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A/51/20 Prov.1 - WIPO

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FA/51/20 PROV.1 ORIGINAL : anglaisDATE : 2 octobre 2013




Assemblées des États membres de l’OMPI


Cinquante et unième série de réunions
Genève, 23 septembre – 2 octobre 2013



Projet de rapport général

établi par le Secrétariat




Introduction

Le présent projet de rapport général rend compte des délibérations et des décisions des 20 assemblées et autres organes ciaprès des États membres de l’OMPI :
Assemblée générale de l’OMPI, quarantetroisième session (21e session ordinaire)
Conférence de l’OMPI, trentetroisième session (21e session ordinaire)
Comité de coordination de l’OMPI, soixanteseptième session (44e session ordinaire)
Assemblée de l’Union de Paris, quarantesixième session (21e session ordinaire)
Comité exécutif de l’Union de Paris, cinquantedeuxième session (49e session ordinaire)
Assemblée de l’Union de Berne, quarantième session (21e session ordinaire)
Comité exécutif de l’Union de Berne, cinquantehuitième session (44e session ordinaire)
Assemblée de l’Union de Madrid, quarantesixième session (20e session ordinaire)
Assemblée de l’Union de La Haye, trentedeuxième session (19e session ordinaire)
Assemblée de l’Union de Nice, trentedeuxième session (21e session ordinaire)
Assemblée de l’Union de Lisbonne, vingtneuvième session (20e session ordinaire)
Assemblée de l’Union de Locarno, trentedeuxième session (20e session ordinaire)
Assemblée de l’Union de l’IPC [classification internationale des brevets], trentetroisième session (19e session ordinaire)
Assemblée de l’Union du PCT [Traité de coopération en matière de brevets], quarantequatrième session (19e session ordinaire)
Assemblée de l’Union de Budapest, vingtneuvième session (17e session ordinaire)
Assemblée de l’Union de Vienne, vingtcinquième session (17e session ordinaire)
Assemblée du WCT [Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur], douzième session (6e session ordinaire)
Assemblée du WPPT [Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes], douzième session (6e session ordinaire)
Assemblée du PLT [Traité sur le droit des brevets], onzième session (5e session ordinaire)
Assemblée du Traité de Singapour [Traité de Singapour sur le droit des marques], cinquième session (3e session ordinaire)

réunis à Genève du 23 septembre au 2 octobre 2013, lorsque les délibérations ont eu lieu et lorsque les décisions ont été prises en séance commune de plusieurs de ces assemblées et autres organes (ciaprès dénommées respectivement “séance(s) commune(s)” et “assemblées des États membres”).

En plus du présent rapport général, des projets de rapports distincts ont été établis pour les sessions de l’Assemblée générale (WO/GA/43/22 Prov.1), la Conférence de l’OMPI (WO/CF/33/1 Prov.), le Comité de coordination de l’OMPI (WO/CC/67/4 Prov.1), l’Assemblée de l’Union de Paris (P/A/46/1 Prov.), le Comité exécutif de l’Union de Paris (P/EC/52/1 Prov.), l’Assemblée de l’Union de Berne (B/A/40/1 Prov.), le Comité exécutif de l’Union de Berne (B/EC/58/1 Prov.), l’Assemblée de l’Union de Madrid (MM/A/46/3 Prov.), l’Assemblée de l’Union de La Haye (H/A/32/3 Prov.), l’Assemblée de l’Union de Nice (N/A/32/1 Prov.), l’Assemblée de l’Union de Lisbonne (LI/A/29/2 Prov.), l’Assemblée de l’Union de Locarno (LO/A/32/1 Prov.), l’Assemblée de l’Union de l’IPC (IPC/A/33/1 Prov.), l’Assemblée de l’Union du PCT (PCT/A/44/5 Prov.1), l’Assemblée de l’Union de Budapest (BP/A/29/1 Prov.), l’Assemblée de l’Union de Vienne (VA/A/25/1 Prov.), l’Assemblée du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT/A/12/1 Prov.), l’Assemblée du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT/A/12/1 Prov.), l’Assemblée du Traité sur le droit des brevets (PLT/A/11/2 Prov.) et l’Assemblée du Traité de Singapour (STLT/A/5/2 Prov.).
La liste des États membres des assemblées et autres organes intéressés et des observateurs admis à leurs sessions, établie à la date du 23 septembre 2013, figure dans le document A/51/INF/1 Rev.
Les réunions consacrées aux points ciaprès de l’ordre du jour (document A/51/1 Prov.3) ont été présidées par les personnes suivantes :
Points 1 et 2M. l Ambassadeur Ugljeaa Ugi Zveki (Serbie), président sortant de l Assemblée généralePoints 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 41, 42, 44 et 45 Mme l’Ambassadrice Päivi Kairamo (Finlande), présidente de l’Assemblée générale nouvellement élue, et, en son absence, les viceprésidents, M. l’Ambassadeur Mikhail Khvostov (Bélarus) et M. Mokhtar Warida (Égypte)Points 7, 45 et 46M. l’Ambassadeur Fodé Seck (Sénégal), président du Comité de coordinationPoint 37Mme Susanne Sivborg (Suède), présidente de l’Assemblée de l’Union du PCT
Point 38Mme Grace Issahaque (Ghana), présidente de l’Assemblée de l’Union de Madrid Point 39Mme Sarnai Ganbayar (Mongolie), viceprésidente de l Assemblée de l Union de La HayePoint 40M. Tiberio Schmidlin (Italie), président de l Assemblée de l Union de LisbonnePoint 43M. Emil }atkuliak (Slovaquie), président de l Assemblée du Traité sur le droit des brevetsPoint 44M. =uboa Knoth (Slovaquie), président de l Assemblée du Traité de Singapour
Un index des interventions des délégations d États et des représentants d organisations intergouvernementales et non gouvernementales dont il est rendu compte dans le présent rapport figure en annexe de la version finale du présent rapport. L’ordre du jour tel qu’il a été adopté et la liste des participants feront respectivement l’objet des documents A/51/1 Prov.3 et A/51/INF/3.
Le rapport du Directeur général figure dans l’annexe du présent rapport.
Point 1 de l’ordre du jour unifié
Ouverture des sessions

La cinquante et unième série de réunions des assemblées et autres organes des États membres de l’OMPI était convoquée par le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry (ciaprès dénommé “Directeur général”).
Les sessions des assemblées et autres organes des États membres de l’OMPI ont été ouvertes lors d’une séance commune de l’ensemble des 20 assemblées et autres organes par le président sortant de l’Assemblée générale, M. l’Ambassadeur Ugljeaa Ugi Zveki (Serbie), qui a fait la déclaration suivante :
 Mesdames et Messieurs les Ministres, Excellences, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les délégués, Mesdames et Messieurs,
 C est un grand honneur pour moi que de vous souhaiter de tout cœur la bienvenue aujourd’hui à l’occasion de l’ouverture de la cinquante et unième série de réunions des assemblées des États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En ma qualité de président sortant, je présiderai l’élection de mon successeur.
“Avant de donner la parole au conseiller juridique au titre du point 2 de l’ordre du jour, ‘Élection des membres des bureaux’, je souhaiterais saisir cette opportunité pour faire quelques commentaires sur mon mandat en tant que président.
“Je me considère très chanceux d’avoir pu exercer cette fonction à une période particulièrement mouvementée de l’histoire de l’Organisation. En effet, les changements auxquels j’ai assisté ces deux dernières années ont été tout à fait remarquables.
“J’ai eu le privilège et l’honneur de présider deux sessions de l’Assemblée générale de l’OMPI, dont une session extraordinaire (en décembre 2012), ainsi qu’un certain nombre de consultations informelles et de réunions ordinaires avec les coordonnateurs régionaux. J’ai également eu la chance d’assister à l’inauguration du nouveau bâtiment et à la pose de la première pierre de la nouvelle salle de conférence. Cette expérience aura été certes intense, mais ô combien gratifiante.
“Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles de 2012, qui est le premier traité conclu sous l’égide l’OMPI depuis un certain nombre d’années, a suscité un regain d’intérêt pour les activités normatives de l’Organisation. Le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, conclu cette année, a contribué à maintenir cet élan.
“Ces traités offriront de nombreux avantages aux artistes interprètes ou exécutants, aux aveugles, aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Ils sont à la fois le résultat d’un travail collectif, et notre contribution pour l’avenir. L’un des aspects les plus gratifiants de mon mandat en tant que président est sans doute d’avoir pu être le témoin de cet esprit de compromis et de cette volonté d’aller de l’avant. Je remercie les délégations d’avoir contribué à la concrétisation de ces objectifs. J’espère sincèrement que le même esprit prévaudra dans les négociations des États membres concernant les autres processus actuellement en cours.
“Je pense aussi qu’il ne faut pas perdre de vue le contexte dans lequel ces faits nouveaux se sont déroulés. Depuis 2011, nous subissons les effets de la plus grande crise financière jamais survenue depuis la crise des années 30. L’OMPI a non seulement réussi à surmonter cette épreuve, mais elle y est parvenue tout en augmentant son revenu de base, ce qui est tout à fait remarquable.
“À noter également que l’OMPI, en tant qu’institution, continue d’appliquer les réformes nécessaires pour faire face aux enjeux à venir. Le meilleur exemple de cet effort est sans doute le Programme de réorientation stratégique (PRS) lancé par le Directeur général en 2009. J’ai pu constater personnellement, dans le cadre de mes nombreux échanges avec des membres du personnel à tous les niveaux, les changements apportés par le PRS dans les opérations et la culture de travail de l’Organisation. Cela est de bon augure.
“Pour ce qui est de l’avenir, je souhaiterais souligner que, pour moi, l’OMPI est un véritable symbole de modernité de par sa volonté permanente de promouvoir de manière équilibrée et harmonieuse l’innovation et la protection des droits de propriété intellectuelle, et de veiller à ce que les résultats des progrès accomplis au niveau mondial demeurent à la portée de tous et soient utilisés par tous de manière équitable. C’est ce qui, à mon sens, inscrit l’OMPI aussi bien dans le présent que dans le futur.
“Je pense également que les relations avec les États membres sont un défi constant pour toute organisation intergouvernementale. À cet égard, je suis convaincu que la clé réside dans la transparence. Aussi, je souhaiterais rendre hommage au Directeur général et au Secrétariat pour les relations étroites et durables qu’ils ont su maintenir avec les États membres durant tout mon mandat en tant que président. Le Directeur général a su créer un climat dynamique et accessible, propice à l’ouverture, qui a été à la source des progrès enregistrés dans de nombreux secteurs. En effet, l’OMPI constitue un exemple à cet égard dans la Genève internationale. J’ajouterais que, d’après mon expérience en tant que président, la transparence et la volonté de coopérer, tant du côté des États membres que du côté du Secrétariat, sont la clé d’une Organisation responsable et dynamique.
“Mais cette transparence passe nécessairement par la création de bases solides en ce qui concerne l’audit, la supervision et les principes déontologiques pour le personnel. À mon sens, la structure de l’audit et de la supervision de l’OMPI est saine et l’engagement du Directeur général et du Secrétariat à l’égard de celleci est réfléchi et constructif. J’ai également été très heureux de constater que l’Organisation avait accompli des progrès considérables dans la mise en place d’un système de déontologie, avec l’élaboration d’un Code de déontologie et d’une politique de dénonciation d’abus. J’encourage l’Organisation à continuer dans cette voie et à tirer parti de ces évolutions positives.
“Pour terminer, je remercie l’ensemble du personnel, des directeurs et des membres de l’Équipe de haute direction de l’OMPI pour leur coopération dynamique et efficace tout au long de ces deux années. Je remercie en particulier MM. Naresh Prasad et Sergio Balibrea.
“Je n’aurai pas pu accomplir ma mission sans l’aide des représentants des États membres, et notamment des coordonnateurs régionaux. Nous avons travaillé de manière soutenue et efficace. Nous avons accompli de grandes choses, c’est pourquoi je suis convaincu que certaines questions, notamment celles concernant les conditions d’élection des membres des bureaux ou le président de l’Assemblée générale, seront rapidement résolues avec l’assistance de mon successeur. Merci à tous. Bien entendu, je salue tout particulièrement mon groupe régional, à savoir le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes.
“J’ai également bénéficié de l’aide sans faille du premier viceprésident, S. E. M. l’Ambassadeur Alfredo Suescum du Panama. Je remercie également le second viceprésident, le conseiller M. Makiese Kinkela de l’Angola.
“Monsieur le Directeur général, j’ai été très heureux de pouvoir collaborer étroitement et de manière fructueuse avec vous durant ces deux dernières années dans l’accomplissement des responsabilités qui m’ont été confiées par l’Assemblée générale. Ce travail d’équipe a rendu mon travail beaucoup plus agréable et m’a permis de m’engager pleinement visàvis de l’Organisation. De façon plus générale, je salue votre action dynamique à la tête de l’Organisation, votre vision et votre engagement en tant que Directeur général de l’OMPI. Je suis convaincu que ces qualités ont contribué non seulement à protéger notre Organisation dans les périodes difficiles, mais également à créer des bases solides sur lesquelles l’OMPI continue d’évoluer et de se développer. M. le Directeur général, je vous adresse tous mes vœux de réussite dans vos futurs projets au sein de l’OMPI.
“Je vous remercie et vous souhaite à tous beaucoup de succès dans vos prochaines délibérations.”
Point 2 de l’ordre du jour unifié
Élection des membres des bureaux

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/51/INF/1 Rev.
S’agissant du point 2 de l’ordre du jour concernant l’élection des membres des bureaux, le conseiller juridique a précisé que des consultations informelles avaient été menées avec les coordonnateurs de groupe, et il s’est dit heureux d’annoncer qu’un accord avait été trouvé au sujet de l’élection des membres du bureau de l’Assemblée générale et du bureau du Comité de coordination. Il a indiqué qu’il était proposé, aux fins d’approbation par les États membres, que la présidente de l’Assemblée générale soit Son Excellence Mme Paivi Kairamo, ambassadrice et représentante permanente de la Finlande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. S’agissant des viceprésidents de l’Assemblée générale, le premier viceprésident proposé était Son Excellence M. Mikhail Khvostov, ambassadeur et représentant permanent du Bélarus auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, et le deuxième viceprésident proposé M. Mokhtar Warida, conseiller, Mission permanente de la République arabe d’Égypte auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. S’agissant du Comité de coordination, il était proposé d’élire Son Excellence M. Fodé Seck, ambassadeur et représentant permanent du Sénégal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, président; il était en outre proposé d’élire Son Excellence Mme Virág Krisztina Halgand, représentante permanente adjointe de la Hongrie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, première viceprésidente, et Mme Alexandra Grazioli, conseillère, Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, deuxième viceprésidente.
Les assemblées des États membres ont élu Mme Päivi Kairamo (Finlande) présidente de l’Assemblée générale, et MM. Mikhail Khvostov (Bélarus) et Mokhtar Warida (Égypte) viceprésidents. Elles ont également élu M. Fodé Seck président du Comité de coordination, et Mmes Virág Krisztina Halgand (Hongrie) et Alexandra Grazioli (Suisse) viceprésidentes, le 23 septembre 2013.
La nouvelle présidente a fait la déclaration suivante :
“Permettezmoi de vous remercier chaleureusement, ainsi que l’Assemblée générale, pour la confiance que vous me témoignez à moi et mon pays, la Finlande. Je tiens à vous assurer qu’en tant que présidente de l’Assemblée générale, je me tiens à votre disposition et attends avec intérêt de collaborer avec toutes les délégations, afin d’assurer le bon déroulement de ces assemblées au cours des prochains jours qui, je le suppose, seront très chargés. Je vous remercie encore une fois pour votre confiance et j’espère travailler en étroite concertation avec vous tous.”
À la suite de consultations informelles entre les coordonnateurs de groupe, les membres des assemblées et des autres organes dont le nom figure dans le document A/51/INF/4 ont été élus le 25 septembre 2013.
Point 3 de l’ordre du jour unifié
Adoption de l’ordre du jour

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/51/1 Prov.3.
Après un examen attentif, chacune des assemblées et chacun des autres organes intéressés ont adopté leur ordre du jour tel qu’il est proposé dans le document A/51/1 Prov.3 (ciaprès dénommé, ainsi que dans les documents dont la liste figure au paragraphe 2 du présent document, “ordre du jour unifié”).
Point 4 de l’ordre du jour unifié
Rapport du directeur général

La teneur du discours du Directeur général était la suivante :
“Votre Excellence, Madame l’Ambassadrice de la Finlande, présidente de l’Assemblée générale de l’OMPI, “Mesdames et Messieurs les ministres, “Mesdames et Messieurs les représentants permanents et ambassadeurs, “Mesdames, Messieurs les délégués,
“J’ai le plaisir de vous souhaiter chaleureusement la bienvenue à cette série de réunions des assemblées des États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Je suis extrêmement reconnaissant aux États membres pour leur engagement envers l’Organisation, dont témoigne la présence ici d’un très grand nombre de délégués, plus de 1000 si je ne m’abuse.
“Je voudrais tout d’abord remercier le président sortant de l’Assemblée générale, M. l’Ambassadeur Uglješa Zveki, pour son dévouement et son travail. L Ambassadeur Zveki s est employé à faire en sorte que les membres parviennent à trouver des accords et s est montré très efficace à cet égard. Ses compétences dans le domaine de la diplomatie et son professionnalisme nous ont été précieux.
“Je félicite la nouvelle présidente de l’Assemblée générale, Mme l’Ambassadrice Päivi Kairamo, pour son élection, et me réjouis de collaborer avec elle en vue de faire avancer le programme multilatéral de l’OMPI pendant la période à venir.
“L’Organisation a enregistré de nombreux résultats positifs au cours des 12 mois écoulés depuis les dernières assemblées. J’ai présenté ces résultats en détail dans un rapport mis à disposition ce matin, c’est pourquoi je ne mentionnerai ici que certains points précis.
“Sur le plan financier, la situation de l’Organisation est très saine. Nous avons terminé l’année 2012 avec un excédent global de 15,7 millions de francs suisses. Par conséquent, nos réserves s’élevaient à la fin de 2012 à 178,2 millions de francs suisses, soit environ 58 millions de francs suisses de plus que le montant fixé par les États membres comme garantie prudente contre des ralentissements de l’activité ou d’autres événements pouvant avoir des incidences négatives sur nos recettes d’exploitation.
“Comme vous aurez pu le constater, les travaux de construction de la salle de conférence ont bien avancé et devraient être terminés en avril ou mai prochains, ce qui nous permettrait de tenir les assemblées de 2014 dans les nouveaux locaux. Nous pensons également achever le projet dans les limites du budget alloué.
“Nos systèmes mondiaux de propriété intellectuelle, le Traité de coopération en matière de brevets, le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, continuent d’enregistrer des niveaux de croissance supérieurs à celui de l’économie mondiale. Nous assistons également à un élargissement important et constant de la portée géographique des systèmes, notamment des systèmes de Madrid et de La Haye. Les trois systèmes, qui comptent respectivement 148 membres (PCT), 91 membres (Madrid) et 60 membres (La Haye), sont en passe d’acquérir une portée véritablement mondiale, bien qu’à des rythmes différents.
“Des progrès importants ont été accomplis à plusieurs égards en ce qui concerne l’infrastructure technique sur laquelle repose le fonctionnement du système mondial de la propriété intellectuelle. Cette infrastructure assure le lien entre les offices de propriété intellectuelle et les utilisateurs en ce qu’elle permet de relier les offices de propriété intellectuelle des États membres les uns aux autres et à nos système mondiaux de propriété intellectuelle, tout en offrant au public un accès aux riches collections de données qui sont générées par le système de la propriété intellectuelle et qui constituent des sources de plus en plus importantes de technologie passive et de veille commerciale et économique.
“L’Organisation propose désormais un programme complet d’activités dans ce domaine, qui suscite un grand intérêt auprès des États membres, des utilisateurs du système de la propriété intellectuelle et du grand public. C’est notamment dans ce domaine que nous enregistrons la plus forte demande d’activités de coopération technique de la part des pays en développement et des pays les moins avancés. Le nombre d’offices utilisant les systèmes informatiques proposés par l’OMPI a augmenté, passant de 61 à 72, et la liste de demandes en suspens est longue. De même, la demande d’assistance pour la création de centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI), qui offrent un moyen d’élargir l’accès à la technologie à l’ensemble de la communauté, est forte. Trentesix projets ont été lancés dans ce domaine, couvrant 320 CATI dans le monde.
“Cependant, le fait marquant de l’année est certainement la conclusion d’un nouveau traité multilatéral, à savoir le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. À cet égard, je tiens à remercier le Gouvernement du Royaume du Maroc pour les moyens mis en œuvre pour la conférence diplomatique et pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité généreuse réservés à tous les délégués tant par le gouvernement que par le peuple marocain. Je souhaiterais également féliciter le Gouvernement du Maroc et le président de la conférence, Son Excellence M. Mustapha Khalfi, Ministre de la communication, pour la réussite de cette conférence.
“Le succès remporté à Marrakech aurait été impossible sans l’engagement extraordinaire dont ont fait preuve les États membres. Cinq réunions, des consultations ouvertes et d’innombrables réunions informelles se sont tenues pendant les six mois qui ont précédé la Conférence diplomatique. Les négociateurs ont travaillé jour et nuit. Le résultat constitue une brillante victoire pour les déficients visuels, la propriété intellectuelle, notre Organisation et la capacité de la communauté internationale à se mettre d’accord sur une solution efficace pour répondre à un besoin manifeste.
“Le Traité de Marrakech a fait fond sur le succès du Traité de Beijing en 2012. Au Maroc, toutes les délégations ont exprimé l’espoir que la coopération constructive à l’origine de ces deux réussites se traduise dans le futur programme de travail de l’OMPI en matière de normes. À cet égard, deux sujets principaux sont inscrits à l’ordre du jour de la présente réunion.
“Le premier est le projet de traité sur le droit des dessins et modèles, qui est en voie d’achèvement. Ce projet vise à simplifier et à rendre plus accessibles les procédures d’obtention d’une protection pour les dessins et modèles. Le Gouvernement de la Fédération de Russie s’est généreusement offert pour accueillir la conférence diplomatique. Il est grandement souhaitable que la décision soit prise de tirer parti des expériences de Beijing et de Marrakech pour mener à bien ces travaux.
“Le deuxième sujet concerne la voie à suivre pour réaliser l’objectif commun consistant à protéger efficacement les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques. Il est de la plus haute importance de parvenir à une conclusion satisfaisante en la matière. Les travaux ont été longs et laborieux. Il est à espérer que les États membres parviendront à formuler le nouveau mandat du Comité intergouvernemental d’une façon qui soit acceptable pour tous. L’une des principales priorités de l’année à venir sera de faire avancer ces travaux vers un résultat positif.
“Audelà de notre actualité immédiate, il est clair que la tendance de la propriété intellectuelle à se déplacer de la périphérie au centre de l’économie se poursuit. La valeur accrue du capital intellectuel et des actifs immatériels, la reconnaissance du rôle économique et social fondamental de l’innovation et l’omniprésence de l’Internet, des dispositifs permettant d’y accéder et, par voie de conséquence, des œuvres de divertissement et de création, tous ces éléments contribuent à cette évolution. Les années précédentes, j’ai évoqué ce mouvement sous l’angle de l’innovation. Permettezmoi aujourd’hui d’aborder brièvement le sujet sous l’angle de la créativité et du contenu créatif.
“Les études que nous avons menées dans 40 pays auprès des économies en développement, des économies en transition et des économies développées indiquent que, en moyenne, les industries de la création représentent quelque 5,2% du PIB et 5,3% environ du total des emplois. Dans certains cas, ces chiffres atteignent 11%. Une importante valeur économique est générée par les industries de la création, en plus de leur contribution culturelle et sociale.
“Au cours des 20 dernières années, nous avons observé la migration continue des œuvres créatives des formats analogiques et de la diffusion physique à la technologie numérique et à la diffusion sur l’Internet. Il s’agit là d’un processus classique de destruction créatrice. Le déplacement de la valeur est tout à fait normal dans un tel processus. Ce qui est toutefois préoccupant dans le passage de l’analogique au numérique, c’est la perte apparemment évitable et inappropriée de valeur pour les créateurs, les artistes interprètes ou exécutants et le secteur de la création. Maintes études ont été menées pour mesurer ce phénomène et les débats, si ce n’est les arguments, abondent en ce qui concerne la méthode à suivre et l’ampleur du phénomène. Ce qui est clair, cependant, c’est l’importance et l’incidence négative du téléchargement illégal. Si la valeur des ventes numériques a augmenté, cette augmentation ne s’est pas faite au même rythme que la baisse des ventes analogiques et l’on constate une perte de valeur.
“Cette perte est un énorme sujet de préoccupation pour les pouvoirs publics et les industries de la création du monde entier. La solution est difficile à trouver. Néanmoins, il est de plus en plus largement admis qu’elle passe par la création d’un marché numérique mondial fluide. Par la force de la technologie, nous avons déjà un marché numérique mondial fluide, mais il s’agit d’un marché illégal. L’objectif est d’établir un marché numérique mondial fluide qui soit légal. Il devrait être aussi facile d’accéder au contenu légalement qu’il est facile de le faire illégalement.
“La création d’un tel marché est un processus extrêmement délicat et complexe, notamment parce que la plupart des éléments doivent être mis en place par le secteur privé et non par le secteur public. Par rapport à la situation telle qu’elle était 10 ans en arrière, il y a toutefois des raisons de penser que ce processus est en cours, même s’il progresse lentement.
“Le fonctionnement de ce marché numérique mondial reposera sur des données, et plus précisément des métadonnées. Ce sont les données qui assureront la liaison entre les consommateurs et les œuvres par l’intermédiaire d’une variété de platesformes mettant en œuvre les mécanismes d’attribution des droits d’utilisation et de rémunération.
“Cette évolution offre une opportunité sans précédent d’associer les pays en développement et les pays les moins avancés au marché numérique mondial. Les pays en développement ont toujours été riches en contenu et pauvres en moyens de diffusion. Ils abritent certains des plus grands créateurs et artistes au monde, mais ceuxci ne disposent que de moyens limités pour assurer la diffusion de leurs œuvres et de leurs prestations sur les marchés mondiaux. L’Internet est aujourd’hui une scène mondiale. Ainsi, le record mondial du nombre de clics sur YouTube est détenu par le chanteur coréen Psy pour son titre “Gangnam Style”, avec 1,8 milliard de vues. On compte 2,7 milliards de personnes en ligne dans le monde entier. Dans les pays en développement, le taux de pénétration de l’Internet atteindra 31% d’ici la fin de 2013. En outre, de plus en plus de contenu est diffusé sur les platesformes mobiles avec, selon l’Union internationale des télécommunications (UIT), 6,8 milliards d’abonnements de téléphonie mobile, dont 5,2 milliards dans les pays en développement.
“Afin de tirer parti de toutes les possibilités offertes dans le monde en développement, nous avons deux projets qui, nous le croyons, permettront de connecter les créateurs et artistes et interprètes des pays en développement au marché numérique émergent à l’échelle mondiale. Ces projets ont tous les deux trait à la gestion de données au sens large, les données constituant le fondement du marché des œuvres de création. Le premier projet consiste à mettre en place une nouvelle norme internationale non obligatoire d’assurance qualité pour les organisations de gestion collective, qui sont les entités chargées de conserver les données sur les œuvres de création aux fins de la gestion de ces œuvres. L’objectif est de donner des orientations aux organisations de gestion collective et de les aider à atteindre un niveau élevé de transparence et de responsabilité dans la gestion des intérêts des titulaires de droits qu’elles représentent. Le deuxième projet vise à renforcer le système informatique de gestion des données des organisations de gestion collective afin qu’elles soient en mesure d’intégrer le marché mondial des œuvres de création. Ces projets ouvrent des perspectives stimulantes au regard de la possibilité de participer à la mise en place d’un marché des œuvres de création qui soit à la fois dynamique et d’une portée véritablement mondiale et d’aider les pays en développement à transformer leurs actifs dans les domaines de la culture et de la création en actifs commerciaux sur ce marché.
“Pour pouvoir trouver sa place et jouer son rôle dans le monde de plus en plus complexe et perfectionné de la propriété intellectuelle, l’Organisation a besoin d’un personnel hors pair. Je voudrais exprimer ma gratitude à toutes les femmes et tous les hommes du Bureau international qui ont tant contribué si précieuse aux succès de l’Organisation au cours des 12 derniers mois. Je voudrais également exprimer ma gratitude aux États membres pour leur engagement, leur mobilisation et leur appui permanents.”
Point 5 de l’ordre du jour unifié
Déclarations générales

Les délégations ou représentants des 117 États, une organisation intergouvernementale et quatre organisations non gouvernementales ciaprès ont fait des déclarations concernant le point 5 de l’ordre du jour : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, AntiguaetBarbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bhoutan, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, ÉtatsUnis d’Amérique, Éthiopie, exRépublique yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, GuinéeBissau, Guinée équatoriale, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Monaco, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Niger, Nigéria, Norvège, NouvelleZélande, Ouganda, Pakistan, Palestine, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, RépubliqueUnie de Tanzanie, Roumanie, RoyaumeUni, Rwanda, SaintSiège, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Thaïlande, Togo, TrinitéetTobago, Turquie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe, Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), Fédération des chambres indiennes de commerce et d’industrie (FICCI), Fédération internationale de la vidéo (IVF), Knowledge Ecology International (KEI) et Third World Network (TWN).
Tous les intervenants ont félicité la présidente pour son élection. Ils ont également remercié le Directeur général pour son travail et ses efforts inlassables au service de la propriété intellectuelle, ainsi que le Secrétariat pour les excellents documents établis en vue des réunions des assemblées.
La délégation de la TrinitéetTobago, parlant au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a déclaré qu’elle était consciente des avantages que présentait pour tous les pays le traité sur le droit des dessins et modèles proposé et qu’elle appuyait le processus de négociation en vue de son adoption. Afin que le traité ait des incidences positives pour les membres du GRULAC, il devait contenir un article consacré à l’assistance technique. Dès lors, les utilisateurs de la région seraient en mesure de renforcer leurs capacités respectives et ainsi de tirer un grand bénéfice du nouveau système. La délégation a souligné l’importance du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) pour les membres du GRULAC. À la session de juillet 2013 de l’IGC, le GRULAC avait proposé une feuille de route pour les travaux futurs du comité. Le groupe souhaitait que le mandat de l’IGC soit renouvelé et amélioré et invitait les participants à convoquer une conférence diplomatique durant l’exercice biennal 20142015. À cet égard, la délégation a prié les assemblées d’approuver la convocation d’une réunion au niveau des ambassadeurs la semaine précédant la vingtsixième session de l’IGC en 2014, en vue de donner la tonalité politique des discussions futures au sein de l’IGC et d’éviter la régurgitation d’idées qui avaient déjà été éprouvées. La délégation a annoncé que la procédure adoptée concernant l’établissement de bureaux extérieurs de l’OMPI avait retenu toute l’attention du GRULAC, qui espérait qu’une conclusion positive sur cette question pourrait être trouvée pendant la session en cours des assemblées. La délégation a réaffirmé l’aspiration légitime de la région à être ajoutée à la liste des cinq nouveaux bureaux proposés pour l’exercice biennal 20142015. Le dynamisme de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes en matière de propriété intellectuelle et d’innovation, qui représentait 30% de la demande portant sur le système mondial de propriété intellectuelle, ne méritait aucun retard supplémentaire en ce qui concerne la création d’un bureau dans la région. L’Assemblée générale était appelée à créer un groupe de travail ouvert à tous les États membres, qui serait chargé de proposer un cadre pour l’établissement des futurs bureaux extérieurs de l’OMPI. La délégation considérait que la contribution de l’Académie de l’OMPI aux efforts déployés pour façonner les stratégies de développement nationales des membres du GRULAC était cruciale. De fait, les membres du GRULAC devraient recevoir l’assistance requise pour renforcer les programmes d’enseignement et de formation de l’Académie sur les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle. La délégation souhaitait voir l’Académie poursuivre ses travaux en matière de diffusion des connaissances sur la propriété intellectuelle dans la région. Elle a salué l’action de l’OMPI pour mettre en œuvre les 45 recommandations du Plan d’action pour le développement et souligné l’intérêt des projets du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). Nonobstant les nombreuses demandes du GRULAC concernant la répartition géographique du personnel de l’OMPI, le groupe estimait que la stratégie proposée par le Département de la gestion des ressources humaines (DGRH) ne résolvait pas la question et avait le sentiment que rien n’avait été fait pour changer la situation à cet égard. En conséquence, le GRULAC restait dans une position défavorisée peu enviable. Le GRULAC attachait également une importance élevée aux petites et moyennes entreprises (PME), voyant un lien manifeste entre cellesci et l’innovation. Le groupe aimerait voir à l’OMPI un programme standard sur les PME et la mise en œuvre d’un mécanisme effectif de suivi et de renforcement de ce programme au cours de l’exercice biennal 20142015. Le GRULAC appuyait également l’idée d’un coordonnateur régional au sein du Bureau pour l’Amérique latine et les Caraïbes. Des fonds suffisants devraient être alloués dans le budget de l’OMPI pour couvrir ce poste. La délégation a exhorté tous les groupes à poursuivre les discussions sur les moyens d’améliorer le fonctionnement et les mécanismes de travail de l’OMPI, notamment en ce qui concerne l’élection et le renouvellement des membres des bureaux des assemblées. Elle estimait également que la procédure de sélection du Directeur général était très importante et s’est dite confiante quant à la transparence et à l’ouverture du processus à venir. Sur la question des dépenses de développement, le GRULAC plaidait en faveur d’un indice efficace pour évaluer les efforts déployés par l’OMPI en vue de combler l’écart entre les pays développés et les pays en développement en matière d’accès au savoir et à la technologie. Sur la propriété intellectuelle et les défis mondiaux, la délégation estimait que, pour que le programme soit efficace, il convenait de rendre compte aux membres des activités correspondantes au sein du comité approprié, tel que le CDIP, afin d’encourager les pays à participer. La délégation considérait par ailleurs que, compte tenu du volume de travail des assemblées, il ne fallait pas consacrer trop de temps au Forum OMPI 2013.
La délégation de la Pologne, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, s’est félicitée du succès de la conférence diplomatique ayant abouti au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le groupe attachait une grande importance à l’équilibre et à l’efficacité du système international de la propriété intellectuelle et considérait que la propriété intellectuelle représentait un instrument important pour la croissance durable et la création de richesses. L’assistance fournie par l’OMPI devait être adaptée aux besoins de pays ayant des niveaux de développement économique différents, ainsi que des besoins différents en matière de propriété intellectuelle. À la suite de la crise économique et financière, de nombreux pays de la région ont jugé que la propriété intellectuelle était essentielle à leur reprise, ce qui s’est traduit par une approche plus systématique en matière de propriété intellectuelle et par le maintien de la demande en faveur de stratégies nationales de propriété intellectuelle. Les petites et moyennes entreprises (PME) de la région commençaient à fournir des produits et des services à des industries à forte intensité de propriété intellectuelle. Pour cette raison, les initiatives normatives menées au sein de l’OMPI allaient faciliter les transactions et créer de nouvelles opportunités pour les PME. Les dessins et modèles industriels en particulier étaient une forme de protection accessible à tous les pays indépendamment de leur situation économique. L’élaboration de procédures harmonisées pour le droit des dessins et modèles industriels au sein du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) était particulièrement utile. L’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles profiterait aux pays quel que soit leur stade de développement économique. Le groupe a estimé que le projet de traité était parvenu à maturité et que la conférence diplomatique pouvait être organisée en 2014. La délégation a salué l’offre faite par la Fédération de Russie d’accueillir la conférence. Deux traités sur le droit d’auteur avaient été conclus ces deux dernières années et le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) devait se focaliser sur la formulation d’une proposition de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, en vue de la convocation d’une conférence diplomatique sur la question. Plusieurs pays de la région attachaient une grande importance à la protection des indications géographiques. La délégation a félicité le Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne (appellations d’origine) qui a approuvé la convocation en 2015 d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un Arrangement de Lisbonne révisé. Il était nécessaire de promouvoir le respect de la propriété intellectuelle et la délégation a dit attendre avec intérêt les travaux du Comité consultatif sur l’application des droits. Le groupe a reconnu l’importance des travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) et s’est déclaré impatient d’examiner le programme et budget pour l’exercice biennal 20142015.
La délégation de l’Algérie, parlant au nom du groupe des pays africains, a fait observer que les évolutions scientifiques et technologiques et les innovations qu’elles impliquaient avaient des répercussions positives sur l’ensemble de la communauté internationale. Fort de ce constat, le groupe tenait à réaffirmer son attachement à trois exigences découlant du mandat de l’OMPI. La première était l’importance toute particulière qu’il conférait à la promotion et à l’adoption de politiques publiques en matière de propriété intellectuelle. La deuxième priorité pour le groupe dans la quête commune d’un renforcement des capacités était la promotion de nouvelles normes propres à favoriser une coopération et un développement mutuellement avantageux et des progrès largement partagés. Sa troisième attente concernait l’assistance technique pour que soient progressivement pris en charge dans un esprit de solidarité les effets négatifs des différents niveaux de développement des pays du groupe. Si cette triple exigence était satisfaite de manière engagée et sincère par chacun des membres, elle ne manquerait pas d’influer positivement sur l’ensemble des négociations menées sous l’égide de l’OMPI. C’était d’ailleurs du fait d’un tel esprit qu’il avait été possible à Marrakech de s’entendre sur l’essentiel des objectifs fixés en termes d’exceptions et de limitations en faveur des malvoyants. Le groupe a salué la conclusion du Traité de Marrakech. Il a dit espérer que cette réussite de la Conférence de Marrakech inspire de manière positive les négociations futures, en particulier celles menées au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI (IGC) pour la protection de celuici ainsi que de ces ressources et de ces savoirs. Tout en se félicitant des progrès accomplis tout au long de l’année, le groupe a déclaré souhaiter que l’OMPI soit en mesure de convoquer une conférence diplomatique visant à l’adoption d’un ou de plusieurs instruments juridiques internationaux sur ces questions revêtant un intérêt particulier pour le continent africain. Il était compréhensible que le groupe soit préoccupé par le manque de volonté politique de certains de ses partenaires à aller de l’avant pour achever les travaux de l’IGC. L’Assemblée générale s’apprêtant à renouveler le mandat de ce dernier pour l’exercice biennal 20142015, le groupe a souligné la nécessité de parvenir, à l’issue de ce mandat, à l’adoption d’un ou de plusieurs instruments juridiquement contraignants destinés à protéger efficacement les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Les trois textes issus des sessions thématiques de l’IGC devaient servir de base à la poursuite et à la conclusion des négociations. Afin d’accélérer et d’achever ces travaux, le groupe recommandait l’adoption d’un mandat clairement défini assorti d’une date butoir pour la convocation d’une conférence diplomatique au cours de l’exercice biennal 20142015. S’agissant du programme de travail relatif aux exceptions et limitations adopté à la vingtquatrième session du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes, le groupe s’est félicité des efforts ayant abouti à l’établissement d’un programme de travail ambitieux concernant les exceptions et limitations en faveur des bibliothèques et services d’archives ainsi que des institutions de l’enseignement et de la recherche visant à la définition d’un ou de plusieurs instruments juridiques internationaux. Se fondant sur ces évolutions notables, il a exhorté les États membres à faire preuve d’un engagement constructif pour permettre à ces négociations d’aboutir. En ce qui concerne enfin le domaine des dessins et modèles industriels, le groupe a rappelé son engagement lors de la précédente session du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques à faire progresser les négociations sur un projet de traité concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et ce, en présentant une proposition de texte visant à équilibrer ce projet. De l’avis du groupe, cet équilibre serait atteint par l’articulation des dispositions juridiques, dans le cadre de l’instrument proposé, portant sur la fourniture d’une assistance technique destinée à atténuer les coûts de mise en œuvre du traité et à renforcer les capacités du continent africain dans le domaine des dessins et modèles industriels. Le groupe était disposé à travailler avec toutes les délégations pour parvenir à cet équilibre et à un consensus sur l’adoption du projet de traité. S’agissant du programme et budget pour 20142015, il a appelé les États membres de l’OMPI à adopter la proposition du Secrétariat d’ouvrir deux bureaux extérieurs en Afrique au cours de l’exercice biennal 20142015. L’Afrique était le seul continent à ne disposer d’aucune représentation de l’OMPI; il lui fallait au moins deux bureaux extérieurs pour promouvoir son innovation et sa créativité et répondre à ses besoins et aspirations en matière de propriété intellectuelle. Une fois l’ouverture de ces deux bureaux approuvée, le groupe entamerait des consultations en interne pour déterminer leur emplacement. Il était d’avis que l’OMPI devait poursuivre ses efforts en vue d’intégrer le développement dans l’ensemble de ses programmes et activités tout en réformant et en augmentant l’assistance technique et le renforcement des capacités pour les pays africains. Le groupe souhaitait également une meilleure affectation des ressources budgétaires en faveur des activités de développement, cette affectation pouvant être améliorée par l’application d’une nouvelle définition plus précise des dépenses de développement telle que proposée par le président du Comité du programme et budget (PBC). Les travaux visant à donner suite à la décision de l’Assemblée générale de 2009 sur le mécanisme de coordination devaient se poursuivre en vue d’accroître la qualité des rapports fournis et de veiller à ce que le PBC et le Comité des normes contribuent à la mise en œuvre effective des recommandations du Plan d’action pour le développement. Le groupe estimait qu’il importait d’intensifier les consultations des États membres sur la question de la gouvernance. À cet égard, il a rappelé la proposition présentée lors de la dernière session du PBC concernant l’amélioration de la gouvernance à l’OMPI et a dit souhaiter que l’Assemblée générale examine cette proposition en vue d’engager un processus formel visant à débattre de toutes les propositions soumises par les États membres en matière de gouvernance et à présenter un rapport à l’Assemblée générale en 2014. Il était en outre nécessaire d’élaborer une stratégie plus efficace dans le domaine des ressources humaines pour assurer une représentation régionale équilibrée et équitable. En conclusion, le groupe s’est félicité des résultats obtenus par l’Organisation au cours de l’année écoulée, dus largement à l’amélioration des canaux de communication entre les États membres. Les efforts déployés par le Directeur général de l’OMPI allaient dans le même sens, à savoir l’instauration d’un dialogue particulièrement fructueux fondé sur le respect, la confiance et un esprit constructif.
La délégation de l’Inde, parlant au nom du groupe des pays asiatiques, a félicité toutes les parties concernées pour la conclusion, dans le prolongement heureux du Traité de Beijing, du Traité de Marrakech en juin 2013, et a dit espérer que sa mise en œuvre ne tarde pas. Elle a expliqué que la région attachait une grande importance à la propriété intellectuelle en tant que facteur essentiel de croissance socioéconomique et de développement technologique. Les dépôts de demandes selon le Traité en matière de brevets (PCT) y étaient en hausse, et deux membres du groupe, l’Arabie saoudite et la République islamique d’Iran, avaient rejoint cette année le système du PCT tandis que l’Inde avait adhéré au Protocole de Madrid. La délégation a souscrit à l’objectif de tendre en matière de propriété intellectuelle vers un meilleur équilibre par la préservation aussi bien des droits des innovateurs que des besoins des utilisateurs. Elle a salué les mesures prises par l’OMPI pour renforcer l’orientation sur le développement de ses travaux et pour placer le Plan d’action pour le développement au centre de ses préoccupations, soulignant l’importance d’inscrire les droits de propriété intellectuelle dans le cadre élargi du développement afin de garantir que les régimes de propriété intellectuelle dans les différents pays soient adéquatement adaptés pour favoriser le développement socioéconomique. La délégation a accueilli avec satisfaction la bonne situation financière de l’OMPI à la fin de 2012 et a pris note des rapports de la Division de l’audit et de la supervision internes, de l’Organe consultatif indépendant de surveillance et du vérificateur externe des comptes, escomptant des mesures visant à donner suite à leurs recommandations respectives. Elle a appelé à la mise au point rapide de la définition révisée de “dépenses de développement” et à une décision concernant les discussions sur les questions de gouvernance de l’OMPI. La délégation a souligné l’importance, pour les pays en développement, des travaux entrepris par l’Organisation dans le domaine des défis mondiaux au titre du programme 18 (propriété intellectuelle et défis mondiaux) axé sur la santé, la sécurité alimentaire et le changement climatique; elle a souhaité un véritable examen au sein d’un comité de l’OMPI pour que les États membres demeurent au fait de ces travaux, le but étant d’orienter le programme selon que de besoin et de tirer parti des réalisations accomplies dans le cadre de celuici aux fins d’une utilisation au niveau national, le cas échéant. Sur la question des bureaux extérieurs, la délégation a relevé l’attention prêtée par le groupe au débat en cours et le fait que plusieurs États membres, dont le Bangladesh, l’Inde, la Jordanie, la République de Corée et la République islamique d’Iran, s’étaient montrés intéressés. Concernant la proposition correspondante du Secrétariat pour le prochain exercice biennal, elle s’est déclarée préoccupée par le manque de transparence dans le processus de sélection et a constaté que l’issue des débats au sein du Comité du programme et budget attestait de la nécessité d’un processus régi par les États membres visant à l’élaboration de directives pour la création de nouveaux bureaux extérieurs. Dès lors, la délégation était disposée à œuvrer de manière constructive avec l’ensemble des parties pour régler cette question. Évoquant le programme de travail en matière d’établissement de normes, elle a salué les progrès considérables accomplis s’agissant des trois textes relatifs aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles tout en relevant qu’il y avait encore à faire et en appuyant le renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore pour l’exercice biennal 20142015 en vue d’achever la mise au point du texte d’un instrument juridique international de protection de ces ressources et savoirs et du folklore. Le Traité de Marrakech adopté, la délégation attendait avec intérêt les discussions sur les limitations et exceptions en faveur des personnes handicapées ainsi que des bibliothèques, des services d’archives et des établissements d’enseignement et de recherche. Elle jugeait encourageants les progrès accomplis en ce qu’il s’agissait du traité sur la radiodiffusion, espérant l’aboutissement des négociations dans le cadre du mandat conféré à l’Assemblée générale de 2007 concernant la protection des organismes de radiodiffusion selon une approche fondée sur le signal. Tout en relevant en outre les progrès accomplis dans les négociations visant à l’élaboration d’un projet de traité sur le droit des dessins et modèles, la délégation a estimé que le travail devait encore se poursuivre pour régler la question de la rédaction des articles ainsi que de l’assistance technique et du renforcement des capacités et s’est dite disposée à œuvrer de manière constructive sur cette question.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, s’est félicitée des travaux de l’Organisation relatifs au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, a salué les progrès réalisés dans le cadre du Programme de réorientation stratégique (PRS), et a dit apprécier que les États membres aient reçu des rapports réguliers dans ce domaine. L’OMPI se distinguait de la plupart des autres organismes et institutions spécialisées des Nations Unies. Dès lors qu’environ 93% des recettes de l’OMPI provenaient des taxes versées par les entreprises désireuses de protéger leur propriété intellectuelle, cellesci devaient être davantage impliquées dans les activités de l’Organisation. La réunion organisée avec des innovateurs susceptibles de changer la donne durant les assemblées en cours devait être considérée comme une première étape dans la mise en œuvre d’une approche plus globale du secteur s’inscrivant dans le cadre de l’OMPI. Le groupe B s’est félicité du rapport sur les ressources humaines et la stratégie. Les ressources humaines étaient importantes pour l’Organisation, non seulement en termes de coût mais aussi en tant que vecteur de nouvelles améliorations au titre des activités normatives et techniques de l’OMPI. Il serait intéressant d’entendre l’avis des fonctionnaires sur ce point. Si le groupe B avait été déçu par le manque de consultations sur la proposition de l’OMPI visant à créer de nouveaux bureaux extérieurs, il appuyait la mise sur pied d’un groupe de travail et était prêt à s’engager avec d’autres États membres sur la base de principes clairs et d’une analyse de rentabilité solide. La délégation s’est dite satisfaite des programmes qui avaient été approuvés pour l’exercice 20142015 au cours des deux dernières sessions du Comité du programme et budget et comptait sur la mise en œuvre de nouvelles mesures de maîtrise des coûts, mais avait constaté avec inquiétude l’augmentation importante du projet de budget. Le groupe B attachait une grande importance aux activités des organes de supervision de l’OMPI et relevait la bonne coopération établie entre ces organes et le Secrétariat. La délégation se réjouissait de la convocation d’une conférence diplomatique en vue de l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles, et saluait les progrès réalisés dans le cadre du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.
La délégation de la Chine a brièvement rendu compte des progrès en matière de développement de la propriété intellectuelle accomplis par le pays pendant l’année écoulée. Elle a indiqué que cinq ans avaient passé depuis la promulgation et la mise en œuvre de la stratégie nationale chinoise en matière de propriété intellectuelle et que, depuis lors, le pays n’avait cessé de renforcer sa capacité à créer, utiliser, protéger et gérer des actifs de propriété intellectuelle. La délégation a déclaré que la Chine faisait le bilan de l’expérience et des enseignements de ces dernières années afin de jeter des bases solides pour les travaux futurs. Dans le domaine de la législation relative à la propriété intellectuelle, les lois chinoises sur les brevets et sur le droit d’auteur faisaient l’objet d’une nouvelle série de modifications, tandis que la révision de la loi sur les marques venait d’être achevée. Concernant les statistiques sur les demandes, la délégation a rapporté que, durant les huit premiers mois de 2013, plus de 449 000 demandes de brevet avaient été déposées, soit une augmentation de 23,3% par rapport à la même période en 2012; au total, 13 800 demandes selon le PCT avaient été reçues, ce qui représentait une hausse de 13,8%. Pendant les sept premiers mois de 2013, quelque 1 016 000 demandes d’enregistrement de marques avaient été déposées (augmentation de 7,1%). La délégation a ajouté que le nombre d’enregistrements de droits d’auteur effectués en 2012 avait atteint 688 000, soit 49% de plus qu’en 2011. Elle a précisé qu’elle citait ces chiffres pour mettre en valeur le fait que la propriété intellectuelle traversait une période de croissance rapide dans le pays, ce qui expliquait l’impatience avec laquelle la Chine attendait d’accueillir un bureau extérieur de l’OMPI. Le pays s’est dit prêt à apporter tout l’appui nécessaire à cette fin. En outre, il était disposé à ce que l’OMPI examine la possibilité de créer des bureaux extérieurs dans des pays ayant manifesté leur intérêt, pour autant que les circonstances le permettent. La délégation a exprimé sa profonde gratitude au Directeur général pour son allocution, prenant acte des résultats remarquables obtenus par l’Organisation pendant l’année écoulée. Elle a ainsi félicité l’OMPI pour l’adoption du Traité de Marrakech en juin 2013, ainsi que pour les avancées majeures réalisées dans les négociations concernant le traité sur le droit des dessins et modèles et les instruments juridiques internationaux sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore. Dans le discours du Directeur général, la délégation a pris note de l’offre présentée par la Fédération de Russie en vue d’accueillir la conférence diplomatique pour l’adoption du traité sur le droit des dessins et modèles, offre à laquelle elle a apporté son soutien. Elle a ensuite rendu compte du renforcement, durant l’année écoulée, de la coopération durable entre la Chine et l’OMPI. En 2013, les efforts conjoints déployés par les deux parties avaient permis d’accélérer le processus d’adhésion du pays à l’Arrangement de La Haye. La délégation a aussi rappelé les manifestations importantes coorganisées par les deux partenaires, telles que le séminaire itinérant sur la protection des dessins et modèles industriels, le séminaire itinérant de perfectionnement sur le PCT et la table ronde de l’OMPI sur le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Elle a saisi cette occasion d’exprimer sa reconnaissance à l’OMPI pour le soutien amical et l’assistance qu’elle a fournis à la Chine au fil des ans, et a réaffirmé sa volonté d’élargir et d’approfondir sa coopération avec l’Organisation à l’avenir. La délégation a ensuite formulé des observations sur trois questions importantes dans le cadre de l’OMPI. Premièrement, elle a insisté sur la nécessité de permettre au PCT de jouer pleinement son rôle décisif en tant que système international de dépôt de demandes de brevet, de développer ce rôle et d’accroître l’efficacité du système, tout en attachant suffisamment d’attention aux besoins des micro, petites et moyennes entreprises. La délégation a en outre appelé à prêter la plus grande attention aux préoccupations des pays en développement concernant le Plan d’action pour le développement, et elle a souligné combien il était important de consacrer, sur le long terme, des ressources humaines et financières suffisantes à la mise en œuvre des recommandations du plan d’action. Enfin, elle a mis en avant la nécessité de faire progresser les travaux de l’IGC et a exprimé l’espoir qu’un consensus puisse être trouvé pour adopter rapidement des instruments internationaux juridiquement contraignants. Avant de conclure, la délégation a assuré que la Chine, en tant que pays en développement responsable, continuerait de soutenir les travaux de l’Assemblée générale et d’autres comités de l’OMPI, tout en renforçant sa coopération avec d’autres pays et avec l’Organisation dans le but de contribuer à l’amélioration et au développement du système international de la propriété intellectuelle. La délégation a annoncé que, dans l’optique de promouvoir les échanges de droits de propriété intellectuelle, la Région administrative spéciale de Hong Kong (Chine) avait créé en mars 2013 un groupe de travail visant à élaborer les politiques et mesures correspondantes et à entamer des travaux sur la normalisation de ces échanges au niveau international. L’Office d’État de la propriété intellectuelle (SIPO) et le Département de la propriété intellectuelle de Hong Kong (Chine) avaient uni leurs efforts pour encourager les échanges de droits de propriété intellectuelle. Il a été fait mention de la tenue, à Hong Kong (Chine) en 2012, d’un forum sur les tendances et l’évolution mondiale de ce type d’échanges, qui avait rassemblé plus
de 1400 professionnels et entrepreneurs de premier plan du monde entier. La délégation a conclu en lançant une invitation à participer au forum de 2013, qui se tiendrait les 5 et 6 décembre à Hong Kong (Chine).
La délégation du Bélarus, parlant au nom du groupe des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale, a exprimé sa reconnaissance à l’OMPI pour ses efforts inlassables visant à développer le système de protection des droits de propriété intellectuelle. Les activités de l’OMPI favorisaient la mise en œuvre de mécanismes modernes de renforcement des capacités et des compétences des offices de brevets nationaux. Le groupe coopérait activement avec l’OMPI et avec les offices de brevets des membres des autres groupes régionaux. Il encourageait le Secrétariat de l’OMPI à accorder une attention accrue aux programmes de renforcement des capacités en tant que partie intégrante du développement en général. Il soulignait en particulier que les activités de l’OMPI en matière de développement et de renforcement des capacités devaient être équilibrées et être plus particulièrement axées sur la réponse aux besoins des pays en transition, sur la réduction des inégalités en matière d’accès au savoir et à la technologie et sur la modernisation des infrastructures, et faciliter l’accès aux bases de données spécialisées. Le groupe avait pris acte des divers projets d’assistance techniques menés à bien ces dernières années par l’OMPI à l’intention de ses membres. Il s’en félicitait au plus au point et comptait sur la poursuite de la coopération fructueuse dans ce domaine. Le groupe soulignait les progrès considérables accomplis par le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques dans ses travaux concernant le projet de traité sur le droit des dessins et modèles industriels, visant à simplifier les procédures d’enregistrement. Compte tenu de ces progrès, le groupe appuyait l’idée de la convocation en 2014 d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles industriels. À cet égard, il rappelait que l’un de ses États membres, la Fédération de Russie, avait proposé d’accueillir la conférence diplomatique. Le groupe exprimait également sa satisfaction quant aux travaux du Comité consultatif sur l’application des droits en tant qu’instance d’échange d’informations sur les questions relatives à la défense des droits de propriété intellectuelle entre pays de différentes régions. La coopération et la coordination des efforts déployés aux niveaux national, régional et international pour atteindre cet objectif mondial, notamment entre les services chargés de l’application des lois, revêtaient une importance primordiale. Il convenait de poursuivre les travaux utiles dans ce domaine, notamment dans le cadre de missions d’experts, de voyages d’études, de séminaires et d’ateliers. Par ailleurs, le groupe accueillait avec satisfaction les travaux du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes. Il se félicitait de l’adoption du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le mécanisme d’échange transfrontière d’œuvres en format accessible prévu par le traité de Marrakech permettrait d’harmoniser les limitations et exceptions et d’accroître le nombre global d’œuvres accessibles en évitant la répétition des efforts et en renforçant l’efficacité des échanges. Le groupe se prononçait également en faveur de la poursuite des travaux relatifs au projet de traité sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion pour permettre de prendre une décision dans un avenir proche sur la convocation d’une conférence diplomatique en vue de son adoption. Le groupe se félicitait des travaux du Comité permanent du droit des brevets et espérait que le comité poursuivrait ses activités sur la base d’un programme de travail équilibré en vue de promouvoir le développement du système international des brevets dans l’intérêt de tous les États membres. Il félicitait également le Comité du développement et de la propriété intellectuelle pour ses travaux. Le groupe appuyait les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Il accueillait avec satisfaction les efforts déployés par le Secrétariat pour élaborer le texte des projets d’instruments internationaux dont le comité était saisi. En ce qui concerne les défis qui attendaient l’OMPI dans un avenir proche, le groupe a souligné l’importance que présentait pour l’efficacité des travaux de l’Organisation l’ouverture de nouveaux bureaux extérieurs, notamment à Moscou. Le groupe appuyait la candidature du Service d’État de la propriété intellectuelle de l’Ukraine à la nomination en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international selon le PCT. En conclusion, le groupe exprimait ses sincères remerciements au Directeur général, M. Francis Gurry, ainsi qu’à tous ses collaborateurs au sein du Secrétariat de l’OMPI, pour leur excellente collaboration, leur volonté inlassable d’apporter l’assistance nécessaire et leur dévouement général à la cause de la protection de la propriété intellectuelle. Le groupe comptait sur la poursuite de cette coopération active avec l’OMPI dans les années à venir.
Le représentant de l’ANASE a déclaré que la propriété intellectuelle et l’innovation faisaient partie intégrante des économies des États membres de l’ANASE, ceuxci s’engageant davantage dans des activités à forte valeur ajoutée et continuant de réaliser des progrès dans le domaine de la créativité et de l’innovation, comme en témoignait l’indice mondial 2013 de l’innovation. L’ANASE avait été l’un des marchés ayant enregistré la croissance la plus rapide ces trois dernières années. Ces résultats n’auraient pas été possibles sans l’aide de l’OMPI pour élaborer un plan d’action mondial équilibré en matière de propriété intellectuelle ainsi que les programmes de renforcement des capacités pour le Bureau de l’OMPI à Singapour. L’ANASE reconnaissait l’importance des traités administrés par l’OMPI pour aider les entreprises et les détenteurs de droits à faire protéger leurs actifs de propriété intellectuelle tout en tenant compte des questions de développement et de la dimension sociale des droits de propriété intellectuelle. Suite à l’adhésion du Brunéi Darussalam et des Philippines au PCT et au Protocole de Madrid, respectivement, l’ANASE comptait huit États contractants du PCT et trois États contractants du Protocole de Madrid. Les États membres de l’ANASE étaient résolus à adhérer aux traités administrés par l’OMPI dans le cadre du plan d’action de l’ANASE pour les droits de propriété intellectuelle. Le Brunéi Darussalam déposerait prochainement son instrument d’adhésion à l’Arrangement de La Haye, devenant ainsi le deuxième État membre de l’ANASE après Singapour à faire cette démarche. La République démocratique populaire lao avait également adhéré à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) au moment de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce. Le Brunéi Darussalam, le Cambodge, l’Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie et la Thaïlande œuvraient en faveur d’une adhésion au Protocole de Madrid d’ici 2015. Les États membres de l’ANASE étaient fiers d’avoir participé à la Conférence diplomatique de Marrakech pour la conclusion du Traité visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Les États membres se félicitaient de l’adoption du traité qui scellait leur engagement visàvis des personnes handicapées, et offrait un cadre pour fournir des informations aux citoyens du monde les plus marginalisés à l’ère numérique. Au sein de l’ANASE, les exceptions et les limitations prévues dans le domaine du droit d’auteur pour les déficients visuels et les autres personnes souffrant d’un handicap étaient une question essentielle pour le groupe de travail de l’ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle. L’Indonésie signerait le traité durant les présentes assemblées de l’OMPI. Les États membres de l’ANASE attendaient avec impatience la ratification du Traité de Marrakech. La première réunion du groupe de travail de l’ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle et de l’OMPI avait eu lieu au moment des assemblées de 2012. Les domaines prioritaires au titre de l’engagement de l’OMPI auprès de l’ANASE et les activités prévues dans le cadre du plan d’action de l’ANASE pour les droits de propriété intellectuelle pour 20112015 avaient été passés en revue. L’OMPI avait collaboré avec le groupe de travail et accueilli conjointement avec la Thaïlande le Colloque mondial sur les indications géographiques. L’OMPI travaillait avec le groupe de travail pour aider les États membres de l’ANASE à moderniser leur infrastructure informatique. L’ANASE a salué la coopération de l’OMPI avec les Philippines dans le cadre du déploiement du système d’automatisation de la propriété industrielle (IPAS) pour les brevets et les marques. L’OMPI avait également appuyé le programme de coopération dans l’examen en matière de brevets de l’ANASE (ASPEC), un accord régional de partage des tâches. Les États membres de l’ANASE avaient convenu d’adhérer à la plateforme WIPO CASE (Accès centralisé aux résultats des recherches et des examens). Dans le domaine du renforcement des capacités, le Bureau de l’OMPI à Singapour avait mis en place plus de 50 programmes pour former et équiper des spécialistes de la propriété intellectuelle provenant de plus de 23 pays dans le domaine de la gestion et de la protection de la propriété intellectuelle, notamment des programmes sur les exceptions et les limitations prévues par le droit d’auteur pour les déficients visuels, ainsi que dans le domaine de l’administration des organismes de gestion collective. L’ANASE avait planifié d’autres activités en collaboration avec le Bureau de l’OMPI à Singapour et le Secteur des marques et des dessins et modèles. À la quarante et unième réunion du groupe de travail de l’ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle, l’OMPI avait offert un ensemble de services dans des domaines comme le renforcement des capacités pour les examinateurs de marques et de brevets, les centres de commercialisation de la technologie, et la sensibilisation et l’éducation dans le domaine de la propriété intellectuelle. En plus de l’appui au niveau régional, l’ANASE a noté que l’OMPI avait mis en place dans la région des programmes bilatéraux adaptés à chaque pays. L’OMPI avait également aidé les États membres de l’ANASE dans le cadre de leurs stratégies et politiques nationales en matière de propriété intellectuelle. Le Directeur général s’était rendu au Myanmar pour discuter de nouvelles possibilités de coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle, et en Thaïlande pour assister aux assemblées générales de l’Union mondiale des aveugles et du Conseil international pour l’éducation des handicapés de la vue. L’OMPI avait fourni une assistance à l’Indonésie dans le cadre du déploiement du système d’automatisation de la propriété industrielle (IPAS). Le Directeur général s’était également rendu à Singapour pour assister au Forum mondial sur la propriété intellectuelle organisé durant la semaine de la propriété intellectuelle à Singapour. Des ateliers et un concours sur les technologies appropriées avaient en outre été organisés au Viet Nam. L’OMPI et l’ANASE s’étaient récemment réunis et l’ANASE était heureuse de poursuivre sa collaboration avec l’OMPI dans le cadre d’échanges annuels et des réunions du groupe de travail de l’ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle. Des progrès considérables avaient été accomplis depuis les dernières assemblées et l’ANASE réitérait son soutien aux travaux de l’OMPI visant à améliorer les systèmes de propriété intellectuelle dans les pays en développement.
La délégation de la Lituanie, parlant au nom de l’Union européenne, a déclaré que les États membres de l’Union européenne représentaient plus d’un tiers des recettes de l’OMPI provenant des dépôts et qu’ils attachaient une grande importance à la création, au maintien et au perfectionnement d’un système international de propriété intellectuelle à la fois équilibré et efficace. Compte tenu de l’incidence croissante de la propriété intellectuelle sur l’économie, l’innovation, la créativité, le travail et la création d’un environnement sûr pour l’investissement dans la recherche scientifique et industrielle, de même que la promotion de produits et de services innovants, devaient être envisagés sur le long terme et nécessitaient pour cela un cadre mondial de la propriété intellectuelle harmonieux. L’Union européenne réaffirmait donc son appui à l’OMPI dans le cadre de sa mission globale qui consistait à promouvoir la créativité dans tous les pays. La délégation s’est félicitée de la réunion avec les innovateurs artisans du changement qui se tiendrait durant les assemblées, car elle constituerait une nouvelle source de motivation. Le Secrétariat était encouragé à faciliter davantage les interactions avec les innovateurs et les créateurs dans le cadre des travaux de l’OMPI, une démarche qui témoignerait de la nature unique et de la structure de financement de l’Organisation. La délégation a réaffirmé l’appui de l’Union européenne et de ses États membres à la mise en œuvre appropriée des recommandations relatives au Plan d’action pour le développement et a noté que, pour assurer une valeur ajoutée optimale, les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités proposées par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement devaient être axées sur la transparence, la bonne gouvernance et les pratiques recommandées. Les négociations concernant la protection des organismes de radiodiffusion revêtaient une grande importance pour l’Union européenne et, bien que beaucoup reste à faire pour qu’une conférence diplomatique soit convoquée, les progrès accomplis dans le cadre des discussions qui avaient eu lieu en avril 2013 étaient encourageants et des progrès supplémentaires étaient possibles au vu de la conclusion du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. L’Union européenne souhaitait que soient échangées des idées et des pratiques recommandées dont tous les États membres de l’OMPI pourraient tirer parti dans la mise en œuvre de limitations et d’exceptions dans le cadre de leur législation nationale. La délégation a souligné la nécessité d’entamer la réflexion sur le futur programme de travail du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), où l’OMPI pouvait jouer un rôle de premier plan dans un certain nombre de questions. En ce qui concerne le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), les travaux sur le projet de dispositions sur le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels ont été salués par la délégation. Un traité sur les formalités prévues par le droit des dessins et modèles semblait être à portée de main, car suffisamment de temps avait été consacré aux discussions et des études des incidences avaient été réalisées. Il était reconnu qu’il fallait prévoir des activités d’assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement et les pays les moins avancés pour garantir la réussite de la mise en œuvre d’un traité sur les formalités prévues par le droit des dessins et modèles, c’est pourquoi l’Union européenne et ses États membres avaient décidé, en réponse à la demande, de mettre en avant un projet d’article à examiner et de retirer leur proposition de résolution sur la question. Mais il était clair que les quelques questions secondaires à régler ne pourraient l’être que dans le cadre d’un calendrier précis et que le moment était donc venu d’envisager une date pour une conférence diplomatique en 2014 pour la conclusion d’un traité sur les formalités prévues par le droit des dessins et modèles. L’Union européenne et ses États membres reconnaissaient l’importance des travaux réalisés par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) et restaient attachés à la poursuite des négociations sur les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques. La délégation a indiqué qu’elle attendait avec intérêt l’élaboration d’un programme raisonnable et pragmatique, mais qu’il convenait de garder à l’esprit les incidences financières liées à l’organisation de réunions supplémentaires et de veiller à ce que les réunions soient dirigées de manière efficace. Elle a réaffirmé qu’elle comprenait que tout instrument international créé devait être non contraignant, souple et suffisamment clair. Mais aucune décision n’avait été prise quant à la nature des instruments à adopter, et leur nature ne pourrait être déterminée qu’après que l’IGC aura établi des textes de synthèse clairs. L’Union européenne saluait la décision prise par le Comité permanent du droit des brevets (SCP) à sa dixneuvième session en ce qui concerne ses travaux futurs, et se disait prête à faire avancer les travaux pour harmoniser davantage le droit international des brevets. En outre, l’Union européenne et ses États membres soutenaient fermement le travail important réalisé par le Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui bénéficierait à l’ensemble des utilisateurs, et se félicitaient des résultats de sa sixième session. Les procédures en vertu du système du PCT pourraient être davantage rationalisées, c’est pourquoi la délégation a souligné que le groupe de travail devrait se concentrer sur la manière de rendre le système du PCT plus efficace pour que ce dernier produise des résultats en adéquation avec les besoins des déposants, des offices et des tiers dans l’ensemble des États contractants, et facilite ainsi l’innovation. L’Union européenne et ses États membres appréciaient vivement les travaux réalisés par le Comité consultatif sur l’application des droits (ACE) et attendaient avec intérêt la neuvième session du comité. Ce dernier, en redoublant d’efforts, parviendrait à une conception commune des effets et de l’incidence des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et permettrait ainsi aux États membres d’adopter des stratégies efficaces de prévention et d’application des droits. Compte tenu de la portée et de l’ampleur de la contrefaçon et du piratage à l’échelle mondiale, il devrait être possible d’avoir des échanges fructueux d’information et d’idées pour lutter contre ce phénomène. En conclusion, la délégation a indiqué que l’Union européenne et ses États membres ne doutaient pas que des résultats positifs et équilibrés puissent être obtenus sur toutes les questions traitées au cours des assemblées et a appelé l’ensemble des États membres de l’OMPI à aborder la réunion dans un esprit tout aussi positif.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a déclaré que ses 19 pays membres considéraient la mise en œuvre des 45 recommandations du Plan d’action pour le développement comme étant une priorité. Après six ans d’études et de discussions, les États membres étaient toujours tenus, conformément à la recommandation n° 18 du Plan d’action pour le développement, d’accélérer les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Une décision devait être prise pendant les assemblées en cours pour hâter la tenue d’une conférence diplomatique. La délégation a indiqué que des débats sur la gouvernance de l’OMPI avaient régulièrement été inscrits à l’ordre du jour du Comité du programme et budget (PBC), mais qu’ils s’étaient révélés improductifs. Lors de précédentes sessions du PBC, le groupe des pays africains avait soumis pour examen une proposition qui pourrait constituer la base d’un processus formel de consultation à ce sujet, et la délégation a exhorté toutes les autres délégations à participer de manière constructive à un tel processus pour élaborer une politique qui rendrait les activités de l’Organisation plus efficaces, participatives et transparentes. La délégation a rappelé que l’OMPI, en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, devait être placée sous le contrôle de ses membres. Pourtant, les déclarations générales de chaque État membre étaient limitées à trois minutes, alors qu’une manifestation parallèle bloquait les débats pendant deux heures. Selon la délégation, même si ces manifestations étaient importantes, elles ne devaient pas empiéter sur les débats de fond entre États membres sans qu’une décision ait été prise à ce propos. Les questions liées à la gouvernance étaient présentes non seulement dans l’organisation des assemblées de l’OMPI, mais aussi dans d’autres domaines tels que la mise en œuvre du programme de réorientation stratégique, qui n’avait pas été lancé à l’initiative des États membres. Il incombait à ces derniers de réaffirmer que la valeur “orientation vers les services” adoptée par l’OMPI devait être axée sur la satisfaction de leurs demandes. Le Département de la gestion des ressources humaines (DGRH) devait reformuler sa stratégie pour promouvoir la diversité, étant donné que plus de 50% du personnel de l’OMPI était originaire d’une seule région et qu’aucune stratégie visant à combler l’écart n’avait été mise en place. Concernant la décision sur le programme 18 intitulé “Propriété intellectuelle et défis mondiaux”, la délégation a prié instamment les États membres d’approuver un mécanisme de compte rendu au Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) pour informer les pays et leur permettre d’orienter le programme et les activités qui s’y rapportaient. Cela permettrait non seulement d’accroître la transparence de l’initiative, mais aussi d’associer les États membres à sa mise en œuvre. La délégation a mentionné une nouvelle définition des dépenses de développement dans le cadre du programme et budget et a insisté sur l’importance, pour les États membres, d’utiliser un indice approprié pour recenser les dotations budgétaires consacrées à la réduction de l’inégalité des savoirs entre pays développés et pays en développement. En ce qui concerne la mise en œuvre du mandat du CDIP, la délégation a regretté que le mécanisme de coordination et de suivi ne supervise ni le Comité des normes de l’OMPI (CWS), ni le PBC. La dimension du développement faisait pourtant partie intégrante des délibérations sur les normes et le budget. Certaines délégations freinaient encore la pleine mise en œuvre du mandat du CDIP dans le cadre du débat sur la propriété intellectuelle et le développement. Enfin, concernant les discussions sur un traité sur le droit des dessins et modèles, la délégation s’est de nouveau dite convaincue que le renforcement des capacités et la coopération technique devaient être traités comme il se doit, dans un article faisant partie intégrante de l’instrument.
La délégation du Bénin, parlant au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA), a noté avec satisfaction que I’OMPI avait entrepris d’importantes actions dans le cadre des nobles objectifs de son programme de réorientation stratégique, ce qui lui avait entre autres permis de réaliser les progrès significatifs ciaprès dans l’exécution de celuici : l’utilisation plus stratégique de la technologie de l’information; la modernisation du cadre réglementaire des ressources humaines et le renforcement des capacités et du partage des connaissances au sein du personnel; la mise en place de meilleurs systèmes; l’accentuation de sa visibilité dans les réseaux sociaux; et la mobilisation des bureaux extérieurs pour assurer une meilleure fourniture de services. Le groupe a dit apprécier à sa juste valeur l’incidence de ces actions sur le développement. Il s’est notamment félicité des activités de coopération entre I’OMPI et les PMA, qui avaient permis l’installation de Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) dans des PMA, le renforcement des compétences techniques des acteurs des secteurs public et privé, l’assistance juridique pour l’élaboration de politiques et stratégies dans le domaine de la propriété intellectuelle et de l’innovation, la facilitation de l’accès à la recherche pour le développement et à l’information spécialisée en matière de brevets, la création de marques et la commercialisation de produits d’intérêt pour les PMA. Le groupe était favorable à l’adoption du programme et budget pour l’exercice biennal 20142015, budget dont les questions de développement représentaient 21% et qui permettrait la mise en œuvre au profit des PMA d’importants projets relevant des principaux domaines d’action de I’OMPI en leur faveur, identifiés à l’occasion de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, tenue à Istanbul en 2011. Le groupe a félicité le Directeur général pour toutes les initiatives et pour les efforts entrepris à la tête de I’OMPI et a salué le leadership dont il faisait montre. Il l’a engagé, d’une part, à poursuivre et à intensifier les actions en faveur des PMA en vue d’améliorer leur participation à l’économie internationale du savoir et, d’autre part, à encourager les inventeurs, les chercheurs, les entrepreneurs et autres innovateurs de ces pays à obtenir des solutions appropriées aux problèmes scientifiques et techniques rencontrés au niveau national. Concernant le droit d’auteur, le groupe a rappelé les résultats importants obtenus à l’issue de la Conférence diplomatique de Marrakech sur le Traité visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Il a encouragé les États membres et le Secrétariat de I’OMPI à ne ménager aucun effort pour accélérer l’entrée en vigueur et la mise en œuvre effective de ce traité. Le groupe a souligné l’importance des travaux menés au sein du Comité du droit d’auteur et des droits connexes relativement à la protection des organismes de radiodiffusion et aux limitations et exceptions en faveur de la promotion de l’enseignement et de la recherche. Il a dit apprécier la démarche constructive adoptée par diverses délégations au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de I’OMPI (IGC), qui avait permis de réaliser des avancées notables. Ces consultations revêtaient une grande importance pour les PMA, qui encourageaient l’Assemblée à donner à I’IGC le mandat d’accélérer ses travaux en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs instruments juridiques internationaux qui assurent une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles et traditionnelles. S’agissant des dessins et modèles industriels, le groupe a estimé qu’un niveau élevé de consensus avait été atteint sur le projet d’articles et a appuyé la convocation d’une conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité. Le groupe était également favorable à l’ouverture de bureaux extérieurs dont les activités permettraient de renforcer l’utilisation de la propriété intellectuelle, d’intensifier la coopération pour le développement et d’accroître la visibilité des activités de I’OMPI. En conclusion, il a souhaité en appeler à l’esprit de compromis de toutes les délégations pour que les travaux des assemblées soient couronnés de succès.
La délégation du Ghana a appuyé la déclaration faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. L’OMPI devait être félicitée pour ses travaux dans le domaine du développement et de la création d’emploi et la délégation prenait note des efforts accomplis en vue de donner la priorité aux activités de développement en reconnaissance du rôle central de la science, de l’innovation et de la technologie dans la promotion de la compétitivité et de la croissance économique. Le Ghana avait suivi avec un vif intérêt le débat sur le rôle du système de la propriété intellectuelle dans les économies des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) et se félicitait de l’intérêt suscité par l’idée de faire du développement le but ultime du système mondial de propriété intellectuelle. S’agissant du programme et budget de l’OMPI pour l’exercice biennal 20142015, il était également satisfait des mesures qui avaient été prises pour améliorer la transparence et renforcer la participation des États membres. Des efforts assidus avaient abouti à l’issue fructueuse de la Conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées et à la signature du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le Ghana attachait une grande importance aux travaux des différents comités permanents, en particulier ceux du Comité permanent du droit des brevets (SCP), et attendait avec impatience la poursuite de ses travaux, selon un ordre du jour qui prenne en compte les besoins de toutes les parties prenantes tout en soutenant les objectifs du Plan d’action pour le développement. Il était essentiel que les travaux visant à améliorer le système prévu pour les marques et les dessins et modèles industriels se poursuivent et que le processus résolve les questions relatives à la protection des noms de pays et aux aspects connexes du système relevant du domaine international. Les progrès réalisés au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) avaient conduit à l’élaboration d’un projet de texte juridique et la délégation était convaincue que le mandat de l’IGC serait prolongé et ses travaux menés à bien, dans l’espoir d’aboutir à la convocation d’une conférence diplomatique et à l’adoption d’un instrument juridique international. Résolu à établir un climat favorable à l’innovation, le Ghana lancerait sa politique en matière de propriété intellectuelle en novembre 2014. Il avait également réexaminé sa loi sur les marques et sa loi sur les dessins et modèles industriels, en vue d’y intégrer des dispositions précises sur la contrefaçon. Le pays avait bénéficié de plusieurs activités et programmes d’assistance technique et s’est dit encouragé par les retombées des activités de renforcement des capacités menées par l’OMPI au niveau national, notamment les activités de coopération avec les partenaires du développement. À cet égard, le Ghana était impatient de renforcer les activités de coopération avec l’Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle (IPI), et a exprimé sa gratitude à d’autres États membres, à savoir le Canada et la République de Corée, pour leur soutien et leur assistance.
La délégation du Japon a salué le succès historique du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées adopté en juin dernier, suite à l’adoption du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles l’année dernière. Elle a déclaré qu’aujourd’hui, la création, la protection et l’utilisation de la propriété intellectuelle étaient autant de moteurs indispensables de l’économie et la société mondiales. Les systèmes de demandes et d’enregistrements mondiaux de l’OMPI, tels que le système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, étaient à la fois la base de l’activité de l’OMPI et un outil important pour tous les innovateurs. Malgré une situation économique mondiale difficile, le nombre de demandes déposées au Japon dans le cadre du PCT et de l’Arrangement de Madrid, avait respectivement augmenté de 12,7% et de 37,5% par rapport à l’année précédente. Ce simple fait prouvait que, en plus de la mondialisation des activités des compagnies japonaises dans le domaine de la propriété intellectuelle, les activités promotionnelles du Bureau de l’OMPI au Japon portaient leurs fruits. Dans le même temps, les activités normatives internationales de l’OMPI, en particulier l’amélioration des systèmes de propriété intellectuelle, étaient toujours très attendues par les citoyens, les industries et les académies dans le monde. Dans cette perspective, la délégation a salué les réels progrès réalisés par l’OMPI en vue de la formulation d’un traité sur le droit des dessins et des modèles industriels qui permettrait d’harmoniser les procédures dans ce domaine. Elle s’est dite fermement convaincue que le fait de créer une règle pour protéger les valeurs économiques des dessins et des modèles industriels profiterait non seulement aux grandes entreprises des pays développés, mais aussi aux PME et à tous les créateurs individuels et indépendants dans le monde. La délégation souhaitait saisir cette occasion pour faire part des activités de coopération du Japon avec l’OMPI. En utilisant les fonds fiduciaires versés à l’OMPI, le Japon avait contribué, et continuait de contribuer, à l’amélioration du système de la propriété intellectuelle dans la région de l’AsiePacifique, de l’Afrique et d’autres pays en développement. Citant la formation, la délégation a précisé que le nombre de stagiaires étrangers d’examen accueillis au Japon s’était élevé à 4000. En ce qui concerne le développement en Afrique, une conférence avait été organisée en RépubliqueUnie de Tanzanie en mars dernier, où les ministres africains avaient discuté de l’importance des politiques de propriété intellectuelle pour le développement en Afrique. Cette année, le Gouvernement du Japon allait considérablement augmenter le montant de ses fonds fiduciaires, d’environ 5,9 millions de francs suisses. S’agissant de l’engagement de l’OMPI dans le domaine de l’informatique, la délégation a estimé que, puisque le nombre de demandes de brevet augmentait rapidement, il était devenu indispensable de trouver une solution au défi mondial commun et d’effectuer des examens efficaces, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement. Dans cette perspective, elle a salué les efforts déployés par l’OMPI concernant la mise en place d’une plateforme technologique appelée “WIPOCASE”, qui permettrait aux offices de propriété intellectuelle de petite ou moyenne taille d’obtenir les résultats dans le cadre des recherches et des examens. L’Office des brevets du Japon avait créé le “One Portal Dossier”, qui permettait aux cinq plus grands offices mondiaux de propriété intellectuelle, appelés “IP5”, d’obtenir des résultats dans ces domaines. À l’heure actuelle, l’OMPI et les IP5 coopéraient pour développer le “Global Dossier”, qui deviendrait la base informatique soutenant les systèmes internationaux de la propriété intellectuelle. En outre, le Japon avait également l’intention de participer activement aux discussions sur la qualité des produits et des résultats relatifs au PCT, et souhaitait contribuer à cette amélioration. La délégation a conclu son intervention en évoquant la stratégie de croissance “Abenomics” du Japon. L’année 2013 représentait un nouvel élan pour la politique japonaise en matière de propriété intellectuelle. En juin dernier, le gouvernement avait adopté lors de la réunion du Conseil des ministres la “Stratégie de revitalisation du Japon – Le Japon est de retour”. C’est dans cette optique, en utilisant au mieux la souplesse et la créativité du peuple japonais, que le gouvernement avait décidé de faire un effort global visant à répondre aux quatre défis suivants : la mise en place d’un système de propriété intellectuelle pour améliorer la compétitivité industrielle japonaise, le soutien aux PME et aux nouvelles entreprises pour mieux maîtriser la propriété intellectuelle, l’amélioration de l’environnement de la propriété intellectuelle pour s’adapter au réseau numérique intelligent et le renforcement de la créativité. Pour relever ces quatre défis, le commissaire de l’Office des brevets du Japon s’est déclaré déterminé à renforcer le système d’examen, particulièrement le système de gestion de la qualité, à améliorer l’environnement de la recherche sur l’état de la technique à l’étranger, ainsi qu’à définir un nouvel objectif de moins de “20 mois” pour l’action finale, le but étant de devenir l’office dont la qualité serait la plus élevée au monde et dont les examens seraient les plus rapides.
La délégation de l’Inde s’est félicitée de la conclusion en 2013 du Traité de Marrakech, et a indiqué que l’adhésion de l’Inde au Protocole de Madrid le 8 avril 2013 était entrée en vigueur en juillet 2013. Cette évolution positive témoignait de l’engagement de l’Inde à créer un environnement favorable aux investisseurs en réduisant les coûts des transactions pour les personnes cherchant à faire protéger une marque en Inde. La délégation a indiqué que la recherche internationale et l’examen préliminaire en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) seraient possibles en Inde à compter du 15 octobre 2013 et a invité les États membres à utiliser les moyens mis à disposition par l’Office indien des brevets et des marques. La délégation a confirmé la volonté de l’Inde de signer le Traité de Marrakech dès que les formalités internes auraient été finalisées. Elle a fait observer que l’Inde disposait d’un système législatif, administratif et judiciaire bien développé pour la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle, satisfaisant à ses obligations internationales, et qu’elle pouvait tirer parti de la flexibilité du régime international pour s’attaquer à ses problèmes de développement, et que par ailleurs le régime de propriété intellectuelle de l’Inde évoluait de manière constante pour répondre aux besoins d’une économie dynamique. L’Inde avait déclaré que la décennie 20102020 serait la Décennie de l’innovation, et un Conseil national de l’innovation avait été mis en place pour élaborer et appliquer des mesures politiques appropriées pour stimuler l’innovation, tandis que parallèlement l’IndiaInclusive Innovation Fund créé avec le concours du gouvernement visait à stimuler l’innovation. Afin d’encourager la RD industrielle dans le cadre de la coopération internationale, la Global Innovation and Technology Alliance (GITA) avait été créée, tandis que l’International Innovation Foundation avait été créée pour encadrer les innovations locales dans le but de faire de l’Inde une société innovante et créative. Notant que l’objectif de l’Accord sur les ADPIC était de faire en sorte que la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle contribuent au transfert et la diffusion des technologies, la délégation a fait observer que bien que les États aient pour mission de protéger la propriété intellectuelle, le transfert de technologies au niveau de l’industrie était très peu réglementé. Il était donc souhaitable de disposer d’un régime normatif sur le transfert de technologie pour créer une structure à cet effet et assurer une meilleure réglementation des transferts de technologie entre les parties. La délégation a recommandé que l’OMPI, dans le cadre de sa mission qui consistait à promouvoir la propriété intellectuelle en tant que moyen de développement économique, inscrive cette question à son programme relatif à l’établissement de normes. La délégation a déclaré que le secteur de la manufacture reposerait de plus en plus sur les innovations, c’est pourquoi les brevets sur les hautes technologies devaient être encouragés et le système de brevets devrait se concentrer sur la recherchedéveloppement plutôt que sur les litiges et l’acquisition de brevets à des fins défensives. La délégation a confirmé que l’Inde était favorable à la mise en place d’un instrument juridique international pour la protection efficace des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques, et à la convocation d’une conférence diplomatique durant l’exercice biennal 20142015. Elle a exhorté les États membres à s’engager de manière constructive sur cette question et de s’entendre sur un programme de travail qui tienne compte du mandat confié à l’IGC par l’Assemblée générale en 2009 et en 2011. La délégation a indiqué que l’Inde avait accueilli une conférence internationale d’experts impliqués dans le processus de l’IGC en janvier 2013 et que, avec les initiatives similaires prises par d’autres pays en développement, ce processus s’avérait particulièrement utile pour recenser les préoccupations des différentes parties et pour en débattre. La délégation a également noté les progrès accomplis au sein du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques en ce qui concerne le traité sur le droit des dessins et modèles et, convaincue que la flexibilité au niveau national était essentielle et qu’elle devrait être autorisée, a exprimé sa volonté d’aborder la question en faisant preuve d’ouverture d’esprit. S’agissant de la question des bureaux extérieurs, la délégation a estimé que des directives claires régissant la création de tels bureaux permettraient d’assurer la transparence de la procédure de sélection, et a rappelé que l’Inde souhaitait accueillir un bureau extérieur.
La délégation du Chili a affirmé que l’année écoulée depuis les dernières assemblées avait été très positive pour l’OMPI et pour son pays. Le plus grand succès remporté par l’OMPI et tous ses États membres a été la conclusion du Traité de Marrakech, un accord qui marque un avant et un après dans les négociations multilatérales sur la propriété intellectuelle, et constitue un tournant dans la relation équilibrée qui doit exister entre le système de la propriété intellectuelle et les droits fondamentaux des citoyens, dans le cas présent, l’accès à l’information et à la culture. Elle a déclaré qu’il s’agissait de l’exemple le plus concret de la façon dont l’OMPI a intégré la dimension du développement dans ses activités, et s’est félicitée du rôle central que certaines délégations ont joué depuis le début de la négociation. Elle a exprimé sa satisfaction pour la contribution apportée par son pays qui avait formulé une proposition sur les limitations et exceptions en faveur des personnes handicapées, des bibliothèques et à des fins d’enseignement en 2004. Elle a ajouté que le fait que le traité ait été adopté à peine un an après le Traité de Beijing démontrait que, lorsqu’il y a une volonté, il est possible de parvenir à des accords au niveau multilatéral, y compris sur des sujets complexes comme la propriété intellectuelle. La délégation a félicité l’OMPI pour ses efforts. Au niveau national, elle a dit que son pays avait déclaré 2013 comme étant l’année de l’innovation et, dans ce contexte, d’importants efforts avaient continué d’être menés dans le domaine de la propriété intellectuelle, tant sur le plan administratif que juridique et en faveur du renforcement des capacités. À titre d’exemple, l’Instituto Nacional de Propiedad Industrial (INAPI) a consolidé la plateforme de services en ligne en tant que canal de communication avec les utilisateurs et, seulement un an après avoir lancé la plateforme sur l’Internet, plus de 60% des demandes et des documents relatifs aux marques et aux brevets sont adressés en ligne. Le pays a continué de renforcer la plateforme INAPI Proyecta, une initiative de diffusion et de transmission du savoir qui cherche à générer des opportunités d’entreprendre, d’innover et de créer à travers l’utilisation et la gestion de la propriété industrielle. Avec la collaboration de l’OMPI, il est prévu de mettre en œuvre ce projet également dans d’autres pays latinoaméricains. Le pays travaille en outre sur un projet de loi qui remplacera la loi sur la propriété industrielle, et prévoira des procédures plus simples, moins chères et plus courtes, modernisant le système et améliorant également les aspects relatifs à l’application des droits. À l’échelle multilatérale, la délégation a signalé que, sans préjudice de tous les progrès accomplis ces dernières années, il y a actuellement un engouement pour la propriété intellectuelle qui nous confronte en cette période de sessions à de grands défis. En premier lieu, il faut parvenir à un accord sur le budget pour l’exercice biennal 20142015. Une solution équitable en vue de la création de nouveaux bureaux extérieurs est essentielle pour atteindre cet objectif. En second lieu, il convient de confirmer la convocation, en 2014, d’une conférence diplomatique sur les dessins et modèles industriels. Le futur traité ne cherche pas à modifier les questions de fond en matière de propriété intellectuelle, raison pour laquelle un consensus à ce sujet ne devrait pas prêter à controverse. Enfin, il faut avancer résolument vers la mise en place prochaine d’un instrument juridique international qui assure la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Selon la délégation, les défis recensés doivent être abordés conformément aux recommandations du Plan d’action pour le développement qui doit demeurer le phare qui guide les travaux sur toutes les questions de fond de l’OMPI. Pour conclure, la délégation a évoqué la nomination de l’INAPI, en 2012, en tant qu’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international selon le PCT, et s’est félicitée une nouvelle fois de la confiance témoignée à son pays et à l’INAPI. D’importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne la documentation minimale, les systèmes de contrôle de la qualité, ainsi que la compétence et le nombre d’examinateurs. L’INAPI a pris ses engagements avec un grand sérieux et prendra ses fonctions d’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international en octobre 2014.
La délégation de l’Éthiopie a fait siennes les déclarations de l’Algérie, au nom du groupe des pays africains, et du Bénin au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA). La délégation a noté que le Traité de Marrakech représentait un progrès important dans le cadre des travaux d’établissement de normes internationales et a souhaité que l’esprit de Marrakech se manifeste dans la suite du programme d’établissement de normes de l’OMPI, notamment en ce qui concerne la protection internationale des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Elle a fait savoir que le plan de croissance et de réformes de l’Éthiopie visait à renforcer la compétitivité économique du pays, avec la coopération de l’OMPI, et qu’il prévoyait des mesures relatives à la mise en place de systèmes d’innovation, au transfert de technologie et au développement et au renforcement du système national de propriété intellectuelle. La délégation s’est félicitée des activités menées par l’OMPI et de l’assistance fournie à l’Éthiopie ces dernières années pour créer une infrastructure relative à la propriété intellectuelle, renforcer ses capacités, élaborer une politique nationale en matière de propriété intellectuelle, créer un Centre d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) et automatiser le système national de propriété intellectuelle. L’Académie de l’OMPI et les activités de coopération pour le développement mises en œuvre par la Division des PMA de l’OMPI étaient également appréciées. L’Éthiopie attendait avec intérêt d’étendre sa coopération avec l’OMPI afin d’inclure la mise en œuvre de projets sur le transfert de technologies appropriées. La conclusion d’un instrument international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore était l’une des principales priorités de l’OMPI. La délégation a salué les efforts soutenus déployés par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) pour parvenir à un consensus sur la question, et a exhorté les États membres à redoubler d’efforts pour assurer un engagement à tous les niveaux. En outre, une conférence diplomatique devrait être convoquée durant l’exercice biennal 20142015 et le mandat de l’IGC renouvelé.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a souscrit aux déclarations faites au nom du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays d’Asie et du Pacifique et s’est dite convaincue que la créativité humaine et l’innovation, compte tenu de leur rôle positif dans le développement économique, amélioraient la qualité de vie et méritaient donc d’être protégées au titre de la propriété intellectuelle. Elle a fait observer que la question du partage juste et équitable des avantages découlant des droits de propriété intellectuelle et de leur utilisation pour combler le fossé technologique entre pays développés et pays en développement devait être examinée et a indiqué que la République islamique d’Iran était favorable à une approche du système de propriété intellectuelle orientée vers le développement, considérant que l’accès équitable des pays aux inventions et aux résultats obtenus dans le domaine de la propriété intellectuelle pourrait favoriser l’avènement d’une société mondialisée créative. La délégation a mentionné le rôle actif joué par la République islamique d’Iran dans l’adoption du Traité de Marrakech et a déclaré que l’instrument, respectueux des politiques publiques des pays et des exceptions et limitations du système de propriété intellectuelle, était un exemple important de résultat normatif orienté vers le développement. Elle espérait que l’esprit de coopération ressortirait dans les travaux de fond menés sur le droit d’auteur et les droits connexes, qui portaient notamment sur les exceptions et limitations en faveur des bibliothèques, des services d’archives et des instituts de recherche. La délégation soutenait les progrès réalisés mais elle était fermement convaincue qu’un degré élevé de priorité devrait être accordé aux programmes normatifs orientés vers le développement plutôt qu’aux activités du comité et qu’il était donc très important d’établir un mécanisme de coordination. Concernant la révision de l’Arrangement de Lisbonne, elle appuyait les modifications de procédure qu’il était proposé d’apporter à l’arrangement pour le rendre plus attrayant aux yeux des pays et se félicitait de l’adoption d’un seul instrument couvrant les appellations d’origine et les indications géographiques et prévoyant des niveaux de protection élevés et uniques dans les deux domaines. La République islamique d’Iran espérait qu’une conférence diplomatique se tiendrait très prochainement. Concernant l’IGC, la délégation a estimé qu’après 13 années de négociations et de recherche, et des travaux ayant nécessité un temps, une énergie et des ressources considérables, le moment était venu de finaliser les instruments juridiquement contraignants et de convoquer une conférence diplomatique. Elle considérait que le Groupe de travail du PCT et le SCP devraient également accorder un degré élevé de priorité à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement sous tous ses aspects, précisant à ce sujet que la République islamique d’Iran était devenue partie au PCT et considérait que la pleine mise en œuvre du traité renforcerait le système national des brevets tout en favorisant la création de mesures d’incitation susceptibles d’accroître le niveau qualitatif et quantitatif des brevets. Elle a souligné que l’utilisation optimale du système dépendait bien sûr de l’existence de programmes de formation scientifique et technique au niveau national ainsi que des capacités et de l’infrastructure disponibles aux fins de la mise en œuvre du traité. À cet égard, la fourniture par l’OMPI d’une assistance dans le domaine technique et en matière de renforcement des capacités aux fins du transfert de données d’expérience par les États membres, comme le prévoyait le PCT, pourrait jouer un rôle important. Concernant le projet de traité sur le droit des dessins et modèles industriels, la délégation estimait qu’il serait prématuré de convoquer une conférence diplomatique avant d’avoir avancé dans la fourniture d’une assistance technique et de moyens de renforcement des capacités, et résolu les questions en suspens. Elle a également indiqué que la République islamique d’Iran avait pris des mesures efficaces pour renforcer son système de propriété intellectuelle, notamment la révision des procédures d’enregistrement des titres de propriété industrielle; l’accélération des services fournis aux déposants; l’amélioration de l’infrastructure relative au dépôt électronique et l’utilisation de la voie électronique pour tous les enregistrements de titres de propriété industrielle; l’organisation de plusieurs séminaires et ateliers de formation au niveau national sur divers sujets; et l’organisation d’ateliers de formation sur les droits de propriété industrielle à l’intention de plusieurs pays voisins, l’un étant toujours attendu à la suite d’une demande récente. La délégation a estimé que la création des bureaux extérieurs était une question politique importante qui devrait respecter les principes de nondiscrimination et de transparence; par conséquent, compte tenu des capacités de la République islamique d’Iran dans le domaine scientifique et de la propriété intellectuelle, elle a proposé la création d’un bureau à Téhéran.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a appuyé la déclaration faite par la délégation de la Belgique au nom du groupe B. L’adoption du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées améliorerait l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur dans le monde entier. En avril 2012, le président Obama avait fait part de l’engagement des ÉtatsUnis d’Amérique en faveur d’un traité qui “fasse en sorte que le droit d’auteur ne soit pas un obstacle à l’accès des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, sur un pied d’égalité, à l’information, à la culture et à l’éducation”. Le succès de la Conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées avait marqué une étape majeure vers la réalisation de cet objectif. Les ÉtatsUnis d’Amérique, qui étaient en train de mettre en œuvre le traité, espéraient qu’il entrerait en vigueur le plus rapidement possible. Si les États membres avaient fait preuve d’un véritable esprit de collaboration pour surmonter des divergences importantes, ouvrant ainsi la voie au Traité de Marrakech, on ne pouvait malheureusement pas en dire autant des discussions au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). La délégation a réaffirmé sa volonté de poursuivre les discussions mais a souligné qu’il convenait d’identifier au préalable des principes et des objectifs autour desquels les États membres pouvaient se rassembler. En dépit des efforts diligents de l’IGC, les États membres étaient loin d’un accord, même sur les dispositions les plus fondamentales des différents textes. Ce n’est qu’après s’être entendus sur les objectifs, les principes et les dispositions fondamentales que les États membres seraient en mesure d’examiner d’autres questions ardues, telles que l’administration des droits, les exceptions et limitations, l’exercice des droits, les mesures transitoires et la compatibilité avec le cadre juridique général. Il était prématuré d’envisager une conférence diplomatique et les ÉtatsUnis d’Amérique étaient opposés à toute décision de l’Assemblée générale fixant un calendrier ou une date précise pour la convocation d’une conférence diplomatique sur aucun des trois projets de texte soumis à l’examen de l’IGC. La délégation a encouragé le Secrétariat à faire du Forum de l’OMPI une manifestation annuelle. La loi de 2012 relative à la mise en œuvre des traités sur le droit des brevets, à savoir le Traité sur le droit des brevets (PLT) et l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, avait été signée par le président Obama le 18 décembre 2012. L’instrument de ratification du PLT avait été déposé le 18 septembre 2013. Le 18 décembre 2013, les dispositions relatives au PLT de la loi de 2013 portant mise en œuvre des traités sur le droit des brevets entreraient en vigueur et les ÉtatsUnis d’Amérique deviendraient partie au PLT, portant à 36 le nombre de parties contractantes. Le traité bénéficierait non seulement aux déposants et titulaires de brevets des ÉtatsUnis d’Amérique, mais également à ceux de toutes les parties contractantes du PLT qui souhaitent protéger leurs inventions de manière efficace et économique. La délégation a souligné les progrès importants réalisés au sujet du processus de mise en œuvre et du projet de règles de l’Office des brevets et des marques des ÉtatsUnis d’Amérique (USPTO) concernant l’adhésion des ÉtatsUnis d’Amérique à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye. Les instruments de ratification devraient être déposés auprès du Directeur général au début de 2014. Les dispositions de la loi LeahySmith pour la promotion de l’invention aux ÉtatsUnis d’Amérique (America Invents Act) relatives au premier inventeur à déposer étaient entrées en vigueur le 16 mars 2013. Il s’agissait de la dernière composante majeure des réformes successives prévues par la loi. La délégation a fait part de sa déception quant au fait que le Comité du programme et budget (PBC) à sa dernière session n’avait pas été en mesure de recommander l’adoption du programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015. Plusieurs éléments avaient fait obstacle à la formulation d’une telle recommandation, notamment le débat hautement politisé sur les nouveaux bureaux extérieurs et la proposition du Secrétariat visant à supprimer le programme 30 sur les petites et moyennes entreprises (PME) et l’innovation. Ladite proposition avait malheureusement été présentée comme un fait accompli. Néanmoins, les ÉtatsUnis d’Amérique restaient disposés à ne ménager aucun effort pour résoudre ces questions en suspens avec tous les membres afin de parvenir à un consensus sur le programme et budget.
La délégation de Sri Lanka a fait siennes les observations formulées par le groupe des pays asiatiques et au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Sri Lanka était intéressée par la ratification des traités de Beijing et de Marrakech et souscrivait au Programme de réorientation stratégique. La délégation a constaté que l’élaboration stratégique de politiques en matière de propriété intellectuelle contribuait grandement à la croissance socioéconomique des États membres et a convenu du rôle crucial que jouaient des mécanismes bien gérés de protection des droits de propriété intellectuelle pour ce qui était de favoriser le développement d’une nation. Elle a estimé que le monde se projetait audelà de 2015 dans sa quête d’un plan d’action global pour le développement dans lequel la propriété intellectuelle serait pour beaucoup en ce qu’il s’agirait d’améliorer le quotidien des populations vulnérables et de créer de plus importantes possibilités de croissance et de prospérité. La délégation a ajouté que Sri Lanka s’employait à réaliser son véritable potentiel économique et que la nécessité d’un développement équitable et durable qui profite à tous se rappelait constamment à elle. Elle considérait qu’en tant qu’outil propice à l’innovation et à la créativité, la propriété intellectuelle constituait un puissant catalyseur pour l’autonomisation économique et sociale d’une large frange de la population. Sri Lanka était par conséquent très désireuse de bénéficier de politiques telles que WIPO Re:Search ou WIPO Green pour répondre à son besoin de développement équitable et durable. La délégation a souligné l’importance des travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et de ses efforts visant à l’établissement d’instruments juridiques internationaux pour fournir un système de protection des ressources humaines et naturelles susceptible de considérablement profiter à la population des pays en développement. Elle a appuyé l’appel à la tenue d’une conférence diplomatique pour conclure les négociations menées dans le cadre de l’IGC et a exhorté les États membres à faire leur l’urgente nécessité de parvenir à une issue fructueuse. La délégation a fait observer que les modifications récentes proposées en ce qui concernait la loi srilankaise sur la propriété intellectuelle favoriseraient un système de dépôt volontaire à l’intention des titulaires de droits d’auteur. Sri Lanka prenait en outre des mesures positives pour introduire dans la législation nationale au titre des indications géographiques de nouvelles dispositions visant à protéger des produits tels que le thé de Ceylan et la cannelle en complément des protections prévues au titre des marques de certification. La délégation a salué l’assistance fournie par l’OMPI dans l’organisation de séances d’information ainsi que pour l’envoi de missions d’experts à Sri Lanka en 2012 et 2013, à la suite de quoi un groupe de travail avait été établi en vue de proposer de nouvelles mesures et d’examiner la possibilité d’une adhésion à l’Arrangement de Lisbonne en 2014. S’agissant des dessins et modèles industriels, la délégation a indiqué que Sri Lanka appliquait la classification de Locarno et réfléchirait à l’introduction dans la législation nationale de nouvelles dispositions visant à l’acceptation des demandes de modèle d’utilité. Elle avait le plaisir d’annoncer que le pays avait débuté la mise en œuvre du projet relatif aux centres d’appui à la technologie et à l’innovation comme recommandé par le Plan d’action de l’OMPI pour le développement et actualisait sa législation pour protéger les indications géographiques dans le cadre juridique en matière propriété intellectuelle, le but étant d’améliorer le système de protection des denrées d’exportation.
La délégation du RoyaumeUni a dit souhaiter qu’une date soit fixée pour la tenue en 2014 d’une conférence diplomatique sur le traité sur les formalités prévues par le droit des dessins et modèles, estimant que ce traité apporterait des avantages concrets aux entreprises des États membres désireuses d’exercer une activité à l’étranger. Les coûts et la bureaucratie qu’engendre l’exportation pourraient être sensiblement réduits en simplifiant et en harmonisant les procédures de dépôt des demandes, rendant ainsi le Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels plus efficace. La délégation a salué l’engagement pris par le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de continuer à œuvrer en vue de conclure un traité de portée générale sur les droits de radiodiffusion et attendait avec intérêt les progrès qui seraient réalisés dans le cadre du nouveau mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). La délégation était résolument convaincue que, pour examiner un traité dans la perspective de la convocation d’une conférence diplomatique, il fallait évaluer la maturité du projet de texte, et elle n’apprécierait pas que des liens artificiels soient établis entre les progrès réalisés dans des comités non concernés. Les régimes internationaux en vigueur ne pouvaient pas être négligés. La délégation était satisfaite des progrès accomplis en vue de l’amélioration du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) car il s’agissait d’un domaine où les retombées importantes sur le système mondial des brevets pouvaient se faire sentir relativement vite. L’accord auquel on était récemment parvenu concernant la mise en œuvre de plusieurs propositions d’amélioration du PCT était une bonne chose, tout comme le fait que les modifications connexes seraient soumises à l’assemblée du PCT cette semaine. On pouvait espérer que de nouveaux progrès seraient réalisés durant l’année à venir dans d’autres domaines prioritaires, notamment la recherche en collaboration. La délégation avait également été encouragée par l’augmentation continue de la participation aux principaux systèmes de l’OMPI au cours des 12 derniers mois et a annoncé que le RoyaumeUni entendait contribuer à cette croissance. Bien que le RoyaumeUni soit signataire de l’Arrangement de La Haye en tant que membre de l’Union européenne, il y avait une disposition dans le projet de loi sur la propriété intellectuelle actuellement examiné par le parlement qui permettrait au pays de devenir un membre à part entière. La délégation estimait que cette approche conférerait aux entreprises nationales une plus grande souplesse dans leur pays et à l’étranger pour définir le champ d’application des droits relatifs aux dessins et modèles et élaborer les stratégies commerciales appropriées. En ce qui concerne les entreprises et l’innovation, la délégation a salué l’idée du Forum 2013 de l’OMPI. Le temps était venu de faire valoir un autre point de vue à l’OMPI – celui des utilisateurs du système de la propriété intellectuelle. Il était à espérer que le Forum favoriserait la participation accrue d’entreprises dans des pays à tous les stades de développement, afin que l’OMPI puisse adapter son approche et optimiser son impact. Les délégués présents représentaient les utilisateurs et les consommateurs du système mondial de la propriété intellectuelle et l’on pouvait espérer qu’une participation accrue de ces parties prenantes rappellerait aux délégués l’importance des travaux menés par les comités concernant la création et la réforme des régimes et des accords internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il était impératif que ces comités puissent travailler de manière constructive sur les questions de fond. La question des bureaux extérieurs avait suscité un débat approfondi ces derniers temps et constituait, selon la délégation, un sujet important. Il était primordial d’établir des principes directeurs clairs et transparents pour ces bureaux. Un réseau de bureaux extérieurs stratégiquement planifié pourrait jouer un rôle clé en termes de renforcement des capacités et de sensibilisation aux services mondiaux de propriété intellectuelle fournis par l’OMPI. La délégation avait bon espoir que d’importants progrès pourraient être accomplis à cet égard au sein d’un groupe de travail durant cette semaine. La délégation a ensuite abordé le sujet des finances et s’est dite encouragée par les solides résultats enregistrés. Les défis financiers futurs devaient être relevés, en particulier le financement à long terme de l’assurancemaladie après cessation de service. Le Secrétariat était prié de continuer à explorer les moyens d’évaluer et de gérer ces engagements tout en cherchant des stratégies d’investissement pour améliorer le rendement des ressources disponibles. Le recours à une planification efficace, à des projections concernant les flux de trésorerie et à des bilans prévisionnels était essentiel pour gérer les engagements à long terme et assurer une gestion financière saine. La délégation a salué le plancadre d’équipement comme étant une première étape et a exhorté le Secrétariat à envisager d’établir le budget selon la méthode de comptabilité d’exercice, améliorant ainsi la gouvernance financière en facilitant la comparaison avec les résultats effectifs. Le RoyaumeUni était disposé à apporter son soutien. Il convenait d’examiner les possibilités d’améliorer la situation financière grâce à l’efficience, aux économies et à l’analyse et l’adoption des meilleures pratiques de gestion financière en vigueur dans le système des Nations Unies.
La délégation du Brésil a déclaré que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) avait obtenu des résultats positifs et concrets au cours des dernières années, notamment la conclusion récente du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le nouveau traité représentait un événement historique, non seulement pour l’OMPI mais aussi pour toute la communauté internationale. Grâce au Traité de Marrakech, les États membres de l’OMPI avaient réussi à créer un cadre commercial destiné à relever efficacement le défi de la “pénurie de livres”. Ils avaient aussi jeté des bases solides qui permettraient aux déficients visuels d’accéder aux documents écrits dans des conditions égales et de jouir du droit à la culture, au travail, aux connaissances, à l’information et à l’éducation. Avec la conclusion du traité, une nouvelle phase, qui serait peutêtre plus difficile et certainement plus importante, s’était ouverte. Les États membres devaient désormais commencer à mettre en œuvre le traité et à répondre aux attentes et aux exigences des bénéficiaires. Il fallait accomplir trois tâches essentielles en priorité : promouvoir, dès que possible, la mise en œuvre de l’instrument; affecter des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour la mise en œuvre du traité; et faciliter la coopération internationale pour permettre un échange transfrontière efficace des exemplaires en format accessible. La mise en œuvre effective et intersectorielle du Plan d’action pour le développement devait constituer un objectif commun pour l’ensemble des États membres de l’OMPI. L’efficacité des efforts déployés pour renforcer le système international de protection de la propriété intellectuelle et le rendre plus légitime et plus performant était subordonnée à l’intégration de la dimension du développement dans les activités de l’OMPI. À ce sujet, la délégation a fait part de sa préoccupation quant aux difficultés actuelles rencontrées dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, notamment en ce qui concernait le fonctionnement du mécanisme de coordination approuvé par les assemblées en 2010. Les États membres devaient réaffirmer leur engagement à l’égard de ce processus, afin que les décisions sur lesquelles reposait la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement ne soient pas reportées et que les mandats déjà approuvés soient respectés. La conformité avec les décisions prises par les États membres et l’application adéquate de ces décisions jouaient un rôle central en vue du renforcement du climat de confiance nécessaire à l’avancement des travaux de l’OMPI, y compris dans d’autres domaines que la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Parmi les grandes questions à traiter figuraient le renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) et l’adoption du programme et budget pour l’exercice biennal 20142015. L’IGC examinait les questions relevant de son mandat depuis 2001. De toute évidence, il était urgent d’établir des règles pour protéger les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles contre l’appropriation illicite. Il fallait accélérer les travaux visant à mettre en œuvre efficacement le mandat confié à l’IGC par l’Assemblée générale ainsi que la recommandation n° 18 du Plan d’action pour le développement. Par conséquent, les États membres devaient s’engager de manière constructive. Le renouvellement du mandat de l’IGC pendant ces assemblées représentait un test important pour les États membres. Il était temps pour eux de confirmer leur engagement à l’égard des objectifs de l’IGC et des exigences de ses principaux bénéficiaires, les peuples autochtones et les communautés locales et traditionnelles. Les délibérations des États membres devaient aboutir à un mandat fort, reflétant l’intérêt accordé par l’OMPI à la question préoccupante du vol et de l’appropriation illicite des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Concernant le programme et budget pour l’exercice biennal 20142015, une attention particulière devait être accordée aux questions restées en suspens dans le projet examiné durant les toutes dernières sessions du Comité du programme et budget (PBC). Il fallait trouver une solution équilibrée, qui prendrait en considération les préoccupations et les intérêts de toutes les parties prenantes tout en respectant les décisions déjà prises et les règles en vigueur. La délégation a évoqué en particulier les préoccupations relatives à la méthode de travail adoptée pour le programme 18, qui avaient déjà été exprimées par diverses délégations selon lesquelles l’établissement de rapports à l’intention des États membres n’était pas une solution satisfaisante et ne s’inscrivait pas dans les mandats approuvés par les États membres.
La délégation de l’Algérie a déclaré que, dans un monde en pleine mutation, où les retombées de l’économie du savoir et des connaissances supplantaient celles de l’économie des biens tangibles, et où la propriété intellectuelle devenait un moteur de croissance et de développement, l’OMPI s’imposait comme un carrefour incontournable du système économique mondial. La propriété intellectuelle demeurerait le vecteur de progrès et du développement socioéconomiques aussi longtemps que la dimension du développement serait la priorité stratégique de l’OMPI. À ce titre, l’Algérie avait déployé de nombreux efforts pour affermir sa plateforme institutionnelle et renforcer le cadre juridique de la propriété intellectuelle de sorte que le développement, l’innovation et la recherche soient le moteur de la croissance économique nationale. Ces efforts s’étaient articulés autour des éléments suivants : l’élaboration d’une stratégie nationale de propriété intellectuelle fondée sur les priorités de l’Algérie en matière de propriété industrielle, d’enseignement supérieur, de santé publique et de protection du patrimoine culturel; la création de plusieurs centres d’appui à la technologie et à l’innovation et la mise en place prochainement d’une académie nationale de la propriété intellectuelle; l’organisation de la deuxième réunion régionale de consultation sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologie, dont les recommandations qui en émaneraient permettraient d’orienter l’OMPI dans ses décisions en ce qui concerne le transfert de technologie dans la région africaine; et enfin, la récente ratification du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), qui témoignait une fois de plus de l’engagement de l’Algérie à œuvrer pour la lutte contre la contrefaçon et le piratage sous toutes ses formes. La délégation s’est félicitée de l’adoption du Traité de Marrakech et de l’esprit de compromis qui avait prévalu tout au long de la conférence. L’Algérie, en tant que coordonnateur du groupe des pays africains, avait joué un rôle central dans la réussite de cette conférence, ne ménageant aucun effort pour faire émerger le consensus autour de l’élimination des obstacles à l’accès d’une frange importante de la population mondiale au savoir, à l’information et au développement économique et social. À ce titre, l’attitude positive et constructive qui avait prévalu, conduisant à l’adoption de ce traité, devrait guider les travaux de l’OMPI pour assurer un traitement équitable de toutes les questions examinées, en particulier en ce qui concerne les exceptions et limitations pour les établissements d’enseignement et de recherche, les bibliothèques et les services d’archives. Le même esprit devrait également prévaloir dans le cadre des travaux de l’IGC pour assurer des avancées similaires en ce qui concerne les instruments relatifs aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. La délégation algérienne a par ailleurs salué les progrès accomplis par le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, et a souhaité que les travaux du comité aboutissent à un instrument international équilibré et équitable qui réponde aux attentes de tous les États membres et notamment des pays en développement. Elle a pris note des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, qui s’étaient traduits par une adaptation des activités de l’OMPI et avaient permis de prendre en considération les différents niveaux de développement des États membres de l’OMPI. L’Organisation devait néanmoins faire preuve de plus d’ambition et d’engagement en matière de développement, par exemple en incitant les organes de l’OMPI à faire rapport sur leur contribution à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, comme le prévoyait le mécanisme de coordination adopté par l’Assemblée générale en 2010, ou en instaurant au sein des organes de l’OMPI des procédures de travail plus inclusives et plus transparentes pour garantir une bonne gouvernance et s’assurer que l’OMPI demeure une institution spécialisée du système des Nations Unies dirigée par ses États membres. En conclusion, la délégation a rappelé que son pays accordait beaucoup d’importance à la question de l’ouverture de nouveaux bureaux extérieurs de l’OMPI en Afrique. C’est pourquoi elle appuyait la proposition tendant à créer deux bureaux extérieurs de l’OMPI en Afrique, qui figurait dans le projet de programme et budget pour 20141015, étant entendu que l’OMPI pourrait envisager ultérieurement de créer d’autres bureaux dans cette région. À cet égard, l’Algérie réaffirmait sa volonté d’accueillir un des deux bureaux pour aider les pays africains à combler le fossé technologique de toute une région et promouvoir la propriété intellectuelle.
La délégation des Philippines a déclaré que l’OMPI avait été un solide partenaire depuis que le pays était devenu membre de l’Organisation en 1980. L’OMPI avait apporté son soutien plus particulièrement dans les domaines du renforcement des capacités et de l’assistance technique. Le temps était venu de renforcer ce partenariat compte tenu de la forte croissance de l’économie philippine, l’une des deux plus rapides du continent asiatique. Le plus grand défi consistait à utiliser le système de la propriété intellectuelle pour renforcer et soutenir ces résultats économiques tout en favorisant le développement socioculturel. L’Office de la propriété intellectuelle des Philippines était le premier en Asie à utiliser la dernière version du système d’automatisation en matière de propriété intellectuelle (IPAS), lequel améliorait le traitement des demandes de brevet et d’enregistrement de marques. Le moment était opportun eu égard à la récente adhésion des Philippines au Protocole de Madrid. Le nombre d’établissements d’enseignement et de recherche bénéficiant du soutien de bureaux d’appui à l’innovation et à la technologie, une version locale des Centres d’appui à l’innovation et à la technologie de l’OMPI (CATI), était passé à 67, contribuant ainsi à rapprocher le système des brevets de ses utilisateurs. Les lois sur le droit d’auteur figurant dans le Code de la propriété intellectuelle des Philippines avaient été amendées et mises à jour, et un Bureau du droit d’auteur avait été créé au sein de l’Office de la propriété intellectuelle. Les modifications avaient trait aux dispositions sur la responsabilité indirecte, à la protection technologique et à la gestion des droits conformément au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur ainsi qu’au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). L’Office de la propriété intellectuelle des Philippines jouait un rôle dans l’application des droits, une première parmi les offices de propriété intellectuelle de l’Asie du SudEst. Le recours à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends était encouragé en lieu et place de procédures judiciaires longues et coûteuses. L’Office de la propriété intellectuelle des Philippines était le seul en Asie à offrir deux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends, la médiation et l’arbitrage. Au vu de son expérience en matière d’exécution des droits de propriété intellectuelle, de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et d’administration de la propriété intellectuelle, le pays était bien placé pour fournir une assistance à d’autres États membres dans la région du SudEst asiatique. Les Philippines prenaient la mesure des biens et des services qui remplissaient les critères pour bénéficier d’une protection dans le cadre des systèmes prévus pour les indications géographiques et les savoirs traditionnels, et avaient l’intention d’ouvrir un système d’enregistrement pour les indications géographiques. Le pays abritait une faune et une flore diversifiées ainsi que des traditions et des talents artistiques uniques, et avait un rôle à jouer dans ces domaines émergents.
La délégation du Pakistan a appuyé les déclarations faites au nom du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays d’Asie et du Pacifique et s’est félicitée des progrès accomplis par l’OMPI en 2013, en s’inspirant de l’esprit de Beijing pour aboutir à la conclusion du Traité de Marrakech. La délégation a affirmé que le Pakistan portait un intérêt constant à la mise en place d’un système international de propriété intellectuelle souple et équilibré, prenant en compte les besoins divers des États membres à différents niveaux de développement tout en favorisant l’innovation et l’accès au savoir. Le Pakistan continuait de renforcer son système national de propriété intellectuelle en apportant de nouvelles améliorations fonctionnelles aux offices de propriété intellectuelle et en protégeant mieux la propriété intellectuelle et accueillerait favorablement une assistance pertinente de l’OMPI en vue d’acquérir des compétences et de mettre au point un programme de cours en matière de propriété intellectuelle. La délégation a affirmé avec détermination l’importance du Plan d’action pour le développement et a encouragé l’OMPI à solliciter en particulier la coopération des pays développés afin que le Plan d’action conserve toute sa pertinence, estimant que cela était tout à fait possible compte tenu de l’esprit de compromis et de coopération qui avait prévalu ces derniers temps. La délégation était par conséquent déçue que la conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement ait été reportée. Elle a fait remarquer que, pour que tous les États membres bénéficient du système de la propriété intellectuelle, il était essentiel que l’Organisation soumette les questions de développement de la propriété intellectuelle au plus haut niveau afin de s’assurer les services d’experts mondiaux et de trouver les moyens de renforcer le rôle de la propriété intellectuelle en tant qu’outil efficace au service du développement. Elle a donc exhorté l’OMPI à accélérer les travaux visant à recenser les éléments de flexibilité dans le cadre de l’accord OMPIOMC et des recommandations pertinentes du Plan d’action pour le développement, ajoutant que la fourniture de cette assistance aux pays en développement faisait partie du mandat de l’OMPI. La délégation avait suivi le débat au sein du PBC sur la création de bureaux extérieurs et priait les États membres d’examiner les critères, le mandat et la rentabilité de ces bureaux dans le cadre d’un processus transparent, ouvert à tous et régi par les États membres en vue de formuler une politique générale cohérente. Elle était d’avis que les bureaux extérieurs devraient continuer à fournir une assistance technique plutôt que de se contenter d’assurer la promotion des services de l’OMPI, indiquant que, si les services requis par le Pakistan étaient fournis de la meilleure façon par le siège de l’OMPI à Genève, elle se réservait néanmoins le droit de solliciter ultérieurement la création d’un bureau extérieur pour le Pakistan. Tout en remerciant le Secrétariat pour ses explications concernant la représentation géographique des fonctionnaires de l’OMPI, la délégation a fait savoir qu’elle demanderait à l’Organisation d’intensifier ses efforts pour améliorer l’équilibre dans ce domaine, conformément aux principes des Nations Unies à cet égard, et qu’elle demanderait également à l’OMPI de fournir une liste actualisée des améliorations apportées. La délégation appuyait fermement la conclusion rapide des délibérations de l’IGC et la convocation d’une conférence diplomatique car ce domaine revêtait une importance fondamentale pour les pays en développement. L’issue rapide d’une conférence diplomatique générerait un élan positif et renforcerait la confiance des pays dans le système de propriété intellectuelle en cours d’élaboration. La délégation a affirmé que le Pakistan demeurait attaché à son engagement constructif avec l’OMPI, qui lui semblait aller dans le bon sens, et a incité les États membres à conserver cet esprit de coopération.
La délégation de Monaco s’est associée à la déclaration faite par la délégation de la Belgique au nom du groupe B et a indiqué que les 12 derniers mois avaient été intenses à l’OMPI, marqués notamment par l’adoption d’un traité qui faciliterait l’accès des personnes aveugles ou souffrant d’un handicap de lecture aux œuvres imprimées. D’autres sujets continueraient d’occuper les États membres dans les prochaines semaines, notamment le projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, en discussion depuis plus d’une décennie et pour lequel une issue rapide était souhaitable. De même, les projets relatifs aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, ainsi que celui sur le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels nécessiteraient l’engagement constructif de chacun. L’année à venir s’annonçait donc tout aussi déterminante, avec comme point d’orgue le processus de sélection d’un nouveau Directeur général, moment toujours particulier et souvent décisif. Afin d’aborder sereinement toutes ces échéances, il incombait collectivement de ne ménager aucun effort pour faire des assemblées en cours un succès. À cet égard, la délégation de Monaco espérait notamment que les questions qui n’avaient pu être résolues lors de la dernière session du PBC trouveraient lors de ces assemblées une issue favorable, et que le programme et budget pour le prochain exercice pourrait être adopté. Sur le plan national, la Principauté de Monaco venait de finaliser la refonte de son système de gestion des titres de propriété industrielle. Ainsi, l’Office monégasque disposait dorénavant d’un logiciel informatique performant capable de gérer simultanément les dessins et modèles industriels, les marques et les brevets. Pensé et élaboré dès l’origine pour tenir compte des contraintes liées à un office de petite taille, ce nouveau système simplifiait la collecte et le traitement des informations sur les titres de propriété industrielle, libérant ainsi du temps pour permettre aux agents d’améliorer l’accueil et le conseil auprès des utilisateurs. Propriétaire des codes sources, l’État monégasque disposait en outre de toute latitude quant à sa diffusion ou à son adaptation à de nouveaux besoins. Parallèlement à la refonte de son outil de gestion, le gouvernement avait lancé une vague de modernisation de ses instruments juridiques. Ainsi, un projet de loi sur les marques avait été déposé en décembre 2012 devant le Conseil national. Il visait, en grande partie, à s’aligner sur les standards internationaux en la matière. Les futurs textes d’application étaient à l’étude et un groupe de travail serait très prochainement constitué pour engager des réflexions sur le droit des brevets. Enfin, dans le souci de promouvoir la propriété industrielle, de diffuser l’information et de simplifier les procédures de recherche, de dépôt ou d’inscription, un site Internet dédié spécifiquement au monde de l’immatériel était en cours d’élaboration et devrait voir le jour à la fin de l’année 2014.
La délégation de la République de Corée a déclaré qu’en raison du faible taux d’emploi et du coup de frein subi par la croissance économique, passer à une économie de la création était une priorité, afin d’améliorer le contexte économique grâce à la créativité et à l’innovation, de faciliter la création d’entreprises et de créer de nouveaux marchés et de nouveaux emplois. La République de Corée voyait le système de la propriété intellectuelle comme un outil de politique permettant une telle évolution du paradigme économique. Ce système devait être renforcé afin d’améliorer la chaîne de valeur, de l’idée jusqu’à l’activité commerciale. L’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) avait modifié ses procédures d’examen afin d’accroître la qualité des examens et de raccourcir les délais. Dans le but de faciliter le développement de droits de propriété intellectuelle de qualité, la République de Corée cherchait à améliorer globalement les procédures d’administration des droits de propriété intellectuelle à toutes les étapes, soit de la demande à l’enregistrement, en passant par l’examen. Elle avait mis un système de recherche perfectionné à la disposition du KIPO, intensifié le dialogue avec les déposants de demandes et simplifié les procédures de correction. Un plan à moyen terme visant le raccourcissement des délais d’examen à 10 mois pour les brevets et à trois mois pour les marques d’ici à 2015 avait donné lieu au renforcement des capacités d’examen grâce au recrutement de nouveaux examinateurs, ainsi qu’à l’amélioration de la formation en matière de propriété intellectuelle et du système de brevets. La participation à des projets collaboratifs tels que la procédure accélérée d’examen des demandes de brevet selon le PCT (PCTPPH) et le projet de recherche et d’examen en collaboration dans le cadre du PCT s’était également accrue. Pour renforcer la commercialisation des droits de propriété intellectuelle et faciliter le démarrage rapide d’activités, la République de Corée avait mis en place un système de soutien financier destiné à faciliter le financement des entreprises ayant des droits de propriété intellectuelle en suspens. La délégation a suggéré que les États membres devraient unir leurs efforts pour élaborer une méthode d’évaluation de la propriété intellectuelle devant précéder l’ouverture de tout financement. Elle a félicité l’OMPI pour ses activités au titre du Programme de réorientation stratégique et a convenu que l’ouverture de nouveaux bureaux extérieurs était importante pour tous les États membres. La délégation espérait que la question serait abordée de manière constructive pendant les assemblées et a fait part de sa volonté d’apporter de nouvelles contributions dans ce domaine. S’agissant de l’établissement de normes, elle espérait que l’esprit de coopération démontré récemment en ce qui concernait les traités sur le droit d’auteur perdurerait dans les discussions relatives au projet de traité sur le droit des dessins et modèles et au projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), dans l’impasse malgré les avantages potentiels pour l’industrie. Les services mondiaux de propriété intellectuelle de l’OMPI devraient être axés sur l’utilisateur, et l’OMPI devrait établir un mécanisme pour associer les groupes d’utilisateurs à l’élaboration des politiques y relatives. Afin de combler les importants écarts entre les États membres en matière de propriété intellectuelle, la République de Corée continuerait à soutenir la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, en particulier au travers de projets réalisés au titre de ses fonds fiduciaires.
La délégation de la Colombie a salué l’engagement et le travail efficace du Directeur général, en particulier en faveur des politiques de protection et de promotion de la propriété intellectuelle. Elle a souligné le nouveau succès diplomatique que constitue pour l’Organisation et les États membres l’adoption récente du Traité de Marrakech, qui répond à un besoin urgent d’une importante partie de la population. Concernant les travaux de l’IGC, la délégation a réitéré la demande du GRULAC en vue du renouvellement du mandat du comité. Celuici devait poursuivre les négociations visant l’adoption d’instruments juridiques contraignants garantissant la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. La délégation s’est néanmoins dite préoccupée par le sentiment de frustration découlant des récentes négociations et délibérations, qui durent depuis plus de 10 ans, soit un temps largement suffisant pour l’échange d’opinions et de points de vue. De l’avis de la Colombie, le moment était venu de faire preuve de la volonté politique nécessaire et de franchir le pas définitif permettant de concilier les divergences de vues et d’élaborer les mesures de protection adéquates. Il en allait de l’obligation des États membres de poursuivre les discussions sur tous les thèmes dans l’ensemble des différents comités. Malgré les divergences d’opinions, il était nécessaire de persévérer dans la recherche de solutions concertées, au travers d’un dialogue constructif. Les questions de la coopération et de l’assistance technique devaient toujours être prises en considération. S’agissant du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui était entré en vigueur il y a un peu plus d’un an pour la Colombie, la délégation a remercié l’OMPI pour son accompagnement et sa coopération aux fins de la bonne mise en œuvre du Protocole, et a souligné l’impact positif des activités conjointes de diffusion. La délégation a également remercié l’OMPI pour le précieux soutien apporté à l’Office de propriété industrielle en vue de l’élaboration de stratégies pour renforcer ses services, aux niveaux de ses procédures, de la modernisation de ses technologies et de l’administration des traités. Dans ce contexte, la délégation a encouragé l’OMPI à continuer d’améliorer les services relatifs aux traités qu’elle administre, car leur bon fonctionnement est crucial pour stimuler leur utilisation dans les pays en développement. Elle jugeait utile de continuer à mettre en œuvre des stratégies pour favoriser l’utilisation des systèmes du PCT et de Madrid par les entreprises. Par ailleurs, la délégation a aussi déclaré que des questions en suspens ayant d’importantes implications figuraient à l’ordre du jour de la série de réunions des assemblées, comme l’approbation du budget pour les programmes du prochain exercice biennal, lequel avait à l’évidence un effet transversal sur toutes les activités de l’OMPI, ainsi qu’une incidence sur l’élaboration du mandat des différents comités et groupes de travail. Tout en reconnaissant les efforts consentis par l’Organisation dans la planification du budget des programmes, la délégation a demandé instamment à ce que les différentes demandes formulées par le GRULAC soient prises en considération et dûment intégrées.
La délégation de Singapour, parlant au nom du groupe de travail de l’Association des nations de l’Asie du SudEst (ANASE) sur la coopération en matière de propriété intellectuelle, a salué la contribution du Bureau de l’OMPI à Singapour et du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI au développement d’un système de propriété intellectuelle dynamique dans la région de l’ANASE et la région AsiePacifique, et a noté que l’année précédente, le Bureau de l’OMPI à Singapour avait fourni une assistance à 23 pays dans le cadre d’activités d’assistance technique, de séminaires et de travaux de consultation. Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI à Singapour avait examiné des affaires importantes dans plusieurs juridictions et avait contribué à créer un environnement propice au règlement extrajudiciaire des litiges. En tant que membre à part entière de la communauté internationale de la propriété intellectuelle, Singapour jouait un rôle d’intermédiaire dans ces efforts et, en 2013, avait invité la communauté internationale de la propriété intellectuelle à participer à la semaine de la propriété intellectuelle. Cet événement avait été organisé en collaboration avec des partenaires internationaux, tels que le Bureau de l’OMPI à Singapour, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’Office des brevets et des marques des ÉtatsUnis d’Amérique (USPTO), l’Office des brevets du Japon (JPO) et l’Office européen des brevets (OEB), et avait accueilli plus de 1000 délégués représentant 36 pays. Les différentes questions examinées témoignaient du rôle essentiel que jouait la propriété intellectuelle en tant que moteur de l’innovation dans une économie fondée sur le savoir. En tant que petit pays disposant de ressources naturelles limitées, il était indispensable pour Singapour de reconnaître la valeur des idées, des actifs incorporels et de l’innovation, tandis que le développement des activités dans le domaine de la propriété intellectuelle devait passer par le renforcement de l’infrastructure et des capacités en matière de propriété intellectuelle. Trois faits nouveaux importants étaient intervenus à Singapour au cours de l’année écoulée : la coopération avec plus de 10 offices de propriété intellectuelle dans le monde et des organisations internationales telles que l’Association internationale pour les marques (INTA), qui avait conduit à la conclusion de mémorandums d’accord visant à renforcer l’interopérabilité avec les offices internationaux et régionaux de propriété intellectuelle; le renforcement, en mai 2013, de l’Office chargé de l’examen des brevets de Singapour, parallèlement au passage d’un système d’autoévaluation à un système de délivrance positive qui devait améliorer la qualité des brevets délivrés à Singapour et réduire les coûts et les délais pour les entreprises déposant des brevets dans ce pays; et les initiatives visant à mettre en place des mécanismes de financement par la propriété intellectuelle qui permettent aux entreprises de déterminer la valeur de leurs actifs de propriété intellectuelle et de les monétiser, et à améliorer l’accès au capital, car les entreprises devaient détenir des proportions plus élevées d’actifs intangibles dans une économie du savoir. La délégation a noté que l’OMPI était un partenaire précieux et a confirmé que Singapour s’engageait à collaborer au plus haut niveau dans le débat sur la propriété intellectuelle et à contribuer à la création d’un environnement de la propriété intellectuelle qui soit propice aux échanges commerciaux et axé sur la croissance.
La délégation de la Thaïlande s’est associée aux déclarations faites par l’Inde, au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, et par Singapour, au nom de l’Association des Nations du SudEst (ANASE). Elle a déclaré que si la propriété intellectuelle était considérée depuis longtemps comme un outil utile pour promouvoir les intérêts économiques, elle pouvait également avoir un large impact sur le développement et des questions d’intérêt général telles que la biodiversité, la santé publique et l’éducation. L’OMPI devait donc trouver un équilibre entre ces différents intérêts, afin que tant les titulaires de droits que les utilisateurs puissent bénéficier des avantages de la créativité et de l’innovation. La délégation a salué les efforts déployés par le Secrétariat en vue de traduire dans la pratique le Plan d’action de l’OMPI pour le développement. Il avait su transformer la manière dont l’organisation fonctionnait pour mieux l’aligner sur les objectifs plus vastes de développement du système des Nations Unies et l’avait rendue plus ouverte, transparente et responsable, tout en renforçant le contrôle par les États membres. La délégation a déclaré qu’il fallait continuer d’intégrer le Plan d’action pour le développement dans toutes les activités de l’OMPI, et qu’elle se réjouissait de l’examen, pendant les assemblées, des rapports établis par les organes de l’OMPI concernant la mise en œuvre du Plan d’action. La conclusion des négociations relatives au Traité de Marrakech avait souligné le rôle joué par l’OMPI en tant que forum de discussion et dans l’établissement de normes en matière de propriété intellectuelle. La Thaïlande a relevé la nécessité d’une ratification sans délai par les États membres, ainsi que de la mise à disposition d’une assistance technique aux États membres et aux parties prenantes pour garantir l’application du traité. Il était en outre évident que la dynamique positive observée à Marrakech permettrait de faire progresser d’autres questions. La Thaïlande attachait une importance particulière aux travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Elle avait organisé une réunion informelle à Bangkok pour faciliter les négociations dans ce domaine, mais les États membres devaient participer aux travaux de l’IGC dans un esprit de coopération, afin de parachever le texte et de convoquer une conférence diplomatique au cours du prochain exercice biennal. S’agissant de la gouvernance de l’OMPI, la Thaïlande soutenait la révision en cours destinée à améliorer l’efficacité des structures actuelles, à renforcer le suivi par les États membres et à accroître la transparence et l’équité. La délégation soutenait la proposition faite par le groupe du Plan d’action et le groupe des pays africains, et attendait avec impatience les discussions à venir sur ce sujet. Enfin, la délégation a remercié l’OMPI pour le soutien apporté au développement du système de propriété intellectuelle en Thaïlande, notamment concernant la préparation de l’adhésion au Protocole de Madrid et au système de La Haye, ainsi que pour l’organisation conjointe du Colloque mondial de 2013 sur les indications géographiques.
La délégation de l’Italie a souscrit aux déclarations faites par la délégation de la Lituanie au nom de l’Union européenne et par la délégation de la Belgique au nom du groupe B. Elle s’est félicitée du nombre de demandes déposées en 2012 auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle dans le cadre du système de l’OMPI. Cette tendance confirmait son idée que l’innovation et la créativité constituaient l’un des principaux facteurs de la compétitivité, de la croissance économique et du progrès social. En outre, la propriété intellectuelle demeurait au cœur des politiques gouvernementales et des stratégies des entreprises. Cependant, l’innovation ne pouvait pas prospérer si les droits de propriété intellectuelle n’étaient pas protégés. C’est pourquoi l’OMPI avait un rôle crucial à jouer en faisant mieux connaître les avantages découlant de la propriété intellectuelle, en renforçant les capacités des offices nationaux de propriété intellectuelle et en fournissant des services essentiels aux entreprises. L’Italie souhaitait se joindre aux autres États membres et féliciter le Directeur général et le personnel de l’OMPI pour les efforts déployés pour maintenir l’Organisation à la place d’autorité mondiale en matière de propriété intellectuelle qui lui revient, et pour les succès notables de l’Organisation, comme la conclusion du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées et du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, ainsi que l’adoption de réformes internes importantes par l’intermédiaire du PRS. La délégation a exprimé son intérêt pour une Organisation qui soit riche, dynamique et efficiente, ajoutant également qu’elle appuyait l’initiative du Secrétariat en faveur d’une gestion saine, transparente et rationnelle et de services orientés vers la clientèle. L’Italie attachait également beaucoup d’importance aux réformes apportées dans le domaine de la gestion des ressources humaines et se disait confiante quant au rôle essentiel que jouerait la nouvelle stratégie en matière de ressources humaines pour 20142015 dans le cadre des efforts déployés par le Secrétariat pour garantir la disponibilité des compétences nécessaires dans un contexte de pressions sur les coûts et de réduction des dépenses de personnel. La délégation a salué à la fois l’engagement du Secrétariat d’adopter des mesures de maîtrise des coûts et la collaboration fructueuse entre les organes de supervision de l’OMPI, le Secrétariat et les États membres. Pour l’exercice biennal 20142015, l’Italie réaffirmait son appui à l’égard des activités et des efforts de l’OMPI pour renforcer l’utilisation des droits de propriété intellectuelle par les petites et moyennes entreprises (PME) qui constituaient une source d’innovation et un moteur en termes de croissance économique et de création d’emploi. À ce sujet, elle se félicitait de la réintroduction, dans la proposition de programme et budget pour 20142015, du programme consacré aux PME et à l’innovation. L’Italie était favorable à ce que les délibérations sur la création de bureaux extérieurs de l’OMPI aboutissent à un consensus et n’était pas opposée à ce que l’OMPI maintienne un petit réseau, pour autant que ces bureaux contribuent efficacement à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Organisation. Dans le cadre du processus décidé par le Secrétariat, les États membres avaient disposé de trop peu de temps pour donner des orientations sur cette question. Des efforts supplémentaires devaient être faits et la délégation appuyait l’idée de créer un groupe de travail chargé de définir un cadre d’orientation. La délégation a remercié le Directeur général d’avoir insisté sur le fait que la question de l’ouverture de nouveaux bureaux extérieurs et la question “de la capacité et de la redondance” seraient traitées séparément. La conclusion des traités de Marrakech et de Beijing avait rétabli la confiance dans le processus multilatéral et avait démontré la capacité des membres de l’OMPI de répondre aux questions en suspens dans le cadre normatif international de la propriété intellectuelle. L’Italie espérait sincèrement qu’un accord pourrait être conclu sur l’harmonisation et la simplification des formalités et des procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels, et sur la protection des organismes de radiodiffusion, et considérait que l’adoption d’un traité permettant de faciliter l’enregistrement des dessins et modèles industriels et d’en réduire le coût serait dans l’intérêt de tous les membres de l’OMPI. Les dessins et modèles industriels étaient le moteur du progrès économique et du changement social, comme en témoignait l’exposition de l’Italie sur les dessins et modèles innovants, tenue dans le nouveau bâtiment de l’OMPI. La délégation a remercié le Directeur général d’avoir soutenu cette initiative et a invité les délégations à assister à son inauguration. L’Italie espérait que les discussions sur la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles seraient menées dans un esprit positif et constructif et qu’elles aboutiraient à un accord attendu de longue date. Elle jugeait que la révision du système de Lisbonne pour l’enregistrement international des appellations d’origine était actuellement possible et attendait que l’Assemblée de l’Union de Lisbonne approuve la convocation d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un Arrangement de Lisbonne révisé durant le prochain exercice biennal. Ce processus de révision représentait une opportunité unique de permettre l’adhésion d’organisations internationales à l’Union, et de rendre le système de Lisbonne plus attrayant pour les producteurs des pays développés et des pays en développement qui utilisent les indications géographiques pour être compétitifs et pour exploiter leurs savoirs traditionnels. C’est pourquoi l’Italie était favorable à la recherche d’une solution ambitieuse qui permette, non pas de réduire le niveau de protection accordé aux appellations d’origine, mais plutôt d’étendre cette protection à toutes les autres indications géographiques. Un accord devait être trouvé concernant l’organisation et la simplification des procédures relatives aux dessins et modèles industriels. L’adoption d’un traité facilitant la mise en œuvre de ces procédures et diminuant leur coût serait bénéfique pour l’ensemble des États membres de l’OMPI. Les dessins et modèles industriels étaient importants pour le progrès social.
La délégation de l’Argentine a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la TrinitéetTobago au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, tout comme à celle faite par la délégation du Brésil au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a salué la conclusion du Traité de Marrakech qui, ajouté au Traité de Beijing adopté en 2012, contribuait à maintenir la confiance dont jouissait l’OMPI en tant qu’enceinte privilégiée s’agissant des questions de propriété intellectuelle. La délégation a déclaré qu’elle continuerait de travailler au renforcement de l’Organisation et à la réalisation d’avancées sur le plan normatif pour permettre l’établissement au niveau international d’un système équilibré de propriété intellectuelle qui stimule l’innovation, la créativité, les investissements et le transfert de technologies, contribuant ainsi au développement économique et à la sauvegarde de l’intérêt public. Elle a ajouté que, pour ce faire, les besoins particuliers des pays en développement, ainsi que les défis auxquels ils faisaient face, devaient figurer au premier plan. D’où l’importance attachée par l’Argentine au Plan d’action pour le développement qui, à travers 45 recommandations, intégrait la dimension du développement dans les activités de l’OMPI. La délégation a dit reconnaître les efforts déployés dans la mise en œuvre de ces recommandations, même si beaucoup restait encore à faire pour que le développement constitue un aspect transversal de l’Organisation. Elle a constaté avec satisfaction l’excellent travail accompli en matière de coopération et d’assistance technique avec l’Académie de l’OMPI et le Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes, saluant en particulier l’appui que ceuxci prêtaient à différentes initiatives dans la région. À ce propos, la délégation a souligné le lancement en avril 2013 de la première édition du programme régional de maîtrise en propriété intellectuelle, proposé conjointement par l’Université australe, l’OMPI et l’Institut national argentin de la propriété industrielle. Ce programme revêtait une grande importance dans la formation des ressources humaines en propriété intellectuelle, non seulement de l’Argentine, mais aussi de l’ensemble de l’Amérique latine, le système de bourses de l’OMPI et de l’Institut permettant la participation de candidats latinoaméricains. La délégation a dit espérer que cette initiative se poursuive et se renforce dans les années à venir. En conclusion, elle a confirmé la volonté de l’Argentine d’œuvrer avec l’OMPI et les États membres à surmonter les défis qu’avait à relever le système international de propriété intellectuelle.
La délégation de la Géorgie a indiqué être très sensible aux efforts continus déployés en vue de développer le régime des droits de propriété intellectuelle. La Géorgie collaborait activement avec l’OMPI et les offices des brevets de plusieurs États membres. La délégation a relevé avec satisfaction les progrès accomplis dans le domaine du développement. Bon nombre de projets d’assistance technique avaient été menés au cours des dernières années. La délégation souscrivait aux activités de développement entreprises par l’OMPI dans l’optique de réduire les inégalités en matière d’accès au savoir et de faciliter le renforcement des capacités, la modernisation des infrastructures et l’accès aux bases de données spécialisées. Le Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne (appellations d’origine) débattait du projet d’Arrangement de Lisbonne révisé et du projet de règlement d’exécution y relatif, qui formaient un seul et même instrument prévoyant une protection égale des appellations d’origine et des indications géographiques. La délégation se réjouissait de la révision du système de Lisbonne visant à le rendre plus intéressant pour les utilisateurs et les éventuels nouveaux États membres. Elle adhérait à la convocation d’une conférence diplomatique en 2015 en vue de l’adoption d’un Arrangement de Lisbonne révisé. La délégation a souligné le travail considérable effectué par le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, en particulier ses activités d’harmonisation et de simplification des procédures d’enregistrement de ces dessins et modèles et d’établissement d’un texte équilibré concernant ceuxci qui devrait contenir des dispositions relatives à l’assistance technique. Elle a dit demeurer flexible quant à l’emplacement de nouveaux bureaux extérieurs au titre du programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015, mais a constaté avec préoccupation le manque de clarté des documents établis par le Secrétariat au sujet du mandat et de la couverture territoriale de ces bureaux. La collaboration que la Géorgie entretenait avec l’OMPI lui avait permis d’organiser plusieurs manifestations nationales et internationales sur la propriété intellectuelle.
La délégation de la NouvelleZélande a fait valoir la participation active du pays aux travaux de l’OMPI et a reconnu l’importance de l’innovation en tant que moteur de la croissance économique. Dans le cadre du programme de croissance des entreprises lancé par le gouvernement, la NouvelleZélande devait exécuter un programme de travail consacré au développement de l’innovation, qui visait à améliorer l’écosystème de l’innovation. La délégation a souligné le rôle essentiel joué par la propriété intellectuelle dans l’écosystème de l’innovation, car elle constituait une incitation pour les entreprises. Elle a expliqué que la NouvelleZélande mettait en place un cadre de propriété intellectuelle efficace afin de créer un environnement propice à la création, à la gestion, à l’utilisation et à la commercialisation d’actifs de propriété intellectuelle par les entreprises. La loi de 2013 sur les brevets moderniserait le régime de brevets en adoptant l’examen de l’activité inventive et le principe de la nouveauté absolue, et l’harmoniserait avec les régimes des principaux partenaires commerciaux de la NouvelleZélande ainsi qu’avec les normes reconnues à l’échelon mondial. L’amélioration des services d’examen apportait une contribution majeure au programme de croissance des entreprises et servirait de plateforme pour obtenir des droits sur les marchés étrangers en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et du Traité de coopération en matière de brevets. Un règlement sur les brevets était en cours de rédaction pour s’assurer que les inventions brevetables bénéficient d’un régime réglementaire efficace. En décembre 2012, la NouvelleZélande avait mis en œuvre le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid), qui contribuerait à stimuler les exportations – conformément au programme de croissance des entreprises – en facilitant la protection des marques sur les marchés étrangers, tout en réduisant les coûts pour les entreprises étrangères actives en NouvelleZélande. Le recours par les entreprises au système international d’enregistrement des marques faisait déjà clairement apparaître les avantages de ce système, et la délégation souhaitait remercier l’OMPI pour l’assistance technique et le soutien constant fournis. Le règlement sur les marques avait été actualisé pour mettre en œuvre le Traité de Singapour sur le droit des marques et la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (classification de Nice). Cela avait permis d’améliorer l’environnement réglementaire et de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, en offrant aux déposants et aux titulaires de droits de propriété intellectuelle la possibilité de protéger leurs marques et d’engager des procédures judiciaires par l’intermédiaire de l’Office de la propriété intellectuelle de la NouvelleZélande (IPONZ). La délégation a remercié l’OMPI pour l’appui qu’elle avait apporté au programme de travail sur la propriété intellectuelle exécuté dans le cadre de l’accord de libreéchange conclu entre l’Association des nations d’Asie du SudEst (ANASE), l’Australie et la NouvelleZélande. Il a été question de deux programmes de travail décisifs en 2013 : la réunion inaugurale et l’atelier de développement stratégique du réseau d’échange sur l’éducation et la sensibilisation du public à la propriété intellectuelle, tenus en Thaïlande en mai, et la séance de réflexion sur le modèle idéal de formation à l’examen des brevets, tenue en Malaisie en août. Les organismes publics de la NouvelleZélande continueraient d’œuvrer, avec l’OMPI et les membres de l’ANASE, au renforcement de la coopération dans la région AsiePacifique. Enfin, la délégation a confirmé la volonté du pays de joindre ses efforts à ceux de l’OMPI et des États membres pour relever les défis posés par le système international de la propriété intellectuelle, en exploiter les possibilités et promouvoir l’innovation et le développement dans tous les pays.
La délégation du Panama a remercié le Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes de son appui constant et s’est associée à la déclaration prononcée par la délégation de la TrinitéetTobago au nom du GRULAC. Elle a affirmé que la propriété intellectuelle était devenue un thème prioritaire dans tous les cercles au Panama, ce qui expliquait le grand intérêt nourri par le pays pour la mise en œuvre, avec le soutien de l’OMPI, de sa stratégie nationale en la matière. Celleci devrait permettre de coordonner l’ensemble des ressources et des efforts consacrés à la promotion de la protection des droits de propriété intellectuelle, en vue de monter des projets favorables à la création et à l’innovation dans les établissements d’enseignement, les entreprises et les centres de recherchedéveloppement. Dans le domaine du droit d’auteur, la délégation a salué l’adoption du Traité de Marrakech car elle a permis de remplir des objectifs revêtant une importance cruciale pour son pays. De plus, elle a remercié l’OMPI pour l’aide apportée à l’organisation du salon annuel du livre du Panama, qui remportait un franc succès auprès des lecteurs comme des auteurs nationaux et internationaux. Deux centres d’appui à la technologie et à l’innovation ouvriraient leurs portes à la fin de 2013, et les démarches nécessaires étaient en cours pour créer un autre centre dans des universités de l’intérieur du pays. À la suite de l’entrée en vigueur du PCT au Panama, on venait de recevoir les deux premières demandes déposées en vertu du PCT par des ressortissants nationaux. La délégation a ajouté que les modifications requises avaient été apportées dans la loi nationale sur la propriété intellectuelle et dans les dispositions relatives au Traité sur le droit des marques. Par ailleurs, l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international avait été présenté aux producteurs nationaux, qui étudiaient l’opportunité d’une adhésion. Concernant le budget et les bureaux extérieurs, la délégation a souligné qu’elle était très déçue de la façon dont la création de ces bureaux était gérée et, à cet égard, elle a fait savoir que son pays avait envoyé en 2006 une demande officielle en vue de créer un bureau régional. Pourtant, cette demande n’avait toujours pas été traitée alors que d’autres, plus récentes, avaient été prises en compte. La délégation a répété que son pays souhaitait accueillir un bureau extérieur de l’OMPI au vu des avantages notables qu’il offrait en tant que centre d’affaires, plateforme logistique et hôte d’un centre régional de l’ONU, sans oublier sa situation géographique propice qui permettrait d’assurer une coordination efficace dans la région. Le Panama était disposé à participer à un processus de consultation réel dans le cadre duquel sa demande serait traitée sur un pied d’égalité avec les autres. Enfin, la délégation a renouvelé l’engagement du Panama à encourager et à appuyer les initiatives stratégiques de l’OMPI.
La délégation d’Israël s’est associée aux déclarations faites par les membres du groupe B et a relevé qu’une attention particulière devrait être prêtée à leurs vues, puisqu’ils comptaient parmi les principales parties prenantes de l’OMPI et représentaient la majorité des utilisateurs de ses services. Elle a expliqué que, bien qu’Israël soit relativement peu peuplé, il s’était classé en 2012 au 16e rang mondial en termes de nombre de demandes déposées par pays d’origine en vertu du PCT (Traité de coopération en matière de brevets), et au 19e rang en ce qui concernait l’Office européen des brevets (OEB). Les demandes émanant d’Israël déposées auprès de l’OEB avaient donc augmenté de 4%. Un recours aussi fréquent au système du PCT montrait combien le marché était marqué par l’innovation technologique. L’Indice mondial de l’innovation avait classé le pays premier de sa région et quatorzième au niveau mondial; Israël avait donc su conserver sa position favorable des années précédentes. L’Office des brevets d’Israël (IPO) s’attribuait une part de cette réussite dans la mesure où il facilitait et élargissait l’utilisation du système de la propriété intellectuelle. Par exemple, le 1er juin 2012, il avait pris avec succès ses fonctions en tant qu’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international selon le PCT. D’après la délégation, la majorité des déposants israéliens avaient témoigné de leur confiance dans les compétences de l’IPO en le privilégiant dans leur choix d’une administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international. La délégation a ajouté qu’un recours aussi massif au système de droits de propriété intellectuelle aurait été impossible sans l’appui constant de l’Organisation et de ses États membres. Elle a réaffirmé l’importance qu’elle attachait aux efforts de collaboration dirigés par l’OMPI au sein des comités permanents ainsi qu’aux mesures prises pour améliorer, réformer et rationaliser l’infrastructure et les normes, parallèlement à l’activité impressionnante de promotion des cadres normatifs qu’illustraient bien les traités de Beijing et de Marrakech. Pour conclure, Israël a confirmé sa volonté de coopérer avec l’OMPI et les États membres et s’est dit prêt à faire part de son expérience récente à d’autres offices et administrations, que ce soit dans le cadre du Plan d’action pour le développement ou d’autres initiatives.
La délégation de l’Australie a fait savoir que le Gouvernement australien avait proposé la candidature du Directeur général pour un deuxième mandat, constatant qu’il affichait un excellent bilan en ce qu’il avait mené à bien des réformes institutionnelles, amélioré l’exécution des systèmes mondiaux de l’OMPI et remis sur les rails le programme de travail en matière d’établissement de normes. Les traités de Beijing et de Marrakech respectivement adoptés en 2012 et en 2013 attestaient du fait que le système multilatéral était à même d’apporter des solutions au niveau international, avec l’appui des États membres et d’une organisation fonctionnant bien. L’Australie accueillait avec satisfaction les améliorations réalisées à l’OMPI dans les capacités internes. La réforme et les améliorations qui visaient la gouvernance portaient leurs fruits. Le Programme de réorientation stratégique avait appelé l’attention sur la culture de l’Organisation et avait amélioré l’efficacité et l’orientation structurelle. La délégation attendait avec intérêt de nouveaux progrès en ce qui concernait le droit des dessins et modèles, la protection accrue des organismes de radiodiffusion et le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. L’infrastructure des technologies de l’information et de la communication avait fait l’objet de développements tels que la plateforme WIPOCASE (Centralized Access to Search and Examination – Accès centralisé aux résultats des recherches et des examens). La délégation a salué la croissance ininterrompue que connaissaient les systèmes d’enregistrement international de l’OMPI malgré la fragilité de l’économie mondiale, ainsi que l’excédent budgétaire de 15,7 millions de francs suisses. L’assistance aux pays en développement et aux pays les moins avancés par des stratégies en matière de propriété intellectuelle fondées sur ces pays demeurait importante. Le Gouvernement australien, l’OMPI et les États membres bénéficiaires avaient travaillé ensemble à travers les fonds fiduciaires australiens. L’Australie avait soutenu des initiatives telles que le projet WIPO Re:Search de recherche sur les maladies tropicales. Avec l’appui de l’Association des nations de l’Asie du SudEst et de l’OMPI, elle œuvrait au programme pilote de formation concernant l’examen régional des brevets dans la région AsiePacifique et en Afrique. Au niveau national, la loi de 2012 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle (accroître les exigences) constituait la plus importante révision du système australien de propriété intellectuelle de ces 20 dernières années.
La délégation du Paraguay a déclaré que la série de réunions en cours présentait une importance particulière pour son pays puisqu’en juillet 2013 les États membres de l’OMPI avaient obtenu un résultat historique en concluant le Traité de Marrakech. Selon elle, le succès de ces négociations confirmait que l’objectif de l’OMPI était de promouvoir l’innovation et la créativité aux fins du développement économique, social et culturel de tous les pays au moyen d’un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Marrakech, 300 millions d’aveugles et de déficients visuels, vivant pour la plupart dans des pays en développement, auraient la possibilité d’accéder plus facilement et plus efficacement aux livres et bénéficieraient donc de meilleures opportunités en matière d’éducation, de formation et de loisir. L’objectif avait été atteint à Marrakech, mais il fallait rappeler le chemin qui avait été parcouru, les obstacles qui avaient été surmontés et la volonté dont avaient fait preuve tous les pays, développés et en développement, pour que ce succès serve d’exemple à la communauté internationale. La Paraguay affirmait, une fois de plus, son ferme engagement à l’égard du Traité de Marrakech, de l’Union mondiale des aveugles et de l’OMPI, pour que l’on puisse constater dans un avenir proche les avantages concrets découlant de cette initiative qu’il avait présentée et soutenue depuis le début. L’impulsion donnée par Marrakech devait permettre de faire avancer les travaux dans les autres domaines d’activité de l’OMPI, comme le Plan d’action pour le développement ou les négociations sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Selon la délégation, il s’agissait là de questions prioritaires et a salué les efforts déployés par toutes les délégations pour progresser dans les différents domaines. Elle a précisé que des résultats concrets pourraient être perçus et adaptés aux nécessités lorsque les négociations avanceraient sur le plan technique. Le travail efficace accompli par le Secrétariat de l’OMPI venait compléter les négociations menées et les traités conclus, puisque les États membres pouvaient tirer parti des connaissances d’un personnel qualifié pour donner suite aux projets de coopération et de renforcement technique mis en œuvre par l’Organisation. La délégation a exprimé les remerciements du Paraguay pour l’aide reçue ces dernières années aux fins de la mise au point de la stratégie nationale de propriété intellectuelle et l’accès au système informatique de l’OMPI en vue de l’automatisation de la propriété intellectuelle, ainsi que pour l’assistance fournie par l’OMPI dans le domaine législatif concernant des projets spécifiques. La délégation a annoncé que son pays avait mis en place de nouvelles administrations en août dernier et qu’il disposait d’une nouvelle Direction nationale de la propriété intellectuelle. Elle a ajouté que l’élan politique constaté et la création d’une institution spécialisée étaient révélateurs de l’importance accordée par son pays à la propriété intellectuelle.
La délégation de la Grèce a déclaré, en ce qui concerne le Plan d’action pour le développement, qu’elle attachait de l’importance à la fourniture d’une assistance technique et d’une aide au renforcement des capacités selon des modalités égalitaires et transparentes et a indiqué que la bonne gouvernance et les pratiques recommandées permettraient de mettre en place un mécanisme de contrôle assurant la réalisation des objectifs déclarés. Elle a souligné que la nécessité de fournir cette assistance et cette aide ne devrait pas entraver les efforts d’amélioration du système de propriété intellectuelle et a considéré que le projet de traité sur les formalités relatives au droit des dessins et modèles était suffisamment développé pour être soumis à une conférence diplomatique en 2014. La délégation a ajouté que, malgré les progrès réalisés au sein de l’IGC, certaines questions étaient en attente de solution et qu’un complément d’examen sur les textes élaborés s’imposait. À cet effet, la délégation a appuyé l’établissement pour le prochain exercice biennal d’un programme de travail réaliste, qui tienne compte du coût des réunions. Elle a également indiqué que la Grèce soutenait vivement l’harmonisation internationale du droit des brevets et qu’elle attendait avec intérêt la poursuite des discussions au sein du SCP sur la base du programme de travail convenu. La délégation a appuyé les travaux du Groupe de travail du PCT étant donné que des améliorations permanentes étaient nécessaires pour répondre aux besoins en constante évolution de tous les utilisateurs. La délégation a indiqué que la Grèce avait suivi les dernières sessions du PBC avec un sentiment de préoccupation concernant les nombreuses questions non résolues. Elle attendait donc avec intérêt l’examen de ces points de l’ordre du jour, faisant part de la volonté de la Grèce d’œuvrer dans un esprit de coopération à la recherche de solutions équitables dans l’intérêt de tous.
La délégation de la TrinitéetTobago a fait sienne la déclaration qu’elle avait prononcée en qualité de coordonnateur du GRULAC. Avec les succès enregistrés les deux années précédentes dans le domaine de la propriété intellectuelle, la communauté internationale était entrée dans une nouvelle ère d’espoir. Les milieux de la propriété intellectuelle pouvaient parvenir à une convergence et on pouvait espérer que les prochaines négociations au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) et sur le projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) trouveraient une conclusion heureuse. En TrinitéetTobago, le renforcement des capacités en matière de propriété intellectuelle restait une préoccupation majeure, comme l’avait confirmé une étude réalisée par l’OMPI à l’issue d’un audit de propriété intellectuelle et de l’élaboration d’une stratégie nationale dans ce domaine. Le renforcement des activités de vulgarisation contribuerait à sensibiliser la population, mais la création de capacités et de systèmes d’appui aux activités permettrait de renforcer l’utilisation et la gestion stratégiques des actifs intangibles. La TrinitéetTobago était reconnaissante à l’OMPI de son soutien dans l’élaboration de sa stratégie en matière de propriété intellectuelle. Elle se félicitait également de l’assistance et des conseils dispensés par l’Académie de l’OMPI en vue de la création d’une académie nationale de propriété intellectuelle. Un projet relatif au respect de la propriété intellectuelle avait été intégré au programme d’activité de l’office de propriété intellectuelle. Le pays adhérerait au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de La Haye en 2014. Pour faciliter ce processus, une nouvelle loi et un nouveau règlement d’application sur les marques seraient soumis au Parlement d’ici peu. L’étendue des initiatives et besoins nationaux dans la région des Caraïbes appelait un renforcement des ressources du Groupe des Caraïbes à l’OMPI pour lui permettre de fournir des conseils stratégiques. Compte tenu du rôle crucial des bureaux extérieurs de l’OMPI, la délégation a milité en faveur de la poursuite des discussions en vue de l’établissement d’un autre bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes.
L’IGC avait déjà réalisé des progrès considérables et, compte tenu de l’importance de ses travaux pour les pays en développement, son mandat devrait être renouvelé afin d’ouvrir la voie à une conférence diplomatique d’ici 2015.
La délégation de l’Allemagne a fait siennes les déclarations faites par la délégation de la Belgique au nom du groupe B et par la délégation de la Lituanie au nom de l’Union européenne. L’Allemagne était favorable à l’idée d’un réseau limité, stratégiquement réparti et représentatif sur le plan géographique de bureaux extérieurs de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui apporterait une véritable valeur ajoutée aux activités de l’Organisation. Il aurait été préférable d’avoir une procédure plus transparente et ouverte s’agissant de la mise en place de nouveaux bureaux. Néanmoins, les délibérations se poursuivraient au sujet de l’ouverture de cinq nouveaux bureaux, comme prévu dans le programme et budget pour l’exercice biennal 20142015. Il était dans l’intérêt à la fois de l’Organisation et de ses États membres de définir un ensemble précis de critères et de normes de procédure concernant une éventuelle extension future de ce réseau. La délégation s’est déclarée favorable à un processus de prise de décision transparent, ouvert et réglementé. Toute extension du réseau de bureaux extérieurs devrait être entreprise à la suite de consultations avec l’ensemble des groupes régionaux et d’une décision des organes compétents de l’OMPI concernant l’emplacement de ces bureaux. Le Gouvernement allemand considérait les droits de propriété intellectuelle comme des actifs économiques essentiels pour les entreprises. Ces droits représentaient un enjeu complexe, qui faisait l’objet de débats passionnés dans le monde entier et d’une large couverture médiatique. L’OMPI devait relever le défi consistant à la fois à fournir une réponse adéquate à cet égard et, parallèlement, à remplir sa mission de promotion et de protection efficaces de la propriété intellectuelle en vue de favoriser un développement et une richesse durables. L’une de ses tâches les plus fondamentales et les plus délicates était de réfuter les allégations selon lesquelles l’OMPI favorisait certains groupes, tout en continuant à démontrer qu’elle s’était toujours attachée à définir un équilibre optimal entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des différents acteurs de la société, y compris en matière de santé et d’environnement. Le Gouvernement allemand appuyait la mise en place d’un cadre international de la propriété intellectuelle solide et approprié, qui définissait un juste équilibre entre les différents intérêts et préoccupations, encourageait l’innovation et favorisait le développement et le transfert de technologie. Les parties prenantes, y compris les offices de propriété intellectuelle, tireraient parti d’un cadre international plus simple et harmonieux, y compris en ce qui concerne les dispositions de fond de la législation sur le droit d’auteur, le droit des brevets et le droit des marques. En sa qualité d’organisation chargée de veiller à l’application d’une législation mondiale et de pratiques harmonisées, l’OMPI devait accorder une grande attention à l’harmonisation des concepts juridiques. Comme il ressortait des délibérations au sein du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), l’harmonisation internationale des concepts juridiques dans le domaine en question était une tâche complexe, qui nécessitait du temps et l’engagement de toutes les parties concernées. Toutefois, si les États membres œuvraient de concert, dans un esprit de consensus et avec la ferme intention d’établir un juste équilibre entre tous les intérêts en jeu, l’OMPI continuerait d’offrir un cadre permettant d’atteindre des résultats positifs. L’Allemagne prenait note du succès de la Conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. S’inspirant de ce succès, l’OMPI devrait continuer de placer d’autres domaines au premier rang de ses préoccupations au regard de l’harmonisation internationale des concepts juridiques. L’Allemagne était résolument en faveur de l’amélioration de la protection des organismes de radiodiffusion et était soucieuse de voir un consensus être atteint sur la question d’un traité international. La protection actuellement offerte devait être actualisée et les enjeux technologiques actuels et qui apparaissaient dans ce domaine devaient être pris en considération avec autant d’attention que celle qui avait été accordée aux questions relatives aux auteurs et aux autres titulaires de droits déjà protégés par des traités internationaux. L’Allemagne appuyait donc activement les activités du SCCR visant à faire progresser les travaux sur la base d’un texte en vue de parvenir à un traité international sur la protection des organismes de radiodiffusion. Depuis le lancement de la coopération internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle et l’institution de l’OMPI comme organisation internationale chargée de la propriété intellectuelle, le droit des brevets revêtait une importance fondamentale tant sur le plan théorique, que d’un point de vue pratique. Les utilisateurs du système des brevets dans le monde entier en appelaient au développement et à l’amélioration du système des brevets, un appel qui devait être entendu aussi bien par l’OMPI que par le Comité permanent du droit des brevets (SCP). L’Allemagne prenait acte avec satisfaction des travaux permanents du SCP sur des questions essentielles. Toutefois, le comité devait rester fidèle au principe d’un programme équilibré afin de prendre en considération de manière satisfaisante les diverses demandes concernant les questions à examiner. L’Allemagne était particulièrement désireuse de poursuivre les travaux sur la qualité des brevets, y compris les systèmes d’opposition et la confidentialité des communications. La poursuite des travaux dans ce domaine serait avantageuse pour tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement, puisque cela renforcerait la crédibilité, la fiabilité et la stabilité du système international de la propriété intellectuelle. Dans le cadre du SCP, l’Allemagne avait aussi axé son action sur la question des brevets et de la santé et elle continuerait de le faire. Toutefois, il convenait également de reconnaître les efforts déployés dans ce domaine par d’autres comités de l’OMPI et organisations internationales ayant leur siège à Genève. La question des exceptions et limitations relatives au droit des brevets revêtait aussi une importance fondamentale bien que, à cet égard, il soit nécessaire de maintenir un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux du grand public. Enfin, le SCP devrait, à l’avenir, éviter les débats prolongés sur les points à l’ordre du jour et les questions de procédure afin de se concentrer sur les questions de fond. Les tout derniers chiffres sur l’augmentation du nombre de demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) témoignaient de l’importance fondamentale du système du PCT au regard de l’innovation et de la création de richesses. Le PCT restait un instrument essentiel dans le cadre des efforts déployés en vue de promouvoir un système des brevets opérationnel dans un contexte de mondialisation croissante. L’Allemagne, qui enregistrait une activité élevée dans le domaine des brevets, tant au niveau national que sur le plan international, était satisfaite de pouvoir compter sur un système du PCT efficace. En 2012, l’Office allemand des brevets et des marques (DPMA) avait traité 4491 demandes internationales (ce qui représentait une augmentation de plus de 50% par rapport à 2011), dont 80% avaient été déposées par des déposants étrangers. C’est pourquoi, l’Allemagne était déterminée à appuyer toute évolution nécessaire du système du PCT et encourageait tous les États membres de l’OMPI à tirer parti de ce système. Le Groupe de travail du PCT récemment créé avait, de l’avis de la délégation, accompli des progrès satisfaisants dans les modifications qu’il était nécessaire d’apporter aux règles du PCT. L’Allemagne se félicitait aussi de la recommandation relative au réexamen des critères et procédures de désignation d’un office en tant qu’administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l’examen préliminaire international en vertu du PCT. Par ailleurs, la délégation a accueilli avec satisfaction les progrès accomplis au sein du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) au sujet de l’élaboration d’articles et de règles sur le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels en vue d’harmoniser et de simplifier les procédures et formalités d’enregistrement des dessins et modèles. Un accord multilatéral renforcerait la protection des dessins et modèles, stimulerait l’innovation et la créativité et contribuerait à l’instauration de l’ordre sur le marché dans le monde entier. L’étude sur l’incidence éventuelle des travaux du SCT sur les projets d’articles et de règles dans le domaine du droit et de la pratique en matière de dessins et modèles industriels devrait être considérée comme suffisante et devrait être conclue. Par conséquent, la délégation était favorable à la convocation en 2014 d’une conférence diplomatique relative à un traité sur les dessins et modèles. Dans l’éventualité où aucun accord ne serait trouvé à cet égard, la délégation serait favorable à un report des futures réunions du SCT. Préalablement aux futures délibérations, l’Allemagne souhaiterait déjà souligner que les décisions à prendre ne devraient en aucun cas être liées. Plus précisément, les décisions concernant les futurs travaux du SCT et ceux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) devaient être prises distinctement, tout lien entre elles pouvant mener à un ralentissement, voire à un report des délibérations et négociations. La protection des dessins et modèles revêtait un caractère de plus en plus essentiel pour les entreprises novatrices sur les marchés hautement concurrentiels. Il était fondamental pour les entreprises ayant des activités commerciales audelà des frontières à l’ère de la mondialisation, d’obtenir une protection suffisante au titre de dessins ou modèles pour leurs produits grâce à l’enregistrement facile et financièrement avantageux des dessins et modèles en vertu du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels avait beaucoup contribué à simplifier le système. La délégation escomptait que davantage d’efforts seraient déployés en ce qui concernait la modernisation du système de La Haye, y compris l’examen des possibilités de se concentrer uniquement sur l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. La délégation a noté le large consensus parmi les États membres au sujet de la poursuite des travaux au sien de l’IGC. L’Allemagne appuyait donc le renouvellement du mandat de l’IGC et la poursuite des travaux relatifs à des négociations sur la base d’un texte en vue d’atteindre l’objectif tendant à parvenir à un consensus sur un instrument juridique sui generis, non contraignant, qui tiendrait compte des intérêts particuliers des dépositaires de savoirs traditionnels, de ressources génétiques et d’expressions culturelles traditionnelles. Un tel instrument ne devrait, toutefois, pas porter préjudice au fonctionnement du système international de la propriété intellectuelle et quelque chose pourrait être fait à cet égard. L’Allemagne appelait les participants à s’engager de manière efficace dans les futures sessions, de coopérer de manière constructive et transparente et d’exploiter les résultats obtenus grâce au processus mis en place par les rapporteurs. Néanmoins, la qualité d’un ou de plusieurs futurs instruments sui generis, non contraignants était de loin plus important que le rythme auquel ils étaient élaborés. Les enjeux dans le cadre de l’IGC étaient trop importants pour qu’un résultat rapide soit privilégié au détriment d’une solution bien conçue. Le moment n’était pas encore venu de penser aux prochaines étapes et le stade où il conviendrait d’envisager sérieusement l’adoption d’un instrument juridique n’avait pas encore été atteint. L’Allemagne restait totalement déterminée à appuyer tout progrès futur dans le domaine du développement et se félicitait de la mise en œuvre des 45 recommandations du Plan d’action de l’OMPI pour le développement de manière équilibrée et consensuelle. Au cours de l’année écoulée, des progrès avaient été accomplis dans plusieurs projets mis en œuvre dans le cadre du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). Le DPMA poursuivait sa coopération fructueuse avec d’autres offices de propriété intellectuelle et organismes actifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et participait toujours aux programmes pilotes relatifs au Patent Prosecution Highway (PPH) dans le cadre du PCT en collaboration avec les six offices de propriété intellectuelle suivants : Office des brevets du Japon (JPO), Office des brevets et des marques des ÉtatsUnis d’Amérique (USPTO), Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), Office de la propriété intellectuelle du RoyaumeUni (UKIPO) et Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO). Le PPH a pour objectif de renforcer l’efficacité de la procédure d’examen des brevets en mettant en commun les résultats des travaux. En 2013, deux des programmes pilotes du PPH avaient été prolongés pour deux années supplémentaires. En outre, le DPMA avait reçu d’autres demandes émanant d’autres offices de propriété intellectuelle tendant au lancement de nouveaux programmes pilotes du PPH. Le DPMA continuait de procéder à des échanges d’examinateurs de brevets avec ses offices partenaires du Japon, de la République de Corée, de la Chine, des ÉtatsUnis d’Amérique, de la Russie, du Brésil, de l’Australie et du RoyaumeUni. Le DPMA et le SIPO avaient conclu un accord relatif à l’échange de données en vue d’améliorer et de renforcer les activités de recherche de leurs examinateurs de brevets respectifs et de faciliter l’accès du public à l’information en matière de propriété intellectuelle diffusée par les deux offices. Des discussions étaient également en cours concernant la conclusion d’un accord de coopération avec le Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour. Par ailleurs, le DPMA prévoyait d’accueillir un certain nombre de manifestations au cours de 2013, notamment un cours de formation de niveau avancé sur la recherche et l’examen en matière de brevets dans le domaine de la biotechnologie et une table ronde sur les certificats de protection supplémentaires. L’Allemagne appuyait l’approbation des états financiers pour 2012, conformément à la recommandation du Comité du programme et budget (PBC). La vérification des états financiers confirmait la saine situation financière de l’OMPI. La mise en œuvre du programme et budget pour l’exercice biennal 20122013 démontrait que les attentes élevées de l’Organisation au regard des recettes s’étaient plus ou moins concrétisées, les perspectives étant positives pour le reste de l’exercice biennal. La délégation s’est félicitée de l’interaction productive entre le Secrétariat de l’OMPI, l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) et les États membres, ainsi que de la transparence des rapports d’audit et d’évaluation. L’Allemagne était disposée à poursuivre les discussions sur les questions de gouvernance et la définition des dépenses de développement, l’objectif étant de parvenir à des solutions acceptables. L’Allemagne se félicitait aussi du caractère exhaustif du rapport annuel sur les ressources humaines, qui renforçait la transparence à cet égard, et elle était convaincue que le Secrétariat prendrait des mesures appropriées en vue de répondre aux préoccupations soulevées par l’augmentation des coûts de personnel et leur effet à long terme sur la viabilité financière de l’Organisation.
La délégation du Costa Rica a dit l’immense privilège que constituait le fait pour le pays d’être désigné hôte de la troisième Conférence ministérielle centraméricaine sur la gestion de la propriété intellectuelle, la créativité et l’innovation, qui devait se tenir à San José en octobre prochain, et a exprimé sa gratitude à l’OMPI pour sa collaboration. Les thèmes figurant à l’ordre du jour de la conférence étaient la mise en œuvre de stratégies nationales de propriété intellectuelle, le développement des centres d’appui à la technologie et à l’innovation, l’établissement d’un programme centraméricain de formation de formateurs en matière de propriété intellectuelle et, enfin, l’instauration de la collaboration nécessaire au niveau sousrégional pour stimuler le recours à la propriété intellectuelle par les petites et moyennes entreprises de la région. La délégation tenait à remercier le Directeur général de l’OMPI de participer à cet événement si important, participation qui témoignait de l’engagement de l’Organisation à collaborer activement au renforcement des mécanismes d’application de la propriété intellectuelle et de sensibilisation à celleci en Amérique centrale. La troisième conférence ministérielle donnerait lieu à deux manifestations additionnelles : un séminaire sur la promotion du respect de la propriété intellectuelle dans la région, qui se pencherait sur la contrefaçon et le piratage, leur incidence socioéconomique et les mécanismes visant à les combattre et auquel, grâce au soutien de l’OMPI, participeraient des experts en la matière; et un salon de l’innovation et de l’entreprenariat en Amérique centrale, qui réunirait inventeurs et entrepreneurs de la région venus montrer leurs produits innovants et débattre de l’importance de la propriété intellectuelle en tant que vecteur de croissance des secteurs économiquement actifs. La délégation a souligné les efforts déployés par le Gouvernement costaricien en vue de l’établissement d’une coordination entre les institutions publiques et privées afin de parvenir à une mise en œuvre effective de la stratégie en matière de propriété intellectuelle adoptée en 2012, qui avait donné lieu à la création de commissions chargées de thèmes concrets, dont entre autres l’application des droits et les mesures conservatoires dans le domaine administratif. Le Gouvernement costaricien avait bénéficié à cet égard de l’aide d’une experte de la Division de l’application des droits de l’OMPI, qui avait œuvré avec des collaborateurs costariciens sur le plan de la diffusion pour assurer une communication efficace. La délégation a fait référence aux activités de l’Académie costaricienne de la propriété intellectuelle, qui avait tenu des forums et séminaires de premier plan sur des thèmes d’importance en matière de propriété intellectuelle, confortant son statut d’important centre de collecte et de diffusion d’informations dans ce domaine. Elle a fait part de l’engagement du Gouvernement costaricien à continuer de faciliter l’accès au savoir et à la culture, sans distinctions, ce pour quoi des efforts étaient déployés en vue de la ratification par le Costa Rica du Traité de Marrakech dans les meilleurs délais, ratification à laquelle la délégation exhortait les autres États membres de l’OMPI. Elle souhaitait continuer de participer activement aux divers comités de l’Organisation, cette participation ayant profité à la gestion des différentes
institutions nationales liées à la propriété intellectuelle. La délégation a réaffirmé l’engagement du Costa Rica à poursuivre avec l’appui de l’OMPI son développement dans les domaines de l’innovation, de la créativité et de la protection des droits de propriété intellectuelle.
La délégation du Bélarus s’est dite satisfaite des efforts déployés par l’OMPI pour maintenir et renforcer la position de l’Organisation en tant qu’instance mondiale dans le domaine de la propriété intellectuelle, et l’a remerciée pour sa coopération à la mise en place d’un système efficace de la propriété intellectuelle au Bélarus. La délégation a déclaré que son pays avait fait du développement de l’innovation une priorité et qu’il accordait une grande importance au rôle de la propriété intellectuelle en faveur du développement scientifique et technique, commercial et industriel et socioculturel. Durant la période considérée, le gouvernement du Bélarus avait déployé des efforts considérables pour améliorer le système national de la propriété intellectuelle. Ainsi, la loi sur le secret commercial avait été adoptée et était entrée en vigueur; les travaux relatifs au nouveau projet de loi sur les brevets concernant les obtentions végétales touchaient à leur fin; les travaux relatifs au nouveau projet de loi sur les marques de produits et les marques de services avaient débuté; et une proposition avait été élaborée pour améliorer la législation relative à la protection du droit d’auteur et des droits connexes sur Internet. Dans un premier temps, le gouvernement avait entamé la mise en œuvre de la stratégie nationale de la propriété intellectuelle jusqu’à 2020, élaborée en collaboration avec l’OMPI, en vue de l’intégration du système de la propriété intellectuelle dans l’économie nationale. L’objectif de ces travaux était d’assurer l’équilibre entre les droits et les obligations des parties prenantes dans l’utilisation des ressources de propriété intellectuelle. Afin de garantir une utilisation plus efficace du système international de la propriété intellectuelle et d’établir des normes de protection plus élevées au Bélarus, l’adhésion au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels était envisagée. Pour témoigner du renforcement de la propriété intellectuelle au Bélarus, la délégation a souhaité présenter quelques données chiffrées : ces cinq dernières années, le nombre de demandes de protection d’une invention déposées chaque année par des ressortissants nationaux avait augmenté de 50%; le nombre de marques déposées par des ressortissants nationaux et protégées au Bélarus avait doublé; le nombre de demandes de protection d’une marque à l’étranger, déposées par des ressortissants nationaux selon la procédure internationale, avait été multiplié par huit; et le nombre de transactions enregistrées en rapport avec la propriété industrielle avait plus que doublé. La délégation s’est félicitée de l’assistance fournie par l’OMPI pour le lancement et l’exploitation du système automatisé de propriété industrielle (IPAS) pour les marques, qui a permis d’optimiser le processus technique de traitement des demandes d’enregistrement des marques, de réduire leur délai d’examen et de simplifier le processus d’échange des données avec l’OMPI. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la propriété intellectuelle pour la période 20122020 et des efforts déployés pour simplifier l’utilisation du système de la propriété intellectuelle, il est prévu de prendre des mesures au Bélarus ces prochaines années, conjointement avec l’OMPI, notamment dans le domaine du transfert de technologie et de la formation en matière de propriété intellectuelle, et d’organiser des séminaires en faveur des PME ainsi que des séminaires sur la procédure de dépôt des demandes selon le  !", dans le but de favoriser la croissance du nombre de demandes déposées par des ressortissants nationaux selon la procédure. En conclusion, la délégation s est dite convaincue que l examen des points à l ordre du jour permettrait de trouver une solution efficace aux défis auxquels sont confrontés les offices de la propriété intellectuelle.
La délégation du Guatemala a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la TrinitéetTobago au nom du GRULAC et s’est dite consciente du rôle important joué par la propriété intellectuelle dans le développement économique des pays. Il était en effet indispensable d’assurer la continuité des processus engagés en matière d’élaboration et de mise en œuvre des stratégies nationales qui permettent l’utilisation des systèmes de propriété intellectuelle. La délégation saluait les activités normatives de l’OMPI, qui établissait des instances de négociation au niveau multilatéral en vue de la création et de la mise en œuvre d’instruments juridiques visant à répondre aux préoccupations et à satisfaire les besoins des États, portant sur de nouveaux thèmes comme le Traité de Marrakech conclu au mois de juin dernier. La délégation a remercié l’OMPI par l’intermédiaire de son Directeur général, pour l’assistance et la coopération fournies par l’Organisation aux fins du renforcement des capacités techniques, de l’élaboration de projets et de la mise en œuvre de programmes de formation continue à l’Office national de la propriété intellectuelle, ainsi que dans les secteurs d’activité nationaux en rapport avec les différents domaines de la propriété intellectuelle. Elle a réaffirmé sa volonté de continuer d’œuvrer vers les buts et objectifs fixés par l’OMPI pour le prochain exercice biennal. La délégation attendait avec intérêt la poursuite des délibérations des États membres et pensait pouvoir apporter une contribution positive en vue de la conclusion d’accords concrets bénéficiant aux millions de personnes qui créent la propriété intellectuelle et qui croient en elle.
La délégation d’AntiguaetBarbuda a remercié l’OMPI pour la coordination de plusieurs réunions et ateliers au cours de l’année écoulée et pour l’excellent appui administratif et technique qu’elle avait fourni et qui avait permis des succès à tous les niveaux. Elle espérait que l’OMPI continuerait de soutenir AntiguaetBarbuda dans sa détermination à créer un service d’enregistrement des titres de propriété industrielle moderne et axé sur les parties prenantes, ainsi que les efforts déployés en ce sens. AntiguaetBarbuda était consciente qu’il était important de développer la propriété intellectuelle pour pouvoir atteindre les objectifs fixés et répondre aux aspirations et, au cours de l’année écoulée, l’Office de la propriété intellectuelle et du commerce d’AntiguaetBarbuda (ABIPCO) avait enregistré une augmentation de ses activités et s’était développé. Plus précisément, le renforcement de l’automatisation de son service d’enregistrement révolutionnerait les méthodes de travail et ferait entrer les parties prenantes dans le monde du commerce et de l’administration électroniques. D’après les prévisions, le service d’enregistrement devait être entièrement automatisé d’ici au deuxième trimestre de 2014. En tant que petit pays en développement, AntiguaetBarbuda était extrêmement fière de ce résultat et continuait d’espérer qu’avec l’assistance de l’OMPI, tous les modules nécessaires pourraient être installés. Les comités pluridisciplinaires nationaux poursuivaient leurs consultations avec les parties prenantes afin de faire mieux connaître et mieux comprendre la propriété intellectuelle dans tous les secteurs, notamment les questions relatives à l’application des droits (cette démarche était particulièrement importante pour faire enregistrer l’“ananas noir” en tant que marque collective). Pour célébrer la Journée mondiale de la propriété intellectuelle en 2013, l’ABIPCO et le Ministère de l’éducation avaient organisé, avec la collaboration de la principale entreprise partenaire de l’office, Scotiabank, un concours littéraire dans les écoles primaires et secondaires qui avait rencontré un grand succès. La délégation a déclaré que, si l’esprit créatif et artistique des peuples des Caraïbes était reconnu et attesté, dans le passé leurs droits de propriété intellectuelle n’avaient pas bénéficié de la protection qu’ils méritaient, principalement en raison d’une méconnaissance des possibilités de protection. L’ampleur et la portée des initiatives nationales et du développement de la propriété intellectuelle dans la région des Caraïbes témoignaient de la grande importance accordée par la région aux questions de propriété intellectuelle. La délégation a remercié l’OMPI pour la sensibilité et la compréhension dont elle avait fait preuve en reconnaissant les besoins de développement des peuples des Caraïbes, qui souhaitaient exploiter leurs actifs de propriété intellectuelle. Cependant, l’appui de l’OMPI aux activités menées dans la région était devenu essentiel et une augmentation des ressources techniques et humaines du Groupe des Caraïbes, au sein du Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes, était nécessaire pour permettre au groupe de continuer à répondre aux aspirations croissantes des États membres concernés. En outre, la délégation a souligné l’importance de la participation des États des Caraïbes à des réunions régionales de plus haut niveau. Comme indiqué dans le Plan d’action pour le développement, les activités de l’OMPI devaient tenir compte des besoins du monde en développement pour que les paramètres généraux destinés à traiter les questions de propriété intellectuelle soient convenus et mis au point. La délégation a donc fortement insisté pour que des recommandations de mise en œuvre soient adoptées très rapidement, en particulier dans le domaine de l’assistance technique et du renforcement des capacités, du transfert de technologie et des activités normatives, secteurs dans lesquels les pays en développement avaient le plus besoin d’assistance. La délégation a salué les travaux menés par le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), le Comité permanent du droit des brevets (SCP), le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) et le Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
La délégation du Népal s’est associée aux déclarations faites par l’Inde au nom du groupe des pays asiatiques et par le Bénin au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA). Elle s’est félicitée de l’initiative de l’OMPI visant à mettre le système d’innovation et de propriété intellectuelle en adéquation avec les besoins de développement des pays et des populations qui avaient le plus besoin d’assistance. Les pays les moins avancés comme le Népal devaient bénéficier d’une mise en valeur des ressources humaines et d’un renforcement des capacités institutionnelles ainsi que d’une modernisation technologique pour tirer parti de leurs vastes richesses en matière de propriété intellectuelle. Les besoins et préoccupations de ces pays trouvaient un écho croissant dans les activités de l’OMPI. Les initiatives récentes de l’OMPI en matière d’établissement de centres d’appui à la technologie et à l’innovation, de mise en valeur des ressources humaines axée sur le perfectionnement technique, de création et de modernisation d’institutions nationales de propriété intellectuelle, de transformation du secteur informel et de développement des entreprises revêtaient une grande importance pour les PMA. Le Gouvernement népalais avait mis au point un projet de politique nationale de propriété intellectuelle visant à assurer la protection de tous les droits de propriété intellectuelle. Des efforts étaient également déployés en vue de moderniser les cadres infrastructurel et législatif de la propriété intellectuelle. Le gouvernement œuvrait à la création d’un Office national de la propriété intellectuelle (NIPPO). Avec l’appui de l’OMPI, le Népal allait établir des centres d’appui à la technologie et à l’innovation et comptait sur une assistance supplémentaire de l’OMPI dans les domaines du renforcement des capacités productives, de la mise en valeur des ressources humaines et du développement social, de l’agriculture et du commerce et de la technologie, en s’attachant particulièrement à offrir des possibilités d’emploi à la jeunesse. Ces mesures d’assistance devraient aller audelà d’une simple approche fondée sur des projets et traiter les faiblesses structurelles plus profondes, notamment en facilitant la numérisation des ressources du Népal en matière de savoirs traditionnels, de ressources génétiques, de folklore et d’autres formes d’expressions culturelles, ainsi que la commercialisation des produits des PME. Il existait des opportunités de collaboration entre l’OMPI et les organisations régionales dont le Népal était membre. La délégation s’est félicitée de l’adoption d’importants instruments de propriété intellectuelle, dont le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et a plaidé en faveur d’une conclusion rapide des négociations sur le texte relatif aux savoirs traditionnels, aux ressources génétiques et au folklore. La délégation espérait que l’assemblée renouvellerait le mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) en vue d’intensifier les négociations et de faciliter la conclusion d’un traité contraignant.
La délégation de l’Afrique du Sud a souscrit aux déclarations faites par le groupe des pays africains et le groupe du Plan d’action pour le développement, et a reconnu les progrès réalisés en vue de remédier au déséquilibre existant entre les intérêts publics et privés. Elle considérait que la propriété intellectuelle avait une grande incidence sur les pays en développement et le développement durable, et encourageait l’OMPI à prendre des mesures plus ambitieuses afin d’intégrer le Plan d’action pour le développement, dans le but d’accélérer le développement social, culturel et économique de certains pays. L’adoption du Plan d’action avait constitué un tournant, et l’Afrique du Sud appelait à intensifier les travaux dans ce domaine, estimant que plus de ressources devraient être allouées aux activités de développement pour permettre la participation des États membres aux programmes. L’Afrique du Sud se réjouissait de l’adoption du Traité de Marrakech et espérait voir cet esprit positif influencer l’issue d’autres négociations. Elle pensait notamment aux discussions engagées dans le cadre de l’IGC et elle souhaitait que davantage de progrès soient enregistrés, afin que les discussions puissent être conclues et qu’une conférence diplomatique puisse être convoquée en 20142015. La délégation a fait observer que des progrès substantiels avaient été réalisés en vue de soutenir la tenue de négociations fondées sur un texte au cours d’une telle conférence, comme le proposait le groupe des pays africains. La délégation a fait part de son grand intérêt pour le projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, tel qu’examiné dans le cadre du SCCR, et a appelé les États membres à œuvrer en vue de la convocation rapide d’une conférence diplomatique. L’Afrique du Sud soutenait pleinement les flexibilités du système de propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concernait les exceptions et les limitations. La délégation a fait savoir que l’Afrique du Sud appuyait fermement la création de bureaux extérieurs en Afrique et apportait son soutien à la proposition du Secrétariat. Dans la mesure où elle était la région du monde qui se développait le plus rapidement et où elle était la seule à ne pas posséder de bureau, l’Afrique avait besoin d’activités de renforcement des capacités et d’assistance technique, afin de pouvoir participer davantage au système mondial de la propriété intellectuelle. La délégation était convaincue du fait qu’une meilleure gouvernance de l’OMPI permettrait d’accroître l’efficacité, la prévisibilité et la transparence. Attachée à une représentation géographique équilibrée et à la parité hommesfemmes au sein du personnel de l’OMPI, l’Afrique du Sud souhaitait que des efforts plus importants soient déployés en ce sens pour garantir une plus grande représentation des États membres.
La délégation d’El Salvador a appuyé la déclaration faite par la délégation de la TrinitéetTobago au nom du GRULAC et a fait part de son intérêt pour le maintien, l’extension et l’autonomie des programmes de développement qui ont été renforcés par l’inclusion de programmes qui bénéficient aux États membres et viennent compléter les plans nationaux visant à renforcer le système de la propriété intellectuelle, lesquels, dans le cas de son pays, se sont traduits par des projets et programmes élaborés de manière stratégique conformément au plan d’action national. La délégation a salué l’engagement du Directeur général de l’OMPI en faveur des pays d’Amérique centrale, dont attestait sa participation à la deuxième réunion ministérielle centraméricaine sur la propriété intellectuelle, l’innovation et le développement économique des pays centraméricains et au forum du segment de haut niveau, organisé en 2012 à San Salvador, ainsi qu’à la troisième réunion ministérielle et au segment de haut niveau qui ont eu lieu à San José (Costa Rica) en octobre 2013. Ces événements ont constitué des cadres permettant aux ministres responsables de la propriété intellectuelle d’envisager la création d’un “espace” pour débattre des thèmes relatifs aux stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle, ainsi que la mise en œuvre de nouveaux services de propriété intellectuelle favorisant l’innovation et le développement économique. Elle a ajouté que son pays s’efforçait d’intégrer les avantages des systèmes de propriété intellectuelle administrés par l’OMPI dans la dynamique des petites et moyennes entreprises salvadoriennes, un secteur qui s’est vu imprimer un nouvel élan par les chaînes de valeur des secteurs productifs nationaux, un élan qui a permis d’améliorer la qualité de l’offre de produits et de services grâce à l’utilisation efficace des instruments à la disposition des pouvoirs publics dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle a signalé que son pays continuait d’œuvrer sans relâche à l’établissement de liens entre toutes les institutions chargées de veiller à l’application des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au renforcement du bureau spécialisé dans la propriété intellectuelle du Centre national d’enregistrement. La délégation considère que l’OMPI peut jouer un rôle important pour contrer les effets de la crise économique et financière mondiale, grâce à la création et au renforcement d’une plateforme permettant le transfert de technologie et l’innovation. C’est pourquoi son pays s’est engagé dans le projet portant sur la mise en place d’un réseau national de centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI), des centres répartis sur tout le territoire national qui offrent à leurs utilisateurs une assistance technique personnalisée pour la création, la protection, l’exercice et la gestion de la titularité de leurs droits de propriété intellectuelle, et favorisent le renforcement et la promotion du transfert de technologie. La Direction de l’innovation et de la qualité du Ministère de l’économie exerce la fonction de CATI coordonnant le réseau national, et sert de base pour la communication et la coopération entre les institutions participantes. Concernant l’activité normative de l’OMPI, la délégation a félicité les États membres et le Directeur général, ainsi que son équipe remarquable, pour l’adoption, en juin de cette année, du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Elle a estimé que l’adoption de ce traité constituait un tournant historique qui avait permis de dégager un consensus au niveau international en vue d’améliorer la qualité de vie des aveugles et des déficients visuels dans le monde entier, lesquels pourront désormais exercer leur droit à un meilleur accès au patrimoine culturel littéraire grâce à la mise à disposition des savoirs contenus dans les livres. En ce qui concerne l’IGC, la délégation a dit que la majorité des États membres étaient d’accord sur la nécessité de prendre, en cette période d’assemblées, la décision de renouveler le mandat de l’IGC pour l’exercice biennal suivant. Selon elle, cette décision doit englober les éléments suivants : le contenu du mandat; le calendrier des futures réunions thématiques et la détermination du niveau technique ou politique approprié; l’examen du bienfondé de la tenue de réunions intersessions; les documents de travail et convenir de la convocation d’une conférence diplomatique “en temps réel”. La délégation a indiqué que, dans la mesure où la présence et la participation active de ses experts était requise, elle demandait que des fonds suffisants soient alloués pour assurer la participation des experts de la capitale. En ce qui concerne le CDIP, elle a une nouvelle fois salué les progrès réalisés et a invité tous les groupes régionaux à continuer d’œuvrer ensemble pour faire avancer le Plan d’action de l’OMPI pour le développement. Concernant les activités du Groupe de travail du PCT, elle a indiqué que, s’agissant de l’intégration des modifications du règlement du PCT dans les législations nationales, les États membres doivent examiner ce qui a été accompli à ce jour conformément aux lignes d’action de la feuille de route pour l’amélioration du PCT, et qu’il est utile, avant de passer à l’étape suivante, de tenir compte du niveau de développement de chaque État membre du PCT. Concernant les travaux menés dans le cadre du SCT en vue d’un traité pour la protection des dessins et modèles industriels, la délégation a réitéré l’engagement de son pays à cet égard, appuyant la recommandation visant à ce que l’assemblée générale convoque une conférence diplomatique en vue d’adopter le traité relatif à la protection des dessins et modèles industriels en 2014. En dépit de cela et du niveau de maturité du projet de traité sur le droit des dessins et modèles, elle a estimé que les travaux relatifs à l’assistance technique et au renforcement des capacités n’avaient pas encore abouti, raison pour laquelle elle appelait à délivrer un mandat pour mener ces travaux à bien. Elle a exprimé sa reconnaissance aux présidents des comités et groupes de travail de l’OMPI pour leur engagement et l’impulsion donnée en vue de réaliser les objectifs concrets fixés par les États membres. Enfin, la délégation a remercié le Directeur général, le Secrétariat de l’OMPI et les divisions concernées pour les efforts accomplis aux fins d’accompagner, d’appuyer et de coordonner les activités et les projets lancés par le gouvernement de son pays, et s’est dite confiante dans les travaux entrepris par le Directeur général, qui a dirigé l’Organisation avec succès, lui permettant de jouer son rôle de prestataire de services dans le cadre de l’économie mondiale et d’administrateur de traités internationaux de propriété intellectuelle et confirmant son rôle en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies pour les questions de développement liées à la propriété intellectuelle.
La délégation du Bénin s’est associée à la déclaration faite au nom du groupe des pays africains et du groupe des pays les moins avancés (PMA). Elle a loué le Directeur général et le Secrétariat pour les résultats probants obtenus, notamment, en matière de coopération pour le développement. Cette coopération très fructueuse avait permis à son pays de bénéficier des activités organisées par l’OMPI au titre de son assistance technique, financière et juridique, les plus récentes en date étant l’Atelier national sur la propriété intellectuelle, la recherche scientifique et l’innovation pour le développement technologique et l’Atelier de formation sur le développement d’un réseau national des centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI), qui s’étaient tenus à Cotonou du 29 au 31 juillet 2013 en vue de faciliter l’utilisation des outils de propriété intellectuelle à des fins de recherche, d’invention et d’innovation. La délégation s’est réjouie de ce soutien et a vivement souhaité que la coopération entre son pays et l’Organisation soit renforcée, au regard du rôle très important de la propriété intellectuelle dans le développement socioéconomique du Bénin et de l’Afrique en général. À ce propos, elle a souligné la nécessité de procéder à l’ouverture de deux bureaux extérieurs en Afrique au cours de l’exercice biennal 20142015. L’Afrique disposait d’importants atouts naturels et comptait de nombreux chercheurs et innovateurs, qui avaient besoin de la proximité des informations pertinentes et d’une technologie améliorée pour être à même de promouvoir les produits locaux, de créer de la richesse et de contribuer valablement à l’essor économique du continent. Par ailleurs, la délégation s’est félicitée du succès de la conférence diplomatique de Marrakech pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et a exprimé le souhait que les délégations fassent preuve de la même souplesse lors des travaux en cours au sein du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes et du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, afin que ceuxci progressent vers l’adoption d’instruments juridiques internationaux. Pour finir, elle a réitéré sa gratitude au Directeur général pour sa disponibilité notoire à entreprendre et appuyer les actions concrètes en faveur du développement et l’a encouragé à persévérer afin d’intégrer davantage la question du développement dans le programme de travail de l’Organisation.
La délégation du Maroc a fait sienne la déclaration faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. Elle a fait observer que l’année 2013 marquait une étape importante dans l’histoire de l’OMPI, caractérisée par la conclusion, à Marrakech, d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce traité historique permettrait sans doute à l’OMPI de s’imposer de plus en plus comme une organisation normative et confirmerait son leadership dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le Traité de Marrakech adressait “un signal clair et fort de justice au monde entier, notamment aux déficients visuels”, comme l’avait souhaité dans un message Sa Majesté le Roi Mohammed VI, pour qui en outre l’adoption de ce traité “ferait date comme un jalon des plus rayonnants dans l’histoire de l’OMPI, non seulement parce qu’elle représenterait une législation nouvelle civilisée, mais également en raison de sa noble portée humaine qui traduisait clairement notre volonté commune de faire prévaloir les valeurs authentiques d’entraide et de solidarité humaine”. Le traité constituait dans les annales de l’Organisation le premier document international à prévoir des exceptions et limitations exclusives au droit d’auteur, permettant ainsi à la communauté des nonvoyants et des malvoyants de découvrir, d’explorer et d’exploiter dans le monde entier les œuvres écrites protégées par ce droit. La conférence diplomatique de Marrakech, ô combien importante pour la communauté internationale et la famille de l’OMPI, n’aurait pu achever ses travaux sans la forte détermination et la contribution constructive de toutes les délégations, ni surtout sans l’effort exemplaire du Directeur général, M. Francis Gurry, et de son équipe. Il fallait maintenant traduire cet engagement en faveur de la communauté des nonvoyants et des malvoyants en accélérant le processus nécessaire à l’entrée en vigueur du Traité de Marrakech, afin que cette communauté puisse tirer parti de ses innombrables avantages. Comme lors des années précédentes, le Maroc avait été à même, en 2013, de poursuivre et de renforcer sa coopération avec l’Organisation dans plusieurs domaines grâce à la politique d’accompagnement de l’OMPI ainsi qu’au suivi actif et à l’assistance technique de ses différents organes, dont le Bureau arabe, la Division du droit d’auteur, le Secteur des marques et des dessins et modèles, le Secteur de l’infrastructure mondiale et le Secteur de l’innovation et de la technologie. Désireux d’améliorer son système de propriété intellectuelle et de le hisser au niveau des plus hauts standards internationaux, le Maroc avait entrepris de réformer son cadre législatif en la matière. Il avait ainsi adopté le projet de loi relative au droit d’auteur et aux droits connexes, qui prévoyait la préservation et la protection des intérêts des intervenants dans la création des œuvres culturelles et artistiques et qui régissait le droit à rémunération pour copie privée. Le Maroc avait également adopté le projet de modification de la loi relative à la protection de la propriété industrielle, qui prévoyait la réforme du système national des marques et dessins et modèles industriels, ainsi que le projet de loi faisant du Bureau marocain de la propriété intellectuelle une institution autonome. Dans le cadre de ses engagements internationaux, le Maroc avait en outre adopté cette année un ensemble de traités internationaux, dont l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, l’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets et le Traité de Singapour sur le droit des marques. Sur le plan opérationnel, il avait mené en étroite collaboration avec l’OMPI plusieurs projets, à savoir le déploiement en préproduction du système IPAS pour la gestion des brevets d’invention, l’automatisation, la gestion des marques internationales, la promotion de l’innovation et de l’information technologique et le renforcement des activités de formation et des centres d’appui à la technologie et à l’innovation. Le Maroc a réitéré son engagement et son appui concernant les travaux normatifs en cours au sein des différents organes de l’Organisation, en particulier ceux visant à la mise en place d’un système de propriété industrielle équilibré qui favorise le développement économique, technologique et social. C’est dans cette optique que le pays soutenait la poursuite des négociations relatives au projet de traité sur les dessins et modèles industriels. Le Maroc s’est réjoui des progrès accomplis par le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes en vue de la conclusion d’un traité international sur la protection des organismes de radiodiffusion. Il a dit souhaiter voir les négociations engagées à propos des limitations et exceptions en faveur des bibliothèques, des services d’archives et des établissements d’enseignement et de recherche aboutir à un résultat satisfaisant pour tous. Suivant avec un grand intérêt les négociations au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), le Maroc a réaffirmé son appui à l’initiative du groupe des pays africains proposant le renouvellement du mandat de l’IGC, la programmation de nouvelles sessions thématiques et la possibilité de convoquer une conférence diplomatique au cours de l’exercice biennal 20142015. Il a noté avec satisfaction que l’OMPI continuait de jouer un rôle majeur en contribuant à la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement et en aidant les pays en développement à tirer parti du système international de propriété intellectuelle. Le Maroc encourageait l’Organisation à poursuivre sa politique d’assistance technique et de renforcement des capacités en faveur de ces pays, de sorte que les questions de développement fassent partie intégrante de ses activités. Enfin, le pays a tenu à saluer l’engagement constructif de l’OMPI en faveur de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement dans le but d’une meilleure intégration des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Maroc a dit apprécier les moyens financiers alloués au développement dans le projet de budget pour l’exercice biennal 20142015.
La délégation de la Zambie a demandé que les différents comités, conformément à leur mandat, veillent à suivre une approche équilibrée pour l’établissement de normes, afin de garantir que les travaux de l’Organisation restent pertinents pour tous, en particulier les pays les moins avancés (PMA). Avec le soutien de l’OMPI, la Zambie avait été en mesure de réviser sa législation en matière de propriété industrielle et avait mis en place une politique nationale relative à la propriété intellectuelle, qui était en cours de mise en œuvre. La Zambie continuait de bénéficier de programmes d’assistance technique, y compris pour former du personnel et automatiser son office des brevets. Grâce à la modernisation du système d’automatisation en matière de propriété industrielle (IPAS), l’office des brevets avait accru son efficacité s’agissant de traiter les demandes d’enregistrement de marques et de répondre aux questions. Le déploiement du système de gestion électronique des documents allait accélérer encore les procédures. La création du premier Centre d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) au sein de l’office des brevets était également une étape clé. Doté d’équipements électroniques de pointe, le CATI serait pleinement opérationnel dans un avenir proche. La délégation a remercié l’OMPI pour la formation dispensée au personnel du Bureau d’enregistrement des brevets et des sociétés (PACRA) et a déclaré que la Zambie avait grandement bénéficié du programme de transfert de technologie, dans le cadre duquel deux projets avaient été lancés pour fournir de l’eau potable et mettre en place des systèmes d’irrigation dans les régions du pays frappées par la sécheresse. La délégation a ajouté que la Zambie figurait parmi les pays sélectionnés pour accueillir le concours relatif à la technologie et à l’innovation organisé conjointement par l’OMPI et l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO). Le Bureau international avait organisé une session de formation sur les droits de reproduction, qui avait suscité un grand intérêt parmi les parties prenantes, éditeurs et auteurs notamment. La délégation a demandé au Secrétariat de poursuivre son travail de renforcement des capacités dans le domaine du droit d’auteur, en particulier dans les PMA, afin qu’ils puissent tirer parti de la protection et de l’application du droit d’auteur à des fins de développement. La délégation a annoncé que le gouvernement de la Zambie avait introduit divers instruments au niveau national. L’une des principales initiatives entreprises dans le domaine du droit d’auteur avait été l’introduction d’hologrammes pour protéger les œuvres audiovisuelles contre le piratage. La délégation a souligné qu’il était important d’accélérer les négociations engagées sur la base de textes par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) aux fins de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant visant à protéger les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Elle s’est félicitée de l’attention permanente portée par l’OMPI à la consolidation et au renforcement des programmes destinés à aider les pays en développement et les PMA à mieux tirer parti de la propriété intellectuelle en tant qu’outil de développement. Plus particulièrement, la délégation s’est réjouie de la transformation du modèle économique de l’OMPI, qui met désormais davantage l’accent sur la prestation de services au travers des technologies de l’information et de la communication, sur la consolidation de l’Académie de l’OMPI et sur la rationalisation des efforts visant à renforcer les capacités des micro, petites et moyennes entreprises. Elle a mentionné les efforts déployés par le Bureau international afin de mettre en œuvre des mesures de contrôle des coûts, conformément à la volonté des assemblées, et a encouragé le Secrétariat à poursuivre sur cette voie sans compromettre la mise en œuvre et la qualité des programmes essentiels de l’Organisation. La délégation a reconnu le travail du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et a félicité le Secrétariat pour les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets du Plan d’action pour le développement à l’appui des pays en développement et des PMA. Elle appelait de ses vœux des efforts accrus dans ce domaine. Appuyant sans réserve la réalisation des objectifs du Plan d’action, elle a déclaré attendre avec intérêt l’adoption par les assemblées des recommandations du Comité du programme et budget (PBC) sur les travaux du CDIP. La délégation a en outre exhorté les États membres à maintenir l’équilibre instauré dans les travaux du Comité permanent du droit des brevets (SCP) pour faire en sorte que des progrès tangibles puissent être faits dans le domaine des brevets et de la santé publique, du transfert de technologie et des exceptions et limitations.
La délégation du Mozambique a accueilli favorablement le rapport du Directeur général, qui témoignait de la détermination de l’OMPI à promouvoir l’innovation et la créativité dans le cadre d’un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace. Le rapport décrivait clairement les activités menées par l’Organisation en vue de réaliser ses objectifs stratégiques. L’accent était notamment mis sur l’importance de l’équilibre dans l’élaboration du cadre normatif international; l’utilisation de la propriété intellectuelle à des fins de développement; une infrastructure mondiale de la propriété intellectuelle; une source internationale d’informations sur la propriété intellectuelle; et la protection des droits de propriété intellectuelle. La délégation a attiré l’attention sur l’issue positive de la conférence diplomatique de Marrakech, qui avait abouti à la conclusion du Traité visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. La conclusion d’un tel instrument international revêtait une réelle importance aux yeux du Mozambique. Le pays avait signé le Traité de Marrakech et œuvrait à sa ratification. Il avait par ailleurs déposé en août 2012 les instruments de ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. En coopération avec l’OMPI, le système d’automatisation en matière de propriété industrielle (IPAS) avait été déployé au sein de l’office de la propriété intellectuelle du Mozambique, et une mission technique de l’Organisation visitait actuellement le pays. De plus, un nombre croissant d’universités et d’autres établissements d’enseignement supérieur intégraient des cours sur la propriété intellectuelle dans leur programme d’études. Avec l’aide de l’OMPI, le Mozambique comptait créer une académie nationale de la propriété intellectuelle. S’agissant des programmes conjoints de formation aux droits de propriété intellectuelle, le Mozambique avait accueilli en 2012 un colloque organisé sous l’égide de l’OMPI et de l’ARIPO. Les activités de coopération de l’Organisation au Mozambique visaient à aider la société à atteindre un niveau acceptable de développement économique, social et culturel en libérant le potentiel de l’innovation et de la propriété intellectuelle. La délégation attachait une importance particulière au Plan d’action de l’OMPI pour le développement, adopté en 2007 dans le but d’intégrer la dimension du développement dans tous les domaines d’activité de l’Organisation. Elle a félicité l’OMPI de s’efforcer de faire en sorte que ses activités apportent une contribution utile aux initiatives de l’ONU en matière de développement, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). La délégation a fait ressortir l’importance de la proposition conjointe du groupe du Plan d’action pour le développement et du groupe des pays africains sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. Enfin, la délégation s’est félicitée des progrès réalisés jusqu’alors dans le domaine de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, et elle s’est dite convaincue de la nécessité de convoquer une conférence diplomatique pour promouvoir le développement communautaire et assurer la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore.
La délégation de la Côte d’Ivoire a rendu hommage au Directeur général pour sa clairvoyance et pour la dynamique nouvelle qu’il a impulsée à l’OMPI, à travers la mise en œuvre du programme de réorientation stratégique, ce dernier contribuant notamment à l’élargissement du système de propriété intellectuelle, à la réduction de l’inégalité des savoirs, particulièrement au profit des pays en développement et des pays les moins avancés, en vue de leur permettre de tirer parti des avantages de l’innovation et de l’économie du savoir. La délégation a appuyé la déclaration faite par l’Algérie au nom du groupe africain. Elle a indiqué que, malgré les défis urgents auxquels se trouve confrontée la propriété intellectuelle au XXIe siècle, le gouvernement ivoirien se félicitait du fait que l’exercice 2013 était favorable pour l’OMPI avec la conclusion de trois traités multilatéraux. De ces traités, la délégation était d’avis que la plus belle illustration était le traité de Marrakech conclu en juin 2013, visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Par cet événement majeur de portée historique, l’OMPI avait démontré, avec une adresse remarquable, que le multilatéralisme était capable de donner un visage humain à la mondialisation en redonnant espoir à une frange importante de la société qui pourrait désormais jouir des droits et libertés reconnus à tous. La délégation a réitéré sa gratitude au Gouvernement du Royaume du Maroc pour sa généreuse hospitalité et son impeccable organisation. Elle a ensuite souligné que les assemblées des États membres de l’OMPI lui donnaient une occasion renouvelée de réaffirmer l’adhésion de la Côte d’Ivoire aux idéaux d’égalité, de partage et d’équité défendus par l’OMPI aux fins du renforcement international de la propriété intellectuelle en stimulant l’innovation et la créativité. À cette occasion, la délégation a exhorté toutes les délégations à faire preuve de détermination et d’une grande volonté de coopération dans les négociations en cours relatives aux principales priorités de l’OMPI afin d’aboutir à des résultats satisfaisants et d’envisager la possibilité de convoquer d’autres conférences diplomatiques en 2014, par exemple dans le domaine des modèles et dessins industriels. En ce qui concernait les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles dont la protection allait contribuer à l’élargissement du champ d’application de la propriété intellectuelle, il convenait de reconnaître quelques avancées significatives accomplies depuis les 13 années de négociations intenses, même si beaucoup de divergences restaient à aplanir avant d’arriver à un texte consensuel dans un délai raisonnable. La délégation a ajouté que son attention était aussi retenue par d’autres préoccupations spécifiques aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour les aider à renforcer leur capacité à participer au système de propriété intellectuelle et à l’utiliser, telles que la réduction de la fracture numérique ainsi que la prise en compte des besoins des PME dans la définition des activités de coopération pour le développement. Il ne faisait aucun doute que le système de propriété intellectuelle permettait à un pays de se développer technologiquement. Pour ce faire, la Côte d’Ivoire avait entrepris depuis plusieurs années des réformes institutionnelles ambitieuses en vue de mieux tirer parti des énormes potentialités que le secteur pouvait offrir. Ainsi, au niveau du Ministère de l’industrie et des mines, un plan national de développement de la propriété industrielle comportant un certain nombre d’actions à mener avait été adopté. Dans ce cadre, des projets novateurs étaient en cours de réalisation. Il s’agissait entre autres de l’installation de Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) et de la création d’un Comité national des indications géographiques et des marques collectives pour permettre à la Côte d’Ivoire d’utiliser des outils modernes en vue d’améliorer la commercialisation de ses produits, notamment le cacao dont il est le premier producteur mondial. En outre, dans la perspective de faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020, le gouvernement avait mis l’accent sur un secteur industriel performant, notamment manufacturier, seul à même d’induire les changements structurels capables de créer la richesse et les emplois dont le pays avait besoin. Le Ministère de la culture et de la francophonie s’était engagé dans un processus de réglementation du secteur des arts et de la culture en vue de promouvoir une véritable industrie culturelle en Côte d’Ivoire. D’importants projets avaient été réalisés et d’autres étaient en cours afin de lutter contre la fraude et la piraterie des œuvres culturelles et de promouvoir la créativité et créer la richesse (par exemple, le projet d’installation de 2000 points de vente de produits et services culturels sur le territoire national). La délégation a par ailleurs souligné que le Bureau ivoirien des droits d’auteur (BURIDA), en phase de restructuration, travaillait activement à l’élaboration d’outils de gestion, à la formation de son personnel et de ses membres aussi bien en droit d’auteur qu’en droits voisins, grâce à l’appui important et appréciable de l’OMPI. La propriété intellectuelle était inscrite au centre des choix stratégiques de développement du Gouvernement ivoirien qui ne manquait aucune occasion de soutenir les actions de promotion de ce précieux outil de développement. Cependant, ces actions, aussi savantes qu’elles paraissent, ne pouvaient être efficaces sans l’assistance et l’accompagnement de l’OMPI. La délégation a saisi l’occasion de témoigner, au nom du Gouvernement ivoirien, toute la reconnaissance et les remerciements à la direction générale et au Secrétariat de l’OMPI, pour la coopération exemplaire et le choix de la Côte d’Ivoire pour abriter à Abidjan, du 4 au 6 décembre 2013, la rencontre des ministres de la culture des États membres de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Mauritanie. Cette rencontre, s’inscrivant dans le cadre de la promotion de la ratification des deux traités récemment adoptés par l’OMPI, à savoir le Traité de Beijing et le Traité de Marrakech, sera une occasion heureuse de sensibiliser les responsables politiques de la CEDEAO sur le bienfondé de la propriété intellectuelle dans la stratégie de développement économique, culturel et social des États. La délégation a conclu en indiquant que la Côte d’Ivoire se félicitait de cette marque de confiance et s’engageait à tout mettre en œuvre pour assurer l’organisation parfaite de cet événement qu’elle souhaitait voir couronné de succès, et elle a réitéré sa ferme volonté de promouvoir, avec le concours de l’OMPI et de la communauté internationale, la propriété intellectuelle dans toutes les actions de développement.
La délégation de la Hongrie a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la Pologne parlant au nom du groupe régional des pays d’Europe centrale et des États baltes, et à celle faite par la Lituanie, au nom de l’Union européenne et de ses États membres. La délégation a souligné l’importance des efforts déployés par l’OMPI pour encourager les offices et les gouvernements nationaux à élaborer des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et a annoncé qu’en août 2013, le gouvernement hongrois avait adopté une stratégie nationale concernant la protection des droits de propriété intellectuelle pour la période 20132016. C’était la première fois que la Hongrie mettait en place une stratégie gouvernementale complète donnant la priorité à la propriété intellectuelle. La délégation escomptait que la solide coopération entre l’OMPI et la Hongrie se renforcerait encore dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie. Elle a annoncé que la prochaine conférence régionale sur les dessins et modèles industriels, organisée par l’Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO) en coopération avec l’OMPI et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), se tiendrait à Budapest les 2 et 3 octobre 2013 et porterait sur la promotion de la protection des dessins et modèles en tant que facteur d’innovation. La conférence s’intéresserait au système international du droit des dessins et modèles et à son évolution récente. La délégation a réaffirmé son ferme attachement aux travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) et a indiqué qu’à son avis, les délibérations relatives au projet de traité sur le droit des dessins et modèles étaient parvenues à leur stade final et que les assemblées générales devraient se prononcer sur la convocation d’une conférence diplomatique en 2014. Elle a salué le consensus auquel était parvenu le Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne (appellations d’origine) et sa recommandation à l’Assemblée de l’Union de Lisbonne d’approuver la convocation, en 2015, d’une conférence diplomatique pour l’adoption de la révision de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international. La délégation a dit ne pas douter que l’Arrangement révisé rendrait le système de Lisbonne plus facile à utiliser, plus attrayant pour les pays non membres, et qu’il protégerait tant les intérêts économiques des pays développés que ceux des pays en développement, ce qui pourrait attirer de nombreux nouveaux membres. La délégation a également salué les travaux du Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), faisant remarquer que la qualité des travaux des administrations internationales était un élément important du système du PCT. La délégation comprenait la nécessité de revoir les critères de nomination existants et les procédures suivies par les administrations internationales, tout en estimant qu’une application plus efficace des critères de nomination existants devrait aussi être considérée comme une solution positive. La délégation était d’avis que, même si les États contractants s’entendaient sur un examen positif des critères de nomination, la nomination de nouvelles administrations internationales devrait rester soumise aux exigences et procédures actuelles. La délégation a ajouté qu’en cas d’adoption d’un nouveau jeu de critères de nomination, afin d’éviter toute discrimination et d’assurer un service de qualité, les nouveaux critères devront être appliqués aux administrations internationales existantes et futures.
La délégation du Burundi s’est associée à la déclaration faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et à celle prononcée par le Bénin au nom des PMA. Elle s’est félicitée de l’adoption à Marrakech du traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, souhaitant qu’il en soit de même pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. À cet égard, la délégation a encouragé le Comité permanent du droit des marques (SCT) à progresser dans les négociations relatives à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et a souhaité que cette assemblée puisse approuver le budget relatif à la convocation d’une conférence diplomatique sur cette question. Le Burundi, qui a bénéficié de l’assistance technique et financière de l’OMPI pour la modernisation de la loi sur la propriété intellectuelle afin de la rendre conforme à l’Accord sur les ADPIC, pour l’élaboration de textes juridiques et pour le renforcement des capacités de ses cadres, a signé un accord sur le niveau de services avec l’OMPI dans le cadre du projet CATI. Il souhaiterait que cette coopération se renforce dans le cadre de l’élaboration d’une politique nationale de la propriété intellectuelle, de l’assistance technique dans le recensement des produits agricoles susceptibles d’être valorisés à l’exportation grâce à l’utilisation d’une marque d’origine et dans d’autres projets en cours. Pour parvenir à un niveau appréciable en matière de propriété intellectuelle, les pays les moins avancés doivent pouvoir bénéficier d’une coopération renforcée, d’une meilleure assistance technique et d’un renforcement des capacités. C’est pourquoi il serait souhaitable qu’une décision concernant l’ouverture de deux bureaux extérieurs en Afrique soit prise au cours de cette assemblée afin de promouvoir l’innovation et la créativité en Afrique.
La délégation du Sénégal a fait siennes les déclarations prononcées par l’Algérie au nom du groupe des pays africains et par le Bénin au nom des PMA et a fait part de la satisfaction de son pays quant au bilan fort positif enregistré au cours de l’exercice biennal 20122013, s’agissant notamment de la saine situation financière de l’OMPI et de la conclusion de deux nouveaux traités qui élargissent et renforcent la portée du système international de la propriété intellectuelle, à savoir les traités de Beijing en 2012 et de Marrakech en 2013. Il convient également de rappeler la tenue de plusieurs conférences, notamment à Dakar sur l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle pour le développement de l’industrie sportive en Afrique. L’exercice biennal 20142015 devrait permettre de maintenir cette dynamique afin de réaliser un certain nombre d’objectifs, notamment la tenue d’une conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité sur les dessins et modèles industriels qui tienne dûment compte des besoins des PMA en matière d’assistance technique; la finalisation des négociations au sein de l’IGC pour la conclusion d’un ou de trois instruments juridiques sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles, pour adoption au cours de l’exercice biennal 20142015; l’accélération des travaux du SCCR concernant les organismes de radiodiffusion, et les limitations et exceptions en faveur des établissements d’enseignement et recherche ainsi que les bibliothèques et les services d’archives; l’ouverture de bureaux extérieurs supplémentaires, y compris sur le continent africain qui n’en abrite aucun à ce jour; la redynamisation des Centres d’appui à l’innovation et à la technologie (CATI). Un programme et budget 20142015 intégrant tous ces éléments emporterait le soutien du Sénégal, surtout si l’essentiel des 21% prévus dans le budget pour le développement sont effectivement consacrés aux activités opérationnelles. À cet égard, la délégation a mis l’accent sur la nécessité d’une définition concise des dépenses de développement, celle proposée par le président du PBC, lui semblant adéquate. Pour conclure, elle a souligné que le Sénégal, qui entretient une longue et riche tradition de coopération avec l’OMPI, continuait d’affiner sa stratégie d’intégration effective de la propriété intellectuelle dans sa politique de développement. Il était, par exemple, envisagé dans le cadre de réformes législatives et institutionnelles, de conférer un statut aux artistes et de mettre en place une société privée de gestion collective. Ces mesures visaient à appuyer l’action de l’Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l’innovation technologique (ASPIT), qui met fortement l’accent sur l’incitation à l’innovation et à la création de technologies de base pour améliorer sensiblement la vie quotidienne des populations et sur la promotion d’une plus grande participation du secteur privé au marché numérique mondial. C’est dans cet esprit que le Sénégal s’est félicité de son élection à la présidence du Comité de coordination, organe stratégique de l’Organisation, et a remercié toutes les délégations pour la confiance ainsi placée en lui.
La délégation du Cambodge s est associée aux déclarations faites par Singapour, au nom de l Association des nations de l Asie du Sud Est (ANASE), et par le Bénin, au nom des pays les moins avancés (PMA). Elle s’est prononcée en faveur d’un mandat pour le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) pour 2014 et 2015, et de la tenue d’une conférence diplomatique qui constituerait l’étape finale vers un instrument juridique international pour la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. La délégation appréciait l’appui constant fourni par l’OMPI dans les domaines suivants : élaboration d’une stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle au Cambodge; création d’un centre d’information sur la propriété intellectuelle; fourniture d’une assistance consultative au titre du système de Madrid; mise en place de programmes de gestion des actifs de propriété intellectuelle; organisation de voyages d’études pour les fonctionnaires cambodgiens à l’étranger; mission d’experts de l’OMPI portant sur l’examen des marques; fourniture de services de traduction; établissement d’un document bilingue khmer/anglais; et fourniture de conseils juridiques sur la propriété intellectuelle cambodgienne. La délégation a remercié l’ANASE pour son soutien et sa coopération concrète dans ces domaines. Elle a encouragé l’OMPI à continuer d’appuyer la stratégie nationale cambodgienne en matière de propriété intellectuelle en vue d’atteindre les objectifs de développement et de croissance économique. En conclusion, le Cambodge attendait avec intérêt l’élaboration d’un instrument juridique international pour la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, ainsi que la mise en place d’un système de renforcement des capacités en faveur du développement de l’innovation, des connaissances et de la propriété intellectuelle qui constituerait un important instrument au service du développement technologique et économique à long terme. Le Cambodge demeurait résolu à travailler en étroite collaboration avec tous les États membres.
La délégation de l’Indonésie s’est associée aux déclarations faites au nom du groupe des pays asiatiques et du groupe du Plan d’action pour le développement, et a souhaité partager son expérience de la coopération avec l’OMPI. La croissance économique ne pouvait être obtenue que si les droits de propriété intellectuelle étaient inscrits au niveau local et le gouvernement indonésien se préparait par conséquent à adhérer en 2015 aux traités sur le droit d’auteur et au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. La délégation espérait que le système d’automatisation de la propriété industrielle (IPAS) ne se limiterait pas à la propriété industrielle mais s’étendrait également au droit d’auteur. Afin de mieux sensibiliser le public à la propriété intellectuelle, la première journée nationale de la propriété intellectuelle se tiendrait en Indonésie le 22 novembre 2013 et il était relevé que l’OMPI pourrait donner un degré de priorité élevé à la sensibilisation du public en faisant traduire les différents documents techniques. La délégation a annoncé que l’Indonésie signerait le Traité de Marrakech durant les assemblées. Alors que la précédente réunion du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), tenue en juillet 2013, n’était pas parvenue à un accord concernant les travaux futurs et le renouvellement de son mandat pour l’exercice biennal 20142015, l’Indonésie avait accueilli à Bali une réunion consultative sur le sujet qui avait abouti à la conclusion qu’une réunion de haut niveau devait être organisée afin de fournir des orientations de politique générale pour les travaux de l’IGC. La délégation a souligné combien il était important que les assemblées s’entendent sur les modalités relatives aux mandats individuels. L’Indonésie continuait de soutenir l’OMPI dans ses travaux dans le cadre du Plan d’action pour le développement et estimait par ailleurs qu’il était nécessaire d’inscrire un point permanent à l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement au sein du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP).
La délégation de la Turquie a salué la conclusion du Traité de Marrakech, indiquant que la Turquie le signerait une fois les procédures internes effectuées, et a approuvé les nouveaux progrès récemment accomplis s’agissant des textes du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. La délégation a souligné l’engagement politique constant du Gouvernement turc à inscrire un système de protection efficace des droits de propriété intellectuelle dans son plan d’action, relevant l’élaboration de deux nouveaux projets de loi sur les droits de propriété industrielle et le droit d’auteur. Le Conseil turc de coordination de la propriété intellectuelle avait établi un document de stratégie nationale en matière de droits de propriété intellectuelle, dont la version définitive serait en principe arrêtée d’ici à la fin de l’année, tandis que le Conseil turc sur les dessins et modèles avait parachevé et déployé une stratégie nationale relative aux dessins et modèles. La délégation a fait observer que la Turquie saluait les efforts visant à la convocation d’une conférence diplomatique en vue de l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles. En ce qui s’agissait de faire respecter la loi, la police, les douanes et le pouvoir judiciaire s’employaient à renforcer leurs capacités institutionnelles, comme montré lors du Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage organisé à Istanbul en collaboration avec l’OMPI, Interpol et l’Organisation mondiale des douanes. Pour ce qui était de créer de la propriété intellectuelle, la délégation a fait savoir que la Turquie avait donné aux universités les moyens de jouer un rôle plus important dans l’innovation, relevant le décret du Conseil suprême turc pour la science et la technologie relatif à la mise au point d’outils de politique générale pour favoriser l’innovation et l’entreprenariat à l’université et le projet de loi sur la propriété intellectuelle, qui prévoyait de nouveaux instruments pour la commercialisation des inventions. La délégation a signalé le lancement simultané d’un projet de diffusion du savoir en matière de propriété intellectuelle au sein des universités et d’une campagne de sensibilisation à la propriété intellectuelle. En termes de statistiques, elle a rapporté une augmentation constante du recours aux services d’enregistrement turcs, le nombre de demandes de brevet et d’enregistrement de dessins ou modèles demeurant supérieur à la moyenne mondiale et les marques en tête de liste. La charge de travail en rapport avait été gérée moyennant une réorganisation institutionnelle, une infrastructure informatique améliorée et de nouveaux modèles opérationnels. Les outils électroniques auxiliaires de l’OMPI avaient joué un rôle déterminant et l’intégration du Gestionnaire de produits et services avait été effectuée avec succès, tandis que celle de l’outil TMview de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur avait permis d’étendre les services nationaux à l’ensemble de l’Union européenne, conformément aux objectifs d’accès facilité et de diffusion des informations en matière de propriété intellectuelle du plan stratégique institutionnel de la Turquie. Le pays avait continué de conclure de nouveaux partenariats avec les offices nationaux de pays, dont la Chine, l’Espagne, la France et la Suède, tout en menant des projets sur le plan international, comme avec l’Organisation de coopération islamique. La délégation a fait savoir que parmi les premières priorités futures de la Turquie figuraient la sensibilisation et la formation à la propriété intellectuelle, domaines dans lesquels la région dont relevait le pays avait grand besoin de la coopération internationale, ce pour quoi la Turquie avait entrepris deux programmes de collaboration avec l’OMPI visant à la création d’une académie nationale de la propriété intellectuelle et d’un programme de troisième cycle au sein d’une université turque. La délégation s’est dite convaincue que la relance de ces initiatives permettrait une amélioration considérable de la connaissance et du respect de la propriété intellectuelle dans la région. La Turquie serait heureuse d’accueillir un bureau extérieur et estimait qu’à des fins d’utilisation optimale des ressources, il conviendrait que l’OMPI et les États membres mettent en place un processus transparent assorti de directives précises pour déterminer l’emplacement des nouveaux bureaux.
La délégation du Burkina Faso a adressé ses félicitations à la présidente pour son élection et pour la manière dont elle dirigeait les travaux. Elle a également exprimé ses remerciements au Directeur général, M. Francis Gurry, pour l’intérêt particulier qu’il attachait à l’utilisation de la propriété intellectuelle comme outil de développement socioéconomique et culturel et pour ses multiples efforts visant à faire profiter les États membres en général et les pays africains en particulier des avantages du système de la propriété intellectuelle. Enfin, elle a remercié le Secrétariat de I’OMPI pour les efforts louables consentis dans la préparation des nombreux documents soumis à l’Assemblée générale ainsi que les multiples efforts déployés tout au long de l’année. Le Burkina Faso se réjouissait par avance de la tenue de réunions constructives, efficaces et fécondes. La délégation a fait sienne la déclaration prononcée par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. Les autorités du Burkina Faso avaient déjà consenti des efforts dans le domaine du développement de la propriété intellectuelle avec l’appui des différents partenaires, mais de nombreux défis demeuraient. C’est pourquoi la délégation sollicitait l’appui de I’OMPI pour accompagner son pays dans l’élaboration de sa stratégie de développement de la propriété intellectuelle et dans la mise en place d’un Centre d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI). Dans le contexte d’une économie du savoir dominée par le recours massif aux technologies de l’information et de la communication, il était important et nécessaire que I’OMPI intensifie ses programmes de modernisation des offices de propriété intellectuelle et d’amélioration de l’accès à l’informatique. Dans le souci de contribuer à la lutte contre la fracture numérique dans les États sousdéveloppés, le Burkina Faso émettait le vœu de voir poursuivre la dotation d’équipements informatiques aux États dans le cadre de la mise en place des CATI que le Directeur général de I’OMPI avait bien initiée. Dans cette perspective, le Burkina Faso appréciait à sa juste valeur les efforts déployés par I’OMPI pour intégrer, dans ses plans et activités la promotion du développement, l’accès au savoir, l’assistance technique et le transfert de technologie. La délégation a par ailleurs réitéré ses encouragements au Directeur général pour son soutien aux pays en développement et pour la poursuite des activités de coopération de I’OMPI avec l’Afrique et l’a invité à accélérer l’ouverture de nouveaux bureaux extérieurs de l’Organisation. Le Burkina Faso se félicitait de l’adoption du Traité de Marrakech et de l’approche constructive adoptée par les États membres, qui avait permis des avancées dans l’élaboration de normes dans le domaine des savoirs traditionnels. Par ailleurs, conscient de la place de la créativité dans le monde globalisé, le Burkina Faso appuyait la tenue d’une conférence diplomatique sur les dessins et modèles industriels. La délégation était convaincue de la possibilité de parvenir à des résultats positifs et équilibrés au cours des assemblées. Pour conclure, la délégation a réaffirmé sa détermination à contribuer positivement à une réflexion commune à même de générer des résultats tangibles. Pour ce faire, elle souhaitait pouvoir compter sur une approche participative et inclusive, condition indispensable pour mettre à profit la diversité des positions.
La délégation du SaintSiège a pris note des efforts déployés par le Directeur général et le Secrétariat afin de maintenir le rôle de l’OMPI en tant qu’autorité mondiale en matière de propriété intellectuelle et a souligné l’importance du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le processus de négociation, ainsi que la volonté politique de s’adresser aux déficients visuels, avaient indiqué que la voie à suivre, pour la communauté internationale, était de faire preuve de solidarité à l’égard des personnes handicapées et d’accepter leur pleine participation à la vie de la société. Tandis que les priorités pour le développement après 2015 étaient examinées, il était souhaitable d’envisager l’humanité comme une famille et d’axer les plans et programmes sur les personnes en ayant le plus besoin. Les indicateurs économiques ont montré que ces 20 dernières années avaient connu un changement des principaux facteurs de productivité, et donc de richesse, dans les pays industrialisés, avec une transition de la terre et du capital en faveur de la technologie, des connaissances et des compétences. Dans sa lettre encyclique sur le centenaire de Rerum Novarum (“Centesimus Annus”), le Pape JeanPaul II avait indiqué qu’un trop grand nombre de personnes n’avaient la possibilité ni d’acquérir les connaissances de base qui leur permettraient d’exprimer leur créativité et de développer leurs capacités, ni d’entrer dans le réseau de connaissances et d’intercommunications qui leur permettraient de faire valoir et d’utiliser leurs qualités. Si les connaissances et l’innovation avaient été essentielles au développement dans l’histoire de l’homme, la révolution technologique de ces dernières décennies avait vu les connaissances devenir le principal moteur de la compétitivité, ce qui avait profondément modifié les caractéristiques de la croissance et de l’activité économiques au niveau mondial. Un système bien conçu de la propriété intellectuelle devait garantir l’équilibre entre les droits privés des inventeurs et les besoins du grand public et de la société, ainsi que l’indiquaient les objectifs de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui stipulait que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bienêtre social et économique. La délégation a souligné que le principal objet de la propriété intellectuelle n’était pas d’assurer une répartition optimale des ressources économiques mais plutôt d’appuyer la culture de la démocratie puisque, comme l’avait indiqué Paul VI dans sa lettre encyclique sur le développement des peuples (“Populorum Progressio”), l’homme n’est vraiment homme que dans la mesure où, maître de ses actions et juge de leur valeur, il est luimême auteur de son progrès.
La délégation du Zimbabwe a appuyé les déclarations faites par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et du Brésil au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a annoncé son intention de signer le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées durant les assemblées. Si le Traité de Marrakech avait montré que les États membres pouvaient, grâce à leur volonté politique et leur courage, améliorer la vie des personnes, notamment des plus vulnérables, la délégation s’inquiétait de la lenteur des progrès et du manque de volonté politique démontré par certaines parties à l’égard de la conclusion de traités qui présentent un intérêt pour les pays en développement dans des domaines tels que les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Elle a ajouté que depuis des années, le Zimbabwe demandait aux comités pertinents, notamment le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), d’accélérer leurs travaux et elle a donc prié instamment les États membres de mobiliser la volonté politique nécessaire pour mettre un terme aux négociations et ouvrir la voie à une conférence diplomatique durant l’exercice biennal 20142015. La délégation du Zimbabwe appuyait pleinement les méthodes novatrices, notamment la tenue de réunions intersectorielles de haut niveau, afin d’accélérer les négociations dans ce domaine. S’agissant du programme et budget, la délégation a vivement appuyé la proposition de création de deux bureaux extérieurs de l’OMPI en Afrique. Elle a réaffirmé le rôle déterminant joué par l’OMPI pour s’assurer que tous les pays puissent tirer parti de la propriété intellectuelle et l’utiliser aux fins du développement économique, social et culturel et a noté que la création d’au moins deux bureaux extérieurs en Afrique renforcerait l’engagement du continent en matière de propriété intellectuelle. Elle attendait avec intérêt l’approbation de l’initiative et la mise à disposition des ressources financières nécessaires. Elle a également souligné l’importance d’un renforcement des liens existants entre l’OMPI, l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) en faveur de l’Afrique et a déclaré qu’elle ne cessait pas de valoriser l’assistance technique fournie par l’OMPI à divers instituts de la propriété intellectuelle dans le pays dans le cadre de programmes bilatéraux, exprimant en particulier sa reconnaissance à l’égard de l’appui indéfectible de l’OMPI pour le Master en propriété intellectuelle proposé par l’Université d’Afrique. Ce programme d’études supérieures continuait de susciter le respect au niveau international et était de plus en plus demandé sur le continent africain. La délégation comptait sur la poursuite de l’aide de l’OMPI en faveur de ce programme, qui était essentiel à la promotion de la formation en propriété intellectuelle et à l’innovation en Afrique. Elle a demandé que des ressources supplémentaires soient prévues pour que l’Académie de l’OMPI puisse remplir son mandat.
La délégation de l’Espagne a déclaré qu’elle appuyait les déclarations faites par les délégations de la Lituanie, au nom de l’Union européenne, et de la Belgique au nom du groupe B. Elle a félicité le Secrétariat, le Directeur général ainsi que tous les États membres de l’OMPI pour les progrès accomplis durant l’année écoulée et en particulier pour l’adoption du Traité de Marrakech. La délégation a souhaité que “l’esprit de Beijing” et “l’esprit de Marrakech” continuent de guider les travaux durant les assemblées et permettent, notamment, de convoquer une conférence diplomatique sur les dessins et modèles industriels. Les trois thèmes traités dans la déclaration de l’Espagne l’année dernière, à savoir le multilinguisme, l’efficacité et la prudence budgétaire, demeuraient d’actualité. La délégation s’est référée à ces thèmes en détail, déclarant que le multilinguisme était un élément essentiel du système des Nations Unies. Elle a salué les efforts déployés par le Secrétariat pour garantir l’application du multilinguisme et pour continuer de l’améliorer, et a souhaité que les assemblées approuvent la révision de la politique linguistique qui prévoyait l’extension progressive du multilinguisme au reste des groupes de travail. L’efficacité et la prudence budgétaire étaient deux notions étroitement liées et d’une importance capitale, compte tenu notamment de la situation actuelle d’incertitude économique mondiale. L’OMPI, consciente de cette situation, ne ménageait pas ses efforts pour améliorer son efficacité et sa productivité, efforts qui devaient s’étendre à toutes les sphères de l’OMPI et inclure également une réflexion sur la manière de gérer les nombreuses et longues réunions de l’Organisation, mais également orienter le processus d’ouverture de nouveaux bureaux extérieurs. Selon la délégation, la prudence budgétaire continuait d’être un élément essentiel, malgré la récente augmentation des recettes dont on ne pouvait que se féliciter. En dépit de cette augmentation, la proposition de budget prévoyait une hausse très significative des dépenses de l’Organisation. Si l’on tenait compte de la diminution des dépenses liée aux gains d’efficience réalisés durant l’exercice biennal en cours, ainsi que de la proposition d’utilisation des réserves, le niveau des dépenses durant le prochain exercice biennal correspondrait à une augmentation de plus de 6,7% par rapport à l’exercice biennal précédent, soit un chiffre légèrement supérieur à l’augmentation des recettes. La délégation a souhaité que le Secrétariat déploie les efforts nécessaires pour maîtriser les coûts, ce qui permettrait, par ailleurs, de limiter ou d’éviter l’utilisation des réserves. Cette utilisation devait être limitée à des circonstances exceptionnelles ou tout au plus à une éventuelle diminution importante des recettes. En conclusion, la délégation a souhaité que l’esprit de Beijing et de Marrakech continue de guider les réunions et permette de parvenir à des accords importants pour le bon fonctionnement de l’Organisation.
La délégation du Mexique a souscrit à la déclaration faite par le GRULAC et déclaré que le président mexicain était conscient de la grande importance de l’innovation et du développement de la propriété intellectuelle en tant que moteur de la croissance économique. C’est la raison pour laquelle, dans le Plan national de développement pour 20132018, 1% du produit intérieur brut serait affecté à la science et à la technologie, soit le double du budget antérieur alloué à ce secteur, afin de promouvoir la délivrance de brevets. Comme l’avait souligné le GRULAC, il était fondamental de créer un bureau de l’OMPI dans la région Amérique latine et Caraïbes, laquelle présentait un grand potentiel sur le plan de l’innovation et de l’utilisation du système de la propriété intellectuelle qu’il fallait reconnaître et promouvoir. Ce nouveau bureau permettrait une meilleure intégration des services de l’OMPI en faveur de l’innovation et du dynamisme régional. La délégation était convaincue que les délibérations menées cette semaine seraient constructives et permettraient de jeter des ponts entre les États membres de manière à ce que les nouveaux bureaux extérieurs soient créés selon un processus transparent et intégré, dans des conditions d’égalité pour toutes les régions représentées au sein de l’Organisation. Il était important que l’OMPI intensifie la coopération avec les pays en développement et les PMA, et accorde une attention particulière à la modernisation de leurs systèmes de propriété intellectuelle tout en respectant leurs priorités. Le Gouvernement mexicain se félicitait de l’adoption du Traité de Marrakech qui contribuerait également au respect de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. L’adoption de ce traité et du Traité de Beijing constituait clairement un exemple en matière de volonté politique. La délégation souhaitait que cet état d’esprit perdure. Elle espérait que l’Assemblée générale convoquerait prochainement une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion contre le piratage des signaux. Le Mexique réaffirmait son engagement concernant les négociations sur la question des limitations et exceptions en faveur des bibliothèques, des services d’archives, des établissements d’enseignement et de recherche et des personnes souffrant d’autres handicaps. Elle espérait également que des progrès seraient accomplis en vue de la convocation d’une conférence diplomatique sur les expressions culturelles traditionnelles au cours du prochain exercice biennal. Le Mexique appuyait fortement l’octroi du statut d’observateur à l’organisation non gouvernementale mexicaine “Asociación Nacional de Denominaciones de Origen” (ANDO) ainsi que le Plan d’action multilatéral de l’OMPI, conscient que la propriété intellectuelle constituait un outil précieux de développement économique, social et culturel au niveau national. La délégation se félicitait qu’il vienne d’être décidé que des consultations informelles seraient menées sur la question des bureaux extérieurs, puisque ce n’était un secret pour personne qu’il s’agissait, pour le Mexique comme pour la région Amérique latine et Caraïbes, d’une question prioritaire qui déterminait également la possibilité de parvenir à des accords sur d’autres points. Elle a exprimé le souhait que ces consultations soient engagées dès que possible pour que cette question puisse être réglée dans la semaine.
La délégation de l’Ouganda a souscrit aux déclarations faites respectivement par la délégation de l’Algérie en sa qualité de coordonnateur du groupe des pays africains, et par la délégation du Bénin au nom des pays les moins avancés. Grâce à l’assistance technique fournie par l’OMPI, l’Ouganda était sur le point d’adhérer au système de Madrid. La délégation s’est félicitée de la conclusion du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et a fait savoir que son pays avait signé à la fois l’acte final et le traité. L’Ouganda avait besoin d’une attention particulière dans ses efforts visant à améliorer les moyens de subsistance de sa population, et l’OMPI l’avait aidé à renforcer ses capacités en matière de propriété intellectuelle. L’Ouganda comptait passer d’une société agricole à un pays moderne et prospère en l’espace de 30 ans, et il ne pourrait jamais atteindre ce but sans le système mondial de la propriété intellectuelle. Le gouvernement avait pris des mesures pour honorer ses obligations aux niveaux régional et international, notamment en adoptant une nouvelle loi sur la propriété industrielle et deux autres sur les indications géographiques et les marques. La délégation a remercié l’Organisation et certains États pour avoir conseillé l’Ouganda pendant la réalisation des études comparatives. Parmi les activités de soutien menées par l’OMPI, elle a mentionné le projet du Plan d’action pour le développement intitulé “Propriété intellectuelle et création de marques de produits”, dont l’Ouganda avait été l’un des pays pilotes; la création de Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI); la mise en valeur des ressources humaines et institutionnelles; et le déploiement du système d’automatisation en matière de propriété industrielle (IPAS) au Bureau des services d’enregistrement de l’Ouganda (URSB). L’OMPI avait en outre fourni un appui technique et des orientations en vue d’élaborer une politique relative à la propriété intellectuelle. Enfin, la délégation a invité le Directeur général, les États membres de l’ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle), les observateurs et d’autres parties prenantes à participer au Conseil des ministres et au Conseil d’administration de l’ARIPO, qui se tiendraient en Ouganda en novembre 2013.
La délégation du Togo a appuyé les déclarations prononcées par l’Algérie au nom du groupe des pays africains et par le Bénin au nom des pays les moins avancés. Elle a remercié le Directeur général pour la poursuite de la coopération de l’OMPI avec le Togo en particulier et avec les PMA en général, ainsi que pour l’organisation de l’Atelier de formation sur les stratégies et techniques de recherche et d’information en matière de brevets qui s’était tenu à Lomé, du 16 au 18 août 2012, dans le cadre de l’établissement du Centre d’appui à la technologie et à l’innovation. Le centre avait été effectivement mis en place à la fin de cet atelier. L’appui assuré par l’OMPI avait également permis de mettre en œuvre un plan de développement de la propriété intellectuelle pour le Togo. La délégation a encouragé le Directeur général à poursuivre ces activités de coopération technique avec tous les États membres et plus particulièrement avec les PMA, dont le Togo. Elle a félicité le Directeur général pour l’adoption, en juin 2013, du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce traité s’inscrivait dans le sillage du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles conclu en 2012. La délégation a appuyé la tenue de la conférence diplomatique sur les dessins et modèles industriels, qui sont des outils de progrès pour les États membres et surtout pour les PMA. Elle s’est félicitée de l’approche qui avait été adoptée par les États membres, qui avait permis des avancées positives dans le domaine des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, et souhaitait vivement que le mandat du comité intergouvernemental soit renouvelé. Enfin, la délégation a appuyé la création de deux bureaux extérieurs de l’OMPI en Afrique et a invité les États membres à prendre une décision rapide à cet égard. Ces bureaux seraient très importants pour la promotion de la propriété intellectuelle, qui demeure un outil incontournable pour le développement économique et social du continent africain.
La délégation de l’Uruguay a fait sienne la déclaration des délégations de la TrinitéetTobago, au nom du GRULAC, et du Brésil au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle a souligné l’extraordinaire contribution que représentait pour la société civile et les objectifs de politique publique la conclusion du Traité de Marrakech, grâce aux limitations et exceptions relatives au droit d’auteur. La délégation a déclaré que ce traité témoignait du travail constructif réalisé par les États membres et de leur flexibilité. Elle a ajouté que son pays accordait beaucoup d’importance aux débats qui avaient lieu au sein de l’OMPI et qu’elle attendait que les États membres travaillent dans un esprit de collaboration et de pragmatisme pour parvenir à un consensus sur des questions essentielles concernant les pays en développement, questions dont la résolution équilibrée serait bénéfique pour tous et pour la gouvernance de l’Organisation. La délégation a salué les décisions adoptées par le PBC à sa vingt et unième session, et s’est engagée à chercher des solutions aux questions qui avaient été reportées aux sessions en cours. Elle a espéré que l’esprit qui s’était manifesté lors de la conclusion du Traité de Marrakech guiderait les États membres dans leur recherche de solutions. La délégation suivait de près l’intégration de la dimension du développement, en particulier dans les activités d’assistance technique et dans l’avancement de projets spécifiques. À cet égard, il convenait de parvenir à une définition consensuelle de la notion de “dépense de développement”, compte tenu des apports des délégations et des examens indépendants relatifs à l’assistance technique fournie par l’OMPI. La délégation, qui appréciait vivement l’assistance technique qu’elle recevait de l’OMPI, a présenté les résultats de la mise en œuvre du projet de création de CATI pour promouvoir l’innovation et développer les services de propriété intellectuelle à valeur ajoutée au bénéfice du système national de l’innovation et des PME. Elle a mentionné que son pays avait bénéficié d’un appui important de la part de l’Académie de l’OMPI aux fins de la réalisation des objectifs stratégiques nationaux de constitution d’une masse critique dans le domaine de la propriété intellectuelle. Compte tenu de son importance, la délégation s’est dite inquiète quant à l’avenir de l’académie et a demandé que lui soit communiquée l’intégralité de l’étude indépendante réalisée, rappelant qu’un des objectifs du Plan d’action pour le développement était de garantir l’équilibre et la transparence au sein de l’OMPI. Sans préjudice de ce qui précède, la délégation a félicité les États membres pour la réintroduction du programme 30 consacré aux PME et à l’innovation, une décision qu’elle saluait compte tenu du rôle essentiel que jouait ce secteur pour l’économie des pays en développement. L’orientation vers le développement, en tant que stratégie de l’Organisation, était essentielle pour que le système de la propriété intellectuelle contribue au développement et à la résolution de problèmes communs, c’est pourquoi la délégation exhortait les États membres à maintenir le même niveau d’engagement à l’égard de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Elle a également rappelé l’importance de l’application du mécanisme de coordination, de supervision, d’évaluation et d’établissement de rapports relatif au Plan d’action pour le développement, adopté par l’Assemblée générale, qui concernait tous les organes de l’OMPI de manière transversale. Pour conclure, la délégation a souligné que la conférence diplomatique de Marrakech avait démontré qu’il n’était pas impossible de parvenir à des accords, c’est pourquoi elle encourageait les États membres à faire preuve de la même détermination dans la recherche de solutions équilibrées, au bénéfice de tous.
La délégation du Viet Nam a fait observer que les activités de l’OMPI avaient contribué non seulement à la promotion de l’innovation, de la créativité et de la protection de la propriété intellectuelle dans l’intérêt de l’ensemble des États membres, mais aussi à l’examen de questions nouvelles de dimension mondiale, confirmant ainsi le rôle important qu’avait à jouer l’Organisation au sein de la communauté internationale. Soulignant l’appui du pays aux travaux de l’OMPI visant à la réalisation des objectifs énoncés dans le Programme de réorientation stratégique, la délégation a pris note avec satisfaction de la conclusion du Traité de Marrakech sous l’égide du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes et des progrès accomplis par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore dans la promotion de la protection dans ces domaines. À cet égard, le Viet Nam souscrivait à la proposition tendant à ce que la Fédération de Russie accueille l’an prochain une conférence diplomatique sur le projet de traité sur le droit des dessins et modèles. Des résultats positifs avaient été constatés dans la mise en œuvre, au bénéfice des États membres faisant partie des pays en développement et des pays les moins avancés, de projets au titre du Plan d’action de l’OMPI pour le développement. La délégation adhérait au concept de coopération sudsud entre États membres et encourageait l’OMPI à élaborer des projets qui profiteraient aux États membres concernés, relevant que le Viet Nam était résolu à participer activement à ce processus dans l’intérêt commun. La collaboration entre le pays et l’OMPI avait évolué au fil du temps. Au cours de l’année écoulée, le Viet Nam avait profité de nombreux projets au titre du Plan d’action pour le développement, parmi lesquels le programme d’enseignement à distance, les bases de données spécialisées et, surtout, la formulation d’une stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. La délégation a remercié l’OMPI de son appui continu et de l’assistance prêtée au Viet Nam et s’est félicitée de la perspective d’un renforcement de sa collaboration avec l’Organisation. En conclusion, elle a réaffirmé son engagement à œuvrer avec l’OMPI au développement de la propriété intellectuelle dans l’intérêt commun de tous.
La délégation de l’Équateur s’est associée aux déclarations faites par la TrinitéetTobago au nom des pays du GRULAC. Concernant le droit des brevets, la délégation estimait que les activités visant à soutenir les États membres devaient être englobées dans les stratégies d’innovation et de transfert de technologie. À cet égard, la coopération était fondamentale pour que les pays en développement et les pays les moins avancés puissent élaborer des programmes d’amélioration interne et consolider leur infrastructure technique, tout en renforçant leur législation en matière de propriété intellectuelle. Autre élément déterminant, la délégation soutenait la mise en œuvre des activités prévues aux fins de la réalisation du programme du Centre d’arbitrage et de médiation, d’autant plus que l’assistance technique que l’OMPI pouvait apporter aux pays dans ce domaine serait extrêmement précieuse pour les aider à créer des centres nationaux d’arbitrage et de médiation. Par ailleurs, l’Équateur accordait une importance particulière à l’Académie de l’OMPI, qu’il considérait comme le principal prestataire de services de formation et d’enseignement en faveur du développement. Il fallait en outre tenir compte du fait que l’Académie de l’OMPI était l’une des rares sources de formation technique dans le domaine de la propriété intellectuelle à laquelle les pays en développement et les pays les moins avancés pouvaient accéder, de sorte que, s’il était décidé de mettre un terme au soutien que l’Académie apportait à ces pays, ceuxci ne seraient alors pas en mesure de délivrer des diplômes en propriété intellectuelle. Dans la proposition de programme et budget, il était indiqué qu’au cours du prochain exercice biennal, l’Académie exercerait un rôle de catalyseur en mettant en place un réseau virtuel de grandes universités dispensant une formation en propriété intellectuelle et questions connexes, en négociant des droits d’inscription réduits avec les universités des pays développés pour les étudiants de pays en développement. La délégation estimait nécessaire de renforcer les capacités dans ces pays afin que leurs universités puissent décerner des diplômes en propriété intellectuelle, car en Amérique latine et dans les Caraïbes, il n’y avait que peu d’universités qui proposaient des programmes de maîtrise en propriété intellectuelle. L’Institut équatorien de la propriété intellectuelle allait renouveler sa participation comme bénéficiaire du projet pilote de l’OMPI visant la création d’académies nationales de propriété intellectuelle. La délégation a confirmé son soutien aux solutions opérationnelles et aux travaux mis en œuvre par l’OMPI afin que les offices de propriété intellectuelle aient accès à des platesformes pour développer leurs technologies de l’information et de la communication. Conformément à la proposition de programme et budget, l’un des objectifs était que les offices de propriété intellectuelle axent leurs activités autour de la prestation de services. L’Équateur allait donc réitérer la demande présentée à l’OMPI en vue de la mise en œuvre de la plateforme informatique IPAS au Pérou. Enfin, concernant les bureaux extérieurs, la délégation avait cru comprendre, sur la base de consultations informelles, que des bureaux extérieurs ne seraient créés que s’ils étaient financièrement viables pour l’OMPI. L’Équateur soutenait pleinement la création d’un bureau extérieur dans la région Amérique latine et Caraïbes au cours de l’exercice biennal 20142015.
La délégation de la Fédération de Russie a formé l’espoir que les efforts conjoints et l’esprit de compromis permettraient aux participants de parvenir à des résultats positifs et mutuellement acceptables. Elle a souligné que, compte tenu de l’intensification de la globalisation, de l’interdépendance des économies, du développement et du rôle accru de l’innovation, l’activité de tout office de brevets national, quelles que soient ses capacités et ses ressources, n’était pas suffisante pour assurer pleinement et efficacement une protection fiable de la propriété intellectuelle et répondre aux besoins de l’ensemble des déposants et des titulaires de droits. Institution internationale aux moyens uniques, l’OMPI était seule à même d’assurer la poursuite du développement du système international de protection de la propriété intellectuelle et d’en assurer l’administration. On ne saurait affaiblir le rôle de premier plan joué par cette institution dans la réglementation du système international de la propriété intellectuelle car, dans les conditions de l’économie actuelle fondée sur l’innovation, cela conduirait inéluctablement à abaisser le niveau de protection de la propriété intellectuelle, ce qui aurait des répercussions négatives sur l’efficacité de la protection des produits de l’activité intellectuelle et, en définitive, sur l’économie des États et du monde entier. Consciente de l’intérêt crucial que représentent pour le renforcement de la compétitivité et la modernisation technologique de son économie la création d’un système efficace d’administration de la propriété intellectuelle et le développement du marché des droits de propriété intellectuelle en Fédération de Russie dans le contexte de l’intensification de la mondialisation, la Russie attachait une grande importance à la coopération avec l’OMPI. Un projet fructueux de création de centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) était en cours de mise en œuvre dans le cadre d’un mémorandum d’accord entre Rospatent et l’OMPI. En un court laps de temps, 82 centres de ce type avaient été créés et étaient entrés en activité dans 56 régions de la Fédération de Russie, offrant aux entreprises innovantes et aux particuliers inventeurs un accès gratuit à des bases de données spécialisées et à d’autres sources d’information de qualité dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Fédération de Russie attendait avec intérêt la poursuite de la mise en œuvre de ce projet. La délégation s’est associée à la position exprimée par le groupe des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale concernant le développement du réseau de bureaux extérieurs de l’OMPI. Elle a indiqué que la Fédération de Russie appuyait sans réserve l’action du Secrétariat à cet égard. La création de nouveaux bureaux extérieurs (un en Chine, un aux ÉtatsUnis d’Amérique, un en Russie et deux en Afrique) rapprocherait l’Organisation des utilisateurs des systèmes d’enregistrement international de l’OMPI, favoriserait l’accroissement des demandes et permettrait à l’OMPI de remplir plus efficacement sa mission. L’ouverture d’un Bureau de l’OMPI en Russie revêtait une importance particulière dans le contexte du développement des processus d’intégration dans la région, de la mise en œuvre de l’Union douanière et de l’Espace économique commun entre la Russie, le Bélarus et le Kazakhstan et de l’activation des processus correspondants d’harmonisation des systèmes nationaux et d’application d’une politique uniformisée entre les trois pays dans le domaine de la propriété intellectuelle. La délégation s’est déclarée convaincue que l’ouverture d’un tel bureau renforcerait la coopération entre les pays de la région, favoriserait l’innovation dans tous les pays russophones et stimulerait la création. Elle a souligné que des progrès considérables avaient été enregistrés au sein des principaux organes et comités de l’OMPI ces deux dernières années. La conférence diplomatique tenue à Marrakech en 2013, qui avait débouché sur l’adoption du Traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, était une brillante illustration de la coopération constructive entre les États membres. La délégation s’est félicitée de ce succès du Secrétariat et de l’ensemble des États membres et s’est dite convaincue que l’esprit positif de Beijing et, désormais, de Marrakech, se perpétuerait au sein d’autres comités qui étaient saisis de projets de nouveaux instruments internationaux de la plus haute importance, concernant notamment le droit d’auteur ou encore les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore. La délégation a souligné les progrès considérables accomplis par le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) dans ses travaux concernant le projet de traité sur le droit des dessins et modèles industriels visant à simplifier les procédures d’enregistrement. Compte tenu des progrès réalisés dernièrement par le comité et du degré de maturité du texte du projet d’instrument, la délégation a appuyé sans réserve la convocation en 2014 d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles industriels. Elle a exhorté tous les pays à soutenir cette initiative de la plus haute importance compte tenu du degré de maturité de la question et de l’utilité d’un traité pour les millions de personnes intéressées. Rappelant les déclarations précédentes indiquant que la Russie était disposée à accueillir la conférence diplomatique susmentionnée, la délégation a informé les participants du fait que la Fédération de Russie proposait que celleci se tienne dans la capitale, Moscou, et que la note correspondante avait déjà été envoyée du Directeur général de l’OMPI. En cas d’acceptation de cette invitation, le Gouvernement de la Fédération de Russie mettrait tout en œuvre pour assurer la réussite de la conférence diplomatique. La délégation a souligné que l’Assemblée générale avait à examiner à sa session en cours de nombreuses questions importantes pour les activités de l’OMPI, telles que la nomination du Directeur général en 2014 et l’approbation du programme et budget pour l’exercice biennal 20142015. Elle a indiqué qu’elle était ouverte à la discussion et qu’elle mettrait tout en œuvre pour trouver des solutions tenant dûment compte des intérêts de tous les États membres de l’OMPI.
La délégation du Pérou a déclaré qu’elle appuyait la déclaration faite par la délégation de la TrinitéetTobago au nom du GRULAC et a remercié le Directeur général pour l’assistance technique et financière précieuse que l’OMPI fournissait à son pays, qui souhaitait maintenir son rôle de premier plan dans la région dans le domaine de la propriété intellectuelle avec des projets tels que l’observatoire de la promotion, de la protection et de la diffusion des ressources génétiques et traditionnelles que le Pérou développait en étroite collaboration avec l’OMPI. Le Pérou, qui était l’un des pays connaissant la plus grande diversité dans le monde, se réjouissait des efforts considérables déployés dans le cadre de l’IGC en vue d’élaborer des textes juridiques contraignants visant à garantir la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles. L’IGC avait réalisé des progrès considérables, c’est pourquoi il était nécessaire de poursuivre les discussions en vue de l’élaboration d’un instrument contraignant qui permette une protection appropriée des ressources et des savoirs essentiels non seulement pour son pays, mais également pour toute l’humanité. À cette fin, il convenait de renouveler le mandat du comité en y incluant un segment de haut niveau et la convocation, également demandée par d’autres délégations, d’une conférence diplomatique durant le prochain exercice biennal. La délégation a déclaré que son pays avait été l’un des grands bénéficiaires du projet de création et de renforcement d’une école pour la protection de la concurrence et de la propriété intellectuelle, qui lui avait permis de former des ressources humaines au bénéfice du pays et de la région. En témoignaient les séminaires proposés portant sur différents thèmes liés à la propriété intellectuelle. Cette école avait renforcé sa position au niveau national et avait permis de lancer des activités régionales contribuant à promouvoir la coopération SudSud. À cet égard, le rôle joué par l’Institut pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) et par l’OMPI avait été essentiel. La participation de la délégation aux travaux de l’OMPI allait de pair avec le niveau de priorité élevé qu’elle accordait à la protection de la propriété intellectuelle en tant que vecteur du développement. C’est pourquoi la formulation de politiques publiques en matière de propriété intellectuelle était un élément clé du développement économique des populations. La délégation a indiqué que son pays se trouvait à l’étape finale du processus qui aboutirait à une stratégie nationale de propriété intellectuelle permettant d’avoir une image complète des priorités que son pays chercherait à renforcer à court, moyen et long termes. Cette stratégie contribuerait aux efforts déployés à l’échelle nationale pour devenir membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). C’est ainsi que, conformément à la politique nationale d’inclusion sociale, son pays avait affirmé son soutien sans réserve à la conclusion du Traité de Marrakech, qui constituait une réussite en ce qu’il allait faciliter l’accès de plus de 285 millions de personnes dans le monde aux publications écrites. Ce traité était né d’une initiative du GRULAC qui avait été modelée durant les journées de négociations intensives au sein du SCCR. La délégation a salué la décision adoptée dans le cadre du Comité consultatif sur l’application des droits de l’OMPI en décembre 2012, d’approuver une proposition du Pérou prévoyant la réalisation d’études, fondées sur des paramètres objectifs et impartiaux, concernant l’impact économique du piratage et de la contrefaçon au niveau national, afin que la société prenne conscience du préjudice qui résulte de ces activités. Cet effort témoignait de l’importance du multilatéralisme et de l’engagement de son pays en faveur du renforcement du programme de l’OMPI par l’intégration d’initiatives tangibles. Pour conclure, et comme la délégation l’avait exprimé à la dernière session du PBC, la création d’un nouveau bureau extérieur pour la région Amérique latine et Caraïbes était un objectif de la plus haute importance pour la région, c’est pourquoi elle réitérait l’appel d’autres membres du GRULAC aux assemblées des États membres de l’OMPI à prendre une décision favorable à cet égard.
La délégation de la Roumanie s’est associée aux déclarations faites par la Lituanie, au nom de l’Union européenne, et par la Pologne au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, rappelant qu’elle attachait beaucoup importance aux questions prioritaires figurant à l’ordre du jour de l’OMPI et que selon elle la conclusion d’un traité sur les formalités prévues par le droit des dessins et modèles constituait la prochaine étape après la conclusion des traités de Beijing et de Marrakech. Elle a estimé que l’état d’avancement du projet de dispositions sur le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels était encourageant et a indiqué qu’il suffisait d’une volonté politique et d’une approche consensuelle pour convoquer une conférence. L’un des principaux objectifs de la Roumanie était la protection des organismes de radiodiffusion au moyen d’un instrument international juridiquement contraignant. La délégation a insisté sur le fait que si l’attention requise était accordée à cette question, des progrès importants pourraient être réalisés en 2014. Elle a rappelé l’engagement pris par la Roumanie de poursuivre les discussions au sein de l’IGC en vue de l’établissement d’un programme de travail pragmatique sur la base du nouveau mandat pour 20142015. La délégation a rappelé également que l’application des droits de propriété intellectuelle continuait de figurer en tête des priorités de la Roumanie, au sein de l’OMPI et au niveau national. L’Office d’État pour les inventions et les marques et l’Office roumain du droit d’auteur avaient mis en œuvre de nombreuses activités visant à renforcer la collaboration avec les agences nationales chargées de l’application des lois. La délégation a indiqué que la diffusion de l’information et les activités de sensibilisation à la propriété intellectuelle continuaient de figurer en bonne place dans le programme national relatif à la propriété intellectuelle, et que l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles publiques constituait un nouveau domaine d’action. La Roumanie était d’avis que la créativité jouait un rôle prépondérant dans la croissance économique et le bienêtre de la société et, par conséquent, elle était favorable à un système international de propriété intellectuelle efficace auquel l’OMPI et ses États membres contribueraient. La délégation a ajouté qu’un véritable esprit de coopération entre les États membres permettrait de réaliser des progrès sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour et a souligné qu’il était essentiel que l’OMPI assure une gouvernance transparente dans tous les domaines.
La délégation de la Serbie a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la Pologne au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes. Elle a pris acte des efforts déployés par l’OMPI pour améliorer le système international de la propriété intellectuelle, généraliser la culture de la propriété intellectuelle et renforcer les capacités dans les États membres, et a salué le succès historique que représentait le Traité de Marrakech. La délégation appuyait la proposition visant à convoquer une conférence diplomatique en vue de l’adoption, en 2014, d’un traité sur le droit des dessins et modèles, et a fait part de son intérêt à rendre l’Arrangement de Lisbonne plus attrayant pour les futurs membres en élaborant un nouvel instrument pour cet arrangement. Les travaux du Comité consultatif sur l’application des droits (ACE) ont contribué à la lutte contre le piratage et la contrefaçon au niveau national et mondial. La Serbie avait poursuivi ses efforts pour mettre en place un système de propriété intellectuelle efficace, en édictant une nouvelle loi sur la protection des topographies de semi conducteurs, en apportant des amendements à la loi sur les marques et à la loi sur le droit d’auteur et les droits connexes, et en promouvant la protection des brevets dans le domaine de la recherche et du développement. L’office de la propriété intellectuelle avait organisé plus de 100 séminaires et autres activités qui avaient contribué à générer une augmentation de 6% des demandes de brevet nationales et une augmentation de 50% des dépôts de brevets par des institutions et des facultés. L’étude intitulée “Contribution du secteur fondé sur les droits de propriété intellectuelle à l’économie serbe” était en cours de finalisation et permettrait de mieux comprendre l’importance des droits de propriété intellectuelle, favorisant ainsi un plus grand respect de la propriété intellectuelle en Serbie. Le projet pilote de l’OMPI intitulé “Intégration de la propriété intellectuelle dans la politique en matière d’innovation” visait à découvrir comment la propriété intellectuelle avait stimulé l’innovation en Serbie. La délégation a exprimé sa reconnaissance pour les efforts déployés par l’OMPI en vue de fournir des services faciles à utiliser, à l’image du Gestionnaire de produits et services du système de Madrid.
La délégation de l’Ukraine a félicité l’OMPI pour les progrès considérables qu’elle avait accomplis en vue de mettre en place un système international de la propriété intellectuelle viable et accessible, de renforcer le système mondial de protection juridique de la propriété intellectuelle et de promouvoir une utilisation efficace de la propriété intellectuelle dans le monde, en garantissant une coopération stable et équilibrée entre les différents pays et régions. Les travaux menés par l’OMPI pour encourager le perfectionnement professionnel de ses employés et améliorer le système existant représentaient une avancée cruciale. En outre, le nombre de publications de l’Organisation disponibles dans plusieurs langues continuait d’augmenter. La délégation s’est dite entièrement satisfaite des résultats des travaux fructueux de tous les comités de l’OMPI. Elle a souscrit à la proposition présentée par le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) concernant l’examen de questions importantes liées aux sujets suivants : la protection des droits des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble; les limitations et exceptions en faveur des bibliothèques et des services d’archives; et l’examen du texte du document portant sur l’élaboration d’un instrument juridique international approprié relatif aux limitations et exceptions en faveur des établissements d’enseignement et de recherchedéveloppement. La délégation a qualifié de grande réussite l’adoption, en juin 2013, du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. L’adoption de ce traité permettrait à de nombreuses personnes handicapées d’accéder à l’information imprimée et de percevoir le monde à travers le corpus existant d’œuvres imprimées. Par ailleurs, l’Organisation devrait élaborer des brochures, en formats papier et électronique, expliquant les avantages de l’adhésion au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et au Traité de Marrakech. Le russe étant l’une des langues officielles de l’OMPI, ces brochures pourraient être traduites en russe afin d’être distribuées dans le cadre du dialogue public sur l’amélioration de la protection des droits des artistes interprètes et exécutants de l’audiovisuel. La délégation a exprimé son soutien aux travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Comme les savoirs traditionnels étaient essentiels au développement économique dans plusieurs régions d’Europe, il fallait poursuivre les activités visant à élaborer des instruments internationaux qui permettraient de faire de ces savoirs, ainsi que des ressources génétiques, des éléments importants des relations économiques. La délégation attendait avec impatience la poursuite des travaux féconds du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), qui offrait une plateforme pour la tenue de débats mondiaux et la mise en œuvre de mesures de fond concernant le développement équilibré du système de la propriété intellectuelle. Elle espérait que l’OMPI appuierait le développement des instituts nationaux de la propriété intellectuelle dans les pays en développement et les pays en transition, afin d’établir un partenariat sur un pied d’égalité entre tous les États membres. Dans ce contexte, la délégation a exprimé la gratitude de l’Ukraine pour l’aide apportée à la mise en œuvre des premières mesures en vue d’élaborer un projet de stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. Elle a aussi remercié l’OMPI pour sa contribution à l’organisation de conférences et de séminaires conjoints, et a fait l’éloge en particulier de son cours d’été sur la propriété intellectuelle. La délégation a indiqué que l’Ukraine s’intéressait particulièrement aux questions liées à l’amélioration de la qualité de l’enseignement de la propriété intellectuelle, et elle a dit espérer qu’un soutien serait apporté aux efforts visant à lancer plusieurs programmes d’enseignement en la matière. Elle a ajouté que l’Ukraine attachait une grande importance à une nomination en tant qu’administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l’examen préliminaire international, car cela confirmerait qu’elle était dotée de ressources humaines qualifiées, de solides capacités techniques et de services de recherche et d’examen de grande qualité. La délégation a appuyé la création de nouveaux bureaux extérieurs de l’OMPI, notamment ceux prévus en Chine et dans la Fédération de Russie. En conclusion, elle a félicité l’OMPI pour ses activités en vue d’établir, au niveau mondial, un régime d’application des droits de propriété intellectuelle stable et efficace, et de créer et maintenir une plateforme robuste de coopération multilatérale donnant de bons résultats.
La délégation de la Slovaquie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a souscrit aux déclarations faites par la Pologne au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes et par la Lituanie au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Son pays attachait une grande importance à la création, au maintien et à l’amélioration d’un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace, dans le cadre duquel l’assistance technique de qualité fournie par l’OMPI, ajoutée à des mécanismes de surveillance, l’emportait largement sur les inconvénients liés aux différents niveaux de développement économique. Le droit des brevets avait toujours été une pierre angulaire de l’économie mondiale fondée sur l’innovation. Les utilisateurs du système des brevets appelaient depuis longtemps le Comité permanent du droit des brevets (SCP) à améliorer encore ce système. Les travaux du SCP permettaient aux États membres de comparer les régimes juridiques et les procédures administratives et d’identifier les meilleures pratiques. Le comité devait veiller à ce que son ordre du jour soit équilibré et reflète les diverses demandes de discussion exprimées par les pays développés et les pays en développement. En ce qui concerne la session précédente du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, la délégation était convaincue que les divergences seraient surmontées et qu’un consensus serait trouvé en ce qui concerne l’assistance technique et le renforcement des capacités. Un accord multilatéral consoliderait la protection des dessins et modèles et renforcerait l’innovation et la créativité. La délégation s’est déclarée favorable à la convocation d’une conférence diplomatique. Les chiffres relatifs aux dépôts de demandes selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) montraient que l’économie mondiale était en pleine reprise et que le système du PCT était vital pour le fonctionnement du système mondial des brevets. Le Groupe de travail du PCT avait fait des progrès significatifs en ce qui concerne les ajustements du règlement d’exécution du PCT. La République slovaque était résolue à poursuivre les négociations sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles et se réjouissait de poursuivre les travaux du Comité du développement de la propriété intellectuelle (CDIP), ainsi que d’autres projets convenus dans le cadre de divers comités. La République slovaque attachait une grande importance aux travaux du Groupe de travail sur le développement juridique du système de Lisbonne (appellations d’origine). Des progrès considérables avaient été accomplis, les résultats atteints au cours de l’année précédente étaient vivement appréciés et la République slovaque était favorable à la convocation d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un Arrangement révisé de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques en 2015. La délégation attachait une grande importance à la coopération avec l’OMPI et se félicitait de l’assistance fournie à l’Office slovaque de propriété industrielle. La présence d’un représentant de l’OMPI avait été très appréciée lors de la célébration du vingtième anniversaire de l’office qui avait rassemblé de nombreux participants et bénéficié d’une large couverture politique et médiatique. L’office slovaque avait organisé de nombreuses activités en lien avec la propriété intellectuelle dans le domaine de l’éducation et de la sensibilisation, notamment un programme spécialement destiné aux écoles élémentaires, suivi par plus de 600 élèves à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Il était également intervenu dans le programme de la Nuit des chercheurs, une grande manifestation organisée chaque année dans toute l’Europe. Une exposition d’affiches sur le thème du design avait eu lieu dans les locaux de l’office de la propriété intellectuelle, en coopération avec l’Université technique de Zvolen. De nouveaux programmes de cours centrés sur l’utilisation de la propriété intellectuelle avaient été lancés, et des experts avaient donné des conférences sur des questions de propriété intellectuelle à un public d’universitaires et de professionnels. L’office de la propriété intellectuelle avait organisé une réunion bilatérale avec le ministre de l’économie et le ministre de l’éducation et une communauté de vues s’était dégagée en faveur d’une coopération dans les domaines de l’innovation, de l’appui et du système d’enseignement. Un projet visant à sensibiliser le public à la propriété intellectuelle avait été mis sur pied et avait récemment donné lieu à une campagne médiatique sur la question.
La délégation de l’Afghanistan a déclaré qu’auparavant le droit commercial afghan contenait très peu de dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et que le Département des marques au sein du Ministère du commerce et de l’industrie était chargé de l’enregistrement des marques en collaboration avec les tribunaux de commerce. La mise en œuvre d’une véritable approche en matière de droits de propriété intellectuelle était une expérience nouvelle pour l’Afghanistan et, avec la Constitution garantissant les droits des auteurs et inventeurs, l’Afghanistan avait pu rejoindre l’OMPI en 2005. Le Conseil afghan de la propriété intellectuelle avait été créé en 2007 au sein du Ministère du commerce et de l’industrie et réunissait des représentants de divers ministères et organismes. L’OMPI avait organisé des activités telles que des ateliers, des séminaires et des visites d’étude pour des hauts fonctionnaires chargés des questions de propriété intellectuelle et des représentants du secteur privé, y compris une visite d’étude dans les offices de propriété intellectuelle de pays membres de l’Association sudasiatique de coopération régionale (SAARC) et un séminaire national de sensibilisation à la propriété intellectuelle à Kaboul en 2013. L’Afghanistan devait faire face à certaines difficultés liées notamment à l’application des lois relatives à la propriété intellectuelle, au nombre insuffisant d’experts en propriété intellectuelle, au fait que la propriété intellectuelle était mal connue et à l’absence d’enseignement de la propriété intellectuelle. L’Afghanistan avait besoin de l’assistance de l’OMPI pour créer un Centre d’appui à la technologie et à l’innovation au sein de l’Université de Kaboul. L’Afghanistan figurait parmi les États ayant signé le Traité de Marrakech et était favorable à la convocation d’une conférence diplomatique sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore durant le prochain exercice biennal. L’Afghanistan saluait la proposition tendant à créer des bureaux extérieurs sur la base d’une procédure transparente et d’une série de critères.
La délégation du Myanmar s’est associée à déclaration prononcée par Singapour au nom des pays membres de l’ANASE. Elle s’est félicitée de l’adoption du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le Myanmar était entré dans une nouvelle ère depuis la formation du nouveau gouvernement 30 mois auparavant et avait mis en œuvre de nombreuses réformes en un bref laps de temps. Avec l’aide et la coopération de la communauté internationale, les objectifs du Myanmar en matière de transformation démocratique, de création d’emplois et de revenus et de réduction de la pauvreté seraient rapidement atteints. L’application des droits de propriété intellectuelle encouragerait l’investissement étranger direct et stimulerait la créativité et l’innovation. La loi du Myanmar sur l’investissement étranger direct avait été promulguée en 2012 et, depuis son entrée en vigueur, le pays redoublait d’efforts pour élaborer des lois sur les brevets, les dessins et modèles industriels, les marques de produits et de services et le droit d’auteur. L’OMPI prêtait son concours à ce processus de rédaction ainsi qu’à l’établissement d’un office de la propriété intellectuelle au Myanmar en envoyant des experts et en permettant aux fonctionnaires nationaux de participer aux activités relatives à la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre de réunions et de cours de formation à l’étranger.
La délégation de l’Albanie a fait observer que son pays s’intéressait à la propriété industrielle depuis une centaine d’années et que d’importants progrès avaient été réalisés dans ce domaine, un élément déterminant pour assurer une concurrence loyale, ainsi que pour le développement du pays. L’Albanie était certes un petit pays, mais elle possédait plus de 50 000 marques, la plupart enregistrées selon l’Arrangement de Madrid, et plus de 5000 brevets. L’Albanie disposait également d’une stratégie quinquennale pour le développement de la propriété intellectuelle, qui couvrait la période 20102015, et qui devait permettre d’atteindre des niveaux d’emploi comparables à ceux des pays développés. La délégation a relevé l’assistance que l’OMPI avait fournie à l’Albanie, soulignant en particulier l’appui technique reçu en vue de l’introduction d’un système d’enregistrement automatisé de la propriété industrielle. L’année précédente, le Directeur général avait également apporté son concours à l’Office albanais en vue du développement global de la propriété intellectuelle en Albanie. L’Albanie prenait les accords auxquels elle était partie très au sérieux et restait déterminée à soutenir tous les futurs projets de l’OMPI.
La délégation de la Suisse a fait observer que l’année 2013 avait été placée sous le signe de la réussite pour l’OMPI, que ce soit sur le plan institutionnel ou sur le plan normatif. Concernant le premier, elle a salué l’achèvement du Programme de réorientation stratégique et s’est félicitée de la restructuration du Secrétariat, qui permettrait à celuici de travailler de manière plus efficace. À cet égard, la délégation a tenu à remercier le Secrétariat pour les réunions d’information et les rapports réguliers, qui avaient permis à la Suisse de suivre l’avancement de ce projet important pour l’OMPI et son fonctionnement. Concernant le plan normatif, la délégation s’est félicitée de la conclusion du Traité de Marrakech, que la Suisse avait eu le plaisir de signer en juin lors de la Conférence diplomatique. Une année à peine après la conclusion du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, le Traité de Marrakech unanimement salué constituait une nouvelle preuve de la capacité de l’Organisation à apporter des solutions consensuelles à des problèmes donnés. Un tel résultat n’était pourtant que difficilement imaginable au début de la conférence. Le Traité de Marrakech était bien le fruit d’une collaboration réussie entre les délégations, qui n’avaient pas toujours les mêmes intérêts mais étaient désireuses d’aboutir à un texte qui apporterait des avantages concrets à ses bénéficiaires. La Suisse espérait que ce succès les inspirerait pour les autres travaux en cours, car d’autres résultats positifs étaient possibles si elles faisaient preuve du même esprit. Parmi ces travaux et les défis qui attendaient les délégations cette semaine figurait la convocation d’une conférence diplomatique sur la révision de l’Arrangement de Lisbonne. La délégation avait activement participé en qualité d’observateur aux travaux du groupe de travail et se réjouissait de la direction qu’avait enfin prise le projet de texte de révision en introduisant la notion d’indication géographique en sus de celle d’appellation, élargissant ainsi le champ d’application de cet accord tout en continuant d’offrir un système non seulement d’enregistrement international, mais aussi et surtout de protection efficace de ces titres de propriété intellectuelle. Ce développement serait très clairement dans l’intérêt des titulaires d’indications géographiques et d’appellations d’origine, qui étaient bien souvent des producteurs produisant à petite échelle des produits de niche et cherchant à travers ce système à valoriser leurs produits locaux, souvent issus de savoirs traditionnels ancestraux. C’était cet intérêt de fournir un système d’enregistrement et de protection à la fois simple et efficace qui devait être au cœur des préoccupations du groupe de travail sur la révision de l’actuel arrangement et motiver les membres de l’Union de Lisbonne à approuver la convocation d’une conférence diplomatique en 2015 conformément à la recommandation du groupe de travail. La délégation restait pleinement engagée à voir cette semaine le renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, qui imprime un réel dynamisme dans les travaux à venir et favorise une interaction accrue entre les États membres pour permettre enfin l’aboutissement de ces travaux, que tant de membres de l’OMPI appelaient de leurs vœux et ce, dans les meilleurs délais. La délégation appuyait la convocation d’une conférence diplomatique pour un traité sur le droit des dessins et modèles. Les travaux du Comité permanent du droit des marques avaient en effet bien progressé et se trouvaient à un point permettant la convocation d’une telle conférence. Un tel instrument technique et procédural viendrait utilement compléter les instruments similaires préexistants dans le domaine des brevets et des marques. Cette semaine, les Assemblées étaient aussi saisies de la recommandation du Comité du programme et budget d’approuver le projet de programme et budget pour le prochain exercice biennal, recommandation à laquelle la Suisse souscrivait globalement. La délégation a relevé qu’en tant qu’organisation orientée vers les services, il était primordial pour l’OMPI que les unions d’enregistrement continuent de fonctionner de manière efficace et répondent aux besoins des utilisateurs pour contribuer à transformer l’innovation et la création en un facteur de développement économique. La Suisse attachait donc une importance particulière à l’allocation de ressources suffisantes au programme relatif aux unions d’enregistrement. Enfin, elle restait engagée en ce qu’il s’agissait de trouver cette semaine une solution concernant l’ouverture de nouveaux bureaux extérieurs et se réjouissait de participer aux travaux du groupe de travail visant à établir, d’ici à la fin de ces assemblées, les critères que devraient remplir ces bureaux pour permettre l’ouverture de certains d’entre eux dans le courant du prochain exercice biennal. Ces critères devraient concrétiser l’idée de doter l’OMPI d’un réseau restreint de bureaux positionnés stratégiquement et géographiquement représentatifs à vocation régionale. La Suisse considérait ces lignes directrices comme cruciales pour atteindre l’objectif visé, à savoir apporter une valeur ajoutée en fournissant un appui politique et logistique pour la réalisation des objectifs stratégiques de l’OMPI d’une façon qui n’était pas faisable par des opérations au seul siège de l’Organisation. À cet égard, la délégation a remercié le Directeur général d’avoir clarifié le fait que la question de la création de nouveaux bureaux extérieurs était bien distincte de celle des centres à capacité de redondance. En conclusion, elle a tenu à réaffirmer l’engagement de la Suisse à contribuer à la conclusion positive des assemblées.
La délégation du Bangladesh s’est associée aux déclarations faites par l’Inde, au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, et par le Bénin, au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA). Le rapport du Directeur général aux assemblées 2013 de l’OMPI avait montré que la propriété intellectuelle avait enregistré une importante croissance malgré les difficultés économiques dues à la crise financière de l’après2008. Toutefois, cette croissance n’avait pas été homogène dans toutes les régions du monde. Les pays en développement, en particulier les PMA, n’avaient pas pu en tirer parti autant qu’ils l’auraient dû. Pour que tous les États membres puissent véritablement bénéficier de la propriété intellectuelle, le système de la propriété intellectuelle devait assurer un équilibre entre les droits et les responsabilités et devait consacrer l’importance de l’innovation et de la créativité pour la transformation sociale, économique, culturelle et technologique dans les PMA. La délégation était heureuse de constater que les PMA et l’OMPI unissaient leurs efforts pour surmonter les inégalités en matière d’accès au savoir, autrement dit la fracture numérique, qui persistaient. La quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMAIV) avait conduit l’OMPI à prendre plusieurs mesures pour constituer la base de connaissances des PMA et les aider étape par étape dans le processus de mise en œuvre. Concernant les deux premiers éléments, l’OMPI fournissait un appui aux PMA en vue de la formulation de stratégies et de politiques en matière de propriété intellectuelle et d’innovation. En outre, diverses activités nationales, régionales et interrégionales avaient été entreprises. Des progrès notables avaient été enregistrés en matière de commercialisation, de promotion et de mise à disposition des techniques appropriées. L’OMPI avait introduit plusieurs plans visant à rendre l’information scientifique et technique pertinente accessible gratuitement aux PMA. L’Organisation aidait aussi ces pays à formuler des politiques et stratégies en matière d’innovation, à former leurs ressources humaines et à mettre en place des Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI). La commercialisation des marques locales était également très importante pour les PMA. L’OMPI était extrêmement active dans les PMA en ce qui concernait la protection des ressources, des cultures, des savoirs et des traditions autochtones. Il était nécessaire de trouver un accord pour mettre en œuvre le mécanisme de coordination en adoptant un instrument fonctionnel permanent, comme cela avait été approuvé au sein du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). On pouvait espérer que la définition de l’expression “dépenses de développement” ferait l’objet d’un consensus dans un avenir proche. La délégation a salué l’engagement actif de l’OMPI concernant divers projets lancés au titre des recommandations du Plan d’action pour le développement. Elle se réjouissait de l’adoption du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. La délégation était d’avis que le Secrétariat devrait engager des travaux préparatifs fondés sur un consensus en vue de la tenue d’une conférence diplomatique relative au projet de traité sur le droit des dessins et modèles, une manifestation que la Russie était prête à organiser. Le mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) devrait être étendu afin que la conférence diplomatique proposée sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore puisse être convoquée dans un avenir proche. La délégation s’est félicitée de la décision qui avait été prise d’ouvrir des bureaux extérieurs de l’OMPI dans différentes régions du monde. Néanmoins, elle avait conscience du fait qu’il s’agissait d’un processus qui prendrait du temps et espérait que la promotion du développement et de l’innovation et le renforcement du système de propriété intellectuelle seraient les principales préoccupations des nouveaux bureaux.
La délégation de l’Égypte s’est félicitée des succès récents de l’Organisation, notamment en ce qui concerne l’adoption du Traité de Marrakech, le développement des systèmes mondiaux de propriété intellectuelle et la situation financière saine de l’OMPI. En tant que pays en développement, l’Égypte attendait avec intérêt la poursuite des mesures prises par l’Organisation pour assurer la diffusion et la promotion de la créativité et de l’innovation et l’établissement d’un système mondial de propriété intellectuelle équilibré et axé sur le développement au moyen d’instruments et de politiques de propriété intellectuelle destinés à atteindre les grands objectifs en matière de développement économique et social. En qualité d’institution spécialisée des Nations Unies, l’OMPI avait la capacité, les ressources et les compétences nécessaires pour répondre aux aspirations et aux attentes des pays en développement en matière de progrès et de prospérité. Tout au long de l’année, et en coopération avec l’OMPI, l’Égypte avait lancé différentes activités de modernisation et de perfectionnement dans les domaines de la recherche scientifique, de la promotion de l’innovation, du transfert de technologie et de l’utilisation des politiques de propriété intellectuelle au service des objectifs de développement. La délégation appréciait à sa juste valeur cette coopération qui commençait à porter ses fruits et a mentionné en particulier les éléments suivants : les programmes de promotion de la créativité et de l’innovation déployés dans tous les secteurs de la société, notamment dans les établissements scolaires et universitaires et dans le secteur privé; et les projets relatifs à la propriété intellectuelle et à l’innovation axés sur les besoins sociaux plus immédiats, notamment les technologies modernes en matière d’énergie solaire, de désalinisation, d’énergie propre, de sécurité alimentaire et de santé publique. Les demandes de brevet nationales progressaient à un rythme régulier qui, comme l’espérait la délégation, doublerait à l’avenir, compte tenu notamment de la nomination de l’Office égyptien des brevets en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international selon le PCT en avril 2013. Les enregistrements de marques selon le système de Madrid avaient connu une augmentation de 15%. Les programmes de sensibilisation avaient contribué à un accroissement de 10% des demandes d’enregistrement nationales. En outre, grâce à des programmes ciblés, les PME étaient davantage conscientes de l’intérêt de faire enregistrer leurs marques. Faisant état d’un mémorandum d’accord avec l’OMPI, la délégation a annoncé la prochaine publication des marques égyptiennes sur le site Internet de l’OMPI. Elle espérait par ailleurs que le système de Madrid, et notamment la classification de Nice, serait mis à disposition en langue arabe par l’OMPI. En passant en revue les résultats atteints pendant l’année écoulée, la délégation était optimiste quant à l’avenir. L’Égypte attachait une grande importance au progrès de la science, de la technologie et de la recherche en ce qui avait trait à la propriété intellectuelle et industrielle. Cet intérêt s’illustrait notamment dans la nomination du Conseiller spécial près la présidence pour la recherche scientifique, les brevets et l’innovation. Des progrès étaient réalisés quant à l’intégration des recommandations du Plan d’action pour le développement dans l’ensemble des activités et programmes de l’OMPI. La poursuite des progrès à cet égard appelait un appui et une coopération accrus dans l’intérêt de tous. La délégation observait activement et étroitement les négociations sur de nouveaux traités, qui avaient pris un élan notable. Elle espérait que ces négociations se concentreraient davantage sur la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques en vue de renouveler le mandat de l’IGC et de convoquer une conférence diplomatique en 2015. La délégation a également évoqué les initiatives prises par l’OMPI pour appuyer la coopération SudSud dans le domaine de la propriété intellectuelle et du développement et attendait avec intérêt le lancement d’activités supplémentaires dans ce même esprit. Consciente de l’importance de ces activités pour l’Organisation, l’Égypte avait accueilli la deuxième réunion interrégionale sur la coopération SudSud relative aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles industriels et à l’application des droits du 6 au 8 mai 2013. La délégation espérait que la deuxième phase du projet serait approuvée et que les ressources nécessaires seraient allouées pour le développement de la coopération SudSud en tant qu’élément fondamental des activités de l’OMPI. La délégation a pris note de la proposition de l’OMPI en faveur de la création de cinq nouveaux bureaux extérieurs au cours du prochain exercice biennal, à savoir un en Chine, un aux ÉtatsUnis d’Amérique, un en Russie et deux en Afrique. Elle a indiqué que l’Égypte était prête à accueillir l’un de ces deux bureaux extérieurs et à en assurer le bon fonctionnement. La décision concernant la création de nouveaux bureaux extérieurs devait se fonder sur des critères objectifs, pratiques et appropriés. Des consultations étaient également nécessaires pour assurer l’approbation de la proposition dans le cadre du programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015. En conclusion, la délégation s’est associée aux déclarations du groupe des pays africains et du groupe du Plan d’action pour le développement.
La délégation de la République centrafricaine a salué les efforts fournis ces dernières années par la direction générale de l’OMPI en vue de moderniser et de dynamiser les activités en faveur de la promotion de la propriété intellectuelle à travers le monde. Elle a tenu à exprimer toute sa gratitude au Directeur général pour son leadership et les orientations stratégiques promues au Bureau pour l’Afrique et au Secrétariat ainsi qu’à l’ensemble du personnel de l’Organisation pour leur sens élevé du devoir. Le Gouvernement centrafricain se félicitait de l’esprit de consensus qui avait prévalu chez les États membres et qui avait permis une réussite sans précédent à la conférence diplomatique de Marrakech, à savoir l’adoption du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées; il souhaitait que ce dynamisme perdure pour les autres projets de traités et instruments juridiques en voie d’adoption. Conscient de l’intérêt de la propriété intellectuelle en tant que moteur du développement économique, le Gouvernement centrafricain avait pris au cours des années précédentes des mesures courageuses et ambitieuses visant à l’intégration de la propriété intellectuelle dans ses différentes stratégies et politiques de développement. Ces mesures portaient entre autres sur la création du Conseil national de propriété intellectuelle chargé de coordonner différentes actions et de faire des propositions au gouvernement dans l’optique d’une utilisation optimale des actifs de propriété intellectuelle au niveau national. Parmi ces actions et propositions figuraient notamment la mise en place d’un comité national des indications géographiques ayant pour mission d’identifier et d’engager la procédure de protection des produits du terroir en vue de leur valorisation et l’institution du salon national de l’invention et de l’innovation technologique, dont l’objectif essentiel était d’encourager la créativité et de favoriser l’essor de la culture technologique. En ce qui concernait le droit d’auteur, un projet de loi intégrant les principales dispositions des traités internationaux en vigueur dans ce domaine et en cours d’adoption avait pour vocation de faire de la propriété littéraire et artistique un facteur développement du pays. Très sensible à l’attention que lui avait toujours accordée la direction générale de l’OMPI, le Gouvernement centrafricain lui renouvelait sa gratitude pour l’assistance constante et soutenue dont il bénéficiait non seulement dans le domaine du renforcement des capacités humaines par le biais des bourses que l’Organisation accordait dans le cadre de la formation en propriété intellectuelle, des séminaires interrégionaux et d’ateliers, mais aussi dans le domaine de l’information scientifique et technique par la création du Centre d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI), par l’assistance technique pour l’élaboration d’une nouvelle législation en matière de droit d’auteur et par le Plan national de développement de la propriété intellectuelle. La République centrafricaine comptait sur l’appui continu de l’OMPI pour préserver ses acquis afin de faire de la propriété intellectuelle un outil essentiel de son développement économique en dépit des difficultés qui se posaient depuis quelques mois. En conclusion, la délégation a souscrit à la déclaration faite par le groupe des pays africains ainsi qu’à celle faite par le groupe des pays les moins avancés et a souhaité la pleine réussite des travaux des assemblées.
La délégation du Malawi a salué la conclusion du Traité de Marrakech et a dit espérer que le même esprit prévaudrait si une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles était convoquée en 2014. Le Malawi a reconnu qu’il ne pourrait pas progresser ni réellement innover pour atteindre ses objectifs en matière de croissance et de développement en l’absence d’un système de propriété intellectuelle clair et complet. La délégation a noté avec satisfaction que l’OMPI organiserait, en octobre 2013 au Malawi, une formation à l’automatisation en matière de propriété intellectuelle afin d’évaluer le niveau existant d’automatisation, de former le personnel de l’office de la propriété intellectuelle et de procéder à des transferts de connaissances. Cette mission faisait suite à une demande d’assistance technique et financière que le pays avait adressée à l’OMPI en 2011 et, selon la délégation, une autre mission de l’Organisation était attendue mioctobre en vue de fournir un soutien financier et technique à la politique nationale en matière de propriété intellectuelle. Par ailleurs, avec l’aide de l’OMPI, le Malawi prévoyait de créer en 2013 des centres d’appui à la technologie et à l’innovation qui confirmeraient sa volonté et son désir de devenir une économie à revenu intermédiaire axée sur la technologie, dans laquelle les techniques de l’information et les sciences pourraient s’appuyer sur un régime de propriété intellectuelle solide. La délégation a expliqué que le Malawi avait toujours été convaincu que les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques étaient indissociables. Elle a exprimé son soutien à la déclaration faite par l’Algérie au nom du groupe des pays africains, qui rappelait que la recommandation n° 18 prescrivait à l’IGC d’accélérer le processus visant à offrir une protection dans ces domaines. La délégation s’est félicitée de l’occasion offerte à l’Assemblée d’évaluer les progrès accomplis concernant le texte d’un instrument international juridiquement contraignant relatif aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles, texte qui lui avait été transmis par le comité en vue de décider de la suite à y donner, notamment s’agissant de la convocation d’une conférence diplomatique. La délégation a remercié l’OMPI de l’aide constante fournie au Malawi pour renforcer ses ressources humaines et son infrastructure de la propriété intellectuelle en fonction de ses besoins et de ses priorités en matière de développement. Elle a renouvelé l’appui du gouvernement à l’OMPI et s’attendait à ce que l’Organisation poursuive son soutien financier et technique pour permettre au pays de moderniser sa législation en matière de propriété intellectuelle, tout en menant à bien ses programmes de propriété intellectuelle en faveur de l’innovation, de la croissance et du développement.
La délégation du Nigéria s’est associée à la déclaration prononcée par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains, et a exprimé sa volonté de coopérer avec toutes les parties prenantes pour faire en sorte que cette série de réunions soit un succès. Elle a fait ressortir l’importance des progrès accomplis dans les travaux normatifs de l’OMPI et, en particulier, dans les négociations en cours du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), qui étaient cruciales pour mieux faire connaître ces ressources, les exploiter et les commercialiser. La délégation a exhorté les États membres à reconnaître qu’il était urgent de renouveler le mandat de l’IGC et d’établir un calendrier pour la convocation d’une conférence diplomatique. Elle a salué la conclusion, en 2012, du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et l’adoption historique du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, événements qui avaient révélé la capacité des États membres à prendre des mesures audacieuses en faveur du progrès de l’humanité. Le Traité de Marrakech, en particulier, n’était pas seulement un traité sur le droit d’auteur mais aussi un traité humanitaire, et il faudrait continuer à tenir compte, au sein de l’OMPI, des valeurs qu’il véhiculait dans l’optique des droits de l’homme. La délégation s’est félicitée des négociations en cours du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) et s’est dite favorable au projet de traité sur le droit des dessins et modèles, qui visait à simplifier les procédures et à réduire les coûts. Elle a toutefois insisté sur la nécessité de prendre en compte la mesure dans laquelle les systèmes nationaux étaient préparés à satisfaire aux exigences de l’instrument, et s’est dite toujours prête à participer à des consultations et à collaborer avec les autres États membres pour élaborer un plan d’action réaliste pendant les assemblées. La délégation a accueilli favorablement l’approbation, en principe, de l’élargissement des services de l’OMPI à de nouveaux États membres et utilisateurs, y compris des services axés sur le développement. Vu le besoin urgent de s’employer, en Afrique, à créer une culture de la propriété intellectuelle et à sensibiliser le public à ces questions, la délégation était favorable à la proposition tendant à ouvrir deux bureaux extérieurs sur le continent pendant l’exercice biennal à venir. Elle a mis en relief le riche patrimoine de l’Afrique et a appelé les États membres à encourager des investissements considérables dans le développement des systèmes de propriété intellectuelle, dans l’intérêt de toutes les parties concernées. Enfin, la délégation a saisi cette occasion pour présenter la candidature de M. Geoffrey Onyeama, alors vicedirecteur général du Secteur du développement à l’OMPI, au poste de Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour la période 20142020. De par ses qualifications, son aptitude à diriger et son expérience professionnelle de plus de 28 ans à l’OMPI dans différentes fonctions exigeantes, M. Onyeama était idéalement placé pour stimuler la croissance de l’Organisation, améliorer sa compétitivité et fournir des services aux États membres. M. Onyeama ayant les qualités personnelles et professionnelles nécessaires pour accompagner les États membres dans leur volonté d’aller de l’avant, la délégation souhaitait demander à ces derniers de soutenir sa candidature.
La délégation du Brunéi Darussalam a fait sienne la déclaration faite par la délégation de Singapour au nom de l’Association des nations de l’Asie du SudEst (ANASE). En matière de propriété intellectuelle, 2013 avait été une année fructueuse, et Singapour se rapprochait de son objectif d’établir un office national de propriété intellectuelle avec la création de l’Office de la propriété intellectuelle du Brunéi Darussalam sous l’égide du Conseil de développement économique du Brunéi Darussalam et le soutien du Bureau du procureur général. L’office avait récemment fusionné avec le Service d’enregistrement des marques et était chargé des brevets, marques et dessins et modèles industriels; il comptait administrer un système de protection des obtentions végétales dès le début de 2014 au plus tard. La délégation a dit espérer que la réorganisation de l’administration de la propriété intellectuelle conduirait à une meilleure coordination des politiques et à une efficacité accrue, permettant ainsi au pays de mettre à profit la propriété intellectuelle à des fins de croissance économique. Elle a indiqué qu’en collaboration avec l’Office de la propriété intellectuelle du Brunéi Darussalam, l’OMPI avait organisé un atelier et un séminaire national de formation sur le thème du Traité de coopération en matière de brevets, de même qu’une formation en cours d’emploi à l’intention des examinateurs de brevets à l’office. L’Organisation avait en outre dépêché une mission de suivi sur la gestion intégrée de l’administration de la propriété intellectuelle et une mission préliminaire sur l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle, tout en aidant le pays à mettre en place un système automatisé de propriété industrielle par l’envoi d’une mission d’évaluation technique sur le système d’automatisation en matière de propriété industrielle (IPAS). La délégation avait le plaisir d’annoncer que l’Office de la propriété intellectuelle du Brunéi Darussalam avait automatisé ses processus opérationnels en ce qui concernait les brevets et les dessins et modèles industriels par le plein déploiement de l’IPAS en septembre 2013. L’office avait également collaboré avec l’OMPI en vue de la réalisation d’un programme de formation de formateurs à l’utilisation efficace de la propriété intellectuelle par le secteur privé ce, pour aider à la création de petites et moyennes entreprises au Brunéi Darussalam en consolidant la connaissance de l’utilisation de la propriété intellectuelle à des fins commerciales. Les missions susmentionnées avaient permis d’atteindre l’objectif de coordonner et de développer l’infrastructure mondiale en matière de propriété intellectuelle. Les entités chargées de la propriété intellectuelle au Brunéi Darussalam avaient fait leur part du travail en satisfaisant à l’objectif stratégique voulant de renforcer le respect de la propriété intellectuelle. En marge de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle de 2013, l’Office de la propriété intellectuelle du Brunéi Darussalam avait lancé un programme national de sensibilisation dans les écoles visant à promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle. Il avait également organisé en collaboration avec Telekom Brunei et l’ambassade américaine un concours de vidéos fructueux, qui avait consisté pour les participants à réaliser une vidéo soulignant l’importance des différentes formes de protection de la propriété intellectuelle. La délégation a fait savoir que le Brunéi Darussalam adhérerait très prochainement à l’Arrangement de La Haye et deviendrait ainsi, après Singapour, le deuxième État membre de l’ANASE à effectuer cette démarche.
La délégation du Bhoutan a déclaré que des questions techniques complexes, que les différents organes et comités permanents de l’OMPI examinaient depuis plusieurs années, figuraient au programme des assemblées. Elle a salué les progrès réalisés par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) dans l’élaboration d’un instrument international visant à fournir une protection contre l’utilisation abusive et l’appropriation illicite des savoirs traditionnels et du folklore, de même que les efforts déployés par les autres comités, les encourageant à poursuivre leurs travaux. Le Bhoutan avait bénéficié de programmes techniques et de renforcement des capacités mis en œuvre par l’OMPI au titre de son cadre bilatéral de coopération. La révision de la loi sur le droit d’auteur et la propriété industrielle était en cours et serait terminée fin 2013. Les modifications apportées harmoniseraient la législation nationale avec les dispositions des conventions et traités internationaux. La délégation a confirmé que la politique nationale relative à la propriété intellectuelle serait parachevée d’ici à fin 2013 et a demandé instamment à l’OMPI de continuer à élaborer des programmes visant à répondre aux besoins en développement, en particulier ceux des pays les moins avancés, afin qu’ils puissent utiliser la propriété intellectuelle de manière efficace à des fins de création de richesses et de développement économique. La délégation a fait savoir que le Bhoutan avait récemment organisé ses deuxièmes élections législatives et qu’un nouveau gouvernement avait été formé. La démocratie avait été introduite en 2008 à la demande générale, selon l’idée que le peuple devait avoir son mot à dire dans les affaires et la gouvernance du pays et que la démocratie était le meilleur moyen de servir ses intérêts. La délégation attachait une grande importance aux discussions relatives au plan d’action pour le développement de l’après2015, qu’elle voyait comme une occasion pour les États d’échanger leurs données d’expérience. À la suite de la Réunion de haut niveau sur le bonheur et le bienêtre organisée par le Bhoutan au siège des Nations Unies, quelque 60 spécialistes universitaires de différents pays s’étaient penchés sur le contenu du plan d’action pour le développement; leur rapport serait présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies. La délégation espérait que ce rapport et les recommandations formulées nourriraient les discussions en cours et l’élaboration du plan d’action pour le développement de l’après2015.
La délégation du Congo a loué la bonne gestion de l’Organisation et s’est félicitée de l’assistance que l’OMPI ne cessait de fournir à son pays sous de multiples formes. Elle a fait sienne la déclaration prononcée par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. Par ailleurs, elle a relevé avec satisfaction les efforts déployés par l’OMPI en vue de faire de la propriété intellectuelle non seulement un outil de développement, mais aussi un moyen efficace de favoriser l’innovation et la créativité. Elle a indiqué que son gouvernement avait mis en place un dispositif de promotion de la propriété industrielle et de l’innovation comprenant la création du Fonds d’aide à l’invention, l’institution du prix du Président de la République pour la meilleure invention et l’organisation du Salon national des inventions, des produits de l’industrie et de l’artisanat, dont la deuxième édition s’était tenue en mai 2013. De même, il était en train de finaliser, en collaboration avec l’Organisation, un plan de développement de la propriété intellectuelle, qui se présentait comme une stratégie visant notamment à renforcer le cadre législatif et réglementaire ainsi que les capacités opérationnelles et à promouvoir et valoriser la créativité et l’innovation. En outre, grâce à l’appui de l’OMPI, le Congo avait procédé à l’installation, le 10 mai 2013, du Centre d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI), conçu pour répondre aux besoins de formation en matière de ressources humaines et dans le domaine de la recherchedéveloppement. La délégation a souhaité que la coopération entre l’Organisation et son pays soit poursuivie et renforcée aux fins de la validation du plan national de développement de la propriété intellectuelle. Elle s’est déclarée satisfaite des avancées significatives observées au sein de certains comités, tels que le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, dont les conclusions à l’issue de ces assemblées nécessiteraient des travaux d’approfondissement sur certains aspects. S’agissant des propositions de modification des dispositions juridiques relatives aux dessins et modèles industriels, elle a appelé les autres délégations à un engagement constructif prenant en compte les problèmes politiques et techniques exposés par certaines d’entre elles. À cet égard, les préoccupations du groupe des pays africains au sujet de l’assistance technique et du renforcement des capacités méritaient une attention soutenue. Il convenait enfin de relever l’importance attachée par le Congo, d’une part, aux conclusions de la Conférence africaine sur l’importance stratégique des politiques de propriété intellectuelle pour favoriser l’innovation, la création de valeur et la compétitivité, qui s’était tenue à Dar esSalaam les 12 et 13 mars 2013, et d’autre part, aux résultats de la Conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, qui avait eu lieu à Marrakech du 17 au 28 juin 2013. La signature dudit traité par le Congo prouvait amplement le vif intérêt porté par le pays au système du droit d’auteur.
La délégation de la RépubliqueUnie de Tanzanie a fait siennes les déclarations faites par l’Algérie au nom du groupe des pays africains et par le Bénin au nom des pays les moins avancés (PMA). Elle a adressé ses sincères condoléances au Gouvernement et au peuple kenyans à la suite de l’attaque terroriste menée dans l’un des centres commerciaux de Nairobi et les a assurés de la solidarité de la RépubliqueUnie de Tanzanie. La délégation a salué la conclusion du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Cet événement a montré qu’il était également possible de parvenir à un accord au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), qui devrait bénéficier d’un délai supplémentaire pour aboutir à une issue positive. La mise en œuvre du Plan d’action pour le développement avait largement contribué à l’amélioration du système international de la propriété intellectuelle. La délégation s’est félicitée de l’appui apporté aux pays en développement, notamment les PMA, pour une utilisation de la propriété intellectuelle en faveur du développement. Science, innovation et technologie étaient essentielles pour améliorer la compétitivité et la croissance économique de l’Afrique. La délégation a souscrit à la déclaration faite par le groupe des pays africains à cet égard et a reconnu le rôle joué par l’OMPI pour promouvoir la compréhension et l’adoption de politiques et législations en matière de propriété intellectuelle dans les États membres en fonction de leurs différents degrés de développement, de même que pour améliorer la flexibilité des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Conférence africaine sur l’importance stratégique des politiques de propriété intellectuelle pour favoriser l’innovation, la création de valeur et la compétitivité s’était tenue en RépubliqueUnie de Tanzanie avec le coparrainage du Gouvernement du Japon, de l’OMPI et de la RépubliqueUnie de Tanzanie. Cette conférence avait permis de rassembler des ministres de pays africains, des décideurs, des chercheurs et d’éminents spécialistes de la propriété intellectuelle pour favoriser la compréhension du rôle de la propriété intellectuelle aux fins du développement des entreprises et de la création de richesses. L’appui fourni au moyen grâce à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, en particulier dans le domaine de l’assistance technique et du renforcement des capacités, avait reçu un accueil extrêmement favorable. L’OMPI avait organisé une réunion sur le développement du projet “Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI)” et sur l’appui à l’innovation par l’accès aux savoirs technologiques, ainsi qu’un atelier à l’intention des réalisateurs de films. Le programme de modernisation des offices s’était poursuivi avec deux missions de suivi du système d’automatisation de la propriété industrielle (IPAS). L’appui des organisations internationales, en particulier l’OMPI, contribuerait aux efforts déployés au niveau national dans tous les domaines de la propriété intellectuelle et encouragerait plus avant la créativité et l’innovation.
La délégation de Cuba a déclaré que, dans son pays, l’élaboration de la stratégie nationale de propriété industrielle trouvait son expression dans les lignes d’action de la politique économique et sociale, dont l’objectif était de renforcer la politique de protection de la propriété industrielle au niveau national et sur les principaux marchés extérieurs. À l’élaboration de la politique nationale, qui serait approuvée par le Conseil des ministres, participaient les acteurs sociaux du système national de propriété industrielle parmi lesquels étaient bien représentés les secteurs de la santé publique et de l’agriculture. L’objectif fondamental de l’élaboration d’une stratégie était de renforcer l’intégration de l’activité de la propriété industrielle et de ses activités consubstantielles dans les systèmes de science et d’innovation technologiques, d’investissement national et étranger et de commerce extérieur, notamment l’exportation de biens et de services. La délégation a affirmé que son pays attachait une grande importance au maintien d’un équilibre entre la protection des titulaires de droits de propriété industrielle et l’intérêt public. La politique nationale de propriété industrielle trouvait son expression dans la législation nationale, qui réaffirmait le respect des engagements internationaux pris en la matière, permettait de contrecarrer l’exercice abusif des droits acquis et garantissait le droit de Cuba à adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et, en particulier, le droit à promouvoir l’accès aux médicaments, à garantir la sécurité alimentaire et à faire face aux enjeux technologiques que supposaient le changement climatique et d’autres objectifs fondamentaux de politique publique. La délégation a mis l’accent sur le soutien apporté par l’OMPI, notamment par le Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes, en matière de renforcement des capacités nationales des différents acteurs sociaux du système national de propriété industrielle ainsi qu’au secteur des infrastructures des techniques de l’information en ce qui concerne la mise en œuvre du service automatisé de propriété industrielle (IPAS) pour les brevets et les marques, notamment pour la gestion des marques internationales désignant Cuba, ajoutant que, selon elle, il s’agissait d’un projet qui avait eu une incidence sur la mise au point de l’infrastructure technologique des offices nationaux et qu’il convenait d’améliorer les délais pour répondre aux besoins des pays de manière efficace en renforçant les capacités des administrateurs nationaux du système automatisé. Par ailleurs, la délégation a réitéré la volonté de son pays de participer au programme intitulé “La propriété intellectuelle, les techniques de l’information et de la communication”, relatif à la numérisation des documents de propriété industrielle. Le Plan d’action de l’OMPI pour le développement constituait un des piliers de l’Organisation et de ses États membres. Elle a indiqué qu’elle attachait beaucoup d’importance aux résultats obtenus dans la mise en œuvre de certaines recommandations du Plan d’action dans le cadre de projets. La délégation a souligné l’importance de concrétiser la mise en œuvre des mécanismes de coordination et modalités de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports pour la prise en considération de la dimension du développement dans toutes les activités de l’OMPI. De même, elle a reconnu qu’il était nécessaire que les États membres entament un dialogue au sujet de la propriété intellectuelle et du développement dans le cadre du troisième volet du mandat du CDIP et qu’il était nécessaire de continuer à s’appuyer sur le budget ordinaire de l’OMPI pour la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. La délégation a félicité les États membres pour l’adoption du Traité de Marrakech et a indiqué que la communauté des nations avait la tâche et la responsabilité de le mettre en œuvre. Il était à espérer qu’à l’avenir des progrès analogues soient réalisés eu égard aux exceptions et limitations en faveur des bibliothèques et services d’archives, des établissements d’enseignement et de recherche et des personnes ayant d’autres handicaps. Le renouvellement du mandat de l’IGC revêtait une importance capitale pour la mise au point d’un instrument international compte tenu du lien existant avec la CDB et le Traité de Nagoya. Dans ce cas, l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques devait être conforme au consentement préalable donné en connaissance de cause et aux mécanismes d’accès et de partage des avantages. De même, les travaux futurs du SCP devaient viser la poursuite des études sur les brevets et la santé, et sur les exceptions et limitations dans le domaine du transfert de technologie, en veillant à mentionner les obstacles au transfert de technologie que constituent les brevets. Les études portant sur les exceptions et limitations devaient traiter les questions relatives au développement et à leurs conditions de mise en œuvre. Pour conclure, la délégation a appuyé les déclarations faites par les délégations de la TrinitéetTobago, au nom du GRULAC, et du Brésil au nom du groupe du Plan d’action pour le développement.
La délégation du Botswana a souscrit à la déclaration faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et a souhaité ajouter quelques observations. La protection des droits de propriété intellectuelle avait été définie comme l’une des conditions essentielles de la croissance socioéconomique, comme l’avait montré de longue date la dynamique positive de la propriété intellectuelle au regard du développement dans les pays industrialisés. Les pays en développement étaient encore au stade préliminaire du développement du système de la propriété intellectuelle, et ils ne tiraient pas le meilleur parti du régime international en la matière. Bien que des progrès aient été enregistrés, beaucoup restait à faire pour développer et exploiter le potentiel de la propriété intellectuelle dans ces pays. Il était donc impératif que les politiques et législations en vigueur en matière de propriété intellectuelle, à tous les niveaux, garantissent la participation des pays en développement et veillent à ce que la propriété intellectuelle contribue utilement au développement socioéconomique. Selon la délégation, il était essentiel que les comités de l’OMPI, notamment ceux chargés de l’élaboration des normes, mettent en œuvre les recommandations du Plan d’action pour le développement. Les pays en développement prenaient de plus en plus de mesures pour renforcer leurs systèmes de propriété intellectuelle, mais il serait encourageant que les partenaires de développement reconnaissent le déficit en termes de développement accusé par ces pays. Les débats sur les chaînes de valeur mondiales et leur contribution au développement se poursuivaient dans diverses instances internationales. Il était admis que l’intégration des pays en développement dans ces chaînes pourrait favoriser le développement économique et la création d’emplois dont ils avaient tant besoin, et plus particulièrement la croissance des PME. La délégation a souligné que la protection de la propriété intellectuelle était indispensable à l’intégration des pays en développement, et qu’on ne saurait trop insister sur l’importance du soutien fourni par l’OMPI à cette fin. C’est pourquoi il était crucial de réintroduire le programme relatif aux PME et à l’innovation dans le budget pour 20142015. Par ailleurs, la délégation a salué la création de bureaux extérieurs de l’OMPI en Afrique, qui viendraient compléter les dispositifs existants, et elle a fait ressortir la nécessité de continuer à renforcer les offices existants au sein de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (AIPO). Le succès de la conférence diplomatique de Marrakech devrait servir de modèle pour la conclusion d’un traité sur les questions en suspens concernant les limitations et exceptions au droit d’auteur. La délégation a appelé les différents acteurs à participer de manière plus constructive, pendant l’exercice biennal 20142015, aux délibérations en cours du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) visant à adopter un instrument international juridiquement contraignant pour protéger les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Elle a en outre remercié l’OMPI pour l’assistance constante fournie en vue de développer le régime national de la propriété intellectuelle, qui a permis au pays d’engager une modernisation de son office de la propriété industrielle, notamment en adoptant le système IPASJava (système d’automatisation en matière de propriété industrielle). L’Organisation avait aidé le Botswana à élaborer son plan de développement de la propriété intellectuelle, et le pays espérait recevoir un soutien également pour mettre au point une politique nationale en matière de propriété intellectuelle. Il rédigeait en outre un projet de loi anticontrefaçon avec l’aide de l’OMPI. Grâce au soutien apporté par l’Organisation, le Botswana atteindrait son objectif, à savoir édifier une nation productive et innovante en axant les efforts institutionnels sur l’innovation, ce afin d’attirer des savoirs et des capitaux d’origine locale comme étrangère.
La délégation du Soudan a rappelé que son pays avait reconnu la propriété intellectuelle à un stade précoce avec un système juridique fondé sur l’un des préceptes de la loi divine, à savoir “ce que les hommes créent leur appartient”. L’égalité et la justice étaient à l’origine de cette règle qui reconnaissait la même valeur à l’effort humain physique et intellectuel. Fort de cela, le Soudan a été l’un des premiers à adhérer à la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en 1974 et il est actuellement partie à plusieurs traités internationaux sur la propriété intellectuelle, à savoir la Convention de Paris (10 avril 1984), le Traité de coopération en matière de brevets (6 avril 1984), le Protocole d’Harare (25 avril 1984), l’Arrangement de Madrid (16 mai 1984), la Convention de Berne (28 décembre 2000), le Protocole de Madrid (16 février 2010), le Traité sur le droit des brevets (2000) et l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999). Par ailleurs, des négociations étaient en cours en vue de son adhésion à l’OMC. Au Soudan, la protection de la propriété intellectuelle était assurée par plusieurs autorités, notamment le registraire général de la propriété intellectuelle dépendant du Ministère de la justice, le Conseil fédéral pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dépendant du Ministère de la culture, l’administration des douanes, le bureau du procureur chargé de la propriété intellectuelle (2004), le tribunal de la propriété intellectuelle (2002), les organismes d’aide dans le domaine des droits de propriété intellectuelle ainsi que les centres d’études en propriété intellectuelle. La délégation a expliqué que le registraire général de la propriété intellectuelle, qui dépendait du Ministère de la justice, était chargé de l’enregistrement des marques, des brevets et des dessins et modèles industriels et regroupait trois sections. Premièrement, la Section des marques était chargée de l’enregistrement des marques nationales en application de la loi sur les marques de 1969 et en avait enregistré 48 703 à ce jour. La délégation a rappelé que l’enregistrement des marques remontait à 1899 en vertu d’une déclaration publiée dans la gazette. Ensuite, la protection a été régie par la loi pénale du Soudan de 1898. La première loi sur les marques a été promulguée en 1931 et a été abrogée ultérieurement par la loi sur les marques de 1969 toujours en vigueur. Les marques faisaient l’objet d’un examen quant au fond et à la forme. Les marques dont l’enregistrement était accepté étaient publiées. La délégation a ensuite précisé que la Section des marques examinait aussi les demandes d’enregistrement international de marques selon l’Arrangement et le Protocole de Madrid, et qu’elle avait traité 7266 demandes internationales à ce jour. La délégation a indiqué qu’un nouveau projet de loi sur les marques avait été élaboré pour prendre en considération les derniers faits nouveaux intervenus au niveau international et qu’il entrait dans sa phase finale. Le département de la propriété intellectuelle achevait la numérisation des documents de toutes les sections. Deuxièmement, la Section des dessins et modèles industriels menait des activités régies par la loi sur les dessins et modèles industriels (de 1974). Les demandes faisaient l’objet d’un examen quant à la forme et les dessins et modèles industriels étaient classifiés conformément à la classification internationale pour les dessins et modèles industriels en vertu de l’Arrangement de Locarno. Les demandes acceptées étaient publiées dans la gazette. S’agissant des besoins en matière de renforcement des capacités, la délégation a expliqué que la section espérait obtenir l’organisation d’un plus grand nombre d’activités de formation à l’enregistrement et à la classification des dessins et modèles à l’intention du personnel. Troisièmement, la Section des brevets était chargée de l’enregistrement des brevets selon la loi sur les brevets de 1971. Les brevets faisaient l’objet d’un examen quant à la forme. Actuellement, 3390 brevets nationaux étaient protégés en vertu de cette loi. Cela étant, la loi actuelle sur les brevets devait être révisée pour être mise en conformité avec les traités internationaux. Par ailleurs, la Section des brevets recevait les demandes selon le PCT. On comptait actuellement 511 brevets selon le PCT au Soudan. Cependant, la délégation a souligné que le personnel de l’office avait besoin d’assistance technique. Dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes, les activités du Conseil fédéral des œuvres littéraires et artistiques étaient initialement régies par la loi sur le dépôt des œuvres (1966), ultérieurement remplacée par la loi sur le droit d’auteur et les droits connexes (1974), ellemême abrogée par la loi sur le droit d’auteur et les droits connexes de 1996 et la loi sur les œuvres artistiques et littéraires de 2000. Le Conseil fédéral a été établi en vertu de la loi de 2000, qui contenait aussi des dispositions relatives au folklore et à la gestion collective des droits. Les compétences de l’OMPI ont contribué à ces réalisations. L’administration des douanes était chargée de combattre et de prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, en coopération avec d’autres autorités compétentes. En 2008, une unité spécialisée en propriété intellectuelle avait été créée au sein de l’administration des douanes. La délégation a ensuite évoqué le service des poursuites en cas d’atteintes à des fins commerciales, établi en vertu d’une décision du ministre de la justice le 1er avril 2003. Le mandat de ce service a ultérieurement été revu pour qu’y soient incluses les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Le tribunal de la propriété intellectuelle, établi le 21 juillet 2002 en tant qu’instance spécialisée dans la propriété intellectuelle unique en son genre dans la région des pays arabes, était compétent dans le domaine des affaires pénales et civiles en rapport avec les droits de propriété intellectuelle. S’agissant de la protection des obtentions végétales, la délégation a mentionné la loi sur la protection des obtentions végétales (2012) et la création d’un conseil national pour les obtentions végétales composé d’utilisateurs, de donateurs, d’experts et de spécialistes. En vertu de la loi de 2012, la protection était accordée aux obtentions végétales qui étaient nouvelles, distinctes, homogènes et stables, qui avaient une dénomination et qui répondaient à d’autres exigences du conseil. La délégation a également fait mention du comité technique national sur la propriété intellectuelle, établi en 2011 et composé de divers services traitant de la propriété intellectuelle, dépendant notamment du Ministère de l’agriculture, du Ministère de la culture, de la science, de la technologie et de l’industrie, de l’administration des douanes et des centres de recherche scientifique. En tant que coordonnateur au sein du comité, le registraire général de la propriété intellectuelle était chargé de coordonner les travaux des diverses parties concernées. Le travail initial du comité consistait à demander les rapports établis par toutes les parties sur la protection des droits de propriété intellectuelle et sur toute activité de planification stratégique menée dans leur secteur. La délégation espérait que l’OMPI lui fournirait son aide pour élaborer une stratégie à cet égard. La société soudanaise comprenait mieux la propriété intellectuelle, qui avait notamment été intégrée dans certains cours des étudiants en droit, et des livres et publications sur la propriété intellectuelle étaient disponibles dans les bibliothèques. Par ailleurs, la bibliothèque de l’enseignement supérieur de l’Université de Khartoum regroupait divers travaux de recherche dans le domaine de la propriété intellectuelle. En plus du département de la propriété intellectuelle, la délégation a mentionné d’autres instances chargées de la diffusion de la culture de la propriété intellectuelle, notamment l’Académie de la propriété intellectuelle de Khartoum, l’Association Azza pour la propriété intellectuelle et l’Association soudanaise pour la protection et la promotion de la propriété intellectuelle. Attendant avec intérêt l’année 2014, la délégation a souligné l’importance accordée par le Ministère de la justice au rôle joué par la propriété intellectuelle dans le développement économique, social et culturel. À cet égard, des préparatifs étaient en cours en vue de la construction du nouveau bâtiment du département de la propriété intellectuelle. La planification pour l’année 2014 portait également sur : l’examen et la modernisation de l’ensemble de la législation en matière de propriété intellectuelle, conformément aux traités internationaux correspondants; la création d’une base de données sur les marques, brevets et dessins et modèles industriels enregistrés; la diffusion de la culture de la propriété intellectuelle dans les médias et dans le cadre d’ateliers et de séminaires; et la mise en valeur des
ressources humaines au moyen de réunions, d’ateliers et de campagnes de sensibilisation. En conclusion, la délégation a dit espérer vivement recevoir le soutien de l’OMPI en faveur d’un avenir meilleur pour la propriété intellectuelle au Soudan.
La délégation du Kenya a exprimé sa gratitude pour les nombreux messages de sympathie reçus à la suite de l’attentat terroriste perpétré à Nairobi contre le centre commercial Westgate. Elle a fait sienne la déclaration faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. La délégation a indiqué que le Kenya avait, par l’intermédiaire de l’Institut kényen de la propriété industrielle, du Bureau kényen du droit d’auteur et d’autres institutions, pu résoudre cette année un certain nombre de questions de propriété intellectuelle avec l’appui de l’OMPI. Soucieux de promouvoir la créativité, le pays avait marqué la Journée mondiale de la propriété intellectuelle de 2013 par une remise de distinctions aux trois entreprises les plus innovantes de 2012 sur la base du critère de l’utilisation du système des marques, et la délégation remerciait l’OMPI d’avoir fourni certificats et trophées pour les gagnants. Elle la remerciait également d’avoir animé en mai 2013 un atelier de validation à l’intention des parties prenantes, où avait été présenté le projet de loi kényenne sur les savoirs traditionnels, qui serait bientôt soumis au Parlement. La délégation a expliqué qu’à la suite du transfert en 2012 du système IPAS de Centaura vers Java avec l’aide de l’OMPI, l’Institut kényen de la propriété industrielle avait à faire face à quelques problèmes de rodage, qui étaient traités en prévision de nouvelles mises à jour du système pour permettre la soumission de demandes en ligne. À cet égard, elle a exprimé sa gratitude pour les initiatives de renforcement des capacités menées par l’OMPI, qui avaient permis d’augmenter les moyens des spécialistes kényens des technologies de l’information et de la communication. Toujours en collaboration avec l’Organisation, le Bureau kényen du droit d’auteur avait récemment adopté le système GDA d’enregistrement des œuvres protégées par le droit d’auteur et, partant, non seulement offrait l’enregistrement des œuvres, mais contribuait également à l’établissement d’une base de données des œuvres protégées par le droit d’auteur au Kenya. Évoquant un atelier de rédaction et d’examen des demandes de brevet organisé en collaboration avec l’Université Strathmore en vue de renforcer les capacités locales dans ce domaine, la délégation a fait observer que l’intérêt manifesté attestait de la nécessité d’organiser plus d’événements de ce genre. En ce qui concernait les projets portant sur les Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI), l’on continuait à promouvoir le recours à ces centres, et l’Université de Nairobi constituait la dernière institution en date à avoir signé avec l’Institut kényen de la propriété industrielle un protocole d’accord visant à l’établissement d’un tel centre au sein de l’Université. La délégation a indiqué que cinq fonctionnaires avaient bénéficié de formations dispensées par l’Académie de l’OMPI à travers le cours avancé sur le droit d’auteur et les droits connexes dans l’économie mondiale offert conjointement à Stockholm par l’OMPI et la Suède, le master en droit de la propriété intellectuelle proposé par l’Organisation à Mutare (Zimbabwe) et le cours de formation OMPI/BCC sur le droit d’auteur et les droits connexes à Londres. L’OMPI avait en outre facilité l’organisation pour plusieurs pays de la région de visites d’études au Kenya, permettant ainsi un renforcement de la coopération sudsud en matière de développement de la propriété intellectuelle, et la délégation remerciait l’Australie d’avoir intégré le Kenya dans le programme régional de formation aux brevets tout en se réjouissant à la perspective de développer cette collaboration. Félicitant l’OMPI et les États membres pour l’adoption du Traité de Marrakech et pour le grand pas en avant ainsi accompli vers un accès plus facile aux œuvres protégées par le droit d’auteur par les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, en particulier dans les pays en développement, la délégation a fait savoir que le Kenya œuvrait à la ratification de ce traité et à l’incorporation de ses dispositions dans le droit interne. Elle escomptait des résultats positifs tant en ce qui concernait la protection internationale des dessins et modèles industriels et des organismes de radiodiffusion qu’en ce qui concernait les limitations et exceptions en faveur des bibliothèques, des services d’archives et des établissements d’enseignement. La délégation espérait que les États membres parviennent à un consensus au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) pour ainsi permettre la convocation d’une conférence diplomatique visant à la conclusion d’un traité prévoyant des protections dans ces domaines. Elle a exprimé la gratitude du Kenya pour l’assistance que lui avaient fournie au cours de l’année écoulée sous la forme de formations et d’autres activités collaboratives des pays tels que l’Australie, la Chine, les ÉtatsUnis d’Amérique, Israël, le Japon, la Norvège et la République de Corée. La délégation a remercié l’OMPI de son appui dans le développement de l’infrastructure nationale et dans la fourniture au personnel de services de formation aux questions de propriété intellectuelle. Elle a dit se réjouir à la perspective de la création de deux bureaux extérieurs en Afrique au cours de l’exercice biennal 20142015 pour consolider les résultats obtenus. En conclusion, la délégation s’est engagée à continuer de prêter son appui à l’OMPI tout en appelant le Secrétariat à veiller à ce que les États membres du continent africain reçoivent l’attention qu’ils méritent pour renforcer leur cadre de propriété intellectuelle.
La délégation de la République de Moldova a appuyé la déclaration faite par la Pologne au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes. Reconnaissant que les ressources de l’OMPI étaient limitées en ce qui concerne l’assistance technique et le renforcement des capacités, elle a souligné qu’il était essentiel de continuer à fournir une assistance adaptée aux besoins des différents pays et régions de manière transparente et efficace. En tant que petit pays disposant de ressources naturelles et humaines limitées, la République de Moldova reconnaissait pleinement la nécessité de fonder la croissance sur l’innovation et la créativité par l’élaboration d’un système national de propriété intellectuelle, et avait le plaisir d’annoncer qu’une stratégie nationale en matière de la propriété intellectuelle avait été adoptée en novembre 2012. Les 19 et 20 novembre 2013 se tiendrait une conférence sur l’innovation, intitulée “Innovation and Competitiveness”, dans le cadre du salon international spécialisé INFOINVENT. Comme de nombreux autres offices de la région, l’Office de la propriété intellectuelle de la République de Moldova s’était efforcé de créer un climat favorable aux investissements dans l’innovation en prévoyant des incitations juridiques appropriées et en améliorant la qualité de ses services. En 2013, l’office avait continué de renforcer ses capacités institutionnelles et, en juillet 2013, il avait obtenu la certification ISO 9001 pour sa gestion de la qualité. Afin d’améliorer l’accès pour les utilisateurs, le 1er janvier 2013, un système de dépôt électronique avait été mis en place pour tous les objets de propriété intellectuelle, de même qu’un large éventail de solutions pour permettre les paiements électroniques et améliorer l’accès en ligne et l’accès gratuit aux bases de données sur la propriété intellectuelle. Réduire la contrefaçon et le piratage était une des principales priorités, c’est pourquoi, en 2012, une campagne de sensibilisation intitulée “STOP Counterfeiting and Piracy!” avait été lancée. En outre, le premier rapport national sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans la République de Moldova, rédigé par l’Agence nationale de la propriété intellectuelle (AGEPI) et la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EU BAM), avait été publié en mai 2013. Ce rapport donnait un aperçu de la situation actuelle en ce qui concerne la contrefaçon et le piratage dans le pays, et fournissait des informations statistiques et analytiques. Des campagnes nationales de sensibilisation aux droits de propriété intellectuelle avaient été lancées, visant différents segments de la population – magistrats, hommes d’affaires et étudiants. En outre, afin de faciliter le règlement des litiges en matière de droits de propriété intellectuelle, la médiation avait été promue comme un outil efficace et économique de règlement des litiges. Un atelier national pour les médiateurs serait bientôt organisé avec le précieux soutien du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. La consolidation du système du droit d’auteur et des droits connexes était une priorité pour la République de Moldova, de même que les améliorations pouvant être apportées au système juridique et les travaux visant à créer un mécanisme qui permette de mettre en place un système efficace, transparent et équilibré pour les titulaires de droit d’auteur et pour les utilisateurs d’œuvres protégées. La délégation s’est félicitée des travaux réalisés par le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), qui avait démontré qu’il pouvait trouver des solutions à des problèmes parfois complexes de droit d’auteur. Conformément à la volonté de la République de Moldova d’entrer progressivement dans l’Union européenne, la délégation a annoncé qu’un accord sur la validité des brevets européens sur le territoire de la République de Moldova avait été négocié entre le Gouvernement moldove et l’Office européen des brevets (OEB). Cet accord serait signé en octobre 2013 et marquait une étape importante vers l’adhésion de la République de Moldova à l’espace européen des brevets.
La délégation du Mali s’est associée à la déclaration faite par l’Algérie au nom du groupe des pays africains et à celle du Bénin au nom du groupe des pays les moins avancés. Elle a félicité l’OMPI pour le succès des conférences diplomatiques de Beijing et de Marrakech, qui représentait une grande victoire pour la propriété intellectuelle dans le monde entier, et a appuyé le principe de la convocation d’une conférence diplomatique sur les dessins et modèles industriels en 2014. La délégation a remercié le Directeur général de l’OMPI et toute son équipe pour leur soutien aux efforts déployés par le Mali pour développer la propriété intellectuelle malgré la crise sans précédent qu’il avait traversée. Les droits de propriété intellectuelle étaient aujourd’hui au cœur du développement socioéconomique du pays. Pour accompagner ces efforts, le Gouvernement malien avait posé plusieurs jalons qui contribueraient à faire des actifs de propriété intellectuelle une source de création de richesses et d’emplois, notamment : l’élaboration d’une stratégique nationale de développement de la propriété intellectuelle et le rehaussement du niveau d’ancrage du centre malien de promotion de la propriété intellectuelle, qui était devenu en mars 2012 une direction centrale dotée d’une meilleure visibilité pour promouvoir la propriété intellectuelle dans tous les secteurs de l’économie; la création d’un comité national de coordination et de développement de la propriété intellectuelle chargé de l’élaboration de politiques sectorielles pour une utilisation efficiente des actifs de propriété intellectuelle; la signature de l’accord établissant un Centre d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI), qui marquait un nouveau progrès dans la coopération entre l’OMPI et le Gouvernement malien; la création d’un réseau national d’experts et de partenaires techniques pour l’innovation technologique chargé de proposer à l’administration nationale un cadre adéquat et une stratégie nationale pour le renforcement de la politique nationale de coopération et de financement des entreprises innovantes; et la mise en place prochaine d’un comité national des indications géographiques pour donner plus de valeur ajoutée aux produits locaux. Tous ces efforts étaient soutenus par la mise en valeur des ressources humaines, qui avaient bénéficié du programme de formation de l’OMPI. La stratégie nationale de développement de la propriété intellectuelle était en parfaite cohérence avec le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, devenu cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté. Le Mali s’était doté d’un ensemble cohérent de politiques et programmes à large spectre macroéconomique, structurel et social. Au nombre de ces politiques figuraient en bonne place la politique de développement industriel et la stratégie nationale de développement du secteur agroalimentaire, auxquelles la propriété intellectuelle pouvait apporter une contribution inestimable. Cela soulignait l’importance de la stratégie nationale de développement de la propriété intellectuelle pour le Mali. La délégation a appuyé la création d’un Bureau régional de l’OMPI en Afrique et a invité la direction générale à prendre une décision rapide pour la création de ce bureau, qui marquerait assurément une grande avancée dans la promotion de la propriété intellectuelle en Afrique. En conclusion, la délégation a réitéré sa satisfaction concernant la qualité de la coopération avec l’OMPI et a indiqué qu’elle œuvrerait à son renforcement pour le rayonnement de la propriété intellectuelle dans son pays.
La délégation de la Malaisie a fait sienne la déclaration faite par la délégation de l’Inde au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, tout comme celle faite par la délégation du Brésil au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Elle avait pris note des nombreux plans et activités continuellement mis en œuvre par l’OMPI pour consolider les systèmes de propriété intellectuelle aussi bien dans les pays en développement que dans les pays les moins avancés. L’Organisation appuyait depuis toujours le régime malaisien de propriété intellectuelle, qui était à même grâce à cet appui et encadrement d’opérer à un niveau plus élevé. La Malaisie accueillait avec satisfaction la conclusion en juin 2013 du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce traité constituait une formidable réalisation et une étape importante pour l’OMPI. La Malaisie était convaincue que l’Organisation avancerait en ce qui concernait la conclusion du traité pour la protection des organismes de radiodiffusion, attendu de longue date. Elle saluait les réalisations de l’OMPI s’agissant des principaux résultats escomptés figurant dans le rapport sur l’exécution du programme en 2012. Dans un contexte de conjoncture économique incertaine et d’instabilité financière, l’OMPI avait bouclé 2012 sur un excédent de 15,7 millions de francs suisses, preuve de son aptitude à réussir envers et contre tout. La délégation se réjouissait d’apprendre que l’Organisation était en outre parvenue à réduire ses dépenses totales de 1,3% par rapport à 2011, du fait ici aussi d’une gestion financière prudente. Elle saluait les mesures de maîtrise des coûts appliquées à un large éventail d’activités sans pour autant avoir d’effets négatifs majeurs sur les résultats escomptés. Partie contractante du Traité de coopération en matière de brevets depuis 2006, la Malaisie s’employait à modifier sa législation sur les brevets pour être en mesure d’adhérer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets ainsi qu’au Protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC en ce qui concernait la santé publique. Elle s’employait également à modifier sa législation sur les marques pour pouvoir adhérer à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, conformément à son engagement au titre du plan d’action 20112015 pour les droits de propriété intellectuelle de l’Association des nations de l’Asie du SudEst (ANASE). La délégation a remercié l’OMPI de son appui continu dans ces domaines en ce qu’il s’agissait de garantir la mise en œuvre efficace du système international de propriété intellectuelle dans la région de l’ANASE. En venant au programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015, elle a fait valoir que le développement devrait rester une priorité pour l’Organisation, comme établi dans le Plan stratégique à moyen terme. La délégation espérait voir se poursuivre l’intégration des activités de l’OMPI dans tous les objectifs stratégiques de fond, conformément aux recommandations du Plan d’action pour le développement. Elle a salué le travail accompli par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle, encourageant ce dernier à poursuivre ses efforts, en particulier s’agissant de la contribution de l’OMPI à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies et de nouveaux travaux sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre multilatéral. La délégation a tenu à exprimer son adhésion à la tenue de la Conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement et a dit espérer que cette conférence permette un débat équilibré entre États membres sur le développement de la propriété intellectuelle. La Malaisie avait fait cette année un important pas en avant avec le lancement en mars du module de formation à l’évaluation des actifs de propriété intellectuelle, qui était complet, structuré et systématique. L’Office de propriété intellectuelle de Malaisie avait été chargé de créer avec l’appui du gouvernement un pool de spécialistes locaux de cette évaluation, et la première série de programmes de formation avait eu lieu entre mars et mai 2013. Les participants qui avaient réussi leur formation s’étaient vu remettre une attestation. La deuxième session de formation avait débuté le 2 septembre et s’achèverait en octobre. La Malaisie tiendrait les 6 et 7 novembre une conférence mondiale sur l’évaluation des actifs de propriété intellectuelle (“Décrypter les mystères de l’évaluation des actifs de propriété intellectuelle : mise en place d’un écosystème de propriété intellectuelle durable”).
La délégation de la Guinée a pris bonne note du rapport du Directeur général qui mettait en exergue les progrès accomplis par l’Organisation au cours des 12 derniers mois et s’est réjouie de la bonne santé financière de l’Organisation dont le Directeur général a fait part à l’assemblée et qui allait très certainement aider le Secrétariat à mettre en œuvre les nombreuses ambitions des États membres. La Guinée se félicitait de sa participation aux travaux préparatoires et à la conférence diplomatique de Marrakech qui avait abouti à la conclusion d’un instrument contraignant en faveur des aveugles et des déficients visuels. La Guinée avait également pris une part active aux préparatifs et à la conférence diplomatique ayant abouti à l’adoption du Traité de Beijing qui prenait en compte, pour la première fois, les préoccupations des artistes interprètes dans le système international du droit d’auteur. La conclusion du Traité de Marrakech et du Traité de Beijing constituait pour la Guinée des pistes importantes à explorer par les assemblées de l’OMPI dans leur prise d’une décision relative à l’organisation d’une conférence diplomatique dans le domaine des dessins et modèles industriels. S’agissant de la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, la délégation s’est déclarée favorable au renouvellement du mandat de l’IGC car elle était convaincue qu’un instrument contraignant dans ce sens pourrait aider les États membres de l’OMPI à mieux profiter des avantages tirés de leurs ressources. Le monde enregistrait une évolution structurelle marquée par une nouvelle orientation basée sur la promotion de l’innovation et la valorisation de la créativité intellectuelle. C’est pourquoi, la Guinée appuyait la création de nouveaux bureaux extérieurs en Afrique. Toutefois, la structure actuelle de l’Organisation l’obligeait à disposer d’un personnel plus diversifié afin de donner à l’OMPI son caractère universel. Il n’était pas besoin de souligner l’importance du Comité du développement et de la propriété intellectuelle, la priorité de ce comité devant être la promotion de la propriété intellectuelle au service du développement. Ainsi, le Secrétariat de l’OMPI avait besoin de développer son système de coopération technique aux fins du renforcement de ses capacités au service de ses membres. De son côté, la Guinée avait compris que l’intégration de la propriété intellectuelle dans les politiques et programmes de développement était essentielle. C’est ainsi que l’incorporation de la formation en propriété intellectuelle aux programmes de cours à l’université était imminente. L’organisation dans le cadre de coopératives de tous les artisans du pays était déjà effective. Le repérage des produits susceptibles d’être protégés au titre des indications géographiques se poursuivait. Tous les programmes d’assistance de l’OMPI étaient soutenus par le gouvernement et les résultats étaient probants. Les demandes d’enregistrement de titres de propriété intellectuelle, de marques de services et de produits, de brevets et de dessins et modèles s’accroissaient de jour en jour. En outre, un comité national de la propriété intellectuelle comprenant des représentants du secteur public et du secteur privé avait été créé. Par ailleurs, il convenait de noter la mise en place d’un Centre d’appui à la technologie et à l’innovation et l’élaboration d’un Plan national d’action pour le développement de la propriété intellectuelle. En conclusion, la délégation appuyait les déclarations faites par l’Algérie au nom du groupe des pays africains et par le Bénin au nom des PMA.
La délégation de la Pologne a fait siennes les déclarations de la délégation de la Lituanie, au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Elle a noté avec satisfaction les nombreuses réalisations présentées dans le Rapport sur l’exécution du programme. La délégation a salué les progrès accomplis en ce qui concerne l’efficacité des systèmes internationaux d’enregistrement et de dépôt administrés par le Bureau international, et a accueilli favorablement l’augmentation du nombre de membres, facteur qui, selon elle, contribuerait à accroître l’offre au niveau international de services d’enregistrement au bénéfice de tous les utilisateurs. La délégation a noté avec satisfaction les progrès accomplis dans le cadre des délibérations du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) concernant les mesures proposées, et a estimé que cellesci aboutiraient à des résultats concrets. Elle a néanmoins regretté les faits nouveaux concernant le Comité permanent du droit des brevets (SCP), car les activités de ce comité étaient essentielles pour l’ensemble des membres de l’OMPI. Il était à espérer que des résultats substantiels pourraient être obtenus dans un avenir proche, sur la base d’un programme de travail équilibré qui tienne compte de l’harmonisation du droit des brevets au niveau international. La délégation a reconnu le travail important effectué par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), déclarant que la Pologne restait résolue à poursuivre les discussions et qu’elle était convaincue que les instruments internationaux envisagés devaient être souples, suffisamment clairs et non contraignants. En ce qui concerne le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), la délégation s’est félicitée de l’avancement des travaux sur le projet de dispositions sur le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels. Compte tenu de l’état d’avancement du projet de traité, la Pologne appuyait fermement la convocation d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles en 2014. La délégation a reconnu l’importance des travaux techniques du Comité des normes de l’OMPI (CWS), regrettant toutefois qu’aucun consensus n’ait pour l’heure été atteint sur les questions d’organisation et le règlement intérieur particulier de cet organe. Les précédentes deux années de travail acharné au sein du Comité permanent des droits d’auteur et des droits connexes (SCCR) avaient démontré que l’OMPI était en mesure d’arriver à un résultat positif et qu’il était possible de parvenir à un niveau harmonisé de protection de la propriété intellectuelle au niveau international. Les conférences diplomatiques conduisant à la conclusion du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, étaient également la preuve que les travaux de l’Organisation s’appuyaient sur une approche raisonnable et équilibrée qui assurait le respect continu du droit d’auteur et de la créativité. La délégation était également d’avis que le SCCR devait désormais prendre une décision quant à la convocation d’une conférence diplomatique sur la protection, à l’échelle internationale, des organismes de radiodiffusion. Prévoir une protection adéquate pour les organismes de radiodiffusion était une priorité, et les révisions pour adapter cette protection au XXIe siècle étaient attendues depuis longtemps. La Pologne était prête à faire un effort pour établir une feuille de route et poursuivre les travaux à cet égard. La délégation attendait avec beaucoup d’intérêt les nouvelles discussions sur les questions relatives aux activités des bibliothèques et des services d’archives, ainsi que des établissements d’enseignement et de recherche. Les travaux du comité devaient conduire à l’élaboration de recommandations ou de tout autre instrument souple sur le fonctionnement des exceptions et limitations dans l’univers analogique et dans l’univers numérique. La Pologne attachait beaucoup d’importance aux efforts déployés pour promouvoir le respect de la propriété intellectuelle et attendait avec intérêt l’intensification des travaux à cet égard au sein de l’OMPI et du Comité consultatif sur l’application des droits (ACE). L’élaboration d’une méthode permettant de mesurer l’incidence sociale et économique des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devait figurer en tête des objectifs de l’Organisation. Outre une législation et des structures de gestion adaptées, des mécanismes appropriés d’application des droits étaient une condition pour tout système de propriété intellectuelle efficace. Il était urgent de renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle au moyen de mesures diverses, y compris de statistiques et d’informations plus complètes sur la portée, l’ampleur et l’incidence de la contrefaçon et du piratage. Ces mesures devaient viser à améliorer la coopération par des échanges transfrontaliers d’informations plus efficaces, à améliorer les pratiques recommandées dans le domaine de l’application des droits et à sensibiliser l’opinion publique aux risques croissants liés à la contrefaçon et au piratage. Il fallait également mieux faire connaître la mission de l’ACE dans le cadre d’activités de sensibilisation, de campagnes médiatiques et d’activités d’enseignement. L’Office des brevets de la République de Pologne avait lancé deux projets pilotes relatifs à la procédure accélérée d’examen des demandes de brevet (PPH) fondée sur le Traité de coopération en matière de brevets(PCT), avec l’Office des brevets du Japon (JPO) (en janvier 2013) et l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) (en juin 2013), respectivement. L’année précédente, l’Office des brevets de la République de Pologne (UPRP) avait mis en œuvre un certain nombre d’activités visant à faire mieux connaître la propriété intellectuelle, y compris un séminaire en collaboration avec l’OMPI. En outre, l’Office des brevets de la République de Pologne mettait en œuvre un projet systémique destiné à encourager l’utilisation des droits de propriété intellectuelle dans le développement de l’économie polonaise, qui consistait à approfondir les connaissances d’un large éventail de parties intéressées engagées dans la protection et l’utilisation de la propriété intellectuelle, et à leur apprendre à mieux utiliser la protection qu’offrait la propriété industrielle. Le programme 10, Coopération avec certains pays d’Europe et d’Asie, qui figurait au programme et budget pour l’exercice biennal 20142015, présentait un grand intérêt pour la Pologne, car il lui offrait de nouvelles possibilités de renforcer ses relations avec l’OMPI.
La délégation de la Barbade a félicité l’OMPI pour la conclusion du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. L’OMPI n’avait cessé d’améliorer ses programmes afin d’enrichir les connaissances des États membres sur les questions de propriété intellectuelle. La délégation a remercié l’Organisation pour l’assistance technique fournie à la Barbade, notamment en vue de sa participation aux assemblées des États membres. Elle demandait instamment à l’OMPI d’étendre cette pratique pour permettre une participation plus large et plus fréquente aux réunions organisées à Genève. La délégation voyait un encouragement dans l’attention croissante accordée par l’OMPI à la mise en valeur des compétences des petites et moyennes entreprises (PME) en matière de propriété intellectuelle. Dans les petits pays, ces entreprises étaient souvent de très petite taille et avaient donc un réel besoin d’assistance, en particulier pour tirer parti de leurs idées innovantes. La délégation estimait que les bureaux extérieurs étaient essentiels pour faire mieux connaître la propriété intellectuelle en général, ainsi que les opérations et les normes de propriété intellectuelle aux entreprises locales existantes et futures. Elle appuyait donc fermement la demande de création d’autres bureaux extérieurs pour la région Amérique latine et Caraïbes, invitant instamment les États membres à approuver la proposition correspondante. Elle a aussi félicité l’OMPI pour les travaux menés dans le domaine des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, qui présentait une grande importance pour les pays en développement. Elle était convaincue que les États membres continueraient de déployer des efforts pour que les délibérations aboutissent à un résultat positif dans ce domaine. La mise en œuvre de l’infrastructure juridique visant à transposer les nouveaux traités et arrangements pouvait représenter une charge très lourde pour les petits États, par conséquent la Barbade continuait d’accueillir avec satisfaction l’assistance fournie par l’Organisation en vue de l’accélération de ce processus. La délégation a invité l’OMPI à organiser davantage de séminaires locaux sur la protection de la propriété intellectuelle afin de faire connaître la propriété intellectuelle à un public plus large. Les bénéficiaires potentiels étaient souvent dans l’incapacité de participer aux séminaires organisés à Genève. L’OMPI avait réussi à fournir un accès plus large aux collections nationales d’enregistrements de marques en 2013 et devait en être remerciée. En outre, les travaux menés par l’Organisation pour faciliter l’accès des pays les moins avancés (PMA) et des pays en développement aux bases de données sur la recherchedéveloppement ainsi qu’aux périodiques scientifiques et techniques pourraient aussi bénéficier à la communauté locale. Il serait utile de multiplier les actions de sensibilisation afin de promouvoir l’utilisation de ces services. La délégation a félicité l’OMPI pour les travaux menés au cours de l’année écoulée et a déclaré que, même si plusieurs améliorations pouvaient être apportées dans ce domaine, les programmes et services mis en place par l’Organisation à l’intention des États membres pouvaient être très bénéfiques s’ils étaient utilisés à bon escient, en particulier dans les pays en développement.
La délégation de la République démocratique populaire lao a fait siennes les déclarations faites par la délégation de l’Inde au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, la délégation du Bénin, au nom des PMA et la délégation de Singapour au nom de l’Association des nations de l’Asie du SudEst (ANASE). Elle s’est félicitée du rapport présenté par le Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement au cours de l’année écoulée et a appuyé sa vision concernant les principaux défis dans le domaine de la propriété intellectuelle, ainsi que les efforts déployés par l’OMPI afin d’encourager l’innovation et la créativité dans le monde entier. Plus particulièrement, la délégation a salué la conclusion du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le siècle actuel étant considéré comme celui de l’économie fondée sur le savoir, les pays en développement avaient besoin d’une connaissance parfaite des systèmes de propriété intellectuelle afin qu’ils puissent tirer parti au maximum de leurs propres capacités en matière d’innovation et de créativité. En tant que pays de la catégorie des moins avancés, la République démocratique populaire lao comptait sur les orientations et l’expertise de l’OMPI en vue de promouvoir la propriété intellectuelle. Son gouvernement reconnaissait l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle, de développer les activités novatrices au niveau local et de faciliter l’acquisition et l’exploitation de la propriété intellectuelle au service du développement économique. À cet égard, une stratégie nationale d’intégration des politiques en matière de propriété intellectuelle et d’innovation dans la politique de développement du pays était en cours d’élaboration. En février 2013, la République démocratique populaire lao était devenue membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et s’était engagée à appliquer l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Elle envisageait également d’adhérer, d’ici à 2015, à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. La délégation s’est félicitée de la contribution de l’OMPI au renforcement des capacités et de l’infrastructure et a indiqué que le Département de la propriété intellectuelle du Ministère des sciences et de la technologie avait, avec l’aide de l’OMPI, procédé à la traduction du mandat de l’OMPI en langue lao. Un certain nombre d’activités avaient été menées en 2013, y compris le lancement du système d’automatisation en matière de propriété intellectuelle (IPAS) et la formation en cours d’emploi destinée aux examinateurs des marques. L’OMPI aiderait également le Département de la propriété intellectuelle à organiser, plus tard au cours de cette année, des séminaires sur le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement économique et la formulation et la mise en œuvre de stratégies nationales. En conclusion, la délégation a remercié l’OMPI de son assistance en matière d’orientations dans le domaine législatif, de valorisation des ressources humaines et d’amélioration de l’infrastructure.
La délégation de l’Angola a appuyé la déclaration faite par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. Elle a salué les avancées réalisées par l’OMPI au cours des derniers mois en ce qui concerne le cadre normatif, et notamment le succès de la conférence diplomatique de Marrakech sur les exceptions et limitations pour les personnes malvoyantes et les déficients visuels, qui avait ouvert un chapitre de la contribution de l’OMPI aux causes humanitaires. La délégation a formé le vœu que ce succès contribue positivement à l’avancée des futures négociations sur des questions revêtant un intérêt particulier pour le continent africain qui étaient en suspens dans le cadre du mandat de l’OMPI en matière d’élaboration de normes. L’Angola appuyait les négociations au sein de l’IGC en vue de convoquer une conférence diplomatique pour l’adoption d’un ou plusieurs instruments juridiques pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. La délégation a invité l’assemblée à adopter, dans le cadre du renouvellement du mandat de l’IGC, un mandat clairement défini avec une date butoir pour la convocation d’une conférence diplomatique au cours de l’exercice biennal 20142015 afin d’aboutir à l’adoption d’un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants pour la protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles sur la base des trois textes émanant des sessions thématiques de l’IGC. S’agissant du programme de travail sur les limitations et exceptions adopté à la vingtquatrième session du SCCR, la délégation s’est félicitée des efforts ayant abouti à la définition d’un programme de travail ambitieux concernant les exceptions et limitations en faveur des bibliothèques, des services d’archives, de l’enseignement et de la recherche. Elle a exhorté les États membres à faire preuve d’un engagement constructif pour aboutir à des négociations concrètes. Pour ce qui est des dessins et modèles industriels examinés au sein du Comité permanent du droit des marques (SCT), la délégation a noté de réels progrès dans les négociations sur le projet de traité concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, avec la présentation d’une proposition de texte visant à équilibrer le projet de traité. Elle s’est déclarée disposée à travailler pour parvenir à un consensus sur l’adoption d’un projet de traité qui comprendrait des dispositions relatives au renforcement des capacités africaines dans le domaine des dessins et modèles industriels. En ce qui concerne le programme et budget pour l’exercice biennal 20142015, la délégation a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI d’adopter la proposition du Secrétariat tendant à ouvrir deux bureaux extérieurs en Afrique au cours de l’exercice biennal 20142015 afin de promouvoir l’innovation et la créativité africaines et de répondre aux besoins et aspirations du continent en matière de propriété intellectuelle. Elle a également milité en faveur d’une meilleure affectation des ressources budgétaires pour les activités de développement. Cette affectation pourrait être améliorée en appliquant une nouvelle définition plus précise des dépenses de développement telle que proposée par le président du PBC. La délégation a par ailleurs souligné la nécessité d’élaborer une stratégie plus efficace en matière de ressources humaines pour assurer une représentation régionale équilibrée et équitable. Enfin, elle a insisté sur la nécessité et l’importance d’instaurer un dialogue basé sur le respect, la confiance et un esprit constructif comme clé du succès dans les programmes d’établissement de normes et les négociations futures au sein de l’OMPI.
La délégation de la Sierra Leone s’est alignée sur les déclarations faites par le coordonnateur du groupe des pays africains, en particulier s’agissant des objectifs du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). L’IGC avait établi cette année trois textes, et il conviendrait qu’il achève son mandat actuel en parvenant à un instrument juridiquement contraignant. La Sierra Leone constatait que l’OMPI avait continué d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles stratégies en matière de gestion et d’innovation technologique dans le système de propriété intellectuelle. Le principal objectif de la coopération sudsud était de promouvoir la propriété intellectuelle par le partage de données d’expérience et le recensement auprès des États membres des pratiques recommandées, avec la création d’un site Web permettant aux offices de propriété intellectuelle d’accéder à des informations dont ils avaient grand besoin. La Sierra Leone avait adopté une loi sur le droit d’auteur et les droits connexes, ainsi que plus récemment une loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels; elle procéderait pour la première fois à l’enregistrement original des brevets. La délégation comptait sur l’appui fourni en vertu du Traité de coopération en matière de brevets pour l’établissement d’offices de propriété intellectuelle et sur un appui au renforcement des capacités administratives.
La délégation de l’Autriche s’est associée aux déclarations faites par la délégation de la Belgique au nom du groupe B et par la Lituanie au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Elle a mis en avant le potentiel de la propriété intellectuelle et le rôle concret qu’elle joue en vue de stimuler la créativité et l’innovation, contribuant ainsi au développement économique, culturel et social de tous les pays. La délégation a félicité le Directeur général, le Secrétariat et les États membres pour le dénouement positif de la Conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Dans le même esprit, elle a pris note avec satisfaction du compte rendu sur les activités et les réalisations de l’OMPI présenté dans le rapport sur l’exécution du programme pour 2012, dont l’un des points saillants est la conclusion du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. La délégation a réaffirmé son soutien sans faille aux efforts déployés par l’OMPI pour offrir un cadre international d’échanges approfondis sur toutes les questions liées à la propriété intellectuelle, et elle a dit se réjouir à l’idée de progresser conjointement dans l’élaboration du cadre juridique international correspondant. Elle a en outre relevé avec satisfaction l’évolution positive, en termes d’efficacité, du fonctionnement des systèmes internationaux de dépôt et d’enregistrement en matière de propriété intellectuelle administrés par le Bureau international, en particulier le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui sont les principales sources de revenus de l’OMPI. La délégation a encouragé l’Organisation et son personnel à poursuivre, et même à intensifier, leurs efforts et leurs activités jusqu’à la fin de l’exercice biennal en cours et pendant le prochain, en vue de conserver une organisation viable et efficace et de garantir un système international de la propriété intellectuelle équilibré et performant. S’agissant du programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015, la délégation était favorable à la réintroduction des petites et moyennes entreprises (PME) dans le programme 30 et elle restait convaincue que des solutions concrètes pouvaient être trouvées aux questions toujours en suspens, comme celles relatives aux bureaux extérieurs. La délégation attendait avec intérêt d’examiner et, à terme, d’adopter le programme et budget pour l’exercice biennal 20142015, afin de s’assurer que l’OMPI soit en mesure de relever avec succès les défis actuels et futurs et de parvenir aux résultats demandés par les États membres et les parties prenantes pour le prochain exercice biennal et audelà. Par ailleurs, la délégation a pris note des informations communiquées sur les travaux du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). Il a notamment été question des débats sur la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement, du rapport actualisé du Directeur général et des rapports et documents respectifs examinés par le comité. Ces rapports et documents présentaient les nombreux résultats positifs obtenus et faits nouveaux favorables intervenus dans le cadre des efforts visant à mieux intégrer la dimension du développement au sein de l’OMPI. La délégation a pris note des résultats des délibérations du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) et a rappelé l’importance qu’elle attachait au thème de l’harmonisation et de la simplification des formalités relatives à l’enregistrement des dessins et modèles; de fait, une conférence diplomatique devrait être convoquée à cette fin. La délégation souscrivait pleinement à une décision tendant à convoquer une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles en 2014. Elle a en outre pris note du rapport sur la dernière session du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) et a exprimé un intérêt particulier pour l’achèvement des travaux relatifs à la protection des organismes de radiodiffusion. En ce qui concerne les activités du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), la délégation a pris note des progrès accomplis aux trois sessions tenues en 2013, pendant lesquelles le comité avait examiné et élaboré des textes en vue de garantir une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Selon la délégation, des avancées importantes avaient été réalisées mais il restait des efforts à faire, notamment dans la mesure où le bilan final n’avait débouché sur aucune recommandation. C’est pourquoi elle recommandait d’examiner la possibilité de renouveler le mandat et de demander à l’IGC de poursuivre ses débats. S’agissant du ou des instruments à élaborer, la délégation a réaffirmé sa position selon laquelle les États membres devraient avoir la possibilité de choisir une ou plusieurs formes de protection parmi différentes options pour répondre aux diverses demandes possibles; elle préconisait donc plusieurs instruments distincts, souples et non contraignants. Convaincue qu’un système de brevets viable et harmonisé serait dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, la délégation a pris note du rapport du Comité permanent du droit des brevets (SCP) et s’est félicitée de l’accord trouvé sur les travaux futurs pouvant être conduits. L’Autriche avait pris une part active aux délibérations du Groupe de travail du PCT et appuyait pleinement les modifications du règlement d’exécution du PCT proposées, telles qu’elles figuraient dans le document PCT/A/44/3, et les recommandations concernant les travaux futurs du Groupe de travail du PCT, telles qu’elles figuraient dans le document PCT/A/43/1. La délégation était aussi favorable à la recommandation du groupe de travail tendant à examiner les critères et procédures de nomination d’un office en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international selon le PCT. Elle était d’avis qu’un élargissement constant de la famille des administrations du PCT était profitable au système et à ses utilisateurs, et elle attendait avec impatience d’examiner la demande déposée par le Service d’État de la propriété intellectuelle de l’Ukraine (SIPS) en vue d’être désigné comme administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international. Au sujet du système de Madrid, la délégation a pris note avec satisfaction des rapports sur l’état d’avancement du programme de modernisation informatique et de la base de données sur les produits et services. Elle a déclaré que l’utilisation de ce dernier instrument, combinée à la fonction de traduction, constituait un bon moyen de réduire le nombre de notifications d’irrégularité concernant les produits et services dans le système de Madrid, tout en simplifiant les procédures au niveau national.
La délégation du Canada a déclaré que, au cours de la dernière année, le Canada avait activement participé aux réunions de l’OMPI, en particulier aux groupes d’experts et de travail techniques et aux comités, tels le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), le Comité permanent du droit des brevets (SCP) et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). La délégation a relevé l’esprit de collaboration régnant entre les États membres qui avait mené à la signature, en juin 2013, du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, lequel faciliterait l’accès de plus de 300 millions de déficients visuels aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans le même esprit, la délégation se réjouissait de participer aux discussions qui mèneraient à la convocation d’une conférence diplomatique sur l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. La délégation était résolue à continuer de moderniser le système de la propriété intellectuelle du Canada afin de soutenir l’innovation, la compétitivité et la croissance économique. Dans cette optique, des mesures avaient été prises, au nombre desquelles la promulgation de la loi de modernisation du droit d’auteur en mars 2012 et le dépôt d’un projet de loi sur la lutte contre les produits de contrefaçon en mars 2013. Le projet de loi comportait des dispositions visant à limiter le commerce de produits contrefaits et piratés en fournissant de nouveaux instruments qui renforçaient de manière globale le régime d’application des droits en vigueur. Une récente étude intitulée “Le système de la propriété intellectuelle au Canada”, menée par le Comité parlementaire permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, avait recensé un certain nombre de domaines où des progrès supplémentaires pouvaient être réalisés. L’étude avait duré 10 mois et recueilli le témoignage de 50 experts. Suite à cette étude, le Gouvernement du Canada avait entrepris de consulter les parties prenantes sur un éventail de questions en vue de contribuer à la modernisation du système de propriété intellectuelle du pays et de son administration. À titre d’exemple, afin d’examiner comment le Canada pourrait mieux aligner son cadre de propriété intellectuelle sur celui de ses principaux partenaires internationaux, le Gouvernement du Canada avait entamé des consultations sur les changements qu’il conviendrait d’apporter au système des marques et des brevets pour mettre le Canada en conformité avec le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, le Traité de Singapour sur le droit des marques, le Traité sur le droit des brevets et l’Arrangement de La Haye. Certaines recommandations du comité portaient sur les travaux que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) menait actuellement en faveur d’une économie fondée sur l’innovation, conformément à la stratégie commerciale sur cinq ans publiée en juin 2012 qui prévoyait l’octroi de droits de propriété intellectuelle de qualité et en temps opportun, de manière à donner aux innovateurs les informations nécessaires à leur succès, ainsi que l’administration d’un cadre de propriété intellectuelle qui favorisait l’innovation, renforçait la sécurité et réduisait la bureaucratie. En outre, l’OPIC avait fait des avancées majeures concernant la mise en œuvre des recommandations du comité, notamment en termes de réduction des délais et des coûts de procédure, tout en maintenant la qualité. Plus que jamais, l’OPIC était convaincue que les offices de propriété intellectuelle avaient un rôle essentiel à jouer pour soutenir la croissance et renforcer la compétitivité économique. Le leadership et l’expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle permettaient de soutenir la créativité, favoriser l’innovation et contribuer à l’essor économique. Les activités des offices de propriété intellectuelle et, plus important encore, la façon dont cellesci étaient mises en œuvre, favorisaient directement les innovateurs. La rapidité, la qualité, l’efficacité et l’efficience de l’administration d’un système de propriété intellectuelle quel qu’il soit pouvait déterminer le succès ou l’échec de la commercialisation ou de la mise sur le marché d’idées. À cet effet, l’OPIC avait organisé plusieurs tables rondes pour rencontrer des innovateurs de tout le Canada afin de comprendre leurs besoins, leurs attentes et les obstacles qu’ils rencontraient pour utiliser et exploiter efficacement la propriété intellectuelle en vue d’atteindre leurs objectifs commerciaux. Les priorités et les objectifs de résultats de l’OPIC prenaient désormais appui sur ces informations concernant les conditions requises par les innovateurs et le cycle d’innovation dans lequel ils opéraient. L’OPIC coopérait également avec d’autres partenaires importants du cycle de l’innovation – universités, établissements d’enseignement secondaire, pépinières d’entreprises et accélérateurs – afin de mieux comprendre leurs besoins particuliers et le rôle que l’OPIC pouvait jouer en favorisant la commercialisation d’idées et en renforçant l’image de marque. Le Canada continuerait à favoriser une plus grande transparence et une plus grande efficacité en ce qui concernait la gouvernance et les activités de l’OMPI en participant activement au Comité du programme et budget (PBC) et au Comité de coordination de l’OMPI. La délégation a souligné l’importance de la transparence financière, et a encouragé l’OMPI à accroître son efficacité et à chercher des moyens de réaliser des économies. De l’avis du Canada, la coopération était essentielle. En 2008, l’initiative dite du groupe de Vancouver avait été lancée afin de faciliter la coopération entre les offices de propriété intellectuelle de l’Australie, du Canada et du RoyaumeUni. Des travaux considérables avaient été menés et se poursuivraient dans le cadre de cette initiative, notamment en matière d’échange d’informations sur les pratiques recommandées pour éliminer la répétition des travaux, de recherche économique et de déclarations de résultats des entreprises. Le Canada contribuait depuis longtemps aux activités de coopération technique de l’OMPI et le groupe de Vancouver avait travaillé en collaboration avec l’OMPI pour la mise en place d’une bibliothèque numérique de rapports de recherche et d’examen, appelée WIPO CASE (Centralized Access to Search and Examination System – accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen). Depuis juin 1997, l’OPIC avait organisé et dispensé, en partenariat avec l’OMPI, des cours de formation annuels à l’intention de fonctionnaires de pays en développement. En 2013, l’OPIC avait accueilli 12 hauts fonctionnaires travaillant dans des offices de propriété intellectuelle à l’occasion d’un atelier intensif sur l’application des techniques de gestion à la prestation de services de propriété intellectuelle. L’atelier avait permis aux participants de mieux connaître le système canadien, en vue d’améliorer la capacité des offices de propriété intellectuelle dans les pays en développement et d’offrir une tribune pour échanger des idées. L’OPIC et l’OMPI ont également dispensé une formation sur le PCT : des séminaires sousrégionaux avaient eu lieu pour les offices de propriété intellectuelle de la région des Caraïbes, à Kingstown (SaintVincentetlesGrenadines), et d’autres séminaires seraient organisés pour TrinitéetTobago. La délégation du Canada s’est dite fermement convaincue de l’importance de la procédure accélérée d’examen de demandes de brevet (PPH), un mécanisme qui favorisait un partage des tâches efficace et permettait aux offices de propriété intellectuelle d’accélérer sensiblement l’examen des demandes de brevet remplissant les critères. Dans ce contexte, la délégation était heureuse d’annoncer qu’un nouveau projet pilote sur la procédure accélérée d’examen de demandes de brevet entre l’OPIC et l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) avait été lancé le 1er septembre 2013. La délégation a souligné que le Canada s’engageait à construire un système international de la propriété intellectuelle efficace qui encouragerait l’innovation et la créativité. Les entrepreneurs et les peuples du monde entier bénéficiaient d’un système international de la propriété intellectuelle solide qui contribuait à la prospérité économique et culturelle en assurant une certaine sécurité aux entreprises et aux inventeurs. La délégation poursuivrait son engagement constructif dans les discussions qui auraient lieu durant la semaine à venir afin de trouver des solutions acceptables pour tous les États membres de l’OMPI et faire fond sur les progrès réalisés l’année précédente.
La délégation des Comores a souscrit aux déclarations faites par l’Algérie, au nom du groupe des pays africains, et par le Bénin, au nom du groupe des PMA. Elle a ajouté que la société et l’économie comoriennes se situaient aujourd’hui à une étape charnière de leur développement, caractérisée par des mutations importantes et par une volonté de développer une économie productive comme en attestait l’accroissement de la part des petites entreprises de production et de service. L’avènement de la fibre optique était également source de nouvelles opportunités et de possibilités de développement dans le secteur des technologies de l’information et de la communication. La recherche de sources d’énergie renouvelables et l’intérêt croissant pour l’économie verte, les biotechnologies végétales, l’exploitation des ressources halieutiques ou encore les sciences sociales nécessitaient la mise en place d’un programme promotionnel de recherche et d’innovation au sein de l’université et des centres de recherche du pays. Ils nécessitaient également l’engagement et la détermination des autorités comoriennes, en vue de la mobilisation des ressources nécessaires avec le concours de leurs partenaires au développement, afin de valoriser la recherche et de la mettre au service des entreprises qui acceptaient de remettre en cause régulièrement leur savoirfaire et étaient capables de faire face à la concurrence, de devenir compétitives et de sortir de la crise mondiale. Les autorités comoriennes, à travers l’agence nationale de promotion des investissements, encourageaient et incitaient les entreprises à se positionner sur les différents secteurs économiques porteurs tels que la production et la gestion de l’énergie, la santé, les produits de rente, la vanille et l’ylangylang, les fruits et légumes et les écotechnologies, notamment la biomasse.
La délégation de la Croatie a salué les efforts déployés par l’OMPI pour renforcer et étendre le système mondial de la propriété intellectuelle et s’est félicitée de l’étroite collaboration et de la compréhension mutuelle entre les États membres qui avaient permis de réaliser des progrès au sein de nombreux comités de l’OMPI. La Croatie se félicitait en particulier de l’issue de la conférence diplomatique de Marrakech et soutenait fermement toute démarche similaire en matière d’activité normative. Soulignant l’importance de la coopération dans les travaux en vue de l’adoption d’un traité sur les dessins et modèles industriels, la délégation a réaffirmé que la Croatie était favorable à la convocation dans un avenir proche d’une conférence diplomatique à cette fin. Au niveau national, la Croatie s’engageait à maintenir un système efficace et fiable de protection de la propriété intellectuelle et à créer une culture du respect des droits de propriété intellectuelle. L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, et l’adaptation de son système de propriété intellectuelle afin qu’il soit conforme aux normes de l’Union européenne, contribueraient à renforcer et à accroître davantage la compétitivité de l’économie nationale. L’augmentation de la contrefaçon et du piratage avait cependant eu une incidence sur l’économie, et il était donc indispensable de sensibiliser le public à ce phénomène par la formation et l’enseignement. À cet égard, la Croatie appréciait l’aide fournie par l’Organisation et sa coopération dans l’organisation du séminaire sousrégional sur le Traité de coopération en matière de brevets et de l’atelier sousrégional pour les bureaux de transfert de technologie en 2013. La délégation a également souligné le rôle joué par l’Académie de l’OMPI dans l’organisation de programmes de formation variés et a souhaité que le cours d’été de l’OMPI qui avait eu lieu de 2008 à 2012 en Croatie soit à nouveau proposé. Les programmes nationaux de formation destinés aux membres de la magistrature avaient été renforcés et la Croatie attendait avec intérêt de pouvoir coopérer avec l’OMPI dans le domaine de la médiation et de l’arbitrage. La délégation s’est félicitée de l’approche plus coordonnée pour promouvoir différents aspects des activités menées par l’OMPI dans les pays développés et a appelé à une plus grande collaboration novatrice sur les questions plus complexes liées au développement du système de la propriété intellectuelle. La délégation a indiqué qu’elle attendait des résultats productifs dans le cadre des activités menées par l’OMPI et a réaffirmé son engagement et son soutien à l’égard des discussions futures.
La délégation de la République tchèque a souscrit aux déclarations faites par la délégation de la Lituanie au nom de l’Union européenne et de ses États membres et par la Pologne au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes. Elle prévoyait des débats fructueux sur le programme et budget pour 20142015 et l’adoption du document. Concernant la situation économique mondiale, la République tchèque poursuivait ses efforts pour inciter le Secrétariat à améliorer les mécanismes de contrôle financier et à adopter d’autres mesures propres à donner des résultats efficaces à moindre coût. La délégation s’est félicitée des résultats positifs obtenus dans le cadre du Programme de réorientation stratégique (PRS) et a souhaité la bienvenue aux nouveaux membres de l’Organe consultatif indépendant de surveillance de l’OMPI (OCIS). Elle accordait une grande importance à l’évolution du cadre normatif international de la propriété intellectuelle et au renforcement de son utilisation. La conclusion du Traité de Marrakech était un événement important qui servirait d’exemple en vue d’accélérer le processus de finalisation de la protection internationale des organismes de radiodiffusion, qui rendait compte des progrès technologiques enregistrés dans ce domaine. La délégation était disposée à examiner les exceptions et limitations déjà prévues par des traités internationaux et les législations nationales des États membres et elle a fait observer que, grâce au partage de données d’expérience, une marge de manœuvre pourrait être ménagée aux fins d’une application efficace et concrète des exceptions et limitations. Elle attendait également avec intérêt de participer à des débats constructifs sur les travaux futurs du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), qui devraient porter en priorité sur les questions les plus urgentes concernant le système international du droit d’auteur. La délégation s’est prononcée en faveur de la convocation d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles industriels en 2014 et s’est félicitée des travaux menés par le Comité du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) dans le domaine des dessins et modèles industriels. Elle a également accueilli avec satisfaction les progrès réalisés par le Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne, dont elle a appuyé le programme de travail qui incluait la convocation d’une conférence diplomatique pour l’adoption du texte révisé de l’Arrangement de Lisbonne en 2015. Elle espérait que le Comité permanent du droit des brevets (SCP) serait bientôt en mesure d’adopter un programme de travail équilibré pour l’harmonisation du droit international des brevets. Une grande importance était accordée à la mise en œuvre efficace des systèmes mondiaux d’enregistrement de l’OMPI – le PCT et les systèmes de Madrid, Lisbonne et La Haye – et des progrès dans ce domaine seraient appréciés. La délégation a également accueilli avec satisfaction le plancadre d’équipement pour 20142019. Concernant le Comité des normes de l’OMPI (CWS), elle a déclaré qu’un consensus devrait être trouvé dès que possible sur les questions d’organisation et le règlement intérieur particulier du comité. Elle continuait de suivre les travaux du Comité consultatif sur l’application des droits (ACE) et se félicitait des thèmes retenus pour sa neuvième session, en particulier les pratiques en matière de règlement extrajudiciaire des litiges et le fonctionnement des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges. La République tchèque appuyait le renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), même s’il était nécessaire de poursuivre les négociations quant au fond sur la protection efficace des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore. La délégation a noté l’importance des activités du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) pour la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement et elle continuerait d’appuyer ses travaux sur l’amélioration de l’efficacité du système de propriété intellectuelle. L’Office tchèque de la propriété intellectuelle (IPO CZ) s’est félicité de l’appui continu fourni par le Département des pays en transition et des pays développés. En avril 2013, un séminaire national sur le règlement extrajudiciaire des litiges avait été organisé à Prague avec la coopération de l’OMPI et avait reçu un bon accueil. Ce séminaire avait largement contribué à faire mieux connaître les services proposés par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. En juin, l’OMPI avait participé au premier salon international des inventions – INVENTO 2013 – organisé conjointement avec l’IPO CZ à Prague, à l’occasion duquel une médaille de l’OMPI pour le meilleur inventeur avait été remise. Le salon avait pour objet de permettre à des instituts de recherchedéveloppement, des universités, d’autres inventeurs et d’autres parties prenantes de présenter les résultats de leurs travaux, et de soutenir la créativité et l’innovation. La délégation a présenté un compte rendu des autres activités menées par l’IPO CZ pour faire mieux connaître le système de protection de la propriété industrielle et renforcer la compétitivité des sociétés et des entreprises internationales, notamment la campagne “Patentuj” lancée par l’office pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle en 2013. Elle a indiqué que l’IPO CZ avait engagé des discussions avec le Ministère tchèque de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le Conseil des établissements d’enseignement supérieur de la République tchèque et un grand nombre d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur pour faire mieux connaître le système de propriété intellectuelle et proposer sa coopération aux fins de l’introduction et de l’amélioration de l’enseignement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
La délégation du Danemark a fait savoir que l’Office danois des brevets et des marques (DPTO) avait connu des difficultés économiques et financières. Des analyses coûtsbénéfices avaient été effectuées régulièrement, et la délégation déplorait la médiocrité des résultats relatifs à la plupart des groupes de travail et comités permanents de l’OMPI. L’approche actuelle coûtait beaucoup trop cher, et le moment était venu de réexaminer les modalités de travail de l’OMPI. La délégation s’interrogeait sur l’efficacité des comités permanents et suggérait qu’il vaudrait mieux privilégier davantage des comités de travail ad hoc au niveau technique dans la mesure où il était important de séparer les questions politiques des questions techniques pour améliorer la qualité des réunions et les résultats. L’ensemble des parties prenantes bénéficieraient d’un tel changement. Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) avait réalisé un travail de fond précieux, et la délégation espérait qu’il serait étendu rapidement afin d’englober un projet de traité sur le droit des dessins et modèles. L’étude menée en lien avec les négociations relatives à un tel traité avait démontré qu’il offrirait des avantages aux pays développés comme aux pays en développement, plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME). La délégation a relevé que le Traité de Marrakech garantissait un juste équilibre entre les besoins des déficients visuels et la nécessité de protéger efficacement les titulaires de droits. La délégation a salué les efforts déployés par le Secrétariat aux fins de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, au travers de l’appui fourni au Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et de la formulation de projets spécifiques fondés sur les recommandations du Plan d’action. L’OMPI avait joué un rôle crucial en portant les questions relatives à la propriété intellectuelle à l’attention des gouvernements, des institutions internationales et des autres donateurs et en reconnaissant que les pays se situaient à différents niveaux de développement et n’avaient donc pas tous les mêmes besoins. La délégation proposait qu’un catalogue soit constitué pour l’élaboration de normes dans les différents domaines de la propriété intellectuelle, à partir duquel les pays pourraient choisir les éléments correspondant à leurs besoins. Le Danemark avait participé pendant plusieurs années à des projets internationaux de développement, principalement dans les pays voisins de l’Union européenne, mais aussi au MoyenOrient et en Asie. L’expérience avait été utile, et le Danemark prévoyait d’étendre sa coopération avec le Secrétariat. Au Danemark, la lutte contre le piratage et la contrefaçon s’était fortement intensifiée ces cinq dernières années. Un réseau permanent de 11 offices compétents avait été créé pour renforcer la coopération en la matière, et plusieurs mesures avaient été mises en œuvre, dont des sanctions pénales plus sévères en cas de violation de droits de propriété intellectuelle. En juillet 2013, il avait été annoncé que la police et le ministère public veilleraient au renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle. En outre, l’Office danois de propriété industrielle avait créé une nouvelle unité qui travaillerait en étroite coopération avec la police et le ministère public afin d’améliorer la gestion des cas de contrefaçon et de piratage. L’Institut nordique des brevets (NPI) – une administration chargée de la recherche et de l’examen au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) issue de la coopération entre le Danemark, la Norvège et l’Islande – avait continué en 2012 d’établir des rapports de recherche d’excellente qualité. Pendant cinq ans, le NPI avait été l’une des administrations clés du PCT en délivrant des rapports de recherche dans les meilleurs délais. En 2012, les États membres du NPI avaient effectué les modifications législatives nécessaires afin de permettre à l’Institut d’agir en qualité d’administration du PCT pour les déposants suédois. Le NPI avait commencé à accepter des demandes émanant de Suède le 1er janvier 2013. Il avait aussi continué de participer activement à divers forums de l’OMPI consacrés aux brevets, en particulier à la Réunion des administrations internationales du PCT et au Groupe de travail du PCT. Il espérait pouvoir jouer encore un rôle déterminant à l’avenir dans le développement du PCT. La délégation a déclaré que le DPTO attendait avec intérêt de travailler avec l’OMPI concernant l’accord de coopération relatif à l’échange de données de propriété intellectuelle et au transfert de données de PATENTSCOPE à la plateforme IP Market, une vitrine en ligne gérée par le DPTO pour les brevets à vendre.
La délégation de la République populaire démocratique de Corée a souligné l’importance croissante que revêtait la protection de la propriété intellectuelle pour tous les pays, indiquant qu’une telle protection fournissait les garanties juridiques et institutionnelles nécessaires pour stimuler la créativité intellectuelle et contribuait, par conséquent, au développement socioéconomique et à la survie humaine. Le renforcement du système de la propriété intellectuelle constituait un impératif au regard du développement scientifique et technologique nécessaire pour relever les défis posés à l’échelle mondiale tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire et les crises financières et économiques. L’augmentation des actifs de propriété intellectuelle, malgré le ralentissement économique mondial, et la capacité de résistance des pays novateurs démontraient que la créativité et l’innovation étaient essentielles pour relever les défis et préserver la vitalité économique. S’agissant des futures activités de l’OMPI, la délégation a fait observer que la protection de la propriété intellectuelle afin de développer la science et la technologie au service de l’humanité nécessitait un environnement approprié en matière d’éthique, et elle a cité l’exemple des vaccins et des médicaments mis au point pour le traitement du SIDA et d’autres maladies mais qui, néanmoins, avaient peu de chances de sauver des millions de vies compte tenu de leur coût élevé résultant de l’abus de droits de brevet par les entreprises pharmaceutiques. Cette froide réalité mettait en évidence la nécessité de placer la justice et la moralité au cœur du système de la propriété intellectuelle afin de faire en sorte que la science et la technologie restent au service de l’humanité, tout en protégeant les intérêts des scientifiques et des chercheurs. La délégation a appelé l’OMPI à accorder toute l’attention voulue à la nécessité d’établir un juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle et de veiller à ce qu’il soit équitable, comme l’avait démontré le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, traité qui prévoyait des exceptions en faveur des personnes les plus vulnérables. La délégation a salué les discussions trilatérales menées à l’initiative de l’OMPI avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que l’initiative WIPO Re:Search. Concernant le Plan d’action pour le développement, la délégation a instamment prié l’Organisation de continuer à aider les pays en développement à renforcer leur infrastructure en matière de propriété intellectuelle et leurs capacités de manière conforme à leurs réalités propres. Il était essentiel que les 45 recommandations du Plan d’action pour le développement soient pleinement mises en œuvre afin de combler l’écart NordSud et de favoriser le développement fondé sur le savoir des pays en développement. La délégation a préconisé la prise en considération du Plan d’action pour le développement dans l’ensemble des activités de l’OMPI et soit doté d’un financement suffisant, tout en faisant l’objet d’un suivi attentif qui permettrait de s’assurer de l’efficacité de sa mise en œuvre et du caractère mesurable des résultats obtenus. Saluant le rôle joué par le Maréchal Kim Jong Un dans la définition d’objectifs axés sur la science et la technologie au niveau national aux fins du développement d’une économie fondée sur le savoir, la délégation s’est également félicitée des succès enregistrés récemment par la République populaire démocratique de Corée dans les domaines de la technologie spatiale, la biotechnologie et les technologies de l’information. La consolidation d’un système institutionnel d’innovation et de protection de la propriété intellectuelle dans l’ensemble de la société était en cours. À cet égard, la délégation a mis l’accent sur la collaboration avec l’OMPI en vue de renforcer le système national de propriété intellectuelle dans le respect des règles internationales. La délégation, indiquant que la République populaire démocratique de Corée avait signé le Traité de Marrakech et était en train de prendre des mesures en vue de sa ratification, a conclu en réitérant l’engagement de son pays à prendre ses responsabilités en tant qu’État membre de l’OMPI œuvrant à la mise en place d’un système équitable de protection de la propriété intellectuelle au niveau mondial.
La délégation de l’exRépublique yougoslave de Macédoine a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la Lituanie au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Elle a salué l’adoption du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et elle était convaincue que ce traité améliorerait l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur dans le monde entier. La délégation a annoncé que l’Office d’État de la propriété industrielle (SOIP) fêterait son vingtième anniversaire en novembre 2013, étant parvenu depuis sa création en tant qu’office indépendant à établir un système solide de la propriété intellectuelle grâce à l’investissement du Gouvernement de l’exRépublique yougoslave de Macédoine. Le Gouvernement s’était constamment efforcé de soutenir la propriété intellectuelle et de suivre ses tendances, et il avait mis en place une infrastructure robuste d’appui aux mécanismes de mise en œuvre. Il fallait en effet soutenir à tous les niveaux un train de politiques adaptées si l’on voulait stimuler la croissance économique. La délégation a fait savoir qu’une nouvelle loi sur l’innovation venait d’entrer en vigueur, qu’un fonds pour l’innovation avait été créé et qu’un ensemble de règles claires relatives à la titularité des droits de propriété intellectuelle avait été défini, en s’appuyant sur les résultats des recherches conduites sous l’égide du Fonds pour l’innovation. Ces mesures représentaient une avancée majeure vers la réalisation de l’objectif du gouvernement consistant à édifier une économie nationale fondée sur le savoir. La stratégie nationale en matière d’innovation avait été élaborée sur la base du programmecadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation, baptisé “Horizon 2020”, et de la loi sur l’innovation. Le gouvernement escomptait que les efforts diligents fournis pour mettre à exécution cette stratégie, associés à une infrastructure solide et efficace, permettraient d’atteindre les objectifs d’“Horizon 2020”. Dans le domaine de l’informatique, la délégation a mis en avant certaines des activités menées conjointement par l’OMPI et le SOIP afin de garantir l’efficacité, la transparence, la certitude juridique sur le marché et la mise en application des droits de propriété intellectuelle. Le système d’automatisation en matière de propriété intellectuelle (IPAS) de l’OMPI avait été lancé en Europe pour la première fois en 2003 et, depuis lors, l’intérêt pour ce système n’avait cessé de croître. L’exRépublique yougoslave de Macédoine continuait de bénéficier des outils informatiques mis au point par l’Organisation et était sur le point d’achever la mise en œuvre d’un grand projet fondé sur le système de gestion électronique des documents (EDMS). En conclusion, la délégation a exprimé sa gratitude à l’OMPI et l’a encouragée à poursuivre la mise au point d’outils et de systèmes facilitant les procédures de travail et leur gestion. Elle a aussi remercié l’excellente équipe du Département des pays en transition et des pays développés pour son assistance.
La délégation de la Gambie a fait siennes les déclarations faites par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et par la délégation du Bénin au nom des pays les moins avancés (PMA). Félicitant l’OMPI pour l’adoption du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, elle a indiqué que la conclusion du traité témoignait de l’engagement de l’Organisation en faveur d’un système de propriété intellectuelle équilibré à visage humain à l’échelle mondiale. Elle a déclaré espérer que, avec un tel engagement, des progrès significatifs pourraient être réalisés dans les négociations menées en vue de l’adoption du traité, attendu de longue date, sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions du folklore. S’agissant des efforts déployés afin de développer une culture de la propriété intellectuelle en Gambie, la délégation a mis l’accent sur les diverses procédures qui permettraient à son pays de rejoindre le nombre croissant de membres du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques en adhérant au Protocole de Madrid. En outre, un séminaire sur le système de Madrid avait été organisé à l’intention des parties prenantes, en collaboration avec l’OMPI, et la ratification du Protocole de Madrid par le Parlement était escomptée au cours du premier trimestre de 2014. La Gambie collaborait étroitement avec le Secrétariat afin de faire en sorte que sa loi sur les marques soit compatible avec le régime juridique du système de Madrid. Elle bénéficiait également du projet relatif au Système d’automatisation de la propriété industrielle (IPAS), qui était en cours d’exécution et visait à faciliter les recherches effectuées par les utilisateurs. Reconnaissant que pour élargir le paysage de la propriété intellectuelle, il était essentiel d’atteindre un nombre déterminant de spécialistes, la délégation a souligné l’intégration de cours de droit de la propriété intellectuelle dans les plans d’études universitaires. À cet égard, elle s’est félicitée de l’appui apporté par l’OMPI, en collaboration avec l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), en vue de parrainer de jeunes diplômés gambiens désireux de suivre le programme de maîtrise en droit de la propriété intellectuelle. En conclusion, la délégation a remercié l’OMPI pour avoir aidé la Gambie à élaborer une politique et une stratégie en matière de propriété intellectuelle, notant que, malgré le retard enregistré dans la composante droit d’auteur de la mission d’évaluation des besoins demandée par l’OMPI, le processus était en bonne voie.
La délégation de la GuinéeBissau a déclaré soutenir pleinement les déclarations faites par l’Algérie, au nom du groupe des pays africains, et par le Bénin, au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA). Elle souhaitait saisir cette occasion pour remercier le Directeur général de l’OMPI et l’Organisation proprement dite pour les nouveaux efforts accomplis afin de stimuler la coopération entre l’OMPI et les pays lusophones. Afin d’améliorer l’utilisation de la propriété intellectuelle en GuinéeBissau, l’OMPI devait continuer de sensibiliser les autorités locales à l’importance et à la valeur ajoutée de la propriété intellectuelle sur le plan du développement national. Cette sensibilisation pourrait être effectuée dans le cadre de la coopération bilatérale qui existait déjà entre l’OMPI et la GuinéeBissau. La délégation a également remercié le Directeur général et l’OMPI pour l’assistance fournie concernant la réalisation d’une étude sur la promotion des produits susceptibles d’être protégés par des indications géographiques, même si cette étude restait à achever compte tenu de la situation politique actuelle en GuinéeBissau. La GuinéeBissau avait fait des progrès considérables en ce qui concerne la mise en œuvre d’un système national de propriété intellectuelle, notamment de propriété industrielle, à en juger par l’augmentation du nombre de demandes d’enregistrements constatée ces deux dernières années, qui reflétait clairement la politique mise en œuvre par l’OMPI pour promouvoir le développement du système de propriété intellectuelle au niveau mondial. Afin d’améliorer et d’encourager l’utilisation de la propriété intellectuelle, le Gouvernement de la GuinéeBissau, par l’intermédiaire du Ministère responsable de la propriété industrielle, œuvrait à la création d’une Commission nationale de coordination et de développement de la propriété intellectuelle (CNCDPI). L’objectif principal de la CNCDPI, serait, d’une part, de coordonner la politique nationale en matière de propriété intellectuelle et, d’autre part, de faciliter l’accès aux nouvelles technologies pour les entreprises nationales, ce qui permettrait à ces dernières de mieux utiliser le système de propriété intellectuelle dans leurs opérations courantes. L’OMPI travaillait étroitement avec la GuinéeBissau pour faire de ce projet une réalité. La délégation de la GuinéeBissau a formé le vœu qu’un appui concret lui serait apporté en matière de renforcement des capacités, d’assistance technique, etc., par le Brésil et le Portugal, deux pays qui avaient acquis une certaine expérience dans ce domaine. Ces efforts nécessiteraient manifestement l’appui de l’OMPI. La délégation a recommandé que l’OMPI inscrive à son ordre du jour la tenue d’une conférence diplomatique sur les dessins et modèles industriels. Cette question était particulièrement importante pour les pays en développement, et vitale pour les PMA, et de l’avis de la délégation, le moment était venu d’organiser un tel événement.
La délégation de la Guinée équatoriale a déclaré que, avec le précieux soutien de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), son pays avait accompli des efforts dans le domaine du développement de la propriété intellectuelle pour ouvrir une voie de coopération avec le Conseil de la recherche scientifique et technologique (CICTE), afin de mobiliser tous les acteurs du développement de la société. Dans un futur très proche, serait construit un centre national d’information et de documentation qui servirait de référence en matière de recherche scientifique et d’innovation au service du développement. Dans une économie du savoir caractérisée par le recours généralisé aux technologies de l’information et de la communication, la délégation a souligné l’importance et la nécessité de faire en sorte que l’OMPI intensifie ses programmes de modernisation des centres de propriété intellectuelle afin d’améliorer l’accès à l’informatique, la conservation des connaissances appropriées et la promotion des savoirs traditionnels liés à l’histoire même. À cet égard, elle a déclaré que son pays appréciait à leur juste valeur les multiples efforts déployés par l’OMPI pour intégrer dans ses plans et activités la promotion du développement, l’accès au savoir, l’assistance technique et le transfert de technologie, entre autres choses. La délégation a renouvelé son soutien au Directeur général, lui demandant d’accroître son appui aux pays en développement grâce au rétablissement de mécanismes qui favoriseraient la coopération active de l’OMPI en Afrique, ce qui permettrait d’instaurer de nouveaux centres de coordination dans d’autres zones de la région. Elle a souhaité féliciter une fois de plus le Directeur général pour sa gestion, qui a fait de l’OMPI un cadre idéal de coopération SudSud et NordSud. La Guinée équatoriale s’était engagée, aux côtés des autres pays, à promouvoir l’innovation, le transfert de technologies nouvelles et l’activité scientifique, en tant que moteurs de leur développement accéléré actuel. C’est la raison pour laquelle ils devaient tirer parti des possibilités multiples de coopération d’une manière équilibrée et continue, pour soutenir des initiatives qui auraient des retombées positives sur ces pays. Dans cet ordre d’idées, la Guinée équatoriale s’est déclarée totalement disponible pour accueillir, afin d’insuffler un dynamisme nouveau, une représentation sousrégionale de l’OMPI qui garantirait la présence et la durabilité de ses activités dans une zone particulière de pays de langue lusophone ou ibérique. La Guinée équatoriale s’est félicitée de l’adoption du Traité de Marrakech et de l’esprit constructif adopté par les États membres. Ce traité a permis de concevoir et d’élaborer des normes dans le domaine des savoirs traditionnels. La délégation s’est dite consciente de la place qu’occupent la créativité et l’imagination dans un monde globalisé. C’est pourquoi elle appuyait la tenue d’une conférence diplomatique sur les dessins et modèles industriels. La délégation a également rappelé la détermination et l’engagement de son pays à l’égard d’une contribution positive dans le cadre de réflexion commun, afin de créer des conditions adéquates et de générer des idées aboutissant à des résultats tangibles en faveur de tous les pays.
La délégation de l’Islande a confirmé l’importance croissante des instruments relatifs aux systèmes d’enregistrement dans son pays et a fait état d’un regain d’intérêt pour le système de Madrid ces dernières années, avec un accroissement du nombre de déposants islandais et du nombre d’enregistrements selon le système de Madrid en Islande. La croissance avait été particulièrement importante en 2013 et les enregistrements selon le système de Madrid avaient représenté 65% du nombre total de demandes d’enregistrement de marques. L’augmentation du nombre de demandes et la capacité de traiter les enregistrements de manière électronique avaient décidé l’office de la propriété intellectuelle à actualiser son système de dépôt afin d’améliorer les services à l’intention des déposants et des propriétaires de marques dans un premier temps, puis ceux offerts à l’ensemble des clients de l’office. Le Traité de coopération en matière de brevets revêtait une grande importance pour les utilisateurs du système et, bien que le nombre de déposants ait légèrement diminué avec la crise économique, l’Islande était optimiste quant à la progression du nombre de demandes avec la reprise progressive de l’économie nationale. La délégation a ajouté que, le système de La Haye fonctionnait bien et que son intérêt allait être renforcé avec l’adhésion de la Chine à l’Acte de Genève de l’Arrangement mais que l’Islande appuyait la tenue d’une conférence diplomatique sur les formalités d’enregistrement des dessins et modèles pour rendre le système encore plus efficace. La délégation a fait état de la constitution en 2012 d’un groupe de travail chargé d’étudier les possibilités d’adoption d’une législation sur la protection des indications géographiques, dont les travaux avaient débouché sur un projet de loi en cours d’examen par les parties prenantes. Indiquant que la diffusion de connaissances sur les droits de propriété intellectuelle et l’application de ces droits étaient des préoccupations constantes pour l’office de propriété intellectuelle, la délégation a fait observer que les supports didactiques fournis par l’OMPI étaient essentiels pour l’enseignement dispensé aux étudiants de tous âges et au secteur industriel. L’office de la propriété intellectuelle célébrait chaque année la Journée mondiale de la propriété intellectuelle et les activités organisées en 2013 s’étaient concentrées sur la génération future lors d’une manifestation d’une journée ayant réuni d’excellents conférenciers qui avaient partagé leurs vues sur le rôle des droits de propriété intellectuelle à l’avenir. La délégation a conclu en informant les participants du fait que le gouvernement avait entrepris de rédiger une stratégie nationale de propriété intellectuelle et que les informations diffusées par l’OMPI, telles que la méthode et les outils pour l’élaboration de stratégies nationales de propriété intellectuelle, avaient joué un rôle important dans la réalisation de cette tâche importante.
La délégation de la Jamaïque a déclaré que son pays avait reconnu il y a longtemps déjà le rôle déterminant de la propriété intellectuelle dans le développement, la créativité et l’innovation étant les moteurs de la croissance dans l’économie moderne fondée sur le savoir. La Jamaïque considérait les efforts dans le domaine de la propriété intellectuelle comme un pilier de ses plans nationaux de développement, et reconnaissait sa part de responsabilité s’agissant de faire progresser le plan d’action mondial en matière de propriété intellectuelle. Elle avait par conséquent pris certaines mesures pratiques destinées à renforcer son système national de propriété intellectuelle et les liens de celuici avec les systèmes à l’échelle mondiale. La délégation a expliqué que les modifications proposées à la loi de 1999 sur le droit d’auteur engendreraient d’importants changements dans la gestion des droits d’auteur et consacreraient des droits jusqu’alors non reconnus, tout en étant conformes aux traités de l’OMPI et en permettant l’extension des services offerts par l’Office de la propriété intellectuelle de la Jamaïque (JIPO). Ces modifications, qui devaient être soumises au parlement en 2013, prévoyaient également : l’adaptation des œuvres protégées dans des formats accessibles aux déficients visuels par des organismes désignés, tels que l’association des aveugles de Jamaïque (Jamaica Society for the Blind), comme cela était prévu avant la signature du Traité de Marrakech par la Jamaïque; la reconnaissance du droit moral et des droits patrimoniaux inhérents aux contributions créatives des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conformément aux obligations incombant à la Jamaïque en tant que signataire du Traité de Beijing; la mise en place du système d’enregistrement volontaire du droit d’auteur, un système de gestion numérique pouvant supporter les fichiers de toutes tailles et délivrer des certificats de confirmation aux utilisateurs. Concernant les marques, la délégation a fait savoir que la Jamaïque restait convaincue de la nécessité d’améliorer la protection des noms de pays et soutenait les efforts déployés par les États membres pour promouvoir et protéger les valeurs y relatives. La Jamaïque continuait de coopérer avec le SCT en vue de l’élaboration de moyens de protection des noms d’États contre leur enregistrement et leur utilisation en tant que marques. La récente étude réalisée par le Secrétariat (SCT/29/5) en la matière avait en effet montré que même s’il existait d’autres moyens de protéger les noms de pays, la protection actuelle au niveau international se limitait à des circonstances particulières et était donc insuffisante. Si l’étude avait confirmé que le nom du pays était un élément essentiel de toute campagne de promotion de l’image de marque nationale et constituait le lien le plus étroit tissé avec un pays, la Jamaïque estimait qu’elle n’allait pas assez loin et n’avait pas suffisamment évalué l’impact réel ou politique d’une faible protection du nom de pays sur de telles campagnes. La délégation considérait que les noms de pays pourraient être protégés de façon adéquate par des lois et procédures au niveau national et qu’une telle protection pourrait être facilitée par une recommandation conjointe de l’Assemblée générale, comme cela avait été fait concernant d’autres domaines des marques d’une importance commune. À la vingtneuvième session du SCT, le Secrétariat avait accepté la demande formulée par la Jamaïque d’utiliser l’étude pour mettre à jour le document de référence original (SCT/25/4) en vue de le diffuser aux États membres avant la prochaine session du SCT. La Jamaïque était en train d’examiner l’étude en détail, dans l’intention de présenter une proposition à la prochaine session du SCT. En 2012, le Gouvernement de la Jamaïque avait annoncé son intention d’adhérer au Protocole de Madrid, mais des modifications devaient être préalablement apportées à la loi sur les marques. Un groupe de travail sur le Protocole de Madrid avait été créé pour accélérer le processus et réunissait des représentants des différentes branches du gouvernement. Concernant l’IGC, la délégation a relevé la participation active de la Jamaïque aux réunions et a salué les progrès enregistrés, tout en appelant à la conclusion rapide des travaux et à la formulation d’une recommandation en ce sens par l’Assemblée générale. La Jamaïque espérait que, à la suite de la conclusion du Traité de Marrakech, une conférence diplomatique sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles pourrait également être convoquée. Pour finir, la délégation a réaffirmé la détermination de la Jamaïque à promouvoir et protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et à soutenir les travaux constructifs des différents organes intergouvernementaux au sein de l’OMPI. La Jamaïque souhaitait également remercier officiellement l’OMPI pour l’appui au développement qu’elle lui apportait.
La délégation de Madagascar a loué les réalisations positives de l’Organisation, dont les activités ne cessent de se diversifier et de se développer, et a remercié le Bureau international de sa large contribution à cet égard. Elle s’est réjouie de la coopération fructueuse qui continue d’exister entre son pays et l’Organisation, saluant en ce sens les efforts du Bureau régional pour l’Afrique et de la Division pour les pays les moins avancés de l’OMPI. En effet, au cours de l’année précédente, Madagascar avait bénéficié de diverses activités visant au renforcement des capacités humaines et institutionnelles des deux offices nationaux de propriété intellectuelle, l’Office malgache de la propriété industrielle (OMAPI) et l’Office malagasy du droit d’auteur (OMDA), dont la poursuite du déploiement du système d’automatisation en matière de propriété industrielle (IPAS), la prise en charge de la participation de délégations malgaches à des réunions ou séminaires organisés par l’OMPI et le lancement officiel d’un centre d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI). Concernant l’année en cours, de multiples activités avaient eu lieu dans le pays en collaboration avec l’Organisation, à savoir : le tournage, en mai, de deux films publicitaires sur les marques dans le cadre du projet de sensibilisation à la mise en œuvre du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques; la désignation de l’OMAPI, de l’OMDA et de l’École supérieure polytechnique d’Antananarivo en qualité de bibliothèques dépositaires des ouvrages de l’OMPI; la tenue, en juillet, de deux séminaires nationaux (animés par deux expertes de la Division de l’information et de la promotion du Service d’Enregistrement Madrid de l’OMPI) sur le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques dans deux villes ayant des potentialités économiques, aux fins d’une meilleure vulgarisation et utilisation de ce système; celle, en août, d’une réunion de planification nationale sur le développement du réseau de CATI à Madagascar, à laquelle avaient participé plusieurs responsables et tous les utilisateurs potentiels; à la même période, l’accomplissement par deux fonctionnaires de l’OMPI d’une mission de reconnaissance et de consultation dans le cadre de l’élaboration de la politique et de la stratégie en matière d’innovation et de propriété intellectuelle à Madagascar, pour laquelle l’OMPI avait également fourni l’assistance de deux consultants, national et international. En ce qui concerne les marques, l’OMAPI commençait à recevoir depuis juillet des dépôts électroniques et, malgré des difficultés matérielles, parvenait à satisfaire les usagers de régions éloignées, le soutien de l’Organisation dans ce domaine étant très apprécié. La délégation a par ailleurs applaudi à la conclusion, en juin dernier, du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce traité, qui serait signé par Madagascar dès qu’une occasion future se présenterait, touchait à un problème humanitaire et il était à souhaiter qu’il bénéficie aux quelque 170 000 malvoyants malgaches, dont quelquesuns seulement avaient accès à l’éducation et au travail. En outre, le pays travaillait depuis plusieurs années à l’élaboration d’un projet de refonte et de modernisation de sa législation en matière de propriété industrielle pour la rendre conforme aux normes et aux pratiques internationales, notamment aux dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Étant donné la nature et la qualité des produits du terroir, il était prévu d’intégrer dans la nouvelle législation des dispositions relatives aux indications géographiques, ce pour quoi l’assistance de l’OMPI était vivement souhaitée. Madagascar envisageait aussi d’adhérer au Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et sollicitait l’assistance adéquate pour pouvoir maîtriser ce système, appuyant également la tenue d’une conférence diplomatique sur la question. La délégation s’est félicitée des avancées réalisées dans l’élaboration de normes sur la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, et a encouragé les États membres à aller de l’avant pour la tenue d’une conférence diplomatique aux fins de l’adoption d’un instrument international dans ce domaine. Par ailleurs, elle a déclaré suivre avec beaucoup d’intérêt les discussions relatives à la création d’un bureau extérieur en Afrique et a appelé les États membres à soutenir cette démarche pour qu’une décision soit prise au cours de ces assemblées. Pour conclure, elle s’est pleinement associée aux déclarations faites par la délégation du Bénin au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA) et par celle de l’Algérie au nom du groupe des pays africains.
La délégation de la Mauritanie a déclaré que son pays venait de se doter d’une loi relative à la protection de la propriété littéraire et artistique, promulguée le 12 juillet 2012. Cette loi réglementait tous les domaines du droit d’auteur, assurant la protection des œuvres et des droits des auteurs, du droit moral et de son exercice, des droits patrimoniaux, des droits voisins, des œuvres du domaine public, des œuvres du patrimoine culturel traditionnel, etc. Par ailleurs, la Mauritanie œuvrait actuellement à l’élaboration des textes de base devant régir le fonctionnement de la cellule des droits d’auteur et droits voisins, qui était la structure chargée de la gestion collective des droits dans le pays, à l’élaboration des textes relatifs à la copie privée, aux redevances et à la perception, à l’organisation d’un séminaire national d’information et de sensibilisation sur le droit d’auteur et les droits voisins et au renforcement des capacités du personnel de la cellule. Enfin, la délégation a appuyé les déclarations faites par l’Algérie au nom du groupe des pays africains et par le Bénin au nom des pays les moins avancés.
La délégation du Monténégro s’est félicitée de l’adoption du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. La réussite de la Conférence diplomatique pour la conclusion de ce traité permettrait l’échange de copies en format accessible dans le respect du droit d’auteur et de la créativité. En novembre 2012, le Monténégro avait fait l’objet d’un examen analytique de l’acquis de l’Union européenne en ce qui concerne le chapitre 7 – Droits de propriété intellectuelle. La délégation du Monténégro avait présenté la législation du Monténégro en matière de propriété intellectuelle et son degré d’harmonisation avec les normes européennes et internationales, ainsi que les mesures d’application de la loi prises par les tribunaux et les autorités administratives. Le rapport de la Commission européenne ne contenait pas de recommandations relatives à d’éventuelles mesures supplémentaires et le Monténégro prévoyait d’entamer prochainement des négociations sur les droits de propriété intellectuelle. Le plan de coopération bilatérale entre l’Office de la propriété intellectuelle du Monténégro (IPOM) et l’Office européen des brevets (OEB) pour 20122013, qui sera reconduit pour le prochain exercice biennal, comprenait des activités de renforcement des capacités proposées dans le cadre de séminaires et de formations en cours d’emploi, ainsi que des activités de modernisation du système d’information en matière de brevets et d’assistance en matière de législation sur les brevets. En 2012 et en 2013, l’OMPI avait fourni un appui technique à l’IPOM sous forme de visite d’étude de l’Office des brevets et des marques des ÉtatsUnis d’Amérique (USPTO). Les représentants de l’IPOM avaient pu prendre part aux événements et aux comités ciaprès : la Conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, à Marrakech; le Comité permanent du droit des brevets (SCP); la réunion intersessions sur la protection des organismes de radiodiffusion; et le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Le Gouvernement du Monténégro et l’IPOM se félicitaient de l’appui technique fourni par l’OMPI. Dans le cadre des activités de coopération entre l’OMPI et le Monténégro, l’IPOM avait participé à des conférences et séminaires interrégionaux. L’IPOM envisageait d’élargir la coopération avec le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes par le biais d’activités conjointes au profit de l’IPOM et d’autres institutions du Monténégro chargées de l’application des lois, et de contribuer au processus d’adhésion à l’Union européenne conformément à l’Accord de stabilisation et d’association (ASA) entre le Monténégro et les Communautés européennes.
La délégation de la Namibie a souscrit aux déclarations prononcées par l’Algérie au nom du groupe des pays africains et le Brésil au nom du groupe du Plan d’action pour le développement. Aucun système de propriété intellectuelle et d’enregistrement des entreprises ne pouvait contribuer au développement économique si ceux pour lesquels il avait été créé n’en avaient pas connaissance et ne l’utilisaient pas. Pour rester adapté, un tel système devait être réexaminé et mis en adéquation avec un environnement en perpétuelle évolution. Les utilisateurs et les organes de réglementation avaient besoin que des possibilités s’offrent à eux pour améliorer leurs connaissances et leurs compétences. Il existait donc un besoin en matière de renforcement des capacités. La création d’un système de la propriété intellectuelle visant à promouvoir les activités commerciales et industrielles était une priorité pour la Namibie. Les faits nouveaux dans le domaine de la technologie de l’information, de la diffusion de l’information électronique et des transactions électroniques avaient incité la Namibie à élaborer une loi sur l’information, la communication et la technologie qui encourageait l’innovation dans les centres scientifiques et technologiques des institutions tertiaires du pays. La loi sur la propriété intellectuelle de 2012 était conforme à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC). La Namibie élaborait un cadre juridique dans lequel une instance autonome et indépendante était chargée de l’administration, de la promotion et de l’enregistrement des entreprises et des droits de propriété intellectuelle. Le Botswana, au nom des États membres de l’ARIPO, avait soumis le Protocole de Swakopmund en tant que document de travail au Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). La Namibie a demandé qu’une conférence diplomatique soit organisée en 2014 en vue d’adopter un instrument juridiquement contraignant sur la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. L’Afrique avait connu des taux de croissance économique plus élevés que la moyenne au niveau mondial et abritait de nombreuses ressources, mais elle ne comptait aucun bureau régional de l’OMPI. La délégation a préconisé la création de ces offices et a exprimé sa gratitude à l’OMPI pour l’assistance technique apportée à son pays dans le domaine de l’automatisation de son office et des actions de renforcement des capacités.
La délégation du Niger a accueilli avec satisfaction la présentation du rapport du Directeur général, qui leur a permis de prendre la mesure de la situation de l’Organisation aussi bien sur le plan financier qu’en ce qui concerne les faits nouveaux intervenus dans certains domaines dont celui des questions normatives. Elle s’est également félicitée des réformes engagées par le Directeur général en matière de culture du travail, de code d’éthique, d’audit et de contrôle, qui ont permis à I’OMPI de maintenir le cap et ce, malgré la persistance de la crise financière à l’échelle internationale. La croissance constante des dépôts enregistrés en ce qui concerne certains titres et l’extension géographique de certains instruments en sont la parfaite illustration. Dans le domaine normatif, la délégation a noté avec satisfaction les avancées importantes enregistrées avec notamment la convocation des conférences diplomatiques de Beijing et de Marrakech et s’est déclarée favorable à l’accélération des négociations en vue de la convocation d’une conférence diplomatique sur les dessins et modèles industriels. Toutefois, si des avancées ont été enregistrées dans certains domaines normatifs, la délégation a déploré tout particulièrement le retard considérable enregistré au niveau des négociations au sein de I’IGC dont les travaux ont démarré il y a plus d’une décennie. À cet égard, il était plus que nécessaire que l’ensemble des États membres aient plus de volonté et d’engagement pour accélérer et faire avancer les négociations afin de permettre la convocation dans les meilleurs délais d’une conférence diplomatique. La délégation a, par ailleurs, appuyé l’approche intégrée adoptée par le Directeur général en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités dans le cadre des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle. Tout particulièrement, elle a apporté son soutien à l’initiative portant sur le renforcement du partage des connaissances à travers les centres d’appui à la technologie et à l’innovation. Sur le plan de la coopération, le Niger, qui avait ouvert plusieurs chantiers avec I’OMPI, sollicitait son assistance en vue de leur parachèvement. Il s’agissait, notamment, de l’assistance pour l’élaboration d’un plan de développement de la propriété intellectuelle et de l’accompagnement du Centre d’appui à la technologie et à l’innovation vers la phase de déploiement. À cet égard et tout en reconnaissant les motivations ayant conduit à la suspension de l’assistance en équipement dans le cadre de ce projet, la délégation a demandé au Directeur général de bien vouloir examiner le cas précis des PMA afin de leur permettre d’acquérir ces équipements nécessaires au développement de leur CATI. Enfin, la délégation a appuyé la déclaration du groupe des pays africains et celle des PMA, en particulier sur la question relative à l’ouverture en Afrique de deux bureaux extérieurs, comme prévu dans le budget, et a soutenu les actions de coopérations pour le développement initiées et mises en œuvre pour l’Afrique en général, et son pays en particulier, en espérant que ces actions et initiatives se développeraient et se renforceraient davantage pour amener ces pays à mieux répondre aux défis multiples qui les assaillaient.
La délégation de la Norvège a souligné la nécessité de faciliter le contrôle des finances de l’OMPI par les États membres. La Norvège se félicitait de l’adoption du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Des progrès avaient été accomplis dans le cadre des travaux du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), qui devait conserver son approche qui consistait à concilier droits et exceptions et limitation. L’accent mis sur les droits des radiodiffuseurs devait être maintenu. Les discussions sur les exceptions et limitations en faveur des bibliothèques et du secteur de l’enseignement couvraient de nombreux sujets complexes. Les trois textes issus des réunions de l’IGC en 2013 étaient en phase d’élaboration et des travaux plus ciblés étaient nécessaires avant qu’une conférence diplomatique puisse être convoquée. La Norvège appuyait la proposition du groupe autochtone et du Pérou tendant à tenir une réunion, pour autant que son financement puisse être assuré, pour un échange de vues entre les États membres et les observateurs représentant des communautés autochtones et locales sur les questions relatives à ces textes. En ce qui concerne le Plan d’action de l’OMPI pour le développement, la délégation attendait avec intérêt la poursuite des travaux du Comité du développement et de la propriété intellectuelle et d’autres projets. Il était important d’aller de l’avant avec le programme de travail équilibré convenu par le Comité permanent du droit des brevets. Le chevauchement des travaux avec d’autres comités de l’OMPI et organisations internationales devait être évité. La délégation a salué les progrès accomplis en vue d’un traité sur le droit des dessins et modèles au sein du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT). Les projets d’articles et les propositions d’assistance technique et de renforcement des capacités constituaient une base solide pour une conférence diplomatique, et l’annonce faite par la Fédération de Russie d’accueillir la conférence était la bienvenue. La délégation a remercié le Bureau international pour les services fournis dans le cadre des systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye, le félicitant notamment pour leur bon fonctionnement, les simplifications et les économies réalisées. Les groupes de travail de ces systèmes avaient amélioré les règlements, les principes directeurs et les pratiques. Les normes informatiques et l’infrastructure technique demeuraient des questions essentielles dans les discussions des experts de l’OMPI au sein du Comité de normes de l’OMPI. La Norvège avait adopté une nouvelle loi réglementant le fonctionnement de l’office de la propriété industrielle et de la Chambre de recours. Cette loi consacrait la séparation de l’office et de la Chambre et soulignait l’indépendance de ces deux organes par rapport au gouvernement. Elle prévoyait en outre le droit de demander le remboursement des dépens dans les affaires faisant l’objet d’un réexamen administratif. Des amendements législatifs visant à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle avaient été adoptés. Les amendements de la loi sur le droit d’auteur comprenaient des mesures équilibrées contre le partage illégal de fichiers et en cas d’atteintes au droit d’auteur sur l’Internet, qui tenaient compte des intérêts contradictoires, de la vie privée, de la protection juridique et de la liberté d’expression. La Norvège avait également adopté des amendements législatifs visant à renforcer l’application des droits de propriété industrielle, tendant à augmenter les dommages et intérêts et des sanctions pénales, à introduire un droit d’information sur l’origine et les réseaux de diffusion et à permettre aux titulaires de droits de réclamer des dommages et intérêts, dont le montant était doublé si le contrevenant avait agi de manière intentionnelle ou en cas de négligence grave. Les règles relatives aux dommages couvraient les atteintes aux indications géographiques, aux dispositions relatives aux imitations, aux secrets d’affaires et à l’aide technique. Les sanctions pénales en cas d’atteinte pouvaient aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, contre trois mois auparavant. Les dispositions relatives aux injonctions avaient été clarifiées et les tribunaux pouvaient ordonner aux auteurs d’une atteinte d’informer le public des décisions prises à l’égard de l’atteinte. La Norvège était prête à partager son expérience avec le Comité consultatif sur l’application des droits. De nombreuses entreprises norvégiennes, en particulier les PME, ne faisaient pas suffisamment valoir leurs droits en matière de propriété intellectuelle en raison d’un manque de sensibilisation et de formation. Les principaux domaines d’action énoncés dans un livre blanc récent sur la politique de propriété intellectuelle étaient les suivants : sensibilisation et compétence; renforcement des services d’information destinés aux PME; développement des activités de l’Office norvégien de la propriété industrielle; et mise à jour de la législation.
La délégation du Rwanda a souscrit aux déclarations faites par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et par la délégation du Bénin au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA). Parlant au nom du Gouvernement rwandais, elle a présenté ses plus sincères condoléances au Gouvernement et au peuple kényens. Le Rwanda condamnait avec la plus grande fermeté l’acte de haine récemment commis au Kenya et assurait le Gouvernement et le peuple kényens de sa solidarité et de son soutien. La délégation était consciente du rôle essentiel joué par la propriété intellectuelle dans la croissance et le développement économiques de son pays ainsi que dans la mise en œuvre de Vision 2020 (stratégie globale de développement du Rwanda). À cet égard, le Gouvernement rwandais avait pris un certain nombre d’initiatives sur le plan des politiques ou des programmes visant à garantir la protection de la propriété intellectuelle et l’utilisation du régime de propriété intellectuelle au service du développement. Des campagnes d’information et de sensibilisation avaient été menées dans les universités, les entreprises et les instituts de recherche pour faire plus largement et mieux connaître la propriété intellectuelle et faire en sorte que toutes les parties prenantes aient conscience du lien existant entre propriété intellectuelle, investissement et développement. En outre, le Gouvernement rwandais avait ouvert, avec l’appui et la coopération de l’OMPI, un Centre d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) et créé la Rwandan Society of Authors (RSAU). La délégation a ajouté que le Rwanda avait ratifié plusieurs arrangements, notamment le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) qui étaient désormais tous les deux en vigueur. Parmi les autres faits à signaler figuraient l’élaboration d’une politique de propriété intellectuelle et la mise en œuvre du système d’automatisation en matière de propriété industrielle (IPAS). La délégation a déclaré que le Gouvernement rwandais se félicitait du succès de la Conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées qui bénéficierait aux plus de 314 millions de déficients visuels et de personnes ayant des difficultés de lecture que compte la planète. En conclusion, elle a réaffirmé la détermination du Rwanda à faire en sorte que la propriété intellectuelle continue de jouer un rôle essentiel dans le développement et a dit attendre avec impatience de participer aux débats des assemblées.
La délégation du Swaziland a exprimé sa gratitude pour l’assistance dont son pays avait bénéficié en 2013, en particulier pour ce qui était de la mission visant à faciliter la mise en œuvre du Système d’automatisation de la propriété intellectuelle (IPAS). Le Swaziland avait examiné sa législation dépassée en matière de propriété intellectuelle, et la priorité allait être accordée au dépôt de projets de lois relatives à la propriété intellectuelle à la prochaine session du Parlement. La délégation s’est associée à la position exprimée par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et s’est dite convaincue que, dans le cadre de son nouveau mandat, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) serait en mesure de progresser concrètement vers l’élaboration d’un instrument international contraignant. Le nouveau Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées allait faciliter l’accès aux œuvres publiées dans des formats tels que le braille ou les gros caractères et répondre au problème de la pénurie de livres pour les aveugles en encourageant les parties contractantes à accélérer la procédure de transposition au niveau national des dispositions relatives aux limitations et exceptions aux droits des titulaires d’un droit d’auteur. La délégation s’est engagée à appuyer les initiatives de l’OMPI pour faire en sorte que la propriété intellectuelle profite aux titulaires de droits et aux utilisateurs tout en contribuant au développement économique du Swaziland.
La délégation de la Suède a appuyé les déclarations faites par la délégation de la Belgique, au nom du groupe B, et par la délégation de l’Union européenne. La délégation a tenu à souligner qu’elle soutenait l’OMPI dans sa mission qui consistait à promouvoir l’innovation et la créativité aux fins du développement économique, social et culturel de tous les pays au moyen d’un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace. Pour mener à bien sa mission, l’OMPI devait être efficace dans toutes ses tâches. La Suède continuait de saluer et de soutenir les mesures visant à mettre en place des mécanismes qui soient réactifs, transparents et robustes et qui, à terme, permettent à l’Organisation de gagner en efficacité. La délégation a félicité le Directeur général de l’OMPI et son équipe pour avoir mené à terme le Programme de réorientation stratégique (PRS). L’OMPI avait fait de gros progrès, mais avait encore des défis à relever. En ce qui concerne les services proposés par l’OMPI, il était important d’améliorer l’efficacité pour pouvoir mieux répondre aux besoins des clients en matière de protection internationale des droits de propriété intellectuelle. À cet égard, l’OMPI devait mettre en place et renforcer, sur le plan international, un cadre et une infrastructure juridiques afin d’optimiser l’utilisation de la propriété intellectuelle en tant que moteur du développement économique. Par ailleurs, la délégation a tenu en particulier à souligner la réussite de la conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées qui s’était tenue à Marrakech. Elle a reconnu la grande importance et la valeur ajoutée de l’harmonisation et de la simplification des formalités et procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels et a estimé que les travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) avaient abouti à un résultat qui méritait désormais d’être débattu dans le cadre d’une conférence diplomatique. En ce qui concerne le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), la délégation a remercié le Secrétariat de l’OMPI de ses efforts continus pour faire avancer les points de l’ordre du jour et a tenu à réaffirmer sa volonté de participer de façon constructive aux délibérations futures de ce comité. En ce qui concerne le Comité du développement de la propriété intellectuelle (CDIP) et le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), la délégation a tenu à souligner l’importance du travail effectué par ces comités, et restait déterminée à participer de manière productive aux travaux de l’IGC, attendant avec intérêt l’établissement d’un mandat réaliste pour ses travaux futurs. La délégation a réaffirmé que, à son sens, tout instrument international créé au sein de l’IGC devait être non contraignant, flexible et clair. La Suède s’engageait à promouvoir l’harmonisation internationale du droit des brevets et se félicitait de la décision prise concernant le programme de travail du Comité permanent du droit des brevets (SCP). La délégation a également souligné l’importance du système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et fait part de son engagement à l’égard du précieux travail réalisé par le Groupe de travail du PCT. Elle a tenu en outre à exprimer ses vifs remerciements pour l’excellente coopération entre le Bureau international et l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement dans l’organisation des trois programmes de formation portant sur divers aspects de la propriété intellectuelle en 2013, qui avaient été financés par l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI).
La délégation de la République arabe syrienne a remercié le président, le Directeur général et l’ensemble du personnel de l’OMPI pour le soutien qu’ils ont apporté en matière de développement de la propriété intellectuelle dans la République arabe syrienne. Cet appui a contribué à moderniser l’infrastructure juridique et administrative de la propriété intellectuelle au niveau national, avec la promulgation de la loi n° 8 de 2007 sur les marques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques et la concurrence déloyale, ainsi que la loi n° 18 de 2012 sur les brevets (qui englobait également les modèles d’utilité) et la loi n° 62 de 2013 sur le droit d’auteur et les droits connexes. La délégation a également mentionné les travaux entrepris, en coopération avec l’OMPI, en vue d’élaborer une stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle qui s’attacherait à renforcer la créativité et l’innovation dans le cadre du développement général du pays. En outre, un programme visant à diffuser la propriété intellectuelle au niveau national était actuellement mis en œuvre et amélioré, au moyen notamment de campagnes en vue de sensibiliser les écoles et les universités à l’importance de la propriété intellectuelle et de la promotion de la créativité. Le programme ciblait également les PME et les parties prenantes du secteur privé qui utilisaient les informations et les publications pertinentes de l’OMPI dans une version personnalisée en arabe. Largement diffusés sur CD à tous les secteurs concernés, ces publications et documents renforçaient les services d’information gratuits fournis par l’OMPI en matière de services dans le domaine des brevets, de bases de données mondiales d’information en matière de brevets et de programmes de sensibilisation du public. Au nombre des réalisations de la Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale syrienne figuraient la mise à jour de son site Web et la publication d’un bulletin électronique mensuel sur la propriété intellectuelle, lequel faisait le point sur l’évolution de la propriété intellectuelle et présentait des données relatives à l’enregistrement des marques, des brevets et des dessins et modèles industriels en Syrie. La délégation attendait avec intérêt la conclusion d’un mémorandum de l’OMPI sur la création d’une académie nationale de la propriété intellectuelle en Syrie. À cette fin, l’infrastructure locale nécessaire au lancement du projet, qui serait profitable aux stagiaires, avait déjà été mise en place. L’appui de l’OMPI était également précieux en vue de la création de Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) dans le pays. En conclusion, la délégation a félicité le Secrétariat de l’OMPI pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes qui répondaient aux besoins des pays en développement en matière de développement. Elle a également remercié le Secrétariat pour la préparation et l’organisation des réunions, et le Bureau régional pour les pays arabes de l’OMPI pour sa coopération.
La délégation du Yémen a évoqué les différents défis qui se profilaient à l’horizon et a tenu à remercier le Directeur général et le Bureau régional pour les pays arabes de l’OMPI pour leur coopération, dont le point culminant avait été la conclusion d’un mémorandum d’accord en mai 2012 ainsi que l’organisation de séminaires de formation et d’ateliers techniques utiles, voire indispensables. La délégation a annoncé que des travaux étaient en cours en vue de lancer une campagne nationale de sensibilisation et d’éducation en 20132014 sur le droit d’auteur, les droits connexes et le folklore national. Cette campagne novatrice sensibiliserait le public à l’importance de la protection du droit d’auteur et des droits connexes et aux effets néfastes du piratage sur les droits intellectuels et les droits de création. Les groupes ciblés seraient notamment les jeunes générations, les élèves des écoles et les étudiants universitaires, les auteurs, les détenteurs de droits connexes, les médias, les spécialistes de l’application des lois et les experts juridiques. La délégation comptait sur l’assistance technique fournie par l’OMPI pour asseoir la réussite de la campagne pour la promotion de la culture de la propriété intellectuelle. Les progrès réguliers et confiants accomplis par le pays se traduisaient dans sa législation en matière de propriété intellectuelle, son adhésion aux conventions de Paris et de Berne et son accession en cours à l’OMC. À cet égard, la délégation a déclaré que le groupe de travail de l’OMC sur l’adhésion du Yémen tiendrait sa dernière réunion le 23 septembre 2013, ce qui coïncidait avec le cinquante et unième anniversaire de la révolution au Yémen. Elle s’est en outre félicitée que le Traité de Marrakech ait pu être conclu. Enfin, la délégation a salué les efforts que le président avait déployés pour que les réunions soient couronnées de succès.
La délégation de l’État de Palestine s’est associée aux déclarations faites au nom du groupe des pays asiatiques. Tout en évoquant les difficultés auxquelles l’État de Palestine était confronté en raison de l’occupation, la délégation a souhaité souligner les efforts qu’il déployait au fil des ans pour renforcer et développer la propriété industrielle au sein de la société par des campagnes de sensibilisation et par l’élaboration de nouvelles lois. Parmi les travaux réalisés, la délégation a mentionné la préparation d’une nouvelle loi sur le droit d’auteur et les droits connexes, ainsi que la modernisation de l’Office de propriété intellectuelle et de ses statuts au titre d’un protocole d’accord conclu avec l’OMPI. La délégation souhaitait aussi remercier l’OMPI pour son assistance et se réjouissait de la poursuite du soutien à l’État de Palestine, en particulier en ce qui concernait l’enregistrement des brevets nationaux.
Le représentant de la Fédération internationale de la vidéo (IVF) a indiqué que l’IVF représentait les entreprises et les particuliers exerçant dans tous les domaines du secteur du cinéma et de l’audiovisuel. En outre, parmi ses membres figuraient des entités spécialisées dans la publication de contenus audiovisuels sur support numérique ou sur les réseaux numériques, y compris l’Internet. Le représentant a salué la conclusion du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce traité renforçait le système international du droit d’auteur en consacrant notamment le triple critère en tant que règle internationale pour concilier droits et exceptions. Producteurs et éditeurs du secteur de l’audiovisuel avaient largement soutenu la ratification et l’application scrupuleuse du Traité de Marrakech pour assurer que le traité permette d’atteindre les objectifs visés et – outre créer un cadre juridique approprié pour faire de l’échange transfrontalier d’exemplaires en format spécial une réalité – contribue à promouvoir la coopération sur une base volontaire avec les éditeurs et entre les entités agréées. En ce qui concerne la poursuite des travaux relatifs aux autres limitations et exceptions, figurant à l’ordre du jour du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), le représentant n’était pas convaincu que des normes contraignantes supplémentaires au niveau international soient une solution. Il convenait plutôt d’examiner de manière générale les demandes légitimes des pays en développement concernant l’adaptation de leurs lois sur le droit d’auteur à l’environnement mondial en ligne. La question de l’accès au contenu numérique était légitime, mais celle de la protection du droit d’auteur l’était tout autant. Le représentant a estimé que l’actuel système international du droit d’auteur, notamment le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT), offrait tous les outils et les éléments de flexibilité nécessaires pour concilier les limitations et exceptions et les droits exclusifs correspondants. Si les travaux relatifs à l’élaboration d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion se poursuivaient, le représentant serait favorable à un instrument axé sur le piratage des signaux qui protégerait efficacement les intérêts des organismes de radiodiffusion sans empiéter sur les droits sousjacents des titulaires de droit d’auteur. Ce soutien serait apporté à la condition qu’il n’y ait aucune incidence sur le système international du droit d’auteur. Le représentant a salué les progrès accomplis par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), y compris sur la protection des expressions culturelles traditionnelles, estimant qu’une compréhension commune des principes, des objectifs et des enjeux était nécessaire pour pouvoir envisager des solutions. Tout en reconnaissant que des résultats concrets étaient attendus depuis longtemps, le représentant a exhorté les États membres à ne pas prendre de décisions hâtives sans avoir pleinement évalué les conséquences dans le monde réel. Le représentant s’est félicité de la proposition tendant à renouveler le mandat de l’IGC afin de disposer de plus de temps pour examiner les options et les implications.
Le représentant de la Fédération des chambres indiennes de commerce et d’industrie (FICCI) a indiqué que celleci souscrivait en tous points à la déclaration faite par la délégation de l’Inde. La FICCI avait développé de longue date avec l’OMPI, le Gouvernement indien et la communauté des utilisateurs un partenariat mutuellement profitable visant à la mise en place en Inde d’un système de propriété intellectuelle efficace, équilibré et propice au commerce ainsi qu’au renforcement du recours stratégique à cette dernière à des fins de création et de commercialisation d’actifs de propriété intellectuelle. La FICCI tenait à son partenariat avec l’OMPI et souhaitait à l’avenir intensifier et étendre sa collaboration avec celleci. Si l’ensemble des programmes de l’Organisation présentaient un intérêt pour elle, son représentant souhaitait appeler l’attention sur cinq domaines concrets où faire progresser la collaboration entre la FICCI et l’OMPI. En premier lieu, le développement, la gestion et l’utilisation stratégiques de la propriété intellectuelle aux niveaux du pays, des entreprises et des institutions importaient en ce qu’il s’agissait de mettre pleinement à profit les possibilités offertes par la propriété intellectuelle pour le développement économique et la compétitivité. La FICCI œuvrait en matière d’élaboration de politiques et de stratégies en étroite collaboration avec le gouvernement et d’autres parties prenantes, notamment les milieux industriels et commerciaux. Elle menait en coopération avec l’OMPI divers programmes axés sur la politique en matière de propriété intellectuelle et les questions opérationnelles. La FICCI avait récemment organisé en partenariat avec l’Organisation et le gouvernement une série de séminaires itinérants sur la mise en œuvre du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Elle était prête à une plus ample collaboration en ce qui concernait l’élaboration de politiques et de stratégies ainsi que les systèmes mondiaux de protection et les services de dimension mondiale proposés par l’OMPI, afin d’exploiter les possibilités offertes par la propriété intellectuelle s’agissant du développement du pays et des entreprises. En deuxième lieu, la promotion de l’innovation, de la créativité et de l’entreprenariat constituait une partie importante des politiques et programmes de la FICCI visant à accroître la création, la protection et la commercialisation d’actifs de propriété intellectuelle. Au titre des nombreuses initiatives qu’elle menait dans ce domaine, la FICCI avait formulé une proposition tendant à la création d’une bourse de la propriété intellectuelle destinée à faciliter la commercialisation des actifs en la matière et le transfert de technologies. En troisième lieu, la FICCI souhaitait intensifier sa collaboration avec l’OMPI dans le domaine du renforcement des capacités et de l’assistance technique, en particulier au bénéfice du secteur privé, y compris des micro, petites et moyennes entreprises. Elle gérait un centre de facilitation qui conseillait et assistait les entreprises de ce genre en matière de connaissance et de développement de la propriété intellectuelle et souhaitait avec l’aide de l’OMPI accroître les activités liées à ces entreprises. Enfin, des travaux avaient également lieu dans les domaines importants que constituaient la mise en valeur des ressources humaines, l’enseignement de la propriété intellectuelle et la formation à l’intention des entreprises, des milieux universitaires, des instituts de recherche et de développement et des professionnels de la propriété intellectuelle. La FICCI gérait un centre de formation à la propriété intellectuelle et avait noué avec le gouvernement et les institutions du secteur privé des liens importants visant au développement des connaissances et des compétences dans ce domaine. Un rapprochement récent avec l’Université américaine George Washington permettrait de proposer un cours en ligne sur le droit des brevets. La FICCI souhaitait étudier la possibilité d’un partenariat avec l’Académie de l’OMPI en matière d’enseignement de la propriété intellectuelle et de formation à celleci. Dernier point, mais non le moindre, elle s’était employée très activement avec le gouvernement, le pouvoir judiciaire, les forces de l’ordre et les entreprises à accroître l’efficacité de l’application des droits de propriété intellectuelle. En plus de divers programmes visant à combattre la contrefaçon et le piratage, la FICCI préparait un rapport de gestion sur la propriété intellectuelle et un rapport sur les mesures et logiciels de lutte contre le piratage. Son représentant a ajouté qu’elle souhaitait également étudier la possibilité que l’OMPI la conseille et l’assiste en ce qu’il s’agissait de créer un respect de la propriété intellectuelle et de sensibiliser à l’importance de l’application des droits y relatifs. En tant que plus ancienne et plus grande association de représentation des milieux industriels et commerciaux en Inde, la FICCI était disposée et prête à renforcer son partenariat avec l’OMPI dans l’ensemble des domaines de la propriété intellectuelle pertinents et mutuellement profitables.
Le représentant de Knowledge Ecology International (KEI) a déclaré convenir que le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) souhaite passer en revue l’assistance technique liée à la mise en œuvre du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, afin de s’assurer que les renseignements dont disposent les États concernant les stratégies ne soient pas complexes ni fastidieux. Le Traité de Marrakech avait déclenché, au sujet du triple critère, un débat que les représentants espéraient voir se poursuivre et traiter plus en détail de la difficulté à déterminer quand ce triple critère s’applique, et comment l’apprécier en tenant compte des objectifs sociaux et de développement. Un des défis que devrait relever l’OMPI serait de mettre en place une stratégie réaliste et réfléchie pour faire face à l’élaboration de normes en matière de droits de l’utilisateur et de droit d’auteur, y compris les exceptions pour les écoles et les bibliothèques qui fournissent un service aux utilisateurs. Il a également été demandé à l’OMPI de résoudre la question en suspens d’une nouvelle protection des organismes de radiodiffusion. Le représentant a dit espérer que l’OMPI, peu importent les circonstances, puisse comprendre et résoudre les problèmes qui lui étaient soumis, et si besoin était, élabore des normes les concernant de manière à promouvoir l’intérêt général et à étendre l’accès licite au savoir. S’agissant de l’innovation médicale, le représentant a relevé que le programme WIPO Re:Search visait à promouvoir différents accords de licence volontaires et à unir les efforts des chercheurs et des développeurs de produits et il a demandé quel était le rôle des États membres dans la supervision et l’évaluation des projets et des activités du programme. Il a également exprimé sa préoccupation concernant l’accès aux nouveaux traitements et outils diagnostics, notamment pour le cancer. L’OMPI a récemment engagé un spécialiste du domaine, qui avait déclaré que les personnes vivant dans les pays en développement n’avaient pas besoin d’avoir accès à des médicaments anticancéreux brevetés. Le représentant estimait que c’était faire preuve d’une profonde ignorance et se disait inquiet que des personnes de cet avis puissent conseiller les États en matière de brevets et de santé. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en 2008, 7,6 millions de personnes dans le monde étaient décédées du cancer et environ 70% d’entre elles vivaient dans des pays à revenu faible ou moyen, autrement dit, chaque année, plus de 5 millions de décès dus au cancer avaient lieu dans des pays en développement. Le représentant a noté que les efforts de l’Inde visant à étendre l’accès aux médicaments anticancéreux brevetés avaient fait l’objet d’attaques, et il a ajouté que les personnes ayant contribué à l’apartheid médical en ce qui concerne le cancer et d’autres maladies mortelles ne seraient pas vues d’un bon œil. Pour conclure, le représentant a également demandé à l’OMPI de prendre note de discussions qui avaient lieu à l’OMS sur la dissociation du coût de la recherchedéveloppement (RD) du prix des produits. Il a dit considérer que tant que le coût de la RD et du retour sur investissement n’étaient pas dissociés du prix des produits, il serait impossible de concevoir l’accès aux médicaments pour tous comme le prévoyait le mandat de la déclaration de Doha de 2001 sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique.
Le représentant de Third World Network (TWN) a souhaité exprimer les sérieuses préoccupations de TWN quant à la manière dont le Forum 2013 de l’OMPI avait été organisé. L’OMPI était une organisation intergouvernementale et, selon l’article 8.3)ii) de la Convention instituant l’OMPI, le Comité de coordination était chargé de préparer le projet d’ordre du jour de l’Assemblée générale. Le fait que les travaux des assemblées aient été interrompus en raison d’un forum dont la tenue n’avait pas été officiellement approuvée par les États membres de l’OMPI était source de préoccupation. La convocation de cette manifestation à l’occasion des assemblées avait transformé les assemblées, qui constituent un processus guidé par les États membres, en un forum pluripartite. Il semblait inopportun de suspendre les travaux des assemblées et de surcharger les assemblées en raison de la réunion du forum. Par ailleurs, le représentant de TWN a fermement invité le Secrétariat à mener les activités d’assistance technique conformément aux principes du Plan d’action pour le développement. À cet égard, il a prié instamment les États membres de mettre en œuvre les recommandations du rapport DeereRoca et de prendre des mesures pour garantir la reddition de comptes et la transparence dans la mise en œuvre des programmes d’assistance technique.
Le représentant de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) a souligné l’importance des activités menées par l’ARIPO et ses États membres avec la coopération et l’appui de l’OMPI et s’est félicité des bonnes relations de travail entre les deux organisations. Il a pleinement souscrit aux déclarations faites par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains. Indiquant que l’ARIPO progressait vers une pleine mise en œuvre de son mandat dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes, le représentant a félicité l’OMPI pour la conclusion des traités de Beijing et de Marrakech et a estimé que les deux instruments permettraient aux parties prenantes de tirer largement parti de la propriété intellectuelle aux fins du développement économique et social. L’OMPI avait aidé l’ARIPO et ses États membres actuels et futurs à améliorer leur système d’administration et de gestion de la propriété intellectuelle grâce à la mise en place du système d’automatisation en matière de propriété industrielle (IPAS), dont l’achèvement serait suivi de la mise au point d’une interface entre IPAS et “POLite”, le logiciel de l’ARIPO, qui devait être amélioré grâce à l’aide fournie dans le cadre du projet KOICAOMPIZIPOARIPO du Gouvernement de la République de Corée. Le Secteur de l’infrastructure mondiale de l’OMPI avait fourni une assistance technique et financière en vue de la création du projet, qui serait officiellement lancé le 7 octobre 2013 lors de la rencontre du commissaire adjoint de l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et des experts techniques du KOICA et de l’OMPI à Hararé. Une fois le projet achevé, toutes les procédures de traitement des demandes de titre de propriété intellectuelle seraient automatisées, y compris le dépôt en ligne auprès des offices de l’ARIPO et du ZIPO. Le représentant a réaffirmé l’importance de l’information en matière de brevets dans le développement économique et technique des États membres de l’ARIPO, et a déclaré que l’ARIPO veillait, en coopération avec l’OMPI, à ce que les besoins technologiques des États membres soient satisfaits au moyen du système gratuit de recherche dans les documents sur l’état de la technique. Également avec la coopération de l’ARIPO, l’OMPI continuait d’organiser des ateliers dans les pays africains pour faire mieux comprendre l’importance de la propriété intellectuelle pour le développement économique. À la conférence ministérielle sur l’innovation organisée à Dar esSalaam en février, l’OMPI avait fortement appuyé la mise à disposition de l’information en matière de brevets pour les chercheurs, les établissements d’enseignement supérieur, les PME et le grand public, au moyen des Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) et de la mise en œuvre du programme ARDI (Accès à la recherche pour le développement et l’innovation). Les projets mis en œuvre dans le cadre du Plan d’action de l’OMPI pour le développement (CDIP) contribuaient aussi au développement de la propriété intellectuelle dans les États membres de l’ARIPO et au niveau mondial. D’autres projets gérés par l’OMPI, comme Knowledge Pyramid, DAS (Service d’accès numérique), CASE (Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen), ASPI (Accès à l’information en matière de brevets), International Cooperation on the Examination of Patents (ICE) et PatentScope, continuaient de faire mieux connaître la propriété intellectuelle en Afrique et dans le reste du monde, et l’ARIPO appuyait la poursuite de leur mise en œuvre. Afin de compléter les efforts déployés par l’OMPI pour mettre en valeur les ressources humaines dans la région, l’Académie de l’ARIPO avait multiplié ses opérations de renforcement des capacités en mettant en œuvre des programmes locaux de formation sur toutes les questions de propriété intellectuelle. Avec la coopération de l’Académie mondiale de l’OMPI et de l’Université Africa, l’ARIPO continuait de développer le programme de maîtrise pour la formation des formateurs en propriété intellectuelle, qui existait depuis six ans et aura permis, en 2014, de remettre un diplôme de maîtrise en propriété intellectuelle à 169 étudiants depuis sa création. Le représentant a félicité l’OMPI pour les progrès accomplis dans le cadre de l’IGC, il a dit attendre avec impatience l’adoption prochaine d’un instrument juridiquement contraignant qui bénéficierait aux titulaires d’actifs dans le domaine des savoirs traditionnels et du folklore et a ajouté que l’OMPI, tout en aidant l’ARIPO et ses États membres à mettre au point un instrument régional pour la protection des indications géographiques, avait participé à une équipe d’experts commune avec l’ARIPO ayant pour mission d’améliorer le Protocole de Banjul et de le rattacher au système de Madrid. Le représentant a indiqué que le plan stratégique quinquennal pour 20112015, qui fixait les axes et les orientations des travaux menés par l’organisation dans l’intérêt de ses États membres et établissait un ordre de priorité des activités en vue d’accroître son efficacité, était strictement suivi. L’OMPI organiserait, en coopération avec le Gouvernement japonais, un séminaire sur la gestion axée sur les résultats, en novembre 2013 à Kampala (Ouganda), à l’intention des directeurs des offices de propriété intellectuelle des États membres de l’ARIPO, séminaire qui permettrait d’apporter des éléments nouveaux aux fins de la gestion des offices de propriété intellectuelle et du secrétariat. Le représentant a exprimé sa gratitude pour l’appui fourni par l’OMPI et d’autres partenaires d’accords bilatéraux en vue de faire mieux connaître la propriété intellectuelle en Afrique et dans le monde entier.
Point 6 de l’ordre du jour unifié
Admission d’observateurs

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/51/2 Rev.
En présentant le point de l’ordre du jour, le conseiller juridique a appelé l’attention des États membres sur le document A/51/2 Rev. relatif à l’admission d’observateurs. Il a déclaré que le Secrétariat avait reçu trois demandes d’admission en qualité d’observatrices dans la catégorie des organisations intergouvernementales : Clarin Eric, Union économique et monétaire ouestafricaine (UEMOA), et Regional Center for Book Development in Latin America and the Caribbean (CERLALC), comme indiqué au paragraphe 4 du document précité.
Il a fait savoir que le Secrétariat avait également reçu sept demandes de statut d’observateur de la part des organisations non gouvernementales internationales visées au paragraphe 9 du document : i) Association internationale pour le développement de la propriété intellectuelle (ADALPI); ii) Council on Health Research for Development (COHRED); iii) Drugs for Neglected Diseases initiative (DNDi); iv) International Ayurveda Foundation (IAF); v) International Human Rights & AntiCorruption Society (IHRAS); vi) International Institute for Intellectual Property Management (I3PM); et vii) le Parti pirate international (PPI). Il a rappelé que le PPI avait déposé une demande de statut d’observateur l’année précédente mais, comme le précisait la note de bas de page 1 du document de travail, les États membres n’étaient pas parvenus au terme des consultations informelles à ce momentlà. La décision a donc été reportée et la demande du PPI était à nouveau soumise à l’attention des États membres pour examen.
La troisième et dernière catégorie de déposants souhaitant obtenir le statut d’observateur était celle des organisations non gouvernementales nationales visées au paragraphe 13 du document : i) Asociación Argentina de Intérpretes (AADI); ii) Association marocaine des conseils en propriété industrielle (AMACPI); iii) Asociación Nacional de Denominaciones de
Origen (ANDO); iv) Emirates Intellectual Property Association (EIPA); v) Innovation Council of Kenya (ICK); vi) Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI); et vii) Society of American Archivists (SAA).
Il a rappelé que, conformément à l’un des principes applicables à l’octroi du statut d’observateur aux organisations non gouvernementales nationales, le Secrétariat devait tenir des consultations informelles avec les États membres dans lesquels ces ONG avaient leur siège. Le Secrétariat avait reçu une approbation officielle pour six des sept déposants dans cette catégorie. Il a signalé que, dans le cas de l’ICK, le Gouvernement du Kenya était pour l’heure dans l’incapacité de répondre favorablement à la demande de statut d’observateur de l’ICK en qualité d’organisation non gouvernementale nationale.
À cet égard, le Secrétariat a proposé d’examiner les trois paragraphes de décision, figurant aux paragraphes 6, 11 et 15, dans lesquels les États membres étaient invités à se prononcer sur l’octroi du statut d’observateur aux trois organisations intergouvernementales visées au paragraphe 4, aux sept organisations non gouvernementales internationales visées au paragraphe 9 et à six des sept organisations nationales, exception faite d’ICK, visées au paragraphe 13.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a déclaré qu’elle avait pris note du contenu du document A/51/2 Rev. relatif à l’admission d’observateurs, notamment de la demande déposée au nom du PPI. À cet égard, la délégation a demandé au Secrétariat de fournir des informations sur un éventuel précédent, dans le cadre de l’OMPI ou d’une autre organisation des Nations Unies, selon lequel une organisation faîtière d’un parti politique aurait été admise en qualité d’observatrice.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a appuyé l’intervention du groupe B, indiquant qu’elle souhaitait que soient précisés la nature des activités et les objectifs du PPI. Elle a relevé que le document énonçait de manière assez vague que le PPI a pour objectif d’assurer, de soutenir, de promouvoir et de maintenir les activités de communication et de coopération entre les partis pirates du monde entier. Elle accueillerait donc favorablement tous renseignements supplémentaires concernant les activités et les objectifs du PPI, notamment en ce qui concernait le lien avec les activités et les objectifs visés par l’OMPI et l’appui qu’ils pouvaient apporter dans ce domaine.
La délégation de la Pologne, citant le préambule de l’article 3 de la Convention instituant l’OMPI, a déclaré qu’elle comprenait que la mission fondamentale de l’OMPI consistait à promouvoir la propriété intellectuelle à travers le monde. Il était donc nécessaire de disposer de plus d’informations sur les objectifs visés par le PPI.
Répondant à la question de la délégation de la Belgique, le conseiller juridique a déclaré que l’OMPI n’avait pas connaissance que l’organisme faîtier d’un parti politique ait reçu le statut d’observateur dans une autre organisation du système des Nations Unies. Concernant la question posée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, il a indiqué que les seules informations dont disposait le Secrétariat étaient celles qui figuraient dans le document soumis par le PPI, dans lequel il se présentait comme étant une organisation faîtière représentant les partis pirates dans le monde. Il a précisé que le PPI avait dit expressément ne pas être une entité politique. Le Secrétariat n’ayant aucune information sur ce point, le conseiller juridique a indiqué qu’il appartenait aux États membres de décider quelle décision ils devaient prendre, sur la base des informations fournies par le PPI.
Le représentant de Knowledge Ecology International (KEI) a attiré l’attention des États membres sur le fait que l’Internationale socialiste avait le statut d’observateur auprès de l’Organisation internationale du Travail, laquelle faisait partie du système des Nations Unies. Le représentant n’avait pas connaissance d’une opposition réelle à ce sujet, s’agissant surtout de questions liées au mouvement ouvrier. Il a fait observer que le PPI en avait surpris plus d’un lorsqu’il avait commencé à être actif sur le plan politique en Europe, avant d’élire des députés au parlement européen. Selon lui, tout le monde s’accordait à dire que le PPI contribuait de manière très constructive aux politiques en matière de propriété intellectuelle. Par conséquent, dès lors que l’OMPI s’efforçait de traiter les questions de liberté, de respect de la vie privée et d’accès à l’information et de les concilier, dans le cadre du système de propriété intellectuelle, il était d’avis qu’il se dégagerait une image négative des membres du groupe B, à savoir les ÉtatsUnis d’Amérique, la Belgique et la Pologne, si ceuxci prenaient des mesures visant à empêcher un groupe de participer, d’échanger des points de vue, de suivre les règles édictées par l’OMPI et de prendre ses préoccupations en compte. KEI a déclaré qu’un débat plus nourri contribuerait à renforcer l’OMPI et qu’une image négative se dégagerait des États membres s’ils bloquaient la demande de statut d’observateur faite par le PPI.
Le représentant de la Civil Society Coalition a déclaré qu’il était également le coprésident du PPI. Il a rappelé que le PPI avait déposé sa demande il y a plus d’un an et qu’il avait connu depuis lors un essor considérable, comme indiqué dans le rapport. Il souhaitait répondre à la préoccupation manifestée par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique au sujet des activités du PPI dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il a expliqué que le PPI représentait aujourd’hui les partis pirates de 43 pays dans le monde et comptait au total 85 000 membres. Tous les membres préconisaient des politiques visant à mettre en place une réforme des lois sur le droit d’auteur et des lois sur les brevets ainsi qu’à réduire la durée de protection et, selon lui, cet élément du débat n’était pas suffisamment pris en compte pour l’heure par les assemblées de l’OMPI. Il s’est donc dit très intéressé à contribuer au débat, en bénéficiant du point de vue du PPI.
La présidente a remercié toutes les délégations pour les observations formulées et a proposé la décision ciaprès pour ce point de l’ordre du jour :
“Les assemblées des États membres de l’OMPI ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, d’accorder le statut d’observateur aux trois organisations intergouvernementales, aux six organisations non gouvernementales internationales et aux six organisations non gouvernementales nationales, visées aux paragraphes 6, 11 et 15 du document A/51/2 Rev., aucune délégation ne s’y étant opposées”. Elle a précisé que, la proposition n’ayant pas rencontré d’opposition de la part des délégations, cela signifiait que le PPI et ICK ne seraient pas inclus à ce stade dans la liste des organisations admises en qualité d’observatrices.
Admission d’organisations intergouvernementales en qualité d’observatrices

Les assemblées des États membres de l’OMPI ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, d’accorder le statut d’observateur aux organisations intergouvernementales ciaprès : Clarin Eric; Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA); et Regional Center for Book Development in Latin America and the Caribbean (CERLALC).
Admission d’organisations non gouvernementales internationales en qualité d’observatrices

Les assemblées des États membres de l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont décidé d’accorder le statut d’observateur aux six organisations non gouvernementales internationales ciaprès : Association internationale pour le développement de la propriété intellectuelle (ADALPI); Council on Health Research for Development (COHRED); Drugs for Neglected Diseases initiative (DNDi); International Ayurveda Foundation (IAF); International Human Rights & Anticorruption Society (IHRAS); et International Institute for Intellectual Property Management (I3PM).
Admission d’organisations non gouvernementales nationales en qualité d’observatrices

Les assemblées des États membres de l’OMPI ont décidé, chacune pour ce qui la concerne, d’accorder le statut d’observateur aux six organisations non gouvernementales nationales ciaprès : Asociación Argentina de Intérpretes (AADI); Association marocaine des conseils en propriété industrielle (AMACPI); Asociación Nacional de Denominaciones de Origen (ANDO); Emirates Intellectual Property Association (EIPA); Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI); et Society of American Archivists (SAA).
Point 7 de l’ordre du jour unifié
Approbation d’accords

Voir le rapport de la session du Comité de coordination de l’OMPI (document WO/CC/67/4 Prov.1).
Point 8 de l’ordre du jour unifié
Nomination du Directeur général en 2014

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/51/3.
Présentant le point de l’ordre du jour, le conseiller juridique a appelé l’attention des États membres sur le document A/51/3, intitulé “Nomination du Directeur général en 2014”. Ce document traitait des dispositions statutaires concernant la désignation et la nomination du Directeur général de l’OMPI et des mesures prises pour mettre en œuvre ces procédures. Il contenait en outre une proposition de calendrier pour la mise en œuvre des mesures restant à prendre. Le conseiller juridique a informé les États membres du fait que le document suivait la pratique précédemment établie. Ainsi, en ce qui concerne la circulaire datée du 6 septembre 2013, celleci avait été envoyée avant d’avoir été examinée par les États membres pendant les assemblées en cours. La même procédure avait été suivie en 2002 pour la précédente élection du Directeur général en 2003. Le conseiller juridique a rappelé que la circulaire avait été envoyée le 9 septembre 2002 et que les assemblées s’étaient réunies du 23 septembre au 1er octobre 2002. La circulaire avait donc dû être envoyée avant que les assemblées se réunissent pour l’examiner ainsi que le calendrier proposé, et il en allait de même du document actuel. Le conseiller juridique a déclaré que le paragraphe 9 du document invitait l’Assemblée générale de l’OMPI, le Comité de coordination et les assemblées des unions de Paris et de Berne à prendre note de la diffusion de la circulaire du 6 septembre 2013, à approuver la convocation de l’Assemblée générale de l’OMPI les 8 et 9 mai 2014 et à approuver le calendrier proposé pour les étapes de la procédure indiquées au paragraphe 8 du document.
La délégation de la Belgique, parlant au nom du groupe B, a pris note du document A/51/3 intitulé “Nomination du Directeur général en 2014”. Elle a approuvé la convocation de l’Assemblée générale de l’OMPI les 8 et 9 mai 2014, avant la date prévue dans les procédures, et a approuvé les modalités des étapes prédéterminées indiquées au paragraphe 8 du document.
La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat pour le document concret et détaillé qui exposait clairement les principes et procédures applicables à la nomination du Directeur général. La date fixée pour la convocation de l’Assemblée générale, à savoir les 8 et 9 mai 2014, était pratique et opportune et permettrait d’assurer la transition sans heurt de la haute direction. La délégation a déclaré qu’elle n’avait pas d’objection à formuler et qu’elle espérait que cette mesure faciliterait effectivement l’élection et la nomination du Directeur général en 2014 ainsi que la constitution ultérieure de l’Équipe de haute direction. Par ailleurs, elle a approuvé les procédures exposées aux paragraphes 7 et 8 du document et espérait qu’elles seraient mises en œuvre sans heurt et de manière progressive. Elle a fait part de sa volonté de participer de manière positive et constructive aux discussions à cet égard.
La présidente a remercié les délégations pour leurs déclarations et leurs observations sur cette question et a appelé l’attention des assemblées sur le paragraphe de décision figurant dans le document de travail.
L’Assemblée générale, le Comité de coordination et les assemblées des unions de Paris et de Berne i) ont pris note de la diffusion de la circulaire reproduite dans l’annexe II du document A/51/3; ii) ont approuvé la convocation de l’Assemblée générale de l’OMPI les 8 et 9 mai 2014, avant la date prévue dans les procédures, et iii) ont approuvé le calendrier figurant au paragraphe 8 dudit document.
La délégation d’El Salvador a déclaré, que bien que l’examen de ce point de l’ordre du jour soit clos, elle souhaitait faire consigner dans le rapport qu’elle approuvait le calendrier proposé et les décisions indiquées dans le document A/51/3.
Point 9 de l’ordre du jour unifié
Composition du Comité de coordination de l’OMPI; élection des membres des comités exécutifs des unions de Paris et de Berne et désignation des membres ad hoc du Comité de coordination de l’OMPI

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/51/4.
Présentant ce point de l’ordre du jour, le conseiller juridique a informé les États membres que des consultations fructueuses avaient été menées avec les coordonnateurs de groupe. Il a indiqué que, ainsi que les États membres avaient pu le constater dans le document de travail, le nouveau Comité de coordination devait être composé de 84 membres. Toutefois, il s’était avéré impossible d’aboutir à une solution commune sur la meilleure façon de pourvoir le 84e siège au Comité de coordination. Dans ce contexte, les coordonnateurs de groupe étaient convenus, à titre exceptionnel, que le Comité de coordination resterait composé de 83 membres. Un document informel qui avait été remis aux États membres dressait la liste des 83 membres proposés pour le Comité de coordination. Il a précisé que la proposition prévoyait 41 pays au Comité exécutif de l’Union de Paris, 39 pays au Comité exécutif de l’Union de Berne, deux membres ad hoc et un membre ex officio, ce qui ramenait le nombre de membres à 83. Il a invité la Conférence de l’OMPI, l’Assemblée de l’Union de Paris et l’Assemblée de l’Union de Berne à approuver la composition proposée pour le Comité exécutif de l’Union de Paris, le Comité exécutif de l’Union de Berne et le Comité de coordination entre la clôture des présentes sessions des assemblées et la clôture des prochaines sessions ordinaires.
l’Assemblée de l’Union de Paris a élu à l’unanimité les États ciaprès membres ordinaires du comité exécutif de l’Union de Paris : Algérie, Allemagne, Angola, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, El Salvador, Espagne, Estonie (20132014), Fédération de Russie, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Kenya, Malaisie, Mexique, NouvelleZélande, Norvège, Ouganda, Paraguay, PaysBas, Philippines, Pologne (20142015), Portugal, République populaire démocratique de Corée, Sénégal, TrinitéetTobago, Tunisie, Turquie, Uruguay (41);
l’Assemblée de l’Union de Berne a élu à l’unanimité les États ciaprès membres ordinaires du Comité exécutif de l’Union de Berne : Afrique du Sud, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Colombie, Danemark, Égypte, Équateur, ÉtatsUnis d’Amérique, Finlande, Guatemala, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Luxembourg, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, République de Corée, République dominicaine, République tchèque, RépubliqueUnie de Tanzanie, Roumanie, RoyaumeUni, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Thaïlande, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe (39);
la Conférence de l’OMPI a désigné à l’unanimité les États ciaprès membres ad hoc du Comité de coordination de l’OMPI : Afghanistan, Éthiopie (2);
la Conférence de l’OMPI et les assemblées des unions de Paris et de Berne ont noté que la Suisse continuerait de siéger comme membre ordinaire ex officio du comité exécutif de l’Union de Paris et du comité exécutif de l’Union de Berne.
En conséquence, pour la période allant de septembre 2013 à septembre 2015, le Comité de coordination de l’OMPI est composé des États ciaprès : Afghanistan (ad hoc), Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Belgique, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, CostaRica, Côte d’Ivoire, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie (20132014), ÉtatsUnis d’Amérique, Éthiopie (ad hoc), Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Népal, Nigéria, Norvège, NouvelleZélande, Ouganda, Pakistan, Paraguay, PaysBas, Pérou, Philippines, Pologne (20142015), Portugal, République de Corée, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, RépubliqueUnie de Tanzanie, Roumanie, RoyaumeUni, Sénégal, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse (ex officio), Thaïlande, TrinitéetTobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe (83).
Point 10 de l’ordre du jour unifié
Composition du Comité du programme et budget

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 11 de l’ordre du jour unifié
Rapport sur l’exécution du programme

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/51/5 (qui contient le document WO/PBC/20/2 Rev. intitulé “Rapport sur l’exécution du programme en 2012”), du document A/51/5 Add. et du document A/51/13 (intitulé “Résumé des décisions et recommandations formulées par le Comité du programme et budget à sa vingtième session (8 – 12 juillet 2013)”).
Le président a invité le Secrétariat à présenter ce point de l’ordre du jour.
Le Secrétariat a présenté les documents A/51/5 et A/51/15 Add., rappelant que le rapport sur l’exécution du programme en 2012 avait fait l’objet de discussions approfondies par le Comité du programme et budget (PBC). Il a expliqué que le rapport sur l’exécution du programme actuel était un rapport à miparcours qui faisait un bilan des progrès réalisés pour atteindre les résultats escomptés, sur la base des indicateurs d’exécution et des ressources approuvées qui figurent dans le programme et budget pour l’exercice biennal 20122013. Pour l’établissement du rapport, il a été dûment tenu compte des recommandations faites par la Division de l’audit et de la supervision internes dans le cadre de sa validation du rapport sur l’exécution du programme pour l’exercice biennal 20102011. L’appendice du rapport contenait une présentation complète de la mise en œuvre du Fonds fiduciaire en 2012, qui faisait partie intégrante du rapport sur l’exécution du programme. Lors de sa première année (2011), les États membres avaient favorablement accueilli cette présentation qu’ils ont considérée comme une concrétisation positive des efforts de l’OMPI pour intégrer toutes les activités dans le cadre de gestion axée sur les résultats de l’Organisation, quelle que soit l’origine des fonds. Conformément à la décision prise à la vingtième session du PBC, les observations, préoccupations et suggestions d’amélioration formulées par les États membres durant cette session ont été reproduites dans le document A/51/5 Add.
La délégation de l’Inde a remercié le Secrétariat d’avoir établi les documents au titre de ce point de l’ordre du jour, a noté que c’était la première fois que l’Organisation pouvait effectuer un rapport sur l’exécution en se fondant sur une présentation axée sur les résultats du budget et a pris note des améliorations dans le processus d’établissement des rapports. Le rapport sur l’exécution du programme était un instrument essentiel qu’utilisaient les États membres pour suivre et évaluer les activités de l’Organisation. Il avait fait l’objet de discussions approfondies durant la session du PBC de juillet 2013 et avait été approuvé par les États membres en tant que rapport d’autoévaluation du Secrétariat pour 2012. Lors de cette session, le Secrétariat avait également été prié d’insérer toutes les modifications et observations suggérées par les États membres au cours de leurs discussions. Par conséquent, la délégation appuyait la recommandation du PBC selon laquelle le rapport sur l’exécution du programme devrait être approuvé sous réserve des observations, préoccupations et suggestions d’amélioration formulées par les États membres, et qui stipulait que cellesci devraient être reproduites dans une annexe au document. La délégation a également pris note des activités menées en 2012 au titre du programme 18 (Propriété intellectuelle et défis mondiaux), qui concernait directement les questions essentielles que constituent la santé, la sécurité alimentaire et le changement climatique. Elle a rappelé qu’elle avait exprimé ses préoccupations au sujet de ce programme, et sur le fait qu’aucun comité de l’OMPI ni aucune autre plateforme ne menait de discussion sur la nature et le contenu de ce programme. Elle a ajouté que l’établissement d’un rapport sur les activités du programme ne semblait pas suffisant et souhaitait lancer un véritable débat à ce sujet au sein de l’un des comités de l’OMPI. Cela permettrait aux États membres d’être tenus informés des travaux menés par l’OMPI dans ce domaine et offrirait la possibilité d’orienter le programme, selon que de besoin, et de tirer parti des réalisations accomplies dans le cadre de ce programme aux fins d’une utilisation au niveau national, le cas échéant.
La délégation du Brésil s’est associée à la déclaration faite par la délégation de l’Inde. Elle a dit comprendre que si le rapport sur l’exécution du programme était un outil d’autoévaluation créé par le Secrétariat, il devrait également tenir compte des observations et des préoccupations exprimées par les États membres. La délégation souhaitait que la décision des assemblées tienne compte de la décision prise par le PBC à sa vingtième session.
La délégation d’El Salvador a remercié le Secrétariat d’avoir établi le rapport et a félicité le Directeur général et toute son équipe pour les résultats financiers obtenus. Elle a ajouté que l’Organisation était exemplaire dans son utilisation et sa gestion des ressources ainsi que dans sa mise en œuvre des politiques et programmes qui profitaient à des pays comme El Salvador. Ces politiques et programmes avaient été accueillis de façon très favorable et la délégation souhaitait donc exprimer ses remerciements et ses félicitations.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du Comité du programme et budget relative au rapport sur l’exécution du programme pour 2012.
Point 12 de l’ordre du jour unifié
Questions financières

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/GA/43/2 (Rapport financier annuel et états financiers pour 2012), WO/GA/43/3 (État de paiement des contributions au 30 juin 2013), A/51/19 (État de paiement des contributions au 10 septembre 2013), A/51/6 (Niveau d’utilisation des réserves) et A/51/14 (Résumé des décisions et recommandations formulées par le Comité du programme et budget à sa vingt et unième session (9 – 13 septembre 2013)).
Le Secrétariat a présenté les trois documents à l’examen. Il a tout d’abord expliqué que le document WO/GA/43/2, intitulé “Rapport financier annuel et états financiers pour 2012”, contenait le rapport financier annuel et les états financiers pour l’année s’achevant le 31 décembre 2012, ajoutant que ces états financiers constituaient la troisième série d’états financiers établis conformément aux normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS), et qu’ils avaient fait l’objet d’un rapport d’audit favorable. Les pages 3 à 11 de la version française du rapport financier contenaient un examen et une analyse des résultats de l’année, ainsi que des explications détaillées sur les éléments constitutifs des états financiers proprement dits, figurant au chapitre intitulé “Vue d’ensemble des états financiers”, à la page 4 de la version française. Le Secrétariat a indiqué que les trois tableaux qui n’étaient pas nécessaires à des fins de mise en conformité avec les normes IPSAS figuraient comme complément d’information après les états financiers. Les deux premiers tableaux détaillaient la situation financière et la performance financière de l’Organisation, par unité fonctionnelle, tandis que le troisième tableau présentait une synthèse des recettes et des dépenses liées aux comptes spéciaux (également connus sous le nom de fonds fiduciaires). L’état V, “État de comparaison des montants budgétaires et des montants réels – dépenses” (page 17 de la version française), faisait apparaître un excédent de 50,984 millions de francs suisses par rapport au budget. Ce chiffre avait été réduit par les ajustements IPSAS et par les projets financés sur les réserves et augmenté par la consolidation des comptes spéciaux pour un résultat final correspondant à un excédent de 15,710 millions de francs suisses pour l’année.
Le Secrétariat a ensuite examiné les documents WO/GA/43/3, intitulé “État de paiement des contributions au 30 juin 2013”, et A/51/19, intitulé “État de paiement des contributions au 10 septembre 2013”. Le second document détaillait les contributions reçues jusqu’au 10 septembre 2013. Le Secrétariat a donné lecture des contributions supplémentaires qui avaient été reçues depuis le 10 septembre 2013. Parmi ces contributions figuraient celles de la France, qui avait payé le solde de sa contribution 2013, soit 839 475 francs suisses; de la Belgique, qui avait payé la totalité de sa contribution 2013, soit 683 685 francs suisses; et du Bangladesh, qui avait payé la totalité de ses contributions pour 2012 et 2013, soit 2848 francs suisses. Ces trois pays n’avaient donc pas d’arriérés de contributions. L’attention des États membres a été appelée sur le tableau figurant au paragraphe 7 (page 9 de la version française), dans lequel on pouvait observer que les arriérés de contributions avaient continué de diminuer en 2012.
Le Secrétariat a ensuite présenté le troisième document, le document A/51/16, intitulé “Niveau d’utilisation des réserves”. Ce document indiquait, tout d’abord, le niveau des réserves après la clôture de l’exercice financier de 2012, puis le niveau des crédits alloués qui avaient été approuvés par les États membres ou proposés et soumis à leur approbation pour des projets financés au moyen des réserves, et enfin donnait un aperçu du niveau des réserves une fois ces crédits prélevés, et de la dotation proposée par union pour les sept projets relevant du plancadre d’équipement qu’il était proposé de financer au moyen des réserves de l’Organisation. Le résultat opérationnel de l’Organisation pour 2012 calculé sur la base des normes IPSAS s’élevait à 25,6 millions de francs suisses. Le résultat global pour 2012, compte tenu des dépenses prélevées sur les réserves et des ajustements correspondants requis par les normes IPSAS, était un excédent de 15,7 millions de francs suisses. À la fin de l’année 2012, les réserves de l’OMPI s’élevaient au total à 178,2 millions de francs suisses alors que le solde d’ouverture des fonds de réserve et de roulement était de 162,5 millions de francs suisses. Les crédits alloués sur les réserves avaient été approuvés par les États membres jusqu’à présent, à l’exclusion des projets de construction, pour un montant de 61 millions de francs suisses, dont environ 27 millions de francs suisses avaient été dépensés à la fin de 2012, ce qui laissait un solde de 37 millions de francs suisses. Compte tenu de ce qui précède, le solde des réserves après prélèvement des crédits approuvés s’élevait à 141 millions de francs suisses par rapport à l’objectif fixé de 121 millions de francs suisses, ce qui laissait 21 millions de francs suisses disponibles en dessus de l’objectif fixé. Outre les projets relevant du plancadre d’équipement, il avait été proposé de financer au moyen du solde disponible des réserves sept projets supplémentaires pour un montant de 11 millions de francs suisses, ce qui correspondait à un solde des réserves en dessus de l’objectif fixé de plus de 9 millions de francs suisses.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique s’est félicitée des informations sommaires figurant dans le document A/51/6, intitulé “Niveau d’utilisation des réserves”, qui fournissaient des explications sur les utilisations, précédemment approuvées et proposées, des fonds de réserve. La délégation a estimé que l’OMPI détenait une quantité considérable de réserves accumulées, dont une grande partie était investie dans la modernisation des infrastructures comme les projets de nouvelle construction et de nouvelle salle de conférence. Elle a noté que ces projets constituaient des engagements extraordinaires pour une organisation internationale, qu’ellemême et d’autres États membres avaient appuyés. La délégation a réaffirmé sa politique selon laquelle l’utilisation des fonds de réserve devait être limitée uniquement à des dépenses ponctuelles extraordinaires.
La présidente a donné lecture des paragraphes de décision figurant dans les documents examinés. En ce qui concerne les documents WO/GA/43/2, WO/GA/43/3, A/51/19 et A/51/6, les décisions prises ont été respectivement les suivantes :
L’Assemblée générale de l’OMPI a approuvé le rapport financier annuel et les états financiers pour 2012, compte tenu de toute recommandation formulée par le Comité du programme et budget à cet égard, telle qu’elle figure dans le document A/51/14.
L’Assemblée générale de l’OMPI a pris note du contenu de ce document, compte tenu de toute recommandation formulée par le Comité du programme et budget à cet égard, telle qu’elle figure dans le document A/51/14.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont pris note de l’état de paiement des contributions et des fonds de roulement au 10 septembre 2013 (document A/51/19).
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont pris note du contenu du document WO/PBC/21/7, compte tenu de toute recommandation formulée par le Comité du programme et budget à cet égard, telle qu’elle figure dans le document A/51/14.
Point 13 de l’ordre du jour unifié
Rapport sur la mise en œuvre des mesures de maîtrise des coûts

Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/51/17 (qui contient le document WO/PBC/21/19 – “Rapport sur la mise en œuvre des mesures de maîtrise des coûts”) et du document A/51/14 (“Résumé des décisions et recommandations formulées par le Comité du programme et budget à sa vingt et unième session (9 – 13 septembre 2013)”).
Le Secrétariat a expliqué que le Rapport sur la mise en œuvre des mesures de maîtrise des coûts avait fait l’objet de discussions approfondies à la vingt et unième session du Comité du programme et budget (PBC), ajoutant qu’il n’en ferait donc qu’une brève présentation. Le Secrétariat a rappelé que les assemblées et les États membres de l’OMPI avaient approuvé le programme et budget pour l’exercice biennal 20122013 sous réserve de la poursuite des efforts par le Secrétariat pour réduire les dépenses au moyen de mesures de maîtrise des coûts de l’ordre de 10,2 millions de francs suisses. Le Secrétariat a précisé que le document faisait le point sur les mesures de maîtrise des coûts prises dans le domaine des locaux et des voyages, sur celles relatives à l’organisation des réunions et manifestations et sur d’autres mesures relatives aux ressources en personnel et aux ressources autres que les ressources en personnel.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a félicité l’Organisation d’avoir commencé à mettre en œuvre les mesures de maîtrise des coûts précédemment convenues et de faire des progrès significatifs dans ce domaine, et a encouragé l’OMPI à continuer de chercher des moyens de réduire les dépenses de sorte que cellesci n’augmentent dans l’ensemble pas de plus de 3% par rapport à l’exercice biennal précédent.
La délégation de l’Afrique du Sud, au nom du groupe des pays africains, a pris note du rapport et a réaffirmé ses préoccupations exprimées devant le PBC, à savoir que les mesures de maîtrise des coûts ne devraient pas avoir de répercussions négatives sur les dépenses en matière d’assistance technique et de développement et qu’elles devraient être limitées aux dépenses de personnel et aux voyages.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont pris note du contenu du document WO/PBC/21/19, compte tenu de toute recommandation formulée à cet égard par le Comité du programme et budget, telle qu’elle figure dans le document A/51/14.
Point 14 de l’ordre du jour unifié
Programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015

La présidente a ouvert le débat sur le point 14 de l’ordre du jour, Programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015. Cinq documents étaient à l’examen sous ce point de l’ordre du jour : le document A51/7 Rev. : “Programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015”; le document A/51/INF/6 : “Document d’information sur les bureaux extérieurs”, ainsi que les documents A/51/INF/6 Add., A/51/INF/6 Add.2 et A/51/INF/6 Add.3; le document A/51/13 : “Résumé des décisions et recommandations formulées par le Comité du programme et budget à sa vingtième session (8 – 12 juillet 2013)”; et le document A/51/14 : “Résumé des décisions et recommandations formulées par le Comité du programme et budget à sa vingt et unième session (9 – 13 septembre 2013)”. La présidente a rappelé que les questions en suspens au titre de ce point de l’ordre du jour avaient trait aux programmes suivants : i) le programme 2 – les objectifs visés eu égard à la tenue d’une conférence diplomatique; ii) le programme 4 – les objectifs visés eu égard à la tenue d’une conférence diplomatique; iii) le programme 18; et iv) le programme 20 – en ce qui concerne les bureaux extérieurs. Elle a indiqué que les consultations informelles intensives et approfondies dans lesquelles se sont engagées les délégations au cours des 10 derniers jours avaient abouti à des progrès significatifs, un consensus ayant pu être dégagé sur les questions précitées. Elle a remercié le viceprésident de l’Assemblée générale, l’ambassadeur du Bélarus, ainsi que les États membres pour leur engagement constructif dans le processus. Sur la base des résultats des consultations informelles, les délégations étaient à présent invitées à se prononcer sur le projet de décision relatif au point 14 et les annexes correspondantes (figurant dans l’annexe II).
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a souhaité présenter une motion d’ordre. Tout comme un grand nombre d’autres délégations, elle avait beaucoup à dire sur la manière dont les travaux de l’assemblée avaient été conduits. La motion d’ordre concernait la question du quorum. Il était assez aisé de constater qu’il n’était pas atteint. Selon la délégation, il était intéressant et amusant de voir diffuser un questionnaire dans lequel il était demandé aux délégations d’évaluer cette assemblée, plus particulièrement en ce qui concernait la première question qui portait sur l’organisation des sessions et les méthodes de travail. Même selon les critères des Nations Unies, qui étaient extrêmement bas, le niveau de la présente assemblée battait un record. Concernant le quorum, la délégation a indiqué que, pour prendre des décisions, l’article 6.3 de la Convention instituant l’OMPI disposait clairement que la moitié des États membres de l’Assemblée générale était nécessaire pour constituer un quorum. Il s’agissait là d’un quorum normal. Il existait une disposition particulière qui permettait de prendre des décisions lorsqu’un tiers des États était présent. Toutefois, selon la délégation, il était indispensable d’avoir un quorum normal. Elle a déclaré qu’elle souhaitait insister sur ce point, qui signifiait que la présence de 93 États membres était nécessaire. La délégation a demandé au Secrétariat de procéder à un décompte précis du nombre d’États membres présents à ce moment. Autrement, il n’était pas possible de prendre des décisions.
La présidente a invité le conseiller juridique à prendre la parole.
Le conseiller juridique a déclaré que, si tel était le souhait de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique, le Secrétariat se ferait un plaisir de procéder à un appel nominal pour s’assurer que le quorum était bien atteint. Si cette proposition était jugée acceptable, le Secrétariat pourrait la mettre en œuvre.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a répondu par l’affirmative.
Le conseiller juridique a rappelé qu’il s’agissait d’une session de l’assemblée des États membres qui, à ce moment, se réunissaient dans le cadre de la Conférence de l’OMPI. C’est pourquoi, il souhaitait rectifier légèrement la référence faite par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. En fait, en ce moment, les États membres étaient réunis en session dans le cadre de la Conférence de l’OMPI, qui comptait 186 États membres, et non pas de l’Assemblée générale. À cet égard, le conseiller juridique a attiré l’attention des délégations sur l’article 7.3.b), qui disposait que le tiers des États membres constituait le quorum. Par conséquent, ce qu’il fallait, c’était un tiers de 186. Le conseiller juridique a déclaré qu’il allait procéder à un appel nominal, dans l’ordre alphabétique, aux fins de la Conférence de l’OMPI. Il a demandé aux délégations présentes de répondre simplement “présent”.
La présidente a donné la parole à la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a demandé au conseiller juridique d’expliquer pourquoi il s’agissait d’une session de la Conférence de l’OMPI plutôt que de l’Assemblée générale, en particulier étant donné que les États membres étaient appelés à prendre des décisions concernant l’Assemblée générale.
Le conseiller juridique a expliqué que, en fait, certaines décisions étaient prises par l’Assemblée générale, par exemple la décision relative au programme et budget, mais il convenait de rappeler que le programme et budget concernait les États membres de l’OMPI, y compris toutes les Unions. Par conséquent, certaines décisions étaient en fait prises par la Conférence et non pas seulement par l’Assemblée générale, c’estàdire par tous les États membres de l’OMPI. Si ces décisions étaient prises uniquement par l’Assemblée générale, cela exclurait les membres de la Conférence qui n’étaient pas membres de l’Assemblée générale. C’est pourquoi l’appel nominal concernerait la Conférence plutôt que l’Assemblée générale.
La République de Corée a demandé des précisions s’agissant de savoir quel était le but de l’appel nominal et si c’était pour un vote.
Le conseiller juridique a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un vote par appel nominal. Il s’agissait de s’assurer que le quorum était atteint pour la Conférence réunie en session. Le règlement intérieur disposait que le quorum était nécessaire et la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait indiqué qu’elle n’était pas sûre que le quorum était atteint. Par conséquent, il convenait de s’assurer que le quorum était bien atteint avant que les États membres puissent prendre des décisions. Il ne s’agissait pas d’un vote.
La délégation du Bangladesh a posé la question de savoir si le Secrétariat pouvait attendre quelques minutes, s’il devait procéder à un appel nominal, étant donné qu’elle avait l’impression que si cet appel nominal devait avoir lieu, certaines délégations pouvaient encore y participer.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a souhaité faire une déclaration à l’appui de celle faite par la délégation de la République de Corée, en vue de savoir ce qui motivait cette demande relative à un quorum, parce qu’elle avait attendu patiemment dans le couloir qu’un accord soit trouvé et que si l’intention de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait été de demander si oui ou non le quorum était atteint, cette question aurait pu être posée avant que commencent les délibérations. La délégation souhaitait insister sur ce point parce qu’elle était sur place depuis 15 heures et qu’elle avait été informée que tout allait être réglé. Il était 22 h 30 et, au tout dernier moment, alors que la délégation pensait qu’un accord allait être trouvé, on lui disait qu’on allait procéder à un décompte. Elle a suggéré de demander à toutes les délégations de venir, puisqu’elles se trouvaient toutes à Genève. Il était assez évident que le quorum était atteint parce que le conseiller juridique venait juste de dire que le tiers des États était requis pour que le quorum soit atteint. La délégation s’est, par conséquent, demandé pourquoi tout le monde avait attendu jusqu’à 22 h 30 si c’était pour qu’on se pose la question de savoir si le quorum était atteint ou non. En premier lieu, elle voulait savoir si un accord avait été trouvé sur les décisions soumises à l’examen. Elle voulait savoir ce qui avait été négocié et ce qui avait fait l’objet d’un accord. Elle ne voulait pas entendre demander si le quorum était atteint ou non, parce que cette question aurait pu être posée à 15 heures.
La présidente a déclaré que, la question ayant été posée de savoir si oui ou non le quorum était atteint, le Secrétariat devait fournir une réponse.
La délégation de la France a indiqué qu’elle ne souhaitait pas soulever un débat, mais qu’elle voulait souligner que, comme l’avaient fait observer des collègues, il existait un problème de gouvernance au sein de l’Organisation et que, dernièrement, la session du PBC s’était achevée à minuit. Elle ne savait pas combien de séances de nuit avaient été tenues. Quand elle était partie à 18 heures, un accord avait presque été trouvé sur les bureaux extérieurs et il ne restait plus qu’à le soumettre aux assemblées pour décision. Tout cela pour dire que, en tout état de cause la délégation demanderait une suspension pour analyser le texte et devrait tirer de son lit l’ambassadeur de son pays pour demander des instructions. Dans le cas contraire, elle ne serait pas en mesure d’adopter une position qui ne correspondrait pas aux instructions qu’elle avait reçues. La nuit serait longue. Elle a déclaré que l’ambassadeur de son pays pourrait venir un peu plus tard, mais qu’il y avait un sérieux problème de gouvernance et qu’elle ne comprenait pas pourquoi à l’OMPI, les travaux se terminaient à minuit alors que, dans les instances où étaient examinées des questions relatives aux droits de l’homme, dont les enjeux étaient beaucoup plus considérables, cela ne se produisait pas.
La délégation de la République de Corée a souhaité compléter la déclaration faite par la délégation de la France, indiquant qu’il y avait une crise de gouvernance. Elle s’est excusée pour la répétition.
La délégation de l’Inde a indiqué qu’elle avait participé à plusieurs réunions à l’ONU et que l’heure était à peine tardive. La dernière réunion à laquelle la délégation avait assisté, s’était prolongée jusqu’au dimanche matin, alors qu’elle était supposée se terminer le vendredi soir. Aussi, bien qu’un retard ait été accusé, ce retard découlait du fait que les États membres euxmêmes n’arrivaient pas à trouver un accord. Les discussions informelles sur le projet de traité sur le droit des dessins et modèles venaient juste de se conclure. Le Secrétariat ne pouvait être blâmé pour l’absence d’accord entre les États membres. Le fait que chacun ait patiemment attendu montrait qu’il y avait un problème, mais ni le Secrétariat, ni quiconque d’autre n’était à blâmer. Les États membres ne devraient s’en prendre qu’à euxmêmes et essayer d’aller de l’avant avec tout accord auquel ils pourraient parvenir, afin de tenter de résoudre les questions qui les avaient fait attendre.
La délégation de l’Angola a demandé au Secrétariat pourquoi un quorum était requis et a appelé l’attention de certains de ses collègues qui s’étaient exprimés sur le fait qu’à l’ONU, les réunions se prolongeaient parfois jusqu’à 5 heures et personne ne protestait. La délégation, prenant note de la position de ces délégations, a déclaré qu’on pouvait aussi se demander pourquoi, s’agissant de ces réunions tardives, personne ne demandait si le quorum était atteint.
La délégation du Ghana a appuyé l’observation formulée par la délégation de l’Inde selon laquelle il n’était pas inhabituel au sein du système des Nations Unies d’avoir de longues réunions. Selon elle, il serait manifestement injuste de considérer qu’il existait un problème de gouvernance parce que les délégations se réunissaient encore à 22 heures. Elle avait participé au sein d’une autre organisation internationale à des négociations qui s’étaient prolongées jusqu’à 3 heures. Le fait que les délégations aient mené leurs travaux jusqu’à 3 heures ne découlait pas d’un problème de gouvernance. Cela relevait de la manière dont les États membres menaient leurs travaux. La session du PBC s’était achevée tard parce que les États membres n’avaient pas été en mesure de faire comme des diplomates ce qu’ils auraient dû faire. Si elles les consultations avaient été menées de façon plus active, plus intense, il était sûr que des progrès auraient été accomplis, mais tel n’avait pas été le cas. Les États membres avaient choisi de soumettre la question à l’Assemblée générale et, maintenant, ils souhaitaient la refiler au Secrétariat. C’était injuste et les États membres devaient faire porter à certains la responsabilité de ce qui s’était passé et se poser la question de savoir si les délégations avaient fait correctement leur travail avant de venir à l’Assemblée générale.
La délégation du Botswana a appuyé le point de vue des délégations qui considéraient que si un retard avait été enregistré, c’était parce que les délégations n’étaient pas parvenues à un accord en qualité d’États membres. La présidente avait tenu des consultations qui s’étaient prolongées et, par conséquent, il convenait d’admettre que les États membres étaient en partie responsables du retard. La délégation a proposé que les délégations se prononcent sur les deux questions qui leur avaient été soumises. Premièrement, la délégation de la France avait demandé une brève suspension en vue d’analyser un document et les délégations devaient prendre une décision à cet égard. Deuxièmement, la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique avait demandé qu’il soit procédé à un appel nominal. À moins qu’il existe une règle stipulant qu’il était possible de passer outre, la séance ne pouvait se poursuivre avant que des décisions soient prises sur les demandes formulées par la délégation de la France et la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique.
Le conseiller juridique a informé les États membres que le Secrétariat avait procédé à un décompte informel et que le quorum était atteint. Par conséquent, à son avis, la seule question sur laquelle il convenait de se prononcer était la demande formulée par la délégation de la France en faveur d’une brève suspension, si la présidente en convenait. Selon ce qui serait décidé à cet égard, cette demande pourrait être satisfaite et les travaux pourraient se poursuivre sur les points de l’ordre du jour à examiner.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a déclaré qu’elle n’avait aucune objection à ce que la séance soit suspendue pendant une durée déterminée comme le souhaitait la délégation de la France. Toutefois, elle n’acceptait pas le décompte informel du Secrétariat. Elle souhaitait qu’il soit procédé à un décompte formel. Si cela n’était pas fait, cela remettrait en cause la validité juridique de toute décision prise par cet organe. La délégation a déclaré qu’elle ne se satisfaisait pas de l’explication fournie par le conseiller juridique concernant la Conférence par opposition à l’Assemblée. Une question soulevée avait été que la décision sur les points inscrits à l’ordre du jour du Comité du programme et budget serait prise par l’Assemblée où le quorum requis était de 93 États membres. Pour la Conférence, c’était différent. Par conséquent, la délégation souhaitait savoir précisément sur quels points soumis aux États membres la Conférence devait se prononcer et sur quels points devait se prononcer l’Assemblée. La délégation a réaffirmé qu’elle n’acceptait pas le décompte informel qui venait d’être mentionné, tout comme elle n’acceptait pas l’explication concernant la Conférence par opposition à l’Assemblée et elle a indiqué qu’elle n’avait pas reçu une liste précise des questions sur lesquelles la décision reviendrait à l’Assemblée et des questions sur lesquelles ce serait à la Conférence de se prononcer.
La présidente a suspendu la séance pour 10 minutes.
La présidente a demandé aux coordonnateurs des groupes régionaux de s’approcher du podium afin qu’elle puisse les consulter.
La présidente a déclaré qu’un certain nombre de questions de procédure avaient été soulevées et que, à cet égard, elle donnait la parole au conseiller juridique.
Le conseiller juridique a répondu aux questions posées par la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique. Concernant la première question, concernant le point de savoir s’il s’agissait d’une session de la Conférence ou de l’Assemblée générale, il a appelé l’attention des délégations sur le document A/51/7 Rev., un document du Comité du programme et budget, actuellement soumis à l’examen au titre du point 14 de l’ordre du jour. Au paragraphe de décision 4, les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions, chacune pour ce qui la concerne, étaient invitées à prendre une décision. C’est pourquoi il s’agissait d’une session de la Conférence, plutôt que d’une session de l’Assemblée générale en tant que telle. Concernant la deuxième question, le conseiller juridique a fait référence à l’article 42 des Règles générales de procédure, qui indiquait en détail la procédure en cas de séance commune. Lors des séances communes, l’ordre de préséance s’établissait comme suit : le président de l’Assemblée générale en premier, puis venait le président de la Conférence, en deuxième position, puis le président du Comité de coordination, en troisième position. C’est pour cette raison que la présidente de l’Assemblée générale présidait cette séance commune des assemblées des États membres. Enfin, le conseiller juridique a confirmé, sur la question du quorum, qu’il serait constitué par le tiers des États membres dans la mesure où il s’agissait d’une séance réunissant tous les États membres de l’OMPI et non pas uniquement les membres de l’Assemblée générale.
La présidente a remercié le conseiller juridique pour les explications fournies.
Voir le point 48 de l’ordre du jour (Clôture des sessions).
Point 15 de l’ordre du jour unifié
Plancadre d’équipement

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/51/16 (contenant le document WO/PBC/21/18) et A/51/14.
Le président a invité le Secrétariat à présenter le document A/51/16.
Le Secrétariat a rappelé que le plancadre d’équipement (PCE) avait été examiné à la vingt et unième session du Comité du programme et budget (PBC) et a ajouté que le document A/51/16 donnait un premier aperçu d’un plan détaillé et durable couvrant les trois exercices biennaux allant de 2014 à 2019. Le document présentait également les principes en vertu desquels le PCE avait été établi et continuerait d’être mis à jour, ainsi que des propositions spécifiques relatives au financement de sept projets, pour un montant total de 11,2 millions de francs suisses à prélever sur les réserves de l’Organisation.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a accueilli avec satisfaction les détails et précisions supplémentaires qui figuraient dans les documents décrivant les projets proposés. Ainsi qu’il avait été indiqué précédemment, l’OMPI se trouvait dans une position extraordinaire et remarquable par rapport aux autres organisations internationales, compte tenu de la disponibilité d’amples fonds de réserve permettant de financer des projets comme ceux décrits dans le document. La délégation a toutefois souligné que le lien avec les résultats escomptés au niveau de l’Organisation était une considération importante pour l’approbation de tels projets. Dans certains cas, tels que la rénovation des façades, le lien était plutôt difficile à établir. Dans d’autres, tels que la mise en œuvre d’un système de gestion du contenu de l’Organisation (ECM), il était plus facile à démontrer. La délégation souhaitait voir, dans les futurs rapports sur l’état d’avancement des travaux, de quelle manière l’ECM et le renforcement du cryptage des données et de la gestion des utilisateurs aidaient l’OMPI à remplir sa mission plus efficacement et rationnellement.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du Comité du programme et budget relative au document WO/PBC/21/18, telle qu’elle figure dans le document A/51/14.
Point 16 de l’ordre du jour unifié
Procédure budgétaire appliquée aux projets proposés par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) pour la mise en œuvre des recommandations relatives au Plan d’action pour le développement

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/51/15 (dans lequel figure le document WO/PBC/20/4 intitulé “Examen de la procédure budgétaire appliquée aux projets proposés par le comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) pour la mise en œuvre des recommandations relatives au plan d’action pour le développement”) et A/51/13 (Résumé des décisions et recommandations formulées par le Comité du programme et budget à sa vingtième session (8 – 12 juillet 2013)).
Le Secrétariat a présenté le document A/51/15, qui avait trait à l’examen de la procédure d’intégration dans le programme et budget ordinaire de l’Organisation des projets proposés par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) pour la mise en œuvre des recommandations relatives au Plan d’action pour le développement, procédure approuvée par les assemblées des États membres (document A/48/5 Rev.) en septembre 2010. Plus précisément, l’examen consistait à évaluer comment la solution pleinement intégrée décrite dans le document susmentionné avait été mise en œuvre au cours de l’exercice biennal 20122013 grâce à l’incorporation, pour la première fois, dans le programme et budget pour 20122013 des crédits budgétaires par programme et par résultat escompté alloués à la mise en œuvre des projets relevant du Plan d’action pour le développement, ainsi que des phases ultérieures des projets une fois qu’ils avaient été approuvés par les États membres.
La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement, a rappelé que le mécanisme de financement des projets du CDIP avait donné lieu à de longues discussions lors des dernières sessions du PBC. À cette occasion, les pays en développement avaient fait part de leurs préoccupations concernant le financement de ces projets. Tant au nom du groupe du Plan d’action pour le développement qu’en son nom propre, la délégation avait exprimé ses préoccupations au sujet de la procédure. Malgré le fait qu’une procédure précise avait été approuvée par les États membres, certaines délégations avaient rencontré des difficultés à proposer et à faire approuver de nouvelles activités, pour des raisons budgétaires. Le principal objectif de l’examen de la procédure budgétaire proposé par ces délégations à la vingtième session du PBC, était de faire en sorte que les nouveaux projets et les phases ultérieures des projets approuvés par le CDIP pour l’exercice biennal suivant soient pleinement financés et mis en œuvre sans délai. C’est pourquoi le groupe du Plan d’action pour le développement accueillait avec satisfaction et appuyait les nouveaux termes utilisés dans le document A/51/15, lesquels indiquaient clairement que le Secrétariat ferait en sorte que les projets mis en œuvre au titre du Plan d’action pour le développement, y compris les phases ultérieures des projets en cours approuvés par le CDIP, continuent d’être intégralement financés conformément au mécanisme défini dans le document A/48/45 Rev., approuvé par les États membres en 2010. Il s’agissait là d’une étape fondamentale dans les travaux du CDIP.
La délégation de l’Égypte a tenu à ce que son appui à la déclaration faite par la délégation du Brésil soit dûment consigné.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du Comité du programme et budget relative au document WO/PBC/20/4, telle qu’elle figure dans le document A/51/13.
Point 17 de l’ordre du jour unifié
Financement des prestations à long terme dues au personnel à l’OMPI

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/51/18 (contenant le document WO/PBC/20/6 intitulé “Financement des prestations à long terme dues au personnel à l’OMPI”) et A/51/13 (Résumé des décisions et recommandations formulées par le Comité du programme et budget à sa vingtième session (8 – 12 juillet 2013)).
Le Secrétariat a rappelé que ce point avait été longuement débattu à la vingtième session du PBC. Il a ajouté que le document A/51/18 faisait le point sur la question du financement des prestations à long terme dues au personnel à l’OMPI, comme l’avaient demandé les États membres à la dixneuvième session du PBC en septembre 2012. Pendant le débat tenu ce même mois, plusieurs États membres avaient prié l’OMPI de suivre la façon dont les autres institutions du système des Nations Unies, notamment l’ONU, traitaient la question du financement des prestations à long terme dues au personnel. Comme le document l’indiquait clairement, l’OMPI avait étudié durant l’année écoulée l’évolution de la situation concernant les différents régimes d’AMCS (assurancemaladie après cessation de service), ainsi que les solutions ou propositions visant à les financer, dans l’ensemble du système des Nations Unies. De nombreuses organisations avaient commencé à financer ces engagements à long terme. Le Secrétariat a précisé que, pour donner suite aux observations formulées par plusieurs États membres selon lesquelles les possibilités de financement suggérées par le Secrétariat en 2012 étaient trop complexes, l’OMPI proposait désormais une mesure préliminaire simple pour financer ses engagements au titre des prestations à long terme dues au personnel. Il s’agirait d’ouvrir un compte bancaire distinct ayant le même statut que les autres comptes détenus par l’Organisation. Ce compte ferait partie de la comptabilité de l’OMPI et son solde serait donc inclus dans le montant inscrit sous le poste Trésorerie et équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière. Selon les explications du Secrétariat, l’objectif était de virer sur ce compte un dépôt correspondant à 50% du montant total des engagements au titre des prestations à long terme dues au personnel au 31 décembre 2013, total estimé à 163,7 millions de francs suisses. Le dépôt en espèces devrait donc être d’environ 82 millions de francs suisses. Tous les intérêts perçus sur les dépôts seraient portés au crédit du compte. Par ailleurs, le solde du prélèvement de 6% de la masse salariale, tel que proposé dans le budget pour 20142015, serait viré sur le compte (une fois effectués les paiements en espèces au titre des engagements à long terme). Le Secrétariat a ajouté que, pendant l’examen du document en question à la réunion du PBC en juillet 2013, les États membres avaient demandé au Secrétariat d’étudier les moyens de maîtriser l’augmentation du montant des engagements au titre des prestations à long terme dues au personnel dans le futur, en prenant en considération l’évolution de cette question au sein du système des Nations Unies. Le paragraphe de décision avait donc été modifié pour tenir compte de cette demande.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du Comité du programme et budget relative au document A/51/18, telle qu’elle figure dans le document A/51/13.
Point 18 de l’ordre du jour unifié
Proposition de définition des “dépenses de développement” dans le cadre du programme et budget

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 19 de l’ordre du jour unifié
Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre d’un système intégré et global de planification des ressources de l’Organisation (ERP)

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/51/8 intitulé “Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre d’un système intégré et global de planification des ressources de l’Organisation (ERP)” et A/51/14 intitulé “Résumé des décisions et recommandations formulées par le Comité du programme et budget à sa vingt et unième session (9 – 13 septembre 2013)”.
Le Secrétariat a indiqué que le portefeuille de projets ERP, approuvé en 2010, avait considérablement progressé. Des étapes clés avaient été franchies avec succès, notamment les suivantes :
déploiement d’un système de gestion des performances, qui avait renforcé la planification et la budgétisation axées sur les résultats;
mise au point d’un système de programmation annuelle devant permettre le renforcement du suivi, de l’évaluation et du processus d’établissement de rapports;
conception et mise en place d’un outil en ligne de réservation pour la gestion des voyages conçu pour réduire le coût des billets et les frais de traitement;
planification et préparation des processus de veille stratégique afin de mettre des tableaux de bord à la disposition de la haute direction et de la direction des opérations.
Le Secrétariat a expliqué que le portefeuille de projets progressait globalement et conformément à ce qui était prévu; toutefois, du fait de la corrélation entre plusieurs de ces projets et de la nécessité de veiller à ce que les changements et les nouveaux outils soient correctement assimilés, il fallait se montrer réaliste lors de l’établissement du calendrier des projets. Le portefeuille de projets serait achevé dans les limites du budget, des stratégies de contrôle des coûts ayant été adoptées avec succès. Ces stratégies comprenaient notamment le recours à des services de développement à l’étranger, une combinaison judicieuse des ressources internes et externes, la réduction des coûts par de meilleures négociations et la conclusion de marchés à prix fixe chaque fois que cela était possible.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a déclaré que, compte tenu des documents présentés et observations formulées par le Secrétariat, son pays accordait son soutien à la progression du système intégré et global de planification des ressources de l’Organisation qui était examiné et en approuvait le calendrier de mise en œuvre. La délégation a exprimé sa satisfaction et s’est dite heureuse de constater que les progrès réalisés en rapport avec le portefeuille ERP étaient constants et que la réalisation des projets dans les limites du budget approuvé par les États membres était toujours en bonne voie et respectait globalement les calendriers estimés.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont pris note du contenu du présent document, compte tenu de toute recommandation formulée à cet égard par le Comité du programme et budget, telle qu’elle figure dans le document A/51/14.
Point 20 de l’ordre du jour unifié
Rapport sur l’état d’avancement du projet de nouvelle salle de conférence et du projet de nouvelle construction

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/51/9 et A/51/14.
Le Secrétariat a indiqué qu’en plus de contenir le rapport annuel sur l’état d’avancement des projets de construction présenté aux assemblées, le document A/51/9 confirmait que le Secrétariat avait donné suite aux deux recommandations ciaprès formulées par le Comité du programme et budget (PBC) à sa dixneuvième session et ultérieurement approuvées par les Assemblées en septembre 2012 : l’établissement de comptes rendus mensuels par écrit et l’organisation de réunions mensuelles d’information avec les États membres concernant le projet de nouvelle salle de conférence; et la fourniture pour mémoire d’une explication plus précise des événements à l’origine de la résiliation du contrat conclu avec l’ancien entrepreneur général.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a accueilli avec satisfaction le rapport sur le projet de nouvelle construction et le projet de nouvelle salle de conférence, ainsi que les comptes rendus mensuels que l’OMPI publiait sur son site Web. Elle s’est félicitée de constater que l’Organisation avait été à même de remédier aux contretemps subis par les deux projets et que l’on semblait se diriger, en ce qui concernait les travaux de construction de la nouvelle salle de conférence, vers un achèvement au début de 2014. La délégation a dit souhaiter recevoir de nouvelles assurances que le projet pourrait être mené à bien dans les limites du budget approuvé. Elle a salué le fait que le Secrétariat était ouvert à l’utilisation de la nouvelle salle de conférence par des entités et organisations autres que l’OMPI et attendait avec intérêt de recevoir de plus amples informations sur les aspects financiers de cette utilisation et les autres possibilités qu’elle pourrait offrir.
Le Secrétariat a confirmé que le projet de nouvelle salle de conférence devait en principe pouvoir être mené à bien dans les limites du budget. Il a en outre redit que son intention était de réserver pendant un an l’utilisation des nouvelles installations de conférence aux réunions des États membres de l’OMPI et à son propre usage de façon à pouvoir acquérir une expérience suffisante de l’exploitation de ces installations avant d’envisager leur utilisation par
d’autres organisations ou entités. Le Secrétariat informerait en temps utile les États membres des dispositions qui seraient prises en ce qui concerne l’utilisation de la nouvelle salle de conférence par des tierces parties.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont pris note du contenu du document A/51/9, compte tenu de toute recommandation formulée par le Comité du programme et budget à cet égard, telle qu’elle figure dans le document A/51/14.
Point 21 de l’ordre du jour unifié
Rapport sur l’état d’avancement du projet relatif au renforcement des normes de sûreté et de sécurité pour les bâtiments existants de l’OMPI

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/51/10 et A/51/14.
Le Secrétariat a présenté succinctement des informations actualisées sur le sujet. Cette question avait été longuement débattue à la vingt et unième session du Comité du programme et budget de l’OMPI. La phase II du projet était presque terminée, un seul élément restant à acquérir pour qu’elle soit achevée. Concernant la phase III, la mise en œuvre des mesures de sécurisation du périmètre de l’OMPI était toujours en cours, leur achèvement étant prévu au printemps 2014. En conclusion, l’achèvement des travaux était prévu à la fin de 2014, dans les limites du budget.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a accueilli avec satisfaction le rapport indiquant que le renforcement des normes de sûreté et de sécurité pour les bâtiments de l’OMPI était mis en œuvre quasiment dans les délais prévus. Elle a déclaré attendre avec intérêt le rapport final indiquant que les travaux avaient été achevés dans les limites du budget approuvé.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du Comité du programme et budget relative au document WO/PBC/21/9, telle qu’elle figure dans le document A/51/14.
Point 22 de l’ordre du jour unifié
Rapport sur l’état d’avancement du projet d’investissement dans les technologies de l’information et de la communication

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/51/11 et A/51/14.
Le Secrétariat a présenté succinctement des informations actualisées sur ce sujet. Cette question avait été longuement débattue à la vingt et unième session du Comité du programme et budget. Le projet d’investissement dans les technologies de l’information et de la communication a été approuvé par les États membres en 2011. Il concerne trois activités : installations dans le domaine des TIC pour la nouvelle salle de conférence; remplacement de l’ancienne centrale téléphonique Nortel Meridian; remplacement des ordinateurs de bureau. Selon les prévisions, le projet devrait être achevé à la fin de 2014 et dans les limites du budget global, même si les dépenses pour chaque activité individuelle ne correspondent parfois pas exactement aux dotations budgétaires.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a fait part de sa satisfaction en ce qui concernait le rapport sur l’état d’avancement du projet et les travaux achevés dans les limites du budget approuvé. Elle se réjouissait à la perspective de recevoir des informations supplémentaires sur l’installation du matériel informatique dans la nouvelle salle de conférence et à d’autres endroits.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont pris note du rapport, compte tenu de toute recommandation du Comité du programme et budget à cet égard telle qu’elle figure dans le document A/51/14.
Point 23 de l’ordre du jour unifié
Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la politique linguistique de l’OMPI

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/51/12 et A/51/14.
Le Secrétariat a présenté le document à l’examen et indiqué qu’il avait été décidé en 2011 d’étendre la couverture linguistique de la documentation des réunions des organes principaux et des comités de l’OMPI. Par ailleurs, il avait été décidé que le coût de la couverture linguistique de la documentation des groupes de travail serait évalué compte tenu de l’expérience acquise en 20122013 et dans le contexte du programme et budget pour l’exercice biennal 20142015. Depuis lors, la couverture en six langues avait été étendue à tous les organes principaux et comités. Le volume de travail avait augmenté de 53% et la proportion de traduction soustraitée était passée à 56%. Des outils de traduction assistée par ordinateur (TAO) avaient été installés pour préserver la qualité et améliorer l’efficacité, et des mesures de rationalisation et de contrôle avaient été prises pour réduire la charge de travail. La traduction des rapports in extenso représentait une part importante du volume de travail. Étant donné que l’extension de la couverture en six langues à la documentation des groupes de travail entraînerait un coût supplémentaire d’environ 1,56 million de francs suisses, il avait été proposé de la reporter jusqu’à l’examen du programme et budget pour l’exercice biennal 20162017. Lors de l’examen du rapport à la vingt et unième session du Comité du programme et budget (PBC), il avait été recommandé que le Secrétariat continue d’appliquer les mesures de rationalisation et de contrôle afin de réduire le nombre et la longueur moyenne des documents de travail. Parallèlement, il avait été recommandé de commencer à étendre la couverture en six langues à la documentation des groupes de travail de manière progressive et économiquement rationnelle au cours de l’exercice biennal 20142015, en tenant compte du coût supplémentaire de cette extension dans le programme et budget. Le Secrétariat rendrait compte à la prochaine session du PBC des progrès réalisés à cet égard.
La délégation de la Chine a remercié les Secrétariat pour les mesures prises afin d’étendre la couverture en six langues à tous les comités de l’OMPI. À l’heure actuelle, de nombreuses réunions bénéficiaient des services d’interprétation simultanée, et tous les documents étaient rapidement traduits en six langues, renforçant ainsi la visibilité des travaux menés par l’OMPI. La délégation a ajouté que l’OMPI devrait élargir l’utilisation des six langues et prévoir également des services d’interprétation en six langues pour toutes les réunions afin de permettre aux délégués de participer pleinement aux discussions.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique était surprise d’apprendre que le volume de traduction nécessaire avait été beaucoup plus élevé que prévu et était très préoccupée de voir que le coût de la traduction des documents atteignait près du double du montant inscrit au budget. La prestation de services linguistiques pouvait être un service coûteux qui entrait en concurrence pour l’attribution des ressources avec d’autres fonctions importantes exercées par l’OMPI. Néanmoins, compte tenu des discussions qui avaient eu lieu à la session de septembre 2013 du PBC, la délégation avait accepté, à contrecœur, d’appuyer la proposition visant à étendre de manière progressive la couverture en six langues aux groupes de travail. Par ailleurs, compte tenu des contraintes financières qui pesaient sur l’Organisation et les États membres, la délégation estimait qu’il fallait prendre des mesures de réduction et de maîtrise des coûts parallèlement à cette expansion progressive. Dans de nombreuses organisations internationales, les services de conférence et services linguistiques s’étaient développés au point de consommer une large part des ressources qui auraient pu être attribuées à des activités relevant de mission centrale de l’organisation, notamment la coopération et l’assistance technique. C’est pourquoi la délégation était d’une manière générale opposée à l’accroissement de la taille des services linguistiques en raison de l’augmentation des coûts qu’il pouvait entraîner pour l’organisation concernée, ainsi que des gaspillages qui pouvaient résulter d’un renforcement de la bureaucratie. En 2011, les États membres avaient prévu une augmentation de 12% des coûts des services linguistiques qui, selon le Secrétariat, pouvait être absorbée par la dotation allouée au programme 27 (Services de conférence et services linguistiques). Le Secrétariat ne pouvait réaliser cette extension des services linguistiques sans financement supplémentaire qu’en dégageant des économies correspondantes dans d’autres secteurs. À l’époque, la délégation avait mis en garde contre tout engagement pris sans connaître pleinement les coûts qui en découleraient. Il apparaissait à présent clairement que les attentes des États membres en 2011 étaient irréalistes. C’est pourquoi la délégation était encore plus réticente à approuver une nouvelle extension des services linguistiques sans réduction significative du volume de traduction requis. Les rapports in extenso recelaient un fort potentiel de rationalisation. D’autres organisations internationales remettaient en question la nécessité de traduire des documents aussi volumineux alors que des comptes rendus analytiques suffisaient dans la plupart des cas. Il importait que l’OMPI poursuive ses efforts de rationalisation et d’efficacité afin de réduire l’accroissement des coûts liés au volume de traduction supplémentaire.
La délégation de l’Égypte a remercié les Directeur général pour la recommandation soumise aux assemblées. En septembre, le PBC avait reconnu qu’il importait de mettre en œuvre la décision de l’Assemblée générale concernant l’utilisation des six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies (ONU) dans tous les organes principaux et les groupes de travail. Comme chacun ici le savait, il s’agissait d’une question importante en termes d’accès à l’information. L’OMPI était une organisation internationale, et tous les États membres devaient être traités sur un pied d’égalité pour leur permettre de bénéficier des activités de l’Organisation et d’y participer activement. La délégation pouvait imaginer la situation d’une délégation assistant à une réunion sans être en mesure de suivre les délibérations en raison de l’absence de documents traduits. Elle était consciente des incidences en termes de coût mais estimait que ces considérations ne devraient pas dicter la façon dont la décision était mise en œuvre. Dans la mesure du possible, il conviendrait de réaliser des économies ailleurs afin de les allouer à la traduction.
La délégation de l’Oman a déclaré que la traduction en arabe lui avait permis de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Elle souhaitait également prendre part aux réunions et manifestations connexes. L’utilisation de six langues à tous les niveaux des assemblées permettrait à chacun d’interagir plus efficacement. De nombreux experts et délégués arrivaient de leur capitale et l’accès aux documents avant les réunions facilitait les discussions.
Le président a proposé d’adopter le paragraphe de décision figurant dans le document concerné.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du Comité du programme et budget relative au document WO/PBC/21/15, telle qu’elle figure dans le document A/51/14.
Point 24 de l’ordre du jour unifié
Rapport final sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme de réorientation stratégique de l’OMPI

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 25 de l’ordre du jour unifié
Rapport de l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de l’OMPI

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 26 de l’ordre du jour unifié
Rapport du jury de sélection en vue de la nomination des nouveaux membres de l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de l’OMPI

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 27 de l’ordre du jour unifié
Rapport de synthèse annuel du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 28 de l’ordre du jour unifié
Rapport du vérificateur externe des comptes

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 29 de l’ordre du jour unifié
Rapport sur la mise en œuvre des recommandations présentées pour examen par le Corps commun d’inspection aux instances délibérantes de l’OMPI

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 30 de l’ordre du jour unifié
Gouvernance de l’OMPI

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 31 de l’ordre du jour unifié
Rapport sur les résultats de la Conférence diplomatique de Marrakech pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 32 de l’ordre du jour unifié
Rapport du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et examen de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 33 de l’ordre du jour unifié
Examen de la convocation d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles industriels

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 34 de l’ordre du jour unifié
Questions concernant le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR)

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 35 de l’ordre du jour unifié
Questions concernant le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC)

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 36 de l’ordre du jour unifié
Rapports sur les autres comités de l’OMPI

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 37 de l’ordre du jour unifié
Système du PCT

Voir le rapport de la session de l’Assemblée de l’Union du PCT (document PCT/A/44/5 Prov.1).
Point 38 de l’ordre du jour unifié
Système de Madrid

Voir le rapport de la session de l’Assemblée de l’Union de Madrid (document MM/A/46/3 Prov.).
Point 39 de l’ordre du jour unifié
Système de La Haye

Voir le rapport de la session de l’Assemblée de l’Union de La Haye (document H/A/32/3 Prov.).
Point 40 de l’ordre du jour unifié
Système de Lisbonne

Voir le rapport de l’Assemblée de l’Union de Lisbonne (document LI/A/29/2 Prov.).
Point 41 de l’ordre du jour unifié
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, y compris les noms de domaine

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 42 de l’ordre du jour unifié
Coopération dans le cadre des déclarations communes de la Conférence diplomatique pour l’adoption du Traité sur le droit des brevets (PLT)

Voir le rapport de la session de l’Assemblée générale de l’OMPI (document WO/GA/43/22 Prov.1).
Point 43 de l’ordre du jour unifié
Assemblée du Traité sur le droit des brevets (PLT)

Voir le rapport de la session de l’Assemblée du Traité sur le droit des brevets (document PLT/A/11/2 Prov.).
Point 44 de l’ordre du jour unifié
Assemblée du Traité de Singapour (STLT)

Voir le rapport de la session de l’Assemblée du Traité de Singapour (document STLT/A/5/1 Prov.).
Point 45 de l’ordre du jour unifié
Rapport annuel sur les ressources humaines

Voir le rapport de la session du Comité de coordination de l’OMPI (document WO/CC/67/4 Prov.1).
Point 46 de l’ordre du jour
Révision du Statut et Règlement du personnel

Voir le rapport de la session du Comité de coordination de l’OMPI (document WO/CC/67/4 Prov.1).
Point 47 de l’ordre du jour unifié
Adoption du rapport général et du rapport de chaque organe directeur

Voir le point 48 de l’ordre du jour (Clôture des sessions).
Point 48 de l’ordre du jour unifiÉ
Clôture des sessions

Voir le point 14 de l’ordre du jour (Programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015) en ce qui concerne les déclarations faites immédiatement avant.
La présidente a déclaré que, après plusieurs heures d’une évolution incertaine, il apparaissait clairement à présent qu’il ne serait pas possible d’achever les travaux de l’assemblée à minuit. Compte tenu de la situation, elle avait tenu des consultations informelles avec les coordonnateurs des groupes régionaux et leur avait proposé de reconvoquer l’assemblée dans le cadre d’une session extraordinaire en décembre 2013, afin d’adopter une décision précise et de mener à terme les travaux inachevés sur les points de l’ordre du jour. Elle avait reçu l’aval des coordonnateurs des groupes régionaux pour aller de l’avant avec cette proposition et la soumettre aux délégations.
La délégation de l’Inde a indiqué qu’elle était un peu confuse parce que, en tant que coordonnatrice de groupe, elle s’était rendue sur le podium, mais n’avait pas été en mesure de prendre une décision au nom de son groupe si le groupe ne se réunissait pas. Elle a ajouté que le coordonnateur ne faisait que transmettre les vues des États membres aux autres États membres, ou au Secrétariat ou à tous ceux qui étaient disposés à les écouter. À moins que le coordonnateur de groupe puisse convoquer une réunion du groupe, lui communiquer des informations et recueillir l’avis de ses membres, il n’était pas en mesure de transmettre une décision du groupe.
La présidente a remercié la délégation de l’Inde et a déclaré qu’elle avait reçu l’aval des coordonnateurs, raison pour laquelle elle soumettait cette proposition à l’assemblée.
La délégation de la République de Corée, s’associant à la déclaration faite par la délégation de l’Inde, a demandé si la réunion pourrait être suspendue pendant cinq ou 10 minutes afin que les coordonnateurs des groupes régionaux puissent se réunir brièvement avec les membres de leurs groupes respectifs. Ensuite, la séance pourrait reprendre pour que l’assemblée puisse conclure ses travaux.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a estimé que la présidente avait consulté les coordonnateurs pour connaître leur sentiment, mais étant donné que la proposition était soumise à la plénière, chaque État membre pouvait simplement dire si oui ou non il l’approuvait. Repousser cette décision après la tenue de consultations, alors que la question pouvait être tranchée dès à présent n’avait aucun sens. La délégation a ajouté qu’elle considérait qu’il s’agissait là d’une bonne décision, toutefois, décembre étant encore loin.
La présidente a approuvé la déclaration qui venait juste d’être faite, ajoutant que, bien que la séance soit sur le point de s’achever, il convenait de tirer des conclusions.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a souhaité avoir des précisions sur la déclaration antérieure de la présidente selon laquelle les États membres adopteraient des décisions déjà prises au cours des assemblées. Elle n’était pas sûre que cela se soit déjà
produit dans le passé, à savoir suspendre les réunions d’autres organes. Si elle avait bien compris, rien ne se déciderait avant que le rapport soit approuvé par les États membres. Elle a demandé au conseiller juridique d’apporter des précisions sur cette question.
La présidente, avant de donner la parole au conseiller juridique, a déclaré que, absolument, la réunion devait adopter le rapport sur les décisions prises par l’assemblée, étant donné qu’il y avait toujours un rapport à adopter à la fin de l’assemblée. La présidente s’est néanmoins réjouie de donner la parole au conseiller juridique avant que le débat se poursuive.
Le conseiller juridique a déclaré qu’il espérait avoir bien compris la question de la délégation des ÉtatsUnis d’Amérique ayant trait à l’adoption du rapport. Il a expliqué que ce que les assemblées des États membres faisaient le dernier jour c’était d’adopter les rapports. Ces rapports étaient supposés rendre compte des délibérations et des décisions qui avaient été prises. Ensuite, en règle générale, les États membres disposaient d’un délai de deux mois pour apporter à ces rapports les corrections souhaitées. Des décisions avaient déjà été adoptées tout au long de la session. À ce jour, par exemple, par exemple, un grand nombre de décisions avaient été adoptées, exception faite, notamment, du point 14 de l’ordre du jour, qui faisait à présent l’objet des débats. Dans la mesure où les États membres n’avaient pas délibéré ni pris de décision sur ce sujet, cela signifiait qu’aucune décision n’avait été prise sur le programme et budget. Toutefois, un point tel que la composition du Comité du programme et budget avait été examiné et une décision avait été prise sur cette question. Par conséquent, l’adoption du rapport visait simplement à s’assurer qu’il rendait compte fidèlement de la teneur des délibérations. À titre de comparaison, le conseiller juridique a rappelé que, dans certains comités, ce point de l’ordre du jour était dénommé “adoption des décisions”, alors que pour les assemblées, il était dénommé “adoption du rapport”.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a déclaré que si une décision devait être prise sur la base de ce qui avait été mentionné par la délégation de l’Inde, elle souhaiterait avoir des précisions sur les programmes, points de l’ordre du jour et décisions qui n’avaient pas été finalisés et adoptés. Alors, les États membres seraient mieux à même de procéder à l’examen du processus. Cela permettrait aussi de préciser la voie à suivre par les États membres d’ici à décembre 2013.
La présidente a donné la parole au secrétariat des assemblées.
Le Secrétariat a donné lecture des points de l’ordre du jour qui avaient fait l’objet de délibérations et sur lesquels des décisions avaient été adoptées : points 1, 2, 3, 4, 5 (Déclarations générales), 6 (Admission d’observateurs), 8 (Nomination du Directeur général en 2014), 9 (Composition du Comité de coordination de l’OMPI; élection des membres des comités exécutifs des unions de Paris et de Berne et désignation des membres ad hoc du Comité de coordination de l’OMPI), 10 (Composition du Comité du programme et budget), 11 (Rapport sur l’exécution du programme), 12 (Questions financières : États financiers pour 2012 et état de paiement des contributions; Niveau d’utilisation des réserves), 13 (Rapport sur la mise en œuvre des mesures de maîtrise des coûts), 15 (Plancadre d’équipement), 16 (Procédure budgétaire appliquée aux projets proposés par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) pour la mise en œuvre des recommandations relatives au plan d’action pour le développement), 17 (Financement des prestations à long terme dues au personnel à l’OMPI), 18 (Proposition de définition des “dépenses de développement” dans le cadre du programme et budget), 19 (Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre d’un système intégré et global de planification des ressources de l’Organisation (ERP)), 20 (Rapport sur l’état d’avancement du projet de nouvelle salle de conférence et du projet de nouvelle construction), 21 (Rapport sur l’état d’avancement du projet relatif au renforcement des normes de sûreté et de sécurité pour les bâtiments existants de l’OMPI), 22 (Rapport sur l’état d’avancement du projet d’investissement dans les technologies de l’information et de la communication), 23 (Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la politique linguistique de l’OMPI), 24 (Rapport final sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme de réorientation stratégique de l’OMPI), 25 (Rapport de l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de l’OMPI), 26 (Rapport du jury de sélection en vue de la nomination des nouveaux membres de l’Organe consultatif indépendant de surveillance (OCIS) de l’OMPI), 27 (Rapport de synthèse annuel du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes), 28 (Rapport du vérificateur externe des comptes), 29 (Rapport sur la mise en œuvre des recommandations présentées pour examen par le Corps commun d’inspection aux instances délibérantes de l’OMPI), 31 (Rapport sur les résultats de la Conférence diplomatique de Marrakech pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées), 32 (Rapport du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et examen de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement), 35 (Questions concernant le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC)), 36 (Rapports sur les autres comités de l’OMPI : 36.i) Comité permanent du droit des brevets; 36.ii) Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques et 36.iv) Comité consultatif sur l’application des droits), 37 (Système du PCT), 38 (Système de Madrid), 39 (Système de La Haye), 40 (Système de Lisbonne), 41 (Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, y compris les noms de domaine), 42 (Coopération dans le cadre des déclarations communes de la Conférence diplomatique pour l’adoption du Traité sur le droit des brevets (PLT)), 43 (Assemblée du Traité sur le droit des brevets), 44 (Assemblée du Traité de Singapour), 45 (Rapport annuel sur les ressources humaines) et 46 (Révision du Statut et Règlement du personnel). Les décisions relatives aux points susmentionnés ont été adoptées. Les points n’ayant pas encore été examinés ou sur lesquels une décision n’a pas encore été adoptée sont les suivants : points 14 (Programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015), 30 (Gouvernance de l’OMPI), 33 (Examen de la convocation d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles industriels), 34 (Questions concernant le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes), 36.iii) (Comité des normes de l’OMPI) et, bien entendu, le point 47 (Adoption du rapport général et du rapport de chaque organe directeur). Ainsi se présentait la situation.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique s’est félicitée de la lecture par le Secrétariat de la liste des points sur lesquels une décision avait été adoptée, mais là n’était pas la question. Personne ne remettait en cause ces points. La question de la délégation portait sur le point de savoir si quelque chose de plus pourrait être fait ce soir, et la délégation avait le sentiment que rien de plus ne pourrait être fait ce soir parce que les délégations ne disposaient pas du rapport. Théoriquement, l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour avaient été examinés et les décisions y relatives adoptées la semaine précédente. La délégation ne comprenait pas pourquoi un rapport n’avait pas été mis à disposition lundi. Le fait était que les États membres avaient besoin de pouvoir examiner le rapport afin de vérifier l’exactitude du résumé des délibérations sous chaque point, puis, bien entendu, l’exactitude de chaque décision. Probablement, ce serait fait si une session extraordinaire des assemblées était convoquée en décembre, après que toutes les délégations auraient eu l’occasion d’examiner le rapport, qu’aucune délégation n’avait encore vu et, bien entendu, n’avait encore eu l’occasion d’examiner. La délégation comprenait ce qui s’était produit dans le passé. Elle souhaitait seulement s’assurer que rien de plus ne serait fait ce soir. Rien de plus en serait fait jusqu’à la tenue de la session extraordinaire de l’assemblée.
La présidente a indiqué qu’elle croyait comprendre que telle était la situation. Avant de clore la session, la présidente a souhaité remercier les deux viceprésidents, M. l’Ambassadeur du Bélarus, Mikhail Khvostov, et M. Mokhtar Warida (Égypte), pour le soutien sans faille qu’ils lui avaient apporté tout au long de la session. La présidente a également remercié les facilitateurs, MM. Ian Goss et Marcelo Della Nina, qui, outre les viceprésidents, avaient œuvré en tant que facilitateurs. Elle a en outre chaleureusement remercié les coordonnateurs des groupes régionaux, ainsi que les délégations pour leurs efforts tout au long de l’assemblée.
Elle a remercié les ambassadeurs pour leur coopération et leur interaction directe avec elle et avec les autres collègues. Enfin, elle a remercié le Secrétariat, ainsi que les interprètes qui avaient contribué au bon déroulement de la session.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a souhaité profiter des quelques minutes qui restaient pour prendre la parole, dans la mesure où elle pensait qu’en général, tout le monde avait compris la procédure à suivre par les États membres jusqu’en décembre sur la base de ce qui avait été mentionné. Toutefois, du point de vue juridique, subsistaient quelques ambiguïtés que la délégation souhaitait lever. Si aucun rapport n’était établi d’ici décembre, il n’y avait pas de décision. La délégation a posé la question de savoir si la convocation d’une session extraordinaire nécessitait une décision. Elle souhaitait que la procédure soit clairement indiquée : comment la session allait reprendre ou sur quelle base et quel serait l’ordre du jour de la session extraordinaire en décembre.
La délégation du Venezuela (République bolivarienne du) a déclaré que dans le sens de la déclaration que venait de faire la délégation de la République islamique d’Iran, la situation était une source de préoccupation pour la délégation. Elle se demandait, si rien ne se passait avant le 20 décembre, qui était presque la fin de l’année, lorsque l’attention serait focalisée sur d’autres questions, ce qui se passerait si, le 20 décembre, il était décidé de remettre toutes les questions sur la table et de tout recommencer. Si les États membres n’avaient pas été en mesure de prendre des décisions en 10 jours, ils ne seraient pas en mesure de prendre des décisions le 20 décembre, en particulier à l’approche de Noël.
Étant donné que les questions portaient sur des points de procédure, la présidente a demandé au conseiller juridique de bien vouloir répondre.
Le conseiller juridique a réitéré ce qu’il avait déjà dit, à savoir que des décisions avaient été adoptées concernant les points de l’ordre du jour dont le secrétariat avait donné lecture. C’est le rapport qui n’avait pas été adopté. Il était entendu que les États membres auraient l’occasion de vérifier l’exactitude du rapport et de s’assurer qu’il rendait compte avec précision des délibérations et des décisions adoptées. Le conseiller juridique a souligné que les décisions avaient été prises, sauf sur les points de l’ordre du jour indiqués par le secrétariat des assemblées.
La présidente a donné la parole au Directeur général.
Le Directeur général a répondu à la délégation de la République bolivarienne du Venezuela en déclarant que la date du 20 décembre n’avait pas été mentionnée; c’est le mois de décembre qui avait été indiqué. Le Secrétariat devrait vérifier les dates exactes. La conférence de Bali étant prévue la première semaine de décembre, il était peu probable que la session extraordinaire se tienne cette semaine, mais le Secrétariat essaierait de la prévoir la deuxième semaine de décembre. Quant à la durée de la session, le Directeur général pensait que cette question devrait faire l’objet de consultations avec les coordonnateurs des groupes régionaux pour qu’on puisse avoir une idée, par exemple, de ce qu’ils estimaient nécessaire pour conclure les questions en suspens. Selon lui, la session durerait certainement plus d’une journée. Il imaginait que plusieurs jours seraient nécessaires, au moins en ce qui concernait les réunions, mais toute décision à cet égard pourrait être prise après consultations.
La délégation de l’Algérie, après avoir écouté toutes les questions soulevées et, en sa qualité de coordonnateur de son groupe régional, s’est posé la même question que les autres délégations, à savoir si les décisions qui avaient été prises jusqu’ici étaient applicables ou non. La question était très simple. Elle ne portait pas sur le rapport, mais sur le point de savoir si, oui ou non, les décisions étaient juridiquement applicables. La deuxième question portait sur une précision concernant les points 32 et 18 de l’ordre du jour, traitant respectivement du CDIP et des dépenses de développement. La délégation ne se souvenait pas que l’assemblée avait pris une décision formelle sur ces questions. Elle souhaitait clarifier ce point parce que ces questions figuraient sur la liste du Secrétariat indiquant les points de l’ordre du jour ayant fait l’objet d’un accord, mais la délégation ne se souvenait pas qu’un accord avait été dégagé sur ces points. La troisième question, qui revêtait une grande importance pour la délégation, portait sur le financement des participants de la session. Elle a demandé si la participation des délégués des différents pays serait financée.
La délégation de l’Espagne a fait part de sa préoccupation au sujet du budget, compte tenu en particulier du niveau des dépenses d’ici le mois de décembre, au moment de la convocation de la session extraordinaire de l’assemblée.
Le Directeur général a répondu que puisque l’Organisation était encore dans l’exercice en cours, le budget actuel couvrirait les dépenses jusqu’au 31 décembre 2013. En réponse à la question de la délégation de l’Algérie concernant le financement des participants, il a déclaré que les règlements d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets et de l’Arrangement de Madrid prévoyaient chacun le financement d’un délégué par État membre. Cette règle s’appliquerait à moins qu’une décision contraire soit prise.
La délégation de l’Iran (République islamique d’) a souhaité formuler une proposition au regard de ce qu’elle avait déclaré et qui avait été répété par un certain nombre de délégations, y compris celle de l’Algérie. Elle a proposé que le Secrétariat diffuse le rapport et la liste des points de l’ordre du jour qui n’avaient pas été finalisés, ce qui garantirait à tout le monde que les points de l’ordre du jour déjà clos ne seraient pas remis sur la table et que seuls les points en suspens seraient examinés en décembre. Il s’agissait d’une procédure simple et le projet de décision pourrait aussi être distribué aux États membres avant qu’ils quittent la salle, ce qui serait très utile aux délégations et à la présidente.
La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat pour toutes les précisions apportées. Compte tenu de ces précisions, elle a estimé qu’il était clair que l’ordre du jour de la session extraordinaire prévue en décembre ne comporterait que les points sur lesquels aucune décision n’avait encore été prise, à savoir les questions relatives au budget, au traité sur le droit des dessins et modèles, au Comité permanent du droit d’auteur et au Comité des normes de l’OMPI. La délégation a demandé confirmation de son interprétation.
La présidente a confirmé qu’elle avait cru comprendre que l’ordre du jour serait fondé sur les questions n’ayant pas encore été conclues.
La délégation de l’Angola a souhaité faire une proposition concernant la date de la session extraordinaire. À son avis, il serait très difficile de tenir la session extraordinaire en décembre en raison de la conférence de Bali. La plupart des délégations ne seraient de retour que durant la semaine du 15 décembre et la plupart d’entre elles souhaiteraient alors prendre des congés. Elle a proposé de tenir la session au cours de la dernière semaine de novembre, qui serait une meilleure date.
La délégation des ÉtatsUnis d’Amérique a formulé des observations sur ce que le Directeur général avait déclaré concernant le financement des participants de la session extraordinaire. Étant donné que les décisions relatives au PCT et à l’Union de Madrid avaient déjà été adoptées, elle s’est demandé si un financement serait disponible pour une session extraordinaire ou si elle était généralement prévue pour une session ordinaire de l’Assemblée de l’Union du PCT ou de l’Assemblée de l’Union de Madrid.
Le Directeur général a demandé s’il serait possible de prendre note de la dernière question, étant donné qu’il n’avait pas sous la main les accords relatifs au PCT ou au système de Madrid. Par ailleurs, cette question ne concernait pas seulement les assemblées des unions du PCT et de Madrid, mais plutôt le programme et budget, qui englobait toutes les unions, y compris les assemblées des unions du PCT et de Madrid. De sorte que les assemblées des unions du PCT et de Madrid devraient aussi être convoquées au mois de décembre ou de novembre, selon le cas. Afin de répondre définitivement à la question, le Directeur général a proposé d’en prendre note et de tenir une consultation entre les États membres à ce sujet. Concernant la proposition de la délégation de l’Angola, il a indiqué que, normalement, les Règles générales de procédure prévoyaient un délai de deux mois pour la notification des réunions, en l’occurrence une session extraordinaire des assemblées. C’est pourquoi le Secrétariat avait envisagé de la tenir au mois de décembre. Toutefois, il y avait eu plusieurs occasions dans le passé où les assemblées ellesmêmes avaient décidé de passer outre ce délai. Par conséquent, il appartenait aux États membres de décider, en toute souveraineté, d’un délai inférieur à deux mois, étant entendu, bien sûr, qu’un certain intervalle serait nécessaire pour la tenue de consultations et la préparation des décisions en suspens.
La délégation du Bangladesh a remercié le Directeur général pour les précisions apportées, plus particulièrement en ce qui concernait la session extraordinaire. La délégation était tout à fait disposée à ce qu’elle se tienne en décembre, après la conférence de Bali. Elle s’était mentalement préparée, comme elle l’avait déjà indiqué, à passer la nuit entière à essayer de mener à terme les travaux de la présente session. Malheureusement, cela ne s’était pas produit. Étant donné qu’il y avait d’autres réunions auxquelles il fallait participer dans d’autres organisations le lendemain, la délégation demandait à la présidente de bien vouloir libérer les délégations dès que possible. Les délégations sauraient généralement gré à la présidente de bien vouloir leur distribuer, dès que possible, le texte des décisions, qu’elles soient ou non applicables. La délégation a conclu en appelant expressément la présidente à prononcer la clôture de la session.
La présidente a indiqué que c’était exactement ce qu’elle comptait faire. Elle a donné lecture du texte suivant : “Les assemblées des États membres ont décidé de se réunir à nouveau en session extraordinaire en décembre 2013”. Aucune objection n’ayant été soulevée, cette décision a été adoptée.
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des Unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont décidé de convoquer une session extraordinaire en décembre 2013 afin de conclure leurs délibérations sur les points ciaprès de l’ordre du jour :
Point 14 de l’ordre du jour : Programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015
Point 30 de l’ordre du jour : Gouvernance de l’OMPI
Point 33 de l’ordre du jour : Examen de la convocation d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles industriels
Point 34 de l’ordre du jour : Questions concernant le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR)
Point 36.iii) de l’ordre du jour : Comité des normes de l’OMPI (CWS)
Point 47 de l’ordre du jour : Adoption du rapport général et du rapport de chaque organe directeur


[Les annexes suivent] Rapport du Directeur général à la session de 2013 des assemblées des états membres de l’ompi

Septembre 2013

L’année écoulée depuis la session des assemblées des États membres en octobre 2012 s’est révélée très favorable et fructueuse pour l’Organisation. L’événement le plus marquant a été la conclusion, en juin 2013, d’un nouveau traité multilatéral, à savoir le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ciaprès dénommé “Traité de Marrakech”). Cette remarquable réussite des États membres est le fruit d’un travail intensif et a été unanimement saluée. Je saisis cette occasion de remercier, d’une part, le Gouvernement du Royaume du Maroc pour l’accueil si chaleureux et généreux qu’il a réservé à toutes les délégations et, d’autre part, l’ensemble des États membres pour leur participation active et constructive, qui a permis de trouver cette issue heureuse.
Si la conclusion du Traité de Marrakech a été un moment particulièrement fort de l’année, l’Organisation a bien avancé dans de nombreux autres domaines. Je présenterai ciaprès un résumé de nos progrès au regard des objectifs stratégiques de l’OMPI mais, auparavant, je souhaiterais rappeler la situation financière de l’Organisation.
Résultats financiers
Une gestion financière saine a permis à l’Organisation de dégager un excédent en 2012, de porter ses réserves audelà du seuil recommandé, de se mettre en bonne posture pour financer ses engagements à long terme, d’adopter un cadre de planification du capital et de conserver un effectif stable, tout en faisant face à une charge de travail accrue.
Nous avons poursuivi l’intégration des normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) de telle façon que, à présent, non seulement nos états financiers mais aussi notre budget et notre planification tiennent compte des ajustements requis par ces normes. En 2012, nous avons terminé l’année avec un excédent d’exploitation de 25,6 millions de francs suisses, ajustements IPSAS pris en compte. Une fois déduites les dépenses prélevées sur les réserves, l’excédent global se montait à 15,7 millions de francs suisses.
Par conséquent, à la fin de 2012, nos réserves s’élevaient à 178,2 millions de francs suisses, soit quelque 58 millions de plus que le niveau fixé par les États membres pour constituer une garantie prudente contre les ralentissements ou d’autres effets néfastes qui pourraient peser sur nos recettes d’exploitation. Conformément aux recommandations de nos vérificateurs externes des comptes, nous examinons des moyens de mieux communiquer et présenter les informations sur les réserves dans les états financiers, afin de rendre compte plus clairement des différentes affectations de ces réserves.
Les sept premiers mois de 2013 – qui est la seconde année de l’exercice biennal en cours – suivent la même tendance que 2012, à l’exception toutefois des gains de change dont nous avions bénéficié en 2012. À la fin de juillet, notre excédent d’exploitation atteignait un niveau tout à fait satisfaisant, mais les dépenses tendent à augmenter en fin d’exercice biennal. Quoi qu’il en soit, pour autant qu’aucune lame de fond inattendue ne vienne perturber l’économie mondiale, nous devrions à nouveau terminer l’année avec un excédent d’exploitation confortable.
Systèmes mondiaux de propriété intellectuelle
Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Le PCT étant la principale source de recettes de l’Organisation (environ 75% des recettes totales), il détermine sa capacité financière et sa capacité d’action.
Le PCT continue de réaliser de meilleures performances que l’économie mondiale. En 2012, 194 400 demandes internationales ont été déposées, soit 6,6% de plus qu’en 2011. En 2013, la croissance devrait être un peu moindre et avoisiner les 4%. De manière générale, l’augmentation en flèche des dépôts de demandes par la Chine observée ces dernières années retrouve un rythme plus durable, tandis que la demande des marchés mûrs, qui a pâti de la crise financière mondiale, se redresse. L’année 2013 devrait être la première où plus de 200 000 demandes internationales sont déposées. Après la création du PCT, il avait fallu 24 ans pour atteindre le nombre annuel de 100 000 demandes internationales déposées; doubler ce chiffre aura pris 12 ans supplémentaires.

Figure 1 : Tendance des demandes selon le PCT



Le trio asiatique composé du Japon, de la Chine et de la République de Corée (classés dans l’ordre du nombre de demandes internationales déposées) a conforté en 2012 sa position de plus grand groupe de déposants : il a en effet déposé 38,1% du total des demandes internationales, contre 29,8% pour l’Europe et 26,3% pour les ÉtatsUnis d’Amérique. Les quatre principaux déposants – ZTE Corporation, Panasonic, Sharp et Huawei – avaient tous leur siège en Chine ou au Japon.

Figure 2 : Les 20 principaux déposants de demandes selon le PCT




Depuis les dernières assemblées, deux nouveaux États (l’Arabie saoudite et la République islamique d’Iran) ont adhéré au PCT, ce qui porte le nombre d’États contractants au total impressionnant de 148. Pendant la même période, l’Office égyptien des brevets a commencé ses activités en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international, avec prise d’effet le 1er avril 2013. Il s’agit de la première administration de ce type de langue arabe. Le Bureau international a par ailleurs été informé que l’Office indien des brevets commencerait à opérer en tant qu’administration internationale le 15 octobre 2013.
Le succès confirmé du PCT et son statut de voie privilégiée pour le dépôt des demandes internationales de brevet reposent sur l’amélioration constante du système. Le Groupe de travail du PCT, qui appuie les mesures de réforme juridique et des procédures, est l’un des moteurs de cette amélioration. Le groupe de travail s’est réuni en mai 2013 pour examiner diverses propositions aussi intéressantes qu’importantes, dont beaucoup portaient sur les efforts en vue de renforcer le lien entre les phases nationale et internationale des procédures. C’est notamment le cas des propositions visant respectivement à imposer aux déposants de répondre, dès l’ouverture de la phase nationale, aux observations négatives formulées dans les rapports d’examen préliminaire international, ou à obliger les administrations internationales à enregistrer les stratégies de recherche dans l’intérêt des offices nationaux. Ces propositions et d’autres sont cruciales pour le renouvellement constant du PCT, et nous sommes reconnaissants aux États membres de s’employer activement à trouver des moyens d’améliorer le fonctionnement du système du PCT.
Un autre vecteur d’amélioration du PCT est le système informatique baptisé ePCT. Cette technologie novatrice et prometteuse permet aux déposants de recourir au dépôt électronique et de gérer leurs fichiers en toute sécurité, en plus de faciliter les interactions entre les différents acteurs institutionnels du système du PCT : offices récepteurs, office désigné, administrations internationales et Bureau international. L’ePCT a de multiples avantages : il réduit la consommation de papier et les délais de transmission et de traitement, fait diminuer le nombre d’erreurs de traitement et améliore la productivité dans l’ensemble du système.
Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. L’expansion du système de Madrid est un motif de satisfaction. En ce qui concerne la demande, 2012 a marqué un nouveau record avec le dépôt de 43 998 demandes internationales, soit 4,1% de plus qu’en 2011. Cette tendance s’est poursuivie sur les sept premiers mois de 2013, avec une augmentation de 5,9% du nombre de demandes internationales par rapport à la même période en 2012.

Figure 3 : Évolution du nombre de demandes déposées dans le cadre du système de Madrid



On dénombre désormais plus de 560 000 enregistrements internationaux en vigueur inscrits au registre international.
Les parties contractantes dans lesquelles les déposants demandent la protection (parties contractantes désignées) donnent une bonne indication de l’intérêt suscité par les différents marchés et de la volonté d’y obtenir une protection. En 2012, la Chine a été la partie contractante la plus souvent désignée, suivie de l’Union européenne, de la Fédération de Russie et des ÉtatsUnis d’Amérique.

Figure 4 : Les 10 principaux membres désignés dans le cadre du système de Madrid



Les 12 mois écoulés ont vu une augmentation régulière du nombre de parties au système de Madrid, avec l’adhésion du Mexique, de l’Inde, du Rwanda et de la Tunisie. Le nombre de parties contractantes s’établit désormais à 92. Si l’on en juge par les demandes d’assistance pour la mise en conformité de législations nationales avec le système de Madrid et l’adaptation des procédures en conséquence, nous avons toutes les raisons de penser que cette expansion se poursuivra.
Nous avons lancé un programme intensif destiné à renforcer l’attractivité des services proposés dans le cadre du système de Madrid. C’est notamment le cas des services proposés dans le domaine informatique. Au cours de l’année écoulée, des améliorations fondées sur le retour d’information des utilisateurs ont été apportées aux services Madrid Portfolio Manager (MPM), Madrid RealTime Status (MRS) et Madrid Electronic Alert (MEA). Le Gestionnaire de produits et services de Madrid est désormais disponible en 15 langues (français, anglais, allemand, arabe, chinois (traditionnel et simplifié), espagnol, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, portugais, russe et turc). Une fonction supplémentaire permettant aux déposants de vérifier que les termes sont acceptés par la partie contractante désignée dans une demande internationale a été ajoutée au système. Bien que cette base de données ait été conçue pour les utilisateurs du système de Madrid, elle peut également être utilisée pour établir des listes de produits et de services lors du dépôt de demandes d’enregistrement nationales ou régionales. Le portail Madrid Office, outil en ligne offrant aux offices de propriété intellectuelle un accès électronique complet au registre international des marques et des moyens de communication électronique avec l’OMPI, est en phase de test avec des pays pilotes et devrait être mis à la disposition de l’ensemble des offices des membres au début de l’année prochaine.
Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le système de La Haye connaît une croissance lente mais régulière, avec un nombre de demandes internationales relativement faible. En 2012, le nombre de demandes internationales a progressé de 3,5%. Nous projetons un taux de croissance plus élevé en 2013, avec un nombre de demandes dépassant 3000.
Nous attendons une transformation majeure de la nature du système de La Haye au cours du prochain exercice biennal. Des manifestations d’intérêt pour adhérer au système ont été reçues de la Chine, des ÉtatsUnis d’Amérique, de la Fédération de Russie, du Japon, de la République de Corée et des pays membres de l’Association des nations de l’Asie du SudEst (ANASE). Le défi pour le Bureau international consistera à faire en sorte que cette expansion probable se déroule sans heurt et que le système de La Haye continue de fournir des services utiles, efficaces et de qualité. À cet égard, une nouvelle interface de dépôt électronique a été mise en œuvre en juin, qui offre de nombreuses améliorations par rapport à la précédente et qui a reçu un accueil très positif de la part des utilisateurs.
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international. Les travaux de révision de l’Arrangement de Lisbonne au sein du Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne progressent bien. Le groupe de travail a recommandé à l’Assemblée de l’Union de Lisbonne, à sa session de 2013, d’“approuver la convocation en 2015 d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un Arrangement de Lisbonne révisé sur les appellations d’origine et les indications géographiques”. Cette conférence diplomatique devrait être précédée de deux ou trois sessions supplémentaires du groupe de travail.
La révision de l’Arrangement de Lisbonne offre une opportunité unique de relever un défi auquel la communauté internationale est confrontée depuis des décennies. Il s’agit d’établir un registre international des indications géographiques et des appellations d’origine de portée véritablement internationale. Après plus de 50 ans, l’Arrangement de Lisbonne n’a attiré que 28 États. Nous espérons qu’un Arrangement de Lisbonne révisé établira un système propre à susciter une large adhésion.
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Le Centre reste le prestataire de services qui administre le plus grand nombre de litiges relatifs à des noms de domaine de l’Internet; il instruit un nombre en progression lente mais constante de procédures générales d’arbitrage et de médiation dans le domaine de la propriété intellectuelle et se consacre de plus en plus à la fourniture d’avis et à l’établissement de systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges dans une série de domaines spécialisés.
En ce qui concerne les noms de domaines, le nombre record de 2884 plaintes pour cybersquattage, portant sur 5084 noms de domaine de l’Internet, a été déposé en 2012 par des titulaires de marques auprès du Centre d’arbitrage et de médiation au titre des procédures fondées sur les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaines (principes UDRP). Ce chiffre représente une augmentation de 4,5% par rapport à 2011. Cette tendance se poursuit, quoique à un rythme légèrement inférieur, en 2013. Afin de renforcer les services du Centre en matière d’administration de litiges, une version améliorée du système de communication électronique des dossiers dénommé DECAF (Domain Name Electronic Case File Access Facility) a été mise en œuvre.
Dans le cadre de l’administration des litiges relatifs aux noms de domaine, le nombre de domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD) pour lesquels le Centre assure des services a été porté à 67 en 2012, avec l’adjonction des domaines .PW (Palaos) et .TZ (RépubliqueUnie de Tanzanie), puis à 69 en 2013, avec l’adjonction des domaines .FM (États fédérés de Micronésie) et .GD (Grenade).
Une évolution majeure à l’œuvre dans le système des noms de domaine concerne l’expansion potentiellement illimitée de l’espace des domaines génériques de premier niveau (gTLD). L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) traite actuellement les demandes portant sur 1400 nouveaux gTLD (les caractères figurant à la droite du point, comme dans .com). Les incidences de cette expansion sur les marques sont inconnues, notamment en ce qui concerne l’incidence du cybersquattage, la façon dont les propriétaires de marques pourront surveiller les atteintes à leurs marques, le risque de diminution de la valeur commerciale des gTLD, etc. Seuls le temps et l’expérience permettront d’obtenir les réponses à ces questions. En attendant, l’OMPI s’efforce de montrer la voie à suivre pour établir des nouvelles solutions en matière de règlement extrajudiciaire des litiges. Le Centre a été désigné par l’ICANN comme institution de règlement des litiges dans le cadre d’une procédure d’objections fondées sur des droits avant l’attribution des nouveaux domaines. Cette procédure a été mise au point par l’OMPI pour permettre aux propriétaires de marques de s’opposer à la création de nouveaux gTLD au motif que ceuxci portent atteinte à une marque. L’administration de ces litiges a débuté au premier trimestre de 2013. À ce jour, les commissions administratives du Centre ont rendu des décisions largement suivies sur la quasitotalité des 69 procédures dont elles ont été saisies.
Un nouveau domaine de travail intéressant pour le Centre concerne la l’aide apportée aux offices de propriété intellectuelle pour l’élaboration et l’administration de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et d’autres procédures intentées devant les offices. Le Centre administre ce type de procédures seul ou conjointement avec l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) du Brésil. Les premiers litiges instruits dans le cadre de la procédure conjointe OMPIIPOS de médiation des oppositions en matière de marques ont déjà été réglés.
Cadre normatif international
L’Organisation a eu la chance de voir la conclusion heureuse d’un nouveau traité multilatéral en 2013, à savoir le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le Traité de Marrakech pour les déficients visuels s’inscrit dans le sillage du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles conclu en 2012.
La conférence diplomatique qui a vu l’adoption du Traité de Marrakech a été un grand événement. Elle répondait à la généreuse invitation du Gouvernement du Royaume du Maroc, qui a pris des dispositions exceptionnelles pour accueillir chaleureusement l’ensemble des délégations. Sa Majesté le Roi Mohammed VI a gracieusement envoyé un message d’encouragement à l’ouverture de la conférence. Le ministre des communications du Royaume du Maroc, M. Mustapha Khalfi, a été élu président de la conférence et a conduit les délibérations avec grand talent. Stevie Wonder a honoré la promesse qu’il avait faite aux États membres lors des assemblées de 2010 et s’est généreusement rendu à Marrakech pour célébrer la conclusion du traité en donnant aux participants, la dernière soirée, un magnifique concert qui restera dans les mémoires.
Le succès enregistré à Marrakech est le fruit de l’engagement et du dévouement extraordinaires des États membres. En témoignent notamment les cinq réunions et consultations à composition non limitée tenues dans les six mois précédant immédiatement la conférence, ainsi que d’innombrables autres réunions de différents groupes d’États membres. Les négociateurs présents à la conférence diplomatique ont travaillé nuit et jour, sans répit. Le résultat a été un succès énorme pour les déficients visuels, pour la propriété intellectuelle, pour la capacité de la communauté internationale de parvenir à un consensus sur une réponse concrète à un besoin clairement identifié, ainsi que pour l’OMPI.
Le Traité de Marrakech visait à remédier à la pénurie de livres, à savoir que, selon les estimations, 5% seulement des œuvres publiées existent dans un format accessible aux déficients visuels dans un délai raisonnable, et que ce pourcentage est encore moindre dans les pays en développement, où vit l’écrasante majorité des personnes atteintes de ce handicap. Le traité comble cette carence en prévoyant des limitations et exceptions obligatoires dans les législations nationales pour permettre l’établissement de versions accessibles aux nonvoyants, aux déficients visuels ou aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Le traité prévoit également le transfert transfrontière de ces versions accessibles afin d’optimiser l’utilisation de ressources limitées en évitant d’avoir à créer un format accessible d’une même œuvre dans différents pays.
Conclure un nouveau traité est une chose; lui donner effet en est une autre. Les traités sont l’expression collective de l’engagement des États membres. Le Secrétariat s’attachera à promouvoir une adhésion aussi large que possible au Traité de Beijing et au Traité de Marrakech, afin qu’ils puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Au moment où le Traité de Beijing a été fermé à la signature, 71 parties contractantes remplissant les conditions requises l’avaient signé. À ce jour, 53 parties contractantes remplissant les conditions requises ont signé le Traité de Marrakech. Il s’agit de signaux prometteurs pour une large ratification de ces deux traités. Audelà de ces deux traités, j’ai le plaisir d’annoncer qu’il y a eu 26 nouvelles adhésions aux traités administrés par l’OMPI pendant l’année écoulée depuis les dernières assemblées, confirmant ainsi la tendance observée au niveau mondial.
Dans le cas du Traité de Marrakech, outre la promotion des adhésions, nous nous efforcerons de mettre en œuvre de manière professionnelle la Plateforme des parties prenantes qui a été établie par le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes pour assurer concrètement la diffusion des œuvres dans des formats accessibles. Nous étudierons les moyens d’obtenir des contributions volontaires pour financer cette nouvelle étape de l’établissement de la plateforme et rendrons compte des progrès accomplis au comité permanent.
Parmi les nombreuses questions à l’ordre du jour dans le domaine de l’établissement de normes, trois se distinguent particulièrement par leur degré de maturité. L’ordre dans lequel je les aborderai ne préjuge en rien de leur importance ni de leur maturité relatives.
Les travaux en cours au sein du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques sur un projet de traité relatif au droit des dessins et modèles touchent à leur but. Le traité proposé vise à simplifier les formalités liées à l’obtention de la protection pour les dessins et modèles. Il offrirait aux créateurs qui souhaitent protéger leurs dessins et modèles des procédures plus accessibles calquées sur celles mises en œuvre respectivement pour les brevets et les marques dans le cadre du Traité sur le droit des brevets et du Traité de Singapour sur le droit des marques. Les assemblées seront invitées à se prononcer cette année sur la convocation d’une conférence diplomatique pour la conclusion du traité, que la Fédération de Russie a généreusement proposé d’accueillir. Nous espérons vivement que cette initiative progressera de manière à conserver l’élan de Beijing et de Marrakech.
Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) a réalisé pendant l’année écoulée des progrès considérables dans ses travaux sur la protection internationale des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles ainsi que sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques. Il est de la plus haute importance que ces travaux trouvent une conclusion satisfaisante. La route a été longue et ardue. Les assemblées seront invitées à renouveler le mandat de l’IGC et à exprimer ce mandat d’une manière propre à associer tous les États membres. L’une des principales priorités de l’année à venir sera de tout mettre en œuvre pour parvenir à un résultat positif.
La troisième question qui approche de la maturité concerne la protection de la radiodiffusion. Nous avons pris un peu de retard sur le calendrier fixé par les États membres (qui prévoyait une conclusion possible en 2014) au motif bien compréhensible que le Traité de Marrakech pour les déficients visuels a accaparé toute l’attention des membres et qu’il n’a par conséquent pas été possible de traiter la radiodiffusion de manière suffisamment approfondie. Il est à espérer qu’un effort concerté pourra être déployé au cours des 12 prochains mois pour parvenir à un point où les États membres pourront envisager la convocation d’une conférence diplomatique sur cette question importante. La radiodiffusion reste le principal domaine couvert par les conventions de Berne et de Rome qui n’a pas été actualisé par les traités conclus en 1996 (le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes) et en 2012 (le Traité de Beijing).
Alors que les travaux dans ces trois domaines touchent au but, il me semble important d’entamer un dialogue entre les membres sur le programme d’établissement de normes pour les années à venir. Il ne s’agit jamais d’un processus aisé, mais la rapidité des changements à l’œuvre dans le monde extérieur renforce la nécessité de planifier les priorités futures.
Développement
L’élaboration de stratégies nationales, à la demande des autorités nationales ou en collaboration avec cellesci, constitue le principal moyen d’établir un lien entre l’utilisation de la propriété intellectuelle et la réalisation des objectifs économiques et des programmes de développement nationaux. Tout au long de l’année écoulée, l’Organisation a poursuivi ses travaux relatifs à l’élaboration de ces stratégies en faveur des pays les moins avancés (PMA), des pays en développement et des pays en transition. En 2012, des travaux, à des stades d’élaboration et de mise en œuvre divers, ont été menés dans 32 pays (cinq en Afrique, cinq dans les pays arabes, neuf dans la région Asie et Pacifique et 13 dans la région Amérique latine et Caraïbes).
Afin de coordonner la mise en œuvre de ces stratégies, et dans le cadre de notre programme de coopération pour le développement en général, nos efforts se sont concentrés sur l’aide à la création des cadres juridiques, institutionnels et réglementaires appropriés, sur la modernisation des offices, sur l’élaboration et la mise en place d’une infrastructure d’appui technique et sur le renforcement des capacités humaines. À cette fin, en 2012, quelque 794 activités d’assistance technique ont été menées dans 153 PMA, pays en développement et pays en transition, avec le concours de 1426 conférenciers et consultants spécialisés du monde entier.
En ce qui concerne le renforcement des capacités humaines, l’Organisation s’efforce de couvrir tous les aspects liés à la demande en matière de propriété intellectuelle et à l’utilisation effective de la propriété intellectuelle dans les domaines technique, administratif, juridique et commercial, ainsi qu’à ses incidences sur le développement. L’Académie de l’OMPI joue un rôle primordial dans la formation professionnelle. Les cours d’enseignement à distance qu’elle dispense ont permis de former quelque 49 000 personnes en 2012, contre 33 000 l’année précédente. En outre, en 2012, 904 personnes ont suivi les programmes de formation directe de l’Académie.
Outre son programme de formation professionnelle, l’Académie propose également des programmes de mastère en droit de la propriété intellectuelle en collaboration avec l’Université Africa et l’ARIPO à Harare (Zimbabwe), l’Université de technologie du Queensland à Brisbane (Australie), l’Université de Turin (Italie), l’Université de Yaoundé II et l’OAPI (Cameroun), l’Université de technologie d’Haïfa (Israël) et l’Université nationale de Séoul (République de Corée). En 2012, 72 étudiants ont été inscrits à ces programmes. En 2013, le tout premier programme de mastère en espagnol a été lancé en collaboration avec l’Université australe de Buenos Aires.
Le Plan d’action pour le développement quant à lui est entré dans une phase de plus grande maturité dans laquelle les projets achevés font l’objet d’une évaluation, et les rapports d’évaluation sont examinés par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP). Les projets qui sont terminés et qui ont fait l’objet d’une évaluation font désormais partie intégrante du programme de l’Organisation et ont été intégrés dans le projet de programme et budget pour 20142015. La deuxième phase d’un des projets (sur la création d’outils destinés à faciliter l’accès à l’information en matière de brevets) a été approuvée par le CDIP en novembre 2012. Une proposition de projet de la République de Corée sur la propriété intellectuelle et la création de dessins ou modèles aux fins du développement des entreprises dans les pays en développement et les PMA fait actuellement l’objet d’un examen par le comité.
En ce qui concerne le domaine du droit d’auteur et des industries de la création, nous cherchons des solutions pour aider les PMA et les pays en développement à tirer profit de leur patrimoine culturel et pour permettre aux créateurs, aux artistes interprètes et exécutants et aux artistes d’accéder plus facilement aux marchés mondiaux. La solution pourrait venir en partie des organismes de gestion collective efficaces. Nous avons lancé un projet visant à établir une nouvelle norme internationale d’assurance qualité pour les organismes de gestion collective (dénommée “TAG of Excellence”). L’objectif est d’aider et de conseiller les organismes de gestion collective afin qu’ils atteignent un niveau de performance élevé en matière de transparence, de responsabilité et de bonne gouvernance, au profit des titulaires de droits qu’ils représentent. Nous sommes également en train de redynamiser un système de gestion informatique des données pour les organismes de gestion collective dans les pays en développement qui, nous en sommes persuadés, non seulement contribuera à renforcer la gestion et l’administration des droits, mais ouvrira de nouveaux débouchés à l’étranger pour les titulaires de droits.
Infrastructure mondiale
Le programme relatif à l’infrastructure mondiale vise à adopter une démarche intégrée en ce qui concerne le renforcement des capacités des pays en développement à utiliser les technologies de l’information et de la communication aux fins de l’administration de la propriété intellectuelle et à tirer parti des bases de données et réseaux mondiaux du savoir; à mettre à disposition dans des bases de données mondiales gratuites les données technologiques, scientifiques et relatives à la commercialisation obtenues dans le monde entier grâce au système de la propriété intellectuelle; et à mettre en place, en collaboration avec les États membres, des platesformes et des outils permettant de renforcer la coopération et de favoriser la productivité en réduisant les chevauchements d’activités entre offices de propriété intellectuelle.
Modernisation des offices de propriété intellectuelle. Le Bureau international a continué d’aider les offices de propriété intellectuelle du monde entier à automatiser le traitement des demandes de titres de propriété intellectuelle et, par conséquent, à offrir des services améliorés aux parties prenantes. La demande en matière de fourniture d’assistance par l’OMPI continue de croître. Le nombre total d’offices qui utilisent un ou plusieurs des services proposés par l’OMPI a augmenté, passant de 61 à 72. L’utilisation actuelle des systèmes de l’OMPI se répartit comme suit :
45 offices utilisent le système IPAS (système d’automatisation en matière de propriété industrielle);
10 offices utilisent le système AIPMS (système automatisé de gestion de la propriété industrielle destiné aux pays arabes);
17 offices utilisent WIPO Scan (un système de numérisation et de gestion du travail); et
6 offices utilisent le système EDMS (système de gestion électronique des documents).

La liste des demandes d’assistance en suspens est longue et les demandes sont classées par ordre de priorité en fonction des ressources disponibles. Les données générées par l’utilisation des systèmes de l’OMPI sont, avec l’aimable collaboration des offices de propriété intellectuelle participants, non seulement utilisées au niveau local, mais aussi insérées dans les bases de données mondiales de propriété intellectuelle mises en place par l’OMPI.

Bases de données mondiales et autres services d’accès au savoir. Cette année a été particulièrement importante du point de vue du développement des bases de données mondiales et autres services d’accès au savoir. Les bases de données mondiales continuent d’être élaborées sur la base d’une approche multilingue et d’offrir aux utilisateurs à la fois un outil de traduction automatique et une fonction de recherche multilingue (CLIR) dans 12 langues, qui sont gratuits et efficaces. Le système de traduction automatique TAPTA, fondé sur un modèle statistique et conçu en interne, est actuellement appliqué à d’autres couples de langues. En outre, une étude pilote sur l’utilisation du système par les traducteurs externes pour réduire les coûts de traduction de l’OMPI a été achevée en septembre 2013.
La base de données PATENTSCOPE permet désormais aux utilisateurs d’effectuer des recherches dans plus de 32 millions de documents de brevet du monde entier, dont 2,2 millions de demandes internationales de brevet publiées en vertu du PCT. Cette très forte croissance, par rapport aux 14 millions de documents de l’année dernière et aux 8 millions de l’année précédente, vient principalement de l’adjonction cette année des collections nationales de brevets des ÉtatsUnis d’Amérique et de la Chine.
La Base de données mondiale sur les marques de l’OMPI a également connu une année passionnante. Avec l’adjonction de six nouvelles collections nationales d’enregistrements de marques (y compris l’intégralité de la collection de l’Office des brevets et des marques des ÉtatUnis d’Amérique (USPTO)), cette source d’information publique permet désormais aux utilisateurs d’effectuer gratuitement des recherches dans 11 millions d’enregistrements contenant des données relatives aux marques. Plusieurs nouvelles collections seront ajoutées prochainement à mesure que les offices nationaux accepteront l’invitation de l’OMPI à participer au projet.
Accès à l’information et aux savoirs. Les programmes ARDI (Accès à la recherche pour le développement et l’innovation) et ASPI (Accès à l’information spécialisée en matière de brevets) sont des programmes de l’OMPI destinés à améliorer l’accès des particuliers et des institutions des PMA et des pays en développement aux revues scientifiques et techniques et aux bases de données commerciales. Le nombre d’institutions bénéficiant de ces deux programmes continue d’augmenter régulièrement. L’année a été particulièrement fructueuse en ce qui concerne le programme ARDI, avec une augmentation spectaculaire du contenu disponible, passant de 250 revues l’an dernier à plus de 10 000 revues spécialisées, livres et ouvrages de référence cette année. Le programme ARDI est membre du partenariat Research4Life, avec trois autres organismes des Nations Unies et de nombreux éditeurs de premier plan, depuis 2012. Le partenariat fournit actuellement à plus de 6000 institutions dans plus de 100 pays en développement un accès en ligne gratuit ou peu coûteux à des publications spécialisées émanant des principaux éditeurs de périodiques scientifiques, techniques et médicaux dans le monde. En juin 2013, le nombre de ressources spécialisées dépassait les 35 000, dont 13 000 revues et 22 000 ouvrages électroniques.
À ce jour, 36 projets d’établissement de Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) ont été lancés par l’OMPI en coopération avec ses États membres, pour un total de 320 centres dans le monde. Les CATI fournissent un appui aux innovateurs des pays en développement en leur donnant accès à des services informatiques et auxiliaires de qualité, disponibles localement. L’OMPI soutient les CATI en mettant en œuvre un programme structuré de formation sur place et d’enseignement à distance. Soixante cours avaient été dispensés dans les centres à la fin de 2012. Pour renforcer encore l’impact et la viabilité à long terme des CATI, l’OMPI a lancé la plateforme eTISC de gestion en ligne des savoirs en novembre 2012. Cette plateforme permet aux CATI d’échanger des données d’expérience et de partager des pratiques recommandées au sein des réseaux nationaux et entre ces réseaux. Elle permet aussi d’accéder aux nouveaux services de l’OMPI visant à appuyer le développement des CATI dans le monde entier, notamment des didacticiels en ligne spécialisés, des discussions avec des experts et des séminaires sur le Web.
Platesformes mondiales. Des progrès ont été enregistrés tout au long de l’année écoulée concernant les deux principales platesformes administrées par l’OMPI avec le concours d’États membres (exception faite du PCT). Les caractéristiques techniques de la plateforme WIPO CASE (Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen) ont été améliorées. Un projet pilote à caractère technique visant à relier les systèmes de dossiers des offices de l’IP5 a été lancé en 2013. D’autres offices ont exprimé leur volonté d’évaluer le système ou d’y adhérer. Le service WIPO DAS (Service d’accès numérique) a été amélioré en 2012 et une nouvelle procédure permettant une utilisation plus facile du système par les offices et les déposants a été mise en œuvre.
L’OMPI en tant que source de références mondiale pour l’information en matière de propriété intellectuelle
Dans un monde où les données et les informations sont sans doute trop nombreuses, nous nous efforçons d’axer nos efforts sur la production d’un nombre limité de références utiles et de qualité dans des domaines où nous pouvons affirmer à juste titre que nous occupons le premier rang mondial.
L’audience mondiale de la base de données électronique WIPO Lex, qui donne accès aux textes législatifs et aux traités de propriété intellectuelle des 195 membres de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU, continue d’augmenter. En 2012, un million de personnes ont consulté la base WIPO Lex. En 2013, ce nombre a été atteint dès le mois de juillet. La base de données est désormais disponible en français, anglais, arabe, chinois et espagnol et la version russe de l’interface fait l’objet d’essais et d’améliorations avant d’être progressivement mise à la disposition du public. La nouvelle section de la base de données consacrée aux traités a été publiée en novembre 2012 et a déjà fait l’objet d’une mise à jour. Elle contient 170 traités multilatéraux et 500 traités bilatéraux sur la propriété intellectuelle et 2000 traités bilatéraux supplémentaires ont été recensés en vue de leur inclusion future. Compte tenu de l’évolution dynamique des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et du nombre croissant de versions linguistiques de l’interface, la base de données WIPO Lex doit être constamment réexaminée et actualisée. Cette tâche est effectuée avec la précieuse coopération des autorités, universités, cabinets juridiques et autres parties intéressées au niveau national. Nous avons l’intention de cultiver et de diversifier ce réseau de partenaires.
L’Indice mondial de l’innovation 2013 (GII) a été publié en partenariat avec l’Université Cornell et l’INSEAD. Cette année, il a été lancé en présence du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Ban KiMoon, dans le cadre du débat de haut niveau du Conseil économique et social de l’ONU qui s’est tenu à Genève début juillet. Cette publication est devenue un instrument de référence et de comparaison de premier plan en matière d’innovation. Les classements et conclusions qui y figurent ont bénéficié d’une large couverture dans la presse internationale.
Grâce au concours de nombreux offices nationaux, l’OMPI a été en mesure d’améliorer de manière significative la collecte et l’utilisation des données statistiques sur l’activité en matière de propriété intellectuelle dans le monde depuis les dernières assemblées. Les rapports emblématiques ciaprès sont désormais produits chaque année :
les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle, dont l’édition 2012 a été enrichie de statistiques sur l’utilisation du Patent Prosecution Highway et la protection des obtentions végétales;
les Revues annuelles des systèmes du PCT, de Madrid (publiée pour la première fois en 2013) et de La Haye.

Un nouveau rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde, qui fera suite au Rapport sur le nouveau visage de l’innovation publié en 2011, sera consacré à la gestion des marques et paraîtra à la fin de 2013.
Engagement dans les grands défis mondiaux
Au cours des 12 mois écoulés, l’OMPI a approfondi sa coopération trilatérale avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’interface entre la santé, l’innovation et le commerce. Une étude réalisée par les secrétariats de ces trois organisations, intitulée “Promouvoir l’accès aux technologies et l’innovation dans le domaine médical : convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce” et publiée en février 2013, a reçu un accueil très favorable. Le troisième colloque organisé par les trois organisations, sur le thème de l’évolution des modèles commerciaux en matière d’innovation médicale, s’est tenu à l’OMPI en juillet 2013.
Le consortium publicprivé WIPO Re:Search vise à promouvoir le partage d’actifs de propriété intellectuelle, de résultats non divulgués et de connaissances spécialisées pour accélérer la mise au point de nouveaux médicaments, vaccins et diagnostics pour le traitement des maladies tropicales négligées, du paludisme et de la tuberculose. Le consortium WIPO Re:Search a tenu sa première réunion annuelle en octobre 2012, parallèlement à un atelier sur les licences de technologie destiné aux instituts de recherche médicale africains. Depuis sa création en octobre 2011, le consortium a vu ses membres doubler, passant à plus de 70 sur les cinq continents. On dénombre à ce jour 30 accords ou projets de collaboration entre les membres. Par ailleurs, cinq accords de placement de chercheurs de pays en développement dans les départements de recherche de sociétés et d’universités situées dans des pays développés et des pays en développement ont été établis grâce à des fonds fiduciaires de l’Australie.
Suite à un programme pilote fructueux, la plateforme virtuelle WIPO Green, qui met en relation les vendeurs et les acquéreurs de technologies respectueuses de l’environnement, doit être lancée en novembre 2013. Le processus d’adhésion à la Charte WIPO Green est en cours.
Communications
Au cours des 12 mois écoulés, nous avons utilisé de manière beaucoup plus intensive les médias sociaux afin de bénéficier de l’accès à un public nouveau et plus large et de moyens de diffusion modernes et novateurs.
Les meilleurs exemples de réussite de notre stratégie en matière de communication au cours de l’année écoulée ont été enregistrés en lien avec les grandes manifestations mises en place par l’Organisation. Notre équipe chargée de la communication a créé et diffusé des produits riches et originaux pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2013 sur le thème “Créativité – la prochaine génération”, notamment des illustrations, des articles, des photographies, des vidéos et des publications sur le Web et les médias sociaux. Quatrevingtneuf pays ont rendu compte des manifestations qu’ils avaient organisées dans le cadre de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle (contre 76 en 2012), et l’audience totale de la campagne Facebook a plus que doublé par rapport à 2012 (les “j’aime” les plus nombreux provenant de l’Inde, des ÉtatsUnis d’Amérique, du Mexique, du Brésil et du RoyaumeUni). L’impact de ces activités de promotion s’est fait sentir immédiatement, le nombre de visites sur le site Web de l’OMPI ayant plus que doublé ce jourlà par rapport au meilleur score enregistré au cours des 12 mois précédents. Tout au long de cette campagne, le site Web de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle a reçu près de 100 000 visites (soit 80% de plus qu’en 2012).
Toutes les publications de l’OMPI peuvent désormais être téléchargées gratuitement. L’année dernière, 28 000 publications ont été expédiées et l’Organisation dispose à présent de 90 bibliothèques dépositaires dans le monde entier, ce qui facilite l’accès du grand public aux publications sur support matériel de l’OMPI.
La présence de l’OMPI sur les médias sociaux s’est considérablement renforcée depuis que l’Organisation a commencé à communiquer sur Twitter et Flickr, en mars 2012, en particulier :
• l’indice de popularité “Klout” de l’OMPI s’est établi à un niveau record de 72 à la suite de la célébration de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle en avril (plus élevé que celui de l’UIT, du BIT, de l’ONUDI, de l’OMM, du FIDA ou de l’ONUG);
• l’OMPI a déclenché au total 22 millions de réactions potentielles sur Twitter;
• les photos de l’OMPI publiées sur Flickr ont été consultées environ 400 000 fois;
• les publications de l’OMPI sur Scribd ont été lues plus de 360 000 fois;
• les vidéos de l’OMPI sur YouTube ont été visionnées 3,3 millions de fois depuis la création du compte de l’Organisation.

En 2012, nous avons entamé une profonde restructuration du site Web. Cet exercice de grande ampleur s’est traduit par la rationalisation et la réorganisation de la présentation des contenus, le réaménagement de la structure des données et l’adoption d’un schéma adapté à l’éventail de dispositifs utilisés pour se connecter à l’Internet. Le résultat de ce travail considérable devrait être opérationnel au dernier trimestre de l’année.
Administration et gestion
Le Secteur administration et gestion pilote les activités concernant la planification et la gestion budgétaire et financière des programmes, ainsi que l’exécution et l’évaluation des résultats des programmes. Il supervise également l’infrastructure en ce qui concerne les bâtiments et les technologies de l’information et de la communication (TIC), les services des conférences et les services linguistiques généraux, les services des achats et des voyages, ainsi que la sûreté et la sécurité du personnel et des actifs. Il s’attache donc essentiellement à améliorer la manière dont l’Organisation fournit ses services et exécute ses programmes.
Le Programme de réorientation stratégique (PRS), le principal programme de changements entrepris au cours des cinq dernières années, a été mené à bien et s’est conclu à la fin de 2012. Les 19 initiatives en matière de réforme lancées dans le cadre du programme ont été intégrées dans la culture, les méthodes de travail et les procédures de l’Organisation. Il reste encore du travail à faire en ce qui concerne deux des initiatives, à savoir celle portant sur les systèmes de contrôle internes et celle ayant trait au système de planification des ressources de l’Organisation, leur réalisation étant toutefois en bonne voie, conformément au programme de travail établi. Après les efforts intenses déployés en vue de la mise en œuvre du PRS, nous sommes passés à une phase d’amélioration continue grâce à un suivi, un examen et une innovation permanents dans le cadre de l’ensemble de nos procédures d’administration et de gestion.
Le projet de nouvelle salle de conférence avance bien et nous arrivons au stade enthousiasmant où nous commençons à avoir une idée de l’aspect qu’aura le nouveau bâtiment lorsqu’il sera achevé. La décision, adoptée en 2012, d’assumer directement la responsabilité du chantier s’est traduite par un renforcement des responsabilités
en matière de gestion, auquel le personnel a réagi de manière remarquable. Selon nos prévisions, la nouvelle salle de conférence devrait être achevée et mise en service à temps pour la session de 2014 des assemblées.
Dans le domaine des services de conférences et des TIC, nous avons lancé des services de diffusion sur le Web et de vidéo à la demande pour les principales réunions de l’OMPI. Cette initiative a permis de renforcer la transparence, de faciliter la participation passive d’un plus large public et d’élargir l’éventail d’enregistrements de réunions disponibles sur notre site Web.
Une étape fondamentale a été franchie avec le lancement du processus visant à obtenir une certification ISO 27001. La certification ISO 27001 en matière de gestion de la sécurité des systèmes d’information donnera aux parties prenantes de l’OMPI un niveau de garantie élevé que les informations confidentielles sont traitées de manière satisfaisante et sont sécurisées dans toute la mesure possible.
L’adoption de la politique linguistique de l’OMPI par les États membres a donné lieu à une augmentation de 53% du nombre de pages traduites par notre service linguistique. Afin de faire en sorte que ce volume de travail supplémentaire soit absorbé sans difficulté, nous avons mis l’accent sur le renforcement de l’utilisation de la traduction assistée par ordinateur et des outils terminologiques et avons eu plus largement recours à l’externalisation des services de traduction.
Cette année a constitué une année d’intense activité pour le Département de la gestion des ressources humaines, qui a pratiquement achevé le processus de régularisation de nos agents temporaires de longue durée; mis en œuvre la révision du Statut et Règlement du personnel approuvée par les États membres à la session de 2012 des assemblées; supervisé l’élaboration d’une version révisée des dispositions ayant trait à notre système de justice interne qui seront soumises pour examen aux assemblées en 2013; supprimé le retard accumulé en matière de recrutement et réduit l’intervalle entre la décision de recruter et l’arrivée des fonctionnaires nouvellement recrutés dans l’Organisation; veillé à l’amélioration continue, bien que lente, de la répartition géographique et de la parité hommes femmes au sein du personnel; et entrepris un exercice de grande ampleur de réorganisation de la structure organique afin de mieux faire correspondre les compétences du personnel aux exigences des différents postes.
Les résultats très positifs de l’Organisation au cours de l’année écoulée n’ont pu être obtenus que grâce à l’engagement constructif, à la mobilisation et à l’appui des États membres, et au professionnalisme et au dévouement des membres du personnel. Je voudrais, pour tout cela, exprimer ma profonde gratitude aux États membres, ainsi qu’aux femmes et aux hommes qui, en tant que fonctionnaires, apportent tant à l’OMPI.


Francis Gurry
Directeur général



[L’annexe II suit]

POINT 14 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ
PROGRAMME ET BUDGET PROPOSÉ POUR L’EXERCICE BIENNAL 20142015

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/51/7 Rev., A/51/INF/6, A/51/INF/6 Add., A/51/INF/6 Add.2., A/51/INF/6 Add.3, A/51/13 et A/51/14.
Les interventions faites par les délégations figureront dans le rapport final (document A/51/20).
La présidente a donné lecture du projet de décision, qui a été adopté, comme suit :
Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne,
approuvent le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 20142015 contenu dans le document A/51/7 Rev. sous réserve des changements convenus ciaprès, concernant :
la formulation des objectifs dans le tableau des résultats du programme 2, comme indiqué à l’annexe I;
la formulation des objectifs dans le tableau des résultats du programme 4, comme indiqué à l’annexe II;
la formulation des paragraphes 20.8 et 20.21 du programme 20, comme indiqué à l’annexe III, pour tenir compte de l’inclusion de deux bureaux supplémentaires (un dans la région Amérique latine et Caraïbes et l’autre en Inde);
la dotation supplémentaire de ressources autres que des ressources en personnel au programme 20 depuis la rubrique “non affecté”.
adoptent les principes directeurs généraux concernant les bureaux extérieurs de l’OMPI (annexe IV); et
prennent note des observations des États membres sur la demande d’informations supplémentaires concernant le programme sur la propriété intellectuelle et les défis mondiaux (programme 18) et prient le programme d’informer les États membres à la douzième session du CDIP des aspects de ses activités relatifs au développement et d’informer les États membres à la vingtième session du SCP des aspects de ses activités relatifs aux brevets.


[Les annexes suivent]
ANNEXE I

PROGRAMME 2 MARQUES, DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES



TABLEAU DES RÉSULTATS

Résultats escomptésIndicateurs d’exécutionNiveaux de référenceObjectifs visésI.1 Renforcement de la coopération entre les États membres en ce qui concerne l’élaboration de cadres normatifs internationaux équilibrés dans le domaine de la propriété intellectuelle et d’un accord sur des questions concrètes donnant lieu à des instruments internationauxConclusion d’un accord sur le cadre normatif relatif aux procédures d’enregistrement et de mise à jour des dessins et modèles industrielsAbsence de cadres normatifs relatifs aux procédures d’enregistrement et de mise à jour des dessins et modèles industrielsAdoption d’un Traité sur le droit des dessins et modèles par une éventuelle conférence diplomatiqueProgrès visant à parvenir à un accord sur les points en cours de l’ordre du jour du SCTProjet de document de référence sur la protection des noms de pays contre l’enregistrement et l’utilisation en tant que marquesRésultats convenus par le SCTNombre de ratifications du Traité de Singapour ou d’adhésions à ce traité29 parties contractantes (fin 2012) Huit nouvelles ratifications/adhésionsI.2 Cadres législatifs, réglementaires et politiques adaptés et équilibrés en matière de propriété intellectuelleNombre et pourcentage d’États membres et d’organisations régionales ayant donné un retour d’information positif sur les conseils législatifs fournis dans le domaine des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques11 États membres et organisations régionales ont reçu des conseils législatifs dont trois ont donné un retour d’information positif sur les conseils législatifs reçus en 2012Conseils législatifs fournis à 10 États membres et organisations régionales. 90% des personnes interrogées satisfaits des conseils fournisI.3 Protection renforcée des emblèmes d’États et des noms et emblèmes d’organisations internationales intergouvernementalesNombre de demandes de communication traitées selon l’article 6ter70 demandes de communication traitées selon l’article 6ter en 2012140 demandes de communication traitées selon l’article 6terNombre de signes publiés dans la base de données relative à l’article 6ter75 signes publiés dans la base de données relative à l’article 6ter en 2012150 signes publiés dans la base de données relative à l’article 6ter


[L’annexe II suit]
ANNEXE II

PROGRAMME 4 SAVOIRS TRADITIONNELS, EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES ET RESSOURCES GÉNÉTIQUES



TABLEAU DES RÉSULTATS

Résultats escomptésIndicateurs d’exécutionNiveaux de référenceObjectifs visésI.1 Renforcement de la coopération entre les États membres en ce qui concerne l’élaboration de cadres normatifs internationaux équilibrés dans le domaine de la propriété intellectuelle et d’un accord sur des questions concrètes donnant lieu à des instruments internationauxAccord dans les négociations de l’IGC sur l’élaboration d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux concernant les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiquesNégociations en cours en vertu du mandat de l’IGC pour la période 20122013 et du programme de travail pour 2013Adoption d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux par une éventuelle conférence diplomatiqueIII.2 Renforcement des capacités en matière de ressources humaines pour pouvoir répondre aux nombreuses exigences en ce qui concerne l’utilisation efficace de la propriété intellectuelle au service du développement dans les pays en développement, les PMA et les pays en transitionPourcentage de participants aux activités de l’OMPI ayant fait part d’un renforcement des capacités en ce qui concerne la compréhension des principes, des systèmes et des instruments de propriété intellectuelle et leur utilisation pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, et pour la gestion du lien qui existe entre propriété intellectuelle et ressources génétiquesPas encore disponible
80%


[L’annexe III suit]
ANNEXE III

PROGRAMME 20 RELATIONS EXTÉRIEURES, PARTENARIATS ET BUREAUX EXTÉRIEURS



BUREAUX EXTÉRIEURS

CONTEXTE DE PLANIFICATION

20.8 Les consultations informelles tenues avec les États membres en 2011 et 2012 ont permis de dégager les principes suivants : 1) Les bureaux extérieurs doivent apporter une valeur ajoutée et entreprendre des activités qui puissent être exécutées de façon plus efficiente ou plus efficace qu’au siège; 2) Les bureaux extérieurs pourraient avoir différentes combinaisons de fonctions selon les priorités et les particularités régionales; 3) un nouveau bureau extérieur ne doit être établi que si cela est financièrement viable pour l’Organisation; 4) La création de fonctions au sein des bureaux extérieurs et l’allocation des ressources correspondantes doivent se faire de façon progressive et avec prudence. À l’issue de consultations informelles tenues durant les assemblées de 2013 de l’OMPI, les États membres ont adopté des principes directeurs généraux concernant les bureaux extérieurs de l’OMPI.


STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE

Les nouveaux bureaux extérieurs

20.21 Au cours du prochain exercice biennal, de nouveaux bureaux extérieurs devraient être créés dans les régions suivantes : Chine, Fédération de Russie, ÉtatsUnis d’Amérique, deux en Afrique, un dans la région Amérique latine et Caraïbes et un en Inde. Il est admis que la mise en place de bureaux extérieurs est un processus qui s’étendra audelà de l’exercice biennal 20142015. Les bureaux existants et les nouveaux bureaux doivent être surveillés, et les résultats qu’ils permettent d’obtenir doivent être évalués. Les demandes de création de nouveaux bureaux demeurent insatisfaites. À terme, les bureaux extérieurs doivent être pérennes et constituer idéalement un réseau mondial limité de bureaux stratégiquement placés.



[L’annexe IV suit]
ANNEXE IV

Principes directeurs généraux concernant les bureaux extérieurs de l’OMPI

2 octobre 2013, 18 heures


Principes directeurs généraux

Il est décidé ce qui suit :

Les principes ciaprès guideront l’établissement d’un réseau restreint, efficace, stratégiquement situé et géographiquement représentatif (voir le paragraphe d) cidessous) de bureaux extérieurs de l’OMPI, susceptible d’apporter une valeur ajoutée en assurant un appui politique et logistique à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Organisation qui ne pourrait être obtenu au moyen des opérations menées uniquement au siège de l’OMPI.

a. Transparence de la procédure de création de bureaux extérieurs de l’OMPI

1. Tout État membre qui souhaite accueillir un bureau extérieur en sa capacité nationale, ou au nom d’un groupe de pays ou d’un groupe régional, s’il en est décidé ainsi par consensus, en informe le Directeur général par écrit. Le Directeur général avise les États membres sans délai de la réception d’une telle notification. La présente disposition ne s’applique pas aux États membres qui, en leur capacité nationale, ou au nom d’un groupe de pays ou d’un groupe régional, s’il en a été décidé ainsi par consensus, ont déjà déposé une communication ou notification écrite.

2. Tout État membre souhaitant accueillir un bureau extérieur soumet au Directeur général, avec l’aide du Secrétariat s’il lui en fait la demande, une proposition écrite pour examen par le Comité du programme et budget (PBC). Le Secrétariat transmet au PBC la notification et la proposition reçues de l’État membre. Le Secrétariat insère la proposition reçue de l’État membre dans un rapport à l’intention du PBC et formule des observations sur la faisabilité du bureau extérieur proposé et sur la mesure dans laquelle les présents principes sont observés. Le PBC examine la proposition en vue de faire toute recommandation à l’Assemblée générale.]

3. Selon les résultats de l’examen effectué par le PBC, le Comité de coordination examine un avantprojet d’accord conforme à l’article 12 de la Convention instituant l’OMPI.

4. L’Assemblée générale examine la recommandation du PBC et tout résultat découlant des discussions du Comité de coordination sur l’avantprojet d’accord en vue de prendre une décision finale sur la création du nouveau bureau extérieur.

b. Justification et objectifs de la création de nouveaux bureaux extérieurs

La proposition à présenter au PBC, visée au paragraphe a) cidessus, doit indiquer la raison d’être, la nécessité, l’objectif et la valeur ajoutée de la création du nouveau bureau extérieur, ainsi qu’une évaluation de sa contribution aux programmes et objectifs de l’Organisation, compte tenu en particulier des éléments visés aux paragraphes c) et d) cidessous.

Le mandat du bureau extérieur dans un État membre peut comprendre les éléments suivants :

collaboration avec le système de propriété intellectuelle du pays ou de la région concerné;
renforcement de l’innovation et de la créativité dans le pays bénéficiaire moyennant la promotion de l’utilisation effective des services de propriété intellectuelle;
sensibilisation du public à la propriété intellectuelle, promotion de la compréhension et du respect de la propriété intellectuelle, modernisation des systèmes de propriété intellectuelle, rationalisation des processus et mise en valeur des ressources humaines;
si l’État bénéficiaire et les autres pays de la région le souhaitent et en conviennent ainsi, le bureau peut également fournir des services à l’État désigné dans la région, dans le cadre de projets clairement définis et approuvés par les organes compétents de l’OMPI;
prestation de services clients aux utilisateurs des services mondiaux de propriété intellectuelle;
aide à l’utilisation de la propriété intellectuelle au service la promotion de la mise au point et du transfert de technologie.

Il est entendu que les bureaux extérieurs de l’OMPI n’exercent aucune activité relative à l’instruction (telle que la réception, la transmission, l’examen de forme, la recherche et l’examen quant au fond, le traitement, la publication, la cession ou le transfert de droits dans le cadre de licences, le renouvellement ou la conservation) des demandes internationales déposées dans le cadre des systèmes du PCT, de Madrid ou de La Haye, ni aucune transaction financière liée à ces demandes.

c. Viabilité financière/Incidence neutre sur le budget

Compte tenu des différences de niveau de développement des États membres et de la nécessité de préserver des ressources suffisantes pour les bureaux régionaux, selon les fonctions du bureau extérieur, la proposition doit traiter de la viabilité financière et de la neutralité budgétaire de la création du bureau extérieur.

d. Aspects géographiques/Situation

Dans l’évaluation de la proposition, il convient de tenir dûment compte du principe de répartition géographique équitable et rationnelle des bureaux extérieurs. Tout bureau extérieur doit identifier et définir clairement la zone géographique qu’il dessert. Il convient de tenir dûment compte des aspects liés au développement, des régions où il n’existe aucun bureau extérieur ou de la répartition des utilisateurs des services mondiaux de premier plan de l’OMPI. Pour autant, la présence d’un bureau extérieur dans une région, voire dans un pays voisin, ne constitue pas en soi un motif de rejet d’une demande présentée par un État membre de cette région pour examen et décision par l’Assemblée générale.

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