Compte rendu - Communauté de Communes Rives de Saône
L'option concernant le (dévoiement réseau gaz soit : 436,50 ? HT ne peut être
prise en .... Question n° I.5 : local pour le personnel technique du site d'Echenon
.... Résultat du vote à main levée pour accepter cette mission et autoriser le .... de
corriger le débiteur de quatre titres de recette enregistrés sur l'exercice 2006.
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Compte rendu
Conseil Communautaire du 27 juin 07
La séance sest tenue de 20 heures 10 à 21 heures 20 à Saint Jean de Losne, sous la Présidence de Jean-Luc SOLLER, Président de la Communauté de Communes.
Il annonce les prochains rendez-vous : bureau le 3 juillet à 20 heures à Seurre. Le prochain conseil communautaire est quant à lui programmé le 12 juillet à 20 heures. Le conseil communautaire de rentrée aura lieu le 17 septembre.
Etaient présents : 69 délégués sur 106 en exercice
Mmes BOUVET ; DEPREY ; DONIUS ; GARCIA; GAUTHERON ; GIRARDOT ; LOTTIER ; OZANON ; REVERDIAU ; SERMAGE;
MM ASPESANI; AUBRUN ; AUBRY ; BAILLY Henri ; BARBIER ; BEAUNEE ; BELORGEY; BEZ ; BOMPY ; BONNAIRE ; BONNOT ; BOURDOT ; BOURRICHON; CATINOT ; CHAPELOTTE; CHANNET ; CHAPUIS ; CHOSSAT DE MONTBURON (à partir de la question I.2) ; COLNAY; DELINEAU; DEROZIER; DERVIER ; DESCOURVIERES ; DUMONT ; DUNAND; FEBVRET ; FLAGEOLET; FORESTIER ; GAILLARD ; GALLET ; GANEE ; GAUTHIER ; GIRARDOT ; HASELBAUER; HENRY Georges Louis ; IMBERT ; JACQUET ; JAVOUHEY ; KESSELER ; LEROY ; LOMBARD ; LONJARET ; LOTT ; MACAIRE ; MICHAUD (à partir de la question I.2) ; MINET Roland ; MOUTRILLE; NIOT ; PERRIN François; RENAUX (à partir de la question I.3) ; ROLIN ; ROTH ; SCHLEUNIGER; SCHWAB ; SEIGNEZ ; SOLLER ; VACHET ; ZADOINOFF ; ZECCHINI;
Etaient excusés / remplacés : Les 3 délégués suivants : MM. DECUPPER (représenté par M. CHAPUIS Norbert); JOBARD (représenté par M. AUBRY) ; LESAULNIER (représenté par M. GAUTHIER) ;
Etaient absents : les 37 délégués suivants :
Mmes CELESTRANO ; CLERGEOT (excusée); FOURNIER ; GAUSSENS (excusée) ; LAPIERRE ; LAPORTE ; LECLERCQ ; ROYER (excusée) ; SAUNOIS (excusée) ; THURILLAT ; VENERO
MM. ANGONNET ; BERTHELON (excusé) ; BOILLEY; BOISSARD; BONNET; CORDEROT (excusé) ; COUZON (excusé) ; DE LA TORRE; DENNINGER ; GAUDOT ; GAUMIOT ; GUEDENEY ; KOSOROG ; LAGNEAU; MAGNIN; MAIGROT (excusé) ; MERLE ; PARRIAUX (excusé) ; PELLETIER (excusé); PERRIN Rémy; ROUSSEAU (excusé); REGNAULT ; ROUX ; RUINET ; TRAPET ; VOIRAND;
Ont également assisté à la séance : Melle PASQUIER : directrice générale des services ; Monsieur DESCHAMPS, comptable public.
Le quorum étant atteint, la séance sest déroulée selon lordre du jour et en sappuyant sur la note commentée et les annexes envoyées aux délégués.
Monsieur SOLLER délivre une information préliminaire relative au vote des statuts (version 3) : léchéance était fixée au 7 juin. Trois communes représentant 20 % de la population- sur les 37 qui composent la communauté de communes ont voté contre. Les statuts sont donc approuvés. Il faut attendre larrêté préfectoral pour quils deviennent exécutoires.
Lordre du jour supplémentaire comportant 2 points est approuvé à lunanimité par les délégués.
Monsieur CHAPELOTTE effectue un complément dinformation en ce qui concerne les questions relatives aux travaux, examinées lors de la séance du 29 mai. Les différentes collectivités territoriales ont été interrogées en ce qui concerne les aides éventuelles pour la réalisation du parking de la salle omnisports de Seurre. Aucune aide nest envisageable. En ce qui concerne les grilles EP sur le tourne à gauche de la ZA du Terreau de Lée, elles ne sont plus implantées sur la bande de roulement si bien que les risques de détérioration sont écartés.
Le compte rendu du conseil communautaire du 29 mai 2007 est soumis à lapprobation des délégués et est approuvé à lunanimité.
I / QUESTIONS AVEC DEBAT DONNANT LIEU A DELIBERATION
Question n° I.1 : bâtiment OREX
Procédure de marché appliquée: Appel d'offres ouvert
Contexte: Dans le cadre des travaux d'implantation de latelier relais à ST USAGE au profit de la SAS CROISIERES OREX, un nouvel appel d'offres ouvert a été lancé le 14/05/2007 pour les lots 5-6-8-10 et 14 non pourvus lors de lappel doffres du 05/03/2007.
N° lotDésignationNombre de plis reçusLot 5Menuiserie alu.serrurerie-portes sectionales3Lot 6Plâtrerie, peinture2Lot 8Menuiserie bois2Lot 10Plomberie, sanitaire2Lot 14Monte-charges0
Date limite de réception des offres: le 05/06/2007
Critères choisis et pondération appliquée:
40% Prix des prestations
40% Structuration de l entreprise et rapidité d exécution
20% Références dans le domaine
Estimation globale H.T de l architecte pour les 5 lots: 84 900.00 ¬ H.T
- La CAO s'est réunie une première fois le 05/06/2007 pour procéder à l'ouverture des plis;
A Noter : aucune offre na été remise pour le lot 14.
- Le rapport d'analyses des offres remis par le cabinet d'architecture fait apparaître les propositions suivantes :
N° lotEntreprise dont loffre est économiquement la plus avantageuseEstimation H.T
Montant H.T
Delta/estimation en %
OBSERVATIONSLot 5PROTOY25 050,00 ¬ 35 572,00 ¬ 38%Option incluse : commande groupée pour volets roulants 1000,00 ¬ Lot 6R2P15 850,00 ¬ 27 586,80 ¬ 74 %Lot 8LOUET8 000,00 ¬ 16 383,85 ¬ 105 %Options incluses
(façade placard 674,80 ¬ + meubles 1 479,00 ¬ )Lot 10NOVENDI30 000,00 ¬ 58 330,22 ¬ 94 %Options incluses
(clim reversible 25 596,07 ¬ + piquage air comprimé 620,05 ¬ )Lot 14Aucune offre6 000,00 ¬ NON DEFINIUne consultation sera lancée séparément
TOTAL
84 900,00 ¬
137 872,87 ¬
A l issue de la CAO réunie le 12/06/2007 et en accord avec CROISIERES OREX, il en ressort les décisions suivantes :
N° lotEntreprise retenueMontant H.TLot 5PROTOY35 572,00 ¬ Lot 6R2P27 586,80 ¬ Lot 8LOUET16 383,85 ¬ Lot 10NOVENDI58 330,22 ¬ TOTAL137 872,87 ¬
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer les marchés pour les entreprises retenues par la CAO et à relancer une consultation séparée pour le lot 14 qui na reçu aucune offre:
Votants : 66 Contre : 0 Abstention : 1 Pour : 65
Question adoptée à la majorité
Il est précisé par ailleurs que les travaux que VNF doit engager sur le quai seront mis en oeuvre fin septembre, conformément au planning.
Quant à la construction de latelier relais, le chantier se déroule normalement. Pour limiter linflation des coûts en raison des résultats inattendus des appels doffres, le Président et le vice président en charge du dossier ont négocié un plafonnement de la rémunération de larchitecte.
La conjoncture nest pas propice à lobtention de bons prix car les carnets de commande des entreprises sont pleins.
Madame LOTTIER trouve que larchitecte est très approximatif car il y a un énorme décalage entre ses estimations et les prix du marché.
Question n° I.2 : appel doffres ouvert pour lextension et laménagement du COSEC à ECHENON : autorisation de lancer un marché négocié
Par délibération n° 041-2007 du 27 février 2007, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à lancer la procédure de consultation des entreprises pour les travaux dextension et daménagement du COSEC à Echenon.
La procédure de marché (appel doffres ouvert) a été lancée. A lexamen des offres de prix, sur les 7 lots prévus, la Commission dAppel dOffres a déclaré deux lots infructueux :
lot n° 1 Terrassements, VRD, Gros Suvre : pour lequel une seule entreprise a remis une offre d un montant supérieur à 73 % par rapport à l estimation
lot n°2 Couverture étanchéité : idem lot n° 1 une seule offre de 19 384 ¬ TTC alors que l estimation de ce lot s élève à 8372 ¬ TTC
Une procédure négociée va être relancée pour ces deux lots.
Cependant, la délibération initiale ne prévoyait pas d autoriser le Président à relancer une procédure négociée en cas d appel d offres infructueux.
Monsieur GANEE souhaite connaître la raison qui motive cette relance.
Monsieur SOLLER dit quil vise à décrocher loffre la plus proche de lestimation, un prix « acceptable ».
Monsieur MACAIRE sétonne que lécart estimation / offre soit si important.
Monsieur SOLLER explique quil ny a eu quune proposition pour les lots 1 et 2. De plus, la lenteur des décisions (lenteur liée aux procédures imposées par le législateur) soumet la collectivité aux fluctuations du marché.
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à lancer un marché négocié en cas de lots infructueux :
Votants : 68 (arrivée MM. CHOSSAT et MICHAUD) Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 68
Question adoptée à lunanimité
Question n° I.3 : appel doffres ouvert pour lextension et laménagement du COSEC à ECHENON
Cette opération a fait lobjet dun appel doffres ouvert, décomposé en 7 lots, définis ci-dessous :
N° lotDésignationLot 1Terrassements VRD Gros oeuvreLot 2Couverture étanchéïtéLot 3Menuiserie aluminium - serrurerieLot 4Peinture faux plafonds menuiserie boisLot 5Revêtements de sols - faïencesLot 6Plomberie sanitaires - VMCLot 7Electricité
L estimation des travaux s élève à : 152 900 ¬ hors taxes, auxquels il faut ajouter environ 36 000 ¬ représentant les honoraires de maîtrise d Suvre, bureaux de contrôle, les études géotechniques, l assurance Dommage-Ouvrages et les frais de publication)
La procédure d appel d offres a été lancée le 14 mai 2007 par l envoi de l Avis d Appel Public à la Concurrence au « Journal du Palais » et via la plate-forme e-bourgogne.
Date limite de réception des offres: le 06/06/2007
Critères de jugement des offres et pondération appliquée:
40% Prix des prestations
40% Structuration de lentreprise et rapidité dexécution
20% Références dans le domaine
12 plis sont arrivés dans les délais
N° du lotNombre de plis reçus11213241516274
Examen des premières enveloppes le 7 juin 2007 à 9 heures
et le même jour à 10 heures, réunion de la CAO pour présenter le résultat de lexamen des premières enveloppes et ouvertures des secondes enveloppes,
Au vu du résultat de cet examen, il découle ce qui suit :
- Pour les 1ères enveloppes : les 12 candidatures ont été retenues.
Pour les secondes enveloppes : (voir tableau ci-dessous)
N° de lotEntreprisesMontant estimation HTMontant offre HTObservations1CUROT 75 000,00129 823,63Déclaré infructueux2SOPREMA7000,0016 207,80Déclaré infructueux3DOUGNIER
20 000,008 160,00Sans les digicodes évalués à 523 ¬ HT /unité CRENIAULT12 316,99Inclus les 3 digicodes4RIEUFORT 29 900,0026 037,455PASCUAL4000,007 733,286GAUTHIER
17 000,0010 386,80KLEIN
7TELLA
23000,0027 989,00DROZ18 934,60DEMONGEOT23 034,20SATEM23 845,31
La Commission dAppel dOffres a déclaré les lots 1 et 2 « infructueux » ; aucune offre nétant recevable. Une procédure négociée a été lancée. La date de remise des offres est prévue le 6 juillet 2007.
Pour les autres lots, une analyse des offres, sera effectuée par le cabinet ARREAL. Une nouvelle réunion de la CAO est prévue le 14 juin, pour choisir les titulaires, ceci au vu du résultat de lanalyse des offres.
La proposition de la CAO est la suivante :
N° du lotEntreprises présentant l offre économiquement la plus avantageuseMontant estimation HTMontant offre HTObservations
3
Dougnier
20 000
8 160,00La proposition correspond uniquement à l offre de base, sans les digicodes (en option) soit un total de 9729 ¬ HT avec les digicodes)
4
Rieufort
29 900
26 037,45Entreprise retenue par la CAO et soumise à l approbation du Conseil5Pascual
4 0007 733,286
Gauthier
17 000
9 950,30L option concernant le (dévoiement réseau gaz soit : 436,50 ¬ HT ne peut être prise en compte actuellement , incertitude quant à la présence de canalisations gaz sous l emprise de la future extension 7Droz
23 00018 934,60
Remarques : en ce qui concerne le lot n° 3, la CAO avant de prendre sa décision a souhaité quune précision soit demandée au cabinet Arréal, concernant les 2 « issues de secours » à remplacer, (côté arrière du bâtiment) qui doivent être les mêmes que celles du côté « route » et qui ont fait lobjet dun remplacement en 2005.
Confirmation a été donnée par ce cabinet : Les prescriptions techniques du cahier des charges ont bien pris en compte cette spécificité.
Lentreprise Dougnier, est censée avoir répondu conformément au cahier des charges et, de ce fait, il est difficile décarter son offre considérée comme économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres, pour ce lot.
Pour information : les travaux à lintérieur du bâtiment, soit la réfection des sanitaires et léclairage, sont programmés pour juillet (pendant la période des vacances scolaires ) Pour lextension, compte tenu que pour les lots 1 et 2, une procédure négociée est en cours, les travaux seront à réaliser en septembre.
Résultat du vote à main levée pour entériner le choix de la CAO concernant lattribution des lots n° 3 à 7 et à autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ces travaux :
Votants : 69 (arrivée M. RENAUX) Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 69
Question adoptée à lunanimité
Question n° I.4 : règlement intérieur du Service Public dAssainissement non Collectif (SPANC)
Voir pièce jointe
Par délibération en date du 2007, les délégués ont décidé de confier à la SDEI une mission temporaire de contrôle des installations, en attendant lissue de la délégation de service publique et la désignation dun gestionnaire.
Toutefois, il est nécessaire détablir un règlement intérieur pour fixer la responsabilité de chacun des acteurs : le maître douvrage (la communauté de communes), le maître duvre (la SDEI).
Ce document sorganise en 23 article : objet du règlement ; limites géographiques ; définition des eaux usées domestiques ; séparation des eaux ; obligations de traitement des eaux usées ; déversements interdits ; définition de lassainissement autonome ; Prescriptions particulières applicables aux seuls ouvrages dassainissement autonome des autres immeubles, ensembles immobiliers et installations diverses, quelle quen soit la destination, à lexception des maisons dhabitation individuelles ; procédure préalable à létablissement dun assainissement autonome ; conditions détablissement dune installation dassainissement autonome ; modalités particulières dimplantation (servitudes privées et publiques) ; prestations assurées par le service dassainissement autonome ; modalités générales détablissement de lassainissement autonome ; traitement des eaux du sol ; conditions de suppression des assainissements autonomes ; établissements industriels ; dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures ; infractions et poursuites ; voie de recours des usagers ; mesures de sauvegarde ; modification du règlement ; désignation du service dassainissement ; clause dexécution.
Le règlement sera applicable dès affichage. Il est précisé quil sagit dun règlement provisoire. Un nouveau règlement sera établi dans le cadre de la DSP.
Il est demandé de vérifier, page 5, si la distance par rapport aux habitations est de 5 m ou de 3 m : après vérification auprès de la SDEI, il savère que la distance est effectivement de 5 m, comme indiqué dans le texte du Règlement National dUrbanisme.
Résultat du vote à main levée pour approuver le contenu de ce règlement et autoriser le Président à le signer :
Votants : 69 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 69
Question adoptée à lunanimité
Question n° I.5 : local pour le personnel technique du site dEchenon
Cette question avait été journée lors de la séance du 29 mai 07.
Léquipe technique comporte 3 agents qui disposent dun véhicule, dune remorque, dun bateau, dune tondeuse et de divers outillages.
Dénonciation de la convention de mise à disposition de locaux (atelier+garage) par la ville ST JEAN DE LOSNE au profit de la Communauté de Communes du PAYS LOSNAIS à compter du 01/10/2007
Par délibération en date du 19/06/2003 et 11/09/2003, la Commune de ST JEAN DE LOSNE avait accepté de mettre à disposition de la Communauté de Communes du PAYS LOSNAIS moyennant une indemnité annuelle de 500.00 ¬ redevable au 1er octobre, au titre des dépenses courantes (eau, électricité, chauffage)
un local situé aux ateliers municipaux et destiné à répondre aux besoins du service technique de la collectivité
un garage sis Rue Desgranges à ST JEAN DE LOSNE et destiné à y remiser le matériel roulant de la collectivité
La Communauté de Communes Val de Saône St Jean de Losne Seurre exerçant en ses lieu et place les compétences dévolues à la Communauté de Communes du PAYS LOSNAIS (arrêté préfectoral du 23/12/2004) et réglant à cet effet les loyers du local sis Rue Desgranges depuis le 01/01/2005 souhaite dénoncer ladite convention pour les raisons suivantes :
manque de place dans les locaux pour entreposer le matériel
absence de sanitaires (toilettes et douches)
N.B : La Communauté de Communes Val de Saône St Jean de Losne Seurre ne pourra en outre quitter les locaux quau 01/10/2007, puisquelle se doit de respecter un préavis de 3 mois.
Les délégués sont invités à autoriser le Président à dénoncer la convention dont le terme est le 01/10/2007
Location de lancien atelier municipal à la mairie de ST USAGE
Par délibération en date du 17/04/2007, la Commune de ST USAGE a accepté de louer son ancien atelier municipal à la Communauté de Communes Val de Saône St Jean de Losne Seurre moyennant un loyer annuel de 3 200 ¬ TTC toutes charges comprises.
La Communauté de Communes Val de Saône St Jean de Losne Seurre souhaite investir les lieux à compter du 01/07/2007.
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer une convention de location entre la Communauté de Communauté de Communes Val de Saône St Jean de Losne Seurre et la Commune de ST USAGE à compter du 1er juillet 2007 :
Votants : 69 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 69
Question adoptée à lunanimité
Question n° I.6 : arboretum : acquisition de bornes lumineuses
Rappel du contexte :
Suite à un sinistre «vandalisme » survenu sur 20 bornes déclairage entre le 05 et le 14 décembre 2006, 2 dépôts de plainte ont été transmis à GROUPAMA.
Le dossier a été confié au Cabinet dexpertise TEXA
Le contrat souscrit auprès de GROUPAMA prévoit l indemnisation desdits dommages sous déduction d une franchise de 1,30 fois l indice FFB, soit 894.79 ¬ par mobilier urbain.
Un devis a été réalisé par la société SPIE en date du 06/03/2007 : il s élève à la somme de 22 445.33 ¬ TTC
Au vu du rapport d expertise réalisé le 10/04/2007 , il en ressort les conclusions suivantes :
Evaluation des dommages :
BâtimentValeur à neufVétustéVétusté déduiteTauxMontantBornes lumineuses selon SPIE18 767.00 ¬ H.T10%1 876.70 ¬ 16 890.30 ¬ TVA 19.6%3 678.33 ¬ 367.83 ¬ 3 310.50 ¬ Total TTC22 445.33 ¬ TTC2 244.53 ¬ TTC20 200.80 ¬ TTC
Indemnité :
Dommage total vétusté déduite 20 200.80 ¬
Franchise (894.79 x 20 bornes) 17 895.80 ¬
Indemnité 4 549.53 ¬
.Les délégués sont invités à se positionner quant au changement éventuel du matériel, sachant que:
les clauses contractuelles avec GROUPAMA sont assez rigides : un dédommagement de
4 500 ¬ , nécessite un investissement de 20 000 ¬
le marché d assurances doit être renégocié en fin d année (on peut envisager que la concurrence offrira des meilleures conditions en matière de vandalisme)
le vandalisme est très fréquent sur le territoire : a-t-on intérêt et surtout les moyens financiers de remplacer aussi souvent le matériel dégradé ?
Monsieur DUNAND explique qu il s est renseigné auprès d une commune qui a installé ce type de bornes. Son assureur applique une franchise de 200 ¬ par borne.
Selon Monsieur BEZ, une déclaration = une sinistre = une franchise.
Monsieur SOLLER explique que daprès notre contrat, la franchise est appliquée à la borne et non au sinistre.
Monsieur LEROY propose que la communauté fasse un recours auprès de son assureur. Il souhaite pouvoir consulter les contrats dassurance.
Madame BOUVET annonce quétant donné le montant des dépenses, elle nacceptera quun seul remplacement.
Monsieur GANEE informe lassistance du fait quune enquête de police est actuellement en cours pour les actes de vandalisme qui ont été commis dans ce secteur de Saint Usage. Si les responsables sont identifiés, ils seront contraints dindemniser la communauté de communes.
Monsieur VACHET nuance ces propos en ce qui concerne les délais : un méfait a été commis à Esbarres en 2005. Linstruction judiciaire a été ouverte en 2006 et à ce jour la justice na pas ouvert le dossier.
Résultat du vote à main levée :
pour accepter le chèque de remboursement partiel sélevant à la somme de 2 305.00 ¬
(le solde serait perçu sur justificatifs de paiement)
Votants : 69 Contre : 1 Abstention : 2 Pour : 66
Question adoptée à la majorité
accepter le devis de la société SPIE et autoriser le Président à signer le bon de commande.
Votants : 69 Contre : 1 Abstention : 1 Pour : 67
Question adoptée à la majorité
Pour mémoire : prévision budgétaire de 25 000.00 ¬
Question n° I.7 : convention de mandat avec la commune de Saint Jean de Losne
Par délibération en date du 7 juin 2007, la Ville de Saint-Jean-de-Losne a confié mandat à la Communauté de Communes pour suivre le dossier de réhabilitation et mise aux normes bâtiments groupe scolaire à Saint Jean de Losne.
Cette opération comporte 3 lots :
1) remplacement de 85 fenêtres
2) Etanchéité de terrasses
3) confortement du mur de façade de lécole primaire
Les travaux seront à réaliser au cours du 4ème trimestre 2007 (fin des travaux pour le 30 novembre 2007)
Ces travaux estimés à environ 140 000 ¬ hors taxes feront l objet d un marché par « procédure adaptée ».
Conformément à la délibération n° 147-2006 du 28 novembre 2006 du Conseil Communautaire, l indemnisation forfaitaire de la Communauté s élèvera à 520 ¬
Résultat du vote à main levée pour accepter cette mission et autoriser le Président à signer la convention de mandat correspondante.
Votants : 69 Contre : 0 Abstention : 1 Pour : 68
Question adoptée à la majorité
Sur ce point, Madame LOTTIER suggère daugmenter la participation financière demandée aux communes pour ces missions : cela engendre beaucoup de travail.
Le Président dit que lactualité est porteuse de mauvaises surprises. LEtat se décharge de plus en plus sur les collectivités territoriales, comme en témoigne le retrait progressif de la DDE. A ce titre, la Préfecture encourage les communes à se tourner vers les intercommunalités.
Le nombre dheures consacré aux conventions de mandat est à nouveau décompté pour quun bilan soit fait en fin dannée
La communauté de communes étudie la possibilité de recruter un salarié qui pourrait être mutualisé entre les 37 communes et la communauté de communes (alternative à lATESAT).
Question n° I.8 : restauration scolaire : conventions avec le collège et lhôpital de Seurre
Sur Seurre, la communauté de communes dispose au total de 80 place de restauration scolaire.
º%Convention avec le collège Dinet
Le collège DINET de Seurre accueille les enfants du primaire pour le service de restauration : 4 jours par semaine.
Les conditions (pratiques et économiques) d accueil sont formalisées dans une convention qui est signée chaque année.
Pour l année scolaire 2007/2008, voici les principaux points :
le prix des repas est fixé à 3,22 ¬ pour les élèves de primaire et 4,15 ¬ pour les adultes encadrants (tarifs identiques à ceux appliqués en 2006/2007)
le nombre maximum d élèves pouvant être accueillis est fixé à 40 : ce nombre peut être revu à la baisse dans la mesure où les collégiens sont prioritaires
la communauté de communes met à disposition du collège un personnel de service pour le créneau de 12 heures 30 à 14 heures 30 et ce 4 jours dans la semaine,
º%Convention avec l hôpital
Pour l année scolaire 2007/2008, voici les principaux points :
le prix des repas est fixé à 3,30 ¬ par enfant (tarifs identiques à ceux appliqués en 2006/2007)
le nombre maximum d élèves pouvant être accueillis est fixé à 40 : la capacité daccueil a été augmenté par rapport à lannée précédente
la communauté de communes prend en charge 3 heures de personnel par jour (mise en place, vaisselle et rangement)
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer chacune des 2 conventions.
Votants : 69 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 69
Question adoptée à lunanimité
Question n° I.9 : local transitoire enfance jeunesse : convention avec lhôpital de Seurre
Le Président informe lassemblée que Madame Pascale CADOUOT va muter le 25 juillet à la ville de Dijon. Elle sera remplacée par Madame Martine LE TEXIER qui prendra ses fonctions le 20 septembre.
Le service enfance jeunesse compte parmi son personnel deux cadres : un coordonnateur / chef de service et un directeur pédagogique, chargé dencadrer léquipe danimation.
Aujourdhui, le renouvellement de ces 2 cadres a offert lopportunité de réfléchir à la problématique des locaux. Lidée consisterait à mailler le territoire de la manière suivante :
le coordonnateur / chef de service serait implanté à Seurre (à proximité de la direction générale, de la comptabilité et des associations partenaires)
le directeur pédagogique resterait à Saint Jean de Losne.
Le siège de Seurre ne permettant pas daccueillir le coordonnateur, dautres solutions ont été envisagées.
Lhôpital de Seurre propose de louer à la communauté de communes, en attendant le déménagement dans des locaux TPC, 2 bureaux pour la somme de 150 ¬ / mois (charges incluses). Les bureaux sont loués nus.
La communauté de communes devra toutefois assurer le ménage et procéder à quelques aménagements (ligne téléphone et Internet).
L entrée en jouissance pourrait intervenir à la rentrée de septembre 2007.
Une convention est en cours de rédaction, elle reprendra lensemble de ces dispositions.
Résultat du vote à main levée pour accepter ces modalités et autoriser le Président à signer la convention.
Votants : 69 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 69
Question adoptée à lunanimité
Question n°I. 10 : Avenant n° 1 au lot n° 04 Menuiserie Bois attribué à lentreprise PEGUILLET à LONGWY SUR LE DOUBS pour les travaux de réhabilitation de logements communaux à CHAMBLANC
Par délibération en date du 5 octobre 2006, le Conseil Municipal de la commune de Chamblanc a confié mandat à la Communauté de Communes pour suivre le dossier des travaux de réhabilitation de logements communaux. Par cette même délibération, le Conseil a listé les entreprises retenues.
L entreprise PEGUILLET a été attributaire du lot n° 04 pour un montant de 37 709,65 ¬ HT.
En cours de réalisation, il s avère que des travaux supplémentaires sont à effectuer, concernant notamment :
la fourniture et pose d un bloc porte (cave) pour le logement 1
la pose d un châssis et d un garde-corps pour le logement 2
Le montant des travaux supplémentaires s élève à 1 007,00 ¬ hors taxes
Pour cette opération, le montant des travaux supplémentaires (tous lots confondus) étant supérieur à 5 % de la masse initiale, lavis de la Commission dAppel dOffres de la commune de Chamblanc est requis. Cette Commission, réunie le 14 juin 2007, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal de la Commune de Chamblanc, a entériné la décision de la CAO dans sa séance du 14 juin 2007.
Résultat du vote à main levée pour accepter les travaux supplémentaires du lot n° 4 pour un montant de 1007 ¬ hors taxes, et à autoriser le Président à signer l avenant n° 1 pour l entreprise PEGUILLET :
Votants : 69 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 69
Question adoptée à l unanimité
II/ VALIDATION DONNANT LIEU A DELIBERATION
Question n°II.1 : affectation du résultat 2006
Le cadre réglementaire nous impose de voter avant le 30 juin de lannée n+1 laffectation des résultats de lannée n.
Laffectation du résultat consiste à réinjecter dans les budgets les excédents et les déficits constatés au 31 décembre de lexercice considéré.
Le document qui vous est présenté a été élaboré avec le comptable public et présente laffectation des résultats de lexercice 2006.
Au total, cela représente la somme de 852 371,76 ¬ .
Les écritures concernent les comptes 01 02 1068 021 023.
Résultat du vote à main levée pour accepter ces affectations :
Votants : 69 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 69
Question adoptée à lunanimité
Question n°II.2 : Décision modificative n° 2 portant sur le budget Environnement 2007
Cette décision modificative a pour objet de corriger le débiteur de quatre titres de recette enregistrés sur lexercice 2006. Effectivement, le versement de la recette de la vente de laluminium issu de la collecte sélective pour les 4 trimestres 2006 a été, à tord, demandé à Eco-Emballages. Lacheteur est AFFIMET. Ainsi, le montant de la vente, soit 496,52 euros reste dû. Afin de clore définitivement lexercice 2006, il convient dannuler les 4 titres précités et de les réémettre à lordre dAFFIMET sur 2007.
Il est ainsi proposé douvrir des crédits à larticle 673 « titres annulés sur exercices antérieurs », service « PAV déchèteries aire service St Jean de Losne » et service « PAV déchèteries aire service Seurre » sur l exercice 2007 et de l abonder à hauteur du montant précité : 496.52 euros (248,26 ¬ par service), afin que le service comptabilité régularise la situation. Ce montant sera prélevé sur le montant budgétisé à l article 611 (248,26 ¬ par service précité).
Il est demandé aux délégués de se prononcer sur cette décision modificative et d autoriser le Président à la rendre effective.
Résultat du vote à main levée pour accepter cette décision modificative :
Votants : 69 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 69
Question adoptée à lunanimité
Question n°II.3 : Décision modificative n° 3 portant sur le budget Environnement 2007
Deux éléments se sont conjugués : la vérification du service fait - contestation(s) des taux de révisions appliqués par les tiers BOURGOGNE RECYCLAGE et ONYX EST et la transition de personnel au sein du service avec le départ prématuré de la remplaçante de la chargée de mission environnement. Cela a engendré la mise en instance des factures concernées. Le délai réglementaire de 45 jours ayant été dépassé, M. le Trésorier de Seurre applique le règlement des intérêts moratoires, conformément au droit.
Afin de régler ces derniers, les délégués du Conseil Communautaire sont invités à prendre la décision modificative suivante :
AU BP 07 ENVIRONNEMENT :
enlève 190 ¬ article 611 (en analytique 28 service STJDECH, 28 SDECH, 14 STJPAV et 15 SPAV, 105 SOMR)
rajoute 190 ¬ article 6711 règlement des intérêts moratoires (en analytique comme suit 28 service STJDECH, 28 SDECH, 14 STJPAV et 15 SPAV, 105 SOMR)
Bourgogne recyclage percevra :
27.91 ¬ (facture exploitation déchetteries fev 07 STJDECH BX8 mandat 65 année 2007)
27.55 ¬ (facture exploitation déchetteries fev 07 SDECH BX8 mandat 66 année 2007)
26.92 ¬ (facture collecte journaux 50 % SPAV et 50 % STJPAV BX8 mandat 67 année 2007)
ONYX EST :
12.20 ¬ facture collecte om mars 07 SOMR BX7 mandat 53 année 2007
86.35 ¬ facture collecte om fev 07 SOMR BX7 mandat 54 année 2007
6.14 ¬ facture location bac SOMR BX7 mandat 55 année 2007
Résultat du vote à main levée pour accepter cette décision modificative :
Votants : 69 Contre : 1 Abstention : 0 Pour : 68
Question adoptée à la majorité
Question n°II.4 : Décision modificative n° 4 budget communauté de communes 2007
Au cours du Conseil Communautaire du 27 février 2007 (délibération N° 19), une somme de 4200¬ (article 6554 du BP 07 principal) a été votée en vue d être attribuée aux RASED sous forme de subvention(s). En effet, les RASED n ont pas la personnalité juridique et ne peuvent avoirs de compte bancaire.
Faute de comptes bancaire ou postal, les RASED ne peuvent se voir verser de subventions, par conséquent propose l aménagement comptable interne suivant :
- enlève 4200 ¬ à l article 6554 subventions BP 07 principal
- rajoute 4200 ¬ à l article 6067 fournitures scolaires BP 07 principal.
Résultat du vote à main levée pour accepter cette décision modificative :
Votants : 69 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 69
Question adoptée à lunanimité
Question n°II.5 : Décision modificative n° 5 budget social 2007
La Communauté de Communes a réalisé des travaux daménagement (électricité, plomberie, peintures) dans le nouveau local du service de portage des repas à domicile, et a installé les équipements adaptés : armoires réfrigérées et tables de préparation des livraisons.
Les dépenses savèrent supérieures à ce qui avait été prévu :
-concernant les travaux : les raccordements électriques avec mise aux normes (vérifiés par lAPAVE) se sont révélés complexes. Le montant inscrit à l article 2315 est dépassé de 500 ¬ environ.
-concernant le mobilier : le nombre important de repas à livrer nécessite non pas une table de préparation comme prévu lors du vote du budget, mais 3 tables. Le montant inscrit l article 2184 est dépassé de 1 000 ¬ environ.
Les délégués seront invités à voter la DM suivante :
Budget social 2007
rajoute 500 ¬ à l article 2315 (service portage repas)
rajoute 1000 ¬ à l article 2184 (service portage repas)
enlève 1500 ¬ article 6236 (imprimés) du budget principal ()012Beu ³ µ È Ê é
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