chapitre 3 ? délais - Seine-et-Marne environnement
Le sujet de mémoire proposé est basé sur 7 années d'expériences .....
géologique des terrains forés s'effectue simultanément par l'examen des cuttings,
la notation ... d'employer les méthodes de diagraphie modernes pour obtenir ces
mêmes ...
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acée le cas échéant par un suppléant également désigné.
Si les personnes désignées ne sont pas en mesure de remplir la mission, les dispositions de larticle 3.4.3. du CCAG PI sont seules applicables.
Sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter lexécution de certaines parties de son marché, à condition davoir obtenu du pouvoir adjudicateur lacceptation de chaque sous-traitant et lagrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Les conditions de lexercice de cette sous-traitance sont définies aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics ainsi quà larticle 3.6. du CCAG PI.
Assistance à maîtrise douvrage
Sans objet
Groupe de suivi
Un groupe de suivi de létude est composé de :
un représentant de la collectivité
un représentant de lexploitant/prestataire du service deau potable
lhydrogéologue agréé désigné
un représentant de lARS, délégation territoriale de Seine-et-Marne
un représentant de la Direction de lEau et de lEnvironnement du Département
un représentant de lAgence de leau Seine-Normandie (DRIF)
un représentant de la DDT de Seine-et-Marne, Service Territorial Nord
un représentant de la police de leau (DDT/SEPR ou DRIEE)
Mesures de sécurité pour la protection du secret défense
Sans objet
Protection de la main duvre et conditions de travail
Les obligations qui simposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlement français.
Plafonnement des garanties
(à rédiger par le candidat)
Article 2 - Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissant :
lacte dengagement et ses annexes éventuelles
le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 (non joint)
tous les éléments permettant de détailler la rémunération
le mode opératoire
les C.V. des personnes désignées pour assurer la mission (art 6 de lacte dengagement).
le planning
Article 3 - Consistance des prestations
Les prestations comportent :
oui non
une étude générale en quatre parties selon prescriptions du CCTP
la réalisation dune notice dincidence m m
la rédaction d un rapport intermédiaire présenté en réunion, ainsi que du rapport final présenté également en réunion
les prestations supplémentaires suivantes :
oui non
Analyses chimiques complémentaires m m
Digitalisation des planches cadastrales m m
Assemblage des planches cadastrales m m
Passage caméra et interprétation m m
Campagne piézo et interprétation m m
Réalisation de piézomètres m m
Traçage de reconnaissance et interprétation m m
Réalisation d un essai de débit (paliers et longue durée) m m
Interprétation d'un essai de débit (paliers et longue durée) m m
Diagraphie et son interprétation (à détailler) m m
Mesures physicochimiques sur essai de débit (température conductivité, pH, potentiel rédox) m m
Sondages à la tarière m m
CHAPITRE 2 PRIX ET RÈGLEMENT
Article 4 - Variation des prix
4.1. Forme des prix
Les prix sont fermes, actualisables suivant les modalités fixées à l article 4.4 ci après.
4.2. Mois d'établissement du prix du marché
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo, mois précédant la date limite de remise des offres.
4.3. Choix de l'index de référence
L'index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des prestations du titulaire faisant l'objet du marché est l'index ingénierie ING (base 100 en janvier 1973).
4.4. Modalités dactualisation
Le prix ferme sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre le mois zéro, précédant celui de la date limite de remise des offres, et le mois de début dexécution des prestations.
Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient d'actualisation (C) donné par la formule :
EMBED Equation.3
dans laquelle :
Io : index ingénierie du mois mo (mois précédent celui de la date limite de remise des offres) ;
Im-3 : index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois "m" de début dexécution des prestations.
Ce mois m est celui de l'accusé de réception par le titulaire du recommandé de notification, sauf précision contraire apportée par ordre de service, fixant une date de début dexécution de prestation différente de la date deffet de la notification.
Modalités de révision des prix
Sans objet.
4.6. Contrôle des prix de revient
Sans objet.
4.7. Application de la Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés en euros hors T.V.A.
Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements.
Tranches conditionnelles
Sans objet
Marchés négociés complémentaires ou similaires
En application des articles 35-II-5 et 35-II-6 du code des marchés publics, il pourra être conclu sans nouvelle mise en concurrence des nouveaux marchés pour des prestations complémentaires ou similaires.
Décision de poursuivre
En application de larticle 118 du code des marchés publics, la poursuite de lexécution des prestations pourra être subordonnée à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, dans la limite dune augmentation de 5% de la masse initiale, en valeur de base du marché.
Article 5 - Règlement des comptes du titulaire
5.1. Avance
Une avance de 5% des prestations à effectuer peut être accordée au titulaire et aux sous-traitants selon les dispositions fixées aux articles 87 à 90 et 112 à 117 du code des marchés publics, sous la condition que le montant du marché soit supérieur à 50 000 ¬ HT et si le délai d exécution est supérieur à deux mois.
Dans le cas où au moins une de ces conditions ne serait pas remplie, aucune avance ne sera versée.
Le paiement de cette avance intervient dans le délai fixé à larticle 5.4 du présent CCAP à partir de la notification de lacte qui comporte commencement dexécution du marché si un tel acte est prévu ou à défaut à partir de la date de notification du marché.
Le remboursement de cette avance s'impute en une fois sur les sommes dues au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées par ce dernier atteint 65 % du montant du marché ou de la tranche affermie.
Si le montant de l'acompte sur lequel le remboursement doit être imputé est inférieur au montant à rembourser, alors le remboursement de l'avance sera fait à hauteur du montant de l'acompte dû au titulaire et le solde du remboursement sera imputé sur le montant de l'acompte suivant. Cette opération sera répétée jusqu'à remboursement complet de l'avance.
5.2. Acomptes
Des acomptes pourront être versés au prestataire après présentation des rapports (intermédiaire et final), ainsi que sur justification de la réalisation des prestations supplémentaires prévues à larticle 3 ci-dessus.
Les demandes de versement d'acomptes sont présentées au maître d'ouvrage.
5.3. Solde
Après constatation de l'achèvement de la totalité des prestations, le prestataire adresse au maître douvrage une demande de versement de solde, sous forme d'un projet de décompte final.
5.4. Délais de paiement
Le délai contractuel de paiement des acomptes et du solde est de 30 jours
En cas de dépassement du délai de paiement maximal, des intérêts moratoires sont dus de plein droit. Leur taux est le taux légal applicable à la date à laquelle ils commencent à courir, à savoir le taux marginal de la BCE majoré de sept points.
5.5.Paiement des co-traitants ou sous-traitants
Les dispositions de larticle 12 du CCAG PI ainsi que de larticle 116 du Code des Marchés Publics sont applicables.
CHAPITRE 3 DÉLAIS
Article 6 Délais Pénalités pour retard Réception
6.1. Délais
La durée totale de létude est précisée dans lacte dengagement. Toutefois, des délais supplémentaires pourront être notifiés par ordre de service notamment dans les cas ci-après :
retards de transmissions de données par des tiers
délais de réalisation de prestations par des tiers, non incluses dans le présent marché
délais de calage des réunions du groupe de suivi.
retards du fait du pouvoir adjudicateur ou dun événement de force majeure comme précisé à larticle 13.3.1 du CCAG PI
6.2. Pénalités de retard
Il est fixé une pénalité de retard de 1/3000 par jour du montant du marché, en application de larticle 14 du CCAG PI. Ce montant est celui qui résulte du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Cette pénalité est soumise à la formule de variation prévue au marché.
Sauf précision contraire de lacte dengagement, le délai court à compter du retour de laccusé de réception de la notification du marché, ou de toute autre date de démarrage si elle est précisée sur cette notification ou sur un ordre de service.
6.3. Prime pour avance
Sans objet
CHAPITRE 4 EXÉCUTION
Article 7 Moyens mis à la disposition du titulaire
Sans objet
Article 8 - Documents à remettre
8.1. Généralités
Le titulaire est tenu dadresser, 10 jours minimum avant la date de restitution et de présentation, quil sagisse du rapport intermédiaire ou du rapport final, un exemplaire provisoire aux membres du groupe de suivi désigné à larticle 1.6, pour remarques éventuelles.
Les versions définitives devront tenir compte des remarques formulées en cours de réunion ou par écrit.
Tous les documents seront fournis en exemplaire papier et en version électronique. Leur consistance est précisée à larticle 3 du CCTP.
Les plans seront fournis sur support utilisable par le logiciel AUTOCAD version 2006, plus une présentation au format PDF.
Le format déchange sera soit le DWG soit le DXF.
8.2. Rapport intermédiaire
Le rapport détape présenté à la réunion intermédiaire prévue à larticle 5 du CCTP sera fourni en 10 exemplaires papier.
8.3. Rapport final
La version définitive corrigée sera à remettre en 13 exemplaires, version électronique et papier dont un reproductible, pour la consultation inter services et la mise à lenquête publique.
Article 9 - Arrêt de lexécution des prestations
Conformément à larticle 20 du CCAG PI, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité darrêter lexécution des prestations préalablement à la réalisation dune ou plusieurs des prestations supplémentaires définies à larticle 3 du CCAP, ou préalablement à la réalisation de la notice dincidence.
La décision darrêter cette exécution ne donne lieu à aucune indemnité et entraîne la résiliation du marché.
CHAPITRE 5 UTILISATION DES RÉSULTATS
Article 10 Connaissances antérieures
Larticle 2 du CCTP indique la nature des données et études utilisables par le titulaire et définies comme « connaissances antérieures » à larticle 23.6 du CCAG.
Article 11 Tiers désignés dans le marché
Les tiers désignés dans le marché, bénéficiant des mêmes droits et soumis aux mêmes obligations que le pouvoir adjudicateur pour lutilisation des résultats au sens de larticle 23.7 du CCAG P I sont les membres du groupe de suivi désigné à larticle 1.6, autres que le représentant de la collectivité.
Article 12 - Utilisation des résultats
Loption retenue concernant lutilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire en la matière est loption B telle que définie à larticle B 25 du CCAG PI.
CHAPITRE 6 CONSTATATION DE LEXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIES
Article 13 Réception-Admission
En application de larticle 27.1 du CCAG PI, le pouvoir adjudicateur prononce la réception (ou admission sagissant de prestations intellectuelles), après réalisation de lensemble des prestations et remise de tous les exemplaires du rapport définitif, assortis des corrections demandées.
Article 14 Garantie technique
Par dérogation à larticle 28 du CCAG PI, les prestations ne font pas lobjet de garantie au delà de la date de notification de la décision dadmission.
CHAPITRE 7 RÉSILIATION
Article 15- Résiliation du marché
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du CCAG PI avec les précisions suivantes :
15.1. Résiliation du fait du pouvoir adjudicateur
Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du prestataire, à titre dindemnisation, le pourcentage prévu à larticle 33 du CCAG PI est fixé à 10 % non révisé de la partie résiliée du marché.
15.2. Exécution des prestations aux frais et risques du titulaire
En application de larticle 36.1. du CCAG PI, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à lexécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire.
Article 16 Secret professionnel
Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à lobligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de lexécution du présent marché. Il sinterdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans laccord préalable du pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, le titulaire sengage à citer, le cas échéant, les sources des études et des recherches quil pourrait être conduit à utiliser pour la réalisation de létude faisant lobjet du présent marché.
Article 17 - Dérogations du CCAG PI
Articles du CCAG PI auxquels il est dérogé
- 28Articles du CCAP par lesquels sont introduites ces dérogations
- 14
.
A , le
Le Titulaire
Etude denvironnement périmètres de protection de captages AEP CCAP
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PROCÉDURE DÉTABLISSEMENT DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES AEP
ÉTUDE DINCIDENCE PRÉALABLE À LA MISE EN PLACE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES AEP
Pièce n° 3
