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Plénière CR Centre - Région Centre-Val de Loire

le développement de l'emploi des seniors et des personnes handicapées ; ...... du réseau opérationnel de l'assurance chômage et de l'Association nationale pour ...... réalisé en 2009, montre une meilleure appropriation collective de ce sujet par ..... L'examen de l'exécution des contrats aidés, dont le détail est fourni dans le ...




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S O M M A I R E



Séance plénière du 17 octobre 2013




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 TOC \f \h \z \t "CENTRE;1"  HYPERLINK \l "_Toc371630144" Appel à projets régional «PME Innovation»  PAGEREF _Toc371630144 \h 3
 HYPERLINK \l "_Toc371630145" Rapport - Mise en œuvre du plan «Avenir Jeunes en région Centre»  PAGEREF _Toc371630145 \h 33
 HYPERLINK \l "_Toc371630146" Rapport - Décision modificative n° 2 de l’exercice 2013  PAGEREF _Toc371630146 \h 48
 HYPERLINK \l "_Toc371630147" Amendement déposé par Europe Écologie - Les Verts  PAGEREF _Toc371630147 \h 58
 HYPERLINK \l "_Toc371630148" Communication - Orientations budgétaires pour l’année 2014  PAGEREF _Toc371630148 \h 63
 HYPERLINK \l "_Toc371630149" Rapport - Maintien du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour 2014 et maintien de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation pour le financement de projets structurants, dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement  PAGEREF _Toc371630149 \h 113
 HYPERLINK \l "_Toc371630150" Rapport - CiT’Lycées - Collaborations et initiatives entre territoires et lycées  PAGEREF _Toc371630150 \h 120
 HYPERLINK \l "_Toc371630151" Communication valant rapport sur la situation en matière de développement durable de la Région Centre  PAGEREF _Toc371630151 \h 135
 HYPERLINK \l "_Toc371630152" Délégation au Président du Conseil régional - Communication sur les marchés et les avenants passés du 01.04.2013 au 30.06.2013, sur les actions contentieuses pendantes devant les tribunaux du 22 mai au 6 septembre 2013 et sur les traitements informatisés d’informations nominatives, créés et modifiés sur la période 2012-2013  PAGEREF _Toc371630152 \h 151
 HYPERLINK \l "_Toc371630153" Vœu présenté par le groupe Europe Écologie - Les Verts : «Non au prolongement de 10 années de la durée de vie des réacteurs nucléaires !»  PAGEREF _Toc371630153 \h 151


CONSEIL REGIONAL

Réunion du 17 octobre 2013



Le 17 octobre 2013, s’est tenue à ORLÉANS, à l’Hôtel régional, une réunion du Conseil régional, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Madame Annick GOMBERT étant Secrétaire de séance.


Etaient présents : Madame Maryvonne BARICHARD, Monsieur Claude BEAUFILS, Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Monsieur Alain BEIGNET, Madame Kaltoum BENMANSOUR, Madame Monique BEVIERE, Monsieur Jean-Michel BODIN, Monsieur François BONNEAU, Monsieur Yann BOURSEGUIN, Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Carole CANETTE, M onsieur Michel CHASSIER, Monsieur Jean-Jacques CHATEL, Monsieur Bernard CHAUVET, Monsieur Matthieu COLOMBIER, Madame Moïsette CROSNIER, Madame Clémence DAUPHIN (jusqu’à 17h25), Monsieur Gilles DEGUET, Madame Angélique DELAHAYE (jusqu’à 20h20), Monsieur Jean DELAVERGNE, Monsieur François DUMON, Madame Christine FAUQUET, Madame Marie-Françoise FAUTRAT, Madame Mélanie FORTIER (à partir de 12h00 et jusqu’à 19h20), Monsieur Philippe FOURNIE (jusqu’à 17h15), Monsieur Charles FOURNIER, Monsieur Michel FRADET, Monsieur Olivier FREZOT, Madame Isabelle GAUDRON, Madame Karine GLOANEC-MAURIN, Monsieur Gilles GODEFROY, Madame Annick GOMBERT, Monsieur Jean-Philippe GRAND (jusqu’à 14h15 et à partir de 16h00), Monsieur Daniel GUERET (jusqu’à 14h15), Monsieur François JOLIVET, Monsieur Karim LAANAYA, Madame Anne LECLERCQ, Monsieur Philippe LECOQ, Monsieur Charles-Eric LEMAIGNEN, Madame Corinne LEVELEUX-TEIXEIRA, Monsieur Philippe LOISEAU, Monsieur Roger MAHOUDEAU, Madame Isabelle MAINCION, Madame Joëlle MATHIEU, Monsieur Serge MECHIN, Madame Marie-Madeleine MIALOT, Monsieur Mohamed MOULAY, Monsieur Hervé NOVELLI (jusqu’à 12h23), Monsieur Nicolas PERRUCHOT, Madame Josette PHILIPPE (jusqu’à 14h15), Madame Paulette PICARD, Madame Agnès QUATREHOMME, Madame Gisèle QUERITÉ, Madame Monique RAYNAUD, Madame Chantal REBOUT, Madame Sandra RENDA, Madame Laurence RENIER, Monsieur Patrick RIEHL, Madame Michelle RIVET, Monsieur Pierre-Alain ROIRON (à partir de 16h00), Monsieur Christophe ROSSIGNOL (jusqu’à 19h30), Monsieur Dominique ROULLET, Madame Martine SALMON, Madame Agnès SINSOULIER-BIGOT, Monsieur Alain SOGNI, Madame Catherine SOULLIE, Monsieur Frank SUPPLISSON (jusqu’à 14h15 et à partir de 19h55), Monsieur Jean-Vincent VALLIES (jusqu’à 18h00), Monsieur Philippe VIGIER.

Etaient excusés : Monsieur Thibault COULON (pouvoir à Madame Isabelle MAINCION), Madame Clémence DAUPHIN (pouvoir à Monsieur Mohamed MOULAY à partir de 17h25), Madame Angélique DELAHAYE (pouvoir à Madame Catherine SOULLIE à partir de 20h20), Madame Annie DUBOURG (pouvoir à Monsieur Jean-Jacques CHATEL), Madame Mélanie FORTIER (pouvoir à Madame Isabelle GAUDRON de 9h30 à 12h00 et à partir de 19h20), Monsieur Philippe FOURNIE (pouvoir à Madame Agnès SINSOULIER BIGOT à partir de 17h15), Monsieur Bernard FOURNIER (pouvoir à Madame Anne LECLERCQ), Monsieur Jean-Philippe GRAND (pouvoir à Monsieur Charles FOURNIER de 14h15 à 16h00), Monsieur Daniel GUERET (pouvoir à Madame Paulette PICARD à partir de 14h15), Madame Saadika HARCHI (pouvoir à Madame Sandra RENDA), Madame Catherine JACOBI (pouvoir à Monsieur Michel FRADET), Madame Laure de LA RAUDIERE (pouvoir à Madame Monique BEVIERE), Monsieur Hervé NOVELLI (pouvoir à Monsieur Roger MAHOUDEAU à partir de 12h23), Madame Josette PHILIPPE (pouvoir à Monsieur Nicolas PERRUCHOT à partir de 14h15), Monsieur Pierre-Alain ROIRON (pouvoir à Monsieur Jean-Marie BEFFARA jusqu’à 16h00), Monsieur Christophe ROSSIGNOL (pouvoir à Madame Moïsette CROSNIER à partir de 19h30), Madame Pascale ROSSLER (pouvoir à Monsieur Jean DELAVERGNE), Monsieur Frank SUPPLISSON (pouvoir à Madame Marie-Françoise FAUTRAT de 14h15 à 19h55), Monsieur Franck THOMAS-RICHARD (pouvoir à Madame Laurence RENIER) , Monsieur Jean-Vincent VALLIES (pouvoir à Monsieur Olivier FREZOT à partir 18h00).

(La séance est ouverte à 9 heures 48 sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)


M. le Président - Mesdames et Messieurs, chers collègues, en vous saluant, je vais ouvrir les travaux de notre session en procédant, tout d’abord, à l’appel nominatif.

Je vous en prie ?

(Madame BIDAULT, Directrice du Secrétariat Général, procède à l’appel)


M. le Président - Merci à vous.

Nous allons poursuivre par la désignation de la secrétaire de séance. Je propose Annick GOMBERT.

(Madame Annick GOMBERT est désignée Secrétaire de séance à l’unanimité)


M. le Président - Nous abordons l’ordre du jour, tout d’abord par un rapport concernant l’appel à projets régional « PME Innovation » et j’appelle à la tribune Madame BARICHARD, Présidente de la commission, et Madame MIALOT, Vice-présidente.

Madame la Rapporteure, vous avez la parole.



Appel à projets régional « PME Innovation »

(Rapport n°8)


Mme BARICHARD - Conformément aux orientations de la Stratégie régionale de développement économique et social et de la Stratégie régionale de l’innovation, la Région construit depuis plusieurs années, une politique ambitieuse de soutien à la Recherche & Développement et à l’innovation. Son objectif est d’accompagner les PME porteuses de projets innovants générateurs d’emplois.

Au-delà de cette action, la Région a jugé nécessaire de déployer des efforts supplémentaires auprès des porteurs de projets ne pouvant disposer d’un accompagnement financier et technique adapté à leur spécificité.

C’est pourquoi, dans le cadre du plan de mobilisation pour l’emploi et le développement économique adopté en février 2013, la Région s’est engagée à accompagner la dynamique d’innovation des PME/TPE en lançant l’appel à projets régional « PME Innovation ».

Le dispositif vise les petites et moyennes entreprises n’ayant pas accès aux outils financiers européens ou nationaux. Les objectifs sont doubles : accélérer l’identification et le montage de projets d’innovation portés par les PME et TPE régionales de tous secteurs d’activité et leur faciliter l’accès aux outils de soutien en proposant un accompagnement technique et financier adapté.

L’appel à projets est constitué de deux volets : un volet coopératif pour les projets innovants coopératifs détectés et accompagnés par les pôles de compétitivité et les clusters présents en région Centre, et un volet individuel pour les projets issus des secteurs de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture et du tourisme.

Cet appel à projets a connu un véritable succès et, compte tenu d’une attente forte des PME, il sera proposé dans le cadre de la Décision modificative n° 2 de porter l’enveloppe initiale de 4 millions d’euros à 8 millions d’euros.

Le rapport qui vous est présenté porte sur le volet coopératif. La sélection des projets s’est faite en deux phases :

- La transmission, dès le lancement de l’appel à projets, d’une fiche d’intention présentant un résumé du projet et de ses dépenses prévisionnelles ;
- la transmission d’une fiche projet finalisé à transmettre deux mois après la présélection : au final, 26 dossiers déposés dont 25 déclarés éligibles.

Les projets ont été sélectionnés par un jury et ont fait l’objet d’expertises techniques et financières, ainsi que d’une notation prenant en compte les critères liés à l’entreprise et à son projet. Un bonus a été accordé aux entreprises qui n’ont jamais participé à un projet R&D et/ou d’innovation et non bénéficiaires d’une aide régionale.

À travers la mobilisation des pôles de compétitivité et clusters régionaux, la quasi-totalité des secteurs d’activité ont été représentés.

Les 23 premiers projets ayant reçu un avis favorable du jury pour un montant total d’aides régionales de 2 977 780 euros, représentent d’ores et déjà un potentiel de création nette de 150 emplois démontrant, si besoin était, le lien fort entre innovation, développement économique et création d’emploi. Le deuxième jury de sélection lié au volet individuel s’est tenu le 15 octobre et a étudié plus de 60 dossiers. Les résultats seront présentés à la Commission permanente de novembre.

Ceci étant exposé, le Président nous propose :

- de répondre favorablement aux demandes d’aides présentées et d’habiliter le Président du Conseil régional à signer les conventions établies selon les modèles types adoptés par délibération CPR n° 13.04.31.75 du 12 avril 2013. Les modalités de versement et de contrôle figurent dans les conventions.

- d’affecter les crédits correspondants pour un montant de 2 977 780 euros sur le disponible de l’AP 2013-1262, sous réserve du vote des crédits à la DM2.

Sur cette proposition, la commission « Économie et Emploi, Agriculture, Artisanat et Économie Solidaire » a émis un avis favorable.


M. le Président - Merci, Madame la Rapporteure.

La commission ad hoc qui a travaillé sur les projets s’est tenue très récemment puisqu’elle a travaillé mardi.

Madame la Vice-présidente, souhaitez-vous apporter des compléments par rapport aux travaux de la commission et aux derniers déroulements ?


Mme MIALOT - Merci, Monsieur le Président.

Quelques compléments aux propos tenus par ma collègue Maryvonne BARICHARD qui a été très active dans tout le processus.

Je rappelle que l’innovation est, depuis quelques années, au cœur de notre stratégie d’appui au développement économique. C’est donc tout naturellement que, dans le pacte que nous avons voté en février dernier de mobilisation pour l’emploi et le développement économique, nous avons inclus cette question d’un appel à projets.

Pourquoi un nouvel appel à projets ? Très simplement, il nous semblait que des PME de notre région et des TPE, puisque beaucoup de TPE ont répondu à cet appel à projets, n’entraient pas d’une manière aussi simple dans les appels à projets qui relevaient des pôles de compétitivité. Nous avions, à côté, toute une dynamique dans les pôles et clusters de notre région, très actifs sur toutes ces questions du développement de leurs adhérents et qui ne rencontraient pas en face l’outil adapté pour mener à bien des projets.

C’est de là qu’est née, avec eux, cette idée d’un appel à projets sur l’innovation. Nous l’avons voulu en deux temps, deux parties :

- une première pour les projets émanant de ces pôles de compétitivité, clusters et grappes d’entreprises ;
- une deuxième pour les projets individuels.

Au total, nous avons reçu 135 lettres d’intention, dont 44 dans le premier appel à projets collaboratif et 61 dans le deuxième. C’est un chiffre tout à fait spectaculaire pour notre région, par rapport même à nos dossiers économiques habituels.

Au total, ce système était en plus fondé sur une simplification administrative. Tout le monde sait que, pour les PME et les TPE, il est parfois difficile d’établir un dossier administratif, compte tenu de leur potentiel administratif interne.

La première étape était une lettre d’intention ; nous en avons reçu 135, je le répète. À partir de là, nous disions : votre projet peut entrer dans cet appel à projets ou non. Nous incitions alors à proposer un dossier complet.

D’entrée de jeu, certains se sont révélés inéligibles, dans la mesure où ce n’était pas une innovation ; je pense, par exemple, à la mise en œuvre d’une action de formation qui existe depuis une dizaine d’années dans le territoire de la région et qui ne concernait aucune innovation particulière.

Deuxième élément : ce système, au total, dépassait nos crédits, d’où un engagement tout à fait volontariste de l’Exécutif à l’occasion de la DM2, de compléter les crédits immédiatement de façon à répondre au maximum de projets.

Troisième élément : la rapidité dans l’examen des dossiers, puisque certains sont arrivés début septembre et qu’ils seront approuvés le 8 novembre, après un jury du 15 octobre. Il s’agit, derrière, d’un exploit administratif.

Je veux rendre hommage aux services de la Région qui ont passé beaucoup d’heures sur ces dossiers pour essayer de répondre à la volonté politique que nous avions exprimée d’une rapidité dans la décision.

C’est donc très concrètement, à partir d’un appel à projets lancé au mois de mars, qu’en octobre, aujourd’hui, puis le 8 novembre, nous aurons les décisions.

Pourquoi ces décisions rapides ? Nous souhaitons que l’exécution financière ait lieu avant la fin de l’année. C’est l’objectif que nous nous sommes fixé et toute l’organisation administrative est en ce sens, pour que les versements aient lieu début décembre.

C’est un engagement un peu hors du commun, il faut le dire, sur ces questions, que vous réclamez souvent, de simplifications administratives.

Quatrième élément : le partenariat avec la Banque publique d’investissement. Je l’ai dit souvent dans cet hémicycle, nous avons traditionnellement un partenariat avec OSEO concernant l’innovation. Un jury BPI a joué un rôle très important puisque des dossiers sont déposés à la BPI et au Conseil régional. Nous avons souhaité monter encore d’un cran ce partenariat avec la BPI, toujours dans le souci d’une efficacité du financement.

Enfin, je veux souligner, à travers l’engagement des pôles de compétitivité comme de nos chargés de mission, un accompagnement technique et financier pour ces TPE et PME.

Au total, selon ce qui vous est présenté aujourd’hui et ce que nous verrons le 8 novembre, donc dans quelques jours, dans l’appel à projets de manière spécifique, 68 projets sont acceptés pour une enveloppe de 8 millions d’euros.

J’espère, mes chers collègues, que vous voterez la DM2 qui nous permettra d’exécuter ces 8 millions d’euros.

Par ailleurs, certains de ces projets étaient innovants. Ils pouvaient se réaliser mais présentaient certaines difficultés, dont des réserves et autres. Nous avons pensé qu’il était plus simple, plutôt que les refuser dans le cadre de l’appel à projets, de les transférer pour qu’ils puissent avoir, dès le début de l’année 2014, dans nos lignes du développement économique, nos contrats d’appui au projet, un financement qui sera du même ordre que celui prévu dans l’appel à projets. Cela nous permet de compléter, à l’aide d’une enveloppe de 1 million d’euros que nous prendrons dans les crédits de fonctionnement du développement économique. Nous pourrons ainsi traiter six dossiers supplémentaires par rapport aux 68.

Par conséquent, nous arrivons à 74 projets à partir de 135 lettres d’intention.

Les critères sont les suivants : le caractère innovant, c’est ce qui a guidé les travaux du jury, et la création d’emploi.

Vous me direz : « La création d’emploi n’est pas aussi importante que nous aurions pu le penser. » Pour ces PME et ces TPE, le maintien de l’emploi est la première préoccupation. Nous l’avons vu dans les chiffres des derniers journaux économiques ; nous avons traversé une période, et nous n’en sommes que très partiellement sortis, où nous sommes beaucoup plus dans des arrêts d’entreprise que dans des projets de développement. À travers ces projets, c’est donc bien le maintien de l’emploi.

De plus, ces chiffres sur l’emploi qui sera généré sont strictement liés à l’innovation. Pour autant, il est tout à fait prévu que beaucoup d’autres emplois seront générés et nous les attendrons au fil du temps. Je souhaite, pour ma part, que nous puissions les suivre très précisément par rapport à ces entreprises qui ont été dans un dispositif particulier. Il faut que nous puissions, le moment venu, nous poser la question : « Devons-nous relancer un autre appel à projets ? Selon quelles modalités ? », afin d’évaluer tout l’impact sur le développement économique et l’emploi d’un dispositif particulier que vous avez voulu dans ce pacte de mobilisation pour l’emploi et qui est au rendez-vous avec les réponses des PME et TPE de notre région.

Je vous remercie.

(Applaudissements)

M. le Président - Merci, Madame MIALOT.

Avant de donner la parole aux Présidents de groupe sur ce sujet, nous allons prendre les demandes de parole.


M. NOVELLI - Merci, Monsieur le Président.

Ce rapport qui traite du soutien à l’innovation en région Centre ne peut pas rencontrer notre désapprobation, bien sûr. Qui pourrait, en effet, s’élever contre des soutiens à l’innovation ?

C’est donc bien sur les modalités empruntées par la Région que va porter mon intervention, comme elle avait, du reste, porté lorsque cet appel à projets régional sur l’innovation dans les PME a été présenté en février dernier.

Permettez-moi, auparavant, de dire que la situation de notre pays en matière d’innovation n’est pas très enviable. Vous le savez tous, l’objectif qui avait été fixé par le sommet européen de Lisbonne devait conduire notre pays à consacrer 3 % de son PIB en matière de recherche et de développement. Nous sommes aujourd’hui à 2,2 %, donc bien en deçà, malgré les efforts portés depuis plusieurs années pour améliorer les dépenses et en matière d’innovation.

Je voudrais citer ce qui a été mis en place par l’ancienne Majorité et que l’actuelle n’a pas modifié, ce qui est très bien : le crédit impôt recherche, que nous avons massivement à la fois simplifié et augmenté, et la création en 2004 des pôles de compétitivité. Tout cela a été conservé par la nouvelle Majorité, ce qui me semble être une bonne option et rend un peu dérisoires les critiques émaillées à l’époque sur ce soutien à l’innovation.

Ce soutien à l’innovation est véritablement, je crois, l’option stratégique qui doit nous guider au niveau tant national que régional.

Vous le savez bien, vous l’avez dit, Madame la Vice-présidente, l’emploi demeure désespérément absent au rendez-vous économique de notre pays. On s’est réjoui, mais vous avez été prudents, le mois dernier des chiffres du chômage. Vous avez eu raison puisqu’il y avait manifestement une erreur massive qui montre que, malgré l’optimisme sur la sortie de crise et sur les chiffres de la reprise, on est loin du compte.

Je vous invite, là aussi, à faire preuve de prudence quand on voit les chiffres de faillites et de défaillances d’entreprises qui ont atteint un niveau record dans notre pays. Ce record est plus élevé qu’au plus fort de la crise économique ! C’est donc dire si, contrairement à certaines déclarations que j’entends, on est loin du compte, très loin, en matière de reprise économique.

Toute politique visant à soutenir l’innovation est donc la bienvenue.

C’est la raison pour laquelle nous avons porté une appréciation positive sur cette politique mise en place par la Région mais avec des réserves.

Or, je maintiens ces réserves. De quoi s’agit-il ?

Tout d’abord, il s’agit de la formule choisie : j’ai bien connu ces politiques d’appels à projets. Elles sont souvent mises en place lorsque l’on n’a pas beaucoup de crédits et que l’on veut ainsi moduler l’accès à telle ou telle politique par un appel à projets qui permet de modérer le flux des projets enregistrés. Du reste, la modestie, que j’avais notée au mois de février, des crédits inscrits montrait que cela ne pouvait pas faire une politique globale.

Vous avez été débordés par le nombre de projets déposés, avec la modestie des crédits inscrits. La preuve est que vous nous proposez de les doubler dès maintenant.

Un choix stratégique se pose à la Région : soit on fait une politique d’appel à projets qui ne peut être que marginale par rapport aux besoins exprimés par les entreprises en matière de soutien à l’innovation, soit on fait une véritable politique en faveur de l’innovation. Dans ce cas, l’appel à projets doit être abandonné pour un cadre beaucoup plus global qui consisterait à soutenir l’innovation dans les PME en inscrivant des crédits qui correspondent à une véritable politique.

Je rappelle que vous nous dites vous-même, Madame MIALOT, qu’il y a eu d’ores et déjà une instruction concernant 12,5 millions d’euros. Or, vous voyez bien que, d’une certaine manière, vous abondez à hauteur de 8 millions d’euros. Cela signifie que vous excluez un tiers des entreprises, un tiers des dossiers, de la possibilité d’être financées par la Région. Soit vous fermerez le robinet et vous mettrez de côté des dossiers qui mériteraient d’être soutenus, soit vous devrez ouvrir de nouveaux crédits.

Je vous demande de réfléchir dès maintenant à la mise en place d’une politique globale régionale en faveur de l’innovation, qui ne consisterait plus à lancer des appels à projets mais bien à mettre en place cette politique régionale d’innovation, dont on a besoin dans notre région.

Je ne peux que maintenir l’avis positif que nous avions émis sur le soutien à l’innovation mais aussi les réserves qui apparaissent de plus en plus justifiées concernant les modalités que vous avez choisies pour mettre en place ce soutien aux PME innovantes dans notre région. Je vous demande d’y être très attentive et de préparer, le moment venu, cette transformation entre une politique d’appel à projets forcément partielle, forcément marginale, parfois peu objective, faute de crédits, en une véritable politique de soutien aux PME innovantes par la mise en place des crédits correspondants.

Monsieur le Président, cela nécessite aussi, dans ce cadre, si l’on veut maintenir les dépenses à un niveau tolérable, des choix stratégiques et il appartient à l’Exécutif de le faire.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur NOVELLI.

Monsieur DELAVERGNE a la parole.


M. DELAVERGNE - Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur NOVELLI nous appelle à élaborer une stratégie régionale de l’innovation. Il me semblait avoir entendu dans cette enceinte que c’était en cours et que cela devrait venir sous peu dans nos débats. Cela a été dit lorsque nous avons parlé de stratégie d’internationalisation des entreprises. C’était une des briques et la suivante était la stratégie régionale d’innovation.

C’est la raison pour laquelle je serai relativement bref sur ce sujet. Nous aurons sans doute des débats plus approfondis sur la stratégie régionale d’innovation bientôt dans cette enceinte.

Pour faire face à l’urgence, la Région Centre a décidé en février dernier de cet appel à projets pour soutenir l’innovation des PME dans notre région.

Nous sommes extrêmement heureux de constater qu’il a connu un grand succès.

Certes, Monsieur NOVELLI, le Conseil régional a été débordé par le succès !

Cela permet de constater qu’il y a bien, dans ce pays, une vitalité, des capacités d’innover et de se tourner vers le futur, n’en déplaise aux déclinistes et à ceux qui pensent que tout va mal et que la catastrophe est obligatoire ! Ils le pensent, y compris après votre gestion pendant dix ans.

Cela permet aussi de vérifier, Monsieur NOVELLI, que l’intervention publique peut jouer un rôle de soutien et de stimulation de l’économie et qu’il ne suffit pas de laisser faire.

Cependant, j’ai bien noté dans votre intervention, Monsieur NOVELLI, que lorsqu’il s’agissait de mettre de l’argent à disposition des entreprises, vous n’êtes plus partisan du « laisser-faire ». Concernant l’argent public à disposition des entreprises, c’est bizarre, mais le libéralisme n’est pas contre. En revanche, quand il s’agit d’argent public pour d’autres raisons, vous êtes souvent plus opposé ! Nous aurons peut-être l’occasion de discuter, dans une prochaine séance, du crédit impôt recherche et de ses limites, afin de savoir s’il ne faudrait pas revoir des effets d’aubaine qui peuvent exister. C’est un débat que nous pourrons avoir de manière plus approfondie.

Je reviens au dossier qui nous occupe. À la clé de ce premier volet dit coopératif que nous examinons aujourd’hui, 150 emplois pourront être créés directement. C’est en soi un motif de satisfaction.

Nous espérons bien que ce chiffre sera largement dépassé lorsque ces innovations permettront aux entreprises concernées de conquérir de nouveaux marchés. L’heure n’est plus à rêver d’installations miraculeuses de milliers d’emplois dans un même établissement mais plutôt de la dynamique de centaines d’initiatives, permettant chacune la création de dizaines d’emplois.

Nous, Écologistes, nous osons également nous poser la question de l’utilité sociale des innovations que l’on nous demande de soutenir. L’emploi est évidemment une première réponse à la question de l’utilité sociale, mais celle des produits, de l’effet que cela implique sur l’environnement, de l’empreinte écologique, toutes ces questions se posent. Or, de ce point de vue aussi, ce rapport nous apporte une autre satisfaction et une confirmation.

Pratiquement la moitié des 22 projets (pour 23 entreprises) que nous allons décider de soutenir aujourd’hui sont liés à la transition écologique que nous appelons de nos vœux. Parmi cette moitié des projets, des innovations sont destinées à économiser l’énergie, à mieux protéger la qualité des eaux, à remplacer les produits chimiques par des produits biosourcés ou par d’autres procédés, ou encore à valoriser des écoproduits issus de la filière biomasse.

Bien évidemment, d’autres innovations intéressantes ne sont pas directement liées à la transition écologique de l’économie, mais plus largement à la nécessité d’aller vers un modèle de développement plus soutenable ; je fais référence ici à des initiatives tournées vers la santé ou encore permettant d’améliorer la sécurité des travailleurs.

Le résultat de cet appel à projets démontre bien qu’il peut y avoir une synergie vertueuse entre le souci de la durabilité, ou de la soutenabilité, et le développement économique.

Permettez-moi d’en profiter pour dire que certains, pourtant, à rebours des exigences de notre époque, passent leur temps à prêcher le contraire ! L’écologie et les Écologistes ne seraient qu’un frein à la croissance, un frein au progrès, un frein à la science et peut-être même à la démocratie, qui sait ! Voir la déclaration de deux anciens premiers ministres que je ne qualifierai pas !

Voici quelques jours encore, Anne LAUVERGEON, l’ancienne présidente d’AREVA croyait encore utile, dans un rapport remis au chef de l’État, d’opposer principe de précaution et principe d’innovation. Plutôt que de céder à leur peur du changement, à leur angoisse devant le fait que la transition écologique puisse remettre en cause leur schéma de pensée, et peut-être même des situations acquises, des représentants de la haute technocratie feraient mieux de regarder concrètement ce qu’il se passe sur le terrain. Les réponses apportées par les PME de notre région dans ce rapport montrent bien qu’au contraire, le principe de précaution, l’exigence de protéger la santé humaine et les ressources naturelles suscitent et susciteront encore demain de nombreuses innovations.

Il faut, certes, changer de modèle de développement mais c’est justement un formidable moteur pour susciter des innovations, tant technologiques (produits ou process) que sociales. Nous n’en parlons pas ici aujourd’hui, mais il faudra les mettre sur la table.

Le principe de précaution nous incite à l’utilisation de plus de produits biosourcés, aussi bien dans la cosmétique que dans le bâtiment. Cela donne lieu à trois innovations dans cet appel à projets.

Le principe de précaution nous incite à mieux contrôler les résidus médicamenteux dans nos rivières et dans les stations d’épuration ; c’est ce qui donne lieu ici à une innovation.

Le principe de précaution nous incite à mieux mesurer nos consommations d’énergie ; encore une innovation !

Le principe de précaution nous incite à récupérer la chaleur utilisée dans les process de production, dans les fumées ; encore une innovation ! Et ainsi de suite…

Vous le voyez, l’exigence de soutenabilité, le principe de précaution, la transition écologique sont devenus une des principales clefs de l’avenir, également dans l’économie, donc à la base des emplois de demain. Même si l’ensemble des propositions ne relèvent pas de cette logique, il est impressionnant de voir que, dans un appel à projets dans lequel le critère de la transition écologique n’était pas retenu en tant que tel, ce sont surtout des projets relevant de cette problématique qui sont sortis.

Un tel succès, Monsieur le Président, stimule l’appétit. Si on lançait un appel à projets en direction des territoires, des filières, des entreprises mais centré cette fois explicitement, directement, sur l’économie circulaire. Nous avons eu une rencontre à son sujet dans cette enceinte mardi soir sous votre présidence, qui, je pense, a ouvert des perspectives intéressantes pour notre région.

Merci.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur DELAVERGNE.

Monsieur LOISEAU a la parole.


M. LOISEAU - Monsieur le Président, chers collègues, vous nous présentez ici votre volonté de favoriser le financement des PME par cet appel à projets régional « PME Innovation ».

C’est une démarche qui, au premier abord, a notre soutien puisque cette volonté est inscrite depuis longtemps dans le programme du Front National. Les PME sont effectivement le fer de lance de l’activité économique et de l’emploi, ce qui devrait leur permettre de bénéficier d’un traitement plus favorable. Or, vous le savez, notre tissu de PME-PMI ne cesse de s’affaiblir, masqué par le succès de très grandes entreprises du CAC40 qui, dans leur fièvre mondialiste, n’emploient ni n’investissent plus beaucoup dans notre territoire.

Les difficultés des entreprises à accéder au financement sont réelles, puisque 74 % des dirigeants de PME-PMI déclarent avoir été confrontés à au moins un obstacle dans leur accès au financement. Selon 48 % d’entre eux, les banques acceptent d’accorder un prêt avec des frais plus élevés ou à des montants plus faibles que souhaité.

Nous estimons que la lutte pour l’emploi doit passer par un soutien massif aux PME-PMI et l’arrêt du soutien exclusif de l’État aux très grandes entreprises. Cette politique, que nous avons nommée « les PME-PMI d’abord », se traduira par une priorisation claire dans l’ensemble des champs d’intervention de l’État et des collectivités locales parce que ce sont des entreprises qui représentent aujourd’hui le plus grand vivier d’emplois en France.

Cela étant dit, comme dans bien des domaines en matière de gouvernement, lorsque l’on donne d’un côté, on reprend de l’autre.

En effet, depuis le début du mois de septembre, un fort mécontentement agite les dirigeants des PME. Celui-ci a pour origine la politique gouvernementale, vous vous en doutez bien.

J’en veux pour preuve le communiqué de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises qui se traduit par cette déclaration en réaction aux orientations budgétaires 2014 du gouvernement – je cite – : «La CGPME, au nom de ses centaines de milliers de chefs d’entreprise, souvent excédés, parfois mêmes désabusés, souligne l’absolue nécessité de ne pas taxer davantage les PME, maillon essentiel d’une hypothétique reprise de la croissance et de l’emploi. »

La réalité de la politique gouvernementale est la suivante : le petit entrepreneur, qui réalisait 30 000 euros de revenu brut pouvait espérer en 2012 obtenir un revenu, tous prélèvements sociaux et fiscaux réalisés, de 21 103 euros. Il devra désormais, en raison des nouvelles mesures, se contenter d’un revenu de 15 871 euros, soit une baisse de 25 % de sa rémunération, ce qui est énorme et, en même temps, catastrophique !

Nous sommes favorables au projet d’aide au financement des PME, car c’est une mesure que nous défendons, mais la politique gouvernementale en matière de fiscalité a des conséquences catastrophiques pour ces mêmes PME. Il n’y a aucune logique : vous aidez au développement et à l’innovation, très bien, mais ensuite vous taxez lourdement.

Merci.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur LOISEAU.

Monsieur BRYNHOLE a la parole.


M. BRYNHOLE - Monsieur le Président, mes chers collègues, quand nous parlons des PME, il faut peut-être se mettre bien d’accord sur ce dont nous parlons. Dans ce pays, il existe deux formes de petites et moyennes entreprises :

- d’une part, celle que l’on pourrait et que l’on doit, d’ailleurs, qualifier d’indépendantes, entre 9 et 250 salariés. Elles sont, il est vrai, un des fers de lance possibles d’une relance économique et d’une relance industrielle ;
- d’autre part, à peu près 40 % de PME dépendantes ou inclues dans de grands groupes du CAC40.

Un mouvement s’opère depuis quelques années sur ces PME, pour lesquelles les Conseils régionaux, les Villes et les Agglomérations ont souvent permis un développement, ont injecté des fonds : ces groupes se sont constitués en prédateur, j’ose dire le mot, de ces PME en en absorbant un nombre très important. Cela crée d’ailleurs un mouvement inquiétant, à savoir que les collectivités territoriales, nous-mêmes, aident les plus performantes, les plus innovantes, celles qui ont un dynamisme important sur le marché de la création, à la fois d’emplois et de productions nouvelles, et d’insertion de nouveaux modèles économiques et de nouveaux modèles de création de richesse, et elles sont absorbées par les grands groupes.

Je ne vais pas assommer de chiffres mais les enquêtes montrent que, de plus en plus d’ailleurs, les grands groupes sont à l’affût des plus performantes. Ils les appellent « les gazelles » dans la presse spécialisée. Ces entreprises innovantes et performantes sont dans le collimateur de ces groupes qui veulent les intégrer et les absorber.

Je voudrais que nous soyons attentifs, dans notre politique, qui est juste, d’aider cette innovation, au fait que, par effet de dominos, nous ne soyons pas amenés finalement à aider ces grands groupes qui, eux, n’investissent pas dans l’innovation et préfèrent délocaliser, investir à l’étranger pour avoir des coûts du travail au plus bas niveau. C’est un premier sujet qui me semble extrêmement important, au moment où nous devons soutenir cette innovation.

La deuxième remarque porte sur la dynamique effective des PME, celles que j’appelle indépendantes, qui constituent un tissu économique, social et industriel extrêmement important pour notre pays. Elles sont sous un régime d’une fiscalité assez terrible. Je reprenais ce document qui date de juillet dernier où l’on s’aperçoit qu’une entreprise qui compte au-delà de 2 000 salariés voit son taux d’imposition réelle à 13 % environ ; les petites entreprises ayant de 1 à 9 salariés sont à 30 % et celles ayant de 10 à 19 salariés sont à 29 %. Je vous passe l’ensemble de ces chiffres, mais la fiscalité est inversement proportionnelle au nombre de salariés, ce qui constitue un handicap majeur pour le développement de ces PME et une injustice fiscale que l’on retrouve dans le manque à gagner sur l’absence de croissance, qui permettrait d’ouvrir sur le marché intérieur, avec un niveau de salaire plus élevé qu’il ne l’est aujourd’hui, et une relance saine basée sur une consommation maîtrisée et en développement. C’est mon deuxième sujet.

Le troisième sujet est celui qui concerne l’accès au crédit. On le sait, toutes les enquêtes, toutes les études économiques le montrent et nos PME en région le disent avec force, celles que nous côtoyons dans nos villes là où nous sommes élus locaux, par exemple : le gros problème qui leur est posé est l’accès au crédit, souvent même la trésorerie de l’entreprise pour pouvoir permettre d’avancer.

Selon le rapport qui nous est proposé ici, nous allons aider dans ce domaine et je m’en réjouis. Cependant, il doit y avoir une responsabilisation beaucoup plus importante qu’elle ne l’est actuellement du système bancaire.

Le système bancaire privé ne soutient pas l’emploi. Il suffit de regarder ces chiffres édités l’année dernière, où l’on s’aperçoit, s’agissant des questions d’accès au crédit, que les chiffres sont les mêmes que ceux que je viens de donner sur la fiscalité, à savoir une aide beaucoup plus importante suivant la taille de l’entreprise, inversement proportionnelle au nombre de salariés.

Nous avons un souci avec la BPI, qui pourrait être un soutien beaucoup plus important. Que dit, par exemple, le directeur de la BPI ? Dans une interview récente, il déclare : « La BPI ne peut pas être un pompier de service. Elle n’interviendra qu’en soutien de fonds privés pour des PME performantes sur des marchés en croissance, avec l’objectif de rentabiliser ses propres interventions. » La BPI n’a que 40 milliards d’euros, il faut regarder cela avec modestie, mais si nous voulons être sur l’innovation, elle devrait pouvoir refinancer ses prêts auprès de la Banque centrale européenne. Nous aurions alors une dynamique efficace pour soutenir l’emploi, la créativité et l’innovation.

Le même directeur dit un peu plus loin : « Nous devons nous contenter de corriger les imperfections du marché bancaire. » Tout est dit, nous avons un souci majeur dans ce pays concernant l’accès au crédit. Nous sommes loin, dans ce domaine, d’une proposition que nous avançons depuis de nombreuses années et pour laquelle je pense que notre Région et les Régions pourraient avoir un rôle important : celui de constituer des fonds publics bancaires avec un accès à une notion nationale du crédit permettant justement de favoriser, avec des taux d’emprunt le plus bas possible, les entreprises qui créeraient de l’emploi, qui innoveraient, qui formeraient leurs salariés et des pénalisations pour celles qui, au contraire, spéculeraient, licencieraient, délocaliseraient.

Le fonds public national bancaire, sur lequel pourraient s’appuyer des fonds régionaux, nous le disons depuis de très nombreuses années, permettrait d’assainir ce marché et, conjointement au dossier qui nous est proposé aujourd’hui, d’assainir véritablement la situation et de soutenir de la façon la plus efficace possible l’emploi en région.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur BRYNHOLE.

Monsieur FREZOT a la parole.


M. FREZOT - Monsieur le Président, mes chers collègues, entendre des leçons de bonne gestion par un membre de l’ancien gouvernement qui a tant fait, pour la liquidation de l’État et du clientélisme, sa politique est stupéfiant.

(Brouhaha)

Le raisonnement qui a été tenu est simple : votre dispositif fonctionne, donc c’est un échec !

(Applaudissements)

Ce sont les propos tenus : cela fonctionne bien, ce n’est pas normal !

Subventionner aveuglément les entreprises pour faire plaisir à certains, ce n’est pas juste. La politique de l’emploi est celle de l’innovation ; la Région est, à ce titre, sur tous les fronts.

Cet appel à projets régional « PME Innovation » est d’ores et déjà une réussite. Nous ne sommes pas débordés, nous sommes dans la réalité. Je vais donner ici les quelques raisons pour lesquelles, justement, c’est une réussite.

Il s’agit à la fois d’une mesure politiquement forte et appropriée et d’une mesure méthodologiquement novatrice et exemplaire. Face aux besoins financiers et de liquidités de nombreuses entreprises – en effet, le problème de liquidités est souvent le critère qui précipite les entreprises dans l’échec –, cette mesure « l’appel à projets régional PME Innovation »…

Pourquoi PME ? Les PME créent de l’emploi mais les grands groupes étaient des PME avant de le devenir, donc il ne faut pas caractériser trop simplement les entreprises. Aider toutes les PME, c’est créer aussi potentiellement de grands groupes français et européens demain ; c’est donc un bon point.

L’appel à projets régional « PME Innovation » s’adapte au rythme des entreprises. Pour rappel de ce qui a été dit par Madame BARICHARD et Madame MIALOT, nous avons une fiche éligibilité en deux pages ; cela va très vite. Si les critères sont retenus, le projet est monté et, dans l’année, c’est très rapide et très lisible pour les entreprises. Nous avons un accompagnement technique et financier de ces entreprises pour le suivi.

La méthode est donc très adaptée à cette situation tendue. C’est également cela qui fait la réussite de cette mesure.

Par ailleurs, le champ politique – cela a déjà été évoqu頖 est crucial ; outre l’aide économique court terme évoquée précédemment, le champ de l’innovation est essentiel pour notre Région qui mise sur tous les fronts, avec la formation, l’innovation et l’emploi : la Stratégie régionale de développement économique et social, rappelée par Monsieur DELAVERGNE, la Stratégie régionale de l’innovation, le diagnostic innovation nous avons adopté plus anciennement et qui est une anticipation de cette mesure d’aujourd’hui. La Région Centre est sur tous les fronts. À ce titre, il ne s’agit pas d’une mesure de rattrapage dans un contexte urgent, non, c’est une mesure de plus et très adaptée.

Les effets induits en termes d’emplois de demain confortent la place de la Région Centre, grande institution de terrain. Si les signes d’un mieux économique en France apparaissent, il est crucial que le savoir-faire, l’innovation, l’intelligence du territoire aient été préservés, encouragés et amplifiés, notamment en constituant, comme nous le faisons en région Centre, des réseaux, pôles de compétitivité et clusters pour réussir le développement économique, écologique et social du territoire et de ses habitants.

Je vous remercie.

(Applaudissements)

M. le Président - Merci, Monsieur FREZOT.

Monsieur BEAUFILS a la parole.


M. BEAUFILS - Monsieur le Président, il serait bien, compte tenu de la situation, que nous sortions un peu des jeux de rôle.

Je participe à cette commission et je trouve que c’est une très bonne initiative, mais de là à se réjouir d’un très grand nombre de projets de qualité, il ne faut absolument pas exagérer. Nous avons de très bons dossiers et nous avons été extrêmement favorables à des dossiers dont le niveau d’innovation était plus que discutable.

Je ferai une remarque. Monsieur BRYNHOLE parle du financement des banques, mais si l’on regarde la faiblesse chronique du monde de l’entreprise, je parle de la PME en particulier, c’est en amont un problème de fonds propres. Je reviens sur cette notion. Pourquoi avons-nous été extrêmement ouverts ? Je rappelle que les fonds propres, c’est le capital social plus ou moins les résultats positifs ou négatifs consolidés. Or, la plupart de ces entreprises avaient des fonds propres trop faibles et, pour certaines, ils étaient négatifs. La seule condition que nous leur avons imposée était une augmentation de capital, avec un apport en fonds propres, pour parvenir à des fonds propres légèrement positifs.

J’insiste sur ce point. Je sais qu’il faudrait que les banques puissent faire plus, mais pour intervenir, la première chose qu’elles demandent, c’est que les actionnaires ou les associés assurent leurs responsabilités.

Il est facile de crier au loup, Monsieur BRYNHOLE, mais combien d’entre nous mettent de l’argent dans les petites et moyennes entreprises de nos territoires géographiques ? Combien ? L’épargne de proximité et l’épargne de façon générale ne vont pas vers le monde de l’entreprise. Or, nous avons besoin de l’entreprise pour créer les emplois.

Ce dispositif d’innovation est animé par la Région. Je suis dans le monde de l’entreprise depuis 30 ans et cela fait 30 ans que nous parlons d’innovation, 30 ans que nous avons des démarches à l’international pour emmener les petites et moyennes entreprises de France sur des salons internationaux. J’ai participé à de très nombreux sur toute la planète.

La réalité est que pousser les entreprises à innover ou à exporter dans des périodes de difficulté sans se soucier du niveau des fonds propres pour mener cette politique, c’est parfois les emmener à la cessation de paiement.

Dans ce pays, nous vivons quelque chose de paradoxal : nous avons un monde de petites et moyennes entreprises sous-capitalisées. J’entends très souvent parler des dividendes, etc., mais si ce monde de l’entreprise rapportait autant, Monsieur BRYNHOLE, pourquoi n’êtes-vous pas leur actionnaire ou leur associé ?

Monsieur DELAVERGNE, s’il y a autant de choses à faire dans les créations d’entreprises innovantes, montrez-nous l’exemple !

150 emplois potentiels, c’est peut-être une réalité, nous le mesurerons. Cependant, au moment où je vous parle, ce matin, une radio qui diffuse beaucoup dans le Loiret nous annonçait le chômage partiel chez FAGOR-BRANDT. Dans le Loir-et-Cher, ce sont vraisemblablement 240 employés plus 55 intérimaires qui n’auront plus de travail.

Nous avons collectivement la volonté de faire quelque chose pour l’emploi. Beaucoup de mesures et d’outils existent, mais tout cela n’est pas relié dans une politique globale nationale et régionale.

(Applaudissements)

M. le Président - Merci, Monsieur BEAUFILS.

Madame RENDA a la parole.


Mme RENDA - Monsieur le Président, chers collègues, cet appel à projets est la réaffirmation que l’innovation reste au cœur de la stratégie de développement de la région.

Les PME restent trop souvent timides vis-à-vis de l’innovation et les dispositifs nationaux et européens sont parfois trop élitistes. Dans une économie mondialisée, l’innovation permet aux TPE-PME de se différencier et de ne plus se battre uniquement sur les prix et sur les coûts. L’innovation est, dès lors, un frein efficace aux délocalisations et à la désindustrialisation.

La Région a donc fait de l’innovation un axe fort de sa politique économique. Son objectif est d’encourager dans cette démarche les PME-TPE.

Évidemment, l’innovation doit répondre aux besoins de notre société et non créer de nouveaux besoins. Il faut aider l’innovation utile, répondant à des besoins humains qui ne sont pas suffisamment couverts.

L’innovation n’est donc pas seulement technologique, il faut innover pour retisser du lien social, améliorer les conditions de travail, protéger la santé et la biodiversité. Si on innovait aussi l’emploi ? Manager autrement, améliorer le bien-être au travail, c’est aussi innover.

Cet appel à projets régional « PME Innovation » se décompose en deux volets :

- un collectif pour les projets identifiés et qui sont accompagnés par les pôles de compétitivité et clusters. C’est celui qui nous est présenté aujourd’hui ;
- un individuel porté par les PME-TPE relevant des secteurs de l’agriculture, du tourisme, de l’artisanat et même des nouvelles technologies.

L’objectif de cet appel à projets est de faciliter l’accès aux outils de soutien, en proposant aux PME-TME un accompagnement à la fois technique et financier qui se traduit sous la forme d’une subvention.

Nous avons été surpris par le nombre de dossiers déposés depuis le lancement de cet appel, soit plus de 40 en un temps assez restreint sur le premier volet et plus d’une soixantaine sur le second volet individuel. Nous avons constaté aussi avec satisfaction que de nombreux projets s’orientaient vers une économie verte.

Dans le cadre des dossiers sélectionnés, des critères de sélection ont été retenus, avec une pondération pour le caractère innovant et l’impact sur l’emploi, mais l’argent public ne doit pas permettre de produire n’importe quelle innovation, surtout si elle est dangereuse pour la santé ou l’environnement. Même si l’innovation ne présente aucun danger, il n’est pas du rôle de la Région de lui consacrer des deniers publics quand elle ne représente aucune utilité sociale. Le rôle de la Région ne doit pas être non plus d’encourager l’innovation technologique dans le seul but de créer de la valeur ajoutée financière, en espérant que des créations d’emplois suivront automatiquement.

Ce qui est intéressant, c’est aussi la dernière phrase du premier paragraphe du rapport qui indique : « L’objectif pour la Région est ainsi d’accompagner les PME porteuses de projets innovants générateurs d’emplois. » Nous pouvons aussi nous interroger sur la finalité unique de créations d’emplois à tout prix, aux dépens du sens de l’éthique, de la morale, de l’espoir, de la transition écologique et de l’économie. C’est pourquoi le jury a été soucieux de ne pas tenir compte uniquement du critère de l’emploi mais de l’associer à d’autres critères.

Je prendrai, à titre d’exemple, une société située dans mon territoire en Eure-et-Loir : c’est le projet Agrobloc de la société RASONI, innovant dans le domaine de l’écoconstruction. Sa réussite devrait se traduire par des retombées positives en termes d’emplois, aussi bien pour l’industrie du béton que pour l’activité de production-transformation de matières végétales, mais ce projet, et c’est important, permettra de maintenir les emplois existants. C’est à souligner : le maintien des emplois existants parce que sauvegarder les emplois, c’est aussi anticiper sur l’évolution du contexte économique, social et environnemental.

Assurer le développement des emplois doit être, certes, une exigence régionale, associée à une orientation claire vers des technologies d’avenir, prenant en considération la transition énergétique.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame RENDA.

Monsieur MOULAY a la parole.


M. MOULAY - Monsieur le Président, chers collègues, en février 2013, notre assemblée a adopté le Plan de mobilisation pour le développement économique et l’emploi qui marquait notre engagement volontariste de conduire toujours une action résolue pour l’emploi contre le chômage, le développement des entreprises et pour l’avenir de notre jeunesse.

En temps de fragilité économique et sociale, toutes les intelligences de la région, tous les talents, tous les acteurs économiques sont à mobiliser, toujours pour limiter les fermetures d’entreprise, limiter les licenciements, sauver l’outil de production, accompagner les salariés, les personnes les plus fragiles, notamment les jeunes. C’est aussi préparer l’avenir, proposer des réponses nouvelles adaptées à des réalités sociales et économiques de notre territoire, pour lutter contre les effets de la crise.

Chacun le sait, ce sont des mesures d’avenir que nous avons mises en place face à la situation d’urgence. La Région, chef de file de l’économie, a l’obligation de faire appel à l’innovation, car les entreprises ont besoin de la Région afin de développer toujours leurs projets et nous avons aussi besoin des entreprises pour une économie performante, toujours pour aller de l’avant, toujours pour faire œuvre de créativité, quand les effets de la mondialisation sont accentués par la récession économique.

L’innovation est une clef du progrès, un passage inévitable vers le développement de la région, dans le cadre d’une démarche concertée avec l’ensemble des acteurs concernés, une démarche réfléchie, lisible, fonctionnelle et au plus près du terrain, et qui concerne autant l’économie que la technologie ou le social.

C’est donc en ce sens que la Région a lancé l’appel à projets « PME Innovation ». C’est un véritable succès, puisque de très nombreuses entreprises y ont répondu, ce qui confirme la dynamique des acteurs de l’innovation et des besoins des entreprises.

J’en profite aussi pour rejoindre Marie-Madeleine MIALOT et saluer les services, les chargés de mission de la Région qui ont rencontré, accueilli, accompagné les entreprises et qui ont également, dans le cadre d’un travail d’investigation, préparé les fiches de synthèse dans des délais parfois très courts.

J’ai participé mardi toute la journée, en présence de Marie-Madeleine MIALOT, des élus (Sandra RENDA, Maryvonne BARICHARD), les services économiques, les acteurs de l’investissement, la Banque publique d’investissement, l’ARITT, le CESER, les services de l’État, les chargés de mission. J’ai passé une journée très riche en échanges. Il y a eu des volontés partagées, une véritable synergie et coordination entre différents acteurs qui portent une attention toute particulière à l’innovation. Nous avons analysé plus de 60 dossiers, portés par des entreprises. Nous avons, bien sûr, étudié le caractère innovant de chaque projet, l’impact sur l’emploi, l’impact sur l’économie locale, les conditions de mise en œuvre du projet, les marchés ciblés, la situation financière de l’entreprise. Nous avons également étudié les effets structurants pour la région.

Nous avons trouvé des entreprises volontaires, qui innovent tous les jours, présentes dans l’ensemble du territoire. Quel que soit le champ d’activité, l’esprit d’innovation se révèle toujours à travers l’ensemble des projets étudiés.

Nous l’avons vu dans cet appel à projets qui concerne autant la production d’électricité par biomasse, par exemple, que de nouveaux process industriels, de nouveaux produits pharmaceutiques, de nouveaux services dans le domaine des nouvelles technologies ou une entreprise qui souhaite commercialiser ses nouveaux produits industriels ou des conseils en informatique. Il n’y a pas de limites à l’innovation, elle concerne tous les secteurs et tous les acteurs des PME et TPE.

Cet appel à projets, j’en suis sûr, nous permettra d’aller encore plus loin. Nous avons posé de nouvelles bases dans la Stratégie régionale de développement économique, qui permettront de poursuivre les efforts de chacun par l’innovation de nouveaux produits et services, toujours pour l’accès à de nouveaux marchés nationaux et à l’international.

Ce réseau d’entreprises, ce réseau d’acteurs de l’investissement permettra de révéler une sorte de culture dans l’innovation et dans nos entreprises.

En ce sens, cet appel à projets détermine et fixe des priorités pour une meilleure coopération possible et une mise en réseau entre les différents acteurs pour toujours travailler ensemble, échanger, dans l’objectif de conforter l’innovation régionale.

Monsieur NOVELLI, la situation sociale actuelle est aussi le résultat de la politique du gouvernement dans lequel vous avez été membre. Elle est le résultat de votre politique confuse et improvisée de 2002 à 2012. Il faut le rappeler, votre innovation avait été de développer le chômage partiel. En dix ans, les crédits de la politique pour l’emploi ont été réduits de 6,6 milliards d’euros.

Cette volonté politique de soutien à l’innovation, animée par le Président de la Région et la Vice-présidente Marie-Madeleine MIALOT, dans les mois prochains, portera ses fruits, de sorte que les PME et territoires puissent bénéficier des retombées.

Avec cet appel à projets, la Région regarde l’avenir, pour être au rendez-vous des priorités nationales et européennes sur l’innovation dans les PME-TPE, qui doit plus que jamais être soutenue pour apporter des réponses concrètes aux entreprises, aux salariés, aux territoires et aux habitants.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur MOULAY.

Monsieur COLOMBIER, vous avez la parole.


M. COLOMBIER - Monsieur le Président, ce sera relativement rapide.

Si nous nous étions abstenus en février dernier sur le Plan de mobilisation pour l’emploi, nous avions décidé de voter favorablement à l’appel à projets régional « PME Innovation » présenté lors de la Commission permanente du 12 avril 2013, car, comme vous le soulignez dans le rapport soumis aujourd’hui à notre assemblée, les projets innovants sont généralement générateurs d’emplois. Nous le répétons d’ailleurs assez souvent, les PME représentent plus de 95 % du tissu économique français.

À partir de ce constat, il est souhaitable que le Conseil régional prenne ses responsabilités et soutienne au maximum les initiatives de ces entreprises. Nous ne pouvons donc pas nous opposer sur ce rapport.


Cela dit, nous considérons que la Région va peut-être un peu vite en besogne en affirmant crânement, en tout cas beaucoup trop rapidement, que c’est uniquement grâce à la Stratégie régionale d’innovation adoptée en 2009 qu’il y a eu une augmentation conséquente du nombre d’entreprises innovantes dans le territoire, ou alors nous voulons bien que vous nous donniez les éléments précis qui vous permettent d’affirmer cela aussi catégoriquement !

De même, nous avons quelques remarques ou réticences sur le choix de projets ou entreprises soutenues à travers ce dispositif. Il semblerait, en effet, que certaines entreprises, présentées comme de petites et moyennes entreprises n’ayant pas accès aux outils financiers européens ni nationaux, ne soient finalement pas si exclues que cela des dispositifs de financement. Si l’on prend, par exemple, l’entreprise de biotechnologie VITAMFERO, qui dispose d’un accord de partenariat avec la société MERIAL, appartenant au groupe SANOFI, pour le développement de nouveaux vaccins contre des parasitoses ayant de forts impacts en santé animale. Nous sommes précisément dans le projet soutenu par la Région. Or, c’est justement la société MERIAL qui participe au financement des opérations de développement. On peut donc légitimement se demander s’il est nécessaire de faire bénéficier cette société de ce nouveau dispositif. Nous nous posons simplement la question.

Au-delà de ces quelques remarques, nous soutenons le projet qui nous paraît important pour le développement économique régional.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur COLOMBIER.

Madame SALMON a la parole.


Mme SALMON - Monsieur le Président, chers collègues, au sujet de cet avis pour l’appel à projets régional « PME Innovation », je ne veux pas reprendre ce qui a déjà été dit, mais partir d’un exemple : la richesse des PME de notre région.

Il y en a et certaines créent des emplois. Monsieur NOVELLI, cela existe, et tant mieux ! Bien sûr, elles sont toujours insuffisantes, il en faut toujours plus.

Je prendrai l’exemple d’une PME qui remplit tout à fait les critères de cet appel à projets : il s’agit de l’entreprise Alpha Test en Indre-et-Loire qui travaille sur les deux plans : SE2E et le projet DREAM.

Cette petite entreprise grossit et travaille sur les appareils de contrôle et les régulations automatiques industrielles des biens d’équipements en électricité et électronique industrielle, avec son projet Thermilux. Elle travaille étroitement avec les entreprises proches du territoire et leur fait tester, ainsi que dans les collectivités du territoire, ses nombreuses avancées sur les économies d’énergie, sur les leds en particulier, domaine où les évolutions sont rapides, nous le savons tous. Il s’agit d’évoluer par les bureaux d’études, de mettre en place des process nouveaux qui évoluent très rapidement afin d’aboutir à des produits moins chers, puisque c’est un secteur où l’importation domine, nous le savons largement.

Soutenir cette entreprise, qui est bien au cœur de l’innovation, qui est estampillée Région Centre, voilà une belle initiative, voilà un beau projet parmi ceux que je vois là.

Nous pouvons nous féliciter d’accompagner ces PME de notre territoire pour aller plus loin dans toutes ces innovations dont nous avons besoin.


M. le Président - Merci, Madame SALMON.

Monsieur GRAND a la parole.


M. GRAND - Avant de commencer mon intervention, je dirai un petit mot à Monsieur BEAUFILS : il y a de plus en plus d’Écologistes qui prennent leurs responsabilités et qui sont également des dirigeants d’entreprise. Il va falloir changer le logiciel. Tous les patrons ne sont pas forcément de droite !

(Brouhaha)

Je pourrai vous donner des exemples tout à l’heure, si vous le voulez ; nous aurons l’occasion.

Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, l’innovation, de mon point de vue, est le seul moyen de sauver notre industrie face à une concurrence internationale toujours plus féroce. Les PME participent pleinement au maintien et au développement de notre tissu économique en étant inventives et dynamiques ; nous avons pu le voir lors de cet appel à projets.

Nous nous devons de les aider car elles sont confrontées à de véritables distorsions de concurrence face à des entreprises qui ne respectent pas les mêmes réglementations sociales et environnementales. Plutôt que demander, comme certains dans cet hémicycle, toujours moins de règles, nous pouvons donner un avantage concurrentiel majeur à nos entreprises en leur permettant d’aller dans le sens global de la préservation des ressources et de l’environnement.

Jean DELAVERGNE en a parlé, mais j’ai été frappé par l’orientation des innovations présentées par les entreprises qui, pour la plupart, ont bien compris leur intérêt à investir dans les domaines de la prévention et de l’écoresponsabilité.

Ces entreprises à dimension humaine représentent l’avenir de notre économie. Elles sont ancrées sur un territoire parfois éloigné des pôles de centralité, ce qui permet de développer et de maintenir des emplois dans tous les bassins de vie.

Cet appel à projets régional « PME Innovation » a, au-delà du simple mérite d’exister, un avantage majeur pour les PME de notre territoire : il répond parfaitement à une demande forte des entreprises qui est de toucher une part importante de la subvention dès la signature de la convention. En effet, le plus compliqué pour l’entreprise est d’amorcer son projet, à un moment où les coûts ne sont pas encore compensés par du chiffre d’affaires. Ce choix participe du succès de cet appel à projets qui, pour moi, est la bonne solution pour répondre directement aux besoins des entreprises.

Je ne suis, par exemple, absolument pas d’accord avec Monsieur NOVELLI quant à la mise en place d’une politique globale qui ne servirait qu’à éloigner les porteurs de projet de notre collectivité de notre pouvoir d’aider directement ceux qui innovent et entreprennent. C’est un véritable clivage entre la Droite régionale et la Majorité, puisque cette politique du chèque en blanc est une demande constante de l’UPRC.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur GRAND.

Monsieur MAHOUDEAU a la parole.


M. MAHOUDEAU - Monsieur le Président, chers collègues, je souscris à ce qu’ont dit mes collègues Hervé NOVELLI et Claude BEAUFILS.

Il faut quand même rappeler que tout ce dont nous parlons s’appuie sur ce qui a été fait par l’ancienne majorité de l’ancien gouvernement : je veux parler des pôles de compétitivité. Je me souviens que, dans cette enceinte, c’était une expression complètement bannie ; on n’en entendait jamais parler. Je vois que, maintenant, vous avez un peu changé votre fusil d’épaule et c’est tant mieux !

Autour de ces pôles de compétitivité, nous avons pu agréger un grand nombre de PME. Ce dont nous parlons aujourd’hui, ce n’est pas uniquement des PME qui réussissent, Madame SALMON, parce que vous en avez évoqué une, mais elles sont 7 000 en Indre-et-Loire et ce sont des entreprises qui fonctionnent et qui essaient de se développer.

Je voudrais dire aussi aux Verts qu’il n’y a pas les bons emplois et les mauvais emplois, il y a des emplois tout court. Chaque fois, les bons emplois sont ceux qui entrent dans la vision…

(Une intervention hors micro dans l’hémicycle – inaudible)

Oui, dans le bâtiment, il y a des entreprises qui posent des ardoises tous les jours. Je ne sais pas si les ardoises correspondent à un bon ou à un mauvais emploi, mais c’est un emploi tout court !

Si, en dessous, ils mettent de la laine de verre, cela devient un bon emploi ; s’ils n’en mettent pas, c’est un mauvais emploi !

(Protestations)

C’est à peu près la vision que vous avez !

Sur les fonds propres, des décisions avaient été prises par l’ancien gouvernement qui, malheureusement, les avait déjà un peu rognés. L’impôt emploi recherche, on nous dit que c’est un effet d’aubaine, mais c’est quand même ce qui a été fait de mieux ; comment attirer l’épargne des Français dans l’économie productive ? Il est plus facile d’aller déposer son argent à la Caisse d’Épargne, même à 2 ou 3 %, que de le mettre dans une entreprise avec tous les risques qui vont avec.

J’en sais quelque chose, pour avoir mis pas mal d’argent dans les entreprises et en avoir perdu beaucoup. La prise de risque est extrêmement importante quand on place son argent en tête de bilan dans une entreprise. Le seul moyen qu’ont nos entreprises, c’est de faire des bénéfices et de remonter cela en haut de bilan. Compte tenu de la situation que nous avons, les hauts de bilan restent désespérément étriqués.

Quand vous allez voir la banque et que vous demandez un emprunt, la première chose qu’elle regarde, c’est le haut de bilan et les fonds propres. Nous sommes dans un système qui ne fonctionne pas.

Je souscris à l’action menée par la Région, comme tout le monde. Comment ne pas y souscrire, puisque cela va dans le sens du développement de nos entreprises ?

Je reviens sur les modalités, point qui n’a pas été abordé. Le vent souffle ! On a rappelé le chiffre terrible des faillites, puisque nous avons battu un record absolu depuis plus de 15 ans du nombre de faillites le mois dernier. Évidemment, les entreprises sont ballottées dans ces difficultés.

Vous avez mis des conditions d’attribution qui, à mon sens, ne sont plus adaptables. Il faut travailler au coup par coup. Vous ne pouvez pas avoir cette rigidité qui consiste à dire qu’il ne faut pas qu’il y ait eu de licenciements dans la période des 12 mois précédents. Vous ne pouvez pas non plus dire qu’il faut maintenir l’emploi pendant une durée de 5 ans. C’est méconnaître totalement la vie d’une entreprise, en particulier des PME ou des petites entreprises, que de maintenir de telles conditions. Elles sont inapplicables, ou alors vous faites une sélection qui n’a pas de sens !

Quand une entreprise est ballottée et que, par malheur, elle est obligée de licencier quelqu’un, si un bon de commande arrive et qu’elle peut réembaucher par la suite, évidemment que vous ne pouvez pas lui dire : « Non, vous avez licencié quelqu’un. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas vous attribuer… »

Je ne sais pas de quelle manière vous appliquez votre règle dans ce cas de figure. J’aimerais que vous puissiez m’éclairer sur ce sujet, Madame MIALOT, mais je ne doute pas que vous le fassiez avec beaucoup de discernement.

Merci.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur MAHOUDEAU.

Monsieur VALLIES a la parole.


M. VALLIES - Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs, au-delà de quelques présentations un peu trop clivées ou trop caricaturales, je voudrais faire part, tout comme d’autres collègues l’ont fait, d’expériences locales. Des élus locaux, maires et élus de terrain dans les communes, interrogent et regardent le dispositif qui nous a été présenté ce matin.

Je relève l’expérience locale d’une société qui s’appelle PUBLI RELIEF dans ma commune. Elle est spécialisée dans la conception, la fabrication et l’installation d’enseignes et de signalétique. Elle est bien positionnée sur le marché national ; d’ailleurs, dans sa clientèle, elle dispose d’enseignes importantes, comme LAFORÊT IMMOBILIER, THELEM ASSURANCES, BUT, AFFLELOU, BANETTE, etc. Ses savoir-faire se sont développés à partir d’une reprise d’entreprise qui s’est faite en 1998 et elle est en capacité de présenter, dans le cadre de la politique régionale, des projets d’innovation très intéressants, puisqu’elle propose à sa clientèle, à partir de ces projets d’innovation de développer une offre globale de services. Elle est d’ailleurs inscrite dans le cluster Nekoé « innovation par les services », soutenu par la Région et par l’Agglomération d’ORLÉANS.

Cet objet de création vise deux points ; je ne vais pas être très long puisque le jury s’est déjà réuni :

- création d’équipes locales, donc d’emplois non délocalisables pour une dynamique de communication globale en direction des entreprises locales avec des démarches d’innovation, de conception, de conseil et de maintenance très réactives pour que ses clients soient bien servis. D’ailleurs, une expérimentation a déjà été extrêmement positive et a été relevée par le jury.

- création de nouvelle activité avec, dans cette démarche d’approche globale d’innovation par les services, une nouvelle activité d’audit-conseil et de formation en direction des entreprises, en particulier des PME-PMI de notre région pour disposer de solutions pertinentes et adaptées à chacune des activités des entreprises.

J’indique que l’ensemble de cette démarche – cela a été souligné par différentes interventions, en particulier par Jean DELAVERGNE – n’exclut pas d’avoir une approche sur l’utilité sociale et sur des préoccupations de développement durable. Cette entreprise développe des créations avec de nouveaux modes autour du led et autour de nouveaux matériaux plus raisonnables en matière environnementale.

C’est une entreprise qui dispose de 25 salariés. Même si ce n’est pas uniquement son but, des capacités de développement et d’emplois sont souhaitées et envisagées dans le cadre du projet que cette entreprise a fait.

Je dois dire que j’ai eu l’occasion de rencontrer ces chefs d’entreprise et de visiter leur société pendant l’été. J’ai été extrêmement satisfait de voir, au-delà des commentaires que nous avons pu entendre ici, l’intérêt qu’ils portent sur ce dispositif. Ce n’est pas la parole d’un élu, je rapporte celle des chefs d’entreprise. Ils ont souligné, comme la Vice-présidente l’a fait dans les modalités présentées, la simplicité et la rapidité du dispositif qui permet à des PMI-PME de se positionner sur ces projets de recherche.

En particulier en direction de Monsieur NOVELLI, je dirai que…


M. NOVELLI - Quel succès a Monsieur NOVELLI !


M. VALLIES - Rassurez-vous, ce n’est pas du tout agressif ! Ne réagissez pas avant mon propos, Monsieur NOVELLI !

(Brouhaha)

Je dirai un petit mot en direction de Monsieur MAHOUDEAU ultérieurement, ne soyez pas jaloux !

(Rires)

Je n’ai pas vu de politique structurelle inscrite dans des budgets de collectivité ou au-delà même, au niveau national, sans qu’il y ait auparavant des évaluations et des innovations. Je crois que c’est de la bonne gestion et vous avez participé à des données de cette nature. Toutes les collectivités le font. Ne demandez pas, avant que l’on ait porté ces innovations et ces évaluations, pour vérifier que la politique soit efficiente, que nous prenions d’abord… D’ailleurs, les chefs d’entreprise le souhaitent et l’attendent.

J’ai quelques responsabilités au sein de l’Agglomération orléanaise, pilotée par notre collègue Monsieur LEMAIGNEN. En matière de recherche et d’innovation technologique, domaine que l’Agglomération m’a confié, elle agit exactement de même.

D’ailleurs, même à l’intérieur des budgets d’innovation, Monsieur NOVELLI, je vous l’annonce, il se produit des régulations au cours d’année. Les budgets sont vivants.

Monsieur MAHOUDEAU le disait, la démarche d’une entreprise peut aller au-delà d’une seule année pour porter et créer un projet, puis pour le mettre directement dans une ligne budgétaire. Le fait que l’on soit amené à réguler tout cela quand on lance les affaires paraît tout à fait normal dans la vie d’une entreprise.

Monsieur NOVELLI a dit que, dans l’inventaire des projets, plusieurs entreprises s’étaient positionnées. Cela ne veut pas dire que tous soient viables et qu’ils vont être engagés immédiatement. La vie des projets demande du temps et de créer de bonnes conditions.

Je rejoins, tout à fait personnellement, l’intervention de Monsieur BEAUFILS sur un point : notamment par rapport à la nécessité pour la Région, en tant que chef de file du développement économique et de l’innovation, de créer des conditions de mutualisation et de cohérence dans le territoire régional. Vous avez dit qu’il n’existait rien, mais je vous indique…

Excusez-moi si j’ai un peu exagéré votre propos, mais nous avons des choses à faire. L’ARITT a un rôle important à jouer. Le schéma régional dont nous avons parlé, qui sera, développé et débattu entre nous, nous permettra sans doute de tomber d’accord Monsieur BEAUFILS. J’espère qu’à partir de ce travail, que nous essayons de réaliser tous, nous n’aurons pas les mêmes interventions. J’imagine que vous interviendrez dans votre groupe, pour ne pas avoir les mêmes interventions que celles nous avons eues au moment du SRADDT et au niveau de la politique des territoires, où lorsque la Région essaie de créer des cohérences et de la gestion, on nous dit : « Vous limitez la liberté des acteurs au niveau local. »

J’espère, s’agissant de la recherche de cohérence que vous appelez de vos vœux, que nous aurons l’occasion de la mettre en valeur quand nous travaillerons ces données en matière de cohérence pour la Région.

L’ensemble de ces éléments me fait dire que j’imagine que nos collègues de l’UPRC ne vont pas exprimer, comme a dit leur président de groupe, un seul « refus de désapprobation » mais plutôt une approbation sur un dispositif dont on voit le succès et les recherches de cohérence.

Un petit mot, sans aucune polémique en direction de Monsieur MAHOUDEAU, qui s’étonnait que l’on ne parle qu’à Monsieur NOVELLI : excusez-moi, nous essayons tous de connaître la vie économique. Je ne prétendrai pas la connaître mieux que d’autres, mais quand même, pour m’intéresser à cela en tant que maire et issu d’une famille de chefs d’entreprise, si l’on pouvait arrêter les caricatures que l’on s’envoie de temps en temps, je ne crois pas qu’une entreprise fasse faillite en un an. Si elle fait faillite, c’est parce que les choses sont mal positionnées pour elle d’une manière très complexe depuis bien plus longtemps : vous avez d’ailleurs évoqué plusieurs points. Arrêtons ce jeu : « C’est votre faute, c’est la nôtre ! » L’activité économique est sérieuse et compliquée. Essayons d’y mettre tous nos efforts.

L’appel à projets qui est là y participe d’une manière positive. Essayons de le porter ensemble.

Merci.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur VALLIES.

Dernier intervenant inscrit, Monsieur ROULLET, vous avez la parole.


M. ROULLET - Merci, Monsieur le Président.

Quelques mots pour reprendre la tonalité du discours de l’Opposition qui, à mon sens, développe une vision assez archaïque et fait preuve d’amnésie mais aussi de nostalgie.

En ce qui concerne la vision archaïque, pour la Droite, ce n’est pas nouveau. Je considère qu’elle a une sorte de verrouillage idéologique qui consiste à dire, pour elle, que la Droite serait pour le monde de l’entreprise et que la Gauche serait contre, ce qui serait historique.

Ensuite, au sujet de l’amnésie, qu’avez-vous fait pendant dix années au gouvernement ? Vous pleurez sur le développement ou l’absence de PME. Qu’avez-vous fait pour les PME et pour le monde industriel en général ? Je rappellerai que vous avez 1 000 000 de chômeurs en plus à votre triste bilan, près de 700 000 pauvres, presque 500 000 emplois industriels détruits, donc vous n’avez eu aucune stratégie industrielle. De plus, en dix ans, il y a eu 70 milliards d’euros de niches fiscales, en particulier 20 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales pour les grands groupes.

En ce qui concerne ceux-ci, cela ne date pas d’aujourd’hui mais nous sommes dans une situation particulière. Pour la plupart d’entre eux, nous sommes non pas face à des industriels mais face à des actionnaires qui n’ont qu’un seul motif d’action : celui du profit à court terme.

Enfin, la nostalgie : vous parlez de l’entreprise mais chaque fois c’est de l’entrepreneur et du patron. Je crois que vous faites preuve d’une grande nostalgie, vous regrettez en fait le temps des maitres de forge.

(Protestations sur les bancs de la Droite)

En ce qui concerne le département de l’Indre, je remarque un élément tout à fait vérifiable : quand on prend de grands dossiers comme MEAD EMBALLAGES, la PARQUETTERIE BERRICHONNE ou l’ensemble des équipementiers automobiles, je n’ai pas vu beaucoup de vos amis de Droite se mobiliser. La seule réponse apportée l’a été par le président de la CAC qui disait aux travailleurs de MEAD EMBALLAGES : « De toute façon, vous allez perdre votre emploi, mais vous trouverez du travail chez les Chinois, puisque j’ai annoncé voici quelques années qu’il y aurait 4 000 ou 5 000 emplois. »

Pour caractériser la tonalité de votre discours, je reprendrai ce que certains disaient dans vos rangs voici déjà quelques mois : il faudrait tirer un trait sur l’esprit et les mesures du Conseil national de la Résistance qui montrent que vous êtes des gens du passé.


M. NOVELLI - Tout ce qui est excessif est insignifiant !


M. le Président - Merci, Monsieur ROULLET.

Madame BARICHARD, vous avez la parole, à la fois en réponse et en intervention dans le débat.


Mme BARICHARD - Merci, Monsieur le Président.

En réponse, non, car je pense que Marie-Madeleine MIALOT va certainement mieux le faire.

Mon intervention est plus dans le sens de se réjouir de cet apport d’idées et de matières premières en France. Cet appel à projets en fait la démonstration. Je pense que c’est bien.

Ce sont près de 3 millions d’euros d’argent public alloués par la Région sur ces 23 projets présentés dans le rapport. La question que tout le monde a posée est la suivante : n’est-ce pas trop d’argent dépensé ?

J’ai suivi le déroulement des appels à projets présentés pour la première série. Malgré le fait que Mohamed MOULAY pense m’avoir vue, je n’ai pas pu assister au deuxième jury de mardi dernier, mais j’ai bien étudié chaque dossier. Ils étaient très intéressants et techniques, pas toujours faciles à comprendre mais ils méritaient certainement que l’on se penche sur leur devenir parce qu’ils vont apporter des avancées dans beaucoup de domaines ; c’est le plus important.

Je veux me joindre aux remerciements que Marie-Madeleine MIALOT a exprimés en ce qui concerne le labeur fourni par les services et par les chargés de mission pour rendre rapidement un travail de qualité et très explicite.

En matière d’argent public, personnellement, plusieurs conditions m’ont guidée dans l’étude des dossiers présentés :

- que ces innovations ne soient pas stériles ;
- qu’elles débouchent sur un développement réel des entreprises concernées ;
- qu’elles soient porteuses de création d’emplois mais aussi de maintien des emplois, cela va de soi. Si l’on crée des emplois, c’est que l’on maintient les emplois dans son entreprise ; sinon, à quoi cela sert-il ?
- qu’elles ne concernent que des PME ou des TPE, ce qui est le cas, et ceci en toute indépendance des grands groupes industriels et financiers.

C’était un peu ce qui guidait la plupart des personnes présentes dans le jury, de la première série en ce qui me concerne. Cela me rassure et je me dis que ce n’est pas de l’argent trop dépensé.


M. le Président - Merci, Madame BARICHARD.

Pour à la fois des précisions, des éléments de réponse et insister toujours sur la place de ce dispositif dans la chaîne de l’innovation que nous portons, Madame MIALOT, vous avez la parole.


Mme MIALOT - Merci, Monsieur le Président.

Je remercie mes collègues pour la qualité de ce débat et pour leur engagement sur ce point particulier qui nous motive tous : le défi de l’emploi sur le territoire régional.

Cet appel à projets s’inscrit dans une politique globale de l’innovation.

Monsieur NOVELLI, je partage une partie de ce que vous dites sur les appels à projets. Vous remarquerez d’ailleurs que, dans les politiques que le Président m’a déléguées, vous voyez rarement des appels à projets parce que, pour moi, l’engagement pluriannuel est celui d’une collectivité comme la Région. Il inscrit des projets économiques dans la durée et c’est très important.

Cependant, à certains moments, il faut aussi avoir des outils particuliers qui vont stimuler d’une manière singulière, selon que le problème est immédiat, à moyen terme ou à long terme concernant l’innovation.

À travers la Stratégie régionale de l’innovation, le souci est de prendre en compte le court terme, c’est-à-dire l’appel à projets et nos aides par les contrats d’appui aux projets innovants, sur lesquels nous statuons tous les mois.

Nous nous engageons aussi sur le moyen terme, qui est la façon pour nous d’accroître la capacité d’innovation dans les entreprises de notre région ; on a évoqué le rôle des pôles de compétitivité et des clusters, mais j’y reviendrai.

Sur le long terme, on retrouve un autre engagement que nous avons pris plus récemment : l’appel à manifestations d’intérêt sur la recherche. Nous sommes là dans un temps beaucoup plus long. Nous ne pensons pas que, dans trois ou quatre ans, nous aurons des retombées sur l’économie régionale, mais dans dix ans, nous espérons en avoir. Dans des secteurs comme les biomédicaments, si nous ne lançons pas aujourd’hui, si nous n’appuyons pas, si nous ne donnons pas des moyens financiers accrus à la recherche régionale, nous sommes sûrs qu’aucun emploi sur la production ne s’installera dans la région.

C’est tout cet ensemble que nous avons souhaité faire en 2005 et que nous souhaiterons reprendre, comme l’a évoqué mon collègue Jean DELAVERGNE, avec la stratégie qui va être revue et que nous vous présenterons comme le deuxième élément, après l’international, pour développer les entreprises de notre région.

Permettez-moi, à ce moment particulier, de souligner que nous avons le Diagnostic Innovation Croissance. Toutes les entreprises de la région peuvent déjà faire ce premier bilan de savoir si, oui ou non, elles peuvent s’engager dans l’innovation. Ce diagnostic est réalisé non pas par tel ou tel consultant mais par l’ensemble des moyens, avec les consulaires, avec l’ARITT, l’Agence régionale d’innovation. Nous le menons pour qu’un premier contact s’établisse avec les entreprises concernant l’innovation ; il est vrai que les PME et PMI de notre région sont des entreprises noyées sous beaucoup de problèmes de gestion du personnel, d’avenir de l’entreprise, de gestion administrative ; l’innovation pourrait apparaître pour elles comme un élément secondaire, alors qu’elle est essentielle pour leur avenir.

La deuxième étape est le fonctionnement d’un réseau avec les consulaires. Les chambres de commerce se sont mobilisées à travers ces dispositifs (TrempoliNNo, Sensinno, Berrinnov, Innovia Touraine).

Nous avons des dispositifs d’accompagnement territorialisés, animés par l’ARITT, l’Agence régionale d’innovation et de transfert de technologie, que nous cofinançons avec l’État depuis de nombreuses années ; ce n’est pas une nouveauté du dernier gouvernement en place, nous les cofinançons avec l’État parce que nous croyons qu’il faut des outils. L’ARITT anime le Réseau Centre Innovation qui permet, avec l’ensemble des consulaires, de mobiliser les entreprises sur un accompagnement et d’éviter, parce qu’il y a toute une organisation informatique, que trois personnes de trois organismes différents défilent pendant trois mois pour aller parler de l’innovation. Toutes les visites sont répertoriées et chacun sait ce que fait l’autre. C’est un gain de temps pour l’entreprise et c’est une plus grande efficacité.

Tout cela, nous le devons à cette mobilisation concertée que nous avons mise en place.

Nous ne sommes pas sur un coup, nous sommes sur le déroulé complémentaire d’une démarche de fond à propos de l’innovation.

Deuxième élément qui m’apparaît révélateur : nous avons lancé une grande Conférence régionale de l’innovation tous les ans, au cours de laquelle nous faisons venir un intervenant. L’année dernière, c’était Monsieur GATTAZ. Nous ne savions pas qu’il allait devenir président du MEDEF. Finalement, nous avons eu le nez creux ! Il a été passionnant au sujet de l’innovation et de la territorialisation des actions. Cette année, nous aurons un grand designer qui va venir faire un exercice incroyable ; je vous invite à venir début novembre. À travers les prix de l’innovation qui seront remis, ce designer va dire de quelle manière il aurait vu ce produit transformé par le design.

Nous avons des écoles de design dans notre région. L’année dernière, à cette conférence, beaucoup de designers sont venus et ont dit : « Les produits sont formidables côté innovation, mais on aurait pu faire beaucoup mieux côté esthétique ! »

En direct, nous verrons de quelle manière notre designer veut transformer les produits innovants.

Toutes les délibérations sont secrètes, mais je vais quand même vous donner un élément qui n’est pas secret : la première année où nous avons délivré ce Prix régional de l’innovation, nous n’avons même pas fait d’appel à candidatures parce que nous avions peur de ne pas avoir beaucoup de candidats. Avec OSEO et l’ARITT, nous connaissions des entreprises innovantes et nous nous sommes mis d’accord pour donner les prix. La deuxième année, nous avions 30 candidats parce que nous avons ouvert un appel à candidatures. La troisième, nous en avions 90. Cette année, 140 entreprises régionales, qui avaient réalisé une innovation, ont voulu concourir pour avoir le Prix régional de l’innovation.

Tous les indicateurs sont dans une évolution positive. C’est ce qui nous réjouit, mais rassurez-vous, nous ne disons pas que nous avons fini, nous savons très bien que ce n’est pas le cas.

Troisième élément : je voudrais que l’on sorte de l’aspect caricatural sur le volet grandes et petites entreprises. Il est vrai que nos actions sont destinées aux petites entreprises, mais je vais vous livrer un chiffre. CENTRECO a mené une étude sur les entreprises à capitaux étrangers qui sont dans le territoire de notre région. Nationalement, elles sont 430 à avoir investi en France dont 160 sont présentes chez nous, avec un des établissements ou le seul qu’elles ont en France. Cela veut dire qu’en termes d’emploi et de développement économique dans notre région, ces entreprises à capitaux étrangers ont un impact excessivement significatif.

Les dernières implantations significatives que nous avons eues étaient des entreprises à capitaux étrangers. Ne boudons pas, pour des raisons diverses et variées, cet aspect du développement économique de notre territoire aux côtés de la sous-traitance.

Je comprends bien ce que disait Monsieur BRYNHOLE : des entreprises en position de donneur d’ordres ont souhaité que ce soit l’entreprise sous-traitante qui fasse des efforts d’innovation. Cependant, qu’est-ce qui était en jeu ? L’avenir de cette dernière.

Il est vrai que nous accompagnons des entreprises de la sous-traitance mais elles se consolident, accroissent leur valeur ajoutée et travaillent avec d’autres entreprises pour offrir un produit plus fini.

Je ne veux citer qu’un exemple, mais extrêmement significatif dans notre territoire : il s’agit du développement dans le secteur de l’aéronautique. Nous n’avons que des sous-traitants dans ce domaine, mais quelles belles entreprises innovantes ! Celles qui travaillent le plus sur l’allégement du poids de l’avion, par leur contribution à telle ou telle pièce, sont extraordinaires. Elles ont un carnet de commandes pour trois à cinq ans, ce qui est économiquement excessivement important pour notre territoire.

Je souhaitais que l’on ne simplifie pas nos raisonnements sur ces questions fondamentales de développement économique.

Quatrième élément : les faillites. Quand on en parle, il faut aussi évoquer la création. Nous avons diligenté avec l’INSEE, comme nous le faisons régulièrement, une étude qui porte sur les entreprises créées à partir de 2006 : que sont les entreprises à trois ans ? Que sont-elles à cinq ans ? Il est certain que la création d’entreprise s’est considérablement accrue dans la région à partir de 2009 ; cela ne surprendra pas Monsieur NOVELLI ! L’effet de l’auto-entreprise est très net, en partie d’ailleurs, mais seulement en partie, au détriment de l’artisanat…

(Brouhaha)

Je vous donnerai les chiffres, je les ai, c’est très net. Dans la même période, l’artisanat régresse. C’est statistique, ce n’est pas un commentaire politique à ce stade.

À cinq ans de vie de l’entreprise, nous sommes 4 points au-dessus de la moyenne nationale en termes de survie mais nous ne sommes qu’à 54 %. « Initiatives Loiret », « Initiatives Touraine », « Initiatives Brenne », etc., tous ces dispositifs accompagnent financièrement avec des abondements de la Région et des fonds de prêts d’honneur. Nous accompagnons aussi avec des dispositifs d’aide l’ensemble de la création d’entreprise. Pour autant, selon l’adage, si on est riche et bien portant, on a plus de chances de réussir. C’est valable aussi pour la création d’entreprise. Celle qui commence avec plus de capitaux, qui a des personnes qualifiées, qui a un chef d’entreprise faisant l’effort de suivre une formation et d’accepter un accompagnement, a plus de chances de réussite.

J’étais à l’anniversaire de « Entreprendre Val de Loire ». Ils sont à 80 % de réussite dans leur accompagnement parce qu’il y a des moyens financiers et un parrain, ce qui autorise l’accompagnement humain et financier qui permet l’accroissement de la survie de l’entreprise durant ces périodes difficiles que sont les trois premières années.

Je rejoins Monsieur BEAUFILS concernant les fonds propres. C’est une question essentielle. Il sait, puisqu’il y a participé, que nous avons eu le plus de réserves vis-à-vis des projets qui vous sont soumis en approbation aujourd’hui lorsque nous constations la défaillance des fonds propres ; cela nous faisait douter de la capacité de l’entreprise à réussir son projet d’innovation. Il faut qu’une partie de l’épargne arrive vers les entreprises, elle n’est pas suffisante.

Hier, un chef d’entreprise me disait que des milliards d’euros étaient prêts à être investis mais n’arrivaient pas aux projets des PME.

Je suis toujours inquiète lorsque l’on m’annonce comme solution les fonds de capital-risque. Pourquoi ? Parce qu’ils sont très exigeants en termes de retour et la plupart des entreprises innovantes ne remplissent pas les conditions qu’ils exigent. Il faut inventer un autre outil. Nous nous emploierons, avec la BPI dans son volet régional, pour l’innovation qui est toujours risquée – sinon, ce n’est pas de la vraie innovation ! –, à véhiculer l’outil en fonds propres qui répond à ce besoin. Il est vrai qu’il subsistera un risque ; cependant, nous avons pris l’habitude de le couvrir, nous savons couvrir des risques. Ce n’est pas parce qu’il y en a un qu’il ne faut pas que des investissements en fonds propres se réalisent.

Deux interrogations sont importantes pour nous.

Tout d’abord, le siège social est-il dans notre région ? Certains sièges sociaux ne le sont pas, d’autres le sont mais nous savons qu’ils risquent d’être transférés. Quel combat menons-nous à ce sujet ? C’est un peu subtil.

Nos sociétés de capital-risque régionales veulent investir, lorsque le siège social est en région, mais c’est exactement la même attitude que ceux qui sont ailleurs, dans d’autres régions. Que vaut-il mieux avoir ? L’emploi dans notre région, avec des garanties sur ce maintien de l’emploi ? Ou le siège social ? Ou les deux ? Parfois, on aurait envie d’avoir les deux. On se dit : et pourquoi pas l’emploi ?

Nous avons souhaité voir de quelle manière nous pouvions intervenir pour que des porteurs de projet innovant se posent la question d’avoir leur siège social dans la région et ne considèrent pas comme acquis qu’ils doivent l’avoir à l’extérieur. Nous pensons que le siège social dans la région pourrait être une garantie supplémentaire du développement de l’emploi dans notre région.

Autre élément : je veux revenir sur les pôles de compétitivité. Vous avez dit des choses qui ne sont pas justes.

Nous nous sommes engagés immédiatement dans leur financement. Je me souviens d’ailleurs d’une réunion où le ministre Monsieur LARCHER était venu à la préfecture de Région nous présenter les pôles de compétitivité. J’avais posé une seule question parce que je pensais qu’elle était importante : c’était le problème du périmètre des pôles de compétitivité qui ouvrait droit à des exonérations fiscales, souvenez-vous-en. J’avais expliqué que je trouvais ce périmètre un peu étroit. Autant je pense que les pôles de compétitivité doivent avoir une assise régionale, une installation régionale, autant je pense que, très vite, ils rayonnent sur un territoire national, voire, pour certains d’entre eux, un territoire européen et international. Je pensais qu’il fallait s’interroger sur le périmètre.

Monsieur le ministre LARCHER me répond : « Madame, on ne peut pas étendre les choses. » Très bien, je savais qu’il allait me répondre cela.

Quelques minutes après, apparaît au tableau la carte des pôles de compétitivité. À ce moment-là, le ministre LARCHER découvre avec stupéfaction que la ville dont il était le maire n’était pas dans le périmètre. Nous avons alors eu une petite volte-face sur le périmètre ! Je voulais raconter cela pour détendre un peu l’atmosphère, mais finalement ma remarque sur le périmètre était justifiée et il s’en est aperçu cinq minutes après.

Sur les pôles de compétitivité, nous avons même essayé mais, malheureusement, nous n’avons pas réussi, de faire pour la recherche un fonds commun à toutes les collectivités. Pourquoi ? Lorsqu’un projet de recherche est financé à deux, trois ou quatre collectivités, il faut que le chef de la PME fasse trois ou quatre dossiers. Nous avons œuvré pour qu’il y ait un fonds, afin que chaque collectivité fasse son affaire. Nous sommes respectueux de sa dynamique de communication. Pour le chef d’entreprise, il faudrait qu’un seul dossier existe lorsqu’il participe à un projet de recherche collaboratif. Malheureusement, une seule collectivité nous a fait capoter ; je ne la citerai pas mais beaucoup d’autres avaient compris l’intérêt, Agglomérations, Départements, avec la Région, de se dire : « Groupons nos moyens et simplifions pour avoir plus d’effet et plus de recherche sur ces pôles de compétitivité. »

Personne ne peut nous dire que nous avons boudé les pôles de compétitivité. Nous aurons l’occasion d’ailleurs prochainement de signer les contrats de performance ; tout un travail est réalisé.

Je pense quand même que la procédure administrative est trop lourde sur les pôles de compétitivité, ils ont des cheminements administratifs excessivement lourds. C’est une question qui, malheureusement, mange beaucoup de temps, alors que la fonction d’animation et de montage de projet de recherche, de mutualisation, de développement à l’international doit être le cœur de leur métier. Entre les contrats de performance, la feuille de route, la contestation lorsque l’un est moins performant, l’évaluation, ils sont excessivement sollicités.

J’ai accompagné à PARIS les deux pôles de compétitivité qui ont eu un avis très nuancé. Quand nous avons tous ces hauts fonctionnaires avec leurs piles de dossiers, nous nous sentons vraiment tout petits, nous autres, élus locaux. Nous disons : « Nous croyons aux pôles de compétitivité. C’est difficile pour eux mais nous sommes là, nous les soutenons et il faudrait que l’État les soutienne ; sinon, ils se casseront la figure. C’est un système de coconstruction de leur avenir. »

Autre élément sur lequel je voudrais répondre : « Finalement, êtes-vous rigides ? » Chacun sait que nous ne le sommes pas. Je ne vais pas dire que je vois tous les jours, car ce serait exagéré, mais chaque semaine, des patrons de PME qui me disent : « J’ai une baisse de marché mais je ne licencie pas ; sinon, à la reprise, je ne retrouverai pas les personnes qualifiées, les qualités humaines que j’ai aujourd’hui dans mon entreprise. »

Je trouve ce combat admirable, il n’est pas évident. Il comporte un risque majeur pour le chef d’entreprise qui a investi : celui de se retrouver au tribunal de commerce. Je le respecte et moi, politique, j’ai envie de le partager.

Quand nous sommes exigeants par rapport à ceux qui ont licencié, en leur disant que nous attendons un certain délai, nous commençons quand même à étudier le dossier et nous avançons parce que nous savons que c’est un élément de la reprise, que c’est le développement futur qui est en jeu.

Concernant le respect des engagements au sujet de l’emploi, je signale que c’est une norme européenne et non spécifiquement régionale. Bien évidemment, si nous ne concrétisons pas notre combat commun du maintien de l’emploi et de son développement dans le territoire au moment d’un apport d’aide publique, personne ne comprendrait pourquoi nous n’utilisons pas ce moyen privilégié. Nous recevons très régulièrement des courriers qui nous disent : « Je n’ai pas accompli l’engagement que j’avais pris, accordez-moi un délai. » Nous l’accordons systématiquement. S’il manque un ou deux postes mais que, globalement, il y a eu toute une dynamique, nous ne faisons pas de réduction de la subvention.

Nous traitons véritablement sur un plan humain parce que nous avons en face de nous des chefs d’entreprise qui se battent pour l’emploi. La souplesse existe et elle est portée par les services.

Mes chers collègues, vous avez évoqué un peu tous les domaines et je vous en remercie.

Je veux citer cette action tout à fait remarquable montée par la Chambre d’agriculture et la Chambre de commerce d’Eure-et-Loir. Elles ont d’abord mis un poste chacune à disposition, en se demandant, dans ce département agricole et industriel, ce qu’elles pouvaient faire ensemble ? C’est toute une démarche sur l’utilisation des matériaux biosourcés à des fins non alimentaires.

Nous leur avons dit : « Prenez une dimension régionale parce que, sur le biosourcé dans notre région, il y a du développement dans notre territoire. » Nous sommes venus avec l’État pour les aider à leur développement.

J’ai encore participé récemment à une journée dans le Loir-et-Cher, à BLOIS, avec des personnes des collectivités pour leur dire : « Vous, collectivités, dans votre commande publique, commandez des choses innovantes. » Je sais que c’est une préoccupation de notre collectivité. Il n’y a rien de plus gratifiant pour une entreprise que d’innover au service d’une collectivité publique qu’elle pourra citer. Quand elle répondra à d’autres marchés au plan national, elle dira : « Venez voir dans le territoire de la région Centre, nous avons monté cette innovation et la collectivité qui l’a achetée en est pleinement satisfaite. »

La commande publique n’est pas au rendez-vous de l’innovation. C’est une volonté politique que nous avons et qui est essentielle pour l’innovation dans les entreprises de notre région.

En conclusion, nous partageons tous ensemble, pas une seule remarque n’a été faite à ce sujet, ce souci du développement et du maintien de l’emploi dans notre territoire. C’est notre bien à tous, il incombe à notre collectivité de l’accompagner techniquement et financièrement. C’est ce que nous continuerons à faire parce que ce combat de l’emploi n’est jamais gagné.

Merci.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame MIALOT.

Merci à l’ensemble des intervenants sur ce rapport important. Ce n’est pas un sujet épuisé, vous l’avez dit, il est en développement et nous travaillons à la deuxième version de notre Schéma régional de l’innovation. Pour la période qui vient, ce sera un investissement extrêmement important de notre collectivité avec l’ensemble des partenaires.

Nous avons été la première Région de France à l’élaboration du schéma de l’innovation précédent. Nous avions été remarqués parce que nous avions réussi à allier les problématiques de l’entreprise et à mêler étroitement celles de la ressource humaine et de la formation ; c’était très apprécié sur le plan national. Nous travaillons à une approche à la fois ouverte et exigeante, dans un contexte difficile ; vous l’avez souligné. Même s’il commence à s’éclairer, il ne doit pas nous faire glisser dans une béatitude inactive. C’est tout le contraire, c’est la mobilisation et c’est le sens de ce rapport que je mets aux voix désormais.

Monsieur NOVELLI, vous avez la parole.


M. NOVELLI - Monsieur le Président, au nom du groupe que je préside, je voudrais rappeler notre position sur ce rapport.

À entendre les critiques dont mon intervention a fait l’objet tout au long de ce débat, on aurait pu croire que je m’étais prononcé contre. Or, le groupe UPRC va voter pour ce rapport.

Simplement, je me suis permis d’émettre quelques remarques, et je m’en excuse auprès de la Majorité qui devrait apprendre à respecter l’Opposition ; elle verra quand elle sera elle-même dans ce cas : nous serons plus respectueux que vous l’êtes sur les droits de l’Opposition.

Je voulais émettre des remarques pour participer à l’élaboration de cette politique régionale d’innovation. Je vous ai même demandé de bien vouloir globaliser cette politique.

Si les remarques que j’émets sont critiquées à ce point, c’est dommage. Pour une fois que l’Opposition émet un vote positif sur une politique de la Région, on devrait plutôt s’en réjouir que critiquer celui qui préside le groupe de l’Opposition.

Cela étant dit, le groupe UPRC émettra, avec les remarques qui ont été faites tout au long de ce débat qui, je l’espère, seront prises en compte par la Majorité, un vote positif sur ce rapport. Je voulais le rappeler pour inciter à un peu plus de respect sur la parole de l’Opposition.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur le président du groupe majoritaire de l’Opposition.

Je mets donc aux voix.


M. BRYNHOLE - Pour une explication de vote, s’il vous plaît !


M. le Président - Monsieur BRYNHOLE, vous avez la parole.


M. BRYNHOLE - Pour une très brève explication de vote, avec trois remarques.

La première est que nous avons beaucoup parlé des entreprises mais peu du salariat. Je veux dire ici qu’il participe à la création de richesse et à l’innovation. Quand on parle des entreprises, il s’agit de ces créateurs de richesse, je voulais le souligner.

La deuxième, très brève aussi, est que la moitié des PME ont un seul donneur d’ordres. Dans la liste qui nous est fournie, sans aller jusqu’au bout de l’analyse de chacune de ces entreprises, nombre d’entre elles n’auraient qu’un seul ou très peu de donneurs d’ordres. C’est dire aussi leur fragilité. Quand PSA décide de fermer AULNAY, quand notre industrie automobile perd de nombreux emplois, alors que – je le dis au passage et non pour relancer le débat – Peugeot fait 6 milliards d’euros de bénéfices et distribue 3,8 milliards d’euros aux actionnaires seuls de la famille Peugeot, ce qui pourrait permettre de créer 8 000 emplois à 3 100 euros pendant 20 ans, je dis que nous avons un élément de fragilité au milieu de notre politique, qu’il faut continuer à soutenir.

Troisième remarque : nous souhaitons avec fermeté pouvoir suivre l’évolution de cette politique, en ayant notamment une évaluation à un, deux et trois ans, pour pouvoir mesurer son efficacité.

Pour ces raisons et compte tenu de ces remarques, nous voterons ce rapport.


M. le Président - Merci. Je mets donc aux voix.

Monsieur DELAVERGNE, explication de vote ? Vous avez la parole.

M. DELAVERGNE - Monsieur le Président, juste un mot parce que Monsieur NOVELLI a évoqué la notion de respect dans ces débats. Je souhaite qu’à l’avenir, les personnes ne soient pas mises en cause.

Peut-être ne sont-elles pas toutes actionnaires, Monsieur BEAUFILS. Vous ne savez pas ce qu’elles font par ailleurs.

Ce qui m’a touché, c’est que vous émettiez l’idée, reproduite pas Monsieur MAHOUDEAU, que des personnes étaient peut-être moins capables de prendre des risques que d’autres, y compris dans l’intérêt général.

Je vous propose que nous en discutions après la réunion.


M. le Président - Merci, Monsieur DELAVERGNE.

Je mets aux voix.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche / UPRC / Front National


M. le Président - Nous abordons le deuxième point de notre ordre du jour de la matinée il s’agit d’un rapport sur la mise en œuvre du plan « Avenir Jeunes en région Centre » et j’appelle à la tribune Clémence DAUPHIN.

S’agissant de ce rapport, vous vous souvenez de notre session de septembre, avec la présentation du plan et l’engagement, pour les dispositifs qui supposaient des cadres d’intervention, de revenir très vite pour les présenter, les mettre aux voix, les valider de manière que le dispositif puisse produire ses effets dès cette fin d’année 2013.

Nous y sommes. Madame la Rapporteure, vous avez la parole.



Rapport - Mise en œuvre du plan « Avenir Jeunes en région Centre »

(Rapport n°7)


Mme DAUPHIN - Bonjour à tous. Je suis chargée de rendre les avis des commissions qui sont saisies sur le rapport « Avenir Jeunes en région Centre ».

Lors de la séance plénière du 26 septembre 2013, le Conseil régional a adopté le plan « Avenir Jeunes en région Centre » proposant 15 mesures en faveur des jeunes. Il nous est proposé aujourd’hui de faire un point sur la mise en œuvre de 10 d’entre elles.

I - Des actions pour l’Emploi, la Formation et l’Orientation

Mesure 1 - « Fonds jeune : objectif qualification pour l’emploi » : au terme de la concertation menée avec les acteurs, des besoins ont été identifiés et un programme d’actions défini. Des consultations sont lancées pour acheter les actions de formation adéquates. Celles-ci débuteront dès le dernier trimestre 2013. La Région y consacrera 1,4 million d’euros.

Mesure 3 - Formation des aides-soignants : 1 000 diplômés par an : depuis la rentrée de septembre 2013, la capacité d’accueil des 19 instituts de formation a été portée à 961 places en cursus complet auxquelles il convient d’ajouter 187 places en cursus partiel, soit 271 places supplémentaires. 35 places sur de nouveaux sites de formation seront proposées en 2014 et 2015.

Mesure 4 - 100 jeunes supplémentaires pour le développement d’activités nouvelles avec ARDAN : ARDAN Centre met à disposition de l’entreprise, pendant une durée de six mois, les compétences d’un porteur de projet. En cas de succès, l’entreprise s’engage à le garder selon les modalités définies initialement. La convention avec ARDAN Centre qui précisera les modalités d’intervention sera présentée à la Commission permanente du 8 novembre 2013.

Mesure 5 - Aide au premier équipement : 400 jeunes bénéficiaires supplémentaires : les lycéens des établissements professionnels, les apprentis, les élèves aides-soignants et les élèves aides médicopsychologiques bénéficient de l’aide au premier équipement. Le versement des aides aura lieu entre novembre et décembre 2013 pour les lycéens et entre février et mars 2014 pour les autres bénéficiaires. L’extension du dispositif à 400 nouveaux bénéficiaires est estimée à 26 000 euros.

Mesure 6 - Éducation et technologie numérique : pour l’égalité d’accès et l’innovation pédagogique : la mesure comprend deux volets dont « Ordi Centre pour les étudiants du sanitaire et social » : le dispositif est élargi aux étudiants sages-femmes et les étudiants en formation de masseurs-kinésithérapeutes à l’Institut Régional de Formation rattaché au Centre Hospitalier Régional d’ORLÉANS. Ils en bénéficieront avant la fin 2013 et l’enveloppe budgétaire estimée est de 36 000 euros pour 120 bénéficiaires.

Mesure 8 - Nouveau Service Public Régional d’Orientation (SPRO) : notre Région participe, avec huit autres Régions volontaires, à la mise en œuvre, à titre expérimental, du Service public régional de l’orientation inscrit au projet de loi de décentralisation. Le calendrier élaboré avec les partenaires prévoit une présentation du projet au Comité de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle dès octobre 2013. Il sera ensuite élaboré et suivi au sein d’une commission ad hoc du CCREFP en vue de la signature de la charte et des conventions entre la Région, l’État et les opérateurs en juillet 2014.

II- Pour le transport et la mobilité

Mesure 10 - Permis de conduire : 3 000 jeunes avec une aide régionale pouvant aller jusqu’à 400 euros : cette mesure vise à doubler le nombre de jeunes accompagnés par une Mission locale et pour lesquels l’apprentissage du permis de conduire est indispensable pour l’accès à l’emploi ou à la formation. Une bonification de l’aide pourra également être accordée dans des cas particuliers. En année pleine, la Région consacrera à cette mesure une somme de 600 000 euros.

III - Pour la santé, le sport, les loisirs, la culture et la citoyenneté

Mesure 13 - L’accès à la contraception facilitée pour les lycéens : en juillet 2013, une subvention de 500 euros a été versée à l’ensemble des lycées publics. Pour les lycées privés sous contrat et les MFR, ce même budget sera alloué sur demande écrite de l’établissement à partir de février 2014. Pour la rentrée de septembre 2014, il sera proposé une individualisation des 51 000 euros alloués à ce dispositif, tenant compte des besoins et de l’expérimentation sur 2013.

Mesure 14 - Des chèques CLARC pour l’accès au x manifestations sportives en région : cette modification du chéquier CLARC sera opérationnelle pour la saison 2014/2015.

Mesure 15 - « ID en Campagne » : avec et pour les jeunes : le taux d’aide régionale pourra être bonifié de 10 % pour les initiatives dont les jeunes sont à la fois acteurs et bénéficiaires et pour les initiatives ciblant le projet de vie des jeunes et la réponse du territoire en termes, entre autres, de mobilité, logement, projet professionnel, emploi, engagement citoyen. Cette modification sera soumise à la Commission permanente régionale du 8 novembre 2013.

Ceci étant exposé, Monsieur le Président nous propose :

- de prendre acte de la mise en œuvre de 10 mesures sur les 15 mesures du plan « Avenir Jeunes en région Centre » adopté en septembre 2013 ;

- d’approuver le cadre d’intervention modifié de la mesure « Permis de conduire : 3 000 jeunes avec une aide régionale pouvant aller jusqu’à 400 euros » joint en annexe 2 qui abroge et remplace le cadre d’intervention adopté par délibération CPR n° 13.01.20.48 du 18 janvier 2013 ;

- de donner délégation au Président du Conseil régional pour attribuer les aides et signer les arrêtés collectifs d’attribution, dans le strict respect du cadre d’intervention de la mesure « Permis de conduire : 3 000 jeunes avec une aide régionale pouvant aller jusqu’à 400 euros » ;

- de modifier la liste des étudiants bénéficiaires de la mesure Ordi Centre annexée à la délibération CPR n° 13.05.32.61 du 17 mai 2013 en y ajoutant :

Les étudiants sages-femmes en quatrième année d’étude dont le diplôme nécessitant cinq années d’études est désormais reconnu au grade de master.

Les étudiants en formation de masseurs kinésithérapeutes en quatrième année d’étude correspondant à leur troisième année à l’Institut Régional de Formation rattaché au Centre Hospitalier Régional d’ORLÉANS.

Sur cette proposition, les commissions « Éducation et Lycées », « Économie et Emploi, Agriculture, Artisanat et Économie Solidaire », « Aménagement du territoire, Logement, Habitat, Projets de développement rural, Technologies de l’information et de la communication », « Apprentissage, Insertion, Formation professionnelle et formation tout au long de la vie, Formations sanitaires et sociales et Santé », « Culture et Créativité numérique », « Tourisme, Jeunesse et Sports » ont émis un avis favorable.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame la Rapporteure.

Tout d’abord, la prise des demandes d’intervention. Qui souhaite intervenir ?

Monsieur NOVELLI, vous avez la parole.


M. NOVELLI - Merci, Monsieur le Président.

Les rapports se suivent et les votes sont évidemment différents : le groupe UPRC s’abstiendra sur celui-ci.

Je voulais vous le dire dès maintenant, pour la raison principale qu’il y a, dans ce plan pour l’avenir des jeunes en région Centre, des bonnes choses, d’autres moins bonnes ou regrettables. On a le sentiment que ce plan est plus une addition de choux et de carottes que l’expression de véritables besoins des jeunes et les réponses que la collectivité entend y apporter.

Si on liste les 10 mesures qui sont, comme vous l’avez dit dans le rapport, déjà prêtes pour entrer en œuvre, certaines sont bonnes. Pour d’autres, nous ne saurions donner notre approbation. Je vais les passer rapidement, comme cela a été fait à l’instant.

Le fonds Jeunes avec l’objectif de la qualification pour l’emploi est une bonne mesure. Elle n’est pas critiquable, c’est une démarche qui vise à soutenir de manière individuelle ces jeunes à travers ce fonds. La seule interrogation que nous pouvons avoir sur ce fonds est la modestie de l’allocation : 1,4 million d’euros pour favoriser l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans habitant en région Centre, vous avouerez que ce n’est pas forcément à la hauteur du sujet et de la problématique du chômage qui, ici comme ailleurs, frappe les jeunes Français.

La mesure 3, concernant la formation des aides-soignants, est bien mais encore faut-il savoir que nous sommes au cœur des nouvelles compétences de la Région ; c’est bien le moins que celle-ci s’y intéresse.

Je soutiens l’initiative liée à la mesure 4 : ARDAN. Cette association a fait ses preuves puisqu’elle est née en Lorraine voici près de 15 à 20 années. Il me semble que c’est bien que la Région contractualise avec cette association qui aide à insérer les jeunes dans des entreprises ayant des projets qu’elles souhaitent mettre en œuvre.

En ce qui concerne la mesure « aide au premier équipement », comme l’accès à l’innovation pédagogique, par la remise d’une tablette tactile, nous en avons suffisamment parlé en Commission permanente. J’ai émis des réserves et je n’y reviens pas ici. S’agissant notamment de l’accès à tous à cette tablette, est-ce bien nécessaire ? Au moment où l’ensemble des jeunes a déjà ce genre de tablette, il est un peu dommage que les crédits régionaux soient utilisés ainsi.

La mise en place par la mesure 8 du nouveau Service public régional d’orientation n’appelle pas forcément d’observation ni même l’obtention facilitée du permis de conduire. En revanche, l’accès à la contraception facilité pour les lycéens, que le Conseil régional subventionne sous ce titre, ne me semble pas, compte tenu de la disette budgétaire dont vous êtes l’objet et dont vous vous plaignez – du reste un peu moins aujourd’hui qu’hier lorsque c’était l’autre État qui était au pouvoir –, une bonne idée que de faciliter cette contraception pour les lycéens.

S’agissant des chèques CLARC et « ID en Campagne », pourquoi pas ?

Bref, c’est une abstention que le groupe UPRC émettra pour ce plan qui apparaît dissemblable, pas forcément très cohérent au regard des objectifs affichés.

Monsieur le Président, c’est la position du groupe UPRC.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur NOVELLI.

Madame RAYNAUD, vous avez la parole.


Mme RAYNAUD - Je voudrais commencer par une citation : « Notre jeunesse aime le luxe, elle est mal élevée, elle se moque de l’autorité et n’a aucune espèce de respect pour les anciens. Ils ne se lèvent pas quand un vieillard entre dans la pièce, ils répondent à leurs parents et bavardent au lieu de travailler. »

Ne cherchez pas, il ne s’agit pas d’un de ces nouveaux philosophes de notre siècle mais de Socrate (5e siècle avant Jésus-Christ).

Comme vous le savez, les vieux refrains ont la vie dure et, en plus du reste, aujourd’hui, on y ajoute que « si tu as moins de 40 ans, tu planes sur Neverland, tu es individualiste, apathique, inséparable de ton mobile ». Rappelez-vous, on nous a proposé la « Bof génération », la « Me generation » individualiste et égocentrique, maintenant la « Génération Y » et la « Génération Quoi ».

J’ouvre une petite parenthèse pour dire que les gérontocrates et papy-boomers arrimés à leur pouvoir et ses attributs s’accommodent fort bien de ces regards négatifs sur les jeunes au travers des générations ; cela leur permet de les tenir à distance des instances de pouvoir. Ce qui nous vaut comme résultat que la France a le bonnet d’âne de l’Europe pour la moyenne d’âge de ses parlementaires. Je ferme ici cette parenthèse.

Ce qui, à mon sens, caractérise la catégorie des 18-25 ans, tout le monde en est bien conscient, c’est la précarité de masse et leur cadre structurant. Rappelez-vous aussi qu’une certaine Laurence PARISOT avait déclaré que « la vie étant précaire, la santé étant précaire, le travail pouvait bien l’être aussi ».

Le taux de chômage atteint 25 % des 15-25 ans ; un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; un jeune attend cinq ans entre la fin de ses études et l’obtention d’un CDI ; l’état de santé des étudiants est médiocre ; 1,5 million de stagiaires travaillent quasi gratuitement. La jeunesse est touchée par le déclassement : d’une part, même par des diplômes, les jeunes restent relativement pauvres ; d’autre part, ils sont tout aussi déclassés relativement à la trajectoire ascendante de leurs parents.

Certes, notre Région fait beaucoup pour sa jeunesse, s’investit beaucoup et nous approuvons ce plan volontariste de mobilisation, d’autant qu’il fait une part belle à l’emploi.

À ce sujet, j’émettrai une petite réserve sur la mesure 4 concernant ARDAN. Il est dit : « En cas de succès, l’entreprise s’engage à embaucher l’agent, le technicien ou le cadre, selon les modalités définies initialement. » Il serait bon que nous ayons un droit de regard et que nous sachions quelle est la qualité de l’emploi proposé, que nous ayons une surveillance quant à ses modalités d’emploi.

Notre Région fait beaucoup pour sa jeunesse, c’est une très bonne chose. Nous approuvons ce plan d’action. L’étudiant, l’apprenti, le jeune en recherche d’emploi, le lycéen, celui qui cherche une formation peuvent trouver des éléments de solution aux difficultés qu’ils rencontrent. Encore faut-il que notre Parlement inscrive dans la loi un vrai statut de la jeunesse car ce dont il s’agit c’est bien de donner aux jeunes le pouvoir d’intervenir sur leur vie. Cela passe par leur autonomie financière, par le partage des lieux de pouvoir. Cela passe par la volonté de construire un monde qui a mieux à proposer que la guerre économique et son cortège de chômage, de jobs, de petites missions et les éternels reproches d’être ou mal formés ou trop formés ou sans expérience, bref de ne pas entrer dans le moule de l’employabilité.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame RAYNAUD.

Monsieur LOISEAU a la parole.


M. LOISEAU - Monsieur le Président, chers collègues, vous nous présentez ici deux mesures en cours de concrétisation. La plupart ont eu notre soutien, mais j’ai quelques remarques à formuler très rapidement.

Pour la première mesure, sur le « Fonds jeunes : objectif qualification pour l’emploi », comme l’a signalé Bernard CHAUVET dans sa commission, il est assez surprenant que le fait d’adapter les formations aux besoins ne soit pas déjà appliqué depuis longtemps. On lui a répondu que cela existait déjà, mais qu’il fallait adopter le dispositif. Cela pousse surtout à être vigilant, en espérant que la Région s’attache vraiment à étudier sérieusement l’évolution des métiers ; sinon, cela risque encore d’être une mesure inutile. Dans ce cas, vous le savez tous, les effets « brignolesques » risquent à nouveau de s’amplifier.

Je ne fais pas allusion à Monsieur BRYNHOLE, bien entendu !

Concernant la mesure 4 « 100 jeunes supplémentaires pour le développement d’activités nouvelles avec ARDAN », nous souhaitons attirer votre attention sur ce genre de dispositif dont le financement peut attirer certaines entreprises mais sans véritable débouché à long terme. En résumé, on prend l’argent, on recrute un porteur de projet pour six mois. Puis l’entreprise vous explique que, malheureusement, cela n’aura pas de suite.

Sur la mesure 8, Bernard CHAUVET détaillera plus que moi, mais il convient d’être vigilant sur le financement. Il ne s’agit pas seulement d’être volontaire pour tout, il faut aussi avoir les moyens de sa politique.

Pour la mesure 10, sur le permis de conduire, comme le CESER, je pose la question des critères de sélection des missions locales et aussi pourquoi le dispositif ne dépend que d’elles ?

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur LOISEAU.

Madame RIVET a la parole.


Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, le groupe Écologiste a exprimé sa satisfaction globale sur la mise en place de ce plan « Avenir jeunes » lors de la dernière séance et mon collègue Charles FOURNIER a insisté sur l’importance de la prise en compte transversale de la question de la jeunesse dans nos politiques, et ceci, au-delà des mesures concrètes destinées aux jeunes.

Nous avons la déclinaison du plan, avec des mesures tout à fait concrètes et destinées à les aider. Elles sont extrêmement importantes. Je note que certaines ne plaisent pas à Monsieur NOVELLI, en particulier celle sur la contraception. Je ne sais pas si les femmes de son groupe sont d’accord avec lui, mais cette mesure me paraît, au contraire, extrêmement importante puisqu’elle est à la fois une prise en compte globale du projet de vie du jeune, elle entre dans une prise en charge globale du jeune, et elle est une réponse très concrète à sa situation. Nous soutenons pleinement cette mesure.

Je voudrais faire un focus sur les jeunes en milieu rural et sur les mesures qui leur sont particulièrement destinées ou qui leur seront particulièrement utiles. Je dirai tout l’intérêt que je porte à l’aide au permis de conduire, en particulier à la souplesse donnée aux missions locales pour adapter l’aide pour les jeunes. Les missions locales nous alertent très régulièrement, nous, élus ruraux sur leur précarité grandissante, en particulier pour ceux qui ne sont pas très formés. En milieu rural, ils sont plus isolés et ont plus de problèmes de déplacement que les jeunes urbains, donc cette mesure me paraît importante.

Ces jeunes peu formés ne sont qu’une partie de la jeunesse, celle qui n’a pas pu partir de son territoire, du fait de difficultés personnelles accrues.

Il est, en effet, naturel que les jeunes partent de leur territoire, qu’il soit rural ou non, pour rejoindre les lieux de formation, pour découvrir d’autres horizons, pour se découvrir eux-mêmes et constituer leur projet de vie.

Une des préoccupations régionales que nous avons en milieu rural mais aussi dans l’ensemble du territoire, est que trop peu reviennent ; je pense particulièrement aux jeunes médecins. Il est important de travailler sur l’attractivité du territoire, l’attractivité régionale, l’attractivité des territoires ruraux qui me semble à réinventer.

C’est le sens d’une des mesures : le fait de bonifier de 10 % le taux d’aide régionale « ID en Campagne » est une proposition de mieux soutenir les projets portés par les jeunes ou destinés à des jeunes, et un encouragement à la citoyenneté et à l’animation du territoire. En effet, cela permet de s’intéresser à cette catégorie de jeunes qui revient dans nos territoires, qui choisit de s’y installer. Cela permet aussi de soutenir l’imagination et l’intelligence dans ces territoires.

Pour en revenir à ce qui faisait mon introduction, au-delà, il me semble que l’ensemble des politiques régionales doit permettre d’améliorer le rapport des jeunes aux territoires.

Je me permettrai de saluer au passage des politiques régionales qui me semblent constitutives de cette attractivité pour la jeunesse, en particulier la politique culturelle, les PACT. Elle est centrale pour la jeunesse et permet non seulement d’attirer les jeunes mais aussi de leur fournir du travail en ce qui concerne les artistes. D’autres politiques régionales sont centrales ; je pense en particulier aux CAP’Asso qui permettent de garder des jeunes dans le territoire en les embauchant dans des associations. C’est une politique centrale pour nos territoires ruraux, cela permet de retenir des jeunes formés.

Je vais conclure sur l’action déterminante dans les lycées qui sont la dernière interface entre les jeunes et le territoire d’origine qu’ils sont sur le point de quitter pour la plupart.

J’ai beaucoup d’espoir vis-à-vis des dispositifs extrêmement importants dont le nouveau, dont nous allons parler cet après-midi, qui est CiT’Lycées. Il consacre justement le principe de l’interaction entre le lycée et le territoire.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame RIVET.

Monsieur BOURSEGUIN a la parole.


M. BOURSEGUIN - Monsieur le Président, mes chers collègues, moins d’un mois après sa présentation, notre plan « Avenir Jeunes en région Centre » se concrétise déjà par la mise en œuvre de 10 mesures sur les 15 prévues, preuve de notre volonté et de l’engagement de tous dans cette ambition majeure et ô combien centrale.

Ce plan « Avenir Jeunes » dans ses déclinaisons est la preuve de l’irrigation totale et équilibrées de ces politiques sur l’ensemble de notre territoire. J’en veux pour preuve une approche profondément transversale de notre action.

Oui, nous faisons le lien entre jeunes, entreprises et économie dans l’application de la mesure 1 « Fonds jeunes : objectif qualification pour l’emploi ». Plus qu’une formation, il s’agit bien d’un parcours que l’on propose.

Oui, nous affichons notre volonté de mailler le territoire en soutenant les instituts de formation des zones rurales, comme CHÂTEAUDUN, LE BLANC, SAINT-AMAND ou ROMORANTIN, dans la mesure 3 » Formation des aides-soignants : 1 000 diplômés par an ». Ici, notre clef de sol est bien « aménagement du territoire » mais aussi « emploi », quand on sait la place d’instituts de formation dans l’économie locale.

Oui, la mesure 4 » pour le développement d’activités nouvelles avec ARDAN » fait écho à notre projet « Ambitions 2020 », tant notre ambition est bien celle de la créativité et du droit à l’expérimentation.

Oui, nous voulons et nous faisons de la lutte contre les inégalités sociales un enjeu majeur au travers de la mesure 5 et ses « 400 jeunes bénéficiaires supplémentaires de l’aide au premier équipement » parce que la situation économique d’un jeune ne saurait compromettre sa réussite dans la formation et donc son accès à l’emploi.

Oui, l’avenir se construit dans le présent et dans ces technologies que l’on dit nouvelles et qui sont déjà là à travers la mesure 6 sur l’extension du dispositif Ordi Centre, parce que c’est un mieux pour l’étudiant d’aujourd’hui et parce que ce sera un mieux pour le patient de demain.

Oui, notre volonté démocratique s’illustre par la mesure 8 et son service régional d’orientation parce que démocratiser et rendre plus accessible l’orientation, c’est aussi faire un pas de plus vers la mixité sociale dans nos métiers, dans tous les métiers, en levant les représentations et les barrières sociales existantes dans l’accès à certaines formations.

Monsieur le Président, je voudrais continuer pour la totalité des mesures, mais je sais notre journée dense.

Je conclurai en disant : ce plan « Avenir Jeunes en région Centre » porte bien son nom. Il projette notre avenir pour l’emploi, l’économie, la formation, les transports, la culture. Il est solidarité dynamique entre rural et urbain, pour nos enfants, pour vos enfants, pour notre région.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur BOURSEGUIN.

Monsieur SUPPLISSON a la parole.


M. SUPPLISSON - Merci, Monsieur le Président.

La jeunesse en région Centre est un enjeu crucial. Je commencerai avec quelques statistiques de l’INSEE.

Le taux d’émigration des jeunes vers les régions voisines et vers les autres régions est largement supérieur à la moyenne, en particulier avec une émigration forte vers la région parisienne. Deuxième statistique : le taux de jeunes inscrits à l’enseignement supérieur est largement inférieur à la moyenne nationale. La région a moins de jeunes inscrits dans ses universités que les autres régions de France. Troisième statistique : un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale dans de nombreux bassins de vie, dans de nombreux bassins économiques.

Voilà trois statistiques qui nous invitent à réfléchir à une stratégie en faveur des jeunes.

La jeunesse est un sujet fédérateur. On peut traverser les frontières partisanes sur les enjeux de la jeunesse et travailler tous ensemble dessus. Une commission régionale est chargée de la jeunesse, c’est la 10ème ; j’en fais partie et j’ai été amené à examiner ces différentes délibérations en son sein. On ne peut que regretter l’absence de travail en commun de fond sur cette stratégie régionale en faveur de la jeunesse ; la Région est, à mon sens, une bonne échelle pour fédérer l’ensemble des acteurs de la jeunesse, qu’il s’agisse des mairies qui ont des services jeunesse – je suis aussi adjoint en charge de la jeunesse de ma commune –, des maisons des jeunes, des maisons des jeunes et de la culture, des associations culturelles et sportives, des associations pour l’emploi des jeunes, des missions locales, du Pôle Emploi, des organismes de formation, bref, l’ensemble des acteurs au quotidien sur les territoires au contact de la jeunesse.

Un peu sur le modèle de ce qui a été fait pour la préparation des futurs contrats régionaux de solidarité territoriale, nous aurions pu travailler tous ensemble avec les acteurs de la jeunesse dans les territoires, de manière bipartisane, afin d’élaborer une grande politique régionale de la jeunesse.

Dans la continuité de ce qu’a dit Hervé NOVELLI, je pense qu’il s’agit d’une occasion manquée pour la région par rapport à la taille des enjeux.

S’agissant du contenu, les mesures qui se trouvent dans le rapport présenté aujourd’hui sont pour l’essentiel des ajustements, des reprises de dispositifs existants. J’en reprendrai certains.

Les actions de formation : c’est 400 places de formation supplémentaires mais il ne s’agit pas d’une action nouvelle.

Les formations d’aides-soignants : 1 000 diplômés par an. Oui, on va atteindre 1 000 diplômés par an. En septembre 2012, ils étaient 908 ; c’est donc une augmentation qui devrait, d’ici la fin de l’année, être de 50 places. On parle de cela.

Les 100 jeunes supplémentaires avec ARDAN : on n’en sait rien puisque le nouveau dispositif devrait être présenté à la Commission permanente régionale du 8 novembre 2013 qui l’adoptera, donc nous ne pouvons pas l’adopter aujourd’hui.

L’aide au premier équipement : il s’agit d’accroître le nombre de bénéficiaires et le budget a été présenté. Le coût de l’extension du dispositif est estimé annuellement à 26 000 euros par an. On parle donc de 26 000 euros par an d’augmentation annuelle du coût du dispositif.

Pour le nouveau Service public régional d’orientation, c’est la mise en œuvre du projet de loi de décentralisation et du nouveau Service public régional d’orientation mis en place conformément à la législation. Cela me paraît bien le moins.

Concernant le permis de conduire, le dispositif existe depuis 2009. Il s’agit d’accroître le nombre d’aides au permis de conduire qui seront délivrés mais pas de la mise en place d’un nouveau dispositif.

Je pourrais continuer sur l’ensemble du plan. On ne peut pas être contre une aide supplémentaire aux jeunes, donc le groupe UPRC ne votera pas contre ce rapport. En revanche, l’abstention reflète aussi, à mon sens, cette occasion manquée, c’est-à-dire de fédérer, comme cela devrait être le rôle de la Région, l’ensemble des acteurs des territoires autour d’une véritable ambition régionale pour la jeunesse.

Merci à vous.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur SUPPLISSON.

Madame GAUDRON a la parole.


Mme GAUDRON - Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne vais pas redire tout ce qui a été dit dans le plan, je vais plutôt rester sur ses enjeux.

Nous avons décidé ces actions fin septembre, nous sommes mi-octobre et nous sommes déjà en ordre de marche. Il faut le souligner et le saluer : nous n’avons pas perdu de temps parce que nous avons cette notion d’urgence, de réactivité.

Derrière cela, c’est le gage d’une véritable volonté politique forte en direction de la jeunesse. On entend des atermoiements, des « ce n’est pas si mal mais on ne va pas voter » sur les bancs de notre Opposition. C’est un exercice de style !

Finalement, je pense que, sur le fond, nous sommes à peu près tous d’accord sur la pertinence de ces mesures. Il faut trouver quelques arguments sur le fait que ce ne serait pas cohérent. Bref, j’entends derrière cela globalement une adhésion à ces mesures parce qu’elles sont pertinentes et répondent à de vrais enjeux qui concernent la jeunesse.

Je regrette malgré tout, même si on entend des propos assez mesurés de la part de notre Opposition et on peut le saluer, que nous ayons encore malheureusement dans nos territoires des élus opposants qui restent dans des postures assez idéologiques face à ces mesures pour aider les jeunes. Je le regrette parce que ces jeunes en question, ce n’est pas leur faute s’ils habitent dans des villes où le maire prend des postures d’opposant politique avant de se poser la question de savoir si cela n’a pas un intérêt, si ce n’est pas une réponse à des jeunes qui ne trouvent pas d’emploi dans leur propre commune.

Heureusement que des maires dépassent cela, c’est tant mieux. Les chiffres d’emplois d’avenir sont en augmentation et, petit à petit, tout cela prend sens, y compris pour des élus qui ne partagent pas les idées politiques d’un gouvernement. Il faut le saluer et espérons que nous allons convaincre tout le monde petit à petit.

Pourquoi est-il important d’agir vite par rapport à cette jeunesse ? Je pense à ces jeunes qui sortent en ce moment, c’est vraiment le sujet pour nous, du système scolaire et se retrouvent sur un marché du travail dont on sait qu’il est compliqué. Ils sont en plein dans cette crise et n’ont pas pu accéder à ces emplois, y compris à ceux en durée déterminée ou dans les agences d’intérim. Ils n’ont pas pu bénéficier de tout cela, donc il est vraiment important de leur trouver une autre chance. Les emplois d’avenir et les contrats de génération sont de bonnes décisions.

Pourquoi ? Parce que les années vont passer. D’autres jeunes vont arriver sur le marché du travail. Ils seront sortis tout frais de leur formation, ils auront leur qualification et seront en concurrence. Il est vraiment important de s’en occuper maintenant, c’est bien le sens de ce que nous faisons.

Il faut que ces jeunes conservent leurs acquis, leurs savoirs, leurs compétences, qu’ils puissent les mettre en pratique et prouver de quoi ils sont capables. C’est ce que nous visons.

Il s’agit aussi de leur donner une autonomie, comme pour les autres ; il n’y a pas de raison qu’ils n’en bénéficient pas. Il faut leur donner cette chance, cette autonomie qui favorise leur insertion professionnelle ; c’est ce qui sécurise les premiers pas professionnels pour les jeunes.

Au sujet des mesures que nous proposons, je vais redire quelques éléments concernant le « Fonds jeunes : objectif qualification pour l’emploi ». Ce n’en est pas une qui s’ajoute à d’autres ou qui existerait déjà, on est vraiment sur une nouvelle démarche. On est sur une démarche métier, face à des jeunes qui n’ont pas forcément une bonne analyse, une bonne connaissance de l’entreprise, des métiers, des carrières professionnelles possibles pour eux. L’objectif, derrière ces stages que nous proposons à plusieurs centaines de jeunes, est de s’immerger dans le monde de l’entreprise, de comprendre les métiers possibles pour eux, puis de leur proposer des formations qualifiantes. On est dans une première phase, mais c’est souvent celle qui est décisive. Elle va dans le sens de ce que nous souhaitons avec ce Service public régional de l’orientation, nous sommes sur les mêmes logiques. Cette logique va donner des éléments concrets aux jeunes et concernera les adultes ; c’est une autre entrée, une autre dynamique que nous proposons.

Il ne s’agit absolument pas de continuer ce que nous avons fait mais bien d’être dans l’écoute et de répondre d’une autre façon à ces besoins.

Pour le permis de conduire, il ne s’agit pas d’une mesure nouvelle, il s’agit de l’amplifier. Je ne vais pas redire ce que j’ai déjà dit à la session précédente mais derrière le permis de conduire, il y a l’autonomie et la mobilité. Cependant, c’est souvent aussi, pour des jeunes, une mise en mouvement ; c’est quelquefois le premier diplôme qu’ils auront à mettre sur leur CV. Ce sont des connaissances qu’ils ont acquises et un savoir-être est sans doute derrière cela.

Nous avons besoin des Missions locales, de leur soutien. Ce sont nos partenaires pour mettre en route toutes ces mesures. Inutile d’aller inventer de nouveaux dispositifs par rapport à tout cela, les Missions locales sont nos interlocuteurs, nos partenaires pour travailler sur l’autonomie, sur l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Ce sont eux qui connaissent le parcours des jeunes et qui auront en charge le fait de savoir la pertinence et de veiller au meilleur usage de ces fonds concernant les permis de conduire.

Par rapport à Monsieur SUPPLISSON qui parlait du manque de concertation, je dois dire qu’il ne doit pas être tout le temps présent. Je passe mes journées en concertation, en comités de pilotage avec l’ensemble des acteurs concernés sur ces sujets, donc je crois que nous ne devons pas être tout à fait en phase sur le sujet.

En tout cas, je rappelle que des instances existent, définies par la loi. Nous continuons à travailler, dans le cadre du contrat de plan régional, sur les formations professionnelles. Cela intéresse particulièrement ce sujet. Beaucoup de mesures, je l’ai rappelé la dernière fois, sont issues des fiches actions que nous avons définies. C’est une réalité, avec une vraie concertation.

Sachez que nous sommes en pleine discussion avec l’ensemble des territoires sur les bassins de vie. Évidemment, ces sujets sont évoqués. Je ne vois pas où serait le manque de concertation avec les acteurs dans les territoires. Sur ce sujet, nous n’avons vraiment pas de leçons à prendre de nos opposants.

Merci.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame GAUDRON.

Monsieur CHAUVET a la parole.


M. CHAUVET - Monsieur le Président, chers collègues, mon intervention ne portera que sur quelques points précis. En effet, le groupe FN apporte son soutien à une partie des mesures présentées ici.

Notre première critique concerne la mesure 8 et la mise en place par la Région du nouveau service public d’orientation, imposé par le gouvernement suite à un projet de loi sur la décentralisation. Là encore, nous assistons au fait que l’État se décharge de ses responsabilités sur les Régions, au nom de cette décentralisation qui semble un bon prétexte pour, avant tout, faire des économies, le pire étant que la Région semble volontaire, voulant d’ailleurs être chef de projet.

Pourtant, rien ne semble prévu par cet État – tout au moins, vous n’en parlez pas dans le rapport – pour soutenir financièrement la Région qui se voit obligée volontairement de supporter cette nouvelle mesure, qui doit quand même représenter un coût.

Concernant la mesure 10, le permis de conduire représente une charge financière importante pour les revenus modestes. Nous ne sommes donc pas opposés à ce qu’une aide soit proposée mais, là encore, comme avec la SNCF, nous regrettons que ce soit le contribuable qui pallie le manque de solidarité de certains organismes. En effet, pourquoi les agences ne s’adaptent-elles pas aux moyens financiers de leur client ?

C’est donc le contribuable qui est doublement pénalisé.

Nous sommes beaucoup plus critiques et d’ailleurs totalement opposé à la mesure 13, qui a pour objectif de faciliter la distribution de contraception dans les lycées. Nous nous étions opposés à cette mesure, lorsque celle-ci nous avait été présentée. Nous n’avons pas changé d’avis, et ceci, pour les raisons suivantes.

Nous estimons que les lycées ne sont pas le lieu approprié pour cela et que cela aura pour conséquence d’accentuer le fossé entre les parents et leurs enfants, à un âge ou le dialogue est déjà difficile. Or, par cette mesure, on exclut les parents d’un sujet complexe. À cela, s’ajoute le fait que la distribution semble être effectuée par des infirmières. Est-ce bien leur rôle ? D’autant plus que, dans d’autres dossiers, le Conseil régional a insisté sur le manque de personnel médical dans certains établissements. Dans ce cas, qui va se charger de cette tâche ?

La mesure 14 n’aurait pas été sujette à critiques, si nous n’avions pas l’impression que vous profitez de cette mesure pour envoyer des visiteurs à votre FRAC. Une entrée gratuite pour quatre personnes, cela devrait faire rêver bien d’autres structures.

Néanmoins, ce n’est pas fait pour permettre au FRAC de s’autofinancer. Peut-on espérer qu’ils y découvriront les œuvres d’artistes régionaux ?

Ces quelques critiques sur des points bien particuliers, mais sur lesquels nous resterons fermement opposés chaque fois qu’ils nous seront présentés individuellement, motivent notre abstention.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur CHAUVET.

Madame BENMANSOUR a la parole.


Mme BENMANSOUR - Merci, Monsieur le Président.

Beaucoup de choses ont été dites, donc je vais essayer d’aller vite.

La mise en œuvre de ce plan amène plusieurs constatations.

- les efforts importants réalisés par la Région pour ce plan ; cela a été dit mais je tenais à le souligner ;
- les difficultés qui frappent les jeunes. Elles sont importantes actuellement, ce sont les premiers qui subissent le chômage ;
- la réactivité avec laquelle la Région intervient dans ce dispositif : 10 mesures sur 15 sont déjà mises en œuvre.

En troisième point, quelqu’un a dit que les dispositifs existaient déjà. Oui, ils existent. Ces actions tendent à optimiser tous les outils que la Région a en sa possession. Il est normal qu’elle utilise son savoir-faire et son expérience au service du plan « Jeunes ». Je tenais à le souligner.

La mesure 1, qualification pour l’emploi, le « Fonds jeunes », a été mise en place pour les jeunes très éloignés du travail, les plus désespérés. On peut voir dans le dossier que c’est l’occasion pour eux de travailler sur leur savoir-être en entreprise et d’acquérir les premiers gestes professionnels. Sur le marché de l’emploi, ils deviennent la génération sacrifiée, pour la bonne raison qu’ils n’ont pas de formation et souvent ne sont pas recrutés.

La mesure 3 met en adéquation les besoins et les demandes des jeunes. Elle permet de mettre la formation des aides-soignants à proximité des lieux où se situent les besoins et la demande, c’est-à-dire souvent dans des territoires ruraux.

Je me félicite de la mesure 4 « 100 jeunes supplémentaires pour le développement d’activités nouvelles avec ARDAN ». Les jeunes généralement n’ont accès ni au chômage ni à la formation parce qu’ils n’ont généralement pas cotisé. La Région se propose de financer deux tiers de cette formation ; un tiers reste à l’employeur. On ne peut que s’en réjouir ; elle est intéressante, car elle permet au jeune de faire un projet, d’innover et de créer son propre emploi. C’est une expérience qu’il est nécessaire de mettre en place et d’évaluer, avant de dire qu’elle ne fonctionne pas !

Concernant la mesure sur la contraception, je dois dire que je suis vraiment très agacée d’entendre toujours les hommes être contre la contraception. Je me demande, s’ils étaient des femmes, s’ils tiendraient ce genre de propos !

(Applaudissements)

Ce n’est même pas une question politique, c’est une question d’hommes ! Il faudrait peut-être vous poser la question : si les jeunes ont des problèmes pour trouver de l’emploi, comment voulez-vous qu’une jeune femme avec un enfant, avec toutes les difficultés qu’elle rencontre, puisse trouver un emploi ? Pouvez-vous me l’expliquer, Monsieur ?

J’en reviens au nouveau Service public régional d’orientation. C’est une expérience nouvelle, puisque la Région est pilote. On peut aussi s’en réjouir parce que cela permet d’améliorer l’orientation, donc de mieux se former et de s’orienter vers un emploi ou une formation que l’on désire réaliser, pour lequel on est peut-être passionné, afin de trouver un travail ou le créer.

Au sujet de la mesure 10 « permis de conduire - 3 000 jeunes », je pense aux jeunes des territoires ruraux. C’est ce que j’appelle la double peine : ils n’ont pas accès aux services, ils ne sont pas dans de grandes métropoles. Je ne peux que me réjouir de cette action parce que la mobilité leur permet de ne pas, entre guillemets, « rester sur le terrain » ni d’être doublement sacrifiés. Certaines personnes de 50 ans font partie d’une génération sacrifiée parce que, dans leur chemin professionnel, elles n’ont jamais eu d’emploi fixe. Elles passent de CDD à des formations, sans vraiment avoir d’emploi.

Ces mesures montrent que la Région est à l’écoute des jeunes et c’est important. Elle est réactive pour répondre à leurs demandes mais aussi pour mettre en adéquation les besoins et la demande. C’est une réalité qui existe sur le territoire.

En conclusion, je pourrais dire que ce plan est une nécessité. Il est utile à la jeunesse qui va en profiter, même si ce n’est pas un plan général. La Région montre ici qu’elle peut accompagner, faciliter et relancer l’emploi chez les jeunes.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame BENMANSOUR.

Je donne la parole à Clémence DAUPHIN pour quelques éléments de réponse et des précisions.


Mme DAUPHIN - Je vous remercie de la qualité de ce débat.

Je vais reprendre quelques propos et donner quelques points de vue, peut-être un peu personnels, en tout cas je vais répondre à certains en étant respectueuse.

On a parlé d’occasion manquée, de peu de concertation. Je rappelle que beaucoup de jeunes et d’organismes liés à la jeunesse ont été consultés pour mettre en place ce rapport, notamment la CRJ, la Conférence régionale de la Jeunesse, qui regroupe des jeunes de 16 à 25 ans venant de territoires très différents et ayant des parcours de vie ou professionnels très divers. Ils rendent à chaque session, quand il s’agit de rapports liés à la jeunesse, des avis que vous pouvez consulter dans votre Dropbox. Vous pouvez les voir aussi, comme lors de la dernière session, lorsque le vice-président de la CRJ est venu pour intervenir sur ce rapport.

Ces jeunes ont été présents lors de toutes les phases d’élaboration de ce rapport.

Le but de celui-ci n’est pas d’additionner les choux et les carottes. C’est un peu ce qu’a fait le gouvernement précédent en ce qui concerne la politique jeunesse et toutes les mesures en faveur des jeunes. En l’occurrence, il n’est pas de dupliquer les mesures mais d’approfondir notre travail sur 10 priorités, de cibler les besoins des jeunes en région Centre à travers 10 mesures qui englobent les thèmes phares de la vie des jeunes : l’emploi, la formation, l’orientation qui est très importante et qui a été un peu négligée dans ces débats, le transport, la mobilité et la santé qui est cruciale et est un élément fondamental pour les jeunes de notre région.

Je m’agace un peu de voir que les femmes de l’Opposition applaudissent aux propos de Monsieur NOVELLI s’agissant de la contraception. Si on reprend l’échelle historique, la loi de 1975 de Simone Veil a autorisé la contraception, a permis son remboursement par la Sécurité Sociale et a supprimé l’autorisation parentale pour les mineures.

Il serait plus que temps que toutes ces lois, en tout cas toutes ces idées, entrent dans les mœurs de tous les membres de notre assemblée.

J’ai entendu dire que ce n’était pas une bonne idée de faciliter la contraception des lycéens et que ce n’était pas le lieu approprié « pour cela ». Vous dites « cela », mais n’ayez pas peur des mots ! « Cela », c’est la contraception ; « Cela », c’est l’éducation sexuelle ; « Cela », c’est le sexe. Ce n’est pas un sujet tabou, il est fondamental pour la vie des jeunes.

Je ne veux pas faire du jeunisme, je vais seulement représenter la voix des jeunes, en tout cas celle de la CRJ ou de ceux que je côtoie. Il ne faut pas avoir peur des mots ni de parler de sexe, de préservatifs, de capotes, d’IVG ni de tout ce que vous voulez parce que c’est important pour les jeunes de notre région.


Dans l’hémicycle - Pas uniquement pour les jeunes !

(Rires)


Mme DAUPHIN - En effet, pour les moins jeunes aussi !

Je vais continuer en demandant à Monsieur NOVELLI ce qui est dérangeant dans l’idée de faciliter la contraception aux lycéens. Peut-on, en tant que membre d’une collectivité publique qui agit pour le bien-être de ses concitoyens, refuser qu’une association vienne dans un lycée pour informer les jeunes sur l’éducation sexuelle, refuser qu’une infirmière scolaire donne des préservatifs, refuser de parler aux jeunes mineures d’IVG, car ce n’est pas une bonne idée ? Non, la contraception est un véritable sujet, une problématique importante de notre société du 21e siècle.

Oui, c’est à l’infirmière de parler de contraception ; cela fait partie de ses compétences. Si vous regardez les missions des infirmières et des infirmiers des établissements scolaires, c’est inscrit dans leurs compétences. La contraception est un sujet souvent délicat, donc il est plus facile pour un jeune d’en parler à une tierce personne, qui peut être un copain, puis un infirmier ou une infirmière scolaire. Cela peut résoudre bien des problèmes que nous pouvons voir malheureusement encore aujourd’hui, je pense à des grossesses non désirées, etc.

La Région a « mis le paquet », comme on le dit en langage jeune, sur ces 10 mesures, notamment sur la contraception. Je suis désolée d’avoir épilogué à ce sujet, mais elle me tient à cœur. Toutes ces mesures nécessitent des efforts financiers pour que chaque lycéen ou jeune vive pleinement sa vie lycéenne, sexuelle et personnelle dans notre région Centre.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Clémence DAUPHIN.

Je vais mettre aux voix ce rapport.

Madame BARICHARD, vous avez la parole.


Mme BARICHARD - J’aurais une petite remarque et une explication de vote : nous voterons ce rapport mais resterons vigilants en ce qui concerne la mesure 8, « nouveau Service public régional d’orientation » dans le cadre d’ « Assure ton orientation ».

Il s’agit pour la Région Centre d’une expérimentation et il y a nécessité de ne pas se rater.

Nous voulons rappeler qu’il est de la responsabilité de l’État de tout mettre en œuvre pour que les jeunes trouvent au sein de l’Éducation nationale une formation qualifiante leur permettant de s’adapter au monde du travail.

Je vous remercie, Monsieur le Président.


M. le Président - Y a-t-il une explication de vote du groupe Europe Écologie - Les Verts ? (Réponse négative)

Je mets aux voix.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche
Abstention : UPRC / Front National


M. le Président - Nous en avons terminé, chers collègues, pour les rapports et débats de notre matinée. Je vous invite à rejoindre la salle de déjeuner et nous reprendrons à 14 heures 15.


(La séance, suspendue à 12 heures 48, est reprise à 14 heures 40 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEFFARA, en l’absence de Monsieur François BONNEAU).


M. BEFFARA - Nous commençons cette deuxième partie de notre session. J’appelle Mélanie FORTIER pour aborder la Décision modificative n° 2 pour l’exercice 2013.

Madame FORTIER, vous avez la parole pour la lecture de l’avis de la Commission.



Rapport - Décision modificative n° 2 de l’exercice 2013

(Rapport n°1)


Mme FORTIER - Cette décision modificative constitue le dernier acte budgétaire de l’exercice 2013. Son objectif est d’ajuster au plus près les prévisions de dépenses et de recettes et de dégager des moyens pour apporter un soutien accru aux priorités régionales que sont l’économie et l’emploi.

Les principaux enjeux de cette décision modificative concernent :

- Le plan « jeunes » qui prévoit les mesures suivantes dès 2013 :

Amélioration de l’accès à l’orientation (10 000 euros en 2013)
Aide au permis de conduire (100 000 euros)
Aide à la caution pour le logement (90 000 euros)
Création d’une plateforme e-logement (50 000 euros)

En 2013, ces mesures sont en partie financées par des ouvertures de crédits en DM2. Les autres crédits nécessaires sont redéployés sur le budget existant.

- Le soutien à l’économie :

Le lancement de l’appel à projets régional « PME Innovation » a été voté par la Commission permanente du 12 avril dernier.

Afin d’attribuer les aides régionales, il convient d’ouvrir une autorisation de programme (AP) spécifique à hauteur de 8 millions d’euros. Les crédits de paiement nécessaires aux paiements du premier acompte seront redéployés au sein de la politique « Économie ».

Pour faire face à de nouveaux besoins dans le cadre du fonds de développement de l’économie verte, il convient d’abonder l’autorisation de programme correspondante à hauteur de 5 millions d’euros. Dans ce cadre, les fonds propres de la SEM PAT Val de Loire étant aujourd’hui totalement mobilisés, une recapitalisation est proposée, afin de poursuivre le développement de la société dans de nouveaux projets immobiliers. La Région Centre souhaite participer à cette augmentation de capital social à hauteur de 468 000 euros. Par ailleurs, la Région a prévu de soutenir un important projet de cogénération qui sera de nature à pérenniser une entreprise du Sud de l’Indre-et-Loire.

- L’acquisition de rames TER.

- L’ajustement des dotations et des recettes fiscales.

A. L’équilibre général

Le budget 2013 modifié est équilibré, en dépenses et en recettes, à hauteur de 1 278 512 255,07 euros. L’ajustement des crédits de paiement, en dépenses et en recettes, porte sur 0,95 million d’euros, soit environ 0,08 % du budget régional 2013.

DépensesRecettesTOTALFonctionnement- 1 495 511 euros1 099 333 euros2 594 844 eurosInvestissement544 900 euros- 2 049 944 euros- 2 594 844 eurosTOTAL- 950 611 euros- 950 611 euros
Les ajustements d’AP et d’AE (créations et modifications) s’élèvent à 37 244 824 euros dont 32 030 824 euros en investissement et 5 124 000 euros en fonctionnement.

B. Principaux ajustements

En dépenses :

- Formations professionnelles : 100 000 euros consacrés à l’aide au permis de conduire dans le cadre du plan « Jeunes », 200 000 euros pour le chèque formation et 14 500 euros consacrés au programme égalité femmes-hommes.

- Enseignement lycées : 677 989 euros de crédits supplémentaires pour financer les jurys de concours (514 280 euros), ajuster les dotations aux lycées (114 180 euros), payer les taxes foncières (21 095 euros) et régulariser des titres de recettes liés à la restauration et à l’hébergement (28 434 euros).

- Enseignement supérieur : 346 000 euros supplémentaires pour le dispositif Mobicentre.

- Transports et déplacements : 2 568 994 euros pour financer l’acquisition de deux rames TER d’occasion.

Il s’agit de la ligne TOURS – ORLÉANS.

- Tourisme : 200 000 euros pour financer une campagne de promotion touristique de la Région Centre.

En recettes :

- Formation professionnelle : 1 290 000 euros en fonctionnement (25 000 euros provenant de l’EPIDE, 14 500 euros d’OPCALIA et 1 250 500 euros provenant de l’AGEFIPH).

- Lycées :
56 706 euros en investissement (20 306 euros d’annulation d’une subvention d’équipement, 30 400 euros d’annulation d’une subvention travaux, 6 000 euros provenant d’un fonds de concours).
848 391 euros en fonctionnement (3 237 euros de remboursement de taxes foncières, 197 759 euros de solde du programme Leonardo, 515 007 euros de complément RRH, 132 388 euros de recettes CPE ( 114 180 euros au titre du malus et 18 208 euros au titre des pénalités)).

- Environnement : 15 000 euros en fonctionnement (subvention État pour le financement de la journée citoyenne)

- Coopération décentralisée : 80 000 euros en recettes de fonctionnement (60 000 euros de Centr’aider et 20 000 euros du MAE)

- Moyens généraux financiers : les recettes liées aux IFER et aux cartes grises sont en diminution (- 209 514 euros et - 1 million d’euros). Ces diminutions sont compensées par l’augmentation de la CVAE (+3 407 390 euros), des compensations fiscales (+573 368 euros) et de la TIPCE (+ 311 724 euros).


M. BEFFARA - Merci, Madame FORTIER, pour ce moment de poésie budgétaire.

Je dois vous informer que j’ai été saisi d’un amendement par le groupe Europe Écologie - Les Verts qui va vous être distribué, avant d’engager la discussion générale.

Je vais prendre les demandes de prise de parole.

Monsieur LEMAIGNEN, vous avez la parole.


M. LEMAIGNEN - Monsieur le Président, chers collègues, cette DM n° 2 est vraiment un document technique puisqu’il ne concerne que 0,08 % du Budget primitif.

Il a toujours son importance, puisque cette DM2 permet de réguler le budget.

Petite intervention préliminaire : je ne souhaiterais pas que, dans le Compte administratif, on insiste trop sur les taux de réalisation des investissements, car on compare les investissements par rapport non pas au seul Budget primitif mais au Budget primitif et l’ensemble des DM. Cela signifie que, lorsqu’on fait une Décision modificative le 17 octobre, j’espère bien que l’on aura un taux de réalisation des investissements qui sera extrêmement important.

Ce n’est pas une gloire. La Région n’est pas la seule à faire cela, je vous en donne acte ; beaucoup de collectivités le font, mais insister de manière excessive sur un bon taux de réalisation des investissements n’a aucun sens, dans la mesure où l’on pratique les DM.

Ce document modifie quelques éléments de recettes/dépenses en crédits de paiement et quelques autorisations de programme.

Concernant les modifications de crédits de paiement, je voudrais insister sur les recettes. Il est intéressant de voir que, finalement, la CVAE n’est pas si mal ! Évidemment, il fallait montrer dans le Budget primitif que ce n’était pas une bonne solution, que la réforme de la TP était une mauvaise chose. Or, on se rend compte qu’avec une notification complémentaire de 2,7 millions d’euros par rapport aux 166 millions d’euros de dotations initiales, le taux d’évolution de la CVAE n’est pas si mal et que, globalement, toutes nos collectivités ont une dotation plutôt favorable.

Je rappelle, quoi que vous en disiez – c’est en prémices sur les OB, mais je peux le dire maintenant puisque c’est mon propos – que lorsqu’on a modifié l’assiette de la taxe professionnelle pour remplacer les équipements biens mobiliers par la valeur ajoutée, tous les partis politiques étaient d’accord, y compris le Parti Socialiste, au sein de la Commission FOUQUET. Dire que cette nouvelle assiette n’est bas bonne, pardon, cela sent un peu le réchauffé car, au départ, tous étaient d’accord avec ce changement d’assiette qui se révèle en 2013, après cette décision modificative, pas si mal.

En revanche, l’évolution que vous aviez prévue sur les cartes grises est moins favorable. Je peux concevoir, puisque le marché ne s’est pas bien tenu dans l’année, qu’il y ait des différences entre la prévision de recettes et la réalisation dans un secteur qui dépend aussi fortement de la conjoncture.

En ce qui concerne les dépenses, les augmentations sont en particulier sur des rames TER ; nous ne pouvons qu’être favorables. Les diminutions sur les programmes communautaires sont compensées par des diminutions de recettes : c’est un ajustement assez technique, donc pas beaucoup de commentaires, ce sont des ajustements à la marge.

Quant aux autorisations de programme, ce document présente la traduction des deux délibérations que nous avons passées ce matin : l’appel à projets « PME Innovation » et le Fonds de développement de l’économie verte, que nous avions vu auparavant, tout cela pour 8 et 5 millions d’euros. C’est la suite de ce que vous aviez prévu, nous ne pouvons qu’en prendre acte.

Par ailleurs, nous avons quelques petites modifications sur le ferroviaire et les contrats régionaux de solidarité territoriale. Il serait bien que nous ayons des éléments un peu complémentaires, des précisions sur ce que sont ces évolutions.

Par exemple, ne croyez absolument pas que je fais une fixette sur les contrats régionaux de l’agglomération tourangelle ; ce serait une erreur profonde !

Néanmoins, je regarde toujours, parce que je me dis que, si de bonnes surprises arrivent à un endroit, peut-être peuvent-elles arriver à d’autres endroits. Je remarque un abondement de 520 000 euros pour ce contrat régional de solidarité territoriale pour TOURS et on ne sait pas pourquoi. Il serait intéressant d’avoir quelques éléments complémentaires.

Je vous remercie.


M. BEFFARA - Merci, Monsieur LEMAIGNEN.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.

(Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Premier Vice-président, cède le fauteuil de la présidence à Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)


M. CHASSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, le solde en volume de cette DM2 porte, en effet, sur un montant très faible, cela a été souligné, mais certaines modifications appellent toutefois un commentaire.

Concernant les recettes, nous enregistrons environ 3,2 millions d’euros au titre de la fiscalité directe, 900 000 euros supplémentaires également pour les dotations de l’État mais, cela a été dit, 1 million d’euros en moins pour la fiscalité indirecte, suite à la dégradation des ventes de véhicules. En revanche, nous perdons presque 2,8 millions d’euros sur les programmes européens.

Sur ce dernier point, les raisons évoquées dans le document de présentation, qui relèvent du contrôle exercé par le comité de suivi, pointent certains dysfonctionnements, notamment dans le domaine de la formation. C’est du fait de l’insuffisance de justificatifs fournis, entre autres, par l’AFPA que ces fonds européens n’ont pas pu être mobilisés. Cela pose le problème général de la formation, des formations, qui a été souligné par la Cour des comptes et que nous avons également souvent évoqué devant cette assemblée.

Pour le reste, il y a très peu d’inscriptions nouvelles en crédits de paiement, hormis l’acquisition de matériels roulants d’occasion, afin de répondre à des besoins capacitaires, en particulier sur l’axe ORLÉANS - TOURS.

Nous voudrions attirer l’attention sur l’importance de cet axe ferroviaire qui s’est trouvé déclassé, en quelque sorte, depuis l’arrivée du TGV à TOURS mais dont le développement nous paraît capital pour maintenir l’accessibilité et l’attractivité non seulement de BLOIS mais aussi de toutes les villes moyennes de l’axe ligérien.

Nous regrettons, au passage, que le SRADDT n’ait pas mis suffisamment l’accent sur ce point, privilégiant un peu trop, nous l’avions fait remarquer, les grands pôles au détriment d’un développement harmonieux du territoire, en particulier des villes moyennes. Cette situation n’est pas spécifique d’ailleurs à notre région, puisqu’une étude récente indiquait que le développement des grandes métropoles régionales se faisait au détriment des villes moyennes. La remarque de Madame MIALOT ce matin sur les pôles de compétitivité va dans le même sens.

Pour revenir à l’acquisition des rames TER, nous avions formulé une demande analogue lors du BP 2013 sous forme d’un amendement qui avait été repoussé. Toutefois, nous avions pointé les problèmes de la ligne TOURS – VIERZON – BOURGES, dont il n’est pas question dans le programme d’acquisition. Nous aimerions être rassurés sur ce point, car des promesses avaient été faites aux usagers.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les crédits de paiement pour la mobilité internationale des étudiants sont abondés de 346 000 euros. Nous remarquons que cela se fait au détriment du budget de la recherche.

Pour l’environnement, nous constatons que les modifications des autorisations de programme en faveur de l’efficacité énergétique se compensent, il ne s’agit que de réglages techniques.

Dans le domaine « Économie, Innovation », nous avons une autorisation d’engager de 1 million d’euros supplémentaire pour CAP’Asso, mais les principales inscriptions concernent les appels à projets « innovation » et le Fonds d’investissement pour l’économie verte, pour lesquels les autorisations de programme sont abondées respectivement de 8 millions d’euros et 5 millions d’euros.

Pour ces deux autorisations de programme, pour ces deux programmes, nous attendrons de voir les projets pour nous prononcer. Cela répond un peu, par anticipation, à l’amendement présenté par le groupe Europe Écologie - Les Verts, dont nous comprenons le sens. Néanmoins, pour notre part, il s’agit d’une autorisation de programme, donc nous l’acceptons, nous ne nous y opposons pas en l’état. Nous verrons lorsque cela se traduira en crédits de paiement, quand les projets seront présentés, si, au cas par cas, nous les approuvons ou non.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur DEGUET a la parole.


M. DEGUET - Monsieur le Président, je vais être très bref dans cette première partie de la discussion.

Il s’agit, comme mes collègues l’ont dit en grande partie, d’une modification un peu à la marge et relativement technique, mis à part deux ou trois grandes politiques, sur lesquelles mon groupe n’a pas d’élément particulier à apporter.

Je vous propose de réserver mon intervention, pour faire court, à la présentation de l’amendement au moment où nous passerons au vote.


M. le Président - Merci, Monsieur DEGUET.

Madame QUATREHOMME, vous avez la parole.


Mme QUATREHOMME - Monsieur le Président, merci bien.

La DM2 est un exercice imposé. En même temps, je ne trouve pas que ce soit un document si technique. Elle contient des éléments essentiels pour la gestion de notre région.

Je souhaite revenir sur un des éléments dont on a encore peu parlé dans cet hémicycle : il s’agit de 2,5 millions d’euros pour l’achat de deux rames TER, qui serviront à la ligne PARIS - TOURS.

Je salue, à l’occasion de cette DM2, le travail en commun des Région de France sur la mutualisation des achats et celui réalisé par l’ARF dans nos discussions globalement avec la SNCF. On constate, lorsqu’une telle opportunité se présente – nous ne sommes pas sur Le Bon Coin, elle est exceptionnelle –, que nous avons une maîtrise financière assez bonne qui permet à la Région de dégager cet argent pour cette opportunité de rames supplémentaires.

J’emprunte régulièrement la ligne PARIS – TOURS. Vous savez qu’elle rencontre beaucoup de difficultés parce qu’elle a énormément de voyageurs et qu’il s’y déroule de nombreux travaux. Le manque de matériels conduit souvent à des retards ou à des suppressions de train. Ce sera donc une bouffée d’air importante qui améliorera le service rendu aux usagers.

Améliorer le service rendu aux usagers, c’est d’abord améliorer la régularité des trains. Selon les chiffres de la SNCF du mois d’août, 90 % d’entre eux étaient considérés à l’heure, c’est-à-dire avec un retard de moins de 10 minutes. Je ne crois pas que nous puissions nous en satisfaire. L’investissement de la Région permettant d’acheter de nouvelles rames pour améliorer la qualité de nos voies ferrées contribue pleinement à l’amélioration du service rendu par la SNCF.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame QUATREHOMME.

Madame QUÉRITÉ, vous avez la parole.


Mme QUÉRITÉ - Monsieur le Président, chers collègues, mon intervention portera sur un secteur plutôt que sur la DM en général, précisément sur la formation professionnelle, notamment l’égalité professionnelle.

Celle-ci constitue un élément clé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes dans la Semaine nationale de l’égalité professionnelle qui met l’accent sur la responsabilité des entreprises et des collectivités et qui va dans le bon sens, à mon avis.

Concernant la Région Centre, le budget alloué à cette thématique s’inscrit dans nos politiques menées depuis plusieurs années, politiques qui nous ont valu, je voudrais rappeler l’appellation de « Région Centre : territoire d’excellence ».

Je considère ce budget comme une reconnaissance du travail accompli, mais surtout comme une volonté politique que ce labeur se poursuive. Il reste cependant modeste au regard de l’enjeu – je parle du budget – et mon souhait serait qu’il soit non seulement pérennisé mais plus important.

Notre volonté politique n’est pas qu’un simple affichage. Cela se concrétise par un plan d’action en interne de notre collectivité mais aussi de dispositifs qui améliorent, par nos politiques publiques, une situation peu satisfaisante sur nos territoires. Ne nous y trompons pas, l’égalité professionnelle des femmes et des hommes est un levier de développement et de croissance des plus importants. Dans cette période de crise, où nous devons nous interroger sur nos manières de faire, de penser, de produire, de consommer, lutter contre les violences de ce genre, les stéréotypes est un investissement d’avenir. De même, une solide formation de femmes, des formations variées, dans tous les domaines, est aussi économiquement très importante.

Œuvrer pour l’égalité professionnelle, c’est aussi s’attaquer aux contraintes de la vie quotidienne qui sont des obstacles, s’attaquer aux inégalités d’habitudes dès le plus jeune âge, lutter contre les effets stéréotypes sexistes dans l’orientation, dans la sphère culturelle et sportive, améliorer l’articulation temps de vie professionnelle et familiale. Aucun secteur ne peut être ignoré dans ce combat pour l’égalité.

C’est toute la complexité de cette thématique : en faire une politique réellement transversale et que, dans tous les domaines, il y ait un réflexe égalité.

Il faut expérimenter par des actions innovantes dans nos territoires. C’est ce que nous faisons en Région Centre, avec, par exemple :

- le Vice-président d’aménagement du territoire,
- une journée d’étude et de formation avec les agents de développement, « intégrer une politique d’égalité »,
- avec la Vice-présidente à l’éducation et des lycées,
- des salons de l’orientation axés plus particulièrement sur la mixité des métiers,
- avec une convention avec l’Éducation nationale, mettre en place des actions luttant contre les stéréotypes et promouvant la double mixité dans le choix des filières de formation,
- avec l’expérimentation conjointement État-Région, à la demande de la ministre du Droit des femmes, concernant l’éloignement de l’emploi des bénéficiaires du congé parental. Je dis « les femmes », puisque ce sont plus de 95 % des bénéficiaires du congé parental.

Cette expérimentation est un chantier important : 18 000 personnes sont concernées dans notre région. Il s’agit de femmes très souvent éloignées de l’emploi, avec pas ou peu de formation, en situation souvent de monoparentalité, avec des difficultés s’ajoutant, par exemple dans le mode de garde pour les enfants.

À ce sujet, je voudrais rappeler quelques chiffres que nous connaissons tous et toutes mais qu’il est bon de rappeler : 30 % des actives occupent des emplois partiels contraints, 60 % des emplois aidés sont des femmes, 80 % des salaires payés en dessous du SMIC sont des femmes, 7 salariés pauvres sur 10 sont des femmes.

Cette expérimentation se fait sur une durée de deux ans. Nous sommes donc à peu près à la moitié du gué. Cela demande des moyens humains et financiers conséquents, si nous voulons être porteurs de propositions qui répondent concrètement aux difficultés que rencontrent ces familles.

La Région, par sa compétence en matière de formation, est tout à fait dans son rôle. Il y a matière à s’investir dans ce champ de l’égalité ; notre Région s’honore en s’impliquant fortement. Il faut mener des efforts pour que les lois, y compris celles de 2013 portées par la ministre Madame VALLAUD-BELKACEM, soient appliquées, mais aussi les précédentes, et que tout cela produise des effets. La Région peut jouer un rôle moteur en direction des entreprises, afin que celles-ci se mettent à jour vis-à-vis de la loi.

La Région peut aussi être attentive et incitative – c’est ce que nous faisons – sur la répartition des formations, car le choix des métiers se maintient : 12 familles de métiers sur 86 sont choisies par des femmes ; ce n’est pas satisfaisant. Elles sont de plus en plus nombreuses dans les métiers de service à la personne, on est bien obligé de le constater, et dans les emplois peu qualifiés. La ségrégation des emplois féminins/masculins s’estompe très peu ; on voit bien qu’il nous reste encore beaucoup à faire. Il faut encourager, développer des formations à la connaissance des droits d’égalité, pour les acteurs et les personnels concernés.

Il faut que les acteurs et actrices – je ne sais pas si l’on peut féminiser –, qui travaillent en direction des formations, soient formés pour être en capacité de répondre et d’apporter des solutions par rapport à l’égalité professionnelle mais surtout à l’orientation.

Merci.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame QUÉRITÉ.

Monsieur MECHIN, vous avez la parole.


M. MECHIN - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais profiter de cette DM pour vous parler de Mobicentre.

Cette DM abonde la ligne destinée au financement de Mobicentre et je souhaite souligner l’importance de ce dispositif.

Je vous rappelle que, chaque année, plus de 2 000 étudiants bénéficient de ce dispositif pour partir à l’étranger dans le cadre de leurs études, complément indispensable, dans la plupart des cas, au dispositif Erasmus. C’est une expérience à l’étranger qui est un atout majeur dans leur CV.

Lorsqu’ils se remettent sur le marché du travail, on a pu voir que nos étudiants sont parfois privilégiés, à diplômes égaux, pour entrer dans une entreprise.

Au-delà de cette expérience humaine très importante qu’engendre un séjour à l’étranger, l’action de la Région pour soutenir la mobilité européenne et internationale leur offre donc les clés pour mieux s’intégrer dans le tissu économique régional.

C’est un dispositif emblématique, très populaire chez nos étudiants, qui sont enviés par ceux des régions voisines, chez qui il n’existe pas forcément. Cela représente donc un vrai facteur d’attractivité pour nos écoles et nos universités.

Dernier mot, Monsieur le Président : un ajustement de 0,08 % de cette DM démontre la qualité du Budget primitif 2013.


M. le Président - Merci, Monsieur MECHIN.

Monsieur BODIN a la parole.


M. BODIN - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, j’apporterai simplement quelques précisions aux questions posées.

La première porte sur la situation globale du réseau et notamment toutes les problématiques posées concernant le service, l’information, la ponctualité et la suppression des trains. Nous travaillons de manière très serrée avec la SNCF. Nous faisons le constat d’améliorations dans la dernière période, selon les lignes et la nature des matériels. Notamment sur la ligne CHARTRES – PARIS, la SNCF a fait un travail très conséquent et la ponctualité s’est vue marquée d’une manière beaucoup plus importante. D’ailleurs, c’est une discussion que nous avons eue au comité de ligne que j’ai tenu lundi dernier à Épernon, avec une nombreuse participation. Cette question a été appréciée.

Personne ici ne dit, ni le Président, ni moi-même, ni d’autres, que tout cela est réglé ; nous savons qu’il faut être rigoureux pratiquement chaque jour, en tentant d’être le plus pertinents possible pour répondre aux besoins de nos concitoyens. C’est ce que nous faisons et c’est ce que je vais continuer de faire. D’ici fin novembre, j’aurai réuni les 16 comités de ligne ; j’en ai déjà réuni 5 avec un climat très intéressant et avec des progrès, y compris des échanges d’information. S’agissant de la ligne TOURS – VIERZON – BOURGES, le comité de ligne s’est tenu cette semaine et nous avons apporté des réponses et des améliorations dans ce domaine, y compris sur le type de desserte, avec un nombre plus important. Cette élaboration a été faite en commun avec les usagers, je tiens à le rappeler et à le saluer.

Nous en parlions à nouveau hier, Monsieur le Président, quand nous étions dans le Vendômois pour visiter les travaux DOURDAN – LA MEMBROLLE. Les usagers sont devenus des acteurs de l’élaboration. Le chemin est très important, nous avons tous conscience que ce n’est pas facile, mais j’ai le sentiment que cela va plutôt dans le bon sens, sans me satisfaire et sans dire que tout est réglé. Bien sûr que non !

Un autre élément important a été évoqué, et c’est tout à fait compréhensible d’ailleurs : il s’agit de la situation des travaux en région Centre. Nous sommes sans doute une des régions ayant le plus de travaux. Il n’y a pas un secteur du territoire de la région Centre n’en ayant pas. Soit ils sont initiés par Réseau Ferré de France sur ses propres moyens – au passage, qui proviennent des péages des sillons que les Régions paient –, soit ils sont inscrits dans le Contrat de projets État-Région ; c’était le cas hier, puisque nous sommes allés visiter la dernière tranche des travaux qui y étaient inscrits.

Ce grand nombre de travaux désorganise, nous en avons bien conscience. Il suffit d’être à l’écoute pour comprendre et savoir de quelle manière cela se passe ligne par ligne : beaucoup de travaux avec parfois des difficultés de la part de la SNCF, voire de Réseau Ferré de France, à anticiper suffisamment et beaucoup de difficultés à avoir une information suffisante très en amont afin que les usagers puissent prendre leurs dispositions.

Un aspect viendra dans un dossier à la prochaine Commission permanente : chaque fois que nous avons pu réaliser, nous avons tenté de pallier les difficultés des travaux en mettant ce que l’on appelle des « circulations de substitution », notamment avec des cars. Globalement, les retours sont positifs.

Un car n’est pas un train, c’est bien connu, le débat ne se pose pas de cette façon, mais nous avons, y compris financièrement, engagé des moyens pour rendre moins compliquée cette situation de travaux. Le service annuel 2014 est arrivé à son terme et il a connu des évolutions que nous avons réussi à obtenir. Nous ne sommes pas au bout du chemin, c’est bien évident. C’est un chantier, non pas quotidien mais quasi permanent. À ce jour, nous sommes déjà engagés dans des réflexions sur 2015, 2016 et 2017, avec l’horizon de l’ouverture de la LGV SEA TOURS – BORDEAUX.

Vous voyez le processus dans lequel nous sommes actuellement.

Enfin, une réflexion est venue concernant les matériels, notamment les deux que nous avons acquis. C’était et c’est utile pour notre parc, nous en avons besoin. C’est un matériel électrique et très confortable ; globalement, ce sont les meilleurs matériels que nous avons sur le réseau, y compris au niveau national pour ce qui concerne les Régions.

Évidemment, ce matériel pourra nous aider à desserrer un peu les contraintes sur TOURS – BLOIS – ORLÉANS, mais aussi sur TOURS – VIERZON – BOURGES. L’électrification a été effectuée. On ne s’en souvient même plus parce que c’est fait, mais nous pourrons faire TOURS – VIERZON – BOURGES - NEVERS en matériel électrique, comme TOURS – BLOIS – ORLÉANS, voire ORLÉANS – PARIS, au cas où, mais c’est un autre sujet.

Cela fait partie d’une prise d’initiative, d’acte, de décision, de mobilisation financière pour acquérir ces deux rames. En même temps, cela montre que nous sommes toujours en situation de veille sur ces questions de matériels. À l’heure actuelle, il n’y a pas de matériels sur étagères, donc il faut toujours être un peu en alerte pour savoir ce qu’il se passe dans les régions, savoir si une Région va vendre du matériel. Pour ce qui nous concerne, cela nous permettra d’avoir un parc beaucoup plus cohérent dans son fonctionnement et surtout dans son efficacité.

Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais apporter très rapidement comme précision aux questions soulevées.


M. le Président - L’intervention de Jean-Michel BODIN était celle du dernier orateur inscrit.

Avez-vous des éléments de réponse, Madame la Rapporteure générale ?


Mme FORTIER - Merci, Monsieur le Président.

Un premier élément de réponse peut-être sur l’enveloppe additionnelle attribuée non pas au contrat d’agglomération de TOURS mais au contrat régional de solidarité territoriale. En fait, le Pays Indre-et-Cher, dont une partie des communes, telle la Communauté de communes Confluence, avait adhéré à Tour(s)plus, sert aujourd’hui. De ce fait, cette enveloppe additionnelle lui est consacrée au titre du CRST.

Il n’y a pas de bonification pour les Tourangeaux, a priori !

J’ai l’impression que les questions étaient plutôt douces sur cette DM. Je vais rebondir sur l’ensemble de vos interventions, pour être en accord avec Agnès QUATREHOMME sur ses remarques concernant l’investissement dans ce matériel d’occasion et avec Gisèle QUÉRITÉ sur la politique Hommes/Femmes. Je trouve aussi que ce n’est pas forcément suffisant chaque fois, mais nous en reparlerons !

Je soulignerai le fait que, pour le plan « Jeunes », ce sont 250 000 euros en tout qui ont été débloqués au titre de l’année 2013, en plus dans la DM2. Encore une fois, redire que cette DM vise à du soutien, avec la réactivité de nos politiques notamment envers la jeunesse et les femmes, par exemple. C’est en même temps une politique innovante et de relance économique, puisque le rapport que nous avons voté ce matin fait partie de cette DM2. Nous sommes complètement en phase avec ce que nous avions annoncé et sur le taux d’évaluation des politiques, ce qui est de bonne guerre.

En revanche, il est aussi de bonne guerre de voir un budget qui s’équilibre au fur et à mesure de l’année, puisque nous sommes au plus près des dépenses. L’idée est de ne pas forcément engager dès le début de l’année des enveloppes sur lesquelles nous ne sommes pas toujours sûrs de pouvoir répondre, du fait de toutes les politiques d’appel à projets. Nous sommes dépendants de la réalisation de ces projets et de leurs porteurs. C’est donc toujours la même réponse à la même question.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame FORTIER.

Monsieur le Premier Vice-président, avez-vous des éléments particuliers ?


M. BEFFARA - Non, pas d’éléments particuliers. J’ai bien noté les remarques de Monsieur LEMAIGNEN sur la CVAE mais, dans le cadre des orientations budgétaires, nous aurons l’occasion d’en reparler, donc j’y répondrai à ce moment-là.


M. le Président - J’ai été destinataire d’un amendement déposé par le groupe Europe Écologie - Les Verts.

Monsieur DEGUET, vous avez la parole.



Amendement déposé par Europe Écologie - Les Verts


M. DEGUET - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, mes chers collègues, notre amendement porte sur le chapitre 909 consacré à l’action économique et vise à annuler l’abondement de l’AP 2010-4006 qui est intitulé « Fonds d’investissement pour le développement de l’économie verte ».

En préalable, je voudrais préciser que notre groupe adhère pleinement à la constitution d’un fonds pour l’économie verte. Nous disons suffisamment souvent à quel point nous sommes persuadés que la transition écologique de la société est la principale voie de sortie de crise pour nous féliciter de l’existence d’un tel fonds. Nous avons d’ailleurs travaillé à la mise en place du dispositif PREVEO de soutien aux économies d’énergie et des énergies renouvelables. Nous travaillons à sa mise en œuvre et nous nous félicitons de son succès.

De la même manière, nous approuvons pleinement l’idée d’adhérer à des SEM de production d’énergies renouvelables. Nous sommes d’ailleurs partisans d’étendre ces participations à des structures coopératives ou participatives dans l’avenir. Nous travaillons, par ailleurs, sur des hypothèses de développement des énergies renouvelables sur le patrimoine de notre collectivité.

C’est bien cet attachement à un tel fonds qui nous rend particulièrement vigilants sur les projets qui s’en réclament.

J’en viens maintenant à la question de la SEMPAT, c’est-à-dire la Société d’économie mixte patrimoniale du Val de Loire. Vous vous souvenez que nous l’avons intégrée au fonds sur l’économie verte à l’occasion d’une session en 2010. Il était clair, à l’époque, que cette société au départ n’avait nullement le développement de l’économie verte dans ses objectifs premiers et l’un de nos collègues l’avait assez franchement exprimé, même si cela tombait un peu mal quand il s’agissait de l’intégrer, mais c’était bien ainsi que les choses avaient été présentées.

Pour autant, nous sommes assez ouverts à entendre les déclarations d’intention et nous en avions enregistré quelques-unes particulièrement vertueuses de la part de cette société. Nous avions également indiqué, à l’époque, que nous serions particulièrement vigilants sur deux éléments qui étaient dans ces intentions, à savoir :

- premièrement, la destination des différents investissements, en particulier en direction de l’économie verte ;
- deuxièmement, la question de leurs performances énergétiques. Certains d’entre vous se souviendront peut-être d’un débat sur la question de savoir quels étaient les labels les plus avancés. J’avais signalé, déjà à cette période, qu’il s’agissait des labels Passif et Minergie. Depuis, tout cela a un peu évolué, mais il y avait un engagement de ce côté.

Après trois ans d’existence de la SEM, nous estimons, pour notre part, ne pas avoir les garanties suffisantes sur le respect de ces orientations.

Deux projets ont été portés par cette SEM.

Le premier, sur lequel je ne vais pas trop m’étendre, est le projet TLD de tracteurs d’avion. À ce sujet, tout le monde connaît notre position sur le fait que le mode aérien est extrêmement consommateur d’énergie et qu’il convient, autant que possible, de faire des transferts sur d’autres modes. Pour autant, ce mode de transport continuera, donc la question de l’efficacité énergétique est évidemment posée et nous souscrivons à toutes les économies possibles, en particulier à un projet qui consiste à ne pas faire tourner les moteurs sur les pistes pour que l’avion aille se mettre en bout de piste. Dans ce cas, nous soutenons complètement, et nous intégrons dans l’économie verte, l’idée qu’il y ait des tracteurs pour les avions.

En revanche, il sera plus difficile de nous faire entrer dans l’économie verte un projet comme celui du Galion qui consacre tous ses bureaux à la plateforme commerciale d’EDF. Franchement, nous trouvons que c’est un peu lointain, du point de vue de l’économie verte. C’est le premier élément : concernant les objectifs, il nous semble que l’on n’est pas réellement dans le cadre.

Deuxièmement, s’agissant des performances thermiques, depuis plusieurs mois, nous essayons d’avoir des éléments précis sur le fonctionnement thermique des deux bâtiments. Pour l’instant, nous avons des craintes que l’on se soit contenté purement et simplement de l’application de la réglementation en vigueur, ce qui n’est pas l’objectif. Dans ce cas, ce ne serait pas la peine de faire un fonds pour l’économie verte.

Nous sommes maintenant sur un projet d’augmentation de capital. Nous avons les mètres carrés, mais nous n’avons toujours pas d’indication ni sur les activités qui seront appelées à occuper ces bureaux ni sur les capacités thermiques des mêmes bâtiments.

Dans ces conditions, nous estimons que nous ne pouvons pas souscrire à l’abondement de l’AP et c’est le sens de l’amendement que nous proposons.


M. le Président - Merci.

Monsieur MAHOUDEAU, vous avez la parole.


M. MAHOUDEAU - Monsieur le Président, cette discussion est vraiment étrange. Nous parlions ce matin de créations d’emploi.

Je siège à la Société d’économie mixte patrimoniale du Val de Loire. Je trouve que c’est ce que l’on a fait de plus intelligent depuis un certain temps dans cette assemblée.

La difficulté actuelle des entreprises, on le voit bien, on en a parlé pour les PME mais c’est vrai aussi pour de plus grandes entreprises, porte sur des problèmes d’investissement et de capitaux. Les plus grandes entreprises, en général, ne souhaitent pas mettre de l’argent dans l’immobilier ; elles préfèrent faire des investissements, ce qui nous convient bien parce qu’une des grandes difficultés dans notre développement économique est le manque d’investissement ; nous allons sûrement en parler tout à l’heure.

Le but de cette Société d’économie mixte patrimoniale est essentiellement de financer de l’immobilier d’entreprise.

(Une intervention hors micro dans l’hémicycle – inaudible)

Nous parlerons de la verdure tout à l’heure

J’ajoute aussitôt qu’il y a un retour sur investissement puisque, de toute façon, ces locaux sont loués. Par conséquent, à terme, nous retrouverons les investissements initiaux. Autour de la table, nous avons un partenariat exceptionnel puisqu’il y a les plus grandes banques : la Caisse des Dépôts, le Crédit Agricole, la Caisse d’Épargne, etc. Cela fonctionne très bien.

S’agissant de TLD, on va parler d’économie verte, ils ont un défaut majeur : ils sont dans l’aviation. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de développer une usine avec un brevet qui permet de faire des économies d’énergie pour les avions.

On se dit aussitôt que les Verts doivent applaudir parce que c’est évidemment stupide…

(Une intervention hors micro dans l’hémicycle – inaudible)

Je comprends que les Verts ne prennent jamais l’avion, mais pour les autres, ils savent que lorsqu’on y monte, un tracteur pousse l’avion en arrière et on met les réacteurs en route. Parfois, on passe une heure sur la piste avant de pouvoir décoller, ce qui fait que les réacteurs tournent à vide.

L’idée est simple mais compliquée à réaliser, c’est vraiment de l’innovation : il s’agit de faire des tracteurs pilotés par le commandant de bord en haut, qui va tirer l’avion jusqu’au moment précis où il pourra partir. On divise les consommations de kérosène par je ne sais combien. C’est considérable puisqu’on est sur des consommations de 30 litres à l’heure au lieu de 1 000 litres peut-être.


M. DEGUET - Répondez seulement à la question, ne répondez pas à l’intervention que je n’ai pas faite !


M. MAHOUDEAU - On peut quand même expliquer un peu les choses.

Cela nous ramène aussi à ce que je vous disais ce matin : il y a la bonne et la mauvaise économie pour vous, les bons et les mauvais emplois. Dans la situation dans laquelle se trouve le pays, il ne faut pas faire la fine bouche à ce sujet. Tout ce qui permet de créer du développement économique et de l’emploi, c’est bon.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, notre groupe ne votera pas cet amendement mais, cela, nous n’avions pas besoin de le dire !


M. le Président - Merci, Monsieur MAHOUDEAU.

Monsieur CHASSIER a la parole.


M. CHASSIER - Très rapidement, puisque nous avons déjà exprimé notre position sur ce dispositif par avance : je comprends que, face à cette autorisation de programme, il puisse y avoir des interrogations et des réticences sur le contenu de ce que l’on va trouver ensuite en termes de projet.

La question est de savoir ce que l’on appelle « économie verte ». Dans un projet qui est présenté, quelle est la dimension, qu’est-ce qui peut permettre de qualifier un projet d’économie verte ? Cela peut être discuté. Les points de vue divergeront probablement, nous n’aurons pas forcément tous les mêmes avis.

Je remarque, d’ailleurs, que le recours, que nous évoquerons lors des Orientations budgétaires, au financement par la Banque européenne d’investissement nous obligera peut-être, pour certains projets, à leur donner au moins un « habillage » d’économie verte. Je parle d’habillage parce qu’on sait que c’est une part variable.

Pour le moment, nous pouvons nous en tenir là.

Pour notre part, une autorisation de programme n’est pas un chèque en blanc. Cela se traduira par la suite sous forme de projets et de crédits de paiement. C’est à ce moment-là que nous aurons l’occasion de nous prononcer et de voter pour ou contre.

Pour le moment, nous ne voterons pas cet amendement.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur BODIN, vous avez la parole.


M. BODIN - Monsieur le Président, chers collègues, tout d’abord, ce dossier confirme qu’il ne faut jamais laisser partir nos industries, puisque c’est une histoire particulière que je connais pour m’y être engagé personnellement. À l’époque, il a fallu convaincre de l’indispensable maintien de cette industrie dans ce domaine, y compris dans des dialogues avec le ministère, puisque c’est de cela qu’il s’agissait : il fallait qu’Air France s’engage et déjà le sujet des financements était posé. C’est donc de la confirmation.

Le deuxième élément est que nous nous abstiendrons sur cette proposition, y compris parce que dans le texte du groupe Vert, il n’est pas question de ne pas l’abonder mais de ne pas l’abonder tout de suite.

De plus, cela vaut pour d’autres sujets mais la mission de la collectivité territoriale n’est pas de se substituer aux banques, surtout au moment où l’on accuse les collectivités d’être trop consommatrices de crédits.

Dans cette configuration, je considère qu’il serait plus juste et plus pertinent de réserver nos capacités financières aux politiques et aux missions qui sont les nôtres, plutôt que les engager sur des initiatives, même si elles sont tout à fait pertinentes dans leur contenu et dans les objectifs. Je le redis : pour notre groupe, nous considérons que les moyens financiers doivent être apportés par ceux qui jouent un rôle très important dans l’économie ; je pense en particulier au monde financier et aux banques. Il nous semble très précisément que ce devrait être leur rôle.

Vous parliez, Monsieur MAHOUDEAU, d’engagement et de prise de risque. Je trouve que les banques, le système financier ne prend absolument aucun risque et rend les choses plus difficiles.

Voilà ce qui fonde notre abstention, Monsieur le Président, sur cet amendement.


M. le Président - Merci, Monsieur BODIN.

Monsieur DELAVERGNE, vous avez la parole, rapidement, puisque le groupe s’est déjà exprimé. Merci.


M. DELAVERGNE - Je souhaite dire à Monsieur MAHOUDEAU que l’on ne peut pas accepter, alors que Gilles DEGUET a expliqué un point de vue positif sur l’entreprise mettant en œuvre les tracteurs sur l’aéroport, que vous répondiez à une question qu’il n’a pas posée, sans doute parce que vous avez préparé une intervention à l’avance.

En revanche, vous nous avez fait un peu pleurer sur les petites entreprises qui auraient besoin qu’on leur finance l’immobilier d’entreprise. Franchement, vous n’avez absolument pas répondu sur le Galion, c’est-à-dire l’autre grand projet que nous critiquons parce qu’il ne relève en rien de l’économie verte. C’est un projet pour EDF et pour ses services commerciaux, d’après tous les rapports que nous avons jusqu’à présent.

Qu’à TOURS, vous souhaitiez vous faire financer les moyens de faire de l’immobilier d’entreprise par les finances régionales, cela peut se comprendre. Il y a aussi le fait que vous ayez été désigné comme représentant par la Majorité régionale pour représenter la Région dans cette société. Tout peut se comprendre, mais que nous soyons obligés d’accepter d’habiller en vert pour financer des projets, désolé, mais nous ne marcherons pas dans la combine !

(Brouhaha)


M. le Président - Merci, Monsieur DELAVERGNE.

Monsieur BEFFARA a la parole.


M. BEFFARA - Merci, Monsieur le Président.

Quelques mots pour essayer d’apaiser un peu les débats.

Tout le monde est relativement d’accord sur le fait que la Région joue son rôle lorsqu’elle intervient pour soutenir le développement économique régional. Tout le monde est à peu près d’accord pour dire que la Région doit impulser aussi une forme de transition écologique de l’économie, donc tout le monde se retrouve sur l’idée que nous puissions disposer en région d’un fonds nous permettant de soutenir et développer l’économie verte.

J’entends les remarques de Monsieur DEGUET sur les bâtiments déjà construits et son souhait d’engager une réflexion pour aller plus loin en termes de normes énergétiques. J’entends aussi l’accord et le soutien qu’il apporte à l’autre projet TLD, comme Monsieur MAHOUDEAU d’ailleurs.

Nous avons un outil qui nous permet de nous engager dans certaines opérations. Je voudrais rappeler, vous l’avez évoqué, que nous nous sommes engagés dans une SEM éolienne à ISSOUDUN voici quelques années. Pour la première fois, elle nous permet de bénéficier d’une recette complémentaire à hauteur de 20 000 euros qui vient justifier l’investissement que nous avions réalisé à l’époque qui, d’ailleurs, n’était pas partagé par tous ici.

À travers cet appel, nous avons l’occasion de manifester notre volonté de poursuivre notre engagement dans ce type d’initiative.

Je voudrais faire une proposition : lorsque nous avons mis en place les contrats régionaux de solidarité territoriale, nous avons fait en sorte que des Pays, qui étaient dans la génération précédente de ces contrats, puissent, par anticipation, s’engager pour aller plus loin en matière de normes d’efficacité énergétique sur les constructions de bâtiments publics ou sur les réalisations faites dans le cadre des contrats de Pays. Je trouve que cette démarche, si nous l’analysons avec quelques mois et années de recul, a plutôt bien fonctionné.

Puisque la démarche incitative faite auprès des présidents de Pays pour anticiper de nouvelles normes énergétiques a porté ses fruits, je suggérerais que le Président du Conseil régional puisse s’adresser à la SEM, de la même façon qu’il s’est adressé aux présidents des Pays, pour demander qu’une réflexion plus approfondie soit menée sur les prochains projets de cette SEM. Avec cela, dans les mois qui viennent, je pense que nous aurons l’occasion de mesurer l’efficacité de la démarche d’encouragement de la Région, qui porte toujours ses fruits, et peut-être davantage que des démarches coercitives.

Je suggère donc de repousser cet amendement.


M. le Président - Mesdames et Messieurs, chacun a pu s’exprimer. Je vais donc mettre cet amendement aux voix.

(Mis aux voix, l’amendement est rejeté)

Contre : PS-PRG / UPRC / Front National
Pour : Europe Écologie - Les Verts
Abstention : Communiste - Front de Gauche


M. le Président - Je mets aux voix la Décision modificative n° 2 de l’exercice 2013 non amendée.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche
Contre : UPRC / Front National


M. le Président - Nous allons aborder un autre aspect budgétaire : les Orientations budgétaires pour l’année 2014.

Sont à mes côtés à nouveau Madame la Rapporteure générale du Budget et Monsieur le Vice-président chargé des Finances.



Communication - Orientations budgétaires pour l’année 2014

(Communication n°4)


M. le Président - En ouverture, je souhaiterais vous dire l’importance que nous devons accorder à ce débat d’Orientations budgétaires.

Il n’est pas conclu par un vote, mais il doit affirmer divers éléments et inspirer le travail que nous allons conduire jusqu’à la présentation et au vote de notre budget.

C’est important dans cette période. L’argent public est rare : de même pour les collectivités territoriales lorsqu’elles vivent, pour une part importante de leurs recettes, des dotations de l’État qui ont diminué – en ce qui nous concerne, ce sera une diminution de 7 millions d’euros et ce n’est pas rien – au regard de l’effort de redressement des finances publiques que le gouvernement et la Majorité au plan national ont engagé, avec une participation des collectivités territoriales.

S’agissant des recettes, des solutions auraient pu consister ici à ouvrir très largement notre débat à une augmentation importante de notre endettement.

Au titre de ma responsabilité, et je crois que c’est une sensibilité importante dans notre Majorité, nous nous félicitons, quand tant et tant de nos concitoyens sont inquiets de l’endettement du pays et regrettent de devoir payer des frais financiers importants pour une dette publique trop lourde au niveau de l’État, car nous savons que les choix opérés ici de ne pas aller à la facilité de l’emprunt sont judicieux.

Dans ma responsabilité, je vous proposerai de garder le même sérieux en matière de budget et de ne pas céder à la facilité de l’emprunt, pour ne pas avoir à payer demain des charges qui nous dépasseraient et qui obéreraient la capacité d’intervention de notre collectivité.

Nous pourrions, marginalement certes, puisque nous avons très peu d’autonomie fiscale, céder à la facilité d’une augmentation de la part qui nous reste en la matière, notamment avec les cartes grises. Je ne souhaite pas que ce soit une base de travail pour l’élaboration du budget 2014, pour une raison simple : nos concitoyens demandent aux collectivités de gérer en s’imposant les mêmes contraintes qui leur sont imposées dans leur budget particulier, pas plus mais pas moins. Le recours à la facilité de l’augmentation de la carte grise ne serait pas une bonne chose, en sachant qu’en n’augmentant pas les taux, nous nous privons d’une ressource globale, puisque les bases elles-mêmes sont en diminution. Dans la dernière période, les gens ont acheté moins de voitures.

Il est important de dire cela, parce que cela montre bien le cadre dans lequel nous allons agir, mieux et plus encore parce que l’action publique, nous l’avons vu ce matin pour l’économie, nous le voyons dans nos décisions budgétaires modificatives, est indispensable et elle est convoquée pour le redressement économique et social du pays et pour le redressement de l’emploi : agir mieux et plus encore avec des contraintes budgétaires considérables.

Certes, on pourrait se dire que les frais de fonctionnements sont ce qu’ils sont et que c’est du côté de l’investissement que nous pouvons réduire. Cela n’a pas été la posture de notre Région et je ne propose pas non plus d’envisager le budget 2014 en disant : « Ce n’est pas grave, nous allons couper de quelques dizaines de millions notre investissement et nous pourrons assurer un fonctionnement qui ne sera pas contraint. » Je souhaite que la réflexion conduite par l’Exécutif, par la Majorité et par l’assemblée dans son ensemble, dise très clairement que l’investissement de cette Région est indispensable parce que, derrière, il y a de l’activité économique et de l’activité des entreprises ; derrière, il y a de la solidarité territoriale. Quand nous disons « pas un euro de moins pour la solidarité territoriale, pour les Cœurs de village, pour les Pays, pour les Agglos », nous savons bien que c’est de la vitalité dans les territoires ; on parlait tout à l’heure de l’importance de la ruralité.

De ce côté, pas de facilités mais une volonté de maintenir un niveau d’investissement particulièrement élevé à l’échelle de notre région.

Pourtant, je souhaite que ce soit un budget de relance. Ce n’est pas parce qu’il y aura une manière extrêmement serrée de tenir ce budget à nouveau qu’il ne faut pas faire le choix de la relance.

Il faut faire le choix de la relance.

Par quoi est-il dicté ? Il est dicté d’abord par l’enseignement du passé. Lorsque, dans le même exercice voici un an, nous avons choisi le courage de dire « mobilisation pour l’économie et pour l’emploi », lorsque nous avons décidé des outils nouveaux dans ce domaine, nous avons vu le résultat, y compris ce matin. À présent, des signes existent qui sont encourageants pour les entreprises et pour les salariés, et qui doivent l’être plus encore pour l’ensemble de nos concitoyens. Ces signes sont ceux d’une reprise.

Aujourd’hui, il y a convergence au niveau des économistes, de ceux qui font de la prospective pour dire que l’économie en France pourrait se situer l’année prochaine à un niveau de croissance qui serait de 1 point, Monsieur BRYNHOLE. 0,2 à 0,3 % en deçà de la croissance qui serait observable en Allemagne ; c’est dire une situation qui pourrait être positive, enfin positive. Pour cela, il faut la confiance et la convergence de l’action publique. Je souhaite que nous ayons une posture de relance.

Relance pour vraiment faire encore plus le pari de la formation, de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Relance pour faire à nouveau, Madame MIALOT, en 2014 ce qui a été fait en 2013 pour accompagner l’innovation.

Relance pour faire très concrètement, dans le domaine de la solidarité, ce que nous faisons aujourd’hui. Je vous assure que, lorsque nous affirmons sur le territoire, et je le faisais encore hier à Mézières-en-Brenne, très concrètement que la Région est là pour soutenir dans les départements à 20 %, 22 %, 25 % la montée du très haut débit, lorsque la Région affirme qu’elle est présente au même niveau qu’hier pour la construction des maisons de santé pluridisciplinaires, je vous assure que, dans l’espace rural, globalement dans notre région, c’est pris pour un acte de confiance, un acte de solidarité absolument indispensable.

Ce sera un budget de relance sur l’économie et sur l’investissement. Il sera un budget de relance, à l’évidence, par rapport à nos politiques prioritaires qui portent véritablement une croissance.

Cela veut-il dire que nous allons refaire demain ce que nous faisions hier et que notre société est convoquée exactement dans le même exercice ? Certainement pas. Il vient d’y avoir un débat sur les perspectives de développement et sur sa nature. Voici deux jours, ici, Gilles DEGUET ou Jean DELAVERGNE le rappelait, s’est déroulé un débat sur une autre forme d’économie. Nous devons nous inspirer de ces tendances et savoir que c’est une chance d’aller vers une nouvelle étape de développement ; c’est une chance de se poser la problématique des énergies renouvelables ; c’est une chance de se poser la problématique de tout ce qui est isolation dans les bâtiments ; c’est une chance de se poser la question de la transformation des emplois et des formations. Nous sommes dans une période de mutation et les meilleurs progrès sont faits lorsque, par la crise, nous sommes conduits à nous interroger sur nous-mêmes, à interroger nos modèles de développement et à faire des paris d’avenir.

C’est ce que nous devons porter : l’exigence sur nous-mêmes et la relance, dans l’approche de ces orientations budgétaires.

Je souhaitais le dire au moment où s’ouvrent nos échanges.

Je donne la parole au Premier Vice-président.

(Applaudissements)


M. BEFFARA - Merci, Monsieur le Président. Je serai relativement bref, puisque beaucoup de choses ont déjà été dites et je souhaite laisser une place assez large au débat et éventuellement répondre à quelques-unes de vos interrogations.

Permettez-moi à mon tour de rappeler le contexte dans lequel nous élaborons ces Orientations budgétaires. Vous l’avez dit, Monsieur le Président, nous voyons des signes de reprise tangibles, même si tout cela reste fragile : le rebond de croissance du deuxième trimestre à plus 0,5 %, les prévisions de l’ordre de 0,2 à 0,3 % sur la fin de l’année. Même si j’imagine bien que certains pourraient d’ores et déjà réagir et considérer que ce n’est pas une bonne nouvelle, nous l’expliquerons dans quelques instants.

Si on regarde objectivement, et je souhaite que ce débat des Orientations budgétaires soit placé sous le signe de l’objectivité des uns et des autres, je crois que nous avons aujourd’hui des signes encourageants sur l’économie et sur la reprise de la production industrielle ; des signes faibles mais tout aussi encourageants sur l’emploi des jeunes qui, depuis trois mois, diminue.

Ces signes sont fragiles et vous l’avez dit, Monsieur le Président, nos Orientations budgétaires ont une priorité absolue : celle de soutenir dans notre région la croissance et l’emploi.

Soutenir la croissance et l’emploi en région, c’est permettre à notre économie régionale d’être au rendez-vous de la reprise et ne pas manquer cette occasion. Ce soutien à notre économie doit s’appuyer à la fois sur une politique d’offres, de soutien à nos entreprises mais aussi sur une politique de la demande, à travers le soutien du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Soutenir l’économie régionale par une politique de l’offre, c’est continuer à amplifier les appels à projets sur l’innovation, soutenir l’exportation et mettre en œuvre « l’Ambition Recherche 2020 » à travers l’AMI. C’est soutenir l’économie touristique, à travers des investissements sur les CAP’Hébergements. C’est aussi encourager la transition énergétique, nous l’avons évoqué voici quelques instants, à travers le Fonds pour l’économie verte mais aussi à travers ce que nous engageons dans les lycées en matière d’efficacité énergétique, donc d’économies d’énergie. C’est aussi développer des outils nouveaux pour soutenir l’investissement des entreprises, à travers des partenariats avec la Banque européenne d’investissement et PREVEO, mais aussi à travers la mise en place de la Banque publique d’investissement, dont le Président BONNEAU préside le comité d’orientation. Il a à cœur d’orienter l’action en direction des entreprises de cette région.

Soutenir l’économie régionale, c’est soutenir la formation à travers le fonds réActif qui permet à des entreprises de trouver localement des réponses à des besoins de formation et d’emploi insatisfaits. C’est maintenir notre effort en matière de politique territoriale ; vous le savez, chaque euro investi dans le territoire est un euro utile à l’économie des territoires, notamment à l’artisanat.

Cependant, soutenir l’économie sans soutenir le pouvoir d’achat n’aurait pas de sens et nous avons la volonté de maintenir de nombreuses actions pour soutenir celui des habitants de la région.

Soutenir le pouvoir d’achat, c’est à travers les emplois d’avenir car un jeune en emploi consomme et participe au développement économique de la région ; c’est à travers les CAP’Asso et les plus de 5 000 emplois induits dans les associations ; c’est le Pacte de continuité professionnelle qui permet à des salariés fragilisés de se maintenir dans l’emploi ; ce sont les formations sanitaires et sociales, à travers de nouvelles formations mais aussi un régime de bourses plus intéressant ; c’est l’apprentissage ; c’est le plan « Avenir Jeunes » dont nous avons parlé tout à l’heure ; c’est soutenir le permis de conduire, le BAFA, l’aide à la caution ; ce sont des mesures qui soutiennent le pouvoir d’achat des habitants de cette région.

Je terminerai par les actions que nous menons en matière de culture, de sport ou de vie lycéenne qui sont tout autant utiles au soutien de la demande économique dans cette région.

Nous devons mettre ces deux ambitions majeures au cœur de notre logiciel qui nous sert de base pour l’élaboration de ces Orientations budgétaires. Ce budget doit être un moyen au service de nos ambitions et du développement économique et social de cette région.

Vous l’avez dit, 2014 sera une année particulière pour la Région Centre mais pour d’autres aussi, puisque ce sera l’année de grandes négociations et de grandes contractualisations avec l’Europe, sur le FEDER, le FSE et le FEOGA, de mise en place d’un nouveau contrat de plan avec l’État (un nouveau CPER), d’une nouvelle contractualisation avec la SNCF pour la convention TER, donc notre budget 2014 doit pouvoir anticiper ces demandes et nous permettre d’être au rendez-vous pour ne pas manquer les cofinancements ou les opérations partenariales que nous devrons mener.

Au-delà de ce contexte, nous avons en 2014, si on regarde dans le détail, une prévision de recettes que nous pourrions évaluer à la quasi-stabilité.

Nous avons évoqué tout à l’heure la question des dotations de l’État qui a souhaité que l’ensemble des Régions et des collectivités locales participent à l’effort de redressement des comptes publics. Nous prévoyons pour 2014 une baisse des dotations de l’ordre de 7 millions d’euros, ce qui doit permettre à la Région de participer à l’effort de redressement des comptes.

Cependant, je réponds par anticipation à ceux qui pourraient, dans quelques instants, me demander : « Comment se fait-il que l’économie devienne vertueuse, là où vous la dénonciez voici quelques années ? ». Je vous redis ce que je vous ai expliqué : l’effort est partagé, il porte sur l’ensemble des collectivités mais aussi sur l’État qui engage une réduction de ses dépenses. Il est donc normal que les collectivités locales y participent.

Nous prévoyons pour 2014 des recettes de CVAE en stabilité par rapport à ce que nous avons eu les années précédentes. Je voudrais apporter une précision à Monsieur LEMAIGNEN qui faisait remarquer l’apport supplémentaire de CVAE dans le cadre de la DM2. Nous avons aujourd’hui affaire à une recette qui remplace la taxe professionnelle mais qui est à peu près à 70 % de ce que serait encore la taxe professionnelle. Ce sont environ 8 millions d’euros par an que nous perdons à travers la CVAE. Si vous voulez, je pourrai vous donner les calculs.

Je voudrais surtout dire sur la CVAE qu’elle est extrêmement fluctuante.


M. LEMAIGNEN - C’est le strict maintien, collectivité par collectivité. C’est une ânerie, je suis désolé !


M. BEFFARA - Très bien. Je vous donnerai les tableaux.

(Brouhaha)

Vous vérifierez : ce sont 8 millions d’euros par an, 32 millions d’euros depuis le changement d’assiette.

Surtout, elle présente un effet retard important puisqu’elle est calculée sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. En période de reprise, il y aura forcément un décalage sur le dynamisme de la CVAE par rapport au contexte économique.

Concernant la fiscalité, vous l’avez dit, la TICPE et les cartes grises sont deux assiettes de fiscalité en décroissance. Je voudrais vous rappeler que la consommation de supercarburant est en baisse de 7 % et celle de gazole de 3,2 %. Les cartes grises sont en baisse de 8 % sur les premiers mois de l’année, même si nous constatons aujourd’hui une légère progression. Cette fiscalité, dont le Président a dit qu’il n’était pas question, dans ce contexte où nous voulons maintenir le pouvoir d’achat, de l’alourdir au-delà de l’inflation, ne représente pas pour la Région une ressource dynamique, même si des perspectives sont ouvertes dans les discussions que nous avons avec le gouvernement pour doter les Régions et les collectivités locales de ressources plus dynamiques ; je pense notamment aux frais de gestion des impôts, à la taxe d’apprentissage, ainsi qu’à une définition plus favorable de la péréquation entre les collectivités.

Cela étant dit, nous travaillons sur des annotations budgétaires sur une quasi-stabilité de nos recettes pour l’année 2014.

« Quasi-stabilité des recettes » veut dire que nous devons travailler, penser et organiser le budget autour d’une stabilité des dépenses. L’objectif 2014 est une progression de 0 % dans ce domaine. Or, une partie de nos dépenses est mécaniquement en hausse, tels les frais de personnels, simplement par le fait du GVT, sans recrutement supplémentaire, puisque je vous rappelle que la Région n’a recruté aucun agent supplémentaire depuis 2009 et que toutes les créations de postes se sont faites par redéploiement en interne. Nous avons donc pour objectif, pour l’année 2014, de maintenir l’augmentation des dépenses de personnel au strict GVT, c’est-à-dire 1,5 %.

Nous avons donc des dépenses qui, mécaniquement, augmenteront au cours de l’année 2014, telles que celles liées à des conventions signées et à certains engagements que nous avons pris avec des partenaires. Si nous voulons, à partir de tout cela, avec des dépenses qui augmentent mécaniquement, rester dans une enveloppe constante de dépenses, il nous faut engager des économies sur d’autres postes

Nous les ferons d’abord à partir d’une réorganisation ou d’une optimisation de certaines dépenses. C’est ce que nous faisons à travers la politique d’achat que nous avons mise en place depuis deux ans. Elle apportera pour l’année 2013 environ 1,4 million d’euros d’économies et nous fixons, pour l’année 2014, des économies à hauteur de 4,2 millions d’euros sur nos achats, avec un objectif à 2015 de 7 millions d’euros.

Il ne s’agit pas de dépenser ou d’acheter moins, mais d’acheter mieux et de permettre aux services de développer les mêmes prestations avec de moindres dépenses.

Faire des économies, c’est aussi s’attacher à l’efficacité énergétique dans nos bâtiments, dans les lycées, à travers le CPE ou les 15 millions d’euros investis chaque année par la Région sur cette problématique, avec un objectif pour 2014 de 1,5 million d’euros d’économies. Cette politique est soutenue et aidée par le partenariat que nous avons engagé avec la BEI.

Je voudrais dire, à ce titre, que faire des économies, c’est aussi engager des partenariats à la fois avec les banques et la Banque européenne d’investissement mais aussi la Banque publique d’investissement, afin de financer mieux.

Vous avez raison, Monsieur BODIN, la Région Centre n’est pas une banque mais elle doit se soucier du financement de l’économie régionale. C’est par ces partenariats que nous pouvons le faire.

Faire des économies, c’est aussi s’engager sur des opérations de mutualisation avec d’autres collectivités ; je pense aux Conseils généraux, notamment l’Eure-et-Loir avec lequel nous avons déjà engagé des opérations de mutualisation. Nous avons un chantier devant nous autour des établissements d’éducation sur les fluides ou la maintenance informatique, par exemple.

Ces économies étant réalisées, il reste à regarder, dans chacune des dépenses engagées par chacun des vice-présidents, là où nous pouvons améliorer l’efficience de nos engagements et peut-être économiser quelques euros supplémentaires. C’est l’esprit dans lequel j’ai engagé le travail avec chacun des vice-présidents pour préparer le budget 2014.

Des recettes stables, des dépenses maîtrisées, cela signifie pour nous maintenir une capacité d’investissement élevée.

Le Président l’a dit : 290 millions d’euros chaque année investis par la Région, c’est un engagement fort pour soutenir l’économie régionale. Cette capacité d’investissement reste forte pour la Région, sans un recours supplémentaire à l’emprunt.

Nous avons la chance d’avoir, au cours des années passées, engagé une gestion saine et rigoureuse de notre dette, reconnue par la notation AA stable voici quelques mois, qui nous a permis, je vous le rappelle, de négocier avec la Banque européenne d’investissement une enveloppe de 350 millions d’euros qui nous permet de faire face, en complément des contrats déjà engagés avec la Caisse des Dépôts, à l’ensemble de nos besoins de financement sur les cinq années à venir.

Je voudrais que beaucoup de responsables des finances des collectivités de cette région aient la même sérénité que celle que j’ai à l’égard des emprunts sur les six prochaines années. C’est pour nous une façon de voir sereinement l’avenir et de savoir que nous serons, quelle que soit l’évolution des marchés, en capacité d’honorer nos investissements dans les années à venir.

Je vous le rappelle, nous avons su préserver des ratios sécurisants : 74 % de notre dette est contractée à taux fixe, le taux moyen de la dette régionale est à 2,59 % et notre durée de désendettement est inférieure ou équivalente à 3 ans. C’est à travers ces fondamentaux sains que nous pouvons envisager une intervention forte de la Région dans un processus de développement de notre région.

En quelques mots, pour conclure, avant de vous laisser la parole, je voudrais vous dire que je souhaite que le débat qui va s’ouvrir s’engage dans la plus grande sérénité et que les postures habituelles laissent place à une approche plus objective de la réalité. C’est malheureux mais, en matière budgétaire, on parle plus souvent d’autres choses que des chiffres. Or, je vous invite à regarder avec attention les réalités économiques de cette région.

Je crois que ce budget et ces Orientations budgétaires cherchent à répondre à deux objectifs :

- le temps long, celui de la recherche, de l’innovation, de l’engagement et de l’investissement des entreprises ;
- le temps court, à travers le soutien que nous apportons aux habitants de cette région ; je pense au plan « Jeunes » mais aussi au fonds « réActif » et à certaines autres mesures.

Le temps long, c’est notre capacité à gérer dans le temps nos investissements et notre dette ; le temps court, c’est notre capacité à avoir un fonctionnement adapté aux besoins de cette région.

(Applaudissements)


M. le Président - Monsieur LEMAIGNEN, vous avez la parole.


M. LEMAIGNEN - Monsieur le Président, chers collègues.

Je suis désolé, Monsieur BEFFARA, mais je ne partage pas votre approche objective de la réalité qui a, d’ailleurs, des dimensions tout à fait différentes dans le temps. À moi, ce document apparaît un peu surréaliste.

« Grâce aux efforts consentis depuis mai 2012 pour redresser le pays dans la justice, on peut envisager une sortie prochaine de la récession économique » : c’est en page 2. En page 12, on dit : « La France est sortie de la récession et la reprise est attendue dès 2014. »

Ensuite, « non seulement la crise est finie, mais la Région accompagne parfaitement l’État et, dans toutes ses dimensions, toutes les priorités sont en même temps réalisées pour que l’on ait une situation parfaite pour nos concitoyens. »

Enfin : « La situation financière de la Région est excellente. »

Tout va très bien, Madame la Marquise !

Simplement, on a le sentiment que c’est un document qui a été un peu réalisé dans une tour d’ivoire et qui est complètement hors sol. Je vais prendre plusieurs exemples.

Votre ami de l’Indre, Monsieur LAIGNEL, qui préside le comité des finances locales, était amer, disait-il, devant les modifications des promesses électorales, la promesse 54 du candidat François HOLLANDE s’engageant à ne pas baisser les dotations des collectivités locales. Monsieur LAIGNEL était donc tout à fait amer et, encore, il l’était dans les conférences de presse ; je vous promets qu’au sein du comité des finances locales, ses propos étaient beaucoup plus vifs. Vous le connaissez, vous vous doutez des propos qu’il a pu utiliser !

Deuxièmement, au congrès de l’ARF, je cite ce que disait Martin MALVY : « À partir du moment où nos recettes baissent et les dépenses augmentent, nous n’allons plus pouvoir emprunter. La solution est que nous réduisions nos dépenses de fonctionnement ; sinon, dans trois ans, les Régions seront en faillite. »

Finalement, l’accompagnement des collectivités locales et des Régions par l’État n’est pas si extraordinaire !

D’autant plus qu’il est intéressant de comparer ce que vous disiez voici deux ans aux OB et ce que vous dites aujourd’hui. Vous disiez : « Les annonces budgétaires du gouvernement confirment la poursuite du gel. » Pas la diminution ! Aujourd’hui, nous sommes à moins 1,5 milliard d’euros. En l’occurrence, c’était le gel.


M. VIGIER - Maintenant, nous sommes hors gel !


M. LEMAIGNEN - Oui, absolument !

« Cela se traduira par une diminution de nos dotations, au regard de l’inflation observée, venant s’ajouter aux coûts non compensés des transferts de charges », dont d’ailleurs on n’entend plus parler !

« Ce seront très certainement les investissements d’avenir vitaux pour notre région qui seront remis en cause. C’est une lourde menace pour la préparation du budget. »

Tout le document était à peu près de ce tonneau, donc l’objectivité que vous aviez voici deux ans n’est plus tout à fait la même aujourd’hui, depuis que Saint François a pris les commandes du pays !

Cela me gêne un peu.

D’autant plus, et notre ami Philippe VIGIER va insister sur le point national, que nos concitoyens ne ressentent pas cela. D’ailleurs, l’image qu’ils ont à la fois du gouvernement et du président de la République témoigne de certaines inquiétudes dans la population, qui font d’ailleurs monter tristement le vote protestataire.

S’agissant de la refonte de la TP, Monsieur le député, je sais qu’à l’époque vous n’étiez pas parlementaire, certes, mais je vous rappelle que, pour chaque collectivité, le FNGIR compensait exactement, euro pour euro, le montant existant. Personne ne peut le contester, à droite comme à gauche. S’il vous plaît, un minimum de sérieux ! Autrement, pour le coup, ce n’est plus de l’objectivité, c’est de la désinformation.

Je trouve ce document totalement irresponsable : tout va bien et c’est extraordinaire, les priorités sont faites partout, tout le monde est bien en région Centre, les petits oiseaux, c’est fabuleux !

(Rires)

Deuxième élément : nous vous faisons depuis longtemps des demandes d’informations complémentaires et de propositions constructives dans le cadre du budget et dans le cadre des autres politiques régionales. Ce qui est très inquiétant, c’est que votre Exécutif, Monsieur le Président, est sourd à toute critique positive et toute proposition que nous pouvons faire. Je prends quelques exemples.

Nous avons dit depuis longtemps que les chiffres en annexe que vous mettez, par exemple, sur les investissements ou sur l’épargne, n’ont aucun sens lorsqu’ils sont sur des prévisions budgétaires qui ne peuvent être que sur des chiffres du compte administratif. Cela n’a aucun sens, puisqu’on sait bien qu’il y a systématiquement chaque année un décalage entre le Budget primitif en investissement et les réalisations effectives. C’est d’ailleurs parfaitement normal.

Rien n’a été changé !

Nous avions dit que nous souhaitions que figure systématiquement l’effort propre pour l’apprentissage. C’est une obligation sur le seul compte administratif mais nous avions souhaité que cela figure aux OB et au Budget. Bien évidemment, rien de tout cela.

Concernant la dette, que vous considérez très faible (538 millions d’euros), nous avions souhaité que lui soit ajouté ce qui est quasiment la même chose, qui est le crédit-bail contracté pour financer les rames de TER. Au départ, cela correspondait à 250 millions d’euros d’emprunt. Sans doute y a-t-il eu des amortissements depuis, mais par rapport à un encours de dette totale de 538 millions d’euros, cela augmente singulièrement la dette réelle de la Région et lui fait dépasser largement les moyennes régionales. Or, un crédit-bail, c’est exactement la même chose que de la dette ; c’est remplacé par un loyer au lieu d’une annuité.

Nous avions dit également que nous souhaitions que les chiffrages des transferts de charges soient poursuivis. Tant que c’était SARKO, c’était scandaleux, il fallait chiffrer des transferts de charges ; maintenant que c’est François HOLLANDE, ce n’est plus la peine, tout est très bien, tout est parfaitement compensé. Tout va très bien, Madame la Marquise, encore une fois !

Dans un autre exemple, pour établir le projet « Ambitions 2020 », le premier que vous avez fait adopter en Commission permanente, celui de MONTARGIS, dans votre tour d’ivoire, dans votre comité restreint, vous avez eu des propositions pour apporter des modifications de pur fait, qui ne changeaient en rien sa logique. C’était, par exemple, un terrain synthétique qui était non pas à AMILLY mais à MONTARGIS ou des éléments de ce type. Cela ne changeait rien quant au fond. Pourtant, aucune virgule n’a été changée !

Comment voulez-vous que l’Opposition puisse s’exprimer ? Vous ne répondez jamais à nos questions. Nous sommes contraints à avoir une opposition frontale parce que vous avez tellement de difficultés à trouver un accord entre le PS, les Verts et le PC que, si jamais on en changeait une virgule, la mécanique exploserait.

Là-dessus, vous nous contraignez à ne plus faire de critiques positives, puisque vous n’en tenez jamais compte.

Troisième point, sur le fond, ce document est d’un flou vraiment consternant. Jusqu’en 2004, le document des Orientations budgétaires était objectivement intéressant. Il y avait du contenu. Entre 2004 et 2010, cela s’est brutalement un peu dégradé. Depuis 2010, il n’y a rien dedans, ce n’est qu’un document de communication politique.

En même temps, j’en profite pour dire que nous avons reçu – cela a été envoyé à tous les maires et présidents de communaut頖 un document par lequel vous nous demandiez de nous associer à la communication que vous faisiez dans Le Petit Robert pour dire ce que font la Région et les collectivités, avec en plus la note parce que ce n’est pas donné !

Je vous indique que les communes et les communautés sont en période préélectorale et que ce que vous envoyez à tous les maires et présidents de communauté risquerait de les envoyer à l’annulation de leurs élections. C’est un peu gênant ! De grâce, ce serait bien d’éviter ces incitations à la dépense qui sont assez mal venues dans la période actuelle.

Ce qui me gêne, dans le fond, c’est que, dans le cadre des réflexions sur l’Acte III de la décentralisation, nous sommes tous d’accord pour que les compétences d’une Région stratège soient augmentées. Or, là, nous n’avons pas une Région stratège, nous avons une Région gadget, qui a tellement de priorités qu’il n’y en a plus une seule ! Tout est prioritaire, tout le monde en a pour son grade, il y en a partout, sans aucune priorité. Aucun sens n’est donné à votre action. C’est le gros reproche que nous avons.

Nous avions déjà fait ce reproche sur le SRADDT, disant qu’il y en avait pour tout le monde, sans priorités, malgré ce que nous vous avions demandé expressément. Il n’y a pas plus de priorités à présent ; c’est ce qui est vraiment gravissime. Il est très dommage de ne pas utiliser l’action régionale de façon plus utile pour nos concitoyens.

Je terminerai par deux petits points plus précis.

D’abord, vous aviez dit dans les OB de 2012 que s’il y avait, je l’ai dit précédemment, une diminution de dotations de l’État, cela vous contraindrait à diminuer les investissements. Il est intéressant dans votre document de voir combien vous êtes flous, vous ne dites pas le montant : « On maintiendra à peu près le niveau des investissements. » Vous n’avez pas été plus précis dans vos propos.

Il y a moins 7,3 millions d’euros de dotations, il y aura probablement moins 7 millions d’euros, voire plus, d’investissement pour notre collectivité.

D’ailleurs, Monsieur le Président, dans votre lyrisme habituel, vous avez dit : « Nous avons un niveau d’investissement qui permet la relance. » Selon vos propres chiffres, quand on compare ce que fait la Région Centre, on est à 25 % de moins que la moyenne des autres Régions : 121 euros par habitant d’investissement, alors que l’on est à 162 euros dans la moyenne des Régions. C’est le chiffre que vous avez dans votre document.

Je suis désolé, c’est un document très simple. Il se situe dans l’annexe 11, page 30 : dépenses Région Centre en euros par habitant investissement hors dette 121 euros ; moyenne régionale, 162 euros.

Je veux bien que l’on fasse du lyrisme en disant que la Région permet le développement de tout le monde, mais non, le constat est qu’elle est largement en dessous et son niveau d’ambition est médiocre par rapport aux autres Régions françaises.

Je terminerai par un point positif, Monsieur le Président ; je ne voudrais pas être désagréable complètement, quand même !

Le deuxième point, c’est l’apprentissage.

Tout ce qui ressort du traitement social du chômage a grâce à vos yeux, nous sommes bien d’accord. Ce n’est pas l’essentiel mais, en période difficile, c’est un moyen que tous les gouvernements ont utilisé. Simplement, pour l’apprentissage, on voit que vous restez un peu réservé. Ce n’est quand même pas votre tasse de thé.

Vous dites que « vous allez maintenir l’effort de la Région dans l’apprentissage ».


M. le Président - Quatrième Région de France !


M. LEMAIGNEN - Oui, mais c’est largement avant que vous arriviez, Monsieur le Président. L’effort propre dont je vous ai demandé depuis longtemps le montant était passé jusqu’à 9 millions d’euros. Il est légèrement remonté, mais dites-le-nous !


M. le Président - Si vous me permettez juste une incise.


M. LEMAIGNEN - C’est marrant, je suis le seul orateur que vous interrompez !

Monsieur le Président, si vous le voulez bien, je voudrais terminer mon propos. Vous terminerez après, si vous le souhaitez.


M. le Président - Simplement pour vous dire que vous auriez dû venir lundi après-midi à CHÂTEAUROUX avec Madame PICARD, vous auriez entendu ce qu’elle a dit de l’engagement de la Région sur l’apprentissage.


M. LEMAIGNEN - Oui, mais attendez ! Je vous dis simplement, en masse, que c’est vrai que depuis 1998, l’effort de la Région sur l’apprentissage est très fort. Il y avait à peu près 20 000 apprentis en région Centre. Je dis que l’effort n’a pas été poursuivi. Le président de l’ARF, votre ami Monsieur ROUSSET, dit que, dans le domaine de l’apprentissage, il faut que l’on puisse continuer. Nous nous sommes engagés auprès du président de la République sur l’augmentation du nombre d’apprentis, il faut pouvoir continuer. Je constate simplement que ce n’est pas le cas en région Centre, c’est un simple constat. Vous maintenez à peu près l’effort sur l’apprentissage, effort d’ailleurs que nous ne connaissons pas puisque vous ne voulez pas nous le donner.

Pour terminer, on peut noter deux points positifs.

L’effort sur la rationalisation de l’achat me paraît important. Dans toutes nos collectivités, la mutualisation et la rationalisation des procédures d’achat sont incontournables et c’est bien de l’avoir menée.

Enfin, du point de vue de l’emprunt, je vous donne acte que les conventions avec la BEI permettent d’assurer le financement sur une longue période. C’est une bonne solution, en sachant bien que je ne suis pas absolument convaincu, quand vous dites en complément qu’il faudrait éventuellement avoir une émission obligataire directe, en tant que de besoin. Je vous rappelle que l’agence de financement des collectivités devrait être opérationnelle vers la fin 2014 et qu’il serait probablement plus simple de passer par l’agence que par une émission obligataire directe. C’est un simple détail.

Sur ces deux points, je vous donne acte d’un petit progrès, mais c’est un petit progrès dans un océan de flou et d’incertitude.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur LEMAIGNEN.

Monsieur DELAVERGNE, vous avez la parole.


M. DELAVERGNE - Monsieur le Président, chers collègues, un mot simplement sur ce que vient de dire Monsieur LEMAIGNEN.

D’abord, traiter les autres de médiocres, parler d’âneries et tout cela ne me paraît pas tout à fait adapté à l’enceinte dans laquelle nous sommes.

Néanmoins, je me posais une question en ce qui concerne la non-intégration de nos crédits-baux dans la dette. Je comprends que l’on puisse se poser la question. J’espère que vous avez bien fait les remarques à Monsieur DOLIGÉ en ce qui concerne les observations faites par la Chambre régionale des comptes sur la non-intégration.


Sur les bancs de l’UPRC - Il est conseiller régional, il n’est pas conseiller général.


M. DELAVERGNE - Je croyais qu’il faisait partie de ses amis politiques, mais peut-être que je me trompe !

(Brouhaha)

Je dis simplement que la Chambre régionale des comptes n’a pas fait de remarques à la Région Centre sur cette question parce que nous sommes dans la légalité, jusqu’à preuve du contraire, alors qu’elle a fait des remarques extrêmement négatives sur la non-intégration du PPP qu’a fait le Département du Loiret et que, là, en revanche, c’est dans l’illégalité.


M. LEMAIGNEN - Balayez devant votre porte et pas devant celle des autres !

(Rires)


M. DELAVERGNE - C’est ce que je fais. Devant notre porte, pour l’instant, à ma connaissance, nous sommes dans la légalité, ce qui n’est pas le cas du Conseil général du Loiret.


Mme DELAHAYE - Nous ne sommes pas conseillers généraux du Loiret !


M. DELAVERGNE - Mais vous êtes un peu comptables de ce que font vos amis !

(Protestations)


M. le Président - Monsieur DELAVERGNE, vous avez la parole.


M. DELAVERGNE - Le contexte dans lequel nous devons élaborer notre projet de budget, Monsieur le Président, chers collègues, n’est pas bon.

Même si les signes timides de reprise existent, la situation économique et sociale reste très difficile. En particulier, le chômage demeure à des niveaux extrêmement élevés. C’est incontestablement la question décisive aujourd’hui pour nos concitoyens et c’est bien celle qui a été mise en tête des Orientations budgétaires qui nous sont proposées ; nous y reviendrons.

Néanmoins, je n’hésite pas à dire que la situation est difficile aussi du fait des orientations politiques mises en œuvre au niveau national. Malgré le travail des ministres d’Europe Écologie - Les Verts…

(Rires)


M. le Président - S’il vous plaît !


M. DELAVERGNE - La politique du gouvernement reste rivée à une idéologie marquée par le libéralisme et le productivisme. Ainsi, par exemple, alors que la pression fiscale s’accentue sur les ménages, elle diminue massivement sur les entreprises et les allégements de charges s’effectuent sans contreparties.

Avec l’orientation dominante de ce gouvernement, la liste de nos désaccords est longue : crédit d’impôt compétitivité emploi, accord national interprofessionnel, grand projet inutile comme Notre-Dame-des-Landes qui ne serait peut-être pas totalement enterré, retraite, reconversion de l’agriculture.

Aujourd’hui, la menace pèse au-dessus de nos têtes d’une prolongation de 10 ans de la durée de vie des centrales nucléaires. Nous le redirons en fin de session, à travers un vœu : ce serait une aberration énergétique, un mensonge économique et une provocation politique.

Comment, plus généralement, la politique budgétaire d’austérité pourrait-elle rendre possibles les investissements nécessaires à la transition écologique ? On en reste trop souvent au stade des discours sur la transition écologique. Pendant ce temps, le gouvernement rogne le budget de l’écologie ; de la même manière, il rogne les dotations aux collectivités.

Nous l’avons écrit voici près d’un an au Premier Ministre, nous l’avions dit ici en juin dernier et nous le redisons aujourd’hui avec force : nous sommes résolument contre les baisses de dotations imposées aux collectivités locales, donc les 7 millions d’euros dont nous allons être privés pour mener à bien nos projets au service du développement régional.

Ne vous réjouissez pas trop vite de nos critiques, Mesdames et Messieurs de la Droite, nous savons bien que, si Monsieur SARKOZY avait gagné les élections, les prélèvements seraient encore plus élevés et ce serait sans doute encore pire.


Dans l’hémicycle - C’est de la politique fiction !


M. DELAVERGNE - Ce n’est pas de la politique fiction, c’était son programme et ce qui avait été dit : on vous renverra aux références.

(Brouhaha)

Dans ce contexte morose, l’Exécutif régional fait preuve de détermination et maintient dans l’ensemble un haut niveau d’ambition.

La première question est celle du développement économique et de l’emploi : la vision écologiste est que nous ne traversons pas simplement une crise passagère mais qu’il s’agit plutôt d’une mutation profonde.

Nous devons donc non seulement prendre des mesures d’urgence économique et sociale, mais aussi et surtout engager des réorientations profondes. Le rapport l’indique, au-delà du soutien à l’économie verte, c’est la question globale de passer d’une économie linéaire à une économie circulaire qui est posée.

Quand on parle d’économie verte, faisons un peu de pédagogie, on évoque les énergies renouvelables et l’isolation des bâtiments, les activités liées au traitement de l’eau et des déchets, ou encore les métiers liés à la protection de la biodiversité et à l’éducation à l’environnement. Nous avons indiqué depuis longtemps qu’il y avait là des possibilités fortes de création d’emplois.

Pour autant, aujourd’hui, en inscrivant l’économie circulaire au cœur de la stratégie régionale pour l’emploi, nous voulons signifier que c’est l’ensemble des activités économiques, et particulièrement celles de l’industrie, qui doivent être concernées. Il en va de la robustesse des entreprises régionales et de la pérennité de l’emploi.

Face à la croissance inévitable du prix des matières premières et de l’énergie, la pérennité et la résilience des activités économiques passent et passeront de plus en plus par la capacité à fonctionner en économie circulaire.

En 2014, à l’occasion de la révision du Schéma régional de développement économique et social, nous souhaitons que la Région s’engage de façon claire pour stimuler et accélérer les avancées dans ce sens des PME de la région.

Ajoutons encore que travailler sur l’économie circulaire est une voie pour revenir à une dimension plus territoriale de l’économie. On retrouve les idées de circuit court, de valorisation des ressources locales, de développement endogène.

C’est à toute cette dimension de mobilisation des potentialités de coopération au niveau d’un territoire que fait référence la notion de « pôles territoriaux de coopération économique », incluse dans le chapitre sur les « solidarités des territoires ».

Notons encore que cette dimension économique territorialisée est fortement présente dans le dispositif « ID en Campagne », de soutien aux initiatives citoyennes, dont il s’avère que la majorité des projets soutenus se situent dans le champ économique.

Soulignons enfin, concernant cet axe économique des politiques régionales, que notre intérêt pour l’économie circulaire n’est nullement en contradiction avec notre attachement à l’économie solidaire. De fait, beaucoup de structures d’insertion par l’économique se situent elles-mêmes dans le champ de l’économie circulaire : ressourcerie, valorisation des matériaux biosourcés, réparation, recyclage, l’économie solidaire a souvent permis d’innover dans tous ces domaines, mais au-delà, nous sommes toujours fiers de continuer à apporter avec CAP’Asso un soutien régulier et pérenne à l’emploi associatif, sans doute sans équivalent au niveau national.

Un autre chantier à dimension économique, sociale et environnementale est celui de la rénovation thermique des bâtiments, en particulier des logements. Nous y reviendrons en décembre lorsque sera présentée à l’assemblée la politique de la Région concernant le soutien au logement social. La rénovation thermique en constitue, on le sait, un des principaux axes.

Nous savons aussi que la lutte contre la précarité énergétique et les gains attendus en matière d’économies d’énergie ne se situent pas seulement dans le logement social. Le parc privé comprend beaucoup de logements passoires. Il nous faut trouver les moyens d’aider les personnes dont les revenus sont modestes à réaliser les investissements indispensables.

Dans cette perspective, nous attendons en particulier beaucoup de la réflexion en cours en vue de créer un organisme de tiers financement pour l’isolation des logements.

L’année 2014 devrait aussi permettre de poursuivre et de renforcer la politique d’investissement dans l’efficacité énergétique des lycées. Les efforts réalisés dans ce domaine depuis le début du mandat vont donner en 2014 leur plein effet. Ces travaux d’efficacité énergétique dans les lycées permettent de faire le lien avec l’autre versant du débat d’Orientation budgétaire : la question des ressources financières.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire ici, les Écologistes sont depuis longtemps des adeptes de la chasse aux gaspis. De ce point de vue, les investissements réalisés dans les lycées préparent l’avenir, par rapport aux factures croissantes d’énergie. Ajoutons que les équipes de thermiciens intervenant dans les lycées devraient très utilement accompagner ces investissements. Nous pensons d’ailleurs que, dans un esprit de bonne gestion, il faudrait accélérer la mise en place d’équipes de thermiciens dans l’ensemble du territoire régional, quitte, Monsieur le Président, à écorner quelque peu la règle d’or de la non-augmentation du nombre de salariés à la Région.

Il y a des embauches, vous le savez bien, qui permettent de faire des économies. On le voit d’ailleurs bien avec la mise en place, que vous avez souhaitée, d’un service Achats qui devrait nous permettre de limiter nos dépenses de 4,5 millions d’euros ; cela a été rappelé. Voilà qui tombe vraiment à pic, lorsque l’État va nous priver de 7 millions d’euros.

Lors de la prochaine session, nous aurons aussi l’occasion de revenir sur les dossiers des grandes contractualisations qui devraient marquer l’année 2014, que ce soit avec l’Europe, pour le FEDER, le FSE et le FEADER (et non pas le FEOGA !) ou encore avec l’État pour le contrat de plan. Disons simplement pour l’instant, sur ces deux dossiers, celui avec l’Europe et celui avec l’État, que nous serons très vigilants, pour ce qui nous concerne, pour que soient respectées, non seulement sur la forme mais aussi sur le fond, les priorités pour l’économie décarbonée ou pour la transition écologique et énergétique, qui figurent dans les orientations définies par l’Union européenne ou par le gouvernement.

Monsieur le Président, dans un environnement morose, la Région Centre peut présenter un pôle de résistance mais aussi donner du sens à l’avenir.

Vous l’aurez compris : pour nous, le sens de l’avenir ne peut être que dans la transition écologique, en particulier dans celle de l’économie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur DELAVERGNE.

Monsieur LOISEAU a la parole.


M. LOISEAU - Monsieur le Président, chers collègues, vous abordez ce débat d’orientations sur une note plutôt optimiste au sujet d’un rebond de la croissance au deuxième trimestre. Effectivement, nous aimerions partager votre analyse mais, malheureusement, au deuxième trimestre, l’économie française a continué de détruire des emplois, davantage qu’au premier trimestre, avec 27 800 postes perdus contre 8 300 au cours des trois premiers mois de 2012.

Vous comprendrez donc notre prudence en même temps que le scepticisme des Français qui ont démontré d’ailleurs dimanche dernier à quel point ils croyaient encore à ce type de discours.

Nous sommes en droit de nous poser la question de savoir si vous y croyez vous-même. Voici un an, le rapport de présentation était précédé d’une longue introduction signée par le Président de Région. Cette année, pas une seule ligne !

Vous écriviez alors que les concours de l’État aux collectivités territoriales devraient être stabilisés en valeur, ce qui signifiait tout de même une érosion des ressources en raison de l’inflation. Heureusement d’ailleurs que vous aviez utilisé le conditionnel, car cette promesse, comme beaucoup d’autres malheureusement, n’a pas été tenue, puisque la baisse des dotations sera de 1,5 milliard d’euros en 2014, soit un manque à gagner de 7,3 millions d’euros pour notre région.

Vous déclariez voici un an que les Régions devaient participer à l’effort national de redressement – je cite – «en se servant volontairement la ceinture ». Le mot en trop dans vos propos, c’est « volontairement » car, en vérité, vous n’avez pas le choix, vous êtes simplement obligé d’adapter votre discours, faute de pouvoir critiquer vos propres amis politiques mais, que vous le vouliez ou non, cette rigueur est toujours subie.

Vous évoquiez, enfin, un pacte de confiance et de stabilité inclus dans l’Acte III de la décentralisation. Un an après vous, nous voyons ce qu’il en est. À vrai dire, vous n’êtes pas les seuls à changer votre discours au gré des circonstances : ainsi, nous voyons nos collègues de l’UPRC critiquer cette rigueur qu’ils approuvaient hier et certains Départements s’en prendre vivement à ces restrictions budgétaires qui tombent mal… en période électorale, évidemment ! Faute de pouvoir augmenter à nouveau les impôts en raison des échéances qui se rapprochent, il faut bien entendu commencer à tailler dans les dépenses et c’est d’autant plus difficile que l’on a trop tardé à le faire. Les uns comme les autres sont coresponsables de cette situation, d’une part, car ils se sont succédé aux affaires ; d’autre part, car ils ont accepté le traité budgétaire européen qui met notre pays sous tutelle.

Par conséquent, nous sommes curieux de savoir de quelle manière vous allez financer les dépenses nouvelles sans procéder à une révision générale des politiques régionales, que nous réclamons d’ailleurs depuis des années.

En matière de recettes, vous n’évoquez que des réformes hypothétiques dont les effets ne peuvent en aucun cas être mesurés aujourd’hui, malheureusement.

En lisant plus en détail votre rapport, nous voyons que vous insistez longuement sur notre capacité à emprunter, en particulier auprès de la BEI.

Vous comprendrez, par conséquent, que nous attendons avec impatience la présentation du Budget primitif pour 2014.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur LOISEAU.

Monsieur BRYNHOLE a la parole.


M. BRYNHOLE - Monsieur le Président, c’est un débat très important puisqu’il se tient dans un moment politique et économique assez exceptionnel. En même temps, il doit fixer entre nous les termes des enjeux et des objectifs que nous nous fixons pour l’année à venir.

Je le dis d’entrée, tant que les marchés financiers et leurs agences de notation auront les pleins pouvoirs, y compris sur les collectivités territoriales, la cause sera entendue : pour eux, l’emploi et l’investissement public doivent être sacrifiés. Nous sommes sommés, nous, les collectivités locales, depuis un nombre d’année beaucoup trop important, de nous aligner sur leurs exigences. Il n’y aurait, selon elles, qu’une seule priorité : garantir le service de la rente à ceux qui nous ont plongés dans la crise.

Nous mesurons chaque jour les conséquences néfastes pour notre région de ces politiques.

Irons-nous vers la récession ? Je ne le souhaite pas, bien évidemment, et tout doit être entrepris pour l’éviter, mais nous vivons une dégradation généralisée importante des finances publiques, à l’opposé d’ailleurs de l’assainissement que nous visons, prétendument.

Ce débat s’instaure sur l’ensemble du périmètre européen. Dans tous les pays, des plans sociaux s’accumulent, des services publics s’amenuisent, des centaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants basculent dans les difficultés. Nous ne faisons pas de la politique hors sol, Messieurs de la Droite ; la misère et la pauvreté augmentent dans ces pays. C’est une situation grave qui mérite notre mobilisation.

Certains chiffres ne sont pas volontaristes, ce sont ceux de la réalité vécue par nos concitoyens : le nombre de demandeurs d’emploi, par exemple, inscrits à Pôle Emploi qui s’établit à 180 597 en région Centre à fin août cette année, avec une augmentation de 7,6 % ; 117 000 emplois ont été perdus en un an. C’est considérable pour une région qui doit se développer.

La DIRECCTE dit d’ailleurs qu’elle qualifie de « préoccupante » l’évolution des trois indicateurs régionaux importants, avec une augmentation de la demande d’emploi des jeunes et le nombre de jeunes de catégorie A, B et C de moins de 25 ans inscrits à Pôle Emploi en hausse de 1,7 % ; troisième indicateur, la diminution du nombre des offres d’emploi collectées : près de 11 % en recul. Ce recul des offres touche particulièrement les emplois de courte durée. C’est dire que le paysage d’une précarité généralisée s’installe dans notre région et mérite notre mobilisation, je le répète ici.

Nous avons des défis importants, considérables devant nous. Des entreprises subissent, nous l’avons dit ce matin à l’occasion du débat sur les PME, des difficultés de trésorerie, mais d’autres se portent bien. D’ailleurs, les plus grandes, parce qu’on les oublie tellement souvent, qui utilisent l’emploi comme la seule variable d’ajustement et qui n’hésitent pas à licencier pour continuer à verser des dividendes à leurs actionnaires, ce n’est pas non plus du hors-sol, quand on est à JOUÉ-LÈS-TOURS avec Michelin.

L’INSEE révèle aussi que, dans une étude récente sur les niveaux de vie de nos concitoyens, nous avons et nous vivons une nouvelle augmentation de la pauvreté en France : 8,7 millions de personnes vivent avec moins de 977 euros par mois. Qui ici, dans cette salle, est en capacité de dire que l’on peut vivre bien avec moins de 1 000 euros par mois ?

C’est un taux de pauvreté monétaire d’ailleurs qui atteint 14,3 % de la population, le plus haut niveau depuis 1997. Nous avons ce matin débattu sur le cas des jeunes de 18 à 29 ans dont certains sont en-dessous du seuil de pauvreté, et la Région est mobilisée à juste titre à ce sujet.

Il faudrait parler de la vie dans les entreprises où la précarité devient peu à peu la règle absolue, jusqu’aux services publics où les salariés parfois ne peuvent plus supporter des conditions de travail extravagantes, au regard de la suppression du nombre de postes.

Je ne veux citer que ces quelques exemples, non pas pour dresser un tableau qui nous démobiliserait, bien au contraire. Ce sont des faits sur lesquels nous devons débattre, agir et construire les budgets de nos collectivités afin d’essayer, autant que faire se peut, avec nos responsabilités et dans leurs limites, de rendre moins dure cette réalité et de permettre de le faire dans l’urgence puisqu’il faut qualifier cette situation d’urgente.

Il faut regarder en face ces réalités et nous devons dépasser sans doute certains carcans idéologiques qui plaquent la rigueur sur toutes les réflexions et sur toutes les décisions dans les collectivités ; l’austérité libérale serait le seul remède aux maux du système. Nous nous interrogeons plus que cela, nous nous mobilisons contre cette idée.

D’ailleurs, nous ne sommes pas seuls : même des institutions comme le FMI (c’est le comble !) s’interroge sur l’efficience de ces directives, admettant qu’il aurait sous-estimé l’impact récessif – je cite – «des cures d’austérité imposées ». L’Observatoire français des conjonctures économiques nous dit que « les perspectives de croissance, au regard de ces marchés plutôt fermés, devraient être nulles en France cette année, malgré un optimisme affiché du gouvernement ». L’OFCE nous dit que les politiques d’austérité menées en France risquent « d’aggraver la crise, de plonger la zone euro dans une spirale de rigueur et de récession ». Tout cela, nous voulons l’éviter et nous ne pouvons pas accepter que l’évolution de sortie de crise proposée soit les mêmes solutions que celles qui nous y ont conduits dans les années passées.

L’austérité européenne, l’austérité nationale ne peut pas être décentralisée sur nos territoires. Nous sommes mobilisés, aux côtés de toutes celles et ceux qui le souhaitent, qui le veulent, pour sortir de cette spirale. Nous ne sommes pas condamnés à nous plier à ce que certains appellent désormais une « dictature de fait des marchés financiers », à abandonner nos engagements au service des habitants de notre région.

Le groupe, au nom duquel je parle, s’y refuse et je sais que nous ne sommes pas seuls ; j’y insiste. Maintenir et développer l’investissement de notre région doit rester la priorité. Non seulement ceci répond à des besoins urgents et croissants, nous le disons et nous le faisons en acte, mais sacrifier ces investissements utiles serait finalement une aggravation de l’activité même dans notre région. Il reste beaucoup à faire et nous nourrissons, à juste titre et à juste raison pour la région, de grandes ambitions.

Je vais en citer quelques-unes.

Tout d’abord, nous pensons qu’il faut soutenir et sécuriser, autant que faire se peut, les parcours professionnels des salariés les plus en difficulté. Nous devons aussi nous mobiliser pour amplifier, en les contrôlant, les dispositifs de formation professionnelle au-delà des termes de l’employabilité aussi souvent utilisés. Nous voulons contrôler l’efficacité de ces formations en permettant justement d’avoir aussi de nouveaux droits dans et autour de l’entreprise pour les salariés.

Nous voulons agir pour doter notre réseau de transports d’infrastructures ferroviaires modernes. Nous savons que la mobilisation de la Région est très bonne sur ce sujet, mais il faut sans doute aujourd’hui, en fonction d’un dépeçage parfois du service public que nous vivons, une mobilisation encore plus importante.

Il s’agit aussi d’améliorer l’accueil des lycéens, des apprentis, des étudiants, en construisant, par exemple, et en réhabilitant les locaux qui les accueillent, en créant autour les conditions favorables de leur réussite scolaire et professionnelle.

Nous voulons insister sur la diffusion et sur la création artistique. La culture fait partie intrinsèquement du développement humain dans une situation de crise, telle que nous la vivons. Nous voulons aussi réaffirmer nos engagements en faveur du sport.

Dans une région où la crise du logement – qui n’est pas partout égale dans l’ensemble du territoire régional mais elle existe – est si difficile pour les populations, nous savons à quel point l’investissement régional sera décisif pour, enfin, faire des objectifs fixés une réalité et non un seul slogan. Je dis donc que nous devons continuer, j’oserais dire à mettre l’humain d’abord au cœur du budget régional.

Battons-nous donc, rassemblons-nous pour dégager les moyens nécessaires.

Dans la communication qui nous est soumise, nous lisons que « le redressement engagé au niveau national appelle l’effort de chacun ». Nous craignons, je le dis avec solennité, qu’une nouvelle fois l’effort demandé par le gouvernement repose sur les ménages et notamment sur les plus modestes. On dit un peu trop souvent que l’impôt tuerait l’impôt. Ce qui est certain, c’est que peu d’impôt tue l’État et crée le déficit public. C’est ce que nous vivons avec l’ensemble des niches fiscales et un impôt absolument injuste avec le coût du capital qui a explosé ces dix dernières années.

Le récent rapport de la Mission de modernisation de l’action publique fait état de 110 milliards d’euros d’aides diverses aux entreprises : deux fois le produit de l’impôt sur les sociétés. La Cour des comptes déniche 106 milliards d’euros d’aides fiscales aux mêmes entreprises, sans compter les exonérations sociales. Il faudrait ajouter à cela le poids de la fraude et de l’évasion fiscale dont on a parlé voici quelques mois. Plus de 200 milliards d’euros échappent à l’imposition et aux cotisations sociales, somme que nous pouvons utiliser utilement comparé aux 87 milliards d’euros de déficit de l’État ou aux 17 milliards d’euros de déficits sociaux.

On dit dans certains discours que l’argent serait rare, mais il n’est pas rare partout. Il est même présent de façon extrêmement importante et nous pouvons porter des solutions par rapport à la dette, dont nous parlons très souvent.

Le redressement des comptes publics dépendra de trois outils :

- la progression des recettes fiscales, je l’ai dit ;
- la suppression de cadeaux fiscaux inefficaces et incontrôlés, destinés aux plus grosses entreprises comme aux ménages les plus aisés ;
- la progression de la dépense publique utile ; cet investissement fait acte utile puisqu’il développe l’économie et l’emploi. Cela passe aussi par des investissements porteurs de création de richesses futures. Mesurons-les !

Je lis aussi que « l’effort demandé à notre région est de 7,3 millions d’euros pour 2014 ». Cet effort de redressement des finances publiques, je le dis ici avec solennité, nous ne l’avons pas accepté sous Nicolas SARKOZY. Nous ne pouvons pas l’accepter aujourd’hui. Notre Région, notre Majorité, je le dis aussi, doivent au contraire hausser le ton de ces exigences. Faisons valoir des propositions alternatives qui permettraient de sortir de cette situation : par exemple, en poussant à la réforme de la fiscalité locale qui fasse participer les actifs matériels et financiers des entreprises ; par exemple, pour une réelle et nouvelle décentralisation fondée sur la coopération et non sur la mise en concurrence des territoires, comme on le voit trop souvent.

Portons aussi l’exigence de ce fameux pôle public financier, avec un développement du crédit en faveur des collectivités et d’une politique monétaire et budgétaire qui permette de sortir enfin de l’étau dans lequel nous enferment les marchés financiers.

Au moment de ce débat sur les Orientations budgétaires, et nous ne sommes pas seuls à le faire puisque l’ensemble des collectivités dans les semaines qui viennent vont avoir ce même débat, interpellons, avec les populations, les élus, les PME de notre région, les banques et les assurances sur l’ensemble des politiques de crédit et sur les grands groupes et la politique de l’emploi.

Pour conclure, nous devons impérativement travailler à dégager de nouvelles marges de manœuvre budgétaires, et elles existent dans ce pays, pour répondre efficacement aux urgences et aux besoins de la population.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur BRYNHOLE.

Monsieur ROIRON a la parole.


M. ROIRON - Monsieur le Président, je serai peut-être un peu moins lyrique que Monsieur LEMAIGNEN mais je voudrais parler de ce qu’il évoque chaque année, à savoir vouloir absolument ajouter à notre endettement le crédit-bail pour démontrer que notre Région est plus endettée que les autres.

Monsieur LEMAIGNEN, posez-vous à vos collègues dans les autres Régions la même question ?

Il faut regarder les choses à périmètre constant, donc je vous réponds sur cette question très simplement que ce n’est pas une bonne chose. Vous savez très bien, je pense, parce que vous connaissez tout cela de façon assez fine, que cela est possible budgétairement.

Je souhaiterais apporter quelques éléments sur ces Orientations budgétaires : tout le monde connaît le contexte national. Je ne rappellerai pas les propos qu’avait tenus un Premier Ministre voici six ans ; il ne s’appelait pas Jean-Marc AYRAULT mais François FILLON. Il nous avait indiqué qu’il était à la tête d’un État en faillite ; je tiens à le rappeler. Quelques années plus tard, il a quitté le gouvernement. Je ne crois pas, et tout le monde aura l’honnêteté de le dire, malgré la crise, que l’endettement de la France avait été minoré. C’est un premier élément.

Vous avez rappelé les engagements qu’avait pris le candidat François HOLLANDE sur les dotations aux collectivités territoriales. Je ne vous redirai pas les promesses qui avaient été menées par un autre candidat, ce serait peut-être trop difficile pour vous !

Je suis toujours étonné d’un simple aspect : qui nierait que nous sommes en crise ? Qui nierait qu’il y a beaucoup trop de chômeurs ? Cependant, quand il se produit de bonnes nouvelles, il faut s’en réjouir. Sont-elles totalement bonnes ? Non. Sont-elles totalement mauvaises ? Non plus.

Vous le voyez bien, c’est un frémissement de la croissance. Je vous le dis et vous le voyez bien, notamment avec le taux d’intérim qui se redresse dans les entreprises. Il y a beaucoup plus d’intérimaires, c’est un élément assez fort pour la croissance. Je voulais le mettre en avant.

Lors de la session précédente, vous avez mis en doute un chiffre d’un mois, qui ne fait pas le temps, tout le monde en est bien d’accord, mais c’est quand même une tendance qui pourra se mener dans les mois qui viennent. Tous, nous ne pourrons que le souhaiter.

Que le gouvernement soit tenu par les Socialistes et la Gauche ou par un autre parti politique, notamment l’UMP, j’en serai très content pour toutes les personnes qui retrouvent un travail.

Cette éclaircie existe et plusieurs facteurs le prouvent.

L’action que veut mener la Région Centre est en résonance avec ce que mène l’État, avec notamment un budget de relance.

Je voudrais évoquer quelques points sur ce budget de relance, dont le sérieux de la gestion. Lorsqu’on gère une collectivité locale, le budget de fonctionnement peut très rapidement déraper, je le sais. Ici, à la Région Centre, nous avons tenu notre budget de fonctionnement et je voudrais en remercier le président, le Premier Vice-président et tous les services qui ont fait les efforts. Il faut le dire pour le personnel parce que cela a été évoqué par Monsieur le Premier Vice-président, il n’y aura pas de recrutement cette année. Il faut le mettre en avant. Nous voulons continuer à avoir nos principales fonctions, mais nous tenons ce budget du personnel qui est très important dans une région.

Nous avons mené, cela a été évoqué et salué, une politique d’achat qui nous fait gagner quelques millions d’euros. C’est toujours dans une période difficile où l’État nous retire 7,3 millions d’euros, ce qui est beaucoup trop. J’espère que ce ne sera que temporaire et que cela correspondra à la période difficile dans laquelle nous passons mais que ce ne sera pas durable.

Nous avons mutualisé avec des collectivités locales ; je pense, par exemple, à l’Eure-et-Loir mais c’est aussi le cas avec l’Agglomération orléanaise. Je ne doute pas que Monsieur le président de l’Agglomération orléanaise sera une personne très active pour que cela se fasse.

J’évoquerai aussi cette politique que nous avons menée sur l’efficacité énergétique qui nous fait gagner de l’argent pour notre fonctionnement.

Pour ce budget, qui est un budget d’avenir, on nous a dit l’an dernier qu’il fallait plus d’endettement. Tout à l’heure, on nous a indiqué que nous en avions trop. Il faudra le dire à un moment ! Cela fait quatre ans que je suis élu et on me dit tout le temps qu’il faut un peu plus emprunter. Si on emprunte, on fait de l’endettement, je crois que tout le monde le comprendra bien ici. Je pense donc que nous avons eu raison de ne pas trop emprunter pour ne pas avoir une charge financière trop élevée qui nous obligerait à sacrifier certaines de nos politiques. Nous ne voulons sacrifier aucune des politiques que nous menons.

Quoi qu’on en dise, je pense au maintien de la politique d’aide aux territoires. La Région Centre est quasiment la seule à mener une politique d’aide aux territoires, notamment à travers toutes les collectivités qu’elle aide dans ce département.

Bien sur, priorité à l’emploi, à l’économie et à la formation professionnelle, avec ce fonds « réActif » pour l’emploi qui sera doublé l’an prochain. Cela me semble particulièrement important.

Emplois d’avenir, emplois de demain, innovations dans les entreprises : ce matin, plusieurs dossiers ont été menés.

Ce budget 2014 est aussi un moment important. Comme l’a dit Jean-Marie BEFFARA, au moins quatre grandes mutualisations se feront soit d’ici la fin de l’année, soit en 2014.

D’ici la fin de l’année, ce sera la contractualisation avec la SNCF. C’est un sujet très important et beaucoup d’entre nous savent que cette politique est emblématique pour la Région. Nous avons mené des négociations avec la SNCF pour maintenir, voire améliorer les services des transports dans notre région. C’est une politique importante qu’il faut mener.

Deuxième politique que nous allons mener : celle de la gestion des fonds européens, avec pilotage et maintien local. Cela me semble très important à mettre en avant.

Troisième contrat que nous devons mener : c’est cette fameuse contractualisation avec l’État. Nous devons nous battre pour en avoir une de qualité. On peut donner gage à l’équipe de l’Exécutif de travailler sur cette politique de CPER avec l’État et notamment de retravailler sur les conventions avec les Départements.

J’ai entendu dire que la CVAE était un impôt dynamique. Elle l’est peut-être dans certaines collectivités et vous n’avez peut-être pas tout à fait tort, mais pour ce qui concerne la Région Centre, vous avez totalement tort.

Vous n’avez certainement pas tort pour ce qui concerne les Communautés de communes ni les Communautés d’agglo. Je le sais, je suis vice-président d’une communauté de communes, mais pour ce qui concerne la Région, Jean-Marie BEFFARA vous a répondu très clairement sur le manque au sein de la Région.

Nous devrions appeler le fait d’avoir un impôt dynamique qui nous permette de mener des politiques par rapport à nos choix et à nos ambitions. Pour être concret, la taxe professionnelle, que vous le vouliez ou non, manque aux collectivités locales et elle n’a pas forcément eu l’effet escompté pour les entreprises.

Merci.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur ROIRON.

Madame SOULLIE a la parole.


Mme SOULLIE - Merci, Monsieur le Président.

Dès la première page, vous vous félicitez de la reprise de l’activité économique, résultat – je cite – «obtenu grâce aux efforts consentis depuis mai 2012 pour redresser le pays dans la justice ».

La justice !

La justice pour qui ? Pour les 3,23 millions de chômeurs ? Justice pour les familles dont le plafond du quotient familial est abaissé ? Justice pour les retraités avec la fiscalisation de la majoration des pensions pour ceux qui ont eu trois enfants ou plus ? Justice pour ceux qui veulent acheter un logement avec l’augmentation des droits de mutation ?

Justice, dites-vous !

Page 13 : « Les Régions participent à l’effort visant à rétablir l’équilibre des finances de l’État. »

Rassurez-vous, à l’impossible nul n’est tenu, Monsieur le Président !

Nous ne vous en voudrons pas si vous n’atteignez pas l’objectif, je crois que nous mesurons pleinement l’ampleur de la tâche pour arriver à l’équilibre !

Avec un déficit public fin 2013 qui sera supérieur à 4 % du PIB, avec un projet de loi de finances 2014 qui prévoit un déficit de 82 milliards d’euros, soit 12 milliards d’euros de plus que pour cette année, parler d’équilibre n’est pas seulement irréaliste, cela relève plutôt de la chimère.

Page 15 : « L’effort de redressement des finances publiques conduit le gouvernement à contenir les dotations aux collectivités. » Je dois dire que, pendant longtemps dans cet hémicycle, nous avons entendu parler de « désengagement de l’État », « désengagement de l’État », c’était une antienne. Nous allons la reprendre à notre compte et je dois dire que ce désengagement de l’État est passé du virtuel au réel et il est aujourd’hui parfaitement quantifié, à hauteur de 7,3 millions d’euros pour 2014.

Ce n’est malheureusement, je pense, que le début !

Quand vous employez le verbe « contenir », je crois que le mot juste est « baisser », en fait, car contenir n’est pas seulement un euphémisme dans ce cas mais tout simplement une contrevérité.

Les solutions évoquées ne sont pas pour nous rassurer. Vous parlez, toujours dans cette même page 15, de ressources fiscales. Je pense qu’une solution s’impose : celle de réduire la voilure. Lorsque l’on ne dispose plus des moyens suffisants, il faut limiter les dépenses. C’est ce que chacun de nous fait ou essaie de faire dans son propre cas, donc je pense que la Région devrait s’appliquer aussi ce système.


M. le Président - Merci, Madame SOULLIE.

Monsieur DUMON a la parole.


M. DUMON - Monsieur le Président, mes chers collègues, dans cette situation, notamment pour parler de ces Orientations budgétaires, le Vice-président nous a appelés à rester objectifs. Pour ce faire, il ne faut ni noircir ni blanchir le tableau. Nous sommes dans une situation de crise qui touche malheureusement durablement notre pays et ce n’est pas le léger rebond de croissance de 0,3 % annoncé par l’OCDE qui va permettre de nous en sortir.

Il est vrai que cela se traduit par une montée du chômage sans précédent, avec de nombreuses familles précarisées. On peut dire aussi que cela va s’aggraver avec notamment la baisse du pouvoir d’achat mais aussi avec la hausse des impôts sur le revenu, la non-revalorisation des salaires, des retraites et des pensions ainsi qu’avec l’augmentation de la TVA. Personne n’en parle mais ce sont 6,5 milliards d’euros de ponction, qui vont toucher toutes les familles, riches ou pauvres.

Les habitants de notre région ne sont pas épargnés par cette crise. Il est important d’avoir à cœur de réduire par l’action régionale l’impact de celle-ci sur leur quotidien.

Cette volonté, nous l’avons traduite dans les Orientations budgétaires sur deux points.

Le premier est l’emploi, avec un accompagnement régional accru pour la création d’emplois d’avenir en région, avec l’objectif de 200 emplois dans le secteur associatif et avec un partenariat renforcé avec les collectivités locales de notre région pour atteindre 500 jeunes qualifiés en région Centre, ainsi qu’avec la politique CAP’Asso qui sera maintenue.

Je veux le dire de cette tribune, c’est une politique indispensable à la vie associative. Elle concourt d’une manière forte à maintenir le lien social dans le territoire régional.

Dans l’économie sociale et solidaire, c’est 1 emploi sur 10 dans notre région. C’est une économie à ne pas négliger.

Je veux aussi citer la montée en puissance du dispositif fonds « réActif emploi formation ».

Le deuxième point est le pouvoir d’achat. Nous avons des politiques qui impactent les familles dans ce domaine d’une manière assez importante, dans le bon sens, avec l’aide au premier équipement qui sera étendue à 400 jeunes bénéficiaires supplémentaires, et avec des politiques en faveur de l’économie pour le logement des jeunes. Concernant les transports, les jeunes étudiants, apprentis et stagiaires de la formation professionnelle seront soutenus dans leurs déplacements TER. Nous travaillerons aussi, vous le savez, à doubler le nombre de bénéficiaires de l’aide au permis de conduire ; nous en avons discuté ce matin.

Nous allons poursuivre nos efforts en finançant des programmes de rénovation thermique pour plus de 1 800 logements qui permettront, je l’espère, des économies substantielles d’énergie pour les habitants.

Il est vrai que ces politiques peuvent permettre d’être de véritables amortisseurs sociaux face aux désastres engendrés par la crise, mais la question posée, Monsieur le Président, à l’ensemble des collectivités locales est bien celle de leur capacité financière afin qu’elles puissent continuer à mener leurs actions au service des habitants.

L’État affiche comme objectif prioritaire la réduction de son déficit. Pour cela, il contraint les collectivités locales à participer à des efforts budgétaires alors que, je le répète, elles ne sont en aucun cas responsables du déficit public. Ce dogme de la baisse des dépenses publiques se traduit une nouvelle fois par des dotations de l’État en diminution pour les collectivités territoriales. Le rapport des Orientations budgétaires indique d’ailleurs que la baisse sera uniforme pour trois niveaux de collectivité. La réduction s’élèvera en 2014 à 840 millions d’euros pour le bloc communal (56 %), 476 millions d’euros pour les Départements (32 %) et 184 millions d’euros pour les Régions (12 %). Cela se traduit pour notre région par une baisse du concours de l’État de 7,5 millions d’euros pour 2014.

Il est difficile d’accepter cela, alors que la crise s’accentue, que les budgets des collectivités locales sont fortement réduits et que nous devrions augmenter l’action publique dans la crise actuelle.

Bien sûr, on peut partager l’objectif de redresser le pays dans la justice, comme écrit dans le document, mais pour nous, élus communistes du Front de Gauche, le redressement de la justice passe avant tout par une nouvelle répartition des richesses dans notre pays ; c’est cette question qui doit être au cœur des enjeux.

Je voudrais donner quelques chiffres puisque la richesse existe en France. On dit qu’il n’y a pas d’argent public ; peut-être, mais il y a de l’argent. Pour rappel, le Produit Intérieur Brut français a progressé de près de 141 % depuis 1985, donc voici 25 ans. Dans le même temps, le CAC40 a crû de 237 %.

Quand j’entends Monsieur MAHOUDEAU, j’ai parfois l’impression qu’il s’agit de Monsieur GATTAZ. De plus, les entreprises auront reçu cette année 55 milliards d’euros d’aides publiques. Je cite les chiffres : 20 milliards d’euros au titre du crédit impôt compétitivité emploi, 5 milliards d’euros au titre du crédit impôt recherche, 30 milliards d’euros au titre des exonérations de cotisations sociales. Dans le même temps, si je regarde le budget 2014, l’impôt sur le revenu passera de 71,9 milliards d’euros en 2013 à 75,3 milliards d’euros en 2014 pour les ménages. En revanche, l’impôt sur les sociétés, Monsieur MAHOUDEAU, baissera de 63 milliards d’euros en 2013 à 36,2 milliards d’euros en 2014.

Voilà ce qui pèse sur notre économie : c’est le coût du capital, pas le travail. C’est d’ailleurs cette politique en faveur du capital qui conduit à cette crise généralisée.

Depuis 30 ans, ce sont 10 % de la richesse créée qui est passée de la poche des salariés à celle des banquiers et des patrons. On connaît le résultat : des salaires qui stagnent, une demande qui s’effondre, la récession et, au bout, un chômage massif.

L’efficacité des entreprises au niveau national n’est en aucun cas freinée par les cotisations sociales (157 milliards d’euros) qui, je le rappelle, financent la protection sociale. Au contraire, ce sont les charges financières, c’est-à-dire les dividendes versés aux actionnaires et les intérêts d’emprunts bancaires qui ont été multipliés par 8 depuis 30 ans et qui représentent aujourd’hui – je cite le chiffre – 298 milliards d’euros, alors qu’en 1983, elles ne représentaient que 39 milliards d’euros.

Voilà la réalité ! Ce sont des chiffres objectifs que tout le monde connaît. Bien loin d’ouvrir une issue à la crise, ce dogme de la compétitivité à tous crins nous plonge dans les difficultés. Il y a donc urgence de réduire le coût du capital, pour pouvoir répondre aux besoins humains. Le développement des capacités humaines passe par plus et mieux de services publics. Je le répète : oui, il y a de l’argent dans notre pays, que l’on pourra investir massivement dans l’éducation et la recherche. Oui, il y a des milliards d’euros – je viens de le démontrer – à mobiliser pour créer une Sécurité sociale de l’emploi et de la formation, pour développer les salaires et l’emploi, développer et promouvoir la protection sociale, notamment la retraite à 60 ans et à taux plein.

Si l’on veut réussir l’alternative, c’est une nécessité de mettre en place une telle politique. Un tel changement est possible.

Le plus grave, Monsieur le Président, est que, si un autre chemin est pris, cela peut laisser place à toutes les aventures possibles au plan politique.

Merci.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur DUMON.

Madame GLOANEC-MAURIN, vous avez la parole.


Mme GLOANEC-MAURIN - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, dans le cadre de ce débat sur les Orientations budgétaires, on entend beaucoup de choses, avec la critique et le désir en même temps, pour les uns et les autres, de voir un avenir plus serein.

Aussi, je voudrais saluer le choix de responsabilité de notre assemblée dans le cadre de ces Orientations budgétaires, dans une période de contraintes, tout en maintenant l’investissement et la relance. C’est l’objet et c’est ainsi que les Orientations budgétaires ont été pensées.

En introduction de mon intervention, je voudrais revenir sur les interpellations entendues ce matin, de la part de mes collègues, au sujet de l’héritage désastreux que la politique de droite nous a laissé.

Si cela agace nos collègues de l’Opposition, et surtout, j’imagine, ceux qui ont participé à la mise en œuvre d’une politique nationale, les Français, eux, je le pense, ne l’ont pas encore sans doute assez entendu et je crois qu’il est nécessaire de le redire très souvent. Leur impatience se fait de plus en plus grande. La bonne attitude serait d’essayer de les rassurer plutôt qu’agiter les peurs, avec des solutions de facilité, avec la tentation de messages simplistes, comme le disait le Président de notre Région. Il faut donc prendre ces responsabilités à tous crins. C’est pour notre avenir, à tous, et c’est indispensable.

Si je rappelle l’héritage récent de ces dernières années de manière républicaine, je ne voudrais pas que, dans un avenir très proche, nous soyons obligés de rappeler un héritage plus lointain mais qui a marqué le siècle dernier. Aussi, ce matin, nous devons nous réjouir qu’un rapport concernant une politique essentielle de notre assemblée ait été voté à l’unanimité : c’est le rapport d’appel à projets régional « PME Innovation ». Il faut vraiment s’en féliciter.

C’est bien dans cet état d’esprit que nous avons abordé l’écriture de ces Orientations budgétaires, un esprit de responsabilité, dans une période contrainte, mais c’est aussi une proposition à la portée de tous, qui apporte des solutions et n’agite pas les peurs. C’est une volonté de dynamisme et de modernisation des méthodes ; c’est important et il faut le signaler. C’est indiqué dans le rapport, peu de collègues l’ont évoqué mais c’est une façon différente d’aborder la politique budgétaire.

Mon intervention va se situer au niveau des grandes contractualisations mais surtout sur la politique de cohésion européenne et les fonds européens, vous vous en doutez.

Vous le savez, les Régions vont recevoir l’autorité de gestion des fonds européens en 2014. Nous avons souhaité cette autorité avec force et conviction ; c’est donc une satisfaction. Nous avons su convaincre ceux qui pouvaient encore douter que c’était bien dans nos territoires, avec nos politiques régionales et locales, que se trouvaient les réponses pertinentes non seulement aux défis nationaux mais aussi aux défis européens de la prochaine période 2014-2020 :

- le défi de l’emploi, notamment pour les jeunes ;
- la transition énergétique ; il est important de le signaler ;
- la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Cette nouvelle responsabilité nous oblige à une grande exigence dans la préparation des programmes opérationnels mais aussi dans celle des autres contractualisations, avec les partenaires locaux, avec les Départements, avec les Agglomérations, avec les Communautés de communes, avec les grandes villes.

Si l’Opposition ne se sent pas entendue, il y a des lieux dans cette région où la concertation existe ; il est important de le redire.

Nous avons une grande volonté d’atteindre notre ambition régionale, nos objectifs régionaux, pour une action publique efficace.

Malgré les critiques que j’ai entendues, il se produit une grande écoute des territoires, lors des comités de suivi réguliers qui préparent, par exemple, le partenariat de l’Europe, lors des forums territoriaux qui sont animés partout dans le territoire, mais aussi avec les responsables politiques de cette région lors des Conférences des exécutifs. Nous avons reçu énormément de contributions pour préparer ces programmes opérationnels. La concertation existe dans cette région.

Je voudrais indiquer, concernant la politique de cohésion, les fonds FEDER, FSE et FEADER, que le dialogue avec la Commission existe. On a l’impression que l’Europe, c’est l’Europe et que la Commission, c’est la Commission, mais je voudrais rappeler que nous n’avons pas les mêmes valeurs, nous, que la Commission européenne et que ses choix ne sont pas forcément les nôtres. Toutefois, le labeur effectué avec les territoires, les remontées que nous faisons, ainsi que le travail excellent que font nos services pour l’élaboration de ces fonds, tout cela a permis d’avoir une négociation pertinente, argumentée et saluée par la Commission. À un moment donné, il faut trouver l’endroit où l’on se croise ; comme dans les négociations avec les pays, on arrive à trouver un moment d’entente.

Grâce à ces négociations en cours, qui se renouvellent et qui avancent, nous pouvons espérer avoir une enveloppe de fonds européens à un très bon niveau. Des allers-retours restent à effectuer, mais je voulais indiquer que, dans les recettes de notre budget, nous avons cet élément très important.

Donner de la cohérence à notre budget avec une concertation organisée régulièrement avec les partenaires, mais aussi avec l’État, c’est le rôle tout simplement de notre Région. Notre collectivité s’y attache avec beaucoup de qualité et avec une conviction très forte, bien avant que l’obligation soit inscrite dans la loi. C’est évident, c’est notre rôle.

Je voudrais vous indiquer aussi que, dans les recettes qui peuvent arriver dans ce budget, qui ne sont pas annoncées parce qu’elles n’existent pas encore, il y a toutes celles que nous pouvons capter dans les fonds communautaires européens. C’est la volonté de l’Exécutif de la Région que de mobiliser aussi toutes les directions de cette collectivité, les services comme les élus, pour que ces programmes communautaires soient mieux connus, mieux appréhendés et que l’on puisse aussi capter ces fonds qui ne relèvent pas de la politique de cohésion.

À propos du plan « Jeunes », il y a eu une DM2 de 250 000 euros ce matin, mais il y a aussi la perspective, dont j’ai parlé lors de la précédente session, de fonds européens qui seront dédiés aux Régions comme la nôtre qui font un effort important sur la jeunesse, Régions qui sont à un niveau important de chômage de la jeunesse. C’est aussi une recette conséquente sur ce plan jeunesse. Je voulais citer cet exemple mais il y en aura d’autres sur la transition énergétique et sur l’emploi qui seront extrêmement importants.

Je vous remercie de votre attention.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame GLOANEC-MAURIN.

Monsieur CHASSIER a la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, merci.

Avant d’aborder les Orientations budgétaires, j’en profite pour répondre directement à Madame GLOANEC-MAURIN qui nous a un peu interpellés au sujet des peurs que l’on nous accuse d’agiter. Je crois surtout que ce sont certaines personnes dans cette assemblée qui ont peur du vote populaire.

Quant à évoquer le siècle passé, heureusement que vous ne remontez pas plus loin dans le temps parce que, bientôt, on va accuser le Front National d’avoir cassé le vase de Soissons !

Pour revenir, à notre propos, si l’on regarde les évolutions depuis une dizaine d’années, on a constaté d’abord des transferts de charges imparfaitement compensés, dans le sens où, certes, les charges sont évaluées et compensées à l’instant t mais les dotations compensatoires ne sont pas suffisamment dynamiques et ne suivent pas l’évolution des dépenses. C’est la première étape.

Ensuite, il y a eu le gel global des dotations, deuxième étape, et maintenant leur diminution.

Dans un tel contexte, que pouvons-nous faire au niveau de la Région ?

Vos orientations ne changent pas. Comme d’habitude, celles qui nous sont proposées ressemblent un peu à un catalogue à la Prévert et, au regard du nombre de politiques considérées comme prioritaires, nous pouvons en conclure que vous n’êtes pas en mesure de hiérarchiser les priorités, donc de faire des choix. Cela signifie tout simplement qu’il n’y a pas de véritables orientations, en dépit de l’affichage d’objectifs pour 2020 ou 2030, à travers un certain nombre de plans et de schémas.

Quelles sont donc les priorités de la Région pour 2014 ?

Nous lisons, dans un premier temps, que ce seraient le soutien et la relance de l’activité économique et de l’emploi, et les jeunes. Fort bien ! Nous verrons de quelle manière ce sera traduit dans le budget que vous nous présenterez.

Cela fait déjà quelques priorités.

Un peu plus loin, nous lisons qu’en 2014, la Région fera « de la solidarité, du développement des territoires, de la santé et de l’environnement » ses priorités. Cela en fait encore quatre !

Ce n’est pas fini, car vous indiquez ensuite qu’en 2014, « nos priorités seront d’optimiser, mutualiser, évaluer et mobiliser de nouveaux financements et de réussir une nouvelle phase de contractualisation ». Je n’ai pas compté, mais il y a une dizaine ou une douzaine de priorités, ce qui amène à toujours poser la même question : quelle est la véritable priorité de la Région dans ses Orientations budgétaires ?

Cela ne définit donc pas un axe d’orientation des politiques régionales.

Si vous le voulez bien, passons rapidement en revue vos annonces pour 2014.

Pour ce qui est du soutien à l’activité économique, après avoir rappelé des objectifs ambitieux, que nous partageons pour certains, s’agissant, par exemple, du soutien à l’international ou encore de l’économie touristique, vous concluez néanmoins en indiquant seulement que « les investissements directs de la Région seront maintenus à un niveau proche de 2013 », ce qui veut dire en clair, si l’on traduit, qu’ils diminueront un peu.

Au sujet de l’émergence de l’économie verte, nous signalerons au passage le rapport de la Cour des comptes, publié jeudi dernier – c’est tout récent –, qui juge que le soutien public aux énergies vertes est trop coûteux et pas assez performant. Il faudrait donc être prudent dans la manière dont nous soutiendrons cette économie et sur les choix que nous ferons, projet par projet. Le coût de ce soutien public a pour conséquence une hausse de la contribution aux services publics de l’électricité, prélevée sur la facture des consommateurs : encore une hausse, ce que l’on pourrait appeler un impôt indirect.

Concernant l’emploi, votre première réponse est « les emplois d’avenir et l’emploi associatif ». Comme il s’agit d’emplois aidés, il est clair que leur financement se traduit par des charges supplémentaires supportées par les entreprises. Les aides en direction des jeunes et des salariés fragilisés, ainsi que les dispositifs d’accompagnement et de formation, mériteraient une sérieuse remise à plat, tellement cela devient complexe, souvent illisible ou du moins difficilement lisible pour les bénéficiaires potentiels, et au final peu performant.

Nous le verrons, d’ailleurs, dans une délibération à venir, avec les indicateurs de développement durable : le taux de chômage des 20-64 ans a augmenté davantage en région Centre que dans l’ensemble du territoire national depuis 2008, avec une nette accélération de l’écart depuis 2010.

Le deuxième volet de vos priorités touche au développement des territoires, à la solidarité, à la santé et à l’environnement. Dans un ensemble aussi vaste, englobant de nombreuses politiques régionales y compris les contrats territoriaux, vous ne faites qu’énumérer les actions de la Région, sans apporter davantage de précisions et surtout sans évoquer l’évolution des enveloppes budgétaires. Nous attendrons le chiffrage avant de nous prononcer.

Enfin, le dernier volet concerne à la fois la recherche d’économies, à travers l’optimisation des dépenses et la recherche de nouveaux financements. Là encore, il faudra préciser si les économies attendues se traduisent par une diminution des dépenses ou bien si l’écart est calculé par rapport à la hausse attendue sans l’application de ces mesures. C’est ce que fait le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT. Quand il annonce des économies budgétaires, il faut traduire que l’on ne va pas diminuer les dépenses de l’État mais qu’elles vont augmenter moins vite qu’elles auraient augmenté si on n’avait pas pris les mesures d’économie. En gros, c’est cela !

D’ailleurs, pour notre Région, la simple application de la hausse mécanique de la masse salariale va peser 1,7 million d’euros en 2014.

Lorsque vous parlez d’économies de fonctionnement en 2013, n’oublions pas que, si nous avons moins 1,5 million d’euros à la DM2, vous aviez préalablement inscrit plus 4,5 millions d’euros à la DM1. Au bout du compte, les dépenses de fonctionnement auront augmenté cette année de 12 millions d’euros. Nous serons donc étonnés qu’elles diminuent en 2014.

Cette économie de 1 million d’euros mérite une petite explication : elle est avant tout la conséquence d’une réduction des crédits de paiement au titre des programmes communautaires européens pour 1,458 million d’euros, pour la bonne raison que la Région n’a pas été en mesure de fournir les justificatifs nécessaires au versement des crédits correspondants qui, de fait, diminuent de 2,7 millions d’euros.

Dois-je vous rappeler à ce sujet l’adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ?

Enfin, vous concluez votre présentation par des considérations sur l’effort qui est demandé aux collectivités : 7,3 millions d’euros pour notre Région, donc davantage que les économies espérées, que vous chiffrez à 4,5 millions d’euros, et sur quelques réformes envisagées mais qui restent hypothétiques et pour lesquelles il nous semble pour le moins difficile d’anticiper les effets.

Nous avons exprimé, voici un an, notre scepticisme quant à l’objectif gouvernemental des 3 % de déficit. Malheureusement, nous avions encore raison. Par conséquent, je ne vois pas comment telle ou telle réforme pourrait venir en compensation de la diminution des dotations, puisque tout transfert de recettes aux collectivités viendrait amputer les recettes de l’État, ce qui semble difficile à imaginer.

D’ailleurs, aucune des préconisations formulées voici un an par l’Association des Régions de France, et que vous évoquiez dans les orientations 2013, n’a été retenue.

Vous serez donc contraints de jouer sur trois leviers :

- la réduction des dépenses, y compris d’intervention, comme nous l’avons vu en 2013 ; je pense que vous y serez contraints ;
- une nouvelle augmentation des taxes, sachant qu’en dehors des cartes grises, vous n’avez plus aucune marge. Pour les cartes grises, vous l’avez dit, nous ne pouvons plus espérer grand-chose : même si nous augmentions encore un peu le taux, la base diminue.
- un recours accru à l’emprunt, au regard de la situation de nos encours et des nouvelles opportunités que vous évoquez.

Je dirai un mot au sujet de la convention en cours de négociation avec la BEI, pour un montant de 350 millions d’euros qui permet, certes, de sécuriser l’emprunt mais avec quelques risques, puisque le taux ne sera défini qu’au moment de chaque déblocage, alors que nous nous engageons à utiliser la totalité de l’enveloppe sous réserve de pénalités.

Par ailleurs, et c’est important, la BEI pose des exigences quant à l’utilisation des sommes empruntées. C’est la différence par rapport à un emprunt classique, ce qui restreint en partie notre liberté de décision.

Avant le bouclage du budget, nous voudrions donc alerter à la fois :

- sur la pression fiscale ; il s’agit de la fiscalité directe ou indirecte, qui atteint un niveau qu’à de rares exceptions près, tout le monde considère comme non soutenable.
- sur le recours à l’emprunt qui atteint lui aussi ses limites, comme vous l’avez reconnu d’ailleurs dans votre introduction.

Puisque certains parlent de référendum fiscal en 2014 – on entend cela –, encore faudrait-il que les Français soient bien informés.

Je puiserai donc mes informations dans les documents de présentation de la loi de finances. Les parlementaires qui siègent parmi nous pourront confirmer les chiffres que j’avance, encore que beaucoup d’élus, quelle que soit l’assemblée, ne se donnent pas toujours la peine d’étudier le budget. Cependant, ces documents sont publics.

Le taux des prélèvements obligatoires (document de la loi de finances) est passé en France de 42,5 % au budget 2010 à 44,5 % au budget 2012, sous le gouvernement précédent, soit 2 points de hausse en deux ans. Le nouveau gouvernement a ajouté 0,5 point en 2012, passant à 45 %, pour atteindre 46 % en 2013 et l’on prévoit 46,1 % dans le projet de budget 2014, ce qui ferait 1,6 % en deux ans. Comme quoi l’UMP et le PS se partagent équitablement la responsabilité de la hausse des impôts. Nous mettons tout le monde d’accord, avec même un petit avantage à l’UMP pour le cas présent !

Il est vrai que la barre est tellement haut qu’il est difficile d’aller au-delà. C’est comme au saut à la perche : passer de 4,5 mètres à 5 mètres, cela va, mais plus on monte la barre, plus les centimètres deviennent difficiles à franchir !

C’est pourquoi, lors de la présentation du budget 2014, nous serons attentifs sur l’emprunt et nous refuserons toute nouvelle hausse de la fiscalité régionale.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur VIGIER a la parole.


M. VIGIER - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, tout d’abord, je souhaiterais rassurer Monsieur CHASSIER : je fais partie de ceux qui lisent le budget, non seulement en commission mais également dans l’hémicycle ce soir.

J’imagine que mon collègue BEFFARA fera cet exercice.

Mes chers collègues, Charles-Éric LEMAIGNEN le disait très bien, on a l’impression d’un décalage entre ce qu’on dit dans votre document et la situation du pays que chacun connaît. J’ai bien remarqué que, dans l’écriture de votre débat d’Orientations budgétaires, vous nous parliez uniquement du deuxième trimestre et du rebond de la croissance à 0,5 %. C’est habile mais c’est oublier le chiffre négatif du premier trimestre.

Je fais partie des enthousiastes et je ne suis pas heureux lorsque mon pays va mal. J’ai plutôt envie qu’il aille bien. Simplement, accordez-moi que, depuis 18 mois, dans la prolongation de ce qui existait auparavant, le pays a continué de s’abîmer un peu plus. La croissance est en berne de façon plus marquée qu’auparavant. La dette atteint 95 % du PIB.

Voilà le chiffre où nous en sommes, Monsieur BEFFARA. Vous le savez comme moi, puisque vous faites partie de la commission des Finances : les prélèvements obligatoires, Monsieur CHASSIER vous le disait, se montent à 57,1 %. Jamais on n’était allé chercher autant d’argent dans la poche des contribuables, des entreprises et de nos concitoyens. Un matraquage fiscal ! 12 milliards d’euros sur la tête des familles, après avoir fait passer un mirage : je parle de la « pause fiscale » promise par le président de la République, confirmée par le Premier Ministre, par le ministre du Budget.

Néanmoins, la pause fiscale, mes chers collègues, est déjà morte ! Comme vous le savez, les cotisations salariales, notamment pour financer cette non-réforme des retraites, quoi qu’il arrive, c’est l’assurance que la pause fiscale est terminée puisque, chaque année, on ira chercher un peu plus d’argent dans les poches de nos concitoyens.

Cela a été rappelé, nous finissons une année à 4,1 % de déficit. Pourtant, l’engagement de François HOLLANDE, vous vous en souvenez tous, était à 3 % à la fin de l’année 2013.

Cette pause fiscale est une illusion et ne sera pas au rendez-vous, ce qui est grave. D’ailleurs, Monsieur le Président, j’ai lu avec beaucoup d’attention votre rapport et je n’y ai vu que deux fois le mot « confiance ». Ce qui m’inquiète dans tout cela, c’est la confiance que l’on place dans les décideurs politiques, dans les responsables gouvernementaux, dans tous les acteurs de tous les territoires de cette région et plus simplement du territoire métropolitain et d’outre-mer.

900 000 familles supplémentaires seront fiscalisées en 2014 : comment parler de pause fiscale ?

Tout cela confine au découragement, alors que c’est un moment difficile, que tous les critères économiques dont je viens de parler ne sont pas bons et que tous les clignotants sont au rouge.

Monsieur BEFFARA, pardonnez-moi, vous me regardez, alors je suis obligé de vous répondre. Le président de la République est à 23 % de confiance. Même Nicolas SARKOZY, au bout de 16 mois, était à 38 %, soit un delta de plus 15 points. Cela veut dire que, plus que jamais, nous devons nous mobiliser.

Je vais prendre un seul exemple : la Vice-présidente qui s’occupe de l’économie, Marie-Madeleine MIALOT, le sait. Pour soutenir nos entreprises, la semaine dernière, on a inventé un nouvel impôt : vous le savez c’est l’EBE. On devait aller chercher 2,5 milliards d’euros. Extraordinaire ! Un impôt même sur des résultats négatifs. Les ministres ont conclu au bout d’une semaine qu’il valait mieux retirer tout cela. On est passé par l’ENE ; je passe rapidement sur les sigles. On est arrivé à l’ISE, l’impôt sur les sociétés exceptionnel.

Le résultat, mes chers collègues, c’est un taux moyen en France le plus élevé d’Europe, à 38 %. Qui sera massacré ? Ce seront les PME, les TPE et les PMI ! Pas les grands groupes, vous l’avez tous dit un jour ou l’autre. On verra bien, d’ailleurs, dans le débat parlementaire, je le dis à Jean-Marie BEFFARA, s’il soutiendra cette nuit l’amendement que je propose : il s’agit de mettre un ISE à 15.

Ce n’est pas uniquement ma proposition. Selon la proposition n° 3 de François HOLLANDE, il y aura trois types d’imposition sur les sociétés : à 35 sur les grandes, à 25...

C’est la vérité !

Et à 15.

Il ne fallait pas l’écrire, il ne fallait pas le valider et il ne fallait surtout pas le soumettre au vote des Françaises et des Français.

Monsieur le Président, il est vrai que, habituellement, vous étiez beaucoup plus disert sur la politique gouvernementale. J’y ai vu une élégance particulière, se disant : « Je vais laisser faire le travail à mes collègues, tant il est vrai que le contexte est difficile. » Cependant, vous ne portez pas toute la responsabilité de la situation dans laquelle nous sommes. Certaines choses n’ont pas été faites précédemment et je préfère le dire.

Les régions sont, à mes yeux, des acteurs fondamentaux. Le rapport GALLOIS le dit très bien : « La croissance de demain, vous irez la chercher dans les territoires, là où il y a des capacités d’inventivité et d’innovation. »

D’ailleurs, Monsieur le Président, nous vous avons soutenu sur l’affaire de l’innovation, ce qui fait que nous ne sommes pas dans une posture de dire : « Tout ce qu’il nous propose est mauvais. » Pas du tout, si quelque chose va dans la bonne direction, nous le soutiendrons.

Les mots prononcés voici deux ans, Charles-Éric LEMAIGNEN le disait très bien : les collectivités locales sont garrotées, le pacte de confiance est rompu. On passe sur les propos d’André LAIGNEL. Je ne reviens pas non plus sur ce qu’a dit Martin MALVY, mais je pourrais vous citer également le président ROUSSET.

Oui, il va falloir faire plus avec moins. Il est vrai que les collectivités doivent participer à l’effort de redressement mais acceptez quand même…

Oui, le président ROUSSET d’Aquitaine dit la même chose.

Si nous disons que cet effort de redressement des finances publiques doit être porté par tout le monde, accordez quand même qu’il nous appartient, me semble-t-il, de relever votre conversion subite !

Vous avez tous parlé, à un moment ou à un autre, de l’Acte III de la décentralisation. Ce sera un grand moment !

Trois textes : je vous invite à lire les débats au Sénat pour voir de quelle manière les votes se sont faits sur les métropoles. Surtout, lorsque vont arriver ces textes concernant nos régions, et c’est important, pour leur montée en compétences, un aspect m’inquiète avant tout : c’est que l’on propose de revenir pour toutes les collectivités à la clause de compétence générale. Charles-Éric LEMAIGNEN l’a très bien dit, ce sera la dilution des politiques. Si nous voulons frapper fort, il faut concentrer nos politiques car l’argent public devient rare. Si l’on veut être efficace, il est indispensable de ne pas se diluer.

Malheureusement, avant même que le débat ait lieu, on sait déjà que malheureusement ce texte va probablement accoucher d’une souris.

Dans vos priorités, j’ai dit une fois de plus bravo sur l’appel à projets « PME Innovation ». D’ailleurs, si vous reprenez les propos que nous avions tenus, il était affiché 2 millions d’euros, nous serons à 8 millions d’euros. Allez en ce sens, continuez parce que, dans ce territoire régional, dans des PME, dans des PMI, dans des groupes industriels importants, dans l’aéronautique – je ne vais pas tous les citer, vous les connaissez tout aussi bien que moi -, c’est là que nous irons chercher les marges et les emplois qualifiés.

Monsieur le Président, il faut aller dans cette voie.

En revanche, je vous fais une proposition et une demande un peu solennelle.

J’aimerais que, dans cette région - ce n’est pas la première fois que je le dis mais je vous l’exprime avec beaucoup plus d’acuité et de gravité ce soir –, on s’occupe vraiment des territoires qui subissent des mutations économiques profondes qui durent depuis longtemps et avec des fractures qui ne se réduiront pas. La Région est en pleine compétence, par la loi de 2004, pour le développement économique, pour la formation professionnelle, pour l’apprentissage. Bref, vous connaissez ces territoires.

Plus nous sommes proches de l’action, plus le principe de subsidiarité s’approche, plus les acteurs sont en réseau. Il faut, Monsieur le Président, sans tarder, en urgence, identifier de façon encore plus précise les territoires qui souffrent le plus, mettre des moyens complémentaires et mieux organiser les réseaux entre tous les acteurs. Franchement, c’est un rôle que la Région doit jouer.

Nous, Opposition, nous sommes prêts à vous accompagner dans cette voie, mais il faut le faire.

Je vois que vous allez faire une réforme de vos outils économiques pour 2014. Très bien ! Si c’est plus efficace et si cela va dans le bon sens, nous vous dirons d’accord.

Simplement, vous savez que la transmission d’entreprise est un enjeu vital, ainsi que la mise en réseau des filières et des entreprises, et le soutien encore plus massif à l’artisanat. Nous étions, la semaine dernière, aux Artisanales de CHARTRES. On voit toute la vitalité du territoire régional. Là encore, me semble-t-il, plus puissamment la Région peut intervenir. En tout cas, j’appelle de mes vœux que l’on n’attende pas une refonte uniquement des outils pour aller plus loin dans cette direction.

Je voudrais dire à mes collègues écologistes que j’ai beaucoup de respect pour l’économie verte. Dans mon territoire, mes chers collègues, je vous invite à venir voir ce que nous avons fait.

Cependant, vous avez dû être un peu fâchés parce que, lorsqu’on lisait les orientations budgétaires 2013, il était écrit : « Faire de la biodiversité un levier formidable du développement. » Ces beaux mots, l’espace d’une année, sont partis. Si je crois qu’avec l’écologie et l’environnement, il peut y avoir, au titre de la transition écologique, des filières durables, je pense que le fait que ce ne soit plus écrit montre que l’on était plus dans l’accord politique de soutien que vraiment dans le fondement et dans l’engagement.

Pourtant, dans ce domaine, il existe des gisements d’emplois que nous pouvons accompagner, à mes yeux.

J’émets un vœu, notamment sur le logement. Je l’ai dit voici un peu plus d’un mois dans une session ici.

Vous nous dites : « Nous allons rénover 1 800 logements sociaux. » Ce n’est pas à la hauteur des enjeux sur le territoire. L’État vient de sortir une politique plutôt intelligente au travers du programme « Habitez mieux ». Je répète ce que j’ai dit voici 18 mois : cette politique mérite d’être accompagnée beaucoup plus fortement en milieu rural, dans les villes moyennes, bref un peu partout, parce qu’il y a de l’emploi à la clef et de la rénovation thermique avec des économies d’échelle considérables.

Je ne serai pas long sur les emplois d’avenir. Qu’il faille les accompagner, bien sûr, mais la réponse que l’on apporte dans cette région avec 50 emplois d’avenir est un peu limitée, me semble-t-il.

J’ai vu qu’un mot avait disparu complètement des écrans radars : c’est le contrat de génération. La fois dernière, on nous le servait à toutes les lignes ; maintenant, c’est terminé. Quant aux emplois associatifs, vous reconnaissez implicitement que vous ne parviendrez pas à atteindre les 10 000 créations d’emploi sur la durée de votre mandat. En tout cas, il faut continuer à soutenir les emplois associatifs

Pour les formations sanitaires et sociales, là où la fracture médicale continue de s’aggraver, même s’il y a des programmes de maisons médicales, avec la formation elle-même et des emplois non délocalisables, des besoins ne sont pas satisfaits. Vous le savez, Monsieur le Président, et vous devez aller plus loin.

Un mot sur les jeunes : évidemment, il faut leur redonner confiance. Vous dites qu’il faut qu’ils retrouvent le chemin de la confiance. Naturellement ! Ce sont les plus touchés, 25 % de taux de chômage. Ce sont ceux pour lesquels, pour faire comptabiliser leurs stages dans le calcul de leur retraite, il a fallu ferrailler très fortement avec la ministre des Affaires sociales.

Monsieur le Président, pour l’apprentissage, il s’agit de moins 23 % depuis le 1er janvier. C’est un signe insupportable de la politique nationale ! Vous le savez, ce sont 550 millions d’euros du budget de la France qui manquent.

550 millions d’euros dans le budget de la France !

Or, vous allez compenser pour les petites et moyennes entreprises mais pas pour les groupes plus importants. C’est moins 23 %, alors que l’on dit que l’on s’occupe de la jeunesse. Cette voie alternative pour la formation des jeunes est en train de se fermer, alors qu’elle est absolument formidable.

Un mot sur l’énergie des territoires : vous dites qu’il faut s’appuyer sur les territoires. Je reviens sur le très haut débit.

À ce sujet, Monsieur le Président, on sait maintenant où vous irez chercher 30 % ou 25 % de l’enveloppe des contrats de Pays, parce que cela vient de nous être annoncé voici quelques jours, donc ce n’est pas une nouvelle politique régionale avec de nouveaux financements régionaux. Vous faites de la régulation et vous irez chercher l’autre partie dans les conventions Région-Départements. Ce n’est pas un effort « supplémentaire », alors que le très haut débit est parfaitement structurant. C’est bien pour la télémédecine, pour le télétravail et pour le développement économique.

Tout le monde a bien vu les choses : c’est à périmètre identique que les contrats de Pays, où l’on nous met déjà la rénovation urbaine, « ID en Campagne », maintenant le très haut débit. Cela veut dire qu’en cas d’effort complémentaire à effectuer, si l’on croit dans ces territoires, on fait un peu évoluer l’enveloppe.

On en revient aux choix : je ne vous dis pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux.

Enfin, pour ne pas être trop long, vous dites dans votre document que 2014 sera l’année des grandes contractualisations. Cela vous rappelle quelqu’un en Poitou-Charentes !

Sur les grandes contractualisations, Monsieur le Président, je vous fais une proposition au nom de l’Opposition : vous aurez à signer un nouveau contrat de projets entre l’État et la Région, des conventions Région-Départements, une nouvelle convention SNCF. Vous aurez les fonds européens à ventiler.

Je vous fais une proposition, Monsieur le Président, pas uniquement dans les grands forums où tout le monde est là, mais avec vos élus régionaux, sur tous ces bancs – vous êtes majoritaires et vous vous taillerez la part du lion, naturellement –, associés à l’élaboration de ces contrats. Michel SAPIN, votre prédécesseur, l’avait fait dans les arbitrages de 2004. C’est une vraie démarche participative, une vraie démarche de construction où l’on irait chercher les énergies et les idées des uns et des autres. Au bout du compte, c’est vous qui choisirez, mais la voix de la Région, me semble-t-il, serait plurielle.

Nous avons vu dans cette région, depuis quelques années, la multiplication des schémas. Je vais en prendre un seul : le Schéma régional de cohérence écologique. Je suis allé à une réunion à CHÂTEAUDUN assez récemment afin de voir de quelle manière cela s’articulait. J’ai été surpris de voir qu’un cadre général s’appliquait. Il n’est pas déterminant, il est « incitatif », les mots sont choisis. Pourtant, lorsqu’on le regarde, tient-il compte de l’Agenda 21 que nous avons mis en place ? Les premières démarches trame bleue, trame verte sont-elles intégrées ? Le fameux syndicat de rivière qui a exigé deux ans et demi de travaux pour voir de quelle manière réussir à mieux assurer la qualité écologique de nos rivières est-il pris en compte ?

J’ai constaté de vraies distorsions.

En conclusion, Monsieur le Président, un peu moins d’études, un peu moins de schémas, un peu moins d’énergies perdues en fonctionnement, me semble-t-il : mettons le paquet plutôt à la fois sur l’investissement et la priorisation. Celle-ci porte sur :

- l’emploi et nous vous avons fait des propositions pour aller plus loin ;
- la formation parce que pour les jeunes, au-delà de l’apprentissage, la prise en charge individuelle est vraiment l’élément majeur. Ils sont paumés ! C’est un vrai parcours du combattant pour trouver des stages, des maîtres d’apprentissage, quelquefois l’école à cause de problèmes de mobilité.

Pour la troisième direction, l’espace et l’oxygène que vous allez chercher dans les territoires, pour les faire respirer, utilisez et appuyez-vous sur les territoires composés de femmes et d’hommes qui ont la région Centre chevillée au corps et qui veulent que l’on s’en sorte.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur VIGIER.

Monsieur DEGUET a la parole.


M. DEGUET - Mon intervention sera complémentaire de celle de Jean DELAVERGNE. En conséquence, je voudrais me limiter à trois annotations.

La première concerne les grandes contractualisations. Vous vous souvenez peut-être que j’avais eu l’occasion ici même de déplorer les retards considérables venus sur le point de vue de l’Union européenne du fait de la négociation assez calamiteuse sur le budget, avec la conclusion également calamiteuse qui en avait découlé. Il se trouve qu’à ce retard sur ces contractualisations, vient s’ajouter un retard sur le CPER. J’ai une forte crainte, et je sais que plusieurs d’entre vous la partagent, sur le fait que cette année 2014 soit considérée d’une certaine manière comme une année de transition. Ce n’est pas forcément une mauvaise idée puisqu’une transition, c’est entre l’ancien et le nouveau. Néanmoins, cela pourrait être une année de pause, un peu blanche ou du moins grise.

Je voudrais insister sur le fait que nous partageons cette orientation : il est extrêmement important que 2014 soit le début du nouveau et non pas le solde des contractualisations précédentes. En tout cas, je souhaite que ce soit très clair au niveau de celles que nous aurons avec l’État.

La deuxième annotation porte sur le fait qu’un débat d’orientations budgétaires, c’est forcément un peu une vision de l’avenir. De ce point de vue, cela mériterait que nous ayons le débat à ce niveau. Fondamentalement, la question de l’analyse des crises dans lesquelles nous sommes nous sépare. Pour nous, les crises que nous traversons ne sont pas conjoncturelles analogues à toutes celles que nous avons subies auparavant. Ce ne sont pas des crises qu’il suffirait de traverser en tournant le dos.

J’en profite pour dire que certaines personnes tournent le plus le dos que d’autres dans ces stratégies, mais ce n’est pas suffisant, car je pense, et nous sommes plusieurs à le partager, que nous sommes dans une vraie transition de mode de développement, de mode de société et que nous sommes à la fin d’un mode de développement qui s’épuise. Par conséquent, tout retard pris dans la transition se paiera fort.

Je veux dire ici que l’espèce de bon sens qui dit que, probablement dans la crise telle qu’elle est, il convient de reporter des échéances parce que c’est trop difficile en ce moment, est fondamentalement un mauvais service rendu au pays. C’est renvoyer la sortie de crise aux générations futures qui auront encore plus de peines à en sortir.

Je voudrais illustrer cela sur quatre thèmes.

Premièrement, l’énergie : bien sûr, on peut renvoyer la fiscalité écologique qui réorientera les consommations à plus tard. Bien sûr, on peut mégoter sur les programmes de rénovation du bâti, sur l’animation qui sera nécessaire, sur les moyens qui doivent être mis pour avoir du tiers investissement. On peut faire tout cela, mais dans un pays où l’essentiel de la dette est causé par la facture énergétique – je rappelle que c’est pratiquement l’ensemble du déficit budgétaire –, dans un pays de cette sorte, renvoyer les économies d’énergie à plus tard, c’est se priver durablement des ressources qui nous permettront de sortir de la crise.

Oui, la question des économies d’énergie est vitale pour ce pays, et ce, maintenant.

Deuxièmement, les ressources : certaines et pas seulement énergétiques sont au bord de l’extinction. Certaines ressources, métalliques notamment, sont déjà pratiquement entrées dans une phase d’extinction. On peut certes dire qu’il est difficile pour les entreprises de faire de l’écoconception, et c’est vrai, sauf que nous n’avons pas le choix. Si nous ne faisons pas l’écoconception, nous ne ferons pas la déconstruction, nous ne récupérerons pas les matières utilisées, nous n’entrerons pas dans un processus d’économie circulaire. Par conséquent, nous ne retrouverons pas les ressources dont nous avons besoin et qui sont épuisées ou sur le point de l’être.

Évidemment, il y a des alternatives, car tout le monde peut choisir la facilité, mais ce n’est pas une solution de responsabilité que de retarder cette échéance.

Troisièmement, le nucléaire : on peut évidemment parier sur dix ans de plus des centrales nucléaires, se dire qu’il n’arrivera peut-être pas d’accidents majeurs, on peut toujours prier, sur ces questions mais, plus fondamentalement, cela signifie que :

- nous ne sortons pas notre pays de l’addiction à l’énergie abondante dans laquelle nous avons été plongés dans les éléments précédents, qui ont fait que nous sommes aussi en retard sur les questions d’économie d’énergie. On renvoie donc encore une fois les débats à plus tard.

- nous renvoyons la question de la sortie du nucléaire et du retraitement des centrales et des déchets à la génération qui viendra après. C’est fondamentalement irresponsable.

Quatrièmement, thème sur lequel nous revenons assez peu souvent, les ressources des océans : la biodiversité est toujours facile mais celle des océans représente quand même la nourriture de plusieurs centaines de millions de personnes dans le monde. Or, les milieux naisseurs, les milieux où la biodiversité se développe, sont grosso modo les zones d’eau saumâtre et les coraux.

S’agissant des coraux, on ne dit pas suffisamment que la production de CO2 n’a pas seulement comme effet d’augmenter les températures, cela a aussi comme effet d’acidifier les océans. L’acidification des océans, c’est la mort des coraux, donc de milieux naisseurs et de toute une ressource halieutique qui va disparaître.

Pour ce qui est des eaux saumâtres, on dit beaucoup que l’on va avoir besoin de cette eau douce pour beaucoup de trucs. Vous avez tous entendu l’idée que le fait que l’eau douce arrive à l’océan est un gâchis. Je suis désolé ! L’eau douce dans l’océan, c’est elle qui crée les milieux d’eau saumâtre. C’est dans ces milieux que se développe la biodiversité.

Nous les avons déjà bousillés, pollués, de telle manière que nous n’avons quasiment plus de conchyliculture en France. On passe de crise en crise, mais la mort de la conchyliculture n’est pas un phénomène naturel qui nous est tombé dessus par hasard. Ce ne sont pas les sauterelles ! Ce sont bien les effluents que nous envoyons dans nos eaux douces qui ont pollué complètement tous les milieux d’eau saumâtre et qui font que ce que nous avons récupéré à un bout, nous l’avons perdu à l’autre bout et nous avons perdu une filière conchylicole extrêmement importante.

L’environnement, mes chers collègues, est une question absolument vitale pour l’avenir et c’est maintenant.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur DEGUET.

Madame FAUQUET a la parole.


Mme FAUQUET - Merci, Monsieur le Président.

Vous nous présentez une communication qui s’intitule « Orientations budgétaires pour 2014 ».

Concernant le domaine culturel, je cherche les orientations autres qu’un inventaire et je cherche la moindre allusion budgétaire.

Étonnée de cette communication très succincte, je l’ai d’ailleurs évoqué lors de la dernière commission « Culture ». Il m’a été répondu qu’un rapport sur les politiques culturelles satisferait ma curiosité et nourrirait mon jugement. Hélas, ce rapport a été retiré de l’ordre du jour. Il va donc falloir attendre le vote du budget pour savoir quelles sont vos intentions dans ce domaine et je trouve cela vraiment dommage.

Certes, ce n’est pas le budget, mais les orientations nécessitent tout de même un minimum d’indications. Vous nous privez d’un débat qui nous aurait donné l’illusion que la parole de l’Opposition, sans être suivie, pouvait au moins être entendue avant les choix définitifs.

De petits indices tout de même, en dehors de ce rapport, nous donnent des pistes.

Lors du dernier CA de Culture O Centre, une baisse de budget de 150 000 euros a été annoncée. Son président en a été réduit à demander que cette baisse soit étalée sur deux ans. Je comprends ainsi mieux sa réticence à voter, dans le cadre du projet culturel et artistique que la Région entend poursuivre au Domaine de CHAUMONT, les 500 000 euros prévus pour une commande artistique confiée à Gabriel OROZCO, artiste contemporain mexicain. Son refus était d’ailleurs justifié par sa volonté de privilégier les artistes régionaux.

Qu’il soit pleinement rassuré puisque, lors du dernier CA de CICLIC, la rénovation et l’aménagement des Écuries de Rochambeau à VENDÔME prévoit, outre la présence de résidences cinéma d’animation, l’exposition d’œuvres régionales contemporaines.

Vous dites vouloir poursuivre à peu près tout et réformer les PACT pour multiplier les partenariats avec les autres collectivités. Cela me semble très bien, mais je souhaite que vous prévoyiez des contrats qui nous éviteront les déboires rencontrés avec la CIMAC, CHAUMONT ou CICLIC.

Je déplore donc la faiblesse de cette projection budgétaire et j’attends avec impatience le détail de cette réforme des PACT et votre communication sur les politiques culturelles.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame FAUQUET.

Madame GAUDRON a la parole.


Mme GAUDRON - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes en pleine discussion sur les Orientations budgétaires. En même temps, nous sommes encore dans l’exercice budgétaire 2013 ; il est en cours.

Je suis un peu étonnée des propos tenus par Monsieur VIGIER ou Monsieur LEMAIGNEN, mais j’y reviendrai tout à l’heure : on a l’impression qu’il n’y a pas de direction et on ne saurait pas très bien où nous allons !

Nous venons de voter la Décision modificative, donc nous avons le tableau à jour de l’ensemble de nos actions. On voit très clairement dans ce budget des masses budgétaires importantes. Je ne vais pas vous refaire le détail mais je vous invite à reprendre ce magnifique tableau page 3 : quand on regarde les masses attribuées à la formation professionnelle, plus de 84 millions d’euros, l’apprentissage 115 millions d’euros et les formations sanitaires 45 millions d’euros. C’est parmi les plus gros budgets de la Région.

Si vous n’y voyez pas des signes très forts sur nos engagements régionaux, je suis assez inquiète.

Les efforts que nous avons dans le budget 2013 et que nous poursuivrons dans le budget 2014, bien entendu, commencent à produire leurs effets, heureusement, même si certains semblent parfois un peu chagrins de voir ces signes. Il est vrai que nous les aimerions plus forts, mais les signes sont là. Quand on a vu ce matin l’énergie et le dynamisme des PME pour répondre à un appel à projets sur l’innovation, on a l’impression que l’on ne voit pas tout à fait la même région, en tout cas pas avec les mêmes lunettes.

On voit très bien se dessiner ce budget 2014, qui construit toujours l’avenir, qui prépare cette relance que l’on pressent. Elle reste néanmoins dans un contexte difficile, nous ne nous cachons pas la réalité. Il s’agira aussi pour nous, en tant que Région, d’accepter de participer aux efforts nationaux, même si nous nous disons quelquefois que ce n’est pas nous qui avons été à l’origine des déficits qui viennent depuis très longtemps ; même Monsieur VIGIER en convient. Nos budgets, année après année, ont toujours été équilibrés. Nous y participons mais nous n’en portons pas les responsabilités.

Le budget 2013, et le budget 2014 restera dans la même ligne, est d’une grande rigueur sur notre gestion. C’est un budget bien tenu, où nous cherchons toujours l’efficience de nos actions, la pertinence des aides. Chaque fois, nous nous posons les questions, à savoir si ce que nous adoptons dans nos dispositifs d’aide est le mieux adapté, si cela répond aujourd’hui et demain aux besoins qui étaient peut-être ceux d’hier. C’est vraiment de cela dont nous avons à rendre compte, ainsi que de la cohérence de ce que nous faisons.

Nous allons chercher les contributions. Karine GLOANEC-MAURIN parlait notamment de l’Europe, mais il nous faut toujours aller chercher nos partenaires financiers. Je citerai un exemple qui concerne la formation : un nouveau programme de formations prioritaires a été lancé par l’État. Nous avons contribué et soutenu cet effort : ce sont des places supplémentaires pour des demandeurs d’emploi, pour qu’ils se forment et aient plus de chances de trouver un emploi.

Nous sommes allés chercher des fonds qui venaient de l’État et des OPCA. Nous sommes vraiment dans cette recherche permanente.

Il est important d’instaurer des dialogues de gestion avec nos partenaires ; je pense notamment au dialogue de gestion que nous avons tous les ans avec les CFA qui ont des difficultés financières de plus en plus importantes. Néanmoins, ce dialogue est très constructif.

Dans ce que nous avons construit sur ce budget 2013 et de ce qui se dessine sur 2014, il s’agit de préparer l’avenir, d’anticiper, d’être réactif.

J’ai entendu, sur tous les bancs de cette assemblée régionale, louer la pertinence du fonds « réActif emploi formation ». Cela correspond très bien à des besoins du moment, à cette réactivité dont nous avons besoin.

J’ai aussi noté, et nous le mettrons en œuvre en 2013 mais il prendra sa plénitude sur 2014, le fonds « jeunes objectif métiers ». Chaque fois, nous essayons d’être réactifs, de vraiment coller aux réalités du terrain. Tout comme ce que nous avons conduit déjà depuis deux ans sur l’innovation pédagogique avec les organismes de formation. D’ailleurs, nous avons eu un prix assez récemment.

Nous voyons que tout cela commence à produire des effets. Il s’agit pour nous de sécuriser les compétences de nos concitoyens ; après tout, il faut peut-être le rappeler, c’est créer la matière première de notre économie, tout simplement. On commence par cela, par les hommes et les ressources humaines.

Monsieur LEMAIGNEN nous a noyés sous un océan de mauvaise foi ! Je suis habituée : tous les ans, nous avons droit au même discours de sa part, donc tous les ans, je me répète.

C’est un peu curieux parce que Monsieur LEMAIGNEN nous déverse son océan. Après, une vague revient mais il n’est jamais là pour l’entendre, ce qui est bien dommage !

Monsieur LEMAIGNEN a toujours un discours très offensif sur l’apprentissage, nous n’en ferions jamais assez, alors que nous sommes une des Régions qui met le plus de moyens ; le Président le rappelait, nous sommes la quatrième Région pour ce qui est de nos investissements. Nous sommes confrontés à une situation liée au contexte, face à des CFA qui ont de plus en plus de difficultés à boucler leur budget. Ils viennent nous voir pour combler ces déficits et nous faisons des efforts en ce sens. Nous ne pouvons pourtant pas être partout !

Monsieur VIGIER a évoqué le chiffre de 23 % de moins d’apprentis. Je tombe de ma chaise ! Je ne sais pas d’où il sort ces chiffres. Heureusement, même si nous sommes inquiets et que nous sentons une baisse des contrats d’apprentissage, nous ne sommes pas à ce niveau.

Il est vrai que des secteurs sont touchés, notamment le bâtiment. Nous ne nions pas ces baisses mais nous les subissons ; il faut trouver des employeurs et des contrats de travail à signer. Nous ferons tout ce que nous pouvons pour améliorer cela, mais il ne faut pas se faire d’illusion, le contexte économique y est pour beaucoup.

Concernant l’apprentissage, il est hors de question de baisser la voilure. Nous avons simplement à régler des déficits nouveaux et nous faisons avec.

Lorsque Monsieur LEMAIGNEN vient me voir, il prend quelquefois une autre casquette en tant que président d’un CFA de l’agglomération d’ORLÉANS. Là, cela va mieux et il trouve que la Région fait beaucoup de choses pour l’apprentissage !

En même temps, s’il veut faire plus pour l’apprentissage, il est aussi employeur public, donc il peut très bien avoir beaucoup plus d’apprentis dans sa propre collectivité. Je l’y encourage, d’ailleurs.

Je signale que maintenant la Région commence à avoir des apprentis, y compris dans les lycées. L’effort est aussi du côté de la Région. Je l’incite à améliorer cela de son côté et à ne pas hésiter à diffuser cette bonne parole.

Concernant Monsieur VIGIER, nous ne nous occuperions pas des territoires en difficulté ou en détresse.

Monsieur VIGIER n’est plus là, lui non plus ! Décidément, une fois qu’ils ont parlé, les réponses ne les intéressent pas.

En l’occurrence, on ne dira pas que c’est de la mauvaise foi, on mettra cela sous couvert de l’ignorance, mais je vais le rassurer. Des difficultés se présentent dans des bassins et je vais citer des exemples.

Avec Marie-Madeleine MIALOT, nous allons bientôt voir les arboriculteurs qui ont subi une crise importante avec le gel voici quelque temps. Nous avons travaillé en commun avec les employeurs et avec l’OPCALIM concerné par cette filière de l’agroalimentaire.

Concernant le pacte de continuité professionnelle, vous savez ce « truc » pour lequel on disait « cela ne sert à rien », en fait, cela a servi à apporter des fonds supplémentaires pour réussir un véritable plan de formation pour 150 personnes auxquelles nous avons évité le chômage pendant ce moment de crise et de non-production. Elles sont allées en formation. Nous aurons un retour sur cette expérience : non seulement nous avons remis des salariés fragilisés en mouvement, mais cela a aussi généré une dynamique propre dans ces entreprises. Par conséquent, nous sommes vraiment gagnants.

Si cela peut rassurer Monsieur VIGIER, oui, nous nous occupons des territoires en détresse.

Je citerai un deuxième exemple : celui du fonds « réActif emploi formation » qui est là aussi pour répondre à ces besoins, à des moments de difficulté. Nous avons eu l’occasion de le voir.

Au sujet des formations sanitaires et sociales, nous n’en ferions encore pas assez. Il est vrai que l’on peut toujours augmenter le nombre de stages, mais il faut être dans des réalités de territoire. Encore récemment, avec Jean-Marie BEFFARA, nous sommes allés à LOCHES où nous avons rencontré 12 personnes en formation dans ce domaine. Elles sont ravies et savent qu’elles auront un emploi au bout parce que le fonds « réActif » a veillé à ce qu’il y en ait à l’issue de la formation.

2014 sera une année avec des réformes au niveau national. Vous savez que, actuellement, Michel SAPIN planche sur une réforme ambitieuse sur la formation professionnelle et sur l’apprentissage. Nous participons aux discussions pour en connaître les périmètres. Sachez que, dans la réforme de la formation professionnelle, il y a un élément extrêmement important : le compte personnel de formation. Je vous en ai déjà un peu parlé, c’est un droit nouveau pour chaque habitant de se former et d’obtenir une sorte de portefeuille d’heures de formation à sa disposition, dans la mesure où il n’a pas de qualification.

On voit très bien se dessiner l’année 2014, avec un effort constant sur la formation professionnelle qui ne baissera pas, un effort qui restera important sur l’apprentissage, avec la volonté d’être en complémentarité avec les dispositifs nationaux. Nous attendons beaucoup de cette réforme. Nous serons aux côtés du gouvernement et des lois qui seront votées, pour mettre tout cela en cohérence ; cela a été dit à certains moments. C’est de la complexité, avec un empilement au cours des années. L’objectif de cette réforme est d’apporter des clarifications. J’espère aussi que le projet de loi sur la décentralisation clarifiera.

2014 est une année charnière où nous n’allons pas baisser les bras, loin de là, sur tous les enjeux de formation et d’emploi. Si je peux penser qu’une direction est prise, elle est bien là : l’emploi, l’emploi, l’emploi.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame GAUDRON.

Monsieur BEAUFILS a la parole.


M. BEAUFILS - Monsieur le Président je vais essayer de ne pas être redondant avec tout ce que nous avons entendu, donc je vais aborder un aspect qui ne l’a pas été dans ces discussions sur les Orientations budgétaires.

Tout d’abord, j’ai une bonne nouvelle pour notre pays : deux EPR viennent d’être vendus à la Grande-Bretagne par EDF et AREVA.

Je vois le sourire de Monsieur DELAVERGNE, nous nous sommes expliqués tout à l’heure !

Je note sur tous les bancs que le monde de l’entreprise associe forcément tous les salariés, les cadres, les agents techniques, les actionnaires, les associés et le monde bancaire pour le financement en bas de bilan. Concernant ces Orientations budgétaires, je ne vais rien ajouter par rapport à ce que mes collègues ont dit mais il serait intéressant d’avoir la répercussion en matière de ressources humaines de la région pour mettre en adéquation les Orientations budgétaires et l’organisation correspondante.

Pour ce qui est du développement économique, par rapport aux interventions qui ont eu lieu sur tous les bancs, étant donné que l’emploi est fondamental et que les entreprises, notamment les petites et très petites, se trouvent dans des difficultés que nous n’avons jamais connues, il serait important de mesurer, à travers les ressources humaines affectées, l’adéquation entre ce qui est dit dans les déclarations et ce qui se traduit par les effectifs et les moyens alloués dans les différentes directions.

Vous allez peut-être me corriger, Monsieur le Président, mais je me suis livré à un petit exercice. Je travaille au développement économique dans les commissions, auprès de Marie-Madeleine MIALOT et avec les services. Ceux-ci, en fonction des ressources dont ils disposent, donnent de bons résultats et travaillent très bien avec un Département comme le Loir-et-Cher, en complète intelligence, je dois le préciser, avant d’être plus désagréable, Monsieur le Président !

Innovation, développement économique et recherche : 63 personnes sur les 654 de l’effectif régional. On sait que la proximité est très importante pour l’efficacité mais il y a seulement un chargé de mission par département au niveau opérationnel à la Région, s’occupant des contacts entre entreprises (commerçants, artisan, TPE, PME, etc.). À travers toutes vos déclarations, imaginez-vous l’attente. On pourrait penser que les ressources humaines affectées du point de vue opérationnel sur le terrain sont beaucoup plus significatives. Cela veut dire qu’il y a six chargés de mission auprès des entreprises.

Parallèlement, je regarde : cabinet du Président, communication presse, 56 personnes, contre 63 personnes au niveau de ce qui est fondamental pour notre région et notre pays, l’innovation, le développement économique et la recherche. Dans ce chapitre, il faut ajouter que cette direction gère les CAP’Asso, des structures extérieures comme Centre Capital Développement qui apporte un service complémentaire pour les interventions haut de bilan, très importantes pour notre région, et d’autres fonds d’intervention, ainsi que la commission de coordination concernant ce qui était avant OSEO et que l’on appelle maintenant la Banque publique d’investissement.

Je continue en ce qui concerne les effectifs :

- innovation, développement économique et recherche : 63 personnes ;
- cabinet du Président, communication, presse : 56 personnes ;
- formation et éducation : 210 personnes ;
- déplacements régionaux, environnement, aménagement : 60 personnes ;
- culture et sport : 58 personnes ;
- ressources humaines : 60 personnes ;
- gestion publique et finances : 87 personnes ;
- stratégie, Europe, partenariat, transversalité : 42 personnes ;
- Direction générale des services : 18 personnes.

Monsieur le Président, je me pose la question suivante : à travers ces ambitions affichées dans ces Orientations budgétaires, quelles modifications dans l’affectation de ces ressources humaines comptez-vous mettre en œuvre pour l’année 2014 ?

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur BEAUFILS.

Monsieur ROULLET a la parole.


M. ROULLET - Merci, Monsieur le Président.

Quelques mots concernant les territoires solidaires pour peindre un peu le ciel en bleu, alors qu’il a été assez noirci par l’Opposition qui participe à un phénomène de morosité.

S’agissant des territoires solidaires, je voudrais rappeler que la Région Centre, si l’on compare aux autres Régions, est pilote en matière d’aménagement, tant en ce qui concerne les dispositifs qu’elle a mis en œuvre (les contrats d’Agglomération, les contrats de Pays, les contrats de Villes moyennes) que les politiques pour les espaces publics et les logements.

C’est une richesse des dispositifs mais avec des volumes financiers importants puisque nous nous situons à 8 ou 9 % des budgets, alors que les autres Régions sont en deçà.

Monsieur VIGIER, pour vous répondre sur le très haut débit, je vous dirai que la Région Centre est l’une de celles qui consacre le plus en ce qui concerne l’aménagement du territoire. Nous avons considéré que les contrats régionaux, que vous avez cités (contrats de Pays et contrats d’Agglomération), pouvaient intégrer le très haut débit, et ce, d’autant plus que ce qui a été fait n’est plus à faire et que des priorités sont nouvelles. Vous l’avez noté et nous partageons le sentiment que le très haut débit est un enjeu fondamental en matière d’emploi et de développement économique. Vous avez cité la santé et un sujet sur lequel nous devons travailler, en l’occurrence le télétravail, ainsi que d’autres domaines, en particulier la formation et l’éducation.

Si nous n’avions pas mis le très haut débit dans ces contrats, il aurait fallu trouver une autre solution. Vous connaissez la situation des collectivités locales que vous avez tout à fait dépeinte. Il aurait fallu faire d’autres choix que nous n’avons pas souhaité faire, compte tenu des masses financières engagées qui auraient impacté d’autres politiques auxquelles nous tenons.

Nous avons donc des volumes financiers importants et des dispositifs tout à fait conséquents, avec notre ambition et notre volonté, mais aussi notre engagement, de maintenir en 2014 le budget en ce qui concerne l’aménagement du territoire.

Nous avons travaillé sur l’émergence du nouveau « contrat régional de solidarité territoriale » ; je voudrais en parler quelques instants.

Il s’inscrit avec cohérence dans ce que nous avons mis en avant dans le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et structuré par la volonté de construire un projet de territoire à travers le développement rural, donc l’emploi, l’environnement et le social.

J’ai toujours souhaité, et je suis heureux que mes propositions, partagées par d’autres collègues, aient pu aboutir, qu’il puisse y avoir une sorte de contrat unique en matière d’aménagement du territoire. Auparavant, nous avions la politique des « Cœurs de village » que vous connaissez. Elle a produit des effets bénéfiques pendant plusieurs années mais était parvenue en fin de course ; nous avions constaté dans certains territoires une vacance de logements et, dans d’autres, la nécessité de se pencher sur les occupations de logement, en particulier sur la question énergétique.

Nous avons alors souhaité modifier cette politique de logement qui fera l’objet d’un débat au mois de décembre.

Auparavant, chaque porteur de projet, en ce qui concernait le logement, présentait un dossier à la Région, que ce soient les communes ou les communautés de commune, et il n’y avait pas de vision globale au niveau d’un territoire s’agissant du logement. Idem en ce qui concernait les espaces publics et les Villes moyennes puisque le contrat de Villes moyennes faisait partie d’un contrat à part.

Nous avons considéré qu’un territoire ne pouvait pas se désintéresser de ce qui se faisait dans une ville moyenne ; il était donc important qu’il ait connaissance des opérations dans ces villes moyennes.

Nous maintenons les enveloppes avec de nouvelles priorités : le très haut débit, le logement, la santé. Même si la Région n’a pas de compétences particulières obligatoires dans le domaine de la santé, aucune collectivité ne peut s’en désintéresser. Cela nous permet de parfaire le projet de territoire qui doit prendre en compte les grands enjeux, les besoins de nos concitoyens, les souhaits des élus et aboutir à une lecture du territoire. Je prends l’exemple des maisons de santé, mais c’est vrai pour les équipements structurels et sportifs : il faut se poser la question de leur meilleur lieu d’implantation.

Enfin, je voudrais noter que nous avons parlé ce matin d’économie. L’aménagement du territoire, c’est aussi du développement économique et de l’emploi, c’est de la qualité de vie pour nos concitoyens, puisque 1 euro investi par la Région représente 4 ou 5 euros investis finalement dans les territoires grâce aux partenariats créés. C’est du travail pour les entreprises et de l’emploi pour nos concitoyens.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur ROULLET.

Monsieur MAHOUDEAU a la parole.


M. MAHOUDEAU - Monsieur le Président, chers collègues, je ne partage pas tout à fait, vous vous en doutez, votre optimisme sur la situation économique de la France. J’appartiens à la catégorie des 7 Français sur 10 qui ont répondu à un sondage et pensent que la situation s’aggrave. C’est un problème de confiance.

Comment rétablir la confiance ? J’y reviendrai.

Nous avons pratiquement fini le débat et l’avantage de passer à la fin est d’écouter les différents intervenants. J’ai eu un moment de soulagement pour vous, lorsque j’ai écouté Pierre-Alain ROIRON qui volait à votre secours. Après avoir écouté Monsieur DELAVERGNE, puis Monsieur BRYNHOLE et, enfin et surtout, Madame GLOANEC-MAURIN qui s’adressait à l’Opposition, je me demandais si finalement l’opposition c’était nous ou si c’étaient Monsieur DELAVERGNE, Monsieur BRYNHOLE et ses amis.

Je voudrais en votre nom, pour le Parti Socialiste, remercier Monsieur ROIRON parce que c’est quand même un moment difficile à vivre !

(Brouhaha)

Je vois que vous le vivez bien, je n’ai pas beaucoup d’inquiétudes à ce sujet.

Concernant les chiffres, vous n’avez pas pavoisé la dernière fois, nous l’avons noté : nous avions 50 000 chômeurs de moins. Nous avons connu très vite la vérité, pas assez rapidement à notre sens puisque nous n’avons pas pu en débattre ici. Nous avons su 48 heures après qu’au fond… d’ailleurs, on ne sait plus où on en est ! La minute de vérité sera au mois de septembre. Je crains là que vous ayez des lendemains qui déchantent.

Vous totalisez plusieurs records :

- celui de la plus grande impopularité du président de la République depuis 1996 ; c’est connu : 23 % et 3 % de moins en un mois parce que les Français étaient revenus de vacances et avaient reçu leurs feuilles d’impôts. Elles ne devaient pas bouger ; on nous avait promis que les classes moyennes et les classes les plus défavorisées ne seraient pas touchées, mais ce sont précisément celles-là qui l’ont été, et plus particulièrement les 940 000 petits contribuables, notamment à la suite de la suppression des heures supplémentaires.

- celui de l’endettement. Si je parle 25 minutes, le compteur aura enregistré les 7 millions d’euros qui vous manquent.

- celui du nombre de faillites, à raison de 13 140.

- celui du chômage : 10,5 %, avec une prévision supérieure à 11 % en 2014. Contrairement à ce que vous dites dans votre rapport, l’écart entre la France et la région se réduit, c’est-à-dire que nous sommes passés de 0,6 à 0,5, c’est-à-dire qu’il y a plus de chômeurs en région Centre maintenant.

On est loin des promesses du candidat HOLLANDE :

- baisse du déficit promis :
en 2012, 4,5 % ; réalisé, 4,8 % ;
en 2013, prévu 3 % ; réalisé, 4,1 % ;
en 2014, prévu 2,3 % et on pense que ce sera autour de 3,6 %.

- croissance promise en 2013, 1,7 % ; réalisée, 0,2 à 0,3 %, on ne sait pas encore ;

- en 2014, prévue 2 % ; réalisée, autour de 1 %, si tout va bien.

Monsieur HOLLANDE nous avait expliqué que nous aurions une inversion de la courbe du chômage. Le chiffre prévu était 1,7 %.

(Une intervention hors micro dans l’hémicycle – inaudible)

C’était la croissance promise. J’ai vérifié tout ce qu’avait dit Monsieur HOLLANDE pendant sa campagne et il a été élu là-dessus. Ceci explique, les résultats n’étant pas au rendez-vous, qu’il se retrouve à 23 % dans les sondages.

C’est la réalité de la situation.

Je vais maintenant dire un mot sur la bonne nouvelle des chiffres. Enfin, l’entreprise France va faire des économies, à hauteur de 7,3 millions d’euros. J’accueille cela comme une bonne nouvelle parce que nous faisons enfin de vraies économies. Toutes celles que l’on nous annonçait jusqu’à présent étaient sur de la distribution, donc il n’y en a jamais eu de véritables.

J’attends avec beaucoup d’impatience de savoir de quelle manière vous allez les utiliser. Je ne me réjouis pas que, dans une situation si grave que celle de la France, nous retrouvions à nouveau des hausses ici ou là pour récupérer les chiffres qui ne seront pas au rendez-vous.

La bonne nouvelle pour moi aujourd’hui dans ce projet, c’est enfin 7,3 millions d’euros d’économies. C’est un début.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur MAHOUDEAU.

Madame QUATREHOMME, vous avez la parole.


Mme QUATREHOMME - Merci, Monsieur le Président.

Je ne serai pas très longue parce que beaucoup de choses ont été dites entre les grandes envolées lyriques et les chiffres très précis sur les effectifs de la Région.

J’ai appris de cette manière que les services des lycées comprenaient 210 personnes. Je pense que l’on a oublié ce qui fait la majorité de l’effectif de notre Région, à savoir les 3 000, 3 200 ou 3 400 agents des lycées. C’est un chiffre important et j’en suis heureuse parce que je voulais justement vous parler des lycées dans les Orientations budgétaires. Ils restent une priorité pour la Région depuis très longtemps, qui se traduit aussi dans l’effectif de nos personnels.

Il est vrai que c’est un budget difficile, chacun s’accorde à le dire, nous le savons et c’est le cas depuis longtemps. Cela n’empêche pas qu’il soit réaliste.

Dans ces Orientations budgétaires, on trouve deux grandes orientations significatives de notre politique en matière de lycées.

La première est une vision nouvelle que nous conduisons depuis mars 2010, depuis que nous sommes ensemble à la tête de cette Région, portée par les trois groupes de la Majorité et par Chantal REBOUT en tant que Vice-présidente chargée des lycées. C’est une vision nouvelle qui souhaite des lycées :

- plus ouverts ; nous en parlerons avec CiT’Lycées ;
- plus économes en énergie ; on sait maintenant combien c’est important ;
- plus accessibles aux personnes à mobilité réduite ; il peut sembler dérisoire de le dire mais ce sujet n’avait pas encore été pris à bras-le-corps ; or, nous le faisons pour la deuxième année déjà ;
- adoptant des pratiques plus saines, avec la démarche engagée depuis longtemps de Self’O Centre, avec le bio dans les lycées et avec la prévention santé qui est aussi une politique importante.

À côté de cette vision nouvelle, la vision que l’on ne peut peut-être pas qualifier d’historique mais de première est importante et pas du tout désuète : elle est plus sociale, c’est une vision des lycées pour tous, ce qui reste globalement le fondement de nos politiques, dont celle dans les lycées.

Cette vision doit toujours servir ce en quoi nous croyons principalement, c’est-à-dire plus de lycéens et mieux formés. On lance souvent le chiffre d’un pourcentage d’une classe d’âge qui arriverait au Bac ; ce n’est pas uniquement un chiffre, c’est une vraie ambition parce que plus d’élèves qui obtiennent le Bac, ce sont plus d’élèves qui vont vers des études supérieures. C’est aussi une meilleure qualification et une lutte importante contre le décrochage scolaire, entre autres. En région Centre, nous sommes moteurs depuis longtemps et même innovants dans les politiques de lutte contre le décrochage. Quand un lycéen en difficulté a décroché depuis quelque temps – pas trop, nous espérons –, nous tentons de le raccrocher rapidement.

C’est pourquoi je voulais saluer, au travers de ces Orientations budgétaires, la poursuite de dispositifs existants majeurs de notre politique : la gratuité des livres scolaires, l’aide au premier équipement que nous continuons d’amplifier pour 400 bénéficiaires supplémentaires, l’aide à la restauration, l’aide à l’hébergement qui est aussi une politique nouvelle mais qui vient dans cette lignée, ainsi que les politiques d’accompagnement pédagogique, comme le chéquier CLARC, « Aux arts, Lycéens », Trans’Europe Centre, « Lycéens Citoyens ».

Malgré un budget difficile, nous parvenons à maintenir cette politique et c’est tant mieux.

Pour conclure, je ne voudrais pas parler des lycées sans saluer la poursuite des investissements importants qui y sont réalisés concernant la performance énergétique mais aussi plus globalement des choix importants de travaux.

Monsieur le Président, vous parliez du choix de la relance. Je crois qu’en maintenant les investissements sur les lycées, à raison de 80 millions d’euros, nous faisons ce choix de la relance. J’assiste à beaucoup de jurys de concours et à de nombreuses CAO ; il est vrai que le choix des entreprises est un domaine important dans ce cadre. Dans cette vision, nous avons toujours l’optique de la politique « achats ». En même temps, nous souhaitons continuer à acheter mieux sans mettre une pression démesurée sur les entreprises, même si celles-ci ne sont pas des philanthropes ; elles ont besoin de gagner leur vie si elles veulent jouer leur rôle de réinvestissement et d’ascenseur social. C’est une vraie démarche.

C’est un projet ambitieux pour les Régions qui sert notre économie et nos entreprises, avec des commandes de travaux mais aussi, de plus en plus, avec de bonnes pratiques de travail en commun. Je voudrais citer l’exemple du lycée Gaudier-Brzeska, près d’ici à SAINT-JEAN-DE-BRAYE, où nous avons profité de grosses rénovations dans les lycées pour construire une maison passive, une halle bois qui sert tout autant aux lycéens apprenant le métier de la construction qu’aux entreprises et aux filières professionnelles des métiers du bois, avec des expériences intéressantes de transfert de compétences. C’est une grande réussite et c’est à l’image de ce que nous avons envie de faire.

En conclusion, je saluerai globalement le travail du Vice-président chargé des Finances et de la Vice-présidente chargée des lycées sur les Orientations budgétaires. Je me réjouis de la place prépondérante que garde, dans les OB et dans les effectifs, la Direction des lycées et de l’éducation.

Je vous en remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame QUATREHOMME.

En conclusion, l’intervention du Vice-président chargé des Finances.


M. BEFFARA - Merci, Monsieur le Président.

Peut-être quelques mots extrêmement rapides, d’abord pour remercier l’ensemble des intervenants de leur contribution à ce débat.

Du côté de la Majorité, Pierre-Alain ROIRON a eu raison de rappeler que des indicateurs étaient positifs et qu’il fallait, de façon assez objective, voir les difficultés mais aussi ne pas obérer les bonnes nouvelles.

Karine GLOANEC-MAURIN nous a rappelé que, dans un tel contexte, agiter les peurs n’était pas forcément le meilleur moyen de construire l’avenir et que, par ailleurs, l’engagement de la Région dans la recherche de fonds européens était un atout pour les emplois de demain, pour la transition énergétique et aussi pour la lutte contre les exclusions.

Isabelle GAUDRON a bien fait de rappeler à Monsieur LEMAIGNEN que l’apprentissage était une question importante et que les budgets consacrés dans cette Région à la formation et à l’apprentissage étaient parmi les premiers postes de dépenses. Dans le cadre d’une gestion saine et responsable, les dialogues de gestion que nous engageons avec les CFA ont toute leur importance.

Merci, Dominique ROULLET, d’avoir rappelé que nous étions la première ou une des premières Régions de France en matière de dépenses budgétaires pour les politiques territoriales.

Enfin, Agnès QUATREHOMME nous a rappelé à quel point les lycées étaient pour nous des lieux d’égalité des chances importants.

Marc BRYNHOLE et François DUMON nous ont rappelé que, dans cette région, des personnes étaient en difficulté ; nous leur attachons une importance particulière, notamment à travers des politiques de soutien aux emplois d’avenir, aux CAP’Asso, au sport et à la culture.

François DUMON a rappelé que l’emploi associatif dans notre région représentait pratiquement un emploi sur deux et permettait chaque année à des jeunes de trouver un premier emploi, de se qualifier et d’entrer dans la vie active.

Jean DELAVERGNE et Gilles DEGUET ont rappelé la nécessité de la transition écologique de notre économie, et c’est une priorité sur laquelle nous travaillons ensemble, dans les lycées, dans les bâtiments régionaux mais aussi dans nos politiques contractuelles avec l’État, les Départements et l’Europe.

Nos collègues de l’Opposition ont certainement tout autant contribué à ce débat d’Orientations budgétaires. J’ai parfois eu quelques difficultés à comprendre les subtilités des propositions et je n’ai pas toujours perçu ni entendu une vision claire et alternative de nos orientations, mais avec la bonne foi, l’honnêteté intellectuelle et la gentillesse qui les caractérisent, je les remercie de leurs remarques.

Cependant, Monsieur LEMAIGNEN nous a indiqué que le passage à la CVAE avait été compensé par la mise en place du FNGIR par rapport à la taxe professionnelle. Je lui rappellerai simplement que celui-ci n’est pas évolutif, donc il a figé les ressources au moment de la transition. Depuis, je maintiens que nous perdons 8 millions d’euros chaque année sur le transfert de la taxe professionnelle vers la CVAE.

Je ne reviens pas sur les réponses apportées au sujet de l’apprentissage parce que, comme il n’est pas là, je sais qu’il nous reposera les mêmes questions la prochaine fois !

Madame SOULLIE, il est quand même étonnant de s’entendre donner des leçons sur la diminution de la dette, quand vous avez soutenu un gouvernement qui a participé à l’explosion totale des déficits publics, à travers 600 milliards d’euros supplémentaires au cours du dernier quinquennat. C’est un record absolu de l’explosion des déficits. Je comprends bien que vous puissiez trouver que les déficits ne se réduisent pas assez vite mais vous les avez fait augmenter plus vite que n’importe qui d’autres, effectivement !

Philippe VIGIER, c’est fabuleux, nous a apporté une contribution à la mobilité régionale, comme aucun autre ! J’ai cru, pendant les dix premières minutes de votre intervention, que vous vous étiez téléporté à l’Assemblée nationale et que vous faisiez votre discours sur le projet de loi de finances 2014.

Je pense plutôt que la contradiction de votre raisonnement portait à la fois sur l’idée qu’il n’y aurait pas de priorités dans cette Région et sur le reproche à la Région que, dans les contrats de territoire, des priorités soient définies clairement. Le raisonnement est quelque peu dégonflé… pschitt ! Comme vous voulez !

De toute façon, sur cette question, vous n’avez pas fait preuve d’une extrême rigueur intellectuelle.

Par ailleurs, vous avez cité le rapport GALLOIS. Je vous en remercie mais citez son intégralité, notamment le passage qui concerne la perte de compétitivité de notre économie au cours des dix dernières années. Je vous rappelle que vous souteniez le gouvernement en place.

Madame FAUQUET, vous avez eu raison d’attirer notre attention sur l’importance des politiques culturelles dans cette région ; je l’ai dit et j’espère que le budget qui sera présenté pour 2014 lèvera des inquiétudes que vous avez évoquées. De toute façon, je puis vous assurer que c’est une préoccupation forte de cette Majorité.

Monsieur BEAUFILS, je n’ai pas tout à fait compris votre raisonnement. Faut-il embaucher davantage à la Région ? Je n’ai pas totalement compris, mais je voudrais vous rappeler, si la question portait sur l’action économique, qu’il y a des opérateurs extérieurs à la Région que sont le CRT, CENTRECO, CENTREXPORT et que des conventions avec les Chambres de commerce et de l’industrie, de même que les Chambres des métiers, permettent aussi à la Région de financer le développement économique.

Quant à Monsieur MAHOUDEAU, lorsqu’on s’appuie sur des statistiques de l’INSEE pour tenter d’expliquer que tout va mal, il faut aussi s’appuyer dessus quand elles disent que les signes sont encourageants. Notamment pour la croissance, ce n’est pas une invention des élus ; le constat est fait d’une croissance de plus 0,5 % pour le deuxième trimestre 2013 et la prévision est de l’ordre de plus 0,3 % à plus 0,4 % à la fin de l’année.

D’une façon générale, je voudrais dire aux collègues de l’Opposition qu’il ne s’agit pas d’avoir une vision idéaliste ou angélique de l’avenir, mais l’éternel discours décliniste qui voudrait croire que tout va mal et qu’aucun espoir n’est possible ne sert personne et joue contre les intérêts de la Région et du pays.

Monsieur MAHOUDEAU, je ne vis pas dans une tour d’ivoire et je passe beaucoup de temps sur le terrain à visiter les entreprises et à rencontrer les chefs d’entreprise. Voici quelques jours, j’étais à l’assemblée générale du MEDEF de l’Indre-et-Loire. Ceux que j’y ai rencontrés m’ont tous dit qu’ils percevaient une amélioration, que les carnets de commandes étaient en meilleure situation que seulement quelques semaines en arrière. Il ne s’agit pas de dire que tout va bien mais d’encourager la reprise lorsqu’elle se présente.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur le Vice-président chargé des Finances.

Merci, chers collègues, de ces interventions et de ces réflexions globalement constructives. Merci d’avoir, les uns et les autres, engagé un travail prospectif ; je crois que c’est nécessaire.

Nous allons poursuivre, pour l’Exécutif, pour les commissions, la préparation de ce budget. J’ai dit en ouvrant ces débats qu’il serait marqué par le volontarisme. Si, parfois, j’ai eu quelques hésitations à percevoir le sens de nos débats, c’est parce que je ressentais ici ou là peut-être une petite complaisance à assombrir le tableau mais, globalement, je retiens les postures constructives et offensives ; c’est bien celle que nous aurons pour faire un budget de relance.

J’ai entendu des interrogations sur l’investissement. Oui, la Région Centre, cette année, très clairement, maintiendra globalement son niveau d’investissement.

Vous avez fait des comparaisons de Région à Région. Vous regarderez de quelle manière nous nous situons par rapport à cela. Je vous laisserai juges de cette réalité.

Dans les domaines dont le Vice-président vient de parler et pour lesquels les collègues se sont exprimés, nous serons une Région qui porte des priorités fortes, comme nous l’avons fait dans le budget 2013.

Je fais la différence entre les expressions marquées par la situation ici et ce que vous exprimez sur le terrain, la fierté, Opposition et Majorité, d’être dans une Région qui se bat pour la formation des jeunes, par l’apprentissage ou par l’enseignement supérieur. J’entends ici à ORLÉANS, le maire dire : « C’est très bien parce que la Région est avec nous à l’IUT et partout lorsqu’on remet en centre-ville l’université, etc. » J’entends dire à TOURS : « La Région est avec nous pour la Fac de médecine, etc. »

Je vois aussi que, par-delà tel ou tel point particulier, sur l’action concrète de la Région, face à la réalité et pour la transformer, nous votons ensemble à 90, 95 ou 98 %, mois après mois, les délégations de crédits pour des projets que nous considérons suffisamment légitimes et positifs pour les porter ensemble.

Il y a les positionnements, les volontés de regarder l’avenir avec parfois des inflexions, mais cette Région est aujourd’hui dans une situation saine. Cela n’a peut-être pas été dit assez clairement mais, quand même, quand vous avez, et c’est un audit très fouillé, les auditeurs de la Banque européenne d’investissement, quand vous avez une agence de notation, quand vous avez très régulièrement des observations de notre budget et que nos ratios apparaissent parmi les plus solides et les plus sains, que notre gestion apparaît pour ce qu’elle est, c’est-à-dire solidement tenue, ce sont des indicateurs qui nous donnent confiance, nous rendent optimistes sur la capacité que nous avons à porter nos responsabilités dans ce moment particulier.

J’ai entendu que, parfois, vous trouviez cela excessif, mais vous en demandez plus, je l’entends : nous sommes engagés dans de nombreux chantiers dans cette région, faire que cette Région soit toujours plus au service de tous ses territoires.

Au sujet des TIC, nous sommes une des premières Régions pour l’engagement sur les technologies de l’information et de la communication et pas simplement par la définition du schéma mais par le niveau d’intervention.

On me dit : « C’est de l’argent pris ailleurs. » Oui, nous l’assumons. Une priorité, c’est une priorité, ce n’est pas une facilité qui nous amène à plonger dans l’emprunt toujours plus.

Je sais, Mesdames et Messieurs de l’Opposition, que vous nous avez dit voici deux ans : « Vous avez une opportunité extraordinaire, empruntez, empruntez toujours plus » et que nous l’avons refusée. Nous assumons cela, nous préférons le choix à l’emprunt, nous préférons la gestion tenue pour la relance à la facilité d’aujourd’hui et à la difficulté de demain.

Oui, nous avons beaucoup de priorités et nous assumons, par exemple, avec une initiative forte de la Région qui a entraîné l’État et les autres collectivités, être allés sur les maisons de santé pluridisciplinaires : 8,2 millions d’euros engagés. Nous disons qu’à l’avenir, il faut remettre cela parce qu’il n’y en a pas assez. C’est une responsabilité, c’est un choix mais c’est de l’aménagement du territoire.

Vous avez parlé de la ruralité, mais c’est la ruralité concrète. Si nous sommes attendus dans ce domaine, c’est parce que cela change véritablement la vision que les élus et les citoyens ont de leur territoire, lorsque les services de soins sont enfin assurés dans leur pérennité.

Oui, nous avons beaucoup de priorités et nous n’avons pas lâché dans cette région l’aspect de l’économie. Au contraire, cela a été très bien illustré ce matin. Nous ne l’avons pas lâché, nous avons créé des outils. C’est plus difficile en région Centre que dans certaines autres régions. Je discute avec mon collègue de Midi-Pyrénées qui est une belle région industrielle. Lorsqu’il appuie sur l’accélérateur de l’aéronautique, il fait bouger une grande partie de sa région.

Nous, nous avons beaucoup de secteurs, beaucoup de domaines, une grande diversité, beaucoup de PME. Il faut donc des outils diversifiés, innovants et nous y allons.

Lorsque nous pensons à l’enseignement supérieur dans notre région, c’est compliqué puisque nous avons fait le pari de faire progresser ensemble ORLÉANS et TOURS, avec un vrai Schéma de l’enseignement supérieur qui viendra en discussion ; nous l’avons co-élaboré avec les Départements et les Agglomérations. Nous avons la volonté d’un schéma qui irrigue la totalité du territoire, qui parle de CHARTRES, de BLOIS, de CHÂTEAUDUN, de CHÂTEAUROUX, de BOURGES, etc., et nous avons, pour chacun de ces pôles, la volonté du réseau et celle d’avancer. Vous vous souvenez de ce débat, il était intéressant.

L’INSA arrive à BLOIS et à BOURGES. Les collègues qui agissent au niveau national ont dû en entendre parler. Cela fait beaucoup d’envieux à l’extérieur, avec des Régions qui se demandent comment nous avons fait. Nous l’avons réalisé en faisant interagir des territoires et des volontés.

Animer cette Région demande beaucoup de détermination et de ne pas se disperser, même s’il faut aller dans des directions complémentaires.

Encore une fois, nous le faisons dans un contexte contraint. Nous assumons, j’assume les 7,3 millions d’euros en moins. C’est très difficile à vivre mais je l’assume, parce que les milliards dont a parlé le Vice-président, c’est une réalité.

La différence, et ce n’est pas polémique, c’est que, dans la dernière période – qui était difficile aussi mais quand même ! –, nous avions à la fois des prélèvements qui augmentaient et une dette qui se creusait considérablement. Maintenant, nous avons certainement des prélèvements qui ne baissent pas dans un premier temps, c’est une réalité, mais nous avons aussi un endettement de notre pays sensiblement en régression. C’est pour faire baisser très concrètement ce niveau d’endettement insupportable que nous sommes obligés de faire un effort.

C’est un passage difficile pour notre pays et pour notre région, mais nous l’assumons dans une posture qui n’est absolument pas de repli mais de relance, une posture volontariste. Tout ce qui viendra des bancs de l’Opposition, comme de la Majorité, pour construire cette relance, pour ouvrir des voies nouvelles de conquête, sachez, chers collègues, que ce sera entendu et pris en compte.

Merci de votre participation.

(Applaudissements)

Nous abordons maintenant le rapport « maintien du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour 2014 ». J’appelle à nous rejoindre le Président de la commission « Finances ».



Rapport - Maintien du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiquespour 2014 et maintien de la majorationdu tarif de la taxe intérieure de consommationpour le financement de projets structurants, dans le cadre de la mise en œuvredu Grenelle de l’environnement

(Rapport n°2 et n°3)



M. CHATEL - Monsieur le Président, chers collègues, je suis là pour donner l’avis de la Commission « Finances, Personnel et Moyens généraux » sur le maintien du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour 2014 et le maintien de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation pour le financement de projets structurants, dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Il s’agit d’un seul avis pour deux rapports qui conduiront probablement Monsieur le Président à deux votes mais un seul avis pour éviter des redondances inutiles dans les débats et une meilleure efficacité et visibilité de ceux-ci.

Le financement des transferts de compétences issus de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 repose en grande partie sur le transfert aux collectivités d’une part de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La Région perçoit ainsi une quote-part de la recette collectée sur son territoire à partir des consommations d’essence sans plomb et de gazole utilisé comme carburant par les particuliers, constatées annuellement sur son territoire.

Cette ressource n’a plus son caractère dynamique en raison de la baisse des consommations des véhicules et du ralentissement de l’activité économique. Ainsi, la consommation de carburants diminue de manière certaine et durable, alors que les charges transférées à la Région par l’État, que la TICPE est censée compenser, vont continuer de croître de manière importante.

Dans un contexte économique difficile, la Région Centre souhaite maintenir son investissement à un niveau élevé, tout en maîtrisant son endettement Il est ainsi indispensable de maintenir la majoration prévue à l’article 94 de la Loi de Finances pour 2010 afin de financer les infrastructures durables, notamment le ferroviaire.

Cette recette complémentaire mise en place depuis 2011 permet notamment de financer et/ou d’accélérer des projets déjà lancés ou en voie de lancement : modernisation de la ligne DOURDAN – LA MEMBROLLE, réouverture au trafic de voyageurs de la ligne CHARTRES –ORLÉANS, commande centralisée TOURS – CHINON, études périurbaines : TOURS – LOCHES, ORLÉANS – CHÂTEAUNEUF, grand projet de développement du fret ferroviaire... Elle permettra également la participation au financement de la LGV SEA.

Ceci étant exposé, le Président nous propose,

1°- Comme cela a été fait en 2013, de fixer à compter du 1er janvier 2014 sur le territoire régional un taux de référence identique au taux de référence majoré de la TIPP décidé par l’État à compter de 2006 au I de l’article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui est de 0,6069 euro par litre pour l’essence sans plomb et 0,4284 euro par litre pour le gazole utilisé comme carburant.

2°- De majorer sur le territoire régional, à compter du 1er janvier 2014, comme cela a été fait en 2013, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire, à hauteur de 0,0073 euro par litre pour l’essence sans plomb et 0,0135 euro par litre pour le gazole utilisé comme carburant.

Sur cette proposition, la commission « Finances, Personnel et Moyens Généraux » a émis un avis favorable.

J’ai envie de dire que cet avis favorable était presque à l’unanimité puisqu’il n’y a eu qu’une voix contraire.


M. le Président - Sur ces thématiques, sur ces rapports ?

Monsieur LOISEAU, vous avez la parole.


M. LOISEAU - Monsieur le Président, chers collègues, comme chaque fois que nous évoquons dans cette enceinte les questions de fiscalité, il nous revient la certitude selon laquelle il faudra bien un jour discuter de l’article 72 de la Constitution consacrant l’autonomie des collectivités locales.

Oui, nous devrions pouvoir débattre de l’abrogation du principe abusif qui permet à l’État et aux collectivités locales de fixer d’abord leur train de vie et ensuite, par répartition, de tondre le troupeau des contribuables, voire de l’écorcher ou de le dépecer.

Je rappellerai aussi, en préambule, que la TIPP, rebaptisée TICPE en 2011, devait contribuer à enrayer l’élévation du taux de CO2. Pourtant, cette taxe s’applique aussi sur les biocarburants. Autant dire que nous continuons largement de douter de la sincérité de cet impôt.

Pour autant, et comme l’a suggéré notre députée Marion MARÉCHAL, il appartiendrait aux députés de la Majorité à laquelle vous appartenez, Monsieur le Président, de rétablir la TIPP flottante, mécanisme créé en 2000 par le Gouvernement JOSPIN mais supprimé en 2002.

Le candidat François HOLLANDE l’avait évoqué le 15 mars 2012 par l’intermédiaire de son porte-parole sur les questions économiques, Monsieur Michel SAPIN, que tout le monde connaît bien ici.

Une telle mesure vise, bien entendu, à amortir l’impact des variations du prix du brut, variation amplifiée par le levier de la TVA, et de nombreux professionnels, qu’ils soient routiers, taxis ou artisans, appellent de leurs vœux cette modulation. Un tel retour à la stabilité des prix à la pompe est indispensable à la gestion prévisionnelle des usagers de véhicules utilitaires.

Vous pourriez, certes, m’opposer le phénomène d’érosion des recettes fiscales en cas de hausse continue des prix du brut, mais tel n’est plus nécessairement le cas désormais.

Le lissage du prix des produits énergétiques pourrait être partagé entre l’État, les consommateurs fiscaux et les sociétés pétrolières.

Cette parenthèse étant fermée, constatons aussi qu’avec sa partie fixe et sa partie modulable, la TICPE obéit à un double mécanisme complexe.

Nous prenons acte du vœu exprimé par l’Exécutif de fixer pour le début de l’année un taux de référence identique au taux de référence majoré de la TIPP.

Vous déplorez ici, et peut-être même vos alliés Verts, dussent-ils en souffrir, que la consommation des carburants diminue de manière certaine et durable, et ce, alors que les charges transférées à la Région par l’État, que la TICPE est censée compenser, vont continuer de croître de manière importante.

À la vérité, et ce n’est pas faute aux élus du FN de le répéter : trop d’impôts tue l’impôt !

Nos compatriotes, dans la région Centre en particulier comme ailleurs, matraqués par le fiscalisme confiscatoire du Gouvernement AYRAULT n’ont plus un sou. Ils n’ont plus les moyens, ils n’ont pas vos moyens et ils n’achètent plus de voitures. Si les recettes générées par la TICPE vont stagner, voire décroître, c’est que nos concitoyens consomment de moins en moins d’essence parce que cela leur revient de plus en plus cher ; pour ne pas parler de tous ceux qui n’ont plus d’emploi aujourd’hui et qui ne se déplacent plus, d’ailleurs.

Avec moins de recettes de l’État et plus de prise en charge sur les recettes d’investissement, la Majorité régionale applique la double peine à nos concitoyens en s’empressant d’en faire ressentir les effets sur le contribuable. Les exemples de pénalisation par la Majorité régionale des contribuables sont légion.

Permettez-nous ainsi d’émettre ici un avis ; il existe trois masses globales dans la fiscalité locale :

- premièrement, la fiscalité terrienne, c’est-à-dire la taxe foncière et la taxe d’habitation ;
- deuxièmement, la fiscalité qui pèse sur les entreprises ;
- troisièmement, la fiscalité qui pèse sur l’automobile ; je veux parler, bien sûr, des taxes grises, de la vignette, de la taxe sur les permis de conduire, etc.

On pourrait envisager de réserver la fiscalité foncière aux Communes, la fiscalité économique aux Départements, la fiscalité de mobilité augmentée d’une part de la TIPP et des redevances portuaires ou aéroportuaires aux Régions. Au lieu que Communes, Départements, Régions se servent n’importe comment, picorant ici, dévorant là, chacune pourrait se voir dotée de l’un de ces trois types de ressources et d’un seul, afin que les citoyens sachent exactement qui fait quoi, qui dépense quoi, qui augmente quoi et, osons le dire, qui gaspille quoi ?

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur LOISEAU.

Monsieur BRYNHOLE a la parole.


M. BRYNHOLE - Monsieur le Président, c’est un débat qui se réitère chaque année, avec des arguments pour les uns et pour les autres qui sont échangés, mais je voudrais répondre à ce qui vient d’être dit à l’instant.

Nous ne sommes pas de ceux qui sont contre l’impôt, puisque l’on a parlé de l’impôt en général. Les élus du Front National ont cette tendance à mettre l’impôt comme étant un mode de recouvrement pour faire vivre un pays absolument néfaste. C’est l’impôt injuste qu’il faut condamner ! C’est l’impôt qui taxe les familles et qui ne taxe pas le capital ! Je ne les entends jamais parler de cela. Ce serait une véritable réforme fiscale, comme nous avons débattu au sujet des Orientations budgétaires, permettant, par exemple, de taxer les revenus financiers et de soutenir la création d’emploi par une défiscalisation, notamment des entreprises qui créeraient de l’emploi, de la richesse et de la formation.

Je veux dire cela parce que c’est un élément extrêmement important dans le débat républicain qui nous occupe ici.

Pour ce qui nous concerne, la question posée avec cet impôt est qu’il est à la fois injuste et relativement inefficace puisqu’il est en baisse de ses ressources, année après année ; nous l’avons déjà dit

Je voudrais insister un peu sur l’injustice de cet impôt. Si nous arrivons à faire comprendre que l’impôt juste est acceptable, il sera extrêmement difficile de faire comprendre que l’impôt injuste le soit. Il est injuste parce qu’il frappe de façon assez inégale les Français et les citoyens de notre région. On voit tout ce qu’il se passe du côté de l’industrie pétrolière, de ses bénéfices monstrueux. Il faut rappeler que TOTAL a eu 12,5 milliards d’euros de bénéfices en 2011 : pas un sou d’impôts payés à la France ! De tels aspects doivent nous interpeller.

Il y a également la spéculation sur le brut : on pourrait donner des chiffres.

Il est injuste quand on arrive au niveau de nos familles, parce que le gouvernement a décidé, à juste titre, de bloquer fin août les tarifs à la pompe mais on en ajoute après avec cette TIPP nouvelle formule.

Il est injuste aussi parce qu’il pèse plus lourdement sur les petits revenus. On sait tous ici que les véhicules les plus anciens appartiennent aux personnes les plus démunies et sont les plus consommateurs de carburants. D’ailleurs, il faudrait une véritable reconversion en profondeur de l’industrie automobile vers une économie de carburants et une créativité sur le fonctionnement même du transport automobile. C’est un autre débat mais nous pourrions l’avoir.

L’inefficacité est y compris du point de vue de l’environnement. Les plus grands pollueurs bénéficient soit d’exonérations, soit de réductions accordées à titre professionnel.

Ce sont trois raisons qui fondent notre idée que nous ne sommes pas sur un impôt juste, contrairement à ce que cela devrait être.

Je ne vais pas me contenter seulement de dresser un tableau noir. Des propositions sont sur la table depuis quelques années.

Il faudrait instaurer un prix maximum des prix à la pompe.

Il faudrait diminuer cette taxe sur les produits pétroliers et, en même temps, augmenter celle sur les profits des compagnies pétrolières.

Il faudrait revitaliser la filière de transformation en France ; je pense à PETROPLUS, par exemple. Cela nous permettrait d’avoir la mainmise nationale sur la reconversion et la mainmise sur les compagnies pétrolières. Ce sont des financements débloqués qui pourraient être redistribués aux collectivités pour financer nos projets d’infrastructures et de transports.

C’est un impôt injuste, nous ferons donc deux votes : le premier pour ce que nous avons accompagné depuis 2006 qui sera positif et le second pour l’augmentation de la part régionale de cette année qui sera négatif.


M. le Président - Merci, Monsieur BRYNHOLE.

Monsieur ROIRON, vous avez la parole.


M. ROIRON - Monsieur le Président, je voudrais dire qu’en dehors de ces deux taxes qui sont quasiment les seules qu’il reste aux Régions pour avoir des financements, une question est portée devant nous : celle du financement des collectivités locales, notamment des Régions.

J’ai bien entendu plusieurs interventions sur cette première taxe qui a été évoquée. C’est Jean-Pierre RAFFARIN qui l’avait instaurée. Elle n’est pas augmentée, elle est maintenue au même niveau, donc il ne s’agit nullement d’un matraquage fiscal.

Pour ce qui concerne la seconde, qui ne se monte même pas à 1 centime par litre de carburant, elle peut paraître injuste mais elle permet aussi des investissements sur le rail, comme l’a dit le Rapporteur. C’est bien le sens de cette taxe et il est très important de le dire.

Nous ne pouvons pas vouloir améliorer nos conditions ferroviaires, très importantes dans notre région, et ne pas avoir les moyens. La vraie question sera certainement demain de trouver d’autres ressources. Nous pouvons espérer, notamment après le discours qu’a tenu le Premier Ministre au mois de juillet, que nous aurons une nouvelle façon de financer nos investissements mais, à l’heure actuelle, cette ressource est indispensable pour que nous continuions à améliorer le réseau ferroviaire de notre région. Quelques exemples ont été donnés : celui de la LGV, celui de LA MEMBROLLE – TOURS – VOVES et celui de la ligne à ORLÉANS, ainsi que beaucoup d’autres lignes en travaux actuellement.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur ROIRON.

Monsieur LEMAIGNEN, vous avez la parole.


M. LEMAIGNEN - Monsieur le Président, chers collègues, je vous prie de m’excuser de mon absence pour deux petites réunions que j’avais à gérer.

Sur ces deux dossiers, le groupe UPRC s’abstiendra, comme il l’a d’ailleurs fait depuis plusieurs années.

Le premier est dans le cadre de l’Acte II RAFFARIN ; cela ne pose pas de problème.

Pour le second, cette majoration était faite, si je ne me trompe, pour des investissements nouveaux dans le ferroviaire. J’avais soulevé cette question en 2011, lorsque cela avait été posé la première fois. Je me souviens avoir insisté sur le montant qui était peut-être de 1 ou 2 centimes mais, au total, de mémoire, sous le contrôle du Président et des services, je crois que cela se montait quand même à une trentaine de millions d’euros supplémentaires. C’est l’ordre de grandeur.

En réalité, cela n’a pas été affecté à des projets nouveaux mais à des projets déjà existants. Cela n’a pas contribué à accélérer l’implication de la Région dans le ferroviaire et on peut le regretter.

Néanmoins, je comprends fort bien ce qu’a dit Monsieur ROIRON. Les Régions avaient demandé un moyen supplémentaire pour financer la politique ferroviaire. Ce versement était une extension du versement transport.

Les deux possibilités étaient :

- un versement transport additionnel, c’est-à-dire sur tout le territoire y compris les périmètres de transports urbains existant dans les agglomérations ;
- un versement interstitiel qui était l’idée du GART et que beaucoup d’autres avaient demandé, c’est-à-dire un versement d’un taux entre 0,3 et 0,6 % qui ne s’appliquerait que hors périmètre de transports urbains, avec un rendement bien inférieur. Je vous rappelle que 75 % de la matière fiscale du versement transport se situe dans les périmètres de transports urbains.

La grande difficulté, et on peut comprendre qu’il y ait un financement spécifique des infrastructures de transport, est de savoir si cela doit forcément faire l’objet d’une ressource supplémentaire. De plus, le versement transport a un handicap majeur : il porte directement sur le salaire. À un moment où chacun s’interroge à la fois sur le ras-le-bol fiscal et sur la compétitivité du coût du travail dans notre pays par rapport à nos partenaires, mettre un impôt supplémentaire directement sur le coût du travail peut poser un problème. Ceci explique, et je pense que c’est un bien, que nous n’ayons pas ajouté un impôt sur la multiplicité d’impôts que Philippe VIGIER a mentionnés. Nous devrions en rester à ce niveau de la TIPP et ne pas aller plus loin parce que ce serait incompatible avec l’état fiscal de notre pays.

Le groupe UPRC s’abstiendra sur ces deux délibérations.


M. le Président - Merci.

Il n’y a pas d’autres interventions, donc je vais mettre aux voix.

J’entends la position exprimée par Charles-Éric LEMAIGNEN. C’est un sujet difficile. Nous avons un problème de fond, qui est la quasi-incapacité de RFF d’assumer la responsabilité pour laquelle il avait été créé. RFF paie de la dette et, finalement, chaque fois que l’on veut faire quelque chose, on ne peut pas dire qu’il soit totalement absent car ce serait injuste mais il est très insuffisamment présent, ce qui oblige d’autres financements.

Par rapport aux obligations, mon quotidien est de voir sur la Départementale 60 tous les poids lourds à l’international et quasiment aucun sur l’A19. C’est quand même terrible !

Il faut en arriver à la rationalisation de ces affaires, car on ne peut pas créer des réseaux routiers du quotidien pour les déplacements et qu’ils soient embolisés.

En tous les cas, il n’y a pas de solution facile.

Quant à savoir à quoi étaient destinés les 30 millions d’euros, chaque année nous avons une cinquantaine de millions d’euros. Au départ, il avait été envisagé par le gouvernement et par le législateur que ce soit lié uniquement au neuf « grande vitesse ». Nous sommes intervenus très fortement pour dire que ce n’était pas tenable, que cela devait être, s’agissant de la région, le neuf que nous portons à l’échelle de CHARTRES – ORLÉANS, bientôt d’ORLÉANS – CHÂTEAUNEUF et de quelques autres sujets. Je n’oublie pas non plus que, lorsqu’on dit « le neuf », c’est aussi la modernisation que nous avons faite sur TOURS – BOURGES et qui est très importante.

Notre part d’investissement ferroviaire est conséquente et s’inscrit là-dedans.

Je mets aux voix séparément chacune des délibérations.

Tout d’abord, pour le prélèvement de base ?

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche
Contre : Front National
Abstention : UPRC


M. le Président - Pour la seconde délibération liée à la responsabilité intervention ferroviaire.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts
Contre : Front National / Communiste - Front de Gauche
Abstention : UPRC


M. le Président - Nous abordons désormais un autre rapport, avec désormais à la tribune la Vice-présidente chargée des lycées et la Présidente de commission du même domaine.

Madame la Présidente de commission, pouvez-vous nous présenter l’avis de la Commission ?



Rapport - CiT’Lycées - Collaborations et initiatives entre territoires et lycées

(Rapport n°6)


Mme QUATREHOMME - En mars 2012, l’assemblée du Conseil régional prenait acte de la communication relative au lancement de la mesure « Venez au lycée » devenue aujourd’hui « CiT’Lycées ». Le principe de CiT’Lycées est d’appréhender la relation « lycées - territoire » dans une approche globale.

Le présent rapport dresse un premier bilan de l’expérimentation, après la mise en place de cette mesure à la rentrée de septembre 2012, et propose un cadre de collaboration et d’intervention afin de l’installer progressivement sur l’ensemble du territoire.

L’expérimentation lancée en 2012 a eu lieu sur trois territoires : LA CHÂTRE, BLOIS et ORLÉANS-LA SOURCE. Celle-ci s’est déroulée en trois phases :

- l’immersion dans les territoires, point de départ de la démarche : l’objectif était de repérer les initiatives existantes, les acteurs et les potentialités pour établir une analyse partagée des réalités et enjeux sur le territoire.

- un diagnostic retraduit en une démarche créatrice de projets, passant ainsi d’une phase de production d’idées à des projets portés collectivement.

- un travail d’analyse de chaque ébauche de projet avec une mise en perspective et un éclairage à l’aune des politiques régionales pour définir de quelle manière les acteurs pouvaient, seuls ou accompagnés, transformer les maquettes de projets en actions à mettre en œuvre.

La plus-value de CiT’Lycées touche au fait que les projets mis en œuvre s’inscrivent dans une volonté collective de coopérer pour répondre aux enjeux du territoire considéré et, avant tout, d’associer les jeunes et de valoriser leur place.

Tous les acteurs impliqués dans la phase expérimentale ont apprécié ces « moments » CiT’Lycées comme autant d’espaces d’initiatives, de construction de dynamiques et d’élaboration de projets. Si, à ce jour, la phase de mise en œuvre opérationnelle des projets issus de l’expérimentation ne fait que débuter, ces projets se concrétiseront à l’appui de la présente délibération.

La mesure CiT’Lycées a pour ambitions de faire connaître, amplifier et créer des réseaux d’acteurs locaux ; d’identifier des intérêts communs entre la Région, les lycées et les territoires ; de soutenir la dynamique de développement des projets locaux et d’instaurer une démarche dynamique et participative.

CiT’Lycées va être progressivement généralisé sur l’ensemble du territoire régional, en privilégiant les bassins de vie comme échelle géographique et en s’appuyant sur la méthodologie mise en place pour l’animation territoriale avec, notamment, les élus référents.

Les échanges préalables entre la Région, les lycées et les principales instances décisionnaires du territoire choisi vont permettre de croiser les constats et les enjeux du territoire pour fixer des orientations stratégiques et s’entendre sur les engagements réciproques. Un protocole officialisera l’engagement dans la démarche, fixera les orientations partagées et définira une gouvernance.

La gouvernance se fera à deux niveaux : la Région qui assura le pilotage global et une gouvernance locale qui fera le lien et sera définie par les instances signataires du protocole.

L’accompagnement, testé en phase expérimentale, sera reconduit sous deux formes :

- transversal aux politiques régionales avec le binôme direction adjointe des actions éducatives et direction de l’aménagement du territoire au sein de la collectivité, tout au long de la démarche,
- sur les territoires, avec les acteurs, à partir de la signature du protocole et jusqu’au lancement des actions. Un suivi du pilotage avec les acteurs du territoire s’établira une fois les actions enclenchées.

Ceci étant exposé, le Président nous propose :

- d’adopter le cadre de la nouvelle démarche de mise en œuvre afférente décrite dans le présent rapport, dont les termes sont repris en annexe 3,
- d’approuver son élargissement progressif sur l’ensemble du territoire régional ;
- d’approuver les termes du protocole proposé sur chaque territoire, joint en annexe 4 ;
- d’habiliter le Président du Conseil régional à signer tous les actes afférents ;
- de donner délégation à la Commission permanente pour modifier, autant que de besoin, le protocole et de compléter, en conséquence, la délibération DAP n° 10.01.03 du 26 mars 2010.

Sur cette proposition, la commission « Éducation et Lycées » a émis un avis favorable.


M. le Président - Merci, Madame QUATREHOMME.

Je prends les demandes de parole.

Madame SOULLIE, vous avez la parole.


Mme SOULLIE - Merci, Monsieur le Président.

Là encore, on évoque des axes stratégiques. J’ai examiné, page 5, les trois exemples de projet.

C’est LA CHÂTRE, d’abord. Je cite : « Faciliter l’accès plus large des jeunes à l’offre culturelle et de loisirs ». Faire croire à ces jeunes que nous évoluons dans une société de loisirs ne me semble pas prendre en compte la réalité économique, et encore moins la réalité tout court. En revanche, tenter d’inculquer que, pour bénéficier de loisirs, il faut les mériter donc travailler ne me semblerait pas tout à fait déplacé.

Pour BLOIS : « Penser et concevoir des projets artistiques et de loisirs ». Nous sommes vraiment dans une civilisation de loisirs !

Comme il est fait aussi état de stratégie, il y a une petite phrase, je ne vais pas résister : « La créativité sans stratégie s’appelle de l’art ; la créativité avec de la stratégie s’appelle de la publicité. » Publicité au bénéfice de qui ? Je ne sais pas.

Pour ORLÉANS-LA SOURCE : « atelier radiophonique ». Je dois dire que cette culture de l’oralité m’agace un peu !

(Rires)

C’est pourquoi je prends la parole avec discernement et souvent très rapidement, chers collègues !

Je pense que l’on ne peut pas dire des civilisations à la seule tradition orale qu’elles font partie des plus évoluées.

Développer une culture orale qui ne s’appuie pas sur une parfaite connaissance des lettres me paraît comme une régression qui ne doit pas être encouragée mais, comme je suis rétrograde, conservatrice, « réac » si vous voulez, cela m’est égal, j’aimerais que l’on s’en tienne à la définition du mot « lycée » dans le dictionnaire de l’Académie française de 1835 : « établissement où l’on s’occupe de littérature et de sciences ».

Je dois dire que cette définition me convient plutôt bien. Cela relève peut-être de l’utopie ; en tout cas, aujourd’hui, cela ne me semble pas aller dans le bon sens.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame SOULLIE, d’avoir ouvert le débat de belle manière.

J’invite Madame QUÉRITÉ à prendre la parole.


Mme QUÉRITÉ - Monsieur le Président, chers collègues, on ira, entre autres, expliquer à tous ces jeunes qui galèrent que nous sommes dans une société de loisirs ; je ne sais pas s’ils apprécieront ! J’ai quelques doutes sur la société de loisirs.

Les lycées représentent une part importante de notre budget. Nous avons choisi d’en faire des lieux de qualité, nous avons placé nos politiques sous l’angle de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, et nous avons bien fait. L’éducation est incompatible avec la rentabilité. Offre de formations, cadre de vie, quelle que soit la position sociale des familles, qui correspondent aux aspirations de nos concitoyens ; c’est la mission première des lycées.

Nos lycées en région Centre sont des piliers de la réussite scolaire et de la mixité sociale et doivent le rester. Le dispositif CiT’Lycées, la démarche proposée, nous amène à quelques interrogations.

Ce n’est pas un dispositif de plus, cela va au-delà ; cela met en cause le fonctionnement même du lycée. Cela pose la question des partenariats, du pilotage. Que le lycée s’ouvre à des actions de formation, qu’il soit utile à la population dans le domaine de l’éducation, de la culture, du sport ne choque pas.

Est-ce à dire pour autant que le lycée doit s’ouvrir aux acteurs économiques, aux entreprises ? Ne devons-nous pas craindre une ingérence pouvant nuire à notre conception de l’éducation qui est celle d’une école sortie de toute marchandisation.

Chez les acteurs de l’éducation et au sein de notre groupe, quelques inquiétudes se font jour concernant ce dispositif.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame QUÉRITÉ.

Madame CANETTE a la parole.


Mme CANETTE - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, les lycées ont vocation à évoluer et cela m’ennuie un peu que l’on ressorte une définition de 1835. Depuis leur création en 1802, ils ont grandement évolué. À l’époque que vous citiez, ces lycées n’étaient pas encore ouverts aux filles. Ce n’est qu’en 1880 que cela s’est produit pour les « former ». Cela a d’ailleurs rencontré de grandes oppositions, certains conservateurs expliquant qu’il était très embêtant de former des « femmes libres-penseurs ».

De nos jours, on dirait « libre-penseuses ».

Si je suis là aujourd’hui, c’est grâce au lycée. Je suis devenue une femme « libre-penseuse » et je ne suis pas toute seule dans cet hémicycle. Je m’en réjouis. C’est parce que les lycées ont réussi à évoluer et continuent à le faire. Nous sommes sur un nouvel acte de cette évolution et je veux la saluer.

Ils ont su évoluer, je l’ai dit, en 1880. Il a quand même fallu attendre 1925 pour que les mêmes enseignements soient prévus pour les hommes et pour les femmes. Cela a rencontré quelques résistances, mais quand on sait être patient et combatif, on y arrive et c’est bien ce que nous allons faire.

Les lycées ont évolué aussi sous la poussée de la décentralisation. Ils ont connu une nouvelle étape que tous saluent, je crois. Tant la communauté éducative que les lycéens ou les parents peuvent saluer la manière dont les lycées évoluent, maintenant accompagnés par la Région. Cela a été rappelé, c’est un budget important. Nous avons opéré le choix d’en faire des lieux de qualité.

Aujourd’hui, nous faisons le choix de faire en sorte qu’ils puissent aussi répondre aux enjeux de territorialisation de nos politiques, tels que nous les avons posés dans le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire parce que c’est bien de cela dont il s’agit. C’est en pleine résonance avec cette approche.

Je veux saluer la persévérance de la Vice-présidente en charge des lycées et de vous-même, Monsieur le Président, pour porter ce nouveau dispositif. Je me souviens que nous avons déjà eu des débats autour de la place des lycées dans cette société et dans son territoire. Je me souviens des inquiétudes que pouvait susciter ce que certains appelaient même une « ouverture aux quatre vents » des lycées ou alors le fait que les lycées sortiraient de leur rôle. Or, ils ont pour rôle d’accompagner les plus jeunes dans leur construction, d’en faire des libres-penseurs et des libre-penseuses, des individus émancipés mais qui s’inscrivent dans la vie, dans le monde et dans la société tels qu’ils sont aujourd’hui. La question de la territorialisation est absolument centrale.

Il ne s’agit pas de faire un lycée « ouvert aux quatre vents ». Même si le mot rencontre aujourd’hui, au regard de l’actualité, une connotation un peu particulière, il ne s’agit pas de faire en sorte que le lycée soit un « sanctuaire » autour duquel on ne puisse pas intervenir, même si, avec ce qu’il s’est passé, je ne suis pas totalement insensible à l’idée de sanctuarisation de certains aspects.

Dans ce dispositif, dans l’expérimentation qui a été menée et la proposition d’élargissement, je vois une grande cohérence avec le SRADDT et quelques similitudes avec les PACT, les projets artistiques et culturels de territoire. Comme nous avions cherché à le faire à travers ceux-ci, il s’agit de mettre en mouvement un territoire à partir d’un projet porté par les acteurs locaux et de favoriser les coopérations. À l’instar des PACT, cela débouche sur des actions extrêmement concrètes, cela suppose un repérage des acteurs locaux et de faire émerger des orientations stratégiques qu’ils partagent. Cela suppose parfois, pour qu’il y ait cette émergence, un accompagnement ou une intervention extérieure qui agit comme un catalyseur extrêmement intéressant pour un projet de territoire ; c’est ce que l’on appelle les contrats d’émergence et de développement dans les PACT et ce qui s’appelle la phase d’élaboration du protocole dans les projets CiT’Lycées.

À l’instar des PACT, il s’agira d’un développement progressif dans le territoire régional. D’ailleurs, pour ceux-ci, il y a l’idée d’un pilotage général par les politiques pour voir de quelle manière on avance sur le territoire. Il faudra peut-être venir à cette idée, même si l’ambition n’est pas forcément le fait de couvrir tous les territoires tout de suite et comme un objectif à atteindre absolument. Il faudra s’appuyer sur les initiatives et les énergies locales pour faire là où ce sera possible.

Je me dis que c’est le même ADN qui a généré CiT’Lycées et les PACT : en l’occurrence, c’est le SRADDT !

Il est donc question de mise en réseau, de mise en mouvement, de dépasser les isolements, les fonctionnements en tuyau d’orgue, tant sur les territoires que dans notre institution, de ne pas rester isolé. Il est question de la fonction même de l’éducation, comme il était question de la fonction même de la culture : émanciper les individus, construire les conditions d’un vivre-ensemble.

Il me semble logique que l’on ait eu cette approche d’abord sur la culture et sur les lycées, mais « ID en Campagne » a aussi cette idée.

Il s’agit de quitter une approche purement sectorielle pour adapter nos modes d’action politique à une transformation de fond de notre société, une sorte d’écosystémisation dans laquelle les individus, les organisations, les acteurs ont paradoxalement d’autant plus besoin de mise en réseau que les transformations sociétales les atomisent et les éloignent les uns et des autres. C’est à cet enjeu que répond CiT’Lycées, c’est à ce besoin aussi de démonstration et d’acculturation pour nos jeunes que répond ce dispositif.

L’idée est un peu de dire : « Vous êtes des lycéens mais vous êtes citoyens de votre territoire. La structure dans laquelle vous apprenez à être des citoyens ne peut pas tourner seule et sur elle-même. Elle doit s’inscrire dans son territoire, en être un acteur. Comme vous devrez le faire demain, votre lycée le fait dès aujourd’hui : entrer en collaboration durable avec les autres, partager des visions, bâtir des projets, bref, être pleinement acteurs de ces territoires. » Finalement, il est question d’intelligence collective, on pourrait dire d’intelligence territoriale, et d’être citoyen du monde dans son territoire.

Je vois une certaine identité avec les PACT. Je veux en profiter pour rappeler leur succès. Une partie non négligeable du territoire est couverte ; cela représente à peu près 60 % de la population qui est touchée par ces territoires mis en mouvement auprès d’un projet culturel.

Je suis certaine qu’au bout du compte, nous aurons le même succès pour CiT’Lycées. On rencontre pour le moment quelques craintes ou quelques inquiétudes, mais il y en avait aussi sur les projets artistiques et culturels de territoires. Or, à présent, les gens se bousculent pour que nous les accompagnions pour faire émerger ces projets.

Je pense que ce sera pareil pour CiT’Lycées.

C’est avec un grand optimisme que je vais voter à la fois les termes des protocoles proposés et l’élargissement de la démarche.

Je veux féliciter la Vice-présidente en charge des lycées pour ce beau dispositif.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame CANETTE.

Monsieur LECOQ a la parole.


M. LECOQ - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, Mesdames, à la lecture de ce rapport, je dois vous dire que je ne retrouve pas vraiment l’énoncé du titre dans la synthèse de ce texte.

L’activité de ce projet consiste à vivre une expérience de créativité et à s’initier. Avec les lois de décentralisation, nous avons connu une importante réforme administrative, en l’occurrence, et le paysage éducatif s’en est trouvé profondément transformé.

Monsieur le Président, vous nous l’annoncez, un regard nouveau, différent pointé sur les lycées, c’est effectivement une très bonne chose, ce qui pourrait nous permettre de penser à une meilleure intégration du lycée et, par conséquent, des lycéens dans leur environnement et dans la société, ce qui est d’ailleurs et c’est clair une bonne avancée et une bonne démarche pour nous.

Le lycée, je le rappelle, est avant tout un lieu d’instruction où l’élève se construit, mais le souci, en vous lisant, est qu’il y a beaucoup de monde dans ces réunions, mais pas d’élèves. Ils sont très clairement absents et c’est regrettable. Ont-ils un rôle dans cette expérimentation, pour reprendre vos propos, ou est-ce que ce sont seulement des rencontres entre experts ? Je me pose la question de la finalité du projet.

Néanmoins, intégrer les lycées, donc les lycéens, dans la société en les ouvrant à celle-ci était à l’origine une bonne idée. Proposer un cadre de collaboration et d’intervention afin d’installer les CiT’Lycées à l’ensemble du territoire, à mon sens, c’est une très bonne démarche.

En mars 2012, nous n’avons pas eu d’a priori sur le projet qui nous avait été présenté, mais nous attendions du concret, ce que nous n’avons pas aujourd’hui ou pas assez. Ce que vous nous présentez ne répond pas véritablement à nos attentes. Pour l’instant, c’est une succession de discussions sans réelles avancées. Comme le CESER le précise, je note un flou du financement et le manque de place faite à l’économique, la nécessité de faire un premier bilan en quelque sorte.

Monsieur le Président, mes chers collègues, notre groupe ne peut néanmoins refuser ce rapport mais vous demande de prendre les avis suivants :

- mettre davantage au centre les lycéens ;
- mettre en œuvre une démarche plus prononcée de créativité ;
- acquérir les bases d’une culture de l’innovation ;
- favoriser l’implication et la participation de la population aux projets locaux.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur LECOQ.

Monsieur Charles FOURNIER a la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Madame SOULLIE, il aurait été intéressant que vous lisiez entièrement le rapport au lieu de vous limiter à extraire deux phrases.

Les acteurs qui ont produit ces phrases, parce que c’est le résultat du travail des acteurs dans les territoires, apprécieront sans doute la teneur de votre vision sur leur production.

Par ailleurs, vos propos sur le lycée et, à travers lui, sur l’éducation sont très conservateurs, mais vous l’avez dit vous-même et je ne fais que le redire.

Derrière votre vision qui revient à celle du siècle dernier, je crois que, depuis, les choses ont évolué : l’éducation doit se penser autrement. En aucun cas, ce dispositif ne vient remettre en question les missions du lycée. Au contraire, il vient se mettre en appui de ses missions. Tous les projets qui ont émergé de cette première phase vont en ce sens.

J’entends les craintes de Gisèle QUÉRITÉ. En même temps, sur ce sujet comme sur d’autres, à ce stade, je n’ai rien vu qui ressemble à cela. Il faut cette vigilance mais il ne faut pas non plus se faire peur. Dans les trois territoires, les acteurs étaient nombreux, volontaires. Le CESER a même reproché l’absence des acteurs économiques, donc pour l’instant, il n’y a vraiment pas d’inquiétudes de ce côté.

Les interactions entre les lycées et leur territoire existent déjà. Ce n’est pas une réinvention, c’est une volonté d’aller plus loin, de les amplifier, de les faciliter. Je vais prendre quelques exemples :

- « Aux Arts, Lycéens » est déjà une interaction entre des acteurs de la culture et les lycées ;
- autour du sport, avec l’utilisation des équipements sportifs dans les territoires, il y a des coopérations avec les villes et avec les agglomérations ; cela existe déjà ;
- dans la recherche des stages, il se produit nécessairement des coopérations avec le milieu économique, qui sont bénéfiques pour l’éducation et pour les lycéens.

Ces coopérations sont bilatérales. Elles ont parfois du mal à s’inscrire dans la durée. Ce dispositif propose justement d’avoir une dynamique partenariale plurielle et inscrite dans le temps. C’est ce qui est original ; sinon, il n’y a pas de révolution et je trouve que l’on joue à se faire peur. Certaines critiques énoncées à l’égard de ce dispositif me paraissent un peu décalées par rapport à ce qu’il propose.

J’ai été associé depuis le début à ce dispositif et particulièrement à BLOIS. Je voudrais partager avec vous ce qu’il s’est passé dans ce territoire.

La démarche visait à initier une dynamique partenariale à BLOIS. Réussie ! Plus d’une cinquantaine de participants à tous les temps d’élaboration de la démarche. La volonté était vraiment de permettre la rencontre entre des acteurs, des personnes très différentes puisque nous avions des acteurs de la jeunesse, de la culture, des jeunes des lycées mais aussi des mouvements de jeunesse, des acteurs de l’urbanisme avec des problématiques urbaines, des acteurs des collectivités, bref, une diversité très importante de laquelle sont nés deux axes de coopération qui me paraissent aller tout à fait dans le sens du renforcement des missions du lycée et qui sont aussi gagnants-gagnants pour le territoire.

Le premier axe est une meilleure articulation entre le projet éducatif qui se construit dans le territoire et le projet d’établissement. Rien de très original, c’est tout simplement une inscription dans le cadre de la loi de refondation de l’école, avec la volonté d’avoir une approche éducative territorialisée qui ne remet en rien en cause des principes nationaux, des règles nationales, des moyens confortés et égalitaires dans tous les territoires.

À travers cela, c’est une volonté de se renforcer mutuellement. Les lycéens ne sont pas uniquement lycéens. Ils le sont pendant leur temps de vie au lycée, mais ils sont aussi des pratiquants de la ville. Ils sont aussi en dehors de la ville, ils vivent en dehors du lycée. Il s’agit simplement de travailler à une continuité éducative avec ces acteurs, cela me paraît tout à fait aller dans le bon sens.

Il est ressorti de cela l’idée de faire un incubateur de projets en direction des jeunes dans le territoire de BLOIS. Je souscris totalement et de nombreux acteurs s’y investissent. Je crois que cela va dans le bon sens, aidera plutôt l’acte éducatif et ne viendra pas l’atteindre.

Le deuxième axe est la citoyenneté des jeunes. Nous pouvons globalement être tous d’accord sur l’idée qu’il convient de la renforcer. Un des sujets évoqués à BLOIS qui trouvera peut-être sa concrétisation demain portait sur les lycéens le mercredi. Les internes sont souvent dans la ville et leur présence est parfois positive, mais elle est parfois aussi problématique. Elle pose des questions aux villes. Une coopération autour de ce sujet me paraît aller dans le bon sens et soutenir l’action du lycée.

À travers cela, une des propositions faite à BLOIS et que les représentants des CVL des six établissements puissent participer au Conseil de la Jeunesse présent dans le territoire. Le fait qu’ils participent à une instance plus large renforcera sans doute leur engagement à l’intérieur du lycée. Cette interaction est positive au service de l’éducation.

Il aurait pu y avoir sur le terrain blésois d’autres hypothèses. Elles ont été émises, tout n’est pas terminé. Il y a deux axes aujourd’hui mais d’autres projets vont sortir. Je vais vous donner un autre exemple qui touche directement la Région et la collectivité blésoise : quatre établissements blésois sont engagés dans des coopérations avec le Maroc parce que la Région et la Ville de BLOIS ont une coopération avec le Maroc. Cela crée un réseau d’acteurs qui ont envie de s’investir autour des coopérations internationales. Tout cela, à mon avis, c’est du CiT’Lycées. Cela facilite des implications et des interactions entre l’établissement et son territoire.

J’avais relevé, en lisant les rapports du CESER et de la CRJ, un écart qui m’interroge : une vision extrêmement positive, même si les jeunes ont pointé, et je crois qu’ils ont raison de le faire, la difficulté de leur participation. Quel est le temps consacré à cette participation ? C’est un vrai sujet et il faut pouvoir le prendre en considération.

Une vision très positive, d’un côté, et, de l’autre, une vision d’interrogation et dubitative : il sera vraiment utile d’engager un échange entre ces deux instances et de les associer au mieux dans la suite du dispositif pour confronter les points de vue parce que cela m’a semblé un peu décalé.

Nous avons entendu ici ou là trois craintes sur la « sanctuarisation ». C’est un mot auquel on voudrait un peu tout faire dire. Nous, les Écologistes, on nous dit souvent : « Vous êtes des décroissants, ce n’est pas bien, vous êtes inscrits dans le passé. » Je suis contre la croissance des autoroutes mais pour celle du transport ferroviaire. S’agissant de la sanctuarisation, c’est un peu identique. Le lycée doit être perméable à des interactions qui lui sont positives, qui vont servir la mission éducative, mais il doit être totalement imperméable à ce qui va faire prendre des risques aux lycéens, ce qui va atteindre sa mission, au marché qui viendrait bousculer la façon de concevoir l’enseignement.

Il faut éviter de faire des raccourcis avec des mots et des concepts que l’on manipule comme s’ils étaient simples et uniques.

Au sujet des moyens, on interpelle sur le budget. J’étais présent à toutes les phases et les acteurs n’ont jamais abordé cette question. Finalement, ce n’était pas là que cela se jouait, ce n’était pas sur les budgets qui vont être alloués mais sur l’implication des partenaires. L’idée était très claire pour tout le monde : une mutualisation des moyens. Ce n’était pas l’argent de la Région qui allait couler à flot. De nombreux dispositifs sont déjà proposés par la Région. Le soutien à l’action éducative du côté de la Région est extrêmement important. Ce que les acteurs y ont vu, c’est une possibilité de travailler ensemble, d’avoir des moyens articulés et pas forcément des moyens nouveaux.

Une étape de la démarche mérite l’appui de la Région : il s’agit de la phase d’ingénierie. Un des enseignements de l’expérimentation est que, pour que ces acteurs travaillent ensemble, pour qu’émergent des projets, un appui est nécessaire. C’est d’ailleurs prévu dans le budget pour la phase d’ingénierie des démarches CiT’Lycées. Il me semble que c’est ce qui est nécessaire pour que cela fonctionne.

Troisième crainte : l’absence de certains acteurs. Oui, nous sommes dans une démarche volontaire, mais tout le monde n’est pas encore autour de la table. Ce n’est pas terminé. Dans les trois territoires, nous avons des acteurs différents, donc on peut supposer que, dans l’élargissement futur, des nouveaux aient envie de rejoindre la démarche. Je ne suis pas tellement inquiet à ce sujet, je trouvais déjà que la diversité était au rendez-vous dès le démarrage.

Concernant la mission première des lycées, je crois avoir largement commenté cet aspect : ce dispositif vient plutôt l’appuyer, c’est au service de la mission des enseignants. Évidemment, il subsiste une inquiétude sur le temps mobilisé, mais je crois que, justement parce que nous sommes dans une dynamique partenariale, ce temps est moins conséquent. Nos dispositifs existants mobilisent déjà du temps. Quand on construit un projet de mobilité européenne, quand on construit un projet « Aux Arts, Lycéens », c’est une implication extrêmement importante. Il ne s’agit pas de générer des implications nouvelles tout aussi conséquentes, mais peut-être de les rendre plus faciles. Quand on monte un projet de coopération, si l’on s’appuie, par exemple, sur les échanges de la ville dans laquelle est implanté le lycée avec une ville à l’étranger, c’est plus facile. Cela facilite les entrées et, au contraire, cela allège la charge des personnels qui vont s’engager autour de ces projets.

Vous l’aurez compris, notre groupe soutient pleinement le projet porté par Chantal REBOUT. Nous l’avons accompagné.

Je voudrais simplement faire une petite citation pour finir, qui vaut pour l’art mais je crois que l’on peut l’élargir à l’éducation : « Plus vous emprisonnez l’art dans les cloisons du quotidien et plus le quotidien cesse d’être de l’art. » C’est pareil pour l’éducation : plus on la cloisonne, moins elle est éducation. La coéducation et le travail en partenariat sont une réponse aux difficultés éducatives auxquelles nous sommes confrontés.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Madame FAUTRAT a la parole.


Mme FAUTRAT - Merci, Monsieur le Président.

Le rapport CiT’Lycées, que vous nous proposez, présente une action dont le but est d’instaurer des échanges entre des lycéens et les différents acteurs d’un territoire. Vous parlez d’un nouveau regard sur le lycée, pourquoi pas, mais est-ce à la Région Centre de diriger ce projet ? Ces initiatives, pour être efficaces, ne devraient-elles pas émaner des lycéens eux-mêmes ? Pourquoi ne pas lancer des appels à projets ? Cela développerait leur autonomie et leur approche du lien social intergénérationnel et serait certainement beaucoup moins onéreux pour notre collectivité.

Laissons-les innover. Sans directives de notre part, les lycéens sont tout à fait capables de mener des projets et d’aller vers les acteurs d’un territoire, car ils y vivent.

Le piège d’une mesure comme celle-ci est de rendre un peu plus floue la frontière entre nos prérogatives et celles de l’Éducation nationale, même si cette dernière y est associée.

Le décrochage des lycéens et sa résolution nous semblent extrêmement préoccupants. En période de restrictions budgétaires, cette problématique nous semble devoir être privilégiée  avant toute autre.

C’est pour ces raisons que le groupe UPRC s’abstiendra.


M. le Président - Merci, Madame FAUTRAT.

Madame BENMANSOUR a la parole.


Mme BENMANSOUR - Je voudrais vous parler d’une expérience ou même d’un partenariat qui n’est pas cité dans le rapport mais qui répond tout à fait à l’objectif que le lycée soit une réelle opportunité pour le territoire et que celui-ci doit être une véritable ressource pour le lycée.

C’est un projet original et ambitieux. Il concerne l’entreprise publique ERDF : un partenariat ERDF avec l’éducation et le lycée Blaise Pascal à CHÂTEAUROUX. Il s’agit d’une entreprise nationale qui a besoin actuellement de recruter à cause de ses effectifs et de la pyramide des âges. Beaucoup de personnes vont partir à la retraite et beaucoup d’investissements vont être réalisés. Bien entendu, ERDF pense aussi à la transition énergétique.

Pour cela, elle a entrepris de réaliser complètement un campus de formation dans le lycée, qui permettra de globaliser et de mutualiser les moyens entre le lycée, la Région, l’éducation et ERDF.

Que propose-t-il ? C’est une formation à 800 stagiaires qui concerne la formation continue, la formation initiale et les lycéens qui pourront avoir un Bac Pro dans cette voie mais aussi un BTS.

Il faut savoir que, cette année, ERDF a accueilli 1 000 nouveaux stagiaires par alternance. Ce centre de formation est une réelle aubaine pour le territoire. Elle permet, si l’on regarde les quatre missions de cet objectif :

- de faire connaître, amplifier et créer des réseaux d’acteurs locaux. C’est le cas puisque ceux-ci sont les lycées et les entreprises qui travaillent avec ERDF qui identifie les intérêts communs entre la Région, les lycées et leur territoire d’implantation. Il n’y a pas de question à se poser : il s’agit de la formation et de l’emploi.

- de soutenir le développement durable d’une dynamique de coopération et des projets entre le lycée et les acteurs du territoire. Dans ce projet, il est prévu une salle de formation théorique, des ateliers techniques et un vaste plateau technique extérieur dans lequel on pourra trouver des éoliennes et des types de productions énergétiques de l’ordre du développement durable. Cela répond donc aussi à ce point.

- d’instaurer une démarche dynamique et participative, tant auprès des territoires qu’au sein même de la collectivité régionale.

Je pense là qu’il n’y a pas même pas à commenter.

Ce projet intervient réellement dans ce rapport et est un partenariat de formation et pour l’emploi.

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame BENMANSOUR.

Madame RAYNAUD, vous avez la parole.


Mme RAYNAUD - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, ce projet a pour objet d’ouvrir grand les portes des lycées pour favoriser les échanges avec l’environnement, construire des projets avec les habitants, associations ou entreprises du territoire.

Exprimé de cette manière, qui pourrait être contre ? Personne !

En même temps, on donne à penser que le lycée serait une sorte de forteresse fermée au monde extérieur et repliée sur elle-même, ce qui n’est pas du tout le cas. Cette utile et nécessaire ouverture des lycées sur l’extérieur est déjà largement mise en œuvre dans la plupart des établissements, au travers des dispositifs existants et mis en place, offerts par la Région, que vous connaissez tous, mais pas uniquement. Des centaines de conventions sont déjà signées avec des conseils municipaux, des clubs sportifs, etc.

Je vous donne le cas du lycée Claude de France de ROMORANTIN qui signe une convention avec la municipalité de ROMORANTIN pour permettre à des élèves d’écoles primaires de venir visiter, prendre connaissance et, en quelque sorte, apprivoiser les équipements scientifiques du lycée, sous la houlette des professeurs responsables et en dehors du temps scolaire. C’est une initiative qui me paraît tout à fait intéressante.

Je fais partie des gens qui ont quelques réticences, voire inquiétudes par rapport à ce dispositif. Territorialiser l’école me semble être une voie vers une contradiction avec le cadre national, auquel je tiens par-dessus tous.

Je vais relever une citation du dispositif lui-même : « Dans des contextes économiques tendus… ». Pourquoi rappelle-t-on cela ? Les mots ont leur importance. « Dans des contextes économiques tendus, leurs équipements sportifs – il s’agit des lycées –, moyens informatiques, plateaux techniques et leurs personnels doivent être valorisés et organisés pour bénéficier à un public plus large pour ancrer le lycée dans la vie de son territoire : exemple, l’accueil dans les internats de saisonniers, voire de touristes, équipements partagés avec des entreprises locales. »

Commentaire : que la Région souhaite rentabiliser ses investissements, parce qu’il s’agit de cela aussi, n’est pas choquant en soi, mais ce qui ne manquerait pas de l’être, c’est qu’en lieu et place de coopération, on place les lycées sous l’influence de pressions extérieures et d’ordre économique. Qu’entend-on par « bénéficier à un public plus large » ? Lorsqu’on regroupe dans une même classe des apprentis, des adultes en formation continue et des lycéens, on fait certes des économies, mais cela donne lieu aussi à des aberrations pédagogiques dont les personnels enseignants des lycées professionnels pourraient témoigner.

Selon nous, cette ouverture doit rester strictement délimitée par le cadre des programmes et des objectifs des enseignements définis au cadre national. Nous devons garder comme priorité absolue la mission première des lycées, à savoir la formation initiale des jeunes sous statut scolaire.

Les propos de Charles FOURNIER ont devancé et exprimé l’aspect des inquiétudes ; ils ont aussi répondu au désir de rassurer. Néanmoins, nous ne sommes pas dans une vision dubitative de ce rapport mais une vision vigilante, oui, très certainement.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame RAYNAUD.

Madame QUATREHOMME, vous avez la parole.


Mme QUATREHOMME - Juste un petit mot, quelques éléments, mais je laisserai la parole à Chantal REBOUT autant qu’elle le souhaitera.

Je constate qu’à l’occasion d’un débat comme celui-là sur l’éducation, d’un seul coup, entre nous, ressortent des clivages très marquants, bien plus que dans d’autres domaines où nous pouvons avoir des positionnements idéologiques. Je ne vais pas dire que c’est le plus profond de nous-mêmes qui ressort, mais j’ai quand même un peu cette impression dans tous les rangs de cette assemblée. Dire que cela m’attriste est peut-être un grand mot mais je trouve dommage que l’on parle du lycée de 1835, par exemple ; je suis désolée mais j’en reste sidérée.

En même temps, que l’on puisse croire que nous voulons attenter à la mission première du lycée qui reste l’enseignement, j’en suis aussi un peu sidérée. Loin de nous cette démarche. Bien sûr que la mission première du lycée est l’enseignement !

Cela revient aux propos que je tenais : l’enseignement n’est pas une fin en soi et l’objectif est d’amener de plus en plus de jeunes dans les lycées et, quand ils y sont, de les faire réussir de mieux en mieux. Pour ce faire, on sait bien que l’enseignement ne suffit pas maintenant ; il faut aussi qu’ils sachent se prendre en main et être acteurs d’eux-mêmes, de leur ville, de leur lycée, de leur territoire. Une telle démarche, comme l’ont très bien exprimé Charles FOURNIER et Carole CANETTE, peut leur permettre dans le temps de devenir eux-mêmes.

Pour cela, je voudrais remercier Chantal de ce dispositif.

Nous sommes simplement dans la continuité de ceux que nous mettons en place depuis que les Régions ont la charge des lycées. Heureusement que notre mission ne s’arrête pas à changer les fenêtres et les bureaux, refaire les salles ou acheter une poinçonneuse dans les lycées technologiques. Heureusement que nous avons une vision un peu plus large et un peu plus ouverte de l’enseignement, des lycées et de nos bâtiments.

J’adhère complètement à ce dispositif et j’espère qu’à BEAUGENCY, nous aurons vite non pas une belle expérimentation mais un premier projet.


M. le Président - Merci, Madame QUATREHOMME.

Madame la Vice-présidente, vous avez la parole.


Mme REBOUT - Merci, Monsieur le Président, et merci à tous.

Agnès QUATREHOMME, je vais essayer de vous rassurer et de rassurer tout le monde, sans vraiment jouer les psychologues, surtout à cette heure.

Je me dis que toutes ces questions et ces inquiétudes rejoignent les préoccupations qui ont prévalu à la rédaction, à l’élaboration et à la mise en place de CiT’Lycées. Toutes ces questions posent celles centrales de la place du lycée dans son territoire et toutes ces inquiétudes montrent la valeur, l’attachement que nous avons tous à l’enseignement public. Je trouve cela plutôt réconfortant.

Il est normal que les gens se posent des questions ; il est normal que l’on se pose des questions quand on innove, quand on met en place une démarche un peu particulière dans la manière dont elle est construite, comme l’a dit Carole CANETTE. Cela ressemble à la démarche PACT et, comme Carole CANETTE, je dois répondre à des inquiétudes, à des questions, à des préoccupations. C’est normal. J’y vois plutôt un intérêt pour la démarche qu’un rejet total.

C’est peut-être ma manière de faire ; je suis très optimiste à 19 heures 58 un jeudi soir, mais je pense que nous devons tous avancer en ce sens et encourager les établissements à faire ce qu’ils demandent. Je voudrais tout de même rappeler qu’ils sont absolument volontaires et non entraînés de force dans ce cataclysme CiT’Lycées !

De plus, pour la deuxième vague de CiT’Lycées, beaucoup d’établissements se portent de nouveau volontaires. Je serai même obligée de faire un choix dans les territoires.

Je n’ai donc pas d’inquiétudes sur la manière dont est perçue la démarche au sein même des établissements et encore moins au sein des territoires déjà ou potentiellement concernés.

J’ai un peu l’impression parfois d’être comme le personnage Rica, dans les Lettres Persanes de Montesquieu, à qui on disait : « Comment peut-on être persan ? » A moi, on m’a dit : « Comment peut-on être CiT’Lycées ? Comment peut-on faire CiT’Lycées ? Comment peut-on prétendre ouvrir ce qui n’a pas vocation à l’être ou ce qui l’est déjà ? Comment peut-on prétendre encourager, développer l’idée, les idées de coéducation, de partage des projets, d’apprentissage de la conduite de ceux-ci ? »

J’ai envie de répondre à ce « comment » par ceci : à BLOIS, une équipe d’incubateurs de projet – ils ont voulu s’appeler ainsi – a décidé d’interroger la perception par et pour les jeunes de l’espace public : comment l’occuper ? Comment le faire vivre ? Quel est le territoire d’un jeune ? Comment transcender les limites des lieux, qu’ils soient éducatifs, culturels ou artistiques ? Comment fabriquer à plusieurs têtes et compétences du projet ? Qui sont ces incubateurs ? Les lycées ? La Ville ? L’Agglomération ? Le BIJ ? Le CAU ? Les associations de protection de l’enfance ? Les structures d’éducation populaire ? Les lieux de culture ?

À BLOIS toujours, autour de ce dont Charles FOURNIER a parlé, à savoir une mutualisation des instances citoyennes jeunes de ce territoire (le CVL, le Conseil des jeunes de la ville), s’initie un travail de facilitation de l’expression citoyenne en permettant aux jeunes engagés d’aider les autres à comprendre les institutions et à mettre en place des projets.

Aujourd’hui, à ORLÉANS-LA SOURCE, ce sont six rencontres pour construire ensemble qui devraient jalonner les deux années à venir, du forum de l’ESS à une résidence d’architectes – je suis particulièrement fière, en tant que professionnelle par ailleurs, d’avoir réussi à susciter une résidence d’architectes –, en passant par « Dévoile tes sources », un partenariat avec Radio Campus.

Madame SOULLIE, l’oralité n’est pas un but en soi, n’est pas une finalité en soi, bien évidemment. Je défends autant l’écrit que l’oral. En l’occurrence, les coopérations autour de radios font tomber bien des inhibitions de la part de jeunes qui ne s’expriment pas aussi facilement a priori. On l’a vu dans l’opération « Radio Lycées », par exemple, action éducative que nous soutenons depuis de nombreuses années. C’est pourquoi il nous a semblé que ce projet correspondait à un projet CiT’Lycées.

À LA CHÂTRE, trois premiers projets s’articulent autour de la mobilité, de la ruralité, de la pratique artistique et culturelle : la mobilité comme levier pour donner accès aux services à des publics en difficulté, comme ressource pour faire ensemble et non comme frein à l’ouverture culturelle et sociale.

Voilà de quoi il a pu être question au cours des « journées de fabrique du projet » dans le territoire de LA CHÂTRE.

D’ailleurs, je me permets de le noter parce que je trouve cette précision plus qu’intéressante : dans ce territoire, il se produit une complémentarité opérationnelle avec le dispositif « ID en Campagne ».

Depuis mars 2012, CiT’Lycées interroge la place du lycée dans son territoire, les regards des uns sur les autres, le regard des uns et des autres. Il ne s’agit pas d’ouvrir le lycée aux quatre vents, comme l’a dit Carole CANETTE, il ne s’agit pas de dire : « Venez, servez-vous ! ». C’est d’ailleurs le sens du nouveau titre de la mesure : « Collaborations et initiatives entre les territoires et les lycées » et non « Venez au lycée ». C’est la différence philosophique qu’il me semble important de souligner et de porter.

Toute la démarche CiT’Lycées repose sur le volontariat des établissements.

Surtout, il faut noter l’intérêt accru du Rectorat pour cette démarche. Il a nommé une déléguée pour, entre autres, s’intéresser aux démarches de ce type. Comme l’a dit Charles FOURNIER, cela correspond aussi à la loi de refondation sur l’école. Le Rectorat participera aux deux niveaux de gouvernance dans la démarche CiT’Lycées à venir, c’est-à-dire au niveau régional aussi bien qu’infrarégional.

Cette collaboration accrue avec le Rectorat nous permettra d’aborder précisément les questions que vous avez soulevées, celles de l’absence pour l’instant des acteurs économiques, celles soulevées au CESER sur l’absence d’orientation, par exemple, ou la faiblesse des participations des familles. Nous réinterrogerons tout cela. Nous avons tout à fait conscience que tout n’est pas encore abouti ni parfait. C’est presque l’avantage, le côté très intéressant de ce genre de démarche.

Il s’agit d’une expérimentation et nous livrons dans le rapport son bilan. Nous sommes entrés, dans les trois territoires expérimentaux, dans une phase de construction de projets. Je vous donne rendez-vous dans un an pour faire le bilan de ce qu’il s’est passé dans les territoires déjà CiT’Lycées et dans ceux à venir CiT’Lycées.

Je crois avoir dit l’essentiel, même si je n’ai pas répondu à toutes les questions. En même temps, j’espère y avoir répondu de cette façon en disant que, pour nous tous, ce qui est important, c’est que nous nous associions tous au devenir des établissements qui n’ont pas pour unique vocation de former des jeunes pour un emploi, mais qui ont pour vocation, avant tout, de former des jeunes bien dans leur tête, bien dans leur corps, bien dans leur esprit. Nous sommes tous, en tant que politiques, bien placés pour savoir que nous avons besoin des citoyens de demain et que des citoyens actifs, présents, conscients sont plus que jamais nécessaires dans cette société. Les derniers résultats électoraux nous le prouvent chaque instant.

Merci.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame la Vice-présidente.

C’est un sujet très important et j’apprécie beaucoup la méthode de construction expérimentale qui a été engagée en la matière.

Vous avez été plusieurs à dire que nous n’inventions rien. Je crois que Chantal REBOUT a exprimé le fait que la volonté n’était pas que la Région projette sur un lycée ou un territoire un prêt-à-penser, un prêt-à-agir. En effet, nous n’inventons rien mais, en même temps, j’ai envie d’interroger le double sens : le lycée est-il un sanctuaire ? Le lycée doit protéger ses valeurs et ses missions, mais s’il était un sanctuaire, il ferait totalement fausse route parce que les jeunes qui y vivent y sont en interaction d’une manière constante et permanente avec un monde complexe. Le lycée doit à la fois donner l’éducation, les fondamentaux, etc., et permettre de comprendre et d’agir sur ce monde. C’est tout l’engagement.

Dans l’autre sens, on parle de la formation tout au long de la vie. Les salariés et leurs organisations syndicales ont commencé à travailler sur une nouvelle loi sur la formation professionnelle et sur le droit à la formation qui sera transférable et dans le temps. Pouvons-nous imaginer un instant que le lycée, quand il s’agira des 20 % de nos concitoyens qui ont, toutes les enquêtes le montrent, du mal à maîtriser les fondamentaux de la lecture, du calcul, etc., ne serait pas leur lieu pour revenir à ces acquisitions ?

Ce mouvement va se faire. Il se fera de l’extérieur vers le lycée et, je le souhaite, du lycée vers l’extérieur.

La problématique de l’orientation est terrible pour les jeunes. Ils ne connaissent pas le début du commencement du monde réel en matière de métiers et d’univers professionnel parce que les métiers ne se voient plus, parce que les univers professionnels sont clos, parce que les enjeux humains et techniques se jouent très loin d’eux. Comment pouvons-nous leur permettre de se représenter dans ce monde, sans leur donner les clés et sans créer l’interaction ? Il faut absolument la créer.

On parle des « internats de la réussite » : hier, les internats d’excellence, aujourd’hui les internats de la réussite, mais je voudrais qu’il soit celui que j’ai connu quand on allait tout simplement au cinéclub le soir et que l’on assistait à des débats avec toute la population. C’était fantastique !

Le lycée de demain est donc en interaction et on peut aller plus loin.

Je voudrais parler de la formation professionnelle. J’étais l’autre jour, avec François DUMON – et peut-être avec d’autres collègues mais si je les oublie, j’espère qu’ils m’en excusent –, dans un des deux beaux lycées de la Fonderie dans notre région. Il s’y produit une réalité, on veut continuer à former des fondeurs, ils sont utiles pour notre région et pour la France, mais si on veut faire à l’ancienne, c’est-à-dire mettre dans le lycée les dispositifs de production actuels, ce sont des investissements qui nous dépassent. On ne sait pas faire, on ne peut pas faire matériellement.

Les enseignants et la branche professionnelle étaient là. Je leur ai dit : « Il faut créer un partenariat pour que ce qui peut être composé sur des maquettes le soit, mais ce qui doit être fait en confrontation à ces machines d’un coût considérable soit réalisé dans l’entreprise. » Cela devient intéressant à la fois pour le jeune, pour l’enseignant, pour les salariés, pour les techniciens et pour les chefs d’entreprise. Il faut que nous pensions ce monde. Il faut vraiment que cette ouverture aille jusque-là, sans quoi nous ne pourrons pas préparer les jeunes à beaucoup de métiers qui sont en train de se développer et d’apparaître.

J’entends que les enseignants sont préoccupés par cela. S’il y a ce mouvement, à travers la culture, l’éducation et le sport, le lycée pourra-t-il garder ses valeurs et ses missions fondamentales ? Je le crois profondément et je crois que c’est une chance. Les valeurs fondamentales du lycée sont méconnues à l’extérieur. Lorsqu’un salarié entre, il voit autre chose que sa représentation.

Le pari que nous faisons, et Chantal REBOUT l’a très bien dit, c’est que le lycée peut apporter à l’extérieur et que ses valeurs peuvent être mieux partagées par la société dans son ensemble. C’est donc un profond mouvement qui s’engage. Comme il est ambitieux, il faut que ce soit volontaire, expérimental, bordé, dialogué, mais je suis très satisfait que notre Région puisse s’engager dans cette belle expérimentation.

Merci.

(Applaudissements)

Je mets aux voix.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche
Abstention : UPRC / Front National


M. le Président - Nous engageons la présentation de la communication sur la situation en matière de développement durable en région Centre. C’est Monsieur DEGUET qui la présente.

Monsieur DEGUET, vous avez la parole.


Communication valant rapport sur la situation en matière de développement durable de la Région Centre

(Communication n°5)


M. DEGUET - C’est une communication maintenant traditionnelle.

Permettez-moi de rappeler que le législateur a prévu de la jumeler avec la présentation des Orientations budgétaires et que ce n’est certainement pas un hasard. J’ai dit ce matin, ou peut-être un peu plus tôt dans l’après-midi, à quel point la question de la durabilité était intimement liée avec toutes les orientations de la Région. C’est la manifestation de cette intrication forte qui a conduit à cette communication, ce rapport sur le développement durable de la Région jumelé avec les Orientations budgétaires.

Peut-être aurions-nous dû le faire avant les Orientations budgétaires, mais j’imagine que vous avez encore en mémoire le débat sur ce sujet et que tout va reprendre sa place dans vos esprits !

Je ne vais pas faire une présentation détaillée des documents assez conséquents, mais seulement signaler les trois parties de ce rapport.

La première partie porte sur les grands schémas et la dimension d’animation de la démocratie participative dans la région ; vous y retrouverez les schémas, je ne les cite pas de nouveau, mais également la participation de la Région à des démarches de débats nationaux tels que celui sur la transition énergétique, l’animation du réseau des territoires durables et le travail avec la Conférence de la jeunesse. Cet élément situe la Région comme un acteur central des questions de durabilité.

Pour la deuxième partie, nous avons retenu une présentation un peu plus traditionnelle que les années précédentes sur les exemples d’actions de durabilité, à raison de 15 actions diverses. Chaque fois, nous avons insisté sur le côté transversal de chacune d’entre elles. La durabilité est classée avec cinq grands objectifs, mais ce qui fait probablement le plus la durabilité, c’est leur mélange. Nous avons essayé, avec une dominante chaque fois, d’indiquer quels autres éléments de la durabilité figuraient dans ces actions.

Enfin, la troisième partie concerne le rapport ou tableau de bord sur les indicateurs. Nous nous sommes efforcés de le rendre le plus lisible possible, notamment en indiquant dans quelle mesure les indicateurs avaient été renseignés pour l’année en cours, donc de quelle façon le document avait changé par rapport à l’année précédente.

Je rappelle sur ce point qu’il s’agit d’une démarche assez exigeante qui n’a pas obligatoirement une lecture simple. Le jeu ne consiste pas à regarder si l’on monte ou si l’on descend mais plutôt à se poser la question : sommes-nous bien sur les bons indicateurs ? Je lance encore une fois un appel à la participation de tout le monde. La définition de ces indicateurs est un problème collectif ; il n’est pas du tout technique. La discussion doit éclairer toutes les réflexions stratégiques de la collectivité, mais, j’insiste, il n’y a pas de lecture univoque et simple de chacun de ces indicateurs.

Je vais terminer avec la démarche de réécriture de l’Agenda 21. Vous savez que le nôtre va avoir six ans ; c’est un bon âge pour changer ! La dernière fois, je suis venu devant vous en vous disant : « L’an prochain, nous vous présenterons un nouvel Agenda 21. » Je suis obligé de vous dire, et je vois déjà la déception sur tous les visages, que nous ne le présenterons pas cette année.

La démarche d’Agenda 21 demande une participation de tous. De fait, il se trouve que, dans la dernière année, nous n’avons pas vraiment eu le temps d’organiser cette participation. C’est pourquoi, avec une structure sur laquelle je vais terminer, qui est le Comité consultatif de l’Agenda 21, nous avons privilégié la suite de la réflexion, donc retardé l’arrivée du nouvel Agenda 21. J’espère que ce sera avant la fin du mandat ; en tout cas, nous allons y travailler.

J’ai dit que je voulais évoquer le Comité consultatif de l’Agenda 21.

Je remercie tout particulièrement les personnes qui y viennent régulièrement, avec un travail collaboratif de très bonne qualité mêlant des conseillers régionaux, des personnes des services et des membres du CESER. Cette structure est celle qui nous permet d’avoir ce type de vision dans la région.

Un dernier mot peut-être : vous verrez à la lecture des 15 actions à quel point une culture de la durabilité s’est installée dans cette collectivité. J’espère que le rapport que vous avez vu en témoignera suffisamment.


M. le Président - Merci, Gilles DEGUET.

Je vais prendre les demandes de parole à propos de cette communication.

Madame MAINCION, vous avez la parole.


Mme MAINCION - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, chers collègues, oui, le développement durable est un exercice exigeant.

Je le confirme, Monsieur DEGUET !

Ce rapport est un exercice obligatoire mais très intéressant pour mesurer l’impact des politiques sur le développement durable.

Vous l’avez signalé et vous me l’avez ôté de la bouche : il est vrai que le document que nous avons devant les yeux, que j’ai lu et relu attentivement, n’est pas simple. J’ai essayé de me mettre à la place d’un lecteur lambda qui découvre le rapport. Lorsque l’on n’est pas immergé très souvent dans tous ces cadres maintenant complètement institutionnalisés, je pense que l’on finit par perdre de vue les objectifs des actions choisies.

Je reviendrai sur les indicateurs très exigeants.

Je me félicite du travail du Comité consultatif. J’ai plaisir à y travailler. Je continuerai et je trouve que les échanges y sont fructueux, mais mon intervention est bien de dire ce qui est encore à améliorer. De plus, je vais essayer de me faire la porte-parole du groupe pour la majorité des points.

J’ai été frappée, on le sait déjà et aucune de nos collectivités n’y échappe, par l’empilement de tous les plans, les schémas, les mesures, l’Agenda 21, la trame bleue-trame verte. Pour nous, au sein des Pays, cela devient complexe et très rébarbatif pour la plupart, même avec la meilleure pédagogie du monde.

C’est bien leur place de l’indiquer dans ce rapport, mais j’avoue que cela a encore amplifié la complexité. Le résultat est que cela devient un document pour spécialistes. Il est bien dommage que nous n’arrivions pas à le clarifier mais j’espère que ce sera le futur travail et qu’il aboutira dans le bon sens.

Je vous ferai quand même un reproche. À la lecture, c’est un point que nous avons déjà signalé plusieurs fois : à tout cet empilement, je trouve que la Région a ajouté une confusion car je ne vois pas de quelle façon comprendre que vous ayez imposé les Agendas 21 aux Pays – d’ailleurs, tous les Pays ne les ont pas encore réalisés – et que vous-mêmes ayez choisi de travailler dans le cadre du SRADDT sur les bassins de vie qui ne recouvrent pas forcément les Pays. C’est une incohérence et le document le montre. Je suis désolée de vous le dire, mais il faudra vraiment retravailler autrement sur ce sujet.

Vous avez parlé de la mise en réseau des Agendas 21, qu’ils soient des Pays ou des collectivités.

Je voudrais faire un petit distinguo sur les agendas des Pays. Ils concernent des collectivités qui ont les compétences mais pas le Pays. C’est donc bien un travail vraiment participatif dans les Pays, ce qui n’est pas toujours le cas dans les collectivités ; je tiens à le dire.

La démarche est complètement différente, mais elle n’en est pas moins intéressante. J’aimerais que la Région puisse faire un condensé de ce qui émerge des Pays ; or, on ne l’a jamais vu.

Le Comité consultatif de l’Agenda 21 va terminer son travail et j’espère que ce rapport deviendra plus lisible. La présentation, selon le cadre de référence national, est très logique. D’ailleurs, nous en avions parlé. Cependant, avoir voulu faire ressortir la transversalité en montrant que chaque action regroupait plusieurs objectifs n’a pas simplifié la grille de lecture et a, au contraire, entraîné une confusion supplémentaire. Je l’ai fait lire à des personnes qui n’y connaissent rien.

La partie la plus importante, vous l’avez signalée, est le tableau de bord du développement durable.

Merci de repréciser que c’est le travail qui va venir sur le choix des indicateurs. J’ai bien compris que, ce matin, il existait quelques nuances sur ce qu’était le développement durable ou non. Il faudra effectuer un vrai travail collaboratif.

Je vais prendre quelques exemples parce que je voudrais ne pas rester dans le flou. Des manques sont à noter, mais nous le savions. Un exemple est très frappant pour moi : parmi les indicateurs, on a celui qui mesure le nombre et le pourcentage de logements sociaux. Or, il en manque un essentiel : celui qui concerne le nombre de logements sociaux rénovés thermiquement. À mon avis, c’est un complément indispensable. Ce serait aussi un indicateur de l’action de la Région, sur lequel je sais que nous partageons complètement cet objectif.

Dans un domaine qui nous tient à cœur, pour prendre un autre exemple, j’ai noté un sujet sensible : celui de la démographie médicale. Sur les trois dernières années, on mesure une légère remontée de notre taux de médecins libéraux et d’infirmières. Malheureusement, je crains que ce taux soit freiné en arrivant dans ce que nous craignons tous et ce que nous savons, à savoir le nombre de praticiens qui partent à la retraite. Pour le Loir-et-Cher, quelques catastrophes se sont produites.

Je vais terminer sur une note d’optimisme : au sujet du vieillissement de la population, on constate que l’âge recule encore et que nous vivrons encore un peu plus longtemps.

Cocorico pour les femmes, pour une fois !

Je vous remercie.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame MAINCION.

Monsieur GODEFROY a la parole.


M. GODEFROY - Monsieur le Président, mes chers collègues, au départ, le vœu de développement durable paraît louable. Vous avez parlé de durabilité, c’est un terme que j’aime beaucoup, mais ce sont ses excès et ses motivations qui nous paraissent le plus sujets à caution.

Allons droit au but : nous sommes favorables à la lutte pour préserver la biodiversité, à la protection des milieux et des ressources, aux recherches sur les économies d’énergie et l’isolation, aux aides pour un bâtiment moins énergivore, au développement des maisons pluridisciplinaires du point de vue de la santé. Tout ceci, nous l’avons prouvé par nos votes dans les commissions.

En revanche, nous nous opposons à tout ce qui découle de vos points de vue idéologiques.

Ce rapport est directement inspiré par le SRADDT et, comme lui, il ne parle pas de l’énergie nucléaire, ce qui était quand même un tour de force !

Vous allez dire que ce n’est pas le problème de la Région, mais je vous réponds : « Si ! » En face, que nous propose-t-on ? Des énergies renouvelables du style éolienne ou photovoltaïque. Sans vouloir m’étendre sur le sujet, je rappelle que les éoliennes sont remarquablement inefficaces quand on a besoin d’elles, c’est-à-dire quand il fait chaud ou froid, autrement dit quand on est dans un anticyclone. Dans la région Centre, nous ne sommes pas au bord de la mer ni dans le sillon rhodanien. Elles sont toujours prêtes à nous aider quand nous n’avons pas besoin d’elles, et à un coût dont on ne parle pas assez parce qu’on ne parle jamais du câblage. De 39 à 50 milliards d’euros sont nécessaires à ERDF pour implanter plusieurs milliers de kilomètres de lignes haute tension ou très haute tension, destinées à raccorder les parcs éoliens et les autres sources d’électricité aléatoire.

Quant au photovoltaïque, son plus gros inconvénient est la pollution mortelle : beaucoup de petites mains dans le tiers-monde vont mourir parce qu’elles sont chargées de le recycler.

Le grand problème est que tout ceci est réalisé dans le but très grandiloquent de sauver la planète et de lutter contre le réchauffement climatique et le très méchant CO2 !

Il est dramatique que la Région ambitionne de faire baisser de 40 % les émissions de CO2 d’ici 2020, alors qu’en fait on ne demandait que 20 %. Ce n’est ni plus ni moins dire adieu à l’industrie, aux transports et donc au travail. « Ce n’est pas avec ces recettes que la courbe du chômage va s’inverser », disait un président qui n’est pas de mes amis !

Je sais que nous sommes dans l’ère postindustrielle mais il ne faut pas exagérer. Je ne pense que ce soit le souhait de nos concitoyens de revenir à une société artisanale et agricole, mais l’idée du bio, il me semble, pointe derrière ces plans de société dont rêve le SRADDT : une société à l’habitat resserré, entouré d’une campagne évidemment bio.

Le CO2 a été déclaré ennemi public numéro 1, alors que sa capacité d’effet de serre est de loin inférieure au méthane et aux vapeurs d’eau.

Comme on ne peut pas empêcher les vaches d’avoir des flatulences, on ne peut pas agir sur le méthane, gaz de décomposition des matières vivantes. C’est le méthane qui est à l’origine de l’extinction permienne voici 250 millions d’années, ce n’est pas le CO2. Lors de cette extinction, je vous rappelle que 99 % de la vie sur terre avait disparu.

Le CO2 a toujours suivi une augmentation de température et ne l’a jamais précédée, on le sait, on l’accepte maintenant. Le professeur François GERVAIS en parle. Il travaille à l’université Rabelais à TOURS et il est consulté par le GIEC.

Le GIEC est ma bête noire. Son credo a toujours été que l’évolution climatique est un réchauffement et que celui-ci est le fruit de l’activité des hommes. Il est toujours plus facile, quand on veut le pouvoir, de jouer sur la culpabilité des gens.

Le GIEC utilise une espèce de terrorisme intellectuel dans les milieux scientifiques. Tout chercheur le sait : si l’on a l’audace de sembler mettre en doute les dires du « saint GIEC », point de subventions ! Au point que quelqu’un qui voudrait étudier, par exemple, l’ornithorynque se verrait obligé, pour recevoir quelques subsides, d’intituler son plan de recherche : « Évolution de la longueur des becs de l’ornithorynque en fonction du réchauffement climatique ».

Pour le GIEC, il y a donc réchauffement climatique. Pourtant, on sait qu’il y a toujours eu des variations de température, même avant qu’il y ait eu des hommes. Dans l’histoire humaine, les périodes de chaud et froid ont toujours alterné ; on passe de l’optimum holocène vers moins 7 000, qui a d’ailleurs été une grande aide au développement de l’agriculture, à un refroidissement vers le 5e siècle après Jésus-Christ au moment de la chute de l’Empire romain, à un nouveau réchauffement au Moyen-âge qui a vu un grand développement se produire, puis une mini-ère glaciaire au 17e siècle, avec chez nous l’apparition des troglodytes pour se protéger du froid.

Le GIEC se défend en disant que ces réchauffements n’étaient pas globaux mais locaux, cantonnés uniquement à l’Europe et que l’on n’a pas de données écrites sur les autres parties du monde. Ceci est assez méprisant et relève d’un égocentrisme assez poussé ! Il n’y a pas qu’en Europe que l’on sait lire et écrire ; il n’y a pas qu’en Europe que l’on a des archives sur le temps ; je pense notamment à la Chine et au Japon où cela abonde. Or, les résultats sont comparables à ce que l’on trouve ici.

Récemment, la température a augmenté de 1910 à 1940, alors que l’émission de CO2 était inférieure à celle d’aujourd’hui. Surtout, depuis 17 ans, les températures n’ont pas augmenté, alors que c’est dans cette période que nous avons envoyé un tiers de tout le CO2 émis dans l’atmosphère depuis le début de l’ère industrielle au 19e siècle.

Malgré les puissants démentis que la réalité apporte aux théories cataclysmiques, on continue à faire la chasse au CO2, alors qu’il y a d’autres problèmes plus puissants, plus prégnants, avec la pollution qui est beaucoup plus menaçante ; je pense au problème des déchets et des décharges, par exemple.

Pour conclure, je répète ce que j’ai dit au début, nous sommes favorables à la lutte pour préserver la biodiversité, à la protection des milieux et des ressources, etc., mais ce rapport est fourre-tout, car il mélange ce que nous pensons être bon pour le développement et des causes qui nous paraissent vraiment discutables. Il s’y trouve un credo auquel nous ne pouvons adhérer : hors de question pour nous d’accréditer une politique qui demande une réduction de 40 % de CO2.

En revanche, comme je l’ai dit en préambule, nous sommes entièrement d’accord pour les mesures prises.

Je vous remercie de m’avoir écouté.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur GODEFROY.

Monsieur BEIGNET a la parole.


M. BEIGNET - Monsieur le Président, chers collègues, on vient d’assister à une démonstration de négationnisme. Cela n’a pas d’autre mot, c’est vraiment de cela qu’il s’agit. Je connais plusieurs chercheurs qui travaillent au GIEC. Ayant travaillé avec eux sur le terrain, notamment à Spitzberg et ailleurs sur les pôles, je suis assez surpris d’entendre cela. C’est absurde !

On peut avoir une culture et trouver dans Internet diverses informations, on peut nous parler des périodes de réchauffement ou de refroidissement climatique, etc., mais assembler tout cela avec ce tricot pour en conclure que, finalement, le GIEC raconte des âneries alors qu’il y a de plus en plus de scientifiques qui non seulement adhèrent mais participent aux travaux du GIEC…


M. GODEFROY - … (hors micro – inaudible).


M. BEIGNET - Je vous ai laissé parler et vous allez me laisser parler. Je vais vous dire ce que j’ai à vous dire !

C’est franchement invraisemblable, au 21e siècle, d’entendre de telles affirmations.

Je vais simplement revenir sur le rapport parce que je crois qu’il est inutile d’avoir une longue diatribe sur le sujet.

Ce rapport est complexe. Il est vrai que le développement durable est complexe et infiniment difficile à appréhender dans sa globalité, pour une raison simple : il y a des tuyaux un peu partout et, à regarder de loin, cela ressemble forcément un peu à une usine à gaz.

Pourtant, à travers ce rapport, on voit, on mesure un peu mieux ce qu’est la cohérence de la stratégie régionale sur le développement durable et surtout sa mise en œuvre depuis plusieurs années. Nous sommes lancés dans cette histoire depuis une dizaine d’années, puisque la première charte a été adoptée par la Région voici dix ans. Nous avançons de façon significative et très évolutive.

En fin de compte, trois axes sont à retenir :

- à travers cela, on voit que la Région est devenue véritablement une région qui a une stratégie par rapport au développement durable. Celui-ci n’est qu’une stratégie et toujours une confrontation des points de vue de façon à rester dans la logique d’un développement durable. Nous sommes en plein dedans.

- la Région est actrice à part entière de cette action à travers ses politiques publiques, celles qu’elle porte elle-même et celles qu’elle a avec ses partenaires. Elle évalue et réoriente ses politiques. Je trouve que c’est très significatif. Cela ne fait pas tellement longtemps que les collectivités se livrent à ce genre d’exercice.

- la Région est l’animatrice des acteurs du territoire régional dans cette dynamique. Madame MAINCION citait les Pays. Les communes et les Pays travaillent sur l’accompagnement de l’Agenda 21. Bien sûr, tout cela est assez différent d’une collectivité à l’autre, d’un EPCI à l’autre, mais peu importe ! Cela veut dire que les gens commencent à s’imprégner de cette culture, de cette réflexion sur le développement durable et qu’ils coconstruisent ensemble des politiques qui ont du sens, qui ne sont pas simplement sectorielles mais réfléchies, en croisant les différentes dimensions du développement durable

C’est surtout cela qu’il faut retenir de ce document et de cette stratégie du développement durable. Je suis très favorable à la baisse de 40 % des gaz à effet de serre parce que, contrairement à ce que j’ai entendu, même si le méthane est un polluant énorme, le CO2 reste quand même la problématique qui nous concerne.

Je vais vous dire, l’Humanité pourra disparaître, la Terre continuera, il n’y a pas de problème ! Néanmoins, au rythme où nous allons, l’Humanité a vraiment du mouron à se faire, si on ne règle pas ce problème du CO2.

Cependant, je veux bien avoir tort.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur BEIGNET.

Monsieur FRADET a la parole.


M. FRADET - Monsieur le Président, chers collègues, les deux documents, la communication sur la situation en matière de développement durable de notre région et le tableau de bord des indicateurs de développement durable, sont deux outils très techniques mais aussi fort intéressants, du fait du balayage transversal des actions de notre région.

Je me limiterai à quelques enjeux du développement durable.

Si cette communication sur le développement durable aborde le contexte économique, social et environnemental à l’échelle de la région, il nous paraît aussi essentiel de bien prendre en considération les dimensions européennes et mondiales, puisque nombre de réglementations en sont issues. En effet, les politiques européennes, ainsi que celles à l’échelle de notre pays, marquées par une forte empreinte d’austérité, sont autant de freins et totalement contraires à une démarche de développement durable, puisqu’elles favorisent principalement les marchés et dévalorisent quand elles ne détruisent pas la nature.

Les dogmes dits du coût du travail, de la compétitivité, de la libre concurrence, que portent la Droite, l’extrême-Droite et le MEDEF, repris aujourd’hui par le gouvernement, se traduisent par la réduction de dépenses publiques, l’affaiblissement des services publics et des solidarités pour servir les profits du privé et des actionnaires.

En découlent l’explosion de la précarité, les délocalisations de production, les vagues de suppressions d’emplois, les attaques contre les salaires, la non-reconnaissance de qualification, la souffrance au travail, plus de travail et moins de moyens humains, générant souvent des stress pouvant aller jusqu’au suicide de salariés sur les lieux de leur travail, le recul de l’investissement productif, etc. ; je ne développe pas plus.

En revanche, pas un mot sur le coût du capital qui explose et qui est la source essentielle des difficultés que connaît notre société, tant au plan social qu’économique ou environnemental.

Nous serions à l’aune de la reprise de la croissance. Encore faut-il s’entendre sur le sens de la croissance.

La croissance basée sur le productivisme et le consumérisme et non pour répondre aux besoins des hommes est contraire au développement durable. Cette logique, de plus en plus, conduit jusqu’à l’obsolescence programmée de produits qui n’a qu’un but : créer des marchés, vendre, délocaliser des productions pour, en exploitant les salariés des pays à faibles coûts de main-d’œuvre, augmenter toujours plus les profits des actionnaires, véritables cancers du développement durable.

Ainsi en est-il à CHÂTEAUROUX de l’entreprise F2R, unique site de production de roues en France, que le groupe indien DELTRONICS a racheté à MONTUPET, alors qu’en 2010, lors de la vente de cette filiale, on avait promis aux salariés : investissements lourds et modernisation de l’outil de production. Aujourd’hui, aucun investissement, délocalisation d’un tiers du potentiel de production en Inde et, dans le cadre d’un plan de compétitivité, on encourage les salariés au départ volontaire, on les somme d’accepter l’allongement du temps de travail, la réduction des salaires, allant même jusqu’au chantage à la fermeture du site.

Ainsi, demain, RENAULT et PEUGEOT, donneurs d’ordres à 95 %, se fourniront-ils chez l’Indien DELTRONICS en Inde. Est-ce cela une démarche de développement durable ?

En ce moment, dans le département de l’Indre, c’est cette même logique qui prévaut chez AREA FRANCERAM qui s’est attachée à la mise au point, en vue de sa commercialisation, d’une tuile photovoltaïque de dernière génération, ou à la PARQUETTERIE BERRICHONNE, fabricant de parquets de réputation internationale et qui s’inscrit dans la filière de bois, qui, soit dit en passant, répond, à tous points de vue, aux exigences fixées par les programmes de transition écologique actées par le gouvernement.

Ce sont deux entreprises à vocation exportatrice et complètement contrôlées par des capitaux et actionnaires étrangers, en l’occurrence italiens, aujourd’hui placées en redressement judiciaire.

Je dis cela parce que c’est bien à cette vision calamiteuse et aux exigences de rentabilité financière à court terme qu’il faut mettre fin. À cette recherche effrénée du profit maximal, il faut faire émerger l’exigence d’une nouvelle répartition des richesses à l’échelle de notre planète, de coopération mutuellement avantageuse qui combine à la fois le progrès social, le développement humain et le respect de l’environnement.

C’est en ce sens que les relocalisations de production sont de plus en plus au cœur des débats. Cette démarche de relocalisation de productions repose en termes nouveaux le modèle productif de nos territoires, rapprochant les lieux de production des besoins et des lieux de consommation, favorisant ainsi les liens entre producteurs et consommateurs, favorisant aussi les circuits courts pour limiter les intermédiaires.

Il nous faudra bien en finir avec ces aberrations où les produits font le tour du monde avant d’arriver dans nos assiettes, en finir avec ces mêmes aberrations où des productions font des milliers de kilomètres pour bénéficier du moindre coût, notamment de main-d’œuvre, et de dumping social et dont les coûts de transports sont systématiquement minorés, ainsi que l’impact environnemental qui n’est pas intégré.

Ceci appelle à sortir de cette spirale récessive et à revaloriser le travail, c’est-à-dire à créer l’emploi, à redonner du salaire, de l’investissement productif.

Nous devons être, dans ce domaine du développement durable, dans une ambition nationale. Il serait illusoire de penser qu’une telle ambition pourrait se régler à l’échelle régionale, même si, encore une fois, et je tiens à le réaffirmer, nous partageons la démarche de cette communication.

Vous l’aurez compris, Monsieur le Président, pour nous, le développement durable nécessite de sortir des politiques marquées de l’austérité, de la rigueur, tant au plan européen qu’au plan de notre pays. C’est une exigence majeure.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FRADET.

Madame SOULLIE a la parole.


Mme SOULLIE - Merci, Monsieur le Président, très rapidement.

Première partie, « une région stratège et animatrice » : sur une même page, j’ai relevé pas moins de six fois le mot « stratégie » ou sa déclinaison. Lorsqu’on prend en compte, comme il est écrit sur cette même page – je cite – «la finitude de la planète », cela nécessite un plan d’attaque à long terme, pour le moins.

Stratégie revient à un caractère militaire parfois et je ne résiste pas au plaisir de vous livrer cette petite phrase : « La stratégie consiste à continuer à tirer pour faire croire à l’ennemi que l’on a encore des munitions. »

On a vu, dans les Orientations budgétaires, que priorité était faite à la croissance durable. Nous verrons, dans le prochain budget, quelle est la part de deniers sonnants et trébuchants consacrée au soutien de cette politique, c’est-à-dire combien de munitions au service de cette ambition.


M. le Président - Merci, Madame SOULLIE.

Je donne la parole à Madame SALMON.


Mme SALMON - Monsieur le Président, chers collègues, avec cette communication sur ce rapport, cet exercice annuel, comme cela a été rappelé, je voulais tout d’abord, avec ces deux documents qui nous sont présentés, celui sur le développement durable et l’autre sur les indicateurs correspondants, dire combien ils sont complets, avec une multitude d’informations, de comparaisons et surtout le fait de pouvoir mesurer nos évolutions sur le territoire régional dans ces domaines du développement durable.

Je félicite tous ceux qui ont travaillé et en particulier les services. Cela a été dit, c’est complexe. Ces documents peuvent paraître ardus mais ils donnent la possibilité, si on s’y attarde, d’avoir des informations fort intéressantes.

On ne peut dissocier ce rapport de l’Agenda 21 qui est l’outil pour prévoir, mesurer, évaluer les avancées et les objectifs à atteindre pour aller dans ce domaine. Atteindre des objectifs ou non parfois, il faut le dire. Dans certains domaines, on avance mais les résultats obligent à revoir un peu les positions ou les éléments.

Pour moi, le point essentiel de la méthode est celui de l’amélioration continue. Les indicateurs sont importants mais le plus important, c’est la progression et parfois avec beaucoup de pragmatisme.

Pour y parvenir, notre collectivité a joué pleinement son rôle de levier en impulsant l’animation mais aussi en accompagnant les initiatives, tout en fixant parfois des critères exigeants, même souvent très exigeants, et ceci, dans la plupart de nos politiques.

L’approche environnementale, sociale, économique imprègne fortement nos contractualisations. L’exemple des politiques territoriales (les contrats de Pays et contrats de bassin) est là pour le rappeler.

À travers les contrats de Pays de deuxième et de troisième génération en particulier, on voit combien l’impact est fort sur toutes les politiques accompagnées. Cela a été dit, les Régions ne le font pas en direct mais dans les projets auprès des collectivités, elles appuient fortement et relaient leurs exigences.

Dans les contrats de bassin, l’avancée est très forte concernant la problématique de l’eau.

C’est une marque de fabrique, une ligne prioritaire de notre Région.

À cette exemplarité, s’ajoute la volonté d’accompagner, d’entraîner d’autres acteurs, sachant que la réussite de tous ces chantiers d’avenir, tels qu’ils étaient présentés au départ, est l’addition, le passage obligé par d’autres acteurs dans les périmètres qui s’ajoutent et peuvent même se croiser, s’entrecroiser sur les compétences de chacun pour que tous (collectivités, associations, institutions) aient cette même vision du développement durable.

Cette vision de notre territoire régional, à l’aune de ces préceptes du développement durable, très tôt, la Région l’a perçue. Elle l’a préparée avec son Agenda 21 – Alain BEIGNET a rappelé le premier rapport sur le développement durable qui date de dix ans en arrière – et nous permet aujourd’hui de mesurer dans ces documents les résultats que nous voyons.

Je ne reprendrai pas l’ensemble des plans d’action, des schémas sur lesquels s’appuient les éléments de ces documents.

Ce matin, nous avons abordé la partie « économie, innovation et jeunesse ». On retrouve tout cela dans ces documents.

L’autre point est l’alimentation, mais je sais qu’Annick GOMBERT interviendra sur ce sujet.

Je reprendrai simplement Self Bio Centre qui a réalisé un énorme travail, qu’il poursuit, et qui s’est réorganisé. Cette plateforme, qui permet de proposer des repas dans les restaurations collectives, s’organisera en 2014 dans chaque département de la région, ce qui facilitera la livraison et la proximité plus encore pour les collectivités.

Toutes ces initiatives fonctionnent et se coordonnent dans les territoires de la région, accompagnent chaque acteur. Sans cet appui de la Région, nous pouvons le dire, toute cette dynamique n’existerait pas. Partout, où l’on parle de développement durable, la Région est présente, soit par l’accompagnement financier, soit par d’autres accompagnements en termes de stratégie et d’animation. Oui, ce sont deux mots dont la Région peut se targuer car c’est un vrai travail qu’elle mène dans ce territoire.

Poursuivons, allons plus loin encore : adapter l’Agenda 21, dessiner de nouveaux chantiers, puisque le plan d’action 2007-2013 arrive à échéance. De nouvelles contractualisations se profilent.

Dans le Comité consultatif de l’Agenda 21, nous avons fait le bilan de ces cinq années. Des actions sont en cours et nous sommes convenus de ne surtout jamais oublier ce qui est abouti, de bien le laisser ancré, puisque cela fait partie de nos acquis en région et ils sont nombreux.

Pour terminer, je dirai que notre Région a pris largement sa part. Que ce rôle de stratège et d’animation se poursuive, pour le développement durable en région Centre !

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame SALMON.

Madame GOMBERT a la parole.


Mme GOMBERT - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, chers collègues, pour prolonger ce que vient de dire Martine SALMON « poursuivons, ouvrons de nouveaux chapitres, de nouveaux champs d’action », je vais aller dans ce domaine.

Je ne vais pas parler de mammouths ou de bisons, mais je vais me rapprocher des moutons.

Dans l’objectif de l’indispensable rénovation thermique des logements, et des logements sociaux notamment, et en complément du Plan de rénovation thermique de 1 700 logements sociaux qui a été évoqué ce matin, il est particulièrement nécessaire de développer encore plus les filières locales de produits sains, biosourcés, à coûts équivalents – j’insiste sur « à coûts équivalents » – aux isolants minéraux potentiellement dangereux pour les voies respiratoires.

Il y a nécessité de proposer des isolants sains pour les logements sociaux, pour les lycées et pour toutes les isolations.

J’insiste : en tant que présidente du PACT 36, je vois le problème des personnes en précarité énergétique majeure, à qui on veut proposer des rénovations avec les aides de l’ANAH dans le cadre des programmes « Habiter mieux » mais pour qui on n’arrive pas à boucler les projets de financement ou avec difficulté ; je reviendrai là-dessus. Quand je demande qu’on leur propose des isolants sains pour rénover thermiquement leur logement, on me dit : « Non, ce n’est pas possible, c’est trop cher. »

Franchement, cela me fait mal au cœur de voir, pour les personnes qui n’ont pas les moyens, qui sont pauvres, qu’on leur installe des produits qui ne sont pas sains. C’est un réel problème. Il faut arriver à développer des matériaux sains à des coûts acceptables pour que cela puisse être utilisé. Il est de notre responsabilité de faire se développer davantage ces filières.

Par ailleurs, si on arrive à développer ces filières, qui peuvent être la laine de mouton, le chanvre, le bois ou d’autres matériaux sains, de façon locale et de production agricole, jusqu’à la mise en place par des artisans le plus près possible des personnes pour qui il faut rénover les logements, cela permet de recréer une activité, en particulier dans les territoires ruraux, de recréer du travail pour les artisans. On en a vraiment besoin.

Par ailleurs, par rapport aux coûts, je voudrais parler des difficultés à trouver des financements. Autrefois, il existait les prêts Procivis à taux zéro qui permettaient de compléter les financements et les personnes pouvaient faire les travaux. Les remboursements équivalaient à l’APL. Il est nécessaire de soutenir de tels prêts à taux zéro par rapport au « Parcours confiance » de la Caisse d’épargne ou similaire. Nous avons intérêt à aller en direction de ces personnes fragiles pour agir sur la précarité énergétique parce qu’elle touche essentiellement les personnes à faibles revenus.

De même, un tout autre domaine me tient à cœur et fait partie du volet social des Agendas 21 : il s’agit du bien-être des habitants âgés. Je voudrais insister sur la nécessité d’être moteur dans le soutien à la réalisation de foyers d’accueil temporaire pour les personnes âgées, et ceci, dans le cadre des appels à projets du SROS. Tout cela est complémentaire des soutiens que nous faisons en direction de l’habitat adapté pour les personnes âgées, ce qui fait partie de l’adaptation de la société au vieillissement.

Il est vraiment important que nous allions dans cette direction.

Je veux remercier et féliciter de tout le travail effectué sur l’Agenda 21 et sur toutes les actions transversales, ainsi que le travail énorme réalisé sur les indicateurs de développement durable.

Merci beaucoup.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Madame GOMBERT.

Monsieur DELAVERGNE, vous avez la parole.


M. DELAVERGNE - Monsieur le Président, juste un mot parce que, tout en étant en général tout à fait d’accord avec ce que dit Alain BEIGNET, il peut m’arriver d’avoir de petites différences.

Or, la petite différence est que je suis tout à fait d’accord sur la qualification de négationniste adressée au point de vue exprimé sur le réchauffement climatique et sur le rôle des gaz à effet de serre, en particulier du CO2, mais il faut quand même insister sur cet aspect et ne pas considérer qu’il ne s’agit que d’épiphénomènes.

En entendant Monsieur CHASSIER en Commission permanente, j’avais cru qu’il y avait eu une évolution dans la pensée du Front National sur cette question.

Tout est possible, je crois en l’Homme !

Vos collègues dans le mandat précédent nous abreuvaient de discours tels que ceux que nous avons entendus de la part de Monsieur GODEFROY sur le GIEC, sur ces scientifiques qui ne seraient pas capables de nous donner une vision juste, alors que vous, évidemment, du haut de votre savoir, vous avez une analyse tout à fait pertinente sur l’évolution du climat.

C’est quand même un fait !

J’avais cru entendre cela. Néanmoins, Monsieur GODEFROY et les applaudissements qu’il a suscités sur vos bancs me montrent qu’il n’en est rien, que vous êtes restés dans une position négationniste, le terme est bon, qui rappelle d’autres négationnismes.

(Brouhaha)

Quand on nie les résultats scientifiques développés par les savants du monde entier et l’état actuel de la science, qui continuera sans doute à évoluer, et il est souhaitable qu’elle soit diverse, critique, etc., mais quand il y a une telle masse d’accord des scientifiques à l’échelle internationale et que, d’un point de vue politique, comme on s’attaque parfois à l’art, on s’attaque aussi à la science, alors cela démontre une certaine idéologie.

Monsieur GODEFROY, je vous remercie de nous avoir permis de voir que cette idéologie continuait. Moi-même, je m’étais un peu laissé prendre dans les discours de Monsieur CHASSIER en Commission permanente en croyant que vous aviez commencé à faire un aggiornamento et que vous aviez compris que l’on ne pouvait pas s’attaquer ainsi aux résultats de la science, même quand on prétend avoir le parti qui voit l’avenir du haut de sa hauteur.

Monsieur GODEFROY, il est aussi intéressant de pointer votre soutien affirmé à l’énergie nucléaire. Là aussi, nous avions cru, dans la campagne des présidentielles, que Madame LE PEN envisageait une sortie du nucléaire.

(Une intervention hors micro dans l’hémicycle – inaudible)

Ce n’est pas faux, je viens de relire une de ses interviews ! Vous voyez, je me donne la peine de regarder les choses.

Elle avait envisagé, de manière démagogique, à un certain terme, une sortie du nucléaire à cause du danger que cela représente. Or, vous venez de dire que « non, il faut préserver le nucléaire ». Je pense que c’est bon de le faire savoir à nos concitoyens parce que bien des gens sont inquiets quand ils voient ce qu’il se passe à FUKUSHIMA et les résultats de la non-maîtrise d’un tel danger.

Avec les apprentis-sorciers que vous êtes, il est temps de faire savoir au grand public ce que vous êtes.

(Une intervention hors micro dans l’hémicycle – inaudible)

C’est exactement l’argument que vous avez donné. Il est vrai que j’avais oublié : « méchant, méchant de CO2 », disait Monsieur GODEFROY, donc cela fait partie de votre vocabulaire. Il ne s’agit pas de savoir si c’est « méchant, méchant » mais si, au 21e siècle, on tient compte des leçons que nous donnent la majorité des scientifiques au niveau mondial.

Il est déjà suffisamment compliqué de savoir quelles peuvent être les solutions, mais si même on nie les constats que font les scientifiques, alors là, cela en indique grand sur votre conception du rapport à la politique.


M. le Président - Merci, Monsieur DELAVERGNE.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole, très brièvement, s’il vous plaît.


M. CHASSIER - Très brièvement, Monsieur le Président, mais je voudrais quand même répondre à une accusation qui a été formulée deux fois, notamment à travers l’usage du terme de « négationniste », avec évidemment une connotation dans un autre domaine de l’Histoire, donc ce n’est pas tout à fait neutre.

Au contraire de ce qui a été dit, cela prouve bien que ce n’est pas nous qui sommes dans le débat dans une position idéologique de refus de la science. Nous disons, au contraire, qu’il faut laisser les scientifiques débattre. Il n’y a pas unanimité. On sait même que le niveau de connaissances en matière de climatologie actuellement demeure faible ; le niveau de certitudes demeure faible. Il y a toujours des controverses, quoi qu’on en dise, l’accord n’est pas général sur cette question du réchauffement parce que les climatologues travaillent plutôt sur le court terme.

Il existe d’autres spécialistes. C’est la raison pour laquelle le débat scientifique n’est pas toujours facile. Il y a des climatologues, des géologues, des paléontologues, etc. Quand on regarde l’évolution sur 2 000 ans, on peut dire que l’on est dans une phase de réchauffement, encore qu’elle n’ait pas été régulière, mais si on regarde sur un million, six millions d’années ou plus, on voit très bien qu’il y a eu des réchauffements plus importants, des températures moyennes plus élevées sur la planète en l’absence de l’Homme.

Le débat n’est pas clos, mais il appartient aux scientifiques d’en débattre. Je regrette que l’on tombe dans l’invective.

En matière scientifique, vous parlez de respecter…

(Une intervention hors micro dans l’hémicycle – inaudible)

Non, je ne rétropédale pas. En matière scientifique, on n’est pas dans l’invective. Je crois que c’est Claude BERNARD, l’inventeur de la méthode expérimentale, qui disait : « Là où l’on crie, il n’y a pas de sciences. »

Nous, nous ne crions pas, nous exposons des faits, une opinion. Vous pouvez ne pas être d’accord et exposer une opinion contraire, mais, de grâce, ne tombez pas dans ce genre d’invectives qui démontrent là, pour le coup, une position idéologique.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Je donne la parole à Monsieur DEGUET.


M. DEGUET - Quand je commence la réponse sur ce rapport, en général, je souligne à quel point je suis content d’avoir un panel d’intervenants très féminisé. Nous avons encore eu à peu près la même chose mais pas uniquement !

Il y a clairement une sensibilité. Peut-être est-ce aussi parce que nous passons plus tard et qu’il y a un réveil à ce moment-là, mais certains sujets sont quand même un peu genrés. Je suis assez content d’être dans un sujet plutôt genré féminin habituellement.

Monsieur GODEFROY, je vais aller vite.

Il est vrai, en ce moment, que des exceptions contestent les conclusions du GIEC. Je vous fais remarquer que vous avez utilisé le terme de « votre bête noire ». Je ne suis pas sûr que ce soit un débat très scientifique de définir le GIEC comme étant sa « bête noire », mais après tout, il y en a chaque fois un. Vous l’avez été, cela existe et on fait avec.

Juste deux petits mots.

Premièrement, personne ne pense qu’il faut sauver la planète qui, vraisemblablement, a une grosse force de résilience. Si l’Humanité disparaissait, ce qui n’est pas complètement exclu, et c’est bien l’Humanité qu’il faut sauver, la planète survivrait vraisemblablement sous une autre forme, avec d’autres formes d’équilibre. Le problème est donc bien humaniste et non de préserver la planète.

Un autre mot rapidement sur les gaz à effet de serre. Vous en avez oublié un : c’est le protoxyde d’azote, 297 fois le CO2. Pour autant, c’est la masse du CO2 qui fait qu’au bout du compte, c’est lui le principal gaz à effet de serre. Il faut combiner ces éléments.

Enfin, un dernier mot sur les anticyclones : nous n’avons pas un anticyclone calé sur la région Centre et qui empêcherait le vent. En général, ils se déplacent un peu, les dépressions aussi, ce qui fait que le vent se déplace, donc il n’y a pas de zones côtières qui seraient particulièrement exposées au vent et d’autres qui le seraient moins.

De toute façon, nous n’allons pas refaire tout le débat sur cette question. Je voulais juste souligner ces points.

Revenons à des éléments de fond.

Bien entendu, nous parlons de stratégie et ce n’est pas un hasard si nous en mettons partout. Évidemment, pas la stratégie au sens militaire, même si c’est de là que vient le mot. C’est dans l’idée d’avoir une vision de long terme et c’est elle qui s’impose dans le développement durable. Oui, nous sommes sur des éléments de stratégie et, oui, ils sont extrêmement complexes.

On peut prendre l’exemple qu’a donné Annick GOMBERT sur l’isolation. Il ne suffit pas qu’il y en ait, il faut aussi regarder les éléments de santé. Je rappelle que le Schéma régional s’appelle « Climat Air Énergie » et ce n’est pas du tout un hasard. Nous avons expliqué à ce moment-là qu’il pouvait y avoir des objectifs antagonistes sur les questions de climat et de qualité de l’air. Il faut bien voir l’ensemble, y compris les éléments sociaux. Clairement, oui, nous sommes sur des éléments complexes.

J’adhère complètement à l’idée qu’il s’agit d’un objet éminemment politique.

Je veux faire remarquer que, dans les objectifs du développement durable, il ne faut pas maximiser le taux de profit. Est mise en avant la question des besoins humains qui conduit à revisiter toutes les notions, y compris celle de croissance.

Nous sommes bien sur un sujet éminemment politique, qu’il reste à traduire.

Une complexité consiste également à dire que nous évoluons ; c’est ce que Martine SALMON a indiqué. Nous ne partons pas de rien, nous construisons à partir de ce que nous avons fait. Pour autant, nous le dépassons et c’est un nouvel élément de complexité.

Ce sont tous ces éléments qu’il s’agit de traduire de façon simple. La difficulté est de refaire l’Agenda 21 et c’est la raison pour laquelle l’exercice est un peu plus compliqué.

Je veux faire remarquer que nous avons fait un des efforts sur les empilements de schémas. Ce n’est pas tout à fait un hasard si nous avons introduit le Plan climat dans le SRADDT et que, maintenant, nous parlons des deux de façon complètement mêlée. J’ai entendu Marie-Madeleine MIALOT expliquer à plusieurs reprises que l’on n’allait pas faire une stratégie de l’internationalisation, une stratégie de l’innovation, puis recommencer, comme si de rien n’était, un autre schéma ; nous imbriquons les schémas, nous en faisons une cohérence.

La cohérence ultime est le travail in fine que nous ferons sur l’Agenda 21 et c’est un travail qui sera toujours recommencé.

Un mot sur la dimension d’animation : oui, nous avons une politique forte d’incitation sur les Agendas 21. Nous avons une politique forte de coordination et nous l’avons mise dans nos politiques territoriales. À mon avis, c’est un vrai succès des politiques régionales que d’avoir impulsé des Agenda 21 de Pays. Pour autant, nous n’avons pas de dogme sur la question du Pays.

Si, dans n’importe quel contrat, on nous propose un Agenda 21 qui n’est pas forcément de la dimension du Pays mais inférieur, voire supérieur, c’est-à-dire qui s’intéresse à l’ensemble du bassin de vie parce qu’on estime qu’il y a une forme de cohérence, nous prendrons ces éléments et nous les intégrerons. Il n’y a aucune raison d’être dogmatique sur les Agendas 21 et nous ne le serons pas.

Peut-être un dernier mot sur les indicateurs : vous en avez parlé au sujet des logements sociaux isolés thermiquement. Probablement, au moment où l’on a créé les indicateurs, cette question ne se posait pas, mais elle va se poser. Nous espérons beaucoup sur l’Observatoire des énergies et des gaz à effet de serre, que nous soutenons par ailleurs, pour obtenir des statistiques pertinentes.

Je vais finir par un dernier terme, c’est une réflexion que nous nous faisions avec Aude-Laure VELATTA à propos d’une remarque sur les taux d’emplois. Nous les avons bien regardés : beaucoup d’indicateurs ne sont pas genrés et ils devraient l’être plus. Nous avons besoin de comprendre. Par exemple, les taux d’emplois sont un peu différents de la question de savoir combien d’actifs travaillent, puisqu’on pose en même temps la question de savoir qui est considéré comme actif. Cela distingue notamment la France ou l’Allemagne où des femmes ne se considèrent pas comme actives mais qui ne sont pas au chômage. On a besoin de faire ce type de comparaison. Vous regarderez, cela manque cruellement et ce sera sans doute l’un des éléments qu’il faudra introduire dans nos indicateurs.


Mme MAINCION - Il y a une erreur sur les chiffres.

À un moment donné, il y a plus de chômeurs. Vous regarderez.

(Brouhaha)


M. DEGUET - Je ne fais pas une réponse précise sur ce point, mais je veux profiter de cette intervention pour redire ici que les indicateurs sont donnés pour que vous les lisiez. Nous ne prétendons pas à une interprétation exhaustive. Il est intéressant précisément que vous nous signaliez les éléments posés et les propositions d’indicateurs que vous pourriez faire. C’est ainsi que nous avancerons en commun.


M. le Président - Merci, Monsieur DEGUET, de cette présentation de la communication.

Merci pour le débat.

Cette communication n’appelle pas de vote.

Nous passons à une communication qui va nous être présentée par Jean-Marie BEFFARA, Vice-président chargé des Finances.



Délégation au Président du Conseil régional -Communication sur les marchés et les avenantspassés du 01.04.2013 au 30.06.2013, sur les actions contentieuses pendantesdevant les tribunaux du 22 mai au 6 septembre 2013et sur les traitements informatisés d’informations nominatives, créés et modifiés sur la période 2012-2013

(Communication n°9)


M. BEFFARA - Il s’agit de la communication habituelle qui vise à informer l’assemblée des différents éléments de marchés publics passés au cours du dernier trimestre, joints en annexe de la délibération, des éléments de contentieux, ainsi que des traitements informatisés d’informations nominatives dont les listes vous sont fournies.


M. le Président - Sauf indication particulière, il s’agit de prendre acte de cette communication.

(Le Conseil régional prend acte de cette communication)


M. le Président - Nous allons passer à la présentation d’un vœu proposé par le groupe Europe Écologie - Les Verts.

Qui le présente pour le groupe Europe Écologie - Les Verts ?

Monsieur DELAVERGNE, vous avez la parole.



Vœu présenté par le groupe Europe Écologie - Les Verts : « Non au prolongement de 10 années de la durée de vie des réacteurs nucléaires ! »


M. DELAVERGNE - Selon diverses sources, l’État se préparerait à donner suite à la demande d’EDF de prolonger de dix ans la durée de vie de ses 58 réacteurs, dont 12 sont en région Centre. Une telle décision la porterait de 40 ans à 50 ans, alors même que la durée de fonctionnement initialement prévue de ces réacteurs était de 30 années.

Une telle décision constituerait pour nous une aberration énergétique. Les investissements, absolument nécessaires aujourd’hui pour la transition écologique, ne pourront pas être faits si, en même temps, de gros investissements sont réalisés pour prolonger la durée de vie des centrales nucléaires de 30 à 40 ans.

Au surplus, les centrales construites sur le même modèle risquent de connaître les mêmes dysfonctionnements qui risquent d’aboutir à les arrêter toutes en même temps.

Le jour où l’on va constater – c’est évoqué dans le troisième paragraphe – qu’au niveau de la sécurité, par exemple, les fissures sur les cuves des centrales, signalées par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, deviennent trop graves, cela a été le cas un peu en Belgique, à ce moment-là, il y a le risque au niveau de l’alimentation en énergie que nous soyons confrontés à un arrêt de très nombreuses centrales construites sur le même modèle.

Au niveau de la sécurité, j’en ai parlé tout à l’heure, je ne sais pas si vous n’êtes pas impressionnés, les uns et les autres, par les informations – il y en avait encore hier, je crois – sur ce qu’il se passe à FUKUSHIMA et l’incapacité de la société Tepco, société privée certes et sans doute bien incapable de travailler avec EDF, mais également du gouvernement japonais qui a repris cette question en main, à maîtriser les suites de l’accident nucléaire qui s’est passé à FUKUSHIMA.

Cela devrait pourtant nous éclairer sur les dangers du nucléaire et nous inciter à faire en sorte que l’engagement du président de la République de ramener à 50 % d’ici 2025 la part du nucléaire dans la production d’électricité soit suivi des faits et soit tenu.

Or, nous sommes évidemment plus qu’inquiets sur la capacité à tenir cet engagement, si l’on prolonge de 40 à 50 ans les réacteurs nucléaires.

On indique aussi dans ce vœu que ce serait un mensonge économique, puisqu’un des objectifs d’EDF est de faire en sorte d’amortir sur une plus longue période ses investissements et ainsi artificiellement de gonfler ses bénéfices. Elle l’a déjà fait une fois en faisant passer de 30 à 40 ans la durée des réacteurs nucléaires, elle compte le refaire, mais ce serait tout simplement un mensonge économique et cela jetterait un soupçon sur la sincérité de ses comptes.

En conséquence, nous proposons que le Conseil régional :

- réaffirme que la durée de vie des réacteurs nucléaires ne doit pas dépasser 40 ans.

- refuse de laisser le lobby nucléaire prendre en otage la société et l’économie françaises. Pourquoi avons-nous écrit cela ? Parce que nous avons bien le sentiment qu’à différentes étapes du processus démocratique, le lobby du nucléaire est capable de prendre en otage la société et l’économie françaises et que c’est lui qui a tendance à dicter ce qu’il convient de faire dans ce pays et non pas le suffrage universel.

- demande que toute la lumière soit faite sur les coûts du nucléaire et sur l’impact de la durée de vie des réacteurs sur ces coûts.

- rappelle fermement que l’État et EDF doivent respecter les consignes de l’Autorité de sûreté nucléaire, attendues au mieux pour 2015, puisque c’est elle qui peut autoriser la prolongation de la durée de vie des centrales et non le gouvernement.

- soutienne que toutes ces questions devront être débattues, Monsieur le Député, au Parlement lors de l’étude de la loi sur la transition énergétique.

Voilà le sens de notre vœu.


M. le Président - Merci.

J’ai des demandes de parole.

Monsieur SUPPLISSON, vous avez la parole.


M. SUPPLISSON - Monsieur le Président, c’est un vœu bien curieux pour une région qui compte tant sur le nucléaire avec 12 des 58 réacteurs sur son sol, des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects, des emplois industriels, des dizaines de millions d’euros de retombées fiscales pour nos collectivités locales, des secteurs entiers de notre formation, de notre recherche en énergie, qui font que la Région Centre a un intérêt tout particulier au maintien de l’industrie nucléaire sur son sol.

L’industrie nucléaire est issue d’un choix stratégique opéré voici plus d’un demi-siècle par tous les gouvernements successifs et maintenu. Le président de la République qui a mis en service le plus de réacteurs nucléaires, c’est François MITTERRAND, avec le palier P4, les 20 tranches les plus puissantes de 1 300 mégawatts.

Le dernier réacteur nucléaire a été mis en service par un gouvernement auquel appartenait un ministre écologiste, Dominique VOYNET, je crois, en avril 2002, c’est celui de Civaux 2.

Le nucléaire est un choix permanent, un choix stratégique. Les choix énergétiques ne se conduisent pas comme une Formule 1. La durée de vie des centrales est fixée à 30 ans, puis à 40 ans, puis à 50 ans, ce qui ne signifie pas du tout qu’elles aient été conçues pour durer 40 ans. Une centrale, ce n’est pas comme une voiture dont toutes les pièces détachées restent les mêmes jusqu’à la fin de sa durée de vie ; il y a des remplacements de pièces en permanence.

Une centrale, au bout de 10 ans, n’est plus la même, car beaucoup de pièces ont été changées. Les centrales d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes que celles de 30 ans en arrière.

L’allongement de la durée de vie des centrales correspond juste au constat que des pièces sont remplacées. Il y a ce que l’on appelle le grand carénage, où l’on change les éléments essentiels de la centrale au fur et à mesure qu’ils sont rénovés. Au bout de 40 ans ou 50 ans, la centrale est dans un état largement neuf. Le grand carénage vise à remplacer des pièces usagées par des pièces neuves.

Ce choix énergétique a eu des conséquences sur notre industrie et sur nos concitoyens. Quel est le secteur de notre économie qui peut dire que le premier électricien mondial est français, en l’occurrence EDF ? Le deuxième électricien mondial est français, c’est GDF SUEZ. Le premier fabricant de turbines de puissance est français, c’est ALSTOM. Le premier centre de recherche mondial sur l’énergie est français, c’est le CEA. Le premier industriel du secteur est français, c’est AREVA.

Quel est le pays où l’on paie l’électricité le moins cher ? C’est la France.


M. DELAVERGNE - De moins en moins.


M. SUPPLISSON - De moins en moins, c’est vrai parce que les énergies renouvelables ont un coût important ; j’y reviendrai.

(Brouhaha)

Le coût de l’électricité en France, le prix pour les ménages est inférieur de presque moitié à celui de l’Allemagne. Les Français ressentent un bénéfice. C’est un avantage industriel mais c’est aussi un avantage pour les Français et pour les entreprises.

A-t-on suffisamment d’avantages compétitifs, en termes de coût du travail et autres, pour détruire l’un des seuls que nous ayons encore, le coût de l’énergie ? Pourquoi des entreprises comme SAINT-GOBAIN, ARKEMA ou LAFARGE se sont-elles développées en France ? Parce que leurs produits intègrent 80 % de coûts d’énergie. Pour l’industrie chimique installée dans la vallée du Rhône ou pour l’industrie qui repose sur les électrolyses, le coût des produits repose à 90 % sur l’énergie.

À MONTARGIS, on a implanté le plus gros investissement industriel de la région Centre des cinq dernières années, qui s’appellent ICT ; c’est une papeterie. Le coût de l’énergie représente 60 % de celui du produit. RTE a installé une sous-station électrique de 90 000 volts.

Ces gens-là viennent s’implanter ici parce que nous avons un coût de l’énergie faible, et ce, du fait que nous avons le nucléaire.

Ce n’est donc pas simplement l’industrie nucléaire qui est en cause, c’est toute notre économie.

Ce choix nucléaire a été maintenu et n’est pas incompatible avec le développement des énergies renouvelables. Opposer le nucléaire au renouvelable, c’est une erreur.

Dans les énergies renouvelables, je mets de côté l’hydroélectricité qui représente 15 % de notre production d’électricité mais que l’on ne peut pas étendre indéfiniment, compte tenu de nos caractéristiques naturelles. Il y a peu de pays, comme la Norvège ou le Brésil, qui peuvent avoir 80 ou 90 % de leur électricité produite à partir de l’hydroélectricité. À part cela, c’est le photovoltaïque ou l’éolien, énergies qui ont une caractéristique intermittente, donc ce ne sont pas des énergies de base. Vous ne pouvez pas les appeler quand vous en avez besoin. Quand il se produit un pic de consommation d’énergie, comme tous les ans en plein hiver, en général à 20 heures, il fait très froid, donc il y a un anticyclone, il n’y a pas de vent et pas de soleil à cette heure-là, donc mobilisation du photovoltaïque, zéro, et mobilisation de l’éolien, zéro. Vous appelez alors votre puissance de base.

Je vais venir à l’Allemagne qui sort du nucléaire. C’est un exemple éclairant. Nous avons sous les yeux un pays qui a fait ce que vous proposez.

Je ne dis pas que ce que vous proposez est absurde. Je ne dis pas que les antinucléaires disent n’importe quoi. Je dis qu’il y a un choix. Celui du nucléaire est celui de la France depuis 50 ans. Il comporte des conséquences en termes de sûreté nucléaire, ce n’est pas un choix industriel comme un autre, je suis d’accord avec vous. C’est un choix qui a pour conséquence un niveau élevé de sûreté et une autorité indépendante qui, vous avez raison, est seule à même de déterminer de manière indépendante le niveau de sûreté suffisant et nécessaire à la prolongation des durées de vie.

Mais prenons l’Allemagne qui a fait le choix après FUKUSHIMA de fermer ses sept centrales. Par quoi va-t-elle remplacer la puissance nucléaire qui a été éteinte ? Pas par du photovoltaïque ni par de l’éolien, mais essentiellement par du gaz et un peu de charbon.

C’est la réalité de l’Allemagne. Les prix vont donc augmenter de façon importante.

C’est la vérité.

Si on veut aller jusqu’au bout de l’exemple allemand, il faut démontrer par quoi on remplace la puissance de base qui est celle du nucléaire.

Je ne suis pas du tout convaincu que, pour la France, ce soit le choix le plus efficace énergétiquement. Nous sommes tous convaincus de la nécessité première qui est celle de l’efficacité énergétique.

Donc, efficacité énergétique, oui ; isolation des bâtiments, oui ; moindre consommation, oui ; part excessive du chauffage électrique en France, oui, parce que la moitié de la pointe de consommation de toute l’Europe est en France à cause d’une part excessive du bâtiment en chauffage électrique. Actuellement, encore 70 % des logements neufs sont construits avec du chauffage électrique et ce n’est pas normal, vous avez raison. La pointe de consommation pose un problème pour la gestion des réseaux.

Il y a plusieurs points d’accord. Après, sortir du nucléaire serait une solution qui se tirerait une balle dans le pied. Elle conduirait à émettre énormément de gaz à effet de serre, à aller en sens inverse de la lutte contre le changement climatique. C’est une solution qui met à mal notre indépendance énergétique parce que nous n’avons ni charbon ni gaz et il faut aller les chercher. C’est une solution qui nous rend dépendants des pays étrangers et qui rend notre énergie beaucoup plus chère pour les ménages et pour les entreprises. C’est donc une solution nuisible pour notre économie.

Enfin, dans votre vœu, quelques points écrits sont assez croustillants. Vous dites qu’EDF fait cela parce qu’il s’agit de profits du fait de l’ouverture à la concurrence.

Je voudrais simplement vous rappeler que la loi qui a ouvert à la concurrence date du 10 février 2000, présentée par un gouvernement auquel appartenait Madame VOYNET qui a plaidé en faveur de cette ouverture à la concurrence, portée par son gouvernement.

Je voudrais ensuite vous rappeler qu’EDF, c’est encore à 85 % l’État et 2,5 % les salariés, donc la majorité des vilains profits d’EDF vont dans les caisses de l’État. On ne peut pas dire que cet argent va dans la main de « méchants spéculateurs ».

Je voudrais conclure en vous disant que vous avez raison, à mon sens, de prendre en compte le problème du nucléaire dans sa spécificité parce que, oui, ce n’est pas une industrie comme une autre. Donc, oui, nous avons besoin de garanties de sûreté élevées. Oui, la France a mis ses normes au plus haut niveau avec la troisième génération et avec le développement de technologies extrêmement sûres. Oui, elle a fait un audit de FUKUSHIMA qui va la conduire à en tirer toutes les conséquences, mais s’appuyer sur FUKUSHIMA, c’est-à-dire une centrale implantée sur la zone la plus sismique de la planète, qui bat le record de séismes, la zone la plus exposée aux tsunamis au niveau de la planète, implanter à cet endroit une centrale présente un risque extrêmement élevé. C’est ce risque qui s’est produit et les mesures de protection n’ont pas été suffisantes.


M. BRYNHOLE - … (hors micro – inaudible)


M. SUPPLISSON - Non, vous devriez réfléchir à cela, elle n’a pas été implantée par une entreprise privée mais à une époque où le gouvernement japonais était en régie. C’est bien le gouvernement japonais qui l’a implantée là et non une entreprise privée. Vous devriez regarder un peu l’Histoire !

Tirer les conséquences de l’accident de FUKUSHIMA pour que la France abandonne son industrie nucléaire et que la région Centre abandonne ce poumon de son économie, ce serait suicidaire.

Merci.

(Applaudissements)


M. le Président - Merci, Monsieur SUPPLISSON.

Monsieur CHASSIER a la parole.


M. CHASSIER - J’interviendrai assez brièvement, puisque notre collègue Monsieur SUPPLISSON a exposé des points qu’il n’est pas utile que je reprenne.

Monsieur DELAVERGNE a rappelé au début de son intervention les engagements de François HOLLANDE. C’est bien François HOLLANDE qui avait pris des engagements et des objectifs en matière de sortie du nucléaire et non pas Marine LE PEN, qui avait peut-être évoqué une sortie du nucléaire mais assortie de conditions, en disant : « Je veux bien sortir du nucléaire, mais que l’on me donne la solution ! »

Le jour où l’on aura une solution, effectivement, on peut toujours y penser, mais nous n’en sommes pas encore là.

Nous sommes pragmatiques. Il faut bien considérer les réalités. D’ailleurs, le gouvernement actuel qui avait promis cette sortie partielle mais, du moins, plus rapide que prévu, est bien obligé de revenir sur les promesses qu’il avait faites en la matière.

Où en sommes-nous dans ce prolongement ?

J’ai eu peur parce que vous commencez dès la première ligne en parlant de « sources non confirmées officiellement ». J’espère que ce n’est pas une rumeur parce que, habituellement, c’est nous qui colportons les rumeurs !

(Rires)

Ou du moins qui en sommes accusés, le plus souvent !

J’espère que les sources sont plus sérieuses.

Pour dire sérieusement, il est vrai que le prolongement de 10 ans du parc nucléaire est le constat d’une réalité.

Les centrales ont été conçues et prévues pour 30 ans, je dirais, par mesure de précaution. C’était la durée estimée de vie de ces centrales.

Vous parlez de certaines parties de réacteurs, comme les cuves et les enceintes. Par l’observation, des ingénieurs appartenant à une autorité indépendante suivent l’évolution de ces matériels. Pour ce qui est, par exemple, des cuves de réacteur, vous savez qu’à l’intérieur, lorsqu’on les met en service, des éprouvettes de métal sont prélevées selon un protocole régulier, etc., pour pouvoir attester du vieillissement. Il apparaît, et c’est l’avis des ingénieurs qui effectuent ces contrôles, que le vieillissement est moins rapide qu’on ne le craignait.

Après, ce n’est pas à nous ni au gouvernement de décider. Il y a une décision politique derrière, bien sûr, mais au départ, c’est à l’Autorité de sûreté de décider si la prolongation est possible ou non.

50 ans, certainement, mais vous savez que les ingénieurs parlent même de 60 ans. Cela veut dire que, dans 10 ans, vous devrez à nouveau présenter ce vœu. Je ne serai plus là pour répondre !

(Rires)

Quant aux leçons de FUKUSHIMA, je crois que tout a été dit. On ne peut pas comparer des situations qui ne sont pas comparables. FUKUSHIMA est d’abord un très grave accident, un séisme suivi d’un tsunami qui a fait 30 000 morts dont on ne parle pas. Les morts du tsunami sont oubliés, on est dans la crainte, dans la peur de la suite, etc. Bien sûr que c’est préoccupant ! Bien sûr que les ingénieurs ont beaucoup de mal à maîtriser la situation, mais la question se pose de savoir s’il était prudent de construire une centrale dans une zone aussi exposée. C’est aux Japonais d’y répondre. Nous ne sommes quand même pas, en France, dans une telle situation.

L’accident a apporté des enseignements supplémentaires et a conduit à renforcer encore les sécurités. On n’est jamais à 100 % à l’abri d’un accident nucléaire.

(Intervention hors micro dans l’hémicycle – inaudible)

Non, bien sûr, mais personne ne pourrait le dire ! Bien sûr ! Jusqu’ici, le nucléaire a tué beaucoup moins de personnes que le charbon, pour ne prendre que cet exemple. Si l’on additionne les mineurs morts dans les mines ou de la silicose, etc., le nucléaire est très loin d’avoir fait autant de morts que le charbon. Vous parliez du CO2 : si vous voulez en diminuer la production, le nucléaire est aussi une réponse.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Madame MIALOT, vous avez la parole.


Mme MIALOT - Merci, Monsieur le Président.

Une des diverses sources ayant été identifiées, à savoir Le Journal du Dimanche, Philippe MARTIN, ministre de l’Énergie a démenti mardi 15 octobre les informations du Journal du Dimanche qui affirmait voici deux jours que l’État comptait allonger de 10 ans la durée de vie des centrales nucléaires. Notre ministre de l’Énergie a été plus loin, puisqu’une question écrite lui a été posée à l’Assemblée nationale par le député Europe Écologie - Les Verts Denis BAUPIN et il a répondu : « Les décisions seront prises sous réserve des avis de l’Autorité de sûreté nucléaire qui ne s’est pas encore prononcée sur l’aspect de la sûreté d’un éventuel prolongement, pas plus que le gouvernement d’ailleurs. »

Voilà ce qu’a déclaré le ministre à l’Assemblée, donc c’est tout à fait public. En ce sens, le groupe socialiste votera contre ce vœu, Monsieur le Président.


M. le Président - Merci, Madame MIALOT.

Monsieur BRYNHOLE, vous avez la parole


M. BRYNHOLE - Monsieur le Président, il est ouvert, en fin de session de notre Conseil régional, un débat de fond sur l’énergie et singulièrement sur la production de l’énergie nucléaire qui est un sujet en soi et qui mériterait à la fois des expertises croisées et des débats enrichis, puisque c’est un sujet fondamental pour notre pays et pour la région Centre.

Je ne suis pas certain que le débat autour d’un vœu en fin de session nous permette d’aller au bout de ce débat. J’aurais beaucoup de choses à dire mais je ne le ferai pas ce soir.

Simplement, trois éléments me permettent de réfléchir.

Premièrement, la maîtrise publique de l’énergie, sans laquelle on ne pourrait pas envisager de construire – deuxièmement – le mix énergétique qui nous permettra de faire face au dérèglement climatique, aux gaz à effet de serre et à la poursuite ou non du plan nucléaire français.

Pour tout cela, troisièmement, je conclus en une phrase : il y a dans ce pays l’Autorité de sûreté nucléaire. De mon point de vue, ce n’est pas nous, forcément, les politiques, qui avons une opinion ou qui analysons ces choses. Nous avons le droit, bien évidemment, et nos amis d’Europe Écologie - Les Verts ont tout à fait la légitimité de donner leur avis dessus, je pourrais également, mais il s’agit d’une question scientifique, technique, approfondie qui mérite de croiser les expertises.

Pour ce faire, je suis obligé, contraint mais volontairement, de m’en remettre à l’Autorité de sûreté nucléaire qui nous dira quelle est l’espérance de vie dans les conditions d’une sûreté la plus solide possible pour continuer l’exploitation des sites nucléaires. De ce fait, nous pourrons, nous, les élus, et les élus du peuple décideront aussi, voir quelle est la longévité de cette forme d’énergie.

Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur le Président.


M. le Président - Merci.

Monsieur DEGUET, un mot très rapidement ?


M. DEGUET - Il est clair que nous ne referons pas ici l’intégralité du débat qui a occupé environ six mois dans cette région et dans la France entière.

Permettez-moi, Monsieur SUPPLISSON, de relever très rapidement quelques éléments.

Premièrement, l’objectif de 50 % de nucléaire, si on maintient la même production, cela signifie que l’on consomme plus d’électricité, donc que l’objectif de réduction des consommations est battu en brèche. À un moment donné, il faut un minimum de cohérence globale. Si on diminue les consommations d’énergie et d’électricité, il faut fermer des centrales pour passer de 75 % à 50 %.

Deuxièmement, nous serions assez d’accord sur les questions de gestion de pointe, mais, dans ces cas, on ne recourt pas à la base. On a justement besoin de sources supplémentaires qui vont intervenir, et ce n’est pas la base.

C’était simplement pour resituer un peu le débat.

Concernant la sécurité, disons-le rapidement, tous les experts qui ont travaillé à FUKUSHIMA pour la France ont mis en lumière la fragilité particulière des piscines. Ce n’est pas lié à une situation sismique ; des travaux de sécurité à FUKUSHIMA sont liés au fait que les piscines n’étaient pas suffisamment protégées. Ce sont clairement des conséquences de FUKUSHIMA, qui amèneront des coûts absolument importants et qui mettent l’accent sur des dangers qui n’avaient pas été vus auparavant.

Il y a donc bien des leçons de Fukushima.

J’ai dit que nous ne referions pas l’ensemble du débat, je me contente de donner quelques éléments pour montrer que ce n’est pas si simple.

Ce qui motive le vœu, et j’entends absolument ce que dit Marie-Madeleine MIALOT, j’ai moi-même entendu au mois de juillet le même ministre me dire que non, pas du tout, le problème ne se posait pas ainsi, que ce n’était pas vrai. Or, nous avons eu au mois de juillet une première fuite qui était que l’on passait à 60 ans. Nous avons eu au même moment une autre fuite qui disait que l’on avait demandé à l’ASN et que c’était 50 ans.

Cela recommence à nouveau et ne me dites pas que c’est seulement Le Journal du Dimanche.

Il y a donc bien une pression d’un lobby pro-nucléaire, indépendamment du débat démocratique qui a eu lieu et qui doit continuer, qui est en train d’essayer de faire comme il l’a fait voici 50 ans. Vous avez dit que c’était un choix qui avait été fait mais il n’a jamais été fait devant aucun gouvernement ni devant le Parlement.

(Intervention hors micro dans l’hémicycle – inaudible)

Il n’a jamais été fait devant le Parlement, donc il y a bien une façon de court-circuiter le débat démocratique et c’est ce qui justifiait le vœu.


M. le Président - Merci.

Les avis s’étant exprimés sur cette affaire, je mets le vœu tel que présenté aux voix.

(Mis aux voix, le vœu est rejeté)

Contre : PS-PRG / UPRC / Communiste - Front de Gauche / Front National
Pour : Europe Écologie - Les Verts


M. le Président - Nous en avons terminé avec nos travaux.

Je précise, comme je l’ai fait devant les présidents de groupe, que notre prochaine Commission permanente aura lieu non pas à 10 heures en matinée mais à 15 heures l’après-midi.

Merci beaucoup.

(La séance est levée à 21 heures 41)


La Secrétaire, Le Président,




Annick GOMBERT François BONNEAU










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