Résumé des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour ...

... arrêt; M. le juge Cançado. Trindade a joint à l'arrêt l'exposé de son opinion indivi- duelle; MM. les juges ad hoc Guillaume et Cot ont joint une déclaration ...







Lettre du tribunal administratif de Paris
La clôture de l'instruction a été reportée au 17 octobre 2017 à 18 heures. 1. Considérant que par une décision du 20 juillet 2017, le préfet de ...
Chapitre VII - Annuaire de la Commission du droit international 2017
Il a été souligné que les tribunaux internationaux n'avaient reconnu le refus de l'immunité par les juridictions nationales que dans des affaires où celles-ci ...
Par Papa Makha DIAO - Afrilex
DIAGNE, Les méthodes et les techniques du juge en droit administratif Sénégalais, Thèse de Droit. Public, Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, 1995, 523 p. 32 ...



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