JOURNAL - LEGANET.CD
Créée par le Décret n°15/007 du 14 avril 2015 tel que modifié et complété par le Décret n°18/056 du. 28 décembre 2018 en vertu de la Loi n°14/022 du 07 juilet ...
République Démocratique du Congo - AZES : :ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION ET DE CONTRÔLE DES MARCHES DES SUBSTANCES MINERALES STRATEGIQUES. DECRET N°19/46 pu DS NO 2 PORTANT CREATION,En 2018, la RDC a promulgué une loi portant révision du Code minier de 2002. L'objectif officiel du Code et du Décret révisés est de ... Expulsions forcées et graves exactions à la mine d'or de Kibali, en ...l'article 281 du Code minier congolais, qui concerne l'indemnisation des occupants de terres, avant d'aller en justice une partie s'estimant ...
Autres Cours: