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commission permanente - Examen corrige

Pour le BTS, on rapporte le nombre de candidats admis à l'examen à celui des ...... La Fondation européenne de la science (ESF), à l'initiative de la France, ...... dans le 7e PCRD (2007-2013), éventuellement corrigée dans un deuxième temps ...... ?uvre pour corriger des dépenses mal imputées dans l'application Chorus.




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CONSEIL GENERAL

« POLITIQUE SOCIALE »

Séance du 17 octobre 2011





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REUNION du CONSEIL GENERAL
« Politique Sociale »
 
SEANCE du 17 OCTOBRE 2011
- : - : - : - : -
 
TABLE DES MATIERES
 
 
 
N° du rapportPage 
FONCTION 0 : 0-SERVICES GENERAUX HYPERLINK \l "rap1" DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION11 
FONCTION 2 : 2-ENSEIGNEMENT HYPERLINK \l "rap2" DOTATION DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES24 
FONCTION 5 : 5-ACTION SOCIALE HYPERLINK \l "rap3" REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE39 HYPERLINK \l "rap4" SIGNATURE DU CONTRAT D'OBJECTIFS DES METIERS DU SOCIAL414 HYPERLINK \l "rap5" CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE556 HYPERLINK \l "rap6" INTERNALISATION DES CLIC (CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION) DANS LES SERVICES DU CONSEIL GENERAL658 HYPERLINK \l "rap7" ADAPTATION DE L'OFFRE D'ACCUEIL PERMANENT EN ETABLISSEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES (PHV)761 
FONCTION 9 : 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HYPERLINK \l "rap8" INDUSTRIE GRAPHIQUE - IMPLANTATION D'UNE UNITE INDUSTRIELLE D'IMPRESSION SUR VERRE A CHATEAU-CHINON863 
BUDGETS ANNEXESHYPERLINK \l "rap9"BUDGET DU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL 2011 - DECISION MODIFICATIVE 2969 
 
 
 
 

RAPPORT N° 1
 
FONCTION : 0-SERVICES GENERAUX
Politique ressources humainesDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
 
LE CADRE DE REFERENCE 
Il vise :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- la loi n°2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
 
 
LA PRESENTATION DU DOSSIER 
Les éléments présentés dans le présent rapport ne nécessitent aucune majoration du budget 2011.
 
Personnel
  
Transformations de postes
Un certain nombre de modifications de postes budgétaires vous sont proposées en annexe 1 du présent rapport au vu de l’évolution des besoins de la collectivité.
Cette évolution est liée pour partie aux recrutements intervenus ces dernières semaines et qui nécessitent un ajustement des postes budgétaires aux grades des personnes recrutées. Par ailleurs certaines modifications sont liées à des promotions sachant que les agents promus seront positionnés sur de nouvelles fonctions. 
 
Créations de postes
Parc départemental
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2011, les activités et les personnels du Parc départemental ont été transférés au Conseil général.
Le chef du Parc ayant décidé de quitter ses fonctions à compter du 1er octobre 2011, son remplacement doit être assuré dès à présent par le Département. De ce fait, il est nécessaire de créer un poste d’ingénieur territorial (IB 379-750). Dans l’hypothèse d’un recrutement au 1er novembre 2011 (non finalisé au moment de la rédaction du présent rapport) sur la fin de la grille d ingénieur, le coût de ce poste sur l année 2011 serait d environ 10 500 ¬ .

DSD
Au regard des difficultés rencontrées ces derniers mois pour assurer le remplacement de travailleurs sociaux en arrêts maladie ou en congés maternité, il est proposé de créer un poste permanent d’assistant socio-éducatif (IB 322-593) « volant », en charge de missions de polyvalence de secteur et/ou d’aide sociale à l’enfance. Le recrutement n’étant pas encore engagé, ce poste ne nécessiterait pas d’inscription budgétaire supplémentaire pour 2011.
 
Direction des Finances et de la Coordination
Un agent actuellement en position de détachement a demandé à réintégrer les services à compter du 1er novembre 2011. Au vu de l’obligation de satisfaire cette demande, des besoins de la collectivité et des compétences de l’intéressé, il vous est proposé de créer un poste d’attaché principal (IB 504-966) pour assurer les fonctions de chef du service Juridique au sein de la direction des Finances et de la Coordination. Cette création ne nécessiterait pas d’inscription budgétaire supplémentaire pour 2011.
 

LA PROPOSITION 
Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur ces propositions et de m'autoriser à signer tous les actes, conventions et documents nécessaires à l'exécution des différents éléments du présent rapport.
 
 
 
Session 17 octobre 2011
Gestion des ressources humaines
 
ANNEXE 1
Transformations de postes
 
 
Filière administrative
- 1 rédacteur chef (IB 425-612) en 1 adjoint administratif de 2ème classe (IB 297-388)
 
- 1 rédacteur chef (IB 425-612) en 1 assistant socio-éducatif (IB 322-593).
 
 
Filière médico-sociale
- 1 assistant socio-éducatif principal (IB 422-638) en 1 assistant socio-éducatif (IB 322-593).
 
 
Filière technique
 
- 1 ingénieur en chef de classe normale (IB 450-966) en 1 directeur territorial (IB 701-985) ;
 
- 1 technicien principal 1ère classe (IB 404-660) en 1 attaché territorial (IB 379-801) ;
 
- 2 adjoints techniques principaux de 1ère classe (IB 347-499) en 2 agents de maîtrise (IB 299-446) ;
 
- 1 adjoint technique principal 2ème classe (IB 299-446) en 1 agent de maîtrise (IB 299-446) ;
 
- 1 adjoint technique principal 2ème classe (IB 299-446) en 1 adjoint technique 1ère classe (IB 298-413) ;
 
- 1 adjoint technique principal 2ème classe (IB 299-446) en 1 adjoint technique 2ème classe (IB 297-388) ;
 
- 1 adjoint technique principal 2ème classe (IB 299-446) en 1 adjoint technique 2ème classe des établissements d'enseignement (IB 297-388) ;
 
- 3 adjoints techniques 1ère classe (IB 298-413) en 3 adjoints techniques 2ème classe (IB 297-388) ;
 
- 1 adjoint technique 1ère classe des établissements d'enseignement (IB 298-413) en 1 adjoint technique 2ème classe des établissements d'enseignement (IB 297-388) ;
 
- 1 adjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement (IB 299-446) en 1 adjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement (IB 347-499).
 

RAPPORT N° 2
 
FONCTION : 2-ENSEIGNEMENT
Politique éducativeDOTATION DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES
 
LE CADRE DE REFERENCE 
L’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 modifiée et complétée notamment par la loi N° 2004 -809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, détermine les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des collèges, par les départements.
 
Aux termes de ces dispositions, codifiées par l’article L 213-2 du Code de l’Education, le Département a la charge du fonctionnement des collèges.
 
L’article L 421-11 du même code dispose que « la répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d’élèves, l’importance de l’établissement, le type d’enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ».
 
LA PRESENTATION DU DOSSIER 
Lors de sa séance du 23 Juin 1985, le Conseil Général avait décidé d'adopter une méthode de répartition des crédits qui reposait sur deux critères :
 
- Prise en compte de la moyenne des dépenses de viabilisation des trois derniers exercices connus , majorée d'un coefficient d'actualisation, correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages. Ce principe, conduit à appliquer un coefficient de majoration de 2,1 % à ces dépenses de viabilisation, au titre de l’exercice à venir.
- Détermination d'une " part élève ", dont la valeur est également actualisée chaque année, en fonction de l’évolution de la dotation générale de décentralisation ; il est précisé dans la circulaire n° IOC/B/11/05174/C du 19 avril 2011, émanant du Ministère de l’Intérieur, que le montant de la DGD allouée aux départements au titre de l’année 2011 est identique, hors mesures nouvelles, à celui dû au titre de l année 2010. En application de ce principe, il est proposé de reconduire, au titre de l année 2012, le taux fixé par élève en 2011, soit 63,72 ¬ .
 
- Enfin, il est proposé, dans un contexte budgétaire difficile, d ajuster la dotation calculée en tenant compte à la fois des besoins réels des établissements et du niveau de leurs réserves disponibles, étant précisé que la dotation attribuée ne peut être inférieure à celle de l’année précédente.
 
Les cités scolaires de Decize et de Cosne-sur-Loire
 
L’arrêté préfectoral de la région de Bourgogne du 13 juillet 2006 a établi la répartition des cités scolaires de Decize et de Cosne-sur-Loire entre la Région de Bourgogne et le Département de la Nièvre. Le Conseil régional de Bourgogne assure le recrutement et la gestion des personnels de services techniques, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de la cité scolaire composée du lycée « George Sand » et du collège « Claude Tillier » à Cosne-sur-Loire. Le Conseil général de la Nièvre assure le recrutement et la gestion des personnels de services techniques, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de la cité scolaire composée du collège et du lycée « Maurice Genevoix » à Decize.
 
Les conventions de gestion, signées le 13 juillet 2011, relatives à chacune des cités scolaires sus-mentionnées, notamment l’article 2, précisent les conditions d’attribution des dotations de fonctionnement ainsi que les modalités de versement de la dotation.
L’article 2 dispose qu’il appartient à chacune des collectivités de déterminer, pour l’établissement qui lui est rattaché, la dotation annuelle de fonctionnement, soit le Département pour le collège et la Région pour le lycée.
Concernant la cité scolaire « Maurice Genevoix » à Decize, le Département doit notifier au collège et au lycée la dotation annuelle de fonctionnement et, réciproquement la Région doit procéder à cette même opération en faveur du lycée « George Sand » et du collège « Claude Tillier » à Cosne-sur-Loire .
L’article 2 dispose également que le versement de la dotation, par le Département au collège et au lycée pour la cité de Decize doit être simultané; il en est de même de celui effectué par la Région aux entités correspondantes de la cité de Cosne-sur-Loire.
Il convient de préciser, que ces modalités applicables à la dotation annuelle de fonctionnement, ne génèrent, pour chaque collectivité, ni augmentation, ni baisse de charges financières, dans la mesure où chaque collectivité inscrit à son budget, en recettes, la contrepartie de la dotation notifiée à l’établissement dont elle n’a pas le rattachement.
 
LA PROPOSITION 
Une dotation globale qui s’élève à 1 962669,63 ¬ est déterminée, à partir de la somme des dépenses de viabilisation et de la « part élèves » .
 
Conformément à la délibération du 26 Octobre 2002, s ajoutent des dotations spécifiques : entretien, administration et actions diverses.
 
Il est proposé de fixer le taux de la dotation entretien au même niveau qu en 2011, soit 1 ¬ /m2, étant précisé que les surfaces prises en compte pour le calcul de la présente dotation ont été réactualisées.
 
Il est proposé de reconduire les modalités d attribution de la dotation administration composée d une part fixe de 1 000 ¬ par établissement à laquelle se greffe une part variable de 7 ¬ /élève quand l effectif de l établissement est inférieur à 260 élèves, et 5 ¬ /élève quand l effectif est supérieur ou égal à 260 élèves.
 
Concernant la dotation en faveur des actions diverses, il est proposé de maintenir les mêmes taux que l année précédente soit :
 
- 16 ¬ par élève pour les collèges dont l effectif est inférieur à 200 élèves
- 13 ¬ par élève pour les collèges dont l effectif est compris entre 200 et 350 élèves
- 11 ¬ par élève pour les collèges dont l effectif est supérieur à 350 élèves.
 
Enfin, dans le cadre du fonctionnement des espaces publics numériques implantés dans les collèges, un montant de 1 000 ¬ par cyberbase doit être intégré à cette dotation afin de financer la part des dépenses générées sur le budget des établissements concernés (viabilisation, entretien& ).
 
Globalement, un montant de 2 400 230 ¬ est donc réparti entre les établissements.
 
La réserve globale qui permet de faire face aux demandes des collèges en cours d exercice, pourrait être fixée à un montant de 86 000 ¬ .
Elle est particulièrement destinée à compenser, et une nouvelle fois de façon exceptionnelle, les dépenses imprévues des établissements présentant de réelles difficultés d’autofinancement. La redevance spéciale pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ainsi qu’une dotation « projet éducatif » sont également intégrées dans ce chapitre.
Cette dernière a pour objectif de financer des actions présentant une certaine originalité, dans les domaines culturel, du développement durable…
 
Ainsi, la réserve se décompose comme suit :
- réserve à caractère général : 23 000 ¬
- redevance spéciale de collecte et de traitement des ordures ménagères : 45 000 ¬
- dotation « projet éducatif » : 18 000 ¬
 
Enfin, il est proposé d abonder cette même ligne budgétaire de 30 000 ¬ dans le cadre de la mise en place d’une opération visant à favoriser la consommation de produits locaux au sein de six collèges pilotes (Cercy-La-Tour, Donzy, La Machine, Luzy, Nevers « Les Courlis » et Saint Amand en Puisaye). Il est à noter par ailleurs l’impact économique local attendu de cette nouvelle mesure qui vise à améliorer le contenu de l’assiette des collégiens.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre du projet territorial Nièvre 2021 et participe de la valorisation des produits locaux et des approvisionnements en circuits courts dans la restauration scolaire.
 
Au total, le crédit nécessaire au règlement de ces dotations s élèverait donc à 2 516 230 ¬ à comparer au montant de la dotation globale 2011 de 2 430 678 ¬ , soit une augmentation de 3,51 % ; ce pourcentage tient compte de l opération nouvelle sus-visée (30 000 ¬ ), à comparer à l évolution de l indice INSEE de 2,1 %. C est donc un effort très significatif de notre collectivité.
 
Ce montant est à inscrire lors du vote du budget primitif 2012.
 
De plus, conformément aux dispositions de l’article 2 relatives au fonctionnement de la cité scolaire de Decize, dont la gestion relève du Département, le Conseil Général est dans l’attente des dépenses et des recettes à inscrire, correspondant à la dotation annuelle de fonctionnement attribuée par la Région Bourgogne au lycée « Maurice Genevoix », étant observé que pour ce qui concerne le collège « Claude Tillier » de Cosne-sur-Loire, la dotation de 104 490 ¬ sera notifiée et versée à la Région Bourgogne.
 
Orientations complémentaires à incidence sur le calcul des budgets des établissements et sur le montant du Fonds commun des services d hébergement :
 
Le Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 dispose que le prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public est fixé par délibération de la collectivité territoriale de rattachement. De même, cette dernière fixe également, par délibération, le tarif des frais d’hébergement. Ces tarifs comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de fonctionnement de l'établissement. Cette participation tient compte des orientations données par la Collectivité de rattachement : elle ne peut être inférieure à 30 % du tarif de pension, à 10 % du tarif de demi-pension..., ni être supérieure à 35 % et 25 % des mêmes tarifs.
 
Il vous est proposé de retenir comme orientation les taux respectifs de 35 % pour l'internat, et de 25 % pour la demi-pension, comme l'an passé.
 
La cotisation au fonds commun des services d'hébergement, qui permet aux établissements de mutualiser leurs moyens afin de renouveler certains matériels de restauration ou de cuisine, demeurerait inchangée à 1,5 % de ces tarifs. Par ailleurs, concernant la cité scolaire « Maurice Genevoix », collège et lycée, conformément à la convention de gestion, signée le 9 février 2009, entre le Conseil régional de Bourgogne et le Conseil général de la Nièvre, ce même fonds est géré par le Département; ces taux de participation et de cotisation doivent ainsi être fixés par l’assemblée délibérante du Département sur la même base.
Concernant le fonds départemental de rémunération du personnel d’internat (F.D.R.P.I) et conformément à la délibération de la Commission Permanente du 17 juillet 2006, les cotisations versées par chaque collège au profit du Département selon l’échéancier contenu dans cette même délibération s’établiront sur une base identique :
 
22,5 % sur les tarifs payés par les familles au titre de la demi-pension lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d’hébergement de l’établissement ;
10 % sur les tarifs payés par les familles au titre de la demi-pension lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire extérieur.
 
En matière de restauration, la volonté du Conseil Général est de tendre vers une harmonisation des tarifs afin que chaque usager, quel que soit son lieu de résidence sur le département bénéficie d’un même service au même coût dans des conditions d’accueil et de sécurité alimentaire garanties.
L’année 2012 verra l’harmonisation de la demi-pension 5 jours pour les collégiens, celle des tarifs des commensaux (agents, professeurs, personnes extérieures) et celle des prestations réalisées par les collèges à l attention des élèves du 1er degré. La demi-pension 4 jours évoluera selon l indice INSEE des produits alimentaires.
 
Pour l année 2012, les tarifs de référence sont les suivants :
- Forfait moyen 4 jours : 417 ¬ , soit 3 ¬ le repas
- Forfait moyen 5 jours : 470 ¬ , soit 2,70 ¬ le repas
- Prix moyen du ticket élève externe : 3,45 ¬
- Tarifs pour les commensaux :
Catégorie A : 4.50 ¬
Catégorie B : 3.50 ¬
Catégorie C : 3.00 ¬
Hôte de passage : 5.00 ¬
- Tarif prestations élèves 1er degré : 3.00 ¬
 
Les tarifs de l hébergement évoluent en fonction de l indice INSEE des produits alimentaires (1,8 %)
Il est demandé aux établissements de baser leur mode de calcul sur les jours réels de fonctionnement de l établissement. Ainsi, le calcul de cette tarification se fera sur la base de 140 jours pour une demi-pension 4 jours et 180 jours pour une demi-pension 5 jours, étant observé que ces chiffres sont susceptibles de connaître une légère variation en fonction du calendrier scolaire.
 
Pour poursuivre l’harmonisation de la demi-pension 4 jours et du ticket élève externe, il est proposé de contenir l’augmentation de la façon suivante :
- Les tarifs des demi-pension 4 jours et les tickets élèves externes supérieurs aux tarifs de référence n’évoluent pas ;
- hausse limitée à 1.8 % pour les tarifs situés en deçà de ces tarifs de référence sans toutefois aller au delà de ces derniers.
 
 
La mise en œuvre de telles dispositions conduit à réduire l’écart de la demi-pension 4 jours (DP4) qui passe ainsi de 88.57 ¬ à 81.52 ¬ .
Cette démarche d harmonisation sera conduite de manière progressive.
 
Il convient encore de rappeler que le Conseil Régional de Bourgogne est la collectivité gestionnaire du lycée Romain Rolland de Clamecy, du lycée professionnel Pierre Bérégovoy de Fourchambault et de la cité scolaire de Cosne Cours sur Loire. Ces établissements sont prestataires de service pour la confection des repas respectivement du collège Giroud de Villette de Clamecy, des collèges Les Loges et Victor Hugo de Nevers et de Claude Tillier de Cosne Cours sur Loire. Dans ce contexte, la collectivité régionale fixe les tarifs de demi-pension applicables à ces derniers à l’exception du collège « Victor Hugo » et du collège « Giroud de Villette » dont la tarification est fixée par le Conseil Général.
 
Enfin, pour la mission restauration de la cité scolaire « Maurice Genevoix » à Decize, la collectivité gestionnaire, le Département, détermine, conformément aux dispositions de la convention de gestion du 13 juillet 2011 entre le Conseil régional de Bourgogne et le Département de la Nièvre, les modalités d’exploitation du service, le taux d’évolution de la participation des usagers et la tarification.

Dispositions relatives aux établissements privés :
 
Le chapitre II de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 Juin 2000 précitée intitulé
" Rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ", stipule que la contribution des collectivités territoriales pour les classes des collèges et des lycées " ……est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon le cas, dans les collèges ou les lycées de l'enseignement public du département ou de la région…..."
 
A ce titre, le quotient de la dotation de fonctionnement qui sera versée aux collèges publics, sera multiplié par le nombre d'élèves constaté à la rentrée scolaire 2011. Ce quotient s élève à 289 ¬ , hors réserves spécifiques puisque celles-ci ne concernent pas les établissements privés. En conséquence, la participation à verser aux collèges privés s élève à 288 422 ¬ .
 
Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur ces propositions.
RAPPORT N° 3
 
FONCTION : 5-ACTION SOCIALE
Toutes politiques de la fonctionREGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE
 
LE CADRE DE REFERENCE 
L article L121-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit : « Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociale, le Conseil Général adopte un règlement départemental d’aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale relevant du département ».
 
 
LA PRESENTATION DU DOSSIER 
Le Conseil Général accompagne tous les Nivernais au quotidien. Il est l’interlocuteur de tous les âges et de toutes les fragilités. Il gère et finance un ensemble d’actions et de prestations destinées aux enfants, aux personnes et familles en difficulté, aux personnes âgées et personnes handicapées.
 
En matière de pauvreté/précarité, la Nièvre se situe au dessus de la France, avec un taux de ménages fiscaux imposables en 2007 de 50,1 % contre 55,5% en France. En 2008, 14,7 % de la population nivernaise vivait sous le seuil de la pauvreté contre 13,4 % en France métropolitaine.
La Nièvre connaît également un taux de personnes âgées de plus de 75 ans supérieur à celui de la France (13,1% en 2009 pour 8,8% pour la France) et un taux de bénéficiaires RSA rapporté à la population 20-59 ans plus élevé que la moyenne française (4,41% contre 4,17% au 30 juin 2011).
S’agissant du taux de natalité, celui ci est inférieur à la moyenne française (9,3‰ contre 12,8‰ en 2010).
 
Le règlement départemental d’aide sociale décline les aides légales et extra légales apportées par le Conseil Général et en fixe les règles et procédures d’attribution.
 
Le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) a été adopté par l’Assemblée Départementale lors de la session du 10 février 2006.
 
Au regard des évolutions législatives et réglementaires, il est apparu nécessaire d’actualiser le RDAS. Afin d’améliorer pour les usagers la lecture et la compréhension de l’ensemble des dispositions présentées dans ce règlement, une nouvelle présentation du document vous est proposée, sous forme de fiches facilitant les recherches et l’actualisation. Ce document pourra être complété d’une version électronique permettant aux usagers d’accéder directement aux imprimés de demande d’aide lorsqu’ils peuvent eux même solliciter la prestation proposée.
 
Si la majorité des prestations présentées dans ce règlement sont encadrées par le Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Général a souhaité clarifier ou revoir le montant de certaines prestations apportées pour lesquelles soit la réglementation ne prévoit pas de cadrage précis, soit indique que le cadrage est arrêté par le Conseil Général :
Concernant l’aide sociale à l’enfance, l’aide sociale aux personnes âgées et l’aide sociale aux personnes handicapées : clarification et harmonisation des modalités de facturation des journées de présence en établissement. Les dispositions mises en œuvre doivent faciliter la vie sociale des personnes accueillies en établissement en facilitant leurs séjours volontaires en dehors de la structure (vacances, séjours en famille…). Elles visent aussi à sécuriser le financement des établissements afin de couvrir leurs charges fixes en particulier lors d’absence courtes pour hospitalisation.
 
Dispositif ou PolitiqueRèglement actuelNouveau règlementL’aide sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées Suspension du règlement des factures d’aide sociale aux établissements n’ayant pas mis en œuvre le recouvrement des sommes dues par le bénéficiaire de l’aide sociale au titre de sa contribution, cette disposition pénalisant l’établissement et non le bénéficiaire de l’aide socialeSuppression de cette dispositionAide sociale aux personnes âgées : règles de facturation des absencesPour hospitalisation, le tarif journalier afférant à l hébergement est minoré du montant du forfait hospitalier (soit 18 ¬ ). Pour les autres absences, le tarif journalier est minoré des charges relatives à la restauration et à l hôtellerie pour un montant fixé dans le RDAS. Cette diminution est actuellement de 2 fois le minimum garanti (soit 6,72 ¬ ).
Le RDAS ne précise pas les règles de récupération des ressources.Pour hospitalisation, minoration du tarif journalier afférant à l hébergement du montant du forfait hospitalier (soit 18 ¬ ). Pour les autres absences, minoration du tarif journalier à hauteur également du forfait hospitalier.
Quelle que soit la durée de l absence, le Conseil Général procède à la récupération des ressources pendant la période d absence du bénéficiaire de l aide sociale.Aide sociale aux personnes handicapées : règles de facturation des absencesPour hospitalisation, le tarif journalier afférant à l hébergement est minoré du montant du forfait hospitalier (soit 18 ¬ ).
Exonération de la contribution pendant les périodes de vacances, arrêtée pour chaque semaine d absence à 3/13ème de la contribution mensuelle.
Le RDAS ne précise pas les règles de récupération des ressources.Pour hospitalisation, minoration du tarif journalier afférant à l hébergement du montant du forfait hospitalier (soit 18 ¬ ). Pour les autres absences, minoration du tarif journalier à hauteur également du forfait hospitalier.
Quelle que soit la durée de l’absence pour hospitalisation, le Conseil Général procède à la récupération des ressources pendant la période d’hospitalisation du bénéficiaire de l’aide sociale.
Le Conseil Général ne récupèrera pas les ressources du bénéficiaire de l’aide sociale pour toute absence pour convenances personnelles comprise entre 7 et 21 jours consécutifs, et ce dès le 1er jour d’absence. Cette disposition est limitée à 21 jours dans l’année.
En dehors de cette disposition, le Conseil Général procède à la récupération des ressources.Aide sociale à l’enfance Pas de précision quant aux modalités de facturation des journées de présence en établissement des enfants confiés au service d’Aide Sociale à l’Enfance.Clarification des modalités de facturation des journées de présence en établissement des enfants confiés au service d’Aide Sociale à l’Enfance :
Toute absence liée à une fugue de mineur, donne lieu à facturation pour les cinq premiers jours, y compris le jour de fugue.
Cette disposition couvre le financement de toute action tendant soit à rapatrier le jeune dans l’établissement, soit à mettre en œuvre une réflexion au sein du site d’action médico-sociale afin que le projet soit ré-interrogé.
Toute absence liée à une hospitalisation donne lieu à facturation pour les cinq premiers jours, y compris le jour de l’hospitalisation.
Si l’hospitalisation se prolonge, la facturation du prix de journée cesse et reprend le jour du retour dans l’établissement.
Toute absence liée à l’accueil en internat scolaire ou professionnel (C.F.A) donne lieu à facturation normale. Les dépenses liées à cet internat sont à la charge de l’établissement.
Toute absence liée à l’accueil en internat spécialisé, donne lieu à facturation normale (IME, ITEP…). Tous les frais sont inclus dans le prix de journée et les frais annexes n’induisent pas de dépenses supplémentaires sur le budget de l’établissement accueillant.
Toute absence liée à une colonie de vacances, un séjour linguistique, une participation à un chantier de jeunes, prévu au sein de l’établissement donne lieu à facturation normale. Le coût du séjour est à la charge de l’établissement. 
Concernant le Fonds de Solidarité pour le Logement : mise en place d’un plafond d’intervention pour les impayés d’eau et d’énergie et les impayés d’assurance locative. Ces dispositions visent d’une part à apporter une réponse homogène sur l’ensemble du territoire et d’autre part à renforcer la responsabilisation des personnes accompagnées et la dimension éducative de l’accompagnement effectué lors de l’attribution d’une aide financière.
 
Dispositif ou PolitiqueRèglement actuelNouveau règlementFonds de Solidarité pour le Logement (FSL)Pas de règles d’intervention pour les impayés d’eau, d’énergie et d’assurance locative.Plafonnement de l’aide apportée pour les impayés d’eau et d’énergie à 80% du montant de la facture hors frais de poursuite, de coupure ou de rétablissement, dans la limite d’un montant de 450 ¬ à 700 ¬ par an selon la composition du foyer et obligation pour le demandeur d avoir effectué un versement de 20 % minimum dans les mois précédant la demande.
Mise en place de règles d intervention pour les impayés d assurance locative, limitant l intervention du FSL à une subvention pour cet objet par période de 36 mois et le montant de la prise en charge au forfait déjà arrêté pour la première assurance locative. 
Concernant la Protection Maternelle et Infantile : modification du plafond de ressources retenu pour le financement des heures d’intervention des techniciennes de l’intervention sociale et familiale (TISF) en vue de favoriser la mobilisation de cette action de prévention. Cette évolution marque la volonté de notre collectivité de développer la prévention en élargissant le public des bénéficiaires et ainsi d’anticiper les difficultés auxquelles sont de plus en plus confrontés les ménages face à la crise.
Dispositif ou PolitiqueRèglement actuelNouveau règlementProtection Maternelle et Infantile (PMI) Le plafond de ressources retenu pour le financement des heures d’intervention des techniciennes de l’intervention sociale et familiale (TISF) est limité à 2,5 fois le RMI. Au delà, pas de prise en charge financière.Relèvement du plafond qui est porté à 3 fois le montant forfaitaire du RSA, soit pour un couple sans enfant un plafond de ressources mensuelles qui passe de 1 751,23 ¬ à 2 101,47 ¬ . 
L ensemble de ces modifications ne devrait pas avoir d impact sur le budget de la collectivité.
Les aides financières accordées dans le cadre du RDAS peuvent générer des indus lorsque les bénéficiaires ne respectent pas les dispositions prévues. Ces indus peuvent faire l’objet d’une demande de remise gracieuse. Seule l’Assemblée Départementale est compétente pour prendre une décision de remise gracieuse. Afin de faciliter le traitement de ces demandes, il vous est proposé de déléguer cette compétence à la Commission Permanente.
 
LA PROPOSITION 
Je vous propose :
 
- d’adopter le nouveau règlement départemental d’aide sociale tel qu’annexé au présent rapport. La réglementation relative à la facturation des frais d’hébergement et à la récupération des ressources entrera en vigueur au 1er janvier 2012,
- de donner délégation à la Commission Permanente pour toutes décisions de remise gracieuse hormis celles pour lesquelles le Président du Conseil Général a délégation.
 

RAPPORT N° 4
 
FONCTION : 5-ACTION SOCIALE
Toutes politiques de la fonctionSIGNATURE DU CONTRAT D'OBJECTIFS DES METIERS DU SOCIAL
 
 
LE CADRE DE REFERENCE 
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, transfère aux régions une responsabilité de droit commun en matière de formations sociales.
Dans ce cadre, la Région Bourgogne a souhaité élaborer un contrat d’objectifs des métiers du social en y associant l’ensemble des partenaires concernés, notamment les 4 départements bourguignons.
 
Ce rapport s’inscrit dans l’axe Nièvre 2021 : « la Nièvre terre d’épanouissement ».
 
LA PRESENTATION DU DOSSIER 
Ce contrat définit les grandes orientations des partenaires qui s’engagent, en fonction de leurs compétences respectives, à accompagner sur l’ensemble du territoire bourguignon le développement coordonné de la formation professionnelle initiale et continue dans le secteur social.
 
Le champ d’intervention de ce contrat recouvre les métiers du social, du médico-social et ceux de l’aide à domicile au travers de 3 grands domaines : l’aide à la personne, l’éducation spécialisée et l’accueil au domicile du professionnel.
 
Ce contrat qui doit tenir compte de l’importante diversité qui existe chez les employeurs potentiels, a pour objet de répondre à 2 enjeux qui s’inscrivent dans la démarche Nièvre 2021 :
- Un enjeu de cohésion sociale et de solidarité qui vise à assurer les mission de service public dans le domaine du social en privilégiant la qualification des professionnels de ce secteur afin de proposer une offre de qualité.
- Un enjeu d’aménagement du territoire qui intègre la dimension territoriale tant dans l’analyse des besoins de formation que dans l’organisation de l’offre y répondant.
 
Au travers de ces 13 fiches action, le contrat d’objectifs « métiers du social » 2011/2015 prend en compte certaines orientations intéressantes pour le fonctionnement du Conseil Général de la Nièvre dans ce secteur :
 
- Une mise en valeur des différents métiers du social représente un des objectifs de ce contrat. Or, le Département de la Nièvre a parfois du mal à recruter sur certains métiers puis à fidéliser les agents sur les postes qu’ils occupent. Cette mise en valeur se matérialise, notamment, par des actions en faveur de l’accueil des stagiaires en Bourgogne.
 
- La dimension géographique est prise en compte dans le contrat afin de réfléchir à un meilleur aménagement du territoire pour l’organisation des formations qualifiantes et continues des personnes. Si l’idée est de décentraliser davantage les actions mises en œuvre sur la Bourgogne et les concentrer de moins en moins sur Dijon, le Conseil Général de la Nièvre ne peut qu’adhérer à cette philosophie.
 
- Un suivi du secteur du social, de ses emplois, qualifications et formations est prévu dans le contrat sous forme d’observatoire alimenté par différents tableaux de bord. Ces travaux peuvent rejoindre et enrichir ceux mis en œuvre par l’observatoire social du Conseil Général pour permettre, dans un second temps, d’anticiper et de satisfaire les offres d’emploi existant dans le secteur social.
 
 
LA PROPOSITION 
Je vous propose de m’autoriser à signer le Contrat d’objectifs des métiers du social 2011/2015 avec l’ensemble des partenaires concernés par celui-ci. Cette signature conjointe sera organisée par le Conseil Régional au cours du dernier trimestre 2011.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Contrat d’objectifs
Des Métiers du Social
2011-2015
 
 
 
 
 
 
 
TABLE DES MATIERES
 
 
 
HYPERLINK \l _Toc283738392preambule PAGEREF _Toc283738392Erreur ! Signet non défini.
HYPERLINK \l _Toc283738393Titre I – les dispositions générales PAGEREF _Toc28373839321
HYPERLINK \l _Toc283738394Article 1 : l’objet et le champ d’application du contrat d’objectifs PAGEREF _Toc28373839421
HYPERLINK \l _Toc283738395Article 2 : les spécificités du secteur des métiers du travail social PAGEREF _Toc28373839521
HYPERLINK \l _Toc283738396Article 3 : le diagnostic et les enjeux à relever PAGEREF _Toc28373839623
HYPERLINK \l _Toc283738397TITRE II - LES ORIENTATIONS PARTAGEES PAGEREF _Toc283738397Erreur ! Signet non défini.
HYPERLINK \l _Toc283738398Article 4 : l’animation d’un dispositif d’observation dynamique et partenarial des métiers et des qualifications PAGEREF _Toc28373839827
HYPERLINK \l _Toc283738399Article 5 : l’amélioration de la connaissance et de l’attractivité des métiers et de leur environnement professionnel PAGEREF _Toc28373839927
HYPERLINK \l _Toc283738400Article 6 : l’articulation et la diversification des différentes voies d’accès à la qualification PAGEREF _Toc28373840028
HYPERLINK \l _Toc283738401Article 7 : le renforcement de la professionnalisation des salariés et le développement des compétences par la formation tout au long de la vie PAGEREF _Toc28373840129
HYPERLINK \l _Toc283738402Article 8 : l’expérimentation pour l’amélioration de l’offre de formation régionale PAGEREF _Toc28373840229
HYPERLINK \l _Toc283738403Article 9 : l’amélioration de l’accueil des stagiaires et le développement du tutorat PAGEREF _Toc28373840330
HYPERLINK \l _Toc283738404Titre III – la vie du contrat d’objectifs PAGEREF _Toc28373840431
HYPERLINK \l _Toc283738405Article 10 : le pilotage du contrat PAGEREF _Toc283738405Erreur ! Signet non défini.
HYPERLINK \l _Toc283738406Article 11 : le suivi et l’évaluation du contrat PAGEREF _Toc28373840631
HYPERLINK \l _Toc283738407Article 12 : les modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc28373840731
HYPERLINK \l _Toc283738408Article 13 : la durée et la validité du contrat PAGEREF _Toc28373840831

HYPERLINK \l _Toc283738409TITRE IV LES FICHES-ACTIONS PAGEREF _Toc28373840934
HYPERLINK \l _Toc283738410Fiche action n°1 – Observer des emplois, des qualifications et des formations PAGEREF _Toc28373841035
HYPERLINK \l _Toc283738411Fiche action n°2 - Elaborer un Tableau de Bord annuel Emploi et Formation des métiers du travail social PAGEREF _Toc28373841136
HYPERLINK \l _Toc283738412Fiche action n° 3 - Développer un système de veille et d’analyse sur l’évolution des métiers du travail social PAGEREF _Toc28373841238
HYPERLINK \l _Toc283738413Fiche action n°4 - Élaborer un plan d’actions pour renforcer la connaissance des prescripteurs et des professionnels de l’orientation sur les métiers du travail social PAGEREF _Toc28373841340
HYPERLINK \l _Toc283738414Fiche action n°5 - Favoriser la mise en œuvre de l’apprentissage PAGEREF _Toc28373841442
HYPERLINK \l _Toc283738415Fiche action n°6 - Encourager le développement de la VAE pour les certifications de l’intervention sociale et de l’aide à domicile PAGEREF _Toc28373841544
HYPERLINK \l _Toc283738416Fiche action n°7 - Construire une offre de formation préparant aux concours et aux épreuves de sélection à l’entrée en formation PAGEREF _Toc28373841645
HYPERLINK \l _Toc283738417Fiche action n°8 - La formation continue des demandeurs d’emploi PAGEREF _Toc28373841746
HYPERLINK \l _Toc283738418Fiche action n°9 - Réaliser une étude d’appui à la mise en œuvre d’un plan de professionnalisation PAGEREF _Toc28373841847
HYPERLINK \l _Toc283738419Fiche action n°10 - Expérimenter une approche partenariale pour répondre aux besoins spécifiques sur des formations de niveaux V PAGEREF _Toc28373841948
HYPERLINK \l _Toc283738420Fiche action n°11 - Proposer un parcours de formation en alternance d’aides soignants pour les établissements socio et médico-sociaux régionaux PAGEREF _Toc28373842049
HYPERLINK \l _Toc283738421Fiche action n°12 - Développer une approche partenariale et territorialisée des sites qualifiants et du tutorat PAGEREF _Toc28373842151
HYPERLINK \l _Toc283738422Fiche action n°13 - Améliorer les conditions de vie des stagiaires PAGEREF _Toc28373842252
 
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l’apprentissage, créant les contrats d’objectifs,
VU la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’orientation et l’éducation,
VU la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à l’emploi, au travail et à la formation professionnelle,
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 dans ses articles 10.1 et 10.5 définissant le rôle des branches professionnelles,
VU l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail,
VU l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur « le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels »,
VU le contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 signé le 22 février 2007,
VU le Plan Régional de Développement des Formations professionnelles en Bourgogne (PRDF) adopté le 17 décembre 2004,
VU les Schémas régionaux des formations sanitaires et sociales adoptés le 2 avril 2007,
VU la délibération du Conseil régional en séance plénière du ….
VU la délibération du Conseil général de la Côte d’Or en date du .....
VU la délibération du Conseil général de la Nièvre en date du .....
VU la délibération du Conseil général de la Saône-et-Loire en date du .....
VU la délibération du Conseil général de l’Yonne en date du .....
 
 
preambule
Les contrats d’objectifs ont été créés par la loi du 23 juillet 1987 relative à l’apprentissage, afin de coordonner les interventions de l’État, de la Région et des branches professionnelles pour le développement des filières de formation professionnelle.
D’autres lois sont venues préciser et renforcer le rôle des contrats d’objectifs notamment la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 qui indique que la Région adopte le Plan Régional de Développement des Formations professionnelles (PRDF) en prenant en compte les orientations et les priorités définies par les contrats d’objectifs. Plus récemment, la loi pour l’orientation et la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a créé le Contrat de Plan Régional pour le Développement des Formations (CPRDF) afin de faire évoluer plus encore le cadre institutionnel de la coordination des politiques régionales en matière de formation.
Dans ce contexte, soucieux de contribuer au développement harmonieux des métiers du travail social, les signataires s’engagent à unir leurs efforts et leurs moyens dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue.
Ce contrat d’objectifs s’inscrit dans la continuité du Schéma des formations sociales ainsi que dans une démarche dynamique de développement de l’emploi en Bourgogne.
Il définit des grandes orientations pour lesquelles les partenaires s’engagent en fonction de leurs compétences respectives afin d’accompagner sur l’ensemble du territoire bourguignon le développement coordonné de la formation professionnelle dans le secteur.
 
 
Titre I – les dispositions générales
Article 1 : l’objet et le champ d’application du contrat d’objectifs
Le présent contrat d’objectifs a pour but de permettre un développement coordonné de la formation professionnelle initiale (voie directe, apprentissage) mais également continue (formation des actifs occupés, formation des demandeurs d’emploi et contrat de professionnalisation).
Il permet ainsi d’alimenter la réflexion inhérente à :
- L’actualisation du Schéma régional des formations sociales ;
- L’évolution de la carte des formations professionnelles initiales ;
- La concertation annuelle entre les financeurs de la formation des demandeurs d’emploi.
 
Enfin, il constitue un élément de cadrage régional pour la définition des initiatives en faveur du développement de l’emploi et des compétences.
Le champ du contrat d’objectifs recouvre les métiers du travail social, du médico-social et ceux de l’aide à domicile au travers de quatre grands domaines d'intervention que sont :
- L'aide à la personne qui regroupe les métiers suivants : aide à domicile, technicien de
l’intervention sociale et familiale, assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale, médiateur familial ;
- L'éducation spécialisée : aide médico-psychologique, moniteur éducateur, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, éducateur jeunes enfants ;
- L'accueil au domicile du professionnel : assistant maternel, assistant familial ;
- L’animation qui n’est pas incluse dans le contrat d’objectifs des métiers du travail social mais dans celui du sport et de l’animation.
 
Le contrat d’objectifs prend également en compte les aides-soignants (profession paramédicale) qui constituent une population très nombreuse dans les établissements et services du secteur social et médico-social.
Article 2 : les spécificités du secteur des métiers du travail social
 
Un secteur difficile à délimiter
La difficulté à délimiter le secteur des métiers du travail social tient autant aux missions qui lui sont dévolues dans des secteurs et auprès de publics très diversifiés (handicap, personnes âgées, petite enfance, lutte contre les exclusions et la maltraitance, prévention et compensation de la perte d’autonomie, familles, l’enfance et la jeunesse, les personnes en difficulté sociale…) qu’à la large palette de compétences que ces métiers recouvrent :
- des compétences spécifiques au travail social : accompagner les personnes en difficulté, être à l’écoute des autres, créer des liens, reconstituer des réseaux de solidarité, mais aussi négocier, monter des projets, être acteur du développement social….
- des compétences transversales relevant d’autres domaines professionnels : administratif, technique, gestion, santé, animation, promouvoir le travail social….
A cette diversité d’activités et de publics correspond également une grande diversité d’établissements et de services :
– Structures d’accueil de la petite enfance ;
– Établissements de l’aide sociale à l’enfance ;
– Établissements ou services pour personnes âgées ;
– Établissements ou services pour enfants ou adultes handicapés ;
– Établissements ou services pour personnes en difficulté sociale ;
– Foyers d’hébergement et services pour jeunes travailleurs ;
– Centres sociaux, associations de développement local ;
 
qui ont des statuts très différents : fonction publique d’État, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale, privé à but non lucratif et organismes mutualistes, privé commercial…
 
Une compétence spécifique de la Région en matière de formation professionnelle
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie aux Régions des responsabilités majeures dans l’organisation et le financement des formations sanitaires et sociales. Le périmètre des formations sociales décentralisées aux Régions est délimité, et, est défini à l’article L.451-1 du Code de l’Action sociale et des Familles. Ainsi, 17 formations relèvent du champ d’intervention des Régions.
Plus particulièrement, en Bourgogne, sept établissements de formation ont à ce jour été autorisés par les services de l’Etat, accueillant près de 1 500 élèves et étudiants.
Dans ce cadre, les compétences de la Région sont les suivantes :
- La définition et la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux à travers les Schémas régionaux des formations sanitaires et sociales intégrés au Plan Régional de Développement des Formations professionnelles (PRDF) - (C-PRDF à compter de 2011),
- Le financement d’établissements dispensant ces formations sociales,
- L’attribution d’aides financières (bourses) aux élèves et étudiants des formations sociales.
L’État, représenté en Région par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) reste compétent sur :
-L’autorisation d’ouverture des formations sociales (déclaration préalable des établissements de formation),
-Le contrôle du respect des programmes, la qualification des formateurs et des directeurs d’établissement et la qualité des enseignements délivrés.
 
Une diversité importante d’employeurs
Au plan national comme régional, cette diversité induit un grand nombre de représentations d’employeurs et donc un partenariat multiple pour couvrir l’ensemble du secteur du travail social et de l’aide à domicile qui ne se limite pas à une seule branche professionnelle.
Les principaux acteurs ont participé à la concertation engagée sous l’égide de la Région pour définir les orientations du contrat d’objectifs et les actions qui en découlent. Ce partenariat rassemble les branches professionnelles concernées mais aussi des institutions qui, dans la plupart des cas, ont pour caractéristique d’être à la fois administration et employeur.
 
1°) Les branches professionnelles
- Le secteur associatif regroupe les établissements sociaux et médico-sociaux et les services à domicile à but non lucratif qui sont de loin les plus nombreux dans le travail social. Il est constitué de plusieurs branches professionnelles qui ont chacune leur représentation employeur et leur OPCA :
La branche du social et du médico-social : les différents syndicats d’employeurs1 sont regroupés au sein de l’UNIFED. L’OPCA de la branche est UNIFAF ;

La branche de l’aide à domicile : elle est aussi, composée de plusieurs syndicats d’employeurs. Elle s’est dotée au plan régional, d’une Commission Paritaire Régionale Emploi Formation (CPREF) qui les rassemble2. L’OPCA de la branche est UNIFORMATION qui regroupe également la mutualité et les foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;

La branche des acteurs du lien social et familial (ALISFA) qui regroupe des centres sociaux, les associations d’accueil de jeunes enfants et des associations de développement social local : le syndicat employeur est le SNAECSO et l’OPCA de la branche est Habitat Formation.
 
- Le secteur du particulier employeur, représenté notamment par la FEPEM, organisation professionnelle sous forme associative, à but non lucratif.
 
- Le secteur à statut commercial est lui aussi présent  mais dans une moindre proportion avec la branche de l’hospitalisation privée dont le syndicat employeur est la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et avec celle des maisons de retraites privées (Synerpa). Elles ont toutes deux pour OPCA, FORMAHP.
 
- Deux autres catégories d’employeurs de travailleurs sociaux sont aussi importantes :
Les organismes de protection sociale (CAF, CNAM, CNAV, MSA…) sont également employeurs de travailleurs sociaux pour leurs interventions directes auprès des différents publics. Cependant, la gestion de leurs ressources humaines est plutôt nationale que régionale ;
La Mutualité Française, et plus particulièrement sa délégation « Côte d’Or et Yonne », occupe une place importante dans la gestion d’établissements mutualistes sociaux et médico-sociaux. L’OPCA de la mutualité française est UNIFORMATION.
 
2°) Les trois Administrations publiques :
- La fonction publique d’État est directement employeur de travailleurs sociaux mais c’est essentiellement au titre des attributions qu’elle conserve en matière de formation et, plus généralement, de sa mission par rapport aux établissements médico-sociaux qu’elle est concernée.
- La fonction publique hospitalière (FPH) est directement employeur de travailleurs sociaux (assistants de service social, aides médico-psychologique…) et, bien sûr, d’aides-soignants. De plus, en Bourgogne, et c’est là une particularité régionale, près des deux-tiers des établissements pour personnes âgées sont sous statut FPH. L’ANFH, association paritaire, est devenue l’OPCA de la fonction publique hospitalière en 2007.
- Les collectivités territoriales sont les principaux employeurs publics de travailleurs sociaux  (assistants de service social, conseillères en économie sociale et familiale, éducateurs jeunes enfants…). Les métiers du travail social sont regroupés au sein d’une filière spécifique : la filière sanitaire et sociale. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui dispose d’une délégation régionale, est en charge de la formation de ces personnels.
 
Au sein de la fonction publique territoriale, les Conseils généraux occupent une place spécifique puisqu'en plus d'être les employeurs directs de nombreux travailleurs sociaux c'est aux départements que les différentes lois de décentralisation ont confié la compétence de définition de la politique d'action sociale et la coordination des acteurs qui y concourt : secteur de l'aide sociale à l'enfance, aide aux personnes handicapées, aide aux personnes âgées, lutte contre les exclusions, RMI puis RSA, aide au logement... Ce sont donc les Conseils généraux qui conventionnent les établissements et services sociaux et médico-sociaux de l’intervention sociale et de l’aide à domicile ; établissements majoritairement associatifs et, dans une moindre mesure, privés commerciaux. Tous les Conseils généraux sont dotés d’un Pôle de la solidarité ou de l’action sociale3 qui est en charge de l’ensemble de ces activités.
Article 3 : le diagnostic et les enjeux à relever
 
Une vision partielle du marché du travail des métiers du travail social
En 2010, ce sont près de 33 500 personnes qui sont employées comme travailleurs sociaux ou aides à domicile en Bourgogne. Si l’on considère l’ensemble des salariés des établissements et services sociaux régionaux, le volume d’emplois généré est alors de plus de 50 000 personnes. Tous métiers confondus, les trois premiers secteurs d’emploi sont : l’aide à domicile (21 % des emplois), les personnes âgées (20 %) et la petite enfance (16 %). Le travail social et l’aide à domicile sont donc deux importants secteurs d’emplois au plan régional puisqu’ils représentent plus de 5 % de la population active régionale.
 
Le marché du travail du secteur social étant un marché partagé entre de nombreux sous-secteurs (personnes âgées, personnes handicapées, petite enfance, aide à l’enfance en difficulté, lutte contre les exclusions…) et de nombreux statuts (associatif, Fonction Publique Territoriale, Fonction Publique Hospitalière, privé commercial…), il est donc particulièrement difficile de le quantifier et de l’analyser. Si chaque acteur possède une assez bonne vision de son propre marché, il lui manque souvent une vision globale de celui-ci.
 
Par ailleurs, les entretiens individuels et les groupes de travail réalisés dans le cadre de la préparation du contrat d’objectifs témoignent du fait que plutôt que d’entrer dans une logique adéquationniste formation/emploi, les différents acteurs concernés sont à la recherche d’une meilleure répartition des personnels qualifiés sur l’ensemble des secteurs et sur l’ensemble des territoires régionaux. Pour ce faire, l’analyse tant quantitative (répartition des emplois) que qualitative (répartition des qualifications) est un préalable qui conduit à proposer dans le cadre du contrat d’objectifs des outils d’observation adéquats et pérennes.
Enfin, il faut souligner que les emplois sont très fortement déterminés par les certifications de la filière du travail social (confusion métier/formation) ce qui conditionne les modes d’organisation des interventions sociales et contribue à rigidifier le marché du travail. A contrario, « les politiques publiques (enfance, autisme, Alzheimer, urgence sociale, médiation) créent des emplois dédiés et déterminent de nouvelles professionnalités ». Ce paradoxe «… invite à réfléchir sur l’acquisition des compétences les plus attendues dans les nouvelles formes du travail social 4».
 
Un dispositif de formation en dynamique
En ce qui concerne la formation, il faut rappeler que contrairement au secteur sanitaire seule la profession d’assistant(e) de service social est réglementée. Néanmoins, les formations de la filière dite du « travail social », (les formations comprises dans le transfert de compétences Etat-Région), continuent à exercer une forte attractivité tant sur ceux qui postulent pour les suivre que sur la stratégie de recrutement des différents employeurs.
 
D’autres formations jouent néanmoins un rôle important dans l’accès aux métiers du travail social et de l’aide à domicile celles de :
- L’éducation nationale avec deux voies technologique et professionnelle :
o BAC sciences et technologies de la santé et du social, BTS économie sociale et familiale, BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social ;
o CAP petite enfance, CAP assistant technique en milieux familial et collectif, mention complémentaire aide à domicile, baccalauréat professionnel services de proximité et vie locale, création d’un nouveau bac professionnel accompagnement, soins et services à la personne (option à « domicile » et option  en « structure ») ;
- L’enseignement agricole avec une voie professionnelle essentiellement : 
o CAPA services en milieu rural, baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires (appellation provisoire), en remplacement du baccalauréat professionnel services en milieu rural en 2 ans, avec le maintien d’un BEPA services aux personnes comme certification intermédiaire, BTSA services en espace rural.
Avec la réforme de la voie professionnelle, mise en place pour ce secteur à partir de la rentrée 2011, les baccalauréats professionnels sont proposés en cycle de 3 ans.
Par ailleurs, l’Université propose désormais des licences ou masters professionnels dont certains sont directement positionnés sur de champ du travail social ou du management des établissements ou services sociaux.
Le paysage de la formation du secteur social est donc loin d’être statique et ce d’autant plus qu’à la diversité des offres vient s’ajouter celle des modalités de leur mise en œuvre. Alternance, passerelles, troncs communs de formation… visent à fluidifier une offre jusqu’alors ancrée sur la détermination des capacités d’accueil de chaque établissement habilité à la dispenser.
 
Cependant, si toutes les voies d’accès sont ouvertes, entre autres pour les quatorze diplômes du travail social, leur mise en œuvre demeure encore très inégale avec la faible pénétration de l’apprentissage ou l’inégale pénétration, selon les diplômes, de la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE).
 
Parallèlement à cette nouvelle donne en matière d’accès aux certifications, vient s’ajouter le souci des partenaires du contrat d’objectifs de promouvoir une réflexion collective sur la formation continue.
Il s’agit, au-delà de la recherche de régulation du dispositif de formation, d’assurer la coordination, le pilotage partagé et de contractualiser comme en témoignent les orientations ci-après du présent contrat d’objectifs.
 
Répondre aux enjeux en terme de cohésion sociale, d’emploi et d’aménagement du territoire
La compétence transférée aux Régions, malgré les incertitudes juridiques et financières qui l’ont entourées, et qui pour certaines persistent, a permis d’insuffler dans le secteur sanitaire et social, une dynamique nouvelle en proposant une approche transversale des questions de formation, d’emploi, de solidarité et d’aménagement du territoire. Le contrat d’objectifs prolonge cette dynamique.
En effet, la politique régionale en matière de formations sociales se situe aux croisements d’enjeux majeurs pour le développement de la région de Bourgogne :

- Un enjeu en termes de cohésion sociale et de solidarité : Ce secteur professionnel s’inscrit dans les missions de service public répondant à un enjeu de cohésion sociale. En visant notamment la qualification des professionnels de ce secteur, le contrat d’objectifs contribuera à l’organisation d’une offre de services sociaux de qualité.
- Un enjeu en termes d’emploi et de qualification : l’importance économique et sociale de ce secteur est indéniable. En 2010, on peut évaluer à environ 33 5005 les emplois spécifiques du travail social en Bourgogne. En 2006, les travailleurs sociaux et aides à domicile représentaient 5 % de la population active régionale. De plus, bien que les tensions du marché du travail social soient moins importantes que celles du secteur sanitaire, une augmentation des besoins en personnel qualifié est à prévoir pour les années à venir, en raison notamment de l’évolution démographique de la population régionale.
- Un enjeu en termes d’aménagement du territoire : dans le Plan Régional de Développement des Formations la Bourgogne s’est engagée dans une politique de territorialisation de son intervention en matière d’emploi et de formation. Le contrat d’objectifs participera également à la mise en œuvre de cette politique, en intégrant la dimension territoriale : dans l’analyse des besoins en emploi formation et dans le pilotage régional de l’offre de formations sociales
- Renforcer le partenariat entre les différents acteurs régionaux
Le souhait de travailler et d’agir ensemble pour répondre à ces enjeux a été clairement exprimé par l’ensemble des partenaires lors des différents groupes de travail. Plus généralement, les partenaires souhaitent que le contrat d’objectifs permette :
- D’assurer une meilleure visibilité sur l’évolution du secteur social et sur ses besoins en emplois et en formations ;
- De piloter l’offre de formations par les besoins et non par l’offre ;
- De rechercher des synergies et des complémentarités :
au niveau territorial en analysant les besoins et en veillant à une meilleure répartition de l’offre de formation sur l’ensemble du territoire régional ;
au niveau financier, dans une période de forte augmentation des besoins et de restriction des financements publics.
 
Rendre plus lisible le dispositif de formation régional pour mieux l’adapter aux besoins en emploi et en formation
L’offre de formation aux métiers du travail social est en effet très diverse et inégalement répartie sur le territoire régional :
- La filière « professions sociales » : 1 500 élèves en formation par an répartis sur 14 formations dans 7 centres de formation ;
- La filière « santé et social » de l’Éducation Nationale : 25 établissements du CAP ou Bac Pro et une quinzaine de Greta ;
- La filière « services » de l’Agriculture : 1 000 élèves et adultes entrants chaque année du CAP au BTS dans 21 établissements répartis sur l'ensemble du territoire (lycées publics, lycées privés, Maisons Familiales et Rurales et CFPPA) ;
- La filière « jeunesse et sports » : il s’agit essentiellement du BPJEPS animation sociale ;
- La filière universitaire : l’Université tend à développer des licences pros ou des masters qui peuvent trouver des débouchés dans le secteur social, notamment dans les métiers de l’encadrement.
 
Les aides-soignants étant pris en compte par le contrat d’objectifs, il convient d’ajouter à cette liste les différentes écoles ou IFAS dispensant cette formation.
 
TITRE II - LES ORIENTATIONS PARTAGEES
Article 4 : l’animation d’un dispositif d’observation dynamique et partenarial des métiers et des qualifications
En l’état actuel des travaux d’observation préparatoire au contrat d’objectifs si la visibilité sur la situation de l’emploi du secteur social est assez bonne au niveau régional elle apparait comme insuffisante au niveau des différents territoires (bassins d’emplois).
 
La visibilité sur l’offre de formations est moins grande, ce qui n’est pas spécifique à la Bourgogne, et rend sa régulation au plan régional difficile du fait, entre autres, de la multiplication des intervenants en formation, de la diversification des voies d’accès aux formations qualifiantes et des différentes passerelles ouvertes entre formations, notamment au niveau V.
 
L’évaluation des besoins en emploi et en personnel qualifié6 est au niveau régional complexe : multiplicité des publics, des types d’établissements… et fort impact des grandes politiques publiques.
Dès lors, les signataires conviennent de confier au C2R Bourgogne l’animation d’un dispositif d’observation dynamique et partenarial des emplois, des métiers et des qualifications du secteur.
Cette observation contribuera à l’analyse des besoins et à la formalisation des attentes de la Profession en termes d’emplois et de qualifications, permettant ainsi aux signataires du contrat d’améliorer leurs connaissances dans une logique de développement de l’emploi et d’adaptation de l’appareil de formation professionnelle.
 
Pour ce faire, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Fiche action n°1 : Observer les emplois, les qualifications et les formations
Fiche action n°2 : Élaborer un Tableau de Bord annuel Emploi Formation (TBEF) des métiers du travail social
Fiche action n°3 : Développer un système de veille et d’analyse sur l’évolution des métiers du travail social
Article 5 : l’amélioration de la connaissance et de l’attractivité des métiers et de leur environnement professionnel
Si l’on excepte le métier d’assistant de service social qui connait ces dernières années une baisse de candidatures à l’entrée en formation, les métiers du travail social demeurent des métiers attractifs pour les jeunes et les demandeurs d’emploi. Ceci explique qu’il y ait peu de tension du marché du travail pour ces professions, à l’exception de certains secteurs (personnes âgées essentiellement) et certains territoires qui s’avèrent moins attractifs que d’autres.
De plus, les représentations que les futurs postulants se font de ces emplois, sont, aux dires des professionnels, partielles et ne prennent pas toujours en compte :

- La réalité de leurs conditions d’exercice ;
- La diversité des publics bénéficiaires de l’intervention sociale : personnes âgées, personnes handicapées, petite enfance, enfants et adultes en difficultés sociales… ;
- La multiplicité des parcours possibles au sein d’établissements dont les statuts sont eux aussi très différents.
 
Les trois principaux objectifs de cet axe d’orientation partagée visent à :
 
- Sensibiliser les publics jeunes et/ou demandeurs d’emploi aux exigences véritables du métier tant pour les métiers du travail social que pour ceux de l’aide à domicile.
- S’appuyer sur une véritable analyse des emplois et des qualifications pour mieux orienter les publics jeunes et demandeurs d’emploi.
 
- Mobiliser les partenaires du contrat d’objectifs au travers d’un plan d’action commun destiné à renforcer la connaissance des prescripteurs et des professionnels de l’orientation sur les métiers du travail social (fiche action n°4).
Article 6 : l’articulation et la diversification des différentes voies d’accès à la qualification
L’offre de formations aux métiers du travail social se caractérise par sa diversité et sa faible lisibilité rendant difficile sa régulation et ce, du fait notamment :
- De la multiplicité des diplômes et des passerelles pour le niveau V ;
- Des stratégies individuelles des candidats à la formation : passage par un Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale - DEAVS accéder au Diplôme d’Etat d’aide soignant – DEAS ou MCAD (mention complémentaire d’aide à domicile)…
- Du positionnement de « nouveaux acteurs » sur le champ de l’intervention sociale : ouverture de sections sanitaires et sociales dans les lycées, positionnement de l’appareil de formation de l’agriculture sur le secteur des services à la personne, de l’enseignement supérieur qui créer des licences professionnelles de «l’intervention sociale »…
Jusqu’à une date récente, l’accès à ces formations se faisait essentiellement par formation initiale. Pour pallier les importants besoins en qualifications rencontrés par de nombreux établissements et services, les branches professionnelles du médico-social et de l’aide à domicile ont, ces dernières années, accompli un effort important pour développer l’alternance, essentiellement grâce aux contrats de professionnalisation. Cependant, en Bourgogne, l’apprentissage demeure peu développé et porte sur les seules formations de moniteurs éducateurs, d’éducateurs spécialisés et de conseillers en économie sociale pour des effectifs peu nombreux. De plus, bien que toutes les certifications soient désormais accessibles par la VAE, les validations totales et partielles concernent essentiellement les niveaux V.
Le constat partagé par certains partenaires du contrat révèle également :
- Un problème spécifique en matière de qualification des professionnels de l’encadrement : directeurs, encadrement intermédiaire et coordination d’équipe.
- Des connaissances de base insuffisantes pour accéder aux formations qualifiantes,
- notamment pour passer les épreuves de sélection (aides-soignants mais pas seulement).
Les partenaires s’accordent pour poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualification des nouveaux entrants et des salariés du secteur social et médico-social, et ce plus spécifiquement pour :
- Les niveaux V : AS, AMP et DEAVS qui représentent quantitativement le plus grand nombre d’emplois ;
- Les niveaux IV et III ;
- Les diplômes de l’encadrement : CAFERUIS, DEIS, CAFDES ;
- Les demandeurs d’emploi.
Dans ce cadre, il convient donc de diversifier l’ensemble des voies d’accès à la qualification (formation sous statut scolaire, apprentissage, formation continue, VAE, …) et à apporter un soutien particulier à la VAE et à l’apprentissage, dès lors que cette voie s’avérerait répondre aux besoins et attentes des professionnels ainsi qu’à leur engagement dans la durée.
Par ailleurs, afin d’améliorer l’insertion des demandeurs d’emploi et d’encourager l’évolution professionnelle des salariés les plus fragiles, les signataires s’engagent, notamment dans le cadre de partenariats avec les OPCA, à développer des actions préparant à la qualification professionnelle et des actions de remise à niveau des savoirs de base favorisant la réussite aux concours.
 
Pour ce faire, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Fiche action n°5 : Favoriser la mise en œuvre de l’apprentissage
Fiche action n°6 : Encourager le développement de la VAE pour les certifications de l’intervention sociale et de l’aide à domicile
Fiche action n°7 : Construire une offre de formation préparant aux concours et aux épreuves de sélection à l’entrée en formation
Fiche action n°8 : Renforcer l’accès à la qualification des demandeurs d’emploi
Article 7 : le renforcement de la professionnalisation des salariés et le développement des compétences par la formation tout au long de la vie
Malgré un contexte de restriction budgétaire, la qualification des salariés en poste demeure une préoccupation importante des partenaires tant pour l’intervention sociale que pour l’aide à domicile.
Un consensus existe parmi les professionnels pour dire que compte tenu de l’évolution de l’intervention sociale en tant que telle et de l’impact des politiques publiques (dépendance, petite enfance, logement, lutte contre les exclusions et la maltraitance …), il convient de développer et d’optimiser la formation continue (formations thématiques non qualifiantes) des salariés en poste.
 
La formation continue doit également permettre d’aider à l’appréhension de nouvelles situations de travail liées à l’évolution des contextes réglementaires (plan petite enfance, plan autisme, plan dépendance, plan Alzheimer…) ou à l’évolution des publics (vieillissement, troubles du comportement, marginalité, violence…). Elle doit aussi s’appuyer sur une réflexion accrue et un effort à développer en faveur d’une gestion des ressources humaines qui favorise les évolutions professionnelles, et d’une organisation qui permettrait une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale et renforcerait l’attractivité des métiers.
 
Les compétences recherchées évoluent et l’offre de formation continue couvre peu – ou imparfaitement – certaines thématiques : sécurité, autisme, maladie d’Alzheimer, management d’équipe, écrits professionnels, démarche qualité, démarche d’évaluation… Par ailleurs, certaines catégories de travailleurs sociaux ont des besoins spécifiques en matière de formation continue - peu ou mal couverts - par l’offre de formation actuelle : assistants familiaux, aides à domicile…
 
Compte tenu de sa dispersion sur un grand nombre de prescripteurs (plusieurs OPCA, CNFPT, Région, Pôle Emploi…), l’offre de formation continue régionale et les prises en charge financières sont peu lisibles.
 
Les trois principaux objectifs de cet axe d’orientation partagée sont de :
 
1°) Renforcer les qualifications du personnel en poste afin de réduire l’écart entre la qualification et le poste tenu, prévenir l’usure professionnelle, tendre vers des temps pleins, faciliter le développement des trajectoires professionnelles, voire permettre la mobilité. Dans ce contexte, une attention particulière devra être accordée à la qualification des professionnels de l’encadrement : direction, encadrement intermédiaire et coordination d’équipe.
2°) Promouvoir des formations à l’ingénierie sociale.
3°) Mettre en commun le repérage des actions thématiques à développer, et construire une ingénierie de formation.
Pour ce faire, les signataires s’engagent à conduire une étude d’appui à la définition d’un plan de professionnalisation visant à la qualification des nouveaux contrats et des salariés du secteur (Fiche action n°9)
Article 8 : l’expérimentation pour l’amélioration de l’offre de formation régionale
Pour répondre aux enjeux du secteur social et médico-social, en termes d’emploi et d’aménagement du territoire, notamment à travers le contrat d’objectifs, des expérimentations seront conduites afin d’améliorer l’offre de formation régionale en recherchant les bonnes méthodes, les bons outils et en vérifiant les conditions de leur transférabilité.
 
Ces expérimentations devront prendre en compte les difficultés de recrutement en personnel qualifié dans les territoires et les secteurs (personnes âgées, dépendance…) les plus fragilisés et les plus éloignés de l’offre de formation régionale actuelle.
 
Elles devront également prendre en compte les publics qui connaissent des difficultés d’insertion professionnelle, étudier les possibilités offertes par le secteur social, notamment par la diversification des activités sur les territoires ruraux.
 
En termes de méthode, la définition des formations retenues pour l’expérimentation doit s’appuyer sur le développement d’une approche multipartenariale, la définition de nouveaux parcours de formation et leur modularité (troncs communs).
 
Pour ce faire, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Fiche action n°10 : Expérimenter une approche partenariale pour répondre aux besoins spécifiques sur des formations de niveaux V
Fiche action n°11 : Proposer un parcours de formation en alternance d’aides-soignants pour les établissements socio et médico-sociaux régionaux
Article 9 : L’amélioration de l’accueil des stagiaires et le développement du tutorat
L’importance spécifique des périodes de stages dans les cursus de formation au travail social amène à accorder au déroulement de ceux-ci une importance particulière, tant au niveau des stagiaires que des établissements qui les accueillent.
 
De la qualité des stages dépend aussi la qualité des formations dispensées et ce, tous niveaux confondus. Or, les professionnels du travail social eux-mêmes expriment des inquiétudes sur l’accueil des stagiaires dans les années à venir du fait notamment de la raréfaction des terrains de stage, de la faible disponibilité des personnels pour les encadrer et des conditions de vie sur les terrains de stage éloignés des centres urbains….
 
Par ailleurs, il est particulièrement important que les terrains de stages se diversifient tant en termes de catégories d’établissement et de service accueillant que de localisation géographique des stages car ces deux facteurs jouent aussi un rôle non négligeable dans la répartition des professionnels qualifiés sur le territoire régional. Or, la diversification et l’éloignement des terrains de stage posent souvent pour les stagiaires une question économique liée directement aux transports et à l’hébergement.
 
Les deux principaux objectifs de cet axe d’orientation partagée visent à :
Fiche action n°12 : Développer les sites qualifiants pour renforcer la qualité de l’accueil des stagiaires et engager une réflexion inter partenarial sur le tutorat.
Fiche action n°13 : Améliorer l’accueil des stagiaires dans des conditions qui soient économiquement viables pour eux et pour les établissements.
 
Titre III – la vie du contrat d’objectifs
Article 10 : le pilotage du contrat
Un comité de pilotage
Instance politique de concertation et de coordination, il est composé de l’ensemble des signataires et se réunira au moins une fois par an, pour gérer l’ensemble du présent contrat.
A ce titre, il sera plus particulièrement chargé :
- de valider la programmation et la réalisation des actions prévues par leur maître d’ouvrage,
- d’assurer le suivi et l’évaluation des actions mises en œuvre,
- d’envisager les modifications de certaines actions du présent contrat ou d’en proposer de nouvelles pour s’adapter aux besoins et aux priorités des signataires.
Un comité technique
Il se réunira, autant que de besoin, tout au long de l’année, pour assurer la mise en œuvre opérationnelle des différentes actions. Il sera composé des partenaires engagés dans l’action concernée, l’un d’entre eux sera nommé responsable et à ce titre fera, le cas échéant, la synthèse des travaux à l’occasion d’un comité de pilotage.
Article 11 : le suivi et l’évaluation du contrat
En fin d’année civile, chaque action définie dans le titre IV du présent contrat d’objectifs fera l’objet d’un bilan au regard d’indicateurs définis par l’ensemble des signataires. Les indicateurs, d’ores et déjà précisés dans les fiches actions pourront être modifiés si nécessaire.
En fin de contrat, un bilan des conditions de sa mise en œuvre sera effectué sur la base de la consolidation des actions réalisées.
Article 12 : les modalités de mise en œuvre
Les actions décrites dans le titre IV du présent contrat feront l’objet de participations financières des différents signataires dans une logique de développement.
La mobilisation des crédits pour les différents projets formalisés donnera lieu à des conventions particulières annuelles ou pluriannuelles entre les différents partenaires concernés, dans le respect des dispositions qui régissent les mesures utilisées.
Article 13 : la durée et la validité du contrat
Le présent contrat d’objectifs est conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable, à compter de sa signature. Il pourra être modifié par voie d’avenant dénoncé par l’une ou l’autre des parties sur exposé des motifs avec un préavis de trois mois.
 
Dijon, le
 
 
 
 
 
L'Etat
 
représenté par le Préfet de la région de Bourgogne, représenté par le Recteur, représenté par le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtMadame Anne BOQUETMadame Florence LEGROSMonsieur Jean-Roch GAILLET 
 
 
 
 
Le Conseil régional de Bourgogne
représenté par son Président,
 
 
 
 
 
 
Monsieur François PATRIAT
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les Conseils généraux
représentés par leurs Présidents,
 
 
 
Conseil général de la
Côte d’Or,Conseil général de l’Yonne,Conseil général de la
Saône-et-Loire,Conseil général de la Nièvre,Monsieur François SAUVADETMonsieur André VILLIERSMonsieur Arnaud MONTEBOURGMonsieur Patrice JOLY 
 
 
 
 
Les représentants des branches professionnelles
 
 
 
La CPREF de l’aide à domicile pour la branche de l’aide à domicile
 
La Présidente (collège employeurs)
 
 
 La Vice -Présidente (collège salariés)
 Madame Marie-Ange TERRADEMadame Aline GAUTHEROT 
 
 
 
 
 
 
 
Le représentant de L’UNIFED pour la branche du secteur social et médico-socialLe Président de la FEPEM Bourgogne pour le secteur des particuliers employeurs
 
 
 Monsieur Alain CARONMonsieur Jean-Hubert DE KERSABIEC 


 
 
 
 
La Présidente de la CPNEF des acteurs
du lien social et familial,
 
 
Madame Joëlle GARELLO
 
 
 
 
 
Le Pôle Emploi
représenté par son Directeur régional,L’Agence Régionale de Santé en Bourgogne
Représenté par la Directrice Générale
  
Monsieur Pascal BLAIN 
Madame Cécile COURREGES  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
TITRE IV LES FICHES-ACTIONS
 
AXE 1  L ANIMATION D UN DISPOSITIF D OBSERVATION DYNAMIQUE ET PARTENARIAL DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS
Fiche action n°1  Observer les emplois, les qualifications et les formations
üð Objectifs
Améliorer les ajustements entre l appareil de formation et les besoins en qualification des entreprises à partir d’un outil d’observation participant au développement de l’emploi et à l’adaptation de l’appareil de formation
 
Description de l’action
Elaboration d’un document d’observation des emplois, des qualifications et des formations.
 
Porteur du projet
- C2R Bourgogne
 
Partenaires financiers
- Etat (Convention C2R Bourgogne)
- Région (Convention C2R Bourgogne)
 
Partenaires associés
- Organisations professionnelles
- Pôle Emploi
- Missions locales
- OPCA et observatoires des branches
 
Dates prévisionnelles
2011-2015
 
Indicateurs
Publication d’un document d’observation
AXE 1 – L’ANIMATION D’UN DISPOSITIF D’OBSERVATION DYNAMIQUE ET PARTENARIAL DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS
Fiche action n°2 - Elaborer un Tableau de Bord annuel Emploi et Formation des métiers du travail social
Objectifs
L’objectif du Tableau de Bord Emploi Formation (TBEF) s’inscrit dans la suite des travaux d’observation déjà engagés au niveau régional par le C2R Bourgogne (fiche action n°1) ainsi que dans le cadre du PRIAC. Il doit permettre de mieux éclairer la décision publique en matière de soutien au développement de l’emploi et des orientations à donner à la formation du secteur. Il constituera notamment :
- Une aide à la régulation de l’offre de formation au niveau régional ;
- Une aide à la décision pour tous les partenaires du contrat d’objectifs ;
- Une aide à la GPEC pour l’ensemble des structures.
Description de l’action
- Elaborer une matrice de saisie des données pour ce TBEF pour les principaux métiers du travail social en s’appuyant sur l’ensemble des sources disponibles au plan régional ;
- Conventionner avec les principaux producteurs de données : Insee, DRJSCS, Rectorat, DRAAF… qui précisent les données demandées, la périodicité, les supports… ;
- Alimenter le TBEF par les principaux métiers du travail social ;
- Analyser et commenter ces données avec l’ensemble des partenaires ;
- Conduire, le cas échéant, des études emploi-formation sur des territoires.
Porteur du projet
- C2R Bourgogne
Partenaires financiers
- Etat (Convention C2R Bourgogne)
- Région (Convention C2R Bourgogne)
Partenaires associés
- Organisations professionnelles
- Pôle Emploi
- OPCA
- Missions locales
- En tant que de besoin, les organismes de formation pourront être sollicités pour réaliser des enquêtes d’insertion.
Dates prévisionnelles
- 2011-2015
Indicateurs
- Réalisation du TBEF.
- Analyse des résultats avec les partenaires du contrat d’objectifs.
AXE 1 – L’ANIMATION D’UN DISPOSITIF D’OBSERVATION DYNAMIQUE ET PARTENARIAL DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS
Fiche action n° 3 - Développer un système de veille et d’analyse sur l’évolution des métiers du travail social
Objectifs
Le travail social est un secteur complexe recouvrant une large palette de métiers qui s’exercent dans des secteurs d’activité et auprès de publics très diversifiés. C’est aussi un secteur en constante mutation : impact des grandes politiques publiques, évolution du cadre réglementaire d’exercice des activités, référentiel de formations… Chaque partenaire du contrat d’objectifs possède sa propre vision de ces évolutions mais le marché du travail est un marché partagé et l’offre de formation s’adresse à tous. Ainsi, un système de veille et d’analyse partagé sur ces évolutions favorisera le partenariat du contrat d’objectifs et permettra, si besoin, d’adapter les actions du contrat ou d’en mettre en place de nouvelles.
Description de l’action
Un engagement des partenaires par convention pour :
- Développer une activité de veille et d’information réciproque sur les travaux statistiques et d’études entrepris par chacun ;
- Produire une note documentaire annuelle ;
- Organiser une rencontre emplois/métiers annuelle d’échange entre partenaires ;
- Si besoin, élaborer des cahiers des charges communs pour lancer des enquêtes spécifiques sur des problématiques peu ou mal couvertes par l’information existante.
Porteur du projet
- C2R Bourgogne
Partenaires financiers
- Etat (Convention C2R Bourgogne)
- Région (Convention C2R Bourgogne)
Partenaires associés
- Observatoire de branche
- Organisations professionnelles
- OPCA
Dates prévisionnelles
- A définir
Indicateurs
- Accessibilité des informations et contenu des notes documentaires.
- Organisation d’une rencontre annuelle.
- Lancement du cahier des charges commun pour des études à façon.
AXE 2 – L’AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE ET L’ATTRACTIVITE DES METIERS ET DE LEUR ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
Fiche action n°4 - Élaborer un plan d’actions pour renforcer la connaissance des prescripteurs et des professionnels de l’orientation sur les métiers du travail social
Objectifs
Compte tenu de la complexité et des mutations rapides que connait le secteur, les prescripteurs et les professionnels de l’orientation (CIO, Missions locales, Pôle Emploi …) ont souvent des difficultés à trouver la bonne information, au bon endroit. Par ailleurs, malgré les référentiels métiers existants, il leur est également difficile d’appréhender les situations de travail ainsi que les sous-secteurs et/ou territoires plus particulièrement offreurs d’emploi.
Description de l’action
- Constituer un réseau de contributeurs volontaires parmi les partenaires du contrat d’objectifs pour travailler sur la représentation des métiers du travail social ;
- Sur la base de ce travail construire un plan d’actions partenarial de communication régionale en direction, dans un premier temps, des prescripteurs et des professionnels de l’orientation.
Porteur du projet
- CPRE aide à domicile
- UNIFED
- FEPEM
Partenaires financiers
- A étudier pour la mise en œuvre du plan
Partenaires associés
- Etat
- Organisations professionnelles
- OPCA
- Pôle emploi
- Région
- Prescripteurs et professionnels de l’orientation
Dates prévisionnelles
- 2011/2012 : Elaboration du plan
- 2012-2015 : Mise en œuvre

Indicateurs de suivi
- Production du plan d’actions ;
- Un bilan annuel des actions entreprises dans le domaine de la communication sur les métiers du travail social en direction des prescripteurs et orientateurs.
 
AXE 3 – L’ARTICULATION ET LA DIVERSIFICATION DES DIFFERENTES VOIES D ACCES A LA QUALIFICATION
Fiche action n°5 - Favoriser la mise en Suvre de l apprentissage
üð Objectifs
L apprentissage est une voie de formation peu exploitée pour le secteur. Il convient d envisager l élargissement de la palette des diplômes qui peuvent être ouverts par l’apprentissage dans le respect des grands équilibres entre les différentes voies de formation.
Cette mesure vise également à :
- Permettre un accès aux formations qualifiantes du travail social aux jeunes les plus éloignés de l’emploi et de la qualification ;
- Favoriser l’égalité des chances ;
- Répondre aux difficultés de recrutement dans certains établissements, notamment en milieu rural.
üð Description de l action
- Créer un CFA interbranches hors-les-murs : aide à domicile, médico-social non lucratif, privé lucratif et secteurs publics (hospitalier & CNFPT).
- La création de ce CFA permettra, à partir de l existant, une section d apprentissage à l’IRTESS intégrée dans le dispositif de « voie promotionnelle », de pérenniser et développer l’apprentissage en l’étendant à d’autres diplômes que ceux accessibles actuellement et en associant d’autres partenaires.
- Une fonction essentielle du responsable du CFA sera la promotion de l’alternance auprès des employeurs du secteur.
- Privilégier dans un premier temps les niveaux V, en y intégrant les aides-soignantes.
- Réfléchir à la contrainte spécifique de la possible concurrence entre dispositifs voie directe/alternance sur les terrains de stage….
- Compte tenu de la dispersion géographique des apprentis, réfléchir au développement de la FOAD.
Porteur du projet
- Les branches professionnelles concernées : aide à domicile, social et médico-social non lucratif, privé lucratif et secteurs publics.
Partenaires financiers
- Etat
- OPCA (fonds mutualisés)
- Branches professionnelles concernées
- Région
Partenaires associés
- ANFH
- CNFPT
Dates prévisionnelles
- Dès le démarrage du contrat d’objectifs
Indicateurs
- Constitution du CFA
 
AXE 3 – L’ARTICULATION ET LA DIVERSIFICATION DES DIFFERENTES VOIES D’ACCES A LA QUALIFICATION
Fiche action n°6 - Encourager le développement de la VAE pour les certifications de l’intervention sociale et de l’aide à domicile
Objectifs
L’ensemble des certifications aux métiers du travail social est ouvert à la VAE mais, à ce jour, les résultats tant en termes de demandes que de validations partielles ou totales ne semblent pas encore avoir atteint leur optimum.
Or, au-delà de la certification en tant que telle, la VAE représente aussi pour les salariés ou les demandeurs d’emploi un enjeu de mobilité et de sécurisation des parcours professionnels.
Description de l’action
Élaborer une convention régionale relative au développement de la VAE dans le secteur de l’intervention sociale et de l’aide à domicile entre l’Etat, la Région et le Comité régional des certificateurs publics afin de définir des orientations en matière :
- De communication et de promotion de la VAE ;
- D’information et d’orientation ;
- D’accès des publics à la VAE ;
- D’accompagnement des publics tout au long de leur parcours ;
- De mobilisation et de formation des membres des jurys.
Porteur du projet
- Comité régional des certificateurs publics de la VAE
Partenaires associés
- Etat
- OPCA
- Organisations professionnelles
- Pôles ressources régionaux : pôle ressources VAE de l’IRTESS, le CRIFAD pour l’aide à domicile et d’autres opérateurs régionaux (AFPA, GRETA...).
- Pôle emploi
- Région
Date Prévisionnelle
- Démarrage des travaux de mise en œuvre mars 2011.
- Signature de la convention en 2011.
Indicateurs
- Signature de la convention
AXE 3 – L’ARTICULATION ET LA DIVERSIFICATION DES DIFFERENTES VOIES D’ACCES A LA QUALIFICATION
Fiche action n°7 - Construire une offre de formation préparant aux concours et aux épreuves de sélection à l’entrée en formation
Objectifs
- Favoriser l’accès des publics éloignés de l’emploi ou des salariés du secteur aux formations qui permettent d’exercer un métier du secteur social.
- Augmenter les potentialités de réussite aux concours et épreuves de sélection des publics concernés.
 
Description de l’action :
- Définir, en lien avec les acteurs concernés, les pré-requis nécessaires pour entrer en formation qualifiante ou se présenter à un concours dans les meilleures conditions.
- Intégrer ces éléments dans les cahiers des charges des différents opérateurs qui dispensent des formations qui préparent à l’accès aux formations qualifiantes.
- Mettre en place des formations «préparant aux concours  ou aux sélections» adaptées au public accueilli.
 
Porteur du projet
- Région
 
Partenaires financiers
- OPCA
- Pôle Emploi
- Région
 
Partenaires associés
- Organisations professionnelles
- Pôle Emploi
 
- Missions locales
- Organismes de formation
 
Date prévisionnelle
- 2011-2015
 
Indicateurs
- Nombre de bénéficiaires accueillis
- Taux d’entrée en formation qualifiante (par voie de sélection ou de concours).
 
AXE 3 – L’ARTICULATION ET LA DIVERSIFICATION DES DIFFERENTES VOIES D’ACCES A LA QUALIFICATION
Fiche action n°8 – Renforcer l’accès à la qualification des demandeurs d’emploi

Objectifs
- Structurer une offre de formation sur l’ensemble du territoire en lien avec les besoins du secteur, des demandeurs d’emploi et des territoires.
- Ainsi, l’élaboration de l’offre de formation fait l’objet d’une co-construction régulière entre la Région et les autres financeurs (dont Pôle Emploi).
 
Description de l’action
- Déterminer annuellement, en lien avec les partenaires, les besoins en matière de formation continue des demandeurs d’emploi ;
- Croiser ces informations avec les données issues des territoires ;
- Déterminer, en concertation avec les autres financeurs, les conditions de financement respectif ;
- Procéder aux achats dans le cadre de la commande publique.
 
Porteur du projet
- Région
 
Partenaires financiers
- OPCA
- Pôle Emploi
- Région
 
Partenaires associés
- Organisations professionnelles
 
- Missions locales
 
Dates prévisionnelles
- 2011-2015
 
Indicateurs
- Nombre d’actions achetées  (Répartition territoriale)
- Nombre de bénéficiaires
 
 
 
 
 
 
AXE 4 – LE RENFORCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION DES SALARIES ET LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES PAR LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
Fiche action n°9 - Réaliser une étude d’appui à la mise en œuvre d’un plan de professionnalisation

Objectifs
La définition d’un véritable plan d’actions interbranches, visant spécifiquement au renforcement de la qualification et de la professionnalisation des nouveaux entrants et des salariés déjà en poste pour faire face aux évolutions nécessaires de la pratique de l’intervention sociale, nécessite une étude complémentaire aux travaux déjà réalisés en Bourgogne : Schéma des formations sociales, PRIAC, document d’observation du C2R Bourgogne et groupes techniques réunis dans le cadre de la préparation du contrat d’objectifs... Cette étude devra apporter un éclairage particulier sur :
- Les savoirs de base des demandeurs d’emploi ou des salariés de niveau V déjà en poste ;
- Les formations spécifiques à l’encadrement pour les actifs en exercice ;
- La prise en compte de la problématique des salariés en deuxième partie de carrière (mobilité…) et la prévention de l’usure professionnelle, logistique du travail et des temps de travail. 

Description de l’action
- Elaborer le cahier des charges de l’étude ;
- Compléter, le cas échéant, l’étude par une enquête qualitative réalisée auprès d’un panel d’établissements et de services de l’ensemble des branches professionnelles et administrations (FPT, FPH…) concernées ;
- Définir un plan de professionnalisation des actifs du secteur.

Porteur du projet
- Organisations professionnelles

Partenaires financiers
- Etat
- FSE
- OPCA
- Région

Dates Prévisionnelles
- Dès le démarrage du contrat d’objectifs

Indicateurs
- Réalisation de l’étude
- Mise en place d’un plan de professionnalisation
 
AXE 5 – L’EXPERIMENTATION POUR L’AMELIORATION DE L’OFFRE DE FORMATION REGIONALE
Fiche action n°10 - Expérimenter une approche partenariale pour répondre aux besoins spécifiques sur des formations de niveaux V

Objectifs
L’action vise à expérimenter la mise en place de parcours de formation de niveau V sur des territoires éloignés de l’offre de formation régionale, dans des secteurs qui ont des difficultés à recruter (personnes âgées…) et pour des personnes qui connaissent des difficultés d’insertion professionnelle.

Description de l’action
Cette action, issue des recommandations du PRIAC, consiste à :
– Constituer un tronc commun AS/DEAVS/DEAMP et des modules spécifiques à chacune des formations ;
– Ouvrir une sélection et un concours spécifique.

Porteur du projet
- ARS

Partenaires associés
- DRJSCS

Partenaires financiers
- OPCA
- Pôle Emploi
- Région

Dates prévisionnelles
- Constitution tronc commun : 2011
- Ouverture concours : 2012

Indicateurs
- Mise en œuvre de l’action expérimentale
- Détermination des conditions de reproductibilité de l’expérimentation
 
AXE 5 – L’EXPERIMENTATION POUR L’AMELIORATION DE L’OFFRE DE FORMATION REGIONALE
Fiche action n°11 - Proposer un parcours de formation en alternance d’aides-soignants pour les établissements socio et médico-sociaux régionaux

Objectifs
Les établissements médico-sociaux et les services à domicile (dont les SSIAD), plus particulièrement ceux des territoires isolés, rencontrent plus de difficultés que les autres à recruter des aides-soignants. Par ailleurs, les besoins liés à la qualification des personnels déjà en poste (qualification des faisant fonction) sont importants, le nombre de places ouvertes au concours limité et le concours très sélectif.
La réflexion sur la formation par alternance des aides-soignants pour les établissements médico-sociaux a permis aux employeurs de professionnaliser des salariés qui seront davantage susceptibles de rester dans la structure, surtout pour les établissements situés dans des zones de tension.

Description de l’action
- Recruter, avec l’aide de Pôle Emploi, en contrats aidés spécifiques des demandeurs d’emploi ayant déjà un premier niveau d’étude leur permettant de ne passer que l’oral du concours d’aide-soignant ;
- Former les candidats à l’oral du concours afin de leur assurer les meilleures chances possibles de réussite ;
- Préparer la formation d’aide-soignant en contrat de professionnalisation.

Porteur du projet
- Croix Rouge ou UNIFED

Partenaires financiers
- Etat
- Pôle Emploi
- UNIFAF
- UNIFORMATION

Partenaires associés
- ARS
- Région

Dates prévisionnelles
- Novembre et décembre 2010 : rencontres des adhérents des 4 départements afin de présenter le projet et ses modalités de mise en œuvre.
- 24 janvier au 13 mai 2011 : formation préparatoire aux épreuves de sélection. Session dispensée par l’IRFSS de Bourgogne autour de 3 unités de formation (Thèmes sanitaires et sociaux : 98 heures ; préparation à l’entretien : 49 heures ; Travail sur le projet professionnel : 49 heures).
- Après validation des épreuves de sélection, rentrée en formation en alternance à l’IRFSS de Bourgogne le 1er septembre 2011 pour une durée de 24 mois.
 
Indicateurs
- Nombre de personnes suivant l’intégralité du cursus
- Nombre de réussites à l’examen
AXE 6 – L’AMELIORATION DE L’ACCUEIL DES STAGIAIRES ET LE DEVELOPPEMENT DU TUTORAT
Fiche action n°12 - Développer une approche partenariale et territorialisée des sites qualifiants et du tutorat

Objectifs
Le développement des sites qualifiants est inscrit dans la réforme des formations sociales. L’enjeu global de cette action est donc de pouvoir disposer d’un dispositif de formation pratique le plus pertinent possible et au plus près des stagiaires  sur l’ensemble du territoire bourguignon.
Il se heurte néanmoins actuellement à des contraintes humaines (faible disponibilité des personnels en poste pour encadrer les stagiaires…) et financières (gratification des stages, formations des encadrants, reconnaissance des fonctions d’encadrement de stagiaires, compensation des temps passés en formation pour ceux-ci… dans des équipes où les effectifs sont en tension).
Les apprentissages qui se réalisent au cours des mises en situation professionnelle mobilisent des accompagnateurs : tuteurs, référents, maîtres d’apprentissage, référents de site qualifiant pour lesquels existent des formations.

Description de l’action
- Définir une démarche et la promouvoir auprès des employeurs pour les inciter à accueillir des stagiaires ;
- Aider les établissements qui accueillent les stagiaires à entrer dans la démarche « site qualifiant » :
o Définition de pré requis pour les sites qualifiants ;
o Communication sur ce que sont les sites qualifiants ;
o Communication sur l’offre de formation pour les encadrants (tuteurs…) ;
o Echanges de bonnes pratiques …
- Porter une réflexion sur la reconnaissance des statuts pour l’accompagnement pédagogique dans le cadre de sites qualifiants.

Porteur du projet
- DRJSCS

Partenaires associés
- Organisations professionnelles

Dates prévisionnelles
- Première réunion avec les organisations professionnelles en mai 2011

Indicateurs
- Nombre de site qualifiants déclarés
AXE 6 – L’AMELIORATION DE L’ACCUEIL DES STAGIAIRES ET LE DEVELOPPEMENT DU TUTORAT
Fiche action n°13 - Améliorer les conditions de vie des stagiaires

Objectifs
Trouver un stage, se loger et se déplacer est parfois difficile car les périodes de stage sont nombreuses dans toutes les formations au travail social. La pression mise sur les terrains de stage existants plaide également pour la recherche d’une diversification de ceux-ci, y compris dans des territoires isolés. Celle-ci repose sur un accès à un hébergement plus diversifié, pour les stagiaires.
L’objectif de cette action est réfléchir à l’ouverture de solutions alternatives d’hébergement et d’aides aux transports pour les apprenants.

Description de l’action
- Etudier les possibilités d’hébergement et de déplacement offertes par les territoires ainsi que leur prise en charge éventuelle dans le cadre de différents dispositifs régionaux existants. Ce soutien pourrait s’inscrire pour la partie gratification des stagiaires (niveau 3, + de 3 mois de stage), dans le cadre de la Loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances.
- Réfléchir à de nouvelles modalités d’accueil des stagiaires.

Porteur du projet
- Organisations professionnelles

Partenaires financiers
- A définir

Partenaires associés
- Etat
- Organisations professionnelles
- Région

Dates prévisionnelles
- A préciser

Indicateurs
- A préciser
 
 
Annexe
PERIMETRE METIERCode PCSLibellé profession434ACadres de l'intervention socio-éducative434BAssistants de service social434CConseillers économie sociale familiale434DEducateurs spécialisés434EMoniteurs éducateurs434FEducateurs spécialisés moniteurs atelier434GEducateurs de jeunes enfants435ADirecteurs centre socioculturel loisir435BAnimateurs socioculturels et de loisirs526AAides-soignants526DAides médico-psychologiques563AAssistantes maternelles, gardes enfants563BAides à domicile, aides ménagères 
PERIMETRE FORMATIONFORMATIONS PRINCIPALESNom de la certificationSigleNiveauSignataire(s) de la certificationCAPA Services en milieu ruralCAPA SMRVMinistère de l'AgricultureBEPA Services, spécialité services aux personnes VMinistère de l'AgricultureSIL Accompagnement aux personnes âgées et/ou handicapées à domicile VMinistère de l'AgricultureBac Pro Services en milieu ruralBac Pro SMRIVMinistère de l'AgricultureBTSA Services en Espace RuralIVMinistère de l'AgricultureDiplôme d'Etat d'Auxiliaire de vie socialeDEAVSVMinistère de la Santé, de la jeunesse et des sportsDiplôme d'Etat d'Aide médico-psychologiqueDEAMPVMinistère de la Santé, de la jeunesse et des sportsDiplôme d'Etat d'Assistant familialDEAFVMinistère de la Santé, de la jeunesse et des sportsDiplôme d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et familialeDETISFIVMinistère de la Santé, de la jeunesse et des sportsDiplôme d'Etat d'Assistant de service socialDEASSIIIMinistère de la Santé, de la jeunesse et des sportsDiplôme d'Etat d'Educateur de jeunes enfantsDEEJEIIIMinistère de la Santé, de la jeunesse et des sportsDiplôme d'Etat de Médiateur familialDEMFIIMinistère de la Santé, de la jeunesse et des sportsCertificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention socialeCAFERUISIIMinistère de la santé, de la jeunesse et des sportsCertificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ou de service d'intervention socialeCAFDESIMinistère de la santé, de la jeunesse et des sportsDiplôme d'Etat d'Ingénierie sociale (anciennement Diplôme supérieur en travail social (DSTS))DEISIMinistère de la santé, de la jeunesse et des sportsDiplôme d’Etat d’Aide soignantDEASVMinistère de la santé, de la jeunesse et des sportsCAP Petite EnfanceCAP PEVMinistère de l'Education nationaleCAP Agent de prévention et de médiationCAP APMVMinistère de l'Education nationaleCAP Assistant technique en milieux familial et collectifCAP ATMFCVMinistère de l'Education nationaleBEP Carrières sanitaires et socialesBEP CSSVMinistère de l'Education nationaleMC Aide à domicileMC ADVMinistère de l'Education nationaleBac Pro Services de proximité et vie localeBac Pro SPVLIVMinistère de l'Education nationaleBac Techno Sciences et techniques médico-socialesBac SMSIVMinistère de l'Education nationaleBac Sciences et technologies de la santé et du social (depuis la rentrée 2007)Bac ST2SIVMinistère de l'Education nationaleDiplôme d'Etat aux fonctions de moniteur éducateur DEMEIVMinistère de l'Education nationaleBTS Economie sociale et familialeBTS ESFIIIMinistère de l'Education nationaleBTS Services et prestations des secteurs sanitaire et social (depuis la rentrée 2008)BTS SP3SIIIMinistère de l'Education nationaleDiplôme de Conseiller en économie sociale et familialeDCESFIIIMinistère de l'Education nationaleDiplôme d'Etat d'Educateur technique spécialiséDEETSIIIMinistère de l'Education nationaleDiplôme d'Etat d'Educateur spécialiséDEESIIIMinistère de l'Education nationaleDEUST Gestion et médiation socialeDEUST GSFIIIMinistère de l'Education nationaleDU Action humanitaire IIIMinistère de l'Education nationale 
DU Aptitude aux fonctions de cadres du travail social  
III 
Ministère de l'Education nationaleDU Maintien à domicile IIIMinistère de l'Education nationaleDU Technique d'animation IIIMinistère de l'Education nationaleLicence Pro d'Intervention sociale, spécialité agent de développement local IIMinistère de l'Education nationaleDiplôme interdisciplinaire de gérontologie de l’Université de BourgogneDIGUBIIMinistère de l'Education nationaleTP Assistant de vie aux familles VMinistère du travailAgent d'accompagnement des personnes auprès des personnes âgées et/ou dépendantesAAPAPDDVDirecteur de l'association des foyers de province, Directeur du GRETA du CharolaisTitre de niveau V Employé familialVBranche Professionnelle des Salariés du Particulier EmployeurTitre de niveau V Assistant de vie dépendanceVBranche Professionnelle des Salariés du Particulier EmployeurTitre de niveau V Assistant maternel /Garde d’enfantsVBranche professionnelle Assistants maternels du particulier employeurSurveillant de nuit qualifié VBranche de l'action sanitaire et sociale (BASS)Maîtresse de maison VBranche de l'action sanitaire et sociale (BASS)Moniteur d'atelier IVBranche de l'action sanitaire et sociale (BASS)Préqualification aide à la personne VI Préqualification sanitaire et social VI  FORMATIONS CONNEXESDiplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation, remplacé par un DE Animation socioculturelle (niv III) et un DES Animation socioculturelle (niv II) au 1er janvier 2009DEFAIIIMinistère de la Santé, de la jeunesse et des sportsBEATEP Personnes âgées, remplacé par le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, Animation sociale au 1er janvier 2009BPJEPSIVMinistère de la Santé, de la jeunesse et des sportsBEATEP Enfance, jeunesse et BEATEP Activité sociale et vie locale, remplacés par le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, Loisirs tous publics au 1er janvier 2009BPJEPSIVMinistère de la Santé, de la jeunesse et des sports 
 
 
 

RAPPORT N° 5
 
FONCTION : 5-ACTION SOCIALE
Politique revenu de solidarité activeCONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
 
 
LE CADRE DE REFERENCE 
Dans le cadre de la mise en place du Revenu de Solidarité Active (RSA) par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, le Conseil Général de la Nièvre a signé le 3 septembre 2009 une convention relative à la gestion du Revenu de Solidarité Active avec la Caisse d’Allocation Familiales de la Nièvre. Cette convention est prévue pour une durée de 3 ans.
Ce dispositif rentre dans les priorités du projet Nièvre 2021, « La Nièvre terre d’épanouissement » en favorisant les parcours d’insertion et le retour vers l’emploi.
 
LA PRESENTATION DU DOSSIER 
Le service et le contrôle du RSA sont assurés par la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre. La convention précise, dans un tableau de délégation, les compétences déléguées aux organismes payeurs.
La convention signée en 2009 avec la Caisse d’Allocations Familiales ne prévoyait pas le RSA jeune, celui ci n’étant entré en vigueur que le 1er septembre 2010.
C’est pourquoi, il vous est proposé de modifier, par avenant, la convention de gestion dans son article 2-1 afin d’intégrer le RSA jeune et de modifier en conséquence le tableau de délégation.
 
Ainsi, pour les dossiers nécessitant un examen particulier, le Conseil Général délègue à la Caisse d’Allocations Familiales la détermination des revenus des jeunes pour l’ouverture du droit au RSA jeune.
De même, la CAF reçoit délégation pour traiter les recours administratifs pour les bénéficiaires du RSA jeune « socle et chapeau » y compris les demandes de remises de dettes, cette prestation étant financée intégralement par l’Etat.
 
LA PROPOSITION 
Je vous propose de m'autoriser à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre l’avenant n°3 à la convention relative à la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA), ci-annexé, ainsi que tout avenant et document afférents au traitement de ce dossier.
 
 
AVENANT N°3
A LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION
DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
 
 
Entre d’une part :
 
Le Conseil Général de la Nièvre, représenté par Monsieur Patrice JOLY, Président du Conseil Général, Hôtel du Département 58039 NEVERS Cedex
 
Et d’autre part :
 
La Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre, représenté par Madame Bérénice BERGER, Directrice, 83 rue des Chauvelles – 58 013 NEVERS Cedex ;
 
 
Vu les articles L 262-25.I et R 262-60 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
 
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales,
 
Vu la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d’insertion,
 
Vu le décret d’application n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active,
 
Vu la délibération du Conseil Général du 18 mai 2009 relative à la convention de gestion du Revenu de Solidarité Active,
 
 
Il est convenu ce qui suit :
 
Article 1 :
L’article 2-1 de la convention de gestion du RSA est ainsi modifié : « Le Conseil Général de la Nièvre délègue à la CAF, à la date de signature de la présente convention, une partie de ses compétences relatives à la gestion du RSA et du RSA jeune et dont le détail est précisé dans le tableau joint en annexe ».
 
Article 2 :
 
Le présent avenant est conclu pour la durée de la convention.
 
Fait à Nevers, le

Le Président du Conseil Général
de la NièvreLa Directrice de la Caisse
d’Allocations Familiales de la Nièvre 
 
Patrice JOLY 

Bérénice BERGER
RAPPORT N° 6
 
FONCTION : 5-ACTION SOCIALE
Politique personnes agéesINTERNALISATION DES CLIC (CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION) DANS LES SERVICES DU CONSEIL GENERAL
 
LE CADRE DE REFERENCE 
La loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 a créé les Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC). L'article 56 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 place les CLIC sous la responsabilité du Conseil Général.
Les missions des 3 CLIC ont été formalisées dans un cahier des charges validé par la commission permanente du 17 mai 2010.
Une convention d’objectifs et de financement entre le Conseil Général et les CLIC pour l’année 2011 a été adoptée par la commission permanente du 4 juillet 2011.
 
Axe Nièvre 2021 « Nièvre Créatrice de liens – Revendiquer nos aînés ».
 
 
LA PRESENTATION DU DOSSIER 
Notre collectivité, dans le cadre du programme territorial Nièvre 2021 et l’action « Renvendiquer nos Aînés », a choisi de changer notre regard sur les personnes âgées et de considérer leur présence comme une chance et une richesse. Le vieillissement de la population doit être considéré comme un atout pour les territoires.
Le Conseil Général, chef de file de la politique gérontologique avec l’acte II de la décentralisation, exerce des missions d’accueil et d’information avec les 3 CLIC nivernais qui sont des associations loi 1901 avec des profils différents : CLIC Nevers Sud Nivernais : association ; CLIC Bourgogne Nivernaise : association intégrée au Pays en 2012 ; CLIC Nivernais Morvan : association commune avec le Réseau de Coordination. Les CLIC exercent des missions énumérées dans un cahier des charges par délégation du Conseil Général et financées dans ce cadre.
Cette organisation doit évoluer pour permettre une adaptation de la politique publique aux enjeux du vieillissement et :
 
Permettre de renforcer la coordination gérontologique départementale entre les acteurs exerçant sur un même champ de compétence : accueil, information, accompagnement et coordination à destination des personnes âgées et de leur famille
 
Depuis 2005, les 11 sites d’action médico-sociale sont bien connus de la population. L’accueil, l’information et la coordination sont réalisés par les sites ainsi que le suivi et l’accompagnement des usagers.
 
Aujourd’hui, il y a superposition des deux réseaux (CLIC et sites d’action sociale) sans que la lisibilité de l’offre aux usagers ne soit satisfaisante. Cette organisation complexe s’accompagne d’une lourdeur en matière de coordination.
 
Il apparaît dès lors indispensable de rendre plus complémentaires les interventions en plaçant l’ensemble des moyens sous une même autorité.
 


Offrir un service de qualité sur l’ensemble du territoire :
 
Les CLIC ont initié des activités, différentes selon les territoires, conduisant ici ou là des expérimentations mais avec une difficulté à mutualiser leurs expériences. Grâce à un réseau dense et une implication de l’ensemble de ses acteurs sociaux, le Conseil Général souhaite mettre à disposition des personnes âgées une information et des conseils sur l’ensemble du territoire.
 
Il tirera d’autre part les enseignements de l’activité des CLIC en poursuivant les chantiers en cours et en inventant avec les bénévoles impliqués dans les structures de nouvelles formes de concertation et d’analyse du besoin.
 
Le Conseil Général ne reprendra pas à son compte les missions et les tâches relevant des compétences explicites d’autres acteurs publics et en particulier des régimes de protection retraite.
 

Créer un service public dédié aux personnes âgées avec pour ambition :
 
1. de développer des stratégies territoriales liées au vieillissement
2. de répondre de façon organisée et efficiente aux axes du schéma gérontologique
3. de répondre et de garantir une équité de traitement départemental des usagers
4. de permettre une meilleure lisibilité de la politique gérontologique départementale
5. d’améliorer l’efficience dans l’accompagnement en réduisant la multitude d’acteurs
6. et de promouvoir une coordination départementale déclinée au niveau de chaque site
7. de donner une place départementale aux bénévoles œuvrant dans le champ gérontologique.
 
Afin de préparer cette évolution, chacun des CLIC a été concerté :
 
- une première rencontre en juillet 2011 avec Monsieur le Directeur Général des Services,
- une rencontre le 26 septembre 2011 avec Monsieur le Président du Conseil Général.
 
Suite à ces échanges, le Conseil Général propose de réintégrer l’exercice de sa compétence « information et coordination gérontologique » au sein de ses services.
 
Cette décision s’accompagne d’une proposition d’absorption des missions personnels et moyens jusque là à la disposition des trois CLIC couvrant le territoire départemental.
 
Cette solution doit permettre en autre :
- de garantir la continuité du service,
- d’assurer une pérennité de l’emploi pour les agents concernés.
 
Un calendrier des modalités de reprise sera adapté aux réalités et contraintes de chaque structure (afin que les instances de la collectivité soient consultées, mais également que le conseil d’administration des structures puissent délibérer en conséquence), l’objectif étant une effectivité complète au 30 juin 2012.
 
 
LA PROPOSITION 
Je vous propose :
 
- d’adopter le principe de l’intégration des missions confiées par le Conseil Général aux CLIC au sein des services du Département avec mise en œuvre à compter du 1er janvier 2012 ;
- de m’autoriser à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette décision ;
- de donner délégation à la Commission Permanente pour connaître du dossier en tant que de besoin.

RAPPORT N° 7
 
FONCTION : 5-ACTION SOCIALE
Politique personnes handicapéesADAPTATION DE L'OFFRE D'ACCUEIL PERMANENT EN ETABLISSEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES (PHV)
 
LE CADRE DE REFERENCE 
En 2007, le schéma départemental du handicap (2006-2010) élaboré conjointement avec les services de l’Etat a établi un état des lieux du nombre de Personnes Handicapées Vieillissantes (PHV) et démontré ainsi que cette problématique était importante à traiter rapidement. En effet, en 2006, 75 PHV sont accueillies au sein de structures adultes handicapés. En 2010, on en compte 86. Parallèlement il est constaté, depuis quelques années, des places vacantes récurrentes dans quelques Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).
C’est pourquoi, le Département a fait le choix de développer une réflexion spécifique autour de cette problématique au sein du schéma gérontologique (2010-2014) et s’est fixé les 2 options suivantes :
- concilier une prise en charge adaptée des PHV entre le nombre de places vacantes identifiées dans certains EHPAD et le nombre de places autorisées ;
- envisager la création d’unités spécifiques pour PHV rattachées à un établissement du secteur du handicap déjà existant.
Ces orientations s’inscrivent dans le programme politique Nièvre 2021 sous l’action 16 intitulée « Revendiquer nos Aînés » et doivent assurer un service équitable à tous les nivernais concernés par le handicap et le vieillissement dans le respect du projet de vie de la personne.
 
LA PRESENTATION DU DOSSIER 
Dans ces conditions, le Conseil Général propose 2 orientations :
La recherche de l’optimisation des taux d’occupation de certains EHPAD, dans la limite des places autorisées, par la création de petites unités pour adultes handicapés vieillissants dans le but de pérenniser les emplois et les compétences.
 
La barrière d’âge de 60 ans n’existe plus. Est prise en compte la notion d’incapacité liée aux besoins nouveaux en lien avec l’avancée en âge entraînant une perte d’adaptabilité présentant une usure précise des fonctions et une diminution du rythme de vie.
Certains EHPAD accueillent déjà des personnes handicapées vieillissantes âgées de plus de 60 ans. Malgré cela, leurs taux d’occupation n’atteignent pas un seuil optimal.
Les critères d’éligibilité pouvant être fixés pour déterminer les établissements pour personnes âgées au sein desquels pourrait être envisagée la création d’une unité spécifique, sont les suivants :
- Les EHPAD présentant plus d’une dizaine de places vacantes récurrentes : en effet, une photographie annuelle établie par l’observatoire social et médico-social depuis 2006 fait état de 50 places vacantes récurrentes dans le Département.
- Les EHPAD se situant à proximité d’un hébergement permanent ou non pour adultes handicapés afin de faciliter les passerelles et respecter la continuité de la prise en charge.
 
La création d’unités pour handicapés vieillissants annexées à des foyers de vie nécessitant une médicalisation partielle.
 
Il est observé que la population handicapée a évolué de façon significative depuis ces dernières années. En 2006, elle représentait plus d’un tiers de la population âgée de plus de 41 ans en établissement. En 2010, elle s’élève à près de la moitié. Certains adultes ont établi leur lieu de domicile définitif au sein du foyer de vie dans lequel ils vivent, la plupart du temps, depuis l’âge de 20 ans.
Les unités envisagées sont des accueils de « l’entre deux » qui ne nécessitent pas une médicalisation totale mais partielle, qu’il est nécessaire de solliciter auprès des services de l’Etat. Ainsi, le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale (SROMS), en cours d’élaboration, piloté par l’Agence Régionale de Santé (ARS), qui s’appuie sur les orientations des schémas départementaux, prévoit la médicalisation de places en foyers de vie. Cependant, le nombre défini de places qui sera financé par l’Etat est méconnu à ce jour.
Ces créations permettront le renouvellement et le rajeunissement de certains foyers de vie qui sont devenus, pour certains, des lieux pour personnes handicapées vieillissantes. Ainsi, ils répondront à la demande prévisionnelle croissante d’une douzaine de jeunes de 18 ans qui, n’ayant pas de places en foyer de vie, se maintiennent dans des établissements pour enfants et basculent dans le dispositif « Amendement Creton » qui coûte plus cher qu’une place en foyer de vie.
Des critères d’éligibilité peuvent être également fixés afin de déterminer les établissements pour personnes handicapées au sein desquels pourrait être envisagée la création d’une unité spécifique. On peut distinguer les 3 critères cumulatifs suivants :
- un projet unique par organisme gestionnaire regroupant plus de 2 établissements et services permettant d’assurer un maillage du territoire ;
- un projet rattaché à un foyer de vie représentant une population composée pour moitié de résidents âgés de plus de 41 ans et/ou dont la moyenne d’âge du foyer dépasse 40 ans ;
- un projet inscrit dans un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
 
LA PROPOSITION 
Il vous est ainsi proposé :
 
- de travailler à l’aménagement d’unités pour handicapés vieillissants sur les EHPAD, présentant plus d’une dizaine de places vacantes récurrentes se situant à proximité d’un hébergement permanent pour adultes handicapés ;
 
- d’autoriser le lancement de projets de créations d’unités pour handicapés vieillissants rattachés aux foyers de vie suivant l’ordre de signature des CPOM travaillés avec les associations gestionnaires.
 

RAPPORT N° 8
 
FONCTION : 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Politique développement économiqueINDUSTRIE GRAPHIQUE - IMPLANTATION D'UNE UNITE INDUSTRIELLE D'IMPRESSION SUR VERRE A CHATEAU-CHINON
 
LE CADRE DE REFERENCE 
Dans le cadre de la démarche Nièvre 2021, le Conseil Général s’est engagé dans la définition d’un Schéma Départemental de Développement Economique dans laquelle il est apparu nécessaire d’accompagner la création d’entreprise sur le territoire.
 
Depuis plusieurs années, le territoire de Château-Chinon (et plus particulièrement la commune de Château-Chinon et son bassin de vie) est touché par les restructurations industrielles et militaires, engendrant une suppression conséquente d’emplois.
 

LA PRESENTATION DU DOSSIER 
Industrie Graphique de Chauny est une société spécialisée dans la fabrication d’objets destinés à la publicité sur lieu de vente et l’impression sur verre. Elle souhaite implanter dans les anciens locaux de DIM, à Château Chinon, une unité industrielle d’impression du verre et de développement de technologies associées à l’utilisation du verre.
 
Le marché de motifs décoratifs sur verre (avec une variation importante des couleurs) est en forte demande. Parmi les cibles de clientèles, on trouve : les cloisonneurs, les miroitiers, les architectes d’intérieur, les cuisinistes, les spécialistes du dressing haut de gamme, les artistes (designers et photographes), les agences de marketing (utilisation du verre comme support de communication), les designers, les créateurs de mobilier…
 
Afin de favoriser son développement à court et moyen terme, Industrie Graphique s’est associée avec un verrier, la société TGVI, par un contrat d’approvisionnement/sous-traitance réciproque, ce qui permet à Industrie Graphique de s’assurer d’un Chiffre d’Affaires minimal pour les deux premières années.
 
Le coût global du projet est estimé à 500 000 ¬ HT, dont 310 100 ¬ pour la première année. Cette première phase de création nécessite l achat :
- d une machine d impression sur verre : 153 300 ¬ ,
- d un four de séchage : 56 800 ¬ ,
- d une machine à laver le verre : 100 000 ¬ .
 
Cette implantation sur le territoire entraînerait la création de 20 emplois sur 3 ans, pour un Chiffre d Affaires de 1 612 500 ¬ en année 3.
 
Pour sa part l entreprise apporterait 117 070 ¬ en fonds propres. Le plan d affaire envisagé et les aides conduiraient à une rentabilité de 13 % à partir de la deuxième année d activité.
 

Cette prévision est basée sur un plan d affaire très optimiste que l entreprise souhaite maintenir malgré une situation économique très chahutée.
 
Sur ces premiers investissements (qui permettront rapidement la création de 13 emplois), le Conseil Général de la Nièvre apporterait une aide de 31 010 ¬ (soit 10 % de l assiette éligible retenue). En parallèle, l Etat (via le Fonds Restructurations Défense) se)34EFHcÜÝÞ— ™ š ÷ðØÀاŽxgSBg-& hƒ.ÙhÖ«)hƒ.ÙhÖ«56B*OJQJ\]ph!hƒ.ÙhÖ«B*CJOJQJph3fÿ' jçhƒ.ÙhÖ«B*CJOJQJph3fÿ!hƒ.ÙhÖ«B*CJOJQJph*hƒ.ÙhÖ«5>*B*CJOJQJ\ph1hƒ.ÙhÖ«56B*CJ(OJQJ\]aJ(ph1hƒ.ÙhóMN56B*CJ(OJQJ\]aJ(ph.hƒ.Ùhô;5B*CJ(OJQJ\]aJ(ph.hƒ.ÙhóMN5B*CJ(OJQJ\]aJ(ph hƒ.ÙhóMNhƒ.ÙhóMN6()EFGHIJc¤" — ˜ ™ š ¶ Ì Î é û ý úúúúììááÙÙÙÙÙÙÙÙ×áÉÙááÙ
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