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QCM de décembre 2005 ? CORRIGE - opgie.com






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QCM de décembre 2005
Légion des Pays de la Loire, Groupement de la Sarthe

Question 1 : La responsabilité pénale d’une personne physique se définit par :
 FORMCHECKBOX  Une faute non intentionnelle commise matériellement et directement
 FORMCHECKBOX  Une capacité à réparer le préjudice
 FORMCHECKBOX  une aptitude à répondre de ses actes délictuels
 FORMCHECKBOX  une faculté à subir la peine prévue par la loi
 FORMCHECKBOX  une décision de commettre une infraction effaçant le fruit de sa liberté

Question 2 : Les causes d’exclusion de la culpabilité sont :
 FORMCHECKBOX  La contrainte et l’imprudence
 FORMCHECKBOX  la privation d’intelligence, empêchant la compréhension de la nature des actes
 FORMCHECKBOX  l’abolition du discernement ou le contrôle des actes par un état de trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits
 FORMCHECKBOX  la commission d’une infraction fortuitement ou par erreur, de bonne foi

Question 3 : Pour qu’une personne puisse être sanctionnée pénalement, il faut :
 FORMCHECKBOX  qu’elle soit mise en examen
 FORMCHECKBOX  que son acte criminel ou délictuel ne soit pas justifié
 FORMCHECKBOX  qu’elle soit reconnue coupable
 FORMCHECKBOX  que les faits lui soient imputables
 FORMCHECKBOX  qu’elle bénéficie d’une justification d’immunité

Question 4 : En matière pénale, la notion de culpabilité :
 FORMCHECKBOX  est synonyme de responsabilité
 FORMCHECKBOX  permet de sanctionner la commission d’une infraction
 FORMCHECKBOX  est synonyme d’imputabilité
 FORMCHECKBOX  aggrave la responsabilité civile
 FORMCHECKBOX  est sans effet sur la responsabilité pénale

Question 5 : Le trouble psychique ou neuropsychique
 FORMCHECKBOX  est une cause de non-imputabilité
 FORMCHECKBOX  est un fait justificatif
 FORMCHECKBOX  est une cause d’immunité
 FORMCHECKBOX  est une cause de culpabilité
 FORMCHECKBOX  procure à l’auteur un allègement de la peine

Question 6 : Les causes de non culpabilité entraînent :
 FORMCHECKBOX  l’exclusion ou l’atténuation de la culpabilité de l’auteur de l’infraction
 FORMCHECKBOX  la conformité au droit d’un acte
 FORMCHECKBOX  la non réparation du dommage causé
 FORMCHECKBOX  la constitution d’un moyen de défense
 FORMCHECKBOX  la suppression de l’infraction à l’égard de l’auteur et du coauteur

Question 7 : Théoriquement, l’étendue de la compétence territoriale des OPJ est prévue par le CPP, peut être, selon son unité d’emploi :
 FORMCHECKBOX  une ou plusieurs zones de défense ou partie de celles-ci
 FORMCHECKBOX  la COB
 FORMCHECKBOX  la cie
 FORMCHECKBOX  le département
 FORMCHECKBOX  La brigade d’affectation
 FORMCHECKBOX  le territoire nationale

Question 8 : Parmi ces personnels, est un APJ :
 FORMCHECKBOX  un adjoint au maire
 FORMCHECKBOX  un agent de police municipale
 FORMCHECKBOX  un agent de surveillance de la ville de Paris
 FORMCHECKBOX  un garde forestier
 FORMCHECKBOX  Un gendarme n’ayant pas la qualité d’OPJ

Question 9 : Les APJA ont parmi leurs missions celles de :
 FORMCHECKBOX  seconder les OPJ dans l’exercice de la police judiciaire
 FORMCHECKBOX  notifier une mesure de garde à vue sous le contrôle d’un OPJ
 FORMCHECKBOX  assurer l’exécution des mandats de justice
 FORMCHECKBOX  appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant
 FORMCHECKBOX  recevoir par procès verbal les déclarations de personnes susceptibles de fournir des renseignements sur l’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit flagrant

Question 10 : En enquête préliminaire, un OPJ peut :
 FORMCHECKBOX  Décider d’une mesure de Garde à vue
 FORMCHECKBOX  procéder d’office à une saisie
 FORMCHECKBOX  défendre à une personne de s’éloigner du lieu de l’infraction
 FORMCHECKBOX  décider d’une prolongation de garde à vue
 FORMCHECKBOX  prendre une mesure coercitive à l’encontre d’un témoin

Question 11 : lors d’une enquête préliminaire, un APJ :
 FORMCHECKBOX  peut procéder à une vérification d’identité sur l’ordre et sous la responsabilité de l’OPJ
 FORMCHECKBOX  seconde une OPJ dans les limites de la compétence territoriale de l’OPJ
 FORMCHECKBOX  peut défendre aux personnes présentes sur les lieux de s’éloigner en attendant l’OPJ
 FORMCHECKBOX  peut requérir des personnes qualifiées, avec l’autorisation du procureur de la République
 FORMCHECKBOX  procéde à des perquisitions et des saisies avec l’assentiment express de la personne

Question 12 : un OPJ peut prendre une mesure de garde à vue à l’encontre d’une personne :
 FORMCHECKBOX  soupçonnée d’avoir participé à un crime
 FORMCHECKBOX  soupçonnée d’avoir participé à un délit puni d’une peine d’amende de plus de 3750 euros
 FORMCHECKBOX  ayant un comportement anormal en s’enfuyant lors de l’arrivée des enquêteurs sur les lieux d’un crime
 FORMCHECKBOX  ayant fait une déclaration qui contredit les constatations faites par les enquêteurs, seulement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a participé à la commission de l’infraction
 FORMCHECKBOX  faisant l’objet d’une vérification d’identité dans les cas prévus par la loi

Question 13 : La durée de l’enquête de flagrance, à la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant :
 FORMCHECKBOX  ne peut en aucun cas excéder huit jours
 FORMCHECKBOX  peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours
 FORMCHECKBOX  peut si les investigations ne peuvent être différées, être prolongées de huit jours, sur l’autorisation du Procureur de la République, pour tout crime ou délit
 FORMCHECKBOX  peut être prolongée de huit jours sur autorisation du Procureur de la République si les investigations sont conduites en vue de l’ouverture d’une information
 FORMCHECKBOX  peut être prolongée de huit jours sur autorisation du Procureur de la République, pour tout crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans.





Question 14 : Les dispositions de l’article 74 du CPP ne s’appliquent pas lors :
 FORMCHECKBOX  d’une mort violente dont la cause est connue
 FORMCHECKBOX  d’une mort non violente mais dont les circonstances sont suspectes ou douteuses
 FORMCHECKBOX  d’une mort violente dont les circonstances sont suspectes ou inconnues
 FORMCHECKBOX  d’une mort violente dont les circonstances ne sont pas suspectes
 FORMCHECKBOX  d’une découverte d’un squelette ou d’ossements humains

Question 15 : En enquête préliminaire, qui autorise l’OPJ à requérir une personne qualifiée :
 FORMCHECKBOX  le juge délégué
 FORMCHECKBOX  le procureur de la République
 FORMCHECKBOX  le JLD
 FORMCHECKBOX  le président du TGI

Question 16 : Une commission rogatoire peut avoir pour objet :
 FORMCHECKBOX  l’appropriation du caractère non contradictoire des pouvoirs judiciaires
 FORMCHECKBOX  l’audition de la personne mise en examen
 FORMCHECKBOX  l’attribution d’un pouvoir spécifique du juge d’instruction
 FORMCHECKBOX  l’exécution d’actes de constatations spécifiques
 FORMCHECKBOX  la saisie d’un indice matériel à effectuer au domicile de la personne mise en examen

Question 17 : La contrainte, cause de non culpabilité doit
 FORMCHECKBOX  être irrésistible et imprévisible
 FORMCHECKBOX  être préparée et instrumentée
 FORMCHECKBOX  être dolosive et intentionnelle
 FORMCHECKBOX  ne pas être issue d’une conjoncture extérieure à l’auteur de l’infraction
 FORMCHECKBOX  ne pas être le résultat d’une faute antérieure

Question 18 : Le Proxénétisme est l’activité délictueuse de celui qui :
 FORMCHECKBOX  qui pratique des actes de nature sexuelle contre rémunération
 FORMCHECKBOX  favorise la prostitution
 FORMCHECKBOX  tire profit d’actes sexuels rémunérés pratiqués par une personne majeure ou mineure
 FORMCHECKBOX  impose une relation sexuelle à une personne
 FORMCHECKBOX  a des relations de nature sexuelles avec un mineur

Question 19 : Résulte du proxénétisme l’infraction de :
 FORMCHECKBOX  financement d’un établissement de prostitution
 FORMCHECKBOX  provocation de mineur à la corruption
 FORMCHECKBOX  racolage public délictuel
 FORMCHECKBOX  tolérance habituelle du racolage dans un établissement ouvert au public
 FORMCHECKBOX  recours à la prostitution d’un mineur

Question 20 : La rétribution indigne d’une personne vulnérable est une infraction aggravée lorsqu’elle est commise :
 FORMCHECKBOX  à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs
 FORMCHECKBOX  par l’emploi de la contrainte, de la violence ou de manœuvres dolosives sur la personne vulnérable
 FORMCHECKBOX  à l’égard de plusieurs personnes
 FORMCHECKBOX  en bande organisée






QCM de décembre 2005 ---oOo--- CORRIGE
Légion des Pays de la Loire, Groupement de la Sarthe

Question 1 : La responsabilité pénale d’une personne physique se définit par :
 FORMCHECKBOX  Une faute non intentionnelle commise matériellement et directement
 FORMCHECKBOX  Une capacité à réparer le préjudice
 FORMCHECKBOX  une aptitude à répondre de ses actes délictuels
 FORMCHECKBOX  une faculté à subir la peine prévue par la loi
 FORMCHECKBOX  une décision de commettre une infraction effaçant le fruit de sa liberté

Question 2 : Les causes d’exclusion de la culpabilité sont :
 FORMCHECKBOX  La contrainte et l’imprudence
 FORMCHECKBOX  la privation d’intelligence, empêchant la compréhension de la nature des actes
 FORMCHECKBOX  l’abolition du discernement ou le contrôle des actes par un état de trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits
 FORMCHECKBOX  la commission d’une infraction fortuitement ou par erreur, de bonne foi

Question 3 : Pour qu’une personne puisse être sanctionnée pénalement, il faut :
 FORMCHECKBOX  qu’elle soit mise en examen
 FORMCHECKBOX  que son acte criminel ou délictuel ne soit pas justifié
 FORMCHECKBOX  qu’elle soit reconnue coupable
 FORMCHECKBOX  que les faits lui soient imputables
 FORMCHECKBOX  qu’elle bénéficie d’une justification d’immunité

Question 4 : En matière pénale, la notion de culpabilité :
 FORMCHECKBOX  est synonyme de responsabilité
 FORMCHECKBOX  permet de sanctionner la commission d’une infraction
 FORMCHECKBOX  est synonyme d’imputabilité
 FORMCHECKBOX  aggrave la responsabilité civile
 FORMCHECKBOX  est sans effet sur la responsabilité pénale

Question 5 : Le trouble psychique ou neuropsychique
 FORMCHECKBOX  est une cause de non-imputabilité
 FORMCHECKBOX  est un fait justificatif
 FORMCHECKBOX  est une cause d’immunité
 FORMCHECKBOX  est une cause de culpabilité
 FORMCHECKBOX  procure à l’auteur un allègement de la peine

Question 6 : Les causes de non culpabilité entraînent :
 FORMCHECKBOX  l’exclusion ou l’atténuation de la culpabilité de l’auteur de l’infraction
 FORMCHECKBOX  la conformité au droit d’un acte
 FORMCHECKBOX  la non réparation du dommage causé
 FORMCHECKBOX  la constitution d’un moyen de défense
 FORMCHECKBOX  la suppression de l’infraction à l’égard de l’auteur et du coauteur

Question 7 : Théoriquement, l’étendue de la compétence territoriale des OPJ est prévue par le CPP, peut être, selon son unité d’emploi :
 FORMCHECKBOX  une ou plusieurs zones de défense ou partie de celles-ci
 FORMCHECKBOX  la COB
 FORMCHECKBOX  la cie
 FORMCHECKBOX  le département
 FORMCHECKBOX  La brigade d’affectation
 FORMCHECKBOX  le territoire nationale

Question 8 : Parmi ces personnels, est un APJ :
 FORMCHECKBOX  un adjoint au maire
 FORMCHECKBOX  un agent de police municipale
 FORMCHECKBOX  un agent de surveillance de la ville de Paris
 FORMCHECKBOX  un garde forestier
 FORMCHECKBOX  Un gendarme n’ayant pas la qualité d’OPJ

Question 9 : Les APJA ont parmi leurs missions celles de :
 FORMCHECKBOX  seconder les OPJ dans l’exercice de la police judiciaire
 FORMCHECKBOX  notifier une mesure de garde à vue sous le contrôle d’un OPJ
 FORMCHECKBOX  assurer l’exécution des mandats de justice
 FORMCHECKBOX  appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant
 FORMCHECKBOX  recevoir par procès verbal les déclarations de personnes susceptibles de fournir des renseignements sur l’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit flagrant

Question 10 : En enquête préliminaire, un OPJ peut :
 FORMCHECKBOX  Décider d’une mesure de Garde à vue
 FORMCHECKBOX  procéder d’office à une saisie
 FORMCHECKBOX  défendre à une personne de s’éloigner du lieu de l’infraction
 FORMCHECKBOX  décider d’une prolongation de garde à vue
 FORMCHECKBOX  prendre une mesure coercitive à l’encontre d’un témoin

Question 11 : lors d’une enquête préliminaire, un APJ :
 FORMCHECKBOX  peut procéder à une vérification d’identité sur l’ordre et sous la responsabilité de l’OPJ
 FORMCHECKBOX  seconde une OPJ dans les limites de la compétence territoriale de l’OPJ
 FORMCHECKBOX  peut défendre aux personnes présentes sur les lieux de s’éloigner en attendant l’OPJ
 FORMCHECKBOX  peut requérir des personnes qualifiées, avec l’autorisation du procureur de la République
 FORMCHECKBOX  procéde à des perquisitions et des saisies avec l’assentiment express de la personne

Question 12 : un OPJ peut prendre une mesure de garde à vue à l’encontre d’une personne :
 FORMCHECKBOX  soupçonnée d’avoir participé à un crime
 FORMCHECKBOX  soupçonnée d’avoir participé à un délit puni d’une peine d’amende de plus de 3750 euros
 FORMCHECKBOX  ayant un comportement anormal en s’enfuyant lors de l’arrivée des enquêteurs sur les lieux d’un crime
 FORMCHECKBOX  ayant fait une déclaration qui contredit les constatations faites par les enquêteurs, seulement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a participé à la commission de l’infraction
 FORMCHECKBOX  faisant l’objet d’une vérification d’identité dans les cas prévus par la loi

Question 13 : La durée de l’enquête de flagrance, à la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant :
 FORMCHECKBOX  ne peut en aucun cas excéder huit jours
 FORMCHECKBOX  peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours
 FORMCHECKBOX  peut si les investigations ne peuvent être différées, être prolongées de huit jours, sur l’autorisation du Procureur de la République, pour tout crime ou délit
 FORMCHECKBOX  peut être prolongée de huit jours sur autorisation du Procureur de la République si les investigations sont conduites en vue de l’ouverture d’une information
 FORMCHECKBOX  peut être prolongée de huit jours sur autorisation du Procureur de la République, pour tout crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans.





Question 14 : Les dispositions de l’article 74 du CPP ne s’appliquent pas lors :
 FORMCHECKBOX  d’une mort violente dont la cause est connue
 FORMCHECKBOX  d’une mort non violente mais dont les circonstances sont suspectes ou douteuses
 FORMCHECKBOX  d’une mort violente dont les circonstances sont suspectes ou inconnues
 FORMCHECKBOX  d’une mort violente dont les circonstances ne sont pas suspectes
 FORMCHECKBOX  d’une découverte d’un squelette ou d’ossements humains

Question 15 : En enquête préliminaire, qui autorise l’OPJ à requérir une personne qualifiée :
 FORMCHECKBOX  le juge délégué
 FORMCHECKBOX  le procureur de la République
 FORMCHECKBOX  le JLD
 FORMCHECKBOX  le président du TGI

Question 16 : Une commission rogatoire peut avoir pour objet :
 FORMCHECKBOX  l’appropriation du caractère non contradictoire des pouvoirs judiciaires
 FORMCHECKBOX  l’audition de la personne mise en examen
 FORMCHECKBOX  l’attribution d’un pouvoir spécifique du juge d’instruction
 FORMCHECKBOX  l’exécution d’actes de constatations spécifiques
 FORMCHECKBOX  la saisie d’un indice matériel à effectuer au domicile de la personne mise en examen

Question 17 : La contrainte, cause de non culpabilité doit
 FORMCHECKBOX  être irrésistible et imprévisible
 FORMCHECKBOX  être préparée et instrumentée
 FORMCHECKBOX  être dolosive et intentionnelle
 FORMCHECKBOX  ne pas être issue d’une conjoncture extérieure à l’auteur de l’infraction
 FORMCHECKBOX  ne pas être le résultat d’une faute antérieure

Question 18 : Le Proxénétisme est l’activité délictueuse de celui qui :
 FORMCHECKBOX  qui pratique des actes de nature sexuelle contre rémunération
 FORMCHECKBOX  favorise la prostitution
 FORMCHECKBOX  tire profit d’actes sexuels rémunérés pratiqués par une personne majeure ou mineure
 FORMCHECKBOX  impose une relation sexuelle à une personne
 FORMCHECKBOX  a des relations de nature sexuelles avec un mineur

Question 19 : Résulte du proxénétisme l’infraction de :
 FORMCHECKBOX  financement d’un établissement de prostitution
 FORMCHECKBOX  provocation de mineur à la corruption
 FORMCHECKBOX  racolage public délictuel
 FORMCHECKBOX  tolérance habituelle du racolage dans un établissement ouvert au public
 FORMCHECKBOX  recours à la prostitution d’un mineur

Question 20 : La rétribution indigne d’une personne vulnérable est une infraction aggravée lorsqu’elle est commise :
 FORMCHECKBOX  à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs
 FORMCHECKBOX  par l’emploi de la contrainte, de la violence ou de manœuvres dolosives sur la personne vulnérable
 FORMCHECKBOX  à l’égard de plusieurs personnes
 FORMCHECKBOX  en bande organisée


CHTOLIVIERSARTHE


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