Chapitre VII - Annuaire de la Commission du droit international 2017
Il a été souligné que les tribunaux internationaux n'avaient reconnu le refus de l'immunité par les juridictions nationales que dans des affaires où celles-ci ...
Par Papa Makha DIAO - AfrilexDIAGNE, Les méthodes et les techniques du juge en droit administratif Sénégalais, Thèse de Droit. Public, Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, 1995, 523 p. 32 ... Bulletin d'Information de la Cour suprême Numéros 17-18La saisine de la Cour suprême placé au sommet de la pyramide judiciaire, est un droit fondamental dont exercice est ouvert à tous dans les conditions prescrites ... COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE- CEDEAO, ABUJA ...17- La Cour souligne que la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar était appelée à se prononcer, dans l'arrêt cité, sur la nullité du procès-verbal d' ...
Autres Cours:
