chambre africaine extraordinaire d'assises d'appel
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Senegal - Loi n°2017-12 du 18 janvier 2017 portant code electoral ...le jour du scrutin, ainsi qu'aux contrôleurs de la C.E.N.A. pendant l'exercice de leur mission. Page 7. www.droit-afrique.com. Rapport d'activité 2017 du Conseil supérieur de la magistraturele 18 juillet 2017 - http://www.senat.fr/leg/ · ppl16-640.html. Page 23. 20. Rapport d'activité 2017. À la suite de l'étude « Mouvements et mobi- lité d'un ... pdf - Association des Juristes Sénégalaises163 à 183 et dans Nouvelles Annales Africaines, revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, université Cheikh Anta Diop, Dakar, N ...
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