constance DE PELYCHI jusqu’à 9h45), Serge MECHIN (pouvoir à Madame SINSOULIER-BIGOT), Pierre-Alain ROIRON (pouvoir à Madame Isabelle GAUDRON), Stanislas DE LA RUFFIE (pouvoir à Monsieur Charles DE GEVIGNEY), Fabien VERDIER (pouvoir à Madame Michèle BOUTHOUX).

(La séance est ouverte à 9 heures 14, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)



M. le Président - Nous reprenons notre séance. Il va être procédé à l’appel nominatif.

(Madame BIDAULT, Directrice du Secrétariat général, procède à l’appel nominal)


M. le Président - Le quorum étant constaté, nous allons commencer les travaux, avec un rapport s’agissant du transfert à la Région au 1er janvier 2017, tel que le prévoit la loi NOTRe, de la compétence du transport interurbain à la demande et des gares routières, en application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Avant d’entrer dans ce sujet, j’ai annoncé hier que nous vous donnerions des informations précises sur un dossier qui touche à la mobilité ; il s’agit de celui qui concerne le transfert d’une partie des responsabilités TET vers les TER, tel que cela a été engagé par le gouvernement, en l’occurrence par le ministre Alain VIDALIES.

Il est important de le dire maintenant car ce que nous allons débattre, c’est-à-dire la responsabilité routière interurbaine et transports scolaires, plus ce que je vais vous présenter rapidement en introduction, ajoutée aux responsabilités TER, TER rail et TER route, constitue désormais un ensemble considérable. Nous avons vu hier que, sans que la problématique TET-TER soit prise en compte, puisque c’est à l’horizon 2018, le budget de la mobilité était d’ores et déjà le premier de la collectivité régionale et il sera le tout premier budget de la collectivité régionale lorsqu’en 2018, nous aurons la responsabilité des lignes TET qui nous seront déléguées.

Quelle est la genèse de cette affaire ?

Le gouvernement observe, année après année, et cela ne date pas d’hier, que le rôle d’autorité organisatrice qu’il est amené à exercer sur les TET est extrêmement difficile à exercer sur la maille nationale car il a avec la SNCF un rapport d’autorité organisatrice à une structure chargée de porter et d’exécuter une mission de service public. C’est complexe parce qu’il existe concrètement deux types de ligne TET :

les vraies lignes TET sur lesquelles vous avez essentiellement de la moyenne et longue distance ;
les lignes TET sur lesquelles il s’opère essentiellement du cabotage, c’est-à-dire de petites distances, de petits trajets qui font qu’elles ressemblent à des TER.

Par rapport à ce que les Régions ont fait durant l’expérimentation – notre Région était en expérimentation sur la prise de responsabilité TER –, globalement, par la suite et il est juste de le dire, il est convenu de considérer qu’elles s’acquittent sensiblement mieux de leur rôle d’autorité organisatrice en étant dans la proximité de l’opérateur que ne parvient à le faire l’État. Celui-ci avait des charges qui augmentaient d’année en année avec une qualité de service très largement discutable et discutée.

Nous avons donc engagé avec les Régions, en premier avec la Région Normandie, des discussions pour voir quelles seraient les lignes TET qui pourraient être demain des lignes TET-TER confiées aux Régions. Pour les définir, il a été observé une distinction entre celles de la moyenne et longue distance conservées par l’État et celles de cabotage, pour l’essentiel confiées aux Régions.

Lorsqu’est arrivé le tour de la Région Centre-Val de Loire, le ministre nous a proposé, après des discussions, ce que j’appelle la « jurisprudence normande », c’est-à-dire : « Vous reprenez quelques lignes et l’État vous apportera une compensation en matériels mais en aucun cas une compensation pour couvrir le déficit de ces lignes. » Nous avons refusé, parce que c’était juste, qu’il en soit ainsi.

Pourquoi avons-nous refusé ? Parce que notre Région est concernée par un nombre important de lignes, si l’on prend la distinction TET/TER.

La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse doit rester dans le périmètre des TET en responsabilité de l’État parce qu’elle est à la fois interrégionale et concernée essentiellement par des moyennes et longues distances. La ligne Nantes-Lyon, la transversale sur laquelle nous avons d’ailleurs participé à l’investissement de l’électrification à hauteur de près de 100 millions d’euros, me semble-t-il, correspond à une logique de TET de moyenne et longue distance.

En revanche, il est observé que, sur les lignes Paris-Bourges-Montluçon, Paris-Nevers et Paris-Orléans-Blois-Tours, c’est pour l’essentiel du domicile-travail, du cabotage, c’est-à-dire de la petite ou de la moyenne distance, même s’il y a du déplacement occasionnel de moyenne ou longue distance quand il s’agit de loisirs ou d’activités ponctuelles professionnelles. L’État nous a donc proposé de réfléchir à la reprise en responsabilité de Paris-Bourges-Montluçon, de Paris-Nevers et de Paris-Orléans-Blois-Tours.

Deux autres lignes sont concernées par ce transfert : Paris-Dreux-Granville et Paris-Le Mans-Caen. Dans la mesure où notre collègue normand avait acté avec l’État qu’il reprenait ces lignes et qu’il en assurait le déficit, bien évidemment, elles n’ont pas été dans le périmètre de notre discussion. Mon collègue Bruno RETAILLEAU et moi-même, nous avons fait connaître à notre collègue MORIN de Normandie que, puisqu’il avait topé avec l’État sans contreparties financières, il assumerait cette charge financière pour la totalité du trajet.

Paris-Bourges-Montluçon, Paris-Nevers et Paris-Orléans-Blois-Tours sont des lignes très importantes et même complètement structurantes pour notre région, sur lesquelles notre attention est très régulièrement attirée par des dysfonctionnements et pour lesquelles je ne peux qu’alerter la SNCF et l’État en disant : « C’est une ligne État ». On le sait, les résultats sont très mitigés dans la prise en compte des préoccupations de nos concitoyens.

On peut considérer que Paris-Bourges-Montluçon, Paris-Nevers et Paris-Orléans-Blois-Tours constituent pour l’État chaque année une charge de l’ordre de 49 millions d’euros. C’est la part couverte par l’intervention publique pour arriver à l’équilibre de ces lignes. C’est donc le delta, une fois les recettes passagers encaissées, qui reste à payer lorsque ces lignes fonctionnent. Il n’y a pas les pénalités et les systèmes que nous avons mis en place sur nos lignes TER, donc cela représente 49 millions d’euros, quelle que soit la nature du service rendu.

Le gouvernement nous a proposé dans un premier temps, pour ces trois lignes, de nous fournir du matériel et de ne pas compenser. Nous avons refusé et notre refus obstiné nous a conduits à ne pas signer ce qui nous était proposé et à maintenir la discussion.

Aujourd’hui, au bout du bout – cela a duré de nombreux mois, puisque cette affaire a commencé avant l’été –, l’État nous propose de reprendre ces lignes, avec une dotation en matériels neufs de 39 rames Régio2N, dont des bi-modes et autres, qui nous seront fournies. Elles correspondent aux matériels nécessaires pour remplacer la totalité du matériel roulant sur ces lignes. En effet, nous savons qu’il y a nécessité de le remplacer et que, parmi les critiques des usagers, il y a cet aspect.

J’ai demandé qu’au-delà de cet investissement matériel, un centre de maintenance nécessaire pour le bon fonctionnement de ces lignes soit créé, soit 20 millions d’euros qui seront à la charge de l’État en totalité. J’ai demandé que la prise en compte du déficit de ces lignes soit assurée dans des conditions équitables par l’État. Quelles sont les conditions équitables ? La mise en œuvre de cette réforme sera au 1er janvier 2018 sur la totalité du territoire national. Pour l’année 2018 comme pour l’année 2019, l’État couvrira la totalité du déficit ; pour l’année 2020, l’État couvrira 90 % du déficit ; pour l’année 2021, ce sera 70 % du déficit ; à partir de 2022, nous serons durablement sur le fonctionnement de ces lignes avec 50 % du déficit couvert par l’État.

50 % du déficit, c’est très supérieur à ce qui a été obtenu par la plupart des Régions, telle la Normandie. Certaines n’ont pas obtenu de financement pérenne au-delà de la partie baisse tendancielle ; d’autres ont obtenu mais jamais au-dessus de 40 %, peut-être 43 % pour Grand Est qui était concernée également par un volume important.

Pourquoi avons-nous obtenu cela ? Parce que nous étions la Région la plus concernée avec 49 millions d’euros. Notre responsabilité, à Philippe FOURNIÉ et à moi-même, était de nous saisir de cette possibilité de décentralisation – nous avons fait la preuve de son efficacité, même si ce n’est pas toujours rose, on le sait, s’agissant du TER –, d’en faire un outil de proximité pour agir en autorité organisatrice en direction de la SNCF et mutualiser divers éléments. Sur une même ligne, quand vous avez des trajets TET en responsabilité de l’État et d’autres en responsabilité de la Région, les harmonisations et parfois les mutualisations, qui permettent de mieux travailler, sont extrêmement difficiles.

Demain, nous allons gérer dans la proximité, avec une épure budgétaire soutenable et tenable pour nous, avec du matériel neuf ; c’est extrêmement important. Nous allons gérer un ensemble – nous allons parler de la responsabilité interurbaine juste après – de mobilités qui pourront se connecter pour dégager des marges financières, de la réactivité, de la souplesse et de la complémentarité.

Notre Région peut se réjouir que nous ayons obtenu une prise en compte tout à fait significative de la charge financière et la totalité de la couverture matérielle. Ce n’était pas donné au début de la négociation ; nous n’étions pas à 39 rames. Pour obtenir le centre de maintenance, il a fallu tenir bon et résister.

Oui, j’ai fait le choix, en lucidité, d’être le dernier à signer parce que je savais que l’État ne pourrait pas conclure un grand projet national en laissant au milieu du territoire national une tache blanche dans laquelle la réforme ne se ferait pas et que cela nous donnait de la force pour obtenir les pourcentages de prise en charge, les matériels nécessaires et ce centre de maintenance.

Je me devais de vous donner cette information. Nous devrons signer très officiellement cela. Nous avons eu au courrier d’hier l’officialisation de la position du ministre VIDALIES. Un travail administratif va se nouer entre l’administration du ministère et la nôtre pour préparer les bases de l’accord et ses signatures. Cela devrait passer dans une Commission permanente mais je souhaitais, s’agissant d’un sujet important, que chacun ici puisse partager cette information.

On voit bien que le spectre de la mobilité est désormais une responsabilité essentielle. À un moment où elle est un élément fondamental de la performance économique et sociale d’un territoire, où elle donne à la ruralité une dynamique qui s’articule véritablement avec celle de nos Agglomérations, et parce que nous sommes très proches de l’Île-de-France – quand on parle de Paris-Orléans-Blois-Tours, cela veut dire quelque chose, c’est très important –, nous voulons véritablement faire de cette mobilité un élément qui donne toute la vitalité nécessaire à notre territoire et qui soit maîtrisé au plan financier. Les enjeux sont considérables : c’est le premier budget de la Région.

Après vous avoir détaillé cette information, je propose que Philippe FOURNIÉ vienne à ce transfert que nous opérons entre les Départements et la Région.

Dans le débat général, si vous souhaitez des précisions par rapport à l’information que je viens de vous donner, nous y reviendrons, bien évidemment.



Rapport - Transfert à la Région au 1er janvier 2017 de la compétence du transport interurbain, à la demande et gare routière en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe

(RAPPORT N°5)

M. Philippe FOURNIÉ - Le Président vient de le dire, je présente ce rapport dans un contexte qui évolue et qui est passionnant mais sur lequel nous allons devoir débattre pendant des mois et des mois, pour aboutir dans un premier temps, en 2019, à un schéma de mobilité ; j’y reviendrai.

Le contexte de la loi NOTRe, qui transfère la compétence interurbaine et la compétence transports scolaires à la Région, est un peu particulier puisque c’est un transfert de compétences entre deux collectivités territoriales. Nous avons dû travailler ensemble avec les Départements, avec deux objectifs mais j’y reviendrai.

Monsieur le Président, sans langue de bois, je voudrais remercier véritablement la Direction générale et les services de la Direction des transports qui, en très peu de temps, avec un renfort seulement, sont parvenus à trouver un accord, grâce à un travail extrêmement minutieux, précis et compliqué ; il faut savoir que le transfert de compétences comprend aussi des transferts de charges et chacun défend son institution et ses positions. Je souhaite vraiment les remercier parce que, lorsque nous arrivions à la CLECRT, nous, Région, nous avions toujours la même multitude d’agents en face mais nous étions bien préparés.

Nous avons souhaité faire ce transfert de compétences de manière apaisée pour trouver un accord. Lorsque nous sommes allés rencontrer les agents des Départements ou lorsque nous avons discuté avec nos collègues des Départements, nous avions deux objectifs partagés.

Le premier était que le 1er janvier et le 1er septembre, le service rendu soit le même que celui qui existait avant. Nous avons pris la décision que le service, dans un premier temps, serait rendu de la même manière par la Région que par les Départements et avec les mêmes tarifs. Il n’y aura pas d’évolution tarifaire dans l’année 2017 ni au début de l’année 2018. Il n’y aura aucun changement, notamment en ce qui concerne les transports scolaires et interurbains.

Le deuxième objectif était d’accueillir – je dis bien « accueillir » – plusieurs dizaines d’agents des Départements qui, à juste titre parfois, se posaient des questions sur un choix qu’ils n’avaient pas fait et qui leur tombait dessus, avec une appréhension d’une collectivité qu’ils ne connaissaient pas ou peu et avec cette crainte de dire : « Nous qui travaillons dans les territoires quotidiennement, nous allons être obligés de venir travailler à Orléans. » Nous avons souhaité, ensemble avec les Départements, les rassurer sur notre volonté de proximité ; je vous l’ai dit hier et j’y reviendrai.

Il y avait ces deux enjeux partagés : un transfert serein des agents et le même service rendu qu’avant.

Nous avons travaillé avec ces deux objectifs au niveau des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, les fameuses CLECRT. Avec les Départements, nous sommes parvenus à un accord avec quelques petits points, vraiment à la marge, qui restent à la justice de la présidente de la Chambre régionale des comptes qui proposera des avis et qui engendreront des arrêtés préfectoraux. Dans l’immense majorité (à 99 %), nous sommes d’accord avec les Départements

Cela concerne des dizaines de millions d’euros, d’où la longueur des discussions. Ainsi, les avis ne sont pas pris, donc les arrêtés non plus et nous vous proposerons en début d’année de voter sur ces arrêtés.

Le deuxième élément sur lequel nous avons souhaité nous entendre avec les Départements concernait le fait que l’autorité juridique des transports interurbains nous revenait le 1er janvier. Que ce soit dans certains Départements, où il y a une délégation de service public unique entre l’interurbain et le scolaire, ou dans d’autres où les agents travaillent deux jours sur l’interurbain et trois jours sur le scolaire, il nous semblait opportun de proposer aux Départements une redélégation pendant huit mois, afin que nous puissions exercer pleinement la compétence des transports interurbains à partir du 1er janvier et celle des transports scolaires à partir du 1er septembre.

Nous avons travaillé avec les Départements. Nous avons abouti dernièrement à un accord global et individuel avec chaque Département.

Nous vous proposons aujourd’hui ces conventions de redélégation pendant huit mois, tout en sachant que, pour nous, ces accords ne sont pas la fin de la fin. Je vais essayer de vous donner en quelques mots, pour être concis et rapide, notre objectif de travail en trois étapes.

La première est de réussir le transfert mais nous n’allons pas nous arrêter là.

La première étape sur laquelle nous allons travailler est une grande concertation à la fin de l’automne 2017 auprès de tous les parents d’élèves au niveau des transports scolaires pour savoir quel niveau de service ils veulent car il existe actuellement une différence entre les services proposés dans les Départements. Certains proposent des accompagnements, d’autres ont des systèmes d’alerte pour les parents pour savoir si l’enfant est entré dans le bus. Pour aller vers le haut et proposer plus de services aux enfants et aux parents, nous devons organiser cette grande consultation qui nous amènera à faire évoluer le niveau de services dans les transports scolaires.

La deuxième phase concernera l’ensemble des moyens de transport. Le Président BONNEAU le disait, avec les responsabilités que nous aurons, avec les TET que nous avons, avec les TER, bus, cars et fer, avec les transports interurbains que nous aurons demain, nous allons faire un premier toilettage de certaines lignes où des types de transport se superposent. Dans un premier temps, dans une certaine rationalité et peut-être une efficacité, nous ferons ce premier toilettage qui ne sera surtout pas l’essentiel de ce que nous voulons faire.

L’essentiel de ce que nous voulons faire va arriver très rapidement. Nous viendrons sur l’ensemble des territoires co-élaborer un schéma de mobilité. Cela se fera avec les autorités organisatrices de transports urbains mais aussi avec deux éléments qui me tiennent à cœur :

les transporteurs qui ont une vraie expertise ; il ne faut jamais les oublier, même s’ils sont prestataires de services ;
les usagers comme je les appelle encore mais d’autres les appellent les clients ; on va les appeler « les voyageurs » pour réunir tout le monde.

Il est indispensable, au XXIe siècle, de ne plus imposer une politique publique à des personnes, si ce n’est pas accepté, compris, travaillé ensemble. Nous aurons cette phase de co-élaboration du schéma de mobilité qui, je le rappelle, sera prescriptif dans le cadre du SRADDET.

Nous prendrons ce schéma de mobilité avec les enjeux territoriaux et il ne faudra oublier aucun territoire, notamment les territoires ruraux. Pour autant, nous ne resterons pas sur les territoires les uns à côté des autres, nous prendrons aussi l’évolution des usages et des comportements des voyageurs et de nos concitoyens.

La « charte de service », comme je l’appelle, sera associée à ce schéma. Peut-être s’appellera-t-elle différemment. De toute manière, elle contiendra quatre éléments.

Le premier élément sera, le président le disait, quel service on veut dans les transports en commun de la région Centre-Val de Loire : veut-on uniquement des personnes qui accompagnent, qui contrôlent, etc. ? Nous aurons une discussion sur le niveau de service.

Le deuxième élément de cette charte de service sera la lutte contre la fraude qui est un aspect essentiel du modèle économique que nous voulons bâtir. Il n’y aura pas de réel modèle économique viable s’il n’y a pas une réelle lutte contre la fraude, donc nous commençons à le faire. Nous en avons déjà parlé en Commission permanente puisque nous faisons des études de flux pour mettre des systèmes de contrôle dans les grandes gares. Nous aurons toute une réflexion pour la lutte contre la fraude.

Le troisième élément est central : c’est la sécurité. On ne peut plus aborder la sécurité des voyageurs, la sécurité des personnes comme cinq ou dix ans en arrière. Avec des moyens humains et matériels, nous avons besoin d’avoir une vraie réflexion sur la sécurité dans les transports.

Le quatrième élément est l’essentiel de l’essentiel : quelle relation avons-nous à l’usager ou au voyageur ? Actuellement, l’information est descendante. Vous le voyez, nous avons créé un compte Twitter avec SNCF/Région Centre-Val de Loire pour que les gens nous informent et se plaignent. C’est normal et nous leur répondons, mais l’avenir est différent. Avec Charles FOURNIER, nous allons travailler sur un nouveau concept de relation à l’usager qui soit plus de la coconstruction que de l’information et du ronchonnement. L’intérêt est là.

Voilà les perspectives que nous portons aujourd’hui devant vous à partir de ce rapport technique, de relations que nous avons eues et du travail réalisé. Nous avons souhaité ouvrir des perspectives politiques pour dire qu’il ne fallait surtout pas que nos compétences s’empilent les unes sur les autres. Nous devons retravailler, par rapport à ce nouveau schéma et à cette nouvelle charte, à une manière différente de se déplacer dans la région, notamment en y associant aussi les modes doux de déplacements et les modes partagés.

Voilà ce que je voulais vous dire en introduction, Monsieur le Président.


M. le Président - Merci, Monsieur le Vice-président.

Pour les présidents de groupe, Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - Merci, Monsieur le Président, de cette double présentation : la vôtre et celle de Philippe FOURNIÉ. Cela trace le cap et la perspective.

Premièrement, les transports, comme vous l’avez évoqué, sont un principe fondamental. C’est la liberté, entre autres pour les habitants du monde rural dans nos territoires. Avoir une vision cohérente de l’ensemble de la région, département par département, et progressivement une entité unique, ce sera révolutionnaire. Cela apportera légitimement et logiquement beaucoup d’efficacité.

Deuxièmement, nous avons bien noté les deux points que vous évoquiez sur la lutte contre la fraude et la nécessaire protection des usagers en permanence. Nous serons toujours à vos côtés pour améliorer et optimiser, avec un esprit de justice, tous les dispositifs et les systèmes de lutte contre la fraude. On a parlé hier de la fraude fiscale qui est insupportable et, à égalité, tout ce qui relève des fraudes sociales pénalise celles et ceux qui font l’effort, en permanence malgré des fins de mois difficiles, de rester dans l’honnêteté publique.

C’est identique concernant la sécurité. Nous avons eu souvent ce débat, particulièrement au moment des inondations : comment la Région conçoit-elle son rôle sur la question centrale des transports, dans l’affirmation de l’autorité vis-à-vis de la SNCF ? Il y a une exaspération considérable et légitime chez nos concitoyens. Je reprends l’exemple des inondations : vous vous en souvenez, même si la Région a produit des efforts à cette occasion, des abonnés n’ont pas pu utiliser le train ou les transports et la SNCF a opposé une fin de non-recevoir, refusant même tout débat sur la question et utilisant toujours des prétextes ou des arguties juridiques.

Si nous voulons moderniser encore le rapport entre nos concitoyens et l’ensemble de la politique des transports, et c’est là que la Région aura un rôle clé, il s’agit de trouver un dispositif de fermeté et d’autorité pour imposer à la SNCF beaucoup plus de démocratie, beaucoup plus de transparence et beaucoup plus de réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.

Je ne veux pas faire un parallèle excessif mais nous en parlions hier avec Charles FOURNIER sur le rapport aux banques. Vous savez que l’un des grands drames chez nos concitoyens, c’est qu’une vingtaine d’années en arrière, on avait un contact direct avec un conseiller bancaire. À présent, on se retrouve avec un 0800 ou un 0900, on passe de service en service et personne ne comprend rien à notre problème.

Que ce soit dans les agglomérations ou dans le monde rural, le ressenti du rapport avec la SNCF est que l’on parle à un mur. Nous devons imaginer ensemble des dispositifs très clairs et très précis pour que la SNCF redevienne une entité de proximité avec laquelle nous pouvons débattre et échanger et qu’elle apporte des réponses concrètes à nos enjeux.

Sur tous les points, nous sommes d’accord. Nous voterons d’ailleurs pour ce rapport, mais dans le rapport à la SNCF, nous avons beaucoup de travail à effectuer et c’est l’une de notre priorité. J’aimerais vous entendre sur ce sujet.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER. Nous y reviendrons dans les éléments de réponse pour poursuivre cet échange.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport rend parfaitement compte de la complexité de l’organisation de cette nouvelle compétence dont la Région devient l’autorité organisatrice mais devra continuer à fonctionner jusqu’au 31 août 2017 à périmètre constant, en conventionnant avec les Départements pour cette période transitoire. C’est ce qu’il nous est demandé d’acter aujourd’hui et, bien sûr, nous le ferons.


M. le Président - Monsieur CHASSIER, ce sera le 31/8 car c’est le 1er septembre que nous reprendrons.


M. CHASSIER - Oui, le 31 août.


M. le Président - J’ai compris 31/12, excusez-moi !


M. CHASSIER - Nous regrettons, par ailleurs, que les dernières signatures des départements soient intervenues dans la journée du 13 décembre. Deux Départements ont traîné un peu pour apporter leur signature à la convention, ce qui fait que les élus ont été destinataires des documents définitifs moins de 48 heures avant cette session. Ce n’est pas de votre fait, bien entendu, mais cela dénote une certaine précipitation dans la démarche parce que nous étions proches de la date butoir pour signer tous ces documents avant le 31 décembre.

Nous déplorons également que les commissions locales d’évaluation des charges et des ressources transférées n’aient pas été constituées plus tôt et n’aient pas pu travailler en amont, ce qui nous a conduits à présenter un budget qui comporte quelques zones d’incertitudes.

Au niveau des charges inscrites pour l’année prochaine, pour 2017, à hauteur de 149,3 millions d’euros, notamment la question des transferts de personnels n’est pas entièrement finalisée : il reste quelques points à régler.

En contrepartie, nous enregistrons une recette de 149,7 millions d’euros ; le transfert semble donc équilibré, sauf qu’il s’agit pour les charges d’une première évaluation sur laquelle les commissions devront travailler. Il se peut que l’on trouve quelques points de déséquilibre en cours d’année.

Cela dit, à ce stade, nous ne pouvons que prendre acte du transfert et approuver les conventions.

Des questions se posent néanmoins pour l’avenir.

Concernant nos rapports avec les autorités organisatrices de deuxième niveau, qui nous paraissent devoir rester au cœur de l’opérationnel pour des raisons d’efficacité et de proximité, et en raison aussi de l’étendue du dispositif puisque l’on compte 360 autorités de deuxième niveau, des AO2 pour reprendre la terminologie abrégée, le tableau de la page 3 nous donne une idée du nombre de lignes et de services gérés soit en DSP, soit par le biais de marchés publics.

Nous avons compris, sauf erreur, que les 659 DSP et 1 397 marchés seraient gérés par les autorités de deuxième niveau, ce qui nous semble une solution raisonnable pour traiter un tel volume mais aussi pour éviter un risque qu’il faut anticiper, même si je sais que vous y avez pensé : celui du regroupement des offres qui aboutiraient à une captation des marchés par les grands groupes que nous connaissons et qui opèrent déjà dans nos territoires. Cela se ferait au détriment de transporteurs locaux très présents dans toute cette organisation des transports scolaires et interurbains dans la région.

Une autre question, pour la suite également, porte sur le problème de la gratuité des transports scolaires, à laquelle vous vous êtes engagés pendant la campagne. Je sais que vous avez l’intention de tenir cet engagement et je ne vous en fais surtout pas le procès. Il paraît logique, dans la mesure où la Région est maintenant l’autorité organisatrice, d’avoir une offre homogène et d’offrir le même service dans tout le territoire, harmonisation de l’offre qui va d’ailleurs au-delà des tarifs ; vous l’avez évoqué, c’est une harmonisation aussi au niveau du service rendu à tous les usagers/voyageurs.

Nous partons d’une situation dans laquelle ce n’est pas le cas, donc avec des différences tarifaires et de services entre les départements. La mise à niveau de cette offre, notamment l’application de la gratuité, va nous imposer de trouver de nouvelles recettes dont il n’est pas certain qu’elles soient compensées et dont l’évaluation reste imprécise.

Dans le cadre d’un budget qui restera contraint en 2018, c’est une question qui mérite d’être posée, d’autant plus qu’à terme, le transfert préalable des TET, que le Président a évoqué en préambule, va entraîner de nouvelles charges. C’est aussi notre interrogation pour l’avenir.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur FAUCHEUX a la parole.


M. FAUCHEUX - Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole.

En matière de transports collectifs, il y avait jusqu’à présent trois niveaux de compétences :

le niveau local, la Région qui gère le transport ferroviaire ;
le Département qui a la responsabilité des transports interurbains ;
les Communes ou Intercommunalités qui s’occupent des transports urbains.

Pour les Écologistes, cette situation était jugée particulièrement contre-productive : trois autorités organisatrices, c’était une source de complexité. Cela n’aidait pas vraiment à renforcer l’intermodalité, le report modal. Exprimé avec des mots simples, c’est le fait que les gens puissent avoir une alternative réelle et sérieuse à l’utilisation de leur voiture, donc puissent améliorer leur quotidien et diminuer, au passage, leurs émissions de gaz à effet de serre.

La loi NOTRe réorganise les choses et nous nous en réjouissons, de ce point de vue. Au 1er janvier 2017, pour les transports interurbains, ce sera un transfert aux Régions, c’est-à-dire les lignes régulières d’autocars qui existent dans les départements sous des noms différents. Au 1er septembre 2017, ce sera pour les transports scolaires.

S’ajoute à cela ce dont le Président nous a fait la présentation, à savoir le transfert des trains d’équilibre du territoire : les lignes Paris-Orléans-Blois-Tours, Paris-Nevers, Paris-Bourges-Montluçon. On peut saluer au passage l’excellente négociation qu’ont conduite le Président et le Vice-président, qui nous permet d’aborder ce transfert dans de très bonnes conditions.

Il nous semble que c’est l’occasion de préciser le projet interrégional que nous portons pour ces lignes. Dans le travail de réflexion réalisé sur une alternative à la ligne LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon, ce sont des lignes essentielles pour construire une alternative efficace et crédible. Nous continuerons à explorer cette possibilité.

Il subsiste quelques inquiétudes sur l’état des infrastructures parce qu’elles sont négligées depuis trop longtemps. Le transfert des lignes sur des voies en mauvais état ne réglera pas tout et il faudra bien traiter cette question.

Si l’on revient sur ce qui est dans le rapport, il faut bien mesurer de quoi l’on parle : les transports interurbains et scolaires recouvrent 35 millions de voyages annuels, donc 35 millions de personnes transportées à l’échelle de la région :

un peu plus de 32 millions de voyages dans les transports scolaires, avec 12 300 points d’arrêt ;
environ 2,6 millions dans les transports interurbains, avec 2 700 points d’arrêt.

Nous absorbons effectivement une compétence énorme pour le quotidien de nos habitants.

Il est fondamental de bien assurer le service et d’améliorer le niveau de service, comme le propose Philippe FOURNIÉ. Le groupe Écologiste est tout à fait d’accord avec cette idée.

Il est également extrêmement important de profiter de ce transfert pour faire évoluer et repenser le modèle afin qu’il soit encore plus performant et permette à de plus en plus d’habitants de notre région de se passer de leur voiture et d’utiliser les transports en commun.

C’est donc une formidable opportunité pour l’Intercommunalité.

Avec la réorganisation de l’offre de transport et l’homogénéisation des tarifications, c’est un chantier considérable. L’idée ne sera pas de tout recentraliser dans la capitale régionale ; au contraire, notamment s’agissant du transport scolaire, il faudra s’appuyer sur les acteurs de proximité, à savoir les communes, les intercommunalités ou les associations de parents d’élèves. Nous avons une grande confiance car le Vice-président a présenté cela comme étant la méthode de travail, donc nous savons que la concertation sera au rendez-vous et nous nous en réjouissons.

En même temps, avec ce transfert de lignes d’autocars départementales, qui viennent s’ajouter aux lignes d’autocars régionales, c’est le moment de se poser sérieusement la question du mode de gestion des transports régionaux par autocar. L’éventualité de la création d’une société publique locale ou d’une régie régionale nous paraît devoir être étudiée. C’est le moment où l’on peut étudier cet aspect.

La Région va élaborer en 2017 son Schéma de dessertes et de mobilités qui sera articulé avec le SRADDET (le Schéma régional pour l’aménagement, le développement durable et l’égalité du territoire). Les nouvelles compétences liées au transport interurbain et au transport scolaire auront toute leur place dans cette réflexion.

Nous pensons :

à tout ce qui peut contribuer à minimiser la durée des trajets en autocar, avec des accès à des voies réservées en entrées d’agglomération pour éviter les bouchons, des dessertes de centre-bourg et des aménagements de zones de rencontre ;
à la refonte de la gamme tarifaire des autocars ; actuellement, les dessertes TER par autocar sont beaucoup plus chères que celles des réseaux départementaux ; il faudra bien harmoniser tout cela ;
à la mise en cohérence des grilles horaires pour favoriser les correspondances et, plus globalement, pour améliorer la complémentarité avec les autres modes de déplacements, y compris les déplacements doux ;
à la réorganisation des lignes de transport par autocar, notamment pour résoudre d’éventuels problèmes liés aux trajets départementaux, au transfert des vélos par les autocars ; selon nous, les marchés devront le prévoir ;
au type de carburants consommés par les autocars qui pourraient, par exemple, utiliser du méthane produit en région Centre ; nous serions là dans un circuit court qui pourrait être tout à fait intéressant.

Tout cela s’est soldé par des discussions avec les Départements qui, comme l’a dit Philippe FOURNIÉ, ont été constructives et ont permis de conclure, au moins sur les très grandes lignes.

Afin de tenir compte des conventions en cours, le Conseil régional a proposé aux Départements de leur déléguer la compétence sur les transports routiers interurbains entre le 1er janvier et le 31 août 2017. De cette manière, quoi qu’il en soit, nous savons qu’il n’y aura aucun bug au 1er janvier prochain et que le service rendu sera identique en janvier 2017.

Rappelons enfin, pour terminer, que ce n’est pas le seul transfert de compétence des Départements vers les Régions : la planification des déchets, dont nous avons parlé hier, en fait également l’objet, ainsi que l’évaluation des charges. Nous serons attentifs à ce que ce transfert se fasse dans d’aussi bonnes conditions que pour le transport.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FAUCHEUX.

Monsieur DUMAS a la parole.


M. DUMAS - Monsieur le Président, chers collègues, nous avons aujourd’hui à nous prononcer, à travers cette délibération, à la fois sur les conventions de délégation provisoire et sur les transferts de contrats des Départements à la Région Centre-Val de Loire.

L’origine de ces conventions, de ces transferts, vous le savez et cela nous a été rappelé par Philippe FOURNIÉ, c’est le transfert de compétence des transports interurbains de voyageurs aux Régions à compter du 1er janvier 2017 et les transferts en conséquence de la loi NOTRe de 2015.

La Région succédera aux Départements dans l’ensemble de ses droits et obligations dès le 1er janvier pour les services non urbains et au 1er septembre pour tout ce qui touche au fonctionnement des transports scolaires, ce qui signifie que la Région aura désormais la responsabilité pleine et totale de cette nouvelle compétence.

Monsieur le Président, si cette nouvelle compétence peut être une chance pour notre région, parallèlement, elle nous oblige et nous engage. Près de 120 lignes régulières, plus de 2 000 voyages scolaires, 8 millions de voyageurs, 10 millions de kilomètres parcourus : ces quelques données chiffrées permettent de prendre la mesure de l’offre de transport existante. Les transports et la mobilité sont aujourd’hui plus qu’hier des sujets importants qui impactent nos territoires, tout comme ils ont une incidence forte sur le quotidien de nos concitoyens.

Lorsque l’on parle études, formation, développement économique, emploi et bien d’autres sujets encore, on se doit de parler de mobilités. C’est en cela que cette nouvelle compétence peut être une chance pour la région et ses habitants, au-delà d’un simple transfert de responsabilités – je mesure mes propos lorsque je dis « simple transfert de responsabilités » car cela ne signifie pas que la chose est simple –, à travers la prise en compte des attentes et des besoins des usagers, avec une volonté de placer le voyageur au cœur du dispositif, des questions d’aménagement du territoire et des territoires, des sujets environnementaux ou encore de la tarification.

Le Schéma régional d’intermodalité sera l’occasion de travailler sur l’offre de transport, sur l’information des usagers, avec notamment la place de plus en plus importante du numérique ou encore de la billettique. Ce processus d’élaboration sous-entend un dialogue nécessaire avec tous les acteurs, afin d’aborder tous les aspects du réseau qui se devrait d’être articulé avec notre offre TER pour optimiser les trajets. La territorialisation de cette nouvelle organisation sera réaffirmée, la proximité étant l’une des clés de la réussite.

Depuis plusieurs mois, les services de la Région travaillent sur ces sujets de transfert, tout en assurant le suivi de la convention TER. C’est un gros chantier et je tiens à les en remercier. Ils sont aidés par les services des Départements, avec lesquels le transfert s’organise dans un climat serein et de confiance.

Ce travail a donné lieu à des prolongations de certains marchés pour une année, ce qui a permis de rassurer les entreprises de transport en leur donnant une certaine lisibilité.

Enfin, et comme nous nous y étions engagés, la gratuité des transports scolaires sera effective, ce qui permettra d’alléger le budget des familles, tout en rétablissant une réelle équité territoriale, mise à mal selon que l’on réside dans tel ou tel département.

Ce chantier, chers collègues, nous le menons et le mènerons en 2017. Je vous le rappelle, ce sera une année importante en termes de politique des transports, avec notamment la réouverture de la ligne aux voyageurs Chartres-Voves mais aussi l’engagement d’un chantier majeur en matière de mobilité régionale ; je veux parler, bien entendu, de la ligne Orléans-Châteauneuf.

Je vous en remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur DUMAS.

Nous ouvrons le débat général avec Monsieur NICOLAS.


M. NICOLAS - Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite vous demander quelques petites précisions concernant la gratuité des transports scolaires.

C’est intéressant pour les familles, bien sûr, mais nous savons tous que la gratuité n’existe pas et qu’il y a toujours quelqu’un qui paie, que ce soit l’usager ou le contribuable, tout en sachant que c’est parfois le même. C’est un éternel débat que l’on rencontre dans bien des domaines.

Dans notre responsabilité, au-delà de la gratuité, il s’agit aussi de veiller à des comportements vertueux. L’idée que vous proposez d’un abonnement paraît louable, car il devrait permettre de responsabiliser les familles et d’éviter des élèves fantômes que l’on voit dans nos collectivités. Ils s’inscrivent sans utiliser les transports et génèrent parfois des surdimensionnements de véhicules ou des véhicules qui circulent à vide, ce qui nous est reproché.

Ma question est la suivante : de quels outils souhaitez-vous vous doter pour mesurer que ces objectifs sont atteints, afin d’optimiser ce fonctionnement des transports scolaires ?


M. le Président - Merci, Monsieur NICOLAS.

Monsieur NICAUD a la parole.


M. NICAUD - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, nous nous réjouissons du travail mené par les équipes de la Région, sous l’égide du Vice-président. Selon les contacts que j’ai au niveau du Département, les personnes se félicitent de la façon dont la concertation est actuellement menée.

Tout ce travail aboutira au schéma de mobilité dont Philippe FOURNIÉ a parlé. Nous pensons, le groupe Écologiste, que ce sera l’occasion de réfléchir à la mutualisation de dessertes, à l’examen du besoin de déplacement de nos citoyens dans les territoires. Originaire d’un territoire rural, je serai très attaché à la façon dont on continuera à desservir nos campagnes.

Nous serons également très attachés à l’évolution du parc, dont Benoît FAUCHEUX a un peu parlé, s’agissant de véhicules routiers. Hier, nous avons présenté un vœu en demandant que les véhicules de type diesel soient bannis de nos villes et d’ailleurs. Ici, dans la plupart des cas, ce sont des dessertes de véhicules routiers diesel dont certains sont très vieillissants, nous le savons. Nous collaborerons avec vous à l’évolution de la réflexion sur ce parc.

Un point nous paraît également important : celui que la Région puisse assumer en toute sérénité l’ensemble du déplacement de ses concitoyens.

Vous le disiez, Monsieur le Président, le fait de transférer les trains d’équilibre du territoire en 2018 à la Région sera aussi l’occasion de réfléchir à l’ensemble de nos dessertes.

Il me paraîtra important de veiller sur un aspect : même si vous avez dit que l’État collaborerait très largement à ce transfert par la dotation de rames et par l’attribution d’une subvention, l’état du réseau, que l’on connaît et dont on parle très fréquemment – je ne rappellerai pas ce qu’il s’est passé à Brétigny-sur-Orge voici quelques années –, devra être un point de vigilance de notre part afin que nous ne nous retrouvions pas avec un réseau délabré qui serait à notre charge demain.

Le groupe Écologiste est très favorable à ce transfert d’activité et félicite à nouveau le travail mené jusqu’à ce jour.


M. le Président - Merci, Monsieur NICAUD.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole à nouveau.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, puisque vous nous en avez donné la possibilité, je souhaite intervenir sur le sujet plus général du ferroviaire que vous avez évoqué en préambule. J’en aurais parlé de toute façon dans ce rapport, puisque les aspects sont liés.

La Région est autorité organisatrice de transport de façon plus large, puisqu’elle reprend le routier de voyageurs interurbains et scolaires. Cependant, à ce transfert acté par la loi NOTRe, vient s’ajouter celui de plusieurs lignes de TET ; ce n’est pas dans la loi NOTRe mais c’est une décision de l’État où nous nous trouvons en quelque sorte devant le fait accompli.

Vous dites avoir négocié avec la SNCF pour obtenir les meilleures conditions et que la Région a obtenu des conditions plus favorables, de ce fait, que d’autres. C’est très bien, de notre point de vue, mais cela pose quand même un problème dans la notion de l’action de l’État. Il est étonnant de le voir traiter différemment les territoires. Nous avons une notion de l’État et de l’égalité de traitement des territoires qui n’est pas dans cette logique de négociation de marchands de tapis entre Régions, État et peut-être demain avec l’Europe.

Le problème de ces transferts, vous l’avez dit, est la charge d’exploitation qui sera compensée au début mais pas sur le long terme, ou à moitié seulement. Cela signifie que la trajectoire budgétaire évoquée lors des orientations va forcément dévier.

Encore ces charges d’exploitation ne représentent-elles pas la totalité des charges ! Derrière tout cela – mais ce sujet a été évoqué par d’autres intervenants –, se posera le problème de la maintenance des infrastructures : comment l’État garantira-t-il cette maintenance, voire cette modernisation parfois nécessaire des infrastructures quand on voit que ce n’est même pas le cas dans le CPER pour le POLT ?

Le POLT est hors périmètre puisqu’il reste une ligne d’intérêt national mais, dans le CPER, on trouve simplement pour le POLT des crédits pour l’effacement des passages à niveau, alors qu’une intervention d’ensemble serait nécessaire sur cette ligne.

Je rappelle qu’en 1960, le Capitole reliait Paris à Toulouse en 6 heures 13. De nos jours, les meilleurs horaires, c’est 6 heures 25 ou 6 heures 26. Cela signifie que l’on ne réussit pas à rendre le même service qu’en 1960. On sait, pour cela, qu’il faudra de lourds travaux d’infrastructures : la ligne POLT présente des caractéristiques techniques particulières qui impliquent la nécessité de travaux importants.

Je n’évoquerai pas les rails à double champignon, mais c’est une problématique !

L’État n’est même pas engagé sur ce domaine dans le CPER. Comment le sera-t-il dans les lignes qui seront transférées ?

Ces questions se posent, ainsi que celle annexe de la compétence transport routier. Puisque nous avons cette compétence, quid des lignes à bas coûts, ce que l’on appelle « les cars Macron » ? Nous sommes maintenant l’autorité organisatrice. Quid de ces lignes qui viennent, dans certains cas, concurrencer des liaisons TER dont nous finançons le fonctionnement ? La Région reprendra-t-elle position sur certaines de ces liaisons ?

Ce sont quelques questions rapidement que je voulais poser notamment sur le ferroviaire.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Madame MAINCION a la parole.


Mme MAINCION - Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie de me donner la parole. Je souhaite aborder deux points un peu techniques financiers et un autre un peu plus général.

Premièrement, concernant l’évaluation des charges, je sais qu’elle n’a pas posé de problème avec les Départements, mais il restait le point un peu difficile de la redélégation, avec la prise en compte de la CVAE ; c’est très technique, je suis désolée. Je désirerais savoir si vous aviez un désaccord entre celle qui était prévisionnelle et celle qui était constatée. N’ayant pas les éléments, je voudrais que vous me disiez de quelle manière vous vous êtes mis d’accord.

Deuxièmement, les transports scolaires sont à l’heure actuelle un sujet de grande inquiétude chez les parents d’élèves, surtout dans le secteur primaire, et chez les élus. Je voudrais ici me faire un peu leur avocat. Vous avez prévu de consulter les parents d’élèves, c’est bien, mais il me semble qu’il serait vraiment utile et, à mon avis, nécessaire de consulter les élus ; je rappelle qu’ils sont cofinanceurs dans beaucoup de départements. Il est très facile de consulter les associations départementales de maires qui existent. D’ailleurs, lorsque les Départements ont des sujets, ils viennent souvent les présenter devant ces associations.

Si j’ai une proposition à vous faire, ce serait de venir leur expliquer de quelle manière vous envisagez, ou il serait envisageable, d’évaluer ces transferts.

Il est certain que vous allez devoir harmoniser dans l’ensemble de la région, cela est dit et souhaité. Je vais me faire l’avocat de l’enfant gâtée que je suis dans ma commune : je bénéficie d’un transport quasiment gratuit, ainsi que les autres communes de milieu rural pour les points les plus isolés. En plus, c’est un transport en petites unités, un transporteur très local, qui ne coûte pas cher par rapport aux grands bus, même souvent beaucoup moins cher. Qu’en sera-t-il de ce transport ?

C’est une inquiétude, s’il doit y avoir harmonisation. Les maires ruraux autour de ma commune sont très inquiets, dans la mesure où c’est vital pour le maintien des familles en milieu rural. Des familles avec enfants acceptent de s’installer en milieu très rural justement parce qu’il n’y a pas de difficulté pour cette mobilité dans le cadre de la scolarité.

Je le redis, c’est une très grande inquiétude chez les maires en ce moment, notamment en Loir-et-Cher.

Je vais à présent me faire l’écho de Benoît FAUCHEUX. Des unités de méthanisation se mettent en place. C’est une aide très importante au maintien de l’élevage dans nos secteurs d’élevage en région Centre. Les difficultés sont l’utilisation du méthane qu’il n’est pas toujours aisé de réinjecter dans les circuits existants. Une grande filière pourrait se mettre en place, avec la transformation de nombreux transports en commun pour pouvoir rouler avec ce méthane. C’est une demande d’éleveurs qu’il serait bien de prendre en compte.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame MAINCION.

Madame RIVET, vous avez la parole.


Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président. C’est une réaction à votre annonce à propos de la ligne Paris-Bourges-Montluçon.

J’espère que c’est une bonne nouvelle. Pour notre région, la dernière gare est Saint-Amand-Montrond qui suscite beaucoup d’inquiétudes à la population localement, car nous avons de moins en moins de trains. Elle est essentielle pour le désenclavement du territoire puisqu’elle est à proximité de l’hôpital en particulier et peut-être de la future MSP.

C’est une bonne nouvelle, à condition que nous puissions continuer les discussions et que nous enclenchions une réflexion sur l’organisation de l’intermodalité et sur la mise en complémentarité des bus et des trains dans ce territoire. J’ai échangé avec le directeur de la Mission locale : de son côté, il a abandonné le train pour les jeunes, du fait de la différence de coûts.

Bref, c’est un ensemble de réflexions à mener sur lesquelles j’ai entendu que tout était ouvert et je vous en remercie.


M. le Président - Merci, Madame RIVET.

Monsieur Charles FOURNIER, vous souhaitez également dire un mot, me semble-t-il.


M. Charles FOURNIER - Je vais reprendre ce que vient d’exprimer Isabelle MAINCION. Philippe FOURNIÉ a évoqué dans son introduction la mobilité en milieu rural et les enjeux dans les territoires ruraux. Forcément, en tant qu’élu Vice-président en charge du développement rural, je ne peux qu’y être sensible.

Dans la démarche de démocratie permanente qui s’ouvre, nous avons prévu d’aller, comme Philippe FOURNIÉ l’a évoqué, dans tous les territoires et tous les bassins de vie, et de mettre un sujet, parmi d’autres, au cœur des échanges, à savoir celui des déplacements, de se déplacer.

L’idée de la démarche de démocratie permanente est d’encourager à des réflexions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie mais aussi de s’appuyer sur des sujets très concrets de la vie quotidienne : manger, se déplacer, se former, vivre en milieu rural ou dans les territoires urbains, etc. Ce sera l’occasion d’aller entendre nos concitoyens dans les territoires.

Parallèlement à cela, nous prenons l’attache de l’Association des maires ruraux. J’ai sollicité un rendez-vous.


Mme MAINCION - L’Association des maires représente à la fois… (Inaudible – hors micro).


M. Charles FOURNIER - Oui, mais quel est le problème ? C’est ce que j’évoque.


Mme MAINCION - ... (Inaudible – hors micro).


M. le Président - Monsieur Charles FOURNIER, poursuivez !


M. Charles FOURNIER - Peu importe, nous allons rencontrer l’Association des maires ruraux pour avoir un échange et entendre les inquiétudes que vous évoquez, Isabelle MAINCION. Tout cela est pris en considération et sera l’occasion d’un travail avec eux.


M. le Président - Je vous remercie de cette précision.

Dernier orateur inscrit, Monsieur USSEGLIO, vous avez la parole.


M. USSEGLIO - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, tout le monde a évoqué le terme de « révolution ». Je crois que c’est effectivement le cas : moins d’acteurs, plus de compétences pour la Région, cela nous permettra de nous saisir d’un sujet complexe pour le simplifier, non pas pour faire moins mais pour faire plus et mieux.

Comme d’autres orateurs avant moi, je veux saluer le travail immense engagé par le Vice-président dans un délai contraint mais aussi par les agents de notre collectivité. Nous sommes dans une période où l’on peut parfois critiquer les fonctionnaires mais leur engagement est sans faille et les heures n’ont pas été comptées pour que ce soit prêt dans les temps.

Je veux saluer le fait que l’on assure la continuité des services dès début 2017 et que l’on ne perde pas une année pour commencer à penser l’avenir. L’objectif de concertation, tel qu’il est proposé par le Vice-président, est essentiel parce qu’il va falloir partir des besoins, des attentes et des préoccupations. Bref, notre projet est de mettre le voyageur au centre.

J’ai entendu une question de Monsieur NICOLAS que je trouve très intéressante sur « qui paie ? ». Les Régions, les Agglomérations et certaines Intercommunalités ont ce sujet et j’ai lu, dans certains programmes présidentiels, l’annonce de la suppression du « Versement transport ».

Je peux vous dire que, dans le territoire d’où je viens, si la suppression du « Versement transport » se produisait, elle poserait de façon très aiguë la question de « qui paie ? ». S’il n’y a pas de réponse en face, et je ne suis pas sûr que les finances des Agglomérations et des Intercommunalités permettent de compenser, elle posera elle la question de la suppression de services à ces échelles.

Nous devons tous être collectivement porteurs d’un enjeu du maintien du « Versement transport ».

Nous avançons avec une vision de transition énergétique : pouvoir se déplacer est vecteur d’égalité et de liberté – comme le disait notre collègue Guillaume PELTIER –, vecteur de cohésion sociale et territoriale. Je veux reprendre les mots d’Isabelle MAINCION et de Charles FOURNIER : c’est vital pour la vie en milieu rural.

Bref, plus qu’harmoniser, notre objectif – et je veux saluer ce que portent le Vice-président et notre Majorité – est de transformer pour mieux transporter et mieux se déplacer.

Merci.


M. le Président - Tous les orateurs qui le souhaitaient ont pu s’exprimer là-dessus.

Je vais inviter le Vice-président à apporter des éléments de réponse ou de réflexion.


M. Philippe FOURNIÉ - Merci.

Je vais fournir quelques éléments de réponse. Je vais essayer de ne pas en oublier mais je finirai par la relation avec la SNCF. En effet, c’est le morceau de choix qui, depuis 12 mois, non pas m’empêche de dormir mais me fait… vibrer ? Je ne suis pas sûr. En tout cas, eux, cela les fait vibrer !

(Rires)

Premièrement, s’agissant du travail accompli, la redélégation et la CVAE, Monsieur CHASSIER a parlé de précipitation mais il n’y en a pas eu. Cela a été un travail de fourmi, extrêmement précis. Quand il y a des millions d’euros en jeu, il vaut mieux prendre son temps qu’avoir un désaccord. Nous avons souhaité, nous, avoir un accord avec chaque Département, très clairement.

Beaucoup de Régions, de Droite et de Gauche, ont des accords avec certains Départements et pas d’autres. Il n’y a pas de rapport politique, c’est seulement financier. Nous avons souhaité travailler, retravailler, rediscuter ; nous n’étions pas d’accord puis nous sommes tombés d’accord, etc., tout cela pour aboutir à un point d’équilibre.

Une partie de ma famille est maquignonne : c’est vraiment à la fin de la foire que l’on réussit à trouver l’accord.

(Rires)

Cela a peut-être été long mais nous avons trouvé un accord avec l’ensemble des Départements. On trouve toujours un accord !

Deuxièmement, Madame MAINCION a parlé de la CVAE. Très clairement, nous aurions pu proposer aux Départements la CVAE 2016. Dans le cadre de notre grande bonté, nous leur avons proposé, parce qu’ils vont travailler en 2017 et que c’était moralement juste, la CVAE telle qu’elle nous a été notifiée aujourd’hui.

Dans un premier temps, beaucoup de Départements l’ont accepté, puis l’un d’eux a dit : « Non, il faudrait la CVAE finale qui vous sera notifiée en mars, avec une clause de revoyure. » Vous comprenez bien que, si on commence les clauses de revoyure dans les conventions, on n’y arrive pas. Notamment avec l’État, on n’a pas fini !

Nous avions une position claire, de bon sens et positive.

Je vais vous dire un chiffre : le dynamisme de la CVAE, telle qu’elle nous a été notifiée, a permis, par rapport à ce que nous aurions pu faire, de reverser 5,1 millions d’euros à l’ensemble des six Départements. Ce n’est pas un cadeau : je le répète, c’est moralement juste mais nous aurions pu ne pas le faire et le garder pour notre budget. Vous savez qu’il est contraint, avec la baisse des dotations, etc. Je ne vais pas vous le refaire !

Je vais prendre l’exemple du Département du Cher, que je connais bien : cela représente 546 000 euros. S’il n’y avait pas eu d’accord et si nous avions pris la compétence le 1er janvier, ils avaient dans leur budget 546 000 euros en moins. Pour le Loiret, c’est 2,5 millions d’euros.

Certains Départements ont essayé de jouer en disant : « Si n’acceptez pas l’accord, nous ne le ferons pas le 1er janvier. »

Rassurez-vous, vous savez que nous sommes des personnes assez prévoyantes. Nous avions un plan B. Quand ils ont appelé les transporteurs pour leur demander : « Est-il vrai que la Région vous a contactés pour mettre en place dès le 1er janvier s’il n’y avait pas accord ? », ils se sont aperçus que c’était vrai. Nous avions travaillé en parallèle sur un plan B, au cas où, parce qu’il est bien évident que nous n’allions pas négocier dans les CLECRT avec le fusil sur la table en disant : « Si vous n’êtes pas d’accord, nous ne mettrons pas en œuvre la redélégation au 1er janvier. »

Nous avons trouvé un équilibre global. Nous sommes à présent sur la CVAE telle qu’elle nous a été notifiée. Je le dis, c’est moralement juste et cohérent. Cela permettra d’avoir des relations totalement apaisées pour préparer la rentrée 2017, parce que ce sera l’un des sujets sur lesquels les services vont travailler.

Pour ce qui est des transports scolaires, il est bien évident que nous allons garder les AO2. Je vais en citer trois : Transdev, Keolis et RATP Dev. De cette manière, je n’aurai pas de problème !

Si on les écoute, ils nous disent : « Pourquoi vous embêtez-vous pour tout ? Déchargez-vous, donnez-nous une DSP globale, comme nous le faisons dans tel territoire. Nous savons tout faire : le ferroviaire – même la SNCF nous le dit ! –, le routier, etc. Ne vous embêtez pas, déresponsabilisez-vous ! »

Sauf que nous avons une autre logique : nous sommes autorité administrative de transport, qui contient le mot « autorité ». Nous devons assumer notre autorité et encore plus.

Ainsi, nous garderons les AO2 parce qu’il est essentiel pour les territoires que nous ayons des syndicats, oui, mais aussi des transporteurs locaux. Je vais vous dire : quand on aura besoin d’emmener des personnes âgées pour aller à un cabaret ou ailleurs, ce ne sont pas les grands transporteurs qui le feront ; quand on aura besoin de véhiculer le club de foot qui va jouer le dimanche après-midi à 17 kilomètres, c’est un transporteur local qui le fera et qui nous fera des prix. Si nous ne les avons plus, beaucoup d’actions nous coûteront beaucoup plus cher et certaines ne se feront plus.

Nous souhaitons, au niveau du transport scolaire, garder l’ensemble des AO2 et faire évoluer le niveau de service.

Pour les AO2, c’est une belle proposition que vous nous avez faite mais, avec le Président BONNEAU, nous avons déjà un planning en constitution. Des réunions sont prévues avec l’ensemble des AO2 pour les rassurer et leur expliquer notre dispositif et nos projections. Il n’y a donc pas de souci. Ce sera en début d’année, en février-mars. Je suivrai mon agenda.

C’était le sujet des AO2 et des transports scolaires.

Au sujet de la gratuité, nous mettrons en œuvre deux éléments pour éviter le surdimensionnement.

un droit de dossier : les familles éviteront de dépenser de l’argent à s’inscrire pour rien ; je ne citerai pas de chiffres ;
un élément technique sur lequel nous avons commencé à travailler avec des transporteurs, à savoir qu’une liste est établie, puis un comptage est assuré au bout de quinze jours. Les familles qui n’empruntent pas les transports scolaires reçoivent une première lettre d’avertissement. Au bout d’un mois, pour le dire rapidement, elles sont radiées.

À mon avis, il faut combiner les deux pour éviter d’avoir trop d’investissement pour rien. Je suis d’accord avec vous et je le dis toujours : l’objectif est véritablement l’efficacité.

Tout le monde a parlé des véhicules. Nous avons commencé à le faire et à en discuter : il existe une charte écoresponsable pour les transporteurs, que nous portons avec l’ADEME et la DREAL, c’est-à-dire un engagement des transporteurs routiers – mais cela ne nous concerne pas puisque nous n’avons pas encore la compétence transports routiers – et des transporteurs de passagers dans une charte comprenant des objectifs très précis de renouvellement des véhicules, de conduite écoresponsable, de formation, etc.

Il n’y a qu’un transporteur de Touraine, que je ne citerai pas mais c’est un groupe, qui s’est engagé dans cette charte.

Sur certains marchés, il faudra dans cette charte des conditionnalités portant sur le gaz. Nous avons déjà mené des réflexions avec des transporteurs mais aussi avec GRDF et il faudra associer l’ensemble des opérateurs. Dans un premier temps, ce sera en fonction de ce que la DREAL permettra comme installation de distributeurs de point de gaz. Ce n’est pas simple. Nous devrons avoir une expérimentation dans chaque département d’ici 2018 pour qu’un transporteur s’engage à l’évolution de son parc. C’est un enjeu essentiel.

Des transporteurs semblent déjà intéressés pour cette évolution. Nous avons cette réflexion et nous travaillerons sur ce sujet.

Concernant les TET, pour résumer vis-à-vis de la ligne que je connais un peu et à laquelle je suis attaché – comme d’autres élus, tel Louis COSYNS qui n’est pas là –, c’est-à-dire Paris-Bourges-Montluçon, s’il n’y a pas la reprise en 2018, il n’y aura plus rien entre Bourges et Montluçon. Il y aura toujours des TER mais plus de TET. Dans le rapport Duron, c’est la fin, car ce n’était plus la ligne Paris-Bourges-Montluçon, c’était Paris-Bourges.

Nous nous engageons à maintenir cette ligne sur laquelle l’équation est multiple. Si les habitants de Montluçon et de Saint-Amand-Montrond veulent aller très rapidement à Paris, ils peuvent passer directement par Vierzon, qui est une très belle ville, en plus ; c’est un enjeu.

L’état de la ligne est tel qu’elle est en travaux. Depuis quelques semaines et pendant encore plusieurs semaines, il y a des cars de remplacement. C’est une ligne sur laquelle, ne l’oubliez pas, même si certaines personnes de la SNCF nous disaient : « Ce sera très compliqué de l’électrifier », nous nous sommes battus pour l’étude et la rénovation de l’électrification.

Nous verrons au prochain CPER si nous avons des crédits sur l’électrification ; c’est un véritable enjeu.

Globalement, si nous n’avions pas repris les autres lignes, il y aurait une baisse du service. Nous sommes en discussion, pas quotidienne mais quasiment, avec la Région Bourgogne-Franche-Comté sur le devenir de la ligne Paris-Nevers pour laquelle nous payons déjà une partie de la subvention d’équilibre, alors que nous n’avons aucune autorité.

Voici quelques années, on nous a demandé de payer et le service se dégradait. Ce n’était plus possible et nous avons dit à ce moment-là : « Quand on paie, il faut avoir l’autorité. »

Au sujet des cars Macron, Monsieur CHASSIER, il est bien évident que nous avons toujours dit « non » s’ils sont en concurrence avec nos autres moyens de déplacement régionaux. Cependant, certains peuvent être complémentaires de ceux qui existent. Je vais donner le seul exemple qui existe en région : une entreprise de Montargis affrète un car Macron le week-end entre Montargis et Tours pour emmener les étudiants et les ramener.

J’ai dit au transporteur qu’il serait intégré dans le schéma de mobilité. Nous n’allons pas créer quelque chose qui va nous coûter et qui existe déjà. Il faut être pragmatique, nous l’avons dit, le transport en commun est partagé. Il y aura aussi une réflexion avec les systèmes partagés et les relations avec la SNCF.

Pour résumer, voici un mois et demi, j’ai été convié par SNCF Région Centre-Val de Loire à parler devant les cadres et techniciens de la région. Cela a été long, ils m’ont écouté durant 40 minutes. Je vais vous raconter une anecdote qui résume un peu. Le directeur régional de la SNCF, qui est très sympathique, me donne le micro en expliquant : « Je donne la parole à Philippe FOURNIÉ qui est notre premier client. »

Avant de lui dire bonjour, je lui ai dit : « Non, vous vous trompez : je suis donneur d’ordre et vous êtes notre prestataire de services. » Cela résume tout le changement que nous devons avoir.

Je peux vous donner des éléments techniques. Une gare qui est dans la convention TER est fermée parce que l’agent de la SNCF est en arrêt maladie ; c’est en totale contradiction. Nous leur avons écrit, ils nous ont répondu : « Nous n’avons personne pour le remplacer. » Nous nous sommes aperçus que, dans la convention TER, il n’y avait pas de pénalités. Je leur ai envoyé un courrier leur signalant que nous allions la renégocier, en leur écrivant officiellement : « L’année prochaine, nous vous enlèverons 250 000 euros. »

C’est la somme que l’on nous fait payer pour la reprise d’un guichet à Saint-Pierre-des-Corps. Pour moi, dans une autre gare, cela coûte pareil, donc un guichet : 250 000 euros.

(Rires)

Je vous ai raconté en Commission permanente l’histoire de l’amiante. Pour les rames que nous achetons, nous payons l’amortissement, la maintenance, etc., pendant des lustres mais elles ne nous appartiennent plus pendant 40 ans. Au bout de cette durée, elles sont parquées et nous payons le parking. Après, elles sont démantelées. A priori, la SNCF garde le résultat du démantèlement. En outre, ils nous ont écrit que nous devions payer paie 960 000 euros de désamiantage. Nous leur avons répondu « non », en disant qu’en plus, ils auraient pu ajouter les centaines d’euros pour la casquette du chef de gare !

(Rires)

Non, il faut arrêter ! J’ai encore évoqué trois éléments vendredi dernier à la SNCF, pour parler de la production du mois d’octobre.

Le premier est la lisibilité dans les comptes. Il n’est pas possible que nous ne sachions pas tous les euros dépensés. Toutes les Régions sont sur cette ligne.

Le deuxième élément est l’efficacité. Nous avons des ratios importants mais qui baissent parfois. Nous devons véritablement parvenir à des performances d’efficacité importantes.

Je n’étais pas présent la fois dernière en début de Commission permanente. Vous avez voté ou non l’un de mes voyages – ils ne sont pas nombreux – à Birmingham : vous voyez que ce n’est pas un voyage d’agrément, je ne suis pas parti à Java !

(Brouhaha)

À Birmingham, je suis allé visiter un centre de maintenance privé fait par Bombardier puisque nous sommes amenés à en avoir un nouveau aux Aubrais. En effet, nous avons pris la décision : il nous appartiendra ; nous achèterons le foncier et nous monterons l’atelier. Je suis donc allé voir ce centre de maintenance géré par un constructeur privé. Il a des avancées technologiques de dix ans par rapport à ce qu’il se passe partout en France. Ce n’est pas de l’expérimental. De plus, les conditions de travail et de production, de même que les objectifs, sont bien meilleures qu’en France.

Bien sûr, la SNCF l’a su dès le lendemain et elle m’a dit : « Ah ? Vous êtes allé à Birmingham voir le centre de maintenance de Bombardier ? »

Oui, en revanche, aujourd’hui, j’ai visité Saint-Pierre-des-Corps : j’en suis ressorti vivant !

(Rires)

Non, ils ne m’ont pas séquestré !

Je ne suis pas un fanatique de la mise en concurrence, mais il faut que la parabole soit la même et qu’elle soit vertueuse. Techniquement, en termes de production et d’objectifs, nous devons aller vers cette évolution.

Le troisième élément, après la lisibilité et l’efficacité, est le coût. Il est bien évident, vous l’avez vu, vous avez voté le budget, que la convention TER a baissé de 5 millions d’euros, alors qu’elle devait augmenter de plusieurs millions d’euros. On ne peut pas partir sur un coût sans commune mesure avec le service que les gens reçoivent.

C’est ce que je voulais répondre sur les relations avec la SNCF. Je n’ai pas d’intérêts à la SNCF, vous l’aurez compris, je n’en suis pas issu mais cela me surprend. Pour autant, tous les jours, elle amène 55 000 personnes dans notre région et fait circuler 300 trains, ce qui est extrêmement compliqué mais il faut toujours faire mieux et nous devons changer nos relations avec eux et les objectifs.


M. le Président - Je vous remercie de ces échanges et de ces réponses.

Trois points très rapidement.

Premièrement, concernant les « cars Macron », vous avez regardé hier la manifestation des véhicules et de leurs chauffeurs, surtout Uber. Prenons garde à des structures émergentes qui peuvent casser des organisations publiques, privées, etc., avec un dumping pas possible et qui ensuite sont contraintes de se retirer en laissant un grand vide. Je ne dis pas cela globalement pour tous les circuits mais, franchement, nous savons très bien qu’il y a eu des fonctionnements à perte pour obtenir des marchés et casser des systèmes. Quand on parle d’aménagement du territoire équilibré, on doit avoir cela en tête.

Il ne s’agit pas de dire que l’on ne connaît pas mais de regarder cela dans une perspective économique durable, pour avoir un aménagement du territoire.

Deuxièmement, par rapport à ce que disait Madame MAINCION, il faut bien prendre en compte ces aspects de proximité. Philippe FOURNIÉ l’a très bien illustré, il ne faut surtout pas laisser penser que, depuis Orléans, une administration ou un Vice-président vont tout organiser beaucoup mieux que tout ce qui se faisait avant dans la proximité.

Le principe est de garder ces autorités organisatrices de niveau 2. Bien évidemment, elles font un travail de proximité extraordinaire : « les lieux d’arrêt, combien d’enfants ? », « il n’y en a plus dans ce hameau donc il vaut mieux déplacer ici » ; ce n’est pas depuis Orléans que nous allons définir tout cela. Vous avez mille fois raison, c’est prévu, nous allons nous réunir pour définir cela et ils garderont cette responsabilité en commun avec nous.

Un élément n’a pas été précisé : nous installerons à partir du 1er janvier ces antennes départementales dont j’ai parlé.

Concernant les niveaux de responsabilité qui doivent se jouer dans la proximité, nous avons beaucoup parlé de l’économie hier, des transports aujourd’hui, de l’accompagnement des lycées et de la formation professionnelle. Nous voulons avoir des points avancés, organisés et structurés qui travailleront ensemble, à l’échelle de chacun des espaces départementaux pour nourrir cette proximité.

Je souhaitais le préciser.

Troisièmement, un service public et une gratuité, ce n’est pas un portefeuille ouvert : « vous vous inscrivez ou non, vous montez ou non ». Il y a un exercice de responsabilité. Parce que cela engage, nous mettrons en place des frais de dossier.

Pour être certain qu’aucun arrêt ne soit inutile et qu’il n’y ait pas de désorganisation, cela se fait dans le cadre de la responsabilité.

En ce qui concerne la SNCF, oui, dans cette région et partout en France, il nous appartient d’affirmer, sur la propriété du matériel, sur les centres de maintenance, sur la posture de la collectivité responsable, un rapport de donneur d’ordre véritablement. La SNCF doit nous apporter des éléments qui concourent à la mise en œuvre de décisions qualitatives, mais il ne faut pas inverser les rôles ; nous y travaillons.

Après ce débat riche et fécond qui nous a permis à la fois d’échanger une information et de venir au rapport qui nous intéresse très directement aujourd’hui, à savoir le transfert de compétences transports scolaires et interurbains, je prends le vote.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Il s’agit maintenant d’une communication vers un écosystème du numérique en Centre-Val de Loire : « Ma Région Numérique ».

J’appelle le conseiller délégué en la matière : Pierre COMMANDEUR qui va présenter ce rapport.



Communication - Vers un écosystème du numérique en Centre-Val de Loire : « Ma Région Numérique »

(COMMUNICATION N°8)



M. COMMANDEUR - Il s’agit aujourd’hui de faire un point d’étape sur la démarche participative initiée au deuxième trimestre par les états généraux du numérique et qui aboutira à la fin du premier semestre sur le vote d’un schéma des usages.

Je vais faire un très rapide rappel historique : notre collectivité ne débarque pas dans le sujet du numérique car il a déjà été abordé, notamment via des infrastructures, avec volonté et dynamisme puisque nous investissons 170 millions d’euros dans le déploiement du très haut débit. Nous avons également investi :

dans le déploiement des EPN, des « tiers lieux », de la « French Tech », notamment avec la création du fonds d’investissement voté lors de la dernière Commission permanente ;
dans l’émergence et le soutien d’écosystèmes numériques.

Avant d’aborder le contenu du rapport, je souhaite donner quelques exemples et illustrer ce qu’est la transformation numérique dans notre pays et à l’échelle mondiale.

Dans notre pays, s’agissant de l’économie, les PME représentent 99 % des entreprises en France, mais elles ne sont que 16 % en 2015 à avoir amorcé le virage de la vente en ligne, ce qui fait que la France en la matière est 13ème au rang européen. C’est assez représentatif du retard que nous avons en la matière.

Nous avons un cabinet qui prédit pour la France, à l’horizon 2025, la suppression de 3 millions d’emplois par les gains de productivité apportés par le numérique.

En matière d’économie, le Président l’a évoqué, je voulais vous parler un peu de l’actualité avec Uber mais aussi avec Airbnb : on voit bien que la puissance publique est à la traîne sur ces sujets. Nous n’avons pas pris conscience de ce qu’il se passait et nous nous retrouvons dans un mode de réaction. Par exemple, à Londres, les contrats de prestations Uber ont été transformés en contrat de travail ; c’est un mode de réaction. Si nous ne prenons pas conscience de cette transformation numérique, nous allons nous retrouver dans une situation de réaction et de création de monopole privé, ce qui est le cas de Airbnb, d’Uber ou de Booking qui sont des monopoles privés de fait sur lesquels la puissance publique n’a plus beaucoup d’action.

C’est un risque pour l’économie mais c’est aussi une formidable opportunité.

Je citerai trois exemples.

Le premier concerne la restauration. Heureusement, nous mangeons encore des produits physiques et concrets et non numériques, mais des restaurateurs commencent à utiliser le numérique pour faire des précommandes et éviter de jeter trop de nourriture tous les jours. Il est difficile pour les restaurateurs de savoir par avance s’ils vont faire 30, 40, 50 ou 60 couverts. Avec la précommande numérique, ils ont la possibilité d’ajuster leur commande de nourriture.

Le deuxième s’appuie sur l’artisanat. On imagine l’artisanat loin de ce monde-là. Pourtant, dans la région, nous avons un charpentier qui utilise la modélisation 3D et des machines à commande numérique pour produire les éléments de charpente. Cela lui donne un avantage concurrentiel extrêmement important par rapport aux artisans qui ne s’adaptent pas à cette transition numérique.

Le troisième exemple est dans la matière du droit : on assiste à une ubérisation progressive, puisque c’est le terme utilisé, du droit avec des plateformes qui permettent de se faire assister et d’avoir des courriers automatiques en fonction des problèmes que l’on peut avoir.

Dans le domaine du savoir, jamais l’Humanité n’a eu un accès aussi facile et large à la connaissance ; ce n’est jamais arrivé. La première fois que l’on a fait un bond dans ce domaine, c’était au moment du développement de l’imprimerie, ce qui a provoqué des freins : je rappelle qu’à cette époque, l’Église catholique a inventé l’Index librorum prohibitorum qui condamnait à mort tout chrétien, tout catholique qui lisait certains livres. On a un peu tendance à avoir la même réaction face à cette économie, une réaction d’opposition et non d’adaptation ; je pense, par exemple, à Wikipédia et aux plateformes de partage en ligne qui permettent de partager de l’information.

Le numérique est un outil qui permet d’accéder au meilleur de l’information avec des transformations assez importantes. C’est concret, c’est déjà en place ; pour vous donner un exemple, je pense à l’université virtuelle qui est développée par l’Union africaine, le Cameroun et l’Inde ; elle délivre des masters, donc permet de suivre un cursus intégralement en trois ans par Internet. C’est une université francophone, on peut tout à fait imaginer que des étudiants, de jeunes Français s’inscrivent à ce type d’université pour un master financier ou en management.

C’est maintenant ! Si nos universités ne s’adaptent pas à cette transformation, on risque d’avoir une concurrence qui s’installe.

Dans le domaine de la santé, de la prévention et des soins, des outils peuvent être connectés à des téléphones ou des montres connectées qui permettent de faire de la prévention. C’est aussi une opportunité en termes de désertification médicale ; on ne remplacera jamais le médecin en tant que tel dans la relation humaine, mais on peut faire appel, avec des systèmes de médecine à distance, à des spécialistes beaucoup plus facilement. Cela représente une opportunité mais également des risques en matière d’intimité et de protection des données de santé.

En termes de culture, on a des formes d’expression numérique et de transmission des œuvres mais aussi le développement de la virtualisation des visites et des musées qui, à mon avis, va changer assez fortement notre relation à la culture et au tourisme. Cela se développe, on pourra visiter le Louvre comme si on était seul, donc passer le temps que l’on voudra devant les œuvres et les voir de la manière que l’on souhaite.

C’est identique dans le tourisme. On en a parlé hier et on l’évoque assez régulièrement : il a un atout dans la région avec notamment la visite des châteaux. Or, la visite virtuelle des châteaux est en train de se développer et on pourra explorer ainsi des lieux que l’on ne pourrait pas visiter physiquement. Par exemple, on voit Chambord comme si on était un oiseau, donc on admire les toits et les terrasses. De fortes concurrences se créent en matière de tourisme. Si notre Région ne s’adapte pas, nous risquons d’avoir une baisse de la fréquentation touristique.

De même, dans le transport, on constate le développement du covoiturage. Le Président a parlé d’Uber mais on a le développement des véhicules autonomes. On a la location de vélos qui a été rendue possible par les plateformes numériques de réservation. On a la création de l’utilisation du véhicule à la demande, développée dans plusieurs villes, par exemple, à Tours. On a une transformation de la propriété du moyen de transport à l’usage. De la même manière, il faut que dans nos schémas, nous soyons capables de nous adapter à cette transformation.

En termes d’aménagement du territoire, avec la dématérialisation de l’activité – parce que des emplois disparaissent mais de nouveaux se créent, souvent avec un travail dématérialisé et virtuel –, on a une possibilité de recréer plus facilement de l’emploi dans les zones rurales, dans la mesure où l’on n’a pas besoin d’avoir du matériel ni l’accès à certaines infrastructures.

Dans le domaine du sport, le « e-sport » se développe de manière extrêmement important. À l’échelle mondiale, il représente 7 millions d’heures de diffusion de matches regardées par jour. C’est un phénomène extrêmement important. À mon avis, la Région doit accompagner. L’État commence à s’engager avec la création d’une fédération et réfléchit au statut de joueur professionnel.

Je voulais vous donner quelques illustrations ; nous sommes dans un phénomène assez profond qui est le passage d’un fonctionnement vertical, en silo, hiérarchique, avec des secteurs isolés les uns des autres, avec un décideur et après, cela descend toute la chaîne de la hiérarchie, vers un fonctionnement beaucoup plus horizontal, de pair à pair et en réseau. Cela a un impact en termes de démocratie locale, avec un citoyen qui veut être bien plus impliqué dans les décisions.

C’est le développement de ce que l’on appelle les « civic tech ». La semaine dernière, il y avait un grand forum sur l’Open Government à Paris. À ce sujet, l’État est assez à la pointe, avec la coconstruction de la loi LEMAIRE pour une République numérique qui a utilisé des outils de démocratie participative.

Dans la Région, nous sommes assez exemplaires dans ce domaine, entre les démarches suivies avec les différents états généraux et ce qui a été lancé par le Vice-président Charles FOURNIER, mais il faut aller plus loin sur le sujet.

Ce passage du vertical à l’horizontal aura également un impact à l’intérieur du fonctionnement des entreprises, dans leurs relations hiérarchiques.

C’est un propos introductif un peu long mais je vais venir sur le rapport.

Je rappelle que nous avons engagé une démarche, de juin à octobre, avec les états généraux du numérique. Cela a été un succès, nous avons eu beaucoup de participations, beaucoup de présents, beaucoup de contributions d’associations et par Internet. Nous avons eu une démarche, comme chaque fois, telle que nous sommes allés partout sur le terrain dans les départements. De plus, cette fois-ci, nous étions dans les entreprises puisque les rencontres y ont eu lieu.

Que nous a démontré cette concertation ?

Premièrement, une forte attente des entreprises et des citoyens vis-à-vis des pouvoirs publics : ils sont extrêmement demandeurs d’accompagnement.

Deuxièmement, la nécessité de mettre en place des démarches collectives : il y a moins besoin d’accompagnements individuels que de soutien à des démarches collectives et de pair à pair. J’ai l’habitude de dire que la meilleure personne pour sensibiliser un chef d’entreprise à la transformation numérique de son activité, c’est un autre chef d’entreprise qui l’a vécue et mise en place. Ce ne sont pas des élus, même pas les chambres consulaires qui vont expliquer la démarche, c’est bien un chef d’entreprise qui en a tiré le bénéfice qui peut l’expliquer.

Troisièmement, le besoin d’inclusion numérique sociale et économique : on a besoin de réparer une fracture numérique qui s’est installée et surtout de ne pas en créer de nouvelles.

Quatrièmement, l’utilité et la demande d’outils numériques pour améliorer la participation citoyenne mais aussi l’accessibilité à l’information.

Cinquièmement, je l’ai déjà évoqué, le fait que toutes les filières, toutes les activités, toutes les politiques publiques sont concernées : ce n’est pas une politique du numérique, c’est du numérique dans toutes les politiques publiques.

On voit bien que la réponse que nous devons apporter est globale et transverse ; elle n’est pas verticale. Nous souhaitons développer un écosystème régional du numérique. Il se traduira par la numérisation des politiques publiques de la Région sous trois angles :

en interne, nous-mêmes en améliorant et numérisant nos processus et en utilisant le numérique comme un levier de relation avec les usagers de la politique régionale ;
en développant de nouvelles formes de concertation ;
en adaptant le contenu de nos politiques à la numérisation ; j’ai parlé un peu du contenu de toutes nos politiques jusqu’à présent.

On voit bien que c’est une démarche assez transversale, donc elle implique la mise en place d’une gouvernance politique transversale.

Nous voulons suivre ce que l’on a appelé un « cadre éthique », puisqu’il ne s’agit pas de faire du numérique pour du numérique mais bien de suivre les valeurs que notre Majorité veut défendre.

Le premier élément de ce cadre éthique est le fait que le numérique doit être un facteur d’égalité d’accès. Actuellement, on a des difficultés. On entend la population nous dire : « L’inscription Pôle Emploi, c’est par Internet. » La déclaration d’impôts sera par Internet. C’est certainement le rôle de notre Région de ne pas créer de nouvelles fractures avec ces éléments de transformation de déclaration physique en numérique, donc d’être un facteur d’égalité d’accès.

Le deuxième élément du cadre éthique que nous nous sommes fixé est que cela doit être un outil de liberté d’expression et d’accès à l’information avec la plus grande neutralité possible.

Le troisième élément est que nous voulons avoir un numérique au service de la solidarité entre générations et entre territoires. En réalité, nous voulons un numérique au service du progrès social et environnemental. Ce n’est pas le numérique pour le numérique mais dans le cadre d’une politique sociale de la Région.

Enfin, le numérique ne doit pas créer de nouveaux risques. On a bien compris que beaucoup étaient associés au numérique mais on doit pouvoir respecter l’intimité des personnes.

Je voudrais rappeler un principe essentiel de l’Internet et de l’ère numérique : chaque fois que vous accédez à des services gratuits, vous êtes le produit. C’est le cas dans le cadre de l’offre privée. Le seul moyen de contourner et de donner tort à cette maxime, c’est la puissance publique, capable de faire du gratuit pour l’usager sans monétiser, donc sans transformer l’usager en produit. De ce fait, nous avons un rôle assez important et il faut fixer ce cadre éthique pour la Région.

Je vais évoquer quelques objectifs assez généraux :

continuer le développement des tuyaux, c’est-à-dire de l’accès à Internet aussi bien par le fixe que par le mobile ;
mettre des données à la disposition des associations de l’économie sociale et solidaire et des entreprises : c’est ce que l’on appelle l’Open Data ; c’est une question de transparence démocratique et de fourniture des données pour que le citoyen puisse s’en emparer, directement ou indirectement, afin de mieux comprendre ce que sont nos politiques publiques et mieux les contrôler ;
adapter la démarche du Conseil national du numérique, mis en place par le gouvernement actuel : c’est un organe de consultation et de proposition dans le cadre des politiques numériques, constitué d’acteurs et d’usagers du numérique ; nous voulons le décliner à l’échelle régionale afin qu’il nous propose des éléments politiques et que nous soyons consultés sur les choix que nous opérerons ;
moderniser notre politique aussi bien sur la forme que sur le fond.

Voilà en quelques mots le point d’étape que nous vous présentons en vous rappelant qu’il reste du travail à accomplir d’ici à la rédaction, pour un vote du rapport probablement à la fin du premier semestre.


M. le Président - Je vous remercie, Pierre COMMANDEUR, de cette présentation des enjeux considérables. Si je dis qu’ils recouvrent 360 degrés, cela ne rendra pas vraiment compte car on reste dans une seule dimension, a priori. Je vais donc dire que c’est 360 degrés dans les trois dimensions.

La volonté publique est de faire en sorte qu’il y ait ce développement au bénéfice de tous les territoires et que ce soit globalement un plus pour tous les domaines qui ont été cités.

À propos de cette communication, j’appelle les demandes d’intervention.

Je demanderai aux intervenants de groupe de ne pas dépasser 5 minutes de manière que Cathy MÜNSCH-MASSET, qui doit se déplacer vers la Touraine pour une visite ministérielle, puisse intervenir.

Madame RENIER, vous avez la parole.


Mme RENIER - Merci, Monsieur le Président.

Nous sommes tous d’accord pour affirmer que le développement du numérique est stratégique pour les territoires, les citoyens et les entreprises. L’intervention publique doit :

favoriser la desserte en très haut débit ;
faciliter l’accès à des services de qualité ;
accompagner l’intégration du numérique dans l’économie ;
renforcer la performance dans l’éducation, la formation et la santé ;
permettre à la région d’être performante et attractive.

La Région doit jouer pleinement son rôle dans l’évolution numérique de son territoire, tant pour l’accès aux infrastructures et aux services que pour le développement des nouveaux usages.

Pour répondre à l’explosion de ces usages numériques, nous devons veiller à offrir l’accès à une infrastructure performante dans l’ensemble du territoire, notamment par le déploiement du très haut débit fixe mais aussi mobile, la 4G et la 5G. L’aménagement numérique des territoires répond à des enjeux considérables en termes d’attractivité, de cohésion sociale et d’innovation. La Région est bien l’échelon pertinent pour développer cette stratégie numérique.

Pour notre part, nous regrettons que les Départements soient partis en ordre dispersé dans la question essentielle du déploiement. Nous aurions préféré que la Région ait une démarche plus collective au service de ce déploiement. Cela aurait sans doute permis la réalisation d’économies, mais cela aurait surtout évité que des territoires prennent un retard considérable.

Je ne reviendrai pas sur mes inquiétudes d’élue du Cher, car je les ai déjà évoquées ici à la dernière session.

En outre, il nous semblerait pertinent d’avoir accès à l’état d’avancement du déploiement dans l’ensemble du territoire régional. Je m’adresse à Monsieur ROULLET : cela peut être fait en Commission d’aménagement du territoire.

Néanmoins, le numérique ne se résume pas aux seules infrastructures, loin de là.

Le numérique, c’est avant tout un atout pour répondre aux défis de notre société, qu’ils soient environnementaux, économiques, sociaux ou éthiques. La Région doit accompagner les citoyens et les professionnels dans l’accès aux nouveaux outils, aux données et aux services numériques : la télémédecine, l’e-administration et la relation citoyenne, l’e-tourisme – vous en avez parlé avec la réalité augmentée – mais aussi l’orientation. Je voudrais citer une jeune start-up de Bourges qui numérise les forums d’orientation. Elle était présente au Forum de Bourges et le sera au Forum de Tours.

Le numérique fait partie de notre quotidien et transforme en profondeur notre société et nos modes de vie. C’est bien en favorisant la mutualisation et le partage d’exercice que la Région facilitera l’innovation numérique pour et surtout avec les habitants du Centre-Val de Loire, au bénéfice du développement de leur territoire.

Le numérique est porteur d’une nouvelle économie et de nouveaux emplois. Il génère des changements dans l’organisation du travail et les compétences attendues. La Région devra mobiliser l’ensemble de ses missions en développement économique, formation, transport, pour faire du numérique une véritable opportunité pour l’emploi et l’innovation, en avant pour « Une Région Numérique ».

J’ai bien dit « en avant », je n’ai pas dit « en marche » !

(Brouhaha)


M. le Président - Merci, Madame RENIER.

Monsieur Charles FOURNIER a la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, je vous remercie d’ouvrir ce débat moins sur les infrastructures, puisque nous avons eu largement l’occasion d’échanger à leur sujet, même s’il reste beaucoup à faire, que sur les usages sur desquels se centre cette stratégie et qui sont un enjeu essentiel.

C’est bien l’ouverture d’un débat, même si le conseiller délégué a déjà largement identifié des points de ce que pourrait être une feuille de route ; j’en partage beaucoup. En même temps, pour nous, il est toujours utile d’avoir une approche équilibrée, sans peur ni sans vision magique du numérique. Il s’agit d’avoir une approche raisonnable qui identifie à la fois tous les bénéfices et tous les risques.

Nous sommes d’accord pour dire qu’il y a une révolution numérique, qu’elle est porteuse d’espoir mais qu’elle pose aussi de nombreuses questions. Il ne faudrait pas que le temps que nous cherchons à répondre à ces questions impacte le côté merveilleux.

Je reviendrai sur quelques sujets qui nous semblent centraux dans la réflexion que nous devons avoir pour cette stratégie des usages numériques.

Je reviens encore une fois sur la concertation qui a été de qualité. On voit que c’est un sujet qui intéresse chacun et dans lequel tout le monde se sent concerné en tant que citoyen, acteur, administration ou entreprise. Derrière cela, c’est une vraie opportunité d’avoir une vision collective du numérique. Nous apprécions que, dès à présent, dans la communication, soit évoqué un cadre de valeurs et d’éthique qui nous semble essentiel mais qu’il faudra faire vivre. C’est un sujet fondamental.

Nous sommes heureux d’identifier que nous allons travailler un écosystème, que la Région ne sera pas seulement un financeur au-dessus mais qu’elle sera intégrée dans cet écosystème, à côté des innovateurs et des acteurs du numérique. Pour nous, cela va tout à fait dans le bon sens.

Je voudrais revenir sur cinq défis essentiels.

1) La liberté et la protection numérique.

On entend souvent que la première des libertés serait la sécurité, cela s’applique aussi au numérique.

S’agissant de la protection des données, nous vivons actuellement dans la concentration et la volatilité des données, avec une intrusion dans nos vies quotidiennes. Nos choix de consommation sont parfois dictés par notre inscription dans de nombreux fichiers vendus et revendus. C’est un enjeu et cela ne génère pas uniquement des avantages, mais également des peurs et de très fortes interrogations concernant la protection des données personnelles et le sentiment d’être un peu en insécurité par rapport à leur gestion.

J’en veux pour preuve que cela ne touche pas uniquement les citoyens mais également les administrations et les entreprises. Le ministre de la Défense veut mettre en place une « cyber-armée » pour résister à toutes les attaques numériques.

Autour de cela, gravitent des enjeux majeurs de liberté et de protection. À notre avis, ils ne peuvent pas être mis de côté.

2) Le libéralisme.

Il faut l’appliquer au numérique. Il y a une forme de libéralisme numérique, un capitalisme numérique ; je pense aux GAFA, à savoir Google, Apple, Facebook et Amazon. Si l’on veut combattre le libéralisme et que ce ne soient pas seulement des mots parfois mis dans cette assemblée, l’enjeu fondamental est de résister à cette emprise totale des GAFA, à cette dépendance où le citoyen, et même l’administration, n’ont plus d’autre choix que rester dans le Pack Office.

Autour de tout cela, les enjeux sont substantiels. J’insiste sur celui du rééquilibrage par rapport à la vision exclusivement positive qui pourrait être donnée du numérique.

3) L’économie collaborative, avec la transformation des métiers et des manières de travailler.

C’est une formidable opportunité et, en même temps, un enjeu de régulation, de règles. Vous avez évoqué l’ubérisation ; évidemment, c’est important. 30 % des métiers seront impactés : certains seront détruits mais il n’est pas sûr qu’autant soient recréés. En tout cas, une nouvelle manière de travailler s’invente et il faut être très sensible sur ces sujets.

4) La sobriété numérique.

Pour l’instant, elle est oubliée dans la communication mais je suis bien certain que, dans la stratégie, elle trouvera sa place. Christelle de CRÉMIERS reviendra sur ce sujet. L’énergie, le recyclage du matériel, les matériaux rares utilisés pour le numérique sont un enjeu majeur pour l’avenir.

5) Les enjeux sociétaux.

Ils sont nombreux : vous avez évoqué la fracture numérique. Je parlerai d’un illettrisme numérique sur lequel il nous faut veiller. Beaucoup de nos concitoyens sont parfois exaspérés de ne plus avoir de relations avec des humains mais exclusivement numériques, avec la banque et l’administration. Nous devons être très vigilants à ce sujet.

Nous avons un enjeu autour de la démocratie. Les perspectives sont extrêmement intéressantes mais il ne faut pas que ce soit la somme des opinions individuelles, l’immédiat, le trolling, le hacking qui viennent bousculer.

Cette démocratie peut exister par le numérique si elle est vivante dans l’espace physique. Le numérique doit être au service d’une démocratie qui se vit aussi par le contact et l’échange réel.

Nous avons des enjeux d’éducation. Il ne faut pas que les objets connectés remplacent le travail de médiation avec les savoirs, le rôle des enseignants. Ils ont toute leur place là-dedans mais il faut rester vigilant pour que cela ne vienne pas complètement modifier la relation pédagogique. L’objet connecté n’est pas en soi un médiateur de savoirs mais c’est un outil qui peut servir l’accès aux savoirs.

Nous avons l’enjeu majeur de l’égalité des territoires et de leur aménagement ; cela a été évoqué pour les territoires ruraux. Nous avons là une opportunité intéressante en redéfinissant le rôle de nos espaces publics numériques et celui des lieux d’expérimentation (« tiers lieux », Fablabs, etc.) dans les territoires ruraux. Nous devons avoir une vision d’avenir à ce sujet.

Pour la santé, cela a été évoqué.

Je terminerai en disant que, pour nous, il y a un enjeu majeur d’éducation populaire au numérique. Il faut que ce soit un axe extrêmement fort pour que la question du cadre éthique et des valeurs trouve réponse.

Vous le comprenez, c’est un sujet sur lequel nous nous impliquerons fortement car il est déterminant et participe à la définition d’un nouveau modèle mais, pour nous, pas à n’importe quel prix.

Merci.


M. le Président - Un point d’ordre : si vous le voulez bien, je solliciterai, même si elle est ponctuelle, l’intervention maintenant de la Vice-présidente en charge de l’Éducation. Son point de vue dans ce débat est important et elle doit partir à 11 heures 30. Après, nous reprendrons avec les interventions de Monsieur CUIGNACHE au nom du groupe Front National et de Monsieur FRÉZOT pour le groupe SRD.

Madame Cathy MÜNSCH-MASSET, vous avez la parole.


Mme MÜNSCH-MASSET - Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite évoquer les enjeux majeurs du numérique dans l’éducation.

Plus qu’une transition, nous devons être bien conscients qu’il s’agit d’une réelle révolution et qu’il nous faut, par conséquent, l’anticiper et l’accompagner. À la clef, il y a nos stratégies d’équipements matériels pour les lycées et les CFA, mais surtout, et nous en faisons un préalable, il est fondamental de travailler les enjeux, de définir le potentiel de ces évolutions sur les pratiques pédagogiques mais plus globalement sur les enjeux d’éducation.

Le potentiel pédagogique est fort car le numérique modifie le champ des possibles, avec cette omni-accessibilité des informations et des ressources qui modifie sans doute le rapport entre le maître et l’élève dans ce que l’on connaît traditionnellement et qui permet de travailler – je veux insister sur ce point – une plus grande individualisation du suivi des élèves et des apprentis ; je n’entrerai pas dans le détail mais je pense notamment aux pratiques de pédagogie inversée et aux outils adaptés aux jeunes en situation de handicap qui permettent leur inclusion en milieu scolaire ordinaire. Cela veut dire que l’outil numérique est un levier pour travailler toujours plus l’égalité des chances.

C’est également un potentiel éducatif : l’agilité de nos jeunes avec les outils numériques, que l’on constate par le temps qu’ils y passent, est une sorte de trompe-l’œil ; il nous faut en être conscients. Nous devons accompagner l’acquisition par nos jeunes de réelles compétences et il faut créer les conditions pour :

qu’ils tirent le meilleur profit de ces outils dans le cadre de leur formation initiale dans les lycées, les CFA et les établissements de formation sanitaire et sociale ;
qu’ils investissent les formidables possibilités des pratiques collaboratives qui ont été évoquées et qu’offrent ces outils ;
qu’ils soient éduqués aux risques ; c’est important aussi ;
enfin, qu’ils apportent ces compétences dans leur future insertion professionnelle, quel que soit le domaine professionnel qu’ils vont investir, parce que cet enjeu d’éducation est un levier fort pour prévenir la fracture numérique, notamment dans les plus petites entreprises.

Pour projeter l’ensemble de ces réflexions et définir notre stratégie d’équipements dans ces lycées et ces CFA du futur, nous avons mis en place, à la suite des états généraux du numérique, un « EducLab », lieu de réflexion et de partage qui réunit les acteurs éducatifs, ceux du numérique et des architectes. Ce cadre nous permettra de définir pour l’avenir nos interventions afin de faire de ces outils numériques, qui ne sont en effet pas une fin en eux-mêmes, des leviers pour l’égalité des chances, pour la qualité des parcours de formation et pour l’éducation à la citoyenneté des jeunes de notre région, en somme des leviers pour une éducation augmentée.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame la Vice-présidente.

Nous reprenons dans l’ordre avec Monsieur CUIGNACHE qui a la parole.


M. CUIGNACHE - Merci, Monsieur le Président.

Vous nous faites une communication sur la stratégie numérique de la Région vers un écosystème du numérique. C’est très bien, c’est louable mais nous y voyons plus de communication que de stratégie.

Par définition, une stratégie est claire, lisible et doit s’incarner dans le réel. Sinon, ce n’est qu’un catalogue de bonnes intentions et, malheureusement, nous avons l’impression que c’est souvent le cas ici.

Je rappelle tout de go et pour évacuer le débat que, bien évidemment, nous souscrivons :

depuis l’origine au vœu de développer le numérique et les infrastructures d’accès au haut débit partout dans le territoire national mais particulièrement celui de la région ;
au vœu de lutter contre les zones blanches ;
au rôle dévolu à notre collectivité d’assurer la mission d’aménageur numérique du territoire.

Le développement du haut débit est une nécessité. Personne ne le conteste. Il nous ouvre des perspectives de développement indéniables.

Cela étant dit, la seule et véritable stratégie que nous aurions dû mettre en place en la matière est précisément et justement de nous saisir de notre rôle d’aménageur, de stratège, c’est-à-dire de développer les infrastructures permettant l’accès au numérique. Le reste n’est pas de notre ressort.

Pourtant, qu’en est-il de votre communication ?

Nous apprenons certes qu’il y a eu concertation et consultation.

Nous apprenons que le « grand public » – c’est le mot utilisé dans votre communication – s’est massivement exprimé via un site Internet spécialement dédié : « 100 contributions », dites-vous. C’est un énorme succès mais quel coût ?

Nous apprenons également qu’une table ronde a permis de dessiner une ambition partagée. C’est très bien également mais quelle stratégie derrière ?

Nous apprenons encore qu’une rencontre a eu lieu avec la Wild Code School (en bon français !) – je cite – « qui a montré [...] que l’autonomie de l’apprenant peut être facilitée par les outils numériques dans un rapport nouveau à l’enseignement ». C’était l’objet notamment de l’intervention de Madame la Vice-présidente.

Quand les études PISA notamment démontrent l’effondrement du niveau des élèves français, nous pensons que la véritable égalité des chances n’est pas forcément l’accès aux outils numériques pour les élèves mais l’accès aux savoirs fondamentaux : la lecture, l’écriture, le calcul, l’histoire, etc. C’est par ces outils-là que les futurs citoyens vont acquérir leur autonomie et non pas par l’accès aux outils numériques, qui est le plus répandu, en tout cas parmi les jeunes générations.

Ici, comme ailleurs, vos erreurs - pardon ! – sont toujours les mêmes : vous confondez l’outil et sa destination, la forme et le fond.

Notre mission serait de donner l’accès au numérique et au haut débit à l’ensemble de nos concitoyens. Déjà, vous voulez en contrôler l’usage et le contenu.

Vous nous dites que – je cite encore – « la Région doit intégrer un socle de valeurs et d’éthique qui vise à réguler et sécuriser des pratiques et des usages ». De quelles valeurs parlez-vous ? De quelle éthique ? De quelles pratiques ? Et de quels usages ?

La Région stratège devrait développer une infrastructure mais nous devinons entre vos mots, toujours bien intentionnés évidemment, la volonté d’imposer une idéologie et, pourquoi pas, demain de censurer !

Je voudrais prendre à mon compte la jurisprudence GILLE évoquée hier sur le rôle de la Région. L’accord était que nos vœux devaient rester dans notre domaine de compétences mais est-il du domaine de compétences de la Région de contrôler les contenus ? De contrôler les usages ? Sommes-nous un fournisseur d’accès ? Ces questions méritent d’être posées. Elles ne le sont pas dans la stratégie que vous ébauchez.

On pourrait continuer longtemps le catalogue de ressassements de votre novlangue : je note, entre autres, que les échanges se font dans une démarche citoyenne, que la participation est également citoyenne et que « les réponses sont durables et cohérentes aux enjeux permettant d’imaginer des territoires numériques et citoyens ». Nous avons découvert votre nouvelle utopie du XXIe siècle : « les territoires numériques et citoyens ».

Derrière ces mots, quelle est votre stratégie concrète ? Vous l’écrivez en toutes lettres – je cite encore : « L’objectif stratégique de la Région est de construire et d’animer un écosystème régional du numérique, s’appuyant sur un socle de valeurs – encore nos fameuses valeurs – et un cadre éthique [...].» Vous précisez ensuite : « L’écosystème proposé dans la stratégie ne se limite donc pas seulement à un cadre de gouvernance. Il s’agit de créer un nouvel espace de concertation, de veille et d’expérimentation. »

Nous y sommes : votre stratégie est donc de créer un nouveau « machin » pour encore consulter et encore concerter. Il y aura donc – je cite – « un Région Lab ». Comprenez : un laboratoire régional qui va proposer – encore citation – « une forme et un mode de concertation nouveaux [...] qui permettent de conserver le processus engagé lors des états généraux du numérique [...]».

À quoi aboutit donc toute cette concertation ? À la stratégie suivante : on va continuer à se concerter !

Un mystère demeure : combien la concertation coûtera-t-elle ? Il est vrai que cela ne coûte rien, c’est la Région qui paie !

Merci.


M. le Président - Merci.

Monsieur FRÉZOT a la parole.


M. FRÉZOT - Merci, Monsieur le Président.

Je vais avoir l’occasion de répondre précisément aux interventions précédentes sur des faits et des actions mis en œuvre et qui démentent ce qui vient d’être dit. En tout cas, nous sommes sur une communication en vue d’un rapport en 2017. C’est donc bien un point d’étape aujourd’hui et on ne peut pas reprocher à la Région Centre-Val de Loire d’être transparente sur ce qu’elle est en train de faire et de rendre compte par étapes en vue d’un rapport.

La transformation ou la révolution numérique dans laquelle nous sommes engagés a des conséquences immenses dans les relations entre les individus, dans notre vision du monde, dans la nature des informations que nous échangeons, dans la capacité d’apprentissage et d’éducation, dans notre relation à la vérité – je reviens sur les récentes élections américaines –, dans notre capacité à repérer et analyser ce qui est vrai et ce qui l’est moins. Le numérique fait disparaître l’espace et relativise le temps. Il modifie les métiers, le travail et le lien social. Il apporte d’immenses gains dans notre capacité à gérer les informations et à nous mettre en relation mais nous devons aussi appréhender ce que sont les algorithmes et l’intelligence artificielle.

Nous ne devons pas méconnaître la puissance des entreprises qui semblent nous offrir gratuitement des services séduisants et addictifs. Nous sommes souvent « le produit commercial » parce que nous donnons beaucoup d’informations sur nos habitudes de vie, nos passions, nos contacts, notre intimité. Nous sommes parfois « le produit ».

La liberté et l’égalité sont impérieuses, sauf à considérer qu’il n’y aurait plus de questions à poser ni à se poser devant l’attractivité de ces outils et de ces services numériques. La loi pour une République numérique propose de privilégier les logiciels libres : ce n’est pas un gadget ni un mot vain.

Le numérique va détruire des emplois et permettre d’en créer d’autres. Cela se fera au prix d’une immense adaptation. Justement, les outils numériques sont formidables pour l’individualisation, l’adaptation à celui qui apprend, mais aussi pour leur capacité à faire coopérer et à diffuser.

Nous devrons prendre ce que peut apporter le numérique en positif, en efficacité et en possibilités d’accéder immédiatement à l’information. Ce sont là des enjeux formidables :

pour la santé ;
pour l’éducation : cela vient d’être dit par Madame MÜNSCH-MASSET ;
pour la concertation citoyenne : cela vient d’être évoqué par Monsieur Charles FOURNIER.

Nous devons tous nous poser des questions fortes face aux enjeux de perte de liberté, de souveraineté et d’indépendance. Il existe de forts risques pour qu’une partie de nos populations soient de fait exclues de cette transformation numérique. Nous devons donc les accompagner, les former et les aider. Ce sera notamment le rôle des futurs espaces publics numériques WebO’Centre – ce n’est pas un gadget – qui devraient être présents dans tout le territoire de la région Centre.

Je vais vous répondre maintenant précisément sur ce qui fait l’avance de la Région Centre-Val de Loire par rapport aux autres Régions et ce qui nous a fait récemment solliciter par l’ARCEP et par Axelle LEMAIRE en matière de transformation numérique des entreprises, comme une preuve de concept à reprendre.

Si j’interviens en tant qu’élu régional, je suis aussi président du GIP RECIA.

Je rappelle que le GIP RECIA est une initiative commune de l’État et de la Région. Il a été créé en 2003. Il associe trois Départements, deux Universités, l’INSA, le GCS e-Santé Val de Loire, le CROUS, CICLIC, une vingtaine de communes et de communautés de communes. Par définition, le GIP est le prolongement de chacun de ses membres qui cherche une mutualisation ; il est donc un outil et un centre de ressources sur le numérique au service de tous ses membres, en particulier de la Région.

Je rappelle notamment que la Région confie au GIP RECIA non pas des commissions ou de la réflexion, mais en pratique, le fait de mutualiser les liens Internet des lycées et des CFA. Au-delà de la Région, le GIP achète les liens Internet pour les hôpitaux et les universités. La Région confie au GIP RECIA la gestion des systèmes d’information des lycées, CFA, EFSS, la gestion des espaces numériques de travail pour les lycées, la mise en œuvre de la plateforme géomatique Géo-Centre. Le GIP est en support de la Région sur le suivi des travaux des SMO départementaux qui s’occupent du fibrage de la région.

Tout cela est spécifique à la Région Centre.

Le GIP RECIA a la responsabilité d’écrire la SCoRAN (stratégie de cohérence régionale d’aménagement du numérique) puis de l’animer. L’essentiel de cette SCoRAN était consacré aux usages numériques dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’administration et du développement économique. Cette SCoRAN, votée par le Conseil régional en décembre 2014, a servi de socle à la discussion du PO FEDER.

Dans cette très belle séquence des états généraux du numérique, le GIP a rédigé le cahier des enjeux qui a servi de base de questionnements aux rencontres. Il a aussi organisé la réunion sur le numérique et l’environnement, qui s’est déroulée au BRGM, ou encore la rencontre au sein du Datacenter d’Adista à Bourges.

Je souhaite être précis dans les faits et vous montrer que nous ne sommes pas dans les déclarations : début janvier, en tant que président du GIP, j’interviendrai devant l’ARCEP afin de mettre en valeur le travail que le GIP RECIA a réalisé, à la demande de l’État, pour accompagner les très petites entreprises et les PME, afin qu’elles entrent plus résolument dans l’ère numérique. Nous avons créé un site web, le « Digital PME », qui permet de mettre en relation les petites entreprises avec les sociétés locales qui peuvent leur proposer des services numériques : c’est une première nationale.

Tout à l’heure, nous avions un conseil d’administration et une assemblée générale, au cours de laquelle une vingtaine de communes et de communautés de communes, ainsi que l’Agglomération de Châteauroux, ont rejoint le GIP qui leur offre désormais des services d’e-administration, à des tarifs mutualisés ; toutes ces petites communes de notre région pourront désormais répondre aux exigences de télétransmission des actes, de comptabilité et de factures. Elles ont accès au parapheur électronique.

Que ce soient les habitants avec le réseau WebO’Centre dont je parlais, les communes avec l’offre Solaere d’e-administration ou les petites entreprises avec le programme de transition numérique, le GIP RECIA accompagne tous les territoires de la région dans leur appropriation du numérique. Il continuera à être un support de la Région dans le cadre de la stratégie qui va se définir, l’une de ses grandes forces par son avance dans le domaine de la transformation numérique.

Là aussi, ce n’est pas nous qui le déclarons, je vous renvoie à l’ARCEP et à la sollicitation d’Axelle LEMAIRE qui constate qu’en région Centre-Val de Loire, nous avons, grâce à l’instillation de la Région Centre, une preuve de concept de ce qui doit être la transformation numérique dans toutes les régions.

Outre les actions significatives que je ne vais pas énumérer mais qui ont été présentées et qui sont d’ores et déjà engagées précisément afin de poursuivre la dynamique impulsée lors des états généraux du numérique, cette communication est un point d’étape qui sera intermédiaire avant la rédaction d’un rapport au printemps 2017.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FRÉZOT.

Madame de CRÉMIERS a la parole.


Mme de CRÉMIERS - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, il n’est pas nécessaire de revenir sur les immenses perspectives que le numérique peut apporter ; la communication en ce sens que Pierre COMMANDEUR vient de nous commenter est assez complète. Néanmoins, en matière de numérique, il convient aussi d’anticiper et de prévoir. Pour pouvoir le faire, il faut être, sans jeu de mots, « connectés à la réalité ».

La réalité est celle de vouloir observer et considérer, non pas balayer du revers de la main de manière condescendante pour certains ou indifférente pour d’autres, que le numérique est ancré dans la matérialité. Des foyers sont maintenant connectés 24 heures sur 24 et cela représente, pour un pays comme la France, la production d’électricité de 30 barrages à pleine puissance non-stop. Or, nous ne les avons pas.

Certains matériaux actuels qui composent les tablettes ont une durée de vie entre un an et dix-huit mois ; ces tablettes, téléphones et toute la déclinaison renferment des matériaux, sans parler des matériaux rares, prévus pour disparaître au bout de huit à dix ans. Il faut anticiper cela. Cela ne concerne pas uniquement notre Région mais elle peut avoir la responsabilité de prévoir et de trouver des dispositifs qui permettront que notre population ne soit pas mise devant le fait accompli.

Concernant les matériaux rares et leur recyclage, 60 terres rares composent chacun de vos outils, de vos téléphones, de vos tablettes. Sur ces 60, seuls 2 ou 3 peuvent être extraites ; les autres demandent beaucoup trop d’énergie pour être recyclées, ce qui veut dire, concrètement, que le recyclage en matière de numérique n’existe pas. On reconditionne mais il faut anticiper et mettre en place des circuits d’économie pour le reconditionnement des appareils.

Nous avons le souci de la programmation concernant les déchets.

Pour le problème de santé publique lié à l’exposition aux ondes, il faut également anticiper. L’augmentation des ondes agit sur la santé, c’est reconnu par l’OMS. C’est vis-à-vis de ce que nous sommes en train de construire que la Région doit prendre un temps d’avance et anticiper en faisant plus de filaire et en ne laissant pas tout de suite le court-termisme du wifi s’installer, notamment dans les espaces publics et en direction des jeunes.

Beaucoup de thèmes problématiques ont été abordés, donc je vais me concentrer sur ceux qui ne l’ont pas été, notamment la capacité des bandes passantes. C’est l’argent public qui va investir pour les déployer. Savez-vous qu’entre la moitié et les deux tiers d’une bande passante sont utilisés par une seule entreprise qui est une plateforme de distribution de films. Jusqu’où ira-t-on ? Cela signifie que les profits sont concentrés sur un seul acteur économique, alors que c’est l’argent public qui a été investi pour construire toutes ces infrastructures. C’est un problème de partage économique qui touche la bonne utilisation de l’investissement.

Pour toutes ces raisons, en matière d’économie, d’ergonomie et de santé au travail, de démocratie par rapport à toute la base de données, d’environnement et de gaz à effet de serre concernant l’énergie, les matériaux et la pollution du recyclage, de santé publique des ondes, la Région a un rôle central à jouer. Elle doit être parfaitement connectée à la réalité et être celle qui peut préserver, anticiper et protéger la population des risques non pas dirigés vers la génération qui vient mais bien immédiats, devant nous.

Merci beaucoup.


M. le Président - Merci, Madame de CRÉMIERS.

Dernier orateur inscrit, Monsieur ROULLET.


M. ROULLET - Merci, Monsieur le Président.

Je reviendrai, même si le sujet a déjà été abordé, sur les infrastructures. Pour qu’il y ait des usages, il faut des infrastructures. Je répondrai aussi à quelques questionnements ou remarques concernant l’implication de la Région.

Je rappelle que celle-ci va investir, alors qu’elle n’était pas obligée de le faire, 174 millions d’euros, ce qui est l’équivalent de ce qu’investiront l’ensemble des Départements. Quand on regarde ce qu’il s’est passé ces derniers mois, il est vrai que les situations dans les départements étaient très différentes quant aux approches : par exemple, faut-il une concession ou un affermage ? Des mariages ont été tentés, mais des divorces prématurés se sont produits, ainsi que des frictions très importantes entre certains départements, voire à l’intérieur de départements entre les présidences de Conseil départemental et les présidents de SMO. Tout cela était mal engagé.

La Région a fait offre de bons services en proposant, par exemple, de faire un SMO. Son implication et sa volonté d’apaiser et de trouver des solutions ont permis des avancées. Dans les six départements, diverses solutions ont été adoptées : par exemple, le Cher, l’Indre et l’Eure-et-Loir ont opté pour l’affermage et l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret pour la concession. Ce sont des systèmes stabilisés, sauf que les Départements ne vont pas forcément à la même vitesse.

Cela signifie qu’il faut à tout prix éviter des fractures territoriales entre les départements, mais aussi à l’intérieur. On sait que les opérateurs ont toujours eu cette position extrême de dire : « Nous allons là où nous gagnons de l’argent et la puissance publique réglera le problème de fracture territoriale, en investissant massivement en direction notamment des territoires ruraux. »

Je regrette qu’il n’y ait pas eu à ce moment-là, mais c’est le passé, une discussion nationale avec les opérateurs en leur disant : « Il faut un système de péréquation, de régulation », parce que ce fonctionnement est assez critiquable.

Charles FOURNIER a parlé de révolution. Le numérique est véritablement une révolution, comme l’arrivée du téléphone ou du chemin de fer. Concernant l’impact, Pierre COMMANDEUR a parlé des usages. En termes de santé, d’emploi, de développement économique, d’éducation et de formation, de télétravail, il faudra que nous ayons un débat, ainsi que sur l’usage des particuliers.

Les situations étaient donc très différentes entre les départements.

Brièvement, je vais faire un point sur l’engagement de la Région et de l’État dans ces départements. Il est prévu :

de réduire la contribution 2017 à l’aide d’avenants à la convention de financement ; je fais la même remarque que pour les contrats de Pays : si l’on réduit le financement régional, c’est en prenant en compte le rythme d’avancement dans les différents départements.
afin d’optimiser la mobilisation du FEDER et permettre de limiter la constitution de trésorerie importante dans les SMO. Je prends l’exemple du département de l’Indre que je connais bien : l’avance de trésorerie l’année passée était de 2 millions d’euros. Cela signifie un retard important concernant les travaux et la Région n’est pas là pour nourrir de la trésorerie.

C’est la raison pour laquelle le retard est non négligeable, différent peut-être d’un département à l’autre en ce qui concerne le déploiement.

Nous notons que la Commission européenne a enfin pu valider le dispositif du Plan France très haut débit, une validation qui autorise désormais la mobilisation des financements européens gérés par la Région. Cela représente 10 millions d’euros de FEADER pour les opérations de montée en débit et 30 millions d’euros de FEDER pour le redéploiement de la fibre optique à l’abonné.

Le point pour chaque département risque d’être assez long, donc je ne détaillerai pas.

La conclusion que l’on peut tirer par rapport à cela : si les modalités des projets sont désormais arrêtées sur les territoires des six départements, les délais annoncés semblent globalement très optimistes, au regard des premiers retours d’expérience, notamment ceux des calendriers effectifs qui ont été construits en Eure-et-Loir et dans le Loiret.

Chaque département a une responsabilité particulière puisque c’étaient eux qui devaient construire un SDAN (Schéma départemental d’aménagement numérique).

Je l’ai dit dans le département de l’Indre. Il a connu la phase de montée en débit : dorénavant, ce sera la phase de la fibre optique. Il faut absolument un calendrier très précis de déploiement de la fibre optique et une priorisation territoriale. Je veux savoir pourquoi on commence par tel endroit plutôt qu’un autre : des équipements sont prioritaires par rapport à d’autres. La Région peut veiller à cela puisque nous sommes représentants dans l’ensemble des structures départementales.

Je terminerai sur un commentaire pour les usages des particuliers. J’ai cité le télétravail mais nous devons avoir une discussion, un débat sur l’impact social et sociétal, collectif ou individuel, du numérique. Cela impacte la vie de chacun de nous positivement mais cela peut être parfois négativement.

Il serait intéressant d’avoir un échange non seulement avec des spécialistes du numérique et de ses usages, mais aussi avec des sociologues, des ethnologues, des médecins, des historiens et tout un ensemble de personnes qui peuvent apporter une contribution pour maîtriser les usages, en encourager certains et peut-être mettre des garde-fous à certains autres qui sont, on le sait, particulièrement dangereux.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur ROULLET.

Monsieur GAMBUTO, vous souhaitez la parole ?


M. GAMBUTO - Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite faire deux remarques en ce qui concerne cette nécessité de développement, notamment la possibilité d’échanges de données importantes, pour plus d’égalité entre les entreprises et entre les citoyens.

Il faut savoir que le nombre d’informations échangées pour un artisan est de plus en plus important. Demain, dans nos communes, nous aurons des artisans équipés, par exemple, d’imprimante 3D avec des besoins d’échanges de fichiers énormes. Pour maintenir des entreprises, des petites entreprises et des artisans dans chaque commune, il faut absolument avoir cette démarche de leur donner du haut débit et que nous accompagnions ce déploiement.

Je vais vous raconter brièvement une anecdote, si vous me le permettez, en ce qui concerne les citoyens. En Eure-et-Loir, le développement du haut débit fonctionne très bien. Je suis allé inaugurer une armoire à haut débit. Une dame est venue me voir en me demandant si la coupure allait durer longtemps. Elle durait quelques heures, le temps du branchement. Je pensais qu’elle s’inquiétait, au même titre que d’autres habitants, sur le fait qu’il allait y avoir une coupure de télévision. En réalité, elle m’a expliqué que son véritable problème, alors qu’elle avait plus de 90 ans, était qu’elle n’aurait plus Facebook et qu’elle serait coupée de sa famille, de ses enfants qui étaient partis loin. Pour elle, c’était nécessaire et même vital. D’ailleurs, elle me disait que, grâce au haut débit, elle allait pouvoir recevoir ses petits-enfants, plus à même de venir en vacances chez elles, à partir du moment où ils avaient une possibilité d’accès au haut débit. Ce sont des réalités actuelles.

Le problème n’est pas de savoir si c’est bien : il faut accompagner cette démarche, évidemment, et réfléchir. Comme se posait la question à une époque, au niveau de cette égalité républicaine, fallait-il que le facteur passe partout ? Fallait-il qu’il y ait le téléphone partout ?

À notre époque, le haut débit est nécessaire et indispensable dans le cadre de l’égalité des territoires et des citoyens. Il est indispensable que chacun y ait accès. Il s’agit maintenant de savoir comment.

À chaque Département de nous accompagner et aux autres de faire aussi bien que l’Eure-et-Loir, par exemple !


M. le Président - Merci, Monsieur GAMBUTO.

Quelques précisions et éléments de réponse de Pierre COMMANDEUR.


M. COMMANDEUR - Je ne reviendrai pas sur l’organisation du très haut débit, le Président l’évoquera.

Je souhaite répondre à la question de Madame RENIER concernant l’état d’avancement du déploiement du très haut débit dans le territoire régional : nous avons les éléments au sein du GIP RECIA, donc il est tout à fait possible que Dominique ROULLET organise une présentation assez régulière au sein de la Commission sur ce thème. Nous avons une concentration des données au niveau du GIP RECIA, chacun des syndicats mixtes remontant les informations régulièrement.

Je voudrais revenir sur les propos des élus écologistes. Je ne l’avais pas abordé dans la présentation, mais je partage une sorte d’objectif de « sobriété numérique ». Je reprends le terme parce que les propos sont recyclables aussi !

« Sobriété numérique », recyclage, notion d’énergie, nous avons un concept de « green IT » qui existe mais qui est souvent du « greenwashing ». Dans les enjeux du numérique, aussi bien au niveau matériel qu’énergétique, de nombreux efforts sont nécessaires mais ne sont pas encore beaucoup commencés. Nous serons confrontés à une raréfaction de certaines ressources qui nous obligeront à retravailler la longévité des tablettes, des smartphones et de tous les outils numériques.

Il faut savoir aussi que c’est chaque comportement individuel qui agit dessus : on peut garder un smartphone ou un téléphone pendant quatre, cinq ou six ans. Ce n’est pas impossible, cela fonctionne très bien. C’est mon cas !

Je voudrais revenir sur la communication et les prises de position du groupe FN. Je suis toujours sidéré. Parfois, je me demande si vous lisez les rapports ! Il est écrit « communication » en haut du rapport et non stratégie. Nous faisons l’effort de faire un point de communication sur un travail réalisé pour échanger politiquement sur le sujet et vous nous dites qu’il n’y a pas de stratégie. En effet, nous avons commencé à la construire et nous allons continuer à le faire ensemble.

Je suis également un peu sidéré de voir votre position sur la politique régionale. Vous nous dites que notre seule préoccupation devrait être l’infrastructure. Je pensais vous avoir démontré dans mon propos à quel point les politiques régionales étaient impactées par la numérisation.

En même temps, dans le même propos, comme d’habitude, vous êtes capable de dire tout et son contraire. Vous nous dites qu’il ne faut faire que de l’infrastructure mais après, vous nous parlez des écoles, de PISA, etc. Vous avez donc bien une position aussi en termes des usages.

Vous parlez de censure, mais je vais reprendre exactement ce que je vous ai dit en introduction parce que je l’ai écrit : « Le numérique doit faciliter la liberté d’expression et l’accès à l’information et présenter la plus grande neutralité possible. » Je ne vois pas où, dans le rapport, dans mes propos ou dans ceux des conseillers de la Région, vous avez pu trouver un élément de censure ou d’appropriation ou de contrôle des propos qui seraient tenus sur notre politique.

Vous nous parlez de valeurs. Oui, excusez-nous, nous avons des valeurs. Nous avons reçu un mandat de la part de la population sur un programme, sur une présentation des valeurs et nous souhaitons défendre nos valeurs de lien social aussi sur le numérique.

Nous avons bien compris que vous aviez aussi des valeurs, ce ne sont pas les mêmes et nous ne les partageons pas. Laissez-nous défendre les nôtres, nous avons été élus pour cela.

Dernier point sur lequel je voudrais revenir : le numérique est éminemment libéral avec des avantages et des inconvénients, mais il donne le pouvoir à l’utilisateur et au citoyen. Nous avons bien vu ces dernières années, au Moyen-Orient, que le numérique avait facilité la prise de contrôle par les citoyens. À certains endroits, cela a mal fini mais à d’autres, cela s’est mieux terminé. La liberté apportée par le numérique permet à des opposants en Chine de communiquer.

On ne peut pas vouloir la liberté qu’apporte le numérique et, en même temps, imposer des systèmes aux utilisateurs.

C’est ce que je voulais dire en quelques mots, Monsieur le Président.


M. le Président - Je vous remercie de cet échange.

La question du déploiement a été à nouveau évoquée. Oui, depuis le départ, et ce n’était pas le très haut débit, c’était simplement le débit, la Région a voulu que nous travaillions pour un déploiement organisé, structuré et fédéré à l’échelle de la région. Nous l’avons proposé mais cela n’a pas été retenu par les Départements.

Oui, mille fois oui, nous avons fait en sorte, mais pas simplement la Région car l’État y a pris sa part aussi, que les Départements s’organisent pour le déploiement de la fibre et travaillent ensemble.

Vous savez ce qu’il s’est passé, cela a été rappelé. Des mouvements ont été extrêmement disparates. Il nous a fallu, de manière constante, faciliter le rapprochement des points de vue et des approches départementales. Tout était planté à un moment mais nous y sommes parvenus partiellement, avec SMO, avec 41 et 37, avec 18 et 36. Des zones restent incertaines face à la montée en puissance et la capacité des opérateurs à répondre aux consultations.

Un modèle plus convergent aurait pu être choisi, c’est ce que nous avions proposé. La meilleure preuve de notre engagement en la matière est ce qui a été rappelé par Dominique ROULLET, à savoir 174 millions d’euros. La Région est peut-être la plus petite mais de très loin la plus engagée financièrement pour aider les Départements dans leur responsabilité et pour faire en sorte que nous n’ayons pas trop d’écarts dans la mise à disposition du très haut débit, notamment dans les territoires ruraux.

La Région a vraiment fait en la matière tout ce qu’elle souhaitait porter comme volonté unificatrice. Nous n’y sommes parvenus qu’en partie.

Concernant la stratégie, nous souhaitons que le travail que nous avons réalisé, à savoir l’accompagnement du GIP et le travail dans les territoires, permette non pas d’opposer les uns aux autres mais de les réunir. C’est tout le travail que nous accomplissons sur « French Tech ».

Vous vous souvenez, Orléans/Tours, pas de connexion, nous avons favorisé la connexion avec « French Tech ». Cela fonctionne maintenant mais nous disons aujourd’hui qu’il ne s’agit pas simplement de Tours et Orléans mais de l’essentiel du territoire. Pierre COMMANDEUR était récemment à une réunion à ce sujet, nous sommes en train de connecter l’ensemble des agglomérations et des territoires porteurs de projets ; ils auront beaucoup plus de force ensemble.

S’agissant du numérique, il faut partir des thématiques et des domaines d’application. Il n’y a pas de problème de distance a priori parce que nous sommes dans le numérique et cela se prête très bien à une vraie animation régionale.

J’ai entendu les informations données à l’instant par Olivier FRÉZOT : nous souhaitons véritablement que de plus en plus de collectivités rejoignent ce groupement d’intérêt public dans lequel nous sommes engagés avec l’État, afin que nous ayons à la fois la convergence et la capacité d’agir efficacement.

Voilà les compléments.

C’était une communication intéressante.

Merci à Pierre COMMANDEUR.

Nous avons une seconde communication qui porte sur la politique régionale de santé : point d’étape et perspectives.

J’appelle Anne LECLERCQ, Vice-présidente, à nous rejoindre pour la présenter.



Communication - Politique régionale de santé : point d’étape et perspectives

(COMMUNICATION N°6)

Mme LECLERCQ - Monsieur le Président, chers collègues, qu’est-ce que cette communication ? C’est un point d’étape sur des engagements forts que nous avions pris dans les mandats précédents au service de la santé de notre territoire : engagements hors des compétences obligatoires des Conseils régionaux, engagements et réalisations dictés par l’urgence ressentie quotidiennement par nos concitoyens, préoccupés de ne plus trouver de médecins généralistes ni de spécialistes près de chez eux, dans des délais raisonnables.

La situation de la région Centre-Val de Loire était préoccupante, nous avons répondu « présent ». Tout n’est pas réglé, bien entendu : je pense à l’Indre qui connaît une situation difficile, mais aussi au Cher, à l’Eure-et-Loir et à bien d’autres petits territoires.

Des élus se mobilisent dans ces territoires ; je pense notamment à Gil AVEROUS à Châteauroux, à Michel DESCOUT dans l’Indre, à Gérard HAMEL à Dreux ou à Jean-Pierre GORGES à Chartres. La Région Centre-Val de Loire est à leurs côtés dans ce qu’ils entreprennent. J’ai d’ailleurs dressé des courriers en ce sens à des présidents de Conseil départemental. La mobilisation doit être totale, au-delà des clivages habituels.

Par ailleurs, nous articulons nos actions avec celles du ministère de la Santé et de l’Agence régionale de santé. La Région est ainsi associée à l’élaboration par l’ARS du Projet Régional de Santé n° 2 (le PRS 2) qui sera adopté en décembre 2017.

L’objet de cette communication est de tracer quelques perspectives d’actions pour l’avenir à partir des enseignements du terrain. Les principaux enjeux sont les suivants :

Comment garantir à chacun l’accès à une offre de soins de premier recours ?

Nous pensons que les maisons de santé pluridisciplinaires sont l’un des éléments de réponse, car elles permettent un exercice regroupé de plusieurs disciplines et de plusieurs praticiens. C’est la raison pour laquelle nous nous engageons à en déployer 100 dans le territoire régional d’ici la fin du mandat, sans réponse dogmatique, sans modèle duplicable partout mais à partir des forces vives d’un territoire et autour d’un projet de santé parce que c’est ce qui motive les professionnels.

Il nous faut désormais agir dans l’ensemble du territoire, réfléchir pour attirer et ancrer des spécialistes et encourager les cabinets secondaires ou satellites et toutes les formes innovantes qui s’appuient sur l’engagement des professionnels.

Comment décloisonner les différentes professions et les différentes structures pour construire une réponse autour des besoins de chacun ?

Évidemment, les MSP dont je viens de parler sont des lieux exemplaires de coopération mais nous pensons également que cela se joue dès la formation initiale et nous misons sur la formation des professionnels paramédicaux partout dans le territoire. Nous leur apportons une attention particulière et notre ambition est grande en ce domaine. Nous œuvrons pour mutualiser les enseignements et les supports pédagogiques dans nos instituts ; c’était aussi un clin d’œil à la communication précédente parce que les outils numériques sont importants pour la formation de nos professionnels. Nous agissons massivement dans l’enseignement supérieur : c’était aussi le sens de notre soutien actif aux travaux du « Collegium Santé ».

Il faut préparer dès aujourd’hui le mouvement enclenché vers la délégation de tâches pour dégager du temps médecin en faisant évoluer les missions dévolues aux infirmiers ou aux orthoptistes, par exemple, mais nous pensons aussi que cela se joue en articulant les énergies à l’échelle des bassins de vie. Tel est le sens de notre soutien aux contrats locaux de santé.

Ce mouvement s’inscrit dans les importantes réformes engagées par le ministère de la Santé sur la modernisation de l’offre de soins, les groupements hospitaliers de territoire, pour mettre en commun l’offre publique, ou les communautés professionnelles de territoire de santé, pour articuler les acteurs libéraux.

Comment mobiliser les nouvelles technologies ?

Nous pensons que le patient ou l’accompagnant d’aujourd’hui n’a plus rien à voir avec celui de vingt ans en arrière et que les professionnels de santé, surtout les plus jeunes d’entre eux, sont prêts à basculer vers de nouvelles pratiques, pour peu qu’on les accompagne dans ce changement radical.

Pour les professionnels et dans les instituts de formation paramédicaux, nous investissons dans la télémédecine et dans les nouveaux usages. Nous soutenons les infrastructures, de même que les usages.

Un point de vigilance sur ce que cela signifie : j’ai rencontré à Blois la semaine dernière le directeur du GCS (groupement de coopération sanitaire) Télésanté Centre. Il m’a expliqué que 1 euro investi dans l’outil appelle 10 euros dans l’accompagnement des utilisateurs.

Comment penser global ?

Le soin, c’est seulement 10 % de la santé ; la santé est bien plus que le soin. C’est tout le sens des contrats locaux de santé que nous accompagnons et de l’engagement des acteurs de terrain. Penser global en matière de santé, c’est penser santé dans l’ensemble de nos politiques régionales. Nos politiques d’aménagement du territoire et de la mobilité interviennent sur l’accès aux soins. C’est penser que l’éducation et la prévention sont des leviers extrêmement puissants, et nous les activons en lien avec nos compétences : les actions santé dans les lycées, les efforts portés sur la restauration, les mesures pour améliorer la qualité de l’air, la qualité de l’eau et la gestion des déchets. Les pics récents de pollution de l’air à Paris le montrent : à long terme, cela déclenche des maladies chroniques dont la prise en charge engorge nos systèmes.

Nos mesures de soutien à l’agro-écologie et à l’agriculture biologique, nos engagements dans les domaines du sport et de la culture participent également à la « bonne santé ». Nous agissons là encore et ces actions devront être amplifiées car nous savons désormais qu’il existe des inégalités environnementales qui se cumulent à des inégalités sociales et territoriales.

Avant de nous engager dans le débat, je voudrais vous dire ce qui me frappe après une première année de plein exercice de cette délégation : c’est la prégnance des questions de santé dans tous les échanges sur le terrain.

Ce qui me frappe aussi, c’est l’enthousiasme des acteurs de terrain. Ils sont mobilisés et personne ne baisse les bras. Nous sommes à un moment clé où d’importants acteurs prennent des enjeux et s’adaptent ; je pense en particulier au doyen de la Faculté de médecine de la région Centre-Val de Loire, le professeur Patrice DIOT, qui a initié le « Collegium Santé » et qui a récemment axé un séminaire sur le thème suivant : « La responsabilité sociale et territoriale de la Faculté de médecine ».

Désormais, des unités d’enseignement pour découvrir les différentes facettes de notre territoire seront intégrées dans le cursus des futurs médecins dès la deuxième année. Ce n’est qu’un exemple.

La prise de conscience est réelle et je crois que nos efforts vont se conjuguer.

Ce qui me frappe enfin, c’est la recherche systématique de l’innovation. La gravité de la situation engage chacun des acteurs et oblige à sortir des lignes et des postures. Ce que nous allons faire à Tours, qui a déjà été engagé à Orléans pour l’ontologie, est unique en France : dès la formation initiale, nous allons réunir l’hôpital, l’université, les collectivités territoriales et le monde libéral. C’est exemplaire.

Les acteurs savent compter sur l’Exécutif régional et sur le Président BONNEAU pour proposer des solutions impossibles ailleurs. La confiance est la clef de tout, j’en suis persuadée, et nous travaillons ici avec tout le monde au service de la population.

Un dernier mot : partout dans le territoire je rencontre des habitants, des professionnels de santé, des médecins, des élus très attachés à notre système de soins et de santé. Les échéances de 2017 seront propices à la surenchère, à la recherche de boucs émissaires et à la facilité.

Nous proposons, pour notre part, d’ouvrir un débat national sur le conventionnement des médecins. Il s’agit bien d’un débat. Il nous faut trouver les leviers nécessaires pour une répartition équilibrée des médecins dans notre territoire. C’est un enjeu de société qui doit se régler sur la place publique et non dans les couloirs ni les cénacles. C’est notre méthode, c’est notre engagement. Il faut bouger pour que la santé reste au cœur de notre pacte social.

L’action régionale présentée dans la communication et le débat d’aujourd’hui le prouve : là où il y a une volonté, il existe un chemin.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Anne LECLERCQ.

Madame BOISGERAULT, vous avez la parole.


Mme BOISGERAULT - Monsieur le Président, chers collègues, alors que le principe de la pensée est un droit fondamental et doit être accessible à chacun, quels que soient ses moyens, son âge et son territoire de résidence, la fracture sanitaire reste d’actualité dans notre région : les Français ne sont pas égaux devant la santé. Trouver dans certaines communes un médecin traitant ou un spécialiste relève du parcours du combattant.

Cependant, la Région et les collectivités territoriales ne restent pas sans rien faire. Pour autant, les mesures financières et les dispositifs incitatifs financés par l’État ne se sont pas montrés très efficaces. Les actions mises en œuvre par la Région, pourtant si nombreuses, ne changent pas la tendance. Les jeunes médecins, dont les études ont été financées, préfèrent encore rembourser les aides pour se soustraire à l’engagement qu’ils avaient signé. Les hôpitaux de proximité en difficulté financière ferment des lits, voire des services, faute de médecins spécialisés dans notre région où la population est aussi la plus âgée comparativement au niveau national.

Une étude sur les inégalités sociales des territoires de notre région met en évidence un déficit criant de tous les professionnels de santé, induit aussi par la pyramide des âges de nombreuses spécialités, et une accélération de ce déficit pour les années à venir. L’implantation de ces professionnels est inégalement répartie, accentuant ainsi l’inéquation entre les besoins de la population et l’offre sur leur lieu de vie. Certains médecins de ville, aujourd’hui à la retraite, se voient contraints de poursuivre leur activité, afin de ne pas laisser leurs patients à l’abandon.

Les économies imposées à la Sécurité Sociale, près de 10 milliards d’euros en trois ans, contribuent à un désengagement sur les dépenses de santé, notamment auprès des populations les plus fragiles. De plus en plus de médicaments ne sont plus remboursés et les délais sont très longs pour consulter un spécialiste ; les aides pour bénéficier de la CMUC, ainsi que les complémentaires de santé sont compliquées à obtenir et donc peu sollicitées par les Français qui y ont droit, d’autant que les complémentaires de santé remboursent de moins en moins les soins. Le reste à charge devient de plus en plus important et une partie de nos concitoyens renoncent aux soins d’abord pour des raisons financières.

Nous avons ce phénomène marquant dans notre région de la surmortalité par le suicide.

Les mesures d’économies demandées aux hôpitaux, au détriment des malades comme des personnels soignants, aboutissent parfois à un résultat inattendu : c’est ainsi que le nouvel hôpital d’Orléans accuse, en cette fin d’année, un déficit de 13 millions d’euros. C’est le résultat d’une politique qui vise à limiter la durée des séjours.

Autant dire que l’alternative à cette paupérisation de notre système de santé ne se trouve certainement pas dans une nouvelle diminution de la prise en charge par la Sécurité Sociale au profit des mutuelles, défendue par certains candidats aux élections présidentielles.

Les quelques actions mises en œuvre par la Région, que nous venons d’évoquer, auront très peu d’effets en cas de remise en cause du principe fondamental de la Sécurité Sociale, à savoir la solidarité entre Français, au bénéfice exclusif d’intérêts particuliers contre l’intérêt général.

Enfin, le maintien d’une Sécurité Sociale digne de ce nom est possible en engageant la lutte active contre la fraude et l’immigration sanitaire et en privilégiant l’innovation : autant de pistes pour réaliser les économies nécessaires permettant de pérenniser le financement public de la Sécurité Sociale et l’accès aux soins, et même de l’améliorer à l’échelle nationale comme régionale.

Merci.


M. le Président - Merci.

Madame COTILLON-DUPOUX, vous avez la parole.


Mme COTILLON-DUPOUX - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, c’est avec plaisir que je constate que la Région, passant outre ses compétences propres, décide de poursuivre son effort pour lutter contre la désertification médicale qui pénalise lourdement notre région, plus particulièrement l’Indre et le Cher, ainsi qu’une partie de l’Eure-et-Loir.

Ce point d’étape du plan « Ambitions Santé 2020 », assorti de sa projection vers l’avenir pour l’horizon 2020, amène toutefois quelques commentaires.

Les deux axes prioritaires que sont les maisons de santé pluridisciplinaires et les contrats locaux de santé, fers de lance de l’action régionale en matière de désertification médicale, montrent actuellement leur limite.

L’implantation de maisons de santé pluridisciplinaires, même régulée, n’attire que peu de nouveaux médecins en zones rurales. Ces regroupements professionnels sont indispensables, puisque ce mode d’exercice pluridisciplinaire est plébiscité par les jeunes médecins, mais ne nous berçons pas d’illusions : c’est insuffisant.

Quant aux contrats locaux de santé, pour l’essentiel, ils sont voués à la coordination des réseaux professionnels ou associatifs sous la tutelle de l’ARS. Ils sont le plus souvent méconnus et peu accessibles par leur complexité. J’en ai la modeste expérience puisque nous venons d’en signer la version 2 à Châteauroux, sans pour cela endiguer la baisse inéluctable des médecins en exercice.

Si l’approche transversale de la problématique santé, ainsi que le volet prévention sont intéressants, ils ne sont en aucun cas une réponse à l’urgence extrême de notre situation. En outre, la lourdeur administrative de ces deux dispositifs est décourageante et c’est souvent l’énergie du désespoir qui nous conduit à emprunter les arcanes de leur mise en place.

Non, le plan « Ambitions Santé 2020 », tel qu’il est, ne répondra pas à l’objectif de garantir à chaque habitant de la région un accès aux soins de premier recours.

En ce qui concerne les innovations en matière de formation, menées de front avec le professeur DIOT, doyen de la Faculté de médecine Centre-Val de Loire, ce sont de réelles avancées ; ma collègue en a parlé. Elles mettent en lumière deux éléments :

d’une part, la volonté de mettre les étudiants en situation dans nos territoires éloignés de Tours, afin de leur donner l’envie de construire leur projet professionnel dans notre belle région dont les atouts divers, souvent méconnus, ouvrent des conditions d’exercice, ainsi qu’une qualité de vie, exceptionnelles. C’est le but de la venue de chefs de cliniques assistants dans nos départements, qui viendront délivrer l’enseignement aux futurs médecins en fin de cursus, au cœur de nos territoires.

d’autre part, la nécessaire transversalité et l’ouverture des professions de santé aux autres formations ne sont plus à démontrer.

La création du « Collegium Santé » dont la dernière réunion, le 30 novembre, à laquelle je participais et qui avait pour thème « Responsabilité sociale et territoriale de la Faculté de médecine, au sein du Collegium Santé de la région Centre-Val de Loire », montre bien la mobilisation de tous.

Cela montre également la volonté d’implication de la Région sur cette problématique mais les effets seront positifs à moyen terme. Or, c’est aujourd’hui qu’il faut agir, car je veux souligner l’extrême épuisement de nos médecins en zones rurales qui, croulant sous les tâches administratives et sous la pression d’une attente démesurée des patients, cessent parfois de façon anticipée leur activité professionnelle pour une retraite bien méritée ou pour des exercices moins contraignants. La nouvelle génération, également rebutée par la gestion de plus en plus administrative du métier, tarde à s’installer et multiplie les bonnes raisons de surseoir avec, entre autres, la pratique du remplacement.

Posons-nous les bonnes questions !

Pour apporter les réponses adaptées, est-ce l’attractivité de notre territoire ou celle de la pratique de la profession qui est mise en cause ?

En prenant en compte la nécessaire évolution des pratiques professionnelles, qui va de pair avec l’évolution numérique de notre monde, je me demande comment nous allons pouvoir, pendant quelques années, pallier le manque de professionnels de santé. Dans nos campagnes, si le manque cruel de médecins est déjà effectif, la télémédecine ne sera pas demain la solution puisque le très haut débit, indispensable préalable, s’arrête en général aux portes du bourg principal, comme l’a laissé d’ailleurs entendre Monsieur ROULLET.

C’est ainsi que nous justifions un peu tardivement le vœu déposé par notre groupe hier, soutenu par le CESER et qui vient moduler et appuyer votre proposition en vous mettant toutefois en garde contre l’effet tout à fait contre-productif d’une volonté de contrainte à l’installation.

Non, Monsieur le Président, s’installer en Centre-Val de Loire ne doit pas être une punition. À nous de développer nos atouts !

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame COTILLON-DUPOUX.

Madame TERY-VERBE a la parole.


Mme TERY-VERBE - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, nous sommes toutes et tous concernés dans notre quotidien par la santé : la nôtre ou celle de nos proches ; cela nous renvoie à de complexes questions existentielles. Les progrès des sciences et des techniques nous ont permis, avec une médecine de plus en plus pointue, de mieux soigner et mieux lutter contre certaines maladies. Le paradoxe est que ces mêmes progrès, accaparés par une économie sans scrupule et l’obsession de croissance, ont produit une nocivité de nos environnements et de nos modes de vie.

Avec le dérèglement climatique et la perte de biodiversité, la crise sanitaire constitue un volet majeur de la crise écologique. Les principales causes de mortalité et de souffrances modernes sont dues à des maladies corrélées au mode de vie et à l’environnement.

L’Organisation mondiale de la santé signale que les maladies infectieuses régressent depuis plusieurs décennies, tandis que se développent les maladies chroniques non transmissibles, les maladies dites de civilisation (diabète, obésité, cancers, asthme, allergies, maladies neurologiques, souffrance au travail, souffrances psychiques), et ce, alors que la connaissance des facteurs de risque indique que la plupart seraient évitables.

Pour les Écologistes, une politique de santé au XXIe siècle ne peut plus être centrée sur le médical. Il nous faut passer d’une logique de soins à une logique de santé. Il faut agir sur les causes de nos maladies et nos afflictions. La prévention fondée sur la protection de l’environnement, sur l’éducation et la promotion de la santé est une réponse à développer dans nos systèmes de santé.

Les Écologistes proposent donc de repenser l’action publique sanitaire, non seulement à partir de la connaissance de la maladie et de la médecine mais en priorité à partir de la protection du bien-être et de l’amélioration de la qualité de vie.

La crise de notre système de santé est structurelle et ne se résoudra pas uniquement par la mobilisation de nouvelles ressources financières en direction des soins.

J’ai l’honneur de vous représenter, Monsieur le Président, au sein du groupe régional « Santé Environnement ». Je profite de cette intervention pour rappeler qu’il existe actuellement, et jusqu’au 31 décembre, une consultation sur le troisième plan « Santé Environnement 3 ». L’approbation de ce PSE 3 arrivera en début d’année 2017. En région Centre-Val de Loire, l’expérience des deux premiers PSE montre que, pour répondre aux problématiques sanitaires et environnementales locales, l’implication des collectivités et des associations est indispensable.

Le PSE a le mérite d’exister mais, au-delà, c’est un changement de société que nous devons prescrire car réduire les inégalités sociales de santé suppose, à la vérité, de s’attaquer aux causes profondes qui touchent inégalement les habitants de notre région.

Si l’on veut aborder sérieusement la santé par le biais environnemental, il faut aussi être conscient des obstacles qui existent, notamment des lobbys qui agissent pour préserver les intérêts financiers au détriment de la santé, comme celui de l’industrie pharmaceutique, celui de l’industrie agroalimentaire ou encore celui de l’industrie des pesticides qui asservit les agriculteurs en leur imposant un usage excessif de pesticides, sans se préoccuper ni de la santé de ceux qui sont chargés de les épandre, ni de la santé des consommateurs, ni de la qualité des nappes phréatiques, ni mêmes de celle de l’air.

Je tiens à souligner aussi la tribune signée par une centaine de scientifiques, parue dans Le Monde daté du 30 novembre concernant les dangers des perturbateurs endocriniens et pointant du doigt le retard de Bruxelles à sévir et à réguler l’utilisation de ces produits qui pourraient être considérés comme de véritables poisons pour la santé.

Heureusement, il y a aussi, face aux lobbys, des mobilisations citoyennes, comme celle du mouvement « Générations Cobaye, non merci », ce collectif d’individus et d’associations réunis autour d’un « Appel de la jeunesse » depuis 2009, parce qu’on ne peut pas vivre en bonne santé sur une planète malade.

En définitive, si le groupe Écologiste partage l’ambition régionale, présentée dans cette communication, d’agir avec nos leviers contre la désertification médicale et, plus généralement, contre les inégalités de santé, nous insistons pour que l’on essaie de ne plus raisonner par catégories séparées. De même que les politiques de biodiversité ou les politiques climatiques traversent tous les champs de la politique publique, la politique de santé a des implications dans toutes les autres politiques, comme le disait Anne LECLERCQ.

Avoir une ambition en matière de santé, c’est aussi veiller à la qualité de l’air. Lig’Air, dont la Région est le principal financeur, donne l’alerte lors des dépassements de seuil du taux de particules dans l’air ou de la concentration d’oxydes d’azote, également dangereux pour les voies respiratoires, comme lors des épisodes de ces derniers jours qui n’étaient pas seulement à Paris : ils étaient également en région Centre. L’impact sanitaire prépondérant est attribuable à l’exposition répétée à des niveaux modérés et non aux pics de pollution.

C’est donc à nous tous qu’il revient de faire baisser ces taux, en particulier en diminuant la circulation des poids lourds, qui sont les plus gros producteurs, et des transports inutiles. Le transfert vers le rail n’est pas seulement un objectif climatique, c’est un impératif de santé publique.

Avoir une ambition en matière de santé, c’est travailler aussi sur la qualité de l’air intérieur, étant entendu que nous passons l’essentiel de notre vie dans ces espaces clos.

Avoir une ambition en matière de santé, c’est veiller à la qualité de notre alimentation, en favorisant les aliments non transformés issus de l’agriculture biologique et de proximité.

Avoir une ambition en matière de santé, c’est encore veiller au principe de précaution dans le cadre notamment du développement technologique, en n’occultant pas, par exemple, les risques, dans le cadre du développement numérique, de la nocivité du cumul des ondes et en favorisant au maximum les techniques qui s’avèrent moins dangereuses, comme les réseaux filaires.

Avoir une ambition en matière de santé, c’est aussi préserver la qualité de l’eau et des systèmes aquatiques, soutenir les projets « zéro phyto », refuser les OGM, avoir une politique de prévention des déchets dangereux, développer les énergies renouvelables pour entamer la transition « sans nucléaire », développer les mobilités douces et encourager les pratiques sportives pour enrayer la sédentarisation des populations, avoir une politique de développement économique qui limite l’utilisation de produits connus ou susceptibles d’avoir des effets sur la santé (les perturbateurs endocriniens mais aussi les nanomatériaux), élargir l’offre des MSP avec l’encouragement à l’intégration des médecines alternatives en complément de la médecine traditionnelle pour permettre aux populations d’avoir le choix.

Pour conclure, permettez-moi de souligner que les systèmes de santé les moins performants sont ceux qui font le moins de prévention et qui interviennent trop tard, donc de manière plus coûteuse. La prévention, ce n’est pas seulement diagnostiquer précocement les pathologies, c’est d’abord éviter la maladie en en éliminant les causes. C’est ainsi qu’une politique de santé sera vraiment complète.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame TERY-VERBE.

Monsieur USSEGLIO a la parole.


M. USSEGLIO - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, je veux d’abord saluer la communication qui nous est faite par notre Vice-présidente Anne LECLERCQ et qui témoigne de l’engagement fort de notre collectivité sur ce sujet.

« La santé est une question d’urgence, pas de compétence » : c’est un élément central et j’aimerais commencer par ce qui me semble partagé sur l’ensemble de nos bancs. Le constat d’urgence dans nos territoires ruraux mais aussi, il faut le dire, dans certains quartiers urbains sur l’accès à la santé me semble partagé.

Il me semble partagé aussi, on le voit quotidiennement dans les projets et les mobilisations des élus à tous les étages, que les élus locaux sont mobilisés et sortent de leurs compétences habituelles pour essayer d’intervenir sur ces sujets. Les premiers à s’être mobilisés sont les maires. Cela s’entend de façon partagée.

Il semble aussi partagé qu’agissant au-delà de nos compétences, on ne peut pas éviter la dimension nationale de ce débat. Même si nous agissons, même si nous essayons d’écoper dans une situation difficile, des réponses nous échappent et l’action régionale, comme celle des autres collectivités, ne permettra pas de traiter l’ensemble du sujet et renvoie à des débats nationaux ; j’y reviendrai à la fin de mon propos.

Un autre aspect me semble partagé. C’est une nouveauté, pas tellement récente mais je me souviens qu’en 2012, sous l’impulsion de François BONNEAU et de son Vice-président Philippe FOURNIÉ, la Majorité régionale a fait le choix de basculer d’une approche par la mise en œuvre des compétences à une stratégie globale avec le Plan urgence santé, puis la stratégie « Ambitions Santé 2020 ». J’entends aujourd’hui que l’on ne discute plus, alors que ce pouvait être le cas, sur : est-il pertinent que la Région aille au-delà de son rôle et que nous nous retrouvions tous dans cette action ?

J’ai entendu chez le groupe UDC que le débat se situait autour de la modulation, de la régulation du niveau d’intervention et de la nature des projets. C’est une discussion intéressante qui renvoie, selon ce qu’avançait Anne LECLERCQ et qui est indiqué dans le rapport, à l’idée qu’il faut que ce plan évolue, nourrisse, s’appuie sur des évaluations et des contributions. C’est intéressant.

2012, puis 2014, et nous voilà à un point d’étape 2016 : on peut souligner que les engagements sont tenus, et même dépassés. On a fait plus de MSP, en tout cas dans un calendrier plus resserré qu’annoncé. L’approche partenariale est au cœur de la démarche. On s’appuie sur la proximité et l’innovation. La stratégie s’appuie sur une mobilisation transversale de nos compétences – on le retrouve dans l’aménagement du territoire et dans les formations sanitaires et sociales – mais aussi sur notre capacité à nous dépasser et à essayer d’influer.

On parlait de la présence des étudiants en médecine dans l’ensemble du territoire ; je pense aux aides au stage, à l’engagement sur les chefs de clinique et aux logements prévus dans les MSP. On parle également de l’action déterminée pour influer sur le numerus clausus. Je me souviens que, dix ans en arrière, il était 23 % plus faible. En dix ans, nous avons donc obtenu une augmentation de 23 % quand celle du numerus clausus au niveau du territoire national est de 7 %. Cela a été aussi permis par la Région quand nous avons fait le choix, au-delà de nos compétences, de nous engager sur l’extension de la Faculté de médecine, quand nous avons conduit de façon permanente des discussions avec l’État au niveau de l’ARS et au niveau national ou quand nous avons soutenu le CHRO sur une résidence et sur le projet des chefs de clinique assistants, ce qui a permis d’avoir 80 externes.

Les perspectives sont nombreuses. Nous devons continuer d’agir sur tous les leviers, d’irriguer le territoire par les contrats locaux de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires.

Je veux dire un mot : il faudra évaluer mais je constate en Vendômois que les maisons de santé pluridisciplinaires fonctionnent. Pas plus tard que quelques semaines en arrière, Serge LEPAGE, le maire de Saint-Amand-Longpré, venait vers nous en disant : « Je suis embêté, il va falloir que je négocie une extension de ma maison de santé. » On voit à Cheverny que l’on accueille des internes, à Sancoins que 25 professionnels sont présents, donc cela fonctionne. Sans doute le bilan est-il contrasté, il faudrait évaluer. En même temps, il est important de tenir l’objectif de 100 maisons de santé. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit du maillage de notre territoire, derrière.

Renoncer à quelques maisons de santé, sous de nouvelles formes ou des formes adaptées – car il ne faut pas un seul modèle, comme Anne LECLERCQ l’indiquait –, c’est revenir à se demander sur quel territoire on fait une croix. De part et d’autre, nous n’y sommes pas prêts et cela veut dire que nous devons partager collectivement cette ambition de 100 MSP.

M. GRICOURT - Je vous remercie de conclure, cher collègue.


M. USSEGLIO - J’y arrive : agir sur les spécialistes, poursuivre l’effort et l’investissement pour la formation.

Sur le débat national, je dirai deux mots : il y a un enjeu sur les frais de santé. J’ai entendu, mais la proposition a disparu, donc c’est rassurant, que la question de ce qui était pris en charge ou non par l’Assurance Maladie pouvait être posée par un éminent candidat à la présidentielle. Il faut se dire que, si l’Assurance Maladie n’assurait plus le quotidien dans nos territoires – je pense au Nord du Vendômois mais vous l’avez dans tous vos territoires –, ce serait dramatique concernant l’accès aux soins. Cela pose la question de l’installation des professionnels.

Que l’on aille sur un grand débat sur le conventionnement, que l’on parle de liberté d’installation, c’est une mesure centrale mais sur laquelle il ne faut pas avoir d’effets de manche.

Pour conclure, un député qui siégeait auparavant dans nos rangs avait présenté une proposition de loi sur ce sujet, du temps où la Droite était majoritaire. Les députés de Droite avaient voté contre, ceux de Gauche avaient voté pour. La proposition avait été rejetée. Il a présenté de nouveau deux ans plus tard la même proposition : les votes ont été inversés. Les députés de Gauche avaient voté contre et ceux de Droite pour. La réforme de la médecine, on l’a vu avec le tiers payant, est toujours pleine de tensions.

Plusieurs d’entre nous assureront dans quelques mois d’éminentes responsabilités à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Il serait bien que, tous collectivement, nous ayons une identité Région Centre à l’Assemblée nationale et que nous votions tous en faveur d’un texte de loi et non en fonction des consignes de notre gouvernement, qu’il soit de Gauche ou de Droite, ou de notre groupe.


M. le Président - Merci, Monsieur USSEGLIO.

Monsieur Philippe FOURNIÉ a la parole.


M. Philippe FOURNIÉ - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, je souhaite rappeler que l’inégalité territoriale est regrettable et nous y travaillons, mais l’inégalité sociale de l’accès aux soins est terrible. Il ne faut jamais l’oublier car, lorsqu’une personne ne peut pas, pour des raisons financières, avoir accès aux soins, c’est extrêmement problématique.

Ce n’est pourtant pas le sens de mon propos ce matin.

Je rappelle le travail accompli sur les instituts de formation et la territorialisation de l’action de formation que nous poursuivons, avec un élément que je vous dévoilerai tout à l’heure. Nous avons fait le choix, pour des raisons d’aménagement du territoire et de réponse aux employeurs territoriaux, de maintenir l’ensemble des instituts de formation, alors que d’autres Régions décident de regrouper notamment les instituts infirmiers.

Une étude vient de sortir, concernant les instituts de formation et le niveau moyen d’accès au diplôme d’infirmier et aux concours d’infirmiers. On s’est aperçu que les candidats à Montargis, Dreux et Vierzon avaient un niveau plus faible de 1 point par rapport à celui de l’ensemble des autres instituts de formation. Néanmoins, à la fin de la formation, ils ont rattrapé le niveau, grâce à un accompagnement, à mon avis, un peu plus important dans ces instituts de taille moyenne et ils ont le diplôme comme les autres.

Cela veut dire aussi que, si nous n’avions pas ces instituts, les jeunes de ces territoires auraient peu de chances d’avoir le concours dans d’autres instituts.

Il en va de notre responsabilité d’égalité territoriale et d’égalité d’accès à la formation de continuer ce maillage et de faire progresser les instituts de taille moyenne pour qu’ils puissent, avec les instituts plus importants, proposer toujours des formations plus adaptées et plus évolutives.

Je rappelle également le travail accompli sur la territorialisation et la déconcentration des formations d’aides-soignants. Quasiment chacun en a une dans son territoire : Aubigny, Briare, Bourgueil, Nogent-le-Rotrou, etc., à un moment donné, a ou a eu des besoins repérés par rapport aux employeurs mais aussi par rapport aux personnes. Nous avons réussi à déconcentrer ces formations. Cela donne d’étonnants résultats et de très beaux parcours de vie de personnes souvent en réorientation professionnelle qui voient leur avenir s’éclaircir car, dans l’immense majorité des cas, elles ont un emploi en sortant.

Voilà ce que je voulais dire ce matin.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIÉ.

Madame MAINCION a la parole.


Mme MAINCION - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, merci d’avoir accepté de diffuser la cartographie de l’installation des jeunes. Cette carte est récente – elle date de 2015 – et a été présentée lors du Congrès national de l’Ordre des médecins l’an passé, réunion à laquelle j’avais été invitée et qui m’avait permis d’en prendre connaissance.

Celle-ci fait un peu froid dans le dos. Quand on regarde notre pauvre région Centre, on voit bien que tous les efforts conjugués que nous avons menés conjointement n’ont pas abouti pour l’instant. Il va falloir essayer de trouver d’autres leviers et de les accompagner.

Dans notre groupe, nous nous situons en proposition parce que nous établissons tous le constat mais il faudra compléter le dispositif.

La santé est une compétence régalienne, vous l’avez rappelé. Cependant, si toutes les collectivités, que ce soient les communes, les Communautés de communes, les Départements, dont certains ont un rôle essentiel, ou la Région, ne s’étaient pas impliquées et n’avaient pas financé nombre de mesures aux côtés de l’État, on voit bien que les inégalités seraient encore plus criantes.

Nous sommes la dernière Région en termes de démographie médicale. Je suis d’accord avec le CESER qui déplore l’ancienneté des cartes mais vous pouvez très bien vous rapprocher de l’atlas démographique – consultable en ligne – du Conseil national de l’Ordre des médecins. Il est réactualisé tous les ans et détaillé région par région. Nous sommes pratiquement derniers en tout. Cela ne nous réjouit pas, c’est un désespoir.

Il ne faut pas s’étonner que, lors des dernières élections départementales et régionales, lorsque l’on interrogeait les Français, le point n° 1 était la démographie médicale : pourra-t-on se faire soigner demain ?

Quand on regarde la carte d’installation des jeunes médecins, cela reprend tous les territoires que nous avons énumérés. Regardez Paris qui n’échappe pas à la non-installation de jeunes médecins, contrairement à ce que l’on pourrait penser.

Je voudrais rappeler le rôle essentiel que jouent les universités ; je citerai en exemple celle que je connais peut-être maintenant mieux que celle de Tours, à savoir celle de Toulouse qui a eu un rôle majeur dans l’installation des médecins. Elle se targue notamment d’avoir installé assez récemment en Aveyron dix jeunes médecins. C’est l’université qui a poussé et a fait découvrir ce territoire, qui n’est pas forcément gagné. Ce que l’Université de Tours est en train d’enclencher est de bon augure, à mon avis, et il faut vraiment l’accompagner.

D’autres projets sont émergents, comme le souhait de certaines maisons de santé, pluridisciplinaires ou non, c’est-à-dire qu’elles peuvent être privées, de devenir des antennes de l’université et d’accueillir des internes. Pour celles qui existent déjà en France – il y a d’autres exemples que je pourrai vous donner, si vous le souhaitez –, cela donne la possibilité aux internes de continuer à faire de la recherche. Cela fait partie de l’attractivité du métier. La recherche en milieu rural est tout à fait possible mais encore faut-il les accompagner.

La télémédecine est un outil d’accompagnement, mais s’il n’y a plus de médecins, ni de praticiens, ni de personnels de santé pour l’accompagner, ce n’est pas réalisable. Je sais qu’il existe déjà des expériences mais ce n’est pas généralisé. Le fait que le très haut débit ne soit pas encore généralisé en est un frein, mais c’est une piste qu’il ne faut pas abandonner et qu’il faut même intensifier.

Je voudrais insister sur le rôle des hôpitaux locaux, ceux des villes moyennes. Pascal USSEGLIO a cité l’exemple de Serge LEPAGE à Saint-Amand-Longpré, que notre Vice-présidente connaît. L’hôpital reprend le rôle qu’il avait dans les années 1970-1980 d’accueillir de nombreux internes pour leur faire découvrir les territoires.

Concernant l’hôpital de Vendôme, Monsieur le Président, vous étiez présent lorsque cela nous a été présenté : il est central dans les actions d’accompagnement d’installation des jeunes confrères.

S’agissant du numerus clausus, il faudra encore l’augmenter parce que le temps disponible des médecins n’est plus le même que vingt ans en arrière : c’est une nécessité. 20 % des diplômes ne sont pas exercés, donc disparaissent dans la nature.

En matière de méthodes coercitives, je voudrais rappeler qu’il est inutile d’être coercitif. On peut être incitatif mais pas uniquement. Dans la dernière loi de santé de 2016, un article est très intéressant et il serait bon que l’Association des Régions de France le rappelle régulièrement aux différentes ARS. Il s’agit de l’article L.1434-4 qui dit : « Le directeur général de l’Agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, les zones caractérisées pour une offre de soins insuffisante ou par les difficultés dans l’accès aux soins, mais aussi les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, s’agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées au Code de la Sécurité Sociale peuvent ne pas être accordées. »

Il y a donc des régions surdotées. Pour l’instant, aucun directeur d’ARS, que j’ai eu le plaisir de rencontrer récemment au sein de l’Association des Maires de France, n’a osé l’appliquer. Puisque l’outil existe, il s’agirait tout simplement d’inciter les directeurs d’ARS à demander que les conventionnements ne soient pas accordés quand il y a surpopulation médicale.

Nous avons rappelé hier dans le vœu que ce qui a été pratiqué au niveau des infirmières et des sages-femmes fonctionne. C’est un peu différent pour ces dernières puisqu’elles sont en surpopulation un peu partout, dans la mesure où il en est formé énormément en Belgique. Les outils existent, donc ce n’est peut-être pas la peine d’en créer d’autres pour le moment.

Nous pourrions travailler sur un élément que certaines collectivités accompagnent : c’est tout simplement la recherche de travail du conjoint. Nous avons le même problème pour les cadres dans nos entreprises en milieu rural. Là aussi, la Région peut accompagner les collectivités.

Je vous invite à lire le document complet dont est issue la carte. Vous avez une partie des éléments et de ce que souhaitent les jeunes médecins pour venir s’installer chez nous.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame MAINCION.

Monsieur ROULLET a la parole.


M. ROULLET - Monsieur le Président, merci.

Concernant la santé, je veux tout d’abord saluer le travail effectué par ma collègue et par les différentes équipes. Je note aussi que la Région s’est totalement impliquée dans ce sujet de la santé, même si elle n’y était pas obligée, avec les objectifs de maisons de santé pluridisciplinaires, ce dont a très bien parlé ma collègue, et concernant les formations. Nous avons joué la partition.

Je l’évoquais hier : quand on prend des territoires en région, en particulier l’Indre que je connais bien ou le Cher mais sans oublier d’autres départements, il se produit effectivement une désertification. En même temps, cela ne frappe pas seulement le milieu rural : la périphérie des villes ou des villes moyennes est atteinte et cela va se poursuivre.

On pourra répondre à cette situation dans le temps. Le problème est qu’il y a urgence. Comment fait-on aujourd’hui pour remédier à cela ? Une réunion a eu lieu voici une dizaine de jours avec le Département de l’Indre et l’ARS : quand on fait des projections dans certains territoires, cela va s’amplifier. C’est limité dans d’autres territoires parce que nous avons fait des maisons de santé pluridisciplinaires.

En même temps, sur le constat, nous sommes tous d’accord mais j’ai l’impression que nous tournons un peu en rond. Je dis clairement que la profession a une responsabilité, que l’Ordre des médecins connaissait la catastrophe annoncée. Il faut leur dire aujourd’hui d’avoir des actions d’information et de communication auprès des gens relevant de l’Ordre des médecins pour les inciter à venir dans des territoires subissant un manque.

La question fondamentale est celle de l’attractivité. On peut tourner comme on veut, je peux vous sortir depuis quinze jours cinq pages de La Nouvelle République dans l’Indre où c’est la catastrophe : « Il n’y a plus de médecins. C’est la pénurie, etc. » On se plaint sur tous les sujets, alors que la directrice de l’ARS qui était à la réunion disait : « Vous avez des atouts, mettez-les en avant. » Par exemple, il semblerait que nous soyons le premier département à avoir des médecins possédant le diplôme ou le label pour accueillir de futurs médecins en stage. Elle s’est engagée à contacter les doyens, car beaucoup de jeunes de l’Indre suivent leurs études à Limoges, pour qu’ils contactent Limoges afin d’inviter les jeunes à venir dans le département de l’Indre, et à faire de même sur Tours.

Cela peut être une piste mais c’est véritablement la question de l’attractivité pour ces territoires.

Si on leur raconte tous les jours qu’il ne se passe rien dans ces départements, dans ces territoires, que l’on est pauvre et malheureux, cela ne les fera pas venir ! Il faut arrêter de se faire du mal.

Un autre élément concerne les pratiques : il faut faire de l’éducation à la santé. Pour un oui, pour un non, un certain nombre de nos concitoyens sont demandeurs et veulent aller chez le médecin ou chez le spécialiste. Ce sont des pratiques développées.

Dans l’urgence, il faut trouver des modalités, même modestes. Heureusement que les maisons de santé pluridisciplinaires ont été initiées par la Région avec l’aide de l’État.

Il y a des anomalies : j’ai reçu voici trois jours un médecin algérien. Il a un diplôme de médecin algérien et il ne peut pas exercer. Il me dit : « Je veux bien être infirmier. » Je ne suis pas un spécialiste mais je ne comprends pas : il est capable de soigner des gens en Algérie mais pas en France ?

Nous sommes les meilleurs, nous sommes toujours les meilleurs et eux, ils ne sont pas bons ! Attendez ! Il soigne des gens en Algérie. Pourquoi ne pourrait-il pas soigner des gens en France ? C’est un médecin de seconde zone ? Je ne comprends pas cela.

J’en terminerai pour dire que, dans le temps, on va régler le problème d’une seule façon. Des mesures peuvent être prises aujourd’hui dans le sens des médecins salariés, sauf que l’on butte toujours sur la même problématique de l’attractivité. Ce n’est même plus une question d’argent : la directrice de l’ARS a développé tous les dispositifs, nous payons tout mais ils ne viennent pas ! Dans certaines villes, ils viennent s’installer, ils mettent leur plaque et ce sont les rois du pétrole. Pour autant, nous ne réussissons pas à les faire venir.

Il n’y a qu’une seule solution dans le temps : c’est celle d’imposer. Je ne vois pas pourquoi les médecins seraient les seuls travailleurs à choisir là où ils veulent aller. Je regrette, quand quelqu’un cherche du travail, il va là où il y en a.

Nous devons à tout prix prendre nos responsabilités. Or, les gouvernements successifs ne les ont pas prises.


M. le Président - Merci, Monsieur ROULLET.

Madame BEAULIER a la parole.


Mme BEAULIER - Monsieur le Président, chers collègues, en un an de mandature et après l’étude de divers rapports et communications, nous avons bien compris à quel point la santé, bien que hors champ de compétences obligatoires de la Région, fait partie de vos priorités et à quel point cette assemblée est mobilisée en ce sens. Nous ne pouvons que le saluer.

Nous nous permettrons cependant de relever quelques imprécisions techniques dans cette communication.

Première imprécision : la densité médicale de la région est annoncée à 83 médecins pour 100 000 habitants en 2015 mais ce chiffre n’a pas attendu l’horizon 2030 pour chuter. Avec 2 070 médecins généralistes au 2 décembre, selon l’ARS, la densité médicale en région Centre n’est déjà plus que de 77 médecins pour 100 000.

Deuxième imprécision : le nombre de MSP sur la carte, page 6, est supérieur à celui annoncé dans le rapport. Si c’est le cas, nous nous en réjouissons mais sur quelle donnée devons-nous nous baser ?

Troisième imprécision : pour illustrer votre communication santé, vous nous avez fourni une carte. Celle-ci nous a également laissés perplexes. Loin de moi l’idée de remettre en cause les compétences de mes collègues cartographes, nous avons très vraisemblablement suivi les mêmes cours avec les mêmes professeurs dans la même université. Pourtant, les données trop datées et non appropriées de cette carte sont trop nombreuses pour ne pas être volontaires. La commande de cette carte avait-elle pour but de présenter un élément de communication positif au détriment d’un portrait plus réaliste ?

Premièrement, sur cette carte, il est évoqué plusieurs fois dans le rapport que le travail d’implantation des MSP est fait avec l’ARS. Or, l’ARS, dans le cadre des zonages professionnels, utilise comme unité territoriale de référence le bassin de vie. La carte de Madame MAINCION le montre encore. La carte présentée dans la communication est, quant à elle, basée sur les anciens cantons. Puisque l’unité territoriale de référence utilisée n’est pas la bonne ici, un premier biais est introduit pour la prise de décision ou tout au moins dans sa proposition de retranscription.

Deuxièmement, en bas à droite de la carte, il apparaît que les zones de carence seraient celles de novembre 2016, alors qu’il est noté, dans les sources en bas à gauche et dans le cartouche en haut à droite, que la démocratie médicale est issue du RPPS 2013. Les données sont-elles celles de 2013 ou de 2016 ?

Par ces éléments, la carte fournie en page 6 est contestable.

Troisièmement, aucune distinction n’est faite entre les zones de carence, alors qu’en réalité, certaines n’en sont plus au stade de la carence mais de l’anémie. Puisque nous n’avons pas obtenu de vos services les bases de données utilisées pour cette carte, nous en avons trouvé d’autres plus récentes. Notre résultat est le suivant : nous constatons que 17 MSP sont implantées en zones carencées, alors que 55 MSP sont implantées dans 41 zones non carencées. Nous ne disposons pas des données nécessaires pour savoir quelle est l’influence réelle des MSP existantes sur l’état de carence d’une zone ou non. Malgré tout, il apparaît nettement que des efforts particuliers ont été faits pour le Sud de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et qu’à l’inverse, des zones entières et contiguës ne sont pas pourvues en MSP, alors que l’état de carence de ces bassins de vie est avéré.

Nous prendrons comme exemple la partie septentrionale du Cher : les six bassins de vie limitrophes de Châteaumeillant, Dun-sur-Auron, Le Châtelet, Lignières, Saint-Amand-Montrond et Saint-Florent-sur-Cher ont en tout 31 médecins pour près de 62 000 habitants, ce qui représente une densité médicale de seulement 0,5 médecin pour 1 000 habitants. Ces bassins de vie n’ont pas droit à une MSP, et ce, alors même que la population y est vieillissante.

À l’opposé, le bassin de vie de Chinon compte 25 médecins… mais pour 23 000 habitants : sa densité médicale est donc de 1,1 médecin pour 1 000 habitants. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Le souci est qu’une MSP a été implantée alors qu’aucune ne l’a été dans le Sud du Cher.

La question n’est pas d’opposer l’urbain et le rural ni le Nord et le Sud de la région, elle est de réduire les déséquilibres territoriaux. Qui peut encore parler ici d’égalité d’accès aux soins ?

Enfin, Monsieur le Président, les maisons de santé, même si nous pensions, comme vous en 2012, que c’était une bonne solution, la réalité montre que cela ne fonctionne pas, ou pas toujours, ou pas partout. Le cas de la MSP de Maintenon en est une illustration.

Cependant, s’agissant des zones rurales sacrifiées, il est vrai, Monsieur le Président, comme vous le dites en d’autres termes en dernière page du rapport, qu’investir pour la construction d’une MSP dans un bassin de vie où les entreprises ont fermé et ont fui, puis les jeunes, puis les commerces, les services publics, l’école et La Poste, n’est pas chose aisée ! Quel médecin osera s’y installer et, s’il le fait, pour combien de temps ?

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame BEAULIER.

Dernière intervention, Madame COCHARD.


Mme COCHARD - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais insister sur les enjeux d’éducation en matière de santé et de bien-être.

L’éducation pour la santé est un concept défini par l’OMS. L’idée est que chaque citoyen acquiert tout au long de sa vie les compétences et les moyens lui permettant de promouvoir sa propre santé, sa propre qualité de vie, ainsi que celle de la collectivité tout entière.

Les Écologistes prônent le développement de cette éducation pour la santé, et ce, tout au long des parcours de formation, de manière progressive et adaptée, par des personnels de santé et de prévention traitant de l’ensemble des risques pour la santé et de la sécurité, tels que l’alimentation, les maladies infectieuses, les allergies, la santé sexuelle et reproductive, et le rapport au corps et au plaisir, les comportements vis-à-vis de l’alcool, du tabac et des stupéfiants.

C’est le sens de la politique régionale de prévention et de promotion de la santé en direction des lycéens et des apprentis, dont Alix TERY-VERBE a la charge en tant que conseillère régionale déléguée, qui constitue un pilier des actions éducatives de la Région. Il ne s’agit pas de dire aux jeunes ce qu’il faut faire mais de les considérer comme acteurs de la prévention et de la promotion de la santé.

Alix TERY-VERBE nous rappelait hier, lors de l’examen du budget, qu’en 2016-2017, cela représente 88 projets qui ont été soutenus au bénéfice de 32 000 jeunes à travers 500 actions, c’est-à-dire déjà une action régionale conséquente en la matière.

Permettez-moi d’insister sur un point particulier : alors qu’il y a actuellement en France un climat culturel qui tend à culpabiliser les femmes souhaitant avorter – souvent, elles n’ont pas le choix –, à restreindre l’accès à la contraception, à remoraliser la sexualité des jeunes, à censurer les campagnes d’information contre le Sida, nous revendiquons tout ce qui est fait par la Région en matière d’éducation à la santé sexuelle, en prenant en compte toutes les sexualités, en lien notamment avec le Planning familial dont nous tenons à saluer l’action. La mise à disposition des jeunes de toute l’information sur ces sujets, sur la contraception, sur l’avortement ou encore sur les infections sexuellement transmissibles et le Sida sont absolument nécessaires.

Merci.


M. le Président - Merci.

Dernier intervenant, Jean-Patrick GILLE, vous avez la parole.


M. GILLE - Rapidement, Monsieur le Président, pour féliciter du débat sur un sujet difficile : je pense particulièrement aux échanges sur la démographie médicale.

Finalement, il n’y a pas eu d’idées nouvelles, donc je serais tenté de dire, pour résumer le débat : plutôt que nous acharner sur le symptôme, c’est-à-dire la difficulté de notre Région – nous n’avons pas intérêt à le répéter car cela n’arrange pas notre problème d’attractivité –, il faudrait valoriser le traitement de fond que nous avons mis en place et qui s’appuie fortement sur les maisons de santé pluridisciplinaires, avec éventuellement des logements à côté et le travail avec la Faculté de médecine.

Je me félicite de la convergence de vue à ce sujet, même si cela va prendre du temps, on le sait. De grâce, arrêtons de nous retrouver dans cette situation qui est un peu réelle. On voit sur la carte que nous sommes la région la plus en difficulté dans ce domaine. Plus nous le répéterons, moins nous attirerons de monde, donc faisons connaître la politique que nous mettons en place.

Il a été évoqué, et je voudrais y revenir, un débat récurrent à ce sujet à l’Assemblée. Il a été porté par notre ex-collègue Philippe VIGIER qui a été courageux, il faut le dire, puisqu’il a pris un peu ses amis à revers, ou à rebours, en arrivant avec une proposition de loi qui a d’ailleurs été rejetée par tout le monde, Jean-Pierre DOOR en tête, parce qu’il portait la question difficile de la contrainte. Philippe VIGIER disait : « Non, il faut prendre le taureau par les cornes et contraindre. » Il ne s’est pas fait que des amis !

En même temps, la question de la contrainte est complexe. On sait que, dans les pays où cela commence à être pratiqué, cela génère un effet pervers qui est une baisse de l’attraction des études de médecine parce qu’il y a l’articulation entre l’attraction du territoire et l’attraction de la profession.

Je ne citerai qu’un chiffre : on va augmenter le numerus clausus, j’y ai contribué, on continue à le faire, on met en place l’Alter-PACES pour que des étudiants de sciences puissent venir sur ces sujets. Néanmoins, un chiffre est terrible : seulement un étudiant sur dix qui fait ses études en médecine s’installe comme généraliste. C’est là que nous avons une difficulté centrale.

C’est la perspective d’une implantation, notamment à travers les MSP que nous leur offrons, qui peut nous aider à nous sortir de cette difficulté, l’autre étant la proposition – mais là, je sors du débat de cette assemblée – non pas de contraindre, ce que nous avions réussi à faire voter en première lecture puis le gouvernement est revenu, mais de dire qu’il n’est plus possible de s’implanter dans les secteurs que l’on peut considérer comme bien pourvus.

Évidemment, personne ne se trouve vraiment bien pourvu mais nous avons vu que les cartographies étaient difficiles parfois. Cela pourrait être une mesure d’équilibre de dire que des secteurs sont pourvus, que l’on n’oblige pas à s’implanter quelque part – il n’y a pas d’assignation à s’implanter – mais que, dans certains secteurs, on ne peut plus vraiment s’installer, comme cela a été pratiqué dans d’autres professions.

J’ai bien vu, sans sombrer dans la polémique, que dans certains programmes électoraux, on réaffirmait fortement la dimension libérale de la médecine. Ce sont des contradictions mais c’est un débat qui nous échappe. Peut-être sera-t-il tranché dans la présidentielle, je n’en suis pas sûr.

Je veux me féliciter collectivement de la qualité du débat que nous avons eu ce matin car, souvent, il suscite beaucoup plus de passion. On voit bien qu’un travail de fond est engagé et que nous le partageons sur l’ensemble de ces bancs.


M. le Président - Chers collègues, je vous remercie de vos participations à ces échanges sur les communications – c’était nécessaire – et sur les rapports. Beaucoup d’éléments ont été échangés. Des décisions ont été prises, parfois à l’unanimité et je m’en réjouis, parfois à la majorité : c’est le jeu de la démocratie.

En tous les cas, nous terminons 2016 avec une véritable dynamique et beaucoup de projets pour l’année qui vient.

Pour arroser cela, nous allons nous retrouver en bas dans la salle de restaurant.

Très bonnes fêtes à vous.

(La séance est levée à 13 heures 11)



La Secrétaire de Séance, Le Président du Conseil régional,




Michèle BONTHOUX François BONNEAU












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