université de limoges - IDEDH
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cour des pairs.Le champ de la res- ponsabilité pénale a été étendu à certaines personnes morales ou entités. Des infractions comme la corruption, l' association de mal-. DROIT PÉNAL DES AFFAIRES - KU Leuven Bibliotheken577 Les rédacteurs des articles 197 du Code pénal autrichien, 263 du Code pénal allemand, 148 du Code pénal suisse, 496 du Code pénal belge, 279 du Code ... Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de ...Le projet de Code pénal suisse reconnaît de mème la pro- messe de ne pas commettre un délit et la caution de pace tuenda (82). De pan·illes mesures sont ...
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