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MÉTHODOLOGIE - Collège Juridique franco-roumain
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Correction du TD n°4 : L'application des règles de droit en cas de litige
Termes manquants :
Cas pratique - UNJF
du Code civil, la preuve des actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1 500 ? doit être rapportée par écrit. La vente doit donc en principe être ...



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