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Remplir la déclaration de revenus 2016

Contrôle de gestion, contrôle organisationnel et contrôleur de gestion ..... choix des méthodes comptable / Gestion du « résultat »(Regle amt, Dotation prov et charge à payé?) ..... Cas auto corrigé : cas Lait de France; Le contrôle des projets.




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REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2016
Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Les bulletins officiels des finances publiques désignés par le sigle BOI sont consultables sur le site impots.gouv.fr, vous obtiendrez également sur le site les notices complètes (n° 2041) et tous les renseignements complémentaires.
Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 euros et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
Le calendrier pour déclarer
Comme 13 millions de contribuables en 2013, déclarez en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone cette année :
départements 01 à 19 et résidents à l’étranger : au plus tard le 23 mai 2017
départements 20 à 49 : au plus tard le 30 mai 2017
départements 50 à 974/976 et résidents à l’étranger : au plus tard le 6 juin 2017
…selon votre adresse au 1er janvier 2017.
Avec la déclaration en ligne, vous pouvez avoir immédiatement le montant de votre impôt, signaler tous les changements qui vous concernent, recevoir un accusé réception par courriel et corriger autant de fois que nécessaire, même après votre validation.
Si vous déclarez sur papier et que vous n’êtes pas concerné par l’obligation de déclarer en ligne, vous devez le faire au plus tard le mercredi 17 mai 2017.
Quand et comment recevrez-vous votre avis d’impôt sur le revenu ?
Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez (sauf cas particulier) d’un avis (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) dès la signature de la déclaration en ligne.
En allant dans votre espace sécurisé sur impots. gouv.fr, vous trouverez l’ensemble des informations qui vous concernent personnellement.
Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis papier, vous recevrez un courriel d’information dès que votre avis dématérialisé sera dans votre espace particulier.
Votre calendrier
Si vous bénéficiez d’une restitution ou vous êtes non imposable :
Votre avis arrivera dans votre espace particulier entre le 24 juillet et le 07 août
Si vous recevez un avis papier, il arrivera entre le 9 août et le 4 septembre
Si vous êtes imposable et non mensualisé :
Votre avis arrivera dans votre espace sécurisé entre le 31 juillet et le 21 août
Si vous recevez un avis papier, il arrivera entre le 7 août et le 25 août
Si vous êtes imposable et mensualisé :
Votre avis arrivera dans votre espace sécurisé entre le 31 juillet et le 21 août
Si vous recevez un avis papier, il arrivera entre le 19 août et le 7 septembre

Sommaire
 TOC \o "1-3" \h \z \u  HYPERLINK \l "_Toc477775090" REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2016  PAGEREF _Toc477775090 \h 1
 HYPERLINK \l "_Toc477775091" 1 Le calendrier pour déclarer  PAGEREF _Toc477775091 \h 1
 HYPERLINK \l "_Toc477775092" 1.1 Quand et comment recevrez-vous votre avis d’impôt sur le revenu ?  PAGEREF _Toc477775092 \h 1
 HYPERLINK \l "_Toc477775093" 1.2 Votre calendrier  PAGEREF _Toc477775093 \h 1
 HYPERLINK \l "_Toc477775094" 2 Sommaire  PAGEREF _Toc477775094 \h 3
 HYPERLINK \l "_Toc477775095" 3 La déclaration des revenus 2016  PAGEREF _Toc477775095 \h 10
 HYPERLINK \l "_Toc477775096" 3.1 Prélèvement à la Source (PAS)  PAGEREF _Toc477775096 \h 10
 HYPERLINK \l "_Toc477775097" 3.2 Les services en ligne  PAGEREF _Toc477775097 \h 10
 HYPERLINK \l "_Toc477775098" 3.2.1 Comment se connecter quand on a un mot de passe ?  PAGEREF _Toc477775098 \h 10
 HYPERLINK \l "_Toc477775099" 3.2.2 Comment déclarer en ligne en l'absence d'un mot de passe ?  PAGEREF _Toc477775099 \h 10
 HYPERLINK \l "_Toc477775100" 3.2.3 Comment choisir mon mot de passe ?  PAGEREF _Toc477775100 \h 10
 HYPERLINK \l "_Toc477775101" 3.3 Obligations déclaratives  PAGEREF _Toc477775101 \h 10
 HYPERLINK \l "_Toc477775102" 3.3.1 Déclaration par internet  PAGEREF _Toc477775102 \h 10
 HYPERLINK \l "_Toc477775103" 3.3.2 Vous êtes majeur et domicilié en France, vous devez faire une déclaration  PAGEREF _Toc477775103 \h 11
 HYPERLINK \l "_Toc477775104" 3.3.3 Quand remplir des déclarations distinctes ?  PAGEREF _Toc477775104 \h 11
 HYPERLINK \l "_Toc477775105" 3.3.4 Domicile fiscal à l’étranger  PAGEREF _Toc477775105 \h 11
 HYPERLINK \l "_Toc477775106" 3.3.5 Année du départ à l’étranger ou du retour en France  PAGEREF _Toc477775106 \h 11
 HYPERLINK \l "_Toc477775107" 3.3.6 Agent de l’état en service à l’étranger  PAGEREF _Toc477775107 \h 12
 HYPERLINK \l "_Toc477775108" 3.3.7 Représentation - mandat  PAGEREF _Toc477775108 \h 12
 HYPERLINK \l "_Toc477775109" 3.4 Envoyer sa déclaration  PAGEREF _Toc477775109 \h 12
 HYPERLINK \l "_Toc477775110" 3.4.1 Si vous déclarez pour la première fois :  PAGEREF _Toc477775110 \h 12
 HYPERLINK \l "_Toc477775111" 3.4.2 Précision  PAGEREF _Toc477775111 \h 12
 HYPERLINK \l "_Toc477775112" 3.5 Télévision  PAGEREF _Toc477775112 \h 13
 HYPERLINK \l "_Toc477775113" 3.6 Paiement de l’impôt  PAGEREF _Toc477775113 \h 13
 HYPERLINK \l "_Toc477775114" 4 Adresse et nom  PAGEREF _Toc477775114 \h 13
 HYPERLINK \l "_Toc477775115" 4.1 Changement d’adresse  PAGEREF _Toc477775115 \h 13
 HYPERLINK \l "_Toc477775116" 4.1.1 Vous déclarez pour la première fois  PAGEREF _Toc477775116 \h 13
 HYPERLINK \l "_Toc477775117" 4.1.2 Vous avez déjà déposé une déclaration et vous avez déménagé en 2016  PAGEREF _Toc477775117 \h 13
 HYPERLINK \l "_Toc477775118" 4.1.3 Vous avez changé d’adresse après le 1er janvier 2017  PAGEREF _Toc477775118 \h 14
 HYPERLINK \l "_Toc477775119" 4.2 Changement de nom  PAGEREF _Toc477775119 \h 14
 HYPERLINK \l "_Toc477775120" 4.2.1 Précision  PAGEREF _Toc477775120 \h 14
 HYPERLINK \l "_Toc477775121" 5 Situation familiale - page 2  PAGEREF _Toc477775121 \h 14
 HYPERLINK \l "_Toc477775122" 5.1 Situation du foyer fiscal  PAGEREF _Toc477775122 \h 14
 HYPERLINK \l "_Toc477775123" 5.1.1 Mariage ou Pacs en 2015 avec option pour une imposition séparée  PAGEREF _Toc477775123 \h 14
 HYPERLINK \l "_Toc477775124" 5.1.2 Mariage ou Pacs en 2016  PAGEREF _Toc477775124 \h 15
 HYPERLINK \l "_Toc477775125" 5.1.3 Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2016  PAGEREF _Toc477775125 \h 16
 HYPERLINK \l "_Toc477775126" 5.1.4 Décès en 2016 du conjoint ou partenaire de Pacs  PAGEREF _Toc477775126 \h 16
 HYPERLINK \l "_Toc477775127" 5.2 Demi-parts supplémentaires (cadres A et B page 2)  PAGEREF _Toc477775127 \h 17
 HYPERLINK \l "_Toc477775128" 5.2.1 Vous vivez seul et avez élevé un enfant (case L)  PAGEREF _Toc477775128 \h 17
 HYPERLINK \l "_Toc477775129" 5.2.2 Vous et/ou votre conjoint êtes invalide(s)  PAGEREF _Toc477775129 \h 18
 HYPERLINK \l "_Toc477775130" 5.2.3 Vous et/ou votre conjoint êtes titulaire(s) de la carte du combattant, d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre  PAGEREF _Toc477775130 \h 18
 HYPERLINK \l "_Toc477775131" 5.2.4 Parent isolé (case T)  PAGEREF _Toc477775131 \h 18
 HYPERLINK \l "_Toc477775132" 5.3 Personnes à charge (cadre C page 2)  PAGEREF _Toc477775132 \h 19
 HYPERLINK \l "_Toc477775133" 5.3.1 Vous pouvez compter à charge :  PAGEREF _Toc477775133 \h 19
 HYPERLINK \l "_Toc477775134" 5.3.2 Enfants en résidence alternée  PAGEREF _Toc477775134 \h 19
 HYPERLINK \l "_Toc477775135" 5.3.3 Si votre enfant a atteint sa majorité en 2016 (enfant né en 1998)  PAGEREF _Toc477775135 \h 19
 HYPERLINK \l "_Toc477775136" 5.4 Rattachement d’enfants majeurs, mariés ou liés par un Pacs (cadre D page 2)  PAGEREF _Toc477775136 \h 20
 HYPERLINK \l "_Toc477775137" 5.4.1 Enfants qui peuvent demander à être rattachés  PAGEREF _Toc477775137 \h 20
 HYPERLINK \l "_Toc477775138" 5.4.2 Les effets du rattachement  PAGEREF _Toc477775138 \h 20
 HYPERLINK \l "_Toc477775139" 5.4.3 Les formalités  PAGEREF _Toc477775139 \h 20
 HYPERLINK \l "_Toc477775140" 6 Prélèvement à la source (pas)  PAGEREF _Toc477775140 \h 21
 HYPERLINK \l "_Toc477775141" 7 Traitements, salaires, pensions et rentes  PAGEREF _Toc477775141 \h 21
 HYPERLINK \l "_Toc477775142" 7.1 Nouveauté  PAGEREF _Toc477775142 \h 21
 HYPERLINK \l "_Toc477775143" 7.2 Traitements, salaires  PAGEREF _Toc477775143 \h 22
 HYPERLINK \l "_Toc477775144" 7.2.1 Revenus d’activité 1AJ à 1DJ (ou 1AF à 1DG)  PAGEREF _Toc477775144 \h 22
 HYPERLINK \l "_Toc477775145" 7.2.2 Autres revenus imposables 1AP à 1DP (ou 1AF à 1DG)  PAGEREF _Toc477775145 \h 22
 HYPERLINK \l "_Toc477775146" 7.2.3 Sommes à ne pas déclarer (notamment)  PAGEREF _Toc477775146 \h 23
 HYPERLINK \l "_Toc477775147" 7.2.4 Déduction des frais professionnels  PAGEREF _Toc477775147 \h 25
 HYPERLINK \l "_Toc477775148" 7.3 Suppression de la prime pour l’emploi  PAGEREF _Toc477775148 \h 27
 HYPERLINK \l "_Toc477775149" 7.4 Autres revenus salariaux et actionnariat salarié 1TP à 1QM  PAGEREF _Toc477775149 \h 27
 HYPERLINK \l "_Toc477775150" 7.4.1 Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites imposables en salaires  PAGEREF _Toc477775150 \h 28
 HYPERLINK \l "_Toc477775151" 7.4.2 Gains et distributions de parts ou actions de carried-interest 1NX à 1OY  PAGEREF _Toc477775151 \h 28
 HYPERLINK \l "_Toc477775152" 7.5 Salaires exonérés en France 1AQ à 1DH  PAGEREF _Toc477775152 \h 28
 HYPERLINK \l "_Toc477775153" 7.5.1 Agents et sous-agents d’assurance 1 AQ et 1 BQ  PAGEREF _Toc477775153 \h 28
 HYPERLINK \l "_Toc477775154" 7.5.2 Salariés impatriés 1DY et 1EY  PAGEREF _Toc477775154 \h 29
 HYPERLINK \l "_Toc477775155" 7.5.3 Sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou à un régime de retraite d’entreprise 1SM et 1DN  PAGEREF _Toc477775155 \h 29
 HYPERLINK \l "_Toc477775156" 7.5.4 Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif 1AC à 1DH  PAGEREF _Toc477775156 \h 29
 HYPERLINK \l "_Toc477775157" 7.6 Pensions, retraites et rentes  PAGEREF _Toc477775157 \h 30
 HYPERLINK \l "_Toc477775158" 7.6.1 Sommes à déclarer 1AS à 1DS (ou 1AL à 1DM)  PAGEREF _Toc477775158 \h 30
 HYPERLINK \l "_Toc477775159" 7.6.2 Pensions de retraite taxables à 7,5 % 1AT, 1BT  PAGEREF _Toc477775159 \h 30
 HYPERLINK \l "_Toc477775160" 7.6.3 Sommes à déclarer 1AZ à 1DZ (ou 1AL à 1DM)  PAGEREF _Toc477775160 \h 30
 HYPERLINK \l "_Toc477775161" 7.6.4 Sommes à déclarer 1AO à 1DO (ou 1AL à 1DM)  PAGEREF _Toc477775161 \h 31
 HYPERLINK \l "_Toc477775162" 7.6.5 Rentes viagères à titre onéreux 1AW à 1DW ou 1AR à 1DR)  PAGEREF _Toc477775162 \h 31
 HYPERLINK \l "_Toc477775163" 7.6.6 Sommes à ne pas déclarer (notamment)  PAGEREF _Toc477775163 \h 31
 HYPERLINK \l "_Toc477775164" 7.7 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers  PAGEREF _Toc477775164 \h 32
 HYPERLINK \l "_Toc477775165" 7.7.1 Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu  PAGEREF _Toc477775165 \h 32
 HYPERLINK \l "_Toc477775166" 7.7.2 Prélèvement forfaitaire non libératoire  PAGEREF _Toc477775166 \h 32
 HYPERLINK \l "_Toc477775167" 7.7.3 Sommes à ne pas déclarer  PAGEREF _Toc477775167 \h 33
 HYPERLINK \l "_Toc477775168" 7.7.4 Précisions  PAGEREF _Toc477775168 \h 33
 HYPERLINK \l "_Toc477775169" 8 Plus-values et gains divers  PAGEREF _Toc477775169 \h 34
 HYPERLINK \l "_Toc477775170" 8.1 Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés  PAGEREF _Toc477775170 \h 34
 HYPERLINK \l "_Toc477775171" 8.1.1 Moins-values de l’année et moins-values antérieures  PAGEREF _Toc477775171 \h 35
 HYPERLINK \l "_Toc477775172" 8.2 Abattements  PAGEREF _Toc477775172 \h 35
 HYPERLINK \l "_Toc477775173" 8.2.1 Abattement de droit commun 3SG  PAGEREF _Toc477775173 \h 36
 HYPERLINK \l "_Toc477775174" 8.2.2 Abattement renforcé 3SL  PAGEREF _Toc477775174 \h 36
 HYPERLINK \l "_Toc477775175" 8.2.3 Abattement en cas de départ à la retraite d’un dirigeant 3UA et 3VP  PAGEREF _Toc477775175 \h 36
 HYPERLINK \l "_Toc477775176" 8.3 Gains imposables à taux forfaitaire  PAGEREF _Toc477775176 \h 37
 HYPERLINK \l "_Toc477775177" 8.3.1 Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012  PAGEREF _Toc477775177 \h 37
 HYPERLINK \l "_Toc477775178" 8.3.2 Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise 3SJ et 3SK  PAGEREF _Toc477775178 \h 37
 HYPERLINK \l "_Toc477775179" 8.3.3 Clôture du PEA ou PEA-PME : plus-values taxables à 22,5 % ou à 19 % 3VM et 3VT  PAGEREF _Toc477775179 \h 37
 HYPERLINK \l "_Toc477775180" 8.4 Plus-values distribuées par les sociétés de capital-risque 3VG et 3VC  PAGEREF _Toc477775180 \h 38
 HYPERLINK \l "_Toc477775181" 8.5 Gains exonérés  PAGEREF _Toc477775181 \h 38
 HYPERLINK \l "_Toc477775182" 8.5.1 Impatriés : cession de titres détenus à l’étranger 3VQ et 3VR  PAGEREF _Toc477775182 \h 38
 HYPERLINK \l "_Toc477775183" 8.6 Autres plus-values  PAGEREF _Toc477775183 \h 38
 HYPERLINK \l "_Toc477775184" 8.6.1 Plus-values réalisées par les non-résidents 3SE à 3UV  PAGEREF _Toc477775184 \h 38
 HYPERLINK \l "_Toc477775185" 8.6.2 Plus-values en report d’imposition 3SB à 3WH  PAGEREF _Toc477775185 \h 38
 HYPERLINK \l "_Toc477775186" 8.6.3 Transfert du domicile fiscal hors de France 3WA à 3WD  PAGEREF _Toc477775186 \h 39
 HYPERLINK \l "_Toc477775187" 8.6.4 Plus-value nette imposable de cession d’immeubles ou de biens meubles 3VZ  PAGEREF _Toc477775187 \h 39
 HYPERLINK \l "_Toc477775188" 8.6.5 Plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi 3VW  PAGEREF _Toc477775188 \h 39
 HYPERLINK \l "_Toc477775189" 9 Revenus fonciers  PAGEREF _Toc477775189 \h 40
 HYPERLINK \l "_Toc477775190" 9.1 Nouveauté  PAGEREF _Toc477775190 \h 40
 HYPERLINK \l "_Toc477775191" 9.2 Régime micro foncier 4BE  PAGEREF _Toc477775191 \h 40
 HYPERLINK \l "_Toc477775192" 9.3 Régime réel 4BA, 4BB, 4BC, 4BD  PAGEREF _Toc477775192 \h 41
 HYPERLINK \l "_Toc477775193" 9.3.1 Précisions  PAGEREF _Toc477775193 \h 41
 HYPERLINK \l "_Toc477775194" 9.4 Primes d’assurance pour loyers impayés 4BF  PAGEREF _Toc477775194 \h 41
 HYPERLINK \l "_Toc477775195" 9.5 Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface 4BH  PAGEREF _Toc477775195 \h 41
 HYPERLINK \l "_Toc477775196" 10 Revenus exceptionnels ou différés  PAGEREF _Toc477775196 \h 42
 HYPERLINK \l "_Toc477775197" 10.1 Revenus exceptionnels  PAGEREF _Toc477775197 \h 42
 HYPERLINK \l "_Toc477775198" 10.2 Revenus différés  PAGEREF _Toc477775198 \h 42
 HYPERLINK \l "_Toc477775199" 11 Revenus et plus-values des professions non salariées  PAGEREF _Toc477775199 \h 43
 HYPERLINK \l "_Toc477775200" 11.1 Nouveauté  PAGEREF _Toc477775200 \h 43
 HYPERLINK \l "_Toc477775201" 11.2 Régime de l’auto-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu  PAGEREF _Toc477775201 \h 43
 HYPERLINK \l "_Toc477775202" 11.2.1 Précision  PAGEREF _Toc477775202 \h 44
 HYPERLINK \l "_Toc477775203" 11.3 Remarques communes aux revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux  PAGEREF _Toc477775203 \h 44
 HYPERLINK \l "_Toc477775204" 11.3.1 Modalités déclaratives des revenus imposables  PAGEREF _Toc477775204 \h 45
 HYPERLINK \l "_Toc477775205" 11.3.2 Modalités déclaratives des revenus exonérés  PAGEREF _Toc477775205 \h 45
 HYPERLINK \l "_Toc477775206" 11.4 Revenus agricoles  PAGEREF _Toc477775206 \h 46
 HYPERLINK \l "_Toc477775207" 11.4.1 Régime du micro-BA  PAGEREF _Toc477775207 \h 46
 HYPERLINK \l "_Toc477775208" 11.4.2 Régime du bénéfice réel  PAGEREF _Toc477775208 \h 46
 HYPERLINK \l "_Toc477775209" 11.5 Revenus industriels et commerciaux  PAGEREF _Toc477775209 \h 47
 HYPERLINK \l "_Toc477775210" 11.5.1 Bénéfices industriels et commerciaux professionnels  PAGEREF _Toc477775210 \h 47
 HYPERLINK \l "_Toc477775211" 11.5.2 Revenus des locations meublées non professionnelles  PAGEREF _Toc477775211 \h 48
 HYPERLINK \l "_Toc477775212" 11.5.3 Précisions  PAGEREF _Toc477775212 \h 49
 HYPERLINK \l "_Toc477775213" 11.5.4 Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels  PAGEREF _Toc477775213 \h 49
 HYPERLINK \l "_Toc477775214" 11.6 Revenus non commerciaux  PAGEREF _Toc477775214 \h 50
 HYPERLINK \l "_Toc477775215" 11.6.1 Revenus non commerciaux professionnels  PAGEREF _Toc477775215 \h 50
 HYPERLINK \l "_Toc477775216" 11.6.2 Précisions  PAGEREF _Toc477775216 \h 50
 HYPERLINK \l "_Toc477775217" 11.6.3 Revenus non commerciaux non professionnels  PAGEREF _Toc477775217 \h 51
 HYPERLINK \l "_Toc477775218" 11.6.4 Précisions  PAGEREF _Toc477775218 \h 51
 HYPERLINK \l "_Toc477775219" 11.7 Imposition de certains revenus aux prélèvements sociaux  PAGEREF _Toc477775219 \h 51
 HYPERLINK \l "_Toc477775220" 12 Charge à déduire du revenu global  PAGEREF _Toc477775220 \h 52
 HYPERLINK \l "_Toc477775221" 12.1 CSG déductible 6DE  PAGEREF _Toc477775221 \h 52
 HYPERLINK \l "_Toc477775222" 12.2 Pensions alimentaires 6GI à 6GU  PAGEREF _Toc477775222 \h 52
 HYPERLINK \l "_Toc477775223" 12.2.1 Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs  PAGEREF _Toc477775223 \h 52
 HYPERLINK \l "_Toc477775224" 12.2.2 Pensions alimentaires versées à d’autres personnes (enfants mineurs, parents, ex-conjoint)  PAGEREF _Toc477775224 \h 53
 HYPERLINK \l "_Toc477775225" 12.2.3 Précisions  PAGEREF _Toc477775225 \h 53
 HYPERLINK \l "_Toc477775226" 12.3 Déductions 6DD  PAGEREF _Toc477775226 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc477775227" 12.4 Déduction au titre de l’épargne retraite : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM, CGOS…)  PAGEREF _Toc477775227 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc477775228" 12.4.1 Cotisations versées en 2016  PAGEREF _Toc477775228 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc477775229" 12.4.2 Détermination du plafond pour les cotisations versées en 2017  PAGEREF _Toc477775229 \h 55
 HYPERLINK \l "_Toc477775230" 12.4.3 Précisions  PAGEREF _Toc477775230 \h 55
 HYPERLINK \l "_Toc477775231" 12.5 Frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans 6EU et 6EV  PAGEREF _Toc477775231 \h 56
 HYPERLINK \l "_Toc477775232" 12.6 Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires 6CB à 6HN  PAGEREF _Toc477775232 \h 56
 HYPERLINK \l "_Toc477775233" 12.7 Déficits globaux des années antérieures 6FA à 6FL  PAGEREF _Toc477775233 \h 56
 HYPERLINK \l "_Toc477775234" 13 Charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d’impôt  PAGEREF _Toc477775234 \h 57
 HYPERLINK \l "_Toc477775235" 13.1 Le plafonnement global  PAGEREF _Toc477775235 \h 57
 HYPERLINK \l "_Toc477775236" 13.2 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration n°2042 RICI  PAGEREF _Toc477775236 \h 58
 HYPERLINK \l "_Toc477775237" 13.2.1 Dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté 7UD  PAGEREF _Toc477775237 \h 58
 HYPERLINK \l "_Toc477775238" 13.2.2 Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général et dons ou cotisations versés aux partis politiques 7UF et 7UH  PAGEREF _Toc477775238 \h 58
 HYPERLINK \l "_Toc477775239" 13.2.3 Report de l’excédent de dons des années antérieures 7XS à 7XY  PAGEREF _Toc477775239 \h 59
 HYPERLINK \l "_Toc477775240" 13.2.4 Cotisations syndicales 7AC, 7AE et 7AG  PAGEREF _Toc477775240 \h 59
 HYPERLINK \l "_Toc477775241" 13.2.5 Enfants à charge poursuivant leurs études 7EA à 7EG  PAGEREF _Toc477775241 \h 60
 HYPERLINK \l "_Toc477775242" 13.2.6 Frais de garde des enfants de moins de six ans 7GA à 7GG  PAGEREF _Toc477775242 \h 60
 HYPERLINK \l "_Toc477775243" 13.2.7 Précisions  PAGEREF _Toc477775243 \h 60
 HYPERLINK \l "_Toc477775244" 13.2.8 Services à la personne : sommes versées pour l’emploi à domicile 7DB à 7DG  PAGEREF _Toc477775244 \h 60
 HYPERLINK \l "_Toc477775245" 13.2.9 Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap 7GZ  PAGEREF _Toc477775245 \h 62
 HYPERLINK \l "_Toc477775246" 13.2.10 Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes 7CD et 7CE  PAGEREF _Toc477775246 \h 62
 HYPERLINK \l "_Toc477775247" 13.2.11 Intérêts des emprunts pour l’habitation principale 7VY à 7VX  PAGEREF _Toc477775247 \h 63
 HYPERLINK \l "_Toc477775248" 13.2.12 Dépenses en faveur de l’aide aux personnes 7WJ, 7WL  PAGEREF _Toc477775248 \h 64
 HYPERLINK \l "_Toc477775249" 13.2.13 Prestations compensatoires 7WM à 7WP  PAGEREF _Toc477775249 \h 64
 HYPERLINK \l "_Toc477775250" 13.2.14 Dépenses pour la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale 7WG à 7BL  PAGEREF _Toc477775250 \h 65
 HYPERLINK \l "_Toc477775251" 13.3 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration n°2042 c  PAGEREF _Toc477775251 \h 66
 HYPERLINK \l "_Toc477775252" 13.3.1 Investissements locatifs intermédiaires « loi Pinel » et « loi Duflot » 7QA et 7FK  PAGEREF _Toc477775252 \h 66
 HYPERLINK \l "_Toc477775253" 13.3.2 Investissements locatifs « loi Scellier » 7FA à 7ZD  PAGEREF _Toc477775253 \h 68
 HYPERLINK \l "_Toc477775254" 13.3.3 Investissements destinés à la location meublée non professionnelle : « loi Censi-Bouvard » ou dispositif LMNP 7OW à 7PO  PAGEREF _Toc477775254 \h 72
 HYPERLINK \l "_Toc477775255" 13.3.4 Travaux de restauration immobilière : « loi Malraux » 7RF à 7NY  PAGEREF _Toc477775255 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc477775256" 13.3.5 Investissements locatifs dans le secteur touristique 7XP à 7UZ  PAGEREF _Toc477775256 \h 74
 HYPERLINK \l "_Toc477775257" 13.3.6 Intérêts des prêts étudiants 7UK à 7TD  PAGEREF _Toc477775257 \h 75
 HYPERLINK \l "_Toc477775258" 13.3.7 Travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location 7WR  PAGEREF _Toc477775258 \h 75
 HYPERLINK \l "_Toc477775259" 13.3.8 Dépenses de protection du patrimoine naturel 7KB à 7KE  PAGEREF _Toc477775259 \h 75
 HYPERLINK \l "_Toc477775260" 13.3.9 Travaux de conservation et de restauration d’objets classés monuments historiques 7NZ  PAGEREF _Toc477775260 \h 75
 HYPERLINK \l "_Toc477775261" 13.3.10 Investissements et travaux forestiers 7UN à 7TO et défense des forêts contre l’incendie 7UC  PAGEREF _Toc477775261 \h 76
 HYPERLINK \l "_Toc477775262" 13.3.11 Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs 7UM  PAGEREF _Toc477775262 \h 77
 HYPERLINK \l "_Toc477775263" 13.3.12 Intérêts d’emprunt pour reprise de société 7FH  PAGEREF _Toc477775263 \h 77
 HYPERLINK \l "_Toc477775264" 13.3.13 Souscriptions au capital d’entreprise ou souscriptions de parts de fonds d’investissement  PAGEREF _Toc477775264 \h 77
 HYPERLINK \l "_Toc477775265" 14 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration n°2042 c pro  PAGEREF _Toc477775265 \h 79
 HYPERLINK \l "_Toc477775266" 14.1 Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréés ou un organisme mixte de gestion agréé 7FF et 7FG  PAGEREF _Toc477775266 \h 79
 HYPERLINK \l "_Toc477775267" 14.2 Réduction d’impôt en faveur du mécénat 7US  PAGEREF _Toc477775267 \h 79
 HYPERLINK \l "_Toc477775268" 14.3 Réduction d’impôt pour l’acquisition de biens culturels 7UO  PAGEREF _Toc477775268 \h 79
 HYPERLINK \l "_Toc477775269" 14.4 Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé 8TE  PAGEREF _Toc477775269 \h 80
 HYPERLINK \l "_Toc477775270" 14.5 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 8TL et 8UW  PAGEREF _Toc477775270 \h 80
 HYPERLINK \l "_Toc477775271" 14.6 Crédit d’impôt recherche 8TB et 8TC  PAGEREF _Toc477775271 \h 80
 HYPERLINK \l "_Toc477775272" 14.7 Crédit d’impôt pour investissement en Corse 8TS à 8TP  PAGEREF _Toc477775272 \h 80
 HYPERLINK \l "_Toc477775273" 14.8 Autres crédits 8TZ à 8WU  PAGEREF _Toc477775273 \h 81
 HYPERLINK \l "_Toc477775274" 14.9 Auto-entrepreneur/micro-entrepreneur : versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé 8UY  PAGEREF _Toc477775274 \h 81
 HYPERLINK \l "_Toc477775275" 15 Investissements outre-mer (déclaration n°2042 IOM)  PAGEREF _Toc477775275 \h 81
 HYPERLINK \l "_Toc477775276" 16 Divers (rubrique 8 des déclarations n°2042 et 2042 C)  PAGEREF _Toc477775276 \h 82
 HYPERLINK \l "_Toc477775277" 16.1 Élus locaux 8BY, 8CY ou 8TH  PAGEREF _Toc477775277 \h 82
 HYPERLINK \l "_Toc477775278" 16.1.1 Régime de droit commun cases 8BY et 8CY  PAGEREF _Toc477775278 \h 82
 HYPERLINK \l "_Toc477775279" 16.1.2 Option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu  PAGEREF _Toc477775279 \h 82
 HYPERLINK \l "_Toc477775280" 16.2 Non-résidents : retenue à la source en France 8TA  PAGEREF _Toc477775280 \h 82
 HYPERLINK \l "_Toc477775281" 16.3 Personnes domiciliées en France percevant des revenus à l’étranger  PAGEREF _Toc477775281 \h 82
 HYPERLINK \l "_Toc477775282" 16.3.1 Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger 8VL à 8UM  PAGEREF _Toc477775282 \h 82
 HYPERLINK \l "_Toc477775283" 16.3.2 Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif 8TI  PAGEREF _Toc477775283 \h 83
 HYPERLINK \l "_Toc477775284" 16.4 Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français 8TK  PAGEREF _Toc477775284 \h 83
 HYPERLINK \l "_Toc477775285" 16.5 Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif 8FV  PAGEREF _Toc477775285 \h 83
 HYPERLINK \l "_Toc477775286" 16.6 Plus-values en report d’imposition non expiré 8UT  PAGEREF _Toc477775286 \h 83
 HYPERLINK \l "_Toc477775287" 16.7 Comptes bancaires et contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger  PAGEREF _Toc477775287 \h 84
 HYPERLINK \l "_Toc477775288" 16.7.1 Comptes bancaires à l’étranger 8UU  PAGEREF _Toc477775288 \h 84
 HYPERLINK \l "_Toc477775289" 16.7.2 Contrat d’assurance-vie 8UT  PAGEREF _Toc477775289 \h 84
 HYPERLINK \l "_Toc477775290" 16.8 Revenus d’activité et de remplacement de source étrangère soumis aux contributions sociales 8TR à 8SB  PAGEREF _Toc477775290 \h 84
 HYPERLINK \l "_Toc477775291" 16.9 Personnes non domiciliées en France 8TM et 8TN  PAGEREF _Toc477775291 \h 84
 HYPERLINK \l "_Toc477775292" 16.10 Reprise de réductions ou de crédits d’impôt 8TF  PAGEREF _Toc477775292 \h 85
 HYPERLINK \l "_Toc477775293" 16.11 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus  PAGEREF _Toc477775293 \h 85
 HYPERLINK \l "_Toc477775294" 17 ANNEXES  PAGEREF _Toc477775294 \h 85
 HYPERLINK \l "_Toc477775295" 17.1 Prélèvements sociaux  PAGEREF _Toc477775295 \h 85
 HYPERLINK \l "_Toc477775296" 17.2 Données fiscales : accès et transmission  PAGEREF _Toc477775296 \h 86
 HYPERLINK \l "_Toc477775297" 17.3 Barèmes kilométriques 2016 des véhicules utilisés à titre professionnel  PAGEREF _Toc477775297 \h 86





La déclaration des revenus 2016
Prélèvement à la Source (PAS)
Dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2018, la déclaration de revenus 2016 a été aménagée avec de nouvelles rubriques.
Par ailleurs, vous devez obligatoirement joindre à votre déclaration un relevé d’identité bancaire (RIB). Ces coordonnées serviront notamment pour les restitutions de crédit d’impôt. Pour toute question relative au prélèvement à la source, contacter le 0811 368 368 (Service 0,06¬ /min + prix appel).
Les services en ligne
Comment se connecter quand on a un mot de passe ?
Sur l écran d accès à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, connectez-vous à partir de la rubrique «Connexion à mon espace particulier ». Puis saisissez votre numéro fiscal (qui est votre identifiant permanent, vous le trouvez sur vos avis d’impôt) et votre mot de passe.
Comment déclarer en ligne en l'absence d'un mot de passe ?
Si vous déclarez vos revenus pour la première fois, sauf si vous avez reçu la lettre pour les personnes majeurs rattachées, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.
Sinon, vous avez besoin de votre numéro d’accès en ligne (disponible auprès de votre centre des finances publiques) ainsi que de votre numéro fiscal et votre revenu fiscal de référence (ces deux identifiants se trouvent dans le cadre « Vos références » de votre dernier avis d’impôt sur le revenu).
Comment choisir mon mot de passe ?
Sur l’écran d’accès à votre espace particulier, remplissez la rubrique « Création de mon espace particulier ». N’oubliez pas de cliquer sur le lien contenu dans le courriel de confirmation qui vous est envoyé pour valider définitivement votre mot de passe dans les 24 heures.
Cette action est nécessaire pour pouvoir poursuivre votre déclaration en ligne.
Obligations déclaratives
Déclaration par internet
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2015 est supérieur à 28000¬ et que votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, vous aurez l’obligation de déclarer en ligne en 2018 si votre revenu fiscal de l’année 2016 est supérieur à 15000¬ . En 2019, tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur revenu fiscal de référence si leur résidence principale est équipée d un accès à internet.
Vous êtes majeur et domicilié en France, vous devez faire une déclaration
Faites une déclaration (en ligne ou sur papier) même si vous n’avez pas de revenus à déclarer ou d’impôt à payer. Vous disposerez ainsi d’un avis qui vous permettra de justifier de vos ressources.
Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez immédiatement (sauf cas particulier) d’un avis (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) que vous pouvez également retrouver dans votre espace particulier.
Dès votre déclaration en ligne, que vous soyez imposable ou non imposable, cet avis vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) qui peuvent vérifier son authenticité sur le site impots.gouv.fr/verifavis.
Quand remplir des déclarations distinctes ?
si vous vivez en union libre (concubinage) ;
si vous vous êtes marié ou pacsé en 2016 et que vous choisissez l’imposition séparée (voir chapitre 5.1.2.2 page 15) ;
si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens et que vous ne vivez pas avec votre conjoint ;
si vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et que le juge vous a autorisé à résider séparément ;
en cas d’abandon, par l’un des conjoints, du domicile conjugal et chacun disposant de revenus propres ;
si vous avez divorcé, rompu un Pacs ou si vous vous êtes séparé en 2015 (voir chapitre 5.1.3 page 16).
Domicile fiscal à l’étranger
Vous devez faire une déclaration de revenus (en ligne ou sur papier) si vous disposez de revenus de source française, vous êtes alors imposé sur ces seuls revenus.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France (voir notice n° 2041 E).
Année du départ à l’étranger ou du retour en France
Vous devez indiquer la date de votre départ ou celle de votre retour sur papier libre.
L’année du départ à l’étranger, vous devez souscrire une déclaration n°2042 et une annexe n°2042 NR sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus de source française perçus après votre départ à l’étranger.
Si vous transférez votre domicile fiscal en France en 2016 et que vous avez perçu, avant votre retour, des revenus de source française, vous devez déposer une déclaration n°2042 NR ainsi que la déclaration n°2042 pour les revenus perçus après votre retour.
Cette annexe est disponible sur impots.gouv.fr ou dans les centres des finances publiques.
Pour plus de renseignements :
Service des impôts des particuliers non-résidents
10, rue du Centre, TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex – Téléphone : 01 57 33 83 00
Mél :  HYPERLINK "mailto:sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr" sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Agent de l’état en service à l’étranger
Si vous êtes agent de l’État en service à l’étranger, précisez-le dans votre déclaration. Bien que votre adresse soit à l'étranger, vous relevez du régime des résidents français.
Représentation - mandat
Pour plus de simplicité, utilisez la déclaration en ligne.
Tutelle ou succession :
Si vous souscrivez la déclaration pour une autre personne, indiquez vos nom, prénom et adresse sur papier libre à joindre à votre déclaration.
Mandat :
Si la déclaration est déposée par un professionnel (avocat ou expert-comptable par exemple) au titre d’un mandat écrit, celui-ci doit apposer son cachet et cocher la case 0TA en bas de la page 1 de la déclaration des revenus. La production de ce mandat pourra lui être demandée ultérieurement.
Envoyer sa déclaration
Si vous déclarez pour la première fois :
Adressez votre déclaration au centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2017. Vous pouvez trouver son adresse sur impots.gouv.fr dans la rubrique «Particulier» puis «Contact ».
Si vous avez plus de 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale avec vos identifiants, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne, votre déclaration en ligne sera préremplie.
Vous pourrez choisir non seulement la déclaration de revenus mais aussi l’avis d’impôt 100 % en ligne.
Précision
Vous ne devez plus joindre vos justificatifs (factures, reçus de dons…) à votre déclaration de revenus sur papier, conservez-les pendant trois ans pour répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.
Télévision
Si vous avez une télévision, vous n avez pas de démarche à accomplir. La contribution à l audiovisuel public (138¬ pour la France métropolitaine et 88¬ pour les DOM) vous sera demandée en même temps que votre taxe d habitation.
En revanche, si au 1er janvier 2017 aucune de vos habitations (principale ou secondaire) ni celle d un membre rattaché à votre foyer fiscal n est équipée d un téléviseur ou d’un dispositif assimilé, cochez la case 0RA située en première page de la déclaration de revenus.
Cette case doit être cochée chaque année si vous ne disposez pas d’un téléviseur.
Pour des précisions supplémentaires, consultez la notice n° 2041 GZ disponible sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.
Paiement de l’impôt
En 2017, la loi rend obligatoire le paiement de tout avis d'un montant supérieur à 2000¬ (y compris pour les acomptes) par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone.
Adresse et nom
Si vous déposez une déclaration pour la première fois : complétez obligatoirement les informations demandées dans le formulaire intégré à la déclaration n° 2042 et joignez les documents indiqués.
Changement d’adresse
Vous déclarez pour la première fois
Indiquez votre adresse à la rubrique « Adresse au 1er janvier 2017 ».
Pour que votre taxe d’habitation soit correcte, précisez si vous êtes propriétaire, locataire, colocataire ou hébergé gratuitement. Si vous habitez dans un immeuble, précisez le bâtiment, l’escalier, l’étage, le numéro de l’appartement, le nombre de pièces. Dans tous les cas indiquez le nom du propriétaire.
Vous avez déjà déposé une déclaration et vous avez déménagé en 2016
Indiquez en page 1 votre adresse exacte au 1er janvier 2017 et complétez les éléments demandés concernant l’appartement.
Indiquez par ailleurs votre adresse au 1er janvier 2016 et la date du déménagement à la rubrique «Vous avez changé d’adresse en 2016 ».
Vous avez changé d’adresse après le 1er janvier 2017
Indiquez la date du déménagement et votre adresse actuelle à la rubrique « Vous avez changé d’adresse en 2017 » et complétez les éléments demandés concernant l’appartement. Vous recevrez ainsi nos courriers à votre nouvelle adresse.
Si vous avez déjà effectué une déclaration de revenus, déposez votre déclaration à l’adresse du centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2016. Sinon déposez-la à l’adresse du centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2017.
Changement de nom
Complétez la rubrique «Etat civil» de l’ensemble des éléments demandés et indiquez votre nom de naissance sur la première ligne de la déclaration.
Dans certains cas, vous pouvez demander à recevoir nos courriers à un autre nom.
Ce nom d’usage peut être :
si vous êtes marié(e), le nom de votre époux (épouse) uniquement ou un double nom composé de votre nom et du nom de votre époux (épouse) dans l’ordre que vous souhaitez ;
si vous êtes divorcé(e), le nom de votre ex-époux (épouse) si vous êtes autorisé(e) à conserver l’usage de ce nom ;
si vous êtes veuf (ve), le nom de votre époux (épouse) ou les deux noms accolés.
Précision
Vous ne pouvez pas choisir comme nom d’usage le nom de votre concubin ou de votre partenaire de Pacs.
Situation familiale - page 2
Pour plus de simplicité, utilisez la déclaration en ligne : tous vos changements de situation peuvent être signalés.
Situation du foyer fiscal
Mariage ou Pacs en 2015 avec option pour une imposition séparée

Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2015 et que vous avez opté pour l’imposition séparée des revenus (case B cochée), vous avez fait deux déclarations de revenus. Pour l’imposition des revenus de 2015, vous devez faire une déclaration commune au nom du couple. Vous devrez la compléter de l’ensemble de vos revenus et charges de l’année 2016.
Les modalités pour compléter cette déclaration commune de revenus sont identiques à celles d’un couple qui se marie ou se pacse en 2016 et qui n’opte pas pour une imposition séparée (voir paragraphe « Compléter la déclaration commune de revenus »). Le mariage ou le Pacs ayant été conclu en 2015, ne reportez pas sa date sur la déclaration commune.
Mariage ou Pacs en 2016
Faites UNE déclaration commune au nom du couple
L’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, vous êtes imposé conjointement, avec votre époux ou partenaire de Pacs, sur l’ensemble de vos revenus et pour la totalité de l’année.
Vous devez ainsi porter sur cette déclaration la totalité de vos revenus et de vos charges pour l’année entière.
Les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont celles constatées soit au 1er janvier soit au 31 décembre 2016 si elles ont augmenté en cours d’année.
Compléter la déclaration commune de revenus (au nom du couple)
Si vous déclarez en ligne, vous accédez directement à votre déclaration commune qui est complétée des éléments d’état civil et de l’ensemble de vos revenus.
Si vous déclarez sur papier :
complétez en page 1 votre état civil et celui de l’autre déclarant;
cochez la case marié(e)s (case M) ou pacsé(e)s (case 0) ;
indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) et indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus en page 1 et sur ses avis d’impôts s'il a déjà déclaré ses revenus) ;
indiquez l’adresse de l’autre déclarant au 1er janvier 2016 sur papier libre à joindre à votre déclaration ;
complétez la déclaration avec l’ensemble de vos revenus. Les revenus (et charges) à déclarer sont ceux que vous et votre conjoint avez perçus (ou supportées) du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Cas particulier : vous optez pour une imposition séparée
Cette option est irrévocable pour les revenus de 2016.
Chaque membre du couple doit faire une déclaration de revenus.
Chacun est imposé séparément sur l’ensemble des revenus dont il a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du Pacs (revenus personnels et quote-part des revenus communs).
Vous ne pouvez pas opter pour une imposition distincte si vous vous êtes marié en 2016 avec votre partenaire de Pacs (Pacs conclu au titre d’une année antérieure et qui n’a pas été rompu).
Les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont celles constatées soit au 1er janvier soit au 31 décembre 2016 si elles ont augmentées en cours d’année.
Compléter sa déclaration avec imposition séparée
Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider. Sinon :
cochez la case célibataire (case C), divorcé(e) /séparé(e) (case D) ou veuf(ve) (case V) selon votre situation avant le mariage ou le Pacs ;
indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) et indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus en page 1 et sur ses avis d’impôt s'il a déjà déclaré ses revenus) ;
cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2016 » ;
complétez votre déclaration de vos revenus personnels, de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.
Envoyer sa (ou ses) déclaration(s)
En cas de mariage ou de Pacs en 2016, si vous déclarez sur papier, adressez la déclaration commune ou les déclarations (en cas d’option pour une imposition séparée) au centre des finances publiques du domicile conjugal au 1er janvier 2017. Vous pouvez aussi déclarer en ligne.
Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2016
Vous devez faire DEUX déclarations
Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l’année entière.
Chacun est personnellement imposé sur les revenus dont il a disposé pendant l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs.
En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs au cours de l’année 2016, il est tenu compte de votre situation de famille au 31 décembre. Vous êtes donc considéré comme séparé ou divorcé pour l’année entière. Le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt est déterminé sur cette base.
Les enfants mineurs du couple, sauf en cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal.
Remplir sa déclaration
Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider, sinon sur chacune des deux déclarations (au nom de chaque ex-conjoint ou ex-partenaire de Pacs) :
indiquez votre état civil et votre adresse ;
cochez la case D « Divorcé(e)/ séparé(e) » ;
indiquez la date du divorce, de la séparation ou de rupture de Pacs case Y ;
déclarez vos revenus personnels (ainsi que votre quote-part des revenus communs) ainsi que les charges que vous avez effectivement supportées.
Décès en 2016 du conjoint ou partenaire de Pacs

Vous devez faire DEUX déclarations : une pour les revenus communs (du 1er janvier 2016 à la date du décès) et une pour vous-même (de la date du décès au 31 décembre 2016). Les revenus du défunt doivent être portés en totalité sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès.
La déclaration commune et votre propre déclaration sont à déposer dans les délais de droits communs (pour un dépôt papier la date limite est indiquée en première page de la déclaration de revenus). Pour la déclaration commune la situation et les charges de famille retenues sont celles constatées au 1er janvier 2016 ou à la date du décès si cela est plus favorable. Pour votre propre déclaration, il sera tenu compte des charges de famille au 1er janvier ou au 31 décembre 2016 si cela est plus favorable.
Compléter les déclarations de revenus
Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider, sinon suivez les instructions ci-après.
Du 1er janvier 2016 à la date du décès :
complétez votre état civil et celui de votre conjoint ainsi que l’ensemble des éléments demandés page 1 de la déclaration ;
cochez la case marié(e)s (case M) ou pacsé(e)s (case 0) sur la déclaration selon votre situation ;
indiquez la date du décès case Z, sur la ligne appropriée ;
indiquez les revenus du défunt ainsi que vos revenus pour la période allant du 1er janvier 2016 à la date du décès.
De la date du décès au 31 décembre 2016 :
complétez votre état civil ainsi que l’ensemble des éléments demandés page 1 de la déclaration ;
cochez la case V ;
indiquez vos revenus et charges pour la période allant de la date du décès au 31 décembre 2016.
Si vous déclarez sur papier, déposez ensemble les deux déclarations.
Demi-parts supplémentaires (cadres A et B page 2)
Vous vivez seul et avez élevé un enfant (case L)

Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :
vous viviez seul au 1er janvier 2016 sans aucune personne à charge (l’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre) ;
vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte ;
ou vous avez eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;
et vous avez supporté, la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. L’enfant doit avoir été fiscalement compté à charge ou rattaché à votre foyer pour chacune des cinq années au cours desquelles vous viviez seul.
Si vous remplissez ces conditions, cochez la case L. L avantage maximal en impôt lié à cette demi-part est de 903¬ .
Vous et/ou votre conjoint êtes invalide(s)
Pour pouvoir bénéficier d une demi-part supplémentaire par personne vous et/ou votre conjoint/partenaire devez être titulaire :
d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80% ;
ou d’une pension, militaire ou pour accident du travail, pour une invalidité de 40% ou plus.
Si vous remplissez ces conditions, cochez la ou les cases P et/ou F. Vous pouvez bénéficier de cette demi-part l’année où vous avez déposé votre demande de carte d’invalidité, même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée. Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.
Vous et/ou votre conjoint êtes titulaire(s) de la carte du combattant, d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire, vous (ou votre conjoint) devez être âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016 (né avant le 1er janvier 1943) et être titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre ou bien votre conjoint, décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Vous pouvez également en bénéficier si votre conjoint, décédé en 2016, bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Cochez la case W ou S selon votre situation.
Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G.
Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et remplissez plusieurs conditions prévues aux cases P, L, W ou G, vous ne pouvez bénéficier que d’une demi-part supplémentaire.
Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041 GT.
Parent isolé (case T)

Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et si vous viviez seul au 1er janvier 2016 et élevez seul votre (vos) enfant(s) ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d’une majoration du nombre de parts. L’année du mariage ou du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre.
Vous pouvez également bénéficier de la case T si votre enfant est en résidence alternée.
Si ces conditions sont remplies, vous bénéficiez d’une majoration :
d’une part pour votre premier enfant à charge si vous vivez et assurez seul la charge de votre enfant, même si vous percevez une pension alimentaire pour son entretien (la majoration est divisée par deux en cas de résidence alternée) ;
d’une part et demie pour la première personne à votre charge invalide recueillie sous votre toit, si vous vivez seul avec cette personne.
Si vous êtes veuf et si vous avez des enfants à charge ou rattachés ouvrant droit à une augmentation du nombre de parts ou si vous avez recueilli une personne invalide, vous bénéficiez du même nombre de parts qu’un couple marié dans la même situation, ne cochez pas la case T.
Personnes à charge (cadre C page 2)
Vous pouvez compter à charge :
vos enfants (et/ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2016 (nés à compter du 1er janvier 1998) ;
vos enfants handicapés, quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ;
tout enfant né en 2016 enregistré à l’état civil, (même s’il est décédé en cours d’année) ;
les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80 % sans aucune condition d’âge ni de revenus.
Les personnes à charge donnent droit à une majoration du nombre de parts : une demi-part pour chacune des deux premières personnes, une part à compter de la troisième personne. Les enfants handicapés et les personnes invalides à charge donnent droit à une demi-part supplémentaire.
Si vous avez plus de deux personnes à charge disposant de revenus personnels, vous devez joindre le détail de leurs revenus sur papier libre.
Enfants en résidence alternée
Il s’agit des enfants mineurs résidant en alternance au domicile de leurs parents séparés ou divorcés. Dans ce cas, la charge de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre les deux parents et chacun bénéficie d’une augmentation (qui est partagée) de son nombre de parts.
En cas de résidence alternée, vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés case H au cadre C, leur année de naissance ainsi que le nom et l’adresse de l’autre parent. Consultez la notice n° 2041 GV pour plus de précisions.
Si votre enfant a atteint sa majorité en 2016 (enfant né en 1998)
Il est compté à votre charge en qualité d’enfant mineur. Dans ce cas, vous devez déclarer les revenus qu’il a perçus du 1er janvier 2016 jusqu’à ses 18 ans. Votre enfant doit souscrire une déclaration personnelle pour les revenus qu’il a perçus de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2016. Toutefois, pour cette période, il peut demander que ses revenus soient rattachés à ceux de ses parents. Le rattachement ne peut être demandé qu’au foyer qui le comptait à charge au 1er janvier 2016.
Nouveauté
Vous devez compléter pour vos enfants à charge, en garde exclusive ou alternée, âgés de 15 à 18 ans, les rubriques dédiées avec leur nom, prénom, date et lieu de naissance.
Rattachement d’enfants majeurs, mariés ou liés par un Pacs (cadre D page 2)
Enfants qui peuvent demander à être rattachés
Il s’agit de :
vos enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2016 (nés à compter du 1er janvier 1995) ou de moins de 25 ans (nés à compter du 1er janvier 1991), à cette même date, s’ils poursuivent leurs études (titulaires d’une carte d’étudiant ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études) ;
vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un Pacs si l’un des deux conjoints remplit l’une des conditions d’âge ci-dessus ;
les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge.
Les effets du rattachement
Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille augmente votre nombre de parts.
Le rattachement des enfants mariés ou liés par un Pacs ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5738¬ par personne rattachée.
L enfant qui demande le rattachement ne doit pas déposer de déclaration de revenus.
Ses revenus doivent être portés sur votre déclaration de revenus dans les cases de la colonne « personne à charge ». En cas de décès de votre conjoint en 2016, le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des deux déclarations.
Lorsque les parents sont imposés séparément, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire (voir les conditions au paragraphe « Pensions alimentaires versées »).
L’option de rattachement est irrévocable pour l’année concernée.
Les formalités
Vous devez remplir le cadre D de la déclaration.
Chaque enfant doit rédiger une demande sur le modèle suivant :
Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père).
La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez le nom, prénom et l’adresse de l’autre parent.
Ne joignez pas ce justificatif de rattachement mais conservez-le. Votre centre des finances publiques pourra vous le demander ultérieurement.
Prélèvement à la source (pas)
Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2018. Cette réforme vise à moderniser le recouvrement de l'impôt sans en modifier les règles de calcul.
Le prélèvement à la source prendra la forme :
d'une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement ainsi que pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ;
d’un acompte pour les revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires et certains revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères.
Pour la retenue à la source qui sera appliquée sur les revenus de l’année 2018, l’administration fiscale calcule le taux du foyer sur la base des éléments déclarés en 2017 (sur les revenus de l’année 2016) et le communiquera aux employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi…La mise en place est automatique et le revenu versé sera donc net d’impôt.
Concernant le montant des acomptes, les prélèvements pour l’année 2018 seront calculés par l’administration et seront prélevés mensuellement ou trimestriellement directement sur votre compte bancaire. La modulation de ces prélèvements sera possible sous conditions.
Le taux du prélèvement et, le cas échéant les acomptes, seront indiqués sur l’avis d’impôt que vous recevrez durant l’été 2017.
La mise en place du PAS ne vous dispensera pas du dépôt de la déclaration de revenus qui restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et charges.
Elle permettra de calculer le solde éventuel d’impôt dû ou de rembourser un éventuel trop-versé, d’actualiser le taux de retenue à la source et le montant des acomptes.
Pour toute question sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site prelevementalasource.gouv.fr
Traitements, salaires, pensions et rentes
Nouveauté
Pour la mise en place du prélèvement à la source (PAS), afin d'exclure du calcul du taux les salaires ou pensions de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France et les salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français qui sont hors du champ d'application du PAS, vous devez les indiquer en cases 1AF à 1DF ou 1AL à 1DL (sommes déclarées par ailleurs sur l’annexe n°2041 E ou sur la déclaration n°2047).
Par ailleurs, afin de déterminer le montant des acomptes à verser dans le cadre de la mise en place du PAS, vous devez indiquer en cases 1AG à 1DG ou cases 1AM à 1DM les autres salaires ou pensions imposables de source étrangère qui entrent dans le champ d'application du PAS.
Les sommes indiquées dans ces différentes cases ne doivent pas être inscrites cases 1AJ à 1DP ou cases 1AS à 1DO.
Traitements, salaires
Revenus d’activité 1AJ à 1DJ (ou 1AF à 1DG)
Vous devez déclarer :
les sommes perçues en 2016 au titre des traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires…
les avantages en nature fournis par l’employeur : nourriture, logement, disposition d’une voiture pour les besoins personnels…
la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations aux contrats collectifs obligatoires de santé (ces cotisations sont imposables).
Pour savoir quel montant déclarer, utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos feuilles de paye ;
les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…). Les indemnités temporaires d’accident du travail ou de maladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.
Si un enfant est en résidence alternée, ses revenus doivent être partagés entre les deux parents.
Si vous percevez des revenus provenant d'une activité non salariée déclarés dans la catégorie des salaires (droits d'auteur, commissions d'agent d'assurance…), vous devez cocher la case 8VA ou 8VB page 4 de la déclaration n°2042.
Autres revenus imposables 1AP à 1DP (ou 1AF à 1DG)
Allocations chômage
Les sommes suivantes versées par « Pôle emploi » (indiquées sur l’attestation annuelle que vous adresse l’organisme) sont à déclarer :
allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
allocation temporaire d’attente (ATA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER) ;
aide exceptionnelle versée à certains chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage.
L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) doit être déclarée avec les revenus d’activité cases 1AJ à 1DJ.
Allocations de préretraite
Sont à déclarer les allocations de préretraite versées aux salariés jusqu’à la date de leur départ à la retraite :
allocation perçue dans le cadre d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi (allocation spéciale FNE) ;
allocation de « préretraite progressive » ;
allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) ;
allocation de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (« CATS ») ;
allocation de préretraite amiante ;
allocation versée dans le cadre du dispositif de préretraite d’entreprise (« préretraite maison »).
Indemnités parlementaires (de base et de résidence)
y compris pour les députés européens.
Indemnités de fonction des élus locaux
En cas d’option pour le régime d’imposition des traitements et salaires (voir chapitre 16.1.1 page 81 pour des précisions complémentaires ainsi que la notice n°2041 GI).
Sommes à ne pas déclarer (notamment)

les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)… ;
les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2016 (nés à compter du 1er janvier 1990) en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de 4400¬  ;
l aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l employeur ou par le comité d entreprise dans la limite annuelle de 1830¬ .
le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité.
Précisions
Indemnités de stage versées aux étudiants
Les indemnités et gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l’article L 124-6 du code de l’éducation, sont exonérées dans la limite du montant annuel du SMIC (17599¬ pour 2016).
Apprentis munis d un contrat d apprentissage
Une fraction du salaire est exonérée donc ne déclarez que la fraction de la rémunération dépassant 17599¬ (montant du SMIC annuel) dans les cases 1AJ à 1DJ.
En cas de début ou de fin d apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être ajustée en fonction de la durée d’apprentissage.
PRÉFON, COREM et CGOS
Ne déduisez pas le montant de ces cotisations et rachats de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l’épargne retraite (voir – PERP – chapitre 12.4.1 page 54).
Cotisations de rachat au titre de la retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire)
Déduisez ces cotisations du montant brut du salaire de la personne qui effectue le rachat. Pour les personnes qui n’exercent plus d’activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions. En revanche, si vous ne percevez pas de salaires ou de pensions, ces rachats doivent être portés case 6DD de votre déclaration. Dans tous les cas, inscrivez le décompte sur une note jointe.
Pour certains revenus, des notices sont à votre disposition dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr.
Assistantes maternelles, assistants familiaux
Un régime spécifique d’imposition est prévu pour les assistants maternels et les assistants familiaux agréés. Si vous souhaitez en bénéficier vous devez déclarer la différence entre d’une part les rémunérations perçues y compris les indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants et d’autre part une somme forfaitaire représentative des frais. Indiquez case 1GA à 1JA le montant de votre abattement. Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041 GJ.
Journalistes et assimilés
Indiquez case 1GA à 1JA le montant de l’abattement que vous avez déduit du montant de vos salaires qui correspond à la fraction représentative de frais d emploi (abattement forfaitaire de 7650¬ ).
Consultez la notice n°2041 GP pour plus de précisions.
Auteurs d Suvres de l esprit (écrivains, compositeurs& ), salaire du conjoint de l’exploitant…
Consultez la notice n°2041 GJ.
Sommes perçues en fin d’activité
En cas de licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail), mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail consultez la notice n°2041 GH pour connaître les modalités d’imposition.
Ne portez dans les cases 1AJ à 1DJ que la fraction du salaire imposable.
Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite
La fraction imposable de ces indemnités peut être imposée soit selon le système du quotient, soit faire l’objet d’un étalement.
Si vous avez perçu en 2016 une prime de cette nature et que vous souhaitez en étaler l’imposition sur quatre ans (2016, 2017, 2018 et 2019), vous devez joindre à votre déclaration une demande sur papier libre. L’option pour l’étalement est irrévocable et la demande doit clairement indiquer la nature, le montant et la répartition du revenu concerné.
Vous devez indiquer dans votre déclaration, dans les cases 1AJ à 1BJ, la somme de vos revenus et de la fraction imposable. Les trois années suivantes, vous devrez compléter votre déclaration en portant dans les cases 1AP à 1BP, le quart de la fraction de l’indemnité imposable au titre de l’année concernée.
Gérants ou associés de certaines sociétés
Les rémunérations (montant total après déduction des cotisations sociales) sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires si vous êtes :
gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ;
gérant d’une société en commandite par actions ;
associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait) ;
associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.
Les allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, de même que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés.
Déduction des frais professionnels
Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais pour leur montant réel et justifié.
Si vous exercez plusieurs activités salariées, le mode de déduction doit être le même pour l’ensemble des salaires perçus.
Chaque personne du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable.
Déduction forfaitaire de 10 %
Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement.
Les personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’une déduction forfaitaire minimale. Cochez les cases 1AI à 1DI correspondantes. La durée d’inscription d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi peut être constatée à tout moment au cours de l’année 2016. Elle n’est pas interrompue si vous avez bénéficié par exemple d’un stage de formation professionnelle.
Frais réels (cases 1AK à 1DK)
Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10 %, vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel et justifié.
Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l’année 2016 et pouvoir être justifiés (conservez vos factures). Vous devez joindre à votre déclaration papier une note précisant le détail et le calcul de vos frais réels.
Si vous demandez la déduction de vos frais réels, les remboursements et allocations pour frais d’emploi, y compris l’avantage que constitue la mise à disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels doivent être déclarés. Additionnez les montants de vos revenus d’activité et de remboursements de frais et portez ce total dans les cases 1AJ et/ou 1BJ.
Frais de transport
Sont concernés les frais engagés au titre des trajets entre le domicile et le lieu de travail (un aller-retour quotidien).
Seuls les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont déductibles.
Vous devez pouvoir justifier du montant des frais engagés (factures, tickets de péage...) quelle que soit la distance parcourue.
Pour vous permettre d’évaluer plus facilement vos frais, I ’administration met à votre disposition un barème kilométrique en fonction du véhicule utilisé (voir annexe). Il est plafonné à 7 chevaux s’agissant de la puissance des véhicules automobiles et à 5 chevaux s’agissant des deux roues.
Le barème kilométrique prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d’autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème sous réserve qu’ils puissent être justifiés.
Pour les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à sa recharge sont pris en compte au titre des frais de carburant et sont donc déjà inclus dans le barème.
Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont vous êtes propriétaire ou dont votre conjoint ou l’un des membres de votre foyer fiscal est propriétaire.
Il peut également être utilisé si vous louez le véhicule mais, dans ce cas, les loyers ne peuvent pas être déduits en plus du barème.
Si le véhicule vous est prêté gratuitement, vous devez pouvoir justifier que vous prenez effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relatif à l’usage professionnel du véhicule.
Si vous calculez vos frais réels sans utiliser le barème kilométrique, vous devez limiter vos frais déductibles (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels pour l’achat à crédit du véhicule) au montant que vous obtiendriez si vous aviez utilisé le barème applicable au type de véhicule que vous possédez, en retenant la distance que vous avez parcourue et la puissance maximale prévue par ce barème.
Si la distance domicile-lieu de travail est supérieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers kilomètres.
Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des transports en commun.
Frais supplémentaires de nourriture
Ils sont déductibles si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous du fait de vos horaires ou de l’éloignement de votre domicile.
Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective à proximité de votre lieu de travail
si vous avez des justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,70¬ pour 2016) ;
si vous n avez pas de justifications détaillées, les frais supplémentaires sont évalués à 4,70¬ par repas.
Vous disposez d un mode de restauration collective
Vous pouvez déduire, sur justificatifs, le montant de ces frais supplémentaires pour un montant égal à la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,70¬ pour 2016).
Dans tous les cas vous devez déduire des frais déductibles, s il y a lieu, la participation de votre employeur à l achat de titres-restaurant.
Apprentis
Compte tenu de l exonération à hauteur de 17599¬ de la rémunération de l apprenti, les frais réels sont déductibles au prorata des salaires imposés.
Suppression de la prime pour l emploi
La prime pour l emploi (PPE) est supprimée à compter de l’imposition des revenus 2015, elle ne sera donc plus versée en 2016.
À compter du 1er janvier 2016, un nouveau dispositif dénommé « prime d’activité » vient remplacer la PPE et le revenu de solidarité active « complément d’activité ». Cette prestation est versée par les caisses d’allocations familiales. Vérifiez sur le site caf.fr si vous pouvez bénéficier de la prime d’activité.
Autres revenus salariaux et actionnariat salarié 1TP à 1QM
Certains revenus qui précédemment étaient déclarés en cases 1AJ à 1DJ (traitements et salaires) doivent être individualisés afin qu’ils ne soient pas retenus pour le calcul du taux qui sera appliqué pour la retenue à la source en 2018, il s’agit :
du rabais excédentaire imposable lors de la levée d’option sur titres, à déclarer cases 1TP et 1UP ;
des indemnités pour préjudice moral pour la fraction supérieure à 1 million d’euros, à déclarer cases 1PM et 1QM ;
des distributions et gains provenant de parts ou actions de « carried-interest », à déclarer cases 1NX et 1OX.
Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites imposables en salaires
Pour obtenir des informations sur les gains de levée d’options sur titres à déclarer cases 1TX et 1UX, consultez la notice n°2041 GB.
Vous obtiendrez également dans cette notice des précisions concernant les gains de levée d’options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012 et les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 sur décision de l’assemblée générale prise au plus tard le 7 août 2015 qui sont imposables dans la catégorie des salaires (à déclarer en cases 1TT et 1UT). Ces gains sont par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité au taux global de 8 % et à une contribution salariale de 10 %.
Des précisions sont également apportées dans cette notice concernant les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision de l'assemblée générale prise à compter du 8 août 2015 (cases 1TZ à 1VZ).
Gains et distributions de parts ou actions de carried-interest 1NX à 1OY
Une contribution sociale salariale de 30 % libératoire de toute cotisation ou contribution de sécurité sociale s’applique aux distributions et gains provenant de certaines parts ou actions de « carried-interest ». Vous devez reporter en case 1NY ou 1OY ces gains et distributions imposés dans la catégorie des traitements et salaires et déclarés en case 1NX ou 1OX.
Salaires exonérés en France 1AQ à 1DH
Agents et sous-agents d’assurance 1 AQ et 1 BQ
Si vous êtes agent ou sous-agent général d’assurances, vous êtes imposé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux.
Cependant, lorsque certaines conditions sont réunies, vous pouvez opter pour le régime fiscal des salariés pour l’imposition de vos commissions (pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-SECT-10-10 sur impots.gouv.fr).
Si vous optez pour ce régime et exercez votre activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, déclarez vos revenus exonérés case 1AQ ou 1BQ, page 1 de la déclaration n°2042 C. Ces revenus seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence et pour le plafond d’épargne retraite.
Salariés impatriés 1DY et 1EY
Si vous avez été appelé par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, que vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes et que vous avez pris vos fonctions après le 1er janvier 2008, vous pouvez bénéficier d’une exonération des suppléments de rémunération liées à cette situation, sous certaines conditions et pendant une durée limitée. Pour plus de précisions, consultez le BOI-RSA-GEO-40-10 disponible sur impots.gouv.fr.
Vous devez reporter en case 1DY ou 1EY, la fraction de rémunération qui bénéficie de l’exonération. Elle sera prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou à un régime de retraite d’entreprise 1SM et 1DN
Indiquez, case 1SM ou 1DN les sommes prélevées sur un compte épargne temps (CET) et affectées pour la constitution d’une épargne retraite. Elles sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Vous devez également déclarer ce montant case 6QS ou 6QT pour qu’il soit pris en compte pour le calcul du plafond d’épargne retraite.
Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif 1AC à 1DH
Si vous êtes domicilié en France et percevez des salaires ou des pensions de source étrangère (notamment du Luxembourg et de Belgique) exonérés d’impôt sur le revenu en France mais retenus pour le calcul du taux effectif, remplissez les cases 1AC et suivantes (sans les indiquer en case 8TI) que vous disposiez ou non d’autres revenus de source étrangère.
Si vous ne disposez pas d’autres revenus de source étrangère, vous êtes dispensé de souscrire la déclaration n°2047.
Si vous disposez, en plus de ces salaires ou pensions, d’autres revenus de source étrangère, souscrivez la déclaration n°2047 pour ces revenus étrangers et indiquez le montant de ces autres revenus en case 8 TI.
Indiquez cases 1AC à 1DC le montant des salaires après déduction des cotisations sociales obligatoires et après imputation de l’impôt acquitté à l’étranger. Indiquez également dans ces cases le montant des indemnités journalières de maladie. Déclarez cases 1AH à 1DH le montant des pensions nettes encaissées après déduction de l’impôt payé à l’étranger.
Si vous êtes salarié détaché à l’étranger ou marin pêcheur exerçant votre activité hors des eaux territoriales françaises, indiquez le montant de votre rémunération exonérée (ou la fraction exonérée), en application de l'article 81 A du code général des impôts, en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif sans l’indiquer en case 8TI. Pour toutes précisions, consultez le BOIRSA-GEO-10 disponible sur impots.gouv.fr
L’ensemble de ces revenus nets seront retenus pour le calcul du taux effectif et pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Si vous êtes agent de l’État en poste à l’étranger, vous n’avez pas à déclarer les suppléments de rémunération exonérés.
Pensions, retraites et rentes
Pour savoir quel montant déclarer (il s'agit du montant imposable et non du montant perçu), utilisez les indications figurant sur le relevé (dématérialisé ou papier) établi par l’organisme payeur.
Pour la mise en place du prélèvement à la source (PAS), des cases spécifiques ont été créées. Vous disposez de précisions chapitre 6 page 21 de cette notice et dans le chapitre 7.1 Nouveauté page 21.
Sommes à déclarer 1AS à 1DS (ou 1AL à 1DM)
les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées y compris les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
les rentes viagères à titre gratuit ;
les prestations de retraite (de source française ou étrangère) versées sous forme de capital, par exemple le capital perçu à l’échéance d’un plan d’épargne pour la retraite populaire (PERP) affecté à l’acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (vous pouvez opter pour le prélèvement de 7,5 % voir le paragraphe ci-après).
Si vous êtes en préretraite, déclarez les allocations correspondantes cases 1AP à 1DP.
Pensions de retraite taxables à 7,5 % 1AT, 1BT
Sur demande expresse et irrévocable, les pensions de retraites versées sous forme de capital peuvent être soumises à un prélèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu. L’option n’est possible que si le versement en capital ne fait pas l’objet d’un fractionnement et si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable.
Indiquez case 1AT ou 1BT le montant des pensions avant déduction des cotisations et contributions prélevées sur les pensions.
Pensions et retraites de source étrangère retenues pour le calcul du taux effectif
Si vous percevez des pensions de source étrangère (notamment du Luxembourg et de Belgique) exonérées d’impôt sur le revenu en France mais retenues pour le calcul du taux effectif, vous devez les indiquer en cases 1AH à 1DH de la déclaration n°2042 C, voir les précisions page précédente.
Sommes à déclarer 1AZ à 1DZ (ou 1AL à 1DM)
Indiquez cases 1AZ et 1BZ les pensions, allocations et rentes d’invalidité imposables servies par les organismes de sécurité sociale. Indiquez cases 1CZ et 1DZ les sommes perçues par les personnes à charge.
Sommes à déclarer 1AO à 1DO (ou 1AL à 1DM)
les pensions alimentaires perçues ;
les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel) ;
la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice.
Rentes viagères à titre onéreux 1AW à 1DW ou 1AR à 1DR)
Ce sont les rentes perçues en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de la transmission d’un bien ainsi que les rentes allouées en dommages-intérêts par décision de justice. Ces rentes ne sont imposées que pour une fraction de leur montant déterminée d’après l’âge qu’avait le bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. Indiquez la somme perçue, le montant imposable sera calculé automatiquement.
Pour les rentes perçues en vertu d’une clause de réversibilité, retenez l’âge que vous aviez au moment du décès du précédent bénéficiaire. Si elle a été initialement constituée au profit d’un ménage, retenez l’âge du conjoint le plus âgé au moment de l’entrée en jouissance de la rente.
Sommes à ne pas déclarer (notamment)
Les pensions de retraite et de vieillesse
l’allocation aux mères de famille ;
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
l’allocation spéciale vieillesse ;
l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1 755¬ .
Les pensions d invalidité
les pensions militaires d invalidité et de victime de guerre ;
les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
la prestation de compensation du handicap.
Les pensions alimentaires et avantages en nature
la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier si vous disposez de très faibles ressources ;
l’avantage correspondant à la somme déduite pour l’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans.
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
Pour compléter les montants, reportez-vous aux justificatifs remis par les établissements payeurs et aux explications des parties versantes (ex : jetons de présence, intérêts de comptes courants d’associés…).
Certaines rubriques dont les déficits des années antérieures non encore déduits sont à compléter sur la déclaration complémentaire n° 2042 C.
Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe ne peuvent plus bénéficier de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application préalable, sauf cas de dispense, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire qui est effectué lors du versement de ces revenus. En contrepartie, un crédit d’impôt égal au montant de ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt dû.
Vous pouvez être dispensé de ce prélèvement sous conditions de revenus (voir ci-après).
Prélèvement forfaitaire non libératoire
Revenus distribués
Les dividendes et autres revenus distribués versés en 2016 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 % lors de leur versement (sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense).
Ces revenus sont à indiquer en case 2DC le montant des dividendes d’actions ou des produits de parts sociales distribuées par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et en ligne 2TS les jetons de présence et avances aux associés.
Ils seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S'ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux, reportez leur montant case 2BH ou 2CG.
Le montant du prélèvement versé en 2016 doit être indiqué case 2CK. Il ouvre droit à crédit d’impôt.
Pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire, voir ci-après.
Produits de placement à revenu fixe
Les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe versés en 2016 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 % lors de leur versement (sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense).
Ces produits sont notamment les intérêts des livrets bancaires fiscalisés, les produits des comptes de dépôt et des comptes à terme, les produits d'emprunt d'État. Ils sont à indiquer en case 2TR. Ils seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sauf option : voir ci-après). S'ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux, reportez leur montant case 2BH ou 2CG.
Le montant du prélèvement versé en 2016 doit être indiqué case 2CK quelle que soit l’imposition (au barème ou forfaitaire). Il ouvre droit à crédit d’impôt.
Pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire, voir ci-après.
Option pour l imposition à 24 %
Si le montant des intérêts et autres produits de placement à revenu fixe perçu en 2016 n excède pas 2000¬ , vous pouvez opter pour l imposition de ces revenus à un taux forfaitaire de 24 % au lieu d une imposition au barème progressif.
Pour formuler cette option, vous devez indiquer le montant des intérêts en case 2FA et en case 2CG s’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux.
Demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
Si vous percevez des dividendes et autres revenus distribués, que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (RFR de 2014 pour les revenus perçus en 2016) est inférieur à 50000¬ (personne seule) ou 75000¬ (couple soumis à imposition commune), vous avez pu demander à être dispensé de ce prélèvement.
Si vous percevez des produits de placement à revenus fixe, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l avant dernière année (RFR de 2014 pour les revenus perçus en 2016) doit être inférieur à 25000¬ (personne seule) ou 50000¬ (couple soumis à imposition commune) pour avoir pu demander à être dispensé du prélèvement.
Pour obtenir une dispense, vous devez remettre une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.
Sommes à ne pas déclarer
Vous ne devez pas déclarer notamment les intérêts des sommes inscrites sur un livret A, un livret d’épargne populaire, un livret de développement durable, un livret d’épargne entreprise ouvert avant le 1er janvier 2014 ou un livret jeune.
Précisions
Les produits déclarés cases 2dh et 2ee soumis à prélèvement libératoire
Ces produits ont été soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et seront pris en compte uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Intérêts des prêts participatifs cases 2tt et 2tu

Inscrivez case 2TT le montant des intérêts que vous avez perçus en 2016 en rémunération de prêts participatifs et en case 2TU de la déclaration n°2042 C la perte éventuelle en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt participatif. Cette perte sera déduite du montant porté en 2TT, l'excédent sera imputable sur les intérêts de même nature des cinq années suivantes. La perte n'est pas déductible pour le calcul des prélèvements sociaux.
Les frais et charges (case 2CA)
Vous devez indiquer le montant des frais et charges case 2CA. Ils seront automatiquement déduits de revenus déclarés (à l’exception de ceux portés en 2FA).
PEL
Les intérêts courus des plans épargne logement (PEL) de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts des plans d’épargne de plus de 12 ans sont imposables.
Déficits
Les déficits des années antérieures sont imputables sur les revenus de même nature pendant six ans. Reportez en cases 2AA à 2AR de la déclaration n°2042 C les déficits indiqués sur votre avis d’impôt 2015.
Prélèvements sociaux
Les revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu qui n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement payeur seront imposés aux prélèvements sociaux. Si ces revenus sont imposés au barème progressif, une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) sera déductible du revenu global l’année de paiement de cette CSG. Ainsi la CSG payée en 2017 sur les revenus de 2016 sera déduite partiellement des revenus de 2017 déclarés en 2018, son montant sera indiqué sur votre avis d’imposition des revenus 2016.
Autres revenus à déclarer sur la déclaration n°2042 C
les revenus réputés distribués et les revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (case 2GO) ;
le crédit d’impôt « directive épargne » et autres crédits d’impôt restituables (case 2BG) pour plus de précisions, reportez-vous à la déclaration n° 2047 ;
les déficits des années antérieures non encore déduits (cases 2AA à 2AR) ;
les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés (case 2DM).
Plus-values et gains divers
Les abattements pour durée de détention s’appliquent uniquement aux plus-values après imputation des moins-values antérieures et/ou des moins-values de l’année.
Les justificatifs (bancaires ou autres) ne doivent pas être joints à votre déclaration, toutefois vous devez les conserver. Votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement.
Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés
Si, en 2016, vous ou les membres de votre foyer fiscal avez vendu des valeurs mobilières, des droits sociaux et titres assimilés, si vous avez perçu des distributions effectuées par certaines structures ou si vous avez réalisé des profits sur les instruments financiers à terme, les gains et distributions réalisés, sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un mécanisme d’abattement existe pour certains gains en tenant compte de la durée de détention des titres cédés.
Inscrivez directement les montants sur votre déclaration (cases 3VG, 3VM, 3VT ou 3VH et éventuellement case 3SG) dans les 3 cas qui suivent.
Vous avez uniquement réalisé des cessions de valeurs mobilières et vos établissements financiers ont calculé toutes vos plus ou moins-values.
Pour réaliser la compensation entre les plus ou moins-values et/ou si vous bénéficiez de l’abattement pour durée de détention de droit commun, remplissez la fiche n°2074-CMV et reportez les résultats sur votre déclaration.
Si vous demandez l’application de l’abattement renforcé ou si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt « Madelin » pour souscription au capital des PME lors de l’acquisition de ces titres, vous devez remplir la déclaration n°2074.
Vous avez uniquement clôturé un plan d’épargne en action (PEA ou PEA-PME) :
avant le délai de cinq ans et votre banque a calculé la plus ou moins-value en résultant ;
après le délai de cinq ans et votre banque a calculé une moins-value.
Vous avez uniquement réalisé des profits sur les instruments financiers à terme et le calcul des gains a été effectué par votre teneur de compte.
Dans tous les autres cas, remplissez la déclaration des plus ou moins-values n°2074 (ou n°2074-DIR ou n°2074-IMP).
Vous devez indiquer case 3VG le montant des plus-values après imputation, le cas échéant, des moins-values antérieures et/ou des moins-values de l’année et des éventuels abattements. Les abattements pour durée de détention sont désormais calculés sur les plus-values après imputation, le cas échéant, des moins-values.
Moins-values de l’année et moins-values antérieures
Les moins-values s'imputent pour leur montant brut sur des plus-values brutes de même nature de votre choix, dans la limite du montant de la plus-value.
Si après compensation entre les plus et moins-values de l'année, vous disposez d’une moins-value, reportez le montant case 3VH.Ce montant pourra s'imputer sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
Les plus-values réalisées en 2016 peuvent être réduites des moins-values en report des dix années précédentes non encore imputées. Si les moins-values antérieures sont supérieures aux plus-values de l’année, ne portez rien sur votre déclaration. Les moins-values antérieures ne doivent en aucun cas se cumuler avec la moins-value de l'année.
Si vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration n°2074, vous pouvez effectuer cette compensation sur la fiche n°2074-CMV, disponible sur impots.gouv ou dans votre centre des finances publiques. Elle est à joindre à votre déclaration de revenus.
Abattements

Pour certains gains imposés au barème, un abattement est instauré en fonction de la durée de détention des titres cédés.
Ces abattements s’appliquent uniquement pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils ne s’appliquent ni pour le calcul des prélèvements sociaux ni pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Abattement de droit commun 3SG
Certains gains de cession et les distributions effectuées par certaines structures (SCR, OPCVM, FPI) soumis au barème peuvent être réduits d’un abattement pour durée de détention de :
50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans ;
65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.
Le montant de l’abattement appliqué sur les plus-values (après imputation éventuelle des moins-values) doit être déclaré case 3SG.
Vous pouvez déterminer l’abattement à partir de la fiche n°2074-CMV ou de la fiche de calcul n°2074-ABT disponibles sur impots.gouv.fr
Les profits sur instruments financiers à terme notamment ne sont pas éligibles aux abattements pour durée de détention.
Abattement renforcé 3SL
Les plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans lors de l’acquisition ou de la souscription des titres peuvent bénéficier d’un abattement à taux majoré sous certaines conditions. Le montant de l’abattement appliqué sur les plus-values est à déclarer case 3SL de la déclaration n°2042.
Pour toute information complémentaire, consultez la notice de la déclaration n°2074 et l’imprimé n°2074-ABT disponibles sur impots.gouv.fr.
Abattement en cas de départ à la retraite d’un dirigeant 3UA et 3VP
La plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite (après imputation, le cas échéant, des moins-values) bénéficie d’un abattement fixe de 500000¬ et de l abattement pour durée de détention renforcé pour le surplus éventuel.
Reportez les montants déterminés sur la déclaration n°2074 DIR.
Indiquez case 3VG le montant de la plus-value imposable.
Indiquez case 3UA (à 3UP selon le nombre de plus-values réalisées) le montant de la plus-value après déduction de l’abattement fixe et de l’abattement renforcé : le montant de CSG déductible est limité à ce montant. Indiquez case 3VA (à 3VP) le montant des abattements appliqués sur la plus-value de cession.
Gains imposables à taux forfaitaire
Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012
Les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites sont taxables au taux de 18%, 30% ou 41% (cases 3VD à 3SF). Le taux applicable dépend du montant du gain, de la date d’attribution de l’option et du délai de conservation des titres.
Vous pouvez opter pour l’imposition de ces gains dans la catégorie des salaires, indiquez leur montant case 3VJ ou 3VK.
Les gains de levée d’options sur titres ou d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 sont en outre soumis à une contribution salariale au taux de 10 %, ils doivent être portés case 3VN.
Pour obtenir des précisions sur ces gains, consultez la notice n° 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr.
Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise 3SJ et 3SK
Indiquez les gains taxables à 19 % case 3SJ et ceux taxables à 30 % case 3SK.
Pour obtenir des précisions, consultez la notice n°2041 GB disponible sur impots.gouv.fr.
Clôture du PEA ou PEA-PME : plus-values taxables à 22,5 % ou à 19 % 3VM et 3VT
Clôture d’un PEA ou d’un PEA/PME avant le délai de 5 ans
La plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux :
de 19 % si la clôture du plan intervient entre deux et cinq ans ;
de 22,5 % si la clôture du plan intervient moins de deux ans après son ouverture.
Clôture d’un PEA ou PEA-PME après le délai de 5 ans

Seule la moins-value nette est prise en compte.
Si vous avez uniquement clôturé un PEA ou un PEA-PME et si votre établissement financier a calculé la plus-value, inscrivez directement la plus-value imposable à 19 % case 3VT, celle imposable à 22,5 % case 3VM. S’il s’agit d’une perte, indiquez son montant case 3VH. Dans les autres cas, remplissez une déclaration n° 2074.
Plus-values distribuées par les sociétés de capital-risque 3VG et 3VC

Déclarez les produits qui sont désormais imposables au barème de l’impôt sur le revenu case 3VG.
S’ils ont bénéficié de l’abattement de droit commun pour durée de détention, portez le montant de cet abattement en case 3SG.
Indiquez case 3VC le montant des produits et plus-values exonérés. Ce montant sera uniquement retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Gains exonérés
Impatriés : cession de titres détenus à l’étranger 3VQ et 3VR
Reportez le montant déterminé sur la déclaration n° 2074 IMP case 3VQ s’il s’agit d’une plus-value et case 3VR s’il s’agit d’une moins-value.
Les titres cédés peuvent également bénéficier des dispositifs d’abattements pour durée de détention des titres (abattement de droit commun ou abattement renforcé).
Ces abattements seront retenus pour le calcul des prélèvements sociaux et pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Consultez la notice de la déclaration n° 2074 IMP pour plus de précisions.
Autres plus-values
Plus-values réalisées par les non-résidents 3SE à 3UV
Certaines plus-values de cession de droits sociaux réalisées en 2016 à des non-résidents ont été soumises à un prélèvement forfaitaire de 45 % au moment de la cession. Elles sont à indiquer en case 3SE (avant déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention) pour la détermination de votre revenu fiscal de référence.
Pour ces plus-values et pour les distributions provenant de sociétés de capital-risque (SCR) qui ont été soumises à un prélèvement forfaitaire de 30 %, vous pouvez demander le remboursement de la différence entre le montant de ce prélèvement et le montant de l’impôt résultant de l’application du barème à ces plus-values et distributions si l’application du barème de l’impôt sur le revenu est plus avantageux. Dans ce cas, indiquez le montant de vos plus-values case 3VE et le montant des distributions case 3UV (après déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention). Joignez la copie de la déclaration n° 2074-NR qui indique le montant de ce prélèvement.
Plus-values en report d’imposition 3SB à 3WH
Différents dispositifs de report d'imposition de certaines plus-values de cession de titres ont été instaurés. Afin de connaître les modalités pour bénéficier d'un report d'imposition, les conditions d'expiration du report et l'imposition de ces plus-values, consultez la notice de la déclaration n°2074. Vous devez par ailleurs compléter la déclaration n°2074 et reporter les résultats déterminés sur la déclaration complémentaire n°2042 C
Transfert du domicile fiscal hors de France 3WA à 3WD
Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France et si vous détenez à la date de votre départ des valeurs mobilières ou des droits sociaux, ou si vous disposez de plus-values en report d’imposition ou des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, vous devez souscrire une déclaration n°2074-ETD et reporter les montants déterminés sur votre déclaration n°2042 C (la déclaration n°2074-ETD est à souscrire lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France et la déclaration n°2074-ETS doit être souscrite les années suivant celle du transfert, cet imprimé permet d’assurer le suivi de vos impositions).
Pour toutes précisions, reportez-vous à la notice de la déclaration n°2074-ETD disponible sur impots.gouv.fr.
Reportez par ailleurs en case 8TN le montant global des droits en sursis de paiement.
Plus-value nette imposable de cession d’immeubles ou de biens meubles 3VZ
Indiquez case 3VZ la plus-value nette imposable réalisée en 2016 à l’occasion de la cession d’immeubles ou de certains biens meubles. Cette plus-value a été déclarée pour son imposition sur la déclaration n°2048-IMM (pour les plus-values immobilières), sur la déclaration n°2048-M (pour les plus-values de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière), sur la déclaration n°2048-M-bis (pour les plus-values d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière) ou sur la déclaration n°2092 (pour les plus-values de cession de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, en cas d’option pour le régime des plus-values).
Ces plus-values ne seront prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi 3VW
La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d’impôt sur le revenu à condition notamment d’un remploi du prix de cession pour l’acquisition ou la construction de votre habitation principale. Le remploi doit être effectué dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession.
Vous devez porter case 3VW le montant net de la plus-value de cession afin d’assurer le suivi de l’exonération accordée. Il n’est pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Le montant net de la fraction de la plus-value non exonérée réalisée en 2015 est à reporter en case 3VZ.
Revenus fonciers
Nouveauté
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS), les revenus fonciers donneront lieu aux versements d’acomptes.
Afin de préparer le PAS à compter du 1er janvier 2018, les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, compris dans les revenus fonciers déclarés en ligne 4BE (régime micro-foncier) ou en ligne 4BA (régime réel), doivent également être déclarés, pour information, en ligne 4BK (régime micro-foncier) ou en ligne 4BL (régime réel), afin de ne pas être soumis en 2018 à un acompte au titre du PAS.
Régime micro foncier 4BE
Vous relevez du régime micro foncier si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :
le montant de vos revenus fonciers bruts (loyers perçus, charges non comprises, hors TVA), et éventuellement le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières, perçus en 2016 par votre foyer fiscal ne dépasse pas 15000¬ et ce quelle que soit la durée de location durant l année ;
vos revenus fonciers proviennent de la location de locaux nus ou de parts de société immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et, le cas échéant, de parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ou de parts de fonds de placement immobilier (FPI)
Si vous percevez uniquement des revenus fonciers au travers de sociétés immobilières ou de FPI, ce régime ne s’applique pas.
Le régime micro foncier ne s’applique pas non plus aux revenus provenant de logements neufs pour lesquels vous bénéficiez d’une déduction au titre d’un amortissement (dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien, Borloo neuf) ou de logements pour lesquels certaines déductions spécifiques ont été demandées. En sont également exclus les immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de la déduction des charges « Malraux » est demandé ainsi que les immeubles classés monuments historiques ou assimilés.
Si les deux conditions présentées sont remplies, vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers n°2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers (et éventuellement des recettes accessoires) perçus en 2016 sur votre déclaration n°2042 en case 4BE. Un abattement de 30 % correspondant à une évaluation forfaitaire de vos charges sera appliqué automatiquement pour déterminer votre revenu imposable.
N’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration l’adresse du logement donné en location.
Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option, qui est irrévocable, pendant trois ans s’effectue en remplissant une déclaration de revenus fonciers n°2044.
Régime réel 4BA, 4BB, 4BC, 4BD
Si vous n’êtes pas concerné par le régime micro foncier (montant des revenus fonciers supérieur à 15000¬ , exclusion du régime micro foncier& ) ou si vous préférez opter pour le régime réel, reportez sur votre déclaration n°2042 les résultats (revenus ou déficits) calculés sur votre déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale si vous relevez d’un dispositif particulier (n’oubliez pas de cocher la case 4BZ si vous déposez une déclaration n°2044 spéciale).
Précisions
Si vous disposez d’un déficit antérieur non encore imputé (indiqué sur votre dernier avis d’impôt), la répartition de ce déficit par année d’origine doit être réalisée sur votre déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale. Seuls les déficits des années 2006 à 2015 non encore imputés sur des revenus fonciers antérieurs à 2016 doivent être indiqués case 4BD.
Les amortissements Robien ou Borloo déduits de vos revenus fonciers de 2016 au titre d’un investissement réalisé en 2009 doivent être portés en case 4BY de la déclaration n°2042 C. Ce montant sera retenu pour le calcul du plafonnement global.
Si vous êtes gérant d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés et déposez une déclaration de n°2072-S-SD, vous pouvez télédéclarer ce formulaire directement sur impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel. Pour toutes précisions, consultez la fiche « j’effectue mes démarches sur impots.gouv.fr dans mon espace abonné (EFI) ». Pour plus d'information sur la télédéclaration consultez la rubrique « Professionnels » sur impots.gouv.fr
Vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer pour les logements dont vous vous réservez la jouissance, les locations ou sous-locations en meublé qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sous-locations d’immeubles nus qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux.
Primes d’assurance pour loyers impayés 4BF
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines primes d’assurance pour loyers impayés à condition de ne pas les avoir déduites sur votre déclaration des revenus fonciers.
Ce crédit d’impôt est égal à 38 % du montant de la prime d’assurance versée en 2016.
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface 4BH
Une taxe sur les loyers élevés est due pour les logements de faible superficie situés dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il s’agit des logements situés dans des communes classées dans la zone A (Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d’Azur et Genevois français). La zone A inclut la zone A bis. La liste des communes de la zone A (et A bis) a été modifiée pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014.
La taxe est due pour les logements dont la surface habitable ne dépasse pas 14 m², donnés en location nue ou meublée (pour une durée de 9 mois minimum), lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède, pour les loyers perçus en 2016, le seuil de 41,64¬ par m² de surface habitable.
La taxe est due sur le montant total des loyers perçus en 2016. Le taux applicable est fonction de l’écart existant entre le montant du loyer mensuel et la valeur du loyer mensuel de référence.
Le montant de la taxe doit être déterminé sur l’imprimé n°2042 LE et reporté dans la case 4BH de la déclaration complémentaire n°2042 C.
Vous disposez des précisions complémentaires dans la notice de l’imprimé n°2042 LE. Ce document est disponible sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques.
Revenus exceptionnels ou différés
Si, en 2016, vous avez perçu des revenus exceptionnels (qui ne sont pas susceptibles d’être renouvelés chaque année) ou des revenus différés (se rapportant à plusieurs années et que vous avez perçus en 2016 en raison de circonstances indépendantes de votre volonté), vous pouvez demander, l’imposition de ces revenus selon le système du quotient.
Revenus exceptionnels
Un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que si son montant dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années.
Pour les revenus perçus en 2016, la moyenne est calculée avec les revenus imposables des années 2013, 2014 et 2015.Toutefois pour certains revenus, par exemple la prime de mobilité versée lors d’un changement du lieu de travail, aucune condition de montant n’est exigée.
Exemples de revenus exceptionnels : indemnités de départ à la retraite, primes de départ volontaire, indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail…
Pour la fraction imposable de l’indemnité de départ à la retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite, perçue en 2016, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement sur quatre ans (présenté chapitre 4.2.3.1. page 24).
Revenus différés
Ce sont des revenus qui, par leur date d’échéance normale, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures et dont vous avez eu la disposition au cours de l’année 2016 en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient quel que soit le montant de ces revenus.
Exemples de revenus différés : rappels de traitements, salaires ou de pensions ; arriérés de loyers ; participation aux bénéfices accordée aux employés et calculée sur l’ensemble de plusieurs exercices…
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus, page 3 de la déclaration n°2042, ligne ØXX sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale dans la rubrique dédiée ou sur papier libre.
La règle du quotient permet, dans certains cas, d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt.
Pour plus d’informations, consultez la notice n°2041 GH.
Revenus et plus-values des professions non salariées
Les revenus et plus-values des activités non salariées sont à déclarer sur la déclaration complémentaire n°2042 C Pro. Vous devez compléter l’ensemble des éléments du cadre « Identification » en page 1 de cette déclaration. Si vous exercez votre activité à titre professionnel, quel que soit le régime d’imposition, vous devez obligatoirement indiquer le numéro SIRET de votre entreprise.
Nouveauté
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2018, les revenus des travailleurs indépendants donneront lieu au versement d’acomptes.
Ces acomptes seront calculés par l’administration sur la base des revenus de 2016 déclarés en 2017. Certains revenus sont à exclure de la base des acomptes : les revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d’impôt égal à l’impôt français, certains revenus des non-résidents ainsi que les plus ou moins-values à court ou à long terme, les subventions d’équipement et les indemnités d’assurance pour perte d’éléments d’actif. Vous devez indiquer dans les cases dédiées, selon votre activité, le montant de ces différents revenus.
Indiquez la durée de l’exercice (si elle est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené, si nécessaire, au montant correspondant à 12 mois. En cas d’exercice d’activités multiples de la même catégorie par la même personne, la durée de l’exercice ne doit pas être remplie même si l’une des activités est exercée pendant moins de douze mois.
Indiquez également la cession ou la cessation de votre activité en cochant la case appropriée sur votre déclaration.
Si vous déclarez des revenus tirés de l’économie collaborative (location de votre voiture, appartement…), des informations sont disponibles sur impots.gouv.fr pour savoir comment les déclarer
Régime de l’auto-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Désormais, «l’auto-entrepreneur» devient « le micro-entrepreneur». En effet, depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs qui relèvent du micro BIC ou micro BNC (sauf les professions libérales) bénéficient automatiquement du régime micro social.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas une certaine limite (pour l‘imposition des revenus 2016, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de 2014 ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial 26764¬ , majoré de 50 % par demi-part supplémentaire).
Si vous optez pour le versement libératoire, indiquez le montant de votre chiffre d affaires ou de vos recettes dans les cases de la rubrique auto-entrepreneur/micro-entrepreneur.
Indiquez le montant de votre chiffre d’affaires réalisé dans l’année pour une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, cases 5TA à 5VA ou 5TB à 5VB, selon la nature de l’activité exercée. Si votre activité relève des bénéfices non commerciaux, indiquez le montant de vos recettes de l’année cases 5TE, 5UE ou 5VE.
À partir de ce montant, votre bénéfice est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour charges de 71 % pour les activités de ventes et assimilées (5TA à 5VA), de 50 % pour les prestations de services et les locations meublées (5TB à 5VB) et de 34 % si votre activité relève des bénéfices non commerciaux (5TE à 5VE).
Les plus-values professionnelles réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun et doivent être déclarées dans les cases réservées aux plus-values des régimes micro BIC ou spécial BNC.
Précision
Ces revenus sont retenus, après déduction des abattements forfaitaires, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d’épargne retraite. Ils seront également retenus pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer.
Si vous ne remplissez plus les conditions ou si le régime cesse de s’appliquer, les revenus de votre activité BIC ou BNC sont à déclarer, selon votre cas, dans les cases prévues pour le régime micro entreprise (chiffre d’affaires ou recettes) ou celles prévues pour le régime réel (bénéfice ou déficit). Ils sont alors imposables au barème de l’impôt sur le revenu. Le montant des versements correspondant à l’impôt sur le revenu effectués au cours de l’année 2016 doit alors être indiqué en case 8UY (voir chapitre 14.9 page 81). Ces versements ne sont plus libératoires de l’impôt sur le revenu mais constituent un crédit d’impôt.
Remarques communes aux revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux
Si vous relevez du régime du bénéfice réel (régime normal ou simplifié), reportez le résultat déterminé sur votre déclaration professionnelle dans le cadre correspondant de la déclaration n°2042 C Pro dans la colonne « avec CGA, OMGA ou viseur » ou « avec AA, OMGA ou viseur » ou dans la colonne « sans », selon que vous êtes adhérent ou non d’un centre de gestion agréé (CGA), d’une association agréée (AA) ou d’un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) ou selon que vous avez fait appel ou non aux services d’un professionnel de l’expertise comptable dit « viseur » autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention ou selon que vous avez recours ou non à un certificateur à l'étranger, pour les seuls revenus de source étrangère provenant d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Modalités déclaratives des revenus imposables
Régime des micro entreprises
Si vous relevez d’un régime micro entreprises, indiquez dans les rubriques dédiées (à l’exception du cadre revenus agricoles), selon la nature de l’activité exercée, le montant du chiffre d’affaires brut réalisé et éventuellement les plus ou moins-values liées à l’exercice de l’activité. Ne déduisez aucun abattement, ils seront calculés automatiquement.
S’agissant des plus-values à court terme provenant d’activités réalisées à titre professionnel, déclarez le montant net de la plus-value c’est-à-dire après imputation éventuelle des moins-values à court terme réalisées par le même membre du foyer fiscal. Les cases moins-values à court terme ne doivent être remplies que lorsque le résultat de la compensation aboutit à une moins-value nette.
Pour les activités réalisées à titre non professionnel, si plusieurs membres du foyer fiscal ont réalisé des moins-values, ces cases doivent comprendre le cumul des moins-values à court terme de l’ensemble du foyer fiscal.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les plus-values nettes à court terme s’ajoutent au bénéfice de l’exercice et les moins-values nettes à court terme s’imputent sur le bénéfice. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit imputable sur le revenu global uniquement lorsque l’activité est exercée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne s’imputent que sur des bénéfices tirés d’activités de même nature réalisés au cours des six années suivantes.
Régime du bénéfice réel
Reportez aux rubriques selon la nature de l’activité exercée les bénéfices (ou déficits) et les plus-values ou moins-values déterminés sur les déclarations professionnelles.
Modalités déclaratives des revenus exonérés
Vous devez reporter dans la rubrique « Revenus exonérés », selon la nature de l’activité exercée, le montant des bénéfices (et éventuellement les plus-values à court terme) exonérés réalisés par les entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale, par les jeunes entreprises innovantes, par les entreprises implantées en zone franche urbaine - territoire entrepreneur, en zone de restructuration de la défense, en zone franche d’activités dans les DOM ou en zone de revitalisation rurale, ou par les impatriés.
Si vous relevez d’un régime micro entreprises, vous devez indiquer le bénéfice net après abattement de 50 % pour les prestations de services, 71 % pour les ventes ou 34 % pour les activités non commerciales, avec un minimum de 305¬ .
Si vous relevez d un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, conformez-vous aux indications qui vous sont données dans vos déclarations professionnelles. Ces revenus exonérés seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déductibilité de l’épargne retraite.
Revenus agricoles
Régime du micro-BA
Le régime du forfait est supprimé, il est remplacé par le régime des micro-exploitations ou micro-BA. Ce régime est applicable si la moyenne de vos recettes sur les trois années précédentes ne dépasse pas 82200¬ hors taxes.
Indiquez cases 5XB à 5ZB le montant des recettes encaissées en 2016 sans déduire aucun abattement. Indiquez par ailleurs, l année de création de votre activité cases 5XC à 5ZC. Le montant de vos plus ou moins-values provenant de la cession en 2016 de biens affectés à l’exploitation est à déclarer cases 5HW à 5ZN.
Si vous releviez du régime du forfait les années précédentes, le bénéfice imposable au titre de l’année 2016, sauf en cas de création d’activité, est égal à la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de l’année 2016 diminuées d’un abattement de 87 %. Indiquez cases 5XD à 5ZE le montant de votre bénéficie forfaitaire imposé au titre des années 2014 et 2015 (montant du forfait déclaré majoré de 25 %).
Si vous étiez imposé selon le régime réel les années précédentes, le bénéfice imposable de 2016 est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 % (qui ne peut être inférieur à 305¬ ).
Indiquez case 5XF à 5ZG le montant de vos recettes encaissées des années 2014 et 2015.
Pour les exploitations forestières, portez cases 5HD à 5JD le montant du revenu cadastral indiqué sur votre avis 2016 de taxe foncière des propriétés non bâties. Il correspond exclusivement au produit de la vente de vos coupes de bois.
Régime du bénéfice réel
Reportez sur la déclaration n°2042 C Pro, les résultats figurant sur votre déclaration de bénéfices agricoles n°2143 (régime normal) ou n° 2139 (régime simplifié).
Option pour la moyenne triennale
Sur option, votre bénéfice imposable peut être égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes.
Si vous avez opté pour ce système, mentionnez cases 5HC à 5JC ou 5HI à 5JI, selon le cas, le bénéfice résultant du calcul de cette moyenne. S’il s’agit de la 1re année d’application de la moyenne triennale, n’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus une note indiquant votre option et le détail du calcul de cette moyenne.
L’année de la cession de l’exploitation ou de la cessation d’activité, la part de bénéfice agricole excédant la moyenne triennale est imposée au taux marginal d’imposition appliqué à votre revenu global compte tenu de cette moyenne.
Indiquez cases 5XT à 5XW la fraction de votre bénéfice qui excède cette moyenne et qui est imposable au taux marginal.
Système du quotient et revenu exceptionnel
Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six années suivantes. L’option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice auquel elle s’applique.
Vous pouvez demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7e), quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient. Si vous demandez à en bénéficier, indiquez le montant du résultat de l’année cases 5HC à 5JI et le 1/7e du revenu exceptionnel ligne ØXX, page 4 de la déclaration n°2042.
Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez cases 5HC à 5JI le montant du résultat imposable de l’année majoré du 1/7e du revenu exceptionnel.
Jeunes agriculteurs
Mentionnez votre bénéfice (après abattement), cases 5HC à 5JI et indiquez cases 5HM à 5JZ le montant de l’abattement qui sera pris en compte pour le calcul du plafond de déductibilité des cotisations d’épargne retraite. Pour plus de précisions sur cet abattement, consultez le BOI-BA-BASE-30-10 disponible sur impots.gouv.fr.
Déficits agricoles
Portez le déficit de l’année 2016 cases 5HF à 5JL selon votre situation.
Lorsque le total des autres revenus nets des membres du foyer fiscal excède 107826¬ , les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global, mais seulement des bénéfices agricoles des six années suivantes.
Inscrivez cases 5QF à 5QQ, selon leur année d origine, le montant des déficits antérieurs non encore déduits, ils seront imputés sur les bénéfices agricoles de l’année 2016.
Revenus industriels et commerciaux
Il s’agit principalement des bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale et des revenus provenant des locations en meublé.
Bénéfices industriels et commerciaux professionnels
Régime des micro entreprises
Le régime des micro entreprises s’applique au titre de l’année 2016 si vous avez réalisé en 2015 un chiffre d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles), le cas échéant ajusté en fonction de la durée d exploitation dans l année, n ayant pas dépassé :
82200¬ hors taxes (ou 90300¬ si votre chiffre d affaires de l année 2014 n a pas excédé 82200¬ ), si votre activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture d un logement ;
32900¬ hors taxes (ou 34900¬ si votre chiffre d affaires de l année 2014 n a pas excédé 32900¬ ), si vous exercez une activité de prestataire de services ou de loueur en meublé.
Si vous relevez du régime des micro entreprises, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes et de vos plus ou moins-values éventuelles dans la ou les cases appropriée(s) selon votre situation.
Un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises et assimilées) ou de 50 % (prestations de services et locations meublées), avec un minimum de 305¬ , sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d affaires déclaré.
Pour plus d informations consultez la notice n°2041 GQ ou l imprimé n°951-SD sur les seuils de chiffre d affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques.
Régime du bénéfice réel
Reportez sur la déclaration n°2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle n°2031.
Activité de loueur en meublé exercée à titre professionnel
L’activité de location en meublé, directe ou indirecte, est exercée à titre professionnel quand les trois conditions suivantes sont remplies :
un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
les recettes annuelles retirées de cette activité par l ensemble du foyer dépassent 23000¬ ;
ces recettes dépassent les revenus du foyer soumis à l impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location en meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Revenus des locations meublées non professionnelles
Lorsque l’une des trois conditions présentées dans le paragraphe précédent n’est pas remplie, l’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus tirés de cette activité doivent être portés dans la rubrique dédiée de la déclaration n°2042 C Pro. Indiquez également l’adresse de la location principale.
Régime des micro entreprises
Les conditions à remplir pour bénéficier du régime des micro entreprises ont été présentées précédemment dans le partie « Bénéfices industriels et commerciaux professionnels ».
Vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge). L’activité, assimilée à une activité de prestation de service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305¬ ) représentatif des charges, il sera automatiquement appliqué.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme classé ou une chambre d hôte, vous devez reporter le montant total de vos recettes en case 5NG à 5PG, ou en case 5NJ à 5PJ si vous êtes agriculteur et que ces locations ont déjà été soumises aux prélèvements sociaux. Un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305¬ ) sera alors appliqué.
À compter de l imposition des revenus 2016, les loueurs de gîtes ruraux pour continuer à bénéficier de l’abattement forfaitaire de 71 % doivent demander le classement en meublé de tourisme.
Régime du bénéfice réel
Indiquez cases 5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meublée et relevant du régime du bénéfice réel ou en case 5NM à 5MM si vous êtes agriculteur et que ces locations ont déjà été soumises aux prélèvements sociaux. Les déficits issus des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices tirés de la même activité réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Indiquez cases 5NY à 5PZ les déficits de 2016, reportez cases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures non encore imputés.
Pour des renseignements complémentaires, consultez la notice n°2041 GM.
Précisions
Location meublée d’une pièce de votre habitation principale
Les revenus tirés de la location ou sous-location en meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu :
si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire (ou la résidence temporaire d un salarié saisonnier) ;
et si le loyer annuel par m² (charges non comprises) ne dépasse pas, pour 2016, 184¬ en Ile-de-France et 135¬ dans les autres régions.
Imposition aux prélèvements sociaux
Les revenus portés dans cette rubrique, à l’exception de ceux déclarés cases 5NJ à 5PJ et cases 5NM à 5MM, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux.
Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels
Il s’agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
Les déficits provenant d’une activité non professionnelle ne sont imputables que sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Les déficits qui n’ont pu être imputés les années antérieures sont à porter cases 5RN à 5RW en fonction de l’année de leur réalisation.
Consultez la notice n°2041 GM pour des précisions complémentaires.
Revenus non commerciaux
Entrent dans cette catégorie les bénéfices des professions libérales, des charges et offices, mais aussi tous les profits qui n’entrent pas dans une autre catégorie de revenus.
Revenus non commerciaux professionnels
Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Le régime spécial BNC ou micro BNC s’applique au titre de l’année 2016 si vous avez perçu en 2015 des recettes provenant d’une activité non commerciale qui n’excèdent pas 32900¬ hors taxes (remboursement de frais compris) ou 34900 si vos recettes de l année 2014 n ont pas excédé 32900¬ , limite ajustée en fonction de la durée d exercice de l activité au cours de l année. L abattement représentatif de frais de 34 % s applique au montant total des recettes réalisées (y compris à la fraction des recettes excédant 32900¬ ).
Si vous relevez du régime spécial BNC, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de vos recettes et de vos plus ou moins-values éventuelles, dans la rubrique « Régime déclaratif spécial ». Un abattement forfaitaire représentatif des frais de 34 % (avec un minimum de 305¬ ) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées.
Pour plus d informations, consultez la notice n°2041 GQ ou l’imprimé n°2037-SD sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques.
Régime de la déclaration contrôlée
Ce régime s’applique obligatoirement aux officiers publics et ministériels.
Reportez sur la déclaration n°2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle n°2035.
Précisions
Jeunes créateurs
Si vous exercez une activité d’artiste créateur d’œuvres d’art plastiques ou graphiques, consultez le BOI-BNC-SECT-20-30 pour toute précision.
Agents et sous-agents d’assurance
La plus-value afférente à la perception de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances lors de la cessation de son mandat peut être exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque cette exonération s’applique, l’indemnité compensatrice est soumise à une taxe spécifique. Pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-CESS-40 disponible sur impots.gouv.fr.
Indiquez case 5QM ou 5RM le montant brut de l’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu.
Le calcul de la taxe est effectué par membre du foyer fiscal et par tranche.
Reportez la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de cessation d’activité case 5HG ou 5IG pour son imposition aux prélèvements sociaux.
Honoraires de prospection commerciale exonérés
Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs libéraux à l occasion d activités de prospection commerciale réalisées à l étranger peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d impôt sur le revenu, dans la double limite de 25 % de la rétrocession et de 25000¬ . Pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 au IV disponible sur impots.gouv.fr.
Le montant exonéré est à déclarer cases 5TF à 5VI. Il est retenu pour le calcul du taux effectif d’imposition et du revenu fiscal de référence.
Revenus non commerciaux non professionnels
Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif ou qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices.
Régime déclaratif spécial
Si vous relevez du régime spécial, indiquez le montant des recettes encaissées en 2015 cases 5KU à 5MU. Un abattement pour frais de 34 % (avec un minimum de 305¬ ) sera automatiquement appliqué.
Régime de la déclaration contrôlée
Reportez les résultats déterminés sur votre déclaration n°2035.
Indiquez les déficits de l’année 2016 cases 5JJ à 5OU et cases 5HT à 5MT les déficits antérieurs non encore déduits. Ces déficits sont imputables sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.
Précisions
Inventeurs non professionnels
Si vous êtes inventeur non professionnel ou auteur non professionnel de logiciels originaux et que vous percevez des produits taxés à 16 %, indiquez ces produits cases 5TC à 5VC s’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux.
Imposition de certains revenus aux prélèvements sociaux
Si vos bénéfices ou plus-values n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux par les organismes sociaux, mentionnez-les dans cette rubrique.
Les revenus susceptibles d’être concernés sont notamment :
les revenus commerciaux et non commerciaux non professionnels : les revenus des loueurs de wagons ou de containers, des loueurs de fonds de commerce non rémunérés par l’exploitant du fonds.
Si vous relevez d’un régime micro entreprises, indiquez cases 5HY à 5JY les revenus nets après abattement (de 87 %, 71 %, 50 % ou 34 %);
les plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite y compris la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de cessation des agents généraux d’assurance. Le montant est à déclarer cases 5HG à 5IG.
Les prélèvements sociaux sont calculés automatiquement et ne sont pas à reporter dans cette rubrique pour :
les plus-values de cession taxables à 16 % déclarés dans les différentes rubriques de la déclaration n°2042 C Pro ;
les revenus des locations meublées non professionnelles.
Charge à déduire du revenu global
CSG déductible 6DE
Si vous avez déclaré des revenus du patrimoine en 2015, une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2016 est déductible de votre revenu global. Ce montant figure sur l’avis d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que vous avez reçu en 2016.
Indiquez case 6DE le montant total de la CSG déductible auquel vous avez droit.
Vous avez déclaré des revenus du patrimoine en 2015 et votre situation de famille a changé en 2016 :
en cas de mariage ou Pacs sans option pour une imposition séparée, vous devez indiquer sur la déclaration au nom du couple la totalité de la CSG déductible de chacun des conjoints ;
en cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, vous devez répartir le montant de CSG déductible sur la déclaration de chaque ex-conjoint en indiquant la moitié de la somme ou le montant effectivement acquitté par chacun
Pensions alimentaires 6GI à 6GU
Les pensions alimentaires déductibles sont celles versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice.
Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées aux personnes auxquelles vous devez venir en aide (enfants majeurs, parents…) à condition qu’elles ne soient pas comptées à votre charge pour la détermination du nombre de part.
Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l’état de besoin de l’enfant ou de l’ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués.
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
Il n’y pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non.
La déduction est limitée à 5 738¬ par enfant. Cette limitation sera appliquée automatiquement. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes).
Pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 6GI et 6GJ
Ces pensions sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s’applique ensuite).
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs 6EL et 6EM
Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006.
Si vous avez plus de deux enfants, indiquez sur une note jointe, le montant de la pension versée à chaque enfant à partir du troisième.
Si l’un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vous justifiez subvenir seul à l’entretien de son foyer (c’est-à-dire sans la participation des beaux-parents de votre enfant, ou celle de votre ex-conjoint si vous êtes divorcé ou séparé) inscrivez case 6EL le montant de la pension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour son conjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s’il s’agit d’un enfant non marié chargé de famille). Considérez que vous avez versé moitié de la pension à votre enfant et moitié à son conjoint [ou à son (ses) enfant(s)].
Pensions alimentaires versées à d’autres personnes (enfants mineurs, parents, ex-conjoint)
Seules sont déductibles les pensions versées à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.
Les pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et les contributions aux charges du mariage sont également susceptibles d’être déductibles lorsque certaines conditions sont remplies.
Pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 6GP
Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part.
Autres pensions alimentaires 6GU
Déclarez case 6GU les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006.
Précisions
Si vous subvenez à tous les besoins d un enfant ou d un ascendant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3411¬ .
Les aides versées à des personnes autres que vos parents, grand-parents, enfants, petits enfants orphelins ou votre ex-conjoint ne sont pas déductibles.
Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée.
Vous devez indiquer dans la rubrique dédiée le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire.
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les pensions alimentaires déductibles, vous pouvez consulter le BOI-IR-BASE-20-30 disponible sur impots.gouv.fr.
Déductions 6DD
Ce sont les déductions prévues par les articles 156, II et 156 bis du code général des impôts. Sont notamment à porter les charges suivantes :
les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant dans la mesure où ils sont destinés à constituer une rente donnant lieu à une majoration de l’État ;
les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n’ont pas déjà été déduits pour la détermination d’un revenu catégoriel.
Les cotisations de sécurité sociale obligatoire versées par les étudiants lorsqu’ils ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées sont également déductibles.
En revanche, ne sont pas déductibles les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance lorsque l’adhésion est facultative ainsi que les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison.
Pour plus de précisions, consultez les BOI-IR-BASE-20-60-30 et BOI-IR-BASE-20-60-10 disponibles sur impots.gouv.fr.
Sont également déductibles, sous certaines conditions, les charges foncières relatives aux monuments historiques et assimilés, dont les propriétaires se réservent la jouissance. Pour plus de précisions, consultez les BOI-IR-BASE-20-40 et BOI-RFPI-SPEC-30-20-30 disponibles sur impots.gouv.fr.
Déduction au titre de l’épargne retraite : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM, CGOS…)
Cotisations versées en 2016
Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative. Pour connaître les montants à indiquer sur la déclaration, reportez-vous à l’imprimé n°2561 ter qui vous a été remis par l’organisme gestionnaire de l’épargne.
Sont concernées les cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS ainsi que les prestations facultatives versées sur les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (« article 83 »).
Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées en 2016 et indiquées par l’organisme gestionnaire.
Les cotisations versées en 2016 sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année 2015 si vous avez versé des cotisations en 2015.
Certaines situations (changement de situation de famille, modification de l’imposition des revenus des années antérieures…) peuvent avoir une incidence sur le montant du plafond indiqué sur votre avis d’imposition sur les revenus 2015 ou le montant peut être erroné, dans ce cas, le plafond rectifié doit être indiqué cases 6PS, 6PT, 6PU.
Pour connaître les modalités de détermination du plafond, consultez la notice n°2041 GX disponible sur impots.gouv.fr et dans votre centre des finances publiques.
Si votre conjoint est décédé en 2016, vous bénéficiez du plafond indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2015 pour chacune des deux périodes. Vous devez reporter ce plafond de déduction sur chacune des deux déclarations.
Détermination du plafond pour les cotisations versées en 2017
Le plafond applicable aux cotisations qui seront versées en 2017 sera déterminé en fonction de vos revenus d’activité de l’année 2016 sans intervention de votre part. Toutefois, indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les cotisations suivantes qui ont une incidence pour la détermination de ce plafond :
les cotisations aux régimes de retraites supplémentaires rendus obligatoires dans l entreprise pour les salariés (article 83 et volet obligatoire du PERE). Sont concernées la part patronale, pour son montant non imposable, et la part salariale pour son montant déductible du salaire ;
le montant des cotisations aux régimes facultatifs de retraite « Madelin » et « Madelin agricole » qui excède 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 38616¬ et 308928¬ ;
l abondement de l entreprise au plan d épargne pour la retraite collective (PERCO) exonéré d impôt sur le revenu ;
les versements affectés à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 » ou à un PERCO déductibles ou exonérés de l’impôt sur le revenu qui sont issus de jours de congés monétisés.
Ce nouveau plafond sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de l’année 2016.
Précisions
Mutualisation du plafond de déduction
Vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, pour cela cochez la case 6QR.
La notice n°2041 GX est à votre disposition pour plus de précisions.
Frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans 6EU et 6EV
Vous avez droit à une déduction si vous accueillez sous votre toit, une personne âgée de plus de 75 ans (pour les revenus de 2016 née avant le 1er janvier 1942) autre qu’un ascendant, à condition qu’elle vive en permanence avec vous et que son revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale soit 9609,60¬ pour une personne seule et 14918,90¬ pour un couple marié dont au moins l un des conjoints a plus de 75 ans.
La déduction de ces avantages en nature qui concernent non seulement la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne bénéficiaire est limitée à 3411¬ par personne recueillie.
Elle n est pas imposable au nom du bénéficiaire.
Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires 6CB à 6HN
Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires peuvent, sur option irrévocable et sous certaines conditions, être déduites du revenu global que l immeuble soit ou non donné en location, dans la limite de 25000¬ par an. La fraction des dépenses excédant cette limite ou la fraction non imputée sur le revenu global peut être déduite du revenu global des dix années suivantes.
Consultez le BOI-IR-BASE-20-60-20 pour plus de précisions.
Indiquez case 6CB le montant des dépenses payées en 2016 et cases 6HJ à 6HP la fraction des dépenses effectuées entre 2009 et 2015 qui n’a pu être imputée sur vos revenus globaux. Cette fraction reportable est indiquée sur votre avis d’impôt de 2015.
Déficits globaux des années antérieures 6FA à 6FL
Les déficits globaux des années 2010 à 2015 non encore imputés sont déductibles de vos revenus de 2016. Cependant :
les déficits agricoles ne sont déductibles qu’à certaines conditions ;
les déficits fonciers des années 2006 à 2015 ne sont déductibles que des revenus fonciers (reportez-vous à la déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale) ;
les déficits provenant d’activités commerciales ou non commerciales exercées à titre non professionnel, ne sont déductibles que sur des revenus tirés d’activité de même nature des six années suivantes (ou des dix années suivantes pour les déficits des loueurs en meublés non professionnels voir chapitre 11.5.2 page 48).
En conséquence, ces déficits ne doivent pas être mentionnés dans les cases 6FA à 6FL.
Charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d’impôt
Seules les dépenses payées en 2016 ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt.
Dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers, l’administration fiscale vous dispense de l’envoi de justificatifs. Toutefois conservez-les, votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement.
Le plafonnement global
Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2013, l avantage fiscal procuré par certains crédits, déductions ou réductions d impôt est limité à la somme de 10000¬ majorée de 8000¬ pour les réductions d impôt au titre des investissements outre-mer, les souscriptions au capital de SOFICA et les investissements « loi Pinel » réalisés outre-mer à compter du 1er janvier 2015.
La réduction d impôt « Malraux » au titre des opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration d’ouverture de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2013 est exclue du champ d’application du plafonnement global.
Certains investissements réalisés en 2009 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite de 25000¬ majorée de 10 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2010 restent soumis au plafonnement global de 2010 (limite de 20000¬ majorée de 8 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2011 restent soumis au plafonnement global de 2011 (limite de 18000¬ majorée de 6 % du revenu imposable) et ceux réalisés en 2012 restent soumis au plafonnement global de 2012 (limite de 18000¬ majorée de 4 % du revenu imposable).
Sont concernés, les investissements locatifs « Scellier » et les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle réalisés au cours d’une année mais initiés au cours d’une année antérieure (promesse d’achat ou une promesse synallagmatique signée avant le 1er janvier de l’année de réalisation de l’investissement) ainsi que les investissements outre-mer réalisés au cours d’une année mais ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte d’au moins 50 % du prix avant le 1er janvier de l’année de réalisation qui restent soumis au plafonnement global au titre de cette année antérieure.
Au delà de ces limites, l’excédent éventuel est ajouté à votre imposition.
Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont vous bénéficiez.
Sont susceptibles d’être concernés les avantages suivants :
les déductions au titre de l’amortissement Robien, Borloo, Robien SCPI, Borloo SCPI (investissements réalisés en 2009) ;
les réductions, les reports et crédits d’impôt suivants : investissements locatifs « loi Scellier », « loi Duflot » et « loi Pinel », investissements dans l’immobilier de tourisme, investissements et travaux forestiers, investissements outre-mer, souscription au capital des FCPI-FIP, des PME, souscription au capital d’entreprise de presse, souscription au capital de SOFICA, travaux de conservation ou de rénovation d’objets mobiliers classés, restauration complète d’un immeuble « Malraux » à l’exception des opérations engagées à compter du 1er janvier 2013, logements neufs acquis pour être loués en meublé, emploi à domicile pour services à la personne, intérêts d’emprunt pour acquisition de l’habitation principale, équipements en faveur de la transition énergétique dans l’habitation principale, frais de garde des jeunes enfants, assurance pour loyers impayés, dépenses de protection du patrimoine naturel.
Réductions et crédits d’impôt de la déclaration n°2042 RICI
Une nouvelle déclaration, la déclaration n°2042 RICI, est disponible dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr pour déclarer certains crédits ou réductions d’impôt. Elle doit être jointe à votre déclaration de revenus n°2042.
Dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté 7UD
Ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75 % dans la limite de 530¬ , les dons effectués au profit des associations situées en France qui fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, en France et à l étranger, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ces dons sont à déclarer case 7UD.
La limite de 530¬ est commune avec les dons déclarés en case 7VA.
Si vous avez versé plus de 530¬ , la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général et dons ou cotisations versés aux partis politiques 7UF et 7UH
Ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, les dons effectués au profit notamment :
d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, de fondations universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique…
de la « Fondation du patrimoine » ou d’autres fondations ou associations agréées en vue de financer des travaux portant sur des monuments historiques ;
de fondations d’entreprise pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou de fonds de dotation sous certaines conditions ;
d’établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif ;
des associations de financement de campagne électorale (ou mandataires financiers) d un ou de plusieurs candidats ou au profit d un parti ou groupement politique.
Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne d un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4600¬ pour les mêmes élections.
L ensemble de ces dons est à déclarer case 7UF.
En revanche, les dons et cotisations versés au profit d un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7UH.
Le montant total de ces dons et cotisations est plafonné à 15000¬ par an et par foyer. La fraction des versements qui excède 15000¬ n est pas reportable sur les années suivantes. Le montant annuel des dons et cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut excéder 7500¬ .
N ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les versements effectués en contrepartie de l’achat d’un calendrier, au profit de coopératives scolaires, d’associations d’élèves ou d’anciens élèves…
Ouvrent également droit à la réduction d’impôt :
les revenus abandonnés au profit d’organismes d’intérêt général ou les sommes investies dans des fonds de partage ou caritatifs (ou fonds solidaires) ;
les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, en vue de participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet social des organismes cités ci-dessus. Ces frais doivent être justifiés et constatés dans les comptes de l’organisme et le bénévole doit avoir expressément renoncé à leur remboursement.
L’évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, dont les bénévoles sont personnellement propriétaires et utilisés dans le cadre de l engagement associatif peut s effectuer sur la base de 0,308¬ par kilomètre pour les voitures et de 0,120¬ par kilomètre pour les deux-roues.
Dons à des organismes étrangers établis dans un État européen
Les sommes versées à des organismes d’aide aux personnes et les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen (ayant conclu une convention fiscale avec la France) ou au profit d’organismes non agréés lorsqu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France ouvrent également droit à réduction et doivent être déclarés case 7VA et 7VC page 2 de la déclaration n°2042 RICI.
Report de l’excédent de dons des années antérieures 7XS à 7XY
Les dons versés au titre d’une année, qui excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes. Indiquez cases 7XS à 7XY le montant des dons versés entre 2011 et 2015 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d’impôt 2015. Les reports ouvrent droit à réduction d’impôt avant les éventuels versements de l’année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens.
Cotisations syndicales 7AC, 7AE et 7AG
Les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires et les sommes versées par les militaires à une association professionnelle nationale de militaires ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est égal à 66 % du total des cotisations versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions. Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnels réels ne bénéficient pas du crédit d’impôt mais la cotisation versée peut être intégralement comprise dans le montant des frais déduits.
Enfants à charge poursuivant leurs études 7EA à 7EG
Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuit, au 31 décembre 2016, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 61¬ par enfant au collège, de 153¬ par enfant au lycée, et de 183¬ par enfant dans l enseignement supérieur.
La réduction est divisée par deux lorsque l enfant est en résidence alternée.
Frais de garde des enfants de moins de six ans 7GA à 7GG
Vous pouvez bénéficier d un crédit d impôt (50 % des sommes versées dans la limite de 2300¬ par enfant ou 1150¬ par enfant en résidence alternée) si vous faites garder, à l extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2016 (nés après le 31 décembre 2009).
Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie scolaire, halte garderie). Vous devez déduire des sommes versées l’allocation mensuelle versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de votre employeur (chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1830¬ & ).
Précisions
Sommes versées à une assistante maternelle
Indiquez le salaire net versé à l assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées.
Garde d enfants à domicile
Les dépenses effectuées pour la garde des enfants à votre domicile ouvrent droit à l’avantage fiscal au titre des sommes versées pour l’emploi à domicile dans le cadre des services à la personne.
Union libre
Si vous vivez en concubinage, seul le parent qui compte l’enfant à charge peut bénéficier du crédit d’impôt à condition que les justificatifs des sommes versées soient établis à son nom.
Services à la personne : sommes versées pour l’emploi à domicile 7DB à 7DG
Les sommes versées au titre des services à la personne qui sont rendus à votre résidence ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt au taux de 50 % (dans les limites précisées ci-après).
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si, en 2016, vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins trois mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions. Le crédit d’impôt est également accordé lorsque l’un des membres du couple ne remplit pas ces conditions mais poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation, ou est atteint d’un handicap ou d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Vous devez porter les sommes en case 7DB.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si, en 2016, vous étiez retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi.
Vous bénéficiez également d’une réduction d’impôt pour les sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant. Les sommes sont à porter en case 7DF ou 7DD selon votre situation.
Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées pour :
l’emploi direct d’un salarié qui rend des services à la personne (travaux ménagers, garde d’enfant et soutien scolaire à domicile…) définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail;
le recours à une association, une entreprise ou un organisme qui a déclaré son activité en application de l’article L7232-1-1 au code du travail et qui rend les mêmes services;
le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Les sommes à indiquer sont les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2015 au titre de prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l’association, l’entreprise ou l’organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1830¬ & ) qui vous ont été versées.
Les dépenses payées relatives à des travaux de petit bricolage, à l assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d impôt sont respectivement plafonnées à 500¬ , 3000¬ et 5000¬ par foyer fiscal.
Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d impôt est limité à 12000¬ majoré de 1500¬ par enfant à charge ou rattaché (750¬ si l enfant est en résidence alternée), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. Ce plafond ne peut dépasser 15000¬ .
Le plafond de dépenses de 12000¬ est porté à 15000¬ la première année au titre de laquelle vous employez un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ cochée). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18000¬ après majorations.
Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d impôt, le plafond de déduction est d abord utilisé pour le crédit d impôt.
Le plafond de déduction est de 20000¬ si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d invalidité d au moins 80 % ou d une pension d invalidité de 3ème catégorie ou si vous percevez un complément d allocation d éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.
Conservez les justificatifs (l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise déclarée ou agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque emploi-service et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA), ils devront être produits à la demande de votre centre des finances publiques.
Votre centre pourra également vous demander une copie de la carte d’invalidité (ou une copie de récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2016 n’est pas encore attribuée), une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de
3e catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap 7GZ
Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d impôt égale à 25 % de leur montant retenu dans la limite de 1525¬ plus 300¬ par enfant à charge (ou 150¬ par enfant en résidence alternée).
Doivent être reportées dans cette rubrique :
les primes versées dans le cadre des contrats d’épargne handicap, d’une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’un handicap lors de la conclusion du contrat;
les primes relatives au contrat de « rentes survie » qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu’au 3ème degré (frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée à charge.
Dépenses d accueil dans un établissement pour personnes dépendantes 7CD et 7CE
Vous pouvez bénéficier d une réduction d impôt de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10000¬ par personne hébergée, si vous (ou une personne de votre foyer) résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement foyer, maison d’accueil…).
La réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement (logement et nourriture) effectivement supportés dans l’année après déduction éventuelle des allocations et aides qui vous ont été versées notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt.
Précision
Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile si l’un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes tandis que l’autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d’un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.
Intérêts des emprunts pour l’habitation principale 7VY à 7VX
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir ou pour faire construire votre habitation principale. Ce crédit d’impôt s’applique au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de logement dont l’acte authentique d’achat a été signé à compter du 6 mai 2007 (ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date) et au plus tard le 30 septembre 2011.
Pour les acquisitions effectuées en 2011, le crédit d’impôt s’applique uniquement à la condition que les offres de prêt aient été émises au plus tard le 31 décembre 2010 et que l’acquisition du logement ou la déclaration d’ouverture de chantier soit intervenue au plus tard le 30 septembre 2011.
La base du crédit d’impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités (période de 12 mois consécutifs) de remboursement du prêt, à l’exclusion des frais et des cotisations d’assurances liés à l’emprunt. Pour les logements neufs ayant reçu le label « Bâtiment basse consommation - BBC 2005 » le crédit d impôt est accordé au titre des sept premières annuités.
Les intérêts sont retenus dans la limite de 3750¬ pour les célibataires, veufs et divorcés et 7500¬ pour les personnes mariées ou pacsées (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d une carte d invalidité). Ces plafonds sont majorés de 500¬ par personne à charge (250¬ par enfant en résidence alternée).
Les taux du crédit d impôt varient selon la date d acquisition ou de construction du logement et le type de logement. Ils sont indiqués dans le tableau ci-après :
Taux du crédit d’impôt applicable aux intérêts versés en 2016
Pour les logements anciens acquis au plus tard le 30 septembre 2011 (offres de prêts émises avant le 1er janvier 2011), le nombre d’annuité est de 5, vous bénéficiez du crédit d’impôt au taux de 20 %, à reporter dans la case 7VZ
Pour les logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 (offres de prêts émises avant le 1er janvier 2011), le nombre d’annuité est de 5, vous bénéficiez du crédit d’impôt au taux de 10 %, à reporter dans la case 7VV
Pour les logements neufs BBC acquis ou construits du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011 (offres de prêts émises avant le 1er janvier 2011), le nombre d’annuité est de 7, vous bénéficiez du crédit d’impôt au taux de 40 % à reporter dans la case 7VX
Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d’année, le taux de la première annuité est donc appliqué en partie sur deux années civiles.
Par exemple, si vous avez acquis un logement neuf non-BBC en mars 2011 (avec une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011) et avez commencé à rembourser votre emprunt le 1er mai 2011, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 25 % pour les intérêts versés à compter de cette date jusqu’au
31 décembre 2011. En 2012, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 25 % pour les intérêts versés du 1er janvier au 30 avril et au taux de 10 % pour la période restante. De 2013 à 2015, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 10 % pour les intérêts versés durant chacune des années. En 2016, vous bénéficiez du crédit d’impôt au taux de 10 % pour la période restante soit les intérêts versés du 1er janvier au 30 avril.
Dépenses en faveur de l’aide aux personnes 7WJ, 7WL
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au taux de 25 % si vous effectuez des dépenses d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (case 7WJ) dans votre habitation principale que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives.
Pour le calcul du crédit d’impôt 2016, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du
1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. Il est fixé à 5000¬ pour une personne seule et 10000¬ pour les personnes soumises à une imposition commune, majoré de 400¬ par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux en présence d un enfant en résidence alternée).
Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt au taux de 40 % pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à ces travaux (case 7WL) réalisés dans votre habitation principale dont vous êtes propriétaire.
Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) de 20000¬ par logement quelle que soit votre situation de famille.
Vous devez reporter sur la déclaration le coût payé en 2016 des équipements et travaux, frais de main d Suvre compris, pour leur montant TTC indiqué sur la facture de l entreprise qui a effectué leur installation.
Prestations compensatoires 7WM à 7WP
Les prestations compensatoires versées en exécution d’un jugement de divorce, ou d’une convention de divorce homologuée par le juge, sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion.
La réduction d impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30500¬ pour l ensemble de la période de 12 mois.
Si vous avez versé en 2016 une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2015 prévoyant l’étalement des versements sur 2015 et 2016, inscrivez case 7WP, le montant à reporter indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2015.
Si le jugement est intervenu en 2016, indiquez case 7WN, les versements effectués en 2016 et case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce.
Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2016, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2016 et 2017, le plafond applicable pour 2016 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur la déclaration des revenus de 2017, sera indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2016.
En cas de conversion d’une rente en capital, indiquez case 7WN les versements en capital effectués en 2016, en case 7WO le montant total du capital reconstitué (capital dû se substituant aux futurs arrérages de la rente, majoré des arrérages déjà versés revalorisés) et en case 7WM le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente.
Dépenses pour la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale 7WG à 7BL
Si vous avez réalisé des dépenses pour la transition énergétique dans votre habitation principale, achevée depuis plus de deux ans, pour bénéficier du crédit d’impôt vous devez indiquer le montant de vos dépenses page 2 de la déclaration n°2042 RICI.
Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le bénéfice du crédit d’impôt, pour certains travaux, est conditionné au respect de critères de qualification de l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils. L’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité lui conférant la qualification RGE (« reconnu garant de l’environnement ») afférent à la catégorie des travaux réalisés, à la date de réalisation des travaux.
Nouveauté
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 (à l’exception de celles pour lesquelles un devis a été signé et un acompte versé avant cette date) relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l’entreprise, une visite du logement, préalable à l’établissement du devis, doit être effectuée au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
Les dépenses payées en 2016 ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 30 %. Les dépenses sont retenues dans les limites d un plafond pluriannuel sur cinq années consécutives. Pour le calcul du crédit d impôt 2016, le plafond s applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Le plafond est fixé à 8000¬ pour une personne seule et à 16000¬ pour les personnes soumises à imposition commune, ce plafond est majoré de 400¬ par personne à charge ou 200¬ par enfant en résidence alternée.
Précisions
Les dépenses pour l acquisition de chaudières à condensation ainsi que les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne sont désormais exclues du bénéfice du crédit d’impôt. Cependant une mesure transitoire est instaurée pour les dépenses payées en 2016 qui ont fait l’objet de la signature d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2016.
Les chaudières à haute performance énergétique peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt.
Les chaudières à haute performance énergétique se définissent par leur efficacité énergétique saisonnière qui doit être supérieure ou égale à 90 %. À ce titre, les chaudières à condensation, dès lors qu’elles atteignent ce seuil de performance, répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique et sont donc éligibles au crédit d’impôt.
Pour obtenir des précisions complémentaires, vous disposez de la notice n°2041 GR qui détaille le dispositif et notamment les normes spécifiques (thermique, de performance…) devant être respectées par les matériaux et équipements
Réductions et crédits d’impôt de la déclaration n°2042 c
Investissements locatifs intermédiaires « loi Pinel » et « loi Duflot » 7QA et 7FK
Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire si vous achetez ou faites construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif « Pinel ») et si vous vous engagez à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de 9 ans (dispositif « Duflot ») ou sur option, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans (dispositif « Pinel »). Cette option, exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, le logement peut être donné en location à un ascendant ou un descendant, autre qu’un membre de votre foyer fiscal ce qui n’était pas possible précédemment.
La réduction d’impôt s’applique au titre des logements situés dans les communes de métropole classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 sur agrément (zones géographiques définies à l’article R. 304-1 du code de la construction).
Les investissements situés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ouvrent également droit au bénéfice de l’avantage fiscal.
Les revenus perçus au titre de la location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.
Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer ne doit pas excéder certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface. Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global qui varie selon le lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer) à l’exception des logements situés à Mayotte.
La réduction d’impôt s’applique si vous réalisez directement l’investissement ou si vous le faites par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI) mais également si vous faites l’acquisition de parts de SCPI réalisant un même investissement.
L’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un logement en vue de sa réhabilitation, de locaux que vous transformez à usage d’habitation ou d’un logement inachevé en vue de son achèvement ouvre notamment droit à la réduction d’impôt.
Vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition ou de la construction de deux logements pour une même année d’imposition.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements retenu dans le limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5500¬ ou sur le montant de la souscription au capital de SCPI. La base de la réduction d impôt est limitée à 300000¬ par an et par foyer fiscal. Pour les investissements réalisés en 2014 et achevés en 2016, ce plafond s applique à l ensemble des investissements que ce soit dans le cadre du dispositif « Duflot » ou « Pinel ».
La réduction d’impôt est répartie sur six ou neuf années à raison du sixième ou du neuvième de son montant chaque année selon la durée d’engagement de location.
La réduction d’impôt est accordée la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI.
La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de la signature de l’acte authentique d’achat. Pour les logements que vous faites construire, elle correspond à la date de dépôt de la demande du permis de construire.
Indiquez le montant de l’investissement dans la case appropriée.
Pour les investissements « loi Duflot » réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 et achevés en 2016, les taux de la réduction sont fixés à 18 % pour des logements situés en métropole (cases 7GH ou 7EK) et 29 % pour ceux situés en outre-mer (cases 7GI ou 7EL).
Pour les investissements « loi Pinel » achevés en 2016, les taux de la réduction pour des logements situés en métropole sont fixés à 12 % lorsque l’engagement de location est de 6 ans (cases 7QA, 7QE ou 7QI) et à 18 % lorsque l’engagement de location est de 9 ans (cases 7QB, 7QF ou 7QJ). Pour des logements situés outre-mer, les taux sont portés à 23 % lorsque l’engagement de location est de 6 ans (cases 7QC, 7QG ou 7QK) et à 29 % lorsque l’engagement de location est de 9 ans (cases 7QD 7QH ou 7QL).
Si vos investissements « loi Duflot » ont été achevés entre 2013 et 2015, reportez cases 7FI à 7FR, le neuvième du montant de la réduction d’impôt indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013 à 2015. Si vos investissements « loi Pinel » ont été achevés en 2014 ou 2015 reportez cases 7AI à 7DI ou cases 7BZ à 7EZ selon votre situation, le sixième ou le neuvième du montant de la réduction d’impôt indiqué sur votre avis d’impôt de 2014 ou de 2015.
La fraction de la réduction d’impôt qui excède l’impôt dû au titre d’une année n’est pas reportable.
Pour obtenir plus d’informations et disposer des plafonds applicables, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-360 disponible sur impots.gouv.fr.
Investissements locatifs « loi Scellier » 7FA à 7ZD
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, vous avez acheté ou fait construire un logement situé dans certaines zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou dans certaines communes ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Par dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2013 peuvent ouvrir droit au dispositif « Scellier » si vous justifiez avoir pris l’engagement de réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2012.
La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements a pu également ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez vous engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans (ou 5 ans) à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal en respectant un plafond de loyer pendant toute la période de l’engagement. Lorsque la location du logement est consentie dans le secteur intermédiaire, vous ne pouvez donner en location le logement à un ascendant ou un descendant et devez respecter des plafonds de ressources du locataire. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.
Par ailleurs, les logements qui ont fait l’objet du dépôt d’une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 doivent respecter certaines exigences en matière de performance énergétique. Pour plus de précisions, reportez-vous au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 disponible sur impots.gouv.fr.
La réduction d’impôt est accordée au titre d’un seul logement par année d’imposition.
Elle est calculée sur le prix de revient du logement (ou le montant des souscriptions) dans la limite annuelle de 300000¬ par foyer fiscal. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, un plafonnement du prix de revient par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement est instauré (fixé par décret n°2012-305 du 5 mars 2012), à l’exception de certains investissements.
La réduction d’impôt est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis et Futuna, elle est répartie sur cinq ans à raison d’un cinquième chaque année.
La réduction d’impôt est accordée la première fois l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI.
Les taux varient en fonction du type d’investissement et de sa date de réalisation, du lieu de situation de l’immeuble (métropole ou outre-mer) et de la performance énergétique globale des logements. La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de signature de l’acte authentique d’achat, pour les logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, à la date de dépôt de la demande du permis de construire pour les logements que vous faites construire, à la date de réalisation de la souscription pour la souscription de parts de SCPI. Des dispositions transitoires sont prévues lorsque un engagement a été pris avant le 1er janvier de l’année de réalisation de l’investissement.
Les taux applicables pour les investissements achevés en 2016 sont indiqués dans le chapitre ci-dessous :
Investissements locatifs « loi Scellier »
Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 avec engagement de réalisation en 2012 réalisés en métropole :
S’il s’agit d’un logement BBC ou assimilé, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 13%
S’il s’agit d’un logement non BBC, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 6%
Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 avec engagement de réalisation en 2012 réalisés dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 24%
Investissements réalisés en 2012 :
Pour les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2012 réalisés en métropole :
S’il s’agit d’un logement BBC ou assimilé, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 13%
S’il s’agit d’un logement non BBC, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 6%
Pour les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2012, réalisés dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 24%
Pour les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2011 réalisés en métropole :
S’il s’agit d’un logement BBC ou assimilé, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 22%
S’il s’agit d’un logement non BBC, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 13%
Pour les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2011, réalisés dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36%
Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 réalisés du 1er janvier au 31 mars 2012 en métropole :
S’il s’agit d’un logement BBC ou assimilé, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 22%
S’il s’agit d’un logement non BBC, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 13%
Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 réalisés du 1er janvier au 31 mars 2012 dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36%
Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 réalisés du 1er avril au 31 décembre 2012 en métropole :
S’il s’agit d’un logement BBC ou assimilé, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 13%
S’il s’agit d’un logement non BBC, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 6%
Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 réalisés du 1er avril au 31 décembre 2012 dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 24%
Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 réalisés du 1er avril au 31 décembre 2012 en métropole :
S’il s’agit d’un logement BBC ou assimilé, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 13%
S’il s’agit d’un logement non BBC, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 6%
Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 réalisés du 1er avril au 31 décembre 2012 dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 24%
Investissements réalisés en 2011 :
Pour les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2011 réalisés en métropole :
S’il s’agit d’un logement BBC ou assimilé, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 22%
S’il s’agit d’un logement non BBC, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 13%
Pour les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2011, réalisés dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36%
Pour les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2010 réalisés en métropole :
S’il s’agit d’un logement BBC ou assimilé, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25%
S’il s’agit d’un logement non BBC, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 15%
Pour les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2010, réalisés dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 40%

Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 réalisés du 1er janvier au 31 janvier 2011 en métropole :
S’il s’agit d’un logement BBC ou assimilé, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25%
S’il s’agit d’un logement non BBC, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25%
Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 réalisés du 1er janvier au 31 janvier 2011 dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 40%

Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 réalisés du 1er février au 31 mars 2011 en métropole :
S’il s’agit d’un logement BBC ou assimilé, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25%
S’il s’agit d’un logement non BBC, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 15%
Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 réalisés du 1er février au 31 mars 2011 dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 40%
Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 réalisés du 1er avril au 31 décembre 2011 en métropole :
S’il s’agit d’un logement BBC ou assimilé, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 22%
S’il s’agit d’un logement non BBC, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 13%
Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 réalisés du 1er avril au 31 décembre 2011 dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36%

Investissements réalisés en 2010 :
Pour les acquisitions réalisées en métropole, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25%
Pour les acquisitions réalisées dans les DOM, COM, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 40%

Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2009 et 2015, reportez cases 7YM à 7HS (selon le lieu, la date de réalisation et d’achèvement de l’investissement), le neuvième ou le cinquième du montant de la réduction d’impôt (logements achevés entre 2011 et 2015) ou le montant des investissements (logements achevés en 2009 et 2010). Ces montants figurent sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2009 à 2015.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant ces années. Reportez cases 7LB à 7LP le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer entre 2010 et 2015. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus.
Si vous avez réalisé et achevé en 2011 un investissement en Polynésie française, Nouvelle Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna et que vous prorogez la période de location initiale, dans le secteur intermédiaire, par une ou deux périodes triennales de location, vous bénéficiez d’un complément de réduction d’impôt de 5 % ou 6 % du montant de l’investissement (cases 7ZA à 7ZD).
Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-230 disponible sur impots.gouv.fr.
Investissements destinés à la location meublée non professionnelle : « loi Censi-Bouvard » ou dispositif LMNP 7OW à 7PO
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous faites l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation situé dans certains établissements.
Le logement doit être destiné à la location meublée non professionnelle dans certaines résidences : établissement social ou médico-social pour personnes âgées ou handicapées, établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité », résidence avec services pour étudiants, résidence de tourisme classée, ensemble de logements gérés par un groupement de coopération sociale et affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Vous vous engagez à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement doivent être imposés dans la catégorie des BIC.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements (majoré des travaux de réhabilitation le cas échéant) retenu dans la limite annuelle de 300000¬ par foyer fiscal au titre d une même année d imposition. Elle est répartie sur neuf années à raison d un neuvième de son montant chaque année.
L avantage fiscal est accordé pour la première fois l année d achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le taux de réduction applicable dépend de la date de réalisation de l’investissement qui correspond à la date de signature de l’acte authentique quelle que soit la nature de l’investissement (sous réserve des dispositions transitoires permettant de retenir la date d’engagement). Pour les investissements achevés ou acquis en 2016, les taux sont indiqués dans le chapitre suivant. Indiquez le montant de l’investissement achevé ou acquis en 2016 dans la case appropriée selon son année de réalisation.
Investissements destinés à la location meublée non professionnelle « loi Censi-Bouvard »
Pour les investissements réalisés en 2013 et 2016 le taux de la réduction d’impôt est fixé à 11 %.
Pour les investissements réalisés en 2012, les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2012, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 11 %
Pour les investissements réalisés en 2012, les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2011, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %
Pour les investissements réalisés en 2012, les acquisitions en l’état futur d’achèvement qui ont fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011, le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
18 % si l’acte authentique d’achat a été signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2012,
11 % si l’acte authentique d’achat a été signé entre le 1er avril et le 31 décembre 2012
Pour les investissements réalisés en 2011, les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2011, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %
Pour les investissements réalisés en 2011, les acquisitions (hors VEFA) avec engagement de réalisation en 2010, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 20 %
Pour les investissements réalisés en 2011, les acquisitions en l’état futur d’achèvement qui ont fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
20 % si l’acte authentique d’achat a été signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011,
18 % si l’acte authentique d’achat a été signé entre le 1er avril et le 31 décembre 2011
Pour les investissements réalisés en 2010, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25%.

Pour les investissements ouvrant droit, pour la première fois, au bénéfice de la réduction d’impôt au titre de l’année 2016, vous devez cocher la case 7II et remplir intégralement la rubrique « Engagement de location ». Cette rubrique ne doit être remplie que pour un seul et même investissement (au-delà, joignez un engagement sur papier libre).
Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2009 et 2015, reportez cases 7OK à 7IK, le neuvième du montant de la réduction d’impôt (logements achevés entre 2011 et 2015) ou le montant de l’investissement (logements achevés en 2009 et 2010). Ces montants figurent sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2009 à 2015.
Lorsque la fraction de réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes. Indiquez cases 7IU à 7PO le solde des réductions d’impôt qui n’a pu être imputé entre 2010 et 2015. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-220 disponible sur impots.gouv.fr.
Travaux de restauration immobilière : « loi Malraux » 7RF à 7NY
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé :
lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée au plus tard le 8 juillet 2016, dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) ;
lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 9 juillet 2016, dans un site patrimonial remarquable ;
jusqu’au 31 décembre 2019, dans un quartier ancien dégradé (QAD).
La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique, sauf lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé (PSMV) pour les opérations engagées jusqu’au 8 juillet 2016 ou dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé pour les opérations engagées à compter du 9 juillet 2016.
Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant neuf ans. Les revenus tirés de la location doivent être déclarés en revenus fonciers.
La réduction d impôt est calculée sur le montant des dépenses retenues dans la limite annuelle de 100000¬ (TVA comprise mais après déduction des aides et subventions accordées pour la réalisation des travaux), elle est accordée l’année du paiement de la dépense. L’engagement de l’opération correspond à la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux.
Le taux de la réduction d’impôt est fixé, pour les dépenses payées en 2016, à :
30 %, lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé (opérations engagées jusqu’au 8 juillet 2016), un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé (opérations engagées à compter du 9 juillet 2016) ou dans un quartier ancien dégradé (cases 7RF, 7SY ou 7NX) ;
22 % lorsque l’immeuble est situé dans une ZPPAUP ou dans une AMVAP (opérations engagées jusqu’au 8 juillet 2016), ou dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé (opérations engagées à compter du 9 juillet 2016) (cases 7RE, 7SX ou 7NY).
Pour plus de précisions, consultez le BOI-IR-RICI-200 disponible sur impots.gouv.fr.
Investissements locatifs dans le secteur touristique 7XP à 7UZ
Si vous avez réalisé un investissement locatif dans le secteur touristique jusqu’au 31 décembre 2010 (acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans en vue de le réhabiliter), vous pouvez bénéficier d’une fraction de la réduction d’impôt liée à cet investissement.
Vous vous êtes engagé à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.
La réduction d’impôt a été accordée la première fois l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est étalée sur six ans, à raison chaque année du sixième du montant maximum de l’avantage susceptible d’être accordé (sauf option pour imputer le solde de réduction d’impôt à parts égales sur les six années suivantes).
Indiquez cases 7XP à 7UY la fraction de l’investissement lié à l’acquisition ou l’achèvement d’un logement neuf réalisé entre 2010 et 2012 et cases 7XQ à 7UZ la fraction de l’investissement lié à la réhabilitation d’un logement réalisée entre 2010 et 2012. Le montant de ces reports est indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de l’année d’acquisition ou d’achèvement de l’investissement.
Les taux de la réduction d’impôt sont de 25 % pour un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement et de 20 % pour un logement acquis en vue de sa réhabilitation.
Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GF.
Intérêts des prêts étudiants 7UK à 7TD
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en votre qualité d’étudiant (âgé de 25 ans au plus) pour financer vos études.
Ce crédit d impôt est égal à 25 % des intérêts d emprunt relatifs aux cinq premières annuités de remboursement retenus dans la limite annuelle de 1000¬ .
Vous ne pouvez bénéficier de ce crédit d impôt que si vous déposez votre propre déclaration. Si vous avez souscrit votre prêt alors que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, le crédit d’impôt attribué la première année de votre imposition distincte prend en compte les intérêts payés au cours des années de rattachement retenus dans la limite de 1000¬ par année. Dans ce cas, indiquez case 7VO le nombre d années pendant lesquelles vous avez versé des intérêts en étant rattaché à un autre foyer fiscal. Indiquez case 7UK les intérêts versés en 2016 et en case 7TD ceux versés avant 2016.
Travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location 7WR
Un crédit d’impôt concernant les travaux de prévention des risques technologiques est accordé pour des dépenses réalisées dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous engagez à donner en location pendant au moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal.
Consultez la notice n°2041-GR pour plus de précisions et utilisez ce formulaire pour rédiger votre engagement de location ainsi que pour déterminer le montant à reporter case 7WR.
Dépenses de protection du patrimoine naturel 7KB à 7KE
Les dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel et réalisées depuis le 1er janvier 2014 n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt. Toutefois, les fractions de la réduction d’impôt non imputées au titre des années d’imposition antérieures (2010 à 2013) continuent d’être reportées sur l’impôt sur le revenu dû au titre des six années suivantes.
Indiquez cases 7KB à 7KE l’excédent de réduction d’impôt d’années antérieures qui n’a pu être imputé en l’absence d’impôt suffisant (indiqué sur votre avis d’imposition sur les revenus de 2015).
Travaux de conservation et de restauration d’objets classés monuments historiques 7NZ
Les propriétaires d’objets mobiliers classés monuments historiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des travaux réalisés en vue de leur conservation ou de leur restauration. L’objet doit être exposé au public dès l’achèvement des travaux et pendant au moins 5 ans.
Cette réduction d impôt est égale à 18 % des dépenses payées en 2016 retenues dans la limite annuelle de 20000¬ .
Investissements et travaux forestiers 7UN à 7TO et défense des forêts contre l incendie 7UC
Les acquisitions de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser, les souscriptions ou acquisitions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, les dépenses de travaux forestiers, les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts ainsi que la cotisation d’assurance pour la forêt versée à un assureur peuvent, sous conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt ou crédit d’impôt.
Les dépenses d’acquisition réalisées en 2016, à indiquer case 7UN, ouvrent droit à réduction d impôt au taux de 18 %. Elles sont plafonnées à 5700¬ pour une personne seule et 11400¬ pour les personnes soumises à imposition commune.
Les cotisations d assurance ouvrent droit à une réduction d impôt au taux de 76 %. Indiquez case 7UL les cotisations payées en 2016.
Les reports des dépenses de travaux réalisées avant le 1er janvier 2014 ouvrent également droit à réduction d’impôt. Reportez le montant des dépenses de travaux des années 2009 à 2013 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt cases 7UU et 7UV (hors sinistre) ou cases 7TE à 7TI (après sinistre). Ces montants sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2015.
Ces reports de travaux et les cotisations d’assurance sont limités à 6250¬ pour les personnes seules et 12500¬ pour les couples mariés ou pacsés.
Les travaux forestiers réalisés en 2016 ainsi que les reports des dépenses de travaux réalisés en 2014 et 2015 ou les rémunérations versées dans le cadre d un contrat de gestion ouvrent droit à crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 18 %, il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérant à une organisation de producteurs. Indiquez le montant de ces travaux cases 7UP à 7UB selon votre situation, le montant des reports des dépenses de travaux de 2014 ou 2015 cases 7UX à 7TO selon votre situation. Le montant des rémunérations est à porter cases 7UQ ou 7UI selon que vous soyez ou non adhérent à une organisation de producteurs.
Les dépenses des travaux forestiers (ainsi que les reports) sont limitées à 6250¬ pour une personne seule, plafond doublé pour les personnes soumises à imposition commune. Les dépenses de rémunération sont plafonnées à 2000¬ pour une personne seule ou 4000¬ pour un couple marié ou pacsé.
Lorsque les dépenses pour travaux dépassent le plafond, l’excédent peut être reporté sur les 4 années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite (ou 8 ans en cas de sinistre).
Consultez la notice n°2041 GK pour plus de précisions.
Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet de réaliser des travaux de prévention contre les incendies de forêts sur des terrains inclus dans les bois classés.
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