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UV1 : UV2 : UV3 - La préfecture de la Sarthe

L'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ... doit pas être affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route .... Loi n° 2014-1104 du 1ER octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de ..... Evaluation des capacités du candidat à effectuer une course (sujet tiré au sort ...




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LA PREFETE DE LA SARTHE


PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
----
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS


EXAMEN TAXI SESSION 2015


DEMANDE D’INSCRIPTION
A L’EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT)
(Article 3 de l’arrêté 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi)




















DOSSIER A RETOURNER A L’ADRESSE SUIVANTE :




PREFECTURE DE LA SARTHE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Service TAXI
Place Aristide Briand
72041 Le Mans – Cedex 9





Tout dossier d’inscription incomplet ou posté après la clôture d’inscription
sera déclaré irrecevable et retourné au candidat.











NOTE IMPORTANTE
A LIRE IMPERATIVEMENT AVANT DE COMPLETER LE DOSSIER




L’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT) se déroule en
2 étapes :

1ère partie : Epreuves d’admissibilité ( 2 Unités de Valeur de portée Nationale (UV1 – UV2)
( 1 Unité de Valeur de portée Départementale (UV3)

2ème partie : Epreuve d’admission ( 1 Unité de Valeur de portée Départementale (UV4)

Nul ne peut se présenter à la phase d’admission s’il n’a pas acquis préalablement les trois unités de valeur composant l’admissibilité (UV1 – UV2 – UV3)

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PRECISION SUR CERTAINES PIECES A FOURNIR DANS LE DOSSIER

Le dossier d’inscription du candidat à l’examen comprend un formulaire d’inscription accompagné des pièces justificatives (pièces à joindre au dossier).

Le permis de conduire de catégorie B : Il doit être en cours de validité et le nombre maximal de points ne doit pas être affecté par le délai probatoire prévu à l’article L. 223-1 du code de la route


Prévention et secours ( Seuls les documents ci-dessous seront acceptés dans le dossier

délivrés depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier

- l’attestation d’obtention de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
- le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de niveau 1 »
- le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de niveau 2 »
- le certificat de sauveteur-secouriste du travail
le brevet national de moniteur de premiers secours
le brevet national d’instructeur de secourisme

- l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 délivrée depuis moins de 4 ans,


Le CCA ne sera pas accepté pour le dossier de candidature mais sera accepté en équivalence, une copie de l’AFGSU niveau 1 ou 2 de moins de 4 ans ou le PSC1 de moins de 2 ans.




AUCUNE AUTRE PIECE NE SERA ACCEPTEE AU DOSSIER
























Il vous appartient de remplir un formulaire d’inscription et de le transmettre à l’autorité administrative compétente, accompagné des pièces justificatives requises.

ETAT CIVIL :


Nom (M./Mme/Mlle) :……………………………….

Nom de jeune fille :…….…………….
Prénoms (dans l’ordre d’état civil) :………………….
Date de naissance :……………………………..…

Lieu et département de naissance :…………
Nationalité :……………………………..…
Adresse :……………………………………….….

Code Postal :……….……………………………..…

Ville…………………………………………..
Téléphone fixe :….………………………………….…...
Téléphone portable……
Adresse mail……………………………………….........

Titulaire du CCPCT : oui R' non R' Obtenu le :
Dans le département
Titulaire de partie nationale depuis moins de 3 ans :

oui R' non R' 
Inscrit à la préparation à l examen dans un centre de formation :

oui R' non R' 
UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT :

Conformément à la réglementation, peuvent seuls exercer la profession de taxi, les titulaires du certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet.
La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réussite à un examen comprenant 4 unités de valeur (2 à portée nationale, 2 à portée locale)
Références :
¢' Loi n° 2014-1104 du 1ER octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
¢' Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
OPTIONS CHOISIES : (cochez les cases correspondantes à votre choix  une ou plusieurs unités de valeur) :

U.V.1 : R' U.V.2 : R' U.V.3 : R' U.V.4 : R'

Epreuve écrite optionnelle d anglais U.V.2 : OUI R' NON R'


Fait à& & & & & & & & & & & & .le& & & & & & & & .& & & ..

Signature

Constitution du dossier : voir notice jointe.

















PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
R'une demande d inscription, dûment complétée et signéeR'Une photocopie recto-verso du permis de conduire de catégorie B en cours de validité, dont le nombre maximal de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L. 223-1 du Code de la Route.R'Une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier.
Cette attestation peut toutefois être adressée au plus tard un mois avant le début de la date de session, soit jusqu’au dimanche 16 août 2015 INCLUS. Sont dispensé de présenter l’attestation PSCN1 :
- les professionnels de santé titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 1 ou 2 délivrée depuis moins de quatre ans
.les détenteurs de certificats ou brevets suivants délivrés depuis moins de deux ans :
le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de niveau 1 »
le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de niveau 2 »
le certificat de sauveteur-secouriste du travail
le brevet national de moniteur de premiers secours
le brevet national d’instructeur de secourisme R'



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R'Un règlement de 19 ¬ par U.V représentant les droits d inscription, à l ordre de la régie des recettes-Préfecture de la Sarthe.
R' U.V.1  19 ¬ R' U.V.2  19 ¬ R' U.V.3  19 ¬ R'U.V.4  19 ¬
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence du candidat
photocopie recto verso de la carte d’identité de la personne qui règle le montant des droits d’inscriptions
ou si règlement des droits d’inscription par une société : photocopies du KBIS récent de la société et de la carte d’identité du gérant (recto verso) R'
photocopie recto-verso de la carte nationale d identité ou du passeport, en cours de validité R'
Certificat médical délivré dans les conditions définies au II de l article R 221-11 du code de la route
- cerfa n° 14880 01  avis médical
- liste des médecins libéraux agréés pour les visites médicales du permis de conduire R'

Deux photocopies recto-verso d un titre de séjour, pour les candidats étrangers, attestant de la régularisation de leur entrée et de leur séjour en France. Ce document devra être en cours de validitéR'
Une photocopie ou un extrait d acte de naissanceR'
Deux photographies d identité récentes de type identité, vue de face, tête nue, format 35 X 45 mm, expression du visage neutre au dos desquels vous aurez pris soin de mettre votre nom et prénomR'
5 enveloppes timbrées au tarif en vigueur avec mention du nom et adresse du candidat (pour les 4 unités de valeur)
Ne prévoir que 3 enveloppes timbrées si inscription à une seule unité de valeur
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Une attestation de réussite aux unités de valeur de la partie nationale (UV1 – UV2) et/ou de la partie départementale (UV3) de l’examen du CCPCT pour les candidats ayant réussi tout ou partie de la partie d’admissibilité à l’examen du certificat professionnelle de conducteur de taxi organisé selon les modalités de l’arrêté du 3 mars 2009. Le bénéfice de cette équivalence est acquis pour trois ans à compter de la publication des résultatsR'
Une copie de la carte professionnelle obtenue dans un autre département 










PROGRAMME DE L EPREUVE DE REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS
ET AUX TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES
Evaluation des connaissances du candidat sur la réglementation nationale spécifique aux taxis et celles applicables aux activités auxquelles ils sont susceptibles de participer.


A. - Le taxi (conditions d’accès, règles d’exercice et régime de sanctions) :

- la loi du 13 mars 1937, modifiée ;
- la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, modifiée ;
- le décret n° 86-427 du 13 mars 1986, modifié ;
- le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié.

B. - Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis :

- les différentes catégories de services de transport intérieur ;
- les autorités compétentes pour l’organisation des services réguliers ou à la demande ;
- le conventionnement des services réguliers ou à la demande ;
- le contrôle et les sanctions liées à l’exercice de la profession ;
- les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ;
- le transport de malades assis ;
- le transport de personnes à mobilité réduite.



PROGRAMME DE L'EPREUVE
DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Evaluation des connaissances du candidat en matière de code de la route.

A. - Dispositions du code de la route portant sur :
Evaluation des connaissances des candidats sur la réglementation nationale spécifique

- le permis de conduire ;
- le comportement du conducteur ;
- l’usage des voies ;
- le véhicule ;
- les dispositions particulières aux taxis ;
- les sanctions ;

B. - Conduite à tenir en cas d'accident :

- l'attitude du conducteur ;
- l'intervention des services spécialisés ;
- la rédaction du constat amiable d'accident.

PROGRAMME DE L’EPREUVE DE FRANÇAIS
Evaluation des connaissances de la langue française par le candidat.

– Dictée :
- 10 à 15 lignes du niveau collège et d’exercices de définitions de mots ou d’expressions










PROGRAMME DE L'EPREUVE DE GESTION
Evaluation des connaissances du candidat sur les notions de base entrées sur l’activité des taxis relatives au droit des sociétés, à la fiscalité, à la comptabilité et au droit social.

A. - Les formes juridiques de l’exploitation ou de l’activité :

- les statuts de l'artisanat ;
- les sociétés ;
- le salariat ;
- la location

B. - Fiscalité :

Régimes d'imposition et déclarations fiscales :
- sur les bénéfices ;
- sur les revenus (salaires et I.S.).

Taxe à la valeur ajoutée (TVA) :
- définition :
- TVA collectée ;
- TVA récupérable ;
- régularisation ;
- déclarations.

Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé.

Autres taxes liées aux taxis.

C. - La comptabilité :

Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière ;

Définitions :
- qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ?
- qu'est-ce qu'une charge ?
- qu'est-ce qu'un résultat ?

Obligations comptables :
- tenue de documents ;
- livre de recettes ;
- relevé des charges ;
- déclarations annuelles ;

Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé ;

L’amortissement du véhicule.

Pièces comptables :
- factures ;
- quittances d'assurance ;
- carburant (détaxe) ;
- calcul des éléments de rémunération du salarié ;
- fiche de paie du salarié ;
- déclaration annuelle de revenus du salarié.

D. - Les régimes sociaux des taxis :

- définition du régime général (locataire, salarié) ;
- définition du régime social des indépendants ;
- cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ;
- qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire, du salarié...) ?

E. - Environnement de l'entreprise :
- savoir quelles sont les juridictions compétentes ;
- composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ;
- statut et rôle des organisations professionnelles.


PROGRAMME DE L’EPREUVE « OPTIONNELLE » D’ANGLAIS
Evaluation des connaissances de base de la langue anglaise par le candidat.


A. – Exercices pratiques d’anglais :
- niveau collège et d’exercices de traductions ou interprétations de mots ou d’expressions


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PROGRAMME DE L’EPREUVE DE REGLEMENTATION LOCALE
Evaluation des connaissances du candidat sur la réglementation des taxis dans leur département.

– Réglementation taxi à portée départementale :
- Dernier arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi dans la Sarthe ;
- Réglementation des arrêtés préfectoraux relatifs à l’organisation de l’examen taxi ;
- Règlementation issues des conventions et arrêtés municipaux de la ville du Mans ;
- Réglementation des équipements spéciaux taxis : plaque, compteur horokilométrique 
- Spécificités de la convention caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) ;
- Composition, organisation et fonctionnement des commissions départementales des taxis et voitures de petite remise ;

– Exercices d’orientations et de tarifications : L’usage de la calculatrice est interdit.
- Connaissance du département de la Sarthe ;
- Etablissement d’itinéraires entre des points figurant sur la carte routière référencée Carte touristique Michelin n° 310 Mayenne, Orne, Sarthe ;
- Identification des routes ;
- Identification et localisation des communes ;
- Identification et localisation des lieux publics et curiosités touristiques.

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PROGRAMME DES EPREUVES D’ADMISSION




– Epreuve de conduite et de comportement
Conduite :
- Evaluation des capacités du candidat à effectuer une course (sujet tiré au sort par le candidat parmi une liste déterminée d’avance par le jury) en utilisant les équipements spéciaux en situation de conduite.
- Evaluation de la mise en situation de transport de personnes et de leurs bagages aux moyens d’un véhicule doté d’un dispositif de doubles commandes ;
- A cet effet, vous pouvez prendre contact avec Mme LELOUP pour la location du véhicule – ce véhicule pourra être éventuellement équipé d une boîte automatique


Comportement :
- Evaluation à la capacité d accueil et au sens commercial du candidat ;
- Evaluation à apprécier l aptitude du candidat à exercer la profession de conducteur de taxi

¢'Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation ou dans le cas d un candidat libre, une personne de son choix titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut être présent lors de cette épreuve.

¢'Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraine l’arrêt de l’épreuve et l’ajournement du candidat











Références des cartes utilisées pour la partie DEPARTEMENTALE

Epreuve topographie et de géographie :
Carte routière et touristique Michelin n° 310 Local
(Mayenne, Orne, Sarthe)


Epreuve de conduite :
Plan de ville  « Le Mans et son agglomération »
(Institut Géographique National)




ECOLE DE FORMATION ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT
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CHAMBRE DES METIERS FORMATION
Responsable pédagogique : Madame MILET-PATRY


Service d’appui aux entreprises – formation continue
Madame LELOUP
5, cour Etienne-Jules Marey
72016 LE MANS CEDEX 2
Tel : 02 43 50 20 88
leloup.appentissage@cma-72.fr



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RAPPEL

Tout candidat peut se présenter à l’examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi
en candidat libre.



















EPREUVES DES UNITES DE VALEUR DE PORTEE NATIONALE (UV1 – UV2)

Les épreuves de portée nationale peuvent être passées indifféremment dans le département
du choix du candidat


  Coefficient
Note éliminatoire
UV1






Epreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports
particuliers de personnes
5 questions notées sur 10 points
10 questions à choix multiples notées sur 10 points

Epreuve de sécurité routière
2 questions notées sur 5 points
15 questions à choix multiples de 15 questions notées sur 15 points

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