cour de cassation
la société Transports TD a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 mai et 21 septembre 2010, M. RI étant désigné.
CHANGEUR FRANCE INTERNATIONAL S.A. - Actu-Juridiqueinclus dans un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession. ... t d e. s m e m b re ... judiciaire, est applicable au redressement judiciaire. A. - Le deuxième alinéa du 2º du II de l'article 156 est ainsi rédigéLa dénomination sociale est : « T.D ... cession ou au rachat, l'expert désigné sera ... ? mise en redressement ou liquidation judiciaire, ... n° 170 - sénatLe plan de sauvegarde ? Le plan de redressement ? La liquidation judiciaire ... plan de cession du preneur mis en redressement judiciaire n' ...
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