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et'. R . Considérant toutefois que ·ces ass~ances dbivent,s'ap- ---1.947~~.Le fondement moral des droits culturels de l´homme - Euskaltzaindia p) soumet à l'examen de la Conférence de plénipotentiaires un rapport relatant
ses Sous réserve des dispositions des articles 36 et 46 de la présente
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plén., 15 mai 1992, Bull. 1992 Vatican II, ni Jean XXIII. .. Arrêt X? c/
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107, 108, 8 ---> 7. 4 ---> 8. 9 ---> 9. On fait la somme de tous les chiffres
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