DROIT PÉNAL DES AFFAIRES - KU Leuven Bibliotheken
577 Les rédacteurs des articles 197 du Code pénal autrichien, 263 du Code pénal allemand, 148 du Code pénal suisse, 496 du Code pénal belge, 279 du Code ...
Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de ...Le projet de Code pénal suisse reconnaît de mème la pro- messe de ne pas commettre un délit et la caution de pace tuenda (82). De pan·illes mesures sont ... LA PLACE DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL, ÉTUDE DE ...Le droit international reconnaît deux droits fondamentaux aux victimes : le recours devant un tribunal et la réparation de leurs préjudices. La place de la victime dans le procès pénal, étude de droit comparéLe droit international reconnaît deux droits fondamentaux aux victimes : le recours devant un tribunal et la réparation de leurs préjudices.
Autres Cours:
