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Chapitre 1 : LES DROITS D'ENREGISTREMENT - Examen corrige

Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d'enregistrement sont payés par l'entreprise lors de sa création et lors d'un évènement important lié à sa ...




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CHAPITRE 1 : LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’enregistrement sont payés par l’entreprise lors de sa création et lors d’un évènement important lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital, Amortissement de capital, fusion, dissolution de l’entreprise…). Les droits d’enregistrement sont payés par toutes les entreprises à caractère commerciale à l’exception des sociétés d’état, des sociétés à économies mixtes, les sociétés mutualistes.

CALCUL DES DROITS D’ENREGISTREMENT LORS DE LA CREATION DE L’ENTREPRISE
A la création de l’entreprise, les droits sont fonctions de la nature des apports, il existe deux types d’apports : les Apports purs et simples et les Apports à titre onéreux. Ces apports constituent la base d’imposition.

LES APPORTS PURS ET SIMPLES (APS)

Les APS sont des Apports qui confère à leurs auteurs des droits sociaux, des titres de participations, des actions…
A la création de l’entreprise, le total de l’APS constitue le capital de l’entreprise. Les droits sur les APS sont appelés droit d’Apport ; et son calcul obéit au barème dégressif ou encore à l’article 558 du CGI. Le barème dégressif s’articule de la manière suivante.
Si le montant de APS est inférieur ou égal à 5.000.000.000 ; le taux applicable est de 0,6% au montant global.
Si le montant des APS est supérieur à 5.000.000.000 ; le taux applicable est de 0,6% à la partie inférieur ou égal à 5.000.000.000 et 0,2% à la partie excédante.
Les APS peuvent être en nature comme en numéraire. Lorsqu’ils sont en nature et qu’il porte sur des immeubles bâtis ou non, il est perçu un droit additionnel appelé la contribution foncière sur la valeur des immeubles. La contribution foncière a un taux global de 1,2% reparti comme suit : 0,4% pour le salaire du conservateur et 0,8% pour la publicité foncière.

Application :
Les associés DAHICO et WILL ont crée le 01/02/N, une société anonyme au capital de 15.000.000.000 F.
M. WILL a apporté en espèces 8.000.000.000 F.
M. DAHICO a apporté un immeuble bâti d’une valeur de 3.000.000.000 F et une somme en espèce de 4.000.000.000 F.
TAF : Calculer des droits d’enregistrement lors de cette constitution.

Remarque :
Les droits se calculent aussi bien sur la partie des apports libérés que sur la partie des apports non libérés.
A la création, lorsque le total des droits d’apport à l’exception de la contribution foncière est supérieur ou égal à 25.000.000 F, le paiement des droits peut être fractionné.
Le 1er tiers au plus tard 30 jours après la création de l’entreprise.
Le 2nd tiers au plus tard un an après le 1er majoré d’intérêt au taux directeur de la banque centrale (BCEAO)
Le 3ème tiers au plus tard un an après le 2ème majoré toujours d’intérêt au taux directeur de la banque centrale.
Lorsque le total des APS est supérieur à 5.000.000.000 F, il faut favoriser la taxation groupée au détriment de la taxation éléments part éléments.

LES APPORTS A TITRE ONEREUX (ATO)
Les ATO sont des apports dont la contrepartie est une reconnaissance de dette, un remboursement ou la prise en compte d’un passif. Les ATO sont effectués en cas d’apport mixte ; cas où l’associé fait des apports purs et simples et des apports à titre onéreux. Les ATO sont assimilés à une mutation ; à cet effet l’on applique les droits de mutations.
Les droits de mutations sont fonction de la nature des biens qui les engendre.
Les ATO sont passibles des droits de mutation applicables aux biens qui les ont engendré.
Il existe un tableau qui récapitule la taxation des ATO, il s’agit du tableau de tarification des ATO.

Tableau de tarification des ATO

ElémentsTauxCréances 0%Trésorerie 0%Droits sociaux (Actions, parts sociales)0%Stocks de marchandises18.000Biens meubles (sauf fonds de commerce)18.000Bail de meuble18.000Mutation d’immeuble installé à l’étranger1,5% + CFBail à durée limité, droit au bail (immeuble et fonds de commerce)2,5%Echange d’immeuble avec retour 5% + CF + mutEchange d’immeuble sans retour 6% + CFAcquisition d’immeuble à usage professionnel (bureau, magasin) 7,5% + CFAcquisition d’immeuble à usage autre que professionnel10% + CFBiens corporels ou incorporels apporté dans le cadre du fonds de cce10%Bail d’immeuble et fonds de commerce à durée illimité10%
Remarque :
Les droits de mutation sur immeuble ont pour assiette la valeur vénale (valeur à laquelle l’immeuble peut être vendu) et non la valeur déclarée sauf si cette dernière est supérieure à la valeur vénale.
Les droits de mutation réduits à 7,5% ne s’appliquent aux seuls immeubles bâtis destinés à un usage professionnel et utilisé par les sociétés de capitaux soumis au régime du réel normal ayant pris l’engagement formel d’en faire un usage professionnel pendant 10 ans. Tous manquement à cette disposition est passible d’une pénalité de 50% du droit escamoté.

Application 1 :
La société SAGA a acquis un immeuble pour une valeur déclarée de 80.000.000 F destiné à un usage professionnel. Le 01/02/N-4 après vérification, la DGI constate que l’immeuble est occupé par la famille du directeur en plus la valeur réelle est de 110.000.000 F au lieu de 100.000.000 F.
TAF : Calculer les droits, lors de l’acquisition de l’immeuble et les droits après vérification pour que SAGA soit en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

Application 2 :
M. MICKEY échange son immeuble d’une valeur de 50.000.000 F installé à Aboisso contre une villa d’une valeur de 30.000.000 F installé à Abidjan.
TAF :
calculer les droits dus par M. MICKEY en supposant que la convention prévoit un droit de retour.
en supposant que la convention ne prévoit pas un droit de retour.
























Modalité de calcul des droits de mutation
Il existe deux modalités de calculs des droits de mutation ; ce sont : la méthode de l’ordre d’imputation et la méthode d’imputation proportionnelle.

Méthode de l’ordre d’imputation
Dans cette méthode, les ATO sont imputés aux éléments de l’actif qui supporte les taux les plus faibles ; pour évoluer progressivement vers ceux qui supporte les taux les plus élevés jusqu’à épuisement des ATO. Cette méthode est dite favorable à l’entreprise et défavorable à l’administration fiscale.

Méthode de l’imputation proportionnelle
Dans cette méthode, l’on considère que chaque bien renferme à la fois des ATO et des APS. Pour déterminer la partie APS et ATO, contenu dans chaque bien, l’on utilise des coefficients.
Nous avons donc des coefficients ATO et des coefficients APS :

Coefficient ATO = ATO / Apport brut
Coefficient APS = APS / Apport brut


Exercice :
A la création d’une entreprise, les associés majoritaires DUBOIS et KOUAKOU font les apports suivants :
DUBOIS apporte son fonds de commerce dont le patrimoine se présente comme suit :
Bâtiments ……………….......................... : 180.000.000
Terrain nu ……………………………….  : 70.000.000
Brevets …………………………………… : 30.000.000
Matériels et mobiliers ……………………..: 120.000.000
Stock de marchandises …………………… : 170.000.000
Banque ……………………………………. : 80.000.000
Clients ……………………………………. : 15.000.000
Caisse …………………………………….. : 5.000.000

Il doit à divers créanciers la somme de 295.000.000 F. l’associé KOUAKOU fait l’apport d’un bâtiment devant servir d’entrepôt d’une valeur de 105.000.000 hypothèques en raison d’une dette de 17.000.000.
Les autres associés font des apports en numéraires d’une valeur de 1.500.000.000 F.

TAF : Calculer les droits selon la méthode de l’ordre d’imputation et la méthode de l’imputation proportionnelle.


















CALCUL DES DROITS LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS.
On parle de modification de statut lorsqu’un élément important intervient dans la vie de l’entreprise. Ces évènements sont par exemple, l’augmentation de capital, la diminution de capital, les fusions scissions et apport partiel.

AUGMENTATION DE CAPITAL
Il existe deux types d’augmentation de capital : augmentation par apports nouveaux et par incorporation.

Augmentation de capital par apport nouveau
On parle d’augmentation de capital par nouvel apport lorsque les ressources viennent de l’extérieur. C’est le cas dans les situations suivantes :
nouvel apport en numéraire ou en nature
la transformation des dettes en actions et la transformation des obligations en actions.
Les droits lors de l’augmentation du capital par nouvel apport se calcul comme à la création, à la seule différence qu’il faut tenir compte du capital ancien ayant supporté le barème dégressif. Les ATO sont taxé comme à la constitution. En cas d’apport d’immeuble, la CF est calculée au taux de 1,2% comme à la constitution.

Augmentation du capital par incorporation
On parle d’augmentation de capital par incorporation lorsque les ressources déjà existantes au sein de l’entreprise sont transformées en capital. Cette situation se rencontre dans les cas suivants :
la transformation de réserves en capital
la transformation de subvention en capital.
Pour obtenir les droits à payer, à la valeur de l’incorporation sera appliqué le taux de 6%.

Remarque :
Les deux dispositions évoquées plus haut ne concernent que les sociétés de capitaux. Pour les sociétés de personnes, l’on ne fait aucune différence entre nouvel apport et incorporation. Tout apport est donc qualifié de nouveau.

Application :
L’entreprise NO LIMITE au capital de 4.000.000.000 F procède à une augmentation multiforme de son capital par nouvel apport : d’un immeuble bâti d’une valeur de 700.000.000, d’une émission de 100.000 actions de nominal 10.000 ; et d’incorporation d’une réserve facultative de 200.000.000 et d’une réserve spéciale de réévaluation de 50.000.000.
TAF : Calculer les droits dus :
en supposant que l’entreprise NO LIMITE est une SA
en supposant que l’entreprise NO LIMITE est une SNC.




LA DIMINUTION DU CAPITAL
Il existe deux modalités de diminution du capital. La diminution par annulation des pertes et la diminution par remboursement aux associés.

La diminution par annulation des pertes
Lors de la diminution du capital par annulation des pertes, seule l’acte constant cette annulation supporte le droit fixe de 18.000 F.

La diminution par remboursement aux associés
En cas de diminution de capital par remboursement aux associés ; il est perçu le droit de partage au taux de 1% sur la valeur remboursée. Toutes fois, si le remboursement porte sur un bien en nature, attribué à un associé autre que l’apporteur initial, il perçu le droit de mutation

Remarque :
L’amortissement du capital considéré comme une opération de distribution de bénéfice et traité comme tel au regard de l’impôt BIC et de l’IRVM. Au regard des droits d’enregistrement seul le droit fixe de 18.000 est perçu pour constater l’acte d’amortissement.

Application :
L’entreprise GINO dont le capital est de 48.000.000 F procède à une réduction de celui-ci par remboursement aux associés pour un montant global en numéraire de 20.000.000 dont une camionnette d’une valeur de 8.000.000 F, apporté par l’associé AKOUN et remboursé à l’associé BILLY.
TAF : Calculer les droits à la suite de l’opération.





















LES OPERATIONS DE FUSION, SCISSION, ET APPORT PARTIEL.
Les opérations de fusion, scissions, apport partiel sont considérés comme des opérations de regroupement d’entreprise. En vue de facilité les regroupements qui rendent les entreprises plus fortes et donc plus prospère les dispositions particulières réduisant le coût de ses opérations ont été élaboré. Il s’agit de régime spécial de fusion qui s’applique aussi bien aux opérations de fusion, de scission mais aussi aux opérations d’apport partiel.

Condition d’application du régime spécial de fusion
Ce régime est obligatoire pour les opérations de fusion et scission et optionnel pour les opérations d’apport partiel. Après avoir rempli les conditions suivantes. Les sociétés apporteuses et bénéficiaires doivent être des sociétés de capitaux (SA, SARL…).
Les sièges de ces sociétés de capitaux doivent être en côte d’ivoire
Dans le cas des opérations d’apports partiel, les sociétés apporteuses et bénéficiaires doivent manifester exclusivement leurs options pour ce régime
En ce qui concerne les opérations de fusions et de scission, les accords résultant de la convention doivent prendre effet à la même date pour éviter tout conflit d’existence et amalgames.

Calcul des droits
Les droits se calculent sur l’actif net apporté, selon l’article 558 (barème dégressif) réduit de moitié. La CF se résume au seul salaire (droit) du conservateur qui est au taux de 0,4%.
La prise en compte du passif supporte le droit fixe de 18.000.

Remarque :
Lorsque les conditions d’application du régime spécial de fusion ne sont pas réunis, l’on applique le régime du droit commun.
La CF au taux de 0.4% est ramené à 1.2%, lorsqu’il y a morcèlement d’immeuble ayant entrainé un changement de propriété et ce taux de 1,2% ne s’appliquera qu’à la partie ayant changé de propriétaire.

Application :
La SA KISS fusionne avec la SA BISOU au profit de la SA KISS. Le capital initial de la SA KISS est de 3.500.000.000. Le patrimoine apporté par la SA BISOU se présente comme suit : Actif brut 4.500.000.000 dont un bâtiment d’une valeur de 1.200.000.000 et des dettes d’un montant de 800.000.000
TAF : Calculer les droits sous le régime spécial de fusion.












Application :
La société CHIMTECH spécialisé dans la production de produits chimiques et cosmétiques est scindée au profit de deux autres entreprises dont la SAVONNERIE des SAVANES et la société PHYTOSANITAIRE du nord. Le patrimoine de CHIMTECH se présente comme suit :
Bâtiments industriels ……………….. : 900.000.000
Matériel et outillage industriels ……. : 1.400.000.000
Créances .....................................…...: 800.000.000
Dettes ………………………………. : 750.000.000

L’acte de scission attribue le bâtiment industriel à la société PHYTOSANITAIRE du nord et les autres éléments de l’actif à la savonnerie des savanes. Le passif a été proportionnellement reparti entre les deux sociétés. La SAVONNERIE des SAVANES est une société nouvellement crée et la société PHYTOSANITAIRE est déjà existant avec un capital de 6.500.000.000
TAF : Calculer les droits à la suite de cette opération.


































DISSOLUTION ET PARTAGE DES ACQUETS SOCIAUX
Lors de la dissolution de l’entreprise, le patrimoine doit fait l’objet de partage entre les différents associés. Le patrimoine est appelé acquêt social. Lors du partage des acquêts sociaux, l’on applique le droit de partage au taux de 1% sur l’actif net partageable. En cas de soulte ou retour, il est perçu le droit de mutation.
La soulte se calcule sur l’actif brut et non sur l’actif net. Si les biens renferment des immeubles, l’on calcule la CF au taux de 1,2%.

Application
La SARL SAHA propriété de trois associés dont Koffi, Issa et Côme.
Koffi détient 40% des parts de la société, Issa et Côme 30% chacun. Le patrimoine de la SARL SAHA sa présente ainsi :
Bâtiments : 75.000.000,
Créances : 50.000.000,
Disponibilité : 25.000.000,
Dettes : 45.000.000
Dans l’acte de partage, l’associé Koffi bénéficie du Bâtiment, les deux autres associés se partagent équitablement les créances et les disponibilités
TAF : Calculer les droits à la suite de cette opération.

LES AUTRES DROITS D’ENREGISTREMENT
Tout acte qu’il ait un caractère économique ou non peut faire l’objet d’enregistrement. Ainsi les droits d’enregistrement ont un champ d’application très étendu. Nous allons évoqués quelques cas que l’on rencontre dans la vie de l’entreprise de façon récurrente. Les cessions de droit sociaux pendant la période de non négociabilité sont soumises au droit de mutation lorsque ces cessions portent sur des biens en nature. La période de non négociabilité est de 3 ans.
Cette même disposition est applicable aux actions mais avec une période de non négociabilité qui est de 2 ans.
Les cessions d’immeuble à titre onéreux à caractère non commercial sont soumis aux droits de mutation à deux niveaux ; 3% chez le vendeur et 10% chez l’acheteur.

Application :
M. YAO cède sa villa d’une valeur de 94.000.000 à M. KASSI.
TAF : Déterminer les droits à payer à la suite de cette opération.














Exercice 1:
L’entreprise BISCOTT dont le capital à la création est de 3.400.000.000, le 1er janvier de l’exercice N procède à une augmentation multiforme de ce capital le 10 mars N + 1.
La transformation de 150.000 obligations de valeur de remboursement 10.000 en actions (parité de conversion, 3 obligations pour 2 actions).
Nouvel apport d’un bâtiment d’une valeur de 800.000.000 sur lequel pèse une dette de 300.000.000
Transformation d’une dette fournisseur de 900.000.000 en action. Cette transformation a engendré une prime d’émission de 300.000.000
Et enfin la transformation du résultat en capital en émettant 60.000 nouvelles actions.
TAF : Calculer les droits à la suite de cette opérations et donnée le nouveau capital de la SA BISCOTT.

Exercice 2 :
Dans le bilan de la SA AKA, on lit les informations suivantes :
Capital  : 2.300.000.000
Prime d’émission  : 800.000.000
Réserves légales  : 300.000.000
Réserves facultatives  : 500.000.000

Le 02/10/N, cette entreprise réalise une augmentation de capital par incorporation de la réserve facultative et de la prime d’mission avant de procéder à une fusion absorption de la SA KIM le 13/03/N + 1.
Le bilan de cette entreprise est le suivant :

Terrain
Bâtiments industriels
Matériels et outillages
Matériels de transport
Mobiliers
Stocks de matière 1ère
Stocks de produits finis
Clients 150.000.000
800.000.000
120.000.000
100.000.000
80.000.000
100.000.000
60.000.000
100.000.000Capital
Réserves
Dettes financières
Fournisseurs
Etat
Découverts bancaires850.000.000
200.000.000
220.000.000
40.000.000
180.000.000
20.000.000TOTAL1.510.000.000TOTAL1.510.000.000
TAF :
Calculer les droits dus lors de l’augmentation de capital du 02/10/N,
Calculer les droits lors de la fusion
a/ selon le régime de droit commun
b/ selon le régime spécial de fusion
c/ quel droit retenir ?









CHAPITRE 2 : LA TAXE SUR VALEUR AJOUTEE (TVA)

La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens et services réalisés en côte d’ivoire. Elle existe depuis les indépendances. Elle avait pour ancêtre la TCA (Taxe sur le Chiffre d’Affaire). L’application de la TVA a connu nombreuses modification allant du taux multiples au taux unique actuel. Le taux unique a été institué pour répondre aux exigences de l’UEMOA. Elle est cependant un impôt neutre parce que la charge fiscale réelle et définitive est supportée par le consommateur final. C’est d’ailleurs à cause de sa neutralité que la TVA a été largement exportée à travers le monde après sa création en France en 1954.

LES REDEVABLES
L’assujettissement à la TVA est lié soit à l’activité soit à des dispositions purement légale. Toutefois l’activité assujettie à la TVA doit avoir un caractère lucratif. Cependant, malgré ce caractère lucratif, certaines activités échappent à la TVA ; c’est le cas de l’activité salariale, de l’activité agricole, des locations immeubles nues, des dividendes, des assurances…
La TVA joue également un rôle d’équilibre fiscale ainsi les produits importés vers la côte d’ivoire supporte la TVA dès leur entrée sur le territoire. A contrario, les produits ivoiriens destinés à la consommation à l’étranger ne supportent pas la TVA en côte d’ivoire.
Il existe deux régimes d’assujettissement à la TVA ; ce sont :
Le régime du réel simplifié
Le régime du réel normal

LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE
Appartiennent à ce régime les commerçants et assimilés dont le chiffre d’affaire annuel TTC est supérieur à 50.000.000 et inférieur ou égal à 150.000.000.
Il en est de même pour les prestataires de services et les personnes réalisant simultanément les deux activités citées plus haut dont le chiffre d’affaire annuel TTC est supérieur à 25.000.000 et inférieur ou égal à 75.000.000.

LE REGIME DU REEL NORMAL
Appartiennent à ce régime, les commerçants et assimilés dont le chiffre d’affaire annuel TTC est supérieur à 150.000.000.
Il en est de même pour les prestataires de services et les personnes réalisant simultanément les deux activités citées plus haut dont le chiffre d’affaire TTC est supérieur à 75.000.000

Remarque :
Une entreprise étrangère exerçant des activités ponctuelles ou sporadiques en côte d’ivoire est également assujettie à la TVA. Pour se faire elle doit avoir un représentant permanent en côte d’ivoire chargé d’exécuter toutes les opérations fiscales qui lui incombe.
Toutefois, en cas de non paiement de la TVA, elle sera réclamée au bénéficiaire du bien et/ou service en côte d’ivoire.


CALCUL DE LA TVA
Le calcul de la TVA fait intervenir 3 étapes que sont le fait générateur et l’exigibilité, l’assiette ou base imposable et le taux ou tarif

FAIT GENERATEUR ET L’EXIGIBILITE
Le fait générateur est l’opération effectuée par le contribuable et qui entraîne la naissance de la TVA.
L’exigibilité est la période au titre de laquelle les opérations imposables à la TVA doivent être déclarées.
D’une manière générale, le fait générateur et l’exigibilité coïncident pour :
Les opérations d’achats et ventes dès la livraison des biens ;
Les prestations de services dès exécutions des travaux ;
Les importations dès l’entrée des biens sur le territoire nationale ;
Les livraisons à soi même dès la mise en service du bien

ASSIETTE OU BASE IMPOSABLE
L’assiette de la TVA est le prix d’achat ou de vente communément qualifié de hors taxe qui en réalité n’est que hors TVA ; l’assiette n’incorpore pas les remboursements de débours, les emballages consignés ainsi que les réductions à caractère commerciale (remise, rabais, ristourne).
Pour les opérations de livraison à soi-même, l’assiette de la TVA est le prix de vente en gros des biens dans le commerce ; si le bien n’existe pas dans le commerce, l’assiette de la TVA sera égale au prix de revient du bien.
Pour les importations, l’assiette de la TVA est la valeur retenue par les services douaniers.

TAUX OU TARIF
Depuis la loi des finances 2000 modifié par la loi des finances 2003, la TVA est au taux unique qui se présente sous deux variantes.
Nous avons le taux légal (15,25%) qui s’applique au montant TTC et le taux réel ou taux d’usage ou taux de récupération (18%) qui s’applique au montant HT. C’est d’ailleurs ce taux que l’on retrouvera sur les factures.

Remarque : la Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB) est une variante de la TVA qui s’applique au seul produit financier, obéit aux mêmes principes mais avec un taux réel de (10%) ; son assiette est constituée par des agios et commissions facturés les banques et établissements financiers.

Application :
Une entreprise a acquis un matériel industriel pour une valeur de 30.000.000 F TTC. Quelques temps après, elle revend ce matériel à 15.000.000 F HT. Sachant que le bien ouvre droit à déduction de la TVA ; déterminer le montant de la TVA facturé à la suite des deux opérations.





DEDUCTION DE LA TVA
DEDUCTION PHYSIQUE DE LA TVA
La déduction physique de la TVA porte sur les biens appelés à une disparition définitive à un usage unique au sein de l’entreprise. Il s’agit de marchandises, des matières 1ères, des agents de fabrication…
La déduction physique obéit à la règle de l’utilisation et du butoir

DEDUCTION FINANCIERE
La déduction financière porte sur les immobilisations. Est considéré comme immobilisations tous biens appelés à un usage durable au sein de l’entreprise.
Certaines immobilisations n’ouvrent pas systématiquement droit à la déduction de la TVA.

Immobilisation ouvrant droit à déduction de la TVA
Bâtiments directement affectés à l’exploitation (bureau, entrepôt, magasin…)
Bâtiments et locaux abritant les centres d’apprentissage et de formations professionnelles qui sont placés sous la dépendance directe de l’entreprise
Bâtiments sociaux obligatoires recommandés par la législation du travail (toilette, vestiaire, infirmerie…)
Travaux et aménagements lié à ces bâtiments
Bien d’équipement lourd, moyens internes de manutention (grue, bulldozer…)
Matériel de bureau
Véhicules spéciaux (ambulances, véhicules spécialisés dans les taches précises sauf transport)
Véhicules utilitaires de transport de marchandises
Tous matériels même ceux qui sont exclus règlementairement du droit à déduction cédé par les sociétés de crédit bail ; cette TVA est déductible sur les loyers.

Immobilisation exclu du droit à déduction de la TVA
Bâtiments non affectés directement à l’exploitation (habitation du personnel)
Bâtiments sociaux non obligatoire
Travaux et aménagement liées à ces bâtiments
Tous les immeubles acquis par les simples revendeurs
Véhicules de toutes natures destinés aux transports de personnel
Mobilier de bureau
Prestation de service sur entretien de véhicule

Remarque : les opérations ci-dessous sont également exclut du droit à déduction de la TVA (frais de représentation, frais d’ébergement…)

Application
L’entreprise IVOIRE CONSTRUCTION METALLIQUE fabrique des équipements destinés à la commercialisation. Au cours du mois de Mars N, elle a réalisé les opérations suivantes :
Livraison à soi-même de bureau de direction complet 1.500.000 HT
Livraison à soi-même d’une machine industrielle 5.000.000 HT
Acquisition de matière première pour ses ateliers de production 7.000.000 HT
Acquisition d’un véhicule de commandement pour le DG 20.000.000 HT
TAF : Sachant que tous ces biens ont été acquis à crédit passer les écritures, en mettant en exergue la TVA supportée.

REGULARISATION DE LA DEDUCTION DE LA TVA
La TVA déduite antérieurement par un assujetti peut-être remise en cause à la suite de certains évènements :
La perte de la qualité d’assujetti
Le changement d’affectation du bien
La cessation d’activité
Le vol ou la destruction du bien

Lorsque l’un de ses évènements se produit, la TVA initialement déduite est remise en cause et l’on procède à une régularisation de la TVA. Cette régularisation est une TVA à reverser :

TVA à reverser = TVA initialement déduite x (Durée Restante à Courir / Drée Total)


Application
La société KING SA soumise au régime du réel normal dispose dans son patrimoine, à la date du 31/12/N d’un machine industrielle dont la valeur d’origine est 25.000.000 acquis 3 ans plutôt pour une durée de vie de 5 ans.

TAF : sachant que le bien vient d’être détruit par un incendie procédé à la régularisation de la TVA ; d’une part en supposant que l’amortissement pratiqué sur le bien est un amortissement linéaire et un amortissement accéléré.

Remarque : conformément à l’art 232 nouveau, les redevables qui prennent la position d’assujetti à la TVA sont autorisé à déduire une part au prorata du temps d’amortissement restant à courir sur les immobilisations ouvrant droit à déduction. On parle alors de crédit de départ de la TVA.

Crédit de départ = TVA initialement supporté non déduite x DRC / DT

Crédit de départ = TVA initialement supporté non déduite x VNC / VO

Le crédit de départ est déterminé uniquement sur les immobilisations amortissables ; pas de crédit de départ sur les frais généraux…
Lors de la déclaration de la TVA les assujettis sont tenus d’indiquer la valeur nette des biens soumis à l’amortissement et pour lesquels ils ont bénéficié de la déduction de la taxe.

Application :
Une entreprise dispose dans son patrimoine d’un mobilier de bureau d’une valeur nette comptable de 4.000.000 et d’une machine industrielle d’une valeur d’origine de 24.000.000 F HT acquis le 01/04/N et amortie selon le mode dégressif sur une période de 6ans.

TAF : procédé à la régularisation de la TVA sachant que depuis le 31/08/N, l’entreprise est nouvellement assujettie à la TVA en raison d’un accroissement de son chiffre d’affaire.




















PRORATA DE DEDUCTION DE LA TVA.
L’activité de certaine entreprise est entièrement soumise à la TVA, d’autres par contre ont une activité exemptée de TVA.
A côté de ces deux cas extrême, il existe des entreprises dont l’activité est en partie exemptée de TVA et en partie soumis à la TVA. Pour ces entreprises là, la déduction de la TVA se fera proportionnellement à son assujettissement à la TVA. On parle alors de prorata de déduction de la TVA.

Prorata = Chiffre d’Affaire Taxable et Assimilé TTC / Chiffre d’Affaire Total

Le prorata ainsi obtenu est ramené au pourcentage ; et le pourcentage est arrondi à l’unité immédiatement supérieure. Le prorata de déduction de la TVA est obtenu à travers un quotient nous avons cependant un numérateur et un dénominateur.

LES ELEMENTS DU NUMERATEUR
Tous les chiffres d’affaire ayant supporté la TVA
Toutes les prestations de services soumis à la TVA
Toutes les exportations de produits passibles de TVA sur le plan intérieur (exportation taxable)
Toutes les ventes conventionnellement taxables
Les cessions d’éléments d’actif ouvrant droit à déduction de la TVA

LES ELEMENTS DU DENOMINATEUR OU CHIFFRE D’AFFAIRE TOTAL.
Tous les éléments du numérateur
Toutes les ventes locales exemptées de TVA
Toutes les exportations de produits (exportation non taxable)
Tous les chiffres d’affaires taxables à la TOB.
LES ELEMENTS N’APPARTENANT NI AU NUMERATEUR NI AU DENOMINATEUR
Les cessions d’élément d’actif n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA
Les produits financiers
Les affaires réalisées hors de côte d’ivoire
Les subventions d’équipement reçu
Les affaires à caractère civil tel que les dommages et intérêts reçus
Les remboursements de débours
Les livraisons à soi même ayant un caractère d’immobilisation.

Application :
Au cours de l’exercice N, une entreprise réalise les opérations suivantes :
Vente en côte d’ivoire de produits taxables : 4.000.000.000
Vente en côte d’ivoire de produits non taxable : 600.000.000
Vente à l’exportation de produits taxable : 900.000.000
Exportation non taxable : 500.000.000
Cession d’un ensemble de matériel de bureau : 50.000.000
Livraison à soi même d’une machine industrielle : 200.000.000
Subvention d’équipement : 120.000.000 (pour l’acquisition d’une nouvelle machine)
Livraison de marchandise taxable à l’ONUCI : 200.000.000
Frais de transport récupéré sur client installé à Yamoussoukro : 5.000.000

TAF : calculer le prorata de déduction de la TVA et dire l’exercice d’application de ce prorata.


LA VARIATION DU PRORATA DE DEDUCTION DANS LE TEMPS
La variation du prorata est traitée différemment selon que la TVA porte sur une immobilisation corporelle ou un frais d’établissement.

Les immobilisations corporelles
Lorsque le prorata de déduction varie d’au moins 10 points en valeur absolue sur les 5 exercices qui suivent celui au cours duquel les biens ont été acquis ; l’on procède à une régularisation de la TVA. La régularisation se traduit par un complément de déduction ; Lorsque le prorata a augmenté d’au moins 10 points et par un crédit de TVA lorsque le prorata a diminué d’au moins 10 points ; la régularisation se fait de 1/5 par année sur les 5 ans.

Application :
Au cours de l’exercice N, une entreprise dont le prorata de déduction de la TVA est de 85% a réalisé les acquisitions suivantes :
Un véhicule de liaison à 15.000.000 HT
Un matériel informatique à 5.000.000 HT
Au cours des exercices suivants, le prorata de déduction à évoluer de la manière suivante :
N + 1 : 80% N + 4 : 95%
N + 2 : 65% N + 5 : 88%
N + 3 : 70% N + 6 : 74%

TAF :
1) Déterminer les bases amortissables des biens acquis en N et passer les écritures d’acquisitions
2) procéder à la régularisation de la TVA ci-nécessaire dans le temps et passer les écritures de régularisation













Les frais généraux
En ce qui concerne les frais généraux, la régularisation est opérée sur un seul exercice ; celui qui vient immédiatement après l’exercice au cours duquel les frais ont été engagé. Et cela quelque soit la variation du prorata.

Remarque : Pour les entreprises nouvellement assujetti à la TVA, à partir d’un chiffre d’affaire prévisionnel, l’entreprise détermine un prorata provisoire (Pp) qui est utilisé comme prorata de déduction de l’exercice. En fin d’exercice on détermine un prorata définitif (Pd) à partir des opérations réalisées.
Lorsque le prorata définitif est différent du prorata provisoire ; une régularisation s’impose :

Si (Pd) > (Pp) donc il y a un complément de déduction de TVA
Si (Pd) < (Pp) donc il y a un reversement de TVA

Application :
La SARL RUZA nouvellement créée en N est partiellement assujetti à la TVA ; son CA prévisionnel de l’année N s’élève à 500.000.000 HT dont 200.000.000 de produits exonéré. L’entreprise fait une acquisition le 01/06/N d’un matériel à 4.500.000 HT. En fin d’exercice N, le CA s’élève 800.000.000 HT dont 350.000.0000 de produits exonérés.
TAF :
Calculer la TVA déduite lors de l’acquisition du matériel
Y a-t-il lieu de faire une régularisation de TVA en fin d’exercice.
Répondre à la même question 2 si le prorata définitif était égal à 69%




LA TVA DES ENTREPRISES BENEFICIANT D’EXONERATION LEGALE ET DES EXPORTATEURS
Avant la loi des finances 2006, l’exportateur était tenu selon les dispositions du CGI ; de retenir à la source pour le compte de l’état, la TVA qui lui est facturé par ses fournisseurs locaux de biens et services. Aussi, les contribuables bénéficiant d’exonération conventionnelle ne payaient pas la TVA lors de leurs opérations d’achat.
La loi des finances 2006 oblige désormais les exportateurs et les contribuables bénéficiant d’exonération conventionnelles ou légales, à payer à leurs fournisseurs locaux le montant de la TVA qui leur est facturée avant de réclamer cette TVA en remboursement auprès de la régie créée à cet effet.

Ainsi le régime d’exonération par attestation est remplacé par une procédure d’exonération par remboursement de la TVA acquittée. Il est ainsi crée une régie de remboursement de crédit de TVA coanimée par la DGI et la DGTCP. Cette régie créée par arrêté ministériel en août 2006 sera alimentée par affectation directe d’une partie des recettes de la TVA.
Deux procédures de remboursement ont été édictées ; ce sont la procédure de remboursement accélérée et la procédure de remboursement ordinaire.

PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA
La loi des finances 2006 a instauré une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA pour certaines entreprises. Sont concernées par cette procédure les exportateurs remplissant les conditions suivantes :
Souscrire régulièrement ses déclarations de TVA
Réaliser au moins 75% de son CA à l’exportation
Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ayant relevé des pratiques frauduleuses.

Le pourcentage à l’exportation est déterminé comme suit :

Pourcentage à l’exportation = CA à l’exportation / CA total

Dans le cas des entreprises assujetties partiellement, les 75% s’apprécient par rapport au CA provenant des opérations taxables.


PROCEDURE ORDINAIRE
La procédure des attestations utilisées pour la mise en œuvre de certaines exonérations est supprimée er remplacée par un système de remboursement de la TVA acquittée. Sont concernées par cette procédure, certains contribuables bénéficiant des avantages du régime fiscal.

Les exceptions à la nouvelle mesure de remboursement
Ne sont pas concernées par les nouvelles mesures exonérations de TVA par la voie de remboursement de TVA :
Les entreprises bénéficiant des avantages du code minier ou du code pétrolier
Les importations effectuées par les entreprises bénéficiant du code des investissements
Les privilèges fiscaux des missions diplomatiques et consulaires des organisations internationales et assimilées. Ces entreprises sont toujours soumises au régime d’exonération par attestation.

Application
Au cours de l’exercice N + 1, une entreprise de la place a réalisé les opérations suivantes. Chiffre d’affaire total 2.000.000.000 dont 1.600.000.000 de produits taxables et 400.000.000 de produits non taxables.
TAF : déterminer si cette entreprise exportatrice.

Application
L’entreprise US livre à l’entreprise UNIFOOD exportatrice, un matériel d’enregistrement sonore, le 25/08/N pour une valeur de 11.800.000 dont 1.800.000 de TVA les ventes taxées d’UNIFOOD au cours du mois s’élèvent à 23.600.000 dont 3.600.000 de TVA. Les importations de CD vierges sont de 15.000.000 HT

TAF : Procéder à la déclaration de la TVA du mois d’août chez l’exportateur UNIFOOD
Régularisation de la déduction de la TVA


DECLARATION DE LA TVA
Le régime fiscal ivoirien impose que seul les assujettis au régime du réel simplifié et normal ont le droit de facturer la TVA ; donc d’en réaliser une déclaration. La déclaration des entreprises soumis au régime du réel normal est mensuelle alors que celle soumis au régime du réel simplifié est trimestrielle.
La déclaration de la TVA est l’étape au cours de laquelle la TVA collectée va être reversé à l’Etat fait intervenir non seulement la TVA collectée mais aussi la TVA supporter et déductible. Elle doit obéit à plusieurs conditions qui sont à la fois des conditions de fonds et des conditions de formes ; cependant le bien doit :
Etre utilisé pour les besoins exclusifs de l’exploitation et dans l’intérêt direct de l’exploitation;
Etre utilisé par un assujetti à la TVA et pour des opérations supportant la TVA ;
Ne doit pas être exclut du droit à déduction de la TVA ;
Supporter la TVA ;
La TVA supportée doit figurer sur un document justificatif

Remarque : la loi des finances 2005 a institué la facture normalisée. Désormais la TVA ne pourra être déduite que si elle figure sur une facture normalisée.
Seuls les assujettis aux régimes du réel normal et du réel simplifié sont astreints à des obligations de déclaration fiscale, de délivrance de facture à leurs clients et de production trimestrielle d’état récapitulatif des achats.
Il existe deux modalités de déduction de la TVA ; ce sont : la déduction physique et la déduction financière.


ELEMENTS DE LA DECLARATION
Le chiffre d’affaire total : c’est le montant de toutes les affaires réalisées ; il renferme à la fois les produits principaux, les produits accessoires et les produits annexes.
Le chiffre d’affaire exonéré : il s’agit de toutes les affaires situées en dehors du champ d’application de la TVA pour quelques raisons que ce soit ; le chiffre d’affaire exonéré peut l’être en raison de la territorialité ou en raison de la convention.

Le chiffre d’affaire taxable : c’est le montant du chiffre d’affaire ayant effectivement supporté la TVA au cours de l’exercice, il s’obtient de la manière suivante :

CA Taxable = CA Total
- exportation
- les autres affaires exonérées
+ Les livraisons à soi-même

Le montant de la taxe exigible : c’est le montant de la TVA facturée au client sur la période d’imposition. Il faut ajouter à cette TVA facturée au client la régularisation opérée notamment la TVA à reverser. Il s’enregistre dans les comptes allant de 4431 au 4434.
Désormais, la déclaration de la TVA est opérée à partir du CA Taxable HT auquel l’on applique le taux réel de TVA qui est de 18%

Le montant de la taxe déductible : c’est l’ensemble de la TVA supporté sur des opérations et enregistrer dans les comptes allant du 4451 au 4454.
S’il existe des crédits antérieurs de TVA, ils doivent être également déduits. Le prélèvement de 10% sur les sommes en paiement par le trésor public qui sont considéré comme des acomptes sur Impôt doivent être également déduit.

SCHEMA DE LA DECLARATION
Il se présente de la manière suivante :

TVA / ventes (CA Taxable HT x 18%)
+ TVA à réserver
= TVA BRUTE DU MOIS
- TVA déductible / achat et acquisition
 - Crédit de TVA antérieur
= TVA NETTE DU MOIS
 - prélèvement de 10% au profit du trésor
= TVA A PAYER OU CREDIT DE TVA

PAIEMENT ET COMPTABILISATION DE LA DECLARATION
La déclaration doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant la fin de la période qui est soit le mois, soit le trimestre. Elle doit être accompagnée des moyens de paiement, de préférence un chèque bancaire barré à défaut du numéraire.
Les entreprises au régime du réel normal sont tenues de faire une déclaration mensuelle de TVA ou une déclaration trimestrielle de TVA si le montant de la taxe due est inférieur ou égal à 25.000. Cette déclaration doit être faite sur un imprimé normalisé appelé : Taxe sur valeur ajouté, régime réel d’imposition.
Lors de la comptabilisation de la déclaration, tous les comptes de TVA c'est-à-dire du 4431 au 4434 et du 4451 au 4454 sont soldé par le compte 4441.
Lorsque le solde du compte 4441 est créditeur nous sommes en situation de TVA à payer et le compte 4441 sera soldé par un compte de trésorerie ; par contre lorsque le solde du compte 4441 est débiteur, il est soldé le compte 4449 : Crédit de TVA à reporter.

Application
La SA ROUSS entreprise de négoce et de prestation de service à réaliser au cours du mois de janvier N - 1, les opérations suivantes :
Vente de marchandises à un client installé à Adjamé  : 15.000.000
Vente de fourniture de bureau à l’ONUCI : 5.000.000
Acquisition d’un matériel informatique  : 7.000.000
Achat de marchandises  : 10.000.000
Réparation du matériel informatique du ministère de l’enseignement sup: 12.000.000
Acquisition d’un bureau pour la secrétaire  : 4.000.000
TAF : Passer les écritures liées à ces opérations ainsi que les écritures de déclaration de TVA.


TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT (TSE)
La loi des finances 2001 a institué pour une période de 3 ans, prolongé par la loi des finances 2004 jusqu’à 2006 ; une taxe dite Taxe Spéciale d’Equipement aujourd’hui codifiée à l’article 1084 du CGI.
Elle est perçue dans les mêmes conditions que la TVA. Le taux est de 0,08% et l’assiette est le CA Total HT à l’exception des livraisons à soi-même et des produits pétroliers.
Elle est déclarée sur un imprimé appelé : TSE, régime réel d’imposition, art 35 annexe fiscal de la loi des finances 2001.

Application
L’entreprise BAKI a réalisé au cours du mois de janvier 2006, les opérations suivantes :
Vente de marchandises au Mali  : 25.000.000 HT
Vente de marchandises en CI  : 118.000.000 TTC
Vente de gaz butane à la marine nationale  : 15.000.000 HT
Production pour sa propre consommation d’un château d’eau : 25.000.000 HT
Acquisition d’une machine industrielle  : 20.000.000 HT
TAF : Déterminer le montant de l’assiette et le montant de la TSE


LA RETENUE DE 10% SUR LES SOMMES MISES EN PAIEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC
La loi 90-435 du 25 novembre 1990 a institué une retenue à la source de 10% sur toutes les sommes mises en paiement au profit des fournisseurs et des prestataires de l’Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités locales.

Sont exonérés de ce prélèvement :
Les loyers dus à titre de baux administratifs
Les paiements au profit des entreprises fournisseurs de biens et services de l’Etat n’ayant pas d’établissement stable en cote d’ivoire
Les paiements au profit des compagnies pétrolières pour leur livraison de produits pétroliers
Les paiements au profit de la CIE, de la SODECI…
Les paiements au profit des sociétés d’assurance

Il est calculé sur les sommes mises en paiement au taux de 10%.


L’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL : AIRSI
En remplacement de l’ASDI, a été institué depuis les reformes de 2000 et 2001 l’AIRSI ; applicable aux seuls contribuables relevant de l’impôt synthétique et de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.

EXONERATION, ASSIETTE ET TARIF
Sont exonérés de l’AIRSI :
Les ventes aux coopératives agricoles et assimilées
Les opérations de ventes portant sur l’eau, l’électricité, les produits pétroliers à l’exception des huiles et de graisses.
Les achats et importations effectués par les entreprises relevant du régime réel d’imposition
Il est calculé sur le chiffre d’affaire TTC au taux de 5%.

DECLARATION
Elle ne peut être faite que par les entreprises soumises au régime du réel. Elle se fait au même moment que celle de la TVA. La formule de déclaration est la suivante :

AIRSI à payer = AIRSI collecté

Elle se fait à l’aide d’un imprimé intitulé déclaration d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel comportant : le chiffre d’affaire total et le chiffre d’affaire non passible à l’AIRSI. La différence entre le chiffre d’affaire total et les ventes exonérées à l’AIRSI constitue le chiffre d’affaire taxable à l’AIRSI. Ce chiffre d’affaire set soumis à un taux de 5%. La somme des montants de l’AIRSI obtenue constitue l’AIRSI collectée qui correspond à l’AIRSI à payer.


Exercice 1
La SA SOTACI est partiellement assujetti à la TVA. On vous fournit les informations relatives à l’exercice N :
Ventes taxables en côte d’ivoire : 2.500.000.000
Ventes à l’exportation : 1.200.000.000 HT dont 200.000.000 de produits non taxables
Vente aux titulaires d’attestation d’exonération : 1.300.000.000 HT
Ventes locale exonérées : 400.000.000
Cession de véhicule de tourisme : 5.000.000
Dommages et intérêts : 400.000
Service après vente : 700.000
Livraison à soi-même d’immeuble : 20.000.000
Subvention d’équipement : 200.000.000
TAF
Calculer le prorata général de déduction de TVA applicable pour l’exercice N + 1
Le 01/01/N + 1, la société a acquis un micro-ordinateur, des mobiliers de bureau et un matériel outillage respectivement à 3.000.000 F TTC, 450.000 F TTC et 45.000.000 F HT. Calculer la base amortissable de chaque investissement ;
Les prorata applicables en N + 2, N + 3, N + 4 et N +5.
Déterminer les éventuelles régularisations à effectuer
Comptabiliser les régularisations
Le 01/01/N + 4, au cours d’un incendie, un matériel outillage a été détruit. Ce matériel outillage a été acquis le 01/01/N + 2 à 20.000.000 F HT pour une durée de vie totale de 5 ans.
Déterminer la TVA initialement déduite à l’acquisition
Donner la formule de calcul de la TVA à reverser suite à la destruction du matériel
Calculer la TVA à reverser au trésor






















CHAPITRE 3: LES CHARGES SALARIALES
Le salaire représente la rémunération du travailleur en contre partie de sa force de travail. En principe, si le travail n’est pas fourni, la rémunération n’est pas due. Mais cette règle est écartée par la loi et la convention collective puisqu’il existe les congés payés et le cas de la rémunération des retraités.

Le bulletin de salaire est un document récapitulatif de la rémunération du travailleur. Il fait état des différentes primes, indemnités et avantages reçus ainsi que les différents impôts applicables. Il sert de référence à la comptabilisation des charges de personnel.
Sur ce salaire perçu, est retenu des impôts ; aussi des impôts sont payés par l’employeur pour le compte de l’employé : ce sont d’une part les charges fiscales salariales et les charges fiscales patronales et d’autre part les charges sociales salariales et les charges sociales patronales.

Remarque : la rémunération publique est soumise aux charges salariales au même titre que la rémunération privée.


LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE
Le revenu imposable ou salaire de base imposable (SBI) renferme non seulement la rémunération en numéraire mais aussi la rémunération en nature encore appelée avantage en nature. Les avantages en nature sont valorisés avant leur prise en compte dans la base imposable.

LE SALAIRE DE BASE (SB)
Le SB ou salaire catégoriel est le salaire relatif à chaque catégorie professionnelle. Il est mensuel et correspond à une durée légal de 173,33 heures soit (40 h x 52 semaines)/12 mois

La durée légale hebdomadaire est de 40 heures de travail. Ainsi le taux horaire (TH) se calcule selon la formule suivante :

Salaire réel mensuel
 TH =
173,33

NB : Salaire réel comprend le salaire de base, le sursalaire, et les primes sauf primes d’expatriation, prime d’ancienneté, prime de transport et gratification

LES AVANTAGES EN NATURE
Ce sont les prestations que l’entreprise accorde au travailleur pour lui permettre d’avoir un meilleur rendement. Les avantages en nature sont valorisés selon un barème dit administratif. Les avantages en nature portes sur les biens et services de toutes natures. On y trouve les logements, les domesticités, le téléphone, la nourriture, la scolarité des enfants, les vacances…

Barème administratif des logements et accessoires

NOMBRES DE PIECESLOGEMENTMOBILIERELECTRICITEEAU160.00010.00010.00010.000280.00020.00020.00015.0003160.00040.00030.00020.0004300.00060.00040.00030.0005480.00080.00050.00040.0006600.000100.00060.00050.000+ 6800.000150.00070.00060.000
Remarque : les montants de l’eau sont majorés de 30.000 francs si le logement est doté d’une piscine. Les montants de l’électricité sont majorés de 20.000 francs par appareil de climatisation ou par pièce climatisée s’il s’agit d’une climatisation centrale.

Barème administratif des domesticités

Gardien, jardinier  : 50.000 francs
Gens de maison : 60.000 francs
Cuisinier : 90.000 francs

Remarque : les avantages en nature ne figurant pas au barème sont valorisés à leur montant réel.
Lorsque l’employé bénéficie d’une somme d’argent en contre partie d’avantage en nature, l’on ne parle plus d’avantage en nature mais plutôt d’avantages en numéraire et l’on retiendra comme rémunération le montant de la somme perçu. Par ailleurs lorsque le paiement de l’avantage en nature est directement fait par l’employeur sans que l’argent ne transite par l’employé, l’on s’en tiendra strictement au seul montant du barème administratif.

Application 1:
M. GIBBS agent de maitrise dans une société de la place ; est logé dans une maison de 4 pièces dont le loyer mensuel est de 350.000 f. Cette maison meublée de 4.000.000 f regorge trois chambres à couché climatisées avec 2 climatiseurs dans la chambre des parents. L’eau, l’électricité et le téléphone directement payé par l’employeur revient respectivement à 75.000, 140.000, 110.000.
Le boy cuisinier directement payé par l’employeur perçoit 80.000 par mois. Par ailleurs, M. GIBBS perçoit la somme de 65.000 pour la rémunération de son gardien a qui il verse 35.000. La nourriture à la charge de l’employeur revient en moyenne à 8.000 f/j.

TAF : Evaluer les avantages en nature perçus par M. GIBBS

QUELQUES INDEMNITE ET PRIMES
L’imagerie populaire ne fait aucune différence entre indemnité et prime. En réalité, il y a une nuance.
La prime est une somme d’argent versé au travailleur pour le récompensé d’un acte ponctuelle ou perpétuelle posé au profit de l’entreprise.
L’indemnité quand à elle est une somme d’argent versé au travailleur pour lui permettre de supporter les charges inhérentes à l’exercice de sa fonction.
La prime d’ancienneté
Elle intervient après 24 mois révolus passé au sein de l’entreprise sans discontinuité. Le taux est alors de 2% ; ce taux sera majoré de 1% par année révolue additionnelle jusqu’à la 25ième année. L’assiette est le revenu catégoriel de base que l’on assimile au salaire de base du travailleur.

La prime d’expatriation
La prime d’expatriation est accordée au travailleur expatrié embauché en côte d’ivoire. Le taux est de 40% de la rémunération contractuelle.

Gratification ou prime de fin d’année
La prime de fin d’année est accordée comme son nom l’indique en fin d’année pour permettre au travailleur de passer de bonne fête.
Le montant ne saurait être inférieur au ¾ de la rémunération catégorielle de base. Les travailleurs embauchés ou débauchés en cours d’année bénéficient eux-aussi de la prime de fin d’année au prorata du temps passé au sein de l’entreprise au cours de la dite année.

Indemnité de transport
Elle permet au travailleur de couvrir les frais engagés par lui pour se rendre de son lieu d’habitation à son lieu de travail. L’indemnité de transport est exonéré de l’impôt sur salaire dans la limite du coût du titre de transport à Abidjan soit 25.000.
Remarque :
Certaines indemnités spéciales sont également exonérées de l’impôt sur salaire dans la limite de 10% de la rémunération total en numéraire.
Ces indemnités spéciales sont les suivantes : la prime de représentation, la prime de déplacement, la prime de salissure, la prime de tenu, la prime de caisse, la prime de responsabilité, la prime de fonction.

Heures supplémentaires
Ce sont des heures effectuées au-delà de 40 heures, heures normales de travail par semaines ; elles sont payées sur la base du taux horaire. Ainsi la Rémunération des Heures Supplémentaires (RHS) se calcule comme suit :

RHS = TH x (1 + taux) x Nombre d’heures supplémentaires

Tableau des heures supplémentaires










HEURES DE TRAVAILTAUX DE MAJORATIONREMUNERATION HS0 à 40 heures--41ième à la 46ième heure (6h)15%TH x 1,15 x NHS47ième à la 55ième heure (9h)50%TH x 1,5 x NHSHeures de nuit (21h-5h) jours ouvrables75%TH x 1,75 x NHSHeures de jours (dimanche et jours fériés)75%TH x 1,75 x NHSHeures de nuit (dimanches et jours fériés)100%TH x 2 x NHS
NB : les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires selon l’art 25 du code du travail. Les heures supplémentaires sont limitées à 15h par semaine.

Application 2 :
M. ANDOH est comptable et payé à 10.000 F l’heure. Pendant le mois de janvier 2006, il a travaillé :
1ère semaine  : 47h dont 2h de nuit
2ème semaine : 45h
3ème semaine : 47h dont 2h de nuit 1 dimanche
4ème semaine : 42h
5ème semaine : 8h pendant un jour
TAF :
Présenter le décompte des heures supplémentaires
Calculer la rémunération des heures supplémentaires


SALAIRE BRUTE IMPOSABLE (SBI)
SBI = SB + Prime + Indemnité Taxable + Avantage en Nature + RHS

Application 3 :
M. ROBERT est expatrié et employé dans une entreprise de la place avec une ancienneté de 12 ans 7 mois ; bénéficie d’un salaire de base de 519.990. Au cours du mois de mars, il a effectué les heures de travail suivant :
1ère semaine du mardi 1er/03 au dimanche 06/03 : 45 heures
2ème semaine du lundi 07/03 au dimanche 13/03  : 45 heures en outre il a travaillé le mardi de 18h à 00h.
3ème semaine du lundi 14/03 au dimanche 20/03 : 32 heures ; il s’est absenté une journée entière avec l’autorisation de ces supérieures pour cause de maladie.
4ème semaine du lundi 21/03 au dimanche 27/03 : 51 heures dont certains ont été effectué le dimanche de 19 h à 00 h.
5ème semaine du lundi 28/03 au jeudi 31/03 : 42 h.

TAF : Déterminer le salaire de base imposable de M. ROBERT.


LES RETENUES SUR SALAIRE
RETENUES FISCALES ET SOCIALES SALARIALES
Retenues fiscales
Impôt sur Salaire (IS)
L’IS est obtenu en appliquant soit un taux de 1,5% au Salaire Brute Imposable après abattement de 20% ; soit en appliquant un taux de 1,2% au Salaire Brute Imposable

IS = 1,5% (80% SBI)
IS = 1,2% x SBI

Contribution Nationale (CN)
C’est un prélèvement additionnel qui est calculé selon un tarif progressif par tranche après abattement de 20% du SBI.

Tarif progressif par tranche de la CN

SALAIRETAUX0 - 50.0000%50.000 - 130.0001,5%130.000 - 200.0005%Plus de 200.00010%
Impôt Général sur le Revenu (IGR)
Il est en principe un impôt sur le revenu global. Il est établit sur le montant total de revenu de toute natures dont dispose le contribuable au cours de l’année (art 89 du CGI)
L’IGR sur les salaires se perçoit sur la même base que l’IS et CN. Mais après un abattement de 15% et après déduction des impôts déjà supportés (IS et CN) ; il tient compte du quotient familial Q exprimé par le rapport entre le revenu R et le nombre de part N.

Revenu (R) ou Base IGR = 85% [80%SBI - (IS + CN)]

Le nombre de part N est fonction de la situation matrimoniale, selon le barème suivant :













SITUATION MATRIMONIALEENFANTS A CHARGES CORRECTIONS EVENTUELSNOMBRE DE PARTCélibataire ou Divorcé ou veufSans enfants à chargesCas général partCas particuliers : salarié ayant 
- Enfants majeurs
- Enfants décédés
- Pension de 40% au moins pour invalidité de guerre ou de travail1,5 partCélibataire ou divorcéAvec enfants à chargePour lui-même
Pour chaque enfant1,5 part
0,5 partMarié ou veuf Sans enfants à chargeCas général2 partsCas particuliers : femme mariée imposée distinctement du chef de famille1 partMarié ou veuf Avec enfants à charges Pour lui-même
Pour chaque enfant2 parts
0,5 part
NB : l’enfant majeur : c’est l’étudiant jusqu’à l’âge de 25 ans ou enfant infirme aucun cas le nombre de part N ne peut excéder 5.

L’IGR se calcule sur la base du quotient familial Q

Revenu (R)
 Q =
Nombre de part (N)


QUOTIENT FAMILIAL Q = R / NFORMULE DE L’IGRInférieur à 25.000Néant 25.000 *hKbÙh/†h–hX~0JB*phÿhÌh–hX~5hX~,h“0öhÒy¢0J6B*CJOJQJaJphÿhN^×hÒy¢hO]1}5d e  F!…!†!ª!Î!Ï!Ð!Û!C"”"Ï"ù"#O#|# #Å#ì#í#¸$ %
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