TRIBUNAL ADMINISTRATIF - Juridoc
| Afficher les résultats avec :
N° 82 - Ministère de l'Éducation nationaleIl peut par ailleurs, et c'est tout son intérêt, se poursuivre dans le cadre d'une peine en milieu ouvert, dans l'hypothèse d'une condamnation, et permettre ... Rapport annuel d'activité de la juridiction ordinale -2019Le juge vérifie néanmoins que les négociations laissaient la possibilité à chacun des candidats de formuler l'offre finale la mieux disante. N° 136 - Ministère de l'Éducation nationaleL'absence de motivation ne rend pas l'acte illégal lorsqu'il a dû être adopté en urgence absolue [11J. C'est le cas, par exemple, des arrêtés décidant une ...
Autres Cours:
