GUIDE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

1- L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS : Cette indemnité est due lorsque l'employeur décide de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Elle est due pour ...







Co mm e nt ré p arer les préjud ices résultan t d e l'éviction du prene ...
Les contrats de travail comportent une clause stipulant que s'il y a rupture, on n'a pas besoin de motif de licenciement. Donc pas de problème car le contrat ...
FICH E PRATIQ U E
de préavis et une
TD N°4 : correction des questions, fichier à imprimer.
sans cause réelle et sérieuse (au moins 6 mois de salaire si elle a deux ans d'ancienneté) et à une



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