1. Le Comité permanent du droit des brevets (ci?après dénommé ?comité? ou ...
de la concurrence et de droit fiscal (MPI), Intellectual Property Owners
Association ... de reporter l'examen du document SCP/8/5 et des dispositions y
relatives au ..... les inventeurs, chacun d'entre eux peut concéder une licence sur
l'invention à ... 
