PARIS - Pappers
Le redressement judiciaire pour les commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements. Page 25. La ...
cour de cassationla société Transports TD a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 mai et 21 septembre 2010, M. RI étant désigné. CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL S.A. - Actu-Juridiqueinclus dans un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession. ... t d e. s m e m b re ... judiciaire, est applicable au redressement judiciaire. A. - Le deuxième alinéa du 2º du II de l'article 156 est ainsi rédigéLa dénomination sociale est : « T.D ... cession ou au rachat, l'expert désigné sera ... ? mise en redressement ou liquidation judiciaire, ...
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