DCG 3. Droit social 2008/2009 - Cas pratiques

c). « convention » : la présente convention collective de travail des professionnelles et professionnels conclue entre le gouvernement du Québec et le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec ; d). « délégation ou bureau du Québec à l'extérieur » : toute unité administrative à l'extérieur.








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