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commission permanente - Région Centre-Val de Loire

Au niveau national, le sujet a été de savoir de quelle manière nous allions mettre .... C'est déjà une preuve de réalisme : on a revu un peu à la baisse cet affichage des 500 000, ..... dans la balance pour avoir un jugement un peu élaboré sur ces questions. ...... Aménagement du territoire, Numérique, Politique de la ville et ...




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La Commission permanente du Conseil régional du Centre-Val de Loire s’est réunie en séance ordinaire à l’Hôtel régional, le vendredi dix-huit mars deux mil seize à dix heures quatorze, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional.


Sont présents :

Monsieur Marc GRICOURT, Madame Cathy MÜNSCH-MASSET, Monsieur Benoît FAUCHEUX, Madame Isabelle GAUDRON, Monsieur Harold HUWART, Madame Anne LECLERCQ, Monsieur Dominique ROULLET, Monsieur Philippe FOURNIÉ, Madame Anne BESNIER, Monsieur Charles FOURNIER, Madame Christelle de CRÉMIERS, Monsieur Mohamed MOULAY, Vice-présidents, membres de la Commission permanente

Monsieur Guillaume PELTIER, Madame Claude GREFF, Monsieur Nicolas FORISSIER, Madame Marie-Agnès LINGUET, Monsieur Gérard CORNU, Madame Christine FAUQUET, Madame Mathilde PARIS, Monsieur Michel CHASSIER, Madame Véronique PÉAN, Monsieur Charles DE GEVIGNEY, membres de la Commission permanente.


Assistent sans voix délibérative :

Monsieur Pierre-Alain ROIRON, Madame Michelle RIVET, Madame Estelle COCHARD, Monsieur Christian DUMAS, Monsieur Pierre COMMANDEUR, Madame Agnès SINSOULIER BIGOT, Monsieur NICAUD, Présidents de commission

Madame Alix TERY-VERBE, Monsieur Olivier FREZOT, Conseillers régionaux délégués


Sont excusés :

Madame Michèle BONTHOUX (pouvoir à Mme BESNIER), Monsieur Harold HUWART (pouvoir à M. MOULAY à partir de 13 H 40), Madame Anne LECLERCQ (pouvoir à Mme GAUDRON à partir de 12 H 15), Madame Cathy MÜNSCH-MASSET (pouvoir à M. GRICOURT à partir de 13 H 15), Monsieur Dominique ROULLET (pouvoir à M. FOURNIE à partir de 13 H 40), Vice-présidents
Monsieur Gérard CORNU (pouvoir à M. PELTIER à partir de 13 H 05), Monsieur Nicolas FORISSIER (pouvoir à M. PELTIER jusqu’à 10 H 25), Madame Marie-Agnès LINGUET (pouvoir à Mme FAUQUET à partir de 12 H 33), membres de la Commission permanente
Madame Tania ANDRÉ, Monsieur Charles GIRARDIN, Monsieur Jean-Philippe GRAND, Madame Fanny PIDOUX, Madame Audrey ROUSSELET, Conseillers régionaux délégués
Monsieur Fabien VERDIER, Président de commission
Monsieur Jean-Patrick GILLE, Président de groupe
Monsieur Pascal USSEGLIO, Questeur
Madame Mélanie FORTIER, Rapporteure Générale du Budget


Désignation du secrétaire de séance

M. le Président.- En l’occurrence, je vous propose de désigner Cathy MÜNSCH-MASSET comme secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la Commission permanente du 5 février 2016

M. le Président.- Le procès-verbal a été mis à votre disposition sur l’Intranet régional le 4 mars 2016. Y a-t-il des observations ? Je n’en vois pas.

(Le compte-rendu du procès-verbal du 5 février 2016 est approuvé sans réserve)

Rapport 16.02.01.80 - Secrétariat général - Désignation des représentants de la Région au sein des organismes extérieurs - Modification de la délibération DAP n° 16.01.08 du 4 février 2016

M. le Président.- S’agissant de la désignation dans les organismes extérieurs, nous devons désigner des représentants régionaux pour l’INSA Centre-Val de Loire et pour l’IUT de Blois.

C’est en plus des rapports sur table.

Je vous propose de désigner, pour l’INSA Centre-Val de Loire, Monsieur COMMANDEUR comme titulaire et Monsieur USSEGLIO comme suppléant. C’est notre CP qui doit procéder à cela.

Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Monsieur le Président, ce n’est pas par rapport à cette désignation mais au sujet des deux rapports sur table.

L’un concerne le programme « formation professionnelle et accompagnement vers l’emploi » et nous en comprenons l’urgence.

Pour le deuxième rapport, le 16.02.01.82, qui concerne un mandat spécial pour un déplacement dans la région de Meknès-Tafilalet, nous regrettons parce que nous retrouvons la même situation que dans la mandature précédente où ce type de mandat spécial nous était toujours apporté sur table en dernière minute, alors que ce sont des déplacements ou des missions certainement prévus à l’avance.

Par ailleurs, comme nos collègues de l’UPRC, à l’époque, nous avions demandé à avoir un compte rendu notamment des dépenses engagées pour chacun de ces mandats. Nous n’avons jamais pu l’obtenir ; chaque fois, on nous renvoyait au compte rendu annuel d’activité mais il ne comprenait pas ce genre d’information.

Notre groupe ne souhaite pas que ce mandat soit examiné au cours de cette séance.

M. le Président.- Monsieur CHASSIER, je suis simplement sur les désignations. Nous allons venir sur les mandats spéciaux : je vous redonnerai la parole et vous apporterai les éléments de précision.

Je reste sur la désignation INSA Centre-Val de Loire avec Pierre COMMANDEUR comme titulaire et Pascal USSEGLIO comme suppléant.

(Mis aux voix, les désignations sont adoptées à l’unanimité)

M. le Président.- Pour l’IUT de Blois, il s’agirait de Madame ROUSSELET comme titulaire et Monsieur Charles FOURNIER comme suppléant.

(Mis aux voix, les désignations sont adoptées à l’unanimité)

M. le Président.- Pour le deuxième rapport, il s’agit de désigner des représentants régionaux pour la SEM patrimoniale du Loir-et-Cher. Nous avons une proposition pour que Monsieur GRICOURT siège au Conseil d’administration et à l’Assemblée Générale et Monsieur USSEGLIO à l’Assemblée Générale en tant que suppléant.

Madame GREFF ?

Mme GREFF.- Merci, Monsieur le Président, mais je ne vois pas ce papier sur ma table.

M. le Président.- C’est en plus des rapports mis sur table, il viendra après.

Mme GREFF.- Je vous aime beaucoup mais, à part cela, j’aimerais bien pouvoir être informée en amont.

M. le Président.- C’est l’information que je vous donne.

Mme GREFF.- La dernière minute est souvent sujette à… je ne vais pas dire « à suspicion » parce que le mot est trop fort et ce n’est pas du tout celui que je souhaite employer, mais vous nous mettez dans une situation qui n’est pas confortable, si je puis me permettre.

M. le Président.- Nous avons un rapport dont l’objet est l’entrée au capital de la SEM. Les désignations, telles que je viens de les rappeler, sont à l’intérieur, donc on les a fait ressortir pour plus de transparence mais c’est dans le document de la SEM.

Mme GREFF.- Cela méritait bien une explication et je vous en remercie, Monsieur le Président.

M. le Président.- Y a-t-il des observations ?

M. CHASSIER.- Je souhaiterais apporter une précision : nous n’avons rien sur le fait que ce soit Monsieur GRICOURT qui représente la Région au sein de cette SEM patrimoniale mais nous aimerions savoir sous quelle casquette il y sera. Qui représente la Ville de Blois, par exemple ?

M. GRICOURT.- Je siégerai dorénavant en tant que représentant de la collectivité régionale et il y aura un autre représentant de la majorité municipale blésoise qui me représentera pour la Ville. Je n’aurai pas deux casquettes.

M. le Président.- C’est à l’ordre du jour du Conseil municipal de Blois, Monsieur CHASSIER.

Je mets aux voix cette proposition avec Marc GRICOURT au conseil d’administration et Pascal USSEGLIO en suppléant pour l’Assemblée Générale.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)

Modification de l’ordre du jour : deux rapports en procédure d’urgence

M. le Président.- Le premier rapport concerne les formations professionnelles dans le cadre du plan « Un million de formations pour les personnes en recherche d’emploi ». C’est un plan d’initiative État, pour lequel nous avons conscience de travailler dans l’urgence. Ce sera présenté par Madame GAUDRON : nous devons mettre en œuvre ce plan dans des délais extrêmement rapides, pour des raisons touchant au fond mais aussi au budget.

Par conséquent, nous vous le présentons maintenant et nous ouvrons le débat sur ce rapport spécial.

Madame GAUDRON, présentation ?

Rapport 16.02.20.81 - Direction de la formation professionnelle tout au long de la vie - PROGRAMME FORMATION PROFESSIONNELLE ET ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI – Plan « Un million de formations pour les personnes en recherche d’emploi » - Approbation de la convention de mise en œuvre régionale entre l’État, la Région Centre-Val de Loire et le Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation (partenaires sociaux)

Mme GAUDRON.- Je vais essayer de faire court.

Pour resituer le contexte, c’est l’annonce du président de la République de porter à un million le nombre de formation des demandeurs d’emploi, puis la déclinaison dans chacune de nos régions.

Au niveau national, le sujet a été de savoir de quelle manière nous allions mettre en place ce plan. Nous en avions débattu en session : notre souhait était d’avoir la main complètement sur ce plan supplémentaire de formation, puis de passer une convention avec Pôle Emploi, mais nous aurons l’occasion d’en parler plus tard, car ce sera dans un deuxième temps.

Le sujet pour nous est de prendre acte de cet apport supplémentaire de fonds pour la formation.

Deux éléments importants doivent être pris en compte.

Je ne vous donne pas les chiffres exacts, vous les avez dans le dossier. Actuellement, l’offre de formation de la Région est de 20 000 places environ, dont une partie par Pôle Emploi.

La Région prend en charge les formations qui aboutissent à de la qualification et Pôle Emploi est sur des formations plus courtes qui sont des adaptations à l’emploi et à l’entrée dans l’entreprise.

Ce plan nouveau va porter le nombre à 32 040 entrées, soit à peu près 12 000 places supplémentaires.

Dans cette convention, nous actons l’effort supplémentaire en matière de formation. Nous actons l’argent qui sera versé de l’État à la Région, à savoir plus de 35 millions d’euros. C’est une somme importante calculée en fonction du nombre de places supplémentaires, donc un peu moins de 12 000, avec un forfait de 3 000 euros. C’est une cote un peu mal taillée, car les formations qualifiantes représentent quasiment le double de cette somme et celles proposées par Pôle Emploi sont souvent en dessous de ces 3 000 euros. Toute la négociation en cours avec Pôle Emploi est de pouvoir formater le plan en fonction de ce forfait et de répondre aux besoins dans la région et dans chaque bassin d’emploi en matière de formation et de qualification pour que ces personnes entrent dans l’emploi.

Est acté également dans ce document le pilotage unique par la Région. C’est important, y compris dans la définition, l’organisation et la mise en œuvre de ces formations supplémentaires.

Cette convention est écrite à trois mains et presque quatre. Dans les signataires, vous avez vu l’État, la Région mais aussi le COPAREF dans ses deux composantes paritaires, avec la signature du président du COPAREF, représentant des employeurs ou du MEDEF, Monsieur UGARTE, et le vice-président représentant les syndicats de salariés, Monsieur FRAIPONT* qui est de la CFDT.

M. le Président.- Au-delà des éléments techniques de ce programme, qui donnent un visage un peu articulé sur le territoire, il faut que chacun ait bien conscience de son ampleur. On est sur 70 % de places en plus dans la formation des demandeurs d’emploi. Avec les présidents de Région, nous avons voulu qu’à travers ce plan, la responsabilité et la compétence des Régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi soient totalement respectées.

Tout en saluant l’engagement considérable de l’État, 1 milliard d’euros, nous ne voulons pas que ce soit un dispositif parallèle à la responsabilité des Régions, qui reviendrait à ce que les systèmes se siphonnent mutuellement. Nous avons demandé et obtenu qu’il y ait un pilotage de la Région sur ce dispositif, en donnant à l’État toutes les informations et en l’associant.

Par rapport à la problématique de Pôle Emploi, nous avons voulu, dans ce domaine, que le pilotage de la Région s’exerce sur la mise en place de ce dispositif, y compris pour les segments qui seront portés de manière opérationnelle par Pôle Emploi. C’est une espèce de révolution culturelle : dans un domaine où l’on croit que « chacun chez soi et les vaches seront bien gardées », ce n’est pas tout à fait cela dans un dispositif moderne ; c’est souvent en croisant et en créant des interactions que l’on y parvient.

Enfin, je souhaite, et je fais partager cela, que nous soyons sur une mise en œuvre non pas simplement technique, même si elle est essentielle et compliquée – je remercie ceux qui s’y mobilisent dans des conditions d’accélération assez fortes –, mais également économique et sociale dans les territoires.

À cet égard, nous allons organiser d’ici le 15 juin, dans chacun des bassins de vie, à l’initiative et sous le pilotage de la Région, en y associant l’État, Pôle Emploi, les missions locales et autres, des réunions qui regrouperont les acteurs économiques et sociaux des territoires. En complémentarité du pilotage régional, nous devons mettre en œuvre ce plan au service de l’économie du territoire, que ce soit pour les personnes concernées ou pour le développement de l’économie locale. D’ici le 15 juin, dans nos 24 bassins de vie, nous aurons des réunions dans lesquelles les vice-présidents en responsabilité seront complètement associés mais également vous, en tant qu’élus régionaux. L’objet en sera un partage des valeurs et la nature même des actions de formation, qui supposent que l’on mobilise des gens vers la formation lorsqu’ils ne le sont plus et que l’on entende le point de vue des porteurs de projet dans le territoire, des chefs d’entreprise, des responsables syndicaux. Nous voulons véritablement que ces réunions permettent de donner à ce programme et à tout ce que nous faisons pour la formation des demandeurs d’emploi, une dynamique et un élan dans chaque territoire.

C’est une manière de rapprocher l’action du territoire. Elle me paraît indispensable ; sans quoi, nous aurons un grand machin (1 milliard d’euros, 500 000 formations) et il n’y aura aucune réalité, ni dans la vie des personnes ni dans celle des territoires.

Je voulais simplement apporter ces éléments de cadrage qui me paraissent essentiels.

J’ouvre la parole.

Monsieur PELTIER ?

M. PELTIER.- Merci, Monsieur le Président.

Dans le prolongement de ce qu’ont évoqué Michel CHASSIER, Claude GREFF et d’autres, nous avons l’envie d’être associés le plus en amont possible à tout ce qui est porté par la Région, sans le découvrir en dernière heure, même si je comprends qu’il y a des contraintes gouvernementales lourdes. Si nous pouvons faire collectivement un effort sur la transparence et la qualité de l’information en amont, cela confortera notre esprit constructif.

Concernant la question essentielle que vous avez abordée, nous accompagnerons toute cette évolution qui vise à rompre avec les vieilles constructions, les vieilles idéologies, les vieilles barrières pour enfin mettre au cœur de la politique des formations, de l’apprentissage et de tout le reste, le pragmatisme, la proximité et la souplesse.

Néanmoins, je voudrais compléter tout ce que vous avez évoqué par quatre idées que notre groupe porte et qu’à notre sens, la Région pourrait porter afin d’être encore plus efficace et plus solide.

Le premier engagement que nous devrions prendre collectivement, sans ouvrir de débats institutionnels inutiles, serait d’incarner une vision sur le temps long, qui consisterait à dire que, demain, la Région, dans le prolongement de la loi NOTRe mais en allant encore au-delà, devient la cabine de pilotage, pas unique, pas dans le sens « on écrase les autres et on les fait disparaître », mais l’interlocuteur privilégié, la capacité à incarner et à porter toute la politique. Je pense, entre autres, à Pôle Emploi : je ne parle pas de la partie indemnisation, évidemment. Un brouillard absolu existe dans l’ensemble de nos territoires, pas uniquement ceux de notre région d’ailleurs. Ce serait bien que nous affichions tous fortement dans l’ensemble de nos territoires le fait que la Région devient l’interlocuteur unique, la cabine de pilotage de cette politique en lien avec l’État et avec les partenaires historiques et que la visibilité est très claire.

Deuxième engagement, qui est lié : nous devrions aussi, dans un souci d’approche profondément moderne, dire et annoncer que le flou artistique qui entoure et encadre – même si Jean-Patrick GILLE m’a éclairé tout à l’heure sur les proportions – la gestion des fonds, des fameux 30 ou 32 milliards d’euros de la formation professionnelle, exaspère nos compatriotes, quelles que soient leurs opinions politiques. Ce sentiment d’une cogestion entre des organisations patronales et salariales – je mets à égalité les deux – ne répond plus aux attentes de proximité de nos concitoyens, des entrepreneurs, des chômeurs et de celles et ceux qui veulent s’en sortir. Même si ce ne sont que 5, 6 ou 7 milliards d’euros gérés directement par ces partenaires sociaux, il nous faudrait, avec la Région, avoir une entité de gestion unique de ces fonds.

Troisième idée, que vous avez évoquée mais nous souhaitons l’accompagner et la revendiquer : dans un souci de lisibilité, de transparence et d’efficacité, nous voudrions, nous, élus de l’Opposition, être associés à toutes les rencontres que vous allez mettre en place d’ici le 15 juin dans les territoires et rencontrer et échanger avec Charles FOURNIER sur ORIOM et tant d’autres, afin que nous-mêmes puissions être des ambassadeurs dans nos territoires.

Je vous dis cela avec beaucoup d’humilité. J’étais hier à Saint-Aignan-sur-Cher, avec des organismes et des organisations. Si j’avais été au courant, j’aurais pu donner des informations et des idées et apporter une espérance à des personnes parfois désespérées de la situation actuelle.

Nous souhaiterions porter cette idée des identités territoriales. C’est là que la Région doit prendre tout son rôle : par-delà la question départementale, c’est la Région, la cabine de pilotage, qui s’appuie sur les communautés de communes et qui fait appel, dans l’imaginaire collectif et dans la réalité, à l’identité territoriale. Hier, par exemple, tous parlaient de la problématique de la Vallée du Cher qui est une identité. C’est à partir de ces identités territoriales que nous devons construire toute la politique de formation, d’apprentissage et de développement économique de nos territoires.

Quatrième engagement que nous pourrions prendre, tout en saluant l’initiative du fonds réActif, sachant que vous m’avez éclairé sur la proportion, avec 25 % des fonds qui lui sont attribués : pendant la durée de ce mandat, chaque année, nous pourrions prendre l’engagement collectivement d’augmenter la proportion du fonds réActif. Pourquoi ? Parce que c’est une vision de la formation totalement différente de ce que nous avons eu l’habitude de voir ou de subir pendant des années ou des décennies. Nous ne partons pas uniquement d’une vision hors sol et déconnectée mais nous nous appuyons d’abord et principalement sur les métiers et les attentes disponibles, ainsi que sur la réalité du terrain, afin de construire ensuite, de manière très pragmatique, les formations adaptées.

Ce sont les quatre engagements que notre groupe souhaite porter sur cette question centrale et essentielle. Sachez que nous accompagnerons avec tout notre enthousiasme cette nouvelle vision beaucoup plus pragmatique que par le passé.

M. le Président.- Merci, Monsieur PELTIER.

Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Monsieur le Président, je voudrais vous remercier d’avoir organisé cette réunion des présidents de groupe, que j’avais demandée car le sujet me paraissait important, avant de l’aborder en Commission permanente.

On a évoqué l’urgence pour le fait que ce soit sous forme d’un rapport sur table, je le comprends. Néanmoins, du coup, nous entrons pratiquement dans des débats de session. Guillaume PELTIER a évoqué plusieurs points. Nous sommes d’accord sur certains et pas forcément sur d’autres, mais cela nécessiterait un débat et ce n’est pas le lieu de l’entamer en Commission permanente.

S’agissant de cette convention, nous approuverons mais nous souhaitons faire part peut-être d’une modération… je ne dis pas de notre scepticisme, mais le dispositif proposé nous semble assez difficile dans les délais impartis. D’ailleurs, les objectifs ont été revus à la baisse, même si ce n’est pas indiqué dans le texte. Le Plan portait sur 500 000 formations nouvelles ; on en annonce 1 million aujourd’hui mais ce sont 300 000 nouvelles, en réalité. On a diminué, tout en affichant un chiffre supérieur, car on intègre les formations existantes. Le même calcul a été fait au niveau de la Région : les 500 000 formations nouvelles auraient dû en donner 20 000 dans la région mais il y en aura à peu près 12 000. C’est déjà une preuve de réalisme : on a revu un peu à la baisse cet affichage des 500 000, mais on le voit dans une autre présentation.

J’évoquais des difficultés : on nous annonce un abondement budgétaire. Du point de vue de la méthode, il est dommage que le gouvernement n’ait pas prévu ces mesures dans le cadre de la loi de finances. On nous présente cela au mois de janvier, à l’occasion des vœux, et c’est en train de se mettre en place au mois de mars. Nous enregistrerons cette recette dans notre budget nous-mêmes au mois de juin. Pour la mise en œuvre du dispositif, c’est difficile.

Il est difficile aussi pour les organismes de formation de répondre car la sollicitation est forte. On nous dit qu’en région Centre, les formations sont pratiquement complètes ; tant mieux ! Le taux de remplissage est très satisfaisant. Il faudra en programmer de nouvelles ou peut-être ce dispositif aura-t-il un effet positif : il permettra de recruter des formateurs, donc on va créer des emplois de formateurs. Ce sera peut-être le premier point !

(Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, cède le fauteuil de la présidence à Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président)

Nous sommes conscients de cette difficulté. Sur le fond, nous regrettons la méthode et la précipitation, notamment la signature précipitée de cet accord. La Région Centre a peut-être été la première à signer un accord, mais cela relève de la communication et c’était un peu précipité : on aurait pu prendre le temps avant de formaliser.

Cependant, nous voterons favorablement.

M. GRICOURT, président de séance.- Merci.

D’autres souhaits d’intervention ? Monsieur Charles FOURNIER.

M. Charles FOURNIER.- Je ferai part de quelques réflexions par rapport à ce qui a été évoqué.

Nous approuverons évidemment l’engagement fort de la Région afin d’augmenter le nombre d’offres de formation, donc de demandeurs d’emploi qui pourront être formés.

Cependant, nos interrogations sont maintenues.

On confond un peu trop souvent les métiers en tension et les difficultés de recrutement. Les premiers traduisent un décalage entre l’offre et la demande, alors que les difficultés de recrutement peuvent traduire beaucoup d’éléments : non seulement peut-être un manque de main-d’œuvre formée mais aussi parfois tout simplement des difficultés à recruter, ou l’image des métiers, ou la question des rémunérations souvent mise sur la table et qui explique la situation de décalage entre l’offre et la demande.

Il me semble que nous devons non seulement mobiliser un plan de formation mais également ne pas être dans une croyance que tout cela va régler les problèmes auxquels nous sommes confrontés. C’est un tout petit peu plus compliqué. Les sujets autour sont nombreux et nous y travaillons : l’orientation, l’image des métiers, la manière de travailler sur cette image des métiers, les rémunérations, les parcours, etc. C’est tout cela qui peut rapprocher l’offre de la demande à un moment donné. C’est ma première remarque.

La deuxième concerne le pilotage. C’est inscrit dans le sens de l’Histoire : nous allons vers une Région renforcée dans ses responsabilités en matière de pilotage. C’est une quadripartite mais la Région y joue d’ores et déjà un rôle déterminant. Cela doit évoluer, on le voit avec les nouveaux instruments, où ces questions de formation sont extrêmement stratégiques pour certaines branches et secteurs. On voit de quelle manière s’élabore, par exemple, la liste de formations pour le compte personnel de formation. C’est extrêmement politique et pas toujours rationnel, donc même demain dans un système de pilotage unique, ces questions se présenteront.

(Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président, rend le fauteuil de la présidence à Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)

Ma troisième remarque indique que nous sommes d’accord concernant le pragmatisme et le fait de travailler à court terme, mais pas uniquement. La formation est aussi un levier pour transformer une économie et adapter celle de demain, ainsi que pour préparer aux métiers de demain. À travers cela, la transition écologique de l’économie est un sujet et la formation n’est pas simplement à la remorque du court terme, elle est aussi une manière d’anticiper le long terme.

Pour terminer, vous avez évoqué l’outil ORIUM, finalement assez mal connu mais peut-être y a-t-il des raisons à cela. Il est récent, en élaboration depuis deux ans et en constante amélioration. C’est un outil de mutualisation de toutes les sources de données dans nos territoires, afin d’y avoir une vision précise des diagnostics s’agissant de la demande en formation, en matière de recrutement et d’emploi-formation.

Nous sommes tout à fait disposés à présenter ces outils, nous n’avons aucune difficulté à ce sujet.

M. le Président.- Isabelle GAUDRON ?

Mme GAUDRON.- J’ai quelques réponses, notamment par rapport à ce qu’évoquait Monsieur PELTIER dans ses quatre idées et engagements. Nous pourrons sans doute apporter quelques nuances, mais on voit bien que nous allons dans le bon sens.

Le paritarisme me convient. Je trouve même que nous avons réussi avec ce quadripartisme a inventé quelque chose de moderne et j’y crois beaucoup. Par rapport à ce que vous évoquez, ce maquis et ces difficultés de savoir qui payait quoi, maintenant nous discutons avec le CREFOP, notamment son bureau composé des financeurs. Ce sont des discussions que nous avons tout au long de l’année et pas uniquement à ce moment précis où nous parlons d’un plan particulier. La qualité des relations que nous avons nouées permet justement, malgré des délais très contraints, comme le soulignait Monsieur CHASSIER, de réussir en même temps à avoir le débat et la discussion nécessaires et à aller vite.

Cette convention, que nous allons voter, a été amendée et a reçu des contributions des partenaires sociaux. Elle a une valeur très forte et donne une légitimité encore plus importante à ce que nous pourrons faire dans les territoires : nous allons démultiplier nos forces pour réussir et parvenir à mettre en mouvement toutes les personnes demandeuses d’emploi. Nous cherchons à nous adresser à ceux qui doutent beaucoup et attendent des messages très forts, d’où l’importance, qu’évoquait le Président à l’instant, d’aller maintenant dans les territoires pour présenter tout ce que nous pouvons faire.

Par ailleurs, le plan n’est qu’une petite partie de l’ensemble de l’offre de formation que nous proposons. Nous avons la cabine de pilotage. Charles FOURNIER l’évoquait à l’instant, nous avons aussi un volet orientation permettant d’expliquer les métiers. De plus, nous aurons besoin des branches et des entreprises pour ouvrir leurs entreprises et montrer.

Les états généraux, que nous allons lancer très bientôt, seront des caisses de résonance importantes. Un atelier sera d’ailleurs consacré à la formation. Ce seront des relais indispensables pour nous.

M. le Président.- Merci de cet échange.

Encore une fois, j’ai complètement conscience que les délais ne sont pas satisfaisants. Nous n’en abusons pas. Il était important que nous ayons ce matin un échange constructif dans le cadre de la réunion des présidents de groupe et je vous remercie de vos propos constructifs.

Madame GREFF ?

Mme GREFF.- Je voudrais ajouter quelques propos à ceux du président PELTIER.

La gestion des fonds que nous souhaitons, et nous sommes d’accord sur les 32 milliards d’euros concernant la formation professionnelle, nous incite à penser qu’une fois de plus nous avons loupé le coche. En effet, sur le plan national, le Parlement mais plus particulièrement le gouvernement ont refusé que les Régions s’occupent entièrement de la formation et que Pôle Emploi puisse être déchargé de cette mission, en quelque sorte.

L’idée première était que la problématique de l’emploi était celle de la Région puisque nous sommes les mieux placés pour connaître les besoins et je rebondis sur les propos de la Vice-présidente en charge de la Formation. Oui, nous donnons l’exemple sur 32 milliards d’euros, ce qui me semble pertinent. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous vous suivrons et c’est ce que vous a dit le président Monsieur PELTIER.

Pour autant, vous êtes malheureusement en train de mettre en évidence que vous, les Régions, faites cavalier seul, en quelque sorte, par rapport à une politique nationale.

M. le Président.- Je peux mettre aux voix le rapport ? (Réponse affirmative)

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

M. le Président.- Le deuxième rapport sur table va être présenté par le Vice-président chargé de la coopération internationale.

Rapport 16.02.01.82 - Cabinet - Frais d’Assemblée - Mandat spécial à confier à François BONNEAU, Président du Conseil régional Centre-Val de Loire, et Charles FOURNIER, Vice-président, pour un déplacement au Maroc du 19 au 21 avril 2016 et prise en charge des frais de déplacement afférents

M. Charles FOURNIER.- Merci, Monsieur le Président.

Ma présentation sera l’occasion d’apporter des éléments d’explication, suite à l’intervention de Monsieur CHASSIER.

La Région Centre est engagée dans un accord de coopération avec la région Meknès-Tafilalet. Un processus de régionalisation est en cours au Maroc depuis quelque temps et a modifié le périmètre des régions. En l’occurrence, celle avec laquelle nous coopérons devient la région Meknès-Fès. Il s’agit de redéfinir complètement les termes de l’accord. Ce territoire a évolué et a des intentions différentes, avec Fès, ville éminente au Maroc. C’est la raison pour laquelle nous sommes en pleine discussion sur le contenu de l’accord. Cette visite du Président, que j’accompagnerai, est l’occasion de poser les bases de ce nouvel accord de coopération.

Je précise que les calendriers ne sont pas ceux que nous imposons, car ils se fixent avec nos partenaires. Le processus de régionalisation au Maroc est le fruit d’une dynamique locale, à laquelle nous avons sans doute apporté des contributions aux réflexions sur ce développement local et sur la manière de décentraliser au Maroc. Si le délai vous paraît contraint, en même temps, nous sommes à un mois, donc cela reste tout à fait raisonnable.

Pour conclure, je ne suis pas certain que, même si vous l’aviez eu avant, cela aurait changé quoi que ce soit. Vous avez toujours voté contre la coopération et les mandats spéciaux pour aller dans les régions avec lesquelles nous coopérons.

Là, il s’agit, pour le Président, de rencontrer et d’échanger avec le nouveau président de la région Meknès-Fès et de poser les bases de l’accord de coopération.

Nous sommes dans un calendrier qui me paraît tout à fait logique et qui tient aussi à nos amis marocains.

M. le Président.- Sur ce point, pas d’intervention ?

Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- C’est une précision : je ne vais pas revenir sur le fond, mais sur la forme, je suis intervenu au moment de la présentation de l’ordre du jour car l’inscription d’un rapport sur table doit être proposée à l’approbation de l’assemblée. C’est la raison de mon intervention au début.

M. le Président.- D’accord.

Monsieur PELTIER ?

M. PELTIER.- Notre approche sur le fond est la suivante : nous avons toujours cru à l’importance fondamentale des coopérations ; c’est même sans doute le schéma idéal pour imaginer des avenirs positifs et constructifs entre les peuples. Nous soutiendrons le système, l’idée d’une coopération à égalité, afin d’apprendre les uns des autres et de construire ensemble l’avenir de nos pays ou continents sur des thématiques, plutôt que les schémas forcés ou les replis caricaturaux et inutiles.

S’agissant de la méthode proprement dite de ce document reçu hier, il est vrai que c’est symbolique, que c’est pour marquer le coup, mais nous souhaitons optimiser les efforts d’une communication plus en amont. C’est dans un mois, Charles FOURNIER a raison mais, par rapport à la session et aux Commissions permanentes, nous aimerions éviter de recevoir ce type de document la veille ou l’avant-veille afin d’avoir le temps d’y réfléchir ensemble, éventuellement de s’appeler, de voir si des enjeux se dessinent. Cela nous semblerait beaucoup plus efficace et opportun.

Oui à la coopération, sur le fond, et nous soutiendrons ces politiques de coopération et de développement du rayonnement de notre région en lien avec d’autres régions du monde mais, compte tenu de la méthode, nous nous abstiendrons sur ce projet-ci.

M. le Président.- Merci.

Monsieur FORISSIER ?

M. FORISSIER.- Monsieur le Président, pour compléter ce que vient de dire Guillaume PELTIER, je souhaiterais faire deux remarques.

Premièrement, il est vrai que, si nous étions informés en amont, nous pourrions en parler en Commission des Finances. Il pourrait être intéressant que celle-ci évalue ces dépenses non négligeables.

Deuxièmement, en matière de coopération internationale, de déplacements du Président, du Vice-président ou de l’agent de la Région à l’étranger – ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire parce que j’ai toujours été impliqué dans ma vie politique sur ces questions –, une grande transparence et des explications sont nécessaires. Sinon, beaucoup de fantasmes circulent, y compris parmi nos concitoyens qui considèrent que ces dépenses ne sont sans doute pas indispensables, au regard de leurs difficultés quotidiennes.

Je souhaiterais que nous puissions trouver, en innovant peut-être, une forme d’information, d’explication, de pédagogie sur la démarche de ces opérations de coopération décentralisée, notamment de jumelages avec des pays comme le Maroc qui ont besoin de nous, comme nous avons besoin d’eux, d’ailleurs. Je rejoins Guillaume PELTIER sur le caractère « paritaire », entre guillemets, de cette démarche. C’est très important.

M. le Président.- Merci.

M. Charles FOURNIER.- Quelques éléments de réponse pour vous dire que je vous rejoins non pas dans la première partie de votre intervention, je pense avoir donné des éléments d’explication, mais dans la nécessité de partager avec vous le sens de la coopération et que vous ne soyez pas les relais d’un fantasme qui peut être véhiculé s’agissant des dépenses engagées à ce titre. On n’arrive jamais à identifier ce que sont les recettes indirectes provoquées par la coopération et il faudrait tout mettre dans la balance pour avoir un jugement un peu élaboré sur ces questions.

J’ajouterai que, dans l’avenir, il est tout à fait envisageable d’associer des élus dans des délégations pour constater in situ ce que la coopération peut provoquer d’intéressant.

Enfin, s’il y a une Commission devant laquelle il me semble prioritaire de rendre compte de ce qui se fait dans la coopération, c’est la Commission « Culture, Sports et Coopération décentralisée ». Cela concerne moins la Commission des Finances car on ne le regarderait que sous l’angle direct des dépenses.

M. FORISSIER.- Cela vous fait peur !

M. Charles FOURNIER.- Non, cela ne me fait absolument pas peur. Vous avez vu la taille du budget ! Il est relativement modeste.

Je pense que c’est d’abord devant la Commission qui s’occupe des questions de coopération, mais cela n’exclut pas d’en parler à la Commission des Finances ou de vous inviter, Monsieur FORISSIER, à des temps de présentation. Je suis tout à fait ouvert à faire réexpliquer les enjeux et l’intérêt de la coopération. Cela me paraît nécessaire, en fonction des votes, qui ont été parfois les vôtres dans la précédente mandature, qui portaient sur de l’abstention et qui étaient, pour certains, des votes contre.

M. le Président.- Madame FAUQUET ?

Mme FAUQUET.- Monsieur le Président, je suis membre de la Commission « Culture, Sports et Coopération décentralisée ». Dès le mois de janvier, ont été évoqués ces problèmes de redécoupage territorial au Maroc. Voici dix jours, au moment de l’envoi des dossiers, on aurait peut-être pu prévoir ce mandat. Il ne faut quand même pas exagérer, cela pouvait être prévisible. Cela concerne la méthode, une fois de plus.

Quant à l’enfermement d’un groupe sur les prises de position qu’il a pu y avoir lors des mandats précédents avec d’autres élus, cela fait déjà plusieurs fois que nous l’entendons et j’aimerais bien que cela cesse, s’il vous plaît !

M. le Président.- Pour une seconde et très brève intervention, Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Très brève, pour dire simplement que les dépenses ne devraient pas être très élevées à cette occasion puisque l’on nous dit que le président de la Région de Meknès-Tafilalet a invité la Région Centre. Le principe est que la puissance invitante règle les frais dans ces cas-là.

M. le Président.- Je vous en prie, Monsieur CORNU ?

M. CORNU.- On a parlé de la méthode avec des rapports qui nous sont soumis sur table mais je voudrais connaître la raison pour laquelle nous les avons sur table. Je suppose qu’un déplacement de cette nature se prévoit largement en amont. Quelle est la raison qui fait que nous n’avons pas eu cela dans les rapports normaux ? Je ne comprends pas pourquoi et j’aimerais bien connaître la raison.

M. le Président.- Vous allez avoir toutes les informations dans la réponse que je vais vous apporter.

Premièrement, vous l’avez dit et vous avez raison, il ne faut pas exagérer, ni dans un sens ni dans un autre. J’avais fait calculer, pour le mandat précédent – vous m’excuserez, je fais allusion au passé mais je n’ai pas envie de changer –, que nous étions à moins de 0,2 % de rapports intervenus en rapports sur table.

Oui, vous avez raison, il faut que les rapports viennent devant les Commissions et nous n’en abusons pas.

Pourquoi ce rapport est-il venu dans cette forme ? Quand ils nous ont invités, nous avons proposé trois périodes et les dates qui supposent que nous puissions être accueillis ont été signifiées du côté marocain après que les rapports soient partis.

Sur le plan des dépenses, oui, quand on est invité, on est accueilli, etc., il n’y a pas de frais d’hébergement ni de frais de restauration. Pour vous dire complètement la situation, si j’ai bien compris ce que l’on m’a dit ce matin, nous partirons de Beauvais, c’est-à-dire que nous devons partir avec des avions – je m’en excuse auprès des élus écologistes – sur des lignes low-cost pour ne pas abuser…

Sur le fond maintenant, vous le voyez pour les politiques, telle celles de l’économie ou de la formation dont nous venons de parler, parce que tout bouge, on a toujours en début de mandat, avec de nouveaux projets et une nouvelle assemblée, des rapports un peu lourds qui fixent des cadres politiques structurant le mandat. Cela suppose une construction en interaction avec les partenaires, mais je ne peux pas m’engager à ce que, avant l’été, ni même avant la fin de l’année 2016, nous puissions avoir le rapport que Charles FOURNIER évoquait à l’instant. Néanmoins, dans le début 2017, nous aurons reconstruit et repositionner nos positions, qu’il s’agisse de la Chine, du Maroc ou des coopérations avec les trois pays d’Europe et autres. Nous verrons ce que nous garderons, nous aurons repositionné et nous pourrons revenir sur un rapport global début 2017, ce qui nous permettra d’avoir une vision pour la totalité de notre mandat en vous présentant des éléments ayant fait l’objet d’échanges et ayant une certaine maturité.

M. Charles FOURNIER.- Un petit complément : une démarche d’évaluation est engagée. Je l’avais souhaitée dès mon arrivée. Elle regardera tous les aspects, notamment la nature des coopérations et des partenariats que nous avons, ce que cela enclenche, où nous en sommes dans la progression des accords de coopération que nous avons avec les neuf zones prioritaires, et ce, dans la perspective d’un rapport qui puisse fixer les nouvelles orientations qui seraient données à la politique de coopération. Il arriverait au début de l’année 2017, mais je peux rendre compte au fur et à mesure du travail engagé.

M. le Président.- Ces échanges étaient nécessaires. Finalement, les rapports qui viennent sur table sont souvent l’objet de débats plus nourris et d’échanges plus approfondis que ceux qui passent en Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Front National une et abstention du groupe Union de la Droite et du Centre)

M. le Président.- Nous avons terminé avec les rapports en procédure d’urgence et nous examinons maintenant les rapports de notre ordre du jour.

Finances, Fonds européens, Personnel et Fonctionnement de l’administration

Rapport 16.02.34.14 - Direction de l’Europe et des partenariats - Programmes communautaires européens - FEDER 2007-2013 - Retraits d’engagements partiels de la subvention FEDER pour 33 projets

M. ROIRON.- Ces retraits sont à hauteur de 489 538,29 euros sur 13 758 136,29 euros.

Unanimité de la Commission, Monsieur le Président.

M. le Président.- Même vote ?

Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Juste une remarque : nous ne pouvons que valider ces retraits d’engagements ; il s’agit d’un constat. En même temps, cette situation illustre bien les difficultés récurrentes de ces programmes européens. Au total, un peu plus de 12 % des subventions ne seront pas versées et nous soldons encore en 2016 des opérations relevant du programme 2007-2013 dont certaines engagées en 2014.

Au prorata de la contribution française au budget européen, ces 4 028 975,82 euros de FEDER engagés correspondent pour notre Région à un prélèvement de 6,4 millions d’euros, soit une contribution nette de 2,4 millions d’euros ; c’est pour rétablir les chiffres.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.34.15 - Direction de l’Europe et des partenariats - Programmes communautaires européens - Programme Opérationnel FSE 2007-2013 - Retraits d’engagements partiels de la subvention du FSE pour 11 projets

M. ROIRON.- Ces retraits sont à hauteur de 51 629,63 euros, Monsieur le Président.

M. le Président.- Est-ce un vote positif en Commission ?

M. ROIRON.- Oui, positif de tout le monde.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.34.29 - Direction de l’Europe et des partenariats – Programmes communautaires européens - Adhésion au réseau des Régions européennes de la recherche et de l’innovation (ERRIN)

M. ROIRON.- Vote contre du Front National ; avis favorable de la Commission.

M. le Président.- Je vous en prie, Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- C’est une explication de vote, Monsieur le Président : bien que le montant de cette adhésion soit plutôt symbolique, nous sommes loin d’être convaincus par l’intérêt de cette démarche.

Sur le site de ce réseau, d’ailleurs entièrement en anglais, évidemment, nous constatons que seules dix des anciennes Régions françaises y adhèrent. Nous sommes surpris d’y voir figurer la Région Centre-Val de Loire avant même que la décision n’ait été adoptée.

Nous relevons également la présence d’une organisation turque, par exemple. Nous retrouvons toujours la même démarche qui consiste à organiser des réseaux regroupant des Régions, en court-circuitant les États.

Pour notre part, nous préférons que la Région Centre-Val de Loire adhère à un puissant réseau qui rassemble toutes les Régions françaises, sans exception, sur toutes les thématiques de la recherche et de l’innovation. Ce réseau s’appelle « la France » et l’adhésion est gratuite.

M. ROIRON.- Monsieur le Président, je voudrais indiquer que certaines questions qui viennent d’être posées par Monsieur CHASSIER ont déjà été évoquées lors de la Commission. Si la Région Centre-Val de Loire était déjà membre, c’était dans le cadre d’un accord avec la Région Auvergne. Je le dis, pour être très simple : nous avions un accord de réciprocité sur divers aspects.

Vous le savez maintenant, la Région Auvergne a fusionné avec une autre Région. C’est la raison qui vous a été indiquée la semaine dernière, qui fait que nous y adhérons directement.

Mme FAUQUET.- C’est la question que je voulais poser.

M. le Président.- Nous pouvons passer au vote.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Front National)

Rapport 16.02.34.30 - Direction de l’Europe et des partenariats - Dispositif régional CAP’Euro
1°- Dispositif régional CAP’Euro 2014 : deux conventions de solde
2°- Dispositif régional CAP’Euro 2016 - Bilan et proposition - Appel à projets 2016 - Formulaire de demande et de solde - Convention type

M. ROIRON.- Pour le dispositif régional CAP’Euro 2014, ce sont deux conventions pour solder à la fois pour la Ville de Joué-Lès-Tours et le lycée Jean Zay d’Orléans.

Vote contre du Front National ; avis favorable de la Commission.

M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Monsieur le Président, un vote contre parce que nous rappelons nos réserves au sujet de la citoyenneté européenne évoquée à tous les paragraphes de cette délibération. Il s’agit de promouvoir la notion de citoyenneté européenne. Si cette notion a été inscrite dans certains traités européens, il n’en demeure pas moins que l’Union européenne n’est ni une fédération, ni une confédération d’États, ni une organisation internationale, ni un État. Il ne peut donc pas exister de véritable citoyenneté européenne ; en faire la promotion est peut-être une idée respectable, car chacun peut avoir son opinion, mais cela relève du débat normal, du débat politique. Il n’est anormal que ce soit financé sur des fonds publics.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Front National)

Rapport 16.02.34.31 - Direction de l’Europe et des partenariats - Direction de l’agriculture et de la forêt – FEADER - Appel à projets 2016 « Investissements en forêt »

M. ROIRON.- Unanimité de la 1ère et de la 2ème Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.34.75 - Direction de l’Europe et des partenariats - PO FEDER FSE Centre-Val de Loire 2014-2020 - Approbation de l’appel à projets « Géothermie »

M. ROIRON.- Rapport adopté à l’unanimité de la 1ère et de la 5ème Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.01.78 - Direction du pilotage, des études et des stratégies – Études - Affectation de l’autorisation d’engagement 2016-1909 « Études »

M. ROIRON.- Rapport adopté à l’unanimité.

M. le Président.- Même vote ?

Je vous en prie, Madame FAUQUET ?

Mme FAUQUET.- Monsieur le Président, quand on engage un montant aussi important que 1,8 million d’euros, j’aimerais que nous ayons des explications un tout petit peu plus détaillées que trois ou quatre lignes seulement, même si c’est pour des études sur les six ans.

M. le Président.- Monsieur ROIRON ?

M. ROIRON.- Des études sont faites pour une période de 4 ans, à raison de 300 000 euros annuellement.

Mme FAUQUET.- Six ans.

M. ROIRON.- Oui, six ans.

M. le Président.- C’est un marché d’études sur six ans.

Monsieur GRICOURT ?

M. GRICOURT.- Nous sommes sur des études internes et des évaluations, qui sont des indicateurs aussi, notamment pour des analyses territoriales, en vue de la préparation de certains de nos schémas. Ce sont 300 000 euros par an qui y sont consacrés sur les six années.

M. le Président.- Une précision, Monsieur CHASSIER.

Madame FAUQUET m’excusera mais la consommation était trois fois supérieure au début du mandat précédent. Nous avons fait en sorte qu’avec des structures associées – je pense aux groupements d’intérêt public, etc. –, puissent être produites des études en interne, qui nous permettent de baisser le recours à des structures extérieures.

Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Nous approuverons cette délibération, puisqu’il s’agit d’une autorisation d’engagement.

Par rapport à la situation précédente, cela a le mérite d’avoir de la clarté. Cette autorisation d’engager nous donne en gros une enveloppe annuelle. Après, nous verrons au cas par cas si nous approuvons ou non les études qui nous seront demandées.

Le fait de voir une enveloppe annuelle permet de cadrer et voir si nous restons dans la marge.

M. le Président.- Monsieur FORISSIER ?

M. FORISSIER.- Pour aller dans le sens de ce que vient de dire Monsieur CHASSIER, nous avons eu ce débat en Commission. J’ai eu la même réaction que Christine FAUQUET : en voyant 1,8 million d’euros, j’ai demandé si l’on dépensait cette somme en études. La présentation pouvait conduire à ce débat de fond.

C’est la raison pour laquelle la présentation est importante : on devrait préciser l’autorisation d’engagement et mettre dans la délibération que la dépense réelle est de 300 000 euros par an au maximum. Cela changerait beaucoup ; sinon, le débat de fond est délicat.

M. le Président.- Encore une fois, ces 300 000 euros annuels sont un encadrement du possible, en diminution sensible. Il est difficile d’autoévaluer, vous le voyez bien dans différents domaines. Nous faisons tout ce qui peut être fait en interne et, de temps en temps, nous avons besoin d’un regard extérieur. Pour les études, cela revient sous forme d’individualisation quand il s’agit de marchés passés avec des structures extérieures.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.01.35 - Direction générale des ressources humaines - Autres dépenses de personnel - Convention d’adhésion au socle commun de compétences du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

M. ROIRON.- Unanimité de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.01.74 - Direction générale des ressources humaines - Frais de déplacement - Fixation de remboursements de nuitées et de repas à titre dérogatoire à compter du 1er avril 2016 - Abrogation des délibérations :
- CPR n° 11.03.01.61 du 18 mars 2011
- CPR n° 11.10.01.89 du 4 novembre 2011
- CPR n° 12.09.01.61 du 14 octobre 2012
- CPR n° 13.05.01.86 du 17 mai 2013

M. ROIRON.- Adopté à l’unanimité.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.

Développement économique, Économie sociale et solidaire, Agriculture, Transfert de technologie

Rapport 16.02.31.49 - Direction générale de la formation, de la recherche, de l’économie et de l’emploi - Création et reprise, développement et adaptation des entreprises industrielles, de services et artisanales - Modifications de conventions - Désaffectations - Approbation d’un avenant

Mme RIVET.- Adopté à l’unanimité.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.31.71 - Direction générale de la formation, de la recherche, de l’économie et de l’emploi - Création et reprise d’entreprises artisanales, industrielles et de services - Développement et adaptation des entreprises artisanales, industrielles et de services - Aides aux entreprises - Approbation d’une convention type au titre du CAP avec cofinancement FEDER - Modifications des délibérations suivantes :
- CPR du 03/07/2014 n° 14.07.31.55
- CPR du 16/05/2014 n° 14.05.31.62
- CPR du 20/03/2015 n° 15.03.31.43
- CPR du 06/12/2013 n° 13.11.31.64
- CPR du 19/09/2014 n° 14.08.31.35
- CPR du 23/01/2015 n° 15.01.31.64
- CPR du 19/11/2015 n° 15.10.31.66
- CPR du 17/01/2014 n° 14.01.31.39
- CPR du 04/10/2013 n° 13.09.31.88

Mme RIVET.- Nous avons un addendum (page 4, ajout du dossier Parker pour un montant de subvention de 95 823 euros) et un erratum (page 12, lire « le crédit des modifications Artisanat est de 33 773 euros » et page 13, lire « le crédit total est de 1 878 764 euros. »

Les membres de la 2ème commission ont émis un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du groupe Écologiste sur le volet « Recherche & Développement » pour l’attribution d’une subvention à l’entreprise Sillinger et un vote contre de ce même groupe sur le versement de la cotisation à l’association Agreen Tech Valley.

Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je ferai une explication de vote : pour le groupe Sillinger, qui bénéficie d’une subvention de 194 000 euros, nous avons des doutes. Nous pensons qu’il a la capacité d’assumer la recherche en faveur des pétroliers et de l’armée.

S’agissant d’Agreen Tech Valley, la Région cotise à ce cluster, ce qui ne nous semble pas être l’objet de notre collectivité.

M. le Président.- D’accord.

Un mot de réponse, Monsieur le Vice-président ?

M. HUWART.- Concernant Agreen Tech Valley, notre démarche était plus sur l’idée que participer et siéger en son sein est le meilleur moyen pour la Région de faire entendre sa voix, plutôt qu’être simplement dans une attitude de subvention et rester extérieure aux décisions prises.

S’agissant de Sillinger à Mer, le dossier a déjà été évoqué deux fois en CRIAE. Cette entreprise est engagée dans un processus de « Recherche & Développement » très créateur d’emplois, sur un projet très lourd, avec de très gros enjeux d’innovation, de formation et de recrutement, compte tenu de l’impact dans toute la zone du Loir-et-Cher et du recrutement très large de cette entreprise, ainsi que de la qualité de leur innovation, vraiment très porteuse pour l’avenir. L’idée que la Sécurité maritime, au lieu d’avoir recours à des navires de la Marine nationale ou de « mercenaires », comme on le dit vulgairement, pourrait avoir recours à des drones téléguidés, fait partie des priorités du ministère de la Défense nationale et du ministère de la Recherche.

Nous avons la chance d’avoir l’entreprise qui correspond en région Centre-Val de Loire. C’est potentiellement porteur d’emplois dans ce projet et dans les années à venir.

Il est bien que cette innovation, cette production relève d’une entreprise locale et se développe chez nous. C’était notre état d’esprit.

M. le Président.- J’ai entendu que c’était un vote favorable mais à l’intérieur, une abstention et un contre.

(Mis aux voix, le rapport est adopté avec une abstention du groupe Ecologiste sur le volet recherche et développement : attribution de subvention à l’entreprise SILLINGER et un vote contre sur le versement de la cotisation à l’association AGREENTECH VALLEY)

Rapport 16.02.31.47 - Direction de l’industrie, des services et du développement international - Développement et adaptation des entreprises industrielles et de services - Autres opérations - Attribution d’une subvention au Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC) pour son programme d’actions 2016 - Approbation de la convention

Mme RIVET.- Avis favorable, avec un vote contre du Front National.

M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Pour une rapide explication de vote, c’est simplement le fait que nous considérons qu’il s’agit encore d’un désengagement de l’État. Le support technique, l’information, etc., au bénéfice des associations de consommateurs étaient auparavant une mission de l’État et devraient relever de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. le Président.- Contre du Front National. Positif par ailleurs ?

M. PELTIER.- Non, abstention.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Front National et une abstention du groupe Union de la Droite et du Centre)

Rapport 16.02.31.48 - Direction de l’industrie, des services et du développement international - Développement et adaptation des entreprises industrielles et de services - Actions collectives - Attribution d’une subvention à l’association Shop Expert Valley, à l’association ARIAC, à l’association Aérocentre, à l’association Agreen Tech Valley, à l’association NOVECO pour leur programme d’actions 2016 – Approbation des conventions

Mme RIVET.- Avis favorable, avec une abstention du groupe Écologiste sur l’attribution d’une subvention à Agreen Tech Valley.

M. le Président.- Conformément au vote précédent.

Mme RIVET.- Si vous me le permettez, je ferai part de la remarque d’un membre du groupe concernant Shop Expert Valley, avec une interrogation non pas sur l’intérêt de donner une subvention mais sur le fait que cela ressemble plus à un groupement d’achats, un groupement d’entreprises qu’à un cluster. Cela n’enlevait rien au vote.

Sur Agreen Tech Valley, c’est une abstention. En agriculture, on considère toujours l’innovation sous l’angle de la mécanisation à outrance. J’attire votre attention sur le fait que je suis une vieille paysanne qui, trente ans en arrière, exportait ses céréales en agriculture biologique avec Axéréal et cette innovation-là n’a jamais été prise en compte.

Il existe d’autres innovations que celles qui reposent sur la mécanique à outrance.

M. le Président.- Merci de ces précisions.

(Mis aux voix, le rapport est adopté avec une abstention du groupe Écologiste concernant l’attribution d’une subvention à Agreen Tech Valley)

Rapport 16.02.31.72 - Direction de l’industrie, des services et du développement international - Animation des pôles de compétitivité - Attribution d’une subvention à l’association du pôle de compétitivité « Sciences et Systèmes de l’Énergie Électrique (S2E2) » pour son programme d’actions 2016 - Approbation de la convention

Mme RIVET.- Avis favorable à l’unanimité.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.31.73 - Direction de l’industrie, des services et du développement international - Développement et adaptation des entreprises industrielles et de services - SEM patrimoniale - Approbation de l’entrée au capital de la Région dans la SEM Territoires Développement

Mme RIVET.- Il s’agit de la SEM Territoires Développement du Loir-et-Cher : avis favorable à l’unanimité.

M. le Président.- Avec une intervention de Benoît FAUCHEUX.

M. FAUCHEUX.- Je me réjouis que la Région intervienne et prenne des parts dans cette SEM patrimoniale. L’immobilier d’entreprise est un gros enjeu pour le développement économique mais aussi pour les questions environnementales. C’est un contributeur important des émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre du Plan énergie climat, nous avons des objectifs de rénovation. J’imagine que le fait que la Région ait des parts dans la SEM patrimoniale nous permettra d’approfondir cet aspect de notre politique régionale.

M. le Président.- Merci de cette précision.

Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Monsieur le Président, nous approuverons également cette entrée dans le capital de la SEM patrimoniale, en raison principalement de l’objet particulier de cette intervention. Il s’agit de la construction d’une nouvelle unité de production pour l’entreprise Caillau à Romorantin, qui a été menacée à un moment de délocalisation en Pologne.

À l’époque, nous étions intervenus. Nous la soutiendrons, tout en faisant remarquer les ambiguïtés de la loi NOTRe sur le sujet. Si l’on regarde bien les compétences des Régions, il est clair qu’elles sont seules compétentes pour définir les régimes d’aides générales aux entreprises (les subventions, les prêts, etc.) concernant l’innovation. C’est le bloc communal, notamment les EPCI, qui sont en compétence dans le domaine de l’immobilier d’entreprise.

En l’occurrence, on fait un peu une entorse, mais que nous acceptons parce que je crois qu’il ne faut pas être trop rigide sur certaines procédures. Cependant, cela souligne une fois encore les ambiguïtés de cette loi qui n’a pas, contrairement à ce que l’on dit, vraiment tout clarifié, comme on pourrait le penser.

M. le Président.- Elle n’a pas tout clarifié, vous avez raison. Dans l’élaboration du schéma et de la boîte à outils des interventions publiques régionales, nous aurons l’occasion de préciser tout cela, tout en gardant bien l’architecture générale : foncier, immobilier, Intercommunalités, etc.

Reconnaissons, Monsieur CHASSIER, que nous n’étions pas préalablement sur ces domaines physiques de l’économie (le foncier et l’immobilier). Cependant, à travers nos conventions et nos contrats, nous y allions, à la demande des collectivités territoriales. Il faudra trouver la souplesse nécessaire pour continuer à le faire parce que c’est souvent dans la synergie des Intercommunalités et de la Région que nous pouvons dégager les bonnes solutions.

Monsieur FORISSIER ?

M. FORISSIER.- Je souhaite abonder sur l’esprit de votre dernière phrase, Monsieur le Président. Effectivement, je suis assez d’accord, il existe ce système de SEM.

Je dis, en tant que président d’une communauté de communes, que ce sont les Intercommunalités qui ont cette compétence. D’ailleurs, elles savent le faire depuis très longtemps, même si les formules juridiques ont été resserrées.

Un travail devrait être conduit très rapidement – j’ai un dossier en tête à ce sujet – sur la possibilité de voir de quelle manière on peut inventer de nouveaux outils de la Région, pas forcément difficiles à porter pour elle mais qui peuvent avoir des effets de levier considérables et, en même temps, donner plus de souplesse pour porter ces bâtiments industriels et gérer cette question du foncier. Il faut bien le dire : dans le cadre d’une SEM, on est contraint par des réglementations extrêmement sévères qui réduisent les marges de manœuvre, alors même que d’autres Régions, dans d’autres pays d’Europe en particulier, ne se gênent pas pour avoir beaucoup plus de souplesse que nous.

Nous devons avoir une réflexion et nous pouvons certainement innover encore : la Région jouerait un rôle majeur de ce point de vue.

M. le Président.- Merci.

Monsieur le Vice-président ?

M. HUWART.- On a annoncé la volonté de la Région de se doter d’un outil d’intervention en matière d’immobilier et de foncier d’entreprise, afin d’aller en direction d’une SEM patrimoniale régionale. La loi NOTRe dit que le foncier et l’immobilier relèvent de la compétence des Intercommunalités. Pour autant, la totalité des Intercommunalités nous parlent de la tradition forte d’intervention des Départements en matière de foncier et d’immobilier d’entreprise. Ainsi, la Région a vraiment aussi vocation à prendre le relais sur ce point et à y mettre les moyens.

Même pour la visibilité, la capacité d’action de la Région et sa capacité à entrer dans les dossiers des entreprises, on le voit bien. Qu’est-ce qui fait qu’un chef d’entreprise se tourne vers un élu local ? C’est parce qu’il a le terrain, la friche industrielle à reconvertir ou les moyens de lui offrir des possibilités sur des bâtiments et autres. Qu’est-ce qui fait que nous avons besoin d’avoir les leviers d’aider toutes les entreprises et tous les élus locaux et de les accompagner dans tous les projets ? C’est aussi pour nous doter de ce genre d’outils et sans attendre le résultat des débats que nous aurons dans les états généraux de l’économie.

Par ailleurs, les SEM patrimoniales ne permettent pas tout, effectivement. La chance de la Région est que nous intervenons aussi à travers les contrats territoriaux, comme le disait le Président. Dans ce cadre, nous allons nourrir la réflexion mais je signale que nous avons eu une réunion technique avec nos services et les DGS d’une trentaine d’Intercommunalités de la région. Tout le monde était prêt à travailler avec la Région sur la constitution de ces outils.

M. le Président.- Monsieur FORISSIER ?

M. FORISSIER.- Un mot pour continuer sur ce sujet très important : je comprends la logique de l’outil formaté et très organisé que peut représenter une SEM patrimoniale. Il est vrai que les élus locaux sont dans l’attente que la Région prenne en charge ce que faisaient les Départements, même si ce ne sont pas forcément des sommes considérables. Nous sommes bien d’accord.

Cependant, il faut bien comprendre qu’il est plus facile d’attirer les entreprises dans certaines zones, y compris pour ce qui est des friches industrielles. Quand vous êtes dans une zone rurale où la tradition industrielle n’est pas forte et où la principale usine – et cela a été le cas dans plusieurs endroits de notre région – connaît un plan social grave, il faut aller plus loin que la simple proposition d’une SEM patrimoniale.

Celle-ci est certes intéressante en termes organisationnels mais je ne suis pas sûr qu’elle ait les moyens de faire une proposition suffisamment attractive pour attirer les industriels venant d’une autre région dans une zone qui ne leur semble pas forcément attractive.

J’essaie d’être clair. Nous ne devons pas nous interdire d’imaginer d’autres produits de la Région ; je pense à la caution qu’elle pourrait apporter à un EPCI qui s’engagerait dans une opération dans ces zones-là. Cela peut être limité à certaines zones de notre région, telles celles du Fonds Sud, beaucoup plus fragiles ou moins attractives.

Nous devons réfléchir – j’en ai déjà parlé au Président et à vous, Monsieur le Vice-président – à d’autres outils qui pourraient être innovants et qui ne seraient pas forcément génériques pour l’ensemble du territoire régional mais plutôt réservés à des zones en difficulté ou très peu attractives.

M. le Président.- Merci de cet échange.

Le Premier Vice-président a demandé la parole.

M. GRICOURT.- Merci, Monsieur le Président.

Je souhaite répondre à Monsieur CHASSIER s’agissant des réserves qu’il a exprimées concernant la loi NOTRe : dans ce domaine, je considère que c’est clair. Concernant les EPCI, ils garderont, à nos côtés, des compétences qui seront précisées.

Je voudrais simplement rappeler que ce sera dans le respect du schéma régional que nous adopterons à la fin de cette année. Il sera prescriptif, ce qui est fort et rassurant. Nous avons donc intérêt à être présents – l’institution régionale – partout où nous le pouvons, dans nos territoires et notamment au sein des SEM patrimoniales qui, aux côtés des collectivités, déjà aujourd’hui jouent un rôle important.

Je ne suis certainement pas le seul ici à siéger au sein d’un conseil d’administration d’une SEM patrimoniale. Je considère que notre rôle est premier et que nous avons matière à orienter les décisions et les choix des SEM dans leurs priorisations d’investissements.

M. le Président.- Chacun a pu donner son point de vue sur un sujet qui nécessite des décisions rapides mais qui est, en même temps, au cœur de la construction de notre Schéma régional de développement économique auquel nous travaillons collectivement.

Je mets aux voix le rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté avec une abstention du groupe Front National sur les désignations des représentants de la Région)

Rapport 16.02.31.67 - Direction de l’agriculture et de la forêt - Développement de l’agriculture biologique - Certifications biologiques - Attribution de subventions

Mme RIVET.- Unanimité de la 2ème Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.31.68 - Direction de l’agriculture et de la forêt – CAP’FILIÈRES - Attribution de subventions à divers bénéficiaires dans le cadre des CAP’Filières - Approbation de conventions et d’avenants - Modification de délibérations antérieures

Mme RIVET.- Unanimité de la Commission.

M. le Président.- Même vote ?

Monsieur PELTIER ?

M. PELTIER.- Si je ne me trompe, il s’agit en particulier de la partie CAP’Bovin deuxième génération dans ce rapport ?

Mme RIVET.- Sur le CAP’Bovin Lait ?

M. PELTIER.- Oui, est-ce dans celui-ci ?

Mme GREFF.- Oui.

M. PELTIER.- Quand on le lit précisément et que l’on voit les engagements de ce CAP’Bovin Lait depuis novembre 2014, on s’aperçoit qu’il y a tout un axe d’actions fondées sur la compétitivité mais aussi sur la capacité à améliorer l’attractivité de l’élevage laitier en développant la communication interne et externe à la filière.

Je profite de ce rapport pour dire combien, dans la crise agricole violente que connaissent nos éleveurs et nos agriculteurs, notre immense responsabilité est de ne plus donner l’impression que le pouvoir politique n’a pas de solutions.

Ce n’est pas pour remonter dans le temps, mais une soixantaine d’années en arrière, en 1954, Pierre Mendès France, président du Conseil, instaurera, rappelez-vous-en, le verre de lait obligatoire dans toutes les écoles de la République. Chaque enfant de France, à 10 heures le matin, pouvait y boire un verre de lait.

Ce fut tellement efficace et pertinent qu’en 1976, l’Union européenne décida de subventionner, parmi toutes les écoles volontaires de l’Union, celles qui choisissaient de promouvoir la consommation du verre de lait.

Pourquoi ne pas s’appuyer sur des méthodes et des idées qui ont fait leurs preuves, qui ont été portées dans l’imaginaire collectif du peuple français, qui ont été portées par un homme dont tout le monde respecte l’engagement et les convictions politiques, Pierre Mendès France, portées aujourd’hui par l’ensemble de l’Union européenne ? Pourquoi ne pourrions-nous pas devenir la première Région de France, pas simplement au nom du symbole mais au nom du lien très fort qui doit exister entre nos enfants, nos instituteurs, les parents, les producteurs, les agriculteurs, à penser de manière nouvelle à la réhabilitation et à la promotion du lait dans les écoles, les collèges et les lycées de la République ?

Je pose la question. Je lance le débat parce qu’on ne peut pas toujours donner l’impression que le pouvoir n’a plus le pouvoir et que, sur des enjeux qui inquiètent nos compatriotes et en particulier dans une région agricole comme la nôtre, nous ne soyons pas capables d’apporter des réponses concrètes. Elles ne seraient jamais suffisantes, certes, mais à force de dire que ce ne sera pas suffisant, on n’apporte plus aucune réponse aux problèmes rencontrés par nos agriculteurs.

M. le Président.- Madame de CRÉMIERS ?

Mme de CRÉMIERS.- Je vais simplement apporter non pas une réponse mais plutôt des éléments de réflexion par rapport à cette phrase que vous nous proposez, Monsieur PELTIER. Elle est malheureusement beaucoup plus complexe, non pas d’un point de vue économique mais d’un point de vue biologique et alimentaire.

En effet, on sait aujourd’hui, et c’est tout l’intérêt de la science, que le lait n’est pas assimilable de manière égale par chacun des êtres humains et qu’il peut au contraire porter atteinte à la santé de certains à la longue. C’est beaucoup plus complexe. On sait, car on commence à y réfléchir, que la production du lait est devenue tellement industrielle que passent dans le lait des additifs, voire d’autres produits qui n’ont rien à y faire mais qui y sont, de fait.

Il existe beaucoup de laits différents et de nombreuses manières de les assimiler. Le calcium d’origine végétale est une véritable option mise sous le boisseau par l’ensemble des institutions nationales où siègent des personnes se trouvant aussi dans les conseils d’administration des grandes industries agroalimentaires du lait.

Tout cela fait qu’il est extrêmement complexe d’affirmer que, dans les écoles, de but en blanc, on puisse prendre cette décision.

Cela n’enlève rien à l’élan que vous venez de nous proposer mais nous devons, de manière responsable, prendre en compte l’ensemble de ces éléments de santé publique.

Mme GREFF.- Je suis allergique aux tomates !

M. le Président.- J’ai l’intervention de Monsieur HUWART.

M. HUWART.- Un point également : nous sommes en train de rediscuter le CAP’Bovin Lait. Puisque c’est à mi-contrat, la discussion est toujours possible. Il y a également le CAP’Bovin Viande. Sur ces sujets, nous avons réuni les présidents des 14 filières agricoles de la région, notamment celles qui concernent directement l’élevage en difficulté. Nous avons prévu de faire un point spécifique pour voir de quelle manière mobiliser les moyens que nous mettons sur les filières parmi les fonds européens qui vont avec.

Dans les états généraux de l’économie, il y aura à Bourges un forum spécifique sur l’agriculture. D’ores et déjà, les chambres d’agriculture travaillent sur l’évolution des filières, la façon dont on les construit et les types de projets qu’elles peuvent porter. Tout cela est à discuter.

La référence et l’hommage que vous faites à un gouvernement radical-socialiste ne peut que nous prédisposer favorablement à cette demande.

Mme GREFF.- Ce gouvernement n’est pas uniquement radical-socialiste, il est « vert » aussi.

M. le Président.- En raison, entre autres, de mon attachement politique à Pierre Mendès France, alors que j’étais adjoint dans une commune, chargé du secteur de l’éducation, j’avais relancé cette belle initiative dans les écoles de Montargis.

J’ai écouté avec attention votre position : nous nous sommes heurtés, en effet, non pas à l’impossibilité mais à la grande difficulté de faire. Entre les réglementations sanitaires et les nombreux parents qui étaient venus déjà à l’époque faire part des allergies, des trucs, du gluten et du machin, cela devenait un casse-tête impossible pour les enseignants qui avaient une peur bleue de faire boire du lait à un enfant qui aurait développé une allergie.

Nous avions tenu bon, mais je vous assure ! Ce n’est pas pour dire qu’il ne faut pas faire, mais c’est compliqué.

Deuxième aspect, sur le plan industriel : j’attire votre attention sur une très belle initiative portée par l’une des grandes laiteries de notre région, qui a une double implantation, l’une dans l’Indre à Varennes-sur-Fouzon et l’autre à Saint-Denis-de-l’Hôtel dans le Loiret. Il s’agit de la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel qui a créé la marque « Lait Centre-Val de Loire ».

En tant que consommateurs mais aussi en tant qu’élus, nous pouvons faire passer des messages : dans la grande distribution actuellement, nous avons cette marque dans les rayons.

Nous avions accompagné la démarche. C’est avec cette idée que nous avons intérêt à aider les producteurs et la transformation par ce biais dans nos structures. C’est extrêmement important.

Enfin, dire et redire globalement, et c’est tout le sujet de la délégation de Christelle de CRÉMIERS, que nous pouvons et devons créer, pour l’individuel en termes d’image comme pour le collectif en termes de décision, un écosystème régional qui rapproche la consommation de la production dans tous les domaines, notamment agricoles.

J’en ai encore discuté récemment avec la Vice-présidente chargée du secteur et avec le Directeur général des services : nous avons engagé un travail avec les Chambres, des structures agricoles et nos lycées, CFA, etc.

Je veux vraiment que nous ayons très rapidement sur table pour eux des outils qu’ils vont s’approprier très facilement au niveau de la connaissance des interactions possibles et de l’encadrement juridique et financier de ces opérations, mais nous devons maintenant passer à l’opérationnel. La crise est particulièrement dure pour l’agriculture alors qu’elle a des atouts et des valeurs qui organisent complètement notre territoire et notre espace rural. Nous devons avancer vite dans ce domaine.

M. PELTIER.- Rapidement, deux éléments, Monsieur le Président.

Même si j’apprécie beaucoup Christelle de CRÉMIERS et Harold HUWART, ce n’est pas la boboïsation des esprits mais j’apprécie beaucoup votre intervention qui démontre la volonté de faire.

On ne peut pas, chère Christelle et cher Harold, en permanence s’arrêter parce que « c’est compliqué », « on apprend que », « on nous dit que ».

En réalité, la colère de nos compatriotes aujourd’hui, c’est parce que le pouvoir a abandonné le pouvoir, parce que la politique ne décide plus et semble se soumettre aux banquiers, aux technocrates, au marché financier et à tant d’autres. Il faut que le politique puisse décider.

Vous avez essayé à Montargis et vous portiez cette conviction et cette volonté, concernant les circuits de proximité, de démontrer que le pouvoir politique tente. Bien sûr que nous ne pouvons pas tout faire, qu’il y a des données nouvelles et que nous ne pouvons pas imposer et plaquer en 2016 ce que l’on faisait en 1954, mais nous pouvons faire, franchir des obstacles et donner des signaux. Ce n’est pas simplement en consultant, par exemple, les chambres d’agriculture ou les autres, c’est nous, entité régionale, avec la légitimité du suffrage universel, qui devons donner le cap et la direction. Oui, la Région Centre-Val de Loire a la vocation de devenir la grande région de France des circuits de proximité pour nos producteurs et nos agriculteurs. Je pense même à d’autres : j’en parlais la semaine dernière avec les fédérations de chasse. Quand on sait, par exemple, qu’à Rungis, on importe 80 % du sanglier d’Europe de l’Est, on voit bien qu’il existe, dans nos régions et nos territoires en France, un problème de la proximité et des fameux circuits de proximité.

Mme de CRÉMIERS.- Cela s’appelle la mondialisation.

M. PELTIER.- Il faut essayer de la contrôler.

M. le Président.- Monsieur CHASSIER, puis nous passerons au vote.

M. CHASSIER.- Rapidement ! Je ne souhaitais pas intervenir mais je veux quand même répondre un peu à tout ce qui s’est dit.

M. le Président.- Promis que nous mettrons un verre de lait sur chaque table à la fin !

M. CHASSIER.- Il est bien évident que nous n’allons pas résoudre la crise laitière au niveau de la région Centre. J’ai entendu Guillaume PELTIER dire « nous sommes responsables », mais nous ne sommes pas dans ce « nous » !

M. PELTIER.- Moi non plus !

M. CHASSIER.- Cette crise laitière est quand même le résultat des politiques de l’Union européenne, de la PAC, etc., menée depuis des années.

Quand le dernier rapport trouvé avec Monsieur Phil HOGAN propose de « limiter la production dans les pays qui veulent bien, mais les autres sont libres de faire ce qu’ils veulent », on ne va pas résoudre ainsi les problèmes de la crise laitière qui restera telle qu’elle est.

M. PELTIER.- Il n’y a pas de fatalité, Monsieur CHASSIER.

M. CHASSIER.- En effet, mais on propose des mesures compensatoires dérisoires par rapport à une situation grave et dont on connaît l’origine. Il faut corriger à l’origine et agir. Quand vous dites que le sentiment de nos concitoyens est que les politiques ne peuvent plus rien, oui, c’est parce qu’ils ont abdiqué. Vous avez cité les banques, etc., mais citons les institutions. En signant un certain nombre de traités, la France a abdiqué son pouvoir auprès de l’Union européenne dans différents domaines : le FMI, la Banque mondiale, etc.

C’est parce que le pouvoir français a abdiqué. Ce ne sont pas tous les politiques qui sont concernés et c’est peut-être pour cette raison que nos concitoyens voient clairs et comprennent que certains des politiques n’ont pas abandonné, eux !

M. le Président.- Nous passons au vote.

Sur ce rapport, qu’indiquiez-vous, Madame la Rapporteure de la Commission ?

Mme RIVET.- Un avis favorable à l’unanimité.

Nous ne sommes pas une grande région laitière. J’ai vécu la même chose que vous, mais il s’agissait, pour les écoles, de donner du lait breton aux enfants et non du lait de la région.

Les choses sont parfois complexes, Monsieur PELTIER.

Unanimité sur ce rapport.

M. le Président.- Je précise à Michèle RIVET que c’est le président de la Corse qui a dit que la France était un pays ami et non celui de la Bretagne ! (Rires)

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.31.69 - Direction de l’agriculture et de la forêt – CAP’Filières - Modification de dossiers de demande d’aide en paiement associé Région/FEADER dans le cadre des appels à projets du PCAE 2015 - Modification de délibérations antérieures

Mme RIVET.- Dernier rapport de la Commission : unanimité de la 2ème Commission.

M. le Président.- Monsieur PELTIER, pour un amendement de l’Union de la Droite et du Centre, vous avez la parole.

M. PELTIER.- Merci, Monsieur le Président.

Conformément aux différentes interventions, d’ailleurs sur la nécessité de mieux communiquer entre les différents élus de la Région, nous souhaitons déposer un amendement qui ajouterait la phrase suivante au texte préétabli, afin que nous puissions être informés des différents dossiers tout simplement en temps utile : « La Commission permanente décide ce jour, en partie, de pouvoir transmettre tous les trimestres aux membres de la Commission permanente une communication des dossiers validés en Comité de programmation interfonds », afin que cela n’échappe en aucun cas et à aucun titre aux membres de cette Commission qui ont le devoir et le droit d’être informés.

M. le Président.- Le document existe et c’est suivi, donc il n’y a aucun problème pour qu’une communication se fasse après les Commissions trimestrielles, donc pour intégrer cet amendement à la délibération.

Je mets l’amendement aux voix.

(Mis aux voix, l’amendement est adopté à l’unanimité.)

M. le Président.- Je mets le rapport amendé aux voix.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

M. le Président.- Nous en avons terminé avec cette Commission.

Merci, Madame la Rapporteure.

Éducation, Apprentissage, Formations sanitaires et sociales

Rapport 16.02.11.36 - Direction des lycées et de l’action éducative - CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, RÉHABILITATION, ÉQUIPEMENT - Constructions, réhabilitations et restructurations - Entretien, maintenance et cadre de vie - Acquisition, renouvellement, réparation de biens meubles - Études préalables et foncier - Aide à l’enseignement privé sous contrat - Affectations : créations, abondements - Attribution de subventions - Approbation d’une convention de versement d’un fonds de concours du Département de Loir-et-Cher pour la réfection du clos et couvert des bâtiments d’externat de la cité scolaire Augustin Thierry à Blois

Mme COCHARD.- Les membres de la 3ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.11.37 - Direction des lycées et de l’action éducative - ÉGALITÉ DES CHANCES - Accompagnement éducatif - Affectations de crédits - Attributions de subventions - Approbations de conventions

Mme COCHARD.- Les membres de la 3ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

M. le Président.- Même vote ?

Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Une explication de vote mais il est favorable : nous le confirmons, comme en Commission, y compris pour le concours « Jeunes auteurs pour l’Europe 2016 ».

Nous tenons à le préciser, car notre position est parfois mal comprise, pour ne pas dire caricaturée : nous sommes des Européens, héritiers d’une longue histoire qui a façonné notre continent et d’une civilisation dont le rayonnement a largement dépassé son cadre géographique.

Nous défendrons, par conséquent, l’apprentissage des langues étrangères au collège et au lycée – nous parlons évidemment du lycée dans cette Commission – qui ne doit pas se réduire à l’anglais pour ne pas dire au globish ! Nous insistons vraiment parce que c’est une tendance à laquelle nous assistons, malheureusement.

Le fait que le russe fasse partie des langues retenues par ce concours est également une bonne chose car l’Europe ne s’arrête aux frontières ni de l’UE ni de l’OTAN.

Nous pouvons d’ailleurs regretter que le russe ne soit proposé en seconde langue que dans trois lycées seulement de la région Centre-Val de Loire et en troisième langue dans quatre autres. En particulier, il n’y a plus de lycée en Loir-et-Cher alors que j’ai eu l’occasion de faire du russe lorsque j’étais au lycée Augustin Thierry. C’est dommage !

M. le Président.- Monsieur FORISSIER ?

M. FORISSIER.- Je tiens à souligner que ce rapport concerne notamment le prix « George Sand de la nouvelle », mis en œuvre depuis des années par le lycée de La Châtre avec le soutien de la Région et de la Ville de La Châtre. C’est une très belle réussite.

M. le Président.- Oui, un très beau travail.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.11.38 - Direction des lycées et de l’action éducative - Études préalables et foncier
- Acquisition de deux parcelles au Blanc (36) pour l’extension des ateliers du lycée Pasteur
- Modification de la délibération CPR n° 14.05.11.43 du 16 mai 2014 approuvant l’échange de parcelle du lycée agricole de La Saussaye (28) entre le Département d’Eure-et-Loir et la Région Centre-Val de Loire
- Approbation d’un avenant n° 3 à la convention de versement d’un fonds de concours à l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing, approuvée par la délibération CPR n° 11.01.11.29 du 21 janvier 2011

Mme COCHARD.- Les membres de la 3ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.11.39 - Direction des lycées et de l’action éducative - FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU SECOND DEGRÉ - Dotations et subventions de fonctionnement des lycées publics - Attribution de subventions - Déspécialisation de crédits

Mme COCHARD.- Les membres de la 3ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.11.40 - PARCOURS D’EUROPE - Direction des lycées et de l’action éducative - MOBILITÉ DES LYCÉENS - Trans’Europe Centre - Annulations et modification de subventions - Actions Internationales - Annulation et attribution de subventions

Mme COCHARD.- Les membres de la 3ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport, ainsi que ceux de la 1ère Commission.

M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Monsieur le Président, juste une question : nous constatons trois annulations et un report dans ce rapport. Le motif qui revient le plus souvent est celui du contexte international.

Nous le comprenons bien pour les deux voyages prévus au mois de décembre, donc à proximité des attentats du mois de novembre, mais dans le temps, cette raison va-t-elle continuer ?

Nous aimerions savoir s’il existe une consigne particulière du ministère au sujet des voyages scolaires à l’étranger et quels pays sont concernés. On peut aller en Chine sans que cela pose de problèmes mais pas en Allemagne, au titre du « contexte international » ; c’est un peu surprenant.

Dans la foulée, je dirai que, pour ce qui concerne la Chine, nous ne nous opposerons pas à ce séjour linguistique, en partenariat avec le lycée n° 1, d’autant plus que la participation de la Région est très modeste.

Mme COCHARD.- Cela a effectivement fait débat à la Commission et des réponses y ont été apportées. Aucune consigne particulière n’a été proposée.

Ce sont les positions, y compris des établissements. Sous couvert de Cathy MÜNSCH-MASSET, nous n’avons pas d’autres positions ni retraits par rapport aux engagements qui avaient été pris.

Petite précision : il avait été débattu d’un lycée autour du voyage en Chine. Les objectifs donnés à ce voyage vous avaient convaincus à ce moment-là.

M. le Président.- Madame MÜNSCH-MASSET ?

Mme MÜNSCH-MASSET.- Merci, Monsieur le Président.

Sur ce sujet, on peut dire que l’on se situe dans un contexte globalement de restriction de ces voyages, sans qu’il y ait d’interdiction de les organiser. Le Rectorat, dans le champ de ses compétences, indique les zones dans lesquelles des interdictions peuvent être posées.

En l’occurrence, en ce qui concerne les dispositifs soutenus par Trans’Europe Centre, nous ne sommes pas dans les zones concernés par les interdictions.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.11.41 - Direction des lycées et de l’action éducative - FRAIS DE RESTAURATION ET D’HÉBERGEMENT - Approbation des tarifs de restauration et d’hébergement 2016 : modification de la délibération CPR n° 15.09.11.106 du 16 octobre 2015 - « Aide à la restauration et à l’hébergement pour les lycéens et les apprentis dans les CFA » - Attribution de subventions

Mme COCHARD.- Les membres de la 3ème Commission ont émis un avis favorable à ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.11.42 - Direction des lycées et de l’action éducative - Modification de la délibération CPR n° 95.11.05 du 10/11/1995 relative au principe de liquidation du bilan général et définitif des contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage de la Région Centre-Val de Loire

Mme COCHARD.- Les membres de la 3ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport.

(Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, cède le fauteuil de la présidence à Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président)

M. GRICOURT, président de séance.- Merci. Sur ce rapport, avez-vous des questions ? Il n’y en a pas. Je le soumets à votre approbation.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.21.33 - Direction de l’apprentissage et des formations sanitaires et Sociales - Programme Opérationnel FEDER-FSE Centre 2014-2020
Axe 6 « Une société apprenante et inclusive », OS ciii.1 « réduire les taux de rupture et améliorer les taux de qualification des apprentis et plus particulièrement les jeunes préparant des formations de niveau V à III » - Demande de subvention FSE pour le marché n° 15ACG14S « Programme régional de formation à la pédagogie de l’alternance 2015-2018 pour les équipes des Centres de Formation d’Apprentis de la Région Centre-Val de Loire » - Demande de subvention FSE pour le marché n° 15TBA09P « Appui à l’intégration des TIC dans les pratiques des Centres de Formation d’Apprentis et Instituts de formation sanitaires et sociales de la région Centre-Val de Loire 2016-2018 » - première année de mise en œuvre

Mme COCHARD.- Les membres de la 3ème et de la 1ère Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

M. GRICOURT, président de séance.- Merci. Pas de commentaires ? (Aucun commentaire)

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.21.34 - Direction de l’apprentissage et des formations sanitaires et sociales - Construction, aménagement, réhabilitation, équipement des CFA - Plan annuel d’équipement - Attribution de subventions 2016 à 33 CFA - Affectation de crédits

Mme COCHARD.- Les membres de la 3ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

M. GRICOURT, président de séance.- Merci. Des questions ?

Monsieur FAUCHEUX ?

M. FAUCHEUX.- Avis très favorable.

J’attire l’attention de la Commission sur le fait que beaucoup d’ordinateurs sont achetés avec ce rapport, ce qui est normal, on en a besoin, mais nous pouvons progresser sur la façon de prendre en compte le cycle de l’ordinateur et de se situer dans une démarche d’économie circulaire. C’est d’ailleurs ce que la loi va nous demander de faire.

J’espère que, pour les rapports suivants, nous parviendrons à avancer sur ce sujet pour que l’empreinte écologique de nos organismes de formation soit réduite, au bénéfice de tout le monde.

M. GRICOURT, président de séance.- Merci. D’autres interventions ?

Oui, Madame COCHARD ?

Mme COCHARD.- Il y a eu des échanges à ce propos lors de la Commission et, entre autres, sur l’utilisation et la recherche de matériels reconditionnés et pas forcément tout le temps neufs.

(Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président, rend le fauteuil de la présidence à Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)

C’est un sujet qui s’est posé.

M. le Président.- Madame MÜNSCH-MASSET ?

Mme MÜNSCH-MASSET.- Monsieur FAUCHEUX, vous avez parfaitement raison. Nous sommes sur des volumes et des renouvellements, plus des montées en charge, de ces équipements dans le champ de l’éducation et de l’apprentissage. Cette stratégie doit être mieux construite pour les nouveaux équipements dans une logique d’économie circulaire, comme pour les équipements anciens, dont la destination doit être bien réfléchie, pensée et partagée.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

M. le Président.- Nous en avons terminé avec les rapports de la Commission.

Madame la Rapporteure, merci.

Aménagement du territoire, Numérique, Politique de la ville et Développement rural

Rapport 16.02.26.43 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats régionaux - Attribution de subventions à diverses opérations au titre des Contrats territoriaux - Modifications des délibérations CPR n° 16.01.26.29 du 5 février 2016 et CPR n° 13.10.26.62

M. ROULLET.- Avis favorable unanime de la 4ème Commission.

M. CHASSIER.- Avis favorable avec une petite remarque mais qui était pour sourire : on voit qu’au titre de la biodiversité, par exemple, on procède à l’acquisition d’une balayeuse à Luisant. On ne voit pas trop le rapport avec la biodiversité, mais ce sont peut-être les Verts de Luisant qui ont eu cette idée !

M. le Président.- C’est l’unanimité dans la transparence, nous sommes d’accord ?

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.26.44 - Direction de l’aménagement du territoire - ID en Campagne - Attribution de subventions - Sélection d’initiatives

M. ROULLET.- Avis favorable unanime de la 4ème Commission.

M. le Président.- Même vote ?

Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Monsieur le Président, finalement, nous allons revenir à une abstention après avoir étudié dans le détail toutes ces initiatives. Nous sommes toujours surpris par la variété – cela relève de l’imagination, je veux bien ! –, mais nous avons souvent affaire à un inventaire à la Prévert. Nous redisons toujours que certains projets relèvent clairement du développement économique, comme la stratégie de développement de la filière AOP Valençay Fromage : très bien, mais pourquoi cela ne trouve-t-il pas place dans le cadre du développement économique ?

D’autres projets relèvent du domaine de la culture, comme pour l’association « Chant Plein Vent Musicavoz » qui fait un travail très intéressant.

Nous aimerions aussi savoir sur quelles périodes portent ces deux projets dans ladite association. Nous trouvons sur le site une programmation du 21 juin 2015 au 10 janvier 2016 qui faisait déjà référence au soutien de la Région sur un dispositif « ID en Campagne ». Quand par-dessus cela, on a aussi du CAP’Asso, on a l’impression que l’on finance beaucoup d’animations, de coordinations et de sensibilisation ; ce sont les termes que l’on retrouve dans beaucoup de sujets. Nous craignons que cela ne vienne financer de façon récurrente des emplois déjà aidés par d’autres dispositifs et que cela se transforme un peu en un complément ou un « CAP’Asso bis ».

M. le Président.- Pas de réactions à ce sujet ? Je prends le vote ?

Madame RIVET, voulez-vous ajouter un élément ?

Mme RIVET.- Pour les emplois, la question ne se pose absolument pas. Il y a toujours une vérification et il n’y a pas de cumul ; c’est une simple tolérance, quand on est en dessous de 0,2 ETP. Sinon, il n’y a pas de cumul entre nos subventions.

M. le Président.- D’accord.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)

Rapport 16.02.26.45 - Direction de l’aménagement du territoire - CPER 2015-2020 - Volet Territorial - Attribution de subventions - CPER 2007-2014 et Contrats territoriaux - Modifications des délibérations :
- CPR n° 13.11.26.82 du 06/12/2013
- CPR n° 14.07.26.93 du 03/07/2014
- CPR n° 14.08.26.54 du 19/09/2014

M. ROULLET.- Avis favorable unanime de la 4ème Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.26.46 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats territoriaux - Contrat Régional de Solidarité Territoriale de l’Agglomération de Montargoise et Rives de Loing - Approbation du programme d’actions_- Affectation de crédits

M. ROULLET.- Les membres de la 4ème ont émis un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du groupe Front National.

M. le Président.- Même vote ?

Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Monsieur le Président, ce nouveau contrat est bien la preuve que la loi NOTRe n’a pas clarifié la répartition des compétences entre les collectivités puisque les contrats territoriaux sont un moyen de revenir dans les compétences des autres collectivités. Ce système des contrats territoriaux mériterait vraiment d’être revu plus globalement.

On peut constater l’exemple avec les 1 million d’euros inscrits dans ce contrat, mais qui seront en fait versés au Département du Loiret pour le numérique. Nous sommes dans une opération à tiroirs.

Nous observons aussi la dispersion des moyens avec 36 actions, dont l’enveloppe varie de 10 000 euros pour la plus faible à presque 3 millions d’euros. C’est assez disparate.

Nous maintenons nos critiques sur le Centre d’art contemporain d’Amilly, dont le fonctionnement fera bientôt appel à d’autres subventions régionales, nous n’en doutons pas.

Bien que ce constat soit le résultat d’un accord, d’une négociation entre les parties, nous ne pouvons le cautionner en l’état et nous nous abstiendrons, conformément d’ailleurs à la position de nos élus locaux dans le territoire.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)

Rapport 16.02.26.77 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats régionaux de Pays - Modification du mode de financement de l’animation territoriale pour les contrats à signer à compter de 2016 - Attribution de subventions en faveur de l’animation des Pays - Année 2016 - Adoption d’une convention-type d’attribution de la subvention d’animation territoriale et annulation de la convention-type précédente (CPR n° 14.03.26.31 du 14 mars 2014)

M. ROULLET.- La 4ème Commission a émis un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du groupe Front National sur l’ensemble du rapport et un vote contre du groupe de l’Union de la Droite et du Centre sur le point n° 3. Il s’agit de la convention type d’attribution.

M. le Président.- Madame RIVET ?

Mme RIVET.- Je suis surprise de découvrir le vote du Front National et de l’Union de la Droite et du Centre, après la session et les remarques sur le fonctionnement dans notre budget. Il me semble légitime d’aller chercher des économies quand on aide le fonctionnement d’autres collectivités. C’était à faire en premier.

Vous savez que nous, Écologistes, nous avons une attention particulière à ce fonctionnement. Par conséquent, nous votons pour ce rapport mais en demandant une attention en particulier aux Pays qui utilisent beaucoup leur enveloppe animation pour tout ce qui concerne les conseils d’énergie partagée ou les contrats avec Pôle Santé. C’est plus une remarque, mais il nous semble vraiment opportun d’aller chercher en premier les économies de fonctionnement chez les autres collectivités que nous subventionnons.

M. le Président.- Madame FAUQUET ?

Mme FAUQUET.- Il ne s’agit pas de chercher des économies. Auparavant, les salaires du personnel qui animait les Pays étaient hors contrat et, à présent, vous les incluez. Les contrats sont passés de quatre à cinq ans. Maintenant, c’est encore une diminution de 5 %.

C’est la raison pour laquelle, dans le point II « proposition du Président », nous sommes favorables aux chapitres 1) et 2).

Nous votons vraiment contre le fait d’affecter, pour les nouveaux contrats, ces sommes au sein des contrats de Pays et nous proposons que les salaires de l’agent de développement et de l’assistante soient pris sur « ID en Campagne ». Ce sont des enveloppes extrêmement fortes.

Je vais vous donner un exemple : Pour le Pays Loire-Touraine, le contrat de Pays représente 12 millions d’euros et l’enveloppe « ID en Campagne » 1,2 million d’euros. À peine 300 000 euros, et je suis gentille, ont été utilisés sur cette enveloppe : il reste donc 900 000 euros et Madame GAUDRON ne me démentira pas à ce sujet. Cependant, lorsque nous avons fait l’arbitrage, au moment de la négociation à mi-parcours, il nous manquait 300 000 euros pour le développement économique que nous n’avons pas su trouver.

Nous avons donc cette enveloppe de 900 000 euros et, là, vous allez encore nous retirer 5 % du marché, soit 57 000 euros. Nous ne sommes pas concernés directement là mais ce sera dans la négociation du prochain contrat.

Nous proposons un vote contre le fait de prendre dans les contrats et non pas hors contrat les rémunérations du personnel qui s’en occupe ; sinon, de les prendre sur des enveloppes d’« ID en Campagne » parce que nous trouvons que 10 % de l’enveloppe des Pays pour cela, c’est trop !

M. le Président.- Monsieur ROULLET ?

M. ROULLET.- Nous avons eu le débat lorsque j’ai réuni mardi dernier les présidents de Pays et les présidents de ComCom. Il y avait une cinquantaine de participants. Nous avons eu une très bonne réunion et j’ai donné des éléments.

En premier lieu, si l’on compare à d’autres Régions, la Région Centre est plutôt pilote en matière d’aménagement du territoire en ce qui concerne le montant des enveloppes et les dispositifs.

Il est vrai que nous sommes passés de quatre à cinq ans voici quelques années, mais il faut raisonner en termes de moyenne. De plus, quand on regarde la manière dont la mesure a été perçue à l’époque, ce n’était pas positif puisque l’on allongeait les choses mais elle avait été tout à fait comprise, d’autant plus que beaucoup de Pays avaient de la difficulté à construire un programme d’actions pour leur territoire dans un délai de quatre ans.

Ensuite, en ce qui concerne « ID en Campagne », ce dispositif est difficile dans certains territoires et nous l’entendons. Ma collègue Madame RIVET et Charles FOURNIER le prennent en compte maintenant. Un projet qui n’est pas retenu n’est pas pour autant abandonné mais peut être retravaillé. Nous avons apporté une souplesse par rapport au dispositif antérieur, puisque dans les 10 %, 5 % peuvent aller sur de l’investissement.

À cela, s’ajoute une décision que nous avons prise à un moment particulier, qui était de dire que le reliquat des contrats de 3ème génération basculerait sur le très haut débit afin d’alléger la charge très haut débit sur les contrats futurs.

À mon sens, cette décision a été généreuse et nous prenons en compte aussi aujourd’hui des éléments incontournables parce qu’objectifs. J’ai la liste de Pays avec les reliquats 3ème génération qui vont basculer sur le très haut débit. Je pense que nous pouvons absorber sur ces enveloppes le financement à la fois de l’agent de développement et de son assistante.

Si je prends le Pays Gâtinais, on est à 699 000 euros. En fait, l’agent de développement et l’assistante représentent de l’ordre de 260 ou 270 000 euros. Tout bien pesé, cela me paraît tout à fait acceptable.

Si vous prenez, par exemple, le Pays Sologne Val Sud, c’est 410 000 euros, ou le Vendômois, 785 000 euros.

J’en terminerai sur le Pays Pithiverais. J’ai eu la négociation avec la présidente du Pays avant-hier : on est à 453 000 euros. Nous nous sommes aperçus, durant la négociation sur le contrat, qu’une opération en investissement, de l’ordre de 210 000 euros, aurait dû être supportée par l’enveloppe contrat de Pays. Nous avons pu la faire basculer sur le dispositif « ID en Campagne ». En fin de compte, cela booste la consommation de l’enveloppe « ID en Campagne » et allège d’autant le contrat d’origine.

La collectivité régionale n’échappe pas aux contraintes de l’ensemble des collectivités, avec une baisse des dotations de l’État que l’on ne peut pas nier. Nous avons pris des engagements les années passées et il va falloir les poursuivre, telle la gratuité des livres scolaires ou ceux que nous avons pris dans le cadre de la campagne électorale. Le minimum est de les respecter.

Le mot d’ordre est que chaque secteur d’intervention puisse accomplir des efforts afin que nous soyons capables de maintenir un investissement à hauteur de 290 millions d’euros.

Je rappelle que, pour les contrats de Pays et contrats d’Agglo, sur les 291 millions d’euros, 70 millions d’euros sont portés par ces contrats et constituent de l’investissement, c’est-à-dire à la fois de la qualité de vie pour nos concitoyens et du travail pour les entreprises et pour nos concitoyens.

M. le Président.- Monsieur FOURNIER ?

M. Charles FOURNIER.- Un petit complément par rapport à « ID en Campagne » : j’insiste sur ce que Dominique ROULLET vient de dire concernant l’évolution des règles. Je vous donne l’exemple d’un projet que je viens de recevoir : celui d’un Pays dans l’Eure-et-Loir qui va mobiliser à lui seul la totalité des 30 % de l’investissement de l’enveloppe. C’est un projet autour des questions agricoles, dont vous avez certainement entendu parler. Il concerne finalement le développement économique. Il faut sortir d’une vision cloisonnée : « ID en Campagne » est aussi un dispositif qui soutient des démarches au titre du développement économique.

Cet assouplissement de la règle conduira à une consommation beaucoup plus importante des enveloppes. Je le vois dans tous les dossiers qui nous parviennent.

Je voudrais, par ailleurs, dire aussi que la situation est très contrastée d’un Pays à l’autre. Certains consomment largement les enveloppes et se sont complètement approprié ce dispositif, duquel des relais et des acteurs dans les territoires se saisissent.

Enfin, une réunion est prévue prochainement avec l’ensemble des présidents de Pays, afin de présenter le bilan d’« ID en Campagne » et le regarder dans le détail. Il ne faut pas parler du passé mais il s’agit là de sortir des appréciations initiales. Nous devons regarder cela ensemble. Je fais cet exercice de venir en discuter directement avec l’ensemble des acteurs.

Mme FAUQUET.- Nous n’avons pas demandé la suppression.

M. Charles FOURNIER.- Je l’ai bien entendu, mais regardons dans le détail ce qu’est ce dispositif et ce qu’il rend possible. Nous allons tout à fait dans le bon sens actuellement.

M. le Président.- Monsieur PELTIER ?

M. PELTIER.- Monsieur ROULLET et Monsieur FOURNIER l’ont confirmé : dans le prolongement de la réunion de mardi dernier ici avec les présidents de Pays, où il y a eu cette volonté de dire les choses franchement et d’essayer d’améliorer le dispositif, il ne sert à rien de dire que cela ne fonctionne nulle part ni que cela fonctionne partout. Il nous faut inventer, de manière encore très pragmatique, avec une vision sans doute moins centralisatrice : c’est ce qui marque beaucoup les élus. Nous avons senti une certaine unanimité de leur part pour dire : « À une époque, les projets partaient du bas et étaient coconstruits avec la Région. L’impression à présent est qu’il y a de telles contraintes et de tels encadrements que nous nous sentons privés d’une part de notre liberté pour porter des projets. »

Si nous voulons mettre un terme à cette réalité – ce que je crois – ou à ces fantasmes – ce que d’autres disent –, voyons-nous et inventons un dispositif beaucoup plus libre et beaucoup moins contraint.

M. le Président.- Monsieur ROIRON ?

M. ROIRON.- Je voudrais dire simplement deux éléments.

Premièrement, je suis élu local, comme plusieurs d’entre vous ici. Malheureusement, je vois, lorsqu’il y a des investissements à faire, qu’il n’y a plus beaucoup de partenaires autres que la Région. Cela peut être parfois l’État, il faut le reconnaître, avec des avancées cette année, mais globalement la Région reste seule à aider, que ce soient les communes ou les intercommunalités.

Il faut bien parler du passé pour préparer l’avenir : sur le mandat précédent, j’ai été sur deux contrats de territoire là où je suis élu : l’un a été consommé à plus de 90 % ; l’autre, dans le Chinonais, a eu peu de projets menés.

C’est aussi aux élus locaux, en partenariat avec la Région, de faire avancer les dossiers.

On dit que l’on veut contraindre. Oui, il est tout de même logique qu’il y ait un sens à cet argent donné, à partir du moment où ce sont des fonds d’une collectivité locale, que ce soit la Région ou des contrats avec les Départements. Effectivement, des choix sont opérés, par exemple, sur le fonctionnement, la biodiversité ou les aspects énergétiques, mais ils nous permettent de travailler sur l’avenir dans certains domaines.

Chacun doit savoir raison gardée. Selon le choix opéré par François BONNEAU, y compris pendant sa campagne, nous avons indiqué que nous voulions maintenir un haut niveau d’investissement dans les territoires. Il est très important de le dire.

Pour terminer, je dirai très simplement qu’il y a toujours une écoute et une souplesse. Effectivement, « ID en Campagne » n’a pas toujours été facile à mettre en place, mais ce dispositif a évolué dans le bon sens, me semble-t-il, notamment sur l’investissement, comme l’a dit Charles FOURNIER.

Voilà ce que je voulais témoigner.

M. le Président.- Merci, Monsieur ROIRON.

Monsieur FORISSIER ?

M. FORISSIER.- J’ai deux remarques et une petite question.

Pour ma première remarque, je vais abonder dans le sens de ce que disait Guillaume PELTIER sur la nécessité d’aller encore plus loin dans la souplesse, pour repartir du terrain. Beaucoup d’élus utilisent à fond, dans les territoires, les outils proposés par la Région mais ils ont le sentiment que c’est de plus en plus compliqué, de plus en plus éloigné et qu’ils n’ont plus vraiment de liberté, en réalité. Parfois, ils sont même contraints – je vous le dis très franchement – de faire une sorte de maquillage pour essayer de passer sous les fourches caudines des réglementations ou des termes demandés par la superstructure régionale.

J’exagère peut-être un peu en disant cela, mais ce n’est quand même pas totalement faux, tout à fait entre nous ! D’ailleurs, nous sommes là collectivement pour en parler et essayer de faire avancer la situation.

Pour ma deuxième remarque, il faut dire les choses et je vous entends bien : tout à l’heure, vous évoquiez les contraintes budgétaires, avec les baisses de dotations de l’État. Je suis assez bien placé pour l’entendre. C’est d’ailleurs une réalité souvent évoquée par un certain nombre de personnes dans notre territoire régional.

Cependant, je suis président de Pays et, en euros par habitant, nous avons à peu près la même somme de contrat en contrat. Néanmoins, comme le disait Christine FAUQUET, c’est passé sur cinq ans, ce qui peut se justifier, mais cela représente moins 20 % en vrai argent, comme on dit. Là-dedans, on nous a mis :
les 10 % de « ID en Campagne » ;
la politique des contrats de Villes moyennes ;
la politique, ou ce qu’il en reste, des cœurs de village…

M. ROULLET.- Pour les Villes moyennes, c’est en plus.

M. le Président.- Vous avez raison pour le reste mais pas les Villes moyennes. Cela a été un abondement complémentaire.

M. FORISSIER.- Je n’ai pas souvenir d’avoir vu mon enveloppe de contrat… mais on verra !

M. le Président.- Si, mais peu importe !

M. FORISSIER.- Peut-être est-ce une erreur de ma part, mais cela ne m’a pas marqué, ce qui prouve quand même une certaine tendance.

On ajoute à cela, ce qui a d’ailleurs été dit et c’est juste, le fait que le soutien au très haut débit sera intégré dans la même enveloppe, grosso modo, même s’il y a l’abondement des Villes moyennes. On nous ajoute donc ce qui a été apporté en plus par le Conseil régional.

Je veux bien que l’on nous explique clairement et fortement qu’il faut fournir un effort et que cela se traduit ainsi parce que c’est la contribution de la Région qui maintient son investissement à la baisse de la dépense publique – c’est le discours que nous avons entendu –, mais dites-le clairement et, en contrepartie, apportons plus de souplesse, plus de proximité, plus de facilités de gestion, notamment dans la fin de la gestion des contrats de Pays.

Je voulais faire cette remarque parce que les élus locaux ne vous l’ont peut-être pas dit l’autre jour ici dans cette salle, mais je peux vous affirmer qu’ils développent une vraie grogne concernant l’évolution de la gestion des contrats de Pays.

Ma question porte sur le fait que deux pays ne sont pas cités dans la liste : celui d’Issoudun et celui de Cher-et-Indre. Ne sont-ils pas concernés ?

M. ROULLET.- Je ne comprends pas votre question.

M. PELTIER.- Dans le rapport, chaque Pays est cité dans les tableaux, sauf ces deux-là.

M. ROULLET.- C’est parce que la demande n’a pas été faite. Ce sera pour la prochaine CP.

M. le Président.- Un mot, Monsieur ROULLET ?

M. ROULLET.- La construction actuelle fait que nous avons des enveloppes additionnelles pour les contrats, à la fois sur le logement, les espaces publics et les Villes moyennes.

Le contrat Villes moyennes était signé à part et passait inaperçu. Maintenant, il est signé en même temps que le contrat de Pays. Il y a la même enveloppe qu’auparavant, sauf que la signature intervient en même temps.

Il est vrai que le très haut débit impacte les enveloppes de façon importante. En même temps, il est incontournable. On a beau être toujours fixé sur la fibre optique, non, cela concerne l’emploi et le développement économique, la santé, l’éducation, la formation, le télétravail et l’usage des particuliers. Compte tenu des volumes financiers, je rappellerai que la Région va mettre 170 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent des six Départements. Je ne sais pas où l’on pourrait les mettre, ou alors il faut que vous me disiez quelles politiques vous souhaitez supprimer à budget constant.

Je vous le dis franchement, j’en ai un peu marre d’entendre les termes : on « impose », ce sont des « contraintes ».

Je me rends tout à fait décontracté dans les Pays ; j’ai 50-60 personnes devant moi, pas forcément favorables parce qu’il faut se raconter les choses très clairement : sur 32 Pays, 25 présidentes ou présidents ne sont pas de ma famille politique. Pour les Agglos, cela en concerne 7 sur 8. Je comprends que chacun puisse jouer son jeu mais vous me prêtez beaucoup de pouvoir en laissant supposer que je puisse imposer quelque chose à un Pays. S’il ne veut pas d’un équipement, il est capable de me le dire et je n’ai aucun moyen de l’imposer.

Citez-moi un exemple d’un équipement imposé par la Région et que le Pays ne voulait pas ! Ce n’est pas vrai ! J’en ai assez que l’on raconte des mensonges dans les territoires.

Je gère les contrats de Pays depuis deux mandatures, j’en ai négocié un certain nombre, ainsi que des contrats d’Agglo. Il y a eu une seule fois un problème pour Châteauroux, pour le motif suivant : j’ai imposé 250 000 euros de crédits pour la Maison des syndicats et pour le Centre de la mémoire, de la déportation et de la résistance. Je n’ai pas imposé un dojo mais des crédits pour ces lieux. Si c’était à refaire, je le referais.

Il faut arrêter de dire que l’on impose. C’est très clair, si un territoire considère que la Région impose tout, il n’est pas obligé de signer un contrat de Pays.

M. le Président.- On ne va pas rester trop longtemps sur ce sujet, Monsieur PELTIER.

Je voudrais simplement, en conclusion…

M. PELTIER.- On ne peut pas laisser dire cela, Monsieur le Président.

M. le Président.- Monsieur PELTIER, en conclusion, cela veut dire l’élément suivant.

Quand j’étais élu local, il y avait des aides de mon Département qui étaient sous la forme d’un catalogue : « Tu en veux ou non ? » Il n’y avait pas de négociation.

Qu’est-ce qu’un contrat de Pays ? Qu’est-ce qu’un contrat d’Agglomération ? C’est la recherche d’une vision partagée sur le territoire, une rencontre de volontés, chacun affirmant ses domaines de priorités. Néanmoins, convenez que le cadre dans lequel nous sommes est large et ouvert ; Pierre-Alain ROIRON le rappelait très justement. Nous ne disons pas : « Voilà le catalogue des aides régionales. Si, pour vous, rien n’entre dedans, tant pis ! » Nous allons au dialogue pour coconstruire un projet de territoire avec des volontés partagées sur des valeurs et une vision du développement. Cela change complètement.

Vous avez dit que la Région avait fait entrer le très haut débit. C’est vrai, nous l’assumons et nous avons dit pendant deux mandats…

M. ROIRON.- Deux contrats !

M. le Président.- Pendant deux contrats, pardon : « Si vous en êtes d’accord, nous mettrons le très haut débit comme l’une des priorités partagées. » Cela donne l’enveloppe que Dominique ROULLET dit : 170 millions d’euros apportés par la Région qui est la première dans l’apport financier consacré au très haut débit dans la ruralité ; vous pouvez vérifier. Des Régions font zéro à l’heure actuelle !

Avons-nous tort ou raison ?

Quand nous allons dans les territoires, que l’on prenne l’angle économique, l’angle culturel ou l’angle de la santé, on nous dit : « Si nous n’avons pas le très haut débit, nous serons morts dans cinq ans. » Ils ont raison de dire cela et nous le partageons.

C’est donc une volonté partagée. Nous avons dit que nous l’intégrions. Il fallait le faire de manière coordonnée et schématique car, derrière, il y a des opérateurs.

Nous avons mis d’une manière forte un autre équipement qui n’existait pas vingt ans en arrière : je veux parler des Maisons de santé pluridisciplinaire. Nous avons dit : « Elles trouvent leur place là-dedans. »

Avons-nous tort ou raison ?

Honnêtement, nous avons mille fois raison de le faire et de dire que cela devient structurant.

Par conséquent, oui, nous avons posé des éléments fondamentaux qui correspondent vraiment à cette vision partagée.

Pour le reste, nous essayons de faire en sorte que nos interventions correspondent, quand il s’agit de rénover sur le plan thermique des locaux municipaux, par exemple, à une vision partagée des choses.

Je vous assure que ce n’est jamais aux forceps ni à la matraque. Ce n’est pas notre conception qui est, au contraire, la vision partagée.

Vous avez dit : « Cinq ans, c’est beaucoup. » Quand on prend la moyenne, lorsque c’était quatre ans, le renouvellement se faisait tous les six ans. Pourquoi ? Nous, élus régionaux, qui étions impliqués et qui avions envie que la Région soit moteur du territoire, nous nous apercevions qu’entre la fin d’un contrat et le début du suivant, il se passait un an et demi à deux ans en moyenne pour monter le nouveau contrat. Nous avons dit aux territoires : « Nous mettons cinq ans et faites vite parce que le jour de la fin d’un contrat, nous sommes en situation de signer le suivant. Nous le faisons avec deux ou trois Pays hyper-réactifs. Faites vite et nous vous donnons les moyens pour le faire. »

Aujourd’hui, que disons-nous ? Cela n’enlève rien. Cela s’inscrit dans une dynamique que nous voulons absolument mettre en œuvre.

Concernant « ID en Campagne », j’ai entendu de manière pragmatique et concrète. Je faisais le lien entre ce que vous disiez les uns et les autres et ce que disait Guillaume PELTIER en ouverture : « Innovons et prenons des responsabilités. » Je vous assure que, dans l’action territoriale, qu’elle soit régionale ou locale, si nous voulons être à la hauteur des enjeux de l’innovation, nous devons mettre un peu de mécanique là-dedans, ouvrir les portes et les fenêtres et dire : « Allez-y, innovez ! »

J’ai entendu que 10 %, c’était beaucoup. Qu’avons-nous dit ? Que nous prenions la moitié de cette enveloppe, donc à présent 5 %, pour la partie recherche, action et fonctionnement de dispositifs nouveaux. C’est la garde des enfants le soir en zone rurale, le circuit court qui se met en place, une nouvelle approche du tourisme, etc. Nous mettons 5 % là-dessus.

Pour le reste, comme cela produit des besoins d’investissement, nous les prenons dans l’enveloppe.

Par conséquent, nous avons apporté la souplesse nécessaire. Nous sommes à 5 % des contrats. Je vous assure, quand je regarde les projets, que j’ai hâte de voir les validations qui seront faites par les visites. Charles FOURNIER l’a annoncé : il y aura tel ou tel cas particulier mais, globalement, nous avançons, et ce, dans le bon sens.

Il fallait mettre des moyens de fonctionnement parce que nous sommes contraints par des enjeux budgétaires.

Nous avons bien regardé. Ce que dit Dominique ROULLET est totalement vrai : sur l’essentiel des contrats, nous pouvons loger les charges financières liées aux postes et, quand on regarde les bilans des contrats, c’est sans rien retirer.

Il s’agit d’une approche de bonne gestion dans un moment contraint et avec une dynamique respectée.

Regardez autour de nous, vous vous apercevrez qu’il y a peut-être de la grogne ici ou là, mais qu’en interne, les élus savent très bien, selon ce qui a été dit tout à l’heure, que désormais la collectivité de solidarité pour la ruralité ou pour les grands projets en agglomération, c’est la Région. D’ailleurs, mon bureau ne désemplit pas : ils viennent nous exposer leurs projets.

Lorsque nous nous comparons à l’extérieur, parce qu’il faut quand même regarder et relativiser ce que nous faisons, très franchement, nous sommes très bien positionnés. C’est un pas en avant, c’est la marque de la contrainte budgétaire qui nous entoure. Faisons-la vivre de manière dynamique.

Nous restons dans la dynamique et c’est la conviction qui nous anime.

Je mets aux voix. Quels étaient les votes en Commission ?

M. ROULLET.- 4ème Commission : avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du groupe Front National sur l’ensemble du rapport et un vote contre du groupe de l’Union de la Droite et du Centre sur le point n° 3.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Union de la Droite et du Centre sur le point n°3 et une abstention du groupe Front National)

Rapport 16.02.27.76 - Direction Europe et partenariats - TIC Équipements et Services - GIP RECIA Contribution statutaire 2016 - Contributions régionales 2016 au titre du Réseau Régional Haut Débit et Très Haut Débit et au titre de la télégestion des établissements

M. ROULLET.- Pour la 4ème Commission, c’est un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention des groupes Union de la Droite et du Centre et du Front National.

(Mis aux voix, le rapport est adopté avec une abstention des groupes Union de la Droite et du Centre et Front National)

M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.

5 - Transports et Intermodalité, Transition énergétique et Environnement

Rapport 16.02.28.17 - Délégation générale des stratégies, de l’Europe, du partenariat et de la transversalité - Service Pôle Efficacité Énergétique
I - Opérations présentées dans le cadre de la convention pluriannuelle État-ADEME-Région 2015-2020
I-1) Attributions de subventions : subventions en individualisation - Adoption de conventions types
I-2) Avenant à la convention pluriannuelle État-ADEME-Région 2015-2020
I-3) Lancement du concours « Mon Confort Géothermie » 2016
I-4) Annulation de subvention : Syndicat intercommunal pour l’aménagement du Pays Perche d’Eure-et-Loir
I-5) Modification de délibération : Département 36 (collège Beaulieu)
I-6) Abondement des crédits sur l’AE 2015-15251 pour des opérations d’animation territoriales

M. DUMAS.- Les membres de la 5ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport, Monsieur le Président.

M. le Président.- Monsieur CORNU ?

M. CORNU.- Nous sommes favorables à ce rapport. Une petite observation a été faite : vous savez que ce rapport va générer pas mal de subventions aux particuliers et aux collectivités locales. Nous sommes pour le patriotisme économique régional et je pense que nous partageons tous ce point de vue. Or, les critères d’éligibilité n’ont pas été spécifiés.

Je comprends bien que, pour les collectivités, ces critères soient plus difficiles mais, pour les particuliers, il est important de bien spécifier que ce soient les entreprises de la région Centre qui bénéficient des travaux liés à des subventions régionales. Ce n’est peut-être pas ainsi qu’il faut le formuler mais je laisse aux services de la Région le soin de le faire.

M. le Président.- Je n’ai pas en tête les éléments d’encadrement réglementaires à ce sujet.
Vous le savez, nous n’avons pas toute possibilité en ce sens mais nous devons être particulièrement vigilants.

Je prends une situation concrète : dans la discussion avec des particuliers, le fait d’avoir un document qui donne la liste des entreprises régionales capables de faire le travail permet d’avancer.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.29.16 - Direction des infrastructures et des transports - Compensation régionale des tarifications TER Centre - TER BAC+ et TER Apprenti - Individualisation des crédits relatifs aux compensations à verser aux Départements d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et de l’Indre et à Chartres Métropole au titre de TER BAC+/TER Apprenti 2015-2016

M. DUMAS.- Il s’agit de reverser les subventions auprès des prestataires et des réseaux départementaux : Aile Bleu, Touraine Fil Vert et Transbeauce.

Les membres de la 5ème et de la 3ème Commission, qui ont été consultés, ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.29.18 - Direction des infrastructures et des transports - Service TER - Convention TER 2014-2020 - Approbation de l’avenant n° 4 à la convention TER relatif aux modifications des articles 3, 35, 66 et 68, à la mise à jour des annexes 1, 2, 3, 4, 10, 11, 16, 19, 20, 23, 25, 29, 30, 31 et 34 et au renforcement de la circulation du car n° 32858 sur la ligne Romorantin-Salbris

M. DUMAS.- Dans ce rapport, il s’agit de balayer les articles et d’apporter des modifications, pour certaines, de pure forme ; je pense notamment au changement de dénomination de la « Région Centre » qui s’appelle désormais « Région Centre-Val de Loire » mais aussi à d’autres termes, comme « TER Centre » substitué par « TER Centre-Val de Loire », « SNCF Mobilités » qui remplace « SNCF » ou encore « SNCF Réseau » à la place de « RFF ».

Les membres de la 5ème Commission ont émis un avis favorable.

M. le Président.- Même vote ?

Monsieur CHASSIER ?

M. CHASSIER.- Monsieur le Président, je ferai une remarque au sujet de ce débat qui revient régulièrement. Le volume de financement que représente la convention TER et la complexité du sujet font l’objet d’avenants réguliers.

Cette convention est complexe. On le voit par la déclinaison de toutes les annexes.

C’est une complexité qui conduit parfois à une certaine opacité ou au moins à une difficulté pour les élus de bien comprendre et de bien appréhender.

Je voulais dire auparavant, puisque l’on parle du ferroviaire, que, récemment, Monsieur le Président, vous avez fait une déclaration dans la presse locale au sujet des trains Intercités à Montargis, en exprimant votre soutien mais également celui « des groupes de votre Majorité ». Il aurait été souhaitable, je pense, du fait qu’un vœu a été voté à l’unanimité lors de la dernière session, que vous exprimiez le soutien de la Région en tant que président de Région, plutôt que de ne citer que les groupes de la Majorité.

C’est une remarque que je voulais faire.

Concernant les avenants qui nous sont proposés, un sujet important est évoqué rapidement dans l’annexe 1. On le retrouve au niveau national : je veux parler des incidents constatés sur les matériels X73500, problème identifié par la SNCF. Je ne vais pas entrer dans les détails techniques, mais c’est un problème que l’on appelle « de déshuntage ». Il peut provoquer des difficultés dans le fonctionnement des signaux. Un accident s’est produit sur un passage à niveau qui n’a pas été actionné justement du fait de ce problème.

L’inconvénient est que la SNCF a trouvé pour le moment comme parade le simple fait de grouper les rames par deux, ce qui fait de la surcapacité sur certaines lignes et, au contraire, qui oblige à mettre des autocars de substitution sur d’autres. Comme les taxis de remplacement en cas de problème, ils seront encore à la charge de la Région.

Au final, cela implique beaucoup d’obligations pour nous et demanderait un éclaircissement.

Pour terminer, cette question du ferroviaire, qui est vraiment importante, mériterait un débat général, peut-être à la session de juin.

Se pose aussi la question des lignes nouvelles. Vous voyez l’impatience des habitants de l’Est orléanais, mais quand on lit les dernières déclarations du président de la SNCF au sujet des lignes nouvelles, cela entraîne une inquiétude. Bien sûr, c’est une attitude car on est dans la négociation et peut-être dans le bras de fer, mais cela veut quand même dire que la SNCF souhaiterait que les Régions s’engagent davantage. Or, nous connaissons les difficultés que nous rencontrons actuellement.

En dehors du rapport traité, je vous demanderais que cette question du ferroviaire soit évoquée lors d’une prochaine session.

Je vous remercie.

M. le Président.- Monsieur FOURNIÉ ?

M. Philippe FOURNIÉ.- Un élément par rapport au déshuntage : c’est un problème de sécurité sur lequel nous avons peu de prise.

La seule prise est que nous sommes obligés d’acheter des rames pour les doubler et circuler en toute sécurité. C’est une difficulté en fonction des normes et des accidents qui se produisent. À un moment donné, au regard de l’évolution de la société qui essaie de minimiser les risques, cela nous amène à avoir des évolutions à ce sujet.

Concernant la ligne nouvelle de l’Est orléanais, l’équilibre économique est trouvé à 221 millions d’euros, dont 150 millions d’euros de la Région ; je tiens à le préciser. Les études d’impact commencent. Le calendrier est assez structuré, posé. Nous ne sommes pas là pour alarmer les habitants de l’Est orléanais : le travail est en cours.

J’étais à l’assemblée générale de Star-45 voici quelques jours pour bien le préciser au nom de la Région.

M. le Président.- Merci.

Sur ce rapport ?

M. CHASSIER.- Nous souhaiterions un débat ferroviaire.

M. le Président.- Il faut que je regarde l’ordre du jour. De toute façon, cela va venir car, chaque année – je ne sais pas si ce sera à l’automne –, cela vient régulièrement pour la mise en œuvre de la convention.

Je vous répondrai, Monsieur CHASSIER.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)

Rapport 16.02.29.19 - Direction des infrastructures et des transports - Transport routier de voyageurs - Intermodalités, TCSP et circulations douces - Affectation de crédit pour trois missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage au transfert à la Région des compétences départementales en matière de transport routier dans le cadre de la loi NOTRe : AMO juridique, financière et technique - AMO billettique - AMO centrale d’information multimodale

M. DUMAS.- Ce rapport concerne le recours à trois AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) dans le cadre, à partir du 1er janvier 2017, de l’organisation du service de transports non urbains et surtout, à partir du 1er septembre 2017, de l’organisation des transports scolaires.

Les membres de la 5ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.29.20 - Direction des infrastructures et des transports - Compensation régionale des tarifications TER Centre-Val de Loire - Aide régionale complémentaire à la mobilité professionnelle quotidienne des salariés - Modifications du cadre d’intervention de l’aide régionale complémentaire à la mobilité professionnelle quotidienne des salariés Mobillico

M. DUMAS.- Vous savez que, depuis le 1er janvier 2012, a été mise en place une aide complémentaire à cette mobilité, appelée Mobillico pour les salariés utilisant un mode de transport domicile-travail, dont le coût mensuel est supérieur à 150 euros. Le coût résiduel du cofinancement, y compris régional mais surtout professionnel, laissé à la charge de l’intéressé ayant été fixé à 75 euros, il se trouve que, depuis cette date, les tarifications SNCF ont été à plusieurs reprises revues à la hausse. On y ajoute un impact fort du fait de la modification du taux de TVA. Ainsi, le coût supplémentaire pour la Région est mécaniquement de 500 000 euros.

Bien évidemment, la Région continuera à déléguer la même masse financière que jusqu’à présent. Pour autant, il semble pertinent de revoir à la hausse la participation laissée à la charge des 4 000 et quelques bénéficiaires de cette prestation en la passant de 75 à 90 euros.

Les membres de la 5ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport, étant entendu qu’il y a eu un vote contre de la part du groupe de l’Union de la Droite et du Centre.

M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.

Monsieur CORNU ?

M. CORNU.- Monsieur le Président, il se produit un désaccord profond, à la fois sur le fond et sur la forme, vis-à-vis de ce rapport.

Sur le fond, lorsque nous étudions la justification de l’augmentation qui, je vous le rappelle, passe de 75 à 90 euros, c’est-à-dire 20 % en une seule fois, nous ne contestons pas la croissance des tarifs SNCF ni le passage de la TVA de 7 à 10 %, mais globalement cela a engendré une augmentation de 10 % depuis 2012.

L’augmentation globale depuis 2012 est donc de 10 % et vous en proposez une réelle de 20 % pour les salariés, soit un écart de 10 % au sujet duquel, sur le fond, nous ne pouvons pas être d’accord.

Au-delà du fond, ce qui nous importe aussi, c’est la forme. Depuis 2012, vous saviez qu’inéluctablement, il y aurait une augmentation puisque cela augmentait tous les ans et qu’il y a eu le passage à la TVA en 2014, soit depuis deux ans. Il fallait la rattraper. Or, au lieu de le faire progressivement, vous avez attendu les élections et vous le faites juste après, de façon brutale, avec une augmentation de 20 %.

Ce qui nous agace, c’est le manque de transparence dans tout cela. Vous avez beaucoup communiqué, lors des élections – après tout, pourquoi pas, c’est votre droit –, sur la gratuité que vous annonciez dans les transports scolaires pour l’ensemble du territoire. En revanche, vous n’avez pas prévenu que vous augmenteriez de 20 % les transports pour les salariés.

La transparence aurait voulu cet équilibre entre la gratuité pour les scolaires et une augmentation forte de 20 % pour les salariés. Il n’en a rien été. Il est vrai qu’il est plus agréable d’annoncer en campagne électorale une gratuité pour les scolaires qu’une augmentation de 20 % de tarification pour les salariés.

Nous aurons forcément un débat sur le ferroviaire et sur ses tarifications. Nous sommes aujourd’hui en Commission permanente, avec un petit débat que nous avons eu aussi en Commission.

C’est la justification d’un vote contre, à la fois sur le fond et sur la forme, concernant ce rapport.

M. le Président.- J’ai une demande de Charles FOURNIER.

M. Charles FOURNIER.- Sur ce rapport, nous voterons favorablement sur le fait d’augmenter la contribution, eu égard aux différentes augmentations appliquées par la SNCF et les questions de TVA.

Je souhaite rappeler ce qu’étaient nos réserves initiales sur ce dispositif et qui, finalement, interrogent toujours le dispositif, à nos yeux.

Nous avons annoncé dès le début nos réserves initiales. Nous pensions que le coût de cette mesure allait exploser. Or, il n’a fait que croître à la fois pour des questions de compensation tarifaire et par le nombre d’utilisateurs qui accèdent à ce dispositif.

Nous avions proposé à l’origine deux limitations.

La première proposition que nous avions formulée était une limitation de distance, considérant qu’il ne fallait pas encourager, dans une perspective d’aménagement du territoire, des trajets domicile-travail de plus en plus éloignés.

La deuxième est que ce dispositif devait être essentiellement applicable pour le TER, distinguant en cela les lignes à grande vitesse. Nous avons entendu que, finalement, les utilisateurs de celles-ci n’étaient pas uniquement de hauts cadres, ayant déjà un remboursement de 50 % par l’employeur. C’est la raison pour laquelle il nous semblait que nous pouvions avoir deux niveaux distincts de remboursement. À notre sens, cela doit faire partie des réflexions sur une évolution et une adaptation du dispositif.

Même en faisant évoluer le niveau, cela ne règle pas le problème du coût global de ce dispositif pour la Région, qui risque de continuer à augmenter. Par conséquent, de nombreux enjeux restent sur la table, à notre avis.

M. le Président.- Merci.

Monsieur Philippe FOURNIÉ ?

M. Philippe FOURNIÉ.- Monsieur CORNU, je souhaite apporter quelques éléments complémentaires sur ce qui a été dit.

Ce n’est pas un tarif, c’est une compensation financière. La Région a, par ailleurs, dix autres tarifs au niveau du ferroviaire. Il va être temps de réfléchir à une évolution tarifaire, notamment pour les jeunes – je vous le disais en Commission – car nous avons une érosion assez préoccupante des voyageurs jeunes occasionnels, sur laquelle nous avons proposé pendant la campagne, et nous proposerons, la carte « Mobillico Jeunes » avec une réduction de 50 % pour les occasionnels et les abonnements pour les jeunes.

Pour revenir à Mobillico, lorsque la mesure a été mise en œuvre en 2012, elle coûtait 1,7 million d’euros à la Région. Elle a coûté 4,3 millions d’euros en 2015. Si nous avions continué ainsi, en 2016, ce serait 4,8 millions d’euros. Cette évolution portait en elle une grande difficulté : c’était financièrement insoutenable, au regard des contraintes budgétaires et de l’évolution de la convention TER. Monsieur CHASSIER le dit régulièrement : 40 % par an d’augmentation.

Budgétairement, la mesure allait s’éteindre d’elle-même. À ce moment-là, deux solutions pouvaient être adoptées :
soit nous éteignions la mesure parce qu’elle gonflait totalement financièrement ;
soit nous faisions des économies sur le TER. Je vais prendre certaines lignes : nous aurions pu fermer en compensation Tours-Loches qui coûte 2 millions d’euros par an, ou Bourges-Nevers qui coûte 10 millions d’euros par an. Nous ne le voulons pas parce que notre politique ferroviaire est véritablement aux services des usagers quotidiens et concerne directement l’aménagement et le développement des territoires.

Ce rebasage est un vrai enjeu pour maintenir le niveau d’intervention auprès de 4 400 salariés.

Ce ne sont pas tous les salariés de la région, Monsieur CORNU, parce que s’ils n’étaient que 4 400 dans toute la région, nous serions un peu plus en difficulté.

Lorsque nous avons lancé la mesure en 2012, nous avions l’objectif de 6 000 salariés. Je rejoins Charles FOURNIER : nous n’avons pas atteint cet objectif puisque nous stagnons à 4 000 ou 4 400 salariés voyageurs qui bénéficient de Mobillico Centre.

Comme toute politique publique, nous devons évaluer. Je l’ai dit en Commission, je souhaite que ce soit en fonction de trois éléments très clairs :
le service rendu, parce que nous devons rendre un bon service ;
la solidarité, c’est-à-dire la participation de la collectivité ;
la participation des voyageurs.

Pour garder cet équilibre, dans ce dispositif de la politique ferroviaire, il est important que nous envisagions un rebasage.

Je vais dire un mot sur la gratuité des transports scolaires.

J’ai fait campagne dans le Cher sur la fin de la gratuité des transports scolaires. C’était assez simple parce que vos collègues l’ont supprimée sans le dire pendant la campagne des élections départementales, mais je pense que cela ressort de deux ordres différents. La gratuité des transports scolaires est un engagement depuis toujours de l’école gratuite, laïque et obligatoire.

Mobillico Centre est une aide au pouvoir d’achat des salariés qui se déplacent sur une longue distance.

M. le Président.- Madame GREFF ?

Mme GREFF.- Rapidement, Monsieur le Président, mais là, je ne peux vraiment pas accepter d’entendre ce qui vient d’être exprimé. Avoir proféré un tel mensonge pendant la campagne est tout de même assez troublant. Cela concerne 4 400 abonnés SNCF, vous venez de nous le dire. Cela signifie que 4 400 personnes vont voir leur tarification augmenter de 20 %. C’est considérable dans une période où nous essayons de dépenser un argent fou pour la formation afin que chacun puisse aller travailler. D’un côté, nous aidons ; de l’autre côté, nous prenons.

En fait, je regrette fondamentalement que vous donniez dans une poche et retiriez de l’autre.

Vraiment, 20 % dans le transport, ce n’est pas une bagatelle et cela me perturbe considérablement. Cela va même au-delà, cela me fâche. Il est important que les habitants de la région Centre se rendent compte de cette pression qui leur est faite : on leur impose d’aller travailler, on va leur fournir une formation professionnelle.

M. ROULLET.- Ils ont envie de travailler !

Mme GREFF.- On le voit, la méthode est ainsi. En même temps, la Région n’assume pas son devoir qui est d’accompagner des personnes en difficulté. 20 % dans un budget sur la tarification du transport n’est pas acceptable, à mon avis.

M. le Président.- Monsieur le Premier Vice-président ?

M. GRICOURT.- Je voudrais répondre à Madame GREFF.

Vous évoquez un certain matraquage, d’après ce que je comprends de vos propos, sur les 4 000 salariés concernés par ce choix de mode de transport pour accéder à leur travail. Nous n’en sommes pourtant pas là. Je précise de nouveau que nous sommes la seule Région de France à maintenir un accompagnement sur le transport ferroviaire des salariés. C’est ce qu’il faut mettre en avant : c’est un volontarisme politique permanent.

Je ne vais pas revenir sur la justification de cette augmentation, en tant que Vice-président aux Finances. Vous partagez comme nous un attachement et une attention à ce que nous dépensions le mieux possible les deniers publics et que nous recherchions le maximum d’économies de fonctionnement afin de garder un niveau d’investissement élevé dans notre collectivité.

Cela fait partie des arbitrages qui nous permettent de remettre à niveau, peut-être au-delà de ce qu’ont été les augmentations de la SNCF ces dernières années, mais cela nous autorise à maintenir cette mesure forte sur le plan politique et sur le plan du soutien au pouvoir d’achat des salariés qui doivent utiliser ce mode de transports pour se rendre au travail.

Je suis un peu surpris parce que vous parlez de matraquage. Nous sommes loin de ce que vont faire vos amis dans beaucoup de départements. Je vous laisse apprécier ce qu’aura comme conséquences la prévision d’augmentation de 25 % des taux de fiscalité par vos amis du Conseil départemental de Loir-et-Cher.

Mme GREFF.- Si mes amis sont obligés de faire cela, c’est du fait d’une baisse des dotations de l’État et, visiblement, de celles de la Région.

M. GRICOURT.- On peut faire autrement.

M. le Président.- Juste un mot par rapport à cela : il faut faire un calcul dans les deux sens.

Il a été très justement rappelé que, y compris avec cette participation à 90 euros de nos concitoyens intéressés par la mesure, l’intervention moyenne de la Région n’est pas de 75 euros ni de 90 euros, elle est supérieure car c’est ce qui reste.

Il faut bien en prendre la force : cette mesure a permis à de nombreux salariés d’aller voir leur employeur et d’obtenir, dans un premier temps, la prise en compte des 50 % qu’ils n’avaient pas.

Nous avions des concitoyens salariés qui payaient 350 euros. Parce que nous avons mis en place cette mesure, ils sont allés voir le chef d’entreprise en disant : « La Région de mon lieu d’habitation va m’aider à condition que soit mis en place, etc. » Cela a amené beaucoup d’entreprises à prendre en compte les 50 %. Nous intervenons sur le reste, ce qui nous met dans la dynamique que vous avez rappelée.

Philippe FOURNIÉ a raison de le dire : la charge pour la Région est extrêmement importante. On la rapporte très justement au plan social, mais je voudrais la rapporter, et cela répond à la question de Charles FOURNIER, globalement à la situation de la Région sur le plan économique et social. Où se situent la plupart des utilisateurs ? Il y a la Touraine, un peu le Loir-et-Cher et l’Eure-et-Loir. J’ai été attentif aux propos de Gérard CORNU. Que se passe-t-il ?

Nombre de nos concitoyens, non pas par choix mais par obligation, en fonction de la nature de leur qualification ou des postes qu’ils recherchent, vont travailler à l’extérieur. Selon l’esprit de cette mesure, il est intéressant de leur donner la possibilité d’être à part entière des citoyens de la région, même s’ils vont chercher le travail à l’extérieur.

Cette mesure a cette force. C’est la raison pour laquelle j’ai toujours, par rapport au TGV et autres, considéré qu’il était de notre devoir, dans cette mesure, de ne pas regarder s’ils utilisaient le TGV. Nous ne donnons pas plus pour le TGV, c’est exactement la même somme, alors que le reste de ces voyageurs-là n’est pas de 75 euros, il est bien supérieur.

Pourquoi est-ce que je veux cela ? On n’a pas le droit d’imposer à quelqu’un de prendre un système de transport de deux heures plutôt qu’une heure, parce qu’il a la possibilité de participer au financement du TGV. Nous avons dit : « Même système, vous avez le TGV à disposition, vous l’utilisez et on vous aide : 75 euros et maintenant 90 euros. »

En outre, par exemple, pour l’Eure-et-Loir – j’en parle avec Jean-Pierre GORGES –, vous reconnaissez que cela a été et reste un levier d’une puissance considérable de développement pour arrimer de manière positive nos territoires. Le développement de Chartres et une partie de celui d’Orléans et de Tours se font parce que nous pouvons accueillir en résidence des populations qui, par la nature de leur fonction, travaillent plutôt en Île-de-France ; c’est très dynamisant pour nos territoires.

C’est une mesure que nous adaptons à la situation financière et qui a une vocation sociale individuelle et une vocation d’articulation de nos territoires à une dynamique globale.

M. CORNU.- Monsieur le Président, que nous soyons bien clairs : je suis d’accord sur la mesure Mobillico.

J’ai parlé de la forme mais, sur le fond, les augmentations subies, avec les revalorisations des tarifs SNCF et la TVA qui passe de 7 % à 10 %, totalisent 10 % globalement. J’aurais compris ces 10 % supplémentaires parce que cela compense.

En l’occurrence, je ne parviens pas à comprendre que vous passiez à 20 % ! Cela aboutit, Monsieur le Président, à réduire ce qui a été fait en valeur absolue et en monnaie sonnante et trébuchante, c’est-à-dire à réduire cette mesure prise en 2012 avec un certain montant. Peut-être avez-vous estimé qu’elle était trop avantageuse et obérait trop les finances de la Région. Après tout, pourquoi pas, c’est au niveau financier.

En tout cas, cela réduit la mesure initiale prise en 2012, du fait de cette augmentation de 20 % alors qu’elle ne devrait être que de 10 %.

Finalement, nous sommes d’accord sur la mesure mais nous ne sommes pas d’accord sur l’augmentation forte.

M. le Président.- Nous allons mettre aux voix.

Entre 2011, 2012 et maintenant, l’augmentation de la participation de la Région au TER n’est malheureusement pas de 10 %. Nous sommes sur 4,5 % par an, c’est la convention et nous sommes sur l’une des conventions les moins chères apportées aux Régions parce que nous avons un taux d’autofinancement par le voyageur relativement important.

Malgré cela, nous vous donnerons le chiffre réel concernant l’augmentation.

Dernier point : pour les voyageurs, cette mesure est souvent basée sur 300 euros : « Je fais pression, j’obtiens la mise en place dans l’entreprise, je passe à 150 euros et, avec la Région, il va me rester 90 euros. » Vous comparez 90 euros à 300, 310, 320, 350 ou 370 euros en fonction du lieu d’habitation, et ce, pour tous ceux qui l’utilisent pour Paris. C’est une part importante.

Cette mesure garde une très forte puissance et s’adapte à des conditions de réalité.

S’agissant du point de savoir s’il faut augmenter annuellement, je suis plutôt dans cette logique. C’est la raison pour laquelle nous essayons de le faire. Nous ne l’avions pas mis initialement, nous avions décidé 75 euros. Il faut peut-être faire des glissements pour éviter les grosses augmentations.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Union de la Droite et du Centre)

Rapport 16.02.29.32 - Direction des infrastructures et des transports - Intermodalités, TCSP et circulations douces - Adhésion association AGIR

M. DUMAS.- Il s’agit d’un montant, de mémoire, de 9 600 euros.

Les membres de la 5ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.28.21 - Direction de l’environnement - PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - CPER 2015-2020 – ADEME - Eco-mobilité et qualité de l’air - Approbation de la convention annuelle d’application 2016 avec l’association Lig’Air et attribution d’une subvention pour l’année 2016

M. DUMAS.- C’est une convention en subvention à la fois de fonctionnement et d’investissement.

Les membres de la 5ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.28.22 - Direction de l’environnement - PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - CPER 2015-2020 - Conventions Vertes - Adoption des conventions vertes 2016 en fonctionnement entre la Région Centre-Val de Loire et les associations Graine Centre et Loiret Nature Environnement - Adoption de la convention verte Volet 4 - État des lieux régional de l’éducation à l’environnement (EE) entre la Région Centre-Val de Loire et Graine Centre - Attribution de subventions au Graine Centre et à Loiret Nature Environnement

M. DUMAS.- Les membres de la 5ème Commission ont également émis un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du groupe Front National.

M. le Président.- Je vous en prie, Monsieur de GÉVIGNEY ?

M. de GÉVIGNEY.- Monsieur le Président, je souhaiterais apporter une petite explication au sujet de l’abstention du groupe Front National sur les quatre rapports suivants qui sont très importants, afin qu’il n’y ait pas de mauvaises interprétations.

La Région Centre-Val de Loire affiche dans les mots une volonté très forte de conservation de la biodiversité, et l’on ne peut que s’en réjouir. Pour faire simple, ce n’est pas ici le lieu pour faire un rapport technique, mais la biodiversité prend sa source dans les sols ; la vie est là : c’est sur les sols et dans les sols, nous sommes d’accord. Je pense que même Charles FOURNIER ne sera pas en opposition avec moi à ce sujet !

Par définition, la biodiversité s’appauvrit parce que les sols sont détruits et appauvris. En conséquence, lorsque l’on parvient à sauvegarder ou à restaurer la biodiversité, c’est parce que l’on réussit à modifier les façons de travailler ces sols, puisque le plus gros de la perte de biodiversité se trouve dans les surfaces de terres agricoles, donc cultivées.

Par conséquent, les solutions pour restaurer la biodiversité se trouvent en grande partie dans les façons de cultiver les sols. Or, ces méthodes pour cultiver les sols ne peuvent être modifiées que sous l’impulsion des pouvoirs publics.

Juste un exemple, pour prendre un pays équivalent en développement au nôtre : vous allez au Brésil, vous avez plus de 60 % des surfaces cultivées en TCS, techniques culturales simplifiées, dont certaines ont d’ailleurs été totalement élaborées et inventées par des scientifiques français voici plusieurs décennies. En revanche, en France, vous n’avez que 0,8 % des surfaces agricoles en TCS, donc la volonté des pouvoirs publics est très insuffisante.

Dans ces rapports, je ne trouve strictement rien. Il est vrai que c’est une politique pépère de financement des associations, comme on le faisait dans les années 1970-1980. Je ne nie pas l’intérêt de financer les associations de protection de l’environnement mais je regrette qu’il n’y ait pas en face de politiques à la mesure des enjeux actuels. Ce sont des enjeux d’urgence pour nous tous, ce n’est pas une question de couleur politique.

Pour rebondir sur les propos de Guillaume PELTIER s’agissant du « oser faire en politique », c’est d’autant plus incompréhensible et presque surréaliste qu’il n’y ait pas de grande volonté ni de politique de protection des sols. Sur le fond, nous ne sommes plus dans les années 1980 depuis longtemps et les opinions publiques sont complètement acquises à cette idée.

Je vais même au-delà : dans l’instance que vous présidez, vous ne trouveriez pas, sur des politiques très audacieuses dans ces domaines, le moindre blocage, nulle part… ou alors il faudrait tomber sur des crétins mais je n’en vois pas dans cette assemblée !

C’est pour vous expliquer que le vote abstention du groupe Front National sur ces dossiers, auxquels nous accordons beaucoup d’importance, n’est pas par opposition à ce qu’ils contiennent mais plus par regret de ce qu’ils devraient contenir et ne contiennent pas.

M. le Président.- Monsieur FAUCHEUX ?

M. FAUCHEUX.- Je vous remercie de me donner la parole.

Ce sont des rapports qui financent des opérations d’éducation à l’environnement et pour la biodiversité. J’aimerais apporter deux éléments de réponse.

Le premier est que, dans les années 1970-1980, les politiques de soutien au monde associatif étaient essentiellement basées sur des subventions de fonctionnement. Vous étiez proche d’un décideur, vous en aviez une.

En 2016, en tout cas en Région Centre, nous avons un programme d’actions qui correspond à un règlement d’intervention, basé sur des priorités politiques que nous avons définies ensemble. Il est proposé par les associations, discuté techniquement avec les services et validé par la Commission permanente.

Il me semble que nous ne sommes plus dans la même logique que celle que nous avions dans les années 1970-1980. Maintenant, la collectivité fixe de grandes priorités, que l’on peut rediscuter. Je n’ai pas l’impression que la Stratégie régionale de la biodiversité ait des objectifs pépères, mais je vais y venir.

En tout cas, les outils d’application, par des conventions d’action, sont clairement orientés vers du résultat. Il me semble que c’est une avancée dans notre relation avec le monde associatif.

S’agissant des sols, question fondamentale en matière de biodiversité, il est intéressant que vous ameniez le sujet dans cette assemblée. Il relève, à mon avis, plus de la politique agricole que de la politique d’éducation à l’environnement. Effectivement, ce sont les agriculteurs et les pratiques agricoles qui sont responsables de l’appauvrissement de la biodiversité. Il est nécessaire de parvenir à impulser un changement de pratiques agricoles, mais c’est avec des outils, nouveaux pour la Région, comme l’utilisation du FEADER que nous pouvons réussir.

Il me semble que la Région a commencé à mettre en place des mesures agroenvironnementales plutôt ambitieuses dans le cadre de l’Union européenne et du transfert du FEADER organisé par l’État français. Ce mouvement est à amplifier. Si les différentes familles politiques de cette Commission sont maintenant d’accord, je m’en réjouis et nous pourrons aller encore plus loin que ce que nous avons commencé à faire.

M. le Président.- Ce sont deux éléments différents : dans la politique agricole soutenue par la Région, il y a vraiment une ouverture, qui nous est parfois reprochée par certaines organisations professionnelles de l’agriculture. Il y a la volonté d’accompagner très fortement les évolutions qui prennent en compte les problématiques de l’environnement, la biodiversité, etc.

Je rejoins vos propos sur le fond. Pour autant, j’ajoute que je rencontre, dans les discours et dans les engagements, plus de résistance que ce que vous signalez. Il se produit des inquiétudes fortes au fait de ne plus labourer à l’ancienne – on va dire de cette manière –, de ne plus retourner les terres sur une profondeur assez importante, etc.

Elle n’est pas là aujourd’hui mais l’une de nos collègues, qui n’est pas la seule, est agricultrice et pratique ce mode cultural sur l’exploitation. Cela fait encore l’objet d’une grande curiosité, voire de critiques, voire de préventions, etc. Je ne sais pas si c’est le seul modèle, il y a certainement des aspects à faire évoluer, mais je vous rejoins sur le fond en disant qu’il y a des résistances.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)

Rapport 16.02.28.23 - Direction de l’environnement PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - CPER 2015-2020 - Convention pluriannuelle 2015-2020 État-ADEME-Région - Économie circulaire et économie de ressources - Approbation du règlement de l’appel à projets Économie circulaire en région Centre-Val de Loire - Lancement de l’appel à projets Économie circulaire 2016

M. DUMAS.- Avis favorable de la 5ème Commission et une abstention, comme cela vient d’être dit, sur les quatre rapports suivants du groupe Front National, Monsieur le Président.

M. le Président.- Abstention du Front National ?

M. de GÉVIGNEY.- Nous la maintenons.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)

Rapport 16.02.28.24 - Direction de l’environnement - PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - Manifestations de mobilisation pour l’écologie - Attribution d’une subvention :
- au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Loir-et-Cher pour l’organisation de conférences et de tables rondes dans le cadre de la Biennale Nature et Paysage sur l’Arbre, les 18 et 19 mars 2016, à Blois (41)
- à la Fédération des Organisations laïques de l’Indre pour l’organisation de la 14ème édition du festival « Chapitre nature » du 5 au 7 mai 2016 au Blanc (36)
- à l’Association de Veille Environnementale du Cher (AVEC), pour l’organisation de « La marche pour l’Eau » dans le Cher du 31 mai au 4 juin 2016
- à l’Association « Le Panier Fermier Châtillonnais » pour l’organisation de l’Eco-festival des Possibles le 4 septembre 2016 à Clion-sur-Indre (36)
- à l’Association « AVERN » pour l’organisation de la 10ème édition du salon « Vivre et habiter écologique et bio », les 27 et 28 septembre 2016 à Chérisy (28)
Modification de la délibération CPR n° 15.10.28.22 du 19 novembre 2015 attribuant une subvention à l’Association Vigilance OGM 18, pour l’organisation des journées de sensibilisation et d’échanges sur les conséquences des cultures OGM dans l’environnement à Saint-Amand-Montrond (18)

M. DUMAS.- Avis favorable sur ce rapport et un vote contre du groupe Front National concernant uniquement le dossier CAUE du Loir-et-Cher et la Fédération des Organisations laïques de l’Indre.

M. le Président.- Le contre du Front National sur les deux dossiers ?

M. de GÉVIGNEY.- Juste sur les deux premiers. L’explication est simplement que c’est une demande de subvention pour un événement qui a lieu les 18 et 19 mars. N’y voyez aucune malveillance, mais c’était un peu prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages parce que, en fonction de la date de la séance de ce jour, par définition, cela ne sert à rien de nous consulter là-dessus.

(Mis aux voix, le rapport est adopté avec un vote contre du groupe Front National concernant les dossiers CAUE de Loir-et-Cher et Fédération des Organisations laïques de l’Indre)

Rapport 16.02.28.25 - Direction de l’environnement - CPER 2015-2020 – Contrat de Plan Interrégional État/Régions 2015-2020 - PATRIMOINE NATUREL - Stratégie régionale biodiversité - Attribution de subventions à l’Écopôle pour l’animation de l’ORB en 2016 - Attribution de subventions au CBNBP pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2016

M. DUMAS.- Avis favorable des membres de la 5ème Commission, toujours avec une abstention du groupe Front National.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)

Rapport 16.02.28.26 - Direction de l’environnement - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE - CPIER - Maisons de Loire 2015-2017 - Adoption de la convention verte 2016 en fonctionnement entre la Région Centre-Val de Loire et :
- la Fédération des Maisons de Loire
- la Maison de Loire du Cher
- la Maison de Loire d’Indre-et-Loire
- la Maison de Loire du Loir-et-Cher
- la Maison de Loire du Loiret
- l’Observatoire Loire de Blois
Attribution d’une subvention à :
- la Fédération des Maisons de Loire
- la Maison de Loire du Cher
- la Maison de Loire d’Indre-et-Loire
- la Maison de Loire du Loir-et-Cher
- la Maison de Loire du Loiret
- l’Observatoire Loire de Blois

M. DUMAS.- Les membres de la 5ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.28.27 - Direction de l’environnement - CPER 2015-2020 – CPIER 2015-2020 - Patrimoine naturel - Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN) - Déclinaison 2016 de la convention pluriannuelle d’objectifs 2015-2020 - Attribution des subventions de fonctionnement 2016 CPER et CPIER - Approbation de la convention d’application Parcs naturels régionaux - PNR Perche - Approbation d’une convention de solde

M. DUMAS.- Les membres de la 5ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.

Enseignement supérieur et Recherche

Rapport 16.02.23.50 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Partenariats recherche et enseignement supérieur - Mobilité internationale des étudiants - Approbation de la convention pour le financement du poste de chargé d’études de l’Observatoire régional de l’enseignement supérieur et attribution d’une subvention au GIP Alfa Centre - Approbation de la convention-type pour la mobilité entrante des étudiants et attribution de subventions aux Universités et à l’INSA Centre-Val de Loire

M. COMMANDEUR.- Avis favorable unanime de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.32.51 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Innovation et transferts de technologie - Transfert de technologie – CPER - Transfert de technologie (2015-2020) - Attribution de subventions :
- à l’ARITT Centre-Val de Loire
- au CETIM­CERTEC
- au CRESITT
- à ICERMA
- aux Plateformes Technologiques PROTOCENTRE de Vierzon et du lycée François Rabelais de Chinon pour leurs projets de diffusion de l’innovation et de diffusion technologique 2016 - Approbation des conventions

M. COMMANDEUR.- La 6ème et la 3ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.32.52 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Recherche technologie et innovation - Développement de la recherche en région - Ambition R&D 2020 - Programme ARD Lavoisier 1ère phase - Désaffectation suite à l’abandon d’un projet de recherche partenariale et réaffectation de la somme correspondante - Approbation d’avenants pour sept conventions d’application de projets de recherche partenariale

M. COMMANDEUR.- Approbation à l’unanimité de la Commission, sauf une abstention de Madame Claude GREFF.

M. le Président.- Je vous en prie, Madame GREFF ?

Mme GREFF.- J’ai souhaité m’abstenir sur ce programme Lavoisier parce que des inquiétudes sont importantes pour moi s’agissant de la pérennisation du programme Lavoisier, donc du CEA de Monts. Je sais que vous y êtes sensible et que vous avez œuvré, tout comme moi, pour que ce CEA et le programme Lavoisier puissent être pérennisés.

Pour autant, je constate une réduction de ce programme Lavoisier, pour de multiples raisons visiblement tout à fait louables mais cela m’inquiète terriblement.

M. COMMANDEUR.- Il n’y a pas de réduction : c’est une réattribution à l’intérieur du programme de 50 000 euros d’un projet vers d’autres projets.

Mme GREFF.- Nous sommes bien d’accord, mais cela voudrait dire que le programme Lavoisier n’a pas rempli toutes les demandes, puisqu’il y a réattribution de l’argent qui lui était dévolu sur d’autres affectations. Cela m’inquiète considérablement : n’est-ce pas une porte en train de s’entrouvrir ?

M. le Président.- Nous allons vous répondre, c’est important.

Mme GREFF.- Bien sûr que c’est important et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité m’abstenir.

M. le Président.- Peut-être changerez-vous votre vote !

Je vous en prie, Madame BESNIER ?

Mme BESNIER.- C’est une réattribution d’une certaine somme du programme Lavoisier, non pas sur d’autres projets mais à l’intérieur même du programme Lavoisier. Attention, les 50 000 euros qui sont ici sont redistribués à l’intérieur du programme Lavoisier sur d’autres projets.

Mme GREFF.- Ce n’est pas ce qui a été dit.

Mme BESNIER.- C’est ce qui est écrit dans le rapport et c’est ce qui a été dit hier. L’un des projets du programme Lavoisier n’a pas pu être réalisé. Nous avons expliqué les raisons hier. Les 50 000 euros sont réattribués à l’intérieur du programme Lavoisier sur d’autres projets qui ont commencé ; cela leur permet de continuer et même d’aller un peu plus loin.

Sur le programme Lavoisier en général, je tiens à rappeler que nous sommes en évaluation de la phase 1 du programme, que la phase 2 devrait démarrer. Bien évidemment, avec l’évaluation, il n’est pas du tout question d’arrêter le programme Lavoisier. La phase 2 nous permettra de voir quelles pistes les plus favorables seront suivies pour Lavoisier, avec le CEA, comme il a été sur la phase 1.

M. le Président.- Madame GREFF, c’est intéressant pour tous les collègues, y compris ceux qui sont dans cette assemblée depuis le renouvellement : concernant les ARD, nous avons des engagements de la Région avec quatre programmes, à hauteur de 10 millions d’euros, sur des objectifs clairs de recherche. Ils ont un potentiel d’articulation avec l’industrialisation relativement fort.

Nous avons posé ces enveloppes, des projets et des axes et nous avons lancé des partenariats.

L’originalité de ces dispositifs repose sur une très grande souplesse. Par définition, quand on lance ce genre de procédé, en termes de recherche puis d’innovation et d’articulation, on ne maîtrise pas exactement le process d’aboutissement de la recherche et de l’articulation.

Par nature même, nous avons un pilotage qui amène ces mouvements d’un axe sur un autre, d’un pôle de recherche à un autre, à l’intérieur de chacun des blocs de 10 millions d’euros de recherche. Il s’agit véritablement de cela et nous le verrons à plusieurs reprises : pour Lavoisier, pour ce qui est autour de la cosmétique ou pour ce qui est autour des sciences du sous-sol ici.

Cela reste bien à l’intérieur, Madame GREFF, je le précise encore une fois, au cas où il y ait une inquiétude à ce sujet.

J’ajoute que, si nous avons collectivement sauvé le CEA à Monts, Lavoisier y est pour beaucoup. C’est parce que notre parole a été entendue, parce que nous avions engagé notre Région dans le soutien à la recherche et que nous avons montré qu’en enlevant le CEA, on effondrait complètement la filière de la recherche et de l’énergie pour notre région. Nous avons ainsi réussi à infléchir la décision.

Nous sommes, comme vous, particulièrement attentifs à cela. Le travail est engagé en ce sens : il va falloir que nous ayons une position proactive. Dans ce moment où le CEA se réorganise au niveau national, il n’y a plus d’hypothèque a priori sur l’existence du CEA dans notre région. Encore faut-il qu’il soit dans un écosystème qui fonctionne bien et que nous soyons particulièrement mobilisés pour que la réorganisation nationale fasse place au CEA dans notre région.

Je prends le vote définitif sur cette affaire.

Mme GREFF.- Je maintiens.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention de Madame GREFF)

Rapport 16.02.32.53 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Partenariats recherche et enseignement supérieur - Attribution de subventions au Centre de mobilité des Universités de Tours et d’Orléans pour le soutien aux actions menées en lien avec le Studium dans le domaine de la mobilité internationale - Approbation des conventions - Affectation de crédits

M. COMMANDEUR.- Ce rapport concerne la mobilité pour des chercheurs étrangers qui viendraient travailler dans les universités de la région. Il s’agit du financement de deux postes à l’Université de Tours et à celle d’Orléans pour organiser leur venue.

Avis favorable à l’unanimité de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.32 54 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Développement de la recherche en région – STUDIUM - Attribution d’une subvention pour le programme général 2016 du Studium - Approbation de la convention - Affectation de crédits

M. COMMANDEUR.- Le Studium a en charge l’accueil des chercheurs étrangers.

Avis unanime positif de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.32.55 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Développement de la recherche en région ­ Colloques et programmes d’études - Attribution de subventions pour l’organisation de colloques scientifiques

M. COMMANDEUR.- Avis favorable à l’unanimité de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.32.56 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Développement de la recherche en région - Bourses doctorales - Choix des sujets de thèse pour les bourses doctorales « régionales » relevant de la santé, des sciences et des technologies

M. COMMANDEUR.- Avis favorable à l’unanimité de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.

Culture, Sports et Coopération décentralisée

Rapport 16.02.24.03 - Direction de la culture - Mise en valeur du patrimoine - Approbation de la convention entre l’État et la Région Centre-Val de Loire relative à la mise en place des crédits du Fonds Régional d’Aide à la Restauration (FRAR) et du Fonds Régional d’Acquisition pour les Musées (FRAM) des œuvres des musées de France et attribution de subventions au titre de la programmation 2016 de ces fonds

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Avis favorable à l’unanimité.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.24.04 - Direction de la culture et du patrimoine - Soutien aux institutions et formations de rayonnement national et régional - Institutions des réseaux nationaux du spectacle vivant - Compagnies théâtrales - Attribution de subventions et approbation des conventions annuelles

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Les membres de la 7ème Commission ont émis un avis favorable, avec une abstention du groupe Front National sur le dossier de l’association « Compagnie du Hasard » et un vote contre du groupe Front National sur le dossier de l’association « La Tortue magique ».

M. le Président.- Pourtant, c’est la biodiversité, je vous assure !

Je vous donne la parole, Madame PARIS.

Mme PARIS.- Merci, Monsieur le Président.

J’ai fait une remarque en Commission : « La Tortue magique » est une association qui existe depuis 40 ans et qui bénéficie de subventions publiques à hauteur de 74 %. Cela doit alarmer tout le monde sur le fait que cette association n’est pas capable de se financer davantage, après autant de temps d’existence. Je ne comprends pas que la Région la subventionne.

Il faut limiter les subventions publiques, toutes collectivités confondues, à 60 % des recettes et, à mon sens, pour les associations qui existent depuis plus de cinq ans. On peut comprendre que des associations ou des compagnies qui démarrent ont besoin davantage d’aide. Au-delà de cinq ans, tout de même, elles doivent pouvoir trouver d’autres sources de financement.

Nous devons également nous inquiéter sur les critères mis en place pour permettre aux jeunes compagnies d’émerger. Si vous soutenez des associations qui existent depuis 40 ans et qui ne se financent pas plus, cela veut dire que, par ailleurs, des compagnies émergentes ne peuvent pas bénéficier de subventions. Il faut vraiment réfléchir à cela pour l’avenir.

Merci.

M. le Président.- Merci à vous.

Un mot à ce sujet, Madame de CRÉMIERS ?

Mme de CRÉMIERS.- L’association n’a pas pour premier objectif dans son objet de créer du profit. S’étonner du fait qu’une association soit subventionnée me semble vraiment bizarre.

Mme PARIS.- C’est la hauteur de la subvention qui pose problème, Madame.

M. le Président.- Monsieur FOURNIER ?

M. Charles FOURNIER.- Le secteur culturel est particulier. Jusqu’à maintenant, le modèle reposait sur la subvention pour exister et, au bout de 5 ans, 10 ans, 20 ans ou 30 ans, la situation pouvait être la même.

Néanmoins, il serait bien d’engager une réflexion sur le modèle économique de la culture. Les états généraux seront l’occasion de poser cette question. J’entends votre remarque sur les sortants et les entrants, que l’on soutient plus largement. Des rapprochements entre l’économie sociale et solidaire et la culture sont possibles afin d’inventer des modèles autres et qui fassent peut-être moins appel au soutien public.

Pour autant, jusqu’à ce jour, ces structures sans ces soutiens ne pourraient pas continuer à développer leur projet.

Vous vous êtes abstenue aussi sur la « Compagnie du Hasard ». Il se trouve que je la connais et elle n’a pas simplement une activité rectiligne, elle a aussi des projets nouveaux qu’elle développe de manière extrêmement régulière, particulièrement en direction des jeunes en milieu rural et dans les quartiers Nord de Blois. Ces projets peuvent susciter des demandes de financement complémentaires.

Pour autant, il reste à mener une réflexion sur le modèle économique de la culture qui me semble être un enjeu actuel important.

M. le Président.- Merci.

Monsieur PELTIER ?

M. PELTIER.- C’est dans le prolongement des propos de Charles FOURNIER. Franchement, Mathilde PARIS a raison : sur deux ou trois ans, sur cinq ou dix ans, d’accord, mais sur des décennies, avoir un taux de subvention de 74 %, il me semble qu’il faut inventer autre chose car cela ne peut pas durer encore 20 ou 30 ans de cette façon.

Ensemble, nous devons inventer un modèle économique et social nouveau pour la politique culturelle, comme pour les autres d’ailleurs, puisque c’est l’expression de nos débats dans toutes les thématiques. Il faut vraiment que ce soit à l’ordre du jour des états généraux.

M. le Président.- Oui, la culture en fait partie complètement. Notamment entre les interventions publiques et les interventions privées, nous sommes dans un nouveau modèle à cet égard.

Monsieur FAUCHEUX ?

M. FAUCHEUX.- Je connais bien « La Tortue magique », ce n’est pas très loin d’ici, dans le parc Pasteur ; il s’agit du théâtre de marionnettes pour enfants. Je ne suis pas du tout choqué que, pour du théâtre de marionnettes pour enfants, on aboutisse à des taux de financements publics élevés. Les autres alternatives seraient d’augmenter le prix du billet, ce qui est pénalisant pour les familles, ou de faire appel à des partenaires privés, ce qui ne m’intéresse pas pour des enfants ; je n’ai pas envie de les faire entrer dans des logiques de promotion ou de publicité.

Cela ne me choque pas du tout que nous soyons à trois quarts de financement sur ce type de spectacle.

M. le Président.- Ce sera un sujet de nos assises de la culture, bien évidemment, parce que cela se pose pour diverses structures.

(Mis aux voix, le rapport est adopté avec une abstention du groupe Front National concernant le dossier de l’association « La Compagnie du Hasard » et un vote contre du groupe Front National concernant le dossier de l’association « La Tortue magique »)

Rapport 16.02.24.05 Direction de la culture et du patrimoine - Soutien aux festivals et manifestations de rayonnement national et régional - Festivals cinéma et audiovisuel - Attribution d’une subvention et approbation de l’avenant à la convention annuelle

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Avis favorable à l’unanimité.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.24.06 - Direction de la culture et du patrimoine - Enseignement professionnel initial et professionnalisation - Institutions artistiques de professionnalisation - Attribution de subventions aux associations :
- « Jeunesse Musique Région Centre » - Sully-sur-Loire (45)
- « Mikrokosmos Chœur de Chambre » - Vierzon (18)
et approbation des conventions afférentes

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Avis favorable à l’unanimité.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.24.08 - Direction de la culture et du patrimoine - Mise en valeur du patrimoine - Attribution d’une subvention à l’association « Rencontre avec le Patrimoine religieux » et approbation de la convention d’application 2016

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Avis favorable à l’unanimité de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.24.09 - Direction de la culture et du patrimoine - Mise en valeur du patrimoine - Attribution de subventions à :
- la Fondation du Patrimoine, délégation régionale du Centre
- l’Association des Parcs et Jardins en région Centre (APJRC)
- l’Association en région Centre pour l’histoire et l’archéologie (ARCHEA)
et approbation des conventions annuelles

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Avis favorable à l’unanimité.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.24.10 - Direction de la culture - Développement des pratiques artistiques amateurs - Éducation artistique et pratiques amateurs des jeunes - Attribution d’une subvention à l’Association Théâtre Aujourd’hui Orléans (ATAO)

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Avis favorable à l’unanimité.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.24.11 - Direction de la culture et du patrimoine - Soutien aux festivals et manifestations de rayonnement national et régional - Festivals et manifestations de spectacle vivant - Attribution de subventions aux associations :
- « Association des Grandes Orgues de Chartres » - Chartres (28)
- « Fêtes Musicales en Touraine » - Tours (37)
- « Amis de l’Orgue et du Temple » - Orléans (45)
- « Florilège Vocal de Tours » - Tours (37)
- « SAS Le Printemps de Bourges » - Bourges (18)

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Avis favorable à l’unanimité.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.24.79 - Direction de la culture et du patrimoine - Organisation des moyens de la politique régionale de développement culturel - Internalisation des missions et cessation de la régie à caractère industriel et commercial dénommé Agence de la Région Centre-Val de Loire pour le développement culturel

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Avis favorable à l’unanimité des membres de la 7ème Commission qui ont demandé d’ajouter à l’oral le fait que nous serons fortement attentifs au devenir des équipes actuelles de Culture O Centre.

Mme FAUQUET.- Monsieur le Président, je demande la parole.

M. le Président.- Je vous en prie !

Mme FAUQUET.- Monsieur le Président, nous allons nous abstenir sur ce dossier parce que nous ne voulons pas cautionner la méthode. J’insiste bien là-dessus.

Nous avons été nommés dans le conseil d’administration et j’y étais présente en décembre, car j’y siégeais depuis six ans. Durant le dernier mandat, il n’a jamais été évoqué, ni en conseil d’administration de Culture O Centre ni en Commission « Culture », que nous puissions faire une évaluation concernant l’éventuelle suppression de cet organisme, bien que nous soyons d’accord pour des réductions de dépenses et pour une mutualisation des moyens. Nous l’avons appris par la presse !

Cela ne figure pas au Budget primitif mais le reclassement est effectué dans une Décision modificative.

Ce rapport 16.02.24.79 n’a pas été envoyé avec les autres rapports, nous l’avons reçu par Internet la veille ou l’avant-veille de la Commission.

Cette méthode nous choque. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

En outre, dans ce rapport, vous évoquez la fermeture de la régie et l’accompagnement.

Au regard de ce qui a pu être demandé, tant par les salariés que par les personnes qui figurent au conseil d’orientation, il me semble important de maintenir les outils d’accompagnement des artistes, des collectivités et des opérateurs. N’est pas non plus dans ce rapport le maintien de l’observation et de l’évaluation des politiques publiques ; ce volet n’a pas été évoqué dans les nouvelles missions qui pourraient être dévolues à la Commission « Culture ».

Nous souhaitons le plus possible de reclassements du personnel. Nous voulons un accompagnement adapté et efficace, mais c’est dans le rapport et je pense que ce sera le cas.

En revanche, les salariés demandent à être consultés dans le choix d’un cabinet d’accompagnement et cela me semble être une mesure raisonnable.

Quid des ateliers du conseil d’orientation mis en place au printemps 2015 ? Il ne fonctionnait pas et a été réveillé au printemps 2015, avec des intervenants des six départements et beaucoup de personnes des collectivités. C’était assez varié et cela avait été désigné et validé en conseil d’administration de Culture O Centre.

M. le Président.- J’entends. Nous avons eu le débat en session, j’ai rencontré le Premier Vice-président chargé du personnel et la Vice-présidente chargée de la culture. Nous avons rencontré le personnel et nous avons fait le point à nouveau aujourd’hui. Nous sommes très attentifs à cela. Ces personnes ont un esprit de responsabilité tout à fait remarquable dans cette situation compliquée sur le plan humain et social.

Concernant les fonctions actuelles de Culture O Centre, nous serons prochainement en situation de vous dire de quelle manière elles seront repositionnées. L’essentiel fera l’objet d’un repositionnement rapide, sans rupture. Nous sommes en train d’y travailler d’arrache-pied.

Pour la problématique globale de l’accompagnement des artistes, de la création, des productions à l’échelle de la région, cela fera l’objet des débats des assises dont Guillaume PELTIER parlait précédemment.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Union de la Droite et du Centre)

M. le Président.- Pardon, Monsieur FOURNIER ?

M. Charles FOURNIER.- C’est sur un tout petit point s’agissant de l’observation. Cela a certainement été évoqué mais nous avons plusieurs observatoires qui existent dans la simplification que vous appelez régulièrement de vos vœux. Il me semble qu’une part du travail a été faite.

En même temps, depuis plus d’un an, il n’y avait pas eu de production, donc il faut regarder quel était l’ensemble des missions d’observation, mais il y a possibilité de connecter à d’autres observatoires qui existent ; je pense notamment aux questions liées aux emplois et aux métiers, cela peut tout à fait être pris notamment par l’Observatoire régional formation-emploi qui existe et cela peut perdurer.

Sur cette mission, les possibilités pour prolonger sont nombreuses.

Mme FAUQUET.- Il ne faut pas qu’ils soient abandonnés par la Région dont c’est le rôle.

M. le Président.- Rien ne sera abandonné, je vous assure.

En complément, nous pouvons vous faire part de ce qui a été dit au personnel ce matin, qui n’a peut-être pas été partagé par tous. Concernant le reclassement, des chiffres ont circulé mais nous pouvons vous donner la situation à ce jour.

Le Premier Vice-président chargé du personnel va le faire.

M. GRICOURT.- Merci, Monsieur le Président.

Je ne vais pas revenir sur ce qui a motivé la décision de notre Majorité, nous avons eu l’occasion d’en discuter lors de la précédente session.

Concernant la méthode, j’ai moi-même reconnu que la brutalité de l’annonce avait été une réalité. Avec ma collègue Madame RIVET, nous avons reçu quelques représentants du personnel ce matin et nous leur avons redit. Nous avons eu l’occasion également d’expliquer, y compris publiquement, qu’un calendrier de rencontres était prévu dès le mois de janvier avec les personnels. C’est une fuite d’information qui a bousculé un peu tout cela et provoqué ce calendrier que nous pouvons tous regretter.

Pour ce qui est de notre attention concernant les missions, nous avons eu l’occasion de rappeler que ce sera le maintien des missions qui nous semblent essentielles, dans l’accompagnement du vecteur culturel et des collectivités en particulier en milieu rural sur la construction, le portage d’événementiels culturels, le suivi, la création, etc. Tout cela sera une réalité mais sur un autre mode de gestion, à savoir à travers cette internalisation.

Le service de la direction des Affaires culturelles travaille sur les profils de poste. Potentiellement, vous le savez car nous l’avions annoncé, quatre agents, spécifiquement sur ces missions culturelles, pourraient être repris dans la collectivité aux côtés des autres agents déjà en poste afin de maintenir ces missions. À ce jour, nous sommes dans une perspective de reclassement, que nous avons partagée avec les salariés ce matin. Elle est plutôt encourageante à deux mois de cette décision car, parmi les 20 salariés, 13 reclassements seraient possibles à ce jour, dont 8 pourraient être repris dans la collectivité. Au-delà des 4 postes que j’évoquais dans le domaine de l’action culturelle, des offres sont possibles sur des fonctions supports administratives avec des postes qui seront ouverts et sur lesquels ces salariés auront la liberté de candidater. Il y a la reprise de l’apprenti qui intégrera le service de la culture.

Nous sommes à 8 possibilités au sein de la collectivité, sans compter un poste possible au GIP Alfa Centre. Nous avions précisé les 2 postes au FRAC et 2 postes pourraient être repris au sein d’une structure associative culturelle, dont je ne donnerai pas les coordonnées aujourd’hui puisqu’ils sont en discussion.

Nous sommes sur un niveau déjà satisfaisant de reclassements possibles. Pour les salariés qui n’auraient malheureusement pas de pistes de reclassement à court terme, nous aurons évidemment, comme nous nous y étions engagés, le recrutement d’un cabinet dans le courant du mois d’avril qui se chargera de les accompagner dans leur reclassement.

M. le Président.- Merci de ces informations.

Le vote a été pris et nous passons au rapport suivant.

Rapport 16.02.25.01 - Direction des sports - Soutien au développement et à la structuration des pratiques sportives fédérales - Attribution de subventions pour l’organisation de manifestations sportives et éducatives - Attribution de subventions pour l’équipement en matériels et véhicules du mouvement sportif - Gymnastique des Enfants d’Artannes - Modification de la délibération CPR n° 15.08.25.30 du 18 septembre 2015 - Modification du rapport n° 15.09.25.11 relatif aux affectations de l’Autorisation de programme 2015-1122 - Aménagement et maintenance du CREPS

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Avis favorable de la Commission, avec un vote contre du groupe Écologiste sur les sports motorisés.

(Mis aux voix, le rapport est adopté avec un vote contre du groupe Écologiste en ce qui concerne les sports motorisés)

Rapport 16.02.25.02 - Direction des sports - Soutien au sport de haut niveau et à son accès
I/ Partenariats des clubs « Élites » : attributions d’aides et affectation de crédits
II/ Approbation d’avenants aux conventions n° 2015-00106532 de La Berrichonne Football et n° 2015-00105991 de l’Orléans Loiret Football, relatives aux « Missions d’Intérêt Général » au titre de la saison sportive 2015/2016
III/ Attributions de subventions aux Parcours de l’Excellence Sportive Territoriale (PEST) au titre de la saison sportive 2015/2016

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Avis favorable à l’unanimité.

M. le Président.- Même vote ?

Madame FAUQUET, je vous en prie ?

Mme FAUQUET.- Le vote reste le même, Monsieur le Président.

S’agissant de l’aide pour le suivi médical des jeunes sportifs de haut niveau, à hauteur de 76 000 euros, nous souhaiterions qu’elle soit un peu plus élevée, eu égard à l’importance de préserver leur avenir. Ces jeunes ne feront pas carrière et ne seront pas professionnels ; il faut privilégier leur intégrité physique et psychologique. Monsieur MOULAY n’y était pas hostile, même si je sais que ce sont les contingences budgétaires qui en décideront. En tout cas, si cette somme de 76 000 euros pouvait être augmentée, ce serait bien.

M. MOULAY.- Effectivement, c’est en fonction de la tranche d’âge : sommes-nous d’accord que ce ne sont pas les collégiens ? C’était cela.

Mme FAUQUET.- Je défends surtout le point de vue de Nicolas.

M. MOULAY.- C’est une question abordée dans le cadre des parcours d’excellence ; nous aurons l’occasion d’en discuter. C’est une réflexion en cours.

M. le Président.- Merci.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.35.28 - Direction de la coopération internationale - Développer la coopération décentralisée - Appui aux acteurs régionaux
A) Appui aux projets régionaux de coopération internationale : 12 projets
B) Jumelages européens : 7 projets

Mme SINSOULIER-BIGOT.- Avis favorable à l’unanimité.

M. le Président.- Même vote ?

Monsieur PELTIER ?

M. PELTIER.- J’ai une question.

Nous sommes très favorables à l’idée des jumelages et de la coopération. Dans les critères d’éligibilité, il est dit : « soutenir les jumelages européens des communes situées en région Centre ». Quelle Europe ? L’Union européenne ? L’Europe gaulliste ? De l’Atlantique à l’Oural ? C’est un petit clin d’œil !

Je pose la question pour être très clair et très transparent. De plus, c’est la position du gouvernement. Si nous voulons aussi apporter une réponse à la crise agricole, la Russie, par exemple, pourrait-elle faire partie des critères d’éligibilité, si des communes de la région Centre-Val de Loire voulaient s’ouvrir à cette grande nation ?

M. le Président.- Le règlement considéré en la matière est celui qui prend en compte les frontières de l’Europe, de l’Union européenne.

M. PELTIER.- Peut-on imaginer un peu plus ?

M. le Président.- On peut y réfléchir. Au début de l’an prochain, un rapport viendra recaler divers aspects donc cela peut être ouvert.

Nous en avons terminé avec les rapports de cette commission. Nous abordons ceux du tourisme.

M. CHASSIER.- Nous n’avons pas encore exprimé le vote sur ce rapport.

M. le Président.- J’avais entendu qu’il était unanime, non ?

M. CHASSIER.- Non.

M. le Président.- Je suis allé trop vite, vous voyez !

M. CHASSIER.- Nous émettrons un vote contre, non pas que certains projets ne soient pas intrinsèquement intéressants, mais sur le principe même de la coopération internationale et concernant les actions européennes, on retrouve ce que nous disions dans une autre Commission au sujet des échanges de lycéens, nous sommes d’accord, à condition que ce ne soit pas transformé en actions tournées vers une propagande sur la citoyenneté européenne. On le retrouve textuellement dans ce projet. C’est ce que nous regrettons. C’est dommage parce que des projets pourraient parfois être accompagnés.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Front National)

M. le Président.- Merci pour la présentation des rapports.

Tourisme

Rapport 16.02.30.62 - Direction du tourisme - Hébergements légers - Prolongation de l’appel à projets pour la création d’hébergements légers pour cyclistes itinérants en région Centre-Val de Loire « Abricyclo »

M. ROIRON.- Avis favorable à l’unanimité de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.30.63 - Direction du tourisme - Promotion et animation touristique - Convention Région/Département 37 - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Agence Départementale du Tourisme de Touraine pour la mise en œuvre du dispositif Qualité territoriale « Qualité Sites en région Centre-Val de Loire » 2016 - Approbation d’une convention

M. ROIRON.- Unanimité de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.30.64 - Direction du tourisme - Soutien au développement touristique de la filière batellerie traditionnelle de Loire - Attribution d’une subvention à l’Association « Valchantray » d’Athée-sur-Cher (37) - Approbation de la convention pour la reconstruction de la coque de la toue, aménagements et installation des équipements de navigation

M. ROIRON.- Unanimité de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.30.65 - Direction du tourisme - Vélocentre - Convention Région/Département du Cher - Convention relative à la mise en œuvre de la véloroute du « canal de Berry à vélo » avec le Syndicat du canal de Berry - 1ère tranche « Charenton-du-Cher/Épineuil-le-Fleuriel » - Attribution de subventions d’investissement sur la période 2016-2018 - Approbation de la convention

M. ROIRON.- Unanimité de la Commission.

M. le Président.- Monsieur PELTIER ?

M. PELTIER.- En quelques mots, notre groupe a évoqué, de manière transparente en Commission et en accord avec Pierre-Alain ROIRON, l’idée de soumettre à la Commission permanente et demain, je l’espère, à la session et à l’ensemble de l’hémicycle, la question du travail détaché lorsqu’il s’agit d’investissements lourds, de subventions lourdes ou d’accompagnements et d’aides substantiels.

Je ne vais pas faire de hors sujet, je vais être très rapide. Nous avons évoqué lors de la session la nécessité de confier cette réflexion aux futurs états généraux. Michel CHASSIER, d’un côté, et Charles FOURNIER, de l’autre, avaient émis le souhait d’une réflexion globale.

Il y a une attente et une exaspération très lourde, dans l’ensemble des départements et des territoires, au sujet de cette injustice de ce dumping fiscal et social qui abîme le principe d’égalité entre les travailleurs.

Au nom de la défense des travailleurs, nous devrions, nous Région Centre-Val de Loire, prendre une initiative forte en lien avec le secteur du BTP, pourquoi pas une charte, au nom du patriotisme économique. Je lance une piste de réflexion, qui a été évoquée et adoptée par la mairie d’Angoulême ces derniers mois : pourquoi les services de la Région ne pourraient-ils pas étudier la faisabilité de réserver des marchés publics, au nom de la sécurité et dans le cadre du droit européen, à des travailleurs et des salariés qui maîtrisent la langue française, par exemple ?

Je ne sais pas si c’est la solution. En tout cas, il serait opportun, au nom des problématiques sociales et environnementales et au nom de la défense de nos travailleurs, d’engager une réflexion solide et des propositions concrètes sur le sujet du travail détaché.

M. le Président.- Merci.

Monsieur ROIRON ?

M. ROIRON.- Monsieur le Président, effectivement, cela a été évoqué pendant la Commission. C’est une vraie question, mais elle n’est pas simple. Tous les appels d’offres lancés par les collectivités doivent répondre à des normes visées par rapport à différents traités européens ; je pense notamment à celui de Lisbonne où cet aspect était présent mais n’avait pas été traité à l’époque.

Nous devons réfléchir, bien évidemment, mais nous ne devons pas nous mettre en opposition à la loi. Des marchés pourraient être remis en cause. Des clauses sociales doivent être mises dans nos appels d’offres.

C’est une vraie question et elle est compliquée. Elle ne doit pas simplement être traitée au niveau de notre région, mais au niveau national et surtout européen. Je souhaiterais que les parlementaires qui siègent sur les différents bancs de l’assemblée à Strasbourg ou à Bruxelles soient d’accord sur cet aspect.

M. le Président.- Merci.

Il faut rester dans la loi, c’est clair ; nous sommes là pour cela. Pour autant, franchement, nous savons de quelle manière ces situations peuvent utiliser les fragilités de la loi pour se développer. Si nous n’opposons pas la volonté en face de cela, si nous faisons une application un peu lisse… ! Je suis persuadé qu’il y a une capacité de résistance à tout cela. Dans la mise en application dans nos marchés – car il s’agit de cela et non de dire la vérité au monde entier, puisque nous ne sommes pas législateurs –, je l’ai dit l’autre jour, il faut exercer toujours plus de vigilance, ce qui peut limiter considérablement les risques. On sait que l’on utilise telle petite ouverture pour faire tout autre chose et c’est ce qu’il se passe à l’heure actuelle.

M. ROIRON.- J’ajouterai, Monsieur le Président, que ce n’est pas nous qui sommes maîtres d’œuvre pour cela.

M. le Président.- Oui, cela dépasse ce sujet, nous avons bien compris.

Monsieur FOURNIER ?

M. Charles FOURNIER.- La réflexion me semble nécessaire. Quant au critère de la langue, je ne peux pas partager cela, car il ne peut sans doute pas régler le problème. En revanche, il peut être excluant pour des personnes qui ne maîtriseraient pas la langue mais habitent ici et ne sont donc pas des travailleurs détachés. Je ne suis pas d’accord avec ce critère.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.30.66 - Direction du tourisme - Promotion et animation touristique - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) du Loiret, pour l’organisation de la 3ème Soirée de Promotion des Métiers de l’Accueil, de la Salle et de la Cuisine, au lycée Jean de la Taille à Pithiviers (Loiret) - Attribution d’une subvention à l’Association « Châteaux de la Loire, Vallée des Rois » - Attribution d’une subvention à l’Office de Tourisme du Canton de Nogent-le-Rotrou pour la manifestation Percheval 2016

M. ROIRON.- Unanimité de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.30.70 - Direction du tourisme - CAP’Hébergements Touristiques - Renforcer l’offre d’hébergements - Attribution de subventions

M. ROIRON.- Unanimité de la Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.

Formation professionnelle

Rapport 16.02.20.57 - Direction de la formation professionnelle tout au long de la vie - PROGRAMME ACCUEIL, INFORMATION, ORIENTATION - Attribution d’une subvention 2016 à l’Association « Organisation Ressources Emploi Compétences 18 » (OREC 18) pour le dispositif « CAP’Entreprise - service de conseil en recrutement et d’appui à l’intégration et à la fidélisation des salariés » sur le bassin de Vierzon/Saint-Amand-Montrond - Approbation de la convention - Affectation des crédits

M. NICAUD.- Avis favorable de la 9ème Commission.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.20.58 - Direction de la formation professionnelle tout au long de la vie - FORMATION PROFESSIONNELLE ET ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI - Action mesures individuelles - RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES - Reddition définitive annuelle 2015 du marché n° 2012-2564 relatif à la gestion administrative et financière des dossiers de rémunération et versement de la rémunération, des indemnités et prestations annexes aux « stagiaires de la formation professionnelle » intégrés sur des actions ou dispositifs de formation financés par le Conseil régional du Centre-Val de Loire

M. NICAUD.- Compte tenu de la bonne qualité de la gestion de ce dossier, il y a un excédent de 104 434,64 euros à récupérer.

La Commission a émis un avis favorable sur ce dossier.

M. le Président.- Réunissez-vous souvent parce que ce sont de bonnes nouvelles pour les finances de la Région !

M. NICAUD.- Donner quitus également à l’ASP pour la bonne qualité de la tenue des comptes.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 16.02.20.59 - Direction de la formation professionnelle tout au long de la vie - PROGRAMME ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI - Financement des structures d’AIO - Attribution de subventions aux Missions Locales au titre du fonctionnement 2016 - Approbation d’un modèle type de convention pour les Missions locales - Affectation des crédits

M. NICAUD.- Il y a là aussi un avis favorable de la Commission et une abstention du Front National.

M. le Président.- Abstention ?

M. CHASSIER.- Oui, Monsieur le Président. Nous aurions souhaité présenter un amendement, mais nous sommes arrivés un peu en retard pour le faire.

En gros, nous souhaiterions un suivi régulier intégré dans cette délibération, indiquant que les Missions locales établissent un compte rendu régulier, trimestriel ou semestriel, des actions menées afin que nous en ayons connaissance.

M. NICAUD.- Ce point a été évoqué lors de la Commission et nous nous sommes engagés à présenter un bilan. Les services vont travailler dessus.

M. le Président.- Madame GAUDRON ?

Mme GAUDRON.- Nous siégeons dans les assemblées plénières des Missions locales et nous avons un compte rendu annuel très précis, demandé aussi par les services de l’État. Nous le communiquerons en temps et en heure.

M. le Président.- Il peut être présenté sous forme synthétique pour situer le niveau d’activité, les évolutions vis-à-vis des jeunes, des populations, les résultats obtenus en termes de placement et ainsi de suite ; j’entends bien.

(Mis aux voix, le rapport est adopté avec une abstention du groupe Front National)

Rapport 16.02.20.60 - Direction de la formation professionnelle tout au long de la vie - FORMATION DES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE - RÉMUNÉRATION - Attribution de subventions - Approbation des conventions - Agrément des actions au titre de la rémunération des bénéficiaires - Affectation des crédits

M. NICAUD.- Il s’agit de l’attribution de subventions pour l’aide à la formation. Il y a eu un débat lié aux formations à la Centrale de sécurité de Saint-Maur, lors duquel les représentants du Front National craignaient pour les personnels qui dispensent la formation. Sinon, c’est un avis favorable de la Commission sur ce rapport et un vote contre du Front National.

M. le Président.- Il a été répondu à vos préoccupations, donc c’est un avis favorable globalement.

M. CHASSIER.- C’est contre.

M. de GÉVIGNEY.- On reste contre.

M. le Président.- D’accord.

(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Front National)

Rapport 16.02.20.61 - Direction de la formation professionnelle tout au long de la vie - Modification de délibérations antérieures

M. NICAUD.- C’est une modification de la CPR du 7 novembre 2014 sur les savoirs de base.

Il y a un avis favorable de la 9ème Commission et une abstention du Front National.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

M. le Président.- En vous souhaitant bon appétit, je vous informe que notre prochaine Commission permanente débutera à 9 heures. Je pense que ce sera assez régulièrement dorénavant ; c’est préférable parce que vous voyez bien que c’est compliqué, lorsque nous avons des obligations l’après-midi.

Je dis cela pour Nicolas FORISSIER !

(La séance est levée à treize heures cinquante-huit)



Orléans, le 18 mars 2016



Le Président du Conseil régional La Secrétaire de séance




Françoise BONNEAU Cathy MÜNSCH-MASSET








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