Revue de Science criminelle et de Droit pénal comparé
Suzanne ANTOINE, Docteur en Droit, Président de chambre honoraire de la Cour d'appel de Paris. Olivier DUBOS, Professeur de Droit public, ...
université de limoges - IDEDH... pénal, dont cette considérationest un élément évidemment nécessaire. Un acte ... repentir.Or il n'est pas permisd'en user avec unecréature humaine ... cour des pairs.Le champ de la res- ponsabilité pénale a été étendu à certaines personnes morales ou entités. Des infractions comme la corruption, l' association de mal-. DROIT PÉNAL DES AFFAIRES - KU Leuven Bibliotheken577 Les rédacteurs des articles 197 du Code pénal autrichien, 263 du Code pénal allemand, 148 du Code pénal suisse, 496 du Code pénal belge, 279 du Code ...
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